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Commission des affaires économiques

Vendredi 27 octobre 2017

Séance de 9 heures 

Compte rendu n° 14

Présidence de M. Roland Lescure, Président

– Projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) :

– Commission élargie : Cohésion des territoires 

– Avis sur les crédits « Logement » (Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis) et « Ville » (Mme Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis)

*

Mme Stéphanie Do, rapporteure. Avis défavorable. Ce type de demande de rapport n'a pas sa place dans une loi de finances. De nombreuses études ont d'ailleurs déjà été publiées sur l'effet inflationniste des APL. La plus récente date de 2014 et a été réalisée par l'INSEE. Elle fait suite à d'autres études comme celle du Conseil général de l'environnement et du développement durable, publiée en 2012, et celle de l'économiste Gabrielle Fack, publiée en 2006. Il est vrai qu'un débat existe entre les économistes pour quantifier avec précision cet effet inflationniste. Mais laissons ce débat académique vivre par lui-même, sans que la loi intervienne.

M. François Pupponi. J’ai remis un rapport sur les APL et nous avions constaté tout le contraire de ce que vient de dire la rapporteure. Les études montrent que s’il existe un effet inflationniste, celui-ci concerne surtout les APL pour les étudiants dans le parc privé. Dans le parc social, il ne peut pas y avoir d’effet inflationniste puisque les loyers sont encadrés. Ce que propose le Gouvernement consiste à réduire les APL dans le seul secteur où elles ne sont pas inflationnistes. Si on voulait lutter contre les effets inflationnistes des APL, il fallait encadrer les loyers pour les étudiants et dans le parc privé.

Mme Stéphanie Do, rapporteure. Avis défavorable. Certes, ce sujet est important mais ce type de demande de rapport n'a pas sa place dans une loi de finances et ne fait pas avancer les choses. S'il le souhaite, le Parlement peut procéder à ce travail d'évaluation lui-même via des missions d'information ou des commissions d'enquête sans avoir besoin de passer par la loi et une demande au Gouvernement. Un rapport du CGEDD, de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du Contrôle général économique et financier (CGEFi) sur les « modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées » a, par ailleurs, déjà été rendu public en 2015.

M. Eric Coquerel. Je vous rappelle que ces amendements ont été considérés comme recevables par les services de l’Assemblée nationale. Ne nous répondez pas à chaque fois qu’ils n’ont pas lieu d’être examinés par cette commission.

M. le président Roland Lescure. Je voudrais rappeler à tout le monde que les services se contentent de vérifier la recevabilité constitutionnelle des amendements. On est ensuite libre de juger de la pertinence de ces amendements. C’est une autre histoire.

Membres présents ou excusés

Réunion du vendredi 27 octobre 2017 à 11 h 45

1 () http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/commissions_elargies/cr/