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Commission des affaires économiques

Mercredi 11 avril 2018

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 62

Présidence de M. Roland Lescure, Président

– Discussion générale sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627) (M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur)

La commission a procédé à la discussion générale sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627) (M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur).

M. le président Roland Lescure. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mes chers collègues, avant de commencer cette discussion générale, je voudrais prendre un peu de recul et rappeler l’importance de cette loi pour tous les Français. C’était une des pierres angulaires du programme pour lequel ils se sont prononcés il y a un an : « Des agriculteurs fiers qui vivent de leur travail et des Français fiers de leur agriculture ».

Cela, dans un contexte catastrophique pour les agriculteurs français, à la fois économiquement avec un modèle productiviste à bout de souffle, mais surtout une situation sociale alarmante avec environ un agriculteur sur deux qui a perçu un revenu net inférieur à 350 euros par mois en 2016, c’est-à-dire à peu près un tiers du seuil de pauvreté en France. L’agriculture fait face aux enjeux de globalisation – climat, numérique et renouvellement des populations – et aux enjeux nationaux – répartition de la valeur, nouvelles attentes des consommateurs, enjeux de santé publique.

Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de mettre en place une méthode novatrice et de prendre le temps de mettre autour de la table et d’associer toutes les parties prenantes en organisant, de juillet à décembre 2017, les États généraux de l’alimentation (EGA). Monsieur le ministre, je tiens à vous féliciter de ce processus que vous avez lancé, pensé et organisé tout au long du second semestre.

En parallèle, le Président de la République a demandé à chacune des filières de travailler sur un « plan de filière » car tout ne passera pas par la loi. Les EGA ont permis le dialogue ; les plans doivent permettre à chaque filière de tracer leur feuille de route. C’est aussi un appel à la responsabilisation, à l’engagement de chacun des acteurs des filières.

Ces EGA ont permis au Gouvernement de tracer sa propre feuille de route structurée autour de trois axes stratégiques annoncés par le Premier ministre, M. Édouard Philippe, en décembre : assurer la souveraineté alimentaire de la France ; promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement ; réduire les inégalités d’accès à une alimentation durable et de qualité. Ce projet de loi est le premier outil pour mettre en œuvre cette feuille de route.

C’est fort de ce diagnostic et de la nécessité d’associer l’ensemble des parties prenantes que j’ai souhaité dès juillet que notre commission s’investisse tout particulièrement sur les sujets agricoles et alimentaires, afin de contribuer pleinement aux EGA, de poser le diagnostic et de proposer des solutions.

Nous vous avons reçu en juillet et en septembre, Monsieur le ministre. Nous avons ensuite organisé trois temps forts sur l’agriculture et l’alimentation : en septembre, en décembre et en janvier – un certain nombre d’entre vous ont longuement évoqué ces sujets dans cette salle avec l’ensemble des acteurs de la filière. Ces travaux ont permis un investissement fort des députés de la commission des affaires économiques. Nous vous avons d’ailleurs remis nos propositions.

L’agriculture est alimentation et l’alimentation est agriculture : la réalité lie inexorablement les deux ! La commission a pu le constater lors de sa visite au marché de Rungis et au salon de l’agriculture.

En sus de ces travaux, nous avons examiné la proposition de loi de M. Arnaud Viala, du groupe Les Républicains. Et nous continuons d’être très investis sur le sujet agricole et alimentaire. Nous avons ainsi lancé une mission d’information sur le foncier agricole ou encore une commission d’enquête sur l’affaire Lactalis.

Ce projet de loi est l’aboutissement des EGA et des travaux du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de l’économie et des finances ou encore du ministère des solidarités et de la santé.

Alors, qu’est-ce que cette loi va changer ? Notre rapporteur, M. Jean-Baptiste Moreau, reviendra en détail sur le projet de loi. Je tiens à le remercier chaleureusement pour son investissement sans faille depuis le début de la législature sur tous ces sujets, pour sa présence tout au long des auditions et activités de la commission, et pour son travail particulièrement important sur ce projet de loi, avec l’audition individuelle d’une cinquantaine d’acteurs concernés.

Je voudrais simplement insister sur quelques avancées clés. Sur le fond, ce texte vise à rétablir l’équilibre des relations commerciales afin de permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail, de transformer leur modèle de production pour une transition vers une agriculture durable. Le projet est ainsi fondamentalement équilibré entre les besoins de l’amont et l’aval, les deux maillons de la chaîne se rejoignent. À long terme, tous ces intérêts convergent.

Sur la forme, le texte appelle à la confiance et à la responsabilisation de tous les acteurs. Nous n’avons pas vocation à tout détailler dans la loi puisque, comme je l’ai dit auparavant, tous les acteurs sont amenés à s’engager.

Je lance un appel clair : j’appelle chacun des acteurs à adopter un comportement vertueux – et l’État sera vigilant. J’espère qu’il en aura les moyens ; nous en discuterons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.

Je rencontrais hier M. Emmanuel Faber, le président directeur général de Danone qui a été le premier à proposer, alors que rien ne l’y obligeait, une contractualisation écrite aux producteurs laitiers il y a huit ans, ou même à lancer, il y a deux ans, des contrats pluriannuels dans le lait, intégrant notamment les coûts de production. C’est d’ailleurs là que ce texte rejoint le projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), qui visera à favoriser l’exercice, par les entreprises, de leur responsabilité sociale.

Passons désormais à quelques rappels de procédure et de méthode. La commission des affaires économiques est saisie au fond sur l’intégralité du projet de loi.

Comme c’est l’usage, l’examen débute aujourd’hui par une discussion générale, étape importante qui permet au ministre de l’agriculture et de l’alimentation de présenter les dispositions du texte et à chaque groupe politique et chaque député de s’exprimer sur le projet. Cet échange est d’autant plus important que la semaine prochaine sera chargée.

Soyez-en d’avance avertis : la discipline sera de fer. Je souhaite que le débat ait lieu, mais aussi qu’il se déroule dans des conditions d’efficacité.

Nous entendrons donc M. Stéphane Travert pendant vingt minutes, puis le rapporteur au fond désigné par commission, M. Jean-Baptiste Moreau, pendant dix minutes, et enfin pendant quatre minutes la rapporteure pour avis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui a été saisie pour avis sur le titre II du projet de loi. Les orateurs des groupes auront chacun la parole pour quatre minutes et tout député pourra ensuite intervenir avec des questions d’une durée de deux minutes.

Je rappelle que l’examen des articles et des amendements commencera mardi prochain 17 avril. Le délai de dépôts des amendements expire vendredi 13 avril à 17 heures.

Monsieur le ministre, vous avez la parole.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous en parlions depuis le 20 juillet 2017, jour de lancement des EGA. Et nous y sommes !

Après avoir échangé avec vous, dans cette commission des affaires économiques comme dans l’hémicycle à plusieurs reprises – ce fut le cas par exemple lors de la proposition de loi de votre collègue Arnaud Viala – nous sommes réunis pour mettre en œuvre, non pas de simples ajustements techniques, mais pour opérer un changement de paradigme. C’est attendu à la fois par le monde agricole et par les consommateurs, bref par l’ensemble de nos concitoyens.

Nous partageons tous le même constat, la situation n’a que trop duré. Les agriculteurs subissent de plein fouet une guerre des prix et ne dégagent pas, ou plus, les marges de manœuvre qui sont indispensables tant à la rémunération de leur travail ou de leur capital, qu’à la montée en gamme des productions alimentaires.

Cette guerre des prix se nourrit du déséquilibre de l’offre et de la demande, de l’absence d’organisation de la production, de la concentration toujours plus forte du secteur de la distribution. Elle se nourrit parfois aussi de la défiance des consommateurs et des injonctions contradictoires qu’ils envoient aux producteurs. Je ne crois pas que l’on puisse avoir des productions toujours plus saines, plus élaborées, plus durables, en ayant des prix toujours plus bas et des promotions toujours plus attrayantes. Cette perte de valeur a été préjudiciable à tous.

Entre 2000 et 2016, le prix du lait payé au producteur est passé de 30 à 32 centimes par litre. Soit deux centimes de plus par litre en seize ans. Pas deux centimes par an, mais bien deux centimes par litre en seize ans, alors que l’inflation durant la même période a été de plus de 27 % et que l’accroissement du produit intérieur brut (PIB) a été sur la même période de 45 %.

Ce qui vaut pour le lait vaut aussi pour de nombreuses autres productions agricoles, en viande bovine, en porc, en volaille, en productions végétales...

Sans nier le fait qu’il y ait eu des parenthèses plus favorables sur certaines productions, le sujet auquel il nous faut apporter des réponses est bien celui de la répartition et de la relance de la création de la valeur pour lutter contre la vente à des prix anormalement bas.

Ce projet de loi nous propose donc de conjuguer deux paris : le pari de l’intelligence collective et le pari de la morale et du respect de la parole donnée.

L’intelligence collective s’est pleinement exprimée pendant les cinq mois de concertation des EGA. Je salue d’ailleurs ici la présence de présidents d’ateliers et de participants aux ateliers, membres de cette commission. Je salue aussi ceux qui parmi vous ont organisé des tables rondes sur leurs territoires. J’ai pris connaissance des travaux que vous nous avez remis. Ils nous ont été bien utiles pour constituer la base du projet de loi.

Du 20 juillet au 21 décembre 2017, cette concertation nationale et territoriale a constitué un temps inédit de réflexion partagée et de construction collective de solutions concrètes autour de trois axes stratégiques : assurer la souveraineté alimentaire de la France ; promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement ; réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable. Bref, favoriser le progrès social, le progrès économique et le progrès environnemental.

Ce projet de loi, c’est ensuite le respect de la parole donnée. C’est un outil destiné à favoriser l’action et l’initiative des acteurs de terrain, les agriculteurs, ceux qui font notre alimentation, préservent notre capital individuel, la santé, et notre capital collectif : notre environnement. C’est le sens de l’engagement du Président de la République. Redonner de la valeur à la production agricole, c’est redonner de la fierté à ceux qui se lèvent tôt chaque matin, c’est respecter ceux qui façonnent notre alimentation et qui font vivre les territoires ruraux. Redonner de la valeur, c’est aussi redonner des marges d’action à ceux qui sont en première ligne dans la lutte contre le changement climatique : les agriculteurs.

Ma priorité, c’est bien de redonner aux agriculteurs le juste prix de leur production et la visibilité indispensable à tout entrepreneur pour penser le temps long et ainsi produire une alimentation de qualité dans le respect de règles sociales, environnementales et sanitaires qui seront renforcées.

Premiers maillons de la chaîne de production alimentaire, les agriculteurs doivent se regrouper pour servir des transformateurs innovants qui valoriseront les matières premières sur le marché intérieur comme à l’international. Comment voulons-nous y parvenir ? En renforçant les organisations de producteurs pour permettre aux agriculteurs de peser collectivement et en leur permettant, ensemble, de définir le prix de vente de leurs produits.

Sachez que plus de la moitié des éleveurs livrant à une entreprise privée n’adhèrent pas, aujourd’hui, à une organisation de producteurs (OP) ou à une coopérative laitière. C’est vrai aussi pour le secteur de la viande et des fruits et légumes, qui comptent chacun plus de 250 OP parmi les 600 qui sont recensées en France.

Le projet de loi est donc le premier outil de mise en œuvre de la feuille de route issue des EGA. Inversion de la construction du prix, encadrement des promotions, seuil de revente à perte fixé à 10 %, lutte contre les prix abusivement bas, sanctions, produits locaux ou sous signes de qualité dans la restauration collective, renforcement des organisations de producteurs et des interprofessions, travail sur le statut de la coopération, autant de dispositifs qui visent à redonner du poids à chaque maillon de la chaîne.

Si chacun des acteurs prend demain ses responsabilités, cette loi sera efficace et opérationnelle. Elle ne laissera pas la place aux interprétations en ce qui concerne la répartition de la valeur créée ! C’est sur ces bases que je vous soumets ce projet loi. Il s’agit bien sûr d’un outil et il n’est pas le seul, loin de là.

Parallèlement, nous menons une réflexion, à vos côtés, sur le foncier. Nous travaillons également sur le sujet de la fiscalité agricole et il y aura des mesures concrètes dans le prochain projet de loi de finances. Nous donnons aussi le cap sur la réduction de l’usage des produits phytosanitaires avec une nouvelle feuille de route ou encore sur la méthanisation.

Je suis convaincu – et je crois que vous l’êtes aussi dans cette commission – que le premier des défis qui attend nos modèles agricoles, c’est bien de recréer des marges financières pour offrir à la fois de la visibilité pour investir et transformer durablement nos modèles.

Pour y arriver, il y a deux titres dans ce projet de loi. Le premier est dédié à la juste rémunération des agriculteurs et à une meilleure répartition de la valeur ; le second est consacré au renforcement de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits.

Pour y parvenir, le projet de loi propose plusieurs dispositions dans le champ économique pour inverser le processus de construction du prix payé aux agriculteurs en s’appuyant désormais sur les coûts de production des producteurs. Le contrat et le prix associé seront proposés par celui qui vend. Les producteurs seront invités à se regrouper pour peser ensemble : pour faciliter la réouverture des négociations commerciales en cas d’évolution des coûts de production ; pour lutter contre les prix abusivement bas ; pour faciliter et renforcer la médiation agricole et le rôle des interprofessions,

Ce projet de loi propose aussi de relever le seuil de revente à perte. Et, quoi qu’en dise un grand distributeur en prenant à témoin les consommateurs à coup de pages de publicité très onéreuses dans la presse quotidienne, « le Gouvernement ne marche pas sur la tête », « il ne sert pas des intérêts cachés », « il ne l’oblige pas non plus à vendre plus cher ». Et puisque ce distributeur, je le cite encore, « aimerait comprendre », je vais lui expliquer : la hausse du seuil de revente à perte et la fin des promotions excessives va induire pour lui, dans un premier temps, une hausse de marge et de chiffre d’affaires. Eh bien, il n’y a aucune fatalité à ce que ces hausses se traduisent par une augmentation globale des prix pour le consommateur. Il n’y a aucune fatalité à ce qu’il conserve cette nouvelle marge. Il peut faire d’autres choix.

Il peut faire, tout simplement, le choix de respecter les engagements qu’il a pris, en signant le 14 novembre dernier, une charte d’engagement avec toutes les organisations professionnelles agricoles, avec les représentants de l’agroalimentaire et avec ses principaux concurrents. Chaque distributeur va devoir faire des arbitrages sur l’utilisation de cette marge et de ce chiffre d’affaires supplémentaires. Et s’il respecte ses engagements, il reverra ses marges à la baisse sur d’autres produits, tout en augmentant le prix payé à ses fournisseurs, notamment les producteurs et les petites et moyennes entreprises (PME) de l’agroalimentaire.

Ce rééquilibrage des marges pourra se répartir sur un nombre si important de produits qu’au final, le distributeur qui voudra jouer le jeu, celui qui restera dans l’état d’esprit des EGA, pourra à la fois contribuer à la meilleure rémunération des agriculteurs et préserver le porte-monnaie des consommateurs.

Parallèlement, le titre II du projet, qui est à mes yeux aussi important que le précédent, vient soutenir la première jambe du texte, à savoir la finalité de la production agricole, l’alimentation de tous. Plus qu’un besoin élémentaire – les EGA l’ont souligné – la consommation de denrées alimentaires est un acte auquel nos concitoyens accordent un sens plus profond, une attention renforcée, presque politique dans le sens noble du terme.

Comment notre alimentation contribue-t-elle à nous maintenir en bonne santé ? Comment participe-t-elle à la protection de notre environnement ? Comment développer une alimentation à la fois sûre, saine, durable et, j’insiste sur ce point, accessible à tous ?

Cette préoccupation s’est particulièrement bien exprimée lors de l’examen du titre II en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et je veux ici remercier Mme la rapporteure Laurence Maillart-Méhaignerie pour sa mobilisation et son implication tout au long des EGA comme dans ce travail parlementaire.

Le projet de loi traduit la volonté du Gouvernement de porter une politique alimentaire favorisant des choix qui préservent le capital-santé de chacun et le capital environnement de tous.

En matière de commercialisation de produits phytosanitaires, le projet de loi propose de séparer les activités de vente et de conseil et de sécuriser le dispositif des « certificats d’économies des produits phytopharmaceutiques » par voie d’ordonnance. Par ailleurs, le texte qui vous est soumis propose d’interdire Les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits, par ses articles 14 et 15. Pourquoi ? Pour continuer à réduire le recours aux produits phytosanitaires.

En matière de sécurité sanitaire, les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments sont renforcés. Pourquoi ? Pour accroître l’efficience des contrôles de l’État.

En matière de sanctions dans le domaine du bien-être animal, il vous est proposé d’étendre le délit de maltraitance animale ainsi que les peines en cas de délit constaté lors de contrôles officiels : celles-ci seront doublées.

Enfin, le Gouvernement veut faire de la politique de l’alimentation un moteur de réduction des inégalités sociales. Nous le savons tous, l’accès à une alimentation variée et de qualité est encore aujourd’hui très corrélé à l’appartenance à une catégorie sociale : les chiffres de l’obésité et du diabète en témoignent. Pour tenter de réduire ces inégalités sociales, il vous est proposé à l’article 11 de faire de la restauration collective un levier d’amélioration de la qualité de l’alimentation pour tous dès le plus jeune âge. Comment ? La restauration collective publique représente plus de la moitié des 7,3 milliards de repas hors foyer servis en France chaque année. Aussi, le projet de loi propose que la restauration collective publique s’approvisionne avec au moins 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, produits locaux ou sous signes de qualité à compter du 1er janvier 2022.

Enfin, ce projet de loi propose de lutter contre la précarité alimentaire et de limiter les conséquences environnementales du gaspillage. Les articles 12 et 15 du projet de loi ont donc pour objectif de réduire ce gaspillage alimentaire dans la restauration collective par la mise en place d’un diagnostic obligatoire et d’étendre à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire le don alimentaire.

Voilà, dépeint rapidement à grands traits, le panorama global du projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation qui vous est soumis – et le cadre dans lequel il s’insère.

Je ne vais pas plus loin. Vous en avez déjà pris connaissance. Vu le nombre d’amendements déjà déposés, j’imagine que vous l’avez déjà tous lu en long, en large et en travers (Sourires). Je serai bien entendu à l’écoute de toutes les propositions d’amendements et de toutes les positions que vous formulerez pour améliorer le projet initial du Gouvernement. Il s’agit ici de nous inscrire collectivement et résolument dans une trajectoire qui respectera tant les hommes, du producteur au consommateur, que l’environnement dans lequel ils évoluent.

Il est temps pour moi de céder la parole à votre rapporteur M. Jean-Baptiste Moreau, que je veux sincèrement et chaleureusement remercier pour son dense travail d’audition ici à Paris mais aussi sur le terrain, qu’il connaît particulièrement bien ! Je veux aussi saluer l’ensemble des députés qui se sont mobilisés pour organiser, dans leur circonscription, des ateliers des EGA. Cela a contribué à construire un projet collectif et commun au service de la ferme France, au service de nos agriculteurs et au service de nos consommateurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est un honneur aujourd’hui de prendre la parole en qualité de rapporteur au fond du projet de loi relatif à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et à une alimentation saine et durable.

Ce texte fait suite aux États généraux de l’agriculture et de l’alimentation qui ont été un engagement central du programme agricole du président de la République. Ces EGA se sont déroulés du 20 juillet jusqu’au mois de décembre 2017. Pendant quatre mois, ils ont eu l’immense mérite de remettre autour d’une même table des personnes qui ne se parlaient plus.

Ce texte constitue la traduction législative des trois défis évoqués par le Premier ministre, M. Édouard Philippe, dans son discours de clôture des EGA le 21 décembre 2017 et inscrits dans la feuille de route de la politique alimentaire du Gouvernement.

Ces trois défis sont : tout d’abord, faire en sorte que chacun puisse vivre dignement et sereinement du fruit de son travail ; ensuite, rétablir la confiance entre les distributeurs et les producteurs ; enfin, répondre aux nouvelles attentes des consommateurs.

Le premier défi, c’est faire en sorte que chacun puisse vivre dignement de son travail. Face à une production atomisée, l’industrie agro-alimentaire et la grande distribution ne cessent de se concentrer, nous en avons encore eu l’exemple la semaine dernière avec l’annonce du rapprochement des groupes Casino, Auchan et Système U. À cela s’ajoute une forte volatilité de la valeur des produits agricoles et par conséquent des revenus des producteurs.

À cet égard, l’action du législateur – notre mission, mes chers collègues – , c’est de permettre de construire un équilibre innovant, de la fourche à la fourchette, entre les intérêts des différents acteurs, qu’ils soient producteurs, maillons intermédiaires ou distributeurs, à l’aune d’une meilleure équité dans le partage de la valeur.

La politique agricole commune a été pensée au départ comme une aide compensatoire pour les producteurs afin de mettre à la disposition des consommateurs des produits de qualité à des prix raisonnables. Mais ces primes ne permettent plus de compenser et les agriculteurs vendent constamment à perte.

Le deuxième défi, c’est rétablir la confiance. Rétablir la confiance entre les différents acteurs de la chaine car aujourd’hui, l’agriculture française est en crise : cette crise structurelle touche toutes les filières depuis plusieurs années. Nous devons tous avoir à l’esprit que la loi ne pourra pas tout, la confiance ne se décrète pas et c’est au monde agricole qu’il revient de saisir les opportunités de cette réforme et de s’organiser pour prendre en main collectivement et en bonne intelligence son destin. Ce que nous devons faire, c’est lui donner les outils nécessaires pour cela.

Le troisième défi, c’est répondre aux nouvelles attentes des consommateurs. Aujourd’hui, les consommateurs demandent que les producteurs soient mieux rémunérés. Leurs demandes se sont aussi accrues pour des produits de meilleure qualité, dont le mode de production respecte le bien-être animal et préserve l’environnement. Ainsi la refondation de notre modèle agricole et alimentaire apparaît comme un des vecteurs privilégiés de la transition écologique.

Lors de son discours prononcé à Rungis le 11 octobre 2017, le Président de la République a donné les premières grandes mesures qui découleraient de ces EGA. Il a souhaité responsabiliser les filières en leur demandant de bâtir des plans de filières adaptés aux nouvelles attentes sociétales.

Transformer l’essai, traduire la dynamique des EGA dans la loi, c’est l’objectif du présent projet de loi et cela a été au cœur des travaux que nous avons menés depuis neuf mois.

D’abord pendant les EGA, au sein même de notre commission des affaires économiques, nous avons organisé deux cycles d’auditions avec plus de trente-cinq acteurs de tous les secteurs du monde agro-alimentaire. Nous sommes allés sur le marché de Rungis à la rencontre des producteurs qui négocient chaque matin leurs viandes, leurs poissons ou leurs fruits et légumes. Puis nous nous sommes rendus sur le salon de l’agriculture pour rencontrer les interprofessions. Je tenais particulièrement à saluer notre travail, à tous. Des députés se sont saisis de l’opportunité d’aller sur le terrain de nos agriculteurs pour prendre la mesure de la situation. Je tenais à souligner ici cette démarche collective.

Dans le cadre de mon travail de rapporteur, nous avons organisé à l’Assemblée nationale plus de 50 auditions et nous en avons délocalisé une partie sur le salon international de l’agriculture où, pendant 6 jours, nous avons tenu 21 rendez-vous de travail. Nous avons écouté tous les acteurs, toutes les positions.

Ingénieur agronome de formation et agriculteur, j’ai fait le choix de continuer à travailler sur mon exploitation agricole mais c’est bien au titre d’élu de la Nation que j’ai mené tout mon travail de rapporteur de ce projet loi et que je m’adresse à vous aujourd’hui.

Je sais combien c’est important de reconnecter avec la réalité. Il était donc fondamental d’aller parler, en direct avec tous les acteurs concernés pour reconnecter les politiques agricoles et alimentaires avec le terrain.

Rattacher ce projet de loi à la base, c’est une chose, mais mon rôle de rapporteur, c’est aussi prendre de la hauteur et rattacher ce texte au cadre européen. Nous nous sommes donc rendu à Bruxelles pour interroger la Commission européenne et les négociateurs du texte afin de nous assurer de la compatibilité du projet de loi avec la législation européenne. Il est essentiel de saisir pleinement les possibilités nouvelles introduites par l’adoption du règlement « Omnibus » le 13 décembre 2017. Je tiens à saluer ici le travail du député européen Michel Dantin. En effet, ce texte constitue un tournant dans l’organisation économique du secteur et dans l’adaptation du droit de la concurrence. Ce projet de loi sera ainsi le premier texte au sein de l’Union européenne qui se base directement sur ces nouvelles dispositions et il sera, je l’espère, le premier d’un mouvement général de réformes dans les autres pays européens.

Aujourd’hui, ce sont nous, les législateurs, qui avons entre nos mains le pouvoir d’ouvrir la voie à une transformation globale du modèle d’organisation du secteur agricole et, par-delà, à l’émergence d’une agriculture au service de l’homme et de son environnement.

Le projet de loi du Gouvernement est ainsi marqué par la volonté politique issue des États généraux de l’agriculture et de l’alimentation de satisfaire les attentes des deux extrémités de la chaîne alimentaire : le producteur et le consommateur.

Le titre Ier du projet de loi s’attache à rééquilibrer les relations commerciales au moyen d’un renforcement de la place et du rôle des producteurs dans la négociation du prix de leurs produits agricoles. Pour être réellement efficaces, ces mesures de structuration de l’offre et de renforcement du pouvoir de négociation des producteurs doivent être couplées à un encadrement accru des relations contractuelles entre les industriels et des distributeurs. Ce sera le sens des modifications apportées au code de commerce dont la technicité appelle à accepter la demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Nous ne pourrons pas arriver à rééquilibrer les relations commerciales sans le renforcement du rôle du médiateur. C’est pourquoi ce texte vise à faciliter le recours à la médiation en cas de litige entre les parties. Je proposerai dans ce sens des amendements qui prévoient d’étendre ses compétences comme l’introduction d’un dispositif de « name and shame ».

Favoriser la conclusion d’un accord-cadre en évitant que la partie la plus puissante soit en mesure d’imposer des clauses abusives et permettre à tous de faire valoir ses droits dans les négociations commerciales, tel est notre objectif.

Le titre II du projet de loi ouvre la voie à la construction d’une véritable éthique de l’alimentation. Cette éthique passe par la poursuite de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle passe aussi par l’introduction d’une nouvelle obligation pour les services de restauration collective publique concernant la composition des repas proposés par leurs établissements.

Ceux-ci devront ainsi comporter une part significative de produits sous signes officiels de qualité, comme l’agriculture biologique, mais ils devront aussi tenir compte de la proximité de la production. Le présent projet de loi s’attache donc à associer les acteurs publics à la construction d’une offre alimentaire respectueuse du vivant.

Renforcer la protection du vivant, cela se traduit également par une meilleure prise en compte du bien-être animal. Le projet de loi étend ainsi aux associations de protection des animaux la possibilité de se constituer partie civile à un procès pour des délits relevant du code rural et de la pêche maritime. Cette valorisation du rôle des associations s’accompagne de la création d’un nouveau délit visant à réprimer les mauvais traitements envers les animaux commis dans les transports et dans les abattoirs.

Renforcer la protection du vivant, cela passe aussi par une réduction drastique de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. La séparation des activités de conseil et de vente de ces produits constitue la pierre angulaire de ce dispositif et s’inscrit en cohérence avec le droit européen dans ce domaine.

Ce projet de loi est fidèle à l’esprit de la majorité parce que c’est un projet pragmatique pour réconcilier les différents maillons de la filière tout en protégeant les plus faibles, qui sont les producteurs. C’est aussi un projet de loi pragmatique car il vise à réconcilier les pratiques agricoles et le respect de l’environnement.

Les Français sont fiers de leurs agriculteurs ; la qualité de notre production et de notre alimentation est enviée dans de nombreux pays. Transformons l’essai en inscrivant dans la loi des mesures concrètes pour améliorer la qualité de notre alimentation afin qu’elle soit encore davantage respectueuse du travail des agriculteurs et de l’environnement.

Ce projet de loi est un projet collectif, directement issu des États généraux de l’agriculture et de l’alimentation, et qui engage tous les maillons de la chaîne alimentaire.

C’est un pacte de confiance fondé sur une responsabilité partagée, de la fourche à la fourchette, avec des agriculteurs qui se regroupent en organisations de producteurs pour peser face à la grande distribution, des consommateurs qui deviennent des « consom’acteurs » et traduisent leurs attentes dans leur acte d’achat et des enseignes de la grande distribution qui s’engagent à mieux rémunérer les agriculteurs.

Ce pacte de confiance, c’est à nous, législateurs, de le construire. Les attentes sont grandes parmi les acteurs du monde agricole et agroalimentaire. C’est notre responsabilité de députés et de citoyens de ne pas les décevoir.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le ministre, chers collègues, chargée de rendre un avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le titre II de ce projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, je tiens tout d’abord à redire ici la qualité du travail accompli et de la concertation menée dans le cadre des États généraux de l’alimentation. L’objectif de cette consultation était de renouer le dialogue entre tous les acteurs du secteur agricole et de la chaîne alimentaire, de dégager un consensus et des positions communes, ainsi que de faire émerger des solutions aux problèmes récurrents de l’agriculture. Ces objectifs ont, semble-t-il, été atteints, grâce à l’impressionnante mobilisation des acteurs et à la qualité de leur participation.

La situation des agriculteurs français n’a cessé de se dégrader ces dernières années : entre 2000 et 2016, le nombre d’exploitations a diminué de 35 %, les petites et moyennes structures étant les plus touchées. Cette situation expose le modèle agricole français à de grandes fragilités et à une perte de compétitivité dans certaines filières, et elle menace à terme la pérennité du monde agricole.

Un tel constat appelle des réponses fortes. L’avenir de notre agriculture et du monde paysan en dépend. Cette transformation, les Français en perçoivent la nécessité et l’attendent. Ils ont exprimé à de nombreuses reprises leur attachement au monde agricole et leur désir d’une alimentation saine et durable, pour laquelle ils sont disposés à payer le juste prix aux producteurs. Ils sont conscients que la pérennité de notre agriculture ne sera assurée que par la mobilisation de tous.

Les travaux de notre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie pour avis, ont été très riches et M. le ministre y a pris part – il convient de s’en féliciter. Nous avons adopté près d’une centaine d’amendements, redéposés devant votre commission saisie au fond, de nature à enrichir le texte. Je ne reviendrai à ce stade que sur les principaux aspects de nos travaux.

Tout d’abord, la qualité des repas servis dans la restauration collective publique doit progresser, conformément aux engagements du Président de la République. Nous avons adopté en commission du développement durable un amendement de réécriture de l’article 11 afin de fixer dans la loi les taux précis de 20 % de produits bio et de 30 % de produits de qualité dans la composition des repas. Les produits de qualité sont mieux définis, la place de l’analyse en termes de coût du cycle de vie des produits a été revue ; il devrait en effet s’agir d’une démarche complémentaire et progressive. L’achat de produits de saison serait fixé comme une priorité. L’achat de produits issus du commerce équitable serait renforcé. Une obligation d’information des usagers serait applicable dès 2020 et c’est un aspect important du dispositif. Le Gouvernement a proposé d’étendre les obligations de l’article 11 aux gestionnaires publics et privés de crèches, établissements scolaires et établissements sociaux. J’ajoute que la dotation globale de fonctionnement devrait, me semble-t-il, pouvoir être modulée, M. le ministre, afin de prendre en compte les efforts réalisés par les collectivités territoriales sur ces questions.

La commission du développement durable, dont je défendrai devant vous les amendements, vous proposera de nombreuses améliorations, telles que : l’interdiction des contenants en plastique dans la restauration collective, le renforcement de l’éducation à l’alimentation, l’étiquetage très précis de la provenance du miel, l’extension du champ de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), l’insertion dans le code rural et de la pêche maritime de l’objectif de 15 % de surface agricole utile consacrés au bio – nous saluons d’ailleurs l’annonce par le Gouvernement d’un montant de 1,1 milliard d’euros pour le bio au cours de la période 2018-2022 –, la possibilité pour les régions de jouer un rôle de chef de file en matière de projets alimentaires territoriaux, l’amélioration de la prise en compte de la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire ou encore le renforcement des obligations des détenteurs de denrées alimentaires en matière de transmission des résultats des contrôles sanitaires.

Quant à l’article 13 et au bien-être animal, je présenterai aussi des amendements – adoptés, je le souligne, en accord avec l’interprofession – qui visent à renforcer les obligations des abattoirs et à renouer le lien de confiance avec les citoyens : cadre renforcé pour les lanceurs d’alerte, désignation systématique d’un référent protection animale, obligation de signer et publier un protocole sanitaire. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, nous avons souhaité fixer une date au-delà de laquelle il ne sera plus possible de vendre des œufs provenant d’élevages de poules en cage.

L’article 14 et le I de l’article 15 comportent des mesures importantes visant à réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques en agriculture.

La commission a adopté un amendement qui permet de consolider l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Cette interdiction avait été édictée par la Représentation nationale en 2016 dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Par ailleurs, considérant qu’il convient, pour atteindre les objectifs fixés par le plan Ecophyto 2, de réduire le plus possible les incitations à utiliser les produits phytopharmaceutiques, la commission a adopté une série d’amendements allant en ce sens.

Telles sont, M. le président, M. le ministre, mes chers collègues, les principales dispositions que je souhaitais vous présenter.

M. le président Roland Lescure. Chers collègues, vous avez la parole.

Mme Monique Limon. Je voudrais tout d’abord remercier notre rapporteur pour le travail de qualité qu’il a mené depuis le début du mois de février, avec de nombreuses auditions à l’Assemblée nationale et au salon de l’agriculture, M. le ministre, pour son écoute et son dialogue avec les parlementaires depuis la présentation du texte en conseil des ministres et, enfin, mes collègues de la majorité pour leur implication, leurs réflexions sur ce texte et les nombreux échanges qu’ils ont eus sur le terrain.

Nous abordons aujourd’hui un débat stratégique pour l’avenir de notre pays, le débat sur l’avenir de notre agriculture et la qualité de notre alimentation. C’est l’un des plus attendus depuis le début de cette législature, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, comme M. le ministre, M. le rapporteur et Mme la rapporteure pour avis l’ont rappelé, il est le fruit d’un vrai travail de concertation entre l’ensemble des acteurs, menée au cours des quatre mois de travaux des États généraux de l’alimentation. Ces quatorze ateliers nationaux et leurs déclinaisons territoriales, salués par tous, ont permis de remettre l’ensemble des acteurs autour de la table et ont suscité de fortes attentes chez les agriculteurs et les consommateurs. Nous devons y répondre et être à la hauteur. Ce débat est également attendu parce que l’agriculture est un poumon de notre économie et représente des milliers de salariés et d’exploitants. C’est un débat attendu, enfin, car l’agriculture occupe une place toute particulière dans notre patrimoine et dans notre culture. La France est un pays agricole depuis toujours, riche de ses paysages et de son climat. L’agriculture joue ainsi un rôle d’équilibre dans les territoires ruraux et pour le maintien de notre biodiversité. Il est donc tout à fait concevable que ce débat passionne la Représentation nationale, comme en témoignent les nombreux amendements déjà déposés.

Depuis plus d’une décennie, nous sommes des acteurs impuissants des crises conjoncturelles et structurelles que connaissent les différentes filières, nous assistons à des drames et voyons s’installer une désespérance morale au sein de la profession. Je crois que nous sommes aujourd’hui à un tournant : soit nous laissons perdurer ces situations chaque jour plus dégradées qui menacent la survie de notre agriculture, soit nous décidons de remettre à plat les relations commerciales et de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.

Pour le groupe La République en Marche, ce projet de loi ambitieux doit permettre d’inverser la tendance et de relever, vous l’avez dit, trois défis majeurs. Tout d’abord, il s’agit de faire en sorte que chacun puisse vivre dignement et sereinement du fruit de son travail avec un cadre de relations commerciales renouvelé en vue d’une juste répartition de la valeur. Cela passe notamment par l’inversion de la construction du prix, la responsabilisation des interprofessions dans la définition des indicateurs, le renforcement de la médiation ou encore la hausse du seuil de revente à perte. Le second défi est de rétablir, d’abord, la confiance et le dialogue entre les acteurs du monde agricole, mais également la confiance des consommateurs qui, confrontés à plusieurs crises sanitaires, demandent plus de transparence et de traçabilité des produits. Cela doit notamment passer par le renforcement des contrôles. Enfin, il s’agit de répondre aux nouvelles attentes des consommateurs, notamment dans l’accès à des aliments sains, locaux et durables. C’est le sens du titre II de ce projet de loi avec des objectifs de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, la prise en compte renforcée du bien-être animal ou encore l’objectif d’une alimentation saine et de qualité dans la restauration collective publique d’ici à 2022.

Les députés du groupe La République en Marche soutiennent bien évidemment, ce projet de loi. Ils défendront dès la semaine prochaine plusieurs amendements afin de l’enrichir, qui auront notamment trait au renforcement du rôle du médiateur et à l’application effective de l’inversion de la construction du prix, mais également à la formation, à l’encadrement des promotions, à l’évaluation et à la simplification.

Nous devons aujourd’hui construire une stratégie concrète pour l’ensemble du monde agricole dans notre pays, au niveau national, avec ce projet de loi et les travaux engagés sur plusieurs autres sujets – la méthanisation, le foncier agricole ou l’ensemble des dispositifs fiscaux –, mais également au niveau européen, dans le cadre des discussions qui s’engagent sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Ce débat s’annonce passionnant et je nous souhaite à tous des échanges constructifs qui permettent au monde agricole de relever la tête et de disposer d’outils pour une meilleure redistribution de la valeur et des relations commerciales enfin équilibrées.

M. Jérôme Nury. Monsieur le ministre, chers Collègues, le texte que nous commençons à examiner est clairement l’aboutissement des États généraux de l’alimentation. Cet exercice de concertation visant notamment à répondre à la terrible crise agricole qui frappe nos campagnes a été, il faut le dire, un moment positif, salué par toutes les branches, aussi bien agricole que de transformation et de distribution. Tous s’entendent sur l’état de souffrance de l’agriculture. Les EGA ont donné des pistes d’action en faveur de ce renouveau. Ils ont également suscité des attentes considérables dans la profession agricole, qu’il ne faut pas décevoir.

Le premier regret que nous pouvons avoir est que l’examen du texte a été reporté de plusieurs semaines. Ce retard est regrettable et préjudiciable au monde agricole. Il est d’autant plus incompréhensible que cet examen a été repoussé au profit de celui du texte sur la SNCF, certes également majeur pour la communication du Gouvernement mais qui n’avait pas le degré d’urgence que la crise agricole commande. Ce décalage n’est pas sans inquiéter une profession qui, au vu du calendrier parlementaire, peut craindre que le texte ne s’applique pas aux négociations commerciales pour 2019.

Sur le fond, trois points retiennent mon attention.

En ce qui concerne tout d’abord la contractualisation, les articles 1er à 8 du projet de loi, reprenant les propositions des ateliers 5 et 7 des EGA, apportent un certain nombre de réponses intéressantes en faveur de l’équilibre des relations commerciales. Leurs dispositions encadrent les contrats et inversent la construction du prix pour qu’elle parte du producteur vers le transformateur et vers le consommateur. Toutefois, il paraît nécessaire d’aller plus loin dans la protection du secteur agricole, d’abord en faisant preuve de mansuétude et de pragmatisme, et donc en se gardant de toute sanction exagérée vis-à-vis des producteurs. Nous devons aussi veiller à ce que la contractualisation soit juste à l’égard du producteur en obligeant à plus de transparence de la part de l’acheteur, mais aussi en s’appuyant sur des indicateurs publics de référence encadrant les relations commerciales.

Deuxième point, le projet s’inscrit dans la lutte contre la déflation des prix. Il prévoit, à juste titre, un contrôle des promotions, l’interdiction des prix abusivement bas et l’encadrement du seuil de revente à perte. En cela, le texte va logiquement vers cette reconstruction des prix tant attendue. Des propositions et des précisions pourraient toutefois être utiles afin de mieux encadrer en volume et en valeur les opérations promotionnelles concernant non seulement l’alimentation humaine mais aussi l’alimentation animale, et concernant également les marques distributeurs.

Troisième point, à ces efforts pour l’équilibre des relations commerciales, s’ajoute, exprimée par le titre II, la volonté d’une alimentation saine, de qualité et durable accessible pour tous, également reprise des EGA. Les membres du groupe Les Républicains partagent ces objectifs mais sont réservés quant à la pertinence de la contrainte ; nous préférons à cette notion celle d’incitation. S’agissant de la restauration collective, les objectifs affichés sont ambitieux. Toutefois, il serait souhaitable d’encourager les collectivités à s’engager dans la voie du bio et du local, des circuits courts et de la qualité plutôt que de recourir à la contrainte. S’agissant des produits phytopharmaceutiques, nous soutenons cette volonté de réduire leur consommation, et les mesures proposées sont positives. Toutefois, nous devons être vigilants. L’interdiction des promotions risque de conduire à un renchérissement des coûts des exploitants qui, on le sait, ne pourront, pour un certain nombre de pratiques, se passer de ces produits dans l’immédiat. C’est pourquoi nous pourrions, dans le respect de l’esprit du texte, envisager une mesure transitoire de bon sens, afin de ne pas augmenter les charges des agriculteurs. D’autre part, si le cumul des activités de vente et de conseil est interdit, il est important de bien distinguer l’activité de conseil sur le produit vendu, qui vise à informer sur l’utilisation, les précautions ou les dosages, et l’activité de conseil stratégique qui vise à la vente du produit. Des précisions seraient souhaitables, et le texte mériterait d’être clarifié.

Après l’adoption d’un certain nombre des 415 amendements examinés par la commission du développement durable, il semble que le texte ait perdu de ses objectifs premiers. Nous encourageons un retour à l’esprit des travaux des EGA. Il est nécessaire de ramener de l’équilibre et du pragmatisme. Nous sommes donc prêts à proposer un certain nombre d’amendements visant à améliorer le projet de loi sans le détourner de son objectif principal : permettre aux agriculteurs de mieux vivre de leur métier, avec une reconstruction du prix et un partage plus équilibré de la valeur.

M. le président Roland Lescure. Cher collègue, le texte n’a encore rien perdu ni rien gagné. C’est nous, commission saisie au fond, qui déciderons d’intégrer ou non les amendements de la commission du développement durable au texte, la semaine prochaine.

M. Nicolas Turquois. Monsieur le président, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, nous entamons aujourd’hui la discussion sur le projet de loi destiné à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Et il est important pour les acteurs concernés, cher collègue Jérôme Nury, que ce projet soit enfin « sur les rails ». Il est le résultat d’un long travail de réflexion et de concertation engagé durant les États généraux de l’alimentation, qui ont réuni toutes les parties prenantes : agriculteurs, consommateurs, distributeurs, transformateurs. Ces EGA ont suscité un espoir important parmi nos agriculteurs ; il importe de ne pas décevoir leurs attentes. C’est pourquoi nous accueillons favorablement la volonté du Gouvernement de reprendre l’une des dispositions phares des EGA, visant à renverser la logique de construction des prix. C’est l’un des leviers d’une meilleure répartition de la valeur.

Cependant, le groupe MODEM et apparentés souhaite que nous retrouvions à l’issue de la discussion du projet de loi l’esprit et la lettre de l’ensemble des conclusions des EGA, c’est-à-dire que nous élargissions le spectre de ce texte tant attendu. Nous souhaitons qu’au terme de nos débats soit adoptée une loi incitative réellement efficiente et non une loi punitive et inapplicable, car il y va de l’avenir de notre agriculture, une agriculture à laquelle nous tenons et dont nous souhaitons vanter les mérites et les atouts. La France reste en effet la première puissance agricole de l’Union européenne avec 27 millions d’hectares de surface agricole, soit près de la moitié de la superficie du territoire. L’agriculture française bénéficie ainsi de nombreux atouts, avec une qualité reconnue à l’international et un rang prééminent dans certaines productions. Cependant, année après année, nous voyons nos parts de marché reculer, tant sur le marché domestique qu’à l’étranger.

C’est la raison pour laquelle nous avons volontairement déposé peu d’amendements. Nous voulons à tout prix éviter l’écueil facile de la surtransposition et de l’ajout de contraintes pour nos agriculteurs. Une certaine déréglementation nous semble même nécessaire. L’excès de normes est coûteux pour l’agriculture. À cet égard, l’adoption de plusieurs amendements en commission du développement durable nourrit nos craintes : nombre de dispositions votées fixent à nos collectivités et nos agriculteurs des objectifs difficiles à atteindre, sans qu’un accompagnement soit prévu ni qu’une alternative soit proposée, et ce à des échéances très rapprochées.

Au groupe MODEM et apparentés, nous n’entendons pas accabler encore un peu plus nos exploitants avec un train de normes supplémentaires. Nous entendons les accompagner dans l’évolution de leur métier. Nous défendons dans cette optique une logique de simplification, absolument nécessaire pour aider notre agriculture. Par exemple, nous proposerons des amendements visant à remédier à une surtransposition du paquet « hygiène » relatif à l’abattage, afin de favoriser l’abattage mobile, solution qui s’inscrit pleinement dans la logique des circuits courts mais qui permet aussi de réduire le temps de transport et limiter les sources de stress et de souffrance de l’animal. Nous proposerons aussi de rationaliser les différentes instances dédiées à l’alimentation dans un objectif de lisibilité et d’efficacité.

En ce qui concerne le titre Ier nous souhaitons en premier lieu nous assurer que cette nouvelle contractualisation sera effectivement respectée et réellement mise en œuvre. Nous voulons ensuite nous assurer de l’efficacité de nos organisations de producteurs, notamment des coopératives dans lesquelles il importe d’associer plus fortement les associés-coopérateurs.

Enfin, nous comprenons l’exigence de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Nous souhaitons toutefois que cette réduction s’accompagne d’une plus grande formation de nos agriculteurs et surtout d’un soutien de la recherche pour développer des solutions alternatives. Les innovations technologiques peuvent en effet permettent d’atteindre des résultats plus efficaces en termes d’exploitation, sans effets négatifs sur l’environnement. Nous appellerons de nos vœux une expertise d’ampleur pour adapter notre outil législatif et réglementaire sur ces questions d’innovation.

M. Thierry Benoit. Je suis heureux, Monsieur le ministre, chers collègues, de vous retrouver pour parler, au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, d’agriculture.

Rappelons en préambule quelle préoccupation doit être notre ligne directrice : le revenu agricole, le revenu des agriculteurs. C’est ce souci qui a présidé à l’organisation de ces États généraux de l’alimentation. Je veux aussi rappeler que nous avons les meilleurs agriculteurs du monde. Ce sont de grands professionnels, des gens honnêtes qui, depuis cinquante ans, ont répondu à toutes les attentes de la France et de l’Union européenne. Ils ont produit de la quantité, ils ont produit de la qualité, ils ont répondu aux attentes de sécurité sanitaire, aux attentes de sécurité alimentaire, aux attentes environnementales. Ils ont tout fait.

Et, aujourd’hui, nous examinons ce texte, dont le titre Ier est consacré aux relations commerciales. Mon groupe pense qu’il faudrait plutôt parler de « moralisation » que d’amélioration des relations commerciales. Depuis cinquante ans, notre pays, sous quelque gouvernement que ce soit, laisse la part belle à la grande distribution, qui s’est même structurée en centrales d’achat. À quatre, elles se partagent l’essentiel du marché ! C’est pourquoi, en 2016, avec MM. Charles de Courson et Philippe Vigier, nous avions déposé un amendement que nous remettons sur la table et dont nous voulons débattre de nouveau, visant à dissoudre l’oligopole représenté par les quatre grandes centrales d’achat – à « dynamiter », pour le dire trivialement, ce cartel qui fait du mal aux agriculteurs français. Il faut le dire, en commission et dans l’hémicycle. Il faut rouvrir ce débat et parvenir à des résultats concrets.

Nous souhaitons aussi, consécutivement à la volonté de contractualisation, réaffirmer le rôle des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs, notamment dans le cadre des négociations, des discussions. Nous voulons qu’elles aient un rôle élargi, avec une dimension commerciale puisqu’on parle de prix et de partage de richesse et de valeur ajoutée. Naturellement, il faut renforcer le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, et il faut que son président, M. Philippe Chalmin, arrête de nous répéter que nos agriculteurs doivent être plus compétitifs. Ils travaillent dix, douze, quinze heures par jour ! Faut-il donc qu’ils travaillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre ? Et, naturellement, nos débats doivent avoir une dimension européenne.

En ce qui concerne le titre II, l’alimentation et la qualité de l’alimentation, je veux le dire tout de go : si l’ensemble des Européens et si l’humanité disposaient de produits agricoles et de denrées alimentaires de la qualité des productions de nos agriculteurs, ce serait extraordinaire ! Des pistes d’amélioration sont certainement possibles, mais, ayant très attentivement suivi les débats de la commission du développement durable, je mets en garde quant aux charges que l’on peut faire peser sur l’agriculture, sur les agriculteurs ; attention à la compétitivité, à la concurrence, notamment avec nos amis européens, et donc au revenu agricole. On peut se faire plaisir, avec des déclarations d’intention, mais il faudra, au cours du débat, nous préciser ce qui relève d’orientations, ce qui est normatif et ce qui relèvera du pouvoir réglementaire. Quand on parle de 15 % de surface agricole utile consacrée au bio, est-ce une déclaration d’intention, une disposition normative ou du réglementaire ? Autre exemple, si l’on sépare vraiment vente de produits phytopharmaceutiques et conseil, cela ira à l’encontre des distributeurs de proximité, qui n’auront pas les moyens d’avoir des services techniques, des services de conseil et des services commerciaux.

Dernier sujet, le groupe UDI, Agir et Indépendants proposera un titre III, « Mesures de simplification ». Soyons des acteurs de la simplification !

M. Dominique Potier. Monsieur le ministre, chers collègues, dans un combat au long cours, il est bon d’avoir de la mémoire. C’est la majorité précédente, à qui l’on prête beaucoup de défauts, qui a installé la transition agro-écologique. Et, la semaine dernière, à Rome, M. Stéphane Le Foll a été salué, lors d’une session de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (Food and Agriculture Organization of the United Nations, FAO), pour le travail pionnier engagé à l’époque par la France – qui n’est certes pas terminé. Je me souviens que nous avons réorienté la politique agricole commune. Je me souviens qu’il n’y a jamais eu autant d’initiatives contre le gaspillage alimentaire, pour les fonds alimentaires territoriaux, pour la formation en matière de produits alimentaires. Je me souviens de la loi Sapin II, avec les limites désormais levées par le règlement dit « Omnibus », que nous allons utiliser. Je me souviens que beaucoup de ce qui a été débattu lors des EGA était déjà en germe au cours de la précédente législature. Même si nous n’avons pas su le porter au plus haut, je voudrais que l’on se souvienne que ce combat s’inscrit dans un héritage. Nous avons su inscrire des ruptures, et je me réjouis qu’elles suscitent aujourd’hui l’assentiment.

Je voudrais saluer les États généraux de l’alimentation, cette intuition de M. Nicolas Hulot, reprise par le Président de la République. C’était bienvenu, et nous nous y sommes pleinement investis, notamment M. Guillaume Garot, moi et d’autres. Je salue le travail des coordinateurs. Tout ce travail a été d’une qualité extraordinaire. Mettre les Français autour d’une table pour échanger, pour faire de la prospective, c’est un très bel exercice et nous sommes au rendez-vous d’une des premières étapes. Je suis bien conscient, Monsieur le ministre, que tout ne sera pas dans la loi, qu’il y a du réglementaire, qu’il y a du budgétaire, qu’il y a la PAC, qu’il y a la vie, tout simplement, qui ne passe ni par la loi, ni par le règlement, ni par le budget. Tout de même, il y a un décalage entre les aspirations, les attentes considérables exprimées lors de ces États généraux de l’alimentation et le projet de loi qui nous est présenté. Nous pouvons avec pragmatisme, avec réalisme, puisqu’il s’agit non pas d’un projet de loi de programmation, ni d’un projet de loi d’orientation, mais d’un projet de loi sur deux objets précis, tenter de l’améliorer, de le compléter avec quelques innovations.

En tout cas, ce sera la démarche des députés du groupe Nouvelle Gauche, très investis sur tous ces sujets, à toutes les phases des travaux de la commission et ailleurs. Nous voulons améliorer le dispositif que vous proposez et l’enrichir autant que possible, notamment en ce qui concerne les prix.

Nous détaillerons cela au moment de l’examen d’amendements sur des sujets précis, mais je veux formuler cette mise en garde : ne nous berçons pas d’illusions et, surtout, ne créons pas d’illusions sur le terrain. Les grands déterminants macroéconomiques sont inchangés : nous n’avons pas eu le courage, vous n’avez pas le courage aujourd’hui de réformer la loi de modernisation de l’économie de 2008 qui a instauré ces rapports léonins entre les opérateurs. L’hyper-concentration s’est encore accentuée la semaine dernière avec le rapprochement de trois centrales d’achat dans notre pays, tandis que l’offre est extraordinairement fragmentée. Nous devons réduire ce phénomène. Il faut des mesures antitrust, des appellations d’origine protégées (AOP) plus puissantes, mais le rapport déséquilibré subsiste, et il y a un désordre qui tient notamment au peu d’harmonisation européenne. À la suite des quotas laitiers, chaque centime de prix perdu en raison d’une vaine concurrence intra-européenne a fait perdre 240 millions d’euros de valeur ajoutée à nos filières laitières. Et puis il y a ces traités internationaux de libre échange qui viennent fragiliser nos propres économies et nos écosystèmes écologiques.

À l’intérieur d’un écosystème qui est donc défavorable, nous allons tenter d’améliorer le texte en exploitant les marges offertes par le règlement « Omnibus ». Nous chercherons à innover, avec des propositions sur les AOP, les accords tripartites, l’agriculture de groupe, la haute valeur environnementale. Nous espérons que, positifs et constructifs, nous serons entendus.

Quant à l’éthique de l’alimentation, combat historique à gauche, nous nous réjouissons tout d’abord que des amendements significatifs soient présentés par la commission du développement durable. Nous espérons qu’ils pourront être adoptés. Je pense à la réorientation de l’aide publique au développement, aux amendements courageux défendus par ma collègue Delphine Batho, en faveur d’une réciprocité en matière de produits phytosanitaires – ce qui n’est pas bon pour nous ne doit pas être exporté, c’est là un principe moral qui me semble intangible. Nous devons aller plus loin, comme M. Guillaume Garot en a exprimé le souhait, sur l’information et l’éducation des consommateurs. Le sujet des phytosanitaires me tient particulièrement à cœur, j’y ai consacré quelque temps au cours de la précédente législature, nous défendrons des propositions sur le biocontrôle. Nous mettrons en garde sur le problème très précis de la séparation de la vente et du conseil, nous évoquerons le maintien des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), nous prônerons une gouvernance plus moderne. Et si notre principal souci doit être la justice, alors il faut rendre justice aux victimes de la phytopharmacie. Ne différons pas ce débat, il faut des mesures dans le cadre de cette loi. Quant au foncier, il ne faut pas seulement une loi d’orientation, il faut aussi des mesures d’urgence.

M. François Ruffin. Je fais partie des bons élèves de notre commission, puisque j’ai participé aux différentes tables rondes organisées dans le cadre des États généraux de l’alimentation et à plusieurs ateliers qui rassemblaient syndicats, professionnels et associations. Selon M. Olivier Allain, le coordinateur, plus de 30 000 heures de discussion ont été consacrées à ce projet de loi, ce dont nous nous félicitons tous. Toutefois, j’ai le sentiment – et il est sans doute partagé – que cette montagne de discussions accouche d’une souris législative, puisque le texte qui nous est présenté comporte des mesures techniques qui auraient pu être prises en coordination par différents ministères. Il n’était peut-être pas besoin de mobiliser l’ensemble de la société française pour parvenir à un tel résultat...

Lors de son audition, le directeur de la Fédération nationale bovine, M. Bruno Dufayet, nous avait dit qu’il suivrait le cap que nous fixerions, quel qu’il soit. Que nous choisissions le modèle de compétition néo-zélandais ou, au contraire, une agriculture familiale pour tous, soucieuse du développement durable et produisant une alimentation saine, il s’adapterait. Or, il n’y a pas de cap dans ce projet de loi ! Cette absence de cap est néanmoins un progrès, selon moi. En effet, à l’automne dernier, j’avais déploré l’hyper-présence des mots « compétition » et « compétitivité » aussi bien dans les propos du ministre que dans ceux de notre président ou dans ceux de notre collègue Arnaud Viala lorsqu’il nous a présenté sa proposition de loi pour une agriculture compétitive. Or, aujourd’hui, j’observe que ces mots sont absents du projet de loi. On a donc renoncé à ce cap-là, mais on ne sait pas quel autre cap on lui substitue.

En ce qui concerne le titre Ier, consacré à la construction du prix, je me rappelle que, lors de son audition, M. Serge Papin nous avait indiqué que la loi devait être ambitieuse mais qu’elle n’était pas partie pour l’être. Si nous voulons sauver l’agriculture française, déclarait-il, l’amener vers du plus qualitatif, il faudrait des prix minimums garantis au moins pour une période transitoire de deux ans. De fait, la question des prix plancher est cruciale. Je ne sais pas si nous pourrons sortir l’agriculture française de ses grands tourments – disparition de la moitié des exploitations en vingt ans, revenu mensuel inférieur à 356 euros par mois pour la moitié des agriculteurs, et je ne parle pas des suicides à répétition dans la profession – à l’aide du « truc » hyper-complexe qu’on nous présente et dont on se demande s’il va vraiment aboutir à quelque chose en matière de construction des prix. Pourtant, on se dit que c’est ce que nous sommes condamnés à faire car, si nous annoncions franchement que nous voulons des prix plancher pour le lait, la viande ou les céréales, Bruxelles nous opposerait les règles de la concurrence. Nous nous heurtons à cet obstacle et, pour ma part, je serais plutôt favorable à ce que nous le fassions sauter. Car, oui, pour le bien-être des agriculteurs, pour maintenir leurs exploitations, il faut des prix plancher !

Quant au titre II, il est vide, ou presque. Je me rappelle Mme Dominique Voynet nous expliquant que M. le ministre, après avoir opiné du chef pendant son discours aux États généraux de l’alimentation et donné ainsi le sentiment de partager entièrement ses préoccupations, n’avait même pas abordé le sujet dans son discours de clôture. C’est la même chose pour le projet de loi : il y a très peu de chose sur la transition vers un modèle plus environnemental, sur la question du bien-être animal ou sur celle de la nutrition.

Bien entendu, le groupe La France insoumise défendra des amendements mais, dans l’ensemble, le projet de loi risque d’être une occasion manquée, et même doublement manquée. Tout d’abord, les agriculteurs traversent une période de doute, ils ne savent pas dans quelle direction aller, et nous ne leur en indiquons pas une. Ensuite, alors que l’industrie agroalimentaire et la grande distribution étaient d’accord pour faire un certain nombre de concessions, nous ne les avons pas validées dans les faits.

Enfin, des mesures de régulation sont nécessaires, qu’il s’agisse des quotas, des prix plancher ou de la réciprocité dans les accords internationaux, mais elles se heurtent, bien entendu, à la doxa libérale du Gouvernement. De fait, il y a une contradiction flagrante entre la volonté de réguler un peu ce secteur et le fait de négocier des accords comme le CETA avec le Canada ou l’accord avec le Mercosur.

M. Sébastien Jumel. Notre pays perd, depuis 2010, 30 000 exploitations par an, 50 % des paysans ont un revenu inférieur à 400 euros par mois et les défaillances d’entreprises ont augmenté de 10 % en 2017. Une pauvreté qu’on pensait révolue gagne ainsi du terrain dans nos campagnes et continue à abîmer la ruralité. J’ai pu moi-même constater, dans ma circonscription du pays de Bray, où prédomine l’élevage laitier, la détresse, la colère des paysans, qui se transforme parfois en désespoir et conduit au pire. À leurs difficultés économiques s’ajoute le sentiment d’être abandonnés par la puissance publique, qui n’est pas en mesure, par exemple, de garantir le versement en temps et en heure des aides dues – je pense notamment aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). J’ai entendu dire : « C’est la loi de la dernière chance », celle qui permettrait d’atteindre un niveau de prix permettant une vie digne et mettant un terme à la spirale de destruction de la valeur. En effet, les États généraux de l’alimentation ont fait naître un espoir, et je crois que nous devons explorer cette voie au cours de nos travaux.

Il y a un paradoxe de notre agriculture : elle nourrit, nous fait vivre, mais les produits agricoles bruts ne représentent que 10 % de la valeur finale des denrées alimentaires vendues en grande surface. De fait, la question des prix des produits est centrale. Il nous faudra donc veiller à ce que la loi, qui doit protéger, réguler, la prenne en compte. Nous devrons également mettre un coup d’arrêt à la logique de destruction de la valeur : les paysans, qui n’ont pas la maîtrise des prix, doivent percevoir la part de la valeur finale des produits alimentaires qui leur revient et celle-ci ne doit pas se réduire comme peau de chagrin. Il nous faudra inverser la logique de construction des prix en renforçant les prérogatives de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que celles des médiateurs, voire en réduisant les délais de négociation.

Après une série de textes clivants, le dernier en date étant le projet de loi de réforme ferroviaire, le Gouvernement a, je crois, Monsieur le ministre, la possibilité de parvenir à un consensus, à condition que vous fassiez preuve de pragmatisme et que vous entendiez nos arguments. Nous serons attentifs à la portée réelle des dispositions du texte. Le choix des ordonnances continue de susciter des interrogations, d’autant que les délais ne le justifient plus. Concrètement, pour que ce texte produise des effets, il va falloir le muscler – c’est-à-dire, d’une certaine manière, le rendre moins libéral – en renforçant le rôle de la puissance publique, pour qu’il soit opérant sur les indicateurs de prix et sur les moyens de contrôle, et pour dynamiter les accords contre nature des grandes surfaces qui étouffent les agriculteurs.

Enfin, il y a le texte, mais il y a aussi le contexte. Il faudra, au cours du débat, voire dans les actes, nous rassurer : la portée du projet de loi ne doit pas être amoindrie par la concurrence intracommunautaire, souvent déloyale, qui ne régule pas correctement la PAC, par le risque réel d’affaiblissement de celle-ci – nous ne savons pas, pour l’instant, si le combat que vous menez a une chance d’aboutir ou non – et par les traités de libre-échange. À ce propos, l’autre jour, lors d’une réception organisée par le groupe d’amitié France-Canada, l’ambassadrice nous a proposé de trinquer au CETA. Je ne trinquerai pas au CETA, pas plus qu’à l’accord avec le Mercosur ! Je comprends que le Canadien que vous êtes, Monsieur le président, n’apprécie pas ce propos.

M. le président Roland Lescure. Non, le Canadien souhaiterait que vous respectiez votre temps de parole…

M. Sébastien Jumel. Je conclus. La question des retraites agricoles, autre élément du contexte à la suite de l’examen de la proposition de loi au Sénat, reste en travers du gosier du président André Chassaigne. Voilà quelques-unes des questions que nous évoquerons lors de l’examen des nombreux amendements que nous défendrons.

M. le président Roland Lescure. Pour les francophones, je précise que CETA se traduit par AECG (Accord économique et commercial global).

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous remercie pour vos riches interventions, qui témoignent de l’intérêt que vous portez à la construction de ce projet de loi et de votre volonté de le rendre plus robuste encore. Cependant, je ne peux pas laisser dire que celui-ci est d’inspiration libérale : une telle affirmation ne peut qu’étonner ceux qui me connaissent. On ne peut pas dire non plus qu’il ne comporte que de simples mesures techniques, car il marque un véritable changement de paradigme, qu’il s’agisse de l’inversion de la construction du prix ou de la transformation de nos modèles agricoles pour les rendre plus compétitifs. Je ne considère pas, pour ma part, que la compétitivité soit un gros mot. Comme toutes les entreprises, une exploitation agricole doit être compétitive pour pouvoir innover, investir et voir ainsi l’avenir en plus grand, embaucher, créer de l’emploi, bref : faire vivre les territoires.

J’aborde le débat avec l’ensemble des groupes dans un état d’esprit très constructif. Nos discussions vont porter sur l’agriculture et l’alimentation. Or, chacun, ici, mange au moins trois fois par jour et a ainsi la possibilité de servir l’agriculture française par ses choix. Ce texte traduit des choix ; il est pragmatique et tiendra compte des trajectoires nécessaires pour faire évoluer notre agriculture. Les débats qui se sont déroulés au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire étaient intéressants – je le sais pour y avoir participé. Nous continuerons, en commission des affaires économiques, puis en séance publique, de discuter de notre vision de l’agriculture. Mais tout est une question de trajectoire : comment accompagne-t-on notre agriculture pour qu’elle ne soit pas impuissante face à la concurrence et qu’elle ne se trouve pas empêchée d’investir ou de faire des progrès à cause d’une sur-transposition ou de verrous inutiles. Car l’ensemble des organisations syndicales le disent : l’agriculture n’a plus besoin de verrous. Nous devons donc déverrouiller nos modèles agricoles pour que nos agriculteurs, demain, puissent créer des produits de meilleure qualité, soigner le capital santé des individus et notre environnement.

Ne nous trompons pas de débat. Je partage les propos de M. Thierry Benoit : ce texte vise d’abord et avant tout à rétablir l’équilibre des relations commerciales. Le terme de moralisation me convient, à cet égard, car la course aux prix les plus bas a abouti à des productions qui ne correspondaient pas aux besoins des consommateurs et ne contribuaient pas à une alimentation saine, sûre et durable. Je souhaite donc que, sur la question du revenu agricole comme sur celle de la répartition et de la qualité alimentaire, nous ne lâchions rien et que nous soyons exigeants afin que ce texte ait une réelle portée et que, comme le disent les agriculteurs, chez moi, en Normandie, le revenu revienne dans la cour de la ferme.

Certes, l’examen du texte a été retardé, mais je veux rassurer M. Jérôme Nury : le calendrier n’a pas été modifié au Sénat et nous serons prêts pour les futures négociations commerciales. Le texte sera voté en temps et en heure pour que les interprofessions et les agriculteurs puissent l’utiliser dans le cadre des discussions sur la question du revenu.

Je salue le pragmatisme du groupe MODEM. Vous l’avez dit, Monsieur Nicolas Turquois, vous avez déposé peu d’amendements, mais ils sont de qualité. Je suis plutôt favorable à l’ouverture d’un débat sur ce que vous appelez le cartel de la grande distribution. Nous devons en effet trouver les moyens qui permettront, demain, aux agriculteurs de se défendre face à la concentration de ce secteur. La question s’inscrit dans le cadre de la moralisation des relations commerciales. Nous serons vigilants.

Certains amendements portent sur les sanctions, la transparence, les indicateurs de prix. Beaucoup souhaitent, ai-je cru comprendre, que ceux-ci soient publics. Mais l’ensemble des acteurs doivent prendre leurs responsabilités ; nous ne sommes pas dans une économie administrée. Les indicateurs de prix doivent donc être travaillés par les interprofessions et les filières, aidées en cela par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, dont nous devons renforcer les moyens et les compétences, et par le médiateur des relations agricoles, dont il faut renforcer également le pouvoir de saisine et qui doit travailler au service des agriculteurs et favoriser des relations commerciales modernisées et plus vertueuses. Ces indicateurs de prix doivent être déterminés par celles et ceux qui font l’agriculture. L’État, ici, ne peut en aucun cas se substituer aux acteurs privés. S’il fixait les prix du pain, du lait, du kilo de carottes, comme il a pu le faire il y a bien longtemps,…

M. Daniel Fasquelle. Et ce fut un échec.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. …nous suivrions un modèle de société non seulement qui ne fonctionne pas mais que nous ne voulons pas adopter. Je comprends bien qu’un tel système permettrait, en cas de difficultés, de désigner l’État, ou les gouvernements successifs, comme les responsables. Mais nous ne servirons pas de bouc émissaire. Il faudra donc faire preuve de pragmatisme et chacun devra prendre ses responsabilités. L’État est là pour garantir le bon fonctionnement du dispositif et mettre des outils à la disposition des acteurs ; tel est l’objet du projet de loi.

Par ailleurs, nous devrons nous pencher sur la question de l’alimentation animale, dont la filière compte de nombreuses entreprises. Quant aux marques de distributeurs (MDD), il s’agit de contrats de service. Il est donc compliqué d’inclure cela dans la contractualisation, mais il faudra étudier la manière dont nous pouvons faire évoluer les choses. La discussion est ouverte.

M. Dominique Potier a évoqué, à juste titre, un combat au long cours. Nous ne remettons pas en cause, et il le sait très bien, ce qui a été fait sous le dernier quinquennat, notamment en matière d’agro-écologie. Mon prédécesseur et moi étions à la FAO (Food and agriculture organization) la semaine dernière. J’y ai défendu l’ambition de la France dans ce domaine et dans celui du développement durable, et nous y avons tenu, ensemble, un discours fort qui montre que la France est en première ligne sur ces sujets. Nous devons nous inscrire dans la continuité de ce qui a été fait par les majorités précédentes pour continuer à améliorer ce qui fait la richesse de l’agriculture française.

S’agissant du foncier, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, des mesures d’urgence doivent être prises et cette question doit faire l’objet de travaux ; une mission y est d’ailleurs consacrée. Mais je n’ai pas voulu faire une loi qui embrasse large. Le texte respecte une feuille de route qui comporte un projet de loi, composé de deux titres, et prévoit une réflexion sur la fiscalité – que nous sommes en train de mener avec M. Bruno Le Maire –, sur le foncier et – nous le ferons en temps et en heure – sur l’enseignement agricole, qui représente la moitié des effectifs du ministère de l’agriculture. Nous travaillons également avec les acteurs de la forêt, car la France est aussi une grande nation forestière.

En ce qui concerne le versement des aides, puisque la question a été abordée par M. Sébastien Jumel, je précise que 97 % des aides MAEC de 2015 ont été versées ; les 3 % restants correspondent à des dossiers qui présentent des difficultés techniques, liées à des documents manquants ou à des contrôles encore en cours. Pour l’année 2016, les versements commenceront à partir du mois prochain. Nous avons un peu de retard, mais nous souhaitons qu’ils soient achevés à la fin de l’année, dans le respect du calendrier que nous nous sommes fixé le 21 juin dernier.

S’agissant de la PAC, nous défendons une ambition forte. Nous voulons une PAC plus simple, plus lisible pour les producteurs et pour l’ensemble de nos concitoyens, une PAC qui maintienne des filets de sécurité et qui nous permette de mobiliser plus facilement la réserve d’intervention destinée à faire face aux aléas climatiques ou sanitaires.

Par ailleurs, je ne reviens pas sur le CETA : le Gouvernement a présenté un plan d’action qui comprend un certain nombre de contrôles. Quant à l’accord avec le Mercosur, les négociations sont au point mort et nous ne savons pas, à cette date, quand elles reprendront. Je sais qu’elles suscitent l’inquiétude, notamment de la filière bovine, mais cela n’empêche pas les filières de travailler et de prendre toute leur place sur le marché français. Je rappelle que 70 % de la viande consommée dans la restauration collective est importée. Nous devons travailler à l’échelle européenne afin de renforcer les contrôles aux frontières et d’éviter que de la viande en provenance d’autres continents n’arrive ensuite dans notre pays sous le label « UE » et ne soit utilisée dans l’industrie de la viande transformée. Nous devons également faire un effort de pédagogie auprès des consommateurs, pour qu’ils choisissent les productions des filières françaises. Encore une fois, nous mangeons trois fois par jour ; ce sont autant d’occasions de soutenir notre agriculture. En choisissant les filières françaises, on préservera les emplois des entreprises agro-alimentaires et le revenu des agriculteurs. La ferme France s’en portera mieux et regagnera la place qu’elle n’aurait jamais dû perdre.

M. Michel Delpon. Tout d’abord, je veux, bien entendu, saluer le travail accompli depuis neuf mois. Durant toute ma vie professionnelle, j’ai été pris entre le marteau et l’enclume, c’est-à-dire entre les producteurs-coopérateurs et les centrales d’achat, et, je tiens à le souligner, à ma connaissance, jamais un tel travail n’avait été effectué.

Le titre Ier du projet de loi permettra de redonner de la valeur ajoutée aux paysans et de leur rendre leur fierté, de renforcer la confiance des consommateurs et de recréer du lien dans les filières – ce que j’appelle le « mix EGAlim » – pour débloquer un peu le millefeuille agricole : syndicats, chambres d’agriculture… Il fixera, je l’espère, un cap à l’agriculture française et restaurera la fonction des interprofessions, notamment par le jeu des indicateurs. Je souhaite que l’ensemble de ces dispositions permettent de relancer notre agriculture et de moraliser les relations commerciales, notamment en recréant de la valeur ajoutée pour les producteurs.

Mais je me suis surtout passionné pour le titre II, car j’ai fait partie de la mission d’information sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques – la réduction des pesticides, pour être clair. À ce sujet, il me paraît nécessaire que le projet de loi prévoie un accompagnement supplémentaire, mais nous en discuterons lors de l’examen des amendements. Nous avons une carte à jouer avec la transition écologique, énergétique et numérique. Les nouvelles générations arrivent, tout est en train de changer. Il faudra les accompagner.

M. Daniel Fasquelle. Monsieur le ministre, vous l’avez dit dans votre conclusion, nous devons jouer sur de nombreux paramètres pour que, demain, la ferme France retrouve la place qu’elle a perdue.

Pour améliorer le revenu de nos agriculteurs, il faut également faire feu de tout bois. À ce propos, je souhaiterais vous poser une question, qui n’est pas directement liée au projet de loi mais qui est essentielle puisqu’elle concerne l’évolution du budget de la politique agricole commune. En effet, tous les efforts que nous pourrons faire dans le cadre de ce projet de loi seront ruinés si, demain, le budget de la PAC diminue de 5 %, 10 %, 15 % ou 20 %, car le revenu de nos agriculteurs sera réduit d’autant. J’aimerais que vous m’apportiez une réponse précise sur ce point.

Au sujet de l’inversion de la construction des prix, ne nous emballons pas : il y a un certain temps déjà que le législateur a imposé que le socle de la négociation commerciale soit les conditions générales de vente. Il s’agissait bien, en empêchant les grandes surfaces d’imposer leurs conditions générales d’achat, de favoriser la construction du prix par le producteur ou le fournisseur. Quant au seuil de revente à perte, la loi Galland l’avait rehaussé déjà, puis on a fait machine arrière. Enfin, la contractualisation était au cœur du projet de loi de M. Bruno Le Maire, lorsqu’il était ministre de M. Nicolas Sarkozy – avant, donc, qu’il passe du côté obscur de la Force (Sourires).

Ce qui est nouveau, en revanche, c’est l’évolution du droit de la concurrence, mais vous n’y êtes pour rien. Par chance, l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire du cartel des endives et le règlement « Omnibus » permettent d’espérer que les agriculteurs pourront se regrouper afin de peser dans les négociations avec les grandes surfaces. J’en viens donc à ma question, qui est simple : cette évolution permettra-t-elle réellement aux agriculteurs de s’organiser, dans tous les cas de figure, pour peser dans ces négociations ?

M. Max Mathiasin. Monsieur le ministre, l’agriculture, avez-vous dit, fait vivre les territoires. Hélas ! je me vois dans l’obligation d’évoquer dans mon intervention – à laquelle j’associe mon collègue Serge Letchimy – des territoires de la République qui se meurent. Je veux parler, bien entendu, des outre-mer, en particulier de la Martinique et de la Guadeloupe, victimes de ce fléau qu’est le chlordécone. Un tiers de leur terroir agricole est en effet contaminé par ce produit qui, bien qu’il ait été interdit en métropole dans les années 1980, après l’avoir été aux États-Unis, a été utilisé chez nous durant cette décennie, notamment dans les bananeraies. Il nous faut donc prendre des mesures en matière de traçabilité, afin de protéger les consommateurs.

En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques, je voudrais que nous puissions adapter au climat tropical la définition de leurs conditions d’utilisation au moment de leur autorisation de mise sur le marché et que l’on nous permette d’utiliser des produits déjà homologués dans d’autres pays soumis aux mêmes conditions climatiques que nous.

Faut-il que j’évoque la situation des éleveurs ? Les produits de dégagement arrivent chez nous à des prix défiant toute concurrence – 10 euros les 10 kg de poulet, par exemple –, si bien que nos éleveurs des filières bovine, caprine, aviaire ou porcine ne peuvent pas suivre. Je souhaite, Monsieur le ministre, que l’examen du projet de loi soit l’occasion de mener une véritable réflexion sur ces questions.

Mme Delphine Batho. L’intérêt du débat en commission n’est pas tant de faires toute la discussion générale sur le projet de loi que d’interroger le Gouvernement sur ses intentions. Je voudrais donc savoir si le Gouvernement serait disposé à reprendre dans, ce texte, la proposition de loi, adoptée à l’unanimité au Sénat, portant création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques. Cela concerne d’ailleurs notamment les victimes du chlordécone. Nous portons cette proposition de loi mais beaucoup de groupes y sont favorables. Députée des Deux-Sèvres où 1 000 éleveurs perdent le bénéfice de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), je sais l’urgence des problèmes de revenu mais les États généraux de l’alimentation avaient aussi l’ambition de renouer le lien entre la politique agricole et la politique de l’alimentation, à un moment où les attentes des citoyens en matière de qualité de l’alimentation évoluent.

M. Dino Cinieri. Les agriculteurs doivent faire face à diverses menaces : la concurrence de nouvelles puissances agricoles, la volatilité des prix et des cours, l’effondrement des revenus qui frappe toutes les exploitations, toutes les filières et toutes les familles d’agriculteurs depuis de trop nombreuses années, sans parler des conséquences de l’embargo russe qui s’éternise sans réelle justification et dont le coût est estimé à plus de 8 milliards d’euros. Nos agriculteurs, toutes filières confondues, attendent qu’on les aide à renforcer leur compétitivité et qu’on leur permette de lutter à armes égales face à leurs concurrents européens. L’annonce – bien timide –, au cours de l’été 2017, d’un plan de relance du stockage de l’eau l’hiver pour mieux l’utiliser l’été n’a pas convaincu. De même, la circulaire du Premier ministre annonçant, à la fin du mois de juillet 2017, la suppression ou la simplification de deux normes pour toute nouvelle norme créée laisse les agriculteurs dubitatifs. D’autres annonces contradictoires relèvent du cafouillage gouvernemental – on se souvient de la polémique sur le glyphosate.

Il y a quelques mois, la majorité a rejeté l’excellente proposition de loi de notre collègue Arnaud Viala, texte qui était pourtant l’aboutissement d’un important travail apportant des réponses aux préoccupations des agriculteurs sur les plans commercial, économique, fiscal et administratif. Nous espérons que les débats que nous aurons la semaine prochaine permettront à certains d’ouvrir les yeux. Je sais pouvoir compter sur vous, Monsieur le ministre.

Un mot, enfin, sur la situation des anciens exploitants agricoles. Je regrette que le champ du texte que nous examinons ne soit pas plus large car les exploitants méritent notre soutien. Après la guerre, les agriculteurs ont dû assurer l’autosuffisance alimentaire de notre pays en proposant des produits de qualité tracés à des prix de plus en plus compétitifs pour préserver le pouvoir d’achat de leurs concitoyens. Pour cela, il leur a fallu moderniser et développer leurs exploitations pour être toujours plus compétitifs au bénéfice du consommateur, ce avec de faibles moyens d’accompagnement – sans parler des efforts de mise aux normes environnementales qui ont été accomplis. Dans ces conditions, il était difficile, voire impossible, aux exploitants de dégager un revenu suffisant pour s’assurer une retraite décente d’autant plus que leurs conjoints ont participé aux travaux de la ferme sans revenus ni statut, pour la plupart d’entre eux. Alors que la proposition de loi visant à porter les retraites agricoles à 80 % du SMIC et votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale devait être adoptée le mercredi 7 mars 2018 au Sénat, le Gouvernement a utilisé le vote bloqué pour reporter cette décision à 2020 sous prétexte d’attendre la grande réforme des retraites promise lors de la campagne électorale.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je voudrais d’abord saluer l’implication de M. Michel Delpon dans tout le travail qui a été mené sur le titre II. Je sais à quel point il souhaite aussi travailler sur la réduction de l’usage des produits phytosanitaires dans le secteur viticole. Il va falloir avancer dans ce que l’on appelle « l’agriculture de précision » et aider les producteurs de vin à faire du désherbage mécanique sur les pentes et coteaux au lieu d’utiliser ces produits phytosanitaires. Nous menons aussi une concertation sur les produits phytosanitaires avec les ministères de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé. Nous attendons les conclusions de cette concertation pour présenter dans les semaines à venir un plan Phyto. Nous proposerons de nouvelles mesures pour tenir les objectifs de la France et faire en sorte qu’elle puisse jouer un rôle en ce domaine sur le plan européen.

Je veux rassurer M. Daniel Fasquelle concernant le budget de la PAC. Il va certes falloir financer certaines politiques nouvelles, comme la défense et la politique migratoire, et, du fait du Brexit, se passer de la part du budget européen qui était financée jusqu’ici par le Royaume-Uni. Cependant, la France soutient, à chaque réunion du conseil, l’idée d’une PAC dotée d’un budget très ambitieux. Je me déplace pour rencontrer l’ensemble de mes partenaires européens et m’en faire des alliés – travail qui commence à payer. Nous travaillons aussi de concert avec le commissaire européen à l’agriculture M. Phil Hogan. Lors des dernières propositions législatives, alors que la PAC n’était pas parmi les premières priorités de la Commission européenne, nous avons réussi à l’y faire remonter. Nous le devons notamment au travail qu’a mené le Président de la République en lien direct avec M. Jean-Claude Juncker. Je compte sur l’ensemble des parlementaires pour nous aider à affirmer notre position car la PAC est une politique historique dont nous avons besoin pour soutenir notre agriculture.

La contractualisation a certes pu se solder par des échecs – on l’a vu dans le secteur des fruits et légumes – et n’est effectivement pas quelque chose de nouveau en soi. Ce qui est nouveau, c’est l’instauration de dispositifs visant à inciter nos producteurs – aujourd’hui seuls face à des transformateurs contre lesquels ils ne peuvent rien – à se regrouper. Il faut inverser la logique. Nous examinerons l’ensemble des solutions possibles permettant la création d’organisations de producteurs. Nous avons partout sur nos territoires des exemples concrets d’organisations de ce type qui réussissent à dégager du revenu et à s’engager sur des volumes annuels de production. Il faut que qu’elles essaiment.

C’est sur le plan européen, lorsque nous négocierons la PAC, qu’il faudra aborder les questions de droit de la concurrence et de droit commercial pour pouvoir accompagner notre agriculture avec cohérence et pour que tous les agriculteurs européens soient dotés des mêmes outils et des mêmes chances face à la mondialisation.

Monsieur Max Mathiasin, il y a forcément un volet outre-mer dans les EGA. Lorsque je me suis rendu en Guadeloupe, j’ai évoqué la nécessité, pour créer un marché d’intérêt régional, de structurer l’offre, de la densifier et de la massifier pour éviter les effets d’éviction engendrés par certains produits importés sur votre territoire à des prix très bas, empêchant vos producteurs de vivre de leur travail et de fournir les marchés de proximité.

Nous avons entamé un cycle de réunions avec Mmes Annick Girardin et Agnès Buzyn sur la question du chlordécone. Des contrôles sont aujourd’hui effectués. Je retiens la proposition, que vous m’avez faite dernièrement, de faire des expérimentations sur certains territoires en vue de valoriser des productions agricoles. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) procède à une étude sur l’exposition de la population au chlordécone. Il faut renforcer le contrôle des circuits de commercialisation non officiels pour protéger l’ensemble des consommateurs des Caraïbes. La réunion prévue la semaine prochaine devrait nous permettre de continuer à avancer sur ce sujet.

Je vous rassure : il y aura un volet outre-mer dans cette loi, comme dans toutes les. Le Président de la République a été très clair : chaque projet de loi doit comporter un volet outre-mer car l’outre-mer, c’est la République.

Il faudra effectivement débattre de la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, Madame Delphine Batho. Une proposition de loi est actuellement en cours d’examen à l’échelon interministériel sur le fonds Phyto. La position du Gouvernement sur le sujet sera rendue publique à la fin de la semaine. Ma collègue de la santé a évoqué le fait que le lien de cause à effet était compliqué à établir en matière de dommages causés par les produits phytopharmaceutiques mais cela n’empêcher pas la discussion. La feuille de route sur les produits phytopharmaceutiques sera soumise à concertation prochainement et sera finalisée dans le cadre d’une réunion qui aura lieu à la fin du mois d’avril. On ne peut rester sans rien faire sur ces questions importantes mais il faut que les décisions que nous prendrons dans les semaines à venir soient efficaces.

Monsieur Dino Cinieri, vous savez bien que la proposition de loi de M. Arnaud Viala a été rejetée du fait de la présentation ce projet de loi consécutif aux États généraux de l’alimentation. Depuis, nous avons retravaillé avec M. Arnaud Viala et nos discussions ont été fructueuses. En séance publique déjà, je lui avais dit que s’il proposait des mesures intéressantes, nous saurions les reprendre dans le cadre de ce texte – comme nous le ferons pour l’ensemble des propositions intéressantes, même celles de la Nouvelle Gauche, Monsieur Dominique Potier. Je ne fais pas d’exclusivité : je suis dans un état d’esprit constructif. L’agriculture n’est ni de droite, ni de gauche : elle est en marche ! (Sourires.)

Enfin, j’ai eu l’occasion de dire au début de mon propos que le champ du texte est celui du revenu de l’agriculture et de la qualité alimentaire. Cependant, nous souhaitons aussi prendre des mesures, dans le cadre de la feuille de route présentée par le Premier ministre le 21 décembre, dans les champs de la fiscalité, du foncier, de la formation et de l’éducation et de la politique forestière. Nous avons également défini un plan d’action sur la bioéconomie, un plan bio et un plan sur le bien-être animal. Ce projet de loi n’embrasse pas un aussi large éventail de sujets que la loi d’avenir pour l’agriculture qui englobait tous les pans du secteur : nous avons choisi de travailler selon un rythme différent et de revenir plus souvent devant vous pour vous présenter des textes de loi. L’ambition que nous portons se traduira aussi sous forme de dispositions réglementaires – car tout ne relève pas du domaine législatif. Nous travaillerons également sur le statut du conjoint des agriculteurs et sur les retraites. La proposition de loi de M. André Chassaigne a fait l’objet d’un vote bloqué au Sénat car nous avons décidé de rouvrir le dossier des retraites des indépendants, catégorie dont les agriculteurs font partie. M. Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire chargé de ces questions, travaille avec les représentants des organisations syndicales agricoles pour faire en sorte que le niveau des retraites agricoles soit plus digne qu’il ne l’est aujourd’hui.

M. Grégory Besson-Moreau. Je me réjouis de ce projet de loi qui ouvre la voie à tant de bonnes propositions visant à favoriser le regroupement de nos agriculteurs, à renforcer les interprofessions, à renforcer également la contractualisation, à définir une nouvelle feuille de route sur les produits phytopharmaceutiques et à permettre le relèvement du seuil de revente à perte (SRP). Le coût de revient du Nutella a baissé de 40 % quand le coût de revient d’un kilo de citrons bio a augmenté de 250 % : la hausse du SRP est donc une bonne chose. Celle-ci va de pair avec la charte d’engagement signée par la grande distribution. Cette dernière arbitrera, régularisera et baissera ses prix sur ses produits et contribuera ainsi à mieux rémunérer l’industrie agroalimentaire et les agriculteurs. Le soi-disant bien-pensant Michel-Édouard Leclerc disait : « La loi, je m’assois dessus quand elle est faite contre moi ». Ce texte est bien trop pragmatique et trop puissant pour que cela soit possible et la chute, pour certains acteurs de la grande distribution, sera très dure. Monsieur le ministre, pourriez-vous me rassurer sur le SRP ? Comment la grande distribution pourra-t-elle garantir une bonne redistribution de cette marge ?

Mme Laure de La Raudière. À mon tour, je voudrais saluer la méthode, le travail et les objectifs des États généraux de l’alimentation et de ce projet de loi. Je reste cependant un peu comme Saint-Thomas : j’attends de voir. Je suis dubitative quant à la capacité d’un texte de loi à moraliser les relations commerciales entre agriculteurs producteurs, industriels et distributeurs – tout en espérant vivement qu’il y parviendra.

Je voudrais vous interroger sur les mesures relatives aux produits phytosanitaires. Nous avons instauré un objectif de réduction de 50 % de ces produits en dix ans, objectif que nous avons réaffirmé dans la loi d’avenir de 2014 qui prévoit une réduction de 25 % d’ici à 2020 par rapport à 2008 et une réduction de 50 % à l’horizon 2025 car il y a une profonde mutation des systèmes de production. En 2014, nous avons aussi introduit des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif, extrêmement récent, que la profession a accepté, n’a pas encore été évalué. Pourquoi surréglementer sur le sujet à l’article 15 ?

D’autre part, l’article 14 prévoit d’interdire les remises. Ne faudrait-il pas être plus subtil et autoriser les remises sur les produits qui sont meilleurs que leurs prédécesseurs ? Pour améliorer les pratiques agricoles et les rendre plus conformes à nos objectifs, il faut laisser un peu de souplesse dans la fixation de ces remises.

M. Richard Ramos. Je voudrais insister, alors que nous entrons dans la discussion du projet de loi, sur le rôle des parlementaires. Dans cette commission, nous avons beaucoup travaillé, beaucoup auditionné. Au sortir des États généraux de l’alimentation, nous devrons continuer à être présents, c’est pourquoi je défends l’idée qu’un ou deux parlementaires de chaque groupe puissent siéger au sein du Conseil national de l’alimentation (CNA).

D’autre part, on ne peut pas laisser M. Michel-Édouard Leclerc dire qu’il est le défenseur du pouvoir d’achat. Le consommateur est victime des évolutions de l’alimentation. Les prix bas ont engendré en effet une inégalité de traitement dans le domaine alimentaire. Quand on parle d’alimentation saine, sûre et durable, il faut qu’elle le soit pour tous, y compris pour les familles les plus humbles. Quand M. Michel-Édouard Leclerc pratique la politique prix bas, il gagne 2,5 milliards d’euros de parts de marché supplémentaires : il ne défend pas le pouvoir d’achat. Défendre le pouvoir d’achat, c’est offrir à tous la même qualité. La grande distribution ne fera évoluer ses pratiques que si tous les acteurs qui en font partie agissent en même temps. On doit empêcher le « mouton noir » qu’est M. Michel-Édouard Leclerc de tirer les autres distributeurs vers le bas sans quoi nous n’arriverons pas à sortir de cette logique infernale !

M. Rémi Delatte. Monsieur le ministre, vous nous avez tellement demandés d’attendre ! Vous nous avez tellement expliqué, notamment lors de la discussion de la proposition de loi de M. Arnaud Viala qu’il fallait éviter d’entraver la marche des États généraux de l’alimentation. Que nous allions voir ce que nous allions voir …Nous y sommes mais hélas, aujourd’hui, nous ne voyons pas grand-chose. Or ce texte, comme le disait le président de la commission en ouvrant notre réunion, est censé être, face à la situation sociale alarmante des agriculteurs, la pierre angulaire de votre action. À cet égard, nous sommes déçus et les campagnes le sont aussi. Il n’y a rien en effet sur la compétitivité des exploitations agricoles ; rien pour faciliter la transmission, la reprise d’installation ; rien sur la transformation et la diversification ; rien sur tant d’autres sujets à examiner et que nous abordions, nous, dans le texte de M. Arnaud Viala.

Les articles du projet de loi sur les produits phytopharmaceutiques ont été écrits avant la publication du rapport de la mission d’information. J’espère que nous ferons, là aussi, preuve de souplesse et que nous pourrons faire évoluer le texte, cette mission ayant été très inspirée et très lucide dans ses conclusions.

La situation de nos paysans est partout en France très difficile. Elle n’est pas moins grave, moins urgente ni moins dangereuse qu’en juillet dernier. Nous avons tous à cœur d’être constructifs. Il nous faut travailler au succès d’un texte qui, je l’espère, sera enrichi, consensuel et, surtout, utile à nos agriculteurs.

M. Jacques Cattin. Les nouvelles dispositions concernant l’entente sur les prix prévoient-elles que les concertations entre producteurs pour fixer des prix d’objectifs ne seront pas sanctionnées par la DGCCRF ?

Il est prévu de favoriser le regroupement des producteurs, parallèlement aux coopératives, pour leur permettre d’être plus compétitifs et réactifs, notamment sur les marchés à l’export. Les structures individuelles, bien structurées, très souvent familiales, conserveront-elles leur place dans le cadre d’une concurrence saine et loyale ? Elles sont souvent un élément d’attractivité du territoire, notamment dans la viticulture. Concentrer la commercialisation sur quelques très grosses structures n’est pas la solution.

On parle de démarche environnementale innovante, d’un meilleur environnement de travail permettant de préserver la santé du personnel intervenant dans la protection des cultures. Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, que penseriez-vous d’une expérimentation encadrée qui consisterait à traiter par drone les vignobles en forte pente – plus de 30 % de déclivité –, dans des régions comme l’Alsace et la vallée du Rhône, et sur des surfaces très restreintes – 100 hectares en Alsace ? Ce traitement serait assuré par des opérateurs uniques en région. Pour rassurer M. le ministre d’État Nicolas Hulot, cette expérimentation serait limitée aux productions en bio ou faisant l’objet d’une démarche environnementale. Monsieur le ministre, plusieurs accidents de travail et deux décès ces dernières années dans ma circonscription ont été causés par la chute de tracteurs lors d’un traitement classique. Il faut réagir ! L’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture – IRSTEA – a développé un appareil techniquement très fiable. Sans doute les experts que j’ai rencontrés avec le préfet du Haut-Rhin pourront-ils vous rassurer ? Et pour la boutade, l’aviation civile peut être tranquille, puisque Fessenheim va fermer !

M. Fabien Di Filippo. Il faut le souligner, beaucoup de pays nous envient la qualité de nos produits. L’espoir, chez les agriculteurs, était grand lorsque les États généraux de l’alimentation ont débuté et que ce texte a pris forme. La simplification des normes et la réduction des contraintes promettaient d’améliorer leur compétitivité et leurs revenus, qui dépendent aussi des charges supportées.

Or certaines des orientations de ce projet de loi nous inquiètent beaucoup : pourcentage minimal d’approvisionnement en produits bio pour la restauration collective quand il vaudrait mieux privilégier les produits régionaux et locaux ; limitation de la durée de transport des animaux ; interdiction de l’élevage en batterie des poules pondeuses et des lapins d’ici à 2022 ; interdiction du glyphosate d’ici à trois ans, un cas de sur-transposition puisque la Commission a prévu un délai de cinq ans ; modification du collège des chambres d’agriculture.

Quel est l’intérêt de rééquilibrer les relations commerciales si, derrière, on assomme les agriculteurs et on ampute leur compétitivité avec de nouvelles charges, de nouveaux coûts, de nouvelles contraintes, de nouvelles normes ?

Pour connaître très bien le sujet, je pense qu’il est impossible de garantir que le relèvement du seuil de revente à perte, parallèlement à l’évolution des prix, ira remplir les poches des agriculteurs. Cette mesure est mauvaise car elle réduira le pouvoir d’achat des agriculteurs – qui vont aussi faire leurs courses au supermarché – et parce que ce sont les intermédiaires, en bout de chaîne, qui récupéreront les marges ainsi dégagées.

M. Serge Letchimy. Monsieur le ministre, vous avez parlé d’un problème de structuration de l’offre en outre-mer et d’une importation massive de produits agricoles. Je suis d’accord pour travailler avec vous sur le bio ou sur la performance économique. Mais savez-vous que les traités commerciaux signés avec des pays comme le Canada – qui, à 6 000 kilomètres de chez nous, viennent concurrencer directement les productions locales – contiennent des clauses de sauvegarde ? Seriez-vous prêt à les appliquer pour protéger les productions locales, comme cela a été fait pour la banane et le rhum ?

Savez-vous que la clause de sauvegarde, au titre de l’article 95 du traité CE (devenu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), n’a jamais été utilisée pour protéger le marché intérieur ? Je vous pose très directement la question : ne faut-il pas combiner la structuration de la production locale – laquelle ne fournit que 20 % de la consommation locale – et l’activation de la clause de sauvegarde sur dix ans ? Cela me semble indispensable et fondamental. Cette protection pourrait porter sur les productions pour lesquelles les aides européennes ne sont pas automatiquement allouées – un scandale –, comme l’igname, les productions maraîchères et fruitières. L’application de ces clauses de sauvegarde permettrait une éclosion de la production locale.

M. Charles de Courson. Le problème central de l’agriculture française est un problème de revenu. Or il n’y a que deux façons de redresser le revenu : baisser les charges et augmenter les prix.

Cette vieille idée de la contractualisation nous a été servie à plusieurs reprises ; elle était au cœur de la loi de modernisation agricole défendue par M. Bruno Le Maire en 2010, que j’ai refusé de voter. Je suis en effet convaincu que si une politique de décartellisation de la grande distribution n’est pas menée en parallèle, le rééquilibrage ne peut pas fonctionner. Si vous vous attaquez au système, en estimant que l’on ne peut laisser quatre centrales d’achat gérer 80 % de la distribution de produits alimentaires, il peut y avoir une chance que l’expérience prévue au titre Ier réussisse. Sinon, vous échouerez.

Le titre II – je passerai sur les inénarrables amendements de la commission du développement durable – n’engendre que des coûts nouveaux ! Ainsi, l’étude d’impact prévoit que le passage à 50 % de la part réservée aux produits bio ou locaux dans la restauration collective augmentera le coût du repas de 30 à 40 centimes. Un rapide calcul montre que la mesure coûtera entre 900 millions et 1,2 milliard d’euros ! Qui va payer ? Par ailleurs, les mesures concernant les produits phytosanitaires sont inapplicables, voire surréalistes – comme celle qui consiste à séparer l’acte de vente de l’acte de conseil – et seront immédiatement contournées par un approvisionnement à l’étranger.

M. Benoit Potterie. De nombreux agriculteurs craignent que le texte n’oblige pas les producteurs et les acheteurs à trouver un accord dans le cadre du recours aux clauses de renégociation. L’avis du médiateur des relations commerciales agricoles, auquel il sera possible de recourir en cas de désaccord, n’a en effet aucune force exécutoire. Pensez-vous que la création d’une chambre arbitrale des relations commerciales agricoles, à même de trancher les litiges, serait une solution pour garantir un prix décent aux producteurs ? Cela est-il envisageable ? À défaut, quel dispositif peut être mis en place ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. S’agissant du relèvement à 10 % du seuil de revente à perte, je rappelle que nous ne parlons pas de prix, mais de marges. Vous savez comment cela se passe : sur les produits d’appel, les marges sont écrasées ; parallèlement, des taux de marge beaucoup plus importants sont appliqués sur des produits agricoles achetés à très bas prix. Il revient donc aux distributeurs de rééquilibrer leurs marges. Ceux qui refuseront de le faire seront désignés comme n’ayant d’yeux que pour leurs profits, concourant ainsi à la destruction de la valeur au détriment des consommateurs. Nous en appelons à leur responsabilité. M. Jean-Baptiste Moreau a évoqué le name and shame, un dispositif sur lequel nous pourrons nous appuyer pour mettre en avant les centrales de distribution vertueuses, qui travaillent au service de l’agriculture, des consommateurs et du pouvoir d’achat de l’ensemble des Français.

Monsieur Charles de Courson, je suis prêt à explorer les pistes pour lutter contre la concentration des plateformes et à faire des propositions. Mais c’est une démarche que nous ne pouvons entreprendre qu’au niveau européen. La France a besoin d’alliés, car certaines centrales de distribution sont logées dans des pays voisins.

Vous avez parlé du surcoût qu’entraînerait une part de 50 % de produits bio dans la restauration collective, mais il faut savoir que la lutte contre le gaspillage alimentaire pourrait engendrer une économie de 27 centimes par repas. Le choix d’une alimentation sûre, saine et durable est un choix politique clair.

Mme Laure de La Raudière m’a interrogé sur la réduction des produits phytosanitaires. J’ai expliqué comment les quatre ministères se sont engagés sur cette question, parallèlement aux réflexions menées au Parlement. Avec les certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques – CEPP –, nous avons les moyens de diffuser des bonnes pratiques pour la transition écologique. Le Gouvernement souhaite pérenniser le dispositif et l’ouvrir aux territoires d’outre-mer, ce qui nous semble indispensable.

M. Richard Ramos a demandé que des parlementaires puissent siéger au CNA. C’est une question d’ordre réglementaire, mais dont nous pouvons discuter avec le président du conseil, Guillaume Garot. Nous confierons prochainement au CNA un travail de réflexion sur l’étiquetage. Il faudrait travailler sur la représentation du CNA sur le territoire national et voir comment le conseil peut évoluer en un véritable « parlement » de l’alimentation.

Monsieur Jacques Cattin, les ententes sont interdites entre deux producteurs, deux transformateurs ou deux distributeurs. La contractualisation, elle, se fait entre un producteur, un transformateur et un distributeur : les trois ont intérêt à se parler pour nouer des relations commerciales. Avec ce projet de loi, nous souhaitons provoquer un effet cascade. Les informations tirées de la première base de négociation doivent servir à la deuxième base, afin que les prix ne dérapent pas et que leur niveau soit suffisant pour permettre à chacun d’en tirer un revenu satisfaisant.

Monsieur Rémi Delatte, je regrette que vous ne trouviez rien qui vous satisfasse dans ce projet de loi. Je vous invite à relire le texte ; vous verrez que certains dispositifs correspondent aux attentes des agriculteurs. Pour construire ce texte, nous nous sommes inspirés des éléments qui ont fait consensus lors des États généraux de l’alimentation, des conclusions des ateliers auxquels ont participé des agriculteurs, des parlementaires, des représentants de la société économique ou encore des ONG. C’est un projet de loi qui donne plutôt satisfaction. Certes, il peut y avoir des regrets çà et là, la volonté de muscler le texte sur telle ou telle partie. Pour autant, l’architecture globale convient aux agriculteurs. Il nous reste à leur faire la démonstration que le dispositif que nous envisageons fonctionne. Cela, nous ne pourrons le faire qu’une fois le texte voté – je compte sur vous sur ce point.

La discussion est ouverte. Vous avez évoqué la proposition de loi de M. Arnaud Viala, sur laquelle je me suis exprimé ; vous regrettez que le champ de la loi ne soit pas suffisamment étendu, j’ai expliqué tout à l’heure quelle était la temporalité que nous avions choisie. Vous aurez l’occasion, lors de cette législature, de parler des autres sujets qui vous intéressent. La vie du ministère de l’agriculture ne s’arrêtera pas avec la promulgation de la loi. Il nous reste encore à œuvrer en faveur des agriculteurs.

M. Fabien Di Filippo m’a interrogé sur les chambres d’agriculture. Les élections se tiendront en janvier 2019 ; il me semble logique de ne pas changer les règles sept mois avant. Cela ne nous empêche pas de mener une réflexion, notamment avec les organisations agricoles.

Monsieur Serge Letchimy, je connais l’existence de ces clauses de sauvegarde. Vous avez rappelé l’action que nous avons menée sur la banane et le rhum. Nous avons monté, avec l’Espagne et le Portugal, un comité mixte « banane », le secteur étant stratégique pour les régions ultra-périphériques – RUP. Nous avons fait également la promotion de la banane équitable et durable française. Ce sont les petits producteurs qui peuvent participer à la structuration d’une offre alimentaire complémentaire sur les territoires d’outre-mer.

Je ne souhaite escamoter aucun débat. Il faut aborder chaque question avec la force qui est la nôtre, notre envie de contribuer à faire progresser l’agriculture et les modèles agricoles français. Je souhaite que nous évitions les postures et le dogmatisme car, nous en sommes tous conscients, l’agriculture appelle des solutions pragmatiques. Je vous remercie de votre attention et reste à votre disposition pour vous apporter les meilleures réponses possibles.

M. le président Roland Lescure. Cela tombe bien, car nous allons nous voir beaucoup dans les jours qui viennent, Monsieur le ministre !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je veux remercier le ministre et mes collaborateurs pour la qualité du travail effectué. Les nombreuses interventions, cet après-midi, ont montré qu’il s’agit d’un sujet qui passionne, quel que soit le groupe. Comme l’a dit M. Sébastien Jumel, je suis sûr qu’il est possible d’œuvrer ensemble sur ce texte, sans trop de clivages. La détresse des agriculteurs exige que nous nous efforcions de travailler de façon concertée et intelligente.

En réponse à M. François Ruffin, je veux dire que les quotas, l’intervention, les mécanismes de régulation des marchés, tout cela a existé. Et si l’agriculture française en est là, c’est aussi à cause de ces mécanismes qui n’ont rien résolu, voire ont aggravé les difficultés économiques.

Pour rassurer M. Fabien Di Filippo, un titre consacré à la simplification sera rajouté. Nous accueillerons volontiers les propositions qui pourront être faites, dans le respect, évidemment, des lois existantes. Il convient d’éviter les propos caricaturaux et les postures ; cela ne résoudra pas les problèmes du secteur agricole et agroalimentaire. Enfin, je souhaite répondre à MM. Charles de Courson et Thierry Benoit que nous ne pouvons être que favorables à la décartellisation.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 11 avril 2018 à 16 h 30

Présents. - Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Yves Blein, M. Philippe Bolo, M. Jacques Cattin, M. Sébastien Cazenove, M. Dino Cinieri, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, M. Rémi Delatte, M. Michel Delpon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Fabien Di Filippo, M. Daniel Fasquelle, M. Sébastien Jumel, M. Guillaume Kasbarian, Mme Laure de La Raudière, Mme Célia de Lavergne, M. Roland Lescure, M. Serge Letchimy, Mme Monique Limon, M. Max Mathiasin, Mme Graziella Melchior, Mme Emmanuelle Ménard, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Jérôme Nury, M. Dominique Potier, M. Benoit Potterie, M. Richard Ramos, M. François Ruffin, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Nicolas Turquois, M. André Villiers

Excusés. - Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-Claude Bouchet, M. Olivier Falorni, Mme Véronique Hammerer, Mme Annaïg Le Meur, M. Éric Straumann

Assistaient également à la réunion. - M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, M. Charles de Courson, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie