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Commission des affaires sociales

Mercredi 30 mai 2018

Séance de 21 heures 30

Compte rendu n° 74

Présidence de Mme Brigitte Bourguignon, Présidente,

– Suite de l’examen des articles du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 904) (Mmes Nathalie Elimas, Catherine Fabre et M. Aurélien Taché, rapporteurs)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mercredi 30 mai 2018

La séance est ouverte à vingt-et-une heures trente.

(Présidence de Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la Commission)

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La commission des affaires sociales procède à la suite de l’examen des articles du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 904) (Mmes Nathalie Elimas, Catherine Fabre et M. Aurélien Taché, rapporteurs)

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Nous poursuivons l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Section II : L’orientation et l’offre de formation

Article 10 : Modification des compétences sur l’orientation

La commission examine trois amendements de suppression de l’article AS765 de Mme Caroline Fiat, AS889 de Mme Michèle Victory et AS914 de M. Pierre Dharréville.

M. Boris Vallaud. Au plan national, le réseau de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) accompagne depuis toujours la politique du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il élabore des supports d’information pour les jeunes en situation de handicap, pour les « élèves décrocheurs », pour l’égalité filles-garçons…

Il s’est fortement mobilisé lors du lancement de Parcoursup. L’office a par exemple développé, à la demande du ministère de l’éducation nationale, le site « Terminales 2017‑2018 », en vue de donner toutes les informations et ressources aux lycéens pour réussir leur passage vers l’enseignement supérieur. Ce site a totalisé un million de visites depuis son ouverture.

Sans l’ONISEP, la mise en œuvre de Parcoursup aurait été encore plus chaotique. Malgré ce travail, le Gouvernement a décidé de transférer aux régions, par cet article 10, les directions régionales de l’ONISEP, les DRONISEP.

S’il apparaît nécessaire de réfléchir à une nouvelle organisation de notre système d’orientation et à une meilleure coordination avec les régions, ce transfert menace, à brève échéance, l’activité de l’ONISEP qui perd ses ressources en DRONISEP. Quelles seront, en définitive, ses missions quand il aura perdu toutes ses compétences et la reconnaissance régionale dont il bénéficie ?

Si l’article 10 prévoit que l’ONISEP sera coordonné avec les régions et services de l’État, comment cela sera-t-il possible puisqu’il perd son organisation en réseau et ses ressources humaines ?

Tout cela traduit une grande impréparation de cette réforme de l’orientation. Nous sommes convaincus qu’il faut renforcer le service public régional d’orientation (SPRO), en lien avec les ONISEP, et réfléchir à une meilleure coordination avec les actions des missions locales et des points information jeunesse.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a remis le 11 avril un avis sur l’orientation des jeunes comportant vingt-neuf préconisations. La préconisation n° 9 recommande de « rendre lisible et disponible l’information sur les formations et sur les métiers à travers des sites internet labellisés et des lieux physiques d’information identifiés et accessibles à tous les jeunes. Cela passe par une offre d’information nationale, via l’ONISEP, et qui se complète de façon territorialisée ».

Cette réforme impréparée nous fait craindre une fragilisation du service public de l’orientation et ainsi une multiplication de services payants d’officines privées. Elle a d’ailleurs reçu des avis défavorables du Conseil supérieur de l’éducation le 12 avril et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche le 16 avril, et a provoqué l’opposition des associations de parents d’élèves.

Si une plus grande régionalisation de l’orientation peut être envisagée, cette réforme doit se faire dans la concertation avec les acteurs et concerner l’ensemble du système d’orientation. La réforme que le Gouvernement propose ne contente pas les régions et suscite des inquiétudes importantes chez les agents de l’ONISEP.

Cet amendement propose donc la suppression de l’article 10 afin que le Gouvernement organise une réelle réflexion et une réelle concertation sur l’avenir de notre système d’orientation.

M. Pierre Dharréville. Je suis inquiet et opposé à la mesure proposée. L’efficacité de l’ONISEP repose justement sur son lien avec les directions régionales sur le terrain, qui aident à documenter les formations, à les tenir à jour. La suppression ou en tout cas l’altération de ce lien organique pose donc problème pour l’efficacité de l’organisation de l’information sur l’orientation. Par ailleurs, cet organisme est essentiel à la qualité de l’information et pour qu’elle échappe à toute tentative de marchandisation.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’article 10 propose un changement important, consistant notamment à mieux outiller les régions pour qu’elles puissent activement participer à la présentation des métiers, y compris en milieu scolaire. Dans ces conditions, nous avons évidemment intérêt à ce qu’elles soient outillées avec les DRONISEP, chargées de produire la documentation d’intérêt régional. Il est donc naturel d’envisager ce transfert qui permettra de mutualiser les compétences. Avis défavorable.

M. Gérard Cherpion. Je ne suis pas favorable à la suppression de l’article 10 mais je considère que ce qui a été dit par M. Vallaud est intéressant car cela pose véritablement le problème de l’orientation, l’un des points faibles de ce texte. Si l’apprentissage ne fonctionne pas, c’est parce qu’il existe un problème d’orientation. L’ONISEP reste nationale, les DRONISEP sont régionales, on ne sait pas très bien ce que deviennent les centres d’information et d’orientation (CIO). Une réflexion plus approfondie devrait avoir lieu sur une réorganisation totale de l’orientation au sein du SPRO.

M. Sylvain Maillard. Nous ne voterons pas la suppression de cet article. Oui, monsieur Cherpion, il y a un problème dans l’orientation à l’heure actuelle, nous en sommes bien conscients, et c’est pourquoi nous refondons son organisation, avec un leadership des régions. Ne gardons pas une structure dont nous constatons qu’elle ne marche pas.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Je ne pense pas, monsieur Vallaud, que l’idée soit de couper les moyens de l’ONISEP, une instance nationale que beaucoup de pays nous envient. Nous garderons une instance nationale qui permettra d’assurer l’équité, en termes d’information, dans l’ensemble du territoire.

Nous pointons que le système actuel ne marche pas, que nous avons besoin, en termes de connaissance du monde de l’entreprise, d’outiller beaucoup mieux les établissements et, compte tenu de la compétence économique de la région, c’est celle-ci qui devrait, et ce en réalité depuis un certain temps déjà, avec le SPRO, être aux manettes pour la diffusion de l’information. L’important est également l’accompagnement, autre grand sujet dont nous parlerons plus tard.

M. Pierre Dharréville. Des propos quelque peu contradictoires ont été tenus sur le diagnostic du travail de l’ONISEP. Je considère que c’est un travail de qualité, par une institution à laquelle il faut donner les moyens d’être à la hauteur des enjeux de notre temps. Mais il convient de s’entendre sur le diagnostic. C’est un organisme national et, pour garantir sa mission d’information nationale, il faut un lien fort avec les territoires. Je ne vois pas comment le système que vous proposez serait plus efficace.

S’agissant des CIO, j’ai rencontré des personnels et je suis inquiet du risque de disparition de ces lieux physiques d’accueil du public.

M. Boris Vallaud. Loin de nous l’idée de considérer que le service public de l’orientation fonctionne parfaitement, mais entre réforme et liquidation il y a tout de même un grand pas. Il faut être modeste, aucun gouvernement ne décide de faire perdurer ce qui ne fonctionne pas. Dans votre dispositif, j’ai du mal à voir ce qui permettra une meilleure orientation. L’argument que vous avancez pour un transfert aux régions est parfaitement transposable à l’idée de maintenir l’apprentissage aux régions et non aux branches.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Nous avons déposé un amendement sur cette question mais, dans la mesure où il risque de tomber, je souhaite en dire un mot à présent.

Nous aurions souhaité qu’un établissement public soit créé pour que le transfert de l’organisation de l’information aux régions soit structuré au niveau national. Comme une telle création n’est pas recevable, notre amendement vise à compléter le transfert de l’orientation aux régions voulu par le projet, en faisant en sorte que l’information soit facilement accessible au niveau national. Il s’agirait pour cela de laisser à l’ONISEP sa fonction d’information sur l’orientation au niveau national. En effet, si la région doit avoir un rôle informatif quant aux formations dispensées dans son territoire, il semblerait opportun qu’un élève souhaitant obtenir une information plus globale, au niveau national, ait un site internet de référence.

La compétence d’information sur l’orientation passant à la région, une mise en réseau nationale est également nécessaire. Le dispositif de l’article 10 tel qu’il est prévu ne favorise pas la mobilité des élèves et étudiants, qui n’auront que difficilement accès à une information complète quant aux formations dispensées en France.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je travaille très étroitement avec Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal. L’orientation veut dire deux choses : l’information sur les métiers et l’affectation individuelle. Pour lever toute ambiguïté : l’affectation individuelle ne relèvera pas des régions mais continuera de relever d’un dialogue entre l’éducation nationale, les parents et les jeunes. Nous parlons donc de l’information, de la sensibilisation, de la connaissance des métiers pour aider au choix des jeunes et des familles.

L’orientation en tant qu’information est quelque chose d’extrêmement important, c’est une des clés pour l’apprentissage mais aussi pour l’enseignement professionnel. Nous faisons confiance aux régions, qui sont déjà têtes de file dans les lois de décentralisation sur les compétences d’orientation au sens d’information sur les métiers. Dans ce projet, nous renforçons cette compétence car les régions, qui ont en outre la compétence économique, travaillent tous les jours avec les secteurs professionnels et ont vocation à faire des choix d’investissement dans les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis (CFA), sont à même de travailler en coopération avec les collèges et lycées à la découverte des métiers. Les collèges et lycées, dans un cadre coordonné par les régions, avec les professionnels, pourront faire découvrir les métiers à bien plus de jeunes, qui parfois n’y connaissent rien, parce qu’ils sont issus d’un milieu familial avec très peu de liens avec les métiers, voire pas du tout quand les parents sont au chômage. Il existe une vraie inégalité dans l’accès aux réseaux et la connaissance des métiers. Jean-Michel Blanquer et moi, nous voulons que l’accès à la connaissance des métiers, à l’interaction avec les métiers soit ouvert à tous les jeunes.

Nous renforçons donc la compétence des régions qui le souhaitent et sont prêtes à relever le défi. J’ai évoqué tout à l’heure cinquante-quatre heures en classe de seconde, ce sera élargi ensuite à d’autres classes. Cela pourra prendre des formes très diverses : témoignages d’apprentis, d’entrepreneurs, visites d’entreprise, speed dating, forums, en ligne ou physiques… Certaines régions font déjà des choses très innovantes dans ce domaine mais nous voulons que ce soit possible dans tous les collèges et lycées.

Tout le reste en découle, et les conséquences sont au nombre de quatre. La première, c’est l’évaluation des proviseurs et principaux de lycée et de collège. Jusqu’à il y a un ou deux mois, la dotation pour les principaux de collège était proportionnelle au taux d’élèves allant vers l’enseignement général – les meilleures notes – puis technologique, puis professionnel, puis vers l’apprentissage. Désormais tout est sur le même plan. Il faut que toutes les mentalités changent, chez les jeunes, chez les parents, chez les enseignants… Nous mettons toutes les filières sur le même plan, en disant que ce sont des voies pédagogiques différentes qui correspondent à des élèves ayant des aspirations, des possibilités différentes, et il faudra des passerelles de l’une à l’autre, du statut scolaire à l’apprentissage et réciproquement.

La deuxième conséquence, c’est le redoublement avec apprentissage. Affelnet est le logiciel en sortie de troisième. Il y avait des rectorats où l’on parlait encore de « redoublement ou apprentissage ». C’est terminé. Nous savons que les jeunes qui réussissent sont ceux qui choisissent une voie, pour qui l’orientation n’est pas subie : il faut la passion et le travail.

La troisième conséquence concerne les DRONISEP. L’ONISEP reste rattaché au ministre de l’éducation nationale. C’est important car c’est là que s’élaborent les fiches métiers, la connaissance des différents métiers, la vulgarisation sur l’évolution des métiers. Une telle banque de données doit être nationale, car un métier de web-développeur ou de cuisinier du futur est le même partout. Ce qui a été proposé aux régions, c’est que les DRONISEP se placent sous leur autorité. À quatorze, seize ou dix-huit ans, peu de jeunes sont mobiles ; il faut donc une connaissance intime de l’offre régionale et même infrarégionale. Les directions régionales resteront connectées avec l’ONISEP au point de vue fonctionnel. Il faut raisonner en matriciel : au plan « métiers » l’ONISEP continuera de guider l’action mais pour actualiser les possibilités dans les régions il faut que les DRONISEP puissent travailler auprès des régions.

Le sujet des CIO est différent. Jean-Michel Blanquer est en train de rapprocher les CIO – qui ne sont pas supprimés, contrairement à ce que disent certains – des jeunes et des familles, et pour cela il faut qu’ils soient dans les établissements, dont ils sont parfois physiquement éloignés aujourd’hui. Or, ceux qui ont le plus besoin de conseils sont les moins susceptibles de faire trente ou cinquante kilomètres pour s’y rendre.

Enfin, s’agissant des parcours, certains jeunes savent en seconde ce qu’ils veulent, d’autres savent ce qui les intéresse mais pas exactement ce qu’ils veulent faire. Il y aura donc des secondes de métier un peu plus larges qui permettront de resserrer les choses petit à petit et d’aller soit vers un statut scolaire soit vers l’apprentissage soit vers un enchaînement des deux.

Au total, l’objectif est que le jeune ait beaucoup plus de choix qu’aujourd’hui.

M. Pierre Dharréville. Je suis très dubitatif. La découverte des métiers, cela fait partie du travail de l’éducation nationale, et c’est en partie pour cela que l’organisation a été pensée telle qu’elle est. En quoi les régions sont-elles mieux outillées pour discuter, réfléchir avec un jeune ? Les conseillers d’orientation-psychologues travaillent dans les CIO et les établissements : ils sont dans les deux. C’est une formule qui a fait ses preuves et je ne vois pas comment celle que vous proposez améliorera les choses.

Le travail des DRONISEP avec les régions a déjà lieu. Parfois, les régions tiennent même leurs informations des DRONISEP.

M. Joël Aviragnet. Les représentations ont la vie dure. Vous prenez, madame la ministre, l’exemple d’un jeune dont les parents ne sauraient pas ce qu’est l’apprentissage, « quand ils sont au chômage ». Vous auriez pu dire « quand ils sont cadres supérieurs », car je ne pense pas que les cadres supérieurs aient une connaissance plus fine de l’apprentissage que les chômeurs. On voit bien de quel côté vous renvoyez l’apprentissage. Ce n’est pas que pour les métiers du bâtiment, que pour les enfants de chômeurs. Il faut être vigilant à ce sujet, car, avec nos représentations, nous tirons l’apprentissage de ce côté-là et ne le valorisons pas.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’accompagnement des étudiants, Monsieur Dharréville, n’est pas dans la compétence des régions : ce travail autour des projets personnels reste de la compétence des conseillers-psychologues, qui seront maintenant dans les établissements et restent de la responsabilité de l’État. Mme la ministre a présenté les deux piliers de l’orientation, qui fonctionnent ensemble mais ne procèdent pas de la même logique. La région semble armée pour le pilier de la connaissance des métiers car elle a la compétence économique et connaît bien le tissu économique local ; il y a de ce point de vue plus de synergies entre le travail des DRONISEP et celui des régions qu’entre les DRONISEP et l’ONISEP. L’autre logique est celle de l’accompagnement de l’éducation nationale et des psychologues. Les deux supposent des compétences et expertises différentes. Sur ces deux axes forts, la réforme apporte des réponses plus adaptées qu’auparavant.

Je n’ai pas entendu, monsieur Aviragnet, la même chose que vous dans les propos de la ministre. Elle a fait le constat, que l’on peut tous faire, que les personnes qui ont un parcours professionnel sans embûches et avec des responsabilités fortes, ont généralement plus de réseaux à faire valoir auprès de leurs enfants que des personnes qui ne sont pas insérées dans le marché de l’emploi. Mes parents n’étaient pas députés et n’avaient pas le réseau professionnel que je peux avoir aujourd’hui. C’est un constat et ce n’est pas insulter les gens que de le faire. La mission du service public est d’apporter aux enfants qui n’ont pas la chance de disposer du réseau professionnel de leurs parents un accès à l’information. On sait que les jeunes qui connaissent le mieux les filières de l’enseignement et sont le mieux orientées sont les enfants d’enseignants. Je pourrais citer de nombreux autres exemples.

La commission rejette les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements AS890 de Mme Michèle Victory et AS137 de la commission des affaires culturelles.

M. Boris Vallaud. Cet amendement propose d’associer l’ONISEP à la définition de la politique d’orientation des élèves et des étudiants par l’État. En plus de lui permettre de délivrer l’information nécessaire sur les voies de formation aux élèves et aux étudiants, cet amendement propose également que l’ONISEP soit chargé d’accompagner les élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. Aujourd’hui, l’ONISEP fournit une information de qualité, que ce soit par voie numérique ou format papier, et les informations diffusées sont devenues plus faciles à utiliser par les usagers. En revanche, il reste difficile, notamment pour les plus jeunes ou les personnes les plus éloignées du système scolaire, de savoir ce qu’ils souhaitent chercher et dans quelle mesure chercher ces informations. Un accompagnement de ces personnes devient ainsi encore plus nécessaire que la simple fourniture d’informations. Cet amendement vise donc à ajouter la notion d’accompagnement à celle d’information en ce qui concerne le rôle de l’État en ce domaine.

Ainsi, l’État définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Avec l’appui, notamment, des centres publics d’orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités, il met en œuvre cette politique dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur et délivre à cet effet, non seulement l’information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants, mais aussi l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Ces amendements précisent la mission d’accompagnement de l’État. L’ONISEP produit de l’information sur les métiers et les voies d’accès à ces métiers. Il ne faut pas mélanger ses missions avec celles des CIO, qui réalisent l’accompagnement dont vient de parler Mme Charrière, qui consiste à guider l’élève dans sa recherche d’une voie qui lui conviendrait. Je suis défavorable à l’amendement AS890, qui introduit une confusion, et favorable à l’amendement AS137, qui précise les missions de chacun des organismes.

M. Pierre Dharréville. Les compétences sont déjà bien réparties. Mais, sur la réponse que vous m’avez précédemment apportée, madame la rapporteure, les conseillers d’orientation-psychologues ont déjà la double qualification qui leur permet d’accompagner les jeunes et de connaître les filières de formation et les métiers. La déconnexion des deux que propose le Gouvernement risque de nous faire tomber dans une logique adéquationniste qui balaiera le second volet pourtant déterminant.

La commission rejette l’amendement AS890.

Elle adopte l’amendement AS137.

Elle examine l’amendement AS572 de M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. Mme de Vaucouleurs a présenté cet amendement. Nous pensons qu’il est pertinent que la région assume cette compétence d’orientation. Il faudra être vigilant – mais les propos de la ministre m’ont en partie rassuré – à ce que l’information circule entièrement sur le territoire national. Un jeune de Montbéliard qui serait passionné par l’industrie nautique pourrait vouloir suivre des études dans une formation proposée chez moi, en Bretagne ; il faut qu’il puisse recevoir l’information. C’est pourquoi je pense pertinent d’introduire dans le texte que les formations recensées dans chaque région soit centralisées pour être consultables de façon simple partout en France.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’ONISEP demeure et dispose de ce genre d’informations, et les échanges seront bien sûr maintenus entre l’office et les directions régionales. Avis défavorable.

La commission rejette cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS138 de la commission des affaires culturelles.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à ce que la région organise des actions d’information sur les métiers et les formations, non seulement en direction des élèves mais aussi de leurs familles, car on a oublié les familles.

Il prévoit également que, lorsque ces actions sont réalisées dans des établissements scolaires, elles se déroulent en coordination avec les psychologues de l’éducation nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. C’est important car les enseignants ne connaissent parfois pas le monde de l’entreprise de tout leur cursus personnel. Il s’agit de garantir un accompagnement individualisé des élèves afin de compléter l’information reçue sur les métiers et les formations. À cet égard, il pourrait être utile de renforcer la formation des enseignants en matière d’orientation au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) et des dispositifs de formation continue.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Par l’intermédiaire des régions, il y aura beaucoup plus de découverte des métiers et d’informations sur les métiers au sein des établissements scolaires. Les premiers prescripteurs des élèves sont les parents et les enseignants, et il est donc essentiel de favoriser le rapprochement des mondes de l’éducation et de l’entreprise. Dans mon entourage, bien des professeurs de collège et de lycée m’ont témoigné de leur envie d’en savoir plus sur les métiers ; il existe une réelle ouverture et tout le monde gagnera à ce rapprochement. De même, il est très intéressant que les professionnels puissent entrer dans l’école, parler des métiers, mais aussi pour découvrir l’institution scolaire et se départir de représentations qui peuvent parfois être erronées de leur côté. Cela va dans les deux sens. Avis favorable.

La commission adopte cet amendement.

En conséquence, les amendements AS105 de M. Martial Saddier, AS131 de M. Vincent Descoeur, AS539 de Mme Barbara Bessot Ballot, AS699 de M. Jean François Mbaye, AS873 de M. Claude de Ganay, AS28 de M. Vincent Descoeur, AS206 de M. Gérard Cherpion, AS366 de M. Jean-Carles Grelier, AS392 de M. Bernard Perrut, AS566 de Mme Corinne Vignon, AS603 de M. Joël Aviragnet, AS670 de M. Francis Vercamer, AS968 de Mme Josiane Corneloup, AS989 de Mme Michèle de Vaucouleurs, AS961 de Mme Josiane Corneloup, AS595 de M. Pierre Cabaré, AS59 de M. Vincent Descoeur, AS428 de M. Gérard Cherpion, AS429 de M. Jean-Carles Grelier, AS430 de M. Bernard Perrut, AS1452 de Mme Corinne Vignon, AS1453 de M. Joël Aviragnet, AS1454 de Mme Josiane Corneloup, AS1455 de Mme Michèle de Vaucouleurs, AS671 de M. Francis Vercamer, AS354 de Mme Sophie Panonacle et AS1207 de Mme Sarah El Haïry tombent.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS1393 de la rapporteure.

Elle examine les amendements identiques AS4 de M. Dino Cinieri et AS604 de M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Nous proposions à l’article 3 de réintroduire le conseil en évolution professionnelle au sein du périmètre du service public régional de l’orientation afin d’avoir une approche territoriale de l’accompagnement professionnel. Cet amendement est en cohérence avec notre proposition à l’article 3 : il confie aux régions le conseil en évolution professionnelle (CEP) plutôt que de l’attribuer au futur établissement public administratif France compétences qui présente tous les attributs d’une structure centralisée, pilotée depuis Paris et éloignée de la réalité des territoires.

Madame la rapporteure, j’ai seulement dit que la ministre avait pris l’exemple de parents chômeurs. Vous pouvez l’interpréter comme vous voulez. J’ai bien entendu que votre père n’était pas député : si vous voulez tout savoir, le mien était déménageur.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Mon avis est défavorable, en cohérence avec ma position sur les amendements déposés à l’article 3. Le conseil en évolution professionnelle doit être mis en œuvre par des acteurs choisis pour cela.

La commission rejette ces amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AS1395 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement AS1011 de M. Denis Sommer.

M. Denis Sommer. Cet amendement précise que « la région anime, coordonne et fédère également le réseau des partenaires dans les territoires pour valoriser l’apprentissage et renforcer la connaissance des métiers ». Par partenaires, nous entendons les branches professionnelles, les chambres consulaires, les lycées, les centres de formation d’apprentis ou les centres de formation pour adultes.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Votre amendement est satisfait par la rédaction et l'esprit de l'article 10 qui donne à la région un rôle d’animation. Il n’y a pas lieu d’ajouter des précisions supplémentaires. Avis défavorable.

M. Denis Sommer. Cela ne me semble pas aussi clair que cela. Il importe d’affirmer le rôle de la région.

En matière d’apprentissage, je suis confiant dans le rôle essentiel que joueront les branches professionnelles. Celles-ci se tournent toutefois vers nous pour insister sur la nécessité pour la région d’assurer un rôle de pilotage assis sur une vision globale du territoire.

N’imaginons pas qu’une fois opéré le rapprochement entre apprentissage et branches, tout ne sera qu’un long fleuve tranquille. Il faudra structurer l’action pour pouvoir se tourner vers le moyen et le long terme, ce qui nécessite d’avoir une vision. De ce point de vue, les régions ont un rôle important à jouer. Nous avons besoin de relais locaux forts. Je sais les positions qu’ont adoptées certaines régions, je sais aussi la disponibilité dont d’autres font preuve pour assurer ce travail.

M. Gérard Cherpion. L’amendement me paraît intéressant. Il replace les régions au centre de la coordination des diverses actions en ce domaine. Nous voterons donc en sa faveur.

M. Boris Vallaud. Nous le voterons également.

M. Francis Vercamer. Tout comme nous.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Ce sera également notre position.

Mme Caroline Fiat. Le groupe de La France insoumise le votera aussi.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. La région va jouer un rôle important, elle coordonnera et elle fédérera : elle attirera des partenaires, ira vers les entreprises, déploiera des actions, organisera des forums. Mais pour assurer une équité à travers le territoire, il est important aussi qu’il y ait un cadrage national. Ce sera le cas à travers le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP) par lequel la région collaborera avec le rectorat, donc indirectement avec l’État, en s’appuyant sur une sorte de cahier des charges. C’est ce deuxième élément qui me semble manquer dans votre amendement, monsieur Sommer.

Mme Monique Iborra. Les régions étaient jusqu’à ce jour chef de file de l’orientation et, honnêtement, personne ne s’en est aperçu car elles n’ont pas mené les actions nécessaires. Je veux bien que l’on reconnaisse que les régions jouent un rôle indispensable en matière d’orientation mais elles devront prouver qu’elles sont en mesure d’assurer cette compétence. Leur faire jouer un rôle de coordination de l’ensemble des partenaires ne correspondrait absolument pas à l’objet du projet de loi. Notre groupe ne votera donc pas cet amendement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La région est très bien placée pour diffuser les informations sur les métiers, le bassin d’emploi et l’activité économique. En faire un pilote, en revanche, irait à l’inverse de ce que nous voulons pour l’apprentissage. Nous souhaitons donner une plus grande liberté aux organismes de formation en leur laissant la possibilité d’ouvrir de nouvelles formations lorsque celles-ci manquent. Par le passé, nous avons pu constater des rigidités : des autorisations n’étaient pas délivrées par les régions alors qu’elles auraient pu l’être à maints égards. Nous sommes fortement opposés au retour en arrière que vous proposez, monsieur Sommer.

M. Boris Vallaud. Notre adhésion à cet amendement est aussi motivée par notre inquiétude quant à la capacité des branches, qui n’ont ni consistance juridique, ni moyens, à jouer un rôle en matière d’apprentissage. Au total, seulement trois d’entre elles fonctionnent vraiment et sont territorialisées. Face à la déstabilisation de l’apprentissage auquel conduit votre projet de loi, nous tentons de retrouver des repères.

M. Denis Sommer. Je pense qu’il faut un pilote dans l’avion : les régions doivent jouer un rôle de coordination.

Permettez-moi de vous faire part de l’expérience extrêmement intéressante que la région de Bourgogne-Franche-Comté vient de lancer avec le rectorat : dans l’enseignement technique secondaire, une année au minimum sera organisée sous forme d’alternance pour faire découvrir les métiers et le monde de l’entreprise aux élèves.

À l’avenir, les lycées deviendront de véritables campus de formation tout au long de la vie…

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Bien sûr !

M. Denis Sommer.…et organiseront des filières d’apprentissage. En l’absence d’autorité chargée de la coordination, qu’est-ce qui empêchera telle ou telle branche de venir concurrencer les formations qu’ils mettront en place, y compris en accord avec des professionnels ?

Il y a besoin d’un espace pour débattre des projets et les coordonner. Cela ne remet pas en cause le rôle prépondérant qu’accorde le projet de loi aux branches professionnelles dans le développement de l’apprentissage.

M. Laurent Pietraszewski. Je crains que l’adhésion des différents groupes à cet amendement n’exprime une forme de nostalgie. Si les régions avaient été performantes en matière de formation, nous le saurions. Nous n’avons pas peur de proposer un nouveau dispositif qui permette d’atteindre des taux d’apprentissage similaires à ceux des principaux pays industrialisés de l’Europe.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Je veux dissiper tout malentendu. Nous considérons qu’il faut donner aux régions les moyens de remplir leurs missions d’information et c’est pour cela que nous nous sommes déclarés favorables à l’amendement mais nous ne souhaitons pas qu’elles interfèrent dans la logique que nous sommes en train de mettre en place à travers le projet de loi.

M. Sylvain Maillard. Je vous remercie, Madame la présidente, de nous laisser prendre la parole : il est important que chacun puisse exprimer son point de vue. J’invite mes collègues à relire cet amendement : il implique un retour en arrière. Faire reposer la coordination sur les régions ne correspond pas à l’idée que nous nous faisons de l’apprentissage d’aujourd’hui et de demain. Pour l’article 10, nous nous sommes appuyés sur ce qui fonctionne bien chez nos partenaires européens. Nous n’avons pas tout inventé.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’amendement propose que la région anime, coordonne et fédère le réseau de partenaires pour valoriser l’apprentissage. C’est revenir à l’organisation ancienne de l’apprentissage, qui est totalement contraire à l’esprit de la réforme.

Mais peut-être, monsieur Sommer, considérez-vous que la région doit coordonner l’information sur les métiers et l’apprentissage ? Auquel cas, l’article 10 vous donne satisfaction.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Compte tenu des précisions qui ont été apportées, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS1012 de M. Denis Sommer.

M. Denis Sommer. En cohérence avec l’amendement précédent, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 et à confirmer la responsabilité de l’ONISEP dans l’élaboration de brochures sur les métiers, tâche qui n’a pas à revenir aux régions.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. En cohérence avec ma position sur l’amendement précédent : avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS891 de Mme Michèle Victory.

M. Boris Vallaud. Afin de conforter le rôle de l’ONISEP, cet amendement propose d’affirmer sa place dans l’élaboration de la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions, au même niveau que la région. L’ONISEP bénéficie en effet d’une vision nationale des formations et des débouchés professionnels : son activité est complémentaire de celles des régions.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il n'y a pas de doute sur le positionnement national de cet organisme rattaché à l'éducation nationale et concentré sur des missions de documentation. Votre amendement détricote l’organisation du partenariat entre régions et l’ONISEP, nécessaire au bon fonctionnement du nouveau système. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AS1394 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement AS538 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Cet amendement rend obligatoire l’organisation annuelle d’une session de formation à partir de la classe de quatrième jusqu’à la classe de terminale. Il s’agit de permettre aux élèves de bénéficier d’une approche collective, qui permette à chacun d’envisager son avenir,

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’article 10 prévoit que des informations soient fournies aux élèves tout au long de leur cursus de la quatrième jusqu’à la terminale. Plus de cinquante heures seront dédiées chaque année au lycée à l’information sur les métiers et aux parcours d’avenir. Votre amendement est déjà satisfait.

Mme Barbara Bessot Ballot. Notre amendement vise à rendre cette diffusion d’informations obligatoire sur plusieurs années.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cela figure déjà dans le code de l’éducation à l’article L. 331-7.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS207 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Le projet de loi confie l’orientation aux régions. Afin de mener à bien cette mission essentielle, elles doivent pouvoir s’appuyer sur des données précises et exhaustives portant sur la situation de l’emploi sur leur territoire. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de mettre à leur disposition les observatoires des branches professionnelles.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je m’interroge sur la portée normative de votre amendement : que se passerait-il, par exemple, si la région ne souhaitait pas s’appuyer sur la vision de la branche parce qu'elle estime que son territoire est singulier ?

Notre rôle est de décider des compétences que nous confions aux uns et aux autres. Nous n’avons pas forcément à décrire les pratiques qui seront celles des opérateurs, branches et régions.

M. Gérard Cherpion. Aucune pratique n’est spécifiée dans cet amendement. Il précise simplement que les branches mettent leurs observatoires à disposition des régions afin de leur permettre d’accomplir au mieux leurs missions.

Mme Monique Iborra. Les centres d’animation, de ressources et d'information sur la formation et les observatoires régionaux de l’emploi et de la formation, les CARIF-OREF, et d’autres structures similaires rassemblant branches professionnelles et régions permettent déjà un partage des informations. Il ne me paraît donc pas indispensable de faire figurer une telle mention dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques AS208 de M. Gérard Cherpion, AS273 de M. Paul Christophe et AS605 de M. Joël Aviragnet.

M. Gérard Cherpion. Afin de tirer toutes les conséquences du transfert de la compétence de l’orientation aux régions, nous proposons de donner la majorité aux régions au sein du conseil d’administration de l’ONISEP.

M. Paul Christophe. Il importe en effet de renforcer la présence des régions au sein du conseil d’administration de l’ONISEP.

M. Joël Aviragnet. Compte tenu du rôle accru des régions en matière d’orientation des élèves et des étudiants et de la nécessaire coordination entre les politiques d’orientation conduites à l’échelle régionale et nationale, il apparaît nécessaire que les représentants des régions deviennent majoritaires au sein du conseil d’administration de l’ONISEP. Cette démarche garantirait la pérennité de la présence de l’office national aux côtés des régions dans un objectif d’efficacité et d’amélioration des échanges d’informations.

Mme Catherine Fabre, rapporteur. Les régions se voient transférer les DRONISEP, pas l’ONISEP lui-même. Dans ces conditions, je ne vois pas l’intérêt de modifier les équilibres au sein de cet établissement public national. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Elle en vient à l’amendement AS894 de Mme Michèle Victory.

Mme Gisèle Biémouret. Au plan national, le réseau ONISEP accompagne la politique du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il élabore des supports d’information consacrés à des sujets tels que les jeunes en situation de handicap, les élèves décrocheurs ou l’égalité entre filles et garçons.

Il s’est fortement mobilisé lors de la mise en place de Parcoursup. L’Office a par exemple développé, à la demande du ministère de l’éducation nationale, le site « Terminales 2017-2018 » en vue de donner toutes les informations et ressources nécessaires aux lycéens pour réussir leur passage vers l’enseignement supérieur. Depuis son ouverture, il a totalisé un million de visites.

Sans l’ONISEP, la mise en œuvre de Parcoursup aurait été encore plus chaotique. Malgré ce travail, le Gouvernement a décidé de transférer les délégations régionales de l’ONISEP aux régions. Nous y sommes opposés. Cet amendement propose donc de supprimer les dispositions organisant le transfert des missions jusqu’ici confiées aux DRONISEP.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable : le transfert des DRONISEP est l’un des principaux axes de l’article 10.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements AS606 de M. Joël Aviragnet et les amendements identiques AS209 de M. Gérard Cherpion et AS274 de M. Paul Christophe.

M. Joël Aviragnet. L’amendement AS606 vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP. La date que nous proposons – le 1er janvier 2020 – accorde un délai suffisant de concertation aux agents de l’ONISEP concernés par un éventuel transfert vers les régions

M. Gérard Cherpion. Notre amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable : la date de transfert prévue par décret ne me paraît pas poser problème.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AS1352 de la rapporteure.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement AS990 de Mme Michèle de Vaucouleurs et les amendements identiques AS210 de M. Gérard Cherpion, AS276 de M. Paul Christophe, AS395 de M. Bernard Perrut et AS608 de M. Joël Aviragnet.

Mme Michèle de Vaucouleurs. L’article 10 prévoit à titre expérimental une mise à disposition aux régions des agents de l’éducation nationale pour une durée de trois ans. L’amendement AS990 vise à s’assurer que l’expérimentation sera menée dans l’ensemble des régions qui en expriment le désir. Une expérimentation à la marge ne permettrait pas d’évaluer dans de bonnes conditions le nouveau dispositif. Les régions semblent aujourd’hui l’acteur le plus pertinent pour favoriser le développement de l’apprentissage et des autres formations, au plus près des réalités économiques des territoires. En ce sens, il est souhaitable de favoriser l’expérimentation la plus large possible. Par ailleurs, procéder par expérimentation et non par un transfert direct facilitera la co-construction d’une politique d’orientation ambitieuse et partagée.

M. Paul Christophe. Cet amendement prévoit le transfert aux régions des agents des centres d’information et d’orientation (CIO), après accord de ces derniers, plutôt que leur mise à disposition, comme le prévoit le projet. Tout en conservant le cadre expérimental, cela permettra de mieux préciser la situation statutaire des agents en identifiant clairement la région comme leur employeur.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le Gouvernement a l’intention d’ouvrir le plus largement possible cette expérimentation aux régions volontaires, qui sont peu nombreuses aujourd’hui à avoir fait part de leur souhait d’y participer. Au transfert automatique, nous préférons la mise à disposition à titre expérimental.

Je demande à Mme de Vaucouleurs de bien vouloir retirer son amendement, qui est satisfait, et donne un avis défavorable aux amendements identiques.

L’amendement AS990 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle examine l’amendement AS1155 de M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard. L’article 10 organise l’extension des missions des régions en matière d’orientation pour accompagner le parcours de formation des jeunes.

Pour l’exercice de la mission d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, transférée aux régions, une expérimentation est ouverte pour une durée de trois ans. Elle permettra de définir les conditions de participation des centres d’information et d’orientation au service public régional de l’orientation.

Le Gouvernement, dans ses vingt mesures pour l’apprentissage, a notamment proposé que tous les jeunes bénéficient d’une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu’ils peuvent choisir et sur les salaires des emplois visés par la formation, ainsi que de plusieurs journées annuelles d’information sur les métiers et les filières en classe, au collège et au lycée. Ces journées seront organisées par les régions avec le monde professionnel, en lien avec les départements pour les collèges.

Le présent amendement vise à intégrer au projet de loi la notion de parcours d’information et de sensibilisation en direction des collégiens, des lycéens et des étudiants, non seulement à travers de journées d’information mais aussi de stages d’initiation.

C’est dans la durée, par des échanges et par la pratique, que les jeunes pourront le mieux discerner les domaines dans lesquels ils voudront construire leur avenir professionnel.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je suis très favorable à cet amendement : toutes les précisions qu’il apporte sont bienvenues. C’est en effet dans la durée, par des échanges et par la pratique, que les jeunes pourront le mieux se familiariser avec les métiers et construire leur avenir professionnel.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Après l’article 10

La commission est saisie de l’amendement AS668 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Cet amendement a pour objet de revaloriser la place de la découverte des métiers dans le cadre des enseignements dispensés dans les collèges et lycées. Tout le monde s’accorde en effet sur la nécessité de reconnaître l’apprentissage et l’enseignement professionnel comme des voies d’excellence pour l’accès à un milieu professionnel. Pourtant, force est de reconnaître que la concrétisation de cette pétition de principe reste un vœu pieu.

Trop souvent, l’enseignement professionnel apparaît comme une voie d’insertion pour celles et ceux qui connaissent des difficultés avec l’enseignement général. L’enseignement général reste, quant à lui, éloigné de la réalité du milieu professionnel, des métiers et des professions tels qu’ils sont exercés en dépit des stages de découverte, désormais plus fréquents dans les parcours scolaires,

Pour réduire cette divergence, le présent amendement vise à faire de la découverte des métiers une matière à part entière des enseignements généraux. Elle permettrait d’enseigner la réalité des métiers, de faire découvrir leur évolution passée et à venir, de faciliter les immersions en milieu professionnel et de favoriser les liens et les échanges entre monde du travail et monde éducatif.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Votre amendement est satisfait : cinquante-quatre heures seront consacrées à l’orientation dans les programmes scolaires aujourd’hui au lycée, demain au collège.

M. Francis Vercamer. Mon amendement ne prévoit pas seulement des heures dédiées à l’orientation, il fixe des règles concrètes.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS248 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. L’amendement propose de donner la possibilité aux collèges, dans le cadre de la dernière année de scolarité, de dispenser des heures d’enseignement consacrées à la présentation des différents métiers et filières.

J’ai bien entendu, madame la rapporteure, que le code de l’éducation le propose déjà mais si autant de députés déposent des amendements pour organiser de façon plus systématique ces modules relatifs à l’orientation, c’est que le système actuel est inefficace. Il faut apporter des modifications pour que les élèves soient conscients le plus tôt possible des choix qui s’offrent à eux et leur éviter ainsi des erreurs d’orientation.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement est déjà satisfait, pour les raisons que j’ai exposées précédemment. Je vous demande donc de le retirer.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 : Nouveau cadre juridique pour les centres de formation d’apprentis (CFA)

La commission est saisie des amendements identiques AS766 de Mme Caroline Fiat et AS904 de M. Pierre Dharréville.

Mme Caroline Fiat. La nouvelle rédaction de l’article L. 6231-1 du code de l’éducation que propose l’article 11 fait disparaître la mention de la « progression sociale », ce qui constitue pour nous tout un symbole.

Mais ce n’est pas tout, l’article 11 affaiblit le rôle de l’inspection de l’apprentissage et le contrôle des CFA par la refonte intégrale du titre V du livre II de la sixième partie du code du travail.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le supprimer.

M. Pierre Dharréville. L’article 11 libéralise les ouvertures de CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Leur financement variera selon le nombre de contrats d’apprentissage et ne sera plus calculé de manière forfaitaire. Nous savons les problèmes auxquels cela conduit, le président de l’Association des régions de France les a soulignés lors de son audition devant notre commission.

En outre, il est prévu que les régions perdent leurs compétences en matière d’apprentissage au profit des branches professionnelles, ce qui les empêchera de réguler et d’investir dans l’offre d’apprentissage. Les inégalités territoriales risquent donc de s’amplifier car les CFA les plus petits et les plus fragiles seront menacés de fermeture tout en étant en concurrence avec d’autres organismes.

Ces dispositions instaurent une logique de marché dans le système d’apprentissage, réduit à servir les besoins locaux, parfois parcellaires, au détriment de la qualité des formations et de la capacité à répondre à des besoins réels qui ne se mesurent pas à l’aune du nombre d’inscriptions dans telle ou telle formation.

Nous ne pouvons souscrire à cet article, qui détricote un pan de l’organisation de l’apprentissage.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Vous ne vous étonnerez pas que j’émette un avis défavorable à ces amendements de suppression. Je crois beaucoup en l’article 11 qui met fin à un système administré et instaure la possibilité pour les organismes de formation d’ouvrir des centres de formation d’apprentis grâce à une organisation beaucoup plus fluide. Cela favorisera grandement une adaptation aux besoins du terrain.

La commission rejette ces amendements

La commission examine l’amendement AS139 de la commission des affaires culturelles.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. Outre l’information relative aux métiers et aux formations, il vise à renforcer, au bénéfice des élèves et de leurs familles, la transparence de celle relative aux formations dispensées en CFA et en lycée professionnel.

Il propose d’élargir la liste des informations rendues publiques pour chaque CFA et chaque lycée professionnel, pour y inclure la valeur ajoutée de chaque établissement et le taux d’interruption en cours de formation. Pour les centres de formation d’apprentis, il propose également de publier le taux de rupture des contrats d’apprentissage.

Il précise la définition du taux d’insertion professionnelle qui doit être rendu public pour chaque CFA et chaque lycée professionnel, en prévoyant que ce taux est calculé sur l’ensemble du territoire national et pour le bassin d’emploi où est situé l’établissement concerné.

La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale définit la valeur ajoutée d’un établissement scolaire en fonction de ce qu’un établissement a ajouté au niveau initial de ses élèves. Elle mesure la différence entre les résultats obtenus et les résultats qui étaient attendus, compte tenu des caractéristiques scolaires et sociodémographiques des élèves.

Il conviendrait que le taux d’interruption en cours de formation soit décomposé en un taux de personnes interrompant leur formation en CFA ou en lycée professionnel pour s’engager dans une autre formation, et un taux de personnes interrompant leur formation en CFA ou en lycée professionnel sans s’engager dans une autre formation.

Nous souhaitons augmenter les sources statistiques d’information à destination des familles pour qu’elles soient complètement éclairées sur la plus-value d’un établissement. Fait-il tout ce qu’il faut pour aller chercher des jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, les NEET – pour Neither in Employment nor in Education or Training soit ni étudiant ni employé ni stagiaire – les décrocheurs, éloignés du système scolaire, qui ne sortent pas nécessairement de classe de troisième ? Ces indicateurs ne peuvent qu’aider les familles.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La mise à disposition des parents et des élèves de ces informations, dans une logique d’orientation, leur sera extrêmement utile. Une telle mesure participe de la philosophie du projet qui vise à mettre à la disposition de ceux qui sont concernés une information fiable et pertinente afin qu’ils fassent des choix éclairés.

Les jeunes qui n’ont pas les relations qu’il faut pour obtenir des informations par le bouche-à-oreille y auront maintenant accès. Tout le monde disposera de la même information.

De plus, la publicité des données incitera le CFA à un fonctionnement vertueux – si le taux de rupture est élevé il sera amené à tout faire pour corriger le tir, améliorer l’accompagnement et le lien avec l’élève en entreprise, développer les échanges lorsque des signaux faibles de démotivation ou des problèmes sont perçus. Tout cela me paraît très vertueux et je donne bien sûr un avis favorable à cet amendement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Cet amendement s’inscrit dans la philosophie de la transformation de l’apprentissage que nous appelons de nos vœux. Tout l’article 11 vise d’abord à ouvrir les possibles, nous le verrons, en supprimant l’autorisation administrative ou en rendant possible de développement de sections d’apprentissage dans les lycées, dans les CFA, dans les entreprises, dans les collectivités territoriales ou dans les organes des formations. Nous verrons également que des contraintes financières seront supprimées.

Il s’agit ensuite de responsabiliser tout le monde. Donner des éléments pour la décision et le choix des jeunes et des familles est un acte citoyen, la marque d’une démocratie moderne ; c’est, profondément, un acte démocratique. L’introduction de la notion de valeur ajoutée, déjà expérimentée dans les lycées, est très importante pour éviter le phénomène de sélection. On ne demande pas à un CFA ou à un lycée professionnel de sélectionner les meilleurs au départ – ce serait facile. Il faut qu’ils prennent les jeunes tels qu’ils sont et qu’ils les emmènent le plus loin possible. Leur capacité à le faire sera désormais une donnée publique. La transparence donne aux familles et aux jeunes un véritable pouvoir de décision. Ils ne subiront plus ; ils choisiront. Nous sommes au cœur de la philosophie du projet de loi.

M. Pierre Dharréville. Je vous crois volontiers, et c’est bien ce qui m’inquiète et m’effare. Voilà bien le symbole de ce que vous nous proposez.

Madame la rapporteure, vous considérez que les CFA relèvent aujourd’hui d’un « système administré ». J’ai du mal à vous croire. On doit pouvoir trouver exemple plus éloquent. Ce que vous appelez « système administré », moi j’appelle cela « politiques publiques », et lorsque vous en sortez, vous faîtes prévaloir la libre loi du marché.

Finalement, avec cet amendement, vous ne nous proposez pas simplement de rendre public certains critères – ils sont tout à fait discutables et il en existe d’autres pour rendre compte de la qualité d’un établissement – ; vous nous proposez un classement, comme ceux que l’on voit fleurir à la une des hebdomadaires au mois de mai et juin. Vous organisez vous-mêmes la mise en concurrence des établissements, une guerre économique sans merci, et la marchandisation de l’apprentissage.

Nous parlons de prendre des jeunes en charge et de leur donner une meilleure formation. Je ne doute pas que les CFA œuvrent aujourd’hui dans cette direction. Il faut évidemment leur donner les moyens de le faire, établir des règles et prévoir des contrôles. En revanche, je suis absolument effrayé par votre démarche et votre logique, par la « philosophie », comme vous dites, qui sous-tend votre projet de loi.

M. Gérard Cherpion. Je m’interroge sur ce qu’apporte l’amendement au texte du projet. Il ne modifie l’alinéa 2 de l’article 11 que pour ajouter un cinquième item parmi les données rendues publiques : « la valeur ajoutée de l’établissement ». J’aimerais bien que l’on m’explique de quoi il s’agit.

M. Erwan Balanant. J’ai du mal à comprendre la cohérence des propos de M. Pierre Dharréville qui se dit effrayé par la démarche sous-tendue par l’amendement, alors que La France Insoumise ne cesse de prôner le développement de l’open data…

Mme Catherine Fabre, rapporteure. M. Dharréville est membre du groupe de la Gauche démocrate et républicaine !

M. Erwan Balanant. Je suis un peu fatigué, monsieur Dharréville, je vous prie de bien vouloir m’excuser ! Cela dit, c’est la même chose : presque tous les groupes politiques mettent en avant la transparence, l’open data, la publication d’indicateurs… L’amendement propose une mesure de bon sens qui permet d’informer les jeunes, les parents, et les professionnels de la formation qui auront ainsi les moyens de progresser.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. Il s’agit uniquement d’assurer la transparence et d’améliorer l’accompagnement par les CFA – en publiant les taux de rupture de contrat, nous leur montrons dans quel sens ils doivent aller. L’idée n’est absolument pas celle d’un classement.

Nous incluons d’ailleurs la valeur ajoutée, car nous ne sommes pas pour la sélection : nous voulons que les établissements fassent un effort d’accompagnement. Il s’agit d’une logique de sécurisation et d’aide aux jeunes, et je ne comprends décidément pas la réaction de M. Pierre Dharréville.

Les lycées professionnels sont aussi concernés. Un grand effort en matière de toilettage des diplômes devra être accompli afin de ne pas orienter les jeunes vers des formations qui ne seraient plus ou pas « insérantes ».

Mme Audrey Dufeu Schubert. Monsieur Dharréville, ces mesures me font penser à la démarche qualité des établissements de santé qui ont adopté des indicateurs spécifiques, comme les taux de pertinence ou de réussite. Nous entrerions dans un cercle vertueux en développant une véritable démarche qualité avec plus de transparence, et en passant d’une logique de moyens à une logique de résultats au service de nos jeunes.

M. Pierre Dharréville. Un certain nombre d’organisations commencent à montrer et dénoncer les effets pervers d’une telle politique du chiffre. Des stratégies d’évitement et de contournement s’élaborent, qui rendent encore plus inaccessible la possibilité d’atteindre les objectifs annoncés concernant l’accompagnement des jeunes et leur formation. Votre démarche induit des logiques extrêmement perverses. On commence d’ailleurs à en mesurer les résultats pour les établissements de santé.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AS630 de M. Cyrille Isaac-Sibille, et AS1188 de M. Adrien Taquet tombent.

La commission est saisie de l’amendement AS1223 de M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva. En 2015, selon les chiffres de l’OCDE, mais je sais qu’il en existe d’autres, la France comptait un 1,8 million de jeunes NEET, soit 16,6 % des 15-29 ans, un jeune sur six. Chaque année, on compte près de 100 000 nouveaux décrochés scolaires.

C’est une évidence : tous ces publics n’auront pas un contrat d’alternance en apprentissage ou en professionnalisation, faute de places offertes, mais aussi de motivation de la part des jeunes comme des entreprises.

L’amendement vise donc à permettre la formation par l’apprentissage en situation de travail pour l’obtention – uniquement pour l’obtention – d’un certificat de qualification professionnelle qui atteste de la maîtrise de compétences liées au métier.

Cette mesure permettra de ne pas laisser des centaines de milliers de jeunes vivre en marge du marché du travail et, d’une certaine façon, de la société. Ce dispositif est certes disruptif, il bouscule l’idée que nous nous faisons aujourd’hui, de l’apprentissage en alternance, mais il est pensé au bénéfice des publics les plus rétifs à la culture scolaire, ou trop éloignés d’un établissement pour le métier visé, et pour les milliers de TPE et PME désireuses de s’engager dans une formation complète et reconnue pour les postes de travail dont elles ont véritablement besoin.

Cette nouvelle liberté offerte en matière d’apprentissage ne s’oppose pas, bien évidemment, à l’apprentissage en centre de formation pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel, elle cherche simplement à offrir la possibilité de déroger à un enseignement externalisé, pour l’obtention d’une certification créée et délivrée par une branche professionnelle, ce qui, de fait, n’entraîne aucune dépense publique supplémentaire.

Pour venir à bout du chômage de masse, il faut encourager fortement la formation en situation de travail, et aussi la certification de qualification professionnelle aux métiers qui recrutent et qui recruteront demain. Comme nous l’avons fait pour le dialogue social, nous devons faire confiance aux branches professionnelles pour développer la formation en situation de travail pour ces publics. C’est bon pour notre économie, pour notre cohésion sociale, et c’est aussi bon pour l’état de nos finances publiques.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable. L’obtention d’un certificat de qualification professionnelle n’est pas possible en apprentissage.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS1269 de M. Hugues Renson.

M. Sacha Houlié. Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage doit être élargi, au-delà de celles qui permettent l’obtention d’un diplôme, à celles qui conduisent à l’obtention d’un titre à finalité professionnelle.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis favorable. Il s’agit d’un amendement de précision.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AS830 de Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. Il vise à supprimer l’alinéa 10 qui abroge toute la partie du code du travail relative à l’inspection et au contrôle de l’apprentissage. Certes, les CFA acquièrent un statut juridique d’organisme de formation avec des obligations de droit commun, mais il n’est pas acceptable que l’inspection du travail ne puisse plus contrôler les centres dans les termes prévus par le code du travail actuel.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable. La suppression du chapitre sur l’inspection de l’apprentissage s’accompagne d’un contrôle par les services déconcentrés – comme pour les organismes de formation –, et par des représentants des branches et des chambres consulaires. L’encadrement pédagogique est donc très fort.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AS1451 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement AS768 de Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. L’article 11 vise à autonomiser totalement les CFA et à les débarrasser de toute inspection. Ne voyez-vous pas le risque de dérive et de rupture avec l’universel républicain ? Comment savoir si l’ensemble des centres dispensent des formations dans des conditions optimales ? Vers qui les formateurs pourraient-ils se tourner en cas de litige avec leur administration ? Indéniablement les centres ont besoin d’être rattachés à une institution neutre, garante de l’autorité de l’État et de l’égalitarisme républicain.

N’oublions pas que les CFA délivrent des formations qualifiantes ! À l’heure où il est de mise de valoriser les compétences, je vous rappelle que les qualifications font état de capacités reconnues sur l’ensemble du territoire, appartenant à l’individu, rattachées à une grille salariale. On ne peut donc pas transiger avec les institutions qui délivrent ces sésames.

Ainsi le projet de désaffiliation à l’État que l’article propose amorce une rupture entre le CFA et les autres organisations délivrant des diplômes. Un monde du travail à deux vitesses va-t-il advenir ?

Nous proposons de restaurer l’autorité de l’État. Pour y parvenir, il apparaît important de rattacher les CFA aux lycées professionnels de leur secteur, ce qui garantirait d’un maillage uniforme des établissements sur l’ensemble du territoire.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Défavorable. Premier point, madame Fiat, il n’y a pas toujours de lycée professionnel dans le secteur des CFA. Votre amendement ne respecte donc pas de logique de couverture uniforme du territoire. Second point, la qualité des CFA sera garantie par le système de certification mis en place pour les organismes de formation – leurs spécificités sont évidemment prises en compte.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS140 de la commission des affaires culturelles.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. Il vise à confier aux centres de formation d’apprentis la mission d’accompagner dans leur démarche les personnes en situation de handicap souhaitant suivre une formation par apprentissage.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis favorable. Il est important que nous inscrivions dans les missions du CFA sa mission d’accueil des apprentis en situation de handicap.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS141 de la commission des affaires culturelles.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. L’objectif de cet amendement est de confier aux centres de formation d’apprentis la mission de préparer ces derniers à leur entrée dans la vie professionnelle en les informant de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés. Ils sont également informés des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Favorable. Il s’agissait d’une préconisation judicieuse du rapport de Sylvie Brunet.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement AS1478 de la rapporteure est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AS1473 du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il vise à permettre aux apprentis de bénéficier de la protection sociale, et, le cas échéant, d’une rémunération en tant que stagiaire de la formation professionnelle lorsqu’ils poursuivent leur formation en CFA après une rupture de leur contrat d’apprentissage.

Vous avez adopté un amendement qui leur permet, en cas de rupture du contrat, de poursuivre leur formation durant six mois au sein du CFA en tant que stagiaires de la formation professionnelle, pendant qu’ils cherchent un autre contrat. Il fallait compléter ces dispositions afin de régler des points complémentaires relatifs à la protection sociale ou au statut.

M. Gérard Cherpion. Certes, nous sommes dans la lignée de ce que nous avons adopté, mais des questions se posent. Qui rémunérera le jeune stagiaire de la formation professionnelle dès lors qu’il n’est plus apprenti ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je suis très favorable à cet amendement. En cas de rupture du contrat de l’apprenti, il est important de prévoir la préservation de son régime de sécurité sociale. Cela illustre bien une démarche de sécurisation du parcours des jeunes.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS1104 de Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas. L’état de santé, les soins ou les traitements nécessaires aux personnes en situation de handicap ou malade peuvent rendre difficile le déroulé des formations en alternance.

Afin de prévenir ou de résoudre toute difficulté, de faciliter la continuité de la formation, et d’éviter toute rupture inopinée, il est proposé d’ajouter un item relatif à la santé à l’alinéa 24 qui aborde des sujets pour lesquels le service public de l’emploi doit pouvoir apporter un soutien au centre de formation des apprentis.

Cet amendement s’inscrit dans une démarche visant à démocratiser la pratique de l’apprentissage par des personnes handicapées.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il me semble que ce n’est pas nécessairement au CFA d’apporter un accompagnement médical aux personnes en situation de handicap. En revanche, nous avons tous le souci que les CFA soient « inclusifs ». Nous travaillons sur un amendement instituant un référent au sein du CFA. Cela rejoint votre préoccupation et me semble plus opérationnel. Je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut, je donnerai un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS1361 de la rapporteure.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements AS949 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, et AS1105 de Mme Nathalie Elimas.

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel. L’amendement AS949 promeut ce CFA inclusif que vous appelez de vos vœux, madame la rapporteure.

Les centres de formation d’apprentis jouent un rôle déterminant dans la construction des parcours de leurs élèves, que ce soit en matière de compétences développées ou en termes de socialisation.

Afin de lever les freins qui empêchent l’inclusion des personnes en situation de handicap par le travail, il est nécessaire de sensibiliser les formateurs, les maîtres de stage et les apprentis à la question du handicap, tout en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de l’inclusion dans le milieu ordinaire.

Mme Nathalie Elimas. Alors que le projet de loi envisage une dynamisation de l’apprentissage, il ne faudrait pas que les personnes en situation de handicap soient oubliées.

Aujourd’hui seules 1 % d’entre elles bénéficient de formations en apprentissage. Pourtant la législation en vigueur a permis la mise en place d’un cadre qui leur est théoriquement favorable : il n’y a pas de limite d’âge, et les modalités sont aménagées, qu’il s’agisse du temps de travail en entreprise, de l’organisation du temps de formation en centre de formation, de la durée de l’apprentissage ou de la pédagogie.

Il s’agit d’impulser une dynamique positive qui permettra d’augmenter la part des personnes en situation de handicap dans les formations en apprentissage.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Des concertations sur ces sujets sont en cours, et je vous propose que nous remettions la discussion de ces amendements au passage en séance publique. Si vous ne les retirez pas, j’émettrai à ce stade un avis défavorable.

Mme Martine Wonner. L’amendement AS949 traite d’un sujet majeur. Le ministre de l’éducation nationale s’est véritablement engagé en faveur d’une école inclusive, en particulier s’agissant de la formation des professeurs du premier et du second degré. Il faut faire un parallèle et permettre aux apprentis en situation de handicap d’être accompagnés par des formateurs eux-mêmes formés en la matière.

Précisons que cela concerne toutes les formes de handicaps : moteurs, mentaux ou psychiques.

M. Gérard Cherpion. Il y a un problème avec l’apprentissage dans le secteur public. Je ne veux montrer personne du doigt, mais il faut savoir que, dans le public, on trouve très peu d’apprentis, et, parmi ces derniers, rares sont les porteurs de handicap. Nous passons cela sous silence, mais nous devons rappeler au service public son obligation de recruter des apprentis, et, parmi eux, un certain nombre de personnes porteuses de handicap.

Il y a quelques années, j’avais diffusé le nombre de personnes porteuses de handicap qui travaillaient dans les administrations centrales de ministères : il était si faible que le Premier ministre m’avait fait passer un message se demandant pourquoi je faisais sortir des chiffres pareils. Nous pouvons demander des efforts au privé, mais il faut demander les mêmes au secteur public.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. D’ici à la semaine prochaine, les partenaires sociaux auront indiqué les points sur lesquels ils sont tombés d’accord. Si les amendements que vous défendez ne sont pas satisfaits, nous pourrons en discuter en séance publique. Ma demande de retrait traduit uniquement mon souci de respecter la concertation en cours.

Les amendements sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AS143 de la commission des affaires culturelles, et AS596 de M. Pierre Cabaré.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. Au-delà de la question de l’égalité entre les sexes, le formateur doit également être sensibilisé contre d’autres formes de discriminations en raison de l’orientation sexuelle, du handicap…

M. Pierre Cabaré. Issu de la recommandation n° 14 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, de l’Assemblée, cet amendement vise à inclure parmi les missions des centres de formation d’apprentis la promotion de la mixité des métiers et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le projet de loi prévoit que les CFA ont pour mission de favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les sexes, et en promouvant la mixité grâce à la lutte contre la répartition sexuée des métiers.

Compte tenu de l’importance du sujet, il me semble toutefois nécessaire d’aller encore plus loin. Plus nous sensibiliserons les jeunes, les élèves, les apprentis, plus vite nous parviendrons à faire disparaître les inégalités. Pour atteindre cet objectif, il faut organiser des actions spécifiques.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Monsieur Cabaré, l’idée « d’encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis » correspond à nos ambitions. Il reste encore du travail à faire si l’on regarde le taux de féminisation dans l’apprentissage. Nous avons également un problème de stéréotypes de genre associés aux différents métiers. Votre amendement est judicieux, et j’y suis favorable. En conséquence, je suis défavorable à l’amendement AS143

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Aujourd’hui, l’apprentissage, filière de réussite et d’excellence, ne compte que 30 % de filles. Selon les métiers, les stéréotypes sont extrêmement forts, on est dans le « genré » total. Une disposition comme celle qui est proposée ne sera pas du luxe, elle ne pourra faire que du bien.

La commission rejette l’amendement AS143, puis elle adopte l’amendement AS596.

Elle en vient à l’amendement AS1246 de M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. La mobilité internationale est souvent considérée comme un luxe, mais elle est très utile pour les « jeunes ayant le moins d’opportunités » (JAMO). L’amendement complète l’alinéa 26 en les citant. Dans le cadre des efforts consentis en Europe pour l’Erasmus des apprentis, cela nous permettra de tous disposer des mêmes nomenclatures et objectifs.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Ce qui compte pour développer la mobilité des plus modestes, c’est de donner de la souplesse au dispositif. L’article 8 du projet de loi participe de cette démarche, et, à mon sens, il n’est pas nécessaire d’aller plus loin.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS789 de Mme Marion Lenne.

Mme Véronique Riotton. Il précise le rôle du personnel des centres de formation d’apprentis dans l’encouragement de la mobilité internationale.

Pour répondre à l’objectif de porter à 15 000 par an le nombre d’apprentis inscrits au programme Erasmus, il est impératif de développer l’apprentissage des autres langues de l’Union européenne au sein des CFA.

Plus particulièrement, il est urgent de renforcer l’autonomie linguistique dans tous nos territoires, surtout dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où le taux d’illettrisme est deux fois supérieur à la moyenne.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable. Si je souscris à l’objectif légitime de l’amendement, le dispositif me paraît un peu restrictif. De fait, le développement d’Erasmus Plus renforcera la maîtrise des langues étrangères. Il est inutile de préciser davantage les choses à ce stade.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS1251 de M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Cet amendement est le prolongement de l’amendement AS1246. Je ne comprends pas pourquoi vous m’avez renvoyé tout à l’heure à l’article 8 du projet de loi. Si la mobilité internationale des apprentis est recréée à l’article 26, il faut insister pour qu’elle ne soit une exigence et non un gadget, sans quoi les apprentis français ne partiront pas à l’étranger et réciproquement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. J’ai fait référence à l’article 8 car il comporte les précisions relatives à la mobilité des apprentis dans le cadre d’Erasmus Plus.

Je suis défavorable à votre amendement car il est satisfait par l’alinéa 32 de l’article 4 du projet, qui prévoit de dispenser « aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ».

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Le programme Erasmus Pro, l’Erasmus + des apprentis, est extrêmement exigeant. Notre ambition est non seulement de faire passer de 6 800 à 15 000 par an le nombre d’apprentis qui pourront en bénéficier mais aussi d’accueillir de jeunes apprentis en provenance de toute l’Europe. Ce programme consiste actuellement en de stages de découverte de deux ou trois semaines, certes utiles mais nous voudrions offrir aux apprentis la possibilité de valider dans le cadre de leur cursus des trimestres ou des semestres entiers à l’étranger. C’est pourquoi nous avons besoin de lever certains freins. Nous avions d’ailleurs déjà parlé dans cette commission de la question de la suspension du contrat d’apprentissage. Je tire mon chapeau à tous ceux qui ont déjà expérimenté le dispositif, les Compagnons du devoir notamment, en prenant tous les risques que cela impliquait en l’absence de cadre juridique : ils ont montré à quel point ce programme était bénéfique aux jeunes qui en ressortent plus épanouis et plus mûrs, ayant découvert d’autres techniques et d’autres cultures. Ces jeunes en sont transformés – ils le disent eux-mêmes – et comprennent ce qu’est l’Europe en en devenant de véritables citoyens. Ce programme formidable et, encore une fois, extrêmement exigeant suppose évidemment que nous travaillions les questions linguistiques et interculturelles. Cela étant, ces enjeux étant au cœur même d’Erasmus Pro, je ne crois pas que la loi ait besoin de les mentionner. Il faut surtout qu’on fasse sauter les verrous empêchant le développement du programme.

M. Frédéric Petit. Je remercie Mme la ministre de son plaidoyer. Je signale quand même qu’en tant que député des Français établis hors de France, je connais bien l’Allemagne mais aussi la ville de Varsovie où j’habite.

Madame la rapporteure, l’article que vous m’avez lu va dans le sens inverse de l’objet de mon amendement et vise plutôt l’adaptation des ressortissants de l’Union européenne à nos formations. Il faudra évidemment qu’ils apprennent la langue. Cela étant, un établissement qui n’adapte pas sa stratégie d’emploi et de formation à l’internationalisation des cursus accueillera certes des apprentis étrangers parce qu’il leur aura demandé d’apprendre la langue et de comprendre les métiers en France mais ne sera pas dans une perspective d’européanisation ni d’échanges. Le système que je connais fonctionne parce que les efforts sont faits pour.

Mme Fadila Khattabi. La mobilité à l’international, a fortiori en Europe, est bien sûr très importante. Vous l’avez dit, madame la ministre : les jeunes en reviennent complètement transformés. En revanche, chaque fois qu’on a voulu organiser des départs, cette organisation fut très lourde. La première chose à faire est de convaincre l’employeur, soumis à des contraintes, de laisser partir son apprenti. Il y a plusieurs freins à lever et il faut faire preuve de pédagogie, y compris auprès des jeunes qui ont parfois des blocages psychologiques – quand ce ne sont pas leurs parents qui en ont. Une fois qu’on réussit à les convaincre de partir, ils le font et nous reviennent complètement épanouis.

La commission rejette l’amendement AS1251.

Elle étudie l’amendement AS1254 de M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Il s’agit d’un amendement de repli ressemblant beaucoup au précédent. Dans l’exemple qu’on vient de citer, on a beaucoup parlé du fait que l’employeur devait laisser partir ses apprentis mais, si le système est adapté, des apprentis étrangers viendront aussi travailler chez nous, la mobilité fonctionnant dans les deux sens. Il faut donc que nous adaptions notre mode de pensée. Nous parlons ici de la dimension interculturelle de cette mobilité et non pas seulement d’apprentissage des langues.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. De quel type d’adaptation parlez-vous, concrètement ? De l’organisation de cours d’anglais ? Vous parlez de la Pologne mais il n’est pas question pour les apprentis étrangers de suivre des cours dans leur langue d’origine. J’émets un avis défavorable à ce stade mais suis intéressée par vos propositions concrètes, dans la perspective de la séance publique.

M. Frédéric Petit. Je suis tout à votre disposition pour retravailler la question dans le temps qui nous reste. Quand on parle d’adaptation à l’international, cela va au-delà de la question linguistique. Si les gens reviennent transformés de leur mobilité, ce n’est pas parce qu’ils ont appris une langue supplémentaire mais bien parce que les comportements et les rapports entre les sexes, de même que les rapports avec le monde de l’entreprise, diffèrent selon les pays. Je ne parlais pas tant de la Pologne que de l’Allemagne et de l’Autriche qui sont aussi dans ma circonscription. La culture du travail et la culture de l’entreprise sont différentes selon qu’on travaille dans un Mittelstand allemand ou dans une PME française. Si aucune réflexion n’est menée avec détermination par les CFA, on aura du mal à s’adapter.

La commission rejette l’amendement AS1254.

Elle en vient à l’amendement AS212 de M. Gérard Cherpion.

M. Stéphane Viry. Il vous est proposé de faire figurer dans la loi la possibilité d’accueillir des apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Votre amendement est satisfait par l’alinéa de l’article 4 que j’ai lu tout à l’heure. Avis défavorable.

L’amendement AS212 est retiré.

La commission en vient à l’amendement AS146 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis. L’article L. 122-2 du code de l’éducation prévoit que tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, doit poursuivre des études afin d’acquérir ce diplôme ou ce titre.

Il importe que les CFA permettent aux jeunes qui ont mis fin à leur formation ou qui n’ont pu obtenir de diplôme à l’issue de leur formation en CFA de faire valoir leur droit à la formation initiale en les orientant vers des personnes ou des organismes qui soient à même de les aider à définir un projet de poursuite de leurs études. Je pense en particulier aux psychologues de l’éducation nationale et aux missions locales.

Cet amendement vise à expliciter qu’au cas où le contrat d’apprentissage d’un jeune a été rompu, que ce jeune n’est pas suffisamment mûr pour accéder au monde du travail ou que la voie qu’il a choisie ne lui convient pas, ce jeune ne doit pas être laissé au bord du chemin et qu’il faut éviter qu’il rejoigne les NEET.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il est utile de préciser que les CFA jouent un rôle de prise en charge des décrocheurs car il y a des risques de rupture des contrats d’apprentissage. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AS1230 de M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Cet amendement vise à ajouter, sur la façade des CFA, la devise de l’Europe « Unis dans la diversité », aux côtés du drapeau français et de la devise de la République française.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’alinéa 34 reprend la rédaction du droit en vigueur. C’est pourquoi la devise européenne ne figure pas dans le texte. Ce serait une nouvelle obligation pour les CFA que je trouve un peu lourde.

M. Frédéric Petit. Je reconnais que c’est une nouveauté mais il y a du nouveau depuis un an en matière de symboles de l’Europe et de la République. On pourrait donc être pionniers en la matière et faire évoluer le droit. Cela me semble d’autant plus souhaitable que la devise est belle.

M. Gérard Cherpion. Je rejoins l’auteur de l’amendement. Nous sommes dans une période où l’Europe est dans le doute et doit s’affirmer. Notre positionnement européen est important, en particulier dans le cadre du programme Erasmus Pro. Nous faisons des échanges avec des Européens : apposons donc le drapeau européen sur la façade nos CFA.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le drapeau européen est déjà apposé sur la façade des CFA. Cette ambition européenne est donc déjà affirmée. D’autre part, pourquoi ne viser que les CFA ? Si on souhaite affirmer une ambition européenne, il faudrait le faire dans tous les établissements pour que cela ait une portée et de la visibilité. Cela ne me semble pas opportun ici.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS767 de Mme Caroline Fiat.

M. Jean-Hugues Ratenon. L’alinéa 37 permet aux entreprises de former leur personnel hors les murs dans un centre de formation des apprentis. Cette mesure nous pose particulièrement problème.

En effet, il nous semble dangereux que des apprentis puissent bénéficier d’enseignements organisés et conçus par une entreprise privée. Là où l’éducation nationale, voire les régions, prodiguent une formation neutre, pluridisciplinaire et qualitative, une entreprise privée vise d’abord la rentabilité de ses enseignements. Les conséquences qualitatives se feront nécessairement ressentir. L’éducation doit rester du seul ressort des pouvoirs publics. C’est une régression très importante que des travailleurs soient dépendants, du fait de leur formation, d’une seule entreprise.

Cela entraînera aussi d’importantes inégalités de traitement, totalement contraires à la vocation égalitaire de toute formation initiale. Cela présente un recul intolérable de la puissance publique, garante d’équité, de neutralité et d’efficacité.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La formation hors les murs, notamment en entreprise, est nécessaire pour soutenir certaines filières très spécialisées dans lesquelles les compétences sont dans les entreprises. Elle est par ailleurs un moyen de mutualiser des moyens, un plateau technique par exemple.

Il ne s’agit donc pas d’une subordination supplémentaire de l’apprenti qui reste libre de signer ou pas un contrat d’apprentissage, de prendre ou pas cette formation dans l’entreprise ou encore de rester ou pas dans l’entreprise après son contrat. C’est une modalité de formation intéressante que vous proposez de supprimer ici.

Avis défavorable.

M. Sylvain Maillard. Connaissez-vous vraiment ce type de formations, monsieur Ratenon ? C’est un service supplémentaire que l’on offre ici. Dans la région Auvergne Rhône-Alpes, ces formations permettent aux enseignants d’aller d’une entreprise à une autre pour rejoindre directement les apprentis. Sans cela, compte tenu de leur difficulté à se déplacer, les apprentis ne pourraient pas suivre de formation en CFA. C’est une innovation pédagogique qui existe déjà.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie l’amendement AS1233 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Cet amendement vise à permettre au Gouvernement et au législateur de mesurer l’impact des nouvelles obligations des centres de formation dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution. La présente loi prévoit plusieurs dispositions dont le financement n’est pas précisé alors que ces mesures vont créer de nouvelles obligations pour les CFA. L’article 11 établit qu’à compter du 1er janvier 2020, tout nouveau centre de formation des apprentis devra être déclaré organisme de formation et obtenir une certification qualité pour ouvrir des formations pour les apprentis. La conformité des CFA à une démarche qualité nécessite des ressources et peut avoir des effets négatifs dans les départements des outre-mer où une majorité des centres sont moins dotés que dans l’Hexagone.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Votre amendement est satisfait par l’article 66 qui prévoit la possibilité d’adapter les dispositions aux départements d’outre-mer. Je vous demanderai donc de le retirer.

L’amendement AS1233 est retiré.

La commission examine l’amendement AS1190 de M. Adrien Taquet.

M. Adrien Taquet. En matière de handicap, on semble se diriger vers un dispositif cohérent même s’il reste pour l’instant théorique, beaucoup d’amendements ayant vu leur examen reporté à la séance publique pour tenir compte de la concertation en cours. J’espère d’ailleurs que les conclusions de cette concertation concerneront non seulement le titre III mais aussi le titre premier du projet de loi.

Un amendement tombé tout à l’heure du fait de la modification de l’alinéa 2 visait à sensibiliser les formateurs à la question du handicap et prévoyait la présence d’un référent handicap.

Dans un même souci de transparence et afin de créer un cercle vertueux, voire une émulation entre les établissements, on pourrait imaginer que le taux d’accueil des personnes en situation de handicap soit publié. Enfin, dernière proposition, le référent handicap pourrait remettre une charte d’accueil aux apprentis en situation de handicap. Cela se pratique avec succès dans certaines régions comme les Pays de la Loire et l’Auvergne Rhône-Alpes. Cette charte d’accueil rendrait lisible l’offre inclusive des différents CFA et détaillerait les actions mises en œuvre pour garantir aux personnes en situation de handicap une formation adaptée à leurs besoins spécifiques.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il est effectivement assez frustrant de reporter d’une semaine ces discussions. Nous sommes d’accord sur le principe de l’instauration d’un référent handicap et de la distribution d’une charte d’accueil mais je vous propose de reporter l’examen de cet amendement à la séance publique. Je vous invite donc à le retirer.

M. Aurélien Taquet. Je ne suis pas sûr que la remise de chartes d’accueil ou la sensibilisation des formateurs compromette la concertation en cours mais je retire l’amendement.

L’amendement AS1190 est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS1362 de la rapporteure.

Elle en vient à l’amendement AS211 de M. Gérard Cherpion.

M. Stéphane Viry. Les centres de formation d’apprentis doivent disposer, au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement de l’alternance introduit par le présent projet de loi, de ressources suffisantes pour garantir la continuité de leur activité pédagogique. Or, le projet de loi organise un reversement des excédents constatés au 31 décembre 2019 au titre de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à France compétences en vue d’une affectation par ce dernier selon des modalités fixées par décret. Ce faisant, le projet de loi n’apporte pas les garanties suffisantes à la pérennité de l’activité des CFA dès le 1er janvier 2020, garanties que le présent amendement entend rétablir.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous avons eu confirmation qu’il était bien prévu d’assurer la continuité des contrats déjà engagés. Votre amendement est donc satisfait.

M. Stéphane Viry. On ne parle pas du financement des contrats mais de celui des CFA dans leur globalité. Je ne puis donc me satisfaire de votre réponse.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’alinéa 90 de l’article 11 dispose que les excédents constatés au 31 décembre 2019 issus des fonds de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage seront reversés à l’établissement France compétences qui, au titre de sa mission, les affectera au financement des centres de formation d’apprentis.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Le changement de mode de financement des formations se fera au 1er janvier 2020. Rien ne changera après l’adoption de la loi en matière d’investissements : ceux-ci resteront financés par les régions. S’agissant des dépenses de fonctionnement, la dotation aux régions ne changera pas jusqu’au 31 décembre 2019. Pour toute l’année 2018 et toute l’année 2019, les régions continueront à financer les centres de formation d’apprentis selon les modalités actuelles, grâce à une dotation qui suit d’ailleurs une évolution dynamique. Il ne faudrait donc pas que les rares régions qui laissent à penser qu’elles n’ont plus les moyens de financer les CFA le disent trop fort car nous regarderons les choses de près. Les modalités de collecte changeront en 2020, date d’entrée en vigueur du financement au contrat. Nous ménageons donc une transition de dix-huit mois.

De nombreux autres aspects de la réforme, concernant notamment les entreprises et les jeunes, entreront en vigueur soit en septembre, soit en janvier prochain.

La disposition relative au reversement des excédents a été demandée par le Conseil d’État. France compétences pourra utiliser ces excédents pour faire de l’innovation pédagogique ou mener toute autre action en faveur de l’alternance et de l’apprentissage.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination AS1479 de la rapporteure.

Elle aborde ensuite l’amendement AS1141 de M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard. Il s’agit d’une disposition transitoire et d’amorçage de la libéralisation de l’offre de formation par apprentissage. À ce jour, la création d’un centre de formation des apprentis nécessite obligatoirement la conclusion d’une convention avec la région, et ce, notamment, dans le cadre du financement du CFA par cette dernière.

L’article 11 du projet apporte des modifications substantielles en matière de création de centres de formation d’apprentis et pose les principes d’une période transitoire pour l’année 2019. L’objet du présent amendement est de permettre pendant cette période, par anticipation, l’ouverture d’un CFA ou d’une section d’apprentissage hors convention régionale. Dans ce cas de figure, le centre de formation a accès au financement du quota des entreprises et doit être inscrit comme tel sur la liste publiée par le préfet à cet effet au 31 décembre 2018. Les centres de formation auront donc un délai compris entre la date de la promulgation de la loi cet été et le 31 décembre 2018 pour organiser l’ingénierie administrative et pédagogique permettant de développer l’offre de formation par apprentissage, sans accord et financement de la région dès l’année 2019.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il me semble utile de prévoir la manière dont se créeront de nouveaux CFA pendant la phase de mise en place du nouveau système. Avis favorable.

M. Gérard Cherpion. Entre la publication de la loi et le 31 décembre prochain, des décrets d’application devront être pris. Je ne suis donc pas certain que ces centres auront suffisamment de temps pour préparer cette ingénierie.

Mme Fadila Khattabi. La création d’un CFA prend peut-être un peu de temps mais pas l’ouverture d’une section. Les CFA connaissent à peu près les besoins des entreprises et les territoires. Ils peuvent donc être très réactifs et ouvrir des sections dès la rentrée prochaine.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AS1363 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement AS200 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il est nécessaire de prendre en compte les spécificités de nos territoires, sur le plan tant économique que social. C’est pourquoi nous proposons que l’article 11, qui est au cœur du projet de loi, ne s’applique pas à la Corse, qui a une économie faiblement industrialisée et peu diversifiée, avec 90 % de TPE. Autrement dit, les branches n’y existent pas.

La loi du 22 janvier 2002 portant statut de la Corse donne des prérogatives importantes à la collectivité en matière d’éducation et de formation. L’assemblée territoriale élabore une carte globale des formations, intégrant chaque domaine de formation et tenant compte de la spécificité du territoire – son insularité.

L’apprentissage en Corse doit pouvoir continuer à bénéficier d’une programmation politique et d’une vision de long terme dans les secteurs existants et les secteurs à développer, d’autant que les résultats sont probants. En commission des affaires culturelles, j’ai pris l’exemple de la filière bois qui a un fort potentiel mais ne bénéficie pas d’un réseau d’entreprises pour se développer. Cette filière mérite pourtant de bénéficier d’une politique d’apprentissage pour répondre aux objectifs fixés en matière d’économies d’énergie.

Pour toutes ces raisons, nous demandons que l’article 11 ne s’applique pas à la Corse.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je crois en la philosophie de cet article. Il n’y a pas de raison qu’elle ne puisse pas être mise en pratique en Corse. Avis défavorable.

M. Jean-Félix Acquaviva. J’ai entendu dire tout à l’heure qu’il fallait prendre en compte les attentes du terrain. On ne peut pas se satisfaire que le haut impose sa vision au bas : il faut aussi qu’on entende ce que dit le terrain ! Vous allez prendre là une décision allant à l’encontre de l’avis de 100 % des élus, des entreprises et du corps social. Il est assez surprenant de dire que cela va aller mieux pour tout le monde en procédant ainsi alors que nous avons obtenu des résultats grâce à une gestion de proximité prenant en compte les spécificités de la Corse. Je ne pense pas qu’on puisse faire le bonheur des gens malgré eux, surtout si on ne les écoute pas !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 11 modifié.

Suspendue à minuit vingt, la réunion reprend à minuit trente.

Après l’article 11

La commission examine l’amendement AS1151 de M. Sylvain Maillard.

Mme Audrey Dufeu-Schubert. Le présent amendement vise à développer l’offre de formations, notamment en apprentissage. Il mentionne explicitement l’offre de formation initiale et l’offre de formation tout au long de la vie des établissements publics d’enseignement supérieur afin de leur permettre de dégager des revenus qui seront dédiés au financement et au développement de leur offre de formation, au sein d’un marché concurrentiel.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement vise à développer l’activité de formation en apprentissage au sein des établissements d’enseignement supérieur. Il poursuit un objectif que nous partageons. Avis favorable.

M. Gérard Cherpion. Je suis favorable à l’amendement mais si l’apprentissage aux niveaux supérieurs connaît un certain essor, il ne faut pas pour autant négliger l’apprentissage aux niveaux IV et V, sans quoi on risque de déséquilibrer l’ensemble du système. Les niveaux IV et V sont nécessaires à l’épanouissement personnel des apprentis mais sont aussi au fondement de la formation tout au long de la vie, les salariés ayant la possibilité de partir du niveau V pour terminer au niveau I.

La commission adopte l’amendement.

Elle étudie, en discussion commune, les amendements AS525 de Mme Véronique Riotton, AS1226 de M. Bernard Perrut, AS628 de M. Cyrille Isaac-Sibille et AS865 de M. Gérard Cherpion.

Mme Véronique Riotton. Les écoles de production permettent depuis de nombreuses années d’accueillir des jeunes en difficulté. Ces cursus permettent avec un réel succès d’intégrer ces jeunes dans le monde professionnel. L’amendement AS525 vise à donner aux écoles de production un cadre juridique permettant leur développement et sécurisant leurs ressources par la perception d’une part de la taxe d’apprentissage.

M. Bernard Perrut. L’amendement AS1226 a pour but de garantir le financement des écoles de production, établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif formant des jeunes à partir de quinze ans et préparant aux diplômes et certifications du CAP et du bac professionnel. Ces écoles, qui enregistrent un taux de réussite de 93 %, permettent de lutter efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes. Elles accueillent un public à 90 % en difficulté. On peut juger de leurs résultats au taux d’abandon de leurs élèves, inférieur à 5 %, à leur taux moyen de réussite aux examens académiques de l’État, qui est de 90 %, et au taux de placement en entreprise des élèves qui en sortent, qui avoisine les 100 %. C’est dire combien ce modèle est efficace.

Pourtant, le texte, dans sa rédaction actuelle, condamne ces écoles de production à l’asphyxie en supprimant 40 % à 70 % de leurs crédits de fonctionnement. Il existe vingt-cinq écoles de ce type en France et il y en aura peut-être cent demain, grâce au soutien de certaines entreprises. On se rend en effet compte de l’efficacité de ces établissements quelque peu différents des CFA traditionnels puisque les jeunes y suivent leur formation théorique et leur apprentissage dans le même lieu. Il faut garantir à ces écoles de production l’obtention de financements et la possibilité de s’étendre. Leur finalité est d’accueillir des jeunes et de les faire réussir.

Mme Patricia Gallerneau. Il faut absolument donner un statut aux écoles de production. En plaçant les élèves dans la réalité concrète du monde du travail et en appliquant le principe du « faire pour apprendre », les écoles de production constituent une offre complémentaire à celle existante dans les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis.

Les écoles de production sont actives et performantes sur le créneau des jeunes qui ne sont pas adaptés à la pédagogie classique du collège. Ceux-ci ont trop souffert jusqu’à la troisième pour continuer sur le même modèle au lycée professionnel, qu’ils n’ont souvent pas choisi : 27 % l’abandonnent. Ils ne sont souvent pas assez mûrs ou solides pour trouver un employeur qui les embauche en apprentissage et, quand ils y parviennent, 40 % abandonnent le CFA avant terme.

Les résultats des vingt-cinq écoles de production réparties dans l’ensemble du territoire national sont spectaculaires pour un public jugé ailleurs difficile et fragilisé lors de leur entrée dans l’école : moins de 5 % d’abandon, 12 à 20 points de mieux pour les pourcentages de réussite aux examens académiques du CAP et du BAC Pro, 45 % de poursuite d’études en sortie d’école et quasiment 100 % d’embauche dans les deux mois pour les autres.

Le projet est d’offrir aux jeunes cent écoles d’ici dix ans pour que « chaque jeune trouve une école à proximité de chez lui ».

M. Gérard Cherpion. Tout a été dit pour défendre les écoles de production. C’est un modèle remarquable, un modèle microéconomique, car le nombre de ces écoles est faible – seulement vingt-cinq –, ce ne sont pas de grands bataillons, mais c’est une richesse dans la mesure où les jeunes arrivent souvent en difficulté, et ressortent non seulement avec une qualification, mais aussi avec un emploi, dans la plupart des cas.

Le coût n’est pas très important, et nous pourrions les accompagner, sachant que cet accompagnement induira un certain nombre de contraintes, en particulier administratives.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous en arrivons à la question des écoles de production. Je partage les points de vue qui ont été exprimés sur les performances et l’intérêt du modèle que proposent ces écoles.

La question est toutefois délicate. La rédaction proposée par ces amendements ne satisfait pas l'ensemble du secteur, notamment au regard des modalités de contrôle pédagogique qui pourraient s'imposer à ces écoles dans le cas où vos demandes seraient satisfaites.

Je sais que le Gouvernement travaille à une nouvelle rédaction de ce statut. Je vous propose par conséquent, compte tenu de ces éléments, de retirer vos amendements en attendant qu'il y ait un accord sur une rédaction qui satisfasse toutes les parties, qui serait présentée en séance publique. Dans l’absolu, nous partageons l’objectif que ces écoles de production perdurent et qu’elles puissent se développer.

Mme Véronique Riotton. Je retire l’amendement, mais je souhaite être informée des avancées des négociations. Nous en avions déjà parlé la semaine dernière, et nous n’avons pas eu d’informations, c’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. J’accepte donc de le retirer, mais je souhaite rester dans la boucle.

L’amendement AS525 est retiré.

M. Sylvain Maillard. De nombreux groupes ont déposé un amendement sur les écoles de production. Nous ne l’avons pas fait, pourtant c’est au cœur de nos préoccupations et c’est un dossier sur lequel bon nombre de députés de notre groupe sont mobilisés.

Pour le moment, il n’y a pas d’accord sur la définition du statut que souhaitent les écoles de production. Ce qui fonctionne bien, c'est qu’elles sont en dessous du radar, elles n’adoptent pas l’organisation classique d’un CFA, mais ont des modes de fonctionnement et une organisation propres. En les faisant entrer dans un modèle plus classique, nous risquons de casser leur spécificité, largement rappelée sur ces bancs, et qui a montré son efficacité.

Nous voterons contre les amendements s’ils ne sont pas retirés, mais nous souhaitons arriver en séance avec une solution à même de satisfaire les écoles de production pour qu’elles puissent pleinement s’épanouir dans le nouveau système. Mais évidemment, il nous faudra atterrir rapidement.

M. Gérard Cherpion. Je suis prêt à retirer l’amendement, mais il faut une certaine sécurité, et obtenir l’assurance qu’en séance publique, nous aurons une proposition. Si nous avons un engagement de la ministre sur ce point, je veux bien retirer mon amendement, sinon nous allons à nouveau reporter le problème. Et je suis particulièrement conscient qu’un certain nombre de difficultés sont liées à l’âge d’entrée. Le passage dans les lignes actuelles rendra probablement impossible l’entrée à quatorze ans. Je suis conscient des difficultés, je souhaite avoir l’avis de la ministre, et un calendrier.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je partage le point de vue de toutes les personnes qui se sont exprimées. Les écoles de production sont un dispositif innovant, qui a fait ses preuves et qui tient une place particulière. Il permet de faire de la prévention à l’égard des jeunes décrocheurs en proposant une formule originale, qui réussit très bien pour un certain type de jeunes. Nous sommes d’accord sur ces points.

Deux questions sont posées aujourd’hui. L’une porte sur le financement, l’autre sur le statut juridique.

S’agissant du financement, je tiens à rassurer tout le monde ici et à clarifier un point : le hors quota de l’apprentissage – qui s’appellera ensuite la contribution professionnalisante – est maintenu en l’état et permettra de continuer à financer les écoles de production, les EPIDE (établissement pour l'insertion dans l'emploi), les écoles de la deuxième chance, les lycées et les universités. Il n’y aura pas de changement du financement, ni du recours à la portion de la taxe qu’ils utilisaient. Les écoles de production ont des projets de développement importants, qu’un certain nombre d’entreprises se sont engagées à accompagner. Au plan financier stricto sensu, il n’y a pas d’inquiétudes à avoir.

Ensuite, les écoles de production ayant maintenant plusieurs années d’expérience sont à la recherche d’une certaine sécurisation juridique à long terme. C’est un peu plus compliqué, et je pense que c’est le sens des propos de Sylvain Maillard. Soit l’évolution se fait vers un modèle d’apprentissage adapté, soit elle se fait vers un enseignement technique privé sous contrat, alors qu’il est aujourd’hui hors contrat. On ne peut pas, à moins de changer complètement l’enseignement technique privé ou de changer l’apprentissage – mais je ne pense pas que nous allons changer tous les dispositifs pour 800 jeunes – avoir les avantages des deux systèmes.

Si l’évolution se fait vers l’apprentissage, alors les jeunes doivent avoir un contrat de travail, dont les modalités peuvent être adaptées, mais il y a forcément un contrat de travail, avec une alternance. Et dans ce cas, ce n’est pas possible pour les jeunes de quatorze ans. Un jeune qui a seize ans dans l’année peut entrer, donc certains jeunes de quinze ans le pourraient, mais pas ceux de quatorze ans.

L’autre voie, qui semble privilégiée aujourd’hui à la lecture des amendements déposés par les uns et les autres, est de continuer dans l’enseignement technique privé, qui permet d’avoir des jeunes de quatorze ans. Mais pour avoir une meilleure reconnaissance et plus de financements, il faut que ces écoles passent sous contrat. Ce qui implique des contraintes : des contrôles administratifs et pédagogiques, mais aussi des règles pour les enseignants et l’enseignement. Et cela peut modifier le projet pédagogique.

Je détaille ce sujet car je pense que beaucoup de gens de bonne volonté souhaitent aider les écoles de production à se développer. Il faut juste que ces écoles et ceux qui les conseillent mesurent si, en souhaitant se protéger d’une menace qui pour le moment ne s’est jamais avérée, car tout le monde a toujours soutenu ces écoles de production, le mieux ne risque pas d’être l’ennemi du bien. Opter résolument pour une solution ou une autre, alors qu’elles représentent aujourd’hui une troisième voie acceptée par tous, ne risque-t-il pas d’être un handicap plutôt qu’une force ?

Vous le voyez, je suis d’une totale transparence. Je pense que les écoles de production sont un modèle intéressant, elles sont en petit nombre, mais c’est très important pour les jeunes qu’elles accueillent et ce modèle marche très bien. Je crois que ces écoles et la représentation nationale doivent mesurer quelle est la meilleure solution pour qu’elles puissent se développer de manière sereine, continuer à accueillir plus de jeunes qui en ont besoin, mobiliser d’autres entreprises, car manifestement, les entreprises répondent bien à ce sujet. Prenons garde de ne pas créer de problèmes là où il n'en n’existe pas.

Les différentes options sont discutées depuis plusieurs mois. Aujourd’hui, la demande des écoles de production est celle qui figure dans les amendements. Le dilemme juridique se posera de toute façon, opter pour un modèle ou un autre – ce que personne ne leur demande – entraînera d’autres contraintes et imposera d’adapter leur modèle. Les acteurs doivent dire ce qu’ils souhaitent.

M. Bernard Perrut. Merci madame la ministre, vos propos font apparaître votre connaissance du sujet, peut-être même vous êtes-vous rendue sur place pour constater l’importance du travail qui est mené ? Nous avons entendu votre réflexion, le problème du cadre juridique, la complexité : les amendements ne répondent peut-être pas à toutes les questions.

Vous nous donnez l’assurance que l’ensemble des financements seront maintenus pour les écoles de production, et qu’elles pourront poursuivre leurs ambitions. Aujourd’hui, elles sont vingt-cinq, et elles envisagent de s’implanter fortement et de porter leur nombre à cent, parce qu’elles sont soutenues par les entreprises, les élus, les collectivités et les branches professionnelles.

Ce qui est important, c’est qu’elles entendent de votre part l’assurance que tous les financements sont maintenus, qu’elles pourront continuer leur action et la faire évoluer. C’est leur préoccupation majeure, elles ont peur d’une asphyxie, d’une fermeture, parce qu’elles ne rentrent pas dans le texte. Quelles mesures juridiques dans ce texte pourraient conforter les écoles de production, pour qu’elles soient bien reconnues ?

Vous évoquez le problème des modèles. C’est là que l’organisation de notre système français manque certainement de souplesse. Lorsque nous avons des écoles de production qui réussissent, qui mènent 100 % des jeunes vers un métier, dans de très bonnes conditions, pourquoi ne pas prévoir des dispositifs qui s’adaptent ? Le but est de réussir, pas d’avoir des carcans qui limitent, contraignent, et empêchent de donner la liberté de réussir. C’est en cela qu’il faudrait aller plus loin : plus de souplesse dans l’organisation de notre système de formation, quel qu’il soit, pour permettre des exemples aussi intéressants que celui-là.

Madame la ministre, dans la mesure où vous assurez que les financements sont maintenus avec le texte actuel et qu’il n’y aura pas de difficultés sur le sujet, nous pouvons retirer l’amendement. Mais quelle certitude est donnée dans le texte à ces écoles ? Comment, aujourd’hui, les écoles de production qui suivent nos travaux auront l’assurance qu’elles peuvent continuer ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Le système de hors quota, la future contribution professionnalisante, repose sur les décisions des entreprises. Ce sont les entreprises qui décident d’affecter cette partie. Cela ne changera pas. Ce n’est pas un système de subventions décidées par les pouvoirs publics, cette enveloppe reste dans le cadre de la taxe d’apprentissage, qui changera de nom. Cette source d’alimentation reste la même.

Il appartiendra aux écoles de production de convaincre les entreprises d’utiliser le hors quota, la contribution professionnalisante, à leur bénéfice. Mais compte tenu du réseau d’entreprises qui soutient les écoles de production, il me semble qu’il n’y a pas d’inquiétudes à avoir. Une de leurs forces est justement d’être très soutenues par le monde industriel, pour des raisons sociales et industrielles. Ces entreprises pourront continuer de librement affecter le hors quota, c’est prévu à l’article 17.

M. Bernard Perrut. Je retire mon amendement, mais cette question reviendra en séance publique pour que nous ayons à nouveau des assurances, voire une concrétisation juridique dans le texte.

L’amendement AS1226 est retiré.

Mme Patricia Gallerneau. Comme M. Perrut, nous retirons l’amendement et nous le présenterons en séance.

Les amendements AS628 et AS865 sont retirés.

La commission est saisie de deux amendements identiques AS629 de M. Cyrille Isaac-Sibille et AS1380 de M. Gérard Cherpion.

Mme Patricia Gallerneau. Au-delà des assurances que nous a données la ministre sur les ressources, il s’agissait de consolider le fonctionnement et le développement des écoles de production. Nous retirons cet amendement et nous le présenterons en séance.

Les amendements sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement AS732 de M. Adrien Quatennens.

M. Jean-Hugues Ratenon. La complexité des dispositifs de formation professionnelle a un effet direct sur leur accès pour toute une frange de la population. Si les cadres moyens et supérieurs des grandes entreprises n’ont pas de soucis à trouver une formation adéquate et à en bénéficier, les chômeurs ne sont que 15 % à faire valoir ce droit.

Cette complexité provient d’abord de la multiplication du nombre d’opérateurs privés, qui provoque une répulsion évidente, et un chaos palpable. Surtout, elle entraîne des abus récurrents et intolérables – organismes bidons, majoration artificielle du nombre d’heures de formation, fausses listes d’émargements – mais aussi des escroqueries d’ampleur, comme celle mise à jour en 2013, qui mêlait une soixantaine d’organismes soupçonnés de fraude fiscale et d’usage de faux.

Cet amendement vise donc à lancer, sur le modèle de la formation initiale, l’expérimentation d’un service public de la formation professionnelle, qui nous semble nécessaire pour se défaire de la vision court-termiste de la recherche à tout prix du profit de la part des opérateurs privés, et pour répondre aux défis contemporains auxquels nous sommes toutes et tous confrontés.

Ce serait aussi un moyen de permettre aux entreprises d’enfin passer au XXIe siècle, celui du défi climatique et de la citoyenneté au travail. Il est temps de se défaire de la vision archaïque du libéralisme économique.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cette proposition n’est pas dans l’esprit de la réforme, qui consiste à favoriser les initiatives diverses. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Section III : L’aide aux employeurs d’apprentis

Article 12 : Aide unique

La commission adopte l’article 12, sans modifications.

Section IV : Contrats de professionnalisation et autres formes d’alternance

Avant l’article 13

La commission est saisie de l’amendement AS673 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Il s’agit d’un amendement d’appel. Je profite de la présence de la ministre, qui pourra peut-être apporter une réponse. Aujourd’hui, M. Maillard l’a d’ailleurs souligné précédemment au cours de nos débats, dans certaines filières, le coût horaire des contrats en alternance, et particulièrement du contrat de professionnalisation, est parfois plus élevé que celui des salariés avec un contrat classique.

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour préciser les modalités d’une baisse de coût de ces contrats.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le rapport demandé porte sur les « charges » pesant sur les contrats de professionnalisation. Aujourd'hui, la politique d'incitation sur le contrat de professionnalisation repose davantage sur la rémunération que sur les cotisations sociales. Par ailleurs, je vous rappelle que la dynamique des contrats est déjà très bonne, leur nombre est en augmentation de 5 % entre 2015 et 2016. Le coût ne semble donc pas être un frein ce stade. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 13 : Contrats de professionnalisation, suppression des périodes de professionnalisation et préparation opérationnelle à l’emploi

La commission est saisie de l’amendement AS1481 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement tend à créer un dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance. Je suis très heureuse de pouvoir vous le présenter, car il va permettre d'enrichir le texte de manière substantielle.

Vous le savez, l'article 13 supprime la période de professionnalisation qui avait manqué sa cible et mobilisé beaucoup des moyens dédiés pour l'alternance, parfois pour financer ce qui relevait en fait du plan de formation de l'entreprise. Elle avait donc été détournée de sa cible vers un autre objet.

D’autre part, nous avons constaté que dans certains secteurs d'activité, la période de professionnalisation pouvait être un outil précieux lorsqu’elle vise bien la cible pour laquelle elle a été créée.

Forte de ce constat, j'ai souhaité travailler à une rédaction permettant de maintenir ces bonnes pratiques. Beaucoup d'amendements déposés poursuivent le même objectif de cibler des publics particuliers sur des objectifs de formation ambitieux.

La rédaction que je vous propose crée un nouveau dispositif : la reconversion et promotion par alternance – nous verrons si ce nom reste, ou si nous trouvons un intitulé plus « sexy ». Ce dispositif est à destination des salariés qui sont déjà en emploi et qui auraient besoin d'acquérir de nouvelles formations pendant leur temps de travail.

Ce nouveau dispositif comprend sept articles. Il est ouvert aux salariés en CDI ou en CUI qui manquent de qualification. Nous visons donc une cible particulière. Il vise des formations qualifiantes. C'est une formation en alternance, il est financé sur la part « alternance » de la contribution unique. Il peut être ouvert pendant le contrat sans y mettre fin, par un simple avenant déposé auprès de l'opérateur de compétences. Cette période de formation peut se dérouler hors temps de travail, comme la période de professionnalisation. Enfin, il permet le maintien de la rémunération du salarié.

Notre volonté est vraiment de renforcer l’alternance et de la proposer pour une cible particulière de personnes en emploi, qui pourraient accéder à des formations longues et qualifiantes. C’est une réelle avancée pour la sécurisation des parcours professionnels, qui permet soit la reconversion, soit la promotion.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je trouve cet amendement très intéressant car il est complémentaire du compte personnel de formation, dans lequel chaque actif est libre d’aller vers une formation qualifiante ou certifiante, en dehors de l’entreprise ou en accord avec elle, nous en avons longuement discuté hier.

Mais nous devrons aussi faire face, dans les années qui viennent, à des mutations technologiques d’ampleur qui vont faire changer beaucoup de métiers. Des métiers vont s’adapter, mais il y aura des transformations profondes, et de nouvelles qualifications seront nécessaires.

Il y a aussi des professions réglementées dans lesquelles, pour avoir une promotion, il faut passer des diplômes ou des certifications longues. Comment faire quand on est salarié ? Le risque, par rapport à l’ampleur des mutations, est que les salariés actuellement qualifiés qui voudraient avoir une promotion pour laquelle il y a des emplois à pourvoir – donc l’employeur est intéressé –, ou dans des métiers en profonde transformation qui imposent une reconversion, doivent sortir de l’entreprise pour faire une reconversion. Je pense qu’il est intéressant de pouvoir rester dans l’entreprise avec son contrat de travail, en CDI, avec la même rémunération, tout en suivant une formation en alternance pour préparer un diplôme, une certification d’un niveau supérieur ou acquérir de nouvelles qualifications qui correspondent à des besoins futurs. La condition pour le faire est qu’il y ait une partie mutualisée d’alternance, mais les dispositifs prévus dans la loi le permettent.

Cela peut être extrêmement sécurisant pour les parcours, et pour les entreprises qui pourront accompagner les mutations et dont les mêmes salariés pourront suivre les mutations plutôt qu’il y ait des départs pour manque de qualification et de nouvelles embauches. Les mutations internes sont nettement préférables. Pour les salariés, c’est une occasion de promotion ou de reconversion par la qualification et la certification en restant à l’intérieur de l’entreprise. C’est quelque chose de nouveau, dans l’esprit du compte personnel de formation, mais dans une démarche plus organisée, au sein de l’entreprise et souvent collective. C’est un complément intéressant auquel le Gouvernement est tout à fait favorable. Cela sera évidemment réservé à des formations qualifiantes et certifiantes d’au moins cent cinquante heures : il ne s’agit pas de détourner le plan de formation ordinaire, mais d’avoir un étage supérieur qui permette, en mutualisant, des reconversions en restant dans l’entreprise et en changeant de diplôme.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements identiques AS217 de M. Stéphane Viry, AS546 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et AS1051 de Mme Christelle Dubos, ainsi que l’amendement AS870 de Mme Justine Benin.

M. Stéphane Viry. Cet amendement s’inscrit dans la veine de ce qui vient d’être expliqué. Il est proposé, à l’instar de la disposition équivalente existant pour le contrat d’apprentissage, d’ouvrir la possibilité à un employeur et un salarié consentants d’accéder au contrat de professionnalisation dans le cadre d’une suspension d’un contrat à durée indéterminée.

Je ne détaillerai pas la totalité des quatre alinéas de cet amendement, il contient quelques précisions qui ne figuraient pas dans celui de la rapporteure. Je vous demande d’admettre qu’il parfait votre dispositif, et d’y donner une suite favorable.

Mme Ericka Bareigts. La période de professionnalisation est très répandue dans un certain nombre de secteurs, notamment ceux qui relèvent de l’économie sociale et solidaire, et permet d’assurer le financement de formations longues répondant aux besoins spécifiques de ces secteurs, en particulier celles qui visent l’obtention de certifications conditionnant l’accès à des professions réglementées. Ces dernières ne sont en effet ouvertes qu’aux personnes en emploi, selon les modalités de l’alternance.

Le II de l’article 13 du présent projet de loi abroge les dispositions du code du travail relatives à la période de professionnalisation, sans que soit définie une réelle alternative pour la prise en charge de ces besoins.

Par conséquent, nous proposons d’ouvrir l’accès au contrat de professionnalisation aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée, sur le modèle des dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage.

Mme Graziella Melchior. Cet amendement prévoit la possibilité pour un employeur et un salarié consentant d’accéder au contrat de professionnalisation dans le cadre de la suspension d’un contrat à durée indéterminée. Il me semble tout à fait satisfait par l’amendement de la rapporteure, je le retire.

L’amendement AS1051 est retiré.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par l’amendement AS1481 que nous venons d’adopter. Le dispositif suit exactement les mêmes objectifs.

Monsieur Viry, s’agissant de la comparaison avec votre amendement, les modalités de durée de suspension de contrat et de rémunération sont les mêmes. Le public éligible est plus large dans le dispositif que je propose, puisqu’il ne prévoit pas de conditions d’ancienneté. La formation éligible est en revanche plus restreinte, puisqu’il est prévu d’orienter ce dispositif vers les formations de niveau III, IV et V, donc des populations moins qualifiées que la moyenne. Globalement, je pense que cet amendement répond à vos souhaits.

M. Stéphane Viry. Je retire mon amendement.

L’amendement AS217 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements AS546 et AS870.

Elle examine l’amendement AS992 Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Aujourd’hui, il est possible de prolonger à titre dérogatoire un contrat de professionnalisation jusqu’à vingt-quatre mois. Une dérogation dont le cahier des charges est publié dans un arrêté du 8 mars 2017 précise le cadre de cette expérimentation prévue par la loi « travail » du 8 août 2016.

De nombreux cycles de formations se réalisant en trois ans – bacs professionnels, licences professionnelles – il apparaît légitime de pouvoir prolonger le contrat de professionnalisation jusqu’à une durée de trente-six mois, comme c’est le cas pour les contrats d’apprentissage.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il me semble tout à fait pertinent de prévoir cette possibilité. Vous avez cité les bacs professionnels et les licences professionnelles comme exemples de formations se déroulant sur trois ans. Cet amendement ouvre de nouvelles possibilités pour le contrat de professionnalisation, avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1365 de la rapporteure.

Elle en vient à l’amendement AS1259 de M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Cet amendement vise à encourager les solutions transfrontalières, dans le cadre de la relance de la coopération franco-allemande, comme le modèle d’apprentissage transfrontalier de la région Grand Est et la région de la Ruhr, où des efforts sont faits pour définir de nouvelles régions transfrontalières.

Il est proposé d’ajouter à la fin de l’alinéa 8 la mention : « sauf conventions transfrontalières. » afin de ne pas bloquer des travaux et des efforts que l’Assemblée fait par ailleurs.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La durée prévue par le texte est déjà assez importante. Sur un contrat de dix-huit mois, la durée possible à l'étranger est d’un an. Le texte offre donc déjà des possibilités intéressantes de ce point de vue. Avis défavorable.

M. Frédéric Petit. Je crois que vous m’avez répondu sur l’amendement suivant. Il faut prévoir une exception pour les conventions transfrontalières sinon nous allons bloquer des collègues qui sont en train de faire des travaux absolument extraordinaires.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je vous ai bien répondu sur cet amendement.

M. Frédéric Petit. Alors je ne comprends pas. Vous parlez de dix-huit mois, j’espère que des Français vont aller faire des formations longues dans leur bassin transfrontalier, qui peuvent durer trois ans.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS1256 de M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Cet amendement est plus technique, mais toujours dans le même esprit. À l’alinéa 17, il faudrait substituer aux mots : « le cas échéant », les mots : « pour les mobilités longues ». Dans le cas d’une mobilité internationale dans le cadre d’une convention d’apprentissage, il faut que l’organisme de l’autre pays ne soit pas uniquement là « le cas échéant » : sa présence est obligatoire.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L'objet des conventions prévues par l'article est de prévoir une sécurisation au cas par cas des échanges. Il n'est donc pas question de systématiser ces conventions, au risque de rendre le processus excessivement lourd. Si un apprenti trouvait une mobilité à l'extérieur, son organisme devrait signer une convention générale et pérenne, alors qu’il s’agit d’un cas ponctuel. Avis défavorable.

M. Frédéric Petit. Je pense qu’il est un peu dangereux de considérer que si l’on est en mobilité dans le cadre de l’apprentissage, l’organisme partenaire peut n’être associé à la convention que le cas échéant, il faut en faire quelque chose de systématique.

De plus cela encouragerait les coopérations internationales entre CFA. Je ne sais pas si nous parlons vraiment des mêmes réalités.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS1089 de Mme Ericka Bareigts.

Mme Justine Benin. La loi du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional vise très opportunément à faciliter l’insertion régionale et le développement des échanges avec les pays voisins.

Dans le même esprit, les entreprises cherchent à se développer dans leur espace économique régional, comme en témoignait déjà, en 2010, la création de l’Union régionale Antilles-Guyane. L’extension du périmètre de l’aide au fret, prévue par l’article 71 de la loi du 28 février 2017, favorise l’intégration des départements et collectivités des outre-mer dans leur bassin économique régional, en abaissant le coût du fret des produits importés depuis des pays tiers à l’Union européenne.

L’intégration des territoires dans l’environnement régional doit avoir aussi une traduction dans la formation professionnelle. Tout jeune doit disposer dans sa formation d’un droit à la mobilité au sein du bassin géographique de son environnement régional, nous en avons parlé en début de soirée.

Le Président de la République notait dans son discours de Cayenne que l’internationalisation des outre-mer était essentielle pour le développement de nos territoires : « nous devons réussir à repenser le tissage très particulier de l’universel et du particulier sur chacun de nos territoires ».

En ce sens, cet amendement vise à promouvoir l’alternance dans les départements d’outre-mer et à faciliter la mobilité des bénéficiaires ultramarins dans des pays géographiquement plus proches que ceux de l’Union européenne.

À titre expérimental, il permet d’organiser la mobilité à l’international de ces alternants dans les mêmes conditions que celles prévues pour les périodes de mobilité dans l’Union européenne, notamment les conditions ayant trait à la santé et à la sécurité au travail, à la rémunération, à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, et la couverture sociale.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement est le pendant de celui que nous avons voté précédemment pour le contrat de professionnalisation. Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Le Gouvernement lève le gage.

La commission adopte l’amendement ainsi corrigé.

Mme Justine Benin. Je tiens à exprimer mes remerciements à la ministre, qui tient les engagements qu’elle a pris à mon égard depuis le début de la législature.

La commission en vient aux amendements identiques AS319 de M. Gérard Cherpion et AS642 de Mme Fadila Khattabi.

M. Stéphane Viry. Plus de six bénéficiaires sur dix d’une période de professionnalisation appartiennent aux catégories socio-professionnelles ouvriers et employés. La suppression des périodes de professionnalisation risque de se faire au détriment de l’évolution professionnelle et du maintien dans l’emploi de ces salariés, les moins qualifiés.

Il est donc proposé de prolonger le dispositif existant jusqu’à la fin de l’année 2019, afin d’assurer le financement des périodes intégrées dans les plans de formation pour 2018 et d’aménager une période de transition qui laissera aux entreprises les moyens d’adapter leur politique de professionnalisation. Il faut éviter que la suppression brutale des périodes de professionnalisation déstabilise les modalités de formation du personnel de certaines entreprises.

Mme Fadila Khattabi. Cet amendement prolonge les périodes de professionnalisation jusqu’au 31 décembre 2019. J’ai bien entendu la rapporteure nous expliquer les raisons pour lesquelles ces périodes de professionnalisation ont été supprimées, et je me réjouis du nouveau dispositif de reconversion et de promotion par alternance permettant de répondre à la fois aux besoins des entreprises et des salariés, notamment les plus vulnérables, qui ont besoin de monter en compétence grâce à des formations certifiantes. Je retire donc mon amendement.

L’amendement AS642 est retiré.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Comme vient de le noter Mme Khattabi, ces amendements sont satisfaits par l’adoption du dispositif de reconversion et de promotion par alternance.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Vous avez pu vous en rendre compte avec les ordonnances, notre but est que les décrets d’application sortent rapidement après le vote de la loi. Nous avons jusqu’au 31 décembre pour publier ces décrets, je n’irai pas jusqu’à dire que c’est confortable selon nos nouveaux standards, mais en tout cas, n’ayez pas d’inquiétudes, il n’y aura pas de trou entre les deux systèmes.

Au passage, j’ajoute que le nom complet du dispositif est : « reconversion et promotion par alternance », et je propose que de manière courante, il soit baptisé PRO-A, qui reprend professionnalisation et alternance, et aussi promotion et reconversion par alternance. Pour une fois, nous aurons un sigle prononçable.

La commission rejette l’amendement AS319.

Elle examine l'amendement AS221 de M. Gérard Cherpion.

M. Stéphane Viry. L’article 13 introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu’il réserve à certains territoires. Or, dans l’objectif de l’alternance répondant aux besoins des entreprises, cette expérimentation doit pouvoir être ouverte dans l’ensemble du territoire national.

De plus, le projet associe l’opérateur de compétences à la définition des compétences dont l’acquisition est visée dans le cadre du contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation étant un contrat de travail associant un employeur et un salarié, la définition des compétences doit relever de la compétence exclusive de l’employeur en accord avec le salarié.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. C'est le propre d'une expérimentation que d'avoir des territoires « test » et des territoires de référence dans lesquels le droit en vigueur n'est pas modifié. Il nous paraît important que les territoires soient volontaires. Avis défavorable.

La commission rejette cet amendement.

Puis, suivant l'avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l'amendement de repli AS222 de M. Gérard Cherpion.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements identiques AS216 de M. Stéphane Viry, AS460 de Mme Justine Benin, AS993 de Mme Michèle de Vaucouleurs et AS1016 de Mme Christelle Dubos, ainsi que des amendements AS219 de M. Stéphane Viry, AS831 de Mme Ericka Bareigts, AS1055 de Mme Christelle Dubos et AS872 de Mme Justine Benin.

M. Stéphane Viry. Il nous a paru indispensable, compte tenu des difficultés d’accès à l’emploi connues par certains publics, de prévoir un dispositif d’insertion, et je propose de créer un contrat de professionnalisation inclusion, avec des conditions envisagées davantage dans le secteur non marchand. Je considère que mon dispositif est différent de celui évoqué il y a un instant ; il complète bien, me semble-t-il, ce que vous avez prévu par votre amendement, madame la rapporteure. Je vous suggère donc de donner un avis favorable à cet amendement, dont les professionnels de l’insertion attendent l’aboutissement aussi rapidement que possible.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Nous proposons également d’expérimenter un contrat de professionnalisation « inclusion » qui s’adresserait sans condition d’âge aux demandeurs d’emploi n’ayant pas atteint, non le niveau III, mais le niveau IV, qui correspond davantage à la barrière établie dans les missions d’insertion dans le cadre de ce projet de loi.

Mme Graziella Melchior. L’amendement AS1016 a le même objet, avec un public des niveaux IV et V. Mme Dubos souhaite cependant le réécrire.

L'amendement AS1016 est retiré, de même que l’amendement AS993.

Mme Graziella Melchior. L’amendement AS1055 vise à inscrire l’insertion par l’activité économique dans l’expérimentation de nouveaux contrats de professionnalisation, pour faciliter des suites qualifiantes de parcours d’insertion au sein des structures d’insertion.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Dans la mesure où le dispositif du contrat de professionnalisation est possible pour les demandeurs d’emploi, et que le niveau du dispositif qui vient d’être voté est possible pour les salariés dans la configuration que vous présentez, ces amendements sont satisfaits. J’émets donc un avis défavorable.

L'amendement AS1055 est retiré.

La commission rejette successivement les autres amendements.

Elle adopte l'article 13 modifié.

La séance est levée à une heure quarante.

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Présences en réunion

Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 21 h 30

Présents. - Mme Delphine Bagarry, Mme Ericka Bareigts, M. Belkhir Belhaddad, Mme Justine Benin, Mme Gisèle Biémouret, Mme Brigitte Bourguignon, M. Gérard Cherpion, M. Paul Christophe, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Pierre Dharréville, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Nathalie Elimas, Mme Catherine Fabre, Mme Caroline Fiat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Patricia Gallerneau, Mme Carole Grandjean, Mme Monique Iborra, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Lurton, M. Sylvain Maillard, M. Thierry Michels, M. Bernard Perrut, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Boris Vallaud, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Francis Vercamer, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Viry, Mme Martine Wonner

Excusés. - Mme Claire Guion-Firmin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nadia Ramassamy, Mme Nicole Sanquer, Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Félix Acquaviva, M. Joël Aviragnet, M. Erwan Balanant, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Pierre Cabaré, Mme Sylvie Charrière, Mme Sarah El Haïry, M. Sacha Houlié, Mme Josette Manin, Mme Graziella Melchior, Mme Maud Petit, Mme Véronique Riotton, M. Martial Saddier, M. Denis Sommer