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Commission des affaires économiques

Mercredi 27 novembre 2019

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 23

Présidence de M. Roland Lescure, Président

– Examen de la proposition de loi portant création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique (n° 2352) (M. Boris Vallaud, rapporteur) 2

La commission a examiné la proposition de loi portant création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique (n° 2352), sur le rapport de M. Boris Vallaud.

Article 1er (art. L. 321-1-4 et L. 321-1-5 [nouveaux] et L. 322-1 à L. 322-7 [nouveaux] du code de la construction et de l’habitation) : Création d’une prime pour le climat

Article 2 (art. L. 326-1 du code de la construction et de l’habitation et art. L. 232-3 du code de l’énergie [nouveau]) : Intégration de la prime pour le climat au service public de la performance énergétique de l’habitat

Article 3 : Interdiction de louer des passoires thermiques à partir du 1er janvier 2027

Après l’article 3

Article 4 : Limitation de la possibilité d’augmenter le loyer des logements ayant bénéficié de la prime pour le climat

Article 5 (art. 200 quater et 278-0 bis A [abrogés] et 1 609 decies et 1 609 undecies [nouveaux] du code général des impôts, art. L. 229-8 du code de l’environnement et article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) : Mobilisation des crédits nécessaires au financement de la prime pour le climat

M. Anthony Cellier. La proposition de loi prévoit environ 10 milliards d’euros par an, soit 5 milliards issus de l’ancien CITE ainsi que de la suppression du taux réduit de TVA à 5,5 %, et 5 milliards mobilisés par l’ANAH sur les marchés financiers. Si vous revenez sur la suppression du taux réduit de TVA, où trouvez-vous les fonds correspondants ?

Par ailleurs, vous confiez de nouvelles missions, très lourdes, à l’ANAH, sans jamais accroître son budget. Comment comptez-vous renforcer l’agence ?

M. Boris Vallaud, rapporteur. Je regrette de constater que vous n’avez pas lu en détail la proposition de loi, qui prévoit de renforcer le budget de l’ANAH de 1 milliard d’euros par an.

Par ailleurs, je viens d’indiquer, ce que vous auriez pu entendre, que le différentiel lié au taux réduit de TVA pouvait être compensé par la TGAP. J’ai également dit que, dans une prochaine loi de finances, nous pourrions mobiliser les crédits du Grand plan d’investissements ou les montants du FEDER. La pédagogie est dans la répétition. (Sourires.)

M. Anthony Cellier. Je vous pose la question car vous vous plaigniez qu’il n’y ait pas de débat sur le sujet. Pour initier un débat, il faut avoir un échange. En vous posant cette question, je vous permets de vous exprimer et d’exposer, pour ceux qui n’auraient pas pu lire votre proposition de loi, comment vous compensez l’écart lié au maintien du taux réduit de TVA, que vous avez supprimé, puis rétabli.

M. Boris Vallaud, rapporteur. Il m’avait échappé que vous vous faisiez l’interprète de ceux qui n’avaient pas lu le texte que la commission examine aujourd’hui. Si ceux-ci avaient écouté, néanmoins, ils auraient eu ces informations car j’ai déjà répondu à trois reprises à ces questions.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous disposons tout de même d’une petite marge de manœuvre car je rappelle à nos collègues que le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui aurait pu être abondé de 1 milliard d’euros, ce qui correspond à l’économie réalisée à la suite de l’extinction de la dette de l’État envers Électricité de France, issue de l’ancienne contribution au service public de l’électricité (CSPE). À budget constant, nous aurions donc pu mobiliser 1 milliard d’euros pour la rénovation énergétique, ce que nous n’avons pas fait.

Article 6 : Article de gage

La commission rejette l’ensemble de la proposition de loi.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9 h 35