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Commission des affaires économiques

Vendredi 20 avril 2018

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 72

Présidence de M. Roland Lescure, Président

– Suite de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627) (M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur)

La commission a poursuivi l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627) (M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur).

Après l’article 13 (suite)

La commission examine l’amendement CE1412 de M. Loïc Prud’homme.

M. François Ruffin. Il a été proposé hier d’installer des caméras dans les abattoirs, et je partage le point de vue selon lequel il n’est pas souhaitable de mettre les salariés sous vidéosurveillance permanente. Le présent amendement suggère donc une autre solution, à savoir, par expérimentation dans les départements qui le souhaiteraient, la création dans les abattoirs d’un corps de contrôleurs spécifiquement chargés, contrairement aux services vétérinaires qui doivent également assurer toute la partie sanitaire, de contrôler les postes au moment de l’étourdissement des animaux.

M. Potier a hier introduit le soupçon en laissant entendre que, dès lors que l’on souhaiterait davantage de bien-être pour les animaux, on mettrait hommes et animaux à égalité. Ce n’est pas mon cas. Je ne suis pas végétarien et ne compte pas le devenir, mais je suis sensible à cette question depuis mon adolescence, notamment du fait de la lecture des ouvrages de François Cavanna ou, plus récemment, ceux de Jocelyne Porcher, qui élève des animaux mais souhaite que cela ne se fasse pas dans un cadre industriel. Nous ne réclamons pas la fin de l’élevage mais sa désindustrialisation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cette mesure, même expérimentale, sera coûteuse et il n’est pas certain, comme l’a dit le ministre hier, qu’elle améliorera le bien-être animal. Il faut un agent superviseur, dont c’est le travail à temps plein, en permanence, pour surveiller le poste d’abattage. Mais, dans l’esprit, vous êtes satisfait, puisque la mise en place d’un responsable de la protection animale (RPA) dans chaque abattoir, prévu par un amendement de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, aura les mêmes effets, sans conséquences financières disproportionnées ni stigmatisation des salariés.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable également. Ce sont les professionnels de l’abattage qui ont la responsabilité d’assurer la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Je renvoie à ce que j’ai dit hier soir sur la formation et l’accompagnement. La mesure que vous proposez induit une charge très importante pour l’État, avec le recrutement de plus de 500 vétérinaires.

M. Olivier Falorni. La nuit est passée et nous n’avançons pas. Ce fut une sombre nuit pour la protection des animaux dans les abattoirs. Le contrôle vidéo ayant été refusé, je pensais que l’on accepterait au moins des contrôleurs. Les salariés des abattoirs doivent être contrôlés par l’inspection vétérinaire pour le respect de la protection animale. Je comprends bien que l’État ne peut pas recruter 500 vétérinaires supplémentaires. La révision générale des politiques publiques (RGPP) a fait beaucoup de mal, et tant mieux si les effectifs repartent à la hausse depuis quelques années. Si nous ne prévoyons ni vidéos, ni inspecteurs supplémentaires, l’alourdissement des sanctions ne sera qu’un vœu pieux.

M. François Ruffin. Qu’est-ce qu’un « responsable de la protection animale » ? Il n’en a pas été question hier.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est un salarié désigné et affecté. Nous allons lui donner un statut de lanceur d’alerte qui le protégera vis-à-vis de sa hiérarchie.

M. François Ruffin. Vous dites, monsieur le rapporteur, il n’est pas certain que notre proposition améliore la condition des animaux dans les abattoirs. Mais si l’on ne tente rien, on n’en sera jamais certain. Je n’ai pas la même confiance que vous dans l’autocontrôle des entreprises ni dans l’interprofession. Il me semble nécessaire de faire intervenir des tiers, un regard extérieur indépendant des contraintes économiques. Je souhaiterais même que les abattoirs soient ouverts – sous la conduite, évidemment, d’un salarié – aux journalistes et aux organisations non gouvernementales (ONG).

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il existe aujourd’hui 1 700 contrôleurs dans les abattoirs. Les RPA garantiront l’accompagnement nécessaire des salariés, et nous avons même repris des propositions de votre proposition de loi.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il ne faut pas non plus laisser dire que la maltraitance animale est une généralité dans les abattoirs. Beaucoup de choses ont progressé entre les années 1980 ou 1990 et aujourd’hui. Je ne nie pas qu’il y ait encore un problème, mais nous n’avons pas attendu les associations pour fermer des abattoirs. Les abattoirs sont classés selon leur efficacité, mais aussi selon le bien-être animal. Des problèmes existent bien, mais cela concerne une minorité de cas. Et nous renforçons les sanctions pour renforcer la protection des animaux.

Mme Monique Limon. Les professionnels se sont engagés sur une charte de bonne conduite, qui sera affichée dans les abattoirs. Je crois beaucoup à la formation et à l’accompagnement de ces professionnels ; ils en ont besoin car c’est un métier difficile. Les sanctions ne peuvent pas remplacer un bon management. L’amélioration des conditions de travail entraînera forcément une amélioration du bien-être animal.

M. Olivier Falorni. Personne, monsieur le rapporteur, n’a dit que la maltraitance était généralisée dans les abattoirs. Je constate seulement qu’il a fallu des images tournées clandestinement pour que des procès soient engagés et que le ministre lance une inspection générale des abattoirs. Je soutiens l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1260 de Mme Émilie Guerel.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je souhaite que cet amendement soit retiré, car l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime dispose déjà que : « Les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuels sont rendus publics selon des modalités fixées par voie réglementaire. » Ils sont notamment disponibles sur le site internet du ministère de l’agriculture.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CE267 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement ajoute une précision sur l’interdiction de mauvais traitements à l’article L. 214-3 du code rural : « en toute circonstance, y compris lors des opérations d’abattage ».

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les mauvais traitements sont déjà interdits en toute circonstance par l’article concerné. L’apport normatif de cet amendement étant nul, j’en demande le retrait.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette mention n’apporte rien puisque la loi couvre les étapes de la vie et de la mort des animaux. La référence peut même être contreproductive en mettant en avant l’étape de mise à mort par rapport aux autres moments.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques CE453 de M. Olivier Falorni et CE1414 de Mme Bénédicte Taurine.

M. Olivier Falorni. Mon amendement a trait à un problème particulièrement délicat. La castration à vif des porcelets perdure pour des raisons liées à l’apparition d’une odeur incommodante à la première cuisson de la viande. Or les différentes études scientifiques estiment que la viande de 5 % des mâles seulement est susceptible de révéler cette odeur et que tous les consommateurs n’y sont pas sensibles.

La mise en place d’un système de détection des carcasses odorantes sur la chaîne d’abattage a fait ses preuves et est aujourd’hui utilisé pour 15 % des cochons mâles dans notre pays. D’autres alternatives, indolores pour les animaux, peuvent également être mobilisées, comme l’immunocastration ou la castration sous anesthésie.

Nombre de nos voisins européens se sont engagés dans la voie de l’interdiction de cette pratique, à l’image de la Suisse, de la Suède, de la Norvège ou encore, plus récemment, de l’Allemagne avec une interdiction effective en 2019. Dans d’autres pays, comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou le Portugal, une grande majorité des porcs ne sont, de fait, plus castrés à vif. Cet amendement vise à interdire cette pratique.

M. le président Roland Lescure. Merci pour ce moment, cher collègue… (Sourires.)

M. Olivier Falorni. Un président ne devrait pas dire ça ! (Rires.)

M. François Ruffin. Il y a là en effet une large part de souffrance inutile que nous pourrions éliminer.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. On ne peut qu’y être sensible, mais j’opposerai une fois de plus le même argument : il faut faire confiance aux filières, les accompagner pour qu’elles renoncent à ces pratiques. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je comprends la volonté de limiter cette pratique douloureuse. Il existe plusieurs méthodes alternatives : l’absence de castration, avec la sélection des carcasses à l’abattoir par une personne qui sent les carcasses et retire celles qui présentent une odeur, la castration chimique, mais cela demande de la prudence, la castration par analgésiques, donc par acte vétérinaire. Ces méthodes ont chacune leurs avantages et inconvénients. L’interprofession est en train de conduire une étude à ce sujet et nous nous engageons à être attentifs au résultat. Je privilégie une démarche volontaire des professionnels. Avis défavorable.

M. François Ruffin. À chaque fois, vous êtes fort sensible et, à l’arrivée, on décide de ne rien faire ; cela a été le cas sur la publicité, c’est le cas pour la quasi-totalité de ce qui concerne le bien-être animal. On sait que les alternatives fonctionnent, nous en avons des exemples ailleurs. Cela représente certes un coût pour la filière ; il faut peut-être prévoir de mettre de l’argent pour que cela se passe autrement. Si la loi ne fixe pas une orientation, on peut attendre longtemps !

M. Olivier Falorni. Nous serons les derniers à ne pas interdire la castration à vif des porcelets. La confiance, c’est bien, mais le législateur est là aussi pour imposer des décisions et parfois des interdictions.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le législateur, oui, mais l’État est là aussi. Il est le garant du respect des engagements pris dans les plans de filière. On ne peut pas dire que rien n’est fait. J’ai parlé de la castration chimique, mais est-ce que les consommateurs en veulent ? Il faut trouver des alternatives à la castration à vif, nous le faisons en bon ordre, avec l’interprofession, qui pourra se décider rapidement car cela fait partie de ses engagements dans les plans de filière.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CE1413 de Mme Mathilde Panot.

M. François Ruffin. Vous votez pour la perpétuation de souffrances, vous l’assumerez devant vos électeurs.

Nous proposons avec cet amendement de nous mettre en conformité avec une directive européenne qui nous enjoint de mettre un terme à la coupe automatique des queues de cochon. Quand je visite des élevages, je dis aux éleveurs que cette coupe doit être l’exception. Or 100 % des porcs se font couper la queue.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme vous l’indiquez, la caudophagie et la caudectomie de routine sont déjà interdites par la directive 2008/120/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs. En tant que directive, elle s’applique directement en droit français. Le problème est la non-application de ces normes minimales. L’écrire une nouvelle fois dans la loi n’y changera pas grand-chose.

En revanche, un rapport récent de la direction générale « Santé » de la Commission européenne, faisant suite à un audit aux Pays-Bas, a signalé l’importance d’accroître au niveau européen les mesures financières pour mieux faire appliquer le droit existant. L’enjeu est donc bien identifié au niveau européen. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’ai souhaité, dans le cadre de la stratégie ministérielle que nous avons renforcée, fournir aux éleveurs des dispositifs de diagnostic du bien-être animal dans leurs élevages, pour identifier notamment les causes de stress. Le cannibalisme dans les élevages est en effet souvent causé par le stress. Avis défavorable.

M. Thierry Benoit. J’ai dit hier que les professionnels s’organisaient pour opérer la mutation de l’élevage industriel. Un axe qui permettrait selon moi d’accélérer cette mutation, c’est de porter ces pratiques à la connaissance des consommateurs. Quand on expliquera ces pratiques au consommateur, en allant vers plus de transparence, il encouragera les professionnels à accélérer la mutation.

M. François Ruffin. L’argument du rapporteur n’est pas entendable car la directive n’est pas du tout appliquée. Une inscription dans la loi, avec des sanctions, serait une stimulation supplémentaire.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1411 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Il s’agit d’interdire l’étouffement des cochons par usage du dioxyde de carbone, qui prolonge la souffrance. Ce n’est plus pratiqué que dans une dizaine d’abattoirs en France. La Commission européenne a déclaré : « L’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments rendu en 2014 a effectivement signalé que l’utilisation du dioxyde de carbone n’était pas optimale pour le bien-être des cochons ». L’Institut national de la recherche agronomique (INRA) souligne également les réactions douloureuses des animaux.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Dans l’amendement précédent, vous indiquez que le gazage est une technique causant moins de souffrances et dans cet amendement vous souhaitez l’interdire ; il y a un problème de cohérence. Ces amendements proviennent de l’association L214 – je reconnais que leurs vidéos, même si elles ont été tournées illégalement, ont conduit à des condamnations – mais cette association est abolitionniste et vise à l’interdiction de tout élevage en France. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

M. Olivier Falorni. Nous ne sommes pas les porte-parole de L214 et ne sommes pas là pour interdire les abattoirs. Se pose toutefois le problème du dioxyde de carbone, qui reste pratiqué par un petit nombre d’abattoirs. Si l’amendement n’était pas adopté, il faudrait au moins que le ministère de l’agriculture marque sa volonté d’y mettre un terme.

M. François Ruffin. Soulignons la transparence de notre démarche : quand nos propositions viennent de L214, nous le disons ; quand elles viennent de la Fédération nationale bovine, nous le disons ; quand elles viennent de France Nature Environnement, nous le disons. J’aimerais que la même transparence s’applique partout et que, quand les amendements sont issus de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), on le dise aussi.

Que l’on ne cherche pas à retenir cette transparence contre nous. Parmi les causes défendues par L214 et d’autres, il en est que nous ne retenons pas. Je réfute également l’idée que nous serions incohérents. Nous ne souhaitons pas de l’électronarcose pour les poules mais il s’agit là des cochons. Il convient d’adapter les modes d’abattage en fonction des organismes vivants concernés.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette pratique est estimée conforme à la réglementation sur la protection des animaux. Il faut travailler à une trajectoire, à des solutions alternatives qui, pour le moment, n’existent pas. La profession a pris des engagements. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE1410 de Mme Bénédicte Taurine.

M. François Ruffin. L’électronarcose, avec un bain d’eau préalable et la suspension des volailles, est décrié, notamment dans des rapporteurs scientifiques tels que celui de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2012 et celui de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) en 2009, qui pointent du doigt la souffrance des volailles au moment de l’accrochage du fait de la pression exercée sur les pattes des animaux, de l’entrave de leurs membres et de la position tête en bas. Stressés, les animaux peuvent aussi souffrir de fractures, luxations ou hémorragies causées par les manipulations et cette position. Certains pays, comme l’Angleterre, l’Allemagne ou les Pays-Bas, ont abandonné la méthode et recourent à un abattage par mélange gazeux.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis toujours d’accord pour limiter la souffrance animale, mais l’alternative à l’électronarcose est la saignée à vif. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La seule alternative est en effet de saigner une volaille, comme dans les cours de ferme. Je vous laisse imaginer le résultat, compte tenu du nombre de volailles abattues chaque jour dans les abattoirs. Essayons là aussi de travailler sur des trajectoires, laissons aux professionnels le temps de s’adapter.

M. Olivier Falorni. Ayant visité quelques abattoirs de volailles, j’ai pu constater que c’était de la maltraitance, à la fois sur les animaux et sur les salariés, qui passent leur journée à accrocher des poules vivantes qui se débattent. De grands abattoirs industriels de volailles réfléchissent déjà à un étourdissement préalable qui permettrait d’éviter cette pratique. Il faut marquer notre volonté d’avancer.

M. François Ruffin. Il existe une méthode alternative par mélange gazeux. Pour vous, il est toujours urgent d’attendre, mais nous sommes ici pour donner des impulsions à la société, l’encourager à aller dans une direction.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement CE577 de Mme Jennifer de Temmerman est retiré.

La commission examine l’amendement CE254 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Il s’agit d’instituer dans chaque département, sous l’autorité du préfet, un référent départemental « protection animale » en abattoir appartenant aux agents mentionnés à l’article L. 231-2 et disposant des prérogatives mentionnées aux articles L. 205-1 et suivants.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Au sein de chaque département, un vétérinaire est déjà chargé spécifiquement de la surveillance de l’ensemble des abattoirs. Cette proposition n’apporte donc pas grand-chose. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’organisation des services de l’État n’est pas du ressort de la loi. Nous avons déjà des personnes en charge de la protection animale en abattoir. En outre, des équipes de référents sillonnent toute la France pour la formation et le suivi des équipes locales.

M. Olivier Falorni. C’est un amendement que j’ai soutenu en commission du développement durable. L’adopter serait un progrès incontestable en matière de protection animale, pour un coût minimal pour l’État. Reculer là-dessus serait une régression par rapport au vote en commission du développement durable.

M. François Ruffin. Nous avons vu que les États généraux de l’alimentation étaient partis avec un niveau d’ambition élevé. Puis le projet de loi a révisé cette ambition à la baisse, et nous voyons maintenant que les propositions de la commission du développement durable se font tailler en pièces en commission des affaires économiques. Des ambitions écologistes et environnementalistes de Nicolas Hulot, il ne restera vraiment plus rien ! Je déplore l’élimination de la dimension verte de ce projet de loi.

M. Thierry Benoit. Restons plutôt des acteurs de la simplification !

Mme Célia de Lavergne. Je ne crois pas qu’on gagne, monsieur Ruffin, à opposer les travaux de la commission du développement durable et ceux de la commission des affaires économiques. Les 2 000 amendements déposés montrent que ce projet de loi soulève de nombreux débats.

Le travail parlementaire présente précisément l’avantage de faire progresser le texte au fil des réunions de commissions, qu’elles soient saisies pour avis ou au fond, ainsi que dans l’hémicycle. Nous arriverons ainsi à un texte à la fois ambitieux et équilibré. Je ne suis pas d’accord avec vous sur le fait que nous ne votions pas les amendements de la commission du développement durable. Nous en ferons d’ailleurs le bilan au terme de l’examen en commission, si vous le souhaitez. Mais nous enrichissons ces amendements.

Mme Delphine Batho. Il me semble intelligent qu’un correspondant suive, dans chaque département, l’exercice de cette mission au sein des services de l’État.

M. Nicolas Turquois. Monsieur Ruffin, vous voyez le verre à moitié vide. Quand nous voyons les objectifs fixés en termes de circuits courts et d’agriculture biologique, il faut constater que nous amorçons des virages puissants. Il n’est pas possible de dire que nous ne donnons pas d’orientation très forte. Des mesures complémentaires seraient bien entendu aussi envisageables. Mais nous voulons déjà tenir ces objectifs en quatre ans ou cinq ans, ce qui est extraordinairement rapide, si on a en tête l’immobilisme qui nous empêche de changer les modèles agricoles.

Cette loi me semble donc très ambitieuse.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Permettez-moi, monsieur Ruffin, un rappel sur nos méthodes de travail. Nous avons conduit nos travaux et nos auditions en lien direct avec le rapporteur au fond.

La commission du développement durable proposera d’ailleurs, plus loin, une généralisation des responsables de la protection animale (RPA) dans les abattoirs. Vous verrez aussi un amendement CE270 qui met en avant des protocoles sanitaires respectant aussi le bien-être animal, en prévoyant que le grand public en ait connaissance. Alors qu’une norme ISO existe, nous soutenons la démarche de progrès engagée par l’interprofession, intégrant notamment l’aspect du bien-être animal.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE263 de M. Xavier Breton.

M. Thibault Bazin. L’article L. 642 du code rural prévoit que les produits agricoles peuvent, sous condition, bénéficier d’un ou plusieurs modes de valorisation. Aux mentions existantes « montagne », « fermier », « produit de la ferme », « produit à la ferme », « produit de montagne », « produit de pays » en outre-mer, « produit issu d’une exploitation de haute valeur environnementale », nous proposons d’ajouter la mention : « élevé sur paille ».

Beaucoup d’animaux d’élevage sont aujourd’hui élevés sur des sols nus, en béton ou en grillage, sur caillebottis et sans aucune litière. Or les animaux d’élevage peuvent apprécier le confort thermique d’une litière. Certains acteurs y recourent déjà et l’utilisent pour valoriser leurs produits grâce à la mention « élevé sur paille ». Une grande diversité s’observe cependant dans les pratiques.

Cet amendement de mon collègue Xavier Breton prévoit seulement d’encadrer l’usage de la mention « élevé sur paille » et de mieux la valoriser. Cela irait dans le sens d’une meilleure valorisation de notre production, mais permettrait aussi de monter dans la chaîne de la valeur ajoutée.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne nie pas la pertinence de ce mode d’élevage pour le mieux-être animal. Néanmoins, comme votre énumération à la Prévert l’a montré, il y a déjà un grand nombre de labels différents. Je crains que l’ajout d’une mention ne fasse que perturber un peu plus le consommateur. Je ne suis donc pas sûr que cela apporte de la valeur ajoutée. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cela répond à une demande sociétale et à la demande des consommateurs, mais la mention peut tout aussi bien être intégrée dans un cahier des charges de produits sous signe de qualité ou de certifications de conformité. L’amendement est donc superfétatoire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements CE1408 de M. Loïc Prud’homme et CE1407 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. L’amendement CE1407 prévoit la possibilité d’expérimenter l’abattage à la ferme. Même les animaux issus de l’élevage biologique élevés en plein air et dans des conditions correctes doivent en effet rejoindre le circuit industriel pour être abattus. Certains autres États membres de l’Union européenne permettent déjà l’abattage à la ferme.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’obligation d’abattre les animaux non accidentés, en dehors de cas particuliers, tels que les volailles abattues à usage personnel dans des abattoirs contrôlés, relève d’un enjeu capital de santé publique.

Il serait dangereux de déroger à cette obligation de façon générale. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La réglementation européenne ne permet pas aujourd’hui de dérogation générale en matière d’abattage, pour des raisons de sécurité sanitaire. Que cela soit dit : je ne dérogerai jamais, en aucun cas, aux règles garantissant le haut niveau de protection sanitaire et environnementale que réclament nos concitoyens.

Par ailleurs, les carcasses doivent être contrôlées par des agents de l’État pour qu’ils puissent s’assurer de leur salubrité. Cette règle nous permet d’éviter des accidents sanitaires. Avis défavorable.

M. Olivier Falorni. Il ne faut pas confondre l’abattage à la ferme et le recours aux abattoirs mobiles. Sur le premier, je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le ministre. Un abattage se pratiquant dans les mêmes conditions qu’il y a cinquante ans ne respecte pas les règles sanitaires. Mais les seconds constituent un dispositif intéressant, déjà expérimenté, notamment en Scandinavie. L’animal n’est en effet pas transporté et reste jusqu’au bout dans son univers, ce qui est favorable à son bien-être. Quand les abattoirs locaux ont disparu, le dispositif des abattoirs mobiles présente en outre un intérêt réel, en particulier à la campagne. Expérimentons-les.

M. Nicolas Turquois. Une fois n’est pas coutume : je suis en phase avec notre collègue François Ruffin. Certains éleveurs sont géographiquement éloignés des structures d’abattage. Quand ils ont un animal blessé et que cet animal a une patte cassée ou luxée, la bête peut monter en chaleur. Il faut alors agir vite et dans le sens du bien-être animal. De quelle manière ? C’est précisément ce à quoi nous devons réfléchir.

M. François Ruffin. Je remercie notre collègue Olivier Falorni d’avoir précisé mon propos, puisqu’il s’agit bien des abattoirs mobiles, en effet.

Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de généraliser les abattoirs mobiles, mais seulement de les expérimenter. Quant au contrôle des carcasses, vous savez qu’il est tout à fait possible dans ce cadre.

Dans ma circonscription de Picardie, une éleveuse de chèvres doit aller faire abattre ses bêtes dans le sud de la France. Il y a là une forme de souffrance animale, sans compter le manque à gagner que représente la perte de poids des animaux par suite du transport.

M. Thierry Benoit. Il convient d’examiner cette proposition avec attention. L’expérimentation mérite d’être tentée, avant de pouvoir évaluer son résultat d’un point de vue technique et sanitaire. Ne balayons donc pas cette alternative d’un revers de main.

Mme Célia de Lavergne. Il me semble que nous conduisons deux débats en même temps. La réglementation en vigueur garantit, par ses exigences, la norme sanitaire, ce qui exclut l’abattage à la ferme. Mais les abattoirs mobiles ont quant à eux déjà été expérimentés à l’étranger. L’amendement CE265 de la commission du développement durable qui viendra en discussion tout à l’heure contient des propositions pour le faire en France.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement CE265, adopté par notre commission à l’initiative du MODEM, intègre des éléments de la réglementation et prévoit de sécuriser l’expérimentation des abattoirs mobiles pour quatre ans.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je crains que le débat n’ait dévié. Il avait pour point de départ l’abattage à la ferme. Quant aux abattoirs mobiles, ils sont déjà permis par la réglementation. Mais il reste le problème de leur contrôle et de leur financement.

Je vous redis mon opposition catégorique à l’abattage à la ferme, qui ne garantit pas à nos concitoyens la sécurité sanitaire à laquelle ils ont droit. Il faut veiller à cette question. Nous ne lâcherons rien sur ce sujet.

M. François Ruffin. La confusion entre abattoirs mobiles et abattage à la ferme est de mon fait. Mea culpa : les deux sont, bien sûr, différents.

La commission rejette successivement les deux amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CE268 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. L’amendement vise à généraliser la désignation de responsables protection animale dans tous les abattoirs, quelle que soit leur niveau d’activité. Actuellement, cette désignation n’est obligatoire, en application de l’article 17 du règlement européen n° 1099 de 2009, que dans les établissements d’abattage abattant au moins 1 000 unités de gros bétail ou 150 000 volailles ou lapins par an.

Il convient de généraliser ce dispositif qui permet de disposer d’un salarié spécifiquement formé à la protection du bien-être animal. Cette formation devrait par ailleurs faire l’objet d’un renforcement réglementaire.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable.

M. Olivier Falorni. Je ne peux que soutenir cet amendement, qui reprend l’une des conclusions de la commission d’enquête parlementaire. Mais je dois rappeler qu’un responsable de la protection animale (RPA) qui a un statut de salarié ne remplacera jamais un inspecteur vétérinaire. Ne croyons pas que désigner des RPA réglera la problématique à elle seule.

M. François Ruffin. Pour moi aussi, rien ne remplace un regard extérieur. À l’intérieur de l’entreprise, il y a un lien de subordination qui prévaut. C’est donc la dimension économique qui prévaut. Je voterai néanmoins en faveur de cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE269 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a créé une protection spécifique en faveur des lanceurs d’alerte. Elle a ainsi prévu, dans les structures de plus de 50 salariés, la désignation d’un référent chargé de recueillir les alertes et la mise en œuvre de procédures spécifiques.

Le présent amendement tend à rendre ces dispositions applicables dans tous les établissements d’abattage, quel que soit le nombre de leurs salariés.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis favorable. Voilà un beau dispositif à mettre en œuvre.

M. Thierry Benoit. Les responsables de la protection animale ne pourraient-ils être également chargés de ce sujet ? Nous ne cessons d’empiler les obligations… Contrairement à nos déclarations sur le terrain, cela ne va pas dans le sens de la simplification. Les responsables de la protection animale pourraient aussi bien se voir définir un cahier des charges.

L’étape suivante serait sinon de donner des moyens à chacune des fonctions créées. Songeons à la mise en œuvre de ce type de propositions.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Votre proposition ne manque pas de cohérence. Mais il paraît difficile de désigner à l’avance un… lanceur d’alerte dans l’entreprise. Par définition, le lanceur d’alerte jouit d’une certaine liberté.

La prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) sur les chaînes d’abattage a du moins permis de réaliser des progrès.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE270 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Pour responsabiliser les acteurs, nous proposons de prévoir que les exploitants d’abattoirs signent obligatoirement un protocole sanitaire particulier sur la base d’un modèle de protocole cadre national agréé par le ministre chargé de l’agriculture et par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Ce protocole traiterait notamment du respect du bien-être animal.

Ces protocoles seraient rendus publics, tout en préservant les informations qui doivent rester confidentielles.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La signature de protocoles sanitaires entre le préfet et les abatteurs, sur la base d’un protocole cadre national, me semble relever du domaine réglementaire.

Ce sont des mesures qui devraient être mises en œuvre dans le cadre du plan du ministre pour le bien-être animal, mais non dans la loi.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement est déjà satisfait. J’en demande le retrait.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE1415 de Mme Mathilde Panot et les amendements identiques CE271 de la commission du développement durable et CE1551 de Mme Monique Limon.

M. François Ruffin. Je précise, dans un souci de transparence, que cet amendement nous a été proposé par France Nature Environnement.

Il s’agit d’introduire à l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime l’expression « bien-être animal », afin que tous les stagiaires, les apprentis, les élèves, les étudiants en agriculture reçoivent une formation à la notion de bien-être animal.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Nous proposons que l’enseignement agricole forme aux pratiques respectant la sensibilité des animaux ainsi qu’à la compréhension de la demande sociétale.

Mme Monique Limon. Vous aurez compris que l’ambition des députés du groupe La République en Marche est de mettre en avant le renforcement de la formation, de la prévention et des contrôles. Les premiers qui doivent être formés aux pratiques respectant la sensibilité des animaux, ce sont les plus jeunes. L’amendement CE1551 vise donc à intégrer la sensibilisation au bien-être animal dans le cadre de la formation agricole.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Ruffin, n’y voyez aucune stigmatisation si je suis plutôt favorable aux amendements de Mme Limon et de la commission du développement durable qu’au vôtre : il s’agit seulement d’une question de rédaction. Les mots « au bien-être animal » s’insèrent moins bien dans cet article du code que les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ».

M. François Ruffin. Pas de chance !

M. le président Roland Lescure. Dix sur vingt en rédaction pour M. Ruffin ! (Sourires.)

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur Ruffin, vous pouvez considérer que vous avez œuvré pour l’intérêt commun !

Même avis que le rapporteur sur ces amendements.

M. François Ruffin. Je constate une coupure – et j’aimerais qu’elle ne se transforme pas en fracture – entre le monde agricole et les préoccupations des jeunes générations dans les villes sur la question du bien-être animal qui pourrait aboutir à une espèce de face à face tendu. En sensibilisant, par le biais de la formation, les futurs agriculteurs au bien-être animal pour que cette notion soit bien comprise, on permettra que cette tension se résorbe.

La commission rejette l’amendement CE1415.

Puis elle adopte les amendements identiques CE271 et CE1551.

Elle étudie ensuite l’amendement CE1518 de Mme Bénédicte Taurine.

M. François Ruffin. Nous proposons que l’enseignement agricole intègre dans tous ses programmes la valorisation du bien-être animal.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. À mon avis, cet amendement est satisfait par les amendements que nous venons d’adopter. Défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Défavorable également.

M. François Ruffin. Je ne vois pas quel inconvénient il y aurait à ce que l’enseignement agricole intègre dans ses programmes la valorisation du bien-être animal. Je regrette que des députés du groupe La République en Marche n’aient pas déposé un amendement similaire…

M. Nicolas Turquois. Monsieur Ruffin, je comprends bien votre préoccupation. En tant qu’agriculteur, j’aimerais aussi que les enfants de nos écoles, de nos villes suivent un stage obligatoire dans nos fermes pour y faire du jardinage, de l’élevage, afin que l’on retrouve aussi une part de réalité. De façon générale, il faut que nous apprenions à nous connaître les uns les autres, que chacun comprenne les difficultés auxquelles on est confronté. Ce n’est pas uniquement à l’enseignement agricole de faire cet effort.

M. François Ruffin. Je suis bien d’accord avec vous, monsieur Turquois ! Si vous aviez proposé un tel amendement, il y aurait eu de grandes chances pour que je le vote. Mais l’un n’exclut pas l’autre…

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie, en discussion commune, de l’amendement CE265 de la commission du développement durable et de l’amendement CE1844 de M. Bruno Millienne.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement, adopté par la commission du développement durable à l’initiative du groupe MODEM, propose d’expérimenter, pendant une durée de quatre ans, le recours à des abattoirs mobiles. Cela permettrait de répondre à un besoin d’abattage de petites unités, de proximité, et à l’abattage d’urgence. Bien sûr, ces abattoirs mobiles ne viendraient pas concurrencer les petits abattoirs mais bien en complément, ce qui est le cas d’une expérimentation qui est conduite actuellement.

M. Nicolas Turquois. Nous proposons également une expérimentation pour différentes raisons, comme l’éloignement des structures d’abattage fixe. Cela favorisera aussi les circuits courts. Dans mon département par exemple, les abattoirs ne prennent pas les porcs bio parce qu’ils ont de trop grosses carcasses. Des structures plus adaptées et plus proches sont donc nécessaires.

Nous ne proposons en aucun cas de réduire les normes d’hygiène, mais de simplifier les modes de configuration, d’installation de ces équipements.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’amendement CE1844 me semble mieux rédigé que l’amendement CE265.

Cette expérimentation, qui prévoit des dérogations en dehors des règles sanitaires, qui doivent rester strictes, est pertinente. Cela pourrait être très utile pour l’abattage d’urgence des animaux non transportables. Il faudra ensuite trouver une initiative privée qui se lance dans cette expérimentation et qui trouve un modèle économique solvable à long terme, pour prouver que cette expérimentation fonctionne.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La réglementation sanitaire et environnementale prévoit une obligation de résultat, celle d’atteindre le plus haut niveau de protection sanitaire réclamé par nos concitoyens. Dans ce contexte, aujourd’hui rien n’interdit en effet les abattoirs mobiles. À ce jour, un seul dossier d’agrément a été déposé dans les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et sa faiblesse technique ne permettait pas d’atteindre les objectifs de maîtrise du risque sanitaire : il ne comportait que quatre pages, alors que ce genre de document en comporte habituellement plusieurs centaines ! C’était peut-être une volonté de simplifier les choses, mais un abattoir, même mobile, est une industrie extrêmement complexe pour maîtriser les risques sanitaires.

J’appelle votre attention sur le fait que dans ces abattoirs mobiles chaque carcasse est contrôlée par un agent de l’État. Il faut donc l’organisation nécessaire pour s’assurer que l’ensemble des viandes pourront bien être contrôlées, car c’est de notre responsabilité. Dans ce contexte, rien n’interdit une expérimentation, mais sachez que le Gouvernement ne transigera en rien sur la qualité sanitaire des viandes et sur la protection de l’environnement.

Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission rejette l’amendement CE265.

Puis elle adopte l’amendement CE1844.

M. le président Roland Lescure. Mes chers collègues, je viens d’apprendre une triste nouvelle : une jeune collaboratrice de Mme Jeanine Dubié, députée des Hautes-Pyrénées, a été renversée devant l’Assemblée nationale par un véhicule et est décédée. Je me joins à vous tous pour regretter ce tragique accident.

La séance est suspendue de onze heures à onze heures quinze.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CE1845 de M. Bruno Millienne et les amendements identiques CE264 de la commission du développement durable et CE825 de M. Yves Daniel.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. L’amendement CE264 vise à organiser un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, dont les conditions de fonctionnement seraient précisées et définies par un arrêté du ministre de l’agriculture.

Les accidents touchent chaque année de nombreux animaux d’élevage, sans aucun lien avec la bientraitance animale. Quelque 50 000 bovins sont ainsi accidentés chaque année dans les élevages français.

L’expérimentation des abattoirs mobiles peut apporter aussi une réponse à ce problème. Dans une logique de circuits courts, il conviendrait de remettre en place ces services.

M. Grégory Besson-Moreau. L’amendement CE825 va dans le sens du respect animal et surtout du respect de la loi.

M. Nicolas Turquois. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il y a un problème d’éloignement géographique des abattoirs et des services de l’État. Faut-il agréer un certain nombre de vétérinaires libéraux pour pouvoir faire de l’abattage d’urgence dans des lieux déconcentrés ? C’est une question sur laquelle le ministère doit vraiment se pencher.

Si l’on veut permettre la diversification de notre agriculture dans les territoires, réintroduire l’élevage dans des territoires plutôt céréaliers, il faut offrir des solutions plus souples et plus réactives pour les animaux qui glissent, qui se blessent, bref : pour les accidents du quotidien.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’abattage d’urgence des animaux est évidemment une préoccupation. J’ai bien entendu la demande de M. Turquois qui, à mon avis, est plus pertinente que l’autre dispositif proposé. Il y a déjà, en principe, un abattoir par département, mais ses horaires d’ouverture sont généralement moins larges qu’ils ne l’étaient par le passé. Auparavant, il existait une permanence, ce qui permettait l’abattage d’urgence des animaux même le samedi et le dimanche, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui car cela représente des coûts énormes au regard du faible nombre de cas : un ou deux, voire aucun durant ces deux jours.

J’ajoute que ces amendements ne résolvent pas le problème des animaux qui ne peuvent se déplacer, une bête qui ne peut pas monter dans un camion devant être systématiquement euthanasiée. Les abattoirs mobiles peuvent être un palliatif, accompagné de la possibilité dérogatoire qu’un vétérinaire sanitaire vienne inspecter la carcasse. Mais il s’agit là d’une mesure d’ordre réglementaire.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable également

La commission rejette successivement l’amendement CE1845 et les amendements identiques CE264 et CE825.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE266 de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission du développement durable. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de rédiger un rapport d’information sur les conditions d’élevage et d’abattage dans la filière piscicole.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’estime que ce sujet pourrait très bien faire l’objet d’une mission d’information de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale. Il faut que notre Assemblée se saisisse de ces outils de contrôle et cesse de demander des dizaines de rapports dans chaque loi.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Avant l’article 14

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement rédactionnel CE272 de la commission du développement durable.

Article 14 (articles L. 253-5-1 et L. 253-5-2 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) : Pratiques commerciales prohibées en matière de vente de produits phytopharmaceutiques (PPP)

La commission examine les amendements identiques CE323 de M. Jacques Cattin, CE400 de M. Vincent Descoeur, CE522 de M. Thibault Bazin et CE907 de M. Antoine Herth, tendant à supprimer l’article.

M. Jacques Cattin. Nos agriculteurs sont de mieux en mieux formés, conscients de l’approche environnementale à prendre en compte, mais ce sont aussi des gestionnaires d’entreprise. Cet article est une entrave à la négociation dans leurs achats.

M. Vincent Descoeur. L’article 14 interdit tous rabais, remises, ristournes, etc. à l’occasion de la vente de produits sanitaires et prévoit des amendes administratives très importantes en cas de manquement à ces interdictions. L’efficacité de cette mesure n’est pas avérée puisque la suppression des remises n’assure pas une moindre utilisation de produits phytosanitaires.

M. Thierry Benoit. S’agissant des produits phytosanitaires, nous devons faire confiance a priori aux agriculteurs et aux technico-commerciaux.

Il faut faire confiance aux agriculteurs quant à leur capacité à utiliser ces produits. Nos agriculteurs sont conscients qu’il en faut moins et ils attendent d’ailleurs que l’industrie phytopharmaceutique leur propose des produits les moins nocifs possible et qui laissent le moins de résidus possible.

De même, il faut faire confiance aux technico-commerciaux pour apporter du conseil et pour vendre des produits en quantité raisonnable.

L’interdiction des promotions va créer des difficultés. J’aimerais que l’on s’interroge sur le niveau de compétitivité de notre agriculture, et sur le niveau des contraintes que l’on fait peser sur les agriculteurs, les industriels et les abattoirs. On serait certainement surpris. Je demande donc la suppression de cet article.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je conçois que cela puisse en choquer certains, en particulier les agriculteurs qui redoutent que leurs coûts de production n’augmentent. Mais c’est une mesure symbolique forte. On sait très bien que, globalement, le prix catalogue des produits phytosanitaires – comme celui du matériel – n’a rien à voir avec le prix réel des produits ; ce ne sont que des promotions avec des rabais, des remises et ristournes.

Il convient de donner un signe fort, qui passe par la suppression de ces rabais, remises, ristournes, pour accompagner les agriculteurs vers la sortie de l’utilisation des produits phytosanitaires, tout du moins les plus nocifs. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je rappelle qu’une disposition identique avait été prise pour les médicaments vétérinaires dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF). Celle-ci a largement contribué au succès du plan « EcoAntibio », en faisant baisser de 33 % l’utilisation des antibiotiques dans les élevages – bien au-delà de l’objectif fixé dans la loi, qui était de 25 %. Bien évidemment, ce succès est également dû au travail des éleveurs et des vétérinaires – qui les avaient accompagnés pour les aider à utiliser moins d’antibiotiques.

Je suis tout à fait défavorable à ces amendements. Mais nous devions avoir ce débat.

M. Nicolas Turquois. Je souhaite exprimer une position personnelle – et non celle du MODEM. On peut partager votre objectif, mais il est intéressant malgré tout, dans les coopératives, dans les négoces, de pouvoir anticiper les besoins et de commander en hiver, pendant la période basse : cela coûte plus cher de s’y prendre au dernier moment. C’est une logique d’organisation, qui n’a rien à voir avec les produits qui pourraient être mis en avant. Il est utile de commander hors saison ce que l’on a pu programmer, et de ne commander pendant la saison que l’imprévu – la maladie, le ravageur, etc.

M. Vincent Descoeur. L’objectif est louable, mais cela risque tout de même de se traduire, au moins dans un premier temps, par une hausse des charges pour l’agriculteur. Le fait d’afficher au global un prix plus élevé n’est pas ce qui va dispenser l’agriculteur d’utiliser ces produits. C’est un peu comme ce qui a été proposé sur le gazole : on roule plus cher, mais on ne roule pas moins.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’entends parfaitement ce vous dites. Il faut en effet veiller à ce que cela ne se transforme en charges supplémentaires pour les agriculteurs. Nous poursuivons deux objectifs : réduire l’utilisation des produits phytosanitaires – ce sur quoi tout le monde peut être d’accord – et trouver des mécanismes susceptibles de simplifier la vie des agriculteurs.

Monsieur Turquois, j’ai bien compris que, face à une problématique donnée, il faut aller chercher un produit spécifique pour un traitement particulier. Il faudra regarder avec les filières, avec celles et ceux qui vendent et qui produisent ces produits, quelles adaptations sont possibles. Nous devons travailler sur cet article, de manière à pallier les difficultés que vous avez mentionnées.

Je tiens enfin à rappeler, parce que c’est politiquement important, que c’est un engagement fort que le Président de la République a pris pendant sa campagne. Or, depuis le début de ce quinquennat, nous avons l’habitude de dire ce que nous faisons, et de faire ce que nous avons dit que nous ferions.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1952 de M. Charles de Courson, CE1846 de M. Nicolas Turquois et CE1177 de M. Antoine Herth.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE1952 est un amendement de repli. Son objet est de vous encourager, monsieur le ministre, à prendre un décret selon lequel la disposition interdisant les promotions sur les produits phytosanitaires ne s’applique pas aux contrats en vigueur.

M. Nicolas Turquois. Pour défendre l’amendement CE1846, je peux reprendre exactement les propos que j’ai tenus précédemment. Pour moi, il y a un sens à pouvoir différencier les achats des agriculteurs qui sont programmés et qui permettent de s’organiser sur les stocks, et les autres. Je souhaite que l’on puisse distinguer la période de basse saison et la période de haute saison.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je reconnais, dans l’amendement CE1952, l’habileté de Thierry Benoit et de Charles de Courson : ils écrivent que ces remises, ristournes et rabais sont interdits ; ils indiquent que les produits de biocontrôle échappent à l’interdiction ; puis ils précisent que la dérogation est valable pour tous les produits phytopharmaceutiques qui seraient achetés avec ces produits de biocontrôle. Il suffirait donc de proposer des packs soldés de produits phytosanitaires contenant un ou deux produits de biocontrôle pour contourner l’article 14. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’article 14 sans modification.

Après l’article 14.

La commission examine les amendements identiques CE431 de M. Vincent Descoeur et CE1284 de M. Pierre-Morel-À-L’Huissier.

M. Vincent Descoeur. Nous proposons que l’évaluation de l’impact des mesures proposées dans les articles 1er à 14 du projet de loi soit confiée à l’Observatoire de formation des prix et des marges (OFPM), qui la présentera lors de la remise de son rapport annuel au Parlement.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Si l’intervention de l’OFPM se justifie pour certains articles, je ne vois guère de pertinence à lui demander d’évaluer les mesures relatives au bien-être animal. D’une façon générale, c’est plutôt au Parlement d’évaluer les lois qu’il a adoptées. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Même avis. Ce n’est pas, en effet, dans les compétences de l’OFPM.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CE1255 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. On compte aujourd’hui en France 1 115 captages prioritaires d’eau potable qui sont dans une situation critique sur le plan de la qualité de l’eau.

Le présent amendement propose que, d’ici à 2022, les surfaces agricoles dans les aires de protection de captage prioritaire soient cultivées en agriculture biologique ou selon des modes d’exploitation agroécologiques, labellisés « haute valeur environnementale » (HVE). Il s’agit d’utiliser cette exigence de la politique de l’eau comme un levier accélérateur pour la conversion des surfaces en agriculture biologique ou en HVE.

Actuellement, 43 % seulement de ces captages prioritaires font l’objet de plans d’actions.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je comprends votre préoccupation, et l’importance de préserver la qualité de la ressource en eau. Malheureusement, cela aboutirait à contraindre les agriculteurs qui ont des terrains sur ces zones de captage à se convertir en bio ou à faire de la HVE. La liberté d’entreprendre reste protégée par la Constitution, et il paraît également difficile d’envisager l’expropriation des agriculteurs qui exploiteraient ces terrains en conventionnel. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Si les financements publics doivent être ciblés vers des pratiques qui permettent de protéger la qualité de l’eau, les pratiques et les modes de production ne peuvent pas être imposés, y compris sur les périmètres de captage. Je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.

Mme Delphine Batho. Nous ouvrirons le débat à l’occasion de la révision constitutionnelle : notre Constitution devrait mettre la protection des biens communs au même niveau que la liberté d’entreprendre.

Je ne veux exproprier personne, mais je constate que le cadre réglementaire actuel n’est pas adapté, puisque seulement 43 % des captages font l’objet de plans d’actions. Toutefois, dans le cadre du programme Re-Sources, il y a des contractualisations avec les agriculteurs, pour amener ceux-ci vers des pratiques agroécologiques. Ce peut être aussi de l’agriculture de conservation des sols pour éviter les nitrates, etc.

J’attire l’attention sur le fait que les terres de protection de captage, qui sont bien identifiées, constituent un levier pour accélérer la transition vers les pratiques agroécologiques. Je maintiens donc mon amendement.

M. François Ruffin. Si vous n’êtes pas favorables à cette mesure, que comptez-vous mettre dans la loi pour améliorer la qualité de l’eau ans ces zones de captage qui posent problème ? Il devrait être possible, parfois, de mettre le droit à une eau saine au-dessus du droit d’entreprendre.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE1589 de Mme Frédérique Lardet.

M. Grégory Besson-Moreau. Il s’agit de rapprocher la réglementation concernant la mise en marché des produits biocides de celle relative aux produits phytopharmaceutiques.

En effet, certains biocides contiennent les mêmes substances actives que les produits phytopharmaceutiques, et sont utilisés aussi bien par les agriculteurs que par le grand public. Pour donner un exemple, les rodenticides utilisés pour lutter contre les rongeurs présentent des profils de danger très préoccupants et peuvent mettre en danger la santé des populations sensibles.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE1387 de M. Loïc Prud’homme.

M. François Ruffin. Cet amendement, soutenu par France Nature Environnement, vise à donner plus de poids aux associations environnementales au sein de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF). Actuellement, la participation des associations environnementales se limite à trois représentants, soit une proportion très faible qui limite fortement la prise en compte de leur avis.

Nous proposons de créer cinq collèges représentant l’État, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l’environnement. Ces collèges auraient chacun un poids identique. Ils permettraient de renforcer le lien avec la société, et de défendre la préservation de l’activité agricole face à l’artificialisation des sols et l’urbanisation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La composition de cet observatoire est régie par le décret du 29 juin 2015 relatif à l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers ; elle n’est donc pas du domaine législatif.

Par ailleurs, si cet amendement était adopté, plusieurs personnalités qui y siègent aujourd’hui en seraient exclues sans raison apparente, notamment : le député et le sénateur ; les représentants des parcs naturels de France ; les deux représentants de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) ; les deux représentants des organisations de propriétaires agricoles et forestiers. Avis défavorable

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis parfaitement d’accord pour retravailler sur la révision de la composition de l’Observatoire. Mais je vous donne rendez-vous l’année prochaine, dans le cadre de la réflexion générale que nous avons lancée sur le foncier ; cela aboutira peut-être à un article spécifique. Avis défavorable.

M. François Ruffin. Je suis membre de la mission sur le foncier agricole, mais, par principe, je ne reporte pas à plus tard ce qui peut être fait dès aujourd’hui. Cela étant dit, j’accepterais de modifier notre amendement de façon à maintenir toutes les personnalités que vous venez de citer.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il faut réexaminer la question de manière globale. Au moins, nous sommes sûrs d’une chose, c’est que nous nous reverrons dans le cadre de ces travaux sur la stratégie foncière.

M. François Ruffin. Avec plaisir !

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1256 de Mme Delphine Batho, CE1485 de M. François Ruffin et CE1934 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Delphine Batho. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 avait permis une avancée très importante, à savoir la reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). L’amendement que je propose vise à simplifier cette procédure de reconnaissance.

Actuellement, c’est un arrêté du 27 avril 2007 qui fixe la liste de ces PNPP. La simplification proposée, qui correspond d’ailleurs à l’avis de la commission d’étude de la toxicité du ministère de l’agriculture, est que toutes parties consommables des plantes qui sont utilisées en alimentation humaine ou animale soient d’emblée considérées comme PNPP.

Je peux citer quelques exemples de préparations qui ne sont pas dans la liste actuelle, malgré leurs vertus : la consoude, connue de tout bon jardinier, la valériane, la prêle qui a un effet fongicide, etc. Plutôt que d’avoir à modifier la liste, on pourrait décider que ce qui est utilisable en alimentation humaine est une PNPP.

M. François Ruffin. Notre amendement, qui nous a été proposé par la Confédération paysanne, va exactement dans le même sens que le précédent. Il s’agit d’élargir la liste des substances naturelles à usage biostimulant : tout ce qui est à base de prêle, de fougère ou de vinaigre blanc. Ces substances peuvent être utilisées sous forme d’extraits fermentés, de décoction, d’infusion ou de macération.

La situation un peu paradoxale : on veut réduire l’usage des produits phytosanitaires et on ne permet pas aux paysans d’utiliser les substituts disponibles. En fait, certains les utilisent quand même mais ils sont dans l’illégalité. Il serait bien de mettre la loi en conformité avec une pratique qui ne date pas d’aujourd’hui, vu qu’elle est même historique.

M. le président Roland Lescure. Monsieur Gouttefarde, vous pouvez présenter l’amendement CE1934, mais je me vois dans l’obligation de déclarer irrecevable le sous-amendement CE2096 : vous ne pouvez sous-amender un amendement dont vous êtes cosignataire.

M. Fabien Gouttefarde. Cet amendement CE1934 vise à mettre en place une réglementation adaptée à la reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Puisque l’objectif à long terme est de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il est nécessaire de développer des substituts. Nous proposons donc de prendre en compte, au sein de la liste des substances naturelles à usage biostimulant, les parties consommables des plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons auditionné l’Association pour la promotion des préparations naturelles peu préoccupantes. Certaines plantes médicinales, définies par arrêté ministériel, sont considérées comme des PNPP à usage biostimulant. Un décret fixe les conditions de reconnaissance de ces produits et soumet l’extension de la liste à un avis de l’ANSES. Il serait sans doute opportun que cet arrêté évolue pour augmenter le nombre de végétaux reconnus comme des PNPP, mais, comme vous le voyez, cette mesure est d’ordre strictement réglementaire.

Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’ANSES ne recommande pas de livrer en bloc l’ensemble des 546 produits. La liste est réglementée et je ne peux que donner un avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Compte tenu des enjeux auxquels nous sommes confrontés en matière de recherche et d’expertise sur les substances chimiques préoccupantes, l’ANSES doit-elle consacrer des moyens à vérifier que la consoude peut être utilisée comme fortifiant ? Je ne le crois pas. Cet amendement vise la simplicité, ce qui ne veut pas dire que le cadre réglementaire est supprimé. Il relève du bon sens d’autoriser comme PNPP des substances utilisées en alimentation humaine et animale.

La commission adopte l’amendement CE1256.

En conséquence, les amendements CE1485 et CE1934 tombent.

La commission examine l’amendement CE1478 de M. Loïc Prud’homme.

M. François Ruffin. Un médicament est prescrit par un médecin et délivré par un pharmacien. On peut considérer que les produits phytosanitaires sont des médicaments pour les plantes. En partant de cette analogie, nous proposons une expérimentation. Dans des départements qui se porteraient volontaires, l’usage de ces produits phytosanitaires serait autorisé par des agents de l’État habilités. Rappelons que ces produits ont des conséquences sur les plantes, les sols, les eaux et les consommateurs. Ce genre de mesure permettra d’aller vers la réussite du plan Ecophyto qui prévoit de réduire l’usage de ces produits de 25 % d’ici à 2020 et de 50 % d’ici à 2025.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Adopter cet amendement aurait pour effet de désorganiser complètement la filière de distribution et de vente des produits phytopharmaceutiques. Dans chaque négoce, coopérative ou structure de distribution, il faudrait qu’un agent public prescrive une « ordonnance » pour qu’un agriculteur puisse acheter un produit phytopharmaceutique ! Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’agriculteur doit rester responsable de ses choix en matière sanitaire. C’est un professionnel compétent et formé dont la qualification pour décider est attestée par la détention d’un certificat, le « certiphyto ». Un régime de prescription le priverait d’une partie de cette responsabilité.

En outre, la lutte contre les ennemis des cultures suppose une adaptation régulière en fonction de la pression parasitaire et des conditions climatiques. La souplesse nécessaire est difficilement compatible avec le régime de prescription. Il n’existe pas, à l’instar des vétérinaires, de corps constitué ou de techniciens suffisamment nombreux pour assurer cette activité de prescription.

Il y a 500 000 exploitations en France dont la majorité, même en agriculture biologique, a recours à des produits phytopharmaceutiques. La proposition serait une charge nouvelle très importante. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. François Ruffin. Je rappelle que nous demandons seulement qu’une expérience soit réalisée sur la base du volontariat. Vous dites que nous n’avons pas les moyens de le faire, par manque de professionnels. Si nous voulons la réussite du plan Ecophyto, il faudra bien s’en donner les moyens.

M. André Villiers. L’autorisation de mise sur le marché (AMM) n’est-elle pas une garantie officielle pour l’utilisation de ces produits ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’AMM signifie en effet qu’un produit ne présente pas d’inconvénient majeur allant à l’encontre de la santé de nos concitoyens.

M. François Ruffin. Je suis en désaccord sur ce point. Les médicaments font l’objet d’AMM, et pourtant le patient ne les prend pas comme il veut : il y a des prescripteurs. Je veux bien que nous n’adoptions pas l’amendement dès aujourd’hui mais je pense que la comparaison demeure valable.

M. Nicolas Turquois. Il y a une différence entre les deux situations : les agriculteurs sont des utilisateurs professionnels alors que le patient n’est pas un malade professionnel. Ces utilisateurs professionnels, il faut les faire monter en compétences, développer leur formation en techniques alternatives, les inciter à modifier les conditions de traitement. Je ne suis pas sûr d’avoir été un député professionnel dès mon arrivée ici. Nous devons monter en gamme dans nos compétences. Pour les agriculteurs, c’est la même chose.

M. le président Roland Lescure. Je le répète, notre période d’essai est terminée. Nous sommes maintenant tous des députés professionnels et nous le montrons depuis quelques jours…

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1857 de M. Philippe Bolo.

M. Nicolas Turquois. C’est dans ce genre de circonstances que j’aime faire miens les combats politiques de mes collègues du MODEM qui ne sont pas là. Si vous regardez l’exposé sommaire, vous comprendrez qu’il est question de lombrics. (Sourires.)

Je suis sensible aux arguments soulevés par Mme Batho sur les substances naturelles. Vous allez penser que je suis obsédé par ma grand-mère mais il faut se méfier des remèdes de grand-mère et des solutions considérées bonnes a priori parce que naturelles. Il faut toujours rester vigilant. D’un autre côté, il faut faciliter l’usage de substances naturelles – en l’occurrence les vers de terre – comme biostimulant.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement est satisfait par l’alinéa 4 de l’article L. 255-5 du code rural vous visez : « Les substances naturelles à usage biostimulant autorisées conformément à la procédure particulière prévue à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 253-1 ».

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE2051 du rapporteur et CE273 de la commission du développement durable.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mon amendement vise à renforcer les dispositions actuellement en vigueur en matière de publicité pour des produits phytopharmaceutiques. Rappelons que cette publicité est interdite pour le grand public, et limitée aux points de distribution de ces produits et à la presse agricole spécialisée pour les professionnels.

Force est de constater que, si l’article L. 253-5 prévoit que les insertions publicitaires en faveur de ces produits « mettent en avant les principes de la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l’usage et l’application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l’environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l’environnement », ces dispositions ne sont pas suffisamment suivies d’effet.

L’amendement propose de transposer le système d’informations à caractère sanitaire qui figurent obligatoirement sur la publicité pour les produits dont la consommation présente un risque : « Pour bien grandir, ne mange pas trop gras, trop sucré, trop salé », par exemple. Les messages apposés aux publicités en faveur des produits phytopharmaceutiques porteraient sur les risques associés pour la santé humaine, animale ou publique, ainsi que pour l’environnement. Ils seraient une incitation supplémentaire à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les exploitants agricoles.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Notre amendement, qui va plus loin, est cohérent avec les objectifs du plan « Ecophyto 2 », à savoir la réduction de 50 % de l’usage des produits phytopharmaceutiques d’ici à 2025. Il prévoit d’interdire la publicité des produits phytopharmaceutiques hors produits de biocontrôle. Cette mesure entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et concernerait les revues spécialisées et non pas les points de vente.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Outre qu’il créerait des difficultés à la presse spécialisée agricole, cet amendement ne réglerait pas les problèmes actuels, notamment celui de diffusion sur internet. C’est pourquoi je vous demanderai de le retirer en faveur du mien.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’amendement de la commission du développement durable est cohérent avec l’objectif du Gouvernement de voir diminuer l’utilisation des produits phytosanitaires. Cependant, il faut prévoir un laps de temps pour permettre aux revues professionnelles et aux éditeurs de travailler à la diversification de leurs sources de revenu dont la publicité pour les produits phytosanitaires représente une part importante.

Vous connaissez tous la presse agricole, son étendue et son importance sur les territoires. Fidèle à ma manière de faire, je souhaite construire une trajectoire avec eux pour travailler à la diversification de leurs revenus publicitaires.

Madame la rapporteure pour avis, je vous invite à retirer votre amendement au profit de celui du rapporteur, qui nous permet de disposer du temps nécessaire pour travailler avec les éditeurs de presse.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Notre amendement était un amendement d’appel pour souligner le besoin de cohérence avec les objectifs du plan « Ecophyto 2 ». Je n’ignore pas que la publicité pour les produits phytosanitaires représente 30 % des revenus publicitaires des groupes de la presse spécialisée. L’objectif était de travailler avec eux pour en arriver, après une période transitoire, à la suppression de ces publicités. Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.

Mme Delphine Batho. Je regrette que l’amendement adopté par la commission du développement durable soit retiré.

Nous avions déjà eu ce débat au moment au moment de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Comme l’a indiqué le ministre, la presse agricole est très importante et elle peut jouer un rôle en matière de prescription de pratiques agronomiques et autres. Sa dépendance financière à l’égard des fabricants de produits phytopharmaceutiques constitue donc un énorme problème. Si nous n’annonçons pas une échéance à partir de laquelle ces publicités seront interdites, j’ai peur que tout continue comme avant.

Le rapporteur propose d’apposer des sortes d’avertissement, du type « cancérogène probable », à certains produits comme le glyphosate. Je ne suis pas sûre que ce soit de nature à faire changer les choses. Quelle sera la taille de l’avertissement ? Nous retomberons des débats que nous avons déjà eus dans d’autres domaines. À mon avis, il est nécessaire d’avoir un plan sur la sortie de la dépendance de la presse spécialisée à l’égard de ces publicités.

M. François Ruffin. On ne peut transformer le réel que si l’on a auparavant transformé ce qu’on met dans les têtes. Cela passe sans doute par des transformations dans l’enseignement mais aussi dans la presse spécialisée. Pour ma part, j’ai fait un stage à L’Action agricole picarde. Dans ce genre de presse, il peut y avoir une confusion entre le rédactionnel et le publicitaire, ce qui ne va pas dans le sens d’une élimination ou même d’une diminution de l’usage des produits phytosanitaires.

Je regrette le retrait de l’amendement adopté en commission du développement durable. Un membre de la majorité nous a dit hier qu’il était légaliste. À mon avis, les membres de la majorité sont surtout très légitimistes dans le retrait des amendements.

Mme Célia de Lavergne. Au groupe La République en Marche, nous partageons tout à fait la préoccupation de notre collègue Delphine Batho concernant deux caractéristiques de la presse agricole : sa dépendance à la publicité sur les produits phytopharmaceutiques et son rôle prescriptif. Le ministère de l’agriculture, qui travaille actuellement sur la fiscalité agricole, pourrait peut-être s’intéresser à la presse agricole sous cet angle.

M. Ruffin nous dit qu’on peut transformer le réel si on transforme d’abord les textes…

M. François Ruffin. Les têtes !

Mme Célia de Lavergne. J’avais mal entendu. Je suis navrée. Dans ce cas, je ne vais pas répondre sur ce point.

Je pense qu’il nous faudra être assez proactifs et travailler aussi sur les différentes formes de publicité, y compris les publirédactionnels qui jouent un rôle particulier dans la presse d’une manière générale.

M. Guillaume Garot. Je regrette le retrait de cet amendement qui avait été mis au point à la commission développement durable. Il avait le mérite de la sagesse, de la cohérence et de l’efficacité. Si on ne fixe pas un terme, on n’arrivera pas à changer les choses. Le grand mérite de cet amendement était de fixer une échéance.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Si j’accepte de retirer cet amendement, c’est bien parce que votre rapporteur a déposé le sien, qui en tient compte et que vous allez probablement adopter.

Il nous faut être responsables. Nous discutons de mesures qui peuvent avoir d’importantes conséquences sur la presse agricole à laquelle nous tenons tous. Elle joue un rôle de prescription, mais on y trouve aussi beaucoup d’informations et de conseils. Il fallait assortir notre disposition d’un accompagnement financier, voire fiscal, que nous n’étions pas en mesure de proposer dans cette loi.

En nous ralliant à l’amendement du rapporteur, nous restons dans une trajectoire de progrès. Ce n’est pas de la soumission, monsieur Ruffin.

M. Nicolas Turquois. Je préfère également retenir la trajectoire de progrès. Je tiens malgré tout à vous alerter : il est extrêmement compliqué d’avancer en toute honnêteté sur ces sujets. Nous faisons preuve d’une forme de schizophrénie proche de celle dont le fumeur que je suis fait preuve lorsqu’il vote des dispositions contre le tabac, par sensibilité aux problématiques des cancers du poumon !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je partage le constat de la rapporteure pour avis : il faut alimenter cette trajectoire de progrès. Il faut donc une date limite, mais nous devons en discuter avec la presse agricole, car 2020 est trop précoce.

L’amendement CE273 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE2051.

Elle examine ensuite l’amendement CE1848 de M. Philippe Berta.

M. Nicolas Turquois. M. Berta, qui est chercheur, souhaite mobiliser la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytosanitaires. Cet amendement fait écho à nos récents débats sur la simplification administrative, les autorisations et la recherche.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1849 de M. Philippe Berta.

M. Nicolas Turquois. Le plan d’action national de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doit prévoir des mesures tendant au développement des produits et techniques de substitution, en fonction de l’avancée de la recherche, comprenant au minimum les produits de biocontrôle, les techniques d’agriculture de précision et les variétés résistantes ou tolérantes aux bioagresseurs.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable. Nous venons d’adopter un amendement que vous avez défendu et qui vise le même objectif.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement supprime la définition du biocontrôle. Je vous propose de le retirer et de le modifier pour la séance publique, en réinsérant la lutte intégrée et la définition du biocontrôle. Nous pourrons, à ce stade, vous faire une proposition.

M. Nicolas Turquois. Je l’attends, monsieur le ministre !

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CE1795 de M. Dominique Potier.

M. Guillaume Garot. Cet amendement porte une ambition plus forte en matière de biocontrôle, à travers une grande stratégie nationale. Comment ? En accompagnant les très petites entreprises (TPE) et les start-up, mais aussi les petites et moyennes entreprises (PME) qui ne sont pas toujours les mieux armées pour préparer les autorisations de mise sur le marché.

Par ailleurs, nous souhaitons développer la recherche française sur le sujet, en consolidant le crédit d’impôt recherche (CIR) afin que les dépenses liées à un consortium soient éligibles au CIR. Ainsi, la France serait en pointe sur ce sujet.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La question du biocontrôle est déjà présente dans les principaux axes du plan « Ecophyto ». Mais nous pouvons le réaffirmer. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Mon avis est également favorable, par cohérence avec nos actions de soutien au développement des produits de biocontrôle. Ce sujet est intégré à la feuille de route gouvernementale, dans le cadre de la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cette démarche va donc dans le bon sens.

La commission adopte l’amendement.

Elle se saisit, en discussion commune, de l’amendement CE274 de la commission du développement durable et de l’amendement CE1446 de M. Didier Martin.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable ». Cet amendement a été largement voté par la commission du développement durable. Il prévoit la réduction des délais d’évaluation et la simplification des conditions d’autorisation des produits de biocontrôle. Cela va dans le sens de la trajectoire de progrès que nous accompagnons. Cet amendement est important ; en effet, le biocontrôle est un des leviers qui permet de faciliter la substitution des produits phytosanitaires de synthèse par des alternatives en vue d’atteindre les objectifs du plan Ecophyto II de réduction de l’usage des pesticides.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement CE274.

En conséquence, l’amendement CE1446 tombe.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CE1850 de M. Philippe Berta.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CE1796 de M. Dominique Potier.

M. Guillaume Garot. Nous souhaitons que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le biocontrôle visant à définir les opportunités de renforcement de déploiement des solutions existantes et à accélérer la recherche et l’innovation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces thématiques pourraient âtre plus utilement traitées par une mission d’information de l’Assemblée nationale. Défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Des mesures seront prises dans le cadre du plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques. À ce stade, la remise d’un rapport au Parlement n’est pas nécessaire.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE1252 de Mme Delphine Batho.

Elle examine ensuite l’amendement CE1257 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Cet amendement met en œuvre la recommandation n° 4 de l’excellent rapport conjoint du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur les pesticides, qui préconise l’adoption d’une disposition législative concernant la distance d’épandage afin de protéger les riverains.

Cette proposition a été élaborée après avis du secrétariat général du Gouvernement. Une étude récente réalisée dans un certain nombre de territoires souligne que l’exposition des riverains à ces épandages engendre différentes maladies. La distance de cent mètres que je propose est basée sur l’évaluation de la distance de dérive d’un épandage réalisée par l’INRA. Le rapport estime qu’à défaut d’une mesure de cette nature la responsabilité civile, et éventuellement pénale, des pouvoirs publics pourrait être engagée.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je partage l’objectif, mais votre amendement soulève plusieurs difficultés.

Le 1° revient à nier le pouvoir d’appréciation des préfets, qui leur est reconnu par la loi : l’article L. 253-7-1 prévoit en effet que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones sensibles est subordonnée à des mesures de protection et, lorsque ce n’est pas possible, à la définition par le préfet d’une distance minimale à respecter.

Le 2° conduit, en réalité, à une quasi-interdiction de ces produits, puisque vous ne visez pas uniquement les habitations, mais les limites de propriété. Ainsi, une maison secondaire – vide dix mois sur douze – qui possède un terrain de plusieurs hectares, empêchera l’utilisation de produits phytopharmaceutiques cent mètres autour de chaque limite de terrain. Je suis donc défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette question est importante. Nous avons reçu de nombreux témoignages de traitements à proximité de maisons ou d’écoles. Il faut les prendre en compte. Pour autant, les mesures à prendre ne sont pas uniquement d’ordre législatif. Je souhaite proposer un amendement gouvernemental pour répondre à cette problématique. Nous n’avons pas encore abouti à une rédaction satisfaisante et devons encore travailler en interministériel., mais je m’engage à vous fournir une réponse en séance. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme Delphine Batho. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse sur ce sujet sensible.

Monsieur le rapporteur, mon amendement comporte deux volets :, le premier concerne effectivement les écoles et les établissements hébergeant des publics vulnérables mais le second concerne les habitations lorsque les substances actives sont reconnues ou suspectées d’être cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs endocriniens. Je le retire à ce stade, mais serai très attentive à ce que cette question soit traitée en séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CE1439 de Mme Mathilde Panot.

M. François Ruffin. Notre objectif est le même que celui de Mme Batho, mais la distance est de deux cents mètres au lieu de cent mètres. Des études menées dans des habitations et des écoles ont parfois détecté plus de dix résidus de pesticides, y compris des pesticides interdits depuis des années. J’entends la réponse du ministre, mais je ne retirerai pas notre amendement. On ne peut laisser les préfets gérer cela seuls. Le cadre législatif doit être renforcé.

Monsieur le ministre, pour l’instant, vous arrivez les mains vides. Certes, vous travaillez, mais vous aviez le temps d’y réfléchir lors des États généraux de l’alimentation ; ils ont duré des mois et des reportages télévisés ont fait état de ce problème.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Compte tenu des annonces du ministre, je suis défavorable à cet amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur Ruffin, nous avons travaillé, mais beaucoup de paramètres doivent être pris en compte. Je prendrai l’exemple du secteur viticole ; vous connaissez comme moi le prix d’un mètre carré dans certaines régions viticoles. Parfois, les parcelles touchent des habitations ou des équipements publics. Avec les producteurs et l’ensemble des professionnels, nous devons discuter et réfléchir à une rédaction de compromis d’ici à la séance. Je défends cette méthode plutôt qu’un avis défavorable sans autre explication. Nous tenons à porter un message politique clair, mais ne le ferons pas sans tenir compte des questions que se posent les professionnels et les exploitants.

M. Thierry Benoit. Vous avez raison, revenons au principe de réalité ! Je me souviens des discussions sur ce dossier dans le cadre de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, défendue par Stéphane Le Foll. Les débats avaient été enflammés, puis l’on avait fait machine arrière. Ces sujets complexes ne se règlent pas par un amendement parlementaire… Monsieur le ministre, je doute même que vous soyez prêts pour la séance publique, car vous devez mener d’importantes discussions en interministériel et avec l’ensemble des professionnels, les conséquences de telles mesures étant importantes et multiples. Nous devons nous attacher aux bons objectifs et viser la bonne cible !

M. François Ruffin. Je suis aussi inquiet que M. Benoît, mais dans un autre registre. Vous avez eu des mois pour aboutir durant les États généraux de l’alimentation (EGA) et vous nous dites que vous aurez trouvé une solution pour la séance publique alors que – je le conçois – ce sujet est source de tensions. Comment, dans ce cas, aboutir à un arbitrage rapide ? Monsieur Benoit, la réalité, ce sont aussi ces maladies, qu’il faut absolument prendre en compte, les intérêts des professionnels n’étant pas les seuls dans la balance.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE1251 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Le 5 avril dernier, dans les Deux-Sèvres, 217 élèves de primaire faisaient une course d’orientation et ont été incommodés par un épandage de pesticides. Le service d’aide médicale urgente (SAMU) s’est déplacé. Fort heureusement, aucun problème sanitaire grave n’est à déplorer, mais cela m’a permis de me rendre compte que ni la législation, ni la réglementation ne prévoient ce cas de figure – alors que les établissements scolaires, eux, sont protégés. L’amendement propose donc que l’autorité administrative fixe des périmètres temporaires sans traitement – par exemple vingt-quatre heures avant puis la journée concernée – en cas de grands événements sportifs ou de sorties scolaires, afin que cette situation ne se reproduise jamais. C’est une demande des parents des enfants qui ont été confrontés à cette situation.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La situation que vous signalez est inacceptable. Mais le périmètre d’application de votre amendement est excessivement large, ce qui pose problème.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je comprends l’émotion suscitée par cet événement. Mercredi 25 avril, nous allons présenter notre feuille de route concernant les produits phytosanitaires. Elle tiendra compte des conclusions du rapport de la mission d’information commune sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de l’Assemblée nationale. Bien sûr, il faut protéger les enfants en sorties scolaires, mais nous pouvons aussi envisager d’autres modes de conciliation des usages de l’espace rural.

Je ne suis pas persuadé, madame la députée, que l’amendement réponde à l’enjeu. Votre proposition est à la fois très large et imprécise. Les solutions doivent être envisagées en fonction des territoires. Il faut privilégier les échanges avec les personnes concernées
– directeurs d’école, collectivités territoriales, agriculteurs. Mon avis est donc défavorable.

M. Jean-Claude Leclabart. Je suis un pur produit de quarante-trois années de traitement, et je me porte bien. La stigmatisation, ça va deux minutes... La question qui se pose est surtout celle des conditions d’application des traitements qui se pose. Les agriculteurs, du moins une grande partie d’entre eux, n’ont plus intérêt à traiter de jour. Le problème est donc largement surévalué : il faut simplement expliquer aux agriculteurs qui traitent en plein soleil que c’est complètement inutile.

Mme Delphine Batho. Mon amendement est tout sauf imprécis. Il concerne les lieux, autres que les établissements scolaires, qui sont fréquentés occasionnellement par un groupe d’enfants ou d’élèves de l’enseignement scolaire ou supérieur dans le cadre d’activités pédagogiques physiques ou sportives, l’autorité administrative ayant la charge de déterminer le périmètre. À l’heure actuelle, les arrêtés préfectoraux cadres sont pris sur la base de la protection des sites, en application de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime. Il reste donc un problème qu’il faut résoudre : la situation visée par l’amendement n’est pas prévue pour le moment. J’ai eu beaucoup de témoignages d’agriculteurs choqués par ce qui s’est produit. Ils m’ont dit que c’est une question de bon sens : quand on voit que des enfants sont là, qu’il y a des cartables et une barrière, on s’abstient. Seulement, il y a bel et bien eu problème. Nous devons garantir l’ordre public environnemental.

M. François Ruffin. On nous répond que la rédaction est imprécise, mais il faut quand même faire quelque chose. Cette proposition, faite par le groupe Nouvelle Gauche, ne peut pas avoir pour alternative le vide.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CE112 de M. Dino Cinieri et CE1176 de M. Antoine Herth, ainsi que les amendements CE1018 de M. Jean-Luc Fugit et CE1033 de M. Jean-François Cesarini.

M. Jacques Cattin. L’amendement CE112, qui vise à la protection du vignoble contre des maladies cryptogamiques, est le fruit d’un large travail de consultation sur un sujet très technique. Il permettra d’expérimenter l’utilisation d’aéronefs télépilotés selon un dispositif très encadré par les services de l’État et faisant l’objet d’une évaluation, dans les très rares vignobles qui connaissent une très forte pente, de plus de 30 % – en Alsace, cela représente 100 hectares sur un total de 15 600. L’amendement CE1033, que j’ai également cosigné, concerne plus spécifiquement les vignes à très forte pente en culture biologique ou ayant enclenché une démarche environnementale.

Le type de traitement innovant dont il est question s’inscrit dans une logique environnementale : le survol au ras des rangs de vigne permettra une réduction significative des doses utilisées et une dérive des produits quasi inexistante par rapport aux traitements classiques à partir du sol. Le recours à la pulvérisation aérienne à titre seulement exceptionnel, comme le permettent les textes en vigueur, ne peut pas constituer une réponse appropriée, surtout pour les cultures bio : il faut être réactif, ce qui implique de ne pas dépendre d’autorisations administratives trop contraignantes. Par ailleurs, je me fais l’avocat des organisations syndicales représentatives des salariés agricoles, qui voient dans le dispositif que nous vous proposons la possibilité d’améliorer significativement les conditions de travail et de sécurité des opérateurs.

M. Thierry Benoit. L’amendement CE1176 permettra, de même, l’utilisation de drones pour réaliser à titre expérimental des pulvérisations sur les vignes, sous le contrôle de l’ANSES, dans le but de déterminer le bénéfice lié à l’utilisation de ces nouvelles technologies.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. L’amendement CE1018 s’apparente aux précédents, dans la mesure où il propose une expérimentation du recours à des aéronefs télépilotés. Cela ne concernera que la pulvérisation de produits phytosanitaires autorisés en agriculture biologique dans des vignobles dont la pente est supérieure ou égale à 30 %.

M. Jacques Cattin. Je voudrais simplement préciser que l’on utilise notamment du soufre et du cuivre dans la culture biologique.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’émets un avis favorable aux amendements CE112 et CE1176 qui me paraissent mieux rédigés et correspondant mieux à l’objectif. Cette expérimentation d’épandage sur les exploitations en pente est bienvenue. L’apparition des drones agricoles est une avancée remarquable, qui fait partie des nouvelles technologies permettant aux exploitants de mettre en place une agriculture de précision. L’objet de l’expérimentation est justement de tester cette précision : les drones utilisés pour l’épandage de produits phytopharmaceutiques doivent permettre d’utiliser une moindre quantité de produit à superficie égale et, surtout, de réduire la dispersion dans l’atmosphère. Cette expérimentation correspond par ailleurs à une demande des syndicats de salariés agricoles : les traitements dans des fortes pentes ont occasionné de nombreux accidents graves, et même des morts, chez les salariés et les exploitants agricoles.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il faut d’abord rappeler que la pulvérisation aérienne est désormais très encadrée par le code rural et de la pêche maritime – c’est un élément sur lequel le Gouvernement ne reviendra pas. Nous sommes néanmoins très conscients que le travail dans les vignes à forte pente peut créer beaucoup de difficultés aux salariés agricoles. L’utilisation d’aéronefs téléguidés pourrait permettre une réduction des risques liés à l’épandage, car le travail sera réalisé à faible hauteur : l’agriculture de précision a fait des progrès considérables. J’ai pu voir au salon national des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) comment on peut traiter au plus près du pied de vigne, sans qu’il y ait de dérive particulière. Je suis plutôt favorable à une expérimentation sur les vignes en agriculture raisonnée ou biologique afin d’avoir un retour d’expérience qui sera très utile pour définir les conditions de survol et les traitements utilisés, étant entendu qu’il faudra également solliciter l’avis de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Mme Delphine Batho. Les drones sont aujourd’hui très utiles pour le diagnostic : ils permettent de réduire la quantité des produits phytopharmaceutiques utilisés en étudiant de très près les parcelles. Mais ces amendements reviennent sur un combat long de vingt ans, qui s’est conclu par l’interdiction de l’épandage aérien par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Des dérogations peuvent être accordées en cas de circonstances exceptionnelles, comme l’a fait le Gouvernement par un arrêté du
22 juin 2016 relatif à des vignes en pente dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, qui connaissaient des conditions pluvieuses.

Si vous ne souhaitez qu’une expérimentation, vous pouvez l’engager dans le cadre juridique actuel, par un arrêté ministériel visant des circonstances très précises. Mais ce n’est pas votre objectif en réalité : vous voulez ouvrir une brèche dans l’interdiction de l’épandage aérien, en faveur des drones. Les promoteurs de cette technique pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques soulignent dans leur documentation que le flux d’air descendant généré par les hélices accélère la pulvérisation et augmente sa portée – je tiens à souligner ce dernier point. Ce que vous proposez est totalement contraire au règlement européen qui interdit l’épandage aérien. Ce texte pose des conditions cumulatives pour l’octroi de dérogations – il faut notamment qu’il y ait des avantages manifestes et que l’on ait démontré l’absence d’autres solutions pour intervenir.

M. François Ruffin. Si je souhaitais la politique du pire, chers collègues, je vous encouragerais à aller dans ce sens. Je ne sais pas ce qu’il faut penser des épandages aériens, car je ne suis pas aussi compétent que Mme Batho dans ce domaine, mais je vois bien que vous envoyez un signal. D’une part, vous voulez permettre l’épandage aérien – à titre expérimental, certes, mais les expérimentations sont conçues pour être ensuite généralisées – alors que cette pratique n’a pas laissé de merveilleux souvenirs. D’autre part, vous ne voulez rien écrire dans le texte au sujet de la protection contre l’épandage de produits phytosanitaires à proximité des habitations et des écoles – vous nous dites que l’on verra bien en séance quelle proposition vous ferez en la matière. Vous avez deux poids et deux mesures, en réalité. C’est un signe qui est adressé à la société – et il sera mal reçu.

M. Grégory Besson-Moreau. Je suis en parfait accord avec le ministre et le rapporteur. On va encore nous dire qu’il s’agit d’un combat entre l’ancien monde et le nouveau, mais les faits sont là. Je me suis rendu au Consumer Electronics Show (CES) de Las Vegas avec le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi : les drones peuvent désormais être positionnés à un centimètre près. On est loin du passage d’un avion à dix ou vingt mètres au-dessus d’un champ pour répandre des produits. L’usage des drones va protéger non seulement les agriculteurs, puisqu’ils ne seront plus en contact avec les produits, mais aussi l’ensemble de nos concitoyens qui vivent autour des parcelles concernées, grâce à la précision des moyens utilisés.

M. Jacques Cattin. Je ne suis pas du tout d’accord avec Mme Batho : il ne s’agit pas des drones qui existaient il y a vingt ans, mais d’une nouvelle génération qui est très au point et très précise. L’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA), qui est une instance faisant foi, peut le démontrer. Le déport de produit, que l’on reprochait au traitement aérien classique, notamment par hélicoptère, n’existe pas : les drones survolent à une hauteur d’un mètre les rangs de vignes, que l’on peut même digitaliser. C’est vraiment du travail très précis. Il faut évoluer, madame Batho. Nous sommes certes des généralistes, mais certains d’entre nous peuvent avoir des connaissances plus précises de temps en temps. En l’occurrence, je pense pouvoir vous répondre point par point. M. Hulot m’a d’ailleurs adressé, ainsi qu’à M. Cesarini, qui a signé avec moi l’amendement CE1033, un courrier. Nous voulons moins de produits, et c’est justement ce que permettent les drones : les doses sont réduites de 50 %. Je vous invite à passer un week-end en Alsace et dans la vallée du Rhône pour voir comment on va faire.

M. Thibault Bazin. Mon groupe va soutenir ces amendements, et je me réjouis de la position du rapporteur et du ministre. Ce qu’a dit le rapporteur est très important : cette mesure est demandée par les opérateurs pour leur propre santé et leur sécurité. C’est un dispositif très encadré, qui sera évalué par l’ANSES. Il concerne des pentes, de plus de 30 %, qui sont extrêmement dangereuses. On doit se préoccuper de l’humain : cette expérimentation est très attendue par tous les ouvriers concernés.

M. Nicolas Turquois. Je comprends les interrogations légitimes qui peuvent exister quand on pense à l’épandage pratiqué par hélicoptère, notamment. Pour lever les fantasmes, il serait intéressant d’aller voir concrètement, sur le terrain, la différence entre l’épandage par pulvérisation classique et celui réalisé avec un drone, qui va passer au ras de la végétation. On ne le fait pas du tout en hauteur, avec l’effet de déport qui existe quand on utilise un hélicoptère. On peut traiter tôt le matin, de manière extrêmement précise, dans des conditions optimales pour l’absorption du produit par les plantes, ce qui évite la dispersion dans l’air.

M. le président Roland Lescure. Si je comprends bien, nous ne sommes plus dans La mort aux trousses, mais plutôt dans Ready Player One(Sourires).

M. Thierry Benoit. Je voudrais revenir au contenu de l’amendement : l’expérimentation aura lieu sous le contrôle de l’ANSES, dont on connaît le niveau de compétence, de fiabilité et d’expertise. L’objectif est de déterminer les bénéfices liés à l’utilisation des drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques, sous l’angle de la réduction des risques pour la santé et l’environnement. Le ministre de l’agriculture a rappelé que cette démarche sera encadrée par son propre ministère et par ceux de l’environnement et de la santé. C’est un dispositif sérieux, et l’évaluation nous dira si cela sert la santé et de l’environnement, grâce à une réduction des produits phytopharmaceutiques utilisés.

Mme Delphine Batho. J’ai pris longuement connaissance des études scientifiques les plus modernes et les plus récentes sur l’impact des produits phytopharmaceutiques sur la santé et sur la manière dont on peut s’en passer dans bien des domaines. Le progrès ne consiste à épandre des produits dangereux par des robots pour en protéger les humains, en oubliant l’impact sur la biodiversité, mais à éliminer prioritairement les substances les plus dangereuses. Voilà pour le premier rappel. Par ailleurs – et vous ne m’avez pas répondu sur ce point –, vos amendements dérogent à l’interdiction de l’épandage aérien qui a été instaurée par la loi française et par un règlement européen, alors que l’on peut déjà le faire dans des circonstances extrêmement précises : si vous voulez expérimenter, c’est possible sans qu’une nouvelle mesure législative soit nécessaire.

M. François Ruffin. Vous avez mis sur la table, chers collègues, la santé des opérateurs : il est quand même incroyable que les ouvriers n’apparaissent qu’à partir du moment où les professionnels demandent une évolution législative et technologique. Il ne faut pas se leurrer, en effet : dites-nous de qui émanent ces amendements, avec la même transparence que nous. Viennent-ils de la CGT ? Comme je ne suis pas omni-compétent, je ne sais pas si ces drones permettraient un progrès ou non, mais si la seule solution que vous proposez contre les conséquences sanitaires de l’épandage sur les ouvriers et les agriculteurs comme sur les voisins des parcelles consiste à utiliser des aéronefs, vous êtes à côté de la plaque. Réfléchissez au message que vous envoyez aux gens !

M. Jacques Cattin. La directive européenne 2009/128/CE définit les aéronefs comme étant des avions ou des hélicoptères : les drones dont nous parlons n’existaient pas il y a une vingtaine d’années et ils ne sont donc pas concernés. Vous demandez qui est derrière cette proposition : ce sont les opérateurs, notamment les organisations syndicales. J’ai avec moi une lettre de la CFTC-Agri, qui attire l’attention des pouvoirs publics. Êtes-vous pour le bio dans la viticulture ? Je me fais l’interprète des exploitations qui se sont engagées dans une démarche bio – je pense, par exemple, au domaine Schlumberger en Alsace. Quand on fait du bio, il faut traiter tous les huit jours et pas toutes les deux semaines : ces exploitants sont d’autant plus concernés.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous sommes défavorables à toute nouvelle autorisation de l’épandage par voie aérienne tel qu’il existe aujourd’hui.

Dans la logique de réduction de l’usage des produits phytosanitaires qui est la nôtre, et qui vise aussi à protéger les salariés agricoles et les exploitants, nous souhaitons recourir à ce que les nouvelles technologies mettent à notre service, c’est-à-dire une agriculture de précision. Il s’agit de traiter les vignes à pente forte, supérieure à 30 %, là où il est difficile et dangereux pour les ouvriers de se rendre, et où l’on peut redouter des accidents par fort vent ou lorsqu’il pleut.

Je ne remets par ailleurs absolument pas en cause le sérieux des connaissances de Mme Batho.

Assez complexe, la réglementation actuelle permet les expérimentations, mais celles-ci sont très lourdes à mettre en œuvre, or nous avons besoin de souplesse, nous avons besoin de pouvoir expérimenter. En cas d’urgence, d’un coup de gel ou d’une difficulté localisée sur une vigne, le viticulteur ne peut attendre trois semaines qu’un décret soit pris par trois ministères pour décider du traitement ; il a besoin de réagir dans les jours qui suivent.

Nous proposons donc une expérimentation, et certainement pas une généralisation à laquelle je suis d’ailleurs opposé, pour rechercher une réponse à la problématique des usagers et mettre en balance avantages et inconvénients. À cet égard, le drone peut être considéré comme un engin d’épandage porté, c’est-à-dire au plus près du produit.

Par ailleurs, nous savons que traiter, même de façon parcellaire et très précise, un pied de vigne avec un aéronef peut poser un problème pour les abeilles lorsqu’il est pratiqué en plein jour ; nous voulons aussi intégrer cette question dans le processus d’expérimentation. En revanche, le travail de nuit est compliqué et dangereux pour les producteurs, notamment dans des pentes à 30 % ou 40 %. Nous pourrions peut-être étendre l’expérimentation à des essais d’épandage nocturne en dotant les appareils de caméras infrarouges. Je rappelle que nous souhaitons mener cette expérimentation dans le cadre d’une agriculture raisonnée et biologique avec des produits de traitement destinés à ce type d’agriculture.

Au vu de l’expérience, il nous reviendra de décider si nous devons poursuivre dans cette voie ou abandonner parce que les résultats ne sont pas satisfaisants ou que le dispositif ne fonctionne pas. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable.

La commission adopte les amendements identiques CE112 et CE1176.

En conséquence, les amendements CE1018 et CE1033 tombent.

M. le président Roland Lescure. Mes chers collègues, j’ai à vous communiquer des informations au sujet du drame survenu ce matin. Armelle Cizeron, âgée de trente ans à peine, collaboratrice parlementaire de notre collègue Jeanine Dubié, qui fut membre de la commission des affaires économiques, a été mortellement percutée par un camion devant le Palais-Bourbon, à la hauteur du pont de la Concorde, alors qu’elle circulait à vélo.

J’adresse en votre nom à la famille et aux proches de la victime, ainsi qu’à Mme Dubié, nos condoléances.

À quatorze heures quarante-cinq, un hommage sera rendu à Armelle Cizeron dans la Cour d’honneur, auquel je vous engage à participer. Nos travaux reprendront vers quinze heures, à l’issue de la cérémonie.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du vendredi 20 avril 2018 à 10 h 05

Présents. - Mme Delphine Batho, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Thierry Benoit, M. Grégory Besson-Moreau, M. Jacques Cattin, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Falorni, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Annaïg Le Meur, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Anne-Laurence Petel, M. François Ruffin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Huguette Tiegna, M. Nicolas Turquois, M. André Villiers

Excusés. - M. Dino Cinieri, Mme Emmanuelle Ménard

Assistaient également à la réunion. - M. Thibault Bazin, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Gouttefarde, M. Christophe Lejeune, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Matthieu Orphelin, Mme Élisabeth Toutut-Picard