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Mardi 4 décembre 2018

Séance de 21 heures 15

Compte rendu n° 21

Présidence de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Vice-Présidente

– Suite de l’examen du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (n° 1402) (Mme Barbara Pompili, rapporteure)

– Suite de l’examen, pour avis, du projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n° 1401) (Mme Barbara Pompili, rapporteure pour avis)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen, sur le rapport de Mme Barbara Pompili, rapporteure, du projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (n° 1402).

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen au fond du projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Nous allons commencer la discussion des articles ; nous avons deux cent soixante et onze amendements à examiner.

M. Martial Saddier. Je souhaite prendre la parole pour un rappel au règlement. Je veux signaler à ceux qui nous regardent, et qui seront nombreux vu les enjeux, que certains parlementaires seront amenés à effectuer des allers et retours entre cette salle de commission et l’hémicycle, où l’on débat de l’article 53 du projet de loi de réforme de la justice. C’est de l’avenir des tribunaux départementaux, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance, et du maintien de plusieurs cours d’appel par région qu’il est question. Comme nous sommes un certain nombre à être à la fois soucieux de la biodiversité et du sort des tribunaux dans leur département, leur circonscription, quelques fois même leur commune – c’est mon cas –, nous allons nous relayer au cours de ces débats. C’est toujours plus difficile pour l’opposition, par définition moins nombreuse. Je ne reproche pas cette situation à la présidente de la commission, car ce n’est pas de sa seule responsabilité ; nous pouvons néanmoins regretter que deux sujets aussi importants soient débattus simultanément.

Je tenais à le souligner par respect pour celles et ceux qui nous regardent, ainsi que pour la rapporteure et Mme la secrétaire d’État.

La commission en vient à l’examen des articles.

Article 1er (section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et articles L. 131-8 à L. 131-11, L. 131-11-1 [nouveau] et L. 131-11-2 [nouveau], L. 131-12, L. 131-13, L.131-14 [supprimé] et L. 131-16 du code de l’environnement) : Création de l’Office français de la biodiversité.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements CD175 du Gouvernement, CD105 de M. Emmanuel Maquet et CD129 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, il est important de donner un nom à cet établissement, et le plus vite possible. Il importe également de montrer par le nom que nous proposons qu’il ne s’agit pas de l’absorption d’un établissement par un autre, mais bien d’une fusion et de la création, à partir d’un regroupement à parts égales, d’un nouvel opérateur qui porte une ambition encore plus forte que celle des deux précédents.

Nous avons réfléchi, au sein du ministère, et soumis sept noms à la consultation des agents des deux établissements. Il nous paraissait important de montrer, par le nom, qu’un équilibre entre les histoires des deux établissements guide cette fusion. Nous avons aussi cherché la simplicité, parce que les agents de l’ONCFS nous ont dit à quel point il était compliqué pour eux que le nom de leur établissement soit un sigle qui n’est pas toujours bien mémorisé ni compris.

Notre choix s’est porté sur le nom qui est ressorti en premier lors de la consultation des agents des deux établissements : Office français de la biodiversité. « Biodiversité » rappelle l’Agence française pour la biodiversité ; « office » rappelle l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ; et « français », car nous sommes fiers que cet office puisse rayonner à l’international.

Il est bon que cette discussion ait lieu dès le début du texte, et que nous puissions commencer à imaginer et prévoir l’identité de cet établissement avec son nouveau nom.

M. Emmanuel Maquet. Mon amendement CD105 vise à proposer, pour le futur établissement issu de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS, le nom d’Agence pour la biodiversité et la chasse (ABC).

Le nom d’une agence n’est pas anodin, vous venez de le rappeler. Il est le premier vecteur de son identité, des missions qu’elle se donne et des équilibres qui la traversent. Dans le cadre de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS, il est donc primordial que les deux anciens établissements retrouvent chacun leur identité dans le nom de la future agence.

Mettre le mot « chasse » en toutes lettres dans le nom de l’agence sera un message fort de considération vis-à-vis du monde de la chasse. La fusion de l’AFB et de l’ONCFS témoigne d’une volonté bienvenue du Gouvernement de faire des chasseurs les premiers acteurs citoyens de la biodiversité, il convient donc de retranscrire cette vision dans le nom du futur établissement en y citant le mot : « chasse ».

M. Loïc Prud’homme. Les missions et les compétences des deux établissements ainsi regroupés couvrent un spectre très large. Ils s’occupent bien sûr de la biodiversité, mais aussi de l’espace dans lequel évoluent les espèces que nous espérons protéger. Il faut donc parler des écosystèmes, et nous proposons que cette agence soit baptisée : « l’Agence française pour le biotope et la biodiversité ». Je suis même tenté de vous proposer un sous-amendement pour corriger une petite erreur et la nommer : « Agence française pour les biotopes et la biodiversité. »

Cette dénomination répond à votre souci de simplification, madame la secrétaire d’État, puisque le sigle resterait inchangé – AFB – et permettrait aussi des économies de papier à en-tête et de marketing ! Cela allie la pertinence au regard de l’enjeu environnemental et le souci d’économies qui est si cher à votre Gouvernement.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Pour moi qui suis une des « mamans » de l’AFB, abandonner déjà ce nom est un petit pincement au cœur. Mais il est important que tout le monde se sente bien dans ce nouvel établissement, et pour ce faire, il faut d’une certaine manière mettre de nouveaux vêtements.

Avoir demandé l’avis des agents est un bon principe. Cela leur a permis de s’exprimer, même si certains auraient peut-être proposé d’autres méthodes. En tout cas, le nom d’Office français de la biodiversité s’est détaché. Il a le mérite de permettre à chacun de « retrouver ses petits » : ceux de l’ONCFS retrouvent l’office, ceux de l’AFB retrouvent la biodiversité. C’est un compromis qui permet d’avoir un nom simple. Je suis donc favorable à l’amendement du Gouvernement CD175.

Pour ce qui est d’intégrer la chasse dans le nom du nouvel établissement, monsieur Maquet, les agents de l’ONCFS eux-mêmes considèrent que leurs missions sont très larges et vont bien au-delà de la seule chasse. Dès lors, il n’y a pas de raison pour que cette mission soit plus portée que les autres. Les chasseurs se revendiquent comme les premiers défenseurs de la biodiversité – on peut en discuter, je pense qu’ils sont des acteurs importants parmi d’autres. En tout état de cause, ce projet de loi vise à préserver la biodiversité grâce à l’union de tous les acteurs.

Il en va un peu de même pour l’amendement CD129. La protection des biotopes est bien évidemment incluse dans les missions de l’Agence française pour la biodiversité, et donc dans celles du nouvel organisme, puisqu’on ne peut pas préserver la biodiversité sans protéger les biotopes, qui représentent tous les milieux permettant à la vie d’exister.

Je suis donc défavorable aux amendements CD105 et CD129.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que la rapporteure, pour les mêmes raisons. Nous avons besoin de retrouver un concept qui fédère, et l’Office français de la biodiversité est précisément le nom qui a fédéré les agents. La notion de biodiversité est en effet très large. Les chasseurs nous disent ainsi être les premiers agents de la biodiversité. Quant au biotope, il est inclus dans la préservation de la biodiversité au sens large. En outre, pourquoi s’en tenir à la chasse et au biotope ? On pourrait apporter d’autres précisions encore.

Je pense vraiment que le nom d’Office français de la biodiversité est le point d’équilibre. Je maintiens l’amendement du Gouvernement et je suis défavorable aux deux autres.

M. Martial Saddier. Dans la discussion générale, nous avons abordé ce sujet. J’ai apprécié que vous admettiez – vous pourrez vérifier au compte rendu – que le nom n’était pas un détail. Effectivement, ce n’en est pas un. Alors que le processus législatif commence, vous prenez le risque de cristalliser les positions sur le nom. Je fais cette observation très sincèrement, car vous aurez compris que nous n’avons pas l’intention de tirer à boulets rouges sur le texte.

Le nom que vous proposez ne correspond pas à votre discours. Vous vendez une fusion, et non une absorption. Si c’est une fusion, il faut que l’on retrouve les messages des deux structures. Sinon, ce sera interprété comme une absorption. Vous fusionnez la biodiversité et la chasse, le nom doit faire apparaître la biodiversité et la chasse.

Madame la rapporteure, vous venez de dire qu’il n’y avait pas de raison qu’un nom apparaisse plus que l’autre. Pourquoi alors la biodiversité figure-t-elle seule dans le nom ? Imaginez que nous ayons déposé des amendements citant seulement la chasse. Que diriez-vous ?

Enfin, je termine avec un dernier symbole, madame la secrétaire d’État – mais ce n’est pas contre vous. Je trouve regrettable que cet amendement soit présenté par le Gouvernement. Si, comme vous le dites, vous souhaitez que le nom émane des agents et des acteurs, laissez à la représentation nationale, qui représente les territoires, les associations environnementales et de chasseurs, le soin de le choisir au terme de la navette.

M. Vincent Descoeur. Il me semblait également important que le mot « chasse » figure dans l’intitulé de cet établissement, l’objectif étant que la place de la chasse et des chasseurs soit reconnue. J’avais déposé un amendement à cet effet qui risque fort de tomber si l’amendement du Gouvernement est adopté. Je proposais le nom d’ « Agence française pour la biodiversité et la chasse » – Mme la rapporteure devrait y être sensible… M. Martial Saddier l’a rappelé, vous avez souligné qu’il s’agissait d’une fusion. Or cette dénomination qui ne juge pas utile de faire référence à la chasse laisse plutôt penser à une fusion-absorption, ce qui est regrettable. On a l’impression, au début de ce débat, que le mot « chasse » est tabou, et c’est fort dommage.

M. Alain Perea. En définitive, chacun le sait, les agents parleront simplement de « l’office ». C’est pourquoi, si je peux comprendre les inquiétudes qui se sont exprimées, je ne les partage pas, même si j’ai un grand intérêt pour la chasse. Par ailleurs – et je m’exprime ici en ma qualité de porte-parole du groupe La République en Marche sur le projet de loi –, je ne suis pas choqué que le nom de l’établissement soit proposé par le Gouvernement, dans la mesure où ce choix résulte d’une démarche, que j’approuve, de management participatif impliquant les agents de l’État. Je serais même gêné qu’il en soit autrement car, en cas de dysfonctionnement, nous serons les premiers à demander des comptes. Nous ne pouvons donc pas priver d’emblée le Gouvernement de ses outils de management.

Enfin, nous devons être guidés par la volonté de conforter l’unité du monde de la chasse et du monde de l’environnement. Or, qu’apporterait l’ajout du mot « chasse », sinon le sentiment que ces deux mondes demeurent séparés ? Et que penseraient nos collègues de La France insoumise si nous retenions le mot « chasse » et pas celui de « biotope » ? Si, d’emblée, nous nous opposons sur ce sujet, ne nous étonnons pas que des dissensions persistent dans nos territoires ! Pour que cet office fonctionne bien, nous devons envoyer un signal d’union en optant pour un nom simple, qui doit être, selon moi, « Office français de la biodiversité ».

Mme Maina Sage. Tout d’abord, je souhaiterais avoir davantage d’informations sur l’organisation de la consultation : combien de personnes ont été consultées et quel en a été le résultat dans chacune des deux entités actuelles ?

Je ne vous cache pas que, lorsque j’ai découvert que le Gouvernement avait retenu le nom « AFB-ONCFS », j’ai été tentée de déposer un amendement afin d’y ajouter celui de tous les autres établissements – Atelier technique des espaces naturels (ATEN), Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA)… – car, après tout, tous ont fait l’effort de se regrouper au sein d’un même établissement. Mais, compte tenu des difficultés rencontrées pour aboutir à la fusion, j’ai finalement considéré que le choix du Gouvernement, s’il permettait de rassurer les uns et les autres, était le bon, quitte à ce que ce nom soit temporaire, le temps que la structure mûrisse et que ses membres s’accordent sur un nouveau sigle. Aussi, je ne suis pas certaine que nous devions en décider aujourd’hui : je crains que cet élément ne catalyse le débat, au détriment de tout le reste. Je suis donc plutôt favorable au maintien du nom « AFB-ONCFS ». Ainsi, tout le monde serait rassuré et l’on pourrait vérifier que l’équilibre entre les différentes missions de l’office est préservé.

À ce propos, je m’étonne que l’on parle d’Office français de la biodiversité et non d’Office français « pour » la biodiversité. En effet, on ne cesse de nous le rappeler lors des conseils d’administration de l’AFB, ce détail est important. De fait, l’agence est concentrée, non pas sur la biodiversité, mais sur l’ensemble des actions transversales, menées par tous les ministères, en faveur de la biodiversité. Le choix de cette préposition dénote donc l’état d’esprit dans lequel on a conçu cette agence. Pourquoi le Gouvernement nous propose-t-il d’appeler le nouvel établissement « Office français de la biodiversité » et non « Office français pour la biodiversité » ?

Mme Frédérique Tuffnell. S’il est vrai que les deux établissements qu’il s’agit de fusionner ont une culture différente, ils ont néanmoins un point commun : la protection des espèces, du biotope et de la biodiversité. Ce dernier terme me paraît plus large que celui de nature notamment, qui avait été également évoqué, et il ne peut que rassembler. De même, il me semble qu’en optant pour un office national plutôt que pour une agence, on maintient une référence à l’ONCFS et on respecte un équilibre.

M. Serge Letchimy. Sont actuellement représentés au sein du conseil d’administration de l’AFB, non seulement les chasseurs, mais aussi les pêcheurs et les agriculteurs, notamment. Dès lors, pourquoi, si l’on ajoute la chasse, ne pas mentionner également la pêche et l’agriculture dans le nom de l’office ? Je rappelle que nous n’examinons pas un nouveau projet de loi sur la biodiversité, mais un texte qui a pour objet la fusion de deux établissements. Par ailleurs, la biodiversité, c’est-à-dire la diversité biologique, recouvre la faune, la flore, les richesses terrestres et maritimes. Aussi, j’ai été soulagé lorsque j’ai découvert le nom qui était proposé pour le nouvel office – et il ne s’agit pas ici, pour moi, de venir au secours du groupe LaREM. Le choix qui a été fait par le Gouvernement d’afficher un nom neutre, qui désigne la richesse biologique d’une manière générale, est une très bonne initiative.

M. Vincent Descoeur. Le choix du mot « office » est tout de même une maigre concession. Comment voulez-vous que les chasseurs se reconnaissent dans ce terme ?

M. Gérard Menuel. Il est dommage que le débat commence sur un tel quiproquo. La semaine dernière, lors du débat sur la chasse, des observations auraient pu être faites sur la présence d’un lobbyiste aux côtés du président et sur son comportement pour le moins étonnant. Pour ma part, je souhaiterais savoir quelles sont les personnes appartenant au secteur de la chasse qui ont été consultées. Nous recevons des messages dans lesquels on nous dit qu’il est regrettable que les chasseurs soient exclus du nom du futur établissement dès le premier article, alors qu’ils en seront les principaux financeurs.

M. Emmanuel Maquet. Tout d’abord, je ne vois pas très bien quelle est la différence entre une agence et un office. Ensuite, on a souligné la nécessité de retenir un acronyme simple. Je propose ABC (Agence pour la biodiversité et la chasse) ; il me semble qu’on peut difficilement trouver plus simple. Enfin, il est nécessaire que ce texte emporte l’adhésion de tous les acteurs concernés, dont les chasseurs. M. Willy Schraen nous l’a dit, la semaine dernière : un consensus est nécessaire, pour que ces derniers s’y retrouvent. À cet égard, inclure la chasse dans le nom de l’établissement serait un symbole fort. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qu’il faut prendre en considération, faute de quoi on risque de passer en partie à côté de l’objectif du texte.

Mme Sophie Auconie. Il serait bon que l’on n’oppose pas les uns aux autres. Une chose est sûre : le nom « AFB-ONCFS » est trop long et n’est pas satisfaisant. Mais donnons-nous un peu de temps pour y réfléchir. Nous pourrions ainsi, dans un premier temps, choisir le nom : « Agence française de la biodiversité et de la chasse » – inutile d’opposer l’une à l’autre : elles sont parfaitement compatibles. Dans un ou deux ans, lorsque cette agence aura atteint une certaine maturité, il sera temps, pour son conseil d’administration, d’en choisir un autre. Dans une conjoncture aussi lourde que celle que nous connaissons, efforçons-nous d’apaiser les esprits et de ne pas opposer les uns aux autres.

M. Christophe Arend. Mes chers collègues, depuis la réforme constitutionnelle, vous connaissez mon goût pour la simplicité de la loi, et donc pour le caractère englobant et non exclusif des termes qui y figurent. Je sais, en effet, d’expérience qu’une énumération n’est jamais exhaustive : on oublie forcément certains éléments. En l’espèce, j’espère vous en convaincre, le mot « biodiversité » est le plus englobant de tous. Je ne suis pas moi-même chasseur, même s’il m’est arrivé de participer à des chasses en tant que traqueur. Mais je puis vous dire que, loin d’exclure les chasseurs, le choix du Gouvernement les inclut en tant qu’acteurs à part entière de la biodiversité.

M. Emmanuel Maquet. Pourquoi ne pas les nommer, alors ?

M. Christophe Arend. Si l’on nomme les chasseurs, pourquoi ne pas mentionner également la pêche à pied, par exemple ? Il faudrait citer toutes les catégories concernées ! Or, encore une fois, on risque d’en oublier certaines. La biodiversité est le mot le plus englobant. Certains souhaitent y ajouter « biotope » ; ce serait un pléonasme, car la biodiversité est définie scientifiquement comme la diversité biologique étudiée dans les écosystèmes, c’est-à-dire les biotopes, et dans le temps.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je souscris aux propos de M. Christophe Arend. Nous nous adressons à tous ceux – citoyens, élus, entreprises – qui veulent que la biodiversité progresse, que les politiques publiques soient efficaces et qui souhaitent disposer d’outils à cet effet. Ces personnes-là ont besoin que l’établissement soit clairement identifié. Or, si nous retenons un nom à rallonge, compliqué, ils ne s’y retrouveront pas. « Biodiversité » a le mérite d’être inclusif : cette notion intègre tout le monde. Si l’on mentionnait une composante de la biodiversité – et la chasse en est une ! –, on donnerait le sentiment d’exclure les autres. Du reste, les pêcheurs que j’ai rencontrés dans le cadre de mes auditions m’ont expliqué que, lors de la création de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ils avaient accepté de s’effacer précisément pour que le nom de l’office inclue tous les acteurs de l’eau et des milieux aquatiques. C’est dans cette logique d’inclusion que nous devons nous inscrire. Le nom de l’établissement doit donc être simple. C’est pourquoi le mot « biodiversité » a été choisi, et l’on a décidé de faire de cet établissement un office pour que les agents de l’ONCFS ne se sentent pas oubliés. Je ne vois pas comment nous pourrions aboutir à un meilleur compromis.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Tout d’abord, je précise que la consultation électronique a duré une semaine et qu’elle a concerné 2 700 personnes, dont 2 300 ont répondu. Ensuite, il est important, pour les personnes qui vont y travailler, que cet établissement, cette ambition, soit nommé et qu’il le soit le plus tôt possible, car cela permet de se projeter dans l’avenir. Or, « AFB-ONCFS » est une dénomination compliquée. Il s’agit, je le rappelle, de fusionner deux agences, qui recouvrent deux champs distincts. Mais si nous mentionnons la biodiversité et la chasse, on les oppose en laissant entendre que l’une exclut l’autre. À l’instar des agences de l’eau, dont personne ne conteste le nom, « Office français de la biodiversité » désigne le milieu que cet établissement doit préserver, protéger et développer. C’est une solution équilibrée. Au demeurant, nous en avons discuté avec l’ensemble des acteurs, et la Fédération nationale des chasseurs l’a acceptée. Enfin, je précise que les chasseurs ne sont pas les principaux financeurs du budget de cet établissement, qui est composé à 85 % de subventions.

M. Martial Saddier. Soyez très prudente, madame la secrétaire d’État. L’ONCFS n’est certes pas financé majoritairement par les chasseurs, mais il l’est par les agences de l’eau. Vous avez évoqué des subventions, alors que ce sont les usagers qui, lorsqu’ils acquittent leur facture d’eau, paient des prélèvements sur redevance, lesquels s’élèvent, cette année, à 435 millions d’euros, afin de financer les parcs nationaux, l’ONCFS et l’Agence pour la biodiversité – mais n’anticipons pas sur les articles suivants.

En tout état de cause, nous regrettons la démarche du Gouvernement car, compte tenu du fait majoritaire, ce premier amendement ferme un peu le ban. L’appel qui vous est lancé, madame la secrétaire d’État, n’émane pas uniquement du groupe Les Républicains ; d’autres sensibilités se sont exprimées pour vous demander de faire attention et de les écouter. Vous avez indiqué que 2 700 personnes avaient été consultées ; nous, nous vous parlons des 3 millions à 4 millions de personnes – 1,3 million de chasseurs et 2 millions à 3 millions de Françaises et de Français membres d’associations environnementales – qui seront à la base de cette structure nationale et qui vivront au quotidien les conséquences des mesures que nous allons adopter. Dans l’atmosphère actuelle, il me semble que nous devons prendre garde à la manière dont ces mesures seront interprétées dans les territoires. C’est un appel. Nous sommes conscients du fait majoritaire mais, au cours de la navette, écoutez les voix qui s’exprimeront en commission et en séance publique.

La commission adopte l’amendement CD175.

En conséquence, les amendements CD105 et CD129 tombent.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD130 de Mme Mathilde Panot et CD19 de M. Martial Saddier.

M. Loïc Prud’homme. Par l’amendement CD130, nous proposons de préciser la tutelle du futur établissement ainsi que ses domaines d’intervention : la connaissance, la conservation, la gestion, l’utilisation durable et la reconquête de la biodiversité, mais aussi la gestion équilibrée et durable des milieux aquatiques ainsi que l’utilisation durable des ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et de l’utilisation des connaissances traditionnelles qui y sont associées.

M. Martial Saddier. Cet amendement tend à associer le ministère de l’intérieur à la tutelle de la future structure, car un nombre significatif de ses agents exercera des missions qui relèvent, pour 70 % à 80 % d’entre elles, de ce ministère. En effet, depuis la loi de sécurité intérieure, les agents de l’ONCFS peuvent participer, dans certaines situations de crise, à des opérations dans lesquelles ils sont placés sous l’autorité du préfet, donc du ministère de l’intérieur.

En outre, dans les affaires de braconnage, ces agents instruisent les dossiers, les transmettent au procureur, puis sont dessaisis au profit des gendarmes ou des policiers. Or, ceux-ci ne sont pas spécialistes de ces affaires, si bien qu’un dossier sur deux est entaché de vices de procédure. J’ajoute que, sur le terrain, ces agents n’ont pas accès à certains fichiers dans le cadre de leurs missions. Ils se retrouvent ainsi dans des situations absurdes, où ils sont amenés à contrôler des chasseurs et leurs véhicules, lesquels transportent donc des armes, sans pouvoir vérifier l’immatriculation de ces derniers ni s’assurer que ces personnes qui détiennent des armes sont en règle. Il convient donc, dans un souci d’efficacité, que le ministère de l’intérieur exerce, conjointement avec ceux de l’environnement et de l’agriculture, la tutelle de la future structure.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Pour rappel, l’AFB est placée sous tutelle du seul ministère chargé de l’écologie et l’ONCFS sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture. Bien que les inspecteurs de l’environnement exercent des missions de police, aucun des deux établissements n’est placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, qui ne la revendique pas, du reste.

À titre personnel, je suis plutôt favorable à une tutelle unique, pour une raison simple : une double tutelle impliquerait des co-signatures et compliquerait inutilement les choses. En revanche, les ministères concernés – dont le ministère de l’intérieur, bien entendu – doivent siéger au conseil d’administration du futur établissement afin de participer à ses décisions. Au demeurant, d’autres ministères que celui de l’intérieur pourraient revendiquer la tutelle sur cet établissement ; je pense, évidemment, au ministère des outre-mer ou à celui de la recherche, qui siège actuellement au conseil d’administration de l’AFB. Bref, en la matière, il faut, me semble-t-il – mais c’est le Gouvernement qui en décidera –, privilégier la simplicité en plaçant le futur établissement sous la tutelle du seul ministère de l’environnement.

Je suis donc défavorable à ces amendements. Néanmoins, j’indique à M. Prud’homme que j’ai déposé un certain nombre d’amendements ayant trait aux missions de l’établissement – en matière de gestion des milieux aquatiques ou de biopiraterie, par exemple – qui rejoignent les préoccupations exprimées dans la seconde partie de son amendement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable. La tutelle ne relève pas du domaine législatif ; nous ne souhaitons donc pas que le ou les ministères de tutelle soient inscrits dans la loi. Toutefois, je vous indique que nous envisageons de placer le nouvel établissement, à l’instar de l’ONCFS, sous la double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture, afin de prendre en compte, dans un souci d’équilibre, les différentes parties prenantes.

Quant aux missions du nouvel établissement, la rapporteure a en effet déposé des amendements détaillés afin de les compléter. S’agissant des missions de police, elles sont très largement prises en compte, mais elles pourraient également être complétées par d’autres amendements, notamment sur l’accès à un certain nombre de fichiers.

M. Martial Saddier. Il est vrai qu’aucune des deux structures actuelles n’est placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Mais une partie des agents de l’ONCFS réclame de longue date l’intervention de celui-ci afin de régler un certain nombre de problèmes. Je souhaiterais donc savoir si, sur les points très précis que j’ai mentionnés – l’accès au fichier des immatriculations, les armes, l’association des agents aux procédures judiciaires –, nous pouvons compter sur la majorité et le Gouvernement pour qu’ils proposent des solutions. La fusion est l’occasion d’étendre les missions de ces agents et de satisfaire ainsi des revendications qui semblent légitimes au plus grand nombre.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Tout d’abord, le ministère de l’intérieur, qui a été interrogé, ne souhaite pas avoir la tutelle sur cet établissement. Par ailleurs, les questions importantes que vous soulevez sont traitées par les amendements CD124 et CD126, que nous examinerons ultérieurement et dont je précise qu’ils n’ont pas été déposés par le Gouvernement. À ce propos, je veux vous rassurer : sur les 270 amendements que nous allons examiner, le Gouvernement n’en a déposé que huit, dont un rédactionnel.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD2 de Mme Frédérique Tuffnell et CD236 de Mme Maina Sage.

Mme Frédérique Tuffnell. L’amendement CD2 tend à préciser que le nouvel établissement, l’OFB, doit flécher sa coopération avec les régions volontaires afin de créer des déclinaisons territoriales. Il s’agit d’envoyer un signal politique fort en encourageant la création de ces nouvelles déclinaisons territoriales, lesquelles peuvent prendre différentes formes, notamment celle d’un établissement public de coopération environnementale (EPCE). Je rappelle que, s’agissant de l’AFB, ces conventionnements étaient expressément prévus dans la loi.

Mme Maina Sage. Dans la mouture initiale du texte figuraient, après le nom de l’établissement, son champ d’intervention et son mode de gouvernance. Je regrette que certains éléments aient plus ou moins disparu du texte actuel, puisque la modification de l’article L. 131-8 du code de l’environnement ne concerne plus que le nom de l’office. J’admets qu’un important effort de synthèse a été réalisé – il est vrai que la première version était très prolixe – mais, ce faisant, on a supprimé des éléments très importants que je propose ici de rétablir. L’amendement CD236 tend ainsi à rappeler que le futur établissement doit être avant tout le cœur d’un réseau. Il doit donc absolument conclure des partenariats avec les régions, car ce sont ces derniers qui ont fait la force et la réussite de l’AFB. Il doit également pouvoir créer des délégations territoriales, conjointement avec les collectivités locales. Je conclus en précisant que j’ai déposé, à l’article 8, un amendement qui a pour objet de compléter celui-ci.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. J’aime beaucoup l’expression « cœur de réseau » et je crois que c’est exactement ce que doit être le nouvel office. Comme vous, je pense qu’il est très important de ne pas entraver la dynamique territoriale qui se met en place. Cet office est au service des territoires et de tous les acteurs des territoires. Des agences régionales ont été créées en Île-de-France, en PACA, en Occitanie, trois autres en outre-mer, et sept sont en préfiguration ; il faut maintenir cette dynamique et j’ai déposé un amendement qui satisfait votre préoccupation.

Il convient de lever une ambiguïté sur le fait de créer des délégations ou des représentations territoriales. Il faut faire la part des choses entre l’office, qui a des représentations sur le territoire, et les ARB qui ne sont pas des représentations territoriales mais des organismes à part, qui ont fait l’objet d’un conventionnement. Ce dernier mot est important. Il s’agit d’un travail en commun entre l’office, les régions, éventuellement les départements, ainsi que de nombreux organismes. Vos amendements maintiennent une certaine ambiguïté et je souhaite donc que vous les retiriez au profit de mon amendement CD254 qui viendra en discussion ultérieurement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage l’esprit de la réponse de la rapporteure et sa conclusion. Je suis favorable à un enrichissement du texte pour clarifier les missions et trouver le bon équilibre entre la synthèse législative et une explicitation suffisamment claire des missions et de l’organisation. Je suis absolument convaincue que les partenariats engagés régionalement par le biais des ARB existantes ou en cours de création sont un grand progrès et permettent une action territoriale efficace. Nous souhaitons donc maintenir les ARB et en développer dans toutes les régions.

Il faut faire attention au vocabulaire, pour bien distinguer les ARB, dont le nom pourrait être maintenu. Ces agences recouvrent un partenariat entre le nouvel établissement, les collectivités territoriales, à commencer par les régions, et les délégations territoriales à proprement parler de l’établissement, qui sont juste la déclinaison de l’établissement sur le territoire. Il est important que le texte soit précisé sur ces deux points, l’emprise territoriale de l’établissement et l’encouragement à créer des ARB, et il me semble que l’amendement CD254 de la rapporteure satisfait à cet objectif. Je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui-ci.

M. Serge Letchimy. C’est un sujet extrêmement important – le débat en commission avec Mme Ségolène Royal avait d’ailleurs duré près d’une heure. L’objectif était de faire un pas de plus en matière de décentralisation. Une délégation n’est pas une agence. Avec une agence, une responsabilité est confiée à une dynamique locale, pour que les populations, notamment en outre-mer, se réapproprient leurs propres richesses, par des actions de connaissance, de protection et de valorisation. Nous étions allés bien plus loin, en donnant la possibilité aux collectivités d’être très présentes dans les agences dites régionales, avec des moyens délégués ou bien recrutés sur place. Cela devait renforcer la dynamique d’expertise scientifique localement.

Il est très important que vous clarifiiez ce point, madame la secrétaire d’État. Dans vos explications écrites, vous avez créé une ambiguïté et donné le sentiment que vous entendiez éliminer les agences. Je comprends bien que ce n’est pas le cas – Mme Pompili a d’ailleurs été très claire. Mais il ne faudrait pas faire un pas en arrière par rapport à une dynamique nécessaire de décentralisation.

N’oubliez pas que, dans des territoires comme la Guyane et la Martinique, les questions de l’accès aux ressources et de leur usage sont essentielles pour les populations. Il ne s’agit pas seulement d’éviter que la richesse biologique de ces territoires soit pillée au profit de firmes allemandes, européennes ou américaines de médicaments ; il faut privilégier le savoir-faire autochtone. Ne touchez pas à cela, s’il vous plaît, autrement vous « tuerez » ces peuples.

M. Martial Saddier. Depuis la loi NOTRe, les régions ont de nouvelles compétences très précises en matière de développement durable et d’écologie. Les agences de l’eau sont présentes dans les régions et il existe également des agences territoriales. On nous parle à présent d’une délégation territoriale de l’AFB et d’agences régionales. Il faut clarifier tout cela car je crains que peu de personnes dans le grand public y comprennent grand-chose et, si la loi n’est pas claire, cela créera des blocages et des conflits localement. Nous sommes tous d’accord pour admettre que le financement est alimenté soit par des redevances soit par de l’argent public soit par des impôts. Il faut donc qu’à la fin de la discussion, nous y voyions plus clair.

M. Vincent Descoeur. Nous venons de discuter une demi-heure pour convenir que le mot « office » était extraordinaire, et au niveau régional cela resterait des agences ? On nous a expliqué qu’il s’agissait de simplifier les choses, de les rendre plus lisibles, mais nous n’en prenons pas le chemin.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je tâcherai d’être le plus claire possible. Nous proposons que le nouvel établissement soit dénommé office. Il a un siège et des agents sur le territoire, dans des directions régionales ou interrégionales, qui sont des agences de l’établissement dont la personne morale est unique. Depuis quelques années, l’AFB contractualise avec des collectivités territoriales, à commencer par les régions, la création d’ARB, qui sont le lieu où l’établissement national, d’un côté, et les régions, de l’autre, décident de coordonner leur action pour conduire une politique en faveur de la biodiversité. Le Gouvernement est favorable au maintien des ARB existantes et à la dynamique des ARB, et à ce que cela figure dans la loi. Par ailleurs, l’établissement aura toujours des agents sur l’ensemble du territoire, qui seront dans des directions régionales ou interrégionales ou dans des sites. Dans le cas d’une ARB, tout le monde travaille ensemble dans le cadre de la contractualisation.

Pour le nom, il me semble plus clair que l’établissement s’appelle « office » et que les acteurs régionaux issus de la contractualisation aient un autre nom, ce qui permettra d’éviter de penser que ces acteurs sont une déclinaison territoriale de l’établissement, car aujourd’hui on pense parfois que les ARB sont les services territoriaux de l’AFB.

M. Martial Saddier. Cela a le mérite d’être clair. Dans la mesure où vous l’inscrivez dans la loi, le but est-il d’officialiser ce qui existe ou bien d’obliger à l’étendre sur l’ensemble du territoire ? C’est une question.

Mme Maina Sage. Je remercie la rapporteure et la ministre de leurs réponses plutôt rassurantes. Nous comprenons que vous souhaitez maintenir des agences au plus près des territoires. Que l’on parle d’un office ou d’une agence, l’important est de conserver cet esprit. En revanche, ce que je propose, c’est ce qui existe aujourd’hui dans le texte : c’est écrit comme cela et cela a fonctionné comme cela. J’accepte cependant de retirer mon amendement au profit du vôtre, madame la rapporteure.

Les amendements sont retirés.

La commission est saisie des amendements identiques CD275 de M. Martial Saddier et CD276 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. Il s’agit d’ajouter après l’alinéa 5 : « l’échelon départemental de l’AFB-ONCFS est constitué d’un service de police spécialisé. »

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je pense que cela va trop loin par rapport à la mission du préfigurateur. Il faut laisser celui-ci travailler avec les deux organismes sur leur organisation concrète dans les territoires. Je ne sais pas si l’échelon départemental est le meilleur. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CD184 de la rapporteure.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement est le premier d’une série d’autres que j’ai déposés pour repréciser les missions de l’office. Ils reprennent les missions, qu’il me paraît essentiel de conserver dans la loi, de l’ancienne AFB et intègrent celles de l’ONCFS, qui sont bien moins précises dans la législation.

Le présent amendement prévoit que cet établissement travaillera sur tous les milieux, et les cite : milieux terrestres, aquatiques et marins. Sa mission recouvre aussi la surveillance, la préservation, la gestion, la restauration de la biodiversité ainsi que la gestion équilibrée et durable de l’eau.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

M. Serge Letchimy. Dans la loi de 2016, nous avions beaucoup insisté sur la connaissance. Or ce mot a disparu.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cela sera précisé par la suite.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD100 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’exercice de la police administrative et judiciaire ainsi que la police sanitaire sont des missions à part entière. Nous pourrions donc évoquer l’« exercice » de ces missions plutôt que la « contribution à l’exercice ».

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Avis défavorable. Nous n’entendons pas du tout minorer la place de l’établissement mais la police de l’environnement n’est pas assurée par lui seul.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Après la création de l’établissement, la police de l’environnement restera exercée à la fois par l’office et par les services déconcentrés de l’État, qui ont gardé certaines missions de police. On ne peut donc pas dire que l’établissement « assure l’exercice » de la police administrative, puisque d’autres le font également.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD69 de M. Guillaume Garot et CD247 de Mme Mathilde Panot.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. On le sait, 60 % des populations d’animaux sauvages ont disparu de la planète en moins de cinquante ans à cause de la destruction de leur habitat par les humains. La préservation de la biodiversité s’accompagne donc nécessairement d’une protection de l’habitat de certaines espèces. Tel est l’objet de cet amendement.

M. Loïc Prud’homme. C’est à nouveau un amendement rédactionnel, qui vise à préciser le périmètre des missions du futur établissement. Dans la continuité de ma proposition sur le nom, qui prévoyait d’y intégrer les biotopes, je souhaite ajouter à l’alinéa 7 les habitats, la chasse, la pêche et le suivi sanitaire.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits car les habitats sont inclus dans les milieux et les espèces. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. En ce qui concerne l’amendement CD69, je considère aussi qu’il est satisfait car les milieux et les espèces couvrent les habitats. Nous cherchons à rester dans le vocabulaire et les intitulés précis du code de l’environnement ; de ce fait, nous avons « collé » aux différents chapitres du code, même s’il n’y a pas de doute de mon point de vue que les habitats sont bien couverts.

Pour l’amendement CD247, il me semble compliqué de remplacer une mission de police sanitaire par une mission de suivi sanitaire. Dans le droit fil des discussions que nous avons eues sur l’exercice de la mission de police, je pense qu’il est préférable d’en rester à la rédaction actuelle.

La commission rejette successivement ces amendements.

Puis elle examine l’amendement CD3 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. Par cet amendement, je propose de compléter les missions de l’AFB et de l’ONCFS, en particulier sur les questions de connaissance, de recherche et d’expertise sur les espèces. Quand j’ai auditionné l’ONCFS, l’importance de ne pas dissocier les missions de collecte de connaissances et de données de la fonction d’expertise et de recherche a été soulignée.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Vous reprenez la rédaction de la loi « biodiversité » mais notre idée est de réorganiser les choses de façon que les deux établissements s’y retrouvent. Votre préoccupation sera satisfaite par différents amendements qui assurent une cohérence avec l’esprit de l’office.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD149 de M. Martial Saddier et CD246 de Mme Mathilde Panot.

M. Martial Saddier. Aux termes du projet de loi, le nouvel établissement a soif de connaissance. Je propose qu’il ait soif de développer la connaissance.

M. Loïc Prud’homme. Je ne peux qu’aller dans le même sens. La connaissance ne pouvant être une mission en elle-même, il convient d’écrire plutôt « développement de la connaissance ». Vous ne pouvez pas ne pas adopter ces amendements de bon sens.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Ce sont deux excellents amendements auxquels je donne un avis tout à fait favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je m’incline devant l’importance de ce débat et la sagesse des députés et de la rapporteure. Avis très favorable.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle examine les amendements identiques CD150 de M. Martial Saddier et CD249 de Mme Mathilde Panot.

M. Martial Saddier. Merci pour le vote des deux précédents amendements.

Cet amendement rédactionnel vise à confirmer que le nouvel établissement pourra intervenir sur tous les milieux terrestres, aquatiques et marins en métropole et en outre-mer.

M. Loïc Prud’homme. Nous sommes dans une série dynamique et je pense que ces amendements ne peuvent que recueillir votre assentiment.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je demande leur retrait car nous avons voté l’amendement CD184 qui inclut dans les missions de l’AFB la question des milieux terrestres, aquatiques et marins. Ces amendements sont donc satisfaits.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Ces amendements sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement CD157 de M. Fabien Lainé.

Mme Florence Lasserre-David. Les missions du futur établissement reprennent assez largement celles anciennement dévolues aux deux entités. Cet amendement vise à intégrer de façon claire et précise les actions actuellement menées par l’ONCFS dans les missions de la nouvelle agence.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. J’en demande le retrait. Nous avons pensé qu’il était plus intéressant de prévoir cette disposition au niveau de l’appui à l’État et aux collectivités. Nous n’avons cependant pas inclus le développement durable de la chasse car nous considérons que c’est davantage une mission des fédérations de chasseurs que de l’AFB-ONCFS.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. L’objet est satisfait par les amendements ultérieurs de la rapporteure.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD191 de la rapporteure, qui fait l’objet du sous-amendement CD292 du Gouvernement, CD158 de Mme Florence Lasserre-David et CD183 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. L’amendement CD191 remet bien en valeur la connaissance des services écosystémiques. C’est un point très important. Il est également impératif de mentionner le lien avec les changements climatiques, une mission qui relève de l’AFB mais aussi de l’ONCFS aujourd’hui. On ne peut plus prétendre scinder ces deux aspects de la protection de l’environnement. L’AFB est en charge de plusieurs systèmes d’information qui revêtent une grande importance. Le système d’information sur la biodiversité, en cours de construction, s’adossera au système d’information sur la nature et les paysages qui vise à structurer les connaissances sur la biodiversité. Il renvoie notamment, au niveau national, à l’inventaire du patrimoine naturel. En matière d’eau, 50 millions de données sur l’eau, les milieux aquatiques et les services publics de l’eau et d’assainissement sont collectés dans le système d’information sur l’eau. Enfin, il nous semble nécessaire de prévoir explicitement la gestion du fichier relatif à la gestion adaptative des espèces. Mais nous pouvons discuter de ce dernier point, madame la ministre.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Nous en sommes à l’alinéa qui a fait l’objet de ce grand moment d’accord commun où l’on développe la connaissance. La question est donc maintenant de savoir exactement ce que l’on développe. Je suis tout à fait d’accord avec l’amendement de la rapporteure pour préciser les services écosystémiques, le lien entre les changements climatiques et la biodiversité, et les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. Je propose toutefois un sous-amendement car les systèmes d’information listés à la fin de cet amendement existent tous, sauf l’un d’eux. Il existe – ou il est en construction – un système d’information sur la biodiversité, un autre sur l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins. En revanche, le système d’information sur la gestion adaptative des espèces sera non pas spécifique, mais contenu dans le système d’information sur la biodiversité. Je souhaite donc sous-amender l’amendement de la rapporteure sur ce point afin de ne pas obliger l’établissement à créer ce système d’information spécifique. Cela n’aurait pas de sens. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à l’amendement de la rapporteure.

Mme Florence Lasserre-David. Mon amendement vise à ajouter aux anciennes missions des deux entités le pilotage des informations relatives à la biodiversité, aux espaces naturels et à la gestion adaptative.

Mme Frédérique Tuffnell. Je prévois la même précision, sur la gestion adaptative des espèces, la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et marins. J’entends toutefois ce que vous dites, madame la ministre.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je suis très favorable aux amendements de Mmes Lasserre-David et Tuffnell puisqu’ils sont identiques au mien. En ce qui concerne le sous-amendement CD292, nous aurons à instaurer la gestion adaptative des espèces. Je me range à l’avis du Gouvernement. Je pensais qu’il serait peut-être nécessaire de constituer un fichier séparé mais il me semble acceptable qu’il soit intégré aux autres fichiers – à condition que ceux-ci fonctionnent ; pour ce faire, il faudra passer à la vitesse supérieure. En attendant, j’émets un avis favorable au sous-amendement du Gouvernement.

M. Serge Letchimy. Pourquoi réduire ces connaissances et valeurs aux seuls services écosystémiques, alors qu’il est généralement fait référence aux services écologiques – une notion de portée plus vaste – et écosystémiques ? Je me réjouirais, si je dis vrai, que cela puisse être corrigé. Quoi qu’il en soit, vous offrez à la France et au monde l’occasion, madame la secrétaire d’État, de reconnaître une fois pour toutes la valeur écologique des services que fournissent les écosystèmes d’outre-mer. Rappelons en effet que 97 % de la surface maritime de la France se trouvent en outre-mer et qu’il s’agit d’un bien collectif inestimable. Peut-être l’évaluation de cette valeur écosystémique pourrait-elle permettre à l’hexagone de ne pas porter un regard si condescendant sur l’outre-mer. Pour nous, il est essentiel, non pas de monnayer les services écosystémiques qu’apportent nos territoires, mais de rétablir l’intégrité de notre propre connaissance des milieux naturels ultramarins. J’ignore quel usage vous en ferez ; instaurerez-vous un néocolonialisme du savoir à partir de ces connaissances ? Je vous le dis en toute franchise : je ne le crois pas. J’espère cependant que vous en ferez un usage positif, de sorte que le sens que vous donnerez aux termes « progrès » et « progressiste » permettra de bâtir de nouvelles aires d’émancipation par la connaissance, la réconciliation, la reconnaissance et le développement des richesses locales.

C’est extrêmement important pour l’avenir et je vous félicite, madame la rapporteure, pour votre action en la matière, d’autant plus que nous sommes parvenus à faire publier par l’AFB une étude générale des connaissances écologiques et écosystémiques des pays d’outre-mer. Je rappelle également que 80 % de la biodiversité française se trouvent outre-mer. Nous ne sommes pas là pour gloser ou pour défendre telle ou telle richesse aux dépens de l’hexagone, mais notre République doit bâtir sa richesse et sa diversité par la connaissance. Or, nous ne savons pas encore prendre la mesure de tout ce que « l’or vert » apportera demain à la République. La France est une puissance géopolitique, géostratégique et géoécologique ; elle le sait et valorise ce statut. C’est le seul pays du monde où le soleil ne se couche jamais. Nous devons nous aussi pouvoir profiter de ce soleil.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il va de soi qu’il est dans notre intérêt à tous de mieux connaître le patrimoine exceptionnel dont nous disposons, de mieux le valoriser, de mieux vivre avec lui. À cet égard, l’amendement que je défends ne vise en aucun cas à ce que les connaissances écosystémiques écrasent le reste des éléments visés à l’alinéa – à savoir la connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages – mais au contraire à ce qu’elles s’y ajoutent. Il s’agit bien d’enrichir le texte et non de l’appauvrir. Les outre-mer constituent pour nous tous une richesse exceptionnelle, non pas seulement en raison de leur formidable biodiversité mais aussi parce qu’ils sont constitutifs de la diversité de nos cultures. Chacun doit pouvoir participer à la mise en valeur de ces cultures et de notre patrimoine commun. Les outre-mer et les gens qui y vivent et qui y font vivre les connaissances ont naturellement toute leur place et leur apport – parfois méconnu – doit être reconnu.

La commission adopte le sous-amendement CD292.

Puis elle adopte les amendements identiques sous-amendés.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD245 de Mme Mathilde Panot et CD159 de Mme Florence Lasserre-David.

M. Loïc Prud’homme. L’amendement CD245 vise à inscrire le rôle du nouvel établissement dans l’élaboration, l’animation et le suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité, qui constitue un cadre d’intervention global plus spécifique ne pouvant être intégré dans la notion de « politiques de l’eau et de la biodiversité » visée au 4° du nouvel article L.131-9. Il s’agit donc de préciser une fois de plus le périmètre des missions du futur établissement.

Mme Florence Lasserre-David. L’amendement CD159 vise à ajouter le mot « accompagnement » dans le texte initial. Si les chasseurs ont désormais conscience de la nécessité de pratiquer une gestion adaptative des espèces, il nous paraît souhaitable de leur proposer un accompagnement d’ordre pédagogique afin qu’ils mènent cette nouvelle mission à bien.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. L’appui à l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité est important, monsieur Prud’homme, mais je propose de l’inscrire plus loin dans le texte. Si nous insérions cette mention à l’endroit que vous proposez, nous la substituerions à l’expertise et l’assistance en matière d’évaluation de l’état de la faune sauvage et de gestion adaptative. Je préfère maintenir le texte en l’état – étant précisé que la référence à la gestion adaptative est nécessaire – pour ajouter plus loin les mots proposés par l’amendement CD199 que je défendrai ultérieurement, qui satisfera votre proposition sans écraser le texte actuel.

Quant à l’amendement CD159, j’estime que les termes « assistance » et « accompagnement » se valent. Je crains qu’à force d’allonger les énumérations de missions nous ne risquions d’en omettre. Je vous propose de retirer l’amendement.

L’amendement CD159 est retiré.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis d’accord sur le fond avec l’amendement CD245 qui vise à clarifier le rôle de l’établissement en matière d’appui à l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité, mais je propose son retrait au profit de celui de la rapporteure, placé plus loin.

Mme Maina Sage. Je rejoins l’idée selon laquelle les termes « assistance » et « accompagnement » sont assez proches, même si le premier est déjà satisfait et le second est peut-être plus fort. Je saisis l’occasion de la présentation de l’amendement CD159 pour vous réitérer, madame la secrétaire d’État, la nécessité de clarifier le rôle de l’AFB en ce qui concerne la stratégie nationale. Le conseil d’administration a souvent eu ce débat et il a parfois fallu recadrer les missions attribuées face à l’incompréhension suscitée par les travaux du comité national de la biodiversité. Peut-être n’est-ce pas à cet endroit du texte qu’il faut ajouter cette précision, mais il faudra l’envisager d’ici à la séance, de sorte que l’AFB devienne un « porte-avions » chargé non seulement de mettre en œuvre des décisions du CNB mais aussi de l’alimenter en amont. En tout état de cause, la proposition de Mme Lasserre-David est judicieuse, même s’il faut sans doute l’insérer ailleurs qu’à l’alinéa 9.

La commission rejette l’amendement CD245.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CD106 de M. Emmanuel Maquet et les amendements identiques CD193 de la rapporteure et CD160 de M. Fabien Lainé.

M. Emmanuel Maquet. L’amendement CD106 vise à ajouter aux missions du nouvel organisme celle de la conservation, de la restauration et de la gestion de la faune sauvage et de ses habitats, qui ne figure pas dans les futures missions de l’établissement.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. L’amendement CD193 vise à ajouter la mission d’évaluation de l’état de la faune sauvage, qui relève de l’article L. 421-1 du code de l’environnement, et qui trouve parfaitement sa place à cet alinéa.

Mme Florence Lasserre-David. L’amendement CD160 est défendu.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je propose le retrait de l’amendement CD106 au profit des deux amendements identiques, sur lesquels j’émets un avis favorable.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je précise que l’amendement que je viens de défendre satisfait l’amendement CD106 pour ce qui concerne la mission de restauration de la faune sauvage. Pour le reste, mes amendements CD206 et CD208 répondent à toutes vos préoccupations.

L’amendement CD106 est retiré.

La commission adopte les amendements CD193 et CD160.

Elle passe à l’amendement CD125 de Mme Florence Lasserre-David.

Mme Florence Lasserre-David. Dans la version proposée par le Gouvernement, le projet de loi circonscrit la portée du dispositif aux seuls prélèvements sur le gibier, empêchant ainsi toute possibilité de compléter ultérieurement la liste des espèces concernées par la gestion adaptative. C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser que la gestion adaptative pourra concerner à terme d’autres populations animales que les seules espèces chassables.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il faut à mon sens procéder par étapes. La gestion adaptative est acceptée par tous et peut constituer une nouvelle méthode de gestion des espèces et de la chasse. À ce stade, il me semble risqué d’aller trop vite en étendant le dispositif aux espèces non chassables. Mieux vaut en rester aux espèces chassables, sachant que certaines espèces non chassables peuvent faire l’objet de dérogations – il est par exemple possible d’obtenir des autorisations de tir sur les cormorans.

Restons-en donc aux espèces chassables et voyons comment nous parvenons à mettre en place la gestion adaptative de quelques espèces dans un premier temps. En attendant, cette proposition me paraît prématurée et, à vrai dire, je ne sais même pas si elle est souhaitable. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’apporterai un complément juridique à la réponse de Mme la rapporteure. Cet article modifie l’article L. 425-16 du code de l’environnement qui renvoie lui-même à un décret. Il n’est donc pas nécessaire d’y renvoyer à cet endroit du texte. En tout état de cause, la mise en œuvre de la gestion adaptative des espèces sera régie par un décret ultérieur. Je propose donc le retrait de cet amendement déjà satisfait.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD107 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet. Cet amendement vise à attribuer au nouvel organisme l’une des principales missions de l’ONCFS, à savoir la mise en valeur de la faune sauvage et de ses habitats par le développement durable de la chasse ainsi que par la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion appropriée des territoires ruraux.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je vous propose de retirer cet amendement que satisferont des amendements que je déposerai aux 3° et 4° de l’article, qui mentionnent clairement la gestion de la faune sauvage, l’amélioration de ses habitats et la gestion appropriée des territoires – quoique je n’ai pas souhaité ajouter l’adjectif « ruraux », car cette gestion doit à mon sens englober tous les territoires. D’autre part, le développement durable de la chasse relève selon moi des fédérations des chasseurs plutôt que de l’OFB et il n’a jamais été revendiqué de lui attribuer cette mission.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement CD198 de la rapporteure.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement vise à rédiger l’alinéa 10 de l’article de sorte que l’OFB soit également chargé de l’appui à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité, notamment à l’échelon territorial.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable, car le débat précédent a notamment illustré l’importance de la notion d’échelon territorial.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CD8 de M. Martial Saddier et CD37 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD37 vise à affirmer le rôle essentiel que jouent les comités de bassin dans la politique de l’eau et de la biodiversité. Il est important de préciser que le nouvel office entretient un lien étroit avec ces comités.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il va de soi que les comités de bassin sont extrêmement importants. Cependant, ils sont déjà explicitement cités parmi les membres du conseil d’administration, même resserré, où ils ont conservé leur place à juste titre. Si nous précisions que l’appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité devait se faire « en lien avec les comités de bassin », il faudrait également mentionner d’autres acteurs, ce qui me semble superflu. Demande de retrait ; encore une fois, l’importance des comités de bassin est affirmée par la composition du conseil d’administration.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Mme Sophie Auconie. Le nouvel office sera en grande partie financé par les comités de bassin. De ce fait, il ne me semble pas dénué de sens de leur confier un rôle qui dépasse celui des autres partenaires. D’autre part, les comités de bassin sont chargés depuis 1954 de l’appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité. En conséquence, il ne me paraît pas absurde de le préciser.

M. Vincent Descoeur. M. Martial Saddier a déposé un amendement CD8 identique auquel il est très attaché. En effet, il ne s’agit pas de siéger au conseil d’administration mais d’associer étroitement les comités de bassin à la conduite des politiques de l’eau, qui ne saurait être parallèle voire désordonnée.

M. Martial Saddier. En effet, veuillez excuser mon retour précipité de l’hémicycle. Je remercie les deux collègues qui ont défendu cet amendement très important avant moi. Je comprends que l’argument qui nous est opposé tient à la présence des comités de bassin au conseil d’administration de l’établissement. Examinons le poids respectif des financeurs du nouvel organisme. Dans trois ans ou dans huit, il y aura une alternance démocratique. Je m’adresse solennellement à la majorité : prenez garde. Étant donné ce qu’ont subi les agences de l’eau et les comités de bassin en 2018, si vous n’affirmez pas clairement dans le texte de loi puis au conseil d’administration qui est le principal financeur, je ne suis pas certain que tout se passe bien d’ici au terme de la législature. En cas d’alternance, vous ancrez le fait qu’il se passera ce qui se passera. Cet amendement ne consiste qu’à préciser que les comités de bassin sont associés à un moment ou à un autre aux politiques de l’eau. Ce n’est que la contrepartie des 400 millions d’euros qui sont mis sur la table. Je vous en supplie ! J’ajoute pour conclure que les acteurs des comités de bassin sont les mêmes qui piloteront la gouvernance de l’établissement. L’amendement ne présente donc aucun risque mais son rejet sera très mal vécu par les comités de bassin et par les agences de l’eau.

M. Alain Perea. Je suis favorable à ce que l’on affirme le rôle des comités de bassin mais, sur un plan strictement juridique, qu’apportera la formule « en lien avec » ? Rien, selon moi. La politique de l’eau relève déjà des comités de bassin qui seront représentés au conseil d’administration du nouvel organisme. Des recours seront-ils possibles au motif que les comités de bassin auront été trop ou trop peu associés ? Nous fabriquons la loi : quelle est l’utilité juridique de cette formule – à laquelle je ne suis pas opposé sur le fond ?

Mme Sophie Auconie. L’état de l’eau, sa quantité et sa qualité relèvent d’obligations auxquelles sont tenus les comités de bassin. Le fait que l’appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité, qui est l’une des missions du nouvel établissement, se fasse en lien avec les comités de bassin ne me choque donc aucunement. C’est non seulement lié à leurs missions mais aussi à leurs obligations, y compris au regard de la directive-cadre européenne sur l’eau de 2000. Il n’y a aucune difficulté à mon sens.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Précisons tout d’abord que les financeurs sont les agences de l’eau ; c’est donc plutôt elles que nous pourrions mentionner. Ajoutons que les chasseurs sont également des financeurs, et qu’ils ne seraient donc pas mentionnés. Quitte à ajouter une précision, ne vaudrait-il pas mieux préciser, comme je le proposerai par amendement CD208 rectifié et sous réserve de l’avis du Gouvernement, que le nouvel établissement agit en appui aux politiques menées dans les territoires ? Cela me semblerait plus logique.

M. Martial Saddier. Dans ce monde complexe, je précise que l’agence de l’eau est une agence d’État qui prélève la redevance. Le comité de bassin, en revanche, vote le montant de la redevance et la politique de l’eau. L’agence de l’eau est dirigée par un directeur nommé à la discrétion du ministre de l’environnement et composée exclusivement de fonctionnaires. Le comité de bassin, en vertu de la loi, est le parlement de l’eau ; il se compose de l’ensemble des principaux acteurs locaux et adopte les grandes orientations des programmes – ainsi que le montant des redevances. À ce titre, je dis à la majorité et au Gouvernement que vous auriez intérêt – ici ou ailleurs, la paternité de l’amendement ne m’intéresse aucunement – à envoyer un signal dans la loi pour affirmer que dans le domaine de l’eau, étant donné le poids respectif des financeurs, le rôle des comités de bassin est reconnu. Il ne s’agit pas des agences de l’eau, madame la rapporteure ! Je vous donne un conseil d’ami dont vous ferez ce que vous voudrez : vous avez intérêt à faire apparaître les comités de bassin dans le texte.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis sensible à votre attachement à réserver une place particulière aux agences de l’eau et aux comités de bassin, même si je crois qu’il serait plus pertinent de le préciser plus loin dans le texte. La rapporteure défendra justement des amendements qui explicitent l’appui que le nouvel établissement fournira aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, à quoi nous pourrions ajouter les comités de bassin. Je serai favorable à ce que ces amendements soient sous-amendés en ce sens. En clair, j’approuve la proposition qui est faite sur le principe, mais pas à cet endroit du texte.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Dans ce cas, je propose une deuxième rectification de l’amendement CD208 rectifié que je défendrai après l’alinéa 10 de sorte qu’il précise d’emblée que l’appui est fourni « en lien avec les comités de bassin ». Je prends cet engagement, le compte rendu en faisant foi. En attendant, je vous propose de retirer les amendements en discussion.

M. Martial Saddier. Parce que je fais toute confiance à Mme la rapporteure qui, lorsqu’elle défendra l’amendement CD208, rappellera la genèse de cette belle aventure, je retire l’amendement. Vous me connaissez cependant : je suis malicieux. En échange, je vous demande donc une suspension de séance pour que nous puissions participer dans l’hémicycle au scrutin public sur les tribunaux départementaux à l’article 53 du projet de loi de réforme de la justice, qui nous intéresse tous.

M. Jean-Yves Bony. Je retire également mon amendement pour les mêmes raisons.

Les amendements sont retirés.

La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures cinquante.

La commission est saisie des amendements identiques CD199 de la rapporteure et CD218 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il s’agit de réintégrer le soutien à l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité.

Mme Frédérique Tuffnell. Mon amendement souligne la nécessité de concrétiser l’engagement de la France dans la Convention sur la diversité biologique, rappelée dans l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte ces amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CD201 de la rapporteure et CD154 de Mme Nathalie Sarles, ainsi que les CD109 de M. Emmanuel Maquet, CD242 de Mme Mathilde Panot, et CD258 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme  Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement essentiel ajoute la contribution à la lutte contre la biopiraterie et le suivi de l’accès aux ressources biogénétiques et du partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Toutes les communautés autochtones doivent pouvoir bénéficier d’un retour sur toutes les richesses qu’elles nous ont offertes jusqu’à présent.

M. Emmanuel Maquet. Parmi les missions confiées en 2016 à l’agence figurait en quatrième position celle de la lutte contre la biopiraterie.

Au vu de sa responsabilité en tant que pays à la fois fournisseur et utilisateur de ressources, la France doit veiller à se doter des moyens et outils nécessaires pour lutter efficacement contre la biopiraterie. Le présent amendement vise donc à remédier à cet oubli parmi les missions de la nouvelle structure.

M. Loïc Prud’homme. Notre amendement vise à garantir que le nouvel établissement, dans la droite ligne de l’actuelle AFB, assure le suivi de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages qui en découlent ainsi que l’accompagnement des acteurs concernés.

Mme Frédérique Tuffnell. L’accès et le partage des avantages (APA) doit être maintenu, sous peine d’enregistrer un recul par rapport à la loi sur la biodiversité. Il manquerait en outre une base législative à cette mission qui souffre d’un déficit d’application.

Mme  Barbara Pompili, rapporteure. Mon amendement CD201 et l’amendement CD154 de Mme Sarles, qui est identique, ont ma préférence. Ils sont plus complets car ils mentionnent à la fois la biopiraterie et l’APA. Les amendements CD109, CD242 et CD258 sont ainsi satisfaits. Je demande donc leur retrait. À défaut mon avis sera défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. D’un point de vue strictement juridique, on pourrait considérer que ces amendements sont déjà satisfaits par la rédaction du texte. Toutefois, compte tenu de l’importance du sujet et de sa sensibilité, je me rallie à l’amendement de la rapporteure.

Mme Maina Sage. Nous soutenons ces amendements. Je souhaite remercier la rapporteure d’avoir mentionné les populations autochtones. Je rappelle le grand débat que nous avons eu sur la loi pour la reconquête de la biodiversité et la difficulté rencontrée pour introduire ce terme.

J’aimerais que l’on progresse sur ce sujet, et que la France cesse de nier l’idée qu’au sein du peuple français, figurent des populations autochtones dont nos territoires font partie. Cela constituerait pour tous une grande avancée et participerait à la bonne application du texte. S’il est bon en effet de rappeler cet élément dans la structure du nouvel organisme, il faut absolument faire le point sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, car nous sommes loin du compte.

La commission adopte les amendements identiques CD201 et CD154.

En conséquence, les amendements CD109, CD242 et CD258 tombent.

La commission examine les amendements identiques CD203 rectifié de la rapporteure et CD202 rectifié de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme  Barbara Pompili, rapporteure. Il est indispensable de mentionner l’appui à la mise en œuvre du principe « ERC », éviter, réduire, compenser. Ce sujet trouve sa pleine actualité dans la lutte menée contre l’artificialisation des sols. La nouvelle agence a tout à fait vocation à nous aider dans cette action essentielle.

Mme Frédérique Tuffnell. Cet amendement est important pour le principe ERC, particulièrement pour le suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ou du simple appui technique.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Totalement acquise au principe ERC, je suis favorable à ces amendements.

La commission adopte ces amendements.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CD205 rectifié de la rapporteure et CD161 rectifié de M. Bruno Millienne.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je laisse à M. Millienne le soin de défendre son amendement identique au mien.

M. Bruno Millienne. Cet amendement propose que l’opérateur apporte un appui au suivi des directives européennes et des conventions internationales ainsi qu’à la préparation des réunions scientifiques et techniques, en accord avec le quatrième axe du plan Biodiversité du 4 juillet 2018.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle examine l’amendement CD206 rectifié de la rapporteure.

Mme  Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement concerne l’appui que l’office apporte à l’État dans l’ensemble des politiques qu’il mène dans le domaine de la biodiversité.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CD208 deuxième rectification de la rapporteure.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement précise le soutien apporté aux politiques menées sur les territoires. J’ai procédé à une deuxième rectification afin de prendre en compte les amendements déposés par nos collègues MM. Martial Saddier et Jean-Yves Bony, qui souhaitaient à juste titre que les comités de bassin soient mieux associés au travail du nouvel office. L’appui aux collectivités territoriales se fera donc en lien avec les comités de bassin.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

M. Martial Saddier. Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir repris mon amendement. Nous aurons d’autres occasions d’évoquer les comités de bassin au cours de l’examen de ce texte. C’est déjà un premier pas important, de nature à rassurer les intéressés qui nous regardent et nous écoutent.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CD209 rectifié de la rapporteure.

Mme  Barbara Pompili, rapporteure. Nous avons fait figurer l’appui apporté à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs acteurs : cet amendement mentionne l’appui aux acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité. Nous prenons ainsi en compte une demande exprimée notamment par les entreprises qui souhaitent agir en lien avec l’office pour développer toutes leurs actions de promotion de la biodiversité.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement me paraît descendre trop loin dans la définition des missions d’autant que ce point apparaît ailleurs dans le texte. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie, en discussion commune les amendements CD210 rectifié de la rapporteure, CD253 de Mme Frédérique Tuffnell et CD263 de Mme Mathilde Panot.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. La mention des soutiens financiers correspond à une réalité et à un besoin très fort de visibilité pour les acteurs concernés. L’agence disposera de fonds d’intervention qui doivent apparaître dans le texte de façon lisible.

Mme Frédérique Tuffnell. Cet amendement renforce le soutien financier apporté aux projets menés en faveur de l’eau et de la biodiversité, qui, je le rappelle, financent l’eau et la biodiversité.

M. Loïc Prud’homme. Comme les précédents, cet amendement précise que le nouvel établissement a vocation à soutenir financièrement les projets en faveur de la biodiversité.

Mme  Barbara Pompili, rapporteure. Pour des raisons opposées, je demande le retrait des amendements CD253 et CD263 : le premier va trop loin dans le détail des solidarités entre les bassins ; à l’inverse, le second n’est pas assez précis. Aussi mon amendement constitue-t-il un compromis entre ces deux rédactions.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à l’amendement de la rapporteure.

La commission adopte l’amendement CD210.

En conséquence, les amendements CD253 et CD263 tombent.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD108 de M. Emmanuel Maquet et CD244 de Mme Mathilde Panot.

M. Emmanuel Maquet. La formulation proposée pour la cinquième mission de l’OFB n’évoque que la gestion des espaces naturels et l’appui apporté à celle-ci. Pourtant, dans le régime juridique de l’AFB, la formule : « à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité » était parfaitement claire.

Le présent amendement vise donc à revenir à l’ancienne formulation qui comporte les mots utiles de « préservation » et de « restauration », désormais absents.

M. Loïc Prud’homme. Cet amendement précise qu’à l’instar de l’Agence française pour la biodiversité, la future agence n’a vocation à gérer en propre que les aires protégées clairement identifiées que sont les parcs naturels marins, les réserves naturelles nationales et les réserves nationales de chasse et de faune sauvage.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. La notion de restauration évoquée par l’amendement CD108 mériterait d’être ajoutée, car, si la gestion implique la conservation, la restauration complète utilement le dispositif. Toutefois, la rédaction proposée écrase la mention de l’appui à la gestion. Je vous invite donc à le réécrire pour l’examen en séance.

En revanche, je ne comprends pas le sens de l’amendement CD244, car l’expression « espaces naturels » est beaucoup plus large que celle d’« aires protégées ». L’adoption de votre amendement conduirait à se priver de la gestion de bien d’autres espaces que ceux que vous mentionnez. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Nous pourrions effectivement reconsidérer la rédaction du 5°, en y intégrant la notion de restauration.

Je suis par ailleurs du même avis que la rapporteure lorsqu’elle estime que l’expression « aires protégées » est plus restrictive que celle d’« espaces naturels ».

M. Emmanuel Maquet. Compte tenu des assurances données par la rapporteure et la secrétaire d’État, je retire mon amendement afin de proposer une nouvelle rédaction pour la séance publique.

Mme Maina Sage. Je souligne que la mention des aires marines protégées a été supprimée de cet alinéa. Il faut y réfléchir avant l’examen du texte en séance publique. En effet, au regard du luxe de détails apportés par les amendements que nous examinons, pourquoi ne pas supprimer l’article 1er du projet de loi pour revenir à la rédaction initiale ? Je vous taquine… Il reste que nous avons joué le jeu en déposant des amendements concis afin de respecter le nouveau texte, mais que l’on rétablit la rédaction existante par voie d’amendement. Dans ces conditions il faut tout reprendre, sans omettre les aires marines protégées.

L’amendement CD108 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD244.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD257 de Mme Frédérique Tuffnell, CD189 de M. Alain Perea, CD162 et CD163 de Mme Florence Lasserre-David.

Mme Frédérique Tuffnell. Cet amendement vise à compléter les missions du nouvel établissement par celle de formation et de communication, en mettant l’accent sur les actions de formation conduites dans le cadre de l’éducation nationale, l’enseignement supérieur, la recherche et l’enseignement agricole. Il me paraît en effet important d’apporter ces précisions en plus de la mention de la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques, de la sensibilisation du public, de l’accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat.

M. Alain Perea. Cet amendement tend à compléter le 6° prévu à l’alinéa 12 par la mention de la communication, de l’information et la sensibilisation du public, notamment de la société civile, qui sont absentes du texte. Nous tenons en outre à ce que le lien existant entre l’homme et la nature soit affirmé.

Mme Florence Lasserre-David. Mon amendement CD162 rappelle que l’AFB et l’ONCFS avaient pour mission de délivrer des formations en termes de gestion appropriée des territoires et de prise en compte de l’environnement. Cette mission devra être poursuivie par le nouvel opérateur. Il est donc proposé d’apporter cette précision.

L’amendement CD163 prévoit que le futur établissement soutiendra les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en particulier le génie écologique et le biomimétisme.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. À Mme Tuffnell, je rappelle que l’amendement présenté par son groupe, qu’elle a cosigné, est plus précis et répond à ses demandes portant sur la formation et la communication. Par ailleurs, mon amendement CD216, que nous examinerons très bientôt, reprend le plus clair de ses propositions, car il me semble indispensable d’insister sur la question de la formation.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements au profit des amendements CD189 de M. Perea et de mon amendement CD216.

En ce qui concerne l’amendement CD189, je suis très favorable à cette formulation et cet enrichissement.

Quant à l’amendement CD162, il est satisfait par l’amendement CD189 de M. Perea : je demande donc son retrait.

Enfin, l’amendement CD163 me rappelle des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi relatif à la biodiversité, qui nous avaient conduits à ajouter la mention du génie écologique et le biomimétisme. À ce stade, il me semble superflu de les rajouter, d’autant que nous risquons d’oublier bien d’autres domaines. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il me paraît important, au moyen de la rédaction la plus synthétique possible, de mentionner dans le texte que le nouvel établissement est chargé de missions dans le domaine de la communication, de l’information et de la sensibilisation du public ainsi que dans celui de la formation.

Pour ce qui concerne la communication, l’information et la sensibilisation du public, ma préférence va à l’amendement CD189 de M. Perea. S’agissant de la formation, les deux premiers alinéas de l’amendement CD257 de Mme Tuffnell sont plus concis et partagent l’esprit de l’amendement CD216 de la rapporteure.

Je suis donc d’accord pour l’ajout d’un alinéa mentionnant la formation. Mais il faut revoir la rédaction de l’amendement CD216, qui me semble trop détaillée par rapport aux autres missions évoquées. Les mots : « notamment en matière de police, soutien et appui aux actions de formation » pourraient ne pas être repris afin de revenir à la rédaction proposée par l’amendement CD257 de Mme Tuffnell, qui vise directement l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et de la recherche, et l’enseignement agricole ainsi que la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques.

Mme Frédérique Tuffnell. La portée n’est pas la même. Nous insistons quant à nous sur les actions de formation conduites dans le cadre de l’éducation nationale.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. De façon plus précise, j’indique que je me rallierai sans difficulté à l’amendement CD189 pour ce qui concerne la communication, l’information et la sensibilisation du public, et à l’amendement CD216 pour ce qui regarde la formation, mais en prévoyant la présentation en séance publique d’une rédaction plus ramassée.

L’amendement CD257 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD189.

Les amendements CD162 et CD163 sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD216 de la rapporteure, ainsi que les amendements identiques CD72 de M. Guillaume Garot et CD264 de Mme Mathilde Panot.

Mme  Barbara Pompili, rapporteure. Nous venons d’évoquer cet amendement CD216. J’ai entendu les réserves de la ministre. Je propose à la commission de l’adopter. Je vais travailler à une rédaction plus satisfaisante pour le Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je remercie la rapporteure pour son ouverture sur ce point.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. L’actuelle Agence française pour la biodiversité assure la sensibilisation à la protection de la biodiversité via la formation du plus grand nombre, et structure les filières de métiers liés à la biodiversité et aux services écosystémiques. L’amendement CD72 vise à faire figurer cette mission parmi les missions du nouvel établissement.

M. Loïc Prud’homme. Je vais retirer l’amendement CD264 au profit de celui de la rapporteure, dont la rédaction ne me semble guère appeler de simplification. Ne simplifiez donc pas trop, madame la rapporteure ; sinon mon soutien pourrait n’être que temporaire ! (Sourires.)

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je remercie M. Prud’homme pour sa confiance, et je demande à Mme Vainqueur-Christophe de bien vouloir retirer son amendement au profit du mien.

Les amendements CD72 et CD264 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CD216.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD164 de M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne. Cet amendement vise à faire en sorte que les actions en faveur de la conservation ou la gestion de la biodiversité mises en œuvre par le futur opérateur contribuent à l’évaluation de l’impact du changement climatique sur les milieux naturels afin d’assister le Haut Conseil pour le climat.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement est satisfait par la nouvelle rédaction du 2° adoptée précédemment, qui évoque les liens existant entre changement climatique et biodiversité. Il me paraît superflu d’ajouter dans la loi la mention des conventions-cadres, etc.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD32 de M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye. Cet amendement me semble satisfait par quelques autres que nous venons d’adopter. C’est en tant que rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères sur les crédits de la mission « Écologie, mobilité et développement durables » que je l’ai déposé. Il a été adopté par tous les membres de cette commission. Il prévoyait que la future agence pourrait initier des partenariats stratégiques entre les pouvoirs publics et les acteurs de la société civile.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Vous avez, Monsieur Mbaye, fourni un important travail de soutien à ces propositions. Je suis heureuse que nos amendements vous conviennent. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission étudie l’amendement CD71 de M. Guillaume Garot.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Parmi les missions confiées à l’Agence française pour la biodiversité par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, figurent la participation à l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie.

Cet amendement vise donc à confier cette mission d’élaboration et de mise en œuvre de la stratégie à la nouvelle agence.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement est satisfait par la nouvelle rédaction proposée par les amendements CD199 et CD218, respectivement présentés par moi-même et Mme Frédérique Tuffnell, que la commission a adoptés.

Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD217 de la rapporteure et CD207 de Mme Frédérique Tuffnell, et les amendements CD70 de M. Guillaume Garot, CD165 de Mme Florence Lasserre-David et CD235 de Mme Maina Sage.

Mme  Barbara Pompili, rapporteure. L’amendement CD217 précise que les interventions de la nouvelle agence portent sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises. L’agence peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités.

Mme Frédérique Tuffnell. J’ai déposé le même amendement qui explicite que le nouvel établissement est compétent dans l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain mais aussi dans les collectivités de Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Terres australes et antarctiques françaises.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. L’amendement CD70, quasi-identique aux deux précédents, précise toutes les zones géographiques dans lesquelles l’établissement pourra exercer ses missions. Il précise également le rôle des représentants de l’État : veiller à la cohérence et à la complémentarité entre les actions de l’établissement et celles conduites par les autres établissements publics de l’État, notamment à l’égard des collectivités territoriales.

Mme Florence Lasserre-David. L’amendement CD165 vise à expliciter que le futur opérateur exercera ses missions dans les milieux terrestres, marins et aquatiques du territoire national et des collectivités et territoires d’outre-mer.

Mme Maina Sage. Mon amendement CD235 ajoute un mot, un seul, mais qui me paraît fondamental : « littoral ». Les littoraux sont des espaces qu’on oublie parfois, estimant qu’ils sont inclus dans le terrestre, dans le maritime ou dans le marin. Il importe de les prendre en compte pour pouvoir appliquer des stratégies distinctes dans les zones littorales. Par essence, ces zones doivent être intégrées dans des politiques globales qui tiennent bien compte des deux milieux – terrestre et marin.

D’autre part, je vous remercie d’avoir visé à la fois les départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités d’outre-mer (COM) qui sont compétentes en la matière mais qui peuvent également mener des actions conjointes avec l’établissement, par convention. Il me semble avoir vu que le Gouvernement avait déposé un sous-amendement pour supprimer cette précision. Or, juridiquement, nous avons besoin d’une mention expresse des DOM et des COM dans la loi et dans les décrets d’application.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je suis évidemment très favorable à l’amendement identique de Mme Tuffnell.

L’amendement CD70 est satisfait par le mien. Seul diffère le troisième alinéa qui reprécise le rôle des représentants de l’État mais cette mention est complètement superflue car ce rôle va de soi.

La dernière phrase de l’amendement CD165 entrant trop dans le détail, je demanderai à Mme Lasserre-David de retirer cet amendement.

Enfin, Madame Sage, j’entends votre argument concernant les littoraux – sujet absolument essentiel, compte tenu de la montée des eaux et du mouvement du trait de côte. Le problème, c’est que cet amendement, en créant une nouvelle catégorie juridique, risque de susciter d’autres demandes catégorielles de la part des montagnards, par exemple. On vise partout dans la loi les milieux terrestres, aquatiques et marins. Les littoraux sont certes à la jonction entre les milieux terrestres et marins mais ils sont de ce fait compris dans ces milieux. Peut-être pourrait-on trouver le moyen de mentionner les littoraux quelque part dans le texte mais à ce stade, la réflexion n’est pas mûre et je ne peux vous garantir qu’on trouvera une solution. C’est pourquoi je préférerais que vous retiriez l’amendement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable aux amendements CD217 et CD207 qui permettent de bien préciser le champ d’action géographique du nouvel établissement. Pour cette raison, je suggère le retrait des amendements CD70 et CD165. En ce qui concerne le littoral, je pense aussi qu’on prendrait un risque juridique en créant une nouvelle rubrique, sachant qu’aujourd’hui, l’AFB intervient bien dans tous les milieux, y compris le littoral, sans aucune difficulté. Bien sûr, il faut qu’on explicite que les milieux qui sont à la frontière des milieux terrestres et aquatiques sont par définition couverts par l’action de l’établissement. Cependant, je crains qu’on ne crée un a contrario et que si on ne vise pas le littoral absolument partout dans les textes, y compris dans les articles qui ne sont pas modifiés par le projet de loi, on ne soit plus exhaustif. Je suis donc réservée à l’égard de cet amendement pour des raisons juridiques et non pour des raisons de fond.

M. Martial Saddier. Je voudrais rappeler qu’avec mon excellent collègue M. Prud’homme, nous avons tout à l’heure retiré nos amendements au profit de celui de la rapporteure.

Mme Florence Lasserre-David. Je retire mon amendement.

L’amendement CD165 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques CD217 et CD207.

En conséquence, les amendements CD70 et CD235 deviennent sans objet.

La commission est saisie, en discussion commune, des trois amendements identiques CD254 de la rapporteure, CD232 de M. Alain Perea et CD233 de M. Bruno Millienne, du sous-amendement CD294 du Gouvernement à l’amendement de la rapporteure et de l’amendement CD74 de M. Guillaume Garot.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. L’amendement CD254 vise à mentionner les agences régionales de la biodiversité et la possibilité de conventionnement avec le nouvel office que nous créons.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait d’accord pour réintroduire dans le texte les agences régionales de la biodiversité dont on a déjà abondamment parlé. Le Gouvernement propose, avec le sous-amendement CD294, de simplifier la rédaction de l’amendement de la rapporteure en y supprimant les deux dernières phrases. Nous n’avons pas besoin de mentionner une forme juridique, à titre facultatif, plutôt qu’une autre. Ces agences peuvent être constituées comme le souhaitent les parties. Pour la même raison, dans les départements et collectivités d’outre-mer, on n’a pas besoin de préciser que ces agences peuvent être constituées à la demande de plusieurs collectivités, sachant que c’est déjà le cas général.

M. Alain Perea. Il s’agit, avec notre amendement CD232, d’insister sur la notion de conventionnement. D’autre part, le groupe majoritaire a souhaité reprendre l’amendement de la rapporteure pour montrer l’importance qu’il accorde à ces agences régionales.

M. Bruno Millienne. Je suis d’accord avec le sous-amendement du Gouvernement. Par expérience, je pense qu’il n’est pas nécessaire d’indiquer des pistes juridiques aux régions qui voudraient créer ce type d’agence. Mieux vaut leur laisser de la liberté.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. L’amendement CD74 étant satisfait par celui de la rapporteure sous-amendé par le Gouvernement, je le retire.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. S’agissant du sous-amendement du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Bruno Millienne. Madame la secrétaire d’État, il me semble avoir compris que les agences régionales de la biodiversité allaient s’appeler agences et non pas offices. Or, l’exposé sommaire de votre sous-amendement laisse entendre que les deux dénominations seront possibles.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait d’accord avec vous. Il ne faut mentionner que les agences dans cet exposé sommaire.

Mme Maina Sage. Le sous-amendement gouvernemental supprime la mention des COM. Or, comme je vous le disais, cette mention est nécessaire à moins que vous ne prévoyiez un article spécifique en fin de texte précisant quelles dispositions seront applicables aux COM. Ces collectivités ont besoin que leurs compétences soient expressément mentionnées dans la loi nationale pour pouvoir ensuite contractualiser.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il me semble que votre demande est satisfaite par les amendements CD217 et CD207 que la commission vient d’adopter et qui définissent le cadre global de contractualisation de l’office avec les COM. Une fois le principe posé, les modalités de contractualisation permettant de créer une agence régionale me semblent devoir être laissées à la complète appréciation des collectivités. En cas de difficulté, nous reviendrons sur ce point en séance mais je crois que votre demande est juridiquement satisfaite.

Mme Maina Sage. Je pense sincèrement qu’elle ne l’est pas et nous reviendrons en séance sur ce point. Il y a bien une distinction entre l’amendement précédent et celui-ci qui concerne la création des ARB. Vous aviez d’ailleurs insisté en début de séance sur le fait qu’il fallait distinguer entre délégation territoriale et ARB.

L’amendement CD74 est retiré.

La commission adopte le sous-amendement CD294 puis les amendements identiques CD254, CD232 et CD233 sous-amendés.

Elle étudie, en discussion commune, les amendements CD29 de M. Martial Saddier, CD146 de M. Philippe Gomès, CD42 de M. Vincent Descoeur et CD99 de Mme Sophie Auconie.

M. Martial Saddier. Nous en venons au point dur du texte, Madame la ministre : la gouvernance du nouvel établissement. En amont de la présentation de ce projet de loi devant le Parlement, des acteurs comme les agences de l’eau et les comités de bassin ont été entendus dans le cadre d’une concertation. Vous avez réaffirmé tout à l’heure que vous souhaitiez une gouvernance restreinte. Selon des bruits de couloir, les membres du conseil d’administration (CA) pourraient être au nombre de vingt. Ce nombre apparaît même dans l’exposé des motifs du projet de loi. D’autre part, le texte prévoit qu’au moins la moitié de ces membres seront des représentants de l’État. Pour un office national ayant vocation à représenter tout le monde, territoires et structures de la biodiversité, il resterait donc au mieux dix places pour représenter tous les territoires de France, la biodiversité, la chasse, les territoires ultramarins, la montagne, la mer, la ville – bref, tous les enjeux ! Cela paraît un peu court surtout si l’on songe que le conseil d’administration de l’AFB compte quarante-trois membres. Le groupe Les Républicains ne vous demande pas de proposer une structure additionnant le nombre de membres des conseils d’administration de l’ONCFS et de l’AFB, mais il trouve le chiffre de vingt insuffisant.

D’où notre amendement d’appel – qui est de bon sens. Mme la rapporteure ne pourra y être insensible puisqu’elle est à l’initiative du texte initial sur l’AFB et que c’est un peu de son fait si l’agence comprend quarante-trois membres. Une rapporteure qui, hier ministre, était favorable à une AFB avec un conseil d’administration de quarante-trois membres, ne peut être aujourd’hui opposée à un office national comptant au moins le même nombre de membres. Tel est l’objet de l’amendement CD29 qui, je le vois, laisse mes collègues bouche bée. J’imagine donc qu’ils y sont tous favorables.

Mme Maina Sage. Dans le même esprit, l’amendement CD146 prévoit quarante membres minimum.

M. Vincent Descoeur. Sur la base du même raisonnement que mon collègue M. Martial Saddier, je propose que le CA du nouvel office comprenne au plus quarante membres. Lors des auditions, de nombreux intervenants ont en effet souligné la nécessité que l’effectif ne soit pas pléthorique.

Mme Sophie Auconie. Jusqu’à présent, il y avait soixante-neuf membres dans les CA de l’AFB et de l’ONCFS réunis. Bien sûr, il faut simplifier et réduire cette gouvernance, mais passer à vingt membres nous semble assez peu représentatif de l’ensemble des domaines que cet office va couvrir. Nous proposons donc que le conseil d’administration soit composé de trente-cinq membres a minima. De plus, nous rappelons combien il est indispensable que les ultramarins soient représentés à la hauteur des richesses de la biodiversité qu’offre l’outre-mer – soit 80 % de la biodiversité française.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Comme M. Martial Saddier l’a justement rappelé, j’ai eu la lourde tâche de créer le conseil d’administration de l’AFB et d’en définir la composition, sur le fondement de la loi qui avait été votée. Croyez-en mon expérience : prévoir un nombre précis de membres dans la loi serait extrêmement inconfortable pour le Gouvernement qui a besoin de marges de manœuvre pour constituer un conseil d’administration équilibré. Il a parfois besoin d’ajouter une personne par-ci, d’en enlever une autre par-là, etc. On peut éventuellement prévoir un nombre minimal ou maximal de membres, mais je laisse au Gouvernement le soin d’en décider. À ce stade, je suis défavorable à tous les amendements qui précisent un chiffre dans la loi.

Il est vrai que lorsqu’on additionne les conseils d’administration des deux organismes, cela fait beaucoup de membres mais certains se recoupent d’un organisme à l’autre. Les représentants de l’État, par exemple, seraient les mêmes.

Enfin, l’outre-mer n’est pas visé dans votre amendement qui a peut-être été scindé en deux. On reparlera donc plus tard de la représentation des outre-mer dans le conseil d’administration de l’office.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. La question est effectivement sensible et importante. Le CA de l’ONCFS comprend vingt-six membres et celui de l’AFB, quarante-trois. Je rejoins la rapporteure quand elle dit qu’il est extrêmement dangereux de prévoir un nombre fixe de membres dans la loi : pour pouvoir respecter certains équilibres, il nous faudra avoir des marges de manœuvre. Le CA de l’ONCFS, relativement resserré, fonctionne plutôt bien. Nous souhaitions donc plutôt nous inspirer de lui. Si je ne souhaite pas qu’on mette un chiffre précis ni un ordre de grandeur dans le texte, j’entends bien en revanche qu’un CA de vingt membres est probablement trop resserré. Je pense que la bonne représentation serait de l’ordre de vingt-cinq à trente membres – ordre de grandeur très proche de celui du CA de l’ONCFS. Ma position est de s’en tenir là dans la loi.

M. Martial Saddier. Passer à un CA comprenant entre vingt-cinq et trente membres, c’est déjà mieux que vingt mais il faudra encore faire un geste, Madame la ministre. À moins que l’État accepte de ne pas détenir la moitié des sièges du nouveau CA… Vous ne pouvez pas avoir une structure aussi resserrée et exiger en plus d’en avoir la moitié des membres. Dans un tel cas de figure, toutes les représentations ne pourront pas siéger. Avec la navette et d’ici à la séance, on devrait pouvoir, avec un petit effort, et compte tenu des propositions qui sont faites, arriver à un équilibre.

M. Vincent Descoeur. Si je me réfère aux amendements qui suivent et qui découlent de remarques qui ont été faites pendant les auditions, il y a fort à parier qu’on aura besoin de plus de vingt-cinq à trente administrateurs. D’aucuns ont souligné la nécessité que des parlementaires siègent au CA du nouvel office, d’autres, qu’il y ait des représentants des territoires et collectivités d’outre-mer. Le texte prévoyant qu’une moitié au moins du CA soit composée de représentants de l’État ou d’établissements publics, on ne satisfera pas tout le monde avec un CA de vingt membres – d’autant que je n’ai pas évoqué les associations qui frappent à la porte – voire des fédérations.

La commission rejette successivement les amendements CD29, CD146, CD42 et CD99.

Elle aborde l’amendement CD131 de M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Nous appuyons les demandes des associations environnementales qui insistent à juste titre sur la nécessité d’une représentation de 50 % de l’État en son sein qui intègre les collectivités territoriales et notamment les outre-mer qui abritent 80 % de la biodiversité française. Les associations environnementales agréées doivent également être présentes en juste proportion des autres parties prenantes tels que les acteurs économiques. Enfin, nous exigeons la parité au sein de ce conseil d’administration.

Mme  Barbara Pompili, rapporteure. Avis défavorable. Je ne vois pas l’intérêt de séparer les acteurs économiques des associations. Le fait qu’ils travaillent ensemble dans le même collège est plutôt source d’émulation.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable. Nous souhaitons maintenir l’équilibre actuel du texte.

M. Alain Perea. Vous faites disparaître dans votre amendement le mot « cynégétique » et donc tous les représentants de la chasse.

La commission rejette l’amendement CD131.

La commission examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CD7 de M. Martial Saddier, les amendements identiques CD6 de M. Martial Saddier et CD38 de M. Jean-Yves Bony et l’amendement CD43 de M. Vincent Descoeur.

M. Martial Saddier. Une fois encore, nous allons pouvoir mesurer la sincérité de la démarche s’agissant de la gouvernance. Un débat a eu lieu au sujet de la recentralisation, et l’ambiance générale en témoigne : les territoires souffrent du fait que toutes les décisions soient prises à Paris. Le nouvel Office français de la biodiversité – selon la dénomination résultant de l’amendement CD175 du Gouvernement – sera un établissement national, et le Gouvernement propose d’entrée, dans le texte, comme corollaire de la gouvernance restreinte, que la moitié des sièges au conseil d’administration reviennent à l’État.

Ce n’est tout simplement pas acceptable, madame la ministre. C’est un très mauvais signal envoyé aux fédérations départementales des chasseurs et à toutes les associations environnementales, de même qu’aux régions, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements – bref, à tous ceux qui seront appelés à passer un contrat avec cette structure pilotée à Paris – car c’est là que les décisions seront prises, comme le veut la définition d’un office national, il ne faut pas nous raconter d’histoires – et dont le conseil d’administration sera contrôlé par l’État, qui y détiendra la majorité absolue. En termes de crédibilité, c’est très mauvais. Le message envoyé au terrain l’est également, alors qu’il faudrait s’efforcer de faire adhérer les acteurs à la démarche. Des tensions vont apparaître. C’est précisément parce que la gouvernance est restreinte que l’État doit consentir un effort, faire confiance : il n’y a pas que des ennemis dans les territoires. Le présent amendement vise donc à faire en sorte que ce soit non plus « au moins la moitié » – ce qui signifie, mes chers collègues, que cela peut aussi être plus – mais « au maximum un quart » de la gouvernance qui soit aux mains des représentants de l’État.

M. Vincent Descoeur. Je suis peut-être moins exigeant que mon collègue M. Martial Saddier, mais je propose, à travers l’amendement CD43, que le premier collège représente non pas « au moins la moitié » mais « moins de la moitié » des membres du conseil d’administration. Ce qu’a dit M. Martial Saddier est tout à fait juste : vous déclariez tout à l’heure vouloir créer les conditions d’un rassemblement, mais si vous posez en préalable que l’État et ses représentants sont majoritaires, cela fausse la donne.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il s’agit d’un établissement public de l’État : il faut que l’État y ait voix prépondérante, car il doit pouvoir impulser des décisions. Cela dit, pendant les auditions, s’est fait jour l’idée selon laquelle le fait que l’État ait la majorité à lui seul n’était pas toujours la meilleure manière d’avoir des débats intéressants au sein du conseil d’administration. Je vous soumettrai donc, dans quelques instants, l’amendement CD180, qui vise à reproduire la structuration du CA de l’AFB, au sein duquel l’État n’est pas majoritaire sans les personnalités qualifiées. Cela permet d’avoir de vrais débats. Le système fonctionne bien, tout en donnant un certain nombre de garanties, de manière à ce que l’État ait voix prépondérante quand c’est vraiment nécessaire. Cela me paraît constituer un bon compromis. Je suis donc défavorable aux présents amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je comprends que ce point pose problème. Je précise donc que nous souhaitons que l’établissement soit mis en place dans un esprit de partenariat et de contractualisation, au niveau national comme au niveau régional. Ainsi, le Gouvernement a bien volontiers accepté la réintégration dans le texte d’un certain nombre de précisions allant dans ce sens – je pense à ce qui concerne l’ancrage territorial, les agences régionales de la biodiversité (ARB) et les discussions juridiques que nous avons eues à propos des collectivités d’outre-mer. Pour ce qui concerne le conseil d’administration, en revanche, nous souhaitons que la moitié des sièges reviennent à l’État car l’office national sera un établissement public d’État, financé par l’État. Certes, vous allez me dire qu’une partie du financement provient des redevances des agences de l’eau,…

M. Vincent Descoeur. Et des chasseurs !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. …mais ce sont des décisions qui sont prises par l’État. Les chasseurs aussi participent, monsieur Descoeur, mais dans une moindre mesure pour le nouvel établissement.

M. Gérard Menuel. Cela représente tout de même 45 millions d’euros !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Certes, mais sur 330 millions – autrement dit, bien moins de la moitié. Je comprends que le fait que le premier collège représente au moins la moitié des membres du conseil d’administration vous pose problème mais, à ce stade, je ne suis pas favorable aux différents amendements qui ont été évoqués. Je rappelle également que l’établissement aura des prérogatives de police, que nous allons renforcer par rapport à la situation actuelle, ce qui accroît le caractère régalien, et donc étatique de l’établissement.

Mme Maina Sage. En allant dans ce sens, madame la ministre, vous opéreriez un recul. Je comprends que l’on veuille, quand on est au Gouvernement, disposer d’un outil garantissant une majorité, mais il est dommage que vous adoptiez cette position. On vous propose une gouvernance qui, même si elle est assez innovante, me semble fonctionner plutôt bien. Non seulement vous réduisez la taille du CA, et ce alors que deux établissements vont fusionner – ce qui ne va pas être évident car le processus durera un an –, mais en plus vous allez le contraindre, dans la mesure où l’adoption des décisions sera garantie par la majorité dont disposera l’État. Cela va à contre-courant de l’histoire, de ce qui est demandé par les gens.

Il faut entendre ce message, au-delà même de la crise que nous vivons : c’est l’occasion ou jamais de faire montre d’ouverture. Du reste, une fois encore, le dispositif s’inspire d’un modèle où cela fonctionne. Je soutiendrai donc l’amendement de Mme la rapporteure : il faut, à tout le moins, intégrer les personnalités qualifiées au premier collège. C’est là un signe d’ouverture, une manière de dire qu’on ne centralise pas tout le pouvoir, qu’on décide ensemble. Ce faisant, vous illustreriez concrètement les annonces que vous faites. Nous sommes prêts à modifier nos positions mais il faut au minimum que des personnalités de la société civile fassent partie du collège regroupant la majorité du conseil d’administration.

M. Martial Saddier. J’ai cru comprendre que Mme la rapporteure et Mme la ministre n’avaient pas la même vision, ce qui est plutôt sain dans une démocratie. À ce stade, Mme la ministre campe sur une position inflexible : la majorité des sièges reviendra à l’État. Mme la rapporteure propose, quant à elle, que le premier collège représente certes la moitié des membres du CA, mais en y incluant des personnalités qualifiées, ce qui représente tout de même une avancée.

Que les choses soient claires : même si vous n’avez pas besoin de nous pour faire adopter le texte, nous tenons à vous alerter au sujet de l’effet ciseau que vous allez créer : d’un côté vous restreignez le nombre de membres du futur conseil d’administration – en passant de 69 membres pour les deux établissements actuels à 25 ou 30 membres – et de l’autre vous exigez que l’État dispose au moins de la moitié des sièges. Ce faisant, vous allez casser ce jouet avant même d’avoir pu vous en servir.

Vous allez envoyer un signal dramatique aux différents acteurs, mais surtout aux partenaires. En effet, ceux des acteurs qui sont sous les ordres de Mme la ministre voteront peut-être à contrecœur, mais enfin, par définition, ils obéiront : quand on est aux ordres d’un ministre, on obéit ; mais les partenaires de l’institution, dont on n’a cessé de parler depuis trois heures – c’est-à-dire les régions, les départements, les EPCI, ou encore les comités de bassin –, eux, ne seront pas aux ordres d’un comité restreint où, de fait et d’entrée de jeu, la moitié des sièges est aux mains de l’État. Comme l’a dit excellemment Mme Sage, il me semble que cela ne correspond pas du tout à l’air du temps : on essaie plutôt de susciter la confiance, d’obtenir l’adhésion des territoires.

Pour notre parti, c’est là un point dur : si vous ne lâchez rien s’agissant de la gouvernance, notre désaccord sera profond. Il faut que le conseil d’administration soit un peu plus large et que l’État accepte de ne pas y être tout-puissant. Un État tout-puissant, ce n’est plus dans l’air du temps – on voit d’ailleurs où cette conception nous a amenés.

Madame la ministre, libérez-vous un peu de la haute administration, qui vous conseille si bien mais qui, sur ce point, n’a pas forcément raison – je le dis en ayant pour elle le plus profond respect.

M. Vincent Descoeur. Je m’apprêtais à me réjouir de la proposition de Mme la rapporteure d’intégrer les personnalités qualifiées dans la majorité, mais j’ai compris que la porte se refermait. Par ailleurs, la question se pose de savoir qui qualifie les personnalités en question : si c’est l’État, on en revient à la situation initiale.

Ce qui est sûr, c’est qu’à cet instant, le premier collège, rassemblant au moins la moitié des membres du conseil d’administration, est constitué par des représentants de l’État et d’établissements nationaux. En outre, si l’on en reste à l’ordre de grandeur de 25 membres, le jeu de chaises musicales annoncé va susciter bien des déceptions : il a été question d’intégrer les collectivités locales, et nous soulèverons la question de la présence de parlementaires – nous voyons mal comment nous pourrions ne pas y être représentés –, mais aussi de celle de l’outre-mer.

M. Emmanuel Maquet. La question de fond est de savoir si l’on fait confiance ou non aux acteurs de la biodiversité. L’État doit leur faire confiance s’il veut obtenir leur adhésion et faire en sorte que ce partenariat fonctionne, à moins d’accepter que l’OFB ne soit qu’une agence parmi tant d’autres et que les choses ne fonctionnent pas mieux qu’elles ne le faisaient jusqu’à présent.

Cela me rappelle un débat que nous avons eu, dans mon territoire, au moment de la création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale : il a fallu que l’État lâche un peu de lest. Malgré tout ce qui nous est arrivé – je pense notamment au projet d’installer des éoliennes –, cela fonctionne plutôt bien : nous avons rassemblé l’ensemble des acteurs et obtenu leur adhésion, ce qui est la condition de la mise en œuvre de toutes les politiques. Il s’agit là d’un exemple à partir duquel on pourrait capitaliser.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le débat est intéressant, mais je précise que j’exprime une position interministérielle qui est celle du Gouvernement dans son ensemble.

M. Martial Saddier. Nous sommes là pour vous aider, madame la secrétaire d’État ! (Sourires.)

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD180 de la rapporteure.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement vise à trouver un compromis. Comme je l’expliquais tout à l’heure, je comprends le besoin pour l’État d’avoir un minimum de sécurité, mais je pense aussi que le fait qu’il n’ait pas automatiquement la majorité responsabilise les acteurs. Lorsque, dans un conseil d’administration, l’État dispose à lui seul de la majorité, on sait d’avance qu’on ne pourra pas faire évoluer les positions. Dès lors, certains acteurs peuvent adopter des postures et voter contre une disposition car ils savent que, de toute façon, elle sera adoptée. Quand la majorité n’est pas mécaniquement acquise, chacun est responsable, tout le monde doit essayer de trouver un consensus.

Je propose tout simplement de reprendre le mécanisme du CA de l’AFB, qui fonctionne bien, comme le Gouvernement l’a certainement constaté : il s’agit d’inclure les personnalités qualifiées dans le premier collège. La majorité ne pourrait être obtenue qu’avec leurs voix – ou bien, si elles ne sont pas d’accord, celles d’autres personnes. Non seulement nous prendrions peu de risques, mais nous savons que le système a d’ores et déjà bien fonctionné.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. En cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, et en rappelant de nouveau que j’exprime une position interministérielle, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. Martial Saddier. Je voterai en faveur de cet amendement, tout comme, je pense, la majorité de mes collègues du groupe Les Républicains. Vous incluez les personnalités qualifiées dans le premier collège ; reste à savoir par qui elles sont désignées. C’est tout de même un pas dans la bonne direction : même si elles sont désignées par l’État, les personnalités qualifiées ont une liberté plus grande que des fonctionnaires, lesquels sont sous tutelle directe – comme Mme la ministre ce soir, ils auront pour consigne, issue d’une réunion interministérielle, de faire bloc et de voter tous de la même manière. Pour avoir déjà participé à des conseils d’administration d’agences nationales, nous savons tous que c’est ainsi que les choses se passent.

La discussion en séance et la navette permettront peut-être d’améliorer encore le texte et de trouver des compromis. Quoi qu’il en soit, nous prenons note de l’ouverture proposée par Mme la rapporteure. Quant à vous, madame la ministre, et même si nous ne lisons pas dans vos pensées, nous avons cru comprendre que vous étiez porteuse d’un message interministériel… (Sourires.) Nous le comprenons et le respectons. Cela dit, j’invite mes collègues du groupe Les Républicains à voter cet amendement, pour essayer d’enregistrer une première avancée.

M. Vincent Descoeur. Qui qualifie ces personnalités ? Je vous pose de nouveau la question, même si c’est un détail. Je veux surtout dire que je soutiens cet amendement de notre rapporteure, qui me semble de bon sens. Toutefois, le nombre de candidats continue de croître par rapport au nombre de places restantes : cela va finir par poser un problème.

Mme Sophie Auconie. Le groupe UDI, Agir et Indépendants soutient lui aussi cet amendement. La disposition proposée est vraiment le minimum que l’on puisse faire, mais c’est mieux que rien.

M. Alain Perea. Nous avons longuement discuté de la composition du CA, dans le cadre des auditions puis en travaillant sur le texte avec Mme la rapporteure et Mme la ministre. L’adoption de cet amendement est un signe d’ouverture et d’équilibre : le groupe majoritaire y est favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD47 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Il s’agit ici du deuxième collège de la structure, qui comprendrait des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréées de protection de l’environnement ou de gestionnaires d’espaces naturels et des instances cynégétiques. Il me paraît utile d’inscrire dans le texte la présence de représentants de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il est effectivement important d’ajouter les pêcheurs ; c’est l’objet de mon amendement CD156. Je vous demande de retirer le vôtre à son profit.

M. Vincent Descoeur. Et les instances cynégétiques ?

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Elles resteront évidemment inscrites dans le texte.

M. Vincent Descoeur. Certes, mais pourquoi ne pas préciser qu’il s’agit de représentants de la Fédération nationale des chasseurs ? Cela gêne-t-il quelqu’un ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement est favorable à l’inscription, dans le texte, du fait que les représentants des instances de la pêche ont vocation à siéger au conseil d’administration de la même façon que ceux des instances cynégétiques. En revanche, monsieur Descoeur, avec l’adoption de cet amendement, on préciserait d’ores et déjà de qui il s’agit en désignant les deux fédérations en question. Qui plus est, nous entrerions trop dans les détails. Je suis donc défavorable à votre amendement. J’en demande le retrait au profit de l’amendement CD156 de Mme la rapporteure, dont l’objet sera d’indiquer quels secteurs doivent être représentés – en l’occurrence, le monde cynégétique et les pêcheurs –, sans pour autant désigner nommément leurs représentants.

M. Vincent Descoeur. Je trouve gênant que vous refusiez de citer très clairement la Fédération nationale des chasseurs et la Fédération nationale de la pêche, ce qui est effectivement l’objet de mon amendement. J’entends bien que le terme « cynégétique » figure dans le texte, mais c’est la deuxième fois que le mot « chasse » en est exclu. Vous gêne-t-il ? Je persiste à dire qu’il devrait apparaître dans le texte.

M. Alain Perea. Les représentants du monde cynégétique comprennent un certain nombre d’autres associations – je pense, par exemple, à l’Association nationale des chasseurs de gibiers d’eau. En inscrivant dans le texte la Fédération nationale des chasseurs, on exclurait la représentation de ces associations. Laissons la porte ouverte afin que les représentants puissent être issus soit de la Fédération nationale des chasseurs, soit d’autres fédérations.

Par ailleurs, s’il advenait qu’un gouvernement, quel qu’il soit, envisage que la Fédération nationale des chasseurs ne soit pas représentée au sein de l’OFB, ce serait le signe que ce gouvernement prend de mauvaises décisions, et la France aurait alors d’autres problèmes, bien plus graves que celui-ci.

M. Fabrice Brun. Je soutiens la proposition de M. Vincent Descoeur, car il est important de nommer les choses. Or, dans ce projet de loi, nommer les choses, c’est aussi acter le fait que, parmi les acteurs importants de la biodiversité, il y a les pêcheurs et les chasseurs. Dans mon département, l’Ardèche, les deux plus grosses associations sont la fédération de pêche, qui compte 26 000 adhérents, et la fédération départementale des chasseurs, qui en compte 13 000. Ces gens sont d’ores et déjà, sur le terrain, des acteurs de la biodiversité : il est important de continuer à les impliquer et de leur marquer de la reconnaissance en les inscrivant dans le projet de loi. C’est la raison pour laquelle la proposition de M. Vincent Descoeur est tout à fait pertinente.

M. Vincent Descoeur. Encore une fois, le but n’est pas de faire en sorte que la Fédération nationale des chasseurs soit la seule instance cynégétique : j’entends tout à fait qu’il en existe d’autres, et c’est bien ainsi. M. Alain Perea a déclaré que l’on imaginait mal que le Gouvernement puisse se priver de la Fédération nationale des chasseurs, que celle-ci était incontournable : qu’est-ce qui empêche donc que l’on inscrive son nom dans le texte ? Au demeurant, son apport au travail qui a précédé la constitution du nouvel établissement n’a pas été négligeable. J’aimerais savoir pourquoi on ne pourrait pas inscrire en toutes lettres que la Fédération nationale des chasseurs siège au conseil d’administration. C’est encore le mot « chasse » qui vous pose problème.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Si vous souhaitez absolument que le mot « chasse » soit inscrit dans le texte, je n’ai pas d’objection de principe à rectifier mon amendement CD156 de manière à faire référence, par exemple – et même s’il convient d’étudier la question au préalable –, aux « instances de la pêche de loisir » et aux « instances de la chasse ». Les pêcheurs que j’ai rencontrés sont d’accord pour que l’on parle des « instances de la pêche de loisir ». N’oublions pas non plus que si, pour une raison ou pour une autre, la Fédération nationale des chasseurs changeait de nom, elle ne pourrait plus être membre du CA de l’OFB. Ce que vous proposez n’a donc pas de sens. Si vous voulez absolument que le mot « chasse » figure dans le texte, nous pouvons trouver un arrangement.

M. Vincent Descoeur. Je prends acte de cette ouverture, tout en faisant observer que d’autres associations siégeant au conseil d’administration pourraient elles aussi changer de nom.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Aucune n’est nommée !

M. Vincent Descoeur. Je me permets également de dire que nous avons entendu la Fédération nationale des chasseurs. Ses représentants nous ont dit qu’ils avaient obtenu, y compris du Président de la République lui-même, un certain nombre d’engagements. Je répète donc que je trouve curieux qu’elle n’apparaisse pas dans le texte.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD75 de M. Guillaume Garot.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement vise à ajouter, parmi les membres du conseil d’administration de l’OFB, des représentants d’associations d’éducation à l’environnement. Celles-ci jouent un rôle essentiel dans notre société en sensibilisant les générations futures à l’indispensable protection de notre biodiversité.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement : la précision n’apparaît pas nécessaire dans le cadre d’un CA resserré.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Martial Saddier. Madame la ministre, madame la rapporteure, il faudra bien que vous finissiez par éclairer la représentation nationale sur la gouvernance de la structure ; si ce n’est pas ce soir, ce sera en séance publique.

Vous ne voulez pas inscrire le nom d’une fédération dans la loi. Soit. S’agissant des membres du conseil d’administration, vous nous donnez un chiffre approximatif, puis, par voie d’amendement, vous ajoutez quelqu’un, puis quelqu’un d’autre – ce qui peut correspondre à des demandes légitimes, je l’entends bien. Quoi qu’il en soit, d’ici au vote final sur le texte, vous devrez nous avoir indiqué le nombre exact de personnes impliquées dans la gouvernance et nous avoir dit si l’État dispose de la moitié des sièges ou pas et, pour ce qui concerne l’autre moitié, qui siège au CA. Dans le cas contraire, votre démarche ne serait tout simplement pas crédible. Il est d’usage, quand la composition d’un organisme est renvoyée à un décret et que le sujet est extrêmement sensible, que le Gouvernement précise sinon la totalité, tout au moins les grandes lignes du décret. Madame la ministre, je vous le demande : s’agissant de la gouvernance de l’office, ne laissez pas la représentation nationale en arriver au vote final sur le texte sans lui avoir donné une idée assez précise de ce qui se passera.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD155 de la rapporteure.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Dans le deuxième collège, figureraient soit des associations agréées, soit des gestionnaires d’espaces naturels. Or les associations peuvent être des gestionnaires d’espaces naturels, de même que les instances cynégétiques. Je propose donc de remplacer le mot « ou » par une virgule.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD237 de Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Cet amendement est le premier d’une série concernant la composition des collèges. Il s’agit de renforcer la présence en leur sein de représentants issus des territoires d’outre-mer.

Nous avons mené un véritable combat pour obtenir la reconnaissance des territoires d’outre-mer, et ce n’est pas seulement parce qu’ils concentrent 80 % de la biodiversité française et représentent 97 % de notre espace maritime : la biodiversité constitue également un enjeu majeur de développement pour ces territoires. Vous connaissez le retard de l’outre-mer dans les domaines social et économique, notamment ; or il faut vraiment prendre conscience du fait que l’un des seuls capitaux pérennes de ces territoires réside dans la biodiversité. C’est un capital essentiel pour le développement, notamment celui du tourisme, mais pas seulement : il en va de même pour le secteur primaire – je pense à l’aquaculture et à la pêche. Je ne parle même pas du fait que les deux tiers de la zone économique exclusive (ZEE) de la France soient liés aux territoires du Pacifique. Notre logique est issue de cette réalité : 99 % d’espaces maritimes et 1 % de terres émergées.

Comme vous l’aurez constaté, je n’ai pas déposé d’amendements visant à modifier le nom du futur établissement : je préfère me consacrer à la représentation de l’outre-mer dans chacun des collèges, pour qu’il y soit entendu au même titre que les acteurs économiques, les associations et les collectivités qui y siègent. Je sais que certains vont me demander : « Pourquoi vous et pas les régions ? Nous aussi nous pourrions exiger d’être représentés. » Mais je vous assure que c’est vraiment le minimum que de nous accorder une représentation dans chaque collège.

Dans l’amendement CD237, nous demandons plus particulièrement la présence, au sein du deuxième collège, d’un gestionnaire d’espace naturel situé outre-mer. Les territoires d’outre-mer sont spécifiques ; tout doit y faire l’objet d’adaptations. Si la représentation équilibrée des personnalités qualifiées n’est pas assurée dans chaque collège, on va passer à côté de ce qui constitue un enjeu majeur pour nos territoires.

Pour conclure, je souhaite également vous expliquer, chers collègues, pourquoi je présente simultanément cet amendement et les suivants : j’avais déposé un amendement global, visant à intégrer l’outre-mer dans chacun des collèges, mais les services l’ont découpé par alinéas. Je tenais à appeler votre attention sur la logique d’ensemble de mes propositions.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je suis d’accord : les outre-mer doivent être significativement représentés dans ce conseil d’administration. L’amendement CD230 rectifié du Gouvernement, que nous examinerons ultérieurement, satisfait votre demande. Vous pourriez retirer votre amendement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis très sensible à la représentation des territoires ultramarins dans ce conseil d’administration – que je souhaite toujours raisonnablement resserré – et, plus largement, à la prise en compte des écosystèmes ultramarins dans les missions de l’agence et à la reconnaissance par la France de la richesse qu’ils constituent, ainsi qu’aux différents risques qu’ils subissent en fonction de leurs caractéristiques.

C’est pourquoi le Gouvernement a déposé l’amendement CD230 rectifié qui prévoit la présence d’au moins un représentant des outre-mer dans le premier collège et d’au moins un représentant dans le deuxième ou le troisième collège. Il s’agit d’un plancher, qui ne préjuge donc pas de la présence d’un nombre éventuellement supérieur de représentants ultramarins. Je vous propose donc de retirer votre amendement, d’autant qu’il ne vise que le deuxième collège et précise qu’il doit s’agir d’un gestionnaire d’espaces naturels.

Mme Maina Sage. Je vous remercie. Il est important que l’outre-mer dispose d’une représentation et que les profils soient équilibrés au sein du conseil d’administration. Vous aurez compris qu’il s’agit pour nous d’un minimum.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD156 de la rapporteure, qui fait l’objet du sous-amendement CD297 de M. Martial Saddier.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. L’amendement vise à ajouter les instances de la pêche de loisir dans le deuxième collège. Cette demande forte me paraît parfaitement légitime, au regard du poids historique de ces acteurs dans l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), devenu AFB.

M. Martial Saddier. Nous sommes favorables à votre amendement car il est impératif que la pêche de loisir soit représentée. Le sous-amendement que je présente avec mes collègues, MM. Vincent Descoeur, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Gérard Menuel et Emmanuel Maquet, vise simplement à ajouter « et de la chasse », afin que tout le monde soit satisfait.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je vais rectifier mon amendement car le terme « instances cynégétiques » apparaît déjà dans la rédaction actuelle, et il n’est pas nécessaire de le faire figurer à deux reprises. Je propose de rectifier mon amendement pour substituer aux mots « et des instances cynégétiques » les mots « , des instances de la pêche de loisir et des instances de la chasse ».

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à cet amendement rectifié.

M. Alain Perea. Si tout le monde est d’accord, je ne vais pas m’y opposer mais, franchement, je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez remplacer « instances cynégétiques » par « instances de la chasse ». Pensez-vous que les chasseurs ne sont pas capables de comprendre le terme « cynégétique » ? Pourquoi répéter le mot « chasse » à longueur de texte ? En outre, avec cette modification, la chasse passe après la pêche de loisir ! Pendant que nous y sommes, faisons aussi passer le ramassage des crabes et des homards avant la chasse ! Cela devient ridicule…

La commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

En conséquence, le sous-amendement tombe.

La commission aborde ensuite, en discussion commune, les amendements CD16, CD15, CD14, CD13, CD12 et CD11 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Je comprends que tout le monde veuille avancer vite, mais je vous rappelle que votre majorité compte trois cent cinquante députés. De notre côté, nous ne sommes que cent ! Si le rythme de travail qu’on nous fait subir depuis trois semaines est lourd pour vous, je vous laisse imaginer ce qu’il en est pour nous qui sommes trois fois et demi moins nombreux…

Jusqu’à présent, nous sommes restés calmes et constructifs et n’avons pas fait d’obstruction. Vous ne pouvez donc pas nous reprocher quoi que ce soit ! Certes, il est une heure et demie du matin, mais ce n’est pas de notre faute si cela fait une semaine – y compris le vendredi soir – que nous nous couchons à trois heures du matin !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente. Nous ne vous faisons aucun reproche, monsieur Saddier.

M. Martial Saddier. Je réponds simplement à l’énervement exprimé par certains. Je serai présent durant les deux nuits d’examen de ces dispositions et, si nous ne pouvons terminer, nous reprendrons la semaine suivante !

J’en viens aux amendements CD16, CD15, CD14, CD13, CD12 et CD11. Actuellement, les agences de l’eau prélèvent des redevances sur les factures des consommateurs. Ces redevances sont ponctionnées de 342 millions d’euros – somme conséquente – répartis de la manière suivante : 243 millions d’euros vont à l’AFB, 63 millions d’euros aux parcs nationaux par le biais de l’AFB – c’est d’ailleurs une spécificité française – et 36 millions d’euros à l’ONCFS. Si les agences de l’eau – agences d’État – prélèvent, ce sont les comités de bassin qui déterminent le montant de la redevance et les programmes.

Il existe sept comités de bassin dans notre pays. Madame la ministre, avant la fin de l’examen de ce texte, la moindre des choses serait qu’on nous indique, ainsi qu’à ces financeurs majeurs de la nouvelle structure, s’ils vont siéger ou non au sein de ses instances et combien ils seront ! C’est l’objet des amendements : le premier propose sept sièges pour les sept comités de bassin, le second six, pour finir par deux sièges pour le dernier. Je n’ose même pas imaginer que vous leur proposiez moins de deux sièges dans la future gouvernance, compte tenu de leur poids financier.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Nous avons tous à l’esprit les enjeux de financement de la politique de la biodiversité et de l’eau, et le rôle très important des comités de bassin et des agences de l’eau. Monsieur Saddier, vous savez que je les défends et que je continuerai de le faire, non par obligation mais parce que j’estime que c’est nécessaire.

Pour autant, je resterai cohérente : ils sont mentionnés comme membres du conseil d’administration ; ils y ont donc leur place. Laissons au Gouvernement la responsabilité de réfléchir aux équilibres. Je suis défavorable à toute mention chiffrée dans le projet de loi.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’étais déjà défavorable à la mention du nombre de sièges au conseil d’administration dans le projet de loi. J’ai indiqué en début de discussion qu’il comprendrait vingt-cinq ou trente membres ; je pense désormais que nous serons plus proches de trente. Les équilibres ne sont pas encore déterminés. Je suis d’accord avec vous, il conviendra d’être plus précis, mais ce ne sera pas ce soir. En tout état de cause, je ne souhaite pas que cela figure dans la loi, les équilibres devant être ajustés entre collèges. J’entends la demande, mais elle n’est pas d’ordre législatif. Des précisions seront apportées ultérieurement.

M. Fabrice Brun. Les 242 millions d’euros qui reviennent à ce nouvel office constituent l’essentiel de ses ressources financières. Mais vous demandez un chèque en blanc aux agences de l’eau et comités de bassin puisque vous ne pouvez pas nous préciser quel sera le pouvoir décisionnel de ces acteurs ! Comment pouvons-nous débattre de la gouvernance et du fonctionnement de ce nouvel organisme sans disposer de toutes les clés de son fonctionnement ? Il s’agit d’un point majeur de blocage…

Je ne comprends pas la position de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Ne pourrions-nous pas fixer dans la loi un nombre minimum de représentants des agences de l’eau, principaux financeurs de cet office ?

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En l’état actuel du droit, la présence des comités de bassin et des agences de l’eau au sein du conseil d’administration de l’AFB n’est pas mentionnée dans la loi et, pourtant, ils en font partie. Laissons au Gouvernement le bénéfice du doute ! Ne vous faites pas peur pour rien, d’autant plus que ces acteurs sont désormais mentionnés dans la loi…

M. Martial Saddier. Madame la rapporteure, s’agissant des agences de l’eau et des comités de bassin, vous avouerez que le début de l’année 2018 nous a appris qu’il fallait être très prudent… Mme la ministre n’était pas là ; moi si, et je sais d’où l’on vient ! Quand on est passé aussi près de la mort, on devient particulièrement vigilant.

Madame la ministre, j’entends vos arguments, mais j’attire votre attention sur le fait qu’agences de l’eau et comités de bassin ne sont pas identiques. Soyons clairs, intégrer des directeurs et directrices d’agences de l’eau – nommés à la discrétion du ministre de l’environnement – dans le collège des représentants de l’État ne doit pas conduire à écarter des présidents de comités de bassin.

Dans le même ordre d’idées, madame la secrétaire d’État, vous savez que le Parlement ne siège pas la première semaine de janvier, et donc le 10 janvier. Si vous souhaitez encourager les présidents de comités de bassin à répondre à votre invitation à une réunion la première semaine de janvier, il serait bon qu’ils soient sûrs qu’on leur fournira des réponses un peu plus précises !

M. Gérard Menuel. Nous souhaitons simplement être rassurés, non au motif du « qui paie décide », mais par souci de participer aux futurs débats de cet office. On ne peut faire l’impasse de cette discussion.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Soyez rassurés, l’article 1er du projet de loi dispose que le troisième collège comprend « des représentants des comités de bassin et des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Il n’y a aucune ambiguïté. En outre, je crois comprendre que vous n’êtes pas opposé à la présence de directeurs d’agences de l’eau dans le premier collège, mais peut-être ai-je mal compris ?

Monsieur Saddier, vous m’interpellez sur la deuxième réunion du comité de pilotage des Assises de l’eau le 10 janvier prochain. Effectivement, j’ai proposé une rencontre, à cette occasion, avec les présidents des comités de bassin. Je ne suis pas sûre de comprendre votre question : si la date est malencontreuse, nous pouvons sûrement la modifier. Mais peut-être m’alertez-vous simplement sur la nécessité d’avoir avancé sur le sujet d’ici cette date ?

Je suis sensible à tous les arguments exprimés concernant le conseil d’administration. C’est un sujet délicat. Je le répète, je ne souhaite pas figer le nombre des membres dans la loi car je pense que nous aurons besoin de marges de manœuvre lorsque nous le composerons. Cela nous permettra également de trouver le bon équilibre.

Je vous entends lorsque vous soulignez que les comités de bassin sont particulièrement importants, compte tenu de leur rôle dans le financement de l’établissement.

Enfin, je n’ai pas vécu l’épisode du début d’année, n’étant pas alors au Gouvernement, mais je serai extrêmement vigilante sur ces aspects budgétaires que vous avez raison de souligner.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement CD167 de Mme Florence Lasserre-David.

Mme Florence Lasserre-David. Cet amendement vise à prévoir explicitement la présence de représentants ultramarins dans le conseil d’administration du nouvel opérateur.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Nous l’avions déjà indiqué dans la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, alors que le conseil d’administration comprenait quarante-trois membres. Cela n’a pas été mis en œuvre pour différentes raisons, notamment parce que nous n’avons pas pu procéder à la nomination du représentant du bassin de Saint-Pierre-et-Miquelon ! Il faut prévoir un dispositif plus souple ; c’est ce que propose l’amendement CD230 rectifié du Gouvernement. Je vous demanderai en conséquence de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD48 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Il est important d’inscrire dans la loi la présence d’au moins un représentant de chaque échelon territorial, en identifiant clairement les trois niveaux – régions, départements et communes. En effet, chacun d’entre eux exerce des compétences en lien avec la biodiversité – espaces naturels sensibles (ENS) pour les départements ou gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) pour les communes ou leurs groupements.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Le terme « territoriales » regroupe régions, départements et communes. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’y suis également défavorable.

M. Vincent Descoeur. Certes, mais cela peut ne couvrir qu’un des trois niveaux. Il serait dommage que seules les communes soient représentées, tout comme il serait regrettable qu’elles ne le soient pas…

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il faut laisser une marge d’appréciation au Gouvernement. Ces précisions figureront dans le décret.

M. Vincent Descoeur. Je lirai donc le décret…

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD28 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Cet amendement est extrêmement important. Vous n’y serez pas insensible, madame la rapporteure. Il vise à ce que la gouvernance du nouvel organisme comprenne au moins une collectivité de montagne, une collectivité du littoral et une collectivité d’outre-mer. En effet, on ne peut débattre de biodiversité sans notre littoral, nos montagnes et nos outre-mer. Ce type de disposition existe d’ailleurs dans de nombreux textes, afin d’assurer la représentation des collectivités concernées. Vous ne pouvez pas être contre !

Mme Barbara Pompili, rapporteure. J’ai bien compris que vous ne souhaitiez pas que le conseil d’administration soit resserré. Mais ce n’est pas notre cas, et votre amendement va complètement à l’encontre de notre objectif. Un tel degré de précision nous obligerait à le prévoir dans d’autres collèges. Nous devons être attentifs à préserver l’équilibre. D’autres instances, comme le comité d’orientation que je souhaite rétablir dans la loi, seront le lieu de cette représentativité complète. Laissons le Gouvernement travailler sur la composition du conseil d’administration et vérifions que l’éventail complet des représentants est bien présent au sein du comité d’orientation.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je ne souhaite pas verrouiller la rédaction de la loi, je le répète, mais plutôt trouver un équilibre au moment de la nomination du conseil d’administration, afin que les différents territoires et sensibilités soient représentés par le biais de toutes les instances. Mon avis est donc défavorable.

M. Vincent Descoeur. La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi montagne », reconnaît sa spécificité et recommande sa prise en compte dans tous les textes législatifs.

M. Fabrice Brun. On parle de biodiversité, mais nous évoquons surtout ici la diversité des territoires. La spécificité des territoires de montagne est réelle, nous l’avons constaté lors des débats qui nous ont occupés en 2018 : qualité écologique des milieux aquatiques, transfert de compétences en matière d’eau et assainissement. En outre, cette spécificité est inscrite dans la loi ; nous nous permettons donc d’insister !

M. Martial Saddier. La montagne représente 25 % du territoire français selon les critères retenus par la loi « montagne ». La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », protège quant à elle tous les bords de mer et d’océan, mais également les six grands lacs alpins, qui sont également les six plus grands réservoirs d’eau douce d’Europe. Ainsi, les lacs Léman, du Bourget, d’Annecy sont doublement protégés.

Nous estimons nécessaire de préciser dans la loi que le conseil d’administration doit comprendre un représentant des collectivités territoriales situées dans ces zones. Je ne comprends pas que vous affirmiez que ce n’est pas du niveau législatif, madame la secrétaire d’État. Reprenez tous les grands textes relatifs à l’aménagement du territoire de ces vingt ou vingt-cinq dernières années : les gouvernements successifs ont tous accepté un amendement précisant qu’au moins une collectivité de montagne et du littoral serait représentée dans telle ou telle instance. Si vous demandez à l’Association des maires de France (AMF), à l’Assemblée des départements de France (ADF) ou à Régions de France de désigner des représentants, les collectivités situées dans ces zones seront systématiquement de la revue, compte tenu de leur faible poids démographique. Il est absolument indispensable que ces territoires soient représentés, sinon vous ne favoriserez pas leur adhésion à la démarche de la nouvelle structure.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. De tels amendements n’ont pas dû être déposés lors de l’examen de la loi pour la reconquête de la biodiversité, puisqu’il n’est nulle part précisé dans l’article concernant la composition du conseil d’administration de l’AFB que doivent y être représentées des collectivités territoriales des zones de montagne ou du littoral…

Mme Sophie Auconie. J’abonde dans le sens de M. Martial Saddier. Le ministère de la transition écologique décidera de la composition du conseil d’administration mais demain, nous ne savons qui sera à sa tête. Apporter des précisions dans la loi dissiperait les incertitudes.

M. Alain Perea. Je ne doute pas de l’omniscience des élus locaux, mais je rappelle que la loi « montagne » et la loi « littoral » sont des lois d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Les membres de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) ou de l’Association nationale des élus du littoral (ANEL) sont plutôt spécialisés dans l’urbanisme, comme nous l’avons vu lors de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Ce n’est pas parce qu’une personne est élue d’une collectivité du littoral ou d’une zone de montagne qu’elle est spécialiste de la biodiversité du littoral ou de la montagne. Préciser dans la loi que le conseil d’administration devra compter des élus de ces zones ne contribuera en rien à améliorer la qualité de ses décisions.

M. Martial Saddier. Madame la rapporteure, lors de l’examen de la loi « biodiversité », j’ai en effet omis de déposer des amendements précisant la composition du conseil d’administration de l’AFB. Aidez-moi donc à me rattraper aujourd’hui ! (Sourires.)

Quant à vous, monsieur Perea, je vous mets en garde : dire que la loi « montagne » est une loi d’urbanisme est une énormité. N’oubliez pas que vos propos figureront dans le compte rendu annexé au rapport et que tout le monde pourra en prendre connaissance !

M. Vincent Descoeur. J’ai été comme M. Martial Saddier président de l’Association nationale des élus de la montagne, et je peux vous confirmer que la loi « montagne » n’est en aucun cas une loi d’urbanisme.

Mme Maina Sage. Monsieur Perea, peut-être, à cette heure tardive, votre tolérance à nos propos a-t-elle atteint ses limites, mais vous ne pouvez pas dire que la présence des élus ne sert à rien. Tout le monde n’est peut-être pas spécialiste de la biodiversité, mais l’expérience des élus locaux est fondamentale pour ajuster le tir. Je vous invite à venir assister à des réunions du conseil d’administration de l’AFB. Quand nous prenons des décisions à des milliers de kilomètres des territoires concernés, nous pouvons croire que nous allons dans le bon sens mais, très souvent, nous constatons que les mesures que nous avons adoptées se heurtent ensuite à des difficultés d’application. L’expérience des élus locaux nous permet d’affiner notre démarche et de trouver les bons questionnements.

Je soutiendrai donc l’amendement de M. Martial Saddier, car il met en valeur la richesse apportée par la diversité de nos territoires – et je ne parle pas seulement de l’outre-mer. Sur une commune du littoral, on ne prend pas en compte la biodiversité de la même façon que dans une zone urbaine ou rurale. Avoir un minimum de représentativité est essentiel dans de telles instances, tout comme ici, à l’Assemblée nationale. Si nous étions tous issus de zones urbaines ou tous issus de zones rurales, ou de l’hexagone, nos débats perdraient en qualité. On s’enrichit de l’expérience des uns et des autres.

Quant au choix d’un conseil d’administration resserré, il renvoie à un autre débat.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Au conseil d’administration de l’AFB, parmi les représentants des collectivités territoriales, siègent la présidente du conseil régional d’Occitanie, région qui regroupe des zones de littoral et de montagne, et le maire d’une commune de Guyane, donc d’outre-mer, qui est une commune littorale. Je ne peux donc laisser dire que les élus des zones du littoral et de la montagne ne sont pas représentés au sein du conseil d’administration de l’AFB. Ils le sont bel et bien.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD26 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Il s’agit d’un amendement de repli prévoyant que la nouvelle structure intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD27 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Il s’agit là encore d’un amendement de repli, relatif cette fois-ci au représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable également.

M. Alain Perea. En tant qu’élu local, j’ai eu l’occasion de siéger dans plusieurs instances nationales, et s’il y a quelqu’un ici qui essaie de défendre le rôle des élus locaux, c’est bien moi : je suis intimement convaincu, madame Sage, qu’ils apportent quelque chose. Cela dit, j’ai dû constater que le taux d’absentéisme des élus locaux était très élevé : retenus dans leur territoire, ils ont du mal à se rendre à Paris pour assister aux réunions. Cela ne sert à rien de se battre pour savoir quels élus locaux doivent siéger dans la nouvelle structure s’ils ne peuvent être présents.

Pour revenir à notre discussion, je réaffirme que les membres d’associations d’élus de la montagne ou du littoral sont très souvent des spécialistes de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et que cela n’en fait pas forcément des spécialistes de la biodiversité.

M. Vincent Descoeur. L’Association nationale des élus de la montagne joue un rôle très important dans la gestion des prédateurs et la préservation du pastoralisme !

M. Fabrice Brun. Votre argument est très fallacieux, monsieur Perea : nous devrions nous abstenir de nommer des élus locaux au conseil d’administration de l’AFB car ils ne seraient pas en mesure d’assister à beaucoup de réunions à Paris ? Je ne suis pas certain que les maires goûtent ce raisonnement.

La commission rejette l’amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente. Mes chers collègues, j’aimerais à ce stade de nos débats appeler votre attention sur le fait qu’au rythme où nous avançons, il nous faudrait encore deux heures pour achever l’examen de l’article 1er. Comme nous ne pourrons pas siéger au-delà d’une heure du matin demain soir, je vous invite à accélérer afin d’atteindre notre objectif d’examiner le projet de loi dans les délais impartis.

Je vous propose néanmoins de faire une pause de dix minutes.

La réunion, interrompue à deux heures du matin, reprend à deux heures dix.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD25 de M. Martial Saddier, CD49 de M. Vincent Descoeur et CD147 de M. Philippe Gomès.

M. Martial Saddier. Voici un nouvel amendement de repli, par lequel nous proposons que le conseil d’administration intègre un représentant des collectivités d’outre-mer.

M. Vincent Descoeur. Mon amendement est guidé par la même préoccupation et nous avons cru comprendre que nous serions satisfaits très prochainement.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je vous propose, chers collègues, de retirer vos amendements au profit de l’amendement CD230 rectifié du Gouvernement que nous allons examiner dans quelques instants.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Vos amendements seront en effet satisfaits par cet amendement du Gouvernement. Comme je l’indiquais tout à l’heure, il s’agit d’insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer dans le premier collège et au moins un représentant des outre-mer dans le deuxième ou le troisième collège. »

M. Martial Saddier. Vous êtes cachottière, madame la ministre. Vous ne nous avez pas tout dit.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je l’ai déjà dit tout à l’heure !

M. Martial Saddier. Tant mieux pour l’outre-mer mais qu’en est-il du littoral et de la montagne ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Les amendements concernant les représentants des zones de montagne et du littoral ont été rejetés.

M. Martial Saddier. Autrement dit, nous sommes les dindons de la farce !

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Nous n’avons jamais dit que l’amendement du Gouvernement évoquait les élus de la montagne et du littoral.

M. Martial Saddier. Dans la République française, il y a la métropole et les territoires d’outre-mer, mais il y a aussi trois autres types de territoires qui font l’objet de lois spécifiques et d’un traitement à part dans les textes de droit communautaire : les îles, la montagne et le littoral. Cette spécificité, vous la reconnaissez dans le projet de loi pour l’outre-mer mais par pour le littoral et la montagne.

M. Christophe Arend. Les îles, les montagnes et les littoraux sont définis par des caractéristiques géographiques précises, ce qui n’est pas le cas de l’outre-mer qui regroupe des territoires insulaires, des littoraux et des montagnes. Il ne me semble pas possible de les mettre sur le même plan.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD181 rectifié de la rapporteure, CD119 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, CD44 de M. Vincent Descoeur, CD267 de Mme Maina Sage, les amendements identiques CD128 de M. Emmanuel Maquet et CD 143 de M. Philippe Gomès ainsi que l’amendement CD9 de M. Martial Saddier.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. L’amendement CD181 rectifié vise à substituer au collège des personnalités qualifiées, qui seraient transférées dans le premier collège, un collège de parlementaires, sans autre précision pour laisser de la souplesse.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Nous considérons que le conseil d’administration de la nouvelle structure devra, comme l’AFB, compter deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant les territoires ultra-marins.

M. Vincent Descoeur. Par mon amendement CD44, j’entends préciser que ce collège devra être composé de deux députés et de deux sénateurs.

Mme Maina Sage. Je retire mon amendement CD267 au profit de l’amendement CD143 de mon collègue Philippe Gomès. Nous voulons nous assurer que le conseil d’administration comprendra des parlementaires et au moins un représentant des territoires d’outre-mer. M. Gomès précise même « un représentant des départements et collectivités d’outre-mer » car les compétences ne sont pas tout à fait les mêmes. Il doit y avoir au sein de ce collège une bonne prise en compte des particularités géographiques mais aussi juridiques de ces territoires. Madame la ministre, j’ai bien compris que vous ne vouliez pas que la loi apporte trop de précisions mais je vous demande de veiller à ce que ces ensembles soient bien représentés. L’AFB risque de passer à côté de certaines choses si son conseil d’administration ne compte pas en son sein des personnes en mesure de partager leurs expériences spécifiques. Je vous conseille de revoir le nombre maximum de membres afin de garantir une réelle diversité.

M. Emmanuel Maquet. L’amendement CD128 vise également à rétablir la présence des parlementaires au sein du conseil d’administration du nouvel organisme.

M. Martial Saddier. Madame la rapporteure, vous ouvrez une porte, certes, mais je ne voudrais pas que le Parlement laisse au Gouvernement le choix de décider s’il y a aura un ou deux députés, un ou deux sénateurs. C’est à nous, législateurs, de le déterminer. Le principe de la séparation des pouvoirs doit s’appliquer.

Votre amendement pose très clairement la question de savoir si les oppositions pourront être représentées. Si le Gouvernement décide qu’il n’y aura qu’un député et un sénateur, le fait majoritaire l’emportera. Il en faut au moins deux, comme le veut la tradition. Et encore, cela ne suffira peut-être pas si l’on en juge par ce qui s’est passé au début de cette législature. Dans l’euphorie du raz-de-marée de 2017, les désignations ont parfois été reportées sur des députés de la seule majorité dans des structures où les sièges étaient auparavant répartis équitablement entre la majorité et l’opposition.

Mme Véronique Riotton. On ne peut vous laisser dire des choses pareilles !

M. Martial Saddier. Je vous citerai l’exemple du Conseil national de la montagne (CNM), chère collègue : depuis des décennies, le pluralisme était respecté mais vous avez écrabouillé les parlementaires de l’opposition en ne désignant, comme dans les comités de massifs, que des parlementaires de la majorité. Je m’en suis même ému auprès de la présidente de notre commission.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Mon amendement me paraît préférable car il permet plus de souplesse. Peut-être serait-il utile de mentionner la présence d’un représentant des territoires ultramarins. Il serait intéressant d’avoir l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement souhaite, je le rappelle, que le nombre total de membres n’excède pas trente, voire vingt-cinq, mais, sur le principe de la présence de représentants du Parlement dans le conseil d’administration, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Sur la question de savoir s’il faut spécifier un nombre de députés et de sénateurs et la présence d’un représentant des territoires ultramarins, j’en reviendrai à mon développement précédent : nous souhaitons qu’il y ait le moins de précisions possible dans la loi. C’est la raison pour laquelle, je serais plutôt favorable à l’amendement de la rapporteure qui laisse plus de souplesse.

M. Martial Saddier. Madame la présidente, me confirmez-vous que l’adoption de l’amendement de la rapporteure ferait tomber les autres amendements ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente. Je vous le confirme.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Les autres amendements posent des problèmes de rédaction du fait de l’adoption, tout à l’heure, de mon amendement CD180 qui a ajouté au premier collège les personnalités qualifiées, lesquelles composaient dans la version initiale le cinquième collège. Seul mon amendement CD181 rectifié tient compte de ce changement.

Je vous propose donc de l’adopter car il nous permettra d’avancer et d’inscrire dans le projet de loi le principe d’une représentation des parlementaires dans le conseil d’administration. Je travaillerai d’ici à la séance à intégrer la présence d’un représentant des territoires d’outre-mer dans ce cinquième collège.

M. Fabrice Brun. Comptez-vous aussi préciser qu’il devra y avoir deux députés et deux sénateurs afin de respecter le principe du pluralisme, madame la rapporteure ?

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Nous sommes tous d’accord sur le pluralisme et la présence d’un représentant de l’outre-mer. Nous devrions pouvoir nous en sortir.

M. Fabrice Brun. Je rappellerai que le conseil d’administration de l’AFB comporte deux députés et deux sénateurs. Le moins que nous puissions faire, c’est de reproduire cette formule.

L’amendement CD267 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD181 rectifié.

En conséquence, les amendements CD119, CD44, CD128, CD143 et CD9 tombent.

Les amendements CD10 de M. Martial Saddier et CD121 de M. Gérard Menuel tombent également.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. J’indique que les amendements CD10 et CD121 sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement CD180. Même si la loi ne le précise pas, il est évident que les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l’environnement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons souhaité que la tutelle ne soit pas précisée dans la loi. À ce stade, nous nous orientons vers une co-tutelle entre ministère de la transition écologique et ministère de l’agriculture. Il serait donc difficile de préciser qui désigne les personnalités qualifiées. Nous considérons de toute façon que leur mode de désignation relève non de la loi mais du règlement.

M. Gérard Menuel. Nous proposions justement dans notre amendement CD121 que les personnalités qualifiées soient désignées conjointement par les deux ministères de tutelle.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD230 rectifié du Gouvernement, CD144 de M. Philippe Gomès, CD179 de la rapporteure et CD268 de Mme Maina Sage.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. L’amendement du Gouvernement répond à une préoccupation exprimée à plusieurs reprises lors des débats puisqu’il vise à inscrire au niveau de la loi le principe d’une représentation des outre-mer dans le conseil d’administration du nouvel établissement. Il précise qu’il devra y avoir au moins un représentant des outre-mer dans le premier collège, qui comprend désormais les représentants de l’État, les représentants d’établissements publics nationaux et les personnalités qualifiées, et au moins un représentant des outre-mer dans le deuxième ou le troisième collège. Cela ferait au total au moins deux représentants.

Mme Maina Sage. L’amendement CD144 de M. Gomès vise à maintenir le principe d’une présence au sein du conseil d’administration de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins, comme c’est le cas aujourd’hui pour l’AFB. Il n’y a pas qu’un outre-mer mais des outre-mer : la réalité dans le Pacifique n’est pas celle des Antilles, et celle des Antilles n’est pas celle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il faudrait arriver au minimum à ce que l’un des trois bassins océaniques soit représenté.

Quant à mon amendement, il insiste sur la nécessité d’assurer une représentation équilibrée de ces territoires d’outre-mer.

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre amendement mais je m’abstiendrai quand il sera mis aux voix. D’abord, il indique deuxième « ou » troisième collège, je préférerais que ce soit un « et ». Ensuite, il me semble essentiel que ce soit les représentants des collectivités qui soient représentés car ce sont eux qui mettent véritablement en œuvre les politiques sur le terrain.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, et demande également le retrait des autres, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable à leur égard.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis du même avis, naturellement, en ce qui concerne les autres amendements en discussion commune.

M. Martial Saddier. Je suis très heureux qu’il y ait une avancée significative pour les outre-mer, qui plus est à l’initiative du Gouvernement, mais il va vraiment y avoir un problème en séance à propos des territoires de montagne. Vous regarderez, madame la ministre, où se situent les parcs naturels nationaux et régionaux sur le territoire métropolitain, et où se trouve la biodiversité dans notre pays – vous le savez bien… Nous approuvons la place qui est faite aux outre-mer, mais si on ne fait rien pour les territoires de montagne, je pense qu’on va en entendre parler en séance, puis au Sénat.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je ne crois pas que l’AFB soit aujourd’hui suspecte de s’intéresser insuffisamment aux territoires de montagne ou aux littoraux. Or rien n’est prévu à ce sujet dans le texte régissant la composition du conseil d’administration. Par ailleurs, certaines personnes peuvent avoir plusieurs caractéristiques, et c’est heureux : elles peuvent représenter à la fois une sensibilité, un mouvement associatif ou un comité de bassin, ainsi qu’un territoire littoral ou de montagne. Je trouve que c’est vraiment un procès d’intention de considérer que forcément, parce que l’on n’inscrit rien de spécifique dans la loi, 25 % du territoire, avec la montagne, et un autre pourcentage significatif du territoire, avec les littoraux, ne seront pas représentés sous une forme ou une autre. Je ne vois pas pourquoi ce qui fonctionnait jusque-là dans le cadre du conseil d’administration de l’AFB ne continuerait pas à fonctionner avec le nouveau dispositif. Outre l’AFB, je ne pense pas qu’il y ait aujourd’hui dans la loi une mention particulière de la représentation des territoires de montagne ou littoraux au sein du conseil d’administration de l’ONCFS.

L’amendement CD179 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD230 rectifié du Gouvernement.

En conséquence, les amendements CD144 et CD268 tombent.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD173 du Gouvernement et CD182 de la rapporteure.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Nous arrivons à un autre point important, qui est la parité au sein du conseil d’administration. Plusieurs options sont envisageables : nous en avons discuté avec la rapporteure, et il est possible que nous ne soyons pas totalement d’accord sur ce sujet, en tout cas à ce stade du débat – nous verrons où il nous conduit. Le Gouvernement propose d’assurer la parité dans ces termes : « la proportion d’administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % ». Cela laissera un tout petit peu de marge pour la composition du conseil d’administration, comme c’est le cas dans le secteur privé : nous transposerons ainsi la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite « loi Copé-Zimmermann ». Lorsqu’un conseil d’administration a un petit nombre de membres, la position constante du Gouvernement est qu’il ne faut pas imposer strictement un taux de 50 %, mais laisser un peu de marge, à une ou deux personnes près. Tel est l’objet de l’amendement CD173.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. J’ai effectivement un petit désaccord avec le Gouvernement sur cette question – cela peut arriver et ce n’est pas grave. (Sourires.) Je considère que l’État doit être exemplaire dans ses établissements publics. C’est pourquoi je propose tout simplement que le conseil d’administration dans sa globalité – et non collège par collège, car ce serait beaucoup plus difficile – soit composé de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes et celui de femmes ne soit pas supérieur à un, comme c’est aujourd’hui prévu pour l’AFB. C’est la parité normale.

M. Martial Saddier. Il y a une règle en vigueur à l’AFB, et je pense très sincèrement que l’on ne peut pas revenir en arrière. La rapporteure a souligné que l’État doit être exemplaire : on prône la parité partout, on donne des leçons, et l’on s’accorderait une marge de manœuvre plus importante pour cette nouvelle structure nationale ? Pour ma part, je suis plutôt sur la ligne défendue par la rapporteure. Si jamais il y a un petit blocage, vous avez une solution, madame la ministre : vous pouvez ajouter quatre ou cinq membres au conseil d’administration, ce qui résoudra le problème. (Sourires.) On peut donc voter sans difficulté l’amendement CD182…

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Nous sommes en train de rapprocher deux établissements. Le conseil d’administration de l’un d’entre eux, l’ONCFS, compte 26 membres, dont deux femmes seulement. En ce qui concerne les comités de bassin, dont il a été question tout à l’heure et dont je reconnais tout à fait l’importance, vous savez qu’ils sont présidés par sept hommes. Je suis favorable à la parité et je me rangerai à l’avis collectif, mais je voudrais rappeler que nous rapprochons deux univers qui ne sont pas tout à fait au même stade en ce qui concerne la parité. La proposition du Gouvernement représente une avancée assez significative par rapport à la composition actuelle des conseils d’administration de l’AFB et de l’ONCFS, dans leur ensemble.

Mme Sophie Auconie. L’État doit être exemplaire, en effet. Il y a des chasseresses de qualité qui n’occupent pas, à l’ONCFS, les postes majeurs dont nous parlons car on ne leur laisse pas de place : elles n’ont pas l’opportunité d’accéder à ces fonctions. Je pense qu’il faut essayer la solution proposée par la rapporteure.

La commission rejette l’amendement CD173.

Elle adopte ensuite l’amendement CD182.

La commission est saisie de l’amendement CD145 de M. Philippe Gomès.

Mme Maina Sage. Je retire cet amendement car il est satisfait : il demande une « représentation équilibrée ».

L’amendement CD145 est retiré.

Puis la commission examine l’amendement CD176 de la rapporteure.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je vous propose de tirer les leçons de l’expérience : le conseil d’administration ne peut pas déléguer des compétences à des commissions spécialisées si ce n’est pas précisé par la loi. Mon amendement permettra de le faire et de laisser ainsi un peu de marge de manœuvre au conseil d’administration.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis favorable.

M. Martial Saddier. Est-il question de commissions composées de membres de la direction ou ad hoc ?

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Ce sont les commissions du conseil d’administration.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CD172 rectifié de la rapporteure et CD98 de Mme Sophie Auconie, ainsi que l’amendement CD168 de M. Fabien Lainé.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il s’agit simplement de réintroduire un conseil scientifique.

Mme Florence Lasserre-David. L’amendement CD168 a le même objet.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Certes, mais les amendements CD172 rectifié et CD98 demandent en outre que le conseil scientifique comporte « une part significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine ». Je vous suggère donc de retirer l’amendement CD168.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait d’accord avec la réintégration d’un conseil scientifique, plutôt que d’un « conseil scientifique et technique », comme le propose l’amendement – mais je ne suis pas sûre d’en avoir la dernière version.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. C’est l’objet de la rectification qui a été apportée.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Dans ce cas, j’émets un avis favorable.

M. Martial Saddier. La mention selon laquelle « ce conseil scientifique comprend une part significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine » mériterait peut-être d’être retravaillée en séance.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cette disposition correspond à ce qui est prévu pour l’AFB.

M. Martial Saddier. Ce n’est pas une raison : il faut tirer les enseignements du passé. On peut regarder ce qui fonctionne bien et ce qui fonctionne peut-être un peu moins bien au sein de l’AFB. Par ailleurs, il y a la question du signal qui est donné. Je suis très heureux pour les ultramarins – nous avons voté tous les amendements les concernant –, mais si vous fabriquez un outil qui leur est destiné, il faut le dire clairement… On pourrait penser à d’autres représentants que ceux de l’outre-mer pour la composition de ce conseil scientifique, qui n’est pas une instance négligeable. De plus, que signifie « une part significative » ?

M. Fabrice Brun. Je partage l’analyse de M. Martial Saddier. Par ailleurs, comme vous proposez finalement de reconduire le conseil scientifique de l’AFB, pouvez-vous repréciser quelles étaient sa composition et son mode de nomination ?

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Il ne s’agit pas de reconduire ce conseil, mais d’en créer un nouveau, pour le nouvel établissement. Le conseil scientifique de l’AFB a été constitué par la ministre qui était en charge de cette politique à l’époque.

La commission adopte les amendements CD172 rectifié et CD98.

En conséquence, l’amendement CD168 tombe.

La commission est saisie de l’amendement CD174 de la rapporteure.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet amendement permettra de créer un seul comité d’orientation. Vous savez, en effet, qu’il en existe plusieurs au sein de l’AFB et qu’ils fonctionnent largement en silos. Nous allons réunir tout le monde afin d’avoir une vision transversale et des débats sur le fonctionnement, les travaux et les orientations de l’office.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis favorable.

M. Martial Saddier. Il n’y a pas de débat sur le fond : nous sommes d’accord. Néanmoins, pourriez-vous nous donner, d’ici à la séance, un ordre de grandeur pour le nombre de membres ? On est en train de lancer une bouteille à la mer en se disant qu’on verra bien où elle arrivera.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement CD177 de la rapporteure est retiré.

La commission examine l’amendement CD120 de M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel. Je propose de supprimer les alinéas 26 à 33 de l’article 1er car ils me paraissent inutiles : il vaudrait mieux se contenter d’une phrase générique au sujet des recettes.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je suis d’accord avec l’idée que l’on pourrait faire plus simple, mais il faut garder de la stabilité dans les descriptions : la rédaction prévue vise à conserver ce qui figure dans la loi. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous remercie de cet intérêt soudain pour la concision, dans cette partie du texte. À ce stade, je suis néanmoins défavorable à l’amendement : je ne suis pas sûre, en l’absence d’une analyse plus approfondie, que l’on n’ait pas besoin d’une telle précision en ce qui concerne les recettes de l’établissement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD41 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement est relatif au nom du futur établissement : j’ai déjà eu l’occasion de le défendre au début de cette réunion, avec le succès que l’on sait (Sourires), et je m’étonne donc qu’il ne soit pas tombé.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Il est en effet sans objet.

L’amendement CD41 tombe.

La commission est saisie de l’amendement CD31 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Nous abordons un amendement très important. Il y a une tradition assez extraordinaire dans cette maison : nous adoptons des textes de loi mais, quand on parle d’argent, le Gouvernement nous dit qu’il n’y a pas de problème en la matière car cela figurera dans le projet de loi de finances suivant… Je ne vous en voudrai pas, madame la ministre, si vous me faites cette réponse, car ce ne sera pas la première fois que je l’entends, mais cela ne réglera pas le problème.

Vous avez une ambition, et nous ne sommes pas contre – nous ne faisons pas de l’obstruction par principe. Néanmoins, il y a une difficulté : les structures actuelles sont déjà très largement financées grâce aux redevances perçues par les agences de l’eau et, surtout, il y aura un trou de 31 millions d’euros au démarrage du nouvel établissement, avant même qu’il ne commence à travailler. Pourquoi ? Le Président de la République a promis, et c’est son droit, de réduire de moitié le prix du permis de chasse, ce qui représente 21 millions d’euros en moins. Et on a découvert qu’une seconde promesse a été faite : pour chaque chasseur, les fédérations départementales vont mettre de côté 5 euros pour financer des actions de biodiversité, en échange de quoi l’État versera 10 euros, pour sa part. Si l’on a 5 millions d’euros d’un côté, cela fera 10 millions à verser pour l’État. Au total, il manquera donc 31 millions d’euros, et j’ose espérer que l’on n’ira pas « taper » les agences de l’eau.

Comme nous connaissons bien la situation des finances publiques, nous allons vous donner un coup de main avec cet amendement, madame la ministre. Sinon, vous allez vous retrouver toute seule face à Bercy. Je propose que nous votions la loi mais que, dans un délai maximal de six mois suivant sa promulgation, le Gouvernement remette un rapport nous expliquant, une bonne fois pour toutes, comment il va financer la politique de l’eau et de la biodiversité jusqu’à la fin de la législature. Nous y avons intérêt si nous ne voulons pas revivre la « galère » que nous avons connue l’année dernière pour le financement des agences de l’eau.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je suis favorable à cet amendement qui permettra de traiter la question et d’avoir un vrai échange avec le Gouvernement avant le prochain projet de loi de finances, c’est-à-dire avant que l’on se retrouve coincé dans des débats toujours compliqués.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis un peu partagée. Je trouve que l’objet de ce rapport est beaucoup plus large que celui du projet de loi : alors que nous sommes en train de créer un nouvel établissement qui va porter une belle ambition pour la biodiversité, le rapport que vous demandez serait consacré au financement de la politique de l’eau, ce qui me paraît un sujet très vaste… Le financement de l’Office français de la biodiversité sera un sous-ensemble de la question, importante, que vous soulevez, mais ne l’épuisera pas. Pour cette raison, je suis plutôt défavorable à l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD59 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement participe du même esprit. Je n’ai pas pu obtenir de réponse sur ce que serait le financement de l’établissement, au-delà du fait que le fonds de roulement de l’ONCFS sera mis à contribution la première année, comme chacun l’a bien compris. Par cet amendement, je demande que nous disposions, dans un délai d’un an après la création de l’office, d’un rapport nous permettant d’avoir des éléments d’information sur l’année qui se sera alors écoulée et, surtout, sur les perspectives de financement pour l’année « n+1 » – en effet, le fonds de roulement ne pourra pas être mis à contribution deux années de suite. Cet amendement, qui rejoint les préoccupations exprimées par M. Martial Saddier, permettra aussi d’éclairer la représentation nationale sur ce qu’il sera advenu de la contrepartie de l’État au titre de l’éco-contribution.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Je suis plutôt défavorable à cet amendement, non parce que je serais hostile au principe d’un rapport, mais parce qu’il serait préférable d’avoir de la visibilité sur l’avenir plutôt que sur le passé. J’aimerais que l’on règle, une bonne fois pour toutes, la question de la politique de l’eau et de la biodiversité, et donc du financement du nouvel établissement, car ces sujets sont complètement liés, et que tout soit prêt pour la naissance de l’office, le 1er janvier 2020. L’amendement CD59 reporterait le traitement de cette question un an plus tard, alors que le nouvel établissement aura bien d’autres choses à faire que de s’interroger sur ses propres ressources.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il me semble que cet amendement est satisfait par celui qui vient d’être adopté.

M. Fabrice Brun. Chaque chasseur français paiera 5 euros de contribution au titre de la biodiversité. Par ailleurs, la baisse de 200 euros du prix du permis national de chasse entraînera des pertes de recettes pour les fédérations accueillant des chasseurs venus de l’extérieur : dans l’Ardèche, cela représentera 250 000 euros de pertes pour 12 500 chasseurs membres de la fédération, soit 20 euros pour chacun d’entre eux. Si l’on ajoute à cela les 5 euros de contribution, faut-il conclure que la création de l’Office français de la biodiversité coûtera 25 euros par chasseur dans ce département ?

M. Vincent Descoeur. Je voudrais répondre à la ministre que mon amendement n’est pas tout à fait identique à celui de M. Saddier, qui est également très intéressant. Il faudrait savoir ce qui se passera au cours de l’année « n+1 ». Si l’on reste suspendu au projet de loi de finances, il y aura une vraie incertitude. Par ailleurs, le rapport que je demande permettra de répondre précisément à la question de notre collègue M. Fabrice Brun sur les incidences qu’aura la réduction de la redevance. Mais je pourrais naturellement faire mon deuil de cet amendement… (Sourires).

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 (articles L. 172-2, L. 172-4, L. 172-11, L. 172-12, L. 172-13 et L. 172-16-1 du code de l’environnement et article L. 330-2 du code de la route) : Renforcement des pouvoirs des inspecteurs de l’environnement

La commission examine les amendements identiques CD127 de la rapporteure et CD194 rectifié de M. Alain Perea.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Cet article du projet de loi donnera davantage de moyens aux inspecteurs de l’environnement pour faire leur travail. Mon amendement leur permettra de se transporter, lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, sur tout le territoire national, et non plus seulement dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes, afin de poursuivre leurs investigations.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis très favorable.

La commission adopte ces amendements.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques CD21 de M. Martial Saddier et CD139 de Mme Frédérique Tuffnell.

M. Martial Saddier. Mon amendement vise à compléter les moyens dont disposent les agents dont nous parlons afin d’exécuter leurs missions dans le cadre de procédures telles que les perquisitions et les contrôles de véhicules. Compte tenu de l’heure tardive, je n’en dirai pas plus…

Mme Frédérique Tuffnell. Il s’agit plus précisément d’harmoniser le régime des perquisitions en ce qui concerne la participation des officiers de police judiciaire (OPJ), afin de donner une plus grande effectivité à la police de l’environnement. Je voudrais également signaler que l’article 30 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permettra une co-saisine des inspecteurs de l’environnement et des OPJ, ce qui permettra de rendre plus fluide la réalisation des perquisitions – c’est vraiment une mesure qui va dans le bon sens.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. C’est notamment pour cette raison que je vous demande de retirer ces amendements. Ils sont déjà quasiment satisfaits : l’article L. 172-5 du code de l’environnement permet déjà aux inspecteurs de procéder à des perquisitions avec l’accord de l’occupant du domicile ; par ailleurs, l’autorisation du juge des libertés suffit en matière de recherche d’animaux, de végétaux et de minéraux, ce qui recouvre la plupart des cas.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Les avancées qui ont eu lieu récemment permettent d’ores et déjà de répondre très largement à la question.

L’amendement CD139 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD21.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD64 et CD63 de la rapporteure.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD80 de la rapporteure et CD169 de Mme Florence Lasserre-David.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Afin d’alléger les procédures, je propose que le placement, après saisie, d’un animal ou d’un végétal dans un lieu de dépôt ne soit plus conditionné à une autorisation écrite et motivée du procureur de la République, ce qui est très lourd : l’autorisation pourra être donnée par tous moyens, y compris par téléphone.

Mme Florence Lasserre-David. L’amendement CD169 a le même objet.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. La rédaction de votre amendement n’enlève pas la mention de l’autorisation écrite et motivée, et il me semble en pratique déjà satisfait.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis favorable à l’amendement de la rapporteure.

La commission adopte l’amendement CD80.

En conséquence, l’amendement CD169 tombe.

La commission est saisie de l’amendement CD65 de la rapporteure.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Mon amendement vise à modifier la rédaction de l’alinéa 15 pour permettre aux inspecteurs de l’environnement de procéder directement, comme c’est le cas aujourd’hui, à la remise en milieu naturel des plantes et des animaux saisis lorsque leur conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité : il ne sera pas nécessaire d’avoir une autorisation du procureur de la République, ce qui rend l’exercice quasiment impossible en réalité.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis très favorable. Cela permettra d’alléger la procédure.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD67 de la rapporteure.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. C’est un autre amendement de simplification concernant les cas de saisie, en dehors des cas de remise dans le milieu naturel et de destruction des animaux dont le placement est susceptible de les rendre dangereux ou qui sont susceptibles de provoquer des dégâts. Il prévoit l’application des dispositions du code de procédure pénale relatives aux autres biens meubles dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité – mais je ne sais pas si je suis claire à cette heure bien tardive (Sourires).

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements CD78, de précision, CD66, de coordination, et CD81, rédactionnel, de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement CD112 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet. Le projet de loi donnera aux inspecteurs de l’environnement le pouvoir d’appliquer des mesures alternatives aux poursuites, telles que des rappels à la loi et des stages obligatoires de sensibilisation auprès d’associations environnementales. Or les échanges que nous avons eus avec les chasseurs, la semaine dernière, donnent à penser que cette prérogative serait excessive : elle ne permettrait pas de poser les bases d’une relation saine et constructive entre les inspecteurs de l’environnement et les chasseurs. C’est pourquoi je vous propose de supprimer cette disposition.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. L’article 30 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie le code de procédure pénale de façon à étendre le champ des personnes habilitées à mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites. Quoi qu’il en soit, c’est bien le procureur de la République qui décide de ces mesures, même si elles peuvent être mises en œuvre par un officier de police judiciaire, un délégué ou un médiateur du procureur ou encore, grâce au présent projet de loi, par un inspecteur de l’environnement. Il n’y a pas de confusion possible entre les inspecteurs et le procureur. L’article facilite la mise en œuvre de ces procédures par les agents du nouvel office. Je partage l’objectif de simplification et de facilitation de leur travail. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CD23 de M. Martial Saddier et CD141 de Mme Frédérique Tuffnell.

M. Martial Saddier. Si j’ai bien compris ce que l’on m’a expliqué – l’affaire est compliquée et nous ne sommes pas tous des spécialistes –, en cas de soupçon de braconnage, les inspecteurs de l’environnement mènent l’enquête. Lorsque les faits sont avérés, la copie du dossier est envoyée au procureur de la République, qui les dessaisit de l’enquête, avant de confier le sujet à l’OPJ local – gendarme ou policier – qui n’y connaît pourtant strictement rien, reprend tout à zéro et contacte alors les inspecteurs concernés. En plus de faire perdre énormément de temps, une telle procédure n’est pas très valorisante pour ces inspecteurs qui ont pourtant fait tout le travail. Qui plus est, un avocat de la partie adverse a tout loisir d’y trouver un vice de procédure. Les agents de l’environnement réclament avec force ce statut d’OPJ, afin d’être les interlocuteurs du procureur de la République et de pouvoir mener l’enquête jusqu’au déferrement devant le tribunal.

Mme Frédérique Tuffnell. Je ne saurais mieux dire que M. Martial Saddier. Je tiens à rappeler que le dispositif doit également s’appliquer en cas de constat de trafic d’animaux d’espèces menacées, lequel représente le quatrième trafic dans le monde. Ce serait une très bonne chose de donner aux inspecteurs de l’environnement les mêmes prérogatives que les OPJ, pour préserver la biodiversité et les espèces menacées.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Nous sommes tous d’accord pour dire que les inspecteurs de l’environnement ont besoin de plus de moyens d’action. L’article 2 leur confie d’ailleurs beaucoup de moyens supplémentaires. Je vais également proposer dans des amendements à venir que les inspecteurs de l’environnement aient accès au fichier national des immatriculations ou puissent contrôler le port d’arme.

Mme Frédérique Tuffnell. Mais ce n’est pas la même chose !

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Grâce à l’article 30 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ils pourront travailler en co-saisine avec l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP), un service de la gendarmerie qui s’occupe notamment des grands trafics internationaux. Les procédures de travail commun seront facilitées. Alors que j’avais été très séduite, dans un premier temps, par l’idée de créer un corps d’officiers de police judiciaire de l’environnement, l’établissement d’un tableau comparant les prérogatives dont jouiront les inspecteurs de l’environnement après l’adoption de la loi et celles qu’ils pourraient avoir s’ils étaient officiers de police judiciaire de l’environnement a montré que la différence était minime et que seule la question de la garde à vue différait réellement. Or elle pose des problèmes de locaux, puisque les inspecteurs de l’environnement n’en disposent pas. À ce stade, je crois qu’il est suffisant de s’en tenir à ces dispositions. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le projet de loi dont nous discutons comprend beaucoup d’avancées, qui permettront de simplifier les procédures et de donner plus de pouvoirs aux inspecteurs chargés d’une mission de police de l’environnement. Comme vient de l’expliquer la rapporteure, en citant le travail réalisé avec le Gouvernement, le principal point de différence réside dans la garde à vue, laquelle est une mesure lourde qui nécessite en effet des locaux que les inspecteurs n’ont pas. Cela paraît un peu disproportionné, d’autant que l’article 30 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, dont nous parlons depuis tout à l’heure, facilite les co-saisines. L’esprit de l’amendement est très largement satisfait. Le statut d’OPJ nécessite de respecter très scrupuleusement les procédures et de les mettre en œuvre régulièrement, sous peine d’accumuler les vices de procédure. Dans ces conditions, il serait même contre-productif de donner ce statut aux inspecteurs de l’environnement. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Elle en vient ensuite à l’examen de l’amendement CD124 de la rapporteure.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. L’amendement vise à répondre à une demande des inspecteurs de l’environnement, en leur donnant accès au fichier national des immatriculations (FNI). Cela leur permettra, dans le cadre de leur mission de police, d’identifier l’auteur des infractions grâce à son véhicule.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis très favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD24 de M. Martial Saddier, CD140 de Mme Frédérique Tuffnell et CD190 de M. Alain Perea.

M. Martial Saddier. Mon amendement vise à attribuer de nouvelles prérogatives à certains agents de catégorie A ou B du futur office en leur permettant de faire application des prérogatives judiciaires des officiers de police judiciaire.

Mme Frédérique Tuffnell. Mon amendement vise également à attribuer de nouvelles compétences aux officiers de la police de l’environnement, avec des références au code de l’environnement, au code forestier, au code rural et de la pêche maritime, notamment, qui nous paraissent essentielles.

M. Alain Perea. Je ne reprendrai pas la démonstration sur l’intérêt d’avoir des OPJ de l’environnement. Parce que nous avons bien compris qu’il était difficile de disposer de tels officiers sur la totalité du territoire, nous proposons de constituer une équipe spécialisée, dotée des compétences nécessaires et ayant suivi les formations rappelées par Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Comme je vous l’ai dit, j’étais plutôt favorable, en première analyse, à ces dispositions. Mais, après avoir examiné de plus près les différences entre les deux statuts, cela me paraît moins évident. Appliquons cette loi, voyons les problèmes qu’elle résout – quasiment tous ceux rencontrés par les inspecteurs de l’environnement, à mon avis – et tirons-en un bilan. C’est notre rôle, en tant que parlementaires, de faire un bilan des lois, afin d’en tirer des perspectives. Nous verrons après deux ou trois ans si les inspecteurs de l’environnement s’y retrouvent. Si ce n’était pas le cas, nous réfléchirions à un statut tel que celui que vous proposez. Je vous suggère donc de retirer ces amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai la même position que Mme la rapporteure. Après avoir regardé au cas par cas les différents pouvoirs supplémentaires conférés aux inspecteurs de l’environnement dans le texte de loi, seule la question de la garde à vue demeure problématique. Monsieur Alain Perea, même si votre amendement est plus restrictif, en proposant de confier ces pouvoirs seulement à certains inspecteurs, il me semble que la co-saisine de l’article 30 offrira le meilleur système.

M. Alain Perea. Un problème se pose dans le cas du flagrant délit. Mon idée d’une brigade nationale ne réglant pas cette question, que ce soit en zone de montagne ou sur le littoral, je préfère retirer mon amendement et voir quelles évolutions seront possibles à l’avenir.

Les amendements CD140 et CD190 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD24.

Article 2 bis (nouveau) (article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure) : Contrôles d’armes par les inspecteurs de l’environnement de l’OFB

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CD22 de M. Martial Saddier et CD138 de Mme Frédérique Tuffnell, ainsi que les amendements identiques CD126 de la rapporteure et CD192 rectifié de M. Alain Perea.

M. Martial Saddier. Monsieur Alain Perea, vous êtes adopté par la montagne ! (Sourires.) Vous êtes officiellement, depuis trois heures quatorze, ambassadeur de la montagne !

Il y avait trois demandes sur les plans juridique et pénal : les prérogatives d’OPJ, pour lesquelles je vous fais confiance ; l’accès au fichier national des immatriculations (FNI), qui a été donné ; le contrôle des gens armés, chasseurs ou braconniers. Étant donné que les agents n’ont pas les moyens juridiques de contrôler la conformité des armes, l’amendement vise à les leur donner. Au-delà de la seule chasse et du braconnage, vu l’ambiance générale dans notre pays, il n’est pas inintéressant de pouvoir vérifier la conformité des gens armés avec la loi.

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Mon amendement défend la même idée. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est absurde que les inspecteurs de l’environnement ne puissent pas contrôler la conformité d’une arme et de son porteur avec la réglementation, alors que cela semble une évidence. L’amendement que je propose reprend exactement l’idée défendue par M. Martial Saddier et Mme Frédérique Tuffnell, mais sa rédaction est plus précise.

M. Martial Saddier. S’applique-t-il en montagne ?

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Nous comptons sur le Gouvernement pour modifier, par voie réglementaire, le décret relatif au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), afin d’en donner l’accès aux inspecteurs de l’environnement du futur établissement. Je vous demande cependant de retirer vos amendements au profit du mien, qui est plus précis dans sa rédaction. (Sourires.)

M. Alain Perea. Au-delà de la rédaction exceptionnelle de Mme la rapporteure,…

Mme Barbara Pompili, rapporteure. Qui est la même que la vôtre !

M. Alain Perea. ... il y a une subtilité supplémentaire, dans la mesure où nous donnons la possibilité de contrôler le porteur d’arme, pour vérifier s’il a bien le droit de posséder une arme. L’amendement est donc repris et enrichi, dans une rédaction exceptionnelle. (Sourires.)

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Je tiens à confirmer le caractère exceptionnel de la rédaction ! (Sourires.) Je suis, bien sûr, totalement favorable à cet amendement de bon sens, qui vise à permettre de contrôler des gens dont le loisir est de se promener armés.

M. Martial Saddier. Ce n’est quand même pas tout à fait ça !

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable, donc, aux amendements CD126 et CD192 rectifié, qui satisfont les deux précédents.

M. Martial Saddier. Au regard de ces deux amendements qui vont s’appliquer en métropole, en montagne, sur le littoral et outre-mer,…

Mme Maina Sage. Et sur l’île-montagne !

M. Martial Saddier. … je retire mon amendement. (Sourires.)

Les amendements CD22 et CD138 sont retirés.

La commission adopte les amendements identiques CD126 et CD192 rectifié.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du mardi 4 décembre 2018 à 21 h 25

Présents. - Mme Bérangère Abba, M. Christophe Arend, Mme Sophie Auconie, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, Mme Pascale Boyer, M. Guy Bricout, Mme Danielle Brulebois, M. Fabrice Brun, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Paul-André Colombani, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Vincent Descoeur, M. Loïc Dombreval, M. Yannick Haury, Mme Florence Lasserre-David, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Aude Luquet, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Bruno Millienne, M. Adrien Morenas, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Barbara Pompili, M. Loïc Prud’homme, Mme Véronique Riotton, M. Martial Saddier, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Hubert Wulfranc, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - Mme Nathalie Bassire, M. Christophe Bouillon, M. Christian Jacob, Mme Sandrine Josso, M. François-Michel Lambert, M. David Lorion, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Luc Poudroux, Mme Laurianne Rossi, M. Gabriel Serville

Assistaient également à la réunion. - M. Serge Letchimy, M. Jean François Mbaye, M. Jimmy Pahun, Mme Maina Sage