Accueil > Contrôle, évaluation, information > Les comptes rendus de la commission des affaires économiques

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

Commission des affaires économiques

Mardi 20 mars 2018

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 52

Présidence de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Vice-Présidente

– Examen pour avis de la proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues sur la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (n° 675) (Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis)