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Mercredi 28 mars 2018

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 49

Présidence de Mme Barbara Pompili,
Présidente

– Suite de l’examen pour avis du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627) (Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen pour avis du titre II du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627) (Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis).

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen pour avis des articles du titre II du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Je vous informe que 263 amendements restent à examiner.

Mme Delphine Batho. Madame la présidente, je souhaite faire état de notre trouble après que nous nous sommes aperçus qu’un argumentaire de l’Union de l’industrie de la protection des plantes reprenait l’un de nos amendements dans lequel s’était glissée une erreur. En effet, cette erreur, seuls les auteurs des amendements et les services ont pu en avoir connaissance via l’application Eloi dans la nuit de jeudi à vendredi et jusqu’à vendredi midi, puisqu’elle a été corrigée avant que les amendements ne soient publiés en ligne.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame Batho, vous faites bien de nous le signaler ! Nous allons examiner cela de près et nous vous tiendrons informée des suites.

Après l’article 11 (suite)

La commission est saisie des amendements identiques CD298 de la rapporteure pour avis et CD244 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. L’amendement CD298 a pour objet de confier au Conseil national de l’alimentation (CNA) l’organisation d’une concertation sur l’amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration collective.

Mme Zivka Park. L’amendement CD244 est identique à celui de notre rapporteure pour avis, dont je tiens à saluer l’excellent travail. La restauration collective publique doit permettre à chacun et à chacune d’avoir accès à une alimentation saine, durable et sûre. La restauration scolaire doit être exemplaire à cet égard, car elle a vocation à former les habitudes alimentaires des jeunes et à servir de modèle pour l’alimentation des Français en général. Or, les menus des établissements scolaires sont actuellement régis par un décret qui date de 2011 ; il est donc temps de le modifier. Cet amendement vise ainsi à confier au Conseil national de l’alimentation le soin d’organiser une concertation sur l’amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration collective et d’élaborer des recommandations qu’il publiera en 2020, puis tous les cinq ans.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ces amendements visent à étendre les compétences du Conseil national de l’alimentation pour lui confier la mission d’établir des recommandations en matière d’achat dans la restauration collective. Cette proposition, j’ai eu l’occasion de le dire hier, n’est pas opportune, car le CNA ne dispose pas de l’expertise et de l’organisation nécessaires pour remplir une telle mission ; c’est un conseil consultatif, que nous allons, du reste, renforcer dans le cadre de la feuille de route des États généraux de l’alimentation. En revanche, l’Observatoire de l’alimentation a d’ores et déjà pour mission d’analyser les données nutritionnelles ; il fera l’objet d’un amendement du Gouvernement que nous examinerons ultérieurement. Enfin, il est prévu de créer un Conseil national de la restauration collective qui pourra, quant à lui, être doté de compétences proches de celles que vous souhaitez confier au CNA. Compte tenu de ces éléments, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

L’amendement CD298 est retiré.

Mme Zivka Park. Je retire l’amendement, si cela est bien mis en place.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Lorsque je dis que je vais faire une chose, je la fais, madame la députée.

Mme Zivka Park. Je vous crois, monsieur le ministre : je ne mets pas en doute votre parole.

L’amendement CD244 est retiré.

La commission examine ensuite les amendements identiques CD299 de la rapporteure pour avis et CD273 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. L’amendement CD299 vise à confier, à titre expérimental, aux régions qui le souhaitent, un rôle de chef de file dans la définition des projets alimentaires territoriaux (PAT) réalisés avec l’ensemble des acteurs concernés d’un territoire. L’objectif de ces projets, je le rappelle, est de structurer l’économie agricole et le système alimentaire au niveau territorial.

Il est apparu, à l’issue de nos auditions, que les objectifs ambitieux définis à l’article 11 ne pourraient pas être atteints sans une animation territoriale forte et l’appui des collectivités territoriales déjà impliquées dans ces démarches. Il nous a semblé que la région pouvait être l’échelon pertinent – il s’agissait, en tout cas, d’une demande exprimée par les collectivités territoriales. L’expérimentation, menée sur la base du volontariat, s’étendrait sur une période de trois ans au terme de laquelle un bilan serait réalisé afin de valoriser les bonnes pratiques.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La proposition de confier l’animation et le développement des projets alimentaires territoriaux (PAT) aux conseils régionaux a été discutée pendant les États généraux de l’alimentation, notamment dans l’atelier 2. Mais elle n’a pas fait l’objet d’un consensus, précisément parce qu’il a paru important de laisser les différents acteurs qui le souhaitent faire émerger des PAT. En effet, ceux-ci ne sont pas uniquement élaborés par des conseils régionaux. Ainsi, nous avons récompensé, lors du dernier salon de l’agriculture, le magnifique projet alimentaire de territoire de la Mayenne ainsi que celui du Bas-Rhin. Au demeurant, je souscris au constat selon lequel cette approche doit rester centrée sur les diagnostics établis et partagés à l’échelle locale. Les régions ont, certes, un rôle éminent à jouer dans l’émergence des PAT, mais ceux-ci ne doivent pas être encadrés par les conseils régionaux : ce serait, à mon sens, contre-productif. C’est pourquoi je vous demande de retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Jean-Yves Bony. J’irai dans le même sens que le ministre. Les amendements auraient dû inclure au moins les départements, car certains d’entre eux ont, dans ce domaine, des actions fortes – je pense notamment au réseau Agrilocal – et fidèles à l’esprit de la loi : promotion des circuits courts, de l’agriculture locale, de la transparence… On ne peut pas laisser les départements sur la touche.

M. Jimmy Pahun. Dans un premier temps, l’idée m’a semblé bonne, car j’avais en tête l’exemple de la Bretagne, dont le projet est un beau succès. Mais mon ami M. Bruno Millienne, qui m’a dit que celui de l’Ile-de-France était également un beau succès, estime comme vous, monsieur le ministre, qu’il faut ouvrir le dispositif à d’autres collectivités que les régions.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Il ne s’agit pas du tout d’une démarche obligatoire. Dans les expériences qu’on nous a relatées, les régions animent le projet avec les départements et toutes les collectivités qui veulent bien y participer. Cependant, les responsables des PAT ont exprimé le besoin d’une coordination au niveau régional. Notre objectif n’est pas de réserver les PAT à une région. Du reste, celles qui ont lancé un tel projet – je pense à la région Grand-Est ou à la Bretagne, avec Breizh Alim – accompagnent, forment et financent les collectivités qui s’engagent dans cette démarche, et leur apportent une véritable ingénierie en matière d’achat public. Laissons donc celles qui le souhaitent mener cette expérimentation et accordons-leur une reconnaissance. Encore une fois, il s’agit d’une expérimentation, et notre objectif n’est aucunement d’escamoter les départements, les intercommunalités, voire les métropoles qui s’engagent dans des PAT.

La commission adopte les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD541 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement tend à accroître nettement les obligations auxquelles sont soumis les propriétaires et détenteurs de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, en leur imposant de communiquer immédiatement à l’autorité administrative les résultats des contrôles révélant un danger sanitaire, que celui-ci concerne ces denrées ou aliments ou l’environnement dans lequel ils se trouvent.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. En tant que ministre de l’alimentation, je me dois de rappeler que, dans une chaîne dont tous les maillons sont interdépendants, du producteur au distributeur en passant par le transformateur, il incombe à chacun d’entre eux de s’assurer que les produits qu’il met sur le marché sont sains. L’État, quant à lui, exerce une mission de contrôle : il s’assure de la mise en œuvre de systèmes efficients de maîtrise des risques. La responsabilité ne doit pas lui être transférée : chaque acteur doit rester maître de la qualité sanitaire de ses produits.

L’amendement de votre rapporteure pour avis vise à renforcer l’obligation qu’ont les entreprises de transmettre tout résultat d’analyse sur les produits encore sous leur responsabilité dans leur environnement de travail, et j’y suis favorable. Je défendrai ultérieurement, pour ma part, des amendements tendant à renforcer les plateformes d’épidémio-surveillance de la santé animale et végétale et des denrées alimentaires, dans la droite ligne des conventions que nous avons signées au salon de l’agriculture. Il s’agit de procéder à une surveillance rigoureuse des produits et des procédés de fabrication et d’assurer une réactivité et une transparence totale.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD463 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Mes chers collègues, vous n’aurez pas de mal à soutenir cet amendement, puisqu’il a le même objet que celui qui vient d’être adopté. Jusqu’à présent, la réglementation oblige les entreprises à transmettre ceux de leurs autocontrôles qui sont positifs lorsqu’ils portent sur les produits. Or, à la lumière des crises récentes, que chacun a en mémoire, il nous a paru nécessaire d’étendre, par un amendement à la rédaction très consolidée, cette obligation de transmission aux autocontrôles positifs portant sur l’environnement des produits.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’amendement CD541 de la rapporteure pour avis porte notamment sur l’environnement du produit soumis au contrôle. Le vôtre, monsieur le député, va beaucoup plus loin. La transmission de l’ensemble des résultats positifs aux services de l’État aurait pour conséquences un désengagement des professionnels et un engorgement de ces services qui réduirait, de fait, leurs capacités d’action. Je vous propose donc de retirer votre amendement, sachant qu’un amendement gouvernemental reprendra, en l’ajustant afin de le rendre le plus efficace possible sans déresponsabiliser les professionnels ni surcharger inutilement les corps chargés d’effectuer ces contrôles, le principe de la transmission des résultats d’autocontrôle positifs.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Pour les mêmes raisons, sachant que mon amendement se concentre sur l’environnement, je vous demande, monsieur Garot, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Guillaume Garot. J’accepte de le retirer, mais au profit – je le précise, car M. le ministre a évoqué un amendement du Gouvernement – de l’amendement de la rapporteure pour avis que nous venons d’adopter car il a le même objet que le mien.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. C’est bien cela.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD453 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Cet amendement a trait, lui aussi, à la question des contrôles, qui préoccupe beaucoup nos concitoyens. Je veux insister, ici, sur la responsabilité des laboratoires d’analyses départementaux. Ceux-ci ont été confiés aux conseils généraux par une loi du début des années 1990. Une convention a donc été signée entre chaque préfet et chaque conseil général afin de définir les conditions d’exécution de cette mission de service public. La situation est ensuite devenue, au fil des années, très différente d’un département à l’autre : cette compétence étant exercée de façon facultative, certains conseils départementaux ont envisagé la fermeture de leur laboratoire, d’autres ont confié cette mission à des structures privées. Ainsi, le lien qui rattache le laboratoire départemental à la collectivité départementale peut être très lâche. Il vous est donc proposé, par cet amendement, de définir de façon précise la notion de laboratoire départemental d’analyses, afin que cette mission de service public soit assurée sous le contrôle effectif de la collectivité territoriale, qui est pleinement responsable de son laboratoire. Il s’agit d’un amendement de remise en ordre.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Sur le fond, les critères définis dans cet amendement sont trop restrictifs et ne rendent pas compte de la diversité du réseau actuel, tant du point de vue des missions exercées par les laboratoires que du point de vue de la nature juridique de ces derniers. Sur la forme, il s’agit d’un cavalier législatif. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je suggère à M. Garot de retirer son amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Il nous semble en effet que les dispositions proposées sont de nature réglementaire. En outre, un recours des laboratoires privés est pendant devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et un rapport des services est en cours pour faire évoluer leur statut. Cet amendement me paraît donc prématuré.

M. Guillaume Garot. Je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD464 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Il s’agit, en l’espèce, du contrôle des autocontrôles. La responsabilité incombe aux entreprises de réaliser et de transmettre, dans les conditions que nous connaissons, les résultats des autocontrôles qui portent sur leurs produits. Mais, on l’a bien compris à la lumière des crises récentes, ces autocontrôles doivent faire l’objet d’un contrôle. C’est pourquoi, nous proposons par cet amendement de permettre aux autorités compétentes d’accéder aux résultats des autocontrôles et de préciser les conditions dans lesquelles ces derniers, qu’ils soient effectués par les opérateurs ou par un tiers à leur demande, peuvent faire l’objet de contrôles officiels.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Tous les résultats d’autocontrôles effectués sur des produits mis à la consommation doivent d’ores et déjà être transmis par les professionnels aux services de l’État à leur demande. Par ailleurs, lors des contrôles officiels, les professionnels de l’agroalimentaire doivent présenter l’ensemble des documents d’autocontrôle. J’ajoute que nous proposerons un amendement visant à renforcer cette disposition dès lors qu’il y a un risque pour la santé publique, puisqu’il importe de cibler les envois aux services de contrôle. S’agissant des laboratoires d’analyse, une disposition existante impose la transmission des résultats dans certains cas définis par les textes ; le Gouvernement vous proposera d’étendre cette transmission sans restriction dès lors que les autorités demandent ces résultats. Aussi, je vous invite, monsieur Garot, à retirer votre amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je suggère également à M. Garot de retirer son amendement.

M. Guillaume Garot. J’accepte de le retirer si l’on s’engage à préciser les modalités du contrôle des autocontrôles, car il faut rassurer nos concitoyens quant à la capacité régalienne de l’État à exercer le contrôle qui est attendu de lui.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ce sera fait. Du reste, nous avions annoncé cette mesure après l’affaire du lait contaminé à la salmonelle.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD204 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement, issu des travaux des États généraux de l’alimentation, notamment de l’atelier 2, que j’ai eu l’honneur de coprésider avec Mme Johanna Rolland, maire de Nantes, vise à permettre aux consommateurs qui le souhaitent de connaître l’exacte origine des produits bruts composant les produits alimentaires qu’ils achètent.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’amélioration de l’étiquetage, notamment celui des produits animaux, correspond à une véritable attente des consommateurs qui souhaitent être informés des modes de production et de l’origine des produits, ainsi que du respect de l’environnement et du bien-être animal. Il est cependant difficile d’assurer la lisibilité d’un étiquetage comportant ces multiples éléments. Une expérimentation, décidée par mon prédécesseur M. Stéphane Le Foll, est en cours sur l’étiquetage de l’origine de l’ingrédient lait dans les produits laitiers et de l’ingrédient viande dans les produits alimentaires. Cette expérimentation se poursuit et fera l’objet d’une évaluation à la fin de l’année, comme la France s’y était engagée vis-à-vis de la Commission européenne. Avant de prendre toute nouvelle disposition en la matière, je souhaite que l’on puisse tirer tous les enseignements de cette expérimentation. Il faut notamment que nous veillions à la lisibilité des informations et que nous évaluions correctement le risque de distorsion de concurrence, sachant que ces étiquetages, décidés au niveau national, ne peuvent s’appliquer qu’aux produits français.

Je suis sensible, je l’ai dit, à cette question ; je souhaite que l’on définisse une trajectoire et que l’on avance pas à pas vers un étiquetage transparent et lisible par les consommateurs. Mais cet amendement me paraît prématuré. J’ajoute que la France défend cette expérimentation à l’échelle de l’Union européenne. Toutefois, j’ai pu constater que d’autres États membres n’étaient pas sur la même ligne que nous. Nous cherchons donc à rallier d’autres pays favorables à un étiquetage plus précis – je pense à la Slovénie ou à la Finlande, par exemple. Attendons que l’expérimentation arrive à son terme et soit évaluée. Ensuite, nous pourrons avancer. Pour ces différentes raisons, je vous suggère, monsieur Lambert, de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Nous souhaitons qu’un véritable travail soit accompli sur le sujet, mais nous sommes dans un cadre européen et nous ne pouvons pas agir seuls. Une démarche est en cours à l’échelle de l’Union. Par ailleurs, le règlement européen concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit « INCO », autorise les étiquetages volontaires sous certaines conditions. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, monsieur Lambert.

M. François-Michel Lambert. Monsieur le ministre, je sais combien vous êtes sensible à cette question. Je me fais ici l’écho des conclusions de l’atelier des États généraux de l’alimentation que je présidais. Je précise que l’étiquetage peut ne pas figurer sur l’emballage : il suffit de donner au consommateur la possibilité d’accéder à des informations déportées sur un site internet, par exemple. Mais j’entends vos arguments concernant l’expérimentation en cours et les enjeux européens. Il faudra néanmoins être très clair vis-à-vis des citoyens et des associations qui attendent une avancée dans ce domaine et leur démontrer que nous suivons une trajectoire positive en la matière. Bien entendu, je retire cet amendement, mais je voulais prendre le temps de rappeler combien l’attente de nos concitoyens est forte.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je tiens à préciser que l’étiquetage dématérialisé est d’ores et déjà pratiqué pour la viticulture et la pêche. Il suffit, par exemple, de flasher, à l’aide de son smartphone, le code affiché sur l’étal d’une poissonnerie pour connaître les conditions dans lesquelles un poisson a été pêché, le nom du navire et la zone de pêche. Vous le voyez, nous avançons.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD477 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Nous avons évoqué les contrôles. Il faut aussi parler de l’information des consommateurs, en particulier lorsqu’une crise liée à un produit alimentaire survient.

L’expérience des dernières crises a montré que les consommateurs ne recevaient pas toutes les informations qu’ils attendaient. Lors de la plus récente affaire, il y a eu un certain flottement. Par cet amendement, nous proposons que soit créé un site internet unique dédié aux procédures de retrait des denrées alimentaires. Restaurer le lien de confiance entre les Français et leur alimentation passe nécessairement par une information plus claire, plus fiable et plus rapidement disponible.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’été dernier, le ministère de l’agriculture a exceptionnellement mis en place un site d’information consacré aux œufs contaminés au fipronil.

À la suite de la récente crise du lait contaminé aux salmonelles, le ministère de l’économie et des finances, en lien avec le ministère de l’agriculture, a engagé dans le cadre du Conseil national de la consommation des réflexions sur l’amélioration des procédures de retrait-rappel et de l’information des consommateurs.

J’aimerais que nous attendions les conclusions de ces travaux, qui devraient intervenir rapidement, avant d’apporter des modifications à la législation. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement pour des raisons de forme.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement intéressant, mais je me range à l’avis du ministre.

M. Guillaume Garot. Je maintiens l’amendement. Cette loi n’aura du sens que si les consommateurs s’y retrouvent. Il faut qu’elle réponde à leurs attentes. Sans doute cette disposition n’est-elle pas parfaite, mais elle a le mérite de montrer aux consommateurs que nous avons compris leurs attentes. Nous pourrons toujours apporter des améliorations plus tard.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD206 de M. François Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit ? de nouveau, d’un amendement issu des travaux de l’atelier « Alimentation et proximité » des États généraux de l’alimentation. L’un des grands enjeux est la mobilisation des territoires à travers les projets alimentaires territoriaux (PAT), mais la capacité à encourager la rencontre entre l’offre des producteurs et la demande des donneurs d’ordre en est un autre. Pour créer une dynamique volontariste, nous proposons d’accélérer ce processus en favorisant le développement de plateformes numériques de mise en réseau et de partage d’informations sur tout le territoire.

La production agricole est marquée par une différence majeure avec l’industrie manufacturière : elle est sujette à une grande variabilité et ne peut faire l’objet d’une planification. L’échange d’informations en temps réel permettrait de réajuster la demande à l’offre agricole.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. C’est une idée intéressante, issue de l’atelier 2 que vous avez présidé. Elle figure dans la feuille de route des États généraux. Il s’agit toutefois d’une disposition qui n’est pas de niveau législatif.

Il n’est pas forcément pertinent de placer ces plateformes sous la seule responsabilité du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Il lui appartient d’encourager le développement de certains dispositifs et de les homogénéiser, mais nous considérons que leur mise en œuvre relève aussi de la responsabilité des acteurs locaux, qui pourront engager des démarches partenariales.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Il s’agit en effet d’une mesure d’ordre réglementaire. Et l’on peut s’étonner que sa mise en œuvre soit confiée au ministère de l’agriculture. Beaucoup d’initiatives existent déjà, telles que celle menée dans la région Bretagne, qui est souvent pilote en matière de dynamiques territoriales. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. François-Michel Lambert. Que le ministère « veille » au développement de telles plateformes n’implique pas une responsabilité pleine et entière. Cela dit, j’accepte de retirer mon amendement.

Nous aurons en tant que législateurs à nous assurer à un moment ou à un autre de l’efficacité de l’action du Gouvernement sur ce point. Les plateformes constituent une réponse moderne aux enjeux liés à l’alimentation de proximité.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD240 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Jean-Marc Zulesi. L’axe 15 du plan « Climat », présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire, a pour objectif de mettre fin à l’importation en France de produits contribuant à la déforestation. La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), en cours d’élaboration, sera soumise à consultation du public en mai prochain et devrait être finalisée à l’été 2018.

Aujourd’hui, force est de constater que de nombreux signes de qualité n’incluent pas la prise en compte des effets des conditions de production sur la déforestation. Le poulet certifié « Label rouge » peut, par exemple, avoir été nourri avec du soja ayant contribué à la déforestation. Or, cette légumineuse est aujourd’hui la deuxième cause de déforestation importée dans le monde, et la première cause de déforestation importée en Europe.

Des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante garantissent l’absence de déforestation pour la culture de certains produits. Pour le soja, par exemple, des démarches de traçabilité totale des approvisionnements, certifiées par une tierce partie indépendante, permettent de remonter jusqu’au producteur initial et de garantir l’absence de déforestation.

Cet amendement vise à ajouter la promotion des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée aux objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires, fixés à l’article L. 640-1 du code rural.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Vous avez donné une partie de la réponse dans l’exposé sommaire. Le plan « Climat », lancé à l’été 2017, comprend l’engagement de doter notre pays d’une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Cette stratégie étant en cours d’élaboration, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Nous n’avons mené aucune audition nous permettant de mesure l’impact d’une telle mesure sur l’ensemble de la filière alimentaire et sur nos importations. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Loïc Prud’homme. Je me pose vraiment la question de savoir ce que nous faisons ici ce soir, et je ne suis sans doute pas le seul. Pourquoi défendons-nous des amendements si tout est déjà prévu, soit par le Gouvernement, soit par l’Union européenne ? Retirons-les donc et nous serons frais et dispos pour discuter d’autre chose demain.

M. François-Michel Lambert. Cher collègue, je trouve vraiment votre intervention très déplacée. Vous donnez l’impression d’être seul à détenir la science et laissez supposer que l’exécutif n’agit pas. Il serait préférable que vous ayez une attitude constructive.

J’aimerais savoir si l’article L. 640-1 concerne aussi le bois importé pour être utilisé dans les biomasses.

M. Jean-Baptiste Moreau. Je ne me suis pas exprimé jusque-là car je ne fais pas partie de cette commission, mais je ne peux me taire devant un amendement comme celui-ci. Bien sûr, je comprends l’intention qui a présidé à sa rédaction, et la considère comme louable. Mais s’il était adopté, c’est bien simple : il aboutirait à détruire les filières de qualité de la viande bovine.

Je partage vos préoccupations sur l’utilisation du soja génétiquement modifié pour la nourriture des bêtes faisant l’objet d’un label rouge. Ancien président d’un label rouge, je connais les contraintes économiques qui s’imposent. Il faut prendre conscience de la réalité des choses à un moment ou à un autre. L’interdiction des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’alimentation des animaux dans les filières de qualité doit venir des interprofessions. Ce n’est pas en adoptant une disposition comme celle-ci que nous avancerons. Cela déstabiliserait les filières de qualité et laisserait penser aux consommateurs que les produits qui en sont issus sont de mauvaise qualité. J’appelle votre attention sur l’impact politique d’un tel amendement.

Mme Delphine Batho. Les OGM, la déforestation et le recours au glyphosate relèvent en réalité du même problème. Nous avons proposé tout à l’heure un amendement visant à rendre obligatoire l’étiquetage de la viande et du lait d’animaux nourris à partir d’OGM. L’amendement que nous examinons repose sur un autre dispositif, les signes de qualité, mais il est marqué par la même volonté que des décisions soient prises en ce domaine.

Certaines filières de qualité comportent depuis des années des exigences d’alimentation sans OGM, par exemple le chabichou du Poitou. (Sourires.) Des stratégies se développent dans les territoires pour cultiver du soja made in France – il y a même du soja made in Deux-Sèvres. Si nous voulons permettre à ces filières de conquérir des parts de marché et d’être compétitives, il faudra mettre un frein sur les importations.

Enfin, je précise à M. Jean-Baptiste Moreau que nous avions prévu dans notre amendement un délai raisonnable, de cinq ans, avant l’entrée en vigueur du dispositif que nous proposions.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il faut replacer les choses dans une dynamique globale. Le Gouvernement, à juste raison, est en train d’élaborer une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Les mesures qu’elle comportera conduiront les filières à retravailler leur approvisionnement. Il n’est pas seulement question du soja OGM, mais du problème général de la déforestation dans le monde et de son impact sur la vie sur terre car, même si ce phénomène a connu une légère baisse, la situation reste très inquiétante.

Quel peut-être notre rôle dans le cadre de ce projet de loi ? La stratégie sera dévoilée, après diverses étapes dont une consultation du public, à la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet au plus tôt, alors que la loi aura déjà été adoptée. Cet amendement, comme un autre déposé à un autre article, repose sur la volonté d’inscrire des objectifs dans la loi pour porter la dynamique de la stratégie nationale. Ils permettent de faire correspondre objectifs et moyens, comme vous le souhaitez, madame Batho.

Je ne crois pas du tout qu’un tel amendement soit susceptible de porter préjudice à nos producteurs. Il contribue, au contraire, à mettre en valeur les initiatives destinées à améliorer la qualité des produits.

Notre rôle en tant que parlementaires ne se réduit pas à entériner les démarches de l’exécutif, il consiste aussi à les soutenir en inscrivant certaines dynamiques dans les lois.

Mme Sandrine Le Feur. Il ne me paraît pas possible de mettre en regard l’impact d’une telle mesure sur les filières de qualité si elle était adoptée et l’impact sur l’environnement si elle ne l’était pas. Les coûts ne seraient pas les mêmes. C’est une dimension importante à prendre en considération.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’élaboration de la stratégie nationale est en cours. Elle doit être achevée à l’été 2018. Elle permettra de mesurer en quoi certaines productions contribuent à la déforestation. Certains des plans de filière qui nous ont été remis en décembre dernier comportent déjà, outre un volet économique, des engagements en matière environnementale et sociétale ? et il faut faire en sorte d’éviter les doublons. Cela dit, je comprends que cette stratégie fasse débat. Il faudra l’accompagner.

Monsieur Prud’homme, vous êtes aujourd’hui parlementaire et vous voyez bien comment les choses se passent. Le projet de loi est en cours de discussion, mais pendant ce temps-là, le Gouvernement continue de travailler. Les choses avancent dans les autres ministères.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation dispose, pour la politique alimentaire qu’il met en place, d’une palette d’outils : le présent projet de loi, qui est en cours d’examen ; la concertation sur la fiscalité, qui est d’ores et déjà engagée, tout comme la concertation sur le foncier agricole. Nous essayons d’inscrire ces diverses actions dans une temporalité propre à donner une cohérence d’ensemble, à l’échelle de la législature. Nous ne pouvons pas attendre que des amendements soient adoptés pour mettre en place une stratégie globale. Toujours est-il que vous serez consultés et tenus informés de la suite des discussions qui sont en cours.

M. Bruno Millienne. Je dois dire que je suis partagé. Comme vous, madame la présidente, j’ai envie que la lutte contre la déforestation avance vite. Mais pour la première fois depuis longtemps, nous avons un exécutif qui prend en compte les problèmes des filières agricoles et qui ne travaille pas en opposition avec elles, comme cela a été trop souvent le cas. J’ai donc envie de faire confiance au Gouvernement. Laissons le travailler avec ces filières agricoles. Si cela ne va pas, nous saurons leur rappeler qu’ils n’ont pas rempli leurs missions.

M. Bertrand Pancher. Je partage sans réserve la position de M. Bruno Millienne. Un vrai travail est mené avec les filières agricoles. Nous sommes associés depuis le début aux diverses stratégies en cours d’élaboration et je tiens à remercier le ministre et ses services pour cela. Accordons-leur notre confiance et attendons les résultats.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD326 de M. François Ruffin.

M. Loïc Prud’homme. Je tiens à répondre à M. François-Michel Lambert – sans lui tourner le dos, comme il l’a fait en s’adressant à moi – que je n’ai pas à rougir de mon travail parlementaire ni des propositions que notre groupe fait dans le cadre de ce projet de loi.

Cet amendement vise à modifier un article du code rural qui précise les objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers et alimentaires, et des produits de la mer. Dans sa rédaction actuelle, y figurent le renforcement de l’information des consommateurs, l’accroissement de la qualité des produits, le maintien de l’activité économique et la répartition équitable des fruits de la valorisation des produits. Il nous semble impératif d’y ajouter la promotion des produits issus d’exploitations respectueuses de la biodiversité, du climat et de hauts standards de bien-être animal. N’oublions pas l’intitulé de ce projet de loi : « pour une alimentation saine et durable ».

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Vos intentions sont louables, monsieur Prud’homme. Mais à l’heure actuelle, il n’existe pas de standards nationaux permettant de fixer des critères de respect de la biodiversité, du climat ou du bien-être animal pour les exploitations. L’article L. 640-2 fait référence à la mention valorisante « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale », qui constitue une certification nationale reconnue. Avis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement est source de difficultés quant aux définitions retenues : je vous demanderai de bien vouloir le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD384 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. Cet amendement vise à faire de la haute valeur environnementale (HVE) un signe d’identification de la qualité et l’origine (SIQO) et non plus une simple mention valorisante, qui ne traduit pas le même niveau d’exigence.

Votre ministère a identifié la certification HVE et la certification « bio » comme des leviers complémentaires pour réussir la transition agro-écologique à grande échelle.

Reconnaître la HVE comme un signe de qualité ne revient pas à privilégier un sigle par rapport à un autre, mais à valoriser une démarche exigeante en faveur de l’environnement et de la biodiversité.

« Réduire l’utilisation, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques répond aujourd’hui à l’impératif que nous partageons tous : celui de la santé publique et du respect de notre environnement », avez-vous déclaré, monsieur le ministre. Or la HVE répond à cet impératif puisque la certification permet d’attester que des éléments concourant à la biodiversité comme les haies, les bandes enherbées, les arbres, les fleurs, les insectes sont très largement présents sur une exploitation, et que la pression des pratiques agricoles sur l’environnement est réduite au minimum.

La haute qualité environnementale mêle deux approches : d’une part, une approche thématique centrée sur le respect de la biodiversité et sur la stratégie phytosanitaire – gestion des fertilisations et de l’irrigation ; d’autre part, une approche globale, reposant sur un critère de pourcentage de surface agricole.

Il y a urgence à remonter la HVE au même niveau que les signes d'identification tels que la certification bio et le label rouge.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La haute valeur environnementale est déjà inscrite dans le code rural et de la pêche maritime en tant que mention valorisante des produits « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale ». Soutenue par des politiques publiques, elle est du ressort d’une instance placée sous l’égide de mon ministère, la Commission nationale de certification environnementale. C’est dans ce cadre qu’est prévue l’amplification du dispositif. Cet amendement ne présente donc pas d’intérêt particulier. Je vous demande donc de le retirer, madame la députée.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. La HVE occupe déjà une bonne place puisqu’elle fait partie des mentions valorisantes. La rédaction de l’amendement n’est pas suffisante pour en faire un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine. Il faudrait, pour ce faire, modifier d’autres articles du code rural.

M. Dominique Potier. Je vous remercie, madame la présidente, de m’accueillir dans votre commission.

Cet amendement, dont je comprends l’esprit, me paraît reposer sur une fausse bonne idée. En mettant la HVE au même niveau que les SIQO, on ouvrirait une concurrence entre produits qui n’est absolument pas fondée et qui serait déloyale.

La haute qualité environnementale était au cœur des débats menés dans l’atelier 11 des États généraux de l’alimentation. Elle a été conçue pour désigner un processus conduisant à des externalités positives pour l’environnement. Elle désigne une manière de produire et non une exigence liée au produit. Elle se situe donc davantage au niveau de la fourche que de la fourchette. Il faut tout faire pour qu’elle reste une marque attachée aux territoires. En faire un SIQO embrouillerait inutilement les consommateurs.

Nous pourrions, dans la suite de nos débats, approfondir ce sujet et examiner comment la HVE pourrait devenir un instrument de l’agro-écologie.

Mme Sandrine Le Feur. Je partage entièrement la position de notre collègue M. Dominique Potier, car j’ai aussi participé à l’atelier 11 des États généraux de l’alimentation. Les membres du groupe La République en Marche ne voteront pas pour cet amendement s’il est maintenu.

Mme Frédérique Tuffnell. Je maintiens mon amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD243 de Mme Sandrine Le Feur, CD427 de Mme Florence Lasserre-David et CD474 de M. Guillaume Garot.

Mme Sandrine Le Feur. L’une des propositions issues des conclusions de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation portait sur le soutien de la transition vers des pratiques agricoles plus saines et plus durables, notamment à travers le choix des variétés, les pratiques d’élevage et d’abattage, la diversification des productions ou encore les techniques de récolte et de conservation.

Cet amendement vise donc à créer une nouvelle mention valorisante pour les démarches collectives d’agriculture présentant un intérêt nutritionnel et environnemental. L’agriculture à vocation nutritionnelle, qui se distingue par des modes de culture et l’alimentation des animaux, est composée de filières dont l’intérêt nutritionnel des aliments bruts est démontré.

Mme Florence Lasserre-David. Mon amendement vise à insérer dans l’article L. 640-2 du code rural un alinéa qui introduit la mention « démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement ». Les ministères de la santé, de l’agriculture et de l’environnement reconnaissent l’intérêt de la démarche. Cet article liste certains modes de valorisation comme les signes d’identification de la qualité et de l’origine et les mentions valorisantes. Par cet amendement, nous inclurions à cette liste la mention valorisante, « démarche collective d’agriculture à intérêt nutritif et environnement ».

M. Guillaume Garot. Si l’on veut valoriser l’agro-écologie pour l’avenir de notre agriculture, si l’on veut améliorer la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire, si l’on veut promouvoir une alimentation favorable à la santé – ce qui correspond à une demande très profonde de notre société, qui ressurgit à chaque crise alimentaire –, alors il faut, dans les mentions valorisantes pour les produits alimentaires, envisager toutes les démarches. Nous proposons donc d’ajouter la mention « démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement » de telle sorte que l’on n’oublie personne et que le ministre, dont le credo est la diversité des modèles agricoles, puisse être comblé.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il existe déjà une mention légale valorisante qui est relative à la certification environnementale : « issu d’une exploitation de haute valeur environnementale ». Le signe officiel de qualité « agriculture biologique » valorise également une démarche environnementale vertueuse.

Si l’on ajoute une nouvelle mention valorisante de type environnemental, couvrant un périmètre très large, je crains que l’on ne crée de la confusion dans l’esprit des consommateurs. On risque aussi de dévaloriser l’ensemble des démarches connues qui obéissent à des cahiers des charges très stricts et qui incitent les agriculteurs à s’engager dans cette montée en gamme que nous appelons de nos vœux.

Je demande donc le retrait de tous ces amendements.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je suis favorable aux objectifs visés par ces amendements, qui s’inscrivent dans une démarche de progrès que nous souhaitons soutenir. Les conditions d’obtention de cette mention devront être définies dans un décret. Toutefois, je préfère la rédaction de l’amendement de Mme Le Feur. Celui de Mme Lasserre-David est un peu plus contraignant et suppose aussi un accord des deux ministères concernés, ce qui semble difficile à mettre en œuvre.

M. Guillaume Garot. L’amendement que je soutiens promeut des pratiques et des méthodes nouvelles, en particulier dans l’alimentation animale. Une alimentation enrichie en oméga 3 permet de valoriser les protéines végétales produites en Europe et de limiter les importations de soja dont on ne sait pas toujours très bien comment il est produit. C’est bon pour la qualité de l’offre alimentaire et pour l’environnement. Il est regrettable de ne pas permettre à ces démarches – je pense en particulier à Bleu-Blanc-Cœur – d’être valorisées à travers cette mention.

M. Gérard Menuel. Je crois que je n’ai pas compris toute la subtilité des propositions. La mention serait-elle apposée à l’entrée des exploitations ou sur les produits ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Sur les produits.

M. Gérard Menuel. Dans ce cas, c’est plus compliqué.

M. Arnaud Viala. Ces débats, qui se prolongent en commission du développement durable, alimentent une tension supposée entre le modèle agricole français et l’environnement qui est le bien commun de tous. À mon avis, ils sont dévastateurs pour l’image que nous véhiculons de l’agriculture française. En nous entendant, nos concitoyens ne peuvent qu’être convaincus que l’agriculture française est dangereuse pour l’environnement.

Ce n’est pas du tout le message que doit véhiculer le Parlement. Ce n’est pas du tout ce que je pense à titre personnel. Je me permets de dire aux élus de la majorité que ce n’est pas du tout ce qu’ils ont donné à penser à la « ferme France », lors des États généraux de l’alimentation. Il y a été longuement débattu de l’amélioration des conditions d’exercice des exploitants agricoles et de l’amélioration des conditions économiques de l’agriculture.

Nous débattons des derniers articles d’un texte qui est attendu sur le terrain car il doit permettre aux agriculteurs de mieux vivre de leur production, de travailler dans de meilleures conditions et d’être plus compétitifs, notamment vis-à-vis de leurs concurrents européens. À un moment donné, il va falloir replacer nos débats dans le cadre de l’économie générale du texte pour ne pas en perdre de vue les orientations. Sinon, nous risquons d’aboutir à un résultat inverse de celui que nous souhaitions au départ.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je propose de modifier la rédaction de l’amendement CD243 et d’écrire « démarche collective d’agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental ».

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Attention à ne pas charger la barque en permanence, au risque de semer la confusion dans l’esprit du consommateur sur ce qu’est un produit de qualité.

Je rejoins les propos de M. Arnaud Viala. Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de venir débattre dans la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ? Pour la bonne et simple raison que nous souhaitons faire en sorte que l’on arrête d’opposer l’agriculture à l’environnement. Nous voulons sortir de ces débats stériles qui conduisent une partie de nos concitoyens à penser que l’agriculture est dangereuse pour l’environnement. Nous œuvrons au contraire pour que l’agriculture préserve notre environnement, notre capital collectif, et aussi le droit du citoyen à être en bonne santé et à manger des produits bons, sains et durables.

En venant ici, je veux dire avec vous que nous sommes attachés à la montée en gamme, à la création de valeur, à l’amélioration des conditions de production, au bien-être animal et à l’agriculture biologique. Nous souhaitons faire en sorte que l’agriculture et l’environnement puissent enfin évoluer de concert. Plus les débats avancent, plus je me dis que j’ai bien fait de venir car nous parvenons à réaliser cet exercice. Peut-être que mes prédécesseurs auraient dû aussi faire ce travail. C’est une façon de rapprocher l’agriculture et l’environnement au lieu de les opposer comme par le passé.

Toutefois, je vous alerte sur les risques d’ajouts qui ne font que complexifier le paysage et qui risquent d’induire les consommateurs en erreur au moment où ils doivent faire leur choix. Rappelons le message du Président de la République, au moment de sa campagne électorale et depuis qu’il est en responsabilité : il faut libérer les énergies, simplifier, décadenasser. Faisons-le pour permettre aux acteurs de s’engager dans des démarches innovantes, vertueuses sur le plan environnemental, comprises par tous et de nature à améliorer la situation des exploitations agricoles.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame Le Feur, souhaitez-vous modifier votre amendement dans le sens demandé par Mme la rapporteure pour avis ? Il s’agit de remplacer « démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement » par « démarche collective d’agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental ».

Mme Sandrine Le Feur. Oui, je suis d’accord.

Mme la présidente Barbara Pompili. En tant que présidente de cette commission, je tiens à faire une remarque qui s’adresse à tous, et en particulier à ceux qui ne participent habituellement pas à nos débats. Cette commission est composée de députés de tous horizons et de toutes opinions. Nombre d’entre eux ont une grande connaissance du monde rural. Nous travaillons en bonne intelligence depuis très longtemps pour concilier l’agriculture et l’environnement qui sont intimement liés. Le travail est fait en ce sens et j’en suis très satisfaite.

Mme Delphine Batho. Notre débat est complètement surréaliste, étant donné que les amendements en cause ne visent qu’à permettre de reconnaître les démarches positives de certains producteurs. Point à la ligne.

Prenons un exemple. Dans ma circonscription, des éleveurs de caprins ont subi la fermeture d’un outil de transformation, la laiterie de Bougon, qui fabriquait du fromage de chèvre. Nous avons réussi à trouver les moyens, notamment à travers un financement participatif, de créer une coopérative sur un nouveau site de fabrication. Pour se faire reconnaître, les producteurs ont choisi le label Bleu-Blanc-Cœur, qui commence à être identifié par les consommateurs et qui a même reçu le prix My Positive Impact de certaines fondations et organisations non gouvernementales (ONG). Cette démarche est labellisée et récompensée en raison de son empreinte environnementale et nutritionnelle positive. J’ai pris cet exemple mais j’aurais pu en trouver d’autres.

Cet amendement ne demande rien d’autre que la reconnaissance de ces efforts et de ce travail. Point à la ligne. Il n’y a ni obligation ni contrainte. Il s’agit seulement de reconnaître et de valoriser ceux qui font bouger le modèle agricole dans le bon sens. Nous pourrons débattre ensuite sur des aspects plus réglementaires, mais ces amendements ne vont pas plus loin que cela. Notre débat est très déconnecté de la réalité de ces amendements, qui étaient d’ailleurs soutenus par des collègues de tous les groupes.

M. Guillaume Garot. Monsieur Viala, ce projet de loi traite de l’équilibre des relations commerciales mais aussi d’une alimentation saine et durable, et nous sommes là pour en parler.

Nous n’avons aucune leçon à recevoir. Je suis élu d’un département agricole, agroalimentaire, rural. Je suis fils d’agriculteurs. Je connais parfaitement l’agriculture, les réalités et les contraintes du monde agricole. Nous essayons, collectivement et parfois au-delà des clivages, de réconcilier la performance économique avec la performance écologique. Nous cherchons des solutions pour construire une diversité de modèles autour de ce que nous appelons l’agro-écologie, qui consiste à réconcilier l’économique, le social et l’environnemental. On n’enferme pas l’agriculture ou les agriculteurs dans un type de modèle dont on a vu que, trop souvent, il nous conduisait dans des impasses.

Mme Sandrine Le Feur. En effet, nous ne sommes pas là pour opposer la compétitivité des exploitations et les performances environnementales. Je tiens à préciser que je suis moi-même agricultrice et que je connais ce milieu. Les consommateurs doivent pouvoir choisir en toute connaissance de cause. Nous devons donc promouvoir ces mentions qui mettent en valeur les bonnes pratiques agricoles.

M. Arnaud Viala. Je n’ai pas du tout prétendu donner des leçons : j’ai émis un point de vue argumenté. Ma remarque porte sur la forme. Personne ne conteste le fait qu’il faille valoriser les qualités – environnementales ou autres – des produits. Cependant, une telle valorisation ne passe pas nécessairement par la loi. Les filières et les producteurs qui sont engagés dans des démarches de valorisation disposent d’outils pour mettre en avant la qualité de leurs produits. Il n’est pas nécessaire d’en passer par la loi pour mettre l’accent sur un aspect particulier. Cela me paraît superfétatoire.

M. Bertrand Pancher. Je n’interviendrai qu’une seule fois dans cette soirée sur ce sujet, mais je voudrais rappeler à nos collègues que les produits dangereux sont interdits et que personne ne remet en cause la qualité de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Nous avons d’ailleurs auditionné récemment le président de cette agence.

Au sein de cette commission, je fais partie de ceux qui soutiennent en permanence les nécessaires efforts de qualité. Cela étant, il faut veiller – comme nous le faisons tous dans cette commission – à ne pas stigmatiser en permanence les agriculteurs car ils n’en peuvent plus ! (Exclamations.) J’ai pris une précaution oratoire en disant que je ne pensais pas que tel soit le cas dans cette commission… Ne vous sentez pas visés. Si c’est le cas, je vous prie de bien vouloir m’en excuser.

Nous assistons tous à des réunions d’agriculteurs. Ils font des efforts d’année en année. C’est spectaculaire. Ils n’en peuvent plus de cette image qui leur colle à la peau. Rappelons que les deux tiers des agriculteurs français ont eu un revenu inférieur à 350 euros par mois l’année dernière. La crise est monstrueuse. Ils font tous des efforts considérables. Faisons attention. Nous incitons à une évolution des pratiques mais faisons-le en douceur, en respectant les uns et les autres.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je suis élue en Ille-et-Vilaine, le premier bassin laitier de France.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Après la Manche !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Ça se discute ! Avec le Mont-Saint-Michel, ça se discute ! (Sourires.)

Des mentions et labels comme Bleu-Blanc-Cœur permettent aux agriculteurs de valoriser leurs démarches qualitatives.

M. Arnaud Viala. Il n’y a pas besoin d’une loi pour le faire !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Puis-je terminer mon propos ? Ce texte est une ode à l’agriculture. Si vous étiez venu un peu plus tôt assister à nos débats, monsieur Viala, vous sauriez qu’avec l’article 11, il s’agit d’introduire 50 % de produits de qualité dans la restauration collective. Pour ces producteurs, la question est de savoir s’ils sont dedans ou pas. Cette mesure offre des débouchés aux filières locales et leur permet de monter en qualité. Elle encourage une démarche et des cycles vertueux.

Loin de vouloir opposer les modèles, nous cherchons à les réconcilier au profit de la qualité. Nos travaux de ce soir sont un hommage à notre agriculture.

Mme la présidente Barbara Pompili. Les débats auront permis de bien comprendre que personne ne fait de faux procès à personne et que nous allons pouvoir continuer.

Petit point d’ordre, à vingt-deux heures trente et une : je vous propose de faire le bilan de l’avancement de nos travaux dans une heure. Nous déciderons alors de terminer l’examen de ce texte très tard dans la nuit ou de reporter la suite de nos travaux à demain matin.

Je mets donc aux voix l’amendement CD243, qui a été modifié dans le sens demandé par Mme la rapporteure pour avis : la mention « démarche collective d’agriculture à intérêt nutrition et environnement » est remplacée par « démarche collective d’agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental ».

La commission adopte l’amendement CD243 tel qu’il vient d’être rectifié.

En conséquence, les amendements CD427 et CD474 tombent.

La commission examine l’amendement CD120 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. En l’état actuel du droit, il n’y a aucune incitation en matière de durabilité environnementale concernant les poissons issus de la pêche, qui constituent la majorité des poissons servis dans la restauration collective, l’aquaculture représentant une proportion moindre.

Le présent amendement vise à remédier à cette lacune. J’appelle votre attention sur le fait que, à l’échelle mondiale, plus de 90 % des stocks halieutiques recensés sont, soit surexploités, soit pleinement exploités. Nous avons atteint le point où les écosystèmes marins et nombre de communautés locales sont en péril.

Avec une consommation annuelle de produits de la mer égale à 35 kilogrammes par personne, dont 24 kilogrammes sont importés, la France fait partie des plus gros consommateurs européens ayant un impact direct sur l’exploitation de nos océans. Cet amendement tend à favoriser des pratiques responsables dans le cadre de la consommation de poisson dans les cantines.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’article 11 du projet de loi couvre déjà les produits de la mer et l’article L. 640-2 du code rural, sur lequel il s’appuie, inclut les produits de la mer dans son champ. Les produits issus de la pêche durable sont couverts par l’article L. 644-15 qui crée pour ces produits un écolabel spécifique.

Il me semble pertinent de faire référence à cette démarche qui est définie conjointement par l’État et les professionnels et qui est encadrée juridiquement, ce qui permet de préserver l’esprit du texte.

Cet écolabel est conforme aux préconisations de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) sur la pêche responsable. Il me paraît opportun d’élargir le champ en faisant référence à l’article L.644-15. Les labels privés pourraient entrer également dans le champ de l’article dès lors qu’ils satisfont de manière équivalente aux exigences qui sont définies par les signes ou les mentions qui figurent explicitement dans l’article de la loi. Cet élargissement de l’article est pris en compte dans l’amendement adopté à l’article 11.

Dans ces conditions, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je demande également le retrait de cet amendement.

M. Bertrand Pancher. Convaincu par vos arguments, je le retire.

M. Guillaume Garot. Je ne résiste pas à l’envie de faire un clin d’œil à notre collègue. Son amendement n’est-il pas une stigmatisation insupportable de la pêche conventionnelle ? À mon avis, le fait de rajouter une mention comme celle-là, c’est une attaque en règle contre la pêche traditionnelle. (Sourires.)

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur Garot, vous êtes taquin !

M. Guillaume Garot. Je l’assume !

M. Jimmy Pahun. Des quotas existent déjà pour la pêche. Un jour, il faudra peut-être penser au repos biologique des poissons.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous y pensons tous. À une certaine heure de la nuit, nous penserons aussi à notre propre repos biologique. (Sourires.)

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD313 de la rapporteure pour avis et CD131 de M. Jean-Yves Bony.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Le présent amendement vise à créer une nouvelle mention valorisante « élevé à l’herbe », qui garantisse notamment une part élevée de pâturages tout au long de la vie de l’animal et une alimentation animale reposant quasi exclusivement sur l’herbe, dans des conditions fixées par décret.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les politiques publiques relatives aux modes de valorisation officiels de produits visent à encadrer un processus global de production.

Si je partage l’objectif d’un temps de pâturage le plus long possible pour les ruminants, il faut constater que les modes actuels de valorisation remplissent déjà cette exigence. Les cahiers des charges des signes d’origine et de qualité en ont fait depuis longtemps une exigence.

Que signifierait la mention « élevé à l’herbe » ? Pour moi, un animal « élevé à l’herbe » va passer un maximum de temps dans un pâturage à brouter de l’herbe. Mais une autre définition existe : l’animal ne mange que de l’herbe mais il vit sur des cailloux ou sur du sable, dans ce qu’on appelle des feed lots ou parcs d’engraissement. Cette pratique d’engraissement intensif fait d’ailleurs débat dans le cadre des négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il faut donc faire attention à ne pas mélanger les deux types de production.

Je demande le retrait de cet amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je le retire.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il était soumis à discussion commune avec un amendement que M. Bony n’a pas eu l’occasion de défendre. Vous avez la parole, monsieur Bony, pour défendre votre amendement CD131.

M. Jean-Yves Bony. C’est un amendement très important. La mention « élevé à l’herbe » suppose le respect de plusieurs critères : un minimum de temps passé au pâturage ; un nombre maximum d’animaux à l’hectare ; plus de 50 % d’herbe dans la ration alimentaire. Les produits laitiers ou carnés, issus d’animaux élevés dans ces conditions, pourraient être valorisés plus facilement, en raison de leur impact positif sur la préservation des prairies, le stockage du carbone, le lien au sol des élevages et la préservation de la biodiversité. En fait, nous revenons au débat précédent.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les modes actuels de valorisation remplissent déjà cette exigence. Je demande le retrait de l’amendement.

M. Gérard Menuel. Notre collègue M. Bony peut se consoler. Il a, dans sa région, le meilleur label qui soit : la viande de Salers !

L’amendement est retiré.

L’amendement CD370 de la rapporteure pour avis est également retiré.

La commission examine l’amendement CD312 de la rapporteure pour avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement ouvre les comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) aux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement.

Compte tenu des préoccupations environnementales croissantes, il paraît normal que les associations de protection de l’environnement soient représentées au sein des comités nationaux, au côté d’autres personnalités qualifiées, dont certaines assurent la représentation des consommateurs.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les comités de l’INAO comptent déjà des personnalités qualifiées représentant les consommateurs. Il peut sembler justifié que les associations de l’environnement y siègent également. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD147 de M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval. Les signes de qualité jouissent d’une forte notoriété en France et sont appréciés des consommateurs, mais leur multiplication tend à créer de la confusion.

L’article L. 642‑22 du code rural a donné la possibilité aux organismes de défense de ces signes d’élaborer une charte de bonnes pratiques portant sur le bien-être animal. L’élaboration de cette charte n’étant pas obligatoire, elle n’est pas déterminante pour l’obtention des SIQO. L’objet de cet amendement est de la rendre obligatoire.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous avons mis en place l’an passé une stratégie globale pour le bien-être des animaux en France, un élément clé pour l’avenir de nos modèles agricoles. Elle comprend des actions sur la formation, l’accompagnement des éleveurs, prévoit que l’État dispose de plus de moyens de contrôle, ainsi qu’un renforcement des sanctions.

La réglementation communautaire qui définit le cadre des appellations d’origine et des indications géographiques protégées ne permet pas d’obliger les organismes de défense et de gestion à intégrer au cahier des charges les mesures relatives au bien-être animal. Il était ressorti de l’atelier des États généraux de l’alimentation consacré à cette question que nous devions les inciter à s’engager dans cette voie. Je vous demande de retirer cet amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Pour ne prendre que l’exemple des appellations d’origine protégée, le cahier des charges est fixé sur la base des dispositions d’un règlement européen. Cette disposition entraînerait, en outre, un alourdissement des obligations des SIQO. Je souhaite que l’amendement soit retiré.

M. Loïc Dombreval. Oui, c’est un alourdissement, mais pour le bien de la filière. Je maintiens l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD429 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Il s’agit d’un amendement d’appel. L’atelier 9 des États généraux de l’alimentation avait pour objectif de faciliter l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé, grâce à l’amélioration de la qualité des repas et à la sensibilisation des Français aux fondamentaux d’une alimentation saine et de qualité. Ses participants ont notamment conclu à la nécessité d’intégrer dans chaque projet régional de santé (PRS) un volet dédié à l’alimentation, ainsi que le prévoit la stratégie nationale de santé.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le projet régional de santé est un instrument utile, qui s’inscrit dans une logique de planification et de programmation de moyens, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et les lois de financement de la sécurité sociale. La stratégie nationale de santé comporte un volet nutrition, qui couvre à la fois l’alimentation et l’activité physique. Votre amendement n’apportant pas de plus-value, je vous demande de le retirer.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Ainsi que la ministre de la santé l’a rappelé aujourd’hui lors des questions au Gouvernement, la nutrition fait partie intégrante de sa stratégie. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD415 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sels, d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d’une contribution de 5 %, assise sur le montant annuel des sommes destinées à la diffusion des messages. Nous proposons de porter cette contribution à 8 %.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Si l’objectif de cet amendement peut se comprendre, il serait, au préalable, utile d’estimer l’impact d’une telle mesure sur les opérateurs. Je ne peux donner de suite favorable à cet amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je suggère à son auteur de le retirer.

M. François-Michel Lambert. L’impact est pourtant clair. Les opérateurs ne paient pas lorsqu’ils diffusent l’information, conformément à la réglementation. Pour déroger à cette obligation, ils doivent payer une contribution, que nous proposons de porter de 5 % à 8 %. Il s’agit bien d’exercer une pression pour que les messages de prévention soient diffusés.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD343 de M. Loïc Prud’homme et CD462 de M. Guillaume Garot.

M. Loïc Prud’homme. Tous nos efforts pour une alimentation saine et durable seront vains si on laisse faire la publicité aux heures de grande écoute. Les trois quarts des enfants qui regardent le petit écran en rentrant de l’école avouent préférer les produits « vus à la télé ». Et leurs parents sont plus de 80 % à les leur acheter ! Ces publicités à heure de grande écoute, fort coûteuses, sont l’apanage des grandes industries de l’agro-alimentaire. Or, dans un rapport datant de 2016, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a souligné le lien entre la consommation des produits industriels, sucrés et gras, et l’obésité.

La proposition du groupe de la France insoumise de créer une commission d’enquête sur la « malbouffe » a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires économiques. En toute cohérence, nous demandons que la diffusion aux heures de grande écoute de publicités vantant la « malbouffe » soit interdite.

M. Guillaume Garot. La diffusion de certains messages publicitaires vient contrarier la nécessaire éducation à l’alimentation. En cohérence avec les recommandations du Programme national nutrition santé (PNNS) pour une alimentation favorable à la santé, et alors que le surpoids et l’obésité se développent chez les plus jeunes, nous proposons de préserver le jeune public des messages publicitaires portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Dans ce domaine, le Gouvernement a choisi de ne pas agir par voie réglementaire mais de laisser les opérateurs s’autoréguler. Ceux-ci doivent notamment respecter la charte du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

L’interdiction de la publicité à destination des enfants à certaines heures d’écoute ou à l’intérieur de programmes destinés à la jeunesse a fait l’objet de nombreux débats sous la précédente législature. L’État, de son côté, a diffusé à la télévision et à la radio des messages sanitaires, concernant par exemple les produits gras et sucrés ou invitant à consommer quotidiennement cinq fruits et légumes. Il appartient désormais au CSA et aux annonceurs d’avancer sur ces sujets. Peut-être le contrat d’objectifs et de performance (COP) du CSA, validé par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, serait-il une porte d’entrée pour une éventuelle initiative des députés en la matière ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Vous avez parfaitement raison, chers collègues, mais il serait plus constructif de travailler sur la charte du CSA, dans la mesure où cette question n’est pas d’ordre législatif.

M. Loïc Prud’homme. Faut-il en rire ou en pleurer ? Je maintiens mon amendement.

M. Guillaume Garot. Je maintiens également mon amendement.

La commission rejette successivement les deux amendements.

Puis elle examine l’amendement CD417 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. La stéatohépatite non-alcoolique (NASH) est une maladie du foie qui associe une accumulation de graisse dans le foie, une inflammation et une dégénérescence des cellules hépatiques. Une fois installée, elle s’accompagne d’un risque de cirrhose élevé, un état au cours duquel les fonctions hépatiques se désorganisent et deviennent insuffisantes. Dès lors, la NASH peut évoluer vers des cancers du foie.

Il faut mesurer la réalité de cette épidémie, qui touche aujourd’hui 600 000 personnes aux États-Unis. Dans ce pays, la pathologie constitue désormais la première cause de greffe du foie. Son développement est un problème de santé publique, dans la mesure où elle est causée principalement par une consommation importante de sucre.

Cet amendement entend alerter le Gouvernement et insister sur la nécessité d’informer la population. Nous proposons que soit affichée une information sur les dangers d’une mauvaise alimentation et les risques de contracter cette maladie.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous demande de retirer cet amendement, dont l’objet ne relève pas du domaine de la loi.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. De toute façon, il est extérieur au champ de l’article 11. Nous comprenons le message qu’il porte, mais en demandons le retrait.

M. François-Michel Lambert. L’amendement traite d’alimentation et relève à ce titre de la loi. Par ailleurs, il ne s’inscrit pas dans l’article 11, mais porte article additionnel après celui-ci, madame la rapporteure pour avis.

On sait que les addictions alimentaires observées aux États-Unis, avec leurs conséquences sur la santé, se diffusent en Europe et en France. Le nombre de personnes atteintes par le NASH aux États-Unis, rapporté à la population française, laisse imaginer que 100 000 de nos concitoyens pourraient être atteints par cette maladie. Il faut alerter les consommateurs de façon claire et leur faire prendre conscience qu’au-delà des messages télévisés très attrayants, les risques existent. Enfin, je rappelle que le même type d’affichage existe pour les boissons alcoolisées.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD83 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement vise à encadrer le marketing alimentaire sur internet à destination des mineurs. Alors que l’OMS ne cesse de rappeler l’urgence de limiter les effets néfastes des publicités pour des aliments peu sains, il convient aujourd’hui de dupliquer cet encadrement sur internet et les médias délinéarisés, qui attirent de plus en plus les jeunes publics.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ces propositions n’ont pas fait consensus lors des États généraux de l’alimentation. De surcroît, cet amendement constitue un cavalier législatif. Avis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je demande le retrait de l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD345 de M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. L’article du code de la santé publique relatif au PNNS ne fait pas mention des enjeux environnementaux et climatiques. Or le secteur de l’agriculture et de l’alimentation émet un tiers des émissions de gaz à effet de serre en France. Le lien étant évident, il paraît cohérent d’ajouter cette mention.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous avons considéré que cet amendement n’apportait pas de valeur ajoutée. Avis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Même avis.

M. Loïc Prud’homme. Il n’en enlève pas non plus… (Sourires.) Pourquoi, dès lors, ne pas l’adopter ?

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CD341 de M. Loïc Prud’homme, qui fait l’objet du sous-amendement CD555 de M. Lionel Causse.

M. Loïc Prud’homme. Je suis certain que notre amendement apporte une grande plus-value !

D’après l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la composition du panier alimentaire s’est modifiée conjointement au modèle agricole, au profit des produits transformés et des plats préparés. Depuis 1960, la consommation de plats préparés s’accroît de 4,4 % par an en volume par habitant. Les récents scandales sanitaires – lasagnes à la viande de cheval, œufs contaminés au Fipronil – n’ont pas précipité les entreprises incriminées vers la faillite.

En France, selon les données de la sécurité sociale, on comptait, en 2010, 539 083 décès, dont 36 % pouvaient être attribués directement ou indirectement à une mauvaise alimentation – 24 % pour les maladies cardiovasculaires, 10 % pour le cancer et 2 % pour le diabète. Un tiers des décès est donc lié directement ou indirectement à une mauvaise pratique alimentaire.

Des mesures fiscales spécifiques, comme la taxe sur les sodas, ont été votées par le Parlement. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la mise en place d’un système d’étiquetage nutritionnel pour faciliter le choix du consommateur. Pour autant, le « nutri-score », adopté début 2017 malgré les vives oppositions de l’industrie agro-alimentaire, reste facultatif ! Cet amendement vise à le rendre obligatoire, ce qui serait un premier pas pour faire primer l’intérêt général sur les intérêts industriels.

M. Lionel Causse. Le nutri-score prend en compte trop peu de critères pour être toujours pertinent et apporter une information fiable au consommateur sur la qualité des produits alimentaires. Au contraire, il est utilisé par les industriels pour promouvoir des produits que l’on ne peut qualifier de sains.

Par ce sous-amendement, je propose de revoir le mode de calcul du nutri-score en y intégrant la qualité des protéines, la qualité et l’équilibre des graisses, et notamment la teneur en acide gras trans. S’il peut paraître pertinent de rendre obligatoire la présentation du nutri-score, celui-ci doit mieux refléter la qualité des produits en prenant en compte des critères plus précis.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable sur le sous-amendement, qui relève du domaine réglementaire. Créer une obligation d’étiquetage spécifique pour la France serait contraire aux règles du marché européen. Avis défavorable aussi sur l’amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Chers collègues, vous avez raison sur le constat. Mais le nutri-score existe à peine depuis un an, et il ne fonctionne que parce qu’il est facultatif. Le rendre obligatoire serait non seulement prématuré, mais de nature à casser la dynamique.

M. Lionel Causse. J’ai bien conscience que l’évolution du mécanisme est d’ordre réglementaire. Si le ministre s’engage à faire évoluer le nutri-score, je retirerai le sous-amendement.

M. Dominique Potier. La question est des plus sensibles. La réflexion que nous avons menée au sein de notre famille politique nous a conduits à estimer que le nutri-score devait être réglementaire pour les produits les plus transformés. Il s’agit un peu d’une boîte noire. Je n’ai pas pu défendre un amendement précédent qui portait sur les aliments recomposés. L’information nutri-score, du moins la simple mention de la nature de ces produits ultra-transformés, me semble utile pour l’information des consommateurs. Nutri-score, ce n’est pas tout ou rien. Il faudrait imposer certains critères sur le plan réglementaire et peut-être déposer des amendements en ce sens.

Le sous-amendement est retiré.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD325 de M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Vous le savez car je l’ai suffisamment répété ici, notre groupe est favorable à une transition vers une agriculture écologique et paysanne, respectueuse de l’environnement et des consommateurs. Cela passe par la transition vers une agriculture biologique. Lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avions proposé que la politique agricole commune (PAC) soit massivement réorientée vers le second pilier, afin d’aider au maintien et à l’installation en agriculture bio. Malheureusement, vous n’avez pas les mêmes ambitions que nous.

Mais je suis persévérant et je veux rappeler qu’il faut, au regard de la demande sociétale et des enjeux de santé, maintenir une ambition forte sur la transition vers le bio. Nous proposons, par cet amendement, de porter la trajectoire à 50 % de la surface agricole utile (SAU) totale d’ici à 2025. J’entends mes collègues dire que nous n’en sommes qu’à 8 %. Il n’empêche que les experts estiment possible d’atteindre cet objectif en 2025. En plus de respecter l’environnement et les consommateurs, cela permettrait de redonner des revenus décents aux agriculteurs, de préserver leur propre santé, de valoriser leur grande expertise agronomique et leurs savoir-faire, de donner un sens fort à leur métier.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous partageons, monsieur Prud’homme, un objectif ambitieux. Le Premier ministre, lors de la clôture des États généraux de l’alimentation, a déclaré qu’il était prêt à reprendre à son compte l’objectif consistant à porter à 15 % la part de la SAU consacrée à l’agriculture biologique d’ici à 2022, à condition, certes, de bien déterminer les moyens d’y parvenir – or, depuis le mois de décembre dernier, nous y travaillons activement. En effet, je le répète, nous nourrissons en la matière une ambition d’autant plus forte qu’elle répond à une attente des consommateurs. C’est aussi pourquoi nous misons sur la restauration collective et pourquoi nous comptons sur l’engagement des acteurs économiques à travers les plans de filière qui prévoient des objectifs élevés de développement des productions biologiques.

Le plan de filière pour le secteur porcin prévoit ainsi la multiplication par dix de la production de viande charcutière bio, ce qui est un projet colossal. Nous prévoyons par ailleurs le doublement du fonds « Avenir bio », qui va passer de 4 à 8 millions d’euros. Nous allons lancer une concertation sur le contenu du prochain plan « Ambition bio », afin de préciser les actions à accomplir et de prévoir des financements sécurisés.

L’agriculture biologique ne représente que 6,5 % de la SAU totale, soit 1,77 million d’hectares. Nous devons trouver les moyens d’atteindre notre objectif de 15 % – objectif très ambitieux, je le répète, puisqu’il représente plus qu’un doublement. Aussi ne semble-t-il pas du tout réaliste de fixer, comme vous le faites, un objectif de 50 % d’ici à 2025. On peut toujours se faire plaisir avec des objectifs comme ceux-là, ainsi que le soulignait Mme Delphine Batho cet après-midi, en affichant qu’on est le plus ambitieux de la terre, mais, sans les moyens correspondants, on ne pourra jamais atteindre son but.

Ne pouvant vous suivre dans votre course effrénée, je suis défavorable à votre amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Nous avons, je le rappelle, voté l’amendement CD302 fixant à 15 %, pour 2022, la SAU consacrée à l’agriculture biologique. C’est, le ministre vient de le souligner, un objectif déjà très ambitieux. Or vouloir atteindre le taux de 50 % en 2025 est parfaitement irréalisable. Avis défavorable.

M. Loïc Prud’homme. Nous n’avons manifestement pas la même définition du mot « ambition » ; nous ne devons pas avoir le même dictionnaire. Vous rappelez que la part de la SAU consacrée à l’agriculture biologique est de 6,5 %. Or la loi de 2009 prévoyait que cette proportion devait être de 20 % en 2020, ce qui n’était du reste pas une « course effrénée », comme vous dites, monsieur le ministre, mais un objectif d’autant plus raisonnable que, de 2009 à 2020, nous avions le temps d’y arriver. Donc, votre ambition est de ramener le taux de 20 % prévu pour 2020 à 15 % pour 2022 – ce n’est pas une forte ambition mais bien un net recul.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Si vous le dites…

M. Bertrand Pancher. Avec votre autorisation, Monsieur Prud’homme, je reprendrai vos propos lors des prochaines assemblées générales des agriculteurs de mon département, et je vous garantis qu’ils éclateront tous de rire. Votre proposition est d’un irréalisme fou. Que cherchez-vous ? À affamer tout le monde ? On sait en effet très bien qu’avec des objectifs de ce type, on va réduire considérablement la production. Cherchez-vous à réserver la nourriture bio aux seuls bobos qui, eux, peuvent se la payer ? Tous n’ont pas les moyens d’acheter ces produits bio et l’on voit bien la différence de prix avec les autres produits. Et les agriculteurs qui ne cessent de faire des efforts, comment entendez-vous les accompagner ? Avec des arguments de ce type, vous vous faites plaisir, vous pourrez être repris par quelques médias… Reste que ce que vous proposez, c’est du grand n’importe quoi.

M. Gérard Menuel. Il est vrai que la proposition de M. Prud’homme n’est pas du tout réaliste. L’agriculture biologique progresse, mais même l’objectif de 2009 d’atteindre 20 % de la SAU en 2020 est irréalisable : comment pourrions-nous y parvenir alors que la part de la SAU consacrée à l’agriculture biologique est actuellement de 6,8 % et que nous allons entamer une période de transition de trois ou cinq ans ?

M. Matthieu Orphelin. Plutôt que de retomber dans nos habituelles polémiques, je vous invite à rester « zen », mes chers collègues, si nous voulons finir l’examen du texte ce soir ou demain.

M. Loïc Prud’homme. Je suis pour ma part très « zen », monsieur Orphelin, mais entendre dire que l’agriculture biologique va affamer la population française, pardonnez-moi, monsieur Pancher, est un poncif d’un autre temps. Ceux qui, dans cette salle, pratiquent cette agriculture pourront vous dire que la production ne diminuera pas de façon telle que la population sera affamée, au contraire : nous allons nourrir les gens, nous aurons notre autonomie alimentaire et avec des produits sains. Je veux bien venir à vos assemblées générales d’agriculteurs, et nous pourrons ainsi bien discuter car je pense que vous n’avez pas les bons arguments.

La commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Avant de suspendre un moment nos travaux, je vous informe que nous avons voté 42 amendements depuis le début de la soirée et qu’il en reste 223 à examiner. Au rythme où nous allons, il nous reste quelque onze heures de débats. Je vous invite par conséquent à réfléchir, pendant la pause, sur le fait de savoir si vous souhaitez que nous achevions la discussion cette nuit ou si vous souhaitez que nous les interrompions dans un moment pour les reprendre demain, sachant cependant que le ministre ne pourra être présent.

La réunion est suspendue de vingt-trois heures quinze à vingt-trois heures trente.

La commission examine les amendements CD491 de M. Dominique Potier et CD472 de M. Guillaume Garot.

M. Dominique Potier. Les amendements CD491 et CD472, qui s’inspirent des travaux du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), me permettront de répondre aux interventions précédentes.

Les propos de M. Prud’homme sont peut-être un peu exagérés, ont une allure prophétique, mais ils vont dans le bon sens : l’INRA et le CIRAD estiment que, pour nourrir 9,5 milliards d’habitants, il faut une agriculture écologique adaptée à tous les écosystèmes, que la protection de la terre compte plus que le niveau de productivité. Voilà la vérité. Nous n’avons donc pas à nous ostraciser les uns et les autres mais à nous écouter. La loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale prévoyait l’aide à l’agriculture familiale. Or, par l’amendement CD491, nous proposons, à l’alinéa 2 de l’article 1er, d’insérer, après le mot « familiale », les mots : « s’inscrivant dans une démarche de transition écologique ». En effet, l’aide publique au développement et la coopération bilatérale doivent aider l’agriculture qui participe à la transition agro-écologique.

L’amendement CD472, quant à lui, prévoit qu’on aide non seulement l’agriculture mais aussi l’agro-alimentaire. Ce dernier secteur est en effet une source de gaspillage éhonté. Parmi les quelque 30 % qu’atteint ce gaspillage – chiffre que nous rappelle souvent M. Guillaume Garot –, 15 % proviennent des pays du Sud, faute d’infrastructures et d’une transformation adaptée. Soutenir les infrastructures agro-alimentaires, soutenir l’agriculture de transition agro-écologique dans les pays du Sud, dans les pays en voie de développement, c’est l’honneur de la France, si bien que nous ne pouvons que voter unanimement ces deux amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ces deux amendements sont des cavaliers législatifs, j’y suis donc défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je demande le retrait de l’amendement CD491. Les critères de l’aide au développement sont rendus ici vraiment très exigeants et même difficilement tenables.

M. Dominique Potier. Je suis stupéfait par cette réponse.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. J’émets en revanche un avis plutôt favorable à l’amendement CD472 de M. Garot.

M. Dominique Potier. Vous ne pouvez pas dire tout et son contraire. D’un côté, le Président de la République déclare que la transition écologique n’est plus une option mais une urgence, et, de l’autre, vous continuez à soutenir des agro-systèmes qui ne vont pas dans le sens de la lutte contre le changement climatique. Vous semblez vous payer de mots, ne montrer aucune cohérence. Soit, donc, nous acceptons les amendements visant à favoriser l’aide au développement, soit il faut nous expliquer pourquoi l’intégration, dans la législation, du changement climatique et de l’agro-alimentaire ne va pas dans le sens de l’histoire.

Je fais partie du conseil d’administration de l’Agence française de développement (AFD). Nous plaidons en permanence en ce sens ; j’ai un déjeuner de travail demain sur la question, et nous préparons un colloque sur les suites des États généraux de l’alimentation à l’échelle du monde, qui se tiendra à l’Assemblée dans un an. Et nous n’oserions pas voter l’amendement CD491 ? Soyons sérieux !

M. François-Michel Lambert. Je me demandais si un cavalier législatif ne relevait pas bel et bien de ce texte puisque le domaine équestre fait partie du périmètre couvert par le ministère de l’agriculture… (Sourires.) Pour en revenir aux choses sérieuses, les mots : « s’inscrivant dans une démarche de transition écologique » ne sont pas d’une violence absolue… Je soutiens l’amendement de M. Potier.

La commission adopte successivement les deux amendements.

Puis elle examine l’amendement CD98 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Dans la plupart des marchés publics de denrées alimentaires, les contrats sont passés à prix fermes, c’est-à-dire à prix fixes sur une durée d’un an ou plus. Or, on constate d’importantes variations de cours pour un certain nombre de produits, variations que le présent amendement vise à prendre en compte.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Un travail de révision pourra être engagé avec le ministère de l’économie et des finances pour mieux prendre en compte les conclusions des États généraux de l’alimentation. En attendant, je suis défavorable à l’amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Le dispositif prévu figure déjà dans le code des marchés publics, le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics disposant : « les marchés publics d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours […]. »

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD186 de M. Matthieu Orphelin et CD246 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Matthieu Orphelin. Nous avions pris l’engagement, pendant la campagne électorale, de porter à 50 % le taux de produits biologiques, produits à labels de qualité ou produits locaux dans toute la restauration collective, publique et privée. Aussi l’amendement CD186 vise-t-il à étendre l’article 11 à la restauration collective privée. Cette obligation est un moyen de parvenir à l’objectif annoncé, mais peut-être y en a-t-il d’autres.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CD246 prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport faisant état, d’une part, du bilan de l’application des dispositions de l’article 11 et, d’autre part, de l’opportunité d’étendre les objectifs dudit article aux opérateurs de restauration collective du secteur privé.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La disposition que propose M. Orphelin a été adoptée hier soir quand nous avons voté l’amendement CD522 du Gouvernement, qui étend l’objectif mentionné aux cantines privées investies d’une mission de service public. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement.

Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement défendu par M. Zulesi.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Même avis.

M. Matthieu Orphelin. Je pense qu’il y a une ambiguïté : l’engagement de campagne concernait toute la restauration collective publique et privée, comme celle de tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Or les EHPAD sont-ils bien concernés par l’amendement voté hier et auquel il a été fait allusion ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Oui !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. C’est en effet le cas de tous les établissements privés qui assurent des missions de service public.

M. Matthieu Orphelin. Je retire donc mon amendement, mais je veillerai à ce qu’il n’y ait pas de « trous dans la raquette », comme on dit.

L’amendement CD186 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD246.

Elle en vient à l’amendement CD480 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Pour répondre aux exigences de l’Accord de Paris sur la lutte contre le réchauffement climatique, mais aussi pour répondre aux attentes des citoyens, il vous est proposé que les signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) intègrent progressivement – sur une durée de trois ans –, dans leur cahier des charges, le respect de l’environnement. Il s’agit de mettre en cohérence la qualité de l’offre alimentaire, du point de vue nutritionnel et organoleptique, et les exigences environnementales.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’ambition environnementale est déjà inscrite dans le contrat d’objectifs et de performance de l’INAO. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je demande également le retrait de l’amendement, puisque le droit en vigueur dispose que « l’organisme de défense et de gestion d’un SIQO peut élaborer une charte de bonne pratique contenant des dispositions de nature à préserver certaines caractéristiques environnementales de son territoire ou des dispositions spécifiques en matière de bien-être animal » ; en outre, « le respect de cette charte n’est pas une condition d’obtention du signe d’identification de la qualité et de l’origine ». Cela me paraît suffisant en l’état.

M. Dominique Potier. Ce débat, lancé à l’occasion des travaux préparatoires au plan « Écophyto », a été repris à l’occasion des États généraux de l’alimentation. L’enjeu est bien de remplacer le « peut » en « doit ». La qualité organoleptique « doit » rejoindre celle de l’excellence environnementale. Il faut du temps, ainsi que le souligne M. Garot, mais nous devons y arriver.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD340 de M. François Ruffin.

M. Loïc Prud’homme. Le présent amendement prévoit l’étiquetage des produits. En effet, l’information mise à disposition du consommateur n’est pas suffisante pour l’orienter vers des achats de nature à favoriser la transition écologique. Hormis pour certains labels ou produits, les modes d’élevage, le nombre de traitements phytosanitaires et le nombre d’intermédiaires ne sont pas communiqués. Ce sont pourtant des critères indispensables à la modification des modes de production et de consommation.

Le règlement européen 1169/2011 (UE) du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, auquel le ministre est si attaché, dispose que : « L’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. »

Les directives européennes sont appliquées avec une rigueur et un enthousiasme variables selon qu’elles œuvrent en faveur de la transition écologique ou de l’ouverture à la concurrence des services publics. La France pourra donc s’appuyer sur ce règlement pour rendre obligatoires ces compléments d’étiquetage sur les produits destinés à l’alimentation humaine et animale.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le risque santé du consommateur lié aux produits phytopharmaceutiques est déjà pris en compte dans l’évaluation des substances et l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits. Le plus important est en revanche de s’assurer que les denrées respectent les limites maximales de résidus (LMR) fixées par les règlements ; or ce contrôle est assuré quotidiennement par les services de l’État. Avis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Nous devons aller plus loin, car nous sommes conscients de l’attente de la société, ainsi que de celle des filières, mais nous devons pour le moment respecter la réglementation européenne. Je demande le retrait de l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD187 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Le principal « trou dans la raquette », auquel je faisais allusion à propos de l’amendement CD186, ce sont les restaurants d’entreprise. Je proposerai par conséquent, en commission des affaires économiques, un amendement prévoyant de leur appliquer l’obligation d’affichage.

Pour l’heure, il s’agit, par l’amendement CD187, d’inciter les conseils régionaux et départementaux à mettre en place des mécanismes financiers visant à moduler leurs dotations aux établissements scolaires en fonction de l’engagement de ces établissements dans la restauration durable. Certains, on l’a constaté lors des auditions, le font déjà.

Je souligne que le présent amendement est conforme à la Constitution, grâce à l’emploi du verbe « pouvoir ».

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’application du dispositif proposé mettrait en difficulté un certain nombre d’établissements et créerait une rupture d’égalité parce que les critères de modulation ne sont pas précisés. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Même avis, d’autant que j’ai à cœur que les territoires soient également associés à cette démarche de progrès.

M. Bertrand Pancher. Un département, une région, une municipalité n’ont pas forcément besoin, s’ils souhaitent engager des stratégies très précises, de moduler les dotations aux établissements. J’avoue que je me pose la question.

M. Matthieu Orphelin. Il est bon de se montrer incitatif. Nous avons un objectif très ambitieux et je serais vraiment déçu si, autour de 2022, nous ne l’avions pas atteint. Nous devons donc nous donner les moyens d’y arriver. Nous devons parvenir en quatre ans au taux de 50 % de produits issus de l’agriculture biologique. Tout change, certes, mais pas forcément au bon rythme. Je propose ici d’activer un levier dont je sais que certains se sont déjà saisis comme dans la région Pays-de-la-Loire avec les 112 lycées publics.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD201 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Le présent amendement concerne les aliments ultra-transformés, quand bien même la définition n’en est pas simple. Reste qu’il est impératif de poser à nouveau la question de la « malbouffe ».

Les denrées alimentaires présentées à la vente doivent comporter un étiquetage pour bien informer le consommateur, en particulier lorsque celui-ci s’apprête à consommer un aliment ultra-transformé. À ce jour, les aliments ultra-transformés représentent en France probablement 40 % à 50 % de l’offre actuelle en supermarché, et seraient, selon les chercheurs, la première cause indirecte de mortalité précoce dans les grandes villes, responsable en partie de la stagnation de l’espérance de vie en bonne santé.

Les ingrédients ou additifs cosmétiques utilisés dans ces aliments sont en réalité des substances alimentaires qui ne sont pas habituellement utilisées en cuisine et que les industriels utilisent pour imiter les qualités organoleptiques d’un aliment brut et d’une préparation culinaire, ou pour masquer des défauts du produit fini. En outre, on sait encore peu de chose des effets « cocktail », potentiellement délétères à long terme, de ces additifs, ainsi que de leur action sur la flore microbienne colique.

Il est donc urgent de réguler un tel commerce, avec des dispositions néanmoins transitoires pour ne pas perturber les acteurs du commerce et de la distribution, de façon à limiter la consommation de ces produits et la publicité dont ils font l’objet, grâce à l’instauration d’une éducation à l’alimentation préventive dès l’âge de trois ans.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La disposition que vous proposez est contraire au droit européen et reviendrait à le surtransposer. Il n’existe pas de définition établie et précise des produits ultra-transformés. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Je le retire et me replie sur le suivant.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD202 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Le présent amendement est ainsi libellé : « Au plus tard au 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vente d’aliments ultra-transformés dans le commerce et leur fabrication. »

Voilà qui permettra de mieux définir ce que sont les aliments ultra-transformés, de déterminer leur part dans l’alimentation vendue, notamment en supermarché, de mettre en évidence les dangers qu’ils représentent potentiellement pour la santé, et de définir des pistes d’action en France – je vous ai bien entendu, monsieur le ministre –, au-delà des directives européennes et des contraintes que l’Europe nous impose. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur la question de la « malbouffe », j’y insiste, et en particulier sur ces aliments dits ultra-transformés dont nous savons que leur structure est bien loin de celle d’un aliment naturel.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les produits ultra-transformés soulèvent de nombreuses questions, relayées par les médias. Toutefois, je l’ai dit, tant qu’il n’existe pas de définition précise de ce qu’est un produit ultra-transformé, il est difficile d’accéder à votre demande. Avis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Avis plutôt favorable en ce qui me concerne. Les produits ultra-transformés ne sont pas définis, c’est vrai, mais nous aimerions justement en savoir plus.

Mme Delphine Batho. Nous sommes tous d’accord, et c’est d’ailleurs pourquoi nous avons voté à l’unanimité la création d’une commission d’enquête sur l’alimentation industrielle, qui devrait être en mesure de répondre aux questions qui viennent d’être abordées, et ce dans un délai beaucoup plus rapide que celui prévu par l’amendement.

M. François-Michel Lambert. Certes, mais la résolution créant cette commission d’enquête lui assigne le but d’« étudier la qualité nutritionnelle, le rôle dans l’émergence de pathologies chroniques et les impacts sociaux et environnementaux de la provenance de l’alimentation industrielle ».

Est laissée de côté la question de savoir comment légiférer et comment résoudre le problème, soulevé par le ministre, de la surtransposition des directives européennes. La commission d’enquête se contente d’alerter, alors que j’entends aller beaucoup plus loin, le rapport dont je propose la remise devant définir les bases de la législation à venir après 2020. Il s’agit de ne pas traîner au cas où la commission d’enquête démontrerait les conséquences pathologiques de l’alimentation ultra-transformée.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je mets aux voix l’amendement…

M. François-Michel Lambert. Avant cela, il faudrait que vous rappeliez, madame la présidente, que la rapporteure pour avis est favorable à son adoption.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. La remarque de Mme Delphine Batho est fondée, et sans doute disposerons-nous, grâce à la commission d’enquête, de conclusions plus précoces.

Mme Delphine Batho. M. Dominique Potier et moi-même ne sommes pas membres de la commission du développement durable, mais de celle des affaires économiques, où s’est tenu un débat assez long sur ce que l’on attend de la commission d’enquête, et qui ne se résume pas à son seul intitulé. Tout ce qui touche à l’ultra-transformation, aux additifs, à la possibilité de réglementer ou de légiférer sera au cœur de son travail.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je demande donc le retrait de l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD207 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Mon amendement prévoit que, au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conditions de réalisation, au sein de l’Union européenne, de négociations visant à exclure du champ des discriminations et des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives, la poursuite d’un objectif d’alimentation saine et durable.

En d’autres termes il s’agit, dans la continuité des États généraux de l’alimentation, de garantir la poursuite d’un objectif d’alimentation saine et durable en Europe. Ce qui serait particulièrement justifié au regard de l’« exception agriculturelle » française qui est au fondement de l’identité gastronomique du pays.

Je rappelle que l’UNESCO a, le 16 novembre 2010, inscrit pour la première fois depuis sa création les traditions culinaires du repas gastronomique à la française sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Nous pourrions aller jusqu’au bout de cette reconnaissance en mettant en œuvre l’exclusion de la question de l’alimentation des règles commerciales européennes.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’idée est plaisante, mais elle aurait des conséquences néfastes, en ce qu’elle pénaliserait le commerce de nos produits alimentaires ainsi que nos exportations. Au demeurant, la mise en œuvre de cette mesure est impossible dans le contexte européen ; mon avis est défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je vous renvoie à l’amendement de M. Garot que nous avons adopté hier, qui crée une exception agricole. Je demande le retrait de cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CD485 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Voici une excellente occasion de faire un rapport au Gouvernement, car aucune commission ne travaille sur la question des protéines animales que l’on fait venir, de façon massive et éhontée, de l’autre côté de l’Atlantique – protéines qui, comme viennent de le révéler les ONG, sont en partie produites dans des conditions inhumaines et portent gravement atteinte à l’environnement du fait du recours à la phytopharmacie.

Nous devons produire nos protéines en Europe, en France. Mais nous n’avons pas trouvé le bon outil pour cela : aides techniques, aides de formation, etc. Un rapport au Gouvernement doit nous dire comment recouvrer notre autonomie et notre résilience, éléments clés pour l’agroécologie. Il est indispensable qu’en amont de la PAC, le Gouvernement dispose d’un savoir et d’une connaissance stratégiques sur ce sujet.

Il faut investir dans des filières sans OGM, made in France, made in Europe, ce qui est capital pour notre économie, pour le secteur agroalimentaire et pour notre environnement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement est totalement mobilisé sur le futur plan « protéines » européen, qui a été annoncé par la Commission européenne et pour lequel un rapport a été confié au député européen M. Jean-Paul Denanot, qui doit l’achever avant son départ du Parlement européen en 2019. Dans ce contexte, la remise d’un rapport d’étape fin 2018 ne me paraît pas pertinente.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. L’amendement est intéressant, mais je m’interroge sur la date du 31 décembre 2018 : n’est-ce pas trop tard – ou au contraire trop tôt ?

M. Dominique Potier. Je suis content de vous avoir convaincue, madame la rapporteure, et ne suis pas contre un sous-amendement : nous ne sommes pas à six mois près. En tout état de cause, je pense qu’il faut accompagner le rapport de M. Jean-Paul Denanot, qui est un excellent député européen.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Soit, donnons six mois de plus au Gouvernement, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2019.

La commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Puis elle examine les amendements identiques CD227 de M. Matthieu Orphelin et CD380 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Matthieu Orphelin. Mon amendement a trait au sujet délicat du dioxyde de titane, additif alimentaire autrement connu sous le nom de « E 171 ». Une première étude, réalisée en 2006, l’a classé comme possiblement cancérigène pour l’homme, et l’ANSES écrivait, dans un avis publié en avril 2017 suite à l’étude de l’INRA publiée en janvier de la même année, que les résultats de ladite étude mettent en évidence « des effets qui n’avaient pas été identifiés auparavant ».

Je propose donc d’appliquer le principe de précaution et de suspendre l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du dioxyde de titane jusqu’à ce que soit connu le résultat de la nouvelle évaluation que l’ANSES doit conduire cette année. Vous observerez d’ailleurs qu’un certain nombre d’industriels ont déjà fait le choix d’éliminer de la composition de leurs produits le dioxyde de titane.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il faut renvoyer ce débat à l’Union européenne, car la suspension des importations relève de sa compétence et l’interdiction de mise sur le marché nécessite le déclenchement d’une procédure européenne particulière. Une note portant sur cette question a d’ailleurs été adressée à la Commission européenne au mois de janvier dernier ; un comité d’experts se réunira le 16 avril prochain à Bruxelles.

C’est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Même avis. Il me semble prudent d’attendre les résultats des divers travaux en cours à Bruxelles.

M. Matthieu Orphelin. Nous n’en sommes qu’au tout début de l’examen de ce projet de loi. Nous pouvons adresser un message politique signifiant que la France est attentive à la question. Je note avec intérêt qu’une réunion d’experts se tiendra très prochainement. Il m’est toutefois revenu que les précédentes réunions consacrées au dioxyde de titane ne s’étaient pas déroulées dans des conditions parfaites.

M. Guillaume Garot. J’observe que, depuis le début de notre débat, nous examinons divers amendements, portant ici sur les endocriniens, là sur le dioxyde de titane ; c’est-à-dire que nous n’apportons que des réponses partielles. Je rappelle que j’avais proposé un amendement, malheureusement rejeté, qui confiait au Gouvernement le soin de déterminer la liste des contaminants, présents dans l’alimentation, dont il faudrait sans tarder réduire l’utilisation, en vue de les interdire à terme, avant même de fixer des objectifs portant cette fois sur la qualité nutritionnelle. Il est regrettable que le Gouvernement ait refusé cette proposition, qui l’aurait armé d’une capacité de riposte cohérente, globale et volontariste, à même d’adresser un message très clair aux Français. Il faut prendre le taureau par les cornes et adopter une attitude offensive sur ces questions, sans quoi nous aurons toujours un train de retard.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. C’est ce que nous avons fait en adressant une note à la Commission européenne dès le mois de janvier dernier. Nous avons ainsi obtenu la réunion du comité d’experts le 16 avril : attendons ses conclusions.

Faisons confiance à ces démarches entreprises par l’Union européenne, et faisons preuve d’esprit de cohérence, car, là encore, nous pourrions avancer le principe de précaution sur notre seul territoire ; mais tâchons d’entraîner nos partenaires avec nous. C’est ce que nous essayons de faire avec le glyphosate en rassemblant d’autres États afin d’obtenir une durée inférieure à celle décidée par Bruxelles.

M. Guillaume Garot. Le glyphosate est un bon exemple : c’est parce que la France a montré la voie qu’elle a été suivie !

Nous persistons à aborder les problèmes les uns après les autres. Nous parlons de pesticides, de dioxyde, de titane, de perturbateurs endocriniens ; nous pourrions aussi parler de ce qu’on appelle l’« effet cocktail ». Nous devons être très au clair sur ce dernier point, et le Gouvernement serait bien inspiré de confier rapidement à l’ANSES une mission sur ce sujet.

Nous proposons une méthode à laquelle nous avons réfléchi à la lumière de l’expérience.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’effet cocktail figure dans la feuille de route relative aux produits phytosanitaires. Nous avons par ailleurs lancé une concertation sur ces derniers produits avec toutes les parties prenantes : agriculteurs, ONG, etc., dont les conclusions devraient être rendues dans les semaines à venir.

La commission adopte les amendements.

L’amendement CD395 de Mme la présidente Barbara Pompili est retiré.

Puis la commission est saisie de l’amendement CD396 de Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement s’inscrit dans la suite de nos débats sur la déforestation importée ; je vous épargnerai toutefois l’exégèse des débats sur la biodiversité…

Il s’agit de soutenir la stratégie nationale contre cette déforestation à travers une mesure législative symbolique reprenant les termes de l’article 48 de la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, par lequel l’État s’engageait notamment à n’acquérir, pour ses administrations civiles, que des véhicules éligibles au bonus écologique, à réduire de façon significative sa consommation de papier, ou encore à recourir pour 15 % au moins à des produits biologiques dans ses services de restauration collective.

Dans le droit fil de cette logique, je propose d’écrire que l’État s’engage à supprimer, d’ici à 2022, tout achat de produits ayant contribué à la déforestation. Rappelons que la plupart des entreprises privées visées, telles que Danone, Unilever ou Nestlé, ont déjà pris un engagement similaire pour 2020.

Ma proposition est donc une proposition mesurée, qui adresse un signal clair et met en valeur la stratégie du Gouvernement pour lutter contre la déforestation importée.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’estime prématuré, comme précédemment, d’envisager un tel engagement de l’État. Je préfère que nous attendions les conclusions du plan « Climat » et de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée pour fixer une ligne de conduite et formuler, le cas échéant, un certain nombre de propositions.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées au sujet de l’amendement précédent, je considère qu’il est difficile de mesurer l’impact de cette proposition. En tant que rapporteure pour avis, je n’ai pas réalisé d’audition à ce sujet. Dans l’attente de précisions supplémentaires relatives aux possibilités d’application de cette disposition à l’horizon 2022, je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. À ce stade je préfère le maintenir, afin de délivrer un message politique dans la perspective de l’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

M. François-Michel Lambert. Il faut naturellement voter cet amendement, car il y aura d’autres rendez-vous, échelonnés tout au long de l’examen de ce projet de loi, et si nous ratons la première marche, je ne vois pas comment nous atteindrons la seconde.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD431 de M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé. Je propose, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la rationalisation, la rénovation, voire la suppression des diverses instances dédiées à l’alimentation, ainsi que sur une éventuelle réactivation du groupe d’étude des marchés de restauration collective et nutrition, comme le prévoyaient les États généraux de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Certaines de ces instances, dont le groupe d’étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN), ne sont déjà plus actives. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, je souhaite mettre en place par voie réglementaire un Conseil national de la restauration collective, ainsi que cela est prévu dans la feuille de route des États généraux. Votre amendement est donc satisfait, et je vous invite à le retirer.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Même avis, pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD524 du Gouvernement et CD432 de M. Bruno Duvergé.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’amendement du Gouvernement est relatif à l’Observatoire de l’alimentation, dont le rôle est d’éclairer les pouvoirs publics et les acteurs économiques sur les évolutions de l’offre et de la consommation alimentaires, et qui comprendra trois sections. La première aura pour mission de surveiller la qualité nutritionnelle des produits alimentaires transformés disponibles sur le marché français. La deuxième, pilotée par la direction générale de l’alimentation, sera responsable du suivi de la qualité sanitaire des aliments. La troisième sera chargée de collecter des données permettant de caractériser l’évolution des pratiques alimentaires.

Une mission d’inspection ministérielle a été diligentée, qui a émis des recommandations dont le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences, en recentrant les missions de l’observatoire sur celles qui sont assurées au sein de la section qualité nutritionnelle des aliments.

M. Bruno Duvergé. L’observatoire sera-t-il compétent dans le domaine du fonctionnement de la restauration collective ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. À quel aspect de ce fonctionnement songez-vous ?

M. Bruno Duvergé. À celui relatif au respect de tous les critères que nous avons évoqués au cours de cette discussion. Si tel est le cas, j’accepte de retirer mon amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. C’est bien le cas.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement.

L’amendement CD432 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD524.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD330 de M. François Ruffin et CD433 de M. Bruno Millienne.

M. Loïc Prud’homme. Cet amendement propose que le Conseil national de l’alimentation soit compétent en matière de recommandations nutritionnelles, en concertation avec les associations de consommateurs ou ayant pour objet la santé ou l’environnement.

Je rappelle en effet que les menus servis dans les établissements scolaires sont actuellement régis par le décret du 30 septembre 2011 et par l’arrêté du 30 septembre 2011, qui imposent la présence systématique de produits d’origine animale dans les menus. Couronnée de la palme de la « réglementation la plus absurde » dans un rapport remis au Premier ministre en 2013, cette réglementation pêche surtout par l’imposition à tous d’un modèle alimentaire désastreux.

Nous souhaitons donc que le CNA formule de nouvelles recommandations en s’appuyant sur les associations que j’ai mentionnées.

M. Bruno Millienne. Même argumentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’amendement que j’ai présenté tout à l’heure vise à renforcer la fonction consultative du CNA, à ouvrir la composition de cet organe et à créer un Conseil national de la restauration collective, aux compétences proches de celles que vous venez de décrire ; je souhaite donc le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Compte tenu de l’adoption de l’amendement CD524 du Gouvernement, de la constitution attendue d’un Conseil national de la restauration collective et de la feuille de route adoptée suite aux États généraux de l’alimentation, qui prévoit une meilleure articulation entre le Programme national pour l’alimentation (PNA) et le Programme national nutrition-santé (PNNS), je demande le retrait de ces amendements.

L’amendement CD433 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD330.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CD248 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Nathalie Sarles. Cet amendement consiste à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport portant sur l’évaluation des projets alimentaires territoriaux. Ces documents, dont l’élaboration a été rendue possible par la loi d’avenir pour l’agriculture adoptée sous le précédent quinquennat, sont malheureusement au nombre d’une quarantaine seulement, inégalement répartis sur le territoire. Un premier bilan de leur mise en œuvre a d’ailleurs été évoqué à l’occasion de l’examen d’un amendement précédent.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous remercie de penser à donner au Gouvernement du travail supplémentaire... (Sourires.) Cela dit, l’amendement nous paraît tout à fait opportun, car le dispositif concerné est important, et nous tablons fortement sur son développement. J’émets donc un avis favorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD96 de M. Bertrand Pancher, CD410 de Mme Zivka Park, CD430 de M. Jean-Luc Lagleize et CD475 de M. Guillaume Garot.

M. Bertrand Pancher. Monsieur le ministre, j’ai organisé dans le cadre des États généraux de l’alimentation une vraie concertation locale et des tables rondes qui ont recueilli plus de 500 contributions, et j’ai été très frappé de constater que les plus nombreuses portaient sur les dates de conservation des denrées alimentaires. Le sujet est certes complexe, mais chacun s’interroge sur la raison pour laquelle beaucoup de produits, notamment les yaourts, peuvent être consommés au-delà de la date indiquée sans que cela pose problème. Je me demande par conséquent si, plutôt que de réglementer à nouveau, il ne serait pas souhaitable que le Gouvernement commette un rapport sur la question afin d’éclairer nos concitoyens.

Mme Zivka Park. Je n’ai rien à ajouter à ce qui vient d’être dit.

M. Bruno Duvergé. Moi non plus.

M. Guillaume Garot. Le but est de délivrer au consommateur l’information la plus à même de limiter le gaspillage. En effet, la plus grande confusion règne dans le domaine des dates limites de consommation, souvent considérées par les consommateurs comme les dates à partir desquelles le produit serait impropre à la consommation. Or nous savons tous que l’on peut très bien consommer un biscuit, par exemple, au-delà de la date indiquée sur le paquet : il sera peut-être moins croustillant, mais ses qualités intrinsèques demeureront.

Nous proposons donc que le Gouvernement travaille, au niveau européen car c’est celui qui est pertinent, à modifier le vocabulaire en usage. Aujourd’hui la formule est : « à consommer de préférence avant le », ce qui est source de confusion, alors que nos amis britanniques écrivent « meilleur avant le » – best before…

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que ce dernier amendement pourra être mis aux voix même si l’un des trois autres est adopté, car il n’est pas incompatible avec eux.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. S’agissant des trois premiers amendements, qui portent sur la durée de vie des produits alimentaires, je rappelle que la question relève du règlement européen dit « INCO ». Nous ne pouvons travailler seuls dans notre coin sans engager un travail préalable avec nos partenaires européens et la Commission européenne. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je demande le retrait de ces amendements.

La commission adopte l’amendement CD96.

En conséquence, les amendements CD410 et CD430 tombent.

Puis la commission adopte l’amendement CD475.

Article 12 (chapitre VI du Livre II et article L-266-1 [nouveaux] du code de l’action sociale et des familles, article L. 541-15-5 du code de l’environnement) : Définition de l’aide alimentaire au sein du code de l’action sociale et des familles

La commission examine l’amendement CD523 du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les États généraux de l’alimentation ont mis en avant la nécessité de considérer l’aide alimentaire comme une composante essentielle de la lutte contre la précarité alimentaire et, au-delà, de la couverture des besoins nutritionnels. La réponse à la précarité alimentaire doit prendre en compte l’ensemble de ses dimensions et s’inscrire dans un objectif de durabilité. Il est donc proposé d’ajouter une définition de la lutte contre la précarité alimentaire, en cohérence avec le titre du chapitre. L’objectif de cet article est de soutenir les différentes formes de solidarité qui peuvent concourir à la réduction de la précarité alimentaire et à l’amélioration de l’accessibilité à une alimentation saine, durable et de qualité.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD391 de Mme Jennifer de Temmerman.

Mme Jennifer de Temmerman. Il s’agit d’ajouter une précision concernant la transmission de la responsabilité en cas de toxi-infection alimentaire collective. C’est une grande hantise des gestionnaires et des cuisiniers, juridiquement responsables. Si je suis tout à fait favorable au don pour lutter contre le gaspillage alimentaire, j’aimerais que soit éclairci ce point.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La réponse est claire : la responsabilité incombe successivement à chaque détenteur des denrées tout au long de la chaîne alimentaire. Il n’y a pas lieu d’apporter des précisions à ce sujet car c’est déjà inscrit dans la réglementation européenne.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Compte tenu de la réponse du ministre, je demande le retrait de l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD434 de M. Bruno Duvergé et CD454 de M. Guillaume Garot.

M. Bruno Duvergé. Avant d’éviter que des structures économiques, et non plus seulement des associations affichant de fortes exigences en termes de gratuité et d’équité dans leurs dons alimentaires, puissent récupérer des invendus, il est proposé de garder la mention actuellement en vigueur, votée dans la loi dite loi « Garot ».

M. Guillaume Garot. Je propose également la suppression de l’alinéa 9. Dans la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, nous avions prévu que les grandes surfaces doivent passer des conventions de don avec des associations de solidarité habilitées. Modifier ce point très important en ouvrant la possibilité de don à des personnes morales habilitées sans préciser de quelles personnes il s’agit serait ouvrir la boîte de Pandore, car on pourrait imaginer des dons à des personnes qui revendraient ensuite la nourriture, détournant l’objectif même de l’aide alimentaire. Il faut prévenir ce type de dérive, et je vous assure que l’alinéa 9 suscite une grande émotion chez l’ensemble des associations de solidarité.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. S’il s’agit de lever une ambiguïté qui a pu semer de l’émoi et préoccuper le monde associatif, je suis favorable à ces amendements.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je ne suis pas de cet avis. Il faut, plutôt que de supprimer de l’alinéa 9 qui effectue un renvoi nécessaire au code de l’action sociale et des familles, proposer de le clarifier en substituant aux mots « personnes morales » le mot « associations ».

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’amendement CD355 de la rapporteure pour avis, le sous-amendement CD529 du Gouvernement et l’amendement CD455 de M. Guillaume Garot tombent.

La commission émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 12.

Après l’article 12

La commission est saisie de l’amendement CD352 de la rapporteure pour avis, qui fait l’objet du sous-amendement CD528 du Gouvernement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Le présent amendement vise à ce que les grandes et moyennes surfaces s’assurent de la qualité du don auquel elles procèdent auprès des associations habilitées dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le sous-amendement du Gouvernement a pour objet de renvoyer à un décret la définition, notamment, des éléments qualitatifs qui seront pris en compte par les opérateurs.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Avis favorable.

M. Bertrand Pancher. Il est sage d’ajouter un peu de souplesse, car la grande distribution s’engage et fait preuve de générosité. Merci, monsieur le ministre.

M. Guillaume Garot. La générosité, monsieur Pancher, a des contreparties très favorables, car je rappelle qu’une défiscalisation est attachée aux dons alimentaires. C’est donc une générosité bien ordonnée…

Il ne mange pas de pain de dire que nous voulons un don de qualité : votons donc l’amendement, afin d’envoyer un signal. Mais peut-être faudra-t-il aussi s’interroger sur les conditions mises à la déduction fiscale, la lier, par exemple, à la qualité de ce qui est donné. Je vous assure que ce jour-là, les choses changeront… Reconnaissons cependant, avec M. Pancher, qu’il existe aujourd’hui une très belle dynamique, et que les grandes surfaces ont consenti d’énormes efforts pour donner aux associations de solidarité, en direction de ceux qui en ont besoin.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Nous avons auditionné les banques alimentaires et les parties prenantes. Il y a une attente pour monter en qualité quand c’est possible.

La commission adopte successivement le sous-amendement CD528 puis l’amendement CD352 modifié.

Elle examine ensuite l’amendement CD41 de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon. Je souhaite compléter l’article 200 bis du code général des impôts par la phrase suivante : « Pour les dons alimentaires, un décret précise les conditions d’éligibilité à la déduction prévue au présent article, dont la communication d’informations sur les actions de prévention du gaspillage alimentaire mises en place préalablement par les donateurs ainsi que sur la redistribution effective des denrées par les associations d’aide alimentaire receveuses. »

La question de la qualité du don est primordiale pour les associations d’aide alimentaire et leurs bénéficiaires. Il est par conséquent important de s’assurer que l’augmentation du nombre de donateurs d’invendus alimentaires ne s’accompagne pas d’un transfert de déchets vers ces structures. Or, malgré les nombreuses démarches d’amélioration des processus de gestion du don, notamment l’incitation à la passation de conventions contenue dans la loi « Garot », certaines associations receveuses se voient encore contraintes d’effectuer un « sur-tri » des produits et de jeter ceux qu’elles ne sont pas en mesure de redistribuer. C’est ensuite aux collectivités qu’incombe la gestion des denrées non consommées devenues des déchets…

Le système actuel de défiscalisation des dons alimentaires repose sur une approche par quantités, qui n’offre aucune garantie aux associations quant à la qualité des denrées cédées. Il est donc important que la défiscalisation soit conditionnée à la communication d’informations sur les quantités réellement redistribuées par les associations d’aide alimentaire.

Par ailleurs, il est important de s’assurer que les donateurs, avant de prendre la décision de donner, mettent bien en place des actions de réduction « à la source » du gaspillage alimentaire, dans le respect de la hiérarchie définie à l’article L. 541-15-4 du code de l’environnement, afin d’éviter certains effets pervers. Il est nécessaire d’agir à la fois en amont pour réduire le gaspillage, et en aval pour distribuer les surplus à travers des circuits alternatifs tels que l’aide alimentaire. De même, il est important de savoir comment est traité le gaspillage alimentaire qui n’a pu être évité.

Je propose donc que le système de défiscalisation soit également conditionné à la mise à disposition d’informations par les donateurs : volume total du gaspillage alimentaire généré, quantités totales de denrées retirées de la vente, quantités transformées sur place, quantités données à l’aide alimentaire, quantités valorisées en alimentation animale, quantités valorisées via la méthanisation et le compostage, quantités détruites.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. S’agissant d’une disposition fiscale, elle ne relève pas de ce projet de loi et je vous invite à la proposer, lors de l’examen du projet de loi de finances, à MM. Darmanin et Le Maire qui se feront un plaisir de vous donner satisfaction… (Sourires.)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Demander aux associations de justifier la redistribution des dons alors qu’elles ne bénéficient pas d’avantages fiscaux ne paraît pas pertinent. Je demande donc le retrait de l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD435 de M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé. Dans le droit fil des conclusions des États généraux de l’alimentation, je propose d’intégrer un volet relatif à la lutte contre la précarité alimentaire dans les plans régionaux de l’agriculture durable (PRAD).

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les objectifs des PRAD sont assez éloignés de la préoccupation qui sous-tend l’amendement. Un PRAD fixe des orientations, et n’est donc pas l’outil adéquat pour l’identification des bonnes pratiques. Je vous invite à retirer l’amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD437 de M. Bruno Duvergé.

M. Bruno Duvergé. Il s’agit du même amendement que le précédent, à ceci près qu’il s’agit cette fois d’intégrer la lutte contre la précarité alimentaire dans les programmes nationaux, tels que le programme national pour l’alimentation (PNA) et le programme national nutrition santé (PNNS).

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il est opportun que le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation reprenne la proposition des membres de l’atelier 12, c’est-à-dire l’inscription de la lutte contre la précarité alimentaire comme un axe majeur de la lutte contre la pauvreté et la transcription de cet objectif dans les plans et stratégies concernés. L’aide alimentaire ne saurait être la seule réponse à la précarité alimentaire et je ne peux donc qu’être favorable à l’amendement.

Mme Delphine Batho. J’ai une question de béotienne : je ne comprends pas pourquoi nous avons à la fois un PNA et un PNNS – d’autant que nous allons en outre créer de nouveaux observatoires. Si le rapporteur de la commission des affaires économiques, par exemple, pouvait nous dresser un panorama de ce qui existe afin d’éviter les éventuels doublons et redondances, ce serait sans doute utile.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’objectif est de bien articuler les deux, en liaison avec ma collègue chargée de la santé. Le PNNS comporte un volet sur l’activité physique et le sport, qui permettent de se maintenir en bonne santé, tandis que le PNA porte davantage sur les projets territoriaux, la montée en gamme et la qualité alimentaire.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD148 de M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval. Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui est le pendant de l’amendement CD132 et vise à donner des repères, un ancrage et plus de lisibilité au chapitre II sur le respect du bien-être animal.

Suivant l’avis favorable du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et de la rapporteure pour avis, la commission adopte cet amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Chers collègues, nous allons aborder l’article 13 et il nous reste 181 amendements à examiner. Je vous propose de reprendre la discussion demain. Au rythme actuel de trente amendements par heure, en progression par rapport aux quelque vingt amendements par heure des précédentes séances, il nous reste six heures de discussion…

Monsieur le ministre, vous ne pourrez être là demain. Merci d’avoir pris le temps de débattre avec nous aujourd’hui.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du mercredi 28 mars 2018 à 21 heures

Présents. - Mme Bérangère Abba, M. Jean-Yves Bony, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, M. Bruno Duvergé, M. Olivier Falorni, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Garot, M. François-Michel Lambert, Mme Florence Lasserre-David, Mme Sandrine Le Feur, M. Gérard Menuel, M. Bruno Millienne, M. Adrien Morenas, M. Matthieu Orphelin, M. Jimmy Pahun, M. Bertrand Pancher, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Barbara Pompili, M. Loïc Prud’homme, Mme Nathalie Sarles, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - Mme Sophie Auconie, M. Christophe Bouillon, M. Yannick Haury, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Véronique Riotton, M. Gabriel Serville

Assistaient également à la réunion. - Mme Delphine Batho, Mme Monique Limon, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Hervé Pellois, M. Dominique Potier, M. Arnaud Viala