Accueil > Travaux en commission > Commission des affaires économiques > Les comptes rendus

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

Commission des affaires économiques

Mardi 17 avril 2018

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 64

Présidence de M. Roland Lescure, Président

– Suite de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627) (M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur)

M. le président Roland Lescure. Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d’abord de vous faire part des résultats du scrutin du lundi 16 avril concernant l’avis, rendu en application de l’article 13 de la Constitution, sur la nomination de M. François Jacq aux fonctions d’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui a donné le résultat suivant au sein de notre commission :

– Votants : 25

– Pour : 25

– Contre : 0

– Abstention, blanc ou nul : 0

Au Sénat, le résultat a été le suivant :

Votants : 21

Pour : 19

Contre : 1

Blanc : 1

Les commissions compétentes des deux assemblées ne se sont donc pas opposées à cette nomination.

*

La commission en vient ensuite à l’examen, sur le rapport de M. Jean-Baptiste Moreau, des articles du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627).

M. le président Roland Lescure. Après un intense travail de préparation au sein des États généraux de l’alimentation, après avoir procédé à trois auditions du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, après plusieurs cycles d’auditions et de tables rondes organisées par notre commission et après des déplacements à Rungis et au salon de l’agriculture, nous débutons aujourd’hui l’examen des articles du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Le grand intérêt que vous portez à la question trouve une traduction concrète dans le nombre d’amendements que vous avez déposés : 2 094 au total !

Après examen par les services de l’administration, que je tiens à féliciter chaleureusement pour le travail de forcenés qu’ils ont accompli de manière exemplaire depuis quelques jours, 262 de ces amendements ont été déclarés irrecevables pour divers motifs : irrecevabilité financière, non-respect du domaine de la loi, injonction au Gouvernement ou encore extension du champ des habilitations à légiférer par ordonnance. Le premier signataire de chacun de ces amendements irrecevable en a été informé par courriel.

Il nous reste, malgré tout, 1 832 amendements à examiner. Pour notre commission des affaires économiques, c’est un chiffre record, surtout si l’on rapporte le nombre d’amendements au nombre d’articles du projet de loi : dix-sept seulement.

À titre indicatif, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, en 2013, avait donné lieu à 1 640 amendements en commission, mais pour 39 articles ; la loi ALUR, avec ses 84 articles, n’avait suscité que 1 060 amendements ; la loi Macron, avec 1 860 amendements, comportait à peu près le même nombre d’amendements, mais pour un texte qui comptait 106 articles, soit presque sept fois plus que le texte que nous avons à examiner !

Loin de moi l’idée de remettre en cause le droit d’amendement mais, en tant que président de la commission, il m’appartient de veiller à l’efficacité du travail parlementaire et, en application de l’article 41 de notre Règlement, d’organiser les travaux de la commission.

Si chaque auteur d’amendement consacre une minute seulement à sa présentation, cela nous occupera déjà durant trente heures environ, sur les trente-huit heures dont nous disposons d’ici à vendredi. Vous conviendrez donc qu’il va falloir faire preuve de discipline.

Par ailleurs, le projet qui nous est soumis comporte principalement deux titres, l’un sur les relations commerciales, l’autre sur la qualité de l’alimentation. Il s’agit d’un travail équilibré, et je souhaiterais que cet équilibre se retrouve dans nos débats, que nous ne passions donc pas un temps exagéré sur les premiers articles, pour finir dans la précipitation ceux du titre II. L’article 1er concentre, à lui seul, 320 amendements. Je ne voudrais pas qu’il retienne notre attention au-delà du raisonnable.

J’ai donc pris plusieurs décisions que je souhaite porter dès à présent à votre connaissance pour que nul n’ignore les règles fixées :

En premier lieu, les séances de jeudi 19 avril, qui figuraient comme éventuelles dans la convocation, ont été ouvertes, de même que celles du vendredi 20. Je n’exclus pas de siéger samedi et dimanche, si cela s’avère nécessaire. M. le ministre m’a fait connaître sa disponibilité pour ces dates et je l’en remercie.

En deuxième lieu, je débuterai nos réunions à l’heure précise et tant pis pour les amendements qui ne pourraient être défendus.

En troisième lieu, je serai très strict sur les durées d’intervention : une minute maximum pour présenter un amendement ou pour le discuter, et je couperai la parole.

Pour ce qui concerne ensuite les amendements identiques – et il y a de nombreux sujets sur lesquels les auteurs d’amendements ont manifestement eu la même source d’inspiration… – un seul orateur par groupe ayant déposé l’un de ces amendements identiques interviendra ; les autres auteurs d’amendements identiques ne pourront prendre la parole que s’ils ont des arguments supplémentaires à faire valoir par rapport aux précédents orateurs.

Enfin, dans la discussion suivant l’intervention de l’auteur, après l’avis du rapporteur – et de la rapporteure pour avis, sur le titre II – et, s’il le juge nécessaire, du Gouvernement, je n’autoriserai qu’un orateur en faveur de l’amendement et un orateur contre. Bien entendu, cette règle sera mise en œuvre en veillant à respecter l’équilibre entre les groupes et, sur les questions de fond, j’accorderai plus de souplesse pour laisser place au débat. Mais vous conviendrez avec moi que tous les amendements déposés n’ont pas la même importance.

Je note également que, lors de la discussion générale, M. Stéphane Travert a annoncé l’intention du Gouvernement de déposer plusieurs autres textes sur les questions agricoles au cours de la législature, en particulier sur le foncier agricole et sur les questions forestières. Tous les sujets n’ont donc pas vocation à être réglés par le texte qui nous est soumis maintenant.

Je compte donc sur vous pour que la commission des affaires économiques examine ce projet de loi sérieusement et efficacement. C’est ce qu’attendent les citoyens. C’est ce qu’attendent les agriculteurs.

Titre 1er
Dispositions tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Avant l’article 1er

La commission est saisie de l’amendement CE1339 de M. François Ruffin.

Mme Bénédicte Taurine. Avant de débattre en détail de la meilleure manière d’assurer un revenu décent aux paysans tout en respectant le droit européen, il nous semble indispensable d’avoir une discussion sur les positions de la France concernant la politique européenne sur les questions agricoles, et notamment la politique agricole commune.

En effet, une grande partie de l’avenir des paysans se joue au niveau de l’Union européenne, par exemple pour ce qui concerne le libre-échange – c’est l’Union européenne qui négocie les accords de libre-échange avec le Canada ou le Mercosur –, la régulation des marchés agricoles – c’est au niveau de l’Union européenne que se décide la fin des quotas laitiers –, ou encore la question des aides de la PAC ou celle des pesticides.

Il serait incompréhensible de parler pendant des heures de l’avenir des paysans sans discuter une minute de ce qui serait souhaitable pour la PAC après 2020. Comment en faire une politique favorable à une agriculture écologique et paysanne et non à une agriculture vouée au gigantisme et à l’agrobusiness ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’entends vos préoccupations au sujet de l’Europe et de la politique agricole commune, mais l’objet de ce texte et de faire en sorte que les exploitations puissent être rentables et que, pour cela, elles puissent s’autonomiser autant que faire se peut.

La politique agricole commune ne rentre donc pas dans le cadre de nos travaux, puisqu’elle se discute au niveau européen. Cela ne nous empêche pas d’avoir des contacts réguliers avec les députés européens. J’ai notamment, eu plusieurs échanges avec Michel Dantin sur la transposition par ce projet de loi de plusieurs des avancées du règlement « omnibus ». Pour le reste une décision franco-française ne serait pas pertinente. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement a déjà eu l’occasion d’exposer devant les parlementaires la position française sur la PAC, et j’y reviendrai avec plaisir. Pour l’heure j’émets un avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. Il y a le texte et il y a le contexte. Nous sortons d’une séance dans l’hémicycle où le Premier ministre canadien nous a expliqué combien le CETA pouvait être bénéfique pour la France. Or nous savons tous à quel point le CETA et l’accord avec le Mercosur risquent de percuter de plein fouet les équilibres déjà fragiles de notre agriculture et de son modèle social.

Cet amendement vise donc à prendre en compte ces menaces, au moment où nous élaborons un projet de loi qui suscite beaucoup d’attentes, beaucoup d’espoirs, mais qui peut aussi susciter beaucoup de désillusions si nous ne sommes pas au rendez-vous. C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement et tous ceux qui pourront faire en sorte que le libre-échange n’asphyxie pas notre agriculture.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie des deux amendements identiques CE1341 de Mme Bénédicte Taurine et CE1649 de M. Sébastien Jumel. 

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement est le fruit d’une réflexion ancienne et d’une actualité récente qui a vu la réaction de défiance quasi unanime des paysans à un accord commercial avec le Mercosur. Il est d’ailleurs intéressant de noter que l’actuel ministre de la transition écologique et solidaire était signataire d’une tribune publiée dans Libération en 2016 qui demandait la reconnaissance d’une « exception agri-culturelle dans les échanges internationaux ».

L’agriculture sert trop souvent de monnaie d’échange dans les négociations des accords commerciaux, au détriment des paysans européens, et la nourriture ne peut être considérée comme une marchandise comme les autres.

Nous estimons donc qu’il est nécessaire et urgent de reconnaître une exception agri-culturelle dans les échanges internationaux.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends et je conçois l’exception, agri-culturelle. Le problème, c’est qu’elle s’appliquerait dans les deux sens, à l’importation comme à l’exportation. Or aujourd’hui, notamment dans le cadre du CETA, nous ne pouvons que nous féliciter de la forte augmentation de nos exportations de produits laitiers et de lait vers le Canada. Il faut donc appréhender ces accords internationaux dans leur globalité et pas uniquement par le petit bout de la lorgnette. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette notion d’exception agri-culturelle qui vise à exclure l’agriculture du champ du commerce n’est pas conforme à nos engagements internationaux. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle examine l’amendement CE1342 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Bénédicte Taurine. L’amendement propose que le Gouvernement réalise un rapport annuel sur les conséquences des récents accords commerciaux internationaux sur le secteur agricole européen et français. Ce rapport présenterait notamment l’intérêt d’offrir un bilan des pratiques actuelles, ce qui est nécessaire si l’on veut engager une véritable transition écologique de l’agriculture et respecter le principe de souveraineté alimentaire.

M. Sébastien Jumel. L’agriculture n’est pas une marchandise comme les autres. Elle est constitutive de l’identité de notre pays et elle permet de nourrir notre population. Au même titre que la culture, consubstantielle à notre identité, l’agriculture ne doit pas être sacrifiée sur l’autel du libre-échange. C’est le sens de cette demande de rapport. Je rappelle que le Parlement va être appelé à se prononcer sur seulement 8 % des éléments du CETA, ce traité élaboré en catimini. Or le CETA pour la filière bovine, et demain l’accord avec le Mercosur pour le lait, mettront un terme à l’exception agri-culturelle française.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La filière bovine est une filière fragile, mais il existe dans les règlements européens des clauses de sauvegarde visant à préserver ces filières, qui peuvent être mises en difficulté par des accords internationaux. Pour l’heure, en ce qui concerne le CETA, moins de 1 % des quotas d’exportation de viande bovine vers l’Europe ont été utilisés par les éleveurs canadiens et, comme je le disais, nos exportations de lait et de produits laitiers ont augmenté de 8 %.

Nous auditionnerons régulièrement le ministre en commission, et nous pouvons par ailleurs l’interroger chaque semaine lors des questions au Gouvernement. Je ne juge donc pas nécessaire d’avoir un rapport supplémentaire. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er (articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau] et L. 631-24-5 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Rénovation des contrats de vente de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation

La commission examine en discussion commune les amendements CE257, CE256 et CE262 de M. Xavier Breton, et l’amendement CE818 de M. Yves Daniel. 

M. Xavier Breton. L’amendement CE257 instaure un rendez-vous annuel de l’ensemble des acteurs des filières agricoles, destiné à définir des stratégies communes. Il s’agit d’éviter les guerres de prix, destructrices pour les filières agricoles. Ce rendez-vous annuel permettrait aux représentants des différents maillons de la filière de se rencontrer pour mettre en œuvre ces stratégies de filières fondées sur des mécanismes de formation des prix plus coopératifs et moins conflictuels.

L’amendement CE256 vise à trouver une solution au problème de la cession à titre onéreux des contrats laitiers. D’une part, il protège le nouvel installé en rendant obligatoire la proposition de contrat par l’acheteur à des conditions identiques à celle du prédécesseur. D’autre part, il permet de supprimer la possibilité de « marchandiser » le contrat. Cette deuxième disposition est calquée sur les dispositions similaires prévues dans le code rural et de la pêche maritime pour les baux ruraux, qui excluent les pas-de-porte.

L’amendement CE262 vise à permettre la création d’organisations de producteurs (OP) et d’associations d’organisations de producteurs (AOP), ce qui est rendu difficile aujourd’hui par une réglementation qui entend empêcher les entraves à la concurrence. Or la contractualisation est l’un des outils qui permet de lutter le plus efficacement contre la volatilité des prix. Pour être pleinement viable, cette contractualisation doit donc se faire sur toute la chaîne de valeur, et elle doit pouvoir s’opérer au travers des organisations et des associations de producteurs, à la fois sur les prix et les volumes, et garantir ainsi un revenu aux exploitants.

M. Yves Daniel. Notre amendement vise à créer un seuil de vente à perte afin de garantir une rémunération décente aux producteurs. Il s’agit de créer un véritable revenu paysan, qui intègre dans la détermination du prix, une rémunération du producteur à hauteur de deux SMIC.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

L’amendement CE257 propose d’instaurer une négociation annuelle sur les modalités de détermination des prix. Or, j’attire votre attention sur le fait qu’au titre de la prohibition des ententes anticoncurrentielles – article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – il n’est pas possible pour des opérateurs économiques de fixer des prix. En revanche, je vous renvoie à l’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, qui prévoit une conférence publique de filières, réunie annuellement.

L’amendement CE256 substitue à l’article 1er un dispositif de modification de l’article relatif à la contractualisation, pour interdire notamment la cession marchande des contrats. Or la cession marchande des contrats a été interdite par la loi Sapin 2. Par ailleurs, l’article 1er apporte des innovations importantes pour les producteurs et leurs organisations de producteurs en inversant la proposition de contrat et en liant les contrats individuels aux accords-cadres négociés collectivement.

Pour ce qui concerne l’amendement CE252, c’est plutôt la rédaction actuelle de l’article 1er qui doit permettre aux OP et aux AOP de se développer, d’autant plus depuis l’adoption du règlement « omnibus », entré en application le 1er janvier 2018, ce dont ne tient pas compte votre amendement.

Enfin, l’amendement CE818 « écrase » la rédaction de l’article 1er, à laquelle nous tenons, comme les participants des États généraux de l’alimentation (EGA), ainsi qu’en témoigne l’absence d’amendement de suppression de cet article.

Sur le fond, la loi ne peut fixer un revenu minimum garanti pour les producteurs, dès lors que ce sont des entrepreneurs indépendants. Il me semble en revanche, que le volume des aides versées au titre de la PAC agit depuis des années comme un filet de sécurité pour les producteurs exposés à la volatilité des cours.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. En ce qui concerne l’amendement CE257, la négociation des produits agricoles est souvent mensuelle, saisonnière ou liée à la campagne de production. Il n’est donc pas possible de faire coïncider les deux calendriers.

Par ailleurs, l’amendement CE256 ne tient pas compte des dispositions figurant déjà dans le projet de loi, ni même des dispositions intégrées dans la loi Sapin 2 et qui interdisent pour sept ans la cession onéreuse des contrats dans le secteur laitier.

De la même manière, le renforcement des capacités de négociation collective par les OP est crucial, et c’est l’objet même de l’article 1er.

Cet article 1er, vous souhaitez le supprimer, Monsieur Yves Daniel, puisque vous voulez créer dans le code de commerce un seuil de revente à perte. Nous aurons à débattre du seuil de revente à perte à l’article 9, article d’habilitation qui est suffisamment précis sur la future ordonnance.

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements de M. Xavier Breton et demande le retrait de l’amendement de M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel. Monsieur le rapporteur, vous entendre dire que la PAC est le moyen d’assurer le revenu des agriculteurs me pose un vrai problème.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai parlé de filet de sécurité, c’est différent.

M. Yves Daniel. Il faut regarder la réalité en face. Ni la contractualisation, ni le renforcement des organisations de producteurs ne protégeront le revenu des agriculteurs des aléas du marché. Je ne souhaite donc pas retirer mon amendement.

La commission rejette successivement les amendements CE257, CE256, CE262 et CE818.

Puis elle examine l’amendement CE1350 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Bénédicte Taurine. Nous proposons de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente de l’ensemble des produits agricoles distribués sur le territoire français, sachant que, dans la rédaction actuelle, les dispositions de l’article 1er ne s’appliqueraient pas par exemple à la filière bovine, où les contrats ne couvrent que 2 % de la production.

Aujourd’hui, la contractualisation écrite n’est obligatoire que dans certaines filières comme celle du lait. Or, si elle ne permet pas d’inverser le rapport de force, elle constitue néanmoins un moyen de rééquilibrage. Des dérogations seront possibles sur décision du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, notamment pour les petits volumes et les circuits courts, mais il nous semble important de généraliser la contractualisation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

Si vous souhaitez rendre la contractualisation obligatoire par décret, votre amendement est sans objet.

Par ailleurs, ce que vous proposez en matière de distribution des produits ne changera rien au problème des centrales d’achat européennes.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La contractualisation est un bon outil, et il convient que les opérateurs puissent s’en saisir. Mais la rendre obligatoire n’a pas de sens. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1809 de M. Jean-Paul Mattei, CE1810 de M. Richard Ramos et CE2080 du rapporteur.

M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement vise à dispenser les petits flux de producteurs des règles fixées par l’article 1er, qui feraient peser une contrainte administrative trop forte sur leur activité. Il est donc proposé que les ventes de produits agricoles inférieures à 10 000 euros ou qui représenteraient moins de 10 % de l’activité principale du producteur soient exonérées des mesures de contractualisation mises en place par le présent article.

M. Richard Ramos. Nous proposons le même amendement en fixant le plafond à 50 000 euros de chiffre d’affaires.

Je signale qu’une marque comme « C’est qui le patron ? ! » n’aurait en effet pas pu voir le jour si la grande distribution ne lui avait pas permis, au départ, de travailler sans contrat.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le projet de loi a transposé à l’alinéa 30 et au nouvel article L. 631-24-2 les dispositions de l’article L. 631-24 en vigueur, sans tenir compte de l’extension de l’application de l’article L. 631-24 à tous les contrats, dès lors qu’ils sont conclus sous forme écrite.

En ce qui concerne la taille des entreprises concernées, l’alinéa 5 renvoie à la réserve du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement européen portant organisation commune des marchés des produits agricoles, qui précise que « si le premier acheteur est une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, le contrat et/ou l’offre de contrat n’est pas obligatoire, sans préjudice de la possibilité pour les parties d’avoir recours à un contrat type établi par une organisation interprofessionnelle ».

Je souhaite donc le retrait des deux autres amendements au profit du CE2080.

L’amendement CE1809 est retiré.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’instauration de seuils comme ceux que vous proposez n’est pas pertinente, s’agissant notamment des petits volumes, qui ne font généralement pas l’objet de contrats.

En outre, un producteur avec une production diversifiée ne pourra jamais entrer dans le cadre du dispositif des ventes si chacune de ses productions représente moins de 10 % de son activité.

J’étais donc défavorable à l’amendement CE1809 et j’émets un avis de sagesse pour l’amendement du rapporteur.

La commission rejette l’amendement CE1810, puis elle adopte l’amendement CE2080.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1352 de M. François Ruffin. 

Mme Bénédicte Taurine. Nous proposons de remplacer l’expression « livrés sur le territoire français » par « distribués sur le territoire français », de façon que la loi s’applique aussi aux produits alimentaires qui seraient livrés à l’étranger avant d’être vendus en France. Nous pensons notamment au groupe Leclerc, dont la centrale d’achat Eurelec Trading est basée à Bruxelles. Nous voulons éviter que cela lui permette de contourner la loi française comme semble le craindre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a perquisitionné le siège du groupe à la fin du mois de février dernier.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je partage votre constat au sujet des risques que représentent les centrales d’achat européennes, mais les produits y sont négociés sans transiter physiquement par la Belgique, dans le cas que vous mentionnez. Votre amendement ne changerait donc rien à la situation. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La précision que vous proposez n’a pas sa place ici, dès lors que l’article 1er encadre les cessions par le producteur, lequel ne peut que livrer et non distribuer ses produits. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement 1301 de M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel. Il s’agit d’ajouter, à l’alinéa 4 qu’un décret pris Conseil d’État fixe la liste des produits concernés par les dispositions de l’article 1er et la durée pendant laquelle elles s’appliquent, afin de garantir la bonne organisation contractuelle et un rapport de force commercial équilibré. En effet, dans certaines filières, notamment celle où plusieurs étapes de transformation sont nécessaires, la contractualisation, lorsqu’elle tient compte de l’exposition aux cours mondiaux et des échanges transfrontaliers importants, est jugée très satisfaisante.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’objet de l’article 1er est de sécuriser tous les contrats écrits ; c’est un des apports du projet de loi, en plus de l’inversion de la contractualisation. En revanche, le Gouvernement a fait le choix de ne pas rendre la contractualisation obligatoire dans tous les secteurs. Cette position est équilibrée et permettra de sécuriser les producteurs afin qu’une nouvelle culture du contrat se développe dans les filières, ce qui contribuera à la responsabiliser. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement remet en cause les conclusions des EGA, et notamment les grands principes qui sont établis à l’article 1er de ce projet de loi, à savoir le renversement de la contractualisation, la prise en compte des indicateurs des coûts de production et la négociation d’un accord-cadre par l’OP. Ces principes doivent s’appliquer à toutes les filières, dès lors que les parties s’engagent sur un contrat écrit. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1811 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Conformément aux articles 1365 et 1366 du code civil, cet amendement vise à préciser que le contrat de vente prévu à l’article 1er peut être conclu sous forme écrite physique ou électronique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est une précision nécessaire. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE846 de M. Fabrice Brun, CE869 de M. Dino Cinieri et CE1016 de M. Jacques Cattin.

M. Fabrice Brun. Cet amendement vise à préserver les filières comme le vin, qui disposent d’une expérience et d’une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel écrit. Notre crainte est en effet que la loi rende caduques toutes les formes de contrat interprofessionnels préexistants, qui sont adoptés à l’unanimité des filières concernées.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à préserver les avancées du projet de loi tout en les adaptant aux filières qui disposent d’une expérience et d’une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel écrit et qui, par ailleurs, du fait de leur structure économique, ne seraient pas en mesure de pouvoir utiliser les dispositions de la nouvelle loi.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. L’objet de l’article 1er est de prévoir des clauses minimales obligatoires dans les contrats et accords-cadres agricoles qui lient les producteurs et les premiers metteurs en marché. J’ai conscience, a fortiori après avoir entendu les interprofessions, et notamment le Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique (CNIV) au salon de l’agriculture, que chaque filière est soucieuse de préserver sa spécificité, mais le projet du Gouvernement permet précisément de trouver un équilibre entre clauses obligatoires et respect des spécificités des filières, en renvoyant un grand nombre de dispositions aux accords interprofessionnels étendus.

Il faut d’ailleurs noter, si cela peut vous rassurer, que les accords qui respecteront la loi et qui iraient plus loin que celle-ci demeureront applicables.

Le Président de la République a mis les filières face à leurs responsabilités, la loi leur donne les moyens d’y parvenir, avec un souci commun de préservation des producteurs.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’entends votre préoccupation, mais cet amendement va trop loin. Il est de utile prévoir la possibilité de préciser les dispositions prévues, ainsi que le propose l’amendement CE84 que nous examinerons plus tard. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

La commission examine l’amendement CE1992 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement prévoit que la conclusion d’un contrat de vente relatif à la cession au premier acheteur de produits agricoles est précédée d’une proposition du producteur agricole, y compris dans les secteurs où la contractualisation écrite n’a pas été rendue obligatoire par extension d’un accord interprofessionnel, en application de l’article L. 632-3, ou, en l’absence d’accord étendu, par un décret en Conseil d’État.

Il s’agit d’étendre l’inversion de la proposition contractuelle en faveur du producteur à tous les contrats, y compris aux contrats non écrits.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’objectif poursuivi par le projet de loi est de donner la main aux producteurs dans le cadre du processus contractuel et non pas d’aller plus loin que le règlement « omnibus ». Je demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CE77 de M. Dino Cinieri, CE560 de M. Daniel Fasquelle, CE1196 de M. Arnaud Viala, CE1722 de M. Dominique Potier et CE1879 de M. Thierry Benoit.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE77 précise que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d’une OP sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit liant l’organisation de producteurs et l’acheteur. En effet, la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son organisation pour négocier la commercialisation de sa production.

M. Arnaud Viala. L’amendement CE1196 est en cohérence avec un autre amendement que nous avons déposé plus loin, qui concerne les sanctions. Il s’agit d’abord de prévoir que le producteur seul ne peut contourner l’accord-cadre et de demander ensuite qu’en cas de non-respect de l’accord, la sanction ne pèse pas sur le seul producteur.

M. Thierry Benoit. Il y a une petite dizaine d’années, Bruno Le Maire annonçait la mise en place de la contractualisation, d’où a découlé la nécessité de structurer les organisations de producteurs. Par l’amendement CE1879, nous voulons renforcer le rôle des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs dans les négociations. Les acheteurs devront négocier avec les OP et les AOP au lieu d’avoir des discussions de comptoir avec les producteurs pris individuellement. Voilà qui encouragera les agriculteurs à se rassembler au sein d’organisations de producteurs.

M. Dominique Potier. À travers la loi Sapin, nous avons consolidé la construction des OP et des AOP en reprenant les lois précédentes. Nous avons rééquilibré les rapports de forces entre les acheteurs et les vendeurs. Tout ce travail sera peine perdue si vous n’acceptez pas d’intégrer ces dispositions dans le texte. Pour éviter la balkanisation de la négociation, il faut empêcher toute possibilité de contourner les accords-cadres. Ces amendements sont en cohérence avec le rapport au dessein qui est le vôtre, monsieur le ministre.

M. Jérôme Nury. Mes amendements CE560 et CE202, qui viendra plus tard, reposent sur le même principe : éviter le contournement des accords-cadres. Il faut éviter que les éleveurs négocient par derrière quand ils ont signé un engagement avec leur organisation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends votre préoccupation : il est important d’éviter le contournement de l’accord-cadre par des contrats individuels. Cela dit, l’alinéa 6 de l’article 1er me semble satisfaire votre volonté puisqu’il prévoit que les contrats individuels des producteurs « sont subordonnés au respect des stipulations de l’accord-cadre ». Les contrats individuels passés pour les volumes de produits concernés par la commercialisation via l’organisation de producteurs ne pourront déroger à cet accord-cadre. Les contrats qui dérogeront aux accords-cadres seront sanctionnés, en application du 2° de l’article L.631-25 proposé à l’article 2, pour lequel je vous proposerai de relever encore le niveau des sanctions.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je comprends l’objectif de ces amendements : limiter le risque de contournement par l’acheteur de la négociation collective, autrement dit, les possibilités qu’il aurait d’engager une relation bilatérale avec un producteur ayant donné un mandat à son organisation. Toutefois, si nous voulons donner plus de pouvoirs aux OP, il faut qu’elles soient en mesure de rappeler à leurs membres qu’ils ont liés juridiquement par un mandat. C’est cela qui donne du poids aux négociations qu’elles engagent avec les acheteurs.

En outre, la conclusion d’un accord-cadre pourra devenir obligatoire dans les secteurs où la contractualisation sera rendue obligatoire par décret, notamment pour le lait, ou par accord interprofessionnel.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le ministre, je pense que vous êtes plein de bonnes intentions et profondément sincère quand vous dites vouloir améliorer la situation des agriculteurs. La seule question qui se pose est de savoir si nous souhaitons nous doter d’une loi qui protège ou si nous préférons laisser la main invisible du marché faire son œuvre ? C’est le cœur de nos débats. Nous pensons qu’il est nécessaire que la loi apporte des précisions pour favoriser les OP, ce qui est notre but commun. La main invisible du marché n’a pas toujours le rôle régulateur que l’on souhaiterait et les relations interpersonnelles ne sont pas toujours mues par de bonnes intentions.

Mme Monique Limon. Le groupe La République en Marche considère qu’il faut protéger les producteurs et les accompagner pour qu’ils se regroupent afin d’avoir plus de poids dans les négociations commerciales. Nous pourrons préciser dans la suite du texte comment mieux les inciter à s’organiser en OP. Cette évolution a été pensée avec les filières et les interprofessions. Il ne s’agit pas de prendre leur place. Nous misons plutôt sur leur sens des responsabilités. L’article 1er est suffisamment précis sur ce point.

La commission rejette ces amendements.

Elle en vient à l’amendement CE1304 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Graziella Melchior. À l’alinéa 6, la conclusion d’un contrat écrit par le producteur est mentionnée avant que référence soit faite aux accords-cadres que doivent proposer les organisations de producteurs. Il nous semble nécessaire de clarifier la logique rédactionnelle : citer d’abord les accords-cadres et leurs rédacteurs puis les contrats s’y référant.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cette modification rédactionnelle a son intérêt mais nous sommes défavorables à cet amendement car il risque de faire tomber des amendements de fond portant sur l’alinéa 6.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE202 de M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury. Cet amendement se situe dans la droite ligne des amendements identiques que nous venons d’examiner. Il vise à renforcer les OP sans laisser la possibilité aux discussions bilatérales entre producteurs et acheteurs de se développer.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Même avis que précédemment : cet amendement est déjà satisfait. J’y suis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE1993 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement CE450 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Cet amendement a pour objectif d’informer le producteur de la possibilité de donner mandat à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs. Il permet de favoriser l’engagement des indépendants non affiliés à un organisme.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement me paraît inutile. Les producteurs connaissent déjà cette possibilité. La communication se fera tout naturellement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il appartient aux producteurs de se prendre en main et de décider si oui ou non ils souhaitent adhérer à une organisation de producteurs. Ce n’est pas à l’acheteur de les en informer. Les producteurs savent où trouver des informations. Cela n’empêche pas que des opérations de communication par l’État et par les fédérations professionnelles agricoles soient menées pour promouvoir le système des OP. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine en discussion commune l’amendement CE1303 de Mme Martine Leguille-Balloy, les amendements identiques CE78 de M. Dino Cinieri, CE561 de M. Daniel Fasquelle, et CE1723 de M. Dominique Potier, et l’amendement CE10 de M. Emmanuel Maquet.

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement CE1303 vise à renforcer le pouvoir du producteur dans la négociation et à rendre effective l’inversion de la construction du prix. Le formalisme ainsi imposé garantit que la proposition faite par le producteur ne sera pas systématiquement détournée.

M. Dino Cinieri. L’objectif de l’amendement CE78 est de faire le parallèle avec les conditions générales de vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur et qui sont le point de départ de la négociation, en opposition avec les conditions d’achat fixées par le client. L’intérêt est de faire le lien avec les sanctions prévues à l’article L. 442-6 du code de commerce.

M. Dominique Potier. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai déjà beaucoup de doutes sur le fait que les dispositions de ce projet de loi, que nous soutenons a priori, seront efficaces dans un marché ouvert, compte tenu des clauses léonines que pratique la grande distribution et de la concentration des industriels. Je vous invite donc à donner un avis favorable aux amendements qui, comme ceux-ci, visent à renforcer la position des producteurs dans la négociation sur un plan technique.

M. Emmanuel Maquet. L’objectif de mon amendement CE10 est de renforcer le rapport de force : ce n’est plus l’acheteur qui impose ses conditions d’achat mais le producteur qui pose ses conditions de vente via l’accord-cadre. Il s’agit de se rapprocher de ce qui existe dans le code de commerce, avec le concept de conditions générales de vente.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je tiens à rassurer M. Potier : d’autres amendements permettront de renforcer l’effectivité des mesures proposées dans le projet de loi.

Je demande le retrait de l’amendement CE1303 et de l’amendement CE10 pour des raisons rédactionnelles et suis favorable aux amendements CE78 et CE1723.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Demande de retrait pour le CE 1303, avis favorable aux CE78 et CE1723 et défavorable au CE10.

La commission rejette l’amendement CE1303.

Puis adopte les amendements CE78, CE561 et CE1723.

L’amendement CE10 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE792 de M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet. Cet amendement a pour but de préserver les spécificités des coopératives : le contrat étant déjà écrit entre le membre de la coopérative et la coopérative, il ne nous semble pas nécessaire de leur appliquer les dispositions liées à la contractualisation rénovée.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les dispositions de l’alinéa 6 concernent bien les organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs auxquelles les producteurs ont donné mandat pour négocier la commercialisation de leurs produits. Ces dispositions ne prennent pas en compte le transfert de propriété des produits et donc pas les coopératives. L’alinéa 39 explicite les modalités de l’exemption.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1305 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement vise à clarifier le caractère obligatoire des clauses contractuelles énoncées au II de l’article L. 631-24.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite en discussion commune l’amendement CE1306 de Mme Martine Leguille-Balloy, les amendements identiques CE16 de M. Jérôme Nury, CE79 de M. Dino Cinieri, CE794 de M. Jean-Claude Bouchet et CE1724 de M. Dominique Potier.

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement CE1306 vise à rendre plus transparente la fixation du prix. La condition des « critères clairs et compréhensibles » permet de pallier l’asymétrie d’information dans le fonctionnement économique des filières. Cela facilitera la compréhension que les producteurs ont des prix, lesquels leur sont parfois imposés.

M. Jérôme Nury. L’amendement CE16 a pour objet de renforcer la rédaction portant sur la clause de prix. Le prix devrait être, a minima, déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Nous proposons de ne plus autoriser la mention dans les contrats de formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat. Il est impensable que les producteurs puissent s’accorder sur un prix qu’ils ne connaissent pas à l’avance, même si l’urgence les pousse parfois à accepter de telles clauses.

M. Dino Cinieri. Précisons que les notions de « prix déterminé » et de « prix déterminable » renvoient à une jurisprudence constante en matière de détermination du prix dans le droit de la vente.

M. Jean-Claude Bouchet. Il faut en effet faciliter la connaissance des prix par les producteurs.

M. Dominique Potier. Je soutiens cette logique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à l’ensemble de ces amendements sur le fond mais puisqu’ils sont en discussion commune, il faut faire des choix. Pour des raisons rédactionnelles, je retiendrai l’amendement CE1306.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements CE16, CE79, CE794 et CE1724 sont retirés.

La commission adopte l’amendement CE1306.

En conséquence, les amendements CE1867 de M. Thierry Benoit, CE255 de M. Xavier Breton, CE689 de M. Marc Le Fur et CE1561 de M. Denis Masséglia tombent.

La commission en vient à l’amendement CE498 de M. Thibault Bazin.

Mme Valérie Beauvais. La situation des agriculteurs est préoccupante. Celle des éleveurs, soumis à une forte concurrence mondiale importante, l’est plus encore : En 2017, le nombre de faillites de fermes de bovins a atteint 300, selon le cabinet Altares, soit une augmentation de 19 % sur un an et de 69 % sur quatre ans.

La mise en place d’un prix de vente minimum pour les produits issus de l’élevage permettrait de rééquilibrer aussi bien la valeur sur l’ensemble de la chaîne que le pouvoir de négociation entre chaque acteur. Surtout, cela contribuerait à mettre un terme aux prix abusivement bas pratiqués par certaines enseignes et de sécuriser l’activité des éleveurs tout en leur donnant une visibilité sur l’avenir.

M. Thierry Benoit. Monsieur le président, j’aimerais vous alerter sur le déroulement de nos travaux : nous n’allons pas pouvoir tenir jusqu’à dimanche. À l’heure où l’on refuse de mettre les lapins et les poules en cage, on confine les députés dans de petites salles ! (Rires.)

En outre, la tablette qui m’a été fournie se déconnecte toutes les deux minutes, ce qui rend difficile le suivi des amendements.

J’aimerais que nous puissions travailler dans des conditions acceptables avec du matériel qui fonctionne et un rythme qui nous permette d’anticiper la présentation de nos amendements pour pouvoir appeler l’attention du rapporteur et du ministre sur tel ou tel point.

M. le président Roland Lescure. Mon objectif pendant nos six jours de débats en commission n’est pas d’être stakhanoviste. J’entends trouver un équilibre en donnant plus de temps aux débats de fond et en passant plus rapidement sur d’autres amendements qui n’en appellent pas. Je vais essayer d’être efficace. Si vous considérez que je vais trop vite, levez la main pour me le signaler et je ralentirai.

Mme Delphine Batho. Monsieur le président, nous sommes nombreux et nous pourrions peut-être débattre en salle Lamartine jeudi et vendredi.

M. Fabrice Brun. Puisque nous évoquons les prix abusivement bas, je tiens à dire combien je suis choqué par les poursuites engagées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l’encontre des responsables du syndicat général des Côtes-du-Rhône. Comment peut-on leur reprocher d’avoir défendu un seuil minimal de prix en dessous duquel les vignerons ne pourraient pas vendre, compte tenu des coûts de production. Leur seule faute est d’avoir tenu un discours de valorisation de leur produit. Avouez que cela fait un peu désordre au sortir des États généraux de l’alimentation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je m’exprime en tant que rapporteur mais je précise qu’en tant qu’éleveur de bovins à viande, je connais les problématiques économiques propres à cette filière. Il n’est pas possible de fixer un prix de vente minimum en vertu de la prohibition des ententes. Si les producteurs s’engagent dans cette voie, ils s’exposeraient à des risques d’amendes, et des amendes très élevées. L’exemple cité par notre collègue le montre bien.

En outre, le projet de loi n’a pas vocation à prévoir des clauses différenciées en fonction des secteurs, même s’il y en a de plus fragiles que d’autres.

Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je comprends votre volonté de protéger notre secteur agricole mais j’ai le regret de vous dire que nous ne nous situons pas dans le cadre d’une économie administrée. La fixation de prix minimum est une atteinte au droit à la concurrence. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le président, le projet de loi qui nous est soumis est moins clivant que celui qui porte sur le pacte ferroviaire. Dans nos circonscriptions, de nombreux agriculteurs nous observent. Ils attendent beaucoup de nos débats. Ne confondons pas vitesse et précipitation. Je tiens non pas à marcher ou à courir mais à me poser pour réfléchir aux amendements présentés pour savoir s’ils sont bons pour les agriculteurs de nos territoires.

M. le président Roland Lescure. Disons-le une dernière fois : mon objectif est l’efficacité et non pas la précipitation. Je comprends que certains d’entre vous se sentent parfois frustrés. Si c’est le cas, chers collègues, je vous invite à lever la main et je ralentirai. Notre objectif commun est d’aller à l’essentiel. Je serai à votre écoute mais essayons tous ensemble d’avancer de manière à examiner l’ensemble du texte cette semaine.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE761 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Cet amendement vise à préciser, dans la rédaction des clauses des contrats ou accords-cadres, la nature des caractéristiques des produits concernés comme le poids, la coloration ou encore le mûrissement. C’est une garantie à la fois pour le producteur et pour l’acheteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je tiens à saluer la qualité des amendements de M. Dive, qui apportent une vision différente sur ce texte. La qualité des produits est un enjeu. Les détails en sont fixés à l’alinéa 15 dans leur impact sur le prix payé au producteur. Je suis favorable à cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je m’en remets à la sagesse de votre commission. L’amendement précise la nature des caractéristiques évoquées à l’alinéa 9 mais dans des termes – « techniques et qualitatives » – qui ne sont pas définis dans d’autres textes. Cela dit, sur le principe, il va dans le bon sens.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1866 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Cet amendement vise à offrir un balisage auquel les producteurs pourront se référer pour fixer leurs conditions tarifaires. Il consiste à inscrire des clauses précisant les modalités de livraison qui s’appuieraient sur la réglementation des incoterms
– international commercial terms – édictée par la chambre internationale de commerce dans sa dernière réglementation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les producteurs peuvent s’appuyer ou non sur ces conditions tarifaires internationales ; il n’est pas nécessaire de les rendre obligatoires dans les clauses minimales des contrats de toutes les productions.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il n’est pas pertinent de trop figer la rédaction des contrats en imposant une codification spécifique. Les contrats sont suffisamment complexes comme cela. Nous reviendrons d’ailleurs sur les contrats types. Il faut que les modalités de rédaction soient laissées au libre choix des parties.

Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1337 de M. François Ruffin.

Mme Bénédicte Taurine. Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l’origine, par une réglementation européenne visant à faciliter la transparence des échanges commerciaux entre les États membres. Force est de constater que ces normes sont bien souvent utilisées de manière abusive et qu’elles génèrent aujourd’hui beaucoup de gaspillage alimentaire. Les produits jugés « non conformes » sont en effet mis de côté par les producteurs puis jetés.

Cet amendement, issu du travail de la fédération France Nature Environnement (FNE), propose de mettre fin aux exigences abusives de calibrage présentes dans les contrats de vente des produits agricoles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il convient de renvoyer aux interprofessions la responsabilité de prendre des mesures destinées à éviter les excès dans les normes de calibrage, qui les pénalisent en premier lieu. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. On peut partager la volonté d’interdire des clauses contractuelles abusives mais il est difficile d’interdire aux parties contractantes d’aller au-delà de la réglementation relative aux contraintes de production. Il faut éviter de limiter les stratégies de différenciation et de montée en gamme.

Je vous propose de débattre de ces sujets quand nous aborderons le titre II consacré au gaspillage alimentaire.

La commission rejette cet amendement.

La commission examine l’amendement CE1922 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Il convient de tenir compte de la saisonnalité, à laquelle sont liés les rythmes et les volumes de production.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il faut laisser une marge de manœuvre aux interprofessions et aux organisations de producteurs en fonction des productions. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous cherchons à donner de l’air aux producteurs, aux transformateurs, aux interprofessions et aux organisations de producteurs. N’en rajoutons pas ! Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE762 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Cet amendement de précision vise à intégrer la notion de délai de paiement dans la rédaction des clauses.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CE1994 du rapporteur.

Elle examine l’amendement CE1394 de Mme Célia de Lavergne, faisant l’objet d’un sous-amendement CE2079 du rapporteur.

Mme Célia de Lavergne. Compte tenu des risques accrus d’aléas climatiques, il convient d’ajouter une clause relative à la calamité agricole consécutive à un aléa climatique ou sanitaire, qui ne relève pas des cas de force majeure.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La calamité agricole est comprise dans les cas de force majeure, mais il convient de le préciser par ce sous-amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement afin que nous travaillions à une nouvelle rédaction d’ici à la séance.

L’amendement CE1394 est retiré et le sous-amendement tombe.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE80 de M. Dino Cinieri, CE795 de M. Jean-Claude Bouchet et CE1880 de M. Thierry Benoit ainsi que l’amendement CE1307 de Mme Martine Leguille-Balloy.

M. Dino Cinieri. Dans la pratique, les indemnités sont imposées par l’acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production, pour passer en agriculture biologique par exemple ; elles ne doivent donc pas être prévues par la loi. Il convient au contraire d’encadrer les dérives liées à ces clauses défavorables aux producteurs, plutôt que d’imposer le principe par la loi.

M. Jean-Claude Bouchet. Il faudrait tout au moins tempérer ces sanctions !

M. Thierry Benoit. L’amendement est défendu.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement vise à encadrer les abus liés à ce type de clauses et à éviter que le producteur ne soit dissuadé d’évoluer vers d’autres modes de production, notamment vers l’agriculture biologique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable à l’amendement CE1307. Je demande le retrait des autres amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous invite à retirer l’ensemble des amendements afin de trouver, avec mes équipes si vous le souhaitez, une rédaction cohérente et coordonnée.

Les amendements sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE1426 de Mme Monique Limon et CE1616 de M. Sébastien Jumel. 

Mme Monique Limon. L’amendement propose que la rupture du contrat, dans le cas d’une conversion en agriculture biologique, n’entraîne pas le versement d’indemnités par le producteur.

M. Sébastien Jumel. La production biologique doit augmenter pour répondre aux enjeux environnementaux et à la demande des consommateurs. Cet amendement, sage et peu révolutionnaire, vise à supprimer le versement d’indemnités de résiliation, qui peut constituer un frein supplémentaire à la conversion.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable à l’amendement CE1426. Je demande à M. Jumel de bien vouloir s’y rallier et de retirer le sien.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La sortie du contrat doit être facilitée, mais il ne convient pas de prévoir une absence totale et systématique d’indemnité. Par ailleurs, le cas visé par la rédaction est trop réducteur, tous les types de changement de production devant être pris en compte. Je demande le retrait de ces amendements en faveur de l’amendement CE80, qui sera sous-amendé.

M. Sébastien Jumel. Je retire mon amendement et voterai en faveur de l’amendement CE1426, mais j’espère que d’autres amendements déposés par mon groupe auront votre bienveillance, monsieur le ministre.

L’amendement CE1616 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE1426.

La commission examine l’amendement CE1345 de Mme Bénédicte Taurine.

M. François Ruffin. Le Président de la République a expliqué que les prix devaient être construits à partir des coûts de production. La rédaction actuelle est plus que floue puisqu’il est prévu que « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires… ». Pour plus de précision, nous demandons que ces indicateurs soient déterminés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – OFPM –, dans chacun des secteurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il nous semble préférable de laisser la responsabilité aux interprofessions de choisir les indicateurs, déjà calculés par les offices techniques ou par l’OFPM. Un amendement portant article additionnel après l’article 5 vise à conférer un rôle plus important à l’Observatoire en cas de défaut des interprofessions.

Votre amendement fait référence à une « rémunération décente ». Le revenu des agriculteurs, à hauteur de 1,5 SMIC par unité de main-d’œuvre, est déjà intégré dans les indicateurs de coût de production.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, le règlement OCM exige que les indicateurs soient laissés à la libre appréciation des parties. Le projet de loi vise à rééquilibrer le rapport de force en encadrant davantage le contrat, mais en respectant aussi la liberté contractuelle, un principe constitutionnel. Il ne faut pas limiter le champ des possibles.

Par ailleurs, l’OFPM verra son action renforcée en matière de mise à disposition d’indicateurs et de recommandations sur l’établissement de ces indicateurs. Ce n’est pas son rôle, et il n’en a pas les moyens, que de définir les indicateurs pour tous les contrats.

M. Sébastien Jumel. Pendant que Serge Papin acceptait de se rendre au congrès de la FNSEA pour dialoguer sur un plus juste partage de la valeur ajoutée, Édouard Leclerc sortait un catalogue de 112 pages, proposant douze jours de promotions à moins 40 %, du gigot d’agneau origine France à 7,49 euros le kilo…

Dans le même temps, le président de l’OFPM expliquait que le « juste prix » était une escroquerie intellectuelle : « le juste prix, je ne sais pas ce que c’est. » Pour être au rendez-vous, la loi doit renforcer les prérogatives de l’OFPM et fixer des indicateurs fiables.

M. François Ruffin. La première partie du projet de loi est ambiguë : on veut de la régulation, mais sans régulateurs. On peut avoir confiance dans les acteurs, mais cette confiance peut être limitée.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE499 de M. Thibault Bazin et les amendements identiques CE564 de M. Daniel Fasquelle, CE962 de M. Rémy Rebeyrotte et CE1197 de M. Arnaud Viala ainsi que les amendements identiques CE81 de M. Dino Cinieri, CE796 de M. Jean-Claude Bouchet et CE1881 de
M. Thierry Benoit.

M. Fabrice Brun. L’amendement CE499 vise à mieux encadrer le choix des indicateurs, qui doivent être publics et indiscutables. L’OFPM n’est plus mentionné comme organisme source des indices ; pourtant, doté de moyens adaptés, il pourrait être le meilleur garant de la justesse des indicateurs. Il convient, en outre, que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas aux producteurs un indicateur qu’il a construit lui-même.

M. Jérôme Nury. L’amendement CE564 procède de la même idée : avoir une référence objective, publique, complémentaire des indicateurs des interprofessions, afin de mieux encadrer les prix.

M. Arnaud Viala. Si l’indicateur reste occulte, la négociation risque d’être tronquée.

M. Rémy Rebeyrotte. L’amendement CE962 est défendu.

M. Dino Cinieri. Il convient de mieux encadrer le choix des indicateurs, qui doivent être publics et indiscutables.

M. Thierry Benoit. Lorsque les indicateurs sont connus de tous, aucun des cocontractants ne peut mettre en avant un autre indicateur ou être tenté de s’en écarter.

M. Jean-Claude Bouchet. Les indicateurs doivent être précis et indiscutables. Il faut à tout prix en améliorer l’impartialité.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Contraindre les opérateurs à utiliser des indicateurs nécessairement publics est contraire au principe de liberté contractuelle. Mais votre intention peut être satisfaite par un amendement à l’article 5, qui prévoit que les indicateurs des interprofessions sont rendus publics, et par un amendement portant article additionnel après l’article 5, qui vise à permettre à l’OFPM de pallier les défaillances des interprofessions.

L’idée est de laisser les opérateurs choisir des indicateurs, pas nécessairement publics, pertinents et consensuels – les interprofessions fonctionnant uniquement sur le mode du consensus. Un autre amendement visera à exclure les indicateurs spécialement construits par les différentes parties. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Exiger que l’ensemble des indicateurs soient publics limite le champ des possibles et la liberté des parties à contractualiser, un principe rappelé par le Conseil d’État. Par ailleurs, il faut tirer les leçons de l’application de la loi Sapin 2, puisque l’on sait la difficulté de disposer d’indicateurs publics qui soient adaptés à toutes les situations. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel. J’entends bien que le secret des négociations puisse être compromis par le caractère systématiquement public des modes de construction des prix, mais il faudra bien désigner une personne de droit public, neutre, capable de dire si un producteur s’est fait rouler dans la farine. Faute de quoi, ce sera toujours le gros qui mangera le petit. La liberté de commercer est contraire aux objectifs que les États généraux se sont fixé. Je me demande si nous arriverons à objectiver et à trouver un médiateur pour les éléments de construction des prix.

M. François Ruffin. Nous voterons en faveur de tout élément pouvant renforcer la transparence dans le choix des indicateurs. Vient un moment où le relèvement des prix entre en contradiction avec la liberté de contractualiser, une liberté qui s’exerce bien souvent au détriment du producteur.

M. Jérôme Nury. J’entends l’argument du Gouvernement sur le respect de la liberté contractuelle, mais il s’agit bien d’indications, non d’obligations. L’État doit être un acteur transparent, garant de l’objectivité des prix. Il est important qu’il s’engage sur ces notions de prix, qui sont seulement des indicateurs.

M. Arnaud Viala. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous préciser la nature de votre amendement à l’article 5 ? S’il vise bien à rendre obligatoire le fait de rendre public l’indicateur, je retire l’amendement CE1197.

M. Nicolas Turquois. Compte tenu de la diversité des productions, j’estime qu’il faut faire confiance aux interprofessions.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je veux rappeler à MM. Jumel et Ruffin que l’un des objets du texte est de renforcer le rôle du médiateur, auquel il revient de vérifier la compatibilité des contrats et des accords signés avec les indicateurs proposés par les organisations interprofessionnelles.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le projet de loi est souple sur la définition des indicateurs de coût de production : il peut s’agit d’un indicateur de marge, mais aussi d’un indice d’évolution. Il est nécessaire de s’appuyer sur deux types d’indicateurs, les coûts de production et les valorisations des marchés.

Le projet de loi prévoit que les acheteurs devront transmettre aux producteurs ou à l’organisation de producteurs l’évolution des indicateurs de prix constatée sur les marchés sur lesquels ils opèrent, sous peine de sanction. Laissons faire les organisations interprofessionnelles et les filières, les mieux à même de déterminer les coûts. Nous avons eu un débat sur la fixation de prix minimum ; nous ne sommes pas dans une économie administrée et l’État agit pour donner un cadre et des garanties.

La commission rejette l’amendement CE499.

Les amendements CE564, CE962 et CE1197 sont retirés.

La commission rejette les amendements CE81, CE796 et CE1881.

La commission est saisie de l’amendement CE1146 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Les coûts de production doivent être l’un des critères les plus importants de la détermination du prix. Ils doivent constituer un prix plancher.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Définir un prix plancher est tentant mais serait une pratique absolument contraire au droit de la concurrence national et européen, en particulier à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit les pratiques d’entente.

Les producteurs d’endives en ont fait les frais en 2012 en écopant d’une amende de 3,9 millions d’euros, décidée par l’Autorité de la concurrence. Si des assouplissements ont été autorisés depuis, à aucun moment l’autorité publique ou les interprofessions ne peuvent définir un prix plancher.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

M. François Ruffin. Tout est fait pour qu’il y ait un prix plancher mais, par peur de se faire sanctionner par Bruxelles, vous ne voulez pas que ce soit affiché dans le projet de loi ; la doxa européenne domine ! J’espère que ce bricolage juridique sera favorable aux agriculteurs.

M. Sébastien Jumel. Si les traités européens ou internationaux constituent un frein à notre capacité à protéger les agriculteurs, le désespoir et la désillusion n’en seront que plus grands. Si, dans la détermination des prix, on considère comme des obstacles au commerce les principes tirés de la COP21, les règles sanitaires ou les règles sociales qui sont le socle de notre modèle républicain, nous aurons quelques soucis. Nous avons raison de continuer à nous opposer au CETA et au Mercosur !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le prix plancher n’est pas seulement contraire au droit européen. Il deviendrait en fait le prix plafond et désavantagerait le producteur. Nous aurions alors un prix fixe, et une économie administrée – qui n’a pas vraiment réussi à l’agriculture chaque fois qu’elle a été mise en œuvre.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Effectivement, le prix plancher devient souvent le prix plafond. Laissons aux organisations professionnelles et interprofessionnelles des marges de manœuvre pour définir les prix en deçà desquels la vente est à perte, et la liberté de définir des prix justes, qui permettent de répartir les marges de façon équitable.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CE70 de M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc. Cet amendement prévoit une utilisation différenciée des critères : ceux ayant trait aux coûts de production doivent être prépondérants par rapport aux indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les autres indicateurs peuvent être tout aussi utiles. Ils ne faut pas les rendre secondaires, au risque de dévaloriser des productions cherchant à monter en gamme ou à suivre un cahier des charges précis.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Permettre une utilisation différenciée des critères aurait pour effet de renvoyer la prise en compte de la démarche qualité à un niveau secondaire, alors que les filières qualité peuvent ainsi déterminer un niveau de prix supérieur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE1953 de M. Charles de Courson, CE1132 de M. Thierry Benoit, CE630 de M. Fabrice Brun, CE2003 de M. Thierry Benoit, et les amendements identiques CE72 de M. Dino Cinieri, CE600 de M. Fabrice Brun, CE1210 de M. Rémy Rebeyrotte et CE1869 de M. Thierry Benoit, ainsi que les amendements CE203 de M. Jérôme Nury, CE420 de Mme Véronique Louwagie, CE1550 de M. Jean-Claude Leclabart et CE763 de M. Julien Dive.

M. Charles de Courson. En permettant aux parties de choisir tout indicateur pertinent, les pouvoirs publics espèrent s’extraire de la difficulté que constitue l’absence d’indices publics dans un certain nombre de secteurs. Ils renvoient ainsi aux parties la responsabilité de choisir l’indice auxquelles elles se réfèrent. Or cette méthode a un effet pervers, qui consiste à imposer aux coopératives la transparence à l’égard de leurs clients sur la construction de leurs prix amont. Tel est l’objet de la « cascade » qui rend inapproprié le choix d’un indice construit par les parties, ayant vocation à rester confidentiel. Seul un indice public, suffisamment neutre, permettrait de ne pas encourir ce reproche.

M. Thierry Benoit. Nous proposons de revenir à l’esprit de la loi Sapin 2, qui prévoyait le recours à des indices publics, solides et définis par l’OFMP. J’ai le sentiment qu’avec la référence aux indicateurs, nous faisons machine arrière. Il faut aller au-delà du simple message de la compétitivité.

M. Fabrice Brun. Avec cet amendement, nous sommes au cœur des enjeux des États généraux de l’alimentation qui ont révélé la nécessité de construire un indicateur public totalement neutre. À défaut, vous renvoyez aux parties la responsabilité de choisir un indicateur auquel elles vont se référer, ce qui produit un effet pervers : imposer aux acteurs qui se situent en amont, comme les coopératives, une transparence totale de la construction de leur prix qui devrait rester confidentiel. Seul un indice public peut être suffisamment neutre pour ne pas encourir ce reproche.

M. Thierry Benoit. Mon amendement CE2003 est défendu, monsieur le président, pour vous est agréable ainsi qu’à monsieur le ministre, à monsieur le rapporteur et à mes chers collègues de la commission.

M. Dino Cinieri. La rédaction actuelle de l’alinéa 15 de l’article 1er ne répond pas à l’objectif d’inversion de la mécanique de construction des prix alimentaires pour construire ces prix sur la base des coûts de production des éleveurs. Avec cet amendement CE72, nous proposons donc que ces indicateurs publics soient définis uniquement par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

M. Rémy Rebeyrotte. Mon amendement est identique et propose aussi que ces indicateurs soient définis uniquement par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

M. Thierry Benoit. Mon amendement CE1869 propose de rester dans l’esprit des États généraux de l’alimentation dont les premières conclusions avaient été révélées par le Président de la République le 11 octobre à Rungis. On parlait alors de l’inversion de la mécanique de construction des prix mais, finalement, ce sont les opérateurs qui fixent les indicateurs. Pour notre part, nous proposons, une fois de plus, que ces indicateurs soient définis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges, et que l’on s’y tienne.

M. Fabrice Brun. Cet amendement CE600 se situe dans le prolongement de celui que j’ai précédemment défendu. Nous proposons des indicateurs publics de coûts de production non discutables. C’est la raison pour laquelle ils doivent être définis uniquement par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions. Identifié lors des États généraux de l’alimentation, l’enjeu est d’inverser la mécanique de construction des prix alimentaires. Cet amendement propose donc de sécuriser ce mécanisme pour les agriculteurs et les éleveurs.

M. Sébastien Leclerc. Mon argumentation est la même.

M. Jérôme Nury. Mon amendement CE203 s’inscrit dans la même philosophie que les amendements identiques précédents. Décider que les conditions du contrat seront prévues par des indicateurs, sans déterminer ces indicateurs ou les organismes qui sont chargés de les établir, revient à les nier. Il s’agit d’utiliser des indicateurs publics qui sont fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges et par les organisations interprofessionnelles.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement CE420 est dans le même esprit que ceux qui viennent d’être présentés. Ce projet de loi conduit à encadrer les relations commerciales entre les différents acteurs commerciaux et agricoles, et plus encore à intervenir sur les prix dont les indicateurs sont le critère essentiel. Dans un souci de transparence, ces indicateurs doivent être publics. Nous proposons donc que ces indicateurs soient ceux de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et par les interprofessions. L’aspect public est très important et il faut faire en sorte qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il aurait construit lui-même avec des producteurs.

M. Jean-Claude Leclabart. Compte tenu des explications données par le rapporteur sur les amendements à venir, je retire mon abonnement CE1550.

M. Julien Dive. Je considère que mon amendement CE753 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je vais éviter de répéter mon argumentation précédente. L’Observatoire de la formation des prix et des marges n’est pas le seul organisme à pouvoir déterminer les indicateurs de coûts de production. D’autres structures étatiques comme les instituts techniques – l’institut de l’élevage ou autres – ont développé des logiciels comme Couprod, qui sont notamment utilisés par les chambres d’agriculture. Lors du congrès des Jeunes Agriculteurs de mon département, j’ai assisté récemment à une présentation d’indicateurs qui recensaient tous les coûts de production sur ce territoire.

Nous avons souhaité responsabiliser les interprofessions et les laisser faire le tri dans les indicateurs qui seront utilisés. Après l’article 5, je vais présenter deux amendements qui visent à ce que les interprofessions rendent les indicateurs publics, une fois qu’elles auront choisi ceux qu’elles veulent utiliser. L’OFPM pourra éventuellement pallier une défaillance des interprofessions. L’idée est malgré tout que les interprofessions décident elles-mêmes.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. À l’alinéa 15 du texte, il est bien noté que les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles. C’est aux parties de choisir les indicateurs avec lesquels elles vont travailler pour fixer le prix le plus rémunérateur possible.

Faut-il rendre publics les indicateurs ? L’acheteur et le producteur doivent être au courant de ces indicateurs de prix pour pouvoir négocier entre eux. S’ils souhaitent les rendre publics par la suite, ça les regarde. C’est une manière d’éclairer les consommateurs et l’interprofession sur leur volonté.

Les pouvoirs et l’action de l’Observatoire de la formation des prix et des marges seront renforcés par la mise à disposition de ces indicateurs. Ce renforcement ne nécessite pas de modifications législatives. Il se fera par décret. Pour assurer une plus grande transparence et responsabiliser les acteurs, les contrats de revente des produits alimentaires devront faire référence aux indicateurs qui seront prévus dans le contrat entre le producteur et l’acheteur. Ce transfert en cascade des indicateurs vers l’aval est une manière d’en avoir connaissance. Nous renvoyons à l’article 5 pour éclairer et donner plus de poids aux indicateurs qui seront fournis par les interprofessions.

M. Sébastien Jumel. C’est compliqué. Si les acteurs de la politique agricole étaient suffisamment en position de force pour réguler, il n’y aurait pas eu les États généraux de l’alimentation, il n’y aurait pas besoin d’une loi et tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Pourtant, même des députés libéraux, qui sont de droite et a priori d’accord pour laisser faire le marché, demandent une loi qui protège et des indicateurs précis. Quand un homme de droite demande cela, je me dis qu’il parle en connaissance de cause, qu’il doit connaître l’incapacité du marché à protéger les plus faibles. En l’occurrence, j’ai plutôt tendance à vouloir le suivre. Pour le coup, il faut une loi qui régule et des indicateurs fiabilisés.

M. Thierry Benoit. Autant de liberté que possible, autant de régulation que nécessaire !

M. Sébastien Jumel. Voilà ! L’État providence, d’une certaine manière.

M. François Ruffin. Je vais abonder dans le sens de mon collègue Sébastien Jumel. On ne doit pas accorder une confiance sans limite aux interprofessions. Si nous légiférons, c’est précisément pour encadrer davantage ce qui se passe sur le terrain des prix. Nous craignons que les effets du texte soient quasiment nuls. Il ne faudrait pas aboutir à une usine à gaz, sans avoir une idée des prix. L’agriculteur resterait dominé sur le marché.

Dans le domaine agricole, on assiste à des alliances, à une remise en cause du marché, des accords internationaux et du libéralisme. Dans le domaine de l’industrie ou des services, on n’observe pas la même chose. Si un désir de régulation se manifeste de la droite jusqu’à notre gauche, je le prends. Il est nécessaire de réguler et de réagir à la division par deux en vingt ans du nombre d’exploitations agricoles.

M. Rémy Rebeyrotte. Compte tenu des précisions que vous avez apportées sur l’article 5 et des modifications qui seront apportées par le rapporteur, je retire l’amendement CE1210.

Mme Célia de Lavergne. Pendant les États généraux de l’alimentation, on a demandé à l’ensemble des professionnels de faire des propositions. Ils ont choisi le cadre des interprofessions pour définir des indicateurs ensemble. Rappelons aussi que, dans le cadre des interprofessions, les décisions se prennent à l’unanimité.

Que se passera-t-il si cela ne fonctionne pas ? En tant que parlementaires, il est normal que nous souhaitions réguler. Au sein du groupe La République en Marche, nous pensons qu’il ne faut pas fixer un prix plancher et un prix plafond identiques pour tout le monde. Nous voulons mettre en place des mécanismes de régulation par le biais de la publication des indicateurs. En cas de non-accord dans l’interprofession, les amendements précédemment évoqués donneraient la possibilité de recourir à l’Observatoire de la fixation des prix et des marges.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme l’a dit Mme de Lavergne, le but est de responsabiliser les interprofessions et les différents acteurs, en leur offrant un cadre juridique qui permette de rééquilibrer les rapports de force. Ce sera plus explicite dans la suite du texte.

Les amendements CE1210 et CE1550 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements CE1953, CE1132, CE630, CE2003, CE72, CE600, CE1869, CE203, CE420 et CE763.

Puis elle en vient à l’amendement 1556 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Toujours dans le cadre de l’alinéa 15, je proposais de mentionner le mode de production utilisé parmi les indicateurs retenus, étant entendu que les coûts diffèrent fortement selon le type d’agriculture – conventionnelle, raisonnée ou biologique. Parmi les indicateurs retenus, ne figurent pas non plus les caractéristiques techniques de l’exploitation du producteur concerné, alors même que celles-ci ne sont pas sans effet sur les coûts. Mon amendement vise à intégrer ces données.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les coûts diffèrent fortement en fonction des types d’agriculture – conventionnelle, raisonnée ou biologique – mais il va de soi que ce sont des pratiques labellisées ou valorisées et donc différemment rémunérées. Le Conseil d’État a souhaité ajouter la notion de coût « pertinent » afin de s’assurer de la prise en compte de la diversité des coûts de production. Ce que vous proposez est déjà prévu par la loi. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette précision peut avoir une portée pédagogique mais elle n’est pas utile dès lors que le projet de loi qualifie d’ores et déjà les coûts de production à prendre en compte de « pertinents ». Comme vous le verrez, l’amendement CE1346 aborde le sujet d’une manière beaucoup plus large que le vôtre. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1308 de Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Graziella Melchior. Cet amendement propose d’utiliser des indicateurs publics pour une raison supplémentaire à celles qui ont déjà été évoquées : se mettre en conformité avec le droit communautaire. L’utilisation d’indicateurs mis au point par des acteurs privés risque d’être considérée comme une entente sur les prix ou au moins comme un premier pas dans cette direction.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne conteste pas que ces organismes puissent définir des indicateurs intéressants mais, comme j’ai eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises, il n’est pas possible de limiter les opérateurs dans le choix de leurs indicateurs. Il revient aux opérateurs de choisir les indicateurs et les organismes auprès desquels ils souhaitent prendre conseil. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il est bien prévu que ces organismes – l’Observatoire de formation des prix et des marges et FranceAgriMer – se mobilisent pour produire des indicateurs qui seront mis à la disposition des acteurs économiques. Je souhaite le retrait de votre amendement, madame Melchior.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CE1864 de M. Thierry Benoit et CE1995 du rapporteur.

M. Thierry Benoit. L’alinéa 15 précise que les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts. Avec cet amendement, nous proposons de prendre en compte les coûts pertinents de production en agriculture et l’évolution de ces coûts.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les grands esprits finissant toujours par se rencontrer, monsieur Benoît, j’ai déposé exactement le même amendement que le vôtre. J’émets donc un avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette proposition ne correspond pas à l’équilibre des États généraux de l’alimentation qui visaient à laisser la possibilité, notamment en fonction du produit concerné, de prendre en compte un indicateur de niveau de coûts de production, par exemple le lait, ou un indice de l’évolution de ceux-ci, par exemple sur les céréales. Imposer deux indicateurs ajoute une contrainte supplémentaire. Je demande le retrait de ces amendements.

M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, il me paraît naturel et pertinent de prendre en compte à la fois un coût de production et son évolution car les productions agricoles sont soumises à de nombreux aléas liés notamment au climat et à la réglementation.

M. Nicolas Turquois. Précision lexicale : le « ou » mathématique n’empêche pas le « et », il prévoit les deux possibilités.

M. Grégory Besson-Moreau. Pour ma part, je suis d’accord avec Thierry Benoît et avec le rapporteur. Lors de la négociation d’un contrat avec la grande distribution, on peut utiliser l’indicateur de coûts. Cependant, le texte doit aussi prévoir la possibilité de faire évoluer ses revenus en fonction de l’évolution de l’indicateur de coûts de revient. Nous devons utiliser cet indicateur de coûts tout au long de l’année et travailler sur l’écart de cet indicateur de coûts pour faire évoluer le revenu de nos agriculteurs.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je maintiens ma demande de retrait pour que nous puissions retravailler sur ce sujet. On s’en reparle, comme on dit chez moi.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je préfère maintenir mon amendement, quitte à le retravailler s’il n’était pas adopté. Il est important de tenir compte à la fois du coût et de son évolution pour éviter d’éventuels effets pervers.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle passe à l’amendement CE1348 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Nous proposons de supprimer les mots « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur. »

Alors que l’objectif est de tenir compte des coûts de production, on nous ajoute des indices concernant les prix de vente. Il faut savoir ce que l’on vise. Si l’on vise les prix de production, il faut juste s’en tenir aux coûts afférents et ne pas y mélanger les prix de vente.

Nous sommes d’autant plus inquiets qu’il est question de prix de vente sur « le » ou « les » marchés. On peut alors tenir compte des prix de vente sur le marché français ou sur les marchés internationaux, c’est-à-dire en des lieux où la concurrence se fait au détriment des salaires, de l’environnement et des rentrées fiscales. Si l’objectif est de réguler, il faut tenir compte des coûts de production et non pas des prix de vente. C’est un choix important.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’idée de cet indicateur est a contrario de favoriser la bonne rémunération de produits à forte valeur ajoutée où qui bénéficieraient d’une meilleure valorisation sur les marchés. Le prix de vente du Roquefort, par exemple, a des conséquences sur le prix du lait payé aux producteurs car c’est un produit cher sur les marchés notamment à l’exportation. Le seul indicateur de coût de production risque de tirer les prix payés vers le bas et non vers le haut. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Lors des États généraux de l’alimentation, les filières sont parvenues à un consensus sur le fait qu’il fallait prendre en compte à la fois les coûts de production et les valorisations du marché, afin d’éviter toute déconnexion. Votre proposition nuirait à la compétitivité des exploitations et des agriculteurs. Je suis défavorable à cet amendement.

M. François Ruffin. Vous dites deux choses différentes, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre.

M. le rapporteur nous explique que certains marchés sont mieux valorisés et qu’il faut en tenir compte. À ce moment-là, précisez qu’il faut prendre le mieux disant en termes de coûts de production ou de prix de vente, pour retenir la solution la plus favorable à l’agriculteur. Dans le texte, rien n’indique que la mesure va tirer vers le haut. Pour ma part, je le répète, je crains que ce ne soit l’inverse.

C’est d’ailleurs ce qui est sous-entendu dans vos explications, monsieur le ministre, sur la nécessité de ne pas se déconnecter du marché, voire des marchés internationaux, et de s’inscrire dans la compétitivité. Dans ces conditions, il n’y a pas de régulation et les coûts peuvent continuer à être tirés vers le bas au détriment des salaires, de l’environnement et des rentrées fiscales.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ne vous méprenez pas sur le terme de compétitivité. Une exploitation compétitive c’est une exploitation viable économiquement, c’est-à-dire que, quelle que soit sa taille, elle tire des revenus corrects d’une production qu’elle vend de la meilleure manière possible sur le meilleur des marchés. Pour certains produits, le prix de vente est une donnée essentielle et nous devons conserver cette double prise en compte : les coûts de production et ce que pèse un produit sur le marché.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE94 de M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc. Renversant la logique du projet de loi qui retient les indicateurs relatifs au prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur, nous proposons des indicateurs relatifs aux prix constatés dans le département où est situé le producteur. Cet amendement permettrait de mieux refléter la réalité du coût production, alors que le texte du projet de loi propose de se baser sur la concurrence du marché.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La production française n’est pas seulement commercialisée à travers des circuits de proximité. Dès lors, votre amendement ne reflétera pas la réalité des marchés de distribution des produits. En outre, il risquerait de créer des distorsions entre les départements, ce qui n’est pas souhaitable : les acheteurs seraient en position de faire la course au moins cher. Défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE1996 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement les amendements identiques CE1617 de M. Sébastien Jumel et CE1943 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Sébastien Jumel. Dans sa sagesse, la commission a adopté des amendements qui ont permis de remplacer un « ou » par un « et ». Avec cet amendement, je vous propose de supprimer les mots « le cas échéant ». Nous constatons une évolution sociétale : les consommateurs veulent connaître l’origine des produits grâce à la traçabilité. Ma fille Elsa, qui a huit ans, aime bien savoir d’où viennent les produits qu’elle mange, elles se préoccupent de leur qualité. Il faut permettre aux consommateurs de savoir d’où viennent les produits qu’ils mangent, et pas seulement le cas échéant.

M. le président Roland Lescure. Vous saluerez votre fille de notre part. Elle a fait son entrée à l’Assemblée nationale. C’est une dynastie qui commence…

M. Sébastien Jumel. Non, je la préserve de cela, mais je suis content de la citer ici.

Mme Sandrine Le Feur. La rémunération de la qualité et de la traçabilité est l’une des clés de réussite de la montée en gamme souhaitée par tous et notamment par le président Emmanuel Macron lors de son discours à Rungis le 11 octobre 2017.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Au passage, je salue ma fille Faustine, cinq ans. (Sourires.)

Je suis favorable à ces amendements que je trouve tout à fait raisonnables.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Moi, j’ai deux garçons. (Sourires.)

Je suis également favorable aux amendements.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE1564 de Mme Frédérique Lardet, CE1100 de M. André Chassaigne et les amendements identiques CE1610 de M. Sébastien Jumel et CE1944 de Mme Sandrine Le Feur ainsi que l’amendement CE127 de M. Sébastien Leclerc.

Mme Frédérique Lardet. Mon amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État soit pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi afin de préciser la liste des organismes qui seront chargés de publier les indicateurs éligibles.

M. Sébastien Jumel. C’est un amendement du président Chassaigne dont vous savez à quel point il est engagé sur les questions agricoles depuis longtemps et respecté dans ce milieu-là.

Toute l’opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au service des producteurs repose sur la prise en compte réelle des coûts de production pour chaque filière de production et par type de produits.

En prévoyant que les parties puissent s’appuyer sur « tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles », le présent texte ne fixe aucun cadre précis à la valeur des indicateurs pris en compte dans la définition des contrats, laissant ainsi la possibilité aux acheteurs – industriels, grandes et moyennes surfaces – de définir elles-mêmes les indicateurs retenus.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition des indicateurs pris en compte dans le cadre du renforcement du cadre contractuel soit assurée et revue annuellement, respectivement par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et par l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM), les seuls établissements actuellement capables de définir de tels indicateurs.

M. Alain Bruneel. L’amendement CE1610 a pour objectif d’éviter qu’une multitude d’indicateurs ne soit utilisée sans aucun cadrage ni réelle visibilité sur ce qui se fait dans les contrats. Les parties doivent s’appuyer en priorité sur les indicateurs publics, notamment de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, de FranceAgriMer, des instituts techniques et des interprofessions.

Mme Sandrine Le Feur. Les producteurs ont vraiment besoin d’un appui et nous devons renforcer les mécanismes présents dans le texte. Il est nécessaire que les indicateurs soient émis notamment par l’OFPM et par FranceAgriMer.

M. Sébastien Leclerc. Notre amendement vise à donner une place centrale à l’Observatoire de la formation des prix et des marges puisque les indicateurs à prendre en compte devront en émaner alors que le projet de loi prévoit que les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme je l’ai dit précédemment, nous voulons laisser les interprofessions libres de choisir les organismes et les indicateurs qui leur semblent les plus pertinents. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’émets un avis défavorable aux amendements CE1564, CE1100 et CE127. D’un point de vue pratique, il n’appartient ni à l’Observatoire de la formation des prix et des marges ni à l’ODEADOM de définir des indicateurs pour tous les contrats. Ce n’est pas leur rôle et ils n’en ont pas les capacités.

En revanche, je suis favorable aux amendements CE1610 et CE1944, à condition d’en améliorer la rédaction par le biais d’un sous-amendement. Je demande donc leur retrait pour qu’ils soient retravaillés avant la séance.

Les amendements identiques CE1610 et CE1944 sont retirés.

Les amendements CE1564, CE1100, CE1610, CE1944, CE127 sont rejetés.

La commission rejette successivement les amendements CE1564, CE1100 et CE127.

Puis elle examine l’amendement CE1997 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Afin que les nouvelles modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production et de ceux relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires soient effectives, il convient de ne pas permettre aux parties d’utiliser leurs propres indicateurs à la place de ceux choisis par les interprofessions. Je propose donc de supprimer la mention : « ou spécialement construits par elles ».

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. C’est le Conseil d’État qui avait proposé d’apporter cette indication « ou spécialement construits par elles ». Les OP, les producteurs doivent pouvoir établir, en lien avec les centres de gestion ou les chambres d’agriculture, des indicateurs de coûts de production qui sont adaptées à leur situation. Même si le renvoi à « tout indicateur disponible », sans plus de précision, ne semble pas porter à conséquence, il peut présenter un risque d’insécurité juridique. D’où la mention préconisée par le Conseil d’État. Je demande le retrait de cet amendement.

L’amendement est retiré.

Puis elle en vient à l’amendement CE11 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet. Le présent amendement vise à une plus grande transparence et, à cette fin, à ce que les indicateurs construits par les parties ne puissent pas demeurer confidentiels et soient librement accessibles et vérifiables par tous.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je défendrai un amendement, je l’ai dit, afin que les interprofessions rendent publics l’ensemble de leurs indicateurs. En revanche, les indicateurs utilisés dans les contrats entrent dans le cadre du secret entre les deux contractants. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1448 de Mme Monique Limon et les amendements identiques CE295 de M. Vincent Rolland, CE327 de M. Jean-Yves Bony, CE409 de Mme Véronique Louwagie, CE1223 de Mme Graziella Melchior, CE1314 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, et CE1812 de M. Nicolas Turquois ainsi que les amendements CE1725 de M. Dominique Potier, CE1634 de M. Sébastien Jumel, CE1145 de Mme Emmanuelle Ménard, CE500 de M. Thibault Bazin et CE1609 de M. Sébastien Jumel.

Mme Célia de Lavergne. Au cas où une interprofession n’est pas parvenue à s’accorder à l’unanimité sur des indicateurs, l’amendement CE1448 prévoit qu’à défaut l’OFPM puisse définir, selon des modalités fixées par décret, des indicateurs à utiliser. Les acteurs sont très soucieux que nous respections l’esprit de responsabilité des États généraux de l’alimentation.

M. Vincent Rolland. Les parties pourront désormais utiliser tout indicateur disponible ou spécialement construits par elles. Toutefois, cette mesure est insuffisante pour garantir la construction de coûts de production objectifs et la possibilité pour le vendeur ou son mandant de proposer des indicateurs qui aient une chance d’être retenus.

Cette situation de faiblesse structurelle pouvant nuire à la relation contractuelle et à la sincérité concurrentielle, il convient de préciser le dispositif afin d’assurer la sincérité et l’objectivité, notamment dans la détermination des coûts de production, par un avis extérieur et avisé.

C’est pourquoi l’amendement CE295 prévoit, pour les indicateurs autres que publics ou définis par les interprofessions, une procédure de validation préalable de tout autre type d’indicateur retenu.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CE327 prévoit, pour les indicateurs autres que publics ou définis par les interprofessions, une procédure de validation préalable de tout type d’indicateur retenu. C’est pourquoi ces autres indicateurs feront l’objet d’un avis rendu par l’OFPM puis d’une décision de l’autorité administrative ainsi éclairée sur la possibilité d’utilisation de cet indicateur potentiel.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CE409 est un amendement de repli par rapport au CE699, tous deux d’inscrivant dans la même logique de transparence.

Mme Graziella Melchior. L’amendement CE1223 est défendu.

M. André Villiers. Je n’ai pas le goût de la paraphrase et notre collègue Bony a déjà exposé tel quel ce que j’aurais dit.

M. Nicolas Turquois. Je crains qu’il y ait des trous dans la raquette pour la construction d’un certain nombre de contrats dès lors que l’interprofession aurait des faiblesses. Aussi les indicateurs utilisés doivent-ils pouvoir être rendus publics ou validés par une autorité. D’où l’intérêt de l’amendement CE1812.

M. Dominique Potier. Depuis une heure, nous débattons de transparence et d’équilibre commercial. Les députés du groupe Nouvelle Gauche considèrent la transparence des indicateurs comme une sorte d’hygiène dans la négociation commerciale. Les amendements que nous avons défendus ont été rejetés et aussi nous trouvons-nous dans une situation encore très déséquilibrée. Je rappelle que quelque 90 % des achats sont réalisés par quatre centrales – cela avant les concentrations futures… Un tiers des acheteurs réalisent 80 % du marché en matière de transformation des produits agro-alimentaires et il est illusoire de penser que, pour les interprofessions, les indicateurs des collectivités locales vont s’imposer. Il s’agit donc simplement de faire confiance aux professions, aux interprofessions, aux territoires pour s’organiser et fixer leurs indicateurs mais aussi de prévoir au moins cette sorte de corde de rappel que constituent les indicateurs fournis par l’OFPM. Si nous suivons la logique du rapporteur et du ministre, l’amendement CE1725 doit être voté parce qu’il fait confiance à l’autonomisation territoriale et entrepreneuriale et, en même temps, il garantit le minimum vital à nos producteurs.

M. Sébastien Jumel. J’ai écouté le ministre avec une bienveillante attention – c’est suffisamment rare, vis-à-vis d’un ministre en général, pour que je le souligne. J’entends qu’on ne puisse pas rendre publics tous les indicateurs. Du coup, l’amendement CE1634 vise à faire en sorte que quand ils ne sont pas publics, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par une autorité administrative après avis de l’OFPM. Ce faisant, on respecte la confidentialité du business en même temps qu’on garantit que la loi préserve et protège. La disposition que nous proposons est pragmatique, prend en compte l’opinion du ministre et du rapporteur. C’est quasiment un amendement social-démocrate et j’ai presque honte de le défendre (Sourires), mais je pense qu’il va dans le bon sens.

Mme Emmanuelle Ménard. Dans le même esprit, je propose une disposition un peu différente, à savoir de compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les parties doivent utiliser les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges défini à l’article L. 682-1. »

En effet, les critères et les modalités de détermination du prix doivent pouvoir s’appuyer sur des indicateurs stables et objectifs. Il y va des revenus des agriculteurs. C’est la raison pour laquelle il faut faire appel à un organisme comme l’OFPM. Ce choix n’est pas anodin et le recours à cet observatoire ne crée pas une exclusivité ; le contrat peut faire mention d’autres indicateurs mais cet observatoire doit être mentionné dans la loi. Il est un gage d’objectivité pour les agriculteurs.

M. Fabrice Brun. L’amendement CE500 est défendu.

M. Alain Bruneel. L’amendement CE1609 est un amendement de repli qui a pour objet d’éviter que l’acheteur en position de force n’impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Il permet au minimum de cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats. Cela encourage le recours aux indicateurs issus des instances publiques et aux indicateurs interprofessionnels. Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. En ayant accès à l’ensemble des données et aux indicateurs construits entre les parties, nous devons pouvoir connaître de façon transparente les modalités de fixation du prix.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement CE1448, il n’est pas possible de contraindre les acheteurs à utiliser les indicateurs de l’OFPM approuvés par l’autorité administrative. Les parties au contrat sont libres de leur choix. L’adoption de cet amendement contreviendrait au respect de la liberté des cocontractants.

Nous sommes attachés à la mission des interprofessions. Il faut faire attention aux mauvais signaux du législateur à l’égard des professionnels.

C’est pourquoi nous prévoyons un amendement à l’article 5 pour que ces indicateurs soient publics et un système de garantie d’intervention par l’OFPM en cas d’absence d’accord interprofessionnel. La pression sera forte pour que les interprofessions s’emparent de cette mission, qu’elles remplissent déjà, comme le montrent les plans de filières.

Pour ce qui est des autres amendements, l’argumentation est similaire : il n’est pas possible de prévoir l’approbation des indicateurs par une autorité administrative ; les parties, je le répète, doivent avoir la liberté de choisir les indicateurs pertinents parmi ceux disponibles, en particulier ceux diffusés par les interprofessions. Il s’agit d’une compétence à laquelle nous tenons.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Une autorité administrative, quelle qu’elle soit, ne peut pas intervenir sur les éléments du contrat et les éléments relatifs aux prix. C’est le cadre communautaire qui interdit toute intervention de l’État sur les prix. Cela n’empêche pas l’OFPM d’émettre des recommandations sur la pertinence des indicateurs. Je l’ai déjà souligné : un renforcement des missions de l’Observatoire, par voie réglementaire, est bien en cours. Enfin, la définition du prix abusivement bas, qui fait l’objet de l’amendement de repli, et le lien entre cette définition et les indicateurs de coûts de production contenus dans le contrat, seront traités par ordonnance. Les amendements en discussion ici n’ont par conséquent pas d’objet et j’y suis donc défavorable.

M. Nicolas Turquois. Qu’adviendra-t-il en cas d’absence d’accord interprofessionnel ou en cas de production peu ou pas couverte par une interprofession ? Que va-t-il se passer si l’on ne propose pas, alors, des indicateurs de coûts de production publics ?

M. Sébastien Jumel. Dans notre modèle républicain, la liberté contractuelle est consacrée, constitutionnalisée même. Cela n’a toutefois jamais empêché le législateur de considérer que la liberté contractuelle, lorsqu’elle se heurtait à l’intérêt public, à l’intérêt général, devait être encadrée par la loi. Il ne s’agit donc pas, à travers ces amendements, de proposer une économie administrée – j’ai bien compris que ce n’était pas dans l’air du temps et j’ai même compris que c’était le contraire qui était en train d’arriver –, mais d’au moins de se doter des outils qui permettent d’approcher au plus près ce qu’est l’intérêt public et, en l’occurrence, l’intérêt des agriculteurs.

M. Grégory Besson-Moreau. Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur et avec le ministre : le vote de l’un de ces amendements créerait une disparité entre les interprofessions, les unes disposant de leur propre indicateur, les autres décidant de ne pas en avoir… De surcroît, si l’OFPM donnait de meilleurs indicateurs que les leurs, j’aurais peur que les interprofessions se mettent à ne plus s’en servir, à ne plus en créer. Enfin, dans le cadre des EGA, nous avons tous pris conscience que les interprofessions voulaient être responsables. Eh bien, qu’elles le soient !

Mme Célia de Lavergne. Compte tenu de la discussion et des arguments du rapporteur et du ministre, les députés du groupe La République en Marche souhaitent examiner les dispositifs qui seront amendés par la commission concernant les indicateurs publics, les prix abusivement bas, et vérifier qu’en matière de régulation globale des contrats, nous nous y retrouvions. En attendant la séance publique, nous retirons donc l’amendement CE1448.

M. Dominique Potier. Nous maintenons le nôtre, en revanche : les multinationales dont il est question ont non seulement la capacité de louer des ressources sur la planète et dans nos territoires mais elles ont également la faculté quasi exclusive de fixer des normes. Aussi, concernant les coûts de production, la production environnementale de nos produits, la norme publique, qu’il faut faire valoir, nous apparaît comme un instrument de liberté. J’ai entendu l’argument qui vient d’être donné selon lequel les interprofessions n’ont qu’à être responsables, mais, dans le monde réel, la libre entreprise suppose une transparence minimale des coûts ; or les consommateurs veulent savoir ce qu’ils achètent et veulent participer à la création des produits et de leur valeur. Nous devons absolument trouver des moyens de parvenir à cet objectif.

L’amendement CE1448 est retiré.

Puis la commission rejette les amendements identiques CE295, CE327, CE409, CE1223, CE1314 et CE1812 ; enfin elle rejette successivement les amendements CE1725, CE1634, CE1145, CE500 et CE1609.

Elle examine ensuite l’amendement CE573 de Mme Jennifer de Temmerman.

M. Paul Molac. L’amendement CE573 est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il n’est absolument pas possible de définir un prix plancher sans exposer les producteurs à de lourdes sanctions de l’Autorité de la concurrence. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1613 de M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-ci vise à renforcer la transparence dans le mode de fixation des prix.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je partage tout à fait votre préoccupation de donner une certaine visibilité aux producteurs mais la plupart des contrats agricoles conviennent d’une formule de calcul de prix compliquée. Je vous propose de retravailler votre amendement en retenant la formule : « claire et accessible ».

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Sébastien Jumel. Je suis preneur de l’expertise des services de l’Assemblée et de celle des services du ministre pour retravailler l’amendement pour peu qu’on en garde l’esprit.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1942 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement vise à encadrer la détermination des indicateurs pour fixer le plus objectivement et de manière juste les prix entre les parties. Nous souhaitons encourager la mise en place des indicateurs issus à la fois d’instances publiques reconnues et d’interprofessions.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Même argumentation que précédemment : les parties ne peuvent pas fixer des prix et l’OFPM n’a pas vocation à valider ces derniers. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. De même : demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite les amendements identiques CE1612 de M. Sébastien Jumel et CE1941 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Sébastien Jumel. On entend que l’OFPM ne peut pas fixer de manière absolue, définitive, l’ensemble des indicateurs, à moins de nuire au business… Mais peut-on au moins permettre à l’OFPM d’établir un mode de formation du coût de production moyen pour chaque filière, ce qui serait déjà une avancée non négligeable ? C’est le sens de l’amendement CE1612.

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement CE1941 vise également à renforcer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, l’OFPM devant avoir un rôle neutre. Nous souhaitons par conséquent réaffirmer le rôle de l’OFPM dans sa mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs, objectifs, transparents et pertinents.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je rappelle le rôle de l’OFPM tel que défini par l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles ».

Il ne lui revient donc pas de fixer les indicateurs des coûts de production. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La proposition de redéfinir les missions de l’OFPM dans l’article relatif à la contractualisation alors qu’elles sont déjà décrites dans un article dédié au code rural et de la pêche maritime, paraît inutile. Il est ici question de toute la filière alimentaire et non pas seulement de la production, ce qui est important pour apprécier la valeur ajoutée. Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.

M. Thierry Benoit. J’appelle l’attention du ministre sur le fait que Mme Le Feur et M. Jumel souhaitent précisément renforcer le rôle de l’OFPM. Si, au cours de la présente discussion, nous ne parvenons pas à « consacrer » l’OFPM, nous aurons échoué. C’est pourquoi je soutiens pour ma part ces amendements.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CE1349 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. Parmi la multitude d’indicateurs proposée, pour que les producteurs et les acheteurs s’y retrouvent et sachent sur lesquels se fonder en priorité, nous proposons de préciser que ceux portant sur les coûts de production prévalent.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il pourrait être pénalisant, pour les productions à forte valeur ajoutée qui ont des prix de marché plus élevés, de tenir compte en priorité des coûts de production. Pensez notamment aux filières bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL1908 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Une fois que l’OFPM sera renforcé, nous proposons d’insérer un alinéa, après l’alinéa 15, visant à permettre l’estimation du coût effectif de production en agriculture tel qu’évalué, précisément, par l’OFPM.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. De fait ces indicateurs pourront être pris en compte par les parties sans qu’elles y soient contraintes et sans qu’il soit besoin de le mentionner dans la loi. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable pour les mêmes raisons : il faut laisser aux interprofessions la liberté de choisir leurs propres indicateurs.

L’amendement est rejeté.

La commission examine ensuite l’amendement CE1347 de Mme Mathilde Panot.

Mme Bénédicte Taurine. Nous souhaitons réaffirmer l’objectif de ces indicateurs. Il nous paraît donc important de préciser que leur prise en compte vise à garantir un revenu décent aux paysans, ce qui implique un prix de vente supérieur aux coûts de production auxquels s’ajoute la rémunération du producteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le calcul des prix de production prend bien évidemment en compte le salaire de l’agriculteur à hauteur de 1,5 SMIC. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1346 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Bénédicte Taurine. Nous proposons que les indicateurs prévus « reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production ». Un prix moyen par produit ne permet pas de prendre en compte la diversité des produits et des modes de production. On ne peut pas se fonder sur le même indicateur pour déterminer le coût de production et donc le prix de produits bio ou issus de l’agriculture conventionnelle. De même que les coûts de production ne sont pas identiques entre les grandes et les petites exploitations.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’avis du Conseil d’État sur cet alinéa a conduit le Gouvernement à préciser qu’il doit s’agir d’indicateurs « pertinents ». L’objet de cette insertion est de prévoir que ces indicateurs ne soient pas uniques ni le simple reflet d’une moyenne nationale qui ne tiendrait pas compte de la diversité des modes de production. Je suis néanmoins d’accord pour que l’on ajoute l’alinéa que vous proposez, donc avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La rédaction issue de la loi Sapin 2 n’a pas été conservée dans le projet de loi parce qu’elle était insuffisamment normative et difficile à contrôler ; elle a une portée pédagogique concernant les indicateurs de coûts de production. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Elle finit par examiner l’amendement CE405 de M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau. Nous vivons dans un pays dont le prix des produits alimentaires n’est pas administré mais nous sommes en droit de faire évoluer les prix négociés dans le cadre des contrats annuels en fonction des paramètres extérieurs. Vivre dignement de sa production est le but de ce projet de loi mais il n’est pas prévu de moyens obligeant les acteurs de la grande distribution à faire évoluer les prix en fonction des coûts de revient en cours d’année. Il ne s’agit pas ici d’intervenir dans la contractualisation des prix avec la grande distribution mais d’obliger à faire évoluer les prix d’achat en fonction de l’évolution de l’indicateur et donc de garantir un prix juste pour les transformateurs et pour nos agriculteurs, tout en conservant l’aspect de concurrence et de compétitivité que recherche la grande distribution. Un prix juste, ce n’est pas uniquement, une seule fois par an, lors de la négociation de son contrat avec la grande distribution, c’est aussi faire évoluer ses revenus en fonction de l’indicateur de coûts de revient prévu par le texte. Le présent amendement permet donc un prix juste pour le consommateur et un prix juste, toute l’année, pour les agriculteurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends tout à fait l’intérêt d’une certaine flexibilité dans l’évolution des prix. On sait bien, en effet, que la sclérose du prix est notamment responsable du fait que le prix au producteur ne fait que diminuer sans jamais monter. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je demande pour ma part le retrait de l’amendement afin qu’il soit retravaillé en vue de l’examen du texte en séance.

M. Grégory Besson-Moreau. J’espère que nous aurons l’occasion de passer beaucoup de temps pour le retravailler… En attendant je le retire.

L’amendement est retiré.

M. le président Roland Lescure. Nous avons examiné 157 amendements, soit 8 % du total.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 17 heures

Présents. – M. Damien Adam, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Thierry Benoit, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Philippe Bolo, M. Éric Bothorel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Alain Bruneel, M. Jacques Cattin, M. Sébastien Cazenove, M. Dino Cinieri, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, M. Rémi Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Julien Dive, M. Olivier Falorni, M. Daniel Fasquelle, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Antoine Herth, M. Philippe Huppé, M. Sébastien Jumel, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sébastien Leclerc, Mme Annaïg Le Meur, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Jérôme Nury, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, M. Dominique Potier, M. Benoit Potterie, M. Richard Ramos, M. Vincent Rolland, M. François Ruffin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Éric Straumann, Mme Bénédicte Taurine, Mme Huguette Tiegna, M. Nicolas Turquois, M. André Villiers

Assistaient également à la réunion. – Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Jean-Louis Bricout, M. Fabrice Brun, M. Charles de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, M. Guillaume Garot, M. Fabien Gouttefarde, Mme Danièle Hérin, Mme Frédérique Lardet, Mme Sandrine Le Feur, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Paul Mattei, M. Gérard Menuel, M. Paul Molac, M. Adrien Morenas, M. Rémy Rebeyrotte, M. Arnaud Viala, M. Philippe Vigier