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Mercredi 17 octobre 2018

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 6

Présidence de Mme Barbara Pompili,
Présidente

– Projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255) : Examen pour avis des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :

. Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables (Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis)

. Paysages, eau et biodiversité ; Expertise, information géographique et météorologie ; articles 75 et 76 (M. Yannick Haury, rapporteur pour avis)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a débuté l’examen pour avis des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sur les rapports pour avis de Mme Mathilde Panot (« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ») et de M. Yannick Haury (« Paysages, eau et biodiversité ; Expertise, information géographique et météorologie »).

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous sommes réunis pour débuter l’examen pour avis des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2019.

En préalable, je souhaite apporter quelques précisions sur l’organisation de cette réunion et des suivantes. Du fait de la disparition des commissions élargies, nous allons examiner les crédits de cette mission au cours de plusieurs réunions successives, chaque rapporteur pour avis apportant son éclairage sur les programmes qui le concernent. Bien évidemment, les rapporteurs n’ont pas vocation à se substituer aux ministres – certains rapporteurs encore moins que d’autres, car ils ne sont pas du même avis, ce qui est bien normal en démocratie ! –, et répondront aux questions qui leur seront posées en fonction des éléments d’information dont ils disposent. Au cours de ces réunions, nous pourrons donc être amenés à examiner des amendements de crédit, mais le vote sur l’ensemble des crédits de la mission n’interviendra que lors de notre dernière réunion concernant celle-ci, le mercredi 31 octobre, une fois examiné l’ensemble des amendements.

Aujourd’hui, nous entendrons d’abord chacun des deux rapporteurs pour avis, Mme Mathilde Panot et M. Yannick Haury, qui nous présenteront successivement leur rapport. Puis je donnerai la parole aux orateurs de groupe qui s’exprimeront sur ces deux rapports, chacun disposant de quatre minutes. Après les réponses des rapporteurs, nous passerons aux questions, d’une minute chacune, et terminerons par l’examen des amendements et articles se rapportant aux sujets étudiés lors de la réunion.

Je donne tout d’abord la parole à Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis sur les crédits du programme 217 « Conduite et pilotage de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », pour dix minutes environ.

Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis. Mon avis porte sur les moyens du ministère pour opérer la transition écologique. Le bilan est inquiétant… Nous avons mené huit auditions, au moment où le ministre de la transition écologique et solidaire venait de changer, et ses équipes avec lui. Nous avons auditionné l’Agence française pour la biodiversité (AFB), l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), la secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et ses équipes, les syndicats et le Syndicat des énergies renouvelables.

Certes, je ne suis pas le ministre, et j’ai bien compris que celui-ci n’a pas apprécié ma conclusion lors de son audition, mais je persiste : ce budget vise à détruire les capacités de l’État à mener la transition écologique. Pourquoi ai-je abouti à cette conclusion ?

J’aurais pu intituler mon rapport : « La transition écologique avec un État faible : une équation impossible ». Le projet de loi de finances pour 2019 supprime 1 078 emplois. C’est une tendance de long terme : l’an passé, 324 équivalents temps plein (ETP) avaient déjà été supprimés au ministère et chez les opérateurs. Ces derniers s’inquiètent – je pense en particulier à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) – de l’équilibrisme dont ils doivent faire preuve, entre l’élargissement de leurs missions et la réduction de leurs effectifs. Ils sont tous touchés, hormis l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui gagne 30 ETP en 2017, 2 en 2018 et 2 en 2019.

Depuis 2013, 13 250 emplois ont été supprimés au sein du ministère et parmi ses opérateurs. Cette suppression massive d’emplois s’explique de plusieurs façons. La première est liée au non-remplacement des fonctionnaires, dont le taux est élevé depuis la présidence de M. Nicolas Sarkozy. Pour 2019, ce taux sera fixé à 55 %. C’est en contradiction flagrante avec l’urgence écologique !

En outre, du fait du gel du point d’indice depuis quinze ans, les opérateurs ont beaucoup de mal à attirer les talents et les compétences : ainsi, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) nous a indiqué que 20 % des candidats qu’il avait retenus se sont désistés pour des raisons salariales. Entre 2016 et 2018, 10 % des recrutements de l’ADEME ont avorté en raison de la rémunération. Le problème se pose principalement dans les secteurs en tension : informatique, numérique big data, économie prospective, etc.

Nous estimons que l’État ampute sa capacité à planifier la transition écologique. Le ministère nous a d’ailleurs répondu que cent quarante-six ingénieurs de haut niveau – équivalent Polytechnique – étaient partis en 2017, dont vingt-trois pour le privé. Je vous laisse imaginer la fuite des cerveaux au ministère si la tendance se poursuit… Plus grave, un quart des ingénieurs des mines, choisis parmi les élèves les mieux classés de l’École polytechnique, ont quitté le secteur public.

Le constat est extrêmement alarmant, d’autant plus que des événements climatiques extrêmes nous frappent et vont encore nous frapper. Le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) le souligne, tout comme l’illustrent les événements climatiques des derniers mois en France…

Aucun des emplois supprimés ne peut être considéré comme secondaire : la prévention des risques perd 18 emplois, alors que les inondations dans l’Aude ont mis en lumière le rôle de Météo-France dans le dispositif d’alerte. Depuis 2013, 380 postes ont été supprimés à Météo France, 90 vont encore l’être chaque année jusqu’en 2022. Cela pose évidemment des problèmes importants en termes de capacités de prévision, capacités pourtant décisives à l’heure du changement climatique…

Vous vous rappelez sans doute le drame humain lié à l’effondrement du viaduc de Gênes. Suite à cette catastrophe, un rapport a été remis au Gouvernement français. Il souligne que 7 % des 12 000 ponts que compte notre réseau sont dans un état « catastrophique ». Que se passera-t-il si le ministère n’a plus l’expertise pour entretenir le réseau routier ? Le ministre nous a répondu que l’on construisait moins de routes. Certes, mais qu’en est-il de l’entretien des ouvrages d’art et de ces routes ? Je vous rappelle qu’un rapport de 1995 indiquait qu’un accident de la route sur deux était lié à l’état des routes.

Il est extrêmement important de conserver cette expertise au sein du ministère. Lorsqu’elle n’existe plus, les pouvoirs publics doivent faire appel au privé. Dans le cas du viaduc de Gênes, la portion de route et le viaduc avaient été concédés à un acteur privé, Atlantia, qui a notamment racheté la Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF), troisième concessionnaire autoroutier en France, ainsi que trois aéroports. Atlantia était également candidat au rachat d’Aéroports de Paris. Cette entreprise a réalisé 1,17 milliard d’euros de bénéfices en 2017, dont 1 milliard reversé aux actionnaires ! Lorsque les acteurs privés s’emparent de fonctions essentielles, on ne peut pas compter sur leur sens de l’intérêt général…

De la même façon, le CEREMA qui dispose de fonctions indispensables d’expertise au sein du ministère, perd lui aussi beaucoup d’ETP année après année. Quand la moyenne est à 2 %, le CEREMA est à 3,25 %. Ses capacités d’expertise au service de l’État et des collectivités sont mises en danger, avec une perte de 300 équivalents temps plein et de 15 millions d’euros de budget annuel. Ces économies sont de court terme. Le recours au secteur privé entraînera des frais supplémentaires, sans parler de la souffrance des agents, qui ne se sentent pas reconnus dans leur travail.

Mais surtout, la transition écologique passe nécessairement par des agents de terrain. Or la contraction des effectifs conduit inéluctablement à la diminution de la présence des agents sur le terrain – certaines agences n’ont plus qu’un, voire deux agents par département.

Le budget qui nous est présenté ne reflète donc pas les priorités annoncées. Tous les opérateurs nous l’ont dit : il est de plus en plus difficile d’effectuer les missions qui leur sont confiées ; ils sont obligés de prioriser, voire d’abandonner certaines d’entre elles du fait de cette contraction budgétaire. Même lorsque leur budget augmente, sans moyens humains, ils ne peuvent mettre en œuvre les priorités gouvernementales. L’Agence française pour la biodiversité en est un bon exemple : elle doit faire face à l’accroissement sensible de ses missions, mais cela conduit à réduire considérablement son soutien à la recherche publique. Dans le même temps, elle est débudgétisée, or il est illégitime que cette agence soit financée par les agences de l’eau. Pourquoi la facture d’eau de l’usager devrait-elle financer les parcs naturels ?

Ce budget n’est pas à la hauteur des enjeux, alors qu’il serait possible de trouver de l’argent : pourquoi la fiscalité écologique ne revient-elle pas à la transition écologique ? C’est un problème, nous l’avons évoqué hier. La taxation de l’économie numérique pourrait aussi être envisagée – ses bénéfices sont souvent comptabilisés hors de France.

En conclusion, je suis défavorable à l’adoption de ces crédits.

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur le rapporteur pour avis Yannick Haury, je vous donne la parole pour présenter votre rapport sur les crédits des programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 159 « Expertise, information géographique et météorologie », également pour dix minutes.

M. Yannick Haury, rapporteur pour avis. Madame la présidente, mes chers collègues, le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » réunit les crédits des politiques du paysage, de l’eau et de la biodiversité. Le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » comporte les crédits du CEREMA, de l’Institut géographique national (IGN), de Météo-France ainsi que les crédits du Commissariat général au développement durable et ceux affectés au financement de mesures en faveur de l’économie sociale et solidaire.

Les crédits affectés à ces programmes financent des politiques publiques essentielles pour le développement durable. En effet, les politiques du paysage, de l’eau et de la biodiversité sont en première ligne face aux changements climatiques et à l’effondrement de la biodiversité. Le rôle de Météo-France en matière de recherche en climatologie, de veille et de vigilance face aux événements climatiques majeurs est central.

Tournées vers l’opérationnel, ces politiques ont un impact majeur sur de très nombreux acteurs territoriaux et sur nos concitoyens. Elles sont mises en œuvre par les personnels de l’État, ainsi que par les personnels des grands opérateurs de l’État. Le périmètre du programme 113 regroupe vingt opérateurs.

Si nous pouvons nous réjouir d’avancées importantes, telles que la signature de l’Accord de Paris ou l’adoption de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, beaucoup reste encore à faire.

Dans le rapport, j’ai souhaité, outre l’examen des crédits et des articles rattachés, faire un point sur les atteintes à la biodiversité liées aux pollutions plastiques, ainsi que sur l’artificialisation des sols et le développement des éco-quartiers.

Les hausses budgétaires prévues par le présent projet de loi de finances pour 2019 doivent être soulignées : ainsi, sur le programme 113, 10 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) seront affectés à la mise en œuvre du plan « Biodiversité ». En outre, 9,2 millions d’euros supplémentaires en AE et 5 millions d’euros en CP seront alloués à l’organisation du prochain congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) qui se tiendra à Marseille en 2020.

Au total, le programme 113 sera doté de 162,81 millions d’euros en crédits de paiement et 167 millions d’euros en autorisations d’engagement, contre 147,81 millions d’euros de CP et d’AE ouverts en loi de finances initiale pour 2018.

Le programme 159 est doté de 513,96 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement en 2019, contre 515,13 millions d’euros en CP et 516,14 millions d’euros en AE ouverts en loi de finances initiale pour 2018. Au titre du programme 159, 5 millions d’euros de ressources nouvelles sont prévus pour financer l’acquisition d’un nouveau supercalculateur par Météo-France en 2019 et 5 millions d’euros visent le déploiement de mesures en faveur de l’économie sociale et solidaire.

Mais la contrainte demeure très forte, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. L’ambition de création de vingt nouvelles réserves naturelles en quatre ans par le plan Biodiversité ne bénéficie à ce stade que de 500 000 euros supplémentaires pour sa montée en charge.

Comme en 2017, je tiens à souligner les inquiétudes partagées par de nombreux opérateurs de ne pouvoir faire face à l’ensemble des missions qui leur sont confiées. Les missions des agences de l’eau au titre de la protection et de la préservation de la biodiversité s’accroissent, ainsi que leurs contributions au profit de l’AFB, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et des parcs nationaux. Je soutiens le principe, introduit par la loi pour la reconquête de la biodiversité, que les pressions sur l’eau et la biodiversité paient pour les interventions sur l’eau et la biodiversité. Mais le plafond de ressources des agences de l’eau est abaissé, sans que la possibilité offerte par la loi précitée de créer une nouvelle redevance sur l’artificialisation des sols ne soit mise en œuvre. J’ai donc proposé un amendement pour relever le plafond des recettes des agences.

À ce stade, la compensation de la baisse des redevances cynégétiques au profit de l’ONCFS n’est pas clarifiée dans le projet de loi de finances.

L’AFB devra nécessairement bénéficier d’une hausse de ses moyens à court terme, compte tenu de la grande variété des missions nouvelles qui lui sont confiées et n’étaient assurées par aucun des opérateurs intégrés en son sein. Par ailleurs, le projet de fusion entre l’AFB et l’ONCFS devra retenir toute notre attention.

Météo-France doit se lancer dans un investissement déterminant pour son avenir avec le remplacement de son supercalculateur. Pour autant, l’opérateur ne bénéficie pas de la lisibilité nécessaire pour planifier cet investissement pluriannuel et aura besoin de fonds additionnels pour réaliser cet investissement, en plus de la mesure supplémentaire de 5 millions d’euros prévue pour 2019. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement relevant les crédits du programme 159 de 5 millions d’euros.

L’article 75 du présent projet de loi dispose que le montant des redevances cynégétiques nationales évolue nettement à la baisse, ce qui permettra de diviser par deux le prix du permis national de chasse – de 400 à 200 euros. Ces redevances constituent la principale ressource de l’ONCFS. Cette baisse aura un impact évalué à 21 millions d’euros. Or, l’article 75 ne prévoit aucune compensation au profit de l’ONCFS.

L’article 76 renforce la redevance pour pollution diffuse. Cette redevance a été instituée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, en remplacement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les produits antiparasitaires à usage agricole. Elle est due par les personnes qui acquièrent un produit phytopharmaceutique ou une semence traitée au moyen de ces produits, ou commandent une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits. L’objet de la réforme proposée est à la fois de mieux définir les produits concernés, en visant l’ensemble des produits candidats à la substitution ou à l’exclusion en application des règlements européens, et de renforcer nettement la progressivité de la taxation en fonction du niveau de dangerosité des produits. L’impact financier de la mesure est évalué à 50 millions d’euros en 2019.

Je souhaite étendre le champ de cette redevance aux engrais minéraux azotés, qui ont un impact environnemental important sur la qualité de l’eau et de l’air. Le taux que je vous propose aura un impact financier de 42 millions d’euros en 2019, puis sera doublé dans deux ans. Cette mesure doit s’accompagner d’une meilleure rémunération de services environnementaux assurés par les exploitants agricoles, à travers les agences de l’eau en particulier.

Mme la présidente Barbara Pompili. La parole est aux orateurs des groupes.

M. Jean-Baptiste Djebbari. Le budget 2019 de la mission « Écologie » augmente de 3,1 %, s’élevant à 32 milliards d’euros, afin de financer la transition écologique dans la durée, alors que nous sommes sous contrainte budgétaire. Le groupe La République en Marche estime que c’est un bienfait et une nécessité.

Ce budget a pour ambition de porter l’action là où elle est efficace, en diminuant drastiquement l’emploi des carburants fossiles dans le champ de la mobilité, en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments, en rééquilibrant plus largement notre mix énergétique pour le rendre moins dépendant de l’énergie issue de l’atome, en améliorant la gestion et le traitement des déchets, en amont avec les filières industrielles et, en aval, avec les collectivités et, enfin, en réduisant rapidement l’utilisation de produits qui sont nocifs pour notre environnement et notre santé – M. Haury en a parlé.

J’en viens aux missions que nous examinons aujourd’hui pour poser une question à chacun des rapporteurs pour avis : monsieur Haury, vous nous avez parlé des agences de l’eau, qui contribuent au financement de la biodiversité. Vous avez pointé l’abaissement du plafond de leurs ressources, parallèlement à l’absence de nouvelles redevances sur l’artificialisation des sols. Avez-vous des propositions à nous faire pour améliorer l’efficacité de la régulation de l’artificialisation des sols ?

Madame Panot, vous vous alarmez de la faiblesse des moyens humains mis à la disposition du ministère de la transition écologique et solidaire, craignant que l’État ne perde ses capacités d’expertise. Vous l’avez très bien exprimé en parlant de « fuite des cerveaux ». Avez-vous identifié de nouveaux métiers ou de nouvelles compétences dont ne bénéficie pas encore le ministère dans le champ des transports, de l’énergie et du climat, de la santé environnementale, du fait notamment de la révolution digitale et algorithmique ? Je vous remercie.

M. Fabrice Brun. « Politiques de développement durable », « Paysage, eau et biodiversité » : ce sont des programmes qui concernent tant la lutte accrue contre les pollutions plastiques que la dynamique des éco-quartiers, où les problématiques de développement durable sont abordées au plus près du terrain, le tout sur fond d’inondations dans l’Aude. Le groupe Les Républicains tient à nouveau à témoigner sa solidarité avec les victimes, leurs familles et tous les acteurs de ce territoire. C’est un épisode tragique, qui doit nous interroger sur notre politique de prévention des risques.

C’est à la lueur de cet événement dramatique que nous devons analyser la restructuration de Météo-France sur la période 2012-2016 et son manque de lisibilité, qui ne lui a pas encore permis d’investir dans le remplacement de son supercalculateur.

Du fait du peu de temps qui m’est imparti, j’ai choisi de centrer mon propos sur la qualité écologique des milieux aquatiques, élément central de protection de la biodiversité qui conditionne le développement durable de nos territoires. Le projet de loi de finances pour 2018 avait clairement amorcé la fin des agences de l’eau, mettant un terme à cinquante ans d’une politique basée sur un principe simple, de bon sens et partagé par tous : l’eau paie l’eau dans notre pays. Nous avons été nombreux à dénoncer les risques des différents prélèvements financiers opérés sur les budgets des agences de l’eau. Le groupe Les Républicains y a pris sa part, tant à l’occasion du PLF 2018 que lors du débat dans l’hémicycle sur les compétences « eau et assainissement », ou au sein du comité de pilotage des Assises de l’eau dont je suis membre.

Après dix mois de combat, le Gouvernement revient à une position plus claire : maintien des agences et de la gestion de l’eau par bassin ; baisse globale des budgets ramenée à 12 % – alors que l’on évoquait initialement 20 % ; retour de la Caisse des dépôts et consignations comme acteur de la politique de l’eau, avec 2 milliards d’euros de prêts indexés sur le livret A.

Je salue le rôle de M. Martial Saddier, président du comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse. Il est légèrement souffrant ce matin – je lui présente tous nos vœux de prompt rétablissement. Il fait partie de ceux qui ont obtenu cet accord avec le Premier ministre le 12 juillet 2018 dans les Hautes-Alpes, chez le rapporteur général de la commission des finances, M. Joël Giraud. Cet accord a ensuite donné lieu aux annonces du 29 août en conclusion des Assises de l’eau.

Nous serons vigilants sur certains points, notamment le niveau des budgets sur six ans, les investissements étant pluriannuels. Il est également nécessaire de soutenir à nouveau le financement de l’assainissement non collectif dans les zones diffuses – c’est une demande sur le terrain. La baisse des moyens des agences de l’eau les a conduites à supprimer ces actions et cela pose problème dans les zones peu denses.

À terme, il faudra arrêter les prélèvements budgétaires : nous vous proposons d’ailleurs un amendement de suppression du plafond mordant.

Enfin, à ce stade, une question demeure : la compensation de la baisse des redevances cynégétiques au profit de l’ONCFS. Qui va financer la baisse du coût du permis de chasse ? Peut-être pourrez-vous nous éclairer sur ces différents points ?

M. Bruno Millienne. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés salue ce budget en hausse. L’augmentation de 3,1 % représente une progression de 1 milliard d’euros. Certes, nous sommes loin des 8 milliards préconisés ici et là, mais ce budget incarne la détermination de la France à obtenir des avancées réelles en matière de lutte pour la préservation de l’environnement et de restauration de la biodiversité.

Nous nous réjouissons de l’augmentation de plus de 300 millions d’euros du budget alloué à l’ensemble des transports. Nous regarderons avec intérêt la ventilation de ces crédits dans le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM).

Les 2,4 milliards d’euros ciblés sur les actions dans le domaine de l’eau et de la biodiversité sont évidemment les bienvenus. Ce n’est pas le président de l’agence régionale de la biodiversité d’Île-de-France qui vous dira le contraire !

Dans une logique de regroupement des compétences pour préserver la nature, nous saluons aussi la création d’un nouvel établissement public fusionnant l’Office national de la chasse et de la faune sauvage avec l’AFB, même si nous resterons vigilants.

La nouvelle ligne budgétaire de 91 millions d’euros destinée à couvrir les dépenses liées à la fermeture de Fessenheim témoigne quant à elle du respect des engagements du Gouvernement.

Sur la politique de l’énergie, même si nous accueillons positivement le passage de 4,4 à 5,2 millions d’euros de crédits en un an, vous comprendrez que nous serons surtout attentifs aux orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) que nous allons étudier, car des chiffres bruts ne veulent pas dire grand-chose.

On sait en revanche que la majorité des crédits consacrés à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique financera le chèque énergie dont les crédits de paiement passent de 581 à 666 millions d’euros. Superstitieux s’abstenir ! Plus sérieusement, nous parlons ici de la généralisation du chèque énergie qui bénéficie à 3,7 millions de foyers.

Un budget positif, donc, mais nous savons tous qu’il faudra aller plus vite et plus loin. Il n’est pas question pour nous d’amender à la va vite les lignes de crédits mais de proposer des pistes de réflexion pour que nous avancions rapidement. Nous proposons notamment d’impliquer les collectivités territoriales dans la lutte contre l’artificialisation des sols par une modulation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), d’accompagner ces collectivités dans leurs projets en faveur de la transition énergétique grâce à l’attribution d’une partie des recettes générées par l’augmentation de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), d’instaurer une fiscalité incitative, acceptée – et donc juste – pour tous nos concitoyens, de supprimer tous les dispositifs contraires à l’impératif écologique que constituent les aides dommageables à l’environnement et de renforcer l’incitation à l’incorporation de biocarburants dans les carburants.

Je finirai par ce qui est plus une préoccupation qu’une inquiétude : le modèle récent de financement de l’ADEME nous laisse quelques incertitudes quant à la capacité de l’agence à être la hauteur des enjeux et des missions qui sont les siennes.

En somme, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés soutient ce projet de budget et vous proposera d’y apporter un petit coup de pouce supplémentaire pour accompagner le Gouvernement dans son action.

Mme Sophie Auconie. Dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2019, nous saluons la hausse du budget de l’écologie, même si cette hausse n’est pas à la hauteur de ce qu’elle pourrait être. Je salue également la prime à la conversion et le chèque énergie qui sont d’excellents dispositifs. D’autres programmes et plans ont pour ambition de mieux répondre aux défis actuels et futurs de notre société. Parmi ces enjeux environnementaux, le risque que fait porter le réchauffement climatique est une urgence. C’est ce que souligne le rapport du GIEC dont le groupe d’action a été lancé hier à l’Assemblée nationale. Ce groupe rassemble près de 140 parlementaires autour de cette problématique.

Le programme 203 s’inscrit dans cette voie et vise à instaurer le Plan vélo dont l’ambition est d’augmenter la part du vélo dans les trajets pour la porter à 9 % en 2024. Comme le rappelait la ministre Mme Élisabeth Borne, seuls 3 % des déplacements se font à vélo alors que près de la moitié des trajets quotidiens font moins de 5 kilomètres. D’après l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 58 % des Français vivant à moins d’un kilomètre de leur lieu de travail préfèrent s’y rendre en voiture. C’est un non-sens à l’heure de l’urgence climatique. Le vélo présente de nombreux avantages. Nous avons tous bien compris l’intérêt de ce moyen de transport et j’ai, avec de nombreux collègues d’ailleurs, co-signé la tribune pour un grand plan en faveur du vélo. Pour ce plan, une provision de 9 millions d’euros dans le cadre du forfait « Mobilité durable » s’appliquera à la fonction publique d’État en 2019. Le plan « Vélo » sera d’un montant de 350 millions d’euros sur sept ans, intégré à la projection pluriannuelle de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Ce montant servira à soutenir la création d’axes cyclables structurants dans les communes. Le Gouvernement se fixe un objectif ambitieux : tripler la part modale du vélo d’ici à 2024. Son plan comporte quatre axes : la résorption des coupures urbaines, des incitations financières, la lutte contre le vol des vélos et le développement d’une « culture vélo » que nous, les Français, n’avons pas ou plus.

De telles mesures sont un pas en avant, mais ne permettront pas de répondre assez rapidement aux défis que nous impose le réchauffement climatique. Il est nécessaire d’aller plus vite, de viser plus haut et, ainsi, d’impulser une véritable stratégie pour développer le vélo en France. Qu’on le veuille ou non, dans le pays du tour de France, la petite reine n’a pas la cote. Le montant annoncé par le Gouvernement équivaut à 70 centimes par Français et par an – contre 4 euros aux Pays-Bas.

Outre le financement des infrastructures, le Gouvernement annonce plusieurs mesures permettant d’améliorer la sécurité des cyclistes et des autres modes de mobilité douce : une adaptation du code de la route et des emplacements de stationnement réservés aux vélos en amont des passages piétons. Le Premier ministre a confirmé par ailleurs la transformation de l’indemnité kilométrique de vélo (IKV) en un forfait « Mobilité durable », ouvert au covoiturage, qui pourra être mis en place dans le secteur privé comme dans le secteur public.

Des efforts sont faits. Il faut que nous rattrapions notre retard. Aujourd’hui, le déplacement à vélo devient presque innovant car les Français n’utilisent plus ce moyen de transport.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous aurons l’occasion d’approfondir la question lorsque nous examinerons dans les jours prochains le rapport pour avis de M. Pichereau.

M. Christophe Bouillon. La question centrale, pour le groupe Socialistes et apparentés, est de savoir si nous avons ou pas les moyens de nos ambitions. Les deux rapporteurs ont eu raison de souligner qu’étaient autant en question les moyens humains que les moyens d’intervention directe. L’ambition se reflète dans les différents plans qui nous ont été présentés depuis un an : plan « Solaire », plan « Méthanisation », plan « Hydrogène », plan contre l’artificialisation des sols, plan « Climat », plan « Vélo ». Tous ces plans, qui sont le fruit d’un travail de concertation, fixent des objectifs auxquels on peut souscrire. Cependant, comme souvent, ils se font rattraper par la patrouille de Bercy qui profite de la présentation des documents budgétaires pour minimiser les objectifs fixés. Madame et monsieur les rapporteurs pour avis, quels points du PLF pour 2019 permettent, selon vous, de concrétiser financièrement les plans que je viens de citer ?

M. Guillaume Garot. Je compléterai le propos du chef de file de mon groupe en soulevant deux points.

D’une part, un plan de lutte contre l’artificialisation des sols avait été annoncé. L’une des raisons mises en avant par le précédent ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot, pour expliquer sa démission, est le fait qu’on n’avance plus dans ce dossier. Quels moyens se donne-t-on pour lutter contre l’imperméabilisation des sols et la diminution des surfaces disponibles pour l’activité agricole et la protection de la biodiversité ? Nous avions déposé deux amendements – qui ont été jugés irrecevables – pour moduler le versement pour sous-densité et l’élargir à certaines villes et agglomérations. D’autres collègues d’autres groupes ont proposé des modulations sous forme de bonus-malus. Ces propositions mériteraient qu’on s’y arrête.

Se pose, d’autre part, la question de la mobilisation des territoires à travers une nouvelle génération de territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Il n’y a rien dans le budget à ce sujet, d’autant que les dispositifs qui existaient ont été supprimés. Les territoires se trouvent donc démunis. Or, il n’y aura pas de transition réussie sans la mobilisation de ces derniers. Je serai heureux d’entendre nos rapporteurs pour avis à ce sujet.

M. Loïc Prud’homme. Je reviendrai sur la présentation des deux rapporteurs pour avis. Je ne referai pas la présentation exhaustive, qu’a faite ma collègue Mme Mathilde Panot, du manque de moyens humains chez les opérateurs. L’exposé était suffisamment clair et le point de vue est partagé par quelques collègues d’autres groupes : sans moyens humains, il est difficile de faire la transition écologique.

Je voudrais revenir sur la présentation, par notre collègue M. Yannick Haury, du programme 113 qui connaît une baisse de 117 millions d’euros sur deux ans alors que les missions de l’AFB sont élargies. Cela soulève pour l’agence un double problème de moyens humains et budgétaires. Il y a une dichotomie entre la volonté affichée par le Gouvernement et les moyens qui sont réellement mis en face.

L’Agence française pour la biodiversité (AFB) et les parcs nationaux – qui représentent un budget de 243 millions d’euros en 2018 – ou encore l’ONCFS – qui représente un budget de 37 millions – seront désormais financés par les agences de l’eau. Ces dernières sont bien mises à mal par ce désengagement budgétaire de l’État. Bien qu’agences de l’eau, elles sont plutôt les vaches à lait budgétaires de ce Gouvernement. Il faut en finir avec ces plafonds mordants sur les agences et faire en sorte que la politique en faveur de la biodiversité puisse être financée correctement et à la hauteur des enjeux.

Je ne peux que me féliciter, au nom du groupe La France insoumise, que le rapporteur pour avis M. Yannick Haury souligne la nécessité de s’intéresser aux pollutions diffuses et de taxer les pollutions engendrées par les pesticides et les pollutions azotées. Nous avons une proposition un peu différente : taxer les pollutions diffuses plus fortement en élargissant l’assiette de la taxe aux molécules les plus dangereuses listées par le dernier rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). D’autre part, s’il faut s’intéresser à la pollution azotée, il ne faut pas oublier toute la pollution au phosphore qui pose tout autant de problèmes. Nous proposons d’élargir le champ de la redevance pour pollutions azotées aux pollutions phosphorées, les agriculteurs ayant un bilan précis du stock de ces molécules dans leur sol.

M. Hubert Wulfranc. La plupart de nos collègues soulignent que nous sommes soumis à une contrainte budgétaire majeure. Il y a là une césure radicale avec notre point de vue. Je formulerai néanmoins quelques observations sur ce budget spécifique.

Mme Panot a décrit la situation plus qu’alarmante des moyens humains de l’État. Cette situation, qui n’est pas nouvelle, s’aggrave. Les élus locaux constatent depuis bien des années à quel point les interlocuteurs des services de l’État sont peu nombreux sur le terrain à pouvoir épauler les décideurs dans de nombreux dossiers majeurs et cela va sans doute se durcir. J’ai bien entendu hier les propos du ministre qui indiquait vouloir mener intelligemment ce nouveau dégraissage. Cependant, quand on lit le projet de France territoires qui a fait l’objet d’un rapport de M. Morvan, on peut s’interroger sur cette intelligence consistant à traiter le dégraissage en fonction de la nature des missions des ministères. On voit là l’application stricte d’une recentralisation majeure des services de l’État, éloignés du terrain.

S’agissant de l’artificialisation des sols, évoquée par le rapporteur pour avis M. Haury, toute la question est celle de notre capacité à dégager des moyens et à prendre des mesures pour lutter contre le phénomène. Que pensez-vous de notre proposition d’étendre la taxe sur les surfaces tertiaires ? La question de l’artificialisation des sols nous renvoie aussi aux choix d’aménagement largement contestables qui ont été faits en matière d’infrastructures routières.

Enfin, je profite de l’examen de ce budget pour dire combien, sur le terrain, nous entendons les cris d’alarme du secteur associatif agissant en faveur de la protection de la faune et de la flore. Ces associations sont elles aussi privées de plus en plus de moyens pour intervenir à l’échelle régionale afin de poursuivre leur mission de sauvegarde, de prévention et de promotion de la faune et de la flore. J’aimerais que nous puissions appréhender cette question dans notre commission.

Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis. Je vous remercie de vos interventions. Concernant l’annonce de la hausse de 3,1 % du budget, je rappelle que nous ne votons pas un budget mais une autorisation de dépenses, et que le ministère s’est fixé cette année une réserve de précaution pour régulation budgétaire de 3 %. Avant de crier victoire, il s’agira donc d’apprécier à la fin de l’année 2019 l’augmentation réellement constatée du budget.

Ensuite, on m’a demandé quels nouveaux métiers et quelles nouvelles compétences pouvaient susciter des blocages : j’ai déjà cité l’informatique, le numérique, le big data et l’économie prospective. On pourrait ajouter également la médecine de prévention. Cependant, le problème est surtout que les compétences dont nous avons besoin – qui sont des compétences classiques de l’État – sont elles-mêmes mises en danger. Certaines collectivités territoriales ayant hérité de la gestion de ponts, d’ouvrages d’art et de digues, je crains que l’État n’intervienne plus à titre préventif mais seulement à titre curatif dans certaines situations. S’agissant des inondations, lorsque les communes, qui se sont vues restreindre leurs moyens, n’ont plus la possibilité d’entretenir les chenaux d’écoulement ou les digues, cela pose des problèmes.

Plusieurs députés du groupe La République en Marche. Ce n’est pas l’État qui est responsable !

Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis. Oui, c’est ce que je viens de dire : ce sont les collectivités. Cela pose un vrai problème pour l’avenir et nous en entendrons encore parler. Les syndicats vous diront que les agents qui ont été transférés aux collectivités dans le cadre du plan décentralisation et qui ont été formés par le « ministère-école » vont partir à la retraite.

Je partage les inquiétudes de beaucoup d’entre vous s’agissant du financement des agences de l’eau. On assiste peut-être à un transfert de charges déguisé de l’État vers les collectivités locales. Je soutiens donc ce qui a été dit sur les taxes sur les pollutions diffuses. En Bourgogne, où j’étais il y a peu, les habitants de certains villages ne peuvent plus boire d’eau du robinet, celle-ci étant polluée par les pesticides. Les maires sont obligés de payer des bouteilles d’eau en plastique pour que leurs administrés puissent boire, faire la cuisine, etc.

Nous sommes d’accord sur la nécessité d’un Plan vélo mais ce dernier n’est pas suffisant aujourd’hui. Il est de 50 millions d’euros par an, quand les associations considèrent que 200 millions d’euros par an sont nécessaires pour pouvoir développer ce mode de transport.

M. Yannick Haury, rapporteur pour avis. L’artificialisation des sols est un sujet important puisque, depuis 2008, on « consomme » chaque année 55 000 hectares. Or, une commune moyenne fait environ 1 500 hectares. Cette consommation est essentiellement le fait de l’habitat individuel, des infrastructures routières, des exploitations agricoles et, en quatrième lieu, des parcs d’activité et donc de l’économie. Il faut revoir les taxes applicables et faire en sorte que la compensation soit réellement mise en œuvre. Il faut également continuer de travailler avec les collectivités puisque c’est dans leurs documents d’urbanisme et de prospective – plans locaux d’urbanisme communaux et intercommunaux (PLU et PLUi) et schémas de cohérence territoriale (SCoT) – que sont fixés les objectifs de réduction de la consommation d’espace. Je suis convaincu qu’on peut faire mieux avec les outils législatifs actuels mais qu’on peut aussi compléter les textes qui concernent la taxation et les règles d’urbanisme sur ce sujet.

Des rapports nous seront présentés sur le plan « Vélo » et la transition énergétique. Je ne m’étendrai donc pas sur ces sujets. Je rappellerai seulement que le plan « Vélo » représente de gros investissement pour les collectivités : réaliser des pistes cyclables dans une ville et déplacer le mobilier urbain ont des coûts nécessaires mais importants.

Concernant le financement de la biodiversité, 20 millions d’euros de crédits supplémentaires sont affectés au programme 113, auxquels il faut rajouter les 5 millions d’euros affectés sur le programme 159, à la veille climatique pour financer le supercalculateur. De plus, l’article 76 du PLF étend les redevances pour pollutions diffuses.

S’agissant de l’AFB, il n’y a pas de baisse des financements. En revanche, l’origine des ressources sera différente. La baisse a en effet été compensée par un apport des agences de l’eau depuis 2018.

M. Alain Perea. En qualité de député audois, je me félicite que les annonces qui ont été faites concernant Météo-France soient dans le bon ordre. À l’heure du bilan des inondations, certains aimeraient lancer des polémiques sur les moyens de Météo-France. Or, on se rend compte que notre Gouvernement avait pris la mesure des choses et déjà prévu un investissement lourd.

Ma question concerne le financement des parcs naturels régionaux (PNR) : les PNR ont une charte, validée par le Premier ministre après examen par différentes commissions et différents services de l’État. Cette charte impose aux territoires de mettre en œuvre un projet d’une durée désormais portée à quinze ans. Les financements de l’État, compte tenu de ce qui est imposé aux territoires, sont ridicules : l’enveloppe prévue par PNR est de 120 000 euros. Il faudrait pérenniser ces financements, voire les augmenter.

M. Jean-Marie Sermier. Contrairement à ce que dit publiquement Mme la secrétaire d’État Brune Poirson, Les Républicains sont capables de faire des propositions. J’en ferai une : supprimer l’idée d’une taxe de 42 millions d’euros sur les engrais minéraux azotés. Les agriculteurs façonnent les paysages et sont là pour les entretenir, comme le précise bien M. Yannick Haury dans son rapport. Si nous avons des bocages, des marais, des montagnes et des plaines aussi bien entretenus, c’est grâce aux agriculteurs. Il serait anormal de leur faire payer 42 millions d’euros l’année prochaine alors que ce sont eux qui, au quotidien, travaillent pour notre terre et nos paysages. Trouvons d’autres solutions et ainsi, nous pourrons vous rejoindre.

Mme Frédérique Tuffnell. Le programme 113 représente un enjeu important. Il est urgent de penser nos politiques publiques de demain et de mettre en adéquation les moyens avec nos ambitions. Je proposerai trois amendements en séance publique. L’un portera sur les agences de l’eau. Quand on parle du plafond mordant des agences, il faut plutôt asseoir le plafonnement des recettes sur une moyenne sur trois ans, car elles réalisent des investissements pluriannuels. Qu’en pensez-vous ? Le deuxième amendement concerne l’artificialisation des sols. Je proposerai en séance un amendement instaurant une redevance pour artificialisation. Il faut que les maîtres d’ouvrage changent de comportement et que les politiques locales soient respectueuses de l’environnement avec des matériaux perméables. Enfin, le troisième amendement vise l’instauration d’une redevance pour pollutions diffuses sur les biocides. Cette question n’a pas été traitée par le rapporteur pour avis dans son amendement.

M. Vincent Descoeur. Nos collègues MM. Martial Saddier et Fabrice Brun ont parlé d’une annonce du Premier ministre relative au financement des agences de l’eau, annonce jugée rassurante, car la ponction décidée l’an dernier serait amoindrie. J’aimerais savoir comment cela se traduit concrètement dans le PLF 2019, si cette réponse est pérenne, et de combien, in fine, seront réduites les ressources des agences.

M. Stéphane Demilly. Dans votre rapport, monsieur Haury, vous soulignez que 8 millions de tonnes de déchets plastiques sont rejetées chaque année dans les océans, et que le plastique représente 85 % du volume total des déchets marins. Vous précisez qu’en France, 22 % seulement des plastiques sont collectés pour être recyclés, ce qui place notre pays à la vingt-cinquième position dans l’Union européenne.

Comme vous le savez, à l’initiative de notre collègue M. François-Michel Lambert, nous sommes soixante-quinze députés à avoir adressé une lettre à de grandes entreprises afin qu’elles cessent sans tarder de faire usage de certains ustensiles à usage unique composés de plastiques. Lors de votre audition des représentants de l’ADEME, vous avez déclaré que la filière du recyclage était en phase de restructuration importante. Avez-vous évoqué ce sujet avec eux ?

M. Jean-Yves Bony. Les tensions autour de la ressource en eau sont récurrentes, et la sécheresse historique de cette année les a encore réactivées. La profession agricole n’a cessé d’alerter le Gouvernement sur la problématique des retenues d’eau des lacs collinaires. Force est de constater que sur les dix dernières années, les autres pays de l’Union européenne ont augmenté leurs capacités de stockage de 13 %, alors que la France n’a accru les siennes que de 1,5 %. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le rapporteur pour avis, quelle est votre position en la matière ? Va-t-on enfin faciliter la création de lacs collinaires et comment ?

Mme Danielle Brulebois. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez parlé des parcs naturels régionaux (PNR). Il y en a cinquante-et-un en France, dont certains sont très anciens. La création d’autres parcs est-elle envisagée, selon vos informations, par le Gouvernement, sachant que les parcs régionaux contribuent à préserver le patrimoine naturel et à maintenir une activité économique durable et soutenable, en particulier dans les territoires ruraux ?

M. Emmanuel Maquet. L’intervention de Mme la rapporteure pour avis était essentiellement axée sur les moyens que le budget 2019 accordera aux établissements publics de l’État. Ces dotations sont soumises à la trajectoire budgétaire que nous devons suivre pour redresser nos comptes publics. Par ailleurs, le périmètre de compétence de ces agences évolue, les obligeant à rationaliser leurs missions et à les regrouper davantage. Je souhaiterais connaître l’avis des rapporteurs pour avis sur cette stratégie.

M. Yannick Haury, rapporteur pour avis. Madame Brulebois, le budget alloué aux parcs reste stable. Mais le Gouvernement finance essentiellement les parcs nationaux et les réserves. Les parcs régionaux relèvent des régions, et nécessitent une délibération des communes concernées. La création d’un PNR se fait à l’initiative des collectivités territoriales, puisque c’est un projet de territoire.

Monsieur Demilly, jusqu’à aujourd’hui, les industriels produisant du plastique ne s’intéressaient pas au recyclage, celui-ci étant effectué par d’autres entreprises. Ils prennent aujourd’hui en compte cette étape indispensable. Mais le pourcentage de matières recyclées est trop faible, et il faut récupérer les matières plastiques avant qu’elles n’arrivent dans l’eau de mer, car une fois qu’elles y ont séjourné, elles ne sont plus recyclables. Une filière est donc en train de se mettre en place. Il est prévu de simplifier la tâche des usagers en mettant à leur disposition deux conteneurs : l’un pour les ordures ménagères, l’autre pour tous les emballages, le système de collecte variant encore selon les régions aujourd’hui. Cependant, il faut être réaliste : on ne peut se passer des matières plastiques ; en revanche, on doit limiter les usages et développer au maximum le recyclage.

Monsieur Bony, vous vous interrogez sur nos capacités de stockage en eau. Je vous comprends, mais j’observe que les impacts d’un ouvrage sur l’environnement et la biodiversité sont aussi à prendre en compte. Une expertise est donc nécessaire, pour que la solution retenue ne se fasse ni au détriment de la biodiversité, ni au détriment de la qualité de l’eau stockée.

Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis. Concernant les questions et les remarques à propos de Météo France, je répondrai que les événements climatiques extrêmes vont se multiplier dans les prochaines années, et que pour atteindre l’objectif de 100 % d’énergies renouvelables, il nous faudra disposer d’un outil météorologique extrêmement performant. Or 380 postes ont été supprimés depuis 2012, et on prévoit d’en supprimer 90 par an – 94 cette année. Je ne peux donc que souligner le hiatus existant entre les missions qui sont confiées aux opérateurs, l’importance qu’ils vont avoir dans les années à venir, et les moyens qu’on leur donne. Il n’est pas juste de reprocher à Météo-France de ne pas pouvoir effectuer au mieux son travail, au vu des moyens humains qui sont les siens.

Vous avez posé la question de l’évolution des périmètres de compétences et du regroupement des établissements. Effectivement, on peut discuter des contours des agences, et notamment de la façon dont le système s’est construit. Les directeurs des agences nous disent régulièrement qu’ils peuvent ainsi travailler plus facilement avec les collectivités, mais qu’ils s’interrogent sur la cohérence de l’action publique et sur la cohérence de certaines missions qui ne relèvent plus directement du ministère.

Si nous sommes prêts à étudier les différents champs de compétences qu’ont les agences aujourd’hui, il ne faudrait pas que cela entraîne de nouvelles mutualisations de moyens. Des syndicalistes nous ont dit : « après l’os, il y a la moelle »… L’expression est peut-être un peu triviale, mais elle s’applique tout à fait au regroupement de diverses agences, qui s’est accompagné, non seulement de la mutualisation des fonctions support, mais aussi de la réduction des effectifs et des fonctionnaires au service de l’État. Or, pour réussir la transition écologique, il est vital de maintenir les agents de terrain.

Je voudrais prendre l’exemple du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Comme son nom l’indique, c’est l’outil principal d’expertise interdisciplinaire du ministère. Or, il semblerait qu’il doive perdre sa compétence en matière de biodiversité, qui serait transférée à l’Agence française pour la biodiversité (AFB). Dans ce cas, comment le CEREMA pourra-t-il conserver une vision globale lorsque, par exemple, il conduira une expertise sur une route, s’il ne le fait pas en lien avec l’AFB et des experts en biodiversité ? Je crains, en outre, que cette perte de compétence du CEREMA ne s’accompagne pas de créations d’emplois au profit de l’AFB. Il y a de quoi d’interroger sur les ambitions affichées.

M. Yannick Haury, rapporteur pour avis. Concernant les pollutions diffuses, je pense qu’il faut aider financièrement les agriculteurs qui s’inscrivent dans certains programmes, par exemple ceux de maintien et d’entretien des haies, dont le rôle est extrêmement important, tout en les incitant à abandonner des pratiques à la fois nocives pour l’environnement et coûteuses pour les collectivités.

Il faut doter les stations d’épuration d’unités d’élimination du phosphore, mais également s’attaquer à la présence des nitrates dans l’eau douce et l’eau de mer, à la prolifération des algues et autres organismes. Il convient à la fois d’aider les agriculteurs et de les encourager à sortir d’une agriculture trop consommatrice de produits qui polluent l’environnement. Les deux ne sont pas contradictoires.

M. Vincent Descoeur. Monsieur le rapporteur pour avis, vous n’avez pas répondu à ma question sur la traduction, dans le budget, de l’annonce du Premier ministre sur le financement des agences de l’eau – annonce relayée par nos collègues MM. Martial Saddier et Fabrice Brun.

M. Yannick Haury, rapporteur pour avis. Il n’y a pas de modification : le financement des agences de l’eau se fait essentiellement par des taxes sur l’eau consommée et éliminée. Mais sans doute visiez-vous l’aide au financement du renouvellement des réseaux ?

Mme la présidente Barbara Pompili. En effet, des aides ont été prévues et budgétées par la Caisse des dépôts et consignation (CDC), mais il s’agit du budget de la CDC, pas de celui de l’État. Quoi qu’il en soit, nous aurons l’occasion de reparler des agences de l’eau à l’occasion des amendements que nous allons examiner.

Après avoir remercié nos deux rapporteurs pour avis pour la qualité de leur travail, je tiens à apporter quelques précisions concernant l’examen des amendements sur la seconde partie du PLF.

Certains amendements déposés ne seront pas examinés ce matin, mais lors des prochaines réunions de la commission sur la mission « Écologie ». En effet, il s’agit d’amendements de crédits qui, en l’état, sont irrecevables, du fait d’un exposé sommaire incomplet, ou parce qu’ils ne précisent pas quelle action est ponctionnée pour procéder à des augmentations de crédits. Cette exigence, posée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), a été rappelée par le président de la commission des finances, à qui l’ensemble des amendements ont été soumis. Leurs auteurs ont été prévenus, de façon à ce qu’ils puissent les rectifier pour qu’ils deviennent recevables et les présenter au cours des autres réunions portant sur la mission « Écologie ».

Nous allons en effet répartir l’examen des amendements sur l’ensemble de nos réunions consacrées à cette mission, afin qu’ils soient présentés en lien avec les différents avis budgétaires et que les rapporteurs concernés puissent se prononcer à leur sujet. C’est pourquoi nous n’examinerons aujourd’hui que les amendements en lien avec les avis budgétaires de M. Yannick Haury et de Mme Mathilde Panot.

Je précise enfin que l’ensemble des amendements touchant à la fiscalité locale n’entrent pas dans le champ de notre saisine pour la seconde partie du PLF, car ils ne sont pas rattachés à la mission « Écologie ». Ils doivent donc être déposés auprès de la commission des finances.

Article 39 et État B : Crédits du budget général

La commission examine l’amendement II-CD25 du rapporteur pour avis.

M. Yannick Haury, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne le supercalculateur de Météo-France, l’outil dont elle a besoin pour continuer à faire partie des meilleures agences de niveau international. Pour information, ce supercalculateur est estimé à environ 145 millions d’euros.

Dans le PLF, il était prévu une ressource supplémentaire de 5 millions d’euros. En fait, la situation financière budgétaire de 2019 de Météo-France n’est pas bonne. Cet établissement public va être en déficit, alors qu’il ne le peut pas, sauf à construire un budget qui ne serait pas sincère.

Cet amendement propose donc d’augmenter le crédit prévu de 5 millions à 10 millions d’euros, pour éviter que Météo-France ne se retrouve dans cette situation budgétaire, et pour permettre l’acquisition du supercalculateur – ces 5 millions d’euros étant débités sur le programme « Infrastructures et services de transport ».

M. Damien Pichereau. Monsieur le rapporteur pour avis, sur le fond, je suis tout à fait d’accord avec vous. Je ne m’opposerai jamais aux nouvelles technologies, notamment à l’acquisition de ce supercalculateur pour Météo-France.

En revanche, je ne suis pas d’accord sur la forme. Pourquoi ponctionner l’action 41 du programme 203 « Infrastructures et services de transport », qui est au cœur de la rénovation des infrastructures ferroviaires et des infrastructures du quotidien dans nos territoires ? Il me semble que ce n’est pas la bonne solution, même si je le comprends, dans la mesure où l’action 41 reçoit près de 72 % des crédits du programme 203.

Pour cette raison, je voterai contre cet amendement.

M. Jean-Baptiste Djebbari. Nous partageons évidemment, surtout depuis les catastrophes naturelles qui ont eu lieu récemment dans l’Aude, le souci d’acquérir un supercalculateur capable de prévenir beaucoup plus finement les phénomènes climatiques. Toutefois, la politique des transports déployée par le Gouvernement génère un besoin de financement important, notamment pour la régénération et l’entretien des ouvrages d’art, dont Mme Panot a parlé. Il faudra peut-être évoquer le gage, au moment de la séance publique, avec le ministre en charge de ce sujet. Mais n’opérons pas ce déplacement de crédits entre les programmes d’une même mission.

La commission rejette l’amendement.

Article 75 : Pérennisation du financement du plan Écophyto et fixation des modalités de contribution des agences de l’eau à l’AFB et l’ONCFS

La commission examine l’amendement II-CD16 de M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Cet amendement reprend une partie de mon propos liminaire. La baisse des redevances cynégétiques se traduit par une baisse de 21 millions d’euros des ressources de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Les ressources qui vont manquer seront ponctionnées sur les budgets des agences de l’eau. Il ne me semble pas que ce soit une bonne solution. Nous demandons donc la suppression des alinéas qui conduisent à la baisse des redevances cynégétiques.

M. Alain Perea. Nous rencontrons actuellement de gros problèmes, notamment ceux qui sont liés aux dégâts faits par les sangliers, qui impactent fortement l’agriculture. Il y a peu de temps, à l’occasion d’une manifestation aux Invalides, deux collègues de votre groupe ont déclaré qu’on allait soutenir les agriculteurs et accompagner les chasseurs dans la modernisation de la chasse. Or celle-ci passe par une évolution du prix du permis, qui permettra en outre aux chasseurs d’aller chasser partout en France, donc d’être beaucoup plus efficaces pour lutter contre les sangliers. Il faut cependant être cohérent : soit on veut aider les agriculteurs, soit on veut « taper » sur les chasseurs, mais il n’est pas raisonnable de faire les deux, comme le propose l’amendement.

Par ailleurs, nous entrons dans une phase très importante de modernisation du monde de la chasse, qui aura des conséquences sur le monde rural, la ruralité et la biodiversité. Nous arriverons à avancer sur toutes ces questions si nous procédons sereinement, et dans de bonnes conditions. C’est pourquoi je pense qu’il faut repousser l’amendement.

M. Yannick Haury, rapporteur pour avis. La baisse des redevances cynégétiques a été annoncée dans le cadre des accords sur la chasse et ne doit pas être remise en cause. Celle-ci est notamment liée à la fusion future de l’AFB et de l’ONCFS.

S'agissant des conséquences financières qu’elle aura pour l'ONCFS, soit 21 millions d'euros sur 73 millions de recettes fiscales, avec un plafond de recettes fixé à 67 millions, il conviendra de clarifier les choses pour ce grand opérateur. Pour autant, il n'est pas souhaitable, je le répète, de remettre en cause la baisse du tarif du permis de chasse.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels II-CD24 et II-CD23 du rapporteur pour avis.

Puis elle est saisie des amendements identiques II-CD1 de M. Jean-Yves Bony, II-CD5 de M. Guy Bricout et II-CD15 de Mme Sophie Auconie.

M. Jean-Yves Bony. Notre amendement a pour but de réaffirmer le principe « l’eau paie l’eau », progressivement mis à mal par l’État. En effet, la loi de finances pour 2018 a déjà prévu un prélèvement cumulé de 480 millions d’euros sur le budget des agences de l’eau, entraînant une baisse nette de plus de 20 %. Il vous est donc proposé de supprimer toute nouvelle ponction sur le budget des agences.

M. Guy Bricout. Le principe « l’eau paie l’eau » est bien ancré dans la conscience populaire. Dans les communes, on sait que le budget de l’eau doit être équilibré, et on est choqué du fait que 480 millions aient été prélevés sur les agences de l’eau pour abonder le budget de la chasse. Je propose donc également d’interdire toute nouvelle ponction sur le budget des agences de l’eau.

Mme Sophie Auconie. Je souscris à ces propos. Le modèle de gestion intégrée par bassin versant, fondé sur les principes « l’eau paie l’eau » et « pollueur-payeur », date de 1964. Il a été repris dans le cadre de la directive adoptée en 2000 au Parlement européen ; chacun des vingt-huit États membres l’a donc appliqué, et plus de soixante-dix pays de la communauté internationale ont fait de même. Cela confirme le bien-fondé de ce modèle, mais à condition que l’on reste fidèle aux principes sur lesquels il repose. Or, sauf erreur de ma part, le prélèvement cumulé atteint 480 millions d’euros, quand la baisse du tarif du permis de chasse représente 500 millions d’euros…

M. Alain Perea. Non : 21 millions, ce qui n’est déjà pas mal…

M. Yannick Haury, rapporteur pour avis. Mon avis est défavorable. La logique de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est bien que les pressions sur l'eau et la biodiversité paient les interventions en faveur de l'eau et de la biodiversité. J'estime tout comme vous que les missions nouvelles confiées aux agences de l'eau en matière de biodiversité terrestre et marine doivent s'accompagner d'un niveau suffisant des ressources disponibles – j’ai d’ailleurs déposé un amendement tendant à relever le plafond des ressources – et que les redevances sur l'eau doivent évoluer pour inclure, par exemple, une base assise sur l'artificialisation des sols.

L'idée de supprimer les versements au profit de l'AFB et de l'ONCFS ne peut être retenue, car ces opérateurs ne touchent plus de subventions pour charges de service public. Votre amendement, en ne supprimant que les alinéas 13 à 17 de l'article 75, manque par ailleurs son objectif : il ne fait aucunement disparaître le prélèvement opéré, mais seulement les précisions apportées sur la répartition des versements entre les agences, au profit de l'AFB et de l'ONCFS.

Mme la présidente Barbara Pompili. C’est un point que j’avais moi-même repéré. Ces amendements ne font que revenir à ce qui existe actuellement, s’agissant de la contribution des agences de l’eau à l’AFB et à l’ONCFS. La seule modification réside dans la répartition des paiements entre les agences de l’eau.

M. Jean-Marie Sermier. Il est tout à fait différent d’opérer une ponction à un moment donné, et de graver dans le marbre une décision qui met à mal le principe « l’eau paie l’eau ».

Nul ne contestera que l’eau joue un rôle important dans la biodiversité. Tout à l’heure, le rapporteur pour avis a évoqué un certain nombre de pistes de financement, par exemple une taxation des engrais azotés et minéraux. Mais on ne peut à la fois créer des taxes supplémentaires pour la biodiversité et ponctionner des agences qui, aujourd’hui, ont du mal à assurer leurs missions – notamment envers les plus petites communes rurales qui n’ont encore pas terminé leur maillage d’assainissement et qui ont besoin de ces financements. Ce serait adresser un très mauvais signal à la ruralité.

Mme la présidente Barbara Pompili. Pour la bonne compréhension des choses, j’insiste sur le fait que si ces amendements étaient adoptés, il serait toujours écrit dans la loi que « chaque année, un arrêté conjoint des ministres de l’écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant la part allouée à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l’eau au prorata de leur part respective dans le produit total. » C’est-à-dire que le prélèvement demeure.

M. Jean-Marie Sermier. On peut toujours fixer la contribution à zéro !

Mme la présidente Barbara Pompili. Non, car « cet arrêté détermine les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacun des agences de l’eau est opéré d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence… ».

Pour moi qui suis très concernée par l’AFB, par l’ONCFS et par les agences de l’eau, le débat sur le financement pérenne de ces organismes est absolument essentiel, mais je tiens à dire que ces amendements ne changent rien.

Mme Danielle Brulebois. Lorsque nos collègues évoquent le fait que l’argent de l’eau doit aller à l’eau, ils ont sans doute à l’esprit l’entretien des réseaux d’eau et d’assainissement. Or, d’autres financements d’État existent, comme la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), qui peut désormais être affectée à ces réseaux.

M. Jean-Baptiste Djebbari. Les travaux des Assises de l’eau ont été clairs à ce sujet : les prêts à long terme de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que des prêts entre les trésoreries des agences de l’eau, faciliteraient les financements. La question de la pérennisation est effectivement posée, et les projets des collectivités sont confortés par les conclusions des agences de l’eau, qui ont été saluées par tous, y compris par M. Pancher qui est un spécialiste du sujet.

Mme Frédérique Tuffnell. Bien entendu, la Caisse des dépôts et consignations peut aider les agences de l’eau et même les collectivités, mais il ne s’agit que de prêts. Je crois qu’il faut repenser la façon de gérer l’artificialisation des sols, de façon à contourner le plafond de ressources et permettre des programmes d’investissement de longue haleine. L’année 2020 sera celle des élections municipales et se traduira donc par une baisse des investissements ; il faut offrir aux agences, dès maintenant, une visibilité à long terme.

M. Vincent Descoeur. N’ayant pas reçu de réponse, je persiste à m’interroger : l’annonce faite par le Premier ministre est-elle de nature à compenser la réduction des moyens des agences de l’eau ? Quelles seront les conséquences sur les travaux devant être réalisés ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Cette question aussi sera abordée dans l’hémicycle, notamment à l’occasion de l’examen de l’article 29, qui porte sur la baisse du plafond « mordant » des agences de l’eau.

La commission rejette les amendements.

Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 75 modifié.

Article 76 : Évolution du régime de la redevance pour pollutions diffuses

La commission est saisie de l’amendement II-CD28 du rapporteur pour avis.

M. Yannick Haury, rapporteur pour avis. Le présent amendement vise à étendre la redevance pour pollutions diffuses aux engrais minéraux azotés. Leur impact sur l’environnement, connu de longue date, est très important et le coût environnemental de ces engrais a été chiffré en 2013 entre 1 et 1,5 milliard d’euros par an par le rapport « Plan d’action relatif à une meilleure utilisation de l’azote en agriculture » du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Le coût des contentieux communautaires peut aussi être étudié.

Le taux proposé, soit 0,02 euro par kilo d’azote, représente, compte tenu des volumes en jeu, une recette supplémentaire de 42 millions d’euros. Pour assurer la mise en place progressive d’un « signal prix » de nature à développer le recours aux engrais organiques, il est proposé de doubler le taux de la taxe en 2021.

Afin que le dispositif produise son plein effet et que la recette supplémentaire permette le renforcement des paiements pour services écosystémiques et la préservation de la biodiversité, il devrait être assorti d’un relèvement du plafond des recettes des agences de l’eau, tel qu’il a été proposé par votre rapporteur et, à ce stade, rejeté en commission des finances.

M. Jean-Marie Sermier. Il s’agit donc bien de 42 millions d’euros qui seront mis à la charge des agriculteurs, sur une base qui n’est pas juste. Nous pouvons vous rejoindre, monsieur le rapporteur pour avis, sur l’objectif de diminution des engrais azotés présents dans l’eau ; je rappelle toutefois que le taux de nitrate a baissé au cours des dernières années, grâce à l’action des agriculteurs.

Vous considérez qu’il faut réduire le taux de nitrates d’origine minérale au profit des nitrates d’origine organique, mais il s’agit, dans les deux cas, de la même molécule, et un nitrate minéral bien utilisé se retrouve beaucoup moins dans l’eau qu’un nitrate organique mal utilisé. Il faut laisser aux agriculteurs le soin de choisir la meilleure solution, ce que nombre d’entre eux, d’ailleurs, font à la sortie de l’hiver en contrôlant les taux d’azote présent dans le blé de façon à mesurer au kilo près la quantité à utiliser.

Une réelle éducation reste à faire, mais la mesure que vous proposez relève de l’écologie punitive. Même un agriculteur qui fait un excellent travail pour n’utiliser que la quantité d’engrais suffisante sera taxé ; nous ne pouvons y être favorables.

Mme Frédérique Tuffnell. La redevance pour pollutions diffuses porte uniquement sur les produits phytosanitaires en raison de leur toxicité et de leur dangerosité.

L’amendement du rapporteur pour avis valorise l’épandage de matières organiques plutôt que l’utilisation de produits issus de l’agro-industrie et a pour objet la lutte contre l’eutrophisation des milieux aquatiques. C’est un bel objectif au regard de la prolifération des gaz à effet de serre, des algues vertes, etc.

Son adoption par notre commission augurerait favorablement du sort de celui que je présenterai à la commission des finances, et qui tend à intégrer les biocides dans l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses. Elle serait en parfaite cohérence, en outre, avec l’augmentation proposée des ressources des agences de l’eau.

M. Gérard Menuel. Il ne faut pas oublier que l’azote présent dans les nappes phréatiques a été épandu il y a vingt-cinq ou trente ans : la capillarité joue, et il faut beaucoup de temps pour que le produit atteigne la nappe.

L’azote présent dans l’eau a été payé cher par l’agriculteur et n’a aucun effet sur la plante. Depuis vingt-cinq ou trente ans, des efforts importants ont été faits par les organismes de vulgarisation en agriculture afin de limiter l’utilisation de l’azote. Pénaliser ce produit aujourd’hui alors que la qualité de l’eau s’améliore serait un non-sens fort mal compris par le monde agricole.

M. Loïc Prud’homme. Je soutiens l’amendement du rapporteur pour avis, bien que mon amendement II-CD19 me paraisse plus approprié. Mme Tuffnell a évoqué l’eutrophisation, dont je rappelle qu’elle est largement due aux phosphates ; or mon amendement prend en compte les nitrates et les phosphates.

Pour répondre à MM. Sermier et Menuel, qui parlent d’écologie « punitive », je rappelle que mon amendement répond à cet argument, car nous savons bien que les agriculteurs sont des professionnels, pas des bricoleurs : ils procèdent à des analyses du sol, connaissent parfaitement le stock de produit présent dans celui-ci, et l’agronomie permet de déterminer les quantités à utiliser pour les besoins de la plante.

Je propose d’appliquer une redevance pesant sur les produits utilisés au-delà des quantités strictement nécessaires, ce qui constitue un réel moyen de lutte contre la pollution azotée et phosphatée et les lessivages vers les nappes phréatiques et les cours d’eau en responsabilisant les agriculteurs.

M. Damien Pichereau. L’amendement du rapporteur pour avis va dans le bon sens, car il fait une juste application du principe « pollueur-payeur » ; il ne s’agit pas d’écologie « punitive » !

La commission adopte l’amendement II-CD28.

En conséquence, l’amendement II-CD19 de M. Loïc Prud’homme tombe.

La commission examine l’amendement II-CD18 de M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Afin de régler la question de la pollution diffuse par les pesticides, nous proposons d’élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses et d’augmenter son taux.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’adoption de l’amendement II-CD28 du rapporteur n’a pas pour effet de faire tomber cet amendement, qui ne porte pas sur la même partie de l’assiette de la redevance car il concerne les pesticides et non pas l’azote.

M. Yannick Haury, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

La réforme de la redevance pour pollutions diffuses proposée dans cet article prend justement en compte les substances préoccupantes que vise le rapport du CGEDD. Le relèvement peut aller jusqu’à 14 euros, notamment pour les substances candidates à exclusion ou à substitution.

La commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Bien que votre amendement précédent, relatif aux nitrates, soit tombé, je vous redonne la parole, monsieur Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. J’ai voté l’amendement du rapporteur pour avis, et prends acte du fait que son adoption a fait tomber le mien. Nous devrons toutefois en rediscuter, quitte à ce que je dépose plutôt un sous-amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. En effet, l’addition des deux amendements aurait pour effet de taxer deux fois l’azote.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement du rapporteur pour avis consiste à taxer la totalité des engrais minéraux nitratés, tandis que M. Prud’homme propose de taxer, outre le phosphore, la part qui ne sert pas exactement à la plante, c’est-à-dire celle qui se situe au-dessus du niveau du stock présent dans le sol. L’estimation de l’évolution des quantités présentes et des besoins de chaque parcelle serait certes complexe, et risquerait de constituer une usine à gaz, mais, dans l’esprit, je dois reconnaître que M. Prud’homme a raison.

On ne peut pas, monsieur Pichereau, considérer que l’amendement adopté précédemment aille dans le sens du principe « pollueur-payeur » : l’agriculteur qui apporte l’engrais nécessaire à la plante ne pollue pas, puisqu’il l’alimente.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je rappelle que l’amendement II-CD19 est tombé. Vous pourrez néanmoins revenir sur le sujet en séance.

M. Yannick Haury, rapporteur pour avis. Le ministère ne dispose pas à ce jour de toutes les données nécessaires à l’établissement des mesures qu’implique la proposition de M. Prud’homme, qui ne peut donc pas être immédiatement opérationnelle.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 76 modifié.

Après l’article 76

La commission est saisie de l’amendement II-CD27 de la rapporteure pour avis.

Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis. Nous savons que la fiscalité écologique va considérablement augmenter, alors que ses recettes ne permettent toujours pas de financer la transition écologique. La hausse de la taxe carbone décidée par le Gouvernement alimentera le budget de l’État de 17 milliards d’euros en 2020.

Cet amendement propose la constitution d’un fonds pour le financement de la transition écologique, qui financerait, dans la limite de ses ressources, des actions en faveur de cette transition ainsi que des actions de lutte contre le changement climatique et de préservation de la biodiversité.

Ce fonds aurait pour objet d’accorder aux établissements publics, ainsi qu’à l’agence relevant des compétences des ministères de l’écologie et de la cohésion des territoires, des subventions destinées aux financements des études, travaux et politiques qu’ils conduisent. Il serait directement mobilisable pour la transition écologique ; nous pourrions encore évoquer à nouveau la question du maintien des niches fiscales afin de cesser d’encourager les principaux pollueurs.

Il serait donc réaliste d’alimenter ce fonds par la majoration exceptionnelle des différentes taxes relevant de la fiscalité environnementale, en appliquant strictement le principe pollueur-payeur consacré par la Charte de l’environnement, mais également par le moyen d’une contribution exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Un tel fonds constituerait un signal important pour annoncer que la fiscalité écologique financera la transition écologique, car au regard de la situation d’urgence que nous connaissons, il faut orienter cette fiscalité.

M. Loïc Prud’homme. Très bon amendement !

La commission rejette l’amendement.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mercredi 17 octobre 2018 à 9 h 35

Présents. - Mme Bérangère Abba, M. Christophe Arend, Mme Sophie Auconie, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Christophe Bouillon, M. Guy Bricout, Mme Danielle Brulebois, M. Fabrice Brun, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, M. Paul-André Colombani, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Stéphane Demilly, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, M. Bruno Duvergé, M. Olivier Falorni, M. Jean-Luc Fugit, Mme Patricia Gallerneau, M. Guillaume Garot, Mme Laurence Gayte, M. Yannick Haury, Mme Sandrine Josso, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Jacques Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Florence Lasserre-David, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandrine Le Feur, M. David Lorion, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Bruno Millienne, M. Matthieu Orphelin, M. Jimmy Pahun, M. Bertrand Pancher, Mme Sophie Panonacle, Mme Mathilde Panot, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Luc Poudroux, M. Loïc Prud'homme, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Marie Sermier, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay, M. Hubert Wulfranc, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - Mme Pascale Boyer, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Jennifer De Temmerman, M. Christian Jacob, Mme Sandra Marsaud, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Martial Saddier, M. Gabriel Serville, Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Assistaient également à la réunion. - M. Dino Cinieri, M. Paul Molac, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Luc Warsmann