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Commission des affaires sociales

Vendredi 3 novembre 2017

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 15

Présidence de Mme Brigitte Bourguignon, Présidente

– Projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) (seconde partie) :

• Examen pour avis en commission élargie et vote, à l’issue de la commission élargie, des crédits de la mission solidarité, insertion et égalité des chances, et de l’article 63 (Mme Delphine Bagarry, rapporteure pour avis)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Vendredi 3 novembre 2017

La séance est ouverte à seize heures quarante-cinq.

(Présidence de Mme Brigitte Bourguignon, présidente)

——fpfp——

À l’issue de l’audition, en commission élargie, de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, de Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées et de Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes (voir le compte rendu de la commission élargie du 3 novembre 2017 à 15 heures (1)), la commission des affaires sociales examine, pour avis, les crédits pour 2018 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sur le rapport de Mme Delphine Bagarry.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Nous sommes saisis de plusieurs amendements.

La Commission examine l’amendement n° II-AS66 de Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry, rapporteure pour avis. La ministre des solidarités et de la santé vient d’expliquer que les crédits du programme 304 destinés aux points d’accueil écoute jeune (PAEJ) ne diminuent pas en 2018, puisque le projet de loi de finances reconduit le montant de ceux consommés en 2016. En conséquence, je retire mon amendement.

L’amendement n° II-AS66 est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la Commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », tels qu’ils figurent à l’état B, sans modification.

La Commission examine deux amendements de suppression de l’article 63, nos II-AS63 de M. Gilles Lurton, II-AS58 de M. Brahim Hammouche et un amendement de repli n° II-AS59 de ce dernier.

M. Gilles Lurton. J’ai eu l’occasion, dans mon intervention précédente, d’évoquer le sujet de cet amendement. Il s’agit de l’exclusion du bénéfice de la prime d’activité, par l’article 63, des personnes titulaires de pensions d’invalidité ou de rentes consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ces personnes devraient pouvoir continuer à bénéficier de cette prime. J’ai entendu les explications de la ministre. Mais ces personnes vont subir une perte de ressources qui me paraît importante, surtout dès lors qu’elles sont dans une situation de fragilité. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 63.

Mme Delphine Bagarry, rapporteure pour avis. La ministre a expliqué que cet article revenait à l’objectif initial de la prime d’activité, à savoir favoriser le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes et la reprise ou la poursuite d’une activité, même peu rémunératrice. La ministre a rappelé que l’allocation adulte handicapée restait incluse dans le calcul de la prime d’activité, parce que c’est une allocation subsidiaire, qui conserve une incitation au travail. En revanche, les rentes d’invalidité et les pensions sont des revenus fixes qui ne répondent pas à l’objectif initial de la prime, d’inciter au travail. J’émets un avis défavorable à la suppression de l’article 63.

M. Brahim Hammouche. Plutôt que de supprimer le bénéfice de la prime d’activité aux salariés bénéficiaires d’une rente d’invalidité ou d’une pension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), il serait nécessaire de renforcer leur accès à leurs droits, en améliorant l’information qui leur est destinée, afin qu’ils puissent formuler une demande d’aide auprès de leur caisse d’allocations familiales. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 63. Mon amendement suivant est un amendement de repli qui diffère d’une année l’entrée en vigueur de cet article.

Mme Delphine Bagarry. La ministre nous a rappelé que la loi de 2016, qui a étendu le droit à la prime d’activité aux bénéficiaires de pensions et de rentes, l’a fait par dérogation au principe d’incitation au travail et à l’objectif initial de cette prime, d’augmenter les revenus des salariés les plus modestes. L’article 63 revient sur cette dérogation. Mon avis sur les amendements de suppression ainsi que sur l’amendement de repli est défavorable.

M. Gilles Lurton. Je considère que les bénéficiaires de ces rentes et pensions sont bien dans la situation de personnes modestes que l’on incite à reprendre un travail par l’octroi d’une prime d’activité. Ce sont des personnes en invalidité ou handicapées, pour lesquelles il est difficile de retrouver du travail, et qui y parviennent, souvent à temps partiel compte tenu de leur handicap. La prime d’activité était un complément de ressources dont elles avaient fortement besoin. En la leur supprimant, on ne va pas les inciter à rechercher du travail. On pénalise très fortement ces publics qui sont parmi les plus modestes. Il faut trouver un moyen d’aider ces personnes invalides ou handicapées qui font l’effort de reprendre un travail. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons étudié un amendement qui facilite le retour au travail des personnes dialysées, malgré les soins qui leur sont prodigués chaque semaine. L’article 63 pénalise fortement des personnes méritantes que, personnellement, j’encourage et même j’admire.

La Commission rejette les deux amendements de suppression n° II-AS63 et II-AS58 puis l’amendement n° II-AS59.

La Commission adopte l’article 63 sans modification.

La séance est levée à douze heures vingt.

——fpfp——

Présences en réunion

Réunion du vendredi 3 novembre 2017 à 16 heures 45.

Présents. – Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, M. Brahim Hammouche, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Lurton, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Alain Ramadier, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Viry

Excusés. – Mme Ericka Bareigts, Mme Justine Benin, Mme Jeanine Dubié, Mme Claire Guion-Firmin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nadia Ramassamy, Mme Nicole Sanquer, Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Assistaient également à la réunion. – Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Béatrice Descamps, Mme Stella Dupont, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, Mme Sonia Krimi, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

1 () http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5112586_59fc74866bcf9.commission-elargie-credits-2018--solidarite-insertion-et-egalite-des-chances-3-novembre-2017