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Mercredi 16 octobre 2019

Séance de 15 heures

Compte rendu n° 10

Présidence de Mme Barbara Pompili,
Présidente

– Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les crédits relatifs à l’aménagement du territoire de la mission « Cohésion des territoires » 2

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a procédé à l’audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les crédits relatifs à l’aménagement du territoire de la mission « Cohésion des territoires ».

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous poursuivons nos travaux sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020. Nous avons le plaisir d’accueillir Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour une présentation des crédits relatifs à l’aménagement du territoire au sein de la mission « Cohésion des territoires ».

Madame la ministre, je vous remercie d’avoir accepté notre invitation à cette audition qui vous permettra de présenter les crédits que nous avons à examiner, mais aussi les grands axes de votre ministère pour l’année à venir.

Le déroulement de la réunion sera le suivant : après un propos liminaire de Mme la ministre, les orateurs de groupe pourront chacun intervenir pour trois minutes ; ensuite, après les réponses de Mme Gourault, je donnerai la parole aux rapporteurs pour avis ou rapporteurs spéciaux qui le souhaiteraient pour deux minutes ; puis après les réponses de la ministre, nous passerons à des questions d’une minute chacune.

Madame la ministre, je vous laisserai bien sûr le soin de détailler les éléments budgétaires. Je souhaiterais toutefois que vous puissiez nous faire un point sur la mise en place de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Comme vous le savez, la Présidence de la République envisage de nommer prochainement son directeur général et propose la candidature de M. Yves Le Breton, que nous aurons bientôt à entendre en application de l’article 13 de la Constitution.

La constitution de la future agence est donc en cours. Pouvez-vous nous présenter les grandes étapes qui restent à franchir pour que l’ANCT devienne opérationnelle comme prévu au 1er janvier de l’année prochaine ? Quelle est la traduction budgétaire de cette mise en place ? Quels seront les moyens dédiés à cette agence ?

Sur un autre sujet, notre commission est très sensible à la lutte contre l’artificialisation des sols. Nous avons d’ailleurs adopté des amendements sur ce sujet lorsque nous avons discuté de la première partie du projet de loi de finances. En effet, nous considérons qu’un certain nombre de dispositifs concourent à l’étalement urbain, qu’ils soient fiscaux ou de nature réglementaire.

Aujourd’hui, la question de la protection des sols constitue un enjeu essentiel des politiques d’aménagement du territoire. Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer quels leviers pourraient être mis en œuvre pour concourir à l’objectif « zéro artificialisation nette », fixé par le plan « Biodiversité » de 2018, que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 ou par d’autres initiatives ?

Ma dernière question portera sur la sous-consommation des fonds européens par la France. Pourriez-vous nous indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer la situation ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je vous remercie, Madame la présidente, pour votre invitation à m’exprimer devant votre commission, sur l’action conduite par le Gouvernement en faveur de la cohésion des territoires, et plus particulièrement aujourd’hui, sur les enjeux de la politique d’aménagement du territoire.

La mission « Cohésion des territoires » porte des politiques évidemment très intégratrices, qui sont au cœur des préoccupations des Français : le logement, l’hébergement, l’insertion des personnes vulnérables, l’aménagement des territoires et la rénovation énergétique.

Les crédits demandés pour 2020 s’établissent à 16,55 milliards d’euros, soit une baisse de 1,23 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale de 2019. Sur ce total de 16,55 milliards, 16,3 milliards d’euros sont consacrés au logement et à la politique de la ville, sous la responsabilité de M. Julien Denormandie. Évidemment, ce sont des sommes très importantes, traduisant l’effort en faveur du logement et de l’hébergement d’urgence ainsi que de la politique de la ville.

Nous allons parler aujourd’hui du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Sa dotation s’élève à 209 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE), en augmentation de 9 millions d’euros sur 2019, et 245 millions d’euros en crédits de paiement (CP), soit plus 4 millions d’euros par rapport à 2019.

Évidemment, ces moyens répondent à la priorité, donnée par le Président de la République au mois d’avril dernier, à l’action d’un État accompagnateur, facilitateur, présent sur le terrain, qui recrée de la proximité et qui est accessible à tous les territoires.

Trois principes vont guider notre action et la mobilisation de nos crédits : d’abord, partir des projets de territoire ; ensuite, co-construire avec les partenaires, qu’ils soient publics, privés, associatifs ; enfin, faire ce que j’appelle du « cousu main », c’est-à-dire adapter, tenir compte de la réalité des spécificités des territoires.

Pour ce faire, je souhaite vous présenter notre stratégie pour 2020, qui s’organise en deux volets. Le premier volet porte sur les méthodes d’action et les moyens de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT, car cela est essentiel. Le second porte sur l’accompagnement des transformations territoriales en faisant davantage pour les territoires fragiles, dans un cadre de contractualisation qui se met en place entre l’État et les collectivités.

Nous avons longuement parlé de l’ANCT au sein de votre commission, et je salue à nouveau votre rapporteure, qui a fait, et qui poursuit, un gros travail sur le terrain. La création de cette agence répond à la volonté, exprimée par le Président de la République dès le début de son mandat, de mobiliser et d’apporter au terrain l’ingénierie nécessaire pour construire des projets.

Il s’agit d’un changement de méthode, avec la création d’un outil de coordination et de fédération d’équipes et d’expertise. L’agence constitue, à travers les préfets de département, les services de l’État et ses opérateurs, un guichet unique local qui accompagne les porteurs de projets dans des domaines variés comme la mobilité, la culture, la santé, les villes, le centre-ville, le numérique.

L’ANCT entend sortir de la logique verticale et sectorielle d’un État prescripteur qui aménage le territoire sur la base d’appels à projets descendants, pour lui substituer une logique d’action ascendante, transversale et sur-mesure, en partant des projets de territoire. Il s’agit d’un outil au service de toutes les collectivités, pour tous les territoires, que ce soit bien sûr en métropole ou en outre-mer, qu’il s’agisse de communes, d’intercommunalités, de départements, de métropoles, de régions. L’intervention de l’ANCT ne se limitera pas seulement aux territoires institutionnels ; elle pourra travailler aussi avec les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR). Elle sera donc très adaptable au terrain.

L’agence peut intervenir sur tous les territoires, mais naturellement, elle se déploiera prioritairement sur les plus fragiles, là où les besoins sont les plus importants en ingénierie, en copilotage, en soutien financier et technique. Je rappelle aussi que l’agence interviendra en complémentarité et non en concurrence avec les ressources dont disposent les collectivités territoriales et leurs agences locales. De cette manière, son intervention ne sera pas uniforme : elle interviendra là où des besoins s’exprimeront.

Au fond, l’agence, c’est aussi le pari de la différenciation en action et en méthode. Il n’y a pas une réponse unique, décidée une fois pour toutes, de la même manière et qui s’appliquerait uniformément. Par exemple, si les objectifs sont nationaux, comme celui d’apporter le très haut débit sur les territoires, la réponse se construira à partir du besoin local. Nous savons déjà qu’il y a des territoires qui se débrouillent très bien seuls, avec déjà une participation financière de l’État, et d’autres qu’il faut aider.

L’ANCT est vraiment un outil à la disposition de tous les ministères. Bien sûr, il est porté par le ministère de la cohésion des territoires, mais vous avez bien compris d’après les différentes politiques que j’ai évoquées, que tous les ministères sont concernés, dans l’application des politiques publiques sur le territoire. Je dirais que dans les actes, les ministères ont vocation à utiliser l’agence, qui conduira pour leur compte, dans un cadre partenarial, leurs actions territorialisées. Ce positionnement de l’ANCT comme outil de l’État est incarné par les préfets et les délégués territoriaux de l’agence, qui sont choisis par les préfets.

Enfin, l’ANCT dans ses fonctions d’opérateur de programmes interministériels et territorialisés, permettra de garantir aux citoyens la proximité, la lisibilité et l’effectivité des actions concrètes sur le terrain.

En termes budgétaires, en 2020, l’ANCT sera dotée de moyens propres à hauteur de 49,7 millions d’euros au total, dont 10 millions dédiés au déploiement d’une ingénierie territorialisée, 15 millions d’euros pour les dépenses de fonctionnement et 24,3 millions d’euros de masse salariale afférente aux 331 emplois. Ces 331 emplois regroupent 243 emplois en provenance du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) ; 27 emplois de l’Agence du numérique ; 47 de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) ; il s’y ajoute 14 emplois de l’Agence de services et de paiement (ASP) concernant les fonds européens.

Cette enveloppe budgétaire de l’ANCT n’épuise pas ses moyens d’action. Elle s’appuiera, en effet, sur d’autres leviers d’expertise et de ressources. Je l’ai souvent dit, il y a ceux que je viens de citer, qui sont le fondement de la création de l’ANCT, mais il y a aussi les opérateurs membres du conseil d’administration que sont l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). L’agence va passer convention avec ces opérateurs afin de déterminer leurs modalités d’actions communes, pour qu’ils participent aux politiques territorialisées.

J’ajoute tout de suite, parce qu’on va me poser la question, que l’ANRU a son propre budget. Nous n’allons pas y puiser de l’argent. Cela étant, s’il se trouve qu’un projet territorial s’insère dans la politique de la ville et qu’il s’agit de la réhabilitation de logements dans un quartier, évidemment cela est financé par les financements de l’ANRU. Le même principe s’appliquera pour les autres politiques. Je le précise, car vous vous rappelez que pendant les débats parlementaires nous avons beaucoup entendu citer L’avare : « On va me prendre ma cassette ! ».

Par ailleurs, dans sa fonction de pilotage des programmes d’appui spécifiques pour le compte du Gouvernement, l’ANCT mobilisera leurs moyens au profit des territoires, par exemple les moyens des programmes lancés par l’État. et réalisés en partenariat avec les collectivités territoriales : Territoires d’industrie, France très haut débit, France mobile, Action Cœur de ville, France Services, etc. Ce seront des leviers d’action de l’agence au service des projets de territoire.

Enfin, les projets à l’échelle d’une commune ou d’une intercommunalité ayant un besoin d’ingénierie de l’État peuvent être accompagnés par les financements de droit commun, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). N’oublions pas non plus la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Tout cela représente un total de l’ordre de deux milliards d’euros.

En somme, l’ANCT sera un acteur majeur du renouvellement des modes de coproduction de l’action publique entre l’État et les collectivités. Nous avons déjà engagé ce processus avec des contractualisations que vous connaissez, mais nous aurons en plus cet outil qui fédérera l’ensemble des politiques publiques de l’État.

Le second volet consiste à déployer plus de moyens pour les territoires les plus fragiles. Les champs d’action ouverts depuis plus d’un an, que ce soit en termes financiers ou d’aménagement du territoire, sont très importants. L’année 2020 verra le déploiement de nouveaux programmes ciblés, notamment sur la ruralité et sur le renforcement des services de proximité dans les territoires.

Je rappelle par exemple qu’Action Cœur de ville, pour les villes moyennes, ce sont 5 milliards d’euros sur cinq ans. Bien sûr, quand je dis 5 milliards, j’associe l’ensemble des financements, c’est-à-dire ceux de la Banque des territoires et d’Action Logement. Je vous signale au passage qu’il y a déjà plus de 4 000 actions en cours dans les 222 communes sélectionnées. Puisque nous sommes dans la préparation du budget, ce sont environ 680 millions d’euros qui ont été engagés.

Territoires d’industrie est doté de 1,3 milliard d’euros avec déjà, fin septembre, près de 500 projets en cours, comme – cela rejoint un peu la question sur l’artificialisation des sols – ce grand projet de reconversion des friches industrielles, qui est très important. 252 millions d’euros ont été engagés par l’État et ses partenaires.

D’autre part, les territoires en difficulté déplorent souvent le manque d’ingénierie. Nous avons donc engagé, pour 25 « territoires d’industrie », une mobilisation de 2 millions d’euros en cofinançant des chefs de projet.

Le réseau France Services est destiné à renforcer les services de proximité dans tous les territoires. En 2020, 18,5 millions d’euros permettront de labelliser 300 maisons France Services. Citons aussi l’Agenda rural, avec 173 mesures sur les 200 proposées par la mission mise en place. Évidemment, l’Agenda rural fera partie, lui aussi, des politiques publiques pilotées par l’ANCT avec les ministères concernés.

Je clos ce panorama avec les « pactes de développement territoriaux », lancés en 2019 et qui vont se poursuivre en 2020. À cet effet, 11 millions d’euros en autorisations d’engagement et 6 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus dans le budget 2020. À ce jour, une dizaine de contrats ont été signés, notamment avec la Nièvre, les Ardennes, la Creuse, le Calaisis, la Bretagne, Châlons-en-Champagne, et la majorité des actions, soit 224 sur 268, a été engagée.

Ces nombreux dispositifs d’accompagnement des territoires, qui sont vecteurs de solidarité, incarnent notre volonté de nous adapter toujours plus aux réalités locales.

Peut-être devrais-je terminer avec les contrats de plan État-région (CPER), puisque nous allons élaborer une nouvelle génération de ces contrats. Cela fait quarante ans qu’existent les CPER. Nous savons combien ils ont constitué un outil essentiel pour l’aménagement du territoire. La génération de CPER 2015-2020 porte 13,6 milliards d’euros de crédits de l’État, dont 87 %, soit 12 milliards, sur les mobilités, la transition écologique, l’enseignement supérieur et la recherche. Le volet territorial représente pour sa part 1,23 milliard d’euros, dont 755 millions d’euros sur le budget du programme 112.

L’année 2020 sera la dernière année d’exécution des contrats de plan État-région. Sont prévus dans le budget du programme que nous examinons, 123,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et 111,2 millions d’euros en crédits de paiement, qui doivent permettre d’opérer la transition avec la nouvelle génération de CPER 2021-2027.

J’ouvre une petite parenthèse pour rappeler que c’est aussi la nouvelle génération de crédits européens. Tout cela, évidemment, nécessite un important travail d’articulation entre ces procédures.

Il s’agit également d’une période de dialogue. Là aussi, en accord avec les collectivités territoriales et en particulier avec les régions qui doivent répondre aux défis de l’emploi, de la transition écologique, etc., nous avons décidé, pour préparer la prochaine génération de contrats, d’adapter nos politiques et notre organisation aux enjeux des territoires. Nous allons donc dialoguer avec les élus pour identifier leurs priorités.

Nous allons « encapsuler », si je puis dire, les réseaux, à savoir tout ce qui est relatif aux déplacements, à la mobilité et aux transports. La tendance naturelle est de limiter les CPER à cela. Or il y a beaucoup d’autres politiques publiques. Cela veut dire que le ministre des transports, dans le prolongement de la loi d’orientation des mobilités (la LOM), va travailler au volet transports des contrats de plan État-région, et que je vais travailler sur les autres secteurs en partant des besoins des territoires.

Cela veut dire que ces contrats de nouvelle génération ne seront pas uniformes selon les régions. Si le Grand Est veut donner une priorité – comme il l’a déjà fait d’ailleurs – par exemple au numérique, ce sera sa priorité. Si la Bretagne préfère que l’on soutienne l’agriculture, son CPER aura un volet « agriculture » sûrement plus développé que d’autres.

Cette méthode de travail, nous la transposerons pour les nouveaux contrats de ruralité.

M. Yannick Haury. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, vous nous avez présenté les crédits relatifs à la mission « Cohésion des territoires ». Cela montre que vous mettez l’accent sur les programmes ayant un impact direct sur la vie quotidienne des habitants. Il s’agit assurément d’une avancée significative appréciable.

Nous constatons que ce budget vise à redynamiser les centres-villes, les quartiers prioritaires, les territoires ruraux, industriels ou enclavés. Vous avez cité Action Cœur de ville, l’Agenda rural, France très haut débit, Territoires d’industrie ou Cités éducatives. Il est important aussi que ce budget permette de financer les maisons France Services, qui viennent d’être créées, afin que les habitants ruraux ne soient pas coupés des services publics, souvent regroupés dans les grandes agglomérations. Seront déployées en 2020, 300 maisons France Services. La somme de 18,5 millions d’euros est la bienvenue pour ce service indispensable à l’atténuation des effets de rupture entre les milieux urbains et ruraux.

L’ANCT accompagnera les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets, et de nouveaux contrats territoriaux pluriannuels 2021–2027 seront également élaborés. Le financement de ces mesures est une avancée significative pour l’amélioration de l’équité entre les habitants de notre pays, quel que soit leur lieu de résidence.

Toutefois, je souhaiterais vous demander ce qui est prévu pour les territoires périurbains de la France dite « périphérique », qui ne sont pas suffisamment ruraux pour bénéficier de certains dispositifs financiers, sans être assez proches des métropoles pour profiter de leurs services, étant donné les carences de transports en commun interurbains efficaces.

Enfin, ce PLF prévoit le financement des mesures du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, au profit des élus locaux pour faciliter leur quotidien, adapter les règles à la réalité observée, et pour redonner une marge de liberté. Elles étaient attendues. Elles sont les bienvenues et vont dans le bon sens, afin que les décisions se rapprochent du terrain.

À la suite d’une table ronde que j’ai organisée avec les maires de ma circonscription, j’appelle votre attention sur des problèmes pratiques auxquels ils sont confrontés quotidiennement, dans des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus en plus grands et qui ont de plus en plus de compétences. Comment entendez-vous améliorer la représentativité des petites communes dans les intercommunalités dont le périmètre géographique croît ? Dans un souci de permettre la participation du plus grand nombre d’élus aux réunions, que pensez-vous de la possibilité d’introduire la visioconférence pour participer à une assemblée délibérante ?

Je m’autorise une dernière demande qui peut paraître anecdotique, mais qui importe aux élus des secteurs ruraux qui se dévouent bénévolement pour leur commune. À l’heure de la dématérialisation croissante et encouragée, serait-il possible que la prise en compte des frais engagés pour leurs échanges numériques et leurs déplacements soit faite sous forme d’un forfait, en tant que frais liés à leur mandat, hors enveloppe indemnités ?

M. Jean-Marie Sermier. Au nom du groupe Les Républicains, j’aimerais savoir où en sont les décrets d’application de la loi portant création de l’ANCT, promulguée voici maintenant quelques mois. Je crois qu’un certain nombre de décrets relatifs à la disparition des organismes qui vont rejoindre l’ANCT ont été publiés. Sur la dissolution de ces organismes, où en sommes-nous exactement ?

Concrètement, le sort de leur personnel avait effectivement donné lieu à un certain nombre de questionnements pendant les débats parlementaires. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Il faudrait être efficace très rapidement, parce que les collectivités sont en attente.

Vous avez indiqué avec juste raison que le besoin d’ingénierie est important sur nos territoires, et vous avez précisément dit : « Je compte sur l’expression de la demande ». Or très clairement, l’expression de la demande ne peut venir que dans les territoires suffisamment organisés pour pouvoir l’exprimer. Je crois qu’il ne faudra pas oublier – c’était un peu le sens de nos débats lorsque nous évoquions les territoires périphériques, la montagne, un certain nombre de zones rurales extrêmement profondes – de demander que les élus et les services de l’État qui sont chargés du développement des départements et de leur territoire, puissent vraiment insuffler l’idée de pouvoir bénéficier des services de l’ANCT même là où cela ne coule pas de source et où l’on pense peut-être que cela serait réservé à des collectivités plus grandes.

Sur les crédits européens, je crois qu’aujourd’hui, nous sommes à des niveaux de consommation qui ne sont pas satisfaisants. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus quant à la capacité, au niveau national, d’une part, de faciliter les choses et, d’autre part, de rendre les enveloppes un peu fongibles ?

Il est clair qu’un certain nombre de projets issus des collectivités ne verront pas le jour avant la fin de ce cycle européen. Il serait dommage de renvoyer une part des crédits à Bruxelles. Pourrions-nous faire bénéficier des collectivités qui ont aujourd’hui des projets susceptibles de démarrer, de ces crédits qui sinon seraient perdus ?

Sur l’artificialisation des sols, un groupe de travail extrêmement intéressant est actuellement à l’œuvre sous l’égide de la ministre, Mme Emmanuelle Wargon. Il s’agit d’obtenir non des crédits supplémentaires, mais une simplification des normes. Est-ce que pour ce qui concerne votre ministère, vous avez des choses à nous annoncer ?

Mme Florence Lasserre-David. Le groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et apparentés adhère pleinement aux orientations budgétaires relatives aux crédits de la cohésion des territoires que vous venez de nous présenter. Je souhaite vous interroger sur deux sujets qui sont selon moi de toute première importance : l’Agence nationale de la cohésion des territoires, d’une part ; et les maisons France Services, d’autre part.

Concernant l’ANCT, portée sur les fonts baptismaux cet été, son fonctionnement sera ascendant. Cette approche devrait permettre de répondre à une demande portée de longue date par les élus locaux, d’avoir accès à un guichet unique pour les aider à remettre des services publics dans les territoires. Pouvez-vous développer devant notre commission les arbitrages budgétaires qui ont été rendus pour permettre à cette agence de voir le jour au 1er janvier prochain ?

Toujours à propos de la future agence, je profite, Madame la ministre, de votre présence aujourd’hui, pour aborder un sujet moins budgétaire, mais qui intéresse tout autant notre commission : celui de la place du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) au sein du dispositif. Le MTES ne sera pas l’un des ministères de cotutelle, alors même que la transition écologique fait partie des domaines d’action prioritaires de l’agence, au même titre que l’accès aux services publics, aux soins, au logement, ou encore aux mobilités. Comment envisagez-vous la prise en compte des enjeux environnementaux ?

Je voudrais aussi profiter de votre présence pour aborder un sujet que j’avais largement développé dans mon rapport pour avis sur le projet de loi de finances de l’an dernier : les maisons de services au public (MSAP). Lancées en 2014, les MSAP devaient être un premier niveau de contact permettant d’apporter aux usagers des prestations d’information, d’assistance et d’accompagnement pour un ensemble de services publics.

Pourtant, de nombreuses structures n’ont pas satisfait nos concitoyens, notamment en raison de la grande disparité des services proposés selon les territoires. Il fallait donc leur donner un second souffle et une meilleure visibilité. Ce fut chose faite à l’issue du grand débat national, avec l’annonce par le Gouvernement de la création de 300 maisons France Services supplémentaires d’ici au 1er janvier 2020, et de l’arrivée de nouveaux partenaires au sein de ces structures, notamment le ministère de l’intérieur pour la délivrance des cartes grises, mais aussi le ministère de la justice et la direction générale des finances publiques.

La présence de ces services de l’État est une bonne nouvelle et devrait permettre de proposer plus de services de proximité aux Français, à condition que nous ayons bien tiré les leçons de la fermeture de nombreux guichets de sous-préfecture en 2017, qui avait alors entraîné un surcroît d’activité pour les MSAP prises au dépourvu et qui se sont retrouvées démunies face à l’affluence.

Il convient également de veiller à ce que les maisons France Services n’entraînent pas, comme le redoute la Cour des comptes, un transfert de charges vers le budget des collectivités qui portent un projet de mise en place d’une maison France Services. Il ne faudrait pas que la présence de services publics sur un territoire relève de la seule responsabilité des élus locaux, qui souvent doivent composer avec des ressources budgétaires contraintes.

Pour combler le déficit structurel qu’accusent ces maisons et afin de répondre aux demandes légitimes des territoires en termes de services publics, quel choix avez-vous fait pour 2020 pour assurer leur financement ?

M. Guillaume Garot. D’abord, je voudrais vous dire que nous sommes ici nombreux à nous être réjouis des différentes initiatives que le Gouvernement a prises pour répondre à certains problèmes très spécifiques. Tous les programmes qui concernent les Territoires d’industrie, qui concernent France Services, qui concernent l’Agenda rural, qui concernent Action Cœur de ville, vont dans le bon sens, parce qu’ils apportent une valeur ajoutée par rapport à ce qui existait.

La question qui se pose concerne tous les territoires qui ne bénéficient pas de ces programmes, qui sont une grande partie, si ce n’est une majorité, des territoires, et qui sont eux aussi confrontés à des problématiques très lourdes de fermetures de services publics, de désertification médicale, de dévitalisation des centres-villes ou des centres-bourgs, de manque de transports publics.

Face à ces difficultés, vous nous aviez répondu « l’ANCT ». Or, pour l’ANCT, qui doit amener du soutien, qui doit amener de l’expertise aux territoires qui en ont besoin, se pose la question du financement. C’est là-dessus que je voudrais vous interroger plus précisément, parce que vous nous avez annoncé des sommes, mais je voudrais rentrer dans le détail. Est-ce que le budget total de l’agence ressort exclusivement de la contribution de l’État ? Il avait été dit dans les débats sur la constitution de cette agence, que des personnes privées pouvaient aussi abonder son budget. Je voudrais savoir dans quelle proportion aujourd’hui vous abondez le budget de l’agence, et donc quelle est la part du financement de l’État.

Deuxième question, par rapport aux différents budgets cumulés du CGET, de l’Agence du numérique et de l’EPARECA : est-ce qu’il y a un volume de moyens supplémentaire ? Est-ce qu’il y a une contribution de l’État s’ajoutant à la somme des budgets cumulés de ces différents opérateurs que je viens de citer ?

Nous avons besoin d’avancer maintenant, puisque nous entrons dans la procédure budgétaire et qu’après le vote de la loi, nous « mettons les mains dans le moteur », et c’est là que nous verrons la possibilité, ou pas, d’avancer concrètement.

M. Stéphane Demilly. Les débats sur le projet de loi d’orientation des mobilités, que nous avons eus il y a quelques semaines, ont souvent mis en lumière les difficultés auxquelles sont confrontés les publics situés dans les milieux ruraux, difficultés d’accès bien sûr à de nombreux services publics. Je ne peux donc que saluer la volonté du Gouvernement d’améliorer l’accessibilité des services publics, par la création de maisons France Services regroupant plusieurs services.

L’objectif annoncé est de déployer 300 nouvelles structures mutualisées au 1er janvier 2020, puis de densifier le réseau d’ici 2022 pour qu’à terme, chaque Français puisse accéder à une maison France Services à moins de trente minutes de son domicile. C’est là un objectif très ambitieux.

Plus de 18 millions d’euros sont prévus dans le PLF pour 2020 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le déploiement de ce dispositif, mais est-ce vraiment suffisant ? De nombreuses collectivités sont particulièrement inquiètes. Elles craignent que le financement de ces maisons France Services leur incombe finalement, alors que leurs budgets sont déjà fort contraints. Vous avez annoncé que chaque maison recevra une enveloppe annuelle de 30 000 euros en fonctionnement, mais est-ce vraiment suffisant ?

Améliorer l’offre de services publics dans les territoires ruraux et renforcer la proximité est essentiel dans ces territoires, qui se sentent considérablement délaissés et pour lesquels, bien souvent, même l’accès à la téléphonie mobile et à internet relève d’une chimère. C’est d’ailleurs sur ce deuxième point que je souhaite tout particulièrement vous interroger. Ce sont 7,5 millions de nos concitoyens qui sont privés d’une couverture internet de qualité, en particulier dans les zones rurales, bien entendu.

Député d’une circonscription rurale comptant près de 250 communes, j’en fais moi-même l’expérience et je ne compte plus le nombre de témoignages reçus en ce sens, et ce malheureusement depuis très longtemps. Le plan « France très haut débit » a pour objectif – c’est très ambitieux, là aussi – que 100 % des Français soient équipés en très haut débit d’ici 2022. Respectera-t-on cette date ? Où en sommes-nous vis-à-vis de ce calendrier ? Se donne-t-on suffisamment les moyens pour répondre à cet objectif ? Je peine à y croire, mais j’espère me tromper.

M. Paul-André Colombani. Notre commission se penche aujourd’hui sur les crédits qui au sein de la mission « Cohésion des territoires », touchent à l’aménagement du territoire avec l’interrogation suivante : les moyens et les politiques mises en œuvre concourent-ils à renforcer cette cohésion que nous appelons tous de nos vœux ?

Les changements de périmètre au sein du programme 112 rendent plus complexe l’analyse des évolutions des crédits, au-delà de l’augmentation globale de 1,8 %.

Ce programme englobe l’ANCT, opérateur qui verra le jour le 1er janvier. Nous ne referons pas ici le débat sur la création de cet opérateur. Nous notons néanmoins que comme prévu, il ne disposera pas de moyens supplémentaires par rapport à ceux dont disposaient les opérateurs fusionnés.

L’ANCT bénéficiera d’un budget de 49,7 millions d’euros, bien loin des 150 à 200 millions d’euros préconisés par le rapport « Ruralités : une ambition à partager ». Comment, à moyens constants, améliorer l’accomplissement de ces missions, et ce d’autant plus qu’à compter de 2020, l’ANCT mettra en œuvre les dispositifs Petites villes de demain, le déploiement des maisons France Services ou encore le programme Territoires d’industrie ?

Le déploiement de 2 000 MSAP de nouvelle génération d’ici 2022 est ambitieux, d’autant qu’il s’accompagne de la montée en gamme des services qui vont être proposés. Comment y parvenir à moyens constants ? Est-il prévu de sanctuariser les financements sur plusieurs exercices, de mettre à jour le fonds inter-opérateurs ? Quelles sont les pistes d’amélioration pour la formation des agents ? Enfin, comment le réseau de ces maisons s’articulera-t-il avec la création des caisses multibranches telle qu’encouragée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ? Plus largement, comment les 200 propositions pour l’Agenda rural trouvent-elles leur place dans le présent projet de loi de finances ? Je tiens au passage à saluer le travail de notre collègue M. Daniel Labaronne.

Autre mesure, au carrefour de la présente mission et de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », mais au cœur de votre ministère : les contrats de ruralité. Qu’en est-il de la deuxième génération de ces contrats, devant être conclus au second semestre 2020, après le renouvellement municipal ? Quelles sont les pistes d’améliorations ? Comment seront pérennisés les crédits affectés ?

Enfin, en matière de compensation de la suppression de la taxe d’habitation (TH), un jeu de chaises musicales semble se jouer entre les communes et les départements. Nous allons déshabiller les départements pour habiller les communes. Est-ce que le budget régional de la collectivité de Corse, où les départements ont été fusionnés, va devoir financer la suppression de la taxe d’habitation ?

Autre question en relation avec la Corse, la reconduction en 2020 du programme exceptionnel d’investissements est inscrite dans le programme 162. Il doit être remplacé par un plan de transformation d’investissement pour la Corse, de cinq ans. Selon le calendrier annoncé, la préfète de Corse doit présenter au Gouvernement une première proposition avant la fin de l’année, qu’en est-il ?

Mme Mathilde Panot. Le mouvement des gilets jaunes a souligné une chose pour qui ne souhaitait le voir auparavant, en France : il y a bien des gens qui souffrent des inégalités sociales et territoriales. Vous êtes ministre de la cohésion des territoires. Le problème soulevé par les gilets jaunes, comme par les mouvements issus des quartiers populaires, nous concerne toutes et tous, et votre ministère au premier chef.

Commençons par partir de votre comptabilité. Le budget global de votre ministère est passé de 18,3 milliards d’euros à 15,1 milliards entre 2017 et 2020. Plus de 15 % de réduction du budget ministériel, c’est mal commencer pour prétendre résoudre les problèmes massifs qui se posent en matière d’inégalités territoriales.

Pour les habitants de bien des zones rurales, le rapport à la République est marqué par une double exclusion. D’abord, les guichets de proximité sont supprimés. La Poste, les maternités, les gares, les écoles, la caisse d’allocations familiales (CAF), Pôle emploi ou la Sécurité sociale sont toujours plus loin et moins accessibles.

Ensuite, la couverture numérique n’est toujours pas assurée. Le problème ne se limite pas aux zones rurales. Ce sont 13 millions de nos concitoyens qui sont frappés d’ « illectronisme » et ne peuvent donc accéder aux services publics, toujours moins assurés par la présence physique d’agents, dont les politiques de votre Gouvernement ne cessent de supprimer les postes.

Ce qui est vrai pour les zones rurales en termes de présence des services publics et de possibilités d’accès aux services numériques, l’est aussi des quartiers populaires de nos métropoles. Le problème de la numérisation générale des services est souligné par le rapport de nos collègues, MM. Jean-Paul Dufrègne et Jean-Paul Mattei, en des termes que je partage absolument. Je cite : « Dès le départ, la dématérialisation vise à faire des économies et c’est sous couvert d’efficience, qu’elle est présentée aux usagers contribuables. » Ils écrivent aussi : « Cette faute originelle explique les nombreux dysfonctionnements qui l’ont accompagnée et qui se sont accentués ». Qu’avez-vous à dire, Madame la ministre, de ce problème essentiel et massif qui, j’en suis certaine, est rapporté à beaucoup d’entre nous des quatre coins de la France ?

Il y a d’autres France que celle que représente, à l’exclusion de toutes les autres, le macronisme. Prenez la prise en charge des enfants. En Guyane, il y a six places en structure d’accueil collectif pour cent enfants. À Paris, 48 %. Rien n’est prévu dans le budget pour remédier à ces problèmes fondamentaux.

La densité départementale des médecins généralistes varie de un à huit entre les départements ruraux et les métropoles. C’est la même chose dans les quartiers populaires où la densité de médecins est inférieure au centre métropolitain. J’ai travaillé à Grigny, je vois exactement de quoi l’on parle.

Vous diminuez les crédits dédiés aux personnels du ministère. Ce sont 3 millions d’euros de dotations en moins pour les personnels des programmes 109 et 135, soit 3 millions de moins pour ceux qui sont en charge des aides personnalisées au logement (APL) et ceux qui, dans le cadre du programme 135, luttent contre l’habitat indigne. Cela est inacceptable.

Enfin, le projet d’Agence nationale de la cohésion des territoires, que vous mettez en œuvre, présente les caractéristiques générales de ce type de fusions, qui sont pensées pour faire des économies et qui, en bien des exemples, finissent par coûter plus cher. Vos objectifs sont comptables et vous ne répondez pas, vous « encapsulez » les aspirations pour l’égalité sociale et territoriale qui viennent de tout le pays.

M. Hubert Wulfranc. Pour crédibiliser une politique publique de cohésion des territoires, les élus locaux, les acteurs de terrain et les populations doivent avoir confiance dans l’avenir, a minima dans l’avenir immédiat. Cet avenir qui leur est réservé ne crédibilise pas cette confiance.

Le bouleversement de la fiscalité locale, déjà source d’injustice majeure et de paralysie avancée de l’initiative publique locale, va jeter les élus dans l’incertitude la plus extrême. Vous supprimez la taxe d’habitation pour y substituer l’intégralité de la taxe foncière, déjà à la limite pour les recettes communales, mais le différentiel de huit milliards d’euros est pour l’instant introuvable. Qui plus est, pour le calcul de la compensation, vous gelez les bases pour 2020 et prenez comme référence la taxe d’habitation de 2017. C’est l’annonce d’une perte sèche de 600 millions d’euros. Malgré vos dénégations, ce sont de nouvelles contraintes de gestion dans l’offre de services publics locaux, les dépenses d’entretien et de renouvellement des équipements publics.

D’autres mauvaises nouvelles se préparent, notamment de nouvelles baisses d’impôts des entreprises, les impôts de production, qui vont être encore réduits, engageant plus avant un désengagement des entreprises de la solidarité fiscale locale. Vous continuez de réunir méthodiquement les conditions de reprise en main des collectivités, de leur caporalisation pour une austérité généralisée de la dépense publique utile aux populations. C’est une des impasses majeures dans laquelle vous cadenassez notamment les communes, la deuxième pince étant la contractualisation.

Quant à l’outil nouveau que vous portez sur les fonts baptismaux, l’ANCT, rien, ni dans ses objectifs ni dans l’enveloppe qui lui est consacrée, ne laisse penser qu’elle va être un quelconque levier pour inverser les fragilités du territoire, qui font mal aux populations où qu’elles se trouvent. Cinquante millions d’euros, la moitié en dépenses salariales, c’est l’équivalent par exemple du budget de ma ville de 30 000 habitants. Vous venez de confirmer que lorsqu’il va falloir aller chercher des « ronds » pour réaliser les actions, vous irez voir ailleurs : l’ANRU, les Territoires d’industrie, les fonds « friches », Action Cœur de ville, déjà normalement ciblés sur des objets précis. Il s’agit véritablement d’un leurre, le leurre que nous dénoncions lors de ce vote où nous nous sommes opposés à cet objet volant non identifié.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Vous m’avez demandé comment améliorer la représentativité des petites communes dans les EPCI. D’abord, les communes les plus petites ne sont pas sous-représentées, puisque vous savez que, quelle que soit la population d’une petite commune, même si elle a 50 habitants, elle a droit à un siège. Dès lors, si l’on regarde par rapport à la représentation de la population, elles ne sont pas sous-représentées. Automatiquement, elles ont un siège dans l’intercommunalité.

Évidemment, la commune principale, qui représente parfois plus de 50 % de la population, ne peut pas représenter plus de la moitié du conseil communautaire. Je le dis afin de rétablir les faits de façon mathématique. Parfois, c’est la grande ville qui peut être considérée comme sous-représentée. D’ailleurs, j’ai suffisamment d’expérience pour savoir que quand nous avons instauré les premières intercommunalités, nous l’avons fait à l’amiable. Souvent, les petites communes avaient peur de la grande et pour pouvoir arriver à constituer l’intercommunalité, les grandes villes ne prenaient souvent pas tous les sièges auxquels elles avaient droit.

Un amendement sur le sujet a été présenté et voté pendant l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Il reprenait des dispositifs d’une précédente proposition de loi pour permettre un accord local au sein des EPCI, afin qu’une ou plusieurs communes puissent s’écarter du fameux « tunnel », puisque vous savez que nous avons un sujet constitutionnel qui est celui des « plus ou moins 20 % ». Une telle disposition serait anticonstitutionnelle. J’ai été parlementaire, j’ai soulevé la question de la représentation ou de la représentativité dans les intercommunalités, j’ai signé plusieurs propositions de loi, certaines avec M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes, dans le cadre constitutionnel actuel, au maximum possible de la représentativité des collectivités.

Nous partageons bien sûr l’objectif de mettre toutes les communes au cœur de l’intercommunalité. Je crois qu’en matière de gouvernance, ce que nous avons mis dans la loi, c’est-à-dire les conférences des maires, est une bonne chose. Les conférences des maires existent dans beaucoup d’endroits, mais il y a des endroits où cela ne se fait pas. Le sujet se pose quand tous les maires ne sont pas dans l’exécutif intercommunal, parce que c’est cela le sujet de fond. C’est pour cette raison que les conférences des maires sont évidemment très importantes.

Il y a également des amendements qui font que les conseillers municipaux seront mieux informés – vous aurez le débat à l’Assemblée, mais cela a été adopté au Sénat – par l’envoi régulier de documents à l’ensemble des conseils municipaux.

Vous avez parlé également d’utiliser la vidéo, la visioconférence. Le Gouvernement, évidemment, est favorable à l’idée de permettre l’organisation de conseils communautaires par téléconférence. Aujourd’hui, cela est possible seulement dans les communes de la Polynésie française. Or les distances parfois importantes, peuvent évidemment rendre difficile l’exercice des mandats. C’est un outil, il faudra l’encadrer. Il faudra aussi, peut-être, le limiter à certaines délibérations. Par exemple, le budget, devra peut-être débattu le jour où tout le monde est in situ.

Ensuite, concernant la question : où en est-on sur l’ANCT ? En ce moment, la nomination du directeur général de l’agence, la constitution du conseil d’administration, la préparation du premier budget de l’agence, la préparation des conventions liant l’ANCT à l’ANAH, à l’ANRU, au CEREMA et à l’ADEME, sont en cours d’examen au Conseil d’État. Cela est étudié et aboutira au décret constitutif de l’agence. Tout cela doit être réalisé avant le 15 décembre 2019.

Par ailleurs, sur le plan des ressources humaines et logistiques, l’organigramme fonctionnel de l’agence est en cours de finalisation. Il sera structuré en programmes d’action territorialisés partenariaux, par exemple l’inclusion numérique ou Action Cœur de ville. Chaque programme est par nature transversal, renvoyant à des moyens d’intervention différents – ce que dénonce M. Hubert Wulfranc. Évidemment, quand nous faisons un programme ANRU, nous faisons un programme ANRU. Cela a beau être l’ANCT qui le fera, ce sera un programme ANRU.

Les fiches de poste sur lesquelles les agents doivent prendre position vont être publiées. Les agents pourront faire le choix de poursuivre leur carrière à l’agence ou de rejoindre la direction générale des collectivités locales (DGCL), voire de rejoindre une autre structure. Je suis évidemment vigilante sur le sujet des ressources humaines. Par ailleurs, la bascule des systèmes d’information et des archives, et l’organisation des conditions d’installation physique des équipes, sont en train d’être traitées. Le directeur par intérim de l’agence va vous en dire un mot.

M. François-Antoine Mariani, Commissaire général à l’égalité des territoires par intérim. Nous avons en effet lancé le chantier des ressources humaines de l’ANCT avec l’objectif de pouvoir servir les missions de cette dernière. Nous avons rencontré les organisations syndicales. Nous rentrons dans la phase très concrète de présentation des fiches de poste, des discussions avec les agents pour les adapter au mieux, toujours dans l’esprit de rentrer dans la logique des missions de la future agence.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le budget de fonctionnement de l’ANCT est assuré à 100 % par l’État. Dix millions d’euros supplémentaires sont prévus en 2020 pour l’ingénierie.

En ce qui concerne l’investissement, il y aura bien sûr des financements qui se rapportent à différentes politiques, et des partenaires peuvent être associés. Quand on parle de « Action Logement », c’est un partenaire, même si les ressources d’Action Logement sont ce que l’on appelait autrefois le « 1 % logement ». Ce sont aussi des impôts, des ressources fiscales.

Sur les fonds européens, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce que l’on appelle leur sous-consommation. Je rappelle que les fonds européens représentent 461 milliards d’euros pour l’ensemble de l’Union européenne.

La France dispose d’un montant de 28 milliards d’euros. Il s’agit d’une enveloppe stable par rapport aux années précédentes. Pour mémoire, le Fonds européen de développement régional (FEDER), c’est 34 % de l’enveloppe octroyée à la France ; le Fonds social européen (FSE), 23 % ; le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), 41 % ; et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), 2 %. Entre 2014 et 2020, cela représente 28 milliards d’euros pour la France ; c’est considérable. La bonne utilisation de ces fonds constitue une priorité pour le Gouvernement.

La présidente m’a interrogée tout à l’heure et a rappelé que la députée d’Indre-et-Loire, Mme Sophie Auconie, était très attentive eu égard à son passé de députée européenne. Évidemment, je ne peux pas partager le postulat de départ, à savoir celui d’une sous-consommation.

En effet, si l’on considère la situation dans sa globalité, c’est-à-dire en regroupant les quatre fonds structurels, en France, cela correspond à la moyenne de l’Union européenne au 31 décembre 2018. Le taux moyen de programmation des fonds est de 61 % en France ; il est de 68 % dans l’Union européenne. Le taux moyen de certification des dépenses, c’est-à-dire le fait que l’Union européenne certifie que les dépenses réalisées sont conformes à l’emploi, s’élève à 35 % en France, soit un niveau supérieur à la moyenne de l’Union européenne, qui est de 28 %. La France se situe dans la moyenne européenne de consommation. Il n’y a pas de sous-utilisation. Le niveau de certification est important. Cela veut dire aussi que la France n’a connu quasiment aucun rejet, ni aucune invalidation des dépenses engagées.

Par ailleurs, je vous rappelle que contrairement à ce que laisse supposer et craindre l’intitulé de la programmation européenne 2014-2020, cette programmation court en réalité jusqu’en 2023. L’argent disponible va au-delà du plan, si je puis dire. Nous ne sommes donc pas dans une situation dans laquelle il faudrait, en moins d’une année, programmer 40 % des fonds et en certifier 65 %. Il nous reste encore presque la moitié du temps imparti, puisqu’il nous reste quatre ans pour achever la programmation, comme ce fut le cas d’ailleurs pour la période précédente. Le niveau de programmation avait alors atteint 99 %.

Il y a un programme qui s’appelle le programme « Liaison entre actions de développement de l’économie rurale » (LEADER) et qui est inclus dans le FEADER. Le programme LEADER s’élève, pour la France, à 700 millions d’euros, soit 5 % du FEADER. Il faut replacer cela dans le cadre des 28 milliards d’euros.

C’est une petite enveloppe, mais tout le monde la connaît, parce qu’elle est utilisée sur tous les territoires français avec les groupes d’action locale (GAL) qui distribuent les fonds LEADER. Dans les GAL, il y a les élus locaux, les représentants de la chambre d’agriculture, de la chambre des métiers, etc. Il y a eu, c’est vrai, un dysfonctionnement lié à un problème informatique, et des dossiers se sont accumulés, parce qu’il y a eu en même temps un changement de système. Nous sommes passés d’une gestion par l’État à une gestion par les régions.

Je ne veux pas entrer dans le petit jeu auquel s’amusent certains, c’est-à-dire d’accuser l’État d’avoir pris du retard ou d’accuser maintenant les régions d’avoir pris du retard, mais il faut savoir que nous avons mis en place une réponse. Nous avons répondu en changeant l’outil informatique bien sûr, et en accompagnant les régions sur le programme LEADER. Nous avons mis à disposition du personnel pour traiter les dossiers qui se sont accumulés.

Pour avoir pratiqué cela très concrètement, nous faisons aussi parfois, sur les territoires, un peu de « saupoudrage ». Quand nous voyons ce que cela représente parfois, 5 000 euros ou 10 000 euros, cela est utile pour les territoires, mais ce sont des gros dossiers pour des sommes qui ne sont pas très importantes. Cela dit, vous qui connaissez la réalité du terrain, vous savez que quand 10 000 euros arrivent sur un territoire, parfois c’est aussi très important. Il faut une mise au point entre le « macro » et le « micro ».

Sur l’artificialisation des sols, évidemment, le recyclage est encouragé. Effectivement, il y a aussi d’autres politiques que je n’ai pas citées tout à l’heure, mais cela figure dans la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Nous avons créé les opérations de revitalisation de territoire (ORT), qui sont utilisées souvent par Action Cœur de ville, mais pas seulement. Cela me donne l’occasion de le répéter, les ORT ne sont pas réservées à Action Cœur de ville. Nous disons aux villes concernées par le programme Action Cœur de ville : « Faites une ORT », mais naturellement, n’importe quelle commune, même si elle n’est pas dans ce programme, peut faire une ORT. Par exemple, j’étais récemment à Propriano, c’est la première commune de Corse qui va faire une ORT.

Ce sont aussi des moyens, au-delà de la reconversion des friches, de faire de l’habitat, de restaurer les centres-villes, etc. Dans ma ville, j’étais toujours désespérée de voir, au-dessus des magasins, de jolis appartements où l’on voyait les cartons à travers les fenêtres, c’est-à-dire que c’était devenu uniquement des réserves pour les commerçants. Il est vrai que nous avons de l’étalement un peu partout.

Effectivement, le MTES n’est pas l’un des ministères de cotutelle de l’ANCT, au même titre que les autres ministères : les transports, la santé, la culture, ne sont pas cotutelles de l’agence. Nous avons fait le choix de limiter la tutelle à celle du CGET actuel, et au périmètre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Nous l’avons fait pour simplifier. Notre choix, évidemment, est que les ministères soient présents dans le conseil d’administration, et tous les ministères seront présents.

France Services témoigne de la volonté de hisser le niveau de service dans les territoires. Nous savons qu’il y a déjà 1 340 maisons de services au public, mais nous savons qu’elles sont de qualité inégale. Avec France Services, nous voulons faire des services de qualité. C’est la raison pour laquelle nous avons rédigé une charte qui devra être respectée. Il y a neuf opérateurs et ministères. Cela est quelque chose de très important. Je précise simplement que ce sont au minimum 300 maisons de services au public nouvelles ou qui seront labellisées. Nous avons mis 300 comme un minimum à annoncer.

Ensuite, le Président de la République a dit qu’il y en aurait une par canton. Les cantons se sont agrandis et parfois, il existe déjà plusieurs maisons de services au public dans un canton. Il ne s’agit pas d’aller fermer des maisons de services au public, il s’agit simplement qu’il y en ait une au moins par canton. Je tiens à le préciser pour lever les angoisses.

Sur le financement, il y a actuellement 30 000 euros par an et par maison. Nous fournissons aussi tous les outils logiciels, tous les équipements, etc., ainsi que l’information des agents. En effet, nous menons un gros programme de formation des agents, pour que ceux qui sont à l’accueil soient les plus polyvalents possible. Les mises à disposition des personnels de l’État vont se faire au cas par cas, selon les services, dans les espaces.

Évidemment, les collectivités territoriales sont très intéressées par les maisons France Services. Il s’agit d’un très grand succès. Nous n’allons pas manquer de vocations. Ce qui veut dire – parce que j’entends les critiques sur le risque de transfert vers les collectivités locales – que les collectivités locales sont bien au clair avec le fait que, sur les territoires, nous en avons besoin devant le recul des services publics qu’il faut assumer, qui est une vérité depuis de longues années. Il faut remettre du service public sur les territoires.

Nous avons des mairies, des intercommunalités, des associations, La Poste, qui sont intéressées. J’ai vu il y a quinze jours le président de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui est venu me dire : « Non seulement aujourd’hui, nous sommes dans les maisons MSAP, mais nous voulons être porteurs de France Services. », c’est-à-dire qu’ils veulent être opérateur, si je puis dire. Ce réseau m’intéresse beaucoup, parce que c’est un réseau formidable dans la ruralité. Ils ont des élus par canton, etc. Ils nous proposent de faire cinquante maisons France Services. Il s’agit de quelque chose, évidemment, de très important. Il est vrai que les collectivités territoriales logent, participent à l’accueil et financent en quelque sorte une partie de France Services, mais elles le demandent. Nous avons besoin de mettre des services au plus près de la population.

Le département du Calvados, qui a un réseau d’accueil qui s’appelle Info 14, m’a proposé lors d’une réunion avec l’Assemblée des départements de France (ADF), que des maisons France Services s’installent là où est actuellement implanté Info 14. Cela ferait un service public en plus, relatif notamment aux services sociaux du département.

Tout cela est très intéressant et nous souhaitons le faire avec d’autres collectivités territoriales. Aujourd’hui, il y a des communes qui ouvrent une MSAP à l’intérieur de leur mairie. Par exemple, à Marcillat-en-Combraille dans l’Allier, la mairie dispose d’un grand bâtiment où France Services a pu s’installer dans la mairie. J’en ai vu en Haute-Saône, j’en ai vu dans de nombreux endroits. Il y a des endroits où ce sont des locaux qui appartiennent à l’intercommunalité. Dans l’intercommunalité où je suis allée avec le Premier ministre en Charente, il y avait trois ou quatre maisons de services au public. Il s’agit d’un enjeu très important dans la ruralité.

Toutes les communes sont également considérées, que ce soit dans les banlieues, avec aussi la politique de la ville ou dans les départements ruraux. J’ai été maire d’une commune périurbaine juste à côté de Blois, je sais ce que c’est de défendre une telle commune. Elles seront concernées pareillement par toutes ces politiques publiques et par l’ANCT.

En ce qui concerne le numérique, le comité de pilotage a fait le point hier soir. Nous avons vu où nous en étions exactement. Ce comité de pilotage réunit bien sûr autour de la table les services de l’État, tous les opérateurs, Orange, SFR, Bouygues, etc., ainsi que toutes les associations d’élus et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) bien évidemment, qui est notre « surveillante générale ».

Le déploiement déjà engagé est très important : sur 2019, quatre millions de nouveaux foyers vont pouvoir bénéficier de la fibre optique chez eux. Cela représente 15 000 nouvelles prises installées chaque jour ouvré. En une année, nous avons fait ce qui avait été fait en deux ou trois ans auparavant.

M. Marc Chappuis, directeur-adjoint du cabinet de la ministre. Le plan repose sur des financements d’abord des opérateurs, de l’État, qui met au total 3,3 milliards d’euros sur le financement des réseaux d’initiative publique (RIP), et puis des collectivités territoriales, des régions, des départements, parfois des intercommunalités. Au total, le plan représentera 20 milliards d’euros d’investissements pour installer la fibre dans l’ensemble du territoire.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Grâce au plan numérique très haut débit que nous pilotons depuis deux ans, nous allons pouvoir aussi répondre aux départements qui ont plus de difficultés, qui sont plus en retard ou qui ne vont pas vers la généralisation de la fibre pour différentes raisons.

Le Gouvernement a décidé d’accompagner de manière spécifique ces vingt-cinq départements, pour leur permettre aussi de déployer la fibre optique pour tous. Je l’ai annoncé hier aux acteurs et aux associations de collectivités, avec M. Julien Denormandie et Mme Agnès Pannier-Runacher.

Concrètement, nous allons rouvrir, dans les prochaines semaines, le guichet France très haut débit, sur la base d’un nouveau cahier des charges en cours de rédaction, en concertation avec les associations d’élus, parce que, naturellement, nous ne pouvons pas avancer sans les associations d’élus. Nous participerons au financement des RIP, pour généraliser la fibre optique dans ces vingt-cinq départements.

Il y a des raisons très diverses pour la situation des départements qui ne sont pas encore en démarche de généralisation. Par exemple, la Bretagne qui est en général en avance sur les programmes, a commencé plus tôt que les autres, mais de ce fait, le système dont ils se sont dotés n’est pas « au top » de la technologie. Il faut ajouter la fibre optique.

Je voudrais juste dire à M. Hubert Wulfranc que les bases de la taxe d’habitation vont être dégelées. Pour 2020, nous accepterons un amendement pour l’indexation sur le coût de la vie.

Il y a un sujet auquel je suis très sensible, celui des treize millions de Français qui sont loin de l’utilisation de l’informatique. C’est quelque chose de très important et le secrétaire d’État, M. Cédric O, travaille particulièrement sur ce sujet. Naturellement, il y a déjà des maires qui proposent un accompagnement. Il y a aussi des associations qui font cela très bien. Il est évident que les maisons de services au public sont aussi une solution. Évidemment, dans les maisons France Services, nous allons faire en sorte qu’il y ait un accompagnement pour les personnes qui sont loin de l’informatique.

Comment cela se résout-il ? Soit par la formation, l’apprentissage, – parce qu’il ne faut pas croire que ce ne sont que les personnes âgées qui sont concernées, il y a aussi des jeunes qui ne maîtrisent pas les nouvelles technologies – soit en apportant de nouveaux services pour que l’informatique n’empêche pas ces personnes d’avoir accès au service public. Je me souviens d’une maison de services au public dans la Haute-Saône, où la maire avait passé un accord avec La Poste, qui avait organisé un service à domicile, par exemple pour amener des papiers directement à domicile, régler un problème à domicile, etc., avec une assistance numérique.

M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur pour avis. Madame la ministre, vous nous avez précisé que vous alliez « encapsuler » les futurs CPER, avec une priorité qui sera donnée aux demandes spécifiques par région. J’ai une demande spécifique. Il faut bien intégrer dans ces CPER, parce que c’est la base du développement économique sur notre territoire, surtout sur les territoires ruraux, le développement des infrastructures routières et ferroviaires et la couverture numérique. Cela est indispensable.

Vous avez parlé des CPER qui vont se terminer en 2020 et des prochains, qui vont porter sur la période 2021-2027. À quelle date à peu près, la signature de ces prochains CPER est-elle prévue en 2020 ? Quelle contribution financière sera mise par l’État sur le volet mobilités, avec une attention particulière sur les infrastructures routières et sur les petites lignes ferroviaires ?

Deuxième thématique, l’Agenda rural qui a été annoncé par le Premier ministre. Il y a beaucoup de mesures ; 173 ont été retenues. Quelle est sa traduction budgétaire dans le projet de loi de finances 2020 et dans la mission « Cohésion des territoires » ? Quels sont les autres ministères et les autres missions budgétaires qui consacreront, en 2020, des crédits à la mise en œuvre de l’Agenda rural ?

Dernière thématique – vous en avez parlé en long, en large et en travers : l’ANCT. La date de sa mise en fonction sera en début d’année. Quelle rationalisation des coûts cette fusion permettra-t-elle ? Tout en gardant la même qualité de service, est-ce qu’il y aura une certaine rationalisation ou pas ?

M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial. Ma première question concerne l’avenir de la prime d’aménagement du territoire (PAT). Il s’agit d’une aide qui me tient particulièrement à cœur, puisqu’elle crée des emplois, et surtout qu’il est possible de l’évaluer. Les crédits qui sont alloués aujourd’hui à la PAT diminuent encore dans le PLF pour 2020. Nous avons -4,7 millions d’euros en autorisations d’engagement, et -1,3 million d’euros en crédits de paiement. Pouvez-vous m’indiquer quel est l’avenir de ce dispositif, dont les crédits ont été pratiquement divisés par deux depuis 2014 ? Je pense qu’il est indispensable de revoir l’objectif de politique publique poursuivi par cette aide, s’il n’est pas possible d’augmenter substantiellement son montant.

La deuxième question porte sur les maisons de services au public et leur transformation en des structures plus qualitatives appelées « maisons France Services ». Cette mesure a été annoncée par le Président de la République comme un axe structurant de l’accès des Français aux services publics, dans les territoires les plus fragiles notamment. Quel est le bilan du premier audit réalisé par les préfets et remis le 15 septembre dernier ? Quelles sont les prochaines étapes de développement de ces structures ? Qui sera chargé du contrôle de la qualité de service délivré au fil du temps ?

Ma troisième question concerne ma circonscription. De nombreux maires de mon département m’ont fait part de leur vive inquiétude quant à l’absence de réponse du Gouvernement sur les questions relatives aux compétences de proximité communales en général, et à la compétence voirie, en particulier, qui devait être transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence au 31 décembre prochain. Récemment, M. le ministre Sébastien Lecornu a laissé entendre un report imminent de ce transfert, ce dont les maires de mon département se réjouissent. Néanmoins, afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence de se recentrer sur des projets structurants, ne pensez-vous pas qu’il faille envisager dans un futur proche que les compétences de proximité soient rendues aux communes ? Si oui, avez-vous une idée d’agenda ?

M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis. En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances 2020, j’accorde une importance toute particulière aux enjeux de revitalisation commerciale des centres-villes. La suppression du Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC) inquiète les acteurs de terrain, d’autant plus que le plan Action Cœur de ville ne permet pas d’apporter un soutien à l’artisanat et aux commerces de proximité, au moins avec la même ampleur. Il me semble que cet enjeu de la revitalisation artisanale et commerciale doit figurer au cœur des préoccupations de la future ANCT. J’aurai à ce titre trois questions à vous poser.

D’abord, j’ai pu mesurer, lors des auditions que j’ai conduites, la pertinence des actions menées par l’EPARECA. Les missions de l’EPARECA seront-elles bien maintenues avec des moyens au moins équivalents dans le cadre de l’ANCT ? Est-il envisagé de voir l’EPARECA entrer au conseil d’administration ? L’article 2 de la loi portant création de l’ANCT inclut explicitement la revitalisation commerciale comme l’une des missions de la future agence. Pouvez-vous nous préciser si, à part la reprise des actions de l’EPARECA, dont on vient de parler, des actions nouvelles sont prévues dans ce cadre ?

Mme Jennifer De Temmerman. Le département du Nord est affecté par une succession de décisions de non-reconnaissance de catastrophe naturelle liée à la sécheresse. Si les dégâts de celle-ci sur les cultures sont immédiatement visibles, ce n’est pas toujours le cas pour les constructions. Le retrait et le gonflement des argiles résultant de l’alternance entre sécheresse et précipitations, se traduisent par l’apparition de fissures, au mieux, transformant les bâtiments en passoires énergétiques, au pire, entraînant leur destruction. Au-delà du sujet de la reconnaissance sur lequel plusieurs parlementaires travaillent de manière transpartisane, je m’interroge sur l’avenir de notre territoire.

En effet, les zones à forts aléas argileux sont nombreuses. Il ne fait pas de doute qu’avec les changements climatiques, les situations vont se multiplier. Depuis la loi ELAN, la prévention en matière de risque sécheresse est accrue avec l’obligation de réaliser une étude de sol préalable à la vente de terrains non bâtis, mais constructibles. Cependant, qu’en est-il des logements déjà bâtis ? Comment pouvons-nous anticiper, non pas les catastrophes naturelles, mais bien les catastrophes humaines, qui conduisent certains de nos concitoyens à tout perdre ? Comment l’État, et en particulier votre ministère, peuvent-ils aider les territoires dans une stratégie d’adaptation des logements ?

M. Gérard Menuel. Vous connaissez bien nos territoires et votre expérience acquise durant la période de non-cumul de deux mandats, est précieuse concernant les relations que vous avez avec les élus locaux. C’est certainement un plus, mais cela ne suffit pas à lever tous les doutes et interrogations des élus locaux, qui sont en souffrance concernant non seulement le devenir de leurs collectivités, en particulier sur le plan fiscal, mais aussi concernant les conditions d’exercice de leur mandat. Madame la ministre, allez-vous avancer sur ce terrain, par exemple celui du statut de l’élu ou encore concernant la simplification des normes et des réglementations, qui ont par ailleurs, elles aussi, des conséquences budgétaires ?

Mme Danielle Brulebois. À travers la mission « Cohésion des territoires » et l’Agenda rural, vous affirmez votre volonté de développer une stratégie d’accès pour tous, en tout point du territoire, aux services essentiels. Vous avez annoncé le déploiement de 300 maisons France Services et vous avez lancé un appel à projets pour les tiers-lieux. Par rapport à tout cela, un soutien financier est annoncé pour les différents projets. Pouvez-vous nous dire comment le budget 2020 va permettre de mettre en place ces espaces qui sont très attendus dans nos territoires ruraux, que ce soit les maisons France Services, une par canton, ou les tiers-lieux ?

M. Patrick Loiseau. Je vous remercie pour votre présentation très claire, qui démontre une réelle volonté du Gouvernement d’accompagner les territoires en identifiant les besoins locaux, en concertation avec les acteurs de terrain.

Je note que ce budget met en avant plusieurs programmes d’appui à certains territoires, qui ont un impact réel et direct sur la vie quotidienne de nos citoyens, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Je pense particulièrement au dispositif Action Cœur de ville, qui figure au programme 112 de la mission « Cohésion des territoires », et qui entend répondre à la problématique du déficit d’attractivité et de vitalité commerciale de certaines collectivités. Ce sont 222 communes qui sont concernées par ce plan d’investissement. Je ne peux que saluer la mise en place de ce programme d’accompagnement et de redynamisation des centres-villes.

Pouvez-vous nous préciser le détail des modalités du pilotage technique et surtout financier par l’agence ? Comment se réalise le travail en concertation avec les autres acteurs ? Comment pouvons-nous être assurés de la pérennité de ce dispositif, qui est prévu, pour l’instant, sur une base de cinq ans ?

M. Jean-Claude Leclabart. Dans ma circonscription très rurale, je vois des élus volontaires qui se retroussent les manches, déterminés à agir sans cesse pour développer les services et les équipements, et ainsi pour améliorer la qualité de vie de leurs concitoyens. Il faut soutenir les initiatives et le Gouvernement en est conscient. C’est pourquoi plusieurs initiatives ont été prises, notamment la mise en place d’une Agence nationale de la cohésion des territoires et l’élaboration d’un Agenda rural.

En partant des expériences du terrain, pas moins de 200 propositions ont été formulées par la mission Ruralités, avec un objectif prioritaire : améliorer la vie quotidienne des habitants des territoires ruraux dans des domaines tels que l’accès aux services essentiels, la revitalisation des territoires, la transition écologique, l’agriculture, la santé, l’emploi et les mobilités. Comment le Gouvernement compte-t-il se saisir des propositions qui ont été formulées pour la réussite de cet Agenda rural et assurer leur déclinaison sur les territoires ruraux ?

M. Ludovic Pajot. Je voudrais vous interroger sur la concrétisation du dispositif Action Cœur de Ville, afin de lutter contre la disparition des commerces de proximité et l’absence de réhabilitation, pourtant nécessaire, des logements.

Ciblé sur plus de 200 communes et mobilisant près de cinq milliards d’euros sur cinq ans, ce plan se heurte en pratique à certaines politiques locales qui ont pour conséquence, voire pour objectif, de promouvoir le développement de centres commerciaux, contribuant directement à tuer le commerce de proximité. Par exemple, dans certaines communes, la signature de l’ORT tarde à se concrétiser, du fait d’élus qui ne veulent pas arrêter l’extension des zones commerciales.

Afin d’atteindre, au-delà des simples effets d’annonce, l’objectif ambitieux et fondamental de redynamisation de nos territoires, que comptez-vous mettre en œuvre pour mettre fin à ces dérives ?

Mme Yolaine de Courson. Ma question concerne les maisons France Services. J’étais au Parlement rural hier ; nous avons parlé des maisons France Services qui ont pour objectif de rapprocher l’État de la population. Rapprocher, ce sont trente à quarante-cinq minutes de trajet, mais c’est aussi rapprocher humainement. Est-ce qu’il est envisageable dans les petites communes rurales, celles où les solutions de mobilité sont le moins développées, que les mairies soient le premier échelon, en connexion avec leur maison France Services, pour permettre d’effectuer les premières démarches, par exemple numériques, avec leur maire ou avec la secrétaire de mairie ?

M. Pierre Cordier. Il y a quelques années, le Gouvernement précédent avec la ministre Mme Myriam El Khomri avait mis en cause un certain nombre de territoires qui étaient éligibles à la politique de la ville. Il s’avère que les nouveaux critères établis nous troublaient et pas seulement dans le département des Ardennes, mais dans des communes où il y avait, où il y a toujours, énormément de chômeurs et de bénéficiaires de minima sociaux. La mise en cause des dispositifs avait conduit à des aberrations, avec des communes, censées être plus riches, qui étaient qualifiées dans la politique de la ville, et des communes très pauvres avec beaucoup de gens en difficulté, qui ne l’étaient plus. Je pourrais vous donner, Madame la ministre, des exemples très précis. Je voudrais savoir si vous allez étudier cette question.

Concernant les maisons France Services, vous savez que le Gouvernement précédent a redécoupé les cantons sur la base d’éléments que nous pouvons aujourd’hui remettre en cause – vous le savez très bien, vous êtes une fine observatrice des territoires. Je voulais savoir si vous alliez regarder la dimension cantonale de ces maisons ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. J’ai une question par anticipation sur la future loi « 3D » : décentralisation, différenciation et déconcentration. Je voudrais vous interroger sur les moyens qui pourraient être donnés aux maires, dans cette loi ou un autre vecteur législatif, pour contribuer à atteindre les objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), à savoir en matière d’approvisionnement local et d’alimentation durable pour les cantines scolaires.

Aujourd’hui, les maires n’ont pas la possibilité de préempter des terres agricoles pour des usages qui seraient liés à l’installation de jeunes, l’installation en bio, pour des usages spécifiques ou pour préserver la biodiversité. Cela semble pourtant être un levier intéressant. Ce sont des demandes de maires de ma circonscription, et qui aimeraient avoir ce pouvoir ou cette compétence.

Mme Aude Luquet. J’ai une question et une suggestion sur le logement digne pour tous. Le groupe Mouvement démocrate soutient la volonté du Gouvernement de sortir de l’urgence, avec notamment le programme Logement d’abord. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, nous alertions sur l’annonce d’une baisse des crédits alloués aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale ; qu’en est-il aujourd’hui dans le PLF 2020 ?

En second lieu, depuis de nombreuses années, l’ensemble des sommes dévolues aux quartiers prioritaires par l’ANRU, par les collectivités territoriales, à travers les centres sociaux, les espaces jeunesse, les polices municipales, sont colossales. Malheureusement, si la situation dans les quartiers ne se dégrade pas, elle ne s’améliore pas non plus.

Nous savons que les associations jouent un rôle essentiel pour apaiser ces territoires. Ne serait-il pas pertinent de renforcer leur rôle de manière à réduire les inégalités sociales dans les quartiers ? Que pensez-vous du transfert de certaines actions portées par les collectivités territoriales à des associations qui seraient labellisées ?

M. Jean-Marc Zulesi. Alors que M. Sébastien Lecornu nous propose de tourner tranquillement mais sûrement, la page de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), je propose, Madame la ministre, d’écrire une page ensemble pour notre métropole Aix-Marseille-Provence.

Vous connaissez parfaitement le dossier, vous êtes venue sur le terrain. D’ailleurs, je vous remercie pour la méthode employée. Vous connaissez les chapitres à mettre dans cette nouvelle page. Nous voulons travailler sur le mode de scrutin, sur les compétences, en particulier en donnant les compétences de proximité au maire. Vous avez fait un geste très fort, notamment dans le projet de loi « engagement et proximité ». Il faut travailler sur le périmètre de cette métropole fusionnée avec le département, et bien entendu, son financement. Ma question est très simple : quelle est votre ambition pour la métropole Aix-Marseille-Provence et surtout, quel est le calendrier de mise en place de cette fusion ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur Jean-Pierre Vigier, la date de fin des CPER est fin 2020. Sur le programme mobilité, je ne peux pas vous répondre. Dans le programme précédent, c’étaient 7,2 milliards d’euros pour les infrastructures. Encore une fois, cette discussion relève du ministère des transports, mais j’entends bien votre propos.

Vous avez parlé des petites lignes ferroviaires. Il s’agit d’un sujet qui se posera dans la loi « décentralisation ». Les petites lignes sont un sujet dont il faut que nous reparlions, pour savoir si les régions sont intéressées ou pas. Vous savez que le Gouvernement a fait le choix – ce qui n’est pas toujours facile, parce que cela nous pose des problèmes ailleurs – de supprimer l’investissement dans les grandes lignes, de supprimer la politique d’investissement dans les lignes TGV, etc., pour se reporter davantage sur les petites lignes.

M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur pour avis. Certaines régions vont venir aider les petites lignes, mais il faut que l’État les y aide.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. J’entends ce que vous dites, cela illustre parfaitement ce que je crois profondément. Nous parlons beaucoup de décentralisation, vous dites que cela est bien, que c’est une bonne chose, mais qu’il faut que l’État soit là quand même…

Pour l’ANCT, toutes les missions budgétaires sont concernées, il n’y a pas que notre ministère. Par exemple, au ministère de la culture, 3 millions d’euros seront mobilisés en 2020 pour le déploiement du dispositif « micro-folies ». Je vous conseille d’aller voir, c’est La Villette qui a inventé cela et c’est très bien. L’enseignement supérieur devrait consacrer 500 000 euros sur trois ans aux campus connectés.

La PAT a été créée en 1982. Il s’agit d’une aide directe à l’investissement. Je confirme que les crédits de la PAT sont en baisse, mais nous revenons au même sujet : vous savez que la compétence économique a été transférée aux régions, et que les aides directes à l’investissement sont désormais versées par les régions. Ces crédits sont en baisse parce que le rôle de l’État n’est plus aussi important que ce qu’il était auparavant.

C’est quelque chose qui est encore important et qui dépend de mon ministère. Je sais utiliser les crédits qui restent de la PAT pour aider les entreprises en difficulté et celles qui sont créatrices d’emplois, mais c’est une discussion que nous aurons dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation. Je pense que c’est très utile aussi dans le cadre de la loi « décentralisation, déconcentration, différenciation », d’aller jusqu’au bout de l’idée de la différenciation ou de dire si nous n’allons pas au bout, et ce que continue à faire partiellement l’État. Il s’agit d’un vrai sujet.

Quant à Marseille, je voudrais rappeler que les communes bénéficient de la clause de compétence générale. Il s’agit d’un principe de base sur lequel je veille toujours. J’ajoute immédiatement qu’il faut considérer cela dans la vision du bloc communal, c’est-à-dire que si la compétence est transférée, nous savons que c’est l’intercommunalité qui l’exerce, mais le retour possible, c’est toujours vers la commune. C’est bien le bloc communal qu’il faut considérer.

L’amendement sur la voirie a été voté au Sénat dans le projet de loi « engagement et proximité », et le transfert a été reporté de trois ans. Cependant, je ne vais pas pouvoir répondre précisément. Je sais que vous me posez la question de façon intéressée au sens noble du terme, mais évidemment, cela sera après les élections municipales, ce qui ne nous empêche pas de continuer à travailler. Je crois pouvoir vous dire que le schéma n’est pas arrêté.

Sur les moyens de l’EPARECA, ils sont sauvegardés. Vous me demandez : « Est-ce que l’établissement sera au conseil d’administration de l’ANCT ? ». Il ne sera pas en tant que tel au conseil d’administration, puisqu’il est intégré à l’ANCT. La directrice générale de l’EPARECA et son équipe, une quarantaine de personnes, sont intégrées. Ils sont installés à Lille, d’ailleurs. Je le précise, parce que parfois on dit : « Il faudrait décentraliser tout cela », mais l’EPARECA est à Lille et est en train d’ouvrir à Marseille ; il y a aussi des implantations sur le territoire.

Vous avez parlé du FISAC qui a été supprimé, cela est exact. Je ne vais pas être très précise, mais la semaine dernière, Mme Agnès Pannier-Runacher a annoncé un programme concernant l’artisanat et le petit commerce. Je vous renvoie à ses déclarations. Je vous prie de m’excuser, je n’en ai pas le contenu exact.

Je voudrais rappeler aussi que les ORT font partie de la politique que nous voulons, pour revitaliser les centres-villes.

Sur Action Cœur de ville et la question des mètres carrés constructibles qui se développent encore ici ou là en France, bien évidemment, d’une manière générale, le programme Action Cœur de ville est vraiment une réussite.

Cela étant, par exemple, je connais une commune qui a été labellisée Action Cœur de ville et qui est visiblement en train d’accepter la construction d’une grande surface en périphérie. Nous allons dénoncer le contrat – pas dénoncer la ville – parce que l’on ne peut pas donner de l’argent pour revitaliser le centre-ville et laisser partir les commerces en périphérie.

Sur l’hébergement d’urgence, ce sont 100 millions d’euros de plus en 2020, dont 41 millions pour augmenter les capacités des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), plus 41 millions pour l’accompagnement des personnes les plus fragiles, grâce au développement, d’abord, de nouvelles places dans des logements adaptés.

Sur le droit de préemption, je l’ai déjà utilisé dans ma commune. Il fallait qu’il y ait une « cause d’utilité publique ». Je vais consulter et vous ferai une réponse écrite.

Sur la question du statut de l’élu, vous m’avez fait part des inquiétudes et des difficultés des élus locaux. Évidemment, j’en suis bien consciente et dans le projet de loi « engagement et proximité », qui est discuté en ce moment au Sénat avec M. Sébastien Lecornu, il y a de nombreuses dispositions concrètes qui sont prévues, pour essayer de lever les freins à l’engagement quotidien des élus locaux. Évidemment, ce texte sera discuté dans votre assemblée.

Sincèrement, je pense qu’il ne faut pas parler de « statut de l’élu », parce que je crois que le mot « statut » n’est pas exactement celui qui convient pour notre système français. En effet, cela laisse entendre que l’élu exercerait un métier, une profession, alors que nous sommes dans une tradition républicaine qui est : vous êtes agriculteur, vous pouvez devenir maire ; vous êtes médecin, vous pouvez devenir maire ; vous êtes technicien, vous pouvez devenir maire.

Au fond, il s’agit d’accompagner les maires dans l’accomplissement de leur mandat. Vous savez qu’il y a beaucoup de choses qui existent : la protection juridique, la formation, les indemnités pour les trois premières tranches...

Je crois aussi qu’il faut – vous avez été, les uns et les autres, des élus locaux – peut-être pour encourager les gens à se présenter, sortir d’un discours qui est toujours très pessimiste, très défaitiste. Je suis assez vieille pour savoir qu’à chaque élection municipale, on dit que l’on ne va pas trouver assez de maires. La dernière fois, en 2014, 40 % des maires ont été renouvelés. Les autres n’ont pas été renouvelés pour quantité de raisons, parce qu’ils ne se représentaient pas, par exemple. Dans mon cas, par exemple, j’ai décidé de ne pas me représenter après quatre mandats, en 2014. Je n’ai pas arrêté parce que je n’avais pas le moral, j’ai arrêté parce que je pensais que c’était raisonnable et que j’avais un bon successeur. Je pense qu’il y a aussi un langage à fortifier et à positiver pour encourager les bonnes volontés. Je suis sûre qu’il y aura beaucoup de vocations encore pour être maire.

Je perçois également la difficulté parfois de composer des listes complètes. Personnellement, comme nous l’avons fait pour les communes de moins de 100 habitants – ce n’est pas du tout à l’ordre du jour, je vous le dis au passage – j’aurais bien aimé que nous passions de neuf à sept. Par exemple, j’étais maire d’une commune de 4 500 habitants, nous étions 27 autour de la table, nous aurions été 25, cela n’aurait pas été plus mal. Dans le projet de loi « engagement et proximité », il y a quelque chose d’important qui a été voté hier : il s’agit du fait que quand la liste n’est pas complète, nous pouvons réélire ; nous pouvons rester en liste, mais nous pouvons aussi réélire un maire.

Sur l’Agenda rural, bien évidemment, des mesures vont être mises en place très rapidement, comme les petits commerces dans les communes de moins de 3 500 habitants, qui sont intégrés dans le projet de loi de finances pour 2020. Je pense aux revitalisations des petites villes en même temps, bien sûr aussi, sur le plan de l’habitat.

Je ne sais pas si cela est venu à la connaissance de l’Assemblée nationale, mais nous allons prolonger le classement des communes qui sont en zone de revitalisation rurale (ZRR) et qui devaient sortir du système en juin prochain. Nous allons prolonger leur classement jusqu’en décembre pour qu’il n’y ait pas de sortie en juin. Cela nous permettra d’avoir le temps de répondre à une revendication de la Mission ruralités, qui est d’imaginer une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux, qui serait mise en œuvre à compter de 2021.

Qu’est-ce que cela signifie ? Cela veut dire que nous regardons – je sais toute la difficulté du travail – et nous nous interrogeons : « Est-ce que nous gardons les ZRR comme elles sont ? ». Je vous signale que la moitié des communes françaises sont en ZRR. Quand on parle de « géographie prioritaire », il s’agit d’une demande des élus ruraux. Cela veut dire qu’il faut réduire l’espace et davantage cibler certains territoires, avec toutes les difficultés que vous connaissez les uns et les autres. Quand on change le système, la difficulté est pour ceux qui sortent. Ce n’est pas toujours facile, mais cela mérite de poser la question.

M. François-Antoine Mariani, Commissaire général à l’égalité des territoires par intérim. Sur les quartiers en veille, le zonage a évolué en 2014, avec la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. L’objectif était de mieux concentrer l’action et de simplifier notre action. Un nouveau critère a été mis en œuvre qui a conduit le passage de 2 500 quartiers à 1 500 quartiers ; il y a eu un effet d’éviction de 1 000 quartiers.

Pour accompagner ces quartiers, nous avons créé le dispositif « Quartiers en veille », qui leur permet de bénéficier de certains dispositifs prévus dans le cadre de la politique de la ville, sans pourtant y être pleinement. Par exemple, vous avez le droit aux programmes de réussite éducative (PRE), aux adultes-relais, etc.

Il me semble, Monsieur le député, que la question que vous posez est celle du zonage, du maintien du zonage et de son évolution. À ce stade, la durée de vie des contrats de ville a été prorogée jusqu’en 2022. Nous sommes en pleine rénovation en ce moment, notamment pour en faire le bilan, mais aussi intégrer les différentes mesures du plan de mobilisation pour les habitants des quartiers, qui a été présenté le 10 juillet 2018. Cette durée de vie va aller jusqu’en 2022. Peut-être que la question du zonage se posera à ce moment-là, mais à ce stade, nous avons prolongé la durée de vie. Nous sommes en discussion pour mettre en œuvre ces différents dispositifs, dont nous souhaiterions voir l’application dans la durée.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Sur l’articulation entre les mairies et les MSAP et demain, France Services, évidemment, le ou la secrétaire de mairie est fondamental dans son rôle d’accueil et d’accompagnement. L’articulation doit être assurée. D’ailleurs, je connais beaucoup d’endroits où les secrétaires de mairie se réunissent régulièrement avec l’animateur ou les animateurs de MSAP, et aussi avec les intercommunalités. Pour qu’une intercommunalité marche bien, il faut aussi associer les personnels et en particulier les secrétaires de mairie.

Pour tout ce qui concerne la formation, les outils informatiques et l’animation, France Services et les secrétaires de mairie sont en relation étroite. La première maison de services au public est la mairie, et parfois les MSAP d’aujourd’hui sont déjà dans des mairies. Tout cela doit se concevoir, mais il faut laisser les territoires s’organiser.

Mme la présidente Barbara Pompili. Merci beaucoup, Madame la ministre, pour tous ces éléments qui vont alimenter notre réflexion.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 15 h 10

Présents. - Mme Bérangère Abba, M. Christophe Bouillon, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Paul-André Colombani, Mme Yolaine de Courson, M. Stéphane Demilly, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Nadia Essayan, M. Guillaume Garot, M. Yannick Haury, Mme Florence Lasserre-David, M. Pascal Lavergne, Mme Célia de Lavergne, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandrine Le Feur, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Gérard Menuel, M. Adrien Morenas, M. Ludovic Pajot, Mme Mathilde Panot, M. Patrice Perrot, Mme Barbara Pompili, M. Loïc Prud’homme, Mme Véronique Riotton, M. Jean-Marie Sermier, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, M. Pierre Vatin, M. Hubert Wulfranc, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - Mme Sophie Auconie, Mme Ericka Bareigts, Mme Nathalie Bassire, M. Guy Bricout, M. Jacques Krabal, M. David Lorion, M. Bruno Millienne, M. Jean-Luc Poudroux, M. Gabriel Serville

Assistaient également à la réunion. - M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Pierre Vigier