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Mardi 26 novembre 2019

Séance de 18 heures 30

Compte rendu n° 24

Présidence de Mme Barbara Pompili,
Présidente

– Suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274) (Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274) (Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures).

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, il nous reste 1417 amendements à examiner. Si nous voulons en avoir fini vendredi, à 1 heure du matin, au terme de quarante et une heures de réunion, nous devons examiner une moyenne de trente-cinq amendements par heure.

Après l’article 1er (suite)

La commission est saisie de l’amendement CD1192 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement, de repli, est très opérationnel puisqu’il propose que soit indiquée sur les publicités la mention « pensez à réparer avant de remplacer ». Ce petit geste permettrait de faire prendre conscience de l’absolue nécessité de limiter la consommation de produits neufs, d’inciter à la réparation et non à l’ultra consumérisme, dont le Black Friday est l’une des illustrations.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement est intéressant mais la phrase en question doit être définie par décret, après concertation des acteurs et en fonction des produits. Je vous invite donc à retirer cet amendement pour le retravailler d’ici à la séance.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1474 de Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. Je propose de faire figurer sur les emballages de cigarettes un avertissement environnemental rappelant, par exemple, que sur dix déchets retrouvés dans l’océan, quatre sont des mégots, ou qu’avec plus de 200 000 hectares de forêt détruits chaque année, la culture du tabac participe à la déforestation. Au-delà de ses effets néfastes sur la santé, que plus personne ne nie, le tabagisme a des conséquences sur l’environnement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage votre objectif, mais de nombreuses informations figurent déjà sur les paquets de cigarettes, qui sont tous de couleur noire. Une telle proposition ne me semble pas opérationnelle, alors qu’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) est organisée. C’est peut-être dans ce cadre qu’il faut formuler votre proposition. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Au niveau européen, et à compter de juillet 2021, les paquets devront comporter des informations explicites sur la présence de plastique dans les cigarettes et sur l’impact environnemental de ces produits. Ces messages environnementaux doivent être harmonisés en 2020. Votre proposition revenant à anticiper la législation européenne, j’émets un avis de sagesse.

Mme Zivka Park. Il s’agissait d’enclencher la démarche. Je retire cet amendement pour une nouvelle rédaction qui portera sur le cahier des charges de la filière REP.

L’amendement est retiré.

La commission discute de l’amendement CD1177 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Il s’agit d’interdire la publicité en faveur des téléphones portables. Il faut aller plus loin que la simple information destinée au consommateur et mettre au pas les industriels. Proposons un autre imaginaire !

En 2018, cinquante smartphones par seconde ont été produits, soit 1,55 milliard ; en France, 25 millions de téléphones portables sont vendus chaque année. Les dépenses en publicité sont colossales : 2 milliards de dollars pour Apple en 2015, 9 milliards pour Samsung en 2012. L’empreinte environnementale et le coût social sont considérables : il faut 70 kilos de matières premières pour produire un seul smartphone, soit 583 fois son poids ; ils sont composés de métaux, souvent rares, parfois issus de zones de conflit ; selon l’Unicef, 400 000 enfants travaillent à leur construction ; les smartphones arrivent par milliers dans des containers ou par avion, 90 % de leur empreinte écologique est concentrée dans la fabrication et le transport. Enfin, sur les 47 millions d’iPhone vendus en 2010, seuls 10 % ont été recyclés. La plupart des fabricants, Apple et Samsung en tête, soudent la batterie, ce qui rend plus ardu encore le recyclage.

L’obsolescence programmée porte aussi bien sur le matériel que sur le logiciel et ses conséquences sont aussi sociales : des familles contractent des crédits à la consommation pour s’offrir des smartphones qui coûtent parfois un SMIC. Il me semble donc logique et important d’interdire la publicité faisant la promotion de ces téléphones.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. On peut souhaiter que les choses changent. Concrètement, l’article L. 581-2 du code de l’environnement permet déjà aux pouvoirs publics de réglementer la publicité dans l’espace public, ainsi que s’y est employée la municipalité de Grenoble. Néanmoins, une mesure générale d’interdiction des publicités serait contraire au principe de liberté dans le commerce et l’industrie. C’est l’argument que j’opposerai à tous les amendements allant dans ce sens. Je vous propose de retirer cet amendement, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est certain que ces chiffres, plus qu’éloquents, ébranlent nos consciences. Ils nous confortent dans notre volonté de changer les modes de consommation et d’encourager le reconditionnement et le réemploi des téléphones portables. Vous venez de souligner à quel point c’est urgent.

Sur la publicité, un rapport est en cours de rédaction et devrait éclairer nos travaux. Il est impossible, juridiquement, d’interdire la publicité sur les téléphones portables. Il n’empêche que nous pouvons agir, notamment en réformant la gouvernance des filières REP, en particulier celle des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) et en encourageant le réemploi, la réparabilité et la robustesse des produits. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Il est pourtant possible d’interdire la publicité, puisque c’est le cas du tabac ou de l’alcool. Cet amendement va peut-être trop loin, mais nous devons poursuivre le débat sur l’hyperconsommation de téléphones portables et ses conséquences et faire avancer, en séance, le travail initié par la secrétaire d’État sur l’économie circulaire.

Mme Mathilde Panot. Madame la secrétaire d’État, j’aimerais que vous m’expliquiez en quoi il est impossible, juridiquement, d’interdire cette publicité.

Madame la rapporteure, vous avez évoqué la ville de Grenoble, qui a pris des décisions fortes en matière de publicité. La question ici, est celle du choix de société. Or la loi participe de ce choix. Qu’un rapport soit en cours de rédaction n’y change rien : les représentants de la nation que nous sommes peuvent très bien décider collectivement que cela suffit ! Tant que nous n’imposerons pas de limites aux producteurs, cela continuera. Vous rendez-vous compte que des familles entières s’endettent parce que l’on raconte aux jeunes de ce pays que le bonheur, c’est de posséder le dernier iPhone ? Par cet amendement, déclarons que nous refusons ce système mortifère dans lequel nous sommes englués ! La publicité, ce n’est pas seulement vendre un produit, c’est faire surgir des rêves !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage en grande partie vos propos. Vous parlez de choix de société, et c’est l’objet de ce projet de loi que d’y participer. Vous avez raison de souligner les conséquences très néfastes sur l’environnement d’un certain modèle de consommation. J’ai lancé ce matin aux côtés de la ministre de la transition écologique et solidaire une campagne, « longue vie aux objets », notamment sur les réseaux sociaux, qui fournit des adresses de magasins de seconde main où sont vendus des objets réparés et reconditionnés en France.

Il n’est pas possible d’interdire la publicité sur les produits qui ne présentent pas de danger. Il est possible toutefois d’en modifier le contenu, c’est un débat que vous poursuivrez ici. Par ailleurs, la convention citoyenne pour la transition écologique poursuit ses travaux, dans le but, précisément, de nous aider à faire ces choix de société. Avis défavorable.

Mme Mathilde Panot. La convention citoyenne ne doit pas nous empêcher de continuer à faire la loi. Pour le coup, les associations et leurs militants, engagés sur cette question depuis longtemps, ont fait beaucoup de propositions. Cet argument n’est donc pas valable.

Vous dites que les interdictions peuvent porter seulement sur les publicités faisant la promotion de produits dangereux. N’est-ce pas le cas des téléphones portables, dont on sait qu’ils sont fabriqués par des enfants et dont les nuisances sur l’environnement et la santé ne font pas de doute ?

M. Matthieu Orphelin. Je défendrai plus tard des amendements visant à assortir les publicités de messages d’intérêt général, à encadrer un certain nombre de pratiques, comme les messages abusifs. Il faudrait que le Gouvernement puisse, non pas interdire, mais recentrer la publicité sur certains produits, en fonction de leur impact environnemental.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué un rapport sur la publicité. Je sais que la vie de nos administrations est malheureusement indépendante de la vie démocratique et de la vie législative, mais il serait intéressant que les députés puissent prendre connaissance de ce rapport avant l’examen en séance, et éventuellement s’en inspirer.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’examen de l’amendement CD1179 de M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Nous proposons d’interdire toute publicité en faveur des vols intranationaux. Il s’agit, encore une fois, de déconstruire un imaginaire. On nous vend une société où, pour exister et être dans le coup, il faut gagner en rapidité ; nous prônons le ralentissement de nos vies, pour prendre le temps de profiter les uns des autres.

Le secteur de l’aviation représente, à lui seul, les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France et du Royaume-Uni ; il pourrait devenir le deuxième secteur le plus émetteur après le transport routier en 2050, un horizon assez proche.

Cette interdiction de la publicité concernerait les vols substituables par un déplacement en train, contrainte raisonnable que nous impose le changement climatique. Cela permettrait de déconstruire cet argument mensonger selon lequel voyager en avion est plus rapide : lorsque vous comptabilisez les temps de transfert à l’aéroport, de passage des contrôles et de vol, le trajet en train s’avère souvent plus rapide et plus économe en GES.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Mêmes arguments : le code de l’environnement permet de réglementer la publicité ; l’interdiction me semble excessive. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est impossible d’interdire purement et simplement la publicité pour des consommations courantes, hors motifs particuliers, notamment de santé publique – c’est le cas du tabac. Je conçois que cela puisse être agaçant, mais c’est le droit.

M. Loïc Prud’homme. Il nous appartient, à nous aussi, d’écrire la loi. Je propose que le Gouvernement, d’ici à la séance publique, dépose un amendement permettant d’interdire la publicité pour tout produit entraînant des atteintes graves à la santé publique. Plutôt que de répondre que vous partagez l’objectif de ces amendements mais qu’ils sont contraires à la loi, faites évoluer le cadre juridique !

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’examen de l’amendement CD1180 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Malgré vos arguments réitérés, je tiens à défendre ces amendements rédigés avec le concours d’associations, notamment le collectif Résistance à l’agression publicitaire (RAP). Nous abordons ici la question des véhicules 4x4, pick-ups et SUV, qui connaissent une croissance de vente exponentielle : alors qu’ils représentaient 10 % des véhicules neufs vendus en 2000, ils ont atteint le taux de 36 % en 2018. En 2016, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) pointait les SUV comme la deuxième source d’augmentation des émissions de CO2. Notre amendement porte sur les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 59 grammes par kilomètre, en 2030, conformément aux nouveaux taux d’émission des voitures neuves fixés par l’Union européenne.

Mme Véronique Riotton. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier ont consacré le principe de liberté du commerce et de l’industrie, qui est de rang constitutionnel. On ne peut le restreindre que pour des raisons d’ordre public ou de santé publique. Je ne suis ni ministre de l’économie ni ministre de la santé, et quand bien même une telle modification serait souhaitable, ce n’est pas dans ce cadre qu’il faudrait l’adopter. Cela n’empêche pas de rédiger une proposition de loi en ce sens.

Mme la présidente Barbara Pompili. Voilà qui donnera des idées à certains de nos collègues !

M. Hubert Wulfranc. Il est vrai que la loi Le Chapelier, de 1791, issue de la révolution bourgeoise, nous interdit bien des choses. Il faudrait rectifier cela !

Cet éloge de la lenteur que viennent de faire nos collègues donne matière à réflexion. L’extensivité de l’activité humaine, c’est un projet de société. La loi Le Chapelier nous a précipités dans le laisser-faire et le laisser-aller, jusqu’à cette société de surconsommation dans laquelle nous vivons aujourd’hui. Cela nous renvoie à la Constitution et je crois que, dans ce domaine, nos collègues ont un certain nombre de propositions en portefeuille. Ce débat ne manque pas d’intérêt !

Mme Mathilde Panot. Nous proposerons donc en séance un amendement prévoyant que l’on peut y faire exception lorsque l’interdiction porte sur des produits dont l’usage nuit à la santé ou à l’environnement.

Lors de l’examen du projet de loi sur les hydrocarbures, au début de la législature, on nous opposait déjà la liberté d’entreprendre. Il faudra bien, un jour, changer cela : le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, tels qu’ils sont inscrits aujourd’hui dans la Constitution, ne nous permettent pas de répondre aux urgences écologiques !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD1178 de Mme Mathilde Panot.

M. Loïc Prud’homme. Cet amendement vise l’eau en bouteille plastique jetable. J’anticipe votre fin de non-recevoir, madame la secrétaire d’État, en précisant « pour raison de santé ». Une enquête vient de montrer que tous nos fleuves, sans exception, sont emplis de microplastiques : cela signifie que les captages d’eau en regorgent et que nos organismes en sont remplis. Pour le coup, nous sommes dans le cadre de la loi.

Je saisis cette occasion pour parler de la « consigne » des bouteilles plastiques. Le mot « consigne » a un sens qu’il s’agirait de ne pas détourner : cela consiste à rapporter des objets, notamment des bouteilles en verre, non pour les refondre et dépenser de l’énergie pour en fabriquer de nouvelles, mais pour les renvoyer à leurs producteurs, les laver et les réutiliser. La « consigne », comme vous en faites la publicité, n’est que du recyclage déguisé. Nos collègues qui sont attentifs à la situation de l’industrie et de l’emploi apprendront avec intérêt que la reverse logistic est un secteur d’avenir, pourvoyeur de nombreux emplois.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous aurons ce débat ultérieurement, lorsque nous examinerons les dispositions relatives à la consigne.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Même avis que sur les amendements précédents.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est vrai que nos concitoyens n’ont pas toujours à l’esprit que l’eau du robinet peut se substituer à l’eau en bouteille, nous en reparlerons. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’examen CD1181 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Les mobilisations contre les écrans publicitaires numériques, notamment à Lyon, rencontrent un large écho dans la population. C’est d’abord une question de sobriété énergétique, puisque le gaspillage est évident, au point que RTE parle de « consommation superflue ». Ces écrans publicitaires constituent aussi une pollution lumineuse. D’après l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), « la lumière bleue du spectre est reconnue pour ses effets néfastes et dangereux sur la rétine, résultant d’un stress oxydatif cellulaire ». Cette pollution lumineuse affecte aussi les espèces animales riveraines, dont le cycle est perturbé par des lumières artificielles trop fortes. Enfin, n’avoir d’autre choix que de poser son regard sur ces panneaux lorsque l’on se promène dans les rues est une atteinte à sa liberté de réception. Il est urgent d’endiguer ce fléau !

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle discute de l’amendement CD1090 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Cet amendement porte sur les goodies, ces petits objets que l’on retrouve par terre, dans les campagnes ou au bord des routes, et qui nous énervent tant. Pour vous donner une idée, il s’en est distribué 13 millions lors du dernier Tour de France. Le marché, en France, est important, de l’ordre de 1,4 milliard. La plupart de ces objets publicitaires, produits à l’étranger, sont en plastique et très difficiles à recycler. Et mis à part la promotion des marques, ils n’ont aucune utilité sociale.

Je propose de les soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à hauteur de 0,5 centime l’unité. Cela n’a pas d’effet sur les consommateurs, qui ne les paient pas, mais doit inciter les professionnels et les entreprises qui les utilisent à réfléchir et à innover dans ce domaine.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si l’objectif de votre amendement est louable, nous avons souhaité définir dans le texte des actions structurelles, aussi bien pour les consommateurs que pour les producteurs par le biais de l’éco-conception, et de laisser les incitations fiscales au projet de loi de finances (PLF). Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire. Par ailleurs, la nouvelle filière REP pour les jouets pourrait concerner ces goodies. N’oublions pas qu’à chaque fois que nous créons le type de mécanisme que vous proposez, il faut créer une structure et un organisme pour la gérer, ce qui représente des coûts supplémentaires. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Sophie Auconie. Notre commission doit envoyer les bons signaux. Ces goodies, qui ne servent qu’à vendre une marque, doivent participer à la gestion des déchets. Pour l’instant, ils ne font pas partie de la REP pour les jouets. Soit nous les y intégrons, soit nous adoptons la taxe proposée par mon collègue, laquelle serait un excellent moyen d’envoyer un signal.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement est assez intéressant, à quelques détails près. Il faudrait, tout d’abord, éviter de cibler telle ou telle manifestation sportive – puisqu’il a été cité, nous rappelons tout notre soutien au Tour au France. Ensuite, il faudrait préciser ce que sont les goodies. Quand on cherche leur définition sur un iPhone, peut-être produit par des enfants, on s’aperçoit que ce sont de petits éléments de marque, mais aussi de petits objets. Or on ne peut pas les mettre sur un pied d’égalité, l’objet ayant une certaine utilité. Nous sommes d’accord avec notre collègue pour taxer des éléments de marque n’ayant aucun intérêt pour le consommateur, mais pas les petits objets.

M. Vincent Thiébaut. Ce sont bien des produits promotionnels à usage unique qu’il s’agit. Je ne veux, bien sûr, pas jeter l’opprobre sur le Tour de France, qui est une très belle manifestation. Je voulais simplement vous donner un ordre de grandeur : 13 millions de produits promotionnels à usage unique ont été distribués pendant le Tour de France.

J’ai entendu vos arguments, madame la secrétaire d’État, mais je maintiens mon amendement. Je l’avais déposé sur le projet de loi de finances et il avait été jugé irrecevable. Pour être totalement transparent, je tiens à préciser que cet amendement, qui me tient à cœur, a notamment été proposé par l’association Zero Waste France.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Dans une trajectoire de sortie des plastiques à usage unique, c’est au sein d’une filière REP qu’il faudrait taxer ces objets polluants. Il me semble tout de même que la tendance est bien à la disparition des objets plastiques. Les enseignes de fast-food, par exemple, remplacent petit à petit les jouets plastiques par d’autres, en phase avec la société. Gardons-nous de créer des taxes, alors que l’on peut travailler avec des éco-contributions, qui sont plus bénéfiques.

M. Vincent Thiébaut. Le problème avec les REP, c’est qu’elles concernent des filières et des producteurs bien identifiés, avec des points de recyclage précis. Je ne vois pas trop comment ces goodies pourraient être recyclés.

M. François-Michel Lambert. On voit ici combien il importe de repenser en profondeur notre modèle de développement. Je remercie M. Vincent Thiébaut et les signataires de l’amendement pour leur courage. Une fois leur amendement voté, ce dont je ne doute pas, la France de 2021 s’éloignera de ce consumérisme dont nous avons beaucoup discuté hier – je pense à l’amendement CD945 de Mme Delphine Batho sur le Black Friday. Nous devons aller jusqu’au bout ! Nous ne pouvons pas refuser les publicités sur le Black Friday et continuer à accepter une société où tout semble gratuit, alors que nous détruisons l’avenir de nos enfants, entre le prélèvement des ressources nécessaires à la fabrication de ces objets et leur abandon dans la nature, où ils resteront pendant plusieurs siècles.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 (article L. 541-9-2 [nouveau] du code de l’environnement) : Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques

La commission examine l’amendement CD734 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Trois éléments me semblent importants dans l’élaboration de l’indice de réparabilité : qu’il concerne aussi la vente en ligne sans aucune ambiguïté ; qu’il soit disponible au moment de l’achat ; qu’il s’applique dès 2021.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si je partage entièrement l’objectif que l’indice de réparabilité soit accessible au moment de l’acte d’achat, il ne me semble pas utile de récrire tout l’article. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de mon amendement CD1746.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que Mme la rapporteure, d’autant que tout ce qui concerne les modalités détaillées d’affichage et d’information du consommateur relève clairement du décret d’application et non de la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1479 de Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. L’amendement vise à compléter l’alinéa 2 de l’article, en substituant aux mots : « ou importateurs », les mots : « , importateurs, distributeurs ou tous autres metteurs sur le marché », pour tenir compte du développement d’autres formes de distribution, notamment des Market places.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La précision me semblant utile, avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il me semble que toutes les catégories sont déjà couvertes par la rédaction du Gouvernement. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CD1617 de la rapporteure et les amendements identiques CD188 de M. Guy Bricout, CD318 de M. Vincent Descoeur, CD1006 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CD1274 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La rédaction actuelle de l’article 2 ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsables, qui contribuent directement à l’allongement de la durée de vie des produits. Dans leur relation avec la clientèle, ils sont également capables d’aider les consommateurs à comprendre l’indice de réparabilité. Toutefois, le statut de réparateur n’étant pas juridiquement défini, nous avons choisi de l’élargir à toute personne qui en fait la demande.

Aujourd’hui, 60 % des actes de réparation sont réalisés par des entreprises de la réparation indépendantes. Ce sont ainsi plusieurs milliers d’entreprises artisanales de proximité qui jouent un rôle clé dans la maintenance préventive et curative, et partant dans l’allongement de la durée de vie des produits. L’objet de l’amendement CD1617 est que ces réparateurs puissent avoir accès aux informations relatives à la réparabilité des produits quand ils en font la demande.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD188 de mon collègue va dans le sens de ce que vient d’exposer Mme la rapporteure. La filière des réparateurs – les artisans, les TPE et les PME – doit avoir accès aux informations relatives à la réparabilité des produits.

Mme Valérie Beauvais. L’amendement CD318 vise à insérer à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », les mots : « ainsi qu’aux réparateurs professionnels à leur demande ». Les réparateurs ont un rôle essentiel, en contribuant à l’allongement de la durée de vie des produits.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’article 2 impose aux producteurs et aux vendeurs d’équipements électriques et électroniques de présenter aux consommateurs un indice de réparabilité de leurs produits, afin de promouvoir une consommation responsable et de lutter contre l’obsolescence programmée. L’amendement CD1006 vise à accélérer la réparation et la mise en œuvre des mesures du projet de loi, notamment l’indice de réparabilité et d’accessibilité des pièces détachées. Il est indispensable de soutenir le développement d’une vraie filière de réparateurs professionnels indépendants.

Mme Danielle Brulebois. L’amendement CD1274 vise à favoriser l’accès des réparateurs à l’information.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous propose de retirer vos amendements au profit du CD1617, qui ne restreint pas la rédaction aux seuls réparateurs.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte l’amendement CD1617.

En conséquence, les amendements identiques tombent.

La commission examine l’amendement CD848 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement, élaboré avec l’association Coénove, vise à transformer l’indice de réparabilité en un indice de réparabilité et de durabilité. L’introduction dans l’article 2 d’un indice de réparabilité est positive, mais elle se montre insuffisante pour certains produits. De plus, la réparabilité ne prend pas en compte l’entretien et la maintenance préventive des produits. Intervenir régulièrement de manière préventive permet d’anticiper les pannes, voire les casses, et de garantir la longévité des équipements, mais également la satisfaction du consommateur quant au service rendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’indice de réparabilité n’est, en effet, qu’une étape vers l’indice de durabilité, qui est le vrai enjeu. Avec les différentes parties, nous sommes parvenus à une rédaction pour le définir dans l’amendement CD1619. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit du mien.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’objectif est bien d’aller vers un indice de durabilité. Cela n’a rien d’un scoop, puisqu’il était déjà inscrit dans la feuille de route pour l’économie circulaire présentée par le Premier ministre. Je vous suggère de retirer votre amendement au profit de l’amendement CD1619, qui inscrit l’indice de durabilité dans l’article 2, comme une suite logique de l’indice de réparabilité.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’examen de l’amendement CD1500 de Mme Caroline Janvier.

M. Anthony Cellier. L’amendement vise à renforcer l’efficacité de l’indice de réparabilité, en y incluant le prix indicatif des pièces susceptibles d’être réparées. Pour l’anecdote, j’ai cassé un volet roulant cet été. Après avoir regardé quelques tutoriels sur internet, je me suis aperçu qu’en remplaçant un condensateur pour 5 euros, je pouvais le réparer.

M. Jean-Charles Colas-Roy. MacGyver !

M. Anthony Cellier. Or il aurait pu être dissuasif d’imaginer que la réparation du volet roulant me coûterait plus de 500 euros. Connaître le prix des pièces à remplacer stimulerait l’envie de réparer.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous remercie, cher collègue, pour ce bel exemple tiré de votre vie quotidienne !

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Même si le critère du prix fait déjà partie de l’indice de réparabilité, je partage tout à fait votre avis de l’inscrire dans la loi. Le Sénat a émis l’idée d’un compteur d’usage. Je vous suggère de retirer votre amendement au profit de mon amendement CD1618, qui englobe les deux notions.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose également de retirer votre amendement, qui restera dans les annales comme « l’amendement MacGyver », au profit de l’amendement CD1618.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD983 de M. Stéphane Demilly, CD1432 de Mme Sophie Auconie et CD1337 de Mme Aude Luquet.

M. Stéphane Demilly. Étant donné que la circulation des informations et des compétences est au cœur de l’économie circulaire, cher collègue, sachez que j’ai un volet à réparer et que ce serait très gentil de venir à la maison ce week-end !

Mme la présidente Barbara Pompili. En plus, c’est en Picardie ! Ce sera sympa !

M. Stéphane Demilly. L’amendement CD983 a pour but de rendre lisible et effective l’information du consommateur. L’article dispose que les producteurs ou les importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité. Pour permettre aux consommateurs de comparer la réparabilité des produits, nous proposons d’harmoniser cet indice, pour qu’il soit vraiment efficace. Il faut rendre comparable ce qui peut être comparé.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1432 vise également à mieux informer les consommateurs quant à la réparabilité de leurs produits, grâce à une harmonisation de la présentation de l’indice, sans quoi une comparaison directe entre deux produits ne serait pas possible. Imposer les mêmes modalités de présentation inciterait davantage les producteurs à améliorer la durabilité de leurs produits. Rendons comparable ce qui peut être comparé !

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’indice de réparabilité doit être facilement compréhensible par tous. Les acteurs qui travaillent actuellement dessus s’accordent sur la forme ou encore sur l’échelle indicative à adopter. Les réflexions sont en train d’aboutir, après dix-huit mois de concertations. Les modalités d’application seront définies par décret, de façon à harmoniser tous les éléments. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait d’accord pour rendre comparable ce que l’on doit comparer, ce que permettra le décret d’application. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement CD1337 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CD983 et CD1432.

Puis elle examine les amendements identiques CD1327 de Mme Paula Forteza et CD1463 de M. Matthieu Orphelin, qui font l’objet du sous-amendement CD1834 de la rapporteure.

Mme Paula Forteza. L’amendement vise à assurer l’information préalable du consommateur, en matière d’étiquetage, d’affichage ou de toute autre voie de marquage de l’indice de réparabilité, également dans le cas de la vente en ligne.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement visant à remplacer « y compris » par « ainsi que ».

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable aux amendements sous-amendés.

La commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte les amendements identiques sous-amendés.

La commission est saisie de l’amendement CD493 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de garantir l’efficacité de l’indice de réparabilité, en s’assurant qu’il soit bien affiché « de manière visible au moment de l’acte d’achat. »

Au passage, même si tel n’est pas l’objet de l’amendement CD493, nous devrons nous assurer, d’ici à la séance, que les catalogues distribués dans les boîtes postales fassent également apparaître cet indice de réparabilité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de mon amendement CD1746, dont la rédaction est quasiment identique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD651 de la commission des affaires économiques et CD733 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD651, adopté par la commission des affaires économiques, vise à garantir la clarté, la transparence et l’efficacité de l’information relative à l’indice de réparabilité d’un produit, en proposant une dématérialisation, en plus de l’affichage en magasin.

M. Matthieu Orphelin. Mêmes arguments. L’amendement CD733 a été proposé par l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP).

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Là encore, nous préférons la rédaction de l’amendement CD1746, qui introduit l’expression « , au moment de l’acte d’achat, ».

Par ailleurs, si l’amendement CD651 était adopté, le texte ne permettrait plus la dématérialisation de la transmission de l’indice. Parce qu’il paraît important de conserver cette possibilité, je vous invite à retirer l’amendement CD651.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire. Demande de retrait, car les amendements sont satisfaits.

La commission rejette les amendements.

La commission examine l’amendement CD652 de la commission des affaires économiques

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD652 vise à ce que l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques apparaisse sur les documents commerciaux liant contractuellement le vendeur à son client.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’indice de réparabilité est censé permettre au consommateur d’effectuer un choix au moment de l’acte d’achat. Nous avons travaillé pour que cette information soit disponible à ce moment. Il ne nous paraît pas pertinent qu’il soit indiqué sur le ticket de caisse.

Je vous invite donc à retirer l’amendement CD652. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD1441 de Mme Paula Forteza et CD1546 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Paula Forteza. L’amendement CD1441 vise à rendre accessible l’indice de réparabilité sur une base de données ouverte, de la même façon que l’amendement que nous avons adopté hier concernant l’open data des caractéristiques environnementales des produits.

Le principe de l’open data est de fournir des informations déjà disponibles dans un format permettant une utilisation à des fins de recherche, d’étude d’impact ou de production d’applications pour l’information des consommateurs. L’amendement CD1441 ne crée aucune obligation supplémentaire pour l’administration, ni coût associé.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement CD1546 tend à rendre accessible l’indice de réparabilité en open data. La publication ouverte de cet indice permettra de renforcer l’efficacité du dispositif prévu, grâce à la réutilisation de ces données en vue de recherche, d’étude d’impact ou d’applications, de comparaison notamment, à destination du consommateur.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je continue de penser que l’indice de réparabilité est véritablement nécessaire au moment de l’achat. Sa vocation n’est pas d’être disponible sur une plateforme. Le montage, trop complexe, ne sera pas utile au consommateur au moment de l’acte d’achat. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’obligation qu’a le vendeur de fournir l’information au client et à toute personne qui en fait la demande, conformément à l’amendement CD1617 de la rapporteure, conduit au même résultat que ce que vous proposez.

C’est pourquoi je vous propose de retirer les amendements CD1441 et CD1546. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Paula Forteza. Je maintiens l’amendement CD1441, dont le dispositif vise simplement à mettre l’indice en format de données, afin qu’il puisse être réutilisé par la société civile en vue d’une meilleure information pour les citoyens. Dès lors, les citoyens pourront comparer les produits dans d’autres applications, au-delà du seul acte d’achat.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1716 prévoit de fournir l’information à toute personne qui en fait la demande. Sa démarche n’est pas tout à fait la même que celle des amendements CD1441 et CD1546, qui visent à disposer d’une base de données accessible à toute personne souhaitant en prendre connaissance, à tout moment. Ce n’est pas du tout la même souplesse.

Les amendements CD1441 et CD1546 sont excellents, car ils permettent à celui qui voudrait chercher l’information d’en disposer. L’indice et la démarche de réparabilité étant nouveaux, il nous faut donner les moyens aux consommateurs d’obtenir l’information.

Le dispositif, qui ne coûte pas grand-chose, oblige à donner de l’information aux consommateurs. Je trouverais dommage que nous n’allions pas jusqu’au bout.

La commission adopte les amendements.

Elle examine l’amendement CD396 de M. Vincent Descoeur.

M. Gérard Menuel. Nous avons besoin de simplifier l’information destinée aux consommateurs, afin qu’elle soit compréhensible par tous. L’indice de réparabilité doit ainsi permettre au consommateur de connaître rapidement et simplement le niveau de réparabilité des produits. C’est une information importante pour orienter son choix pendant l’acte d’achat. Mais l’obligation de mettre à disposition les paramètres complexes qui ont permis d’établir l’indice ferait peser sur les professionnels une charge lourde et serait compliquée à mettre en œuvre. C’est pourquoi l’amendement CD396 tend à en supprimer la mention.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’article prévoit que le vendeur met à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité, non qu’il les lui communique obligatoirement. Votre amendement est infondé. Je vous demande donc de le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, force est de constater que votre amendement est contraire à l’esprit de la loi. Dans ces conditions, vous comprendrez que j’émette un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CD1746 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il s’agit là de l’amendement que j’ai déjà évoqué. Il vise à préciser que l’indice de réparabilité doit être visible et accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1001 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. L’indice de réparabilité représente une grande avancée pour une information du consommateur plus transparente et pour mieux l’orienter vers des produits plus durables. C’est une réelle nouveauté, et nous devons nous donner les moyens de la rendre accessible aux consommateurs.

Je propose donc que le décret définissant les modalités d’application de cette mesure en prévoie également les modalités de contrôle, afin de s’assurer de la pleine efficacité du dispositif. L’idée est ici de se donner tous les moyens de réussir cette nouvelle démarche, très novatrice, qui apportera ses bénéfices à la fois au consommateur et à l’environnement, à travers l’usage qui sera fait des produits.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’entends que nous poursuivons le même objectif, mais je ne comprends pas votre amendement. L’indice de réparabilité vise à donner un signal au fabricant distributeur, celui de donner le choix au consommateur, non pas à le contrôler. Avis très défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage totalement votre argumentaire, madame Sophie Auconie, mais les décrets n’ont pas vocation à préciser des modalités de contrôle. Celles-ci doivent s’inscrire dans le droit commun du contrôle effectué par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1618 de la rapporteure, qui fait l’objet du sous-amendement CD1820 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1618 vise à rendre plus opérant l’indice de réparabilité, en précisant qu’il doit prendre en compte le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et indiquer la présence d’un compteur d’usage visible par le consommateur, à chaque fois que cela est pertinent.

M. Matthieu Orphelin. Le sous-amendement CD1820 prévoit de compléter le compteur d’usage, lorsqu’il est pertinent, par des consignes d’usage et d’entretien, afin que celui-ci soit pleinement opérationnel. Aujourd’hui, 60 % des pannes d’appareils électriques et électroniques retournés au service après-vente sont dues à un défaut d’entretien. Il est donc proposé d’associer le compteur d’usage à des conseils d’usage pour en renforcer l’efficience.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si le compteur d’usage, introduit par le Sénat, peut être intéressant dans certains cas, il doit rester volontaire et intégrer le critère spécifique, le cinquième, de l’indice de réparabilité. Il me semble donc suffisant de laisser l’initiative aux fabricants et aux distributeurs d’en incorporer un ou pas, ce qui rend l’ajout de telles consignes superfétatoire. Avis défavorable au sous-amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Pour ma part, j’émets un avis de sagesse à l’amendement, et je propose à M. Matthieu Orphelin de retirer le sous-amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Les consignes d’entretien sont généralement fournies avec le produit. La présence d’un compteur d’usage ne doit pas nécessairement être inscrite dans la loi, qui n’a pas vocation à entrer dans ce degré de détail et de précision. Comme les parties prenantes l’ont demandé, des groupes de travail rassemblant des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), des services de l’État et de l’ensemble des parties prenantes pourront apporter des précisions sur les consignes devant accompagner l’indice de réparabilité.

La commission rejette le sous-amendement.

Puis, elle adopte l’amendement.

La commission est saisie des amendements identiques CD888 de M. Hubert Wulfranc et CD1186 de Mme Mathilde Panot.

M. Hubert Wulfranc. L’amendement CD888 prévoit une véritable interdiction de mise sur le marché de produits dont l’indice est particulièrement faible, voire nul, démontrant une volonté manifeste d’obsolescence programmée.

M. Loïc Prud’homme. Mon collègue M. Hubert Wulfranc a tout dit, d’une manière brillante et concise.

Nous nous faisons ici les relais d’une proposition des sénateurs M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman et M. Gay, en espérant qu’elle recevra l’assentiment de notre commission, tant elle semble une évidence.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’objectif de l’indice de réparabilité est de donner un signal au marché pour qu’il s’organise de lui-même. Une interdiction complète n’est pas nécessaire. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le but de l’indice de réparabilité n’est pas d’interdire la mise sur le marché de certains produits. De plus, ces amendements, trop contraignants, sont contraires cette fois-ci au droit européen, et non à la loi Le Chapelier. C’est pourquoi j’y serai défavorable.

M. Hubert Wulfranc. Nous sommes toujours perplexes quant aux signaux adressés aux marchés et surtout quant à la réception qu’ils en ont. Je maintiens l’amendement CD888.

M. Loïc Prud’homme. M. Hubert Wulfranc a relevé comment les signaux qui parviennent au marché peuvent être brouillés et interprétés. Avec l’argument de la main invisible du marché, qui parviendrait à le réguler, on attend finalement toujours les engagements volontaires des industriels. Or, dans de nombreux domaines, le résultat escompté n’est jamais obtenu, en l’espèce en finir avec l’obsolescence programmée.

La commission rejette les amendements.

La commission examine l’amendement CD310 de M. Vincent Descoeur.

M. Jean-Marie Sermier. L’indice de réparabilité fait l’objet de dispositions somme toute très générales, voire généralistes. Nous proposons que les secteurs concernés soient pleinement associés à la détermination des critères à retenir. Il faut faire confiance aux filières et aux entreprises.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Un décret sera élaboré, après avoir entendu tous les acteurs concernés, qui précisera notamment les catégories d’équipement visées. S’agissant de la concertation, je fais confiance au Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Depuis le début, nous travaillons en étroite concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Il ne s’agit pas d’un poncif maintes fois répété, c’est la réalité. C’est ainsi que ce projet de loi a été construit et qu’il doit continuer à être mis en œuvre. De surcroît, préciser les modalités d’élaboration d’un tel indice ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Sermier. Malgré leurs propos encourageants, Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État finissent par donner un avis défavorable. J’aurais préféré qu’elles me demandent de retirer l’amendement, ce qui aurait confirmé qu’elles avaient effectivement travaillé avec les filières. Sans cette demande de retrait, je maintiens l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CD1137 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Il s’agit d’instaurer une garantie légale de réparabilité d’une durée équivalente à la garantie légale de conformité, de sorte que les fabricants d’équipements électriques et électroniques auront l’obligation de produire des biens réparables pour toute la durée de cette garantie légale.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je ne vois pas bien comment cet amendement, qui déresponsabilise manifestement le consommateur, pourrait être appliqué. Je vous propose de le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Avis défavorable.

M. Hubert Wulfranc. L’amendement me semble très intéressant, et les avis rendus le sont tout autant. La déresponsabilisation du consommateur tient du fil rouge, souvent déroulé, qu’il convient d’infliger une punition au consommateur qui se serait lui-même déresponsabilisé, alors que les marchés, eux, sont très responsables, qui s’ordonnancent spontanément aux premiers signes d’une action des pouvoirs publics.

Je voterai l’amendement CD1137, car il est logique de promouvoir la réparabilité le temps de la garantie légale.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1185 de M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Je vous propose d’adjoindre à la main invisible du marché la main du législateur, pour la plonger dans le portefeuille des opérateurs qui ne respecteraient pas les obligations fixées en matière d’indice de réparabilité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il n’est pas question ici de s’en remettre à la main invisible du marché. Les sanctions existent bel et bien et sont toutes regroupées dans l’article 4 quater. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je propose aussi le retrait de l’amendement, les sanctions étant définies, comme Mme la rapporteure l’a dit, à l’article 4 quater.

M. Loïc Prud’homme. J’en vérifierai les montants d’ici à l’examen en séance. En attendant, je marque ma confiance a priori en retirant l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1619 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il a déjà été beaucoup question de cet amendement, dont je suis très fière.

Après l’examen du texte au Sénat, tous les acteurs se sont félicités de la qualité des travaux effectués depuis près d’un an et demi, qui ont permis d’aboutir à l’indice de réparabilité. Celui-ci n’est cependant qu’une étape vers notre objectif qui est la durabilité des produits.

Il s’agit donc de transformer l’indice de réparabilité en un indice de durabilité, en s’appuyant sur la même méthodologie consistant à obtenir, non pas une promesse, mais un accord sur la définition de critères en matière tant de robustesse que de fiabilité des matériaux. Nous proposons que cette méthodologie aboutisse à l’horizon 2024, afin de dépasser les effets contradictoires d’un produit réparable mais non durable, et réciproquement.

Il s’agit bien de trouver la formule qui alliera la complexité des deux critères, pour créer un indice répondant à ces deux obligations. Je suis, je le répète, très fière de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La fierté est collective : je souscris pleinement à votre proposition, madame la rapporteure. Avis très favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD488 rectifié de M. Matthieu Orphelin et CD1187 de M. Loïc Prud’homme.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit d’avancer d’un an la mise en œuvre de l’indice de réparabilité, au 1er janvier 2021.

M. Loïc Prud’homme. C’est la seule fois en deux ans et demi que M. Matthieu Orphelin est plus radical que le groupe La France insoumise ! L’amendement CD1187 fixe au 1er janvier 2022 la mise en œuvre de l’indice de réparabilité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous partageons l’objectif d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et avons déposé un amendement en ce sens à l’article 13. Aussi, monsieur Matthieu Orphelin, je vous suggère de retirer l’amendement CD488 rectifié.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous sommes tous plus radicaux que La France insoumise !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’amendement CD488 rectifié est déjà satisfait dans la rédaction actuelle du projet de loi dont l’article 13 contient les dates d’entrée en vigueur de toutes les dispositions. Je vous propose donc de retirer les amendements, afin que nous ayons ce débat à l’article 13.

M. Matthieu Orphelin. Dans sa rédaction actuelle, issue du Sénat, l’article 13 prévoit une entrée en vigueur de l’indice de réparabilité en 2022. Je comprends toutefois l’engagement à la fois du Gouvernement et de la rapporteure pour avancer celle-ci à 2021, et note la mollesse de La France insoumise. J’espère qu’elle ne durera pas !

M. Loïc Prud’homme. Pour éviter la « mollitude », je retire l’amendement CD1187. Je vérifierai ces dates, et compte a minima m’aligner sur la proposition de M. Matthieu Orphelin. Il ne faudrait pas que nous nous laissions doubler sur notre gauche !

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article 2 ainsi modifié.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 20 h 40

Présents. - M. Éric Alauzet, Mme Sophie Auconie, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Guy Bricout, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Paul-André Colombani, Mme Yolaine de Courson, M. Vincent Descoeur, Mme Nadia Essayan, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Garot, M. Yannick Haury, Mme Florence Lasserre, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Matthieu Orphelin, M. Jimmy Pahun, Mme Zivka Park, Mme Barbara Pompili, M. Loïc Prud'homme, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, M. Pierre Vatin, M. Hubert Wulfranc, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - Mme Bérangère Abba, Mme Ericka Bareigts, Mme Nathalie Bassire, M. Christophe Bouillon, Mme Bérangère Couillard, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Stéphanie Kerbarh, M. David Lorion, M. Jean-Luc Poudroux, M. Gabriel Serville

Assistaient également à la réunion. - Mme Géraldine Bannier, Mme Delphine Batho, M. André Chassaigne, M. Dino Cinieri, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Paula Forteza, M. Sébastien Leclerc, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Éric Pauget, Mme Anne-Laurence Petel, M. Dominique Potier, Mme Michèle de Vaucouleurs