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Commission des affaires économiques

Lundi 9 octobre 2017

Séance de 16 heures

Compte rendu n° 4

Présidence de M. Roland Lescure, Président

– Examen pour avis de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) (M. Didier Martin, rapporteur pour avis)..

La commission a procédé à l’examen pour avis de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) (M. Didier Martin, rapporteur pour avis).

M. le président Roland Lescure. Mes chers collègues, notre commission s’est, pour la quatrième année, saisie pour avis de la première partie du projet de loi de finances, plus précisément des articles 8, 9, 23 et 24, consacrés à l’énergie, et des articles 10 et 19, qui portent sur les entreprises.

Quarante amendements ont été déposés, dont vingt-huit ont été retirés et un déclaré irrecevable car relevant de la seconde partie du PLF. Il nous en reste donc onze à examiner.

M. Didier Martin, rapporteur pour avis. Monsieur le président, chers collègues, la commission des affaires économiques s’est en effet saisie pour avis de six articles de la première partie du projet de loi de finances, qui touchent, vous l’avez dit, à ses secteurs de compétences : l’énergie et les entreprises.

En un délai très bref, j’ai pu entendre plusieurs acteurs des deux secteurs concernés, et j’ai reçu des notes de position écrites par d’autres organismes.

Les articles relatifs à l’énergie visent à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et à améliorer de la qualité de l’air ; ils entérinent notre respect des engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris. Ces quatre articles tendent à accroître le signal-prix de la consommation des produits énergétiques carbonés, ainsi qu’à inciter et à accompagner la réduction de la consommation de ces produits.

De façon très significative, l’article 9 définit une nouvelle « trajectoire carbone », dont la progression est plus rapide que celle actuellement prévue. Les tarifs des taxes intérieures de consommation, qui n’étaient fixés que jusqu’en 2017, sont donc relevés. Cette augmentation du prix du carbone doit contribuer à contenir les émissions à un niveau compatible avec la mise en œuvre de l’accord de Paris et nous ne pouvons que la saluer, d’autant plus que les entreprises intensives en énergie ou dont l’activité est exposée aux risques de « fuite de carbone » sont préservées des effets de cette hausse de tarifs. Enfin, le tarif de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) est stabilisé à hauteur de 22,50 euros par mégawattheure (MWh), conformément aux engagements pris lors de la réforme de cette taxe dans la loi de finances rectificative pour l’année 2015. C’est un point de satisfaction. Les quelque 4 milliards d’euros ainsi dégagés en 2018 contribueront au financement des baisses de la fiscalité sur le travail et le capital, en vue de favoriser l’emploi et l’activité. Pour renforcer cette nouvelle trajectoire de la tonne de carbone, j’ai déposé un amendement visant à actualiser les montants et échéances prévus par la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. Je vous proposerai également de fixer un objectif de coût de la tonne de carbone à 170 euros en 2030. Une telle augmentation résulte simplement de la poursuite de la trajectoire fixée pour les années 2018 à 2022, c’est-à-dire une augmentation du coût de la tonne de carbone d’environ 10 euros par an.

En parallèle, le soutien aux énergies renouvelables est accru et financé pour une part croissante par les taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles, comme le prévoit l’article 23, de manière à ne plus reposer en majorité sur les consommateurs d’électricité. Le nouveau mécanisme de financement du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS-TE) renforce et stabilise ce soutien : au lieu de pourcentages sur des produits variables, ce seront désormais des montants fixes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) qui seront alloués au CAS-TE, pour un montant total de plus de 7 milliards d’euros ; ces sommes serviront à financer les charges liées au service public de l’électricité, mais également, désormais, une partie des projets d’interconnexions avec les États européens. En outre, les recettes issues de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité renouvelable bénéficiant des dispositifs de soutien nationaux seront également affectées à ce compte, pour un montant estimé, en 2018, à 17 millions d’euros, mais appelé à augmenter. Je salue ces avancées.

L’article 8 proroge, pour l’essentiel, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), dans l’attente d’une réforme en profondeur qui conduira à transformer le crédit d’impôt en prime perceptible immédiatement après achèvement des travaux. Cette réforme, attendue des entreprises comme des consommateurs, est annoncée pour 2019, et nous devrons être vigilants quant à sa réalisation effective. La prorogation du dispositif existant pour une année supplémentaire est toutefois une bonne nouvelle, saluée par les professionnels.

L’article aménage néanmoins les critères d’éligibilité au CITE de manière à rendre la mesure plus efficiente : ainsi, les dépenses d’acquisition de parois vitrées, volets isolants ou portes d’entrée isolantes ne seront plus remboursées qu’à hauteur de 15 %, au lieu de 30 % dans un premier temps, puis ne seront plus remboursées du tout pour les dépenses engagées à partir de mars 2018. Cette restriction est compréhensible. En effet, ces dépenses représentent 38 % des dépenses réalisées éligibles au CITE en 2015 – plus de 630 millions d’euros sur un montant total de 1,7 milliard – mais leur efficience est faible. Un rapport de l’Inspection générale des finances et du commissariat général à l’environnement et au développement durable relève, par exemple, que le coût du MWh évité par des travaux de fenêtres est de 1 350 euros, contre 100 euros par MWh évité par des travaux de toiture. Le gain de la suppression du CITE sur les portes, les fenêtres et les volets isolants est estimé à 900 millions d’euros en année pleine, et celui de la suppression du CITE sur les chaudières à fioul est estimé à 130 millions d’euros en année pleine. Au total, près d’un milliard d’euros pourra être réaffecté à des dépenses plus efficaces.

Toutefois, sans remettre en cause la mesure elle-même, il me semble que le calendrier prévu est mal choisi. En effet, comme nous l’ont signalé tous les organismes entendus, on ne peut s’empêcher de déplorer la rétroactivité partielle qu’entraîne cet article : alors que la loi ne sera promulguée que dans les derniers jours de décembre 2017, il prévoit une réduction, voire une suppression, du CITE pour des dépenses engagées à partir du 27 septembre 2017, soit trois mois avant la promulgation de la loi. Ces modifications n’ont été ni annoncées, ni anticipées. Les conséquences commerciales pour les artisans sont désastreuses, car ils devront, en accordant une remise à leurs clients, absorber seuls cette diminution du CITE. Cette application au 27 septembre 2017 de mesures aux effets significatifs paraît d’autant moins souhaitable que les dispositifs visés étaient supposés s’éteindre au 31 décembre 2017 : cette baisse pour les trois derniers mois de leur application paraît très complexe, pour un gain minime – environ 150 millions d’euros. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement prévoyant de reporter l’application des restrictions d’éligibilité ou des réductions de taux au 1er janvier 2018, soit au lendemain de la publication de la loi de finances.

J’en viens aux articles relatifs aux entreprises. L’article 10 propose de relever les plafonds applicables aux régimes micro-fiscaux, en les faisant passer de 82 800 euros à 170 000 euros en année n-1 pour les activités de commerce et d’hébergement, et de 33 200 euros à 70 000 euros pour les autres activités de prestation de services. Il s’agit du doublement des seuils qui avait été annoncé pendant la campagne électorale. Le relèvement des plafonds pour le régime micro-fiscal étendrait automatiquement le bénéfice du régime micro-social aux micro-entrepreneurs concernés. Je souligne aussi que toute entreprise peut choisir ce régime. En revanche, le projet de loi ne modifie pas les plafonds applicables à la franchise en base de TVA. C’est un point qui donne satisfaction aux entreprises de l’artisanat.

Cette disposition vise à simplifier la vie des petites entreprises en ouvrant plus largement le bénéfice de ces régimes simplifiés ; ainsi, nous éviterons aussi de brider le développement de l’activité des exploitants qui se situent juste en dessous des plafonds actuels.

Selon le dossier de presse accompagnant le projet de loi de finances, le coût estimé du relèvement des plafonds applicables au régime micro-fiscal représente un coût de 3 millions d’euros pour l’État et de 18 millions d’euros pour la sécurité sociale. Il aurait pu concerner environ 100 000 exploitants individuels. Toutefois, l’immense majorité d’entre eux ne souhaiterait pas adopter le régime micro-fiscal mais conserver le régime réel : selon l’évaluation transmise par le ministère du budget, environ 6 000 exploitants supplémentaires seulement seraient en réalité susceptibles d’opter pour le régime micro-fiscal. De fait, au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires ou de revenu au demeurant assez proche des plafonds actuels de ce régime, il devient plus intéressant pour les entrepreneurs de choisir le régime réel, en raison de moindres cotisations sociales en particulier.

L’article 19 vise à ajuster certaines ressources affectées à vingt-trois organismes chargés de missions de service public.

Dans le champ de compétence de notre commission, l’article 19 propose, à l’alinéa 16, d’abaisser de 150 millions d’euros le plafond de la part de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-VAE) revenant aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Je rappellerai que le réseau des CCI perçoit le produit d’une taxe additionnelle à la CVAE et celui d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE), appelées conjointement « taxe pour frais de chambre ». En raison du dynamisme de ces contributions et des importants fonds de roulement accumulés par les CCI au début des années 2010, le législateur a choisi d’instaurer un plafonnement de la part de ces taxes revenant au réseau des CCI.

S’agissant de la TA-CVAE, le plafond instauré a ensuite été régulièrement abaissé, diminuant d’autant les ressources des CCI. Introduit en loi de finances pour 2013 et fixé alors à 819 millions d’euros, il a ensuite été abaissé de 100 millions d’euros en loi de finances pour 2014, de 213 millions d’euros en loi de finances pour 2015 et de 130 millions d’euros en loi de finances pour 2016. Une nouvelle diminution de 60 millions d’euros, prévue dans le projet de loi de finances pour 2017, a été supprimée par le Parlement. Au total, le produit de la TA-CVAE pour les CCI a été réduit de 35 % sous la précédente législature.

Les CCI ont également subi des prélèvements sur leurs fonds de roulement prévus par les lois de finances pour 2014 et 2015, de 170 et 500 millions d’euros, respectivement. Je rappellerai également que le produit de la TA-CVAE excédant ce plafond n’est plus reversé au budget général de l’État après un délai d’un an. La loi de finances pour 2014 a en effet prévu que l’abaissement de ce plafond se répercute automatiquement en une baisse proportionnelle du taux de la CVAE, et qu’il bénéficie donc directement aux entreprises contributrices. Toutefois, cette baisse de la CVAE intervient à chaque fois avec une année de décalage, le temps de calculer le nouveau taux de CVAE.

L’article 19 prévoit également, à l’alinéa 17, d’abaisser de 40 millions d’euros le plafond de la TA-CFE revenant aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Contrairement au cas précédent, un abaissement de ce plafond n’entraîne pas de réduction de l’imposition des entreprises ; la part du produit de la taxe excédant le plafond est reversée au budget général de l’État. Or le réseau des CMA fait face à d’importantes difficultés financières qui l’empêcheront de remplir pleinement ses missions, en particulier en matière de formation, si ses ressources ne sont pas accrues. Son rôle étant essentiel, en particulier pour les moins qualifiés et les jeunes – je pense notamment aux centres de formation des apprentis – je vous proposerai de relever légèrement ce plafond afin que les CMA puissent continuer à assurer cette mission.

En outre l’alinéa 39 de ce même article 19 supprime la part de la TA-CFE revenant aux CMA affectées au Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat. De manière cohérente, l’alinéa 29 supprime le plafonnement de ladite part. Établissement public administratif créé en 1997, ce fonds a pour mission de contribuer au développement du secteur économique de l’artisanat en valorisant son image et celle de ses professionnels au niveau national. La part de la TA-CFE qui lui est affectée étant son unique ressource, la suppression de celle-ci entraînerait celle du fonds lui-même. Je ne vous proposerai pas de revenir sur cette mesure, qui me paraît relever d’une exigence de bonne gestion.

Enfin, l’article 19 introduit, aux alinéas 18, 19, 48 et 49, un plafonnement de la part de la contribution due par les personnes immatriculées au répertoire des métiers et affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de l’effort de formation revenant aux CMA, à hauteur de près de 40 millions d’euros mais aussi, aux alinéas 27, 28 et 50, un plafonnement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise artisanale et des travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro-social, qui est affectée au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA), à hauteur de 54 millions d’euros. Ici encore, le surplus de recettes engendré par ces contributions irait abonder le budget général de l’État. Si le projet du Gouvernement de plafonner l’ensemble des taxes affectées afin de mieux piloter les dépenses des organismes qui en sont bénéficiaires me paraît très utile du point de vue de la technique budgétaire, je pense toutefois qu’il ne faut pas en avoir une conception rigide. Dans certains domaines, pour certains types de dépenses, la logique du plafonnement devient peu compréhensible, voire entre en contradiction avec des objectifs politiques que nous partageons tous. La formation fait partie de ceux-là. C’est pourquoi je vous proposerai de supprimer ces deux plafonnements destinés à financer la formation des artisans.

Telles sont, en substance, les dispositions qui concernent notre commission dans la première partie de ce projet de loi de finances et les modifications que je vous proposerai d’y apporter. Je souhaite que nos débats sur cette première partie, qui constitue une belle introduction à la matière fiscale pour la plupart d’entre nous, nous permettent de faire entendre le point de vue des acteurs relevant de notre compétence en commission des finances et dans l’hémicycle, au-delà de l’évidente nécessité de redresser nos finances publiques, dont nous sommes tous convaincus.

Mme Pascale Fontenel-Personne. Au nom du groupe La République en Marche, je souscris entièrement aux propos du rapporteur.

M. Éric Pauget. Le fait que notre commission se saisisse pour avis, depuis plusieurs années, de la première partie du projet de loi de finances est sans doute une bonne chose. Permettez-moi toutefois, au nom du groupe Les Républicains, de souligner que si toutes les commissions en faisaient autant, nous n’irions pas dans le sens voulu par le Président François de Rugy de plus de rationalité et d’efficience.

Le Gouvernement annonce un budget favorable aux entreprises, mais augmente en réalité, à court terme, le coût du travail, en réduisant le taux du crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité (CICE) de 7 % à 6 % en 2018. Le coût du travail augmentera ainsi de plus de 3 milliards d’euros en 2018, puisque les compensations ne se feront qu’à la fin de cette année 2018.

Les chambres consulaires sont d’indispensables courroies entre le monde économique et la sphère publique. Or, les articles 10 et 19 les fragilisent, ce que le groupe La République en Marche admet d’ailleurs.

De plus, les baisses d’impôt pour les ménages sont nettement plus modestes que celles initialement annoncées, puisque la contribution sociale généralisée (CSG) augmentera dès le 1er janvier 2018 tandis que les compensations pour les salariés n’interviendront qu’à la fin de l’année 2018 et en 2019.

Ce budget pénalisera donc de nombreux Français, au premier rang desquels les retraités et, en ce qui concerne plus particulièrement notre commission, les personnes dont le seul moyen de transport est la voiture, notamment la voiture diesel, et les habitants des territoires ruraux. En effet, le Gouvernement prévoit la fin du prêt à taux zéro (PTZ) pour les primo-accédants dans les petites villes et les milieux ruraux. Vous allez ainsi exclure du bénéfice de ce dispositif une partie importante de la population française, notamment les classes moyennes. J’aimerais que la commission se penche sérieusement sur ce sujet : la fin du PTZ se fera au profit des centres urbains, des grandes villes, mais au détriment des territoires ruraux, qui sont déjà en grande difficulté.

M. André Villiers. Au nom du groupe Les Constructifs, je salue l’analyse courageuse et intellectuellement honnête de notre rapporteur.

La rétroactivité des mesures relatives au CITE risque de mettre à mal beaucoup d’entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME).

De plus, l’abaissement du plafond de la TA-CVAE pour les CCI sera de l’ordre de 150 millions d’euros. Ces coupes budgétaires conduiront le réseau des CCI à supprimer des emplois ; des plans de départs volontaires ont déjà été annoncés. Au cours du dernier quinquennat, le rapporteur l’a dit, les ressources fiscales perçues par les CCI ont diminué de 35 %, ce qui a des conséquences néfastes pour l’accompagnement des entreprises. Tous ceux qui s’intéressent au développement économique de leur territoire savent que l’investissement, dans les entreprises artisanales et les territoires, a été divisé par deux au cours des années passées. L’exécutif parie que la maîtrise des dépenses des CCI entraînera une diminution de la fiscalité : je veux bien y croire, mais j’ai peur que la note ne soit salée, en particulier pour les territoires ruraux.

C’est pourquoi je lance un cri d’alarme. Je comprends que le rapporteur ne veuille pas aller trop loin dans la critique du projet de loi du Gouvernement, mais j’appelle l’attention de nos collègues sur les risques encourus.

Enfin, les zones tendues vont continuer de bénéficier de différentes dispositions en matière de logement, notamment le PTZ. Mais, là aussi, on laisse les ruraux de côté : des ménages qui participent à l’investissement et au développement économiques ne pourront plus avoir accès à des dispositifs qui favorisent précisément la vie économique locale. Les entreprises rurales subiront ainsi une double peine. Il faut prêter la plus grande attention à ce sujet.

Mme Emmanuelle Ménard. J’ai consulté avec grande attention une étude du groupe Arthur Loyd, qui décrit l’accélération de la concentration urbaine en France et la raréfaction de l’emploi dans les agglomérations moyennes. Les grandes et très grandes métropoles françaises regroupent 21 % de la population, mais c’est là que se font 82 % des créations d’emplois privés depuis 2009.

Dès lors, je m’interroge. Certaines villes-centres, classées en zone B2, vont cesser de bénéficier des dispositifs Pinel ou du PTZ, ce qui ne sera pas le cas de certains villages alentour classés en B1. Cela va créer une distorsion.

De la même façon, l’augmentation du prix du diesel va porter préjudice à cette France périphérique qui se sent toujours un peu plus exclue, toujours un peu plus pénalisée par les politiques menées. Ce sont des gens qui n’ont pas forcément les moyens de changer de véhicule, et qui seront taxés davantage alors qu’ils ont grand besoin d’une voiture pour leurs déplacements professionnels.

Certaines choses vont dans le bon sens, mais je rejoins mes collègues pour mettre en garde la majorité : les villes moyennes sont pénalisées et exclues des dispositifs qui ne profitent finalement qu’aux grandes métropoles.

M. le rapporteur. Monsieur André Villiers, la réflexion doit embrasser un champ très vaste : nous devrons réfléchir au réseau consulaire et à la baisse du coût du travail. Un projet de loi, au printemps, portera sur les entreprises.

Aujourd’hui, CCI France est prête à absorber les réductions de ressources proposées ; ce sont des hommes et des femmes responsables et constructifs. Mais ils attendent de notre part un engagement pour le reste de la législature.

J’ai aussi entendu beaucoup de chefs d’entreprise saluer les récentes avancées en matière de législation du travail, notamment l’assouplissement des règles et le renforcement du dialogue social.

Madame Emmanuelle Ménard, la convergence de la fiscalité entre essence et diesel se fera sur cinq années ; elle s’accompagnera du renforcement de la prime de conversion des anciens véhicules. L’équité est ainsi assurée.

M. le président Roland Lescure. Sans prendre parti, je voudrais souligner que l’idée du Gouvernement est précisément d’introduire, entre les zones tendues et les zones détendues, un petit peu de distorsion, donc un rééquilibrage entre les zones où la construction est cruellement nécessaire et celles où elle l’est moins. Cela peut certainement créer quelques effets inattendus, mais l’objectif – concentrer nos efforts là où c’est le plus nécessaire – me paraît tout à fait louable.

Mme Emmanuelle Ménard. Il faudrait alors revoir le zonage !

M. le président Roland Lescure. C’est possible : je ne suis pas spécialiste du dossier. Mais je suis très sensible à cette volonté de favoriser la construction là où c’est indispensable.

En ce qui concerne le coût du travail, il faut envisager dans un même ensemble le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Stéphanie Do. Le président Emmanuel Macron a annoncé, lors des « Vingt-Quatre Heures du bâtiment », l’extension du PTZ aux constructions neuves en zones B2 et C, avec un plafond à 20 %, contre 40 % en zone tendue.

M. André Villiers. Au cours de la campagne présidentielle, et au-delà des clivages politiques parfois ténus qui existent entre nous, un message fort avait été adressé aux territoires ruraux, qui représentent 80 % du territoire national. Le pays a accompli des efforts considérables en matière de politique de la ville, et a dépensé des sommes faramineuses dans 200 quartiers. Dès lors, les territoires ruraux étaient pleins d’espoir.

Je veux dire solennellement que ces attentes fortes pourraient être déçues.

M. Éric Bothorel. J’entends bien ce rappel nécessaire à une politique équilibrée, sans égalitarisme, et je connais les attentes de la ruralité.

Toutefois, des signaux ont été envoyés. Le logement et le numérique sont aujourd’hui déterminants pour les choix d’implantation des populations : j’espère que les annonces qui devraient intervenir rapidement sur le numérique permettront ce rééquilibrage que vous attendez. En tout cas, la ruralité doit être servie comme les métropoles et les villes les plus denses, afin que les ménages puissent y vivre et les entreprises y créer des richesses.

Je rappellerai à cet égard les déclarations d’Emmanuel Macron sur le plateau de Millevaches, près de Limoges, en faveur de la ruralité : il avait alors cité le numérique comme l’un des éléments permettant d’assurer l’équilibre des territoires. Si j’évoque ces déclarations, c’est non seulement parce que j’ai pris part à l’événement avec ma collègue
Laure de La Raudière mais aussi parce que cette annonce a été reprise et amplifiée par plusieurs ministres dont on attend désormais les actes.

M. le président Roland Lescure. Nous auditionnerons MM. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d’État, le 18 octobre prochain : vous aurez alors tout le temps de leur poser les questions importantes que vous soulevez tous.

La commission en vient à l’examen pour avis des articles 8, 9, 10, 19, 23 et 24.

Article 8 : Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique

La commission examine l’amendement I-CE37 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Nous avons largement abordé le débat lors de la discussion générale. Cet amendement a pour objet de mettre fin à la rétroactivité partielle du crédit d’impôt pour la transition énergétique que créerait le projet de loi de finances. Il s’agit d’éviter des conséquences commerciales désastreuses pour les artisans. C’est pourquoi le présent amendement reporte l’application des restrictions d’éligibilité ou des réductions de taux au 1er janvier 2018, soit au lendemain de la publication de la loi de finances. Le coût approximatif de ce report est de l’ordre de 150 millions d’euros de moindres recettes.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement présente l’intérêt de rassurer l’ensemble de la profession. Nous n’en attendions pas moins. Cela étant, j’appelle votre attention sur l’effet désastreux, pour le secteur du logement, de tous ces yoyos fiscaux. Ma conviction est relayée par l’ensemble des professionnels du bâtiment dans notre pays – notamment par la Fédération française du bâtiment et les professionnels œuvrant dans le domaine de la rénovation thermique. Avec moitié moins de moyens financiers mais une constance de ces derniers, on arriverait au même résultat. Ces yoyos fiscaux sont catastrophiques car ils empêchent les bénéficiaires concernés d’avoir une vision sur les moyens qui leur sont réellement attribués. Et entre le moment où l’on change ces mécanismes et celui où ces changements arrivent à la connaissance de nos concitoyens, une nouvelle réforme, voire une loi de finances rectificative, vient à nouveau tout bouleverser.

Nous prenons acte de la volonté de la majorité de limiter l’impact de ce crédit d’impôt sur nos finances publiques. Mais par pitié, ne changez plus ces mécanismes au cours des prochaines années sinon ils ne serviront à rien !

M. le rapporteur pour avis. J’ai bien sûr discuté avec la profession et ses représentants. L’idée est d’aller vers une meilleure efficience du crédit d’impôt. Il s’agit aussi de viser un bouquet de travaux qui englobe l’ensemble de l’isolation de l’habitation. Enfin, on ne peut pas parler de yoyo fiscal car nous proposons une extinction progressive et dosée du dispositif, sans effet rétroactif.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 modifié.

Article 9 : Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation

La commission aborde l’amendement I-CE38 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à expliciter la trajectoire carbone prévue par la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte afin de remplacer les valeurs prévues par la loi de finances rectificative pour 2015 par des valeurs actualisées.

Il est également proposé de poursuivre la trajectoire d’augmentation du coût de la tonne de carbone au-delà de 2022, afin d’atteindre l’objectif ambitieux de 170 euros à l’horizon 2030.

M. André Villiers. Je rappelle que sont exclus du calcul de la taxe carbone tous les grands transits internationaux. Il serait intéressant d’étudier cette question si l’on veut vraiment être efficace en matière environnementale.

M. le président Roland Lescure. Vous soulevez une bonne question. Comme vous le savez, il y a au niveau européen des accords sur le sujet. J’étais encore la semaine dernière avec le vice-président de la Commission européenne chargé de l’Union de l’énergie. Certains de nos partenaires privilégient la logique des permis à celle d’une taxation. C’est donc l’un des débats européens que nous devrons avoir dans les mois qui viennent.

Mme Emmanuelle Ménard. Le tarif de la taxe sur les véhicules diesel va passer de 56 euros en 2017 à 78 euros en 2022, soit une hausse de près de 40 % qui va peser non seulement sur les ménages – vous m’avez répondu sur ce point – mais aussi sur nos entreprises, en particulier dans cette France rurale qui a énormément besoin de se déplacer. Cette hausse aura donc un impact énorme sur l’activité économique.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 modifié.

Article 10 : Augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises

La commission est saisie de l’amendement I-CE25 de M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. Cet article prévoit de doubler le plafond du chiffre d’affaires permettant de bénéficier du statut des micro-entreprises. Si je souscris à la volonté de développer l’entrepreneuriat dans notre pays, je vous propose, par précaution, de supprimer cet article. Il existe déjà aujourd’hui une distorsion entre les micro-entreprises, et ce que l’on appelle les autoentrepreneurs, et l’économie traditionnelle – notamment l’artisanat. Les chambres de métiers et de l’artisanat en souffrent, comme cela est d’ailleurs souligné dans l’exposé des motifs de l’article 19.

Doubler ce plafond fragilisera inévitablement le mode de fonctionnement de nos artisans, qu’il s’agisse de l’embauche ou de l’apprentissage. Un jeune qui veut aujourd’hui se lancer a le choix entre devenir artisan ou auto-entrepreneur et, s’il peut, dans le second cas, bénéficier de conditions sociales et fiscales nettement plus avantageuses, il optera naturellement pour le statut d’auto-entrepreneur. Cette distorsion risque encore une fois de fragiliser l’artisanat qui, je le rappelle, représente 3 millions d’actifs et 100 000 embauches chaque année, et dont on dit souvent que c’est la première entreprise de France. Il serait souhaitable d’organiser une concertation sur ce sujet ou du moins d’établir une étude d’impact de ce que va entraîner ce doublement du plafond.

M. le rapporteur pour avis. Les personnes que j’ai auditionnées n’ont pas insisté sur cet aspect. Elles sont beaucoup plus attachées à la question du plafonnement des contributions affectées à la formation professionnelle qu’à cet effet de seuil. Les micro-entreprises savent très bien qu’à partir d’un certain niveau – qui correspond à peu près au seuil actuel –, il est plus intéressant pour elles de revenir au régime réel. Quant aux artisans – puisque j’ai reçu la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) –, ils étaient très satisfaits que le taux de TVA s’applique dans l’entre-deux-seuils. À un moment où l’activité reprend, je n’ai pas du tout eu l’impression que cette mesure était vécue comme pénalisant les entreprises de l’artisanat.

M. Éric Pauget. Je crains que les effets de cette mesure ne se ressentent davantage à moyen ou long terme. À court terme, le fait d’avoir préservé la franchise de TVA a satisfait la revendication principale des artisans. Mais à moyen ou long terme, quel intérêt un artisan qui enregistre un chiffre d’affaires de quelque 150 000 à 200 000 euros aura-t-il à garder son statut d’artisan et à cotiser auprès d’une chambre de métiers et de l’artisanat ? A fortiori, un jeune qui veut se lancer aujourd’hui et qui démarrera avec un petit chiffre d’affaires n’aura aucun intérêt à devenir artisan. L’apprentissage risque en conséquence d’être fragilisé. Comment donner envie à nos jeunes, dès le plus jeune âge, d’embrasser les professions de l’artisanat ? Je suis persuadé que ce secteur est plein de ressources et qu’il y aurait des actions à mener en matière d’éducation pour combler le retard existant entre la France et l’Allemagne. Ce n’est pas un problème de droite ou de gauche que je soulève là. Il conviendrait de mener une réflexion approfondie et, encore une fois, si j’entends l’engagement du Président Emmanuel Macron, il ne faudrait pas que cette logique de court terme ait des effets négatifs à moyen-long terme.

M. le rapporteur pour avis. Vous avez raison de nous appeler à la prudence. Mais je redis que le nombre d’entreprises concernées par cette mesure d’augmentation des seuils est très limité – il est probablement de 6 000 micro-entreprises au total. Il s’agit, en relevant ces seuils, d’éviter que les micro-entreprises ne soient bridées dans leur développement. Je crois aussi, pour aller dans votre sens, qu’il faut ménager une certaine souplesse dans l’évolution des statuts et faciliter le retour au régime de la micro-entreprise, l’année suivant immédiatement celle où aura été choisi le régime réel.

M. Éric Pauget. Le régime de l’auto-entrepreneur permet de lancer une activité. Au bout de deux ou trois ans, une fois l’activité arrivée à maturité, pourquoi ne pas exiger que l’auto-entrepreneur intègre le régime plus traditionnel de l’artisanat ?

Étant député des Alpes-Maritimes, j’ai dans ma circonscription un petit village du nom de Biot qui est considéré comme la capitale du verre. Les maîtres verriers, dont le chiffre d’affaires se situe autour des seuils dont nous parlons, y sont en difficulté. Je crains qu’en doublant le seuil de chiffre d’affaires des micro-entreprises, il soit encore plus difficile de faire venir des artisans verriers dans ce village, sachant que ces artisans représentent des valeurs fortes, telles que le compagnonnage.

M. Guillaume Kasbarian. Pourquoi oppose-t-on le régime fiscal de micro-entreprise au statut d’artisan ? Les qualifications des artisans sont protégées et tout le monde ne peut pas devenir peintre en bâtiment, tapissier ou verrier : il faut pour cela être formé et avoir des qualifications reconnues. Il n’est pas question ici du statut et de la protection de l’artisanat mais du régime fiscal de la micro-entreprise.

Je précise aussi que nous avons décidé de ne pas doubler le seuil de TVA, cela afin d’éviter toute concurrence déloyale.

M. Éric Pauget. Vous avez raison en ce qui concerne les métiers présentant une vraie spécificité, comme l’artisanat d’art mais ce n’est pas le cas des métiers du bâtiment, comme ceux de peintre, de plombier ou de maçon. Il y a aujourd’hui des auto-entrepreneurs qui exercent ce métier sans adhérer à la CAPEB.

M. le président Roland Lescure. Moi, lorsque j’appelle un plombier, je peux vous dire que je suis très attentif à cela.

M. Guillaume Kasbarian. Je le répète : on ne peut aujourd’hui exercer une activité de peintre en bâtiment ou de plombier si l’on n’a pas les qualifications nécessaires. Que certaines personnes fraudent, c’est une chose. Mais il n’est pas vrai que cela serait toléré par la loi.

M. Éric Pauget. Vous avez raison en théorie. En pratique, il y a aujourd’hui dans le bâtiment des auto-entrepreneurs multiservices qui font de la plomberie, de la maçonnerie et de l’électricité sans respecter la loi. Ils optent pour le statut d’auto-entrepreneur parce qu’il leur offre des avantages fiscaux et sociaux importants. Il y en a même qui font en sorte de rester en deçà des seuils en vigueur, ce qui engendre une économie souterraine considérable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 sans modification.

Article 19 : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

La commission étudie en discussion commune les amendements I-CE26 de Mme Laure de La Raudière et I-CE40 du rapporteur pour avis.

M. Bertrand Pancher. Pourquoi en veut-on autant, ces dernières années, aux chambres consulaires ? Ce qu’on s’apprête à faire avec cet article est une grande constante : diminuer de façon drastique les moyens du réseau consulaire au point de le faire crever ! Chers collègues, je vous déconseille d’assister à une assemblée des chambres consulaires dans votre département, à moins d’y venir avec des membres de la garde républicaine ! Je suis convaincu que l’État centralisé ne supporte pas que les territoires s’organisent sans lui, notamment sur le plan économique, sinon on ferait en sorte que ceux qui font très bien le travail au plan local – en l’occurrence, les chambres de commerce et d’industrie – continuent à l’exercer.

Pourquoi voulons-nous casser la contractualisation qui s’établit dans les territoires entre les réseaux de professionnels et les collectivités locales ? J’étais jusqu’il y a encore quelques mois maire de la ville de Bar-le-Duc et président de sa communauté d’agglomération. Avec la CCI, le département de la Meuse et la région, nous avons passé un accord il y a deux ans pour construire une zone de développement économique à proximité de la gare Meuse-TGV pour pouvoir y accueillir les entreprises. Notre chambre de commerce, qui est endettée, a financé cash une grande partie de ces travaux. Nous nous sommes mis d’accord pour créer une agence de développement économique en faisant en sorte que les agents de notre CCI soient mobilisés pour s’occuper de développement économique. Ma CCI, lorsqu’elle a constaté que ses financements allaient baisser de 17 %, est venue me voir et m’a dit, textuellement : « Vous êtes malades ? Vous allez tuer notre réseau ! ».

Vous vous réjouissez, chers collègues, que l’État mette des moyens supplémentaires dans telle ou telle action économique. Mais les CCI vont devoir s’adresser aux collectivités territoriales qui n’en peuvent déjà plus – notamment à la région – et aux structures intercommunales qui ont la compétence économique pour leur demander de l’aide, sans quoi ces chambres mourront. Je comprends que chacun fasse des efforts et se serre la ceinture – je suis un des premiers à le souhaiter – mais qui résisterait à une diminution de ressources de 17 % faisant suite à une baisse de 35 % ?

L’amendement que nous défendons s’appuie sur l’idée que si nous comprenons la nécessité de faire des efforts, nous souhaitons qu’ils soient lissés dans le temps, au moins sur cinq ans, afin que chacun puisse se retourner.

M. le rapporteur pour avis. L’amendement I-CE40 a pour objet de réduire la baisse du plafond d’affectation de la TA-CVAE aux CCI de 20 millions d’euros, et vise à gager l’augmentation de 20 millions d’euros des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière du réseau des CCI, prévus par l’amendement I-CE39.

Cette poire pour la soif, si j’ose m’exprimer ainsi, vise à prendre en compte certaines réalités.

Premièrement, nous souhaitons ne pas casser l’outil que vous venez de décrire, Monsieur Bertrand Pancher, et qui accomplit des missions fort utiles. Nous voulons donc amender le PLF en faisant passer de 150 à 130 millions d’euros la baisse du plafond d’affectation de la TA-CVAE.

Deuxièmement, nous envisageons le renforcement, avec l’amendement I-CE39, du mécanisme de péréquation en faveur des CCI territoriales – soit les petites CCI qui n’ont ni des ressortissants très nombreux, ni de ressources avantageuses. Ce mécanisme de péréquation est librement réparti par les CCI elles-mêmes.

Le président de CCI France, Pierre Goguet, que j’ai reçu, a souligné l’importance des mesures que nous avons adoptées, qui prévoient la réduction des charges sociales et qui assouplissent le code du travail. Il a dit sa satisfaction à l’égard de ce Gouvernement et de sa politique qu’il a qualifiés lui-même de business friendly.

Avec les amendements I-CE40 et I-CE39, nous parvenons à un compromis équitable permettant de réaliser des économies budgétaires tout en préservant l’outil CCI et le dialogue qui a prévalu lors de nos auditions.

En conséquence, j’émets un avis défavorable à l’amendement I-CE26.

M. Bertrand Pancher. La proposition que vous faites, Monsieur le rapporteur, consiste à réduire la baisse du plafond de 20 millions d’euros : c’est mieux que rien mais la baisse restera quand même très significative. Quant à organiser une péréquation à partir d’un montant aussi important : bonjour les complications ! On voit bien que les chambres consulaires qui seront mises à contribution sont celles des villes les plus importantes et que leur effort sera considérable. Je ne suis pas certain que tout cela se fasse dans la joie et la bonne humeur, Monsieur le rapporteur pour avis, mais nous verrons bien – et nous participerons au débat.

Mme Huguette Tiegna. Plusieurs d’entre nous ont été saisis de cette question par les CCI de nos territoires ruraux. Nous sommes conscients du problème et l’amendement proposé par Mme Laure de La Raudière et M. Bertrand Pancher a du sens mais nous voulons aussi que la mesure s’inscrive dans le long terme. C’est pourquoi nous trouvons les amendements du rapporteur plus logiques et plus fiables dans la durée pour nos CCI.

La commission rejette l’amendement I-CE26. Puis elle adopte l’amendement I-CE40.

Elle en vient à l’amendement I-CE29 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à relever de 10 millions d’euros le plafond de la part de la TA-CFE revenant aux CMA.

Les représentants de ces chambres m’ont expliqué qu’ils avaient instauré une gestion rigoureuse, centralisée et mutualisée – leur siège national exerçant des fonctions dans les domaines des ressources humaines, du numérique et de gestion des frais de structure – et qu’ils avaient confié aux territoires les missions d’accompagnement des entreprises et des artisans et de formation.

Aujourd’hui, les chambres souffrent d’un déficit d’exploitation chronique et ont à faire face à deux faits incontournables : d’une part, le relèvement du point d’indice de 1,2 %, pour un coût de 5,5 millions ; et, d’autre part, l’application de la contribution sociale généralisée, chiffrée à 8 millions.

Les CMA financent les centres de formation des apprentis (CFA) à hauteur de 25 %. Ces centres délivrent un enseignement professionnel et sont soutenus en ce domaine par différentes branches d’activité. La valeur de leur enseignement est incontestable et le coût de cet enseignement est nettement moindre que celui d’autres structures comme les lycées professionnels. Il convient donc d’apporter aux CMA une attention particulière.

Le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA), qui a permis de faire entendre la voix des artisans – qualifiés de « première entreprise de France » par un slogan publicitaire dont vous vous souvenez sûrement –, va être supprimé. C’est pourquoi, pour éviter aux chambres de subir la double peine, je vous propose d’adopter cet amendement, qui vise, pour faire face aux importantes difficultés financières des CMA et pour maintenir leur rôle en matière de formation professionnelle et d’accompagnement des entreprises, à tenir compte de la suppression du FNPCA et de réallouer au fonctionnement du réseau les moyens aujourd’hui dévolus à la promotion de l’artisanat. Cet amendement relève ainsi de 10 millions d’euros le plafond de la part de TA-CFE revenant aux CMA.

M. Bertrand Pancher. Le président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat approuve-t-il complètement cet amendement ? J’appelle votre attention sur le fait que M. Pierre Goguet, président de CCI France, n’était pas partisan d’une hausse du fonds de péréquation, il demandait plutôt une moindre diminution des ressources affectées aux CCI – c’est dommage, je n’avais pas l’information lorsque nous en avons débattu.

La concertation est vraiment importante. Pouvez-vous me confirmer, Monsieur le rapporteur pour avis, que le président de l’Assemblée permanente a été consulté et qu’il approuve cet amendement ? Au moins, il y aura bien eu une concertation avec l’une des trois chambres consulaires nationales !

M. le rapporteur pour avis. Pour être franc, je ne peux, cher collègue, vous donner cette assurance. La réduction des moyens ne correspond pas à une volonté des chambres consulaires, qui en veulent plutôt davantage, mais la mesure que je vous propose est le fruit d’une réflexion et d’un débat avec mes collègues. Notre souci est de parvenir à une véritable prise en compte de la spécificité des chambres de métiers et de l’artisanat.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient aux amendements I-CE32 et I-CE33 du rapporteur pour avis, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. le rapporteur pour avis. Les amendements I-CE32 et I-CE33 visent à supprimer le plafonnement des contributions pour le financement des actions de formation acquittées, respectivement, par les entreprises artisanales et par les travailleurs indépendants. J’ai insisté assez lourdement sur l’intérêt pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, pour les plus jeunes, d’une politique en faveur des filières de formation. Il faut résorber ce chômage insoutenable ! Nous misons donc délibérément sur la formation. Ces deux amendements nous permettent d’affirmer notre volonté et d’indiquer que nous considérons que ce plafonnement est en quelque sorte une injustice : seules les contributions acquittées par les entreprises artisanales et les artisans chefs d’entreprise ou ayant opté pour le régime micro-social seraient plafonnées, alors que ce n’est le cas dans aucun autre secteur d’activité.

La commission adopte successivement les amendements I-CE32 et I-CE33.

Puis elle se saisit de l’amendement I-CE28 de Mme Pascale Fontenel-Personne.

Mme Pascale Fontenel-Personne. Cet amendement vise à réaffecter l’intégralité du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes au fonds d’aide à l’insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. Cette taxe, créée sur le principe « pollueur-payeur », est due par tout exploitant d’aéronef et son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains de l’aéroport concerné, mais la loi de finances initiale pour 2014 a instauré un plafond, qui est actuellement de 55 millions d’euros. En cas de dépassement, le surplus est reversé au budget général de l’État.

Ce plafonnement ne se justifie pas : contrairement aux autres taxes affectées au financement d’un organisme, le produit de la taxe est affecté au financement d’une aide directe aux riverains. Peut-être ma collègue Sandrine Mörch pourra-t-elle justifier plus avant le bien-fondé de cet amendement.

M. le président Roland Lescure. Nous souhaitons effectivement la bienvenue à notre collègue Sandrine Mörch, membre de la commission des affaires culturelles.

Mme Sandrine Mörch. Le maintien de ce plafond est difficilement justifiable. En effet, des riverains attendent actuellement de pouvoir faire des travaux d’insonorisation – c’est le cas à Toulouse ou en région parisienne. Comment leur expliquer, en cas de dépassement, qu’on préfère les faire patienter encore ?

Par ailleurs, il n’y a pas de raison qu’une taxe fondée sur le principe « pollueur-payeur » soit l’objet d’un plafonnement. La taxe en question a été instaurée pour financer des actions en faveur des riverains victimes de nuisances aéroportuaires. Elle doit conserver cette fonction, d’autant qu’il reste encore beaucoup à faire pour l’amélioration de leurs conditions de vie.

M. le rapporteur pour avis. Chers collègues, je souscris pleinement à l’esprit de cet amendement, qui aura le mérite d’attirer l’attention du Gouvernement sur cette problématique qui touche à la fois à la situation des riverains et à la répartition équitable du produit de cette taxe – indépendamment du fait que ledit produit devrait, selon les estimations, être inférieur au plafond. Je suis donc favorable à l’adoption de cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CE39 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Nous continuons à porter toute notre attention sur les réseaux consulaires. Je vous propose, par ce nouvel amendement, d’augmenter de 18 millions d’euros la dotation du fonds de péréquation des CCI et de 2 millions d’euros celle du fonds de modernisation géré par CCI France, soit 20 millions d’euros de ressources supplémentaires au total. Cet amendement a fait l’objet d’une concertation avec le rapporteur général de la commission des finances.

M. Bertrand Pancher. À défaut d’une concertation avec le président de CCI France !

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement I-CE31 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Par cet amendement, nous demanderions au Gouvernement de remettre, dans un délai bref, un rapport sur les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des CMA et du réseau des CCI. L’idée n’est pas récente mais il convient de la remettre sur le métier à l’heure où nous prenons un certain nombre de mesures en faveur du tissu entrepreneurial de notre pays et alors qu’un projet de loi sur les entreprises se prépare pour le printemps.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 modifié.

Article 23 : Fixation des recettes et élargissement des dépenses du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique »

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 23 sans modification.

Article 24 : Bonus-malus automobile. Modification du barème du malus automobile (compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres »)

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 24 sans modification.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du lundi 9 octobre 2017 à 16 heures

Présents. – M. Patrice Anato, Mme Anne Blanc, M. Éric Bothorel, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, Mme Emmanuelle Ménard, M. Mickaël Nogal, M. Éric Pauget, M. Benoit Potterie, Mme Huguette Tiegna, M. André Villiers

Excusés. – Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain Bruneel, Mme Bénédicte Taurine

Assistaient également à la réunion. – M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandrine Mörch, M. Bertrand Pancher