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Commission des affaires sociales

Mardi 7 novembre 2017

Séance de 22 heures 55

Compte rendu n° 18

Présidence de Mme Brigitte Bourguignon, Présidente

– Projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) (seconde partie) :

• Examen et vote des crédits de la mission Santé (M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mardi 7 novembre 2017

La séance est ouverte à vingt-deux heures cinquante-cinq

(Présidence de Mme Brigitte Bourguignon, présidente)

À l’issue de l’audition, en commission élargie, de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé (voir le compte rendu de la commission élargie du 7 novembre à 21 heures (1)), la commission des affaires sociales examine, pour avis, les crédits pour 2018 de la mission « Santé » sur le rapport de M. Francis Vercamer.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Nous allons passer à l’examen des amendements sur la mission « Santé ».

La Commission examine l’amendement n° II-AS67 de Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Cet amendement porte sur la remise d’un rapport d’information faisant un bilan de l’aide médicale d’État (AME).

L’AME resurgit régulièrement dans le débat public. Objet de tous les fantasmes chez les partisans d’une droite dure, son existence même est régulièrement remise en cause. Si le Gouvernement actuel a décidé de la conserver, nous aimerions assurer sa pérennisation dans le temps. Pour cela, un rapport d’information permettra de tordre le cou aux idées fausses et de mettre à plat cette question. Quelle est l’efficacité de l’AME en termes de pathologies soignées ? Quelle est la satisfaction des bénéficiaires de cette aide ? Comment pourrait-on la compléter, l’améliorer ? Quelle serait la situation si elle était supprimée, tant pour les personnes qui bénéficient actuellement de cette aide, que pour le reste de la population, qui pourraient être les victimes collatérales de la propagation de certaines épidémies, ce qui serait inévitable si nous prenons la décision de ne plus soigner certaines personnes présentes sur notre territoire ? Toutes ces questions sont primordiales et devront être traitées.

En outre, nous pensons que le Gouvernement ne cible pas les bons indicateurs de performance concernant cette AME. En effet, l’un des deux indicateurs de performance sur l’AME est le « Pourcentage des dossiers d’aide médicale de l’État contrôlés » (l’autre étant le « Délai moyen d’instruction des demandes d’AME »), avec une cible pour 2020 de 12 % des dossiers contrôlés (contre 10 % actuellement). Donc selon le Gouvernement, plus il y aurait de contrôles effectués pour surveiller que les bénéficiaires de l’AME y ont bien droit, plus l’AME serait considérée comme « performante » ? Cela nous laisse perplexes... Plutôt que de contrôler des personnes qui de toute façon ont besoin d’être soignées, ne pourrait-on pas imaginer des indicateurs de performance concernant la santé des personnes bénéficiant de l’AME, la protection effective dont ils bénéficient, etc. ? C’est en tout cas pour répondre à ces questions que nous faisons cette demande de rapport d’information.

Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration, à savoir un membre de l’Inspection générale des finances (IGF), deux membres de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et un membre de l’Inspection générale de l’administration et quatre représentants d’associations engagées pour la protection des droits fondamentaux des femmes, hommes et enfants présents sur notre territoire mais ne remplissant pas la condition de régularité du séjour exigée pour l’admission à la protection universelle maladie.

M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis. L’aide médicale d’État a déjà fait l’objet de nombreux rapports dont notamment en 2010 celui de l’IGAS et l’IGF qui ont publié une analyse de l’évolution des dépenses au titre de l’AME et en 2015 celui de MM. Claude Goasguen et Christophe Sirugue dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Ce ne serait donc qu’un rapport de plus, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. Jean-Louis Touraine Cette demande de rapport est déjà satisfaite. En effet dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 à l’article 44 ter, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité. Ce rapport portera notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le renoncement aux soins pour motif financier, afin d’identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalités sociales d’accès à la santé pour les personnes fragiles. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Mme Caroline Fiat Vous n’avez pas répondu, M. le rapporteur. Ma demande de rapport portait sur les indicateurs de performance relatifs à l’AME.

La Commission rejette l’amendement n°II-AS67

La Commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Santé » sans modification.

La séance est levée à vingt-trois heures.

——fpfp——

Présences en réunion

Réunion du mardi 7 novembre 2017 à 22 heures 55

Présents. – M. Joël Aviragnet, Mme Delphine Bagarry, Mme Ericka Bareigts, M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Marc Delatte, Mme Catherine Fabre, Mme Caroline Fiat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, M. Brahim Hammouche, Mme Monique Iborra, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, Mme Fiona Lazaar, Mme Charlotte Lecocq, M. Gilles Lurton, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Bernard Perrut, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Mireille Robert, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Jean-Louis Touraine, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Olivier Véran, M. Francis Vercamer, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Viry, Mme Martine Wonner

Excusés. – Mme Justine Benin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nadia Ramassamy, Mme Nicole Sanquer, Mme Hélène Vainqueur-Christophe

1 () http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/commissions_elargies/cr/