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Mercredi 12 juin 2019

Séance de 11 heures

Compte rendu n° 71

Présidence de Mme Barbara Pompili,
Présidente

– Suite de l’examen, pour avis, du projet de loi relatif à l’énergie et au climat (n° 1908) (Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen, pour avis, du projet de loi relatif à l’énergie et au climat (n° 1908) (Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis).

Article 3 (article L. 311-5-3 du code de l’énergie) : Limitation des émissions liées à la production d’électricité

La commission examine l’amendement CD49 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Mon amendement concerne la fermeture des centrales à charbon. Il en reste quatre en France, dont la fermeture d’ici 2022 a été actée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), confirmée et reprise par le Président de la République.

Ces centrales rejettent dans l’atmosphère 10 millions de tonnes de CO2, soit l’équivalent des émissions de 4 millions de voitures. Les fermer constitue à la fois un message important envoyé à la communauté internationale et une action forte, témoignant du respect de nos engagements.

Il me semble que nous sommes tous d’accord sur l’accompagnement des salariés, tant ceux directement employés dans ces centrales que ceux des sous-traitants et de l’écosystème économique qui s’est développé tout autour. Cet accompagnement des salariés et des entreprises vers une reconversion sera d’ailleurs renforcé dans la loi.

L’amendement définit par ailleurs des exigences complémentaires, pour que cette fermeture devienne une réalité. Par exemple, il ne faudrait pas que des projets de centrales à bi-combustion, charbon et biomasse, soient poursuivis. Quand j’étais encore directeur à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), je m’étais penché sur de tels projets. Il peut sembler intéressant de substituer la biomasse au charbon dans une proportion de 80 %. Mais cela a-t-il un sens, aujourd’hui en France, de brûler de la biomasse pour produire uniquement de l’électricité, comme le fait la centrale de Cordemais ?

En résumé, mon amendement vise à garantir la fermeture des quatre centrales à charbon, tout en insistant sur le nécessaire accompagnement des salariés.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Monsieur Matthieu Orphelin, vous faites référence à un certain nombre d’analyses prospectives sur la fermeture des quatre centrales à charbon et de l’unité nucléaire de Fessenheim.

Vous savez que Réseau de transport d’électricité (RTE) a mené des analyses très précises sur la façon de parvenir à fermer ces unités tout en garantissant la gestion de la pointe. Pour ce faire, plusieurs conditions, liées à la mise en service de l’EPR de Flamanville, ainsi que de la centrale de Landivisiau, et à l’interconnexion avec le Royaume-Uni, doivent être remplies.

Bien évidemment, personne ne souhaite que ces centrales à charbon continuent de fonctionner. Cependant, si les circonstances étaient défavorables, il faudrait pouvoir faire face à la demande de pointe. Il me semble donc qu’inscrire dans la loi la décision de fermeture mettrait en péril la gestion de la pointe. Si nous souscrivons tous au désir de fermer ces centrales, je pense qu’il ne faut pas prendre ce risque. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Sermier. Nous sommes très favorables à cet amendement, car l’engagement a été pris depuis de longues années, et même renouvelé par un certain nombre de responsables politiques.

Il est nécessaire aujourd’hui d’acter, de manière définitive, la fermeture des centrales à charbon. Nous passons beaucoup de temps, dans cette commission, à adopter des textes dont on nous dit qu’ils nous permettront de montrer l’exemple, de donner un signal. Eh bien, nous donnerions, pour le coup, un signal extrêmement fort : la France fermerait ses quatre dernières centrales à charbon.

Certes, la demande en heures de pointe nécessite de disposer d’autres possibilités, mais je pense que le nucléaire n’est pas, sans même parler de création de nouvelle centrale de ce type, au maximum de sa capacité.

On peut donc aujourd’hui optimiser le nucléaire, comme on peut optimiser les barrages hydrauliques. Ces derniers n’ont-ils pas produit 12 % de l’électricité nationale l’an dernier ?

En 2018, nous avons produit 549 térawattheures (TWh) d’électricité, nous en avons acheté 20 TWh et vendu 80 TWh, soit un solde excédentaire de 60 TWh. Certes, ce n’est pas forcément au moment du pic que nous avons besoin de cette production, mais cela veut tout de même dire que nous avons beaucoup plus produit que nous n’avons consommé. La consommation d’électricité stagne d’ailleurs, je crois qu’elle a même baissé de 0,8 % entre 2017 et 2018.

Par conséquent, nous disposons aujourd’hui d’une marge qui nous permet de fermer les centrales à charbon. Je vous rappelle que l’électricité que nous vendons, notamment à nos voisins allemands et suisses, est écoulée à des prix qui sont au-dessous de toute rentabilité économique : aux alentours, je crois, de 5,5 centimes d’euro le kilowattheure. Il y a donc un intérêt économique et écologique évident à fermer ces centrales.

Permettez-moi un simple parallèle avec l’arrêt des voitures utilisant des énergies fossiles. Pourquoi notre groupe n’a-t-il pas voté majoritairement l’article 26 AA du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) ? Parce que nous avons jugé insuffisant l’accompagnement de la filière automobile, génératrice de nombreux emplois dans notre pays.

Certains de nos collègues, fortement engagés dans la cause environnementale, qui ont des centrales à charbon dans leur propre circonscription, vont être confrontés à ces mêmes problèmes. Il faut accompagner ces fermetures. Nous voterons donc avec conviction en faveur de cet amendement.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Monsieur Jean-Marie Sermier, la loi permet déjà de fermer ces centrales à charbon – ce que nous souhaitons tous ! Mais, puisque vous parlez d’hydroélectricité, je tiens à redire que les scenarii de RTE me semblent fiables. L’entreprise a d’ailleurs réactualisé en avril 2019 ses études, où elle cite un certain nombre de conditions à remplir. Inscrire une disposition supplémentaire qui mettrait en danger la gestion de la pointe serait à mon avis inopportun, et je pense que les consommateurs ne l’apprécieraient pas non plus.

M. Jean-Marie Sermier. Légiférons-nous pour le consommateur ou en faveur du climat ?

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Cela étant, je respecte bien sûr tout à fait votre point de vue, mais je maintiens mon avis défavorable.

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur Jean-Marie Sermier, nous avons pris bonne note de ce virage écologique très net de votre part. Je ne sais pas si vous avez lu attentivement l’amendement que vous défendez, mais je suis vraiment très heureuse de vous entendre. J’y vois la preuve que la fréquentation de notre commission a des vertus extraordinaires. (Sourires.)

M. Matthieu Orphelin. Je crois que la question de la pointe est une question importante. D’ailleurs, la centrale de Cordemais, l’une des quatre concernées, était principalement utilisée pour faire face à la demande en heures de pointe, avec ses tranches de production au fioul qui ont été ensuite mises sous cloche. Il faudrait au moins définir un nombre maximum d’heures de fonctionnement, disposition non prévue par le texte actuellement en discussion.

Pour l’instant, je maintiens donc mon amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD159 de la rapporteure pour avis.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Comme M. Matthieu Orphelin l’a dit tout à l’heure, sont prévues dans le projet de loi un certain nombre de mesures d’accompagnement des salariés concernés par un reclassement à la suite de la fermeture des centrales.

Je propose un amendement précisant que ces mesures de reclassement cibleront prioritairement le bassin d’emploi touché. Il est en effet important de reclasser les personnels, mais aussi de les maintenir dans le territoire.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement CD132 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Compte tenu des débats qui ont eu lieu dans l’hémicycle hier, il me semble qu’il serait mal venu d’adopter cet amendement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 modifié.

Article additionnel après l’article 3 : Soutien, à titre expérimental, au déploiement de technologies propres dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD7 et CD54 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Mon premier amendement vise à ce que dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère (PPA), on puisse favoriser le développement des énergies renouvelables. Mon deuxième amendement est un amendement de repli, qui vise à assortir les dispositions de l’amendement précédent d’un droit à l’expérimentation.

Alors que nous sommes sur le point d’aborder ce soir en séance publique les articles 27 et 28 du projet de loi d’orientation des mobilités qui définit des contraintes, ou du moins des obligations très fortes, pour les zones couvertes par des PPA, instaurant notamment des zones de mobilité restreinte – lesquelles changent pour la quatrième fois de nom –, nous allons peut-être finir par parvenir à mettre à mettre en place ces PPA.

Cependant, il ne faut pas sous-estimer leurs incidences. Ils couvriront en effet près de la moitié de la population française : quasiment toutes les grandes agglomérations, mais aussi quelques autres zones géographiques, au nombre desquelles les zones de montagne qui connaissent des problèmes particuliers de qualité de l’air.

Ces deux amendements ont pour objet de proposer qu’en échange, ou en tout cas en parallèle, de ces obligations, le Parlement ouvre la possibilité à ces territoires d’aller plus vite en matière d’énergies renouvelables. D’où le dispositif du premier amendement, mais surtout de l’amendement de repli qui propose au moins, en ce domaine, un droit à l’expérimentation sur ces territoires.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Je ne suis pas favorable à ce qu’on aide certains territoires plus que d’autres. Ces amendements présentent en outre un travers, dans la mesure où certaines énergies renouvelables, comme le biogaz, peuvent générer de la pollution locale. Inscrire l’émergence d’énergies renouvelables dans le texte, de façon imprécise, me conduit ainsi à émettre un avis défavorable.

M. Martial Saddier. J’avoue que je ne comprends pas bien l’argument de Mme la rapporteure pour avis. Si l’on identifie clairement des zones géographiques dans lesquelles seront appliquées des contraintes supplémentaires, je ne vois pas pourquoi il ne serait pas permis à ces mêmes zones géographiques de jouir de certaines facilités, y compris pour les énergies renouvelables.

Chaque territoire a des sources particulières d’émissions de polluants. Les PPA sont donc bâtis après toute une phase de concertation. Je rappelle à ceux qui ont participé aux débats sur les PPA que ce n’est tout de même pas rien. Il y a eu près de deux à trois ans de concertation avec tout le monde : société civile, associations environnementales, élus locaux… C’est le préfet, c’est-à-dire l’État, qui reste compétent in fine, après l’enquête publique. C’est lui qui signe définitivement la feuille de route et qui apporte des réponses spécifiques, en fonction des émissions de polluants.

Du reste, je n’ai pas bien compris pourquoi le biogaz peut éventuellement polluer. Mais soit. Mon amendement aurait pour seule conséquence que la concertation, l’enquête publique, puis l’arrêté du préfet favorisent l’énergie renouvelable adéquate pour chaque PPA, ce qui signifie qu’elle pourrait être différente d’une zone géographique à l’autre.

Si cette idée émerge de la concertation et de l’enquête publique, et que le préfet est d’accord, il n’y a pas de raison pour que la République ne donne pas un élan supplémentaire à certaines énergies renouvelables, en favorisant ainsi des gains d’émission. Je trouve que ce serait vraiment bien au regard des contraintes et des obligations qu’on va inscrire ce soir dans le projet de loi d’orientation des mobilités.

M. Matthieu Orphelin. Je pense que ce sont des amendements qui vont dans le bon sens. Il me paraît tout à fait intéressant de prioriser l’action de transition écologique dans les territoires qui en ont le plus besoin, notamment ceux où la pollution locale est importante.

Sans que cela n’enlève rien à personne ni aux autres territoires, je trouve que cette manière de lier les différentes politiques, climatique et de lutte contre la pollution, est de bon sens.

M. Bruno Millienne. Je suis d’accord avec M. Matthieu Orphelin et avec M. Martial Saddier. L’urgence climatique et la lutte contre la pollution exigent que nous acceptions ces amendements frappés au coin du bon sens. Je ne comprends pas le refus de la rapporteure pour avis.

La commission rejette l’amendement CD7.

Elle adopte l’amendement CD54.

Article additionnel après l’article 3 (article L. 111-10-4 du code de la construction et de l’habitation) : Incitation à la rénovation énergétique des logements mal isolés lors d’une mutation

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD94 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, CD83 de Mme Florence Lasserre-David, CD152 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert et les amendements identiques CD53 de M. Matthieu Orphelin et CD95 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait mis en place un objectif ambitieux : la rénovation énergétique, avant 2025, de tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

En l’absence de mesures d’application et d’un dispositif de contrôle et de sanction adapté, cet objectif apparaît aujourd’hui hors d’atteinte. Le présent amendement propose donc de repousser à 2029 l’échéance prévue. En contrepartie, il précise que les modalités d’application de cet article seront fixées par décret en Conseil d’État, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. En outre, il confie au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires pour assurer le respect du présent article, à travers des dispositifs de contrôle et de sanction.

Mme Florence Lasserre-David. Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises, et un quart des émissions de gaz à effet de serre.

Le présent amendement prévoit que, lors de la vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures (kWh) d’énergie primaire par mètre carré et par an, une part du produit de la vente soit mise sous séquestre. Ce montant correspond au coût des travaux nécessaires pour atteindre un niveau de performance énergétique inférieur à 231 kWh d’énergie primaire par an et par mètre carré.

Cette somme serait débloquée au profit de l’acquéreur, ou d’une entreprise qu’il choisirait, pour mener les travaux nécessaires.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. C’est une mesure de bon sens. Aujourd’hui, quand vous vendez un logement constituant une passoire thermique, l’acquéreur fait parfois baisser le prix de 10 % grâce à cet argument. Cependant, il convient de faire en sorte que les travaux aient bien lieu car, aujourd’hui, si la négociation fait baisser le prix, la mutation n’entraîne pas nécessairement leur réalisation. Et on reste avec une passoire thermique !

M. Matthieu Orphelin. Mon amendement va dans le même sens. Permettez-moi seulement de rappeler les six engagements qui avaient été pris par M. Emmanuel Macron pendant la campagne des élections présidentielles : proposer un audit gratuit à tous les propriétaires occupants en situation de précarité énergétique ; viser la rénovation de la moitié des passoires thermiques dès 2023 ; interdire de mettre en location les passoires énergétiques à compter de 2025 ; mettre en place un fonds public pour prendre intégralement en charge les travaux des propriétaires les plus précaires, avec remboursement au moment de la vente du bien ; permettre à tous de réaliser les travaux nécessaires ; transformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime versée au moment des travaux.

Mon amendement s’inscrit dans le cadre dessiné par cette perspective ambitieuse.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé comme objectif « de disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes "bâtiment basse consommation" ou assimilées, à l’horizon 2050 ».

Cet amendement vise à atteindre cet objectif, en rendant progressivement obligatoire la rénovation des logements lors des mutations, locations ou ventes, en priorisant d’abord les « passoires énergétiques », relevant des étiquettes F et G.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Je crois que nous avons tous à cœur de trouver des solutions pour la rénovation thermique des bâtiments. Mais, bien entendu, il va falloir accompagner les mesures que nous souhaitons prendre, dans la mesure où des efforts financiers sont en jeu.

Il me semble préférable, au regard des différents amendements proposés, de vous engager à vous rallier à l’amendement CD152 présenté par Mme Marjolaine Meynier-Millefert, dans la mesure où la mise sous séquestre d’un montant donné lors de la mutation peut être un outil qui profite à l’acquéreur du bien, sans pénaliser le vendeur. Ainsi, on engage un processus de travaux.

Je donne donc un avis favorable à l’amendement CD152, et demande le retrait des autres amendements.

L’amendement CD94 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD83.

Elle adopte l’amendement CD152.

En conséquence, les amendements CD53 et CD95 tombent.

Article additionnel après l’article 3 (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) : Ajout d’un plafond de consommation énergétique aux critères définissant un logement décent

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD164 de la rapporteure pour avis et CD82 de Mme Florence Lasserre-David.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Mon amendement s’inscrit dans la continuité de ce qui a été voté précédemment. Il pose la question de savoir comment nous doter aujourd’hui d’outils qui aident à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Je propose à cette fin d’intégrer un critère de performance énergétique en kilowattheure d’énergie primaire par an dans les critères de définition d’un logement décent, afin de fixer de manière précise le niveau de performance à atteindre pour louer un logement.

Mme Florence Lasserre-David. L’article 12 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit, dans les critères de définition d’un logement décent ouvert à la location, un critère de performance énergétique.

Le décret d’application de cet article réduit toutefois significativement la portée de la mesure. Plutôt que de fixer un seuil de performance énergétique indiquant une consommation maximale par mètre carré et par an, ce décret fixe plusieurs critères flous et partiels. Cette mesure n’indique que des critères de décence non quantifiables, et n’incite pas à effectuer des travaux permettant d’améliorer significativement la performance énergétique.

Cet amendement vise donc à intégrer un critère de performance énergétique en kilowattheure d’énergie primaire par an dans les critères de définition d’un logement décent, afin de cibler de manière plus précise les logements qui doivent être rénovés pour être loués et le niveau de performance à atteindre.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Je vous suggère de le retirer au profit du mien.

M. Martial Saddier. Madame la rapporteure pour avis, comment tenez-vous compte des différences climatiques entre les zones ?

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. C’est une vraie question, qui n’est effectivement pas traitée dans l’amendement, et qui devra sans doute l’être par décret.

La commission adopte l’amendement CD164.

En conséquence, l’amendement CD82 tombe.

Article additionnel après l’article 3 (article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) : Interdiction de location des passoires énergétiques

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD50 de M. Matthieu Orphelin, CD93 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, ainsi que les amendements identiques CD121 de Mme la présidente Barbara Pompili et CD151 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

M. Matthieu Orphelin. Mon amendement vise à mettre fin aux locations des passoires énergétiques. Par rapport à celui de ma Mme Marjolaine Meynier-Millefert, il ajoute cependant une définition des modalités de mise en œuvre et des dispositifs financiers mis en place pour accompagner les propriétaires non occupants, ayant des ressources modestes, ou n’ayant tout simplement pas les moyens de réaliser des travaux.

Je fais ainsi référence à l’engagement dont je vous parlais tout à l’heure : pour faire progresser les choses, il faut qu’il existe un fonds ou un dispositif permettant d’avancer, éventuellement intégralement le montant des travaux au propriétaire non occupant n’en disposant pas, quitte à le récupérer au moment de la transmission du bien ou de la succession. Cette disposition me paraît pouvoir être intégrée dans l’amendement qui sera adopté, si cela devait ne pas être le mien.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Mon amendement vise à accélérer la rénovation énergétique des logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh d’énergie primaire par mètre carré et par an.

En rendant obligatoire une rénovation énergétique performante et complète au niveau « bâtiment basse consommation », cet amendement répond à une urgence écologique et sociale. Alors que les bâtiments représentent le principal poste de consommation énergétique finale, la rénovation énergétique constitue une solution pour l’amélioration de la qualité de vie des ménages et de leur facture énergétique.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Cet amendement vise à l’éradication des passoires thermiques F et G d’ici 2025 dans les zones tendues, et d’ici 2028 dans les zones non tendues. Il s’agit de respecter l’engagement pris par le Président de la République lors de la campagne pour l’élection présidentielle.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Je donnerai un avis favorable aux amendements identiques de Mme la présidente Barbara Pompili et de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, dans la mesure où le séquençage proposé, 2025 pour les zones tendues, puis 2028 pour les autres me paraît intéressant et conforme en effet aux engagements du Président de la République, repris dans le plan de rénovation énergétique.

Je demande en revanche le retrait des trois autres amendements.

M. Bruno Millienne. Nous sommes très en retard en ce qui concerne la rénovation des bâtiments, malgré toutes les mesures qui existent déjà. Or, l’amendement de M. Matthieu Orphelin me paraît, de tous, le plus ambitieux. Je le soutiens, car nous devons aller plus vite et plus fort si nous voulons que les passoires thermiques cessent de consommer l’essentiel de l’énergie que nous utilisons.

M. Martial Saddier. Ces dispositions concernent-elles l’ensemble du parc touristique ? Par ailleurs, il me semble que le seuil proposé est identique, quelle que soit la zone où se situent les bâtiments. Or, compte tenu de la diversité des conditions géographiques dans notre pays, il me semble impossible de déterminer un seuil unique pour l’ensemble du territoire.

M. Matthieu Orphelin. Dans la mesure où la rapporteure pour avis a donné un avis favorable à l’amendement défendu par Mme Marjolaine Meynier-Millefert, ne pourrait-on sous-amender cet amendement pour y inscrire la nécessité de prévoir des dispositifs d’accompagnement pour les propriétaires non occupants qui n’ont pas les moyens de financer les travaux ?

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. C’est une proposition d’autant plus intéressante que le ministère de l’écologie et le ministère du logement mènent actuellement un travail conjoint pour avancer sur les mesures d’accompagnement. Je serais donc favorable à ce sous-amendement.

M. Matthieu Orphelin. Je propose de rédiger ainsi le dernier alinéa : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, ainsi que les dispositifs financiers mis en place pour accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non occupants, en leur avançant tout ou partie du coût des travaux et en récupérant cette avance au moment de la transmission du bien ou de la succession. »

Il me semble en effet qu’on ne peut imposer la réalisation de travaux sans fournir les moyens nécessaires.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je proposerais pour ma part une formulation plus courte, qui n’empiète pas sur le contenu du décret.

M. Matthieu Orphelin. Je me range à l’idée d’une rédaction plus condensée.

Mme Danielle Brulebois. J’appelle votre attention sur le coût des travaux à réaliser sur des logements situés en centre-ville, dans des périmètres classés. Il est très difficile d’isoler ces bâtiments lorsqu’il faut changer les portes et les fenêtres. Il me semble qu’avant d’adopter un tel amendement, il faudrait évaluer ces coûts.

Mme Huguette Tiegna. Compte tenu de la complexité de cette question, sans doute serait-il préférable de déposer une nouvelle proposition devant la commission des affaires économiques, et de prendre le temps d’en discuter.

Mme Pascale Boyer. Je reviens sur le cas des périmètres protégés : les contraintes imposées par l’architecte des bâtiments de France (ABF) engendrent des surcoûts qui empêchent certains propriétaires de réaliser les travaux. Il faut le prendre en compte.

M. Bruno Millienne. Nous sommes en train de nous faire des nœuds au cerveau pour rédiger un sous-amendement alors que l’amendement proposé par M. Matthieu Orphelin contient l’ensemble des éléments. Je ne vois pas pourquoi nous ne l’adoptons pas.

Mme la présidente Barbara Pompili. Les délais proposés ne sont pas les mêmes.

M. Martial Saddier. Je réitère ma question : cet amendement concerne-t-il le parc touristique ?

Par ailleurs, je répète que le seuil retenu me pose un problème : dans mon département, par exemple, certaines habitations sont à trois cents mètres d’altitude, et d’autres à mille huit cents ou deux mille mètres. Si elles sont soumises au même seuil de consommation, soit ce seuil sera trop élevé pour les habitations en plaine, soit il sera trop bas pour les bâtiments en altitude. À trois cents mètres d’altitude, le climat n’est pas tout à fait le même qu’à mille huit cents mètres, et d’ordinaire ce type de mesures énergétiques s’applique avec des modulations.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. J’entends ce que vous dites, mais nous parlons ici de logements de classe F ou G. Nous avons le devoir de protéger les personnes qui y vivent, qu’elles soient à trois cents mètres ou à mille huit cents mètres d’altitude, et de leur garantir un minimum de confort.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. M. Bruno Millienne veut que nous soyons plus ambitieux en matière de rénovation énergétique, mais nous sommes tous tombés d’accord sur le fait qu’en l’état actuel, ces ambitions n’étaient pas forcément tenables. C’est pour cela que je suis d’accord avec le sous-amendement proposé par M. Matthieu Orphelin, dont la rédaction doit en effet être simplifiée.

Quant à la question de la diversité des territoires, il existe toujours des raisons d’expliquer que la norme ne peut pas s’appliquer partout de la même manière, mais en l’occurrence, nous parlons d’éradiquer les passoires thermiques : on peut donc s’accorder sur un seuil plancher identique partout, quitte à adopter par la suite des mesures complémentaires.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Ces dispositions doivent-elles s’appliquer aux copropriétés et aux propriétaires d’un logement faisant partie d’un collectif de bailleurs sociaux ?

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Compte tenu du rythme des rénovations dans les parcs des bailleurs sociaux, ils ne seront pas concernés par ces interdictions qui doivent prendre effet dans les dix ans à venir.

En ce qui concerne les copropriétés, la mise en place de ces mesures doit s’accompagner d’un autre train de dispositions qui ne relèvent pas du texte que nous examinons. Les procédures permettant d’engager des travaux doivent être facilitées, notamment en empêchant que leur mise en œuvre puisse être bloquée par un vote minoritaire, comme c’est le cas aujourd’hui, et en faisant en sorte que les aides allouées au moment de la décision restent valables jusqu’au démarrage desdits travaux, même plusieurs années après.

Tout l’enjeu, là encore, est de tenir de manière très ferme les objectifs annoncés, tout en admettant avec humilité que nous ne sommes pas les premiers à nous être engagés dans cette voie, et qu’il faut donc des mesures d’accompagnement solides si nous voulons y parvenir.

M. Jean-Marie Sermier. M. Martial Saddier, qui connaît bien le problème des nuitées touristiques, a posé une question très claire : les logements à usage touristique sont-ils, oui ou non, concernés ? Si c’est le cas, ce sont quelques millions de logements qui pourraient être interdits à la location, ce qui bouleverserait l’économie touristique de territoires entiers.

Par ailleurs, lorsque j’étais maire de Dole, qui est l’une des 222 villes retenues pour l’opération « Action cœur de ville, » il m’a fallu consacrer énormément de temps à trouver des solutions permettant de réaliser des opérations de rénovation urbaine économiquement viables. Vous savez fort bien qu’aujourd’hui il coûte moins cher de construire en dehors de la ville qu’en centre-ville. On peut tous le regretter et vouloir lutter contre l’étalement urbain – j’avais, en tant que maire, fait baisser de 40 % les surfaces constructibles dans mon plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) –, mais cela exige de trouver des solutions techniques et financières pour agir au cœur des villes. Techniquement, comme nous l’a expliqué le président du groupement du Mur Manteau, il n’est déjà pas simple de faire de l’isolation extérieure sur des façades qui nécessitent l’accord de l’ABF, mais c’est financièrement encore plus délicat.

Il est donc évident que nos concitoyens doivent bénéficier d’habitations bien isolées, mais cela nécessite des mesures d’accompagnement, sans quoi les propriétaires ne feront rien et renonceront à signer des baux, ce qui n’aboutira qu’à augmenter le prix de la location au mètre carré dans ces zones-là. Si nous sommes donc d’accord sur le principe de ces amendements, nous pensons qu’on ne peut se contenter de bonnes intentions, et qu’il faut que les mesures proposées soient réalistes.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Concernant les locations touristiques, notamment en zone de montagne, le problème est qu’il s’agit parfois également d’habitations principales à certaines périodes de l’année – c’est de plus en plus le cas avec Airbnb. Et je répète qu’il s’agit de logements de classe F ou G, émetteurs de gaz à effet de serre, que nous devons nous engager à faire disparaître d’ici à 2028, qu’il s’agisse de logements touristiques ou non.

M. Jean-Marie Sermier. Il faut que l’État en donne les moyens !

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Pour ce faire, je propose de sous-amender l’amendement CD151 en complétant le dernier alinéa par les mots : « dont les dispositifs financiers mis en place pour accompagner sous conditions de ressources, les propriétaires non occupants », formulation que l’on peut également compléter, en ajoutant « en leur avançant tout ou partie du coût des travaux et en récupérant cette avance au moment de la transmission de biens ou de la succession ».

M. Matthieu Orphelin. Le travail collectif va tout à fait dans le bon sens, car on ne pourra plus nous reprocher de dégrader la situation des propriétaires non occupants à faibles revenus qui louent leur bien pour un petit complément de revenu, et n’ont pas les moyens de réaliser des travaux. Je tiens donc à remercier la rapporteure pour avis, dont les deux propositions de rédaction me conviennent.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Je propose donc qu’on s’en tienne à la première formulation, la plus courte.

Mme la présidente Barbara Pompili. Pour montrer à quel point nous réalisons un beau travail de co-construction, ce sous-amendement ne pourrait-il pas être cosigné par la rapporteure pour avis et M. Matthieu Orphelin ?

M. Matthieu Orphelin. Quand bien même il ne serait signé que de la rapporteure pour avis, cela m’irait ; l’essentiel est vraiment ailleurs.

M. Martial Saddier. Madame la rapporteure pour avis, à aucun moment, ni moi ni M. Jean-Marie Sermier n’avons remis en cause le bien-fondé de cette disposition. Nous avons juste demandé à quatre reprises si elle s’appliquait aux locations touristiques, ce que je redemande une cinquième fois. Si c’est le cas, cela concerne plusieurs millions de logements, et le vote de cette loi aurait donc quelques incidences sur une activité économique essentielle pour notre pays.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Il me semble vous avoir répondu, notamment sur le cas des logements qui sont à la fois des résidences principales et des locations touristiques. Pour le reste, je m’engage à vous apporter des réponses plus précises pour la séance.

Les amendements CD50 et CD93 sont retirés.

La commission adopte le sous-amendement CD165.

Puis elle adopte les amendements identiques CD121 et CD151 sous-amendés.

Article additionnel après l’article 3 (article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation) : Accès de l’Agence nationale de l’habitat aux données du diagnostic de performance énergétique et des caisses d’allocations familiales

La commission examine l’amendement CD139 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Cet amendement propose que les diagnostics de performance énergétique ainsi que les informations détenues par les caisses d’allocations familiales (CAF) soient accessibles à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), afin qu’elle puisse mieux cibler son action en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Avis favorable, dans la mesure où tout ce qui peut contribuer à améliorer les missions de l’ANAH doit être favorisé.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 3

La commission examine l’amendement CD42 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement renvoie aux engagements pris pendant les campagnes électorales présidentielle et législative. Du fait de l’article 40 de la Constitution, une demande de rapport est le seul moyen de faire figurer dans la loi les dispositifs sur lesquels nous nous étions engagés et que je rappelle dans l’amendement.

En outre, je souligne qu’au-delà de la rénovation énergétique des logements dont nous venons de parler, se pose également la question des centaines de millions de mètres carrés de bâtiments publics, dont certains sont très énergivores. 2,5 milliards d’euros de prêts et d’avances directes ont été concédés aux collectivités dans le cadre du Grand plan d’investissement. Or, lors de mon dernier pointage, en février 2019, seul 0,3 % de cette somme avait été engagé, soit 6 millions d’euros de prêts, et aucune avance directe. Il faut donc un suivi mensuel ou trimestriel de ce plan de rénovation des bâtiments publics.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Votre amendement me pose un problème de séquençage. En effet, vous demandez la production d’un rapport dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, qui, en comptant le temps de la navette et d’une éventuelle commission mixte paritaire (CMP), plus celui de la promulgation, n’interviendra pas avant la fin de l’année. La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique entrant en vigueur en janvier 2020, nous manquerons de recul pour évaluer ses effets. Avis défavorable, même si je vous accorde qu’un suivi est indispensable.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Pour ma part, je ne pense pas que ce soit d’un rapport que nous ayons besoin. En revanche, nous devons faire en sorte que la feuille de route concernant la rénovation énergétique soit mise en œuvre. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu l’intégrer dans la prochaine PPE. Mais nous ne pouvons attendre, et il faut agir dès maintenant.

C’est la raison pour laquelle je milite pour la création, à l’Assemblée nationale, d’un groupe d’études sur la rénovation énergétique, qui pourrait assurer le suivi de la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique des bâtiments, que j’ai l’honneur d’animer par ailleurs.

M. Matthieu Orphelin. Ce rapport n’était qu’un moyen d’engager la discussion, mais nous devons tenir les engagements pris, ce qui n’est pas le cas pour l’instant en ce qui concerne la rénovation énergétique – je pense en particulier à la transformation du CITE en avance directe au moment des travaux, qui doit être effective au moins pour les ménages précaires et les classes moyennes.

Je retire donc mon amendement, en espérant qu’un jour notre présidente parvienne à faire valoir que nous devons pouvoir faire des propositions budgétaires sans nous soucier de l’article 40 de la Constitution.

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 3 (article L. 121-46 du code de l’énergie) : Prévention de la concurrence entre réseaux de chaleur et de gaz

La commission en vient à l’amendement CD156 de la rapporteure pour avis.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Dans le cadre de leur contrat avec l’État, les gestionnaires de réseau de distribution de gaz sont incités à améliorer la desserte en gaz naturel du territoire, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, et donc à raccorder de nouveaux utilisateurs.

Lors du lancement d’un projet de réseau de chaleur, les collectivités territoriales sont amenées à indiquer le périmètre de ce réseau – donc les principaux futurs abonnés – dans les documents publiés dans le cadre des procédures. Or, l’expérience conduit à constater que ces futurs abonnés des réseaux de chaleur reçoivent souvent des offres avantageuses d’installation d’un chauffage au gaz, en lieu et place du raccordement au réseau de chaleur. Ces démarches peuvent perturber l’équilibre économique du futur réseau de chaleur. Or, les réseaux de chaleur utilisent plus de 50 % d’énergies renouvelables et sont soutenus financièrement par l’État, via le Fonds chaleur piloté par l’ADEME. Le niveau des aides financières est lui-même calculé en fonction d’un équilibre économique anticipé, fondé sur les futurs abonnés ayant annoncé leur intention de se raccorder au réseau.

Cet amendement vise donc à ne plus inciter financièrement les gestionnaires de réseau de gaz à démarcher commercialement les futurs abonnés potentiels de réseaux de chaleur soutenus financièrement par l’État.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 3

La commission examine l’amendement CD69 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement vise à lancer l’alerte en demandant l’établissement d’un rapport sur les externalités de la méthanisation.

Sans être défavorable à ce mode de production d’énergie, je souhaite qu’une vigilance particulière soit exercée sur les effets du digestat. Celui-ci est épandu sur les sols alors qu’il contient de l’azote soluble facilement lessivable qui, en s’infiltrant, pollue les nappes phréatiques. On y retrouve également de l’azote ammoniacal, qui au contact de l’air et du fait d’un manque de bactéries dans les sols, se transforme en oxyde d’azote (NOx), un polluant de l’air contribuant fortement au réchauffement climatique. Le manque de bactéries des sols est lui-même le résultat de l’utilisation d’engrais chimiques et de pesticides, comme nous l’ont rappelé M. Claude Bourguignon et Mme Lydia Bourguignon-Gabucci, lors d’une audition de la mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate.

Il faut également être vigilant quant au carbone. Certaines cultures intermédiaires telles que le maïs ou la paille de céréale alimentent les méthaniseurs, et des agriculteurs convertissent même des prairies à cette fin. Or, ces surfaces sont exclues du décompte pour l’application de la limite des 15 % de cultures à vocation énergétique ; j’y reviendrai dans un amendement en commission des affaires économiques. On déstocke donc le carbone des sols pour produire du gaz et de l’électricité. L’effet à long terme serait un manque de carbone dans les sols, matière pourtant indispensable à la production de cultures destinées à l’alimentation.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. La question se pose d’autant plus que les structures de méthanisation se multiplient aujourd’hui sur notre territoire. Des rapports ont toutefois déjà été publiés sur le sujet, qui est éminemment scientifique, et votre demande serait à adresser, par exemple, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ou à l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) plutôt qu’au Gouvernement, qui ne me semble pas être le mieux placé pour y répondre. Si je conviens qu’il faut creuser le sujet compte tenu du développement à venir de la filière, l’avis est néanmoins défavorable.

M. Martial Saddier. Je souhaite, pour ma part, soutenir cet amendement. Tout d’abord, le Gouvernement peut missionner la structure qu’il souhaite pour l’établissement d’un rapport demandé par le Parlement. Ensuite, après les débats que nous avons eus ce matin sur le sujet, et compte tenu du nombre de politiques publiques visant à encourager la méthanisation, il serait plus que souhaitable que nous tranchions le problème une fois pour toutes et assez rapidement. Il a été dit que ce mode de production d’énergie avait des effets sur la qualité des eaux ; or, les onzièmes programmes des agences de l’eau promeuvent la méthanisation.

Mme Sandrine Le Feur. Avant de retirer l’amendement, par lequel je souhaitais surtout donner l’alerte, je tiens à apporter une précision : c’est sur les sols abîmés, détruits par les engrais chimiques et les pesticides, donc pauvres en bactéries, que l’azote du digestat n’est pas absorbé. Ce problème ne se pose pas sur les sols vivants riches en bactéries.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD31 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Il est proposé, par cet amendement, de mettre en place un cadre législatif et réglementaire pour promouvoir et valoriser l'hydrogène issu d'énergies renouvelables et le méthane de synthèse. Ce cadre est en cohérence avec le plan de déploiement de l'hydrogène présenté par le ministre d'État et annoncé par le Président de la République, ainsi qu’avec la feuille de route sur l'énergie qui avance un objectif de 10 % de gaz renouvelable à l’horizon de 2030.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Sur la question de l’hydrogène, je conserve la même ligne que précédemment : votre amendement est très complet, mais un important travail est mené en commission des affaires économiques, qui devrait aboutir au dépôt de plusieurs amendements. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le retravailler pour l’examen en commission des affaires économiques, car le sujet me semble relever de ses prérogatives.

M. Vincent Thiébaut. Dans quel sens faudrait-il le retravailler ?

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. J’entends par là qu’il faut vous concerter avec les membres de la commission des affaires économiques pour présenter une proposition collective.

Mme Huguette Tiegna. C’est à la commission des affaires économiques de traiter le sujet de l’hydrogène, et nous allons pouvoir l’examiner ensemble, monsieur Vincent Thiébaut.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je présenterais plutôt les choses ainsi : on peut traiter de n’importe quel sujet en commission du développement durable, mais une belle collaboration entre les commissions est préférable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD20 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Cet amendement vise à inscrire dans le plan stratégique défini à l’article L. 311-5-7 du code de l'énergie la prise en compte par les producteurs des périodes 2019-2023 et 2024-2028, ainsi que l’établissement d'un calendrier prévisionnel de fermeture pour chaque réacteur afin d’offrir une meilleure visibilité et de permettre un meilleur suivi. En effet, les collectivités territoriales ont tendance à oublier qu’un réacteur ou une centrale ont une durée de vie limitée, alors même que de telles fermetures ont un impact non négligeable sur la politique énergétique.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. La semaine dernière, nous avons adopté l’amendement CD135, qui est plus complet. Il prévoit, comme le vôtre, que le plan stratégique porte sur les deux périodes de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il vise en outre à ce que le plan soit rendu public, et prenne en compte les conséquences socio-économiques des évolutions proposées, et non plus seulement les conséquences économiques. Le plan stratégique ainsi modifié par l'amendement CD135, permet de renforcer la transparence pour tous, notamment pour les salariés. Il n'est donc plus nécessaire d'y apporter des modifications. Par conséquent, je vous demanderai de retirer votre amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que j’étais moi-même signataire de votre amendement, monsieur Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Je ne l’ai pas oublié, madame la présidente, mais puisqu’il est satisfait, je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD87 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet. Cet amendement part du constat que nos concitoyens portent un regard critique sur la pertinence du développement des installations éoliennes dans notre pays ces dernières années. Leurs arguments visent principalement à l’amélioration des installations, à une meilleure utilisation de l’argent public, et à un accès facilité à l’information. Ce manque de transparence me semble être le problème le plus simple à résoudre. Aux yeux de nos concitoyens, les sociétés exploitantes seraient opaques et profiteraient d’un argent public dont l’utilisation serait mal contrôlée, et certains territoires seraient équipés au détriment des autres. Ces idées prospèrent, du fait de l’impossibilité de trouver des informations fiables sur le sujet. Je propose donc dans cet amendement la publication d’un rapport annuel sur l’énergie éolienne, afin de couper court aux rumeurs et aux fantasmes.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Votre proposition ne me paraît pas de nature à démystifier quoi que ce soit. Aujourd’hui, beaucoup d'informations sont déjà accessibles à tous en open data, par exemple via le registre national des installations de production d’électricité et de stockage ou les préfectures de département. La publication d’un nouveau rapport par le Gouvernement serait donc superflue. Le découpage par département ne me paraît d’ailleurs pas nécessairement le périmètre le plus pertinent à retenir. L’avis est défavorable.

M. Emmanuel Maquet. Nous recevions hier encore, au sein de la commission d’enquête sur les énergies renouvelables, des concitoyens qui se plaignent du manque de transparence sur les retombées fiscales de l’installation d’éoliennes dans les territoires ruraux. Il existe donc bien une attente dans les territoires sur ce sujet.

Mme la présidente Barbara Pompili. La transparence est souhaitable dans tous les domaines.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD92 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Cet amendement vise à identifier les freins, qu’ils soient législatifs, réglementaires ou économiques, au développement des générateurs de production d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation, en particulier des trackers solaires bi-axes et bi-faces. Ils permettent souvent une solution d’autoconsommation intéressante pour les exploitations agricoles. Ils favorisent en effet l’autonomie énergétique, rapprochent production et consommation d’énergie sur la base de circuits courts et constituent ainsi une opportunité de diversification des modes de production d’énergie.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Votre amendement a pour objet un produit commercialisé par une seule entreprise en France, soit une cible très confidentielle, qui ne me paraît pas nécessiter la remise d’un rapport gouvernemental. Je vous demanderai donc de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’idée est de développer ces sources d’énergies renouvelables et de favoriser l’autoconsommation. S’il s’agit aujourd’hui d’une niche, elle a vocation à prospérer à l’avenir. Je maintiens donc mon amendement.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre IV
Lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie

Article 5 (articles L. 222-2 et L. 222-10 [nouveau] du code de l’énergie, article L. 561-31 du code monétaire et financier) : Mise en place de nouveaux outils de lutte contre la fraude en matière de certificats d’économies d’énergie

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 sans modification.

Article additionnel après l’article 5 (article L. 221-13 [nouveau] du code de l’énergie) : Publication d’un référentiel de contrôle des certificats d’économies d’énergie

La commission est saisie des amendements CD149 et CD148 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. L’objectif de ces deux amendements est de faire en sorte que les entreprises qui utilisent les certificats d’économies d’énergie (CEE) et qui essaient de développer des méthodes pour accroître l’efficacité énergétique dans les territoires puissent avoir des réponses à leurs questions quand ils développent ces projets, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Les développeurs prennent ainsi le risque de voir les dispositifs annulés ou considérés irrecevables, et d’en payer le prix. L’objectif est de faciliter la mise en œuvre de projets d’économie d’énergie, et de faire en sorte que les règles soient clairement établies.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Toute information transparente et publiée peut faciliter l’utilisation de ce dispositif, qui a prouvé son efficacité mais qui mérite d’être perfectionné. J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements.

La commission adopte l’amendement CD149.

Article additionnel après l’article 5 (article L. 221-14 [nouveau] du code de l’énergie) : Clarification des conditions d’application des règles relatives à la délivrance des certificats d’économies d’énergie

La commission adopte l’amendement CD148 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, précédemment présenté, suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis.

Article additionnel après l’article 5 (article L. 222-6 du code de l’énergie) : Publication de la motivation des sanctions relatives aux certificats d’économies d’énergie

La commission examine l’amendement CD157 de la rapporteure pour avis.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Le présent amendement a été déposé dans le même esprit que le précédent. Une entreprise qui obtient des CEE et qui est frappée de sanction pour non-conformité de la procédure voit son nom publié au Journal officiel, alors même qu’il peut s’agir d’un simple oubli ou d’une omission. Je propose donc que la nature du manquement soit ajoutée à la publication.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 5 (section 16 [nouvelle] du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation) : Obligation d’information des consommateurs de prestations d’économies d’énergie

La commission examine l’amendement CD147 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. De la même façon qu’on incite les particuliers à parler de certains médicaments à leur pharmacien ou à leur médecin, le présent amendement vise à s’appuyer sur la force de frappe des communicants pour les contraindre à indiquer au public l’existence d’une information neutre et gratuite sur le territoire.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.

Chapitre V
Mise en œuvre du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens »

Article 6 : Autorisation de transposition de textes européens : habilitation à légiférer par ordonnances

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 sans modification.

Chapitre VI
Régulation de l’énergie

Avant l’article 7

La Commission est saisie de l’amendement CD65 de Mme Anne-France Brunet.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à supprimer le comité de gestion des charges de service public de l'électricité (CGCSPE) et à intégrer ses missions au sein de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ce comité de gestion a été installé récemment et va bientôt produire son premier rapport. Il regroupe les différentes parties prenantes, dont la CRE. Mon avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 (article L. 132-2 du code de l’énergie) : Mesures diverses relatives à la Commission de régulation de l’énergie

La commission examine l’amendement CD134 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Le III de l’article 7 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour ouvrir la possibilité d’un traitement non juridictionnel de près de 15 000 requêtes en remboursement de tout ou partie de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Paris, auxquelles s’ajoutent 45 000 réclamations préalables engagées devant la CRE, afin de garantir un traitement rapide de ces demandes de remboursement.

Nous soutenons l’objectif poursuivi dans ce dossier. Cependant, le mode de fonctionnement envisagé ne fait l’objet d’aucune description, ni dans le dispositif de l’article, ni dans l’étude d’impact, laquelle renvoie à la fiche d’impact retraçant les dispositions des ordonnances prises sur le fondement du projet de loi d’habilitation. Le Conseil d’État avait pourtant souligné dans son avis l’insuffisance de l’étude d’impact, et avait enjoint le Gouvernement à préciser son dispositif, ce qu’il n’a pas encore fait. Or, au regard du court délai de quatre mois prévu par le projet d’habilitation pour la publication de l’ordonnance, tout laisse à penser que ce dispositif est d’ores et déjà connu du Gouvernement, et finalisé. En autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures législatives en application de l’article 38 de la Constitution, le Parlement délègue son pouvoir de légiférer au Gouvernement, ce qui suppose en contrepartie qu’il soit pleinement informé des dispositions que le Gouvernement entend prendre.

Le présent amendement est donc une forme d’appel, au stade de l’examen en commission, pour inciter le Gouvernement à se présenter en séance publique avec l’ensemble des éléments que le Conseil d’État a lui-même signalés comme manquants.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Il faudra transmettre votre requête au Gouvernement, madame Marie-Noëlle Battistel. Je rappelle qu’il s’agit d’une expérimentation, ce qui justifie le recours aux ordonnances. En outre, il me paraît nécessaire de traiter les 15 000 dossiers en attente. L’avis sera donc défavorable.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Si vous formuliez vous-même cette demande, madame la rapporteure pour avis, elle aurait plus de chance d’aboutir.

Mme Nathalie Sarles. Je m’y engage.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je vous remercie.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 sans modification.

Article 8 (article L. 336-5 du code de l’énergie) : Calcul des compléments de prix du mécanisme ARENH

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 sans modification.

Article additionnel après l’article 8 (article L. 336-2 du code de l’énergie) : Relèvement du plafond de l’ARENH

La commission est saisie de l’amendement CD153 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Cet amendement vise à augmenter le plafond de l’accès régulé à l’énergie du nucléaire historique (ARENH), en le faisant passer de 100 à 150 térawattheures (TWh). L’Autorité de la concurrence avait en effet indiqué qu’un accès suffisant des fournisseurs alternatifs à l’ARENH aurait permis d’éviter 2 %, sur 5,9 % d’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité en juin. Nous défendons ainsi le pouvoir d’achat des Français.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. C’est un sujet dont on a longuement débattu. La fixation du prix de l’ARENH s’appuie sur un dispositif complexe, et on a tendance à croire que quand on favorise le consommateur, c’est au détriment du contribuable. Avec le plafonnement actuel à 100 TWh, le dispositif a un impact notable sur le prix, comme l’a signalé la CRE lors de la dernière augmentation des tarifs de l’électricité. Cela étant dit, le Gouvernement mène actuellement une réflexion d’ensemble sur la tarification de l’électricité. L’instauration de l’ARENH a permis l’accès au marché d’opérateurs alternatifs engagés dans les énergies renouvelables. Ce dispositif est aussi susceptible de favoriser le consommateur. C’est pourquoi j’émets un avis favorable à ce stade de la discussion. Ce sujet sera de toute façon largement débattu, à la fois en commission des affaires économiques et en séance publique.

M. Vincent Thiébaut. Il me semble qu’il faut être prudent sur ce sujet. Comme l’a très justement souligné la rapporteure pour avis à l’instant, la question est de savoir si le coût de l’électricité nucléaire produite par EDF doit être supporté par le consommateur ou par le contribuable. Or, si l’on augmente le plafond de l’ARENH de 50 %, sachant que le tarif du mégawattheure (MWh) dans le cadre de ce dispositif a été fixé à 42 euros, et que le MWh de Flamanville pour un cycle complet s’élève à 70 euros, le coût sera supporté par le contribuable. Une vraie réflexion doit donc être menée sur le sujet, qui appelle une décision politique. À ce stade, je ne voterai pas cet amendement.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Je partage votre souci de prudence, mais pour avoir mené de nombreuses auditions dans le cadre de la commission d'enquête sur les énergies renouvelables, il me semble qu’il n’est pas acceptable pour nos concitoyens aujourd’hui de ne pas augmenter ce plafond. Certes, l’amendement ne porte que sur une petite partie du débat, et je sais que nous travaillerons sur le sujet avec nos collègues de la commission des affaires économiques, mais il me paraît vraiment important de l’adopter dès à présent, pour nourrir la réflexion au sein de notre commission.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 8

La commission en vient à l’amendement CD79 de M. Jean-François Cesarini.

Mme Stéphanie Kerbarh. Le présent amendement a pour objet d'instaurer un mécanisme d'enchères une fois le volume de l’ARENH atteint. Le constat de départ est simple : le dispositif actuel ne contente ni EDF, qui considère que le tarif de 42 euros le MWh est trop faible, ni les fournisseurs alternatifs, qui jugent le volume de l’ARENH insuffisant, ni les consommateurs ayant souscrit aux tarifs réglementés, dont la facture a augmenté au début du mois de juin.

J’appelle votre attention sur les différents avantages que présente le mécanisme d'enchères ici proposé. En premier lieu, puisque la valeur des lots sera déterminée par des enchères, il garantira aux consommateurs finaux d'électricité une relative stabilité des prix, qu’ils aient ou non souscrits aux tarifs réglementés. Ensuite, il offrira au fournisseur historique une rémunération intéressante, surtout quand les lots de ces enchères concerneront une production hivernale ou infra-journalière, le matin. Enfin, ce mécanisme permet d'anticiper la fin de l'ARENH prévue en 2025, date à laquelle il pourra se substituer au dispositif actuel.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Cet amendement va à l’encontre de ce qui a été voté précédemment, car le principe de l’ARENH est de sortir du système de marché. Aussi mon avis est-il défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine enfin l’amendement CD84 de Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton. Les offres « vertes » sont, en réponse à la demande des consommateurs, de plus en plus nombreuses. Or, certaines sont alimentées en partie par l’électricité issue de l’ARENH, dont le tarif est particulièrement avantageux, en tout cas bien inférieur à celui du marché. Ces offres qualifiées de « vertes » contribuent en réalité davantage au financement de la production d’électricité nucléaire qu’au développement de nouvelles énergies renouvelables, contrairement à ce qu’elles laissent à penser au consommateur. Je propose donc que l’électricité issue de l’ARENH ne puisse pas alimenter les offres vertes, dont la qualité est certifiée par des garanties d’origine.

Mme Nathalie Sarles, rapporteure pour avis. Vous dites vrai, madame Véronique Riotton, mais les certificats d’électricité verte sont achetés au niveau européen. Le dispositif que vous proposez est de ce fait impossible à mettre en œuvre. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Véronique Riotton. Je vais continuer de travailler sur le sujet, car je ne suis pas certaine que cela relève du droit européen, dès lors que c’est le dispositif de l’ARENH qui est concerné. Je reviendrai en séance avec un autre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, modifiées.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mercredi 12 juin 2019 à 11 h 05

Présents. - Mme Bérangère Abba, Mme Sophie Auconie, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Valérie Beauvais, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Yves Bony, M. Christophe Bouillon, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Paul-André Colombani, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Stéphane Demilly, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, M. Bruno Duvergé, M. Olivier Falorni, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, M. Yannick Haury, Mme Sandrine Josso, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Jacques Krabal, Mme Florence Lasserre-David, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandrine Le Feur, Mme Aude Luquet, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Emmanuel Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Bruno Millienne, M. Adrien Morenas, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, M. Martial Saddier, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Marie Sermier, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hubert Wulfranc, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - Mme Nathalie Bassire, M. Vincent Descoeur, M. David Lorion, M. Gérard Menuel, Mme Mathilde Panot, M. Alain Perea, M. Jean-Luc Poudroux, Mme Laurianne Rossi, M. Gabriel Serville

Assistaient également à la réunion. - Mme Delphine Batho, M. Benoit Simian, Mme Huguette Tiegna