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Mercredi 28 mars 2018

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 48

Présidence de Mme Barbara Pompili,
Présidente

– Suite de l’examen pour avis du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627) (Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen pour avis du titre II du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627) (Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis).

Mme la présidente Barbara Pompili. Chers collègues, nous poursuivons l’examen pour avis des articles du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, sur lesquels 288 amendements restent à examiner.

Je vous indique que nous lèverons la séance cet après-midi à dix-huit heures afin de permettre à ceux qui le souhaitent de participer à la marche blanche qui aura lieu en hommage à Mme Mireille Knoll.

Nous reprendrons nos travaux à vingt et une heures et j’espère que nous réussirons à terminer ce soir.

Article additionnel après l’article 11 (Suite)

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD143 de M. Guy Bricout et CD181 de Mme Delphine Batho.

M. Guy Bricout. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’étiquetage des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés (OGM). À ce jour, les consommateurs ne sont pas informés puisque la mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés, sauf pour les produits issus d’animaux nourris avec des OGM. Or, c’est le cas des trois quarts du cheptel français, notamment via le soja !

Cette proposition s’appliquerait aussi bien aux produits de base – viandes, charcuteries, œufs, laits, beurres, fromages – qu’aux plats cuisinés à partir de ces produits. L’application de cette mesure à l’échéance de 2023 a pour objectif de laisser le temps aux professionnels de consolider des filières sans OGM, accompagnés notamment par le futur plan « Protéines végétales » annoncé par le Gouvernement, visant à assurer l’autonomie protéique de la « ferme France ».

Mme Delphine Batho. Il s’agit du même amendement, à ceci près qu’il propose une application de cette mesure d’ici à cinq ans. On ne peut pas supprimer du jour au lendemain les importations massives de soja OGM dont dépend malheureusement l’élevage français. C’est un combat que je mène depuis la loi du 2 juin 2014, et il y a là un enjeu éthique, car on ne peut pas à la fois dire que le soja « Roundup Ready » n’est pas cultivable en France et importer massivement des produits de pays ayant des pratiques agronomiques que nous réprouvons. Il y a aussi un enjeu économique : l’autonomie des exploitations d’élevage. Il y a, enfin, un enjeu écologique, compte tenu de ce qui a été encore dévoilé hier sur les déforestations massives en Amérique latine liées aux grandes cultures OGM.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable. J’entends ce qui est dit sur l’étiquetage. Comme je l’ai dit hier, nous souhaitons confier au Conseil national de l’alimentation (CNA) une mission sur le sujet ; il faut le laisser travailler. Il existe déjà une obligation d’étiquetage concernant la présence d’OGM dans certains produits transformés, tels que les huiles raffinées. En revanche, le droit européen ne prévoit pas d’étiquetage des denrées animales issues d’animaux nourris avec des produits contenant des OGM, au motif que les gènes modifiés ne se retrouvent pas dans les animaux qui les consomment. Les consommateurs demandent une telle traçabilité et je m’engage à conduire ce travail en lien avec le CNA.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je demande le retrait des amendements, pour les mêmes raisons. Ce n’est pas un combat que la France peut mener seule, et un règlement européen nous empêche d’étiqueter les denrées issues d’animaux nourris avec des OGM. En revanche, apposer une étiquette « sans OGM » est déjà possible en vertu du décret de 2012, que vous connaissez certainement.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement de Mme Batho est exigeant sur le fond tout en donnant du temps aux acteurs, et c’est très intéressant. Je retiens, pour ma part, l’idée suivante : l’étiquette « sans OGM » étant, d’une certaine façon, un signe de qualité, nous pourrions donc l’inscrire formellement parmi les critères de qualité.

M. Jean-Marie Sermier. Monsieur le ministre, vous avez raison : on ne peut pas retrouver dans la viande les OGM éventuellement consommés par l’animal. Nous vous encourageons donc à être encore plus ferme sur l’accord avec le Mercosur car, si les animaux ont ingéré des OGM, nous serons incapables de les repérer sur le territoire français.

Mme Delphine Batho. Je maintiens l’amendement, en rappelant que, pour des raisons de droit européen, la France était obligée d’accepter les cultures OGM sur son sol, et que le M. le président Sarkozy, au moment du Grenelle de l’environnement, a décidé un moratoire en invoquant la clause de sauvegarde. Cette décision politique a été plusieurs fois cassée par le Conseil d’État, mais tous les gouvernements successifs, dont celui auquel j’ai appartenu, l’ont renouvelée malgré les problèmes juridiques, et l’Union européenne a finalement reconnu à chaque État membre la possibilité de décider d’autoriser ou non la culture d’OGM sur son sol.

Nous proposons que la France, de nouveau, prenne une décision politique, même si elle n’est pas « dans les clous » du droit européen. C’est une question de cohérence, et c’est une question très importante pour le monde agricole. Nous ne pouvons pas rester dans une situation où nous encourageons des changements de pratiques chez nous, tout en encourageant ailleurs des pratiques qui concurrencent déloyalement nos productions. Je souligne qu’il ne s’agit même pas de limiter les importations, mais tout simplement d’informer les consommateurs.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CD144 de M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. Cet amendement vise à demander une information sur les modalités d’obtention des OGM. En France, les OGM sont déjà présents dans nos assiettes : 80 % des animaux élevés en France sont nourris avec du soja OGM, 37 000 hectares de colza et 160 000 hectares de tournesol modifiés génétiquement pour être rendus plus tolérants aux herbicides ont été cultivés en France en 2016 sans que jamais les consommateurs n’en soient informés. Il faut pouvoir identifier et retracer les processus d’obtention des OGM et publier ces données sur internet afin que les consommateurs aient le choix.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. C’est l’objet du travail que nous conduirons avec le CNA. Nous allons progresser, mais donnons-nous le temps d’obtenir des données. Il faut avancer aussi sur le droit européen, car nous ne sommes pas tout seuls. Je retiens en tout cas l’idée de la clause de sauvegarde.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l’amendement, même si je partage les préoccupations de son auteur. Pour le moment, nous n’avons pas les réponses juridiques appropriées. La France doit encore convaincre ses partenaires européens.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD233 de M. Matthieu Orphelin et CD274 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement vise à mettre en place une démarche expérimentale pour un étiquetage volontaire des produits à base de viande. Aujourd’hui, il existe un étiquetage sur l’origine de la viande ; c’est une expérimentation rendue possible par l’Europe jusqu’à la fin de 2018, et la France s’est engagée, dans le cadre du plan « post-CETA », à demander la prolongation de cet affichage avant la fin de 2018 et à l’étendre aux produits transformés à base de viande.

Il faut entendre les inquiétudes des éleveurs comme des consommateurs et des associations environnementales devant la multiplication des accords de commerce internationaux : avec le Canada, les pays du Mercosur et d’autres. Vont ainsi être proposés aux consommateurs français des produits qui ne répondront pas aux mêmes standards de qualité. Au Canada, par exemple, on utilise des antibiotiques comme activateurs de croissance et des farines animales pour l’alimentation du bétail, alors que ni l’un ni l’autre ne sont autorisés chez nous. Il faut trouver un moyen de valoriser notre modèle de qualité et d’informer les consommateurs que la viande qu’ils achètent a été, le cas échéant, produite avec des antibiotiques ou des farines animales.

Mme Sandrine Le Feur. Les États généraux de l’alimentation ont fait émerger une forte demande des consommateurs, mais aussi des producteurs, en matière d’étiquetage.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La France est un modèle en matière de lutte contre l’usage des antibiotiques dans l’élevage. Le plan « Éco-antibio » a bien fonctionné, puisque nous avions un objectif de baisse de 25 % et que nous en sommes à 37 %. Quant à l’usage des antibiotiques comme accélérateurs de croissance des animaux, il est interdit par le droit européen depuis le 1er janvier 2006. Aucun animal élevé dans l’espace de l’Union européenne n’a donc reçu d’antibiotiques à des fins de croissance. Il s’ensuit que, si nous prévoyions un étiquetage tel que vous le proposez, cela ne permettrait pas aux consommateurs de choisir en toute connaissance de cause, puisque l’ensemble des animaux élevés sur le territoire européen seraient concernés.

Un projet de règlement européen, en cours de discussion, comporte une disposition visant à interdire l’importation dans l’Union européenne de denrées issues d’animaux ayant reçu ce type de traitement. La France pèsera de tout son poids politique pour la faire adopter. Je demande le retrait des amendements.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Même avis.

M. Matthieu Orphelin. Quel est le calendrier d’adoption de ce règlement européen ? Concernera-t-il à la fois les antibiotiques accélérateurs de croissance et les farines animales ? Je souligne que je propose un étiquetage volontaire ; si les producteurs européens veulent s’y mettre, tant mieux. Il faut vraiment répondre à l’angoisse liée aux traités avec le Mercosur et avec le Canada.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La discussion sur le projet de règlement se poursuit actuellement. Je pourrai vous préciser le calendrier dans les heures à venir. Le processus est entamé depuis les dernières crises de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Cela a mis du temps mais nous touchons au but.

M. Matthieu Orphelin. Je maintiens l’amendement, car nous sommes saisis pour avis et nous en rediscuterons dans quinze jours en commission saisie au fond.

Mme Sandrine Le Feur. La France, vous l’avez dit, est un modèle, et elle doit le rester. Je suis prête à retirer mon amendement si les parlementaires sont associés à un travail plus général sur l’étiquetage.

M. Bruno Millienne. L’étiquetage volontaire me pose problème, car ceux qui ne le pratiqueront pas pourront être soupçonnés d’élever des animaux avec des antibiotiques de croissance et des farines animales, quand bien même ce ne serait pas le cas.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous faisons le choix d’une démarche incitative, mais il peut y avoir des incitations fortes… Les filières ont pris des engagements sur l’étiquetage dans le cadre des plans de filières ; il faut les accompagner.

Les parlementaires, madame Le Feur, sont les bienvenus pour travailler sur ces sujets. Un travail est actuellement conduit par le CNA, mais rien n’empêche les parlementaires de se saisir de la question.

M. François-Michel Lambert. Rien n’empêche non plus un acteur économique d’indiquer dans quelles conditions il a élevé ses animaux – par exemple sans OGM.

La commission adopte les amendements.

La commission est saisie de l’amendement CD249 de Mme Sandrine Le Feur, qui fait l’objet du sous-amendement CD553 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Lauriane Rossi. Cet amendement vise à interdire dans tous les services de restauration collective les contenants, qu’ils soient de cuisson, de réchauffe ou de service, en matière plastique. Il s’agit d’introduire un principe de précaution vis-à-vis de ces contenants plastiques qui peuvent contenir des perturbateurs endocriniens, dont la migration est favorisée par la chaleur. La nocivité de ces substances a été soulignée par une étude de l’ANSES et un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). L’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a elle-même introduit ce principe dans son propre guide en recommandant le recours à des matériaux alternatifs, inertes et durables.

Au-delà de l’enjeu sanitaire, l’amendement s’inscrit dans une politique de réduction des déchets, dans la continuité des mesures prises par le passé, telles que l’interdiction des sacs plastiques et de la vaisselle jetable en plastique par la loi de transition énergétique.

M. Loïc Prud’homme. Je me réjouis que le groupe majoritaire défende cet amendement car j’ai présenté le même hier soir ; comme, à La France insoumise, nous œuvrons pour l’intérêt général sans sectarisme, je soutiendrai cet amendement pour des cantines sans plastique.

Mon sous-amendement vise à mettre cette mesure en œuvre très rapidement, dès le 1er janvier 2019.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Vous connaissez comme moi les obligations de la restauration collective, qu’il s’agisse des restaurants scolaires ou d’entreprise. Dans ce projet de loi, nous imposons déjà beaucoup de choses aux entreprises et aux collectivités, et le calendrier que vous demandez est impossible à tenir.

Pour autant, la proposition est intéressante, et l’on peut y réfléchir dans le cadre des plans de filières. S’agissant des filières végétales, il est possible, par exemple, de privilégier les contenants à base d’amidon de maïs, comme cela se fait déjà dans la restauration rapide.

Quant à la date de 2022, elle est trop rapprochée. C’est un domaine que je connais bien, dans lequel j’ai travaillé, et je puis vous dire que les délais de recherche, de validation et de brevetage sont plus longs. Je souhaite le retrait de ces amendements.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Votre amendement d’hier, monsieur Prud’homme, était plus restrictif, et nous vous avions promis un amendement plus large – celui qui est présenté aujourd’hui. J’y suis plutôt favorable car, même si j’entends les arguments du ministre, c’est une incitation forte à la réduction des gaspillages et des déchets. La date de 2022 me paraît envisageable, celle de 2019 ne l’est pas.

M. Loïc Prud’homme. Je suis heureux que vous partagiez ma préoccupation, mais surpris qu’il soit toujours urgent d’attendre. Si ce n’était qu’une question de délai, vous auriez pu rectifier mon amendement hier, en proposant par exemple la date de 2020, et je l’aurais accepté sans problème. Mais il semblerait que le Gouvernement souhaite renvoyer la chose au-delà de 2022 : en d’autres termes, aux calendes grecques ! C’est un peu se moquer de nous, et je maintiens donc mon sous-amendement, pour le principe. Je voterai l’amendement et en déposerai sans doute un autre, en séance, portant la date de 2020. De nombreuses collectivités locales ont déjà mis en œuvre des solutions alternatives ; qu’on ne nous dise pas qu’il faille encore dix ou vingt ans de recherches !

M. Jean-Pierre Vigier. Je soutiens totalement la position du ministre. La priorité d’aujourd’hui est d’avoir, partout, des denrées alimentaires de qualité. Supprimer les contenants en plastique, soit, mais selon un calendrier réaliste, afin que les collectivités trouvent les moyens financiers d’engager cette mutation.

Mme Sandrine Le Feur. Nous maintenons l’amendement, qui répond à un double enjeu de santé publique et de lutte contre le gaspillage, et laisse aux collectivités le temps de se préparer. Certaines ont déjà franchi le pas, et c’est une très bonne chose, car celles qui auraient des difficultés pourront prendre exemple sur elles. Un délai de six mois est cependant irréaliste : 2022 nous paraît donc un bon compromis.

Mme Lauriane Rossi. Bon nombre de collectivités, comme l’a souligné Loïc Prud’homme, se sont déjà engagées dans cette voie : Strasbourg, Les Sables-d’Olonne, Montrouge, Bordeaux et Montpellier sont soit revenues à l’inox, soit passées à des matériaux alternatifs.

La nocivité, monsieur Vigier, relève aussi bien de ce qu’il y a dans l’assiette que de l’assiette elle-même. On ne peut dissocier le contenant du contenu. Il est important d’adopter le principe de précaution et de se fixer un objectif réalisable à court terme.

M. François-Michel Lambert. Par principe, un emballage n’est pas là pour détruire le contenu ; votre remarque, monsieur Vigier, n’a donc pas lieu d’être. Pour avoir défendu, sous la précédente législature, l’interdiction d’ici à 2020 de la vaisselle jetable en plastique – à l’exception des couverts car on m’avait expliqué que l’on n’était pas prêt –, je suis relativement inquiet, car la disposition a été votée en 2015 ! Si nous ne fixons pas une date un tant soit peu rapprochée, les choses n’avanceront pas. Nous avons pu le vérifier à propos de l’interdiction des sacs plastiques jetables à usage unique : si nous sommes restés fermes, c’est parce que la profession promettait depuis dix ans de les bannir de façon imminente, et que nous ne voyions toujours rien venir !

Les solutions technologiques sont là et, contrairement aux matières plastiques éventuellement produites en France, mais à partir d’hydrocarbures importés, elles seront probablement issues de matières premières agricoles françaises. J’apporte par conséquent mon soutien total à cet amendement.

M. Guillaume Garot. Je le soutiens également. Ne nous racontons pas d’histoires : la preuve a été faite qu’il existe des alternatives concrètes et opérationnelles. L’ARS de Nouvelle-Aquitaine a publié un guide dans lequel elle mentionne le verre, l’inox et la porcelaine, dans l’attente de matériaux nouveaux.

Si nous voulons que cette loi ait un peu de contenu, il faut imposer quelques marqueurs. Nous avons progressé hier en vue d’objectifs chiffrés dans la restauration collective, ainsi que sur le miel, et c’est tant mieux, mais nous avons la possibilité d’avancer aussi sur ce sujet sans créer de perturbation pour les acteurs concernés, au premier rang desquels les collectivités locales. Je ne vois pas ce qui pourrait faire obstacle à ce que la date de 2022 soit tenue. Ce serait une réelle avancée, car la question des perturbateurs endocriniens inquiète les Français à bon droit.

M. Matthieu Orphelin. Les perturbateurs endocriniens sont en effet un véritable enjeu de santé publique, et il existe une forte demande des consommateurs sur le sujet. Je ne suis pas persuadé par l’argument du coût, car les contenants en plastique ne coûtent pas forcément moins cher, tandis que certains matériaux alternatifs peuvent être réutilisables.

M. Bruno Millienne. J’étais plutôt enclin, au départ, à vous suivre, monsieur le ministre, mais je me joindrai finalement à mes collègues. Le groupe MODEM votera cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Sur le fond, je partage l’idée qu’il faut avancer mais le coût est réel pour les collectivités, qu’il s’agisse de matériaux réutilisables, comme le verre ou l’inox, ou recyclables, comme l’amidon de maïs. Un beau plan de filière est à élaborer pour valoriser nos productions agricoles, car il n’y a pas à ce jour de brevet déposé, pas de test vérifié de la possibilité de réchauffer ou de mettre au froid ces produits dans de bonnes conditions. Il faut donc que la recherche avance.

Par ailleurs, les collectivités citées par Mme Rossi sont des villes importantes, parfois même de grandes métropoles, qui n’ont pas eu besoin de la loi pour avancer. Il faut faire comprendre aux autres, grâce à l’échange de bonnes pratiques plutôt que par la contrainte, que nous pouvons avancer ensemble.

M. Vincent Descoeur. J’aborderai dans un amendement à venir la question du financement, que le ministre a raison de nous inviter à ne pas négliger, surtout pour les petites collectivités.

M. Gérard Menuel. Une bonne loi est une loi lisible, et nous sommes en train de la rendre floue. Le coût n’est pas un mince problème, et c’est à juste titre que le ministre s’en préoccupe. Pour avoir travaillé dans la filière de l’amidon de maïs, je sais que tout n’est pas réglé aujourd’hui. Au risque de passer pour provocateur, je demanderai s’il faut écrire sur l’étiquette « fabriqué à partir d’amidon de maïs non-OGM »…

M. Jean-Luc Fugit. J’invite nos collègues sceptiques à lire certains travaux de recherche sur les matières plastiques, travaux dont je suis coauteur pour plusieurs d’entre eux. Je ne suis pas certain que les contenants en verre ou en inox augmentent tant que cela le prix, et quand bien même le prix viendrait à être plus élevé, ce choix politique en faveur de la santé publique pourrait être compensé par des économies ailleurs, par exemple sur la construction de ronds-points…

L’exposé sommaire de l’amendement mentionne les bisphénols, mais pourrait viser toute la famille des phtalates et d’autres composés. Le paradoxe de ces matières plastiques est que plus elles sont neuves, et plus elles contiennent d’adjuvants, qui servent à donner certaines propriétés d’usage aux matières plastiques qui ne leur sont pas chimiquement liées ; c’est ce qui produit la migration et qui fait que ces adjuvants se retrouvent très facilement dans le contenu.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous remercie d’avoir intégré la question du coût pour la société en termes de santé. Il est bon de toujours envisager le coût de manière globale, en ne perdant pas de vue, non plus, la problématique des déchets. Les meilleurs déchets sont ceux que l’on ne produit pas…

La commission rejette le sous-amendement CD553.

Puis elle adopte l’amendement CD249.

La commission examine ensuite l’amendement CD195 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Par cet amendement, je propose de supprimer une taxe sur les huiles végétales qui a été instaurée en 1960. Sous la précédente législature, il a fallu que nos collègues M. Razzy Hammadi et Mme Véronique Louwagie se mettent en quête de l’un de ses inventeurs, désormais à la retraite, pour savoir quel en était le sens ! En effet, elle impacte nos propres huiles alimentaires françaises, qui se trouvent paradoxalement bien plus taxées que les huiles alimentaires importées. Liquidons cette taxe, cessons d’être ubuesques et laissons quelque marge à notre production nationale d’huiles alimentaires.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Sur le fond, le sujet mérite certainement d’être examiné avec attention. Mais le projet de loi de loi n’a pas vocation à créer ou supprimer des taxes : je vous renvoie donc à la discussion du projet de loi de finances.

Un groupe de travail sur la fiscalité agricole a par ailleurs été constitué, qui compte des membres du groupe La République en Marche avec qui vous pouvez prendre contact. Dans le cadre de la concertation en cours, ils pourront certainement intégrer votre réflexion, dans la perspective du prochain projet de loi de finances. Je vous demande en tout cas de retirer l’amendement, à défaut de quoi j’y serai défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je m’associe à cette demande de retrait. L’amendement sera en effet déposé de manière plus opportune sur le projet de loi de finances. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Je maintiens l’amendement, puisque nous n’examinons ce texte que pour avis. Je me joindrai probablement au groupe de travail sur la fiscalité agricole, dans la perspective du prochain projet de loi de finances. Même s’il n’a qu’une portée symbolique, le vote de cet amendement permettrait cependant de peser dans la discussion. Depuis trois ans, je m’efforce de faire supprimer cette taxe dont le rendement est faible, tandis que les contraintes induites pour nos agriculteurs sont importantes. On ne cesse de m’opposer de prétendues bonnes raisons.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD199 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Certes, nous ne sommes pas là pour parler de taxation. Néanmoins, madame la présidente, lorsque vous étiez au Gouvernement, n’avez-vous pas travaillé sur la taxation de l’huile de palme ? Il se trouve que, malgré son impact social et environnemental, elle est frappée d’une moindre taxation que les huiles alimentaires françaises ! Et je ne veux même pas parler de l’impact de cette production sur la santé : comment peut-elle bénéficier d’un régime de taxation comparativement favorable ?

Aussi ai-je repris, en déposant cet amendement, un amendement qui s’était perdu au cours de la dernière lecture du projet de loi relatif à la biodiversité. Son adoption serait hautement symbolique et adresserait un message, tant sur l’iniquité fiscale que sur les conséquences de la production de cette huile sur la planète. Comment se plaindre de l’effondrement de la biodiversité sans agir lorsque nous sommes en mesure de le faire ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je ne mésestime certes pas, monsieur le député, ce que vous souhaitez faire avec votre amendement. L’idée a été maintes fois débattue dans cette assemblée. Mais la proposition que vous nous soumettez n’a que peu de rapport avec l’objet du projet de loi. Il s’agit d’un cavalier législatif, puisque la création d’une taxe relève du projet de loi de finances. Profitez donc du prochain débat budgétaire ! Au demeurant, ce sujet fait partie de ceux que je peux évoquer avec mes collègues, afin qu’il soit traité dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je partage ces vues. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable. Espérons l’adoption d’une telle disposition dans le projet de loi de finances pour 2019.

Mme la présidente Barbara Pompili. Comme secrétaire d’État à la biodiversité, j’ai été très concernée par ce sujet, sur lequel j’ai travaillé. Au premier abord, j’étais favorable à une proposition comme la vôtre – j’y retrouve à vrai dire mes propres mots. La question de la déforestation, notamment celle dite importée, est en effet fondamentale. Il y va de notre survie à tous, car la perte de la biodiversité est due en grande partie à la déforestation. D’ores et déjà, les grands singes, notamment les orangs-outans d’Indonésie et de Malaisie, sont en danger.

Toutefois, la taxation que vous proposez ne s’attaque qu’à l’huile de palme importée utilisée dans le secteur alimentaire, alors que les trois quarts de cette huile importée sont utilisés dans le secteur des biocarburants.

Le rapport de M. Hammadi et Mme Louwagie, quant à lui, avait remis en cause la taxation des huiles alimentaires, qui, outre le fait qu’elle ne rapporte rien, instaure une inégalité entre les différentes huiles. Il convient de travailler à sa suppression.

En tout état de cause, le vrai moyen d’arriver à importer de l’huile de palme non issue de la déforestation est de travailler avec nos partenaires européens à une certification digne de ce nom. La certification RSPO II, acronyme de Round table for Sustainable Palm Oil, n’est certes pas parfaite, mais labellise de manière de plus en plus convaincante l’huile de palme durable, en faveur de laquelle j’ai lancé une stratégie lorsque j’étais secrétaire d’État. Avec sept autres pays européens, nous avons signé les deux déclarations d’Amsterdam, en vue d’une importation de 100 % d’huile de palme durable dès 2020.

Sur le fond, je suis donc d’accord avec l’amendement, mais le moyen proposé ne répond pas à nos objectifs communs.

M. François-Michel Lambert. Je maintiens l’amendement, car son adoption remettrait la question au cœur du débat. Les oléiculteurs de ma région, la Provence, dénoncent la situation, même si l’huile de palme ne se substitue pas à l’huile d’olive de Provence... Il est d’ailleurs rare que des produits alimentaires de qualité contiennent de l’huile de palme ajoutée, qui constitue le plus souvent un adjuvant à des produits de « malbouffe » ou à l’impact sanitaire reconnu comme nocif.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD194 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement propose la suppression d’une taxe particulière sur les farines, dont plus personne ne sait pourquoi elle existe.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, j’émets un avis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Même avis.

M. Gérard Menuel. Cette taxe s’applique à toutes les farines, sans faire d’exception pour les farines écologiques respectueuses de l’environnement, alors que nous devrions privilégier les produits de qualité. Ce point me semble à envisager dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD203 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Notre système agro-alimentaire produit beaucoup d’aliments transformés, éloignés de l’alimentation humaine traditionnelle. À travers cette recomposition permanente de la matière, ce sont des produits parfois très chargés en sel et en sucre, mais aussi en adjuvants, qui sont proposés, induisant une consommation au-delà du raisonnable. Les études mettent pourtant de plus en plus en évidence l’impact sanitaire désastreux de ce phénomène, qui prend les proportions d’une épidémie.

Par mon amendement, j’entends définir les aliments ultra-transformés et les taxer de manière ciblée. Vous me direz, monsieur le ministre, qu’il faut examiner la question au cours de l’examen du projet de loi de finances. Je vous invite plutôt à ne pas passer maintenant à côté de cette question.

Nos collègues du groupe La France Insoumise ont d’ailleurs proposé la création d’une commission d’enquête sur l’alimentation industrielle et sur ses conséquences. Montrons que la France pose la question de cette dérive de l’offre alimentaire.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La notion d’aliment ultra-transformé n’est pas définie aujourd’hui. L’assiette ne saurait donc être correctement établie pour le prélèvement que vous souhaitez introduire. Enfin, il s’agit d’un cavalier législatif.

À défaut de retrait, j’émettrai donc un avis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Même avis. Il faudra engager cependant une réflexion plus globale sur ce sujet à l’occasion du projet de loi de finances pour 2019.

Mme Zivka Park. Je soutiens l’amendement de notre collègue, et suis prête, comme sans doute beaucoup de membres de mon groupe, à le défendre lorsqu’il sera examiné dans ce cadre.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD196 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Mon amendement s’inscrit dans la continuité du rapport de Mme Louwagie et M. Hammadi, qui proposait de supprimer la taxe sur les céréales.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD198 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit encore d’une taxe, une de plus !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis que précédemment.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD197 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. C’est la dernière taxe que j’aie repérée…

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous propose de retravailler ces amendements, avant que nous ne nous retrouvions à l’automne pour les examiner.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CD302 de la rapporteure pour avis et CD264 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Le présent amendement vise à fixer, parmi les objectifs prioritaires de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation et de la politique d’aménagement rural, la réalisation de l’objectif de 15 % de surface agricole utile (SAU) affectée aux modes de production biologiques, tel qu’il a été annoncé dans le cadre du prochain plan Ambition bio.

Il est en effet important, voire urgent, d’inscrire dans le code rural cet objectif essentiel des politiques en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que d’aménagement et de développement durable de l’espace rural.

Mme Célia de Lavergne. Notre amendement porte un message politique fort. Il semble essentiel au groupe La République en Marche. Par cohérence avec l’article 11, qui a étendu au secteur privé les dispositions relatives à la restauration publique, il est important d’inscrire dans la loi un objectif clair et chiffré sur la part de SAU affectée aux modes de production biologiques.

J’y vois trois raisons essentielles. D’abord, nous devons répondre à l’attente très forte et très claire des consommateurs en ce domaine. Ensuite, la production biologique, qui crée de la valeur ajoutée et des emplois tout en préservant les écosystèmes et en rémunérant nos agriculteurs, est la clé de la transition agricole. Enfin, cet objectif est accessible. Il a déjà été atteint ailleurs : 20 % en Autriche, 17 % en Suède, 15 % en Estonie. Le Président de la République s’est engagé en ce sens dans un discours tenu le 18 février 2018 devant les jeunes agriculteurs. Pour fixer, au 31 décembre 2022, l’objectif de 15 % de surface agricole utile affectée aux modes de production biologiques, il s’agit seulement de modifier deux articles du code rural : l’article L. 1 et l’article L. 111-2.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable.

Mme Delphine Batho. Cela part certes d’une bonne intention, mais permettez-moi une mise en garde. Fixer des objectifs dans la loi, nous l’avons déjà fait en matière de produits phytosanitaires et de nucléaire, avec le succès que l’on sait… Concentrons-nous plutôt sur les moyens de les atteindre ! Depuis le Grenelle de l’environnement, nous savons en effet que ces méthodes ont échoué.

M. Jean-Pierre Vigier. À titre personnel, je suis tout à fait d’accord avec notre collègue Mme Delphine Batho. Donnons-nous plutôt les moyens de respecter les objectifs auxquels nous aspirons.

La commission adopte les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CD250 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Vincent Thiébaut. Cet amendement vise à introduire dans le code rural l’obligation d’une éducation à l’alimentation. Aujourd’hui, l’avenir est entre les mains des jeunes. Un changement de modèle ne peut passer seulement par la loi ; il faut aussi des changements d’habitude. Cet amendement est donc primordial.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’introduction d’une référence à l’éducation et à la sensibilisation des jeunes publics aux enjeux alimentaires me paraît très opportune. Elle est d’ailleurs issue des travaux des États généraux de l’alimentation. Formons nos futurs consommateurs aux enjeux de l’agriculture et des bonnes pratiques alimentaires. J’y suis tout à fait favorable.

M. Guillaume Garot. L’éducation à l’alimentation est déjà prévue par la loi du 13 octobre 2014, qui avait jeté les bases en ce domaine. Sans doute serait-il intéressant de poser la question des moyens, en codifiant la solution dans le code de l’éducation.

Sur ce sujet, nous sommes en effet tous d’accord, comme l’est aussi le ministre, mais nos partenaires de l’Éducation nationale ne sont pas toujours au rendez-vous de nos attentes. C’est pourquoi le groupe Nouvelle Gauche présentera, un peu plus loin, un amendement introduisant une telle disposition dans le code de l’éducation, et pas seulement dans le code rural.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD457 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Notre conviction est que l’alimentation n’est pas une marchandise comme les autres.

Pour tout être humain, le droit à une alimentation suffisante, sûre et saine doit être garanti. L’échange commercial qui se produit autour de l’alimentation n’est donc pas un échange économique comme les autres. Il faut ici appliquer le même principe que pour l’exception culturelle, en fondant une exception « agri-culturelle ». Seul ce nouveau regard permettra la naissance de nouveau paradigme que le Président de la République a appelé de ses vœux dans son discours à Rungis.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Une telle exception valoriserait l’image de notre pays, qui est aussi liée à sa gastronomie. Mais sa création relève de la compétence exclusive de l’Union européenne en matière de politique commerciale extérieure. L’adoption de votre amendement enverrait néanmoins un message. Avis favorable, donc.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Je voudrais vous remercier publiquement, monsieur le ministre, de m’avoir laisser co-présider l’atelier « alimentation et proximité » des États généraux de l’alimentation, atelier dont le présent amendement est justement issu, ainsi que de soutenir cet amendement, dont j’espère qu’il fera l’unanimité.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit d’un sujet important : tant mieux si nos positions convergent ! L’amendement serait à mettre en œuvre dans le cadre du plan d’action « post-CETA » du Gouvernement. Le sujet mériterait également d’être mis à l’ordre du jour du prochain comité d’échange sur le commerce international coprésidé par les secrétaires d’État M. Jean-Baptiste Lemoyne et Mme Brune Poirson.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD456 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Il s’agit d’élargir les critères pris en compte dans le Programme national pour l’alimentation (PNA). Grâce aux crédits dispensés par le ministère de l’agriculture, le PNA promeut aujourd’hui des actions et des innovations sur le terrain, en suivant quatre axes. Par cohérence, nous proposons que les critères nutritionnels et environnementaux soient pris en compte de manière transversale dans les actions.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette préoccupation légitime est en cohérence avec les engagements pris dans le cadre de l’accord sur le climat. La démarche contribue à nos efforts en faveur du développement durable. Je suis favorable à cet amendement.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD461 de M. Guillaume Garot et CD128 de M. Vincent Descoeur.

M. Guillaume Garot. Mon amendement fait suite à notre discussion d’hier sur le passage, dans la restauration collective, aux produits issus de l’agriculture biologique. Ne sera-t-il pas plus simple à mettre en œuvre pour les collectivités qui ont de l’argent ? Et comment les autres feront-elles ? Il faut, à notre sens, aider les collectivités situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en réseau d’éducation prioritaire (REP) pour favoriser l’accès de tous les enfants à une alimentation de qualité.

M. Vincent Descoeur. Nous encourageons la montée en qualité dans la restauration collective. À cet égard, le PNA doit se donner les moyens d’atteindre ses objectifs.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Non seulement ces amendements sont des cavaliers législatifs, mais ils induisent des charges nouvelles. Je m’étonne qu’ils aient passé la barrière de l’article 40 de la Constitution et n’aient pas été déclarés irrecevables.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous n’avons pas eu de retour négatif de la part du président de la commission des finances sur l’amendement CD128.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je partage l’idée d’aider les populations les plus fragiles, mais je suis très gênée par la rupture d’égalité que l’adoption de cet amendement créerait entre certaines zones et les autres. Il me semble que ces amendements méritent d’être retravaillés, notamment quant à leur financement. En l’état, ils me semblent exclure une large partie des territoires, alors qu’il devrait s’agir d’inclure.

M. Jean-Pierre Vigier. Je soutiens, quant à moi, cet amendement, qui nous permettra d’envoyer un message politique fort de soutien aux territoires ruraux, notamment aux ZRR visées par les auteurs de l’amendement.

M. Lionel Causse. J’apporte moi aussi mon appui à ces deux amendements. Quand il s’agit d’accompagner des collectivités territoriales, je suis toujours très intéressé. Au demeurant, le secteur périscolaire peut aussi être le lieu d’une éducation à l’alimentation.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit d’un sujet important, qui mérite d’être retravaillé. Comme nous nous en sommes aperçus au cours des auditions, les grandes collectivités ont des moyens en ce domaine.

Pourquoi ne pas confier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) l’organisation d’un concours sur le sujet ? C’est ce qu’elle avait fait en vue de l’interdiction des sacs plastiques, en finançant les premiers projets réalisés par les collectivités, ainsi qu’en soutenant les mille premières cantines mettant fin au gaspillage alimentaire.

M. Vincent Descoeur. Madame la rapporteure pour avis, je ne verrais aucun inconvénient à ce que le dispositif soit élargi à davantage de collectivités. Notre critère doit être cependant celui des moyens dont disposent les collectivités, dont les achats sont aujourd’hui guidés par des considérations principalement économiques. Si la « malbouffe » se développe, c’est aussi parce que les produits de deuxième catégorie sont moins chers.

M. François-Michel Lambert. Au lendemain de la démission du maire de Sevran, je soutiens à mon tour cet amendement. Nous devons entendre les cris d’inquiétude qui montent des territoires. M. Stéphane Gatignon a du reste reçu un large soutien, dépassant les clivages partisans.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je partage les objectifs poursuivis, mais nous devons veiller à ne pas exclure qui que ce soit. Il faudra revoir la rédaction de ces amendements.

La commission adopte l’amendement CD461.

En conséquence, l’amendement CD128 tombe

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mercredi 28 mars 2018 à 16 h 30

Présents. - M. Guy Bricout, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Vincent Descoeur, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, M. Bruno Duvergé, M. Olivier Falorni, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Garot, M. François-Michel Lambert, Mme Florence Lasserre-David, Mme Sandrine Le Feur, M. Stéphane Le Foll, M. David Lorion, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Gérard Menuel, M. Bruno Millienne, M. Adrien Morenas, M. Matthieu Orphelin, M. Ludovic Pajot, Mme Zivka Park, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, M. Loïc Prud'homme, M. Thierry Robert, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Marie Sermier, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - Mme Sophie Auconie, M. Christophe Bouillon, M. Yannick Haury, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Véronique Riotton, M. Gabriel Serville

Assistaient également à la réunion. - Mme Delphine Batho, Mme Célia de Lavergne, Mme Monique Limon, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Christine Pires Beaune, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Luc Warsmann