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Commission des affaires économiques

Mardi 11 décembre 2018

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 19

Présidence de M. Roland Lescure, Président, Mme Barbara Pompili, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Sabine Thillaye, Présidente de la commission des affaires européennes

– Audition, conjointe avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et la commission des affaires européennes, de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur les accords commerciaux de l’Union européenne

La commission a auditionné, conjointement avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et la commission des affaires européennes, M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur les accords commerciaux de l’Union européenne.

M. le président Roland Lescure. Madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, nous sommes très heureux de recevoir M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pour un point d’étape sur les négociations d’accords commerciaux que mène l’Union européenne, sujet cher à l’ensemble de la Représentation nationale.

Les agendas remplis des uns et des autres font que nous ne faisons pas encore salle comble. Je souhaite cependant – cela pourra être diversement apprécié – vous dire que j’ai personnellement été saisi par les deux représentants de La France insoumise au sein de ma commission pour organiser cette audition. Je regrette qu’ils ne soient pas présents au moment où elle débute. Je leur écrirai donc, au nom de la commission, pour leur faire part de ma déception.

Je ne doute cependant pas du fait que les débats seront à la hauteur de l’enjeu : l’avenir des échanges internationaux au XXIsiècle.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je me réjouis que nous puissions procéder à des auditions conjointes. Cela me paraît de bonne méthode lorsque le sujet est éminemment transversal.

Monsieur le secrétaire d’État, nous vous remercions d’avoir accepté notre invitation, pour être entendu sur la question des accords commerciaux négociés par l’Union européenne. Le sujet est vaste, si bien que trois commissions de notre assemblée s’y intéressent.

Nous le savons tous, nous assistons à un mouvement de fond. L’Union européenne a multiplié ces derniers temps les négociations en vue de conclure des accords commerciaux avec de nombreux États ou espaces économiques : le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon ou encore le Mercosur. L’objectif affiché par l’Union, avec ces accords, est de libérer les échanges dans une perspective de croissance et de bénéfice mutuel.

Cette position donne lieu à des débats, comme on le sait. Il me semble que l’intérêt de votre audition, Monsieur le ministre, n’est pas d’opposer tenants et opposants du libre-échange – nous connaissons d’ailleurs les arguments dans un sens ou dans l’autre.

Pour ce qui concerne la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, la question centrale est celle de la prise en compte des considérations environnementales et climatiques par ces accords commerciaux. Nous devons être lucides et reconnaître qu’à cet égard, ils suscitent parfois des inquiétudes.

Certes, pour certains, l’Union européenne n’est pas assez volontariste en matière de politique environnementale. Il est vrai que des rigidités subsistent parfois ; des divergences peuvent apparaître entre les États membres et freiner le mouvement vers une économie plus respectueuse de l’environnement. C’est d’ailleurs l’ambition de la France de nous faire progresser collectivement dans cette voie, par la négociation, au niveau européen.

N’oublions pas, cependant, que l’Union européenne, si on la compare à d’autres espaces économiques, est aussi un espace politique caractérisé par une réelle ambition de développement durable. La législation européenne, avec ses imperfections, progresse, au fil du temps, vers des prescriptions environnementales plus affirmées à l’égard des acteurs économiques. Ce mouvement n’est certes pas aussi rapide que certains pourraient l’espérer, mais des avancées ont été réalisées dans divers domaines et ont un impact indéniable sur les activités, qu’il s’agisse de la production agricole, de l’industrie ou de l’énergie.

La perspective d’une ouverture du marché européen à des produits provenant de pays tiers soulève, dès lors, plusieurs questions : ces produits présentent-ils les mêmes garanties que des produits européens en termes de pratiques respectueuses de l’environnement ? Si tel n’est pas le cas, qu’implique cette ouverture pour les acteurs économiques européens qui risquent d’être confrontés à une concurrence qui tire vers le bas les coûts ou la qualité, voire les deux ? Et l’ouverture de notre marché ne risque-t-elle pas de légitimer des pratiques dont on sait qu’elles sont néfastes pour l’environnement au sens large ? Je pense à la déforestation, avec les atteintes à la biodiversité et l’augmentation des gaz à effet de serre qu’elle implique, ou encore à l’utilisation de produits phytosanitaires ou d’organismes génétiquement modifiés.

Enfin, à l’heure de la nécessaire lutte contre le changement climatique, le bilan carbone de l’augmentation des échanges internationaux à la suite de tels accords a-t-il été évalué ?

Je sais, Monsieur le secrétaire d’État, que vous allez nous éclairer sur toutes ces questions.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Je me réjouis, moi aussi, de cette audition conjointe. Les questions sont transversales et, en procédant ainsi, nous vous faisons aussi gagner du temps, monsieur le secrétaire d’État !

La semaine dernière, la commission des affaires européennes a examiné quatre propositions de décision du Conseil autorisant l’Union européenne à signer un accord de libre-échange et un accord de protection des investissements avec le Vietnam. Votre audition, monsieur le secrétaire d’État, s’inscrit donc pleinement dans l’actualité.

Ce nouvel accord s’inscrit dans le cadre défini par la Cour européenne de justice de l’Union européenne dans son avis du 16 mai 2017. Il en résulte que les États membres conservent leur compétence en matière de traités de libre-échange uniquement en ce qui concerne la politique d’investissement, l’Union ayant une compétence exclusive dans les autres domaines. À la suite de cet avis, la Commission européenne a décidé de scinder en deux les accords à venir : seul l’accord de protection des investissements sera par conséquent soumis à l’examen des parlements nationaux ; l’accord de libre-échange sera pour sa part soumis au seul Parlement européen et le Conseil statuera à la majorité qualifiée. Monsieur le secrétaire d’État, comment l’Exécutif entend-il associer le Parlement français au suivi de ces accords de libre-échange de nouvelle génération ?

Les référents de la commission des affaires économiques au sein de la commission des affaires européennes, M. Anato et Mme Deprez-Audebert, ont pour leur part insisté sur l’importance du chapitre de l’accord entre l’Union européenne et le Vietnam consacré au développement durable. Il prévoit en effet la ratification et la mise en œuvre des conventions de l’Organisation internationale du travail, la mise en œuvre effective des accords internationaux en matière d’environnement et de climat, le respect des droits de l’homme. Ils s’interrogent sur l’effectivité de ces stipulations. Nous souhaiterions que vous nous éclairiez sur cette question de la prise en compte des enjeux du développement durable dans les accords de libre-échange de nouvelle génération. Et, plus largement, comment préserver le multilatéralisme à l’heure où l’on semble s’en éloigner au profit du bilatéralisme ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Il y a quelques semaines, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire avait souhaité m’auditionner sur la prise en compte des enjeux du développement durable dans les accords commerciaux, qu’il s’agisse de l’agenda de l’Organisation mondiale du commerce ou des accords commerciaux bilatéraux. Il est apparu des sujets connexes intéressant les commissions des affaires économiques et des affaires européennes, qui justifiaient finalement une audition conjointe. Cela s’inscrit tout à fait avec la philosophie visant à en finir avec le travail « en silo ». Les objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030 suivent la même logique.

Les tensions commerciales croissent partout. D’un certain point de vue, nous dansons un peu au bord du gouffre – voyez la situation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Nous devons donc repenser un certain nombre de paramètres de la politique commerciale pour rendre ce libre-échange toujours plus juste. Et quand on parle de juste échange, il faut effectivement intégrer la dimension environnementale, un certain nombre d’États prenant et mettant en œuvre des engagements qui ont un impact sur la compétitivité des entreprises. Et, si nous voulons l’équité, il faut assurer la plus grande diffusion à un certain nombre de standards qui nous sont chers pour que ce soit possible.

Avant d’en venir aux accords que signe l’Union européenne – l’agenda du président de la Commission, M. Jean-Claude Juncker, est assez ambitieux –, j’évoquerai l’OMC, garant du système dans son ensemble. On le sait, la modernisation et la réforme de cette institution sont aujourd’hui nécessaires. L’un des acquis du G20 qui s’est terminé il y a quelques jours a été de consigner noir sur blanc une feuille de route pour la réforme de l’OMC, qui s’inscrit dans le calendrier de la présidence japonaise du G20 – et les États-Unis ne se sont pas dissociés de cette feuille de route. La France, qui présidera elle-même le G7, aura un rôle éminent à jouer.

Il s’agit de permettre à l’OMC de légiférer mieux. Nous l’avons vu, et certains d’entre vous, spécialistes de politique commerciale, l’ont écrit : la dernière conférence ministérielle, qui s’est tenue à Buenos Aires il y a un an, a montré dans quelle impasse nous étions, puisque nous étions incapables de nous mettre d’accord sur des sujets aussi importants que la fin des subventions à la pêche illégale. Alors qu’on pourrait penser qu’il va de soi que la pêche illégale ne doit pas être subventionnée, la fin des subventions en question n’a pas fait consensus. Et puisque nous évoquons le lien entre environnement et commerce, c’est à l’OMC qu’a échu en propre la responsabilité de la mise en œuvre de l’objectif 14.6 de l’Agenda 2030, c’est-à-dire la préservation des stocks halieutiques des océans. Or nous faisons face à un blocage de la part de l’Inde, principal pays qui empêche la conclusion de cette négociation. Le défi est donc d’avoir une institution qui soit encore capable d’élaborer des règles et, ensuite, de les faire appliquer.

Nous nous acheminons d’ailleurs vers le blocage de l’organe de règlement des différends, puisque les États-Unis ont mis un veto à la nomination de juges de l’organe d’appel. Nous parvenons à un seuil critique, avec seulement trois juges pour traiter des affaires. Alors que l’OMC n’a jamais été autant saisie, nous sommes tout simplement au bord d’une sorte de rupture de charge. Il est donc indispensable de réformer et de moderniser l’institution, et aussi de traiter certains sujets, telle la notification des subventions. Nous pensons par exemple à la Chine. Le président américain, Donald Trump, a évoqué les subventions massives et des problèmes d’atteinte à la propriété intellectuelle. Nous partageons ces constats, il est important de pouvoir y apporter des réponses et des solutions au niveau de l’OMC. La France est moteur, l’Union européenne – puisque le commerce est de sa compétence – est moteur. Lors du Conseil européen du 23 juin dernier, les États ont demandé à la Commission de travailler à la modernisation des règles de l’OMC. Des propositions ambitieuses ont été faites pour une meilleure application des règles, la négociation de nouvelles règles et la réforme de l’organe de règlement des différends. La France y a pris sa part et un séminaire s’est tenu, le 16 novembre dernier, en présence d’un certain nombre d’entre vous, Mesdames et Messieurs les députés. Les prochains mois seront décisifs.

Dans ce contexte, notre conviction est qu’il importe d’assurer la cohérence entre les enjeux de développement durable et le développement du commerce. Si l’on est aujourd’hui partisan de conserver une économie internationale ouverte, il faut assumer de discuter de la responsabilité environnementale et chercher à faire du commerce un moteur des politiques de lutte contre le changement climatique, et minimiser les risques d’interactions négatives. L’opinion publique, un certain nombre d’entreprises, d’organisations non gouvernementales (ONG), d’agriculteurs nous le demandent. Finalement, l’accord de Paris, avec 195 États parties, est encore plus « vaste » que l’OMC avec ses 164 membres. Il est donc important de favoriser, chaque fois qu’on le peut, la prise en compte de l’accord de Paris dans les éléments de politique commerciale. L’OMC est l’un de ces lieux où peut se construire cette cohérence, si tant est qu’on puisse la réformer.

Cette prise en compte du développement durable est d’ailleurs légitime. L’article XX du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade), ancêtre de l’OMC, comportait une référence à cette dimension, et le concept de développement durable figure dans les objectifs premiers du préambule de l’accord instituant l’OMC. Par ailleurs, l’organe d’appel de l’OMC, lui-même, a évoqué le développement durable dès 1996, dans le cadre d’une affaire relative aux essences reformulées. Il a alors indiqué que les accords sur le commerce ne pouvaient être lus comme, pour ainsi dire, cliniquement isolés du reste du droit international, que cela formait un tout. Cette position a été constamment réaffirmée dans d’autres affaires. Par exemple, lorsqu’a été discutée l’interdiction d’importation aux États-Unis de crevettes pêchées selon des méthodes pouvant entraîner la mort accidentelle de tortues marines, l’organe de règlement des différends a reconnu valide cette intrication du droit du développement durable et du droit commercial.

Nous devons continuer à promouvoir ce lien. Le commerce peut être un levier puissant pour diffuser les technologies et les services qui permettent de lutter avec efficacité contre le changement climatique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous devons veiller à ce que les politiques commerciales ne produisent pas d’externalités négatives. Cela affaiblirait le consentement à ces accords, déjà fragilisé au cours des dernières années, sûrement en raison de problèmes de méthode. Finalement, le temps n’est pas si loin où les parlementaires nationaux – j’en étais – n’avaient pas forcément accès à tous les éléments fondamentaux des négociations. Ainsi, c’est par le négociateur québécois que j’ai eu de premiers éléments sur les négociations entre l’Union européenne et le Canada, ce qui ne me paraissait pas de bonne méthode. Les institutions européennes devaient donc faire un effort pour rendre compte régulièrement aux parlements nationaux. Naturellement, les exécutifs nationaux doivent eux-mêmes rendre compte des décisions prises dans les conseils des ministres du commerce. C’est dans cet esprit d’ailleurs que j’ai souhaité me prêter systématiquement à une audition par la commission des affaires étrangères en amont des conseils des ministres du commerce, pour que nous puissions ensemble évoquer l’ordre du jour et que je puisse partir à Bruxelles en ayant recueilli vos appréciations.

Vous évoquiez, Madame la présidente de la commission des affaires européennes, la jurisprudence et les accords commerciaux. Lorsqu’ils ne sont plus mixtes, lorsqu’ils ne comportent pas de volet consacré aux investissements, seul le Parlement européen se prononce. Cela signifie que nous devons d’autant plus travailler ensemble en amont. Si nous ne le faisons pas, l’incompréhension ira croissante entre les peuples et les institutions européennes. Ce type d’exercice gagnera donc à être multiplié en amont.

Quant aux transports internationaux, si l’augmentation des flux de transport maritime et aérien qu’engendre l’accroissement du commerce est souvent pointée du doigt, l’essentiel des émissions se concentre souvent sur les derniers kilomètres du parcours jusqu’au consommateur. Il convient donc de nuancer. Un certain nombre d’armateurs n’en sont pas moins en train de travailler sur de nouvelles technologies de propulsion, car le lien est de plus en plus fait dans le débat public. Nous souhaitons d’ailleurs avancer sur la réforme des subventions aux énergies fossiles – lors de la conférence ministérielle de Buenos Aires, la France a d’ailleurs parrainé un événement avec les Finlandais. Nous souhaitons une réforme ambitieuse.

Les politiques environnementales doivent être intégrées aux politiques commerciales pour éviter que celles-ci produisent des effets négatifs sur l’environnement global mais aussi sur la compétitivité commerciale. Vous connaissez la notion de level playing field, autrement dit d’équité. Il faut éviter les « fuites de carbone ». Il faut éviter un dumping environnemental qui conduise certaines industries à s’établir là où les normes sont moins rigoureuses. Pour prévenir ce risque, nous devons pouvoir discuter à l’OMC de la faisabilité de mesures telles que les mécanismes d’inclusion carbone ou des taxes compensatrices aux frontières.

Venons-en à l’Union européenne et à la prise en compte du développement durable dans les accords qu’elle négocie. La France se situe à l’avant-garde de ce combat, jouant quelque peu un rôle de « poil à gratter » dans le cadre des conseils des ministres. Nous persévérons, parce qu’il importe, dans un souci d’équité, d’imposer aux parties avec lesquelles nous contractons de se rapprocher de standards internationaux. Des engagements toujours plus exigeants ont été pris ces dernières années. Les accords dits « de nouvelle génération » conclus par l’Union européenne intègrent systématiquement un chapitre consacré au développement durable, qui couvre à la fois les normes environnementales et les normes sociales. Ces chapitres reprennent le socle européen en matière de protection environnementale et sociale, le droit à réguler des États, le non-abaissement des standards environnementaux et sociaux à des fins commerciales ou d’investissement, l’engagement à ratifier un certain nombre d’accords multilatéraux sur l’environnement ou de conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Par ailleurs, la Commission européenne a engagé en 2017 une réflexion sur ces chapitres « développement durable », et quinze pistes d’actions ont été proposées au début de l’année 2018. C’est une première étape. Le Gouvernement aurait souhaité peut-être encore un peu plus d’ambition parce que, lui-même, dans le plan d’action et d’accompagnement de l’accord conclu entre l’Union européenne et le Canada, le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), a souhaité mettre l’accent sur cette dimension du développement durable. Je citerai par exemple, entre autres mesures prises dans le cadre du plan d’action, la prise en compte du développement durable dans un cadre plus large que le simple chapitre développement durable des accords de libre-échange, la référence explicite au respect de l’accord de Paris, à la responsabilité sociale des entreprises et au principe de précaution, la réalisation d’études d’impact plus complètes. Il est indispensable que les études d’impact soient plus complètes, le Gouvernement s’y astreindra – l’étude d’impact sur le CETA sera pour ainsi dire une étude « nouveau modèle » –, et nous avons donné au Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) mission de modéliser l’impact environnemental, notamment l’impact carbone. Cela servira de matrice pour les prochains accords. Nous souhaitons par ailleurs que les dispositions des accords sur le développement durable soient contraignantes, leur non-respect pouvant être sanctionné par des contre-mesures commerciales. La France a également proposé que la ratification et le respect de l’accord de Paris soient inclus dans ce qu’on appelle les éléments essentiels de ces accords politiques qui sont conclus parallèlement aux accords de libre-échange.

Il faut profiter du levier à notre disposition. L’Europe est la première zone commerciale, un marché de plusieurs centaines de millions de consommateurs. Si nous sommes attractifs, à nous d’obtenir de ceux qui veulent contracter avec nous qu’ils s’engagent dans une voie les rapprochant de nos standards.

Des débats sont en cours au sein de l’Union européenne, dans lesquels la France s’exprime d’une voix forte. Certains États – ne nous le cachons pas – considèrent cependant que tous les instruments ne peuvent pas être mélangés. À cet égard, tous les contacts sont utiles, et ceux que vous-mêmes avez, Mesdames et Messieurs les parlementaires, avec des parlementaires d’autres pays membres sont importants, car tout ne va pas de soi pour un certain nombre d’États. En tout cas, des progrès ont été faits par rapport à la situation que nous connaissions il y a sept ou huit ans. Les nouveaux accords de l’Union européenne comportent tous une référence explicite à l’accord de Paris. Il a même été possible d’introduire dans l’accord avec Singapour et l’accord avec le Vietnam une référence explicite aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, alors même que les négociations des accords avec ces pays s’étaient terminées avant la signature de ce dernier. De même, lorsque nous avons mis à jour l’accord antérieur avec le Mexique, des références au principe de précaution, à la responsabilité sociale des entreprises, au travail décent et au commerce responsable ont été introduites.

Quant au respect des droits de l’homme, la Commission européenne a récemment lancé une procédure de suspension des préférences commerciales dont bénéficie le Cambodge en raison de la dégradation de la situation. Vous connaissez la situation des Rohingyas. Vous savez aussi que des conventions internationales sont violées, dans différents secteurs, avec des expropriations forcées, le travail des enfants… Nous sommes donc vigilants, avec la Commission européenne, pour intervenir lorsque ces situations se présentent.

L’Union européenne et la République de Corée ont conclu en 2011 un accord de libre-échange, au demeurant très bénéfique puisque la balance commerciale de l’Union européenne avec ce pays est redevenue excédentaire. Nous avons cependant décidé récemment d’activer le mécanisme de règlement des différends relatifs au chapitre « développement durable » parce que la Corée n’a toujours pas ratifié quatre conventions fondamentales de l’OIT. La Commission estime qu’elle ne respecte pas son engagement de promouvoir la liberté d’association et la négociation collective, pourtant jugé contraignant, même sans ratification de la convention de l’OIT associée.

Il importe donc que la Commission, au-delà de sa fonction de négociation, puisse renforcer sa capacité à faire respecter les accords signés. Nous plaidons pour une forme de « procureur commercial européen », pour des services disposant de moyens renforcés au sein de la direction générale du commerce de la Commission européenne, qui fassent respecter certains engagements clés à nos yeux.

Voilà un petit tour d’horizon que je pourrai compléter en répondant à vos questions précises.

Ce qui nous anime, c’est la volonté de faire évoluer la politique commerciale et de passer du libre-échange au juste échange. Ce n’est pas un concept marketing. Il faut que nous arrivions à peser pour que le développement durable – environnemental ou social – soit toujours plus intégré à la politique commerciale de l’Union européenne. Je considère aussi cette audition comme un début. Nous devons rendre des comptes au Parlement sur cette politique toujours plus intégrée mais dont les peuples doivent être informés en temps réel.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Effectivement, nous avons besoin de beaucoup de transparence, monsieur le secrétaire d’État. Nous n’en assistons pas moins, à tous les niveaux, à une prise de conscience en ce qui concerne le développement durable et les droits de l’homme.

La parole est aux orateurs des groupes parlementaires.

Mme Marie Lebec. Monsieur le secrétaire d’État, Mesdames les présidentes, Monsieur le président, je veux vous remercier, au nom du groupe La République en Marche, pour l’organisation de cette audition commune. Le commerce extérieur intéresse effectivement nos trois commissions. Surtout, c’est un sujet majeur pour nos filières économiques, avec des enjeux de développement durable, comme nous l’avons constaté au cours des dix-huit premiers mois de la législature, notamment avec la mise en œuvre du CETA. Mes collègues y reviendront certainement.

Pour ma part, je souhaite vous interroger sur le message adressé aux Français, notamment aux entrepreneurs de nos territoires. Alors que les élections européennes approchent, de plus en plus de partis autrefois très favorables au commerce international, qui ont eux-mêmes signé ou approuvé l’engagement de négociations, changent radicalement de position et deviennent de fervents défenseurs du repli national. Or il me paraît essentiel de faire de la pédagogie, d’informer et de rappeler que le repli commercial sera très dangereux pour notre économie, notamment dans le contexte international actuel.

En ce qui concerne la défense du multilatéralisme commercial, la refonte de l’OMC ainsi que la négociation d’accords commerciaux ambitieux par une Union européenne souveraine, les positions du Président de la République mais aussi du Gouvernement sont claires. Quand les conditions ne sont pas réunies au regard de nos critères pour trouver un accord avec un partenaire, il faut pouvoir le dire et, éventuellement, en tirer les conséquences. Le message d’alerte adressé il y a quelques jours par le Président de la République à propos des négociations avec le Mercosur, alors que le nouveau président du Brésil pourrait remettre en question l’accord de Paris, me semble tout à fait justifié. Dans le même temps, quand un accord commercial remplit toutes les conditions, il faut l’assumer et le promouvoir pleinement dans nos territoires. À ce titre, je salue le travail très important engagé par les administrations à la demande du Gouvernement, notamment les douanes, souvent en partenariat avec les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les autres acteurs de l’export. Un an après l’entrée en vigueur provisoire du CETA, nous avons par exemple constaté la hausse de près de 10 % des exportations vers le Canada et un taux d’utilisation des préférences tarifaires de 46 %, alors que la moyenne européenne est de 29 %. Ces données sont très encourageantes : les entrepreneurs français commencent à s’emparer des possibilités offertes par l’accord. Un travail similaire devra s’engager dans quelques semaines à propos de l’accord avec le Japon qui offre de nombreuses possibilités, notamment agricoles. En visite, au Japon, il y a quelques semaines, j’ai senti un enthousiasme de la communauté française installée là-bas.

Cependant, j’ai le sentiment qu’il manque encore un discours volontariste en direction des Français et des entrepreneurs dans nos territoires, qui ferait la démonstration des possibilités qu’offrent ces accords. J’ai pu le constater moi-même lors de réunions que j’ai pu organiser localement avec les chefs d’entreprise. Sans cet effort, le discours de repli trouvera un terreau favorable. Les régions sont-elles bien associées avec les filières économiques, maintenant qu’elles sont chefs de file en matière d’accompagnement international ?

En tant que parlementaires, nous devons aussi faire notre autocritique. La publication des projets de mandat de négociation européen par la Commission européenne doit maintenant être l’occasion pour les députés d’avoir un vrai débat avec les filières européennes sur les orientations stratégiques des négociations et d’émettre des recommandations – vous avez engagé cette dynamique avec la commission des affaires étrangères. Nous devons aussi suivre l’avancement des négociations et être moteur du dialogue dans nos territoires

J’aurais souhaité avoir votre point de vue sur ces sujets, Monsieur le secrétaire d’État.

M. Daniel Fasquelle. La question examinée aujourd’hui est pour moi essentielle : c’est un sujet de crédibilité pour l’Europe. En matière d’accords commerciaux et de libre-échange, l’Europe a toujours voulu être le bon élève dans le monde ; nous avons accordé beaucoup de concessions, dans le cadre de l’OMC et d’accords bilatéraux, et nos entreprises, nos agriculteurs subissent aujourd’hui une concurrence que l’on peut qualifier de déloyale avec du dumping environnemental, social et fiscal. Nous ne savons pas suffisamment nous protéger. Je n’ai aucune sympathie pour M. Donald Trump mais je vois qu’il a été capable de renégocier des accords avec le Mexique et le Canada dans l’intérêt de l’économie nord-américaine. Si nous voulons envoyer un signal fort, il faut pouvoir remettre à plat un certain nombre d’accords commerciaux. En êtes-vous capables, en avez-vous la volonté, pour montrer aux Européens que l’Europe est capable de les défendre ? Au-delà des mots et des discours, y aura-t-il demain des actes concrets qui montreront que l’Europe va enfin défendre ses intérêts économiques ?

Deuxième question : quand allons-nous mettre fin à cette fuite en avant ? Avant de multiplier les accords, CETA, Mercosur, Japon, Singapour, Vietnam, Mexique, Chili, Australie, Nouvelle-Zélande…, avant de poursuivre cette course folle, il faudrait faire le point sur la nécessité de ces échanges, sur la façon dont on les conçoit et dont on protège nos intérêts. À l'approche des élections européennes, nous envoyons un très mauvais signal aux Européens, en ouvrant de nouveaux dossiers alors que sont contestés des dossiers qui ne sont pas encore clos.

Ma troisième série de remarques concerne le Mercosur et le CETA. Le Mercosur suscite de grandes inquiétudes chez nos agriculteurs. Vous n’en avez pas dit un mot et j’en suis très choqué. S’agissant du CETA, puisque Mme Marie Lebec nous dit que c’est un accord formidable, comment se fait-il que l’on ne ratifie toujours pas la deuxième partie de l’accord, la partie nationale ? Qu’attendez-vous pour inscrire la ratification de l’accord CETA à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ? Il avait été annoncé que ce serait au second semestre 2018. Visiblement, vous allez le repousser après les élections européennes. Avouez que ce n’est pas très courageux de fuir ce débat, qui nous serait utile.

Il se pose également la question du Brexit et des accords commerciaux que nous aurons demain avec la Grande-Bretagne. Malheureusement, Mme Theresa May a peu de chances de faire aboutir son accord et nous nous dirigeons vraisemblablement vers un Brexit dur. Pouvez-vous en dire un mot ?

Enfin, j’ai été choqué par vos paroles dans l’hémicycle, cet après-midi. J’aimerais que nous ayons un débat, apaisé sur l’accord de Marrakech. Pourquoi avoir attendu si longtemps pour que ce sujet soit évoqué à l’Assemblée nationale ?

M. Vincent Bru. Alors que, depuis le milieu du XXe siècle, le multilatéralisme a été un élément moteur des échanges commerciaux, on s’aperçoit qu’il est en crise depuis quelques années, notamment depuis la fin du cycle de Doha. Aujourd’hui, l’Union européenne choisit davantage les relations bilatérales. Or ces dernières, contrairement à ce que l’on croit, empruntent énormément au multilatéralisme et notamment aux règles fixées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ; il ne faut donc pas opposer complètement multilatéralisme et bilatéralisme.

Cela étant, et vous l’avez rappelé, l’OMC est en crise. J’ai pu le constater lors d’un déplacement où nous avons été reçus par son directeur général, qui attend des puissances comme la France et l’Europe une remise à plat de cet organisme. Quand on pense que la Chine, par exemple, se déclare auprès de l’OMC comme un pays en voie de développement, alors qu’elle a une économie très forte, avec notamment une économie d’État très développée, c’est inquiétant. Vous avez également rappelé le blocage des États-Unis sur l’organe de règlement des différends, qui paralyse le fonctionnement de l’organisation.

Vous avez indiqué qu’une réforme de l’OMC était envisagée. Quelle sera la contribution de la France à cette réforme ? Nous savons que le Président de la République et vous-même êtes très attachés aux accords multilatéraux. Quel est l’avenir du multilatéralisme, dans ces conditions ?

M. Serge Letchimy. Je fais partie de ceux qui partagent l’idée que la migration fait partie des droits universels de l’homme ; l’accord de Marrakech ne me gêne donc pas. Il faudrait néanmoins en débattre à l’Assemblée nationale.

Je sais qu’il est difficile de faire face à ce que l’on appelle l’enfermement économique de certains grands États, notamment les États-Unis, qui risque de compliquer la situation des accords. Il faut absolument que la France tienne bon sur l’harmonisation entre les droits humains et les échanges économiques, ainsi que sur la question du développement durable et de l’optimisation du développement économique – je vous souhaite bonne chance.

Je poserai trois questions, la première concernant le CETA. À quel moment le Parlement sera-t-il consulté sur cet accord extrêmement important pour l’avenir ?

Ensuite, nombre de territoires d’outre-mer se trouvent dans les bassins maritimes transfrontaliers. Comment comptez-vous les intégrer dans les négociations de telle sorte qu’ils ne subissent pas de conséquences graves ? Je pense notamment au Mercosur. Vous savez par ailleurs que la Nouvelle-Zélande représente 30 % des exportations mondiales de produits laitiers. Comment protégerez-vous nos productions ?

Enfin, s’agissant du Brexit, la crise politique est très présente et il faut en tenir compte. Quelle est la position de la France sur une éventuelle renégociation de l’accord ? On semble s’orienter vers un statut à la norvégienne pour la Grande-Bretagne. Quelles sont les solutions actuellement étudiées, et à quel moment le Parlement sera-t-il saisi ?

Mme Sophie Auconie. Plus d’un an après son entrée en vigueur provisoire, le CETA, l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, soulève encore un certain nombre d’inquiétudes, notamment au plan environnemental.

Tout d’abord, selon Ottawa, sur la période d’octobre 2017 à juillet 2018, les exportations canadiennes vers l’Europe ont progressé de 3,5 % par rapport à la même période l’année précédente et, dans le même temps, les importations au Canada de produits européens ont augmenté de près de 13 %. La Commission européenne parle quant à elle d’une hausse de plus de 7 %. Les chiffres sont fluctuants : quels sont les bons ?

Ces chiffres sont à replacer dans le contexte des derniers mois, où les échanges internationaux ont été largement ébranlés par la politique agressive du Président américain, M. Donald Trump. L’accroissement des échanges permis par la signature de cet accord de libre-échange a pour conséquence une augmentation des émissions de gaz à effet de serre du fait du transport des marchandises échangées, que ce soit par voie aérienne ou maritime. Ce qui a été proposé jusqu’à présent pour limiter la hausse des émissions de CO2 par les transports n’est pas, à mon sens, satisfaisant.

Les producteurs de bœuf canadiens n’ont en revanche pas du tout profité du contingent ouvert pour eux dans le CETA. Les Canadiens sont en train de mettre en place une filière de bœuf sans hormones, pour respecter les règles de l’Union européenne, mais le recours aux antibiotiques sera toujours possible et rien n’est prévu dans l’accord en matière de politique de bien-être animal. Il subsiste donc un problème sur les normes de production canadiennes, jugées plus laxistes par les défenseurs de l’environnement, et au sujet desquelles l’Union européenne n’a pas à son mot à dire. Bruxelles peut vérifier que les produits qui entrent sur son sol respectent bien ses propres critères sanitaires, comme le respect des limites pour les traces de pesticides, mais cela ne permet pas de savoir comment ils ont été produits, par exemple pour les filières bovines, avec ou sans antibiotiques, avec ou sans farine animale... Pouvons-nous avoir des informations sur cet aspect ?

La Fondation pour la nature et l’homme – ex-Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme – dénonce un accord nocif pour l’environnement et la capacité des États à réguler dans l’intérêt général. Elle souligne notamment que les producteurs canadiens sont autorisés à exporter des aliments produits avec des pesticides interdits en Europe tant que le produit final respecte les normes, et s’inquiète de la capacité des Européens à contrôler le saumon canadien importé. Pourrait-on intervenir auprès de l’Union européenne pour avoir, enfin, une politique ambitieuse de protection de nos productions et de notre santé ?

Mme Mathilde Panot. L’urgence écologique est l’impératif premier de notre époque. Le changement climatique, déjà commencé, va peser lourdement sur nos sociétés et en menacer les fondements. Ce fait premier devrait commander l’analyse politique et nous faire comprendre que nous entrons dans un nouveau monde. Celui-ci n’appelle pas la répétition inlassable des mêmes politiques et de la même conception de l’économie et de l’organisation de nos sociétés ; ce nouveau monde appelle une rupture. Parmi les éléments les plus structurants de l’économie mondiale, figure le libre-échange généralisé et la division internationale du travail, qui veut que la plupart des biens de consommation soient produits en de nombreux endroits du monde avant d’être consommés ici.

Cette organisation du monde est des plus anti-écologique. Parier sur l’augmentation continue des échanges pour assurer la prospérité de demain, c’est raisonner comme dans les années 1980. Se faire les missionnaires aveugles du libre-échange, c’est appartenir au monde d’hier. Or l’Union européenne ne cesse de conclure des traités de libre-échange, avec le Japon, avec le Mercosur, avec le Vietnam, après le funeste accord avec le Canada. Une politique commerciale qui vise à augmenter le volume des échanges est indéfendable sur le plan écologique, comme elle l’est d’ailleurs sur le plan social. Mais j’insiste, en ces jours de Conférence sur le climat, sur la dimension anti-écologique de cette cécité idéologique que vous représentez, avec d’autres, et qui s’incarne à merveille dans l’Union européenne.

En catimini, votre gouvernement a acté une trajectoire d’augmentation des émissions de gaz à effet de serre de plus 6 % sur le quinquennat, en contradiction totale avec les accords de Paris. Le rapport du NewClimate Institute, qui note de nets progrès pour la Suède ou l’Inde, nous fait reculer de sept places dans le classement des pays selon leurs trajectoires d’émissions. Le « champion de la Terre » et sa majorité parlementaire ont l’air plus prompts aux grands mots qu’aux actions politiques concrètes pour atténuer le changement climatique. Des grands mots en public et des accords commerciaux destructeurs pour le climat toujours négociés dans l’ombre et sans consultation démocratique : le libre-échange a de beaux jours devant lui avec cet archaïsme niché au sein des politiques publiques.

Le CETA est entré en application depuis maintenant un an sans aucune consultation des parlementaires, et l’Union européenne fait tout pour éviter les votes des Parlements nationaux. Quelle conception de la démocratie cela suppose-t-il ? Pour de tels choix, décisifs pour notre nation, vous devriez en appeler au référendum populaire. Ce sont en effet des choix décisifs que les vôtres, ceux de ces traités qui nous engagent dans un chemin radicalement opposé à ce que le défi écologique demande. Dans tous ces accords, vous acceptez sans broncher le nivellement des normes sociales et environnementales par le bas. Une telle attitude est irresponsable. Comme l’a dit M. Nicolas Hulot en démissionnant : « Libéralisme et écologie ne sont pas compatibles. » Vous nous entraînez vers le désastre.

Vous entendez ces jours-ci une demande de démocratie dans le pays. Les marches pour le climat vous le disent : ces vieilles politiques, ça suffit. Les « gilets jaunes » vous le disent : la transition écologique dans le libéralisme, nous n’en voulons pas. Il faut d’urgence arrêter de s’accrocher à un vieux monde en train de disparaître, et ce ne sont pas vos références au juste échange qui suffiront.

M. André Chassaigne. La conduite des négociations d’accords de libre-échange bilatéraux de l’Union européenne avec près d’une douzaine de pays dans le monde est une nouvelle étape dans l’ouverture aux importations au profit des entreprises transnationales de l’industrie agroalimentaire et de la distribution. Dans ces accords globaux, le secteur agricole est clairement marginalisé et utilisé par la direction générale du commerce de la Commission européenne comme une monnaie d’échange permettant l’ouverture commerciale aux autres secteurs. Le Commissaire européen à l’agriculture, M. Phil Hogan, auditionné dans cette salle le 10 octobre 2017 sur les conséquences du CETA, en convenait très librement : « Il faut faire des compromis et des concessions en matière agricole pour que les secteurs financiers et industriels créateurs d’emplois en France comme ailleurs en Europe bénéficient également de ces accords. » De quoi justifier sans rechigner l’arrivée sans droits de douane de 50 000 tonnes supplémentaires de viande bovine canadienne et de 100 000 tonnes supplémentaires essentiellement d’origine brésilienne, dans le cadre de l’accord avec les pays du Mercosur.

Or la loi issue des États généraux de l’alimentation prévoit à son article 44 l’interdiction de proposer à la vente « des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Cette interdiction devrait avoir pour conséquence directe de bannir du marché français les viandes bovines d’origine américaine (Canada, États-Unis, Brésil), toutes produites à partir d’animaux engraissés aux farines animales, aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance, et ne faisant l’objet d’aucune traçabilité individuelle. Pourtant, un accord avec le Mercosur interviendrait prochainement, en dépit de la publication récente par la direction générale de la santé de la Commission européenne de rapports d’audits pointant l’absence totale de garanties apportées par les services de contrôle sanitaire des viandes brésiliennes en ce qui concerne la nature des substances vétérinaires administrées aux animaux et l’utilisation de ces substances par les producteurs.

Dans le même temps, l’Union européenne négocie avec les États-Unis l’ouverture du marché européen à plusieurs dizaines de milliers de tonnes de viande américaine dans le cadre de la résolution d’un différend opposant les deux puissances sur la question de l’interdiction par l’Europe du bœuf aux hormones. C’est donc un nouvel accord qui se prépare, interdisant toujours le traitement hormonal des bovins mais n’opposant aucune restriction relative aux autres substances ou aliments pour animaux utilisés dans les élevages américains et pourtant strictement interdits au sein de l’Union européenne.

Comment le Gouvernement entend-il faire appliquer la loi française en ce qui concerne les importations de viande bovine et, plus largement, la qualité de l’alimentation proposée aux citoyens de notre pays ? Il est devenu urgent de mettre fin au temps de la communication pour laisser place aux actes. Cette nouvelle interdiction de produits issus de modes de production proscrits en Europe, inscrite dans la loi, doit être appliquée.

M. François-Michel Lambert. À l’heure de la défiance de nos concitoyens à l’égard des politiques de la mondialisation, perçues comme un affaiblissement de leur propre avenir, mais aussi de l’Union européenne, qui n’est plus vue que comme une machine technocratique, les accords CETA, TAFTA ou avec le Mercosur sont perçus comme des chevaux de Troie pour des industries et des économies non européennes qui viendraient tuer tout à la fois nos PME et l’exception culturelle française. Ainsi, plus que jamais, nous devons renforcer le fonctionnement démocratique et public des accords commerciaux engageant la France.

Vous l’avez dit, Monsieur le secrétaire d’État, nous devons être capables d’avoir une vision de long terme. La France doit être le poil à gratter au niveau de l’Europe pour intégrer le développement durable dans les accords de l’Union avec le reste du monde. Pour cela, il nous faut nous-mêmes être irréprochables. Or nos banques financent encore des projets d’énergies fossiles, la Caisse des dépôts et consignations, via une filiale, a des parts dans une mine de charbon allemande qui entraîne la disparition d’une forêt millénaire, et nous pourrions évoquer d’autres cas similaires.

Certes, Paris ne s’est pas fait en un jour et l’accord de Paris doit aussi se faire dans le temps. Comment voyez-vous la capacité de la France à s’éloigner de modèles financiers, qui ne doivent plus être, pour se tourner vers une finance durable ?

Par ailleurs, les accords doivent être équilibrés pour les deux parties quant à leur vision de l’intérêt commun, des populations, des enjeux écologiques, de la responsabilité sociétale et des droits de l’homme. Or, précisément, nos populations ne supportent plus l’huile de palme importée, les poulets javellisés, les bœufs aux hormones, les énergies sales et fossiles. Alors passons aux actes. Les populations sont prêtes à des échanges d’égal à égal. On ne doit plus dire que l’on vend un avion, d’un côté, pour céder sur nos produits agricoles, de l’autre. Chacun voit bien la destruction directe de l’économie dans les territoires et doute de la création d’emplois industriels équivalents. Le Parlement doit donc être systématiquement consulté sur ce type d’accords commerciaux, et en toute transparence.

Au groupe Libertés et Territoires, nous croyons à la force des territoires et aux dynamiques locales portées par les élus de terrain. Ne serait-il pas nécessaire de passer d’une vision centralisée, étatique ou européenne, à un mix dans ces accords commerciaux qui s’appuierait sur une coopération décentralisée et des forces durables d’échange autour de la culture, autour des universités, pour des économies ancrées dans les territoires ?

Enfin, permettez-moi de vous interroger sur deux crises commerciales auxquelles est actuellement confrontée l’Union européenne. Tout d’abord, le Brexit ne doit pas être perçu comme le début de l’effondrement de l’Europe : comment y répondre ? Ensuite, les lois extraterritoriales nord-américaines provoquent, depuis plus de soixante ans, pour Cuba, un blocus de ce pays, néfaste non seulement à ce dernier mais aussi à nos propres économies. Je rappelle qu’il y a quinze jours, la Société générale a payé plus de 1,4 milliard d’euros d’amende. C’est à présent au tour de l’Iran. Il nous faut laisser la place à un autre modèle de développement. Celui de la Chine n’est pas un modèle soutenable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Mme Marie Lebec a évoqué la nécessaire pédagogie. Les accords peuvent être négociés et aboutis mais, pour qu’ils ne restent pas des tigres de papier, si je puis dire, il est capital en effet que tout l’écosystème des territoires, entreprises, chambres de commerce, partenaires sociaux, en aient connaissance et les partagent avec leurs adhérents. Tout le monde se donne beaucoup de mal pour ouvrir des opportunités, des possibilités d’exportation, mais elles restent insuffisamment connues. L’entrée en vigueur provisoire du CETA depuis un an est précisément l’occasion d’un grand nombre de réunions, souvent territoriales. Je sais, Madame Marie Lebec, que vous en avez organisées dans les Yvelines. Cela permet de faire la pédagogie de l’accord, de montrer tout ce qui peut en être tiré.

Le message d’alerte sur le Mercosur est bien pris en considération. Le Président de la République a dit les choses très clairement à Buenos Aires, lors du dernier G20, considérant que les équilibres n’étaient pas atteints et que nous avions un certain nombre de lignes rouges, notamment en matière agricole. La France a été et reste très vigilante et déterminée. J’aurai l’occasion d’y revenir.

Les accords de libre-échange peuvent susciter des craintes dans certains secteurs mais ce sont également des opportunités. Ainsi, le Japon représente des débouchés considérables pour le bœuf et le porc européens. Les accords de libre-échange ne sont pas seulement une ouverture aux importations : ils facilitent aussi les exportations. D’ailleurs, le secteur agroalimentaire profite à plein du CETA. Nos fromagers et laitiers ont saturé leurs quotas à hauteur de 95 ou 96 %, alors qu’à l’inverse les producteurs de bœuf canadiens n’ont utilisé que 1 % de leurs quotas : 500 tonnes sur un droit de 45 000 tonnes.

M. Daniel Fasquelle a évoqué une concurrence déloyale potentielle pour les agriculteurs. Sachez que la France s’est battue pour que les concessions obtenues auparavant dans d’autres accords soient prises en considération dans les nouveaux accords ; tel n’était pas le cas jusque-là. C’est dans le cadre des mandats de négociation avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande que nous avons obtenu cette référence aux concessions passées. C’est un pas important, la Commission européenne ayant longtemps fait la sourde oreille. Nous avons là un précédent qui sera utile pour défendre nos agriculteurs.

S’agissant de la ratification du CETA, notre Constitution prévoit une étude d’impact pour accompagner le projet de loi et c’est heureux. Compte tenu des attentes exprimées par le Parlement, et afin que vous ayez une connaissance très fine des impacts, car certaines études, on en a vu, peuvent être très légères, nous souhaitons recourir à une expertise externe du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), complétée par un travail des différentes inspections générales. Nous n’esquivons pas le débat, il aura lieu. Les sujets de politique commerciale et d’environnement seront en outre au cœur des débats pendant la campagne pour les élections européennes. Nous souhaitons fournir au Parlement un projet de loi de ratification qui soit digne de ce nom.

S’agissant du Brexit, je m’en tiendrai aux propos de Mme Nathalie Loiseau, qui est directement en charge du dossier, ce matin, en marge du Conseil. Elle rappelait qu’il n’y a qu’un seul bon accord, celui qui a été atteint. Les chefs d’État et de Gouvernement en discuteront jeudi prochain à Bruxelles ; nous en saurons plus à ce moment-là. Quoi qu’il en soit, le Parlement délibère du projet de loi permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances toutes les mesures qui s’imposent en cas de Brexit « dur », une perspective que l’on ne peut plus écarter.

Vous avez parlé d’une fuite en avant en matière d’accords commerciaux. Je crois qu’il faut à la fois repenser cette politique commerciale – des efforts ont été consentis, depuis cinq ou six ans, dans la méthodologie de la Commission européenne – et peser sur la négociation pour obtenir des progrès. En raison du retrait américain, l’Union européenne est attractive pour de nombreuses zones du globe. Les États-Unis ne se sont pas joints à l’accord trans-Pacifique ; or cette zone cherche des complémentarités et nous avons tout intérêt à nous positionner car la croissance, en ce moment, est précisément en Asie du Sud-Est.

Le pacte de Marrakech nous éloigne un peu de la politique commerciale. La lecture des quarante et une pages du document montre qu’il n’est ni plus, ni moins qu’une boîte à outils ; ce n’est pas un texte qui nous lie. C’est l’occasion de réaffirmer une responsabilité partagée entre les États de destination, les États de transit et les États d’origine. Si nous progressons dans la délivrance des laissez-passer consulaires, c’est parce qu’un tel travail a été conduit avec les États d’origine. Le pacte ne mérite ni excès d’honneur, ni excès d’indignité. C’est un cadre de travail et il appartient aux États de s’en saisir pour conduire eux-mêmes des travaux. Entre l’Union européenne et les pays d’Afrique du nord et d’Afrique de l’ouest, il existe le processus dit de Rabat, qui permet de réguler, de prendre des mesures. La France en prendra la présidence au mois de mai prochain. Nous souhaitons traiter le défi migratoire à la racine. C’est le sens de notre réengagement en matière d’aide publique au développement (APD) – la France a décuplé son engagement dans le partenariat mondial pour l’éducation, notamment des jeunes filles – et de notre soutien à la création d’autoentreprises. Il faut tenter de diminuer le nombre de ceux qui sont contraints de prendre les routes de la nécessité en améliorant leurs conditions de vie.

M. Vincent Bru a évoqué la contribution française à la réforme de l’OMC. Le Président de la République est très clairement moteur dans ce processus. Lors de la dernière réunion ministérielle de l’OCDE, au mois de mai dernier, il a proposé une feuille de route à laquelle se sont ralliées de nombreuses parties prenantes. Ce fut le début d’une dynamique, car l’Union européenne a endossé ce programme un mois plus tard, lors du Conseil européen. C’est pourquoi nous souscrivons en tous points aux propositions actuelles de réforme de l’organe de règlement des différends et au renforcement de la capacité à légiférer.

Quant à l’avenir du multilatéralisme, il faut reconnaître que rien n’est jamais acquis. Il a fallu des décennies pour construire patiemment et laborieusement ce mécanisme mais on constate qu’il peut s’écrouler comme un château de cartes, et en tout cas beaucoup plus vite qu’il n’a fallu de temps pour le bâtir. Tout le monde a donc une responsabilité éminente dans le maintien du système. À cet égard, observons que, nonobstant les foucades occasionnelles du partenaire américain, il a adhéré au communiqué lors du conseil des ministres du commerce du G20, puis à cette feuille de route, il y a quelques jours lors du G20 de Buenos Aires. Cela nous donne un bon signal. Maintenant, il reste à continuer.

M. Serge Letchimy a fait notamment allusion à l’impact, pour les outre-mer, des accords commerciaux. Lorsque nous nous exprimons au conseil des ministres du commerce, nous rappelons ces enjeux. C’est ainsi que nous avons obtenu, s’agissant du Mercosur, l’exclusion des sucres spéciaux du mandat et du champ de la négociation. C’était important. S’agissant d’un nouveau mandat, à savoir celui qui concerne les négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, nous y avons fait inscrire noir sur blanc la prise en compte des intérêts spécifiques des territoires d’outre-mer, en raison du voisinage de la Nouvelle-Calédonie. Nous sommes donc systématiquement parvenus à faire reconnaître ces situations.

Concernant la ratification du CETA, dès que l’étude d’impact sera suffisamment solide pour vous être présentée, nous comptons vous la soumettre. Madame Sophie Auconie, vous évoquiez les chiffres. Ceux dont je dispose font apparaître que les exportations de l’UE vers le Canada ont augmenté de 7 % sur la période d’octobre 2017 à juin 2018. Je crois que certains d’entre vous ont rencontré la ministre des relations internationales du Québec. Eh bien, sur la partie de nos échanges avec la province du Québec, on voit que les importations de France ont augmenté de 9 %, alors que les Québécois eux-mêmes ont davantage exporté, à hauteur de plus de 3 %. Ainsi, on voit qu’il y a globalement une bonne dynamique et, au-delà de l’aspect purement commercial, je note que cela conforte les relations entre secteurs économiques.

J’ai en tête le secteur aéronautique : le partenariat qu’a noué Airbus avec Bombardier pour des appareils de 100 à 150 places, les fameux C-Series, a eu des impacts positifs. Ainsi, une PME des Pyrénées-Atlantiques, le groupe Lauak, s’est alliée avec des sous-traitants de Bombardier… Nos efforts produisent donc, cher M. Vincent Bru, des effets positifs dans votre circonscription. Au-delà même des purs aspects d’import-export, c’est la chaîne de valeur qui est concernée, de façon globale.

Quant à la capacité à réguler des États, elle est intacte ! D’ailleurs, à la suite du rapport Schubert sur le CETA qui préconisait la mise en place d’un veto climatique, nous avons, auprès de la Commission européenne et auprès des Canadiens, poussé à l’adoption d’une telle clause interprétative. Ainsi, l’organe prévu pour régler les différends ne pourra pas être détourné par une entreprise pour remettre en cause des législations nationales. Cela fait l’objet d’un accord de la Commission européenne et d’un accord des Canadiens.

Oui, Madame Mathilde Panot, le libre-échange, c’est le monde d’hier ! Il faut entrer dans une nouvelle dimension, qui prenne en compte les volets social et environnemental. Les modèles classiques sont d’ores et déjà dépassés mais il y a déjà eu des adaptations lors des derniers accords. La prise en compte du principe de précaution et la prise en compte des accords de Paris vont ainsi dans le bon sens.

S’agissant de la consultation des parlements, dès lors que les accords ne sont pas mixtes, il est effectivement capital que, dès l’amont, c’est-à-dire dès le mandat de négociation, vous soyez amenés à vous exprimer – et même à vous prononcer. Le Sénat, par exemple, il y a quelques mois, quand le mandat relatif à l’Australie et à la Nouvelle-Zélande était en discussion, a adopté une proposition de résolution à ce sujet. Cela nous fournit une boussole intéressante lorsque nous allons à Bruxelles. Nous pouvons ainsi nous appuyer sur les travaux que vous avez conduits. Nous sommes donc naturellement très ouverts au fait de pouvoir travailler avec vous sur ce type de dispositifs en amont.

M. André Chassaigne évoquait l’agriculture comme monnaie d’échange. Permettez-moi de redire que, dans le cadre des négociations avec le Mercosur, nous avons montré qu’il n’était pas question de faire du troc de ce point de vue-là ! En décembre dernier, à Buenos Aires, en marge de la réunion ministérielle de l’OMC, se tenait un round de négociations avec le Mercosur. J’y représentais la France ; ma feuille de route, délivrée par le Président de la République, était de ne rien lâcher. Nous avons donc réactivé une coalition de douze États membres de l’Union européenne qui partageaient les mêmes sensibilités que nous en matière agricole. Certains caressaient l’idée qu’un accord politique soit atteint, mais il est ainsi apparu que les sujets agricoles n’étaient pas mûrs, en termes de garanties pour le consommateur et de traçabilité – il y a eu des scandales au Brésil, impliquant de la corruption. Nous devons être intraitables sur cet aspect, tout comme sur la défense de nos filières elles-mêmes.

S’agissant des produits agroalimentaires, tous les accords qui ont été signés en Asie font apparaître des opportunités considérables pour nos viandes. Je pense au Japon, à la Corée, à Singapour, au Vietnam… Il est donc important que nos filières continuent de travailler ces marchés avec ardeur. FranceAgriMer y travaille avec le fédérateur de la filière.

M. François-Michel Lambert évoquait nos banques, qui subventionneraient des énergies fossiles. Nous avons assigné à l’Agence française de développement (AFD) un objectif très clair : 100 % de co-bénéfice climat. Cela signifie qu’il ne peut y avoir ni prêts, ni aides accordés à des projets de type centrales à charbon, par exemple, car c’est contraire à nos propres engagements internationaux. Nous avons donc fait en sorte que notre aide au développement soit en cohérence avec ceux-ci.

Sur la déforestation, nous avons mis en œuvre une stratégie. Elle a été annoncée par M. François de Rugy il y a quelques semaines. Il s’agit de travailler avec les différents États concernés sur des labellisations, de sorte qu’un certain nombre de progrès soient faits.

Concernant l’Iran, nous sommes confrontés, là encore, à l’exercice de l’unilatéralisme américain. Les États-Unis se retirent de l’accord sur le nucléaire iranien, dont nous considérons qu’il a produit des effets, au sens où il a évité la prolifération – fait contrôlé et vérifiable. Eu égard à la souveraineté nationale et européenne, nous devons parvenir à mettre en place des outils permettant aux entreprises qui le souhaitent de poursuivre leurs activités là-bas ; des PME françaises y sont exposées à hauteur de 20 % ou 30 % de leur chiffre d’affaires. Des travaux sont en cours à Bruxelles, qui visent à instaurer un Special Purpose Vehicle, c’est-à-dire un outil de financement qui agirait comme une sorte de chambre de compensation pour maintenir les flux commerciaux. C’est important non seulement pour un certain nombre d’entreprises, mais aussi pour garder l’Iran arrimé à cet accord. Car nous voyons combien la situation est volatile dans la région.

M. Matthieu Orphelin. Monsieur le ministre, il y a un an, le Gouvernement proposait un plan d’action sur le CETA, qui avait pour ambition de réconcilier enfin climat et commerce. Or un récent rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dresse un bilan sévère de l’action gouvernementale : « Force est de constater que les résultats du plan d’action, notamment pour renforcer la prise en compte du développement durable dans les accords en cours de négociation, sont incomplets. Ces éléments n’ont été que très partiellement intégrés dans les derniers accords conclus ou seulement partiellement intégrés dans les accords qui sont aujourd’hui en fin de négociation, comme avec le Mercosur. Ils peinent également à être intégrés dans les négociations qui débutent, avec l’Australie, avec la Nouvelle-Zélande, avec l’Indonésie, avec le Chili. » Ce bilan est inquiétant.

D’où mes questions. La première portera sur le « veto climatique » : où en est-on et pourquoi n’est-il pas prévu dans les accords avec Singapour ? Ensuite, dans l’accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne (JEFTA), qui sera peut-être approuvé demain par le Parlement européen, l’accord de Paris est cité uniquement au sein des chapitres non contraignants : c’est insuffisant. Qu’est-ce qui change très concrètement dans l’application de cet accord, si le Japon décidait de quitter demain l’accord de Paris ou ne respectait pas ses engagements de baisse des émissions de gaz à effet de serre ? Le Président M. Emmanuel Macron a été très clair en disant qu’il n’y aurait pas d’accord avec les pays ne respectant pas l’accord de Paris.

M. Fabien Di Filippo. Je me permets d’insister et de préciser certaines interrogations de notre part sur les accords asymétriques du CETA et avec le Mercosur, notamment en matière agricole. Ce n’est pas seulement une question de libre-échange ou de protectionnisme. En aucun cas nous ne sommes hostiles, ni nous, ni les agriculteurs, à l’économie de marché. C’est d’abord une question de concurrence déloyale et d’iniquité pour nos agriculteurs.

En Amérique du Sud, les conditions de production sont bien éloignées de nos standards sanitaires et de qualité, avec des feedlots, ou parcs d’engraissement, de 25 000 bêtes, des antibiotiques utilisés comme hormones de croissance, des animaux nourris au maïs OGM… Par ailleurs, ces accords sont en contradiction complète avec vos objectifs, réaffirmés de manière grandiloquente, en matière environnementale, sanitaire et sociale et de protection du consommateur. Ce dernier demande plus que jamais la protection des filières de production française de qualité.

Comment contrôler les produits à bas coûts qui arrivent sur notre sol de ces pays et protéger nos consommateurs, alors qu’un rapport de la Commission européenne estime que c’est impossible ? Les scandales sur la viande brésilienne, comme vous l’avez reconnu, l’ont montré. Pourquoi ne pas exclure ces produits des accords sensibles ? Quand comprendrez-vous qu’il ne sert à rien d’imposer des normes sanitaires très contraignantes à nos agriculteurs, si on inonde nos marchés de produits de mauvaise qualité ?

Mme Patricia Gallerneau. Le rapport d’évaluation du CETA alerte sur les risques d’ingérence des intérêts privés des industries canadiennes et européennes dans les processus réglementaires des parties. Il montre également que le tribunal d’arbitrage d’investissement du CETA permettrait aux investisseurs canadiens de contester des politiques publiques, notamment en matière de lutte contre le changement climatique. Il est notamment écrit que « rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction ».

Ce risque pèse sur les mesures prises non seulement par l’Union européenne et les États, mais aussi par les collectivités locales. Le rapport énonce en effet que la prise en considération par une municipalité d’un nouveau facteur d’appréciation des risques environnementaux d’un projet pourrait être qualifiée d’injuste et d’inéquitable si l’investisseur n’a pas, au préalable, été informé que son activité pouvait être évaluée au regard de ce facteur. Comment conciliez-vous ce mode de règlement avec l’impératif environnemental ?

Mme Stéphanie Do. À l’issue d’efforts politiques et diplomatiques soutenus, des négociations menées depuis 2012 ont abouti à un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Vietnam en 2016.

Lors de sa réunion du 17 octobre dernier, la Commission européenne a adopté la décision de soumettre cet accord au Conseil européen pour signature. Sa ratification par le Parlement européen, initialement prévue au dernier trimestre 2018, devrait intervenir au début de l’année 2019. Cet accord innove en permettant à l’Union européenne de renforcer ses relations avec le Vietnam, son partenaire stratégique en Asie du Sud-Est. Il préfigure un accord plus global avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, attendu depuis de nombreuses années. Dès lors, après nous avoir éclairés sur le contenu de cet accord, pourriez-vous nous indiquer si la France apporte son soutien à une ratification rapide ?

M. David Lorion. Ma question a déjà été posée par M. Serge Letchimy. Elle portait sur l’exclusion des sucres spéciaux et des départements d’outre-mer du champ de l’accord avec le Mercosur.

M. Hubert Wulfranc. Le JEFTA est l’accord le plus important signé par l’Union européenne en matière bilatérale. C’est pourquoi j’aimerais connaître votre avis, Monsieur le ministre, sur l’article qui fait référence à l’accord de Paris. Je le cite : « Rien dans cet accord n’empêche une partie d’adopter ou de maintenir des mesures déclinant les accords multilatéraux sur l’environnement auxquels elle est partie, en s’assurant que ces mesures ne sont pas mises en œuvre d’une manière qui constituerait un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable contre l’autre partie ou une restriction déguisée au commerce ». Alors que le Japon est particulièrement émetteur de gaz à effet de serre, quel est votre commentaire sur cette partie de l’accord ?

Mais j’aimerais également connaître votre avis s’agissant des droits de l’homme, quand on sait que le Japon n’a pas ratifié deux des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur ce sujet, notamment celle sur l’abolition du travail forcé.

M. Lionel Causse. En son article 53, alinéa 1, la Constitution prévoit que les traités engageant les finances de l’État se doivent d’être ratifiés par une loi. En vertu d’une loi organique du 15 avril 2009, le projet de loi de ratification est accompagné de documents précisant, le cas échéant, les réserves ou déclarations interprétatives de la France. En revanche, le Parlement est dépourvu de pouvoir de contrôle sur le traité dès son entrée en vigueur.

Cela a pu poser question eu égard au CETA, notamment en ce qui concerne les problématiques environnementales. Le plan d’action qui a été mis en place à la suite du rapport Schubert sur l’application de cet accord pourrait nous inspirer pour des accords de même type à l’avenir. Mais je voulais surtout savoir comment vous comptez associer les parlementaires que nous sommes aux négociations sur les accords commerciaux à venir, ainsi que sur leur évaluation.

M. Fabrice Brun. La crise qui secoue notre pays depuis un mois est celle du pouvoir d’achat et des fins de mois difficiles. Mais c’est aussi un appel des Français qui veulent être davantage associés aux décisions publiques qui impactent leur quotidien.

Je voudrais ici évoquer avec vous le déni de démocratie que représentent les accords avec le Mercosur, qui vont conduire à inonder le marché français de viande bovine sud-américaine élevée aux hormones et aux farines animales, alors que ces produits sont interdits en France. Les Français ont des questions à vous poser : quand protégez-vous nos éleveurs, qui produisent une viande de qualité dans des systèmes extensifs à l’herbe ? Quand protégez-vous les consommateurs soucieux d’une alimentation saine et durable ?

Sur le fond, la nature de ces interrogations et de ces craintes, fondées, vaut aussi pour le pacte controversé sur l’immigration que vous avez signé hier. Alors, Monsieur le ministre, pourquoi, sur toutes ces questions, ne pas accepter un débat et un vote à l’Assemblée nationale ?

M. Ludovic Mendes. Dans le contexte actuel de questionnement quant aux moyens à mettre en œuvre pour atteindre nos objectifs en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, une option est largement passée sous les radars de nos débats : celle des biocarburants. Il conviendrait de remettre sans tarder cette question à notre ordre du jour, tant l’utilisation de biocarburants et notamment du E85 pourrait constituer un substitut crédible et abordable au diesel et à l’essence, pour nombre de nos concitoyens, périurbains et ruraux.

La France est le premier producteur européen de bioéthanol, avec une production annuelle avoisinant les 5 millions d’hectolitres. Nous devons bien entendu encourager et soutenir la production française et européenne, mais également garantir un approvisionnement à même de satisfaire, demain, une augmentation de la demande. Dans le cadre des négociations relatives au traité entre l’Union européenne et le Mercosur, le chiffre de 600 000 tonnes de biocarburant disponibles à l’importation a été évoqué. Que pouvez-vous nous dire sur les avancées des négociations, en ce qui concerne ce volet spécifique des biocarburants ?

M. Gérard Menuel. L’agriculture est entrée dans les accords douaniers dans les années 1980. Il s’agissait du GATT à l’époque. Cela reste toujours très compliqué pour ce secteur dans les échanges internationaux.

On fixe des règles. Mais sont-elles réellement appliquées et respectées, et dans quelles conditions ? Beaucoup d’observateurs affirment que tel n’est pas le cas et que les moyens de contrôle sont très nettement insuffisants, voire défaillants. En clair, l’Europe serait une passoire. Êtes-vous de cet avis ? Faut-il réorganiser les services de contrôle ?

M. Thierry Benoit. Je vais vous poser une question très terre-à-terre et non jupitérienne… Comme je crois me souvenir que vous êtes bourguignon, Monsieur le ministre, et que vous êtes ainsi l’élu d’une région d’élevage, je voudrais vous interroger sur la réciprocité. C’est tout ce qui touche à l’alimentation et à l’agriculture qui me préoccupe le plus dans les traités internationaux.

Alors qu’en France et en Europe les exigences en matière de qualité, de sécurité, d’environnement et de bien-être animal sont très élevées, je voudrais savoir ce qui se passe dans votre tête et dans celle de nos représentants et de leurs collaborateurs chargés de négocier pour accepter des produits piqués aux hormones et présentant des traces de perturbateurs endocriniens. Quand on voit la réaction de l’Europe à notre égard, à la suite de notre position sur le glyphosate, on mesure l’ampleur des disparités.

Mme Typhanie Degois. Demain, une réunion se tiendra au conseil général de l’OMC. À cette occasion, une proposition portée par l’Union européenne sera examinée. Elle vise à réformer le fonctionnement de l’organe d’appel de l’OMC.

Les pistes d’amélioration proposées sont, entre autres, le respect des délais de procédure de recours, la mise en place de réunions annuelles entre les membres de l’OMC et l’organe d’appel, l’allongement des périodes de siège des membres de l’organe d’appel ou encore le lancement automatique de la procédure, lorsqu’il y a un siège vacant. Cependant, dans un contexte économique mondial de plus en plus soumis à des mesures administratives et réglementaires unilatérales, contexte aggravé par des échecs d’actions multilatérales depuis la création de l’OMC, une réforme plus large ne serait-elle pas nécessaire ?

Ne faudrait-il pas changer la méthode de négociation pour éviter les blocages liés au besoin de l’unanimité des membres ? Alors que les accords de libre-échange ont des conséquences importantes sur les acteurs nationaux, tels que la société civile, les entreprises ou les associations, ne serait-il pas pertinent de renforcer le dialogue entre l’OMC et ces différents acteurs ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Matthieu Orphelin évoquait la feuille de route et le plan d’action CETA du 25 octobre 2017, ainsi que le jugement sévère du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) à l’endroit de ce dernier. Pour ma part, je préfère voir le verre à moitié plein qu’à moitié vide. Grâce à ce plan d’action, un certain nombre d’éléments ont pu être pris en compte sur la scène européenne. Sur le veto climatique, sa première mise en œuvre opérationnelle s’opérera dans le cadre du CETA : nous avons pour cela l’accord des différentes parties concernées. S’agissant de Singapour, l’accord avait été déjà signé avant l’élaboration du « veto climatique », mais nous plaiderons en faveur de son insertion dans tous les accords à venir. Et nous avons de bonnes raisons de penser qu’il sera retenu à l’avenir.

Monsieur Fabien Di Filippo, si nous n’avons pas signé d’accord avec le Mercosur, c’est précisément parce que nous avons en tête un certain nombre de lignes rouges. Pour ce qui est de l’asymétrie, j’entends qu’il y a des craintes, mais celles-ci ne sont pas avérées dans le cadre du CETA. D’ailleurs, les Canadiens n’ont pas véritablement mis en place de filière industrielle permettant d’exporter du bœuf « à l’européenne ». De mes derniers déplacements là-bas, je retiens qu’il n’y a pas d’investissement significatif en la matière. Nous veillons néanmoins au maintien de conditions de concurrence équitables. C’est notre préoccupation constante.

Mme Patricia Gallerneau a fait allusion aux risques d’ingérence des parties privées. Nous avons précisément souhaité obtenir une déclaration interprétative conjointe qui précise, noir sur blanc, que les législations nationales ne pourront pas être contestées par des acteurs privés dans le cadre du CETA. Comme je le disais à M. Matthieu Orphelin, nous souhaitons étendre ce type de dispositif aux accords à venir.

Mme Stéphanie Do m’a interrogé sur l’accord entre l’Union européenne et le Vietnam, dans lequel nous avons justement obtenu du Vietnam qu’il élève son niveau de protection en matière de droit environnemental et social. Une référence explicite au respect et à la mise en œuvre de l’accord de Paris a été acceptée par les autorités vietnamiennes. La procédure interne à l’UE en vue de la signature est en cours. Il est important que les autorités vietnamiennes précisent encore les actions menées ou envisagées pour la mise en œuvre des engagements qu’elles ont pris, ceux que j’évoquais et les engagements en matière de droit du travail. Cela a été annoncé dans une déclaration conjointe du 19 octobre 2018. L’inscription à l’ordre du jour du Conseil sera facilitée lorsque ces précisions auront été apportées. Sachez que le Parlement européen a d’ores et déjà commencé un certain nombre d’auditions préparatoires à l’approbation de cet accord.

Sur le JEFTA, Monsieur Hubert Wulfranc, les Japonais se sont engagés à ratifier deux conventions de l’OIT, dont une sur le travail forcé. La procédure que nous ouvrons avec la Corée est intéressante car elle peut avoir de ce point de vue une vertu pédagogique. Nos amis Japonais pourront ainsi constater que, dès lors que ces dispositions sont prévues dans les textes et que nous avons négocié sur leur mise en œuvre, nous sommes ensuite intraitables. Sinon, effectivement, l’accord n’aurait pas de valeur.

M. Lionel Causse m’a interrogé sur les moyens d’associer les parlements aux accords à venir et à leur évaluation. Comme je le disais, il faut travailler le plus en amont possible. La transparence est désormais le maître mot aussi au niveau de la Commission européenne : les mandats de négociation sont publics, vous pouvez vous en saisir avec toute la palette qu’offrent naturellement la Constitution et le Règlement de l’Assemblée. Tout cela nous aide. De nombreux autres États ont d’ailleurs pris le pli bien avant nous, le Danemark en particulier. Je ne verrais que des avantages à ce que vous puissiez continuer à vous pencher sur ces accords et sur leur évaluation.

M. Fabrice Brun évoquait à la fois la nécessaire association des peuples à la négociation des accords, et la protection des consommateurs et des producteurs. Quand on va à Bruxelles, ce n’est pas pour solder notre force économique ou pour brader les intérêts de la France ! Ce sont au contraire les premières préoccupations que nous avons la volonté de défendre. S’agissant de l’association des peuples, l’accord avec le Mercosur sera mixte. S’il devait être signé, les parlements nationaux seront donc amenés à se prononcer. Cela impliquera des études d’impact étayées et charpentées car nous serons dans le cadre du nouveau modèle. Mais nous n’en sommes pas encore là puisque, pour nous, le compte n’y est pas.

M. Ludovic Mendes, s’agissant des biocarburants, nous sommes effectivement en contentieux avec l’Argentine. La Commission a décidé d’appliquer des tarifs sur le biodiesel argentin, qui fait l’objet de subventions à l’export illégales, de notre point de vue et du point de vue de l’OMC. Nous restons très vigilants car il y a toute une filière en France qui est capable d’apporter des solutions.

S’agissant des règles et de leur nécessaire respect, Monsieur Gérard Menuel, nous sommes partis un petit peu isolés lorsque nous avons fait la promotion d’un procureur commercial européen pour renforcer les moyens de la Commission sur le respect des accords. Mais nous arrivons progressivement à obtenir le ralliement d’un certain nombre d’États membres. Je pense que, au moment de la mise en place de la future Commission européenne, ce sera un des éléments sur lequel la France insistera en termes d’organisation de notre politique commerciale.

Monsieur Thierry Benoit, dans les négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, nous avons justement obtenu la mention du bien-être animal. Comme vous le disiez, les méthodes d’exploitation sont différentes, en effet. Ce point fait donc partie des éléments inclus dans le mandat. Ils nous permettront de mener la discussion avec ces deux puissances agricoles importantes.

Mme Typhanie Degois a évoqué l’intérêt, lors de la réunion de l’OMC de demain, d’aller au-delà de la réforme de l’organe de règlement des différends. Nous partageons tout à fait ce point de vue. D’ailleurs, l’Union européenne a su, de façon assez habile, se mettre en position de pivot en créant, au sein de l’organisation mondiale, un groupe de travail avec le Japon et les États-Unis sur les subventions et la propriété intellectuelle – sujets vis-à-vis desquels la politique commerciale de la Chine nous interroge – et un autre avec la Chine elle-même. Cette position de pivot permet à l’Union d’aller au-delà de la simple question du règlement des différends et d’avancer sur les autres sujets qui sont au cœur d’une concurrence équitable. À cet égard, la pression exercée par les Américains sur la Chine peut, tactiquement, rendre service : il importe que les autorités chinoises comprennent que leur modèle doit évoluer. Je note qu’en Espagne, alors qu’il était en route pour le G20, le Président M. Xi Jinping a fait pour la première fois référence dans son discours à la propriété intellectuelle là où auparavant, les autorités chinoises étaient plutôt dans le déni. Il y a là les prémices d’une prise de conscience qui, je l’espère, permettra d’avancer.

Mme Danielle Brulebois. Les accords commerciaux doivent permettre à l’Europe de réussir, d’être crédible et de protéger ses stratégies industrielle et commerciale. Elle doit aussi garder la maîtrise de son destin, de ses innovations et de ses réglementations. L’Union européenne étant un acteur majeur de l’OMC, pensez-vous qu’on puisse faire évoluer le fonctionnement et les règles de cette organisation pour les adapter aux réalités contemporaines européennes et pour qu’une véritable coopération internationale permette la prise en compte des volets sociaux et environnementaux ?

M. Jean-Yves Bony. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les accords du CETA et avec le Mercosur, et va dans le même sens que celles de plusieurs de mes collègues. Malheureusement, les craintes des éleveurs français sont bien justifiées. Les contingents de viande bovine octroyés au Canada dans le cadre du CETA auront bien un impact sur l’élevage : la filière canadienne s’organise et se structure, contrairement à ce que vous avez pu constater. Les viandes canadiennes exportées ne respecteront pas les normes européennes de production. Ne pensez-vous pas que l’article 44 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (EGALIM) est incompatible avec la ratification du CETA et la conclusion d’un accord avec le Mercosur ?

Mme Liliana Tanguy. Je souhaiterais vous interroger sur l’impact, sur la politique commerciale européenne, de la suspension des tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine du fait de l’accord conclu le 1er décembre dernier en marge du G20, qui prévoit de reporter l’élévation des droits de douane à 25 % sur 200 milliards d’importations chinoises. Il semblerait que la Chine se soit engagée à acheter dans les plus brefs délais des quantités substantielles de produits américains – agricoles surtout – afin de réduire le déséquilibre commercial entre ces deux pays. Selon vous, cela peut-il avoir des conséquences sur la politique commerciale européenne, notamment sur la négociation avec les États du Mercosur ? Cela ne présente-t-il pas un risque pour les exportations de produits agricoles français ?

M. Martial Saddier. Une économie viable ne peut être incompatible avec une économie responsable écologiquement – identification des substances utilisées pour la production, évaluation des modes de transport. Il n’est pas acceptable que les habitants et les professionnels de nos territoires subissent au quotidien des contraintes au titre du respect de l’environnement – que nous ne contestons pas – mais soient en même temps inondés de produits ne présentant aucune garantie de conformité à des règles respectueuses pour la planète.

Mme Pascale Boyer. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais en préambule vous féliciter d’avoir porté la voix de la France lors de la signature de l’accord de Marrakech. Les accords internationaux que l’Union européenne conclut avec nos partenaires s’agissant notamment de l’accès des entreprises françaises aux marchés publics étrangers peuvent s’avérer inégalitaires dans leur application concrète. La suppression des barrières à l’entrée dans le cadre des procédures de marché public trouve en effet ses limites, en raison de l’existence de problèmes linguistiques, du caractère complexe de ces procédures ou de la méconnaissance des formalités à respecter, selon les termes mêmes de la Commission européenne. L’application provisoire de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada nous permet-elle de voir de premiers résultats quant à la pénétration des entreprises françaises dans les marchés publics canadiens ? Certains marchés publics, en raison de la spécificité culturelle francophone du Canada, devraient être particulièrement accessibles aux entreprises françaises : cela est-il effectivement le cas ou des barrières subsistent-elles ?

M. Jean-Marie Sermier. Il n’y a pas de mondialisation juste et profitable à tous sans organisation mondiale. L’OMC fait l’objet des attaques des altermondialistes mais cette structure est des plus démocratiques puisque s’y applique la règle « un État, une voix ». Il en est de même de la lutte contre le réchauffement climatique : nous n’aurons pas de résultats sans gouvernance internationale. Il ne sert à rien que la France avance à marche forcée en ce domaine si le reste du monde ne suit pas, sachant que nous engendrons moins de 0,9 % des émissions mondiales de CO2. À l’heure d’une probable réforme de l’OMC, quelles sont les propositions françaises pour que cette organisation joue un rôle essentiel dans la politique climatique ?

Mme Anne-Laurence Petel. Ma question concerne les accords commerciaux – CETA, Mercosur – et leurs conséquences éventuelles, avec l’importation de produits alimentaires élaborés après usage de substances phytosanitaires, tels que le glyphosate, ou dans des conditions ne respectant pas les règles européennes et françaises de bien-être animal. Le commerce extérieur ne s’appréhende plus aujourd’hui comme autrefois car nos concitoyens sont exigeants en matière de consommation éthique. Des contrôles plus drastiques sont-ils prévus ?

M. Jean-Pierre Vigier. À mon tour, je voudrais revenir sur les accords de libre-échange passés avec différents pays – TAFTA, CETA ou le projet d’accord avec le Mercosur. En effet, les normes sanitaires ne sont pas les mêmes outre-Atlantique que chez nous. Surtout, certains produits utilisés là-bas ne sont pas autorisés au sein de l’Union européenne. Les viandes notamment qui arriveront chez nous seront de très mauvaise qualité, ce qui pose à la fois des problèmes sanitaires pour la population et des problèmes économiques pour l’agriculture française – puisque cela va tirer les prix vers le bas. Monsieur le secrétaire d’État, comment allez-vous protéger à la fois nos concitoyens et notre agriculture ?

Mme Anne-France Brunet. Nous avons eu l’occasion, avec le groupe d’études sur l’expansion de l’économie taïwanaise, de nous rendre à Taïwan afin d’entreprendre un travail sur les atouts économiques qu’offre cette île. Nous avons constaté que de nombreuses opportunités y existaient pour les entreprises européennes. L’Union européenne met actuellement en place un accord d’investissement autonome avec la Chine. Malgré la position de Taïwan sur la scène internationale, jugez-vous envisageable qu’un jour, elle conclue avec cette île un accord commercial privilégié, comme cela nous a été fortement demandé lors de notre déplacement ?

M. Dino Cinieri. Mme Theresa May tente de convaincre les parlementaires britanniques d’accepter son projet d’accord négocié avec l’Union européenne. Les échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et la France sont très importants puisque 10 000 camions traversent la Manche chaque jour. Grâce au marché commun et à l’union douanière, seuls 2 % de ces 10 000 camions sont contrôlés. Sans accord commercial, il faudrait, à partir du 30 mars 2019, date de la fin de la période de transition, rétablir les vérifications douanières et phytosanitaires, ce qui va considérablement complexifier les échanges commerciaux. Les conséquences seraient très importantes, notamment pour les filières agricoles. À ce stade, êtes-vous confiant quant à la ratification de cet accord d’accompagnement de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ?

M. Xavier Paluszkiewicz. Ma question a trait à la réforme récente des grandes institutions économiques internationales que sont le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale et l’OMC et aux conséquences de cette réforme sur les échanges entre l’Union européenne et le reste du monde. Si les réformes adoptées garantissent aux pays en voie de développement et aux pays les moins avancés (PMA) une représentation renforcée dans le processus de décision au sein de ces organisations, certaines d’entre elles ont pu être qualifiées d’insuffisantes par l’organisation non gouvernementale Oxfam qui regrette toujours la sous-représentation des petits pays d’Afrique subsaharienne dans ces institutions. L’Union européenne a pourtant rappelé sa volonté de valoriser les accords plus qualitatifs avec les pays dits ACP (Afrique Caraïbes Pacifique) en renforçant leur pouvoir de décision. Le contexte actuel voit naître de nouvelles critiques à l’encontre du commerce international du fait de son impact sur l’environnement et le réchauffement climatique. Comment votre ministère envisage-t-il de valoriser le rôle de ces PMA d’Afrique subsaharienne, malgré ce manque de représentativité encore à l’œuvre dans les grandes institutions économiques internationales ?

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous faire part des avancées de la négociation d’un éventuel accord commercial avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, projet annoncé en septembre 2017 par M. Jean-Claude Juncker ? Ce traité viendrait parfaitement compléter le JEFTA, permettant de renforcer la place de l’Union européenne dans la zone Asie-Pacifique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Mme Danielle Brulebois a évoqué la nécessité d’adapter l’OMC aux réalités d’aujourd’hui. Nous nous réjouissons que cette organisation s’intéresse enfin aux questions relatives à l’e-commerce. En effet, alors que ce dernier fait partie de la vie quotidienne de nos sociétés depuis maintenant quinze ou vingt ans, l’OMC n’avait jusqu’alors pas enclenché de négociation sur ce point.

Je ferai observer à M. Jean-Yves Bony que les craintes des professionnels à l’égard du CETA ne se sont pas concrétisées. La filière canadienne n’est pas équipée pour répondre à la demande européenne et nous ne dérogeons pas à nos standards. S’agissant du Mercosur, encore une fois, aucun accord n’a été conclu et nous avons réaffirmé nos positions en matière agricole.

Mme Liliana Tangy a soulevé la question des tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine, et de la pause qui semble avoir été obtenue à l’occasion de la rencontre entre les présidents des deux États le 1er décembre dernier – l’augmentation des droits de douane ayant effectivement été reportée. À ce stade, nous n’anticipons pas de conséquences négatives de ce report. Au contraire, si cette désescalade pouvait être pérenne, elle profiterait à tout le monde. Nous-mêmes sommes entrés dans un processus de désescalade avec les États-Unis. Souvenez-vous : en avril dernier, ils nous ont imposé des droits de douane supplémentaires sur l’acier et l’aluminium européens. L’Union européenne a alors naturellement pris des contre-mesures et, depuis le 25 juillet, nous sommes entrés dans une phase de discussion qui n’est pas évidente mais qui a permis d’apaiser les choses. Nous avons d’ailleurs demandé l’exclusion de l’agriculture du champ de ces discussions. Nos amis américains cherchant à chaque fois à faire revenir par la fenêtre les sujets qu’on fait sortir par la porte, nous reprécisons donc systématiquement les choses : c’est « no way », comme ils disent.

M. Martial Saddier souligne que les contraintes doivent être également partagées entre les signataires des accords. Nous sommes à 1 000 % sur cette ligne. C’est tout l’enjeu de l’équité. Ces accords de libre-échange doivent être de nouvelle génération. En effet, les gens ne comprendraient plus pourquoi, alors qu’on leur impose telles normes ici, débouleraient chez eux des produits ne les respectant pas. Nous sommes donc intransigeants quant à nos standards agricoles et sanitaires. Mme Anne-Laurence Petel souhaitait savoir si nous allions exiger un renforcement des contrôles : nous avons demandé des audits pour le Canada en 2019 afin de nous assurer que tout ce qui arrivera chez nous, même s’il s’agit de contingents très faibles, obéit à nos standards. Nous lançons régulièrement des audits pour nous assurer que le consommateur européen retrouve bien dans son assiette des aliments respectant nos préférences.

Il est vrai, Madame Pascale Boyer, que le CETA a eu la vertu de nous ouvrir plus largement les marchés publics canadiens. Dans le cadre de l’accord multilatéral sur les marchés publics, les engagements canadiens d’ouverture s’élèvent seulement à 5 à 7 % du total de leurs marchés publics mais grâce à l’accord bilatéral, ce taux monte facilement à 35 %, ce qui représente environ 70 milliards d’euros. Le CETA améliore d’autant plus les choses que les exigences de contenu local qui prévalaient, notamment en matière de transport urbain, sont réduites. Auparavant, il fallait 60 % de contenu local pour être éligible à un marché public au Québec : désormais, ce taux est passé à 25 %. Cet accord ouvre donc beaucoup plus le marché aux acteurs européens, et donc français. Nous veillons également à ce que la suppression des barrières tarifaires et non tarifaires soit suivie d’effets. J’ai ainsi rappelé ce matin à la ministre québécoise des relations internationales et de la francophonie, Mme Nadine Giraud, que nous serons attentifs à ce qu’en matière de vins et de spiritueux, les systèmes en place, qui sont plutôt d’origine monopolistique dans les provinces canadiennes, ne détournent pas l’esprit de l’accord et ne réintroduisent pas de nouveaux verrous contrariant les avancées obtenues.

La prise en compte des politiques climatiques par l’OMC est une condition sine qua non du maintien d’une politique commerciale acceptable par les peuples ; à défaut, leur consentement se déliterait là aussi très vite.

Un mot sur le TAFTA : soyons clairs, il n’est plus d’actualité. Tant de maladresses ont été commises concernant la méthode que ce sujet est évacué. En outre, le Président de la République a affirmé avec force que nous ne saurions conclure un accord global avec un État qui s’est retiré de l’accord de Paris. Nous ne consentons donc avec les États-Unis qu’à des discussions sectorielles, par exemple dans le domaine industriel, mais il est hors de question d’envisager un accord global.

En ce qui concerne Taiwan, les positions diplomatiques d’un certain nombre d’États membres de l’UE au regard de la reconnaissance ou non de cette entité ne permettent pas la conclusion d’un accord de libre-échange en tant que tel. Plusieurs États membres ont cependant des échanges réguliers avec les autorités taiwanaises, mais ils ne peuvent s’inscrire dans le cadre de la politique commerciale européenne.

M. Dino Cinieri a rappelé tout l’intérêt du marché unique et le fait que le Brexit se traduira sans doute par un surcroît de contrôles. Suis-je confiant quant à un nouvel accord ? À chaque jour suffit sa peine. Hélas, l’accord obtenu est quelque peu remis en cause et la situation est encore nébuleuse, mais les prochains jours nous permettront sans doute d’en savoir plus.

M. Xavier Paluszkiewicz a évoqué le rôle des pays les moins avancés (PMA) dans les politiques commerciales. Ils sont bien représentés, puisqu’ils composent une part importante des membres de l’OMC. On peut parfois regretter que certains d’entre eux se cantonnent à un agenda rappelant le cycle de Doha, empêchant ainsi d’avancer sur d’autres points. Nous nous employons à créer un consensus en faveur de la réforme de l’OMC avec plusieurs partenaires – le Japon, le Canada, l’Indonésie et d’autres – mais il faudra y associer les PMA qui, à ce stade, sont encore assez conservateurs. Leur représentation est indéniable : ces pays sont membres de l’OMC à part entière et leur masse critique – l’Afrique à elle seule compte 54 États membres – pèse parmi les 164 États membres de l’organisation.

Le mandat relatif à l’accord avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, Madame Marguerite Deprez-Audebert, a été adopté et les premiers cycles de négociation ont eu lieu pendant l’été. Nous avons, bien sûr, un partenariat stratégique avec l’Australie et nos échanges bilatéraux sont l’occasion de rappeler nos priorités : nous ne saurions accepter n’importe quoi en matière agricole, et nous nous réjouissons que le mandat tienne compte des concessions accordées dans le cadre d’autres accords commerciaux. Nous avons cependant des intérêts offensifs évidents : l’ouverture des marchés publics – comme avec le Canada – et la reconnaissance par l’Australie et la Nouvelle-Zélande de nos indications géographiques protégées (IGP). En effet, ces accords de libre-échange permettent de reconnaître les IGP, ce qui constitue un gage important pour les petits producteurs. Enfin, lors de nos échanges ministériels bilatéraux, nous rappelons la nécessité d’un développement durable ambitieux. Je note d’ailleurs qu’en Nouvelle-Zélande, le ministre du commerce est également chargé de l’écologie : c’est la preuve que la structure gouvernementale s’est déjà adaptée à cet enjeu.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous remercie, Monsieur le secrétaire d’État, d’avoir répondu dans le délai imparti aux nombreuses questions de nos collègues. Le débat sur ces sujets passionnants n’est pas clos, tant les enjeux sont vastes.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Je vous remercie à mon tour, Monsieur le secrétaire d’État. Si de nombreuses craintes ont été exprimées aujourd’hui, il faut aussi convenir que nous avançons sur de nombreux sujets et que les accords commerciaux peuvent être envisagés sous un angle positif : ils n’ont pas que la seule dimension négative qu’on leur prête et sont également un atout de conquête pour la France et pour l’Union européenne.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mardi 11 décembre 2018 à 17 heures

Présents. - M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Thierry Benoit, Mme Anne-France Brunet, M. Sébastien Cazenove, M. Dino Cinieri, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, M. Rémi Delatte, M. Michel Delpon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Fabien Di Filippo, Mme Stéphanie Do, M. José Evrard, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Marie Lebec, M. Sébastien Leclerc, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, M. Vincent Rolland, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer

Excusés. - Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Annaïg Le Meur

Assistaient également à la réunion. - M. Pierre Cordier, M. Serge Letchimy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sylvain Waserman