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Mercredi 27 novembre 2019

Séance de 15 heures

Compte rendu n° 27

Présidence de Mme Barbara Pompili,
Présidente

– Suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274) (Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274) (Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures).

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il nous reste 1 131 amendements à examiner. Si nous voulons terminer nos travaux dans la nuit de vendredi à samedi, à 1 heure du matin, nous devons examiner en moyenne trente-cinq amendements par heure. Je le dis au début de chaque réunion, non pour brider qui que ce soit, mais pour que chacun pense à s’autodiscipliner en ce qui concerne les prises de parole.

Article 5 (suite)

La commission est saisie de l’amendement CD1197 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement, très simple, vise à reprendre certaines dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire pour les appliquer aux biens non alimentaires. L’objectif est d’éviter toute action qui tendrait à dégrader des invendus non alimentaires encore propres à la consommation en rendant leur réemploi impossible, et de les orienter vers le recyclage ou l’élimination. La destruction en vue du recyclage ne sera autorisée que si le don, le réemploi ou la réutilisation ne sont pas possibles. C’est une disposition de bon sens.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’article 5, dans sa rédaction actuelle, reprend la hiérarchie des modes de traitement. Par ailleurs, il ne me semble pas que les producteurs aient intérêt à rendre les biens impropres à un réemploi ou à une réutilisation. Les dispositions prévues à ce stade me paraissent donc suffisantes.

Je voudrais également préciser que le don fait partie du réemploi : c’est une de ses facettes. Or la rédaction de votre amendement laisse penser qu’il s’agirait d’une catégorie à part.

Comme je ne vois pas ce que votre amendement apporterait de plus, j’émets un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le don doit être une priorité : le recyclage ou l’incinération ne doivent intervenir qu’en dernier lieu – je ne parle même pas de la mise en décharge. Il est important de marteler ce principe, mais il constitue déjà le socle de la loi grâce à la directive européenne relative aux déchets. Votre amendement étant un peu redondant, je vous invite à le retirer ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1199 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. J’aimerais revenir sur la question, que nous avons déjà abordée brièvement, de la logistique à organiser autour des produits invendus qui auront vocation à être donnés à des associations. Certaines d’entre elles nous ont alertés : comme elles ne disposent pas de moyens financiers très importants, elles ont de vraies difficultés pour assumer les loyers liés au stockage des biens collectés, en particulier lorsque leurs activités sont croissantes.

Notre amendement CD1199 permettra d’assurer une plus grande implication des entreprises dans ce domaine. Il faut éviter que les structures associatives se trouvent submergées de produits dont elles doivent assurer le stockage et l’écoulement, au risque d’être pénalisées si elles n’y arrivent pas. Je précise que nous avons travaillé sur cette proposition avec l’Association Rejoué.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les associations nous ont interpellés sur la question du stockage, en effet. Nous allons déjà faire peser une obligation sur les distributeurs. Je pense qu’il faut permettre le lancement du dispositif et l’installation d’une dynamique plutôt que d’établir trop de contraintes à ce stade, car cela risquerait de réduire l’effet attendu. J’émets un avis défavorable, mais cette question nécessitera d’être prise en compte dans les dispositifs à venir.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vois très bien de quelle association il s’agit – merci, si je puis me permettre, d’avoir cité l’origine de votre amendement. Je suis allée voir cette association qui fait un travail extraordinaire et qui a en grande partie inspiré notre choix de mettre en place une responsabilité élargie du producteur (REP) et une filière pollueur-payeur dans le secteur des jouets.

Il y a, en effet, un certain nombre de difficultés techniques et logistiques qui imposent de trouver des solutions. Celles-ci doivent être locales et adaptées à la situation. Il faut de la souplesse : à vouloir trop réglementer, on risque de brider et de produire un effet contre-productif. Les dispositions que vous proposez doivent être précisées dans le cadre des conventions de dons, afin qu’il y ait une adaptation aux spécificités locales. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Mathilde Panot. Je pense qu’il est toujours important de dire avec qui on a travaillé sur les amendements. Nous le faisons toujours dans nos exposés sommaires afin que ce soit très transparent.

Est-on confronté à un problème qui est seulement local ? C’est peut-être une question de modèle. Je pense, pour ma part, que l’avenir est la réutilisation et le réemploi dans le cadre du don. Les associations dont nous parlons réalisent un travail d’intérêt général. Il faudra, dans la société de demain, qu’il y ait des petites entreprises ou des petites associations actives en matière de réparation et de réemploi dans chaque quartier, au plus près des territoires. Nous devons adopter une réglementation dans ce domaine. Il faut notamment dire aux entreprises qu’elles ont une responsabilité : elles doivent aussi contribuer à faire en sorte qu’un nouveau modèle puisse naître et exister.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tellement d’accord avec vous que cela figure déjà dans le projet de loi. Nous proposons, dans le cadre de la REP, que les acteurs aient l’obligation d’atteindre des objectifs très clairs en matière de réemploi et de réutilisation mais aussi de soutien, y compris sur le plan financier, à des réseaux de recycleries, d’économie sociale et solidaire (ESS) ou de réparation partout dans nos territoires. Nous allons créer une REP pour les jouets, les articles de sport ou encore ceux de bricolage : ce sont des biens qui peuvent et doivent être réparés afin d’avoir une deuxième voire une troisième ou une quatrième vie. Nous voulons qu’un tissu voie le jour partout en France. L’économie du XXIsiècle est locale : elle repose sur des emplois non délocalisés, qui ont du sens et qui sont plus solidaires.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CD1569 de Mme Sophie Mette.

La commission examine l’amendement CD1318 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. J’ai visité un centre de recyclage local qui reçoit parfois des stocks importants de produits dont 98 ou 99 % sont parfaitement en état de fonctionner – des machines à café assorties d’un service, par exemple. Envoyer ces produits dans un centre de recyclage coûte moins cher aux entreprises que de faire un tri pour repérer les appareils ne fonctionnant pas et de remettre les autres dans le circuit de vente.

Ce sujet ne concerne pas les invendus mais les biens retirés en raison d’un défaut. Il pose néanmoins un problème sur lequel nous devons travailler. Voici ce que je propose, à ce stade, d’insérer à l’article 5 : « Lorsqu’un lot de produits non alimentaires neufs destinés à la vente se révèle pour partie défectueux, l’élimination des produits non défectueux est proscrite et le recyclage des produits défectueux obligatoire. »

Mme la présidente Barbara Pompili. Une question se pose, effectivement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les produits défectueux sont inclus dans la catégorie des invendus. Je vous invite à retirer votre amendement, car il est satisfait compte tenu de la rédaction de l’article 5.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite également à retirer cet amendement. Outre ce que vient de dire la rapporteure, la rédaction que vous avez choisie aurait des effets pervers : elle interdirait la remise en conformité des produits défectueux et la récupération de pièces détachées.

Sur le fond, ce que vous avez dit est instructif. C’est une des raisons pour lesquelles nous avons déposé le projet de loi.

Mme Géraldine Bannier. Je me demandais si ces produits entraient dans la catégorie des invendus. Rassurée par vos explications, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1620 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’ai déposé cet amendement, avec d’autres collègues, pour renforcer les sanctions en cas de manquement à l’interdiction de destruction des invendus. On sait que ce sont essentiellement des grandes entreprises qui ont ce genre de pratiques, et il faut que les amendes soient dissuasives à leur égard. Or les montants prévus sont tels que ces entreprises pourront très facilement payer les amendes au lieu d’appliquer d’autres solutions. Soyons francs, les sanctions coûteront moins cher que les mesures de réemploi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le montant de l’amende sera multiplié par le nombre de produits en infraction : si cent produits invendus sont détruits par une entreprise, l’amende pourra s’élever à 1,5 million d’euros. Votre souhait qu’il y ait des sanctions très significatives est donc satisfait. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente Barbara Pompili. Merci pour cette précision. Cela n’avait manifestement pas été compris par tout le monde, notamment par les associations qui ont proposé cet amendement – il s’agissait, en l’occurrence, des Amis de la Terre. Plus il y aura de produits concernés, plus l’amende sera importante. Je retire donc bien volontiers mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD478 de M. Michel Vialay.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à préciser le champ de l’article 5 : il s’appliquera à la fois aux producteurs, aux importateurs et aux distributeurs, qui sont tous susceptibles d’entretenir des relations commerciales au sein d’une même chaîne d’approvisionnement. Cela permettra de protéger les distributeurs et les fournisseurs contre des tiers qui détourneraient certains dons d’invendus pour en tirer un bénéfice illicite sur des marchés parallèles.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement aurait pour effet de restreindre le champ de l’article 5 en prévoyant des exceptions liées aux relations commerciales entre les distributeurs et les producteurs, ce qui n’est pas du tout souhaitable. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD980 de M. Guillaume Garot et CD158 de M. Éric Pauget.

M. Guillaume Garot. L’amendement CD980 tend à avancer d’un an la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires : ce ne sera plus le 31 décembre – date peu habituelle – 2021, mais le 1er janvier de la même année. Cela laissera un an aux acteurs pour s’organiser.

M. Éric Pauget. Je vais défendre en même temps les amendements CD158 et CD159, qui reposent sur la même idée : il s’agit de devancer l’appel. Je partage la philosophie qui a inspiré cet article du projet de loi. Il n’y a pas de raison d’attendre si longtemps : il faut, au contraire, aller le plus vite possible. Je ne vois pas, notamment en ce qui concerne mon second amendement, en quoi cela poserait un problème techniquement. Envoyons un signal fort.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je comprends votre volonté d’aller vite, et je pourrais même la partager, mais je pense qu’il faut laisser aux producteurs le temps de s’organiser. S’agissant de l’amendement CD980, la référence actuelle me paraît suffisante. Quant à l’amendement CD158, qui fait référence au 31 décembre 2020, j’observe que la loi n’aura pas encore été promulguée au 1er janvier prochain : ce que vous proposez ne me paraît donc pas du tout réalisable. J’émets un avis défavorable à ces deux amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. J’ajoute qu’il faut que toute la filière du réemploi ait le temps de se structurer un peu plus solidement pour faire face à l’afflux de produits à venir.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle étudie, en discussion commune, les amendements CD159 de M. Éric Pauget et CD981 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Je vous propose, dans la continuité de mon précédent amendement, d’avancer d’un an la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs en ce qui concerne les produits non soumis au principe de la REP.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’émets un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons qu’à propos des amendements précédents.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement CD530 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Je ne voudrais pas paraître désagréable, madame la présidente, mais j’observe que le texte des amendements vient tout juste de commencer à s’afficher sur les écrans de cette salle. Par ailleurs, il faisait vraiment très chaud hier soir. Nos conditions de travail ne sont pas satisfaisantes.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je ne sais plus dans quelle langue je dois m’exprimer… Lorsque j’évoque ce sujet, le premier questeur me fait répondre que je lui fais une mauvaise manière et qu’il n’y a pas de solution, hormis des travaux qui prendront des mois. Je prends acte de votre remarque – je suis bien désolée.

Mme Sophie Auconie. Les écrans tombent en panne régulièrement, et il faisait 25 degrés hier soir. Les conditions de travail dans cette salle ne sont pas acceptables. Nous devons être présents de 9 heures jusqu’à 1 ou 2 heures du matin, dans des conditions qui sont franchement compliquées. Je vais faire grève le 5 décembre !

Mme la présidente Barbara Pompili. Votre remarque est bien notée, et je pense qu’elle est partagée par tout le monde.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD530, que nous avons déposé à l’issue d’une concertation avec un certain nombre d’acteurs concernés, tend à supprimer la fixation par l’État de délais minimaux de consommation et de durabilité pour les produits alimentaires. Je rappelle que le Président de la République M. Emmanuel Macron s’est engagé à tout faire pour simplifier la vie des Français. Cet amendement est d’autant plus opportun que la mesure visée ne paraît pas la plus efficace pour limiter le gaspillage alimentaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Tous les acteurs s’accordent à dire qu’il faut supprimer les dates limites de consommation (DLC). Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement au profit des suivants – notamment les amendements identiques CD1638 et CD664 rectifié. Ils permettront de conserver les dates de durabilité minimale (DDM) tout en ajoutant une mention qui précise que les produits restent consommables.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques CD1638 de la rapporteure, CD664 rectifié de la commission des affaires économiques, CD1011 rectifié de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CD1427 de M. Matthieu Orphelin, faisant l’objet du sous-amendement CD1821 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vais laisser Mme Graziella Melchior présenter l’amendement CD664 rectifié, identique au mien.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Nous avons appris, dans le cadre de la mission d’évaluation que j’ai menée avec M. Guillaume Garot, que 10 % du gaspillage alimentaire est lié à une mauvaise compréhension des dates de péremption, notamment la DDM, au-delà de laquelle le produit reste consommable. Les consommateurs ont tendance à jeter à tort des produits parce qu’ils ont peur de tomber malades.

L’amendement adopté par la commission des affaires économiques tend à ce que la DDM soit accompagnée d’une mention complémentaire précisant que le produit peut être consommé sans risque lorsque la date est dépassée. Cette mention sera volontaire. Par ailleurs, nous proposons de supprimer des dispositions adoptées par le Sénat, aux termes desquelles des délais minimaux seraient établis par décret en ce qui concerne les DDM et DLC : c’est la responsabilité du producteur, et non celle de l’État.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. La mauvaise interprétation de la DDM est à l’origine, cela a été dit, de 10 % du gaspillage alimentaire : beaucoup de consommateurs confondent cette date avec la DLC, qui indique une limite impérative pour des denrées très périssables, qui sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé humaine au bout d’une courte période. La DDM est simplement la date à partir de laquelle une denrée peut avoir perdu une partie de ses qualités spécifiques sans présenter, néanmoins, le moindre risque pour le consommateur. La mention « à consommer de préférence » avant telle date est mal comprise : de nombreux consommateurs jettent des denrées alimentaires une fois que cette date est passée.

L’amendement CD1011 rectifié permettra à la DDM d’être accompagnée d’une mention indiquant que le produit reste consommable. Nous répondrons ainsi aux objectifs de renforcement de l’information du consommateur et de limitation du gaspillage alimentaire.

M. Matthieu Orphelin. Je partage ce qui vient d’être dit. Néanmoins, ces amendements identiques – dont le mien – tendent à remplacer les alinéas 18 et 19 alors qu’il aurait peut-être été plus fort d’ajouter simplement, à la suite, les dispositions que nous proposons. Le Sénat a prévu que les DLC et les DDM devront respecter des délais minimaux établis par décret, ce qui me paraît intéressant afin de « remettre au carré » les pratiques d’un certain nombre d’industriels. Je proposerai sans doute, d’ici à la séance, de réintroduire les dispositions adoptées par le Sénat.

Le rapport de Mme Graziella Melchior et de M. Guillaume Garot recommandait notamment de supprimer la DDM pour certaines familles de produits, mais on se heurte au fait que la liste est fixée par l’annexe X d’un règlement européen de 2011. La France doit adopter une position volontariste pour faire évoluer ce texte. Le sous-amendement CD1821 tend à compléter l’amendement par une demande de rapport, que le Gouvernement remettrait au Parlement, sur l’opportunité de réviser la liste des produits concernés. Ce rapport prévoirait aussi une stratégie pour convaincre nos partenaires européens et pour mieux faire comprendre la date de durabilité minimale.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis évidemment favorable aux amendements identiques au mien.

J’émets, en revanche, un avis défavorable au sous-amendement de M. Matthieu Orphelin, qui demande un rapport. Il y a déjà un groupe de travail au niveau européen.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Matthieu Orphelin. Peut-on envisager de travailler d’ici à la séance publique à une réintroduction, directe ou indirecte, des dispositions figurant aux alinéas 18 et 19 ? Ils concernent un point essentiel : certains producteurs adaptent les dates en fonction des marchés ou d’éléments contractuels. L’idée adoptée par les sénateurs me paraît complémentaire de ce qui est proposé par nos amendements.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il ne s’agit pas de supprimer ces deux alinéas mais de les réécrire. On enlèvera simplement ce qui concerne la fixation des DLC par décret. Nos objectifs se rejoignent.

M. Matthieu Orphelin. Nous aurons le temps de retravailler sur cette question, mais je crois qu’il y a vraiment deux idées différentes. L’alinéa 19 prévoit que des délais minimaux pour les DLC et les DDM sont établis par décret. Quant aux amendements que nous examinons, ils ajoutent une mention précisant que les produits restent consommables après la DDM.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous pourrons revenir sur cette question d’ici à la séance publique, si besoin. Le principe est de conserver les DDM et de supprimer les DLC.

Successivement, la commission rejette le sous-amendement CD1821 et adopte les amendements identiques.

Elle adopte ensuite l’article 5 ainsi modifié.

Après l’article 5

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD609 de M. Bertrand Pancher, CD499 de M. Matthieu Orphelin et CD719 de M. Guillaume Garot.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD609 vise à améliorer les connaissances sur les dates de durabilité minimale.

M. Matthieu Orphelin. Je vais retirer l’amendement CD499 : il demande au Gouvernement de remettre le rapport que j’ai évoqué tout à l’heure lorsque j’ai présenté le sous-amendement CD1821, qui a été rejeté.

J’ai entendu qu’il y a un groupe de travail, mais je crois que la France doit quand même être très volontariste sur ce sujet.

L’amendement CD499 est retiré.

M. Guillaume Garot. Je voudrais introduire une nuance.

Sur le fond, je pense également que l’on doit défendre au plan européen l’idée qu’il faut allonger la liste des produits n’ayant pas besoin d’une date de durabilité minimale. Nous avons vu avec Mme Graziella Melchior que cela concerne les produits issus de céréales et ne comportant pas de matière grasse – les pâtes, le riz ou les flocons d’avoine – mais aussi les huiles, le miel et les épices. Je rappelle qu’il y a déjà des produits pour lesquels aucune date n’est mentionnée, comme le sucre, le sel et le vinaigre, et qu’on n’a pas peur d’en consommer.

Mon désaccord concerne la méthode. Je sais d’expérience qu’il ne faut jamais relâcher les efforts vis-à-vis du Gouvernement. Le Parlement doit bien montrer son souhait que l’on avance. Ce n’est pas facile quand on est au Gouvernement, car il y a mille sujets à traiter, mais, dans ce domaine, il faut agir au plan européen puisque c’est une réglementation européenne qui s’applique. Dans cette perspective, je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les possibilités d’extension de la liste des produits ne faisant pas l’objet d’une DDM. Il ne faut pas relâcher la pression : cette idée doit être durablement défendue au plan européen.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Monsieur Guillaume Garot, je partage votre avis quant à la date de durabilité minimale. Tout le monde partage l’objectif d’extension de cette liste, mais la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se heurte à des difficultés techniques pour y procéder. Je demande le retrait des amendements afin que nous travaillions sur cette liste d’ici à la séance publique. Du reste, je ne pense pas qu’un rapport réglerait le problème.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Sermier. M. Guillaume Garot soulève un problème de fond, qui ne doit pas être l’apanage d’une majorité, celle-ci alternant par le jeu de la démocratie. C’est animé par cet état d’esprit que le groupe LR votera cet amendement.

M. Guillaume Garot. Madame la rapporteure, à quoi nous proposez-vous d’aboutir exactement d’ici à la séance publique ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il faudrait travailler à la détermination de la liste.

M. Guillaume Garot. Une fois qu’on aura dressé la liste, que fera-t-on ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Elle pourrait figurer dans un décret.

M. Guillaume Garot. Le sujet étant de dimension européenne, je peine à comprendre ce que vous nous proposez.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour l’instant, je vous demande de retirer votre amendement, afin qu’on y retravaille, en vue de la séance publique, en tenant compte des objections de la DGCCRF.

M. Guillaume Garot. Je ne comprends pas les objections de la DGCCRF quant à l’allongement d’une liste qui relève d’une réglementation européenne et non pas nationale. La question est de savoir comment le gouvernement français entend porter au niveau européen une volonté que le Parlement aurait exprimée, pas ce qu’on inscrira dans le décret. Il s’agit bien de convaincre nos partenaires européens de la nécessité d’allonger la liste des produits.

M. François-Michel Lambert. Je soutiens, évidemment, l’analyse de M. Guillaume Garot : c’est un sujet européen. Nous devons nous mettre en ordre de marche pour obtenir de l’Europe la modification de la liste.

J’ajoute que l’amendement CD609 de M. Bertrand Pancher, complémentaire de celui de M. Guillaume Garot, vise à confier le soin à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) d’identifier les « produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale ». Outre qu’il permettrait de rassurer les consommateurs, cet amendement me paraît tout à fait s’inscrire dans la démarche proposée par Mme la rapporteure.

M. Vincent Descoeur. Si on veut progresser dans ce domaine, il faut prendre des décisions concrètes ; l’établissement d’une liste de ces produits en serait une. Nous soutiendrons donc l’amendement de M. Guillaume Garot.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement CD719 consiste en une demande un rapport. Je vous demande de le retirer pour aboutir sur l’établissement de cette liste d’ici à la séance publique.

M. François-Michel Lambert. Ayant une petite expérience de notre assemblée, je ne vois pas en quoi l’adoption en commission d’une demande de rapport avant l’ouverture de la discussion dans l’hémicycle pourrait bloquer le travail engagé. Je ne pense pas que les personnes chargées de l’établissement de la liste s’arrêteraient en raison de ce vote. Madame la rapporteure, nous soutenons votre démarche, qui est extrêmement positive, mais elle ne doit pas empêcher l’adoption des amendements que nous présentons.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement CD130 de M. Julien Dive.

M. Dino Cinieri. Cet amendement propose l’expérimentation d’une solution alternative à la date limite de consommation (DLC), sur la base d’étiquettes intelligentes développées par une start-up française, afin d’avoir un indicateur fiable d’hygiène et de qualité, tout en contribuant à la réduction du gaspillage alimentaire. Ce dernier représente, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), 30 kilos par an et par habitant, dont 7 kilos d’aliments encore emballés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Une étiquette intelligente, qui changerait de couleur en fonction de la date, me paraît un peu complexe à mettre en œuvre. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis également défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 5 bis AA (nouveau) (sous-section 4 bis [nouvelle] de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation) : Utilisation de la mention « reconditionné »

La commission passe à la discussion commune des amendements CD544 de M. Jean-Marc Zulesi, CD1000 de M. Guillaume Garot, CD1507 de Mme Liliana Tanguy, des amendements identiques CD244 de M. François-Michel Lambert et CD957 de M. Jimmy Pahun, ainsi que des amendements CD958 de M. Jimmy Pahun, CD1002 de M. Guillaume Garot, CD1506 de Mme Liliana Tanguy et CD262 de M. François-Michel Lambert.

M. Guillaume Garot. L’amendement CD1000 répond à une problématique soulevée par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) et associations. Dans notre démarche d’élargissement du réemploi, de la réutilisation et de la réparation des produits, il s’agit de déterminer clairement ce qui relève du reconditionnement, qui désigne tout et n’importe quoi – il s’agit parfois d’un simple réemballage. Les consommateurs nagent en pleine confusion. Pour leur éviter de se méprendre sur le caractère neuf ou d’occasion, ou le régime de garantie légale applicable, il faut édicter des règles, ce que propose cet amendement.

Mme Liliana Tanguy. L’amendement CD1507 a pour objet de garantir le processus de reconditionnement de tout type de matériel d’occasion informatique par la création d’un label de qualité. Il s’agit de renforcer la crédibilité des filières de reconditionnement et, partant, de développer l’économie et l’emploi locaux, notamment par l’inclusion sociale. Nous souhaitons également le développement d’une filière nationale de collecte, de reconditionnement et de redistribution des équipements informatiques, en concertation avec le ministère de l’économie, en charge de cette action, à travers le programme « ordi 3.0 », mis en place par l’Agence du numérique.

Il faut offrir des gages de qualité pour permettre l’accès d’un plus grand nombre de personnes à des équipements d’occasion présentant des garanties équivalentes à celles d’un matériel neuf, afin de limiter la production, source de gaz à effet de serre. Cela contribuerait ainsi à réduire la fracture numérique.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD957 vise à définir la notion de « reconditionnement » afin de créer de la confiance dans ce marché. À ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire n’encadre ce concept : sa définition est laissée arbitrairement aux constructeurs des appareils ou aux entreprises spécialisées dans le reconditionnement. Ce dernier recouvre donc des réalités très diverses, notamment concernant l’origine des appareils et la prestation effectuée pour les remettre en état. Le président de l’Institut national de l’économie circulaire, M. François-Michel Lambert, nous avait montré qu’il était nécessaire de consolider le cadre juridique de cette activité.

L’amendement CD958 est un amendement de repli, dans l’hypothèse où la commission jugerait préférable de définir la mention « reconditionné » par décret.

M. Guillaume Garot. Pour créer de la confiance, il faut offrir des repères aux consommateurs. Nous proposons, par l’amendement CD1002, de créer un cadre de référence public, une mention « certifié reconditionné » qui serait validée par la puissance publique. Un label équivalent pour la restauration commerciale, « fait maison », a plutôt bien fonctionné, même s’il ne fut pas simple à mettre en place et que des marges de progression subsistent. Mais je sais, madame la secrétaire d’État, que vous êtes à l’œuvre en ce domaine. Nous allons progresser ensemble, sur ce sujet comme sur le reconditionnement.

Mme Liliana Tanguy. Comme mon amendement précédent, le CD1506 tend à créer un label de qualité pour rétablir la confiance dans le marché de l’occasion et alimenter l’économie locale et circulaire.

M. François-Michel Lambert. Un label de qualité valorisant les produits bénéficiant de la meilleure qualité de reconditionnement guiderait le consommateur dans ses choix d’achat en lui permettant de mieux s’y reconnaître et d’avoir une meilleure visibilité. Tel est le sens de l’amendement CD262.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les auditions nous ont tous sensibilisés au reconditionnement. On ne sait pas aujourd’hui ce que recouvre exactement cette notion, notamment si elle s’applique seulement aux emballages défectueux. Cela étant, le marché n’est qu’émergent, et je ne crois pas utile de le réglementer maintenant, alors que nous voulons qu’il se développe et que les initiatives se multiplient. Labelliser ou contraindre serait, à mes yeux, contre-productif. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Qui trop embrasse mal étreint… N’oublions pas que notre objectif est de développer le reconditionnement. Je vous propose de retravailler l’amendement d’ici à la séance, car ses effets ne seraient pas anodins. Le reconditionnement est relativement nouveau dans notre économie : si nous nous trompons de cadre légal dans la définition de cette notion, nous pouvons en subir les effets pendant des années. Nous devons être sûrs de nous. C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. Jimmy Pahun. Hier, nous avons identifié les limites du logo Triman et, ce matin, nous avons accepté un autre label. Avec ce label de reconditionnement, nous aurions tout à fait les moyens de définir le cadre juridique du reconditionnement. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre invitation à retravailler sur le sujet pour présenter un nouvel amendement en séance publique.

M. François-Michel Lambert. Si le reconditionnement retrouve de l’ampleur aujourd’hui, il a toujours existé. Dans l’industrie mécanique, on le désignait sous le vocable d’« échange standard ». La question, avec cette définition, est qu’elle soit élaborée rapidement afin de rassurer les consommateurs. J’entends l’inquiétude qu’il peut y avoir à faire un choix dès l’examen en commission, mais en reportant la décision à la séance publique, les débats auront-ils été apurés pour autant ? Le choix que nous ferions aujourd’hui ne serait peut-être pas le meilleur mais, en quinze jours et à l’aide de l’expertise ministérielle, nous pourrions trouver les ajustements de façon à inscrire la définition du reconditionnement dans la loi et à l’assortir d’un label de qualité.

Mme Sophie Auconie. On entend, là encore, l’expression d’une véritable ambition pour ce texte. Le reconditionnement est, en effet, une pratique assez ancienne dans notre culture industrielle, mais elle l’est beaucoup moins s’agissant des produits informatiques, numériques ou téléphoniques, et n’inspire pas nécessairement confiance aux consommateurs. Dans ce domaine, il faut renforcer l’information, travailler à une labellisation et à une certification de qualité ; il y va du réemploi du matériel. Sans doute est-il nécessaire de revoir cet amendement d’ici à la séance publique. En tout état de cause, le reconditionnement s’inscrit si peu dans la culture française qu’il nécessite, de même que nous l’avons décidé tout à l’heure pour la réparabilité, qu’on incite les consommateurs à se tourner vers lui, qu’on les accompagne dans cette démarche. Cela passe par cette labellisation.

Mme Liliana Tanguy. J’entends la nécessité de sécuriser la notion de reconditionnement que l’on veut inscrire dans la loi. Cela suppose de définir une procédure de remise en état très stricte, qui soit un gage de qualité. Souhaitant qu’on y retravaille pour aboutir à une notion approuvée par tous, je retire mes amendements.

Les amendements CD1507 et CD1506 sont retirés.

Mme Danielle Brulebois. Le reconditionnement est un sujet complexe. On a parlé de la qualité, mais la sécurité entre aussi en ligne de compte. Les jouets, par exemple, doivent respecter certaines normes en termes de matériaux et de conception. En outre, qui va labelliser ? Qui va contrôler ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. De manière générale, je ne suis pas convaincue que définir une notion apporte quelque chose en plus. En l’occurrence, à vouloir être trop précis, on risque d’éliminer des pratiques, parfois anciennes, qui se rapprochent du reconditionnement. Aujourd’hui, il faut plutôt se concentrer sur sa mise en œuvre. Je l’ai dit ce matin à plusieurs reprises, je suis convaincue de l’importance de la labellisation et de la certification, mais cela n’impose pas qu’on inscrive cette notion dans la loi. À l’image du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, on pourrait conclure un pacte national de lutte contre le gaspillage lié aux équipements électriques et électroniques (EEE) ou, plus spécifiquement, à certains appareils téléphoniques. Cette méthodologie a porté ses fruits.

Par ailleurs, la taille de mon cabinet n’est malheureusement pas extensible. Je me suis engagée à ce que nous retravaillions plusieurs sujets ensemble, mais il serait appréciable que vous lanciez le travail de définition.

M. Jean-Marie Sermier. Il faudrait un renvoi en commission !

Mme la présidente Barbara Pompili. Vous aurez l’occasion de le demander si vous le souhaitez, Monsieur Jean-Marie Sermier.

Successivement, la commission rejette l’amendement CD544 et adopte l’amendement CD1000.

En conséquence, les amendements CD244, CD957, CD958, CD1002 et CD262 tombent.

Après l’article 5

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD1656 de la rapporteure et CD853 de M. Guillaume Garot, ainsi que les amendements CD724 de M. Guillaume Garot et CD847 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1656 est, à mes yeux, très important. Je ne doute pas qu’il recueille votre intérêt, vous qui souhaitez interdire la destruction d’invendus.

Chacun connaît notre combat contre les niches fiscales qui ne vont pas dans le sens de la transition écologique. Or il s’avère que la destruction de produits invendus bénéficie d’un avantage fiscal par rapport au don du fait que les entreprises ne sont pas tenues de reverser la TVA dans le premier cas, alors qu’elles doivent le faire dans le second. J’ai demandé au rapporteur général du budget une estimation des montants en jeu.

De mon côté, je me heurte à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, selon laquelle il n’y a pas lieu à régularisation de la déduction lorsque les biens en stock, initialement destinés à la revente, sont détruits. Le texte précise néanmoins que la destruction doit être justifiée, ce qui me semble être une porte de sortie. Aussi vous invité-je à travailler avec moi pour supprimer cette niche fiscale absolument injuste et inéquitable.

M. Guillaume Garot. J’avais été alerté par le milieu qui travaille sur le gaspillage alimentaire de cette discordance dans notre édifice fiscal, qui permet à ceux qui jettent des invendus d’être dispensés de régularisation de la TVA. C’est un mécanisme assez subtil auquel il faut mettre fin. Cela vaut pour le gaspillage alimentaire comme pour l’ensemble des produits qui, aujourd’hui, sont détruits – on a vu, à ce sujet, des reportages sur Amazon.

Si nous voulons être cohérents avec nos objectifs politiques, il faut actionner le levier fiscal, mais dans le bon sens. En adoptant l’amendement CD853, on remettrait les choses dans l’ordre.

L’amendement CD724 est inspiré par le même principe appliqué au gaspillage alimentaire. Il faut mettre un coup d’arrêt à l’avantage fiscal, qui est injustifié et illégitime.

Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement CD847, que j’ai cosigné, vise le même avantage fiscal.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage votre préoccupation. Comme je l’ai dit, nous faisons face à un problème technique. Monsieur Guillaume Garrot, je n’ai pas réussi à vous convaincre, tout à l’heure, de retirer votre amendement en vue de la séance publique. Accepteriez-vous cette fois, et Mme Anne-Laurence Petel aussi, de le faire pour travailler sur l’aspect de la justification de la destruction, de façon à aboutir à une rédaction solide pour la séance publique ? Je vous remercie de me faire confiance.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’entends votre volonté de cohérence. Comme souvent dans une phase de transition, il faut adapter des outils qui ont été institués au XXsiècle aux exigences du XXIsiècle. Comme elle l’a suggéré, je propose que nous nous mettions dans la roue du travail engagé par Mme la rapporteure et vous demande de retirer vos amendements.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Au nom du groupe LaREM, j’approuve pleinement le travail qui va être mené. Cette anomalie fiscale explique pourquoi il est plus avantageux de détruire que de donner. Si on maintient un dispositif comme celui-ci, on n’atteindra pas les objectifs qu’on se fixe dans la loi. Cet avantage fiscal, aussi subtil soit-il, est suffisamment connu des personnes potentiellement intéressées pour qu’elles privilégient la destruction, dans les poubelles ou par enfouissement. Il est donc tout à fait nécessaire, à mes yeux, que ce travail aboutisse. Nous nous y emploierons avec vous, madame la rapporteure, et les députés qui le souhaitent.

M. Guillaume Garot. Nous travaillons en confiance : si vous me dites qu’il s’agit d’œuvrer à l’amélioration du texte et de présenter en séance un amendement solide – je pense que le mien l’était, mais je suis prêt à laisser le bénéfice au doute –, je suis disposé à travailler avec vous et à le redéposer en séance publique. Il y a là quelques économies à faire pour l’État : c’est du gagnant-gagnant.

Mme Anne-Laurence Petel. Je m’inscris dans la même démarche constructive de travail avec Mme la rapporteure.

Les amendements sont retirés.

Article 5 bis AB (nouveau) (article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques) : Don à des associations du matériel informatique utilisé par les collectivités

La commission est saisie de l’amendement CD510 de M. Vincent Rolland.

M. Dino Cinieri. Le présent amendement propose d’élargir les possibilités de dons aux associations reconnues d’utilité publique du matériel informatique obsolète ou inutilisé par les collectivités territoriales. En donnant cette possibilité aux collectivités, le législateur créerait une nouvelle dérogation sans contrevenir au principe constitutionnel de bonne maîtrise des deniers publics.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement me semble tout à fait pertinent pour faciliter le don à des associations d’utilité publique de matériels informatiques. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse. Je lève le gage.

La commission adopte l’amendement compte tenu de la levée du gage.

Après l’article 5

La commission en vient à l’amendement CD1201 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Nous proposons, par cet amendement, d’inscrire la lutte contre la surproduction dans le code de l’environnement. La surproduction serait définie comme une production qui excède la demande des consommateurs. Elle est indissociable de la surexploitation des ressources environnementales.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. En liant la surproduction à la demande solvable, vous sous-entendez qu’il faudrait appauvrir les personnes. Ça ne me paraît pas le bon angle d’approche. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Bien sûr, nous souhaitons favoriser le don, mais, plus encore, empêcher la surproduction de sorte que, dans un monde idéal, il n’y aurait plus rien à donner. Toutefois, tel qu’il est rédigé, votre amendement pourrait avoir des effets très négatifs, voire dévastateurs dans certains secteurs.

Par exemple, dans le domaine de la santé, certains matériels ne sont pas recyclés en raison du risque infectieux qu’ils présentent. Cette difficulté nous est apparue lorsque nous avons réfléchi aux moyens d’atteindre notre objectif de lutte contre la surproduction. Nous pensons avoir trouvé une solution à travers le dispositif d’écomodulation et de bonus-malus qui existe dans les filières REP et que nous allons renforcer avec le projet de loi. Nous lutterons donc contre la production superflue au moyen d’une sanction financière.

Votre amendement est donc quasiment satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD1169 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement, en vue de lutter contre la surproduction et de limiter à la source le nombre de déchets produits, tend à interdire de fabrication, de distribution ou d’importation sur le sol français tout produit non alimentaire dont la somme des composants est non recyclable à plus de 75 %.

La seule sensibilisation des consommateurs ne suffira pas à endiguer les ravages de la pollution plastique et, compte tenu de l’urgence écologique, nous avons besoin d’un État régulateur qui prenne des mesures radicales.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si l’objectif consistant à accélérer le recyclage est louable, ce que vous proposez est en effet radical car, si c’était appliqué, nous aurions du mal à nous loger, à nous déplacer… Beaucoup de produits ne sont pas recyclables à plus de 75 %. Nous avons fait un autre choix, que nous évoquerons avec la rapporteure du titre III, celui de développer les filières à responsabilité élargie du producteur. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Cela poserait notamment un gros problème pour les appareils médicaux. Cela étant, je comprends ce qui motive votre amendement, mais nous avons choisi de privilégier des outils, comme l’indice de durabilité, dont ce texte de loi doit nous aider à élargir la palette.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement est certes radical, mais il aurait un effet vertueux immédiat. Il permettrait, par exemple, de redynamiser certaines de nos filières nationales, condamnées par nos importations de produits fabriqués n’importe comment et à bas coût à l’étranger.

Quant aux difficultés de logement que vous avez évoquées, Madame la rapporteure, cela fait des semaines que je vous parle de l’éco-construction en bois, terre ou paille, parfaitement adaptée. Vous me répondez en évoquant les filières REP, mais ces filières n’empêcheront pas les productions polluantes. C’est pourquoi nous défendons l’idée d’un État régulateur qui impose certaines interdictions, sans quoi nous ne serons pas à la hauteur de la situation.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD273 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement entend encadrer les importations en provenance de pays hors Union européenne en imposant au distributeur qui importerait un produit fabriqué en dehors de l’Union Européenne pour le commercialiser en France de garantir qu’il puisse être recyclé en France.

C’est, là encore, une mesure assez radicale, mais nos entreprises vertueuses ont de plus en plus de mal à accepter la concurrence de produits de basse qualité et non recyclables, dont ce sont, au bout du compte, nos impôts qui paient l’élimination.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si votre objectif est louable, votre proposition pourrait s’assimiler à une clause protectionniste. La compétence commerciale étant une compétence de l’Union européenne, je suis défavorable à votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Je n’ai pas été élu parlementaire pour ne pas oser ; je n’ai pas été élu parlementaire pour dire à mes concitoyens que les choses ne sont pas possibles à cause de l’Europe ; je n’ai pas été élu parlementaire pour ne pas essayer de bousculer le système.

Cette commission, la commission du développement durable, dont l’ambition est précisément de faire face à ce type d’enjeu, devrait avoir le courage, même si nos mesures sont ensuite rejetées par l’Europe, de proclamer qu’il n’est plus acceptable que nous soyons le déversoir d’objets dont nous ne voulons plus, et que nos entreprises, qui font des efforts, soient ainsi pénalisées. Je propose donc que nous votions unanimement cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 5 bis A (article L. 541-15-11 [nouveau] du code de l’environnement) : Obligation de conventionnement entre établissements de santé et associations pour le don de matériel médical

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement rédactionnel CD211 de M. François-Michel Lambert.

Elle en vient à l’amendement CD1639 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous renvoie à l’exposé sommaire de cet amendement, qui propose d’organiser le cadre légal du don de matériel médical sur la base du volontariat et non plus sur celle de l’obligation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis tout à fait favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD509 de M. Stéphane Testé, CD665 de la commission des affaires économiques, et les amendements identiques CD920 de Mme Barbara Bessot Ballot et CD1515 Mme Michèle de Vaucouleurs.

M. Stéphane Testé. L’objectif de l’amendement CD509 est de prendre en compte les structures de l’ESS, en rajoutant aux associations mentionnées à l’alinéa 2 celles qui bénéficient de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale), dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels en développant des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi. Il ne s’agit pas de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique mais de « préparation à la réutilisation » au sens du code de l’environnement.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement CD665 vise à élargir les dispositions de l’article 5 bis A à l’ensemble des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément ESUS. En effet, de nombreuses structures qui développent des activités de réemploi ou réutilisation ne sont pas des associations.

Cet amendement répond à une question soulevée par le Réseau Envie.

Mme Michèle de Vaucouleurs. De nombreuses structures qui développent des activités de réemploi ou de réutilisation ne sont pas des associations. Par l’amendement CD1515, il s’agit néanmoins de les intégrer au dispositif.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’ouverture aux structures de l’ESS peut être intéressante pour pallier le manque d’acteurs. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement CD665 et demande le retrait des autres.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse sur l’ensemble des amendements.

Successivement, la commission rejette l’amendement CD509 et adopte l’amendement CD665.

En conséquence, les amendements CD920 et CD1515 tombent.

La commission est saisie des amendements identiques CD1032 de M. Dominique Potier et CD1517 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. L’amendement CD1517 vise à permettre le développement des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi, dans le cadre du reconditionnement du matériel médical proposé par les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé.

L’activité de reconditionnement développée par les structures de l’ESS consiste à récupérer les déchets, à les trier et à les réparer pour une réutilisation dans le cadre d’une procédure de reconditionnement, de nettoyage et de réparation. De fait, il ne s’agit pas de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique, mais de « préparation à la réutilisation » au sens du code de l’environnement.

Cet amendement est inspiré par le Conseil national des CRESS, EMMAÜS France, le réseau national des ressourceries, REFER, la fédération ENVIE et ESS France.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par l’amendement CD665 que nous venons d’adopter. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement CD1517 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD1032.

Puis elle adopte l’article 5 bis A ainsi modifié.

Article 5 bis BA (nouveau) (article L. 5123-8 [nouveau] du code de la santé publique) : Médicaments délivrés à l’unité

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1400 de Mme Nathalie Sarles et CD907 de M. Guillaume Garot.

Mme Nathalie Sarles. La question de la dispensation des médicaments à l’unité (DAU) est régulièrement abordée. Déjà, en 2005, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) estimait qu’un médicament remboursé sur deux n’était pas consommé et qu’on jetait en moyenne 1,5 kg de médicaments par an et par habitant. Pour avoir moi-même travaillé en tant que paramédicale à domicile, je confirme que les armoires de nos concitoyens sont pleines de médicaments qui ne sont pas utilisés.

En 2014, une expérimentation a été menée sur trois années consécutives pour la dispensation de certains antibiotiques à l’unité, laquelle s’est révélée recueillir un très fort taux d’acceptabilité.

La dispensation à l’unité existe désormais en France dans les établissements accueillant des malades, mais il serait temps de l’étendre à la médecine et aux officines de ville. C’est un dispositif qui existe dans beaucoup de pays – en Allemagne, en Suède, en Espagne –, et la France est très en retard dans ce domaine.

Je rappelle également que la dispensation des médicaments à l’unité était une des propositions du candidat M. Emmanuel Macron, et il me paraît donc important que nous prenions des dispositions en ce sens, dans ce projet de loi, qui est le véhicule législatif parfait pour le faire.

M. Guillaume Garot. Le dispositif de vente à l’unité existe ailleurs, notamment au Canada, avec de très bons résultats. Nous gâchons, nous, 1,5 kg de médicaments par an et par habitant, qui partent à la poubelle ou, dans le pire des cas, dans les toilettes, et vont ensuite contaminer les eaux.

Nous devons assumer nos responsabilités de législateur. L’amendement que je soutiens propose donc une expérimentation, élargie cette fois-ci à l’ensemble des médicaments.

J’ajoute qu’une telle mesure aurait également des bénéfices sanitaires, car elle éviterait l’automédication, qui est un autre problème auquel nous sommes confrontés. C’était, enfin, l’une des promesses du candidat M. Emmanuel Macron. Je vous invite donc, chers collègues de la majorité, à être fidèles à vos convictions et à voter cet amendement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CD1400. Demande de retrait pour l’amendement CD907.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je m’en remets à la sagesse de la commission pour l’amendement CD1400. En ce qui concerne l’amendement défendu par M. Guillaume Garot, il y a déjà eu une expérimentation, qui portait sur les antibiotiques. Vous pourriez donc retirer votre amendement, afin que nous travaillions tous ensemble, avec la rapporteure et le ministère de la santé, sur une proposition commune. Je sais, en effet, Mme Agnès Buzyn très attentive à ces questions.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement de Mme Nathalie Sarles est porté par le groupe La République en Marche. Nous y tenons beaucoup, car c’est un engagement du Président de la République. Je me réjouis de votre position, madame la secrétaire d’État, et je m’en remets à la sagesse de mes collègues. Si, grâce à cet amendement, nous pouvions parvenir à une solution rapide, je crois que nous pourrions être fiers de l’avoir adopté.

M. Bruno Millienne. Je salue cet amendement. Il est temps que la France se mette enfin à vendre des médicaments à l’unité. Pratiquement tous les pays du monde le font, y compris des pays beaucoup moins développés que le nôtre. Ce ne peut être qu’une bonne mesure, au vu de ce que l’on rejette dans les eaux usées et qui finit parfois dans nos champs.

M. Fabien Di Filippo. La dispensation à l’unité peut certes être vue comme une avancée, mais dispose-t-on d’une étude d’impact précise sur les effets d’une telle mesure en termes de sécurité, qu’il s’agisse des risques liés à l’hygiène, à la contrefaçon ou à la posologie – les notices qui figurent dans les emballages sont, à cet égard, très utiles –, ou encore en termes de coût supplémentaire pour les pharmaciens ?

Mme Nathalie Sarles. Lorsque ces dispositions existent pour certains médicaments dans les pays voisins, elles sont toujours assorties d’une réglementation très spécifique, et cela nécessite donc, effectivement, de travailler avec le ministère de la santé. En tout état de cause, cela constituerait une avancée, et je vous invite donc à soutenir notre démarche.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. En ce qui concerne l’impact de cette mesure, les résultats de l’expérimentation de la dispensation à l’unité des antibiotiques ont été présentés par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le 3 octobre 2017. Ils montrent que la DAU a bénéficié d’une forte acceptabilité de la part de 80 % des personnels de pharmacie et des patients, qu’elle a permis une amélioration de l’observance, c’est-à-dire du respect de la durée de la prescription des traitements par les patients, et qu’elle a réduit de 10 % le nombre de comprimés dispensés, ce qui correspond aux objectifs de ce texte sur l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage.

M. Guillaume Garot. Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Nathalie Sarles, en faveur duquel je voterai dans un mouvement d’élan unitaire !

L’amendement CD907 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD1400.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’interromps un instant nos débats pour vous signaler que, suite aux remarques extrêmement justifiées de certains d’entre vous sur cette salle, nous prenons des mesures transitoires, qui vont nous permettre de travailler dans de meilleures conditions. À partir de demain, nous poursuivrons donc nos travaux dans la salle de la commission des affaires économiques.

Après l’article 5 bis A

La commission est saisie des amendements identiques CD666 de la commission des affaires économiques et CD1326 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Cet amendement est une demande de rapport au Gouvernement dressant l’état des lieux du gaspillage de médicaments en France et préfigurant la mise en place de la vente des médicaments à l’unité. Cela permettrait d’aborder cette question dans une plus grande transparence et permettrait peut-être une mise en place plus sereine de la DAU en 2022.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Compte tenu de l’adoption de l’amendement CD1400, il me semble que votre amendement est caduc. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis toujours ravie de voir que Les Républicains et La République en Marche peuvent se poser les mêmes questions pertinentes. Cela étant, dans la mesure où il y a eu cette expérimentation menée par l’INSERM dont nous avons déjà parlé, je considère que cet amendement est satisfait.

Les amendements sont retirés.

La commission en vient à l’amendement CD1305 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Il s’agit encore d’une demande de rapport pour présenter, cette fois, l’état des lieux de la collecte des médicaments périmés ou non utilisés. Aujourd’hui, on est censé les rapporter en pharmacie, mais peu de Français le font, et il faudrait explorer des pistes d’amélioration des réseaux de collecte, la possibilité de mettre en place une économie circulaire dans la filière pharmaceutique plus efficace que celle d’aujourd’hui, ou encore le développement d’actions de sensibilisation auprès du grand public, assorties éventuellement de mesures incitatives.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’argument est le même que précédemment. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Des rapports ont déjà été produits sur le sujet, d’abord par l’éco-organisme Cyclamed, qui se livre à l’exercice tous les ans, mais également par l’Académie nationale de pharmacie. Certes, il n’est pas forcément pertinent de se fier à ce que présente chaque année Cyclamed sur ses niveaux de performance, et c’est précisément toute la question de la gouvernance des filières REP, de leur impact et de leur efficacité : transparence et redevabilité en sont les deux mots d’ordre. Je vous propose que nous discutions de cela plus en détail, au moment où nous examinerons l’article sur les filières REP. C’est donc une demande de retrait, sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 5 bis B (chapitre Ier A [nouveau] du titre II du livre Ier du code de la consommation) : Vente de produits non pré-emballés

La commission examine l’amendement CD1816 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La vente en vrac est en plein essor, notamment dans la distribution spécialisée. L’objectif est d’encourager cette pratique, puisqu’elle permet de réduire efficacement la production de déchets ménagers. Néanmoins, il n’existe aucune définition légale de la vente en vrac. Afin de faciliter le développement de cette pratique dans le secteur de la grande distribution, cet amendement en propose donc une définition.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai toujours le souci non seulement d’éviter la surtransposition des directives, mais également de ne pas être redondante par rapport à ce qui existe déjà au niveau européen. Or la réglementation générale permet déjà ce type de vente dans le cadre des dispositions européennes relatives à la vente de produits non pré-emballés. Introduire une définition de la vente en vrac spécifique aux commerces en libre-service nécessiterait de préciser en quoi ce type de vente se distingue des autres ventes de produits non pré-emballés, entre opérateurs ou à l’étal, par exemple. Dans ces conditions, et puisque l’exposé sommaire ne précise pas les difficultés d’application de la réglementation qui justifieraient une définition particulière et des exemptions à l’autorisation générale de vente des produits non pré-emballés, je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Aude Luquet. Vos arguments seraient-ils les mêmes au sujet des emballages des produits livrés par les producteurs aux magasins ? Que sait-on de la structuration de la filière à ce stade ? Il est certes important de vouloir limiter l’emballage des produits vendus aux consommateurs, mais cette réflexion me paraît tout aussi importante pour les produits livrés par les producteurs aux points de vente.

Mme Delphine Batho. Il me semble que le texte du Sénat était très bien, même s’il méritait quelques corrections. Les deux derniers alinéas me paraissaient propres à résoudre les questions d’hygiène et de sécurité sanitaire, puisque, dès lors que le consommateur demandait à être servi dans son propre contenant, il était responsable de l’hygiène, cette question de la responsabilité étant l’un des freins au développement de la vente en vrac.

En second lieu, il était spécifié que, si le commerçant considérait que le contenant était manifestement sale et inadapté, il pouvait refuser la vente. Or ces éléments disparaissent de la version proposée par la rapporteure, alors qu’ils auraient permis, notamment pour les produits frais, comme la viande ou le fromage, de lever les réticences des commerçants.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que l’amendement de la rapporteure ne supprime rien du texte du Sénat mais insère des alinéas en plus.

Mme Delphine Batho. Vous avez raison, madame la présidente.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement me paraît important pour faire bouger les lignes dans la grande distribution.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques CD194 de M. Guy Bricout et CD332 de M. Vincent Descoeur.

M. Guy Bricout. Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.

Tout en reconnaissant l’importance de mettre en place de bonnes pratiques en matière de gestion des déchets, notamment en réduisant les emballages, l’objet du présent amendement est d’éviter d’imposer aux commerçants de proximité de fournir à chaque consommateur un contenant réutilisable.

M. Vincent Descoeur. L’article dispose que, dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable est fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou apporté par le consommateur. Cet amendement tend à faire en sorte que l’on évite d’imposer aux commerçants de proximité de fournir à chaque consommateur un contenant réutilisable, d’autant que si, d’aventure, ceux-ci oubliaient leur contenant, on aurait une multiplication de contenants réutilisables, avec l’effet inverse de celui escompté.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par les amendements CD667 et CD1640, l’objectif étant de ne pas rendre la fourniture du contenant par le commerçant obligatoire, mais de lui laisser la liberté de le proposer. C’est donc une demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Vincent Descoeur. Je trouve curieuse la réponse de la rapporteure, qui m’indique que ces amendements sont satisfaits par des amendements que nous n’avons pas encore examinés. À moins de penser qu’il vous fait violence de considérer qu’ils sont justifiés, je m’interroge sur ces arguments car, à l’instant où ils sont présentés, ils ne sont satisfaits par aucun autre amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. La rédaction n’est pas la même. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vincent Descoeur ?

M. Vincent Descoeur. La remarque que je viens de faire n’avait pas pour simple but d’extérioriser un sentiment d’injustice. J’aurais aimé avoir un peu plus de précisions sur cette réponse, qui revient tout de même à me dire : votre amendement est intéressant, mais les nôtres arrivent…

Mme Véronique Riotton, rapporteure. En effet, monsieur Vincent Descoeur, mais il y a une différence entre votre amendement et celui que je vais défendre : contrairement à vous, nous voulons laisser la possibilité aux commerçants de fournir leurs contenants s’ils le souhaitent.

M. Vincent Descoeur. Jusqu’à maintenant, tout le monde s’est réjoui de la manière dont fonctionnait cette commission mais, pour le coup, votre affaire me paraît un peu cadenassée. Cette façon de reconnaître qu’un amendement est plutôt bon mais qu’un bien meilleur, naturellement signé par la rapporteure, va être adopté dans quelques instants au détriment de celui-ci relève d’une curieuse conception du débat. Ce n’est pas une question de fond mais une question de forme : à l’instant où je vous parle, mon amendement n’est pas satisfait.

Mme la présidente Barbara Pompili. Le cas s’est déjà produit à plusieurs reprises. La rapporteure a un avis défavorable sur votre amendement parce que vous ôtez la possibilité aux petits commerçants de proposer un contenant réutilisable. Elle informe néanmoins la commission qu’elle s’apprête elle-même à défendre un amendement qui va dans le sens du vôtre, tout en laissant la possibilité aux commerçants de proposer des contenus réutilisables. Il me semble donc que tout va bien dans le meilleur des mondes !

M. Vincent Descoeur. Ce qui est arrivé aux autres ne me console nullement ! Je tiens juste, pour en finir, à préciser que mon amendement ne dit pas que le commerçant ne pourra pas de son propre chef fournir un contenant réutilisable. Il vise simplement à préciser dans la loi que le contenant réutilisable est apporté par le client. Libre à vous d’ajouter que le commerçant peut, sans obligation, proposer de le fournir. Votre amendement aurait donc pu compléter le mien.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Il ne me semble pas que ces amendements soient satisfaits par la proposition de la rapporteure : ils sont plus contraignants, en ce qu’ils imposent au distributeur de servir un consommateur dans le contenant qu’il apporte, tandis que la rapporteure laisse au détaillant la possibilité de refuser de le faire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je propose de laisser aux commerçants la faculté de le proposer, mais de ne pas leur imposer.

M. Vincent Descoeur. Madame Marie-Noëlle Battistel, mon amendement ne crée pas de contraintes, au contraire, il dispense les commerçants de l’obligation de fournir des contenants réutilisables.

La commission rejette les amendements.

Elle en vient aux amendements identiques CD1640 de la rapporteure et CD667 de la commission des affaires économiques.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je viens de présenter longuement l’amendement CD1640.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD667 épargne aux commerçants des contraintes excessives : le contenant réutilisable en vue de la vente en vrac pourra être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur. Les deux possibilités restent ouvertes. Le texte voté au Sénat crée l’obligation de fournir un tel contenant pour l’ensemble des commerçants.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’article 5 bis B ainsi modifié.

Article 5 bis CA (nouveau) (article L. 112-9 [nouveau] du code de la consommation) : Fourniture de contenants réutilisables dans les grandes surfaces

La commission est saisie de l’amendement CD1387 de Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Autant il est compliqué, pour les petits commerces, de proposer systématiquement des contenus réutilisables, autant les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés doivent proposer des contenants réutilisables pour tous les produits en vrac ou à la découpe, et devenir de vrais acteurs du réemploi. Il est absurde de proposer des sachets en plastique pour emballer les produits en vrac.

Je propose de donner un coup d’accélérateur aux pratiques de vente en vrac, sans s’exposer aux contre-effets de ce mode de vente, et en préservant une différence de traitement entre les petits commerçants et les grandes surfaces.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Le groupe La République en Marche soutient, évidemment, cette proposition.

M. Vincent Descoeur. Il faudrait spécifier que les contenants sont réutilisables et recyclables.

Mme la présidente Barbara Pompili. Un contenant réutilisable est réemployable, et le réemploi est encore préférable au recyclage.

M. Vincent Descoeur. Si vous réemployez un contenant non recyclable, ce n’est pas exact madame la présidente, car il finira en déchet. Si je réemploie une boîte en plastique, au lendemain de mon décès et du partage de mon héritage, il s’agira d’un déchet.

Mme la présidente Barbara Pompili. Puisse cette échéance être la plus lointaine possible !

La commission adopte l’amendement.

Article 5 bis CB (nouveau) (article L. 541-15-7 du code de l’environnement) : Fourniture de contenants réutilisables dans les grandes surfaces

La commission est saisie de l’amendement CD668 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite « loi ÉGALIM », impose aux établissements de restauration commerciale de mettre à disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons qui n’ont pas été consommés sur place.

Nous proposons que le client puisse se faire servir dans un contenant recyclable ou réutilisable qu’il aura lui-même apporté. Par souci de cohérence avec la « loi ÉGALIM », cette disposition entrerait en vigueur au 1er janvier 2021.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Après l’article 5 bis B

La commission en vient à l’amendement CD672 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Nous devons réfléchir aux méthodes d’emballage des produits vendus à distance, pour limiter le gaspillage et promouvoir l’économie circulaire. Les emballages sont souvent surdimensionnés au regard des produits emballés, ce qui aggrave leur coût environnemental. Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement à ce sujet, afin de trouver de nouvelles solutions en la matière.

Mme Véronique Riotton. Le sujet est intéressant, mais il est toujours délicat de prévoir dans la loi des demandes de rapport ; des méthodes de travail plus souples existent. Avis de sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Mieux vaut se concentrer sur l’action. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 5 bis C (article L. 642-5 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Vente en vrac de produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine

La commission est saisie des amendements identiques CD13 de Mme Valérie Bazin-Malgras et CD99 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet article impose que les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) prévoient des conditions de vente en vrac.

Les articles L. 641-11-1 et L. 641-11-2 du code rural et de la pêche maritime sont visés par le texte, alors qu’ils concernent les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés, qui ne peuvent pas être vendus en vrac. Il s'agit donc de corriger ici une erreur de rédaction.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable, il existe bien des cas dans lesquels les vins et spiritueux peuvent être vendus en vrac.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En dépit de l’erreur de rédaction, même avis.

La commission rejette les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CD351 de Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. L’article 5 bis C, ajouté par le Sénat, impose de prévoir des modalités de vente en vrac dans les cahiers des charges des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, ou de justifier l’impossibilité de le faire. Ces dispositions concernent avant tout les produits secs et ne sont pas adaptées aux vins sous signe d’identification. Elles créeraient des contraintes administratives disproportionnées pour la filière viticole.

Si la plupart des cahiers des charges des vins sous signe d’identification de la qualité de l’origine n’interdisent pas la vente en vrac, ce mode de distribution est impossible pour certaines appellations. Le processus de fabrication de certains vins, comme les vins mousseux ou le vin jaune, implique nécessairement une mise en bouteille. Dans d’autres cas, des producteurs ont collectivement décidé d’imposer la mise en bouteille dans la région de production, pour améliorer la qualité du vin ou lutter contre la fraude et les usurpations d’appellations d’origine contrôlée. Parfois, c’est la nature même du produit qui rend impossible la vente en vrac.

Rien ne justifie d’imposer des contraintes administratives nouvelles aux vins et eaux-de-vie de vin sous signes d’identification de la qualité et de l’origine. Nous proposons donc de laisser les organismes de gestion des signes d’identification de la qualité et de l’origine décider de la possibilité de la vente en vrac. Cette partie du projet de loi est relative aux « Pratiques commerciales encouragées » – encouragé ne signifie pas obligatoire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Tous ces éléments peuvent être prévus dans le cahier des charges. Nous souhaitons imposer un principe ; la mise en œuvre sera prévue par le cahier des charges. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Gérard Menuel. Les arguments avancés sont très précis et particulièrement pertinents pour certaines appellations d’origine, notamment la région du champagne. Cet article contrarie les efforts réalisés depuis des années par l’interprofession du champagne pour instaurer des cahiers des charges très précis quant aux critères qualitatifs et quantitatifs. Il faut tout de même regarder les politiques menées dans nos territoires ; des obligations de cette nature ne conviennent pas du tout aux vins et aux spiritueux.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’obligation consiste uniquement à expliquer pourquoi certains vins seront exclus de la vente en vrac. Nous n’imposons pas la vente de tous les vins en vrac, simplement de justifier les cas dans lesquels ce mode de distribution est exclu.

Mme Valérie Beauvais. Le second alinéa de l’article 5 bis C prévoit : « Les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine (…) qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés (…) ». Je propose d’assouplir cette obligation en remplaçant « doivent » par « peuvent ».

Mme la présidente Barbara Pompili. Le principe est simplement d’obliger ceux qui ne proposeront pas la vente en vrac à expliquer pourquoi ils ne peuvent pas le faire. Il est normal d’expliquer les raisons de cette impossibilité.

M. Gérard Menuel. Depuis de nombreuses années, l’interprofession du champagne s’est fondée sur la recherche de la qualité. Elle fonctionne très bien et valorise le produit à l’export, ce qui apporte des devises à notre pays. Nous constatons que cette organisation gêne d’autres pays européens, et l’Union européenne voudrait banaliser l’organisation de ces interprofessions. Cet article s’immisce dans l’organisation de cette interprofession, qui marche bien.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je saisis mal le rapport avec l’amendement, mais c’est certainement plus clair pour nos collègues.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD1126 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Les sénateurs ont adopté une disposition qui oblige les produits sous signes officiels de la qualité et l’origine à prévoir dans leurs cahiers des charges les modalités de vente en vrac, ou à défaut, de s’en justifier.

Cette disposition concerne avant tout les produits secs et n’est pas adaptée aux vins et eaux-de-vie de vin sous SIQO : 363 vins en appellation d’origine protégée et 74 en indication géographique protégée. Elle introduirait des contraintes administratives disproportionnées pour la filière viticole.

Rien ne justifie d’imposer des contraintes administratives nouvelles alors que ce sont essentiellement des raisons pratiques qui limitent la vente du vin en vrac, et rarement des contraintes réglementaires.

Je propose de préciser que les vins et eaux-de-vie de vin sous SIQO sont réputés satisfaire à l’obligation de justification de vente de vin en vrac. Mme Valérie Beauvais et M. Gérard Menuel soutiennent cet amendement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Même avis que précédemment. Il est simplement demandé de justifier des raisons pour lesquelles les vins et spiritueux ne peuvent pas être vendus en vrac.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est certain que nous devons préserver les spécificités locales et ne pas ajouter d’obstacles à ceux qui se battent pour faire vivre nos terroirs. Si le champagne est ce qu’il est, c’est aussi grâce à ceux qui dessinent ce paysage.

Nous souhaitons seulement éviter que certains ne profitent des possibilités ouvertes pour placer des barrières à la vente en vrac, mais il s’agit de cas théoriques. Vous avez raison de défendre la spécificité de nos terroirs, mais mon avis sur cet amendement est défavorable, car je ne pense pas du tout que cet article aura un impact négatif sur les secteurs dont vous parlez. J’ai été élue dans une circonscription où ces spécificités sont particulièrement importantes. J’ai veillé à ces questions et nous y avons travaillé au sein de mon cabinet. Faites-moi confiance, nous n’avons aucune intention de gêner nos producteurs.

M. Gérard Menuel. Je vous remercie de votre réponse. En Champagne, dont le vin valorise toute la France, l’interprofession est attaquée par l’Union européenne qui lui reproche de trop contrôler l’expansion des terres, de trop limiter les volumes, à rebours de l’esprit libéral qu’elle souhaite imposer dans nos territoires. Dans ce contexte, nous sommes très sensibles à tout ce qui viendrait porter atteinte à la coopération locale mise en place avec les grandes firmes de champagne, qui a fait ses preuves en matière de commercialisation et de valorisation des produits.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je doute vraiment que l’on vende un jour du champagne en vrac ! Cela ferait du mal au champagne, et ce n’est pas le but.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous sommes tous d’accord, le champagne n’est pas mis en danger par cet article, et nous en sommes très heureux.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 5 bis C, sans modification.

Article 5 bis D : Interdiction de distribution des publicités à domicile quand il existe une mention visible de refus

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1641 de la rapporteure, CD1202 de Mme Mathilde Panot, CD1574 de M. Matthieu Orphelin et CD1063 de M. Emmanuel Maquet.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous abordons la question de la publicité sur papier et des tracts. Il est proposé, par l’amendement CD1641, d’instaurer une sanction pour ceux qui ne respectent pas la mention « Stop Pub », et d’interdire le dépôt de tracts sur les voitures.

Mme Mathilde Panot. Pour notre part, nous proposons d’inverser la logique actuelle. Chaque année, 18 milliards d’imprimés commerciaux et publicitaires transitent par nos boîtes aux lettres, pour un total de 800 000 tonnes de papier, soit 30 kilogrammes par foyer et par an.

Mon amendement CD1202 contient une petite erreur, il faut ajouter qu’il ne porte que sur les imprimés commerciaux et publicitaires pour en exempter l’information politique ou les comptes rendus de mandat.

La mention « Stop Pub » est souvent inopérante : les autocollants sont parfois arrachés, ou ne sont pas respectés par les distributeurs. Nous proposons donc d’interdire de déposer des prospectus dans toutes les boîtes aux lettres. Les personnes qui souhaitent recevoir de la publicité le signaleraient avec un autocollant « Publicité autorisée ». Cet amendement a été travaillé avec l’association France nature environnement.

À ceux qui se soucieraient des effets de cette mesure sur l’emploi, rappelons que 70 % des publications sont imprimées à l’étranger. Les imprimer en moindre quantité permettrait de relocaliser ces activités en France et d’améliorer les conditions de travail souvent extrêmement précaires de ceux qui les distribuent. L’exemple de l’enseigne Monoprix est intéressant : elle a renoncé à la distribution de catalogues, car 90 % d’entre eux sont jetés sans avoir été regardés.

Cet amendement sera bénéfique pour l’environnement, car la fabrication de papier est très consommatrice d’eau et d’énergie. Réduire de 50 % le volume de prospectus publicitaires aurait un impact sur les émissions de CO2 deux fois plus important que de porter le taux de recyclage des bouteilles en plastique de 60 à 100 %. Il sera également bénéfique pour la collectivité, puisque la publicité entraîne un coût important de collecte et de traitement. Bénéfique aussi pour les citoyens, car les 3 milliards d’euros annuels dépensés par les publicitaires dans les prospectus sont payés par les consommateurs lors de leurs achats. Enfin, la qualité de vie en serait également améliorée, puisque ces prospectus sont souvent jetés sur la voie publique.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement CD1574 a également été travaillé avec France nature environnement, pour inverser la logique de la signalisation « Stop Pub » en apposant une mention autorisant à distribuer de la publicité non adressée sur les boîtes aux lettres des foyers qui souhaitent en recevoir.

Ceux qui souhaitent recevoir de la publicité continueront à le faire, et les distributeurs concernés toucheront leur cible sans générer de gaspillage ni susciter un fort mécontentement chez les autres consommateurs, qui ne souhaitent pas cette publicité non attribuée et jettent directement ces imprimés à la poubelle.

Le risque de priver certaines populations d’information est très limité. Les autocollants indiquant que la publicité est acceptée pourront être mis à disposition dans les magasins et distribués librement, par exemple à la sortie des caisses.

Ce dispositif plus efficace inverse la logique en vigueur : il permet aux distributeurs de continuer à toucher leur cible et ceux qui veulent recevoir des publicités pourront les recevoir.

M. Emmanuel Maquet. Je partage pleinement les arguments de mes collègues. Il s’agit d’amendements de bon sens, issus de l’observation du terrain. On ne peut pas continuer à voir jeter systématiquement à la poubelle des piles de documents qui ne servent à rien. Inverser la logique du « Stop Pub » relève du bon sens, et je suis persuadé que vous allez nous suivre dans cette voie.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous n’avons pas toujours la même perception du bon sens. Le « Stop Pub » a été mis en place en 2004 par le premier plan national de prévention des déchets.

L’amendement que je propose renforce les sanctions contre ceux qui ne respectent pas la mention « Stop Pub », solution qui me semble plus opérante. Les tracts restent utiles, notamment pour les personnes âgées qui les consultent et ne feront pas forcément la démarche d’en demander leur distribution. Avis défavorable aux amendements CD1202, CD1574 et CD1063.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Mme Delphine Batho. Je présente également un amendement qui n’entre pas dans la discussion commune pour des raisons de légistique.

Ces publicités représentent l’archétype même du gaspillage : 19 millions d’arbres abattus et 735 000 tonnes de CO2 produites pour des imprimés immédiatement jetés à la poubelle, sans être lus.

Il est mystérieux qu’envoyer un e-mail ou un SMS à vocation commerciale soit interdit par principe, sauf si un consentement explicite a été donné, mais que le principe soit différent pour les boîtes aux lettres. Il faut inverser la logique. Nous n’avons pas à subir d’invasion commerciale dans nos boîtes aux lettres ou sur nos véhicules, sauf si nous sommes d’accord.

Mme Géraldine Bannier. Je ne suis pas favorable à l’inversion du principe. Je suis de près la situation de l’impression graphique en ma qualité de présidente du groupe d’études « livre et économie du papier », et elle souffre en France.

Les publicités proviennent à 70 % de l’étranger, et l’on constate dans les entreprises de recyclage que les imprimés d’origine étrangère contiennent davantage d’encres nocives et de vernis difficiles à recycler. La qualité de notre impression graphique est supérieure ; il faut maintenir ces entreprises de proximité.

Je suis d’accord pour renforcer les sanctions à l’égard de ceux qui ne respectent pas le « Stop Pub », mais pas pour imposer une autorisation expresse de la publicité qui mettrait en difficulté l’impression graphique locale. Le papier est recyclé sept fois ; 70 % des fibres sont recyclées ; c’est une matière qui participe à l’économie circulaire. On accuse toujours le papier de polluer, mais beaucoup moins le numérique. C’est un problème.

Par ailleurs, je viens d’un territoire rural. Pour ma part, j’ai toujours eu un autocollant « Stop Pub » sur ma boîte aux lettres, mais certaines personnes âgées apprécient le contact du papier, les catalogues de jouets pour Noël… Il ne faut pas remettre en cause ce choix. Certains ont de petits revenus et ils regardent la publicité pour choisir le magasin où ils bénéficieront d’une meilleure promotion. Prenons garde à ne pas stigmatiser les gens qui utilisent la publicité au quotidien.

M. Bruno Millienne. Je me range volontiers aux arguments de Mme Géraldine Bannier.

Par ailleurs, qui est-il question de sanctionner ? Les personnes qui distribuent ces imprimés ne sont généralement pas solvables.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Bien évidemment, il n’est pas proposé de sanctionner la personne qui distribue, mais l’entreprise responsable.

M. Damien Adam. Je présente aussi un amendement qui n’entre pas dans la discussion commune, c’est pourquoi je me permets d’intervenir pour répondre à certains des arguments soulevés.

Imposer une mention « Oui pub » n’empêchera pas les personnes âgées de recevoir ces publicités. Il n’est pas question d’interdire la distribution dans les boîtes aux lettres, simplement d’indiquer sur sa boîte aux lettres qu’on les autorise.

Ensuite, certains évoquent les entreprises qui souffrent, mais au sein de notre assemblée et de cette commission, nous avons déjà voté de nombreuses dispositions qui font souffrir les entreprises. Il faut l’assumer, en leur donnant tout le temps nécessaire pour adapter leur business model afin de ne plus se consacrer à des activités en perte de vitesse.

Si nous transformons le « Stop Pub » en « Oui Pub », il ne fait aucun doute que les entreprises de la grande distribution useront de tous les moyens pour convaincre leurs clients d’apposer cette mention sur leurs boîtes aux lettres. Qui plus est, recevoir moins de publicité dans les boîtes aux lettres entraînera une amélioration de la qualité – aujourd’hui, on en reçoit tellement qu’on ne la voit plus. En réduire la quantité la rendra plus visible, et les entreprises seront prêtes à payer plus cher pour cette prestation de service.

Il me paraît donc intéressant de diminuer le volume des déchets de cette manière, dans l’intérêt de la transition écologique.

Mme Mathilde Panot. Effectivement, le « Oui pub » ne doit pas du tout être compris dans le sens indiqué par ceux qui s’y opposent. Comme je le disais, on estime que 3 milliards d’euros sont dépensés chaque année par les publicitaires dans les prospectus commerciaux, ce qui représente un coût de 200 euros par an pour une famille de quatre personnes. Or cette somme est répercutée directement sur les achats des familles. Les prospectus ont donc un coût financier pour les particuliers. L’argument essentiel vient d’être donné par Mme Delphine Batho : la liberté de recevoir ces documents doit être respectée. Il était question des zones rurales : outre le matraquage publicitaire dans les boîtes aux lettres, il y a celui qui est pratiqué par téléphone, sur les lignes fixes, et qui est tout aussi insupportable. Quoi qu’il en soit, il est donc très important de respecter la liberté de recevoir ou non des publicités. Or le « Oui pub » permet justement de donner explicitement son accord. Le système inverse est extrêmement néfaste et responsable d’un immense gaspillage.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Pour être parfaitement honnête avec vous, je ne suis pas du tout favorable à ce qu’on touche au « Stop pub », tout simplement parce que le système est entré dans les habitudes : les autocollants sont désormais sur toutes les boîtes aux lettres. Dans ma ville, à Rennes, et plus généralement en Ille-et-Vilaine, le « Stop pub » est respecté. Il faut donc se garder de généraliser certains constats. Par ailleurs, changer les habitudes alors même que le « Stop pub » s’est imposé me semble contre-intuitif.

Mme Sophie Auconie. Nous sommes peut-être en train de prendre une décision importante pour la filière concernée. Or prendre une telle décision, lors d’une discussion au deuxième sous-sol de l’Assemblée nationale (Exclamations) et alors que chacun ici ne sait pas forcément quel en sera l’impact, est préoccupant.

Tout d’abord, Madame Delphine Batho, je suis évidemment d’accord avec vous : il faut aller dans le sens de la réduction de la production de papier par l’abattage des arbres. Mais les chiffres que vous donnez ne sont pas tout à fait exacts, puisque, dans notre pays, le recyclage du papier est une réalité. On utilise beaucoup le papier recyclé, y compris ici, à l’Assemblée nationale. Il faut en tenir compte.

Par ailleurs, je pense que nous commettons une grave erreur, nous, législateurs, lorsque nous prenons des décisions comme celle-ci sans disposer d’une étude d’impact en bonne et due forme. Qui plus est, en l’espèce, la disposition concernerait une filière qui souffre déjà du fait de la numérisation. Des milliers d’emplois sont en jeu ; il y va donc de la préservation de notre économie, ce sera du PIB en moins. Moi, je ne suis pas d’accord pour qu’on décide ainsi, à la va-vite, d’arrêter ou de ne pas arrêter la distribution de prospectus. Je suis pour la réduction de la production de papier, mais pas à n’importe quel prix, pas sans fixer des échéances, pas sans avoir eu au préalable une étude d’impact. Nous ferions preuve de responsabilité en procédant ainsi.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. J’irai dans le même sens que Mme Sophie Auconie. Pour ma part, je connais bien la filière graphique. En France, nous n’avons plus de producteurs de papier. Pour faire du papier recyclé, encore faut-il avoir de la pâte. Il faut donc préserver la filière. Par ailleurs, cela fait très longtemps que les imprimeurs ont pris en compte les considérations environnementales dans leur stratégie. Nombre d’entre eux ont reçu la certification ISO 14000. Nous devons donc éviter de décimer cette filière déjà mise à mal. En outre, il faut absolument disposer d’une étude sur l’impact économique d’une telle décision.

M. Emmanuel Maquet. Je dirai simplement qu’on ne peut pas, face au constat que nous avons dressé, ne pas réagir : cela me paraît de bon sens. J’entends ce que nos collègues viennent de dire quant à la nécessité d’une étude d’impact ; cela aussi me semble plein de bon sens. Je voudrais surtout rebondir sur ce qu’a dit Mme la rapporteure s’agissant du renforcement des sanctions. C’est une belle déclaration d’intention, mais le dispositif est, selon moi, totalement inopérant. Comment ferez-vous, en effet, pour remédier à tous les problèmes individuels que l’on constatera dans les halls d’immeuble ? Tous ces documents sont immédiatement jetés.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Madame la rapporteure, vous avez dit que le « Stop pub » était totalement respecté. Il se trouve que j’ai fait l’expérience : j’ai collé l’étiquette sur ma boîte aux lettres et, malgré cela, chaque semaine, à mon retour de Paris, je dois jeter une pile de documents. Dès lors, peut-être faut-il sanctionner. Mais comment faire ?

Mme Delphine Batho. Premièrement, pour une très large part – au moins 70 % –, ces prospectus sont imprimés à l’étranger. Il faut savoir qu’il existe, dans un certain nombre de pays, des filières de production industrielle liées à ce marché. Il ne s’agit donc pas du tout du cœur de métier de l’imprimerie française labellisée Imprim’Vert, par exemple. Deuxièmement, les chiffres que j’ai donnés intègrent un pourcentage substantiel de recyclage. Troisièmement, chaque fois qu’on veut mettre un terme à une forme de gaspillage, on se heurte à l’argument des conséquences économiques. De fait, derrière la société consumériste et de gaspillage, il y a toujours des activités économiques. Celle dont nous parlons ici, liée à la distribution de publicité dans les boîtes aux lettres, est-elle vraiment décisive pour l’économie française ? Offre-t-elle des emplois de qualité, avec un véritable statut social pour les travailleurs ? Je ne crois pas qu’on puisse défendre sérieusement cette position. La distribution de publicité dans les boîtes aux lettres, c’est le royaume de la précarité. L’argument ne me paraît donc pas recevable. Encore une fois, le « Oui pub » permet à cette activité de continuer, tout en mettant fin au gaspillage.

M. Matthieu Orphelin. Le respect du « Stop pub » varie beaucoup d’un territoire à l’autre. Cela dépend aussi des entreprises. Dans certains endroits, on observe plus de 30 % de non-respect au moins occasionnel ; tant mieux si, ailleurs, la situation est plus satisfaisante. Je ne sais pas si nous aboutirons aujourd’hui, mais il ressort bien de notre discussion qu’il y a là un véritable problème de gaspillage. Certaines études d’opinion montrent ainsi que plus de quatre publicités non adressées sur cinq finissent directement à la poubelle. Il faudra bien que nous trouvions des solutions pour améliorer la situation.

M. Damien Adam. Nous avons entendu les arguments de Mme Delphine Batho concernant les emplois et l’activité économique du secteur, mais il faut aussi que nous soyons en mesure de les confronter à la réalité. Dès lors que le Parlement n’a pas les moyens de produire des études d’impact sur les amendements qui lui sont soumis, pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, d’ici à la séance publique, rassembler des éléments précis sur l’impact de cette mesure sur l’emploi et sur les entreprises françaises concernées, mais aussi sur le nombre de citoyens qui seraient prêts à passer du « Stop pub » au « Oui pub » ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Il est facile de répertorier les entreprises concernées : elles ne sont pas si nombreuses.

M. Damien Adam. Peut-être ne sommes-nous pas encore prêts, à cet instant, à prendre une décision sur la question. Nous avons entendu les arguments des uns et des autres, mais il est important que nous soyons éclairés et, pour cela, nous devons disposer d’éléments d’appréciation. Madame la secrétaire d’État, ces études peuvent-elles être réalisées dans un timing aussi serré – comme il l’est toujours, du reste, car chaque fois c’est dans ces conditions que, dans notre pays, le Parlement doit se prononcer ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La discussion que nous avons eue, avec un échange d’arguments sincères de part et d’autre, est tout à fait à l’image du débat qui a lieu actuellement dans la société : c’est vraiment le débat autour de la transition.

Croyez bien que je suis la première à défendre spontanément un certain nombre de mesures, du fait d’un biais cognitif favorable à la transition écologique, consciente que je suis du fait qu’il faut aller aussi vite que possible. Toutefois, et ce n’est certainement pas à vous que je vais l’apprendre, la transition doit aussi être solidaire. Quand on est entre deux mondes – ce qui est vraiment le cas ici : nous sommes entre le XXe et le XXIe siècles –, il faut savoir retourner aux chiffres. Or il se trouve que nous avons fait une étude d’impact, dont il ressort que la mesure en question aurait des conséquences importantes sur la vie quotidienne de certaines personnes qui vivent des prospectus. C’est le cas du secteur de l’imprimerie, qui s’est beaucoup transformé et qui a eu du mal – et en a encore – à s’adapter à la violence de la transition numérique. C’est aussi le cas des dizaines de milliers de personnes qui, dans les territoires, distribuent ces prospectus et participent de l’économie fondée sur la publicité physique.

Plus largement, dans cette commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je doute qu’il se trouve une seule personne favorable à la publicité, car celle-ci est le symbole d’un modèle économique qui débouche sur tous les excès. Moi-même, j’ai d’ailleurs lancé une campagne de sensibilisation au changement des modes de consommation, ce qui passe évidemment par une remise en cause du rôle de la publicité, entre autres.

Il apparaît toutefois que, dans ce secteur comme dans d’autres qui ont déjà été violemment bouleversés, la transition doit se faire un peu plus lentement qu’on l’espérait. Je ne vous le dis pas de gaieté de cœur, car cette position est difficile à tenir, en ce qui concerne aussi bien l’environnement que l’emploi. Nous devons trouver un équilibre. Je vous demande donc de retirer vos amendements. D’abord, le débat sur la question est tellement profond, il concerne tellement la société que la Convention citoyenne veut s’en saisir. Croyez bien que ce n’est pas là une excuse : nous ne lui confions pas sciemment les questions les plus difficiles à régler. Ensuite, la question de la publicité est à ce point centrale – d’une certaine manière, elle constitue le socle d’un système capitaliste poussé à l’extrême, ou en tout cas de l’économie du XXe siècle, qui, par bien des aspects, ne fonctionne pas d’une manière satisfaisante pour la planète et pour la société – que j’ai demandé un rapport, qui est en cours de rédaction. Je ferai tout mon possible pour qu’il soit disponible avant l’examen du texte en séance publique. Telle est la position du Gouvernement. Pour ces raisons, je vous demande de retirer ces amendements.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame la secrétaire d’État, excusez-moi, mais une remarque pleine de mauvaise foi demande à sortir – cela doit être à cause de la fatigue et l’heure. Nous sommes bien d’accord que certaines personnes veulent des publicités et que d’autres n’en veulent pas. On peut donc considérer que, si le « Stop pub » était respecté, il devrait y avoir autant d’imprimés distribués qu’avec le « Oui pub ».

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Non !

Mme la présidente Barbara Pompili. Je le fais exprès, car je sais très bien ce que vous allez me répondre. Il n’en demeure pas moins qu’à un moment donné, si la volonté des gens était respectée, ces chiffres devraient se rejoindre.

Mme Mathilde Panot. Madame la secrétaire d’État, vous dites que vous préparez un rapport et une étude d’impact, mais vous ne nous donnez pas les chiffres exacts. Vous évoquez à nouveau la Convention citoyenne. Mais nous sommes plusieurs ici à être d’accord pour dire qu’il faut avancer. Encore une fois, je pense que certaines décisions peuvent être prises sans attendre de voir ce qui sortira de la Convention citoyenne.

Je veux surtout dire, à la suite de l’intervention de la présidente, que l’on continuera à imprimer des publicités, puisque certaines personnes accepteront d’en recevoir chez elles.

Mme la présidente Barbara Pompili. Eh oui !

Mme Mathilde Panot. D’ailleurs, comme je le disais en présentant mon amendement, le fait de produire des volumes un peu moins importants permettra peut-être, justement, de relocaliser une partie des emplois qui, pour l’instant, se trouvent à l’étranger.

En ce qui concerne la transition écologique, effectivement, certains emplois vont basculer vers autre chose, mais il est possible de trouver de nombreuses sources d’emploi. Je vous alerte sur le fait que les forêts françaises vont extrêmement mal : il y a un véritable problème de « malforestation ». Or il ne sert à rien d’ajouter une pression supplémentaire sur du bois de qualité. En outre, l’Office national des forêts (ONF) a perdu 40 % de ses effectifs au cours des trente dernières années. Si on faisait vraiment la transition énergétique, on aurait 900 000 emplois en plus – c’est l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) qui le dit. Si on faisait la transition agricole, on créerait 300 000 nouveaux emplois de paysan. Il y a donc de nombreux secteurs dans lesquels on pourrait créer des emplois écologiques et socialement utiles.

Mme Sophie Auconie. Que les choses soient claires : il ne s’agit absolument pas pour moi de remettre en cause l’idée selon laquelle on doit changer le modèle actuel. Je souscris à de nombreux arguments qui ont été donnés cet après-midi. Je demande seulement une étude d’impact en bonne et due forme, qui nous permette de voir de quelle manière la disposition va remettre en cause la filière et qui fixe des échéances, pour lui laisser le temps d’évoluer.

La commission adopte l’amendement CD1641.

En conséquence, l’article 5 bis D est ainsi rédigé et les amendements CD1202, CD1574 et 1063 tombent, de même que les amendements CD1527 de M. Damien Adam, CD1003 de Mme Delphine Batho et CD522 de Mme Sophie Auconie.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous propose de marquer une pause.

La réunion, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.

Article 5 bis E (nouveau) (articles L. 541-15-13 et L. 541-15-14 [nouveaux] du code de l’environnement) : Interdiction des publicités imprimées sur papier non-recyclé ou non FSC et des impressions utilisant des huiles minérales

La commission examine les amendements identiques CD1642 de la rapporteure, CD673 de la commission des affaires économiques, CD489 de M. Jacques Marilossian, CD897 de M. Vincent Rolland, CD1520 de M. Matthieu Orphelin et CD1529 de M. Damien Adam, ainsi que le sous-amendement CD1825 de Mme Yolaine de Courson.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il s’agit de résoudre les problèmes liés aux encres contenant des huiles minérales. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a dénoncé le caractère génotoxique et mutagène de certains de leurs composants. À travers l’amendement CD1642, nous proposons l’arrêt de l’utilisation des huiles minérales au plus tard en 2022.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La commission des affaires économiques a adopté le même amendement.

M. Jacques Marilossian. Merci de m’accueillir dans votre commission, madame la présidente. Je rappelle qu’un amendement identique avait été présenté par le sénateur M. Joël Bigot. Il avait reçu un avis favorable du Gouvernement, mais n’avait pas été adopté par le Sénat. Comme vient de l’expliquer Mme la rapporteure, il s’agit d’interdire les encres contenant des huiles minérales, qui sont des produits non biodégradables et polluants, dans la fabrication des imprimés.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD897 de mon collègue M. Vincent Rolland est dans le même esprit : il vise à interdire les huiles minérales dans l’impression des prospectus et autres imprimés.

M. Matthieu Orphelin. Même argument pour l’amendement CD1520. J’en profite pour saluer mon collègue sénateur du Maine-et-Loire M. Joël Bigot, qui est à l’origine de cette proposition.

M. Damien Adam. L’amendement CD1529 est identique aux précédents. C’est sur mon initiative que la commission des affaires économiques a adopté cette proposition – d’où l’amendement CD673. Il faut savoir que les huiles minérales présentent un risque pour la santé, mais sont également responsables d’un suremballage des imprimés, précisément pour protéger les gens contre les conséquences négatives qu’elles peuvent avoir. Il est donc important d’adopter ces amendements identiques.

Mme Yolaine de Courson. Le sous-amendement CD1825 vise à ajouter aux critères d’interdiction l’origine du papier afin de favoriser l’usage de papier recyclé ou certifié Forest Stewardship Council (FSC).

Pour en revenir à la question des prospectus dans les boîtes aux lettres et à l’étude d’impact, il est vrai que ces prospectus viennent pour une part de ceux qui ne respectent pas la « loi EGALIM », mais on voit bien que les différents acteurs forment une chaîne. Dans ma circonscription, par exemple, il y a beaucoup d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Or on constate que 7 % des emplois dans le domaine de la distribution de prospectus sont occupés par des travailleurs handicapés. C’est un travail un peu particulier, mais beaucoup de gens comptent sur ces emplois.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1643, que nous examinerons juste après ces amendements identiques, rendra obligatoire l’impression de tous les tracts sur du papier recyclé. Votre sous-amendement, madame Yolaine de Courson, sera donc satisfait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable aux amendements identiques. S’agissant du sous-amendement, je partage l’avis de Mme la rapporteure ; j’en demande le retrait.

Mme Yolaine de Courson. Si mon sous-amendement est satisfait, je le retire.

Le sous-amendement est retiré.

Mme Géraldine Bannier. Dans l’exercice de mes fonctions, je visite régulièrement des imprimeries. Or les encres végétales posent vraiment problème : si les imprimeurs y sont tout à fait favorables, il n’est pas encore possible de les utiliser dans certaines rotatives. Les imprimeurs sont donc contraints de continuer à utiliser les encres minérales. Ainsi, on sanctionne avant que le progrès scientifique ne permette de s’engager pleinement dans la transition écologique. Je vous invite à réfléchir à cette question, chers collègues : ce serait une contrainte importante. Changer des rotatives représente un investissement lourd ; on ne remplace pas du jour au lendemain un appareil de production comme celui-là, surtout quand il n’y a pas encore de solution alternative.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. On ne peut pas utiliser d’encres végétales dans les rotatives. Tout au plus est-il possible de faire baisser – et encore, de manière marginale – le taux d’hydrocarbures dans les encres minérales, auquel cas celles-ci coûtent plus cher, évidemment. C’est la seule possibilité technique qui existe à l’heure actuelle. Dès lors, interdire les encres minérales en 2022, cela reviendrait à mettre à l’arrêt toutes les rotatives de France. L’investissement dans de telles machines se chiffre entre 5 millions et 15 millions d’euros, et beaucoup ne sont jamais amorties. Il faut quand même réfléchir avant de prendre des mesures comme celle-ci.

La commission adopte ces amendements.

La commission examine l’amendement CD1643 de la rapporteure et les sous-amendements CD1828 de Mme Yolaine de Courson et CD1846 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Voici précisément l’amendement dont je vous parlais, madame Yolaine de Courson. L’interdiction de la publicité non désirée gagnerait à être complétée par des incitations visant à favoriser l’impression de la publicité sur du papier recyclé. Tel est l’objet de l’amendement CD1643.

M. Matthieu Orphelin. J’avais déposé deux sous-amendements, mais je n’en vois qu’un seul sur le dérouleur. Peut-être l’autre a-t-il été déposé trop tardivement ? L’un d’entre eux portait sur la date.

Mme la présidente Barbara Pompili. C’est effectivement l’objet du sous-amendement CD1846.

M. Matthieu Orphelin. …mais ce n’était pas le plus important : il visait surtout à engager la discussion. L’autre avait pour objet de compléter le dispositif en précisant que les papiers recyclés doivent avoir reçu l’écolabel européen, si tant est que cela ait un sens pour de tels imprimés. Il s’agit de savoir précisément ce que l’on permet avec l’amendement de Mme la rapporteure.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je n’ai pas été saisie d’un sous-amendement signé de votre nom et allant dans ce sens, monsieur Matthieu Orphelin. En revanche, le sous-amendement que Mme Yolaine de Courson va défendre dans un instant rejoint certainement votre préoccupation.

Mme Yolaine de Courson. Le sous-amendement CD1828 vise à faire en sorte que le papier certifié FSC soit également pris en compte dans les impressions de prospectus publicitaires et de catalogues. Cela doit être obligatoire, madame la rapporteure : il ne saurait s’agir seulement d’une incitation.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable au sous-amendement qui vise à avancer la date d’entrée en vigueur de la mesure à 2021. Avis favorable, en revanche, au sous-amendement de Mme Yolaine de Courson.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En ce qui concerne l’amendement de Mme la rapporteure et le sous-amendement de Mme Yolaine de Courson, je m’en remets à la sagesse de la commission. Avis défavorable au sous-amendement de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Je retire mon sous-amendement visant à modifier la date. Quant à l’autre, il a sûrement été déposé trop tardivement. Ne pourrions-nous pas, en séance publique, préciser que le papier recyclé doit avoir reçu l’écolabel européen, si toutefois cela a un sens ?

Mme la présidente Barbara Pompili. La question pourra effectivement être examinée au moment de la séance publique.

Le sous-amendement CD1846 est retiré.

La commission adopte successivement le sous-amendement CD1828 et l’amendement CD1643 ainsi sous-amendé.

Article 5 bis F (nouveau) (article L. 541-15-9 du code de l’environnement) : Interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1417 de Mme Patricia Mirallès et CD114 de Mme Sophie Auconie.

Mme Patricia Mirallès. Nous abordons une question qui a trouvé ces derniers jours un écho dans la presse : les tickets de caisse. Il convient de mettre un terme à l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente en France, et de soumettre l’impression à la volonté préalablement exprimée par le client d’obtenir un ticket. L’an dernier, j’avais déposé une proposition de loi ayant le même objet. Je l’avais retirée pour la retravailler, et je vous soumets aujourd’hui l’amendement CD1417.

J’ai rencontré les syndicats de petits commerçants, qui s’inquiétaient de devoir acquérir un logiciel spécifique destiné à éviter l’impression des tickets de caisse. Je les ai rassurés en leur disant qu’il n’y aurait ni pénalités ni obligation, qu’il s’agirait simplement, comme cela existe déjà dans d’autres pays, de ne pas imprimer un ticket ayant une durée de vie de quelques secondes. Ils ont été satisfaits et m’ont dit qu’ils envisageaient de créer un autocollant avec un logo qui serait apposé sur la caisse : « Souhaitez-vous votre ticket de caisse ? », par exemple assorti d’un hashtag. J’ai aussi rencontré les créateurs de logiciels. Il existe dix logiciels différents offrant cette possibilité, qui ont été vendus à 70 000 commerçants.

L’enjeu n’est pas seulement environnemental : il y va aussi de la santé publique. En effet, je rappelle que les papiers thermiques contiennent des perturbateurs endocriniens, dont des études prouvent qu’ils sont responsables de problèmes de stérilité. On observe également, chez certains fœtus, des déformations des testicules. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter des deux mains l’amendement CD1417.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD114 vise à calquer la façon de procéder de certains commerces, notamment de vente d’électroménager ou de meubles, qui proposent assez naturellement que l’acheteur reçoive ses factures par courriel. Cette mesure réduirait l’impact des tickets de caisse sur la nature. En outre, l’économie ainsi générée pourrait permettre de diminuer le coût supporté par le consommateur.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je donne un avis favorable à l’amendement CD1417 et je demande de retrait de l’amendement CD114.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Si je pouvais voter, je le ferais des deux mains, pour reprendre votre expression, madame Patricia Mirallès. Je vous félicite pour tout le travail que vous avez effectué en allant jusqu’au bout de votre idée. Vous avez déposé une proposition de loi sur ce sujet, mais vous avez préféré l’intégrer dans ce projet de loi. De nombreuses personnes m’ont déjà dit être très heureuses de cette initiative. Je vous renvoie les lauriers.

Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement CD1417.

Mme Patricia Mirallès. Cette mesure s’appliquera à partir de septembre 2020 pour les transactions de moins de dix euros, cette somme représentant souvent l’achat du quotidien, comme le sandwich ou le café pour lesquels le consommateur ne prend pas son ticket. D’autres étapes sont fixées en janvier 2021 et janvier 2022. Mais il n’est pas de mon ressort d’imposer des montants de 10, 20 ou 30 euros. Ce qui m’intéresse le plus, c’est de commencer à inciter les personnes à avoir ce réflexe de demander que leur ticket ne soit pas imprimé.

À mon tour, je tiens à vous remercier sincèrement, madame la secrétaire d’État, pour votre prise de position au Sénat sur un amendement similaire.

M. Jean-Marie Sermier. Nous sommes en train d’adopter filière par filière, produit par produit des injonctions qui n’étaient pas prévues dans le texte de loi et qui arrivent par le biais d’amendements. Nous sommes tous d’accord pour essayer de trouver des moyens de recycler et éviter de gaspiller la matière première de la planète, mais nous regrettons le manque d’études d’impact. Je ne dis pas que ces mesures sont mauvaises sur le fond, mais nous les adoptons dans la précipitation, sans avoir vérifié au préalable leur impact. Tout à l’heure, nous avons voté une disposition visant à utiliser de l’encre végétale, sans nous soucier que cela nécessitera de nombreux investissements pour les entreprises. Nous nous apprêtons à présent à adopter un amendement sur les papiers thermiques qui, certes, ne sont pas utiles et encombrent nos poches, mais sans savoir si des difficultés ne surviendront pas dans un ou deux ans, ce qui nous contraindrait à prendre, dans un autre texte, une mesure visant à reporter le délai d’entrée en application.

Il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas prévu des mesures très précises et les études d’impact nécessaires.

M. Fabien Di Filippo. Je m’interroge sur la compatibilité des matériels et sur le coût que cette mesure entraînera pour nos commerçants, surtout si elle doit entrer en application à partir de septembre 2020. Mais peut-être le Gouvernement a-t-il prévu un dispositif pour accompagner ces commerçants.

M. Philippe Latombe. Il conviendra de s’assurer que le décret précise bien que le courriel dans lequel figure le ticket de caisse ne peut pas servir ensuite à envoyer systématiquement de la publicité. Il faudra que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) soit vigilante. Sinon, on perdra tout le bénéfice du dispositif car les consommateurs préféreront finalement demander un ticket de caisse, ce qui serait contre-productif.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Cet amendement, soutenu par le groupe La République en Marche, émane du travail entrepris par Mme Patricia Mirallès dans le cadre d’une proposition de loi, cosignée, je crois, par quelques collègues de votre groupe, Monsieur Jean-Marie Sermier. Ce n’est pas une idée qui tombe du ciel, c’est le fruit d’une large concertation. Elle tient à votre disposition des informations de nature à vous rassurer.

Mon inquiétude porte surtout sur la preuve d’achat en l’absence d’un ticket.

Enfin, il est important de préciser que les commerçants ne seront pas obligés d’entreprendre cette démarche.

Mme Géraldine Bannier. Il ne faut pas négliger l’empreinte carbone de l’envoi d’un courriel qui est bien connue et identifiée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. On aurait besoin d’outils comparant l’empreinte carbone d’un courriel et celle d’une feuille A4. Je crois qu’on manque de chiffres. Prenons garde aux messages véhiculés sur le papier qui, je le rappelle, est recyclé sept fois.

Mme Patricia Mirallès. Mon amendement vise simplement à demander au client s’il souhaite son ticket de caisse car celui qui ne le veut pas, le jette. Je veux éviter que l’on imprime systématiquement le ticket de caisse. Mais il n’y a rien d’obligatoire pour le commerçant et aucune pénalité n’est prévue. Je pense qu’il faut amorcer la tendance et que la démarche deviendra naturelle d’ici deux à trois ans.

Monsieur Philippe Latombe, mon amendement ne prévoit pas de recevoir le ticket de caisse par courriel ou sur son smartphone. Je rappelle toutefois que la dernière étude de l’ADEME sur les émissions de CO2 des courriels remonte à 2005. Quatorze ans après, Décathlon en effectue une nouvelle qui montre que le cloud réduit ces émissions.

M. François-Michel Lambert. Je respecte le travail de Mme Patricia Mirallès, mais je n’ai pas bien saisi le sens de ce que nous allons écrire dans la loi dès lors qu’il n’y aurait ni sanction, ni contrôle, ni vraiment d’obligation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, la transition doit être à la fois écologique et solidaire. Lorsqu’il avait été question de la publicité déposée dans les boîtes aux lettres, je vous avais fait part du souci du Gouvernement eu égard aux emplois que cette activité génère. S’agissant du présent amendement, le Gouvernement n’y serait pas favorable s’il n’avait pas fait l’objet d’une étude et d’un travail préalable. Je peux dire que l’impact, en matière d’emplois, pour la filière des tickets de caisse est quasiment epsilonesque.

Monsieur Philippe Latombe, vous vous inquiétez d’un potentiel développement de la publicité au cas où les tickets de caisse seraient envoyés par courriel. Grâce au règlement général sur la protection des données (RGPD), cela ne sera pas possible. Cela rejoint le débat que nous avons eu sur le fameux « Oui pub » : si vous souhaitez de la publicité numérique, vous répondrez oui, sinon par défaut c’est que vous n’en voulez pas.

Je tenais à rassurer tout le monde et surtout les députés qui siègent à droite dans cette commission et qui posent des questions tout à fait légitimes. Effectivement, des études ont été réalisées.

Mme Géraldine Bannier. Tel qu’il est rédigé, l’amendement pose problème puisque cela revient à dire que l’on interdira la distribution de tickets de caisse. Aussi, je propose de déplacer le mot « systématique » pour l’insérer après le mot « distribution », car ce sont l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse qui seront interdites au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’allais proposer une autre rectification en remplaçant les mots « est interdite » par « sont interdites ». L’amendement rectifié serait donc ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente sont interdites. » Avec ces deux rectifications, on reste dans l’esprit de l’amendement.

La commission adopte l’amendement CD1417 ainsi rectifié.

En conséquence, l’amendement CD114 tombe.

La commission examine l’amendement CD1418 de Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès. Il s’agit du même sujet que précédemment. Mais cette fois, mon amendement concerne les tickets de carte bancaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Article 5 bis (article L. 541-15-8-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Encadrement de la publicité incitant à la mise au rebut des produits

La commission étudie l’amendement CD1203 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement, issu d’une proposition de l’association Résistance à l’agression publicitaire, vise à interdire toute publicité incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits qui pourtant sont en état normal de fonctionnement. Nous pensons que la rédaction actuelle de l’article est insuffisante puisqu’il est prévu seulement que toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il s’agit d’une interdiction bien trop générale. J’émets donc un avis défavorable car la publicité doit être encadrée de manière plus précise.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CD1106 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Mon amendement vise à contrer ces publicités qui incitent à acheter toujours plus de vêtements, de chaussures, d’objets, etc. sans apporter une réflexion sur les produits déjà détenus par les clients. Les publicités du type « Venez chez nous et prévoyez d’agrandir votre dressing » poussent à l’hyperconsommation. Cet amendement émane de l’association François-Michel Lambert, d’où la qualité de sa rédaction. (Sourires.)

Mme Véronique Riotton, rapporteure. On peut partager le sens de cet amendement, mais ce qu’il vise paraît trop général. Il faut mieux caractériser l’interdiction de la publicité. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD1175 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement de repli par rapport à celui que je viens de présenter a été travaillé avec l’association Halte à l’obsolescence programmée. Il vise à imposer que toute publicité en faveur de produits neufs soit obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’allongement de la durée de vie des produits et informant sur l’impact de la surconsommation sur l’environnement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage l’idée selon laquelle la publicité pourrait être accompagnée d’un message allant dans ce sens. Mais attendons que le rapport prévu soit remis au Gouvernement. Cela pourra faire l’objet d’un décret après concertation. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 bis sans modification.

Après l’article 5 bis

La commission en vient à l’amendement CD429 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit d’introduire un cadre juridique nouveau autour des pratiques de la publicité en interdisant la diffusion de messages publicitaires qui inciteraient à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles.

Ces notions sont inspirées des recommandations du code de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. Il s’agit de leur donner plus de force en les inscrivant dans la loi. Ainsi, la loi interdit déjà de faire de la publicité pour les véhicules roulant hors des voies de circulation.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Là encore, cette interdiction est trop générale. Il deviendrait par exemple impossible de faire de la publicité pour une voiture électrique. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de viser uniquement des publicités qui mettraient volontairement en valeur des modes de consommation excessifs ou de gaspillage.

Mme la présidente Barbara Pompili. Merci pour cette précision.

M. François-Michel Lambert. L’amendement proposé par notre collègue M. Matthieu Orphelin reprend des recommandations de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. À quoi sert la publicité ? Doit-elle toujours inciter à gaspiller des ressources ? Ou, au contraire, doit-elle interpeller sur le sens de la relation à la ressource, notamment dans nos acquisitions ? Cet amendement est très judicieux.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD824 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit ici, non pas d’interdire dès aujourd’hui la publicité pour certaines catégories de produits, mais de donner la possibilité au Gouvernement de définir, par décret en Conseil d’État, des règles faisant évoluer progressivement la publicité sur certaines catégories de produits. Cela permettrait d’anticiper les suggestions qui pourront ressortir du rapport de la Fabrique écologique ou de la Convention citoyenne pour le climat.

Nous nous sommes demandés hier soir s’il était possible de prendre de telles mesures. Cet amendement, de méthode, paraît précisément en phase avec l’avis du Conseil constitutionnel selon lequel « Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre […] des limitations […] justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ».

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Comme vous l’indiquez, monsieur le député, vous proposez une méthode. Or on ne peut pas prendre un décret sans avoir inscrit dans la loi sur quoi il devrait porter. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement permettrait d’éviter de repasser par une loi. Pourraient être concernés, par exemple, les appareils électriques et électroniques dont l’étiquette-énergie fait apparaître une classe énergétique parmi les plus mauvaises.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie l’amendement CD430 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement, qui a été retravaillé à partir d’une proposition de l’organisation Halte à l’obsolescence programmée, prévoit que les annonceurs diffusant des publicités et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros contribueront à hauteur de 1 % de leur budget publicitaire pour alimenter un fonds dédié à la promotion de la consommation durable et à l’éducation à celle-ci. Lesdits annonceurs pourraient participer à la gouvernance de ce fonds qui enverrait des messages d’intérêt général pour une consommation durable.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je ne suis pas tellement favorable à l’idée d’un nouveau fonds alimenté par une taxe. Par ailleurs, ce genre de mesure relève plutôt d’un projet de loi de finances.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Il faut examiner cet amendement sans s’en tenir à l’argument selon lequel il relève plutôt d’un projet de loi de finances.

Mme la rapporteure nous dit ne pas être pas trop favorable à une taxe. Je suis moi favorable à une éducation, une sensibilisation des citoyens, une transformation du modèle. Nous avons vu que des campagnes comme « manger cinq fruits et légumes par jour » avaient des conséquences plutôt positives sur les habitudes alimentaires de nos concitoyens. Il nous faut des moyens pour expliciter ce qu’est une consommation plus responsable face aux limites de la planète, des ressources et des matières premières. Pour ce faire, cet amendement prévoit de « taper » dans les budgets publicitaires, et non pas dans le cœur productif de l’entreprise, sur ses machines, ses robots, ses salariés.

Je vous invite à regarder de plus près cette approche intéressante.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD825 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de compléter toute publicité en faveur de produits textiles, d’habillement neufs ou d’équipements électriques ou électroniques neufs d’un message à caractère environnemental encourageant l’allongement de la durée de vie des produits et informant de l’impact de la surconsommation, comme nous avons pu le faire dans la loi d’orientation des mobilités avec les publicités pour les voitures ou dans des messages d’intérêt général sur les produits alimentaires comme « Manger Bouger ».

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’idée est intéressante mais il me semble préférable de prévoir un décret pour s’accorder sur le contenu.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. Matthieu Orphelin. Je remercie Mme la rapporteure pour son avis de sagesse. Adoptons cet amendement, nous pourrons toujours le compléter ou le faire un peu évoluer d’ici à la séance publique.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CD823 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il est dommage que nous n’introduisions aucune avancée sur la question de la publicité. Vous renvoyez toujours le débat à plus tard mais je crois, en toute franchise, que nous sommes en train de passer à côté d’un sujet majeur. Vous voulez attendre le rapport de La Fabrique écologique, mais nous aurions pu, dès aujourd’hui, prendre certaines décisions. Si nous ne modifions rien aux règles de la publicité, nous aurons du mal à accompagner efficacement le changement de modèle que nous appelons de nos vœux.

L’amendement CD823 visait à mobiliser les médias du service public afin qu’ils recherchent – progressivement – une plus grande cohérence entre la publicité qu’ils diffusent et les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire, nous proposons que ces sociétés fassent paraître chaque année un rapport témoignant de leur effort pour introduire une plus grande cohérence entre la publicité et les intérêts de la transition écologique.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis défavorable à votre amendement, car les choix relatifs à la publicité relèvent plutôt de la stratégie des acteurs publics en charge de cette question : il me semble difficile d’inscrire cette disposition dans la loi.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Avec votre permission, madame la présidente, j’aimerais faire une réponse plus générale. Je partage complètement ce qui a été dit sur la publicité, mais je souhaite rappeler ma méthode de travail, à laquelle je tiens. J’essaie toujours, même si cela peut nous mener à des résultats contre-intuitifs, à fonder les décisions de politique publique sur des faits. Or, en matière de publicité, il ne faut pas négliger les données d’ordre comportemental et cognitif, qui sont essentielles. Je veux que les mesures que nous prendrons au sujet de la publicité soient vraiment efficaces : c’est pourquoi je tiens beaucoup à m’appuyer sur les conclusions du rapport de La Fabrique écologique. Pour avoir étudié l’économie comportementale dans une vie passée, je sais qu’un mot ou une phrase peut parfois suffire à faire changer radicalement les comportements.

Même si je pense, comme vous, qu’il faut absolument s’en prendre à la publicité si nous voulons mettre fin à certaines aberrations du système actuel, je me méfie des « fausses bonnes idées ». Comprenez-moi bien : ce que je veux, c’est que nous trouvions la mesure qui aura l’impact le plus fort sur les comportements de nos concitoyens. Et, pour ce faire, nous devons prendre le temps de l’analyse : d’où l’importance du rapport. Ne croyez surtout pas que je m’oppose par principe à chacune de vos propositions. C’est d’ailleurs parce que je partage vos préoccupations que j’ai commandé, avant même l’examen du texte en commission, un rapport sur cette question. On ne peut pas me reprocher d’être de parti pris.

La commission rejette l’amendement.

Article 6 (articles L. 110-10-4, L. 110-10-4-2 [nouveau] et L. 110-10-4-3 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Diagnostic obligatoire pour les déchets du bâtiment dans le cadre d’opération de démolition ou de réhabilitation

La commission examine l’amendement CD1205 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement concerne, une fois encore, la bifurcation que je crois nécessaire dans le secteur du bâtiment.

Ce secteur génère 70 % des déchets français. Il représente 40 % des émissions nationales de gaz à effet de serre et dépasse de près de 14,5 % l’objectif de réduction fixé pour 2018, d’après l’Observatoire Climat-Énergie.

Je ne reviendrai pas sur les arguments en faveur de l’écoconstruction que j’ai déjà exposés. Je rappellerai seulement que la plupart des matériaux de construction sont chauffés pour être produits. Le ciment, à lui seul, est responsable de 6,9 % du bilan carbone mondial. M. Michel Philippo, cofondateur de l’association LESA – Liens, enseignements, sens et autonomie – et auteur de l’ouvrage B comme BTP : Bois, terre, paille a démontré, après avoir consulté une centaine d’experts, que l’on pourrait économiser 90 millions de tonnes équivalent carbone en dix ans et diviser ainsi par deux le bilan carbone mondial de la construction et par cinq celui de la France.

Ce secteur a une importance cruciale. Avec cet amendement, nous proposons d’introduire des « objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés, tels que le bois, la terre ou la paille » dans les bâtiments neufs. On compte 5 000 bâtiments en paille à l’heure actuelle en France et il faut absolument encourager ce mouvement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Madame Mathilde Panot, nous partageons votre objectif de limiter les déchets issus du bâtiment : c’est tout l’objet de l’article 6 et du diagnostic relatif à la gestion des déchets. Surtout, le titre III du projet de loi introduit le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bâtiment. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement me semble déjà satisfait, pour plusieurs raisons. Premièrement, la réglementation environnementale 2020, qui est en cours d’élaboration, incitera à l’utilisation de matériaux biosourcés dans le secteur du bâtiment, parce qu’ils ont l’avantage de capter et de stocker le carbone. Deuxièmement, le présent projet de loi vise les ressources renouvelables, au sens large : les matériaux biosourcés en font évidemment partie, mais nous ne tenons pas à flécher des filières en particulier, car cela pourrait conduire à exclure toutes les autres. Puisque nous ne pouvons pas énumérer toutes les filières concernées – ce n’est pas l’objet de la loi –, il convient d’opter pour une rédaction plus large, qui appelle à la promotion des matériaux renouvelables, dont les matériaux biosourcés font évidemment partie. Or c’est ce que prévoit le projet de loi : votre amendement me paraît donc satisfait.

Mme Mathilde Panot. Il suffirait de supprimer la mention du bois, de la terre et de la paille et de s’en tenir aux « objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés ».

Il est un peu gênant que, sur chacun de nos amendements, vous nous répondiez que des rapports sont en cours de rédaction, que la Convention citoyenne pour le climat est en train d’examiner la question, ou que sais-je encore. Le Parlement se grandirait en affirmant haut et fort sa volonté politique de faire bifurquer le secteur du bâtiment dans la voie de l’économie circulaire. Cette évolution ne se fera pas toute seule.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je dis seulement que ce que vous demandez figure déjà dans la loi. Nous aurons l’occasion de reparler de ces questions, lorsque nous examinerons les dispositions relatives à la filière REP dans le bâtiment.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD1570 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement propose, à la première phrase de l’alinéa 3, de substituer au mot « démolition », le mot « déconstruction ». Il propose également, dans le but d’affirmer plus nettement notre volonté d’atteindre les objectifs fixés, de remplacer, à la deuxième phrase du même alinéa, l’expression « en vue, en priorité, de » par les mots « pour assurer en priorité ». Il faut que le diagnostic réalisé avant la démolition ou la déconstruction d’un bâtiment facilite réellement le réemploi et la réutilisation des matériaux et des déchets issus de ces activités.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage totalement votre préoccupation : faciliter le réemploi est précisément l’objet du diagnostic. Vous proposez de remplacer le mot « démolition » par le mot « déconstruction », mais il arrive que cette dernière opération ne soit pas réalisable. C’est pourquoi je préfère conserver le premier terme. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable. L’article 6 dispose que lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux et d’identifier les possibilités de réemploi ou de réutilisation. Le terme « démolition » couvre déjà les opérations de déconstruction.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CD426 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Nous souhaitons, comme le Gouvernement, que toutes les opérations de démolition, de déconstruction ou de restauration soient envisagées dans la perspective de l’économie circulaire en vue du réemploi, de la réutilisation et de la préservation des ressources. Or le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne prend pas en considération les bâtiments éphémères, utilisés par exemple dans les foires ou les salons.

Cet amendement vise donc à ajouter à l’alinéa 3, après le mot « bâtiments, », les mots « stands, kiosques et autres bâtiments éphémères », qui représentent des volumes de déchets colossaux.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il paraît un peu excessif d’imposer un diagnostic pour le démantèlement du moindre kiosque. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je tiens vraiment à ce que nous adoptions un dispositif opérationnel et réaliste. Il convient, je l’ai rappelé, de tenir compte des réalités locales et de ne pas ajouter de trop nombreuses contraintes, car nous risquons de brider l’innovation. Favoriser la transition écologique suppose aussi de laisser se développer l’innovation, notamment l’innovation frugale. Or je crains que votre amendement ne produise l’effet inverse et que, loin de soutenir l’innovation, il crée des normes et des contraintes supplémentaires. Son coût serait disproportionné même si, au fond, vous avez raison.

M. François-Michel Lambert. Nous aurions pu sous-amender cet amendement et nous en tenir, par exemple, aux espaces d’exposition de plus de 1 000 mètres carrés. Je le retire, mais le retravaillerai en vue de la séance publique, en tenant compte de vos arguments de bon sens. Il est clair que cette disposition ne doit pas s’appliquer aux kiosques de quelques mètres carrés, mais seulement aux bâtiments éphémères construits à l’occasion des grandes foires ou des salons professionnels. Il n’y a aucune raison que ces bâtiments, qui sont une source de gaspillage considérable, échappent à la règle qui s’applique aux bâtiments en dur.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD995 de M. Guillaume Garot.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Cet amendement vise à rendre public et librement consultable le diagnostic relatif aux déchets, créé par l’article 6. Si le public est pleinement informé, les acteurs concernés se prépareront mieux à la gestion des déchets, ce qui assurera une meilleure prise en charge de ces derniers, au bénéfice de tous.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1581, que M. François-Michel Lambert présentera dans quelques instants, propose qu’un décret définisse les modalités de publicité de ce diagnostic. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit du sien, dont la rédaction me semble préférable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement, au profit de celui de M. François-Michel Lambert.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1347 de Mme Sophie Mette.

M. Jimmy Pahun. Lorsque des travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments sont réalisés, le coût du dépôt des déchets à la déchetterie incombe au client, même si c’est l’artisan en charge des travaux qui s’en occupe. Or les artisans ne prennent pas toujours la peine de se rendre à la déchetterie, même s’ils ont été payés pour cela par avance : c’est ce qui explique le nombre important de dépôts sauvages.

Cet amendement est très simple et vise à garantir au client que le dépôt s’est fait selon les modalités fixées par le diagnostic. Le client recevra un document émis par la déchetterie, certifiant que le dépôt a bien eu lieu. Ce n’est qu’après réception de ce document que le client s’acquittera de la somme liée à ce dépôt. Cette disposition éviterait bien des problèmes. Et elle est réaliste, puisqu’on dispose, en France, d’un très bon maillage de déchetteries.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cette disposition, qui existe déjà dans le droit, sera renforcée par la création de la filière REP. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le point que vous soulevez est essentiel et mérite un vrai débat, car tous les territoires sont confrontés au problème des dépôts sauvages. Je propose que nous ayons un débat sur l’ensemble de ces questions lorsque nous examinerons l’article 8 et la question de la responsabilité élargie du producteur.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CD162 de M. Éric Pauget.

M. Jean-Marie Sermier. Cet amendement vise à préciser qu’en cas d’impossibilité pour le maître d’ouvrage de suivre l’une des recommandations du diagnostic, il doit remettre aux personnes ou organismes lui ayant fourni ces recommandations un rapport établissant les raisons pour lesquelles la valorisation ou le réemploi des matières n’a pu avoir lieu comme prévu. C’est une manière de ne pas l’exempter totalement de ses responsabilités en matière de réemploi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement, car l'harmonisation et la professionnalisation des diagnostics devraient suffire à garantir la qualité de ces derniers. Je sais que vous êtes soucieux de ne pas imposer de nouvelles contraintes à nos concitoyens : commençons par appliquer l’article 6, tel qu’il est rédigé, sans y ajouter de nouvelles obligations.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je sais que vous ne souhaitez pas multiplier les contraintes et que vous ne voulez pas « emmerder » nos concitoyens – si vous me passez l’expression.

M. Jean-Marie Sermier. Je n’ai rien dit !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. C’est vrai, mais je pense que votre amendement introduit une contrainte supplémentaire, qui n'est pas forcément utile. Par ailleurs, je répète que nous devrons avoir un débat plus global sur ces questions lors de l’examen de l’article 8.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CD990 de M. Stéphane Demilly.

Mme Sophie Auconie. L’article 6 a pour objet d’améliorer le diagnostic relatif à la gestion des déchets réalisé dans le cadre d’une opération de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments.

Sa rédaction actuelle prévoit que ce diagnostic peut être établi par des personnes physiques ou morales. Pour des questions de responsabilité, il est proposé que les acteurs chargés du diagnostic ne soient pas des « personnes physiques », mais seulement des « personnes morales », davantage à même d’assumer une responsabilité juridique et de donner une garantie en termes assurantiels.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement, car des personnes physiques peuvent aussi être concernées : je pense notamment aux entreprises individuelles ou aux architectes.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CD1581 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable : le Gouvernement doit effectivement faire en sorte que ce diagnostic soit accessible à tous les acteurs, sous certaines conditions.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD584 de Mme Huguette Tiegna.

Mme Jacqueline Dubois. La démolition des bâtiments est, en soi, une source de contamination des matériaux qui limite les possibilités de réutilisation et de recyclage. Il convient donc d’introduire des règles et des bonnes pratiques pour décontaminer les bâtiments avant leur démolition, tout en minimisant l’impact de cette opération sur le coût de la démolition.

Par cet amendement, nous proposons que le maître d’œuvre garantisse, en amont, le tri des flux distincts de matériaux, afin de limiter la contamination lors de la démolition ou de la réhabilitation d’un bâtiment.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous invite à retirer cet amendement, car je répète que l'harmonisation et la professionnalisation des diagnostics devraient suffire à garantir la qualité de ces derniers.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, même argumentation.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 ainsi modifié.

Article 6 bis A (nouveau) (article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques) : Cessions de constructions temporaires et démontables inutilisées par l’État

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD205 de M. Guy Bricout et les amendements CD323 et CD531 de François-Michel Lambert.

Mme Sophie Auconie. Il serait pertinent d’inciter les entités publiques à donner les biens en bon état dont elles n’ont plus l’usage à des structures relevant de l’économie sociale et solidaire. Je pense à des biens amortis tels que les livres, les mobiliers, les matériels électriques et électroniques. La désaffectation et le déclassement sont indispensables à la cession d’un bien meuble détenu par une entité publique. Tous deux nécessitent une délibération des organes de décision. La systématisation de ces procédures administratives pour des structures modulaires en fin d’usage contribuerait à réduire les gaspillages observés.

M. François-Michel Lambert. Vous pouvez considérer mes amendements comme défendus, madame la présidente.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage tout à fait l’objectif poursuivi dans ces amendements mais il importe de préciser que les biens ainsi donnés ne peuvent pas faire l’objet par la suite d’une vente. Nous le ferons peut-être en séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ces amendements constituent des apports essentiels mais, comme Mme la rapporteure, j’estime qu’il est nécessaire d’indiquer que ces biens ne doivent pas être revendus.

Mme la présidente Barbara Pompili. Avant de mettre aux voix les amendements, je vais vous demander, madame la ministre, si vous acceptez de lever le gage.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Absolument.

La commission adopte l’amendement CD205 ainsi rectifié, compte tenu de la levée du gage.

En conséquence, les amendements CD323 et CD531 tombent.

Après l’article 6

La commission examine ensuite l’amendement CD843 de Mme Laurianne Rossi.

M. Damien Adam. L’objectif de cet amendement est d’étendre l’étude géotechnique à l’ensemble des travaux de construction, de démolition et de réhabilitation afin de renforcer la connaissance des sols et des déchets qui en seront extraits. La caractérisation automatique des sols en amont des travaux permettra aux acteurs du bâtiment et des travaux publics d’anticiper la valorisation de ces déchets plutôt que de recourir à l’élimination.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Sagesse. Nous sommes plutôt favorables au diagnostic déchet mais nous comprenons bien l’intérêt des études en amont et de l’écoconception.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Parfois, on vise de très beaux objectifs mais les moyens retenus pour y parvenir empêchent de les atteindre. Il faut trouver un équilibre afin que les contraintes n’aient pas un poids exagéré. Les dispositions que vous envisagez accroissent de manière disproportionnée les charges financières qui incombent au maître d’ouvrage. Je crains que cela ne contribue à retarder davantage le moment où le bâtiment sort du sol. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1207 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Pour transformer le secteur du BTP à la hauteur du défi posé par l’urgence écologique et climatique, cet amendement vise à renforcer l’usage de matériaux biosourcés dans la commande publique. Il précise par ailleurs que les filières de formation aux métiers du bâtiment intègrent une sensibilisation aux enjeux environnementaux attachés à l’utilisation de ces matériaux.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement rassemble deux ajouts de nature différente. Votre précision concernant les écoles d’architecture est satisfaite par l’article 6. Quant à la commande publique, elle fait l’objet de dispositions à des articles ultérieurs. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) est déjà venue modifier le code de l’environnement afin de préciser que la commande publique doit veiller à avoir recours aux matériaux renouvelables dans les constructions neuves et les travaux de rénovation. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient aux amendements identiques CD378 de M. Jean-Yves Bony, CD532 de M. François-Michel Lambert, CD623 de M. Vincent Descoeur, CD993 de M. Stéphane Demilly et CD1208 de M. Loïc Prud’homme.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD378 apporte une précision qui permet de lever un frein récurrent au réemploi des matériaux et produits de construction en offrant une base solide et efficace aux démarches ultérieures de réemploi.

M. François-Michel Lambert. Amendement CD532 défendu !

M. Vincent Descoeur. Ces amendements, précisons-le, ont été inspirés par le Conseil national de l’ordre des architectes.

Mme Sophie Auconie. Amendement CD993 défendu.

Mme Mathilde Panot. Tout comme l’amendement CD1208.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous invite à retirer vos amendements au profit du CD1655, tout à fait dans le même esprit, qui résout le problème juridique qu’ils posent, à savoir que l'opération de sortie du statut de déchet doit avoir lieu au moment du tri.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il ne faut pas se tromper de cible : ce qui freine la réutilisation ou le réemploi des matériaux de construction, ce n’est pas le statut de déchet mais la difficulté de justifier qu’un matériau de seconde main respecte toujours les normes du secteur de la construction, notamment au regard des assurances. Il faut que les entreprises du bâtiment aillent davantage discuter avec leurs assureurs. Demande de retrait.

La commission rejette ces amendements.

Article 6 bis B (nouveau) (article L. 541-4-4 [nouveau] du code de l’environnement) : Sortie du statut de déchet des matériaux de construction triés

La commission en vient à l’amendement CD1655 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement vise à insérer dans le code de l’environnement l’article suivant : « Dans le cadre d’un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés, alors les produits et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet. ».

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

Mme Mathilde Panot. Je dois dire, madame la ministre, que je ne comprends pas votre position ! Pourquoi accepter un amendement dont l’exposé sommaire précise que « le statut de déchet est un frein systématique aux démarches ultérieures de réemploi des matériaux de construction ». Cela me paraît contradictoire avec ce que vous avez affirmé juste avant.

M. Jean-Marc Zulesi. Vous faites un contresens total, madame Mathilde Panot !

La commission adopte l’amendement.

Article 6 bis : Recours aux biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées dans la commande publique

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD1654 de la rapporteure et l’amendement CD1348 de M. Philippe Latombe.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avec l’article 6 bis, nous abordons les achats des collectivités locales et la commande publique. Cet amendement lui donne une nouvelle rédaction : « À compter du 1er janvier 2021, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements doivent, lors des achats publics et dès que cela est possible, privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges. »

M. Philippe Latombe. L’article 6 bis modifiant l’article L. 2111-3 du code de la commande publique introduit par le Sénat est, selon nous, susceptible d’empiéter sur le domaine réglementaire. Il fixe en effet des seuils pour remplir les objectifs de réemploi et de réutilisation. Mes collègues du groupe Mouvement Démocrate et apparentés et moi-même avons choisi de garder l’article L. 2111-3 dans sa forme initiale tout en ajoutant deux alinéas.

Un deuxième alinéa vient ainsi préciser que « Ce schéma détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou défavorisés, à promouvoir la diversité et l’égalité des chances, à développer les compétences de tous les salariés et à respecter l’intérêt des consommateurs. Il vise également à intégrer des éléments à caractère écologique dans le but, notamment, de réduire les consommations d’énergie et d’eau ainsi que les émissions. »

Un troisième alinéa prévoit que ledit schéma prend en compte le critère de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et renvoie à des dispositions réglementaires. Il faut rappeler que le Conseil d’État, dans une décision du 25 mai 2018, avait annulé un appel d’offres lancé par Nantes Métropole au motif qu’elle avait attribué des points en tenant compte de la RSE alors que ce critère n’était pas reconnu par la loi.

Nous estimons que cette rédaction est beaucoup plus pertinente, d’un point de vue légistique, que celle qu’ont adoptée les sénateurs.

Mme Véronique Riotton, rapporteur. Je vous demande, monsieur Philippe Latombe, de bien vouloir retirer votre amendement. Les dispositions relatives aux marchés publics prévoient déjà que des clauses peuvent intégrer l’économie sociale et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement de la rapporteure et demande de retrait pour l’amendement de M. Philippe Latombe. Nous pourrons prendre en compte les préoccupations qu’il exprime d’ici à la séance.

M. Philippe Latombe. Madame la rapporteure, votre réponse ne me satisfait pas car vous prenez en compte l’ESS et non pas la RSE. Or c’est précisément ce point qui pose un problème juridique aujourd’hui. Si je peux recevoir des assurances que des dispositions seront prises pour que la commande publique intègre la RSE, alors j’accepterai de retirer mon amendement. C’est un point d’importance si nous voulons éviter que le Conseil d’État retoque de nouveaux appels d’offres.

Mme Stéphanie Kerbarh. Je précise que je suis présidente du groupe d’études RSE à l’Assemblée nationale. Mon cher collègue, la RSE ne peut apparaître dans les marchés publics. Il existe déjà un critère de 20 % qui permet de prendre en compte la mieux-disance. C’est dans ce cadre que la RSE peut être valorisée. En outre, il existe d’autres critères de nature sociale comme l’insertion des publics éloignés de l’emploi.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que si l’un de ces amendements est adopté, tous les autres tomberont puisqu’ils proposent une nouvelle rédaction de l’article. Je vais donc donner la parole à ceux de nos collègues dont l’amendement risque de ne pas être appelé.

M. Vincent Descoeur. Je tiens à rappeler l’importance d’introduire une équivalence entre produits issus du réemploi et produits biosourcés. Cela met en cohérence les dispositions de ce texte avec l’article L. 228-4 du code de l’environnement, aux termes duquel « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. ».

Mme Marie-Noëlle Battistel. Merci, madame la présidente, de nous laisser nous exprimer. Nous considérons que les produits biosourcés n’ont pas forcément leur place partout. Il importe de les mettre en équivalence avec les produits issus du réemploi.

C’est ainsi qu’a procédé la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans son article 1er, elle fixe les grands objectifs de la politique énergétique et les obligations qui s’imposent à l’État pour les atteindre. Dans cette perspective, elle établit une hiérarchie dans les ressources en privilégiant celles issues du recyclage ou de sources renouvelables.

La bioéconomie est par essence une économie circulaire. Il faut le rappeler. Je ne suis pas sûre que l’amendement de la rapporteure qui va rédiger globalement l’article 6 bis prenne cette dimension en compte.

M. François-Michel Lambert. Nous déplorons que l’économie de la fonctionnalité ne soit pas prise en considération dans l’amendement de la rapporteure. Il faudra enrichir l’article 6 bis pour ne pas se limiter au réemploi. Le partage de l’usage des produits est une piste extrêmement fructueuse pour moins consommer de matière et donc pour rendre l’économie circulaire plus efficiente.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Nous souhaitons que le périmètre soit élargi à l’ensemble des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Celles qui ont reçu un agrément ESUS – entreprises solidaires d’utilité sociale – ne constituent qu’une partie seulement des entreprises de l’ESS actrices de l’économie circulaire sur les territoires.

Par ailleurs, il nous paraît important de préciser l’objectif de 10 % fixé dans la rédaction du Sénat : il doit s’agir de 10 % du montant hors taxe des achats annuels réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre de leur schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER).

M. Jean-Charles Colas-Roy. Nous adopterons l’amendement de Mme la rapporteure mais je tenais à préciser que l’amendement de M. Jacques Marilossian proposait d’évaluer les besoins en matière de produits issus du réemploi avant de fixer des objectifs contraignants au titre de la commande publique.

M. Jimmy Pahun. Nous estimons qu’il est important d’étendre la disposition à l’ensemble des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

La commission adopte l’amendement CD1654.

En conséquence, l’article 6 bis est ainsi rédigé et les amendements CD 1348 de M. Philippe Latombe, CD1313 de M. Guillaume Garot, CD285 de M. Vincent Descoeur, CD1066 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CD1397 de M. Jacques Marilossian, CD873 de M. André Chassaigne, CD924 de Mme Barbara Bessot Ballot, CD1519 de Mme Michèle de Vaucouleurs, CD926 de Mme Barbara Bessot Ballot, CD1659 de M. André Chassaigne, CD1660 de Mme Michèle de Vaucouleurs, CD1349 de M. Jimmy Pahun, CD840 de Mme Laurianne Rossi, CD1151 de M. François-Michel Lambert, CD1165 de Mme Sophie Panonacle, CD1491 de Mme Paula Forteza et CD1577 de M. Matthieu Orphelin tombent.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 15 h 05

Présents. - Mme Sophie Auconie, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Guy Bricout, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Luc Fugit, M. Yannick Haury, Mme Stéphanie Kerbarh, M. François-Michel Lambert, Mme Florence Lasserre, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Patrick Loiseau, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Emmanuel Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Gérard Menuel, M. Bruno Millienne, M. Matthieu Orphelin, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, Mme Mathilde Panot, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Marie Sermier, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, M. Pierre Vatin, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - Mme Jennifer De Temmerman, Mme Claire O'Petit, M. Gabriel Serville

Assistaient également à la réunion. - M. Damien Adam, Mme Géraldine Bannier, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Fabien Di Filippo, Mme Jacqueline Dubois, M. Guillaume Garot, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Jacques Marilossian, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Bertrand Pancher, M. Éric Pauget, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Michèle de Vaucouleurs