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Vendredi 29 novembre 2019

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 32

Présidence de Mme Barbara Pompili,
Présidente

– Suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274) (Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274) (Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures).

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, il nous reste 247 amendements à examiner. Pour terminer à 17 heures, il nous faudrait examiner cinquante amendements par heure.

Article 10 bis B (article L. 541-15-9-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Lutte contre les fuites de granulés plastiques industriels dans l’environnement

La commission examine l’amendement CD1740 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le Sénat a fort légitimement exprimé sa préoccupation concernant les fuites de granulés plastiques industriels, l’une des sources principales de pollution plastique dans l’environnement et les milieux marins.

Cet amendement prévoit que les sites de production, de manipulation et de transport des granulés plastiques industriels seront dotés d’équipements et de procédures permettant de prévenir les fuites. Des inspections régulières, assurées par des auditeurs indépendants, devront s’assurer de la mise en œuvre de ces mesures.

Nous proposons que ces mesures soient précisées par décret, qui est le niveau normatif adéquat.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaireAvis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 bis B ainsi modifié.

Article 10 bis: Rapport du Gouvernement sur les impacts des plastiques biosourcés et biodégradables

La commission adopte l’article 10 bis C sans modification.

Article 10 bis (article 266 sexies du code des douanes) : Suppression de l’assujettissement des huiles lubrifiantes à la taxe générale sur les activités polluantes

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1805 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 10 bis ainsi modifié.

Article 10 ter (article L. 541-38 du code de l’environnement) : Conditions d’utilisation et d’importation des boues d’épuration

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD557 de M. Jean-Marc Zulesi, les amendements identiques CD700 de la commission des affaires économiques et CD1049 de Mme Monique Limon, ainsi que l’amendement CD1036 de Mme Sophie Auconie.

M. Jean-Marc Zulesi. Les amendements CD557 et CD1049 prévoient tous deux que les conditions de traitement des boues d’épuration seront déterminées par un décret.

Mme Sophie Auconie. L’utilisation des boues d’épuration comme élément d’enrichissement des sols est un enjeu pour l’économie circulaire. Cet article nouveau prévoit que les conditions dans lesquelles les boues doivent être traitées pour une utilisation agricole sont déterminées par voie réglementaire. La notion de « voie réglementaire » manquant de précision, nous proposons, par l’amendement CD1036, qu’elles soient précisées par décret.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il est opportun de prévoir un décret, qui permet d’associer tous les ministères concernés et qui est signé par le Premier ministre, quand l’arrêté est signé uniquement par un ministre. Je suis favorable à l’amendement CD557, dont la rédaction me convient davantage, et demande le retrait des autres amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaireJe demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer les amendements CD557, CD700 et CD1049. J’émets un avis défavorable sur l’amendement CD1036.

M. François-Michel Lambert. Pouvez-vous nous apporter plus de précisions sur votre position, madame la secrétaire d’État ? Pourquoi demandez-vous le retrait de l’amendement CD557, sur lequel la rapporteure a émis un avis argumenté ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Lorsqu’elle n’est pas précisée, la notion de « voie réglementaire » implique un décret en Conseil d’État, ce qui est encore plus sécurisant qu’un décret simple.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. J’aimerais entendre la position de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Un décret a plus de force qu’un arrêté.

La commission adopte l’amendement CD557.

En conséquence, les amendements CD700, CD1049 et CD1036 tombent.

La commission examine l’amendement CD1715 de la rapporteure, qui fait l’objet du sous-amendement CD1853 de M. Jean-Claude Leclabart.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je précise que cet amendement est une première étape de travail.

La directive 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets interdit, au plus tard au 31 décembre 2023, que les biodéchets, qui devront être triés à la source, soient mélangés à d’autres déchets.

Afin de s’opposer à une interdiction générale du co-compostage des boues d’épuration avec d’autres déchets, et en particulier des déchets verts, à l’occasion de la transposition par voie d’ordonnance de la directive précitée, le Sénat a adopté un amendement visant à consacrer cette possibilité au niveau législatif.

Les boues ne sortiraient pas du statut de déchet et leur compostage ou co-compostage serait subordonné à l’intérêt agronomique renforcé du déchet qui en résulte. Par ailleurs, les conditions régissant ce compostage ou ce co-compostage devront être prévues par voie réglementaire.

Il est nécessaire de réserver le cas des boues d’épuration urbaines : elles obéissent à un référentiel ancien de 1998 qui ne prend pas en compte les nouveaux polluants connus. Le rapport de M. Alain Marois, « Pour un pacte de confiance », pointe le cas particulier de ces boues urbaines.

Cet amendement prévoit également l’interdiction des importations de boues.

M. Jean-Claude Leclabart. La révision de nouvelles normes sanitaires applicables au retour au sol des boues d’épuration est un processus de longue durée, qui implique la mobilisation de différents instituts de recherche. Elle devra être soumise à la validation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Dans ces conditions, la révision réglementaire des critères d’innocuité des boues faisant l’objet d’une valorisation agronomique nécessitera deux à trois ans. À défaut de délai pour réviser les normes sanitaires, l’application immédiate de cette disposition provoquera l’arrêt du compostage de 3 millions de tonnes de boues. Qu’en fera-t-on ?

La révision des critères sanitaires des boues et des composts de boues utilisés comme matières fertilisantes doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de laisser à la filière le temps de s’adapter.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous propose de retirer ce sous-amendement afin que nous y travaillions d’ici à la séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La rédaction de l’amendement pourrait soumettre le compostage à la révision des normes sanitaires, ce qui ne paraît pas très clair sur le plan juridique. Il convient aussi de vérifier que l’interdiction des importations de boues ne fait pas courir un risque constitutionnel. Je propose le retrait de l’amendement CD1715, afin qu’il soit retravaillé d’ici à la séance.

Mme Sophie Auconie. L’importation des boues d’épuration est un sujet très important et l’interdire est, selon moi, une évidence. S’agissant des boues issues de nos propres stations, nous devons laisser à la filière le temps de s’organiser et de trouver un exutoire à ces 3 millions de tonnes. Je rappelle qu’elles sont composées en grande partie d’eau et qu’il est compliqué de les incinérer. Si M. Jean-Claude Leclabart devait retirer son sous-amendement, je le reprendrais à mon compte.

M. Vincent Descoeur. La rapporteure propose de substituer aux mots « d’épuration » les mots « agricoles et industrielles ». Je m’interroge sur le bien-fondé de cette modification et j’aurais aimé savoir ce que le terme « industrielles » recouvre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Les boues industrielles sont issues des industries agroalimentaires qui possèdent leurs propres stations d’épuration, maîtrisent l’entrant comme le sortant, et sont très contrôlées. Les boues agricoles proviennent principalement des élevages.

M. Vincent Descoeur. Ce qui est proposé pour les boues urbaines est cohérent mais il faudrait apporter quelques précisions d’ici à la séance publique sur le traitement des boues industrielles si l’on veut que le dispositif soit bien compris et bien encadré.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Que nous souhaitions introduire cette distinction montre que le travail a été fait !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je rappelle que le risque constitutionnel concerne l’interdiction des importations de boues.

Mme Sandrine Le Feur. Je ne savais pas, et je ne suis pas la seule ici, que l’on importait des boues en France. Viennent-elles de pays dont les normes sont moins élevées ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Non, pas forcément.

Mme Sandrine Le Feur. En outre, il n’est pas tolérable que le tiers de ces boues soit incinéré !

M. François-Michel Lambert. Mme la secrétaire d’État a raison de nous alerter sur le risque constitutionnel, mais cela ne doit pas nous interdire de voter. C’est un argument qui, avec celui des directives bruxelloises, a été utilisé à plusieurs reprises durant ces débats, pour nous empêcher d’aller de l’avant. En outre, la majorité a voté hier et avant-hier des dispositions très fragiles sur le plan constitutionnel… Nous devons décider du fond ; Bruxelles et le Conseil constitutionnel se prononceront sur la conformité des dispositions, mais c’est encore à nous qu’il revient d’écrire la loi telle que les concitoyens nous le demandent !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je maintiens l’amendement, dont je propose qu’il serve de base de travail d’ici à la séance publique.

M. Jean-Claude Leclabart. Je veux bien retirer le sous-amendement si la rapporteure s’engage à ce que nous travaillions sérieusement sur ce sujet. Ce débat montre que les violons ne sont pas accordés. Je rappelle que certains départements ont eu à subir dans le passé les épandages des boues de la station d’épuration d’Achères – la présidente de la commission sait de quoi je parle. Les maires se sont vu imposer ces épandages et à l’époque, le taux de mercure dépassait l’entendement ! Il est vrai que, depuis, la qualité, si l’on peut dire, des boues s’est nettement améliorée. On continue d’épandre aujourd’hui ; la ruralité continue d’accueillir les boues urbaines !

Il y a débat, et je veux l’engagement formel que nous travaillerons pour aboutir à un dispositif intelligent.

Le sous-amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CD465 de Mme Sophie Auconie et CD558 de M. Jean-Marc Zulesi.

Mme Sophie Auconie. Cet amendement, suggéré par les représentants du monde agricole, précise que les matières végétales utilisées comme agents structurants dans le compostage sont des déchets « verts », issus des parcs et jardins. Cela permettrait de rassurer l’ensemble des acteurs et la population sur les conditions d’épandage des boues.

M. Jean-Marc Zulesi. J’ajoute que cet amendement a été travaillé avec le syndicat des professionnels du recyclage en agriculture (SYPREA).

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’article 10 ter mentionne les matières végétales. Cette précision est inutile et viendrait alourdir le texte. Je vous demande de retirer ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Selon la réglementation européenne, les biodéchets doivent faire l’objet d’un retour au sol de qualité et ne doivent pas être mélangés avec d’autres types de déchets. Cette proposition n’est pas compatible avec le règlement sur les matières fertilisantes qui exclut certaines matières, notamment la fraction organique issue de déchets non pris à la source ou encore les boues d’épuration.

Mais le compostage en mélange de boues de stations d’épuration et des déchets verts est une pratique ancienne. Les boues ont besoin de structurants pour être compostées. Le Gouvernement prévoit uniquement la poursuite de cette pratique, dans des conditions encadrées par voie réglementaire. C’est précisément l’objet de l’article 10 ter, adopté par le Sénat, dans une rédaction qui semble plus pertinente. Je demande le retrait de ces amendements.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CD701 de la commission des affaires économiques, CD1035 de Mme Sophie Auconie et CD1054 de Mme Monique Limon, ainsi que l’amendement CD559 de M. Jean-Marc Zulesi.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Les composts produits à partir de boues d’épuration et de matières végétales doivent répondre à des critères d’intérêt agronomique et d’innocuité élevés. Ils doivent bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’ANSES ou être conformes à des normes d’application obligatoire, édictées par les ministères de l’agriculture et de la transition écologique, conformément aux articles L. 255-2 et L. 255-2 du code rural.

Mme Sophie Auconie. Il s’agit, en effet, de préciser les conditions d’utilisation de ces boues en y intégrant des critères de qualité.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces amendements ont pour conséquence de faire bénéficier les boues de procédures d’autorisation de mise sur le marché. Ils sont ainsi susceptibles de faire changer les boues de statut, en les faisant passer de déchet à produit. Je ne pense pas que cette évolution soit souhaitable, du moins dans l’immédiat. S’agissant de l’exigence d’élévation des normes applicables, ces amendements sont satisfaits par l’adoption de l’amendement CD1715. Je demande donc leur retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est indispensable de fixer des critères élevés pour ce qui est des caractéristiques agronomiques et des seuils d’innocuité. Les agriculteurs, ils nous l’ont dit à plusieurs reprises, reçoivent beaucoup de pressions de la part de l’industrie agroalimentaire.

Ces précisions relèvent du décret d’application prévu par l’article 10 ter. Il sera élaboré suite aux travaux du groupe de travail « Pacte de confiance », lancé dans le cadre de la feuille de route pour une économie circulaire. Son président, M. Alain Marois, a remis son rapport qui s’emploie à trouver un équilibre subtil sur cette question. Les seuils d’innocuité seront définis en cohérence avec les seuils concernant les autres matières fertilisantes issues de l’économie circulaire. Aller au bout du pacte de confiance demande encore beaucoup de travail. Avis défavorable sur ces amendements.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. J’ai lu le rapport de M. Alain Marois et je vous fais confiance. Je retire l’amendement CD701.

Les amendements CD701, CD1054 et CD559 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD1035.

Puis elle adopte l’article 10 ter ainsi modifié.

Après l’article 10 ter

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1456 de M. Jean-Luc Fugit, CD616 de M. Vincent Descoeur, CD1538 de M. Damien Adam et CD702 de la commission des affaires économiques.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD616 tend à encourager la réparation et le reconditionnement.

M. Damien Adam. Depuis 2016, les professionnels produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets ont l’obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des filières adaptées telles que le compostage ou la méthanisation. Cette obligation sera étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets à compter de 2025. Afin d’assurer l’effectivité de cette obligation, il est proposé, par l’amendement CD1538, d’ajouter un seuil intermédiaire : à partir de 2021, les professionnels produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets y seront soumis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement CD702 tend à lancer, au plus tard en 2020, un plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets, qui s’appuierait sur le budget déjà existant de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit d’anticiper et de préparer la collecte séparée des biodéchets par les communes. Il me semble que la rédaction proposée par l’amendement CD1456 a le double mérite d’avancer d’un an la date et de prévoir un plan d’accompagnement par l’ADEME. J’y suis donc favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’accompagnement des collectivités sur le tri des biodéchets est déjà une priorité de l’ADEME, engagée dans ce domaine depuis plusieurs années. Or les crédits de l’ADEME qui y sont destinés sont régulièrement sous-consommés.

D’autre part, les collectivités bénéficient ou bénéficieront d’incitations financières : baisse de TVA pour les opérations de valorisation des déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets, votée dans la loi de finances de 2019 ; dérogation temporaire au service public de gestion des déchets prévue par l’article 12 du projet de loi. Je demande le retrait de ces amendements.

Mme Sophie Auconie. Je ne suis pas sénatrice, je ne suis pas censée défendre les collectivités. Mais cette obligation qui va leur incomber les inquiète, car elles n’ont aucune solution pour la collecte des biodéchets issus des foyers. Ce serait les mettre en difficulté que d’avancer le délai de mise en œuvre.

D’ailleurs, madame la présidente, il serait intéressant que la commission auditionne l’ADEME sur ce sujet.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous aurons plus de temps à partir du mois de janvier pour le faire.

M. Damien Adam. Madame la rapporteure, vous êtes favorable à l’amendement de M. Jean-Luc Fugit, qui propose d’avancer la généralisation du tri à la source de 2025 à 2024 et de lancer un plan national piloté par l’ADEME. Mon amendement ne porte que sur le délai de mise en œuvre, pourquoi en demandez-vous le retrait ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Ces deux amendements ne sont pas compatibles et ne peuvent être adoptés tous deux.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Une directive européenne impose le tri à la source des biodéchets au plus tard en 2023. Je ne comprends pas pourquoi les dates proposées ici sont différentes. Je défendrai d’ailleurs un amendement CD1022 visant à transposer cette directive.

Les amendements sont retirés.

Article 10 quater (nouveau) (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Interdiction du compostage des déchets issus d’un tri mécano-biologique

La commission en vient à l’amendement CD955 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement m’a été suggéré par Lorient Agglomération, une intercommunalité très engagée dans la transition énergétique – l’an prochain, 55 % de son énergie sera produite sur Lorient. Ses responsables ont appelé mon attention sur les installations de tri mécano-biologique (TMB) qui produisent du compost de très mauvaise qualité. Son épandage est interdit sur les cultures alimentaires, mais autorisé sur les cultures non alimentaires et les espaces verts. On peut se demander pourquoi ce qui est mauvais pour certaines cultures ne le serait pas pour toutes, d’autant que le compost de mauvaise qualité revient à la terre et la contamine !

Nous proposons d’interdire l’utilisation de ces déchets traités par le TMB dans la fabrication de compost à partir de 2027. C’est, en effet, cette année-là que l’Europe cessera de les considérer comme des déchets valorisés, mais comme des déchets éliminés.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sur le fond, c’est très intéressant et en cohérence avec la directive européenne. Je m’en remets à votre sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 10 ter

La commission passe à l’amendement CD1346 de M. Jean-Pierre Cubertafon.

M. Jimmy Pahun. Nous proposons de définir et de fixer dans la loi un principe d’orientation prioritaire des déchets organiques vers le retour au sol. Ce principe se veut moins contraignant qu’un principe d’interdiction de l’élimination des déchets organiques sans retour au sol, tout en conservant l’ambition de mettre en place un principe fort qui guidera notre action en matière de traitement des déchets organiques.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 10 quinquies (nouveau) (article L. 541-21-1 du code de l’environnement) : Obligation de tri à la source et interdiction du brûlage des biodéchets

La commission examine l’amendement CD703 de la commission des affaires économiques, qui fait l’objet du sous-amendement CD1851 de la rapporteure.

M. Damien Adam. Mon amendement, adopté par la commission des affaires économiques, vise à ce que les tous les professionnels qui produisent et détiennent des déchets composés majoritairement de biodéchets soient obligés de les trier et de les faire valoriser dans des filières adaptées en 2021, et non en 2025 comme le prévoit l’état actuel du droit.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Mon sous-amendement vise à décaler d’un an l’entrée en application de la mesure afin de laisser un peu plus de temps aux acteurs concernés pour se préparer. Je suis favorable à l’adoption de l’amendement ainsi sous-amendé.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Madame la ministre, c’est à nouveau la même séquence : la rapporteure argumente et sous-amende. De votre côté, pourquoi êtes-vous défavorable ? Nous sommes libres de notre vote et pourrions donc vous suivre et voter contre l’amendement si vous aviez des arguments.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. 2021 me semble un peu court, c’est même plus tôt que les particuliers. Ne pourrait-on prévoir 2023 pour aligner toutes nos obligations européennes ? Ce serait cohérent.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis favorable à cette rectification.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Dans ce cas, je suis également favorable.

La commission adopte successivement le sous-amendement rectifié et l’amendement sous-amendé.

Elle en vient aux amendements identiques CD1022 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CD1539 de M. Damien Adam.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1022 vise à confirmer l’importance du tri des biodéchets. Il transpose l’obligation prévue par la directive du 20 mai 2018 relative aux déchets, de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023.

Vingt millions de tonnes de biodéchets sont produites en France chaque année par les ménages et les professionnels. Ils représentent un tiers des poubelles résiduelles et demeurent un gisement non négligeable dont il faut détourner l’élimination, en vue d’une économie circulaire de la matière organique.

J’aurais bien aimé aller plus loin, mais nous n’en avons pas discuté, madame la secrétaire d’État et madame la rapporteure. Il faudrait pousser à la collecte séparée, afin que les filières de traitement et de valorisation des biodéchets puissent se développer. Les solutions existent mais sont peu mises en œuvre du fait de l’absence de tri à la source, qui ne permet pas la collecte séparée. Pourtant, les débouchés existent, en compost ou biogaz.

Il faudrait aller un peu plus vite, d’autant qu’en diminuant le volume du bac gris, nous aiderons les collectivités à mettre en place la tarification incitative.

M. Damien Adam. L’amendement CD1539 vise à avancer l’entrée en application de l’obligation pour tous les professionnels de mettre en place un tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023, contre le 1er janvier 2025 en l’état actuel du droit. En effet, la directive-cadre révisée impose d’ores et déjà la généralisation du tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte les amendements.

Elle passe à l’amendement CD954 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Il s’agit encore d’un amendement proposé par Lorient Agglomération, une des cinquante villes test pour le tri des biodéchets – et qui le fait très bien ! Une usine vient d’être créée dans la région, où vous êtes la bienvenue, madame la secrétaire d’État.

La généralisation du tri à la source des biodéchets est un objectif que la France s’est fixé pour 2025. L’amendement que je défends s’inscrit dans ce contexte puisqu’il vise à ce que les normes portant sur le compost fassent l’objet de révisions périodiques. La norme actuellement en vigueur est obligatoire depuis 2007 ; elle est donc ancienne et datée. Les scientifiques recommandent tous une réactualisation. Elle tarde, alors que c’est un processus long et compliqué. La loi doit pousser les acteurs à se mettre au travail.

La norme relative au compost doit évoluer, en cohérence avec la réglementation européenne : le règlement de 2019 sur les fertilisants liste seize composés-traces organiques micropolluants, alors que la France n’en recherche que trois. De même, les seuils autorisés en France de plusieurs contaminants-traces métalliques – plomb ou mercure par exemple – sont supérieurs à ceux du règlement. Enfin, il faudrait également rechercher la présence de microplastiques dans le compost. Aujourd’hui, un seuil est prévu, mais uniquement pour les plastiques supérieurs à 2 millimètres.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous serai reconnaissante de bien vouloir retirer votre amendement, au regard de nos débats sur l’article 10 ter et sur l’amendement CD1715. Je vous propose de retravailler conjointement votre proposition pour la séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose également de retirer votre amendement, car il est déjà satisfait : les normes d’application obligatoire sont revues selon les mécanismes spécifiques de la normalisation. De surcroît, la prochaine révision des exigences de qualité encadrant le retour au sol des matières organiques est déjà prévue par la feuille de route pour l’économie circulaire. C’est l’un des objets du groupe de travail sur le pacte de confiance, présidé par M. Alain Marois.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1556 de M. Jean-Luc Fugit, qui fait l’objet du sous-amendement CD1844 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement de précision, je suis favorable à l’amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis également favorable.

M. François-Michel Lambert. En l’espèce, il me semble que nous sommes plus ambitieux que ce que nous imposent les directives européennes. Pouvez-vous me le confirmer ?

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Article 11 (articles L. 541-46 et L. 655-4 du code de l’environnement, article L. 4211-2-1 du code de la santé publique, articles 75 et 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) : Coordination légistique

La commission est saisie des amendements identiques CD229 de M. François-Michel Lambert et CD1167 de Mme Mathilde Panot.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD229 vise à rendre contraignante la hiérarchie des modes de traitement des déchets, fondement de la politique d’économie circulaire, en définissant des sanctions en cas de non-respect de cette hiérarchisation.

La hiérarchie des modes de traitement des déchets doit privilégier, dans l’ordre, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, toute autre valorisation – notamment énergétique – et, enfin, seulement s’il n’existe pas d’alternatives, l’élimination.

Mme Clémentine Autain. L’amendement CD1167 vise à établir des sanctions en cas de non-respect de la hiérarchisation des modes de traitement des déchets, prévue par la directive européenne du 19 novembre 2008. Les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n’est pas possible, valorisés s’ils ne sont pas recyclables et, en dernier recours, éliminés. Cette hiérarchisation a été transposée en droit français à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

L’amendement avait été déposé au Sénat par plusieurs sénateurs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La hiérarchie des modes de traitement est un principe qui régit les dispositions législatives applicables aux déchets inscrites dans le code de l’environnement. Elle n’a pas de portée contraignante pour les acteurs, mais les mesures prises pour son application en ont.

Le principe n’est pas applicable à un acteur individuel, mais si celui-ci doit préférer la préparation en vue de la réutilisation à tous les autres modes de traitement – recyclage, valorisation, etc. –, alors toute autre utilisation que celle figurant en haut de la hiérarchie devient sanctionnée. Cela revient à interdire certains modes de traitement, et non à établir une hiérarchie entre eux.

Je suis très attachée à ce principe de hiérarchisation, mais les amendements ne sont pas opérants ; j’y suis donc défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le respect de cette hiérarchie s’étudie au cas par cas, en tenant compte de beaucoup de critères. L’interdiction que vous proposez – et la création de l’infraction, liée – est très large. Son imprécision nous fait courir un risque d’inconstitutionnalité.

M. François-Michel Lambert. Madame la rapporteure, je vous remercie pour vos explications. Je vais donc retirer mon amendement pour le retravailler. Par contre, le risque constitutionnel ne m’effraie absolument pas.

L’amendement CD229 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD1167.

Elle adopte les amendements CD1807 de coordination et CD1808 rédactionnel de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 11 ainsi modifié.

Article 11 bis A (nouveau) (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Nouvelles installations de tri mécano-biologique

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD953 de M. Jimmy Pahun, qui fait l’objet du sous-amendement CD1843 de la rapporteure, ainsi que l’amendement CD1547 de la présidente Mme Barbara Pompili.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD953 vise à clarifier l’interdiction de création de nouvelles installations de tri mécano-biologique.

Les usines de tri mécano-biologique produisent des composts qui ne répondent pas aux normes sanitaires et environnementales. Elles ont été jugées « non-pertinentes » par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en l’absence de tri à la source des biodéchets. Cette rédaction ambiguë a abouti à des interprétations différentes de la justice lors de contentieux. Il convient de renforcer la sécurité juridique de cette interdiction, souhaitable sur le plan environnemental, en l’explicitant.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je propose un sous-amendement de précision. Sous réserve de son adoption, je suis favorable à l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD1547 touche à la même problématique du tri mécano-biologique, qu’il faut conditionner à la collecte séparée des biodéchets et au compostage domestique. En effet, cette pratique n’est pas vertueuse – d’autres lois l’ont souligné. Le tri mécano-biologique des ordures ménagères résiduelles ne doit être qu’un dernier recours pour séparer les matières organiques du reste des déchets.

Je rappelle que c’est une technologie qui vise à séparer les différents flux de la poubelle contenant les déchets. Mais les avaries techniques sont fréquentes et les substances organiques issues de ces déchets sont de très mauvaise qualité pour l’épandage. En outre, la technique coûte très cher et les installations doivent tourner à pleine capacité pour être rentabilisées. Cela freine donc automatiquement la mise en place de la gestion séparée des déchets organiques, filière pourtant vertueuse qui permet de produire du compost, y compris pour l’agriculture biologique. En 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a d’ailleurs considéré que l’autorité administrative devait rejeter les demandes d’autorisation de nouvelles installations, en l’absence de gestion séparée de biodéchets.

En l’absence d’une telle gestion, il nous apparaît important d’interdire cette pratique. En revanche, une fois la gestion séparée des biodéchets mise en place, les usines de tri mécano-biologique peuvent redevenir pertinentes, dans la mesure où la séparation des différentes fractions des ordures résiduelles a été largement opérée en amont.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. Il est satisfait par l’amendement CD953.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à l’amendement CD953 sous-amendé.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement CD953 sous-amendé.

En conséquence, l’amendement CD1547 tombe.

Après l’article 11

La commission en vient à l’amendement CD1541 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Même si de nombreuses collectivités vont dans la bonne direction, certaines autres demandent encore la création de nouvelles installations d’incinération, alors même qu’elles n’explorent pas les moyens les plus efficaces pour réduire leur quantité de déchets. Ainsi, des déchets compostables, recyclables ou qui auraient pu être évités finissent dans des incinérateurs.

Il existe pourtant des marges de manœuvre importantes pour réduire ces flux de déchets et, à terme, minimiser le recours à l’incinération afin de respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets : tarification incitative, tri des biodéchets, système de tri plus performant, simple couverture par un programme local de prévention – d’ailleurs obligatoire depuis 2015.

Mon amendement propose que les quelques collectivités concernées ne puissent plus se voir délivrer d’autorisations, sauf si elles respectent la réglementation. Il renforce donc l’opposabilité de la hiérarchie des modes de traitement et des objectifs visés dans le code de l’environnement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends l’intention de l’amendement – ne pas favoriser l’installation de nouveaux incinérateurs tant que tous les moyens n’ont pas été mis en œuvre pour prévenir les déchets ou les traiter de manière plus satisfaisante. Mais le dispositif est un peu radical, car il ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur. Or très peu de territoires remplissent les conditions fixées pour l’ouverture de nouvelles capacités. Cela risque donc conduire à un gel de ces dernières pendant plusieurs années. Il ne faudrait pas qu’un déficit d’installations entraîne un recours accru à l’enfouissement, seule solution alors disponible. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Pour les mêmes raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’intégrerai une date de mise en œuvre pour la séance publique. Ainsi, il pourra être adopté !

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CD173 de Mme Alexandra Valletta Ardisson, l’amendement identique CD1065 de M. Vincent Thiébaut étant retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1075 de M. Dominique Potier.

M. Guillaume Garot. Aujourd’hui, les matières premières vierges sont moins chères que celles qui sont recyclées. Comment, dans ces conditions, favoriser et accélérer la transition vers une économie circulaire ? C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement nous transmette un rapport sur les possibilités de régulation, au niveau européen, des prix des matières premières recyclées.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agirait d’une bonne thématique de mission d’information ou de commission d’enquête parlementaire. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement mais vous invite à poursuivre votre travail.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ces sujets stratégiques sont déjà abordés au niveau européen. C’est le cas lors des discussions sur le « paquet économie circulaire », auxquelles je participe.

Au niveau national, un plan de gestion des ressources a été publié dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire. Des travaux sont également en cours au ministère de l’économie et des finances.

En tant que parlementaire, dans le cadre de vos missions de contrôle, je suis sûre que vous veillerez à interroger les différents acteurs. Je suis donc défavorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur Guillaume Garot, je vous conseille de voir avec la présidente de la commission des affaires européennes, car nous avons toujours de petits soucis d’effectifs…

La commission en vient à l’amendement CD1077 de M. Dominique Potier.

M. Guillaume Garot. Cet amendement vise aussi à demander un rapport au Gouvernement, cette fois sur le renforcement du contrôle du paiement de l’éco-contribution par les metteurs en marché, notamment dans le cadre de la vente en ligne. Il y a des trous dans la raquette. Pour que l’État soit efficace, il doit s’assurer de la bonne exécution des lois et règlements.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Aux alinéas 86 et 87 de l’article 8, nous avons adopté le principe de la mise à contribution des plateformes dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Comme il est de coutume, un rapport de mise en œuvre de la loi doit être rédigé six mois après son adoption. Un rapport d’évaluation sera également rendu dans un délai de trois ans. Je vous propose de traiter la question dans ce cadre.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage votre attente, monsieur Guillaume Garot. La Cour des comptes et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont déjà produit des rapports. En outre, le projet de loi prévoit plusieurs mesures pour renforcer les contrôles : obligation d’inscription dans un registre des filières REP, identifiant unique pour chaque producteur, sanctions incitatives et obligation de vérification des vendeurs en ligne par les places de marché.

Vous le voyez, nous agissons concrètement et je connais votre attachement aux changements réels ! Avis défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 bis (article L. 541-30-2 [nouveau] du code de l’environnement) : Modalités d’accès des déchets aux installations de stockage

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD1809 et CD1810 de la rapporteure.

Elle passe à l’amendement CD1716 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement sécurise juridiquement les conditions de reprise des déchets prioritaires.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1806 de la rapporteure.

Puis adopte l’article 11 bis ainsi modifié.

Article 11 ter (article L. 541-2-1 du code de l’environnement) : Accès privilégié aux centres de stockage des déchets ultimes issus de procédures de tri et de recyclage performantes

La commission examine l’amendement de suppression CD1717 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet article est redondant avec l’article 11 bis, dont le dispositif est plus complet. Il prévoit non seulement la caractérisation de la performance des activités de tri et de recyclage, mais aussi les modalités d’acceptation prioritaire des déchets issus de ces activités.

La commission adopte l’amendement et l’article 11 ter est supprimé.

Article 11 quater (articles L. 541-21-1 et L. 541-21-2 du code de l’environnement) : Suivi et contrôle des obligations de tri à la source des professionnels

La commission examine l’amendement de suppression CD1718 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet article est déjà satisfait par le droit en vigueur. Il est donc proposé de le supprimer.

La commission adopte l’amendement et l’article 11 quater est supprimé.

Article 11 quinquies (article L. 541-46 du code de l’environnement) : Confiscation du véhicule en cas de récidive d’abandon ou de dépôt de déchets dans des conditions contraires

La commission examine l’amendement de suppression CD1465 de Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. Je propose de supprimer cet article, car ses dispositions sont déjà satisfaites par le droit en vigueur. Je vous proposerai une réécriture de certaines dispositions dans le titre relatif aux déchets et aux dépôts sauvages, avec l’amendement CD1466.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. J’y suis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Dans l’esprit, je suis tout à fait d’accord, mais l’article tel que rédigé par le Sénat soulève certaines difficultés juridiques. On pourrait également le réécrire, ce que proposent d’autres amendements. Je m’en remets à la sagesse de votre commission.

La commission adopte l’amendement et l’article 11 quinquies est supprimé.

En conséquence, les amendements CD1382 de M. Bruno Millienne, CD406 de Mme Marie-Pierre Rixain, CD626 de Mme Valérie Gomez-Bassac et CD1301 de Mme Anne-Laurence Petel n’ont plus d’objet.

Article 11 sexies (article L. 325-14 [nouveau] du code de la route) : Dérogation, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à l’incompatibilité entre l’activité de gardien de fourrière et celle de destruction et de retraitement de véhicules usagés

La commission examine l’amendement CD1789 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement vise à préciser la dérogation prévue à l’article 11 sexies. En Martinique et en Guyane, par exemple, les gardiens de fourrière sont en nombre insuffisant. Il est prévu d’étendre la dérogation à ce cas de figure.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 11 sexies ainsi modifié.

Après l’article 11 sexies

La commission examine l’amendement CD1087 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Dans la même logique que les certificats d’économies d’énergie, il s’agit de créer des certificats d’économies de ressources, dans l’idée d’inciter les filières et les acteurs volontaires et de mettre en avant les actions d’économies de ressources et de recyclage.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable. Nous avons supprimé le même dispositif à l’article 7, en raison de la difficulté d’une telle expérimentation. En outre, nous avons pris de nombreuses mesures pour réduire la consommation de matière plastique vierge.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’idée est excellente, d’autant qu’elle s’inspire des certificats d’économies d’énergie. Les services de l’État y ont réfléchi mais le dispositif est complexe, car il suppose de contrôler des bénéficiaires qui pourraient se trouver dans le monde entier, contrairement aux certificats d’économies d’énergie, limités en nombre et à notre territoire. Une expérimentation européenne serait préférable, du fait de la quantité de produits et d’entreprises.

J’ai encouragé les acteurs de la filière à déblayer le sujet. Ils avancent peu à peu. Connaissant votre intérêt, je me permettrai de vous inviter aux prochains rendez-vous. Pour le moment, je vous propose de retirer votre amendement.

M. Vincent Thiébaut. Je le retire et serai ravi de vous accompagner dans cette démarche.

L’amendement est retiré.

TITRE III BIS
LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES

Article 12 AA (article L. 541-3 du code de l’environnement) : Procédure de sanction administrative en matière de lutte contre les dépôts sauvages

La commission est saisie de l’amendement CD1578 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’article 12 AA pose des difficultés juridiques et constitutionnelles : le délai de la procédure contradictoire, réduit à quarante-huit heures, est trop court pour permettre à l’auteur de l’infraction de déposer effectivement ses observations, ce qui contrevient au respect des droits constitutionnels de la défense ; le montant de l’amende n’est ni fixé ni encadré, ce qui est contraire à l’exigence constitutionnelle de légalité des peines ; cette procédure administrative, inscrite dans le code général des collectivités territoriales, présente des difficultés d’articulation avec celle inscrite à l’article L. 541-3 du code de l’environnement car elle recoupe, au moins partiellement, des manquements similaires à la réglementation relative à l’abandon et au dépôt de déchets.

Afin de respecter l’objectif de l’article 12 AA, le présent amendement vise à modifier directement l’article L. 541-3 du code de l’environnement pour y créer une amende administrative immédiate, d’un montant maximal de 15 000 euros, que le maire pourra prononcer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Votre amendement réécrit intégralement l’article 12 AA, car la rédaction issue du Sénat présente des difficultés juridiques. Cette nouvelle proposition est plus intéressante, mais nécessite une analyse juridique. Je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Effectivement, le dispositif proposé doit être articulé avec les autres sanctions administratives. Cependant, mon amendement constitue une véritable amélioration par rapport à la rédaction actuelle de l’article 12 AA qu’il remplace. Il me semble nécessaire de l’adopter, quitte à lui apporter des précisions juridiques en séance.

La commission adopte l’amendement. L’article 12 AA est ainsi rédigé.

Article 12 ABA (nouveau) (article L. 541-3 du code de l’environnement) : Recouvrement des amendes administratives en matière de déchets

La commission est saisie de l’amendement CD1149 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à modifier l’article L. 541-3 du code de l’environnement pour permettre le recouvrement des amendes administratives et des astreintes journalières, décidées par le maire, au profit des communes. En parallèle, un second amendement modifie l’article 12 A pour prévoir ce recouvrement au profit de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsque la compétence de police administrative des déchets a été transférée à ce niveau.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame la secrétaire d’État, levez-vous le gage sur cet amendement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je lève le gage.

Article 12 AB (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) : Collecte et traitement des déchets assimilés

La commission examine les amendements de suppression CD1150 de la rapporteure et CD710 de M. David Lorion.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit de supprimer l’article 12 AB, satisfait par l’actuel article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales qui prévoit déjà que les collectivités assurent la collecte et le traitement des déchets assimilés définis par décret.

Mme Valérie Beauvais. Les collectivités peuvent décider par délibération d’assurer la gestion de déchets dits assimilés, sous réserve que leurs caractéristiques et quantités produites permettent leur collecte et traitement sans sujétions techniques particulières.

L’article adopté au Sénat supprime cette libre appréciation des collectivités. L’amendement CD710 de M. David Lorion vise à rétablir cette marge d’appréciation pour les collectivités territoriales, qui savent pertinemment ce qu’il faut en la matière pour leurs territoires.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte les amendements et l’article 12 AB est supprimé.

Article 12 A (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Faculté de transfert des pouvoirs de police administrative du maire aux présidents d’intercommunalités en matière de lutte contre les dépôts sauvages

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1152 de la rapporteure.

Elle étudie l’amendement CD1154 rectifié de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. En complément de l’amendement précédemment examiné visant à permettre aux communes de recevoir le bénéfice des amendes administratives prévues à l’article L. 541-3 du code de l’environnement, le présent amendement propose de transférer aux EPCI le bénéfice de ces amendes administratives et de l’astreinte journalière lorsque le pouvoir de police administrative du maire en matière de déchets a été transféré au président de l’EPCI, en application de l’article 12 A du présent projet de loi.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame la secrétaire d’État, levez-vous le gage sur cet amendement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je lève le gage.

La commission adopte l’amendement de coordination CD1153 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 12 A ainsi modifié.

Article 12 B (article L. 541-44-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Habilitation des agents de surveillance de la voie publique et des agents habilités et assermentés des collectivités à constater les infractions relatives aux dépôts sauvages

La commission adopte l’article 12 B sans modification.

Article 12 C (article L. 541-46 du code de l’environnement) : Sanction du « tri 5 flux »

La commission est saisie de l’amendement de suppression, CD1155, de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est la simple conséquence de l’amendement CD1667 précédemment adopté, qui inscrit la sanction du non-respect du « tri 5 flux » dans le titre III, où cette disposition trouve toute sa place, plutôt que dans le titre III bis sur les dépôts sauvages.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement et l’article 12 C est supprimé.

Après l’article 12 C

La commission est saisie de l’amendement CD407 de Mme Marie-Pierre Rixain.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement vise à créer un délit pour dépôt sauvage de déchets. J’en profite pour saluer le travail effectué sur ces sujets par Mme Zivka Park, rapporteure de la loi d’orientation sur les mobilités.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement.

L’abandon ou le dépôt de déchets dans des conditions contraires à celles prévues par le code de l’environnement est déjà un délit.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait de cet amendement.

À mon tour, je tiens à saluer l’engagement et le travail de Mme Zivka Park sur ces questions. Je dois dire que les députés du groupe La République en Marche sont particulièrement engagés et qu’il est extrêmement satisfaisant de voir que le Parlement veut en finir avec des pratiques particulièrement opaques et dangereuses pour certains de nos élus.

L’amendement est retiré.

Article 12 DA (nouveau) (article L. 541-46 du code de l’environnement) : Amende forfaitaire délictuelle en cas de dépôt sauvage

La commission examine l’amendement CD1158 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Pour faciliter la sanction des dépôts sauvages, lorsqu’ils constituent des délits sanctionnés par l’article L. 541-46 du code de l’environnement, cet amendement proposer de créer une amende forfaitaire délictuelle. Les agents assermentés des communes pourront ainsi directement sanctionner le contrevenant sans passer par le juge, avec une amende forfaitaire délictuelle d’un montant adapté à l’infraction commise, ce qui est constitutionnellement possible pour les délits dont la peine d’emprisonnement ne dépasse pas deux ans.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La création d’une amende forfaitaire est intéressante, mais elle nécessite une analyse juridique pour préciser sa portée. Je suggère donc le retrait de cet amendement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Certes, cette amende forfaitaire délictuelle empêche de passer par une transaction administrative pour éteindre l’action publique. Toutefois, une amende forfaitaire délictuelle d’un montant moins élevé est beaucoup plus facile à prononcer pour l’autorité de police et facilite la sanction de l’auteur de l’infraction. Une transaction peut être refusée, ce qui n’est pas le cas d’une amende.

La commission adopte l’amendement.

Article 12 DB (nouveau) (article L. 541-46 du code de l’environnement) : Immobilisation et mise en fourrière du véhicule utilisé pour commettre un délit en matière de déchets

La commission est saisie de l’amendement CD1466 rectifié de Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. Cet amendement vise à préciser, dans le code de l’environnement, des renvois vers les dispositions d’autres codes.

Le code de l’environnement précisera que les délais relatifs à la prévention et à la gestion des déchets peuvent, en application de l’article 131-21 du code pénal, faire l’objet d’une peine complémentaire de confiscation, notamment pour le véhicule ayant été utilisé dans le cadre de l’infraction.

Un renvoi sera également fait vers les dispositions du code de la route, en application de l’article L. 325-1-1 dans sa rédaction résultant de la loi d’orientation des mobilités, en permettant l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule à titre provisoire.

Ainsi, nous aurons permis de renforcer le dispositif législatif pour combattre avec les maires ce fléau qui gagne de plus en plus nos petites communes rurales et périurbaines. Il était vraiment temps le faire !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Madame Zivka Park, je vous remercie pour votre travail. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée Zivka Park, je salue à nouveau votre travail sur la lutte contre les dépôts sauvages. À chaque fois, vous avez nourri nos travaux. Là encore, votre idée est très intéressante, mais il convient de s’assurer qu’elle soit suffisamment solide juridiquement. À ce stade, je propose le retrait de cet amendement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La disposition est très différente de la peine complémentaire d’immobilisation ou de confiscation du véhicule qui est prononcée par le tribunal lors de la condamnation. Je vous invite donc à voter cet amendement.

Mme Zivka Park. Je le maintiens, quitte à le retravailler, si nécessaire. Je pense important d’inscrire cette disposition dans la loi et de marquer le coup.

M. François-Michel Lambert. Si on ne prend pas de risques, on n’avancera pas. Je salue Mme la rapporteure pour son soutien et Mme Zivka Park qui maintient son amendement malgré le risque. J’espère que nous allons l’adopter. Il sera toujours temps de s’assurer de sa solidité.

Mme la secrétaire d’État, vous rappelez souvent que ce problème a conduit à la mort d’un maire et qu’il a de graves conséquences. Nous avons là une proposition forte qu’il faut soutenir malgré le risque. D’ici à l’examen du texte en séance publique, nous saurons ajuster la proposition faite par notre collègue Zivka Park.

M. Vincent Descoeur. Nous soutenons cet amendement, qui malgré un risque lié à la conformité, est un signal fort adressé aux potentiels contrevenants.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous ferons de même !

La commission adopte l’amendement.

Article 12 D (article L. 330-2 du code de la route) : Accès au système d’immatriculation des véhicules dans le cadre des missions de police judiciaire liées à l’abandon ou au dépôt de déchets

La commission adopte l’article 12 D sans modification.

Article 12 E (article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure) : Recours à la vidéoprotection dans la lutte contre l’abandon de déchets

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1159 rectifié de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 12 E ainsi modifié.

Article 12 FA (nouveau) (article L. 121-2 du code de la route) : Vidéo-verbalisation des infractions en matière de dépôts sauvages

La commission examine l’amendement CD1484 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que cet amendement est repris par Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Effectivement, je reprends cet amendement CD1484, qui vise à permettre la vidéo-verbalisation des infractions relatives aux dépôts sauvages, que celles-ci soient sanctionnées par le code pénal ou encore par le code de l’environnement, lorsqu’elles sont réalisées au moyen d’un véhicule.

Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé sera ainsi considéré comme pécuniairement responsable, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. Cela ne crée rien de nouveau puisque c’est déjà utilisé pour d’autres infractions.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je soutiens tout ce qui peut aller dans le sens d’une pénalisation, en tout cas de la lutte contre les dépôts sauvages. La disposition que vous proposez est très intéressante. Mais, là encore, il faut la travailler sur le plan juridique. Je propose donc le retrait de cet amendement.

Mme Zivka Park. C’est un excellent amendement de Mme Natalia Pouzyreff. Dans la grande majorité des cas, on ne constate les dépôts sauvages que lorsqu’ils ont été déposés et que leurs auteurs sont partis. Pouvoir les repérer et les retrouver grâce à des caméras de sécurité, et procéder à la vidéo-verbalisation constitue une très belle avancée que j’invite à voter.

M. Vincent Descoeur. Dans le droit fil de ce que j’ai dit tout à l’heure, tout ce qui peut contribuer à faire trembler les potentiels contrevenants mérite d’être accompagné, même s’il sera peut-être nécessaire de revenir sur ces amendements. Il est important d’envoyer des signaux d’une grande sévérité.

M. François-Michel Lambert. Cela fait de nombreuses années que les forces de l’ordre, les acteurs de la préservation de la tranquillité et du respect de l’environnement, de nos forêts, de nos campagnes, nous demandent un tel dispositif. Ce matin, nous ne pouvons pas buter sur un risque de technicité législative. Avançons ou faisons une contre-proposition, mais la vidéo-verbalisation doit absolument être affirmée maintenant. Je remercie Mme Natalia Pouzyreff pour sa proposition et Mme la rapporteure pour son soutien.

Mme Nadia Essayan. Je suis tout à fait favorable à cet amendement parce qu’il convient de renforcer la verbalisation par tous les moyens possibles.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cela n’empêchera pas de le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique, afin de le sécuriser juridiquement.

Article 12 F (article L. 211-1-1 [nouveau] du code des assurances) : Fourniture d’un justificatif de destruction ou de réparation d’un véhicule irréparable lors de la résiliation du contrat d’assurance

La commission est saisi de l’amendement CD1545 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam. Cet amendement, proposé par les constructeurs automobiles français, vise à lutter contre la filière illégale de véhicules hors d’usage (VHU).

Alors que la filière légale de traitement des véhicules hors d’usage compte près de 1 700 centres agréés en France, le ministère de l’environnement estimait, en 2014, à près de 800 le nombre de sites traitant illégalement les véhicules hors d’usage sur le territoire. Le rapport de M. Jacques Vernier de mars 2018 sur les filières REP ainsi que le dernier rapport annuel de l’ADEME sur les véhicules hors d’usage estiment que près d’un tiers de ces véhicules partent vers une destination inconnue en Europe. Le secteur illégal persiste donc à la fois en France et au niveau international, avec des conséquences économiques, environnementales et sécuritaires importantes.

Afin de s’assurer de la bonne désimmatriculation de tous les véhicules exportés et d’orienter l’ensemble des véhicules hors d’usage vers le secteur légal, la feuille de route pour une économie circulaire publiée en avril 2018 prévoit, d’ici à 2022, de « relancer les usagers dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance, afin de vérifier que le véhicule a été soit vendu, soit remis à un centre VHU ».

Le présent amendement propose de systématiser cette procédure en s’appuyant sur le fichier croisé des assurances automobiles et du système d’immatriculation des véhicules afin d’identifier les véhicules destinés à la destruction qui n’auraient pas été remis à un centre VHU agréé. Le dernier détenteur d’un véhicule qui n’aurait pas souscrit un nouveau contrat d’assurance, ni fait procéder à une déclaration de cession pour destruction ou export, dans un délai fixé par décret, recevrait un rappel, par courrier automatisé, des obligations qui lui incombent : remettre ou faire remettre son véhicule à un centre VHU agréé ; désimmatriculer ou faire désimmatriculer son véhicule lorsqu’il est cédé, notamment pour destruction ou à l’export ; assurer son véhicule s’il l’utilise.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Monsieur Damien Adam, je vous remercie de votre intérêt pour l’économie circulaire. Il me semble que votre proposition concerne plutôt la lutte contre les automobilistes non assurés, ce qui relève davantage d’une action de la police que d’une relance par courrier.

Je vous propose de conserver la rédaction actuelle qui permet de s’assurer que 250 000 véhicules déclarés irréparables chaque année sont correctement détruits par la filière légale.

M. Damien Adam. J’entends vos arguments, mais ne pourrait-on pas sous-amender cet amendement pour pouvoir prendre en considération ce que vous venez de dire ?

M. François-Michel Lambert. Il faut rappeler que cet amendement émane d’un lobby.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il y en a beaucoup depuis le début de l’examen de ce projet de loi.

M. Damien Adam. J’ai précisé au début de mon intervention, en toute transparence, qu’il émanait des constructeurs automobiles français.

M. François-Michel Lambert. Mme la secrétaire d’État m’a dit que je défendais des amendements d’un lobby. Ici, il s’agit d’un autre et le même mot doit s’appliquer à tous. Du reste, il ne faut pas hésiter à signaler les propositions qui émanent d’une autre structure que la nôtre.

Je soutiens pleinement cet amendement, car nous n’avons jamais réussi à avancer concrètement sur ce point. Je vous remercie, monsieur Damien Adam, d’avoir proposé de le sous-amender. J’ose espérer qu’on ne sortira pas de cette salle sans l’avoir adopté. Ne prenons pas le risque de le retirer et de ne pas pouvoir, in fine, le voter dans l’hémicycle.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis très sensible à l’objectif de cet amendement. Il me semble, en effet, pertinent de croiser les données d'immatriculation avec celles des personnes assurées. Or cela existe déjà avec le fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance. À la suite d’une transaction, un véhicule non assuré inscrit dans ce fichier est soit en situation illégale car il n’a pas d’assurance, soit en fin de situation illégale, car seul un centre agréé peut faire disparaître le véhicule du système d'immatriculation des véhicules.

En vertu de la législation sur les données personnelles, ce fichier peut être consulté par les services de l’État dans le cadre de leur mission de contrôle de l’obligation d’assurance. Il conviendrait d’étendre ces finalités à la lutte contre la fin de vie illégale des véhicules. C’est précisément l’objet de mon amendement CD1160, au profit duquel je vous demande de retirer le vôtre.

Sur le plan juridique, qui plus est, votre amendement fait référence à un article de la partie réglementaire du code de la route, ce qui n’est pas possible dans la loi.

Enfin, il opère une rédaction globale de l’article 12 F en supprimant les dispositions introduites par le Sénat, qu’il me semble cependant important de conserver.

M. Damien Adam. L’idée est d’informer les propriétaires de véhicules de leurs obligations ou de la situation, ce qui n’est pas tout à fait le même sujet, madame la rapporteure. Il s’agit d’une démarche proactive de l’État, qui sait que la situation est un peu baroque et qui informe la personne concernée qu’elle doit régulariser sa situation.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le résultat est que vous supprimez l’article 12 F. Je vous suggère plutôt de retravailler votre amendement.

M. François-Michel Lambert. Voilà l’utilité des discussions ! Fort des éléments que Mme la rapporteure nous a apportés, j’ai examiné l’amendement CD1160 pour voir quelle était l’alternative. Car l’objectif est d’être efficace.

Beaucoup de véhicules ne sont pas assurés sans pour autant être des épaves, notamment les véhicules de collection qui sont dans un entre-deux avant d’être restaurés par des passionnés. Avec votre amendement, le risque est de tomber dans le systématisme, puisque vous exigez que ces véhicules soient assurés. Celui de Mme la rapporteure me semble plus adapté à certaines réalités. Il n’est pas obligatoire d’assurer un véhicule s’il est immobilisé, par exemple dans un garage, le temps qu’il soit rénové. Il est alors assuré par le biais du garage. On peut aussi rénover un véhicule dans son propre garage sans avoir besoin de l’assurer. Comme pour un meuble, on n’assure pas le véhicule, mais sa valeur d’usage.

Pour ma part, je voterai l’amendement CD1160 de la rapporteure.

M. Damien Adam. On peut aussi désimmatriculer un véhicule de collection et ainsi sortir de cette procédure.

Compte tenu des arguments de Mme la rapporteure sur l’amendement CD1160, je retire mon amendement. J’analyserai la situation pour voir si je dois réécrire mon amendement pour tenir compte de certains aspects importants.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD1030 de M. Guillaume Garot et CD1041 de Mme Sophie Auconie.

M. Guillaume Garot. Il s’agit de répondre à une problématique qui a été soulevée par la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage, en rendant les dispositions de l’article applicables à l’ensemble des véhicules hors d’usage, et pas exclusivement aux seuls véhicules qui sont techniquement ou économiquement irréparables.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait de ces amendements.

Les automobilistes mettent un terme à leur contrat d’assurance pour de multiples raisons : la vente du véhicule, un changement d’assurance, etc. Ce que vous proposez supposerait de vérifier chaque voiture et chaque cas particulier, ce qui est disproportionné. Ces amendements sont justes dans leur esprit, mais ils me semblent peu opérationnels.

Les amendements sont retirés.

La commission en vient à l’amendement CD704 rectifié de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à réparer un oubli concernant les justificatifs qui permettront à l’assuré de résilier son contrat d’assurance automobile. Dans la situation où l’assuré refuse l’offre d’indemnisation de son assureur, il peut aussi fournir la souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 12 F ainsi modifié.

Article 12 GA (nouveau) (article L. 451-1-1 du code des assurances) : Consultation du fichier des véhicules assurés aux fins de lutte contre l’abandon de véhicules hors d’usage

La commission est saisie de l’amendement CD1160 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement vise à permettre la consultation du fichier des véhicules terrestres à moteur assurés et du fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance afin d’identifier, notamment à la suite d’un transfert du véhicule, de potentiels abandons ou éliminations illégales de véhicules hors d’usage.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 12 G (article L. 111-10-6 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Certificat de traitement des déchets du bâtiment

Mme la présidente Barbara Pompili. Je rappelle que l’avis de la commission des affaires économiques a été sollicité sur l’article 12 G.

La commission est saisie des amendements CD641, CD642, CD643 et CD644, tous de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Ces amendements prévoient que les entreprises de travaux inscrivent sur leurs devis les montants relatifs à l’enlèvement et à la gestion des déchets. Nous proposons que les installations de collecte délivrent aux professionnels un bordereau de dépôt des déchets que ces derniers devront tenir à disposition des maîtres d’ouvrage. L’objectif est à la fois d’assurer une forme de cohérence avec le reste des dispositions du projet de loi et de prévoir des obligations pour renforcer la traçabilité des déchets sans imposer de contraintes excessives aux entreprises.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable sur ces quatre amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 12 G ainsi modifié.

Les travaux sont suspendus de douze heures à douze heures vingt.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Avant l’article 12 H

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1092 et CD1120 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. J’ai déjà présenté ces amendements lors de l’examen du projet de loi de finances, mais ils n’ont pas été retenus. Pourtant, ils sont importants puisqu’il s’agit de la collecte et de la revalorisation des huiles alimentaires usagées.

Nos voisins belges, notamment, récupèrent ces huiles usagées pour les réutiliser notamment dans du fioul domestique. Avec l’amendement CD1092, je propose de favoriser cette pratique en exonérant de certaines taxes les huiles usagées utilisées en carburant.

Quant à l’amendement CD1120, il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’avis que je vais émettre vaudra également pour les amendements suivants, de même nature.

Comme je l’ai dit hier, et avant moi Mme Véronique Riotton, le présent projet de loi n’est pas l’endroit pour discuter de la création de nouvelles niches fiscales ou de nouveaux taux réduits de TVA. Toutes ces dispositions auront un impact sur l’équilibre budgétaire, pour certaines dès 2020. Elles trouveraient, dès lors, toute leur place dans le projet de loi de finances pour 2021.

Plusieurs de ces amendements ont déjà été déposés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances il y a quelques semaines, mais n’ont pas été adoptés. Il n’y a donc pas lieu d’avoir à nouveau ce débat. Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire.

L’orientation vers la combustion, pour laquelle d’autres ressources biomasse existent, voire sont plus adaptées, n’est pas à privilégier par rapport au recyclage en biocarburant. Je demande le retrait de ces amendements.

M. Vincent Thiébaut. J’entends ce que vous dites, mais il faudrait qu’on m’explique : lorsque je dépose mes amendements dans le cadre du projet de loi de finances, ils sont jugés irrecevables, et lorsque je les présente dans le cadre d’un autre texte, on me répond qu’ils doivent être déposés sur un projet de loi de finances. Depuis deux ans que j’essaie d’aborder ce point, je suis un peu perdu, surtout que cette disposition a déjà été adoptée en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Je suis perplexe mais bon joueur, je retire ces amendements.

Les amendements sont retirés.

La commission passe à l’amendement CD792 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Près d’un tiers des déchets ménagers des Français ne sont ni des bio-déchets ni n’ont de filière de recyclage. Je propose de les assujettir à une taxe générale sur les activités polluantes payées par les producteurs dès lors qu’ils ne sont pas affiliés à une filière de responsabilité élargie du producteur (REP).

Au vu de ce que nous avons déjà voté, je ne serais pas surpris que mon amendement soit satisfait.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1173 de Mme Mathilde Panot.

Mme Clémentine Autain. Cet amendement vise à créer une taxe, qui serait fixée à 5 % du prix de vente hors taxes, sur tous les produits non alimentaires sur le marché ne pouvant pas faire l’objet d’un recyclage, à défaut de les interdire.

Il s’agit d’encourager l’éco-conception des produits et de responsabiliser le producteur des produits non recyclables. Les éco-modulations prévues dans le texte ne s’appliquent qu’aux produits soumis à une REP, alors que la présente taxe s’appliquerait à tous.

Aujourd’hui, certains industriels sont à la fois juge et partie : il faut changer cette maldonne. L’État doit être davantage un acteur de la régulation en contraignant les entreprises. Il faudrait, d’ailleurs, empêcher la mise sur le marché de produits que l’on ne peut pas recycler. La question est de savoir qui décide de ce dont on a besoin, et ce que les producteurs peuvent produire dans les limites du soutenable, c’est-à-dire ce qui est recyclable et réparable.

Cette proposition est issue d’un amendement qui a déjà été débattu au Sénat.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

Le Gouvernement privilégie d’autres mesures pour développer l’éco-conception des produits en s’appuyant sur les filières REP et le mécanisme du bonus-malus. La plupart des produits sont techniquement recyclables, ce qui ne veut pas dire qu’ils soient recyclés, parce que cela est très difficile à faire ou que le coût en est colossal. C’est pourquoi votre proposition me paraît inadaptée.

Mme Clémentine Autain. Je ne suis pas sûre d’avoir bien compris. Il s’agit ici de produits non alimentaires qui sont mis sur le marché et qui ne peuvent pas faire l’objet d’un recyclage. Certains produits pourraient être recyclés mais ne le sont pas, et d’autres sont mis sur le marché mais ne sont pas recyclables. Ce n’est pas tout à fait la même chose.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En fait, ils sont techniquement tous recyclables, ce qui ne veut pas dire qu’il est possible de le faire systématiquement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Cela veut dire que les produits de première nécessité, notamment les serviettes hygiéniques ou les couches, seraient soumis à une taxe supplémentaire de 5 %, sachant qu’il n’y a pas actuellement de filière de recyclage. Du point de vue du pouvoir d’achat, je trouve cela assez punitif.

Mme Clémentine Autain. On en revient à la question de savoir qui définit ce que l’on produit. Il faut inciter de façon contraignante les industriels à imaginer des produits plus faciles à recycler. Puisque vous parlez des protections hygiéniques, des recherches sont en cours pour les rendre recyclables et, au final, moins coûteuses. Il faut prendre garde à ne pas opposer ce qui peut être bon pour l’environnement et ce qui permet de vivre dignement – je n’aime pas le terme de pouvoir d’achat.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison, lorsqu’il existe une vraie filière de recyclage qui fonctionne bien, le recyclage peut potentiellement coûter moins cher. C’est ce que l’on cherche à faire en ce qui concerne les déchets du bâtiment. Mais ce n’est pas nécessairement le cas pour tout.

Le Gouvernement veut obliger, au travers de ce projet de loi, à investir dans le recyclage. Les produits dont les caractéristiques environnementales ne sont pas satisfaisantes seront frappés d’un malus. En l’absence de solution éprouvée, cela se répercute sur le prix de vente.

Dans l’esprit, je suis totalement d’accord avec ce que vous proposez, puisque c’est celui du projet de loi, mais ce n’est pas nécessairement économiquement viable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD1073 de M. Dominique Potier et les amendements CD612 et CD613 de M. Vincent Descoeur.

M. Guillaume Garot. L’amendement CD1073 vise un objectif de cohérence. Si l’on veut soutenir le passage à une économie circulaire, il faut bien qu’on puisse débattre, à un moment ou à un autre, de la meilleure fiscalité possible. Nous faisons du bon travail dans cette commission, mais nous n’utilisons pas le levier fiscal alors qu’il faudrait qu’on s’y arrête quelques instants.

L’ADEME a conduit, avec la Fondation 2019, une expérimentation très intéressante consistant à calculer les écarts d’externalités, positives comme négatives, entre les produits de facture classique et ceux qui sont éco-conçus dans le cadre d’une économie circulaire. C’est une base rigoureuse du plus grand intérêt pour nous. Par exemple, pour un bureau vendu 333 euros, les externalités négatives environnementales représentent 139 euros, soit une part substantielle du coût total, mais sont inférieures de 6 % pour la version éco-conçue. En soumettant tous nos produits à ce modèle d’examen scientifique, on pourrait déterminer une « TVA circulaire » applicable à l’ensemble des biens composés à 100 % de matériaux recyclés ou biosourcés.

L’amendement consiste à élargir l’expérimentation et à établir, sur la base de ses conclusions, un levier fiscal, une « TVA circulaire » qui serait appliquée aux produits présentant des externalités environnementales positives ou moins d’externalités négatives.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD612 vise à encourager le recours aux produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matières recyclées.

À l’instar de M. Guillaume Garot, je conteste l’affirmation que cet endroit n’est pas celui où nous pourrions débattre de mesures incitatives, y compris fiscales. Typiquement, ce genre d’amendement, comme M. Vincent Thiébaut en a fait l’expérience, est souvent évacué d’un revers de main dans le cadre de la discussion budgétaire. C’est donc bien ici qu’on doit se demander comment accompagner la transition vers l’économie circulaire et envisager la possibilité d’appliquer des taux de TVA incitatifs.

Quant à l’amendement CD613, j’ose à peine vous dire, madame la présidente, qu’il vise à encourager le recours aux matériaux biosourcés... Il faudra que nous en débattions sereinement, en ayant à l’esprit que l’utilisation de matériaux biosourcés n’est pas seulement synonyme de difficultés de compostage ou de déforestation. Nous devons vraiment savoir quelle orientation on souhaite donner à cette filière.

Mme la présidente Barbara Pompili. Pour ma part, je distingue les matériaux biosourcés des plastiques biosourcés ; je peux être très favorable aux uns tout en m’opposant aux autres.

M. Vincent Descoeur. Cette précision me ravit !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur Guillaume Garot, vous dites que nous n’étudions pas le levier fiscal de la TVA. C’est faux. M. Jean-Marc-Zulesi, qui a été rapporteur pour avis sur la première partie du PLF, pourra vous le confirmer.

Quant aux amendements, j’y suis défavorable. Si les activités liées au traitement des déchets peuvent, en application de l’annexe III de la directive européenne de 2006, bénéficier de taux réduits de TVA, ce n’est pas le cas des biens constitués de matériaux recyclés ou biosourcés – les amendements CD1073 et CD613 sont donc contraires au droit européen. Il en va de même de l’amendement CD612 qui vise les activités de réemploi. Celles-ci ne peuvent faire l’objet d’un taux réduit, car le réemploi, à la différence de la réutilisation, concerne des objets n’ayant pas le statut de déchets. De plus, la liste des activités de recyclage pouvant faire l’objet d’un taux réduit est limitativement énumérée par la directive européenne.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Vincent Descoeur. Nous devrons être prêts à introduire ces propositions lorsque la directive sera modifiée, ce qui devrait intervenir prochainement.

M. Guillaume Garot. Absolument !

M. François-Michel Lambert. Les arguments de Mme la rapporteure et l’approche similaire que j’ai perçue de la part Mme la secrétaire d’État m’incitent à penser que vous reconnaissez la nécessité de revoir notre fiscalité, en particulier la TVA. M. Jean-Marc Zulesi partage certainement ce point de vue. Aussi, je m’étonne que nous nous arrêtions au droit européen qui serait bloquant. D’autant que, tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, il n’y a pas eu de difficulté pour aller plus loin que les directives européennes et adopter les amendements CD955 de M. Jimmy Pahun et CD1022 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Par contre, elles sont bien pratiques à opposer aux amendements émanant de députés extérieurs à la majorité… Ce sont là, me direz-vous, les joutes classiques entre la majorité et l’opposition.

La Belgique et la Suède ont appliqué des taux particuliers de TVA, en contradiction avec le droit européen, notamment en matière de réparation. Ces pays sont allés à l’affrontement à Bruxelles, ils ont ébranlé des principes érigés en dogmes. Cela vous a permis, madame la secrétaire d’État, de soutenir ces transformations, notamment la possibilité d’instituer des taux de TVA réduits sur la réparation, ce qui nous autorise, à notre tour, à les voter. Ne laissons pas ces pays œuvrer seuls ; nous pouvons, nous aussi, ébranler ces dogmes ! Même si nous courons le risque de voir nos demandes rejetées, une victoire politique naîtra de notre vote – car je ne doute pas que nous adopterons à l’unanimité l’un de ces amendements. Je soutiens, pour ma part, celui qui a été défendu par M. Guillaume Garot. On ne peut pas se résigner sans combattre, sans essayer de faire tomber les obstacles qui nous empêchent d’avancer sur la voie de l’économie circulaire positive.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD1188 de Mme Mathilde Panot et CD908 de M. Guillaume Garot.

Mme Clémentine Autain. L’obsolescence programmée est l’un des corollaires de la société productiviste et du consumérisme dans lesquels nous vivons, qui deviennent complètement délirants. Pour dégager des marges de profit plus élevées, des entreprises créent sciemment des produits moins solides et moins durables, avec cette conséquence aggravante que les déchets sont produits en quantités toujours plus nombreuses et qu’on ne sait plus que faire des produits qu’on ne répare pas.

Je sais bien que, depuis 2015, il existe un délit d’obsolescence programmée, passible de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Nous vous proposons d’aller plus loin, en appliquant un taux de TVA réduit à toutes les activités de réparation de produits qui ont pour but d’allonger leur durée de vie. Il ne s’agit donc pas de taxation mais d’incitation.

C’est une mesure assez simple qui mérite d’être prise en considération, car le secteur de la réparation, aussi incroyable que cela puisse paraître, est en train de péricliter. Les réparateurs sont de moins en moins nombreux, notamment en raison de la durée des garanties. Il faudrait, à mon sens, les étendre à dix ans, ce qui obligerait bien des enseignes et des producteurs à se comporter différemment. Si l’on n’impose pas ce type de contraintes, si l’on ne crée pas des incitations en direction des métiers et des secteurs qui permettraient de sortir du consumérisme débridé, on n’y arrivera pas. Cette proposition devrait, me semble-t-il, agréer l’ensemble de la commission.

M. Guillaume Garot. Dans le prolongement de ce que j’évoquais précédemment, l’amendement CD908 a pour objet de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable à certaines activités de réparation, afin d’avoir un outil fiscal incitatif, cohérent avec ce que nous décidons ici. Soyons conséquents et allons plus vite !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1188 soulève des difficultés liées à la directive européenne sur la TVA de 2006, comme évoqué précédemment. Ce n’est pas le cas de l’amendement CD908, mais je ne pense pas que la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire soit le cadre adapté pour débattre de la création de taux réduits en matière de TVA. Ces dispositions auraient une incidence sur l’équilibre budgétaire et trouveraient plus naturellement leur place dans le projet de loi de finances (PLF), en cours d’examen. Si elles n’ont pas été adoptées dans le cadre de la discussion budgétaire, il n’y a pas lieu, à mon sens, de refaire le débat.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons préféré concentrer notre action sur les éco-organismes, pour structurer et développer une offre de réparation, filière par filière. Nous avons fixé des objectifs ambitieux de réemploi et faisons évoluer la gouvernance des filières REP pour mieux mesurer l’efficacité de ces actions sur les objectifs. De plus, nous avons institué un système de bonus-malus, au sein des REP, qui présente également un caractère incitatif et devrait favoriser la commercialisation de produits ayant des caractéristiques environnementales, telle la réparabilité, beaucoup plus satisfaisantes.

Le consommateur doit savoir ce qui se trouve derrière le produit qu’il achète : nous lui apportons, à cette fin, l’information nécessaire. Par ailleurs, nous avons bien avancé, hier, sur la voie de l’élaboration d’un fonds de réemploi et de réparation, qui devrait nous permettre de structurer et d’encourager la filière partout sur le territoire, notamment par le développement de l’économie sociale et solidaire et de structures telles que les ressourceries et les recycleries, pour ne citer qu’elles.

M. Guillaume Garot. Je suis un peu désolé par les arguments qu’avance Mme la rapporteure. Lorsqu’on présente un amendement visant à donner une traduction fiscale aux externalités positives et négatives, on nous dit que c’est impossible, en raison de l’obstacle européen. En l’occurrence, mon amendement échappe à cette objection – nous avons la capacité d’agir au plan national – mais vous avez trouvé comme nouvel argument que la mesure n’a pas été votée dans le PLF. Qu’est-ce qui nous empêche d’en voter le principe dans la loi et de le décliner dans le prochain PLF ? Cela appartient à notre souveraineté, à notre volonté politique commune. Encore une fois, soyons audacieux, soyons cohérents !

M. François-Michel Lambert. Tous, dans cette salle, nous avons la volonté de répondre à l’urgence écologique, aux limites de la planète, et d’accompagner le changement de modèle. Peut-être le problème est-il de savoir à qui reviendra le mérite de la diminution du taux de TVA, qui est, pour vous, un sujet de blocage ? Si c’est cela, que la majorité dépose en séance publique des amendements que nous pourrions voter ! Ce qui compte, à la fin, c’est bien d’arriver à changer le modèle actuel, caractérisé par le gaspillage, l’hyperconsommation et la destruction de la nature. Pour ma part, je n’ai pas déposé d’amendement sur le sujet et je pense que l’ego de M. Guillaume Garot ne verrait pas d’inconvénient à ce qu’une avancée soit due à membre de la majorité. Nous ne sommes pas là pour compter les points, mais pour faire changer les choses. Qui d’entre vous, chers collègues, serait prêt à reprendre ces amendements ? Qui aurait le courage d’affronter de prétendus dogmes, des principes réputés indépassables, et en recevrait les lauriers ? J’applaudirais tout député, appartenant à quelque groupe que ce soit, qui réussirait à faire voter ces changements, que nous attendons depuis bien des années, n’est-ce pas, madame la présidente ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Voilà plus de quarante heures que nous débattons. Si nous avons en commun l’objectif de faire progresser l’économie circulaire – cela, nul ne peut en douter –, nous avons des divergences sur les moyens d’y parvenir. Pour que l’économie circulaire fonctionne, La République en Marche a choisi pour ligne de privilégier les systèmes incitatifs tels que le bonus-malus, le principe du pollueur-payeur, la création de nouvelles filières REP ou encore la fixation d’une trajectoire de sortie des plastiques. Tout cela constitue un ensemble cohérent de mesures.

Chacun sait que la TVA à taux réduit ne constitue pas le levier idoine. On a bien vu, avec la TVA à taux réduit dans la restauration, que les mesures de cette nature donnaient lieu à des biais et des détournements. La réparation nécessite que l’on crée une filière et un marché : nous avons institué l’indice de réparabilité et imaginé un ensemble de dispositions pour stimuler la filière, les formations et les débouchés. Ne nous demandez pas de défendre une mesure à laquelle nous ne croyons pas et qui n’est pas efficace !

Mme la présidente Barbara Pompili. Je rappelle que chacun est libre de déposer les amendements qu’il souhaite. Pour la qualité de nos débats, je vous demande de vous en tenir aux questions de fond et de ne pas mettre en cause les intentions des uns et des autres.

M. François-Michel Lambert. Je vous remercie, madame la présidente, de permettre la tenue du débat en me redonnant la parole.

Mme la présidente Barbara Pompili. N’en abusez pas, monsieur François-Michel Lambert !

M. François-Michel Lambert. Ça ne se passe de la même façon dans toutes les commissions.

En Suède et en Belgique, tous les bilans de l’application de la TVA réduite sur la réparation sont extrêmement positifs. Peut-être, en France, ne saurions-nous que détourner ce type de dispositifs, comme le laisse entendre Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, qui estime que la TVA réduite sur la restauration n’a donné lieu qu’à des détournements d’intérêts...

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je n’ai pas dit « d’intérêts » !

M. François-Michel Lambert. En tout cas, vous avez dit très clairement que ça n’apporterait aucun bénéfice à l’économie circulaire, notamment à la réparation.

Pourquoi, alors qu’en Belgique et en Suède, les résultats après des années de mise en œuvre sont extrêmement positifs, n’en serait-il pas de même pas en France ? Il ne peut pas y avoir que de la taxation et du malus ; il faut aussi développer une approche positive de l’écologie, qui passe, par exemple, par une fiscalité allégée sur les bonnes pratiques.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous avons entendu vos arguments. Je précise, afin que cela figure clairement au compte rendu, que Mme Laurence Maillart-Méhaignerie n’a pas tenu les propos que vous lui avez prêtés.

M. Guillaume Garot. En présentant cet amendement, il ne s’agit en aucun cas pour moi de dévaluer tout le travail que nous avons fait précédemment. Je dis simplement que nous avons besoin de cohérence dans notre politique publique pour l’économie circulaire. À mes yeux – et je crois n’être pas le seul de cet avis –, la question d’une fiscalité plus incitative mérite d’être posée. Il n’est pas scandaleux de poser le problème en ces termes et de regarder ce qui a déjà été fait. Dans le bâtiment, par exemple, la TVA à 5,5 % a eu un effet stimulant considérable.

Je comprends que tout le monde soit fatigué après quarante heures de débat, mais notre Parlement s’honorerait à traiter cette question sereinement, ce matin et sans doute à nouveau dans l’hémicycle. Il est important que nous avancions collectivement sur le sujet.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison de vous interroger sur les leviers à notre disposition en matière de politique publique. Nous nous sommes posé les mêmes questions lors de l’élaboration de la feuille de route pour l’économie circulaire. Un groupe de travail s’est même consacré exclusivement à la fiscalité. Nous ne nous interdisons donc pas d’aborder cette matière et d’explorer toutes les solutions fiscales. Nous n’avons, ainsi, pas hésité à introduire dans le PLF la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Néanmoins, nous avons conclu de notre réflexion que la modification de la TVA n’était pas nécessairement le meilleur moyen d’accélérer le développement de l’économie circulaire. C’est notre vision des choses, et cela n’empêche pas, comme vous le disiez, d’avoir ce débat qui se prolongera certainement dans l’hémicycle. Nous avons analysé, avec le ministère de l’économie et des finances, les différents mécanismes d’incitation par la TVA, et nous nous sommes aperçus, contrairement à ce qu’il pourrait sembler, que ce n’est pas aussi bénéfique que cela. Par ailleurs, nous avons un cadre budgétaire à respecter.

Mme Clémentine Autain. Je ne comprends pas pourquoi il ne serait pas possible d’avancer. Je partage le point de vue exprimé par M. Guillaume Garot. L’outil proposé serait assez simple à mobiliser et nous permettrait de passer un cap. Je ne comprends pas vos réticences. Pouvez-vous nous dire plus précisément ce qui bloque ? Est-ce une question financière, l’influence de lobbys ? Cela vient-il de Bercy ?

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement CD1413 de M. Thierry Benoit.

Mme Sophie Auconie. Cet amendement de M. Thierry Benoit, qui s’inscrit dans le prolongement de la feuille de route pour l’économie circulaire, vise à instituer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi, afin d’accompagner les entreprises de reconditionnement, pour lutter contre le gaspillage et soutenir les entreprises du secteur du réemploi.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Si les activités liées au traitement des déchets peuvent, en application de la directive européenne de 2006, bénéficier de taux réduits de TVA, ce n’est pas le cas des pièces détachées réutilisées ou réemployées. Pour cette raison, cet amendement est contraire au droit européen. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Comme nous venons de le voir, les évaluations sur lesquelles nous avons travaillé avec le ministère de l’économie et des finances nous incitent à penser que le rapport entre le coût et l’effet réel de la TVA incitative n’est pas favorable. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, les garagistes sont tenus d’offrir à leurs clients, pour certaines catégories de pièces de rechange, le choix entre des pièces neuves et des pièces issues de l’économie circulaire. Nous n’avons donc pas encore le recul suffisant pour apprécier les effets de cette mesure. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Mme Sophie Auconie. Il est primordial, à mes yeux, que nous soyons en phase avec les textes européens. Sauf erreur de ma part, la mesure d’incitation fiscale que nous proposons a été appliquée par des États membres de l’Union européenne comme la Suède, les Pays-Bas ou la Belgique pour certains produits issus de la réparation, en conformité, m’a-t-on dit, avec la réglementation européenne. La Belgique applique également une TVA à taux réduit sur les produits issus de l’économie sociale et solidaire. Autant je suis opposée à la surtransposition, autant je refuse qu’on utilise à mauvais escient l’argument de la réglementation européenne. Il y va de l’image de l’Europe et de notre responsabilité de législateurs si nous laissons utiliser des arguments inexacts, qui pourraient contribuer à la perception délétère que certains citoyens ont de l’Union européenne et des textes qu’elle nous impose.

M. François-Michel Lambert. Mme la secrétaire d’État a rappelé que, depuis le 1er janvier 2017, les réparateurs automobiles doivent présenter à leurs clients, pour certaines catégories de pièces de rechange, deux devis, l’un portant sur des pièces de réemploi, définies par décret, l’autre sur des pièces neuves. Cette disposition est issue d’un amendement déposé par Mme la présidente Barbara Pompili sur le projet de loi de 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, que j’avais défendu. Seulement, pour inciter le consommateur à privilégier un pare-chocs ou un rétroviseur de réemploi, issu de la déconstruction d’une voiture, l’écart de prix par rapport à une pièce neuve doit être suffisant. De même, tant qu’il n’y a pas eu de différence suffisamment importante entre le coût des médicaments de marque et celui des génériques, les citoyens ne se sont pas fortement reportés sur ces derniers.

Madame la secrétaire d’État, en janvier, nous aurons trois années de recul sur l’application de cette mesure, qui ne semble pas fonctionner aussi bien que prévu. L’avantage que proposent de conférer M. Thierry Benoit et Mme Sophie Auconie permettrait d’accélérer le mouvement. Ce qui est en jeu, c’est la redistribution de 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat, la création de 20 000 à 30 000 emplois et la préservation de milliers de tonnes de matières par la réutilisation et le réemploi. Ces enjeux ne sont pas minces. Donnons-nous la capacité de rejoindre la Belgique, les Pays-Bas et la Suède, qui le font déjà.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD952 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement vise à inciter les élus locaux à faire le choix de la tarification incitative, en supprimant l’obligation de l’appliquer à l’ensemble de leur territoire, passé un délai de cinq ans. La tarification incitative a très largement fait ses preuves. Les communes qui l’appliquent sont certaines d’avoir fait le bon choix. Cela étant, on est très loin des objectifs affichés pour 2020 : 15 millions de personnes devraient, à cette date, être soumises à la tarification incitative, alors qu’on en est à peine à la moitié. Le maire de l’Île d’Yeu m’a appris que la production de déchets des Islais, qui atteignait 200 kilos, a été réduite de moitié depuis l’application de la tarification incitative. Dans la mesure où il est difficile de la rendre obligatoire, nous vous proposons de privilégier l’incitation, en mettant fin à ce qui peut apparaître comme une barrière à l’entrée.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il me semble qu’une durée de cinq ans est suffisante. Autoriser le fractionnement de la tarification incitative, ce serait rendre possible une inégalité durable entre les contribuables pour un même service rendu – celui de la collecte et de la gestion des déchets. En vertu du principe constitutionnel qu’il ne peut y avoir d’inégalité devant l’impôt, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD545 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, qui vise à faire entrer les prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications dans le champ des activités de « services à la personne » définies à l’article L. 7231-1 du code du travail.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’idée est intéressante, même si son coût est potentiellement élevé pour les finances publiques. En pratique, l’amendement pose des difficultés s’agissant des produits réparés qui sont sous garantie. Je m’interroge également sur les mécanismes d’obsolescence programmée qui pourraient se développer, qui conduiraient à une hausse des réparations et à une augmentation du coût du crédit d’impôt. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le débat a déjà eu lieu. Même avis que celui de la rapporteure, pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD425 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit de demander au Gouvernement de déterminer les modalités d’établissement d’un cadre fiscal favorable à l’économie circulaire dans les collectivités à statut particulier et la collectivité territoriale de Corse.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 12 H (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales) : Création d’un réseau de fontaines d’eau potable

La commission adopte l’article 12 H sans modification.

Article 12 IA (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) : Extension des compétences des communes en matière de déchets de rue et aux abords des centres commerciaux

La commission est saisie de l’amendement de suppression, CD1319, de M. Guillaume Kasbarian.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement est repris par Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Introduire la propreté des rues dans la collecte des déchets ménagers est de nature à créer une confusion juridique et à complexifier la mise en œuvre de ces deux missions, sans même parler des difficultés de financement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis très favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 12 IA est supprimé.

Article 12 I : Possibilité de collecte des biodéchets dont le producteur n’est pas un ménage

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1811 de la rapporteure.

Elle passe à l’amendement CD32 de M. Jean-Pierre Vigier, qui fait l’objet du sous-amendement CD1863 rectifié de la rapporteure.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD32 est repris par Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il est nécessaire de préciser que les biodéchets concernés par l’article 12 I sont ceux qui sont assimilés aux déchets ménagers. Les termes « déchets assimilés » ne figurant pas dans la loi, il est préférable d’opérer un renvoi à l’article du code général des collectivités territoriales qui les définit. Mon sous-amendement CD1863 rectifié vise à apporter une précision rédactionnelle sur la notion de « déchets assimilés ».

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

Successivement, la commission adopte le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Puis elle adopte l’article 12 I ainsi modifié.

Article 12 J (articles L. 4211-1 et L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales) : Compétence des régions en matière d’économie circulaire

La commission est saisie de l’amendement CD1383 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. L’article 12 J, ajouté par le Sénat, attribue aux régions la mission de coordonner et d’animer les actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Les régions entreprennent déjà des démarches en ce sens, certes à des rythmes différents, et cette mesure est donc essentiellement symbolique.

Nous proposons d’ajouter la mention à une composante de l’économie circulaire : l’écologie industrielle et territoriale. Par cohérence, il est également prévu que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) tende au développement de l’économie circulaire, dont l’écologie industrielle et territoriale.

En visitant des sites industriels, j’ai constaté que les entreprises éprouvaient des difficultés à échanger leurs différents flux d’énergie et ne cherchaient pas à savoir ce que leurs voisins faisaient. À l’inverse, à Dunkerque, un système très réussi utilise l’énergie produite par Arcelor. C’est le type d’exemple que nous souhaitons mettre en avant.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai travaillé avec plusieurs présidents de région. Il s’agit d’un échelon administratif important pour le déploiement des politiques publiques d’économie circulaire. Lors des débats au Sénat, j’ai encouragé le partage des responsabilités dans ce domaine. Cet amendement s’inscrit dans cette dynamique. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 12 J ainsi modifié.

Après l’article 12 J

La commission examine l’amendement CD773 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Il s’agit de promouvoir la mutualisation systémique des biens, des ressources ou des services sur un même territoire industriel, afin de réaliser des économies d’échelle et de diminuer certains impacts environnementaux de l’activité économique.

À Dunkerque, l’usine d’incinération partage la chaleur et la vapeur qu’elle produit avec d’autres industries afin de réduire les consommations d’énergie. Certains industriels se sont associés pour partager le temps d’utilisation des machines.

Mon amendement propose de mener de telles expérimentations à l’échelle du département, mais nous pourrions aussi le faire au niveau d’un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR).

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends le sens de votre amendement, mais il ne relève pas du domaine de loi, car l’expérimentation que vous proposez ne requiert pas de dérogation législative.

De plus, la compétence de développement économique appartenant aux régions, le dispositif que vous proposez semble plus adapté à l’échelle régionale que départementale. Enfin, dans l’optique où celui-ci se mettrait en place, il ne me semble pas pertinent de le limiter à la seule région Grand Est, comme le propose votre amendement. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement me permet de rappeler que je suis président d’un lobby – l’Institut national de l’économie circulaire – qui a bénéficié du programme national de synergies interentreprises, qui semble répondre à l’attente de M. Vincent Thiébaut. Ce programme est financé par le ministère de la transition énergétique et solidaire et l’ADEME, et il existe des possibilités de bénéficier de ces expérimentations, sans nécessairement passer par l’Institut national de l’économie circulaire. Je suis à la disposition de M. Vincent Thiébaut pour étudier avec lui les modalités permettant d’expérimenter dans son territoire les initiatives positives pour le développement de l’écologie industrielle territoriale.

L’amendement est retiré.

Article 12 K (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Objectif de valorisation énergétique des déchets

La commission est saisie de l’amendement de suppression, CD1553, de Mme la présidente Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet article, ajouté par le Sénat, encourage le recours aux combustibles solides de récupération (CSR). Or cette technique, encouragée par une disposition de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et soutenue par des financements de l’ADEME, ne doit être qu’un ultime recours dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets.

Le projet de loi promeut d’autres techniques de traitement des déchets : réduction, réemploi et recyclage. Encourager le dernier maillon de la chaîne inverse la logique que nous souhaitons instaurer. Nous produisons encore des quantités excessives de déchets non recyclables, mais cela doit plutôt nous inciter à adopter des politiques publiques de réduction de ces flux, étant entendu que le code de l’environnement qualifie cette technique de non pertinente.

De plus, alors que ce projet de loi et nos actions à venir doivent aboutir à une réduction significative du volume des déchets, particulièrement des déchets non-recyclables, encourager la filière des CSR, qui nécessite des installations lourdes amorties sur des dizaines d’années, n’a pas de sens au regard de nos objectifs. Je propose donc la suppression de cet article.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Les combustibles solides de récupération permettent une valorisation thermique des déchets. L’article fixe un objectif d’au moins 70 % de valorisation énergétique des déchets pour lesquels aucun autre type de valorisation n’est envisageable, y compris pour les ordures ménagères résiduelles. Votre amendement supprimerait cet objectif.

Certes, le développement du tri, de la réutilisation, du réemploi et du recyclage doit permettre de réduire la quantité des déchets résiduels. Toutefois, cela va prendre du temps, pendant lequel les déchets sont incinérés ou enfouis.

Rappelons que 18,5 millions de tonnes de déchets non dangereux non inertes ont été admis en installation de stockage en 2018. Nous devons réduire la quantité de déchets produits, mais aussi vider le stockage des déchets résiduels. Pour ce faire, les combustibles solides de récupération sont une solution, qui a notamment été développée en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Italie.

L’article définit un objectif exprimé en pourcentage de déchets pour lesquels il n’existe pas d’autre méthode de valorisation. Il me semble que cette cible est la bonne. Son maintien est opportun pour l’émergence d’une filière CSR en France et la réduction du stockage et de l’incinération. En revanche, je serai défavorable aux amendements imposant des objectifs quantitatifs, car ils peuvent contrevenir à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1719 de la rapporteure. L’article 12 K est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CD33 de M. Jean-Pierre Vigier, CD66 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CD183 de M. Guy Bricout, CD386 de M. Vincent Descoeur, CD463 de M. Antoine Savignat, CD541 de Mme Anne-Laure Cattelot, CD1244 de Mme Danielle Brulebois et CD563 de M. Anthony Cellier tombent.

Article 12 LAA (nouveau) : Interdiction progressive des huiles minérales

La commission est saisie de l’amendement CD1720 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Les encres minérales sont fabriquées à base de mélanges d’hydrocarbures principalement dérivés du pétrole brut. À l’heure actuelle, elles sont toujours utilisées dans les secteurs des emballages et des papiers graphiques, alors que leur utilisation est potentiellement cancérogène lorsque les consommateurs y sont exposés par les denrées alimentaires.

En 2017, un avis de l’ANSES a reconnu l’existence d’un risque sanitaire et identifié les emballages en papiers et en cartons recyclés contaminés par les encres des journaux et magazines comme source significative de migration. Des enquêtes et prélèvements de la DGCCRF confirment la migration vers les aliments à partir des cartons d’emballage recyclés et montrent que les entreprises ajoutent des suremballages en plastique ou utilisent du carton vierge, plus onéreux. Ces encres perturbent également la filière de recyclage du papier et du carton, réduisant la compétitivité de ces matériaux.

Il est donc proposé d’interdire progressivement leur utilisation. Les exemples du Japon, des États-Unis et de la Belgique, qui ont très fortement limité l’usage de ces huiles, montrent que cette perspective est envisageable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 12 LA (article L. 541-4-1 du code de l’environnement) : Sortie du statut de déchet des explosifs militaires déclassés

La commission est saisie de l’amendement CD1104 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement tend à exclure les limons et sédiments non dangereux produits par les stations d’épuration de la catégorie des déchets au sens du code de l’environnement. Je suis très engagé dans la protection de l’étang de Berre, et la classification des limons en tant que déchets doit évoluer. Il s’agit d’un amendement d’appel et je suis prêt à échanger à ce propos en vue de la séance.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable à l’amendement sous sa forme actuelle, mais je suis prête à y retravailler en vue de la séance.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je tiens à saluer le travail de M. Jean-Marc Zulesi pour la protection de l’étang de Berre. Je me souviens qu’il avait alerté les services du ministère de la transition écologique et solidaire peu après ma nomination, et il ne lâche rien depuis.

S’agissant précisément de cet amendement, ce qu’il propose serait sanctionné par l’Union européenne. Les limons issus des stations d’épuration peuvent contenir des résidus médicamenteux ou de métaux, ce qui nécessite un encadrement adapté, même s’ils ne sont pas dangereux. La valorisation de ces matières est possible même sous le statut de déchets, y compris sans retraitement, à condition de démontrer l’absence d’impact négatif sur l’environnement et la santé.

Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Jean-Marc Zulesi. Je retire l’amendement. Je remercie Mme la secrétaire d’État de ses paroles, ainsi que Mme la présidente Barbara Pompili sans laquelle la mission d’information sur la réhabilitation de l’étang de Berre n’aurait pas vu le jour.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 12 LA sans modification.

Après l’article 12 LA

La commission est saisie de l’amendement CD1602 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Permettez-moi de saluer l’engagement de M. Jean-Marc Zulesi au sein de la mission d’information sur la réhabilitation de l’étang de Berre, à laquelle je participe. Nous nous attaquons à un problème qui dure depuis quarante ans, et je pense que nous trouverons une solution grâce à l’engagement de tous les membres de cette mission.

Mon amendement CD1602 aborde un autre problème, lui aussi ancien : l’amiante. Le traitement des déchets d’amiante est une problématique mondiale, et particulièrement européenne. L’Europe doit traiter plus d’un million de tonnes de déchets d’amiante par an, dont 290 000 tonnes en France. On recense environ 3 000 produits concernés dans les bâtiments, les trains, les navires ou encore les avions. Aujourd’hui, 95 % des déchets générés par le traitement de ces produits sont enfouis.

Deux procédés sont utilisés pour le traitement des déchets amiantés : l’enfouissement et la vitrification par torche à plasma. Tous deux ont de nombreux inconvénients.

L’enfouissement, outre qu’il se heurte à l’hostilité des populations, constitue un risque environnemental et sociétal majeur : une fois enfouis, ces déchets, comme les déchets nucléaires, sont autant de fardeaux laissés aux générations futures.

La solution par vitrification, non seulement est extrêmement énergivore, mais elle est aujourd’hui inopérante, présente un bilan carbone conséquent et fait peser un coût exorbitant sur les acteurs de la filière de l’amiante. Le récent placement en redressement judiciaire du groupe EUROPLASMA est ainsi la conséquence directe de la difficulté de sa filiale INERTAM, exploitante de cette solution de neutralisation de l’amiante par torche à plasma, à trouver son modèle économique.

En France, on estime que 35 millions de tonnes devront être traitées, dont 30 millions dans les bâtiments. Des recherches, en cours ou abouties, présentent des résultats positifs sur la neutralisation totale des fibres d’amiante. Malheureusement, ces projets se heurtent à des freins et des verrous législatifs conséquents.

Mon amendement invite le Gouvernement à mettre en place, au 1er janvier 2022, un plan d’action et une feuille de route d’élimination de l’amiante afin de stopper définitivement l’enfouissement des déchets ultimes d’amiante d’ici à 2030.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Plusieurs autres amendements ont trait au problème de l’amiante. À ce stade, je propose le retrait de celui-ci, en vous invitant à continuer votre travail afin de trouver une meilleure insertion en vue de la séance.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Il me serait plus aisé de travailler à la meilleure insertion de cet amendement si je comprenais ce qui ne va pas.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le terme d’insertion était peut-être trop générique. Disons qu’il faut trouver une rédaction plus conforme aux travaux liés à l’amiante autour de ce projet de loi. Je vous propose de vous mettre en relation avec les autres députés qui travaillent sur le sujet.

L’amendement est retiré.

Article 12 LB (article L. 541-4-3 du code de l’environnement et article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime) : Sortie du statut de déchet hors ICPE

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD1743 de la rapporteure et les amendements identiques CD539 de Mme Nathalie Sarles et CD1385 de M. Jimmy Pahun.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’article 12 LB précise les conditions dans lesquelles un déchet perd cette qualification, en modifiant l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement. La notion d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ne serait plus retenue comme critère de sortie de ce statut, la diversité de telles installations ne permettant pas d’apporter de garanties particulières. Toutefois, la rédaction du Sénat est trop large, car elle renvoie entièrement la définition des conditions de sortie de ce statut au pouvoir réglementaire.

Un mécanisme de contrôle par un tiers afin de confirmer la sortie du statut de déchets est préférable. Dans le cas des déchets dangereux, des terres excavées et des sédiments, ce contrôle serait systématique. Tel est le sens de l’amendement CD1743.

M. Jimmy Pahun. La sortie du statut de déchet a souvent été abordée lors des auditions. Développer l’économie circulaire impose de faciliter ces procédures lorsque c’est justifié, en maintenant un même niveau d’exigence.

L’amendement CD1385 a déjà été examiné au Sénat. Il ne change en rien les critères de contrôle des déchets, toujours fixés par les services de l’État, mais permet que ces contrôles soient effectués par des tiers. Cette mesure sécuriserait les structures de l’économie sociale et solidaire, qui peuvent avoir à traiter de déchets qualifiés de dangereux, comme certains équipements électriques et électroniques.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Mon amendement prévoit un contrôle systématique par un tiers agréé pour les déchets dangereux, les terres excavées et les sédiments, ce qui me semble fondamental s’agissant de tels déchets. Il satisferait de nombreux amendements déposés à l’article 12 LB, prévoyant un contrôle renforcé pour les déchets dangereux ou inertes. Je propose à leurs auteurs de s’y rallier.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable. J’indique à Mme Sophie Auconie que cet amendement permet de revenir sur la surtransposition d’une directive européenne. Et M. François-Michel Lambert sera ravi de constater que nous supprimons une différence de traitement qui ne se justifiait pas entre les grandes industries et les structures plus petites, notamment issues de l’économie sociale et solidaire.

La commission adopte l’amendement CD1743. L’article 12 LB est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CD539 et CD1385 tombent, de même que les amendements CD74 de M. Jean-Yves Bony, CD230 de M. François-Michel Lambert, CD281 de Mme Émilie Bonnivard, CD34 de M. Jean-Pierre Vigier, CD67 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CD184 de M. Guy Bricout, CD500 de M. Stéphane Testé, CD1736 de M. François Pupponi, CD1737 de Mme Natalia Pouzyreff , CD1293 deuxième rectification de M. François Pupponi, CD1471 de Mme Natalia Pouzyreff, CD605 de M. Bertrand Pancher et CD1254 de Mme Danielle Brulebois.

Article 12 LC (nouveau) (article L. 541-7 du code de l’environnement) : Traçabilité des déchets

La commission est saisie de l’amendement CD1722 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit de renforcer considérablement les obligations de transparence et de traçabilité applicables aux déchets.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 12 LD (nouveau) (article L. 541-7-1 du code de l’environnement) : Possibilité de déroger aux plans de prévention des déchets

La commission examine l’amendement CD1721 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit de renforcer la traçabilité des déchets contenant des polluants organiques persistants, ou contaminés par certains d’entre eux.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 12 LB

À la demande de la rapporteure, les amendements CD568 de M. Anthony Cellier et CD1116 de M. François-Michel Lambert sont successivement retirés.

Article 12 L (article L. 541-15 du code de l’environnement) : Possibilité de déroger aux plans de prévention des déchets

La commission examine l’amendement CD1723 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Nous proposons que le président du conseil régional, qui est compétent pour adopter les plans de prévention des déchets, le soit également pour y apporter des dérogations.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait, sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement CD1724 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit de rendre public l’avis du président du conseil régional.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD1726 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement restreint les possibilités de dérogation aux plans de prévention des déchets, en ne les autorisant que pour la planification régionale et pas pour la planification nationale.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

L’amendement est adopté.

La commission adopte l’amendement de précision CD1725 de la rapporteure.

Elle passe à l’amendement CD1727 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit de préciser que la dérogation aux plans et schémas sera limitée dans le temps.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1728 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Afin de conserver l’objectif global au plan national, les autorisations supplémentaires de stockage de déchets devront être compensées par des restrictions dans d’autres installations.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD1729 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La période pendant laquelle il sera possible d’accorder des autorisations dérogatoires ne devrait pas excéder trois ans, soit jusqu’en 2023 au plus tard.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je maintiens cet amendement, car nous ne pouvons pas fixer des objectifs sans prévoir d’échéance.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 12 L ainsi modifié.

Article 12 MA (nouveau) (article L. 541-24 du code de l’environnement) : Qualité des installations de tri des déchets

La commission est saisie de l’amendement CD1025 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, faisant l’objet du sous-amendement CD1852 de la rapporteure.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Afin de favoriser une qualité élevée de la valorisation matière des déchets et de renforcer l’efficience du tri par les centres dédiés, cet amendement introduit la possibilité pour le ministre de fixer par arrêté des taux de valorisation minimale applicables à ces installations.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Mon sous-amendement renvoie aux règles classiquement applicables aux installations classées.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement sous-amendé.

Successivement, la commission adopte le sous-amendement CD1852 et l’amendement CD1025 sous-amendé.

Article 12 MB (nouveau) (article L. 541-25-1 du code de l’environnement) : Rééquilibrage territorial des capacités de stockage des déchets

La commission en vient à l’amendement CD1730 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Compte tenu de la réduction programmée des admissions en stockage, des monopoles locaux pourraient se constituer. Afin de les prévenir, nous proposons d’autoriser des réductions administratives de capacité au profit d’autres centres de stockage, mais à plafond global constant.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 12 M (article L. 121-39-1 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Dérogation à l’interdiction d’installations de stockage et de traitement des déchets dans les communes littorales de Guyane

La commission adopte l’article 12 M sans modification.

Après l’article 12 M

La commission est saisie de l’amendement CD279 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Je propose de transformer les plans régionaux de gestion des déchets (PRPGD) en plans régionaux d’économie circulaire. Au-delà de la sémantique, ce changement permettra de développer une véritable démarche d’économie circulaire à l’échelle régionale, prenant en compte toutes les ressources du territoire et non plus les seuls déchets.

L’économie circulaire ne concerne pas que les déchets, il est important d’employer les bons mots et d’adopter les bonnes approches. Il s’agit de mieux connaître les ressources régionales, intrinsèques ou importées par la production et la consommation locales, afin de déployer des programmes de développement économique autour de celles-ci.

Lors de la discussion du projet de loi « NOTRe », j’avais proposé deux amendements. L’un créait le plan régional d’économie circulaire et l’autre intégrait l’économie circulaire au plan régional de gestion des déchets existant. Le premier a été rejeté, le second a été adopté et s’applique aujourd’hui.

La région Bretagne a néanmoins décidé d’élaborer un plan régional d’économie circulaire intégrant les autres ressources en plus des déchets, preuve que c’est un élément important pour conduire une stratégie d’économie circulaire. Le vice-président de la région Bretagne chargé de l’environnement, de l’eau, de la biodiversité et du climat, M. Thierry Burlot, deviendra d’ailleurs très certainement le prochain président de l’Office français de la biodiversité.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait également. Les PRPGD intègrent déjà un plan d’action en faveur de l’économie circulaire. De plus, le Sénat a formellement confié aux régions la compétence de coordination et d’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD772 de M. Jean-Félix Acquaviva et CD1086 et CD1089 de M. François-Michel Lambert.

M. Jean-Félix Acquaviva. L’amendement CD772 est très important pour la collectivité territoriale de Corse et son assemblée délibérante qui le suivent de près. Il s’agit de remédier urgemment à la situation anxiogène dont nous avons hérité. En 2016, la collectivité territoriale de Corse a décidé d’une montée en puissance du tri à la source. Or elle doit composer avec l’existence de deux centres d’enfouissement privés, la prégnance des transports privés et les contraintes liées à l’insularité. Le volume des déchets est ainsi proportionnel à la croissance démographique de l’île et à celle de la population touristique, toutes deux parmi les plus importantes du pays.

Nous avons aussi un problème de mise en œuvre, les compétences étant éclatées entre la collectivité de Corse qui élabore le plan, et le syndicat et les intercommunalités qui ne suivent pas le même rythme. Il en résulte que le volume des déchets arrive à engorgement.

Qui plus est, l’insularité entraîne un surcoût au regard du traitement. Lorsqu’une matière arrive en Corse, elle est « circularisée » de manière négative : soit elle y finira enfouie, soit elle partira pour valorisation hors de Corse, car nous sommes n’atteignons pas les seuils qui permettent de valoriser localement le tri et le recyclage.

Nous souhaitons donc innover – j’ai bien entendu la secrétaire d’État parler de trajectoire, de prise de risque, d’innovation et de souplesse. Nous proposons ainsi, en partant du plan de prévention, de gestion et de réduction des déchets prévu par le code général des collectivités territoriales pour la Corse, de donner à la collectivité de Corse des prérogatives pour agir de manière contraignante. Il n’est pas question d’argent ni de fiscalité.

La première de ces prérogatives porterait sur l’entrée des matières et elle pourrait être étendue à d’autres îles – je m’en suis d’ailleurs entretenu avec le maire de Belle-Île-en-mer. En s’appuyant sur le service public du fret maritime, compétence de la collectivité de Corse, une mesure incitative pourrait consister à différencier la tarification, la plus favorable étant réservée aux matières et emballages plus vertueux, par exemple ceux qui se trient facilement.

Une deuxième prérogative concernerait la réglementation. Après trois ou quatre ans d’une telle incitation par les tarifs, une interdiction pourrait frapper certaines matières. On jouerait ainsi à la fois de la carotte et du bâton pour tarir l’entrée en Corse des marchandises qui finissent en enfouissement, et sortir de la situation anxiogène entraînée par l’augmentation du volume des déchets.

Enfin, la troisième prérogative porte sur la propriété de ce qui est trié. Nous sommes en dessous des seuils de rentabilité et les éco-organismes envoient les matières triées ailleurs pour y être recyclées. Ainsi, une communauté de communes en Corse ne peut pas organiser le recyclage de carton avec une très petite entreprise (TPE). Il faut permettre à la communauté de Corse de définir des volumes de matières facilement triables pouvant être valorisées et réutilisées sur place par des entreprises locales, dans une logique d’économie circulaire, car un plan d’économie circulaire est en cours, accompagné d’aides à l’investissement de la collectivité.

Ces trois prérogatives essentielles seraient des outils supplémentaires pour régler le problème du traitement des déchets en Corse, alors même que, pour ajouter à l’anxiété, nous venons d’apprendre la décision de créer un centre d’enfouissement privé de plus – pour des raisons de salubrité publique selon la représentante de l’État –, qui permettra d’enfouir des déchets ménagers pendant les dix ans à venir. Il faut dégager des solutions, et nous proposons une trajectoire qui implique une expérimentation dont les résultats pourraient être utiles dans d’autres systèmes insulaires. Nous souhaitons être écoutés et accompagnés.

M. François-Michel Lambert. Je ne peux que soutenir l’amendement CD772 de mon collègue M. Jean-Félix Acquaviva, et retirer l’amendement CD1086 à son profit.

L’amendement CD1089 est beaucoup plus restreint : il étend la possibilité de créer un plan stratégique pluriannuel de développement de l’économie circulaire à l’ensemble des collectivités territoriales à statut particulier définies par la Constitution.

L’amendement CD1086 est retiré.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD772 vise à créer un plan de gestion des déchets et pour l’économie circulaire en Corse. Dans la mesure où, en Corse, comme dans toutes les régions, un plan de prévention et de gestion des déchets existe déjà, il est satisfait sur ce point.

Il tend, par ailleurs, à instaurer deux types de mesures : des taxes à l’entrée sur l’île pour les produits qui ne sont pas recyclables ou éco-conçus, et une liste de matières interdites en Corse sur les mêmes critères. Ces dispositions sont contraires à la Constitution et au droit de l’Union européenne qui garantissent la libre circulation.

Si vous tenez à travailler sur ce sujet, je vous invite à définir le champ d’application de ces mesures sur le fondement de critères objectifs, tels que le manque d’infrastructures ou les différences de coûts de traitement, plutôt que sur un fondement géographique.

Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Jean-Félix Acquaviva, vous avez raison de vous préoccuper de la situation inquiétante que connaît la Corse en matière de prévention et de gestion des déchets.

La collectivité de Corse peut déjà mener à bien quasiment toutes les actions que vous énumérez : par exemple, la stratégie qui vise à réduire l’importation et la fabrication sur l’île de certaines matières peut très bien faire partie de la planification de la prévention des déchets. À l’inverse, il n’est pas possible qu’un plan liste des matières interdites en Corse, en contradiction avec la libre circulation des biens et la liberté d’entreprendre qui sont au fondement même de notre République et de notre démocratie.

Par ailleurs, la loi en vigueur confie le pilotage à la collectivité de Corse et non au conseil exécutif et prévoit déjà, pour la Corse, une certaine souplesse sur les modalités d’élaboration. Elle permet une phase de débat entre les acteurs, à travers une commission d’élaboration dont la composition est identique à celle que vous proposez.

Concernant le contenu du plan, le code de l’environnement prévoit que le plan régional « déchets » comporte une planification de la prévention des déchets, un plan d’action en faveur de l’économie circulaire, une planification de la gestion des déchets, et notamment les installations nécessaires pour gérer les déchets qui sont générés, dans le respect des objectifs de prévention et de valorisation.

Même si je partage tout à fait votre souci de trouver une solution à la situation actuelle en Corse, vous comprendrez que je ne peux qu’émettre un avis défavorable à votre amendement.

M. Jimmy Pahun. Le MODEM va soutenir cet amendement, car empêcher qu’on apporte des déchets ou du plastique sur une île est une preuve de bon sens. Ce qui vaut pour la Corse vaut aussi pour les îles de Bretagne Sud, en particulier Belle-Île qui, comme la Corse, connaît un très fort afflux de population pendant l’été. Il me paraît juste d’aider les Corses à limiter l’arrivée des déchets sur leur île.

M. Jean-Félix Acquaviva. Merci, monsieur Jimmy Pahun, pour ce soutien de bon sens. Je me permettrai de répondre sur trois points.

Il ne s’agit pas du tout d’instaurer une taxe mais d’agir sur les tarifs du service public de fret maritime, qui relève de la compétence de la collectivité. La différenciation tarifaire est, d’ailleurs, déjà admise dans le cadre de la délégation de service public pour certains matériaux importés, la Commission européenne considérant qu’une entreprise insulaire n’a pas les mêmes chances qu’une entreprise continentale. En tant que vice-président de la région en charge des transports maritimes, j’ai participé à plusieurs réunions de la Commission, qui accepte donc la différenciation tarifaire, au nom de l’article 174 du traité, lequel, je vous le rappelle, reconnaît qu’une adaptation des politiques publiques est possible en faveur des régions subissant des handicaps structurels, comme les îles ou les régions montagneuses, ce qui inclut les différenciations tarifaires pour cause d’inégalités des chances par rapport au marché.

Il y a ensuite les faits objectifs. En raison de la structuration de la filière autour de duopoles et de monopoles – dois-je y insister, la Corse est une île avec de l’eau autour, et nous ne sommes pas à deux heures d’autoroute d’une offre concurrente –, nous avons des coûts de traitements qui varient entre 600 et 1 200 euros la tonne, quand les tarifs tournent autour de 200 euros sur le continent. Si ce n’est pas une donnée objective, je ne dis plus rien !

En ce qui concerne l’interdiction, il en va de même. Il ne s’agit pas de porter atteinte à la libre circulation des biens et des personnes ou à la libre capacité d’entreprendre, mais de limiter l’importation de matériaux qui génèrent un surcoût objectif de traitement. Il me semble donc que l’État dispose ici d’une fenêtre pour aller défendre à Bruxelles ce type de dispositif, non seulement pour la Corse mais pour l’ensemble des îles.

Je regrette d’autant plus que l’État prenne prétexte de l’impossibilité d’innover, que, dans le même temps, il n’attaque pas la décision de justice autorisant, dans le sud de la Corse, l’exploitation d’un centre d’enfouissement pour trente ans, qui faisait pourtant l’objet d’un arrêté d’interdiction du préfet, et que sa représentante vient de donner son feu vert à un autre projet de centre d’enfouissement privé pour une durée de dix ans, dans le Nord.

Ces deux décisions qui procèdent d’une logique de développement et non de tarissement des déchets ne peuvent que compromettre les efforts entrepris pour soutenir la montée en puissance du tri dans le cadre des plans territoriaux. Je n’hésite pas à le dire, cela relève avant tout d’un choix politique consistant à ouvrir le parapluie pour se couvrir, puisqu’il ne faut plus voir de déchets dans les rues. Sauf que ces centres ne répondront même pas à l’urgence, puisque, réglementairement, leur mise en service aura lieu après 2020. Je ne reviens pas sur ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire hier, mais nous allons au-devant de fortes tensions.

M. François-Michel Lambert. L’expertise de M. Jean-Félix Acquaviva est suffisamment poussée pour que les élus s’appuient sur elle. Tout le monde connaît les spécificités de la Corse, qui justifient, ainsi que l’autorisent l’Union européenne mais aussi le Conseil constitutionnel, de déroger au cadre commun pour des motifs tenant, au-delà de l’article 174 du traité, à la préservation de l’environnement et de la santé – car nous sommes ici face à un véritable enjeu sanitaire.

Par ailleurs, au-delà de la Corse elle-même, mener une telle expérimentation n’aurait que des bénéfices pour le pays tout entier et pour l’Europe, car elle nous offrirait l’occasion de renouveler notre approche de l’économie circulaire et nourrirait l’ensemble des politiques publiques que nous devrons mettre en œuvre dans ce domaine dans les prochaines années. Nous pouvons donc accorder notre confiance aux élus corses et voter cet amendement sans craindre la réaction européenne.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur Jean-Félix Acquaviva, je vous ai invité à retravailler cet amendement où la référence à la Corse en tant que telle revient sans cesse, en insistant plutôt sur des critères objectifs, comme l’insularité ou les coûts de traitement des déchets au tonnage.

M. Jean-Félix Acquaviva. J’entends les mots d’ouverture de la rapporteure mais, pour l’instant, compte tenu de l’importance de l’enjeu, je maintiens mon amendement.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 12 N (article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales et article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) : Formation des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux en matière d’économie circulaire et de déchets

La commission est saisie de l’amendement CD1731 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement cible la formation en matière d’économie circulaire sur les élus et les fonctionnaires qui œuvrent dans ces domaines.

La commission adopte l’amendement. L’article 12 N est ainsi rédigé.

Après l’article 12N

La commission examine l’amendement CD1307 de Mme Anne-Laurence Petel.

M. Damien Adam. Il s’agit d’un amendement d’appel demandant au Gouvernement un rapport sur l’instauration du chargeur universel pour les smartphones. Dès 2009, la Commission européenne a initié l’harmonisation de l’instauration du chargeur universel pour les smartphones, mais ces travaux ne sont restés qu’un objectif. Pourtant, la variété des chargeurs est génératrice de 51 000 tonnes de déchets électroniques par an, liés au renouvellement des chargeurs incompatibles d’un smartphone à l’autre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La famille de produits à laquelle vous faites allusion est déjà concernée par l’éco-modulation. Par ailleurs, votre demande relève davantage de la question écrite ou orale que d’une demande de rapport. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Un groupe de travail européen – je m’étonne que ni Mme la rapporteure ni Mme la secrétaire d’État n’en ait argué – s’est emparé de cette question qui dépasse nos frontières. Cet amendement n’est donc pas tout à fait approprié et sans doute serait-il préférable qu’il soit retiré.

M. Damien Adam. Je n’ai pas d’objection à retirer mon amendement, mais j’aimerais avoir une réponse sur ce que compte faire le Gouvernement pour faire progresser le dossier du chargeur unique au niveau européen.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison, monsieur Damien Adam, de mettre sur la table la question des chargeurs qui sont un exemple typique de gaspillage. Néanmoins, un rapport de plus ne me paraît pas une bonne idée, et il vaut mieux vous attacher à sensibiliser vos collègues députés européens, comme je m’attacherai à convaincre mes homologues, en particulier dans la perspective du prochain Green New Deal, dont le commissaire M. Frans Timmermans a annoncé qu’il serait très largement centré autour de l’économie circulaire.

M. Damien Adam. L’amendement visait surtout à vous interpeller et à obtenir une réponse. Je l’ai obtenue, je retire donc mon amendement.

L’amendement est retiré.

Article 12 : Habilitation du Gouvernement à transposer des directives et à légiférer par voie d’ordonnance

La commission est saisie de l’amendement CD1166 du Gouvernement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement souhaite prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour transposer la directive du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires. En 2000, une première directive avait instauré, d’une part, une obligation pour les navires de déposer leurs déchets d’exploitation lors de leur escale dans un port de l’Union européenne et, d’autre part, une obligation pour les ports européens de mettre à disposition des navires des installations de réception adaptées.

Cette nouvelle directive, qui doit être transposée avant juin 2021, renforce les obligations applicables aux navires et aux ports pour améliorer l’environnement marin. Elle prévoit notamment la mise en place par les ports d’un système de redevance plus incitatif, afin de réduire le volume de déchets rejetés illégalement en mer par les navires.

La transposition impliquant la modification de la partie législative du code des transports sur des sujets très techniques – les droits de port, la redevance déchets, le plan de réception et de gestion des déchets, les exemptions –, cela nécessite du temps et des échanges avec les acteurs concernés, les professionnels et les représentants territoriaux. Il est donc proposé de procéder par ordonnance.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 12 ainsi modifié.

Après l’article 12

La commission examine l’amendement CD354 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement permet d’autoriser, sans l’accord des constructeurs, la transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques, partiellement ou totalement. Ainsi, en permettant l’allongement de durée de vie et d’usage des véhicules par l’amélioration de leurs performances environnementales, on évite de construire des véhicules neufs dont on connaît le gaspillage de ressources nécessaires à leur fabrication.

Cela préserve également le pouvoir d’achat d’une grande partie des propriétaires de véhicules qui ne peuvent plus circuler, soit parce que leur véhicule n’est plus aux normes environnementales – ce qui est justifié –, soit pour cause de panne technique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Cette demande de retrait est-elle due à une erreur rédactionnelle ou au fait que l’amendement est déjà satisfait ? S’agit-il d’une opposition sur le fond ? Il me faudrait une explication.

Mme Stéphanie Kerbarh. Vous devez certainement être informé que les services de l’État ont créé un groupe de travail avec l’association des acteurs de l’industrie du rétrofit électrique, afin d’étudier la mise en place d’une procédure administrative facilitée et encadrée, tout en garantissant un niveau de sécurité adéquat. Cela fera l’objet d’un projet d’arrêté validé par le groupe de travail.

L’amendement CD354 est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD1027 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CD1386 de M. Jimmy Pahun.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Il y a quelques jours, l’État – et il me semble que c’est une première – a infligé une amende très lourde à une entreprise qui avait envoyé vingt conteneurs de déchets en Malaisie de manière illicite. Nous devons lutter très vigoureusement contre ces transferts de déchets, et cet amendement CD1027 vise donc à renforcer les contrôles et à faciliter les sanctions mises en œuvre par le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets.

M. Jimmy Pahun. C’est la dernière fois que je prends la parole dans cette commission, et je voudrais vous remercier, madame la présidente, ainsi que les rapporteures et la secrétaire d’État, pour ces débats de qualité. Je remercie également les membres de mon groupe et notre collaboratrice ainsi que mes deux collaborateurs, qui ont beaucoup travaillé sur ce texte depuis le début du mois de juin et m’ont accompagné jour et nuit cette semaine.

Ce que je retiens de cette semaine, c’est qu’en 2040 nous sortirons du plastique, que nous n’aurons plus de voitures thermiques et qu’il n’y aura plus d’extraction pétrolière. Ce sont de grandes avancées de ce gouvernement, au même titre que l’information et les garanties données aux consommateurs, la place réservée à l’économie sociale et solidaire dans l’économie de notre pays, la mise en place des filières REP et notamment de la filière REP pour les mégots, ou encore la fin des plastiques à usage unique. Nous avons bien travaillé ! Quant à l’amendement CD1386, il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En matière de transferts illicites de déchets, il existe des sanctions encadrées par la réglementation internationale, européenne ou nationale, mais le cadre juridique actuel ne couvre pas tous les cas de transfert illicite auxquels les autorités de contrôle sont confrontées, ce qui renforce le sentiment d’impunité chez certains opérateurs.

Or, au XXIe siècle, de tels comportements ne sont plus tolérables. Je vous remercie donc pour ces amendements qui, en modifiant les sanctions prévues dans la réglementation, vont permettre de renforcer les contrôles effectués par les services du ministère de la transition écologique et solidaire et par les services des douanes, en mettant enfin à leur disposition des outils qui vont les aider à sanctionner tous les cas de transfert illicite. C’est un amendement particulièrement important.

M. Vincent Descoeur. Le groupe Les Républicains soutiendra ces amendements.

M. François-Michel Lambert. Le groupe Libertés et territoires également.

La commission adopte les amendements.

Elle en vient à l’amendement CD232 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement ambitionne de maîtriser l’exportation de déchets comportant des matières premières stratégiques utilisées dans les équipements électroniques et électriques comme l’or, l’argent, le palladium et autres matières premières rares, à forte valeur. Il s’agit notamment de contribuer à assurer l’approvisionnement nécessaire à notre croissance économique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Je viens d’aborder la question de l’accès stratégique de notre pays à des ressources rares. Mon amendement est peut-être mal rédigé, et il est sans doute irrecevable, car je n’ai pas mentionné qu’il s’agissait d’interdire non pas les exportations intra-européennes mais les exportations hors de l’Union européenne. Cela étant, je ne peux pas accepter que, sur un sujet aussi essentiel pour la France, la seule réponse que j’obtienne soit : « Défavorable ».

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Votre amendement soulève des difficultés juridiques liées à la convention de Bâle et au règlement européen de 2006 relatif au transfert des déchets. De plus, il ne précise pas suffisamment les modalités selon lesquelles l’État pourra décider d’interdire l’exportation de certains déchets. Je suis plutôt favorable à l’amendement CD697, qui suivra immédiatement et qui doit nous permettre de dresser un véritable état des lieux des déchets exportés hors de France dont, notamment, les métaux rares.

M. François-Michel Lambert. Madame la présidente, si on me fournissait d’emblée ces explications, je retirerais immédiatement mes amendements et nos débats iraient plus vite.

L’amendement CD232 est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD697 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été adopté en commission des affaires économiques. Il vise à demander un rapport, afin d’établir un bilan exhaustif du devenir des déchets français à l’étranger et d’avoir un panorama complet des mesures à prendre dans les plus brefs délais pour que la France mette un terme à ces exportations douteuses, aux conséquences désastreuses.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis favorable à l’idée de disposer d’un véritable état des lieux des déchets exportés hors de France.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD996 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Comme il existe le « 1 % eau », grâce auquel nous finançons l’accès à l’eau et l’assainissement dans les pays en développement, le « 1 % déchets » contribue à la mise en œuvre de la collecte, du tri et du recyclage dans des États qui n’en ont pas forcément les moyens. Or il semblerait que cette initiative soit quelque peu moribonde. Il convient donc, quatre ans après son lancement, d’évaluer sa mise en œuvre, parce que la réduction des déchets à la source ne peut pas se limiter à la France et mérite d’être accompagnée dans les pays qui le nécessitent, sinon le septième continent continuera de s’étendre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est satisfait par un amendement que nous avons adopté hier.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je pense, en effet, qu’il est satisfait par l’amendement dont parle la rapporteure et qui visait à donner plus de responsabilités aux éco-organismes.

Mme Sophie Auconie. Il ne s’agit pas exactement de la même chose. Ce que je souhaite, c’est que l’on évalue l’impact du « 1 % déchets », la manière dont il est utilisé et avec quelles conséquences pour les pays qui en bénéficient. J’ai l’impression que ce dispositif est aujourd’hui moribond ; le cas échéant, comment faire pour relancer cette initiative qui me semble excellente ?

M. François-Michel Lambert. L’amendement que nous avons voté hier portait sur les éco-organismes qui doivent prendre en charge certaines actions de coopération. Ce qui est visé ici, ce sont les structures de gestion des déchets – régies municipales ou entreprises œuvrant dans le cadre d’une délégation de service public – qui, depuis le vote de la « loi Hamon », peuvent choisir de mobiliser 1 % de leur chiffre d’affaires pour financer de la coopération internationale, à l’instar de ce qui a été mis en place avec le « 1 % eau » au début des années 2000. C’est un amendement essentiel, que je soutiendrai ; il n’a rien à voir avec celui que nous avons adopté hier, et on ne peut nous répondre qu’il est satisfait.

M. Jimmy Pahun. Il est prévu que nous redéposions cet amendement en séance. Il ajoute une dimension internationale à ce projet de loi, sur laquelle il nous reste du travail à faire. Nous devons revoir l’Agence française de développement dans une quinzaine de jours, et le congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) doit se tenir à Marseille en juin. Il serait formidable que nous puissions prendre notre part dans la sauvegarde de la Méditerranée.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. À mon humble avis, une commission d’enquête parlementaire ou une mission d’évaluation vous permettrait de procéder à une évaluation et de rencontrer les acteurs concernés. Cela serait surtout plus efficace qu’une demande de rapport.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements CD365, CD364, CD370, CD369, CD371, CD367, CD368 et CD366 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Ces amendements proposent des dispositions diverses pour faciliter la récupération de foncier souillé par des pollutions diverses.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je l’ai déjà dit lorsque nous avons évoqué les amendements sur la TVA, je ne pense pas que ce projet de loi sur l’économie circulaire soit l’endroit pour discuter de la création de nouvelles niches fiscales ou introduire de nouveaux dispositifs fiscaux. Toutes ces dispositions auront un impact sur l’équilibre budgétaire, pour certaines dès 2020. Elles trouveraient dès lors toute leur place dans le PLF.

Par ailleurs, l’objet de ces amendements, qui portent sur la fiscalité du foncier, est assez éloigné du champ du projet de loi ; l’artificialisation n’est en lien avec les dispositions du projet de loi que de façon très indirecte, et vos amendements s’apparentent donc à mon sens à des cavaliers législatifs. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Étant donné les dispositions actuelles et en rebondissant sur ce qu’a dit la rapporteure, je me permettrai d’émettre un avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. La rapporteure reproche à ces amendements de ne pas être en lien avec le texte. Mais suffisamment d’amendements ont déjà été déclarés irrecevables au préalable. Pourquoi le prétend-elle s’agissant de ceux-ci ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur François-Michel Lambert, seuls 37 amendements sur plus de 1 800 déposés ont été écartés au titre de l’article 45 de la Constitution. Je tenais à remettre les choses en perspective.

M. François-Michel Lambert. Je retire le terme « suffisamment ». Des amendements ont été écartés au titre de l’article 45 de la Constitution ; ceux-ci ne l’ont pas été, ce qui signifie probablement qu’ils ont un lien avec le projet de loi.

Quant à votre premier argument, l’Assemblée doit pouvoir adopter des mesures fiscales qui nous permettent de faire face aux enjeux qui sont devant nous. Nous devons libérer du foncier pour bâtir des logements, des services publics et des infrastructures adaptés à une France qui grandit de 200 000 personnes par an et qui, sur la durée du quinquennat, verra sa population augmenter d’un million d’individus.

Nadia Essayan. Il n'empêche qu'il s'agit bien de cavaliers !

M. François-Michel Lambert. La question n’est pas de savoir s’il s’agit de cavaliers – c’est au Conseil constitutionnel d’en décider. La vraie question, c’est d’expliquer à nos concitoyens que nous n’avons pas d’espace pour bâtir les logements et les infrastructures dont ils ont besoin, car nous ne mettons pas les moyens nécessaires à la réhabilitation du foncier pollué. La vraie question, c’est de libérer du foncier pour répondre aux besoins d’une population en croissance qui grandit de 200 000 habitants par an, soit 800 par jour.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie des amendements identiques CD161 de M. Vincent Descoeur et CD330 de M. François-Michel Lambert.

M. Vincent Descoeur. Les créations ou extensions de compétences inscrites dans la présente loi ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements devraient, à notre sens, s’accompagner de ressources financières supplémentaires.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le nouvel article n’a pas ajouté de charges aux régions. Il a simplement formalisé la convergence de deux compétences. Certaines actions relevant du développement de l’économie circulaire peuvent être financées par d’autres ressources, je pense en particulier au soutien apporté par l’ADEME. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement CD231 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Les bassins miniers, héritage de cent cinquante ans d’histoire industrielle, sont source de contraintes. Dans de rares cas, ils peuvent être transformés en opportunités – pensons au classement au patrimoine de l’humanité de l’UNESCO du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais de Loos-en-Gohelle – mais la plupart du temps, aucun parti n’est tiré de ces terrains inconstructibles, encore sous gestion. Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur le principe d’exploitation des matières premières contenues dans les terrils et autres lieux de stockage des résidus de l’activité minière et industrielle.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le sort des déchets miniers a fait l’objet d’études, notamment de la part de la Commission européenne qui s’est penchée sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des résidus de l’activité minière. Une telle demande de rapport ne me paraît donc pas nécessaire. Mais ce sujet pourrait faire l’objet d’une mission parlementaire.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il faudra faire la liste de toutes les missions que nous avons évoquées !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que la rapporteure.

M. François-Michel Lambert. J’accepte de retirer mon amendement dans la perspective d’une mission parlementaire.

L’amendement CD231 est retiré.

La commission passe à l’amendement CD269 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2020, un rapport sur la création d’une Agence nationale du plastique, initiative soutenue par des élus de tous horizons. À l’instar de l’Agence française pour la biodiversité, elle aurait vocation à mobiliser toutes les parties prenantes – producteurs, metteurs en marché, collectivités, organisations non gouvernementales, élus – pour donner un cadre aux actions relatives à cet enjeu essentiel qu’est le plastique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable également. Nous essayons de sauver la biodiversité plutôt que le plastique. Je suis plus favorable à une Agence française pour la biodiversité qu’à une Agence nationale du plastique.

M. François-Michel Lambert. Je ne suis pas là pour sauver le plastique ! Nous sommes très nombreux à avoir défendu des amendements pour en restreindre l’usage, même si le débat est un peu parti dans tous les sens. Je dois dire que j’ai quelques difficultés, à ce stade de nos discussions, à savoir où nous en sommes : qu’est-ce qui est autorisé ? Qu’est-ce qui est interdit ? Je crois me souvenir que les confettis en plastique sont interdits alors que les ballons en plastique sont toujours autorisés. Et puis, il y a des plastiques que l’on ne voit pas et des réflexions qu’il faut continuer à mener.

Cette Agence nationale du plastique permettrait de mobiliser les acteurs de manière structurée et d’avoir une stratégie cohérente, à l’inverse de celle que vous menez, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les députés de la majorité. N’oublions pas que vous avez repoussé du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 l’interdiction des pailles et touillettes en plastique !

Cette idée n’est, du reste, pas une pure innovation. Le Danemark s’est déjà doté d’une telle agence.

Ne voyez donc pas dans cette initiative une volonté de sauver le plastique, même si ce matériau a toute sa place dans une société moderne, notamment dans le domaine médical. Il s’agit seulement de le remettre à sa juste place.

Mme la présidente Barbara Pompili. Personne ici n’avait supposé que cette agence nationale était destinée à sauver le plastique.

M. François-Michel Lambert. C’est pourtant bien ce que la ministre a dit !

Mme la présidente Barbara Pompili. Dans un débat comme le nôtre, il n’est pas interdit de faire un peu d’humour, monsieur François-Michel Lambert !

La commission rejette l’amendement.

Article 13 : Entrée en vigueur des articles du projet de loi

La commission est saisie des amendements identiques CD491 de M. Jacques Marilossian et CD492 de M. Matthieu Orphelin.

M. Damien Adam. Cet amendement reprend celui de notre collègue M. Frédéric Marchand et du groupe La République en Marche au Sénat. Il avait reçu un avis favorable du Gouvernement mais n’avait pas été adopté en première lecture.

En commission, les sénateurs ont choisi de différer à 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er. Or il est important de maintenir la date initiale fixée au 1er janvier 2021, alors que la mise en place de l’indice de réparabilité était initialement annoncée pour 2020.

Comme le rappelle notre collègue sénateur, le travail sur l’indice de réparabilité mené en concertation avec les parties prenantes a commencé dès juin 2018. Les critères de l’indice sont aujourd’hui fixés. Il est donc urgent de mettre en œuvre cette mesure attendue par les consommateurs qui souhaitent une information précise sur les produits identifiés comme les plus réparables.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je soutiens, depuis le dépôt du projet de loi, l’idée d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de l’indice de réparabilité. C’est une mesure attendue par les consommateurs qui souhaitent disposer d’une information sur la réparabilité des produits, et qui va dans le sens d’une économie plus circulaire et plus durable. Pour ce qui concerne les autres dispositions, une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 reste préférable.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements au profit de l’amendement CD1747 de Mme la rapporteure Véronique Riotton. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. Damien Adam. J’aimerais avoir des éclaircissements sur cet amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Le premier alinéa de l’article 13 est ainsi rédigé : « Les articles 1er à 4 et 4 quater de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ». Et l’amendement propose de préciser : «, à l’exception de l’article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2021 ».

M. Damien Adam. En ce cas, j’accepte de retirer le CD491.

M. François-Michel Lambert. Pour ma part, je maintiens l’amendement CD492, car c’est M. Matthieu Orphelin qui l’a déposé.

L’amendement CD491 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD492.

Elle en vient à l’amendement CD1747 de Mme la rapporteure Véronique Riotton.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement est repris par Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’indice de réparabilité est prêt. Cet amendement vise à rétablir l’entrée en vigueur prévue par le texte initial au 1er janvier 2021.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CD507 de M. David Lorion.

Elle est saisie de l’amendement CD327 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Il serait opportun de faire entrer en vigueur l’article 8 en 2022, pour permettre de développer ce dispositif de reprise dans tout le réseau de magasins sur le territoire.

Mme Stéphanie Kerbarh. Pour terminer en fanfare : avis favorable !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je me joins à la fanfare : sagesse !

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 13 ainsi modifié.

Enfin, elle adopte l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je crois que nous pouvons être fiers, chers collègues, du travail intense que nous avons accompli cette semaine. Je vous adresse tous mes remerciements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je tiens à vous remercier, madame la présidente. Je suis presque atteinte du syndrome de Stockholm : cela va me faire bizarre de ne plus être avec vous dans cette salle en sous-sol. Vous avez mené les débats de façon remarquable. Et que dire de l’état d’esprit dans lequel nous avons travaillé ensemble, au-delà des clivages politiques ? Sur bien des amendements, nous avons trouvé des accords. Merci à tous !

Nous avons la chance d’avoir, derrière ce projet de loi, les meilleurs ingénieurs de la République et la meilleure direction générale de l’administration française.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je tiens à vous remercier, chers collègues, pour votre confiance.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du vendredi 29 novembre 2019 à 10 h 10

Présents. - M. Damien Adam, Mme Sophie Auconie, Mme Valérie Beauvais, Mme Yolaine de Courson, M. Vincent Descoeur, Mme Nadia Essayan, Mme Stéphanie Kerbarh, M. François-Michel Lambert, Mme Florence Lasserre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandrine Le Feur, M. Patrick Loiseau, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jimmy Pahun, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Vincent Thiébaut, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - Mme Bérangère Abba, Mme Nathalie Bassire, Mme Bérangère Couillard, M. David Lorion, M. Jean-Luc Poudroux, M. Gabriel Serville, Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Clémentine Autain, M. Guillaume Garot, Mme Graziella Melchior