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Commission des affaires économiques

Mercredi 28 novembre 2018

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 12

Présidence de M. Roland Lescure, Président

– Examen de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n° 1284) (M. Christophe Naegelen, rapporteur) 2

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 28 novembre 2018 à 9 h 30