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Mardi 26 novembre 2019

Séance de 21 heures 40

Compte rendu n° 25

Présidence de Mme Barbara Pompili,
Présidente

– Suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274) (Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274) (Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures).

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous reprenons nos travaux sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il nous reste 1 361 amendements à examiner. Vous connaissez ma ritournelle : afin de terminer l’examen du texte dans la nuit de vendredi à samedi à une heure du matin, il faut que nous examinions en moyenne 35 amendements par heure – ce qui correspond, pour l’instant, à notre rythme.

Après l’article 2

La commission est saisie des amendements identiques CD1394 de Mme Paula Forteza et CD1473 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Paula Forteza. Nous avons déposé l’amendement CD1394 par cohérence avec un autre amendement, adopté précédemment, qui prévoit, en ce qui concerne les producteurs, une obligation d’affichage en ligne de l’indice de réparabilité. Nous proposons d’instaurer la même obligation pour les plateformes en ligne.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement CD1473 prévoit de même, pour les opérateurs de plateformes, l’obligation d’avoir un espace relatif à l’affichage de l’indice de réparabilité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par celui du groupe de la République en Marche qui a été défendu tout à l’heure par Mme Paula Forteza. Je vous suggère donc de les retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position.

Mme Paula Forteza. Il y a une différence entre ces amendements. Nous avons adopté tout à l’heure une obligation visant les producteurs, qui consiste à produire l’information. Il s’agit maintenant de veiller à ce que les plateformes l’affichent dans le cadre de leur espace de vente en ligne. Cet amendement est le pendant du précédent : nous allons préciser sa mise en œuvre.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je confirme que cette obligation est déjà prévue et que les amendements sont donc satisfaits.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD1194 de Mme Mathilde Panot, CD1042 de M. Guillaume Garot et CD264 de M. François-Michel Lambert.

M. Loïc Prud’homme. L’amendement CD1194 reprend une mesure qui existe déjà dans le domaine de la réparation automobile : mettre à la disposition des opérateurs indépendants des informations techniques suffisantes au sujet des produits, afin que ces acteurs puissent non seulement diagnostiquer les pannes mais aussi faire les réparations. Une lutte efficace contre l’obsolescence programmée implique de multiplier le nombre d’acteurs susceptibles de réparer les produits et d’augmenter le maillage des réparateurs à proximité de nos concitoyens.

M. Guillaume Garot. L’objectif de l’amendement CD1042, dans la continuité de ce qui vient d’être dit, est de donner un accès sans restriction – j’insiste sur le terme – aux informations permettant de réparer les biens aux acteurs qui pourraient avoir besoin de ces informations, c’est-à-dire les réparateurs professionnels. Notre amendement vise, à ce stade, les réparateurs agréés ou non : peut-être faudra-t-il préciser cette formulation en séance en faisant référence, à tout le moins, aux opérateurs qualifiés – c’est un élément très important à nos yeux. L’absence d’informations techniques suffisantes est un obstacle aux réparations. On est dans une logique d’obsolescence programmée dont il faut sortir. Ce que nous vous proposons constitue un vrai levier pour agir.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CD264 vise également à lutter contre l’obsolescence programmée en affirmant le droit du consommateur à réparer ses appareils électriques et électroniques et en rendant les réparateurs indépendants plus compétitifs. Cet amendement s’inspire de ce qui a été fait dans le secteur automobile. Après les dérives que nous avons connues, le législateur s’est emparé du problème et il a su adopter des mesures efficaces. Nous proposons, de la même façon, d’ouvrir le marché de la réparation, notamment en prévoyant un libre accès aux documents techniques de réparation ainsi qu’aux pièces et aux outils nécessaires.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il faut permettre l’accès à un ensemble de données : je partage totalement cette préoccupation. J’ai d’ailleurs déposé, à l’article 4 quater C, l’amendement CD1631 qui vise à ouvrir l’accès aux pièces détachées, aux logiciels et à tous les équipements nécessaires à la réparation. Je vous invite à retirer vos amendements au profit du mien, car il permettra d’éviter une difficulté en matière de propriété intellectuelle.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis défavorable à ces amendements. Nous avons passé de nombreux mois à travailler avec l’association Halte à l’obsolescence programmée – je vous remercie d’ailleurs de l’avoir citée dans les exposés sommaires. Nous nous sommes trouvé de nombreux points de convergence, mais aussi quelques points de divergence – ce qui est précisément le cas ici. Nous avons fait le choix de créer un indice de réparabilité pour certains produits. La disponibilité des informations indispensables pour que les consommateurs puissent réparer ou faire réparer leurs produits fait partie des critères retenus lors de la constitution de l’indice. Nous poursuivons exactement le même objectif : il faut que le consommateur et le réparateur aient accès à l’information. Nous proposons, pour notre part, non pas de contraindre les fabricants mais de laisser le choix aux consommateurs, afin qu’ils puissent acheter les produits en connaissance de cause – ils sauront s’ils sont réparables ou non. Nous arriverons au même résultat, mais sans contrainte pour l’instant.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine en discussion commune les amendements CD742 de M. Matthieu Orphelin et CD1193 de M. Loïc Prud’homme.

M. Matthieu Orphelin. Notre amendement CD742 tend à s’assurer que l’on sanctionne des pratiques commerciales qui viseraient à tromper le consommateur au sujet de l’indice de réparabilité d’un produit ou de la durée de disponibilité des pièces détachées – par exemple si le constructeur annonce que les pièces détachées seront disponibles pendant sept ans mais que le consommateur constate au bout de cinq ans que ce n’est pas le cas, ou si l’on se rend compte qu’un appareil présenté comme un produit réparable a une démontabilité moindre que ce qui était indiqué.

M. Loïc Prud’homme. L’amendement CD1193 précise que les fausses informations à propos de la disponibilité des pièces détachées et de l’indice de réparabilité constituent des pratiques commerciales trompeuses. Si des pièces détachées ne sont pas disponibles quand on doit réaliser des réparations, l’indice de réparabilité affiché n’est pas réel. Il faut qu’il y ait des sanctions afin d’exercer un réel effet dissuasif.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Des sanctions administratives, très lourdes, sont prévues par l’article 4 quater pour tout non-respect des prescriptions de l’article 2. Je vous invite à retirer ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position : ces amendements sont satisfaits.

M. Matthieu Orphelin. J’avais l’impression que l’article 4 quater concernait les manquements aux obligations d’information. Quel est l’alinéa applicable en cas de pratiques commerciales trompeuses ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’ensemble des sanctions sont prévues par l’article 4 quater. Il n’est pas nécessaire d’en rajouter : l’arsenal me paraît suffisant.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je n’irai même pas jusque-là : les dispositions actuelles du code de la consommation permettent déjà de considérer des informations concernant les pièces détachées et la réparation comme constituant une pratique commerciale trompeuse. Je partage totalement votre objectif, mais ces amendements ne sont pas nécessaires : ils sont déjà satisfaits.

M. Matthieu Orphelin. Je vais maintenir notre amendement. L’article L. 121-2 du code de la consommation contient une description assez précise des pratiques trompeuses, sous la forme d’une liste. Les deux alinéas que nous proposons d’ajouter y trouveraient tout à fait leur place. Cela ne pourrait qu’apporter de la clarté et de la robustesse à l’indice de réparabilité et aux informations relatives aux pièces détachées. Vous dites que c’est déjà prévu, mais une précision ne peut pas nuire.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement CD1584 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Laurianne Rossi. Cet amendement vise à ce que le consommateur puisse trouver dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation les informations nécessaires pour remédier lui-même aux pannes les plus courantes ou en tout cas les plus facilement réparables. Il faut qu’il y ait dans ces documents des informations lisibles.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ce sera prévu dans le cadre du décret d’application. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Vincent Thiébaut. Je ne comprends pas bien le but de ces amendements : si les modes d’emploi font 500 pages, je ne vois pas trop en quoi on luttera contre le gaspillage…

Mme Laurianne Rossi. Je maintiens l’amendement car je n’ai pas de consigne de son auteure. Par ailleurs, nous ne connaissons pas encore le décret.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CD263 de M. François-Michel Lambert et CD1191 de M. Loïc Prud’homme.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CD263 vise à garantir que le consommateur pourra choisir librement le réparateur ou faire lui-même la réparation.

M. Loïc Prud’homme. Mon amendement tend aussi à empêcher les pratiques – elles sont nombreuses – qui visent à limiter la réparation des appareils par un tiers ou par le consommateur lui-même. Tout est possible : la rétention d’informations comme le recours à des techniques ou à des outils propriétaires, tout à fait spécifiques, afin d’éviter que l’on puisse procéder à des réparations en utilisant des outils communs ou en faisant appel à des réparateurs indépendants.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous renvoie à l’amendement CD1631 que j’ai déposé à l’article 4 quater C, visant à favoriser l’auto-réparation et à punir toute entrave à l’accès des réparateurs et de toute personne aux pièces détachées, aux logiciels ou aux équipements indispensables à la réparation : vos amendements seront pleinement satisfaits. Je vous propose de les retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position.

La commission rejette les amendements.

Elle aborde ensuite l’amendement CD1057 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet. Je propose de créer un indice de localisme, ou de localisation, qui permettrait de donner aux consommateurs une information sur la distance cumulée que le produit et ses composants ont parcourue. Ce serait un élément primordial pour évaluer l’impact environnemental.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Un tel indice serait très difficile à calculer. L’indice de réparabilité a fait l’objet d’un long travail avec l’ensemble des acteurs, qui a permis d’aboutir à des critères opposables et conformes aux attentes de l’ensemble des parties prenantes. À l’inverse, celui que vous proposez ne me paraît pas suffisamment abouti. Je vous propose de retirer votre amendement – sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis défavorable.

M. Emmanuel Maquet. C’est peut-être compliqué, mais une telle mesure est absolument nécessaire pour que ce que nous faisons soit pertinent en matière d’impact environnemental.

La commission rejette l’amendement.

Article 3 (article L. 541-9-3 [nouveau] du code de l’environnement) : Généralisation d’une information du consommateur sur le geste de tri

La commission examine en discussion commune les amendements CD515 de M. Anthony Cellier et CD481 de M. Bertrand Pancher.

M. Vincent Thiébaut. Je suis presque un peu gêné de défendre l’amendement CD515… Il doit être destiné à des gens qui n’ont pas vécu en France depuis vingt ans et qui n’ont pas compris qu’il existe des bacs pour la récupération du verre – ou comment le système fonctionne. Il s’agit, en effet, de rappeler les consignes de tri : on doit mettre les bouteilles en verre dans les bacs prévus par les communes.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CD481 vise à améliorer la signalétique. Les consommateurs font face à une multitude de symboles apposés sur les produits en lien avec leurs caractéristiques environnementales et la production de déchets. Il y a notamment le « point vert », dont la forme évoque le recyclage mais qui indique simplement que le producteur de l’emballage a payé une éco-contribution, mais aussi des triangles… Il est parfois difficile de s’y retrouver.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les sénateurs ont introduit une exemption pour les boissons. L’amendement CD1621 que nous allons examiner un peu plus loin permettra d’exclure uniquement le verre utilisé pour les boissons en cas de problème à l’exportation. Je vous invite à retirer vos amendements au profit du mien, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position, pour les mêmes raisons.

Les amendements CD515 et CD481 sont retirés.

La commission en vient à l’amendement CD1621 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La rédaction que je vous propose tend à limiter le champ de l’exclusion introduite par le Sénat : le Triman et l’info « tri » seront apposés sur les bocaux et les pots en verre, mais pas sur les bouteilles de boissons.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie des amendements identiques CD653 de la commission des affaires économiques et CD120 de M. Julien Dive.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Notre amendement vise à dispenser du logo Triman les produits relevant déjà d’une consigne de tri précise, en l’occurrence la « poubelle barrée », signifiant que le déchet doit impérativement être apporté en déchetterie.

M. Dino Cinieri. L’amendement CD120 tend également à ce que les produits relevant déjà d’une consigne de tri précise – la « poubelle barrée », qui signifie que le déchet doit impérativement être apporté en déchetterie – soient dispensés du logo Triman.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le logo Triman et l’info « tri » visent à donner un signal très fort au consommateur : face aux produits concernés par ces signalétiques, un geste de tri est attendu. Nous voulons rendre l’information homogène et claire – cela fait beaucoup défaut jusqu’à présent. Il n’est pas question d’exclure les éléments évoqués dans ces amendements : nous avons besoin de gestes de tri précis, y compris en ce qui concerne les piles et les accumulateurs. Nous espérons que le Triman contribuera à systématiser le geste de tri. J’émets un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous suggère également de retirer ces amendements ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement CD653 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD120.

Puis elle examine l’amendement CD234 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Il convient d’accorder une juste place à l’information sur la recyclabilité des produits mis sur le marché afin de permettre aux consommateurs de s’orienter aisément vers des biens respectueux de l’environnement et d’inciter les producteurs à « éco-concevoir » leur offre. Tel est l’objet de mon amendement

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ce que vous proposez est redondant. Le but même du Triman est de signifier qu’un objet est recyclable. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position.

M. Jean-Yves Bony. Je m’en voudrais d’être redondant…

L’amendement CD234 est retiré.

La commission est saisie, en discussion commune, de l’amendement CD122 de M. Julien Dive, des amendements identiques CD302 de M. Vincent Descoeur et CD1248 de Mme Danielle Brulebois, ainsi que des amendements CD324 de M. Vincent Descoeur, CD1338 de Mme Nadia Essayan, CD137 de Mme Nadia Ramassamy, CD397 de M. Vincent Descoeur, CD469 de M. Michel Vialay et CD796 de M. Pierre Vatin.

M. Dino Cinieri. L’amendement CD122 propose de dématérialiser l’information afin de ne pas surcharger le produit ou son emballage et de faciliter l’adaptation de l’information au marché destinataire. La dématérialisation permettrait d’adapter et de compléter les informations de manière plus réactive.

M. Vincent Descoeur. Mon amendement CD302 tend également à maintenir la possibilité de dématérialiser la signalétique Triman, qui existe depuis le 1er janvier 2015. Imposer cette signalétique pourrait nuire à la lisibilité d’autres avertissements, notamment de sécurité, particulièrement dans le secteur du jouet et de la puériculture.

À l’heure de l’extension de la consigne de tri à l’ensemble des emballages sur tout le territoire, la présence de ce type de signalétique sur une étiquette ne semble plus indispensable.

Mme Danielle Brulebois. Mon amendement CD1248 vise aussi à dématérialiser la signalétique Triman. Pour les entreprises ayant de nombreuses références, cumuler les consignes serait contre-productif. De plus, l’extension de la consigne de tri rend effectivement caduque ce type de signalétique.

Mme Nadia Essayan. Mon amendement CD1338 répond aux mêmes préoccupations ; il nous a été proposé par l’Alliance du commerce. Pour certains produits, l’information sur le tri ne pourrait pas être disponible durablement, c’est pourquoi nous vous proposons cet amendement.

M. Dino Cinieri. L’article 3 impose l’apposition sur un produit d’une signalétique et d’une phrase précisant qu’il fait l’objet d’une consigne de tri. L’amendement CD137 prévoit que ces informations soient fournies sur un autre support, plus approprié, en l’occurrence une page web.

M. Vincent Descoeur. À défaut de dématérialisation, l’amendement CD397 laisse la possibilité de choisir tout autre procédé approprié lorsque cela s’avère techniquement nécessaire, afin de prendre en compte les contraintes existantes pour certains produits.

M. Pierre Vatin. En ce qui concerne les produits textiles, l’information liée au tri en a complètement disparu lorsqu’ils sont hors d’usage. Par conséquent, nous proposons par l’amendement CD796 d’obliger les vendeurs à fournir une information sur les consignes de tri de leurs produits par tout autre moyen.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Au vu du nombre d’amendements déposés, nous pouvons constater que le secteur des jouets et de la puériculture et l’Alliance du commerce ont bien fait passer leur message sur le caractère contraignant de cette disposition… Or c’est exactement l’objectif de la signalétique Triman. Le geste de tri n’est pas suffisamment systématique ; apposer un logo sur le produit indiquera au consommateur ce qu’il doit en faire au moment de s’en séparer. Les amendements proposés poursuivent un objectif inverse. Il faut éviter la dématérialisation et le recours à tout autre procédé. Nous tenons à ce que le Triman soit apposé sur le produit, bien que cela soit contraignant. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’objectif de ce projet de loi est de faire des déchets une ressource. Il ne s’agit pas de mettre trois quarts d’heure pour mettre un déchet au bon endroit, autrement dit l’orienter vers la bonne filière de réemploi et de consulter une encyclopédie pour ce faire – j’exagère à peine ! Que doit-on faire dans la vie quotidienne ? Imaginons qu’on vienne de consommer un jus de fruit : on ne va pas aller faire une recherche sur son ordinateur pour connaître les consignes de tri… On veut une information immédiatement disponible. C’est tout l’objet, toute l’idée du Triman. Je suis donc totalement opposée aux propositions de dématérialisation.

J’ajoute que le Triman s’applique à tous les produits issus des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), pas uniquement aux produits ménagers. Il faut que le consommateur d’un produit en fin de vie sache où l’envoyer, dans un souci de facilité. C’est ainsi que les automatismes vont se développer. L’objet de ce projet de loi n’est pas de créer des contraintes, mais de développer des automatismes.

Mme Valérie Beauvais. Madame la secrétaire d’État, le logo Triman existe-t-il uniquement en France ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Plusieurs pays ont un logo, chacun a le sien. Une chose est certaine : il est indispensable que nous ayons le nôtre. Et tous les pays n’ont pas les mêmes performances de tri et de recyclage que la France.

M. Vincent Descoeur. La question se pose pour les producteurs amenés à vendre un produit dans différents pays. Leur tâche va être infiniment plus complexe. Des producteurs de jouets français dont les produits se vendent dans plusieurs pays francophones devront adapter leur emballage à cette spécificité.

Mme la présidente Barbara Pompili. C’est ce qu’ils font déjà…

M. Vincent Descoeur. La perspective ne semble pas les enthousiasmer ; c’est bien pour cela que nous avons relayé leur préoccupation. Cela leur complique la vie.

Mme Nadia Essayan. Si, dans le cas d’un vêtement, le logo figure sur l’étiquette, qu’il arrive fréquemment de retirer, il ne sera pas possible de savoir où le déposer en fin de vie. Où faut-il l’apposer ? J’ai aussi à l’esprit l’état des chaussures de foot de mes enfants : si un logo Triman y était apposé, il disparaîtrait rapidement… Quelles garanties aurons-nous que ces logos resteront visibles pendant toute la vie des produits sous filière REP ?

La commission rejette successivement l’amendement CD122, les amendements identiques CD302 et CD1248, ainsi que les amendements CD324, CD1338, CD137, CD397, CD469 et CD796.

Elle est saisie de l’amendement CD1007 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Ce projet de loi tend à faciliter la lisibilité des informations sur les règles de tri pour les consommateurs. Le groupe La République en Marche estime qu’il faut aider les consommateurs dès l’achat ; cet amendement propose que la signalétique Triman, tout en pouvant être dématérialisée dans certains cas, soit visible lors de l’achat, et facilement accessible.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La rédaction de l’article 3 prévoit : « Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. » Dans ce cas, il est préférable que ces informations puissent figurer dans les documents qui accompagnent le produit, et qui ne seront donc pas nécessairement visibles immédiatement au moment de l’achat. Par conséquent, je vous invite à retirer cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement permet en effet une meilleure information du consommateur sur le geste de tri qu’il doit adopter. Mais il fait peser cette responsabilité sur le vendeur, et non sur le fabricant. De plus, cette information est moins essentielle au moment de l’achat qu’au moment où l’on jette le produit. Pour ces raisons, je suggère le retrait de l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD148 de M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. Il s’agit d’éviter que les informations sur le tri soient placées systématiquement sur des documents annexes, certes fournis avec le produit, mais finalement peu consultés par les consommateurs. Il est souhaitable que les consommateurs aient connaissance des possibilités de tri, de façon très simple et quasi automatique.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il me semble important de maintenir l’information sur le Triman et sur le geste de tri sur les produits eux-mêmes. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD105 de Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès. Comme indiqué dans les dispositions de l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, la signalétique ne figure parfois que dans les autres documents fournis avec le produit. Afin qu’elle soit comprise par tous et intégrée dans les meilleurs délais, il apparaît opportun d’en faire la publicité la plus large possible et de permettre à tout un chacun d’obtenir les compléments d’information qui lui seraient nécessaires. Un regroupement de l’ensemble de cette signalétique peut notamment être envisagé sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.

Mon amendement tend donc à compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’ensemble de cette signalétique est regroupé de manière dématérialisée et est disponible en ligne pour en faciliter l’assimilation et en expliciter les modalités et le sens. »

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Un accès en ligne aux signalétiques qui devront être élaborées est en effet une bonne idée, avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable. Cet amendement permet de regrouper les informations de manière claire, étant entendu qu’elles doivent demeurer immédiatement accessibles et visibles par ailleurs.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1275 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. Cet amendement insère l’alinéa suivant : « L’éco-organisme en charge de cette signalétique veille à ce que l’information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit évolue vers une uniformisation dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé. »

Afin de sensibiliser le consommateur au bon geste de tri, il est nécessaire de mettre en place une inscription uniforme des modalités de tri sur les emballages ménagers, anticipant le programme d’extension des consignes de tri à l’ensemble du territoire, déjà couvert dans sa plus grande partie.

Actuellement, bon nombre d’emballages de produits ménagers dont l’utilisation s’est effectuée sur un territoire couvert par un dispositif harmonisé de règles de tri ne sont pas collectés en tri séparé et ne font pas l’objet d’une valorisation.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Une inscription uniforme des modalités de tri sur l’ensemble des emballages ménagers, comme le propose votre amendement, pourrait effectivement améliorer le taux de collecte des emballages ménagers. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il me paraît préférable de confier cette mission à une autorité indépendante, par exemple l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), car les éco-organismes sont parfois juge et partie. Je comprends néanmoins cette proposition et je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient aux amendements en discussion commune CD1328 de M. Vincent Thiébaut et CD1339 de Mme Florence Lasserre.

M. Vincent Thiébaut. Mon amendement CD1328 interdit les signalétiques trompeuses qui suggèrent qu’un produit est recyclable alors qu’il ne l’est pas. Il répond ainsi au besoin de clarifier et de simplifier les informations à disposition du consommateur. Les pictogrammes affichés sur les emballages doivent permettre d’accroître l’information et la lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. À ce jour, la multitude de logos induit une mauvaise compréhension de leur signification.

Par exemple, le logo « point vert » prête souvent à confusion du fait de sa ressemblance avec le symbole de recyclage, alors qu’il ne signale pas un emballage recyclable ou recyclé, mais seulement une contribution obligatoire au traitement des emballages. En l’absence d’une campagne de sensibilisation aux bons comportements et gestes liés au recyclage, il est préférable d’interdire les signalétiques qui induisent le consommateur dans une mauvaise direction, autrement dit trompeuses.

Mme Florence Lasserre. Mon amendement CD1339 répond à la même logique. Près de 59 % des Français pensent à tort que le « point vert » signifie qu’un emballage est recyclable. Afin de remédier à cette confusion, je propose de supprimer tout pictogramme inspiré du Triman.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. S’il est bien un sujet de consensus, c’est ce « point vert ». Chacun connaît ce logo sur les emballages, chacun s’accorde aussi à dire qu’il porte à confusion. Nous aimerions le voir disparaître.

Nous avons tous travaillé à ce sujet, mais dans la mesure où il s’agit d’une marque déposée, il est impossible d’imposer son interdiction. Nous espérons que nos débats amèneront les fabricants à considérer que cette signalétique est obsolète, mais nous ne pouvons l’inscrire par la loi. Je vous invite donc à retirer ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’article 8 de ce projet de loi prévoit une pénalité financière significative afin de supprimer les signalétiques qui induisent en erreur sur la règle de tri, ce qui est le cas du « point vert ».

Cette incitation économique me semble suffisante et suffisamment… « désincitative ». Je suggère donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je souhaite ajouter au cortège de critiques à l’égard de ce « point vert » quelques avis qui émanent du terrain. Lors d’ateliers menés dans nos circonscriptions, il est apparu que ce logo était très mal compris, source de confusion et qu’il entraînait souvent des gestes de tri erronés. Je sais qu’il n’est pas possible de l’interdire, mais il faut trouver une solution pour l’éliminer peu à peu des emballages.

M. Jimmy Pahun. L’amendement de Mme Florence Lasserre est vraiment complet, car il ne fait pas qu’inciter à abandonner tout logo qui ressemble au Triman, il les interdit purement et simplement. Pourquoi la loi ne pourrait-elle interdire ce « point vert » ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Parce que c’est une marque déposée, et que chacun est libre de choisir son logo.

M. Vincent Thiébaut. Je vais me retirer, comme je le fais si bien d’habitude… (Sourires.) Mais nous devons y travailler. À quoi bon faire une loi claire et simple s’il n’est pas possible d’interdire des pratiques qui induisent le consommateur en erreur ?

Je comprends qu’il s’agit d’une marque déposée, mais elle remet en cause la capacité à fournir aux consommateurs la bonne information au bon moment. Je suis disposé à y travailler avec vous si vous le souhaitez.

L’amendement CD1328 est retiré.

M. Jimmy Pahun. Ne pouvons-nous travailler à une version acceptable de l’amendement CD1339 d’ici à la séance publique ?

Mme Florence Lasserre. Et si nous le votions, que se passerait-il ?

M. Jean-Charles Colas-Roy. Faisons comme cela : raisonnons par l’absurde !

Mme la présidente Barbara Pompili. Si je peux me permettre, l’amendement ne mentionne pas un logo en particulier, mais formule une interdiction d’ordre général.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le pouvoir est entre vos mains, à l’article 8 de ce projet de loi, qui prévoit les sanctions. Si celles-ci sont suffisamment dissuasives, elles auront un effet radical sur certains affichages environnementaux.

Quant à travailler à l’amendement d’ici à la séance publique, c’est tout bonnement impossible : il s’agit d’une marque déposée, un logo, et nous ne pouvons empêcher son utilisation.

La commission rejette l’amendement CD1339.

Elle examine l’amendement CD1249 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. Cet amendement prévoit que l’autorité en charge de la signalétique, éco-organisme ou ADEME, s’assure que dès le 1er juillet 2020, l’information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit, soit conforme au programme d’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages ménagers.

Dans le but de sensibiliser le plus rapidement possible le consommateur au bon geste de tri, il est nécessaire de mettre en place une inscription uniforme des modalités de tri.

Bon nombre d’emballages ménagers dont l’usage s’effectue sur un territoire déjà couvert par un dispositif harmonisé de règles de tri ne sont pas collectés en tri séparé et ne font pas l’objet d’une valorisation.

Une inscription uniforme des modalités de tri sur l’ensemble des emballages ménagers permet d’accroître de manière significative le taux de collecte des emballages ménagers usagés en vue de leur valorisation dans un schéma d’économie circulaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Madame Danielle Brulebois, ce sujet vous tient vraiment à cœur, puisque cet amendement est satisfait par l’adoption d’un autre de vos amendements, CD1275, qui anticipe l’extension des consignes de tri.

Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 3 ainsi modifié.

Article 3 bis (nouveau) (article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) : Obligations des copropriétés en matière de consignes de tri

La commission est saisie de l’amendement CD1403 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de renforcer la sensibilisation et l’information en matière de gestion des déchets dans les copropriétés. L’amendement CD1403 instaure l’obligation pour le syndic de copropriété de communiquer les consignes locales de tri des déchets ménagers, non seulement dans le local à poubelles de la copropriété, mais également directement et régulièrement auprès des propriétaires et occupants de l’immeuble.

En facilitant l’accès à ces consignes, le volume des déchets triés et la qualité de ce tri augmenteront de manière significative dans les copropriétés, qui sont souvent en retard sur ces questions. Les enquêtes montrent que le premier problème tient à la méconnaissance des consignes de tri.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les consignes de tri sont souvent inexistantes dans les copropriétés et les citoyens méritent d’être bien mieux informés sur leurs lieux de vie. Avis favorable à cet amendement qui permettra d’améliorer la collecte de façon très significative.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage tout à fait l’ambition de cet amendement, qui propose des solutions concrètes pour améliorer le geste de tri. Avis favorable.

Mme Sophie Auconie. Cet amendement est évidemment très opportun, mais il faut mesurer combien les consignes de tri diffèrent d’une ville à l’autre. Si l’on va en vacances à Biarritz ou à Lille en venant de Brest ou de Perpignan, on s’aperçoit que rien n’est pareil : on n’a pas les mêmes conteneurs, pas les mêmes couleurs, pas les mêmes consignes de tri. C’est pour moi l’alpha et l’oméga. Ces consignes ne dépendent pas de l’État, mais il pourrait apporter sa contribution pour que les associations de maires et de communautés de communes mettent en œuvre un schéma cohérent de collecte. Ce qui me permettrait d’avoir une consigne de tri dans mon Indre-et-Loire, et de retrouver la même lorsque je viens en vacances dans la famille à Biarritz ou à Brest.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je note que vous restez dans les villes de l’ouest… Mais vous avez totalement raison, madame Sophie Auconie : c’est l’alpha et l’oméga. Le projet de loi prévoit des dispositions, mais comme vous l’avez justement souligné, la solution n’est pas dans les mains de l’État. Certaines collectivités peuvent craindre une hausse des coûts, ou d’importants bouleversements logistiques.

Nous avons donc travaillé en amont avec les associations d’élus locaux, mais nous devrons tous accompagner les collectivités avec vigilance. Je précise d’ailleurs que les soutiens à l’investissement de CITEO seront désormais conditionnés au respect des règles de l’ADEME.

La commission adopte l’amendement.

Article 4 (articles L. 111-4 et L. 224-67, sections 16, 16 bis et 17 [nouvelles] du chapitre IV du titre II du livre II et sous-section 13 [nouvelle] de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation) : Information sur la disponibilité des pièces détachées et obligation d’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire

La commission examine l’amendement CD265 de M. François-Michel Lambert.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CD265 vise à rendre disponibles pendant cinq ans les pièces détachées indispensables à la bonne utilisation d’un bien. Il s’agit de favoriser la réparation et, de ce fait, de permettre aux biens de durer le plus longtemps possible.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Vous proposez une réécriture de l’article 4 qui pose plusieurs problèmes. Concernant la mise à disposition des pièces détachées par le fabricant, vous envisagez un délai de dix jours alors que nous voulons nous mettre en accord avec le droit européen, qui prévoit quinze jours ouvrables. Par ailleurs, dans un autre amendement, nous allons proposer d’instaurer une obligation de disponibilité des pièces détachées de cinq ans minimum, avec la possibilité d’aller au-delà pour une liste de produits fixée par décret. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le délai minimal de disponibilité des pièces dépend en fait, et c’est tout à fait logique, du type de produit, de ses caractéristiques techniques et de sa durée d’utilisation. Je pense donc que votre proposition pourrait, paradoxalement, s’avérer contre-productive dans la mesure où le seuil de cinq ans peut n’être pas pertinent pour certains produits dont la durée de vie est plus longue – je pense par exemple aux livres ou aux magazines. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Paul-André Colombani. Je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1330 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. L’article 4 renforce l’information du consommateur relative à la disponibilité des pièces détachées. La rédaction actuelle prévoit que cette information est transmise aux vendeurs des produits. L’amendement propose de mentionner qu’elle est également communiquée aux réparateurs professionnels s’ils en font la demande. Cela permettra l’essor d’une véritable filière de réparateurs professionnels. C’est essentiel pour assurer la mise en œuvre efficace des mesures prévues par le projet de loi en matière d’économie circulaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Madame Danielle Brulebois, je vous demande de retirer votre amendement au profit de l’amendement CD1622, qui sera examiné un peu plus loin. Nous prévoyons en effet d’améliorer l’accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées, mais en ajoutant une référence à un support dématérialisé, par exemple une plateforme. La dématérialisation garantira l’exactitude et une mise à jour plus facile des renseignements transmis par les distributeurs. L’amendement CD1622 est donc un peu plus complet que le vôtre.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis, pour ma part, favorable à cet amendement. Le code de la consommation prévoit que l’information relative à la disponibilité des pièces détachées est fournie par le fabricant aux seuls vendeurs professionnels. Votre proposition, madame Danielle Brulebois, permettrait aux réparateurs professionnels d’y avoir eux aussi accès, ce qui me semble relever de l’évidence.

Mme Danielle Brulebois. Je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient aux amendements identiques CD189 de M. Guy Bricout, CD319 de M. Vincent Descoeur et CD1250 de Mme Danielle Brulebois.

M. Guy Bricout. Nous proposons d’insérer, après le mot « période », le mot « précise ». L’article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, entre autres grâce à l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire. Pour ce faire, il rend obligatoire l’information relative à la disponibilité ou à la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques et des biens d’ameublement. Or la durée de disponibilité est une chose, mais la connaissance précise de la date de fin d’échéance en est une autre. L’acheteur doit connaître avec exactitude la date d’échéance de la disponibilité des pièces détachées du produit dont il veut faire l’acquisition ou qu’il vient d’acquérir, ou, à tout le moins, la période précisément définie durant laquelle ces pièces sont disponibles.

M. Vincent Descoeur. La question de la durée de disponibilité a déjà été abordée, mais, comme vient de le dire mon collègue M. Guy Bricout, ce qui importe, c’est de connaître avec exactitude la date d’échéance ; d’où l’idée d’indiquer la période précise pendant laquelle ces pièces sont disponibles et accessibles. C’est d’une logique implacable.

Mme Danielle Brulebois. L’article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, entre autres grâce à l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire. Pour ce faire, il rend obligatoire l’information relative à la disponibilité ou à la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des biens d’ameublement. La durée de disponibilité est une chose, mais la connaissance précise de la date de fin d’échéance en est une autre. L’acheteur doit connaître avec exactitude la date d’échéance de la disponibilité des pièces détachées du produit dont il veut faire l’acquisition ou qu’il vient d’acquérir, ou, à tout le moins, la période précisément définie durant laquelle ces pièces seront disponibles.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces amendements sont déjà satisfaits, puisque l’article définit à la fois la date et la période. Par ailleurs, le décret viendra encore préciser ces éléments. Je vous propose donc de retirer ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Je propose donc moi aussi aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

L’amendement CD1250 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques CD189 et CD319.

Elle en arrive aux amendements identiques CD467 de M. Bertrand Pancher et CD859 de M. André Chassaigne.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CD467 est défendu.

M. Hubert Wulfranc. Il est particulièrement pénible, quand vous faites un achat, notamment d’un appareil électroménager ou électrique – je ne parle même pas des meubles –, de ne pas réussir à trouver dans un délai convenable les pièces pour le réparer. Or cela arrive tous les jours. Moi, je ne suis pas manuel (sourires), mais ma femme si.

M. Jean-Luc Fugit. C’est Columbo ! (Rires.)

M. Hubert Wulfranc. Que voulez-vous, c’est comme ça…

Mme la présidente Barbara Pompili. De nombreuses femmes sont bricoleuses, chers collègues !

M. Hubert Wulfranc. Absolument. On n’arrive pas à trouver les pièces. Moi, j’étendrais bien l’obligation aux vis, aux écrous, aux appliques murales, aux ampoules et aux piles : c’est vraiment infernal. (Sourires.) Vous riez, mais cela crée des engueulades dans les couples. (Rires et applaudissements.)

Mme la présidente Barbara Pompili. Allons, mes chers collègues, c’est un sujet très sérieux… Veuillez poursuivre, monsieur Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Nous proposons de porter à dix ans la durée minimale de disponibilité des pièces détachées. C’est vraiment une question de la vie quotidienne, et qui pourrit sans arrêt l’existence de nos concitoyens. On parle beaucoup d’obsolescence : là, c’est l’obsolescence du quotidien, proprement infernale pour bon nombre d’entre nous. Du coup, on se retrouve forcé de passer du temps dans les magasins spécialisés, et cela fait suer (rires) : on a autre chose à faire que de savoir si on doit changer l’appareil complet ou si on peut s’en tirer avec la vis ou l’ampoule.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il s’agit même d’un amendement de sauvegarde du couple, si je comprends bien.

M. Hubert Wulfranc. Absolument ! (Sourires.)

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous serions ravis de contribuer ce soir à la sauvegarde du couple de M. Wulfranc. (Rires.) Toutefois, la directive européenne sur l’écoconception des produits prévoit déjà des durées de disponibilité minimales pour un certain nombre d’équipements : sept ans pour les réfrigérateurs, dix ans pour les lave-linge ou pour les lave-vaisselle. Ces amendements iraient bien au-delà du droit européen en ciblant tous les produits électriques et électroniques, ce qui pourrait d’ailleurs ne pas être pertinent pour l’ensemble des pièces concernées. Par exemple, pour un thermomètre électronique à destination des ménages, cela n’aurait pas de sens de prévoir une durée aussi longue. (Sourires.) C’est pourquoi nous proposons une durée de cinq ans minimum, avec possibilité d’aller au-delà, tout en tenant compte des contraintes imposées par le droit européen dans ce domaine. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. Hubert Wulfranc. Allez dire ça à ma femme ! (Rires.)

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’aimerais moi aussi, bien évidemment, sauver votre couple, monsieur le député ; malheureusement, je dois émettre un avis défavorable, car une durée de cinq à sept ans me semble déjà assez importante – je parle bien des produits (Sourires) – et constitue un progrès significatif s’agissant des produits électroménagers. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Mme la présidente Barbara Pompili. Et nous envoyons une salutation amicale à Mme Wulfranc…

M. Hubert Wulfranc. Merci, madame la présidente !

La commission examine l’amendement CD111 de Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès. Les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées indispensables sont essentielles s’agissant d’équipements électriques ou électroniques. Il paraît donc opportun d’encourager la mise à disposition de ces informations en inversant la présomption de disponibilité. Pour ce faire, je vous propose, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot « réputées », de supprimer le mot « non ».

Mme Véronique Riotton, rapporteure. En ce qui concerne l’information relative à la disponibilité des pièces détachées, nous souhaitons exactement l’inverse de ce que vous proposez, car votre amendement conduirait à donner une prime aux fabricants qui ne respectent pas l’obligation. J’y suis donc tout à fait défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je rejoins l’argumentaire de Mme la rapporteure et je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Patricia Mirallès. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD1622 de la rapporteure, CD190 de M. Guy Bricout, CD320 de M. Vincent Descoeur et CD1251 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous en arrivons à l’amendement CD1622, que j’évoquais tout à l’heure à propos de l’amendement CD1330 de Mme Danielle Brulebois, dont je demandais le retrait. Comme je le disais, l’amendement de Mme Brulebois est d’autant plus satisfait que celui-ci a deux dimensions : d’une part, il vise à faire en sorte que l’on adresse les informations à tous les réparateurs professionnels à leur demande ; d’autre part, il comporte une référence à un support dématérialisé. Il permet donc tout à la fois d’améliorer l’accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées et de rendre ces informations disponibles à partir d’un support dématérialisé. J’espère que cette présentation rend un peu plus claire mon argumentation de tout à l’heure.

M. Guy Bricout. Mon amendement CD190 étant identique, je me contenterai de préciser que 60 % des actes de réparation sont réalisés par des entreprises indépendantes. Plusieurs milliers d’entreprises artisanales de proximité jouent ainsi un rôle clé dans la maintenance préventive ou curative et dans l’allongement de la durée de vie des produits.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD320 est lui aussi exactement le même. C’est un amendement de bon sens. Il est dommage que vous n’ayez pas saisi l’occasion de satisfaire un amendement de l’opposition – c’eût été le premier.

Mme la présidente Barbara Pompili. Si l’amendement de Mme la rapporteure est adopté, le vôtre le sera aussi, monsieur Vincent Descoeur.

Mme Danielle Brulebois. L’objet de l’amendement CD1251 est d’améliorer l’accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées. L’amendement précise que l’information est rendue disponible par les fabricants ou importateurs d’équipements, notamment à partir d’un support dématérialisé. La dématérialisation des documents est déjà communément utilisée dans la majorité des démarches commerciales à l’attention des consommateurs. Le présent amendement vise à ce que l’ensemble des informations qui concernent la réparabilité d’un produit bénéficient de cette même simplicité d’accès. La dématérialisation garantirait l’exactitude et la mise à jour facilitée des renseignements transmis par les distributeurs. Les consommateurs, quant à eux, pourraient effectuer des comparaisons justes entre les produits avant l’achat.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je voulais juste redire à M. Vincent Descoeur que l’ensemble des groupes qui ont présenté des amendements identiques au mien seront satisfaits. Son vœu est donc exaucé.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le code de la consommation prévoit que l’information relative à la disponibilité des pièces détachées est fournie par le fabricant aux seuls vendeurs professionnels. Votre proposition permettra aux réparateurs professionnels d’y avoir eux aussi accès, ce qui va simplifier leur activité au quotidien. Une telle évolution du droit est donc souhaitable. Pour ce qui concerne la possibilité de dématérialiser l’information, même si les dispositions actuelles du code de la consommation ne sont pas incompatibles avec cette disposition, je vous demande, à ce stade, de bien vouloir retirer vos amendements.

La commission adopte les amendements.

Elle examine les amendements CD110 de Mme Patricia Mirallès, CD766 de M. Nicolas Démoulin et CD654 de la commission des affaires économiques.

Mme Patricia Mirallès. La quatrième phrase de l’alinéa 2 de l’article 4 est superfétatoire. En effet, la deuxième phrase de l’article L. 111-4 du code de la consommation dispose : « Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien ». À moins de faire une différence entre la mise à disposition – dont il faudrait alors préciser les modalités – et la délivrance, il convient, pour une meilleure compréhension des dispositions de l’article 4, de supprimer la quatrième phrase du deuxième alinéa.

Mme la présidente Barbara Pompili. Dans la mesure où l’adoption de l’amendement CD110 ferait tomber les deux suivants – les amendements CD766 et CD654 –, je propose à leurs auteurs de les présenter dès maintenant.

M. Nicolas Démoulin. L’amendement CD766 vise à anticiper les nouvelles technologies, dont l’impression 3D. L’idée est simple : il s’agit de mettre à la disposition du consommateur ou du vendeur les plans des pièces détachées, à la fois pour faciliter la réparation et limiter l’empreinte carbone. Un particulier pourra ainsi imprimer lui-même ces petites pièces détachées et réparer une machine. Je pose toutefois deux limites : d’une part, il faut que les pièces en question ne soient pas concernées par les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle et, d’autre part, le particulier ne pourra pas les commercialiser – d’où la référence à l’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement CD654 prévoit que les informations relatives à la disponibilité, à la non-disponibilité et à l’engagement de durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits figurent sur les documents contractuels commerciaux – devis, bon de commande et facture.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CD110 car, effectivement, la redondance n’est pas nécessaire.

Je demande le retrait – ou, à défaut, le rejet – de l’amendement CD766 : le fait de mettre à disposition des réparateurs, les plans et les schémas des pièces détachées, même à la fin de la période indiquée, poserait des problèmes en matière de propriété intellectuelle, car des éléments fondamentaux de distinction des marques pourraient alors être révélés à tous, y compris pour des pièces qui ne bénéficient plus de la protection de la propriété intellectuelle. Certains savoir-faire pourraient ainsi être divulgués.

En ce qui concerne l’amendement de Mme Graziella Melchior, la précision demandée ne me semble pas nécessaire : l’indice de réparabilité doit être disponible au moment de l’acte d’achat – nous en avons déjà parlé –, mais l’inscrire ensuite sur tous les documents commerciaux risque de se révéler compliqué. Par ailleurs, nous souhaitons réduire le volume de papier utilisé pour ces documents. Je demande donc le retrait de l’amendement CD654 ; à défaut, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis et même argumentaire que Mme la rapporteure.

M. Nicolas Démoulin. Je maintiens l’amendement CD766.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD654 est lui aussi maintenu.

La commission adopte l’amendement CD110.

En conséquence, les amendements CD766 et CD654 tombent.

La commission examine l’amendement CD1652 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il s’agit toujours de la disponibilité des pièces détachées. L’Union européenne va imposer une durée de dix ans pour la disponibilité des pièces détachées de la plupart des appareils de gros électroménager à partir de 2021. Il convient également d’imposer une disponibilité de cinq ans pour les pièces détachées des téléphones mobiles, smartphones et ordinateurs portables, souvent victimes d’un renouvellement accéléré : selon l’ADEME, la durée de vie moyenne d’un smartphone est de dix-huit mois.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je soutiens cet amendement : il faut vraiment travailler sur la question.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques CD655 de la commission des affaires économiques et CD1320 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD655, adopté par la commission des affaires économiques, vise à obliger le vendeur à faire en sorte que les informations devant être transmises au consommateur avant l’acte d’achat soient toujours mises à sa disposition par voie numérique après l’acte d’achat.

Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement CD1320 est rigoureusement identique.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par l’amendement CD1622, que nous venons d’adopter, qui élargit l’information aux réparateurs professionnels et la met à leur disposition sur une plateforme en ligne. Je demande donc leur retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis que Mme la rapporteure.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD655 est retiré.

Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement CD1320 également.

Les amendements sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD1623 de la rapporteure, CD656 de la commission des affaires économiques et CD1415 de M. Matthieu Orphelin, les amendements identiques CD569 de Mme Sandrine Le Feur et CD1190 de Mme Mathilde Panot, les amendements identiques CD494 de M. Matthieu Orphelin et CD850 de M. Guillaume Garot, ainsi que l’amendement CD83 de M. Jean-Yves Bony.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour accélérer la réparation, il faut que les pièces soient disponibles rapidement. Or nos collègues sénateurs ont augmenté la durée dont disposent les fabricants pour les livrer. Selon nous, il faut en revenir à la durée prévue par la Commission européenne. Nous proposons donc d’inscrire dans le texte une durée de quinze jours ouvrables plutôt que trente. La Commission européenne a adopté, début octobre 2019, des règlements d’exécution en application de la directive 2009/125/CE concernant des équipements électriques et électroniques ménagers comme les lave-linge, les réfrigérateurs et les téléviseurs, ainsi que certains équipements électriques et électroniques à usage professionnel. Pour l’ensemble de ces produits, les règlements fixent le délai de livraison maximal des pièces détachées à quinze jours. Nous proposons donc de nous y conformer. Tel est l’objet de l’amendement CD1623.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Comme nous avons les mêmes sources, nous avons également le même argumentaire en ce qui concerne l’amendement CD656.

M. Matthieu Orphelin. Le délai maximum de livraison des pièces détachées a effectivement été porté à trente jours ouvrables par le Sénat. Il nous paraît préférable de le ramener à quinze jours. Tel est l’objet de l’amendement CD1415. Je retire l’amendement CD494, qui était une variante proposant un délai de vingt jours.

L’amendement CD494 est retiré.

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement CD569 vise, à l’alinéa 4, à substituer au mot « trente » le mot « quinze ». Il s’agit de faire preuve de plus d’ambition en proposant un délai de quinze jours. En effet, un délai de trente jours pour obtenir les pièces apparaît bien trop long : il pourrait être dissuasif et, ce faisant, constituer un frein à la réparabilité des produits, puisqu’il pourrait être plus facile et plus rapide d’acheter que de faire réparer.

M. Loïc Prud’homme. L’amendement CD1190 est identique, et tout a été dit…

M. Guillaume Garot. L’amendement CD850 fera plaisir à Mme la secrétaire d’État, puisqu’il vise à revenir au délai de vingt jours pour la fourniture des pièces détachées, qui figurait dans le projet de loi initial. Nous vous proposons donc, pour le coup, un retour à la case départ.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD83 prévoit quant à lui un délai maximum de quarante jours au lieu de trente pour la mise à disposition des pièces détachées.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous avons ainsi un large éventail…

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable, naturellement, à l’amendement CD1623 et à ceux qui lui sont identiques, puisqu’ils visent à se conformer à la directive européenne. Vingt, trente ou quarante jours, c’est trop long. Je demande donc le retrait des autres amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que Mme la rapporteure. Je remercie M. Guillaume Garot d’avoir voulu retourner à la source, mais parfois le débat parlementaire fait que le Gouvernement décide d’être plus ambitieux encore qu’escompté. En l’espèce, grâce à notre travail, le délai sera donc non plus de vingt mais de quinze jours ouvrables.

La commission adopte les amendements identiques CD1623, CD656 et CD1415. En conséquence, les amendements CD569, CD1190, CD850 et CD83 tombent.

La commission en vient à l’amendement CD1388 de Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès. L’article 4 du présent projet de loi permet de renforcer l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, de réduire leur délai de mise à disposition des réparateurs et de faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques, afin de lutter contre l’obsolescence programmée.

Cette mesure permettra de réduire considérablement les coûts pour les consommateurs. Certaines réparations pouvant en effet être effectuées par le consommateur lui-même, il est normal que ce dernier puisse, s’il le souhaite, se voir également fournir les pièces détachées indispensables, sans forcément passer par l’intermédiaire d’un vendeur ou d’un réparateur. C’est le sens de cet amendement du groupe La République en Marche.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si l’on peut s’accorder sur l’objectif poursuivi par cet amendement, sa rédaction n’en pose pas moins une difficulté. Je vous propose donc de le retirer afin de le retravailler en vue de la séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, et même proposition.

L’amendement CD1388 est retiré.

La commission examine les amendements identiques CD191 de M. Guy Bricout et CD321 de M. Vincent Descoeur.

M. Guy Bricout. Je laisse à M. Vincent Descoeur le soin de défendre mon amendement CD191, identique au sien.

M. Vincent Descoeur. Ces amendements précisent que les metteurs sur le marché livrent en pièces détachées, sans intermédiaire, l’ensemble des réparateurs professionnels.

Les réparateurs indépendants constituent la majorité des entreprises de réparation, les autres intervenants étant soit agréés par le fabricant, soit dans une position commerciale forte, voire dominante. De ce fait, à l’heure actuelle, la distribution des pièces détachées se fait dans des conditions de concurrence inéquitables pour un grand nombre de ces réparateurs professionnels indépendants, pourtant souvent prompts à intervenir. C’est la raison pour laquelle il est proposé d’introduire cette précision, afin qu’ils aient accès aux pièces détachées à des tarifs équivalents.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous souhaitons également faciliter l’accès des réparateurs aux pièces détachées. Néanmoins, instaurer pour les fabricants une obligation de livrer aux réparateurs les pièces détachées sans intermédiaire peut conduire à des problèmes logistiques importants, ces réparateurs étant répartis sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi nous avons prévu à cet article et à l’article 4 quater C des amendements visant à interdire de différencier le traitement entre réparateurs ; qu’ils soient agréés ou non, ils devront avoir accès à toutes les pièces, logiciels et instruments nécessaires à la réparation. Toutefois, les fabricants pourront avoir recours à des intermédiaires pour la livraison. Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de mon amendement CD1631, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable. Il me semble juridiquement difficile de contraindre un acteur économique à vendre ses produits selon un canal et à un prix déterminés. Cela ne me semble pas très…

M. Hubert Wulfranc. Libéral !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Voilà !

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement CD1308 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Cet amendement propose d’obliger l’importateur ou le fabricant d’un bien meuble à mettre à disposition des vendeurs ou réparateurs les plans de fabrication par imprimante 3D des pièces détachées nécessaires au fonctionnement du bien concerné, dès lors que c’est techniquement faisable.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Mettre à disposition des réparateurs les plans et les schémas lorsque les pièces détachées ne sont plus disponibles sur le marché, afin de faciliter le recours à de l’impression 3D pour remplacer ces pièces est une idée très intéressante. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Dans la mesure où cette proposition peut avoir des implications en termes de respect de la propriété intellectuelle, j’aurai un avis de sagesse.

M. André Chassaigne. Lors des débats sur la loi « Hamon », nous avions déjà évoqué la question des pièces détachées, au travers d’amendements auxquels le Gouvernement répondait systématiquement que la réparation à l’aide de pièces détachées fabriquées par impression en 3D – à laquelle je suis par ailleurs tout à fait favorable – ferait perdre le bénéfice de la garantie du fabricant. C’est en tout cas l’argument qui nous était souvent opposé.

Mme Sophie Auconie. Il faudrait en parler à Mme Wulfranc… (Sourires.)

Mme la présidente Barbara Pompili. Je me souviens effectivement de ces débats. Mais il est permis de penser qu’il y a eu depuis certaines améliorations technologiques.

La commission adopte l’amendement.

La séance, suspendue à 23 heures 20, est reprise à 23 heures 25.

La commission examine l’amendement CD1189 de M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Pour faciliter la réparation, cet amendement fixe une durée obligatoire pendant laquelle les pièces détachées doivent être disponibles après la fin de la mise sur le marché de certains biens. Cette durée obligatoire de disponibilité des pièces est fixée à cinq ans pour les téléphones mobiles, smartphones et ordinateurs portables, et à dix ans pour le gros électroménager.

L’Union européenne va imposer, à partir de 2021, une durée de dix ans sur la plupart des appareils appartenant au gros électroménager. Nous souhaitons étendre cette disposition à tout le gros électroménager. Nous souhaitons également réguler la disponibilité des pièces détachées des smartphones, objets d’un renouvellement accéléré et dont la durée de vie excède rarement dix-huit mois, ce qui pose un réel problème au vu des ressources utilisées pour leur fabrication.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous allons examiner dans quelques instants l’amendement CD1624 qui, en conformité avec la directive européenne, propose d’établir, par décret, cette durée à cinq ans minimum. Je vous propose donc de retirer votre amendement, trop contraignant à mon sens, au profit de l’amendement CD1624, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La directive européenne sur l’écoconception a donné lieu à une dizaine de règlements fixant la durée de disponibilité des pièces détachées pour certaines catégories de produits électroménagers. En la matière, nous devons soutenir la Commission européenne, dans la mesure où le délai minimal de disponibilité des pièces détachées dépend de l’utilisation, du type et des caractéristiques de chaque produit. Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.

M. Loïc Prud’homme. À chaque amendement que nous défendons, la rapporteure et la ministre nous répondent, dans des termes pratiquement identiques, qu’ils sont trop contraignants et qu’il faut laisser aux entreprises l’initiative de s’engager dans l’économie circulaire. Mais si l’on ne contraint pas les industriels à respecter un cadre de production favorable aux consommateurs et à l’environnement, dans vingt ans nous n’aurons pas avancé d’un cheveu. Nous ne sommes pas chez les Bisounours… Si, comme vous le prétendez, vous souhaitez mettre en place une économie circulaire, il faut donner un cap et fixer un cadre législatif contraignant pour les industriels.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CD150 de M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. Le présent texte souhaite généraliser l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves. En la matière, il me semble que la loi devrait être plus incitative. Tout en laissant aux consommateurs la liberté de choix et donc la totale liberté d’exiger du réparateur des pièces de rechange neuves, il est souhaitable que le professionnel soit plus vertueux et propose prioritairement au consommateur des pièces issues de l’économie circulaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Quand des pièces issues de l’économie circulaire seront disponibles et accessibles à un prix intéressant pour le réparateur, il n’y a aucune raison pour que celui-ci ne s’en saisisse pas dès lors qu’elles respectent les mêmes critères de sécurité et de robustesse : il n’est donc pas nécessaire de prévoir une priorité pour les pièces issues de l’économie circulaire. En outre, l’offre demeure actuellement trop limitée pour instaurer ce type de priorité. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD204 de M. François-Michel Lambert.

M. Paul-André Colombani. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe plusieurs objectifs concourant au développement de l’économie circulaire en définissant, notamment aux articles 79 et 100, des pourcentages de matériaux « issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ». Le présent amendement vise donc à se conformer à la terminologie utilisée dans la loi, plutôt que d’introduire une nouvelle notion dont la définition est renvoyée à un décret.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le pourcentage de matériaux issu du réemploi ne sera pas étendu à toutes les pièces issues du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Il nous paraît donc plus opérant de le fixer par décret, après concertation avec les parties prenantes, de manière à ce que, le cas échéant, il puisse évoluer. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le fait qu’une pièce détachée soit composée pour tout ou partie de matériaux recyclés n’est pas suffisant pour en faire une pièce nécessairement issue de l’économie circulaire ; sinon le nombre de ces pièces détachées issues de l’économie circulaire serait très important. Je partage donc l’avis de la rapporteure.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD1562 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit d’offrir aux consommateurs la possibilité de changer aisément et par eux-mêmes, lorsque cela est possible, la batterie de leur appareil, en leur permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. La batterie constitue en effet à la fois une pièce principale, mais aussi une cause d’usure du matériel électrique et électronique. Afin de lutter contre l’obsolescence programmée, il convient donc de prendre les mesures nécessaires, à la fois en termes de délais et de facilité d’accès.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je ne comprends pas votre amendement : l’alinéa auquel vous vous référez se rapporte non pas au fabricant, qui conçoit les produits et donc l’accès aux batteries sur ceux qui en sont équipés, mais aux professionnels de la réparation et de l’entretien. Or, ces derniers ne peuvent garantir que l’accès à la batterie de l’appareil sera facile… Je vous propose donc un retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Mme Delphine Batho. Si c’est juste un problème de cohérence rédactionnelle, peut-être pourrait-il être sous-amendé, car c’est une excellente proposition pour lutter contre ces cas d’obsolescence programmée liés à l’impossibilité de remplacer la batterie.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le fait de produire des appareils dotés d’une batterie difficilement accessible est déjà sanctionné par le droit, ce qui fait que l’amendement ne me paraît pas opérant.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La directive européenne sur les batteries impose déjà aux fabricants d’équipements électriques et électroniques de fournir des produits dont les batteries peuvent être facilement retirées et sont accompagnées d’un mode d’emploi permettant leur remplacement.

J’admets que cette directive n’a pas encore été mise en œuvre et qu’il nous faudra être particulièrement vigilants sur ce point. En revanche, ajouter de la norme à la norme ne me paraît pas la meilleure façon de faire avancer les choses. Il me paraît plus pertinent, en la matière, de renforcer la transparence et les contrôles.

M. Matthieu Orphelin. Si la rapporteure accepte que cet amendement soit retravaillé pour être redéposé en séance publique, j’accepte de le retirer. Je persiste à penser qu’il va un peu plus loin que ce qui est prévu dans la loi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis d’accord pour y retravailler d’ici à la séance publique, si cela peut solidifier le dispositif.

L’amendement CD1562 est retiré.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD1511, CD1509 et CD1513 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Ces trois amendements visent sensiblement le même objectif, à savoir que tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques mette à disposition, non seulement des professionnels assurant des prestations de réparation ou d’entretien, mais également de leurs clients directs ou d’associations s’inscrivant dans une démarche d’économie solidaire, les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements. Cette mise à disposition doit s’effectuer à prix coûtant.

L’amendement CD1511 est le plus ambitieux et propose que ces pièces soient disponibles pendant dix ans ; l’amendement CD1509 est un amendement de repli, qui ramène cette durée à sept ans ; quant à l’amendement CD1513, il propose de manière tout à fait raisonnable que les professionnels soient soumis à cette obligation pendant toute la durée de disponibilité des pièces détachées.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces trois amendements devraient être satisfaits par l’amendement CD1631 à l’article 4 quater C, qui propose que tous les réparateurs aient accès à toutes les pièces, logiciels et instruments nécessaires à la réparation, et qu’il n’y ait aucune discrimination entre les réparateurs agréés et indépendants. C’est donc une demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vos propositions sont évidemment une incitation à la réparation, mais elles ne sont pas compatibles avec les dispositions nationales et européennes de vente de biens. La directive 2019/771 du 20 mai 2019, qui sera transposée en droit français en 2020, va bien au-delà des obligations d’information des consommateurs.

Elles représentent par ailleurs une charge potentiellement trop importante pour le fabricant, dans la mesure où la notion de prix coûtant, déjà subjective, risque d’être encore plus délicate à apprécier au regard de cette nouvelle charge. Je vous suggère donc également le retrait de vos amendements.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Je retire mes deux premiers amendements, mais je maintiens le troisième.

Les amendements CD1511 et CD1509 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD1513.

Puis elle en vient à l’examen de l’amendement CD347 de Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. Le présent amendement dispose que les réparateurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans ou encore de moniteurs, doivent proposer aux clients pour certaines catégories de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves.

Si l’usage des pièces issues de l’économie circulaire semble opportun et aller dans le sens d’une économie de production de pièces nouvelles, il n’en demeure pas moins qu’il convient de préciser les conditions de garantie qui seront attachées aux pièces issues de l’économie circulaire ainsi que celles attachées aux produits d’électroménager et aux petits équipements informatiques ou autres qui auront été réparés.

Il serait dommage que la garantie qui s’applique aux pièces issues de l’économie circulaire soit inférieure à celle des pièces neuves ; il convient donc d’assurer le maintien de la garantie légale du produit réparé avec une pièce issue de l’économie circulaire, dans les mêmes conditions que si la réparation avait été effectuée avec une pièce neuve.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui fournissent des pièces de rechange ont déjà l’obligation de garantir leurs produits. Ces pièces répondent aux mêmes exigences de fabrication, de garantie et de qualité que les pièces d’origine. Il s’agit d’une obligation légale. D’où ma demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable. Les pièces issues de l’économie circulaire sont couvertes par la responsabilité contractuelle du professionnel de la réparation. Celui-ci est, aux termes des dispositions du code civil, soumis à une obligation de résultat. Dès lors, si survient une nouvelle panne, similaire ou reliée à celle qui a donné lieu à la première réparation, il sera automatiquement présumé qu’elle résulte de la mauvaise exécution du premier contrat de réparation par le professionnel et elle sera donc à sa charge. Du coup, votre amendement, dont je partage l’esprit, peut se révéler être paradoxalement contre-productif.

Mme Valérie Beauvais. Les pièces issues l’économie circulaire peuvent parfois comporter des matériaux usagés, voire inutilisables. Si leur usage engage le réparateur, ce dernier peut lui-même être victime d’une pièce qui lâche. Il est donc important que ces pièces fassent l’objet d’une garantie effective, afin d’éviter qu’un professionnel qui ne travaillerait qu’avec des matériaux usagés ne se retrouve dans une situation trop compliquée. Peut-être la solution passe-t-elle par un décret, mais il faut, quoi qu’il en soit, garantir ces pièces.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons adopté une disposition selon laquelle, en cas de réparation, la garantie est automatiquement prolongée de six mois, ce qui répond à votre interrogation. Par ailleurs, pour des questions de sécurité, les pièces issues de l’économie circulaire sont soumises à de strictes normes de qualité. Je pense sincèrement que votre amendement pourrait être contre-productif pour l’économie sociale et solidaire. Cela dit, nous ne sommes pas, sur cette question, au bout de nos réflexions, et nous devons continuer à travailler sur le sujet.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CD1098 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Je milite depuis plusieurs années en faveur d’une proposition qui a surgi dans le débat public : la mise en place d’une « TVA circulaire », qui correspond à une diminution de l’impôt sur les comportements écologiques. En d’autres termes, il s’agit de faire en sorte que les produits vertueux et écoconçus, dont les externalités négatives sont moindres, fassent l’objet d’une TVA à taux réduit. Ce raisonnement, l’ADEME et la Fondation 2019 l’ont modélisé dans une étude publiée en 2018, le projet dit MODEXT (Modélisation des externalités environnementales pour une TVA circulaire).

Il faut à présent passer aux actes, ce qui exige, dans un cadre européen très contraint en matière de taux de TVA, que la France présente sa demande d’adaptation des taux sur la base d’un dossier extrêmement étayé.

Mon amendement propose, dans cette perspective, la mise en place d’une expérimentation dans un domaine précis – en l’occurrence celui des services de réparation des appareils électroménagers et électroniques –, auquel serait appliqué un taux réduit de TVA afin de valider les conclusions du projet MODEXT, pour plaider ensuite, à Bruxelles, en faveur d’une adaptation des règles du jeu de la TVA à taux réduit au niveau européen.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ce dispositif est intéressant et nous a été du reste rapporté par plusieurs acteurs. Toutefois, nous ne sommes pas sur le bon vecteur, d’autant que le projet de loi de finances pour 2020 n’a pas encore été définitivement adopté.

Je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argument et même avis que la rapporteure.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD1624 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. C’est l’amendement dont je vous ai beaucoup parlé tout à l’heure. La durée minimale arbitraire de dix ans n’est pas pertinente, elle est même hasardeuse, en particulier en l’absence d’une étude d’impact. Selon les catégories de produits, leur utilisation, ou encore la nature de chaque pièce détachée, la durée nécessaire de mise à disposition de ces pièces pourrait varier. Le matériel médical fait l’objet d’innovations incrémentales régulières, et une durée de dix ans après la mise sur le marché du dernier produit pourrait être bien trop longue, conduisant à produire des pièces détachées au final non utilisées. C’est pourquoi il est proposé que la durée minimale soit fixée à cinq ans et que le Gouvernement puisse définir par décret une durée plus longue pour certains matériels.

Le présent amendement vise donc à aménager la disposition adoptée au Sénat, afin de lui donner davantage d’adaptabilité.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage le raisonnement que Mme la rapporteure : avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD1625 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement permet d’encadrer et de sécuriser la disposition de l’article 4 qui vise à encourager le réemploi de pièces détachées d’équipements médicaux, en précisant que les pièces de rechange issues de l’économie circulaire doivent répondre aux exigences de la réglementation européenne en matière de dispositifs médicaux en ce qui concerne le maintien de la performance et la sécurité de l’équipement visé.

Mme Sophie Auconie. Très bien !

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis ravie de vous entendre dire cela, madame Sophie Auconie, et j’espère que vous serez favorable à d’autres bonnes mesures.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Les pièces de rechange issues de l’économie circulaire doivent bien sûr répondre à des exigences de qualité et de sécurité. Aussi ne pourront-elles être mises sur le marché que si elles respectent les réglementations sectorielles applicables, à défaut l’obligation générale de sécurité du code de la consommation. Cet amendement étant satisfait, je demande qu’il soit retiré.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CD349 de Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. Je propose que les conditions de sécurité des pièces de rechange des matériels médicaux soient garanties.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Mêmes arguments que précédemment. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui fournissent des pièces de rechange ont déjà l’obligation de garantir leurs produits.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sans surprise, je partage les arguments de Mme la rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie l’amendement CD794 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Cet amendement, que j’ai travaillé avec le réseau Envie et sa filière Envie Autonomie qui récupère beaucoup de matériel médical, vise à proposer que l’État autorise la création d’un label pour le matériel médical recyclé. Il reprend ainsi la proposition 24 du rapport « Plus simple la vie » de M. Adrien Taquet, sur la simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap.

On se retrouve parfois dans des situations un peu absurdes. J’ai moi-même eu l’occasion, il y a quelques années, de devoir acheter une paire de béquilles neuves à la suite d’une double entorse. Ces béquilles, que j’ai utilisées pendant une semaine exactement, pourraient être recyclées, réutilisées. Une labellisation permettrait de favoriser l’économie circulaire et de faire baisser le coût de la prise en charge de ces matériels par la sécurité sociale. J’ajoute que la filière Envie Autonomie a permis la création de 600 emplois.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre proposition de création d’un label pour le matériel médical recyclé faciliterait beaucoup l’usage par les établissements de santé de dispositifs médicaux à moindre coût dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Cela répond du reste à une demande récurrente de la part des fédérations hospitalières que j’ai reçues en audition. Toutefois, il semble que très peu d’acteurs soient présents dans le domaine du reconditionnement ou du recyclage du matériel médical et que peu d’études d’impact aient été réalisées sur ce sujet.

N’ayant pas à ma disposition toutes les informations nécessaires, mais comprenant l’intention des auteurs et ayant bien entendu quel était l’intérêt pour les fédérations, je suis partagée entre émettre un avis de sagesse ou vous demander de retravailler la rédaction de cet amendement d’ici à l’examen du texte en séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Tout comme vous, je considère que certaines situations sont parfois absurdes. Toutefois, votre amendement est satisfait puisque l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité pour des dispositifs médicaux d’être remis en état à des fins de réutilisation dans des conditions de qualité et de sécurité dûment contrôlées. Les opérations de remise en état de ces équipements devront être assurées par des professionnels autorisés selon une procédure d’homologation, car vous comprenez que l’on doit être très pointilleux en ce qui concerne la sécurité du matériel médical.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Vincent Thiébaut. J’entends bien vos arguments, mais ne conviendrait-il pas de travailler sur cette notion de labellisation d’ici à la séance publique ? Cela permettrait à des structures implantées sur le territoire qui ont une vraie logique d’économie circulaire et d’insertion dans l’emploi d’être reconnues.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis d’accord pour retravailler cet amendement et pour regarder si ce processus de labellisation doit être nécessairement fixé par la loi. En tout cas une chose est claire : nous voulons tous avancer dans cette direction.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je soutiens cette démarche de labellisation ; je connais l’association Envie 35 qui est implantée dans mon département. Mais ne pourrait-on pas envisager de le faire dans le cadre de la future filière REP en ce qui concerne le matériel médical, actuellement en gestation, pour ne pas dire au terme, avec ce projet de loi ?

J’ajoute que l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une prise en charge par la sécurité sociale des fauteuils roulants d’occasion.

M. Vincent Thiébaut. Tout cela me donne envie de travailler… Je retire cet amendement pour le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD108 de Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès. N’envisager de sanctions que pour les seuls professionnels qui par leur profession œuvrent déjà pour l’économie circulaire n’est pas entendable. Aussi, il est proposé d’étendre les sanctions prévues à l’article L. 242-46 aux violations des obligations en matière d’information précontractuelle.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement est déjà satisfait par l’état actuel du droit. Les sanctions pour violation des obligations en matière d’information précontractuelle sont prévues à l’article L. 131-2 du code de la consommation et les sanctions applicables peuvent atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Je suggère le retrait de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD82 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. En cohérence avec l’article 13 du présent projet de loi, il convient d’aligner la date d’entrée en vigueur des obligations liées à la mise à disposition de pièces détachées sur celle des autres obligations prévues à l’article 4, à savoir le 1er janvier 2022. Ce délai permettra aux professionnels de prévoir les adaptations rendues nécessaires par la loi dans le cadre de l’obligation de mise à disposition des pièces détachées. C’est pourquoi je propose de supprimer l’alinéa 31 de l’article 4.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis tout à fait favorable à cet amendement car l’ensemble de l’article doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, conformément à l’article 13 du projet de loi.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 ainsi modifié.

Après l’article 4

La commission est saisie de l’amendement CD571 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Il s’agit d’encadrer l’obligation de mise à disposition des pièces détachées en permettant, en cas de non-respect des délais, de recourir à un mécanisme contraignant, en l’occurrence la saisine d’un médiateur.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. En réalité, en cas de non-respect de l’article 4, le contrevenant sera sanctionné dans les conditions prévues à l’article 4 quater. Il n’y a donc pas de raison de prévoir d’autres mécanismes. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Puis la commission examine l’amendement CD959 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Il s’agit de créer un label qui atteste la qualité des opérations de reconditionnement : cela permettrait de donner confiance au consommateur qui saurait ce qu’il achète.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le reconditionnement a vraiment été au cœur de nos débats lors de l’étude préalable de ce projet de loi. Cependant, il ne permet pas toujours au consommateur de savoir exactement ce qu’il achète et il ne fait pas encore l’objet d’une définition propre. J’ajoute qu’il n’est pas utile de graver dans le marbre de la loi cette économie naissante qu’est le reconditionnement en créant un label. Il faut éviter de figer les choses et de brider les initiatives. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Mêmes arguments et même avis que la rapporteure.

M. Jimmy Pahun. L’objectif de ce projet de loi est de faire en sorte que le consommateur sache dans quoi il investit. La loi a déjà créé des labels : c’est le cas du Label rouge. Les chauffeurs de VTC ou de taxi ont aussi des labels. Il est regrettable que vous n’acceptiez pas mon amendement qui prévoit de clarifier les choses.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait d’accord avec vous pour aller dans le sens que vous indiquez. Mais il n’est pas nécessaire de légiférer : trop réglementer risque de brider l’innovation.

Pour autant, cela ne nous empêchera pas de travailler ensemble ni d’avoir un vrai mouvement en faveur de la création de labels. Je crois que Mme la rapporteure y est favorable. En tout cas, vous avez raison de vous battre, monsieur le député.

M. Jimmy Pahun. Je maintiens mon amendement que je vais essayer de retravailler d’ici à la séance publique.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD884 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je ne suis que de passage dans cette commission, et vous me pardonnerez de ne pas avoir le lyrisme de M. Hubert Wulfranc. (Ah ! sur divers bancs.)

Mme la présidente Barbara Pompili. Personne n’a le lyrisme de M. Hubert Wulfranc !

M. André Chassaigne. Mais en tant qu’observateur extérieur, je suis impressionné par la qualité des amendements présentés et je trouve ce débat fort intéressant. (Applaudissements.) Mon amendement n’est sans doute pas au niveau des autres puisqu’il s’agit d’une simple mesure de coordination.

Il faut pouvoir trouver les pièces détachées nécessaires à une réparation, ce qui ne peut pas se faire uniquement par le biais du site internet de l’artisan ou du commerçant à qui on se sera adressé. C’est pourquoi je demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique dont l’objet est de recenser la disponibilité des pièces détachées. Un rapport permet de réfléchir à l’impact que pourrait avoir une telle proposition.

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur André Chassaigne, vous êtes le bienvenu dans cette commission chaque fois que vous le souhaitez : vous compléterez M. Hubert Wulfranc avec votre propre talent.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Vous avez raison, notre objectif est en effet que, sur le modèle de l’automobile, des informations en ligne apparaissent concernant les pièces détachées. À noter que c’est déjà le cas avec la plateforme Agora dans le domaine de l’électroménager, qui regroupe plus de 2 millions de références.

Cela dit, il revient plutôt aux acteurs de s’organiser pour que le fonctionnement soit opérant.

Nos auditions ont montré que les acteurs sont prêts et qu’ils ne manqueront pas de le faire. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous remercie pour cet amendement, monsieur le président André Chassaigne, qui traduit votre vraie préoccupation pour les questions écologiques. Mais je n’avais pas besoin de vous voir ici pour en être convaincue.

Toutefois, je ne crois pas qu’une plateforme unique permettrait de bien prendre en compte les spécificités des différents secteurs. Cette initiative doit plutôt relever des acteurs économiques qui participent au marché des pièces détachées. Mme la rapporteure a cité l’exemple de la plateforme Agora dans le secteur électroménager : c’est une bonne initiative. Il peut y en avoir d’autres, mais elles n’ont pas nécessairement besoin de passer par une approche très cadrée qui ne prendrait pas en compte toutes les spécificités des différents secteurs. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. Vincent Thiébaut. Des initiatives existent déjà. Je pense notamment à la plateforme SOS Accessoire – elle n’est pas très loin de la région parisienne – qui propose des solutions pour toutes les marques d’électroménager. Peut-être faut-il s’interroger sur la visibilité de ces plateformes privées déjà parfaitement opérationnelles et qui répondent bien aux besoins des consommateurs.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je veux insister sur l’intérêt qu’il y aurait à recenser les pièces détachées disponibles et à les trouver sans avoir à trop les chercher. Cet outil pourrait peut-être être pris en main par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) – mais nous n’avons pas à lui donner d’injonction. En tout cas, on gagnerait à disposer d’un endroit où l’on recense tout, même si la tâche n’est pas facile.

Mme la présidente Barbara Pompili. On a tout à fait le droit de donner des injonctions à l’ADEME en définissant ses missions. Ne nous bridons pas non plus !

M. André Chassaigne. La réponse que je viens d’avoir s’agissant des acteurs est la même que celle qu’a eue tout à l’heure Mme Sandrine Le Feur en commission des affaires économiques : lorsqu’elle a fait une proposition sur les huîtres, on lui a répondu que c’était au secteur concerné de savoir ce qu’on peut faire et ne pas faire… En fait, que l’on parle d’huîtres ou de pièces détachées, et quelle que soit la commission où l’on siège, on nous fait souvent la même réponse : on nous renvoie aux acteurs.

Cela dit, je ne peux me permettre de retirer cet amendement, au risque de choquer M. Hubert Wulfranc qui en est cosignataire.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 bis A (article L. 111-1-1 [nouveau] du code de la consommation) : Création d’un dispositif d’information du consommateur sur la garantie légale de conformité

Mme la présidente Barbara Pompili. Sur cet article 4 bis A, je rappelle que nous avons sollicité l’avis de la commission des affaires économiques à laquelle l’examen au fond a été délégué.

La commission examine l’amendement CD635 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’article 4 bis A, introduit en séance au Sénat, vise à faire figurer sur des factures une mention indiquant au consommateur que son achat est couvert par la garantie légale de conformité. S’il est vrai que cet article fait peser des contraintes sur les acteurs de la distribution, l’information sur la garantie légale de conformité pourrait toutefois être encore améliorée. C’est pourquoi, à titre personnel, j’ai donné un avis de sagesse ; le Gouvernement avait émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 4 bis A est supprimé.

Article 4 bis BA (nouveau) (article L. 217-9 du code de la consommation) : Renouvellement de la garantie légale de conformité en cas de premier remplacement du bien et extension de la garantie légale de conformité de six mois en cas de réparation du bien

La commission est saisie de l’amendement CD636 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à permettre un renouvellement de la garantie légale de conformité lorsque le bien est remplacé pour la première fois. Il s’agit, d’une part, de renforcer les droits des consommateurs, d’autre part, de favoriser la réparation face au remplacement du point de vue du vendeur puisque le coût du remplacement augmentera mécaniquement considérablement. Pour limiter les effets de bord et les comportements de consommateurs mal intentionnés, l’amendement propose que le renouvellement de la garantie légale de conformité soit encadré. C’est pourquoi je propose que la garantie légale de conformité, en cas de remplacement, ne s’applique qu’une seule fois.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. C’est réellement pour moi un non-sens que de systématiquement proposer un renouvellement à neuf des produits. J’ai passé deux mois, dans le cadre de l’étude de ce projet de loi, à chercher des solutions visant à instaurer des obligations pour le distributeur à réparer avant de renouveler à neuf, pour en finir avec ce gâchis. Il faut donner un signal, changer le comportement des consommateurs et amener les fabricants à proposer des matériels costauds et éco-conçus. Je suis extrêmement défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je trouve pour ma part que cette proposition a un intérêt pour les consommateurs et permettrait de favoriser le recours à la réparation et ainsi de lutter contre le gaspillage qui est l’objectif du présent projet de loi.

Cela dit, en 2020 nous transposerons en droit français la fameuse directive européenne relative aux ventes de biens. Il est donc préférable d’avancer et de situer nos travaux dans le cadre de la transposition de cette directive. C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je rappelle que, sur cet article, nous avons donné une délégation au fond à la commission des affaires économiques. L’usage veut que, quels que soient les avis des uns et des autres, nous respections le choix de cette dernière. Je tenais à le préciser.

Mme Yolaine de Courson. Mme la rapporteure pour avis et Mme la rapporteure ne disent pas du tout la même chose.

Un produit, une fois réparé…

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Échangé.

Mme Yolaine de Courson. Cette mesure s’applique-t-elle dans le cadre d’un échange ou d’une réparation, l’exposé des motifs indiquant « Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit » ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Avant que Mme Graziella Melchior réponde, je donne la parole à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J’ai également du mal à comprendre.

Il convient d’abord de savoir ce qu’est la garantie légale de conformité. Je croyais qu’elle s’appliquait pour un produit qui ne correspond pas forcément à celui que l’on a commandé ou qui peut présenter des défauts. Nous sommes bien d’accord ? Bon.

Or, dans le cas où un produit auquel s’applique cette garantie, tel qu’il est livré, ne correspond pas à celui que l’on souhaitait, je ne vois pas comment cette garantie peut être renouvelée alors qu’elle ne se justifierait pas s’il s’agit d’un nouveau produit. Cette affaire me semble très compliquée. Je ne sais pas si cela correspond aux propos de la rapporteure, mais je vois une contradiction entre ce qu’est la garantie légale de conformité et le remplacement par un produit neuf.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Lorsqu’un appareil est défectueux, qu’il présente un défaut de fabrication, il est remplacé…

M. Patricia Mirallès. C’est l’échange standard.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. En effet. Mais la garantie ne repart pas de zéro : elle continue à courir. Nous proposons précisément qu’elle reparte de zéro : le distributeur aura ainsi davantage intérêt à réparer plutôt qu’à proposer un remplacement qui l’obligerait à prendre à sa charge une nouvelle garantie de deux ans.

J’ajoute que nous avons discuté de cet amendement avec l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP).

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement CD637 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement prévoit d’étendre la garantie légale de conformité lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer. Cela constitue d’une part une avancée de ses droits et, d’autre part, une incitation nouvelle à choisir la réparation.

Cet amendement s’inspire notamment des préconisations faites dans le rapport de M. Thierry Libaert sur l’obsolescence programmée.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse, pour les raisons que j’ai déjà données, dont la transposition de la directive européenne « Vente de biens » de mai 2019.

La commission adopte l’amendement.

Article 4 bis BB (nouveau) (article L. 217-12 du code de la consommation) : Introduction d’un seuil minimal de 2 ans pour la garantie légale de conformité

La commission est ensuite saisie de l’amendement CD638 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques a adopté cet amendement de M. Dominique Potier modifiant l’article L. 217-12 du code de la consommation afin que la durée légale de garantie de deux ans soit un seuil minimal.

À titre personnel, il me semble que sa portée est un peu limitée car nous ne précisons pas dans quelle mesure ce seuil pourra être dépassé. Toutefois, cela pourrait être le cas lors de la transposition de la directive « Vente de biens » qui doit avoir lieu en 2020.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Article 4 bis: Rapport sur l’obsolescence logicielle

La commission examine les amendements identiques CD1627 de la rapporteure et CD657 de la commission des affaires économiques.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Dans la mesure où il a été proposé par un amendement au fond de la rapporteure de la commission des affaires économiques de supprimer cet article pour prévoir in fine ce même rapport avec un cahier des charges plus précis dans l’article 4 quater D, nous proposons également la suppression de cet article.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit de compléter la demande de rapport initialement prévue à l’article 4 bis B.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 4 bis B est supprimé et les amendements CD266 de M. François-Michel Lambert, CD820 de M. Matthieu Orphelin, CD1454 de Mme Paula Forteza et CD1512 de M. Denis Sommer tombent.

Après l’article 4 bis B

La commission examine l’amendement CD822 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement vise à développer la sobriété énergétique du numérique à travers des mesures très concrètes.

Tout d’abord, pour diminuer l’impact des émissions de gaz à effet de serre liées à la consultation des vidéos en ligne, ces dernières doivent être proposées par défaut avec une qualité combinant un confort suffisant pour les utilisateurs et une consommation de données aussi restreinte que possible.

De plus, il convient de stopper le lancement automatique d’une seconde vidéo non sollicitée après la consultation d’une première sur l’une de ces plateformes.

En outre, il convient d’indiquer l’impact environnemental lié à l’utilisation des applications et des services en ligne, un certain nombre de dispositifs existant déjà.

Enfin, un indicateur de l’empreinte carbone doit être affiché. Là encore, un certain nombre d’initiatives se développent.

Ces dispositions, assez simples, nous permettraient de nous engager résolument dans une transition numérique la plus sobre possible pour parvenir à concilier les deux grandes transitions – énergétique et numérique – du XXIsiècle.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement présente des éléments très intéressants tels que la mention de l’empreinte carbone ou s’agissant du lancement de vidéos non souhaitées mais certains autres sont plus problématiques : la notion de « confort suffisant pour l’utilisateur », notamment, n’est pas assez précise. Peut-être faudrait-il le retravailler d’ici à la séance publique en le divisant en plusieurs parties. En l’état, je vous propose de le retirer ; faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous abordez des questions essentielles, monsieur le député, qui plus est de façon détaillée ; mais, par souci de cohérence, il faudra se concentrer sur ces aspects-là lors de la transposition dans le droit français des deux directives européennes que j’ai mentionnées, celle sur les produits et services numériques et celle, de mai 2019, sur la vente de biens. Je vous invite à retirer votre amendement.

M. Matthieu Orphelin. Je veux bien y travailler d’ici à la séance publique afin de voir, comme l’indique la rapporteure, s’il est possible de miser sur certains dispositifs. Une telle synthèse de questions fondamentales en un seul amendement me paraissait néanmoins opportune.

Je ne crois pas que tout se joue avec l’application des deux directives européennes mais peut-être pouvons-nous en effet aller plus loin en travaillant avec la rapporteure sur certains des cinq dispositifs proposés. Dans cette attente, je retire mon amendement.

L’amendement CD822 est retiré.

Article 4 bis (articles L. 312-19 et L. 752-2 du code de l’éducation) : Sensibilisation au réemploi et au recyclage des produits et matériaux ainsi qu’au geste de tri dans les activités éducatives

La commission examine les amendements identiques CD80 de M. Jean-Yves Bony et CD1243 de Mme Danielle Brulebois.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD80 est défendu.

Mme Danielle Brulebois. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouvelles formations professionnelles et d’enseignement supérieur sur l’économie circulaire.

Il y a là un véritable gisement d’emplois et de nouveaux métiers à créer, or, les jeunes n’y sont pas assez sensibilisés. Dans le Jura par exemple, la première licence professionnelle universitaire sur le traitement et la gestion des déchets a vu le jour mais elle ne fait pas le plein chaque année, ce qui est bien dommage. Il faut impérativement sensibiliser les jeunes dès l’école primaire et surtout au collège, période d’orientation où ils doivent pouvoir se projeter dans l’avenir avec des formations universitaires, notamment dans les métiers de l’économie circulaire et du recyclage des déchets.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Bon nombre d’amendements concernaient à l’origine les questions liées à l’éducation : dès lors que l’on s’intéresse à l’économie circulaire ou, plus largement, au développement durable, on ne peut qu’être tenté tant cela relève du bon sens, la génération de nos enfants étant à même de changer vraiment les comportements.

La loi prévoit une sensibilisation au niveau du collège. J’ai eu l’occasion de rencontrer lors des auditions le directeur général de l’enseignement scolaire et nous sommes convenus que ce niveau était le plus adapté à une meilleure sensibilisation à la consommation, à l’achat et à la réparation. Nous avons donc décidé d’inscrire dans la loi cette notion de sensibilisation, puis, dans un second temps, pour l’orientation, celle de valorisation des métiers. En l’état, cela n’a pas fait l’objet d’amendements, mais j’y travaille en vue de la séance publique. Peut-être serait-il opportun de laisser aux acteurs de l’éducation nationale le choix des prérogatives qui leur semblent importantes au sein des programmes. Quoi qu’il en soit, nous partageons les objectifs d’une sensibilisation des jeunes aux changements de comportements.

Je souhaite donc le retrait de l’ensemble des amendements liés à l’éducation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En l’occurrence, la meilleure éducation, c’est l’action.

J’ai travaillé sur ce sujet avec le ministre de l’éducation nationale, M. Jean-Michel Blanquer, afin de mettre en place des initiatives, des dispositifs, des actions et des programmes très concrets sur la lutte contre le gaspillage alimentaire et la sensibilisation à l’ensemble des questions liées à l’économie circulaire. Dernièrement, nous nous sommes rendus dans le nord de la France pour lancer une initiative de ce type. Il est essentiel de développer des réflexes et d’atteindre notre but plutôt que de fixer des objectifs qui, parfois, relèvent plutôt de l’incantation.

Je vous propose de retirer ces amendements, sinon, avis défavorable.

Mme Danielle Brulebois. Je retire mon amendement car je connais l’engagement de la secrétaire d’État et du ministre de l’éducation nationale auprès des jeunes et, en particulier, des collégiens.

L’amendement CD1243 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD80.

La commission examine l’amendement CD206 de M. François-Michel Lambert.

M. Paul-André Colombani. La gestion des ressources et la valorisation des produits en fin de vie doivent être comprises, anticipées et actionnées dès le plus âge. Aussi, la sensibilisation à l’économie circulaire doit faire partie intégrante du parcours scolaire des jeunes élèves. Elle permettra une prise de conscience de la raréfaction des ressources et l’émergence de pratiques nouvelles chez les nouvelles générations.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour le coup, c’est le seul amendement concernant l’éducation sur lequel je donnerai un avis de sagesse, car la formule « économie circulaire » figurerait ainsi dans les programmes scolaires.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cette expression est très fréquemment utilisée ; comme M. Jean-Michel Blanquer, j’en use chaque jour ! Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD142 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Cet amendement, qui ressemble un peu au précédent, vise à intégrer dans l’enseignement une transmission des conséquences du non-traitement des déchets sur l’environnement afin de donner plus de poids à la prise de conscience pour les jeunes générations. Afin que le tri et le réemploi s’installent dans les mentalités, il est important que les jeunes générations puissent mesurer les implications et les conséquences dommageables d’un tri ou d’un réemploi insuffisants.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exprimées.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire que précédemment. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Géraldine Bannier. J’étais encore professeur il y a peu. Veillez à ne pas trop charger la barque des enseignants ! Ils veulent d’abord enseigner leur discipline et ils font déjà beaucoup de choses. Nous n’arrêtons pas de leur dire : « Sensibilisation au handicap, sensibilisation au harcèlement, sensibilisation à l’économie circulaire, c’est important ! » Or, tout cela existe déjà. Il n’y a pas un projet de loi qui ne fasse état de la nécessité d’y inclure ceci et cela… Les enseignants en font déjà beaucoup !

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1096 de Mme Maina Sage.

Mme Sophie Auconie. Cet amendement de ma collègue Mme Maina Sage, actuellement dans sa belle circonscription, concerne la filière du réemploi du jouet, dont l’enjeu est important dans l’éducation afin de sensibiliser à la préservation de la planète dès le plus jeune âge.

En effet, cette filière collecte chaque année 180 tonnes de jouets, en valorise 116 par le réemploi et la restauration, et en vend 72. Ces volumes importants permettent l’économie d’environ 3 millions de tonnes de CO2, soit l’équivalent de deux semaines d’émissions par les voitures des ménages français.

Parce que le jouet occupe une place primordiale dans l’éducation et l’épanouissement de l’enfant en favorisant le développement de son imaginaire et l’échange avec les autres, il est logiquement l’un des principaux vecteurs de l’apprentissage.

Dès lors, les enfants peuvent être sensibilisés dès leur plus jeune âge aux sujets environnementaux, notamment par l’utilisation de jouets issus de réemploi. Tel est le sens de cet amendement qui vise à encourager les établissements scolaires à recourir à des outils issus du réemploi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable ou demande de retrait : l’approvisionnement en matériel des établissements scolaires relève de la gestion du ministère.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

Il n’en reste pas moins que la question des jouets est primordiale, nous avons déjà eu l’occasion de le dire. Il existe d’ailleurs dans ce secteur une filière REP sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir.

Mme Sophie Auconie. Mme Maina Sage étant la première signataire de cet amendement, je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD336 de M. Martial Saddier.

M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD916 de Mme Barbara Bessot Ballot.

M. Stéphane Buchou. Il est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait ou avis défavorable pour les raisons déjà indiquées.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD452 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Il est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable à ces amendements d’approfondissements techniques, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CD202 de M. Guy Bricout et CD1245 de Mme Danielle Brulebois.

M. Guy Bricout. Après le mot : « recyclables », l’amendement CD202 propose de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « permettant de réaliser des économies d’énergie et de minimiser leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments et produits qu’ils conçoivent. »

Les économies d’énergie ne doivent pas être le seul critère auquel les élèves sont sensibilisés : il est nécessaire qu’ils le soient également à celui de l’empreinte carbone, conformément à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Mme Danielle Brulebois. L’amendement CD1245 est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Même avis défavorable sur ces amendements relatifs à l’éducation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Je m’en suis déjà expliquée.

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement CD95 de Mme Stéphanie Do.

M. Nicolas Démoulin. Cet amendement concerne l’enseignement de l’écoconception dans les établissements d’enseignement supérieur.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

M. Nicolas Démoulin. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 4 bis sans modification.

Après l’article 4 bis

La commission examine l’amendement CD917 de Mme Barbara Bessot Ballot.

M. Stéphane Buchou. Il est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait ou avis défavorable.

M. Stéphane Buchou. Je le maintiens compte tenu du travail effectué par Mme Bessot Ballot.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 ter A (nouveau) : Rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD341 de M. Martial Saddier, CD1459 de M. Jean-Luc Fugit, ainsi que les amendements identiques CD317 de M. Martial Saddier, CD615 de M. Vincent Descoeur, CD857 de M. André Chassaigne et CD984 de M. Stéphane Demilly.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD341 est défendu.

M. Jean-Luc Fugit. L’amendement CD1459 propose que les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire soient évalués deux ans après la promulgation de la loi. Mme la rapporteure ayant proposé d’y travailler, je suppose qu’une évaluation sera nécessaire. Je ne crois pas que l’on en fait trop en la matière au sein de l’éducation nationale – c’est un enseignant qui vous le dit.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD317 est défendu.

M. Vincent Descoeur. Mon amendement CD615 va dans le même sens : il s’agit de s’intéresser à des actions engagées par les structures concernées et de s’assurer qu’elles jouent bien leur rôle. Les citoyens seront formés aux enjeux si les informations délivrées correspondent bien à la réalité de l’économie circulaire. Il est important de s’assurer de leur bonne qualité.

M. André Chassaigne. Notre amendement CD857 a le même objet : nous seulement nous voulons charger la barque des enseignants qui doivent prendre leur responsabilité par rapport aux grands enjeux de l’économie circulaire, mais nous proposons en plus qu’un rapport évalue les actions qui ont été menées…

Mme Sophie Auconie. Avec l’amendement CD984, on garde le meilleur pour la fin… Il importe effectivement de mesurer l’impact de ce que nous mettons en œuvre au sein de nos écoles. Mes enfants étaient à l’école lorsque le tri sélectif a été vraiment mis en œuvre dans les foyers français. C’est passé grâce à une excellente pédagogie scolaire, au point que nos enfants devenaient des intégristes du tri sélectif : c’est eux qui, à la maison, faisaient un peu la police… Nous étions quant à nous d’une autre génération et notre éducation n’était pas la même. C’est dire combien la pédagogie à l’école est un élément essentiel.

Je mesure qu’il est compliqué, dans le cadre de cette loi et au sein de cette commission, de pratiquer une forme d’entrisme dans l’éducation nationale, mais comme l’ont très bien dit des collègues, dont M. André Chassaigne, ce rapport permettrait de se rendre compte de ce qu’il en est et d’envoyer un signal à l’éducation nationale, qui serait loin d’être dénué de sens.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage vos avis, monsieur Jean-Luc Fugit, madame Sophie Auconie, sur les bienfaits de l’éducation au regard des sujets dont nous discutons. Cela étant, je rappelle que la Charte de l’environnement de 2004, qui a valeur constitutionnelle, prévoit, en son article 8, la nécessité de l’éducation et la formation à l’environnement. Sans oublier le label « école ou établissement en démarche de développement durable » (E3D), attribué aux écoles, aux collèges et aux lycées généraux, technologiques et professionnels, ainsi qu’aux centres de formation d’apprentis qui s’engagent dans une démarche globale de développement durable, tant dans leur fonctionnement que dans leurs enseignements. Plutôt que de demander un rapport, il serait intéressant de dresser un bilan des actions engagées sous une autre forme. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous demande moi aussi de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Je ne conteste pas l’intérêt de votre idée, mais le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a lancé un plan d’action, sur lequel j’ai travaillé l’an dernier, élaboré avec l’ensemble des représentants d’élèves et qui a donné naissance à de nombreuses initiatives, telle les écodélégués. Il y a déjà un foisonnement d’actions. Il faut se concentrer sur leur élaboration et leur mise en œuvre avant, dans un second temps, de les évaluer. Il est certain que les élèves jouent un rôle moteur en matière de transition écologique : ce sont eux qui la rapportent à la maison. C’est pourquoi, avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, nous souhaitons nous concentrer sur l’action.

M. Jean-Luc Fugit. Je ne suis pas vraiment convaincu par vos arguments. Nous ne proposons pas par nos amendements de parler des actions, mais de les évaluer. Que l’éducation nationale applique déjà des mesures, on ne peut que s’en réjouir ; nous nous en faisons d’ailleurs les relais. Cela étant, nos amendements ont pour objet de mesurer ces actions et de s’assurer qu’elles sont en adéquation avec nos attentes – M. Vincent Descoeur et Mme Sophie Auconie l’ont bien expliqué. Nous ne parlons donc pas tout à fait de la même chose.

M. Vincent Descoeur. Par expérience, je sais que les sujets nouveaux donnent lieu à des initiatives qui ne sont pas toujours étayées scientifiquement. Si on n’évaluait pas ces actions, peut-être la sensibilisation serait-elle contre-productive et des idées fausses, pour ne pas parler de fake news, amenées à se propager.

La commission rejette l’amendement CD341.

Elle adopte l’amendement CD1459.

En conséquence, les amendements CD317, CD615, CD857 et CD984 tombent.

Article 4 ter : Installation d’un compteur d’usage sur les gros appareils ménagers

La commission est saisie des amendements identiques de suppression CD1628 de la rapporteure et CD84 de M. Jean-Yves Bony.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nos collègues sénateurs ont entendu imposer aux fabricants d’équiper leurs appareils d’un compteur d’usage. Cet amendement a pour objet d’assurer la coordination avec les dispositions votées à l’article 2, lesquelles font entrer le compteur d’usage, à chaque fois que cela est pertinent, dans les critères d’élaboration de l’indice de réparabilité.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD84 a également pour objet de supprimer l’article 4 ter. Il semble en effet prématuré d’imposer et de généraliser la mise en place d’un compteur d’usage sur les produits électriques et électroniques.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à ces amendements.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 4 ter est supprimé et les amendements CD749 et CD1609 de M. Matthieu Orphelin, ainsi que l’amendement CD1540 de M. Sébastien Cazenove tombent.

Article 4 quater : Rapport sur les expérimentations conduites dans le cadre de la lutte contre l’obsolescence programmée

La commission examine l’amendement de suppression CD1629 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 quater A. L’article 70 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte de multiples objectifs environnementaux relatifs à l’économie circulaire, parmi lesquels on peut citer, par exemple, la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés, l’extension de la durée légale de conformité, la promotion de l’écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits, l’utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement et du recyclage, la commande publique durable, l’allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement, de l’écoulement ou de l’émission des polluants et des substances toxiques. La plupart de ces objectifs ont été inscrits à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui est également modifié par les cinq premiers articles du projet de loi.

Le même article 70 comporte aussi plusieurs demandes de remises de rapport par le Gouvernement au Parlement. Il vise par ailleurs à lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs, et prévoit que des expérimentations peuvent être lancées, sur la base du volontariat, sur l’affichage de la durée de vie des produits. Les premières expérimentations, lancées sur les poussettes et les bagages, n’ont pas été concluantes, soit parce que les producteurs se sont retirés de l’expérimentation, soit parce que les essais n’ont pas été probants sur le plan technique. Le rapport en question sera prochainement rendu au Parlement. L’article 4 quater A, qui a pour objet la remise d’un rapport portant notamment sur les résultats des expérimentations, est donc satisfait. C’est pourquoi je vous propose de le supprimer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Les résultats des expérimentations ne sont effectivement pas très concluants. Il faut en prendre acte et continuer à appliquer des mesures concrètes et opérationnelles, comme nous nous y employons avec ce projet de loi. Je suis donc favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 4 quater A est supprimé.

Article 4 quater B (article L. 541-9-2-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Obligation de communication d’un indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

La commission est saisie des amendements identiques de suppression CD1630 de la rapporteure et CD85 de M. Jean-Yves Bony.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les sénateurs avaient entendu par cet article instaurer un indice de durabilité que nous avons intégré dans l’indice de réparabilité prévu à l’article 2. L’amendement CD1630 propose donc, par cohérence, de supprimer l’article 4 quater B.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement de suppression CD85 est défendu.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis favorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 4 quater B est supprimé et les amendements CD154 de M. Éric Pauget, CD1485 de Mme Paula Forteza, CD1343 de Mme Aude Luquet, CD239 de M. Jean-Yves Bony, CD989 de M. Stéphane Demilly, CD1107 de M. Vincent Thiébaut et CD311 de M. Vincent Descoeur tombent.

Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 20 h 40

Présents. – M. Éric Alauzet, Mme Sophie Auconie, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Guy Bricout, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Paul-André Colombani, Mme Yolaine de Courson, M. Vincent Descoeur, Mme Nadia Essayan, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Garot, M. Yannick Haury, Mme Florence Lasserre, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Matthieu Orphelin, M. Jimmy Pahun, Mme Zivka Park, Mme Barbara Pompili, M. Loïc Prud’homme, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, M. Pierre Vatin, M. Hubert Wulfranc, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. – Mme Bérangère Abba, Mme Ericka Bareigts, Mme Nathalie Bassire, M. Christophe Bouillon, Mme Bérangère Couillard, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Stéphanie Kerbarh, M. David Lorion, M. Jean-Luc Poudroux, M. Gabriel Serville

Assistaient également à la réunion. – Mme Géraldine Bannier, Mme Delphine Batho, M. André Chassaigne, M. Dino Cinieri, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Paula Forteza, M. Sébastien Leclerc, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Éric Pauget, Mme Anne-Laurence Petel, M. Dominique Potier, Mme Michèle de Vaucouleurs