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Jeudi 28 novembre 2019

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 29

Présidence de Mme Barbara Pompili,
Présidente

– Suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n°2274) (Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274) (Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures).

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous poursuivons l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il nous reste 866 amendements à examiner. Vous connaissez ma petite ritournelle : afin de terminer nos travaux dans la nuit de vendredi à samedi vers une heure du matin, nous devons examiner en moyenne 36 amendements par heure – nous le faisons à peu près, mais cela veut dire que nous allons vraiment finir samedi matin à une heure.

Article 8 (suite) (sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V [nouvelle] et articles L. 541-10-13, L. 541-10-14 et L. 541-15-9 [nouveaux] du code de l’environnement) : Refonte du régime juridique de la responsabilité élargie des producteurs

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1685 de la rapporteure, CD675 de la commission des affaires économiques, les amendements identiques CD31 de M. Jean-Pierre Vigier et CD64 de Mme Valérie Bazin-Malgras, ainsi que les amendements CD297 de M. Bertrand Sorre et CD1014 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Mon amendement CD1685 est relatif à la gouvernance des éco-organismes, qu’il tend à réformer.

D’une part, cet amendement maintiendra la présence des producteurs au sein des conseils d’administration. La REP étant une responsabilité élargie des producteurs, il est nécessaire que ce soit ces derniers qui assument la poursuite des objectifs une fois qu’ils ont été fixés dans le cadre des cahiers des charges. Sinon, il ne serait pas possible de sanctionner les producteurs. Par ailleurs, certains acteurs, notamment les associations, ne souhaitent pas intégrer les conseils d’administration.

D’autre part, je vous propose de créer dans tous les éco-organismes une instance composée de toutes les parties prenantes – associations, producteurs, opérateurs en matière de déchets et collectivités. Cette instance sera obligatoirement saisie des décisions les plus importantes, en particulier celles concernant les éco-modulations et le barème applicable aux collectivités.

Cette instance pourra également émettre des recommandations de son propre chef, notamment en matière d’éco-conception, afin de tenir compte de l’expertise des acteurs qui traitent les déchets.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement CD675 porte sur les modalités de gouvernance des éco-organismes : il créera, pour chacun d’entre eux, un comité composé de représentants des collectivités, des opérateurs de gestion des déchets et de la société civile. Le comité aura vocation à participer à l’élaboration des projets et des programmes.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CD31 vise à rééquilibrer le fonctionnement des filières existantes de REP par la formalisation d’un dialogue entre les parties prenantes et la création de comités distincts des conseils d’administration – en effet, certains acteurs ne souhaitent pas y entrer.

M. Bertrand Sorre. Ces comités, que j’estime nécessaires, auront vocation à participer à l’élaboration des projets et des programmes des éco-organismes, notamment en ce qui concerne le maillage territorial, les points de collecte, les appels à projets et les plans de communication et d’information, qui constituent des éléments importants. Tel est l’objet de l’amendement CD297.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1014 s’inscrit dans la continuité du travail réalisé par le Sénat. Nous proposons de renforcer la participation des différents acteurs concernés à la gouvernance des éco-organismes par la création de comités composés de représentants des collectivités compétentes en matière de gestion et de traitement des déchets – notamment dans le cadre des plans régionaux, afin qu’il y ait une cohérence avec le travail réalisé à cette échelle –, des opérateurs de gestion des déchets et des acteurs de la société civile.

Ces comités seront consultés lors de l’élaboration des projets ou des programmes susceptibles d’avoir un impact significatif sur les actions et les finances des collectivités et au sujet des modalités et des références techniques de la contractualisation avec les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets. Cet amendement du groupe de la République en Marche est un peu technique, mais il répond à des attentes et à des demandes formulées lors des auditions.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vois que nos réflexions sont convergentes, et je vous en remercie.

Certains amendements, notamment celui de M. Jean-Pierre Vigier, sont satisfaits par celui que j’ai déposé.

À la différence des amendements de la commission des affaires économiques et de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, mon amendement permettra d’accéder aux informations pertinentes : les comités disposeront d’un droit d’accès aux informations des éco-organismes nécessaires à l’exercice de leur mission.

Par ailleurs, mon amendement ne prévoit pas des avis conformes. La meilleure manière de faire valoir les avis des comités n’est pas de les rendre impératifs ou opposables, mais publics. Le caractère opposable des avis serait susceptible de paralyser le fonctionnement quotidien des éco-organismes et on pourrait redouter que le nombre d’actes transmis pour avis soit faible. L’application du principe de publicité ne créera pas de risque de blocage mais permettra de donner un poids important aux avis émis.

Enfin, la composition des comités pourra être adaptée à la nature de chaque filière : dans celle du médicament, par exemple, on peut envisager la participation d’associations de patients ; s’agissant des filets de pêche, la présence d’associations de professionnels serait pertinente.

Pour toutes ces raisons, je suggère de retirer les autres amendements en discussion commune au profit du mien.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que l’adoption de l’amendement CD1685 de la rapporteure ferait tomber les amendements suivant – jusqu’au CD52 inclus.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.  Je me réjouis que nous ayons tous le même objectif, d’une manière très transversale, qui est de réformer la gouvernance des filières de REP : elle est souvent opaque – je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, et je ne vais pas revenir sur le diagnostic.

Le Sénat a commencé à introduire un peu de souplesse dans la gouvernance, et même trop. Les dispositions qui ont été adoptées diluent vraiment les responsabilités et sont très fragiles sur le plan juridique, notamment en ce qui concerne le droit de propriété.

J’émets un avis favorable à l’amendement CD1685, au profit duquel j’invite à retirer les autres amendements pour les raisons qui ont été exposés par la rapporteure.

M. Jean-Marie Sermier. Je vais retirer l’amendement déposé par M. Jean-Pierre Vigier, qui a été le premier à voir ce que l’on doit faire.

Mme la présidente Barbara Pompili. C’est une sorte de compétition vertueuse (Sourires).

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. La comitologie est tout à fait essentielle pour assurer la transparence – on nous l’a dit pendant des semaines, lors des auditions. La gouvernance des éco-organismes actuels n’est pas du tout satisfaisante selon les acteurs qui les côtoient.

La procédure d’avis conforme n’est pas là pour se faire plaisir : cela correspond à une attente, et c’est une nécessité. En l’absence d’avis favorable, le ministère de la transition écologique et solidaire pourra autoriser l’éco-organisme à adopter les mesures proposées.

Je crois aussi qu’il faut créer un lien avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, qui sont opposables et assurent une cohérence à l’échelle territoriale.

Je vais donc maintenir l’amendement CD1014. Nous pourrons retravailler ensemble sur la gouvernance et la comitologie d’ici à la séance.

Mme Danielle Brulebois. Il est nécessaire de se pencher sur la gouvernance des éco-organismes – nous sommes nombreux à y avoir pensé en premier (Sourires).

Il y a notamment le cas d’Eco TLC : cet organisme fonctionne mal car les acteurs concernés ne sont pas suffisamment associés.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Mon amendement est une base de travail. On sait qu’un avis public a souvent plus de poids qu’un avis simplement conforme. Par ailleurs, il y a dans ce que je vous propose des critères de transparence qui ne figurent pas dans l’amendement CD1014.

Les amendements CD31 et CD64 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CD1685.

En conséquence, les amendements CD675, CD297, CD1014, ainsi que les amendements D224 de M. Guy Bricout, CD1097 de Mme Sira Sylla, CD1262 de Mme Danielle Brulebois, CD453 de M. Nicolas Démoulin et CD52 de Mme Nadia Ramassamy tombent.

La commission est ensuite saisie de l’amendement CD316 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Je vais être très bref, car l’amendement CD316 concerne un sujet que j’ai déjà abordé en partie hier soir. L’idée est d’offrir aux producteurs la possibilité de recourir à des systèmes alternatifs permettant d’atteindre les objectifs de valorisation et de prévention en matière de déchets. Il s’agirait de systèmes collectifs agréés équivalents, dotés d’une gouvernance partagée par l’ensemble des acteurs d’une filière et capables d’assurer la traçabilité des déchets et un contrôle des actions menées. On créerait ainsi une « troisième voie ».

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces dispositions s’inscrivent dans le droit fil d’un autre amendement que nous avons examiné hier soir. Vous proposez de généraliser la possibilité de créer des systèmes équivalents aux éco-organismes. Il y aurait ainsi trois voies : les éco-organismes, les systèmes équivalents et les systèmes individuels.

Comme je l’ai indiqué précédemment, cela conduirait à plusieurs difficultés. On complexifierait le droit existant, qui n’est déjà pas très simple. Par ailleurs, les systèmes équivalents ne présentent pas les mêmes garanties que les éco-organismes, notamment parce qu’ils n’ont pas de cahier des charges. Enfin, le droit de l’Union européenne réserve les systèmes équivalents à certaines filières : on ne peut donc pas en faire un principe. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ce qui me gêne un peu est que vous proposez des systèmes de REP financés par les producteurs mais fonctionnant sans eux. La REP doit être mise en œuvre par les producteurs : ce sont eux qui produisent, par définition, et qui mettent les produits sur le marché. Nous voulons qu’ils soient plus écoresponsables, notamment sur le plan de l’éco-conception. Cela n’empêchera pas les opérateurs chargés de la gestion des déchets et les collectivités d’être associés. Nous nous en donnons les moyens grâce à des comités placés auprès des instances de gouvernance des éco-organismes. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

M. Vincent Descoeur. Je persiste à penser que des systèmes alternatifs pourraient fonctionner, mais je vais retirer l’amendement afin de le retravailler.

L’amendement CD316 est retiré.

La commission aborde ensuite l’amendement CD1686 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement tend à renommer l’instance représentative des parties prenantes, qui est actuellement présidée par M. Jacques Vernier. Elle s’appellera « commission interfilières », dénomination plus simple et plus explicite.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD1734 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh. Dans le prolongement de dispositions que nous avons déjà adoptées, je propose d’ajouter une référence à l’objectif de réutilisation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait favorable à cet amendement. J’en profite pour signaler, à l’attention des membres du groupe La France insoumise, même s’ils ne sont pas présents ce matin, que cela correspond à un de leurs souhaits.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous le leur dirons quand ils arriveront.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD1355 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1355 vise à inclure des objectifs de réduction de l’utilisation des plastiques à usage unique dans le cahier des charges des éco-organismes. L’Union européenne a montré la voie cette année en adoptant une directive qui interdit la commercialisation d’une dizaine de produits devenus omniprésents au quotidien, mais les interdictions ne suffiront pas à tourner définitivement la page des plastiques à usage unique. Il faut que les producteurs se responsabilisent eux-mêmes. Ceux qui mettent les produits sur le marché doivent prendre en main le changement de modèle en se fixant des objectifs communs dans le cadre des éco-organismes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est plein de bon sens : il introduit dans les cahiers des charges un objectif de diminution de l’utilisation des matières plastiques à usage unique. Néanmoins, j’observe que cela ne vaudrait pas pour toutes les filières, notamment celle des huiles minérales, que cet objectif est déjà inclus, d’une manière plus générale, dans celui de réduction des déchets et que nous allons introduire dans le projet de loi d’autres dispositions visant à limiter l’utilisation des plastiques à usage unique. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite, pour les mêmes raisons, à retirer votre amendement : j’estime qu’il est satisfait.

M. Jimmy Pahun. Ce n’est donc pas la peine de se servir de la commission interfilières dont il vient d’être question…

J’aimerais savoir qui établit la composition des éco-organismes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ce sont les producteurs, comme le prévoit la directive européenne.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous allons adopter une trajectoire de sortie des plastiques à usage unique, par secteurs ou par usages. Nous en discuterons plus tard dans le cadre du projet de loi. Nous travaillons avec le Gouvernement sur ce sujet, et le groupe de La République en Marche soutient fermement une telle trajectoire. Essayons de le faire d’une manière cohérente.

L’amendement CD1355 est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CD1444 de Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière. Cet amendement vise à ce que les cahiers des charges des éco-organismes prévoient des plans pluriannuels de prévention des déchets qui soient précis. Cela permettra d’assurer une meilleure visibilité des actions décidées par les éco-organismes et par les acteurs soumis à la REP.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est satisfait : le cahier des charges devra établir un objectif de réduction des déchets – c’est demandé par la deuxième phrase de l’alinéa 9. Par ailleurs, le cahier des charges ne peut pas se résumer à un plan de prévention des déchets, comme l’implique cet amendement. Il y a beaucoup d’autres actions à mener, notamment en matière de recyclage et de réparation. Je vous invite à retirer cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage totalement votre ambition d’établir des objectifs et d’être rigoureux. Il faut de la transparence pour assurer de la redevabilité. Vous avez raison d’insister sur ce point, mais je pense que votre amendement est satisfait. Ce que vous demandez sera fait – et même potentiellement d’une façon annuelle. Je vous suggère donc de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Sylvie Charrière. Je suis convaincue par les arguments que j’ai entendus.

L’amendement CD1444 est retiré.

Puis la commission est saisie de l’amendement CD1502 de Mme Caroline Janvier, faisant l’objet du sous-amendement CD1847 de la rapporteure.

Mme Sylvie Charrière. L’amendement CD1502 a pour objet de garantir l’effectivité des audits indépendants au sein des éco-organismes en précisant le rythme des autocontrôles. Le terme « régulier », qui est prévu à l’alinéa 9, peut faire l’objet d’une interprétation variée si elle est laissée à l’appréciation des acteurs concernés.

Mme Stéphanie Kerbarh. Votre amendement repose sur une excellente idée. J’émets un avis favorable sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. En pratique, les audits sont réalisés au moins tous les deux ans. Je propose de retenir cette fréquence plutôt que la réalisation d’un audit tous les quatre ans, comme votre amendement le prévoit. C’est plus volontariste.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position, pour les mêmes raisons.

La commission adopte le sous-amendement CD1847.

Elle adopte ensuite l’amendement CD1502 sous-amendé.

La commission examine ensuite l’amendement CD676 de la commission des affaires économiques, faisant l’objet du sous-amendement CD1839 de la rapporteure.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement, initialement déposé par Mme Frédérique Lardet, tend à préciser l’objet des audits : ils doivent permettre d’évaluer la gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets.

Mme Stéphanie Kerbarh. J’émets un avis favorable sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui permettra de ne pas restreindre le champ des audits aux sujets que vous avez indiqués.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis favorable à l’amendement CD676 ainsi sous-amendé.

La commission adopte le sous-amendement CD1839.

Elle adopte ensuite l’amendement CD676 sous-amendé.

Puis la commission aborde l’amendement CD603 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement tend à rétablir un équilibre entre les éco-organismes et les producteurs en assurant davantage de transparence vis-à-vis de ces derniers, qui sont les contributeurs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Votre amendement est très pertinent, mais il est largement satisfait par l’alinéa 13 de l’article 8 – il prévoit que « les éco-organismes sont tenus de traiter les producteurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ». La difficulté principale ne concerne pas les relations entre les éco-organismes et les producteurs, mais celles entre les éco-organismes et les autres acteurs des filières, notamment les distributeurs, les acteurs qui traitent les déchets et les collectivités. La gouvernance rénovée que nous allons créer sera utile.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est réjouissant de voir que l’ensemble des groupes, sauf erreur de ma part, veut renforcer la transparence des éco-organismes. Je l’ai dit à plusieurs reprises : c’est la base si on veut avoir des politiques publiques bien pilotées, en particulier pour la gestion des déchets – c’est, en effet, un secteur opaque.

Le projet de loi prévoit déjà, comme l’a souligné la rapporteure, des dispositions relatives à la transparence et à la non-discrimination envers les producteurs. Ces derniers sont responsables de la gouvernance des éco-organismes. Je vous demande de retirer votre amendement ; j’émettrai, sinon, un avis défavorable.

L’amendement CD603 est retiré.

La commission examine ensuite les amendements identiques CD1687 de la rapporteure et CD1018 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Mon amendement CD1687 est également relatif à la transparence des filières : il tend à instaurer des mécanismes de redevabilité pour les producteurs soumis à une REP et les éco-organismes grâce à la publication de données agrégées sur le respect des objectifs, comme le demande l’article 8 bis de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Cela permettra à chacun de mesurer concrètement les avancées réalisées en direction d’une économie plus circulaire – je pense notamment à la publication des taux de recyclage. Si vous trouvez qu’il manque des données, nous pourrons retravailler sur les listes d’ici à la séance publique.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous avons constaté, à l’occasion des travaux préparatoires sur ce texte, qu’il est difficile d’obtenir un certain nombre d’informations de la part des éco-organismes, par exemple sur le nombre d’emballages produits et collectés ou sur le taux de recyclage. Ces données sont pourtant essentielles lorsqu’on veut évaluer le respect des trajectoires et des principaux objectifs fixés par le code de l’environnement.

L’amendement CD1018 du groupe La République en Marche demande que l’on dispose de données pour évaluer la réalisation des objectifs, à l’image de ce que fait l’Observatoire climat-énergie à propos de la diminution des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie.

D’une manière plus générale, je pense que l’évolution de la gouvernance est tout à fait essentielle. Si vous me permettez de revenir brièvement sur des amendements que nous avons examinés tout à l’heure, j’aimerais que l’on retravaille d’ici à la séance publique sur la question des avis conformes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Nous pourrons le faire si vous voulez, mais il faudra aussi prendre en considération les éléments de transparence que nous avons introduits.

Mme la présidente Barbara Pompili. Avant de demander son avis à la ministre, je signale que l’adoption de ces amendements ferait tomber les amendements suivants – jusqu’au CD1263 inclus.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis favorable et je salue la volonté de permettre l’open data. La libération des données fait partie du réservoir d’innovation dans le secteur des déchets.

M. Matthieu Orphelin. Ces amendements rappellent notamment que l’État doit assurer une mission de suivi et d’observation des régimes de responsabilité élargie du producteur. D’importantes questions de moyens vont se poser au sujet des nouvelles filières. Il y a notamment les registres dont nous parlerons plus tard. Cela fait partie des facteurs de réussite, avec les objectifs et la gouvernance. Il existe aussi une convergence politique sur ce plan.

Mme Danielle Brulebois. Je souhaite insister sur la nécessité d’une bonne visibilité des points de collecte pour réemploi. Ils doivent être connus des consommateurs : il en existe beaucoup, mais l’information fait très souvent défaut. Les consommateurs ne savent pas trop où ils peuvent déposer leurs produits.

Les filières de REP et les éco-organismes ont besoin d’être réorganisés. Un des sujets qui me tiennent à cœur est la traçabilité des déchets, du recyclage et du réemploi : elle manque beaucoup. Je pense qu’il appartient aux éco-organismes de travailler sur cette question. Il existe des registres, sous forme de papiers ou informatiques, mais ils ne sont pas du tout harmonisés dans notre pays. Cela pose un problème pour suivre les déchets, de la production jusqu’à la phase finale de vie. Il faut trouver les moyens d’assurer la traçabilité.

M. François-Michel Lambert. Ces amendements demandent qu’il y ait des données sur les produits mis sur le marché, notamment le taux d’incorporation de matières recyclées, ou encore sur la gestion des déchets. Si ces dispositions sont adoptées, il faudra invoquer en séance publique d’autres arguments que le manque de données pour refuser les objectifs que nous avons proposé d’établir, notamment en ce qui concerne la part du recyclage. Ces données existeront puisque nous allons imposer aux éco-organismes de les produire. Nous représenterons donc nos amendements.

Mme Sylvie Charrière. J’aimerais insister sur un point : le « réemploi » n’est pas mentionné. Or la transparence au sujet des points de collecte pour réemploi est importante.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je crois que nous ne parlons pas tout à fait de la même chose, monsieur François-Michel Lambert. Il n’est pas question d’objectifs pour chaque producteur de jouets, par exemple : on raisonne par filières. Vous comprenez bien que l’État ne peut pas déterminer des objectifs entreprise par entreprise. Je pense néanmoins que nous sommes animés par la même volonté de lutter contre l’opacité du système, de fixer des objectifs, d’établir une redevabilité et de s’assurer que les objectifs sont atteints.

Il me semble que vous faites référence à des amendements comportant des objectifs chiffrés en matière de réemploi et de réutilisation. Ces objectifs sont déjà prévus dans le détail. Il ne doit pas s’agir de mesures arbitraires : il faut réaliser un vrai travail pour s’assurer que ce sont des objectifs a minima atteignables, réalistes et opérationnels, sinon on court le risque d’en rester au stade des incantations.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je voudrais rappeler que la question de la traçabilité est abordée par le titre IV du projet de loi. On pourra connaître l’ensemble des points de collecte en ligne.

S’agissant du réemploi, j’invite Mme Sylvie Charrière à lire l’article L. 541-10-8-2 que je propose de créer au sein du code l’environnement : il y a une référence aux coordonnées des centres de réemploi et des centres de préparation en vue de la réutilisation.

M. François-Michel Lambert. Ce qui est extrêmement positif est que les producteurs devront transmettre annuellement à l’autorité administrative, pour chaque catégorie de produits entrant dans le cadre de la REP, des données sur les produits mis sur le marché, y compris les taux d’incorporation de matières recyclées, des données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières, ainsi que des données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.

M. Matthieu Orphelin et Mme Paula Forteza ont beaucoup travaillé sur la question des data dans le cadre de ce projet de loi. Une base d’informations colossale sera accessible auprès de l’administration : il faudra que ces données ne soient pas seulement collectées, mais qu’elles servent aussi à orienter les choix politiques. C’est le sens des amendements que je défendrai en séance publique, sur la base des dispositions que nous sommes en train d’examiner.

La commission adopte ces amendements.

En conséquence, les amendements CD1095 de Mme Maina Sage, CD1213 de Mme Mathilde Panot, CD1261 de Mme Danielle Brulebois, CD1446 de Mme Sylvie Charrière, CD1102 de Mme Maina Sage et CD1263 de Mme Danielle Brulebois tombent.

La commission examine l’amendement CD677 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Dans les collectivités ultramarines mentionnées à l’article 73 de la Constitution, l’éco-organisme doit pouvoir organiser lui-même la collecte des déchets.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Favorable. Certaines collectivités d’outre-mer souhaitent en effet que les éco-organismes puissent les aider optionnellement dans la collecte et le traitement des déchets.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient aux amendements identiques CD512 de M. David Lorion et CD622 de M. Vincent Descoeur.

Mme Valérie Beauvais. M. David Lorion, qui est l’auteur de l’amendement CD512, fait état d’une inégalité de traitement entre les collectivités d’outre-mer et les collectivités de métropole dans l’instauration et le déploiement des collectes sélectives sur l’ensemble de leur territoire. En effet, la collecte sélective et le recyclage sont nettement plus coûteux pour les collectivités d’outre-mer que pour les collectivités métropolitaines. Par exemple, alors qu’en moyenne 50 % des coûts réels supportés par les collectivités métropolitaines pour la collecte séparée et le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques sont couverts par les soutiens financiers des éco-organismes, les coûts des collectivités d’outre-mer ne sont couverts qu’à hauteur de 13 %.

Cet amendement vise donc à préciser que le cahier des charges de l’éco-organisme prévoit des conditions de reprise équivalentes à celles de la métropole pour les matériaux collectés séparément dans les collectivités d’outre-mer.

M. Vincent Descoeur. Ma collègue vient de défendre excellemment l’amendement CD512 qui est identique au mien. Je n’ai donc rien à ajouter.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends tout à fait l’intention et l’objectif de cet amendement qui est d’améliorer la couverture des coûts dans les collectivités d’outre-mer par les éco-organismes, ces coûts y étant en effet plus élevés.

Cela dit, je suggère le retrait de ces amendements au profit de l’amendement CD1690 que je présenterai tout à l’heure et qui prévoit que les éco-organismes établissent des plans de rattrapage pour les départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer (DROM-COM) avec l’obligation de les financer intégralement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis que Mme la rapporteure.

Mme Valérie Beauvais. Je maintiens cet amendement, M. David Lorion ayant pris la peine de défendre son territoire.

Je regrette la méthode employée depuis lundi. Nos amendements sont étudiés par Mme la rapporteure puis repris au profit de la majorité. C’est désolant.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle examine l’amendement CD1264 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. En cas de pluralité d’éco-organismes agréés pour une même catégorie de produits, ce qui risque de se produire très souvent en particulier pour la filière REP des jouets, et afin d’atteindre les objectifs confiés aux filières REP, il semble nécessaire qu’une coordination existe entre eux.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le projet de loi prévoit qu’en cas de difficultés dans une filière entre plusieurs éco-organismes, il puisse être imposé aux producteurs de créer un organisme coordonnateur. Il ne me semble pas souhaitable de généraliser cette procédure destinée à pallier une difficulté dans une filière. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement rédactionnel CD1777 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle étudie l’amendement rédactionnel CD1776 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD678 de la commission des affaires économiques et CD301 de M. Bertrand Sorre.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement prévoit que l’accès aux informations techniques des opérateurs de gestion des déchets par un nouvel éco-organisme devra se faire dans le cadre du respect des secrets protégés par la loi. Il précise également que les opérateurs de gestion des déchets conserveront la propriété des informations transmises.

M. Bertrand Sorre. L’alinéa 13 de l’article 8 va à l’encontre du respect du secret des affaires et du secret du commerce. Cet amendement a pour objectif de rappeler ces règles nécessaires au respect du droit de la concurrence. L’éco-conception du produit sera toujours possible en ce que des instances de dialogue travaillent sur l’éco-conception, les opérateurs ayant tout intérêt à avoir un produit éco-conçu et ne perturbant pas le processus de tri et de recyclage.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’alinéa 13 de l’article 8 du projet de loi a pour but de faciliter l’éco-conception et le recyclage des produits en prévoyant une communication des informations concernant les techniques de recyclage utilisées par les traiteurs de déchets aux producteurs. L’objectif est que les producteurs puissent ainsi éco-concevoir leurs produits grâce à la connaissance des filières de recyclage. Il va de soi que les informations transmises sont uniquement des informations techniques sur ce qui peut être recyclé et non sur les technologies utilisées. Le risque d’atteinte au secret est donc faible.

Par ailleurs, si l’on introduit une exception, celle-ci pourrait générer des difficultés quant à son champ d’application : elle servira de prétexte et sera source d’interprétations et donc de blocages. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je crois que l’orientation que vous proposez s’écarte de la disposition initiale de cet alinéa qui ne vise pas à ouvrir les informations entre différents éco-organismes. Vos amendements introduisent un risque de confusion sur l’objet de cet alinéa. Je propose donc qu’ils soient retirés. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je souhaite maintenir l’amendement CD678, la commission des affaires économiques considérant que le secret des affaires est important et de nombreux députés travaillant sur le sujet.

M. Bertrand Sorre. Pour ne pas entretenir la confusion évoquée par Mme la secrétaire d’État, je retire l’amendement CD301.

L’amendement CD301 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD678.

Puis elle est saisie de l’amendement CD1356 de M. Patrick Loiseau.

M. Patrick Loiseau. L’article 8 propose que les producteurs de produits générateurs de déchets et leur éco-organisme soient tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d’accéder aux informations sur la présence de substances dangereuses. Afin que ces substances puissent être extraites et éliminées, les opérateurs de traitement des déchets doivent avoir accès de manière immédiate et simple à toutes les informations relatives à la composition chimique des produits en fin de vie pour leur appliquer le traitement adéquat.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, mais je ne suis pas certaine qu’il puisse être adopté dans la rédaction actuelle. Cela reviendrait à transmettre aux traiteurs de déchets toutes les informations des producteurs sur l’ensemble de leurs produits. Par contre, je suis ouverte pour essayer de parvenir à une rédaction plus satisfaisante d’ici à l’examen du texte en séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Je propose le retrait de cet amendement.

M. Patrick Loiseau. Je veux bien le retirer si l’on peut conserver la philosophie du texte en le modifiant légèrement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement rédactionnel CD1778 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle passe à l’amendement CD1688 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La rédaction actuelle de l’article 8 prévoit qu’au moins 90 % des éco-contributions des éco-organismes sont consacrés directement à financer les coûts déterminés dans le cahier des charges : la prévention, la collecte, le transport, le traitement des déchets, le nettoyage. Or aujourd’hui l’obligation est de 100 %. Le cahier des charges des éco-organismes prévoit que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu’elles génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions. L’amendement vise donc à mettre en cohérence l’article avec les obligations des éco-organismes déjà prévues par le code de l’environnement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie, en discussion commune, des amendements CD604 de M. Bertrand Pancher et CD1357 de M. Patrick Loiseau.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD604 permet de garder un équilibre économique entre les éco-organismes et les producteurs.

M. Patrick Loiseau. En raison d’un manque d’encadrement, l’utilisation des ressources financières des éco-organismes a pu conduire à des situations abusives. Afin de pallier cette difficulté, les sénateurs ont proposé que 90 % des moyens financiers des éco-organismes soient consacrés directement à leurs missions.

Dans cette même logique et afin de renforcer encore la transparence de la gestion financière des éco-organismes, le présent amendement propose que les excédents soient reversés en totalité aux producteurs. Le reversement de cet excédent peut, en revanche, ne pas être obligatoire si l’éco-organisme souhaite l’investir dans des opérations d’innovation.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD604 est satisfait par le droit existant. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. En effet, un éco-organisme est libre de revoir le barème de ses cotisations. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement CD1357 me semble dangereux dans la mesure où il permet de reverser des contributions financières aux producteurs. Ce serait une entorse au caractère non lucratif des éco-organismes qui pourraient ainsi en quelque sorte verser des dividendes. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je propose le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Il ne me paraît pas opportun de rigidifier plus que nécessaire la gestion financière des éco-organismes, d’autant qu’un renforcement des modalités de leur gestion financière est déjà prévu dans la loi.

Il ne faut pas oublier que les éco-organismes sont des entreprises privées, même si elles sont sous contrat avec l’État. Une intervention trop prégnante de l’État n’est pas souhaitable, non parce que je serais une grande libérale, mais parce que nous avons déjà veillé à renforcer le pouvoir de l’État sur ces éco-organismes. Néanmoins, il faut rester raisonnable parce que, je le répète, ce sont des entreprises de droit privé. Il n’y a pas un droit de tirage infini et une absolue domination du mode de gouvernance de ces filières.

J’ajoute que ces éco-organismes ont besoin de faire des provisions pour charges futures, par exemple pour couvrir les coûts de gestion des nouveaux déchets, ce que ne permet pas votre amendement.

Je crois que nous partageons le même objectif. Il y a peut-être eu des abus de la part des éco-organismes par le passé, ce qui nous donne l’envie de redresser la barre, mais il faut le faire sans aller dans l’excès inverse.

M. François-Michel Lambert. Je rejoins ce que vous venez de dire. Je retire l’amendement CD604.

M. Patrick Loiseau. Je retire mon amendement.

Les amendements sont retirés.

La commission étudie l’amendement rédactionnel CD1780 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD1689 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement concentre l’obligation de reprise gratuite sur les acteurs de la réutilisation et du réemploi. Ce sont en effet eux qui sont concernés. À l’inverse, certaines structures de l’économie sociale et solidaire peuvent exercer dans de tout autres champs d’activité et donc ne pas avoir l’utilité de cette reprise gratuite.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable. Il faut encourager le réemploi et la réutilisation.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD1690 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit d’imposer aux éco-organismes la réalisation et le financement de plans de rattrapage à destination des départements et des régions d’outre-mer, ainsi que de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces plans seront intégralement financés par les éco-organismes et auront pour finalité un rattrapage des performances de collecte et de traitement de la métropole en trois ans. Bien entendu, les collectivités concernées seront consultées en amont de ce plan.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez été nombreux à souligner l’importance de la spécificité des outre-mer. C’est en effet essentiel. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe ensuite à l’amendement CD1291 de M. Michel Castellani.

M. François-Michel Lambert. La collectivité de Corse est compétente pour établir, en l’absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement et de recyclage avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire du territoire. Il s’agit donc bien de renforcer la capacité de la collectivité de Corse à gérer ces enjeux de déchets et d’économie circulaire.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il me semble que cet amendement est satisfait par le droit existant. D’ailleurs, un plan d’action d’économie circulaire a été adopté par la collectivité territoriale de Corse le 25 juillet 2017. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La collectivité de Corse est déjà compétente pour la réalisation d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), comme je l’ai dit hier en réponse à M. Jean-Félix Acquaviva. Je rappelle d’ailleurs qu’il était dû en février 2017. Je pense que les Corses seraient enchantés d’en bénéficier. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Effectivement, le débat a déjà eu lieu hier soir. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1691 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’alinéa 20 de l’article 8 est satisfait par les dispositions des articles L. 541-9-5 à L. 541-9-7 qui permettent déjà de sanctionner l’absence de respect par l’éco-organisme de son cahier des charges.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CD582 de Mme Huguette Tiegna.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il s’agit de la maximisation de la qualité des matériaux qui vont être ensuite réutilisés et recyclés.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, mais il semble peu opérationnel. Il prévoit par exemple que les producteurs qui utilisent de grandes quantités de matériaux doivent « mettre en place des systèmes efficaces » pour préserver la qualité et la pureté de ces matériaux en fin de vie. Je ne vois pas comment le respect de cette obligation pourra être vérifié.

Par ailleurs, une partie des intentions de l’amendement est satisfaite par les articles 7 et 8 du projet de loi qui fixent notamment des objectifs d’éco-conception, de recyclabilité et d’incorporation de matériaux recyclés. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentation que Mme la rapporteure.

Dans le cas d’une filière REP, les recettes matière sont autant de contributions financières que les producteurs n’auront pas à verser à l’éco-organisme. Ils ont donc déjà tout intérêt à être le plus efficace possible. Ils sont financièrement incités à recycler les déchets en cherchant à maximiser la qualité des matériaux. Je propose donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

M. André Chassaigne. Je souhaite appeler votre attention sur un constat que j’ai fait récemment – j’aurais d’ailleurs pu intervenir sur l’alinéa 14 de l’article 8 –, celui de l’évolution de la qualification de la dangerosité d’un produit. C’est le cas des verres des tubes cathodiques qui, à l’origine, n’étaient pas considérés comme dangereux, des organismes ayant obtenu le stockage de ce type de produit avec une simple autorisation préalable. Or les utilisations ultérieures se sont avérées très risquées sur le bord des routes, par exemple. Mais si on a pris en compte leur dangerosité, l’autorisation d’un stockage simple n’a pas évolué. L’éco-système avait donc fait évoluer la dangerosité du produit mais l’État ne s’est pas saisi de cette évolution pour modifier l’autorisation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai déjà entendu cet argument très pertinent. L’État a résolu ce problème, les mesures contenues dans ce projet de loi permettant que de telles situations ne se produisent plus.

C’est aussi pour cette raison que j’ai été attaquée sur certains thèmes, car cela suppose de la transparence, une traçabilité sur les déchets et plus globalement de lutter contre certaines pratiques sur lesquelles certains se font de l’argent et n’hésitent pas à utiliser certains journalistes pour faire passer certains messages.

M. André Chassaigne. Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous puissiez enfin répondre à la question écrite signalée depuis plusieurs semaines, le délai de réponse ayant été largement dépassé.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La réponse arrive, monsieur André Chassaigne.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’ai entendu vos arguments et je pense que Mme Huguette Tiegna ne me tiendra pas rigueur si je retire l’amendement. Si elle le souhaite, elle pourra le redéposer en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement rédactionnel CD1781 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CD721 de M. Dino Cinieri.

M. Jean-Yves Bony. Cet amendement propose d’étendre la filière REP des emballages ménagers aux déchets d’emballages non ménagers issus d’activités économiques collectés ou susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets en vue d’en améliorer la gestion.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le nouvel article L. 541-10-1 du code de l’environnement distingue clairement une filière REP pour les emballages ménagers, y compris ceux consommés hors foyer, et une nouvelle filière REP pour les emballages professionnels. Il n’est pas nécessaire de créer une troisième filière pour les emballages professionnels qui sont assimilés aux emballages ménagers. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD213 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à avancer de deux années l’instauration d’une filière REP pour tous les emballages professionnels qui ne seraient pas couverts par les filières REP actuelles. Nous ne pouvons pas accepter que le monde professionnel qui, par essence, est plus structuré que le simple citoyen dans son quotidien, dispose encore de plus de cinq ans pour répondre à ces enjeux. Nous proposons donc que cette filière REP soit mise en place dans trois ans, c’est-à-dire le 1er janvier 2023.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement prévoit d’avancer à 2023 la création de la filière REP pour les emballages professionnels, ce qui reviendrait, et vous le savez monsieur François-Michel Lambert, à surtransposer la directive du 30 mai 2018 qui donne jusqu’au 31 décembre 2024 pour créer une filière pour ces emballages. Ce délai permettra aux producteurs de préparer la création de la filière. Je précise que nous sommes loin de partir de rien en la matière, beaucoup de filières étant déjà constituées ou commençant à s’organiser. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je comprends tout à fait votre envie d’aller vite, mais le problème est particulièrement complexe. Cela demande donc un peu plus de temps que pour d’autres filières. C’est pourquoi la directive européenne a prévu l’échéance du 31 décembre 2024.

Comme nous partageons votre ambition, nous allons donner une priorité forte à la création d’une filière REP pour les emballages dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Les travaux de préfiguration de cette nouvelle filière sont en cours et ils permettent cette mise en œuvre en 2021. On fait ce qu’on peut !

M. Matthieu Orphelin. L’amendement prévoit d’anticiper de deux ans la mise en place de cette nouvelle filière REP sur les emballages non ménagers, autrement dit de laisser encore trois ans. C’est l’une des principales filières qui nous permettra de tenir nos engagements en matière de recyclage. C’est pourquoi je trouvais cet amendement intéressant.

Comme vous l’avez dit, on ne part pas de rien et d’autres, comme la Belgique, l’ont déjà mise en œuvre de façon très large. Cet amendement permettrait d’envoyer un signal pour une mise en œuvre rapide, si tant est que l’on puisse parler de rapidité quand on laisse encore trois ans…

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il faut bien comprendre que ce projet de loi prévoit de créer cinq à six filières d’ici à 2023. On ne peut donc pas batailler sur tous les fronts. Laissons les choses se dérouler au rythme où elles doivent se faire.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CD1692 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le cas de la filière volontaire qui existe en matière d’agrofournitures. Cette dernière est actuellement régie par un accord volontaire conclu avec le ministère de l’environnement.

Toutefois, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballage prévoit, dans son article 7.2, que tous les emballages, y compris professionnels, soient soumis à une responsabilité élargie des producteurs. Or les exigences minimales de ce régime sont, au niveau européen, définies par l’article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets. Le présent amendement vise au respect de ce cadre. Il permettra notamment de s’assurer que toutes les entreprises concernées versent bien leur éco-contribution, afin d’éviter « les passagers clandestins ».

En revanche, la spécificité de la filière volontaire en matière d’agrofournitures est préservée dans la mesure où elle remplit les objectifs qui lui sont assignés. En conséquence, la société qui en assure le fonctionnement ne sera pas soumise à agrément, et l’accord conclu avec le ministère tiendra lieu de cahier des charges, tant que les objectifs seront remplis.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

Nous voulons à la fois – je vais le dire de façon peu diplomatique – maintenir la spécificité de cet éco-organisme qui fonctionne bien, et nous assurer que nous ne sommes pas en infraction et en décalage avec les objectifs européens.

Je crois que votre proposition, tout en maintenant le principe de ces accords, permet de garantir la conformité avec le droit européen. On continue les échanges avec l’organisme Adivalor. Nous apporterons, en séance publique, des ajustements à cette disposition si c’est encore nécessaire.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CD298 de M. Bertrand Sorre.

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur Bertrand Sorre, cet amendement tombe du fait de l’adoption de l’amendement CD1687 qui substituait à l’alinéa 88 vingt-trois alinéas.

L’amendement tombe.

La commission examine l’amendement CD1841 rectifié de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement propose, pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, un modèle de filière REP qui prend en compte les spécificités du secteur de la construction tout en répondant aux enjeux cruciaux que sont la traçabilité, l’amélioration de la collecte et de la valorisation des déchets, un maillage territorial adapté et la lutte contre les dépôts sauvages.

En effet, malgré une forte mobilisation et une coopération inédite de l’ensemble des fédérations de la filière du bâtiment et plus d’un an de travaux sur le sujet, aucun système viable réellement équivalent à une REP n’a été identifié par les acteurs. Il est donc l’heure de faire un choix en faveur d’une REP pleine et entière adaptée au secteur du bâtiment. La REP est un système qui a fait ses preuves pour améliorer l’éco-conception des produits et la gestion des déchets, tout en étant particulièrement adaptable aux spécificités de chaque secteur.

Dans cette perspective, cet amendement vise à inscrire dans la loi les grandes orientations d’une REP adaptée à la filière du bâtiment en rappelant les quatre objectifs poursuivis : l’instauration d’un système de traçabilité, la reprise sans frais des déchets pour les déchets triés et le maillage des points de collecte, en concertation avec les collectivités territoriales et en cohérence avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, afin de lutter efficacement contre les dépôts sauvages, et enfin l’amélioration des taux de valorisation.

Par similitude avec les autres filières REP pour lesquelles la loi ne détaille pas les sous-catégories de déchets concernées, l’amendement renvoie au niveau réglementaire les modalités d’application et le périmètre couvert par la REP.

Cet amendement s’articule avec un autre amendement modifiant les alinéas 26 à 28 de l’article 9, qui permet de détailler les principes concrets de fonctionnement de la REP concernant la reprise des déchets, le maillage du territoire et le développement des filières de recyclage.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je signale que cet amendement rédige l’alinéa 25. S’il est adopté, il fera tomber tous les amendements déposés sur cet alinéa, c’est-à-dire jusqu’à l’amendement CD620 de M. Vincent Descoeur inclus.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai eu l’occasion d’échanger avec les acteurs du secteur du bâtiment et je sais qu’ils sont désireux d’en faire plus pour l’environnement que certains ne le font déjà et qu’ils ont la volonté de développer l’économie circulaire. Ils nous ont d’ailleurs dit que leur volonté était si forte qu’ils souhaitaient proposer leur propre système. Ils ont eu tout le loisir d’échanger avec les services du ministère de la transition écologique et solidaire et de discuter entre eux. On leur a juste demandé des critères relativement basiques pour le XXIe siècle, à savoir de la transparence, de la redevabilité et une organisation pertinente globale. Bref, on demande un système qui soit viable et qui réponde aux mêmes exigences que les filières REP. J’ai toujours dit que j’avais des objectifs de résultats et non de moyens.

Or, après plusieurs mois de discussions, force est de constater qu’aucun système viable ressemblant de près ou de loin à une filière REP n’a pu voir le jour dans le secteur. Je suis la première à le regretter, mais je doute qu’émerge, d’ici à la séance publique, une telle filière. Je prends donc acte du fait que les acteurs du secteur n’ont pas été capables de mettre en place un système efficace et c’est la raison pour laquelle je propose, comme la rapporteure, la mise en place d’une filière REP adaptée aux spécificités du secteur du bâtiment. Cela me semble une façon pertinente de répondre aux enjeux cruciaux que sont la traçabilité, l’amélioration de la collecte et de la valorisation des déchets ainsi que le maillage des points de collecte. Je précise également que les acteurs du secteur ont déjà commencé à proposer des initiatives pertinentes qui s’inscrivent dans la droite ligne de ce que doit être une filière REP.

Nous n’avons donc aucunement l’intention de casser ce qui existe, mais souhaitons simplement construire un cadre global efficace. Comme pour toutes les autres filières REP, le périmètre sera défini par voie réglementaire, suite à l’étude de préfiguration actuellement réalisée par l’ADEME. Il ne me paraît pas nécessaire à ce stade de définir dans la loi le périmètre précis des produits et des matériaux qui vont être couverts par la filière, mais je voudrais quand même préciser que le retrait de la mention des déchets inertes dans la loi n’exclut pas les déchets inertes de la filière REP : ils représentent un enjeu important du déploiement de l’économie circulaire dans le secteur du bâtiment, lequel ne se mesure pas uniquement par le taux de valorisation. Ce déploiement en effet passe aussi par la réduction des dépôts sauvages, auxquels sont confrontés quotidiennement les élus.

C’est parce qu’il nous faut répondre à toutes ces problématiques que nous voulons déployer à grande échelle une filière REP, ce que la filière du bâtiment a déjà commencé à élaborer mais sans parvenir à un résultat solide. Il sera néanmoins nécessaire de densifier le maillage des points de reprise et d’établir une traçabilité opérationnelle, y compris pour les déchets inertes. Cela étant, je suis favorable à l’amendement de la rapporteure.

M. Bruno Millienne. Je suis tout à fait favorable à la rédaction proposée par cet amendement mais souhaite attirer votre attention sur les points suivants.

Pour ce qui concerne les travaux du bâtiment dont les maîtres d’ouvrage sont notamment des particuliers, je vois mal comment les entreprises vont pouvoir trier les déchets ; en d’autres termes, j’imagine mal un artisan qui démolit un mur de béton armé, séparer ensuite le béton de l’armature. Il faut donc avoir conscience que l’on continuera à déposer dans des décharges payantes des déchets du bâtiment qui n’auront pas été triés.

C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement qui, malheureusement risque de tomber, et qui proposait que le paiement à l’entrepreneur de la mise en décharge ne se fasse plus a priori mais a posteriori, contre fourniture du certificat de mise en décharge. Aujourd’hui en effet, le maître d’œuvre paie par anticipation un service dont il n’est même pas sûr qu’il soit assuré par l’entrepreneur, ni dans quelles conditions, puisque le certificat de mise en décharge n’est pas obligatoire.

Je proposais en outre que le certificat de mise en décharge soit également adressé aux collectivités qui ont délivré les permis de construire, car c’est la seule manière de garantir une vraie traçabilité. Je tiens à cet amendement et s’il tombe, je le redéposerai en séance publique.

Mme Danielle Brulebois. On ne peut pas mettre dans le même sac tous les différents matériaux du bâtiment. Il faut distinguer les matériaux inertes, qui sont la plupart du temps des matériaux minéraux pouvant être recyclés à 80 % voire à 100 % – je pense notamment aux tuiles en terre cuite fabriquées dans ma circonscription –, des membranes plastiques, qui couvrent aujourd’hui les toits plats végétalisés. Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que la filière REP serait adaptée aux différents matériaux du bâtiment, mais il faut vraiment être attentifs à ne pas décourager les filières de matériaux naturels qui se sont déjà organisées et font de gros efforts de recyclage.

M. Vincent Descoeur. Beaucoup des personnes que nous avons auditionnées s’interrogent sur la pertinence de mettre en place une seule et unique filière REP pour le bâtiment ou des filières REP par matériau. Il me semble que la question mérite d’être posée car, compte tenu de la diversité des matériaux, on peut penser que des filières spécifiques sont un gage de plus grande efficacité et que le choix de cette solution permettrait par ailleurs de respecter l’organisation des filières déjà existantes.

Vous avez évoqué l’étude de l’ADEME, madame la secrétaire d’État. Or, il me semble que l’ADEME envisage de conduire cette étude à partir de mars 2020, afin qu’elle puisse être achevée avant la mise en œuvre de la nouvelle REP, ce qui fait qu’on ne peut, à proprement parler, la considérer comme une étude d’impact.

Où en est-on sur toutes ces questions ? Les études menées permettent-elles d’apporter des réponses et, le cas échéant, êtes-vous prête à faire preuve de souplesse et à réfléchir à des filières par matériau, si d’aventure elles s’avéraient plus efficaces ?

M. Jimmy Pahun. Mme Sophie Mette a défendu hier soir un amendement semblable à celui de M. Bruno Millienne. Je crois qu’il est important qu’il soit redéposé en séance publique, car il est essentiel de pouvoir tracer les déchets du bâtiment jusqu’aux décharges.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons acquis la conviction qu’il faut une filière globale, ce qui n’empêche pas, au sein de cette filière globale, d’avoir des sous-filières – le Gouvernement va définir pour cela des catégories de matériaux cohérentes –, mais la filière globale permet de minimiser les coûts de transaction et de maximiser les échanges, ce qui ne peut que favoriser le développement de l’éco-conception.

En matière d’évaluation, nous avons réalisé une étude d’impact qui a montré que cette filière REP globale dans le secteur du bâtiment était non seulement réalisable mais nécessaire – je n’ai pas besoin de vous rappeler que certains élus ont payé au prix cher, c’est-à-dire de leur vie, l’absence de filière organisée pour les déchets.

Quant à l’étude de l’ADEME, monsieur Vincent Descoeur, il s’agit en effet d’une étude de préfiguration qui a déjà débuté et qui vise notamment à définir quelles sous-filières pourraient être créées, à partir de quels matériaux.

En ce qui concerne enfin les certificats, je crains qu’ils soient concrètement difficiles à mettre en œuvre pour les petites entreprises. Un artisan peut en effet décider de stocker les déchets de plusieurs chantiers avant d’organiser un transport global pour la décharge ou la déchetterie. Ces délais, qui peuvent aller jusqu’à plusieurs mois, peuvent être facteurs de complication pour des entreprises qui croulent déjà sous le poids des exigences administratives.

M. Vincent Descoeur. L’étude d’impact dont vous parlez pourrait-elle nous être communiquée ? Quant à l’étude de l’ADEME, j’ai cru comprendre que nous n’en étions que dans la phase de désignation de ceux qui allaient la conduire et qu’ils ne se mettraient au travail qu’au printemps ; je suis dubitatif sur le fait qu’elle serait déjà opérationnelle, mais je relirai les comptes rendus de nos auditions.

En revanche, je partage votre avis sur les difficultés que peut poser la création de certificats obligatoires.

M. Bruno Millienne. J’en reviens à mon amendement qui répond non seulement à une demande des citoyens, mais à la nécessité pour les élus d’avoir une meilleure traçabilité des déchets. Les certificats seraient délivrés par le centre de tri ou de déchets, à charge pour la filière de s’organiser – c’est un peu le sens, me semble-t-il, que doit avoir la création d’une filière dans un secteur où il n’y en a pas.

La commission adopte l’amendement CD1841 rectifié.

En conséquence, les amendements CD115 de M. Dino Cinieri, CD1588 de Mme Valérie Lacroute, CD583 de Mme Huguette Tiegna, CD784 de Mme Isabelle Valentin, CD925 de M. Charles de Courson, CD1058 de M. Emmanuel Maquet, CD1597 et CD1596 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, CD487 de M. David Lorion, CD614 de M. Vincent Descoeur, CD490 de M. David Lorion, CD679 de la commission des affaires économiques, CD17 de M. Dino Cinieri, CD20 de Mme Emmanuelle Anthoine, CD42 de M. Jean-Pierre Vigier, CD94 de Mme Corinne Vignon, CD286 de Mme Émilie Bonnivard, CD588 de Mme Florence Lasserre, CD782 de Mme Isabelle Valentin, CD1265 de Mme Danielle Brulebois, CD1551 de M. Denis Sommer, CD1587 de Mme Valérie Lacroute, CD1358 de M. Bruno Millienne, CD504 de M. David Lorion, CD116 de M. Dino Cinieri, CD1266 de Mme Danielle Brulebois, CD1589 de Mme Valérie Lacroute, CD134 de M. Julien Dive, CD1315 de M. Dominique Potier, CD498 de M. David Lorion et CD620 de M. Vincent Descoeur tombent.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement CD261 de M. Martial Saddier.

Puis elle examine l’amendement CD1359 de Mme Florence Lasserre.

Mme Florence Lasserre. Les engins de déplacement personnel motorisés sont de plus en plus nombreux et de plus en plus utilisés. Il faut penser à la fin de vie de ces engins de déplacement, et je propose par cet amendement de les intégrer dans la filière REP des équipements électriques et électroniques. Cela permettra de traiter les substances dangereuses qu’ils contiennent et de valoriser certains matériaux.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Les engins de déplacement personnel motorisés, comme les trottinettes ou les segways, ont plutôt vocation à intégrer la filière des véhicules hors d’usage quand ils sont homologués. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’alinéa 36 pour les véhicules à deux roues à moteur. Cet amendement créerait donc de la confusion entre les deux filières REP. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai le même avis que la rapporteure, mais je crois qu’on ne soulignera jamais assez combien, en matière d’engins personnels motorisés, certains ne respectent pas leurs obligations. Il faut donc être vigilant sur ce point, et je le serai.

L’amendement CD1359 est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD175 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle. Afin de garantir une exploitation durable des ressources minérales océaniques et la protection des écosystèmes profonds, cet amendement vise à encourager la réutilisation des métaux et terres rares de produits électroniques de haute technologie, en particulier les smartphones et les tablettes.

La recherche et développement française possède de solides compétences techniques en matière de matériaux et d’extraction ou purification des métaux. Le recyclage de ces matières constitue, à ce titre, un enjeu national non négligeable. Pourtant, seuls 1,5 million de smartphones ont été recyclés en 2015 sur les 100 millions d’appareils inutilisés.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée des négociations BBNJ (Biodiversity Beyond National Juridiction) actuellement en cours aux Nations unies sur la protection de la biodiversité en haute mer ; il est conforme à l’action que mène la France au plan international pour préserver la biodiversité. On estime que plus de 1,8 million de kilomètres carrés de fonds océaniques auraient déjà fait l’objet de demandes de permis d’exploitation : tâchons de ne pas renouveler en mer les erreurs que nous avons commises sur terre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement précise les objectifs de la filière des D3E (déchets d’équipements électriques et électroniques). On ne peut qu’être en accord avec les objectifs énoncés.

Toutefois, l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement se contente de déterminer la liste des produits soumis à une responsabilité élargie des producteurs. Les contraintes particulières à certaines filières font l’objet de l’article 9 du projet de loi. Nous ne pouvons donc pas adopter cet amendement en l’état.

J’ajoute que les précisions apportées par l’amendement relèvent plutôt du cahier des charges de la filière des D3E. C’est donc une demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Vous venez précisément d’énoncer, madame la députée, quelle était la logique de la filière REP des D3E. Je ne suis pas sûre néanmoins qu’il soit très pertinent de le préciser dans la loi, dans la mesure où celle-ci prévoit que des objectifs de réemploi et de réutilisation peuvent être fixés. Or, tel que vous l’énoncez ici, l’objectif fixé est trop général.

M. Jimmy Pahun. Pour l’instant, la haute mer, au-delà de 200 milles des côtes, n’appartient à personne et, en marge des négociations BBNJ actuellement en cours à l’ONU, de nombreuses entreprises, notamment allemandes, déposent des brevets pour aller explorer ce qu’elles peuvent trouver au fond. Le Parlement va, me semble-t-il, défendre une proposition de résolution à l’initiative du Président M. Richard Ferrand, visant à soutenir l’engagement politique de la France dans la protection de la biodiversité. C’est la raison pour laquelle, pour ma part, je soutiens l’amendement de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle. Je sais que nous allons reparler des smartphones à l’article 9, et j’ai d’ailleurs déposé un amendement concernant leur collecte, mais je maintiens mon amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CD1694 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement décale d’un an la généralisation de la filière REP des produits chimiques, compte tenu du calendrier du projet de loi.

La commission adopte l’amendement, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD1782 de la rapporteure.

Elle en vient ensuite à l’amendement CD178 de Mme Brigitte Liso.

Mme Brigitte Liso. Cet amendement vise à favoriser le recyclage des dispositifs médicaux en deux parties utilisées de façon conjointe mais non liées physiquement, de façon à mettre dans deux filières différentes le perforant, d’une part, et le dispositif, d’autre part, qui rejoindrait la filière des D3E.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends l’intention de l’amendement, mais il me semble souffrir d’un défaut rédactionnel. En effet, son adoption conduirait à ne pas inclure dans la filière REP les dispositifs électriques ou électroniques liés à des dispositifs perforants, mais uniquement les dispositifs perforants eux-mêmes. Je propose donc le retrait de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Mme Brigitte Liso. Je me permets d’insister car il s’agit bien en l’occurrence de deux dispositifs différents, même s’ils sont utilisés conjointement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD534 de Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles. Cet amendement concerne, comme le précédent, les matériels médicaux perforants qui contiennent de l’électronique. Il s’agit de sécuriser la collecte de ces dispositifs qui doivent être orientés vers une filière unique. Ce dont il faut s’assurer, c’est que les patients qui utilisent ces matériels ne les jettent pas avec les piles et les accumulateurs mais bien avec les dispositifs perforants dans les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI).

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement modifie le droit existant, selon lequel les équipements électriques et électroniques se répartissent entre, d’une part, ceux qui sont inséparables de dispositifs autoperforants et qui sont traités dans la filière REP dédiée aux DASRI, et, d’autre part, ceux qui peuvent être séparés et sont traités dans la filière REP des dispositifs électriques et électroniques. Je pense que c’est un bon équilibre, que je ne souhaite pas changer. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, la question que vous abordez est tout à fait pertinente et nous devons trouver un moyen de la traiter d’ici à la séance publique. Je suggère donc que nous travaillions ensemble, avec Mme Brigitte Liso, pour trouver une solution.

Mme Nathalie Sarles. Nous pouvons travailler afin de trouver ensemble une rédaction commune d’ici à la séance publique, car ces dispositifs électroniques peuvent être contaminés, et il faut impérativement en tenir compte.

L’amendement CD534 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1695 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le présent amendement vise à insérer l’ensemble des éléments de décoration textiles dans le champ de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement.

Les rideaux, les voilages, les tapis d’intérieur ou d’extérieur ainsi que les accessoires utilisés pour leur pose – tringles de rideaux, anneaux… – ne sont actuellement couverts par aucune filière à responsabilité élargie des producteurs. Les déchets issus des éléments de décoration textiles sont le plus souvent jetés dans les ordures ménagères et restent à la charge des collectivités. Composés en majorité de matières recyclables, ils sont pourtant éliminés par incinération ou en décharge.

Ces produits, à destination des ménages ou des professionnels, sont généralement commercialisés dans des enseignes d’ameublement. Après usage, leur collecte pourrait être assurée dans les points de collecte des éco-organismes agréés de la filière, qui peuvent réceptionner ces déchets dont certains, tels que les tapis, sont volumineux. Dès lors, il apparaît cohérent d’assurer la prise en charge de ces déchets par la filière des déchets d’éléments d’ameublements.

Une telle mesure permettrait de compléter utilement les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit d’étendre le champ de la filière REP des textiles, du linge de maison et des chaussures à l’ensemble des produits finis en textile pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement, et ce à compter du 1er janvier 2020. Cette extension entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

La commission adopte l’amendement, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Puis elle examine l’amendement CD535 de Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles. Cet amendement proposé par la Fédération des entreprises de l’insertion vise à fusionner les deux nouvelles filières REP proposées par le projet de loi, celle pour les jouets et celle pour les articles de sport et de loisirs, car la limite n’est pas toujours très claire – je pense notamment aux trottinettes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends les arguments qui sous-tendent la proposition de fusion de ces deux filières REP. Toutefois, cette fusion ne me semble pas opportune pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les circuits de commercialisation de ces articles sont différents. L’exposé sommaire de l’amendement fait référence à des magasins proches dans les centres commerciaux, mais il ne faut pas oublier les commerces de centre-ville. Par ailleurs, selon cette logique de proximité des points de vente, on pourrait fusionner de nombreuses filières...

Ensuite, la filière des jouets répond à des exigences spécifiques qui tiennent à la sécurité élevée dont ces produits doivent être entourés. Il faut donc privilégier une filière spécifique.

J’ajoute enfin que les professionnels adhèrent à la logique de deux filières distinctes. Le partage entre les objets qui relèvent de l’une ou de l’autre sera réalisé à l’occasion des études de préfiguration. C’est donc un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous abordez là la question des effets de frontières qui existent pour d’autres filières, par exemple la filière des équipements électriques et électroniques ou la filière de l’ameublement. C’est la même chose avec les vélos qui peuvent être classés soit dans les articles de sport, soit dans les jouets. La répartition doit se faire en lien étroit avec les filières concernées, dans le cadre des études de préfiguration qui vont avoir lieu. À ce stade, il me paraît très théorique et plutôt prématuré de vouloir définir des frontières.

L’amendement CD535 est retiré.

La commission en vient à l’examen, en discussion commune, de l’amendement CD1696 rectifié de la rapporteure, des amendements identiques CD680 de la commission des affaires économiques et CD312 de M. Vincent Descoeur, et des amendements identiques CD293 de M. Vincent Descoeur et CD1267 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1696 rectifié vise à décaler d’une année, au 1er janvier 2022, la date d’entrée en vigueur des nouvelles filières REP.

Ce décalage est rendu nécessaire par le calendrier d’examen du projet de loi. En effet, la création d’une filière REP répond à un calendrier incompressible : en premier lieu, le déploiement de ces filières nécessite la réalisation d’études de préfiguration ; la seconde phase permet de définir le schéma de fonctionnement le plus pertinent pour chacune de ces filières ; un délai incompressible d’au moins un semestre est ensuite nécessaire pour élaborer le cahier des charges de la filière ; puis les acteurs des filières doivent s’organiser pour créer des éco-organismes ou des systèmes individuels ; il faut enfin définir les éco-modulations au sein de la filière. Il n’est ainsi pas possible de créer une filière REP dans un délai d’une année.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques. Nous avons souhaité que ce projet de loi soit de la coconstruction. Laisser un an de plus aux industriels pour se concerter et travailler afin de proposer une organisation qui tient la route me semble aller dans le bon sens.

M. Vincent Descoeur. Il s’agit en effet de décaler d’un an la mise en place des filières REP, mais mon amendement va être satisfait par celui de la rapporteure, qui sera mis au vote avant le mien…

Mme Barbara Pompili. Monsieur Vincent Descoeur, quand les amendements de la rapporteure sont après les vôtres, cela ne vous convient pas, quand ils sont avant, cela ne vous convient pas non plus…

M. Vincent Descoeur. Je constate simplement que nous déposons des amendements qui sont quasiment repris in extenso par un amendement de la rapporteure – je les note, nous en sommes au quinzième. Nous devrions en être satisfaits mais cela limite quelque peu les débats.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je voudrais rappeler que, sur ce projet de loi tout particulièrement, nous sommes tous très sollicités par divers acteurs qui souhaitent faire valoir leur point de vue. Les rapporteurs sont évidemment sollicités comme nous tous, et il peut donc arriver, de façon assez logique, que les mêmes idées apparaissent chez les uns et chez les autres. C’est sans doute l’une des explications, qui vaut d’ailleurs pour les amendements suivants, en discussion commune.

M. Vincent Descoeur. Vous dites qu’il peut arriver que nos amendements soient repris ; je dis, moi, que cela arrive systématiquement. Quoi qu’il en soit, l’amendement CD293 est défendu.

Mme Danielle Brulebois. Nous sommes en effet très sollicités dans nos circonscriptions parce que nous sommes des députés impliqués ; quand il s’agit d’emplois et d’économie, il est normal que nous soyons à l’écoute de nos interlocuteurs. Je me réjouis donc que la mise en place de la filière REP pour les jouets soit reportée à 2022. En effet, pour m’entretenir souvent avec les responsables de Smoby, leader national sur le marché du jouet, implanté dans le Jura, je peux témoigner que la filière des jouets est tout à fait d’accord pour mettre en place la REP, comme d’ailleurs la filière de la plasturgie, mais ils demandent simplement le temps nécessaire pour s’adapter. Ces délais sont d’autant plus importants pour la filière des jouets que l’activité recouvre une multitude de domaines. Par ailleurs, ils sont déjà en train de concevoir leur catalogue en vue du salon du jouet de Nuremberg et sont en train de négocier les prix. Il était donc très prématuré d’imposer la filière REP dès 2021, et je tenais à saluer le geste de la rapporteure et de la secrétaire d’État.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame Danielle Brulebois, l’amendement n’a pas encore été adopté ; il me faut demander l’avis de la rapporteure et de la ministre !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je propose le retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement CD1696 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable pour l’ensemble des amendements, qui proposent peu ou prou la même chose… y compris celui de M. Vincent Descoeur !

M. François-Michel Lambert. Je voterai évidemment contre ces amendements. On dit souvent que le Sénat est une chambre hyperconservatrice mais, en l’occurrence, c’est vous qui défaites l’avancée que proposaient les sénateurs et je ne vois pas comment expliquer aux Français que nous allons encore prendre du retard. Je ne vois pas pourquoi les acteurs économiques n’ont pas anticipé la mise en place de ces REP, depuis le temps qu’on en parle – la décision de créer une REP pour les jouets et les articles de sport ne date pas d’hier ! Je ne vois pas pourquoi des dizaines de milliers de tonnes de matières polluantes vont encore finir dans des incinérateurs ou des fosses et pourquoi nous allons encore perdre des matériaux qui pourraient être recyclés. Laissons nos collègues qui défendent – avec tout mon respect – les intérêts économiques prendre ce type de décision, mais la commission du développement durable ne peut pas supprimer les avancées obtenues au Sénat !

La commission adopte l’amendement CD1696 rectifié.

En conséquence, les amendements CD680, CD312, CD293 et CD1267 tombent.

La commission interrompt ses travaux de onze heures quarante à onze heures cinquante-cinq.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1697 de la rapporteure.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CD215 de M. François-Michel Lambert et CD629 de M. Vincent Descoeur, ainsi que de l’amendement CD630 de M. Vincent Descoeur.

M. François-Michel Lambert. Dans la continuité de nos précédents échanges, je propose de fixer à 2021 la date d’entrée en vigueur de la filière REP pour les huiles minérales ou synthétiques. Les entreprises concernées ne peuvent pas prétendre découvrir cette disposition au détour d’un amendement déposé au Sénat : le problème existe depuis plus de vingt ans. Soit nous répondons à l’urgence, soit nous nous soumettons aux lobbies.

M. Vincent Descoeur. Je souhaite donner le temps à la filière de s’adapter, considérant qu’elle a déjà beaucoup fait, notamment pour les huiles dites « noires ». L’amendement CD629 repousse donc d’un an l’entrée en vigueur de la REP.

L’amendement CD630 poursuit le même objet.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Si certains veulent avancer la date, et d’autres la repousser, l’équilibre proposé dans le texte doit être le bon !

Avis défavorable à l’amendement CD215. Alors que nous venons de décaler d’une année la date d’entrée en vigueur des nouvelles filières afin de tenir compte des délais incompressibles pour l’extension d’une filière, il ne serait pas cohérent d’avancer celle des huiles minérales à 2021.

S’agissant de l’amendement CD629, la date de 2022 est raisonnable. En effet, il existe déjà une filière de récupération des huiles, et l’arrêté qui régit la collecte de ces huiles prend fin au 31 décembre 2021. Avis défavorable.

Quant à l’amendement CD630, la profession n’a pas attendu la REP pour se préoccuper de la récupération des huiles usagées. Les objectifs de la REP ne doivent pas être fixés par la loi : ils devront faire l’objet de discussions avec les pouvoirs publics lors de l’élaboration du cahier des charges de la filière.

Par ailleurs, il n’est pas possible de faire référence, dans un texte législatif, à une disposition réglementaire dont l’abrogation priverait la loi d’objet. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Vincent Descoeur. Je suis sensible à ces arguments : la date de 2022 paraît cohérente, je retire donc mes amendements.

Les amendements CD629 et CD630 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD215.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1783 de la rapporteure.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD968 et CD1360 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. J’aimerais que nous prenions le temps de discuter de cette proposition, dont j’ai souvent parlé avec la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. C’est vrai.

M. Jimmy Pahun. Je maintiens que ce projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est probablement l’un des plus importants que nous aurons à voter sur le plan sociétal pendant cette législature.

Ma proposition imposera des efforts, et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Elle consiste à imposer une consigne sur les mégots de cigarette. C’est une idée simple, qui peut être sociétalement difficile à accepter.

Le réseau des buralistes pourrait accueillir les mégots. Il faudra créer une filière économique d’excellence, que nous pourrions ensuite exporter. De petites entreprises existent déjà, par exemple l’entreprise MéGO!, implantée à Bourg-Blanc en Bretagne. Cette REP sur les mégots serait autofinancée : une partie de la consigne reviendrait aux buralistes, qui assumeraient le travail le plus difficile et sans lesquels nous n’arriverons pas à la mettre en place. Le réseau des buralistes est très organisé et couvre tout le territoire. L’autre part de la consigne financerait la REP.

Je propose de faire payer une petite surtaxe si l’on ne ramène pas ses mégots chez le buraliste. Il faudra imaginer comment s’y prendre. Peut-être pourrait-on installer de petites machines à l’extérieur du bureau de tabac, ou un système de lecture optique. En tout cas, le paquet de cigarettes sera un petit peu plus cher pour ceux qui ne rapporteront pas leurs vingt mégots chez le buraliste.

Nous avons longuement débattu de la consigne sur les bouteilles en plastique – et nous n’en avons pas fini – mais pensons également aux 55 milliards de mégots jetés sur les trottoirs tous les ans, qui représentent un coût terrible pour la collectivité et une cochonnerie pour les océans.

Je défends seul cet amendement pour l’instant, mais il pourra être accepté si nous y travaillons tous ensemble, en particulier avec les buralistes.

Si nous n’arrivions pas à mettre en place cette consigne, l’amendement CD1360 propose un mécanisme de reprise financée des mégots de cigarette, qui est également à construire.

Je crois beaucoup en cette démarche, qui imposera un effort aux fumeurs – et j’en fais partie. Il faut rappeler que 10 % de nos poubelles finissent à la mer, et près de 100 % de nos mégots.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Jimmy Pahun, vous êtes visionnaire, vous avez quasiment un temps d’avance. Il faut commencer par mettre en place une filière pollueur-payeur, une REP, ce qui sera fait à partir de 2021. Un travail important a d’ores et déjà été réalisé pour mobiliser et sensibiliser les industriels du tabac et un état des lieux est en cours. Il sera suivi d’une phase de concertation avec l’ensemble des parties prenantes, dans le cadre des travaux de préfiguration de cette filière REP. Il faudra alors étudier la pertinence et la faisabilité de ce dispositif de consigne des mégots.

Grand amoureux de la mer, vous avez l’urgence chevillée au corps et vous voudriez déjà voir cette proposition mise en œuvre. Je salue votre démarche ; l’essentiel est effectivement de rapidement la concrétiser. Je m’engage à ce que la filière pollueur-payeur pour les industriels du tabac soit rapidement créée, afin qu’elle puisse étudier ce dispositif de consigne des mégots.

Le tabac met également en jeu des questions de santé publique majeures et il ne faut pas que cette mesure se révèle incompatible avec les politiques publiques de lutte contre le tabagisme. À ce stade, je vous propose de retirer votre amendement, mais je tiens, une fois encore, à saluer votre vision.

M. François-Michel Lambert. Je remercie notre collègue d’avoir déposé cet amendement et d’essayer de bousculer les choses – une erreur technique m’a empêché de déposer un amendement identique.

À Marseille, 500 millions de mégots finissent à la mer tous les ans, soit la moitié des cigarettes fumées. Les bonnes volontés et tous les moyens déployés pour installer des cendriers et lancer des campagnes de sensibilisation afin que les mégots ne soient pas jetés à terre ou dans les égouts – donc à la mer – ne sont pas suffisants pour répondre aux enjeux. Il faut des mesures radicales. Nous débattons de la mise en place d’une consigne pour recycler les bouteilles en plastique, alors que nous en récupérons déjà beaucoup dans les réseaux de recyclage. Comment nos concitoyens pourraient-ils comprendre que nous ne fassions pas de même pour les mégots de cigarette ?

Il faut donc que la loi impose cette solution. Je le répète, l’enjeu est colossal à l’échelle de la France : 30 milliards de mégots finissent au fond des océans, des rivières et des lacs. Nous ne pouvons pas dire que nous n’avons pas de solution, elle nous est apportée par M. Jimmy Pahun. Il faut voter cet amendement.

M. Vincent Descoeur. Je souscris aux propos de la secrétaire d’État : il est nécessaire d’ouvrir une large concertation sur cette question. Nous ne pouvons prendre de décision sans en avoir débattu avec les buralistes, qui joueront un rôle essentiel.

M. Jimmy Pahun. J’en ai parlé !

M. Vincent Descoeur. Il faut ouvrir un débat sur cette question.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Le groupe La République en Marche soutient la création de cette filière REP pour les mégots, qui représentent, avec les bouteilles en plastique, la première cause de pollution de notre environnement. Le consensus est total.

La filière de responsabilité élargie du producteur va se mettre en place et donnera lieu à une concertation, ce qui est une très bonne chose. Je suis favorable à ce qu’un mécanisme de reprise soit étudié en son sein. Nous voterons l’amendement CD1360, mais pas le CD968.

M. Jimmy Pahun. Je remercie la rapporteure et le groupe La République en Marche, qui votera l’amendement CD1360. Je n’ai pas un temps d’avance, madame la secrétaire d’État ; ce projet de loi nous fournit un créneau. Nous devons montrer à nos concitoyens qu’il va falloir s’astreindre à des efforts. Depuis deux jours, je n’écoute plus la radio car il n’y est question que du Black Friday qui représente un vrai drame pour nous tous. Je ne propose pas de modifier le prix du paquet de cigarettes ; nous pourrons en reparler lors de la mise en place de la filière REP.

Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas donné votre avis sur le mécanisme de reprise financée. Je suis prêt à retirer l’amendement CD968 si nous pouvons y réfléchir avec les buralistes. L’opinion publique est prête, la maire du IXe arrondissement de Paris, Mme Delphine Bürkli, fait beaucoup d’efforts et avec elle, nous avons été reçus au ministère et par les conseillers du Président de la République et du Premier ministre. Comme je l’ai dit, nous avons également rencontré les buralistes.

L’amendement CD968 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD1360.

Elle est saisie de l’amendement CD1045 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Il s’agit d’un amendement de clarification afin de préciser qu’il est fait mention des textiles sanitaires à usage unique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable, cette précision me semble très opportune.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il faut rétablir les REP pour les lingettes, comme le prévoit la directive européenne sur les plastiques à usage unique, et travailler avec tous les producteurs des autres textiles sanitaires sur un dispositif alternatif afin de trouver des solutions de recyclage qui n’existent pas encore pour les serviettes hygiéniques ou les couches.

Nous devons nous concentrer sur les lingettes, source majeure de pollution, que nous jetons et dont nous n’avons absolument pas besoin. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Je ne comprends pas du tout la réponse de la secrétaire d’État, car les lingettes sont déjà mentionnées à l’alinéa 42. Pour ma part, j’estime que les lingettes à usage unique devraient être interdites – nous nous en sommes très bien passés pendant de longues années…

Je remercie la rapporteure de son avis favorable à cet amendement essentiellement rédactionnel et qui ne vise qu’à clarifier le texte.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous remercie de ces précisions, madame Delphine Batho, je comprends mieux votre amendement. Je pense que vous avez raison ; je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1361 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

M. Jimmy Pahun. Les lingettes non corporelles doivent être intégrées à une filière REP.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 42 qui concerne aussi bien les lingettes corporelles que domestiques. Je vous demande le retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1593 de Mme Catherine Fabre.

M. Pascal Lavergne. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il n’est pas judicieux de dresser la liste de tous les produits soumis à REP, car le risque d’oubli serait grand. Mieux vaut faire confiance au travail de préfiguration qui permettra d’identifier précisément et de manière exhaustive les produits concernés. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie, en discussion commune, de l’amendement CD1047 de Mme Delphine Batho et des amendements identiques CD216 de M. François-Michel Lambert et CD1214 de Mme Mathilde Panot.

Mme Delphine Batho. Pourquoi reporter l’entrée en vigueur de la filière REP sur les textiles sanitaires jetables à 2024, alors que les autres filières sont prévues en 2022 ? Je ne comprends pas ce délai.

M. Matthieu Orphelin. Je propose également d’avancer la date de mise en place de cette filière REP à 2022 plutôt qu’à 2024.

Mme Mathilde Panot. Les lingettes pré-imbibées pour usage corporel et domestique représentent un véritable fléau. Impossibles à recycler, elles constituent 35 % des déchets collectés dans les réseaux d’assainissement.

Les Français en sont d’importants consommateurs puisqu’elles sont utilisées dans quatre foyers sur dix. Il est souvent avancé qu’elles évitent de gaspiller de l’eau. Or c’est absolument faux car leur production en consomme beaucoup. Je suis favorable à leur interdiction. En tout cas, prévoyons au moins que la filière REP soit instaurée aussi rapidement que possible.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces amendements proposent d’avancer de deux ans la mise en place de cette filière, ce qui constituerait une surtransposition très significative de la directive européenne sur les plastiques à usage unique du 5 juin 2019, dont les articles 8 et 17 prévoient que la nouvelle filière REP doit être constituée au plus tard le 31 décembre 2024.

L’extension de la filière REP aux textiles sanitaires impose de prendre le temps nécessaire à la constitution des filières de collecte et de valorisation. Je rappelle qu’il n’existe aucune solution de recyclage actuellement. Seuls des prototypes de couches seraient en cours de test en Italie pour le moment.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Comme l’indique la rapporteure, nous ne savons pas encore recycler certains produits, et il nous faut du temps pour créer ces solutions de recyclage.

Par ailleurs, créer toutes ces filières REP constitue une charge de travail colossale et la mise en œuvre de ce projet de loi va représenter un travail immense. C’est une bonne nouvelle, cela signifie que nous allons changer les choses, mais les ressources humaines dont dispose l’État n’y suffisent pas.

Nous bousculons déjà la filière en lui demandant de recycler des produits alors qu’elle ne sait pas le faire à ce jour. Elle devra, en outre, non seulement développer les techniques, mais aussi les implanter à l’échelle industrielle. Certes, nous pouvons toujours fixer dans la loi des objectifs que nous n’atteindrons pas. Je ne pense pas cependant que ce soit ce que les Français attendent.

Mme Mathilde Panot. Nous pouvons fixer des objectifs que nous n’atteindrons pas. Mais nous pouvons aussi nous donner les moyens d’atteindre nos objectifs… Je le rappelle, depuis 2013, 13 250 ETP ont été supprimés au ministère de la transition écologique, au point que les agents du ministère ont créé un comité de défense de leur ministère. Ils expliquent que les moyens humains ne permettent plus de mener les politiques et de les contrôler. Il y a un problème. En votre qualité de membre du Gouvernement, vous devriez faire en sorte que le ministère chargé des politiques concernant l’écologie – qui représente l’enjeu de notre siècle – dispose de moyens à la hauteur des ambitions.

S’agissant des lingettes, je ne comprends pas qu’il faille autant de temps pour instaurer cette filière REP. Pourquoi ne les interdisons-nous pas ? Alors que tout le monde sait qu’elles constituent un fléau, on repousse la décision au motif que son application représenterait trop de travail. Précisément, beaucoup de gens attendent du travail dans notre pays !

Mme Delphine Batho. Madame la rapporteure, la directive impose la constitution de la filière REP au plus tard en 2024 ; elle peut donc être créée plus tôt. Au vu des volumes que ces ressources représentent dans la gestion des déchets, ce secteur est prioritaire.

Par ailleurs, je vous remercie de vos propos sur le caractère non recyclable d’un certain nombre de ces produits. Ils infligent un cinglant démenti à la campagne de communication d’une grande marque de couches qui a bénéficié d’un reportage au journal de 20 heures de TF1 vantant la possibilité de recycler ses produits, ce qui est faux. Tout cela plaide pour les protections féminines et les couches pour bébés, lavables.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. S’il faut interdire tout produit soumis à REP, il n’en restera pas beaucoup sur le marché ! Cela étant, il faut être exigeant à l’égard de ces produits polluants et non recyclables.

Restons-en pour le moment à la position responsable de la secrétaire d’État et de notre rapporteure, quitte à avancer la date à 2023 en séance publique. Nous ne pouvons pas obliger les industriels à recycler des produits pour lesquels il n’existe pas de solution. Fixer l’échéance à 2021 revient à les placer dans une situation à laquelle ils ne pourront pas faire face. En revanche, nous pouvons étudier la possibilité d’avancer l’échéance d’une année.

M. Matthieu Orphelin. Si l’on peut avancer l’échéance d’un an en séance publique, ce sera déjà une avancée.

Mme Delphine Batho. Je retire l’amendement CD1047 au bénéfice des amendements CD216 et CD1214, qui fixent la date à 2022.

L’amendement CD1047 est retiré.

La commission rejette les amendements CD216 et CD1214.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD1698 de la rapporteure, CD1362 de M. Jimmy Pahun et CD1408 rectifié de Mme Sophie Panonacle.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1698 précise l’alinéa consacré à la filière REP pour les engins de pêche. La directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement permet la création d’une filière REP par un accord volontaire des producteurs.

Il est proposé de laisser cette possibilité ouverte, d’autant plus qu’un accord volontaire existe d’ores et déjà – je pense à PechPropre. Les travaux de préfiguration devraient aboutir en mai 2020.

M. Jimmy Pahun. Cet alinéa porte essentiellement sur les filets des marins-pêcheurs, que les pêcheurs détestent perdre, par principe. Ils ont donc déjà beaucoup travaillé sur le sujet. Ainsi, les « pingers », utilisés pour écarter les dauphins, servent aussi pour récupérer les chaluts et les filets qui sont accrochés. La filière se met en place de façon satisfaisante, et comme nous l’avons fait pour Adivalor, je souhaite que nous laissions faire les acteurs. Nous pourrons ensuite aller vérifier sur place, à Fécamp, à Quiberon, à Keroman ou à Martigues.

Nous pouvons faire confiance aux pêcheurs. Le vrai souci porte sur les filets fantômes, perdus en mer. Si, en 2021, les pêcheurs ne se sont pas mis en ordre de marche, nous pourrons alors leur demander de récupérer ces filets fantômes qui sont une vraie plaie pour l’océan et tout ce qui y vit.

Mme Sophie Panonacle. L’amendement CD1362 de M. Jimmy Pahun prévoit la création d’une filière REP à compter du 1er janvier 2021, ce qui est contraire à la directive qui fixe la date du 31 décembre 2024. Il faut nous en tenir à cette date.

En revanche, il est important de préciser que cet alinéa concerne tous les engins de pêche. Le texte voté par le Sénat ne vise que les filets et les chaluts.

Comme l’a indiqué la rapporteure, la filière a commencé à s’organiser de manière volontaire : PechPropre a rendu une préfiguration de REP en août 2018, suite à un travail avec l’ADEME, le ministère et la coopération maritime. Il est important que les acteurs poursuivent ce travail collectif, et la convention de travail entre la filière et le Gouvernement est indispensable pour aboutir dans les meilleures conditions possibles à une REP pour les engins de pêche en 2024. Nous pouvons nous féliciter du travail de cette filière, qui est déjà bien avancé.

L’amendement CD1408 rectifié est soutenu par le groupe La République en Marche.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je tiens tout d’abord à souligner le travail remarquable effectué sur la thématique de la mer par nos collègues Mme Sophie Panonacle, M. Jimmy Pahun, Mme Liliane Tanguy, M. Stéphane Buchou, Mme Frédérique Tuffnell et M. Lionel Causse. Je les remercie et les en félicite.

Je vous invite à adopter l’amendement CD1698 pour assurer la conformité avec la directive européenne, notamment au regard des critères de contrôle et de sanction.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement CD1698.

Monsieur Jimmy Pahun, je vous propose de retirer l’amendement CD1362 car il surtranspose la directive européenne en proposant une date différente de celle retenue dans la directive européenne. Je reconnais que vous êtes l’un des meilleurs ambassadeurs du monde de la mer. Et vous savez transmettre l’urgence à agir. Tout en reconnaissant que la filière a réussi à s’organiser en amont, vous la stimulez en effet pour aller encore plus loin.

Madame Sophie Panonacle, votre travail est également remarquable et vous pouvez compter sur notre mobilisation.

Mme Sophie Panonacle. Madame la rapporteure, je ne comprends pas votre explication. Je regrette que nous n’ayons pas pu travailler ensemble. Votre amendement n’avait pas été déposé hier, je l’ai découvert ce matin.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1408 rectifié mentionne « un système équivalent, créé par une convention entre l’État et les représentants du secteur de la pêche », tandis que mon amendement CD1698 précise que les clauses de cet accord valent pour cahier des charges. Il est donc plus protecteur pour la filière.

M. Jimmy Pahun. Pour une fois qu’une filière était prête à anticiper sur les dates prévues, il est dommage de ne pas en profiter. Les pêcheurs sont responsables, ils savent que la mer est leur gagne-pain. Ce sont les représentants de la filière qui m’ont déclaré qu’ils étaient déjà organisés pour 2021.

La commission adopte l’amendement CD1698.

En conséquence, les amendements CD1362, CD1408 rectifié et CD681 de la commission des affaires économiques tombent.

La commission est saisie des amendements identiques CD61 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CD428 de M. Vincent Descoeur et CD1560 de Mme Valéria Faure-Muntian.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD61 de Mme Valérie Bazin-Malgras a trait au devenir des bouteilles et cartouches de gaz. Il serait tout à fait pertinent que producteurs et metteurs sur le marché financent la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque, d’autant plus que les seconds prélèvent déjà une caution financière au moment de la mise sur le marché des bouteilles et des cartouches de gaz.

M. Vincent Descoeur. Malgré les bons résultats affichés, dus notamment à l’existence de consignes, les entreprises de recyclage demeurent détentrices de bouteilles sous pression en fin de vie, qui ne sont pas entrées dans les circuits de consigne. La question de leur devenir est donc posée, étant rappelé que la présence de bouteilles sous pression fait courir un risque élevé aux salariés des centres de recyclage.

Mme Nathalie Sarles. Aujourd’hui, certaines bouteilles de gaz conçues à l’étranger ne sont pas reprises. L’amendement CD1560 vise à créer une filière spécifique aux bouteilles de gaz, compte tenu de leur dangerosité.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le groupe LR est très mobilisé sur cette thématique, comme l’atteste le nombre d’amendements qu’il a déposés. Il me paraît en effet utile de créer une filière REP pour les bouteilles de gaz et d’étendre la consigne aux cartouches de gaz, afin de progresser dans leur collecte et leur recyclage. Si nous votions cette disposition, je tiens à souligner que le mérite vous en reviendrait pleinement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis de sagesse, car les amendements ne comportent pas de date. Je vous propose qu’on y travaille ensemble et qu’on fixe une date d’ici à la séance publique.

M. Guillaume Garot. On va passer notre temps à retravailler ensemble !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Oui, monsieur Guillaume Garot, ça s’appelle la construction législative – mais vous le savez mieux que moi !

Mme la présidente Barbara Pompili. Si on ne dépose en séance publique que des amendements sur des sujets qu’on doit retravailler, je vous assure qu’on en examinera beaucoup moins qu’en commission.

M. Vincent Descoeur. Compte tenu des propos de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, je propose qu’on approuve d’ores et déjà le principe et qu’on dépose en séance publique un amendement fixant une échéance.

La commission adopte ces amendements.

La commission examine l’amendement CD997 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Cet amendement vise à créer une filière REP pour les téléphones mobiles, les smartphones et les tablettes tactiles. Vous me direz que la grande filière des déchets électriques et électroniques prend déjà en charge ces appareils. Toutefois, il s’agit de produits très particuliers, de grande consommation – près de 94 % des Français en sont équipés – et constitués de composants et de matières premières qui appellent une vigilance particulière. C’est pourquoi nous souhaitons que les téléphones mobiles, les smartphones et les tablettes tactiles fassent l’objet d’un suivi spécifique et qu’on leur dédie une filière REP.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces produits sont d’ores et déjà couverts par la filière REP relative aux déchets des équipements électriques et électroniques. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cette filière existe depuis 2005. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer. Cela étant, monsieur le député, vous avez raison de souligner qu’il faut améliorer la collecte. Nous nous y employons dans le cadre de la réforme de la gouvernance des filières REP et du travail que nous engageons non seulement sur l’aval, mais aussi sur l’amont de ces filières, pour développer l’écoconception des produits.

M. Jimmy Pahun. La création d’une filière dédiée me paraîtrait souhaitable, car le produit téléphonique présente une forte spécificité. L’année dernière, au départ de la Route du rhum, j’ai assisté au baptême du bateau Remade, du nom d’une société implantée du côté de Saint-Lô. Cette entreprise était soutenue par le président de la communauté de communes – une personne remarquable – et dirigée par un homme qui me disait que, dans trois ans, il serait le troisième fabricant de téléphones au monde. Depuis, Remade s’est cassé la figure, car le temps a manqué pour démarrer la filière. Je voterai donc cet amendement car il me paraît important qu’on ait une filière dédiée aux téléphones et à la récupération des métaux rares. Ma fille vient d’acheter un téléphone Fairphone, ce dont je suis très fier. C’est un téléphone qui peut être remplacé pièce par pièce. Je crois que je vais m’en offrir un, si j’arrive à me servir de toutes les applications proposées. (Sourires.)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous devons agir sur ces sujets. Comme on l’a vu, au cours des derniers jours, avec le Black Friday – je pense à des marques que nous connaissons tous –, la surconsommation est organisée de façon massive. On vend des versions successives de smartphones de plus en plus chers, ce qui rend les consommateurs de plus en plus captifs. Je crois beaucoup dans les mesures que nous avons votées au cours des jours précédents, par exemple la réparabilité et la capacité à ne pas être captifs de logiciels ou de versions qui nous obligent à changer le support, alors qu’il pourrait encore fonctionner. Tel est l’enjeu central. Lorsque j’ai rencontré un problème sur mon téléphone, je me suis rendue dans le magasin d’une marque connue : on m’en a proposé un neuf, au motif que la réparation me coûterait beaucoup plus cher. Par la loi, il me semble que nous allons largement évoluer et que nous serons peut-être moins conduits à surconsommer ces appareils.

Mme Sophie Panonacle. Nous avons voté il y a quelques minutes un amendement visant à collecter et réemployer les composants de déchets – y compris les métaux rares – produits par les équipements, en particulier les smartphones et les tablettes. Cela n’englobe pas l’ensemble de l’appareil mais tout ce qui peut être réemployé.

M. Guillaume Garot. Ça n’empêche pas de créer une filière !

Mme Sophie Panonacle. J’espère faire adopter un autre amendement, à l’article 9, qui porte sur le même sujet, à savoir la collecte de ces appareils.

M. Vincent Descoeur. L’amendement de M. Guillaume Garot, qui vise à réemployer les matériaux, présente l’intérêt de sensibiliser jeunes et moins jeunes à une consommation plus modérée. Cela me paraît judicieux, même si on doit aussi intégrer la notion de « réparabilité » de tous ces outils.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La REP relative aux équipements électriques et électroniques inclut la catégorie spécifique des « produits informatiques et de télécommunication ». Par ailleurs, la création d’une filière REP spécifique induirait des changements et ralentirait l’activité le temps de sa mise en place, soit pendant plusieurs années. Or, la filière existe et est organisée. Il est vrai, toutefois, qu’elle manque d’efficacité. C’est pourquoi nous engageons la réforme de la gouvernance des filières REP. Vous avez suivi le travail que nous avons effectué sur la garantie, l’indice de réparabilité et beaucoup d’autres sujets. La meilleure façon de lutter contre la pollution liée à ces objets est de moins les consommer, comme le disait Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. J’ai lancé, dans cet esprit, une campagne de sensibilisation, intitulée « Longue vie aux objets ». S’agissant des métaux rares, vous avez adopté tout à l’heure un amendement qui va dans le même sens.

M. Guillaume Garot. Je me permets de m’inscrire en faux contre vos arguments, madame la secrétaire d’État : ce n’est pas parce qu’on crée une filière REP qu’on désorganise la filière. Au contraire, pour ma part, je considère que c’est un moyen d’accélérer le traitement des produits et, ce qui est essentiel, la prise de conscience des consommateurs. Tout ce qui est fait en faveur de la réparation et de la réparabilité va dans le bon sens.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La filière existe déjà !

M. Guillaume Garot. Le fait de créer une vraie filière dédiée à ces produits accélérerait les mesures engagées, ce qui bénéficierait aux consommateurs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous confirme que la filière existe. On autorise même, dans le cadre de la REP, les opérations « one-shot » destinées à collecter en une fois un volume plus important de composants. Dans ma circonscription, l’entreprise Morphosis récupère les métaux rares contenus dans les appareils dont nous discutons. Aujourd’hui, les acteurs et la REP sont en place. Le projet de loi crée des outils. Votre amendement est donc sans objet, monsieur Guillaume Garot.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Jimmy Pahun, j’étais avec vous sur le bateau Remade ! Je suis ravie de constater que je vous ai laissé un souvenir impérissable… Vous me devez plusieurs tours de bateau ! (Sourires.)

La commission rejette l’amendement CD997.

Elle passe à l’amendement CD1268 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. Il s’agit de créer une nouvelle filière REP, dédiée aux cartouches de chasse et de ball-trap. Chaque année, plus de 250 millions de munitions sont tirées en France lors de la pratique de la chasse et du ball-trap. La plupart de ces cartouches sont ramassées, mais beaucoup sont brûlées, hélas, ou, pis, finissent à la poubelle ou dans la nature. Or, les matériaux de base qui les constituent, le plastique, le carton ou le métal, sont recyclables. Les chasseurs en sont bien conscients ; beaucoup ont une attitude responsable. Dans le Jura, par exemple, ils organisent déjà le ramassage et la collecte de leurs cartouches, lesquelles sont ensuite récupérées par une association d’insertion qui a mis au point un process pour les démanteler, dont elle supporte le coût et assume l’organisation. Les chasseurs du Jura, comme ceux d’autres départements, voient dans cette démarche une application concrète du principe de développement durable. Ils considèrent que le recyclage des restes de cartouches est préférable à leur abandon dans la nature ou au brûlage. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la loi portant création de l’Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. M. Alain Perea, coprésident du groupe d’études sur la chasse et les territoires de l’Assemblée nationale, a déposé un amendement similaire après concertation avec de nombreuses fédérations et associations communales de chasse agréées. Les pratiquants de la chasse ont bien compris qu’il faut agir collectivement pour une chasse durable et responsable. Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose une écocontribution sur les munitions de chasse et de ball-trap.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cette proposition de création de filière REP n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. Par ailleurs, il me paraît nécessaire de réaliser une concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes, qui ne nous semblent pas toutes partager les mêmes positions. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’aurai recours aux mêmes arguments que la rapporteure. Comme vous le savez, le projet de loi prévoit l’institution, à compter de 2021, d’une filière REP pour les articles de sport et de loisirs, dont on doit encore préciser le périmètre. Les produits que vous évoquez pourraient potentiellement en faire partie, mais il faut engager une concertation. J’ai reçu au ministère de la transition écologique et solidaire des industriels du tabac pour discuter de la filière REP relative au traitement des mégots de cigarettes. Ceux-ci m’ont confié qu’ils n’étaient plus reçus par qui que ce soit depuis plusieurs années. Nous engageons une concertation avec tout le monde, y compris ceux à qui nous n’avons pas, a priori, envie de parler. La concertation est, en tout état de cause, au cœur de l’élaboration des filières REP, qui ont une incidence sur leur secteur économique.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je connais le remarquable travail que Mme Danielle Brulebois a effectué sur le terrain. Je lui tire mon chapeau pour la concertation exceptionnelle qu’elle a entreprise, car il n’est pas simple de discuter de ces enjeux. Madame Danielle Brulebois, les concertations que vous avez menées dans le Jura laissent-elles entrevoir la possibilité que ces produits soient inclus dans la filière REP sur les articles de sport et de loisirs ?

Mme Danielle Brulebois. J’ai rencontré le président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, ainsi que pratiquement toutes les associations communales de chasse agréées du département. Je dois m’entretenir avec M. Willy Schraen, président de la Fédération nationale des chasseurs, qui est aussi animé d’un état d’esprit très positif concernant la mise en place d’une écocontribution. J’ai également rencontré les fabricants de cartouches de chasse, qui sont réservés à l’égard de cette mesure sans y être totalement opposés, et les fabricants de munitions de ball-trap qui, pour leur part, n’y sont absolument pas favorables – on peut comprendre que ces industriels ne souhaitent pas augmenter le prix de leurs produits.

Le président de la fédération départementale a calculé le coût de l’écocontribution. D’après lui, si l’on prend pour référence l’écoparticipation sur les déchets électriques et électroniques, celui-ci s’élèverait à 0,72 euro par kilo de déchets, somme entièrement reversée aux organismes en charge de ce circuit. Le coût se décomposerait comme suit : 72 % pour le traitement, 14 % pour le transport et 12 % pour les frais administratifs. Considérons l kilo d’étuis de calibre 12, soit 136 cartouches. Si nous appliquons le même tarif que pour les produits précités, le coût s’élèverait à 0,005 euro par cartouche, soit 0,13 euro la boîte de vingt-cinq cartouches. Autant dire que, d’après lui, cela n’aurait qu’une très faible répercussion sur les prix. L’amendement, vous le voyez, a été travaillé et ne vient pas de nulle part – telle n’est d’ailleurs pas mon habitude. Cela étant, je vais en rediscuter avec M. Alain Perea ; peut-être convient-il d’établir une distinction entre les cartouches de chasse et les munitions de ball-trap ? En effet, les pratiquants de ball-trap en utilisent un nombre beaucoup plus élevé, ce qui peut avoir des incidences financières. Il faut en discuter avec les acteurs. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre proposition de rencontrer les industriels et d’inclure ces produits dans la filière REP des articles de sport et de loisirs, ce qui est peut-être la bonne solution.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame Danielle Brulebois, je me joins à vos collègues pour vous féliciter et vous remercier du travail que vous avez réalisé. Vous me parlez de ce sujet depuis longtemps et je mesure l’ampleur de la tâche que vous avez accomplie sur le terrain. Cela étant, je ne peux m’engager à la place des acteurs ; les filières REP, ne l’oublions pas, résultent d’un contrat conclu entre des entreprises et l’État. Je vous propose qu’on réfléchisse aux meilleurs moyens de mener les concertations. Je ne souhaite pas, pour l’heure, exprimer un avis sur la possibilité d’inclure ces produits dans la filière REP sur les articles de sport et de loisirs. Certains acteurs considèrent que les activités en question ne peuvent absolument pas être rangées dans la catégorie des loisirs. Tout cela n’est pas anodin. Continuons à en discuter, en faisant fructifier le travail immense de concertation que vous avez engagé. Vous avez défriché le terrain, ce qui va nous permettre d’accélérer. Je vous propose que nous élaborions un plan d’action pour déterminer les modalités de notre engagement. Pour l’heure, je ne puis être plus précise.

Mme Danielle Brulebois. Je comprends vos arguments, madame la secrétaire d’État, et vous remercie pour votre compréhension. Les chasseurs font preuve d’une attitude très positive qu’il serait dommage de ne pas prendre en considération. Je suis prête à continuer à travailler avec vous sur le sujet. Je retire mon amendement.

L’amendement CD1268 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1568 de Mme Catherine Fabre.

M. Pascal Lavergne. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je ne pense pas qu’il soit possible de créer une filière REP concernant les produits alimentaires organiques. En effet, certains d’entre eux n’ont pas de producteurs, à l’image des fruits et légumes que l’on cueille dans son jardin. À la fin du titre III, nous examinerons plusieurs amendements traitant du tri à la source et des biodéchets, qui concourent à ces objectifs. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Pascal Lavergne. Compte tenu des explications de la rapporteure, je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1699 de la rapporteure et CD1059 de M. Emmanuel Maquet.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1699 vise à soumettre à un régime de responsabilité élargie des producteurs les pales d’éoliennes. Les installations d’éoliennes disposent d’ores et déjà de mécanismes de garanties financières qui permettent d’en assurer le démantèlement. Toutefois, alors que les premiers parcs éoliens commencent à être démantelés, il est nécessaire d’industrialiser la filière de recyclage des pales. L’objet d’une filière REP est précisément d’encourager la recherche et développement – qui doit permettre, en l’occurrence, de promouvoir le recyclage. Lors des auditions, les représentants des acteurs de la filière ont indiqué être ouverts à la création d’une filière REP.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD1059 de M. Emmanuel Maquet vise à instaurer une responsabilité élargie des producteurs d’éoliennes. En effet, ces appareils, dont la durée de vie n’excède pas vingt-cinq ans, sont de grands producteurs de déchets. Le recyclage est rendu difficile par le caractère composite de certains matériaux.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’approuve toutes les raisons que vous avez évoquées. Il faut continuer à travailler pour développer le recyclage des pales d’éoliennes et structurer le secteur. Toutefois, la REP n’est pas une fin en soi. Il faut aussi penser à l’efficacité et au caractère opérationnel des mesures. La REP introduit parfois de la complexité. La question est de déterminer ce qui est le plus efficace pour atteindre ce qu’on appelle tous de nos vœux, à savoir l’édification d’une filière de recyclage des pales d’éoliennes. Cette tâche doit être menée, à mon sens, dans le cadre du Conseil national de l’industrie qui peut lancer rapidement une initiative pour développer l’investissement en recherche et développement, afin de trouver des solutions dans le domaine du recyclage. Il me paraîtrait plus pertinent que nous nous appuyions sur la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), puisque les éoliennes sont soumises à cette réglementation – laquelle est, en réalité, plus puissante que la REP. On peut imposer, par arrêté préfectoral, les modalités de recyclage de chaque éolienne. Cela me semble plus efficace, plus puissant et plus rapide qu’une REP. Il faut s’appuyer sur ce qui existe pour accélérer le recyclage, qui est indispensable.

M. Jimmy Pahun. Lundi dernier, les sénateurs ont fragilisé le financement de la filière REP des bateaux de plaisance ou de sport. C’est une filière REP importante, financée en partie par l’État et organisée pour que, partout en France, on puisse déconstruire les bateaux de plaisance. Je suis convaincu qu’on pourrait, par stratification, déconstruire les éoliennes au même endroit que les bateaux. Je voulais appeler votre attention sur le fait que nous devrons revenir sur ce point lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances. L’État a mis à disposition tous les outils ; le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) acquitté par les plaisanciers a été augmenté. L’État a mis la main à la poche en faveur de la filière REP des bateaux de plaisance. Peut-être pourrait-on envisager qu’elle devienne une REP « vent » ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je retire mon amendement.

L’amendement CD1699 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD1059.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 9 h 30

Présents. – Mme Valérie Beauvais, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Vincent Descoeur, Mme Nadia Essayan, M. Jean-Luc Fugit, Mme Stéphanie Kerbarh, M. François-Michel Lambert, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lavergne, Mme Célia de Lavergne, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandrine Le Feur, M. Patrick Loiseau, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Gérard Menuel, M. Bruno Millienne, M. Matthieu Orphelin, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, Mme Mathilde Panot, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Marie Sermier, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. – Mme Bérangère Abba, Mme Bérangère Couillard, M. David Lorion, Mme Claire O’Petit, M. Jean-Luc Poudroux, Mme Laurianne Rossi, M. Gabriel Serville, Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Assistaient également à la réunion. – Mme Delphine Batho, Mme Sylvie Charrière, M. André Chassaigne, Mme Mireille Clapot, M. Fabien Di Filippo, M. Guillaume Garot, Mme Brigitte Liso, Mme Graziella Melchior, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Bertrand Sorre