Accueil > Travaux en commission > Commission des affaires sociales > Les comptes rendus

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

Commission des affaires sociales

Mardi 29 mai 2018

Séance de 21 heures 30

Compte rendu n° 71

Présidence de Mme Brigitte Bourguignon, Présidente,

– Suite de l’examen des articles du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 904) (Mmes Nathalie Elimas, Catherine Fabre et M. Aurélien Taché, rapporteurs)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mardi 29 mai 2018

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

(Présidence de Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la Commission)

————

La commission des affaires sociales procède à la suite de l’examen de des articles du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 904) (Mmes Nathalie Elimas, Catherine Fabre et M. Aurélien Taché, rapporteurs)

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Nous poursuivons l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La commission est saisie de l’amendement AS1062 de Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Cet amendement vise à sécuriser les personnes qui demandent à bénéficier du compte personnel de formation (CPF) de transition. Dans le cadre de la nouvelle procédure, France compétences étudiera absolument toutes les demandes de formation, avant même que l’employeur ait pu les repousser – ce qu’il fait assez souvent, et qui dissuade souvent le salarié de redéposer un dossier plus tard. Nous proposons donc que l’accord donné par l’opérateur de compétences sur la validité d’un projet de formation soit valable pendant vingt-quatre mois de façon à ce que le demandeur puisse s’en prévaloir une fois que l’employeur aura pris les mesures nécessaires à son remplacement dans l’entreprise.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le CPF de transition sera soumis aux mêmes règles que le congé individuel de formation (CIF).

L’amendement AS1062 est retiré.

Puis la commission aborde les amendements identiques AS167 de M. Paul Christophe et AS1257 de Mme Annie Vidal.

M. Paul Christophe. Notre pays a besoin de salariés diplômés, formés et qualifiés dans le secteur de la santé afin d’assurer la continuité des soins quotidiens. Cet amendement vise à garantir la possibilité d’évolution professionnelle des salariés du secteur sanitaire qui souhaitent acquérir de nouveaux diplômes ou titres. Il permet d’octroyer des financements fléchés sur certains secteurs dont les besoins en professionnels diplômés sont cruciaux, et les formations longues et coûteuses. L’amendement AS167 répond ainsi aux objectifs que s’est fixé le ministère des solidarités et de la santé dans le cadre du plan d’appui à la transformation du système de santé.

Mme Annie Vidal. Le projet de loi supprime la période de professionnalisation au profit du compte personnel de formation. Celle-ci était notamment utilisée par les employeurs du secteur médico-social pour permettre à leurs employés en poste de se professionnaliser. Le secteur s’inquiète des conséquences des dispositions du projet de loi en matière de formation professionnelle. Mon amendement AS1257 vise à garantir que les employés du secteur médico-social auront toujours la possibilité d’accéder à des diplômes d’aides-soignants ou d’infirmières, afin de répondre au défi de la transition démographique et aux besoins du secteur.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’idée n’est pas de cibler certains secteurs particuliers mais de faire en sorte que les dossiers soient instruits de manière individuelle et que la pertinence de chaque projet soit analysée au regard des besoins..

Mme Caroline Fiat. Madame la rapporteure, vous n’êtes pas sans savoir que Mme la ministre annoncera demain la présence d’infirmières de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les aides-soignantes de nuit seront intéressées par une formation à ce métier. Il me semble donc utile de prévoir une disposition à ce sujet dans un projet de loi sur l’avenir professionnel.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La possibilité existe et la nécessité pour les salariés de monter en compétences vaut pour de nombreux secteurs. De plus, les besoins sont susceptibles de varier avec le temps. Plutôt que de figer les choses en les inscrivant dans le marbre, nous avons plutôt intérêt à rester sur une analyse individuelle de la pertinence du projet – incontestable dans le cas que vous citez.

Mme Annie Vidal. Si l’on est assuré de pouvoir garantir la professionnalisation des secteurs médico-sociaux et l’accès de leurs salariés à une formation diplômante, je retire mon amendement.

L’amendement AS1257 est retiré.

La commission rejette l’amendement AS167.

Elle en vient aux amendements identiques AS437 de Mme Justine Benin et AS794 de M. Gérard Cherpion.

Mme Justine Benin. Je retire l’amendement AS437.

M. Gérard Cherpion. L’objectif de l’amendement AS794 est de garantir l’égal accès de tous les actifs à un bilan de compétences de qualité. Il ne peut pas y avoir, d’un côté, un bilan de compétences prescrit par le conseil en évolution professionnelle (CEP), mobilisant les fonds du CPF transition, et de l’autre, un bilan de compétences au contenu revu à la baisse du fait du faible capital de CPF de la personne ou de la faiblesse de ses ressources propres. Le bilan de compétences concerne en effet en particulier les personnes les plus en difficulté et les moins dotées financièrement. Cet amendement vise donc à permettre la demande argumentée d’un bilan de compétences dans le cadre d’un CPF transition, directement par l’individu, auprès de la commission chargée d’en autoriser le financement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous avons déjà examiné des amendements similaires. Je rappelle que l’objectif du CPF transition est de permettre des transitions et des reconversions professionnelles longues et qualifiantes. La validation des acquis de l’expérience (VAE) et le bilan de compétences ont plutôt vocation à être mobilisés via le CPF simple.

L’amendement AS437 est retiré.

La commission rejette l’amendement AS794.

Elle est saisie de l’amendement AS1250 de Mme Christine Cloarec.

Mme Fiona Lazaar. Le projet de loi définit l’action de formation comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Cet amendement vise à rester fidèle à la notion englobante de parcours en visant « l’action de formation » et non « une action de formation ».

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cette précision est bienvenue.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AS308 de M. Gérard Cherpion.

M. Stéphane Viry. L’objectif du projet de loi est d’assurer une montée en compétence généralisée des salariés et des demandeurs d’emploi en intensifiant l’utilisation du compte personnel de formation. Plus de 80 % des projets sont mis en œuvre avec l’accord de l’employeur pendant le temps de travail et l’entreprise bénéficie d’une prise en charge partielle des frais de rémunération du salarié.

Afin de permettre à tout un chacun de monter en compétences sans risque financier et de favoriser le développement du CPF, mon amendement propose d’organiser la prise en charge de la rémunération du salarié mobilisant son CPF sur son temps de travail, soit par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mutualisation des moyens, soit par l’opérateur de compétences selon les cas.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Les frais pédagogiques et ceux afférents à la formation professionnelle seront demain pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations. Lui faire également prendre en charge la rémunération affecterait fondamentalement le coût de la mesure et dépasse largement le droit en vigueur.

M. Francis Vercamer. Nous voterons cet amendement. Il nous paraît intéressant de prendre en charge la rémunération en plus des frais pédagogiques.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Le CPF répond à deux cas de figure.

Si la formation concerne les métiers de l’entreprise, la première chose qui sera négociée dans l’accord de branche ou d’entreprise sera la prise en charge de la rémunération des salariés. Dans tous les cas où la formation intéressera l’entreprise, la rémunération et, souvent, une partie du financement de la formation, seront donc bien sûr prises en charge.

Mais il peut arriver aussi que le salarié ait envie de se former dans le cadre d’un projet qui n’intéresse pas nécessairement l’entreprise dans laquelle il travaille. Il n’y a plus grand monde qui travaille toute sa vie dans la même entreprise. Il faut donc donner la liberté aux actifs de se former. Beaucoup de salariés expriment d’ailleurs le souhait d’évoluer sur le plan professionnel. Le CPF transition présente l’intérêt de permettre aux salariés de prendre une décision indépendamment de l’entreprise.

Il faut que les deux options soient possibles : rendre la rémunération obligatoire reviendrait à supprimer toutes les formations librement choisies par le salarié mais non approuvées et cofinancées par l’entreprise, et donc à restreindre la liberté du choix de son avenir professionnel.

La commission rejette l’amendement AS308.

Puis elle adopte l’amendement de cohérence rédactionnelle AS1298 de la rapporteure.

La commission examine les amendements identiques AS405 de M. Bernard Perrut et AS1178 de M. Gilles Lurton.

M. Bernard Perrut. L’amendement AS405 vise à appeler l’attention sur le secteur sanitaire dont les besoins en professionnels diplômés sont cruciaux et les formations longues et coûteuses. Il vise à garantir la possibilité d’évolution professionnelle des salariés du secteur sanitaire désireux d’acquérir de nouveaux diplômes ou titres et à permettre aux employeurs de les accompagner dans leur projet. La prise en compte des spécificités de ces métiers permet de garantir l’offre en salariés diplômés, formés, et qualifiés pour assurer la continuité des soins quotidiens dans ces établissements qui accueillent nos aînés, mais également l’évolution de ces professionnels prônée dans le volet « ressources humaines » du plan d’appui à la transformation du système de santé de la ministre des solidarités et de la santé.

M. Gilles Lurton. Mon amendement AS1178 vise à garantir aux salariés du secteur sanitaire souhaitant acquérir de nouveaux diplômes ou titres la possibilité d’évoluer professionnellement et aux entreprises la possibilité de les accompagner.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Comme je l’ai expliqué précédemment, nous ne souhaitons pas flécher le CPF sur certains secteurs.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je rappelle que la compétence dans le domaine de la formation des demandeurs d’emploi dans le secteur sanitaire et social est explicitement dévolue aux régions ; nous ne remettons pas en cause cette décentralisation. Et nous sommes tous d’accord sur le fait que les besoins dans ce secteur ne risquent pas de diminuer avec le vieillissement de la population.

Se pose ensuite la question des salariés qui souhaitent se former en vue d’une promotion interne, par exemple pour passer d’un emploi d’aide-soignante à un emploi d’infirmière. Ce type de formation entre typiquement dans le cadre du CPF transition professionnelle, et le CPF simple ne suffira pas. Simplement, on ne va pas fixer à l’avance des quotas par métier. Il appartiendra à la commission paritaire de se prononcer sur ces demandes de formation en tenant compte à la fois des souhaits des intéressés et des besoins du secteur.

Notre réponse, qui vise à la fois les demandeurs d’emploi et les salariés, est assez complète.

M. Gilles Lurton. Il serait tout de même bon de dissiper l’inquiétude sur ce point dans le secteur sanitaire. Nous confirmez-vous, madame la ministre, que les professionnels du secteur sanitaire et social qui souhaiteraient changer de métier ou de profession pourront bénéficier du compte personnel de formation ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Oui, bien sûr, ces professionnels, qui sont majoritairement des femmes, seront tout à fait éligibles au dispositif dans les conditions de droit commun – mais c’était la même chose avec le CIF. Vous aurez bien compris que le CPF de transition permettra de financer des formations plus longues, et de surcroît prises en charge de façon mutualisée. Et pour les demandeurs d’emploi, cela relèvera de la compétence décentralisée des régions.

M. Gilles Lurton. Dans ce cas, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas ajouter dans la loi que l’on prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. Cela clarifierait les choses pour tout le monde.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Les commissions paritaires régionales prendront en compte à la fois les demandes des intéressés et les besoins des territoires. Il n’y a rien de spécifique au secteur sanitaire et social, même si nous sommes d’accord sur le fait qu’il sera demandeur de formations. On ne peut pas tout réglementer à la place des acteurs. Il faut faire confiance au dialogue social.

M. Pierre Dharréville. Il est des choses qui vont mieux en les disant. Cet amendement ne vous coûterait pas très cher, madame la ministre.

La commission rejette les amendements AS405 et AS1178.

Elle étudie l’amendement AS802 de M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Vous avez continuellement affirmé que c’était à la personne de prendre seule l’initiative d’utiliser les heures de formation inscrites sur son CPF, qu’elle soit salariée ou demandeur d’emploi. Or l’alinéa 95 dispose que l’entrée en formation du demandeur d’emploi implique ipso facto l’utilisation de ses heures de CPF, ce qui contredit totalement le principe d’accord exprès de l’individu. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa, pour rester en cohérence avec l’esprit de votre texte.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le texte prévoit effectivement que lorsqu’un demandeur d’emploi donne son accord pour une formation, son CPF est débité. Cela étant, je suis tout à fait d’accord avec vous : il faut que le principe de l’accord du demandeur soit maintenu. Il faudra que les textes réglementaires le précisent.

M. Gérard Cherpion. L’alinéa 95 est clair : lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la région, Pôle emploi ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), son compte personnel de formation « est débité du montant de l’action ». Autrement dit, on ne lui demande pas son avis. L’amendement AS802 est tout à fait justifié.

M. Francis Vercamer. Cet alinéa est un vrai frein à la formation des demandeurs d’emploi, pour deux raisons. D’abord, parce que le demandeur d’emploi à qui l’on proposera une formation aura tendance à estimer qu’on vient prendre dans son portefeuille le financement de la formation proposée par la région – alors que celle-ci a des moyens prévus à cet effet. C’est un premier frein psychologique. Ensuite, il va devoir gérer son compte et essayer de ne pas dépenser au-delà de ses moyens. Je voterai donc cet amendement qui vise à trouver une solution pour les demandeurs d’emploi – qui, rappelons-le, sont les moins formés et ceux qui se forment le moins.

M. Boris Vallaud. Nous pourrions aussi amender l’alinéa 95 pour préciser que le CPF est débité « avec l’accord du demandeur d’emploi ».

M. Pierre Dharréville. Je soutiendrai moi aussi cet amendement. Les dispositions de l’alinéa 95 peuvent avoir des effets pervers pour les demandeurs d’emploi.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Je ne suis pas favorable à la suppression de cet alinéa mais je le serais à un amendement précisant que le compte est débité avec l’accord du demandeur d’emploi.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Encore faudrait-il qu’il ait été déposé…

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je vous propose de revenir en séance publique avec la rédaction que vous proposez.

M. Boris Vallaud. En votant cet alinéa, vous reviendrez sur l’état du droit qui prévoit une faculté et pas une obligation. Je vous propose donc d’adopter cet amendement et d’en déposer un autre en séance publique si jamais vous avez un cas de conscience.

La commission rejette l’amendement AS802.

Elle en vient à l’amendement AS1150 de M. Sylvain Maillard.

Mme Fiona Lazaar. Cet amendement vise le cas où le demandeur d’emploi bénéficie d’une action collective financée en totalité par Pôle emploi ou par une région et celui où il décide de manière autonome de suivre une formation totalement financée par son CPF. Il s’agit d’acter explicitement la faculté autonome du demandeur d’emploi de mobiliser son compte personnel de formation pour se former sans préjudice de son inscription à Pôle emploi. Enfin, il conforte le demandeur d’emploi et le conseiller dans leur relation.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Votre rédaction clarifie le régime de prise en charge des frais pédagogiques et des frais afférents à la formation lorsque le demandeur d’emploi mobilise son CPF pour suivre une formation achetée par la région, Pôle emploi ou l’AGEFIPH. Dans ce cas, l’ensemble de ces frais seront bien pris en charge par la puissance publique.

La commission adopte l’amendement.

M. Francis Vercamer. J’observe que la rapporteure a demandé le retrait de l’amendement visant à supprimer l’alinéa 95 pour qu’il soit retravaillé d’ici à la séance publique, mais qu’elle vient de donner un avis favorable à un amendement qui ne prévoit nulle part l’accord du demandeur d’emploi et qui va exactement dans le sens inverse de ce qu’elle avait dit précédemment.

La commission étudie l’amendement AS803 de M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Je rappellerai à M. Vercamer la formule latine : « Ce qui est permis à Jupiter n’est pas permis aux bœufs… ».

Aujourd’hui, selon le nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation, la formation peut être prise en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). La prise en charge inclut non seulement les frais pédagogiques mais également les frais de transport, les repas et l’hébergement. Elle est limitée au nombre d’heures inscrites sur le CPF. Si la formation ne peut pas être totalement prise en charge, d’autres financements peuvent être recherchés soit auprès des régions, soit auprès de Pôle emploi.

L’alinéa 97 dont nous proposons de supprimer la fin dispose que la prise en charge par le FPSPP ne sera possible que si aucun financement complémentaire n’est envisagé. Dès lors que d’autres acteurs comme les régions apporteraient des financements, il leur appartiendrait de supporter l’ensemble des frais pédagogiques qui ne pourront plus être remboursés par France compétences.

On sait pourtant que l’importance de la prise en charge de ces frais de restauration, de déplacement et d’hébergement par un individu détermine souvent sa décision de se former ou pas. On sait également que les personnes en recherche d’emploi n’accumulent que peu d’heures sur leur CPF – trente heures en moyenne si j’en crois l’étude d’impact du projet de loi. Il y a donc de fortes chances pour que, dans de nombreux cas, le CPF du demandeur d’emploi ne suffise pas à couvrir l’ensemble des frais liés à la formation. Et vous renvoyez à d’autres le soin de couvrir ces frais… Ce n’est pas acceptable.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le texte prévoit que si ce n’est pas la Caisse des dépôts et consignations qui prend en charge ces frais, ce sera un autre acteur tel que la région ou Pôle emploi et non pas le demandeur d’emploi lui-même. Votre amendement remet en cause la viabilité financière du dispositif en écartant la possibilité de faire appel à des financeurs complémentaires.

Mme Éricka Bareigts. Ce sont bien souvent les personnes vivant dans des régions très isolées et moins riches qui ont des frais de déplacement et de restauration. C’est la double peine : on reporte ainsi la charge sur des régions déjà très fragiles, ce qui risque de creuser les écarts et les injustices.

M. Pierre Dharréville. Comment comptez-vous assurer le financement de la charge que vous créez ? On sait très bien que les dotations des régions sont en baisse. Il paraît donc étonnant de reporter sur elles une charge de façon aussi imprécise.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. En l’occurrence, nous ne changeons rien au mode de fonctionnement actuel, si ce n’est que ce ne sera plus l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), mais la Caisse des dépôts et consignations qui prendra en charge les dépenses. Les autres financeurs resteront les mêmes.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je rappelle que depuis les lois de décentralisation, les régions ont une compétence générale en matière de formation des demandeurs d’emploi ; par ailleurs, elles sont compétentes en matière de mobilité. Il n’y a rien de changé sur ce plan-là.

La commission rejette l’amendement AS803.

Elle en vient à l’amendement AS1278 de M. Sylvain Maillard.

Mme Fiona Lazaar. La modification proposée vise à prendre en compte les situations concrètes dans lesquelles un demandeur d’emploi autonome souhaiterait suivre une formation plus coûteuse que le montant dont il dispose sur son CPF et solliciterait, pour ce faire, un complément de financement de Pôle emploi, via une aide individuelle à la formation. La modification proposée vise également les demandeurs d’emploi sollicitant l’aide individuelle d’une région. Imaginons qu’un demandeur d’emploi souhaitant mobiliser son CPF identifie sur son application mobile une formation d’un coût de 2 500 euros répondant à son besoin de développement de compétences. Il mobilisera son CPF à hauteur des 1 500 euros dont il dispose, qui seront versés par la Caisse des dépôts et consignations, et demandera à Pôle emploi une aide individuelle à la formation complémentaire de 1 000 euros, qui sera versée par Pôle emploi et qui pourra couvrir, outre les frais pédagogiques et de certification, les frais annexes. La situation est analogue dans le cas d’une formation financée à la fois par le CPF du demandeur d’emploi et par une aide individuelle de la région, telle que le chèque formation par exemple.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement complète celui que vous avez défendu précédemment et clarifie la rédaction.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AS1279 du même auteur.

Mme Fiona Lazaar. Il me semble que cet amendement est tombé du fait de l’adoption du précédent.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je ne pense pas. Je trouve pour ma part que cette rédaction complète le dispositif précédemment adopté et j’y suis favorable.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. S’il est satisfait, vous pouvez le retirer.

M. Sylvain Maillard. Cet amendement complète effectivement les précédents.

La commission adopte l’amendement AS1279.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels AS1300 et AS1301 de la rapporteure.

La commission examine l’amendement AS957 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Cet amendement propose une bonification du CPF pour des métiers sous forte tension comme ceux du secteur médico-social. Cette bonification, qui permettrait de renforcer l’attractivité de ces métiers, pourrait porter le crédit du CPF de 500 à 800 euros par an, selon des modalités et dans des métiers précisés par voie réglementaires.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Vous renvoyez à un arrêté le soin d’identifier les métiers concernés et prenez ainsi le risque d’opposer des secteurs et des métiers entre eux.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Le CPF repose sur la liberté pour chaque individu de choisir sa formation. Dans les secteurs sous tension, les branches et les entreprises ont bien l’intention de signer des accords pour identifier les métiers qui bénéficieront d’abondements non pas individuels mais collectifs – parce qu’on manque par exemple de chauffeurs routiers, de soudeurs ou de mécaniciens de maintenance de systèmes automatiques. Ces abondements viendront se combiner avec le CPF, mais n’allons pas charger le CPF du financement de tous les aspects de la formation professionnelle. La formation continue, par exemple, relève du devoir qu’ont les entreprises d’adapter leurs salariés aux évolutions de l’emploi. En outre, la liste des métiers sous tension évolue sans cesse et on ne peut pas créer des droits qui ne seront pas financés.

Mme Frédérique Lardet. Depuis vingt-cinq ans que je travaille dans le secteur des centres hospitaliers régionaux (CHR), celui-ci est sous tension. Je vais retirer mon amendement, mais l’idée était de porter le crédit annuel du CPF à 800 euros pour le niveau 5 dans les secteurs des EHPAD et des CHR qui ont un vrai problème de recrutement, notamment parce que les métiers proposés manquent de « sex appeal » aux yeux des jeunes d’aujourd’hui. Il s’agirait donc de convaincre ces derniers d’entrer dans ces filières en leur permettant de bénéficier de financements complémentaires pour pouvoir suivre une formation et ainsi passer dans un autre secteur d’activité in fine.

L’amendement AS957 est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS1302, AS1303, AS1286, AS1304, AS1305 et AS1306 de la rapporteure.

Elle aborde en discussion commune les amendements AS743 de M. Bernard Perrut et AS309 de M. Gérard Cherpion.

M. Bernard Perrut. L’alinéa 141 de l’article 1er précise que la Caisse des dépôts et consignations rend trimestriellement compte à France compétences de l’utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions qui seront prévues par décret. Mon amendement AS743 vise à pouvoir disposer d’éléments statistiques précis concernant l’utilisation du compte personnel de formation. Ces éléments sont indispensables si l’on souhaite connaître la typologie des personnes bénéficiaires d’actions de formation au titre du CPF ainsi que les caractéristiques des formations suivies. Ils permettront d’analyser les choix de formation et de les croiser avec les besoins en compétences des entreprises.

M. Stéphane Viry. Le projet de loi risque de décliner deux marchés de la formation selon qu’il s’agit de formations dimensionnées par le CPF ou de formations répondant aux besoins en compétences des entreprises. Il faut s’assurer d’une homogénéité ou de l’existence de passerelles entre les deux. C’est la raison pour laquelle mon amendement AS309 prévoit de publier trimestriellement des données statistiques concernant le nombre et la typologie des personnes ayant mobilisé leur compte personnel de formation ainsi que les caractéristiques des formations suivies dans ce cadre. C’est un amendement de bon sens…

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le projet de loi prévoit déjà un rapport annuel de la Caisse des dépôts et consignations mentionnant ce type d’informations. Il ne me paraît pas nécessaire d’aller plus loin.

M. Stéphane Viry. Chacun convient que les métiers évoluent très vite, et que ce secteur est très mouvant, il va innover et se réinventer en permanence. Ce faisant, les CPF vont également devoir s’ajuster en permanence. Et un rythme d’un rapport par an, a fortiori à titre rétroactif, risque de provoquer un décalage entre l’information et la réalité du marché de formation. C’est la raison pour laquelle disposer de statistiques une fois par trimestre me paraît nécessaire pour ajuster et être aussi pertinent que possible.

Je souhaite donc que la publication des données se fasse plus fréquemment que sur un rythme annuel.

M. Sylvain Maillard. Il est question de statistiques postérieures, alors que nous voulons être plus en amont, et aller chercher les formations futures. Pour nous, le travail est de comprendre de quelles formations nous allons avoir besoin. Le marché en lui-même va s’organiser, il est important que nous concentrions nos forces sur ce qui va arriver, et que l’ensemble des organisations parties prenantes dans France compétences ou les opérateurs de compétence se consacrent à la prospective. Pour nous, votre proposition n’entraînera que de la statistique supplémentaire.

La commission rejette successivement les amendements AS743 et AS309.

Elle est saisie de l’amendement AS530 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement renforce la transparence du nouveau système de formation. Cette transparence est attendue par nos concitoyens, et elle permettrait de mettre fin aux suspicions quant à la prétendue mauvaise gestion des fonds de la formation.

Plus précisément, cet amendement prévoit que le rapport annuel de gestion du compte personnel de formation remis à France compétences par la Caisse des dépôts et consignations donne lieu à une publication officielle et ouverte.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je proposerai moi-même de transmettre ce rapport annuel au Gouvernement et au Parlement, ce qui garantira son caractère public. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Je ne le retire pas, car mon amendement suivant, AS532, propose également que ce rapport soit remis au Parlement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de trois amendements en discussion commune, AS532 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, AS1020 de Mme la rapporteure et AS1270 de M. Hugues Renson.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Dans un souci de transparence, le rapport annuel de gestion du compte personnel de formation remis à France compétences par la Caisse des dépôts et consignations doit être remis au Parlement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’amendement AS1020 vise à garantir la transmission du rapport annuel de gestion du CPF au Parlement. Il corrige par ailleurs une erreur rédactionnelle.

M. Sacha Houlié. L’amendement de la rapporteure ayant toutes chances d’être adopté, je retire l’amendement AS1270.

L’amendement AS1270 est retiré.

La commission rejette l’amendement AS532.

Puis elle adopte l’amendement AS1020.

La commission adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels AS1307, AS1308 et AS1309 de la rapporteure.

Elle en vient à l’amendement AS1280 de M. Sylvain Maillard.

Mme Fiona Lazaar. L’ajout de la mention « sessions d’information » dans le nouvel article L. 6111-7 du code du travail permettra la transmission par les organismes de formation de données utiles pour la bonne information des bénéficiaires et des conseillers CEP et optimiser les places des formations conventionnées.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La publicité des sessions d’information sur les différentes formations complétera utilement le dispositif.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1310 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement AS438 de Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. Cet amendement complète l’alinéa 152. Les champs qui y sont listés correspondent à la réalité des dispensateurs de formations certifiantes ou qualifiantes, mais pas forcément à celle des organismes de formations dispensant les actions prévues au futur article L. 6323-6 II. Ainsi, le bilan de compétences n’a pas pour but de délivrer un certificat ; l’accompagnement VAE vise l’obtention d’une certification mais n’est pas en soi une action qualifiante ou certifiante. Le texte de loi doit prendre en compte la spécificité des actions qui entrent dans le champ de la formation.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La liste des informations publiées par la Caisse des dépôts et consignations couvre l’ensemble de l’offre de formation. Je ne suis donc pas favorable à l’ajout de cette disposition qui compliquerait la lecture de l’alinéa.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AS1267 de M. Hugues Renson.

M. Sacha Houlié. Le projet de loi prévoit de créer un système d’information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dans lequel seront recensées les informations relatives à l’offre de formation, notamment celles relatives aux formations, aux tarifs, aux modalités d’inscription et les certifications.

Cet amendement prévoit de mettre à disposition, en open data, toutes les données qui seront collectées dans le système d’information. C’est le cas de nombreuses données aujourd’hui : le registre du commerce et des sociétés, les données des collectivités territoriales, l’open data des retraites et des solidarités de la Caisse des dépôts ou les comptes, ou les comptes de campagne des candidats aux différentes élections.

L’ouverture des données peut permettre à l’écosystème de créateurs de services innovants, à l’occasion d’un événement de type hackathon, de faire émerger des idées nouvelles et des services personnalisés à valeur ajoutée.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cette proposition intéressante doit être soutenue.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement AS65 de M. Paul Christophe, les amendements identiques AS78 de Mme Alexandra Valetta Ardisson, AS805 de Mme Gisèle Biémouret et AS1114 de Mme Nathalie Elimas, ainsi que l’amendement AS943 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.

M. Paul Christophe. Malgré certaines dispositions législatives, trop de formations restent encore inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Or la visibilité de l’offre de formation est une première étape vers un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap. Afin de résoudre en partie cette difficulté, mon amendement AS65 propose que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs en situation de handicap.

Mme Alexandra Valetta Ardisson. Mon amendement AS78 a le même objet.

Mme Gisèle Biémouret. Notre amendement AS805 également. Nous souhaiterions un accompagnement plus poussé concernant les personnes porteuses de handicap, afin qu’elles puissent faire un choix éclairé de formation.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Mon amendement AS1114 propose que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. Malgré les dispositions législatives de la loi de 2005, trop de formations restent inaccessibles aux personnes handicapées du fait du cadre bâti – locaux, environnement – et de l’absence de mise en œuvre de mesures d’aménagement raisonnable – pédagogie, supports, méthodes.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel. Mon amendement AS943 répond aux mêmes motivations. Une publication spécifique des formations accessibles et adaptées aux personnes en situation de handicap pourrait les éclairer dans leur évolution professionnelle.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Toutes ces informations sont en effet indispensables. Il est prévu qu’elles soient disponibles sur l’application du CPF, pour informer sur les formations accessibles à tous. Ces informations seront conjuguées à la géolocalisation pour identifier les formations appropriées proposées à proximité. Les précisions nécessaires seront apportées par voie réglementaire. Tout cela me semble de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je comprends l’intention, que nous partageons totalement : il est évident que toutes les offres de formations qualifiantes et certifiantes d’organismes agréés devront préciser si elles accueillent les personnes en situation de handicap, et quel type de handicap, le cas échéant.

Mais il n’est pas nécessaire du tout de passer par France compétences, qui n’a pas vocation à tout centraliser. France compétences sera chargé de la régulation des flux financiers, du coût au contrat, et de l’accréditation des organismes qui vont permettre de certifier.

En revanche, le cahier des charges de l’application est déjà en cours d’examen par la Caisse des dépôts, en lien avec la direction générale à l’emploi et la formation professionnelle et des experts informatiques qui mettent d’ores et déjà au point la future application, afin d’être prêts si vous votez cette disposition, car c’est un gros travail. Bien évidemment, nous prévoyons dans le cahier des charges que tous les organismes devront indiquer s’ils accueillent des handicapés ou pas, et dans quelles conditions. Et l’application sera accessible à tout le monde. Nous entrons dans un système d’information beaucoup plus direct et fluide ; mais les informations données sur l’application seront opposables, et un tri sera possible. Les personnes en situation de handicap pourront chercher toutes les formations dans un métier qui les intéresse, géographiquement proches, et qui accueillent les personnes en situation de handicap.

Je comprends et partage l’intention des auteurs de ces amendements, mais tout est d’ores déjà prévu dans le cahier des charges sans qu’il soit nécessaire de passer par France compétences. Ce serait ajouter une étape pour rien.

M. Gilles Lurton. J’ai du mal à comprendre qu’après le vote de la loi de 2005, nous soyons encore obligés de nous poser ce type de questions. En principe, une formation qui accueille du public, comme tout établissement qui accueille du public, a une obligation d’accessibilité. Je peux admettre que celle-ci ne soit pas encore totalement respectée : en tant que membre du groupe de travail chargé d’étudier l’accessibilité de l’Assemblée, je sais que cela exige des travaux souvent longs et coûteux. Mais depuis trois ans, une nouvelle loi a obligé tous les établissements à souscrire à des agendas d’accessibilité programmés. Cette question ne devrait plus se poser d’ici très peu d’années. Ou alors, cela signifie que l’on renonce au principe même de la loi de 2005, auquel cas il faut le dire clairement ; mais personnellement, je trouverais cela très regrettable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je suis d’accord avec vous, c’est du droit commun. Mais pour certaines formations, par exemple une formation en TOEIC (Test of English for International Communication), encore faut-il savoir si elle est adaptée pour les déficients visuels, ou auditifs. Le principe est celui du droit pour tous, mais dans la pratique, toutes les formations ne sont pas forcément accessibles à tous les types de handicap. Même à l’Assemblée nationale, certaines choses sont encore compliquées, il suffit de s’y promener pour comprendre qu’il y a encore du travail… L’accessibilité physique ne fait pas débat, mais la personne en situation de handicap qui s’inscrit doit savoir dans quelles conditions elle va pouvoir se former. L’information sera fournie par l’application, ce qui nous permettra au passage de réaliser facilement des statistiques et de vérifier que les organismes de formation ont tous bien intégré ces obligations : par définition, si le demandeur d’emploi ou le salarié a l’information, nous l’avons aussi. Cela permettra aussi le contrôle. La loi est claire, mais il y a encore un long chemin à faire pour la mettre en exécution : nous ne sommes pas le pays le plus en avance dans ce domaine, j’en suis bien d’accord.

Mme Gisèle Biémouret. Comme nous le verrons plus tard en étudiant d’autres amendements, vous vous appuyez toujours sur les applications numériques, mais bon nombre de personnes porteuses de handicap ne pourront pas avoir accès à ces informations, pour de multiples raisons. Je maintiens mon amendement AS805 afin que les personnes handicapées puissent faire un choix de formation éclairé.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel. Même si je partage les propos de M. Lurton, je retire mon amendement AS943.

Mme Alexandra Valetta Ardisson. Mme la ministre ayant indiqué que cette information figurera dans le cahier des charges de la Caisse des dépôts, je retire mon amendement AS78.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Je retire également mon amendement AS1114 au bénéfice des explications de Mme la ministre.

Les amendements AS943, AS78 et AS1114 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements AS65 et AS805.

Elle est saisie de l’amendement AS414 de M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Cet amendement va dans le même sens. Cet après-midi, nous avons adopté un amendement important dont le but était de sécuriser le parcours professionnel des personnes en situation de handicap et de majorer financièrement leur compte personnel ; encore faut-il que les personnes en situation de handicap puissent accéder à la formation qu’elles souhaitent, et que le système d’information national soit accessible et adapté à toutes les personnes handicapées.

Pourquoi ne pas poursuivre dans la logique que nous suivons depuis cet après-midi en donnant un signe très fort à toutes les personnes qui attendent de nous cette considération ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Comme précisé précédemment, cette information sera bien communiquée.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS1311, AS1312 et AS1313, de la rapporteure.

Elle en vient à l’amendement AS483 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. L’article 1er de ce projet de loi est particulièrement dense : il compte 177 alinéas. Au cœur de ce texte, deux alinéas très discrets auront des conséquences désastreuses s’ils sont adoptés. Les alinéas 166 et 167 suppriment un chapitre entier du code du travail, consacré au congé individuel de formation, qui offre au salarié la possibilité de suivre une formation qui lui permettra d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession. Par ailleurs, vous supprimez également le congé d’enseignement et de recherche.

Le CIF est un véritable acquis social pour les salariés : c’est le seul dispositif permettant de suivre une formation longue, pouvant aller jusqu’à 1 200 heures, sans perdre son emploi ni son salaire.

Si ce texte était véritablement en faveur des salariés et de leur orientation professionnelle, ce dispositif serait renforcé, et non supprimé. C’est là que vos intentions sont les plus claires : vous décidez d’assigner les travailleurs dans des formations courtes qui les rendent dépendants des employeurs, plutôt que de leur permettre un vrai choix de formations qui seraient en adéquation avec leur volonté et qui pourraient leur permettre de changer de métier.

Par cet amendement qui tend à supprimer les alinéas 166 et 167, nous voulons tout simplement sauver le congé individuel de formation.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le CPF de transition professionnelle est un CIF rénové, c’est une nouvelle forme de congé qui permet les reconversions et les transitions, et qui est plus adaptée au profil des personnes. Je préfère le CPF de transition au CIF…

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS806 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Éricka Bareigts. Cet amendement proposant aussi le maintien du CIF, je ne referai pas le débat qui a déjà eu lieu sur l’utilité de cet outil, connu par les actifs et dont l’efficacité a été démontrée.

Nous nous inquiétons du devenir des salariés des fonds de gestion des congés individuels de formation, qui n’ont pas démérité. Ils ont réalisé un travail extraordinaire et ont pu accompagner nombre de gens dans de vrais projets de transition professionnelle. Que vont devenir ces salariés après la disparition des FONGECIF ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je ne reviens pas sur le principe du CIF. S’agissant des salariés des FONGECIF, un amendement à l’article 3 prolonge de six mois supplémentaires l’activité des OPACIF et des FONGECIF, dans le but précisément de répondre à au problème de gestion de ces emplois.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS307 de M. Gérard Cherpion.

M. Jean-Pierre Door. Dans ce projet de loi, le passage du compte personnel de formation au congé individuel pose une question. Il semble qu’il y ait un trou entre le début du CPF transition et la fin du CIF, mais aussi une incertitude sur les moyens de la commission paritaire du CREFOP. Pour ne pas bloquer la situation lors de ce passage, nous proposons de confier transitoirement et directement aux opérateurs de compétences la validation des premiers dossiers du CPF transition.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. À mon sens, cette transition ne soulève pas de problèmes. L’échéance du 1er janvier 2019 est un cap à maintenir. Les opérateurs de compétences eux-mêmes seront concernés par leur propre renaissance au 1er janvier 2019. Je ne pense pas que le problème se pose dans les faits, à supposer que la mesure que vous préconisez soit à même d’y remédier.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er, modifié.

Après l’article 1er

La commission est saisie de l’amendement AS556 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement a pour objet de créer un dispositif incitatif ayant vocation à encourager l’investissement dans la formation professionnelle, dans le cadre de formations longues, et notamment de reconversions professionnelles.

Il s’agit, pour les salariés qui font le choix d’abonder individuellement leur compte personnel d’activité, d’instaurer un crédit d’impôt leur permettant de suivre une formation professionnelle. Ce crédit d’impôt interviendrait en complément du CPF afin de faciliter son activation par un mécanisme simple et attractif. Ce dispositif serait néanmoins bordé, puisque le plafond global des dépenses serait fixé à 12 000 euros par an. Cela permettrait aussi d’encourager les individus à poursuivre des formations longues.

Cet amendement propose un mécanisme à double taquet : un crédit d’impôt formation de 50 % pour les actifs domiciliés en métropole, et de 75 % pour ceux domiciliés dans les outre-mer. Ce taux plus incitatif outre-mer est justifié par les plus grands besoins en formation de ces territoires.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La piste de l’incitation fiscale pour abonder les droits à formation me paraît intéressante, parce qu’elle est de nature à impliquer l’individu et lui permettre de s’engager pleinement dans cette voie.

En revanche, votre rédaction soulève plusieurs questions. Pourquoi viser le CPA et non le CPF ? Pourquoi prévoir une majoration aussi importante pour les outre-mer ? Avez-vous pu chiffrer le coût d’une telle mesure ?

Mme Michèle de Vaucouleurs. J’avais également présenté un amendement tendant à instituer un crédit d’impôt sur les dépenses engagées au titre de la formation par les personnes qui investissent elles-mêmes dans la formation, mais il a été déclaré irrecevable. J’ai du mal à comprendre qu’il n’en soit pas allé de même pour celui-ci.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Il faut vous enquérir auprès de la commission des finances des raisons de cette irrecevabilité.

M. Gérard Cherpion. Cet amendement n’introduit pas une dépense, mais il réduit les recettes ; il n’est donc pas recevable au titre de l’article 40. Un des amendements que je proposais a été refusé au motif qu’il confiait une mission supplémentaire à France compétences, que cela créait un surcroît de travail pour les fonctionnaires et donc que cela coûterait de l’argent… J’ai du mal à comprendre que celui-ci ait échappé au même sort.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS558 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement de repli propose d’instaurer ce mécanisme au seul bénéfice des salariés des outre-mer, avec un taux de 50 %.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AS593 de M. Pierre Cabaré.

M. Pierre Cabaré. Cet amendement est issu de la recommandation n° 11 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il prévoit de mettre en place une évaluation de l’impact de la monétisation du compte personnel de formation prévue par l’article 1er du projet de loi.

Au sein du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, sur neuf avis prononcés, sept sont défavorables. Ce rapport nous permettrait de mesurer l’impact de cette loi qui transforme un crédit exprimé en heures en un financement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je suis d’accord sur le fait qu’il nous faudra évaluer précisément les conséquences de la monétisation du CPF. Le rapport annuel que nous demandons à la Caisse des dépôts et consignations devrait nous le permettre ; il n’est peut-être pas nécessaire de faire un deuxième rapport sur le même sujet. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Mais il pourrait être intéressant de faire un rapport sur l’accès des femmes à la formation dans le cadre de l’ensemble du projet. Nous pourrions nous mettre d’accord pour demander un rapport dans un cadre un peu plus large.

M. Pierre Cabaré. Dans la mesure où nous pouvons nous mettre d’accord sur un rapport, j’accepte de retirer mon amendement.

L’amendement est retiré.

Article 2 : Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d’activité et le compte d’engagement citoyen

La commission est saisie de l’amendement AS908 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. L’article 2 reprend la logique de l’article 1er, dont j’avais déjà demandé la suppression. Il supprime le caractère volontaire de la mobilisation par le salarié de son compte personnel d’activité, et convertit le compte d’engagement citoyen en euros, un compte qui a pour objectif d’accorder des droits à la formation en échange d’activités bénévoles et associatives. C’est tout un symbole.

Le compte personnel d’activité était un projet intéressant à l’origine, mais il n’a pas connu de traduction suffisante. Si nous ne sommes pas des supporters inconditionnels des comptes individuels, ce compte regroupe différents droits portables au sein d’un compte unique, notamment le compte de pénibilité, hélas vidé de sa substance par les ordonnances sur la loi travail.

Avec cet article 2, vous rendez la mobilisation du compte personnel d’activité plus difficile, tout en réduisant les droits à leur aspect monétaire. Cela nous pose un problème de philosophie, tout comme pour l’article 1er. Nous sommes opposés à la monétisation des droits sociaux. La logique sous-jacente, une fois de plus, conduit à une hyper-individualisation des droits. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Je regrette enfin, madame la présidente, qu’un amendement que j’avais déposé après l’alinéa 8 visant à intégrer l’aide apportée par des proches aidants à des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie n’ait pas été déclaré recevable.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’article 2 procède à des modifications de coordination et de conséquence rendues indispensables par l’article 1er, avec en premier lieu le passage à l’euro. Par ailleurs, la liberté pour le salarié de mobiliser ses droits ou non, par ailleurs, est maintenue à l’article L. 5151-1.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS482 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. Le code du travail dispose que les heures de formation acquises sur le compte personnel ne peuvent être mobilisables qu’avec l’accord du titulaire du compte. Le CPA comprend trois dispositifs de formation différents : le compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention et le compte d’engagement citoyen.

Dans les trois cas, ces dispositifs permettent au citoyen de bénéficier de formations particulières de son choix. Dans le projet de loi, il est prévu que la mobilisation des heures acquises sur le CPA puisse se faire sans l’accord du titulaire, et qu’un refus de celui-ci pourrait constituer une faute.

Par ailleurs, le compte d’engagement citoyen permet de financer des formations dans le cadre d’activités bénévoles extérieures à l’entreprise. Quel est donc l’objet de cet alinéa 5 si l’employeur décide des formations que son employé doit suivre dans le cadre de son engagement associatif ? C’est une intrusion terrible dans la vie des travailleurs, et un recul que nous ne pouvons accepter. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 5.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. En tout état de cause, le CPA inclut le CPF, et cette liberté d’initiative et d’utilisation fait partie intégrante de l’ensemble du principe du CPF. Elle est donc maintenue.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS979 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le compte d’engagement citoyen a pour objectif de valoriser les activités citoyennes telles que le bénévolat ou les activités de réserviste ou de maître d’apprentissage.

Cet amendement demande au Gouvernement une évaluation de ce nouveau dispositif. En effet, si l’objectif poursuivi de valorisation de l’engagement citoyen est louable et correspond aux valeurs qui sont les nôtres, il semble que le compte d’engagement citoyen soit aujourd’hui méconnu et peu mobilisé. Il apparaît donc judicieux de revoir ses conditions de mobilisation et d’utilisation et son financement, si celles-ci n’étaient pas satisfaisantes.

Nous proposons donc d’insérer après l’alinéa 14 de l’article 2 un III ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, sur les modalités de sa mobilisation actuelle et sur l’utilisation qui en est faite. »

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le compte d’engagement citoyen est encore trop méconnu, et nous partageons l’objectif de valoriser le volontariat et le bénévolat. Il me semble également utile de faire le point deux ans après sa mise en service.

La commission adopte l’amendement.

M. Pierre Dharréville. Je me permets de suggérer à la rapporteure de réfléchir à la manière dont on pourrait intégrer la problématique des proches aidants dans cet article, ce que je n’ai pas pu faire, sans doute à cause de l’article 40. Je souhaite qu’une réflexion soit engagée sur ce sujet, car même si la formation des aidants a été confiée à la CNSA, aucun dispositif spécifique ne permet de soutenir leur droit à la formation afin d’envisager un retour à l’emploi ou une reconversion professionnelle.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Nous en tiendrons compte dans nos réflexions, et vous connaissez ma position sur l’article 40.

La commission adopte l’article 2, modifié.

Article 3 : Déploiement d’un conseil en évolution professionnelle enrichi

La commission est saisie de l’amendement AS907 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Nous sommes bien évidemment favorables au conseil en évolution professionnelle (CEP), qui permet à toute personne de bénéficier d’un droit à l’accompagnement gratuit tout au long de sa vie.

Dans le projet de loi, le Gouvernement privatise cet accompagnement pour les salariés par la mise en place d’appels d’offres. Pour nous, c’est une nouvelle attaque en règle contre le service public. Les appels d’offres dans les régions ont occasionné de nombreux dégâts : baisse de la qualité de l’offre de formation et mise en difficulté des organismes de formation.

De même, la privatisation des prestations d’accompagnement de Pôle emploi, avec les opérateurs privés de placement, est jugée décevante par comparaison avec l’efficacité de l’accompagnement par le service public.

Avec cet article, vous ouvrez la voie à la marchandisation du conseil en évolution professionnelle. Nous y sommes opposés et prônons, au contraire, un véritable service public de l’accompagnement dans la formation professionnelle. Au-delà de la formation, c’est bien d’un accompagnement dont les personnes privées d’emploi ont besoin pour retrouver un emploi ou évoluer dans leur parcours.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le rapport 2017 du CNEFOP sur la mise en œuvre du CEP en dresse un portrait en demi-teinte. Ce dispositif ambitieux, créé par la loi du 5 mars 2014, constitue un droit pour chaque individu mais reste malheureusement méconnu. Il reste encore trop limité et inégalement approprié par les cinq opérateurs définis par la loi. Les régions, par ailleurs, n’ont pas ou trop peu utilisé la possibilité de désigner des opérateurs supplémentaires.

En ouvrant la délivrance du CEP à de nouveaux opérateurs sélectionnés par France compétences via un appel à candidatures, dans le respect d’un cahier des charges national et exigeant, cet article corrige les faiblesses initiales du dispositif et permettra ainsi son essor.

M. Boris Vallaud. Nous soutiendrons cet amendement. Nous ne comprenons pas non plus le sens de la privatisation du conseil en évolution professionnelle, ni le sens de l’argumentation de la rapporteure. Dressant un constat en demi-teinte du fonctionnement actuel, elle propose d’en revoir radicalement la philosophie.

M. Sylvain Maillard. Vous êtes déterminés à supprimer cet article, mais en même temps, à entendre vos commentaires, vous constatez comme nous que le système actuel ne fonctionne pas correctement alors que son rôle est essentiel. Le conseil en évolution professionnelle est au cœur de nos préoccupations et de la formation professionnelle. Nous proposons une autre façon de l’organiser, plus dynamique, qui nous semble concertée. Évidemment, nous voterons contre cet amendement, en espérant vous convaincre, car vous semblez rester sur des considérations plus politiques que pragmatiques.

M. Pierre Dharréville. Pour continuer à faire de la politique de la manière la plus pragmatique possible, je persiste à penser que cette fonction d’accompagnement professionnel est décisive dans le projet qui nous occupe. Il y a donc besoin d’un engagement public fort. Développer un service public correspondant à cet engagement, avec la maîtrise publique qui va avec, pour donner les impulsions et les orientations nécessaires, me semble constituer la bonne voie.

Aujourd’hui, nous n’y sommes pas, et c’est peut-être là le problème. Nous nous opposons sur le diagnostic, car vous pensez que vous allez régler le problème en privatisant, nous ne le pensons pas. Je maintiens que cette voie n’apportera pas les solutions dont nous avons besoin pour développer correctement l’accompagnement de ces publics.

Mme Gisèle Biémouret. Qu’en sera-t-il donc des plus exclus et des plus fragiles ? Un appel d’offres, on sait ce que ça veut dire, on sait comment peuvent être choisis les organismes ou les sociétés prestataires. Des résultats leur seront demandés et, pour en produire, les personnes dont le besoin d’accompagnement est le plus pressant seront exclues. Je voterai donc également cet amendement de suppression, parce que je pense que cette mission relève d’un service public.

Vous ne parlez pratiquement jamais de l’accompagnement dans ce projet de loi alors qu’il est primordial, pour lutter contre l’exclusion, d’accompagner les plus fragiles vers le travail. Les autres y arriveront toujours, parce qu’ils ont la force, les compétences et les qualités requises, mais vous ne parlez pas des plus fragiles. Vous allez créer des inégalités encore plus flagrantes que celles que vous dénoncez aujourd’hui en prétendant, sans en apporter la preuve, que le dispositif en vigueur ne fonctionne pas.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Point positif : je constate que nous sommes tous d’accord sur le fait que le conseil en évolution professionnelle est un élément capital de cette réforme.

Qui joue le rôle de conseil en évolution professionnelle pour les demandeurs d’emploi ? Pôle emploi, les missions locales et, pour les cadres, l’Association pour l’emploi des cadres (APEC). Mais pour les salariés, ce système ne fonctionne pas, car il n’est pas financé ni régulé. Nous allons mettre en place une régulation publique, grâce à l’établissement public France compétences, où siégeront des représentants de l’État, des régions et des partenaires sociaux. Ce sont eux qui élaboreront le cahier des charges en vue de l’appel d’offres. Ce sera un appel d’offres national mais conditionné à une implantation territoriale de proximité. Nous sommes bien d’accord : l’accessibilité, aux moins qualifiés comme aux autres, est impérative, et la proximité est nécessaire. Tout ne se fera pas en ligne.

Ce cahier des charges national permettra une maîtrise de la qualité grâce à une régulation publique. Pourront candidater à ces appels d’offres non seulement des organismes privés mais aussi des organismes publics – l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont les compétences en la matière sont nombreuses, postulera certainement. Les marchés seront attribués pour trois ans, à l’issue desquels une évaluation de la qualité de l’accompagnement du conseil en évolution professionnelle permettra de juger de la nécessité de lancer un nouvel appel d’offres et de recourir à un autre prestataire. Ce n’est pas le caractère public ou privé de l’organisme qui postule qui déterminera l’attribution du marché, mais bien la qualité de l’accompagnement des salariés. C’est ce qu’ont proposé les partenaires sociaux dans l’accord qu’ils ont conclu cette année. Enfin, point très important, ce service sera gratuit pour les demandeurs d’emploi – les jeunes comme les salariés.

M. Gérard Cherpion. Madame la ministre, il me semble que vous prenez, avec l’AFPA, l’exemple qu’il ne faut pas prendre : nous avons là un organisme de formation qui, au contraire des autres organismes, se retrouvera à la fois conseil et prescripteur.

M. Pierre Dharréville. Ce que vous dites confirme mes inquiétudes, madame la ministre : il y aura bien des opérateurs à but lucratif et des opérateurs à but non lucratif. Je pense que cette mise en concurrence du privé et du public ne fonctionnera pas. Votre projet de gérer l’accompagnement humain de cette façon pose un certain nombre de problèmes philosophiques.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1314 de la rapporteure.

Elle en vient ensuite aux amendements identiques AS3 de M. Dino Cinieri, AS198 de M. Gérard Cherpion, AS391 de M. Bernard Perrut, AS602 de M. Joël Aviragnet et AS667 de M. Francis Vercamer.

M. Gilles Lurton. L’article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle du périmètre du service public régional de l’orientation et l’organise dans le cadre d’une procédure nationale pilotée par le futur établissement public administratif France compétences, sous tutelle de l’État. Il est donc procédé à une recentralisation du dispositif du conseil en évolution professionnelle et, en corollaire, à un affaiblissement du service public régional de l’orientation, au moment même où le Gouvernement exprime la volonté de confier toute l’orientation professionnelle aux régions. Vous revenez également sur un engagement pris le 9 février 2018 par le Premier ministre, qui annonçait des cahiers des charges régionaux. Ce choix n’est donc ni opportun ni cohérent car le conseil en évolution professionnelle doit faire partie intégrante du service public régional de l’orientation. Aussi l’amendement AS3 réinsère-t-il le conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l’orientation.

M. Jean-Pierre Door. Madame la ministre, vous opérez une certaine recentralisation à plusieurs niveaux, et la création de France compétences y contribue par l’intégration du conseil en évolution professionnelle, ce qui contredit votre volonté de confier l’orientation aux régions. Notre amendement AS198 vise à revenir sur ce transfert.

M. Bernard Perrut. Le CEP s’est imposé comme un outil d’accès à un conseil personnalisé mais nous en voyons toutes les limites. Vous faites d’ailleurs, madame la rapporteure, le constat de ces insuffisances. Des modifications sont apportées en droit par ce projet de loi : ainsi, la mention explicite d’une mise en œuvre dans le cadre du service public régional est supprimée. Cependant, l’article L. 6111-3 du code du travail dispose que « la région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation ». Il faudrait que tout cela soit cohérent, qu’il ne soit pas précisé à tel article que c’est au cœur du service public régional et à tel autre que, d’une certaine façon, cela ne l’est pas.

La meilleure façon de clarifier tout cela est de laisser le conseil en évolution professionnelle dans le périmètre du service public régional de l’orientation. Il y aurait là quelque logique, puisque le Gouvernement veut confier toute l’orientation professionnelle aux régions. Mon amendement AS391 permet donc de mettre un peu de clarté dans le dispositif.

M. Joël Aviragnet. Plutôt que de recentraliser l’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation, il faut renforcer le service public régional de l’orientation et confier le conseil en évolution professionnelle aux régions, plus proches des territoires et de leurs besoins, en lien évidemment avec les branches professionnelles. Ce serait également plus cohérent avec l’engagement en faveur de cahiers des charges régionaux pris par le Premier ministre le 9 février dernier.

M. Francis Vercamer. Le service public régional de l’orientation relève de la compétence de la région depuis la loi du 5 mars 2014, qui marque une étape décisive dans ce domaine puisqu’elle envisage l’orientation tout au long de la vie. C’est donc sur l’ensemble du parcours professionnel que les régions exercent leur mission au titre du service public régional de l’orientation, avec une diversité de situations qu’elles seules, en lien avec les bassins d’emploi et leurs partenaires dans les territoires, peuvent appréhender.

Le conseil en évolution professionnelle était donc proposé dans le cadre décentralisé du service public régional de l’orientation ; or, avec cet article 3, nous assistons à une forme de recentralisation : l’offre de services entrant dans le périmètre du CEP est définie par un cahier des charges national et les régions n’apparaissent pas parmi les organismes et institutions qui en assurent la mise en œuvre. En précisant, comme nous le proposons par l’amendement AS602, que le CEP est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation, nous réaffirmerions l’importance de l’échelon des territoires dans l’évolution des parcours professionnels dès lors qu’ils ont eux aussi une compétence à exercer dans le cas du développement économique.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Monsieur Perrut, ce n’est pas l’existence du CEP qui m’inspire quelque regret, mais le fait que sa configuration actuelle ne lui a pas permis de prendre son envol. Il me semble cependant important au regard des enjeux. Faisons donc en sorte qu’il puisse suffisamment se développer.

Le conseil en évolution professionnelle s’inscrira demain encore dans le cadre du service public régional de l’orientation, il n’y a aucun doute à ce sujet. D’ailleurs, M. Perrut l’a bien rappelé, c’est inscrit à l’article L. 6111-3 du code du travail ; il ne me paraît pas nécessaire de le repréciser.

M. Francis Vercamer. À quel article cela figure-t-il, madame la rapporteure ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. À l’article L. 6111-3 du code du travail, tel qu’issu de la loi du 5 mars 2014, et qui définit les missions du service public de l’orientation tout au long de la vie.

La commission rejette les amendements.

Puis elle en vient à l’amendement AS980 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. L’objectif du conseil en évolution professionnelle est ainsi défini à l’article 3 : favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels. Il est précisé à l’alinéa 4 que « l’opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la formalisation et la mise en œuvre des projets d’évolution professionnelle ». Or pour atteindre l’objectif assigné au conseil en évolution professionnelle, il est primordial que l’opérateur, avant la formalisation et avant la mise en œuvre, procède à cette phase d’identification des potentiels et compétences mobilisables. Face à certaines personnes qui ont déjà une idée précise de leurs besoins de formation, l’opérateur n’aura pour rôle que de formaliser ces besoins dans un projet concret et opérationnel, mais d’autres personnes auront besoin d’un accompagnement plus poussé car elles n’auront pas pu identifier elles-mêmes leurs besoins. Pour réaffirmer l’importance de cette phase, la première de la mission du conseil en évolution professionnelle, nous proposons de la mentionner dès la première phrase de l’article qui définit les missions du CEP, en insérant, après le mot « accompagne », les mots : « la personne dans l’identification de ses potentiels et compétences mobilisables et dans ».

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’expression des besoins et l’identification du potentiel de la personne accompagnée constituent deux enjeux clefs du CEP. Il me semble intéressant de le préciser.

La commission adopte cet amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement AS479 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Mme Caroline Fiat. Quelle différence entre la vente d’un Airbus A380 à la compagnie Emirates et le développement des petites lignes de train dans les zones enclavées de la France ? Quelle différence entre la publicité pour un Kinder Bueno et les soins prodigués à une personne âgée par une auxiliaire de vie à domicile ? Quelle différence entre le développement d’un nouveau produit de manucure par un ingénieur et l’enseignement du français à des réfugiés ? D’un côté, nous avons des activités lucratives mais dont l’utilité sociale est limitée ; de l’autre, nous avons des activités peu lucratives mais pourtant vitales pour notre société.

L’idéologie libérale prétend que l’économie alloue les ressources de manière naturellement juste ; nous ne partageons pas cette philosophie. De nombreuses activités, pourtant d’utilité sociale, ne sont pas valorisées monétairement. Les conseils en évolution professionnelle ne sauraient être fonction de la seule rentabilité des formations. Nous proposons que le conseil en évolution professionnelle prenne en compte les besoins économiques et sociaux du pays et non exclusivement les besoins économiques. Une fois encore, il nous semble important de rappeler que le travail n’est pas exclusivement voué à la satisfaction des besoins de l’économie capitaliste : il répond aussi, en France, à des besoins en matière de services publics, de santé, de solidarité, de préservation de l’environnement. Dans un souci de pragmatisme, précisons donc que le conseil en évolution professionnelle doit se faire « en lien avec les besoins économiques et sociaux ».

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Quoique je ne souscrive pas entièrement à votre propos, je suis d’accord avec vous sur ce point, chère collègue : il faut aussi prendre en compte les besoins sociaux de nos territoires. Songeons au défi de la dépendance ou à des enjeux plus globaux de solidarité. Je suis favorable à la précision que vous proposez.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques AS439 de Mme Justine Benin, AS521 de M. Jean-Carles Grelier et AS739 de M. Gérard Cherpion.

Mme Justine Benin. L’identification et la formalisation des compétences de la personne font déjà l’objet du bilan de compétences prévu à l’actuel article L. 6111-6 du code du travail. Mon amendement AS439 vise à rétablir la clarté dans l’articulation des dispositifs et évitons une redondance susceptible de créer la confusion. Nous proposons donc de supprimer, à la dernière phrase de l’alinéa 4, les mots « les compétences de la personne », qui ne figuraient d’ailleurs pas dans le texte soumis au Conseil d’État.

M. Gilles Lurton. Mme Benin vient de défendre brillamment l’excellent amendement identique AS521 de mon collègue Grelier !

M. Gérard Cherpion. L’alinéa 4 dispose effectivement que « l’opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la formalisation et la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires ». Nous sommes tout à fait d’accord, mais il dispose également que cet opérateur « facilite l’accès à l’information en identifiant les compétences de la personne, les qualifications, les formations ». Or les compétences sont déjà identifiées. Il n’est donc pas nécessaire de les mentionner à nouveau. D’autre part, et ce point me paraît plus important, cette stipulation ne figurait pas dans le texte soumis au Conseil d’État. C’est pourquoi mon amendement AS739 propose de la supprimer.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le conseil en évolution professionnelle, qui est ou a vocation à devenir le pilier de l’accompagnement des actifs, a besoin de cette analyse de compétences pour que l’accompagnement ait du sens. Et l’identification des compétences n’interdit pas, par ailleurs, de recourir à un bilan de compétences, plus exhaustif, plus complet, plus approfondi. Ces amendements, à mon sens, n’ont pas lieu d’être.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle se saisit ensuite de l’amendement AS981 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Nous l’avons évoqué lors de la présentation de l’amendement AS980 : l’accompagnement proposé par le conseil en évolution professionnelle doit inclure une phase d’analyse des compétences et besoins de la personne afin d’élaborer puis de mettre en œuvre avec elle un projet de formation. Des techniques pédagogiques existent, qui ont fait leurs preuves depuis de nombreuses années, par exemple la guidance professionnelle personnalisée, mise en place par les maisons d’information sur la formation et l’emploi, dont le réseau s’étend sur cinq régions. La guidance professionnelle personnalisée est un précurseur du conseil en évolution professionnelle, avec un accueil personnalisé, une phase d’écoute, une information claire sur les métiers et les offres de formation, mais aussi sur l’économie locale, une orientation, une élaboration du projet qui contribue à l’émergence des potentialités et un suivi personnalisé de la mise en œuvre de celui-ci.

Plus généralement, il est souhaitable que le cahier des charges prévu accorde une place particulière aux techniques pédagogiques et aux approches souhaitées, et il faut que les opérateurs se portant candidats puissent prendre en compte cet aspect d’accompagnement personnalisé. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Pour ce faire, l’opérateur mobilise des techniques pédagogiques reconnues favorisant l’émergence des potentialités et assure un suivi personnalisé de la mise en œuvre des projets. Les appels d’offres prévoient de s’assurer que les candidats ont la maîtrise d’une ou plusieurs techniques pédagogiques, leur permettant d’offrir aux bénéficiaires le conseil le plus pertinent possible. »

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je ne sais si je parlerais de techniques pédagogiques pour un conseil en évolution professionnelle qui relève plutôt de l’accompagnement que de la formation. En outre, les précisions de ce type ont plutôt vocation à figurer dans le cahier des charges, qui définira les critères d’un accompagnement efficace.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Je ne doute pas du fait qu’il en sera tenu compte dans le cahier des charges.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AS440 de Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. Cet amendement vise à renforcer la neutralité des opérateurs de conseil en évolution professionnelle au regard de l’offre de formation certifiée et qualifiante prévue au I de l’article L. 6323-6 du code du travail. Nous proposons donc d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 4 : « L’opérateur du conseil en évolution professionnelle ne peut dispenser d’actions de formation relevant du I de l’article L. 6323-6. »

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je suis d’accord avec vous, chère collège : il faut éviter les conflits d’intérêts entre un opérateur de conseil en évolution professionnelle et un organisme de formation, mais c’est également le genre de précision qui figurera dans le cahier des charges parmi les critères de sélection.

Mme Justine Benin. J’entends ces explications, mais restons vigilants à propos de ce cahier des charges. Beaucoup de régions comptent des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), et des maisons de formation qui font un peu de tout – de l’achat, des actions de formation, etc. – et qui voudraient bien faire du conseil en évolution professionnelle.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AS713 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. La mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle doit pouvoir tenir compte des progrès technologiques et des possibilités offertes par le développement du numérique. Cet amendement vise à élargir le champ de compétence géographique de l’opérateur, avec un accompagnement qui puisse être réalisé à distance.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je vous confirme qu’il sera possible de délivrer, en tout ou partie, des prestations de CEP à distance, mais cela relèvera du cahier des charges. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

La séance, suspendue à 23 heures 30, est reprise à 23 heures 40.

La commission examine l’amendement AS1102 de Mme Nathalie Elimas.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Le conseil en évolution professionnelle est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage.

Dans une logique de justice sociale redistributive, le CEP est ouvert aux personnes en situation de handicap mais sans que soient forcément prises en compte les compétences et connaissances nécessaires pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap dans le cadre de leur projet de maintien dans l’emploi ou de transition professionnelle. Il est nécessaire que le CEP soit adapté.

Nous proposons donc d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 5 : « Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 du code du travail en situation de handicap et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée de l’assurance maladie, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi. »

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je partage votre préoccupation, mais toute personne peut bénéficier du CEP. Votre amendement est donc satisfait.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AS1103 de Mme Nathalie Elimas.

Mme Justine Benin. Le conseil en évolution professionnelle est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage.

Les proches aidants sont amenés à reconsidérer ponctuellement ou durablement leurs priorités, à concilier autant qu’ils le peuvent activité professionnelle et appui à la personne aidée, parfois à remettre en cause leur situation sur le marché du travail. Ils peuvent être amenés à renoncer temporairement à une activité professionnelle ou à définir un projet professionnel plus adapté à leur situation. Ils peuvent également souhaiter revenir sur le marché du travail, après s’en être plus ou moins longtemps éloignés. Cet amendement a donc pour but de prévoir un cas de figure particulier et d’inscrire la possibilité d’adapter le conseil à la situation spécifique des proches aidants.

Nous proposons d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 5 : « Il accompagne les proches aidants mentionnés à l’article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles de personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée de l’assurance maladie, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi. »

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Plutôt que dresser un inventaire des différents publics, il me paraît préférable et plus pertinent de nous en tenir au principe générique : toute personne peut bénéficier du CEP. Cela couvre tous les publics que vous visez.

Mme Justine Benin. Nous retirons donc cet amendement, mais nous y insistons : il est parfois très difficile aux personnes en situation de handicap d’accéder à la formation et à l’inclusion professionnelles.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je précise que la suspension du contrat de travail n’affecte en rien le droit au CEP. Cela vaut notamment pour les aidants qui ont souvent mis leur carrière entre parenthèses pour quelque temps ou les personnes en congé parental. Le compte personnel de formation peut aussi être utilisé pendant la suspension de contrat. Une suspension longue, de plusieurs années, peut rendre nécessaire une réflexion sur la suite de la carrière. Celle-ci ne prend pas forcément la forme d’une reprise à l’identique des fonctions occupées antérieurement. Un conseil en évolution professionnelle sera très précieux dans ce cas.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS1315 de la rapporteure.

Puis elle examine les amendements identiques AS443 de Mme Justine Benin et AS1159 de Mme Sarah El Haïry.

Mme Justine Benin. La parution de l’arrêté mentionné à l’alinéa 6 conditionne la mise en place du nouveau service de CEP. Il me semble donc important d’en préciser la date. Mon amendement AS443 propose donc d’insérer, après le mot « publié », la date : « le 31 décembre 2018 ».

Mme Sarah El Haïry. Mon amendement AS1159 répond au même souci. Mieux vaut faire mention de cette date de parution de l’arrêté, même si cela alourdit la rédaction de l’alinéa 6 pour dissiper toute inquiétude.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je comprends votre préoccupation, chères collègues. Cependant, l’entrée en vigueur de cet article étant fixée au 1er janvier 2019, l’arrêté sera nécessairement publié auparavant. Il n’est pas nécessaire de le préciser.

Les amendements AS443 et AS1159 sont retirés.

La commission examine l’amendement AS948 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel. La détermination de l’orientation est cruciale. À tout le moins, le Gouvernement doit s’assurer que chaque bénéficiaire en situation de handicap, ainsi que les proches aidants, puisse rencontrer, chez les opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle, un référent handicap en capacité de répondre à leurs situations spécifiques. Tel est l’objet de cet amendement qui tend à prévoir la présence de référents formés à la spécificité des parcours des personnes en situation de handicap dans le cahier des charges fixant l’offre de service du CEP.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il est tout à fait prévu que ces précisions sur les besoins spécifiques de certains figurent dans le cahier des charges.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit de l’amendement AS715 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. La formation n’est pas une fin en soi ; encore faut-il qu’elle soit efficace. La formation doit être gage de retour à l’emploi ou de maintien dans l’emploi. Il est donc nécessaire de prendre en considération le bassin d’emploi dans lequel l’actif réside.

Par cet amendement, madame la rapporteure, je vous demande de l’audace, toujours de l’audace, encore de l’audace… Je vous propose d’expérimenter une adaptation du cahier des charges du CEP en fonction des besoins locaux afin de mieux prendre en compte l’aménagement du territoire et la spécificité d’un certain nombre de milieux professionnels. Les besoins en termes d’emploi varient d’une région à l’autre, certains bassins d’emploi connaissent des pénuries de compétences dans certains domaines d’activité et d’autres non. Un cahier des charges régionalisé permettra une meilleure prise en compte de la diversité des activités au niveau régional.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il est tout à fait possible, dans un cahier des charges national, d’exiger une offre adaptée aux spécificités locales, et il me semble plus simple de recourir à un seul cahier des charges, qui offre des garanties communes à l’ensemble des actifs sur le territoire national. Je vous prie donc, cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Francis Vercamer. Madame la rapporteure, votre réponse n’est pas convaincante. Décliner au niveau régional un cahier des charges national me paraît très compliqué. C’est bien la raison pour laquelle je proposais, à titre expérimental, un cahier des charges régionalisé.

M. Sylvain Maillard. Nous avons, en France, un réel problème de mobilité.

La proposition de M. Vercamer est intéressante : il faut évidemment, dans un souci d’efficacité, que le conseil en évolution professionnelle soit au plus près des réalités du bassin. Cependant, il faut aussi une coordination nationale pour favoriser la mobilité. Ne faisons pas passer cette préoccupation fondamentale au second plan. En France, au XXIe siècle, il faut faire les deux en même temps.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AS719 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Pour connaître le terrain, il est essentiel que les opérateurs du conseil en évolution professionnelle rencontrent des représentants de la région, des organisations d’employeurs et des organisations syndicales du territoire. Cet échange permettra aux opérateurs d’être informés des besoins, de savoir quels secteurs recrutent ou ne recrutent pas. Le comité de pilotage dont nous proposons la création permettra un échange précieux entre ces acteurs dont émaneront les orientations de la rédaction du cahier des charges. Chacun correspond à un maillon de la chaîne qui mène au plein-emploi. Les associer étroitement permettra de réduire le chômage. Il faut que les opérateurs du CEP connaissent les besoins des entreprises. Il est de nombreux domaines où, la reprise aidant, elles veulent recruter dans le cadre de cette reprise économique.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il y aura des représentants des régions au sein de France compétences, et ils participeront à la rédaction du cahier des charges. De ce point de vue, votre amendement est satisfait, cher collègue. Il n’est pas nécessaire d’aller plus loin.

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement AS480 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. Composé à 97 % d’organismes privés, le marché de la formation professionnelle est très lucratif et se développe. De ce fait, une logique de rentabilité pèse sur la qualité de l’offre de formation. L’atomisation qui en résulte nuit à la transparence et au contrôle de la qualité de l’offre. En 2014, seuls 630 prestataires sur 76 500, soit moins de 1 %, ont été contrôlés par l’État. Les arnaques à la formation, hélas ! ne manquent pas.

Plutôt que de s’attaquer à l’opacité de ce marché, le projet de loi lui ouvre des possibilités nouvelles. Le conseil en évolution professionnelle pourra ainsi être dévolu à ces organismes de formation, déjà si peu contrôlés, mais quelles garanties les travailleurs ont-ils que ces organismes seront compétents et les orienteront avec rigueur ? Et pourquoi un organisme opérateur de conseil en évolution ne mettrait-il pas en avant les formations qu’il propose, même si celles-ci ne sont pas réellement appropriées ? Selon nous, c’est plutôt une reprise en main de ce secteur profondément hétéroclite et dérégulé qui s’impose. D’où la modification de l’alinéa 7 proposée par notre amendement AS480.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je crains, monsieur Ratenon, que nous ne soyons en désaccord… Un appel d’offres et un cahier des charges qui définira des critères qualité permettront précisément de désigner l’opérateur qui remplira le mieux les critères de qualité formulés. Une montée en qualité est donc plus probable que le contraire – l’idée est de prendre le meilleur opérateur qui se présente. C’est ainsi que nous tirerons le mieux parti du potentiel, pour l’heure largement inexploité, du CEP.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AS808 de M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. L’article 3 prévoit l’ouverture du conseil en évolution professionnelle à de nouveaux opérateurs financés à l’issue d’un appel d’offres. Or, les opérateurs actuels sont présents dans l’ensemble des régions, et ils ont investi et développé le CEP en en respectant le cahier des charges. L’ouverture au marché casserait la dynamique en cours, pourtant réelle, entraînerait des licenciements chez les opérateurs, notamment les FONGECIF – dont la situation ne nous paraît pas garantie au-delà du délai de six mois évoqué tout à l’heure – et dégraderait la qualité et la proximité du service rendu. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’ouverture du CEP au marché.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Votre amendement vise à rétablir une possibilité ouverte il y a quatre ans et que les régions n’ont hélas pas utilisée. Elles ont certes joué un rôle clé lors des premiers pas du CEP, soit directement – avec les conseils régionaux dans le cadre du service public régional de l’orientation (SPRO) – soit indirectement, via l’action du réseau des CARIF-OREF (Centres animation ressources d’information sur la formation — observatoires régionaux emploi formation), mais elles n’ont pas tiré parti de l’option que vous préconisez, pourtant ouverte par la loi. C’est pourquoi nous avons prévu une solution alternative consistant à confier à France compétences la désignation d’opérateurs supplémentaires.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement AS310 de M. Gérard Cherpion.

M. Jean-Pierre Door. Dans sa nouvelle rédaction, l’article L. 6111-6 du code du travail ne prévoit plus la possibilité de désigner des opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle. La suppression de cette compétence des régions est regrettable car elle menace l’existence même du maillage territorial du CEP dont parlait M. Maillard. Ce conseil doit rester accessible sur tout le territoire. Les représentants des conseils régionaux nous ont alertés ici même sur cette question. Dans le cas contraire, a fortiori dans la perspective d’un CPF désintermédié, les actifs seront laissés seuls. Il faut donc confier l’organisation des appels d’offres aux CREFOP, qui participaient jusqu’alors au processus de désignation des opérateurs régionaux, afin de préserver la concertation avec les régions. Il est impératif d’éviter la rupture du maillage territorial.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’organisation d’appels d’offres nationaux n’empêche pas l’attribution de lots régionaux : certains opérateurs interviendront dans telle région, d’autres dans telle autre, mais ils n’interviendront pas sur l’ensemble du territoire. Nous préservons justement la liberté de choisir le meilleur opérateur pour chaque territoire.

D’autre part, contrairement à ce que vous affirmez, le lien du CEP avec les régions est préservé.

M. Jean-Pierre Door. Vous ne me convainquez pas : je m’inquiète que l’on retire une compétence aux régions – que l’on dérégionalise le CEP, en somme.

M. Sylvain Maillard. Peut-être M. Door a-t-il mal compris mes propos : il va de soi que le maillage territorial du CEP est au cœur de notre projet, car c’est ce conseil qui permettra l’évolution professionnelle. Tout le sens de notre réforme consiste précisément à renforcer ce maillage territorial. Cela étant, à l’indispensable vision régionale à l’échelle des bassins d’emploi, il faut ajouter une vision nationale – c’est ce que je disais à M. Vercamer. Encore une fois, cela ne signifie naturellement pas qu’il faut remettre en cause le maillage territorial.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Nous sommes tous attachés à parler des choses telles qu’elles sont, dans l’intérêt des salariés et des demandeurs d’emploi. Depuis 2014, les régions pouvaient organiser des appels d’offres pour habiliter des opérateurs du CEP ; or elles ne l’ont quasiment jamais fait. Pôle Emploi, en revanche, a organisé – sur la base de cahiers des charges nationaux, j’y reviendrai – des appels d’offres régionaux, voire infrarégionaux, par exemple dans de vastes régions où des départements ou autres entités ont plus de sens. Le cahier des charges national est important, et pour cause : vous avez relevé plusieurs éléments qui doivent impérativement figurer dans un cahier des charges. Sans cahier des charges national, il est difficile de garantir qu’ils soient repris dans les dix-huit régions. En revanche, l’appel d’offres national sera l’occasion d’attribuer des lots régionaux. Les régions étant associées à la gouvernance de ce mécanisme, elles feront valoir leurs spécificités et préconiseront l’échelle – régionale ou infrarégionale selon les cas – à laquelle doivent être découpés les lots. Autrement dit, le cahier des charges national permettra de garantir qu’un salarié bénéficiera de la même qualité de service partout sur le territoire – c’est l’essentiel ; viendront ensuite les lotissements territoriaux, à l’échelle régionale ou autre, déclinés en concertation avec les régions et les partenaires sociaux.

M. Stéphane Viry. Plusieurs amendements viennent de soulever la question de la proximité et de la territorialité du CEP, ce très bel outil créé en 2014 qui resté sous-utilisé. J’entends vos arguments, madame la ministre : il est certes possible que le cahier des charges laisse une marge de manœuvre aux régions, mais ce n’est pas certain. En revanche, il me semble prématuré de juger que les régions n’utilisent pas la possibilité qui leur est offerte de tirer parti de cet outil d’accès à la formation et de supprimer purement et simplement les CREFOP au motif qu’ils n’ont pas su tirer leur épingle du jeu. À mon sens, il faut préserver la territorialité et le lien avec le potentiel des bassins économiques locaux. Il me semble donc pertinent de maintenir la compétence d’organisation des appels d’offres aux CREFOP, de sorte que cette territorialité ne soit pas une simple éventualité dans le cahier des charges national mais une réalité régionale.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Comprenons-nous bien : les CREFOP ne sont en aucun cas supprimés ; simplement, ce sont des organismes consultatifs et non régulateurs ou décisionnels. Ils poursuivront leur travail de consultation de l’ensemble des acteurs régionaux sur la formation, l’emploi, le lien avec le monde économique. Ils ne sont pas concernés par le sujet très précis qui nous occupe, c’est-à-dire l’attribution de la compétence d’agrément du CEP. À cet égard, les régions participent à la gouvernance de France compétences, non pas sur un strapontin mais à part entière. Nous devons veiller à l’existence d’une offre partout sur le territoire et selon les mêmes critères de qualité – ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui –, d’où le cahier des charges national. Encore une fois, les lotissements seront régionaux et les régions pourront faire prévoir leur vision. Il va de soi qu’une concertation préalable avec les CREFOP serait bénéfique.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS1042 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Cet amendement vise à ce que les opérateurs financés par France compétences n’entretiennent aucun lien capitalistique avec les organismes de formation vers lesquels ils orientent les salariés qu’ils accompagnent. L’objectif est d’éviter tout conflit d’intérêts en prescrivant dans la loi l’indépendance tant juridique que capitalistique des opérateurs que désignera prochainement France compétences.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le risque que vous soulevez est réel et les critères prévus dans le cahier des charges devront être rédigés de telle sorte qu’il ne pourra pas se concrétiser.

L’amendement AS1042 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AS1047 de Mme Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Cet amendement vise à interdire les opérateurs désignés par France compétences de dispenser des formations dans le cadre d’un CPF, dans le même objectif que le précédent : éviter les conflits d’intérêts. Je le retire également.

L’amendement AS1047 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AS459 de Mme Justine Bénin et AS311 de M. Gérard Cherpion.

Mme Justine Benin. L’article 3 du projet de loi modifie la liste des opérateurs légalement habilités à dispenser le conseil en évolution professionnelle. Si les actuelles habilitations de Pôle Emploi, de l’association pour l’emploi des cadres (APEC), du réseau des missions locales et des Cap emploi sont maintenues, celles qui étaient conférées aux OPACIF sont supprimées. Ces organismes, qui assurent la plupart des accompagnements dispensés aux actifs en emploi, ne pourront donc assurer à l’avenir le CEP que s’ils sont désignés par France compétences selon des conditions à préciser par décret.

Afin de permettre aux salariés accompagnés au 31 décembre 2018 par les OPACIF et les FONGECIF de finaliser leur démarche sans avoir à changer d’opérateur en cours de route et de garantir aux salariés l’effectivité, dès le 1er janvier 2019, du CPF qu’ils ont mobilisé dans le cadre de transitions professionnelles, mon amendement AS459 propose de proroger l’habilitation des OPACIF et des FONGECIF en prévoyant que, jusqu’au 31 décembre 2020, le conseil en évolution professionnelle est également assuré par les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333‑3 dans la version en vigueur antérieurement à la date d’application de la présente loi qui n’auront pas été désignés par l’organisme défini à l’article L. 6332‑18.

M. Stéphane Viry. En effet, tant que ce nouvel appel d’offres ne sera pas engagé, il me semble opportun de maintenir un dispositif qui fonctionne afin d’assurer la montée en puissance du CEP, désormais renforcé et financé, et obligatoire dans le cadre d’un projet de transition professionnelle mobilisant le CPF transition, qui prend le relais du CIF. Le maillage actuel du CEP sera remis en cause, notamment en raison du recul des opérateurs actuels. Je m’inquiète de la transition et de la bonne articulation d’une situation à l’autre. C’est pourquoi l’amendement AS311 propose de laisser les anciens opérateurs intervenir jusqu’au 31 décembre 2020, avant l’avènement du cahier des charges national, pour sécuriser le dispositif – dont on sait qu’il est destiné à monter en puissance.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La question de la transition est centrale. Je conviens que l’entrée en vigueur de l’article au 1er janvier 2019 paraît peu réaliste, puisque c’est aussi la date de création de France compétences. En revanche, il me semble excessif de proposer une prorogation de deux ans. Je défendrai dans un instant un amendement visant à proroger l’habilitation des OPACIF à dispenser le CEP jusqu’au 30 septembre 2019 ; ce délai de neuf mois supplémentaires me paraît plus pertinent au regard de l’objectif poursuivi.

M. Stéphane Viry. À cette condition, je retire l’amendement.

M. Justine Benin. Je retire également le mien.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement AS1364 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. C’est l’amendement dont je viens de parler. Il faut laisser le temps à France compétences de signer des conventions avec les opérateurs sélectionnés tout en évitant que les salariés souhaitant recourir à ce service n’aient aucun interlocuteur. Pour ce faire, nous proposons de prolonger de neuf mois – jusqu’au 30 septembre 2019 – la délivrance du CEP par les OPACIF-FONGECIF et d’assurer ainsi une transition réussie avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

M. Jean-Pierre Door. Nous avions donc eu raison de détecter un problème de date en défendant un amendement tout à l’heure…

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je vous avais justement répondu en renvoyant la discussion à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

La commission examine l’amendement AS468 de Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. Parmi les opérateurs du conseil en évolution professionnelle, seuls Pôle emploi, les missions locales et le réseau des Cap emploi peuvent prescrire de plein droit des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Les autres opérateurs doivent conclure avec eux une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes, ce qui alourdit considérablement la mise en œuvre de ce dispositif lorsque l’accompagnement vise un salarié. Cet amendement vous propose d’étendre cette possibilité aux autres opérateurs du CEP.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont généralement réservées aux publics les plus éloignés de l’emploi. C’est pourquoi elles relèvent le plus souvent des missions locales, de Pôle emploi et du réseau Cap emploi, et non pas des opérateurs de CEP qui reçoivent des salariés.

L’amendement est retiré.

Chapitre II
Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs

Section I : Champ d’application de la formation professionnelle

Article 4 : Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle

La commission examine l’amendement AS478 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Mme Caroline Fiat. Pourquoi vouloir faire moins quand on pourrait faire mieux ? Par cet article 4, vous entendez réduire le champ de la formation professionnelle de sorte qu’elle ne réponde qu’à des critères économiques. Suppression des formations de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : trop ringardes. Suppression des actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique : trop ringardes encore. Suppression des actions de lutte contre l’illettrisme : trop ringardes aussi… Et je passe sur tous les autres alinéas que vous entendez faire disparaître.

Par cet article 4, les quatorze types d’actions qui forment le champ de la formation professionnelle sont réduits à quatre catégories seulement, qui ne constituent pas une synthèse des actions actuelles mais se traduisent par l’élimination pure et simple d’actions de formation. En réalité, cette prétendue simplification est un appauvrissement considérable. Si cet article est adopté, la formation professionnelle ne servira plus qu’à ajuster les salariés aux aléas de l’économie sans égard pour tout ce qui constitue un lieu de travail digne d’intérêt. Cette vision court-termiste nie l’importance qu’il y a à s’épanouir au travail et à y trouver du sens.

Dernier exemple : vous proposez de supprimer les formations relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des ordonnances sur le travail. Elle consiste à creuser l’écart qui existe entre une caste qui détiendrait les codes de l’entreprise et une masse de salariés qui n’y aurait pas accès.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. À mon sens, l’article 4 vise à rénover et à resserrer la définition de l’action de formation. Si nous faisons ce choix, c’est parce que jusqu’à présent, les formations étaient déclinées sous la forme d’un catalogue, au risque d’oublier tel ou tel domaine pourtant couvert par la définition générale. Nous préférons adopter une définition plus claire, à la fois restreinte et synthétique, qui couvre tout le champ de ces quatorze actions de formation pour éviter une segmentation excessive.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Regardons les choses en face : ce n’est pas parce qu’il existe quatorze types d’actions de formation – une vraie usine à gaz, du point de vue des entreprises – que le droit à la formation s’en trouve enrichi. La France est le seul pays d’Europe qui caractérise autant d’actions, mais elle n’est pas la meilleure en ce qui concerne l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin. Le droit à la formation ne gagne rien à la complexité des cases dans lesquelles il faut s’insérer.

Mme Caroline Fiat. Jusqu’à présent, ces quatorze types d’actions fonctionnaient très bien et ne posaient aucune difficulté aux organismes de formation, comme ils nous l’ont dit ! Vous prétendez simplifier à tout va mais ce que vous appelez une usine à gaz permettait tout de même de fixer des critères importants. Loin de simplifier, ramener le nombre d’actions à quatre ne fera que compliquer les choses.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement AS809 de Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 4. L’intitulé actuel du code est le suivant : « La formation professionnelle continue ». Vous proposez de supprimer le terme « continue ». Cette suppression n’est pas anodine, car elle permet d’englober l’apprentissage. C’est l’un des signes de la volonté qu’a le Gouvernement de tirer l’apprentissage hors de la formation initiale. Ce glissement est lourd de sens : vous transformez un service public non marchand en activité marchande assimilée à la formation professionnelle continue. Vous oubliez que l’apprentissage forme certes des professionnels de talent, mais aussi des citoyens. C’est pourquoi il doit être protégé des lois du marché et continuer de relever de la formation initiale.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. C’est précisément parce que nous ne voulons pas mélanger l’apprentissage avec la formation professionnelle continue que nous supprimons le terme « continue ». Cela permettra de distinguer entre les différents types de formation professionnelle – la formation initiale, comme l’apprentissage, et la formation continue – étant entendu qu’il s’agit toujours de formations professionnelles.

De surcroît, il peut être intéressant de rassembler les deux types de formation dans cet article pour montrer que la formation professionnelle se fait tout au long de la vie, qu’elle soit initiale ou continue.

M. Boris Vallaud. Votre explication entretient la confusion et l’inquiétude. Sauf erreur de ma part, un de vos amendements visera à intégrer au statut de stagiaire de la formation continue les jeunes en formation préparatoire à l’apprentissage, ce qui montre bien qu’en réalité, vous allez inclure l’apprentissage dans la formation continue.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS580 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Cet amendement vise à rédiger l’alinéa 9 de façon à élargir le champ des actions d’apprentissage à l’ensemble de l’alternance. Les contrats de professionnalisation permettent en effet d’acquérir une qualification professionnelle reconnue par l’État ou par la branche. Leur premier objectif est l’emploi. Les professionnels qui les utilisent s’engagent pleinement en faveur de la formation des jeunes de seize à vingt-cinq ans sortis du système scolaire, des demandeurs d’emploi de plus de vingt-six ans ou de salariés en contrat à durée indéterminée dont la qualification n’est pas adaptée. Ils participent à la politique de formation professionnelle en permettant à ces salariés de bénéficier d’une formation en alternance grâce à la part de 15 % à 25 % de la durée du travail consacrée à un temps d’enseignement et de tutorat au sein de l’entreprise.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’alinéa 9 de l’article ne vise pas les contrats mais les actions d’apprentissage. Les contrats de professionnalisation entrent dans le champ de la formation professionnelle et, à ce titre, sont déjà couverts.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de cohérence rédactionnelle AS1287 de la rapporteure.

Elle est saisie des amendements identiques AS444 de Mme Justine Benin, AS738 de M. Gérard Cherpion et AS1162 de Mme Sarah El Haïry.

Mme Justine Benin. L’article 4 ne fait pas état des actions liées à la formation d’accompagnement ni au conseil à la création ou à la reprise d’une activité, qui figurent pourtant dans le II du futur article L. 6323-6. Par cohérence, mon amendement AS444 propose de les mentionner après l’alinéa 9.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement est un exemple de ces listes à la Prévert que j’évoquais : il évoque un type particulier de formation qui est déjà couvert par la définition générale que nous voulons donner de l’action de formation. Plusieurs autres amendements seront présentés dans le même sens, pour mentionner telle ou telle action de formation spécifique relevant de tel secteur ou de tel objectif. Je ne les retiendrai pas parce que toutes ces actions sont englobées dans la définition plus large que donne l’article, et qu’il faut se garder de commencer à établir des listes.

M. Stéphane Viry. Cette liste à la Prévert mérite peut-être d’être étudiée, madame la rapporteure. Le II du futur article L. 6323-6 intègre les actions de formation liées à la création ou à la reprise d’une activité. Par souci de cohérence, de clarté et d’efficacité, il me semble que l’article 4 doit à cet égard être explicite. D’où notre amendement AS738.

Mme Sarah El Haïry. Sans dresser une liste trop exhaustive, mais en rendant tout de même hommage à Jacques Prévert, il me semble utile de s’interroger sur la cohérence du texte, non pas pour donner une définition trop détaillée mais parce que les actions de formation en question figurent au II du futur article L. 6323-6. Mon amendement AS1162 est, de fait, un amendement de cohérence rédactionnelle.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’article qui nous occupe donne une définition plus large qui couvre déjà le champ des actions de formation ou de conseil à la création ou à la reprise d’une activité.

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement AS203 de M. Gérard Cherpion.

M. Jean-Pierre Door. Il ne nous semble ni nécessaire ni utile de supprimer du champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d’un salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience. Cet amendement vise à l’y rétablir.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cette disposition n’a pas vocation à être maintenue dans la loi car elle relève du domaine réglementaire. Elle permet la prise en charge des frais associés par les opérateurs de compétences.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AS899 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. La redéfinition des actions de formation à l’article 4 traduit une vision réductrice de la formation professionnelle, qui ne serait qu’au service d’un objectif professionnel. Au contraire, cet amendement vise à élargir les objectifs de l’action de formation à l’acquisition et à l’amélioration des qualifications pour favoriser l’évolution professionnelle. Nous proposons d’intégrer dans cette définition l’objectif d’une éducation permanente des salariés au service de leur évolution professionnelle et la nécessité de penser cette formation en termes de qualifications, et non pas seulement en termes de compétences. Plus généralement, nous prônons l’instauration d’un droit à la qualification tout au long de la vie qui soit articulé avec la progression des salaires selon une grille de classification négociée dans chaque branche. Les objectifs de la formation professionnelle doivent favoriser une logique de long terme, à rebours de la philosophie court-termiste sur laquelle repose ce projet de loi.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je ne fais pas la même lecture que vous de l’expression « objectifs professionnels », qui me semble assez large et englobe naturellement l’acquisition de qualifications. Votre proposition paraît donc plus restrictive que la définition actuelle, ce que je ne juge pas souhaitable.

M. Pierre Dharréville. Je ne vais pas satisfaire votre demande, car je crois au contraire qu’il faut fixer des objectifs ambitieux de formation. Je crains qu’en n’affichant pas les objectifs que j’ai indiqués, vous ne finissiez par restreindre la formation.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement AS517 de M. Guillaume Chiche.

M. Guillaume Chiche. Le présent amendement vise à permettre la prise en charge des coûts de formation par les financeurs de la formation professionnelle sous la forme d’un abonnement, moyennant un coût pédagogique forfaitaire, sans considération du temps effectivement passé en formation. L’abonnement correspond à la prise en charge du coût forfaitaire d’accès à une plateforme de formations accessible pendant une durée déterminée par un stagiaire, durant laquelle celui-ci réalise des travaux évalués par l’organisme de formation en vue d’atteindre l’objectif professionnel visé.

Dans un contexte de transformation numérique accélérée et d’émergence de nouveaux métiers, la formation des individus tout au long de leur carrière doit désormais s’adapter aux capacités d’apprentissage de l’individu, notamment sur des temps quotidiens courts, intégrés dans le travail. La formule de l’abonnement permettrait ainsi l’intégration des séquences de formation dans un rythme quotidien afin de faciliter l’ancrage mémoriel et s’adapter à la charge de travail, et l’accès de l’ensemble des actifs susceptibles de mobiliser leur CPF à une offre de formation au contenu régulièrement réactualisé, sachant que les compétences numériques et émergentes ont une durée de vie limitée.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je souscris pleinement à votre objectif : les nouvelles modalités de formation et les innovations pédagogiques vont bouleverser la manière de dispenser les formations. Néanmoins, votre amendement est satisfait dans la mesure où la notion de « parcours pédagogique » englobe les formations à distance via des plateformes numériques.

M. Guillaume Chiche. Si vous m’assurez que mon amendement est satisfait, madame la rapporteure, j’accepte de le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AS312 de M. Gérard Cherpion.

Mme Claire Guion-Firmin. L’article restreint l’accès à la formation professionnelle en instaurant un critère cumulatif qui s’applique à deux publics différents : les personnes sans qualification professionnelle et les personnes sans contrat de travail. Ces deux catégories ne sont pas interchangeables, mais sont prioritaires en matière d’accès à la formation, raison pour laquelle nous proposons de remplacer « et » par « ou » à l’alinéa 15.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La nouvelle rédaction ne modifie pas le droit en vigueur. Je ne suis pas convaincue de la nécessité d’en changer : l’objectif d’accès à l’emploi, par construction, concerne en priorité ceux qui n’en ont pas. Il faut donc maintenir cette double situation comme priorité de l’action de formation dans sa dimension d’accès à l’emploi.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de cohérence rédactionnelle AS1316 de la rapporteure.

Elle passe à l’amendement AS475 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Mme Caroline Fiat. J’ai déjà dit combien il était important d’étendre le champ de la formation professionnelle à d’autres aspects que la simple requalification du travailleur en salarié rentable. En effet, la formation professionnelle devrait pouvoir embrasser les formations relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise, comme c’est le cas dans la loi. Comment sont calculées les marges de l’entreprise ? Qui décide de ses grandes orientations ? Quels sont les droits des travailleurs ? Comment sont distribués les bénéfices ? Que se passe-t-il en cas de faillite ? Comment envisager le futur et adapter l’entreprise aux changements en cours ? Autant de questions auxquelles le travailleur a encore le droit de chercher des réponses à l’occasion d’une formation, mais plus pour longtemps.

Si ce texte est adopté en l’état, l’intérêt de se poser ces questions sera réduit à néant. Les travailleurs qui n’auront pas bénéficié d’une formation initiale en la matière devront se comporter comme de bons petits soldats obéissant à la direction. Nous ne voulons pas de ce big bang ! Nous ne voulons pas créer les conditions du burn-out au travail faute d’avoir créé celles de l’émancipation ! Nous voulons au contraire que les travailleurs puissent apprivoiser l’environnement dans lequel ils travaillent et qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, se former à la macroéconomie et améliorer leur culture économique. Nous voulons qu’ils puissent analyser, critiquer, argumenter, s’impliquer dans la vie de leur entreprise, qu’ils puissent saisir dans quel écosystème global ils se trouvent pour ne pas être victimes de son fonctionnement actuel et de ses évolutions. Nous voulons tout simplement que les travailleurs puissent choisir des formations permettant leur épanouissement et leur compréhension des enjeux auxquels ils sont confrontés.

Nombreux sont ceux ici qui, j’en suis sûre, souhaitent le renforcement d’un dialogue concret dans l’entreprise, s’appuyant sur des arguments de part et d’autre pour améliorer les conditions de travail et la vie de l’entreprise. Il ne fait donc aucun doute que cet amendement sera retenu !

Mme Catherine Fabre, rapporteure. J’ai déjà expliqué pourquoi nous étions opposés à l’idée de liste.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’examen de l’amendement AS476 de M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Selon une étude du Défenseur des droits publiée en mars 2015, une femme sur cinq a déjà été victime de harcèlement au travail. Les gestes et propos à connotation sexuelle, les blagues à caractère sexuel, le chantage sexuel ou l’envoi de messages à caractère pornographique sont les manifestations les plus fréquemment rapportées du harcèlement dont elles sont victimes.

La sensibilisation et la formation sont des vecteurs essentiels de la lutte contre ce phénomène et le caractère discriminant des rapports entre les femmes et les hommes. À ce titre, les actions de promotion de la mixité dans l’entreprise, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont mentionnées par le code du travail comme entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. Notre amendement vise à les inclure dans le champ de l’ensemble de la formation professionnelle et à y ajouter la prévention du harcèlement.

Le 9 mai dernier, madame la ministre, vous présentiez avec la secrétaire d’État Marlène Schiappa vos « quinze actions pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles ». Parmi celles-ci figure la nécessité de mieux former et de lutter contre les stéréotypes de genre. Cet amendement est un bon moyen de mettre en cohérence votre projet de loi avec les déclarations du Gouvernement…

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Soyez certain que je partage votre volonté de lutter contre les stéréotypes sexistes et de sensibiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise à ces questions. Toutefois, l’objet de votre amendement est déjà pris en compte dans la définition large de l’action de formation. En outre, l’égalité entre les femmes et les hommes et la prévention du harcèlement et du sexisme seront traitées dans le titre III du projet de loi, à l’article 62. Nous pourrons donc en discuter ultérieurement de manière plus précise.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS477 de M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Le changement climatique est en cours et nous concerne toutes et tous, sans exception. L’accord de Paris sur le climat, signé en 2015, visait à définir un cadre international pour le limiter à deux degrés d’ici à la fin du siècle. Cette limite n’a pas été choisie par hasard. Si personne ne peut sérieusement évaluer les conséquences d’un réchauffement supérieur à deux degrés, nous savons néanmoins qu’il aurait un impact direct et dramatique sur notre quotidien, notamment sur nos conditions de travail, en raison d’une exposition accrue à la chaleur et d’une plus grande diffusion des maladies infectieuses.

Tel est l’objet d’un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail publié le 19 avril dernier. Deux des trois principales préconisations de ce rapport concernent directement la formation, donc ce projet de loi. L’ANSES incite en effet à promouvoir la sensibilisation aux effets du changement climatique sur la santé par l’information et la formation et demande que ces effets soient, dès maintenant, intégrés dans les démarches d’évaluation des risques. Dans la même logique, nous proposons que le développement des compétences liées à l’anticipation et à l’adaptation aux impacts du changement climatique sur les conditions de travail soit intégré dans le champ de l’apprentissage.

Mais nous souhaitons aller plus loin en y incluant le développement de pratiques vertueuses telles que la lutte contre le gaspillage, le recyclage ou les économies d’énergie. Il nous paraît impératif de rappeler ainsi que, contrairement à ce qui est prévu dans le projet de loi, la formation professionnelle et l’apprentissage ne doivent pas être à la remorque des marchés et de la recherche du profit à court terme. Ce sont des moyens d’acquérir de nouveaux savoirs et d’influer collectivement sur le mode d’organisation de la société ; il faut donc en profiter.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Votre amendement s’inscrit, là encore, dans une logique de liste.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS578 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Il me semble important d’ajouter à la liste des objectifs des actions de formation l’amélioration des conditions de travail. En effet, si l’adaptation du travailleur au poste de travail et à l’évolution des emplois ainsi qu’au développement des compétences est déjà mentionnée à l’article 4, tel n’est pas le cas des nombreux aspects sociaux, psychologiques, environnementaux, organisationnels ou physiques que regroupe la notion de conditions de travail du salarié. Or, la pénibilité ou les relations sociales tendues font l’objet de plaintes fréquentes dans le monde du travail – chacun peut en témoigner – et peuvent nuire à la productivité de l’entreprise. En outre, ces situations sont souvent à l’origine des démissions et des besoins de mobilité ou de requalification.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il s’agit, là encore, d’ajouter un nouvel objet aux actions de formation. J’émettrai donc un avis défavorable, d’autant que l’amélioration des conditions de travail est déjà couverte par l’obligation générale de maintien dans l’emploi.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS714 de Mme Béatrice Piron.

Mme Fiona Lazaar. La lutte contre l’illettrisme est une priorité. Les actions de formation doivent donc se concentrer de manière explicite sur les notions fondamentales : lire, écrire, compter et savoir se comporter. Outre qu’elle est nécessaire à l’exercice de la citoyenneté, la maîtrise de ces notions est un préalable à toute qualification professionnelle. Elle est en effet indispensable à l’adaptation d’une personne à son poste de travail et à d’éventuelles évolutions professionnelles. J’ajoute que la lutte contre le phénomène de « désapprentissage » de ces notions est également prise en compte par cet amendement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Vous proposez également, je le crains, une nouvelle catégorie, couverte par la définition de l’action de formation. J’ajoute que la maîtrise des compétences fondamentales est déjà une obligation pour l’employeur, au titre du maintien dans la capacité des salariés à occuper un emploi.

Mme Fiona Lazaar. Puisqu’il est satisfait, je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AS1281 de M. Gérard Cherpion.

M. Stéphane Viry. La participation d’un salarié, d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience est exclue du champ d’application de la formation professionnelle. Ces dispositions doivent cependant être rétablies afin de permettre la prise en charge, selon les cas, par les opérateurs de compétences, lorsqu’un accord de branche le prévoit, ou par d’autres organismes compétents, de tout ou partie des frais inhérents à l’absence des salariés, travailleurs non-salariés et retraités désignés au sein d’un jury.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cette disposition n’a pas vocation à figurer dans la loi, mais elle est prévue au niveau réglementaire.

M. Stéphane Viry. Nous prenons acte du fait que cette disposition figurera dans un décret à venir.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques AS445 de Mme Justine Benin et AS543 de M. Jean-Carles Grelier.

Mme Justine Benin. Le projet de loi entretient la confusion entre la durée de la prestation et la durée de l’absence du salarié à son poste de travail pour réaliser un bilan de compétences. Or, le déroulement pédagogique d’un bilan de compétences est déconnecté des besoins d’absence du collaborateur. La loi peut donc fixer la durée d’absence maximale du salarié à son poste de travail pour réaliser un bilan, un décret ou un arrêté définissant le cahier des charges du bilan de compétences qui précise les modalités pédagogiques mises en œuvre.

Mon amendement AS445 propose donc de rédiger ainsi l’alinéa 25 de l’article 4 : « La durée de l’autorisation d’absence du salarié pour la réalisation d’un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de travail, consécutives ou non ».

M. Gilles Lurton. L’amendement AS543 est défendu.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le projet de loi ne modifie pas la rédaction de la disposition relative à la durée maximale du bilan de compétences, fixée à vingt-quatre heures ; il ne fait que la déplacer dans le code du travail, à l’endroit où figure la définition du bilan de compétences.

Ces amendements sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement AS446 de Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. Le projet de loi tend à renforcer le Conseil en évolution professionnelle en prévoyant la publication d’un cahier des charges rénové. Dans le but de permettre l’articulation efficace des dispositifs, de clarifier les finalités de chacun d’entre eux et de permettre les nécessaires évolutions du bilan de compétences, un cahier des charges précisant le contenu, les modalités d’individualisation et de mise en œuvre et les finalités du bilan de compétences ainsi que ses interactions avec le CEP doit être élaboré et publié. Il permettra de réguler les opérateurs de bilans de compétences et d’en renforcer les exigences qualitatives.

Il vous est donc proposé d’insérer, après l’alinéa 25, l’alinéa suivant : « Les modalités pédagogiques, le modèle économique et les critères qualité du bilan de compétences professionnelles sont définis par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ».

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’articulation entre le bilan de compétences et le CEP doit plutôt être évoquée, me semble-t-il, dans le cadre du cahier des charges de ce dernier, prévu dans le projet de loi. Il ne me paraît pas nécessaire de prévoir un second cahier des charges.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement l’amendement rédactionnel AS1319 et l’amendement de clarification rédactionnelle AS317, tous deux de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement AS958 de Mme Josiane Corneloup.

M. Gilles Lurton. De même que le projet de loi fait le choix de ne retenir que les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il offre une définition restrictive de la finalité des actions de validation des acquis de l’expérience. En effet, est exclue du dispositif de VAE l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification. La mobilité professionnelle est pourtant un des objectifs mis en avant par le Gouvernement dans la conduite d’une formation. À cet égard, cette restriction paraît contre-productive : un diplôme, tout comme une certification professionnelle, est un outil qui permet de valider une compétence nécessaire pour candidater dans le cadre de passerelles professionnelles. Cet amendement de Mme Corneloup propose de s’inspirer de la rédaction initiale de l’article L. 6313‑11, en réintégrant les diplômes et les contrats de qualification comme point d’aboutissement d’une validation des acquis de l’expérience.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le périmètre de la VAE est actuellement limité aux diplômes ou aux certifications inscrites au RNCP. La VAE devant permettre une montée en qualification ; il ne me semble pas souhaitable d’étendre ce périmètre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Tous les diplômes, les titres à finalité professionnelle ainsi qu’une partie des certifications de qualification professionnelle figurent déjà au RNCP. Il est donc inutile de le préciser.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement l’amendement rédactionnel AS1318 et les amendements de cohérence rédactionnelle AS1288 et AS1366, tous de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement AS1221 de M. Frédéric Petit.

Mme Michèle de Vaucouleurs. L’article 8 du titre II du traité de fonctionnement de l’Union européenne, dit « Traité de Lisbonne », ratifié par la France, dispose que « la citoyenneté européenne s’ajoute à la citoyenneté nationale ». Cet amendement tend donc à rappeler l’indissolubilité de l’exercice des deux citoyennetés – la citoyenneté européenne ne remplace pas la citoyenneté nationale – et à développer la dimension européenne du projet de loi en rédigeant comme suit l’alinéa 32 : « 3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice des citoyennetés française et européenne ».

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Dans le texte, la notion de citoyenneté est entendue au sens large – la formation d’un citoyen signifie notamment lui transmettre certaines valeurs – et recouvre donc la double dimension, nationale et européenne.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Dans la mesure où cet amendement a été écrit par mon collègue Frédéric Petit, je le maintiens.

La commission rejette l’amendement. Puis elle est saisie de l’amendement AS725 de Mme Béatrice Piron.

Mme Fiona Lazaar. Il est défendu.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AS135 de la commission des affaires culturelles.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Cet amendement tend à supprimer le mot « technologique » de l’alinéa 33 de l’article 4. En effet, il serait superflu, voire restrictif, de dresser une liste exhaustive des voies dans lesquelles les actions actuelles d’apprentissage contribuent à développer l’aptitude d’un apprenti à poursuivre ses études. De fait, l’enseignement secondaire peut-être professionnel, technologique ou général. Ainsi, il semble préférable de ne pas restreindre le champ de cet article, la voie de l’apprentissage étant une voie de formation initiale d’excellence, qui offre la possibilité de suivre toutes les voies possibles, secondaire, universitaire ou supérieure, professionnelle ou non.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Votre amendement contribue à une définition synthétique, qui évite les listes de déclinaisons ; c’est une très bonne chose. Bien entendu, l’apprentissage ne doit pas être limité à une filière particulière et doit constituer une voie d’excellence pour l’ensemble des enseignements.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AS473 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. Cet amendement vise à intégrer dans le champ de l’apprentissage la sensibilisation à l’environnement et l’acquisition de compétences liées à celui-ci. Les jeunes qui commencent un apprentissage seront confrontés, au cours de leur vie de travailleur, à un monde en mutation. Le changement climatique modifiera notamment les conditions de travail des Français, comme le démontre un rapport de l’Agence Nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail publié le 19 avril dernier. D’ici à 2050, les changements climatiques qui bouleversent actuellement la planète auront des conséquences sur les conditions de travail des individus : exposition à la chaleur, aux vecteurs de maladies infectieuses dans certaines régions du monde, tels que les moustiques, augmentation des risques liés aux intempéries… Parmi ses recommandations, l’Agence incite l’ensemble des acteurs de la santé au travail à intégrer dès à présent les impacts du changement climatique déjà perceptibles ou ceux qui peuvent être anticipés.

Nous proposons donc d’intégrer dans le champ de l’apprentissage le développement des compétences liées à l’anticipation du changement climatique et à l’adaptation à ses impacts sur les conditions de travail, ainsi que celui des pratiques vertueuses sur le plan écologique. Être formé à la lutte contre le gaspillage, au recyclage et aux économies d’énergie nous semble impératif dans la période que nous vivons. Ce faisant, nous souhaitons infléchir la logique de ce projet de loi, qui met la formation professionnelle et l’apprentissage à la remorque des cycles du marché du travail et de l’économie, en rappelant que notre rapport aux savoirs est aussi un moyen de modifier le cours naturel des choses et d’agir, au plan individuel et collectif, sur notre destin.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. En cohérence avec nos échanges précédents, je ne pense pas qu’il soit souhaitable de mentionner des objets sectoriels ou thématiques, même s’ils sont pertinents et doivent être pris en compte. Une telle précision nous ferait entrer, en effet, dans une logique d’inventaire peu lisible, ce que nous cherchons précisément à éviter.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS474 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. Dans le cadre de l’apprentissage, les individus entrent en contact avec le travail à un âge où se forme l’esprit critique et où ils s’éveillent à la citoyenneté. La démocratie ne s’arrête pas aux portes de l’entreprise, qui nécessite l’implication morale et politique du travailleur. Celui-ci peut ainsi siéger dans une instance représentative du personnel, devenir représentant syndical, lanceur d’alerte ou être tout simplement un collègue à l’écoute. Il nous semble donc essentiel que la formation des apprentis inclue l’acquisition de savoir-faire et de connaissances permettant un rapport sain et informé au monde du travail. Cela peut passer par la connaissance du droit du travail, de l’histoire sociale, des équilibres microéconomiques et macroéconomiques, de la santé au travail et d’éléments de sociologie et de psychologie sociale.

Le lien de subordination n’implique pas l’absence d’esprit critique du travailleur ; il doit pouvoir être remis en question par des esprits libres quand le contexte l’exige. Il s’agit de faire en sorte que les entreprises ne deviennent pas des lieux de sujétion.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Même si je juge intéressant que la formation de tout citoyen et de tout travailleur inclue ce type d’éléments, je vous propose de conserver une définition resserrée de l’objet de l’apprentissage.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AS202 de M. Gérard Cherpion.

M. Jean-Pierre Door. La mission de préparation à l’apprentissage que le texte tend à créer pour celles et ceux qui souhaitent s’orienter dans cette voie est normalement dévolue aux CFA. Or, nous sommes, les uns et les autres, convaincus de la nécessité de développer l’apprentissage. Aussi la désignation, par la voie d’un arrêté, des CFA qui seraient aptes à assurer cette préparation ne nous paraît pas pertinente. Il faut, au contraire, ouvrir la voie à tous les CFA existants et compétents pour qu’ils s’engagent dans la préparation à l’apprentissage, que nous soutenons.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Mon amendement AS132 tend à clarifier également cette disposition. Puisque votre amendement a le même objet, j’y suis favorable.

M. Jean-Pierre Door. Vraiment ?

Mme Catherine Fabre. Oui. (Sourires.)

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AS1320 de la rapporteure tombe.

La commission en vient à l’examen de l’amendement AS1470 du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Cet amendement tend à compléter l’alinéa 34 de l’article 4 par la phrase suivante : « Les bénéficiaires des actions de préparation à l’apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l’article L. 6342-1 du présent code. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d’une rémunération en application des dispositions de l’article L. 6341-1 ».

L’article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise à créer une préparation à l’apprentissage. Il s’agit ici de sécuriser le statut de ses bénéficiaires pendant cette période de préparation, car le projet de loi ne le prévoit pas explicitement. Les jeunes en « prépa » bénéficieront ainsi systématiquement d’une couverture sociale et pourront obtenir le statut de stagiaire de la formation professionnelle, sachant que la durée de cette préparation sera comprise entre deux et quatre mois.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement tend à sécuriser la situation des bénéficiaires de la « prépa apprentissage » en garantissant leur protection sociale et en définissant leur statut.

M. Boris Vallaud. Comme je le disais tout à l’heure, ces jeunes auront le statut de stagiaires de la formation professionnelle, qui relève de la formation continue et non de la formation initiale. Ce faisant, nous faisons entrer l’apprentissage dans le champ de la formation continue et nous l’excluons donc de celui de la formation initiale. On voit bien la pente qui s’amorce.

M. Pierre Dharréville. Je souhaiterais comprendre l’intérêt, l’objectif et la nature de cette préparation à l’apprentissage. Cette disposition est d’autant plus intrigante que le statut auquel elle fait référence ne s’appliquerait pas à l’ensemble des apprentis. À quelle question tente-t-elle de répondre ? Tout cela me semble assez obscur.

M. Jean-Pierre Door. Madame la ministre, on sait que la rémunération des apprentis, lorsqu’ils sont jeunes, est très faible : de l’ordre de 400 à 600 euros. Quel niveau de rémunération pourrait être proposé à ceux qui suivront une préparation à l’apprentissage ?

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il est indiqué à l’alinéa 34 que la liste des établissements qui pourront assurer cette préparation comprendra des établissements de l’éducation nationale, y compris, ai-je cru comprendre, des collèges – mais je me trompe peut-être. Or, il me paraît difficile de rémunérer des collégiens. Cela étant, la préparation à l’apprentissage me paraît intéressante, car il s’agit d’inculquer aux jeunes des « savoir être » et des savoirs transversaux qu’ils n’auraient pas acquis et de les remettre ainsi à niveau en vue d’un apprentissage.

M. Gilles Lurton. Madame la ministre, je souhaiterais savoir s’il existe une limite d’âge pour suivre cette préparation à l’apprentissage. Quoi qu’il en soit, cette mesure me paraît tout à fait satisfaisante et susceptible de remédier aux difficultés que l’on peut rencontrer lorsqu’on souhaite faire sortir de l’enseignement général des jeunes qui y semblent inadaptés, pour les orienter vers l’enseignement professionnel ou l’apprentissage.

M. Brahim Hammouche. La rédaction me paraît un peu floue. Cette période de préapprentissage me paraît très incertaine et très « insécurisante » pour un jeune qui n’a pas encore définitivement choisi son orientation.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Tout d’abord, une précision sur ce qu’est la « prépa apprentissage ». Elle s’adresse à des jeunes qui ont l’âge d’entrer en apprentissage, soit seize ans révolus – et non aux élèves de troisième concernés par la découverte des métiers évoquée par Jean-Michel Blanquer lors de ses annonces sur le lycée professionnel –, et qui souhaitent s’orienter vers la voie professionnelle, mais qui ont besoin d’une préparation, pour deux raisons.

Première raison : il existe une catégorie de jeunes qui ne parviennent pas à accéder à l’apprentissage ou dont le contrat est très précocement rompu, pour des raisons liées non pas à leurs capacités cognitives, mais à des difficultés relationnelles et comportementales parce qu’ils ne maîtrisent pas ce que l’on appelle les « savoir être » professionnels. Ils ont du mal à se lever le matin, à travailler en équipe, à communiquer avec les autres… Ces difficultés sont très fréquemment identifiées par les organismes de formation.

Deuxième raison : certains jeunes peuvent être intéressés par les métiers de bouche, par exemple, mais ne savent pas encore s’ils veulent suivre une formation de boucher, de charcutier-traiteur, de boulanger ou de pâtissier. En leur permettant, pendant une période de trois ou quatre mois, de faire différents stages et de découvrir différents environnements, on peut leur éviter un échec dû au fait qu’ils se sont trompés de métier.

Cette préparation n’est pas obligatoire ; c’est une faculté qui leur est offerte d’apprendre – je rappelle que l’apprentissage est à la fois un contrat de travail et une formation initiale – les codes du « savoir être » professionnel et d’affiner leur choix. Elle évitera beaucoup de ruptures, toujours vécues comme un échec par les jeunes. Encore doivent-ils, pendant cette période, bénéficier d’une couverture sociale et pouvoir percevoir une rémunération, qui sera fixée par décret en référence à celle des stagiaires de la formation professionnelle et de la durée de cette « prépa ». Je rappelle que la rémunération de ces derniers est actuellement comprise entre 130 euros et 650 euros par mois. Il faut que nous étudiions cette question, car on peut suivre une « prépa apprentissage » à 16 ans comme à 28 ans : c’est lié au besoin, pas forcément à l’âge.

Cette innovation me paraît intéressante. En tout cas, elle est très demandée par les centres de formation des apprentis, les missions locales et les jeunes eux-mêmes qui, soit n’entrent pas en apprentissage, soit quittent très tôt leur formation, pour les raisons que j’ai indiquées. Cette mesure simple, pragmatique, les aidera en leur permettant de mettre toutes les chances de leur côté.

M. Laurent Pietraszewski. J’abonde dans le sens de Mme la ministre. Que ce soit à l’École de la deuxième chance d’Armentières, où je me suis rendu au début de la semaine, ou lors de nos échanges avec les missions locales, j’ai pu constater combien il est important, pour un certain nombre de jeunes qui ne sont pas encore prêts à entrer en apprentissage, de pouvoir travailler les bases du « savoir être ». Ce dispositif contribuera donc à leur intégration. Quant à l’amendement du Gouvernement, il est tout à fait cohérent, car il est important que ces jeunes en préapprentissage aient un statut et bénéficient d’une protection sociale.

Mme Caroline Fiat. N’oublions pas qu’il existe déjà un dispositif qui permet aux gamins de choisir leur apprentissage : je veux parler des fameuses troisièmes DP6, qui sont ouvertes à tous et fonctionnent bien. On nous dit qu’il faut leur apprendre le « savoir être » mais, si un apprenti est très peu payé, c’est parce qu’il n’est pas un salarié, un ouvrier qualifié : il est précisément là pour apprendre avec son employeur, y compris le « savoir être ». Pourquoi celui-ci licencierait-il le gamin qui a du retard, sauf, bien sûr, si c’est systématique ? Le but de l’apprentissage est d’apprendre un savoir-être, et le rôle de l’employeur est de lui inculquer. Je ne comprends donc pas l’intérêt de cet amendement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Tout d’abord, le contrat d’apprentissage relève du code du travail : il s’agit bien d’un contrat de travail. Il est, certes, d’une nature particulière, car il a pour objectif la formation, mais je ne peux pas laisser dire qu’il ne s’agit pas d’un contrat de travail.

Mme Caroline Fiat. Je n’ai pas dit cela. J’ai dit que l’apprenti n’était pas un ouvrier qualifié !

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Ensuite, bien entendu, cette préparation ne se substituera pas aux classes de troisième et, probablement demain, de seconde qui permettent de choisir un métier. Mais, vous le savez, de nombreux jeunes quittent l’école, soit parce qu’ils atteignent l’âge de seize ans, soit parce que ce sont des décrocheurs. Or, ces jeunes, les CFA, les missions locales, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE), les écoles de la deuxième chance, estiment qu’ils pourraient être emmenés vers l’apprentissage et suivre une véritable qualification. Mais il faut les y aider, en leur permettant d’acquérir les codes sociaux de l’entreprise et les « savoir être » professionnels et de choisir leur voie professionnelle. Faisons confiance aux acteurs de terrain, qui sont à leurs côtés tous les jours !

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

La séance est levée à une heure vingt-cinq.

————

Présences en réunion

Réunion du mardi 29 mai 2018 à 21 h 30

Présents. - Mme Delphine Bagarry, Mme Ericka Bareigts, M. Belkhir Belhaddad, Mme Justine Benin, Mme Gisèle Biémouret, Mme Brigitte Bourguignon, M. Sébastien Chenu, M. Gérard Cherpion, M. Guillaume Chiche, M. Paul Christophe, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Pierre Door, Mme Catherine Fabre, Mme Caroline Fiat, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Patricia Gallerneau, Mme Carole Grandjean, Mme Claire Guion-Firmin, M. Brahim Hammouche, Mme Monique Iborra, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, Mme Charlotte Lecocq, M. Gilles Lurton, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Bernard Perrut, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Mireille Robert, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Olivier Véran, M. Francis Vercamer, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Viry, Mme Martine Wonner

Excusés. - M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nadia Ramassamy, Mme Nicole Sanquer

Assistaient également à la réunion. - M. Joël Aviragnet, M. Pierre Cabaré, Mme Sylvie Charrière, Mme Sarah El Haïry, M. Sacha Houlié, Mme Frédérique Lardet, Mme Cendra Motin, Mme Alexandra Valetta Ardisson