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Lundi 7 octobre 2019

Séance de 21 heures 30

Compte rendu n° 5

Présidence de Mme Barbara Pompili,
Présidente

– Examen, pour avis, de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272) (M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, pour avis, la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272) (M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis).

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner pour avis, sur le rapport de M. Jean-Marc Zulesi, le projet de loi de finances pour 2020.

Je rappelle que nous nous sommes saisis de neuf articles, à savoir les articles 4, 14, 16, 18 à 20, 28, 32 et 33 du projet de loi. J’ai souhaité ouvrir le débat autant que possible. C’est pourquoi j’ai accepté le dépôt d’amendements portant article additionnel, lorsqu’ils présentaient un lien direct avec le champ de compétences de notre commission. Nous avons ainsi 146 amendements à discuter ce soir.

Je précise que le président de la commission des finances a, en application de l’article 40 de la Constitution, déclaré irrecevables 96 amendements : 4 ne relevaient pas du domaine des lois de finances ; 42 ne relevaient pas, en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de la première partie de la loi de finances – ils pourront donc être à nouveau déposés en deuxième partie ; 50 contrevenaient de manière flagrante à l’article 40, puisqu’ils créaient une charge publique.

Je vous propose d’en venir à la discussion générale. Je vais donner la parole à notre rapporteur pour avis, M. Jean-Marc Zulesi, pour un propos liminaire, puis aux orateurs des groupes qui le souhaitent. Nous passerons ensuite à l’examen des articles.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Madame la présidente, mes chers collègues, je suis très heureux de vous retrouver pour démarrer ensemble un nouveau marathon budgétaire. Je tiens, en préambule, à saluer le travail, les deux années précédentes, de ma collègue Mme Laurianne Rossi, à qui j’ai l’honneur de succéder.

Les contraintes liées à l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF), notamment les délais très courts qui nous sont imposés au regard de la densité du texte, m’ont conduit à travailler main dans la main avec les administrateurs presque vingt heures sur vingt-quatre, ces derniers jours. Je tiens à les remercier.

Comme à son habitude, notre commission s’est fortement mobilisée pour enrichir le texte, avec une volonté toujours réaffirmée, et partagée sur tous les bancs, de tendre vers un budget plus écologique, plus durable et, surtout, plus solidaire. C’est avec cet objectif en tête que j’aborde nos travaux ; avec la conviction que la transition écologique ne sera réellement durable que si elle est inclusive, qu’elle donne à chacun sa chance d’y participer et qu’elle s’inscrit dans l’optique d’un développement durable de nos territoires.

Je me réjouis du champ particulièrement large de notre saisine. Je veux y voir la preuve que les enjeux relevant de notre commission, les problématiques que nous traitons ensemble, s’imposent comme des réalités inscrites noir sur blanc dans le budget de l’État. À ce titre, nous pouvons nous féliciter de l’engagement du Gouvernement de présenter, dès l’année prochaine, un « budget vert » qui comportera notamment une évaluation de l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires et fiscales en fonction de leur impact sur l’environnement. Disons-le, répétons-le, c’est une avancée importante : la France est pionnière ; ce budget vert sera un outil supplémentaire permettant de renforcer le contrôle du Parlement sur l’élaboration et la mise en œuvre du budget de l’État.

Le projet de loi de finances vient aussi concrétiser le travail de notre commission, en particulier dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. La transition écologique de notre pays s’inscrit, conformément à l’engagement du Président de la République, sur un horizon qui me semble clair, à savoir la neutralité carbone pour 2050. Plus que tous les autres, le secteur du transport doit être exemplaire. La loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a fixé des orientations claires, dont le projet de loi de finances doit se faire l’écho. Au regard de ces enjeux une attention particulière a été notamment portée aux articles 16, 18, 19, 20 et 33 de notre saisine.

Dans la droite ligne de la LOM, le Gouvernement a acté la suppression de la niche relative au gazole non routier (GNR) pour certains secteurs, ainsi que la diminution du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au transport routier de marchandises. Si je me félicite de ce signal clair en faveur de la transition énergétique, je tiens à souligner l’importance d’accompagner les secteurs dans cette transition et, bien entendu, d’y associer les parlementaires.

À cet égard, des questions demeurent en suspens en ce qui concerne les mesures d’accompagnement à la hausse de la TICPE, en particulier pour le GNR. Les craintes exprimées notamment par le secteur du bâtiment sont légitimes. Elles méritent des réponses adéquates, qui, je l’espère, nous seront présentées au cours de l’examen du budget. De la même manière, si je souscris à l’objectif visé par l’article 19 du projet de loi, nous devons également entendre l’inquiétude des transporteurs routiers français, soumis à une forte concurrence européenne et internationale. L’effort de transition ne peut être supporté par les seuls transporteurs, et les chargeurs ont leur rôle à jouer. À la suite de l’engagement pris le 26 septembre par le secrétaire d’État chargé des transports de trouver une alternative, je sais que des concertations sont en cours avec le secteur et des précisions devraient nous être apportées cette semaine.

Le projet de loi de finances apporte également une refonte profonde du système de taxation des véhicules, dont je veux saluer l’objectif de simplification. Néanmoins, je crois que nous partageons collectivement le constat que le système actuel du malus ne fonctionne pas de manière optimale. Notre commission, j’en ai la conviction, a un rôle à jouer pour alimenter la réflexion et faire évoluer le dispositif. En ce sens, l’intégration du critère du poids dans l’élaboration du malus me semble être une option intéressante sur laquelle je vous proposerai de travailler ensemble.

Conformément aux travaux menés lors de la LOM, en particulier par la rapporteure Mme Bérangère Abba, le projet de loi de finances acte l’affectation à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) du surplus de recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Je vous proposerai d’en préciser le dispositif afin de le rendre plus lisible.

La taxation environnementale ne peut être un outil efficace que si elle est acceptable et comprise par l’ensemble des acteurs de notre société. Pour cela, la transparence et la traçabilité des recettes publiques sont essentielles. C’est pourquoi je regrette la suppression du compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres », de même que la budgétisation de la prime à la conversion opérée il y a quelques mois. Si j’en comprends la logique technique, j’ai la conviction que la lisibilité budgétaire ne doit pas se faire au détriment de la lisibilité politique. C’est pourquoi je vous proposerai de conserver ce compte d’affectation spéciale.

Enfin, je soulignais au début de mon propos l’importance de mener ensemble transition écologique et accompagnement solidaire. C’est, en particulier, le sens de la transformation en prime du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Lors de nos travaux, ce soir, j’aurai à cœur de promouvoir avec vous une approche de la rénovation énergétique qui soit globale et performante.

Mes chers collègues, je sais qu’au-delà du champ de notre saisine, vous avez de nombreux combats à mener, en particulier sur le front de l’aménagement du territoire, avec la lutte contre l’artificialisation des sols, la gestion des déchets et l’économie circulaire ou encore la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %. En rendant son avis sur la première partie du PLF, notre commission a pour vocation de poser des idées sur la table, d’alimenter la réflexion de l’ensemble de nos collègues, mais aussi de porter le message ambitieux d’un développement et d’un aménagement durables de notre territoire.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Au nom du groupe La République en Marche (LaREM), je voudrais d’abord souligner que la présente saisine par notre commission sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020 est sans précédent sous cette législature. Nous avons à nous prononcer sur neuf articles qui touchent, entre autres, à la refonte des aides à la rénovation énergétique des logements, afin de les rendre plus simples, plus justes et plus performantes, ou à la transition de nos mobilités, afin d’apporter les moyens financiers nécessaires pour les rendre plus propres et plus efficaces sur l’ensemble de nos territoires.

Les dispositions du projet de loi de finances apportent des réponses très concrètes aux mesures que nous avons adoptées dans divers projets de loi, tant la loi relative à l’énergie et au climat que la loi d’orientation des mobilités (LOM). Je remercie donc la présidente Mme Barbara Pompili pour cette saisine, qui montre l’importance des travaux menés tout au long de l’année par notre commission afin de répondre au défi de la transition écologique. Je rappelle, en outre, que le Gouvernement a présenté, il y a quelques jours, le premier rapport visant à évaluer la compatibilité du budget avec le respect de l’accord de Paris. Ce mode d’évaluation devrait permettre à terme de nous assurer que l’ensemble de nos mesures budgétaires sont en adéquation avec la préservation de l’environnement.

En plus de ce travail d’évaluation inédit, le budget alloué au ministère de la transition écologique et solidaire progresse en 2020. Par rapport à 2019, 830 millions d’euros supplémentaires lui sont accordés. Le groupe La République en marche salue cette augmentation des moyens dédiés à la transition écologique et sera attentif à ce que les opérateurs du ministère puissent disposer des crédits et des moyens humains nécessaires à la réussite de leur politique publique.

Je voudrais aussi saluer, dans la lignée du travail réalisé pendant deux ans par notre collègue Mme Laurianne Rossi, le travail remarquable de notre collègue rapporteur pour avis M. Jean-Marc Zulesi, ainsi que des administratrices et administrateurs de notre commission, qui ont eu à travailler dans des délais extrêmement contraints et qui ont su, comme toujours, produire un rapport et des amendements de grande qualité.

Je terminerai en poussant « un coup de gueule » contre l’application abrupte de l’article 40, qui empêche l’étude d’une cinquantaine d’amendements ce soir, en particulier sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il est en effet surprenant que la modification d’un crédit d’impôt soit assimilée à la création d’une charge. Quoi qu’il en soit, l’urgence dans laquelle notre travail a dû être conduit et les décisions abruptes et tardives – jusqu’à cet après-midi – qui tombent sur l’irrecevabilité des amendements sont indignes d’un bon fonctionnement de notre assemblée. Elles annihilent des heures de travail des députés, de leurs collaborateurs, et même d’administrateurs de l’Assemblée nationale placés auprès du rapporteur pour avis. Cela est regrettable, peu compréhensible et peu respectueux. (Applaudissements)

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous remercie, cher collègue, de rappeler que nous connaissons toujours de graves problèmes de délais au moment de l’examen du budget. Je vois qu’on progresse enfin sur la question de la suppression de l’article 40 de la Constitution. Nous n’y sommes pas parvenus lors de la dernière révision constitutionnelle, mais ce sera peut-être pour la prochaine, si tout le monde s’y met désormais…

M. Jean-Marie Sermier. C’est la première année que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire étudie pour avis neuf articles de la première partie du PLF. Pour les députés du groupe Les Républicains (LR), c’est important. Cela démontre la qualité des travaux qui sont réalisés dans cette commission et, probablement, la nécessité de mener un travail de fond sur l’ensemble de la fiscalité écologique. Décidément, le Gouvernement est incorrigible ! Plutôt qu’une réflexion sur l’urgence climatique, qui aurait pu nous réunir, personne ne contestant celle-ci, il a choisi, encore une fois, le chemin de la taxation punitive, en fléchant des recettes vers le budget de l’État plutôt que vers la transition écologique.

Nous avons déposé des amendements et espérons qu’ils pourront être adoptés au cours de cette soirée. Ils visent à améliorer le budget. Nous ferons des propositions très précises, par exemple sur le CITE. Demain, il sera réservé à des contribuables percevant moins de 43 000 euros par an, pour un couple, soit 1 800 euros par mois et par personne. Je ne pense pas qu’on puisse considérer que ce sont des ménages aisés ! On va donc arriver à tout simplement réduire considérablement l’éligibilité des travaux. On est parti pour rénover à peu près 50 000 logements par an, alors que nous en attendions, avec les différents textes de loi, environ 500 000 – 10 % de ce qui était prévu.

Mon deuxième point concerne la taxation accrue du GNR. Si l’on maintient l’article 16, on va supprimer la dérogation dont bénéficient les entreprises de bâtiment et travaux publics (BTP) alors même que l’on sait très bien qu’elles ne peuvent trouver aujourd’hui de matériels ou d’outils fonctionnant avec des énergies propres. Il n’y a pas de solution à l’hydrogène ou à l’électricité pour les pelleteuses. Voilà donc rien d’autre qu’une taxation supplémentaire frappant des gens qui auraient aimé participer à une concertation en vue de trouver des solutions réelles pour l’avenir.

Vous comprendrez que, dans ces conditions, nous soyons dubitatifs, d’autant que la TICPE a progressé de 7 milliards d’euros en trois exercices, offrant ainsi de quoi trouver des solutions. Or vous allez baisser la quote-part qui en revient à la transition énergétique. En gros, on va passer de 7,2 milliards d’euros à 6,2 milliards d’euros. Nous le dénonçons fortement. Cela veut dire que, demain, les taxes payées sur les carburants et leur augmentation ne serviront pas à la transition écologique, mais seulement à combler le déficit de l’État.

En raison de toutes ces remarques, nous proposerons des amendements pour essayer d’améliorer ce texte et faire en sorte qu’il soit plus favorable à la fois aux Français et à la transition énergétique.

M. Bruno Millienne. Au groupe du Mouvement démocrate et apparentés (MODEM), nous nous réjouissons aussi de ce que notre commission est saisie cette année de neuf articles sur la première partie du PLF 2020, ce qui est important. Plusieurs de ces neuf articles font suite aux mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du conseil de défense écologique pour assurer le financement de la programmation des investissements dans les infrastructures de transport, présentée dans la LOM. Nous ne pouvons donc que saluer la transposition de ces engagements dans le budget.

Nous soutiendrons ainsi l’article 20, qui permettra d’apporter des recettes supplémentaires pour le financement des transports ferroviaires et routiers. Nous nous interrogions sur la complémentarité de cette contribution avec la « taxe Chirac », qui est quasiment identique. Néanmoins, le projet du Gouvernement fusionne bien les deux dispositifs.

Nous soutenons également l’article 19, qui vise à assurer une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures de transport et à encourager la transition énergétique du secteur par une incitation à l’investissement dans des motorisations plus propres. En prolongement de nos actions de l’année dernière en matière de lutte contre les aides publiques dommageables à la biodiversité, nous proposerons, en commission des finances, de définir une trajectoire permettant de donner de la visibilité aux transporteurs de marchandises, tout en abondant le budget de l’AFITF dédié aux financements des transports en commun.

S’agissant de la mise sous condition de ressources du CITE avant sa suppression en 2021, nous comprenons la volonté de resserrer le dispositif sur les ménages les plus modestes. Mais, à l’instar de nos collègues, nous trouvons que le seuil fixé pour bénéficier de la mesure est un peu bas. Nous nous sommes fortement mobilisés en 2017, puis en 2018, pour ne pas stopper brutalement le dispositif et en renforcer la progressivité. Le mécanisme tel qu’il est décliné dans le PLF 2020 peut encore être ajusté. Nous proposerons, par exemple, un amendement pour inclure dans le CITE les travaux liés à la végétalisation des façades et toitures.

Concernant les sujets maritimes chers à mon collègue M. Jimmy Pahun, nous défendrons tout à l’heure un amendement proposant de soutenir la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM), dont l’objet est, je le rappelle, de secourir bénévolement et gratuitement les vies humaines en danger, en mer et sur les côtes. Afin qu’elle puisse continuer de mener cette mission de service public, nous proposerons d’affecter à la SNSM le produit de la fiscalité du permis de navigation de plaisance dans le respect d’un plafond de 4,5 millions d’euros. Eu égard aux différents drames que nous avons connus cette année, tout le monde sera d’accord pour dire que ces sauveteurs méritent d’être encouragés.

Je terminerai en émettant une réserve, à laquelle j’associe ma collègue Mme Florence Lasserre-David, sur l’article 21. Notre commission ne s’est pas saisie de cet article dont le II instaure un plafond au prélèvement sur recettes mis en place en 2017 pour préserver les recettes des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Nous comprenons la volonté d’assouplir ces prélèvements instaurés par la loi de finances pour 2016, d’autant que le rendement du versement transport est favorable. Toutefois, un plafonnement des recettes des AOM est particulièrement illogique l’année même de l’adoption de la loi d’orientation des mobilités. Nous proposerons donc, en commission des finances, le décalage de l’application de l’article 21 afin que les AOM puissent se préparer à la mise en œuvre de ce plafond.

Mme Sophie Auconie. Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je souscris totalement à ce qui a été dit par nos collègues concernant la saisine de notre commission sur plusieurs articles du PLF. Cela va plutôt dans le bon sens.

Je salue, à l’article 4, le prolongement du CITE d’une année, afin d’éviter tout arrêt brutal, à la fois incompréhensible pour nos citoyens et totalement néfaste pour les entreprises du secteur. Je souligne également le rôle qu’aura l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ; elle me semble être le bon interlocuteur, tant elle a montré son efficacité dans la conduite de dossiers auprès des ménages fragiles dans nos territoires. Bien que je sois favorable à ce qu’une aide soit apportée aux ménages les plus modestes dans la rénovation énergétique, j’appelle votre attention sur le fait que l’urgence climatique nous concerne tous, et que des moyens incitatifs doivent être mis en place pour permettre à l’ensemble de la société de s’inscrire dans la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

En outre, j’ai été sensible à l’évolution de l’encadrement des taxes sur les carburants, dans les articles 16, 18 et 19. Je serai attentive à ce que l’augmentation des prélèvements soit redistribuée, afin de développer la production et l’achat de véhicules moins polluants. Par ailleurs, qu’il s’agisse de la voiture ou du transport routier, nous devons également concentrer nos investissements sur des alternatives, comme le fret ou les petites lignes de chemin de fer dans nos territoires ruraux, que le nouveau président de la SNCF appelle les « lignes fines » du territoire – je trouve que c’est plus joli que « lignes secondaires ».

En revanche, je suis très sceptique concernant l’article 20, qui vise à mettre en place une écotaxe française sur les billets d’avion. Sur ce sujet, nous avons récemment entendu la députée européenne Mme Karima Delli, présidente de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen. Elle nous a annoncé qu’une taxe sur le kérosène serait mise en place au niveau européen. Je considère donc, très objectivement, qu’on tire une balle dans le pied des compagnies aériennes françaises lorsque nous sommes les seuls à instituer des taxes de ce type. Nous devrions plutôt nous battre tous pour que le Président de la République, mais aussi le secrétaire d’État chargé des transports et la ministre de la transition écologique et solidaire, mettent tout en œuvre, au Conseil de l’Union européenne où se retrouvent tous les ministres, pour faire en sorte que cette écotaxe soit européenne.

Nous tirons une balle dans le pied des entreprises françaises lorsqu’on verse dans la surtransposition. Or je vous rappelle que le Président de la République avait fait de la non-surtransposition des textes européens l’un de ses axes principaux. Ici, on est en plein dedans ! Pourquoi partir en cavalier seul sur ce dispositif ? Il est essentiel d’encadrer le sujet au niveau européen. Face à l’urgence climatique, nous sommes tous convaincus que nous devons collectivement faire des efforts. En ce sens, je ne suis pas opposée à la mise en place de taxes sur les émissions de gaz à effet de serre, évidemment. Toutefois, et compte tenu de la concurrence internationale, c’est uniquement à l’échelle européenne que ces écotaxes trouveront leur efficacité environnementale, sans créer de déséquilibres fiscaux entre les pays.

Enfin, concernant l’article 28 et les quotas d’émissions de gaz à effet de serre, je souligne l’intérêt d’une démarche européenne, comme j’en aurais souhaité une sur la taxe. Ce règlement européen me semble être une vision intelligente du système pollueur-payeur, en alimentant un fonds qui sera un outil majeur pour la lutte contre le réchauffement climatique. Je suis impatiente de voir ce que donneront nos débats.

M. Matthieu Orphelin. Je voudrais, au nom du groupe Libertés et territoires, alerter sur deux points s’agissant de l’écologie dans le projet de budget pour 2020.

D’abord, on constate qu’il y a 2 000 postes en moins. Un millier à peu près seraient transférés dans un autre secteur, sous la responsabilité du ministère de l’intérieur. Il faut y regarder de près. Quant aux 1 000 autres postes, en étudiant l’annexe du PLF sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », je ne comprends toujours pas clairement à quoi ils correspondent. Il nous faudra des éléments là-dessus.

Ensuite, on constate un déficit d’investissements publics et privés. I4CE, Institut de l’Économie pour le Climat, a publié la semaine dernière des chiffres selon lesquels le déficit d’investissements publics se situerait entre 7 et 9 milliards d’euros, tandis que le déficit global s’établirait à 15 milliards d’euros par an. Malheureusement, compte tenu de l’article 40 de la Constitution évoqué tout à l’heure, nous ne pourrons porter ces questions au niveau du débat parlementaire. Pourtant, pour changer le rythme de la transition, il faut investir beaucoup plus sur elle.

En venant à la première partie de ce PLF, je confirme ce que disait notre collègue M. Jean-Charles Colas-Roy : nous avons travaillé dans des conditions encore moins acceptables que d’habitude. L’application très stricte de l’article 40 a fait qu’un certain nombre d’amendements très importants, soutenus par les différents groupes, relatifs à la rénovation énergétique, ont été déclarés irrecevables.

Nos amendements porteront sur cinq sujets.

Premièrement, l’accélération de la rénovation énergétique. La transformation du CITE en prime dès le moment des travaux est une bonne idée, mais elle se fait dans un contexte budgétaire beaucoup trop contraint. L’abondement prévu pour l’ANAH est limité, si j’ai bien compris, à 60 millions d’euros ; cela ne suffira pas. Nos amendements tendront à réintégrer, d’une façon ou d’une autre, les ménages dont les revenus relèvent des déciles 9 et 10, par exemple pour la rénovation à haute performance ; à faire évoluer les dispositifs et la nouvelle prime pour bonifier les aides aux rénovations performantes ; à élargir le CITE et la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs, ce qui n’est pas prévu pour l’instant.

Deuxièmement, l’évolution du dispositif de bonus et de malus. Le rapporteur pour avis a évoqué la possibilité de prendre en compte le poids des véhicules pour avoir un bonus-malus plus efficace qu’aujourd’hui et pouvoir enfin pénaliser les véhicules les plus lourds, tels que les SUV.

Troisièmement, les niches fiscales. Aujourd’hui, 25 % des émissions de dioxyde de carbone (CO2) de notre pays proviennent d’activités soutenues par des dépenses fiscales. Il va donc falloir revisiter l’ensemble de ces niches fiscales, en accompagnant, bien sûr, les secteurs concernés. C’est pourquoi nous proposerons aussi quelques évolutions sur le GNR.

Quatrièmement, l’artificialisation des sols. Les uns et les autres avons pu voir certains de nos amendements déclarés irrecevables, mais il en reste quelques-uns qui nous permettront d’avoir à nouveau, comme l’an dernier, un débat sur ce sujet important.

Cinquièmement, en vue de relancer un jour la fiscalité écologique, nous évoquerons un « revenu climat », de façon à remettre un peu de justice sociale avant de penser au reste.

Mme Mathilde Panot. Aux yeux du groupe La France Insoumise (FI), ce budget ne diffère guère des précédents. Il suit le même principe directeur qui guide votre action gouvernementale depuis ses débuts : détruire l’État. Votre détestation pour la puissance publique n’a d’égale que votre passion fraternelle et aimante pour les plus riches de ce pays. Oui, vous détestez l’État à proportion de votre amour des riches ! Passe encore, d’ailleurs, si tout cela n’était qu’affaire de passions et d’égarements sentimentaux. Mais détruire l’État à l’heure de l’urgence écologique, c’est se priver des moyens d’action essentiels à la planification écologique. Détruire l’État aujourd’hui, c’est se priver immédiatement d’avenir. Mme Ségolène Royal ferait mieux d’appeler à réprimer vos ardeurs libérales et désordonnées qu’à la violence contre le mouvement Extinction Rebellion, qui nous honore en posant avec force la nécessité de la lutte contre la société de consommation que vous défendez bec et ongles.

D’ici à 2022, le ministère de la transition écologique et solidaire va perdre près de 5 000 emplois, soit 10 % de ses effectifs. La palme d’or de la destruction d’emplois depuis cinq ans, tous ministères confondus, revient à celui de l’écologie. Mme la ministre de la transition écologique et solidaire mériterait une médaille pour échouer à ce point à défendre son ministère, mettant en péril, non seulement la possibilité même de politiques à la hauteur des enjeux d’atténuation et d’adaptation liés au changement climatique, mais aussi le rôle crucial de contrôle qui échoit aux autorités environnementales. Faire mieux avec moins, ça n’existe que dans la tête de technocrates n’ayant qu’une vision comptable et ignorants de la réalité concrète du travail d’intérêt collectif mené par les services de l’État.

Concrètement, ce « faire mieux avec moins » a pour noms l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris et l’incendie de Lubrizol à Rouen. Cessez d’appeler hasard ou accident le résultat de politiques systématiques de destruction de l’État ! Depuis dix ans, les inspections de sites classés Seveso seuil haut ont baissé de 40 %. À Lubrizol, une extension a été validée par la préfecture sans aucune étude d’impact environnemental. Comment pouvez-vous, sans honte, détester les effets dont vous chérissez les causes, selon les mots de Bossuet ? Nous n’en pouvons plus de cette hypocrisie !

Revenez donc au principe fondamental du droit : il n’y a pas de loi sans la force pour la faire appliquer. Des normes sans inspecteurs, ce sont des bouts de papier ou des textes en ligne coincés sur internet et sans effet aucun. Si vous voulez que les normes soient respectées, il faut des inspecteurs, des experts, des ingénieurs. Bref, il faut que la puissance de l’État soit manifeste.

Votre budget est donc dangereux pour l’environnement et notre santé, et inconséquent au regard de l’enjeu écologique présent. En 2017 comme en 2018, le Gouvernement ne respecte pas les objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : + 6,7 % en 2017 et + 4,5 % en 2018. Pourquoi irions-nous applaudir des politiques dont l’échec est patent ? Pourquoi ne pas interdire immédiatement le projet délirant d’artificialisation des sols à Europa City ? Pourquoi continuer dans cette folie du libre-échange qui organise la circulation toujours plus grande de marchandises toujours plus inutiles ?

Pourquoi ? Eh bien, laissez-moi finir par là où j’ai commencé, car votre politique est d’une circularité navrante. Parce que vous n’êtes pas là pour faire la politique du peuple, la politique de notre avenir ! Car vous ne servez que les riches aujourd’hui, sans aucune considération pour des lendemains qui, plus vous continuez et plus vous vous acharnez dans vos erreurs, risquent fort d’être silencieux.

Les pollueurs doivent payer et, parmi eux, les plus pollueurs, vos amis. L’État doit assumer son rôle à ce moment de l’histoire de France et de la civilisation humaine : il doit organiser notre résistance au changement climatique. Et cette résistance suppose, fondamentalement, le projet d’une alternative au capitalisme et à ses serviteurs.

Vous aurez beau essayer de faire taire par la force les décrocheurs de portraits du Président de la République, les opposants à Bure et les jeunes pour le climat, ils continueront à manifester, non pas en Pologne, mais contre votre Gouvernement et votre politique.

Mme la présidente Barbara Pompili. Si la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie de beaucoup d’articles, c’est que de plus en plus d’articles du PLF touchent à ses compétences. D’ailleurs, c’est un mouvement qui risque de continuer. De plus en plus, la fiscalité et l’écologie se rapprocheront, par la force des choses. Peut-être même verrons-nous un jour la commission des finances remplacée par la commission du développement durable…

La commission en vient à l’examen des articles.

Article 4 (articles 200 quater, 200 quater AA [nouveau] et 1761 bis [nouveau] du code général des impôts) : Mise sous condition de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 et création de la prime de transition énergétique

La commission est saisie de l’amendement I-CD100 de M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland. Cet article prétend conditionner l’obtention du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux seuls ménages modestes et très modestes. Ce dispositif contrevient naturellement à l’urgence climatique alors même que le Gouvernement a promis d’agir en faveur de la transition énergétique.

L’amendement I-CD100 a pour objet de supprimer la condition de revenu pour l’obtention du crédit d’impôt. Il ne saurait y avoir de bon ou de mauvais CO2 selon les revenus de ceux qui l’émettent !

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Votre amendement tend, en réalité, à supprimer l’article 4, ce qui aurait pour effet de supprimer toute aide à la rénovation énergétique, puisque le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) arrive à échéance au 31 décembre prochain. J’y suis naturellement défavorable.

Je pense que l’instauration de la prime de transition énergétique à la place du CITE pour les ménages les plus modestes constituera un vrai progrès. Versée plus rapidement, cette prime sera plus incitative, et la confier à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) favorisera l’appropriation du dispositif par les ménages, qui seront mieux accompagnés.

M. Vincent Rolland. L’idée n’est pas de supprimer les crédits, mais d’appeler l’attention sur l’instauration d’une condition de ressources : ce serait regrettable si on veut aller aussi loin que possible en matière de transition énergétique. Du reste, plusieurs collègues l’ont relevé, les revenus dont il est question sont très modestes : 43 000 euros pour un ménage représentent à peu près 1 800 euros par mois par personne.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement I-CD152 rectifié de M. Jean-Charles Colas-Roy, faisant l’objet du sous-amendement I-CD282 du rapporteur pour avis, et les amendements identiques I-CD34 de M. Bertrand Pancher, I-CD57 de M. Jean-Yves Bony et I-CD123 de M. Vincent Descoeur.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Seuls quelques amendements relatifs au CITE ont passé les fourches caudines de l’article 40 – beaucoup d’autres avaient été déposés. Mon amendement I-CD152 rectifié vise à maintenir un dispositif incitatif en faveur des chaudières à gaz à très haute performance énergétique pour les ménages appartenant aux déciles 9 et 10. Nous sommes d’accord avec l’idée qu’il faut recentrer les dispositifs existants sur les ménages les plus modestes, relevant des déciles 1 à 4, mais il est également important de conserver des aides et des incitations symboliques pour les ménages des déciles 5 à 8 – c’est l’objet de mon amendement I-CD154, que nous examinerons ensuite – et 9 et 10. En réalité, ce sont ces ménages qui investissent le plus dans la rénovation énergétique des logements. Gardons quelques aides symboliques pour l’ensemble des ménages, en faveur des actions les plus performantes. Ce que je vous propose représente 200 euros pour les ménages les plus aisés, appartenant aux déciles 9 et 10, et 400 euros pour ceux qui appartiennent aux déciles 5 à 8.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. J’émets un avis favorable sous réserve de conditionner la possibilité de bénéficier du CITE pour l’achat d’une chaudière à la réalisation de travaux de rénovation globale permettant d’améliorer la performance énergétique du logement. Tel est l’objet du sous-amendement I-CD282.

M. Jean-Yves Bony. Le projet de loi de finances tend à retirer du bénéfice du CITE pour les chaudières à gaz à très haute performance énergétique les ménages intermédiaires. Mon amendement I-CD57 vise à accompagner, dans le cadre d’une phase transitoire, ces ménages qui sont aussi exposés à la précarité énergétique. Dans leur cas, le CITE sera plafonné à 600 euros.

M. Vincent Descoeur. L’amendement I-CD123 a également pour objectif que les ménages dont on peut qualifier les revenus d’intermédiaires puissent bénéficier du CITE pour ces chaudières qui ont vocation à remplacer celles au fioul et au gaz qui existent aujourd’hui.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je vous propose de retirer les amendements I-CD34, I-CD57 et I-CD123 au profit de l’amendement I-CD152 tel que j’ai proposé de le sous-amender. L’intégration de ces chaudières dans le champ du CITE a un effet inflationniste en termes de prix et crée un effet d’aubaine, ce qui réduit l’efficacité du soutien apporté aux ménages. Il faut encadrer cette aide d’une manière plus stricte.

M. Matthieu Orphelin. Beaucoup d’amendements n’ont pas pu être acceptés compte tenu de l’article 40 de la Constitution : on bricole autour de la réintégration d’une partie des travaux réalisés par les ménages appartenant aux déciles 9 et 10. Certes, nous pouvons voter en faveur de l’amendement de M. Jean-Charles Colas-Roy, éventuellement avec le sous-amendement du rapporteur pour avis, mais il faut collectivement envoyer un message : le Gouvernement doit revoir globalement le dispositif afin de garder une incitation en faveur des travaux les plus performants réalisés par les ménages appartenant aux déciles 9 et 10 – à peu près tous les groupes paraissent d’accord sur ce point. On va avancer un peu, et c’est tant mieux, mais cela restera du bricolage par rapport à ce qu’il faudrait faire globalement.

M. Vincent Descoeur. Il s’agit de s’assurer qu’il y a un accompagnement pour les équipements performants, comme les chaudières dont nous sommes en train de parler. Le rapporteur pour avis ne peut pas nous opposer un risque d’effet d’aubaine. Si on redoute une augmentation des prix à chaque fois qu’il est question de faciliter l’accès à tel ou tel type d’équipements, alors il faut renoncer au CITE et aux dispositifs d’accompagnement. Si on veut inciter, il faut réduire notablement les prix.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Je soutiens l’amendement de M. Jean-Charles Colas-Roy, qui vise à réintroduire les chaudières à très haute performance dans le dispositif. Je m’interroge, en revanche, sur le sous-amendement du rapporteur pour avis : s’il faut réaliser des travaux de rénovation globale, qui sont encore trop peu nombreux chaque année, malheureusement, cela ne risque-t-il pas d’être trop restrictif par rapport au soutien que nous voulons apporter à ces équipements très performants ?

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Si je parle d’effet d’aubaine, c’est parce que l’ANAH nous a dit, lors des auditions, qu’il peut en exister quand il y a trop d’incitations en ce qui concerne les chaudières. Je vous propose de conditionner l’aide à la réalisation de travaux de rénovation globale des logements afin que l’on puisse aller vers plus d’efficacité.

Successivement, la commission adopte le sous-amendement I-CD282 et l’amendement I-CD152 rectifié sous-amendé. En conséquence, les amendements I-CD34, I-CD57 et I-CD123 tombent.

La commission est saisie de l’amendement I-CD287 du rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je vous propose de supprimer la condition relative à l’équipement d’un foyer ouvert ou au renouvellement d’un foyer fermé ou d’un insert : ainsi, les ménages installant pour la première fois un appareil qui fonctionne à la biomasse pourront également bénéficier du dispositif de soutien et être orientés vers des appareils labellisés Flamme Verte 7 étoiles.

Mme la présidente Barbara Pompili. Précision technique à l’attention des collègues dont des amendements relatifs au CITE ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 : les dispositions figurant au II, III et IV de l’amendement I-CD287 sont celles qu’il faut introduire pour éviter ce problème. Cela permet notamment de préciser que les amendements ne concernent que le CITE et non la prime, qui est une dépense – on ne pourra pas adopter d’amendement à son sujet, mais on peut le faire pour le CITE, car il s’agit d’un crédit d’impôt, sous réserve de prévoir un gage. Je le dis pour que tous les groupes soient bien informés en vue de la séance publique.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CD290 du rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. La pompe à chaleur étant également un équipement de chauffage, il me paraît souhaitable de supprimer la condition selon laquelle elle doit avoir pour finalité essentielle de produire de l’eau chaude sanitaire. Tel est l’objet de mon amendement I-CD290.

La commission adopte l’amendement.

Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, elle adopte l’amendement I-CD154 de M. Jean-Charles Colas-Roy.

Elle en vient à l’amendement I-CD289 du rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Cet amendement est justifié par les mêmes raisons que l’amendement I-CD290.

Mme la présidente Barbara Pompili. Afin de répondre par avance à d’éventuelles interrogations, si seuls les amendements du rapporteur pour avis ont pu être gagés, c’est parce qu’ils l’ont été après l’examen de la recevabilité au titre de l’article 40 et que seul le rapporteur pour avis pouvait alors déposer des amendements après la clôture du délai de dépôt.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe ensuite aux amendements identiques I-CD54 de M. Bertrand Pancher, faisant l’objet des sous-amendements I-CD291 et I-CD292 de M. Matthieu Orphelin, I-CD79 de M. Jean-Yves Bony, I-CD90 de M. Vincent Descoeur et I-CD254 de Mme Laurianne Rossi.

M. François-Michel Lambert. L’amendement I-CD54, par cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes qui bénéficient des aides à la rénovation, vise à garantir qu’ils ne verront pas diminuer le niveau de soutien dont ils bénéficient du fait de la réforme du CITE proposée par le Gouvernement. Ces ménages peuvent actuellement cumuler le CITE et les aides accordées par l’ANAH dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Avec le projet de transformation du CITE en prime versée par l’ANAH, le Gouvernement entend fusionner celle-ci avec les autres aides aujourd’hui versées par cet organisme. Afin de garantir que ces évolutions n’aboutiront pas à une diminution des aides dont peuvent bénéficier les ménages modestes, l’amendement I-CD54 précise que les caractéristiques et les conditions d’octroi de la prime de transition énergétique doivent être au moins aussi favorables que le cumul, pour ces ménages, du CITE et des aides versées jusqu’à présent par l’ANAH.

M. Matthieu Orphelin. Le sous-amendement I-CD291 concerne une question très importante, qui est l’élargissement du crédit d’impôt et de la prime aux propriétaires bailleurs sous condition de ressources. Un habitant sur deux des logements considérés comme des « passoires énergétiques » n’en est pas propriétaire. Il faut élargir le nouveau crédit d’impôt ou la nouvelle prime aux propriétaires bailleurs. Je vais néanmoins retirer ce sous-amendement, car ce n’était qu’une manière imparfaite d’aborder la question, compte tenu des règles qui s’imposent à nous. Il faudra que l’on en discute avec le Gouvernement d’ici à l’examen du texte par la commission des finances et en séance.

Je vais également retirer, pour les mêmes raisons, le sous-amendement I-CD292, qui tendait à maintenir un crédit d’impôt pour les ménages plus aisés.

Les sous-amendements I-CD291 et I-CD292 sont retirés.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement I-CD79 a pour objet de garantir que les ménages modestes ne verront pas leur niveau de soutien diminuer avec la réforme du CITE qui est proposée par le Gouvernement.

M. Vincent Descoeur. L’amendement I-CD90 est inspiré par un même souci d’efficacité. Les modifications envisagées n’ont de sens que si, à leur issue, les personnes concernées se trouvent dans des situations plus favorables que précédemment. Or il existe une inquiétude en ce qui concerne les montants dont elles pourraient bénéficier. On peut aujourd’hui cumuler le CITE et les aides de l’ANAH dans le cadre du programme « Habiter mieux ».

Mme Laurianne Rossi. L’amendement I-CD254 a le même objectif : s’assurer que les ménages modestes pourront être aidés dans des conditions aussi favorables qu’aujourd’hui pour la rénovation énergétique de leur logement, grâce au cumul du CITE et des aides de l’ANAH. Il faut veiller à ce que le reste à charge ne soit pas plus important qu’actuellement.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je crois que ces amendements font consensus puisqu’ils ont été déposés par presque l’ensemble des groupes, et les arguments invoqués me semblent pertinents. J’émets donc un avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement I-CD118 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Des moyens supplémentaires seront attribués à l’ANAH du fait du passage d’un crédit d’impôt à une prime. Quand on regarde les annexes du projet de loi de finances, on voit que ces moyens seront assez limités : il est indiqué que les transferts à l’ANAH pour financer la nouvelle prime s’élèveront à 60 millions d’euros. Par l’amendement I-CD118, je demande que l’on réalise des bilans trimestriels sur l’attribution de la prime afin d’avoir un état des lieux régulier sur l’application du nouveau dispositif et plus globalement de la politique de rénovation énergétique. Cela permettra de voir, chaque trimestre, s’il faut envisager ou non de renforcer les moyens de l’ANAH. Dans mon département, l’enveloppe prévue au titre de 2019 est déjà complètement dépensée alors qu’on est seulement au début du mois d’octobre.

Jusqu’à présent, on pouvait se permettre que la dépense budgétaire, sous forme de crédit d’impôt, soit plus importante que ce qui était prévu au début de l’année – on a ainsi budgété 800 millions d’euros dans le PLF pour 2019 alors qu’on sera plus près de 1,2 ou 1,3 milliard d’euros en réalité. Il est important de suivre la mise en œuvre de la nouvelle prime chaque trimestre. Ce sera compliqué, bien sûr, mais il faut s’y astreindre. Ce sera un moyen d’assurer un meilleur pilotage de la politique de rénovation énergétique.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je comprends tout à fait la nécessité de réaliser un pilotage efficace, mais je crains qu’un rapport trimestriel n’alourdisse considérablement le travail administratif de l’ANAH, alors qu’elle devra faire face au défi lié à la mise en place de la prime de transition énergétique dans des délais très réduits. Je vous propose de retirer votre amendement et de travailler avec l’ANAH sur une échéance un peu plus longue que chaque trimestre.

M. Matthieu Orphelin. Pourquoi pas une échéance de quatre mois ou à mi-année… Comme notre commission est simplement saisie pour avis, il ne s’agit que d’envoyer des signaux. Tout le monde, y compris le Gouvernement, converge autour de l’idée que le pilotage du nombre de rénovations depuis dix ans – ce n’est pas un problème datant des deux dernières années – n’est pas efficace. On a du mal à savoir quel est le nombre de rénovations énergétiques réalisées par types de logements. Il est important d’envoyer un message. Tout le monde peut comprendre l’intérêt d’un meilleur pilotage en la matière.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Il est déjà arrivé, en effet, que l’ANAH soit « coincée » à un moment donné compte tenu de son enveloppe budgétaire et qu’il y ait un « trou d’air » pour les financements de la rénovation énergétique. Je comprends que l’amendement n’est peut-être pas encore tout à fait abouti, mais il faut se demander comment faire en cas de surconsommation de l’enveloppe prévue.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je vous propose, monsieur Matthieu Orphelin, d’interroger ensemble l’ANAH afin de trouver le délai le plus adéquat possible pour éviter d’alourdir les démarches administratives.

M. Matthieu Orphelin. Je maintiens mon amendement, puisque nous sommes seulement saisis pour avis et que c’est l’occasion pour notre commission d’envoyer un signal, mais ce sera un plaisir d’échanger avec l’ANAH en votre compagnie après cette réunion.

La commission rejette l’amendement.

Elle aborde ensuite l’amendement I-CD147 de M. Jean-Charles Colas-Roy.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Le Gouvernement a choisi de combiner le CITE et l’aide « Habiter mieux agilité » de l’ANAH, qui fait l’objet d’une délégation aux services territoriaux, ce qui permet de la verser dans le mois suivant la réalisation des travaux par les ménages. Le Gouvernement veut confier le pilotage de la refonte des aides à l’ANAH, afin d’assurer un bon suivi des ménages. Un changement du traitement des demandes doit donc avoir lieu d’ici au 1er janvier 2020. Afin que la transition s’effectue dans de bonnes conditions, mon amendement I-CD147 permettra aux directions départementales des territoires (DDT) de continuer à traiter les demandes pendant une période transitoire, du 1er janvier au 1er avril 2020.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je comprends votre objectif. Néanmoins, je pense que la multiplication des interlocuteurs risque de rendre la situation peu lisible, notamment pour les bénéficiaires. Le but de la réforme étant de simplifier les démarches, de donner plus de visibilité, je vous propose de retirer cet amendement.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Je vais le retirer, mais il serait intéressant de demander au Gouvernement, en séance, de garantir que la transition pourra bien avoir lieu au 1er janvier 2020 et de donner toutes les assurances nécessaires.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement I-CD278 du rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Mon amendement prévoit que les décrets régissant la prime de transition énergétique doivent être pris avant la fin de l’année en cours, afin que le dispositif puisse être appliqué d’une manière efficace dès le début de l’année 2020.

Mme la présidente Barbara Pompili. Merci pour cet amendement de bon sens.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CD276 du rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. L’amendement I-CD276 permettra à certains ménages de continuer à bénéficier d’un crédit d’impôt pour la réalisation de dépenses entrant dans le cadre d’une opération de rénovation globale.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques I-CD52 de M. Bertrand Pancher, I-CD78 de M. Jean-Yves Bony et I-CD87 de M. Vincent Descoeur.

M. François-Michel Lambert. Le CITE, principal levier fiscal en faveur de la rénovation énergétique, contribue depuis plusieurs années à déclencher des travaux. Au vu des dépenses concernées et de l’urgence à agir pour remettre la France sur la trajectoire prévue dans ce domaine, il est indispensable que les aides soient orientées vers les opérations les plus efficaces pour réduire la consommation d’énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre. Or les montants forfaitaires prévus pour 2020 tendent à privilégier des solutions qui ne sont pas toujours les plus pertinentes du point de vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le raccordement à un réseau de chaleur est, par exemple, beaucoup moins aidé que l’installation d’un poêle à bûches ou granulés, alors que le raccordement à un réseau de chaleur est beaucoup plus efficace du point de vue des émissions de CO2. Il est indispensable d’évaluer le niveau des aides selon les types d’opérations. Tel est l’objet de l’amendement I-CD52.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement I-CD78 vise, de même, à ce qu’il y ait une évaluation dans le cadre de la transformation du crédit d’impôt en prime, à la fois pour rationaliser la dépense publique et pour contribuer plus efficacement à la transition énergétique.

M. Vincent Descoeur. L’amendement I-CD87 a le même objectif que les précédents : il s’agit de s’assurer de l’efficacité du dispositif. Nous demandons que le Parlement soit éclairé au moyen d’une évaluation portant sur chaque type de travaux. Nous devons connaître le nombre d’opérations concernées, le montant global alloué, la réduction de la consommation réalisée et les émissions de gaz à effet de serre évitées.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Ces amendements sont inspirés par un souci d’efficacité et de transparence. J’émets donc un avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Elle en vient à l’amendement I-CD94 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Mon amendement concerne de nouveau la question de l’élargissement de la prime aux propriétaires bailleurs, sous condition de ressources : nous demandons, cette fois, la présentation d’un rapport.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. J’ai suivi les travaux que vous avez effectués dans ce domaine. Il me semble utile de demander un tel rapport. J’émets donc un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CD104 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement I-CD104 demande la remise d’un rapport sur la manière dont on pourrait instaurer des primes permettant d’encourager des rénovations complètes et performantes, qui soient plus favorables que le cumul des primes prévues pour des opérations uniques. Des primes bonifiées pour des rénovations complètes et performantes ne sont pas prévues dans le projet de loi à l’heure actuelle.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Les amendements identiques I-CD54, I-CD79, I-CD90 et I-CD254, que nous avons adoptés, sont relatifs au cumul des primes, et les amendements identiques I-CD52, I-CD78 et I-CD87, qui ont également été adoptés, demandent un rapport annuel sur le dispositif. Dans ces conditions, je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement I-CD104 est retiré, de même que l’amendement I-CD130, également de M. Matthieu Orphelin.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 modifié.

Après l’article 4

La commission est saisie des amendements identiques I-CD179 de M. Vincent Thiébaut et I-CD250 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

M. Vincent Thiébaut. L’amendement I-CD179 tend à introduire l’expérimentation d’un nouveau modèle économique à travers un aménagement de l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) pour les rénovations énergétiques permettant d’atteindre un niveau de performance « bâtiment basse consommation » (BBC) ou assimilé. Cela permettra de répondre aux objectifs fixés par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et à la nécessité, mise en avant dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments, qui a été présenté en avril 2018, de soutenir le développement des rénovations complètes et performantes. Le principal frein aux rénovations énergétiques performantes réside dans la difficulté de réaliser les démarches administratives pour mobiliser l’ensemble des aides existantes, comme le « tour de France » de Mme Emmanuelle Wargon l’a mis en exergue. L’expérimentation que je propose vise à montrer qu’une aide unique de l’État peut permettre de lever le frein actuel et de faciliter une massification des rénovations performantes de type BBC ou assimilées.

Cette expérimentation, qui serait limitée à 1 000 rénovations par an, sur deux ans, n’engendrerait pas de perte majeure de recettes pour l’État. Le fait que ce dispositif sera exclusif de toutes les autres aides d’État à la rénovation – CITE et aides de l’ANAH – permettra de compenser la bonification de l’éco-PTZ par la réalisation d’économies d’un même montant. Il convient aussi de mettre en perspective le coût avec les économies qui seraient réalisées par l’État si le dispositif était généralisé par la création d’un nouveau modèle économique de la rénovation reposant sur un équilibre, du point de vue de la trésorerie des ménages, entre les mensualités des prêts et les économies d’énergies réalisées. Cela permettrait d’atteindre l’objectif d’un parc bâti performant en 2050 tout en maintenant un équilibre budgétaire, et de répondre au problème important du reste à charge pour les ménages en matière de rénovation énergétique. Je suis très déçu par ce qui est prévu dans le cadre du CITE. Selon les études réalisées, notamment par l’association CRESUS, la précarité énergétique commence à toucher des foyers gagnant mensuellement 2 200 euros nets par mois et par personne.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. L’amendement I-CD250 a très bien été défendu par M. Vincent Thiébaut. J’ajoute que ces amendements identiques nous ont été proposés par l’association négaWatt, et que cette expérimentation concernerait 1 000 rénovations par an, sur deux ans, ce qui représente assez peu au regard des 750 000 opérations de ce type qu’il faudrait réaliser chaque année. Le dispositif mérite d’être expérimenté pour regarder comment le mettre en œuvre concrètement. Il existe déjà des démarches très prometteuses : ces amendements permettront de pousser plus loin encore les réflexions et les modèles proposés.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je comprends vos arguments et je sais que vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet avec l’association négaWatt, que je salue. Il y a, néanmoins, un problème de rédaction de ces amendements. La majoration de l’avance remboursable que vous proposez me paraît problématique : le montant ne serait plus de 30 000, mais de 60 000 euros pour 1 000 dossiers seulement. Cela créerait une inégalité selon la date de dépôt des dossiers – seuls les 1 000 premiers auraient droit à un prêt bonifié. Ce serait une rupture d’égalité devant la loi dont la base juridique me paraît très fragile. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. J’aimerais savoir si votre position s’explique par le souhait d’une meilleure rédaction de l’amendement ou si c’est un « vrai non ». Les rénovations globales coûtent souvent beaucoup plus cher que 30 000 euros : si on veut qu’elles soient réalisées, il faut accepter qu’on aille parfois au-delà de ce plafond. Plus généralement, les plafonds sont un problème en matière de rénovation globale.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je vous propose de sécuriser la rédaction de l’amendement en vue de la séance. Ce qui pose un problème, c’est la restriction à 1 000 dossiers.

Les amendements sont retirés.

La commission en vient à l’amendement I-CD21 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. La France a signé et ratifié l’accord d’Aichi et se doit de respecter ses objectifs d’ici à 2020. L’amendement vise, dans les espaces naturels protégés, à cibler les aides sur la rénovation, en excluant la construction neuve.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. De très nombreux sites sont inscrits ou classés ; le champ de votre amendement est donc extrêmement large. Il conduirait à restreindre fortement l’utilité des prêts visés à l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, qui visent à développer les logements en zones tendues. Cette restriction ne me semble pas souhaitable eu égard aux difficultés que les personnes peuvent rencontrer pour se loger. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. François-Michel Lambert. Quand on annonce zéro artificialisation d’ici à 2050, quand France Stratégie publie, fin juillet, un rapport démontrant la catastrophe de l’artificialisation des terres en France – 47 kilomètres carrés pour 100 000 habitants contre 40 en Allemagne, 29 à 28 en Italie, en Espagne ou au Royaume-Uni – on ne doit pas inciter à la construction neuve !

L’amendement favorise la rénovation, mais ne permet plus aux constructions neuves de bénéficier d’aides de l’État dans ces zones où nous ne devons plus artificialiser. M. Matthieu Orphelin le soulignait, beaucoup de niches fiscales favorisent encore la génération de CO2. Ne faisons pas en sorte que, dans dix ou vingt ans, nos successeurs puissent parler de celle que nous avons créée et qui a contribué à l’artificialisation qui ne doit plus se produire dans ces espaces fragiles et naturels.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je trouvais cette proposition d’amendement très intéressante, mais la notion de « sites classés ou inscrits » est trop large. Si l’on adopte votre amendement, certains sites en ville ne pourront plus accueillir de constructions neuves. Il faut retravailler l’amendement.

M. François-Michel Lambert. Le rapporteur pour avis pourrait proposer un sous-amendement.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Nous y réfléchirons ensemble, d’autant que votre amendement pose aussi des problèmes rédactionnels, car il renvoie à des dispositions réglementaires. Si elles sont modifiées après la promulgation de la loi, le dispositif n’aura plus de sens. Je ne peux vous certifier que nous aboutirons à une solution viable.

M. François-Michel Lambert. Je vais le retirer, mais j’aurais souhaité que le rapporteur pour avis fasse preuve de plus de volontarisme. Nous devons aboutir, monsieur le rapporteur !

L’amendement est retiré.

Article 14 (article L. 2111-24 du code des transports) : Régime fiscal des dotations versées indirectement par la société mère SNCF à SNCF Réseau

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 sans modification.

Article 16 (articles 265, 265 B, 265 bis, 265 ter, article 265 octies AA [nouveau], 265 octies A [nouveau], 265 octies B [nouveau], 266 quater, 266 quinquies C et 266 quindecies du code des douanes, articles 39 decies E [nouveau] et 39 decies F [nouveau] du code général des impôts, article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales, articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports et article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014) : Suppression progressive de tarifs réduits de TICPE sur les carburants sous condition d’emploi et mesures d’accompagnement des secteurs concernés

La commission examine les amendements de suppression I-CD18 de M. Vincent Descoeur, I-CD56 de M. Martial Saddier et I-CD99 de M. Vincent Rolland,

M. Vincent Descoeur. L’amendement I-CD18 vise à supprimer l’article 16. Ce dernier prévoit la suppression de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) alors qu’il n’existe pas de solutions techniques alternatives qui permettraient aux entreprises d’échapper à cette surtaxe. Cela va donc entraîner des surcoûts, que le secteur du BTP évalue à 800 millions d’euros, qui entraîneront eux-mêmes une augmentation des charges et, bien évidemment, des incidences sur le coût des chantiers pour les donneurs d’ordres, au premier rang desquels les collectivités locales, ce qui est tout sauf une bonne nouvelle.

M. Vincent Rolland. J’ajoute que vont également être fortement pénalisées les entreprises qui interviennent sur les domaines skiables des stations de sports d’hiver. Elles aussi sont sensibles aux évolutions climatiques, mais les machines proposées par les fabricants n’intègrent pas encore des dispositifs ou des motorisations alternatifs. Elles seront donc fortement pénalisées, d’autant qu’elles sont en concurrence avec des entreprises étrangères. C’est pourquoi l’amendement I-CD99 propose la suppression de l’article 16.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. L’article 16 du PLF 2020 procède à la suppression progressive, en trois étapes, de l’avantage fiscal dont bénéficient les consommateurs de GNR. Cette progressivité, qui n’était pas prévue par le projet de loi de finances pour 2019, est une demande forte des secteurs concernés.

L’avantage fiscal va d’abord être réduit de 45 %, non pas au 1er janvier, mais au 1er juillet 2020 ; une deuxième réduction interviendra le 1er janvier 2021 avant la suppression complète en 2022. Je ne suis pas insensible aux importantes critiques émises par les professionnels du BTP. Il n’est pas question de nier l’impact prévisible sur leur chiffre d’affaires, même si les estimations qui m’ont été transmises laissent apparaître un impact faible et surtout très variable suivant les secteurs.

Le dispositif comprend des mesures d’accompagnement, notamment une clause générale de révision de tous les contrats publics ou privés en cours afin d’intégrer la hausse du prix du carburant.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. Jean-Marie Sermier. Monsieur le rapporteur pour avis, je ne peux vous laisser dire que cet article répond à « une demande forte » de la profession parce qu’il prévoit un étalement de la suppression. Ce n’est pas vrai ! Je redis que c’est là une démarche d’écologie punitive. Vous avez décidé que ces professions devaient payer des taxes alors qu’il n’existe pas de solutions alternatives aux engins à moteur – pelleteuses, camions, déneigeuses, outils divers – dont elles ont besoin. Le BTP ne sert pas ses propres intérêts ; il travaille pour les collectivités et les entreprises. Demain, il devra renchérir ses coûts, et voilà encore une baisse caractérisée du pouvoir d’achat des Français !

Ce serait différent si vous proposiez aux professionnels un contrat sur plusieurs années afin de développer des technologies alternatives, mais ce n’est pas le cas. Vous avez décidé de faire payer le secteur du BTP, mais il n’est pas dans une situation suffisamment florissante pour supporter de nouvelles taxes.

Mme Valérie Lacroute. Je partage l’analyse de M. Jean-Marie Sermier s’agissant de l’écologie punitive. Il aurait été plus judicieux d’aider le secteur du BTP à trouver des énergies de substitution et à développer des véhicules plus propres. Il s’agit d’entreprises spécialisées : les véhicules ne sont pas utilisés au quotidien et en permanence ; ils ne font pas des centaines de kilomètres par jour. Et puis, où va aller cette recette supplémentaire de TICPE : dans le budget général de l’État pour financer son déficit ou dans la transition énergétique ? C’est toujours la même question qui revient à chaque nouvelle hausse des recettes de la TICPE.

M. Matthieu Orphelin. On ne peut nier le progrès par rapport au PLF 2019. La mesure s’appliquait en un an, sans mesure d’accompagnement. Le nouveau projet prévoit une progressivité sur trois ans, des mesures de révision des prix, pour le public comme pour le privé, et un mécanisme de suramortissement. Sur ce dernier point, j’ai déposé un amendement pour que l’État donne un coup de pouce supplémentaire afin d’inciter à l’achat de véhicules utilisant d’autres carburants.

M. Vincent Descoeur. Cette hausse du coût des carburants va avoir des conséquences directes pour les collectivités, tels les départements, qui possèdent des engins pour l’entretien des routes, le fauchage ou le déneigement. Les prestations de tiers rentrent aussi dans les budgets de fonctionnement. Alors que l’État a invité beaucoup de collectivités, notamment les départements, à signer des contrats encadrant leurs dépenses de fonctionnement, il contribue à une hausse inmaîtrisable, automatique et obligatoire de ces mêmes dépenses. C’est un peu cavalier ! Le Gouvernement compte-t-il prendre des dispositions pour revoir ces contrats de stabilité ?

Nous avons déjà vécu un tel transfert de charges pour d’autres taxes. Que le dispositif soit progressif ne le rendra pas moins douloureux !

Mme Sophie Auconie. J’abonde dans ce sens. Les collectivités vont connaître une augmentation indirecte de leurs dépenses puisqu’elles délèguent certains travaux à des entreprises privées, qui vont reporter cette nouvelle fiscalité sur leurs factures. Surtout, je regrette que l’on supprime un allégement de taxe sans proposer d’alternative. Je ne suis pas opposée aux incitations fiscales, mais où mènent-elles lorsqu’on est incapable de proposer des outils de substitution ?

Mme Danielle Brulebois. Je suis du même avis. Les grands groupes sont probablement capables d’absorber le surcoût, mais ce n’est pas le cas des très petites (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). J’avais déposé un amendement prévoyant un traitement différencié des TPE au sens européen du terme, mais il a été déclaré irrecevable. C’est d’autant plus dommage que le suramortissement est particulièrement complexe pour les TPE et qu’il n’existe pas de machines électriques de substitution. Qui plus est, la différence de traitement avec les agriculteurs passe mal auprès des petites entreprises des territoires ruraux.

Mme Pascale Boyer. Dans les départements de montagne, l’économie est basée sur le ski. Les domaines skiables m’ont confirmé ne pas avoir d’alternative. À quoi sert un suramortissement quand on ne peut changer sa flotte ? Comment vont-ils pouvoir utiliser leurs dameuses sans l’exonération ?

En montagne aussi, on demande aux agriculteurs de ne plus utiliser de pesticides. Le désherbage est donc réalisé mécaniquement avec des engins utilisant du GNR. Comment vont-ils survivre à cette augmentation de charges ?

Et puis, d’autres collègues l’ont rappelé, une flotte ne se renouvelle pas en trois ou quatre ans, que l’entreprise soit grande ou petite.

M. Jean-Charles Colas-Roy. La mesure avait été annoncée dans le projet de loi de finances de l’année dernière, puis le Gouvernement avait reculé. Il a retravaillé la mesure avec les représentants des professions, ajoutant une progressivité, des mesures de suramortissement et la possibilité de répercuter cette augmentation sur la facture.

Mme Valérie Lacroute souhaite l’affectation quasi-totale des recettes. Sans être opposés à une meilleure affectation de certaines recettes, nous sommes pour le principe de l’universalité de l’impôt, car il faut bien financer nos politiques régaliennes de défense, de sécurité, et nos écoles. Il est illusoire de laisser croire que toutes les recettes liées à l’énergie pourraient être affectées.

Certes, nous supprimons progressivement certaines exonérations de taxes sur le gazole mais, en contrepartie, n’oublions pas toutes les mesures favorables aux entreprises : baisses de charges, baisses d’impôt sur les sociétés – pour les grands groupes mais particulièrement pour les PME. Quant aux conséquences sur le pouvoir d’achat des particuliers, je rappelle que nous baissons massivement les impôts, ceux sur le revenu – objet du projet de loi de finances de cette année – et, progressivement, la taxe d’habitation. Ainsi, nous augmentons ou poursuivons la taxation des activités polluantes, mais diminuons la fiscalité sur les entreprises et les ménages. C’est toute la cohérence de notre budget.

M. Vincent Rolland. Ma collègue sud-alpine a souligné que les entreprises ne peuvent pas changer tout leur matériel en trois ou quatre ans. Quand bien même elles le pourraient, cela ne changerait rien, car il n’existe pas d’alternative au moteur thermique pendant encore au moins quatre ou cinq ans ! Quant au remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) par un allégement de charges patronales, il n’a pas suscité le même enthousiasme chez les entreprises saisonnières d’aménagement ou d’exploitation de domaines skiables que chez vous. Elles ne s’y sont pas retrouvées.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Je défends toujours avec beaucoup d’enthousiasme les professions du bâtiment, car elles portent beaucoup sur leurs épaules la rénovation énergétique des bâtiments. Pour autant, avec le GNR, nous avons un problème de cohérence : d’un côté, nous disons ne plus vouloir d’activités polluantes et, d’un autre côté, comme l’a souligné M. Matthieu Orphelin, nous maintenons des niches de soutien à la filière, qui favorisent encore les pratiques polluantes. J’entends les inquiétudes concernant les plus petites entreprises. Le système proposé étant progressif, ne serait-il pas utile d’en dresser le bilan après un an, afin d’évaluer son impact sur les plus petites entreprises et, le cas échéant, de corriger très vite le tir ? Peut-être qu’un rapport serait intéressant.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Pour ma part, je viens des Bouches-du-Rhône, et je suis aussi régulièrement en contact avec les professionnels du BTP. Je sais que des négociations sont en cours depuis un an avec les différents ministères, notamment avec les services de MM. Gérald Darmanin et Bruno Le Maire. Ces négociations ont abouti, vous avez omis de l’indiquer, à des mesures de compensation : l’élargissement à tous les travaux d’entretien de réseaux des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), afin de soutenir les dépenses d’entretien des collectivités locales ; le relèvement de 5 % à 10 % minimum du montant des avances versées aux PME dans le cadre des marchés publics locaux des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; la diminution de la retenue de garantie de 5 % à 3 %.

Quant à la distorsion de concurrence avec les agriculteurs relevée par Mme Danielle Brulebois, un renforcement des contrôles est prévu afin de sanctionner les agriculteurs qui utiliseraient leur GNR à des fins autres qu’agricoles. Le débat a donc eu lieu, les mesures de compensation et d’accompagnement existent et elles ont même été saluées par la profession.

La commission rejette les amendements.

Elle en vient à l’amendement I-CD66 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement est le premier d’une série qui vise à supprimer progressivement certaines niches fiscales. En France, plus d’un quart du CO2 est émis par des secteurs qui en bénéficient. Bien sûr, nous devons accompagner les secteurs concernés, mais il faut progressivement supprimer toutes ces niches fiscales.

L’amendement I-CD66 concerne une nouvelle niche du projet de loi de finances pour 2020 qui prévoit d’étendre au transport fluvial de passagers la niche existante sur la TICPE prévue pour le transport fluvial de marchandises. La suppression de cette niche pourrait être assortie d’un accompagnement du secteur.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je comprends votre idée, mais cette disposition est cohérente avec la loi d’orientation des mobilités, qui nous a permis d’apprécier l’excellent travail de notre rapporteure Mme Zivka Park. Il est logique d’accorder au transport fluvial de personnes le même régime qu’au transport fluvial de marchandises. Mon avis sera défavorable si vous ne retirez pas votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques I-CD49 de M. Vincent Descoeur, I-CD64 de M. Jean-Yves Bony et I-CD95 de M. Vincent Rolland.

M. Vincent Descoeur. L’amendement I-CD49, inspiré par l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), vise les usages très spécifiques liés à la neige en montagne. Il s’agit de faire bénéficier d’un régime fiscal adapté le gazole non routier utilisé à des fins de service public et de sécurité. Le Gouvernement a fait le choix de prévoir des régimes fiscaux spécifiques dans certains secteurs du fait de leur exposition à la concurrence ; il est proposé de retenir la même logique pour le tourisme en montagne.

M. Vincent Rolland. L’amendement I-CD95 est identique. Dans un contexte de forte concurrence internationale, il convient de prévoir un régime dérogatoire pour ces entreprises.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. La spécificité des activités en montagne est prise en compte dans les différents dispositifs de suramortissement proposés par le Gouvernement. En outre, les activités de déneigement et de damage des pistes ne sont pas dans une situation comparable aux secteurs préservés de la hausse de la fiscalité sur le GNR. Je vous propose de retirer vos amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.

M. Jean-Marie Sermier. Nous avons bien vite voté sur les amendements de suppression… Le rapporteur pour avis nous transmet un communiqué de presse sur les mesures de compensation. Je les détaille. L’élargissement de la liste des dépenses éligibles au FCTVA aux travaux d’entretien de réseaux des collectivités locales – cela ne concerne pas les entreprises. Le relèvement de 5 % à 10 % minimum du montant des avances pour les PME dans le cadre des marchés publics, uniquement dans les EPCI dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d’euros – les collectivités locales rurales ne sont donc absolument pas concernées. La diminution de la retenue de garantie de 5 % à 3 %, qui doit être mise en œuvre dans des conditions restant à définir – on ne sait absolument pas où l’on en est. Et, bouquet final, le renforcement des contrôles sur les agriculteurs qui utiliseraient leur GNR à d’autres fins qu’agricoles. Ainsi, un agriculteur qui aidera le conseil municipal à fleurir sa commune rurale avec sa remorque devra utiliser un gazole non routier non agricole. C’est scandaleux ! Vous irez expliquer aux agriculteurs pourquoi la gendarmerie renforce ses contrôles sur la couleur de leur gazole !

Mme Pascale Boyer. Dans les petites communes de montagne, ce sont les agriculteurs qui effectuent le déneigement. S’ils ne sont plus exonérés parce que ce n’est pas une activité agricole, les petites collectivités territoriales vont être dans l’embarras. Devra-t-on arrêter de circuler ou se déplacer à skis ? Vous ne le savez peut-être pas mais, en montagne, il neige fortement l’hiver. Le déneigement est indispensable pour que les populations circulent, que les enfants aillent à l’école, que les gens travaillent et que les malades ou les blessés puissent être évacués vers les centres hospitaliers.

Mme Danielle Brulebois. Les conseils départementaux sont effectivement souvent obligés de faire appel aux agriculteurs pour déneiger les routes, car ils ne trouvent personne pour le faire. C’est le cas dans le Jura.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Madame Danielle Brulebois, c’est bien vous qui avez dénoncé la distorsion de concurrence entre les agriculteurs et le secteur du BTP. Soyons pragmatiques, on ne viendra pas embêter l’agriculteur qui aide une collectivité ! Ce qui est visé, ce sont, par exemple, les chantiers de terrassement.

La commission adopte les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement I-CD153 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. L’année dernière, nous avons adopté une nouvelle niche fiscale sur la consommation d’énergie des centres de stockage de données. Le présent amendement propose de la rendre plus incitative, afin que les exploitants de ces centres organisent des dispositifs de récupération de la chaleur ou développent les énergies renouvelables. Destinée à renforcer l’attractivité et la compétitivité économique d’un secteur en plein développement, cette niche fiscale a eu des incidences négatives sur la transition écologique.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Cet amendement, sur lequel je me suis penché attentivement, appelle plusieurs questions : combien de centres de données seront concernés ? Combien d’entre eux sont considérés comme « performants » et qu’entendez-vous par ce terme ? Quel est le niveau actuel de réutilisation de la chaleur ou de l’énergie dans un data center ? Surtout, quel serait le coût d’une telle mesure pour l’État ?

M. Matthieu Orphelin. Je vous rappelle que, l’année dernière, nous avions découvert cet amendement d’origine gouvernementale quelques heures avant le débat en séance publique, sans aucune des études d’impact que vous demandez, monsieur le rapporteur pour avis. J’y travaillerai avec plaisir avec le Gouvernement, puisque nous ne disposons pas des moyens de l’exécutif. Cet amendement participe de la démarche que nous devons adopter d’examiner une par une les différentes niches fiscales. À cet égard, il y en aura de nombreux autres. Soit on s’y attaque, soit on continue à adresser des signaux qui ne vont pas dans le sens de la transition écologique.

Mme Danielle Brulebois. Notre collègue a tout à fait raison. Il faut se pencher sur la consommation électrique des usages numériques et, en particulier, des fermes de données, qui connaissent un développement exponentiel et bénéficient, de surcroît, d’un tarif préférentiel, tout cela profitant, in fine, aux GAFA. C’est là un réel sujet.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Souhaitant que chacun puisse voter selon ses convictions, je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement I-CD260 de M. Matthieu Orphelin.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je vous demande de retirer cet amendement, qui nécessite des éclaircissements, notamment juridiques.

M. Matthieu Orphelin. Je le retravaillerai d’ici à la séance.

L’amendement est retiré.

Elle passe à l’amendement I-CD142, également de M. Matthieu Orphelin.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. En supprimant les alinéas 41 et 42, vous n’annuleriez pas un avantage existant mais une mesure d’accompagnement prévue pour atténuer l’effet sur le secteur portuaire de la suppression progressive de l’avantage fiscal des carburants non routiers. Je demande le retrait de cet amendement.

L’amendement I-CD142 est retiré.

La commission examine, en présentation commune, les amendements I-CD143 et I-CD144 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Ces amendements, que j’ai évoqués tout à l’heure, ont pour objet d’envoyer un signal positif sur le suramortissement. La valeur forfaitaire retenue aujourd’hui est de 40 %, compte tenu du taux d’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement des discussions que nous avons eues tout à l’heure sur le gazole non routier, porter le taux de suramortissement à 50 % constituerait un signal modeste, qui ne coûterait pas bien cher à l’État et montrerait notre volonté de promouvoir les solutions alternatives aux équipements utilisant le gazole non routier.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Ces deux amendements se heurtent, semble-t-il, au droit européen des aides d’État. Je vous propose de les retirer pour travailler à les rendre compatibles.

M. Matthieu Orphelin. Je souhaiterais que le rapporteur pour avis m’explique où réside l’incompatibilité. À moins qu’une erreur ne se soit glissée dans le dispositif, nous souhaitons uniquement porter le taux de suramortissement à 50 %.

La commission rejette successivement les amendements I-CD143 et I-CD144.

Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 16 modifié.

Article 18 (articles 39, 54 bis, 93, 170 bis, 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W, 1007 [nouveau], 1007 bis [nouveau], 1008 [nouveau], 1010, 1010 bis, 1010 ter, 1011 [nouveau], 1011 bis, 1012 [nouveau], 1012 bis [nouveau], 1012 ter [nouveau], 1012 quater [nouveau], 1599 quindecies, 1599 sexdecies, 1599 novodecies, 1599 novodecies A, 1628-0 bis, 1635 bis M, 1647 et 1723 ter-0 B du code général des impôts, article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, article 35 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 et article 62 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier) : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur

La commission est saisie de l’amendement I-CD267 du rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement des véhicules électriques afin d’accroître l’incitation à leur acquisition. Il marque notre ambition en matière de verdissement des flottes.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement I-CD268 du rapporteur pour avis.

Elle examine ensuite les amendements identiques I-CD109 de Mme Valérie Beauvais, I-CD185 de M. Jean-Marie Sermier et I-CD200 de M. Stéphane Demilly.

Mme Valérie Beauvais. L’amendement I-CD109 a pour objet de conforter les objectifs, essentiels, d’économies d’énergie en prenant les mesures qui contribueront au développement de carburants alternatifs, tels le superéthanol E85. Par rapport à l’essence, ce carburant permet une réduction de 50 % des émissions nettes de gaz à effet de serre et de 90 % des émissions de particules. Il constitue une solution alternative aux carburants fossiles.

Concernant les véhicules flexfuel d’origine fonctionnant au superéthanol E85, il convient de soumettre le mode de calcul de la taxe sur les véhicules de société au principe défini par le décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants. Ce texte octroie aux particuliers un abattement de 40 % des émissions de CO2, entraînant une minoration du malus économique, pour les véhicules conçus pour fonctionner au superéthanol. Il serait donc cohérent, au nom de l’égalité devant l’impôt, que les entreprises se voient appliquer la même règle lors de l’achat de véhicules. Tel est l’objet de l’amendement I-CD109.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement identique I-CD185 tend, effectivement, à soumettre les sociétés aux mêmes règles que les particuliers. On ne comprend d’ailleurs pas la raison de cette différence dans le texte. Il doit s’agir d’une erreur, et nous proposons de la réparer pour l’environnement.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je partage votre objectif, tout en regrettant que M. Jean-Luc Fugit ne soit pas là ; il aurait certainement évoqué avec beaucoup de passion le verdissement des flottes. Vous voulez faciliter le recours aux carburants alternatifs en incitant les constructeurs à proposer des moteurs flexfuel permettant notamment d’accueillir le superéthanol E85. Or vous ne dites pas que ce carburant bénéficie déjà d’un soutien très important, à travers un tarif réduit de TICPE, la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, l’exonération de taxe régionale à l’immatriculation, les abattements malus et la prime à la conversion. De fait, les ventes de l’E85 ont augmenté de 100 % au premier semestre. Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques I-CD218 rectifié de Mme Barbara Pompili et I-CD201 de M. Matthieu Orphelin, qui font l’objet du sous-amendement I-CD275 du rapporteur pour avis et des sous-amendements identiques I-CD284 de M. Matthieu Orphelin et I-CD283 de Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement I-CD218 rectifié vise à revoir nos critères de définition du bonus-malus pour les voitures. Face à l’urgence climatique, il est prioritaire, nous en convenons tous, de réduire nos émissions de CO2. Le poids du secteur des transports dans ces dernières appelle des mesures spécifiques, d’où la définition par l’Union européenne d’objectifs de diminution des émissions de CO2 des voitures. Pourtant, celles-ci sont à la hausse, notamment en raison d’une réorientation des ventes vers des véhicules plus lourds – les fameux sport utility vehicle (SUV) que nous voyons beaucoup dans les publicités. Plus d’une voiture neuve sur trois immatriculée en Europe en 2018 est un SUV. Cet engouement explique pourquoi le poids moyen des voitures neuves a augmenté, surcompensant la baisse des émissions obtenue grâce aux avancées technologiques. Or le poids des véhicules est un facteur aggravant d’émission de CO2, car il freine l’avancement des voitures et augmente la consommation énergétique.

Cela justifie la proposition d’un bonus-malus indexé sur les émissions de CO2, mais aussi sur le poids du véhicule, pour dissuader les ménages d’acheter des véhicules de plus en plus gros et lourds. Rappelons, à cet égard, que 58 % des trajets de moins d’un kilomètre entre le domicile et le travail se font en voiture. Cette mesure enverrait aux constructeurs un signal les incitant à fabriquer des voitures plus légères, consommant peu d’énergie. Dans le système actuel, 90 % des véhicules ne sont pas frappés par un malus ou se voient imposer un malus inférieur à 500 euros. Le dispositif est donc peu efficace. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une hausse du barème qui changera la donne, mais à la marge seulement. D’où notre proposition d’agir sur la taille des voitures par un malus qui prendrait en compte les émissions de CO2 et le poids des véhicules.

En prévision du débat qui ne manquera pas d’avoir lieu, je précise que le dispositif prévoit un barème différencié pour les véhicules électriques, qui sont plus lourds du fait de leur batterie. Toutefois, là aussi, il convient d’accompagner les constructeurs vers la création de véhicules électriques plus légers. Certains pensent qu’il faut faire échapper cette catégorie de voitures à l’application du malus au poids. Je comprends qu’on veuille éviter de délivrer des messages contradictoires, mais il faut dorénavant apprendre à regarder les analyses de cycle de vie entier des véhicules. Celles-ci révèlent qu’un véhicule électrique lourd émet, sur tout son cycle de vie, plus de CO2 qu’un petit véhicule à essence. C’est pourquoi le dispositif que nous proposons permettrait aussi d’appliquer un malus au poids aux véhicules électriques.

Néanmoins, les familles nombreuses bénéficieraient d’une minoration tenant compte de leurs spécificités.

M. Matthieu Orphelin. Ma présentation de l’amendement I-CD201 sera brève puisque nous avons été plusieurs à travailler sur ce sujet avec Mme Barbara Pompili.

Nous devons rendre le bonus-malus plus efficace qu’il ne l’est aujourd’hui, puisque 90 % des véhicules ne font pas l’objet d’un malus ou subissent un malus inférieur à 500 euros. L’inversion de la courbe des émissions des véhicules neufs, qui repart à la hausse depuis trois ans, est évidemment très problématique. Le système proposé, fondé sur le poids du véhicule, tout en accordant une réfaction aux voitures électriques et aux véhicules hybrides rechargeables pour tenir compte du poids de la batterie – c’est l’objet des sous-amendements –, et en prenant en considération les spécificités des familles nombreuses, serait beaucoup plus incitatif qu’il ne l’est aujourd’hui.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Madame la présidente, vous avez très bien posé le débat, en soulignant la particularité des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Mon sous-amendement I-CD275 vise à exclure du dispositif que vous proposez ces deux catégories de véhicules.

M. Matthieu Orphelin. Le sous-amendement I-CD284 vise, au contraire, à y inclure certains véhicules hybrides.

M. François-Michel Lambert. Quelles seraient les conséquences concrètes de l’adoption de l’un ou des autres sous-amendements ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Si le sous-amendement du rapporteur pour avis M. Jean-Marc Zulesi était adopté, il ferait tomber celui de M. Matthieu Orphelin, et les véhicules électriques et hybrides rechargeables seraient exclus du champ d’application du malus au poids. Dans le cas contraire, le sous-amendement de M. Matthieu Orphelin, et partant, le mien, pourraient être votés, et leur adoption conduirait à intégrer dans le dispositif tous les véhicules, sans exception, en accordant cependant aux véhicules hybrides rechargeables une réfaction identique à celle octroyée aux voitures électriques.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Une partie notable des membres du groupe La République en marche trouve intéressante l’idée d’ajouter le critère du poids à celui des émissions de dioxyde de carbone, parce qu’en effet, on s’aperçoit que tous les efforts pour réduire les émissions sont contrecarrés par la tendance à l’augmentation du poids des véhicules. L’application d’un malus sur les véhicules les plus lourds nous paraît de nature à adresser un signal utile, à condition de retirer les véhicules hybrides rechargeables et électriques du champ du dispositif, ces derniers étant alourdis par la présence de batteries. La majorité du groupe La République en marche est donc favorable aux amendements identiques modifiés par le sous-amendement du rapporteur pour avis.

M. Matthieu Orphelin. Si le sous-amendement du rapporteur pour avis a l’avantage de la simplicité, il ne règle pas la question des véhicules électriques ou hybrides de volume et de poids très importants.

Mme la présidente Barbara Pompili. Ce débat ne sera très probablement pas tranché ce soir, mais il me semble très important d’introduire le poids du véhicule comme élément à prendre en compte. Par ailleurs, ayons à l’esprit que les SUV électriques n’ont pas beaucoup de sens non plus. À chacun de se prononcer en fonction de l’avancement de sa réflexion.

La commission adopte le sous-amendement I-CD275. En conséquence, les sous-amendements I-CD284 et I-CD283 tombent.

Elle adopte ensuite les amendements I-CD218 rectifié et I-CD201 sous-amendés.

Elle en vient à l’amendement I-CD269 du rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. L’article 18 met fin, à compter de 2021, à la possibilité d’acquérir des véhicules utilitaires, non couverts par le malus, pour les convertir en véhicules de tourisme échappant au malus, du fait qu’il ne s’agit pas de leur première immatriculation. Malgré les difficultés que cela pourrait causer à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le présent amendement propose de faire entrer en vigueur cette mesure courant 2020 et au plus tard le 1er juillet 2020, en l’inscrivant à l’article 1011 bis du code général des impôts, pour mettre fin au plus vite à cette pratique de contournement.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 18 modifié.

Article additionnel après l’article 18 (article 83 du code général des impôts) : Élargissement des frais professionnels à l’acquisition de dispositifs
de conversion des véhicules au superéthanol E85

La commission est saisie de l’amendement I-CD230 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. J’avais présenté cet amendement lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, et l’on m’avait donné rendez-vous au débat sur le projet de loi de finances. Je propose donc à nouveau de rendre éligibles au régime des frais réels déductibles de l’impôt sur le revenu l’acquisition et l’installation d’un boîtier flexfuel, qui permet de convertir un véhicule essence au bioéthanol. Cela me semble aller dans le sens de la politique menée par le Gouvernement et la majorité parlementaire en faveur de trajets entre le domicile et le travail moins coûteux. Cela favoriserait également une mobilité beaucoup plus vertueuse, tant pour le pouvoir d’achat que pour l’environnement. Pour rappel, en Europe, le bioéthanol réduit en moyenne de 70 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’essence fossile. Voilà un amendement de bon sens, qui enverrait un signal intéressant aux automobilistes et aux constructeurs.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Votre proposition est intéressante, mais suppose que l’on arrive à travailler sur les déductions de frais professionnels. Deux critères doivent être réunis pour permettre le remboursement des frais professionnels : d’une part, les frais doivent effectivement avoir été engagés, le montant déclaré devant correspondre à la dépense effectuée ; d’autre part, les frais doivent avoir une finalité professionnelle. D’après notre analyse, le second critère serait difficile à constater, puisque l’assimilation de cette dépense à des frais professionnels ne serait pas toujours justifiée. Juridiquement, des frais qui, dans certains cas, ne sont pas professionnels ne peuvent pas être assimilés, dans leur ensemble, à des frais professionnels.

Mme Laurianne Rossi. J’entends cet argument, mais il me semble qu’il appartient aux services des impôts de vérifier cela, au même titre que les frais liés aux déplacements et aux trajets entre le domicile et le travail au moyen d’un véhicule à essence, ou que les frais vestimentaires. L’acquisition et l’installation de ce boîtier appelleront évidemment un contrôle, si nécessaire avec justificatifs à l’appui.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 18

La commission examine l’amendement I-CD4 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement, que j’ai déjà défendu sans succès, vise à prendre en considération la situation de nos concitoyens qui résident dans des zones rurales et périurbaines et n’ont pas d’alternative à l’utilisation de leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, dans un contexte marqué par la hausse du prix des carburants. Il propose la mise en place d’un ticket carburant, sur le modèle du ticket restaurant, afin de permettre à l’employeur de participer aux frais de transport des salariés, comme il peut le faire, aujourd’hui, s’agissant des transports collectifs.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Votre proposition s’inspire peu ou prou de la philosophie qui a conduit à l’élaboration du forfait mobilités durables. Des discussions étant en cours afin d’avancer en ce sens lorsque la loi d’orientation des mobilités sera promulguée, je vous propose, en attendant leur aboutissement, de retirer votre amendement.

M. Vincent Descoeur. Je veux bien attendre mais, pour être sûr qu’on ne l’oublie pas, je maintiens mon amendement.

La commission rejette l’amendement I-CD4.

Article 19 (article 265 septies du code des douanes) : Diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises

La commission est saisie de l’amendement de suppression I-CD20 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. L’article 19 diminue de 2 euros par hectolitre le remboursement de TICPE s’agissant du transport routier de marchandises. Par cet amendement de suppression, je souhaite que nous nous interrogions sur l’impact qu’aura cette mesure sur les nombreuses PME et TPE du secteur.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je sais que, comme moi, vous tenez au financement de la loi d’orientation des mobilités, monsieur Vincent Descoeur. Cet objectif a justifié qu’à l’issue de son examen en première lecture, le Gouvernement fasse des propositions pour rendre possible un accord de la commission mixte paritaire, qui n’a malheureusement pas eu lieu. Nous proposons de sanctuariser la proposition faite par Mme Élisabeth Borne au lendemain du vote en première lecture pour financer nos transports du quotidien. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CD20.

Elle examine ensuite l’amendement I-CD124 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement a déjà été discuté dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Il propose une autre solution que la diminution du remboursement partiel de TICPE, qui me paraît faire écho à l’annonce faite il y a quelques jours par le secrétaire d’État aux transports d’un dispositif, agréé par les transporteurs et le ministère, d’éco-contribution en fonction des émissions de CO2liées aux ordres de prestation de transport. Ce dispositif, très vertueux au regard du principe pollueur-payeur, présenterait l’avantage d’être neutre pour les transporteurs, les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre liées aux prestations de transport étant bien connues aujourd’hui. Je crois que notre collègue M. François-Michel Lambert présentera un peu plus loin un amendement de même nature. En tout cas, voilà une solution concrète pour alimenter les discussions entre le ministère et les transporteurs.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Tout en comprenant votre proposition, je crois qu’il faut respecter les négociations, actuellement en cours entre le secrétaire d’État aux transports et l’ensemble de la profession, sur un transfert aussi fluide que possible des 2 centimes en question du transporteur vers le chargeur. On nous a laissé entendre que les discussions pourraient aboutir durant l’examen du projet de loi de finances. Laissons-les donc porter leurs fruits et attendons que M. Jean-Baptiste Djebbari vienne nous les présenter.

M. François-Michel Lambert. La logique aurait voulu que nous annulions la diminution de 2 centimes du remboursement partiel sur le gazole dont bénéficie le transport routier de marchandises, puisque, d’après ce que l’on entend, cette mesure sera remplacée. À un moment donné, il faut être cohérent, et je regrette que nous ne l’ayons pas été en supprimant cette refiscalisation imposée par le Gouvernement.

Des négociations en vue de remplacer cette mesure par une autre sont certes en cours, monsieur le rapporteur pour avis, mais la représentation nationale pouvait très bien décider d’annuler la diminution de 2 centimes, se montrer force de proposition, sans attendre le résultat des discussions du Gouvernement avec les représentants professionnels. Nous ne sommes pas qu’une chambre d’enregistrement ! En l’occurrence, voter l’amendement présenté par MM. Matthieu Orphelin et Bertrand Pancher serait un signal fort qu’enverrait la représentation nationale ou, tout au moins, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en invitant logiquement à taxer la production de CO2 dans le transport plutôt qu’à augmenter aveuglément le coût du gazole.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je crois que nous montrons que nous ne sommes pas une simple chambre d’enregistrement.

M. François-Michel Lambert. Pas ce soir !

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Les débats sont fournis, des propositions sont faites et débattues ; certaines sont acceptées, d’autres non. Vous dites que les choses pourraient évoluer sur les 2 centimes ; je ne le pense pas. En revanche, le mécanisme de leur répartition pourrait changer. À cet égard, je m’en remets à la sagesse des parties aux négociations en cours.

M. Matthieu Orphelin. Je pense que nous jouons notre rôle. Notre commission étant saisie pour avis, nous pouvons plus facilement mettre sur la table des propositions, ce qui, au demeurant, entre dans le champ de notre mission. Je maintiens donc cet amendement. La solution que je propose ici, avec d’autres, est, à mes yeux, plus vertueuse encore qu’un simple ajustement de la niche fiscale sur le gazole.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Je rejoins M. Matthieu Orphelin, nous sommes là pour faire des propositions. Le rapporteur pour avis a d’ailleurs dit qu’un nombre non négligeable d’entre elles étaient retenues, y compris parmi les amendements des groupes d’opposition.

En revanche, je suis surpris de la position du groupe Libertés et territoires, telle qu’elle est exprimée par la voix de notre collègue M. François-Michel Lambert : nous aurions dû, dit-il, annuler la hausse de 2 centimes. Il est quand même dommage d’en arriver là ! En notre qualité de membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous pouvons être fiers de cette mesure. Pour notre part, nous soutenons la démarche du rapporteur pour avis de faire confiance aux négociations. Du reste, le Gouvernement pourra nous apporter des explications, dans l’hémicycle, d’ici à quelques semaines.

M. François-Michel Lambert. Je n’ai pas dit que je voulais supprimer de façon brutale la mesure relative aux 2 centimes. J’ai simplement indiqué que, si nous remettons à plat la fiscalité du transport dans sa totalité, et pas seulement celle du transport routier, il faudrait commencer par supprimer un système qui ne tient absolument pas compte du CO2 produit dans l’activité globale de transport de marchandises en France. Qu’on ne fasse pas croire que le groupe Libertés et territoires n’a pas la volonté de faire peser sur le transport, de marchandises comme de passagers, la juste fiscalité se rapportant au CO2 dégagé. C’est tout le contraire, M. Matthieu Orphelin et moi-même pouvons vous en assurer.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement I-CD156 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. L’amendement s’inscrit dans le droit fil de la remise à plat de la fiscalité. Il part d’un constat simple : la France ne respecte pas ses objectifs de diminution d’émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, les niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles représentent 16 milliards d’euros. À elles seules, quatre niches impliquent que 25 % des émissions françaises sont peu ou pas taxées : l’exonération sur le kérosène des avions, les taux réduits pour les poids lourds, pour le gazole non routier et pour le gazole routier par rapport à l’essence. L’amendement vise à mettre fin à la niche fiscale bénéficiant au transport routier de marchandises. Il faut commencer par faire payer les pollueurs et par mettre en place des règles collectives pour être à la hauteur de l’urgence écologique.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Même si je comprends la logique qui consiste à échelonner la réduction du remboursement dont bénéficie le transport routier, votre amendement est trop radical, en supprimant, du jour au lendemain, toute aide au transport routier de marchandises. Une telle différence de tarif introduirait notamment un important différentiel de compétitivité – je sais que vous n’aimez pas ce mot – pour les entreprises du secteur, au moment de la renégociation des contrats, ce qui ne me semble pas soutenable. Avis défavorable.

Mme Mathilde Panot. Monsieur le rapporteur pour avis, ne vous inquiétez pas : « radical » n’est pas un gros mot pour nous ! Nous assumons de défendre une écologie radicale. Il est urgent que les marchandises cessent de transiter par ces moyens qui bénéficient d’un avantage fiscal.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je vous sais très sensibles à la démarche ambitieuse de la majorité en matière de stratégie de fret ferroviaire, et ne doute pas que vous serez à nos côtés pour la soutenir.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 sans modification.

Les travaux sont suspendus de minuit cinq à minuit quinze.

Après l’article 19

La commission est saisie de l’amendement I-CD221 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Pendant la suspension, j’ai pu échanger avec le rapporteur pour avis, ce qui nous permettra d’avancer sur la question. L’amendement vise à sortir d’une logique punitive, qui fiscalise les acteurs, sans remonter au donneur d’ordre, en imputant le CO2 mentionné sur les factures de transport, non pas aux transporteurs mais aux chargeurs qui auront choisi un système moins vertueux. Je précise qu’il a reçu le soutien d’une très large partie des professionnels du transport routier.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Malgré notre débat passionné pendant la pause, vous ne m’avez pas convaincu. Il est déjà prévu aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports que les contrats qui lient transporteurs et chargeurs soient révisés de plein droit pour couvrir la variation du coût du carburant, ce qui réduit l’impact de la mesure pour les transporteurs. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement I-CD203 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. L’amendement vise à mettre fin à l’assujettissement à la TVA des taxes portant sur les carburants, afin d’éviter une double taxation, d’autant que le prix des carburants augmente.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. En vertu des règles européennes, la TVA est exigible sur toutes les taxes, sauf sur elle-même. Par ailleurs, les augmentations de taxes sur les carburants ont été gelées en 2019.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement I-CD191, également de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. L’amendement vise à instaurer une TICPE flottante, afin d’adapter la hausse des taxes sur les carburants aux fluctuations du prix du pétrole. Le litre de gazole dans le Cantal est à plus de 1,70 euro en ce moment !

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. L’objectif de notre fiscalité sur les carburants, dont sa composante carbone, est de donner de la visibilité sur l’évolution de la taxation des carburants. L’existence d’une fiscalité carbone est contradictoire avec votre objectif, qui est de maintenir des prix artificiellement bas pour le carburant.

La commission rejette l’amendement.

Elle discute ensuite de l’amendement I-CD155 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Nous vous proposons une nouvelle fois cet amendement qui nous tient à cœur et qui concerne l’exonération de TICPE sur le kérosène aérien à usage commercial. Cela représente, pour l’État, un manque à gagner de 3,6 milliards d’euros en 2019. L’avion est pourtant le mode de transport le plus polluant. Le Gouvernement propose la mise en place d’une taxe sur les billets d’avion, qui ne rapporterait que 180 millions d’euros – une goutte d’eau, sachant qu’il faudrait au moins 15 à 18 milliards d’euros de financements supplémentaires par an en faveur du climat. C’est pourquoi il nous apparaît nécessaire de rétablir la contribution de ce secteur à la hauteur de sa responsabilité dans le changement climatique.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Vous avez raison de souligner la nécessité de travailler dans le sens d’une taxation. Cela étant, c’est au niveau européen qu’elle doit se faire. Au regard de l’article 14 de la directive du 27 octobre 2003, il n’est pas possible de supprimer cette exonération, sauf pour les vols intérieurs, ce qui ne serait pas pertinent, dans la mesure où 90 % de la dépense fiscale bénéficie aux vols internationaux. Votre mesure créerait un différentiel de compétitivité pour l’aviation française et réduirait la connectivité de nos aéroports.

Mme Mathilde Panot. C’est la troisième fois, dans cette législature, que nous avons ce débat et la troisième fois aussi qu’on nous répond qu’il faut attendre une décision européenne, sans que rien n’avance…

La commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 19 (articles 265 et 265 bis du code des douanes) : Suppression progressive de l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le transport maritime de passagers organisé par des entreprises privées

La commission examine, en discussion commune, l’amendement I-CD158 de M. Loïc Prud’homme ainsi que les amendements I-CD216 et I-CD212 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Mathilde Panot. L’amendement I-CD158 vise à faire payer d’abord et avant tout les plus gros pollueurs, en mettant fin à l’exonération de taxes qui profite au carburant maritime. Un cargo produit autant de soufre qu’un million de voitures. Les cargos acheminent plus de 90 % des marchandises de la planète et génèrent une pollution digne des pires heures de l’ère industrielle. Leurs émissions sont extrêmement coûteuses, tant en vies humaines, puisqu’elles causent près de 60 000 morts, soit l’équivalent de la totalité des habitants de Valence, de Troyes ou de Chambéry, que pour les finances publiques, dans la mesure où elles coûtent 58 milliards d’euros aux services de santé. Il est urgent d’agir sur cette question !

Mme Laurianne Rossi. Mes deux amendements visent à mettre fin à l’exonération de TICPE pour le transport maritime privé de voyageurs, notamment les paquebots de croisière, qui polluent autant qu’un million de voitures. J’avais déjà proposé cet amendement dans le cadre du PLF 2019. L’amendement I-CD212 prévoit une fin d’exonération brutale de la TICPE, quand l’amendement I-CD216 prévoit une sortie progressive, avec un tarif réduit jusqu’en 2021. L’idée est d’instituer le principe du pollueur-payeur et de mettre à contribution le transport maritime privé de voyageurs, qui pollue plus que les voitures. Une étude menée récemment à Marseille a montré que les émissions de polluants d’origine maritime sont supérieures aux rejets routiers. Il est urgent d’agir.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. L’amendement I-CD216 me semblant pertinent, je suggère le retrait des deux autres.

La commission rejette l’amendement I-CD158.

Puis elle adopte l’amendement I-CD216. En conséquence, l’amendement I-CD212 tombe.

Après l’article 19

La commission examine l’amendement I-CD141 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de mettre fin à une niche fiscale dont le montant est estimé à 31 millions d’euros par an, en supprimant l’exonération de TICPE pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires, ainsi que de leurs moteurs.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. L’amendement pose un problème de compatibilité avec le droit européen. Par ailleurs, pour le clin d’œil, la fameuse invention de M. Franky Zapata serait directement touchée par ce type de solution. Pour la promotion de l’innovation, avis défavorable.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je ne ferai pas de commentaire…

La commission rejette l’amendement.

Puis elle passe à l’amendement I-CD140, également de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement vise à supprimer une autre niche fiscale, qui coûte 12 millions d’euros par an : l’exonération de TICPE sur les hydrocarbures utilisés pour l’extraction et la production de gaz.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Nous avons beaucoup étudié cet amendement, que j’aurais aimé soutenir, mais il semble également poser un problème d’incompatibilité avec la directive de 2003. Avis défavorable.

M. Matthieu Orphelin. Je retire l’amendement, pour le retravailler avec vous.

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 19 (article 265 ter du code des douanes) : Exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les huiles alimentaires usagées utilisées comme combustible

La commission est saisie des amendements identiques I-CD139 de M. Matthieu Orphelin et I-CD244 de M. Vincent Thiébaut.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement I-CD139 vise à développer la filière des huiles alimentaires usagées.

M. Jean-Charles Colas-Roy. La République en marche soutient l’amendement I-CD244 rédigé sous l’impulsion de M. Vincent Thiébaut.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Avis favorable à cette proposition qui avait été présentée l’année dernière par Mme Laurianne Rossi.

La commission adopte les amendements.

Après l’article 19

La commission examine l’amendement I-CD217 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. L’amendement vise à étendre la détaxation partielle de TICPE pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL) des taxis, qui est un carburant propre, composé de gaz naturel, de butane et de propane. Les exploitants de taxis bénéficient déjà d’un tel régime dérogatoire pour le gazole et le super sans plomb.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. J’aimerais donner un avis favorable à votre amendement, mais le GPL bénéficie déjà d’avantages fiscaux. Son tarif de TICPE est actuellement réduit, à 20 euros l’hectolitre contre 59,40 euros pour le gazole. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Laurianne Rossi. Dans le doute, je vais retirer mon amendement et le retravailler en vue de la séance. Ou peut-être, monsieur le rapporteur pour avis, pourriez-vous nous donner quelques précisions ?

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Vous trouverez ces informations dans le code des douanes. Je pourrai vous communiquer les références plus précises, si vous le souhaitez.

Mme Laurianne Rossi. Dans le doute, je maintiens finalement mon amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement I-CD159 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement vise à supprimer les niches fiscales réservées aux industries les plus consommatrices d’énergies fossiles. C’est une mesure de justice sociale et de justice climatique, puisque, aujourd’hui, sur le territoire français, 1 091 installations très émettrices de gaz à effet de serre sont soumises, par le biais du système d’échange des quotas CO2 européen, à un prix du carbone de 21 euros par tonne de CO2, soit un montant bien moindre que le prix de la taxe carbone française de 44 euros par tonne de CO2 payée par les ménages et les entreprises bien moins polluantes. De plus, une grande partie des entreprises les plus polluantes reçoit des quotas de CO2 gratuitement, ce qui semble aberrant. Les installations de l’industrie du ciment ont ainsi reçu un excédent de 14 % de quotas gratuits par rapport à leurs émissions.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Vous ciblez les installations les plus consommatrices d’énergies fossiles, qui sont surtout présentes dans l’industrie lourde et soumises au système européen de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Si l’on adoptait votre amendement, les émissions des industries françaises seraient doublement prises en compte, ce qui entraînerait une distorsion de concurrence. Le prix du carbone augmente régulièrement et atteint aujourd’hui 25 euros la tonne, contre environ 6 euros il y a à peine deux ans. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie l’amendement I-CD84 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement vise à faire bénéficier les EPCI et les régions d’une partie des recettes engendrées par l’augmentation de la fiscalité sur le carbone. Cette attribution pourrait être conditionnée par des engagements concrets en faveur de la transition énergétique.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. J’ai demandé une évaluation de votre proposition que j’ai lue avec précision, sans l’obtenir. Je vous suggère que nous évaluions ensemble le coût de votre mesure, afin de la retravailler en vue de la séance. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement I-CD85 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Dans le même esprit que l’amendement précédent, il s’agit cette fois d’affecter une partie de la taxe à la mise en œuvre des contrats de transition écologique.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. L’objectif des contrats de transition écologique (CTE) est de favoriser la synergie des acteurs dans un territoire et non pas de financer directement des projets. Le financement passe par une mobilisation de tous les outils financiers existants et non par un versement du budget de l’État. Le succès des CTE est incontestable, puisque se sont ajoutés aux dix-neuf CTE pionniers soixante-neuf nouveaux territoires depuis le mois de juillet. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement I-CD5 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. L’amendement vise à réduire les impôts des navires de moins de 3 000 unités de mesure standard (UMS) – en comparaison, un porte-conteneurs en fait 200 000 – à propulsion décarbonée, donc à voile, et desservant des ports en outre-mer.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Votre idée est intéressante, mais elle pose un problème juridique au niveau européen, au regard du plafond des aides d’État. Je vous propose d’identifier clairement ces problèmes, avant d’en proposer une nouvelle rédaction.

M. Jimmy Pahun. Je retire l’amendement, afin de le retravailler en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement I-CD208 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Pour rappel, la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, entrée en vigueur en février 2016, a interdit aux distributeurs de rendre impropres à la consommation leurs invendus et permis une déduction fiscale lorsque ces invendus étaient donnés. L’amendement vise à supprimer le bénéfice lié à la dispense de régularisation de la TVA déductible sur les marchandises détruites et à changer le seuil de dons autorisés pour les magasins de moins de 2 000 mètres carrés. Cette double évolution aurait un impact légèrement positif pour l’État.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Vous allez penser que je ne cesse de me réfugier derrière le droit européen. Vous proposez deux modifications, dont seule la seconde a un lien avec la question du gaspillage, mais elle pose très certainement un problème au regard du droit européen. Votre première modification consiste à rendre plus avantageuse la réduction d’impôt pour tous les dons d’entreprises dont la surface de vente est inférieure à 2 000 mètres carrés, ces dons pouvant être destinés à de nombreux organismes et pas seulement aux associations qui contribuent à limiter le gaspillage alimentaire. Je vous propose de retravailler votre amendement, afin de le rendre conforme à la législation européenne et de flécher votre dispositif vers les associations qui distribuent des dons alimentaires.

M. Matthieu Orphelin. Je le retire avec plaisir, pour le retravailler selon les axes proposés par le rapporteur pour avis.

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 19 (article 265 bis du code des douanes et article 278-0 bis du code général des impôts) : Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux transports publics collectifs de voyageurs

La commission examine, en discussion commune, l’amendement I-CD160 de Mme Mathilde Panot ainsi que les amendements I-CD219 et I-CD222 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Mathilde Panot. L’amendement I-CD160 est issu des recommandations d’un récent rapport sénatorial sur la gratuité des transports collectifs, qui propose le retour à une TVA réduite pour le transport de voyageurs. À l’heure de l’urgence écologique, il faut favoriser les déplacements en transports en commun publics, au lieu de pérenniser le modèle de la voiture individuelle et cette chimère qu’est la voiture électrique. Nous demandons l’instauration d’un taux réduit de TVA pour les transports publics de voyageurs du quotidien. La perte de recettes induite sera compensée par une augmentation de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, dont les dividendes versés aux actionnaires ont grimpé de 42 % entre 2015 et 2016, pour atteindre 4,7 milliards d’euros, en 2016. Lorsqu’un Français paie 1 euro à un péage, il donne 50 centimes à des actionnaires. Il me semble que nous avons donc de quoi largement financer notre mesure.

Mme Laurianne Rossi. Mes amendements I-CD219 et I-CD222 visent à diminuer le taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, qu’ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux. Cela me semble essentiel, afin de consacrer enfin les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité, comme c’était le cas jusqu’en 2011, avant que la TVA applicable ne soit augmentée à 7 % puis à 10 % en 2014. Il y va de la priorité que nous nous sommes fixée en matière de mobilité du quotidien et du report modal que nous appelons tous de nos vœux.

J’ai entendu l’argument qui m’avait été opposé l’an dernier, puis dans le cadre de la LOM : cette baisse du taux de TVA ne profiterait pas directement à l’usager. Peu importe ! Si l’autorité organisatrice de la mobilité réinjectait ces nouvelles ressources dans l’amélioration du réseau et du service, le pari serait également gagné. Qui plus est, la mesure ne pose pas de problème de droit européen. Plusieurs pays en Europe se sont d’ailleurs lancés dans cette démarche, comme l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège ou le Portugal.

Comme je l’ai déjà dit l’an dernier, un ticket de cinéma bénéficie d’un taux de TVA à 5,5 %. Vaudrait-il plus que le ticket de transport et la liberté qu’il offre à chacun de nos concitoyens ?

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Madame Mathilde Panot, nous avons déjà eu le débat sur la gratuité des transports. Mais ce qui me gêne, c’est votre gage, qui me semble inopérant et socialement contestable. La hausse des péages est supportée, non pas par l’État, mais par les usagers des autoroutes. Avis défavorable.

Madame Laurianne Rossi, nous avons eu le même débat durant l’examen de la LOM, et vous connaissez les conséquences financières de votre proposition. Comment la financer, alors que nous avons déjà eu du mal à convaincre l’opposition de financer convenablement les transports du quotidien ?

Mme Mathilde Panot. Monsieur le rapporteur pour avis, si le seul problème de mon amendement est son gage, ce n’est pas crédible. Lorsque des actionnaires s’augmentent de 50 %, je pense que l’État a un rôle à jouer. Vous ne pouvez pas, comme vous le faites, vous contenter d’un aveu d’impuissance, en avançant que la mesure aurait pour effet d’augmenter le prix des péages. Il y a de l’argent à aller chercher. C’est un scandale qui touche beaucoup de Françaises et de Français. Votre argument n’est pas valable.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je vous entends, mais il existe des contrats, avec des engagements qu’il faut respecter. Dès lors que l’on taxe, comme vous le souhaitez, les sociétés concessionnaires d’autoroutes, la répercussion sur le prix des péages sera directe. D’un point de vue social, votre mesure ne va pas dans le bon sens.

Mme Laurianne Rossi. Je suis d’accord avec le rapporteur pour avis, nos finances publiques sont contraintes et il faut pouvoir gager ces mesures coûteuses. Les répercuter sur les sociétés d’autoroutes me semble dangereux, dans la mesure où l’on sait que ce sera l’usager qui en fera les frais. Mon amendement I-CD219 est classiquement gagé sur le tabac. En revanche, l’amendement I-CD222 est gagé sur les bénéfices réalisés grâce à l’adoption de l’amendement I-CD216, mettant fin à l’exonération de TICPE pour le transport maritime privé de voyageurs. Il se tient financièrement et est totalement vertueux : l’application du principe pollueur-payeur vient financer les transports quotidiens et, partant, l’amélioration du quotidien des usagers des transports collectifs.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Compte tenu de vos arguments, madame Laurianne Rossi, j’émets un avis favorable à l’amendement I-CD222. En revanche, il faudra préciser l’équilibre entre recettes et dépenses.

Mme Mathilde Panot. Pour revenir aux contrats, vous êtes en train de nous dire qu’ils ne permettent pas d’établir un rapport de force avec les sociétés concessionnaires. Que ce soit avec les autoroutes ou avec Aéroports de Paris (ADP) et le reste, en réalité, vous laissez le pays aux mains des sociétés privées. Dans un contrat, on peut établir des rapports de force ; on doit le faire. Les sociétés d’autoroutes ont obtenu des prolongements de leurs concessions – et elles pourraient même s’étendre aux routes nationales. Il n’est pas possible d’avouer une telle impuissance, et de continuer de vendre l’État. C’est insoutenable politiquement.

La commission rejette successivement les amendements I-CD160 et I-CD219.

Puis elle adopte l’amendement I-CD222.

Article additionnel après l’article 19 (article 278-0 bis du code général des impôts) : Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la réparation de certains produits

La commission en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements I-CD162 de M. Loïc Prud’homme, I-CD232 de Mme Laurianne Rossi et I-CD163 de Mme Mathilde Panot, faisant l’objet du sous-amendement I-CD272 du rapporteur pour avis.

Mme Mathilde Panot. L’amendement I-CD162 a trait à un sujet qui devrait nous préoccuper toutes et tous : l’obsolescence programmée. Nous savons que la production de masse, qui produit autant de déchets, aura des conséquences pour des siècles sur la planète. Depuis 2015, il existe un délit d’obsolescence. Nous proposons d’instaurer un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie, afin de lutter efficacement contre l’obsolescence programmée.

Mme Laurianne Rossi. L’amendement I-CD232 vise à appliquer, sous réserve de la modification de la directive TVA actuellement en discussion au niveau européen, une TVA réduite à 5,5 % sur les prestations de réparation et de réemploi de biens meubles, notamment les déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E). Cela va dans le sens d’une consommation plus durable et du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, que nous examinerons bientôt. L’amendement est gagé sur la hausse d’un point de la taxe sur certains services numériques, notamment ceux d’intermédiation entre particuliers permettant de revendre des biens meubles. Plusieurs pays de l’Union européenne ont déjà appliqué cette mesure et adopté une TVA à taux réduit sur les activités de réparation et de réemploi.

Mme Mathilde Panot. L’amendement I-CD163, de repli par rapport au précédent, établit plus précisément la liste des activités de réparation visant à allonger la durée de vie des produits, qui seraient soumises à un taux de TVA réduit.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je trouve l’amendement I-CD163 de Mme Mathilde Panot intéressant mais, encore une fois, incompatible avec le droit européen. Aussi, à travers le sous-amendement I-CD272, proposé-je de supprimer les mots « et au réemploi », ce qui le rendra acceptable au regard du droit européen. Avis défavorable, en revanche, aux deux autres amendements.

Successivement, la commission rejette les amendements I-CD162 et I-CD232, puis adopte le sous-amendement I-CD272 et l’amendement I-CD163 sous-amendé.

Article 20 (article 302 bis K et 1647 du code général des impôts) : Hausse de la taxe sur les billets d’avion au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

La commission examine, en discussion commune, l’amendement I-CD266 du rapporteur pour avis ainsi que les amendements I-CD189 et I-CD184 de M. Matthieu Orphelin.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Comme je l’avais dit dans mon propos liminaire, l’amendement I-CD266 vise à inscrire directement dans le projet de loi de finances pour 2020 le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d’avion résultant de la majoration annoncée par la ministre Mme Élisabeth Borne à la suite du conseil de défense écologique du 9 juillet 2019.

M. Matthieu Orphelin. La formulation actuelle du projet de loi de finances laisse penser que l’éco-contribution pourrait être inférieure à ce qui avait été annoncé lors du dernier conseil de défense écologique. Mes amendements I-CD189 et I-CD184 visent à éviter toute ambiguïté en indiquant quatre valeurs précises, en fonction de la classe et de la durée du vol.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je préfère en rester à ce que je propose à travers mon amendement I-CD266. Je suis donc défavorable aux amendements de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Je retire mes amendements, d’autant plus volontiers que l’amendement I-CD189 va exactement dans le même sens que l’amendement du rapporteur pour avis.

Les amendements I-CD189 et I-CD184 sont retirés.

La commission adopte l’amendement I-CD266.

Elle en vient à l’amendement I-CD188 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement vise à supprimer le plafond de versement des recettes de l’éco-contribution sur les billets d’avion affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Si cette contribution rapportait un peu plus que prévu, cela nous permettrait de financer un peu plus également un certain nombre des programmes de l’AFITF.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Le financement des infrastructures est programmé sur plusieurs années. Il n’est pas nécessaire, pour le garantir, de prévoir de lui affecter un complément, d’ailleurs aléatoire, issu de la taxe sur les billets d’avion. Il est préférable que le surplus de la taxe, s’il existe, soit affecté au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », afin notamment d’en rembourser la dette. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. Matthieu Orphelin. Je pense, pour ma part, qu’il est vraiment intéressant de disposer de moyens supplémentaires pour financer ou pour anticiper des travaux prévus dans le plan des infrastructures de transport. Je maintiens donc mon amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 modifié.

Après l’article 20

La commission est saisie de l’amendement I-CD167 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Il s’agit de s’attaquer à la publicité comme vecteur d’imaginaire, ou en tout cas à la réguler, surtout quand elle promeut des pratiques contraires aux enjeux écologiques. Il s’agit donc également de remettre en cause le modèle polluant dans lequel nous vivons. Pour ce faire, nous proposons de taxer les publicités qui font la promotion des véhicules individuels émettant plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre, c’est-à-dire ceux qui sont concernés par le nouveau barème du malus automobile à compter de 2020. Actuellement, 10 % du budget publicitaire est dédié à l’industrie automobile, soit plus de 3 milliards d’euros par an. Le règne de la voiture individuelle n’est pas étranger au fait que nous n’arrivions pas à atteindre nos objectifs en matière de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Pour ce faire, il faut réguler et encadrer la publicité.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Nous avons déjà eu ce débat au cours de l’examen de la LOM. Notre position consiste, plutôt que d’interdire ou de taxer, à prévoir des mesures incitant à adopter des mobilités plus propres et plus durables. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement I-CD168 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais il s’agit ici de la publicité faisant la promotion du transport aérien. La publicité est l’un des piliers principaux d’un système consumériste et anti-écologique du fait des externalités négatives qu’il crée. J’ajoute que de la publicité mensongère se développe autour de l’avion, au détriment du train. Ainsi, on parle du temps de vol, mais on ne compte ni le temps de trajet pour aller à l’aéroport ni celui que l’on passe à attendre pour passer tous les contrôles. Nous proposons donc de taxer cette publicité.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Nous devons avoir pour objectif de responsabiliser les voyageurs. Or je ne vois pas en quoi votre amendement concourrait à cet objectif, dans la mesure où il pénaliserait avant tout les voyagistes. Avis défavorable.

Mme Mathilde Panot. On touche du doigt la différence entre votre écologie et la nôtre : vous entendez responsabiliser les individus sur leurs choix et les culpabiliser, alors que nous voulons commencer par travailler sur l’organisation collective et mettre en place des règles. Tel est précisément le sens de cet amendement : non pas culpabiliser ou responsabiliser les individus, mais fixer des règles permettant d’être à la hauteur des enjeux.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CD161 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Je connais déjà la réponse qui va m’être donnée…

M. Bruno Millienne. En effet : ne vous fatiguez pas !

Mme Mathilde Panot. De tels commentaires sont insupportables ; en plus, ils viennent toujours de la même personne ! Je ne crois pas que je demande trop souvent la parole, et je n’utilise pas non plus en entier les deux minutes dont je dispose pour défendre chacun de mes amendements. Arrêtez donc ! Ce mépris est incroyable.

M. Bruno Millienne. Pas plus que le vôtre, dans l’hémicycle, quand s’expriment des gens qui ne pensent pas comme vous.

Mme Mathilde Panot. Il est vrai qu’en plus je suis une jeune femme de 30 ans. Arrêtez donc de me couper la parole !

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame Mathilde Panot, veuillez défendre votre amendement.

Mme Mathilde Panot. L’amendement I-CD161 vise à faire en sorte que les sociétés concessionnaires d’autoroutes contribuent au financement de la trajectoire des dépenses de l’AFITF dans des proportions qui soient à la hauteur de l’enjeu écologique – mais je pense que je connais déjà la réponse de M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Effectivement, madame Mathilde Panot, nous avons débattu de la question il y a quelques minutes ; j’ai exposé mes arguments et ne changerai pas de position. Je tiens quand même à vous dire que j’ai analysé avec beaucoup de sérieux vos amendements.

Mme Mathilde Panot. Mes remarques ne s’adressaient pas à vous, monsieur le rapporteur pour avis !

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Certes, mais je voulais vous assurer que j’avais tout mis en œuvre, en liaison avec mon groupe et notre présidente, pour essayer de trouver une solution afin que nous défendions ensemble une même vision de l’écologie, une vision qui soit celle de la commission dans son ensemble. S’agissant de cet amendement, toutefois, vous l’avez compris, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente Barbara Pompili. Le débat politique n’est pas un problème, au contraire : je déteste la pensée unique.

La commission rejette l’amendement.

Article 28 (article 43 de la loi no 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013) : Affectation de recettes d’enchères de quotas d’émission au fonds pour l’innovation institué par la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 28 sans modification.

Article additionnel après l’article 28 (article 963 bis [nouveau] du code général des impôts et article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) : Affectation d’une partie de la taxe sur le permis plaisance à la SNSM

La commission examine l’amendement I-CD6 de M. Jimmy Pahun et le sous-amendement I-CD288 de M. Erwan Balanant.

M. Jimmy Pahun. Je suis très fier de présenter l’amendement I-CD6 à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Comme vous le savez, la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) rassemble 8 000 bénévoles et vit essentiellement des dons. Elle a un réel besoin de rénover sa flotte, car celle-ci est vieillissante. À cette fin, je vous propose que le produit de la taxe sur les permis bateau de plaisance soit affecté à la SNSM. M. Bruno Millienne présentera, dans un instant, un sous-amendement précisant le dispositif.

Je voudrais que cet amendement soit accepté par tous. Chacun connaît en effet les efforts de la SNSM et l’importance du sauvetage en mer. Je vous serais donc reconnaissant d’accepter ma proposition, d’autant que l’opération serait indolore : la taxe existe déjà, il s’agit simplement d’en affecter le produit à la SNSM.

M. Bruno Millienne. La SNSM, je pense que tout le monde en est d’accord, a besoin du soutien de l’État, et même du soutien de tous. Comme vient de le dire M. Jimmy Pahun, sa flotte est vraiment en mauvais état. Si la SNSM venait à disparaître, ce serait un drame pour la navigation de plaisance. Nous devons donc absolument soutenir ses bénévoles, qui sont des gens remarquables d’abnégation et d’engagement. Pour que l’amendement I-CD6 soit recevable, il faut le borner : le sous-amendement I-CD288 tend donc à plafonner le montant affecté à 4,5 millions d’euros.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. L’amendement et le sous-amendement vont effectivement dans le sens d’une reconnaissance des 8 000 bénévoles qui, vous l’avez dit, font un travail exceptionnel, au service de l’ensemble de nos concitoyens. Avis favorable.

M. Jimmy Pahun. Au nom de tous les sauveteurs, je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis !

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Article 32 (article 65 de la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et article 5 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015) : Recettes du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionné de voyageurs »

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 32 sans modification.

Article 33 (article 56 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) : Suppression du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres »

La commission examine l’amendement I-CD270 du rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Dans le présent projet de loi de finances, il est proposé de supprimer le compte d’affectation spéciale (CAS) « Aides à l’acquisition de véhicules propres ». Certes, ni le malus ni le bonus ne se trouveront supprimés de ce seul fait ; le produit du malus sera intégré dans le budget général de l’État et le bonus sera intégré dans le programme « Énergie, climat et après-mines ». Sans nier, bien entendu, l’intérêt que peut avoir, en termes de gestion, le regroupement d’un plus grand nombre d’aides dans un même programme, il me semble que la suppression du CAS met fin à l’affectation claire, précise et exclusive de la recette du malus au soutien à l’évolution vertueuse du parc automobile. Le présent amendement tend donc à revenir sur cette suppression pour préserver la lisibilité de ce soutien.

La commission adopte l’amendement, émettant, ce faisant, un avis favorable à la suppression de l’article 33.

Article additionnel après l’article 33 (article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés) : Modulation du montant de la TASCOM

La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CD205 de Mme Valérie Lacroute et I-CD172 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Valérie Lacroute. Il s’agit de lutter contre l’artificialisation des sols et, plus particulièrement, d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette, notamment dans le cadre du plan de revitalisation des centres-villes « Action cœur de ville ». Concrètement, l’amendement I-CD205 tend à moduler le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en fonction de la localisation des commerces. Pour un établissement situé en centre-ville, le montant de la taxe serait réduit de 50 %. Il serait, au contraire, majoré de 50 % pour un commerce situé en périphérie. L’objectif, bien évidemment, est de privilégier l’implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés, c’est-à-dire dans les centres urbains plutôt qu’en périphérie, dans le périurbain où l’artificialisation présente de nombreux inconvénients. L’amendement s’inscrit donc dans le cadre du dispositif « Action cœur de ville ».

M. Matthieu Orphelin. L’amendement I-CD172 va dans le même sens : il prévoit une modulation progressive du taux de la TASCOM, qui augmenterait pour les commerces situés dans des zones éloignées des centres urbains ou des centres-bourgs et baisserait pour les commerces implantés dans les centres urbains ou les centres-bourgs. Il s’agit de lutter contre l’artificialisation des sols. Le dispositif est également en cohérence avec le programme « Action cœur de ville ».

Un amendement semblable avait été adopté par la commission l’année dernière, mais il avait été retiré en séance sur la proposition du Gouvernement de mener, au cours de l’année, un travail en commun qui n’a pas eu lieu. Nous voulons donc mettre de nouveau le sujet sur la table.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je n’étais pas au courant des travaux que le Gouvernement devait mener sur le sujet. Quoi qu’il en soit, je partage votre volonté de lutter véritablement contre l’artificialisation des sols. Toutefois, quand on étudie de près le dispositif que vous proposez, on s’aperçoit qu’un certain nombre de supérettes et de petits commerçants risqueraient d’être taxés. Or, malheureusement, dans certaines zones, ce sont parfois les seuls lieux offrant un espace de vie et de rencontre, les seuls commerces permettant d’établir un lien avec la population. Je ne voudrais donc pas qu’on en vienne à les taxer. Il pourrait être intéressant de modifier vos amendements de manière à sortir de la taxation proposée ces petits commerçants, qui sont essentiels à l’aménagement de notre territoire. Je vous demande donc de bien vouloir les retirer.

M. Matthieu Orphelin. Je maintiens mon amendement à ce stade – ce qui ne m’empêchera pas de le retravailler en vue de la séance, de manière à tenir compte de votre remarque, monsieur le rapporteur pour avis.

Mme Valérie Lacroute. Je maintiens, moi aussi, le mien, car je n’ai pas le sentiment que le dispositif pénalise les petits commerces en milieu rural – puisque, je suppose, c’est d’eux que vous parlez.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Tout à fait.

M. Bruno Millienne. Comme mes collègues, votre argumentation me laisse un peu dubitatif, monsieur le rapporteur pour avis. Nous avons déjà eu une discussion sur la question l’an dernier, et je me souviens très bien, effectivement, que le Gouvernement s’était engagé à l’étudier. Il me semble que la mesure envisagée allait plutôt, justement, dans le sens des petits commerces.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je voudrais préciser que, juste après ces amendements, nous examinerons un autre amendement de M. Matthieu Orphelin, l’amendement I-CD120 : j’y serai favorable. Il vise à assujettir à la TASCOM les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance.

La commission adopte l’amendement I-CD205. En conséquence, l’amendement I-CD172 tombe.

Article additionnel après l’article 33 (article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés) : Assujettissement à la TASCOM des établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance

La commission est saisie de l’amendement I-CD120 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement concerne l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts et centres logistiques servant notamment aux sociétés de vente en ligne. Il s’agit donc d’une question un peu différente de celle que nous avons abordée à l’instant, même si les deux sont liées. Dans la mesure où le commerce en ligne entraîne la création de méga-entrepôts, il faut s’y intéresser dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. De surcroît, ces entrepôts contribuent à la concurrence déloyale qui est organisée contre la distribution physique traditionnelle.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Il me semblait que cet amendement permettait de trouver un compromis par rapport à ce qui était proposé précédemment. Je regrette que cela n’ait pas été le cas. Quoi qu’il en soit, j’en reste à ma position initiale : avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 33

La commission examine l’amendement I-CD210 de Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. Cet amendement a pour objet d’affecter le produit de la TASCOM aux régions. Celles-ci, dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), se sont vues attribuer le bloc de compétences relatives au développement économique. Elles élaborent également les fameux SRADDET, dont nous avons beaucoup parlé pendant l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Il semble donc logique que la TASCOM leur soit affectée plutôt qu’aux communes qui ont gardé la compétence en matière de logement.

Certaines entreprises de distribution et des centres commerciaux s’installent un peu partout dans les territoires. Souvent, il n’existe pas de lien clair entre la commune d’implantation et le siège social de l’entreprise, si bien que, parfois, les installations ne sont pas cohérentes avec l’organisation d’un territoire et se font au détriment du développement de certaines communes. Affecter la TASCOM aux régions permettrait de mieux répartir par la suite les recettes de cette taxe dans les différents territoires.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Ce qui pose problème, dans cet amendement, c’est le périmètre. Vous affectez, en effet, le produit de la taxe au niveau régional. Or il me semble qu’avec l’agrandissement des régions, le centre de décision risquerait de ne pas être suffisamment au fait des réalités locales et ne serait pas non plus en mesure d’opérer un contrôle restrictif. Je considère, pour ma part, que la réalité locale est essentielle, et je sais que vous partagez ce point de vue. Pour cette raison, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Valérie Lacroute. Si je partage un peu votre avis sur le périmètre trop large des régions, il n’en reste pas moins que l’installation de certains centres commerciaux se fait en dépit du bon sens. Je maintiens mon amendement, qui est surtout d’appel.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement I-CD164 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Nous sommes toutes et tous conscients que nous produisons chaque année 360 millions de tonnes de plastique et que, chaque minute, 80 à 120 tonnes de déchets finissent dans la mer. Il est urgent d’agir. Les produits en plastique à usage unique, dont nous avons plusieurs fois discuté, sont une absurdité majeure au regard de la gravité du problème de pollution. Puisque vous aimez citer les textes, monsieur le rapporteur pour avis, je vous rappelle que le code de l’environnement dispose qu’« il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits […] de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ». Il nous semble donc nécessaire d’inciter ces industriels à la conversion et à la transition écologiques en mettant en place une éco-contribution sur ces produits extrêmement nocifs.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Dans le cas cité, je ne suis pas forcément favorable à l’instauration d’une taxe. Il me semble plus pertinent de travailler au développement des éco-organismes et des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Nous aurons le débat, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, pour avancer sur le sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques I-CD67 de M. Jean-Yves Bony et I-CD72 de M. Vincent Descoeur ainsi que l’amendement I-CD73, également de M. Vincent Descoeur.

M. Jean-Yves Bony. Sur les 568 kilogrammes de déchets annuels produits par chaque Français, 190 kilogrammes sont concernés par la responsabilité élargie du producteur, et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination ; 194 kilogrammes sont des biodéchets que les collectivités sont en charge de valoriser ; les 184 kilogrammes restants, ne disposant d’aucune filière de recyclage, sont nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Pour l’élimination de ces déchets, les collectivités doivent payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Pourtant, elles n’ont de prise ni sur la conception de ces produits, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer. C’est pourquoi l’amendement I-CD67 tend à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.

M. Vincent Descoeur. Mon collègue vient de vous faire un exposé très détaillé qui vaut également pour l’amendement I-CD72. J’insisterai simplement, pour ma part, sur le fait qu’il semble pour le moins curieux, voire injuste, de taxer les collectivités pour l’élimination de déchets dans la production desquels elles n’ont aucune responsabilité. L’amendement I-CD73, quant à lui, procède de la même logique.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. S’agissant des amendements identiques I-CD67 et I-CD72, nous avons bien analysé la proposition ; je crois d’ailleurs me souvenir que Mme Laurianne Rossi s’était intéressée au même sujet l’année dernière, et que nous avions souligné plusieurs problèmes, notamment de constitutionnalité.

M. Jean-Yves Bony. Et cela n’a pas changé…

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. En effet ! Je tiens également à vous dire que ces amendements exonèrent uniquement la réception de déchets ménagers et assimilés, ce qui exclut une part importante des déchets, notamment ceux qui sont issus d’activités économiques, alors que ces derniers créent une pollution similaire. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement I-CD73, je ne puis émettre un avis favorable à ce qui constituerait un système de franchise sur la TGAP pour certaines activités, alors que la pollution dégagée est la même, ainsi donc que l’impact sur l’environnement. Une telle dérogation serait donc injustifiée.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie de l’amendement I-CD74 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement vise à introduire une réfaction de TGAP pour les collectivités qui atteindraient l’objectif de réduction de stockage fixé par le Gouvernement. Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en maintenant un signal prix sur le stockage et l’incinération.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Cet amendement, même si l’on peut en partager l’objectif, pose problème dans la mesure où, en définitive, il récompenserait le simple respect d’obligations découlant de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), que notre présidente connaît bien. Cette seule raison suffirait à ce que j’émette un avis défavorable, mais la logique d’une affectation de taxes à certaines collectivités sans lien avec leurs éventuels besoins soulève, elle aussi, des difficultés : l’État n’a pas à faire dépendre les recettes des collectivités d’un système punitif ou incitatif. Cela pose des problèmes de constitutionnalité, notamment au regard du principe libre administration des collectivités.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement I-CD171 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Il est très important de taxer les externalités négatives des engrais de synthèse, afin d’encourager la sortie d’un modèle agro-industriel mortifère. C’est une proposition des Amis de la Terre que nous relayons. Il s’agit de mettre en place une taxe différenciée, applicable au 1er janvier 2021, à hauteur de 27 centimes d’euro par kilogramme d’engrais acquis. Comme vous le savez, l’utilisation intensive des engrais azotés a un impact écologique dévastateur. Elle entraîne un recours aux énergies fossiles pour leur production, des émissions de protoxyde d’azote lors du processus de fabrication puis lors de l’épandage, une pollution de l’air via les particules fines et une pollution aux nitrates de la ressource en eau. Il nous semble donc important de mettre en place une taxe sur ces produits.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Cet amendement avait déjà été déposé l’année dernière, à ceci près que les montants prévus n’étaient pas aussi importants. Or le problème réside bien dans le montant de la taxe : on risque d’introduire une distorsion de concurrence par rapport aux autres pays européens, au détriment des agriculteurs français – bien entendu, sans pouvoir en mesurer l’impact exact.

Je précise aussi, si vous souhaitez retravailler votre amendement en vue de la séance, que votre exposé sommaire indique une entrée en vigueur à compter de 2021, mais que cela ne figure pas dans le dispositif ; si telle est votre intention, l’amendement devrait être déposé en seconde partie. À ce stade, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CD166 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. À travers cet amendement, nous abordons la question des pesticides. Un rapport a encore récemment souligné le danger des substances actives contenues dans les pesticides, ce qui rend ces produits extrêmement préoccupants. Nous pensons donc qu’il est impératif de mettre un terme à leur utilisation, et que l’accompagnement vers l’arrêt de leur usage passe nécessairement par un taux de redevance dissuasif.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Cet amendement fait référence au rapport que vous avez évoqué. Or, comme vous le savez, un rapport n’est pas une règle juridique. Pour que l’amendement soit acceptable juridiquement, il faudrait que vous modifiiez cette référence. J’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement I-CD165 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Suivant la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau utilisé par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance payée devrait être élevée.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je comprends l’idée qui a guidé la rédaction de cet amendement, même si le droit actuel différencie déjà les plafonds selon les types d’utilisation de l’eau. Par ailleurs, votre amendement me semble aller trop loin en ne prévoyant pas de plafond pour les redevances. Je tenais à vous apporter ces précisions, sachant que votre collègue M. Loïc Prud’homme est très engagé sur ces sujets et qu’il est à l’initiative d’une mission d’information sur la gestion des conflits d’usage de la ressource en eau – je pourrais lui parler de l’étang de Berre, s’il le souhaite. La question pourra trouver sa place dans le cadre des travaux de cette mission d’information et aboutir, si nécessaire, à des évolutions, qu’elles soient d’ordre législatif ou d’ordre réglementaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques I-CD70 de M. Jean-Yves Bony et I-CD80 de M. Vincent Descoeur ainsi que l’amendement I-CD81, également de M. Vincent Descoeur.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement I-CD70 tend à aligner les frais prélevés par la trésorerie sur les frais appliqués pour la gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur ceux prévus pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la mesure où ces deux taxes font l’objet d’un traitement commun par les impôts.

M. Vincent Descoeur. L’amendement I-CD80 est de bon sens, comme vient de le montrer mon collègue. La trésorerie prélève 8 % de frais de gestion et de recouvrement s’agissant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Une diminution de quelques points représenterait un allégement important.

En ce qui concerne l’amendement I-CD81, dans le cadre de la mise en place de tarifications incitatives, il est prévu de réduire les frais de gestion, mais seulement durant les trois premières années. Nous considérons qu’il faudrait supprimer toute référence à une limite dans le temps.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Les amendements identiques I-CD70 et I-CD80 visent à baisser les frais de gestion perçus par l’État de 8 % à 3 %, que la collectivité ait mis en place ou non la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Or l’esprit de la loi et la modification apportée par la loi de finances de 2019 tendent à inciter les collectivités à mettre en place cette part incitative. Le taux réduit temporairement leur permet de couvrir le surcoût lié à la mise en œuvre de cette part incitative, sans pour autant augmenter la taxe pour les contribuables. Un taux réduit pour les seules collectivités mettant en place la part incitative me paraît donc préférable.

S’agissant de l’amendement I-CD81, il vise à instaurer un taux réduit permanent pour les activités mettant en place la part incitative de la TEOM. Il me semble préférable de lier cet avantage au surcoût lié à la mise en œuvre de la TEOM incitative. Les collectivités font face à des dépenses supplémentaires surtout au cours des premières années – en raison notamment de l’équipement en bennes et bacs de collecte.

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. Vincent Descoeur. Une petite précision à propos de l’amendement I-CD81 : vous avez raison de dire que la mise en place de la part incitative va entraîner des surcoûts, mais certainement pas uniquement pour l’investissement. De là l’idée de ne pas limiter le dispositif dans le temps car, au bout de la quatrième année, il y aura toujours un surcoût lié au nouveau mode de collecte.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Vous connaissez certainement mieux que moi tous ces sujets, mais vous savez aussi que les surcoûts les plus importants sont quand même liés à l’investissement ; d’où ma position.

La commission rejette successivement les amendements.

Article additionnel après l’article 33 (article 31 du code général des impôts) : Revenus fonciers pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu : déductibilité des travaux de restauration et de gros entretien dans les zones humides et non-déductibilité des travaux entrepris dans le cadre d’une opération de compensation des atteintes à la biodiversité

La commission est saisie de l’amendement I-CD192 deuxième rectification de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. Cet amendement vise à donner la possibilité de déduire des revenus fonciers les dépenses résultant des travaux de restauration et de gros entretien afférentes aux zones humides. Dans le cadre de la mission qui m’a été confiée l’an dernier par le Premier ministre, je devais faire des propositions de nature à enrayer la dégradation et la disparition des zones humides, et ainsi à préserver les nombreux services qu’elles nous rendent. Je vous propose donc de créer, dans le cadre du PLF, un contexte fiscal favorable à leur préservation et à leur restauration.

Il faut savoir que la préservation et la restauration des zones humides peuvent représenter un coût dissuasif pour les propriétaires. Le présent amendement a donc pour objet de rendre déductibles des revenus fonciers les dépenses résultant de travaux de restauration et de gros entretien afférentes aux zones humides.

L’impact budgétaire de cette réduction doit être relativisé, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, la déduction est déjà applicable pour les zones humides appartenant aux parcs nationaux, à des réserves naturelles régionales ou nationales, en Corse, dans les sites classés Natura 2000 ainsi que dans les espaces littoraux remarquables. Deuxièmement, ne sont éligibles que les travaux qui concourent à la remise en état de l’espace naturel concerné, tel qu’il était avant sa dégradation, ce qui n’est pas du tout comparable aux mesures agro-environnementales (MAE). Troisièmement, ne sont éligibles que les travaux d’importance qui concourent à l’entretien d’espaces naturels, à l’exclusion des travaux répétitifs d’entretien courant. De surcroît, cette déduction d’impôt est plafonnée à 18 % des dépenses exposées en vue du maintien de la protection du patrimoine naturel, dans la limite de 10 000 euros.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Madame Frédérique Tuffnell, vous avez brillamment présenté cet amendement auquel je suis favorable. En outre, je souhaite vraiment mettre en avant votre excellent rapport, intitulé « Terres d’eau, terres d’avenir » ; je conseille à nos collègues de le parcourir, car il est passionnant. Merci pour le travail que vous avez réalisé, au service de notre biodiversité.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je me joins à ces remerciements, madame Frédérique Tuffnell.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 33 (article 199 novovicies du code général des impôts) : Lutte contre l’artificialisation des sols : réorientation des dispositifs d’aide à l’investissement locatif intermédiaire vers les bâtiments d’habitation collectifs

La commission examine l’amendement I-CD239 de Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’ai élaboré cet amendement en lien avec France Nature Environnement et Humanité et biodiversité. Il s’agit toujours de lutter contre l’artificialisation des sols, qui est une plaie pour notre biodiversité.

Entre 2006 et 2014, la construction de logements individuels a été à l’origine de 46 % des sols artificialisés, contre 3 % pour le logement collectif. De fait, les logements individuels se localisent souvent en périphérie, alors que la construction collective se réalise davantage dans la ville, sur des terrains qui étaient déjà artificialisés au départ. L’amendement tend à réorienter les dispositifs d’aide à l’investissement locatif intermédiaire vers les bâtiments d’habitat collectif, en précisant que seules les acquisitions d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation collectif sont concernées, et en supprimant la réduction d’impôt pour les constructions d’habitat individuel et pavillonnaire.

Je souhaite rappeler ici que la lutte contre l’artificialisation est une priorité de la majorité et du Gouvernement, qui défendent le plan Biodiversité et les objectifs d’Aichi. Mon amendement va aussi dans le sens de la réorientation de la politique d’investissement menée par l’État dans ce secteur.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Avis favorable. Vous avez su mettre en avant des arguments tout à fait pertinents.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 33

La commission examine l’amendement I-CD136 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Dans le même état d’esprit, cet amendement vise à exclure de l’éligibilité au dispositif « Pinel » les constructions sur des zones non urbanisées.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. J’aurais aimé accepter cet amendement, mais il est juridiquement inopérant, puisqu’une loi ne peut pas se référer à une définition contenue dans un texte infralégislatif, comme vous le faites en vous appuyant sur l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme. Peut-être l’amendement est-il à retravailler en vue de la séance publique. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement I-CD148 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Nous avions déjà discuté et voté un amendement de ce type l’année dernière, il me semble. Il s’agit d’alléger le taux d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur le foncier non bâti.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je comprends le message que vous voulez faire passer, mais nous avons fourni jusqu’à maintenant un gros travail pour lutter contre l’artificialisation des sols et nous avons bien avancé. Je vous propose d’examiner l’amendement plus en détail pour arriver ensemble à une solution, et donc de retirer l’amendement.

M. Matthieu Orphelin. Il est vrai que nous avons bien avancé soir sur tous ces sujets. Mais je vais maintenir mon amendement, car un vrai problème de rentabilité du foncier non bâti se pose. Le sujet reste plein et entier. C’est le sens de cet amendement et du suivant que je considère comme défendu.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement I-CD150 de M. Matthieu Orphelin.

Article additionnel après l’article 33 (articles 31, 793 et 793 bis du code général des impôts) : Droits de mutation à titre gratuit applicables aux espaces dont la gestion est régie par un contrat instaurant des obligations réelles environnementales (ORE)

La commission examine, en discussion commune, des amendements I-CD193 rectifié et I-CD243 rectifié de Mme Frédérique Tuffnell, le premier faisant l’objet du sous-amendement I-CD285 et le second du sous-amendement I-CD286, tous deux du rapporteur pour avis.

Mme Frédérique Tuffnell. L’amendement I-CD193 rectifié tend à octroyer une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour tous les biens immobiliers gérés au moyen d’une obligation réelle environnementale (ORE), les ORE ayant été créées dans le cadre de la loi sur la biodiversité du 8 août 2016. Il s’agit, en fait, de lutter contre l’artificialisation des sols et de préserver et restaurer la biodiversité.

L’ORE est un contrat notarié qui est signé entre un propriétaire foncier et un gestionnaire et dont l’objectif est la bonne gestion écologique d’un bien. Le contenu des obligations relève de la liberté contractuelle. Il est donc limité à la seule volonté des parties, à condition d’œuvrer à la préservation des écosystèmes et des services qu’ils nous rendent. Les obligations souscrites lors de l’établissement de ce contrat ont la particularité de suivre le bien, en quelques mains qu’il se trouve, pendant toute la durée de la convention, qui peut aller jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans.

À la différence d’une simple convention, l’ORE est un acte notarié. Dans le cadre d’une succession, l’obligation passe donc de main en main, ce qui fait de l’ORE un outil fantastique pour inscrire la transition écologique dans la durée. Il ne lui manque qu’un potentiel incitatif. C’est la raison pour laquelle il est proposé d’exonérer des droits de mutation à titre gratuit tous les biens immobiliers gérés au moyen d’une ORE, aux mêmes conditions que pour les forêts : à hauteur des trois quarts de la valeur vénale et lorsque la convention a une durée supérieure à trente ans.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Le sous-amendement I-CD285 est rédactionnel. Il vise à supprimer les mots « compétente sur le territoire d’exécution du contrat », en raison du régime juridique des associations.

Mme Frédérique Tuffnell. L’amendement I-CD243 rectifié est de repli. Il concerne également l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, mais pour les seuls biens situés dans les zones humides. J’y fais référence à une banque de données nationale, ce qui a suscité un sous-amendement du rapporteur.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Effectivement, j’ai déposé le sous-amendement I-CD286, qui est également rédactionnel. Néanmoins, je propose d’adopter plutôt l’amendement précédent ainsi, bien sûr, que le sous-amendement qui s’y rattache.

La commission adopte le sous-amendement I-CD285, puis adopte l’amendement I-CD193 rectifié sous-amendé. En conséquence, l’amendement I-CD243 rectifié tombe et le sous-amendement I-CD286 n’a plus d’objet.

Article additionnel après l’article 33 (articles 691 ter [nouveau] et 1594-0 G bis [nouveau] du code général des impôts) : Lutte contre l’artificialisation des sols : incitation à la restauration de la qualité des sols pollués en friche par une exonération de taxe de publicité foncière

La commission examine l’amendement I-CD196 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. L’amendement I-CD196 a pour objet d’exonérer de droits d’enregistrement les acquéreurs de sites pollués en friche. Cette mesure, qui a fait l’objet d’un travail avec des entreprises spécialisées dans la dépollution, vise à stimuler l’acquisition de friches polluées pour limiter l’étalement urbain, l’accaparement des terres agricoles et l’artificialisation générale. L’exonération serait naturellement conditionnée au fait de confier à une société certifiée, ou assimilée, la réalisation de diagnostics de dépollution et, si nécessaire, des travaux de dépollution qui en découlent dans un délai de deux années après l’achat.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. La pertinence de votre argumentation égale en tout point celle de votre amendement. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 33

La commission examine l’amendement I-CD209 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il est difficile de se mettre à discuter de la fiscalité écologique et de la taxe carbone à 1 heure 51 du matin ! L’amendement I-CD209 présente une façon de rendre la fiscalité sur le carbone juste sur le plan social – sujet qui nous a fortement occupés l’année dernière, notamment dans le cadre de la crise des gilets jaunes.

Afin de rendre la contribution climat-énergie socialement acceptable, nous proposons la création d’un « revenu climat », qui pourrait prendre la forme d’un crédit d’impôt pour les ménages imposables les plus modestes et d’un chèque de l’État pour les ménages non imposables. Cela permettrait de redistribuer une partie, ou même la totalité, de la fiscalité écologique et d’une augmentation de la taxe sur le carbone. Ce dispositif pourrait s’appliquer dès l’année 2020.

L’idée est de travailler sur la redistribution avant de faire éventuellement évoluer à la hausse la contribution climat écologie. Beaucoup de travaux de think tanks et d’associations montrent que l’on peut adopter des mécanismes de redistribution qui rendraient la contribution climat-énergie plus juste socialement. Notre amendement, qui vise à lancer le débat, résulte d’un échange avec le Réseau action climat et les organisations qui en sont membres.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Je trouve l’idée intéressante, mais il faudrait travailler sur la rédaction de l’amendement afin de la rendre un peu plus précise et donc plus opérationnelle. Par ailleurs, il ne me paraît pas souhaitable de renvoyer au pouvoir réglementaire, comme vous le faites, le soin de déterminer le montant du crédit d’impôt proposé : le législateur doit jouer tout son rôle en la matière. Enfin, et même si vous pourriez me répondre que cela devrait valoir pour tous les amendements, il conviendrait d’évaluer le dispositif pour avoir des éléments plus tangibles en la matière. Je vous propose de retirer cet amendement, afin de le retravailler, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. Matthieu Orphelin. Je vais retirer l’amendement pour que nous puissions le retravailler avec vous et tous ceux que cette question intéresse. Elle va continuer à se poser au cours des prochaines années.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je crois que c’est un sujet qui intéresse beaucoup de monde, en effet.

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 33 (article 244 quater L du code général des impôts) : Crédit d’impôt pour les entreprises agricoles certifiées « exploitation de haute valeur environnementale »

La commission examine les amendements identiques I-CD16 de Mme Valérie Beauvais et I-CD240 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Valérie Beauvais. Plus de 1 500 exploitations ont été certifiées « haute valeur environnementale » (HVE) en 2019, ce qui représente presque un doublement du total en un an. Plus de 90 % d’entre elles sont des exploitations viticoles, notamment en Champagne – et dans ma circonscription. Le plan de filière établi lors des États généraux de l’alimentation comporte l’objectif d’avoir au moins la moitié des exploitations viticoles certifiées HVE d’ici à 2025.

Dans cette perspective, il est important de donner un signal aux exploitants agricoles et viticoles en faveur d’une meilleure prise en compte de l’environnement. Un dispositif incitatif permettrait d’accélérer encore l’engagement des exploitants dans l’agriculture et la viticulture durables. S’ils sont convaincus par cette démarche, elle n’est pas financièrement neutre pour les petites exploitations, notamment du fait de son coût administratif. C’est pourquoi l’amendement I-CD16 vise à créer un crédit d’impôt de 3 500 euros, soit l’équivalent du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique. En bénéficieraient toutes les exploitations agricoles et viticoles ayant obtenu une certification de niveau 3 entre 2020 et 2025, lors de la première année de certification.

Mme Danielle Brulebois. Les viticulteurs sont de plus en plus nombreux à s’intéresser à la certification HVE, car elle permet de valoriser leurs efforts et de répondre à une attente de la société – on le voit, par exemple, en ce qui concerne les zones non traitées (ZNT). La certification HVE repose notamment sur la présence de bandes enherbées et de haies, mais aussi sur une stratégie pour limiter les produits phytosanitaires et pour avoir des pratiques vertueuses en matière d’irrigation, ce qui correspond aux attentes des consommateurs et de nos concitoyens en général.

Une telle certification a néanmoins un coût : il faut d’abord réaliser un pré-audit et ensuite payer un organisme certificateur. L’amendement I-CD240 a donc pour objet d’instaurer un crédit d’impôt afin d’aider les agriculteurs et les viticulteurs qui hésitent parfois, car cela représente un effort financier important pour des petites exploitations familiales.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Ces amendements, qui visent à aider tout un secteur à évoluer vers une agriculture beaucoup plus durable, ont été défendus avec brio. J’émets un avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Après l’article 33

La commission examine l’amendement I-CD169 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. J’espère que vous donnerez aussi un avis favorable à ce dernier amendement, qui est vraiment très important. Il s’agit de freiner le développement des écrans publicitaires. Nous proposons une taxation afin d’assurer une désincitation en la matière. La multiplication des écrans publicitaires pose des problèmes de gaspillage énergétique, de pollution lumineuse et de quiétude ou de sur-sollicitation des citoyens et des citoyennes. Il faut absolument agir si nous voulons éviter de connaître des excès encore plus importants qu’à l’heure actuelle. Je rappelle que la consommation en énergie d’un écran de deux mètres carrés équivaut à celle d’un couple avec enfant.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur. Je suis assez sensible à vos arguments et j’étais même prêt à accepter cet amendement, mais il existe déjà une taxe sur les panneaux publicitaires – la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), qui est due par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire ou la personne dans l’intérêt de laquelle le support a été réalisé. Le montant de la taxe varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité concernée. Je propose de ne pas ajouter une taxe à celle qui existe déjà. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme Mathilde Panot. Cette taxe ne doit pas être assez désincitative. J’ai donné des éléments sur le développement des panneaux publicitaires dans l’exposé sommaire de l’amendement. Il y a vraiment un problème. Ce qui existe aujourd’hui n’est pas à la hauteur de ce qu’il faudrait faire.

La commission rejette l’amendement.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du lundi 7 octobre 2019 à 21 h 40

Présents. - Mme Bérangère Abba, Mme Sophie Auconie, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Vincent Descoeur, Mme Nadia Essayan, M. Yannick Haury, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, M. Gérard Menuel, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Bruno Millienne, M. Matthieu Orphelin, M. Jimmy Pahun, Mme Mathilde Panot, Mme Zivka Park, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Marie Sermier, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - Mme Ericka Bareigts, Mme Nathalie Bassire, Mme Bérangère Couillard, M. David Lorion, M. Patrice Perrot, M. Jean-Luc Poudroux, M. Gabriel Serville

Assistaient également à la réunion. - M. Bertrand Pancher, M. Vincent Rolland