Accueil > Travaux en commission > Commission des affaires économiques > Les comptes rendus

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

Commission des affaires économiques

Mercredi 30 mai 2018

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 89

Présidence de M. Mickaël Nogal, Vice-Président

– Communication de Mme Marie-Noëlle Battistel sur les conclusions du groupe de travail relatif aux concessions hydroélectriques.

– Informations relatives à la commission

La commission a entendu Mme Marie-Noëlle Battistel sur les conclusions du groupe de travail relatif aux concessions hydroélectriques.

M. Mickaël Nogal, président. Notre commission a confié à Mme Marie-Noëlle Battistel la charge de conduire un groupe de travail relatif aux concessions hydroélectriques françaises. Les conclusions d’un groupe de travail donnent lieu à une communication en commission, sans publication de rapport.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Merci Monsieur le président. Chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le président Roland Lescure de m’avoir confié la présidence de ce groupe de travail relatif aux concessions hydroélectriques. Lorsque j’en ai fait la demande, en fin d’année 2017, mon idée était de faire un point sur les propositions que j’avais faites dans un précédent rapport de 2013, pour les actualiser dans la perspective du débat public sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). J’avais rencontré, en décembre 2017, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot, qui m’avait confirmé qu’aucune décision n’avait été prise à ce sujet. Pourtant, à la surprise générale, nous avons appris par la presse, en février 2018, qu’une proposition d’ouverture à la concurrence de nos concessions avait été envoyée à la Commission européenne en janvier 2018, pour une ouverture dès 2018. Le travail, que je voulais faire « à froid », sur la base d’évaluations, d’analyses et de propositions est, de fait, devenu, par l’action du Gouvernement, un travail « en réaction », à une actualité brûlante. Ceci, du reste, ne change en rien ma position, ni le contenu de mes conclusions, mais leur donne la dimension que l’on confère aux sujets jugés techniques.

Laissez-moi désormais vous dresser un panorama de la situation actuelle, et rappeler brièvement l’historique de ce sujet, qui est, certes, technique, mais également éminemment politique.

Quelques éléments chiffrés d’abord. La France compte près de 400 concessions hydroélectriques, qui représentent environ 24 Gigawatt (GW). L’hydroélectricité représente 10 à 12 % de la production d’électricité au niveau national et 61 % de la production d’électricité d’origine renouvelable. EDF détient 80 % des concessions hydroélectriques et produit 66 % de l’énergie issue de l’hydraulique. Les concessions ont été, la plupart du temps, attribuées pour une durée de 75 ans. 150 concessions, soit 25 % de la production d’hydroélectricité en France, seront arrivées à échéance en 2023.

Quelques éléments juridiques et politiques ensuite. Le processus de mise en concurrence à l’occasion du renouvellement des concessions hydroélectriques en France a été rendu obligatoire par la perte du statut d’établissement public d’EDF en 2004. La Commission européenne a engagé une première procédure d’infraction contre la France à ce sujet en 2006. En 2010, le Gouvernement s’est engagé à lancer, avant 2015, des appels d’offres pour dix barrages représentant 20 % de la puissance hydroélectrique française. Eu égard aux enjeux liés à cette mise en concurrence, aucun de ces appels d’offres n’est intervenu sous le précédent mandat. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, dans son article 118, a fixé de nouveaux dispositifs de renouvellement des concessions, qui répondent aux exigences européennes, tout en donnant des moyens juridiques de conserver le caractère public des concessions. La Commission européenne a pourtant exprimé ses réserves sur certaines dispositions de cette loi. Elle a adressé à la France une mise en demeure, le 22 octobre 2015, par laquelle elle met en cause les « mesures étatiques qui, en faisant obstacle à l’entrée et à l’expansion de concurrents, ont pour effet de maintenir ou de renforcer la position dominante d’EDF ». Cette mise en demeure enjoint la France à proposer une autre solution garantissant l’ouverture à la concurrence libérale. Les autorités françaises ont répondu par une note datée du 22 janvier 2018. Cette note n’a pas été rendue publique et j’ai été confrontée à des refus à chacune de mes demandes pour l’obtenir. D’après les informations qui ont fuité, et dont la presse a eu le privilège d’avoir connaissance avant la Représentation nationale, il semblerait que le Gouvernement ait proposé de remettre totalement en concurrence des lots de 3 à 5 concessions, dont deux pourraient l’être dès 2018.

Voilà, chers collègues, les faits qui, loin de suppositions ou de procès d’intention, sont établis. Je souhaitais commencer par cela afin que les bases de notre travail soient partagées.

Au cours de mes trois mois de travail, j’ai pu auditionner un grand nombre d’acteurs : tous les exploitants historiques opérant actuellement en France ; le cabinet du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) ; les représentants des industries électro-intensives ; l’Association française de l’électricité et du gaz (AFIEG) ; des experts du sujet de l’hydroélectricité, des associations environnementales et l’ensemble des syndicats. Je me suis également rendue à Bruxelles, où j’ai obtenu des entretiens avec la direction générale chargée de la concurrence, la direction générale chargée de l’énergie et la direction générale chargée du marché intérieur.

De l’ensemble de ces auditions et des rencontres que j’ai également menées sur le terrain, il ressort plusieurs éléments, que je tiens à vous faire partager.

Premièrement, l’hydroélectricité est un secteur éminemment stratégique, qui dépasse de très loin le seul cadre de la production d’énergie. Elle recouvre en effet de multiples enjeux, ce qui fait sa spécificité par rapport aux autres sources d’énergie.

Un enjeu énergétique, d’abord : l’hydroélectricité représente une part non négligeable de la production d’électricité en France et une part déterminante des énergies renouvelables que nous produisons. Elle contribue indiscutablement à notre souveraineté énergétique.

Un enjeu industriel ensuite : la filière « hydro » représente 25 000 emplois directs et indirects. Elle constitue aussi un élément plus vaste du patrimoine industriel de nos territoires, qui a contribué à leur industrialisation, notamment dans les vallées de montagne.

Un enjeu environnemental bien sûr : l’hydroélectricité est la première source de production d’énergie renouvelable, mais également la plus pilotable et flexible : elle permet de stocker l’énergie et de gérer la pointe de la consommation sans recourir à des importations d’énergie moins vertueuse.

Un enjeu de service public surtout, et c’est là un point essentiel. Nous touchons ici à la question du service public de l’eau, au multi-usage de l’eau et au rôle propre des barrages sur nos territoires. Les opérateurs de l’hydroélectricité jouent, en effet, un rôle crucial en matière d’irrigation agricole, de soutien d’étiage, ou encore de tourisme – car de nombreuses bases nautiques ont été aménagées et sont gérées grâce à ces installations.

Un enjeu de sécurité enfin : au-delà de la sûreté des seuls barrages, au-delà même de la sécurité des habitants et des vallées situées en aval d’équipements retenant des centaines de millions de mètres cubes d’eau, capables de submerger des villes entières, l’hydroélectricité contribue également à la sûreté en matière de gestion des crues. En effet, loin d’être transparents dans les bassins versants, les barrages jouent un rôle de tampon, de régulateur, qui évite bien des inondations et des catastrophes. Ils contribuent également à la sûreté nucléaire, en apportant une source d’eau de refroidissement indispensable et disponible.

Cela me conduit donc à une première remarque : la gestion des concessions ne doit pas être abordée sous le seul angle « production d’énergie », mais en prenant en compte l’ensemble des aspects qu’elle concerne, c’est-à-dire, notamment, le service public de l’eau et de ses usages, la sûreté de nos installations et le lien avec les territoires.

Deuxièmement, la mise en demeure adressée à la France me semble aujourd’hui de moins en moins justifiée. Les chiffres sur lesquels s’appuie cette mise en demeure datent d’il y a près de quatre ans et ne sont, à mon sens, plus fondés. En effet, la position dominante d’EDF, pointée par l’Union européenne, évolue. La montée en puissance des énergies renouvelables, qui se développent essentiellement par l’intermédiaire d’autres énergéticiens qu’EDF ainsi que l’ouverture du marché de détail, effective aujourd’hui, conduisent EDF à perdre désormais 100 000 clients par mois au profit d’autres structures privées. À l’avenir, la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité conduira mécaniquement à une très nette réduction de la part de marché détenue par EDF. Par ailleurs, quand bien même il y aurait « position dominante » de l’opérateur historique public, l’« abus » de position dominante n’est, à mon sens, en aucun cas caractérisé. Quel est l’abus ? Qui en est victime ? Le consommateur, pour sa part, n’en souffre en aucune manière dans les tarifs et a le choix de son fournisseur. La comparaison avec les tarifs pratiqués dans d’autres pays montre, au contraire, que la situation actuelle permet à l’usager français de bénéficier de tarifs acceptables et parfois plus accessibles que là où les abus ne seraient pas caractérisés. La notion d’abus mérite, vous en conviendrez, d’être quelque peu relativisée. Enfin, la mise en demeure semble assise sur de mauvaises raisons : l’hydroélectricité, je le répète, représente 12 % de la production d’électricité au niveau national et EDF produit 66 % de cette hydroélectricité : il faudrait alors agir sur 66 % de 12 % pour, ainsi, mettre un terme à la position dominante d’EDF ? Cela n’est pas sérieux. Cela n’est pas crédible.

Troisièmement, l’ouverture à la concurrence des concessions est inéquitable et dangereuse, et j’insiste sur ces termes.

Inéquitable d’abord, et cela est extrêmement important, car elle ne repose sur aucun principe de réciprocité. Nous allons laisser l’exploitation de nos ouvrages à des entreprises parfois étrangères, alors même que, dans le pays d’origine de ces entreprises, nos entreprises françaises ne pourront pas concourir, soit parce qu’ils n’appliquent pas le régime des concessions, soit parce qu’ils ne sont pas situés en Union européenne et n’ouvrent pas leurs marchés publics. C’est, pour moi, absolument inconcevable.

Dangereuse ensuite pour de multiples raisons.

Elle introduit un risque sur la souveraineté énergétique et la maitrise de la production. En remettant en concurrence les concessions, l’État – actionnaire à plus de 80 % d’EDF – perd le contrôle sur la production d’électricité la plus compétitive du bouquet énergétique et l’une des plus flexibles, au moment où nous nous engageons dans la transition énergétique.

Elle introduit un risque sur la sécurité des installations. Si l’État reste propriétaire, l’exploitant sera responsable de la sécurité des barrages. Comment garantir que cet exploitant assume effectivement cette mission, alors que la logique de rentabilité peut conduire à des volontés d’économies en matière de maintenance voire de sécurité ? Il faudra alors que l’État se dote d’un outil de contrôle performant. Cela ne sera pas aisé.

L’ouverture à la concurrence introduit également un risque sur l’emploi local et l’activité des territoires. Certes, les salariés de l’exploitant initial seront probablement transférés au nouvel opérateur, mais que dire des sous-traitants locaux, ou itinérants de site en site ? Que dire de la pérennité ou de l’évolution de l’organisation humaine de ces entreprises ou du pôle ingénierie d’EDF, reconnu dans le monde entier, qui pourrait être menacé car la maille du parc ne serait plus suffisante pour le supporter ?

Elle introduit également un risque pour le service public de l’eau : comment garantir en effet que les acteurs étrangers qui viendront en France assureront également le service public, dans toutes ses dimensions, et non uniquement la production d’électricité ? C’est une question qui préoccupe fortement les élus. Comment intégrer cette notion, peu « palpable » et en constante évolution, dans des cahiers des charges qui ne pourront jamais tout prévoir ? Qui pourra garantir que la cote des lacs des retenues sera maintenue pour assurer la navigabilité et le tourisme estival, indépendamment du prix du kilowatt et des intérêts à court terme de l’entreprise exploitante ? De même, comment garantir que les nouveaux opérateurs assurent les missions inhérentes à la sûreté nucléaire, notamment si les centrales à proximité des ouvrages sont exploitées par un concurrent ?

Enfin, les conséquences sur les tarifs de l’électricité pour les consommateurs n’ont pas été étudiées, mais il me semble évident que toute concession perdue par l’opérateur historique se traduira probablement par une hausse de son coût de production moyen, donc une hausse du tarif réglementé.

De plus la proposition française, en l’état, est inopérante.

D’une part, il semblerait que le Gouvernement ait décidé de remettre totalement en concurrence des lots de 3 concessions, en plafonnant à deux le nombre de concessions gagnables par le même opérateur. Un tel plafonnement est un non-sens car il conduit potentiellement à écarter d’un appel d’offres le candidat présentant la meilleure offre. Comment justifier que l’on se contente du second mieux-disant, que ce soit en matière environnementale, économique, sociale, de sécurité ou de gestion des usages de l’eau ? Ceci est d’autant plus inacceptable que, comme nous l’ont confirmé l’Autorité de la concurrence, la direction générale chargée de la concurrence et la direction générale chargée du marché intérieur, cette méthode n’a rien d’obligatoire et n’a aucunement été initiée par la Commission européenne. L’allotissement plafonné n’est pas une « mise en concurrence » mais un simple « partage du gâteau », que nous ne pouvons tolérer.

D’autre part, et cela est très important, le découpage des vallées remises en concurrence est inadéquat. Il désoptimise le système et rend l’exploitation des barrages particulièrement complexe. Les regroupements opérés – ou non opérés – par le Gouvernement sont sans cohérence de chaîne, en particulier si l’on regarde les usages de l’eau au sens large. Ils ne respectent pas la méthode des « barycentres » introduite par la loi relative à la transition énergétique. Cela engendrerait des difficultés techniques entre des opérateurs concurrents situés en amont et en aval des mêmes cours d’eau, et dont les ouvrages sont interdépendants. Là encore, pourtant, ni la direction générale chargée de la concurrence ni la direction générale chargée du marché intérieur ne sont opposées à ces regroupements, pour peu qu’ils soient constitués sur des critères objectifs et non discriminatoires, et que l’on atteigne un équilibre entre les concessions qui sont prolongées et celles dont la fin est anticipée au sein d’un même regroupement. J’insiste avec la plus grande force parce qu’il me parait indispensable de garder une logique de bassin, de vallée hydrauliquement liée, en prenant en compte la cohérence de l’ensemble des usages, faute de quoi, nous nous exposons à une gestion morcelée, qui nuirait à son optimisation, mais également à des risques contentieux importants.

Ces différents constats m’amènent à des propositions concrètes.

Premièrement : utiliser les outils de la loi relative à la transition énergétique.

La loi prévoit la possibilité de prolonger une concession sous condition de travaux. Ceci permettrait de prendre en compte les investissements réalisés pour la modernisation des ouvrages en matière d’optimisation et en matière environnementale. Elle peut être envisagée très rapidement pour la Compagnie nationale du Rhône (CNR) sur le Rhône, qui présente un cas particulier, pour EDF sur l’ouvrage de la Truyère et pour la Société d’hydroélectricité du Midi (SHEM), qui porte également un projet d’investissement contre prolongation, très pertinent et ayant recueilli toute l’attention dans le cadre du plan Junker. La compatibilité de cette possibilité avec le droit de l’Union européenne doit être défendue et précisée afin de débloquer rapidement des investissements qui sont prêts chez chacun des opérateurs, et, par conséquent, déclencher le versement de la nouvelle redevance introduite par la loi relative à la transition énergétique en faveur des collectivités territoriales. La proposition faite par les autorités françaises n’en tient pas compte.

La loi prévoit également les regroupements par barycentre, que nous avons évoqués précédemment. Les concessions hydroélectriques formant une chaîne d’aménagements liés peuvent ainsi être regroupées dans une seule concession afin d’améliorer l’exploitation de cette chaîne. Tous les exploitants auditionnés insistent sur l’importance des barycentres, question sur laquelle ils ont tous travaillé. C’est un dispositif pertinent et nécessaire, qu’il est impératif de mettre en œuvre de manière rigoureuse.

La loi prévoit enfin un système de sociétés d’économie mixte hydroélectriques (SEMH) pour les barrages dont la concession expire. Les collectivités territoriales ou les groupements riverains des cours d’eau peuvent en devenir actionnaires. Elles en confient ensuite l’exploitation à un opérateur, public ou privé. Il est en effet indispensable que l’hydroélectricité soit partagée entre les territoires et les énergéticiens, et certaines collectivités territoriales sont volontaires. La Caisse des dépôts et consignations pourrait les accompagner, car cela nécessite pour elles une certaine solidité financière, je ne le nie pas. Ce dispositif convient également aux directions générales que nous avons rencontrées, qui nous ont même indiqué qu’il était possible de prévoir une part majoritaire pour la collectivité territoriale. Cela permettrait de garder, ainsi, un contrôle public plus satisfaisant sur nos ouvrages.

Au-delà de la seule application de la loi relative à la transition énergétique, des solutions alternatives à la remise en concurrence sont possibles et doivent être envisagées. Il me semble qu’elles ont été trop rapidement écartées par le Gouvernement.

Il s’agit d’abord, de la notion de service public et de « service d’intérêt général » (SIG). Dès lors que l’intérêt général d’une activité est démontré et que l’État en fait la demande, un service peut être autorisé à déroger aux règles de la concurrence applicables aux services marchands. Il me semble, pour toutes les raisons que nous avons déjà évoquées, que c’est bien le cas pour ce qui concerne notre sujet. L’hydroélectricité, qui repose sur deux biens communs – l’eau et l’énergie – relève davantage du service public que du service marchand.

Nous pouvons également étudier la possibilité de cession de concessions entre les opérateurs historiques. Cela a été fait par le passé, entre EDF et la CNR, ainsi qu’entre EDF et la SHEM.

En conclusion, voici les mesures que je préconise contre l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques, qui me parait un non-sens et un danger immense :

– premièrement, contester la mise en demeure au motif qu’elle n’est plus actualisée : l’État peut faire un marqueur de ce dossier, et dire « stop » aux mises en demeure viciées ;

– deuxièmement, poursuivre le débat sur toutes les alternatives envisageables à la mise en concurrence, et l’intégrer de manière plus significative à l’élaboration de la PPE. Continuer à envisager des solutions telles que les SIG, les SEMH (avec une part publique plus importante), ou faire la preuve explicite de leur moindre pertinence ;

– troisièmement, appliquer la loi relative à la transition énergétique, notamment s’agissant de la prolongation des concessions contre travaux. À cet égard, il faut notifier à la Commission européenne la demande de prolongation contre travaux des concessions de la Truyère, de la SHEM et de la CNR le plus rapidement possible, pour déclencher rapidement des investissements ;

– quatrièmement, en tout état de cause, garder constamment présent à l’esprit la question des usages de l’eau et du service public de l’eau et avoir une vision industrielle et stratégique, plutôt que comptable et arithmétique. Notre sécurité, notre service public de l’eau et notre souveraineté énergétique en dépendent.

Filière d’excellence, l’hydroélectricité est l’un des piliers de l’équilibre du système électrique français. De la houille blanche qui a poussé, hier, l’essor industriel, aux énergies renouvelables qui permettront, demain, la transition énergétique et environnementale, l’hydroélectricité est indiscutablement une force d’avenir. Au-delà de la simple production énergétique, chacun peut mesurer le rôle structurant de nos barrages, devenus indispensables pour la gestion de la ressource en eau, pour l’irrigation, le stockage de l’eau potable, la gestion des crues, mais aussi le tourisme et les loisirs, bref pour l’aménagement et la vie des territoires, pour leur identité aussi.

Pour toutes ces raisons mêlées à celles, évidentes, de la sécurité et de l’indépendance, nombreux sont convaincus, quelles que soient leurs sensibilités politiques, que l’énergie ne doit pas être considérée comme un bien comme les autres et qu’elle doit être protégée de la dérégulation libérale du marché. Cela n’est ni simple, ni évident, j’en ai conscience. J’ai tenté, à travers ces conclusions, de mettre en valeur ces éléments pour que notre choix soit éclairé. Je ne doute pas qu’il le sera et que nous aurons, collectivement, la volonté de travailler à des solutions alternatives.

M. Jean-Bernard Sempastous. La procédure d’octroi des concessions a été précisée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Elle prévoit que l’État doit choisir la meilleure offre pour chaque concession. Aujourd’hui, l’insécurité juridique qui prévaut est source d’incertitudes pour les entreprises, les salariés et les collectivités territoriales. Elle paralyse la filière et les opérateurs, qui doivent pourtant réaliser d’importants investissements, nécessaires pour la sûreté du parc et de l’approvisionnement, et contribuer ainsi à la transition énergétique. La mise en concurrence des concessions arrivées à échéance est une question de respect du droit, cette mise en concurrence étant imposée par le droit français, en conformité avec le droit européen. Je souhaite que l’on évite les raccourcis dogmatiques : il n’y aura pas de privatisation puisque l’État français restera propriétaire des barrages et que le principe de concession sera maintenu. Il n’est, ainsi, pas question de brader notre patrimoine, auquel nous sommes très attachés. Le parc hydraulique est vieillissant : le renouvellement des concessions peut être une opportunité pour l’investissement dans ces ouvrages. Dans les négociations à venir, il est capital que les services de l’État informent régulièrement les opérateurs concernés et les salariés : ce dossier nécessite un dialogue approfondi de tous les acteurs et des territoires. Les enjeux connexes du service public de l’eau et de l’aménagement du territoire, notamment en montagne, en font un dossier sensible pour les populations concernées.

M. Vincent Rolland. Ce sujet est transpartisan et je partage vos conclusions. Nous pouvons nous retrouver au-delà de nos appartenances politiques pour défendre nos concessions hydroélectriques. Nous entendons l’inquiétude des populations quant à l’avenir et à l’entretien des barrages, même s’il me semble que nous pourrons les renseigner et les rassurer sur ces points. La question de l’indépendance énergétique de notre pays est également cruciale. Il s’agit d’un enjeu stratégique. Nous avons sollicité le Gouvernement à ce sujet, sans obtenir de réponse, et il nous semble que son attitude n’est pas très claire. Il faut continuer à exercer une pression pour connaitre ses intentions. De plus, s’il existe des moyens pour éviter une mise en concurrence générale, il faut les utiliser, dans la mesure où cette ouverture pose des problèmes de dangerosité, mais également de non-réciprocité vis-à-vis de certains États avec lesquels nous pourrions traiter. Je vous soutiens dans les démarches que vous avez entreprises.

M. Richard Ramos. Ma question est la suivante : une entreprise américaine pourrait-elle venir exploiter nos barrages, alors que les États-unis mettent actuellement en place une politique protectionniste et nous ferment leurs frontières ? C’est une question à la fois stratégique et géopolitique. Nous ne pouvons pas laisser les États-unis nous imposer leurs règles, tout en les laissant entrer sur notre territoire et concurrencer nos entreprises.

M. Antoine Herth. Je voudrais saluer l’initiative et le travail de Mme Battistel, qui nous permettent d’aborder aujourd’hui un sujet important. Vous avez contesté la manière dont le découpage des vallées est envisagé : existe-t-il des voies de recours contre les regroupements proposés par le Gouvernement ? Quel sera l’effet de l’ouverture sur les ressources financières des collectivités territoriales ? Mon collègue Éric Straumann, ici présent, a beaucoup travaillé sur ce sujet et notamment sur les ouvrages du Rhin : la question des ouvrages transfrontaliers a-t-elle été étudiée ?

Mme Marie-Noëlle Battistel. M. Sempastous évoquait l’incertitude pour les salariés, les entreprises et les territoires, liée à la non-prise de décision depuis plusieurs années. Je partage ce constat et j’estime qu’il faut débloquer cette situation. C’est pour cela que je propose d’engager rapidement les renouvellements sous conditions de travaux, qui sont prêts dans un certain nombre de territoires et n’attendent qu’un feu vert. Ceci permettrait une évolution rapide de la situation.

Je partage également la remarque concernant la transmission des informations aux salariés et aux élus. Pourtant, les maires des communes concernées n’ont pas été prévenus des dernières propositions formulées auprès de la Commission européenne, pas plus que les exploitants d’ailleurs : il faut travailler à davantage de clarté et de transparence.

M. Rolland, je confirme que ce sujet est transpartisan : je reçois des délibérations de communes et d’intercommunalités de tous bords politiques sur ce sujet, qui demandent à l’État de conserver la maîtrise de cet outil stratégique pour notre pays.

Je crois que la question de l’absence de réciprocité est un sujet primordial. D’autres États pourront venir exploiter un ouvrage chez nous, alors même que nous ne pourrons pas exploiter chez eux. Un certain nombre de pays ont pris des dispositions législatives très restrictives. Ainsi, la Norvège impose aux entreprises qui concourent d’avoir une part de plus de 70 % de capitaux publics norvégiens. Si la France faisait de même, une seule entreprise pourrait postuler : EDF. Les États-Unis pourront effectivement venir concourir demain, car notre ouverture à la concurrence ne se limitera pas à l’Union européenne, mais intégrera également des pays qui n’en font pas partie et ne sont pas soumis à la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession dite « directive concessions ». On me répond régulièrement qu’EDF exploite à l’étranger. C’est vrai, mais lorsque c’est le cas, c’est parce que le groupe a construit un ouvrage dans ce pays, a investi, ou a pris des parts dans une entreprise locale. Dans notre cas, des entreprises pourraient venir exploiter un ouvrage sans avoir à faire aucun investissement initial.

M. Herth, laissez-moi vous donner un exemple sur la question des regroupements de chaîne : celui du Drac. Il y a trois ouvrages dans cette vallée : seul celui du centre est proposé à la mise en concurrence car les deux autres arrivent à échéance plus tardivement. Sur deux ouvrages consécutifs, il y aura donc deux entreprises différentes. Or, deux bases nautiques sont implantées sur ces deux ouvrages. Pour que la cote de lac soit accessible à la navigation pour les deux retenues, les négociations sont compliquées en début de saison, alors même qu’il n’y a qu’un seul opérateur : qu’en sera-t-il avec deux opérateurs ? Abaisser ou relever la cote de lac de cinquante centimètres représente un important montant d’argent pour les opérateurs : chaque négociation devra se faire moyennant compensation financière. De même, toute modification du cahier des charges se traduira également par une compensation financière, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui vis-à-vis des opérateurs historiques. C’est pourquoi la cohérence de chaîne est indispensable. Lors d’un renouvellement de concession ou d’une mise en concurrence, une consultation des élus locaux, dite « Gedre », gestion équilibrée et durable de la ressource, est organisée : il leur reviendra de faire remonter les difficultés.

Je sais que la question du Rhin est chère à M. Straumann, qui s’est beaucoup investi sur le dossier. La concession du Rhin avait été reconduite juste avant notre rapport commun de 2013, sans introduction d’une nouvelle redevance. Aujourd’hui, une redevance sera prévue pour tous les nouveaux renouvellements et le Rhin devra sans doute être regardé un peu plus attentivement dans le cadre des discussions.

M. Denis Sommer. Vous nous avez expliqué combien cette question de l’hydroélectricité était stratégique, au moment où nous avons pris un certain nombre de décisions telles que la fin de l’exploitation des hydrocarbures d’ici 2040 ou la réduction très significative de la production électrique issue du nucléaire. La dimension stratégique de l’hydroélectricité apparaît, dans ce contexte, essentielle. Vous nous avez dit à quel point les conséquences industrielles et environnementales sont fortes, tous comme les effets en ce qui concerne la gestion de l’eau, le tourisme et la sûreté du pays. Ma question porte sur le cahier des charges. Il peut y avoir un débat sur la mise en concurrence, même si j’ai l’impression que le processus est enclenché, bien que les délais soient encore inconnus. La question du cahier des charges est absolument essentielle : un cahier des charges extrêmement précis peut aussi permettre de garantir une mise en concurrence contrôlée. Cependant, je n’ai pas de certitudes sur ce sujet et j’ai été alerté quand vous avez évoqué les arguments en faveur du retardement maximal de l’échéance de mise en concurrence. Je voudrais que vous nous précisiez l’importance du cahier des charges s’il y a mise en concurrence.

M. Sébastien Leclerc. La Commission européenne a mis le Gouvernement français en demeure de réduire la position dominante d’EDF sur les marchés amont et aval de l’électricité. En réponse à cette mise en demeure, il semblerait que l’État français se soit engagé sur un premier calendrier de mise en concurrence des concessions hydroélectriques, qui porte sur la période 2018-2021. Cela conduit, techniquement, à écarter les opérateurs historiques et la mise en œuvre des regroupements barycentriques. Cet ensemble de mesures a pour objet la mise en concurrence rapide et libérée des concessions, sans en mesurer les dommages collatéraux. Comment peut-on décider de brader la production d’électricité hydraulique quand, dans le même temps, tout le monde s’accorde à dire que les moyens de production pilotables sont essentiels pour assurer l’équilibre du bouquet énergétique ? Pourriez-vous nous dire s’il y a des créations de barrage prévues en métropole ainsi que dans les territoires d’outre-mer ? En particulier, qu’en est-il du projet qui devait voir le jour en Guyane ?

M. Dominique Potier. Je voudrais remercier madame Battistel, qui a fait un travail remarquable et de long cours. Le sujet que l’on aborde est encore plus puissant que celui des concessions d’autoroutes. Notre sujet pose trois questions fondamentales pour notre époque : celle des biens communs, perceptibles au niveau de l’écologie et des infrastructures publiques, celle du juste partage des ressources et celle de la bonne économie, qui consiste à associer la puissance hydroélectrique avec la capacité à réguler le tourisme et l’agriculture, ce que le système actuel réalise remarquablement bien. Quelle est la position de la majorité politique au-delà des élus locaux ? Sera-t-elle derrière le Gouvernement ? Quel est l’état de votre dialogue avec le Gouvernement ?

M. Nicolas Démoulin. Tout d’abord, je vous félicite pour votre travail. Je souhaite vous inciter à une approche prospective. J’ai bien compris et je peux comprendre que vous ne souhaitez pas cette mise en concurrence. Je n’ai pas nécessairement d’avis sur ce sujet pour le moment. Si, demain, il y avait mise en concurrence, pourriez-vous y voir des opportunités pour la France ? Cette logique concurrentielle pourrait être contrôlée et source d’opportunités.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Monsieur Sommer, cette question est stratégique dans un contexte où nous nous engageons dans la transition énergétique et allons essayer d’atteindre les objectifs de réduction de la part du nucléaire. Nous avons besoin de l’outil de stockage performant que constituent les barrages. Il est essentiel, en cette période, de pouvoir maintenir une maîtrise publique de cet outil.

En ce qui concerne les cahiers des charges, je fais une totale confiance à ceux qui vont les écrire. Néanmoins, quand nous avons mis en place les concessions, il y a 75 ans, nous n’avions pas prévu qu’il y aurait, quelques années plus tard, des bases nautiques sur les lacs. Nous aurons nécessairement, dans vingt ans, de nouvelles problématiques. Qui peut savoir, aujourd’hui, où en sera la ressource en eau dans vingt ans ? Nous ne pourrons pas tout écrire. Nous pourrons, certes, faire des avenants à chacun des cahiers des charges. Toutefois, tout avenant créera une dépense nouvelle car les opérateurs sont des entreprises qui travaillent pour se rémunérer et faire le maximum de profit : chaque modification du contrat initial se fera contre compensation financière.

Aujourd’hui, la situation dans laquelle nous nous trouvons est liée à la position monopolistique d’EDF, que la Commission européenne considère inacceptable. Plus nous avancerons dans la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique, moins cette situation monopolistique sera vérifiée. En effet, EDF ne répond qu’à 10 % des appels projets concernant les énergies renouvelables ; 90 % des appels à projets étant portés par d’autres opérateurs. Je précise que je suis parfaitement d’accord pour que tous les opérateurs du monde puissent postuler aux appels à projets : cela ne me dérange pas, dans la mesure où ils investissent en France avant d’exploiter. Ainsi, s’il y a une nouvelle installation, il me semble opportun d’ouvrir ce projet à la concurrence, pour sa construction et son exploitation. Ceci constitue un sujet différent de celui qui nous occupe aujourd’hui. Les opérateurs historiques gèrent, en effet, un patrimoine national, qui a été construit et payé par les Français. C’est un outil d’État qui doit relever du service public.

Monsieur Leclerc, il y a beaucoup de projets d’investissements chez chacun des opérateurs, qui correspondent à trois milliards d’euros assez rapidement envisageables, dès lors que nous aurons pris une décision de renouvellement. Il y a là des projets nouveaux et des projets d’optimisation d’ouvrages existants. Ces projets ne se développeront pas de façon exponentielle car les potentialités sont assez réduites en France, d’autant que l’acceptabilité sociale de tels projets est difficile.

Monsieur Potier, je vous remercie de votre reconnaissance du travail que j’ai accompli depuis des années. Sur les territoires, le soutien transpartisan est évident, partout où je me rends. Les élus sont unis sur ce dossier. Au niveau de l’Assemblée nationale, nous n’avons pas encore testé ce soutien. Peut-être pourrions-nous envisager de le faire en rédigeant une tribune commune et en la proposant à la cosignature. Un certain nombre de mes collègues de la majorité m’ont fait part de leur sensibilité sur ce sujet et de leur soutien.

Il s’agit de trouver des solutions alternatives, compatibles avec le droit de l’Union européenne. L’Italie a, quant à elle, autorisé arbitrairement une prolongation de dix ans de ses concessions. Ceci a donné lieu à un contentieux européen. Je propose, pour ma part, de discuter avec la Commission européenne pour que la loi relative à la transition énergétique puisse s’appliquer.

En ce qui concerne l’état du dialogue avec le Gouvernement, j’ai rencontré, à plusieurs reprises, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et son cabinet, ainsi que conseiller du Président de la République chargé de l’énergie. Ils savent que ce sujet est stratégique pour notre pays. Ils ont, sans doute, besoin de notre soutien dans leur démarche pour sortir du statu quo.

En ce qui concerne les opportunités présentées par la mise en concurrence, il est vrai que certains opérateurs historiques français s’interrogent sur les possibilités d’aménager la répartition entre eux du parc hydroélectrique français. Mais cette solution ne serait pas compatible avec le droit de l’Union européenne car nous n’aurions pas ouvert l’accès au parc hydroélectrique à une concurrence suffisamment large. Ceci ne pourrait se faire que par cessions de concessions, et non par mise en concurrence restreinte aux opérateurs français.

M. Frédéric Barbier. Merci Monsieur le Président et merci à Madame Battistel. C’est un sujet éminemment transpartisan et stratégique pour notre agriculture, notre tourisme et notre approvisionnement en électricité. J’approuve ces conclusions, qui mentionnent notamment le stockage de l’électricité. J’ai fait une mission en Californie : les États-Unis savent que nous sommes dans un monde instable et ont compris le risque de ne pas disposer de stockage d’électricité. Je suis opposé à ce que l’on puisse confier ce stockage à des opérateurs étrangers. Nous devons le garder et sa gestion doit en être confiée au niveau national. En France, le seul stockage que nous avons repose sur le système hydraulique, c’est pourquoi sa gestion doit en être exclusivement nationale.

M. Fabien Di Filippo. La production électrique est un sujet phare des prochaines années et, contrairement aux hypothèses prévues dans la loi relative à la transition énergétique, qui sont assez réalistes en termes d’objectifs, je pense que la consommation d’électricité ne baissera pas, pour des raisons démographiques et d’évolution technologique. L’objectif initial réside donc dans le développement de filières d’énergies renouvelables, et notamment celle de l’hydroélectricité, y compris au travers de petits producteurs. Ma question est la suivante : pouvez-vous me dire en quoi la contrainte imposée à la France par l’Union européenne pourrait entraîner une augmentation des prix de production et des prix de l’électricité pour le consommateur ?

M. Philippe Bolo. Bravo pour cette intervention. La première proposition que vous nous avez livrée concerne les travaux qui peuvent justifier une prolongation des concessions. Quels sont ces travaux et qui va les financer ? Est-ce que la réalisation de travaux pour prolonger les concessions pourrait, in fine, avoir un effet sur le coût de production ? Par ailleurs, il faut distinguer la grande et la petite hydroélectricité. Si l’on considère cet ensemble, nous avons là un panel d’acteurs qui remet en cause la position dominante d’EDF.

M. Éric Straumann. Quand j’ai été désigné co-rapporteur de la mission d’information sur l’hydroélectricité que nous avons conduite ensemble en 2013, j’étais plutôt favorable au fait d’ouvrir à la concurrence les concessions hydroélectriques. Toutefois, je me suis rendu compte, en allant sur le terrain, qu’il s’agissait d’un bien national, d’ailleurs parfaitement entretenu. Ces concessions sont des « machines à marges financières », mais également un élément de souveraineté nationale. Aussi, il y a un intérêt stratégique à les conserver sous le contrôle des pouvoirs publics. Je rappelle qu’EDF, le premier exploitant de ces concessions, est en grande difficulté financière. Dès lors, l’ouverture à la concurrence aurait pour effet d’ôter à EDF ses marges financières. Cette question touche à l’indépendance énergétique. Si nous mettons en concurrence, mettons en concurrence les nouveaux projets uniquement.

Mme Marie-Noëlle Battistel.  Monsieur Barbier, votre intervention abonde dans le sens de ma présentation.

Monsieur Di Filippo, l’augmentation inévitable des prix s’explique par la désoptimisation des chaînes hydrauliques du fait de la mise en concurrence morcelée. Dès lors qu’il y aura plusieurs opérateurs sur une même chaîne hydraulique, il y aura nécessairement une perte d’optimisation. Chacun devra adapter son activité à celle de l’opérateur situé en amont ou en aval, notamment en ce qui concernera les opérations de maintenance, et ce moyennant compensation financière. Ces échanges monétaires entraîneront une augmentation du coût de production. Il en résultera une augmentation des tarifs pour le consommateur.

En ce qui concerne la prolongation des concessions contre travaux, il existe déjà un certain nombre de projets, qui répondent à un besoin. Dans la vallée de la Romanche, un projet est actuellement en cours consistant à remplacer sept ouvrages successifs appartenant à EDF, qui a obtenu une prolongation de la concession pour 30 ans, sous condition de réaliser ces travaux. C’est l’opérateur qui paie ces travaux, qui permettront d’accroître la production de 30 %. Le gain de production compense le coût des travaux, d’un montant de 500 millions d’euros. C’est sur ces projets qu’il faut obtenir des autorisations de prolongation sous conditions de travaux, pour lesquels il n’y a que des bénéfices à en attendre.

Pour répondre à monsieur Straumann, je confirme l’évolution de sa position et son ralliement à l’idée selon laquelle les ouvrages hydroélectriques sont des biens communs stratégiques qui ne doivent pas relever du service marchand.

M. Alain Bruneel. Je ne connaissais pas l’engagement de Mme Battistel sur ce sujet, maintenant je le comprends. Cette communication permet de remettre à l’ordre du jour cette question. Les barrages représentent un enjeu environnemental, énergétique et touristique. Ils sont également l’un des seuls outils de stockage de l’électricité. Je suis, pour ma part, favorable à ce que l’on garde notre patrimoine énergétique, mais je suis également très sensible à ce que vous avez dit concernant le service public de l’eau. L’eau est l’or de demain, et nous devons la préserver. La concurrence va nécessairement entraîner un droit de péage, pour chacun des usages de l’eau. Il faut que, dans notre diversité, nous ayons tous cette volonté de préserver notre bien commun.

Mme Christine Hennion. Merci Mme Battistel pour votre travail. L’eau et l’électricité sont des biens communs sur lesquels il faut être vigilants. Je voudrais réagir sur ce qui a été dit concernant les investissements étrangers. C’est un vaste sujet, sur lequel les gouvernements précédents et l’actuel se sont penchés. Le décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit « décret Montebourg » va être renforcé. La commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, qui a rendu son rapport en avril, a conclu que le Parlement doit avoir un droit de regard sur les investissements étrangers. Le ministère de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics est d’accord pour aller dans ce sens. Ce sera à nous, parlementaires, de regarder ces dossiers, et de nous exprimer, mais aussi d’en assurer le suivi. Il est important d’être acteurs et non simplement spectateurs.

M. José Évrard. Vous nous avez présenté les incidences multiples de l’ouverture à la concurrence, notamment en insistant sur les retombées locales de l’hydroélectricité. Je partage également le constat de l’importance des barrages comme outils de stockage indispensables, particulièrement au moment où l’on se sépare des énergies fossiles pour faire place à des énergies intermittentes. Il faut garantir que nous pourrons répondre de manière satisfaisante au besoin du citoyen. Cette mise en concurrence va entraîner automatiquement une augmentation des prix. Or, à l’heure actuelle, le fait que nous ayons la maîtrise de la production énergétique nous permet de proposer des prix de l’électricité inférieurs de 30 % à ceux de l’Allemagne. Demain, nous ne pourrons plus garantir à la population de bénéficier d’une électricité à moindre coût. De plus, il me semble que nous arrivons au point culminant en termes de développement de l’hydroélectricité. Il faut garder notre souveraineté nationale et ne pas accepter les directives européennes qui remettent en cause notre service public de l’énergie.

M. Anthony Cellier. Merci pour le travail que vous avez fourni. Il y a un consensus sur le fait que les barrages hydroélectriques font partie de la politique énergétique nationale et de la trajectoire bas-carbone de notre énergie. Mais le constat du vieillissement de nos installations est également partagé, d’où l’importance des investissements sur ces ouvrages. Le barrage de la CNR est dans ma circonscription. On peut remarquer que les opérateurs investissent encore – j’ai moi-même inauguré, il y a quelques semaines, une passe à poissons pour les poissons migrateurs. Pourtant, quelque chose me heurte : ne craignez-vous pas que la contestation du dispositif proposé, alors que nous sommes en train de négocier avec l’Union européenne, ne fasse durer davantage le statu quo, au détriment des investissements ? Ne
va-t-on pas perdre plus de temps ? Je rappelle également qu’il n’est pas question de privatisation, pas plus que de toucher au statut des personnels aujourd’hui employés sur ces barrages.

M. François Ruffin. Je ne connais pas bien ce sujet, mais je comprends que ces barrages ont été construits par l’État puis gérés par EDF, entreprise publique, depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Cela représente des décennies d’investissement. Aujourd’hui, il s’agit d’en privatiser un certain nombre, à la suite d’une mise en demeure de l’Union européenne. Je constate qu’à l’Assemblée nationale, nous entendons souvent : « c’est une obligation posée par l’Union européenne ». C’était le cas pour le texte relatif au secret des affaires, puis au sujet des prix plancher dans le domaine de l’agriculture, ou encore pour l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. De votre côté, recommanderiez-vous une forme de désobéissance ? Ce serait une perspective très intéressante, sans forcément rompre avec les traités. Ma seconde remarque est la suivante : il me semble que le groupe La République en Marche se résigne à cette mise en concurrence, sans pour autant la souhaiter ni revendiquer la privatisation avec force. Je constate une forme de fatalisme, mais une incapacité à faire la preuve des points positifs de cette privatisation. Nous observons un « malgré nous » qui m’interroge.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je suis parfaitement d’accord avec Mme Hennion en ce qui concerne le nécessaire droit de regard du Parlement sur les investissements étrangers. Il doit y avoir un débat parlementaire avant de s’engager vis-à-vis d’autres États. La décision d’ouverture à la concurrence m’a surprise parce qu’elle a été rendue publique quelques semaines avant l’ouverture du débat sur la PPE, alors que c’en était un sujet central. C’est, en effet, la PPE qui va définir la stratégie politique et énergétique pour les dix prochaines années, d’où ma surprise et mon agacement. Je souhaite donc un débat parlementaire autour de ce sujet et d’autres enjeux stratégiques.

M. Évrard, vous considérez, comme moi, que la concurrence ne fera pas baisser les prix. La Commission européenne estime qu’ouverture à la concurrence et baisse des prix vont automatiquement de pair, mais elle ne nous prouve pas comment le prix de l’électricité pourrait baisser demain. Je souhaiterais que l’on puisse avoir des éléments de preuve que le prix baissera avant de décider quoi que ce soit. Mais il me semble que ces éléments ne pourront pas être fournis, parce que le prix ne baissera pas. Aujourd’hui, nos prix sont inférieurs à ceux de l’Allemagne, parce que nous avons un système intégré, autour d’une entreprise quasi-publique, qui agit dans tous les domaines de production et mutualise certaines fonctions, notamment son pôle d’ingénierie reconnu dans le monde entier. Ce pôle pourrait d’ailleurs être mis en danger si EDF venait à perdre des concessions, car la maille ne serait plus suffisante pour garder cette ingénierie disponible et rentable. Je pense que le prix ne baissera pas, mais je ne demande qu’à voir les démonstrations contraires que l’on pourrait me proposer.

Sur le développement à venir de l’hydroélectricité, nous avons un certain nombre de projets, même si l’on ne construira pas autant d’ouvrages qu’il en existe aujourd’hui. Il faut s’attacher surtout à l’optimisation des ouvrages existants.

Pour répondre à une question de M. Bolo, l’ajout de tous les petits producteurs de la petite hydroélectricité ne peut pas permettre de faire diminuer la situation monopolistique d’EDF parce que ces petites productions, aussi essentielles qu’elles soient, restent marginales.

Nous constatons effectivement un consensus sur le caractère stratégique de l’hydroélectricité. Pour éviter que l’on mette fin à la paralysie actuelle liée à l’insécurité juridique, je préconise d’accorder des prolongations contre travaux pendant que se poursuivent les négociations. Trois ou quatre dossiers en France peuvent être déclenchés très rapidement. Il faut convaincre la Commission européenne de la nécessité de ces travaux d’optimisation de cet outil stratégique, indispensable à la mise en œuvre de la transition énergétique. Cela permettra de continuer à négocier sans perdre de temps.

La CNR, comme les autres opérateurs, participe de l’aménagement du territoire, et ses investissements dans les passes à poissons en témoignent : elle ne fait pas que de la production d’énergie. De manière générale, les investissements que font les opérateurs ne sont pas liés uniquement à la production d’électricité mais aussi à l’aménagement du territoire.

Les exigences de la Commission européenne reposent uniquement sur la situation monopolistique d’EDF. Ce qui m’a frappée, lorsque je me suis rendue à Bruxelles, c’est de constater à quel point les trois directions générales impliquées dans ce dossier fonctionnent en « tuyaux d’orgue », sans se parler. La direction générale chargée de la concurrence veut à tout prix mettre fin à la position dominante d’EDF ; la direction générale chargée de l’énergie tente de construire l’Europe de l’énergie ; la direction générale chargée du marché intérieur veut faire appliquer la directive « concessions ». Ces trois directions générales ne se parlent pas, alors même que l’hydroélectricité relève d’une stratégie globale et transversale et ne peut pas être gérée de manière sectionnée comme c’est le cas. La position dominante d’EDF est aujourd’hui contestable, davantage encore qu’il y a quatre ou cinq ans, et le sera plus encore dans une dizaine d’années en raison du développement des énergies renouvelables.

Des opérateurs doivent pouvoir concourir sur de nouveaux projets, à condition qu’ils investissent : il n’y a pas d’opposition de ma part sur ce point.

Je ne prône pas la désobéissance par principe : je préfère trouver des solutions euro-compatibles. Nous avons tendance à accuser l’Europe d’être à l’origine de nombre de contraintes, mais certaines exigences sont purement françaises : ce n’est pas l’Europe qui demande que les regroupements selon des chaînes hydrauliquement liées ne soient pas appliqués. Au contraire, nos interlocuteurs à Bruxelles nous ont expliqué y être favorables. Ce n’est pas non plus l’Europe qui impose le plafonnement à deux sur trois du nombre d’ouvrages gagnables par un même opérateur au sein d’un lot. Il faut que la France assume ce combat, et c’en est un. Je suis, toutefois, prête à désobéir si nous n’arrivons pas à obtenir gain de cause autrement, bien que ce ne soit pas dans mes habitudes.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Je voudrais saluer le travail effectué par Madame Battistel. L’ouverture à la concurrence pour l’exploitation ne signifie pas la privatisation des barrages français ou la réduction de la production d’électricité d’origine hydraulique. Ma question porte sur la désoptimisation en cas de multiplication des exploitants : avez-vous quantifié les conséquences de cette désoptimisation sur le prix de l’électricité ? En cas d’ouverture à la concurrence, vous avez évoqué la nécessité de doter l’État d’un organe de contrôle et de supervision : avez-vous quantifié la taille de cet opérateur et les prérogatives nouvelles qui seraient les siennes ?

M. Jean-Luc Lagleize. Les barrages hydroélectriques ont plusieurs fonctions autres que la production d’énergie : une fonction de régulation autour des berges, une fonction d’utilisation des plans d’eau pour du canotage ou encore une fonction d’utilisation de l’eau pour les cultures. Ces éléments actuels et futurs sont difficiles à écrire dans un cahier des charges révisable. L’Union européenne ne demande pas à la France uniquement d’ouvrir ses concessions à la concurrence. Dès lors, comment l’ouverture à la concurrence s’effectue-t-elle dans les autres pays européens ?

M. Yves Daniel. Félicitations pour ce travail. Vous avez évoqué la gestion hydraulique sur les cours d’eau et plus particulièrement la cohérence dans l’exploitation des ouvrages. Il serait utile de se référer à ce qui été mis en œuvre dans le passé. Je suis député dans le département de la Loire Atlantique, département comportant de nombreux moulins et doté d’un règlement d’eau intelligent, mis en œuvre il y a plusieurs siècles pour optimiser la gestion des volumes. Vous avez également évoqué les petites centrales hydroélectriques. N’aurions-nous pas intérêt à intégrer plus fortement cette option dans le panel des énergies renouvelables ?

Mme Anne-France Brunet. L’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), intitulé « Comment accélérer la transition énergétique ? », indique que les objectifs de la loi relative à la transition énergétique en matière d’hydroélectricité ne sont pas faciles à atteindre car le taux d’équipement est déjà important. Il indique alors qu’une modernisation des équipements hydroélectriques français est nécessaire. L’ouverture à la concurrence des concessions ne peut-il pas participer à cette modernisation ?

Mme Marie-Noëlle Battistel. En réponse à monsieur Colas-Roy, je précise que je n’ai pas utilisé le mot privatisation et j’ai précisé que la propriété des ouvrages resterait à l’État. La sécurité des ouvrages, ainsi que les missions qu’ils assurent en matière de sûreté nucléaire ou de gestion des crues, relèveraient alors de l’exploitant, c’est pourquoi j’ai affirmé la nécessité d’organiser un service dédié pour le contrôle des installations. Aujourd’hui, seul un contrôle est interne est opéré.

Le marché de détail est aujourd’hui ouvert à la concurrence, et ce même si le marché amont, celui de la production, ne l’est pas. Nous avons proposé un système équivalent à celui de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH), pour la production hydroélectrique : les producteurs seraient obligés de réserver une partie de leur production, au prix de revient ou au prix convenu, à tous les opérateurs qui souhaiteraient l’acheter. Ainsi, tous les opérateurs pourraient se fournir sur le marché français sans pour autant pouvoir y exploiter. Cette mise sur le marché d’un volume d’électricité issue de l’hydraulique me parait une solution très intéressante pour accroître encore la concurrence sur le marché aval.

En ce qui concerne l’effet de la désoptimisation sur les prix, il faudrait une étude d’impact sur ce sujet primordial. Nous ne pouvons pas encore faire une telle étude car la proposition française sur les ouvrages qui pourraient être mis en concurrence n’est pas encore stabilisée. Or, les effets sur les prix dépendront de cette proposition et des regroupements qui seront retenus.

Monsieur Lagleize, comme vous je considère que l’approche actuelle de ce problème n’est pas assez centrée sur la gestion de la ressource en eau. Il faut axer la réflexion sur le bien commun qu’est l’eau et sur tous les usages qui y sont liés.

Monsieur Daniel, les petits ouvrages sont déjà inclus dans la part globale des énergies renouvelables.

En ce qui concerne l’avis du CESE, il est vrai qu’il y a des investissements importants à faire. La mise en concurrence n’est pas indispensable pour permettre cette modernisation. Si l’on autorise les prolongations pour travaux des concessions existantes, il y aura rapidement l’engagement d’un processus de modernisation.

Concernant la question de la réciprocité de la mise en concurrence, il faut distinguer le cas des pays situés en dehors de l’Union européenne : les entreprises ayant leur siège dans ces États ne doivent pas pouvoir concourir en Europe si nos entreprises ne peuvent pas concourir dans leur pays. C’est le cas notamment d’Hydro-Québec, dont le capital est 100 % public : dans le cas actuel, Hydro-Québec pourrait exploiter des ouvrages français, alors que les français ne pourront jamais exploiter d’ouvrages au Canada, qui n’ouvre pas ce secteur à la concurrence. Au niveau européen, il faut distinguer le régime d’autorisation et le régime concessif. En France, nous appliquons le régime concessif, sauf pour les plus petites exploitations, soumises à un régime d’autorisation. Sous le régime d’autorisation, l’ouvrage appartient à l’exploitant, qui demande une reconduction de son autorisation. D’autres pays ont un régime mixte, où les règles du jeu sont particulièrement complexes pour les nouveaux entrants. C’est notamment le cas de l’Allemagne ou de l’Espagne. Le régime appliqué en Italie est celui qui s’approche le plus du système français, mais il est en cours de rénovation. Une prolongation des concessions a été accordée pour dix ans, ce qui a suscité un contentieux européen. En tout état de cause, il n’existe pas de système exactement identique à celui de la France. Cette singularité de la situation française est le fruit de l’histoire. C’est d’ailleurs pourquoi nous ne pouvons pas dupliquer des mesures qui ont été appliquées dans d’autres États.

En conclusion, je remercie l’ensemble des collègues qui ont apporté leur soutien à cette démarche. Je remercie également le Président Roland Lescure. Les débats sur ces sujets sont nécessaires et je vais poursuivre mes investigations et mes propositions pour défendre cet outil stratégique pour notre pays.

*

Informations relatives à la commission

La commission des affaires économiques est saisie de deux propositions de loi retenues par le groupe Les Républicains dans le cadre de sa « niche » du 21 juin :

– la proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble (n° 652) ;

– la proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (n° 779).

La commission a nommé, respectivement, MM. Julien Aubert et Pierre Cordier comme rapporteurs de ces propositions de loi.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 10 heures

Présents. – M. Damien Adam, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Philippe Bolo, M. Éric Bothorel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Alain Bruneel, Mme Anne-France Brunet, M. Jacques Cattin, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Dino Cinieri, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Fabien Di Filippo, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, M. José Evrard, M. Daniel Fasquelle, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Christine Hennion, M. Antoine Herth, M. Guillaume Kasbarian, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Laure de La Raudière, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Sébastien Leclerc, Mme Annaïg Le Meur, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Max Mathiasin, Mme Graziella Melchior, Mme Emmanuelle Ménard, M. Mickaël Nogal, M. Éric Pauget, M. Dominique Potier, M. Richard Ramos, M. Vincent Rolland, M. François Ruffin,
M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Éric Straumann, Mme Bénédicte Taurine, Mme Huguette Tiegna, M. André Villiers

Excusés. – M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, M. Rémi Delatte, M. Michel Delpon, M. Julien Dive, Mme Véronique Hammerer, M. Philippe Huppé, M. Sébastien Jumel, M. Roland Lescure, M. Serge Letchimy, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Jérôme Nury, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, M. Benoit Potterie, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Nicolas Turquois

Assistaient également à la réunion. – M. Frédéric Barbier, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Pierre Cordier, M. Sébastien Jumel, M. Serge Letchimy, M. Max Mathiasin