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Jeudi 28 novembre 2019

Séance de 21 heures 45

Compte rendu n° 31

Présidence de Mme Barbara Pompili,
Présidente

– Suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274) (Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274) (Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures).

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il nous reste 493 amendements à examiner. Je reprends ma ritournelle : pour terminer vendredi à une heure du matin, il nous faudra examiner en moyenne 31 amendements par heure. Si nous voulons terminer à vingt heures et éviter ainsi une séance de nuit, il faudra en examiner 41 par heure. Mais nous pouvons aussi, tout en conservant des débats de qualité, aller plus vite et terminer encore plus tôt. Nous verrons bien !

Après l’article 8 ter A

La commission examine l’amendement CD357 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Je propose de faire bénéficier d’un suramortissement les entreprises engagées dans l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité.

L’économie de la fonctionnalité, qui consiste à vendre, non pas du matériel, mais un usage, suppose des investissements extrêmement lourds. Le dispositif du suramortissement permettrait de lui donner un coup de pouce.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement, parce qu’il ne mentionne pas les conséquences de cette nouvelle niche fiscale pour les finances publiques.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Avec un tel argument, on ne pourra plus faire une seule dépense ! Cette mesure est gagée : la perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ou alors, il faut repousser tous les amendements qui occasionnent un surcoût, et même renoncer au suramortissement d’une façon générale. Sur le fond, voulons-nous, oui ou non, favoriser l’émergence de l’économie de la fonctionnalité ? Tel est l’objet de cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 ter (article L. 211-1 et L. 211-9 du code de l’environnement) : Réutilisation des eaux usées traitées et utilisation des eaux de pluie

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1795 de la rapporteure.

Elle examine ensuite les amendements CD217 et CD218 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Nous n’utilisons pas les eaux issues des stations d’épuration alors qu’elles sont parfois de meilleure qualité que celles qui sont pompées pour approvisionner les villes et les espaces agricoles. Il faut mettre fin à ce gaspillage monumental en nous lançant, comme beaucoup de pays l’ont déjà fait, dans la réutilisation des eaux usées traitées, dites REUSE en anglais ou REUT en français.

L’amendement CD217 propose de fixer les objectifs suivants : 1 % des eaux utilisées doivent provenir d’eaux usées traitées en 2025, et 10 % en 2030. Cela n’a rien d’extravagant : l’Espagne et l’Italie sont très en avance et atteignent déjà 10, 15, 20 %. Si nous voulons lancer une dynamique, encore faut-il que l’État définisse une stratégie.

L’amendement CD218 fixe un objectif différent : il propose que 10 % des eaux traitées en station d’épuration fassent l’objet d’un usage agricole ou industriel.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je ne suis pas favorable à la fixation d’objectifs en la matière. Il faut d’abord définir les cas d’usage souhaitables et problématiques avant de s’engager vers la massification et de fixer des objectifs chiffrés.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

Mme Sophie Auconie. Objectivement, cet amendement est un bel amendement. Aujourd’hui, les eaux qui sortent de nos stations d’épuration, nettoyées de toute matière organique et de toute pollution, sont renvoyées dans la nature. C’est là que s’effectue le dernier traitement de l’eau, avant que celle-ci n’arrive, à travers les nappes phréatiques ou les nappes alluviales des fleuves et des rivières, dans nos robinets.

La proposition de M. François-Michel Lambert, que de nombreuses organisations réclament, est déjà une réalité dans plusieurs États de l’Union européenne et ailleurs dans le monde. Plutôt que de rejeter cette eau traitée dans la nature, il s’agirait de la diriger vers certaines productions agricoles, d’une manière extrêmement réfléchie. Il ne s’agit pas de répandre cette eau grise sur des scaroles, des carottes ou des poireaux, mais au pied des vignes ou des arbres fruitiers où elle ne touchera ni le raisin, ni les fruits. Une telle disposition permettrait de renvoyer l’eau dans la nature tout en lui donnant un usage : c’est ce qu’on appelle, M. François-Michel Lambert l’a rappelé, la REUSE. Or cette pratique n’est pas autorisée en France.

Madame la secrétaire d’État, si vous parveniez à faire passer le cap du principe de précaution, nous pourrions imiter ce qui se fait dans de nombreux pays, en Europe et dans le monde et vous nous feriez faire un grand pas. Aujourd’hui, pour arroser les vergers, on va puiser des eaux fossiles vieilles de plusieurs millénaires dans les nappes phréatiques. Or nous pourrions utiliser ces eaux grises qui ne présentent aucun risque. On le fait partout, sauf chez nous !

M. François-Michel Lambert. Je vous remercie de votre intervention, chère collègue.

Madame la rapporteure, votre argumentaire donne le sentiment que vous êtes plutôt favorable à mes amendements, mais que vous préférez prendre le temps de la réflexion. Or il n’est pas raisonnable de tarder, alors que nombre de nos territoires sont en situation de stress hydrique. Un grand nombre d’agriculteurs, notamment de vignerons, sont obligés de réduire leur production parce qu’ils n’ont plus accès à l’eau. Et vous voulez leur dire qu’il faut prendre le temps – plusieurs années ! – de faire des études ? Moi, je propose des objectifs clairs : 1 % en 2025 et 10 % en 2030. Comme Mme Sophie Auconie l’a dit, ce serait un formidable message adressé aux agriculteurs. La France est le leader européen dans ce domaine et elle exporte son savoir-faire dans de nombreux pays. Et pourtant, elle n’en fait pas usage sur son propre territoire. Les agriculteurs ont besoin de cette eau.

Mme Sophie Auconie. Il y a urgence !

Mme la présidente Barbara Pompili. Permettez-moi de faire une remarque : si cette solution n’est pas pratiquée aujourd’hui, c’est parce que la loi ne le permet pas. Or l’article 8 ter va l’autoriser et l’on devrait bientôt, s’il est adopté, atteindre des taux bien supérieurs à 1 %. En tout cas, c’est ce que je souhaite. Je ne vous trouve pas très ambitieux, monsieur François-Michel Lambert – je vous taquine !

La commission rejette successivement les amendements.

La commission examine l’amendement rédactionnel CD1669 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

M. François-Michel Lambert. Pour revenir à mes amendements, ce sont des experts qui ont établi ce taux de 1 % en 2025. Les spécialistes français m’ont déconseillé d’aller au-delà, parce qu’ils estiment que c’est déjà considérable. Je veux bien être plus ambitieux, mais je remarque que la majorité n’est même pas à la hauteur de cette ambition, et c’est bien dommage.

M. Vincent Thiébaut. Ça suffit !

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 8 ter ainsi modifié.

Après l’article 8 ter

La commission examine l’amendement CD235 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Dans la continuité de mes précédents amendements, celui-ci propose que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux incluent des études de faisabilité de mobilisation de ressources en eaux alternatives, telles que la réutilisation des eaux usées traitées ou la recharge des nappes phréatiques, pour les territoires ayant connu des arrêtés de restriction d’usage de l’eau au cours d’au moins deux années consécutives depuis cinq ans. Cet amendement est encore moins ambitieux que les autres : j’espère qu’il sera adopté.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD553 et CD1103 de M. Jean-Marc Zulesi et l’amendement CD1369 de Mme Nadia Essayan.

M. Jean-Marc Zulesi. Mes amendements CD553 et CD1103 visent à valoriser ce que je considère comme une richesse exceptionnelle, à savoir l’eau de pluie. Cette eau pourrait servir à arroser nos jardins ou être utilisée dans nos toilettes : il est inconcevable que nous utilisions encore de l’eau potable pour ce faire.

L’amendement CD553 propose de généraliser l’installation de systèmes de récupération des eaux de pluie sur les logements et locaux professionnels individuels nouvellement construits.

Dans le même esprit, l’amendement CD1103 vise à créer des systèmes de récupération des eaux de pluie dans des bâtiments accueillant un service public.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1369 propose d’économiser nos ressources naturelles et de diminuer les coûts supportés par les collectivités, en faisant en sorte que toute nouvelle construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel comporte un système de récupération de l’eau de pluie utilisé pour les usages non sanitaires de l’eau, adossé au réseau public de distribution de l’eau potable.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. J’adhère à l’idée selon laquelle il est nécessaire de développer la récupération des eaux de pluie dans notre pays. Il me semble néanmoins que la réalisation systématique d’études aura un coût pour les constructeurs et allongera les délais de construction. Dans la mesure où nous n’avons pas d’étude d’impact, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements. Je vous invite à les retirer et à les retravailler éventuellement d’ici la séance.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Je regrette, madame la rapporteure, que vous n’ayez pas fait le même accueil à ma proposition, car le potentiel de réutilisation des eaux usées traitées est très largement supérieur à celui des eaux pluviales. J’ajoute que lorsqu’on capte ainsi l’eau de pluie, on empêche son retour naturel à la terre.

M. Jean-Marc Zulesi. Ce n’est pas vrai !

M. François-Michel Lambert. Vous avez raison, en partie. Je voterai cet amendement, mais nous sommes passés à côté d’une solution bien meilleure.

M. Jean-Marc Zulesi. Je me propose de retirer mes amendements et de les retravailler en vue de la séance publique, comme la rapporteure l’a suggéré.

M. Jimmy Pahun. Je vais faire de même.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CD555 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Dans le même ordre d’idée, cet amendement propose de généraliser l’installation de systèmes de récupération des eaux de pluie dans le cadre des rénovations importantes des bâtiments résidentiels et non résidentiels. Mais, compte tenu des arguments de la rapporteure, je le retire. Nous en rediscuterons en hémicycle.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1370 de Mme Nadia Essayan.

M. Jimmy Pahun. Dans la même logique que le précédent, cet amendement propose de privilégier la récupération de l’eau de pluie pour la gestion des incendies.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement CD1122 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Madame la secrétaire d’État, je vous sens contrariée…

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. De quoi parlez-vous ?

Mme Sophie Auconie. Sur ces questions, il faut se regarder en face et prendre la mesure des enjeux.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. C’est le quart d’heure de leçon de morale ?

Mme Sophie Auconie. Pas du tout !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Parfait, alors je vous écoute. Je vais même prendre des notes !

Mme Sophie Auconie. Nos débats se sont déroulés dans une très bonne ambiance : essayons de la préserver.

Nous vivons aujourd’hui des stress hydriques majeurs, de longues périodes de sécheresse et de pénurie d’eau qui posent des problèmes aux agriculteurs comme à tous les usagers. À l’opposé, nous connaissons aussi des épisodes de précipitations intenses, comme celui qui a eu lieu récemment dans le Sud-Est de la France, une région que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État.

Il faut absolument que nous soyons en mesure de nous adapter à ces fluctuations du niveau des précipitations. Or il existe deux moyens de le faire : la réutilisation des eaux usées traitées, dont notre collègue M. François-Michel Lambert a exposé le principe, et la récupération des eaux pluviales.

Lorsque les précipitations sont abondantes, il faudrait pouvoir en stocker une partie, ce qui supposerait de multiplier les systèmes de récupération des eaux pluviales, notamment sur les bâtiments d’habitation. Or cette pratique est peu répandue en France et les promoteurs immobiliers ne font rien pour développer les installations de stockage. Il faut que nous passions un cap : c’est ce qu’ont fait plusieurs États membres de l’Union européenne et c’est ce vers quoi nous devons tendre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 quater (article L. 211-15 [nouveau] du code de l’environnement) : Responsabilité des producteurs au titre des conséquences de leurs produits sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques

La commission examine les amendements identiques CD692 de la commission des affaires économiques et CD1371 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’article 8 quater, introduit au Sénat, crée une obligation de pourvoir ou de contribuer financièrement à la réduction des impacts négatifs générés par tout type de produits sur l’eau et les milieux aquatiques.

Mais, en pratique, le périmètre des produits susceptibles d’avoir un impact sur l’eau est très large. Aucune étude d’impact n’a été réalisée concernant, par exemple, les entreprises pouvant être concernées.

L’amendement CD692 vise donc à supprimer cet article.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1371 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 8 quater est supprimé.

Après l’article 8 quater

La commission examine l’amendement CD1741 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La présence de nouveaux polluants dans nos eaux est devenue un enjeu majeur, particulièrement celle des microplastiques dans tous les fleuves européens.

Cet amendement prévoit la création d’une redevance pour pollution diffuse au bénéfice des agences de l’eau. Elle serait acquittée par les producteurs de tous les produits qui dégradent la qualité écologique des eaux.

La rédaction du présent amendement est sans doute perfectible, mais je crois que nous devrions en acter le principe, quitte à le retravailler en vue de la séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le ministère de la transition écologique et solidaire a chargé le comité pour l’économie verte de travailler sur la question des redevances versées aux agences de l’eau. Un groupe de travail coprésidé par le député de Corrèze, M. Christophe Jerretie, et par le sénateur M. Alain Richard a entamé ses travaux à la mi-novembre. Je propose que nous attendions ses conclusions, afin de définir un dispositif vraiment opérationnel.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, même si vous soulevez un point important.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1062 de M. Emmanuel Maquet.

M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Vincent Thiébaut. Cet amendement propose de fixer à 5 % le montant minimal des garanties financières visant à financer le démantèlement des parcs éoliens. Nous avons abordé cette question dans le cadre de la commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables. Mobiliser d’emblée 5 % du coût de la construction peut représenter un effort financier important pour les constructeurs, au point de bloquer certains projets. Je propose donc d’imaginer un système où cette garantie serait par exemple payable sur une période de dix ans.

La commission rejette l’amendement.

Article 8 quinquies (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Conventions entre collectivités territoriales pour l’application du principe de proximité

La commission examine l’amendement CD537 de Mme Nathalie Sarles.

M. Patrice Perrot. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous invite à le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1668 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le présent amendement précise le champ de l’obligation figurant à l’article 8 quinquies. Il limite, pour les collectivités, l’obligation de reprise des déchets à ceux qui relèvent de leur compétence et précise que tous les lieux de collecte ne sont pas tenus d’accueillir l’ensemble des déchets produits.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 8 quinquies ainsi modifié.

Après l’article 8 quinquies

La commission est saisie des amendements identiques CD192 de M. Guy Bricout et CD521 de M. François-Michel Lambert.

Mme Sophie Auconie. L’examen de ce projet de loi est l’occasion de mettre en lumière l’importante contribution des réparateurs indépendants d’appareils électriques ou électroniques à la démarche d’économie circulaire, à travers leur rôle en matière de maintenance préventive et curative. Les réparateurs indépendants ne devraient pas être pénalisés lorsqu’ils s’acquittent d’une mission normalement prise en charge par l’éco-contribution et qui correspond au cas où l’appareil n’a pu être réparé, autrement dit à une situation dans laquelle le réparateur n’a pas gagné d’argent.

L’amendement CD192 propose donc que le maire puisse autoriser les professionnels justifiant de la qualité de réparateur d’appareils électriques ou électroniques à déposer gratuitement à la déchetterie des équipements électriques et électroniques hors d’usage.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD521 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le service public de gestion des déchets ne doit collecter que les déchets ménagers et assimilés, sur le fondement du code général des collectivités territoriales. En conséquence, la collecte des équipements électriques et électroniques relève de la filière et de ses éco-organismes. Il n’y a donc aucune raison d’accorder un accès gratuit aux déchetteries à certains réparateurs de ces produits. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis moi aussi défavorable à ces amendements, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure. C’est une question de bon sens. Si l’on accorde un accès gratuit aux déchetteries à certains acteurs, pourquoi le refuser à d’autres ? Par ailleurs, il ne me semble pas opportun d’élargir le périmètre du service public de gestion des déchets : je ne crois pas que ce soit la priorité aujourd’hui.

La commission rejette les amendements.

La commission examine l’amendement CD538 de Mme Nathalie Sarles.

M. Patrice Perrot. Cet amendement vise à améliorer la collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI). Aujourd’hui, seules 77 % des pharmacies les collectent et il existe de grandes disparités d’une région à l’autre : l’Île-de-France et les outre-mer affichent des scores particulièrement bas. Et seuls 53 % des autotests VIH sont collectés : il s’agit, vous l’imaginez, d’un enjeu sanitaire essentiel.

Nous proposons donc qu’en cas de vente d’un produit relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, le distributeur reprenne sans frais, ou fasse reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés authentiques dont l’utilisateur final du produit se défait. Il s’agit d’obliger toutes les pharmacies à être des points de collecte pour les DASRI.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis d’accord avec vous sur le fond, mais je pense qu’il faut améliorer la rédaction de cet amendement, de manière à distinguer le cas des pharmacies d’officine de celui des pharmacies à usage intérieur et des laboratoires de biologie médicale. À ce stade, je vous suggère plutôt de le retirer, en vue du dépôt d’un amendement consolidé en séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Comme la rapporteure, je pense qu’il importe de retravailler cet amendement. Je vous invite donc à le retirer.

M. Patrice Perrot. Je le retire, avec l’accord de Mme Nathalie Sarles, mais je le retravaillerai en vue de la séance publique, car il s’agit d’un défi essentiel que nous devons collectivement relever.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Absolument.

L’amendement est retiré.

Article 9 (article L. 541-1, sous-section 3 [nouvelle] de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V, articles L. 541-10-9 à L. 541-10-11, articles L. 541-10-12, L. 541-10-14, L. 541-10-15, L. 541-10-16 et L. 541-10-17 [nouveaux] du code de l’environnement) : Règles spécifiques à certaines filières REP

La commission examine l’amendement CD228 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à définir juridiquement la notion de « matière première recyclée », afin de garantir son incorporation et son utilisation dans la chaîne du recyclage. Il vise à rassurer les différents acteurs de cette chaîne.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est important de définir les choses, je ne le nie pas, mais dans la mesure où nous sommes dans une période de transition, et puisque ce projet de loi a pour objectif de faire la bascule entre deux siècles, ce qui n’est pas évident, il ne me paraît pas souhaitable de figer les choses. À vouloir sans cesse tout définir, on risque en réalité de se limiter. Or le moment est venu de tenter, d’innover, de risquer, pour reprendre des termes que j’ai entendus au cours de nos débats.

M. François-Michel Lambert. Je regrette de ne pas avoir entendu les arguments de la rapporteure sur mon amendement : je m’en tiendrai donc aux vôtres, madame la secrétaire d’État.

Les avocats environnementalistes notamment appellent notre attention sur la nécessité de définir juridiquement les termes. Disposer d’une définition juridique de la notion de « matière première recyclée » aiderait à développer, ou à libérer – pour reprendre un verbe que vous avez utilisé, madame la secrétaire d’État – les opérations de recyclage.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD791 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement, qui est issu de discussions avec la Fondation Tara, vise à inscrire dans la loi une définition des termes « recyclable », « recyclé » et « compostable ».

La première partie de cet amendement est partiellement satisfaite par les dispositions que nous avons votées au titre Ier du présent projet de loi, au sujet du pourcentage de matière recyclée et du biodégradable. Mais je souhaite revenir sur la question des produits compostables. À l’article 1er, mon amendement CD967, que j’ai retiré, visait à clarifier l’appellation « compostable » et proposait que les produits compostables en compostage domestique et industriel portent la mention « Ne pas jeter dans la nature ».

Madame la secrétaire d’État, lorsque nous avons évoqué tout à l’heure les produits biosourcés et compostables, j’ai compris que vous partagiez ma préoccupation. Cet amendement, qui vise à encadrer la notion de « compostabilité », vous semble-t-il pouvoir être retravaillé d’ici l’examen du texte en séance publique ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1016 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et les amendements identiques CD219 de M. François-Michel Lambert et CD1225 de Mme Mathilde Panot.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Il nous faut réduire la production des emballages et améliorer leur collecte. La loi « Grenelle 2 » avait imposé à tous les établissements de la grande distribution de plus de 2 500 mètres carrés de proposer au consommateur un point de reprise des déchets d’emballage à la sortie des caisses. Or cette mesure est peu appliquée, sinon pas du tout.

Afin de renforcer la collecte des emballages ménagers, l’amendement CD1016 proposer d’abaisser le seuil à 400 mètres carrés, afin d’englober l’ensemble des établissements de la grande distribution.

Tout en permettant au consommateur de se délester plus facilement de ses emballages et suremballages à la sortie des magasins, cet amendement responsabilisera les grandes surfaces et leurs distributeurs en leur faisant mesurer à quel point les consommateurs sont prisonniers de ces emballages et suremballages.

M. François-Michel Lambert. Je retirerai mon amendement CD219 si celui de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie est adopté, compte tenu du fait que son ambition est deux fois et demie supérieure à la mienne…

Mme la présidente Barbara Pompili. Au demeurant, s’il est adopté, il fera tomber le vôtre.

Mme Danièle Obono. L’article 9 oblige tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation à se doter, à la sortie des caisses, de bacs de tri sélectif pour récupérer les déchets d’emballage issus des produits achetés dans cet établissement.

L’amendement CD1225 propose d’abaisser le seuil aux établissements de vente au détail de 1 000 mètres carrés.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis favorable à l’amendement CD1016 de Mme Laurence Maillard-Méhaignerie, qui étend l’obligation à tous les magasins de plus de 400 mètres carrés – je rappelle que c’est le seuil qui définit les supermarchés. J’avoue que cet avis est parfaitement spontané : je n’ai même pas vérifié ce qui était écrit dans mon dossier…

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ce doit être un virus : moi aussi, je suis spontanément et totalement favorable à cet amendement… C’est la preuve qu’en étant pragmatique et en dépassant les clivages politiques, il est possible de trouver un point d’équilibre. Et il se trouve que, sur cette question, c’est La France insoumise qui l’a trouvé ! C’est peut-être dur à accepter, mais cela prouve que l’écologie doit dépasser les clivages politiques. Ce qui compte par-dessus tout, c’est de bouleverser les équilibres, et pas seulement dans les mots. Il faut aller au bout de la sincérité ! Or, je vous le dis : cet amendement est sincère, il fait sens et je le soutiens. Je le soutiendrai publiquement et je dirai que c’est un amendement de La France insoumise.

Mme Stéphanie Kerbarh. En fait, c’est sur l’amendement de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie que j’ai émis un avis favorable, celui du groupe La République en Marche…

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Excusez-moi ! Je me suis trompée et j’ai lâché mes troupes. (Sourires.)

Mme la présidente Barbara Pompili. Disons que le point d’équilibre est le fruit du bon sens collectif !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. C’est la sincérité qui compte plus que tout, l’intérêt général.

M. François-Michel Lambert. Pour ma part, je préfère l’amendement de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je le préfère même à mon propre amendement, parce que je répète qu’il est deux fois et demie plus ambitieux. J’aurais aimé, madame la secrétaire d’État, que vous fassiez preuve du même enthousiasme tout à l’heure, lorsque j’ai défendu le principe de la réutilisation des eaux usées traitées ou, hier, lorsque j’ai fait d’autres propositions. Elles étaient toutes sincères ! Je reconnais que cet amendement constitue une avancée, une toute petite victoire – sur quatre cents mètres carrés –, mais il ne saurait faire oublier tous les points sur lesquels vous avez reculé, par rapport au Sénat.

La commission adopte l’amendement CD1016.

En conséquence, les amendements CD219 et CD1225 tombent.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD1797 et CD1798 de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement CD962 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement vise à harmoniser les poubelles destinées aux mégots de cigarettes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable. Nous nous en tenons, à l’alinéa 6 de l’article 9, à de grandes catégories de produits, tels que le papier et les emballages. Il va de soi que d’autres matériaux doivent être collectés de manière unifiée, tels que les métaux ou le verre. S’agissant spécifiquement des mégots, nous venons d’acter le principe d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP), qui va engendrer la création de circuits de collecte et de traitement spécifiques, via un éco-organisme.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable. Il y a près d’un an et demi, nous avons commencé à travailler avec les industriels du tabac. J’aurais aimé, à cette époque, que davantage de personnes se joignent à ce combat. Aujourd’hui, à présent qu’il est terminé, je ne peux qu’avoir un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD788 de Mme Isabelle Valentin.

M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie des amendements identiques CD693 de la commission des affaires économiques et CD1414 de Mme Mireille Clapot.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Si vous en êtes d’accord, je vais laisser à Mme Mireille Clapot le soin de présenter ces deux amendements.

Mme Mireille Clapot. Pour bien trier, il faut être bien informé. C’est pourquoi l’amendement CD1414, comme l’amendement CD693, propose d’installer des panneaux d’affichage explicatifs à proximité des contenants de déchets d’emballage et de papiers graphiques. Une collecte harmonisée des déchets sur l’ensemble du territoire national, pour être efficace, doit être accompagnée d’un affichage visible, afin d’inciter au tri des déchets et d’en expliquer le fonctionnement.

Mme Stéphanie Kerbarh. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’article 3 renforce déjà les obligations des producteurs en matière d’information. Les collectivités ont, elles aussi, une obligation d’information et il est prévu d’harmoniser les consignes de tri. Vos amendements me paraissent donc satisfaits, mais je veux bien leur donner un avis favorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je veux souligner que ces amendements sont soutenus par le groupe La République en Marche.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD1799 de la rapporteure.

La commission examine l’amendement CD516 de M. Anthony Cellier.

M. Vincent Thiébaut. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous invite à le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. On nous a expliqué pendant très longtemps que les collectivités avaient beaucoup de mal à changer leurs habitudes. Lors du débat que nous avons eu sur cette question, j’ai entendu qu’il fallait faire la transition écologique, mais le plus lentement possible. Même si je partage totalement l’esprit de votre amendement, je tiens à tenir compte de ce que M. François-Michel Lambert a appelé la lenteur de l’adaptation au changement climatique et du besoin de certains de garder un pied dans le XXsiècle.

Je suis défavorable à l’idée d’avancer la date de l’harmonisation de la couleur des contenants. Au demeurant, les performances françaises sont d’un niveau tel que nous n’avons vraiment pas besoin d’aller aussi vite…

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD485 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Il s’agit de participer à l’harmonisation des consignes de tri sur le territoire national. Je l’ai déjà dit : selon que l’on est à Biarritz, Perpignan, Brest, Paris ou Lille, ces consignes varient, tout comme les bacs et les conditions de collecte des ordures ménagères. Mon amendement vise à faire en sorte que les éco-organismes accompagnent financièrement ce mouvement afin d’aider les collectivités territoriales à s’y engager plus rapidement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’essaie, autant que possible, d’être cohérente mais c’est parfois difficile : je vois mal comment il est possible d’améliorer rapidement la collecte tout en allant plus lentement ! Sans doute suis-je un peu moins intelligente que la moyenne et les Français un peu plus idiots que ce que l’on croyait… Du coup, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie l’amendement CD694 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à ce que le montant de la prise en charge par les éco-organismes des dépenses engagées par les collectivités pour le service public de gestion des déchets soit calculé en fonction non plus du coût optimisé, mais du coût moyen. Ce mode de calcul paraît plus juste pour les collectivités et surtout plus transparent.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La modification du mécanisme de prise en charge des coûts pour les collectivités par les éco-organismes est un enjeu réel. Le montant est calculé sur la base de 80 % des coûts optimisés – soit environ 60 % dans les faits. Toutefois, je l’assume ici ce soir, cette question est liée à celle de la création ou non d’une consigne sur les bouteilles et les canettes de boisson.

À ce stade, je demande un retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je considère que cet amendement est partiellement satisfait.

Je comprends votre intention de clarifier cette disposition et d’augmenter le niveau de prise en charge des coûts de gestion des déchets des collectivités, mais la prise en compte des coûts d’un système optimisé permet d’inciter toutes les parties prenantes à améliorer la performance de la gestion des déchets en collectant plus et en recyclant mieux. C’est exactement l’orientation de la directive « déchets » aux termes de laquelle les contributions ne doivent pas excéder un bon rapport coût-efficacité. Il est donc préférable de retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD62 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CD1043 de Mme Sophie Auconie et CD1605 de M. Jean-François Cesarini, ainsi que l’amendement CD695 de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD62 est défendu.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1043 également.

M. Jean-Marc Zulesi. De même que l’amendement CD1605.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je retire l’amendement CD695.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait, pour les raisons déjà indiquées.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis très étonnée, car c’est typiquement le genre de choses sur lesquelles nous aurions pu négocier et travailler. Les associations et les représentants de collectivités ne l’ont pas fait ; or, beaucoup doivent le regretter amèrement et tentent parfois d’en faire porter la responsabilité à l’État. La directive européenne aurait permis de travailler au renforcement du soutien aux collectivités. C’est une situation que je regrette et que j’ai du mal à comprendre. Une telle incohérence me dépasse. Demande de retrait.

M. François-Michel Lambert. Vous nous avez mis l’eau à la bouche, madame la secrétaire d’État, à moins que j’aie mal compris votre intervention. Est-ce à dire que vous seriez donc plutôt favorable au passage d’un taux de remboursement de 80 % à 100 % mais que, du fait d’une absence de négociation, ce dont je n’avais pas connaissance, vous n’êtes pas favorable aux amendements qui le proposent ? Il est toutefois possible que je n’ai rien compris : je commence à être fatigué et je suis moins intelligent que nombre de mes camarades…

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous sommes tous élus de la nation, qui est composée de gens intelligents et de gens qui le sont moins, et nous les représentons tous… Peut-être est-il temps d’arrêter ce concours !

L’amendement CD695 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques.

La commission est saisie de l’amendement CD1372 de M. Patrick Loiseau.

M. Patrick Loiseau. CITEO doit rembourser aux collectivités territoriales 80 % de leur coût de collecte. Or le montant éventuellement pris en compte correspond à un calcul basé sur des scénarios de collecte et de traitement très éloignés des dépenses réelles des collectivités territoriales. Il importe donc que l’éco-organisme ne procède plus à un calcul idéalisé ne correspondant pas aux réalités de collecte et de traitement.

Le présent amendement propose ainsi de modifier la méthode de calcul pour prendre en compte des coûts moyens et se rapprocher des frais réels de fonctionnement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait, pour les raisons déjà invoquées.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cela fait partie des points sur lesquels nous avons essayé de travailler, mais cela s’annonce malheureusement très compliqué. Je vous suggère de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD511 de M. David Lorion et CD621 de M. Vincent Descoeur.

Mme Valérie Beauvais. L’amendement CD511 est défendu.

M. Vincent Descoeur. De même que l’amendement CD621.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose de retirer ces amendements : c’est mieux qu’un avis défavorable !

M. Vincent Descoeur. Nous ne sommes pas contrariés, mais nous les maintenons…

La commission rejette les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD1661 de la rapporteure et CD519 de M. François-Michel Lambert.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1661 étend la couverture des coûts de collecte et de tri des collectivités par les éco-organismes à 100 % pour les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je crois que nous allons vivre un débat que nous avons déjà vécu !

M. Jean-Félix Acquaviva. Vous ne serez pas surpris que, par cet amendement CD519, nous demandions d’étendre à la Corse la prise en charge à 100 % des coûts de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papiers. Je rappelle que le coût du traitement de la collecte, en Corse, se situe entre 600 et 1 200 euros la tonne contre 200 euros en moyenne régionale française.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ce n’est peut-être pas la faute de l’État !

M. Jean-Félix Acquaviva. Certes, mais cela tient à des surcoûts objectifs : ce n’est pas non plus la faute des collectivités !

Comme pour d’autres îles, l’argument de ce que vous appelez la « maturité du système de collecte » peut être retenu, mais on pourrait également prendre en considération d’autres facteurs : notre topographie d’île-montagne, notre faible densité démographique, sans oublier la saisonnalité, que j’ai évoquée tout à l’heure, alors que les moyens en personnels restent constants, ou encore la non-intégration de la fiscalité touristique. Tous ces surcoûts objectifs fondent la même demande. On aura beau jeu d’objecter l’article 73 de la Constitution, mais c’est oublier que de nombreuses dispositions particulières existent pour les collectivités régies par son article 72, à commencer par les lois spécifiques concernant Paris ou le Grand Paris. Le principe d’égalité implique de répondre différemment à des situations différentes. Ce n’est donc pas un problème juridique, mais un problème d’appréhension de la réalité.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable à l’amendement CD519.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est certain que la Corse a des caractéristiques spécifiques, vous le savez mieux que personne, monsieur Jean-Félix Acquaviva. Néanmoins, ses spécificités et ses niveaux de performance n’étant pas comparables à ceux de l’outre-mer, vous comprendrez aisément que, quand bien même je voudrais vous suivre, je ne puisse pas être favorable à votre amendement.

Avis favorable à l’amendement de la rapporteure.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je ne m’attarderai pas sur cet amendement dans la mesure où d’autres viendront en discussion ; mais si j’entends que vous ne voulez pas comparer factuellement la Corse aux outre-mer, il n’en reste pas moins que les coûts que je viens d’évoquer sont réels et qu’ils n’ont rien à voir avec la gestion de nos collectivités, mais bien plutôt avec leur faiblesse démographique. Je rappelle que, fiscalité générale comprise, la collecte et le traitement des déchets représentent aujourd’hui 60 % du budget d’une communauté de communes corse. Et l’impasse dans laquelle nous nous trouvons tient à des facteurs objectifs, de nature démographique et fiscale – la non-intégration de la population touristique notamment. Si l’on ne peut y remédier avec cet amendement, il faudra user d’autres méthodes. Je vous demande de l’entendre : des mesures différenciées seront nécessaires pour résoudre ce problème.

La commission adopte l’amendement CD1661.

En conséquence, l’amendement CD519 tombe.

La commission examine l’amendement CD1373 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Le coût de ramassage des mégots est entièrement pris en charge par les services de propreté des collectivités. Cet amendement vise à ce que l’éco-organisme, dans le cadre de la prochaine filière REP sur le traitement des mégots, prenne en charge cette dépense, que cela soit inscrit dans la loi et qu’une réévaluation des coûts soit effectuée tous les trois ans.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons travaillé sur ces questions voilà presque deux ans et pris mal de risques. J’émets donc un avis défavorable.

M. Jimmy Pahun. Et vous croyez que moi, je n’y ai pensé que ce matin ?

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1662 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh. Le présent amendement vise à transformer la simple intention, pour les producteurs, de contribuer au déploiement des poubelles de rue de tri sélectif en une obligation juridiquement contraignante. De la sorte, l’objectif sera une généralisation des corbeilles de tri sélectif dans l’espace public à échéance de cinq années.

M. Jimmy Pahun. Ça, c’est bien, cela !

Mme la présidente Barbara Pompili. Je préviens que si l’amendement de la rapporteure est adopté, il fera tomber les amendements CD517 de M. Anthony Cellier, CD1531 de M. Damien Adam et CD1475 de Mme Pascale Boyer à l’alinéa 14.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD1800 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement CD1407 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement vise à obliger les entreprises utilisatrices d’emballages dans le secteur des boissons à orienter leurs investissements vers des solutions de réemploi. Les quotas de réemploi doivent être appliqués individuellement à chaque entreprise et non imposés à la filière REP « emballages » de manière transversale dans la mesure où l’imposition d’un objectif général à la filière REP dilue la responsabilité de l’atteinte des objectifs entre les acteurs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Nous devons en effet trouver d’ici à la séance publique un dispositif cohérent qui articule ces trois dimensions que sont le financement, les producteurs et les distributeurs. Je vous propose à ce stade de retirer cet amendement afin de le retravailler.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il me semble préférable de travailler sur la typologie des emballages plutôt qu’entreprise par entreprise. Je ne suis pas sûre que ce soit le rôle de l’État. De surcroît, je ne crois pas qu’il soit opportun d’inscrire une telle mesure dans la loi au risque de bloquer les choses ; mieux vaut la renvoyer à cet outil de pilotage qu’est le cahier des charges.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous en reparlerons en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1501 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement vise à consacrer une partie des éco-contributions au développement du réemploi car, pour l’instant, celles-ci tendent à financer et à développer exclusivement le recyclage. Le premier pilier de l’économie circulaire, nous l’avons répété assez souvent, doit être la réduction à la source des déchets.

En y consacrant 2 % de son chiffre d’affaires, l’éco-organisme chargé des emballages pourra développer de manière conséquente les infrastructures de lavage, la R & D pour les contenants, la communication sur le réemploi et les dispositifs territoriaux. Cette mesure permettrait dans un premier temps de débloquer plus de 14 millions d’euros pour réaliser ces investissements.

Je précise que cet amendement n’entre pas en conflit avec la création du fonds pour le réemploi solidaire : ce dernier, d’après ce que j’ai compris, ne sera pas financé par CITEO. Or il s’agit bien en l’espèce d’un financement de CITEO, géré par CITEO, pour le financement du réemploi des emballages. J’espère avoir été assez claire…

M. Jean-Marc Zulesi. Très claire !

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous remercie !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Vous avez en effet été très claire, madame la présidente. Je vous propose de retirer votre amendement pour les mêmes raisons que précédemment ; cela pourrait du reste nous permettre de nous montrer à terme plus volontaires. Nous pourrons en rediscuter en séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait d’accord sur la définition d’un objectif, mais le chiffrer dans la loi pourrait avoir un effet réducteur en dissuadant de faire plus au moment de l’élaboration du cahier des charges. Ce serait du coup la loi du moins-disant, ce qui serait d’autant plus dommage que la fixation des objectifs doit se faire lors de l’élaboration de ce dernier. Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je le retire afin de le retravailler pour la séance publique, même si l’amendement dispose « au moins 2 % » afin de définir un socle – faute de quoi, ce pourrait être zéro !

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD456 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement est proposé par AMORCE, mais j’aurais très bien pu le déposer. Il s’inscrit dans la continuité de ceux que j’ai présentés, par exemple sur les monnaies locales complémentaires – ainsi la Roue en Provence –, afin d’accompagner le geste de tri. L’idée est de favoriser la gratification des gestes de tri en lien avec l’accord passé avec les collectivités. Il ne s’agit pas d’une consigne, il n’y a pas une taxe sur chaque emballage ; le but est de faire en sorte que ceux qui font un geste positif en ramenant chaque emballage aient une petite récompense en retour. Vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État, la société Terradonna que j’accompagne depuis plus de cinq ans dans ma circonscription ; mais plusieurs autres, comme Yoyo ou Lemon Tri se sont engagées dans ce genre d’initiatives très positives, que vous avez soutenues.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je ne suis pas sûre que cet amendement soit encore d’actualité.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je saurai me rappeler que vous avez soutenu la gratification du geste de tri… Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. La gratification telle que je la conçois n’implique pas un aller-retour de flux financiers puisqu’il n’y a pas de consigne – par exemple, 15 centimes sur une bouteille. Les emballages restent tels qu’ils sont, sans surtaxe. Cela existe déjà, c’est structuré, et cela permet de mieux capter la matière. Ceux qui les rapportent bénéficient donc de gratifications, mais rarement en euros : chez nous, M. Jean-Marc Zulesi le confirmera, ce sont souvent, par exemple, des billets pour assister aux matchs de l’Olympique de Marseille.

Sans doute ai-je raté quelque chose, madame la rapporteure, mais je n’ai pas compris pourquoi mon amendement n’aurait plus de sens. Pourriez-vous me le dire afin que je puisse rectifier la donne avant la discussion dans l’hémicycle ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je suis très surprise, voire sidérée, qu’un tel amendement soit proposé par AMORCE. J’ai entendu des élus…

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. AMORCE est un lobby.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Certes. Ce n’est pas qu’une association d’élus, tout le monde le sait maintenant.

Les élus nous ont dit que la consigne les intéressait, pour peu qu’elle soit en numéraire, mais en aucun cas si elle devait prendre forme d’une gratification, d’une compensation ou d’une récompense. Et les mêmes élus nous ont dit être très sensibles au fait que le tri soit un geste citoyen. Il y a peu de temps, vous avez tous voté contre la consigne présentée dans le cadre d’un service public associé aux collectivités, et voilà qu’on nous propose un amendement soutenant la gratification du geste de tri avec des places pour assister à des matchs de foot ! Je suis sidérée.

M. François-Michel Lambert. Je propose à mes collègues de rencontrer quelques représentants de sociétés – ils peuvent aussi s’inscrire au groupe « OM parlementaires » : ils verront ce qu’il en est. Ces systèmes n’ont rien à voir avec la consigne : cette gratification est effectuée à partir d’autres bases, et peut prendre la forme de places de théâtre ou d’autres offres qui ne relèvent pas de flux financiers. Ce qui, du reste, évite un passage par les hypermarchés, à la différence de la consigne telle que vous l’aviez présentée.

Mais Mme la rapporteure maîtrise mieux que moi les contraintes de l’élaboration de la loi : une réponse de sa part m’éviterait peut-être de parler trop longuement ce soir. Pourquoi mon amendement serait-il non avenu ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vais m’astreindre à répondre, mais ma collègue Mme Laurence Maillart-Méhaignerie l’a déjà fait : les représentants des collectivités ont demandé à hue et à dia que les déchets restent dans le bac jaune et il faudrait maintenant instaurer un système de gratification pour inciter à les mettre ailleurs… Je suis pour le moins surprise !

M. François-Michel Lambert. Il suffit d’installer des points d’apport volontaires !

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1109 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La loi doit dire le plus de choses possible, mais pas trop, surtout quand ce n’est pas à elle de le dire… En l’occurrence, ce que vous proposez ne relève pas de la loi mais du cahier des charges des éco-organismes. Nous sommes tous soucieux d’avoir des lois tout à la fois efficaces et respectueuses de nos territoires. D’où mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CD1752 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable, mais je vais voir ce qu’il en est car il m’arrive rarement d’être en désaccord avec Mme la rapporteure. Tout est transparent, vous le voyez ! Je prends le temps de relire votre amendement. Je vous prie de m’excuser, je ne suis pas aussi rapide que les députés…

Mme Sophie Auconie. Je demande une suspension de séance.

Mme la présidente Barbara Pompili. Elle est de droit.

La réunion, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je redonne la parole à Mme la rapporteure sur l’amendement CD1752, puisqu’il y a eu manifestement une erreur.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable également : l’article 9 impose que le cahier des charges des filières REP définisse des objectifs de réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique. Il ne faut pas trop encadrer ces dispositions, faute de quoi les cahiers des charges seraient moins susceptibles d’évoluer.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD1374 de Mme Marguerite Deprez-Audebert tombe.

L’adoption de l’amendement CD1662 de la rapporteure ayant eu pour conséquence de supprimer l’alinéa 14, les amendements CD517 de M. Anthony Cellier, CD1531 de M. Damien Adam et CD1475 de Mme Pascale Boyer n’ont plus d’objet.

La commission en vient à l’amendement CD1503 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cette disposition est complémentaire d’un objectif national de réemploi qui serait fixé pour l’ensemble des emballages. En donnant la possibilité d’avoir accès aux informations des entreprises en matière de réemploi, cet amendement inciterait les entreprises utilisatrices d’emballages à orienter leurs investissements vers des solutions de réemploi – nouvelles lignes de lavage, solutions de logistique inversée, parcs d’emballages réutilisables.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je partage tout à fait cette philosophie visant à inciter au progrès par la transparence, et je vous invite à relire le long amendement CD1687 que nous avons adopté tout à l’heure et qui en définit le cadre : votre amendement est satisfait par ce dispositif global qui prévoit notamment la publication des mises sur le marché et l’atteinte des objectifs par les filières. Si tel ne devait pas être le cas, je serais tout à fait disposée à le compléter : je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement afin de retravailler le cas échéant la rédaction issue de l’amendement CD1687.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage tout à fait votre volonté d’encourager le développement d’emballages réemployables et d’améliorer la transparence des actions entreprises par les producteurs en la matière, madame la présidente, mais sans doute serait-il utile de privilégier l’amendement CD1018 de la représentante du groupe La République en Marche, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, qui couvre plus largement la mise à disposition d’informations utiles aux consommateurs. Sagesse.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je retire mon amendement et je verrai d’ici à la séance publique ce qu’il est possible de faire.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD441 de M. Matthieu Orphelin.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD1801 de la rapporteure.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD292 de M. Vincent Descoeur et CD1753 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD292 propose d’introduire une équivalence entre la matière recyclée et celle issue de la biomasse. Il ne m’a pas échappé que cela a suscité quelques réserves, mais j’insiste…

Mme Florence Lasserre. L’amendement CD1753 de Mme Deprez-Audebert permet de valoriser l’utilisation des matières renouvelables au même titre que les matériaux recyclés. Il importe en effet de promouvoir une consommation responsable d’emballages en privilégiant les ressources renouvelables et recyclables. Cet amendement nous a été suggéré par Chimie du Végétal et a été retravaillé.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je ne suis pas favorable à l’idée de mettre sur un pied d’égalité les matières recyclées incorporées et celles issues de la biomasse : un plastique biosourcé peut présenter les mêmes inconvénients qu’un plastique ordinaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, même argumentaire.

Mme Florence Lasserre. Je retire l’amendement CD1753.

L’amendement est retiré.

La commission rejette l’amendement CD292.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD1802 de la rapporteure.

La commission examine l’amendement CD1296 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. L’éco-contribution à laquelle les publications de presse sont assujetties prend la forme d’une prestation financière ou en nature. L’alinéa 17 rend les prestations en nature optionnelles. Cet amendement vise à ce qu’elles soient maintenues sous forme d’encarts publicitaires ; la contribution versée serait donc constituée d’une prestation financière et d’une prestation en nature, un décret ministériel fixant la part de chacune d’elles. Le consommateur serait ainsi informé sur la nécessité de favoriser le geste de tri et du recyclage du papier.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends l’intention, mais cet amendement soulève au moins deux difficultés. Premièrement, il ne prévoit pas la fin de la possibilité de contribuer en nature pour les publications de presse alors que cela découle de la directive européenne du 30 mai 2018. Deuxièmement, il contraint les publications à une contribution en nature, sous forme d’insertions d’encarts, alors que certaines peuvent préférer s’acquitter de leur contribution en cotisant à l’éco-organisme ; qui plus est, votre proposition pourrait avoir pour effet de le priver de la plupart de ses ressources financières. Vous comprendrez mon avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait ou avis défavorable : la contribution en nature de la presse n’est pas compatible avec les dispositions de la directive-cadre de mai 2018 sur les déchets, laquelle ne prévoit pas que la contribution financière puisse financer la REP. Ce dispositif ne permet pas de répondre aux obligations de la couverture des coûts imposés aux producteurs par la directive. Cela étant, je suis consciente de la situation particulièrement délicate et complexe de la presse en France alors qu’elle joue un rôle absolument essentiel. Nous y travaillons et j’ai bon espoir que nous parviendrons à trouver un mécanisme de bonus-malus avec des critères de modulation propres à valoriser la mise à disposition d’encarts publicitaires. Je pense donc que vous pouvez retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1803 de la rapporteure.

Puis elle se saisit de l’amendement CD1663 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision relatif à la teneur en fibres recyclées minimale des papiers de presse.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD1804 de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement CD1416 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle. Cet amendement est soutenu par l’ensemble du groupe La République en Marche.

Seule une faible proportion de téléphones portables est recyclée : entre 5 et 9 millions sur les 25 millions vendus chaque année. Les tiroirs des Français recèlent un gisement qui équivaudrait à plus de 100 millions d’euros. Il s’agit de permettre aux fabricants de téléphones portables et à leurs éco-organismes, sous couvert de leur filière REP, de réaliser des opérations « coup de poing » tous les ans afin d’inciter à la collecte de ces téléphones. Cet amendement s’inscrit en complément de celui qui a été voté à l’article 8 sur le réemploi des métaux rares des appareils collectés.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1842 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le présent amendement propose un modèle de REP qui prend en compte les spécificités du secteur de la construction tout en répondant aux enjeux cruciaux que sont la traçabilité, l’amélioration de la collecte et de la valorisation des déchets, un maillage territorial adapté et la lutte contre les dépôts sauvages. Il détaille les principes concrets de fonctionnement de la REP concernant la reprise des déchets, le maillage du territoire et le développement des filières de recyclage en privilégiant l’articulation du champ d’intervention de la REP avec les filières de collecte et de valorisation existantes, tout en permettant de répondre aux quatre objectifs poursuivis précités.

Mme la présidente Barbara Pompili. Avant de donner la parole à Mme la ministre, je précise que l’adoption de cet amendement substituant plusieurs alinéas aux alinéas 26 à 28 ferait tomber toute une série d’amendements qui suivent, jusqu’au CD696 inclus.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement de la rapporteure.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD27 de M. Jean-Pierre Vigier, CD60 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CD299 de M. Bertrand Sorre, CD383 de M. Vincent Descoeur, CD1603 de M. Jean-François Cesarini, CD1591 et CD1756 de Mme Valérie Lacroute et CD696 de la commission des affaires économiques tombent.

La commission examine les amendements identiques CD384 de M. Vincent Descoeur et CD1604 de M. Jean-François Cesarini.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD384 est défendu.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CD1604 également.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable, dans la mesure où nous avons voté ce matin en faveur de la création d’une filière REP pour les cartouches de gaz.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous souhaitez la création d’une filière REP pour les bouteilles de gaz en remplacement de ce qui existe déjà ; or ces bouteilles sont actuellement gérées par un système de consignation particulièrement efficace, la grande majorité d’entre elles étant récupérées pour être réemployées. Il peut rester un très faible pourcentage de bouteilles de gaz non encore collectées, mais je suis persuadée que les acteurs de la filière se mobiliseront pour les récupérer. Avis défavorable.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet avis défavorable a sûrement été préparé avant que ne soit adopté l’amendement auquel Mme la rapporteure a fait allusion. La filière REP ayant été créée…

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cela rentre dedans, effectivement. Mais ce n’est pas la même chose : là, il s’agit de consigne.

M. Jean-Marc Zulesi. Je vous propose de retirer l’amendement de M. Jean-François Cesarini et que nous y retravaillions pour la séance publique.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous remercie pour cet esprit constructif ! M. Vincent Descoeur le partage-t-il ?

M. Vincent Descoeur. Je suis plus convaincu qu’il n’y a lieu de l’être… (Sourires.) Pour vous faciliter la tâche, je retire mon amendement.

Les amendements sont retirés.

Mme la présidente Barbara Pompili. Merci à tous. Si besoin est, nous reverrons cette question en séance publique.

La commission est saisie de l’amendement CD1398 de M. Matthieu Orphelin.

M. François-Michel Lambert. Les déchets de produits chimiques ménagers dits déchets diffus spécifiques (DDS) peuvent être collectés dans les bacs réservés à la collecte séparée d’emballages ménagers et papiers graphiques. Ces coûts sont actuellement à la charge des collectivités alors que ces erreurs de tri reflètent principalement un manque d’information et de moyens mis en œuvre par la filière DDS.

Le présent amendement vise à préciser que les coûts associés à la collecte des DDS réalisée avec la collecte séparée des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques doivent être pris en charge par les producteurs de la filière DDS, puis récupérés par les éco-organismes de la filière REP portant sur les DDS.

Une fois de plus, cet amendement a pour but de soutenir les collectivités face aux défaillances ou aux manquements de certains éco-organismes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je crois que je vais vous faire plaisir : avis favorable.

M. François-Michel Lambert. C’est un amendement de M. Matthieu Orphelin… (Sourires.)

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1666 rectifié de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit d’apporter des précisions afin d’améliorer la prise en charge des véhicules hors d’usage, dont une grande partie est traitée par des filières illégales.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte enfin l’article 9 ainsi modifié.

Après l’article 9

La commission examine l’amendement CD1443 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait. Cet amendement étend l’obligation de reprise des matériaux de construction par les distributeurs aux particuliers en 2022. C’est précisément la date d’entrée en vigueur de la REP sur les déchets du bâtiment. Or cette REP, suite au vote des articles 8 et 9, prévoit la reprise des déchets à la fois des professionnels et des particuliers. L’amendement est donc satisfait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD548 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CD548, qui fait partie d’une série d’amendements travaillée avec des citoyens des villes de Rognac, Velaux et Saint-Chamas, propose de mettre en œuvre, dans le cadre des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), une stratégie cohérente à l’échelle régionale en faveur du partage des données relatives à la prévention, au recyclage et à la valorisation des déchets.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La planification régionale ne me semble pas être l’instrument le plus approprié ; il faut plutôt créer des dispositifs de croisement plus importants des données, à l’échelle nationale comme régionale. Je comprends cependant l’intention de votre amendement, cher collègue, et j’y adhère ; je m’engage donc à le retravailler en vue de la séance, en lien avec l’amendement CD1420 de notre présidente Mme Barbara Pompili, qui obéit à la même logique. Je vous suggère donc un retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis.

M. Jean-Marc Zulesi. Puisque vous me proposez de retravailler avec Mme la présidente…

L’amendement CD548 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD549 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CD549 vise à assurer que les PRPGD prennent en considération les enjeux liés au développement de la méthanisation des déchets, en garantissant le déploiement d’installations de méthanisation sur les territoires.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable. Les PRPGD sont en phase finale d’élaboration : six d’entre eux ont pour l’heure été finalisés, d’autres font même l’objet d’un contentieux. Je ne crois donc pas qu’il serait opportun d’en modifier les contours, ce qui contraindrait à les revoir alors qu’ils viennent à peine d’être élaborés. Votre amendement devrait à tout le moins prévoir une date d’entrée en vigueur…

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En fait, c’est une excellente proposition, mais elle est déjà satisfaite : les PRPGD ont déjà vocation à identifier les besoins en nouvelles installations et à planifier celles qui sont nécessaires à la valorisation des biodéchets, dont les installations de méthanisation.

M. Jean-Marc Zulesi. Je retire mon amendement et le déposerai en séance publique en y insérant une date d’entrée en vigueur.

L’amendement CD549 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD560 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement de bon sens vise à garantir que les informations nécessaires à l’accès aux sites de collecte et de tri des déchets, qui font souvent défaut, soient bien accessibles au public. Il est indispensable de mieux informer nos concitoyens sur ces sujets.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est effectivement de bon sens, à tel point qu’il est satisfait par l’amendement CD1687 que nous avons adopté ce jour même à l’article 8 et qui crée un registre de la transparence pour les filières REP : y est notamment prévue la publication en open data de la cartographie des lieux de collecte et de reprise des déchets, non seulement des collectivités, mais aussi de ceux des distributeurs. Je vous invite donc à le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis.

L’amendement CD560 est retiré.

La commission examine l’amendement CD831 de François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement de notre collègue M. Matthieu Orphelin – nous venons d’adopter son amendement CD1398, ce qui devrait mettre tant Mme la rapporteure que Mme la secrétaire d’État dans de bonnes dispositions à son égard – vise à fixer un objectif d’incorporation de 20 % de fibres recyclées ou de fibres biosourcées d’origine biologique dans le textile mis en vente par les plus grosses entreprises. Il est inspiré d’une proposition de l’association Les Amis de la Terre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. En dépit du fait que cet amendement ait été déposé par notre collègue M. Matthieu Orphelin, je vous renvoie à l’article 7 qui permet d’imposer aux producteurs d’incorporer dans leurs produits une part de matériaux recyclés. Est ensuite renvoyé à un décret le soin de déterminer les produits, les matériaux et les taux minimums. Je ne suis donc pas favorable à l’idée de fixer des taux dans la loi pour certains produits.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis.

La commission rejette l’amendement.

Article 9 bis A (nouveau) (article L. 541-21-2 et articles L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2 [nouveaux] du code de l’environnement) : Extension des obligations de tri des producteurs de déchets

La commission est saisie de l’amendement CD1023 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, complétée par le décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, le tri dit « 5 flux » – papier, métal, plastique, verre et bois – est obligatoire pour un grand nombre d’entreprises. Or force est de constater qu’il est peu ou pas appliqué, raison pour laquelle le Sénat a introduit un dispositif de sanction, ce dont je me réjouis. Mon amendement propose d’aller plus loin en élargissant le tri « 5 flux » au textile, comme le prévoit la directive-cadre européenne sur les déchets.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je donne un avis favorable, mais je vais mener des recherches de mon côté…

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement, si je le lis bien, conduit à repousser l’entrée en vigueur de certaines dispositions. Si j’en crois le second alinéa de votre exposé sommaire, « cet amendement propose d’intégrer une nouvelle obligation de trier les textiles pour les entreprises à l’horizon 2025, comme l’exige désormais la directive-cadre sur les déchets ». S’agit-il de se mettre en ligne avec la directive-cadre « déchets » ?

La commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD1024 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Cet amendement participe également de notre volonté de renforcer la mise en place du tri « 5 flux » en France.

Il précise tout d’abord l’obligation faite aux entreprises de le mettre en place dans le cadre des différentes activités qu’elles exercent lorsque cela s’avère possible et pertinent.

Par ailleurs, et c’est important, il vise à imposer à l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) la mise en place de la collecte séparée des déchets du public reçu dans leurs établissements, ainsi que des déchets émis et produits par leurs personnels.

Son adoption permettrait ainsi d’obliger les gares, les aéroports, les stades, les bibliothèques et les locaux administratifs à mettre en place un système de tri. C’est une mesure très forte, qui permettra d’accélérer la collecte et le tri des déchets hors foyer.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 9 bis B (nouveau) (article L. 541-46 du code de l’environnement) : Sanction pénales en cas de non-respect du tri « cinq flux »

La commission examine ensuite l’amendement CD1667 de Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement déplace dans le projet de loi une mesure qui figure actuellement à l’article 12 C. Il s’agit de renforcer les sanctions pour non-respect du tri « 5 flux » dans les établissements qui y sont soumis. En effet, cette réglementation est actuellement respectée de manière très variable, alors qu’elle existe depuis 2015. En conséquence, l’amendement CD1667 propose de sanctionner pénalement toute infraction à cette réglementation.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 9 bis : rapport du Gouvernement sur la résorption et la dépollution des décharges sauvages

La commission est saisie de l’amendement CD1148 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis, dans la mesure où la lutte contre les dépôts sauvages relève des missions des collectivités, à l’exception des décharges illégales, autrement dit des installations professionnelles sans autorisation relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement tend à supprimer l’article 9 bis introduit par le Sénat, dont je rappelle la rédaction :

« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages. Ce rapport examine notamment la composition de ces décharges en distinguant la part en volume qu’y occupent respectivement : les matériaux inertes ; les matériaux du second œuvre ; les différents types de matériaux présentant un danger pour l’homme ou l’environnement.

« Pour chacun de ces différents matériaux, il fournit également une évaluation des coûts moyens liés à leur tri, collecte et valorisation ainsi qu’aux éventuelles actions de dépollution des sites concernés. »

J’ai pour ma part besoin de ce rapport : mes collègues M. Jean-Marc Zulesi, Mme Anne-Laurence Petel et M. Mohamed Laqhila ainsi que moi-même subissons les conséquences de l’existence d’une décharge sauvage colossale à Aix-en-Provence, sur le plateau de l’Arbois. Je crois savoir que vous êtes venue vous rendre compte sur place, madame la secrétaire d’État. Or nous sommes totalement impuissants. Et il y en a malheureusement bien d’autres en France, dont une dans une petite commune de l’Ouest parisien où vous vous êtes également rendue. Ce rapport nous aurait permis de disposer d’éléments structurés pour trouver le moyen de résorber ces décharges qui s’étendent parfois sur plusieurs hectares et dépassent largement les capacités des collectivités concernées.

Pourquoi donc supprime-t-on ce rapport, d’autant qu’il n’engage pas formellement le Gouvernement ? Il permettrait pourtant à tout un chacun d’y voir un peu plus clair, pour s’attaquer enfin à ces décharges sauvages dont certaines remontent à quarante, sinon cinquante ans !

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 9 bis est supprimé.

Article 9 ter : Rapport du Gouvernement sur la régulation des filières REP 60

La commission adopte l’article 9 ter sans modification.

Article 10 : (article L. 541-15-9 [nouveau] du code de l’environnement) : Interdiction de la mise à disposition et de la mise sur le marché de certains produits en plastique à usage unique

La commission est saisie des amendements identiques CD836 de M. Matthieu Orphelin et CD1561 de Mme la présidente Barbara Pompili.

Mme Sophie Panonacle. L’amendement CD836 est défendu.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement identique CD1561 porte sur les sacs plastiques dits biodégradables. Au mois d’avril 2019, des biologistes et spécialistes des sciences marines ont montré que, même après avoir passé trois années dans la nature, lesdits sacs étaient encore suffisamment solides pour transporter de lourdes provisions.

J’ai déjà évoqué ce point tout à l’heure. Ces mêmes scientifiques ont conclu leur longue étude en affirmant qu’un sac réutilisable plusieurs fois constitue donc une meilleure alternative à la dégradabilité. Nous aurions pu nous en douter, mais les preuves scientifiques ont parfois plus de poids que le bon sens…

En s’appuyant sur les mêmes arguments, cet amendement vise à mettre fin à la dérogation dont bénéficient les bioplastiques et les plastiques biosourcés s’agissant des sacs en plastique à usage unique, désormais interdits. Compte tenu des effets très probables de ces matières sur l’environnement, cette dérogation ne semble plus justifiée.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. S’agissant des interdictions de mise sur le marché des objets en plastique à usage unique, je m’en tiendrai à l’équilibre atteint dans la loi dite « PACTE » du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, auquel la rédaction du projet de loi est conforme. Nos industriels ont besoin d’un minimum de visibilité ; nous ne pouvons pas changer les règles en permanence par des « stop-and-go » incessants. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je propose qu’ils soient retirés, dans la mesure où l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été saisie par le Gouvernement sur ce risque de dispersion de microplastiques dans l’environnement via le compostage des plastiques biosourcés.

Mme la présidente Barbara Pompili. Contrairement à mon habitude, je ne vais pas accéder à votre demande : je maintiens mon amendement, car ce sujet me tient particulièrement à cœur.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CD1082 de M. Philippe Dunoyer.

Mme Sophie Auconie. Mon collègue néocalédonien M. Philippe Dunoyer a déposé l’amendement CD1082 afin d’en finir avec l’hypocrisie qui entoure le sac plastique réutilisable. Quand nous revenons de chez le boucher qui nous a emballé sa viande dans un sac dit réutilisable, nous nous en servons au mieux une ou deux fois ; le plus souvent, il finit directement à la poubelle. Mais n’oublions pas que sa durée de vie est de 400 ans. Les conséquences de sa dissémination dans les océans et les milieux naturels sont catastrophiques. Et en tant qu’homme du Pacifique, notre collègue M. Philippe Dunoyer le sait mieux que personne.

Si nous voulons lutter contre les pollutions dues au plastique, il est indispensable de ne plus distinguer les sacs plastiques de moins de cinquante microns de ceux de plus de cinquante microns. Lorsque l’on a interdit la cigarette dans les lieux publics en 2006, a-t-on distingué les cigarettes « light » des autres, au motif qu’elles contenaient moins de nicotine ou de goudron ? Il faut donc une interdiction claire, il faut supprimer à la source de tous les sacs en plastique – ce qui va dans votre sens, madame la présidente.

Notre collègue nous rappelle que c’est ce qu’a fait la Nouvelle-Calédonie, avec succès, tout comme le Chili, le Kenya et trente-quatre autres pays africains. Les citoyens se sont adaptés, les commerçants et les industriels aussi.

Il y avait une vie industrielle en France avant la folie des sacs en plastique dans les années soixante ; il y en aura une après, autour des fibres végétales ou du papier recyclable.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai indiquées concernant l’amendement précédent, je suis défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD1226 de Mme Mathilde Panot et CD1510 de Mme la présidente Barbara Pompili.

Mme Danièle Obono. Notre amendement CD1226 vise à intégrer dans le code de l’environnement français la définition d’un produit en plastique à usage unique telle que fixée dans la directive européenne du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique.

Notre droit définit l’objet jetable comme un « objet conçu pour que le détenteur s’en défasse à l’issue d’une unique utilisation ». Cette définition, insuffisante, a permis à certaines entreprises d’adopter des comportements d’évitement.

La formulation de la directive nous semble plus précise. Est ainsi défini comme produit en plastique à usage unique « tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. »

Cette proposition est notamment soutenue par les organisations non gouvernementales (ONG) Surfrider et Zero Waste France.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je reprends à mon compte, pour défendre l’amendement identique CD1510, les arguments avancés par Mme Danièle Obono. Il s’agit effectivement d’un amendement que nous avons travaillé avec Zero Waste. J’ajoute, et c’est très important, que la définition européenne des plastiques à usage unique inclut les bioplastiques qui ont jusqu’à présent bénéficié en France de dérogations aux interdictions prévues.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable à ces amendements.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il faut en choisir un, madame la rapporteure : ils sont très similaires, mais leur rédaction n’est pas exactement la même.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le numéro gagnant est le CD1226. (Sourires.)

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’aimerais parfois être rapporteure pour être la première à annoncer la bonne nouvelle : je suis également favorable à l’amendement CD1226. Je trouve que c’est une bonne disposition. Vous savez pourtant combien je suis prudente en matière de définitions inscrites dans la loi, car elles ont parfois un caractère trop limitatif. En l’occurrence, la définition en question me semble utile pour aller de l’avant.

La France insoumise pose, une fois de plus, les bases d’une partie de cette loi, ce dont on ne peut à mon sens que se féliciter.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je retire l’amendement CD1510 au profit de l’amendement CD1226.

L’amendement CD1510 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD1226.

La commission examine ensuite l’amendement CD220 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à revenir aux dispositions initialement votées dans la « loi EGALIM », telles qu’inscrites à l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. À compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est interdite […]. »

Or le Sénat a totalement réécrit ces dispositions, dont certaines sont assez anciennes, puisque certaines remontent à 2015. La définition de ces produits à usage unique est par ailleurs fragile, même si nous venons d’en adopter une nouvelle.

Mais surtout, il a choisi, et c’est assez extraordinaire, de reporter au 1er janvier 2021 l’interdiction entre autres des pailles, des piques à steak, des couvercles à verre jetables, assiettes et autres, alors que la loi prévoyait qu’elle serait effective à compter du 1er janvier 2020. Autrement dit, Sénat a donc fait le choix, à un mois de son entrée en vigueur, de surseoir à cette interdiction et donc de revenir sur des dispositions anciennement votées. Outre le fait que le maintien des alinéas 4, 5 et 6 va conduire pendant une année à utiliser lesdits articles en plastique non compostable alors qu’ils ont des effets terriblement nocifs lorsqu’ils sont jetés dans la nature, on va également ainsi tuer dans l’œuf des solutions alternatives prêtes à être utilisées : les entreprises, dont plusieurs chaînes de restauration rapide, qui avaient d’ores et déjà mis fin aux anciennes pratiques, vont se trouver affaiblies par ce retour en arrière. L’amendement CD220 tend donc à rétablir dispositions adoptées en 2015 et 2018.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Pour les mêmes raisons que précédemment, qui tiennent au maintien de l’équilibre établi par la « loi PACTE », avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je souligne l’intérêt d’avoir adopté il y a quelques minutes l’amendement CD1226 portant sur la définition européenne des plastiques à usage unique, ce qui évite d’énumérer des objets : sont désormais considérés comme tels tous les objets en plastique qui ne servent qu’une seule foi, sans qu’il soit besoin d’en dresser la liste. C’est à mon sens une très bonne mesure.

M. François-Michel Lambert. Je vous rejoins, chère collègue, même si je compte analyser plus précisément la définition que nous avons votée. Je vous alerte cependant sur le fait que nous allons reporter d’un an l’interdiction des pailles, piques à steak, couvercles à verre jetables en plastique, décision attendue par 95 %, sinon 100 % des Français… Il va falloir leur expliquer pourquoi, à quelques semaines de son entrée en vigueur, nous avons choisi de reporter au 1er janvier 2021 une interdiction dont le code de l’environnement prévoyait l’entrée en application au 1er janvier 2020 ! Par manque de courage, nous allons repartir pour un an, et l’été prochain, nous retrouverons des pailles en plastique sur les plages françaises, qui par millions finiront dans l’océan. Pourtant, je ne connais pas un seul Français – mis à part peut-être ceux qui ont des intérêts dans la production de pailles en plastique – qui appelle à un tel report. Allez soutenir maintenant que nous nous sommes engagés fortement pour l’économie circulaire et la préservation des océans. Au contraire, nous allons prolonger d’une année les souffrances de ceux qui vivent au fond des mers !

La commission rejette l’amendement.

La commission examine ensuite l’amendement CD103 de M. Dino Cinieri.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis, toujours pour les mêmes raisons, défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je reprends une expression du sud de la France : cela me fend le cœur, mais je suis également défavorable à l’amendement CD103… Je ne peux pas faire autrement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD1559 de Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Dans le même esprit que les amendements que j’ai défendus à l’article 8, l’amendement CD1559 vise à lever les exemptions aux interdictions de mise sur le marché dont bénéficient les matières dites biosourcées et compostables.

Un plastique à usage unique est un plastique à usage unique, point. Les exemptions peuvent être liées à l’usage, par exemple dans le domaine médical, mais pas aux matières utilisées dont on constate qu’elles posent de nombreux autres problèmes que le plastique classique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Même si ce n’est pas de coutume, je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je connais, madame la présidente, votre combat contre ce type de plastique. Je suis d’accord avec vous : un plastique à usage unique reste un plastique à usage unique – quand bien même La France insoumise en a donné une autre définition… Mais je m’en tiens à la ligne et au « la » qu’elle a nous a donnés, et j’émets un avis favorable à votre amendement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD835 de M. Matthieu Orphelin, CD96 de M. Jean-Yves Bony, CD101 de M. Dino Cinieri, CD523 de M. François-Michel Lambert, CD869 de M. Hubert Wulfranc, CD898 de M. Vincent Rolland, CD1468 de Mme Zivka Park, CD1430 de M. Jimmy Pahun et CD1378 de Mme Florence Lasserre tombent.

La commission examine ensuite l’amendement CD104 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Toujours pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD1516 de Mme la présidente Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement est un peu mon dada. Je l’ai déjà raconté à plusieurs d’entre vous : j’ai eu l’occasion de participer au World CleanUp Day, qui consiste à récolter les déchets un peu partout. On ramasse à cette occasion énormément de plastiques. Or je me suis retrouvée aux prises avec de tout petits déchets en plastique, très fins, que je ne connaissais pas, pires que les mégots car impossibles à récupérer dans les pelouses : il s’agissait en fait de confettis en plastique qui proviennent de bombes d’anniversaire.

J’ai mené quelques recherches : que ce soit en ville, où ils bouchent les égouts et compliquent l’assainissement de l’eau, ou dans la nature où ils perdurent pendant des années dans les sols, ces confettis en plastique sont une plaie pour l’environnement. On en retrouve partout.

Peut-on affirmer que l’on s’amuse davantage avec un confetti en plastique qu’avec un confetti en papier ? Je ne le crois franchement pas. Ce genre de déchet, qui se retrouve dans la nature après seulement quelques secondes d’utilisation, ne peut et ne doit plus être accepté dans notre société, à l’heure de l’urgence écologique.

Je vous rassure : j’entends bien persister à soutenir les confettis en papier. Je précise également que la Belgique, bien connue pour ses carnavals, s’est également penchée de près sur la question, en raison des nombreux problèmes posés par ces confettis en plastique. Et pour votre information, sachez que la Wallonie entière a adopté un décret qui les interdit purement et simplement. Nous serions bien inspirés… de nous en inspirer.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Si je partage la philosophie de cet amendement, j’en demande le retrait car il sera couvert par mon amendement CD699 au même article, dont le champ est plus large puisqu’il interdit tout lâcher de plastique à titre récréatif dans l’environnement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Puisqu’il se fait tard, et que nous sommes entre nous, je vais vous faire partager mes états d’âme…

Comme la plupart d’entre vous, j’ai des enfants, en l’occurrence une petite fille. Et ma crainte est que certaines choses soient mal comprises chez nos plus jeunes. Le problème se pose moins pour les confettis que pour les ballons. Mais voyez ce qu’on a raconté à propos de la « taxe pique-nique » et autres sujets du même genre. Je sais qu’il faut être courageux et aller de l’avant ; je suis la première à mener ce combat. Si vous voulez tout savoir, je fais du « plogging » quand je me promène avec ma fille : on prend un sac plastique pour ramasser du plastique…

Bref, c’est pour moi un véritable dilemme : j’ai peur qu’en adoptant ce genre de disposition, on s’expose du coup à un énorme retour… de ballon. Peut-être ai-je tort ? Je me pose en tout cas énormément de questions.

M. Vincent Descoeur. Je ne voudrais pas qu’il vous arrive la même chose qu’à nous, madame la présidente, et qu’on vous renvoie à un amendement qui n’est pas sûr d’être adopté… Comme Mme la secrétaire d’État pose à juste titre la question des ballons, mieux vaut qu’on interdise les confettis.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La décision vous appartient.

Mme Yolaine de Courson. Le mieux est parfois l’ennemi du bien. Si le « lâcher de plastiques » me semble un peu… épais (Sourires), restons-en aux confettis en plastique : c’est la même chose pour les pétales en plastique utilisés au moment des mariages, particulièrement compliqués à ramasser dans nos villages.

L’amendement de Mme la présidente Barbara Pompili a le mérite d’être très précis, clair et serré : nous pourrions l’adopter et nous en tenir là. Le lâcher de plastiques, c’est comme le lâcher d’autres choses, cela peut nous emmener très loin. (Sourires.) Restons-en à quelque chose de raisonnable et de consensuel.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Ma collègue Mme Yolaine de Courson est un peu dissipée, mais j’irai dans son sens : les confettis en plastique, c’est très joli, mais c’est tout simplement une catastrophe sur le plan environnemental.

Mais pour ce qui est du lâcher de ballons et de tous ces usages récréatifs qui font la joie de nos petits, gardons-nous d’aller trop loin dans les interdictions : je suis donc moi aussi plutôt favorable à la mesure que propose Mme la présidente Barbara Pompili, et franchement très réservée sur une interdiction plus large des lâchers de plastique ou autres… (Sourires.)

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement CD699 dont a parlé la rapporteure a été adopté par la commission des affaires économiques. Je voudrais rassurer toutes les mamans et tous les papas : il n’est évidemment pas question d’interdire aux enfants de se promener avec des ballons. Ce que nous remettons en cause, ce sont ces lâchers intentionnels et massifs de ballons dans le ciel ou de petits canards dans les rivières, que l’on retrouve dans la nature, sous forme de fragments de baudruche ou de plastique particulièrement difficiles à éliminer. Il y a d’autres manières de créer une ambiance festive. L’idée n’est pas d’interdire d’acheter un ballon sur un marché pour votre enfant, ni de supprimer les ballons de baudruche, au risque de désoler Mme Yolaine de Courson…

Mme Nadia Essayan. Je partage l’avis de ma collègue Mme Graziella Melchior.

Il faut faire la différence entre d’un côté les confettis en plastique, particulièrement difficiles à éliminer, et ces lâchers massifs qui reviennent à envoyer une masse de baudruches dans la nature, et de l’autre les ballons que les parents peuvent acheter à leurs enfants : la nocivité n’est en rien comparable.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je n’ai pas de confettis en papier à jeter pour fêter cela… Mais j’y penserai la prochaine fois ! (Sourires.)

Elle examine ensuite l’amendement CD573 de M. Anthony Cellier.

M. Vincent Thiébaut. Après le plastique d’élevage et le plastique sauvage, je vais parler du plastique domestique. (Sourires.) Les flacons pompes ne disposant pas d’une ouverture présentent un double désavantage : non seulement ils ne peuvent pas être réutilisés, mais ils contribuent au gaspillage par le fait qu’un pourcentage conséquent de produit ne peut être accessible à travers la pompe.

L’amendement CD573 de notre collègue M. Anthony Cellier vise donc à interdire la mise à disposition de ces flacons pompes en plastique, à l’exception de ceux contenant des substances dangereuses, qui sont nécessaires.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Toujours pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD1233 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Je reviens sur les lingettes pré-imbibées pour en demander cette fois l’interdiction, dont nous nous avons déjà parlé. Quatre foyers sur dix en utilisent en France : il s’agit donc d’une utilisation massive.

Je rappelle à nos collègues que ces lingettes représentent 35 % des déchets collectés dans les réseaux d’assainissement : c’est énorme. Qui plus est, elles sont extrêmement consommatrices en eau : or nous avons déjà des conflits d’usage de l’eau, et nous en aurons de plus en plus à l’avenir.

Il faut donc se montrer à la hauteur de cette situation et interdire purement et simplement la commercialisation de ces lingettes dont nous n’avons pas besoin.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La directive européenne sur les plastiques impose de renforcer la collecte et le recyclage de ces lingettes dans le cadre d’une filière REP.

M. François-Michel Lambert. Je vous remercie, chère collègue, d’avoir rappelé les chiffres des dégâts causés ces lingettes qui représentent, vous l’avez dit, un tiers des déchets collectés dans les réseaux d’assainissement. Elles obstruent les canalisations, elles représentent un coût d’intervention considérable pour les collectivités comme pour les contribuables : autant de réalités que personne ne saurait contester. Ce à quoi vous répondez, madame la secrétaire d’État, que des travaux sont en cours au niveau de l’Union européenne ; j’entends bien, mais il y a quelques secondes, la question n’a même pas été posée s’agissant des confettis en plastique !

Mme la présidente Barbara Pompili. On a dit qu’ils étaient interdits en Belgique.

M. François-Michel Lambert. Justement, madame la présidente : personne ne s’est demandé à ce moment-là quelle était la perception de l’Europe et si elle nous autorisait ou non à agir sur les confettis en plastique ! « Non, l’Europe », « oui, l’Europe », je n’accepte pas ce genre d’argument. Voulons-nous aider nos collectivités, préserver l’environnement et sortir d’une société consumériste, ou préférons-nous continuer comme avant ? Il faut adopter cet amendement, sinon, nous ne sommes pas crédibles. Il y a trois minutes, on a voté l’interdiction des confettis en plastique ; trois minutes plus tard, on laisse perdurer 35 % des déchets dans les égouts !

Mme Mathilde Panot. Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. François-Michel Lambert. Peu importe ce que dit la directive européenne : la Belgique a été leader pour l’interdiction des confettis en plastique, mais la France pourrait très bien aller plus loin et montrer l’exemple en interdisant les lingettes. Ce serait un levier extrêmement important ; de toute façon, nous devrons en arriver à les interdire. Vous pourrez alors vous flatter d’avoir fait un pas énorme dans ce projet de loi. Les gens reviendraient à des procédés tout à fait normaux : un chiffon avec de l’eau, n’importe quoi, mais pas des lingettes. C’est bien d’avoir une filière REP, nous l’avions d’ailleurs nous-même proposé. Mais le problème est que, pour l’instant, personne ne sait recycler ces lingettes.

La commission rejette l’amendement.

Elle en arrive à l’amendement CD1231 de Mme Mathilde Panot.

Mme Danièle Obono. Nous voulons mettre de nouveau sur la table une question qui a déjà fait l’objet d’un débat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’agriculture et à l’alimentation : l’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique. Les lobbies ont eu raison de l’intérêt général en parvenant à repousser l’entrée en vigueur de l’interdiction au 1er janvier 2025, voire à 2028 dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants. Nous souhaitons avancer cette échéance, d’autant que nous pouvons compter sur la mobilisation d’une partie de la société. Ainsi, la mairie de Bordeaux, qui avait fait le choix, sans en informer les parents, de passer au tout plastique dans ses cantines scolaires, s’est heurtée au collectif Cantine sans plastique. D’autres se sont créés un peu partout en France pour demander le retrait, dans la restauration scolaire, des barquettes et de la vaisselle en plastique qui pourraient contenir certains substituts au bisphénol A et aux phtalates, dont la toxicité est avérée. La dangerosité du bisphénol A, notamment, se révèle particulièrement lorsque le plastique est chauffé. Rappelons également que la responsabilité des perturbateurs endocriniens est mise en évidence pour certains cancers et problèmes de fertilité, mais aussi le diabète et des problèmes hormonaux. Par ailleurs, certaines assiettes sont en copolyester, un matériau dont l’innocuité n’est pas reconnue et ne pourra pas être prouvée par les tests imposés selon les normes actuelles. Toutes ces raisons nous conduisent à proposer de nouveau, avec l’amendement CD1231, d’avancer à 2021 l’interdiction de ces matières.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame Danièle Obono, j’entends tout ce que vous avez dit, à défaut d’y adhérer entièrement, mais nous en avons déjà débattu lors de l’examen du projet de loi relatif à l’agriculture et à l’alimentation. Il me paraît donc difficile d’y revenir. La transition vers des contenants sans plastique peut prendre du temps pour les collectivités qui n’étaient pas engagées dans cette démarche. J’ai eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises avec certaines d’entre elles. Bon nombre d’entre elles sont très favorables à ce mouvement, mais angoissent, ou tout au moins s’inquiètent quant à sa mise en œuvre opérationnelle. Cela n’empêche pas les autres de procéder au changement, quitte à ce qu’elles soient en avance de phase. De surcroît, l’Association nationale des directeurs de la restauration collective a édité un guide sur la question. Je pense donc qu’on peut à la fois respecter le rythme des collectivités sans empêcher celles qui veulent aller plus vite de le faire. Je propose le retrait de cet amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je profite de l’occasion pour saluer Mme Laurianne Rossi, qui s’est beaucoup battue pour faire aboutir cette réforme.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD518 de M. Anthony Cellier.

M. Vincent Thiébaut. L’amendement CD518 propose d’aller plus loin dans la démarche d’élimination des bouteilles en plastique dans la restauration collective. Il s’agit de mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique à compter du 1er janvier 2021 dans tous les services de restauration collective, et non pas uniquement dans la restauration scolaire.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettrai un avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons. D’autant que cet amendement créerait une rupture d’égalité à l’encontre des producteurs d’eau, car il demeurerait possible de vendre d’autres boissons.

M. Vincent Descoeur. Très juste !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que Mme la rapporteure.

M. Vincent Thiébaut. Je ne pense pas que M. Anthony Cellier m’en veuille si je retire son amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD243 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CD1230 de Mme Mathilde Panot.

Mme Danièle Obono. L’amendement CD1230 vise à interdire, à compter du 1er janvier 2023, la distribution à titre gratuit d’objets composés de matières plastiques qui ne seraient pas à la fois biosourcées et biodégradables. En d’autres termes, il s’agit de mettre fin à la désastreuse pratique qu’est la distribution de ce que l’on appelle les « goodies » en plastique, qui n’a absolument aucun intérêt, si ce n’est celui de participer à la pollution par le plastique, laquelle est déjà bien trop importante.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement me semble aller dans le bon sens en interdisant la distribution gratuite d’objets promotionnels en plastique quand celui-ci n’est pas à la fois biosourcé et biodégradable. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets quant à moi un avis défavorable dans la mesure où cette proposition pourrait laisser entendre que la distribution d’objets en plastique conçus à partir de matières végétales serait un moyen de mettre fin à notre dépendance à l’égard du plastique à usage unique. Or, qu’il soit conçu à partir de matières végétales ou pas, le plastique reste du plastique. À mon avis, la disposition ne ferait que déplacer le phénomène vers diverses résines plastiques biosourcées, mais ne réglerait pas le problème.

M. François-Michel Lambert. Nous avons eu hier un débat sur la création d’une taxe de 0,50 euro sur les objets gratuits non recyclables, proposée par nos collègues du groupe Les Républicains.

M. Vincent Thiébaut. Non, c’était une de mes propositions.

M. François-Michel Lambert. Je vous prie de m’excuser. Quoi qu’il en soit, elle a été rejetée. Nous avons donc déjà reculé hier : nous ne pouvons pas continuer à le faire aujourd’hui. À défaut de taxer ces objets, nous devons au minimum nous assurer qu’ils n’ont pas d’impact négatif. Je rejoins donc totalement Mme la rapporteure.

Mme Danièle Obono. Je voudrais répondre à Mme la secrétaire d’État qui a fait preuve de beaucoup d’ouverture d’esprit depuis le début de nos débats. Pour faire suite à ce qu’elle me disait, je l’appelle à sous-amender notre amendement, ou à en déposer un elle-même, car nous sommes tout à fait prêts à revoir l’écriture que nous proposons si cela permet d’éviter certaines surinterprétations et, in fine, d’adopter un article qui aille dans le sens où nous voulons toutes et tous aller.

M. Jean-Félix Acquaviva. Vu le consensus qui existe sur la question et l’importance de l’enjeu – que nous connaissons tous –, et dans la mesure où nous ne sommes pas loin d’aboutir dans le cadre de ce véhicule législatif, un sous-amendement ou une évolution de l’écriture proposée pourraient être une solution. Cette mesure, attendue, serait tout à fait utile.

M. Vincent Thiébaut. Je comprends tout à fait la logique de cet amendement – j’en ai moi-même défendu un dont l’esprit était proche, même s’il était un peu moins rigide –, mais je vous invite à faire attention aux effets inattendus d’une telle interdiction : ainsi, il deviendrait impossible de distribuer gratuitement des éthylotests à la sortie des bars ou des boîtes de nuit, comme cela se pratique lors d’opérations contre la conduite en état d’ivresse. À mon avis, il vaudrait donc mieux retravailler cet amendement pour la séance publique – c’est ce que je vais faire pour le mien. Il faut se garder d’adopter de tels amendements, qui peuvent avoir des conséquences fâcheuses.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je voudrais soulever un autre problème potentiel : les déchets alimentaires sont collectés soit dans du papier kraft – mais on ne sait pas encore très bien en assurer l’étanchéité – soit dans des sacs en plastique biodégradable. Il n’y a pas trente-six solutions. Les opérateurs que j’ai rencontrés m’ont expliqué que les déchets alimentaires ne pouvaient pas être déposés en vrac, pour des raisons que vous imaginez sans peine. Je me demande donc si cette disposition ne viendrait pas contrecarrer notre intention de systématiser la collecte des déchets alimentaires.

Mme la présidente Barbara Pompili. Chers collègues, je vous propose que nous passions au vote sur cet amendement qui, je le sens, fera encore l’objet de débats en séance publique…

La commission rejette l’amendement.

La réunion, suspendue le vendredi 29 novembre à zéro heure cinquante, est reprise à zéro heure cinquante-cinq.

La commission examine l’amendement CD956 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché d’emballages composés de polytéréphtalate d’éthylène (PET) opaque le 1er janvier 2023 si une filière de recyclage n’a pas été constituée d’ici là.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Jimmy Pahun. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1391 de Mme Claire O’Petit.

Mme Claire O’Petit. L’alinéa 10 de l’article 10 interdit la distribution gratuite de boissons en bouteille dans les établissements recevant du public. Or, dans de nombreuses régions, l’eau en bouteille est la seule à même de garantir une qualité satisfaisante, notamment pour les enfants et les personnes à la santé fragile.

Voici la carte des zones où, en Normandie, la qualité de l’eau distribuée au robinet n’est pas conforme à ce qu’elle devrait être – ce document m’a été fourni par l’agence régionale de santé (ARS). Comme vous pouvez le constater, une très grande partie de la région est concernée. Or le problème n’est pas exclusivement normand : qu’il s’agisse de pesticides, de nitrates, d’aluminium ou de la qualité microbiologique, les dépassements sont légion, et ce de manière durable. Pis encore, avec la baisse programmée du niveau des nappes, ayant pour conséquence une plus faible dilution, la situation va empirer. En dépit de cela, l’eau continue à être consommée car aucun arrêt ne l’interdit, même s’il est indiqué sur la facture d’eau ou en mairie que la consommation est déconseillée aux jeunes enfants.

Ajoutons que si les consommateurs choisissaient essentiellement la bouteille d’eau, c’est avant tout parce qu’elle était la seule à être gratuite. L’alinéa visé conduirait donc, de surcroît, à réorienter les parents et les enfants vers des boissons sucrées ou des sodas, mis alors au même niveau économique. Je demande donc que l’alinéa 10 soit supprimé, pour éviter un futur scandale sanitaire ou la mise en cause de l’État dans les années futures.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable. L’article précise bien que cette disposition ne s’applique pas aux établissements non desservis par un réseau d’eau potable. La distribution gratuite de bouteilles en plastique reste possible lorsqu’elle répond à un impératif de santé publique ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département. Votre préoccupation est donc satisfaite.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en arrive à l’amendement CD1227 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement est le premier d’une série que nous allons présenter concernant les bouteilles en plastique. Je le répète, ce n’est pas seulement en modifiant les comportements des consommateurs que nous parviendrons à changer de modèle : il faut des interdictions. Chaque minute, dans le monde, 1 million de bouteilles en plastique sont produites. Il y a quatre fois plus de plastique dans les océans qu’en 1950, et toutes nos rivières en contiennent elles aussi. Il faut donc interdire la commercialisation des bouteilles en plastique. Nous avons été raisonnables, puisque nous avons fixé l’échéance à 2021. (Sourires.)

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable. Interdire toutes les bouteilles, y compris pour le lait et les jus de fruits ? Je partage l’objectif, mais cela me semble compliqué.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CD1229 de M. Loïc Prud’homme et l’amendement CD1084 de M. Philippe Dunoyer.

Mme Danièle Obono. Il s’agit, avec l’amendement CD1229, de faire en sorte que l’administration soit véritablement exemplaire dans la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des déchets. Cela passe par l’arrêt de l’utilisation d’objets en plastique à usage unique, tels que les bouteilles en plastique, au profit de solutions alternatives comme les carafes, les bouteilles réutilisables et les fontaines à eau dans l’administration et dans tous les événements dépendant de l’autorité publique. Comme on l’a déjà dit, les bouteilles en plastique conçues pour être à usage unique, ainsi que leurs bouchons, font partie des dix déchets que l’on retrouve le plus souvent sur les plages. Une fois dans le milieu aquatique, elles peuvent mettre jusqu’à mille ans pour se dégrader en microparticules de plastique qui contribuent alors à la pollution des océans. Nous reprenons ici une proposition de France nature environnement (FNE) et de la fondation Surfrider.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1084, dont le premier signataire est M. Philippe Dunoyer, est défendu. Élu de Nouvelle-Calédonie, celui-ci nous rappelle que le septième continent de la planète est fait de plastique : il se trouve dans le Pacifique, à côté de chez lui. Il faut aller le voir pour mesurer à quel point la pollution par le plastique est grave.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous répondrons bien volontiers à son invitation… (Sourires.)

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable également. Je pense qu’il faut prévoir une trajectoire plutôt qu’édicter une interdiction brutale.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement CD978 de M. Guy Bricout.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD978 est dans le même esprit que le précédent.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD1228 de Mme Mathilde Panot et l’amendement CD1754 de M. Michel Vialay.

Mme Danièle Obono. Il s’agit, avec l’amendement CD1228, de mettre un terme à une pratique commerciale inventée en 2014 par la marque Évian, à savoir le format « goutte d’eau » de 20 centilitres, ce qui équivaut à un verre d’eau, dont l’objectif est prétendument d’étancher les « petites soifs ». Il nous semble qu’il est tout autant inutile qu’abusif de développer ce type de production et de consommation. Pour interdire de telles pratiques, nous souhaitons interdire les contenants en plastique de moins de 50 centilitres. Cela nous semble aller dans le bon sens, et de nature à inciter les industriels à adopter des comportements un peu plus cohérents plutôt que de pousser le consumérisme jusqu’à l’absurde.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD1754 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il faut une trajectoire de sortie. Avis défavorable.

Mme Danièle Obono. Madame la secrétaire d’État, nous allons travailler à la trajectoire de sortie et nous vous proposerons un nouvel amendement en séance : nous parlons d’une pratique dont l’industriel lui-même disait qu’elle vise à « développer des occasions de consommation qui n’existent pas aujourd’hui et aller dans des endroits où il n’y a pas d’offre ». Autrement dit, comme l’industriel lui-même le reconnaît, nous ne mettrions pas en cause des produits destinés à répondre à des besoins réels. Je pense donc que notre proposition mérite vraiment qu’on y réfléchisse de nouveau. De notre côté, nous allons travailler sur une trajectoire de sortie, comme vous nous y invitez. J’espère qu’ainsi l’amendement sera adopté en séance.

Mme la présidente Barbara Pompili. D’ici là, retirez-vous votre amendement ou bien le maintenez-vous ?

Mme Danièle Obono. Je le maintiens.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CD1528 de Mme la présidente Barbara Pompili, l’amendement CD1210 de M. Loïc Prud’homme, l’amendement CD475 de M. Michel Vialay et l’amendement CD970 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD1528 vise à interdire certains objets en plastique à usage unique dans les administrations publiques à compter de 2022. On ne peut pas encore interdire les bouteilles en plastique en toutes circonstances, mais il s’agit là de mettre fin à certaines pratiques que l’on peut qualifier de choquantes. Je pense à toutes ces réunions où chacun a une mini-bouteille en plastique devant lui au lieu d’avoir tout simplement une carafe et un verre – ce qui nous fait inévitablement penser à certaines habitudes que nous avions ici…

Mme Mathilde Panot. Les administrations publiques doivent effectivement être exemplaires dans la mise en œuvre des politiques publiques visant à prévenir la production de déchets. Nous proposons donc l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique à partir de janvier 2021. Tel est l’objet de l’amendement CD1210.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD475 est défendu.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CD970 vise à mettre fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de bouteilles en plastique contenant des boissons d’une quantité inférieure à 500 millilitres dans l’ensemble des administrations publiques.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable. Premièrement, cela mettrait en difficulté certaines collectivités ou établissements publics déjà liés par des marchés : il faudrait indemniser les prestataires en conséquence. Deuxièmement, le délai prévu – un an – semble beaucoup trop court. Troisièmement, les deux premiers amendements de la série sont discriminatoires envers l’eau et le café : il faudrait interdire toutes les bouteilles et tous les gobelets.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Mme la rapporteure l’a très justement expliqué : le problème tient non pas à l’eau, mais à la bouteille elle-même. Il faudrait le spécifier clairement. En outre, l’obligation de servir dans les administrations des bouteilles de 50 centilitres ou plus risque d’avoir pour effet indirect une surconsommation d’eau minérale… Très souvent, d’ores et déjà, dans les colloques ou dans les réunions, les bouteilles ouvertes ne sont pas finies. Ces amendements partent d’une très bonne intention, mais ils ne sont pas tout à fait adaptés. Cela mérite d’être retravaillé d’ici à la séance publique.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en arrive à l’amendement CD971 de Mme Frédérique Tuffnell.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CD971 est exactement le même que l’amendement CD970, à ceci près qu’il vise les établissements recevant du public et les locaux à usage professionnel.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable. Les commerces sont des établissements recevant du public : votre amendement reviendrait à interdire totalement la vente de bouteilles en plastique en 2022.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

M. Jean-Marc Zulesi. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD1020 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et l’amendement CD1533 de M. Damien Adam.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1020 dispose qu’à partir du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine à eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Un décret viendrait préciser les conditions d’application de cette disposition.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD1533 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CD1020. Je demande le retrait de l’amendement CD1533.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je suis allée un peu vite dans ma présentation, mais il faut bien comprendre que, grâce à cet amendement, en même temps que nous nous engagerons dans une trajectoire de sortie des plastiques à usage unique, nous donnerons un moyen universel d’accéder à l’eau dans les lieux recevant du public. C’est très important, car il s’agit d’une mesure positive. Je tenais à le préciser.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je retire l’amendement CD1533 au profit de l’amendement CD1020.

L’amendement CD1533 est retiré.

La commission adopte l’amendement CD1020.

Elle est saisie de l’amendement CD1021 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Cet amendement s’inscrit dans notre objectif de réduction de la mise à disposition de bouteilles en plastique pour certains usages. Il propose ainsi d’interdire les clauses contractuelles qui imposeraient la fourniture ou l’utilisation de ces bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’événements festifs, culturels ou sportifs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable également.

M. Vincent Descoeur. À la lecture de l’amendement, je m’interroge sur ce qui va se passer dans un certain nombre d’événements sportifs, notamment pour le ravitaillement des athlètes.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Il s’agit seulement d’interdire les clauses contractuelles obligeant à fournir des bouteilles en plastique. Cela n’empêchera pas d’en distribuer.

M. Vincent Descoeur. Autrement dit, il n’y en a plus dans les clauses, mais on peut en servir ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. En quelque sorte… L’essentiel est qu’on n’y soit plus obligé.

La commission adopte l’amendement.

Elle en arrive à l’amendement CD929 de Mme Barbara Bessot Ballot.

M. Patrice Perrot. L’amendement CD929 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je demande le retrait de l’amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD585 Mme Florence Lasserre.

Mme Florence Lasserre. Cet amendement vise à interdire les emballages de cuisson en matière plastique et synthétique, tels que les sachets de cuisson pour le riz, les filtres à café ou les sachets de thé, qui contiennent des substances préoccupantes que nous ingérons sans le savoir.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Je me permets d’intervenir, même si je sais bien que tout le monde veut aller vite. Cet amendement va bien au-delà du problème de la consommation de plastique et de la pollution de l’environnement – par exemple la tortue qui ingérerait un morceau de plastique. Il est ici question de la santé de nos concitoyens. J’aurais aimé connaître les raisons de ces avis défavorables : tout à l’heure, nous avons eu droit à des argumentations sur des questions qui étaient certes majeures, mais pas aussi cruciales que peut l’être la santé de nos concitoyens.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement prévoit une interdiction en 2022, ce qui semble un peu trop rapide : nous ne disposons pas de substituts pour l’ensemble des produits concernés. Il faut, par ailleurs, laisser le temps aux fabricants d’emballages et à l’industrie agroalimentaire de s’adapter. Je préfère donc la logique des écomodulations, que nous avons inscrites dans le projet de loi ; elles doivent permettre de bannir progressivement les matériaux que l’on ne sait pas recycler. Enfin, j’invite à la responsabilité de chaque « conso-acteur ».

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1298 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. Les repas livrés à domicile aux personnes âgées ou en difficulté prennent très souvent la forme de plateaux-repas avec une entrée, un plat et un dessert, servis individuellement dans des contenants jetables. Je demande, à travers cet amendement, qu’au plus tard le 1er janvier 2022, les distributeurs de repas mettent en place un processus vertueux de récupération des contenants alimentaires afin qu’ils soient réemployés ou recyclés.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je dois avouer que cet amendement m’a donné du fil à retordre. En effet, si j’en approuve l’intention, il est insuffisamment normatif – on ne peut pas inscrire dans la loi des termes tels que « processus vertueux » : c’est un peu vague. À ce stade, madame Mireille Clapot, je vous propose de le retirer en vue de la préparation d’un amendement consolidé pour la séance publique. Je précise, par ailleurs, que les plateaux-repas sont couverts par la filière REP des emballages.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait de l’amendement car il est satisfait : le domaine visé est couvert à la fois par une filière REP et par le travail que nous avons fait ensemble sur la modulation des écocontributions et le réemploi. Si nous commençons à dresser des listes d’objets en plastique, nous risquons d’y passer la nuit. Nous avons anticipé le problème en créant des filières REP.

Mme Mireille Clapot. Je retire l’amendement et je le retravaillerai pour la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1200 de Mme Mathilde Panot.

Mme Danièle Obono. L’amendement CD1200 vise à réduire à la source les emballages, notamment en interdisant le suremballage absurde. Prenons l’exemple des fruits et légumes, qui disposent d’un emballage naturel : on se demande bien à quoi cela sert de les proposer au consommateur ou à la consommatrice assortis d’un emballage en plastique supplémentaire. D’ailleurs, certaines chaînes de la grande distribution ont d’ores et déjà mis en place des systèmes de marquage sur les fruits et légumes biologiques pour ne pas recourir au plastique. Proposer à la vente vingt-quatre sachets de thé ou de tisane individuellement enrobés de plastique et masqués de surcroît par un emballage cartonné, c’est complètement inutile en plus d’être nocif et désagréable. Il en va de même pour les petits gâteaux vendus enveloppés à l’unité, ou pour les petits sachets de confiseries. Tout cela doit être interdit.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD669 de la commission des affaires économiques et CD1009 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, qui font l’objet du sous-amendement CD1815 de Mme Annie Genevard, et l’amendement CD1567 de Mme Sophie Mette.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je pense que, tout comme moi, beaucoup de gens s’étonnent de voir autant de fruits et légumes emballés sous plastique. L’amendement CD669 vise donc à interdire ces emballages qui ne sont pas forcément nécessaires, sauf dans le cas où un conditionnement l’est vraiment – pour les fruits frais et les légumes les plus fragiles, ou si le lot de fruits et légumes concernés pèse plus de 1,5 kilogramme.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je n’ai rien à ajouter : l’amendement CD1009 est défendu.

M. Jean-Yves Bony. Le sous-amendement CD1815 est lui aussi défendu.

Mme Nadia Essayan. L’amendement CD1567 également.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable aux amendements identiques et avis défavorable au sous-amendement CD1815 et à l’amendement CD1567.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette le sous-amendement CD1815.

Elle adopte les amendements identiques CD669 et CD1009.

En conséquence, l’amendement CD1567 tombe.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD346 de M. François-Michel Lambert, CD793 de M. Vincent Thiébaut, CD986 de M. Stéphane Demilly et CD1449 de M. Vincent Descoeur, ainsi que l’amendement CD837 de M. Matthieu Orphelin.

L’amendement CD346 fait l’objet des sous-amendements CD1836 de Mme Martine Wonner, CD1850 de la rapporteure, CD1837 et CD1835 de Mme Martine Wonner.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD346 ambitionne de ne plus permettre la distribution de thé dans des sachets en plastique. Je suis assez âgé pour avoir connu le thé – délicieux – sans sachet. L’objet de cet amendement est donc d’interdire cette pratique à partir du 1er janvier 2022. La matière organique prisonnière des sachets en plastique n’est même plus compostable : le consommateur est obligé de jeter le sachet à la poubelle ou de prendre des ciseaux et de l’ouvrir au-dessus de son compost : c’est vous dire l’aberration ! Nos descendants nous diront que nous vivons dans une société de malades ! Nous pouvons donc ce soir faire en sorte que cela n’existe plus.

Mme Yolaine de Courson. Les sous-amendements CD1836, CD1837 et CD1835 sont défendus.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le sous-amendement CD1850 vise à insérer, à l’alinéa 2, après le mot : « synthétique », les mots : « non biosourcée et non biodégradable au sens du 16) de l’article 3 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement ».

M. Vincent Thiébaut. L’amendement CD793 est défendu.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD986 de même.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD1449 est défendu.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD837 également.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CD346 sous réserve de l’adoption des sous-amendements CD1850 et CD1835 ; avis défavorable à tous les autres.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement CD346, avis de sagesse pour le sous-amendement CD1836 ; demande de retrait pour les sous-amendements CD1850, CD1837 et CD1835.

La commission rejette le sous-amendement CD1836.

Elle adopte le sous-amendement CD1850.

En conséquence, le sous-amendement CD1837 tombe.

Puis elle adopte le sous-amendement CD1835.

Elle adopte enfin les amendements identiques ainsi sous-amendés.

En conséquence, l’amendement CD837 tombe.

La commission examine l’amendement CD1379 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Le présent amendement vise à interdire la mise sur le marché d’emballages contenant du noir de carbone. Celui-ci n’étant pas reconnu par les détecteurs optiques des centres de tri, il est systématiquement enfoui ou incinéré.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement CD1379 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1053 et CD1056 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Ces amendements sont défendus.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CD1119 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait, car je ne vois pas très bien la forme que pourrait prendre ce droit semestriel à l’information sur le suremballage. En revanche, il serait peut-être pertinent de faire participer les consommateurs à l’identification des produits suremballés, au moyen par exemple d’une application mobile. Si vous souhaitez travailler dans ce sens, je suis à votre disposition d’ici à la séance publique. Je vous invite également à vous rapprocher de ma collègue Mme Véronique Riotton pour la partie qui la concerne.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD578 de Mme Huguette Tiegna, CD1232 de M. Loïc Prud’homme, CD1237 de M. François-Michel Lambert, CD477 de M. Michel Vialay, les amendements identiques CD698 de la commission des affaires économiques et CD1393 de M. Matthieu Orphelin, ainsi que les amendements CD435 de M. Matthieu Orphelin, CD1380 de M. Jimmy Pahun, CD1521 de Mme la présidente Barbara Pompili, CD1013 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, lequel fait l’objet des sous-amendements CD1826 et CD1827 de la rapporteure, ainsi que l’amendement CD596 de M. Bertrand Pancher.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD578 est défendu.

Mme Mathilde Panot. L’amendement CD1232 vise à rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration. Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Les incitations n’ont jusqu’à présent eu aucun effet : puisque nous travaillons à changer de modèle, nous avons besoin d’interdictions telles que celle-ci.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD1237 a le même objet : il est défendu.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD477 également.

Mme Graziella Melchior. L’amendement CD698 de la commission des affaires économiques vise à rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration commerciale à compter du 1er janvier 2021. Le seuil de 500 000 euros de chiffre d’affaires permet de cibler les établissements de taille moyenne et grande. Ce critère est complété par un seuil minimum de surface de vente. La date d’application de la mesure laisse le temps à la restauration rapide de réorganiser la préparation des repas en conséquence et de s’équiper de lave-vaisselle.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD1393 est identique ; défendu.

M. Jean-Félix Acquaviva. L’amendement CD435 également.

M. Jimmy Pahun. De même que l’amendement CD1380.

Mme la présidente Barbara Pompili. Mon amendement CD1521, que j’appelle « amendement McDo », est défendu.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1013 vise à interdire, à partir du 1er janvier 2023, la mise à disposition par les acteurs de la restauration rapide des contenants, couverts et emballages à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le sous-amendement CD1826 est rédactionnel, tandis que le sous-amendement CD1827 renvoie à un décret la définition des modalités de mise en œuvre.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD596 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je souhaite le retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement CD1013, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements que j’ai présentés.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement CD1013 modifié par les sous-amendements CD1826 et CD1827. Demande de retrait pour tous les autres.

La commission adopte les sous-amendements CD1826 et CD1827.

Elle adopte l’amendement CD1013 ainsi modifié.

En conséquence, les amendements CD578, CD1232, CD1237, CD477, CD698, CD1393, CD435, CD1380, CD1521 et CD596 tombent.

La commission adopte l’article 10 ainsi modifié.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je tiens à remercier Mme Brune Poirson, qui a pesé de tout son poids dans le Gouvernement afin d’obtenir cette avancée pour la restauration rapide sur place. Je la remercie donc personnellement et au nom du groupe La République en Marche. (Applaudissements.)

Après l’article 10

La commission examine l’amendement CD373 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Au 1er janvier 2021, il sera interdit de distribuer et de commercialiser en France de nombreux produits en plastique. Le présent amendement propose également d’interdire de les produire. Il serait incohérent de continuer à exporter ce que nous fabriquons et que nous n’acceptons plus sur le territoire national. De toute façon, ces produits nous reviendraient d’une manière ou d’une autre car la pollution des océans ne connaît pas de frontières et tue notre propre avenir.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Toujours par souci de nous en tenir à l’équilibre trouvé lors de l’adoption de la loi « PACTE », j’émets un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. L’équilibre de « PACTE », c’était le 1er janvier 2021 : je suis donc pile dans l’équilibre ! Vous pouvez avancer un autre argument, mais certainement pas celui-là !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’interdiction figurant dans la loi « PACTE » concernait la mise à disposition et non la fabrication en France.

La commission rejette cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD340 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Si je comprends bien, ce qui est interdit en France pour éviter toute pollution sera autorisé en production et à l’exportation : on envoie donc la pollution ailleurs !

L’amendement CD340 a pour objet d’interdire à compter du 1er janvier 2030 de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile. Nous ne pouvons plus accepter le gaspillage de ressources rares dans la production de plastique, tout comme nous avons pris collectivement la décision d’interdire les véhicules thermiques et de mettre fin à l’exploitation des hydrocarbures à partir du 1er janvier 2040.

Mme Stéphanie Kerbarh. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Mme Mathilde Panot. Je soutiens cet amendement car l’ONU a lancé une nouvelle alerte pour dire qu’il n’y avait plus une minute à perdre : si nous voulons avoir une seule chance de rester en deçà des 2 degrés Celsius – je ne parle même pas de 1,5 degré –, il faut laisser 80 % des ressources fossiles sous terre et nous en sommes malheureusement très loin !

M. François-Michel Lambert. Je précise à nouveau qu’il ne s’agit pas d’interdire la fabrication du plastique : les leaders mondiaux de la fabrication de polymères estiment que l’on peut se fixer cette date pour parvenir à la fabrication de polymères à partir de plastiques recyclés, qui passeraient par la voie chimique ou enzymatique pour redevenir des monomères avant de repasser par des raffineries et des crackers pour être de nouveau transformés en polymères. Il ne s’agit pas de faire disparaître le plastique, mais d’arrêter de puiser dans des ressources fossiles la matière première nécessaire. En outre, le présent amendement est en pleine cohérence avec l’objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025, qui apportera la matière pour fabriquer du plastique, en complément des autres sources de matières premières renouvelables déjà disponibles.

Mme Mathilde Panot. C’est une trajectoire !

La commission rejette l’amendement.

Article 10 bis AA (nouveau) : Interdiction des étiquettes sur les fruits et légumes

La commission examine l’amendement CD526 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Le présent amendement a pour objet de mettre fin, au plus tard le 1er janvier 2022, à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, sauf celles compostables en compostage domestique et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Nous avons interdit les plastiques un peu partout, y compris pour les confettis, mais il en reste toujours, collés sur les avocats, les pommes et les poires. Ce plastique pollue le compost alors qu’il ne sert à rien, si ce n’est à afficher le nom du produit. Sa durée de vie est de plusieurs dizaines d’années et cela pourrit les composts domestiques ou professionnels.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable ; je n’ai jamais compris à quoi servaient ces étiquettes !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il y a les trajectoires, et il y a aussi les études d’impact : comme les études d’impact prennent du temps, nous sommes d’abord passés par un pacte national de lutte contre le suremballage plastique, qui mobilise plusieurs distributeurs. Dans l’immédiat, je me contenterai de demander le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. François-Michel Lambert. Merci, madame la rapporteure, pour votre sincérité ! Moi non plus, je n’ai jamais compris… L’étude d’impact est extrêmement claire : qui peut croire que ces bouts de plastique ne finissent pas dans le compost, avec des effets, eux, bien concrets ? Je ne vois pas en quoi cela diminuerait la qualité ou la protection du produit. Cela permettra à nos petits producteurs qui, eux, n’apposent pas ces bouts de plastique, d’exister à nouveau. Je tiens à préciser que cet amendement nous a été suggéré par une représentation territoriale de la FNSEA, des agriculteurs qui souhaitent sortir de cet illogisme et ne supportent plus qu’on mette un bout de plastique sur leurs produits, qu’ils jugent nobles.

La commission adopte l’amendement.

Article 10 bis AB (nouveau) : Interdiction de la mise à disposition à titre gratuit de jouets en plastique dans les menus pour enfants

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CD581 de Mme Huguette Tiegna et CD838 de M. Matthieu Orphelin, ainsi que l’amendement CD1012 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, lequel fait l’objet d’un sous-amendement CD1813 de la rapporteure.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD581 vise à mettre fin à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, de jouets en plastique dans les menus destinés aux enfants.

M. François-Michel Lambert. L’amendement identique CD838 est défendu.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1012 a pour objet de faire cesser la mise à disposition de jouets en plastique jetables dans le cadre d’une offre de restauration destinée aux enfants.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le sous-amendement CD1813 est de précision rédactionnelle : il vise à supprimer les mots : « par les établissements de vente de produits alimentaires, ». Je suis donc favorable à l’amendement CD1012, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis également favorable à l’adoption de l’amendement CD1012 sous-amendé.

La commission adopte le sous-amendement CD1813.

Puis elle adopte l’amendement CD1012 ainsi modifié.

En conséquence, les amendements CD581 et CD838 tombent.

Après l’article 10

La commission en vient à l’examen, en discussion commune, de l’amendement CD1857 de la rapporteure et des amendements identiques CD705 de Mme Nathalie Sarles, CD937 de M. François-Michel Lambert, CD1381 de M. Jimmy Pahun et CD1399 de Mme Maina Sage.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1857 vise à interdire les microplastiques intentionnellement ajoutés dans les produits de plus grande consommation. Les recherches récentes ont montré que les microplastiques étaient présents dans les écosystèmes, dans les chaînes alimentaires et dans notre environnement. Or il est impossible de les récupérer une fois qu’ils ont été répandus. Nous devons donc tarir leur diffusion à la source. Tel est l’objet de cet amendement.

Il se fonde sur les travaux, au niveau européen, de l’Agence européenne des produits chimiques, dite ECHA, qui sont en cours de finalisation. L’amendement CD1857 reprend les dates d’interdiction préconisées par cette agence pour les cosmétiques, les dispositifs médicaux, les détergents, les fertilisants et les produits phytopharmaceutiques. En les inscrivant dans la loi, nous montrerons l’engagement de notre pays sur ce sujet.

À la différence des autres amendements, nous reprenons précisément les dates de l’ECHA en y ajoutant une année compte tenu de l’incertitude sur la phase de consultation publique qui va s’ouvrir.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD705 est défendu.

M. Jean-Félix Acquaviva. L’amendement CD937 est défendu.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1381 est défendu.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1399 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je souhaite le retrait de ces quatre amendements au profit de l’amendement CD1857.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait de tous ces amendements, car cela nécessite encore du travail d’ici à la séance publique. (Assentiment.)

Les amendements CD1857, CD705, CD937, CD1381 et CD1399 sont retirés.

La commission examine l’amendement CD670 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Le présent amendement vise à interdire les pratiques de suremballage promotionnel des produits alimentaires, en prévoyant une entrée en vigueur au 1er juillet 2021 pour les emballages plastiques et au 1er janvier 2023 pour les autres emballages. Est particulièrement visée la vente par lots entourés d’un film, lequel n’est pas très utile.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’amendement CD669 que nous avons adopté. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Les deux amendements ne recouvrent pas les mêmes choses. L’amendement CD669 concernait les fruits et légumes, tandis que celui-ci vise tous les produits agroalimentaires : des boîtes de thon, ce n’est pas comme des pommes…

Mme la présidente Barbara Pompili. Certes !

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je veux dire qu’il est parfaitement possible de proposer des tarifs promotionnels par lots sans pour autant emballer les produits ensemble.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Nous avons adopté un amendement défendu par Mme Yolaine de Courson, qui va dans le même sens.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je retire cet amendement et je vérifierai auprès de Mme Yolaine de Courson ; au besoin, je le redéposerai en séance.

L’amendement CD670 est retiré.

La commission examine l’amendement CD472 de M. Michel Vialay.

M. Jean-Yves Bony. Défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD377 de M. François-Michel Lambert et CD1285 de Mme Sophie Auconie.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD377 entend soumettre certaines entreprises fabriquant, important ou introduisant sur le territoire national des matières plastiques ne pouvant être recyclées ou biodégradées à une contribution financière, avec des modulations en fonction des volumes de plastique utilisés et du chiffre d’affaires de la structure.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1285 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable à ces amendements. Je précise que, tout comme ma collègue Mme Véronique Riotton, j’émettrai un avis défavorable sur les amendements de nature fiscale, dans la mesure où ils ont vocation à figurer dans des textes budgétaires.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Je vous invite simplement à observer ce qu’il se passe actuellement en Italie en matière de taxe sur le plastique : cela peut inspirer nos débats, au-delà du fait que nous ne sommes pas ici en débat budgétaire.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle est saisie de l’amendement CD1376 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Nadia Essayan. Cet amendement vise à taxer les entreprises qui ne privilégieraient pas les emballages recyclables et durables au détriment des emballages en plastique à usage unique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Même avis que pour l’amendement précédent.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1239 et CD1276 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1239 est défendu, l’amendement CD1276 étant un amendement de repli dans le même esprit.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ce sont encore des amendements fiscaux : avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette successivement ces amendements.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1281 et CD1283 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Ces amendements s’inscrivent dans la suite logique du système de bonus-malus voulu par le Gouvernement. L’amendement CD1281 est défendu, tandis que l’amendement CD1283 est un amendement de repli.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette successivement ces amendements.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD699 de la commission des affaires économiques et CD1575 de Mme Sophie Mette.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. J’espère vous avoir convaincus des dangers liés à la pollution provoquée par les lâchers massifs et intentionnels de ballons. Mon collègue de la commission des affaires économiques, M. Damien Adam, signataire de l’amendement CD699, insistait sur le fait que si les déchets plastiques souples, dont les ballons de baudruche, ne représentaient que 5 % des débris ingérés par les oiseaux marins, ils étaient responsables de plus de 40 % de leur mortalité.

Mme Nadia Essayan. Mme Sophie Mette, signataire de l’amendement CD1575, propose d’interdire les lâchers de ballons, responsables de dégradations et qui font partie du top 10 des déchets récréatifs retrouvés sur le littoral.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise, pour la clarté des débats, que ces amendements ne sont pas identiques : le CD1575 ne porte que sur les ballons de baudruche alors que celui de Mme Graziella Melchior, CD699, plus large, vise les lâchers d’objets en plastique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je souhaite le retrait de l’amendement CD1575 au profit de l’amendement CD699 qui vise les lâchers récréatifs.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable. Ce que vous vous apprêtez à voter est hautement symbolique.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. On s’inquiète de trouver des sacs ou des bouteilles en plastique dans la nature, mais quand on lâche des milliers de ballons en l’air, cela ne choque personne : tout le monde trouve cela très joli !

Mme la présidente Barbara Pompili. À titre personnel, je m’interroge sur cet amendement, qui est très large. Il arrive d’organiser des lâchers d’objets en plastique qui sont récupérés juste après : cela pose question.

Mme Nadia Essayan. Je propose que l’on adopte l’amendement de Mme Sophie Mette plutôt que celui de la commission des affaires économiques.

M. Vincent Descoeur. La définition de l’amendement CD699 est beaucoup trop large ! On va finir par tout interdire – ou alors, on va devoir lâcher de manière accidentelle !

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. La loi interdit déjà de lâcher des déchets dans la nature !

M. Vincent Descoeur. Il y a des manifestations pour la bonne cause : on n’invite pas les gens à des lâchers de déchets ! (Sourires.)

La commission rejette successivement ces amendements.

La commission est saisie de l’amendement CD267 de M. François Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Dans l’objectif de lutter contre la pollution des mégots, cet amendement prévoit une interdiction de la commercialisation de toute cigarette et autre produit du tabac utilisant un filtre non compostable à compter du 1er janvier 2022. Il est issu d’une proposition de loi dont je suis le premier signataire et qui a été cosignée par des députés appartenant à divers groupes, notamment La République en Marche. Certes, cette mesure ne résout pas le problème des mégots jetés – chaque année en France, 30 milliards finissent à terre ou en mer, 500 millions dans le seul port de Marseille – mais elle réduit rapidement l’impact environnemental, sachant que les cigarettes à filtre compostable mettent six mois à se décomposer contre dix à douze ans pour les cigarettes classiques. Ajoutons qu’elle a rencontré un écho très favorable et correspond à une demande forte de nos concitoyens.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements CD222 et CD223 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Le lavage en machine du linge en microfibre libère des microparticules de plastiques qui polluent ensuite rivières et océans. Nous proposons de rendre obligatoire les filtres à microfibres plastiques sur les lave-linge neufs : à compter de 2022 pour ceux à usage professionnel – c’est l’objet de l’amendement CD222 – et à compter de 2023 pour ceux à usage domestique – c’est ce que propose l’amendement CD223.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteur. Je partage votre objectif, mais nous ne disposons pas d’études d’impact portant sur la faisabilité de l’installation en série de ces filtres. Si vous nous démontrez que cette généralisation est envisageable, je serai prête à ce que nous retravaillions ces amendements en vue de la séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

Les amendements CD222 et CD223 sont retirés.

La commission en vient à l’amendement CD227 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Madame la présidente, j’ai l’impression qu’un choix a été fait de limiter le temps de parole. Il faudra que l’on m’explique pourquoi des enjeux fondamentaux ont été évacués si rapidement. Mme la ministre se plaît à répéter qu’il s’agit d’une loi majeure. La majorité y voit un symbole de son action en matière environnementale. Il faut que le débat puisse avoir lieu !

Mme la présidente Barbara Pompili. Défendez donc votre amendement CD227, monsieur François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à définir un objectif de réduction de la quantité annuelle d’unités neuves vendues dans les secteurs du textile, de la maroquinerie, de l’ameublement et des biens électriques et électroniques, des jouets et articles de sport, des véhicules motorisés et pneumatiques. Cette baisse des quantités de produits neufs vendus se traduira par une diminution de nos émissions de CO2 et de notre consommation de matières – rappelons qu’un produit neuf nécessite pour sa fabrication un poids de matières cinq à dix fois supérieur à son poids total.

Cette mesure, d’apparence dirigiste, s’inscrit pleinement dans la logique de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont l’article 74 prévoit pour 2030 une stabilisation du niveau de consommation intérieure de matières au niveau de 2010. Il nous faut bien trouver les moyens d’atteindre cet objectif national.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 10 bis A (article L. 541-15-9 [nouveau] du code de l’environnement) : Interdiction des détergents contenant des microbilles plastiques

La commission examine l’amendement CD1033 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 10 bis A sans modification.

Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 21 h 45

Présents. - Mme Sophie Auconie, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, Mme Yolaine de Courson, M. Vincent Descoeur, Mme Nadia Essayan, Mme Stéphanie Kerbarh, M. François-Michel Lambert, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandrine Le Feur, M. Patrick Loiseau, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Claire O'Petit, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, Mme Mathilde Panot, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - Mme Bérangère Abba, Mme Nathalie Bassire, Mme Bérangère Couillard, M. David Lorion, M. Jean-Luc Poudroux, Mme Laurianne Rossi, M. Gabriel Serville, Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Delphine Batho, Mme Mireille Clapot, M. Guillaume Garot, Mme Graziella Melchior, Mme Sophie Mette, Mme Danièle Obono