Accueil > Contrôle, évaluation, information > Les comptes rendus de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

Jeudi 28 novembre 2019

Séance de 15 heures

Compte rendu n° 30

Présidence de Mme Barbara Pompili,
Présidente

– Suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274) (Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274) (Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures).

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous reprenons nos travaux. Il nous reste 701 amendements à examiner : pour achever l’examen de ce projet de loi samedi à une heure du matin, il nous faut examiner en moyenne trente-quatre amendements par heure.

Pour l’achever demain vendredi à vingt heures, et ainsi éviter une réunion nocturne, il nous faudrait examiner quarante et un amendements par heure, sachant qu’au cours de la réunion de ce matin, nous en avons examiné en moyenne cinquante par heure. Nous pouvons donc faire encore mieux, tout en préservant la bonne qualité de nos débats.

Nous poursuivons l’examen des amendements à l’article 8.

Article 8 (suite)

La commission est saisie des amendements identiques CD1700 de la rapporteure, CD314 de M. Vincent Descoeur, CD682 de la commission des affaires économiques et CD1363 de Mme Sophie Mette.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’alinéa 44, qui englobe de nombreux produits disparates, est contraire à la réglementation européenne qui prévoit que chaque producteur ait la charge des déchets issus de ses propres produits.

Par ailleurs, le dispositif prévu ne serait pas très opérationnel car les canaux de collecte et de valorisation des déchets de toutes les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ne sont pas les mêmes.

Créer une filière REP fourre-tout, dite « balai », est une mauvaise solution. L’amendement CD1700 vise donc à supprimer cet alinéa 44.

M. Vincent Descoeur. Si l’idée n’est pas de se désintéresser du devenir de ces produits non recyclables, dont on ne sait aujourd’hui que faire, l’amendement CD314 vise à s’interroger sur l’apport d’une filière REP qui leur serait consacrée.

En l’absence de filière REP spécifique, une écocontribution résoudra-t-elle le problème ? Il semblerait plus logique d’imaginer des filières REP dédiées à des familles de produits que l’on ne sait pas, à cette heure, recycler.

Si une telle éco-contribution ne correspond pas à un système organisé ainsi qu’à une démarche, elle risque fort de s’apparenter à une écotaxe in fine sans utilité.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Le champ de cette nouvelle filière est particulièrement large et devrait avoir un lourd impact sur un nombre important d’entreprises qui ne sont aujourd’hui pas inscrites dans le cadre des filières REP existantes ou créées par le projet de loi.

L’amendement CD682 vise donc à supprimer la création de cette filière.

Mme Sophie Mette. Je suis d’accord avec les collègues qui viennent de s’exprimer. L’amendement CD1363 vise à pallier une insuffisance relative à la situation des produits non recyclables qui ne bénéficient pas de filières organisées de collecte et de traitement des déchets.

L’alinéa 44, que cet amendement propose de supprimer, soumet l’ensemble des produits non recyclables à une écocontribution dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage ainsi que de la recherche et développement, en vue de réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité.

Cette organisation paraît nébuleuse car cet éco-organisme gèrera un très grand nombre de produits : aucune filière REP ne pourra donc être mise en place. En conséquence, les écocontributions en question ne pourront pas financer directement l’amélioration de la prévention et de la gestion des déchets. Elles s’apparenteraient enfin à une taxation environnementale pesant directement sur le pouvoir d’achat des Français.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.  Je suis favorable à ces quatre amendements identiques et totalement d’accord avec tous les argumentaires.

M. François-Michel Lambert. J’ai dû me tromper de commission : je siège pourtant dans la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et non dans celle des affaires économiques !

Que vont devenir les produits concernés si nous ne les intégrons pas à une filière REP ? Comment vont-ils s’engager dans une dynamique d’économie circulaire ? Certains acteurs économiques pourraient d’ailleurs porter le problème devant le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité devant la loi.

Alors qu’un chef d’entreprise proposant un produit entrant dans le cadre d’une filière REP subit la contrainte de verser une redevance, un autre en proposant un autre dont les caractéristiques sont légèrement différentes, évite la responsabilité élargie du producteur, donc toute contrainte et toute taxe.

Nous nous trompons : peut-être l’alinéa 44 est-il mal écrit, peut-être est-il trop tôt et peut-être la solution proposée n’est-elle pas idéale, mais il ne faut pas le supprimer.

J’aurais plutôt aimé entendre à son sujet certaines expressions qui proviennent en général des bancs du groupe Les Républicains, comme « donnons-nous le temps ». Or j’ai plutôt entendu « on vient de prendre le café, et dans la foulée on supprime la disposition en question » !

Très souvent d’ailleurs, les produits non recyclables ne sont pas made in Europe. Or ils vont ainsi être dispensés des contraintes pesant sur les produits made in Europe ou made in France.

Je vous invite donc, chers collègues, à retirer vos amendements pour que nous puissions en séance publique travailler à un dispositif qui soit mieux rédigé mais qui ne permette pas aux mauvais élèves et aux cancres d’éviter de payer ce que paient les bons.

M. Vincent Descoeur. L’idée n’était pas de ne pas prévoir de filières REP pour ces produits mais, au lieu de créer une filière REP généraliste alimentée par une écocontribution qui ne va rien résoudre, puisque nous ne disposons d’aucune solution, travaillons plutôt à augmenter le nombre de filières REP et à faire baisser au fil du temps le nombre de produits entrant dans leur périmètre.

Nous ne nous satisfaisons aucunement de ce stock de produits encore non recyclables. Dans quel secteur faut-il créer de nouvelles filières ? Je l’ignore : il ne vous a pas échappé que je ne suis pas ministre de l’environnement…

La commission adopte ces amendements.

Elle examine les amendements identiques CD58 de Mme Valérie Bazin-Malgras et CD382 de M. Vincent Descoeur.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD58 propose de répondre aux enjeux d’une meilleure gestion et d’une meilleure valorisation des déchets du bâtiment en prenant en considération la spécificité du secteur, en accord avec les conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre 2019 avec l’ensemble des parties prenantes.

Il nous apparaît en effet prématuré d’inscrire dans la loi la forme, le périmètre, les modalités de financement des coûts devant être pris en charge et de pilotage du système alors même que l’étude de préfiguration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a pour objectif de définir ces éléments.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces amendements prévoient la création de systèmes volontaires pour certaines filières REP, ce qui ne respecterait pas les obligations du droit européen.

Par ailleurs, ces amendements excluent de nombreuses garanties portant sur l’agrément, les sanctions, le contrôle et les objectifs. Je ne vois donc pas d’avantage à sortir du cadre fixé par la loi : avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons déjà débattu de cette question ce matin. Il me semble qu’il est aujourd’hui nécessaire d’entrer de façon massive dans l’économie circulaire, en particulier s’agissant du secteur du bâtiment.

Dois-je rappeler que certains élus ont payé particulièrement cher et que la filière avait toute latitude pour proposer un système alternatif ? Nous n’étions en effet de notre côté pas obsédés ni obnubilés par une filière REP.

Nous penchions simplement pour un système transparent et efficace permettant de développer l’économie circulaire et de respecter le principe pollueur-payeur dans ce secteur. Nous l’avons dit ce matin, la filière n’a pas proposé d’alternative véritablement convaincante : dans ces conditions, nous avons décidé de créer une filière REP. Je suis par conséquent très défavorable à ces amendements.

Mme Sophie Auconie. Notre collègue M. Vincent Thiébaut nous a alertés hier sur la problématique des goodies. Vous avez jugé alors inutile l’adoption d’un amendement, précisément parce qu’une filière REP allait permettre de la prendre en considération.

Ma question, qui s’explique peut-être parce je n’ai pas participé à notre réunion de ce matin, est la suivante : est-ce dans ce cadre que nous allons travailler sur la gestion de ces goodies qui ne servent à rien, si ce n’est à faire de la communication pour des entreprises et qui, pour l’instant, ne sont pas du tout recyclables ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La question des goodies sera traitée après l’article 10.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CD59 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement revient sur le débat que nous avons eu ce matin sur la filière REP du secteur du bâtiment : défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’y suis également défavorable et rappelle – un système alternatif aurait encore une fois pu être proposé mais cela n’a pas été le cas et rien de convaincant n’a été mis sur la table – les objectifs de cette filière REP : réduire les dépôts sauvages, densifier le maillage des points de reprise, améliorer la traçabilité des déchets, limiter la saturation des décharges.

J’apporte ces précisions pour que l’on mesure l’importance fondamentale de l’enjeu : notre approche n’est pas idéologique mais pragmatique. La meilleure façon de résoudre les problèmes est de créer une filière à responsabilité élargie du producteur.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD1410 de M. Julien Borowczyk.

Mme Nathalie Sarles. Cet amendement du groupe La République en Marche porte sur les aides techniques, c’est-à-dire les équipements médicaux comme les déambulateurs ou les béquilles.

Le financement du matériel, notamment d’occasion, pose aujourd’hui problème. L’amendement propose donc d’étendre la responsabilité élargie du producteur à ces mêmes équipements afin de leur donner un cadre générique.

Cette extension va être discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides techniques qui sera lancée avant la fin de l’année. Il me semble enfin, madame la secrétaire d’État, que vous connaissez bien le sujet.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cette initiative me paraît très pertinente, d'autant plus qu'elle ne crée pas immédiatement de filière REP, mais laisse le temps de mener les études d'impact préalables.

Toutefois le projet de loi regroupe en un article unique toutes les filières REP créées ou à venir : aussi c’est là que doit être inscrite cette nouvelle filière. Je demande le retrait de cet amendement afin qu’il puisse, lorsqu’il aura été positionné au bon endroit dans le texte, être adopté en séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis également, dans l’esprit, totalement favorable à cet amendement : il faut simplement le retravailler en vue de la séance publique.

Mme Nathalie Sarles. Je le retire dans cette perspective.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1590 de Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Beauvais. Cet amendement de ma collègue Mme Valérie Lacroute vise, à la première phrase de l’alinéa 45, à supprimer les mots : « y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, ».

Ces éléments relèvent d’une surtransposition de la directive-cadre « déchets » qui ne prévoit pas d’intégrer aux missions des filières REP la collecte des déchets abandonnés ni celle liée à la pollution induite des sols.

Par ailleurs, la rédaction du projet de loi ne doit pas inciter à l’incivisme en prévoyant que les producteurs seront responsables de la gestion de déchets abandonnés par des tiers.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je ne suis clairement pas favorable à l’amendement CD1590. Sur le fondement du principe pollueur-payeur, il appartient bien à celui qui est responsable de la pollution de prendre en charge les coûts de dépollution. Je ne vois pas pourquoi il en irait autrement dans le cas des éco-organismes.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis rassurée : nous ne sommes pas au Sénat. La position que vous venez de défendre, que je trouve assez dure vis-à-vis des élus, n’est en effet vraiment pas favorable aux collectivités.

J’ai du mal à saisir pourquoi le secteur du bâtiment ne nettoierait pas une partie de la pollution dont il est à l’origine et qui a notamment coûté la vie à un maire.

Mme Valérie Beauvais. Les déchets abandonnés ne sont pas forcément le fait des artisans, même si cela peut, bien sûr, être le cas. Le travail au noir, qui est important, occasionne des dépôts de déchets aléatoires.

Cet amendement n’est pas dirigé contre les collectivités : on ne peut adresser ni à notre collègue Mme Valérie Lacroute ni à moi-même le reproche de nous montrer sourdes aux problématiques affectant les collectivités locales.

M. Vincent Descoeur. Au contraire !

Mme Valérie Beauvais. Simplement, les déchets abandonnés polluant les sols ne sont pas forcément déposés par des entreprises du secteur du bâtiment : ces professionnels n’en sont par conséquent pas forcément responsables.

Ceux qui travaillent au noir, et qui sont nombreux, comme le sont les autoentrepreneurs, se débarrassent de leurs déchets un peu n’importe où pour ne pas payer la mise en décharge.

Si les artisans sont peut-être parfois en cause, ils sont donc loin d’être les principaux apporteurs de déchets abandonnés.

M. François-Michel Lambert. Il a dû se passer quelque chose depuis le début de notre réunion : vous avez, il y a cinq minutes, refusé une filière REP qui aurait permis à des objets issus de filières non encore soumises au principe de responsabilité élargie du producteur d’être recyclés ou réemployés. Or aujourd’hui on laisse des industriels et des acteurs économiques continuer allègrement à distribuer tout type d’objet sans être responsable de leur devenir.

À l’inverse, on soutient que la responsabilité du secteur du bâtiment doit absolument s’étendre jusqu’aux seaux de gravats déposés en forêt. À un moment donné, les acteurs de ce secteur vont se demander : pourquoi nous ?

Or il s’agit d’entreprises françaises, implantées dans les territoires, soumises à des contraintes extraordinaires dont celles consistant à assumer, vous l’avez rappelé, le travail au noir et ses conséquences en termes de déchets.

Dans le même temps, de grands importateurs, souvent extra-européens, commercialisent des produits n’ayant aucun sens dans notre société et agissent hors de toute contrainte ou de toute fiscalité.

Il faut donc adopter une ligne et emmener tout le monde – je regrette à cet égard que nous ayons supprimé l’alinéa 44 – en trouvant un juste équilibre. Ce que nous faisons en ce moment est assez dangereux : le compte rendu de nos débats servira à déposer un recours devant le Conseil constitutionnel contre le contenu actuel du projet de loi.

Ce qui se passe actuellement dans notre commission est grave.

Mme Valérie Beauvais. Monsieur François-Michel Lambert, vous avez relevé certaines de nos contradictions mais vous-même n’en êtes certes pas exempt depuis le début de cette législature !

M. François-Michel Lambert. Je parlais de la majorité.

Mme Valérie Beauvais. Je reviens à l’exposé sommaire de l’amendement : il porte sur la collecte des déchets abandonnés qui ne sont pas forcément – il faut le signaler – liés à une filière.

Mme la présidente Barbara Pompili. D’une manière générale, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, réservons nos jugements au fond des amendements et abstenons-nous d’en porter sur les personnes.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement rédactionnel CD1784 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’amendement CD683 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il vise à exclure la dépollution des sols du champ de la REP.

En effet, s’il est parfois possible, cela a été dit tout à l’heure, d’identifier les producteurs des biens dont sont issus les déchets composant les dépôts sauvages, ce n’est pas le cas de la pollution des sols qui peut avoir de multiples sources.

Aussi l’amendement propose-t-il de supprimer la répercussion des coûts liés à la dépollution des sols sur les producteurs, via leur éco-organisme.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable : il est en effet parfois difficile de déterminer l'origine de la pollution des sols.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1701 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement renforce les garanties financières que devront constituer les éco-organismes pour faire face aux risques de défaillance.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage tout à fait votre volonté de soutenir le réemploi et la réutilisation. Nous avons eu le débat ici même à plusieurs reprises.

Je sais que nous partageons tous cette ambition. Lorsque les collectivités financent des actions allant dans ce sens, notamment en créant des zones de réemploi et des recycleries, ou en les soutenant, il me paraît tout à fait légitime qu’elles soient accompagnées financièrement par les éco-organismes puisque ces actions contribuent à atteindre les objectifs assignés aux filières REP.

Je l’avais indiqué lors de la discussion générale, l’objectif est de passer d’une logique selon laquelle les filières REP concentrent l’essentiel de leur travail sur l’aval, c’est-à-dire le moment où le produit devient un déchet, à une logique dominée par la prévention, c’est-à-dire par l’écoconception et par la réparabilité, et soutenue par la volonté d’allonger la durée de vie des produits, donc de favoriser leur réemploi et leur réutilisation.

Une telle évolution implique des mécanismes financiers de soutien ainsi que des objectifs très clairs : ce changement de philosophie des filières REP a à mon sens un caractère majeur et implique des outils très opérationnels.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1702 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement permettra – dans la même dynamique – aux contributions des éco-organismes de couvrir les coûts liés à la gestion des encombrants, notamment les coûts de collecte.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable : il me semble particulièrement utile afin de favoriser et d’améliorer les performances de valorisation des encombrants, qui sont perfectibles.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques CD1703 de la rapporteure et CD1412 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il n'y a pas de raison de flécher spécifiquement les contributions de certains producteurs vers des actions particulières, sauf à remettre en cause la mutualisation des efforts permise par les éco-organismes.

Par ailleurs, les actions visées par ces amendements – développement de filières de compostage, de collecte, de recyclage – peuvent d'ores et déjà prendre place dans le cadre des filières REP.

Mme la présidente Barbara Pompili. On rejoint ici un sujet que nous avons effleuré hier soir. J’ai déposé d’autres amendements aux articles 8 et 10 autour d’une même thématique : arrêter d’encourager le développement des matières dites bioplastiques ou plastiques compostables.

Il est en effet à mon sens assez dangereux d’instiller dans l’esprit des citoyens comme des consommateurs une confusion qui peut être à terme assez mauvaise pour l’environnement.

Le consommateur doit par exemple distinguer un plastique recyclable d’un plastique compostable afin de placer l’emballage en question dans les bonnes poubelles. Qui plus est, affirmer qu’un plastique est « compostable » peut entraîner des incivilités, notamment des abandons de déchets dans la nature, nos concitoyens croyant que le plastique compostable s’y dissoudra au fil du temps. Ce n’est malheureusement pas le cas : certains sacs plastiques dits compostables peuvent encore, après trois années passées dans la nature, transporter des courses sans problème !

Ces plastiques nécessitent en outre des filières de tri et de collecte pour déchets organiques qui ne sont pour l’instant pas développées correctement, ainsi que des conditions très spécifiques pour être compostables. Chaque type de matériau requerra la construction d’usines de compostages spécifiques, avec les conséquences que vous pouvez imaginer.

Qui plus est, même lorsque ces plastiques sont bien triés, bien collectés et compostés dans une usine adaptée, ils ne présentent aucun intérêt agronomique pour les sols, alors que telle est bien une des qualités du compost – je vois que notre collègue Mme Sandrine Le Feur m’écoute attentivement.

J’ajoute à toutes ces raisons que tout produit dit biosourcé, c’est-à-dire généré notamment à partir de biomasse, comme le plastique, n’est pas forcément bon pour l’environnement, en particulier parce que des conflits d’usage des sols risquent de renaître, car il faudra des terres pour faire pousser ces matières, comme la canne à sucre dont la culture nécessitera également des intrants : de telles cultures n’ont bien souvent rien d’écologique.

J’appelle votre attention sur ces problèmes auxquels nous ne prêtons parfois pas suffisamment attention. On peut en l’occurrence, tout en croyant bien faire, faire plus de mal que de bien.

Le projet de loi nous donne l’occasion de ne pas entretenir une ambiguïté sur la position de l’État en la matière, afin que les investissements réalisés pour répondre à la pollution par les plastiques se concentrent davantage sur de véritables solutions pérennes comme la réduction à la source ou le réemploi plutôt que sur le développement de filières bioplastiques.

L’amendement vise donc à supprimer la disposition ajoutée par le Sénat qui aboutit à faire financer directement ou indirectement le développement de cette filière par les écocontributions.

Telle est la mise au point que je souhaitais faire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je souscris en tout point aux propos que vous venez de tenir et qui m’ont paru particulièrement convaincants : je suis donc favorable aux amendements.

En outre, il vaut parfois mieux changer nos pratiques, nos usages et nos comportements plutôt que de s’évertuer à essayer de remplacer un produit par un autre, ce qui n’est pas toujours possible. Cela ne signifie pas qu’il faille arrêter d’innover : il faut simplement, nous l’avons vu dans ce projet de loi, faire prévaloir des mesures de bon sens.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il est vrai que remplacer du plastique par du plastique ne fait pas disparaître le plastique, même s’il est moins – ce qui n’est pas toujours le cas – préjudiciable à l’environnement.

M. Vincent Descoeur. N’ayant pas d’intérêt dans les bioplastiques, les propos que je vais tenir seront très objectifs.

Ces amendements revêtent de fait une très grande importance : s’ils sont adoptés, ils remettraient en cause, si j’ai bien compris votre argumentaire, la filière des bioplastiques alors même que l’État, je l’ai rappelé hier soir, a récemment déployé des efforts en sa faveur, au moyen de subventions à la recherche dans ce domaine.

Je ne porte pas de jugement sur les limites des bioplastiques ; ce même amendement remet en cause six ans de politique industrielle et de recherche et développement autour de ceux-ci qui ne constituent pas à eux seuls l’ensemble des matériaux biosourcés.

Mme la présidente Barbara Pompili. La question doit être regardée au cas par cas. En outre, l’intérêt des recherches est également de trouver des solutions. Or en l’espèce, les recherches menées dans ce domaine ont permis de se rendre compte que les bioplastiques ne constituaient pas du tout la panacée.

Il ne faut donc pas « jeter le bébé avec l’eau du bain ». Je considère – je ne me permettrais évidemment pas de m’exprimer à la place du Gouvernement – qu’il vaut mieux orienter les investissements de l’État – donc mobiliser l’argent public – vers la réduction à la source et la réutilisation plutôt que vers le développement de filières dont on peut douter de l’intérêt environnemental.

M. Vincent Descoeur. La suppression de l’alinéa 46 réorientera fortement, au niveau national, notre politique industrielle. Un message serait ainsi envoyé à tous ceux qui travaillent dans ce secteur ou qui développent des procédés pour son compte : l’État referme la porte.

Mme la présidente Barbara Pompili. Si j’ai émis à titre personnel un souhait concernant cet aspect, le projet de loi ne l’aborde pas : il ne traite que de la filière REP concernée et du fléchage des contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables.

Toute la politique de l’État dans les filières bioplastiques ne se trouve donc pas remise en cause.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. S’il me semble très important que nous ayons ce débat sur les plastiques biosourcés, il nous a éloignés du contenu de l’amendement qui revient sur une disposition introduite par le Sénat qui aurait pour effet de segmenter les écocontributions en fonction du mode de valorisation de chaque produit.

Or cela ne correspond pas au fonctionnement normal des REP.

Il est tout d’abord très compliqué d’imposer un tel découpage au sein même d’une filière REP, tout simplement parce qu’il est difficilement réalisable, un éco-organisme étant un organe collectif de gestion des déchets mis en place par les producteurs concernés : il n’est pas nécessaire de resegmenter en son sein.

Si ces débats sont bien entendu liés, ils sont un peu différents. Je ne retire rien de ce que j’ai dit sur les bioplastiques dans un débat qui concerne au premier chef le ministère de l’économie et des finances.

La transition écologique implique de tester et de trouver des alternatives qui parfois sont convaincantes, parfois paraissent l’être et ne le sont en définitive pas, l’inverse étant également possible. Changer nos pratiques et nos technologies comporte une part de risques.

M. François-Michel Lambert. Pour alimenter le débat introduit notamment par M. Vincent Descoeur, l’adoption de l’amendement va priver de moyens la recherche sur la compostabilité de nos déchets.

Certes, je souscris aux propos tenus par Mme la secrétaire d’État sur le caractère peu souhaitable du fléchage des contributions financières des producteurs vers un seul objet.

L’alinéa 46 prévoit que « Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets […]. »

Si les plastiques biosourcés ou compostables vont perdurer, nous ne disposerons plus des moyens permettant de soutenir les filières de compostage des biodéchets – qui vont bien au-delà des plastiques – alors même que ceux-ci représentent peu ou prou la moitié du poids de la poubelle ménagère.

Il s’agit donc bien d’un enjeu majeur. Je me demande donc si, à vouloir se montrer trop rigoureux sur la question de ces plastiques, nous n’affaiblissons pas en vérité des moyens dont nous aurions pu disposer pour avancer sur la valorisation des biodéchets.

Ne fragilisons-nous pas, en supprimant cet alinéa, même si j’ai bien entendu vos arguments, Madame la présidente, l’économie de l’amélioration de la valorisation de la filière de compostage des biodéchets ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur François-Michel Lambert, je vous invite à relire l’alinéa 46.

Mme Danielle Brulebois. À l’heure où l’on cherche une solution de rechange aux résines d’origine fossile qui pourrait résider dans des résines produites à partir de matériaux naturels comme l’amidon de maïs, la fécule de pomme de terre ou la canne à sucre, je m’interroge sur le point de savoir si ce type de résines pourra encore faire l’objet d’un compostage.

Mme la présidente Barbara Pompili. Même si nous évoquons plus spécifiquement les plastiques, rien n’est, à mon grand regret, interdit.

M. Vincent Descoeur. J’ai bien compris que l’amendement ne portait que sur les plastiques biosourcés. Je ne suis pourtant pas loin de penser qu’à défaut de trancher le débat, nous envoyons à la filière concernée un signal guère encourageant, puisque l’on pose en fait la question de sa réorientation.

Nous ouvrons sur l’avenir de cette filière qui, au-delà de son intérêt environnemental, a bénéficié de soutiens publics importants, un débat que nous n’allons pas trancher et qui doit se poursuivre avec un autre interlocuteur : le ministre de l’économie et des finances.

Mme la présidente Barbara Pompili. Certes, mais le nombre de plastiques disséminés dans la nature nous impose de nous poser un certain nombre de questions.

M. Vincent Descoeur. Si l’on s’oriente vers l’étude des bioplastiques, c’est plutôt dans l’idée de les remplacer.

Mme la présidente Barbara Pompili. Par du plastique, cher collègue. Par du plastique !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’apporte une dernière précision : la rédaction de l’alinéa adoptée par le Sénat, si les contributions payées par les producteurs de bioplastique à l’éco-organisme concerné sont fléchées telle qu’elle le prévoit, ne rendrait plus possible le financement de la prévention et de l’écoconception, mais seulement de la valorisation, ce qui ne correspond ni à ce que nous voulons, ni à l’esprit du projet de loi.

M. François-Michel Lambert. Madame la secrétaire d’État, vos propos ont confirmé les miens. Contrairement à la rapporteure, j’ai bien lu l’alinéa 46 : la question reste entière. Les moyens que le Sénat souhaitait flécher vers la valorisation vont se trouver fortement affaiblis.

Vous avez raison, ces moyens ne vont pas disparaître : ils demeureront, dans la mesure la collecte perdurera, mais ils seront réorientés notamment vers l’écoconception et la réduction à la source.

Je constate aussi que nous disposerons de moins de moyens afin d’améliorer la performance du compostage des biodéchets : tel était bien le sens de ma question. Je vous rassure, madame la rapporteure : je crois avoir bien lu.

Si je ne m’oppose pas à l’amendement, je veux connaître les risques de voir les moyens consacrés à la valorisation des biodéchets baisser.

Mme Sophie Auconie. J’abonde dans le sens des propos de notre collègue M. François-Michel Lambert : j’ai rencontré ce matin, au congrès des maires d’Indre-et-Loire, un certain nombre d’acteurs locaux avec lesquels nous avons évidemment évoqué le traitement des déchets ainsi que le projet de loi que nous examinons.

Pour eux, la problématique des biodéchets se pose en raison d’une certaine échéance. Or nous n’avons aujourd’hui aucune idée de la façon dont nous pourrons, compte tenu de celle-ci, tenir nos engagements : il s’agit donc d’un enjeu important.

Il me semble important, voire urgent, que les représentants du Gouvernement rencontrent ceux des élus locaux et intercommunaux, parce qu’il n’existe pas une solution unique et parce que les moyens concernés vont plutôt baisser.

M. Vincent Thiébaut. Maintenir la rédaction actuelle de l’alinéa 46 aurait un résultat contraire à celui recherché. Que dit-il ? Que les contributions versées par les producteurs de bioplastiques sont fléchées vers le développement de filières de compostage.

Or ces bioplastiques constituent aujourd’hui une minorité des biodéchets, ce qui signifie qu’un tel fléchage limitera de fait l’argent qui sera versé à cette filière. Supprimer cet alinéa laissera la possibilité de financer davantage, puisqu’un cadre général permettra de disposer d’une masse financière plus importante, de flécher plus, donc de verser plus.

Je suis par conséquent favorable à la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente Barbara Pompili. Rien n’empêche quiconque de déposer un amendement lors de l’examen du projet en séance publique afin d’inciter d’autres producteurs à financer la filière des biodéchets.

La commission adopte les amendements identiques.

Elle examine l’amendement CD508 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise, à la deuxième phrase de l’alinéa 47, à insérer les mots : « en Corse » après le nom : « Saint-Pierre-et-Miquelon ». Il s’agit de faire bénéficier la Corse de la majoration de barème national prévue : « Dans chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon […]. »

La Corse ne doit pas être considérée au même titre qu’un territoire continental. Sa spécificité insulaire qui la rattache à nos territoires ultramarins doit en effet être prise en considération.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement court le risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel, dans la mesure où la Corse ne peut pas bénéficier des mêmes dérogations que les collectivités d’outre-mer.

En revanche, elle peut tout à fait adopter des dispositions spécifiques dans le cadre de son plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose, monsieur le député, de retirer votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

M. François-Michel Lambert. Je n’ai pas bien saisi la réponse de Mme la rapporteure : si la Corse peut inclure une telle disposition dans son plan régional de prévention et de gestion des déchets, pourquoi serait-ce interdit aux autres territoires concernés ? Si c’est le cas, à quoi donc sert cet alinéa ?

S’agissant du risque de censure, si on n’ose jamais prendre un risque constitutionnel, on ne va pas beaucoup avancer : prenons-le donc ! Si cette disposition doit être censurée par le Conseil constitutionnel, elle le sera.

Il s’agit quoi qu’il en soit d’une demande des élus corses, conforme à la spécificité de la Corse. Il ne peut y avoir deux poids et deux mesures : soit la disposition vaut pour les territoires ultramarins et pour la Corse, soit on la supprime.

M. Jimmy Pahun. Je ne sais pas si nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure, mais le problème des déchets dans les îles est très préoccupant : il faudrait déjà commencer par y en apporter le moins possible. Je crois qu’un amendement en ce sens est prévu pour la Corse, mais la question se pose pour toutes les îles, notamment pour celles de Bretagne et, plus largement, du Ponant, dont les maires ont récemment été reçus par le Président M. Richard Ferrand.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1704 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est complémentaire de celui présenté antérieurement afin de prévoir un plan de rattrapage s’imposant à tous les éco-organismes pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, visant à rattraper les performances moyennes de collecte et de traitement constatées en métropole. Ce plan nécessitera le déploiement de moyens dédiés.

Afin d’inciter les éco-organismes à déployer ce plan de manière sérieuse et pérenne, le présent amendement prévoit une modulation des financements dédiés par les éco-organismes à la prise en charge du coût supporté par les collectivités pour la gestion des déchets : renforcé tant que les performances sont moins bonnes, et équivalent quand les performances le sont également.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

M. François-Michel Lambert. On a rejeté mon amendement CD508 visant à ce que la Corse bénéficie des moyens majorés prévus à l’alinéa 47, et on en voit ici le résultat : cela oblige à lui octroyer des moyens supplémentaires, comme à tous les territoires présentant des spécificités insulaires… Je soutiens votre amendement, madame la rapporteure, car du fait de cette situation, il faut effectivement des moyens spécifiques pour la Corse, mais je regrette vivement qu’on en arrive là et il est permis de se demander ce que pourrait en penser le Conseil constitutionnel.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur François-Michel Lambert, vous savez très bien que la Corse n’est pas concernée par les articles 73 et 74 de la Constitution…

M. François-Michel Lambert. C’est bien pour cela que j’avais proposé de l’ajouter à l’alinéa 47 !

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement rédactionnel CD1785 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, elle adopte l’amendement rédactionnel CD1786 de la rapporteure.

Elle est saisie des amendements identiques CD1705 de la rapporteure, CD86 de M. Jean-Yves Bony et CD1269 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’alinéa 48 est trop systématique, car il prévoit un financement uniforme de l’économie de la fonctionnalité. Or, cette orientation n’est pas valable pour toutes les filières REP – elle ne l’est pas, par exemple, pour celles du médicament, de la cigarette ou des gommes à mâcher. Il reviendra donc aux cahiers des charges des éco-organismes de déterminer les actions sectorielles à mener en matière d’économie de la fonctionnalité.

J’ajoute que les entreprises ayant adopté ce modèle économique n’ont pas attendu les éco-organismes pour développer l’économie de la fonctionnalité.

L’amendement CD1705 vise donc à supprimer l’alinéa 48.

M. Jean-Yves Bony. Mon amendement identique vise donc également à supprimer l’alinéa 48. En effet, le financement d’actions annexes telles que le développement de l’économie de l’usage et de la fonctionnalité n’a pas vocation à être couvert par l’écocontribution, dont ce n’est pas l’objectif.

Mme Danielle Brulebois. Je pense également que les contributions perçues par les éco-organismes doivent servir à la réalisation de leurs missions essentielles, à savoir couvrir les coûts de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets – j’insiste, pour ma part, sur l’effort à accomplir en matière de traçabilité. Pour cela, il faut éviter de disperser les ressources financières des éco-organismes dans le financement d’actions ou de fonds qui ne relèvent pas de leur compétence première. Tel est l’objet de l’amendement CD1269 qui vise à supprimer l’alinéa 48.

Mme Brune Poirson, secrétaire auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’adhère à l’ensemble des argumentaires qui viennent d’être présentés et j’émets donc un avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Elle examine l’amendement CD1364 de Mme Florence Lasserre.

Mme Florence Lasserre. L’amendement CD1364 vise à inclure, dans les critères pris en compte pour appliquer une modulation de l’écocontribution des producteurs de plus ou moins 20 %, le bilan carbone des matières utilisées pour la fabrication finale d’un produit et de son emballage. La seule donnée de la quantité de matière utilisée ne permettra pas de tenir compte des effets négatifs de l’importation d’une matière biosourcée qui proviendrait d’un pays éloigné de la France.

Afin de donner son plein effet au système de bonus-malus pensé dans le cadre du présent projet de loi, cet amendement propose d’inclure le bilan carbone des matières utilisées par les producteurs dans les critères de performance environnementale dont il sera tenu compte pour moduler les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’alinéa 49 ne dresse pas une liste exhaustive des critères d’écomodulation, mais plutôt une liste minimale. Si des critères supplémentaires sont spécifiques à certaines filières, ils pourront être ajoutés dans le cahier des charges.

Au demeurant, il n’est pas certain que l’écomodulation soit le bon critère pour réduire l’empreinte carbone. Il existe pour cela de nombreux autres outils ayant fait leurs preuves, notamment le marché des permis d’émission ou la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement, mais il me semble que la solution proposée serait extrêmement complexe à mettre en œuvre. Par ailleurs, tout ce que nous avons développé en matière d’information du consommateur permet déjà de disposer d’une transparence satisfaisante en ce qui concerne l’affichage environnemental des produits. Je propose donc le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. Jimmy Pahun. Je soutiens l’amendement de Mme Florence Lasserre, car j’ai l’impression qu’on marche sur la tête ! On va faire venir de l’autre bout de la planète des produits biosourcés qui auront un impact écologique bien plus élevé que des produits en plastique fabriqués en France – on a vu tout à l’heure quelles sont les conditions de retraitement de ces produits biosourcés. Puisqu’on peut aujourd’hui calculer le bilan carbone du transport, pourquoi ne l’intègre-t-on pas au prix de ces produits qui viennent de l’autre bout du monde ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison à 100 %, et c’est bien pour cela que nous mettons en œuvre un affichage environnemental. Si je ne suis pas favorable à cet amendement, c’est juste parce que, techniquement, ce n’est pas le bon « tuyau » pour proposer cette mesure…

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1365 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Il est important de ne pas négliger les impacts environnementaux des ressources appelées à remplacer le plastique. En tout état de cause, un plastique biosourcé issu de la déforestation et de l’agriculture intensive n’aura pas un meilleur impact sur l’environnement qu’un plastique pétrosourcé.

L’amendement CD1365 vise à inclure le critère de gestion durable des ressources renouvelables pour le calcul du bonus-malus appliqué aux écocontributions.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur Jimmy Pahun, je vous remercie pour cet amendement dans lequel je me retrouve totalement et qui précise utilement le texte. J’émets donc un avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis ravie de voir que nous avons trouvé une ligne commune sur cette question et j’émets moi aussi un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1422 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Exactement dans la même démarche que mon amendement précédent, l’amendement CD1422 vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat qui visent le développement des plastiques dits « compostables » : en effet, le caractère compostable en milieu domestique ou industriel n’a pas vocation à jouer sur les écomodulations en faveur des producteurs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cette suppression me semble aller dans le bon sens, j’y suis donc favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD344 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Pour en revenir à l’amendement précédent, les cagettes en bois, les cartons et les autres objets de ce type ne pourront plus faire l’objet d’une écomodulation parce qu’ils sont compostables en milieu domestique ou industriel. Après les plastiques dits compostables, je me demande quelles autres matières vont se trouver concernées par ce qui me semble constituer une exclusion un peu brutale du dispositif.

Mme la présidente Barbara Pompili. Mon amendement se justifie précisément par la confusion qui se fait entre le compostable domestique et le compostable industriel.

M. François-Michel Lambert. Dans ce cas, il aurait suffi d’exclure du dispositif les matériaux compostables en milieu industriel…

Mme la présidente Barbara Pompili. Vous pourrez le proposer en séance publique.

M. François-Michel Lambert. J’y songerai, madame la présidente – dans l’immédiat, je voulais surtout appeler l’attention de notre commission sur ce point qui me semble poser problème.

J’en viens à l’amendement CD344, qui vise à insérer à l’alinéa 49, après le mot : « industriel », les mots : «, la biodégradabilité sous réserve que celle-ci apporte un bénéfice environnemental ». Je précise que la biodégradabilité est la capacité d’une molécule à être dégradée biologiquement, c’est-à-dire par l’action d’organismes biologiques.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement vise à ajouter la biodégradabilité aux neuf critères d’écomodulation que comprend déjà le projet de loi. Il ne me semble pas opportun d’en ajouter indéfiniment.

M. François-Michel Lambert. Il n’y en a que huit !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Au demeurant, l’alinéa 49 ne dresse pas une liste exhaustive des critères d’écomodulation, mais une liste minimale. Si des critères supplémentaires se révèlent nécessaires, il sera toujours possible de les ajouter au cahier des charges. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cela a déjà été dit, la notion de biodégradabilité soulève des questions délicates, notamment pour ce qui est de l’impact des plastiques sur l’environnement : en fait, aucun d’entre eux ne se dégrade totalement dans l’environnement. Certaines mentions apposées sur les produits à ce sujet peuvent induire en erreur, ce qui fait que des consommateurs peuvent laisser les plastiques dans la nature en croyant de toute bonne foi qu’ils vont se biodégrader alors que ce n’est pas le cas. Il me paraît un peu délicat de soutenir une notion à caractère essentiellement théorique et difficile à objectiver, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.

Je précise au passage que le carton et le bois sont recyclables.

M. Jimmy Pahun. Je regrette que nous n’ayons pas adopté l’amendement que j’ai présenté avant l’article 1er, visant à indiquer sur certains emballages la mention : « Ne pas jeter dans la nature ». Me sera-t-il possible de le présenter à nouveau en séance publique ?

M. François-Michel Lambert. Je rappelle que nous venions de supprimer l’un des neuf critères figurant initialement dans le texte : en adoptant celui que je propose, nous n’en aurions donc pas augmenté le nombre.

Pour répondre à Mme la secrétaire d’État, j’insiste sur le fait que mon amendement visait à ajouter la biodégradabilité aux autres critères « sous réserve que celle-ci apporte un bénéfice environnemental » : l’argument qu’elle a invoqué n’est donc pas justifié. Cela dit, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement CD1735, de conséquence, de la rapporteure.

Elle examine l’amendement CD1366 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. L’amendement CD1366 vise à faire apparaître clairement dans le projet de loi la lutte contre la pollution plastique. Il permet de renforcer le dispositif ajouté par les sénateurs qui ont prévu, à l’article 8, de nouveaux critères tels que la quantité de matière utilisée. Cela permet d’inciter les producteurs à limiter la quantité d’emballage des produits et ainsi à participer à la lutte contre le suremballage.

Avec cet amendement, nous voulons nous assurer que les éco-contributions pourront être modulées à la baisse ou à la hausse en fonction de la quantité de plastique à usage unique utilisée pour chaque produit.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends tout à fait votre intention, mais j’oppose à cet amendement les mêmes arguments que ceux invoqués contre l’amendement précédent. J’ajoute que nous allons très certainement adopter de nombreuses autres mesures spécifiques à la limitation des plastiques à usage unique. J’émets par conséquent un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La notion de plastique à usage unique concerne les produits et leur usage, mais pas la matière dont ils sont constitués, c’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1164 de Mme Yolaine de Courson.

Mme Yolaine de Courson. L’amendement CD1164 a pour objectif de réglementer les emballages secondaires ou emballages groupés, également appelés suremballages, qui n’ont généralement qu’une visée publicitaire ou promotionnelle. Je sais que vous allez repousser cet amendement, mais je souhaite appeler votre attention sur le fait que les consommateurs sont de plus en plus nombreux à acheter en vrac et que, dans certains supermarchés situés en zone rurale, ils enlèvent et laissent sur place les suremballages des produits qu’ils ont achetés : ils n’ont pas attendu pour cela qu’il y ait une loi ou une directive européenne. Tâchons de ne pas être en retard sur nos concitoyens et, pour cela, de réglementer ces suremballages qui ne servent à rien.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement me semble aller dans le bon sens, j’y suis donc favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage votre souhait de lutter contre le suremballage et contre la publicité inutile, mais la notion de suremballage est complexe à caractériser, et la notion de publicité est très large. En pratique, la mesure que vous proposez serait très compliquée à appliquer.

Par ailleurs, il existe déjà un bonus-malus permettant une modulation de l’écocontribution, en cas de réduction à la source des emballages ménagers par réduction du nombre d’emballages utilisés, ce qui incite les producteurs à limiter les emballages n’ayant qu’une visée publicitaire ou promotionnelle. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme Yolaine de Courson. Je maintiens mon amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD87 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Le texte initial du projet de loi apportait une certaine souplesse dans l’application d’une pénalité au producteur, ce qui permettait à ce dernier d’adapter progressivement ses produits aux nouveaux critères de performance environnementale introduits dans le code de l’environnement. L’amendement CD87 propose de maintenir cette souplesse en revenant à la rédaction antérieure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement apporte une précision qui ne me paraît pas utile. En effet, les écomodulations n’ont pas vocation à sanctionner tout écart à la moyenne : il revient aux producteurs de s’entendre sur les critères à privilégier et sur les pénalités et les bonus à appliquer. Il n’y aura donc aucun automatisme.

À l’inverse, en encadrant trop la marge de manœuvre des producteurs, on risque de rigidifier le système. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous proposez de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 50, monsieur Jean-Yves Bony. Or, les débats ont montré que l’usage de l’adverbe « significativement » pouvait conduire à fragiliser le dispositif d’un point de vue juridique et opérationnel, du fait du caractère imprécis du mot. Je propose donc le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1787 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement CD436 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement CD436 vise à prévenir les cas difficiles. La plupart du temps, les éco-organismes vont fixer des niveaux de bonus et de malus sur l’écocontribution qui permettront que ces niveaux aient un rôle réellement incitatif et qu’ils contribuent à conserver la bonne trajectoire en la matière. Malheureusement, il peut arriver que certains éco-organismes ne jouent pas le jeu. C’est pourquoi il est ici proposé de les laisser fixer les niveaux de bonus et de malus, mais qu’en cas de désaccord du ministère après consultation de l’ADEME, l’État puisse procéder à une correction en fixant lui-même une liste des primes et pénalités.

Certes, l’alinéa 51 de l’article 8 mentionne une évaluation de la trajectoire et la réalisation d’un bilan dans un délai de trois ans, mais on a connu par le passé des cas – je pense notamment à celui du PET opaque en 2017 – où un éco-organisme ne fixe pas un malus d’un niveau suffisant. L’amendement CD436 vise à faire en sorte que de tels cas ne se reproduisent pas.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends le sens de cet amendement mais, si l’on souhaite pouvoir responsabiliser les producteurs, il faut leur fixer des objectifs ambitieux tout en les laissant déterminer les moyens de les atteindre. Si tout est prévu par la loi ou par des entités publiques, autant transformer les éco-organismes en administrations et les contributions en impositions…

J’ajoute que l’amendement CD1685 portant sur la transparence des éco-organismes, que nous avons adopté ce matin, permettra d’avoir connaissance de l’intégralité des écomodulations.

Par ailleurs, l’amendement sur la gouvernance, que nous avons aussi adopté, prévoit l’avis préalable du comité des parties prenantes – organisations non gouvernementales (ONG), collectivités, traiteurs de déchets –, qui sera également public. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Votre amendement soulève une question cruciale, cependant je ne pense pas qu’il soit opportun de faire figurer dans la loi un calendrier et une procédure administrative afin d’établir les éco-modulations – car, paradoxalement, cela pourrait réduire leur portée. Je pense qu’il vaut mieux faire en sorte que les trajectoires d’éco-modulation puissent être fixées pour plusieurs années, afin d’aider les entreprises à se projeter et à avoir plus de visibilité, donc à modifier plus en profondeur leurs produits, leurs pratiques et les matières qu’elles utilisent – bref, à transformer leurs productions de manière durable.

Je propose donc le retrait de cet amendement.

M. Matthieu Orphelin. Je veux souligner que mon amendement ne vise qu’à prévenir les quelques cas où il pourrait y avoir un problème, et non à faire en sorte que l’État fixe tous les niveaux de bonus et de malus. L’alinéa par lequel je propose de compléter l’alinéa 50 est en effet ainsi rédigé : « Chaque année, les éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 présentent leurs propositions pour les primes et pénalités envisagées […] ».

On a vu par le passé que, dans certains cas, il pouvait y avoir un problème. J’espère que cela n’arrivera plus, mais il me semble important de prévoir une solution pour faire face à cette éventualité. Je retire mon amendement, tout en appelant l’attention de notre commission sur la difficulté qui risque de se produire – le moins souvent possible, espérons-le.

L’amendement CD436 est retiré.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous devrons effectivement faire en sorte d’examiner ce problème.

La commission examine l’amendement CD1215 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement, mis au point avec l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), vise à rendre publics les bonus-malus attribués aux produits en fonction de critères de performance environnementale. Il s’agira pour les éco-organismes de publier chaque année les informations relatives aux attributions des écomodulations, marque par marque, afin de jouer sur les leviers de la réputation et de l’image de la marque et d’inciter ainsi les entreprises à mieux concevoir leurs produits.

Il s’agit d’une mesure de transparence, destinée à permettre au consommateur de savoir quelles marques font des efforts pour s’améliorer d’une année sur l’autre et produire des biens plus durables, réparables et recyclables.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je salue le bon sens de cet amendement, mais il est cependant satisfait par mon amendement CD1687 qui prévoit la liste des données publiées. Je vous invite par conséquent à le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement soulève une question importante, mais la mesure proposée devrait porter sur chaque producteur plutôt que sur chaque produit – ce serait en tout cas au producteur, plutôt qu’à l’éco-organisme, de publier des informations sur chacun des produits. Je demande donc également le retrait de cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD88 de M. Jean-Yves Bony.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Contrairement à ce qu’indique l’amendement, les écocontributions n’ont pas pour but d’enrichir le budget des éco-organismes, puisque les bonus doivent compenser les malus – c’est donc neutre pour le budget de l’éco-organisme. J’émets par conséquent un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1788 de la rapporteure.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CD1216 de Mme Mathilde Panot et l’amendement CD1280 de M. Guillaume Kasbarian.

Mme Mathilde Panot. L’amendement CD1216 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La mesure proposée n’est pas compatible avec le fonctionnement des éco-organismes qui proposent des écomodulations car, à la différence des producteurs, ils n’ont pas connaissance des prix de vente. Je suis donc également défavorable.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vais reprendre en mon nom l’amendement CD1280 de M. Guillaume Kasbarian, madame la présidente. Afin de rendre le dispositif plus opérationnel, cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui donnait la possibilité pour l’éco-organisme de fixer des primes ou pénalités pouvant aller au-delà du seuil de 20 % du prix de vente hors taxe du produit.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement CD1216.

Elle adopte l’amendement CD1280.

En conséquence, l’amendement CD903 tombe.

La commission est saisie de l’amendement CD89 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Défendu.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD902 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Cet amendement vise à s’assurer de la disponibilité de pièces détachées pour les biens électriques, électroniques et d’ameublement en instaurant une pénalité de 20 % du prix de vente lorsque ces pièces détachées ne sont pas disponibles.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement introduit dans la loi des éléments qui ont vocation à se trouver dans les cahiers des charges. Ils sont en effet spécifiques aux filières concernées. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1706 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Par souci de sécurité juridique, l’amendement vise à lister explicitement, dans un arrêté, les signalétiques donnant lieu à l’application d’un malus.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD307 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD307 vise à préciser que le dispositif de bonus-malus ne s’applique pas aux signalétiques et marquages imposés par d’autres États.

En effet, l’alinéa 52 indique que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri sont affectés d’une pénalité, ce qui vise notamment à pénaliser les utilisateurs du point vert qui n’est plus obligatoire en France depuis janvier 2017, mais s’impose encore dans certains pays de l’Union européenne. Les entreprises françaises qui se positionnent sur des marchés européens doivent se conformer à des obligations variées, sans qu’il leur soit toujours possible de disposer d’une ligne de fabrication de produits par pays.

L’application du texte ne doit pas se traduire par une multiplication des emballages. C’est pourquoi il est ici proposé que les dispositions de l’alinéa 52 ne s’appliquent pas au point vert. Peut-être l’amendement qui vient d’être adopté, qui laisse penser que la liste des produits exposés à des pénalités pourrait être établie par décret, permettrait d’y intégrer le point vert, ce qui satisferait cet amendement et ses auteurs – je pense notamment à l’industrie du jouet qui peut être amenée à exporter des jouets sur l’emballage desquels doit figurer le point vert en vue de leur exportation vers certains pays.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Vous avez tout compris, monsieur Vincent Descoeur : votre amendement est effectivement satisfait grâce à l’amendement CD1706. Je vous invite par conséquent à retirer le vôtre.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

M. Vincent Descoeur. Dois-je comprendre que la question très précise du point vert sera réglée par le futur décret ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Absolument.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD90 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Sachant que les producteurs financent déjà la réparation de leurs produits, l’amendement CD90 propose en conséquence de ne pas mettre le financement de la réparation à la charge de l’éco-organisme, mais que celle-ci reste directement gérée par le producteur.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le fonds de réparation a été créé par le Sénat en vue de prendre en charge une partie des coûts de réparation des produits et ainsi inciter à la réparation plutôt qu’à l’achat d’un produit neuf.

Il me paraît très souhaitable de maintenir ce fonds qui sera financé par les contributions des éco-organismes. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’un des grands objectifs de ce projet de loi consiste à encourager et faciliter la réparation, d’aller vers le réemploi et la réutilisation. J’estime qu’il convient d’utiliser cette opportunité pour les filières REP d’aller plus loin en la matière, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1707 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1707 réécrit le dispositif relatif au fonds de réparation. En particulier, il le centre sur les filières où la réparation est possible et souhaitable – ce qui n’est pas le cas pour toutes les filières, notamment pour celles des médicaments, des cigarettes ou des piles.

Il permet aux éco-organismes et aux systèmes individuels qui le souhaitent de mutualiser leurs fonds, pour éviter les coûts de gestion éventuels.

Il instaure également un mécanisme visant à réévaluer le montant du fonds si les objectifs de réparation fixés par le cahier des charges ne sont pas atteints.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que l’adoption de cet amendement ferait tomber le suivant.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de ce point, et nous étions tous d’accord pour dire qu’il faut impérativement que les filières REP permettent de travailler sur l’amont, c’est-à-dire de renforcer, par exemple, la réparation des produits.

La proposition que vous faites permet aux éco-organismes et aux systèmes individuels de s’impliquer pleinement dans la constitution de ce fonds qui est l’un des outils importants du projet de loi que nous examinons. J’émets donc un avis favorable.

M. Matthieu Orphelin. Je trouve que la rédaction du Sénat présentait deux avantages.

Le premier, qui me semble avoir disparu de la proposition de Mme la rapporteure, consistait dans l’existence d’un réseau de réparateurs labellisés, un aspect important pour ancrer l’activité de réparation au sein des territoires et pour permettre à nos concitoyens, grâce au label, de pouvoir compter sur des professionnels de confiance, s’engageant sur des critères de qualité et peut-être même de prix – ce qui pouvait limiter certains effets d’aubaine. J’estime qu’il est dommage de supprimer cet aspect et j’espère qu’il sera possible de le réintroduire.

Par ailleurs, si la notion de filière REP n’a pas de sens pour certaines réparations, avec un fonds unique pour l’ensemble des filières pour lesquelles la réparation a un sens, on avait un dispositif plus lisible et plus fort.

Le second avantage de la rédaction du Sénat, c’est qu’elle ne laissait pas les éco-organismes fixer les montants d’aides aux activités de réparation – alors que dans la proposition de Mme la rapporteure, il est juste prévu que des décrets puissent venir corriger des montants inappropriés.

Pour toutes ces raisons, je préfère la rédaction qui avait été adoptée au Sénat. En tout état de cause, serait-il possible de réintroduire dans l’amendement de Mme la rapporteure la notion de réseau de réparateurs labellisés ?

Mme Sophie Auconie. Je suis d’accord avec ce que vient de dire M. Matthieu Orphelin. Nous devons mesurer à quel point l’idée de réparabilité constitue, pour nos générations – la mienne, mais aussi celle de Mme la rapporteure et celle de Mme la secrétaire d’État –, une véritable révolution culturelle. Jusqu’à présent, nous avions l’habitude, dès qu’un appareil ne fonctionnait plus, de le remplacer par un autre, dans le cadre d’une économie linéaire. Aujourd’hui, il nous est demandé d’évoluer culturellement et nous devons nous en donner les moyens. Faire appel au réparateur, ce n’est pas pour nous une évidence. La labellisation proposée par le Sénat, qui consiste à repérer celles et ceux qui seront en mesure de nous apporter au quotidien cette nouveauté que va constituer la réparation, me semblait constituer un véritable marqueur de cette loi.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous rejoins entièrement, madame Sophie Auconie. Nous avons d’ailleurs entamé cette démarche, en lançant l’initiative « longue vie aux objets » pour que chacun puisse s’en saisir. La labellisation, dont nous avons déjà discuté, n’a pas vocation à figurer dans un projet de loi. En revanche, et ce point était au cœur de la discussion générale, nous voulons transformer la mission des filières REP afin qu’elles travaillent, en amont, sur la réparation, le réemploi et la réutilisation. Nous leur en donnons les moyens financiers en leur demandant de dépenser l’argent pour atteindre ces objectifs. Pour montrer la sincérité du Gouvernement sur ce véritable projet de société, nous avons organisé cette campagne de sensibilisation emblématique, avant même le vote de la loi.

En intégrant la labellisation au projet de loi, nous aboutirions à un texte bavard. Les projets de loi comprenant 150 articles ne sont pas lus. Ces lois ne sont ni comprises, ni utilisées, ni mises en œuvre. Elles encouragent le cynisme de nos concitoyens, et nous ne pouvons pas le leur reprocher. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD828 de M. Matthieu Orphelin tombe.

La commission examine l’amendement CD1708 de la rapporteure, qui fait l'objet des sous-amendements identiques CD1855 de Mme Frédérique Tuffnell, CD1858 de M. François-Michel Lambert et CD1860 de M. Jean-François Cesarini, des sous-amendements identiques CD1856 de Mme Frédérique Tuffnell et CD1859 de M. François-Michel Lambert, ainsi que du sous-amendement CD1861 de M. Jean-François Cesarini.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1708 conserve les apports du Sénat concernant le fonds de réemploi qu’il renforce et sécurise d’un point de vue juridique.

S’agissant du renforcement du mécanisme, les éco-organismes devront financer les structures de l’économie sociale et solidaire qui favorisent le réemploi et la réutilisation. Non seulement ces dernières permettent de développer de telles activités, mais elles contribuent aussi à l’insertion sociale de personnes éloignées du monde professionnel. Il est proposé de conserver le chiffre minimal de 5 % du montant des éco-contributions qui leur sera consacré. Plusieurs dizaines de millions d’euros seront ainsi fléchées vers ces structures. Si les objectifs de réemploi ou de réutilisation que fixe le cahier des charges ne sont pas atteints, les producteurs devront abonder le fonds de manière plus importante.

Notre dispositif est donc plus ambitieux que celui du Sénat. Il astreint également les systèmes individuels à une cotisation, sans laquelle ceux-ci pourraient se multiplier pour échapper à l’obligation. Le secteur de l’ESS aurait pu pâtir de ce système inéquitable.

Le dispositif reste dans une logique de filière : chaque filière crée et gère son fonds, conformément à la logique globale de la responsabilité élargie des producteurs. Toutefois, pour éviter les coûts de gestion, et si les éco-organismes le décident, les producteurs seront incités à mutualiser les fonds.

L’amendement CD1708 apporte les garanties de transparence et de bonne gestion nécessaires au fonds. Les financements devront être attribués non pas de manière discrétionnaire, mais par un appel à projets. Ils seront rendus publics, ce qui est nécessaire pour en assurer la transparence. Enfin, leurs bénéficiaires devront rendre compte de l’usage des financements en matière de réemploi. L’amendement est donc de nature à conforter le dispositif et à le préserver des risques d’une censure par le Conseil constitutionnel ou de contrariété avec le droit de l’Union européenne.

Les sous-amendements CD1855 et CD1856 sont retirés.

M. François-Michel Lambert. Le sous-amendement CD1858 et le sous-amendement CD1860, que j’ai cosigné, visent à simplifier la mécanique du financement des acteurs du réemploi solidaire en mutualisant les financements au sein d’une structure unique. Ils ciblent prioritairement les ressourceries et les recycleries qui jouent un rôle social important car elles pourvoient en emplois, adaptés ou non, les personnes peu qualifiées, et forment aux métiers indispensables à l’avenir des territoires – artisanat, réparation, logistique –, dans une démarche d’économie circulaire.

Ils visent également à maintenir le principe de mutualisation, mais pour un nombre limité de filières dont les problèmes et l’organisation sont proches – déchets électriques et électroniques (D3E), déchets d’éléments d’ameublement (DEA), jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin, même si les huiles minérales ne sont évidemment pas concernées. Sont en revanche exclus de la mutualisation les fonds concernant des filières dont l’organisation et les objectifs sont spécifiques, à l’instar de celles concernant les emballages, les textiles ou les produits sanitaires.

Les sous-amendements CD1858 et CD1860 sont issus d’une proposition du Réseau francilien des acteurs du réemploi (REFER).

Pour sa part, le sous-amendement CD1859 vise à éviter les effets négatifs du principe d’appel à projets qui pourrait défavoriser les petites structures dans les territoires, donc nuire à l’écosystème d’activités. Il consolide les critères d’attribution, en privilégiant les principes de proximité et d’utilité sociale. Enfin, il réaffirme les critères principaux fondant l’éligibilité au soutien et renvoie à un décret pour les modalités d’application.

Quant au sous-amendement CD1861, il s’agit d’un sous-amendement de repli.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Pour répondre à l’ensemble de ces sous-amendements, dont les arguments se recoupent, nous ne pouvons pas flécher les financements uniquement vers les associations. Le fonds a en effet pour objet de financer le réemploi et la réutilisation et d’aider à l’insertion des personnes. Or certaines structures de l’ESS sont constituées en entreprises.

Par ailleurs, en forçant la mutualisation des fonds des filières, nous sortons de la logique des filières REP. En associant les associations à la gouvernance du fonds, nous créons des situations de conflit d’intérêts entre les bénéficiaires potentiels du fonds et les personnes chargées d’attribuer les financements. Certains sous-amendements mentionnant les 5°, 10°, 12° et 14° de l’article 8, établissent une liste des fonds qui exclut la filière textile évoquée dans le 11°. Ils sont donc plus restrictifs que l’amendement CD1708.

Avis défavorable à l’ensemble des sous-amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement CD1708. Nous voulons un fonds pérenne, utile, qui conduise à des transformations concrètes, sur le terrain. La création d’un fonds n’est pas une démarche anodine : elle exige un travail technique important. L’objectif est donc de mettre en œuvre ce fonds, qui doit fonctionner une fois la loi adoptée.

Le principe de mutualisation et de gouvernance du fonds, proposé par le Sénat, est en réalité très fragile sur le plan juridique, eu égard tant au droit européen qu’au droit national. Or nous devons créer un fonds solide juridiquement car nous tenons à soutenir le réemploi et la réutilisation des produits.

L’amendement CD1708 propose des modalités de fonctionnement qui semblent pertinentes. Il prévoit par exemple d’orienter les financements vers des entreprises qui recourent à l’emploi d’insertion des personnes en difficulté. En outre, le choix de l’appel à projets permettra d’appliquer concrètement le principe de proximité.

Je propose en revanche de retirer les sous-amendements.

Mme Mathilde Panot. Mme la rapporteure a estimé que son amendement était plus ambitieux que le dispositif du Sénat. Cela me semble inexact pour trois raisons.

La première est qu’en refusant la mutualisation et en procédant filière par filière, on divise par trois le financement du fonds, qui passe de 80 à 26 millions par an, alors que ce fonds, sans un seul euro d’argent public, pourrait atteindre les 3 000 ressourceries Emmaüs, recycleries ou ateliers vélo que la France peut accueillir, et créer 70 000 nouveaux emplois.

Deuxième argument : l’amendement crée un système plus complexe car le financement par appel à projets ne correspond pas à la logique de soutien aux acteurs du réemploi. Nous demandons à ce titre qu’un cahier des charges soit établi avec les différentes parties prenantes.

La troisième raison pour laquelle le dispositif proposé est moins ambitieux et plus problématique que celui du Sénat réside dans la gouvernance innovante d’intérêt général. Il est surprenant que l’idée d’un conflit d’intérêts ait été évoquée. La gouvernance innovante telle que le Sénat la concevait rassemblait des représentants des maires, des collectivités, des fédérations d’insertion et de réemploi solidaire, sous le contrôle de l’État. Vous proposez au contraire une gouvernance par les éco-organismes, qui excluront les associations et les collectivités locales, lesquelles sont pourtant les plus à même d’accompagner les projets de recycleries sur le territoire.

Sachant que les amendements que nous avons déposés tomberont vraisemblablement, je voterai les sous-amendements qui améliorent un peu le dispositif. Je préférerais cependant que nous en restions à la proposition du Sénat, qui est à la hauteur des enjeux et des emplois que nous pourrions créer dans ce secteur d’avenir.

Mme Danielle Brulebois. L’amendement offre une excellente synthèse des différentes propositions et une solution pour les associations ou entreprises d’insertion, confrontées à de grandes difficultés. La filière textile, par exemple, repose largement sur des emplois d’insertion avec lesquels il est difficile d’être productif. Ce public est en effet fragile et a toutes les raisons de ne pas être au travail. Il est donc difficile, pour une association d’insertion, d’être à l’équilibre.

Il importe que le texte prenne en compte à la fois la proximité et le recours à l’emploi d’insertion. En ce sens, l’amendement CD1708 peut apporter des solutions, notamment pour la filière textile, qui est en grande difficulté. L’écotaxe correspondante (éco-TLC) n’étant pas suffisante, la filière ne peut pas investir dans des débouchés pour le tri qu’effectuent les associations d’insertion. Or un industriel qui fait fabriquer un jean pour 5 euros au Bangladesh et le revend 100 euros en France, après lui avoir fait faire le tour du monde, pourrait payer une écotaxe plus élevée.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Le dispositif issu du Sénat m’a d’abord semblé très intéressant. À la réflexion, je me suis toutefois demandé s’il était possible non seulement d’assurer la transparence et une gouvernance équilibrée pour l’attribution des fonds, dont le montant s’avère plutôt élevé, mais aussi de garantir que toute l’ESS puisse en bénéficier, et non pas seulement les structures habiles à capter des fonds. Je me suis aussi demandé si le fonds était public, privé ou géré de façon paritaire entre le public et le privé, et si l’attribution des financements était assortie d’objectifs de réemploi, ou en phase avec de tels objectifs par filière.

La rédaction du Sénat ne répondait pas à toutes ces interrogations. En particulier, la transparence de l’attribution de ces fonds qui proviendront des écocontributions, me semble essentielle. Je souhaiterais donc que Mme la rapporteure nous rassure sur le montant du fonds, sur le fait que tout le champ de l’ESS est bien couvert – ressourceries, ENVIE, Emmaüs, Secours catholique, Secours populaire – et sur la transparence. S’il est peut-être un peu tôt pour décider que le financement se fera par appel à projets – un décret pourra le préciser –, il faut toutefois garantir non seulement la parfaite équité de l’attribution de ces fonds sur des critères transparents, mais aussi la transparence de leurs bénéficiaires.

M. Matthieu Orphelin. S’agissant de la gouvernance du fonds, j’entends l’argument selon lequel il pourrait exister des conflits d’intérêts et suggère de réfléchir d’ici à la séance publique à une instance, tel un conseil consultatif, pour recueillir la vision des acteurs qui ne se limitent pas aux seuls éco-organismes.

Quant au mécanisme d’appel à projets, il peut mettre en concurrence et déstabiliser les petites structures des territoires, en favorisant des structures entrantes. Je n’y suis donc pas favorable.

Pour ce qui concerne la filière textile, il s’agissait seulement de l’exclure de la mutualisation. Certains échanges laissaient percevoir une ambiguïté sur ce point.

M. Guillaume Garot. J’apprécie le travail qu’a réalisé la rapporteure sur un dispositif intéressant, voté à l’unanimité par le Sénat, car il donne de la solidité juridique au fonds proposé. Trois questions subsistent cependant, quant au périmètre des projets et aux acteurs concernés par l’utilisation du fonds ; aux montants estimés ; et à la gouvernance, pour associer les parties prenantes, au sens large, de l’économie sociale et solidaire. Si, en y répondant, nous parvenons à construire entre nous un dispositif partagé commun, nous donnerons de la force politique à la proposition de Mme la rapporteure.

Mme Claire O’Petit. Il a été dit que les montants du fonds avaient baissé, de 80 à 28 millions d’euros. Je rappelle à Mme la rapporteure qui est, comme nous, très attentive au pouvoir d’achat des consommateurs, que ce fonds est alimenté par des taxes. Aussi, un fonds de 28 millions est bien plus raisonnable, car il devra toujours être alimenté par les Français.

Mme Sophie Auconie. Je partage la vision de M. Guillaume Garot. Le Sénat avait adopté un principe à l’unanimité. Mme la rapporteure a modifié le texte pour le sécuriser sur le plan juridique, ce que nous ne remettons pas en cause. Pour autant, des questions se posent, s’agissant notamment du financement, que nous devons examiner avec plus d’attention.

Au nom de mon groupe, je m’abstiendrai donc sur cet amendement afin de travailler ce sujet et d’obtenir en séance des explications précises, pour aboutir à un vote plus éclairé.

M. Jimmy Pahun. Nous nous satisfaisons de cet amendement et de la création d’un fonds dédié à l’économie sociale et solidaire, qui est une bonne nouvelle. Les acteurs des territoires, notamment les petites ressourceries et recycleries, le demandaient. D’ici à la séance, nous pouvons éclaircir certains points, sur la question de la gouvernance en particulier, car nous avons tous peur que de gros acteurs ne captent ces fonds. Les ressourceries et recycleries dans les territoires ne demandent pas l’aumône. Elles ont simplement parfois besoin d’un hangar mis à disposition, par exemple.

Mme Danielle Brulebois. L’appel à projets est un bon principe. Élaboré à partir d’un cahier des charges, il implique un travail de réflexion, de construction du projet et d’intégration de toutes les parties prenantes qui ne peut qu’être positif pour une structure. Les associations de l’économie sociale et solidaire qui seront concernées sont très habituées à répondre à des appels à projets. Elles le font déjà dans le cadre du Fonds social européen (FSE). Même les plus petites d’entre elles n’ont pas de difficulté à pratiquer cet exercice.

M. Vincent Descoeur. La question posée est celle du financement attendu. Il serait d’ailleurs intéressant d’avoir la lecture de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État s’agissant du périmètre du fonds. Pour ce qui concerne l’appel à projets, je souhaiterais être rassuré quant au fait que ce fonds sera accessible aux structures de toutes les dimensions.

Ces questions étant posées, je me demande si nous recevrons les réponses dans le délai. Il faut du moins que nous les construisions d’ici à la séance publique car, si beaucoup ont salué ce fonds, nous devons déterminer si la seconde version est préférable à la première. Il est fort possible que, dans l’intervalle, notre groupe engage un travail pour arrêter une position ferme, voire dépose des amendements.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je remercie tous ceux qui ont participé à la réflexion sur ce fonds. Aujourd’hui, le périmètre des acteurs concernés comprend tout le secteur de l’ESS qui s’engage pour le réemploi. L’amendement CD1708 mentionne à ce titre l’article L. 5132-1 du code du travail. Il a identifié les filières où le réemploi est possible, conduisant à un montant de 30 millions d’euros pour le fonds.

L’amendement pose également des jalons pour l’avenir, en précisant que les ressources du fonds ne peuvent être inférieures à 5 % du montant des écocontributions reçues. Une mise de départ est donc assurée, de même que les financements futurs, puisque ces fonds devront être majorés si les objectifs de réemploi ne sont pas atteints,

Concernant la gouvernance des filières REP, l’amendement CD1685 voté ce matin crée un comité technique qui associe toutes les parties prenantes, tout en précisant les points sur lesquels celui-ci doit être consulté.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je me réjouis de ce débat sur un sujet qui est au cœur du projet de loi. Il nous faut créer un dispositif robuste, qui dure. L’appel à projets, s’il n’est pas parfait, permet toutefois de récompenser les projets les plus ambitieux et d’aller toujours plus loin, tout en évitant que le fonds pour le réemploi solidaire ne soit assimilé à une rente, ce qui menacerait sa pérennité et celle de l’industrie du recyclage.

Le montant du fonds est estimé à 30 millions d’euros, lesquels, Mme la rapporteure l’a dit, sont incompressibles. Seules certaines filières REP sont concernées, car le fonds vise celles qui peuvent pratiquer le réemploi. Faire participer les éco-organismes des secteurs des médicaments ou des déchets diffus spécifiques (DDS) s’assimilerait presque à du racket et fragiliserait le fonds.

Nous devons donc nous concentrer sur les filières concernées, en poursuivant par exemple le débat sur le réemploi des emballages plastiques. Le secteur du réemploi a plusieurs visages. Nous sommes au début d’un projet de société, de l’émergence d’une économie de la réparation et du réemploi. Aussi, nous ne devons pas nous bloquer en limitant le fonds à certains acteurs de l’insertion. L’économie sociale et solidaire, dans son ensemble, doit participer, mais il faut laisser les acteurs et les modèles émerger dans les territoires.

Si nous avions mené une régulation en amont, nous aurions peut-être freiné l’émergence de l’économie de la fonctionnalité, une des réponses majeures à l’économie du XXe siècle, où l’on n’achète pas le produit mais son usage. C’est pourquoi il faut trouver un équilibre. Il semble important de ne pas se limiter à certains acteurs de l’économie sociale et solidaire. L’objectif du réemploi s’applique par exemple bien à l’industrie du textile, qui est la deuxième la plus polluante au monde.

L’association de tous les acteurs est capitale. Nous pouvons travailler à construire un dispositif identique à celui sur lequel nous nous sommes mis d’accord pour la gouvernance des filières REP. Il en a été beaucoup question au Sénat ou entre nous, et nous avons déjà un certain recul, puisque ces filières existent depuis une dizaine d’années. Ce qui a été proposé pour améliorer la filière REP pourrait être utile mais je n’ai aucune mesure clé en main à vous proposer. Nous pouvons retravailler ce sujet d’ici à la séance publique. Afin d’éviter les risques, nous devons être très rigoureux sur ce fonds, qui est au cœur du projet de loi.

Mme Mathilde Panot. Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État confirment que le fonds sera divisé par deux ou par trois car il est maintenant question de 30 millions, contre 60 ou 90 au départ, ce qui n’est jamais trop pour créer des dizaines de milliers d’emplois.

Mme Claire O’Petit. Qui paiera ?

Mme Mathilde Panot. Les associations de l’économie sociale et solidaire, pour lesquelles j’ai longtemps travaillé, sont à présent obligées d’embaucher une personne à plein temps pour répondre aux appels à projets et effectuer des demandes de financement, ce qui est très lourd, notamment pour les petites structures, lesquelles risquent d’être exclues du dispositif.

Le projet de loi, que vous dites ambitieux, est en train de détricoter un des dispositifs les plus efficaces que nous aurions produits ces dernières années pour accompagner les associations dans la gestion des déchets. Mme la secrétaire d’État a évoqué un « racket » des filières. Or il est question d’un fonds pour le réemploi solidaire qui bénéficiera aux cafés de réparation (repair cafés), à l’apprentissage de la réparation, à l’engagement bénévole dans les ateliers, à la consommation responsable ou à l’éducation à l’environnement. Pour arrêter les déchets à la source, nous avons besoin de transmettre une culture et de changer de modèle. Une contribution uniforme de toutes les filières REP se justifie donc politiquement, pour favoriser ce changement de modèle.

M. Matthieu Orphelin. Notre échange sur l’association des parties prenante est très constructif. Mme la rapporteure faisait référence à son amendement CD1685 que nous avons voté ce matin, qui contient une liste des actions sur lesquelles le comité technique donne un avis. Nous pourrions peut-être y ajouter l’attribution des soutiens du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation des filières concernées.

M. Vincent Thiébaut. Je me félicite également de la création de ce fonds, mais aussi que l’on n’entre pas dans une logique de rente, synonyme d’enfermement des personnes. La meilleure solution pour une personne bénéficiant de l’insertion est de parvenir à un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), au même titre que les autres salariés, même si ce sera bien plus difficile pour une partie de la population.

Pour rebondir sur les propos de Mme Mathilde Panot, il est vrai, notamment dans les petites associations que j’ai pu fréquenter, que l’appel à projets pose problème. Certaines ne postulent même plus, tant elles manquent de temps, de moyens et d’accompagnement. Je reste donc vigilant quant à la mise en œuvre du fonds, s’agissant notamment de l’appel à projets.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je m’associe à ces propos sur les petites associations.

M. Guillaume Garot. Je suis sensible à l’argument de Mme Mathilde Panot s’agissant du changement de culture, comme de modes de production et de consommation. Demander, au nom de la solidarité, à ce que l’ensemble des filières REP contribuent à alimenter ce fonds n’a rien de scandaleux. Si le réemploi est le cœur du projet de loi, le squelette de l’économie circulaire, donc un objectif et une priorité politiques, il n’est pas absurde de recourir au principe de solidarité pour le financer. Cette conception se défend, intellectuellement et politiquement, et nous devons en débattre. Je suggère donc, comme cela semble être devenu la règle, que nous améliorions encore le dispositif qui est en construction d’ici à la séance publique.

J’éprouve une légère inquiétude concernant le montant du fonds : 30 millions d’euros représentent grosso modo 300 000 euros par département. On n’est pas là dans une logique de rente. Si l’on fait le calcul en fonction du nombre d’associations s’occupant de réemploi dans les départements – ENVIE, Emmaüs, Secours populaire, ressourceries –, on constate que ces structures devront déployer beaucoup d’énergie pour des sommes qui resteront modestes. Ne pouvons-nous pas imaginer d’augmenter les montants que nous pourrions mobiliser, pour que le réemploi devienne vraiment une nouvelle façon de concevoir, de produire, donc de consommer ?

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD1708 faisant tomber de nombreux amendements, il est nécessaire de prendre un peu de temps pour en discuter. Le dimensionnement des appels d’offres, par exemple, conditionnera l’efficacité de ce fonds, et c’est à juste titre que nous pouvons nous inquiéter pour les petites et moyennes structures. Certains amendements prévoyaient, par exemple, de confier la gestion du fonds à une association. L’amendement CD1708 dispose-t-il que les fameux comités associés aux éco-organismes s’y substitueront ? De la gestion de ce fonds dépendra le dimensionnement des appels d’offres et la possibilité qu’ils s’adressent bien aux structures de toute taille.

Actuellement, les associations concernées sont davantage guettées par la fragilité que par une rente dont vous voulez les protéger. Nous devons donc nous assurer de construire un modèle qui ne soit pas synonyme d’instabilité.

M. François-Michel Lambert. Certains collègues se sont offusqués de la collecte qu’entraîne ce fonds et de la perte de pouvoir d’achat qu’il pourrait entraîner pour les Français.

Mme Claire O’Petit. Mais oui !

M. François-Michel Lambert. Madame Claire O’Petit, je ne vous ai pas entendue évoquer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le crédit d’impôt recherche ou le suramortissement, qui sont accessibles à des structures privées, mais pas aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ils ne sont qu’un miroir, et finissent parfois dans la poche des actionnaires ou dans la participation à un séminaire à Marrakech…

Les 30 millions d’euros annuels du fonds, qui ne représentent que 40 cent par Français, serviront à créer des emplois locaux, territoriaux, accessibles à tous, afin de préserver l’environnement sur une planète dont les limites sont finies, et de redonner du pouvoir d’achat. Mme la secrétaire d’État le dit, cela permettra de réparer des objets, lesquels seront moins chers et plus accessibles à ceux qui ne disposent pas de nos moyens pour acheter des produits neufs. Ils pourront dès lors trouver des produits réparés ou des vêtements d’occasion de qualité. Faisons attention à ne pas stigmatiser quiconque, car la somme de 30 millions d’euros est bien modeste.

Il faut donc voter l’amendement CD1708 de la rapporteure, notamment parce qu’il permet de continuer à avancer sur le texte du Sénat. C’est non pas dans l’hémicycle mais en commission que nous parviendrons à construire ce dispositif. Les sous-amendements que j’ai déposés, ainsi que ceux de mon collègue M. Jean-François Cesarini – le sous-amendement CD1859 ou, a minima, le sous-amendement CD1861 – doivent également être adoptés. Ce dernier, en particulier, offre une précision primordiale en disposant que « les financements attribués par ce fonds le sont sur le fondement de critères objectifs prenant en compte le principe de proximité et le recours à l’emploi de personnes en difficulté. » L’argent que nous mobilisons ne va pas dans la poche des actionnaires ou à des séminaires à Marrakech, mais sert à créer de l’activité pour tous dans les territoires et à redonner du pouvoir d’achat.

M. Jimmy Pahun. Hier, avec le titre II, nous avons aussi libéré plein de choses. La réparabilité, le réemploi viendront des ressourceries, de la nouvelle économie que nous souhaitons créer. Il est important de ne pas se tromper sur cet amendement et de donner les fonds nécessaires, pour que notre loi soit circulaire.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur Matthieu Orphelin, votre proposition de revenir sur l’amendement CD1685 est très intéressante. Je vous suggère de la retravailler d’ici à la séance publique. Les attributions seront faites par les éco-organismes avec le comité technique, à condition de revoir la rédaction. Nous pouvons espérer que les avis des comités orienteront la construction des appels à projets, sans privilégier la taille des structures. Nous semblons d’accord sur le principe du fonds de réemploi. Je vous remercie de nouveau et vous propose de continuer de travailler sur la question de la gouvernance, notamment pour ce qui est de la définition des attributions du comité technique, et peut-être sur les modalités des appels à projets. Je tiens également à remercier M. François-Michel Lambert pour ses propos.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je me réjouis du débat qui vient d’avoir lieu. Il est la preuve même que, malgré certains désaccords, nous avons tous envie que cela fonctionne. Assurément, le montant de 80 millions d’euros serait idéal. Mais pourquoi pas 90 ? De la même façon, pourquoi 5 % et non pas 12 ou 3 ? On peut aussi voir le verre à moitié plein et se dire qu’au début, nous n’avions rien et qu’aujourd’hui, nous avons au moins 30 millions d’euros.

S’agissant des appels à projets, pour bien connaître le secteur associatif, je sais qu’y répondre épuise les associations ainsi que d’autres petites structures, et que cela élimine, de fait, des acteurs qui seraient pourtant très innovants. Nous devons revoir la notion d’appel à projets, tout en étant extrêmement vigilants quant à la logique de rente. Mais je suis bien consciente que dire cela ne résout rien.

Sur la question de la gouvernance, je tenais à remercier M. Matthieu Orphelin qui a fait une proposition intéressante, sur la base de laquelle nous pouvons continuer de travailler.

L’objectif est bel et bien d’avoir un fonds qui ne soit ni retoqué ni attaquable, mais pérenne, utile et fonctionnel.

M. Guillaume Garot. Le sous-amendement CD1861 me paraît nécessaire. Par ailleurs, d’ici à la séance publique, le montant du fonds peut-il être amélioré ? Nous sommes loin de la rente et si nous voulons envoyer un signal fort, un véritable encouragement pour tous les acteurs, nous devons changer un peu la maille, afin d’ouvrir des perspectives. Cela peut se faire par étapes. Ne loupons pas le coche ! Si nous bloquons les choses aujourd’hui, elles ne se présenteront pas de nouveau ! Donnons-nous toutes les marges de manœuvre possible. Améliorer le dispositif d’ici à la séance publique nous rendrait collectivement service.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ce ne sera jamais assez !

M. Guillaume Garot. À ce moment-là, on peut faire moins… Mais non !

Mme Claire O’Petit. Je tiens à vous faire part d’un exemple. L’entreprise Pierval, dans ma circonscription, commercialise une eau minérale à 1 euro. La taxe de 5 % se répercutera sur le prix des bouteilles. Si la taxe dépasse les 5 %, cette eau minérale, qui convient aux biberons, serait vendue 1,20 ou 1,25 euro. Pour avoir passé cinq heures, avec la rapporteure, en compagnie des personnels de l’entreprise, je sais qu’une telle taxe risquerait d’affecter lourdement le pouvoir d’achat. Nous aimerions tous donner 2 ou 3 millions d’euros, mais certaines entreprises ne pourraient pas le supporter. Prenons garde aux pertes d’emplois ! Je sais de quoi je parle.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de 5 % de l’écocontribution ! Cela n’a donc rien à voir avec les montants que vous évoquez.

M. Guillaume Garot. Cela fait 4 centimes sur un smartphone à 320 euros.

Mme Claire O’Petit. Il ne faut pas dépasser 1 euro !

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame Claire O’Petit, nous pourrons refaire ensemble, si vous le souhaitez, les calculs pendant la suspension. Les montants ne sont pas du tout ceux que vous mentionnez.

La commission rejette successivement les sous-amendements.

Elle adopte l’amendement CD1708.

En conséquence, les amendements CD91, CD361, CD446, CD932, CD974, CD1040, CD1081, CD1218, CD1606, CD1217, CD1143, CD1477, CD413, CD447, CD482, CD768, CD871, CD973, CD985, CD1044, CD414, CD448, CD769, CD870, CD930, CD972, CD1046, CD1522, CD480, CD1094, CD1219 et CD1270 tombent.

La réunion est suspendue de dix-sept heures quarante à dix-huit heures cinq.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD1790 et CD1709 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CD440 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement vise à renforcer la disposition prévue dans le projet de loi pour encourager la prise en compte du principe de proximité, ainsi que le recours à l’emploi d’insertion par les éco-organismes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous suggère de retirer votre amendement. Même si je suis favorable à son esprit, votre proposition ne laisserait presque plus de marge d’appréciation aux éco-organismes, ce qui la fragilise juridiquement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette également l’amendement CD536 de Mme Nathalie Sarles.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1791 de la rapporteure.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CD684 de la commission des affaires économiques et l’amendement CD540 de Mme Nathalie Sarles.

Mme Grazielle Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement du groupe La République en Marche a été adopté en commission des affaires économiques. Il vise à faire publier, par l’éco-organisme, la liste des entreprises ayant candidaté au marché relatif à la prévention et à la gestion des déchets. Il nous paraît logique d’appliquer les mêmes principes de publication et de transparence pour les marchés passés par les éco-organismes que pour les marchés publics.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. De telles exigences ne me semblent pas raisonnables, car elles vont au-delà de ce qui est prévu pour les marchés publics. Or les éco-organismes sont des sociétés de droit privé qui ne gèrent pas de service public. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il faudrait retravailler la proposition qui est fragile juridiquement.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CD1411 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il est satisfait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1711 de la rapporteure.

Elle passe à l’examen de l’amendement CD1710 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à renforcer le système de garantie financière dont les éco-organismes devront se doter.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1712 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. En limitant l’obligation de reprise aux seuls produits authentiques, le Sénat a radicalement limité les possibilités de reprise des produits usagés. D’une part, il n’a pas précisé à qui incombait la charge de la preuve de l’authenticité du produit repris. D’autre part, les modalités de vérification de l’authenticité peuvent être complexes à mettre en œuvre pour les distributeurs comme pour les consommateurs.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable. La disposition du Sénat laisse planer une incertitude sur les modalités de reprise.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’examen des amendements identiques CD1713 de la rapporteure et CD241 de M. Jean-Yves Bony.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à restaurer l’équité entre les vendeurs en ligne qui disposent d’un réseau de distribution et ceux qui n’en disposent pas. Dans tous les cas, le consommateur devra se voir proposer la reprise au point de livraison.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement vise à faciliter le recyclage et le geste de tri, qui constituent un enjeu majeur de l’économie circulaire. Il convient de maintenir l’obligation de reprise des appareils usagés au lieu de livraison.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD1792 de la rapporteure.

La commission en vient à l’examen de l’amendement CD574 de M. Frédéric Descrozaille, qui fait l’objet du sous-amendement CD1840 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. En l’absence de M. Frédéric Descrozaille, je reprends son amendement, qui vise opportunément à exclure les grossistes de l’obligation de reprise dite « 1 pour 0 ». Mon sous-amendement est de coordination.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement sous-amendé.

La commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement sous-amendé.

Elle examine l’amendement CD546 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement de précision vise à garantir que des dispositifs dérogatoires à l’obligation de reprise généralisée seront bien prévus, afin de prendre en compte les spécificités de certaines filières ou de certains secteurs d’activité qui auraient déjà pris des mesures nécessaires pour traiter ou valoriser leurs déchets.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD326 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. L’amendement vise à proposer une exemption dès lors que le distributeur finance, organise ou fait organiser un système de collecte de proximité. Par exemple, le secteur du textile assure déjà la reprise grâce à un éco-organisme et à des bornes permettant à des associations solidaires de reprendre une partie des produits.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement me semble satisfait par le texte qui prévoit une dérogation en cas de dispositif garantissant un niveau de service équivalent. Il reviendra au pouvoir réglementaire d’en préciser les contours, en intégrant l’exemple que vous avez cité. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argument et même avis.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1793 de la rapporteure.

Elle passe à l’examen de l’amendement CD988 de M. Stéphane Demilly, qui fait l’objet d’un sous-amendement CD1849 de la rapporteure.

Mme Sophie Auconie. Certains acteurs économiques de la filière du bâtiment ont développé des plateformes afin de mettre en relation les professionnels intervenant sur les chantiers de construction et démolition, pour optimiser les possibilités de réemploi des matériaux. Ce faisant, ces structures permettent d’optimiser l’usage, le traitement et la réutilisation de matériaux, conformément à l’objectif gouvernemental de réduction des déchets. Afin de ne pas pénaliser de telles initiatives, il est proposé d’exclure ces démarches du principe des REP.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable à condition qu’à l’alinéa 2, après le mot « objet », soit inséré l’adjectif « exclusif ».

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable… Je relis ma fiche et la raison pour laquelle l’avis est défavorable me semble très cohérente.

Mme Sophie Auconie. Il est important d’envoyer un signal au monde du bâtiment.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Mais votre amendement exonèrerait aussi les plateformes servant d’intermédiaires à des vendeurs en ligne, alors que les produits peuvent être vendus d’occasion par des distributeurs en ligne classiques ou des commerces physiques. Je pense que la rédaction est inadaptée à la question que vous aimeriez traiter. Nous pouvons voir comment retravailler l’amendement ensemble.

Mme Sophie Auconie. Je vous entends. Une fois récrit, il pourrait envoyer un vrai beau signal au monde du bâtiment. Je suis d’accord pour le retirer, afin de l’examiner avec la rapporteure et vos services, madame la ministre.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Votre amendement ne concerne pas seulement le bâtiment, mais toutes les filières REP. Je ferai mon possible pour le regarder avec vous.

L’amendement est retiré et le sous-amendement devient sans objet.

La commission examine l’amendement CD1714 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à préciser la manière dont les plateformes pourront juger la conformité des producteurs au regard des obligations découlant de la REP. Les produits d’occasion ne sont pas concernés par cette obligation.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD685 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’alinéa 86 de l’article 8 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes, afin qu’elles contribuent à la prévention et à la gestion des déchets. Comme le précise l’alinéa 87, ces dispositions ne s’appliqueront pas dès lors que la plateforme sera en mesure de justifier que ces obligations auront déjà été remplies par les tiers. Dans ce cas, la plateforme devra conserver les justificatifs dans un registre mis à disposition de l’autorité administrative. Les acteurs, notamment la Fnac-Darty que j’ai rencontrée, sont d’accord sur le principe, mais demandent un peu de temps pour adapter leurs procédures internes et leurs systèmes informatiques. L’amendement vise ainsi à décaler l’entrée en vigueur de ces obligations au 1er janvier 2022.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 8 ainsi modifié.

Après l’article 8

La commission étudie l’amendement CD832 rectifié de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement vise à garantir que la puissance publique dispose de moyens suffisants pour assurer le lancement des nouvelles filières REP, ainsi qu’un meilleur suivi de l’ensemble des filières, tout en fixant le principe d’un financement privé de ces missions, conformément à la directive européenne.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je partage la philosophie de votre amendement. Toutefois, du fait des règles de recevabilité financière résultant de l’article 40 de la Constitution, il se contente de créer une redevance affectée qui pourrait avoir pour contrepartie la diminution des crédits budgétaires de l’ADEME. Je vous suggère de le retirer, à ce stade, tout en m’engageant à travailler avec vous et le ministère afin de parvenir à une rédaction stabilisée pour la séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait ou avis défavorable. Mon équipe et les services du ministère sont bien sûr plus que disponibles pour travailler, mais nous ne pouvons pas retravailler tous les amendements collectivement. Je préfère le préciser, pour éviter de créer des attentes et, partant, des déceptions.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD547 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Afin de faire appliquer au mieux le principe de responsabilité par défaut des plateformes, il est nécessaire de développer des mécanismes de coopération entre plateformes en ligne, éco-organismes et autorités administratives. L’amendement vise à rendre possible la création d’une charte définissant les conditions de coopération entre les plateformes en ligne, les producteurs et les distributeurs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement me semble largement satisfait par les dispositions adoptées à l’article 8, complétant l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement. Les plateformes devront verser l’écocontribution si elles ne peuvent pas prouver que les producteurs dont elles commercialisent les articles l’ont acquittée. Cela ne peut pas passer par une charte, mais par un décret. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 8 bis AA (nouveau) : Transmission des informations des éco-organismes aux régions

La commission passe à l’examen des amendements identiques CD329 de M. François-Michel Lambert, CD333 de M. Martial Saddier et CD1420 de Mme Barbara Pompili.

M. François-Michel Lambert. L’amendement, proposé par Régions de France, vise à préciser que l’État définit les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes, afin de faciliter le suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs.

Mme la présidente Barbara Pompili. Dans la mesure où les régions ont gagné en compétences en matière de déchets et ont en charge les plans de prévention et de gestion des déchets, elles ont besoin, pour les gérer de manière optimale, d’avoir accès à toutes les informations disponibles sur les déchets de leur territoire. La loi n’ayant pas vocation à entrer dans un tel niveau de détails, nous proposons que l’État définisse les données que doivent mettre à disposition les éco-organismes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La précision me semble opportune. L’amendement pourra s’articuler avec les autres dispositions incluses dans le texte en matière de transparence, notamment celles de l’amendement CD1687 adopté à l’article 8. Je vous suggère de retirer vos amendements, afin de les retravailler en vue de la séance et de les inscrire dans le texte au bon niveau.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait favorable aux amendements.

La commission adopte ces amendements.

Après l’article 8

La commission passe à l’examen de l’amendement CD343 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. À compter du 1er janvier 2025, les entreprises mettant en œuvre des produits définis par décret en Conseil d’État devront présenter un passeport produit intégrant des informations sur les matières premières contenues, la toxicité́ éventuelle, la durabilité́, la réparabilité et la destination en fin de vie. J’insiste sur la date : on ne pourra pas me reprocher d’avoir fixé un délai trop court. Qui plus est, c’est bien l’État qui lancera ce début de quelque chose qui devrait devenir le « passeport produit ». L’amendement ne fait courir aucun risque aux entreprises, mais envoie un vrai signal symbolique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je pense que votre amendement est déjà satisfait aux articles 1er et 8 et vous propose de le retirer.

M. François-Michel Lambert. J’ai eu la chance de pouvoir dialoguer à plusieurs reprises avec Mme la rapporteure, et c’est la première fois que je l’entends faire une réponse aussi sèche et nette. Au contraire, Mme la ministre propose une piste très intéressante. Je ne suis pas dans l’affrontement. Je souhaite coconstruire. Mais je peux faire des erreurs qu’il faut corriger si nécessaire. Si Mme la rapporteure, qui a plus que moi la science de cette loi, pouvait me dire pourquoi elle est défavorable à mon amendement, cela me permettrait de renforcer mon travail et, partant, le nôtre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur François-Michel Lambert, veuillez m’excuser si je vous ai parlé trop sèchement ! Nous comprenons tous votre intention de donner plus d’informations au consommateur sur l’origine et les propriétés des produits qu’il achète. Mais je ne pense pas qu’un « passeport produit » exhaustif soit la meilleure façon d’y parvenir. C’est pourquoi je préfère que nous nous en tenions aux dispositions votées dans le titre Ier.

M. François-Michel Lambert. Il y a un peu de quoi se perdre entre votre réponse et celle de Mme la ministre qui me dit que mon amendement est satisfait à l’article 1er. Vous n’avez pas, toutes les deux, la même appréciation de l’intérêt du passeport. Il me semble indispensable qu’il soit mis en œuvre au 1er janvier 2025 pour certains produits, sous contrôle de l’État par décret. Ma proposition n’a rien de révolutionnaire et est plutôt d’ordre symbolique. J’irai voir dans le texte l’endroit où mon amendement serait satisfait, même si je crains de ne pas l’être moi-même… Nous devons aller de l’avant et faire en sorte de connaître exactement la composition des matériaux utilisés dans le bâtiment ou les objets en plastique, afin de pouvoir agir en conséquence.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’examen de l’amendement CD572 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement vise à disposer d’une étude d’impact sur la question de la recyclabilité des protections hygiéniques féminines et des couches pour enfant, lesquelles forment une masse de déchets considérable. Or nous avons peu d’études d’impact, voire aucune, sur leur recyclabilité. En savoir plus sur le sujet permettrait d’améliorer leur composition.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Dans la mesure où nous avons confirmé la création d’une nouvelle filière REP sur les textiles sanitaires, nous disposerons très prochainement du rapport de préfiguration de l’ADEME. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En réalité, nous avons eu la même idée. Ce que vous demandez, c’est ce que nous sommes en train de faire. Je considère donc votre amendement comme satisfait.

L’amendement est retiré.

Article 8 bis A (article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement) : Couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers par les collectivités territoriales

La commission examine l’amendement CD1670 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à supprimer cet article qui fait doublon avec les dispositions de l’article 9.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 bis A est supprimé et les amendements CD1367 et CD1368 de M. Patrick Loiseau, ainsi que l’amendement CD409 de Mme Sophie Auconie tombent.

Article 8 bis: Prise en charge des coûts de transport des déchets des îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre de haut et Terre de bas

La commission adopte l’article 8 bis B sans modification.

Article 8 bis: Rapport du Gouvernement sur les déchets en bord de route

La commission examine l’amendement CD1146 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à supprimer l’article, la stratégie de lutte contre les déchets relevant des collectivités territoriales.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le rapport demandé à l’article représenterait une charge de travail énorme pour les collectivités. Nous irions les embêter pour faire remonter des informations à Paris, alors que c’est exactement ce qu’elles nous demandent de ne plus faire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 bis C est supprimé.

Article 8 bis (article L. 541-10-7-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Consigne pour réemploi et pour réutilisation

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD1498 de la présidente Mme Barbara Pompili et les amendements identiques CD686 de la commission des affaires économiques et CD1015 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme la présidente Barbara Pompili. Mon amendement CD1498 vise à rendre la consigne pour recyclage compatible avec le réemploi. Car, pour que la consigne pour réemploi se développe, il ne suffira pas de déclarer sa création dans une loi ; il faudra organiser la transition progressive du jetable vers le réutilisable.

Cela suppose d’envoyer les bons signaux, afin que le réemploi des emballages devienne une décision logique et accessible pour l’ensemble des acteurs de la chaîne : les producteurs, les distributeurs, les consommateurs, les gestionnaires et opérateurs du réemploi. Il convient donc d’envisager la consigne pour recyclage comme une étape vers la massification du réemploi et, surtout, comme un levier qui permet de mettre en place les infrastructures nécessaires.

Cela requiert de penser dès le départ la compatibilité entre recyclage et réemploi au sein du système de consigne, par exemple en s’assurant que les points de reprise ouverts pour collecter les emballages jetables consignés procéderont aussi à la collecte des emballages réutilisables. Par ailleurs, nous pensons que les investissements réalisés pour le développement de la consigne pour recyclage seront trop importants pour ne pas prendre aussi en compte, dès le départ, des objectifs de réemploi, lesquels sont forcément dans notre d’horizon.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement CD686 propose de réintroduire la consigne pour recyclage dans le projet de loi.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1015, identique, est soutenu par le groupe La République en Marche.

La France n’est pas aujourd’hui à la hauteur des objectifs européens en matière de recyclage des bouteilles en plastique : 58 % des bouteilles sont recyclées, alors que l’Union européenne a fixé un objectif de 90 % de recyclage en 2029. Le rapport produit par M. Jacques Vernier a démontré la nécessité de créer un dispositif de consigne pour atteindre l’objectif européen. En effet, si nous nous contentions de continuer à élargir les règles de tri, les chiffres prouvent que nous n’atteindrions pas l’objectif de 90 %.

Le projet de loi prévoyait initialement une simple possibilité de créer un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage. Le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, a supprimé cette consigne pour recyclage. Les sénateurs ont pris en compte les vives inquiétudes, souvent légitimes, de certaines collectivités – mais non de toutes – vis-à-vis d’un tel dispositif.

Nous avons tous suivi les débats au Sénat, de même que nous avons échangé avec nos élus locaux. Une inquiétude demeure quant à la création et aux modalités de cette consigne pour recyclage. Le Gouvernement l’a entendue. Il échange avec les parties prenantes depuis bientôt deux ans. Il y a quelques semaines, il a relancé une concertation.

Comme l’ont dit le Président de la République et le Premier ministre, la consigne ne se fera qu’avec le concours des collectivités territoriales. Tous les députés du groupe La République en Marche ont toujours partagé cette volonté. Nous connaissons les spécificités de la gestion des déchets dans les territoires et savons que ce dispositif, pour qu’il fonctionne, doit donner toute sa place aux collectivités.

Mon amendement traduit finalement l’engagement que nous avons pris de réintroduire la possibilité de mettre en œuvre en France une consigne pour recyclage et pour réemploi, tout en attendant les conclusions des concertations engagées par madame la ministre avec les représentants des collectivités territoriales, en vue de déterminer l’ensemble des modalités.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Permettez-moi de vous livrer mon avis non seulement sur les amendements, mais sur l’article 8 bis lui-même. Compte tenu de la concertation encore en cours, je ne proposerai pas de modification en commission et je ne donnerai pas non plus d’avis favorable aux modifications proposées.

En revanche, j’émets un avis favorable aux amendements CD686 et CD1015 qui permettent d’élargir à nouveau la consigne au recyclage. Car cette nouvelle faculté est ouverte sans préjuger du fond du dispositif.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vais saisir l’occasion de faire le point sur un sujet qui, ces dernières semaines, en a occulté beaucoup d’autres, parfois autrement plus importants. Je le regrette, parce que, comme l’a montré notre travail collectif depuis trois jours, ce texte ne peut en aucun cas être réduit à la question de la consigne.

Nous partageons collectivement l’objectif d’atteindre 90 % de collecte des emballages plastiques en 2029. C’est une obligation européenne, mais, au-delà de la question normative, c’est une obligation écologique et environnementale. Les Françaises et les Français attendent de nous que nous répondions à ce défi.

Pour atteindre l’objectif, nous avons engagé une concertation avec l’ensemble des associations d’élus, les organisations professionnelles et les ONG. Collectivement, à l’issue de notre réunion du 25 novembre, nous sommes convenus d’une méthode. Elle repose sur six principes : la mise en place d’un groupe de contact entre l’État et les représentants des collectivités ; la définition d’une mesure objective des performances de collecte, de tri et de recyclage ; la garantie de mener à leur terme les extensions de consignes de tri ; la possibilité de créer un dispositif de consigne mixte pour le recyclage et pour le réemploi, au terme d’un bilan d’étape de l’extension des consignes de tri, bilan qui sera réalisé en 2023 et dont les termes seront définis par le projet de loi ; dans l’intervalle, la possibilité de lancer des expérimentations de consigne dans des territoires qui pourraient être volontaires ; enfin, la nécessité de soutenir les initiatives de réemploi sur tous les territoires.

J’aborde aujourd’hui nos débats dans le cadre défini par la concertation. Comme vous le savez, je suis favorable à la consigne, parce que je crois qu’il s’agit d’un outil vertueux sur le plan environnemental et qui répond aux attentes quotidiennes de nos concitoyens. C’est une première étape vers la réalisation d’un projet de société où nous aurons changé nos habitudes pour aller vers le réemploi et la réutilisation. Cela suppose un rapport différent aux objets qui nous entourent, en particulier, aux déchets.

Je suis consciente des réserves que cela suscite. Les positions que j’exprimerai lors de nos débats tendront à laisser toute sa place à la concertation, laquelle devra déboucher sur des propositions concrètes, en séance publique, dans dix jours. À ce stade, aucun des amendements déposés devant cette commission ne répond simultanément à tous les principes évoqués plus haut. En tous les cas, nous devrons donc aboutir, collectivement, à une rédaction finale de l’article 8 bis en séance publique, sur la base de la concertation qui se poursuit. Aussi ne m’en voudrez-vous pas si, à de nombreuses reprises, je demande le retrait des amendements : ce n’est pas que je sois forcément en désaccord avec vos propositions, mais je ne veux en rien préjuger du résultat de la concertation en cours.

Les amendements déjà défendus prévoient que, si une consigne devait un jour être instituée dans des conditions limitativement définies par la concertation en cours, elle devrait prévoir à la fois le réemploi et le recyclage. Les amendements identiques CD686 et CD1015 me semblent ainsi proposer la rédaction la plus souple et la plus conforme à la négociation en cours, dont j’ai rappelé les principes. Sur leur sort, je m’en remets à la sagesse de la commission.

Pour les autres amendements, vous comprendrez aisément qu’en raison de la concertation en cours, je formule d’avance une demande de retrait.

M. Vincent Descoeur. Malgré les explications de madame la ministre, il me semble que la proposition de réinstaurer la consigne pour recyclage – puisque c’est bien l’objet des deux amendements examinés – contraste singulièrement avec les propos suivants, tenus par le Président de la République à l’occasion du congrès des maires : « Sur un sujet particulièrement sensible comme celui de la consigne des bouteilles plastiques, rien ne sera fait sans l’accord des maires. (…) On ne doit pas pénaliser ceux qui se sont organisés, parfois il y a plusieurs années. (…) Cela doit passer par une indispensable concertation. »

Ma question est simple : qu’en est-il de cette concertation ? La position de l’Association des maires de France aurait-elle, depuis la semaine dernière, changé au point de justifier que vous réintroduisiez la consigne pour recyclage ? Je ne le pense pas. Les associations de collectivités ont publié, le 27 novembre, un communiqué de presse où elles considèrent que la perspective d’une instauration de la consigne à l’horizon 2023 ne correspond pas aux termes de la concertation avec les collectivités, qui se disent « très attentives à ce que les engagements du Gouvernement soient désormais consolidés dans le texte de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale. » Or, en cet instant, je doute qu’on s’oriente vers une consolidation et je doute que vous ayez l’intention de les satisfaire. Il y a là une ambiguïté à lever.

Sur le fond, depuis plusieurs jours, sur beaucoup de sujets – par exemple l’extension du principe de la REP ou les échéances d’entrée en vigueur –, nous déplorons souvent l’absence d’étude d’impact. Voilà encore, me semble-t-il, un sujet qui en mériterait une avant d’être abordé en commission et, très prochainement, dans l’hémicycle.

Mme Valérie Beauvais. Madame la ministre, vous mettez souvent en avant l’expérimentation, en tout cas l’expérience de la consigne pour recyclage, dans les pays voisins, notamment l’Allemagne. Eh bien, je rappellerai qu’en Allemagne, le nombre des bouteilles en plastique à usage unique a explosé depuis la création de la consigne. Peut-être me direz-vous le contraire, mais une étude récente conclut en ce sens. Pour le groupe Les Républicains, l’instauration d’une consigne est donc un non-sens environnemental.

Dans le même temps, on omet de parler du suremballage et de la diminution de la production du plastique en tant que telle, sujets pourtant importants. Permettez-moi de vous préciser aussi que, dans nos collectivités, les centres de tri sont dimensionnés en fonction des habitudes prises, lesquelles font arriver à des résultats tout à fait honorables : comme vous le savez, pour le tri des bouteilles en plastique dans les foyers, on atteint parfois, dans certaines communes, des taux de 60 % ou 70 % de collecte. Les communes se défendent donc très bien.

Ce qui pose problème, c’est la collecte des déchets produits hors foyer. Dans les gares ou dans les aéroports, un semblant de tri existe, puisque plusieurs poubelles sont à disposition. À la fin, cependant, tout atterrit dans la même. Tout est jeté indistinctement, bouteilles en plastique et chewing-gums mêlés. Peu de nos concitoyens le savent.

L’instauration d’une consigne suppose une mise de départ de 120 millions d’euros, payée par nos concitoyens et jamais récupérée par eux. À qui ira cette somme ? Je voulais aussi appeler votre attention sur la non-déconsignation, qui est évaluée entre 150 et 250 millions d’euros. Certaines gens accepteront de payer plus cher leur bouteille d’eau, mais ne passeront pas ensuite par la consigne. Le phénomène est également non négligeable. Là encore, la somme pèsera entièrement sur les ménages.

Enfin, je voulais vous dire que l’instauration d’une consigne constitue une perte financière pour les collectivités, notamment pour la mienne. La perte a été évaluée à près de 1 million d’euros par an. Il faut y ajouter la gestion des comportements déviants et la formation d’un marché parallèle, surtout si le montant de la consigne tourne autour de 15 à 20 centimes. Somme importante. Des gens pourront alors ramasser les bouteilles en plastique et les emmener à la consigne.

Pour conclure, l’organisation territoriale privilégiera peut-être davantage des zones commerciales que les commerces de proximité.

Mme Sophie Auconie. Nous sommes tous conscients de la nécessité de réduire la production de contenants en plastique, mais aussi de mieux les collecter et les réemployer.

Je me ferai la porte-parole des collectivités qui sont tout à fait réceptives à ce message. Nombre d’entre elles sont assez ouvertes à ce type de démarche, pour peu qu’elles y soient associées. Cela étant dit, d’autres collectivités ont le sentiment qu’elles ne pourront aller au bout du modèle d’affaires, ou business model, qu’elles ont mis en œuvre, comme je l’ai encore entendu ce matin au congrès des maires d’Indre-et-Loire.

On leur avait dit de mieux collecter telle ou telle catégorie de déchets, en recourant le cas échéant à des dispositifs de cofinancement et en se donnant jusqu’à 2022 pour arriver à une capacité de collecte et de tri performante, voire optimale. Les maires ont monté leur modèle d’affaires sur cette base. Or, aujourd’hui, ils entendent que les règles vont changer, bouleversant ce modèle, car on va leur retirer de la ressource, et partant, des recettes. Voilà ce qu’ils entendent. J’en ai pour preuve l’ensemble des lettres que j’ai reçues, de la France entière, de collectivités inquiètes.

Madame la ministre, ne pouvons-nous examiner dans quelles conditions ouvrir une concertation avec elles ? Ne pouvons-nous conduire aussi des études d’impact ? Quand on nourrit la volonté d’une évolution d’une telle ampleur, il faut en mesurer l’impact pour calculer les délais nécessaires à une mise en œuvre – et pour rassurer. Je suis donc totalement en accord avec les propos tenus précédemment. Il faut que nous fassions encore des progrès dans ce domaine.

Je rappellerai toutefois quelques chiffres. Chaque année, 324 millions de tonnes de déchets sont produits en France, dont 35 millions de tonnes de déchets ménagers et 300 000 tonnes de bouteilles plastiques. Ces dernières ne représentent donc que 0,1 % des déchets. Je le rappelle sans oublier, néanmoins, que ce sont elles qui constituent le « septième continent » – j’en conviens.

C’est pourquoi, madame la ministre, nous devons regarder ensemble comment rendre performant notre système de collecte, tout en y associant les collectivités. Le Président de la République s’y est engagé, allez dans son sens, allez à la rencontre des collectivités. N’hésitez pas à les rassurer et à leur dire, comme un grand homme il y a quelques décennies : Je vous ai comprises !

Mme la présidente Barbara Pompili. Malheureusement, le grand homme en question n’avait pas alors exactement compris ce qu’avaient dit ceux devant qui il s’exprimait, l’histoire l’a montré…

M. Matthieu Orphelin. Comme d’autres, je pense que le sujet de la consigne a trop accaparé les débats, compte tenu de son importance. En adoptant des amendements qui ne correspondent pas complètement aux annonces du Gouvernement il y a deux jours, ne serait-on pas en train de remettre une pièce dans la machine à accaparer les débats ?

Sur le fond, j’ai déposé des amendements prévoyant la possibilité d’expérimentations dans certains territoires bien délimités, les îles notamment – si les collectivités concernées y étaient volontaires. Vous avez annoncé tout à l’heure qu’en effet, des possibilités d’expérimentation existeraient et qu’une généralisation ne serait éventuellement décidée que dans un deuxième temps, une fois qu’on aurait constaté que les dispositifs existants sont sur la bonne trajectoire.

En attendant, n’ajouterions-nous pas à la confusion en adoptant des amendements différents ?

M. Bertrand Pancher. Sur ce sujet, n’hésitons pas à dire que nous nous sommes trompés et que nous nous arrêtons. C’est plus simple. Il n’y a pas de mal à reconnaître une erreur sur la question des bouteilles en plastique.

Je voudrais rappeler trois points.

Premièrement, les collectivités recyclent en moyenne environ 75 % des bouteilles en plastique. Ces données incontestables nous viennent des institutions européennes. Hier, M. Jean-Luc Rigaut, président de l’Association des communautés de France, l’ADCF, me l’a rappelé. Vous aurez beau remettre en question ses dires, il n’en demeure pas moins qu’en termes d’analyse d’impact, il n’y a pas mieux que les communes pour livrer des chiffres. Dans le secteur diffus, celui qui échappe à la collecte par les collectivités, le taux de recyclage des bouteilles en plastique est en revanche de zéro !

S’ajoute à cela la question de l’outre-mer. Pourquoi casser les pieds des collectivités en changeant ce qui marche chez elles ? C’est invraisemblable ! Jusqu’à présent, je comprenais d’ailleurs que la consigne visait à la réutilisation, mais j’apprends qu’elle servirait désormais au recyclage… Ainsi, on trompe nos concitoyens.

Deuxièmement, un autre chiffre – catastrophique – est incontestable : les déchets en plastique, tels que jouets et emballages, représentent 4 à 5 millions de tonnes par an. Il y a autant de différence entre ce volume et le volume quinze fois moindre des bouteilles en plastique qu’entre un cheval et une alouette. Il est vrai que les bouteilles se voient et traînent partout dans la nature… Mais la vraie question porte néanmoins sur cette masse importante de plastique, dont il faut réellement s’occuper.

Troisièmement, l’incertitude est la pire des politiques environnementales. Si le Gouvernement dit qu’il va réfléchir, puis, en 2023 ou 2024, généraliser telle solution ou telle autre, est-ce que vous pensez que les collectivités vont réinvestir dans la collecte ? Qu’en pensez-vous, madame la ministre, vous qui êtes peut-être candidate aux élections municipales ? À mon avis, toutes les collectivités territoriales vont cesser leurs investissements. Elles vous ont d’ailleurs fait passer un message très clair, de telle sorte qu’à une récente réunion, vous sembliez prête à suspendre la réflexion.

Cela ne veut pas dire que votre loi soit mauvaise ; beaucoup des dispositifs envisagés sont bons. Mais, sur l’affaire du plastique, on s’est engagé dans une mauvaise direction. Disons tous clairement que nous en restons là. Il sera ainsi inutile d’examiner tous les amendements à l’article 8 bis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Permettez-moi, madame la présidente, de revenir à la citation du discours du président de la République, lequel a été largement commenté, voire interprété un peu au-delà de ses intentions.

Monsieur Vincent Descœur, vous avez écourté ses propos, car il a déclaré : « C’est pour cela que, sur un sujet particulièrement sensible comme celui de la consigne des bouteilles plastiques, rien ne sera fait sans l’accord des maires. C’est bien dans ce sens que j’ai demandé au Gouvernement de poursuivre le dialogue au Parlement, de conforter ceux qui ont pris de l’avance et investi – d’aider et de faire, parce que nous devons avoir une réponse forte et ambitieuse en la matière. Nos concitoyens l’attendent. Mais on ne doit pas pénaliser ceux qui se sont organisés, parfois il y a plusieurs années. » Il est donc aussi question de dialogue au Parlement…

Tant le groupe de La République en Marche que le Gouvernement défendent le point de vue selon lequel les collectivités doivent être associées. Depuis le début, on s’efforce en tout cas de le dire. La discussion sur le projet de loi n’est donc pas incompatible avec la concertation.

J’ai entendu qu’aucune étude d’impact n’existe ? Mais le rapport du sénateur M. Jacques Vernier en propose une ! Elle contient des chiffres suffisamment éclairants. Que, parfois, 75 % des bouteilles plastiques passent par le bac jaune et soient recyclées, cela se peut. Mais les chiffres retenus par l’ADEME montrent toutes les limites de cette collecte, puisqu’elle établit à 58 % le taux moyen de collecte des bouteilles en plastique. Dans des régions comme la Bretagne, le taux s’établit à 74 %, mais en Corse, à 23 % seulement et à 10 % à Paris. Le relevé des disparités territoriales doit donc nous prémunir contre la tentation d’agglomérer les chiffres pour tomber dans des généralités. Si le chiffre de 75 % est peut-être exact, il ne reflète pas toute la situation.

J’en viens au fond. Pendant que nous tergiversons sur la consigne, des déconsignations privées sont en train de se créer partout, dans les centres Leclerc, dans les Super U, dans les Intermarché… Voilà exactement ce que les élus veulent éviter, à savoir une déconsignation en grande surface qui rend captifs les clients, grâce à des bons d’achat.

En Bretagne, les élus se sont dits prêts à accepter l’instauration d’une consigne légale, mais sous plusieurs conditions. Premièrement, ils veulent y être associés. Deuxièmement, ils veulent avoir la certitude qu’un équilibre financier sera atteint. Troisièmement, ils veulent que la consignation soit évaluée en numéraire, et non en bons d’achat, en tickets de cinéma ou en quoi que ce soit d’autre. Quatrièmement, ils veulent être associés au déploiement de la consigne, à savoir qu’il y ait des machines à déconsignation non seulement dans les centres-villes urbains et métropolitains ou les agglomérations, mais aussi, pour faciliter la déconsignation, dans nos petits commerces, moyennant une rétribution. Pour ma part, je trouve tout à fait normal que les élus veuillent être associés au maillage territorial, dans la mesure où ils assurent la gestion du service public des déchets.

En attendant les conclusions de la concertation, nous pouvons néanmoins donner aux collectivités des gages sur la nécessité de se mettre d’accord avec elles. Nous sommes en bonne voie d’y arriver. Loin de pouvoir déjà établir un constat d’échec, monsieur Bertrand Pancher, nous n’avons pas même encore commencé.

C’est pourquoi j’ai bon espoir que la consigne nous serve de levier pour atteindre le taux de 90 % de recyclage que l’Union européenne attend de la France. C’est la moindre des choses pour l’environnement.

M. Patrick Loiseau. La situation est en effet très différente d’un territoire à l’autre, en milieu urbain ou en milieu rural. Pour ma part, dans mon département, j’ai été alerté, de façon très agressive, par des maires qui ne veulent pas entendre parler de la consigne. Je me suis bien sûr efforcé de les rassurer, mais cela n’a pas été facile.

Madame la ministre, j’ai bien noté que vous souhaitez reporter l’examen de tous les amendements concernant la consigne aux séances publiques qui se tiendront dans dix jours. Dans ce délai très court, serons-nous vraiment capables de nous mettre d’accord sur un projet cohérent et accepté par tous ? Je n’en suis pas certain, même si j’espère que oui.

Ensuite, ne faudrait-il pas, plutôt que d’envisager le recyclage des bouteilles en plastique, prendre des mesures pour mettre fin à leur usage ? L’idée me paraît plus intelligente. Car l’eau du robinet est potable pour tous.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il y aura encore les bouteilles de lait ou de jus d’orange. Mais je partage votre avis quant à la réduction à la source des bouteilles non nécessaires.

M. Jimmy Pahun. Permettez-moi de revenir sur les propos de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, qui me semblent très justes.

Certaines régions remplissent très bien leurs obligations, en triant jusqu’à près de 80 % de leurs bouteilles. D’autres les remplissent moins bien. La concertation doit permettre à ces régions de faire mieux. Il s’agit de la Corse, de Provence-Alpes-Méditerranée et de l’Île-de-France.

Il est important de laisser la possibilité d’instaurer une consigne, pour la tester éventuellement dans ces régions-là et outre-mer. Vous me dites que les intéressés ne veulent pas ? Il faudra alors trouver d’autres solutions pour qu’ils trient leurs bouteilles, et qu’ils les trient bien ! Voyez comment cela se passe chez nous en Bretagne. Et je ne parle pas de la Vendée de monsieur Patrick Loiseau, qui est première de la classe.

La concertation a lieu. Le Président de la République a une parole forte et ferme. Jamais il n’oubliera de mettre les collectivités dans la boucle. Mais certaines ne font pas bien leur boulot ! Il faut le reconnaître et il faut l’accepter. Si une consigne peut être instaurée et qu’un financement peut leur être assuré, essayons cette voie.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés laissera sur ce sujet la liberté de vote à ses membres. En tant que coordinateur du groupe, je voterai cependant en faveur des amendements que nous examinons.

M. Guillaume Garot. Le sujet est passionnel et inflammable, même s’il est aussi passionnant. Vu l’état où en est le pays aujourd’hui, je conseillerais de s’en tenir, au plus près possible, à l’accord pluripartite validé récemment, non seulement par le Gouvernement et par les collectivités et leurs représentants, mais aussi par les acteurs de marché, parties prenantes au dispositif.

Un accord général se dessine sur quelques principes et sur leurs modalités d’application. Nous devons faire attention, collectivement, à notre vote de ce soir, car l’adoption de certains amendements pourrait remettre le feu aux poudres. Loin de faire avancer les choses, je crains qu’on ne fasse naître de nouveaux blocages. Ma position sera donc très prudente, c’est-à-dire une position de responsabilité et de sagesse.

À mon sens, tous nos amendements méritent d’être retravaillés si nous voulons que la loi reflète de la façon la plus fidèle possible le texte de l’accord, avec toutes les précautions juridiques qui s’imposent. Si nous entrons au contraire dans un jeu de distinctions et de nuances – qui pourraient se justifier par ailleurs –, nous nous engageons sur une mauvaise pente, vu le contexte politique et social tendu. N’en rajoutons pas ; donnons-nous au contraire le temps d’examiner, en séance publique, l’amendement correspondant à l’accord qui aura été obtenu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous sommes tous d’accord pour arriver à un taux de collecte plus élevé, en laissant chacun chercher la meilleure méthode et le meilleur moyen pour y arriver.

Nous avons pour objectif de retrouver notre place de législateur, tout en nous inscrivant dans le débat et la concertation qui ont lieu actuellement. Les deux amendements identiques nous permettent d’introduire la possibilité de la consigne non seulement pour réemploi, mais aussi pour recyclage. Cela permet de prendre le chemin du réemploi, en réalisant une première étape, à savoir en massifiant la consigne pour recyclage, avant d’aller vers la consigne pour réemploi. Des collectivités veulent en faire aujourd’hui l’expérience.

Les amendements examinés servent plutôt à s’accorder sur les principes d’une mise en œuvre ; nous jouons donc notre rôle en réintroduisant cette possibilité. Nous pourrons évaluer ensuite la situation au vu des résultats obtenus. Les collectivités qui fondent leur politique sur l’extension des consignes de tri pourront continuer dans cette voie. Si cela fonctionne, tant mieux. Si cela ne fonctionne pas, nous aurons encore la possibilité d’évoluer vers une consigne pour recyclage.

Les deux amendements identiques, en se contentant d’énoncer des objectifs, prouvent que nous sommes à l’écoute de chacune des catégories de collectivités et des parties prenantes, sans leur imposer de changer leur modèle d’affaires. Car, madame Sophie Auconie, leur modèle d’affaires ne change pas du tout, puisqu’elles n’ont à essuyer aucune perte financière.

Je suis donc très favorable à la réintroduction d’une consigne pour recyclage.

M. François-Michel Lambert. Il n’est pas acceptable de stigmatiser des régions et des territoires. Puisse-t-on n’en désigner aucun pour lui imposer la consigne, au prétexte qu’il n’aurait pas été capable d’agir. Alors que vous citez la Corse, vous venez de refuser qu’on alloue plus de moyens à ses élus pour agir dans le domaine de la gestion des déchets, en soutenant qu’ils ne pouvaient pas s’intégrer dans un processus ouvert à d’autres territoires insulaires. Et on se propose maintenant de les prendre en main ?

S’agissant de l’impact environnemental, je voudrais savoir quelles sont ces bouteilles que l’on retrouve dans la nature, où elles ont été achetées et quel type de produit elles contiennent. Retrouve-t-on au fond des océans et sur les plages des bouteilles d’eau Cristalline, d’Évian ou de Volvic, telles qu’on en utilise pour remplir le biberon du petit ? Ou trouve-t-on plutôt des bouteilles de Coca-Cola et de Sprite, ou d’autres produits du même genre, vendus dans des MacDonald ? Si nous ne ciblons pas l’origine de la fuite, nous n’y arriverons pas. « Qui trop embrasse, mal étreint », nous sommes en effet bien partis pour confirmer l’adage que vous avez cité hier, madame la ministre.

Tout à l’heure, nous avons refusé d’élargir la REP aux produits non couverts par une filière de collecte. En attendant, les fuites de plastique continueront ! Nous avons aussi repoussé la date de mise en œuvre de certains dispositifs de REP adoptés par le Sénat. Nous avons également refusé l’interdiction du plastique non recyclable en 2026. Ainsi, l’objectif de 100 % de plastique recyclable en 2025 coexiste avec la possibilité de produire et distribuer du plastique non recyclable en 2026… C’est de la schizophrénie.

J’ai proposé d’organiser des états généraux de l’emballage qui permettraient de reposer la question de la place et du rôle de l’emballage, en réfléchissant à tous les contenants et à tous les types de produits : cela a été refusé. J’ai proposé de définir une stratégie plastique, en créant une Agence nationale du plastique : je n’ai pas rencontré d’échos positifs.

La pollution par le plastique n’est pas seulement la pollution des bouteilles en plastique françaises, ni, encore moins, la seule pollution des bouteilles en plastique utilisées par les Français à leur domicile. Si une consigne doit être instituée, qu’elle le soit pour toutes les matières et pour tous les plastiques. Mettons-la en œuvre aussi pour d’autres types d’emballages, flacons de shampooing ou flacons de produits ménagers. Si nous voulons trouver de la matière première pour la filière du recyclage, incluons aussi les bouteilles de lait et les bouteilles de produits non alimentaires.

J’en termine par une analyse économique. La ministre n’a obtenu qu’avec peine le maintien d’un fonds de soutien de 30 millions d’euros à l’économie sociale et solidaire, ce fonds permettant de venir en soutien des ressourceries et recycleries, tandis que certains députés de La République en Marche voulaient le réduire, voire l’annihiler. Pour créer une consigne des bouteilles en plastique utilisées à domicile, création qui impose une rupture du schéma de collecte et met le feu dans les collectivités, l’investissement sera dix à vingt fois supérieur aux 30 millions d’euros du fonds de soutien.

Comment expliquer, dans une petite recyclerie, la lourde procédure à suivre pour obtenir une petite subvention, lorsque le supermarché d’à côté pourra investir 10 000 euros pour déconsigner et créer du flux. Quand j’essaie de suivre votre approche, je suis complètement perdu !

Reposons calmement la question de la consigne. Je propose de l’évacuer de nos propres débats, pour éviter que ce soit le seul élément du projet de loi qui reste dans les médias. Posons plutôt la question dans le contexte d’états généraux de l’emballage qui seraient organisés avant l’été. Vos arguments y seront probablement mieux compris. Cela vaut mieux qu’une réintroduction en catimini ou, du moins, au détour d’un débat où la fatigue des participants devient perceptible. Ce ne serait pas à la hauteur des enjeux.

M. Jean-Félix Acquaviva. D’un point de vue général, le projet de loi ne saurait être réduit à la question de la consigne. Nous avons abordé et aborderons encore beaucoup d’autres sujets. Nous sommes d’accord sur le principe, mais c’est leur mise en œuvre, ou déclinaison, qui pose problème.

L’économie circulaire, la lutte contre le gaspillage et la gestion des déchets sont des sujets qui, par nature, ont des implications sur la gouvernance des territoires, qui sont les principaux concernés par l’économie circulaire, comme les autres acteurs de proximité : le consommateur, le producteur, les élus locaux exerçant la compétence de traitement et de collecte.

Ici, à Paris, à l’Assemblée nationale, nous élaborons une loi générale qui vise à prendre en compte la différenciation territoriale, de manière intrinsèque. C’est peut-être là que le bât blesse. Je ne puis laisser dire que la collecte est moins bonne à certains endroits qu’ailleurs, pour de seules raisons de compétence ou de travail ; je ne peux mettre pareils propos que sur le compte de l’ignorance. Voilà tout ce qu’il ne faut pas faire.

Je vais vous expliquer pourquoi j’ai été élu à l’Assemblée nationale avec 63 % des suffrages, taux comparable à ceux des trois élus autonomistes, comme à celui obtenu par les élus de notre majorité à l’assemblée territoriale de Corse. Nous avons précisément été élus, entre autres, sur la question des déchets. Car, jusqu’en 2015, c’était l’enfouissement et le transport privé qui prévalaient, du fait de collusions et de dérives. En effet, la question des déchets ne touche pas seulement à la santé publique ou à l’environnement, mais aussi à des enjeux éthiques. Le taux de collecte qui nous est reproché n’est ainsi que l’héritage du système que je viens de vous présenter. Ce n’est pas une question de travail !

Faut-il rappeler que la Corse, qui compte 300 000 habitants, accueille chaque année 3 millions de touristes – soit dix touristes pour un habitant –, lesquels ne sont pas assujettis à la fiscalité relative aux déchets ménagers ? Autrement dit, ce sont les 300 000 Corses qui paient pour le traitement de déchets dont le volume est proportionnel au nombre des touristes. Cette différenciation de fait touche au modèle du traitement, de la collecte et du tri à la source.

J’ajoute qu’en 2016, la collectivité de Corse a adopté un plan de prévention et de gestion des déchets dans lequel elle tourne le dos à tout enfouissement. Mais elle n’est pas dotée de la compétence correspondante. Tout se passe donc comme si l’on courait à contresens sur un tapis roulant de plus en plus rapide : le tri augmente, se développe, mais la croissance du volume des déchets est telle, à cause du tourisme de masse et des particularités du territoire, que ce n’est pas suffisant. D’autres outils sont donc nécessaires – c’est l’objet de plusieurs amendements.

Tout cela sur fond d’effets de rente analogues à ceux qui existent dans la spéculation immobilière en Corse, où l’on déplore également certaines porosités. Ainsi, des collectifs, dont je suis solidaire, luttent actuellement contre l’installation de deux nouveaux centres d’enfouissement privés qui ont reçu l’aval de la préfète. Il y a tout de même des gens dont on brûle les hangars à cause de cela… C’est pourquoi certains des propos que j’entends ne me font pas du tout rire.

De fait, lorsqu’on élabore un projet de loi général, à tendance parfois égalitaire, voire égalitariste, on oublie l’histoire, dans un domaine, celui des déchets et de l’économie circulaire, qui, par définition, est complexe. J’en veux pour preuve notre discussion sur les modèles de consigne qui suscitent des interprétations différentes, voire des craintes, lesquelles peuvent ne pas être fondées. En effet, je veux bien entendre que le modèle économique de la consigne pour recyclage garantit les ressources – je n’ai aucun a priori en la matière –, mais il faut entendre les inquiétudes qui s’expriment et les apaiser.

En tout état de cause, je souhaite, à ce stade, que la variable des territoires soit prise en compte, non pas par principe idéologique, mais par réalisme : pour assurer la réussite des projets. À cet égard, je ne peux que me féliciter de la convergence, évoquée par Mme la secrétaire d’État, vers une méthodologie reposant sur six principes. Nous pourrons ainsi dépasser les postures politiciennes pour définir une trajectoire qui nous permette d’atteindre l’objectif fixé en matière de recyclage du plastique – objectif sur lequel nous sommes tous d’accord –, voire de progresser vers une interdiction des matières plastique, grâce aux innovations et aux expérimentations territoriales.

Mais, de grâce, n’oublions pas l’un des principes fondamentaux de la République française, selon lequel à des situations différentes correspondent des moyens différents, et n’oublions pas non plus l’histoire.

Mme Sophie Auconie. Je souhaiterais, pour ma part, insister sur le climat social qui prévaut dans nos territoires. Nous devons prendre la mesure de la défiance qui s’exprime envers les parlementaires que nous sommes. Sur la consigne, le Président de la République a tenu un discours de bon sens, mais il a suscité une certaine attente. Certes, il a souhaité que nous portions un regard ambitieux sur cette question, mais il a également proposé que les différents acteurs se mettent autour de la table pour y travailler. Or, cet après-midi, nous sommes une quarantaine de députés réunis au deuxième sous-sol de l’Assemblée nationale, et nous risquons d’adopter une mesure qui ne correspond pas forcément à l’attente des territoires.

Il est important que nous envoyions un signal. Hier, les agriculteurs ont manifesté en très grand nombre parce que les espoirs qu’ils avaient placés dans la « loi EGALIM » ont été déçus. Ils ont cru à ces mesures et elles n’ont pas eu le résultat escompté. Notre institution suscite donc la défiance. Comme l’a dit M. Guillaume Garot, il me semble donc que nous ferions preuve d’esprit de responsabilité si nous nous accordions tous ensemble sur le fait que le dispositif de la consigne n’est pas abouti – certains citent un chiffre, d’autres un autre chiffre : nous ne sommes pas d’accord sur les données – et si nous décidions de travailler ensemble, la semaine prochaine, à un projet qui corresponde à l’attente de nos territoires.

N'oublions pas que le Président de la République a pris des engagements devant les maires. J’étais moi-même au congrès des maires de l’Indre-et-Loire, où l’on m’a transmis le message suivant : attention au climat social ! Nos territoires sont fracturés. Ils acceptent d’évoluer, à condition qu’on les écoute.

M. Jimmy Pahun. Je comprends très bien les propos de M. Jean-Félix Acquaviva. Mais, et c’est important, me semble-t-il, la possibilité est laissée à la collectivité de solliciter la participation des 3 millions de touristes au traitement des déchets sur l’île. Si l’on expérimentait la consigne dans un territoire comme la Corse, je suis certain que ses habitants y gagneraient.

M. Bertrand Pancher. Eux ne le pensent pas !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Permettez-moi de rappeler que l’Assemblée nationale n’est pas le Sénat. Depuis le début de notre discussion, nous parlons des collectivités, et c’est tout à fait essentiel, mais n’oublions pas nos concitoyens. Or, pour avoir, comme certains d’entre vous peut-être, animé dans ma circonscription des ateliers sur l’économie circulaire, notamment sur la question de la consigne, je puis vous dire que, pour les gens, celle-ci ne pose absolument aucun problème. Au demeurant, pas un des 1 500 maires reçus à l’Élysée par le Président de la République n’a abordé cette question.

Il faut donc que les esprits s’apaisent et que la concertation se poursuive. Elle aboutira à une proposition qui nous sera soumise, ou non, en séance publique. Mais ne forçons pas le trait sur un dispositif qui, s’il préoccupe les élus, est perçu comme une solution par les citoyens.

Mme Sophie Auconie. On disait la même chose à propos de la taxe carbone, et on a eu les « gilets jaunes »…

M. Vincent Descoeur. En s’inquiétant des conséquences qu’aurait l’instauration de la consigne pour recyclage sur les collectivités locales, on ne s’intéresse pas qu’aux maires car si, demain, on déséquilibre le système de tri et de collecte, les redevances augmenteront. En outre, le coût de la consigne risque d’avoir un effet sur le pouvoir d’achat, car elle nécessite une mise de fonds. Par ailleurs, même si l’on parvient à recycler 90 % des bouteilles, il est possible que 200 millions d’euros par an ne soient pas récupérés ; la question peut se poser de ce qu’il en adviendra. Prenons garde à ne pas laisser à penser que nous aurions des réflexes de sénateurs. Nous nous inquiétons simplement qu’un tel système puisse être mis en œuvre sans avoir fait l’objet d’une étude d’impact.

Au demeurant, il y a une confusion sur ce sujet. La consigne qui séduit l’opinion est la consigne pour réemploi, celle des années 1980, qui permettait de remplir à nouveau les bouteilles de verre et de les replacer en rayons. Celle dont il s’agit aujourd’hui consiste à améliorer la collecte des bouteilles.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je souhaiterais que Mme la secrétaire d’État nous en dise davantage sur le calendrier législatif des propositions qu’elle a évoquées.

Mme la présidente Barbara Pompili. C’est en effet une vraie question.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Une concertation est en cours. J’ai indiqué, dans mon introduction, que je ne voulais pas préempter ses résultats. Ce serait en effet trahir les acteurs qui sont toujours autour de la table. Je ne m’exprimerai donc pas davantage sur le sujet. Je m’en tiens à ce que j’avais annoncé : je demande le retrait des amendements suivants.

M. Vincent Descoeur. De tous les amendements ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Sur les amendements en discussion, c’est-à-dire le CD686 et le CD1015, Mme la secrétaire d’État s’en est remise à la sagesse de la commission et Mme la rapporteure a donné un avis favorable. Quant aux autres amendements à l’article 8 bis, l’une et l’autre ont indiqué qu’elles en demandaient le retrait.

L’amendement CD1498 est retiré.

La commission adopte les amendements CD686 et CD1015.

Les amendements CD399 de Mme Sophie Auconie, CD251 de M. Patrick Loiseau et CD403 de Mme Sophie Auconie sont retirés.

La commission rejette les amendements identiques CD1080 de Mme Delphine Batho et CD1222 de Mme Mathilde Panot.

Les amendements CD833 de M. Matthieu Orphelin, CD138 de M. Paul-André Colombani, CD687 de la commission des affaires économiques, CD1571 de Mme Sophie Mette, CD688 de la commission des affaires économiques, CD455 de M. Bertrand Pancher, CD689 de la commission des affaires économiques, CD1744 de la présidente Mme Barbara Pompili, CD252 de M. Patrick Loiseau et CD1 de M. Dino Cinieri sont retirés.

La commission examine l’amendement CD335 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Je maintiens cet amendement, car je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas débattre. En effet, je n’ai pas le sentiment que les amendements qui ont été adoptés correspondent à l’accord qui a été évoqué, puisqu’ils visent à rétablir la possibilité d’imposer aux industriels d’instaurer une consigne pour recyclage. Je croyais pourtant que le dialogue devait se poursuivre. J’ose espérer que l’adoption de ces amendements ne va pas le rompre… En tout cas, ce n’est pas ainsi que l’on dialogue avec les parties prenantes puisque celles-ci ne participent pas à notre discussion.

Par l’amendement CD335, nous proposons d’imputer les frais relatifs à l’investissement et au fonctionnement des dispositifs de gestes de tri aux producteurs ou à leurs éco-organismes. Il faut écrire les choses clairement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Retrait.

M. François-Michel Lambert. Une demande de retrait n’a pas la même signification qu’un rejet. La première laisse entendre que la proposition contenue dans l’amendement est déjà prise en compte par ailleurs ; le second signifie que nous ne sommes pas d’accord sur l’objectif, ce que l’on peut comprendre. Je souhaiterais donc que Mme la rapporteure me précise la raison pour laquelle elle souhaite que je retire l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. La demande de retrait a déjà été expliquée à plusieurs reprises, mais je vais rappeler, en tant que présidente, ce qui a été dit, sans prendre position. Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État ont indiqué qu’elles demandaient le retrait des amendements à l’article 8 bis parce qu’une concertation est en cours, qui doit se poursuivre d’ici à la séance publique. Le retrait est donc demandé pour une raison de forme, et non pour une raison de fond.

M. François-Michel Lambert. D’accord. Mais, dès lors qu’on a introduit dans le texte la notion de recyclage, la question de l’investissement – d’un montant de 200, 300 ou 500 millions – reste pendante. Or, mon amendement tend à préciser qui doit payer, sachant que ce ne saurait être ni les collectivités ni les citoyens. Cela étant dit, pour me conformer à l’esprit collectif, je le retire.

L’amendement est retiré.

Les amendements CD2 de M. Dino Cinieri, CD339 de M. François-Michel Lambert, CD690 et CD691 de la commission des affaires économiques, CD1572 de Mme Sophie Mette et CD250 de M. Patrick Loiseau sont retirés.

La commission rejette l’article 8 bis.

Après l’article 8 bis

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD353 de M. François-Michel Lambert et CD904 de M. Guillaume Garot.

M. François-Michel Lambert. Afin d’éviter les pertes colossales constatées dans le domaine des connectiques électroniques et informatiques, nous proposons de lancer une expérimentation sur la base du volontariat pour développer des dispositifs de consigne de ces connectiques.

M. Guillaume Garot. Par l’amendement CD904, nous proposons également que soit menée une expérimentation dans le domaine évoqué par M. Lambert.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait, sinon défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD834 de M. Matthieu Orphelin et CD1221 de M. Loïc Prud’homme.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD834, complémentaire d’un objectif national de réemploi, prévoit notamment que la proportion minimale d’emballages de boissons réemployés à mettre sur le marché annuellement en France soit fixée par décret.

Mme Mathilde Panot. L’amendement CD1221, qui reprend une proposition conjointe de France nature environnement, Surfrider, Zero Waste France et WWF, a pour objet de fixer des objectifs contraignants en matière de réemploi. En effet, une étude de 2009 sur le système de la brasserie Météor, en Alsace, a démontré qu’un dispositif de réemploi permettait d’économiser 76 % d’énergie primaire, d’éviter 79 % des émissions de gaz à effet de serre et d’utiliser 33 % d’eau en moins par rapport à des bouteilles en verre à usage unique. J’ajoute que, dans le cadre de ce système, la distance de distribution moyenne est de 260 kilomètres et le nombre moyen de réutilisations de vingt.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette successivement les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD1223 de M. Loïc Prud’homme et CD1499 de Mme Barbara Pompili.

Mme Mathilde Panot. Pour favoriser le réemploi des emballages, il convient de développer leur standardisation. Or, nous sommes très en retard en la matière. L’amendement CD1223 a donc pour objet d’encourager cette standardisation.

Mme la présidente Barbara Pompili. La standardisation des emballages est nécessaire à leur réemploi. Si nous voulons pouvoir rapporter des contenants, notamment des bouteilles ou des boîtes – par exemple dans la restauration rapide –, il faut qu’ils puissent être réutilisés d’un magasin à l’autre, d’une machine de consigne à l’autre, etc. Or, il est peu probable que l’ensemble des acteurs entament une telle démarche en parfaite concertation si l’impulsion n’est pas donnée par les pouvoirs publics. J’ajoute que l’ADEME a fait du développement de la standardisation une recommandation forte pour le développement du réemploi.

Par l’amendement CD1499, nous proposons donc que l’État impulse cette dynamique et soit le point central de la concertation entre les différents acteurs pour définir ces emballages de base.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le développement d’emballages standardisés est souhaitable pour faire progresser leur réutilisation. Toutefois, ces amendements ne me semblent guère opérationnels, dans la mesure où ils se contentent de demander aux producteurs de définir des gammes de produits standardisés, sans que cette demande soit assortie d’une obligation de résultat ou ait un caractère contraignant. Défavorable, donc.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que la rapporteure.

M. Jimmy Pahun. La standardisation des bouteilles me semble tout de même souhaitable. J’achète ma bière le samedi matin au marché de Port-Louis, quand je le peux. Or, lorsque je rapporte les bouteilles vides au commerçant le samedi suivant, il refuse de les déconsigner parce qu’il ne peut pas les nettoyer. L’installation de laveries – une par département, par exemple – aurait donc été une bonne idée et aurait favorisé la consigne des bouteilles de verre. Or, pour cela, il faut une forme de standardisation des bouteilles.

Mme la présidente Barbara Pompili. À ce stade, je retire l’amendement CD1499 ; j’aviserai d’ici à la séance publique.

L’amendement CD1499 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD1223.

Elle est saisie de l’amendement CD1582 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. La question a été effleurée : une des inquiétudes provoquées par la création d’une consigne tient au flux financier engendré par la déconsignation et son éventuelle captation par la grande distribution. En effet, celle-ci pourrait être tentée d’accroître sa clientèle en installant des machines qui restitueraient au consommateur deux, trois, quatre ou cinq euros, selon le nombre de bouteilles déconsignées, qui seraient immédiatement dépensés dans ces magasins, ce qui contribuerait à affaiblir les commerces de proximité.

Or, madame la secrétaire d’État, vos services comptent parmi leurs membres les meilleurs experts français en matière de monnaies complémentaires et de monnaies locales. Nous pourrions donc mener une réflexion sur la possibilité de valoriser la déconsignation en monnaie complémentaire ou en monnaie locale, de sorte que les flux financiers liés à la déconsignation alimentent des circuits liés à l’économie locale. Tel est l’objet de l’amendement CD1582.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Article 8 ter: Rapport du Gouvernement sur l’économie de l’usage et de la fonctionnalité

La commission adopte cet article sans modification.

——²——²——

Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 15 h 15

Présents. - Mme Sophie Auconie, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Yolaine de Courson, M. Vincent Descoeur, Mme Nadia Essayan, Mme Stéphanie Kerbarh, M. François-Michel Lambert, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandrine Le Feur, M. Patrick Loiseau, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bruno Millienne, Mme Claire O'Petit, M. Matthieu Orphelin, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, Mme Mathilde Panot, M. Patrice Perrot, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - Mme Bérangère Abba, Mme Nathalie Bassire, Mme Bérangère Couillard, M. David Lorion, M. Jean-Luc Poudroux, M. Gabriel Serville

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Delphine Batho, M. Ian Boucard, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Fabien Di Filippo, M. Guillaume Garot, Mme Graziella Melchior, Mme Sophie Mette, M. Bertrand Pancher, Mme Christine Pires Beaune, Mme Michèle de Vaucouleurs