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Commission des affaires économiques

Lundi 8 novembre 2017

Séance de 16 heures 15

Compte rendu n° 19

Présidence de M. Roland Lescure, Président

– Projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) :

– Commission élargie : Économie

– Avis sur les crédits des missions « Commerce extérieur » (M. Paul Christophe, rapporteur pour avis), « Communications électroniques et économie numérique » (Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis), « Entreprises » (M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis) et « Industrie » (M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis)

Dans le cadre de la commission élargie du mercredi 8 novembre 2017, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur les rapports de M. Paul Christophe (Commerce extérieur), de Mme Christine Hennion (Communications électroniques et économie numérique), de M. Vincent Rolland (Entreprises) et de M. Sébastien Jumel (Industrie), les crédits de la mission « Économie » (voir le compte rendu officiel de la commission élargie du mercredi 8 novembre 2017, sur le site internet de l’Assemblée nationale) (1).

À l’issue de la commission élargie, la commission des affaires économiques a délibéré sur les crédits de la mission « Économie ».

La commission examine l’amendement II-CE 74 de M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis.

M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement concernant le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Il vise à revitaliser ce fonds en le ré-abondant par une augmentation de 5 millions d’euros de ses crédits de paiement et de 7,5 millions d’euros de ses autorisations d’engagement. Le FISAC joue un rôle extrêmement important pour la ruralité, les quartiers en difficulté et les centre-bourgs. J’ai bien entendu, lors de la réunion de la commission des finances, qu’il ne fallait pas que cette revitalisation ne concerne que les distributeurs de carburants. Cet amendement propose justement de l’élargir à tous les domaines bénéficiant du FISAC. S’agissant des réponses faites par le ministre lors de la commission élargie, nous avons bien entendu que les crédits du FISAC n’étaient pas en voie de disparition mais de diminution. Si ce fonds ne donne pas tout à fait satisfaction, est-ce le cas d’aucun fonds jamais créé ? Je ne le pense pas. Ce ré-abondement de crédits n’empêche pas de faire évoluer, par ailleurs, le FISAC. J’ajoute que les crédits sont pris sur le programme « Stratégie économique et fiscale » et non sur ceux de l’INSEE, pour lesquels je sais, Monsieur le Président, que vous avez une affection particulière.

M. Roland Lescure, président. Quelques souvenirs émus tout au plus, et qui datent un peu !

M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis. J’ai été maire d’une ville moyenne pendant neuf ans, et je suis élu d’une circonscription profondément rurale, et je m’inscris en faux contre les propos tenus un peu plus tôt dans cette salle concernant l’inefficacité du FISAC, notamment dans les communes rurales. Il y a le texte et le contexte : les chambres de commerce sont asphyxiées, et elles vont l’être encore un peu plus du fait de ce budget ; les collectivités territoriales sont asphyxiées, et elles vont l’être encore un peu plus du fait de ce budget. Le FISAC est un fonds dont les décisions de financement associent l’État, les collectivités territoriales et les chambres de commerce et d’industrie – cela ne se fait pas dans le bureau d’un maire de manière déconnectée de la vraie vie. C’est vu de Paris qu’on dit cela ! Le FISAC, ce sont des actions co-construites, par des acteurs de terrain, par les chambres de commerce, par les commerçants eux-mêmes qui ont souvent des associations qui les fédèrent. Je pense que si vous prenez la responsabilité, en plus de tous les crédits que vous rabotez, en matière de politique de la ville notamment, de raboter le FISAC, cela sera un coup supplémentaire à l’égard des territoires oubliés de la République, voire des territoires humiliés de la République.

M. Damien Adam. Cet amendement ne traite pas vraiment du FISAC mais des fonds propres qui étaient mis à disposition en 2015 et en 2016 pour permettre aux stations service de se mettre aux normes. Ces fonds ont été intégralement versés en 2017. Il n’est donc pas nécessaire d’augmenter le budget du FISAC pour contrebalancer cette suppression des fonds puisque les stations service qui devaient en bénéficier l’ont fait et ont pu se moderniser grâce à eux. L’avis du groupe La République en Marche est donc défavorable sur cet amendement.

M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis. Les stations service pouvaient effectivement solliciter le FISAC dans le cadre des mises aux normes qui leur étaient demandées. Comme l’a rappelé le rapporteur général, Joël Giraud, ces stations service sont de nouveau en demande aujourd’hui puisqu’elles auront à modifier leurs cuves du fait du rééquilibrage annoncé, et souhaitable, de la distribution des carburants à travers la convergence des fiscalités entre le diesel et l’essence. Les stations service vont donc à nouveau devoir s’adapter dans leur distribution et auront besoin de la puissance publique pour les accompagner dans ces investissements.

M. Didier Martin. Je suis un peu mal à l’aise car, si je comprends bien l’argumentation qui est faite sur l’utilité du FISAC – j’ai d’ailleurs participé, dans une grande ville, au FISAC, et ne considère pas que l’argent ait été mal employé – si j’entends également l’argument selon lequel les stations service ont déjà bénéficié des fonds qui leur étaient nécessaires, on nous demande d’augmenter des crédits, et je voudrais qu’on nous précise comment les fonds concernés seront trouvés.

M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis. Les crédits sont pris sur le programme « Stratégie économique et fiscale ».

La commission rejette l’amendement n° II-CE 74.

Conformément à l’avis favorable de Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis sur les crédits « Communications électroniques et économie numérique », contre les avis défavorables de M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis sur les crédits « Entreprises » et de M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis sur les crédits « Industrie », et avec l’avis de sagesse de M. Paul Christophe, rapporteur pour avis sur les crédits « Commerce extérieur », la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie ».

La commission examine ensuite l’amendement II-CE 95 de M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.

M. Roland Lescure, président. Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 54 déposés par le rapporteur M. Sébastien Jumel. L’amendement II-CE 94 a été déclaré irrecevable en application de la loi organique relative aux lois de finances. Nous passons donc directement à l’examen de l’amendement II-CE 95.

M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis. La filière papier-carton représente 73 000 emplois en France. En Normandie, chez moi, elle regroupe des sites comme M-Real dans l’Eure, la papeterie Chapelle Darblay (« pap chap ») de Grand-Couronne ou le site d’Arques-la-Bataille. Le centre technique du papier (CTP) est un acteur majeur et reconnu de la bio-économie et de l’économie circulaire en Europe, au cœur d’un réseau international et au service du développement de la filière papetière. Force est de constater que les crédits permettant de financer le CTP avaient disparu du budget. À ce stade, le projet de loi de finances ne comporte en effet plus de dotation budgétaire pour le CTP mais ne prévoit pas non plus de taxe pour le financer. Selon le ministère lui-même, ce sont 3 millions d’euros qui manquent. Cet amendement vise à créer une taxe affectée pour préserver un outil reconnu comme efficace et pertinent par l’ensemble d’une filière, qui n’est certes pas forcément high-tech mais qui est bien ancrée dans l’économie réelle.

M. Damien Adam. Nous sommes d’accord sur le fond : le rapporteur général, M. Joël Giraud a ainsi déposé un amendement similaire en commission des finances, qui a été adopté. Votre amendement est donc d’ores et déjà satisfait et nous vous proposons de le retirer.

M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis. Nous sommes en commission des affaires économiques. Je veux bien prendre des leçons par des jeunes députés mais je préférerais que l’on ne se donne aucune leçon car cela devient un peu désagréable. L’amendement est connecté à une ligne de crédits du budget Industrie. Le fait qu’il ait été adopté par la commission des finances ne fait que renforcer sa pertinence. Je propose que la commission des affaires économiques vote également sur cet amendement.

Mme Valérie Oppelt. Ceci n’est pas un rappel au Règlement mais je voudrais dire, en tant que whip du groupe En Marche, que je suis choquée des propos tenus par M. Sébastien Jumel par rapport à l’âge de M. Damien Adam.

M. Roland Lescure, président. « Vieux président », je suis d’accord avec Mme Valérie Oppelt ; il faut que nos comportements restent exemplaires au sein de cette commission.

M. Damien Adam. Puisque M. Sébastien Jumel maintient son amendement, je propose un avis défavorable au nom du groupe En Marche.

M. Roland Lescure, président. Je suggère que l’on procède à un vote assis et levé.

La commission rejette l’amendement n° II-CE 95.

M. François Ruffin. En tant que néo-député, j’aurais souhaité que l’enjeu de l’amendement soit davantage clarifié avant le vote.

M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis. Le Gouvernement a attiré l’attention du rapporteur que je suis sur l’importance de voter un tel amendement. Je veux bien que, par une posture politicienne, cet amendement soit rejeté ici alors qu’il a emporté l’adhésion du Gouvernement et de la majorité en commission des finances mais vous prenez un risque. Si cet amendement n’est pas adopté alors les crédits nécessaires à la filière papetière seront insuffisants.

M. Roland Lescure, président. M. Sébastien Jumel, sur ce point, je vais essayer de vous rassurer. L’amendement a été adopté dans des termes relativement similaires en commission des finances et sera donc discuté dans l’hémicycle. J’invite chaque député à s’informer d’ici la séance publique pour voter sur cette question en son âme et conscience. Je me suis abstenu aujourd’hui car je n’avais pas suffisamment d’information.

La commission examine l’amendement II-CE 76 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. J’ai reçu aujourd’hui un livre auto-édité et intitulé Dans l’enfer du crédit. Cet amendement répond à cette préoccupation puisqu’une étude a été menée par l’Union nationale des associations familiales et par 60 millions de consommateurs, qui a révélé que des frais bancaires totalement injustes étaient appliqués, en particulier aux foyers les plus pauvres. Cette étude montre qu’une banque prélève en moyenne 34 € par an et par client pour incidents de paiement sur l’ensemble de sa clientèle. Mais ce montant atteint 296 € pour les personnes en difficulté ! Ce sont donc les plus pauvres qui payent le plus, qu’on enferme ainsi dans l’enfer du crédit et du surendettement. Cette situation profite aux grandes banques, qui n’en ont sans doute pas besoin. Presqu’un tiers du revenu des grandes banques de détail est issu des frais bancaires. Cela représente un coût social et humain très important pour la société. Nous demandons donc la rédaction d’un rapport sur la lutte contre le surendettement et les frais bancaires excessifs.

M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable car il existe déjà des rapports sur ces questions. La Banque de France a publié au mois de janvier dernier un rapport présentant des chiffres très détaillés sur la situation du surendettement ; la Cour des comptes a également publié un rapport au mois de juin 2017 portant sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement, à la demande de la commission des finances du Sénat. S’agissant des frais bancaires, je rappelle que l’observatoire des tarifs bancaires créé par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 publie, chaque année, un rapport sur ce sujet. Il devrait publier son rapport pour 2017 d’ici la fin de l’année. L’amendement propose donc un rapport sur d’autres rapports.

M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis. Par solidarité avec le camarade François Ruffin, je voterai pour cet amendement.

M. Roland Lescure, président. Que de solidarité, que de camaraderie dans cette commission !

M. Alain Bruneel. Je partage l’avis de M. François Ruffin. Je comprends qu’on ne veuille pas accumuler les rapports, mais si les rapports publiés restent dans les tiroirs, ils ne servent à rien. Se contenter de faire un état des lieux sur le surendettement ne suffit pas. Nous recevons dans nos permanences des gens qui sont étranglés par tout cela, et auxquels aucune réponse n’est donnée, à part un rapport. Je voterai donc pour l’amendement proposé.

La commission rejette l’amendement n° II-CE 76.

La commission examine l’amendement II-CE 78 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Moi, au moins, je vais relancer la papeterie ! (Rires) Il s’agit d’une demande de rapport sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Il y a déjà un certain nombre de rapports, nous dira-t-on, sur cette question. Mais justement, ces rapports rédigés par France Stratégie, organisme placé auprès du Premier ministre, démontrent tous l’inutilité, ou du moins le très faible rendement du CICE, puisque les montants dépensés sont d’environ 16 à 24 milliards d’euros selon les années, pour environ 100 000 emplois sauvegardés ou créés, soit, si l’on calcule, 200 000 € par emploi et par an, soit encore 20 000 € par mois pour un emploi. Il est donc démontré par France Stratégie que ce crédit d’impôt ne fonctionne pas. Vous décidez pourtant de le maintenir ; vous allez même perpétuer ce mécanisme sous une autre forme par un abaissement de cotisations sociales. Montrez-nous au moins que ce dispositif a une utilité, à travers une étude qui viendrait contredire les conclusions de France Stratégie ! Pour l’instant, les seuls documents dont on dispose nous disent l’inutilité du CICE, qu’on maintient pourtant ! Cela pose également, à mon sens, une question sur le rôle de contrôle et d’évaluation que l’on veut confier à l’avenir au Parlement. Si l’on maintient des mesures dont des rapports nous disent qu’elles sont inutiles, cela interroge sur l’utilité des travaux de contrôle et d’évaluation !

M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis. Notre collègue François Ruffin a presque donné dans son propos la réponse que j’allais vous proposer. Mon avis est défavorable puisqu’il y a déjà, comme vous l’avez dit, des rapports du comité de suivi du CICE, qui a remis son dernier rapport le mois dernier. De plus, le CICE est voué à disparaître, ou du moins à être remplacé. Le rapport demandé ne me paraît donc pas utile.

M. Damien Adam. J’allais soulever le même point que Monsieur le rapporteur pour avis. Un rapport d’octobre 2017 explique en détail les effets et les conséquences du CICE. De plus, celui-ci a vocation à disparaître au 1er janvier 2019. Je ne suis pas sûr qu’il soit nécessaire de faire un rapport sur un rapport.

M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis. Lors des auditions que j’ai conduites pour préparer mon rapport, nous avons organisé, pour la première fois, une audition conjointe avec le Conseil économique, social et environnemental de l’ensemble des organisations syndicales. Toutes ont considéré qu’il était nécessaire d’avoir une évaluation, non pas des sommes que nous avons engagées sur le CICE, car nous les connaissons tous, mais de l’efficacité réelle au service de l’emploi des 20 milliards d’euros engagés. D’autre part, j’ai pris soin d’organiser également une audition de représentants du Conseil national de l’industrie. Eux aussi ont considéré qu’il était nécessaire de mener une évaluation fine de l’efficacité du CICE afin de vérifier s’il ne bénéficiait pas à des entreprises qui n’en avaient pas besoin, et de le flécher vers les entreprises qui en avaient le plus besoin : même des personnes qui ne sont pas dans une posture idéologique ou sectaire, et qui sont ouvertes à une critique objective de ce dispositif, considèrent que ces évaluations sont insuffisantes. De plus, pour prolonger les propos de François Ruffin, j’ai entendu à plusieurs reprises, y compris de la part du président de notre commission, que l’avenir de notre commission et de notre Parlement était de renforcer les pouvoirs de contrôle et d’évaluation parce que c’était aussi en cela que consistait la transparence que nous devons à nos concitoyens et que c’était cela aussi la démocratie du « nouveau monde », m’a-t-on appris. Mais si à chaque fois que nous proposons des rapports d’évaluation, on nous oppose un refus, peut-être y a-t-il un autre projet derrière cela, qui vise à priver le Parlement de ses prérogatives de contrôle, d’initiative, et même de modification de la loi lorsqu’elle est mauvaise. Je vous invite à faire preuve de pragmatisme en adoptant cet amendement.

M. Roland Lescure, président. Bien loin de moi l’idée de vous apprendre quoi que ce soit !

M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis. J’ai seulement dit que le président de la commission était très attaché au renforcement des pouvoirs de contrôle et d’évaluation du Parlement…

M. Roland Lescure, président. Je le suis !

M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis…et que le « nouveau monde » m’avait appris, lui, d’autres choses. Vous n’êtes pas du nouveau monde.

M. Roland Lescure, président. Je ne sais pas de quel monde je suis, en tout cas pas de celui des n plus unièmes rapports, pour avoir moi aussi travaillé dans l’administration. Si j’ai bien compris, on demande ici au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport. Je ne suis pas sûr que cela donne du travail au Parlement, mais plutôt au Gouvernement, qui a déjà produit un rapport il y a moins de cinq semaines sur un dispositif qui se termine dans treize mois.

M. François Ruffin. Je vois, Monsieur le président, que vous ne conservez pas une pleine neutralité sur ce thème.

M. Roland Lescure, président. En quoi mes propos ne sont-ils pas neutres ?

M. François Ruffin. Vous dites qu’un nouveau rapport n’est pas nécessaire puisqu’il y en a déjà eu un !

M. Roland Lescure, président. Je ne fais que citer les termes qui figurent dans l’exposé sommaire de votre amendement. Cela fait quatre ou cinq mois que nous travaillons tous ensemble, et s’il y a une chose que j’essaye de préserver, c’est la neutralité de la présidence, et je vais continuer à le faire. Si vous avez des critiques à ce sujet, je serai très heureux d’en discuter avec vous.

M. François Ruffin. Je vais donc répondre à Monsieur Damien Adam et à Monsieur Vincent Rolland, à défaut de vous répondre, Monsieur le président. Le rapport remis il y a cinq semaines nous dit précisément que le CICE est un dispositif quasiment inutile. Des dizaines de milliards d’euros sont dépensés presqu’en pure perte, avec au mieux la sauvegarde ou la création de 100 000 emplois par an, soit 200 000 € par emploi et par an et 20 000 € par emploi et par mois ! On voit bien qu’il y a là un saupoudrage complètement délirant. Et pourtant, dans le projet de budget pour l’année prochaine, on remet 20 milliards d’euros dans la machine ! 20 milliards d’euros, ce n’est pourtant pas rien ! C’est trois fois le budget de la Justice ! On se dit donc que si vous décidez de remettre 20 milliards d’euros sur un dispositif dont un organe rattaché au Premier ministre, France Stratégie, nous dit qu’il est inutile, c’est que vous devez avoir des arguments solides. Si vous ne les avez pas, vous devriez quand même être soucieux de faire produire un rapport qui démontre l’utilité de remettre 20 milliards d’euros dans ce dispositif. France Stratégie n’est d’ailleurs pas le seul organisme à avoir souligné l’inutilité du CICE. C’est dans l’intérêt de la majorité et du Gouvernement que je vous invite à appuyer cette demande de rapport afin que l’utilité de ce dispositif soit démontrée.

M. Alain Bruneel. Lorsque le CICE a été lancé, le président du Medef a dit qu’il permettrait de créer un million d’emplois. Un rapport d’évaluation a été remis. Les élus dans les départements ont d’ailleurs demandé aux préfets d’avoir la liste des entreprises bénéficiaires. Nous n’avons jamais eu ces listes, ce qui pose quand même un problème de démocratie. Ensuite, il n’y a eu aucun contrôle de l’utilisation de l’argent public, ce qui est extrêmement grave. Nous avons des rapports qui nous indiquent que nous nous sommes trompés sur cette question, ce qui peut arriver. Il conviendrait donc de rectifier le tir afin de créer effectivement des emplois. Mais alors que tout le monde s’est aperçu que le CICE ne créait aucun emploi, on va redonner de l’argent aux entreprises sous le même prétexte, en disant que cela va permettre de préserver ou de créer, peut-être, des emplois. Or on a déjà fait une expérience sur cinq ans où cela n’a pas marché ! Nous avons donc un véritable problème avec ces rapports car on continue toujours dans le même sens alors qu’on n’a pas de solution.

M. Damien Adam. Monsieur François Ruffin, je trouve que vous manquez de cohérence. L’État s’est engagé à pérenniser le CICE sur un quinquennat pour permettre aux entreprises d’avoir des règles claires et transparentes qui leur permettent d’investir. C’est pour cela que nous ne mettrons fin au CICE qu’en 2018 ; à partir de 2019 aura lieu la transformation du CICE en baisse de charges, qui a justement, elle, vocation à créer des emplois, ce qui n’était pas assez le cas du CICE, ou du moins pas dans les proportions qui étaient attendues. Nous aurons 6 points de baisse de charges en 2019, et 10 points au total au niveau du SMIC, qui viendront compenser la disparition du CICE. Il faut être cohérent et respecter la parole donnée par l’État dans la durée. C’est pour cela que, bien que nous soyons bien conscients que le CICE n’apporte pas forcément tous les résultats que nous voudrions, nous pensons qu’il faut préparer la suite et permettre aux entreprises de s’adapter dans la durée.

La commission rejette l’amendement n° II-CE 78.

La commission examine l’amendement n° II-CE 79 de Mme Bénédicte Taurine.

M. François Ruffin. Le plan « France Très haut débit » a pour objectif la couverture du territoire en très haut débit d’ici fin 2022, via la fibre ou les réseaux cuivre ou les réseaux hertziens et la couverture du territoire en bon haut débit d’ici fin 2020. Sur 20 milliards d’euros d’investissements, 6 à 7 milliards doivent être réalisés par les opérateurs privés, dans 3 600 communes. La Cour des comptes, dans un rapport publié début 2017, estimait que ces entreprises ne remplissaient pas leur part du contrat. Le rapport demandé par le présent amendement aura pour but d’évaluer l’évolution de ce problème et l’impact qu’il pourrait avoir sur les finances publiques.

Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis. Je vous invite à vous référer au rapport annuel de l'Arcep sur l'effort d'investissement des opérateurs télécoms (fixe et mobile). En outre, l'Agence du numérique remet un rapport annuel sur le plan FTHD, en général. L'offre de rapport est donc largement suffisante sur ce sujet, et votre demande apparaît superflue.

La commission rejette l’amendement n° II-CE 79.

La commission examine l’amendement n° II-CE 80 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Il est défendu.

M. Paul Christophe, rapporteur pour avis. Je suis défavorable à votre amendement, qui demande au Gouvernement de remettre un rapport relatif aux nouvelles routes de la soie, c'est à dire sur les échanges commerciaux avec la Chine.

Je tiens à rappeler que, parmi les 250 amendements que le groupe France insoumise a déposés au projet de loi de finances pour 2018, plus de 180 sont des demandes de rapport.

En outre, le Gouvernement remet déjà, chaque année, un rapport au Parlement présentant le bilan du commerce extérieur français pour l'année écoulée. Un chapitre est notamment consacré aux marchés émergents à fort potentiel. Il n'est pas nécessaire de demander au Gouvernement de produire un rapport supplémentaire : les prochains rapports annuels qu'il remettra au Parlement feront sans aucun doute état des avancées relatives aux nouvelles routes de la soie, si celles-ci présentent effectivement un impact significatif sur le commerce extérieur français, l'économie et les finances publiques françaises.

La commission rejette l’amendement n° II-CE 80.

Membres présents ou excusés

1 () http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/commissions_elargies/cr/