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Mercredi 27 novembre 2019

Séance de 21 heures 30

Compte rendu n° 28

Présidence de Mme Barbara Pompili,
Présidente

– Suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274) (Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274) (Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures).

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Je vous informe qu’il nous reste 988 amendements à examiner, de sorte que si nous voulons achever l’examen du texte vendredi à 1 heure du matin, il nous faut examiner en moyenne un peu plus de trente-six amendements par heure.

Après l’article 6 bis

La commission est saisie de l’amendement CD827 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement a pour objet d’encourager une meilleure prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics, afin que la commande publique intègre davantage la lutte contre le gaspillage des ressources naturelles et les enjeux de la transition vers une économie circulaire.

L’Observatoire économique de la commande publique a mis en évidence que seulement 13,6 % des marchés publics comportent une clause environnementale. Pourtant, les outils juridiques pour une commande publique plus durable existent. Cependant, ils ne sont pas suffisamment utilisés. Les acheteurs publics restent frileux, craignant souvent de rencontrer des problèmes juridiques ou de trop s’éloigner du critère unique du prix le plus bas.

Afin d’amplifier cette dynamique encore trop timide, il est donc proposé que les principales collectivités dressent un bilan annuel de la prise en compte des objectifs de développement durable dans les achats publics, à l’instar des entreprises, qui doivent rendre compte de leurs actions en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE).

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Vous m’offrez l’occasion de saluer Mme Valérie Bouvier, responsable du centre de gestion de Haute-Savoie, avec qui j’ai travaillé à un dispositif similaire à celui que vous proposez. De fait, votre amendement me paraît donc intéressant. Toutefois, il nous faut penser à l’ensemble des collectivités, notamment aux petites communes qui auraient des difficultés à établir un tel rapport. La solution proposée n’est donc pas satisfaisante. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. S’il me paraît essentiel que le Gouvernement rende compte de façon régulière devant la représentation nationale des performances environnementales de ses achats publics, j’apporterai un bémol s’agissant des petites communes. Je le constate sur le terrain, elles ont déjà le sentiment de crouler sous les contraintes et je crains, si l’on alourdit encore leurs charges, que certains maires, parfois découragés, ne craquent. Je vous propose donc de retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.

M. Matthieu Orphelin. Peut-être peut-on, alors, envisager de fixer un seuil, afin que cette obligation n’incombe qu’aux grosses collectivités.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. On peut, en effet, y réfléchir d’ici à la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements CD1601 et CD345 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Nous proposons, par l’amendement CD1601, de favoriser le verdissement de la commande publique, en inscrivant dans la loi des objectifs contraignants en la matière. Cette avancée est nécessaire, en raison de la faible progression de la prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics, malgré la planification, certes non contraignante, mise en œuvre depuis la fin des années 2010. Cet effort est primordial, d’abord parce que l’État a un devoir d’exemplarité en matière de transition écologique, ensuite parce que la commande publique constitue un levier important de soutien à l’économie circulaire.

En 2018, seulement 18 % des marchés publics de l’État – dont le montant s’élève à 101 milliards d’euros – comportaient une clause environnementale. Aussi l’amendement CD345 vise-t-il à accompagner la mesure 44 de la feuille de route pour l’économie circulaire : « Faire de la commande publique et du dispositif “administration exemplaire” un levier pour déployer l’économie circulaire ».

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cette discussion me permet de vous présenter la ligne à laquelle je me référerai s’agissant des amendements relatifs à la commande publique.

En l’espèce, la difficulté tient au fait que la loi comporte d’ores et déjà de nombreuses dispositions qui visent à contraindre – parfois en vain – la commande publique. C’est pourquoi, lorsque nous avons eu connaissance des avancées réalisées au Sénat, nous nous sommes efforcés de parvenir à un juste équilibre entre, d’une part, le signal que doit envoyer la commande publique et, d’autre part, la définition de critères qui ne soient pas équivoques de manière que les acheteurs puissent facilement les inscrire dans les cahiers des charges.

J’ai ainsi été amenée à déposer deux amendements : le premier, CD1654, que nous avons déjà adopté, à l’article 6 bis, vise à faire de la commande durable et du choix de matériaux réemployés une priorité ; le second, CD1653, à l’article 6 quater, permettra de fixer la proportion, définie par décret et comprise entre 20 % et 100 %, des biens acquis par l’État devant être issus de produits réemployés ou constitués de matières recyclées. Nous devrions ainsi disposer de critères discriminants et faciles à utiliser.

Par ailleurs, le Gouvernement mène, sur le thème de l’État exemplaire, une importante réflexion qui est sur le point d’aboutir. Pour ces différentes raisons, je vous invite, à ce stade, à retirer ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je souscris entièrement aux propos de Mme la rapporteure sur la nécessité de parvenir à un équilibre.

Je crois également que la commande publique peut être un levier important pour favoriser l’innovation, les bonnes pratiques et, au-delà, développer une approche exemplaire. Néanmoins, nous devons rester cohérents et appréhender la question de manière globale. C’est pourquoi je partage la préoccupation de Mme la rapporteure.

Par ailleurs, je crains qu’en optant pour une définition trop précise, on ne rigidifie à l’excès. Or, en matière de transition écologique, il est indispensable d’aménager des interstices propices à l’innovation et à la flexibilité, comme l’ont indiqué certains d’entre vous.

Enfin, le Gouvernement entamera prochainement une réflexion globale de longue haleine sur un dispositif intitulé « Service public exemplaire » qu’il convient de ne pas freiner, car la marche est encore haute. Je vous suggère donc de retirer vos amendements ; sinon, avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Ce qui est contraignant, ce n’est pas le cadre dans lequel les acteurs publics effectuent leurs achats, ce sont les limites de notre planète, c’est un modèle de développement qui n’est pas soutenable, c’est le fait que seulement 18 % des 100 milliards d’achats publics comportent des clauses environnementales.

J’entends bien que cette question fait l’objet d’une réflexion du Gouvernement – j’espère que celle-ci nous permettra de franchir la marche que vous avez évoquée, madame la secrétaire d’État –, mais rien ne nous empêche d’inscrire dans la loi dès ce soir, certains principes. Par l’adoption de l’amendement CD1601, qui tend à définir une stratégie pour un État exemplaire, nous signifierions au Gouvernement que nous attendons de lui qu’il soit à la hauteur. Quant à l’amendement CD345, il n’a pas un objectif extraordinaire puisqu’il tend à imposer aux acheteurs publics de prendre en compte les critères environnementaux qui figurent déjà dans la loi mais qui sont actuellement facultatifs.

Ces deux amendements ne sont en rien contradictoires avec la démarche évoquée. Leur adoption enverrait un signal, en rappelant que l’État et les collectivités, et non pas seulement le secteur privé et les citoyens, sont responsables de la mise en œuvre d’une stratégie d’économie circulaire.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CD1401 de Mme Delphine Batho, les amendements identiques CD283 de Mme Émilie Bonnivard, CD1070 de M. Vincent Thiébaut et CD1257 de Mme Danielle Brulebois, ainsi que l’amendement CD350 de M. François-Michel Lambert.

Mme Delphine Batho. Pour actionner le levier majeur qu’est la commande publique, nous avons besoin de règles du jeu simples, qui reposent sur un indicateur fondamental, celui de l’analyse du cycle de vie. Tel est l’objet de l’amendement CD1401, qui tend à insérer la définition de l’analyse du coût du cycle de vie dans l’article L. 2112-3 du code de la commande publique. Il reviendrait ainsi à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, de mettre à la disposition des collectivités et des services chargés d’établir les cahiers des charges des marchés publics les indicateurs d’analyse du coût du cycle de vie.

M. Jean-Yves Bony. L’article 6 bis dispose que l’État devra mettre à disposition des acheteurs publics des outils de définition du coût du cycle de vie pour les différents segments d’achat afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la définition de leur politique d’achat et de les éclairer dans leur prise de décision. Par l’amendement CD283, nous proposons de préciser que ces outils devront intégrer le coût global lié à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, telles la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.

M. Vincent Thiébaut. La commande publique représente 10 % du PIB de notre pays. Il s’agit donc d’un levier majeur qu’il convient d’utiliser pour favoriser l’émergence d’une véritable économie circulaire. À cette fin, les pouvoirs adjudicateurs doivent disposer des outils qui leur permettent de prendre la bonne décision en fonction de différents critères, tels que le cycle de vie complet du produit, la maintenance et les externalités. Tel est l’objet de l’amendement CD1070.

Mme Danielle Brulebois. Par l’amendement CD1257, nous proposons que l’État rédige un guide pour aider les collectivités, en particulier les plus petites d’entre elles, qui doivent déjà respecter le code des marchés publics européen et qui ont parfois du mal à rédiger leur cahier des charges et à mener une politique d’achat responsable et respectueuse de l’économie circulaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Vous avez raison, l’enjeu de la commande publique tient aux critères et à leur pondération, discutés lors de l’élaboration du cahier des charges. Cependant, les acheteurs publics disposent déjà d’un outil issu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, puisque l’article R. 2153-9 du code de la commande publique leur offre la possibilité de substituer au critère du coût celui de l’analyse du cycle de vie du produit. Vos amendements sont ainsi satisfaits ; je vous demanderai donc de bien vouloir les retirer.

J’ajoute, madame Danielle Brulebois, que l’amendement que nous avons déposé à l’article 6 quater précise qu’un décret fixera le taux, compris entre 20 % et 100 %, de produits réemployés ou issus de matières recyclées que devront comprendre les biens acquis.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Mon avis est identique à celui de Mme la rapporteure. Si nous voulons développer l’information des consommateurs et une analyse scientifique de l’impact des produits que nous consommons ou que les collectivités achètent – analyse qui est essentielle pour prendre des décisions d’achat en connaissance de cause –, il faut que les méthodes les plus rigoureuses possibles puissent émerger. Or vous proposez, par vos amendements, de donner la prépondérance à l’ADEME en la matière, ce qui revient à confier à l’État le monopole de l’élaboration de l’analyse du cycle de vie. Parce que cela me paraît contre-productif du point de vue de la méthode scientifique et de l’émergence de l’innovation, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. Jimmy Pahun. Je tiens simplement à rappeler que la question de la commande publique figure dans votre feuille de route, madame la secrétaire d’État.

Mme Delphine Batho. Je crois que l’ADEME peut parfaitement mettre à disposition des différentes collectivités un référentiel clair et net.

Surtout, je souhaiterais que Mme la rapporteure nous rappelle la référence de la disposition réglementaire qu’elle a citée, car je ne la trouve pas dans le code de la commande publique.

Mme Véronique Riotton. Merci pour votre vigilance, madame Delphine Batho. Il s’agit de la directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, transposée à l’article 63 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Mme Danielle Brulebois. Je retire l’amendement CD1257 au profit de l’excellent amendement CD1653 de la rapporteure, qui prend en compte les critères du code des marchés européen.

L’amendement CD1257 est retiré.

Mme Stéphanie Kerbarh. Je soutiens la position de la rapporteure. L’article 38-1 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 dispose que « les conditions d’exécution d’un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché public ». Quant à l’article 36 de la même ordonnance, il permet de réserver certains marchés ou certains lots à des entreprises qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, et je vous invite également à lire l’article 37.

M. François-Michel Lambert. Les amendements CD1601 et CD345, que la majorité a refusé de voter tout à l’heure, visaient notamment à imposer la prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics. L’urgence est telle, aujourd’hui, que la prise en compte de ces critères ne peut plus être une option : c’est une obligation, ne serait-ce que parce qu’en adoptant une démarche d’économie circulaire, les territoires auront la résilience nécessaire pour faire face aux pénuries de ressources à venir. Nous perdons encore du temps, hélas ! et je le déplore. Je maintiens donc mon amendement.

La commission rejette successivement les amendements identiques CD1401, CD283 et CD1070, ainsi que l’amendement CD350.

Elle est saisie de l’amendement CD1428 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Le présent amendement vise à faire figurer explicitement l’analyse du coût du cycle de vie parmi les critères de sélection des offres et d’attribution d’un marché public.

Mme Véronique Riotton. Pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Permettez-moi de lire l’article R. 2152-7 du code de la commande publique : « Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur se fonde : 1° Soit sur un critère unique qui peut être : a) Le prix […] ; b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l’article R. 2152-9 […] ». Votre amendement est ainsi satisfait. Je vous demande donc de le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Article 6 ter A (nouveau) (article L. 2172-5 [nouveau] du code de la commande publique) : Accès des constructions temporaires reconditionnées aux marchés public

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD842 et CD841 de Mme Laurianne Rossi, l’amendement CD841 faisant l’objet du sous-amendement CD1833 de la rapporteure.

Mme Sandrine Le Feur. Les bâtiments modulaires préfabriqués achetés par la commande publique servent généralement une fois alors qu’ils ont une durée de vie de trente ans et sont démontables et transportables. Au lieu qu’ils soient détruits, nous proposons, par l’amendement CD842, de favoriser leur réemploi grâce à la fixation de quotas dans la commande publique.

Quant à l’amendement CD841, il tend à préciser que les commandes publiques ne peuvent plus exclure les constructions temporaires ayant fait l’objet d’un reconditionnement en vue d’un réemploi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CD841, sous réserve de l’adoption du sous-amendement CD1833, qui précise que le niveau de qualité et de sécurité des matériels réemployés doit être égal à celui des constructions neuves de même type. Avis défavorable à l’amendement CD842, donc.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sur l’amendement CD842, demande de retrait ; sinon avis défavorable. Sur l’amendement CD841, avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la rapporteure.

Mme Sandrine Le Feur. Je pense que Mme Laurianne Rossi ne m’en voudra pas si je retire l’amendement CD842 et accepte le sous-amendement de Mme la rapporteure.

L’amendement CD842 est retiré.

La commission adopte le sous-amendement CD1833.

Puis elle adopte l’amendement CD841 sous-amendé.

Après l’article 6 bis

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD284 de Mme Émilie Bonnivard, CD813 de M. Pierre Vatin et CD1258 de Mme Danielle Brulebois, l’amendement CD1105 de M. Vincent Thiébaut, et les amendements identiques CD76 de M. Jean-Yves Bony et CD1442 de M. François-Michel Lambert.

M. Pierre Vatin. L’article 6 bis a pour objectif de développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique. Par l’amendement CD813, nous proposons que, pour certaines catégories d’achats, les acheteurs publics acquièrent obligatoirement des biens issus du réemploi et que le Gouvernement répertorie l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les acheteurs publics.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous invite à retirer vos amendements au profit de l’amendement CD1653 que nous avons déposé à l’article 6 quater et qui renvoie à un décret la fixation par produit des taux de réemploi, de réutilisation ou de matières recyclées.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage votre préoccupation de fixer des objectifs en matière de réemploi. Toutefois, je m’interroge sur les taux proposés : pourquoi 20 % plutôt que 22 %, ou 30 % plutôt que 38 %, par exemple ? Si nous voulons que l’État agisse de manière effective en la matière, il faut que les objectifs fixés soient atteignables et réalistes. C’est la raison pour laquelle je suis réservée quant à vos amendements. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, avis défavorable.

M. Vincent Thiébaut. Je me satisfais de satisfactions futures : je retire l’amendement CD1105.

L’amendement CD1105 est retiré.

La commission rejette successivement amendements CD284, CD813 et CD1258, et CD76 et CD1142.

Elle discute de l’amendement CD427 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Nul ne peut ignorer que le plastique est prégnant et qu’il déborde de manière non maîtrisée. Ainsi, une entreprise développant une stratégie volontaire pour supprimer l’usage de bouteilles jetables et les remplacer par des bouteilles susceptibles de réemploi a mis six mois à connaître le volume de plastique qu’elle voit défiler dans son activité. Il est pourtant indispensable que les entreprises sachent quelle quantité de plastique elles utilisent et redispatchent, de manière à avoir une gestion optimisée du plastique, c’est-à-dire un recours réduit aux usages où cette matière représente un apport notable.

C’est pourquoi je propose de réfléchir à une comptabilité du plastique, comme il existe aujourd’hui une comptabilité pour d’autres matières, notamment pour l’alcool et les produits pétroliers. Comme il s’agit là d’une réflexion novatrice, je propose de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le sujet. Est-ce que nous devons maîtriser le plastique dans les entreprises, comme nous y maîtrisons aujourd’hui l’alcool ? Telle est la question que pose mon amendement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Définir une comptabilité plastique ne permettra pas forcément d’impulser une dynamique en matière d’économie circulaire. Je rappellerai plutôt toutes les initiatives relayées dans le projet de loi, notamment la définition, par les sénateurs, de trajectoires de sortie du plastique à usage unique et les interdictions prévues à l’article 10.

Si nous voulons sortir du plastique à usage unique, il est possible de prendre des initiatives plus engageantes et plus concrètes que d’essayer d’élaborer une comptabilité plastique, en l’état assez complexe et inaboutie. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Vous démontrez, par votre réponse, que l’homme a perdu la main sur le plastique. Demandez donc à une petite structure de 10 salariés, ou même au groupe La Poste, quel volume de plastique l’une et l’autre reçoivent et utilisent, et quelle certitude ils ont que ce plastique ne finit pas dans la nature et dans les océans ! Nous vivons dans un monde de fous : on sait évaluer au centime près la valeur d’une entreprise, mais on est incapable de savoir comment elle maîtrise sa gestion d’un produit aussi néfaste.

Mon amendement n’affirme pas qu’il faille mettre en place une comptabilité plastique ; il se veut une aide à notre nation pour prendre la tête des réflexions sur le sujet, en demandant la production d’un rapport structuré sur l’opportunité d’instituer une comptabilité plastique. Quoi qu’il en soit, il en ressortirait certainement que le plastique constitue un vrai problème dans beaucoup de structures. Mon amendement n’est pas transgressif.

Mme Frédérique Tuffnell. Le concept peut être intéressant. Mais parle-t-on d’une comptabilité analytique, d’une comptabilité générale, d’une comptabilité de stock ? Je voudrais que l’idée soit précisée.

M. François-Michel Lambert. Nos entreprises tiennent déjà une comptabilité de ce type, notamment pour l’alcool. L’entreprise qui produit de l’alcool doit en déclarer les flux et le stock, ainsi que les destinations vers lesquelles elle en envoie. Elle doit déclarer de quels types d’alcool il s’agit, s’ils sont d’origine vinique ou proviennent de la distillation. Nos propres entreprises possèdent donc déjà cette expertise. Sur les mêmes bases, nous pourrions travailler à la gestion des flux de plastique.

Mais il est vrai que l’alcool est soumis à une fiscalité. C’est pour cette raison que nous en suivons la trace jusqu’au quart de décilitre. Pour le plastique, on compte sur la nature pour l’absorber, mais elle n’y arrive pas ! Réfléchir à une comptabilité du plastique mérite donc bien plus que nos débats de quelques minutes.

Mon amendement propose la remise d’un rapport sous douze mois. Ce rapport pourra tout aussi bien dire que la démarche n’a aucun sens qu’ouvrir d’autres réflexions. Mais il faut chercher à aller de l’avant.

Mme Danielle Brulebois. Instituer une comptabilité plastique sur les entreprises est tout de même un peu délicat. C’est compliqué pour une entreprise. Chacun d’entre nous ne pourrait-il pas commencer par établir une comptabilité du plastique qu’il utilise dans sa vie personnelle ? Dans vos vêtements, monsieur François-Michel Lambert, dans votre portable, dans vos stylos, il y a du plastique…

Ne stigmatisons pas les entreprises. Le plastique fait partie de notre vie quotidienne. Nous aurons du mal à nous en passer. Il faut régler le problème ; la loi sur l’économie circulaire est précisément là pour cela.

La commission rejette l’amendement.

Article 6 ter (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) : Partenariat des collectivités et des acteurs de l’ESS pour la récupération en déchetterie

La commission examine l’amendement CD1402 de Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles. Je présente l’amendement au nom du groupe La République en Marche.

L’article 6 ter, introduit par le Sénat, invite les collectivités à proposer une convention avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire. L’amendement offre la possibilité à ces acteurs d’utiliser les déchetteries communales comme des lieux de récupération ponctuels ou de retraitement d’objets en bon état ou réparables. L’expérience a été menée dans ma collectivité depuis une dizaine d’années ; cela marche très bien.

En effet, des passerelles se créent ainsi entre la déchetterie et ces entreprises de l’insertion. Le déchet ultime peut être ensuite à nouveau reporté à la déchetterie. Donc tout le monde y gagne.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Plutôt que de limiter le champ de l’amendement à la métropole de Lyon, il serait préférable qu’il soit étendu à toutes les collectivités, et non simplement les métropoles.

Par ailleurs, mon amendement CD1644 prévoit de surcroît que les déchetteries sont tenues de prévoir une zone de dépôt destinée aux produits à réemployer. Je vous suggère donc de retirer cet amendement au profit de mon amendement CD1644, dont les dispositions vaudront, d’une part, pour toutes les collectivités et porteront, d’autre part, sur une déchetterie adossée à la zone de dépôt.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ma seule inquiétude porte sur le principe de libre administration des collectivités territoriales. L’État ne gère pas les déchets au niveau local, gardons-le à l’esprit. Mais je me réjouis de ce que votre idée concrète et émanant du terrain rejoigne ainsi l’amendement CD1644, auquel je donnerai un avis favorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement CD1644 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement CD145 de M. Paul-André Colombani.

M. Jean-Félix Acquaviva. L’amendement vise à instaurer, de façon expérimentale, la collectivité de Corse en tant que chef de file de la récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables. Il s’agit de mieux coordonner l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas privilégier un territoire par rapport à un autre. Nous souhaitons que le recyclage et le reconditionnement puissent s’opérer dans tous les territoires.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La collectivité de Corse a déjà pour mission d’élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). La Corse doit proposer ce plan, comme l’ont déjà fait beaucoup de régions. Dans le cadre de l’élaboration de ce plan, elle peut définir des objectifs de planification et de prévention des déchets.

Par ailleurs, élaborer ce plan essentiel est une obligation européenne. L’État a déjà temporisé et permis de repousser l’échéance, mais il faudra tout de même le proposer un jour.

En outre, l’expérimentation proposée semble être une bonne idée, mais la Corse n’a pas besoin d’un projet de loi pour se saisir elle-même de cette occasion.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cette réponse très argumentée.

Un plan de prévention existe et va même être révisé. Simplement, l’idée de désigner un chef de file est née, sur le terrain, de l’urgence à traiter les déchets. La collectivité de Corse a élaboré un plan ; le Syvadec, syndicat mixte, le met en œuvre. Or, malgré les aides financières, le rythme de mise en œuvre laisse à désirer, notamment dans les communes rurales à densité démographique très faible.

Par la désignation d’un chef de file, nous vous demandons de prendre en considération cette situation, pour qu’il soit possible d’aller plus vite, notamment dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit uniquement d’une question de gouvernance et d’efficacité en situation d’urgence en milieu insulaire. En tout cas, un plan existe déjà.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 ter ainsi modifié.

Après l’article 6 ter

La commission examine l’amendement CD1123 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Mon amendement complète le code de la commande publique en élargissant aux prestations de services de déchets la liste des marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il ne me semble pas très opérant de réserver des marchés à l’ESS, alors que son offre n’est pas suffisante. Je vous engage à retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD405 de Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement est déjà satisfait du fait de l’adoption de l’amendement CD1644.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Article 6 quater : Obligation d’acquérir une part de biens issus du réemploi ou recyclés dans la commande publique

La commission examine l’amendement CD1352 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. On parle beaucoup d’exemplarité de l’État. C’est pourquoi on peut regretter l’absence, dans le texte initial, de mesures traitant des achats publics, quoique les sénateurs aient beaucoup travaillé sur le sujet.

Si les collectivités de plus grande taille sont soumises à l’obligation légale d’adopter un schéma d’achats responsables, ne pourrions-nous pas soumettre l’État à la même obligation ? Mais j’ai cru comprendre que ce serait difficile…

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Permettez-moi de vous renvoyer aux prochaines annonces du Premier ministre, qui a promis des mesures pour un État exemplaire. Vos propositions seront étudiées dans ce cadre. D’ici là, je vous suggère de retirer cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je sais à quel point les parlementaires sont impliqués sur la question de la commande publique. Il est effectivement essentiel qu’ils s’en saisissent.

Je préconise cependant le retrait de l’amendement, pour permettre l’adoption de l’amendement CD1653. Ce dernier vise à privilégier les biens issus du réemploi ou les biens qui intègrent des matières recyclées, en prévoyant les clauses idoines dans les cahiers des charges de la commande publique.

Les deux amendements sont assez semblables, mais l’amendement CD1653 renvoie au décret la définition des proportions de matière recyclée et autres objectifs chiffrés.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD872 de M. Hubert Wulfranc.

M. André Chassaigne. L’amendement propose de modifier l’alinéa 1 de l’article 6 quater, article nouveau introduit dans le texte par le Sénat.

L’écriture ici proposée est plus précise. D’une part, le pourcentage des commandes publiques qui devraient porter sur des biens issus du réemploi ou de la réutilisation est fixé en fonction du montant d’achat hors taxes annuelles. D’autre part, une distinction est établie entre les biens réutilisés et les biens réalisés avec des matières recyclées.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je salue, monsieur le président, votre tentative de réécriture. Tel qu’il arrive du Sénat, l’article n’est effectivement pas bon. En renvoyant à un décret la fixation, pour chaque produit, d’un pourcentage de matières recyclées et un taux de réemploi, mon amendement CD1653 résout mieux la question. Je vous invite à retirer votre amendement au profit de ce dernier.

M. André Chassaigne. Je le maintiens tout de même, puisqu’il est signé par mon camarade Hubert Wulfranc. En outre, j’ai l’impression que, pour la quasi-totalité des amendements déposés, les auteurs sont renvoyés à un amendement ultérieur de la rapporteure. J’ai rarement vu ce type de fonctionnement, qui serait une forme d’économie circulaire, mais toujours dans le même sens, sans jamais de retour !

Mme la présidente Barbara Pompili. S’il en est souvent ainsi, c’est que nous examinons des amendements de rédaction globale, qui sont de ce fait appelés avant ceux de la rapporteure, laquelle s’efforce de travailler de manière plus fine, à la manière des dentellières.

M. André Chassaigne. À près de 70 ans, je découvre une nouvelle façon d’écrire la loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CD1653 de la rapporteure, les amendements identiques CD1118 de Mme Maina Sage et CD1573 de Mme Nadia Essayan, les amendements identiques CD290 de M. Vincent Descoeur et CD1067 de Mme Marie-Noëlle Battistel ainsi que l’amendement CD1353 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je remercie M. André Chassaigne d’avoir remarqué que j’ai fait l’effort, pour chacun des articles, de ne pas les réécrire intégralement, ce qui aurait fait tomber tous les autres amendements. J’ai voulu procéder ainsi pour saluer le travail des autres députés. C’était important pour moi.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1118 vise à améliorer la rédaction de l’article 6 quater.

Dans sa forme actuelle, l’article soumet les biens acquis par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements à une double exigence, d’apparence cumulative : ces biens doivent être issus du réemploi ; ils doivent intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 %, selon le type de produits.

La composition des produits issus du réemploi n’étant pas toujours connue, l’article 6 quater serait, en l’état, inefficace, puisque les collectivités seraient contraintes dans leurs achats par la nature de cette double obligation – de fait inopérante. Or l’objectif est bien de fixer comme priorité l’achat de produits issus du réemploi et, à défaut, l’achat de produits façonnés à partir de matières recyclables. Tel est le sens de l’amendement.

Mme Nadia Essayan. Dans le même esprit, mon amendement CD1573 vise à faciliter l’acquisition de biens par les collectivités, en supprimant cette obligation cumulative d’achat des produits issus à la fois du réemploi et de l’intégration.

M. Vincent Descoeur. En défendant mon amendement CD290, je tiens à rappeler l’équivalence entre les produits issus du réemploi et les produits biosourcés. Ces derniers aussi constituent une solution. Or ils ne sont pas assez présents, de mon point de vue.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous aurons le débat sur les produits biosourcés à un autre moment, mais je crois qu’il y aura désaccord entre nous sur ce point, monsieur Vincent Descoeur.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je ne suis pas très sûre que l’amendement que j’avais précédemment défendu ait vraiment été satisfait par l’adoption de celui de la rapporteure, comme elle le soutenait. Cependant mon amendement CD1067 me permet de réitérer la demande que soit spécifiée une équivalence entre produits de réemploi et produits biosourcés, de même qu’entre produits recyclés et produits issus de la biomasse. Cela mettrait d’ailleurs le projet de loi en accord avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Sauf erreur de ma part, il ne saurait, lui non plus, être satisfait par l’adoption de celui de madame la rapporteure, qui le ferait tomber avec plusieurs autres.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les amendements CD1118 et CD1573 sont satisfaits par l’adoption de l’article 6 bis, tel que nous l’avons modifié. Nous avons, en effet, réintégré la notion de priorité donnée aux produits issus du réemploi. Je vous engage donc à les retirer.

Quant aux deux amendements CD290 et CD1067 qui restaurent la position des produits biosourcés et des produits issus de la biomasse, il me faut constater que les vertus du biosourçage ou de la biomasse sont tout à fait contestées. Je ne suis pas sûre qu’il faille intégrer ces produits dans la commande publique. Je vous engage donc à retirer ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Néanmoins, je vois d’un bon œil les amendements CD290, CD1067 et CD1353, si l’amendement de la rapporteure ne devait pas être adopté.

Sur la commande publique, nous héritons du Sénat un texte touffu et dense. Beaucoup de détails sont donnés, comme, par exemple, des objectifs chiffrés. Si nous sommes d’accord avec l’esprit du texte, les objectifs chiffrés font néanmoins porter un énorme poids sur nos organismes publics. C’est une contrainte colossale pour eux. Pour le reste, ce que veulent députés et sénateurs correspond exactement à ce que nous voulons promouvoir dans la loi.

M. André Chassaigne. Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !

M. Vincent Descoeur. Je cherche juste à comprendre et je vois que vous avez aussi besoin d’être rassurée, madame la présidente. Madame la secrétaire d’État, vous nous expliquez que vous auriez pu être favorable, mais que vous ne l’êtes pas. M. André Chassaigne a récemment connu la même mésaventure ; nous allons finir par nous habituer…

Pouvez-vous nous confirmer que vous êtes favorable à l’amendement de la rapporteure ? Partagez-vous son point de vue sur les matériaux biosourcés ? À l’occasion de l’examen de précédents amendements, on nous a indiqué que nos demandes allaient être satisfaites, mais j’ai cru comprendre que l’utilité de ces matériaux était désormais remise en cause.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’ai dit que c’était contesté.

M. Vincent Descoeur. Nous nous éloignons donc de la satisfaction. Madame la secrétaire d’État, partagez-vous cette approche ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous allons débattre des biosourcés ultérieurement.

M. Vincent Descoeur. Je vous avoue que je m’y perds. Vous auriez pu émettre un avis favorable mais les biosourcés ne sont pas en odeur de sainteté, c’est cela ?

Mme la présidente Barbara Pompili. C’est seulement mon avis.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je ne regrette pas d’avoir réitéré ma question à Mme la rapporteure, car nous sommes nombreux à ne pas avoir compris sa précédente intervention : nous avions entendu que nos amendements allaient être satisfaits. On nous explique désormais qu’ils ne seront pas satisfaits du tout ! Ça a le mérite d’être plus clair. C’est une précision importante à noter.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Madame Marie-Noëlle Battistel, l’amendement que je vous ai demandé de retirer concernait la commande publique et est parfaitement satisfait par mon amendement CD1653. C’est sur la biomasse et les matériaux biosourcés que je vous ai effectivement sollicitée à l’instant.

La commission adopte l’amendement CD1653.

En conséquence, les amendements CD1118 et CD1573, CD290 et CD1067, et CD1353 tombent.

La commission adopte l’article 6 quater ainsi modifié.

Article 6 quinquies A (nouveau) (article L. 228-4 du code de l’environnement) : Matériaux de construction réemployés dans la commande publique

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1211 de Mme Mathilde Panot et les amendements identiques CD1645 de la rapporteure, CD376 de M. Jean-Yves Bony, CD624 de M. Vincent Descoeur, CD709 de Mme Nathalie Sarles et CD994 de M. Stéphane Demilly.

Mme Mathilde Panot. L’article 6 quater impose d’intégrer le réemploi dans la commande publique, mais uniquement pour les marchés de fournitures. L’amendement CD1211 vise à étendre cette obligation de réemploi aux matériaux dans les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments. Nous souhaitons également que la commande publique veille à l’emploi de matériaux tels que le bois, la terre et la paille, qui permettent de stocker du carbone.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’article 6 quater impose d’intégrer du réemploi dans la commande publique, mais uniquement pour les marchés de fournitures. L’amendement CD1645 vise à inclure des matériaux de réemploi également dans les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD376 est identique. Il permettra d’augmenter la mise en œuvre des matériaux de réemploi dans les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments.

M. Vincent Descoeur. Il s’agit de reprendre une proposition du Conseil national de l’ordre des architectes. Notre amendement CD624 étant identique à celui de Mme la rapporteure, je suis beaucoup plus serein sur le sort qui l’attend.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Madame Mathilde Panot, votre amendement CD1211 est satisfait, dans sa première partie, par le mien. Pour le reste, vous apportez des précisions sur les matériaux qui ne sont pas nécessaires puisque déjà prévues par le code de l’environnement. Je vous invite donc au retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Successivement, la commission rejette l’amendement CD1211 et adopte les amendements identiques.

Article 6 quinquies : Priorité donnée aux pneumatiques rechapables ou rechapés dans la commande publique

La commission est saisie de l’amendement CD1646 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les sénateurs ont souhaité faire référence aux pneus « rechapables et rechapés ». Or les pneus « rechapables » n’existent pas ; les pneus sont soit premium, soit rechapés. Nous avons donc été contraints de procéder à une nouvelle rédaction de l’article pour que le dispositif fonctionne.

Dans une optique de préservation des ressources naturelles, mais aussi d’économies à moyen terme pour les acheteurs publics, cet amendement a pour objectif d’améliorer la disposition introduite au Sénat visant à favoriser l’achat de pneus rechapés par les acteurs publics à chaque fois que cela s’avère possible. En cas de première consultation ou de premier appel d’offres infructueux, l’acheteur public n’est plus soumis à cette obligation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’y suis favorable.

Mme la présidente Barbara Pompili. Si cet amendement est adopté, il fera tomber tous les autres amendements sur l’article. J’en avertis notamment leurs auteurs, au cas où ils souhaiteraient s’exprimer.

M. Jean-Marie Sermier. Nous poursuivons tous le même objectif : que le pneu rechapé trouve grâce aux yeux de la commande publique. Un pneu rechapé, c’est 70 % de matières premières et 50 kilos de déchets économisés ! Il y a donc un vrai enjeu à soutenir le développement de pneus rechapés de grande qualité. Dans notre pays, il n’existe plus beaucoup d’entreprises, mais certaines jeunes entreprises du centre de la France sont efficaces. Il faut les aider et la commande publique est un bon moyen.

Mme Sophie Auconie. Le premier signataire de notre amendement CD1406 est M. André Villiers. Le rechapage des pneumatiques est régi par une directive européenne. La collecte, le recyclage, le rechapage et le réemploi des pneumatiques constituent une filière très aboutie, que l’État et les collectivités doivent soutenir. Or il semblerait que nous ayons tendance à choisir le prix le moins-disant, à l’international, ce qui constitue une sévère concurrence pour cette filière.

Les avantages du rechapage pour le consommateur sont nombreux et trop méconnus. Il permet d’allonger la durée de vie des pneumatiques, de réduire les besoins en énergie et ressources – pétrole et dérivés – et les émissions de CO2 lors de la fabrication. Un pneu rechapé produit 50 kilos de déchets de moins qu’un pneu neuf. Pour les pneus des poids lourds, le gain est de 70 % par rapport à un pneu neuf.

En outre, un pneu rechapé coûte jusqu’à 40 % moins cher qu’un pneu neuf à qualité équivalente. Enfin, il permet de tendre vers une mobilité circulaire, sobre et durable. C’est l’exemple même d’économie circulaire que nous voulons pour notre pays. Non seulement il s’agit d’une attitude de bon sens, mais cet amendement permet de garantir les emplois dans nos territoires, notamment dans la circonscription de M. André Villiers, dans l’Yonne. Les salariés sont légitimement inquiets de la concurrence internationale déloyale et nous interpellent. Le Gouvernement, dans la feuille de route pour l’économie circulaire, avait introduit cette proposition. Nous devons la soutenir.

Mme Nathalie Sarles. Je partage l’analyse de mes collègues. Monsieur Jean-Marie Sermier, vous avez évoqué de jeunes start-ups qui s’engagent dans le rechapage, mais de vieilles entreprises françaises, pionnières en la matière, font aussi cela très bien et créent des emplois. Je soutiens donc l’amendement de Mme la rapporteure.

La commission adopte l’amendement et l’article 6 quinquies est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CD454 de M. Jean-Marie Sermier, CD533 de Mme Nathalie Sarles, CD1114 de M. Dino Cinieri, CD1406 de M. André Villiers et CD433 de M. Jean-Marie Sermier tombent.

Après l’article 6 quinquies

La commission examine l’amendement CD434 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. On ne sait pas calculer l’empreinte écologique de l’ensemble des produits. L’amendement restreindrait donc trop le champ éligible. Je vous demanderai de bien vouloir le retirer où j’y serai défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement est retiré.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. C’était ma dernière prise de parole. J’ai eu plaisir à débattre avec vous, et je vous souhaite une bonne continuation.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous remercie, madame la rapporteure. Je pense que je peux saluer votre excellent travail au nom de tous nos collègues.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai également été ravie de co-officier avec vous au sein de la commission !

TITRE III
LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS

Avant l’article 7

La commission examine l’amendement CD674 de la commission des affaires économiques

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement nous a été présenté par M. Damien Adam. Il précise l’intitulé du titre III en ajoutant « prévention et gestion des déchets », puisque ce titre ne traite plus uniquement la responsabilité élargie des producteurs (REP).

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le titre III porte sur la responsabilité des producteurs. Même s’il a été enrichi au Sénat, son cœur réside dans les articles 7 à 9, qui portent sur la responsabilité des producteurs. Par ailleurs, d’autres titres – le IV ou Ier, par exemple – comportent des mesures pour prévenir et gérer les déchets. Enfin, la REP ne concerne pas que la fin de vie des objets.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je m’en remets à la sagesse de votre commission.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 : (sous-section 1 [nouvelle] de la section II du chapitre Ier du titre IV du livre V, article L. 541-9 et articles L. 541-9-5 à L. 541-9-8 [nouveaux] du code de l’environnement) : Dispositions générales relatives à la responsabilité des producteurs

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1530 de M. Damien Adam et CD1101 de Mme Yolaine de Courson.

M. Damien Adam. J’avais présenté l’amendement CD1530 en commission des affaires économiques, mais je n’avais pas réussi à convaincre mes collègues de le voter. J’espère bien réussir ce soir !

Cet amendement vise les emballages secondaires. Je pense que vous connaissez tous les notions d’emballage primaire, secondaire et tertiaire.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous sommes particulièrement calés !

M. Damien Adam. Ces emballages sont définis par la loi. Pour prendre l’exemple du yaourt, l’emballage primaire est le pot, l’emballage secondaire, le carton autour des pots et l’emballage tertiaire, ce qui permettra de faire tenir les yaourts sur la palette.

Mon amendement vise à interdire les emballages secondaires, considérant qu’ils sont un outil de marketing dans les grandes surfaces et n’ont pas d’utilité pour la protection ou la sécurité du produit. L’amendement permettra au Gouvernement de préciser les modalités de cette interdiction par décret. Je propose qu’on interdise notamment les emballages secondaires des yaourts ou les tubes de dentifrice, car ils sont clairement inutiles dans ces deux cas.

Il s’agit de réduire les emballages à la source, et de diminuer ainsi les déchets jetés dans les poubelles.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il est très bien cet amendement ! Mais je ne suis absolument pas neutre…

Mme Yolaine de Courson. Amis de la publicité, bonsoir ! L’amendement CD1101 concerne aussi les sur-suremballages, c’est-à-dire les emballages qui n’ont pas une fonction d’emballage mais de publicité – l’emballage devient un média publicitaire caché. Or, comme tout média publicitaire, tels les prospectus dans nos boîtes aux lettres, il devrait être davantage taxé qu’un emballage classique.

Un décret définira les cas dans lesquels le recours aux emballages groupés peut être autorisé et précisera les modalités d’application de l’article.

À l’heure actuelle, beaucoup de nos concitoyens enlèvent ces sur-suremballages et les laissent à l’entrée de leur supermarché. Il faut encourager ce geste et créer un système de bonus-malus.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces amendements sont intéressants, car ils visent à lutter contre le suremballage. Toutefois, ma position ce soir sera la même que lors de nos discussions au sein du groupe de travail : l’amendement est frontalement contraire à la directive du 20 décembre 1994 relative aux emballages, dont l’article 18 dispose que les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché sur leur territoire d’emballages conformes à ladite directive. Or les emballages secondaires sont mentionnés à l’article 3 de la directive. Nous ne pouvons donc pas les interdire.

Madame Yolaine de Courson, la reprise des emballages ménagers que vous évoquez sera abordée à l’article 9. Dans l’attente, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La directive européenne ne permet pas un fonctionnement à la carte. J’aimerais bien… Nous sommes tenus de la respecter, malheureusement. Je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements.

M. Bruno Millienne. Elle est vieille cette directive !

M. François-Michel Lambert. Mme la secrétaire d’État est d’accord avec moi : nous devons dépasser le cadre des directives européennes et nous imposer. Je salue malgré tout sa cohérence et sa demande de retrait, sur ces amendements comme sur les miens.

Je note que ces derniers sont proposés par la majorité, celle-là même qui a refusé d’aller contre les directives européennes lors du vote sur mon amendement. J’espère qu’elle aura compris son erreur et votera ces amendements.

Pour ma part, je les voterai. J’ai une préférence pour celui de Mme Yolaine de Courson, mais je voterai également le premier, pour être sûr que l’un des deux passe.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Bien évidemment, nous partageons votre constat : ce suremballage à tous les étages est une pollution. Permettez-moi un teasing s’agissant d’une annonce de la rapporteure : nous allons présenter un amendement sur la reprise obligatoire des emballages ménagers dans les surfaces alimentaires de plus 400 mètres carrés. En l’état actuel du droit, c’est notre réponse, et un geste citoyen fort pour se débarrasser du suremballage et, plus largement, des emballages.

M. Paul Molac. C’est une demande forte de nos concitoyens, qui nous montrent du doigt, car ils estiment que nous ne faisons pas ce qu’il faut. Vous évoquez les directives européennes, mais on peut en débattre. Rappelez-vous l’épisode de l’étiquetage « viande française ». Dans un premier temps, on nous avait répondu qu’une directive européenne l’interdisait. Finalement, M. Stéphane Le Foll a obtenu de pouvoir faire apposer cet étiquetage. Quand une directive pose problème, il faut tout simplement faire le nécessaire pour que la difficulté remonte – c’est mon travail quotidien en circonscription. L’Europe évolue ; ce n’est pas un totem.

M. François-Michel Lambert. Exactement ! Votons les amendements !

M. André Chassaigne. Je suis d’accord avec notre collègue M. Paul Molac. L’expérience montre qu’on est parfois arrivé, non pas à modifier la directive européenne dans un premier temps, mais à obtenir une expérimentation. Ce fut le cas de l’étiquetage de l’origine des produits laitiers et de la viande transformée. Lors des débats sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, on nous avait dit que ce n’était pas possible. Puis M. Stéphane Le Foll a négocié une expérimentation auprès de la Commission européenne, qui a été intégrée dans le projet de loi relatif à la consommation, dit « Hamon ». Nous venons d’ailleurs d’obtenir le renouvellement de cette expérimentation.

Je suis d’accord avec Mme la secrétaire d’État, si nous prenons une telle décision unilatéralement, cela bloquera au niveau européen. Mais si vous le présentez sous forme d’expérimentation, cela peut s’intégrer à la directive, même s’il faut plusieurs mois de négociations.

Mme Sophie Auconie. Le Parlement européen adopte deux types de texte : des règlements et des directives. Les règlements s’imposent aux États membres. La politique agricole commune (PAC) est un règlement, qui s’impose tel qu’il a été adopté. À l’inverse, les directives européennes constituent un cadre, qui doit être transposé dans le droit des États membres. On peut décider de surtransposer – la France le fait allègrement sur chaque directive depuis des années. Mais le Président de la République M. Emmanuel Macron s’est engagé lors de sa campagne présidentielle et lors du premier Congrès à Versailles en 2017 à cesser cette pratique et à « dé-surtransposer ».

Soyons donc cohérents. Je vous l’accorde, ce n’est pas satisfaisant, mais on ne peut pas déroger à une directive. Soit nous entrons dans le cadre, comme le font les Allemands, soit nous allons au-delà du cadre et nous nous tirons systématiquement une balle dans le pied.

Il conviendrait plutôt que Mme la secrétaire d’État soit la voix du développement durable au Conseil de l’Union européenne, afin d’entraîner les États membres dans notre sillage. Ne faisons pas le contraire ! Ne surtransposons pas, ce qui reviendrait à nous tirer une balle dans le pied ! Le Président de la République s’était d’ailleurs engagé à ne pas aller dans une telle direction.

M. Jimmy Pahun. Le MODEM votera ces deux amendements. Comme je l’ai dit en discussion générale, cette loi est très importante, parce qu’elle doit faire changer le comportement des consommateurs. Quand on aura arrêté d’acheter des yaourts avec un deuxième emballage, en six mois, ce sera oublié ! C’est pareil pour le tube de dentifrice. Il faut vraiment voter des amendements comme ceux-là, dont l’effet sera visible pour tous. Je comprends très bien le problème qui se pose pour les fabricants d’emballages qui auront à se reporter sur le carton. Néanmoins, nous devons soutenir ce type d’initiative et l’expliquer aux Français.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur François-Michel Lambert, dépasser le cadre de la directive européenne, c’est sympathique, mais c’est se mettre en infraction. Monsieur Paul Molac, oui, il faudra faire ce qu’il faut pour que cela remonte et renégocier au niveau européen. Madame Sophie Auconie, je vous remercie pour votre intervention. Monsieur Jimmy Pahun, rien ne vous empêche de confectionner vos yaourts !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Imaginez à quel point il est difficile pour moi de tenir la position que je tiens. La France s’est énormément battue au moment de l’élaboration du paquet « économie circulaire » – le projet de loi est d’ailleurs né de la nécessité de le transposer dans notre droit. Dès que les nouveaux députés ont été élus au Parlement européen, avant même que les commissaires aient pris leurs fonctions, je me suis rendue avec la ministre de la transition écologique et solidaire à Bruxelles pour parler avec eux et les inciter à aller le plus loin possible. L’écho a été tout à fait favorable. Sur ces questions de suremballage et de pollution plastique, les citoyens européens sont sur la même ligne que les citoyens français. Sans vouloir m’avancer, il me semble que M. Frans Timmermans a déjà décidé de faire de l’économie circulaire la pierre angulaire du Green New Deal européen. Aussi frustrant que cela puisse être aujourd’hui, sachez que nous avons vraiment de quoi avancer au niveau européen.

Mme Yolaine de Courson. Autant le premier emballage comporte des informations sur le produit, autant il n’y a rien d’informatif sur le suremballage. Cela revient en fait à emballer avec des panneaux d’affichage ! Ce n’est que de la communication. Je maintiens mon amendement.

M. Damien Adam. Je maintiens également le mien, parce que je pense que notre débat est utile et qu’il importe de défendre cette idée au niveau européen. Le projet de loi ne concerne en effet pas que l’économie circulaire, mais aussi la lutte contre le gaspillage à la source, que je voulais intégrer au titre III. J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous pourrez défendre ce type de proposition auprès de vos collègues européens et des députés européens.

M. Bertrand Pancher. Vive l’Europe !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Dans cette salle, nous sommes à peu près tous des Européens. Nous ne pouvons pas choisir de transgresser ou de respecter le droit européen quand cela nous arrange. Nous devons être cohérents. Profitons de la présidence de M. Pascal Canfin à la commission Environnement pour lui faire passer des messages. C’est un allié de poids pour faire avancer la cause environnementale. Nous devons être responsables. Nous nous sommes engagés à respecter le droit européen, sans trop surtransposer. Il y a des solutions pour lutter contre le suremballage, même si nous n’avons pas encore trouvé de définition satisfaisante pour l’interdire, dans le respect du droit européen.

M. François-Michel Lambert. Il ne faut pas avoir peur, chère collègue !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous n’avons pas peur !

M. François-Michel Lambert. Mais si !

Mme la présidente Barbara Pompili. Soyons bien clairs ! Chacun dit ce qu’il veut. Les députés présents dans cette salle ont tous un cerveau et s’en servent. Ils ne légifèrent pas avec leurs émotions, sans quoi ils ne seraient pas dans leur rôle.

M. François-Michel Lambert. C’était une expression ! On a entendu la crainte d’une surtransposition.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Ce n’est pas de la crainte ! Je n’ai jamais dit ça !

M. François-Michel Lambert. Nous savons très bien ce qui va se passer : on va voter l’amendement, sans qu’il ait la moindre chance de se concrétiser.

M. Bertrand Pancher. Parce qu’il est de bon sens !

M. François-Michel Lambert. Il servira de signal et permettra de faire avancer la question. Si nous n’avançons pas maintenant, il faudra attendre longtemps, car, malgré toute la bonne volonté de Mme la secrétaire d’État, cela prendra du temps de convaincre tous les autres ministres de l’Union. En revanche, si la poussée est claire, nous aurons le soutien des médias. Voter l’interdiction des suremballages mettra une pression utile à Mme la ministre pour faire bouger les lignes. Il ne faut donc pas avoir peur de surtransposer, puisqu’en réalité il n’y aura pas de surtransposition. Cela serait seulement un moyen pour faire avancer la cause au niveau européen et pour montrer aux Français que nous prenons à bras-le-corps un sujet qu’ils nous ont demandé de prendre à bras-le-corps.

Mme Sophie Auconie. La balle est dans le camp de Mme la secrétaire d’État !

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. En commission des affaires économiques, nous avons adopté un amendement qui vise à limiter le suremballage des produits alimentaires dans le cadre des avantages promotionnels.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD1757 de la rapporteure.

La commission est saisie de l’amendement CD163 de M. Éric Pauget.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement reviendrait à exempter les plastiques vierges biosourcés, par exemple, de l’obligation d’incorporer des matières recyclées. Or il me semble qu’il faut restreindre le champ de l’exemption prévue. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’examen des amendements identiques CD291 de M. Vincent Descoeur et CD1068 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Vincent Descoeur. C’est encore un amendement qui a trait aux matériaux biosourcés, même si j’ai compris que leur inscription dans le texte ne soulevait pas l’enthousiasme. Quel est donc le problème ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable également.

M. Vincent Descoeur. J’avais conclu mon intervention par une question assez simple : quel est le problème avec les biosourcés ? Une brève recherche, menée il y a quelques instants, m’a permis de découvrir que l’Institut français des matériaux agro-sourcés avait bénéficié, au cours des six dernières années, de 30 millions d’euros de l’État pour conduire des recherches sur la chimie végétale. Aussi pourquoi les matériaux biosourcés sont-ils non gratae dans le texte ? Je ne suis pas l’avocat des biosourcés, mais je cherche à comprendre...

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il n’y a aucun problème ! C’est seulement que nous souhaitons intégrer du recyclé dans tous les types de matière et que vous restreignez le champ d’application. Par ailleurs, d’autres dispositions du projet encouragent au recyclage, notamment dans le cahier des charges des éco-organismes, à l’article 8.

M. Vincent Descoeur. Je reposerai la question en séance, pour être sûr que je ne suis pas le seul à ne pas comprendre la réponse.

Mme la présidente Barbara Pompili. À un moment, je vous ferai part de mon opinion sur les plastiques biosourcés…

La commission rejette les amendements.

La réunion est suspendue de vingt-trois heures vingt-cinq à vingt-trois heures trente-cinq.

La commission examine l’amendement CD1453 de M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement vise à retenir la référence de l’analyse du cycle de vie pour évaluer l’impact de l’obligation d’incorporation de matière recyclée, au lieu de la notion plus générale de bilan environnemental global.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD208 de M. Guy Bricout.

Mme Sophie Auconie. La prise en compte du taux d’incorporation de matière recyclée dans les produits et les matériaux est importante, mais il ne peut pas constituer le seul critère. Il est souhaitable de préciser que le bilan environnemental doit spécifiquement veiller à ce que le bilan en émissions de gaz à effet de serre soit positif.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Votre amendement vient d’être satisfait par l’adoption de l’amendement CD1453. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La hiérarchie que votre amendement établirait entre les externalités négatives spécifiques au recyclage ne me semble pas souhaitable. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Puis la commission examine l’amendement CD1671 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le Sénat a introduit une dérogation au taux minimal d’incorporation de matière recyclée pour les matières renouvelables, afin, notamment, de préserver une filière du papier vierge. S’il ne s’agit pas de revenir dessus, une telle exception est trop large. De fait, alors que le bois ou le coton sont aussi des matières premières renouvelables, nous souhaitons développer l’incorporation de matières recyclées dans les cotons et les meubles neufs.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques CD785 de Mme Isabelle Valentin, CD1259 de Mme Danielle Brulebois et CD1354 de M. Philippe Bolo.

M. Jean-Yves Bony. La possibilité d’incorporer des matières recyclées dépend d’un certain nombre de conditions spécifiques aux produits et aux filières qui doivent être prises en compte. L’amendement vise donc à tenir compte des volumes de matière recyclée disponibles dans l’objectif de recyclage que prévoit l’article 7.

Mme Danielle Brulebois. Les gisements de matière recyclable devront être suffisants et disponibles. C’est pourquoi il faudra éviter que se créent des monopoles de matière recyclable, étant donné qu’elle va devenir une matière précieuse. Elle devra rester accessible à tous.

M. Jimmy Pahun. Il faut s’assurer que les gisements de matière recyclable sont suffisants pour atteindre les objectifs d’incorporation fixés à l’article 7.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Vos amendements conditionnent l’obligation d’incorporer de la matière recyclée à la disponibilité de la matière première, ce qui affaiblit considérablement la portée de l’article. Si l’on attend qu’une matière recyclée apparaisse spontanément sur le marché, alors que les coûts de production initiaux sont nécessairement plus importants, la filière ne se développera jamais. C’est seulement en fixant de premiers objectifs destinés à évoluer qu’elle le pourra. Par ailleurs, leur objet est déjà largement satisfait par le projet de loi. Je rappelle que les obligations d’incorporation ne s’appliquent pas à tous les produits et matériaux, mais uniquement à certains dont la liste sera fixée par décret. Avis défavorable

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis.

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement CD1672 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à supprimer l’expérimentation des certificats d’incorporation de matière recyclée introduite au Sénat. Le marché du plastique recyclé étant européen, une telle expérimentation n’aurait de sens qu’à ce niveau. Par ailleurs, difficilement contrôlable du fait de l’étendue du marché, le dispositif serait certainement à l’origine de fraudes importantes. Pour mémoire, le marché des certificats d’économies d’énergie (CEE), qui est national, a déjà fait l’objet d’un nombre d’infractions important.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

M. Jimmy Pahun. Pourrions-nous repenser le dispositif du Sénat au lieu de le supprimer ? C’est tout de même un moyen assez intéressant pour inciter financièrement les industries à moins consommer.

M. Dominique Potier. Les arguments de la rapporteure me laissent pour le moins dubitatif… Le marché de la rénovation énergétique, tout comme le marché de la production d’énergie, est européen, ce qui n’empêche pas les CEE. Il est bien possible qu’une réglementation nationale s’applique sur un marché européen. L’argument ne tient pas une minute ! Trouvez autre chose ! J’aimerais avoir des explications très précises sur ce point.

M. François-Michel Lambert. Nous avons été très mobilisés sur la nécessité de privilégier les pneus rechapés dans les achats faits par les services de l’État. Des éléments structurels sont à changer. Or, chaque fois que nous essayons de le faire, le mur de Bruxelles se dresse devant nous.

M. Jean-Charles Colas-Roy. C’est le mur de Berlin, mais les choux de Bruxelles, monsieur François-Michel Lambert !

M. François-Michel Lambert. Pas mal, monsieur Jean-Charles Colas-Roy…

Le Sénat étant parvenu à une avancée notable, nous ne vous demandons même pas d’avoir le courage de faire un effort, mais seulement de laisser ce qu’il a inscrit dans la loi pour en débattre dans l’hémicycle.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur François-Michel Lambert, je sais que vous êtes un grand spécialiste du plastique et de l’économie circulaire. Si vous m’y autorisez, j’oserais avouer que j’ai, moi aussi, eu certaines idées, notamment celle-là, probablement moins tôt que vous, certes. Certains des meilleurs ingénieurs de l’administration française travaillent avec moi au ministère de la transition écologique et solidaire, et je peux vous dire que je leur ai posé la question à plusieurs reprises – c’est un peu ma marotte – et qu’ils m’ont chaque fois répondu que cela n’était, pour l’instant, pas faisable.

Dans le cas des CEE, le marché se limite à une dizaine d’entreprises. Or, dans ce cas, il s’agirait d’un marché mondial avec des centaines de milliers d’entreprises, ce qui ferait courir un risque de fraude majeur. Pour avoir habité dans certains pays, je vois comment peuvent se passer les choses. Nous avons aussi réfléchi à des mécanismes de traçabilité, sans trouver de solution, pour l’instant. On peut l’inscrire dans la loi, mais ce sera une disposition de plus qui ne sera pas appliquée.

En revanche, je n’ai pas du tout renoncé au projet. La semaine dernière, j’ai mené des réunions avec plusieurs acteurs qui, sans m’attendre, se sont déjà engagés. Nous avons réfléchi pour circonscrire le dispositif au niveau français ; mais c’est impossible. Le niveau européen serait le plus pertinent. La Commission européenne et les méchants technocrates de Bruxelles n’ont rien à voir avec cela. Nous devons seulement trouver la tuyauterie et la mécanique adéquates pour mettre le système en place.

L’une des solutions que nous avons trouvées serait de faire travailler les acteurs eux-mêmes sur cette question, afin d’accélérer le mouvement. Ne lâchons pas l’affaire ! Je suis sûre, d’ailleurs, qu’avant la mise en œuvre des CEE, on répétait aussi que c’était compliqué et impossible… Je vous remercie, messieurs les députés, d’insister sur l’importance d’un tel dispositif. Je vous propose de vous joindre à nos travaux si vous le souhaitez. La question est très technique et complexe. Si c’était facile, je peux vous garantir que nous l’aurions déjà mise en œuvre, ne serait-ce que pour être purement cynique et gagner un peu de crédit politique. Je ne peux pas être plus sincère !

M. François-Michel Lambert. L’idée ne vient pas de moi. Je n’ai d’ailleurs déposé aucun amendement sur le sujet.

Je lis le texte : « un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. » Le dispositif que le Sénat a adopté semble être en parfaite cohérence avec la démarche que vous initiez, d’autant que vous pouvez le contrôler par la voie réglementaire. Il ne fera que renforcer la dynamique collective que vous avez impulsée.

Sa suppression sera, en revanche, perçue comme un recul des députés par rapport aux avancées des sénateurs. Un tel message n’est jamais bon, même si l’engagement de tous les membres de cette commission est connu. Conservons donc la rédaction actuelle du texte et donnons des gages à votre dynamique, pour aller aussi loin que vous le souhaitez.

M. Dominique Potier. Bien que sincèrement ému de votre sincérité, madame la secrétaire d’État, j’appelle à davantage de rigueur dans les argumentaires. Alors qu’une solution nationale pour un marché européen avait été évoquée, vous nous parlez d’une solution européenne pour un marché mondial. De quel marché parlons-nous ? Il n’est pourtant pas question d’une directive européenne.

Quant aux propos de la rapporteure, qui dénigrent les CEE, ils ne sont pas de bon augure. S’il faut moraliser ces derniers et en corriger les défaillances, il convient au contraire de mobiliser cette forme de taxe carbone recyclée, qui constitue un très bon levier dans la transition énergétique. Nous en avons besoin, y compris dans la phytopharmacie, où votre gouvernement les a supprimés.

Mme Nathalie Sarles. La loi relative à l’énergie et au climat s’est attachée à adopter certaines mesures pour lutter contre la fraude aux CEE.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous avançons donc dans la bonne direction.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD1048 de M. Dominique Potier tombe.

La commission est saisie de l’amendement CD901 de M. Guillaume Garot.

M. Dominique Potier. Cet excellent amendement, qui vise à interdire les produits non recyclables, relève du bon sens. L’interdiction doit venir de la réglementation pour qu’en quelques mois, les industriels procèdent à des choix commerciaux, en changeant de contenant, par exemple.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD901 sera satisfait par l’alinéa 9 de l’article 7, qui prévoit qu’à compter de 2030, les producteurs devront justifier de la recyclabilité de leurs produits. C’est donc un amendement d’appel, dont je comprends la motivation, pour faire en sorte de progresser vers le 100 % recyclable.

À ce jour, il existe de nombreux matériaux que nous ne savons pas recycler, et il serait difficile de mettre un terme immédiatement à leur production. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable, car l’amendement ne prévoit aucune date.

M. Dominique Potier. On peut, en effet, considérer l’amendement comme un amendement d’appel. Pour autant, 2030 est une échéance bien lointaine si on la compare à l’urgence écologique qui est la nôtre. Dans mon esprit, l’interdiction était immédiate, même si elle pouvait s’entendre à six mois, un an ou cinq ans selon les produits concernés. Il faudra discerner dans ces 100 ou 1 000 produits, ceux qui peuvent être changés immédiatement, sans surcoût, parce que leur vente ne repose que sur des effets de mode et de publicité, de ceux qui exigent un délai plus long parce qu’ils sont fabriqués par de nombreux employés ou que la technologie ne le permet pas. Pourquoi la date devrait-elle être universelle ?

Dans tous les cas, l’échéance de 2030 semble insupportable. C’est pourquoi je proposerai celle de 2025 dans un amendement ultérieur.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1460 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Le présent amendement permet d’engager des secteurs d’activité dans une véritable démarche d’économie circulaire, fondée sur une consommation sobre en ressource naturelle.

Certains acteurs commencent à s’engager individuellement en ce sens. Il est important de généraliser ces démarches aux secteurs d’activité dont le modèle économique s’appuie sur une politique assumée d’incitation à la surconsommation des ménages. C’est le cas, par exemple, d’une partie de l’industrie du textile, qui peut renouveler jusqu’à plusieurs fois par mois ses collections. Il ne s’agit pas d’imposer à chaque acteur un objectif de stabilisation, voire de baisse des quantités vendues, mais bien d’engager l’ensemble d’une filière à atteindre des objectifs concrets.

L’amendement est en lien avec les objectifs inscrits dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, dont l’article 74 nous oblige, d’ici à 2030, à contenir notre consommation de matières et de ressources au niveau de 2010. À ce jour, en 2020, elle a au contraire fortement progressé. Si nous voulons nous aligner sur ce que nous avons inscrit dans la loi en août 2015, nous devons impérativement faire des choix pour contenir notre consommation et notre production d’objets.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement prône la décroissance par la diminution des ventes. Je ne vois pas de quelle manière l’obtenir des producteurs, sinon en imposant un contingentement ou un rationnement. En outre, on ne saurait demander aux acteurs économiques de se mettre globalement d’accord sans créer une situation de concurrence faussée, voire de cartel. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose de retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. J’ai senti que Mme la secrétaire d’État n’avait pas une perception si négative de l’amendement, bien que je conçoive qu’il soit gênant.

Celui-ci prévoit de stabiliser ou de baisser « la quantité annuelle d’unités neuves vendues ». Il ne s’agit donc pas de décroissance. Nos concitoyens trouveront toujours les vêtements ou objets grâce aux options de réemploi, d’économie de la fonctionnalité ou de partage qu’a choisies le Gouvernement. On peut, par exemple, faire baisser le nombre d’unités de machines à fondue en louant l’appareil, plutôt qu’en l’achetant – Mme la secrétaire d’État en a fait récemment la publicité. La dynamique que vous enclenchez sur les réseaux sociaux, et que j’approuve, pose que chaque Français n’a pas besoin de disposer de son propre service à fondue.

L’amendement reste sous le contrôle du Gouvernement : il ne vise pas à une décroissance débridée d’écolo farfelu, mais met un outil à la disposition du Gouvernement, en lien avec notre objectif de baisser le niveau des ressources que nous consommons au niveau de 2010. Il nous reste dix ans pour ce faire.

M. Jimmy Pahun. De gros efforts ont été réalisés, notamment pour réduire les plastiques. Le nombre des bouteilles en plastique a ainsi été divisé par deux. L’amendement pourrait contribuer à aider ou forcer les Français à faire mieux avec moins.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1758 de la rapporteure.

La commission est saisie de l’amendement CD1673 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement complète le droit de communication reconnu à l’administration en l’étendant à la vérification des informations portant sur le taux d’incorporation de matières recyclées dans les produits.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’amendement CD1674 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Celui-ci étend les informations que l’administration est susceptible de demander pour les substances pouvant présenter un risque pour l’environnement ou la santé, tels les perturbateurs endocriniens.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis très favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD39 de M. Jean-Pierre Vigier et CD631 de M. Vincent Descoeur tombent.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1759 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement CD1732 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD631, qui est tombé, évoquait les substances « préoccupantes ». En nous fondant sur le même argumentaire, nous proposons de compléter l’alinéa 7 avec la phrase suivante : « Afin de préserver la santé humaine et l’environnement, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent III, ainsi que leur éco-organisme s’assurent que les déchets contenant ces substances préoccupantes sont séparés et traités de manière appropriée. »

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet excellent amendement CD1732 est pris en compte après l’article 12 LB, par un amendement qui inscrit la notion de « substances préoccupantes » dans le code de l’environnement, en lien avec celle de déchets dangereux. Les obligations afférentes à ces déchets, notamment l’interdiction des mélanges, seront aussi applicables aux substances préoccupantes.

Par ailleurs, le règlement du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants renforce fortement le contrôle et la traçabilité des déchets contenant des substances préoccupantes. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire. Je vous propose de retirer l’amendement, car il sera satisfait.

M. Vincent Descoeur. Après nous avoir fait le coup huit ou dix fois, je ne m’étonne plus que vous nous demandiez le retrait d’un amendement extraordinaire, mais moins toutefois qu’un autre encore meilleur à venir de la rapporteure. Reste que ce procédé est un peu épuisant. S’il a fait rire M. André Chassaigne la première fois, à la douzième, je ris moins.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement rédactionnel CD1760 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable. La suppression, à la fin de l’alinéa, de « ou des textes réglementaires pris pour son application » pourrait faire douter de la mise en œuvre des sanctions.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement visait à supprimer une précision inutile.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques CD865 de M. André Chassaigne et CD1409 de M. Guillaume Garot.

M. André Chassaigne. J’adresse à M. Vincent Descoeur et à M. Jean-Yves Bony, auvergnats comme moi, ces propos de l’écrivain Alexandre Vialatte : « [L’Auvergnat] est utile et agréable. Il nous manquerait s’il n’était pas là ». Ce soir, nous sommes au moins trois qui vous manqueraient si nous n’étions pas là.

Un frisson me parcourt, car, à cet instant – il est minuit six –, le visiteur du soir que je suis a le pressentiment qu’un de ses amendements recevra enfin un avis favorable et sera adopté.

L’amendement CD865, de bon sens, tend à remettre un peu de cohérence dans cet alinéa, puisqu’alors que le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici à 2025, dans le même temps, il autorise jusqu’à 2030 la mise sur le marché de produits comportant des emballages plastiques non recyclables. Il y a là une forme de contradiction, ou alors je n’ai pas compris.

M. Dominique Potier. Je fais mien le frisson auvergnat de M. André Chassaigne, en répétant mon argument, car vous ne vous êtes pas prononcées sur ma proposition. Plutôt que d’attendre 2030 – une folie ! – ou 2025, car l’échéance de cinq ans semble peut-être encore trop lointaine, nous pourrions proposer une interdiction en 2021 pour certains produits – la couleur d’une bouteille, par exemple, permettrait d’économiser des milliers de contenants.

Je souhaiterais que l’on ouvre ce débat d’ici à la séance publique, afin de fixer des dates de retrait des produits, suite à une expertise technique qui doit être facilement mobilisable.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces amendements avancent de 2030 à 2025 la date de mise en œuvre de l’alinéa 9. Une entrée en vigueur plus rapide n’est cependant pas souhaitable car il faut laisser aux filières de recyclage le temps nécessaire pour se mettre en place. On ne peut pas contraindre les fabricants à prouver la recyclabilité de leurs matériaux alors que les filières de recyclage n’existent pas encore.

Quant à l’engagement du Président de la République, il ne concerne que les plastiques à l’horizon 2025. Or l’amendement CD1409 couvre l’ensemble des matériaux mis sur le marché. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé » ! Monsieur le président, votre cœur va saigner, car l’avis sera défavorable.

Le sujet est très sérieux. Nous avons mis en place un mécanisme qui permet d’éliminer les matières plastiques non recyclables : le bonus-malus sur l’éco-contribution. Lorsqu’un produit difficilement recyclable est mis sur le marché, son producteur doit verser une éco-contribution plus élevée, qui peut aller jusqu’à 20 % du produit.

Le dispositif, un peu technique, s’appliquera dans le cadre des filières pollueur-payeur, et permettra de piloter la trajectoire de sorte que certaines résines ou suremballages, devenus trop chers, pourraient disparaître dès 2021, comme le souhaite M. Dominique Potier.

En outre, si le producteur choisit de répercuter l’éco-contribution sur le coût final du produit, il y aura de fortes chances que les consommateurs renoncent à un produit plus cher et mauvais pour l’environnement.

M. Jimmy Pahun. D’autant que, lundi soir, nous avons adopté la mention du taux de recyclabilité de matière sur le produit. Ce sera un bon argument de vente.

M. André Chassaigne. L’explication de Mme la ministre a provoqué dans mon cerveau une sorte de mouvement circulaire de matière grise, tant elle était technique. La réponse de la rapporteure, selon laquelle il faut du temps, me semble plus convaincante. Je ferai donc amende honorable en m’appuyant sur une citation de Vladimir Ilitch Oulianov, alias Lénine : « il ne faut pas faire preuve d’une impatience petite-bourgeoise ». Si vous estimez que j’ai fait preuve d’impatience sur ce point, je veux bien admettre être allé trop vite.

L’amendement CD865 est retiré.

M. Dominique Potier. Je maintiens l’amendement CD1409, car si le bonus-malus est une initiative intelligente, que je salue, il faut toutefois lui donner une fin. L’échéance de 2025 semble possible.

Certains produits de luxe continueront à se vendre même si leur prix augmente de 20 ou 50 %, car ils se fondent sur un désir mimétique et une capacité financière illimitée. Or nous n’avons pas la capacité d’accepter ces pollutions supplémentaires, qui n’ont pas de prix. Je crains que les règles de marché que vous évoquez ne suffisent pas.

La commission rejette l’amendement CD1409.

Elle examine l’amendement CD1733 de M. Guillaume Garot.

M. Dominique Potier. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire d’ici au 1er janvier 2025 la mise sur le marché de produits et emballages en plastique qui ne sont pas recyclables du fait d’un manque de capacités dans les centres de recyclage.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement, qui reprend l’idée de l’amendement précédent, est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 9, car les emballages sont également des produits. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Les petits-bourgeois n’aiment pas prendre de risques. C’est pourquoi je vous demanderai de retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD1761 et CD1762 de la rapporteure.

La commission examine l’amendement CD449 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit d’interdire la mise sur le marché de produits et d’emballages en plastique non recyclables. Cette mesure est un préalable indispensable pour atteindre l’objectif du Gouvernement de 100 % de plastiques recyclés d’ici au 31 décembre 2025.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement crée une troisième échéance pour les emballages à usage unique, dont la mise en vente serait interdite à compter du 1er janvier 2026. Ne multiplions pas les dispositifs et les échéances ! Nous devons déjà respecter celles de 2040, pour la fin de mise sur le marché des produits en plastique à usage unique, et de 2030 pour l’obligation d’intégrer une filière de recyclage.

Le champ d’application de l’amendement présente, en outre, des difficultés. Je ne vois pas pourquoi on exclurait les matières biosourcées plutôt que les matières biodégradables des dispositifs de recyclage. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Que deviennent les plastiques qui ne peuvent pas être recyclés en 2025, du fait de leur composition ? Auront-ils le droit d’être commercialisés en France ? À un moment ou un autre, il faudra légiférer sur ce point.

Quant aux problèmes rédactionnels, ils seront rectifiés d’ici à la séance publique. Je retire donc l’amendement, pour le retravailler. La question sera posée à nouveau dans l’hémicycle et, plus généralement, par les acteurs du marché et par les citoyens. Ne prenez pas les Français pour des dindons : si 100 % des plastiques doivent être recyclés à la fin de 2025, il faut qu’au 1er janvier 2026, aucun plastique non recyclable ne puisse exister sur le marché français. Dans le cas contraire, on trompe les Français.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD210 de M. Guy Bricout.

Mme Sophie Auconie. Il est précisé à plusieurs reprises dans le texte que les dispositions prises ne doivent pas conduire à un bilan environnemental négatif. De ce fait, il est nécessaire que l’autorité administrative superviseuse ait accès aux données relatives à l’empreinte environnementale des opérations de gestion des déchets.

« Là où il y a une volonté, il y a un chemin », disait Vladimir Ilitch Oulianov. Je suis certaine que Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure trouveront le chemin de l’adoption de l’amendement CD210.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1687, que je défendrai ultérieurement, complète l’article 8 pour y introduire des mécanismes de transparence et de transfert d’information, portant notamment sur les aspects environnementaux. Je suis donc en accord avec votre amendement, et lui donnerai un avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets, moi aussi, un avis favorable à cet excellent ajout.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD1763, CD1675, CD1764 et CD1765 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement CD577 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Actuellement, l’évaluation des politiques publiques de gestion des déchets est rendue très difficile par un manque d’accès aux données, éclatées entre les éco-organismes et les collectivités territoriales, et personne ne donne les mêmes chiffres. On en veut pour preuve les faiblesses de l’étude d’impact et les divergences sur les tonnages de déchets produits par chaque secteur. Aussi, l’amendement CD577 propose-t-il que les données des éco-organismes, entreprises participant à l’intérêt général, soient ouvertes dans une logique d’open data. En l’état actuel, faute d’avoir accès à des chiffres précis, nous sommes dans l’impossibilité de nous exprimer en connaissance de cause et de façon constructive, donc d’avancer.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je partage l’objectif de cet amendement mais je vous renvoie également à mon amendement CD1687 qui précise, à la fin de l’article 8, toutes les données relatives non seulement aux éco-organismes, mais également aux producteurs, qui seront publiées en open data. Par conséquent, demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis convaincue que la question de l’accès aux données est absolument essentielle, et même qu’elle constitue l’une des avancées majeures du texte. Nous allons parler, un peu plus loin dans le texte, des éco-organismes, mais cette question de la transparence doit constituer le socle de leur réforme. Je vous invite, par conséquent, à retirer cet amendement qui, je vous l’assure, sera satisfait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD1766, CD1767 et CD1768 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement CD1405 de M. Jean-Marc Zulesi, qui fait l’objet du sous-amendement CD1838 de la rapporteure.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CD1405, déposé par le groupe La République en Marche, vise à rendre obligatoire, pour une personne soumise au principe de responsabilité élargie du producteur, de faire apparaître son numéro d’immatriculation au registre de suivi de la filière concernée parmi les mentions obligatoires. Je précise que le registre de suivi est mis en place notamment par l’ADEME.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis favorable à l’amendement CD1405, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement de coordination CD1838.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte le sous-amendement CD1838.

Elle adopte l’amendement CD1405 sous-amendé.

Elle adopte successivement l’amendement CD1676 de correction d’une erreur matérielle, puis les amendements rédactionnels CD1769, CD1677, CD1770, CD1771, CD1772 et CD1773 de la rapporteure.

La commission passe à l’amendement CD1679 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1679 vise à rendre publics les engagements pris par les éco-organismes et les systèmes individuels pour atteindre leurs objectifs de prévention et de gestion des déchets, de façon à pouvoir vérifier le respect de ces objectifs.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à cette transparence.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD1680 et CD1774 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement CD1681 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Toujours dans un souci de transparence et de contrôle de l’accomplissement de leurs obligations par les producteurs et les éco-organismes, il importe que les sanctions prises en application du code de l’environnement soient rendues publiques.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Transparence : avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1682 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit de compléter l’article 7 par un alinéa prévoyant les modalités d’entrée en vigueur des nouveaux dispositifs de sanctions administratives.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 ainsi modifié.

Article 8 (article L. 541-9, sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V [nouvelle] et articles L. 541-10-13, L. 541-10-14 et L. 541-15-9 [nouveaux] du code de l’environnement) : Refonte du régime juridique de la responsabilité élargie des producteurs

La commission adopte l’amendement de coordination CD1845 de la rapporteure.

Elle est saisie des amendements identiques CD126 de M. Dino Cinieri et CD212 de M. François-Michel Lambert.

M. Jean-Marie Sermier. Déployée en France depuis vingt-cinq ans, la REP a considérablement contribué au développement du recyclage en France. Chaque metteur sur le marché cofinance un éco-organisme permettant de traiter et recycler ses produits, ainsi que de mener une réflexion sur les orientations à adopter en la matière. Ce dispositif a permis de limiter les mises sur le marché inutiles mais ne règle pas tous les problèmes, puisqu’on estime qu’un tiers de la poubelle de chaque Français est constitué de produits non soumis à la REP : ce sont ainsi 10 millions de tonnes de déchets qui sont produites chaque année. Afin d’y remédier, l’amendement CD126 vise à préciser que la responsabilité élargie des producteurs s’applique par principe à tous les produits.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD212 nous a été proposé par le réseau AMORCE.

Nous nous trouvons actuellement dans une situation paradoxale où les metteurs sur le marché de produits recyclables sont tenus de contribuer au recyclage de leurs produits, en faisant en sorte que ceux-ci soient récupérés et réinjectés dans une boucle de régénération de matière, alors que d’autres producteurs de produits non recyclables n’ont aucune responsabilité vis-à-vis des déchets issus de leurs produits.

Il convient de mettre fin à cette situation en créant une REP spécifique pour les metteurs sur le marché de produits non recyclables, qui échappent à toute obligation : tel est l’objet de notre amendement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement conduit à appliquer le principe de responsabilité élargie des producteurs à tous les metteurs en marché, quels qu’ils soient. Or cette responsabilité est fondée, dans les textes nationaux comme européens, sur les filières de produits.

Le but d’une REP est d’inciter au développement de filières de réutilisation, de réemploi et de recyclage des déchets, mais surtout d’inciter à l’éco-conception et à la prévention des déchets. Cela n’a de sens que pour des produits bien déterminés, pour lesquels des actions communes de communication, de collecte et de réutilisation peuvent être menées.

Je rappelle que le présent projet de loi crée de nouvelles filières REP.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous remercie d’avoir cité votre source, monsieur François-Michel Lambert. Nous avons eu avec l’organisation que vous citez des heures et des heures de discussion, ce qui me conduit à émettre aujourd’hui un avis défavorable à votre amendement, pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la rapporteure.

M. François-Michel Lambert. Les cancres vont être heureux d’apprendre qu’ils ne seront pas soumis à la REP !

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement CD1585 de Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Beauvais. La responsabilité élargie des producteurs, telle qu’elle est définie par la directive-cadre « Déchets » n° 2008/98/CE révisée, concerne les producteurs de produits et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication. L’amendement tend à éviter une surtransposition des dispositions de la directive européenne aux « éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication » par la suppression de ces mêmes mots.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement exclut les producteurs de matériaux des contributeurs aux filières REP. L’article 8 de la directive du 19 novembre 2008 assujettit, en cas de création d’une filière REP, toutes les personnes qui « élaborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent un produit » à contribution à la REP. Or, souvent, un matériau est également un produit mis sur le marché, et qui possède une valeur – à défaut, il serait un déchet.

Par ailleurs, sur le fond, il est souhaitable de faire participer toute la chaîne de valeur à la prise en compte des coûts des déchets qu’elle engendre. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’amendement revient à remettre en question le principe même des REP, créées en 1975. Si ces REP ne sont pas parfaites, ce qui justifie que nous proposions de les réformer dans le cadre de ce projet de loi, elles ont le mérite d’avoir fait des émules partout en Europe. Je soupçonne que, derrière cet amendement, il y ait des entreprises désireuses de se soustraire à leurs obligations, et j’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1683 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1683 vise à ajouter à l’objectif de réemploi, quand le produit n’est pas devenu un déchet, celui de réutilisation, quand le produit est passé par le statut de déchet, afin de promouvoir pleinement l’économie circulaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1525 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Madame la présidente, je veux tout d’abord dénoncer les effets de l’article 40 de la Constitution, en application duquel plusieurs de mes amendements ont été déclarés irrecevables. L’un d’eux rendait obligatoire le « 1 % déchets », aujourd’hui optionnel. Ne pas pouvoir débattre de cette proposition revient à laisser des pays ne pas avoir les moyens de traiter leurs déchets, une situation dont nous finissons par pâtir nous-mêmes. En tant que député des Bouches-du-Rhône, je suis bien placé pour savoir que la Méditerranée est la mer la plus polluée du monde – ce n’est pas mon collègue M. Jean-Marc Zulesi qui me contredira, lui qui, comme moi, travaille d’arrache-pied à faire en sorte que notre territoire vise l’excellence environnementale. En dépit de nos efforts, il est malheureusement à craindre que la Méditerranée ne finisse par mourir car les autres pays n’ont pas les moyens d’agir sur les pollutions qu’engendrent leurs activités. Le « 1 % déchets » aurait pu, à l’instar du « 1 % eau », constituer une solution permettant de soutenir les pays en voie de développement et d’éviter ainsi que les déchets qu’ils produisent ne se retrouvent dans les fleuves et les mers, ce qui est de notre intérêt à tous. Je regrette donc vivement qu’à cause de l’article 40 de la Constitution, nous n’ayons même pas pu discuter de cette proposition.

Dans le même esprit, l’amendement CD1525 vise à demander aux producteurs organisés en filière REP de contribuer, sur la base du volontariat, aux projets d’aide au développement visant à une meilleure gestion de leurs déchets par les pays du Sud, ceci afin de prévenir les conséquences de pollutions qui, in fine, nous concernent tous.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends l’idée de cet amendement, consistant à favoriser l’aide au développement en matière de collecte et de traitement des déchets. Toutefois, il ne me semble pas que l’on puisse en faire une obligation générale pour toutes les filières REP.

Par ailleurs, les éco-organismes peuvent d’ores et déjà mener de telles actions sur la base du volontariat, et nous les invitons à le faire.

J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme Sophie Auconie. Je souscris totalement aux propos de M. François-Michel Lambert. Le « 1 % solidarité eau » a contribué, sans que ce soit une contrainte pour ceux qui l’ont mis en œuvre, mais plutôt une incitation à un accompagnement financier, à soutenir l’accès à l’eau et à l’assainissement de certains pays en voie de développement dans le cadre de la coopération internationale. Le « 1 % déchets » pourrait produire exactement les mêmes effets.

Nous pouvons prendre autant de mesures que nous voulons en France et en Europe, elles n’empêcheront pas que des déchets provenant d’Afrique ou d’Asie du Sud-Est finissent dans les fleuves et les mers, et viennent donc nous polluer, si nous ne faisons rien pour soutenir ces régions du monde et les aider à mettre en place des systèmes efficaces de collecte et de traitement des déchets.

M. Jimmy Pahun. Je soutiens également l’amendement de M. François-Michel Lambert.

Il y a vingt ans, le mérou avait complètement disparu du parc national de Port-Cros, son habitat naturel étant trop dégradé – les stations d’épuration ne fonctionnaient pas de façon satisfaisante et les herbiers de posidonie étaient devenus très rares. Aujourd’hui, la pollution a reculé grâce au travail remarquable effectué par la France en matière de gestion des aires marines protégées et du trait de côte, ce qui a permis de constater le retour du mérou depuis quelques années.

Ce serait une bonne initiative que d’exporter notre savoir-faire auprès des pays qui, eux, continuent de polluer la Méditerranée, une mer aujourd’hui en très mauvaise santé. En juin prochain va se tenir à Marseille le congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Cela aurait été un beau symbole que d’y annoncer la mise en place du « 1 % déchets ». Franchement, je ne m’explique pas que nous ne puissions pas mettre en place pour les déchets ce que nous avons réussi à faire pour l’eau.

M. Dominique Potier. Je soutiens totalement cette proposition, ma seule réserve portant sur l’assiette du « 1 % déchets » : je me demande si cette contribution ne devrait pas porter sur la publicité plutôt que sur les déchets. Quoi qu’il en soit, l’idée est excellente, et la France s’honore d’exporter ses savoir-faire et de les partager dans le cadre de la coopération internationale. N’oublions pas que nous vivons tous sur une seule planète et qu’en aidant les autres, nous nous aidons nous-mêmes.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1212 de M. Guy Bricout.

Mme Mathilde Panot. L’amendement CD1212 vise à fixer des objectifs contraignants de réparation et de réemploi pour les producteurs des filières REP.

La réparation et le réemploi sont prioritaires sur le recyclage, car ces solutions permettent d’éviter d’engendrer des déchets en donnant une seconde vie aux produits : un bon déchet est celui qui n’est pas produit !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 9, qui indique explicitement que le cahier des charges prévoit des « objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi et de réparation ». Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’aurais émis un avis favorable à cet amendement s’il n’avait pas été placé à cet endroit du texte, car la solution qu’il propose, basée sur des objectifs quantitatifs, transparents et donc vérifiables, permettant d’aboutir à des résultats très concrets en matière de réemploi et de réparation grâce à une contribution des entreprises, est vraiment celle qui convient. Cela dit, nous y avons nous-mêmes travaillé, et les dispositions que nous avons mises au point figurent un peu plus loin dans le texte. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD214 de M. Guy Bricout.

Mme Sophie Auconie. Les principes de l’économie circulaire doivent permettre une meilleure gestion des ressources dans la chaîne de valeur et, par ce biais, contribuer à la décarbonation de la France. Il faut veiller à ce que les obligations nouvelles imposées au titre de l’économie circulaire n’aboutissent pas à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Pour cela, il est proposé de compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le respect de ces obligations ne doit pas entraîner une dégradation du bilan des émissions de gaz à effet de serre. ».

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La préoccupation exprimée par cet amendement est louable, mais il me semble que les dispositions de l’alinéa 4 ne sont pas susceptibles de dégrader le bilan carbone des produits, bien au contraire, puisqu’on y évoque l’accroissement de la durée de vie des produits, la réutilisation, l’éco-conception, etc.

Par ailleurs, la définition de l’alinéa 4 est issue de la directive européenne du 19 novembre 2008 sur les déchets. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD879 de M. Hubert Wulfranc.

M. André Chassaigne. Il s’agit de mieux encadrer les éco-organismes dans leur mise en place, notamment en donnant du pouvoir à l’ADEME et au Conseil national de la transition écologique (CNTE).

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Les contributions des producteurs – ce que l’on appelle le « barème amont » – sont déterminées par les éco-organismes. Elles sont fondées sur les quantités de produits et de matériaux mises sur le marché par les producteurs et les distributeurs. L’intérêt d’une intervention de l’ADEME ne serait donc pas manifeste.

J’ajoute que, dans l’hypothèse où les contributions seraient trop faibles pour remplir les objectifs du cahier des charges, le projet de loi prévoit des sanctions.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD315 et CD628 de M. Vincent Descoeur, CD1586 de Mme Valérie Lacroute et CD1684 de la rapporteure.

M. Vincent Descoeur. En l’état actuel du droit, les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives – les éco-organismes – ou un système individuel.

La rédaction actuelle de l’article 8 du projet de loi, qui fait des systèmes individuels une option dérogatoire, pourrait dans certains cas remettre en cause les équilibres économiques de ces systèmes et ainsi conduire à la disparition de solutions pourtant pertinentes du point de vue environnemental et économique. L’amendement CD315 propose donc de maintenir l’équivalence entre les deux systèmes pouvant actuellement être utilisés par les acteurs pour répondre à leurs obligations.

Pour ce qui est de l’amendement CD628, il a trait aux filières de recyclage qui peuvent être concernées par la création ou l’extension des REP – c’est notamment le cas pour la filière des huiles noires usagées, collectées à 100 % en métropole –, et vise à maintenir ces filières ayant fait leurs preuves.

M. Jean-Marie Sermier. Dans le but de préserver la souplesse du dispositif, l’amendement CD1586 de Mme Valérie Lacroute vise à faire en sorte que la loi favorise, voire incite, les initiatives innovantes qui pourraient être prises dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur ou en dehors de ce cadre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1684 vise à apporter une clarification rédactionnelle au texte.

Pour ce qui est des trois autres amendements en discussion commune, ils sont satisfaits par le texte, qui conserve la possibilité de créer un système individuel ou de passer par un éco-organisme. Il n’y a aucune obligation nouvelle pour un metteur en marché d’adhérer à un éco-organisme : il peut très bien préférer gérer par lui-même la fin de vie de ses produits. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que l’amendement de Mme la rapporteure tomberait si les autres amendements en discussion commune étaient adoptés.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets également un avis défavorable aux trois premiers amendements en discussion commune.

Pour ce qui est de l’amendement CD1684 de Mme la rapporteure qui propose qu’il soit possible de déroger aux éco-organismes, je souhaite qu’il soit retiré, cette proposition nécessitant d’être clarifiée. En effet, alors que les éco-organismes sont créés par décret, la rédaction de cet amendement semble inciter à ce qu’il soit trouvé un modèle de gouvernance alternatif au décret.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je retire mon amendement afin de le retravailler.

L’amendement CD1684 est retiré.

M. Vincent Descoeur. Pour ma part, je ne suis pas convaincu que les autres amendements soient satisfaits par le texte.

Mme la présidente Barbara Pompili. Vous aurez certainement l’occasion d’évoquer à nouveau cette question, notamment en séance publique, monsieur Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Il s’agit là d’un aspect important et, franchement, je ne vois pas à quel endroit du texte la préoccupation que nous exprimons serait satisfaite.

La commission rejette successivement les amendements CD315, CD628 et CD1586.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 21 h 30

Présents. – Mme Sophie Auconie, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Vincent Descoeur, Mme Nadia Essayan, Mme Stéphanie Kerbarh, M. François-Michel Lambert, Mme Célia de Lavergne, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandrine Le Feur, M. Patrick Loiseau, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Gérard Menuel, M. Bruno Millienne, M. Matthieu Orphelin, M. Jimmy Pahun, Mme Mathilde Panot, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Marie Sermier, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. – Mme Bérangère Abba, Mme Nathalie Bassire, Mme Bérangère Couillard, Mme Jennifer De Temmerman, M. David Lorion, Mme Claire O’Petit, M. Jean-Luc Poudroux, Mme Laurianne Rossi, M. Gabriel Serville, Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Assistaient également à la réunion. – M. Damien Abad, M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Delphine Batho, Mme Sylvie Charrière, M. André Chassaigne, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Graziella Melchior, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, M. Dominique Potier