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Commission des affaires économiques

Jeudi 19 avril 2018

Séance de 15 heures

Compte rendu n° 70

Présidence de M. Roland Lescure, Président

– Suite de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627) (M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur)

La commission a poursuivi l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627) (M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur).

M. le président Roland Lescure. Mes chers collègues, nous reprenons l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Après l’article 11 (suite)

La commission examine les amendements identiques CE40 de M. Jean-Yves Bony et CE52 de M. Vincent Descoeur.

M. Jean-Yves Bony. Mon amendement précise que la politique nationale de l’alimentation doit prévoir des moyens pour financer la transition que nous ambitionnons de réaliser. La création d’une prime pour la conversion des cantines au bio permettrait notamment d’accompagner la formation des cuisiniers dans la restauration collective, l’achat d’équipements, tels que des légumeries, et le recours à des produits de qualité, ce qui engendre des surcoûts. Un montage associant des crédits publics et privés nous paraît donc nécessaire.

M. Vincent Descoeur. Nous rejoignons sur ce point la discussion que nous avons eue ce matin sur la manière de prendre en charge la montée en qualité au sein de la restauration collective, notamment en ce qui concerne le coût des repas servis. L’achat de produits de meilleure qualité s’accompagne immanquablement d’une hausse significative des dépenses. Il faut veiller à ce qu’il n’y ait pas d’incidences trop importantes sur le prix des repas, car cela pourrait gêner un certain nombre de familles, ou in fine un transfert de charges vers les collectivités territoriales. C’est pourquoi nous proposons d’inclure la question des financements à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends très bien l’esprit de ces amendements. Contrairement à ce qui a été indiqué, néanmoins, ils n’ont pas pour objet de créer une prime pour la conversion des cantines au bio : la modification demandée ne concerne que les objectifs généraux de la politique de l’agriculture et de l’alimentation et n’aura aucun impact sur le financement des services de restauration en milieu scolaire. Ce manque d’effet normatif me conduit à émettre un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La référence à des financements de l’État que vous proposez d’introduire dans le code, à propos de la restauration collective, signifiera une charge nouvelle pour le budget de l’État. Les mesures financières n’ayant pas vocation à figurer dans ce texte, mais dans le projet de loi de finances, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement CE224 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement vise à favoriser l’acquisition d’une culture générale de l’alimentation pendant l’enfance et l’adolescence. Il faut être conscient, en effet, des enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique. C’est un point important pour la commission du développement durable et pour la majorité : il n’y aura pas d’évolution des habitudes alimentaires et de la santé publique si l’école ne joue pas un rôle d’éducation des jeunes publics.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai déposé, après l’article 15, l’amendement CE2050 qui satisfera en grande partie votre demande. Selon moi, c’est plutôt le code de l’éducation qu’il faut modifier pour augmenter les exigences relatives à la culture générale alimentaire des jeunes générations – votre amendement porte sur un article du code rural et de la pêche maritime qui détermine les objectifs de la politique agricole. Cela dit, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis plutôt favorable à l’introduction, à cet endroit du texte, d’une référence à l’éducation et à la sensibilisation des jeunes publics à l’alimentation et à ses enjeux sociétaux. Il est normal de former les futurs consommateurs.

M. Arnaud Viala. Une fois n’est pas coutume, nous sommes très favorables à cet amendement plein de bon sens.

M. Thierry Benoit. C’est exactement ce que j’allais dire. Cet amendement de la commission durable mérite d’être adopté : l’éducation à la nutrition est déterminante pour les jeunes publics.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE1565 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Les gestionnaires publics et privés des services de restauration collective sont tenus de respecter des règles concernant la qualité nutritionnelle des repas. Nous demandons qu’ils prennent en compte les apports en protéines végétales au titre de la qualité nutritionnelle.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je vous propose de retirer cet amendement : il est déjà satisfait, dans son esprit, par un amendement de la commission du développement durable, cosigné par M. Orphelin, que nous avons adopté ce matin.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable : cet amendement est déjà satisfait.

L’amendement est retiré.

La commission est ensuite saisie de l’amendement CE1248 de Mme Alexandra Valetta Ardisson.

Mme Alexandra Valetta Ardisson. Dans de nombreux pays d’Europe, une option végétarienne ou végétalienne est proposée quotidiennement dans les cantines scolaires depuis plusieurs décennies. Au Portugal, une option végétalienne doit ainsi exister chaque jour dans tous les lieux de restauration publique, y compris les écoles, depuis 2017. En France, la législation oblige à servir viande, poisson et produits laitiers selon des fréquences définies, ce qui empêche de répondre aux souhaits de certaines familles, qui voudraient voir leurs enfants bénéficier quotidiennement de repas végétariens ou végétaliens équilibrés – cela constitue donc une discrimination à leur égard. La proposition d’une option végétarienne équilibrée, qui convient à toutes les communautés religieuses et philosophiques, favoriserait l’accès à la cantine du plus grand nombre.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’article 11 impose déjà de nouvelles contraintes, assez ambitieuses, à la restauration collective publique, notamment scolaire. Par ailleurs, l’amendement de la commission du développement durable et de M. Orphelin que j’ai cité tout à l’heure répond largement à votre demande.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il faudrait aussi évaluer l’impact d’une telle mesure. Les établissements peuvent déjà proposer volontairement des menus végétariens alternatifs. N’oublions pas non plus qu’il existe un plan national de la restauration collective et des comités des usagers dans les établissements concernés – notamment des comités de la vie lycéenne (CVL). Des orientations peuvent être fixées dans ces différents cadres.

Mme Alexandra Valetta Ardisson. Je vais retirer l’amendement, mais je pense que nous devrons poursuivre la discussion sur ce sujet.

L’amendement est retiré.

L’amendement CE520 de M. Thibault Bazin est retiré.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE466 de Mme Barbara Bessot Ballot, CE170 de la commission du développement durable, faisant l’objet du sous-amendement CE2097 du rapporteur, et CE1761 de M. Guillaume Garot.

Mme Barbara Bessot Ballot. L’amendement CE466 demande que les restaurants des établissements scolaires et universitaires indiquent la provenance et la qualité nutritionnelle des plats servis. L’école et l’université doivent participer au combat pour la protection de la santé grâce une nourriture plus saine. Sans aller jusqu’à préciser le nombre de calories, il faudrait un étiquetage – on l’impose déjà aux industriels.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. L’amendement CE170 a été adopté par la commission du développement durable, avec l’avis favorable du ministre mais une réserve de ma part. Il a pour objet d’instituer des comités de représentants des usagers auprès des personnes publiques ou privées en charge des services de restauration collective scolaire et universitaire et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Si j’ai émis une réserve, c’est qu’il existe déjà des comités d’usagers et qu’il faut laisser les collectivités exercer leur libre arbitre : c’est à elles qu’il revient de s’organiser en ce qui concerne les écoles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Précisément, mon sous-amendement vise à introduire de la souplesse : il faut laisser les gestionnaires des services de restauration choisir la maille qui leur paraît préférable pour l’information et la consultation des usagers, selon la taille des établissements, le nombre de repas et les demandes des usagers. Un comité de représentants peut être pertinent, mais on peut aussi envisager d’autres solutions moins contraignantes.

Mme Delphine Batho. L’amendement CE1761 procède d’une idée différente : nous proposons des plans de progrès dont le contenu pourrait être précisé par décret. Tous les gestionnaires d’établissements de restauration collective devront adopter une stratégie afin de participer à la marche en avant progressive qui permettra d’atteindre les objectifs fixés par la loi.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement de la commission du développement durable, sous réserve de mon sous-amendement, et j’appelle au retrait des autres amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Nicolas Turquois. Je ne suis pas certain d’avoir bien saisi : allons-nous imposer la création de comités d’usagers ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est l’objet de l’amendement de la commission du développement durable, mais mon sous-amendement permettra de faire preuve de souplesse : ces comités ne seront pas obligatoires.

L’amendement CE466 est retiré.

La commission adopte successivement le sous-amendement CE2097 et l’amendement CE170 sous-amendé.

Puis elle rejette l’amendement CE1761.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1690 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Sandrine Le Feur. Nous proposons d’expérimenter pendant une durée de deux ans l’apposition d’un certain nombre de logos – « fait maison », « origine biologique », « produits surgelés », « produits à base de poudre », « produits en boîte » ou « produits industriels » – qui permettront de connaître l’origine des produits servis dans les cantines. Une quarantaine d’établissements se sont déjà lancés dans cette démarche qui ne conduit pas à des coûts supplémentaires : il suffit d’inclure de telles mentions dans les menus au moment où on les édite.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Une expérimentation me paraît inutile. Comme vous l’avez souligné, de nombreux établissement se sont engagés dans ces pratiques vertueuses, et il faut laisser de la place pour les initiatives des gestionnaires – l’article 11 leur impose déjà de nouvelles contraintes.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je demande le retrait de cette proposition : nous examinerons tout à l’heure un amendement du Gouvernement relatif à l’information des consommateurs, nous venons d’en adopter un autre relatif aux comités d’usagers, et il y a aussi l’adaptation du nutri-score à la restauration collective, qui est un des points d’aboutissement des États généraux de l’alimentation.

Mme Sandrine Le Feur. Je retire l’amendement aujourd’hui, mais j’attends de voir ce qu’il y aura dans l’amendement du Gouvernement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1523 de Mme Mathilde Panot.

M. Loïc Prud’homme. Nous proposons de continuer à renforcer ce qui n’était à l’origine, dans les années 1990, qu’une simple « journée du goût ». Cette initiative est devenue la « semaine du goût » lorsque l’Éducation nationale s’en est saisie pour faire la promotion d’une alimentation équilibrée auprès des jeunes. L’amendement CE1523 crée une « semaine de l’alimentation saine et durable » qui constituera un pas de plus dans la démarche de progrès que nous suivons. Je vois mal comment cet amendement fort consensuel pourrait être rejeté.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends bien l’objet de l’amendement, mais il n’est pas d’ordre législatif et ne semble s’insérer nulle part. On peut envisager, tout au plus, que le ministère de l’éducation prenne un décret en ce sens. J’émets un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. M. Prud’homme a raison sur le fond : l’éducation à l’alimentation doit porter sur son caractère sain et durable, sujet auquel je suis très sensible. Je souhaite que ce soit fait tout au long de l’année scolaire dans nos écoles, avec les équipes éducatives. Nous allons y travailler avec Jean-Michel Blanquer, notamment dans les établissements d’enseignement agricole, mais ce n’est pas une question d’ordre législatif : cela relève du pouvoir réglementaire. Il faudra voir cette question avec le ministre de l’éducation, même si, je l’ai dit, un travail en commun est déjà engagé. Par conséquent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1291 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement vise à encourager les acteurs de la restauration collective privée à atteindre les objectifs fixés par l’article 11 : ces entreprises pourront signer un accord volontaire avec l’État, qui créera un label « restauration collective durable » permettant d’identifier, et d’une certaine façon de récompenser, ceux qui s’engagent dans une démarche de ce type.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends la logique qui vous inspire, mais la restauration collective privée est déjà libre d’aller vers des modes de restauration plus respectueux de l’environnement, plus locaux, et plus équilibrés. C’est le sens de l’histoire : cela se fera naturellement et je ne suis pas sûr que la loi ait à intervenir, car il s’agit de restauration collective privée. J’émets donc a priori un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je voudrais ajouter que nous avons étendu le champ de l’article 11 aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public : la restauration collective privée est largement couverte par l’amendement du Gouvernement que vous avez adopté ce matin. Je vous demande donc de retirer le vôtre.

M. Matthieu Orphelin. Le but est d’apporter une certaine reconnaissance à cette démarche, notamment dans les restaurants d’entreprise. Néanmoins, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CE1531 de Mme Monique Limon.

Mme Barbara Bessot Ballot. Nous proposons d’étendre l’article 11 à la restauration collective privée, y compris les sous-traitants : dans sa rédaction actuelle, il ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je rappelle qu’un amendement du Gouvernement a étendu le champ de l’article 11 ce matin : des acteurs de droit privé exerçant des missions de service public, tels que certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sont désormais visés. Le périmètre choisi par le Gouvernement a une justification : nous devons respecter la liberté d’entreprendre. Il y a certaines obligations que l’on ne peut pas imposer aux entreprises relevant du droit privé. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

Mme Barbara Bessot Ballot. Il y aura de plus en plus de sous-traitants, dès lors que cela permettra de s’affranchir des obligations en vigueur. Cela dit, j’accepte de retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient aux amendements identiques CE238 de la commission du développement durable et CE1292 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. La commission du développement durable a adopté cet amendement malgré les réserves exprimées par le ministre et par moi-même. L’idée est d’inciter les conseils régionaux et départementaux à moduler leurs dotations aux établissements scolaires en fonction de leur engagement dans des démarches de restauration durable. Je tiens à souligner que nous ne devons pas remettre en cause le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Certaines d’entre elles se sont déjà engagées dans de telles initiatives, parce qu’elles l’ont souhaité. En Bretagne, le dispositif Breizh Alim permet ainsi de moduler la dotation des établissements.

M. Matthieu Orphelin. Tels qu’ils sont rédigés, ces amendements sont conformes au principe de la libre administration des collectivités territoriales : nous n’imposons rien. Par ailleurs, si de telles démarches existent dans certains cas, les auditions ont montré qu’il y a aussi des différences très importantes. Nous souhaitons une mention dans la loi afin d’inciter le plus grand nombre possible de collectivités à participer, ce qu’elles pourront faire de manières très diverses.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Sur le fond, un tel mécanisme pourrait être injuste : un établissement financièrement contraint, qui ne peut négocier des engagements de restauration durable avec son prestataire de restauration collective, subirait une double peine.

En outre, faire dépendre une dotation financière des résultats en matière de restauration collective plutôt que des résultats scolaires – principale mission de l’école – n’est pas judicieux.

Enfin, ces dispositions relèvent de la pure faculté : elles n’obligent à rien. Je souhaiterais que vous retiriez ces amendements.

Les amendements sont retirés.

La commission en vient à l’amendement CE465 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Nous souhaitons que l’affichage favorise les menus « faits maison », mais également les bonnes pratiques alimentaires, afin d’inciter les cuisiniers à aller vers ce type de pratiques.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mêmes arguments que précédemment : à ce stade, cette contrainte nouvelle n’est pas bienvenue.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Certaines de ces dispositions sont déjà prévues dans la feuille de route des Etats généraux de l’alimentation (EGA).

Par ailleurs, un amendement adopté après l’article 11 permet désormais de recourir au label « fait maison » dans les cuisines collectives.

Il faut rester mesuré et ne pas trop charger le secteur avec de nouvelles obligations, afin qu’il puisse progresser dans le cadre des perspectives fixées à l’horizon de 2022.

Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE237 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Conformément aux attentes des EGA, cet amendement voté par la commission du développement durable demande au Gouvernement de transmettre un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer les objectifs de l’article 11 aux opérateurs publics et privés de restauration collective du secteur privé.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à ce rapport supplémentaire pour le ministère, mais ne me le demandez pas pour lundi ! (Sourires.)

M. Sébastien Jumel. J’ai été vice-président du conseil général de Seine-Maritime et maire d’une ville moyenne. Nous avons réalisé des efforts importants avec le soutien de l’association « Les défis ruraux » et avons développé le recours aux produits du terroir et aux produits bio dans les cantines scolaires. Cette volonté politique est désormais partagée par l’ensemble de la communauté éducative – élèves, enseignants, personnels techniques et cuisiniers. Mais, quelles que soient les collectivités, nous nous heurtons à un principe de réalité : nos moyens financiers…

Le ministre de l’agriculture serait bien inspiré de se rapprocher de son collègue chargé des finances, afin que les moyens alloués par l’État aux collectivités locales – qui se réduisent comme peau de chagrin – soient calculés en prenant en compte cet élément volontariste. Il ne faut pas pénaliser les collèges et les lycées, et il faut également soutenir financièrement les communes, au bénéfice de l’agriculture.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE240 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’étape sur le plan « protéines végétales 2014-2020 » qui proposerait, le cas échéant, de nouvelles mesures visant à accélérer l’atteinte de ses objectifs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Un tel rapport entre directement dans les compétences d’évaluation des politiques publiques dont dispose le Parlement. Une mission d’information serait plus efficace et je vais donc décharger le ministre d’un rapport supplémentaire…

M. le président Roland Lescure. C’est moi que vous chargez ! (Sourires.)

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Chacun se souvient que le 25 janvier dernier, dans le Puy-de-Dôme, le Président de la République a porté l’idée de renforcer ce plan relatif aux protéines végétales. Nous allons donc y travailler.

Par ailleurs, M. Jean-Paul Denanot, député européen, s’est fortement engagé sur le sujet et doit remettre un rapport avant les élections européennes de l’année prochaine. Dans ce contexte, la remise d’un rapport supplémentaire en 2019 n’est pas pertinente. Je vous propose de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission aborde l’amendement CE1106 de M. André Chassaigne.

M. Sébastien Jumel. La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I », prévoyait des objectifs légitimes en matière de commande publique de produits bio et du terroir. Or ces objectifs n’ont pas été respectés. On en fixe de nouveaux, c’est bien, mais il convient peut-être de s’interroger sur la problématique du coût. Nous proposons que tout nouvel engagement soit accompagné d’une évaluation précise des surcoûts engendrés par ces obligations et des moyens financiers supplémentaires nécessaires pour que les gestionnaires de la commande publique puissent respecter ces obligations. Notre amendement se veut pragmatique, et vise surtout à atteindre les objectifs fixés.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’évaluation pourra être incluse dans le rapport d’application de la présente loi. En outre, l’article L. 230-5-1 que vous visez n’existe pas…

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’application de la loi sera suivie de points d’étape réguliers, notamment devant le Conseil national de la restauration collective. Ce Conseil publiera des rapports de suivi. Je suis défavorable à cet amendement.

M. Sébastien Jumel. Le rapporteur me suggère de réécrire mon amendement et le ministre me demande de le retirer… Mon cœur balance.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai simplement indiqué que l’article auquel vous faites référence n’existe pas et que cette évaluation pourrait parfaitement être conduite dans le cadre du rapport d’application de la loi.

M. Sébastien Jumel. Je le maintiens malgré tout, comme amendement d’appel.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE904 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Thibault Bazin. Cet excellent amendement de notre collègue Mme Bonnivard concerne les marchés publics, dont nous avons déjà parlé ce matin, monsieur le ministre. Ces marchés de restauration collective comportent beaucoup de produits importés.

Or nous souhaitons promouvoir les achats locaux. Pour ce faire, notre amendement prévoit une obligation de formation des gestionnaires et gestionnaires de groupements d’achat – agents de l’État –, dans les établissements scolaires. Votre ministère pourrait contrôler la réalisation de cette obligation tous les trois ans. Enfin, notre amendement envisage la rémunération de ces gestionnaires au mérite sur ce critère.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Vous avez raison, c’est une préoccupation forte des EGA : il faut augmenter le niveau global de formation des agents de l’État gestionnaires de services de restauration collective scolaire, mais également celle des services de l’État et des collectivités. Les ateliers des EGA ont proposé la réactivation du groupe d’étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM RCN). Il y a quelques années, il avait produit un guide très complet concernant l’achat public de denrées alimentaires. La réactivation de ce groupe d’étude dépend des ministères concernés. Elle est de niveau réglementaire. J’entends votre appel mais vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient ensuite à l’amendement CE1806 de M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Il s’agit d’insérer à l’article L. 121-2 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses la mention de l’impact environnemental et climatique d’un bien ou d’un service.

Nous souhaitons éviter les publicités abusives, et notamment ce que l’on appelle le greenwashing : actuellement, des sodas produits industriellement mentionnent des édulcorants dont l’« origine naturelle » est plus que douteuse. Pire encore, certaines lessives mentionnent « nature » sur leur emballage. Ce type d’allégation trompe lourdement le consommateur sur l’impact environnemental des produits !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement ne touche pas seulement les produits alimentaires : il concerne tous les biens et services couverts par le code de la consommation – par exemple, la vente de voitures ou d’autres services. En conséquence, son périmètre est trop large. De plus, il constitue un cavalier législatif. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis également défavorable.

M. Loïc Prud’homme. Je ne savais pas que le manque d’ambition était désormais un objectif pour le Gouvernement et le rapporteur ! Vous avez raison – et nous nous en félicitions –, notre amendement ne concerne pas que les produits alimentaires, tout simplement parce que le code de la consommation s’applique à tout type de consommation ! Dont acte.

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CE811 de M. Fabrice Brun.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement vise à protéger le consommateur de pratiques trompeuses consistant à présenter des vins ou spiritueux produits à l’étranger comme étant français, par différents biais : étiquetage en langue française, lieux de production à consonance française, taille trompeuse des caractères. Nous souhaitons protéger les vins français d’une concurrence déloyale de vins ne répondant pas à nos normes – notamment phytosanitaires. Cet amendement judicieux permettra de lutter contre l’étiquetage trompeur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les pratiques en question ne sont pas des pratiques commerciales trompeuses, mais de la contrefaçon, ce qui est plus grave et que le droit existant sanctionne déjà.

Quant à l’alinéa 3 de l’article que vous proposez de créer, il détourne le sens de ce qu’est une pratique commerciale trompeuse : si la provenance du vin est bien indiquée sur l’étiquette, en l’état actuel du droit, on ne peut considérer qu’il y a tromperie.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’amendement vise à préciser la notion de pratique commerciale déloyale. En l’état actuel du droit, ces pratiques sont énumérées dans une directive européenne et le code de la consommation traite déjà ces cas, comme le rapporteur l’a rappelé.

Votre proposition de rendre obligatoire l’inscription du pays de provenance dans une police de caractères plus grande pour les produits étrangers serait discriminatoire, les produits français n’y étant pas soumis.

Enfin, en juillet dernier, a été mis sur pied un comité mixte franco-espagnol concernant le vin : cela nous permet d’avancer ensemble – notamment sur l’étiquetage – afin de bien différencier les vins d’origine et d’éviter que le consommateur soit abusé.

M. Thibault Bazin. Monsieur le ministre, nous en avons déjà parlé l’été dernier. Ce phénomène est en forte croissance, notamment dans la région Languedoc-Roussillon. Certaines bouteilles sont étiquetées « Château La Pompe », ou autres appellations fantaisistes. C’est extrêmement trompeur, même si les étiquettes ne mentent pas sur l’origine – la provenance espagnole est indiquée en petits caractères. Notre filière a fait un énorme travail – deux tiers du vignoble est désormais en appellation d’origine contrôlée (AOC). Elle a vraiment besoin que les choses avancent et que vous lui apportiez des outils sérieux pour lutter contre l’étiquetage trompeur des produits viticoles. Toute la profession vous attend sur ce sujet, monsieur le ministre.

M. Sébastien Jumel. Il y a peu de temps, à l’invitation de jeunes agriculteurs, j’ai participé à une de leurs assemblées générales à Offranville, dans ma circonscription. Ils avaient fait leurs courses chez Leclerc, Auchan et d’autres enseignes de la grande distribution, et rapporté un caddie plein de produits – du jambon « de pays », de la soupe de poissons « pêchés chez nous », etc. En décryptant les étiquettes, nous avons pu constater que la tromperie était permanente : on abuse le consommateur qui, de bonne foi, a le sentiment d’acheter un produit du terroir, alors qu’il achète en réalité des produits de mauvaise qualité, ne respectant pas les normes sociales, environnementales et sanitaires. Certes, les lois existent, mais il est fondamental de savoir comment elles sont appliquées, afin de préserver le modèle agricole français.

M. Vincent Descoeur. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu votre réponse. Cela peut certes s’apparenter à de la contrefaçon, mais notre collègue a proposé cet amendement car les tromperies perdurent malgré la réglementation et pénalisent nos producteurs de vin. Cela pose la question de notre capacité de contrôle, afin que le consommateur ne soit plus abusé.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Vous avez raison, monsieur Descoeur. Je ne nie pas que cela existe. Mais la filière viticole a rédigé un beau plan de filière et prend des engagements. De son côté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intensifie ses contrôles. Par ailleurs, nous avons mis en place ce comité mixte franco-espagnol afin d’obtenir des résultats en matière de traçabilité sur les étiquettes. Enfin, le Conseil national de l’alimentation (CNA) sera aussi amené à travailler sur l’étiquetage.

De nombreuses démarches sont donc en cours, des dispositions réglementaires ou législatives existent déjà. Veillons à les appliquer correctement et à continuer de travailler avec la filière viticole. Je discute régulièrement avec ses membres. J’ai rencontré
Mme Agnès Buzyn la semaine dernière pour lancer le chantier de la prévention sur les étiquettes. Il faut nous laisser le temps de finaliser tout cela !

M. Philippe Huppé. Les amendements que j’ai déposés vont exactement dans le même sens. Une précision : le règlement européen de 2011 ne nous empêche pas de légiférer. L’étiquette frontale des vins pourrait tout à fait mentionner plus clairement les origines, qu’elles soient françaises ou étrangères. Ainsi, il n’y aurait aucune discrimination et le consommateur serait protégé, non pas d’actes frauduleux – ils sont déjà punis –, mais d’actes économiques déloyaux : un mas, un cyprès, une colline sur l’étiquette, et le consommateur pense qu’il achète du vin provençal, alors qu’il s’agit de vin de l’Union européenne ou de vin mélangé. L’origine géographique est indiquée en gris sur un fond gris, en général à l’arrière de la bouteille. Les consommateurs n’y comprennent plus rien !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE673 de M. Marc Le Fur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement est satisfait : les articles visés relèvent des pouvoirs d’enquête ordinaires des agents de la DGCCRF. Quant aux agents des douanes, également cités par votre amendement, ils peuvent utiliser ces pouvoirs pour les infractions aux dispositions du livre IV, dont fait partie l’article L. 412-5 du code de la consommation.

Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il existe des corps de contrôle habilités à rechercher et constater les infractions visées par votre amendement, qui de ce fait est sans objet.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1480 de Mme Mathilde Panot.

M. Loïc Prud’homme. Cet amendement vise à améliorer le dispositif « Alim’confiance ». Nous considérons qu’il est temps de gagner en transparence dans le domaine des contrôles de qualité et de sécurité des produits. Les informations disponibles sont beaucoup trop limitées, or l’actualité rythmée par les scandales sanitaires à répétition montre à quel point cette transparence est nécessaire.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement est trop large, car il vise en fait tous les contrôles pouvant être mis en œuvre au titre des dispositions du code de la consommation. Par ailleurs, vous prévoyez une publicité totale, aveugle, s’appliquant à tous les cas sans distinction. Or, la publicité de certains contrôles pourrait porter atteinte au secret des affaires et bénéficier sans raison aux concurrents des entreprises concernées. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous invite tous à télécharger dans vos téléphones l’application Alim’confiance du ministère de l’agriculture. Vous constaterez qu’elle fonctionne et qu’elle délivre des informations portant sur les contrôles effectués dans différents établissements. Le degré de maîtrise sanitaire de ces établissements est ainsi connu, ce qui inclut le respect de la protection animale des abattoirs. Les modalités de publication de ces informations sont définies par décret.

Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

M. Sébastien Jumel. Nous devons rester cohérents dans nos propos au fur et à mesure que nous examinons des lois.

Nous venons de transposer dans notre droit la directive européenne sur le secret des affaires, sur laquelle notre groupe a formulé des critiques. Pour nous rassurer, les ministres nous ont toujours garanti qu’à chaque fois que l’intérêt public, l’intérêt environnemental ou des questions sanitaires seraient en jeu, le secret des affaires sauterait – comme le « verrou de Bercy » pourrait avoir à le faire un jour.

Vous venez d’affirmer qu’à l’occasion des scandales que M. Prud’homme vient d’évoquer, la divulgation d’informations contrarierait le secret des affaires.

Je m’interroge donc sur cette contradiction, qui n’est sans doute qu’apparente…

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les travaux d’une commission d’enquête constituée à l’Assemblée nationale portent sur ces sujets. Dans le cas de problèmes environnementaux, de catastrophes environnementales ou sanitaires, le secret des affaires ne s’appliquera pas, mais d’autres types de contrôles plus stratégiques pourraient être rendus publics et exploités par les entreprises concurrentes en dehors des domaines environnemental et sanitaire.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Une enquête judiciaire est en cours au sujet de l’affaire que vous mentionnez, ce qui impose une certaine discrétion au regard du secret de l’instruction.

M. Loïc Prud’homme. Mon amendement ne se limite pas au cas que vous évoquez, monsieur le ministre. Je ne fais que dire que nous avons besoin de transparence et je note que le rapporteur privilégie la transparence post-catastrophe.

Il est regrettable que les consommateurs ne puissent pas être avertis par ce canal, ce qui leur permettrait de choisir.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE353 de M. Jacques Cattin, CE1665 de Mme Sophie Mette et 1949 de M. Charles de Courson.

M. Jacques Cattin. Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique irrespectueuse, qui utilise des produits encadrés par des cahiers des charges très contraignants existant depuis des décennies, et par une appellation d’origine, qui peut être « appellation d’origine contrôlée » (AOC) ou « appellation d’origine protégée » (AOP).

Nous avons tous dans nos circonscriptions des produits, et pas seulement des vins, fleurons de nos productions agricoles et de notre pays la France : ils méritent autant de respect que les hommes, les femmes et les exploitations qui les produisent, et ne méritent donc pas d’être galvaudés et utilisés à des fins commerciales dégradantes.

Mme Sophie Mette. Il convient de rappeler l’importance des AOC ou AOP, qui constituent pour notre pays un enjeu économique considérable.

Pour valoriser la diversité de leurs territoires et vendre leurs produits à des prix plus élevés, les agriculteurs ont misé sur les labels de qualité et d’origine. À titre d’exemple, près de 60 % des vins français bénéficient d’une AOC ou d’une AOP, mais ils ne sont pas les seuls concernés. Ces appellations emportent des coûts de production très importants au regard des critères de labellisation.

Ainsi les pratiques commerciales de prix très bas ou une remise appliquée sur une carte de fidélité, si elles répondent à la réglementation applicable aux prix, entraînent une course aux prix les plus bas, laissant dans l’esprit du consommateur l’idée que la valeur du produit est réellement celle qui est affichée lors de la promotion.

Cet amendement a pour objet de mettre fin à ces pratiques qui déprécient le produit, sa valeur et sa notoriété dans l’esprit des consommateurs. Ces pratiques vont à l’encontre de ce que le projet de loi dont nous débattons a voulu. Il ne s’agit pas d’un dispositif pénal, mais dissuasif, soumis à l’appréciation du juge afin de ne pas porter atteinte à la liberté économique.

M. Thierry Benoit. Il s’agit d’interdire l’utilisation d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, notamment dans le cadre d’offres promotionnelles. Les distributeurs adressent des plaquettes publicitaires, et les efforts des producteurs de produit AOC ou AOP sont dévalorisés. Cet amendement tend donc à plus de clarté et de sincérité.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends la volonté d’interdire la dévalorisation des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Mais interdire toute promotion sur des produits protégés par des SIQO serait excessif, car des productions comme les fruits et légumes ou la viande de porc ont besoin, à certaines périodes de l’année, d’être écoulées rapidement.

Cette mesure ne rendrait pas service aux producteurs et n’est pas adaptée à toutes les productions, même si je comprends la problématique que vous évoquez au sujet du vin.

Pour ces raisons mon avis est défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette mesure pourrait nuire à la réputation de produits de qualité protégés par des SIQO ou des labels. Interdire toute promotion pourrait leur être préjudiciable. Nous savons tous que des promotions sur le porc arrivent au mois de janvier, moins consommé au mois de décembre, et que la filière porcine bénéficie de ces autorisations.

Je suis donc défavorable à cet amendement, tout en demeurant vigilant quant à l’impact possible sur la filière viticole.

M. Thierry Benoit. Je retire notre amendement, mais je maintiens qu’il ne faut pas qu’on puisse faire n’importe quoi, car l’image de produits et de démarches nobles est galvaudée par des prospectus qui encombrent nos boîtes aux lettres.

M. Jacques Cattin. Ne pourrait-on distinguer entre le cas du vin et celui du porc ?

Mme Sophie Mette. Je retire mon amendement, mais je souhaiterais retravailler ces problématiques, singulièrement viticoles.

Les amendements CE1665 et CE1949 sont retirés.

L’amendement CE353 est rejeté.

La commission se saisit de l’amendement CE2044 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse » à des produits qui ne sont pas uniquement, voire pas du tout, composés de viande. Les dénominations faisant référence à des produits d’origine animale, notamment le lait, la crème ou le fromage sont plus généralement concernées.

Ainsi, une préparation à base de viande et de matières végétales, comme le soja, très rentable pour celui qui fabrique le bifteck et beaucoup moins cher à la fabrication qu’un bifteck pur bœuf, est vendue à des prix qui sont parfois les mêmes. Ces produits peuvent faire l’objet d’une présentation « marketing » qui donne l’impression au consommateur qu’il consomme uniquement de la viande. De même, certains produits végétariens ou végétaliens recourent, de façon tout à fait paradoxale, au vocabulaire carné pour mettre en avant leurs produits : « goût bacon », « merguez vegan », « substitut de saucisse » Un principe d’équivalence entre une saucisse pur porc et un « substitut de saucisse » végétarien est ainsi imposé au consommateur.

Rappelons, à toutes fins utiles, que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 14 juin 2017 concernant l’utilisation de termes comme « lait de soja » ou « fromage vegan », a précisé qu’un produit laitier, étant dérivé exclusivement du lait, doit en contenir les constituants. De fait, une « dénomination […] effectivement utilisée pour un produit laitier » ne devrait pas « être légalement utilisé pour désigner un produit purement végétal ».

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis très sensible aux arguments du rapporteur. Il s’agit de ne pas tromper le consommateur par des appellations susceptibles de prêter à confusion. Le Normand que je suis est surpris de constater que des produits fabriqués sans un gramme de lait peuvent être appelés camembert.

En revanche, cette réglementation ressortit au droit européen, et, ainsi que vous le soulignez, la Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée au sujet des produits laitiers. Il me paraît nécessaire de sous-amender cet amendement afin d’exclure les produits du type « lait de coco ». Je vous propose de reprendre la rédaction en vue de la séance publique afin de définir un cadre précis.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je propose de maintenir l’amendement et de l’amender au cours du débat dans l’hémicycle.

M. Arnaud Viala. Au nom du groupe Les Républicains, je souhaite remercier le rapporteur pour cet amendement, qui pourrait être adopté dès à présent pour être complété comme le demande M. le ministre par la suite.

M. Sébastien Jumel. Nous devons, monsieur le ministre, durcir la loi, et qu’elle montre ses muscles, y compris devant les institutions européennes. Lorsque l’Union européenne n’est pas en situation de préserver nos produits d’origine, nous devons dire fermement que ce n’est pas cette Europe-là que nous voulons. C’est pourquoi cet amendement me semble de bon aloi.

Mme Anne-Laurence Petel. Serait-il possible, à l’occasion de la nouvelle rédaction de cet amendement, d’interdire à des industriels fabriquant des préparations qu’ils appellent « 100 % végétal » alors que ces produits contiennent notamment de l’œuf, d’utiliser cette appellation ?

M. le président Roland Lescure. Je me vois dans l’obligation de préciser que, selon un jury américain, le meilleur camembert du monde est fait au Québec. (Sourires.)

La commission adopte l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CE1676 de M. Éric Bothorel, qui fait l’objet du sous-amendement CE2146 de Mme Huguette Tiegna.

M. Éric Bothorel. La vente de produits alimentaires par les plateformes présentes sur internet constitue déjà un sujet d’actualité, comme le montre le rapprochement de Monoprix avec Amazon et de Carrefour avec Google.

La série d’amendements que je vais présenter tend à rendre obligatoire, sur les sites de vente, les mentions devant être portées à la connaissance du consommateur.

De fait, internet constitue un nouvel espace de jeu puisque la contrainte de l’emballage ainsi que la mention de la taille du produit sont absentes. Il semble plus difficile pour un industriel ou même un distributeur de pouvoir cacher la mention du pays de fabrication d’un produit ou de sa composition.

Ce premier amendement propose donc d’obliger les opérateurs de plateforme en ligne, pour la vente de denrées alimentaires à faire figurer les informations liées au produit telles que citées au troisième alinéa de l’article L. 412-1 du code de la consommation.

Mme Huguette Tiegna. L’intention initiale de l’amendement de M. Bothorel était de circonscrire le champ d’application des obligations d’étiquetage aux seules plateformes de vente en ligne, qui sont le prolongement des enseignes physiques de grande distribution. La mienne est d’éviter que les services numériques de livraison des repas par coursiers soient concernés.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’amendement de M. Bothorel est satisfait, car la DGCCRF a reçu du ministre des instructions très claires et elle intensifie son contrôle du commerce en ligne.

Ce domaine est harmonisé à l’échelon européen avec un règlement prévoyant l’information du consommateur ainsi qu’un certain nombre de dispositions spécifiques au e-commerce. L’article 14 prévoit que de nombreuses informations doivent être fournies aux opérateurs.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.

M. Éric Bothorel. Je le maintiens, car les obligations qui pèsent aujourd’hui sur les commerçants en ligne ne les obligent pas à informer le consommateur de façon suffisamment claire et explicite. L’amendement permet d’aller plus loin que l’obligation d’inscrire dans un onglet dissimulé l’ultime caractéristique d’un produit alimentaire, qui est certes portée à la connaissance du consommateur, mais à condition qu’il sache où aller la chercher…

La commission adopte le sous-amendement CE2146.

Puis elle adopte l’amendement CE1676 sous-amendé.

Elle examine ensuite l’amendement CE1913 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Il s’agit d’interdire la mention « transformé en France », ambiguë, souvent source de confusion, car on peut transformer en France des matières premières venues parfois de bien loin. Je reprends là une préconisation du rapport que notre ancienne collègue Annick Le Loch et moi-même avions déposé.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous pouvons être d’accord sur le fond de l’amendement et partager vos raisons, cher collègue. L’alinéa que vous proposez d’introduire à l’article L. 111-1 du code de la consommation s’y insère toutefois bien mal, car cet article concerne l’ensemble des biens de consommation, et non pas seulement les denrées alimentaires.

Par ailleurs, les notions de label et de certificat sont très précisément définies dans la loi : le label est notamment lié aux signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine. Ce ne sont pas les bons termes à utiliser.

À mon avis et même si on peut être d’accord sur le fond, en l’état, votre amendement est inapplicable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis, pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit de l’amendement CE331 de M. Xavier Breton.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement vise à mieux informer le consommateur de l’origine de la viande entrant dans la composition de plats préparés en créant une obligation d’étiquetage qui distinguerait la chair de viande du minerai. La même obligation s’appliquerait à la viande ou au poisson reconstitué.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’étiquetage de la viande et des produits transformés contenant de la viande est déterminé au niveau européen.

Toutefois, avec l’accord de la Commission européenne, le gouvernement précédent a pu prévoir une expérimentation prévue à l’article L. 412-5 du code de la consommation. En effet, depuis le 1er janvier 2017, l’étiquetage plus précis des viandes utilisées comme ingrédients dans les plats préparés est devenu obligatoire. Votre amendement est donc satisfait sur ce point.

Concernant les minerais de viande, le Gouvernement considère qu’il s’agit d’un produit intermédiaire constitué de muscles et de graisse, utilisé exclusivement dans les steaks ou les saucisses, et qui est composé uniquement de viande. Il ne justifie donc pas un étiquetage à part.

Je vous invite donc, cher collègue, à retirer cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE260 de M. Xavier Breton.

M. Vincent Descoeur. Notre collègue Breton souhaite compléter la bonne information des consommateurs en leur permettant de demander aux distributeurs et fabricants l’origine des produits.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Depuis le 1er janvier 2017, une expérimentation a lieu rendant obligatoire la mention de l’origine des viandes et du lait dans l’étiquetage des produits transformés. L’amendement est donc satisfait.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Une expérimentation est déjà en cours sur l’étiquetage, nous en avons longuement parlé ce matin. Si je suis sensible à la préoccupation que vous-même et votre collègue Breton exprimez, je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE332 de M. Xavier Breton.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement porte toujours sur l’étiquetage, cette fois celui des viandes fraîches entrant dans la composition de produits transformés, ou des abats. Il s’agit d’y faire figurer un certain nombre de de précisions : type d’animal, pays de naissance, pays d’élevage, pays d’abattage.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement, cher collègue, a pour objet de compléter un article dont l’objet est une expérimentation portant uniquement sur les préparations à base de viande ou de lait comme ingrédients, et non sur la viande fraîche. C’est ce cadre que la Commission européenne a autorisé. Il faut laisser cette expérimentation se dérouler jusqu’à son terme, à la fin de l’année 2018, avant de l’évaluer. Sa généralisation sera déjà un grand pas en avant. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il nous faut effectivement attendre les résultats de l’expérimentation mise en place il y a déjà un peu plus d’un an et en tirer les enseignements avant de prendre toute nouvelle disposition en matière d’étiquetage. Il faut aussi veiller à la lisibilité des informations et évaluer le risque de distorsions de concurrence. Je suis sensible à la préoccupation exprimée, mais laissons l’expérimentation aller à son terme.

M. Sébastien Jumel. Cela aurait de l’allure et ce serait conforme à l’esprit de la loi si nous parvenions, avec l’expertise du ministre et de ses services, à élaborer un étiquetage qui permette de donner au consommateur qui achète un produit l’assurance que l’agriculteur est correctement rémunéré. Ce serait un symbole très fort. Je veux bien que nous veillions à la concurrence, mais quand Donald Trump ou d’autres veulent protéger des produits ou des savoir-faire, ils le font ! Nous devons pouvoir responsabiliser les consommateurs grâce à un étiquetage incitatif, qui donne au consommateur la certitude qu’il n’a pas spolié le producteur. J’aimerais, monsieur le ministre, que l’on puisse avancer sur ce sujet avant la séance – je sais que vous êtes d’accord.

Mme Monique Limon. Une expérimentation va commencer dans le département de l’Isère. Il s’agirait pour les agriculteurs et les syndicats de concevoir un label isérois. Les produits locaux qui le mériteraient seraient estampillés, y compris dans la restauration collective.

M. Dominique Potier. Il y a deux jours, nous avons évoqué des contrats tripartites et cette idée me paraît répondre à votre attente. Le consommateur peut-il être un levier du changement en reconnaissant les rapports loyaux entre transformateurs, distributeurs et producteurs ? C’est une piste sur laquelle nous allons travailler d’ici à la séance. Elle répond à l’objectif de tous ceux qui sont ici présents.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis totalement d’accord avec la proposition de Sébastien Jumel, je le lui ai dit. Il faut regarder comment avancer sur ce sujet. On peut éclairer le consommateur sur énormément de choses : les origines, la qualité d’un produit, etc. Cependant, si des marques que je ne citerai pas ont fait figurer, sur l’emballage, la part qui revient au producteur, peut-être tout le monde ne peut-il pas le faire, car cela requiert des investissements lourds. Demandons-nous comment indiquer au consommateur, par l’étiquetage ou par un autre moyen, la part qui revient aux producteurs. Ce serait une manière de le conduire à des choix éclairés. Considérez la carotte. Nous avons un excellent « label rouge » dans le département de la Manche, mais le consommateur peut également acheter des carottes en provenance de Belgique. Si vous lui indiquez quelle part du prix revient au producteur il pourra ne pas s’arrêter au seul montant du prix. Il pourra se demander s’il ne doit pas jouer un rôle pour protéger nos agriculteurs, nos emplois, nos filières, notre territoire. Il n’est pas forcément facile de traduire cela en termes juridiques, mais peut-être le Conseil national de l’alimentation (CNA), qui va travailler sur l’étiquetage, apportera-t-il une contribution utile. Regardons, en vue de l’examen du texte dans l’hémicycle, comment faire, exprimons au moins la volonté politique de le faire.

M. Nicolas Turquois. Cela ne se rapproche-t-il pas de la démarche équitable ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. C’est un peu différent. Beaucoup de paramètres sont pris en compte. Parfois, le coût du transport a pu être pris en compte, par exemple. Et, en l’occurrence, il s’agirait de nos filières nationales, et c’est à partir des coûts de production et des indicateurs de prix construits par les filières et les interprofessions que nous pourrions bâtir quelque chose – évidemment, cela peut s’approcher de la démarche du commerce équitable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE333 de M. Xavier Breton.

M. Vincent Descoeur. Il s’agit d’étendre l’obligation d’indication d’origine de la viande aux viandes réfrigérées, congelées ou surgelées, issues de tous types d’animaux de boucherie et destinées à la consommation humaine, toujours avec le souci louable de mieux informer le consommateur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE294 de M. Vincent Rolland et les amendements identiques CE827 de M. Yves Daniel et CE1322 de Mme Cécile Untermaier.

M. Thibault Bazin. Il s’agit de permettre au consommateur de choisir d’acheter un produit en connaissance de la part du prix qui sera reversée aux producteurs. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il était important d’avancer sur ces questions d’affichage et de signalétique. En adoptant l’amendement CE294, nous permettrions au consommateur de faire un achat responsable valorisant nos producteurs locaux.

M. Yves Daniel. L’objectif de l’amendement CE827 est d’interdire toute mention « transformé en France » tout en conservant la mention « produit et transformé en France » qui permet d’informer de manière honnête le consommateur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends le souci dont procède l’amendement CE294, mais, en l’état, il présente de nombreux effets collatéraux. Seraient visés non pas uniquement les produits alimentaires mais tous les produits de consommation. En admettant même qu’on limite la réflexion aux produits alimentaires, les distributeurs ne connaissent pas le prix payé aux producteurs de certains produits transformés, car il y a des intermédiaires industriels. Pour les fruits et légumes, cela me paraît également compliqué. Je suis donc plutôt défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Faire figurer sur l’étiquetage le prix d’achat au producteur est tout simplement contraire au droit des affaires et au droit de la concurrence. Je ne puis être favorable à un tel amendement, qui serait d’ailleurs censuré par le Conseil constitutionnel.

La commission rejette successivement l’amendement CE294, puis les amendements identiques CE827 et 1322.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CE835 de M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel. Il s’agit toujours de proposer un double étiquetage qui mentionnerait et le prix payé au producteur et le prix payé par le consommateur. Je me suis réjoui, tout à l’heure, des propos tenus par M. le ministre : nous avons tous envie d’aller dans la même direction, et c’est le moyen de favoriser une prise de conscience du consommateur. Si le producteur n’est pas rémunéré correctement, évidemment, cela déséquilibre toute la chaîne. Je veux donc proposer un étiquetage double, c’est l’objet de ce premier amendement, puisqu’il y a déjà eu des expérimentations en la matière.

Quant à l’amendement CE824, qui sera examiné dans quelques instants, il viserait à permettre une expérimentation sur deux ans, pour déterminer la bonne solution.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis également défavorable à cet amendement. Réfléchissons d’abord aux moyens de traduire juridiquement notre préoccupation. En matière d’étiquetage, il ne s’agit pas que d’obliger, il s’agit aussi de la volonté des entreprises. Avançons avec elles, avec les industriels, avec les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), avec le Conseil national de l’alimentation (CNA). Quant à la proposition d’inscrire non le prix d’achat au producteur mais la part du prix payé par le consommateur qui lui revient, je suis ouvert à la discussion. Regardons simplement comment faire en droit et dans les faits.

M. Thierry Benoit. La proposition d’une expérimentation, éventuellement sur la base du volontariat, me paraît pertinente. Je suis sûr que de grandes enseignes seraient intéressées et, en effet, le consommateur serait éclairé quant aux disparités qui peuvent exister. Prenez l’exemple du camembert, peut-être plus probant que celui des carottes : d’un camembert l’autre, les coûts sont totalement différents.

M. Dominique Potier. La part du coût du produit de base dans le prix du produit fini varie de un à cinquante. Certains produits sont effectivement transformés, hyper-transformés, etc. N’opposons pas transformateurs, producteurs et distributeurs, il s’agit bien d’avoir un accord tripartite. Cet accord tripartite pluriannuel est la véritable innovation que nous pouvons bâtir, ce serait le label du bon commerce agricole, proposé par l’amendement CE1758, qui me paraît beaucoup plus structurant sur le plan économique que ces multiples affichages qui n’ont pas forcément de pertinence – c’est comme comparer des choux et des carottes.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement CE824 de M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel. J’ai déjà présenté cet amendement de repli, qui consiste à conserver seulement l’intitulé « produit et transformé en France ».

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends l’idée, mais l’amendement est assez imprécis dans sa rédaction et, sur le fond, il est difficile de voir comme une pratique commerciale trompeuse le fait d’indiquer qu’un produit est « transformé en France ». S’il est vraiment transformé en France, on ne peut pas interdire de l’inscrire sur l’emballage. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Adopter une telle mesure serait prendre le risque d’un contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne. Un dispositif existant permet déjà de poursuivre et de sanctionner les pratiques qui sont visées par votre amendement. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’y serais défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CE1316 de M. Jean-Claude Leclabart.

M. Jean-Claude Leclabart. Il s’agit de généraliser l’obligation d’affichage et la visibilité des ingrédients. L’indication doit être claire, visible et compréhensible pour tous les consommateurs. J’ai bien noté la position de M. le ministre concernant l’étiquetage et le travail qu’il propose de faire. Néanmoins, j’appelle l’attention sur la lisibilité des textes, y compris pour les non-voyants.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement est satisfait : l’article mentionné précise que les décrets fixent « les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes ». Le reste est de nature réglementaire et relève de l’appréciation du Gouvernement, dans les limites des règles européennes. Je laisserais donc le ministre répondre.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. En effet, le code de la consommation répond déjà en partie à votre demande. Vous proposez d’inscrire en lettres capitales et en braille la mention du pays d’origine et du drapeau. Il y a effectivement une action à mener dans ce domaine. Les entreprises doivent réfléchir à ce qu’elles pourraient faire, en fonction de la taille de l’étiquette et des publics visés. Les investissements peuvent être aussi assez lourds. Cela fait partie des opérations volontaires que nous souhaitons mettre en place sur l’étiquetage.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1975 de M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel. Je propose d’ajouter, à l’article L. 412-1 du code de la consommation, les mots « pays d’origine », « additifs alimentaires » et « allergènes » pour compléter l’information portée à la connaissance du consommateur.

Il s’agit d’accompagner les industriels et les distributeurs dans un affichage transparent du pays d’origine. Peu importe le mode de distribution, en ligne ou physique, il est courant de lire sur les denrées alimentaires d’origine animale, des mentions peu claires ne permettant pas un choix libre et éclairé du consommateur. Nous voulons que le consommateur ne puisse plus lire « Origine : UE » sur l’emballage de sa viande et qu’il dispose d’informations plus précises.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Vous proposez que figurent davantage d’informations sur la composition des produits et une indication plus précise de l’origine.

Il faut faire deux constats.

Tout d’abord, ces décrets sont pris dans un cadre européen bien précis, sur la base du règlement « INCO » que vous citez, mais avec beaucoup de réglementations sectorielles, notamment pour la viande. L’origine de la viande est très précisément encadrée par les articles 5 à 7 du règlement du 13 décembre 2013, sur l’élevage comme sur l’abattage, et les cas dans lesquels on peut voir figurer « Origine : UE » ou « Origine : hors UE » sont peu nombreux.

Ensuite, les décrets pris par le Gouvernement utilisent les marges de manœuvre laissées par l’Union européenne. En ce qui concerne les allergènes, votre amendement est satisfait par le décret du 17 avril 2015, relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées, qui rend leur indication obligatoire.

Ma conclusion est la suivante : les règlements européens sont d’application directe, donc la loi n’a pas à intervenir ; le pouvoir réglementaire, au niveau du décret, applique et met en œuvre les éventuelles dérogations que le droit européen permet.

Avis défavorable, donc.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Éric Bothorel. Je retire l’amendement et je vais le confronter aux nouvelles informations qui viennent d’être portées à ma connaissance.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1977 de M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de celui que nous avons précédemment adopté. Il s’agit de rendre accessibles dans un format exportable, conforme aux exigences de l’open data, l’ensemble des données figurant sur le site internet où sont proposés ces produits alimentaires. Il n’y a pas là de surtransposition : tout ce qui était rendu obligatoire sur l’étiquetage sera mis sur internet de manière claire et visible.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Aussi intéressant soit-il, votre amendement me paraît difficilement applicable : il fait peser sur les distributeurs – et non sur les industriels de l’agroalimentaire – une charge importante de récolte d’informations – dont ils ne disposent d’ailleurs pas toujours –, de traitement et de mise en open data.

La grande distribution commercialise des milliers de références, chacune contenant beaucoup d’informations. Le coût de votre amendement mériterait une étude d’impact car je pense qu’il serait très élevé. La solution serait peut-être le crowdsourcing qui consiste à utiliser la grande masse des consommateurs pour gérer la grande masse des informations. La plateforme Foodwatch, par exemple, réalise déjà ce travail de collecte.

Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ces dispositions sont déjà prévues par le règlement européen, qui est d’application directe. L’ajout de ces dispositions dans le code de la consommation est donc sans objet.

Je vous invite, monsieur le député, à retirer votre amendement.

M. Éric Bothorel. Dans l’état actuel des choses, je veux bien retirer mon amendement et le retravailler d’ici à la séance, mais je pense qu’il n’est pas complètement satisfait par les dispositions européennes auxquelles vous vous référez.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1103 de M. André Chassaigne.

M. Sébastien Jumel. Cet amendement du président Chassaigne, qui vous a fait partager hier son enthousiasme et sa connaissance du monde agricole, vise à vous permettre de mener une fronde à l’égard de la Commission européenne. Il propose que l’obligation d’indication d’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires à l’état brut ou transformé, prévue par le code de la consommation, ne soit plus soumise aux arbitrages de la Commission européenne. Respectant le principe d’égalité des États, il demande qu’ils soient tous, sans discrimination, obligés d’indiquer l’origine de leurs produits.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Contrairement à ce que vous indiquez, votre amendement remet en cause tout un pan du droit de l’Union européenne, adopté par le Parlement européen et qui s’applique en France, et non pas seulement des arbitrages de la Commission européenne. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur Jumel, frondeur un jour, frondeur toujours ! La politique des signes de qualité et d’origine est une politique européenne qui a toute sa pertinence dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Je ne peux être que défavorable à cet amendement qui remet en cause l’approche communautaire que nous devons avoir sur cette question.

M. Sébastien Jumel. Je suis très attaché à la préservation de la PAC, qui risque d’être fragilisée dans les semaines à venir, et le ministre sait qu’il peut compter sur notre soutien, au moins sur ce plan. En revanche, je pense que si l’État français ne montre pas un peu les muscles concernant les mesures européennes qui fragilisent ses acteurs, alors le risque est grand que le peuple se retourne contre l’Europe qui l’écrase. C’est le message de cet amendement d’appel.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CE1493 de Mme Danièle Hérin.

Mme Célia de Lavergne. Avec cet amendement, je vais défendre aussi l’amendement CE1664 qui est un peu similaire.

La transformation du modèle agricole français passe aussi par le comportement des consommateurs. Une enquête montre que 90 % à 97 % des consommateurs français se prononcent en faveur du marquage d’origine des produits, en particulier pour le fameux made in France.

Ces amendements visent à définir une sorte de « marque France ». L’amendement CE1493 propose que la mention « produit en France » soit attribuée aux produits dont l’origine est française à 100 % et que la mention « fabriqué en France » soit attribuée aux produits dont une part significative de la matière première transformée est d’origine française. Nos produits français fabriqués en France sont représentatifs de normes sociales, environnementales et sanitaires que nous devons mettre en valeur et dont nous devons être fiers.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Sur le fond, je suis totalement d’accord. L’étiquetage « origine France » est déjà obligatoire, cependant, pour de nombreux produits, notamment la viande. Les marges de manœuvres ne me semblent pas énormes, et elles relèvent essentiellement du décret. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cela relève en effet du décret. À la fin de l’année, nous aurons les résultats des expérimentations qui sont en cours. Nous pourrons tirer les enseignements du travail du Conseil national de l’alimentation (CNA) sur l’étiquetage. Je suis sensible à votre préoccupation et nous travaillons pour être en mesure de prendre des dispositions non législatives. Je demande le retrait de votre amendement.

Mme Célia de Lavergne. Je vais le retirer, mais je voudrais que l’on redonne toute sa place à cette notion de produit « fabriqué en France ». Européenne convaincue, je ne veux pas aller à l’encontre des avancées que permet l’Europe. Néanmoins, je pense que ce cadre doit nous permettre de valoriser un savoir-faire, des terroirs et une qualité de produits.

Mme Delphine Batho. Je ne comprends pas pourquoi nous n’avons jamais regardé l’applicabilité du label « Origine France garantie » à l’alimentation. Je m’adresse au ministre et aux collègues. Ce label commence à être connu pour de nombreux produits manufacturés. À mon sens, il serait tout à fait pertinent de nous y intéresser pour répondre à la préoccupation exprimée dans cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE1656 et CE1657 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Ces deux amendements concernent l’étiquetage. L’amendement CE1657 met l’accent sur le volontariat. Il propose, en s’appuyant sur une démarche volontaire, de mettre en place un étiquetage portant sur le mode d’élevage des animaux dont sont issus les produits – carnés, laitiers et ovoproduits – afin de prendre en compte le bien-être animal. L’amendement CE1656 propose de mener une expérimentation pour deux ans d’un étiquetage obligatoire de l’ensemble de ces mêmes produits issus de l’élevage.

Les consommateurs accordent de plus en plus d’importance, au moment d’effectuer leurs achats, aux conditions d’élevage. Nous parlons depuis un bon moment de la qualité et de l’origine des produits, l’idée de ces amendements est d’ajouter une dimension concernant les conditions d’élevage et la condition animale.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement CE1656 en raison du caractère obligatoire de l’étiquetage. En revanche, je suis favorable à l’amendement CE1657 qui prévoit une expérimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’émets un avis défavorable à ces deux amendements pour des raisons déjà invoquées : nous avons une expérimentation en cours sur l’étiquetage ; le CNA mais aussi les filières travaillent sur le sujet. Il faut faire confiance aux professionnels pour proposer des réponses aux consommateurs.

La commission rejette successivement les deux amendements.

Puis elle passe aux amendements identiques CE1597 de Mme Martine Leguille-Balloy et CE1862 de Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky. Je vous remercie de m’accueillir au sein de votre commission, où je suis venue pour soutenir cet amendement qui, en réalité, concerne d’autres fromages que le mien, le saint-nectaire.

M. le président Roland Lescure. Personne ici n’a le monopole du saint-nectaire ! (Sourires.)

Mme Laurence Vichnievsky. L’amendement vise à sécuriser le cadre juridique de l’affinage extérieur à la ferme pour les fromages fermiers bénéficiant d’un signe d’origine et de qualité, tout en assurant l’information du consommateur. En effet, depuis un arrêt du Conseil d’État relatif aux fromages et spécialités fromagères, les fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation ne sont plus encadrés par un étiquetage.

On pourrait penser que l’affinage doit avoir lieu chez le producteur pour que le fromage puisse prétendre à l’appellation « fermier ». Or, moins de 70 % de la production peut y prétendre. Pour nos régions et pour ces filières, il est important de faire la distinction.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme l’indique votre exposé sommaire, la question de l’étiquetage de l’affinage des fromages relève du décret, plus précisément du décret du 27 avril 2007, et non pas de la loi.

Sur le fond, si le Conseil d’État a annulé la disposition qui prévoyait d’utiliser la mention « produit de la ferme » pour un fromage affiné hors de l’exploitation, c’était précisément pour ne pas induire en erreur le consommateur.

Si le Gouvernement souhaite rétablir cette disposition, en la limitant aux fromages à indication géographique protégée (IGP) comme vous souhaitez le faire, il peut le faire par décret. Je laisse donc le ministre s’exprimer.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La mention « fermier » s’applique à un produit fabriqué – ou élevé, dans le cas d’un animal – et transformé à la ferme. De telles dispositions me semblent relever davantage du règlement que de la loi. Elles peuvent néanmoins faire parties de signaux que nous pouvons envoyer concernant des produits qui ont une forte identité. Sagesse.

M. Didier Martin. Avec ces fromages, nous avons un exemple typique de fabrication traditionnelle. L’affinage a toujours été confié par les producteurs à des hommes et des femmes du cru qui ont d’ailleurs façonné le pays très concrètement, en creusant des caves au sein même de la terre d’Auvergne. C’est une façon de faire assez exceptionnelle et traditionnelle, qui est complètement en phase avec l’identité d’un produit. Je suggère que nous nous retrouvions autour de cet esprit qui associe producteur et affineur, pas seulement à Saint-Nectaire…

La commission adopte les amendements.

Puis elle en vient à l’amendement CE1752 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Merci de m’accueillir au sein de votre commission. Cet amendement vise les produits ultra-transformés. De nouvelles recherches ont montré que la consommation régulière de ces aliments, souvent riches en sucre mais aussi en matières grasses, que l’on appelle ultra-transformés, favorise l’apparition de maladies métaboliques chroniques comme le diabète, l’hypertension ou l’obésité, et qu’elle peut aussi avoir des effets cancérogènes.

Rappelons que 16 % des Français sont obèses et près de 50 % sont en surpoids. Quels sont ces produits ultra-transformés ? Des céréales que nos enfants mangent le matin, des barres supposées énergétiques que nous avalons après une séance de sport, des steaks ou des pavés censément énergétiques. La liste de ces produits est longue et leur présence dans notre alimentation est quotidienne.

La représentation positive de ces produits – en particulier les informations partielles et biaisées qui sont véhiculées par la publicité de l’emballage – trompe le consommateur. Il est nécessaire de corriger cette perception, afin de permettre au consommateur de faire des choix en toute connaissance de cause. C’est le but de cet amendement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Votre amendement propose que l’expérimentation en cours sur le nutri-score intègre le niveau de transformation des produits et la question des additifs dans la définition des indicateurs. Il me semble que votre préoccupation est déjà prise en compte, car le nutri-score se concentre sur la question nutritionnelle. En outre, il ne porte que sur les produits transformés, avec une règle qui fait le partage entre nutriments et aliments à favoriser – fibres protéines, fruits et légumes – et nutriments à limiter – énergie, acides gras saturés, sucre et sel.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable également. Mes arguments sont les mêmes que ceux du rapporteur – je renvoie aussi à la commission d’enquête en cours sur l’alimentation.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CE221 de la commission du développement durable et CE1295 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. À l’issue de longs débats sur l’étiquetage, la commission du développement durable a adopté un amendement sur le sujet, aux termes duquel : « L’État peut mettre en place, à l’aide de structures et de moyens existants, une démarche expérimentale de deux ans pour un étiquetage volontaire conforme aux standards européens et français sur les animaux notamment nourris sans farines animales et élevés sans l’utilisation d’antibiotiques comme accélérateurs de croissance ».

M. le ministre et moi-même avions émis une réserve sur cet amendement sachant qu’il est interdit en Europe d’utiliser les farines animales ou de se servir d’antibiotiques comme accélérateurs de croissance. Il s’agit cependant d’un amendement d’appel montrant notre volonté de mettre en place un étiquetage qui valorise et protège les produits français tout en les rendant plus traçables.

M. Matthieu Orphelin. Il faut que nous avancions sur ces sujets : il y a trop d’inquiétudes dans l’opinion. Je connais les limites d’une démarche volontaire, mais ce dispositif constituerait une première réponse à tous ceux qui expriment des craintes.

Les conditions de production de la viande sont différentes des deux côtés de l’Atlantique. Elles ont chacune leurs spécificités. De ce côté-ci, on n’utilise pas les antibiotiques comme accélérateur de croissance, et les farines animales n’entrent pas dans l’alimentation des animaux. Je crois qu’il faut le faire valoir. Une bonne façon d’y parvenir, la seule conforme avec les règles européennes, est de lancer cette expérimentation pour une démarche volontaire. Nous devons rassurer sur ce thème.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement part d’une bonne idée : nous souhaitons globalement mieux choisir les aliments que nous consommons. Toutefois, vous proposez un étiquetage volontaire par les exploitants. Si un exploitant choisit de ne pas afficher sur son produit « élevés sans antibiotiques », les consommateurs vont d’emblée penser qu’il utilise des antibiotiques. C’est la même chose pour l’utilisation des farines animales.

Je ne suis pas sûr que cette disposition soit efficace. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable. Les interdictions relatives à l’utilisation des farines animales dans l’alimentation sont fixées dans le droit européen, il conviendrait donc que la disposition défendue par l’amendement s’insère dans le droit européen. Si ce n’était pas le cas, des produits différents pourraient être introduits sur le territoire national à partir d’un autre État membre.

L’usage des antibiotiques comme accélérateur de croissance des animaux est interdit par le droit européen depuis le 1er janvier 2006. Aucun des animaux élevés dans l’Union européenne n’a reçu d’antibiotiques à des fins de croissance. Un étiquetage « denrées issues d’animaux n’ayant pas reçu d’antibiotiques comme facteurs de croissance » ne permettrait pas aux consommateurs d’orienter leurs choix d’achat, parce que l’ensemble de la production européenne pourrait porter le même.

Un tel étiquetage sur les produits originaires de l’Union européenne aurait pour seul effet de signaler que l’interdiction formulée par le droit européen est bien respectée, ce qui n’est pas sa vocation.

Je précise aussi qu’une proposition de règlement européen, dont l’adoption rendrait sans objet l’étiquetage promu par l’amendement, est en cours de discussion.

M. Grégory Besson-Moreau. Je suis totalement d’accord avec le rapporteur – à ceci près que je ne comprends pas qu’il se contente de s’en remettre à la sagesse de la commission. On ne peut pas imaginer qu’une barquette de viande comporte toutes les étiquettes proposées par tous les amendements que nous examinons. Une barquette de viande, ce n’est pas le maillot d’un joueur de Ligue 1 : on a besoin de voir le produit ! Je ne suis pas du tout favorable à cet amendement.

On pourrait prévoir de coller un or code sur les barquettes, qui permettrait aux consommateurs qui le souhaitent vraiment d’obtenir des informations, mais, en tout cas, il faut arrêter avec toutes ces étiquettes.

M. Sébastien Jumel. Nous voyons bien l’inquiétude exprimée par les auteurs des amendements. On est de plus en plus exigeant avec nos agriculteurs. Cette exigence est légitime, et ils y répondent, contrairement aux idées reçues, avec beaucoup de volontarisme et d’esprit de responsabilité. En revanche, si on prévoit cet étiquetage, et que l’on laisse entrer des produits qui ne respectent pas les règles sanitaires et environnementales, le dispositif se déboîte.

Je dis cela au lendemain de l’intervention, devant l’Assemblée nationale, du Premier ministre canadien, et à la veille de l’application dans notre pays de l’accord économique et commercial global avec le Canada (CETA), de l’accord avec le Mercosur, et de tous ces traités ultralibéraux qui vont faire voler en éclats les mesures de protection de nos consommateurs. Je ne sais pas si nous devons faire ressembler les barquettes de viande aux maillots de footballeur, mais je suis certain que nous devons préserver nos consommateurs et surtout nos agriculteurs d’une concurrence déloyale due à des produits qui ne respectent pas les règles auxquelles ils sont soumis.

M. Matthieu Orphelin. Je ne voulais pas citer l’exemple canadien par égards pour le président de la commission (Sourires), mais puisque c’est fait, il faut dire qu’il s’agit d’un vrai sujet d’inquiétude.

Comme vous le disiez vous-même, monsieur le ministre, ce qui n’est pas autorisé en Europe l’est au Canada. Je ne porte pas de jugement de valeur, ce sont des faits : les farines animales sont utilisées, et les antibiotiques peuvent servir comme accélérateur de croissance. C’est leur réglementation, et nous n’avons rien à dire. En revanche, il faut absolument que les consommateurs puissent savoir qu’ils achètent de la viande d’animaux nourris aux farines animales ou qui ont grandi grâce à des antibiotiques utilisés comme accélérateur de croissance.

Je sais que le sujet est compliqué, mais le Gouvernement a pris des engagements dans le cadre du plan d’action relatif au CETA.

Mme Célia de Lavergne. Nous partageons tous le même objectif consistant à protéger et valoriser au mieux nos produits de qualité, suivant des standards qui nous sont propres.

Pour autant, étiqueter ces produits comme le propose l’amendement laisserait penser qu’en France il serait possible d’utiliser des antibiotiques comme accélérateur de croissance alors que nous nous battons pour expliquer aux consommateurs que ce n’est pas permis. Une telle expérimentation ne nous semble donc pas adaptée.

La commission rejette les amendements.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements identiques CE1841 de M. Nicolas Turquois et CE1423 de M. Michel Delpon, ainsi que des amendements CE1974 de M. Éric Bothorel et CE209 de M. Grégory Besson-Moreau.

M. Nicolas Turquois. Aujourd’hui, le terme « équitable », si apprécié des consommateurs, est galvaudé. Nous proposons d’en limiter l’usage aux produits qui correspondent à une définition déjà en vigueur dans notre droit.

M. Michel Delpon. Le mot « équitable » est en effet mis à toutes les sauces. Pour être précis, c’est la mention « commerce équitable » qui correspond aujourd’hui à des exigences et des critères encadrés par la loi. Nos amendements visent à ce que l’utilisation du terme « équitable » soit soumise aux mêmes exigences.

Mme Huguette Tiegna. Le commerce équitable est un dispositif permettant une contractualisation, dans la durée, à des prix rémunérateurs qui couvrent les coûts de production, assortie d’un engagement social et environnemental et d’obligations de transparence et de traçabilité.

L’utilisation du terme « équitable » peut-être trompeuse pour le consommateur en introduisant une confusion délibérée entre les produits qui relèvent réellement du commerce équitable, et ceux qui relèvent de démarches, respectables, certes, mais qui ne remplissent pas tous les critères du commerce équitable.

Comme pour les produits bio qui doivent respecter la réglementation sur l’agriculture biologique, nous souhaiterions que seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrite à l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire puissent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis globalement favorable à ces amendements, et puisqu’il me faut exprimer une préférence, je retiendrai les amendements identiques CE1841 et CE1423 et demanderai le retrait des autres.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement est favorable à ces amendements qui vont dans le bon sens s’agissant de la fiabilité des allégations. Je m’en remets à la sagesse de votre commission pour le choix du texte à retenir.

La commission adopte les amendements identiques CE1841 et CE1423.

En conséquence, les amendements CE1974 et CE209 tombent.

La commission en vient à l’amendement CE1863 de M. Philippe Huppé.

M. Philippe Huppé. Cet amendement vise à protéger le consommateur de produits viticoles qui doit savoir d’où vient le produit qu’il consomme. Il faut mettre en place un dispositif pour éviter les manœuvres dolosives. Un petit dessin sur une étiquette peut facilement vous faire croire que vous buvez un rosé de Provence, alors que vous consommez un mélange de rosés européens. Je sais que vous travaillerez dans notre sens, monsieur le ministre, et je serai à vos côtés.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Les arguments ont déjà été développés.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable également, et je confirme ce que j’ai dit tout à l’heure. J’espère que vous n’aviez pas de doutes sur la volonté du Gouvernement, et la mienne en particulier, de protéger les consommateurs à la fois des pratiques commerciales déloyales et de la mauvaise information. Nous avons besoin de transparence et de lisibilité. Nous devons y travailler.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1718 de M. François Ruffin.

M. Loïc Prud’homme. Nous souhaitons que l’étiquetage soit exhaustif, en tout cas plus complet qu’aujourd’hui. Il doit apporter des informations sur le nombre d’intermédiaires, le fait que les bêtes aient été nourries ou non aux organismes génétiquement modifiés (OGM), le mode d’élevage, l’origine géographique pour tous les produits animaux ou le nombre de traitements pesticides.

Cet étiquetage pourrait se fonder sur le règlement européen n° 1169/2011 qui dispose que « l’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs ». Malgré ses interprétations des directives européennes à géométrie variable, M. le ministre pourra relire ce texte, et ne pas nous répondre, par exemple, que notre proposition relève d’un « accord réglementaire avec un accord psycho-moral de partenariat libérateur des énergies avec des entreprises qui pourraient éventuellement être volontaires… »

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Sur le fond, je comprends bien la préoccupation et les besoins de traçabilité et de transparence, mais ainsi rédigé, cet amendement est inapplicable : il ne s’insère nulle part, et renvoie à la fois à des dispositions européennes et nationales, législatives et réglementaires, qu’elles relèvent ou non du code rural. Il comporte même des dispositions déjà en vigueur.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. En matière de « géométrie variable », vous êtes des orfèvres ! Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE1425 de M. Michel Delpon.

M. Michel Delpon. Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ainsi que les emballages destinés au contact alimentaire ayant subi un traitement par rayonnement ionisant seront identifiés comme tels par une mention claire, visible et compréhensible par le consommateur afin qu’il puisse exercer son choix.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Le sujet est important, mais, encore une fois, l’étiquetage n’est pas la solution, car il n’est ni possible – pour des raisons juridiques, sauf en cas de volontariat des producteurs –, ni opportun, étant donné la masse des informations déjà présentes sur étiquettes. Je crains aussi qu’une étiquette supplémentaire ne perturbe le consommateur.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Sébastien Jumel. Avec toutes ces étiquettes, on va finir par transformer le consommateur en machine à calculer. Moi, tous les samedis, je fais le marché de Dieppe, qui concourt pour le prix du plus beau marché de France. Cela permet de mettre un visage et une humanité sur chaque produit acheté.

Si nous faisions la promotion de cette démarche, si nous permettions aux artisans bouchers et charcutiers de se réinstaller en milieu rural, on aurait fait un grand pas pour savoir ce que l’on nous sert dans nos assiettes. La disparition des commerces de proximité a aussi accéléré l’assassinat de l’agriculture française.

Je ne veux pas seulement faire la promotion de Dieppe, mais aussi celle d’un mode de consommation qui doit être rééquilibré. Le Gouvernement doit prendre sa part dans cette tâche.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je salue l’argumentation de M. Jumel avec laquelle je suis, une fois n’est pas coutume, à 100 % d’accord.

M. Didier Martin. L’irradiation des produits alimentaires a pour but de détruire les bactéries et d’éviter que ces aliments deviennent impropres à la consommation. Cette irradiation fait toujours peur à la population, parce que tout ce qui est invisible est potentiellement dangereux. Pourtant les produits irradiés dans ces conditions ne transmettent évidemment aucune radioactivité.

J’aurais peur qu’un étiquetage inquiète les consommateurs de façon injustifiée et malvenue. N’oublions pas que nous sommes nous-mêmes irradiés par le soleil : il faudrait nous faire porter des étiquettes indiquant que nous sommes des animaux ambulants irradiés.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE439 de M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval. Aujourd’hui, l’étiquetage se focalise sur un seul indicateur, tentant d’en faire déduire, à tort, un postulat de qualité globale, extrapolé à partir de l’évaluation de ce seul critère. Il semble donc important et urgent d’élaborer un outil de suivi et de pilotage permettant un étiquetage-diagnostic des produits proposés aux consommateurs sur la base de plusieurs critères.

Si cet amendement est adopté, un rapport serait présenté au Parlement dont l’objet sera d’évaluer si l’étiquetage est réaliste et, en ce cas, s’il est généralisable, dans quels délais et à quel coût.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ce rapport est peu utile, car nous connaissons déjà nos marges de manœuvre en matière d’étiquetage. Nous les avons beaucoup déjà beaucoup évoquées ensemble.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement a saisi le Conseil national de l’alimentation pour définir les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Des travaux sont engagés dans cette instance, monsieur le député. Votre amendement me paraît donc prématuré. Je vous invite à le retirer. Nous attendons le résultat des travaux du CNA, qui ne manquera pas de nous éclairer.

M. Loïc Dombreval. J’espère donc que ce rapport arrivera vite.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE244 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Nous demandons un rapport sur la définition de la durée de vie d’un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de nous assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l’alimentation de manière harmonisée et pertinente.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La réflexion sur l’étiquetage de la durée de vie des produits, date limite de consommation (DLC) ou date de durabilité minimale (DDM) et leur compréhension par le consommateur doit être menée. Cela pourrait être réalisé dans le cadre d’une mission de la commission du développement durable. Cela serait plus efficace. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1688 de M. Philippe Huppé et CE1982 de M. Alain Perea.

M. Philippe Huppé. Je défendrai les deux amendements à la fois. Il s’agit de l’affichage de l’origine du vin sur l’étiquette frontale de la bouteille. L’acheteur n’a en effet pas toujours le réflexe de retourner la bouteille pour apprécier l’origine du vin, lorsqu’elle est indiquée. Si l’information était donnée sur l’étiquette frontale, il verrait tout de suite d’où vient ce vin, qu’il soit français ou étranger.

Cela permettrait au consommateur de comprendre d’où vient le vin qu’il achète. Loin de toute volonté de protectionnisme, je souhaite en effet d’abord protéger le consommateur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Je laisse le ministre répondre.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La notion d’étiquette frontale n’est pas définie dans la réglementation. La disposition n’est donc pas contrôlable par les services de répression des fraudes. Comme vous le savez, sur une bouteille de vin, vous avez trois supports : l’étiquette, la contre-étiquette et la collerette. Laissons donc la filière travailler sur le sujet. Je demande le retrait de cet amendement.

M. Philippe Huppé. Je les maintiens !

La commission rejette, successivement, les deux amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CE1967 de M. Philippe Huppé.

M. Philippe Huppé. Il s’agit, cette fois, du vin vendu en pichet. Il faudrait au moins que, sur la carte du restaurant qui propose ce vin en pichet, l’origine en soit indiquée. Car on ne sait généralement pas d’où il vient. C’est seulement dans les régions du Sud qu’on vous dira, mais très rapidement, d’où il vient. Il serait donc du moins intéressant que l’origine du vin soit indiquée sur les cartes.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il me semblait que c’était déjà le cas neuf fois sur dix. Les 10 % restants doivent concerner les ventes de verres de « vin du pays » ou « vin de table », qui viennent le plus souvent de la coopérative d’à côté. Je ne suis pas sûr que la loi ait besoin d’intervenir sur ce sujet.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cela relève en effet plutôt d’une mesure réglementaire. Laissons la filière viticole travailler, mais aussi les professionnels de la restauration. Avis défavorable.

M. Thierry Benoit. Même si ce n’est pas d’ordre législatif, le sujet n’est pas mineur. Il n’est pas illogique de fournir des indications sur l’origine des boissons alcoolisées en pichet. J’attire l’attention du ministre sur ce point.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle se penche sur l’amendement CE1983 de M. Alain Perea.

M. Philippe Huppé. Là encore, il s’agit de la vente du vin et de la protection du consommateur. L’amendement tend à ce que, dans les rayonnages des supermarchés, les « vins du monde » soient séparés des « vins français ».

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ma belle-famille étant bourguignonne et active dans la viticulture, je n’ai guère l’occasion de me rendre au supermarché pour m’y fournir en vin. Cependant, je crois que, dans la grande majorité des supermarchés, il existe déjà un rayon « vins étrangers » ou « vins du monde ». Et, lorsque ce n’est pas le cas, l’origine du vin reste indiquée sur l’étiquette.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La segmentation existe en effet déjà dans les rayons, puisqu’on y distingue déjà les
côtes-du-rhône des bordeaux ou des bourgogne. Si la question ne relève pas du domaine de la loi, nous pouvons néanmoins encourager les distributeurs que nous rencontrons à mieux identifier les vins d’origine et de provenance française.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1808 de M. François Ruffin.

M. Loïc Prud’homme. Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire l’indication de la provenance des produits issus de l’agriculture biologique. Cela fait écho à nos longues discussions de ce matin, qui ont montré qu’importer des produits bio n’avait guère de sens, puisque cela ne permettait pas d’améliorer le revenu de nos agriculteurs. Nous proposons donc d’imposer cet étiquetage spécifique dès 2019.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons déjà mentionné les règles générales applicables à l’étiquetage. S’agissant des produits bio, leur provenance est très souvent connue. Le règlement CE n° 234/2007 précise l’ensemble des règles à suivre sur la production, la transformation, la distribution, l’importation, le contrôle et l’étiquetage des produits issus de l’agriculture biologique. Écrit de manière si générale, votre amendement crée donc un problème de coordination avec le droit de l’Union européenne. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. En vertu de la réglementation européenne, ce que vous proposez est déjà obligatoire. Quel que soit le produit bio que vous achetez aujourd’hui, le label est affiché et l’étiquetage correspond. Plusieurs labels français existent déjà, notamment le logo « AB », qui identifient bien les produits issus de l’agriculture biologique.

M. Sébastien Jumel. Il y a cependant produits bio et produits bio. Les grands groupes, qui sont de véritables tueurs de prix, savent en jouer. Certains labels ne sont en fait pas de vrais labels, de sorte qu’une campagne nationale de communication portée par le ministre de l’agriculture serait particulièrement pertinente pour éclairer le consommateur.

M. Loïc Prud’homme. Mon amendement porte sur l’indication de l’origine géographique des produits issus de l’agriculture biologique, non sur le mode de production dont ils sont issus.

La commission rejette l’amendement.

La réunion est suspendue de dix-sept heures dix à dix-sept heures trente-cinq.

M. le président Roland Lescure. Nous avons désormais examiné près des deux tiers des amendements déposés.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE2045 du rapporteur, les amendements identiques CE492 de Mme Delphine Batho et CE1139 de M. Jean-Louis Bricout, les amendements identiques CE199 de la commission du développement durable et CE1098 de M. André Chassaigne, les amendements identiques CE610 de M. Fabrice Brun, CE1293 de M. Matthieu Orphelin et CE1526 de Mme Monique Limon et l’amendement CE1111 de M. Christophe Naegelen.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il y a eu pléthore d’amendements concernant le miel. Il ne s’agit pas d’en faire un de plus. Mais, avec le secrétariat de la commission, j’ai élaboré une rédaction qui permet de clarifier certains points.

Le droit existant, qui transpose, dans un décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel, la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel, permet aujourd’hui aux producteurs de miel originaire de plusieurs États, membres ou non de l’Union européenne, d’étiqueter leur produit de façon trop vague par rapport aux attentes des consommateurs.

Le décret prévoit que, si le miel est originaire de plus d’un État membre de l’Union européenne ou de plus d’un pays tiers, l’indication de l’origine peut se limiter aux termes : « mélange de miels originaires de l’UE », « mélange de miels non originaires de l’UE » ou encore « mélange de miels originaires et non originaires de l’UE ».

Cette disposition, qui transpose exactement les termes de la directive, devrait gagner en précision, afin que l’ensemble des pays d’origine du miel produit et mélangé, soit porté à la connaissance des consommateurs.

Mme Delphine Batho. Je salue le travail des collègues qui portent ces amendements allant tous dans le même sens. L’indication « mélange de miels originaires et non originaires de l’UE », permise par la directive européenne, induit en erreur les consommateurs. Il y a aussi un problème de non-conformité. Je déplore enfin des importations de miel non européen, voire des additions de sucres incorporés dans les miels, sans que soit présentée d’information sur l’origine géographique de ces produits.

M. Thierry Benoit. La production de miel en France, qui était très importante, ne cesse de diminuer. Plus elle diminue, plus les importations augmentent. Tout cela prête à confusion. Nous voulons donc une information plus claire, lisible, transparente, au profit du consommateur.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. La commission du développement durable a adopté un amendement similaire, important pour les apiculteurs et pour les consommateurs, qui vise à faire évoluer le décret de 2003.

Une étude de juin 2016 de France AgriMer relevait « une origine française déclarée très importante pour les consommateurs, à hauteur de 80 % des achats en volume, mais un décalage frappant entre la part réelle des miels français disponibles sur le marché et la perception des consommateurs qui pensent acheter essentiellement du miel français ».

M. Sébastien Jumel. Auteur d’une proposition de loi à ce sujet, le président André Chassaigne aurait certainement défendu cet amendement avec le talent qu’on lui connaît, s’il avait été présent.

La consommation annuelle de miel s’élève à 45 000 tonnes. Les apiculteurs constatent que les produits importés gagnent du terrain car les logiques de marge financière poussent les distributeurs à substituer au miel français des miels de perlimpinpin !

Les informations données sur l’origine géographique du produit doivent au contraire éclairer le consommateur, au profit de la belle filière apicole française. Ce combat aujourd’hui partagé par tous a été lancé par le président André Chassaigne, je le rappelle.

M. Vincent Descoeur. Nous avons beaucoup parlé d’étiquetage. L’amendement de notre rapporteur est cependant bienvenu, car, s’agissant du miel, l’étiquetage est défaillant. Comme l’a rappelé notre collègue, les Français croient à 80 % acheter du miel du pays, alors que ce n’est pas le cas. Il y a donc un abus de confiance du consommateur. Le nouvel étiquetage permettra de privilégier le choix du miel de France. C’est très bien ainsi.

M. Matthieu Orphelin. Notre débat marque une grande victoire politique et collective, due, comme c’est souvent le cas, au combat des ONG, telles que l’Union nationale de l’apiculture française (UNAF), la Fédération française des apiculteurs, Générations Futures, la Ligue de protection des oiseaux (LPO) et Agir pour l’environnement. Je leur dis bravo !

M. le président Roland Lescure. Et merci aux abeilles ! (Sourires.)

Mme Monique Limon. Mon amendement va dans le même sens.

À compter de la promulgation de la présente loi, l’indication de chaque pays d’origine serait obligatoire pour tous les miels originaires de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers. Les conditions d’application du nouvel article seraient précisées par décret.

En effet, je rappelle que l’obligation actuelle en cas de mélange de miels provenant de différents pays est seulement l’indication globale suivante : « mélange de miels originaires/non originaires de l’Union européenne ».

Je me rangerai à l’amendement du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je demande en effet aux auteurs des autres amendements en discussion commune de les retirer au profit de celui que j’ai préparé avec le secrétariat de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à l’amendement du rapporteur et souhaite donc également le retrait des autres.

Nous visons une meilleure information du consommateur ; c’est notre préoccupation. Nous sommes favorables à la transparence de l’étiquetage des miels.

En réunissant il y a peu l’interprofession du miel, j’ai pu évoquer ce sujet. Nous devons pouvoir avancer avec eux de manière cohérente. Je souhaite porter cette question au niveau européen pour obtenir un cadre réglementaire harmonisé et protecteur sur le sujet.

En Slovénie, le 28 mai prochain, une grande journée de l’abeille sera organisée. Un sommet sera ainsi dédié à la question. Il s’agit aussi de savoir comment repolliniser nos campagnes. Ce pays est assez en avance sur ces questions. Je mesure d’ailleurs aussi les attentes nationales.

Enfin, je voudrais en effet saluer le travail réalisé par le président André Chassaigne, qui a déposé une proposition de loi à ce propos : avec d’autres, il a montré la voie.

M. Daniel Fasquelle. J’appuie la proposition du rapporteur et du ministre. Mon suppléant est apiculteur, fort de ma connaissance de ce milieu, je puis donc vous confirmer que le mauvais étiquetage du miel nuit aux apiculteurs comme aux consommateurs. Cet amendement nous permettra d’apporter plus de précisions que n’en prévoit la directive européenne. Même si on se plaint souvent de la surtransposition, elle est justifiée dans ce cas.

M. Max Mathiasin. Il faut aussi pouvoir préciser si du sucre a été ajouté au miel. Avec cette pratique frauduleuse, on croit parfois consommer du miel alors que ce n’est pas le cas. Au niveau européen, ou au moins au niveau national, nous devons pouvoir imposer que l’indication soit donnée.

Mme Delphine Batho. Je pourrai bientôt vous offrir un pot de miel de printemps des Deux-Sèvres, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre…

M. le président Roland Lescure. Je suis jaloux ! (Sourires.)

Mme Delphine Batho. À vous aussi, monsieur le président !

Je retire mon amendement.

Comme pour la viande et le lait, nous pouvons faire bouger la réglementation européenne. Je vous encourage donc, monsieur le ministre, dans vos démarches au niveau européen.

L’amendement CE492 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE2045.

En conséquence, les amendements CE492, CE1139, CE199, CE1098, CE610, CE1293, CE1526 et CE1111 tombent.

La commission examine les amendements identiques CE1805 de M. François Ruffin, CE843 de M. Lionel Causse et CE1903 de M. Thierry Benoit.

Mme Mathilde Panot. Actuellement, le colza et le tournesol OGM génétiquement modifiés par mutagénèse ne sont pas indiqués comme étant des OGM. Savoir quels produits nous consommons est pourtant une question démocratique fondamentale.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits, car le règlement européen du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés prévoit déjà des obligations générales de traçabilité. Sont exemptés les denrées et aliments pour animaux contenant de façon fortuite moins de 0,9 % de matériel transgénique. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Thierry Benoit. Je retire l’amendement.

L’amendement CE1903 est retiré.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le ministre, vous étiez aux côtés des Dieppois lors du drame de Saipol, et je vous en remercie. Pour cette entreprise agroalimentaire, l’un des enjeux est d’empêcher l’invasion des OGM, notamment le tournesol modifié. C’est à cette condition que nous pourrons préserver notre capacité industrielle agroalimentaire, soutenir le made in France en la matière. C’est la raison pour laquelle cet amendement mérite d’être soutenu.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement vient de la société civile puisque la fédération France nature environnement – FNE –, qui travaille beaucoup sur ces sujets, nous l’a soumis et je ne pense pas qu’il soit satisfait. De tels seuils, fussent-ils minimes, ne devraient pas exister. De plus, nous avons le droit d’être informés sur les produits que nous consommons, d’autant qu’il existe un vide juridique pour les OGM modifiés grâce à de nouvelles techniques.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En tant qu’éleveur nourrissant ses vaches exclusivement sans OGM, je suis bien placé pour vous dire qu’il existe une traçabilité du non-OGM.

Le seuil de 0,9 % est lié au fait que les usines qui fabriquent ces aliments utilisent aussi des produits OGM et qu’il subsiste toujours des traces. D’un point de vue purement pragmatique, il semble très compliqué de garantir l’absence de toute trace.

Mme Sandrine Le Feur. À l’abattoir, les animaux élevés en bio passent avant les animaux élevés en conventionnel. J’imagine que les usines peuvent faire en sorte qu’il n’y ait pas de résidus d’OGM dans les aliments. Cet argument ne me convainc pas. Je maintiens l’amendement.

La commission rejette les amendements CE1805 et CE843.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE494 de Mme Delphine Batho ainsi que les amendements identiques CE1902 de M. Thierry Benoit et CE1929 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Delphine Batho. L’amendement prévoit que l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés sera obligatoire à compter du 1er janvier 2023, ce qui laisse le temps de se préparer.

Je défends cet amendement pour des raisons éthiques. Si nous avons interdit les cultures OGM chez nous, ce n’est pas pour que notre cheptel en soit dépendant et que, par les importations, nous soutenions ce modèle de culture partout sur la planète.

Je vois cet amendement comme un facteur d’accélération du déploiement du plan protéines végétales et de la recherche d’une autonomie dans ce domaine. Des collègues ont demandé tout à l’heure un rapport au Gouvernement sur cette question ; j’avais fait voter le même amendement dans la loi de 2008. Les choses avancent cahin-caha, mais pas suffisamment. L’étiquetage est un levier.

Mme Mathilde Panot. Notre amendement poursuit le même objectif, mais selon un calendrier différent, car nous souhaitons justement accélérer les changements de pratique. Là encore, cela va dans le sens de la démocratie et de la transparence.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Même si on peut être d’accord sur le fond, cette disposition est, comme les précédentes en matière d’étiquetage, de niveau européen. On ne peut adopter de législation franco-française en la matière. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les dispositions sont de niveau européen. Par ailleurs, nous avons besoin d’une étude d’impact sur ces sujets. Nous devons continuer à travailler avant de légiférer.

Mme Delphine Batho. Que vient-on donc de faire pour le miel, le lait et la viande dans les produits transformés ? Il faut parfois bousculer l’Europe ! Le ministre explique qu’il faut mieux étudier le sujet, mais je n’ai pas le sentiment qu’il existe un plan pour faire cesser la dépendance aux importations d’aliments OGM destinés aux animaux. Cet amendement ménageait un délai pour que les choses puissent s’organiser, je le maintiens.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il faut aussi que les professionnels, les producteurs prennent conscience de la nécessité d’aller vers ce système de production et qu’une évolution soit décidée dans les plans de filière.

Par ailleurs, les dispositions sur le miel sont issues d’une directive européenne, qui peut être surtransposée, tandis que les dispositions en matière d’étiquetage et d’OGM relèvent d’un règlement européen et sont d’application directe.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CE1708 de M. Thierry Robert.

M. Max Mathiasin. Il convient de distinguer la pâtisserie artisanale, « faite maison » – avec des ingrédients et le savoir-faire d’un artisan pâtissier – de la pâtisserie industrielle, livrée surgelée. Il existe dans ce domaine un vide juridique, et cet amendement propose de le combler.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Certes, il existe un vide juridique, mais cet amendement pose plusieurs problèmes : il fait référence à une partie abrogée du code de la consommation – il faudrait viser les articles L. 122-7 et suivants – ; il relève davantage d’une loi sur l’artisanat ou sur la consommation et, n’ayant qu’un lien très indirect avec le texte, pourrait être considéré comme un cavalier législatif.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Un tel sujet nécessite une concertation avec les professionnels et une étude d’impact.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE33 de M. Jean-Yves Bony, CE44 de M. Vincent Descoeur et CE1918 de M. Thierry Benoit, les amendements identiques CE34 de M. Jean-Yves Bony, CE45 de M. Vincent Descoeur et CE1905 de M. Thierry Benoit, ainsi que les amendements CE1919 et CE1140 de
M. Thierry Benoit.

M. Jean-Yves Bony. Inspiré des conclusions des États généraux de l’alimentation, l’amendement CE33 vise à compléter le 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telles que l’herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que les systèmes français ».

Une telle précision est importante à l’heure de la ratification du CETA – pour Comprehensive Economic and Trade Agreement, soit Accord économique et commercial global – et des négociations sur l’accord avec le Mercosur.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CE44 vise à définir plus précisément le modèle agricole que nous souhaitons valoriser dans nos territoires et à exprimer clairement le choix de la France de ne pas importer des produits qui ne répondraient pas aux normes que nous imposons à nos producteurs dans le domaine de la protection de l’environnement, de la santé du consommateur ou du bien-être des animaux.

M. Thierry Benoit. Dans le cadre des transactions internationales, nous souhaitons privilégier les modèles économes en intrants qui valorisent les ressources naturelles telles que l’herbe, refuser les importations de produits d’importation alimentaire qui ne respectent pas les mêmes normes puisque, chacun le sait, les agriculteurs français sont les meilleurs !

M. Jean-Yves Bony. Dans la continuité de ces amendements, l’amendement CE34 vise à compléter le 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l’interdiction des farines animales dans l’alimentation des bovins ».

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les auteurs de ces amendements veulent protéger l’agriculture française, notamment l’élevage, et je salue leur intention. Mais s’il existe des risques liés aux accords commerciaux, il faut les évaluer et être bien conscient que les importations qui ne satisfont pas aux règles européennes sont interdites, même dans le cadre d’un accord international.

Par ailleurs, il faudrait mieux définir le concept de « normes de production » pour lui donner une portée législative. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. À mon tour, je salue les auteurs de ces amendements qui visent à privilégier les intérêts des filières françaises.

Le Gouvernement s’efforce bien évidemment de faire respecter nos standards sanitaires et de qualité. Les produits importés doivent être conformes aux normes sanitaires définies par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. L’importation de produits tiers doit être conditionnée aux mêmes modalités de production qu’en Europe : ce serait beaucoup plus restrictif que de se contenter de contrôles sanitaires du produit fini. Dans les négociations commerciales, la France demande systématiquement à la Commission européenne que les concessions commerciales soient conditionnées à des garanties. Aussi nous ne souhaitons pas revenir sur ce que le Président de la République appelle les lignes rouges : élevages exclusivement à l’herbe, sans activateur de croissance pour la viande bovine, respect des normes européennes de bien-être animal.

Nous entendons aussi défendre à travers la PAC un modèle agricole en permettant le ciblage des aides directes vers certains types d’exploitation – aujourd’hui le paiement redistributif sur les 52 premiers hectares. Nous souhaitons que la prochaine PAC puisse soutenir des systèmes durables et compétitifs, sur le plan économique, environnemental et social.

Le CETA est aujourd’hui applicable. La France a déposé un volet de contrôles pour s’assurer que les normes sanitaires et les normes de qualité n’iront pas en deçà de celles que nous exigeons et qu’exigent les consommateurs. Quant à l’accord avec le Mercosur, les négociations sont aujourd’hui au point mort. Et quand bien même elles reprendraient dans les prochaines semaines, l’accord n’entrerait en application qu’au terme de cinq à sept ans…

De son côté, la filière bovine française peut activer des moyens, utiliser les dispositifs que nous avons validés hier pour défendre ses exigences sur le marché français et remplir les conditions attendues par les consommateurs dans le domaine de la restauration collective. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission est ensuite saisie des amendements identiques CE1302 de Mme Monique Limon et CE1858 de M. Marc Fesneau.

Mme Monique Limon. Les agriculteurs doivent pouvoir valoriser, dans le cadre de l’agroéconomie et des circuits courts, la production d’énergie réalisée dans leur exploitation à partir de déchets et de coproduits de l’agriculture et disposer ainsi de revenus complémentaires. À cette fin, il convient de compléter le 12° de l’article L. 1 du Livre préliminaire du code rural, qui définit les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime, en ajoutant aux notions de « valorisation optimale et durable » et d’« économie circulaire » celle de « retour de la valeur ».

En effet, la méthanisation doit bénéficier aux agriculteurs qui valorisent ainsi les coproduits de l’agriculture dans une perspective d’économie circulaire. Cette technique nouvelle et la production de biométhane reposent aujourd’hui à 90 % sur les potentiels agricoles et sur la capacité des agriculteurs à lancer des projets dans ce domaine. Il convient donc de sanctuariser la boucle de valeur autour de la valorisation énergétique des déchets et des coproduits agricoles, en précisant dans le code rural que les produits de la vente de l’énergie ainsi créée doivent bénéficier en premier lieu aux exploitants et agriculteurs qui fournissent la matière première.

Par ailleurs, l’utilisation, pour les engins agricoles, du biogaz naturel produit grâce à la méthanisation sera prochainement rendue possible grâce à la modification du règlement européen relatif à la réception des véhicules agricoles et de ses actes délégués.

En résumé, nous proposons que la méthanisation soit prise en compte en tant que complément de revenus pour les agriculteurs.

M. Philippe Bolo. L’amendement CE1858 tend également à favoriser la valorisation économique d’un certain nombre de produits issus de l’agriculture, grâce notamment à la méthanisation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à ces amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable. Il s’agit d’une bonne occasion, pour les agriculteurs, de diversifier leurs revenus.

Mme Delphine Batho. Je ne veux pas faire de l’archéologie législative mais, en tant qu’auteure du 120 de l’article L. 1 du code rural, je souscris bien volontiers à ces amendements, qui sont fidèles à l’esprit de cette disposition.

M. le président Roland Lescure. Ce n’est pas de l’archéologie : c’est de l’autobiographie. (Sourires.)

La commission adopte ces amendements.

Puis elle examine l’amendement CE1738 de M. Dominique Potier.

M. Guillaume Garot. En 2012, choisir l’agro-écologie suscitait la controverse ; aujourd’hui, on s’aperçoit qu’elle représente le seul avenir crédible. Mais il nous faut franchir une nouvelle étape en donnant un contenu à cette notion grâce à la norme HVE (Haute valeur environnementale). Celle-ci serait, non pas une dénomination supplémentaire, mais une marque territoriale qui permettrait de valoriser des pratiques nouvelles et nécessaires si nous voulons réconcilier l’économie et l’écologie dans une démarche de développement durable.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La démarche est intéressante. Sagesse.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le souhait d’une amplification de la HVE a été exprimé pendant les États généraux de l’alimentation. En effet, les initiatives se multiplient pour que les exploitations adoptent les pratiques agro-écologiques. La HVE est une démarche publique qui permet de fédérer et de valoriser un certain nombre d’initiatives autour d’un référentiel commun afin de les rendre beaucoup plus efficaces pour l’environnement et lisibles pour la société. Toutefois, soucieux de ne pas fermer la porte à d’autres démarches agro-écologiques, je vous propose de rectifier votre amendement en remplaçant les mots : « la mention valorisante » par les mots « l’une des mentions valorisantes ».

M. Dominique Potier. Il s’agit d’un amendement clé, qui reprend l’un des points saillants des EGA. Si nous banalisons la certification HVE, en en faisant une mention valorisante parmi d’autres, et si nous ne la relions pas à l’agro-écologie telle qu’elle est définie dans la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014, nous manquons un rendez-vous important. C’est pourquoi votre proposition de rectification ne me convient pas, monsieur le ministre. Je vous suggère néanmoins un compromis, qui consisterait à ajouter l’adverbe : « notamment ». Le second alinéa de l’amendement serait donc ainsi rédigé : « Cette certification est notamment la mention valorisante de la démarche agro-écologique […] ».

Si nous ne favorisons pas la lisibilité de l’agro-écologie, ce sont les marques privées qui s’imposeront. Il faut donc que la puissance publique définisse une marque qui soit un repère pour les consommateurs, les producteurs et les transformateurs. Ainsi nous réconcilierions la loi d’avenir de l’agriculture et le Grenelle de l’environnement dans le cadre des États généraux de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Tout d’abord, je veux vérifier que votre proposition est acceptable au plan juridique. Ensuite, il n’est pas question de tout livrer au privé. Il s’agit d’intégrer au champ de l’agro-écologie les expérimentations menées dans les territoires et les démarches de qualité qui vont dans le bon sens. Nous voulons pouvoir emmener tout le monde. Si l’on ne retenait que la certification HVE niveau 3, par exemple, non seulement le col serait très difficile à grimper, mais on accrocherait en plus un poids au vélo, alors que si nous acceptons d’autres mentions valorisantes, nous pourrons emmener sur le porte-bagages d’autres populations, d’autres territoires. Ma proposition de rectification est conforme à votre démarche. N’enfermez pas l’agro-écologie dans une seule mention valorisante. Nous partageons le même objectif, la même ambition agro-écologique pour notre agriculture.

M. Dominique Potier. Puisque vous ne me laissez pas le choix, monsieur le ministre, j’accepte votre proposition de rectification, mais je regrette profondément que nous n’ayons pas pu en parler auparavant. Quoi qu’il en soit, nous reviendrons sur cette question en séance publique, car il faut que la puissance publique affirme ce qu’est l’agro-écologie, faute de quoi les distributeurs tromperont les consommateurs. La chaîne de valeur passe par ce type de reconnaissance. Le contrat tripartite de valeur et la HVE sont les deux dispositifs qui, au terme de 33 heures de débat, ont fait l’unanimité lors des États généraux de l’alimentation. Ils ont été retenus par au moins cinq ateliers ; ce n’est pas rien.

J’accepte donc le compromis, mais je vous donne rendez-vous lors de l’examen du texte en séance publique, pour que nous approfondissions cette question ensemble, car je sais que, sur le fond, nous partageons les mêmes valeurs.

M. Guillaume Garot. Il s’agit d’un véritable débat de fond. Il faut arrêter de penser que tous les types d’agriculture ou d’alimentation se valent. Ce n’est pas vrai ! Or, le rôle de l’État est d’indiquer la direction à suivre, en particulier en matière d’agriculture et d’alimentation. Notre proposition s’inspire des conclusions des États généraux de l’alimentation, qui ont permis de bâtir des consensus extrêmement forts, grâce à la discussion et à l’intelligence collective. On ne peut pas s’asseoir là-dessus. Il faut, au contraire, s’en inspirer pour permettre à l’ensemble de nos agricultures de se retrouver autour d’objectifs communs. La Haute valeur environnementale, qui, je le rappelle, a une dimension territoriale, est un de ces outils, mais ne la mettez pas au même niveau que les autres.

M. le président Roland Lescure. Je vais donc mettre aux voix l’amendement CE1738 ainsi rectifié : « Après la première phrase de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cette certification est l’une des mentions valorisantes de la démarche agro-écologique telle que définie au titre II de l’article L. 1 du présent code. »

La commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Elle examine ensuite l’amendement CE1409 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Il s’agit d’ajouter aux objectifs, essentiellement liés au développement économique et à l’information des consommateurs, définis à l’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime, l’objectif suivant : « promouvoir les produits issus d’exploitations respectueuses de la biodiversité, du climat et de hauts standards de bien-être animal ».

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne souhaite pas que les cahiers des charges de l’ensemble des signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) et des mentions valorisantes soient modifiés pour intégrer ces différents aspects : le risque d’une déstabilisation économique est trop grand. Quant au bien-être animal, nous en discuterons à l’article 13, auquel des modifications seront apportées.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Votre objectif est louable, madame Panot, mais votre amendement n’a pas de valeur législative. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE231 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement vise à préciser que la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires doit promouvoir également les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. À titre d’exemple, le soja OGM importé, qui peut être utilisé dans l’alimentation des animaux, est aujourd’hui la deuxième cause de déforestation importée dans le monde et la première cause de déforestation en Europe.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne suis pas favorable aux amendements qui modifient le cadre dans lequel s’inscrivent les agriculteurs bénéficiant de SIQO ou de mentions valorisantes. Ce cadre est opérationnel – les cahiers des charges sont définis notamment par les interprofessions –, les produits de ces agriculteurs sont reconnus et contribuent à la qualité de notre modèle alimentaire. Votre amendement, qui pourrait affecter une grande partie des élevages français produisant de la viande labellisée, présente un risque de renchérissement des produits labellisés, en raison d’une hausse des coûts de certification et d’approvisionnement, et donc de déstabilisation. De plus, on ne sait pas ce que recouvre le concept de déforestation importée. Nous examinerons ultérieurement un amendement un peu moins contraignant par lequel il sera proposé qu’un rapport définisse précisément ce concept. Avis plutôt défavorable, donc.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La France doit se doter, dans le cadre du Plan Climat lancé à l’été 2017, d’une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) ; celle-ci est en cours d’élaboration. En outre, la notion de déforestation n’est pas forcément définie dans le code rural, de sorte que votre amendement pourrait être inopérant. Je lui préfère donc celui qui sera défendu tout à l’heure par votre rapporteur et qui a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur ce sujet très important. Avis défavorable.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement est très important pour impulser la transition agricole et favoriser l’évolution de l’alimentation des animaux : il faut développer les protéines végétales françaises. Ce sujet a, du reste, fait consensus au sein de l’atelier 11 des États généraux de l’alimentation. Il est important de le prendre en compte.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CE2043 du rapporteur, les amendements identiques CE232 de la commission du développement durable et CE1530 de Mme Monique Limon, ainsi que les amendements CE1874 et CE1875, tous deux de M. Thierry Benoit.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les exploitations agricoles qui s’inscrivent dans une démarche durable de diversification de la nourriture animale et qui, à cette fin, réhabilitent certaines cultures, comme le lin ou la luzerne, ont un impact positif sur l’environnement, la santé des animaux et la qualité des produits vendus aux consommateurs. En effet, la diversification de la nourriture consommée par les animaux permet d’accroître sa densité nutritionnelle. En reconnaissant une nouvelle mention valorisante mettant en avant les exploitations qui s’engagent dans la qualité nutritionnelle des intrants alimentaires pour les animaux d’élevage et permettent la montée en gamme de leur production, cet amendement encourage le développement d’un cercle vertueux bénéfique à tous.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. L’amendement CE232, qui a été adopté à une large majorité par la commission du développement durable, vise à créer une nouvelle mention valorisante pour les démarches collectives présentant un intérêt nutritionnel et environnemental.

Mme Monique Limon. L’amendement CE1530, qui s’inspire des conclusions de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation, vise à créer une nouvelle mention valorisante pour les démarches collectives d’agriculture présentant un intérêt nutritionnel et environnemental, et à renforcer l’éducation à l’alimentation en précisant que la politique de l’agriculture et de l’alimentation favorise l’acquisition d’une culture générale de l’alimentation.

M. Thierry Benoit. Je me suis abstenu de prendre la parole dans la discussion que nous avons eue sur la Haute valeur environnementale, car je pensais à des agriculteurs de Bretagne qui se sont fédérés il y a plus d’une vingtaine d’années au sein de l’association Bleu-Blanc-Cœur, laquelle regroupe des agriculteurs, des scientifiques, des transformateurs, des distributeurs et des consommateurs. Dans ce cadre, ce sont les agriculteurs eux-mêmes qui apprennent aux consommateurs l’« agriculture à vocation santé », qui réhabilite des plantes anciennes, telles que la luzerne, le lupin et le sainfoin. Je suppose, monsieur le rapporteur, que votre amendement est plus pertinent que les miens, puisque vous avez bénéficié des conseils de l’administration. Mais je me réjouis que le ministre et vous soyez sensibles à ces questions.

Il y a dix ans, Michel Barnier était venu rendre visite à ces agriculteurs, car il avait jugé leur initiative intéressante. Celle-ci relève du même esprit que la proposition de M. Potier. C’est pourquoi M. le ministre a raison de ne pas vouloir limiter les démarches. L’environnement est une chose, mais l’agriculture à vocation santé ou à vocation nutritionnelle mérite également d’être encouragée. Si, ce texte reconnaît les initiatives prises par les agriculteurs pour créer de la valeur ajoutée et améliorer le revenu des producteurs, nous aurons atteint notre objectif.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’avantage de mon amendement CE2043 est qu’il prend en compte le règlement européen dit « Allégations nutritionnelles ». Ne s’inscrivant pas dans le cadre de ce règlement, les autres amendements sont contraires au droit de l’Union européenne.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Une telle mention équivaudrait à une allégation nutritionnelle. Il conviendrait donc qu’elle soit conforme au règlement européen sur le sujet et prévu dans son annexe, ce qui n’est pas le cas à ce stade. Je vous demanderai donc de retirer ces amendements.

M. le président Roland Lescure. Y compris celui du rapporteur ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Tous.

M. Guillaume Garot. Je ne comprends pas la position du Gouvernement. On est là face à une démarche de progrès qui est proposée, en effet, par l’association Bleu-Blanc-Cœur. Il faut marquer l’attachement de la puissance publique à ce type de démarches car cela répond en tous points aux attentes des citoyens – des consommateurs bien sûr mais aussi des producteurs : plus de qualité dans l’assiette rémunère mieux le producteur. Si on ne reconnaît pas ce type de démarches, elles ne pourront bénéficier des dispositions de l’article 11.

M. Nicolas Turquois. Il y a une confusion entre l’objectif et les moyens qu’on instaure pour y parvenir. Citer toutes les mentions valorisantes possibles n’est pas l’objet de la loi. Pour moi, c’est à la politique gouvernementale qu’il revient de mettre en valeur toutes ces démarches – sur lesquelles nous sommes tous d’accord. Je préfère l’approche de M. Jumel à cette approche restrictive dans sa finalité.

Mme Delphine Batho. Si cet amendement n’est pas adopté, les produits
Bleu-Blanc-Cœur n’entreront pas dans le champ de l’article 11 sur la restauration collective.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Si, car tout ce qui est nutritionnel relève du droit communautaire.

M. Dominique Potier. Les leviers de la Haute valeur environnementale et de la Haute valeur nutritionnelle sont bien plus puissants que toutes les mesures qu’on prendra par ailleurs. La conclusion des EGA est qu’il faut que la consommation tire la valeur jusqu’au producteur. Chaque fois que des producteurs se regroupent, il faut que la puissance publique les y encourage en leur disant qu’ils vont dans le sens de l’histoire et qu’ils affranchissent la France de sa dépendance aux protéines importées et aux pesticides.

M. Sébastien Jumel. Je crois en la valeur symbolique de la loi. Si la loi ne régule pas, n’a pas de portée symbolique et n’entraîne pas nos concitoyens vers des valeurs qui les rassemblent, elle ne sert plus à rien, on est dans le libéralisme et la loi du marché reprend le dessus. Puisque le ministre est d’accord avec notre objectif mais qu’il juge superfétatoire d’apporter cette précision parce qu’elle est déjà prévue par ailleurs, je propose, comme il y a un doute, qu’on adopte quand même cet amendement.

M. Richard Ramos. L’association Bleu-Blanc-Cœur rassemble des gens qui pensent que quand une bête mange de la nourriture de qualité, on obtient à la sortie des produits sains et de qualité. C’est une belle logique. Les parlementaires que nous sommes doivent soutenir tout ce qui, symboliquement, va dans ce sens. C’est cette montée en gamme et en qualité qu’attend le consommateur.

La commission adopte l’amendement CE2043 du rapporteur. En conséquence, les amendements CE232, CE1530, CE1874 et CE1875 deviennent sans objet.

Elle en vient aux amendements identiques CE1721 de M. Loïc Prud’homme, CE38 de M. Jean-Yves Bony et CE51 de M. Vincent Descoeur.

Mme Mathilde Panot. Nous voudrions créer pour la filière bovine viande et laitière une mention valorisante « élevé à l’herbe », dont l’obtention serait soumise à trois conditions : un minimum de pâturage, un chargement maximal à l’hectare et 90 % d’herbe dans la ration. Cette mention contribuerait à nous faire revenir à des pratiques d’élevage raisonnées profitant à l’éleveur et au consommateur qui saurait, lorsqu’il achète de la viande ou du lait, ce qu’il consomme réellement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cette mention devient superflue si nous adoptons ma proposition, plus générale, de mention de la haute qualité nutritionnelle de la nourriture pour animaux, mention qui comprend l’élevage à l’herbe. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CE38 vise à aller plus loin dans l’information du consommateur en spécifiant comment sont élevés les animaux grâce à une mention valorisante « élevé à l’herbe » assortie de conditions telles qu’un certain pourcentage de pâturage et un chargement maximum à l’hectare. Cette mention pourrait largement être utilisée par nos éleveurs.

M. Vincent Descoeur. Cette mention « élevé à l’herbe » me semble une bonne idée. Elle permettrait de rappeler si besoin était la contribution au stockage de carbone des éleveurs qui font paître leurs animaux dans les prairies. Cette mention pourrait être bénéfique aux éleveurs de montagne.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les politiques publiques en faveur de la valorisation de produits encadrent déjà un processus global de production. Nous partageons l’objectif d’un temps de pâturage le plus long possible chez les bovins mais les modes actuels de valorisation remplissent déjà cette exigence. Les cahiers des charges des signes de l’origine et de la qualité en ont fait une exigence depuis longtemps. Attention aussi à la notion de viande bovine « élevée à l’herbe » : un bovin peut être élevé à l’herbe mais la manger sur du béton. Ce sont les feed lots des élevages nord-américains. Un cahier des charges spécifique sur ce seul sujet n’est pas raisonnable au regard de la complexité que cela implique. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle aborde l’amendement CE1374 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement prévoit que, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, les différents SIQO, labels et mentions valorisantes devront intégrer dans leurs cahiers des charges le respect de l’environnement. Il nous semble très important, dans le cadre de la transition agricole, que ces signes d’identification et d’origine intègrent le respect du bien-être animal, de l’environnement et de la biodiversité.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les SIQO sont plutôt efficaces. Leurs cahiers des charges sont stabilisés et les exploitations concernées ont investi pour respecter leurs critères relativement stricts. La dimension durable est intégrée dans la plupart de ces cahiers des charges – label rouge, bio et HVE. Il n’est donc pas opportun d’en ajouter dans la loi.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

Mme Mathilde Panot. Monsieur le rapporteur nous indique qu’il y a déjà une dimension durable dans la plupart des cahiers des charges. Laisser cinq ans pour que ce soit le cas dans tous les cahiers des charges ne me paraît donc pas déraisonnable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1660 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell. Avant de parler de l’amendement CE1660, je voudrais retirer l’amendement CE1653 qui concernait la HVE. J’avais présenté cet amendement en commission du développement durable et monsieur le ministre avait indiqué vouloir laisser la HVE parmi les mentions valorisantes, donc aux mains des territoires et que c’était plutôt aux SIQO de « verdir ». Ce constat a été partagé lors des EGA avec l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). D’où mon amendement de repli CE1660. Si la HVE ne peut devenir un SIQO, c’est plutôt au SIQO d’intégrer la HVE. Cet amendement, travaillé avec les agriculteurs, vise à permettre aux SIQO d’intégrer progressivement dans leurs cahiers des charges les indicateurs de la haute valeur environnementale. Je rappelle que les SIQO traditionnels, comme les indications géographiques protégées (IGP) et appellations d’origine protégée (AOP), ne comportent pas d’engagement en faveur de l’environnement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il faut faire confiance aux filières et aux professionnels pour qu’ils modifient leur cahier des charges et qu’ils le proposent à l’INAO pour validation. Le consommateur est en train de prendre conscience de la nécessité de prendre en compte l’environnement dans la façon de produire. Les producteurs et les filières n’ont pas besoin de la loi pour intégrer la dimension environnementale dans leurs cahiers des charges. Ce processus est d’ailleurs déjà en cours. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

Mme Frédérique Tuffnell. Une exigence sociétale ne suffit pas toujours. Un coup de pouce du législateur est souvent nécessaire et permettrait d’atteindre beaucoup plus vite les objectifs que nous nous sommes fixés en matière environnementale.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1769 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il s’agit, là aussi, de donner une dimension environnementale aux SIQO et à toutes les mentions valorisantes. Je ne comprends pas vos réserves. Les SIQO représentent aujourd’hui une part importante de la production agricole. On ne peut pas dire que l’on veut faire de l’agro-écologie et laisser les SIQO de côté. Les SIQO ne concernent pas seulement les qualités organoleptiques ni un attachement au terroir. C’est aussi un cahier des charges environnemental d’intérêt général. Les SIQO doivent offrir une triple exemplarité : celle de la qualité gustative, celle de la qualité du terroir et celle du respect de l’environnement. Le rapport que vous avez commandé, monsieur le ministre, au Centre d’études agricoles énonce très clairement que l’INAO est un bel outil pour engager une mutation stratégique et que les responsables professionnels – le directeur et les agents de l’INAO – ont à cœur de relever les défis de l’excellence environnementale par étapes, notamment en utilisant le levier des niveaux 1, 2 et 3 de la HVE comme un cheminement vers l’excellence environnementale. Je souhaiterais qu’on puisse dialoguer avec l’INAO sur ces sujets, compte tenu du large consensus en la matière.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Dialoguer avec l’INAO, pourquoi pas, mais je ne suis pas favorable à l’idée d’imposer les choses par la loi. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CE1653 est retiré.

La commission examine l’amendement CE1664 de Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne. Cet amendement vise à créer une mention « marque France » dont les modalités seraient définies par décret. L’État aurait l’obligation de promouvoir ces produits. Nous pourrions ainsi dépasser la seule logique nutritionnelle de la promotion que fait l’État sur les produits français. Cette marque France serait le reflet de normes sociales, sanitaires et environnementales.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement pose quelques problèmes. Tout d’abord, il porte sur l’ensemble des biens produits et transformés essentiellement en France, et non seulement sur les produits alimentaires. Il est donc très général par rapport au périmètre de notre loi. Ensuite, les indications géographiques sont encadrées par le droit de l’Union européenne pour les produits alimentaires. Enfin, les consommateurs sont déjà bien informés.

En fonction de la réponse de M. le ministre, j’émettrai un avis de sagesse ou défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Créer une marque France poursuit un objectif louable de valorisation de l’origine française des produits. C’est ce que souhaitent les consommateurs mais ces derniers sont déjà protégés par les dispositions du code de la consommation qui prohibent et qui sanctionnent les pratiques commerciales trompeuses sur l’origine d’un produit. Depuis 2010, il existe un label « Origine France garantie » qui est attribué par un organisme certificateur aux produits alimentaires et industriels qui respectent un cahier des charges garantissant leur origine française. Il faut éviter de multiplier les mentions valorisantes sans quoi les consommateurs risquent de s’y perdre entre les différents sigles. Les filières se sont engagées à utiliser ces mentions. Nous allons aussi développer à l’export un label France qui permettra d’identifier les produits qui répondent aux exigences de qualité qui sont les nôtres. Dans la loi, laissons-nous plutôt guider par la feuille de route des États généraux et faisons en sorte de ne pas ajouter trop de mentions. Avis défavorable.

M. Richard Ramos. Aujourd’hui, la loi ne protège pas le consommateur. Dans n’importe quel magasin, les salades portent la mention « fabriqué en France » et le logo bleu blanc rouge mais l’ensemble des ingrédients sont mentionnés au dos de l’emballage comme provenant de l’Union européenne voire de l’extérieur de l’Union. Il en va de même pour 90 % des pizzas. La fraude permet de tromper le consommateur qu’il faut donc quand même protéger. Il faut des marques d’État et je sais que vous y travaillez.

Mme Célia de Lavergne. Je comprends vos arguments, monsieur le ministre. Il est vrai que la feuille de route de l’alimentation du Gouvernement contient plusieurs dispositifs destinés à valoriser le Label France.

Je termine par une suggestion. Vous nous avez renvoyés à plusieurs reprises au Conseil national de l’alimentation lorsque nous avons évoqué l’étiquetage. Comme les questions relatives à l’alimentation reviennent souvent dans nos débats, peut-être serait-il bon que des parlementaires siègent au sein de cette instance.

M. Stéphane Travert. Ces échanges ont toute leur place au sein du Conseil national de l’alimentation, qui, comme le veut la feuille de route des EGA, tend à devenir un véritable Parlement de l’alimentation avec des pouvoirs renforcés et la prise en compte de nouvelles thématiques.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1572 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Cet amendement vise à appeler votre attention sur les déchets produits par la restauration commerciale et collective du seul fait de l’utilisation aussi massive qu’inutile de matières plastiques, notamment pour la consommation de boissons.

Nous proposons d’interdire en 2020 à la fois la vente de pailles en plastique non biodégradable et leur mise à disposition dans la restauration. Cela permettra de franchir une étape supplémentaire pour atteindre l’objectif que s’est fixé le Gouvernement : recycler 100 % des plastiques d’ici à 2025.

Rappelons que 3,2 milliards de pailles en plastique sont utilisées en France dans le seul marché de la restauration rapide.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’interdiction des pailles en plastique me semble éloignée de l’objet de ce projet de loi. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement est en effet sans lien avec le projet de loi et je vous demanderai de bien vouloir le retirer. Cela n’exclut toutefois pas de travailler à cette problématique en examinant selon quel calendrier et selon quelle trajectoire aboutir à l’interdiction.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1570 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Dans le même esprit, je souhaite appeler votre attention sur la consommation des capsules de café qui atteint 2 milliards d’unités par an. L’objectif de cet amendement est de favoriser la mise en place de filières à responsabilité élargie parmi les producteurs de ce type de produits à usage unique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme pour l’amendement précédent, votre proposition s’inscrit dans un champ plus large de gestion des déchets et de valorisation de l’économie circulaire. Nul doute que la secrétaire d’État Brune Poirson prendra en compte ces thématiques dans sa feuille de route sur l’économie circulaire. Défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable. Plusieurs démarches ont été engagées pour recycler les capsules de café et récupérer le café resté à l’intérieur pour en faire du compost mais aussi pour fournir des capsules réutilisables à remplir de café de qualité.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1373 de M. François Ruffin.

Mme Mathilde Panot. La certification de valeur environnementale a été identifiée lors des États généraux de l’alimentation comme une étape de la transition vers un modèle agricole écologique et paysanne. Cet amendement, qui n’est pas un amendement d’appel, prévoit un remboursement du coût de la certification Haute valeur environnementale via un crédit d’impôt la première année d’exploitation. Aujourd’hui, seules sept cents exploitations sont certifiées et nous pensons que davantage d’agriculteurs pourraient franchir ce pas si le verrou financier était levé.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement trouverait davantage sa place dans le projet de loi de finances puisqu’il touche à la matière fiscale.

Sur le fond, vous proposez d’étendre aux agriculteurs HVE le crédit d’impôt de 3 500 euros offert aux agriculteurs bio, indépendamment des aides à la conversion. Il faut maintenir l’attractivité de l’agriculture biologique, qui est plus exigeante que l’agriculture HVE en termes de cahier des charges.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CE223 de la commission du développement durable et CE1582 de Mme Monique Limon, l’amendement CE1465 de M. Didier Martin et l’amendement CE1116 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Le développement de l’agriculture biologique est une attente forte, plébiscitée par nos concitoyens. Respectueuse de l’environnement, elle crée de l’emploi, préserve les écosystèmes et rémunère correctement les agriculteurs.

L’amendement CE223, adopté à une large majorité par la commission du développement durable, vise à faire apparaître dans la loi l’un des objectifs majeurs du futur programme « Ambition Bio », annoncé par le Président de la République dans son discours du 18 février 2018. Il fixe un pourcentage de surface agricole utile en agriculture biologique à atteindre à l’horizon de 2022. Il a vocation à accompagner le changement d’échelle de l’agriculture biologique en France, en cohérence avec l’article 11 du présent projet de loi.

Mme Célia de Lavergne. Dans l’esprit de la feuille de route de l’alimentation, il me semble important de tirer vers le haut la conversion à l’agriculture biologique. L’amendement CE1582, de nature très politique, est en parfaite cohérence avec les engagements pris par le Président de la République.

M. Didier Martin. Le développement de l’agriculture biologique permet de se rapprocher des objectifs fixés par le plan Ecophyto II, à savoir une réduction de 50 % du recours aux produits phytosanitaires d’ici à 2025.

M. Michel Delpon. Notre amendement CE1116 rejoint la proposition 14 du rapport de la mission d’information commune sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. L’agriculture biologique est un système alternatif à la réduction de l’utilisation des produits pharmaceutiques. Nous proposons d’assigner aux politiques publiques l’objectif d’atteindre 15 % de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique d’ici à 2022, soit un doublement par rapport au pourcentage actuel.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable aux amendements identiques.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous avons indiqué que nous étions prêts à reprendre l’objectif de 15 % de SAU en agriculture biologique sous réserve que la concertation qui s’ouvre permette de déterminer les moyens pour y parvenir. Nous avons prévu une enveloppe de 1,1 milliard d’euros pour le développement de l’agriculture biologique.

Nous sommes également favorables aux amendements identiques sous réserve d’une modification qui consisterait à supprimer le 2° dont la rédaction est trop restrictive. L’objectif de 15 % porte sur l’ensemble des surfaces agricoles utiles engagées dans la conversion à l’agriculture biologique, y compris celles qui le seront depuis trop peu de temps pour bénéficier de la mention « agriculture biologique ».

Mme Célia de Lavergne. J’accepte de rectifier l’amendement en ce sens.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Moi aussi.

M. Thierry Benoit. Gardons les pieds sur terre et interrogeons-nous sur les conséquences concrètes pour les agriculteurs de cette augmentation des surfaces consacrées à l’agriculture biologique. Pourquoi avoir fixé 15 % plutôt que 10 %, 20 %, 30 % ou 40 % ? Quelles seront les incidences pour les commissions départementales d’orientation agricole ? Qu’est-il prévu pour les agriculteurs déjà passés à l’agriculture biologique et pour ceux qui veulent s’engager dans la transition ?

N’oublions pas que lorsque Mme Ségolène Royal avait décidé de ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025, l’objectif était apparu très vite irréaliste.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous avons fixé un objectif ambitieux de 15 %. Certains auraient voulu aller jusqu’à 30 % mais nous avons préféré retenir un pourcentage tenable. Nous avons lancé une concertation sur l’agriculture biologique qui débutera dans les jours qui viennent. Nous allons mobiliser 1,1 milliard d’euros pour accompagner la conversion, soutenir la structuration des projets, permettre aux agriculteurs déjà passés à l’agriculture biologique de travailler avec la restauration collective, aider celles et ceux qui s’engagent dans cette transition grâce à un crédit d’impôt bio et à la mise à disposition de terres, ce qui supposera de réfléchir à quels types de territoires nous voulons réserver à l’agriculture biologique, à la production laitière et à d’autres types de production. Mais je vous propose de revenir devant vous détailler cette feuille de route.

La commission adopte les amendements identiques CE223 et CE1582 rectifiés.

En conséquence, les amendements CE1465 et CE1116 tombent.

La commission examine en discussion commune les amendements CE1467 de M. Didier Martin et CE1117 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

M. Didier Martin. L’agriculture de conservation évite les conséquences nocives des labours, permet une bonne rentabilité économique et réduit l’usage des intrants, engrais, produits sanitaires et carburants sans les interdire totalement. Aujourd’hui, elle occupe 4 % de la surface agricole utile (SAU). Il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif de 10 % à l’horizon 2025.

M. Michel Delpon. Notre amendement CE1117 reprend la proposition n° 15 du rapport de la mission d’information commune sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. L’agriculture de conservation sans labours ou semis direct constitue un progrès pour l’agriculture, notamment en matière de biodiversité. Nous souhaitons l’encourager en fixant l’objectif de porter sa part à 10 % de la SAU d’ici à 2022.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’agriculture de conservation du sol, que je connais bien, est une technique intéressante d’un point de vue environnemental. Cela dit, nous fixons déjà beaucoup d’objectifs chiffrés dans la loi. Parvenons déjà aux 50 % de bio, labels et mentions dans les cantines et aux 15 % de SAU en agriculture biologique et ne dilapidons pas nos efforts, notamment financiers, en multipliant les objectifs que nous ne sommes même pas sûrs d’atteindre tous.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation incite déjà les agriculteurs et producteurs à s’engager dans la transition agro-écologique et à prendre en compte la biodiversité, la conservation des sols, la gestion des intrants et diverses techniques agro-écologiques. Je vous propose de retirer vos amendements.

Les amendements sont retirés.

La commission en vient aux amendements identiques CE1377 de Mme Mathilde Panot et CE1630 de M. Sébastien Jumel.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement vise à établir une définition des petites fermes au niveau législatif. Nous ne pouvons pas laisser perdurer un système où un agriculteur se suicide tous les deux jours, où un agriculteur sur trois gagne moins de 354 euros par mois. Pour aller vers la transition agricole que nous souhaitons, il faut favoriser les exploitations à taille humaine, intensives en main-d’œuvre. Nous avons retenu une surface de 30 hectares, ce qui correspond à 58 % de la surface moyenne des fermes françaises. S’approvisionner dans des fermes répondant à cette définition serait pour nos concitoyens une manière de soutenir l’emploi rural.

M. Sébastien Jumel. Il s’agit de promouvoir et de consolider des fermes à dimension humaine en s’appuyant sur une définition validée en 2002 par le Conseil supérieur d’orientation du ministère de l’agriculture et en y incluant des éléments actualisés. En officialisant la définition de petite ferme, cet amendement doit permettre aux citoyennes et citoyens, aux élus, aux personnes morales de droits public ou privé qui souhaitent favoriser l’emploi en milieu rural de s’approvisionner en produits alimentaires issus de ces petites fermes. Et, « double effet Kiss Cool », cela contribuera à revitaliser les petites communes rurales aujourd’hui bien abîmées.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je saisis mal la valeur ajoutée de la reconnaissance des « petites fermes » : cela ne renvoie à aucun label, aucune mention, aucune aide particulière. La Confédération paysanne défend pour ces exploitations un système de cotisations mieux adapté et plus juste mais cet élément n’est pas présent dans vos amendements.

En outre, les éléments que vous proposez sont beaucoup trop précis pour figurer dans la loi : ils relèvent de l’arrêté, qui peut être modifié de façon beaucoup plus souple pour s’adapter à la réalité économique des exploitations.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La loi n’est pas le bon vecteur pour définir ce qu’est une petite ferme ou pour fixer des seuils alors que ceux-ci doivent être régulièrement actualisés dans un contexte où l’agriculture évolue.

Ce qui importe avant tout, c’est la diversité des modèles. C’est cette diversité qui fait vivre l’agriculture française : des exploitations qui exportent, des exploitations qui reposent sur une agriculture de qualité, des petites fermes dont le modèle économique fonctionne. Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. Sébastien Jumel. Deux remarques sur la forme : si les administrateurs ont validé nos amendements, c’est qu’ils considéraient avec expertise et intelligence que ceux-ci relevaient bien du domaine législatif. Par ailleurs, si nous n’avons pas intégré d’éléments relatifs aux cotisations sociales, c’est parce que vous auriez pu à juste titre nous opposer que cela relevait plutôt de la loi de financement de la sécurité sociale.

Sur le fond, soulignons que cette définition des petites fermes vise à prendre en compte une réalité, que vous connaissez, monsieur le ministre. Il ne s’agit pas d’opposer les modèles les uns aux autres. L’asphyxie financière des agriculteurs, la course à l’investissement qu’ils ont subie ont abouti à une concentration des exploitations avec des mastodontes qui tuent l’emploi agricole. Nous voulons inverser la logique de manière un peu volontariste. Tout cela pourrait être aussi précisé par décret. Si vous en prenez l’engagement, je considérerai que notre amendement aura été utile.

M. le président Roland Lescure. Je tiens à préciser que les services de l’Assemblée jugent de la recevabilité financière des amendements et ne se prononcent pas sur la forme. D’ailleurs, dans l’exposé sommaire, l’écriture inclusive – je m’en suis assuré – n’a pas été validée par l’administration de l’Assemblée…

Mme Sandrine Le Feur. Vous avez affirmé lors d’un autre échange, monsieur le ministre, qu’il n’y avait pas de définition des petites fermes et il serait peut-être utile d’en établir une d’une manière ou d’une autre. Dans l’atelier n° 11 des EGA, nous avons pris connaissance d’exemples de petites fermes qui collaborent sous forme de coopérative en mutualisant ventes et matériel et qui, ce faisant, s’en sortent plutôt mieux que des fermes de taille plus importante.

La commission rejette ces amendements.

La commission examine l’amendement CE1368 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement inspiré par France Nature Environnement vise à préciser dans le code rural que le cadre réglementaire favorise l’installation des jeunes agriculteurs, qui doit constituer l’un des piliers de la transition écologique.

Nous vivons une situation de crise et d’urgence sociale très grave. Or, les petites fermes, qui font une utilisation intensive de la main d’œuvre et favorisent la transition vers le modèle agricole que nous souhaitons, créeraient 300 000 emplois en dix ans. Il faut donc encourager l’installation de jeunes agriculteurs, et cet amendement permettrait d’inscrire symboliquement cette ambition dans le code rural.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les jeunes agriculteurs qui se lancent dans l’agriculture biologique sont déjà aidés au titre de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique et d’un crédit d’impôt. Il ne me semble pas opportun de réduire les aides à l’installation de jeunes exploitants qui n’auraient pas fait ce choix. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis. J’ajoute que, sur la forme, cet amendement est sans lien avec les finalités du projet de loi : c’est un cavalier.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CE1521 de M. François Ruffin.

Mme Mathilde Panot. La formation professionnelle est une dimension essentielle de la transition agricole. En l’état, le texte précise qu’elle contribue « à l’éducation au développement durable, à la promotion de la santé et à la mise en œuvre de leurs principes, ainsi qu’à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole ». Compte tenu de l’urgence qui s’annonce, il nous semble de bon sens d’y ajouter la promotion des circuits courts et de l’agriculture biologique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La mention de la « promotion de la diversité des systèmes de production agricole » me paraît satisfaire votre demande, tant pour l’agriculture biologique que pour l’agriculture de proximité. Il est inutile d’allonger indéfiniment cette énumération. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Tous les lycées agricoles ont adopté la démarche consistant à enseigner à produire autrement, qui aboutit à la refonte de l’ensemble des programmes afin d’y intégrer l’agro-écologie. D’autre part, toutes les exploitations agricoles des lycées agricoles publics sont engagées dans des démarches agro-écologiques visant à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1369 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement vise à attribuer les aides financières en priorité aux exploitations qui reposent sur des systèmes de production agro-écologiques. Je ne me fais guère d’illusion sur l’avis que recueillera cette proposition mais il me semble important de préciser que la PAC doit cesser de financer un système productiviste ou, du moins, cesser d’assurer la compétitivité de ce système dominant au détriment de l’agriculture biologique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le fléchage des aides financières de l’État en direction d’exploitations agroécologiques ou disposant de la mention HVE est inopportune car elle déstabilise un système de subventions déterminé par la PAC et par des mesures nationales qui reposent sur un équilibre longuement négocié. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE1370 de M. François Ruffin.

Mme Mathilde Panot. M. le rapporteur nous parle d’un modèle équilibré : avec un suicide d’agriculteur tous les deux jours, un agriculteur sur trois percevant moins de 354 euros par mois, l’équilibre me paraît devoir être profondément repensé – et je passe sur les produits phytosanitaires et les nombreux scandales sanitaires qu’ils provoquent.

Cet amendement vise à ce que les établissements de l’enseignement agricole dispensent 50 % d’initiation aux méthodes relatives à l’agriculture biologique d’ici à 2020. Pour y parvenir, les exploitations des lycées agricoles publics devront réserver la moitié de leur surface et de leurs équipements à des pratiques sans intrants chimiques ni pesticides et, dans le même délai, réduire de 50 % le recours aux produits phytosanitaires. Les lycées agricoles doivent devenir les pilotes de la transition agroécologique.

M. le président Roland Lescure. Je précise, madame la députée, que depuis le début de la législature, la commission des affaires économiques – dont je sais que vous n’êtes pas membre – a conduit de nombreux travaux sur la question des revenus et des conditions de vie des agriculteurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Étant moi-même agriculteur, je connais bien ces problématiques. Évitons de raconter n’importe quoi en mélangeant tout. Cet amendement est beaucoup trop précis pour figurer dans la loi, qui doit guider le projet pédagogique des établissements de formation agricole sans le déterminer à un tel degré de détail. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Depuis quelques années, les lycées agricoles se sont déjà engagés en faveur de la transition agroécologique, dans les formations comme dans leurs pratiques sur les exploitations.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement CE1522 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. J’entends, monsieur le président, que vous avez déjà longuement débattu de ces sujets et que je ne suis pas membre de cette commission, mais nous avons nous aussi procédé à de très nombreuses auditions. Évitons donc les arguments d’autorité voire de mépris ; cela rendrait la suite de la discussion plus agréable.

M. le président Roland Lescure. Loin de moi l’idée d’être méprisant à votre égard, madame Panot : si c’est le sentiment que vous a laissé mon propos, je vous prie de m’en excuser. Je précise simplement que les statistiques que vous avez évoquées l’ont déjà été à maintes reprises dans cette commission. Vous n’en avez donc pas le monopole, même si vous êtes parfaitement autorisée à les répéter où vous le souhaitez.

Mme Mathilde Panot. Je vous remercie pour cette mise au point.

Par l’amendement CE1522 qui porte à nouveau sur la formation, nous proposons d’intégrer l’enseignement de l’agroécologie au cœur des missions des établissements supérieurs agricoles publics, en partenariat avec des exploitations agricoles qui promeuvent cette pratique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. La loi est déjà assez précise puisqu’elle encourage les formations agricoles de l’enseignement supérieur à promouvoir l’agroécologie. Les signatures de conventions entre exploitations agricoles et ateliers technologiques de l’enseignement technique ne sont pas du niveau législatif. Les exploitants agricoles peuvent aussi refuser de signer des conventions avec ces ateliers ; ce n’est pas à la loi de le leur imposer.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis. Je rappelle en outre que tous les établissements d’enseignement agricole dispensent des formations à l’agroécologie, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi d’avenir de 2013.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1443 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Toujours mus par l’ambition de réaliser un projet agricole et alimentaire d’intérêt général, nous proposons de fixer les nouveaux objectifs suivants : 20 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2020 et 50 % en 2025.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Par l’un de ses amendements, la rapporteure pour avis a déjà proposé de porter la part de la SAU consacrée à l’agriculture biologique à 15 % d’ici à 2022. Atteignons déjà cet objectif en l’assortissant des nécessaires financements correspondants avant d’envisager l’étape suivante.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE1288 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement important vise à ce que soit présentée une évaluation des moyens publics et privés à mobiliser pour la période à venir afin d’atteindre l’objectif de 15 % de la SAU en agriculture biologique. Cette question suscite de nombreuses craintes – justifiées ou non – et quelques postures. Il me semble indispensable d’évaluer les moyens nécessaires à l’échelle européenne, nationale et régionale afin de rassurer l’ensemble des acteurs. Le ministère a déjà fait des annonces rassurantes il y a quelques jours mais les craintes et les postures perdurent – je pense en particulier à certains conseils régionaux. Il faut tous nous asseoir autour d’une table afin d’examiner les mêmes chiffres : le rapport demandé devrait évaluer les moyens non seulement publics mais aussi privés, qui constituent une voie de financement importante pour la suite. Transparence et travail collectif : voilà comment nous pourrons lever les craintes.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le Gouvernement a présenté un programme « Ambition bio 2022 » qui détaille déjà les moyens qu’il souhaite consacrer au développement de l’agriculture biologique ; ce rapport ne me semble donc pas utile. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’objectif de 15 % a été fixé et les moyens nécessaires sont d’ores et déjà prévus à hauteur de 1,1 milliard d’euros pendant la période du programme contre 0,7 milliard pour la période précédente, soit une augmentation de 62 %. C’est un objectif ambitieux que nous avons les moyens d’atteindre en entraînant bon nombre de nos concitoyens dans cette démarche vertueuse. À ce stade, il n’est pas nécessaire de commander un rapport à ce sujet.

M. Thierry Benoit. Lorsque nous avons adopté l’amendement fixant l’objectif de 15 % de SAU en agriculture biologique à l’horizon 2022, le ministre a été interrogé sur les moyens qu’il déploierait pour l’atteindre. Il nous a alors décrit son plan stratégique, monsieur Orphelin. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait demander un rapport avant même l’exécution de ce plan. La cohérence veut que l’on fixe d’abord une tendance – l’objectif de 15 % – puis que le ministre, qui est à la manœuvre, applique une stratégie, suite à quoi c’est plutôt une évaluation qu’un rapport qui sera nécessaire.

M. Matthieu Orphelin. Je retire l’amendement mais cette demande de rapport, au fond, servait à faire écho aux inquiétudes des acteurs de terrain. Il y a moins d’un mois, par exemple, le conseil régional des Pays de la Loire a fait comprendre aux agriculteurs qu’aucun financement n’est plus disponible pour les conversions d’exploitations à l’agriculture biologique dans la région. Ce sont de faux discours : les moyens existent, il faut rassurer les acteurs. En attendant d’en rediscuter, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE1376 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement, fruit d’une discussion avec l’association Fermes d’avenir, vise lui aussi à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur les services écosystémiques que rendent les paysans, et de proposer des systèmes innovants de rémunération. En effet, c’est souvent le levier fiscal qui est utilisé pour modifier les comportements des acteurs, mais les avantages des fermes écologiques – en particulier la restauration des sols et la préservation de la biodiversité – ne sont pas valorisés au plan écologique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Même si son sujet est restreint, un tel rapport mériterait d’être confié à une mission d’information de l’Assemblée plutôt qu’au Gouvernement. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE872 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Les acheteurs font régulièrement part de leur volonté de consommer des produits locaux. Or, l’étiquetage des produits biologiques ne précise pas leur origine. Vous nous avez invités, monsieur le ministre, à retirer plusieurs amendements au motif que les problèmes d’étiquetage qu’ils soulevaient seraient mieux résolus par la voie réglementaire. Il faudrait donc ajouter des mentions spécifiques obligatoires comme le lieu de production afin de renforcer la transparence pour les consommateurs et de mieux répondre à leur souhait légitime de proximité.

L’amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport sur l’étiquetage des produits biologiques afin d’en préciser le lieu de production, ce qui nous permettra de nous assurer que tout le travail nécessaire a été effectué de votre côté, dans la mesure où nous vous avons fait confiance en ce sens en retirant nos amendements.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne saisis guère l’intérêt de ce rapport : comme les autres, les produits biologiques comportent déjà des indications d’origine sur les étiquettes. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Dans ce domaine, c’est la réglementation européenne qui s’applique. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir des dispositions dans une loi nationale sur les questions relatives aux produits biologiques. Continuez cependant de nous faire confiance : nous disons ce que nous faisons et faisons ce que nous disons.

M. Thibault Bazin. Faisons donc preuve de confiance et de bienveillance : je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE242 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement vise à ce que l’État se donne pour objectif d’ici à 2022 de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, les modalités en étant précisées par décret.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai conscience du problème que constitue la déforestation à l’échelle mondiale, notamment la déforestation importée. Avis de sagesse, bien que cet amendement me semble moins contraignant que le suivant, que je défendrai.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable : nous attendons les résultats des discussions relatives à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) et les conclusions des expertises techniques de chacun des ministères, car cette question doit faire l’objet d’un accord interministériel.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CE2046 du rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Alors que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée devrait être rendue publique d’ici à l’été, le concept de « déforestation importée » reste juridiquement et économiquement vague. L’amendement vise à demander un rapport dont l’objet sera de s’inscrire dans la continuité de cette stratégie en se concentrant sur la question de la définition de la déforestation importée et de sa réduction à partir de l’identification des meilleures pistes, y compris législatives et réglementaires.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE1378 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement extrêmement important vise à interdire les fermes-usines. Chacun a entendu parler de la ferme des mille vaches ou de celle des quatre mille veaux – et pourquoi pas des trente mille poulets ! La Confédération paysanne recense une trentaine de ces fermes-usines qui suscitent une très forte opposition citoyenne et qui vont complètement à l’encontre du bien-être animal. Si vous n’interdisez pas les fermes-usines, monsieur le ministre, vous viderez de tout son contenu ce projet de loi sur une alimentation saine et durable. Il me semble indispensable de répondre à cette question qui intéresse un très grand nombre de Français.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’expression « ferme-usine » n’a pas d’existence juridique. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

Mme Mathilde Panot. L’amendement précise que les « modalités de ce présent article seront définies par décret en Conseil d’État ». Pour vous, tantôt les amendements sont trop flous, tantôt ils sont trop précis ! Peut-être cette notion n’a-t-elle aucune portée juridique mais songez qu’il existe sur notre territoire une trentaine de projets qui sont catastrophiques pour le bien-être animal et qu’il est impossible de poursuivre pour des raisons de santé et de durabilité.

M. Nicolas Turquois. Je remercie la France insoumise de nous faire sourire : son exposé des motifs mentionne la « ferme des 10 000 vaches » – un clin d’œil, sans doute, au décompte des manifestants par la CGT – et situe Abbeville dans les Côtes-d’Armor !

Mme Célia de Lavergne. Ces énormes objets – mal définis dans la loi – que sont les fermes-usines suscitent des inquiétudes. Nous avons tout à l’heure essayé de définir les petites fermes ; sans doute faut-il aussi définir ce que sont ces fermes-usines : où sont fixés les seuils ? Le critère à retenir est-il le bien-être animal ou le nombre de bêtes, voire le chiffre d’affaires ou la surface agricole ? Ce sujet ne me semble pas mûr pour que l’amendement soit adopté en l’état, mais il serait bon de lui consacrer un travail confié au Gouvernement ou mené à l’initiative de l’Assemblée.

M. Sébastien Jumel. L’humiliation de classe n’a pas sa place au sein de notre commission, et il me semble, monsieur Turquois, qu’on peut développer une argumentation sans faire preuve de mépris à l’égard des organisations syndicales, surtout le jour où elles sont fortement mobilisées.

Puisqu’il est question d’Abbeville, j’appelle votre attention sur le fait que cette commune, située dans la circonscription de François Ruffin, dans la Somme, est reliée au Tréport – dans ma circonscription de Seine-Maritime – par une ligne de train, une ligne de vie que le Gouvernement a décidé de supprimer. Je me propose d’organiser une visite à votre intention, afin que vous puissiez découvrir cette terre ouvrière humiliée par la politique gouvernementale que vous soutenez. En attendant, je vous invite à cesser les provocations : sinon, nous risquons d’y répondre !

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE1482 de Mme Bénédicte Taurine.

Mme Mathilde Panot. Par cet amendement, proposé par l’association Foodwatch, que nous avons rencontrée, nous souhaitons établir des sanctions à l’encontre des acteurs ayant failli à leur obligation d’autocontrôle.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La sanction que vous visez – une peine d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende – concerne aujourd’hui les produits dont le responsable de mise sur le marché sait qu’ils sont défaillants, et choisit de ne pas en informer suffisamment le consommateur, ce qui est très différent d’un autocontrôle insuffisant.

Si on adoptait votre amendement, cela reviendrait à présumer d’office que le responsable de la mise sur le marché est défaillant en connaissance de cause, même lorsqu’il est de bonne foi. C’est disproportionné, d’autant que la responsabilité civile du metteur sur le marché peut déjà être engagée en cas de manquement. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis également défavorable à cet amendement.

Je veux saluer l’attitude du groupe auquel appartient Mme Panot, consistant à indiquer systématiquement la provenance des amendements défendus : cela éclaire utilement notre discussion.

M. le président Roland Lescure. Effectivement, c’est un exemple à suivre.

M. Sébastien Jumel. Pour compléter l’information de notre commission, je précise que l’association Foodwatch a fait paraître une contribution sur les effets dévastateurs que le CETA peut avoir sur le monde agricole, que je vous invite à lire attentivement.

M. le président Roland Lescure. Nous la lirons avec intérêt dans la perspective de l’éventuelle ratification du CETA – mais nous n’en sommes pas là aujourd’hui.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE754 de M. Vincent Descoeur, CE1759 de M. Guillaume Garot et CE1642 de M. Sébastien Jumel.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CE754 propose d’associer à la politique de sécurité sanitaire de l’alimentation les laboratoires départementaux d’analyses, ainsi que l’ensemble des acteurs de la chaîne, publics et privés, qui œuvrent dans les domaines de la prévention, de la surveillance ou du contrôle. Il prévoit aussi que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif aux conditions d’une nouvelle gouvernance de la sécurité sanitaire.

L’idée est simple : il s’agit d’associer tous les acteurs pour prévenir, mais aussi circonscrire, les crises sanitaires, qui nuisent à l’image des filières de production et entretiennent la défiance des consommateurs à l’égard des produits qui leur sont proposés.

M. Guillaume Garot. Nous avons besoin de cohérence en matière de sécurité sanitaire. La dernière affaire en date, celle des laits infantiles contaminés aux salmonelles, a mis en évidence que, si la direction générale de l’alimentation (DGAL), rattachée au ministère de l’agriculture, a une compétence générale sur les poudres de lait, donc sur la délivrance de l’agrément sanitaire, Bercy dispose pour sa part d’une compétence spécifique sur l’alimentation infantile. Des incohérences de cette nature sont susceptibles de se traduire par des trous dans la raquette, autrement dit par une perte d’efficacité.

Nous estimons qu’il convient de remettre de l’ordre dans le dispositif actuel, en commençant par restaurer une unité de commandement. En 2000, après la crise de la vache folle, un rapport a souligné qu’il fallait restaurer l’État dans son rôle régulateur. Avec notre amendement CE1759, nous proposons que la gouvernance de la sécurité sanitaire soit réaffirmée autour de l’État, en association avec l’ensemble des acteurs publics et privés, au sein desquels les laboratoires départementaux doivent être placés au premier plan.

M. Sébastien Jumel. L’amendement CE1642 vise à associer les laboratoires départementaux à la politique de responsabilisation de l’État pour faire respecter la réglementation dans l’ensemble de la chaîne agro-alimentaire. Je crois en l’État qui protège, qui prend soin de la population et qui régule, et je ne pense pas qu’une telle conception soit ringarde. Aujourd’hui, la défiance ressentie par nos concitoyens à l’égard de certains acteurs de la puissance publique trouve souvent son origine dans le renoncement de l’État à affirmer son rôle. Notre amendement a pour objectif d’y remédier.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les objectifs de ces différents amendements sont d’ordre général, ils me semblent préempter les conclusions de la commission d’enquête « Lactalis » qui porte sur la question de la gouvernance sanitaire et de son application par les services de l’État.

De même, pour ce qui est du rapport sur la police unifiée de l’alimentation, je considère qu’il s’agit d’une proposition à promouvoir au sein de cette commission d’enquête.

Je serai défavorable à deux titres à tous les amendements portant sur les contrôles sanitaires : d’une part, un amendement du Gouvernement permet de répondre à la grande majorité des attentes exprimées ; d’autre part, la commission d’enquête sur Lactalis permettra de faire des propositions structurées en matière législative.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

M. Grégory Besson-Moreau. En tant que rapporteur de la commission d’enquête sur Lactalis, je pense qu’il faut se garder de tirer des conclusions hâtives : nous n’avons réalisé que cinq auditions sur plus de trente prévues. S’il est certain qu’il y a eu des manquements, je rappelle qu’un amendement du Gouvernement, ainsi que d’autres qui proviendront de notre commission d’enquête, auront pour objectif de restaurer la confiance des consommateurs envers les producteurs, les transformateurs et la grande distribution.

M. Sébastien Jumel. Mon amendement ne se limite pas à l’affaire Lactalis : si c’était le cas, cela reviendrait à considérer que seule cette entreprise peut connaître une telle situation. Il vise simplement, dans l’esprit consistant à donner à la loi une valeur symbolique et d’engagement, à y faire entrer le principe selon lequel l’État a la responsabilité de faire respecter la réglementation dans l’ensemble de la chaîne, et à confier au service public des laboratoires départementaux la mission d’en assurer le contrôle.

M. Thierry Benoit. Je voudrais appuyer l’argumentaire de Guillaume Garot et Sébastien Jumel, car il me paraît essentiel de remettre au premier plan le rôle des laboratoires départementaux en termes de veille et de contrôle sanitaires. En effet, cela doit contribuer à rétablir la connexion entre les territoires et le réseau des acteurs publics de la veille sanitaire, afin de permettre une action collective.

Par ailleurs, j’aimerais appeler l’attention des nouveaux députés, notamment ceux de la majorité, sur l’importance de ce sujet pour la vie des territoires, pour la veille et le contrôle sanitaires, mais aussi et surtout pour la coordination de l’ensemble des acteurs.

M. le président Roland Lescure. Ceux que vous appelez « les nouveaux députés » sont élus depuis bientôt un an, cher collègue !

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE2093 du Gouvernement, CE1479 de Mme Bénédicte Taurine, CE1904 de M. Thierry Benoit, CE230 de la commission du développement durable, ainsi que les amendements identiques CE1430 de
M. Michel Delpon et CE1766 de M. Guillaume Garot.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le 3. de l’article 19 et le 3. de l’article 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, prescrivent pour un professionnel de l’agroalimentaire l’obligation d’informer l’autorité compétente lorsqu’il considère ou a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu’il a mise sur le marché peut être préjudiciable à la santé humaine ou qu’un aliment pour animaux qu’il a mis sur le marché ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux.

Le 1. des mêmes articles prévoit également que lorsque des exploitants du secteur alimentaire considèrent ou ont des raisons de penser qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu’ils ont importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, ils engagent une procédure de retrait du marché et en informent immédiatement l’autorité compétente.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime restreint cette obligation aux dangers sanitaires de catégorie 1. Or, à ce jour, cette classification des dangers sanitaires n’est opérante que pour les domaines de la santé animale et de la santé végétale.

Le 1° du I de l’amendement vise donc à prendre en compte les dangers sanitaires liés à l’alimentation en l’absence de liste établissant les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie dans ce domaine. Il concerne en outre toutes les étapes de la production, que le produit ait été mis sur le marché ou non. Il s’agit d’un retour d’expérience tirant les leçons de l’affaire du lait infantile contaminé à la salmonelle Agona.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. L’amendement CE230 avait été adopté par la commission du développement durable, mais le Gouvernement l’a à la fois précisé et doté d’un spectre plus large avec son amendement CE2093. Je retire donc notre amendement.

L’amendement CE230 est retiré.

M. Michel Delpon. L’amendement CE1430 propose d’inciter l’administration à mettre à la charge de tout propriétaire ou détenteur une obligation de denrées alimentaires de transmettre aux services de l’État les autocontrôles positifs en pathogènes, que ce soit dans l’environnement ou dans les produits. En effet, à ce jour, et faute d’une législation suffisamment claire, ne sont transmis que les résultats positifs pour les produits directement visés, ce qui ne nous paraît pas suffisant.

M. Guillaume Garot. L’amendement CE1766 vise, comme vient de l’indiquer M. Delpon, à ce que tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ait l’obligation de transmettre aux services de l’État les autocontrôles positifs en pathogènes, dans les produits mais aussi dans l’environnement – l’affaire Lactalis a montré quelles pouvaient être les conséquences d’une absence de transmission de ces informations.

Bien entendu, les informations transmises ont vocation à faire l’objet d’un traitement : les services de l’État compétents devront donc être dotés des moyens nécessaires à l’accomplissement de cette mission, ce qui suppose que l’État renforce les moyens humains sur le terrain.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement CE2093 du Gouvernement, et je demande le retrait des autres amendements en discussion commune.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’amendement que j’ai présenté satisfait ceux qui ont été présentés ensuite : j’invite donc leurs auteurs à les retirer.

M. Richard Ramos. Aujourd’hui, les autocontrôles auxquels sont astreints les producteurs tels que Lactalis sont en réalité effectués en sous-traitance par des entreprises privées. Je pense qu’il conviendrait de sous-amender l’amendement du Gouvernement afin d’étendre aux entreprises effectivement chargées du contrôle l’obligation de rendre publics les résultats positifs en pathogènes.

M. le président Roland Lescure. Vous aurez l’occasion de le faire au cours de l’examen du texte en séance publique.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je précise que l’amendement CE2093 prévoit déjà que « dans le cadre des contrôles officiels réalisés en application de l’article L. 231-1, les laboratoires sont tenus de communiquer tout résultat d’analyse sur demande de l’autorité administrative ».

La commission adopte l’amendement CE2093.

En conséquence, les amendements CE1479, CE1904, CE1430 et CE1766 tombent.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE756 de M. Vincent Descoeur et CE1765 de M. Guillaume Garot.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement a pour objectif de préciser les dispositions législatives applicables aux laboratoires départementaux d’analyses, dont plusieurs collègues viennent de souligner l’intérêt et l’indépendance, mais aussi le lien avec le territoire, afin qu’ils soient en mesure d’effectuer leur mission de service public sous le contrôle effectif de la collectivité territoriale.

M. Guillaume Garot. Dans certains départements, les laboratoires départementaux d’analyses ont été fermés ou ont vu leurs statuts modifiés – leurs missions ayant parfois même été confiées à des structures privées. Il convient de remettre de l’ordre dans ce dispositif en rappelant le lien structurel qui unit chaque laboratoire à la collectivité territoriale, en l’occurrence le conseil départemental. Tel est le sens de l’amendement CE1765, qui vise à préciser le champ de compétence et le rôle des laboratoires départementaux d’analyses.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement me paraît contredire le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui peuvent choisir la nature de leur lien avec les laboratoires d’analyses du département – régie, délégation de service public (DSP), ou autre. Je rappelle que ce principe est protégé par la Constitution, et j’émets donc un avis défavorable à ces amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’objectif est de définir les laboratoires d’analyses départementaux, qui réalisent en priorité des analyses officielles pour le compte du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Le dispositif se trouve actuellement fragilisé par plusieurs facteurs d’ordre économique et juridique, ce qui nécessitera une évolution des conditions d’agrément des laboratoires, afin de les rendre compatibles avec les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Compte tenu des travaux engagés sur ce plan, les amendements proposés sont prématurés. En outre, bien que modifiant la rédaction du code rural, ils n’apportent pas d’éléments nouveaux de nature à sécuriser la situation des laboratoires publics. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.

La Commission rejette les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CE755 de M. Vincent Descoeur, et des amendements identiques CE1767 de M. Guillaume Garot et CE1800 de M. Dominique Potier, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.

M. Vincent Descoeur. Les opérateurs de la chaîne agroalimentaire sont conduits à réaliser dans leurs propres laboratoires, ou à faire réaliser par des laboratoires prestataires, des analyses d’autocontrôle.

L’article L. 202-3 du code rural précise que ces laboratoires « peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministère chargé de l’agriculture. » Les crises récentes ont montré la nécessité de préciser les conditions permettant de garantir la fiabilité des résultats d’analyses d’autocontrôle. L’amendement CE755 vise donc à préciser ces conditions.

M. Guillaume Garot. L’enjeu est de consolider notre système de contrôle et d’autocontrôle. L’amendement CE1767 vise à accréditer les laboratoires qui font les analyses d’autocontrôle, et à assurer, par des essais d’intercomparaison, les mêmes garanties scientifiques d’un territoire à l’autre. Ces essais seraient organisés par notre réseau territorial des laboratoires départementaux d’analyse. Je rejoins donc ce que disait tout à l’heure notre excellent collègue Thierry Benoit.

M. Dominique Potier. L’expérience que j’ai acquise depuis cinq ans sur ces sujets, en tant qu’élu local et député, me fait dire que s’il n’y avait plus que deux fonctions à assurer au ministère de l’agriculture, ce seraient certainement le contrôle du foncier et les questions sanitaires. Les questions sanitaires sont d’une importance capitale. Pour les traiter, la puissance publique doit être ancrée dans les territoires, et interconnectée.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. S’agissant de l’amendement CE755, on ne peut pas faire référence à une norme technique dans la loi puisque, si cette norme évoluait, il faudrait modifier parallèlement la loi, ce qui n’est pas tenable.

S’agissant des deux identiques, le droit existant précise que « les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l’agriculture ». Ces amendements rendent leur accréditation obligatoire, pour renforcer le contrôle de l’État sur ces laboratoires. Toutefois, aucune information n’est donnée quant contenu de cette accréditation, à l’autorité compétente pour la délivrer, aux adaptations que les laboratoires devront faire pour se conformer à la loi, aux modalités de contrôle et de renouvellement par les autorités administratives. Même avec un décret en Conseil d’État, ces amendements sont trop imprécis pour pouvoir être adoptés en l’état.

Je comprends toutefois votre préoccupation, mes chers collègues. Les procédures d’autocontrôle des denrées alimentaires, notamment, sont dans le spectre des propositions en matière de sécurité alimentaire. J’attends d’ailleurs les conclusions de la commission d’enquête « Lactalis ».

Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

La commission rejette successivement l’amendement CE755 et les amendements identiques CE1767 et CE1800.

Elle examine ensuite les amendements identiques CE341 de M. Dino Cinieri, CE461 de Mme Barbara Bessot Ballot, et CE1429 de M. Michel Delpon.

Mme Barbara Bessot Ballot. Nous proposons que les services de contrôle effectuent en priorité des audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d’hygiène, de bonnes pratiques agricoles et d’application des principes Hazard Analysis Critical Control Point (HACPP).

M. Michel Delpon. Mon amendement a le même objet.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Même avis que précédemment : la commission d’enquête formulera des propositions en ce sens, et vous pouvez d’ailleurs défendre les vôtres en son sein.

En l’état, nous manquons de perspectives sur les effets de cet amendement, qui semble prévoir des priorités d’audit dans des domaines très différents, mal maîtrisés. Quel est d’ailleurs le lien entre l’hygiène et les bonnes pratiques agricoles ?

Enfin, on ne peut pas faire référence dans la loi à l’acronyme anglosaxon HACCP.

Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle est saisie des amendements CE343 de M. Dino Cinieri, CE54 de M. Vincent Descoeur et CE1768 de M. Guillaume Garot, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CE54 vise à rendre automatique la publication, sur un site internet unique, de tout ordre de l’autorité administrative compétente relatif à la sécurité sanitaire des aliments. Cela permettrait non seulement d’informer les consommateurs des appels au retrait, mais aussi de signaler des défaillances relatives à une procédure. L’exemple récent de produits toujours présents en rayons alors qu’ils avaient été rappelés suffit à laisser penser qu’une telle disposition serait utile.

M. Guillaume Garot. Il y a aujourd’hui un vide juridique quant aux modalités d’information des consommateurs en cas de procédure de retrait de denrées présentant un risque pour la santé. L’amendement CE1768 vise à mettre en place un site internet unique qui recenserait les procédures de retrait des denrées alimentaires en cours. Ce serait un vrai portail d’information, et un vrai progrès en matière d’information des consommateurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’État remplit déjà cette mission, dont l’intérêt général est évident.

Le site internet que vous appelez de vos vœux existe : il s’agit de « https : www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-rappels-de-produits », pour tous les rappels de marchandises, et pas seulement les denrées alimentaires.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est très réactive. Par exemple, le 13 avril a été publié un avis de rappel portant sur des produits frais dont la date limite de consommation était le 15 avril.

Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis défavorable.

M. Vincent Descoeur. J’ai bien entendu M. le rapporteur, et je ferai deux suggestions : que l’on modifie le libellé du site, pour que l’on puisse y accéder plus facilement ; et qu’on le diffuse auprès des consommateurs.

Mme Célia de Lavergne. Je souhaite vous alerter sur la démultiplication des sites internet, surtout quand il s’agit d’une information officielle venant du Gouvernement. Celle-ci aurait plutôt sa place sur un site du Gouvernement, par exemple du ministère de l’économie et des finances. Il est vrai qu’il peut être difficile d’accéder à une telle information. Voilà pourquoi je pense que c’est plutôt vers une amélioration du site existant que l’on devrait s’engager.

M. Daniel Fasquelle. C’est bien qu’il existe un site. Encore faut-il le trouver. A-t-on la garantie de pouvoir y accéder via les moteurs de recherche habituels, à partir de quelques mots clé ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Quand il y a des procédures, des alertes sont également lancées à la radio, à la télévision etc. et le site internet est toujours mentionné. On a eu dernièrement le cas, avec des lots de steak haché congelés qui ont dû être retirés parce qu’ils contenaient une bactérie ; l’information a été largement diffusée dans les journaux. J’ajoute que ces sites, parce qu’ils sont régulièrement consultés par les citoyens, se trouvent souvent en tête des résultats de recherche.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine l’amendement CE1760 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Jusqu’à présent, on s’est efforcé de garantir l’efficacité de la mission de l’État en matière de contrôles sanitaires. Je veux d’ailleurs saluer ici l’engagement des agents qui, au ministère de l’agriculture et au ministère de l’économie et des finances, font le maximum avec les moyens dont ils disposent pour garantir que ces contrôles se déroulent dans de bonnes conditions.

Il semble qu’il y ait aujourd’hui deux façons de travailler, pour répondre à deux types de problèmes : pour la sécurité sanitaire elle-même, c’est le ministère de l’agriculture qui intervient ; en cas de pratiques frauduleuses, c’est le ministère de l’économie et des finances qui intervient.

L’idée de cet amendement est de mettre en place, à terme, une police unifiée de l’alimentation, qui garantirait les contrôles. Nous demandons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions nécessaires à cela.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Garot, je vous renvoie aux travaux de la commission d’enquête déjà mentionnée, au sein de laquelle vous pourriez promouvoir cette idée de police unifiée de l’alimentation. Ce pourrait même constituer une proposition de cette commission. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La police sanitaire, qui relève de responsabilité de l’État, a déjà fait l’objet de nombreux rapports du Parlement ou de la Cour des comptes. Et je précise que la Cour des comptes travaille sur cette question en ce moment-même.

M. Guillaume Garot. Vous faites tous référence à cette commission d’enquête. C’est très bien, et je souhaite qu’elle poursuive sereinement ses travaux. Mais de notre côté, nous discutons de ce projet de loi. Comment articuler les deux ?

J’ai bien compris que l’examen du projet irait rapidement à son terme. Dans ces conditions, comment prendre en compte les conclusions de la commission d’enquête ? C’est tout l’enjeu de cette discussion.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je ne sais plus quand la commission d’enquête rendra son avis, mais je pense qu’on aura l’occasion d’apporter des précisions en deuxième lecture de ce texte, au vu des retours de ladite commission. Il y a aussi l’enquête judiciaire, qui n’est toujours terminée, et sur laquelle nous pourrons nous appuyer.

M. Grégory Besson-Moreau. En tant que rapporteur de la commission d’enquête, je reconnais que le sandwich « DGAL, DGCCRF, DGS, Santé publique France etc. » est quelque peu indigeste, et qu’il est difficile de trouver le site quand on se connecte sur Google ou ailleurs. Sachez que je travaille au rapport qui vous sera remis, si tout se passe bien, à la mi-juillet.

M. Richard Ramos. En tant que vice-président de cette commission d’enquête, je peux vous dire qu’il y aura des choses intéressantes dans ce rapport. J’ajoute que la Cour des comptes a déjà indiqué, dans certains de ses rapports, que la DGCCRF n’avait plus les moyens de travailler dans de bonnes conditions.

M. Guillaume Garot. Le Sénat va travailler sur le sujet. Cette commission d’enquête y travaille. Sans oublier le Conseil national de l’alimentation (CNA) que vous-même, monsieur le ministre, avez saisi sur un retour d’expérience. Il faut donc, dès ce projet de loi, poser des jalons à partir desquels on pourra construire, compléter, corriger si nécessaire. Saisissons l’occasion !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CE241 de la commission du développement durable et CE1294 de M. Matthieu Orphelin, qui font l’objet du sous-amendement CE2099 du rapporteur.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement, voté en commission du développement durable, s’appuie sur le principe de précaution. Il vise à suspendre l’importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu’additif alimentaire, jusqu’à la publication du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). J’ajoute qu’en commission du développement durable, une réserve a été émise s’agissant de la période de suspension.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Précisément, pour permettre aux filières de s’organiser, j’ai proposé de repousser la date initialement prévue dans l’amendement, du 1er juin 2018 au 1er juin 2020. Tel est l’objet du sous-amendement CE2099.

M. Matthieu Orphelin. C’est bien de se laisser du temps, mais c’est un peu contradictoire avec le fait de vouloir appliquer le principe de précaution. On pourrait prendre cette décision au niveau français, en attendant que l’Europe se mobilise. Je crois d’ailleurs que le ministre nous avait dit qu’une réunion était prévue le 16 avril.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La France a pris une initiative au niveau européen. C’était un engagement des États généraux de l’alimentation. Un comité d’experts s’est tenu lundi dernier. La Commission a accepté de faire procéder à une évaluation scientifique. Il est nécessaire d’avoir une démarche européenne à ce sujet, sachant que le dioxyde de titane est beaucoup moins utilisé dans l’alimentation que dans les cosmétiques. Je demande donc le retrait de ces amendements, auxquels je suis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Je maintiens mon amendement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je maintiens mon sous-amendement.

M. Matthieu Orphelin. Je maintiens également mon amendement.

La commission adopte le sous-amendement.

Elle adopte les amendements ainsi sous-amendés.

Elle examine ensuite l’amendement CE1764 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Cet amendement part du constat suivant : l’alimentation est le miroir des inégalités, notamment des inégalités sociales. Aujourd’hui, la carte de l’obésité se superpose à celle de la précarité sociale. Face à cela, comment l’État peut-il réagir ?

Il faut bien sûr agir sur la demande, c’est-à-dire sur les consommateurs, sur les citoyens. C’est tout l’enjeu de l’éducation à l’alimentation. Mais il faut aussi, et c’est tout aussi important, agir sur l’offre et la qualité de l’offre alimentaire.

On ne doit pas considérer qu’il n’y a qu’une bonne alimentation, issue de l’agriculture biologique. On doit donc agir sur l’ensemble de l’offre alimentaire pour que demain, notre alimentation soit moins sucrée, moins salée et moins grasse. Cela suppose d’engager et d’associer l’ensemble des professionnels de l’alimentation autour d’objectifs très simples, fixés par la puissance publique et qui donneront lieu, après un certain temps, par exemple cinq ans, à une évaluation. On pourra ainsi encourager les bonnes pratiques, et reconnaître ce qui va dans le bon sens, comme ce qui n’y va pas. Tel est bien le rôle de la puissance publique. D’où l’amendement CE1764.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement n’a pas d’effet normatif. Il relève de la déclaration d’intentions. C’est au pouvoir réglementaire – notamment au travers du Programme national relatif à la nutrition et à la santé – de contribuer à la réalisation de vos objectifs avec des actions concrètes. D’ailleurs, il le fait déjà.

Je reconnais toutefois que nous avons de réels progrès à faire en la matière. Si l’objectif d’amélioration de la qualité nutritionnelle est important, il faut obliger les producteurs de denrées à améliorer leur offre. Mais il est vain que l’État se fixe encore de nouveaux objectifs, sur lesquels il n’a pas forcément la main. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ce que vous défendez figure bien dans la feuille de route des États généraux, ainsi que dans le Plan national de santé publique. La méthode préconisée par le Gouvernement est d’encourager les professionnels à s’engager à modifier la formulation de leurs produits pour en améliorer la qualité nutritionnelle.

Ces évolutions participent à l’élaboration des plans de filières, dans le cadre desquels les professionnels ont pris des engagements. Pour ma part, j’y serai particulièrement attentif. Les comités de suivi des plans de filières seront l’occasion de travailler avec les professionnels à de tels sujets.

Je considère qu’en la matière, la réglementation prescriptive, voire l’interdiction, n’est pas une bonne méthode. En tout cas, ce n’est pas celle que je retiens. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Guillaume Garot. La question posée est celle de la défiance d’une grande partie des citoyens vis-à-vis de leur assiette. On peut y répondre de deux façons : soit en encourageant les acteurs de l’alimentation à mieux faire – c’est très bien, mais cela prendra beaucoup de temps ; soit en fixant des objectifs très clairs, très volontaristes, par exemple à horizon de cinq ans, et en se donnant les moyens d’y parvenir – avec les acteurs, bien sûr.

C’est par cette dernière démarche, une démarche absolument résolue et tout à fait déterminée, que vous pourrez redonner confiance dans l’alimentation. Vous montrerez ainsi que la puissance publique a compris l’attente de la société, qu’elle a entendu les demandes des citoyens, qu’elle y répond, tout en demandant à chacun de prendre ses responsabilités.

Je connais bien les acteurs de l’alimentation, pour avoir travaillé avec eux depuis des années, et je vous assure qu’une grande partie d’entre eux y sont prêts. Mais ils attendent un signal, et un signal fort de la part de l’État. C’est ce que nous vous demandons.

La commission rejette l’amendement.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 15 heures

Présents. - M. Damien Adam, Mme Delphine Batho, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Thierry Benoit, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Philippe Bolo, M. Éric Bothorel, M. Jacques Cattin, M. Yves Daniel, M. Rémi Delatte, M. Michel Delpon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Olivier Falorni, M. Daniel Fasquelle, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Sébastien Jumel, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Annaïg Le Meur, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, M. Max Mathiasin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Anne-Laurence Petel, M. Dominique Potier, M. Benoit Potterie, M. Richard Ramos, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Huguette Tiegna, M. Nicolas Turquois, M. André Villiers

Assistaient également à la réunion. - M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descoeur, M. Loïc Dombreval, M. Guillaume Garot, Mme Frédérique Lardet, Mme Sandrine Le Feur, M. Christophe Lejeune, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Matthieu Orphelin, Mme Mathilde Panot, Mme Christine Pires Beaune, M. Loïc Prud’homme, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Arnaud Viala, Mme Laurence Vichnievsky, M. Jean-Pierre Vigier