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Commission des affaires sociales

Jeudi 31 mai 2018

Séance de 14 heures 15

Compte rendu n° 76

Présidence de Mme Brigitte Bourguignon, Présidente,

– Suite de l’examen des articles du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 904) (Mmes Nathalie Elimas, Catherine Fabre et M. Aurélien Taché, rapporteurs)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Jeudi 31 mai 2018

La séance est ouverte à quatorze heures quinze.

(Présidence de Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la Commission)

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La commission des affaires sociales procède à la suite de l’examen suite des articles du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 904) (Mmes Nathalie Elimas, Catherine Fabre et M. Aurélien Taché, rapporteurs)

Article 16 (suite) : Création de France compétences

La commission examine les amendements identiques AS326 de M. Gérard Cherpion et AS609 de M. Joël Aviragnet.

M. Stéphane Viry. France compétences est chargée de verser aux régions les fonds de la péréquation territoriale selon des modalités qui seront fixées par décret. Il importe donc de déterminer les éléments qui seront pris en compte dans cette répartition : nombre d’apprentis, de CFA, de sections d’apprentissage, caractéristiques de la population…

En effet, il apparaît d’ores et déjà que les fonds alloués aux régions au titre de la péréquation, soit 250 millions d’euros, seront insuffisants pour leur permettre de remplir leur mission. L’enveloppe qu’elles consacrent actuellement aux territoires, en dehors des enveloppes destinées à la qualité des formations et à la mobilité européenne, est actuellement estimée à 380 millions d’euros.

Nul doute que la prise en compte de critères précis dans le décret pourrait rééquilibrer l’enveloppe du Gouvernement en fonction des besoins réels des CFA et des territoires vulnérables.

Nous avons un réel souci d’égalité territoriale et d’aménagement du territoire au regard de l’apprentissage.

M. Joël Aviragnet. Le projet de loi tend à confier au nouvel opérateur de l’État, France compétences, le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation.

Or, à la lecture de l’étude d’impact, on constate que le montant des fonds alloué aux régions sera de 250 millions d’euros alors que ces dernières évaluent à 390 millions d’euros leurs besoins. Elles ne pourront donc mener une politique volontariste en matière d’apprentissage, d’autant que les modalités de répartition des fonds au titre de la péréquation territoriale sont renvoyées à un décret, sans autre précision quant aux critères à prendre en compte.

Le présent amendement vise donc à préciser que cette répartition se fera en fonction de la population, de sa densité, du nombre d’apprentis, de CFA et de sections de formation par centre. Ainsi sera-t-il tenu compte des particularités territoriales, et le développement de l’apprentissage sera-t-il encouragé dans les territoires qui ont une politique volontariste.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Ces précisions relèvent du décret. Il me paraît préférable d’engager un dialogue entre l’État et les régions sur l’identification des critères les plus pertinents plutôt que de les figer sans concertation dans la loi.

La commission rejette les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS994 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. L’article 15, que nous avons voté ce matin, prévoit que la région peut contribuer au financement des CFA lorsque les besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elle identifie le justifient.

Elle peut notamment majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage réalisés par les opérateurs de compétences et verser des subventions en matière d’investissement. Notre amendement a pour objet de préciser à l’alinéa 27 du présent article que le montant versé par France compétences aux régions permettra d’assurer cette mission. Des inquiétudes sur le montant de cette enveloppe, qui sera fixé par décret, ayant été exprimées, nous souhaitons nous assurer que le montant permettra bien aux régions de garantir une véritable politique d’équité territoriale en soutenant les CFA qui en auraient besoin.

Par ailleurs, l’article 15 disposant que les régions adressent le montant de leurs dépenses annuellement à France compétences, nous proposons d’inscrire dans la loi que le montant de l’enveloppe soit modulable en fonction des dépenses constatées dans les rapports annuels adressés à France compétences. Cet amendement fait écho à l’amendement AS1471 du Gouvernement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La région n’ayant plus de compétence en la matière, le financement doit rester ciblé. Le projet de loi donne ainsi deux objets aux interventions régionales : l’aménagement du territoire et le développement économique.

Mme Michèle de Vaucouleurs. J’aurais préféré que vous soyez plus précise dans vos explications, madame la rapporteure. Quelles sont les dispositions prévues pour que l’enveloppe dévolue permette effectivement aux régions d’assumer leurs missions ? Je pense que le fait de les caler sur leurs dépenses effectives était une bonne mesure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Votre proposition d’ajuster le montant aux dépenses réelles des régions conduirait à vider de sa substance le transfert aux branches des fonds de l’alternance. À fonds constants, plus la région dépense, moins les opérateurs de compétences recevront de financements ; cela ne me paraît pas souhaitable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement 1117 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Justine Benin. Le financement des CFA s’annonce plus difficile dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. La taille réduite des territoires et le volume limité des publics pouvant y être accueillis les empêcheront de satisfaire aux objectifs fixés au niveau national.

La péréquation territoriale prévue à cet article ne détaillant pas les modalités de mise en œuvre, qui sont renvoyées à un décret ultérieur, il importe que les collectivités régies par l’article 73 soient mentionnées dans le texte afin que leurs spécificités soient prises en compte lors de la rédaction du décret.

Il est en effet à craindre que ces collectivités soient oubliées dans la répartition des fonds comme elles l’ont été dans l’étude d’impact, ainsi que le montre la carte figurant à la page 109 de ce document : on peut y voir le nombre de CFA par région ainsi que la part des CFA privés parmi l’ensemble des établissements en métropole, mais non dans les départements d’outre-mer, ce qui est particulièrement regrettable.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La péréquation territoriale couvrira bien l’ensemble du territoire national, de l’Hexagone aux outre-mer. Votre amendement est donc satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS617 de M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Le fonds alloué aux régions s’élèvera à 250 millions d’euros alors que ces dernières évaluaient à 390 millions d’euros leurs besoins pour assurer correctement les compétences qui leur sont confiées. Cela ne leur permettra pas d’avoir une politique volontariste en matière d’apprentissage.

Il conviendrait de les faire bénéficier directement d’une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, sur la base d’un montant de 390 millions d’euros susceptible d’évoluer chaque année en fonction de l’assiette de cette contribution. Tel est le sens de notre amendement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Vous proposez de supprimer l’ensemble de la clé de répartition de la contribution unique ; je ne puis y être que défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS230 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. L’établissement public France compétences aura notamment pour mission d’assurer la répartition des fonds mentionnés aux articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2, selon des critères définis par décret, ainsi que leur versement à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation, à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi, aux opérateurs de compétence pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent amendement supprime la référence aux conditions d’effectifs et de catégories de public, qui n’est pas pertinente pour l’ensemble des versements.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La précision que vous souhaitez supprimer permettra de cibler prioritairement certaines catégories : demandeurs d’emploi et salariés de petites entreprises. J’y suis donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle aborde les amendements identiques AS465 de Mme Justine Benin, AS550 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et AS1070 de Mme Christelle Dubos.

Mme Justine Benin. France compétences a notamment pour mission de répartir et de reverser aux opérateurs de compétences les fonds que cet établissement aura perçus, via les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), au titre de l’aide au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés.

La rédaction du projet de loi prévoit que cette répartition se fasse en fonction des « effectifs ». Or, le 3° de l’article L. 1111-2 du code du travail retient que, pour la mise en œuvre des dispositions dudit code, les effectifs de l’entreprise sont calculés en appliquant la disposition suivante aux salariés à temps partiel.

Cette modalité de calcul ne manquerait pas de pénaliser très fortement les secteurs qui offrent une part importante de postes à temps partiel, notamment celui des services aux particuliers et celui de la santé et de l’action sociale. Or ces salariés à temps partiel sont fréquemment faiblement qualifiés et leur accès à la formation professionnelle doit être encouragé et non restreint.

Dès lors, il est proposé que, par dérogation à l’article L. 1111-2, ce soit l’effectif physique des entreprises qui soit pris en compte lors de la répartition des fonds par France compétences.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Le texte du projet de loi prévoit que la répartition des fonds se fasse en fonction des effectifs. Or, les effectifs de l’entreprise sont calculés en appliquant une méthode particulière pour les salariés à temps partiel. C’est pourquoi nous demandons que cette répartition par France compétences se fasse en fonction de l’effectif physique des entreprises.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La notion d’effectifs retenue par le projet de loi est celle, récurrente, permettant de distinguer les seuils entre entreprises. Cette notion est aussi celle qui a été retenue pour établir la contribution. Elles ne sont donc pas différentes ; c’est pourquoi mon avis est défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS1477 du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui, adopté hier, disposant que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui sont en charge des CPF de transition professionnelle, décideront du sort des dossiers individuels. Le Gouvernement propose logiquement que leur soient versés les fonds permettant le financement des projets de transition professionnelle, selon des modalités fixées par décret.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il est sain de prévoir le financement des nouvelles missions de ces commissions ; avis favorable.

M. Gérard Cherpion. Cet amendement illustre l’évolution du texte au fil du temps.

Dans l’exposé sommaire, vous affirmez vouloir confier la sélection des dossiers individuels aux commissions paritaires, ce qui est une bonne chose, et proposez donc de faire transiter par elles les fonds qu’elles affecteront à ces projets. Mais, plus loin, on peut lire : on lit : « Il est proposé, afin d’harmoniser la gestion de ces fonds et leur allocation, que France compétences puisse émettre des recommandations à ces commissions. » Cela veut donc bien dire que la décision en dernier ressort revient à France compétences au niveau national. Il y a là plus qu’une contradiction.

M. Boris Vallaud. Nous serions heureux d’obtenir des éclaircissements sur l’articulation entre les différents échelons.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il est normal que, s’agissant du droit au CPF de transition professionnelle, ce soit France compétences, c’est-à-dire l’État, les régions et les partenaires sociaux, qui assure l’encadrement du dispositif et formule les recommandations de prise en charge.

De leur côté, les commissions paritaires prendront les décisions qui concernent les salariés en disant : monsieur ou madame Untel, vous voulez changer de métier, vous avez présenté un projet de reconversion professionnelle, nous acceptons votre dossier.

Il n’y a pas de raison que les règles du jeu soient différentes d’un bout à l’autre du territoire, faute de quoi une iniquité serait créée. En revanche, l’appréciation des dossiers individuels est entièrement laissée aux partenaires sociaux, qui ont d’ailleurs demandé que le traitement soit opéré à l’échelon régional – ce qui est de bon sens, l’échelon national n’apportant aucune valeur ajoutée. Pour ce faire, nous transférerons l’argent correspondant à la quote-part de ce que les partenaires sociaux pourront attribuer au niveau régional.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS548 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement vise à renforcer la transparence de notre système de formation, qui a été si souvent, et à juste titre, critiqué. Il s’agit de confier à France compétences la réalisation d’un rapport sur l’utilisation des fonds de la formation professionnelle, décliné territoire par territoire. Il est indispensable que ce devoir de transparence soit rempli chaque année afin d’assurer une information régulière sur l’usage des fonds publics et mutualisés dévolus à la formation.

Cet amendement ne coûte rien, et permettra un meilleur contrôle de l’utilisation des fonds.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La synthèse des ressources de la formation professionnelle et de leur utilisation est déjà l’objet du « jaune » budgétaire annuel annexé au projet de loi de finances. Votre amendement est donc satisfait, et mon avis est défavorable.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Il est important de procéder territoire par territoire ; sinon, France compétences sera une grosse machine centralisée.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS1359 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement vise à lever l’incertitude juridique rattachée à la notion de « coûts », qui renvoie aux charges constatées des CFA pour les contrats d’apprentissage par exemple. Il s’agit simplement d’un changement de rédaction.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS1216 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement vise à intégrer dans les recommandations de France compétences l’enjeu de l’égal accès de l’ensemble des publics à la qualification et à la montée en compétences. Nous pensons en particulier aux personnes non qualifiées, aux habitants des outre-mer et aux personnes en situation de handicap.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement AS836 de Mme Gisèle Biémouret et les amendements identiques AS66 de M. Paul Christophe et AS1107 de Mme Nathalie Elimas.

Mme Gisèle Biémouret. Étant donné le niveau de chômage auquel les travailleurs handicapés sont confrontés et leurs besoins spécifiques, il est nécessaire de doter France compétences d’une mission supplémentaire : celle de renforcer leur accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage, en veillant notamment à l’accessibilité et au caractère adapté des formations proposées.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Nous proposons, de même, que France compétences ait, parmi ses missions, celle de renforcer l’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

Mme Patricia Gallerneau. Compte tenu des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans d’accès à la formation et à l’emploi, et afin de s’assurer que cette préoccupation est pleinement incluse dans les missions de France compétences, nous proposons de préciser qu’il incombe à l’établissement public de formuler des recommandations sur leur accès à l’orientation, à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Ces amendements reprennent une préoccupation partagée par tous, et qui doit constituer une priorité de notre politique de formation professionnelle continue et d’apprentissage. Ils sont satisfaits par l’amendement plus général que nous avons adopté tout à l’heure à mon initiative, et qui couvre les personnes non qualifiées, les habitants des outre-mer et les personnes en situation de handicap. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Mme Gisèle Biémouret. Je voudrais poser une question : comment seront pris en compte les travailleurs handicapés ? Comment seront-ils accompagnés ? Rien, dans le projet de loi, n’a trait spécifiquement à ces questions. Ce que nous demandons n’a rien d’extraordinaire ; c’est même la moindre des choses.

La commission est saisie de l’amendement AS1476 du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. L’objet de cet amendement est d’harmoniser les conditions de prise en charge des CPF de transition professionnelle, donc le fonctionnement des commissions paritaires, de façon à garantir un traitement homogène des dossiers et d’éviter des ruptures d’égalité.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement 1126 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. La compétence en matière de formation professionnelle et d’emploi n’est pas du ressort de l’État dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.

L’étude d’impact présentée par le Gouvernement rappelle, à la page 164, que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a noué des partenariats avec la Nouvelle-Calédonie, puis avec la Polynésie française, sur une base légale relativement fragile.

Il est cependant nécessaire que, si ces collectivités en font la demande, des conventions puissent être passées entre les instances en charge de la formation professionnelle au sein de ces collectivités et le nouvel établissement public France compétences. Ces partenariats peuvent contribuer au développement de la formation professionnelle sur ces territoires, mais aussi à l’articulation des politiques menées en la matière par l’État et les différentes collectivités d’outre-mer, notamment celles régies par l’article 74 de la Constitution. Tel est l’objet de notre amendement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Les partenariats du FPSPP avec quelques-uns de ces territoires comme la Polynésie française n’ont pas fait preuve de leur efficacité et ne doivent donc pas être poursuivis. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Ensuite elle examine les amendements AS1234, AS1236 et AS1235 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. L’amendement AS1234 tend à permettre au Gouvernement et au législateur de mesurer les impacts directs et indirects, pour les centres de formation des apprentis (CFA) opérant dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, pour lesquels le financement des nouvelles missions n’est précisé que par décret.

L’amendement AS1236 vise à doter France compétences d’une mission d’évaluation de l’action des centres et organismes de formation en ce qui concerne l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail

Enfin, l’amendement AS1235 consiste à permettre au Gouvernement et au législateur de mesurer l’impact des dispositions de la présente loi sur le réseau de formation et d’apprentissage dans les collectivités territoriales régies par l’article 73. Sachant que 96 % des entreprises ultramarines sont des TPE, il faut des éléments statistiques permettant aux acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage de prendre les mesures nécessaires au pilotage et au bon fonctionnement du dispositif.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Concernant votre premier amendement, je vous renvoie à l’annexe au projet de loi de finances (PLF) qui, chaque année, recense notamment le financement des CFA dans tous les territoires visés.

S’agissant de votre proposition de faire évaluer par France compétences l’effet des dispositions en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, je souligne que l’ensemble des mesures contenues dans le titre III feront l’objet d’une évaluation ; nous aurons donc l’occasion de revenir sur ces sujets.

Quant à votre demande d’un rapport d’évaluation de l’application du texte outre-mer, il me semble qu’il revient à nos propres organes d’évaluation, notamment ceux de notre délégation aux outre-mer, de procéder à cette analyse.

J’émets donc un avis défavorable sur chacun de ces trois amendements.

Mme Justine Benin. J’entends vos arguments, mais je rappelle que Mme la ministre s’est engagée à prendre une ordonnance spécifique aux outre-mer pour la formation professionnelle. J’insiste à nouveau pour que ses conseillers prennent bonne note de notre amendement, défendu tout à l’heure, relatif au passage de conventions entre France compétences et les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Quant aux présents amendements, il faudra en discuter à nouveau le moment venu.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. France compétences doit rester une structure légère. Pour les études, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) fournit en permanence des données abondantes sur toutes les questions sociales, et je lui ai explicitement demandé que, lorsqu’elle dresse des cartes, les outre-mer y soient systématiquement représentés. Il s’agit d’un effort collectif impliquant à la fois le ministère et les collectivités concernées, car nous n’avons pas toujours la visibilité suffisante. La dimension territoriale est essentielle, et tous les rapports publics devraient inclure cette préoccupation.

Il faut donc ne pas tout demander à France compétences, et laisser plutôt chaque acteur agir dans le champ qui lui est assigné.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement AS1163 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. La création de France compétences ne doit pas conduire à nier ou à ignorer les spécificités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Il est en effet à craindre qu’elles ne soient oubliées, comme elles l’ont été dans l’étude d’impact : la carte figurant à la page 109 de ce document et montrant le nombre de CFA par région et la part des CFA privés parmi l’ensemble des établissements fait état de l’Hexagone et de la Corse, mais fait l’impasse sur les départements d’outre-mer. Il est particulièrement regrettable que le Gouvernement oublie ces territoires dans une partie intitulée « Panorama des centres de formation d’apprentis en France » !

Il y a donc lieu de s’assurer que le nouvel établissement public tiendra compte des spécificités des outre-mer et disposera de la capacité d’adapter ses politiques aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Les spécificités des collectivités ultramarines seront bien prises en compte dans le cadre des missions de France compétences, qui ont vocation à être mises en œuvre sur l’ensemble des territoires – je pense notamment à la mission de péréquation et à celle d’observation des coûts.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement AS996 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. France compétences sera une instance nationale assurant une mission de régulation, de veille, d’évaluation, de répartition et de recommandation. Il paraît important qu’elle exerce ses missions en collaboration avec les comités régionaux de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP). Un lien entre les échelons régional et national paraît en effet essentiel au succès de la réforme. Les CREFOP, qui sont au cœur des politiques régionales de l’emploi et de la formation, nous paraissent être l’interlocuteur idoine. Tel est le sens de notre amendement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. France compétences disposera de la personnalité morale et pourra donc dialoguer et passer des conventions avec les CREFOP en toute autonomie.

Par ailleurs, les recommandations exprimées par France compétences seront discutées dans un cadre quadripartite : partenaires sociaux, régions, État. Avis défavorable, donc.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Nous souscrivons aux intentions qui sous-tendent le projet de loi, mais nous ne percevons pas toujours sa déclinaison territoriale. Cet amendement qui n’est pas contraignant propose une vision plus claire des modalités de mise en œuvre des actions ; c’est pourquoi nous souhaitons que soit inscrite cette mission de dialogue avec les CREFOP.

M. Gérard Cherpion. La question posée par cet amendement est celle de l’articulation entre les systèmes. Elle est aujourd’hui très forte, mais quelle sera l’articulation entre les CREFOP, France compétences et l’instance régionale qui va être créée ? Les CREFOP ont-ils encore leur utilité ? Ce matin, notre collègue Maillard évoquait ces organismes dans des termes assez peu élogieux, que je ne suis pas loin de partager. Ne vaudrait-il pas mieux, finalement, les supprimer ?

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS724 de M. Francis Vercamer.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Cet amendement prévoit que le conseil d’administration de France compétences comprenne un député et un sénateur, afin que le Parlement puisse exercer sa mission de contrôle de cet établissement public de l’État. La demande est parfaitement légitime, car l’étude d’impact jointe au projet de loi rappelle que la nation garantit l’égal accès des adultes à la formation professionnelle. Intégrer un député et un sénateur dans le conseil d’administration de France compétences, c’est y intégrer la nation.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La gouvernance de France compétences sera quadripartite, avec un fonctionnement par collèges. La présence de parlementaires ne paraît pas indispensable, car il a été décidé de resserrer au minimum le nombre des membres des organes de gouvernance. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement AS1238 de Mme Josette Manin est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AS995 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Elle adopte l’amendement de précision AS1389 de la rapporteure.

Puis elle en vient à l’amendement AS1057 de Mme Christelle Dubos.

Mme Graziella Melchior. Cet amendement vise à associer le secteur de l’insertion par l’activité économique aux travaux de France compétences, notamment à la définition des politiques de formation professionnelle. Ce secteur pourra apporter son expertise et ses moyens d’action en matière de formation des chômeurs de longue durée.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous souhaitons que le conseil d’administration de France compétences soit resserré afin que son fonctionnement soit efficace et opérationnel. Je suis défavorable à cet amendement et à tout amendement qui tendrait à augmenter le nombre de collèges, car cela reviendrait à créer un conseil d’administration pléthorique.

M. Sylvain Maillard. Ce matin, nous avons longuement discuté du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP). Ceux qui l’ont pratiqué connaissent les limites du fonctionnement actuel. Nous ne souhaitons donc pas recréer un nouvel organisme sur le même modèle, mais un outil pleinement opérationnel, répondant aux enjeux de la formation professionnelle et de l’apprentissage. De cette façon, les professionnels qui le composent seront entièrement dédiés à cette tâche.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il me semble que ces amendements dénotent un malentendu : France compétences sera un établissement très opérationnel et non une instance de consultation sur les projets de loi ou de définition des politiques de la formation professionnelle. Ces dernières sont et seront définies par le Parlement, le Gouvernement et les partenaires sociaux et, pour ce qui les concerne, les régions.

La section 3 de l’article 16 du projet de loi détaille les missions de France compétences : verser des fonds aux régions pour le financement des centres de formation des apprentis ; organiser la péréquation ; financer le conseil en évolution professionnelle ; observer la qualité et la transparence des coûts ; contribuer à l’évaluation des actions de formation dispensées ; établir les répertoires nationaux des qualifications.

France compétences ne sera pas le parlement de la formation professionnelle, si vous me permettez l’expression ! Le Parlement, c’est vous, Assemblée nationale et Sénat. Les politiques sont déterminées ici, en liaison avec le Gouvernement, après concertation et négociation avec les partenaires sociaux.

La gouvernance de France compétences doit répondre à l’objet social de cet établissement public, chargé de la régulation, du financement, des coûts et de la qualité de la formation professionnelle. Il s’assurera de la bonne gestion et de la transparence des fonds publics mutualisés. Depuis l’origine, vous le savez, la France a fait le choix d’une importante mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Ce sera toujours le cas à l’avenir. Sur les 32 milliards d’euros dédiés à la formation professionnelle en France, 13 milliards vont aux salariés et 8 à l’alternance – apprentissage inclus. Plus de la moitié de ces fonds, en provenance des entreprises, sont mutualisés, ce qui est considérable.

France compétences est simplement chargé de vérifier que les règles définies par la loi et les décrets sont respectées et chargé d’attribuer rapidement les financements sans créer de blocages. Cela justifie une gouvernance resserrée : seuls les acteurs directement intéressés par la gestion des fonds doivent être représentés – État, partenaires sociaux et régions.

D’autres lieux sont dédiés à la nécessaire concertation avec l’ensemble des partenaires : le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le Parlement et toutes les instances de consultation.

Mme Gisèle Biémouret. Madame la ministre, j’ai cru comprendre que le Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE) serait supprimé. Comment informerez-vous les personnes en insertion dans les entreprises – celles qui ont le plus besoin de formation ? Quelle instance sera désormais compétente pour traiter de ce sujet ? Quelle est la philosophie de votre projet de loi si les personnes qui ont d’importantes difficultés d’insertion en sont exclues ? S’agit-il uniquement de favoriser ceux qui sont performants et déjà formés, et qui veulent se réorienter ?

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS535 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Il me semble important d’intégrer les réseaux consulaires au sein de la gouvernance, et donc du conseil d’administration, de France compétences. Ils représentent la moitié des apprentis en France.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Mes arguments seront les mêmes que pour les amendements précédents. Nous souhaitons que la gouvernance de France compétences soit resserrée. Mon avis sera donc défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il y a confusion des genres… Les organismes bénéficiaires de fonds ne peuvent pas siéger au conseil d’administration de l’établissement qui les contrôle ! Le conflit d’intérêts est évident.

Mme Biémouret, je ne peux pas vous laisser dire que l’on supprime le CNIAE que l’on aidera moins ceux qui en ont le plus besoin. C’est tout le contraire !

En revanche, et nous y reviendrons à l’occasion de l’examen du titre III du projet de loi, l’article 47 remplace ce Conseil par un organisme aux missions plus larges. En effet, nous souhaitons que l’ensemble des politiques publiques pratiquent l’inclusion. Le nouveau comité d’orientation de l’inclusion dans l’emploi traitera de l’insertion économique et de tous les dispositifs innovants et associatifs – y compris en direction du handicap – qui ne sont actuellement pas couverts.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement AS734 de M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Selon la DREES placée sous la tutelle du ministère du travail, seuls 15 % des demandeurs d’emploi accèdent à une formation qualifiante et utile à la recherche d’un nouvel emploi.

C’est le conseiller Pôle Emploi qui prescrit les formations. Soumis à des conditions de travail dégradées en raison de la baisse des effectifs et des injonctions contradictoires de la part de sa direction, mais aussi du ministère, le conseiller n’est souvent pas en mesure de proposer des formations adéquates aux demandeurs d’emploi.

La grande masse de chômeurs mise en formation vise seulement à maquiller les chiffres du chômage : ces fameux grands plans de formation sont une opportunité pour le Gouvernement d’inverser la courbe. En effet, un demandeur d’emploi en formation n’est plus considéré comme chômeur ! Tout est bon pour faire baisser les chiffres du chômage, même le recours à des organismes de formation plus ou moins compétents.

Par ailleurs, les formations à destination des personnes en situation de handicap ne sont pas toujours adaptées. Les organismes de formation doivent les accueillir sur un temps partiel ou discontinu, selon des modalités et une durée adaptées au handicap. Or ces conditions ne sont pas toujours réunies.

France compétences ne doit pas devenir un organisme au sein duquel les représentants de l’État, des régions et du patronat se mettent d’accord sur des formations uniquement tournées vers les besoins des entreprises. Les missions de l’agence doivent avant tout être d’intérêt général et tournées vers les besoins des personnes recherchant une formation professionnelle qualifiante.

C’est pourquoi nous proposons d’inclure des représentants des demandeurs d’emploi, des personnes en situation de handicap et des précaires dans le conseil d’administration de l’établissement public.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Ce projet de loi se préoccupe de l’accès à la formation des personnes handicapées. Pour autant, comme je l’ai déjà dit, nous souhaitons que la gouvernance de France compétences soit resserrée et quadripartite. Je vous rappelle que des représentants des partenaires sociaux composent deux des collèges de l’établissement. Mon avis sera donc défavorable.

Mme Florence Granjus. L’ajout de représentants des personnes en situation de handicap, des précaires et des chômeurs ne facilitera aucunement la formation des demandeurs d’emploi…

Par ailleurs, à l’heure actuelle, de nombreux et efficaces plans de formation sont mis en œuvre pour la plus grande satisfaction des demandeurs d’emploi.

Enfin, l’objectif de Pôle Emploi est clair : être au plus près des préoccupations des entreprises et de demandeurs d’emploi et en proposant une offre de formation adaptée.

M. Gérard Cherpion. Il me semble que l’amendement est satisfait. Les partenaires sociaux sont membres soit du collège « salariés », soit du collège « employeurs ». Il reviendra au collège « salariés » de désigner des représentants des catégories que vous énumérez, monsieur Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Les associations de chômeurs – comme « Agir contre le chômage » – font un travail essentiel. Elles ont toute leur place dans le dispositif. C’était le sens de notre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS1255 de Mme Christine Cloarec.

Mme Christine Cloarec. Les missions locales ont été créées il y a trente-six ans. Elles se sont toujours adaptées aux différentes politiques publiques, y compris lors de la mise en œuvre de la garantie jeunes – réponse de la France à la « garantie jeunesse » de l’Europe.

Grâce à elles, les jeunes accueillis bénéficient des trois niveaux du conseil en évolution professionnelle. L’accompagnement global réalisé par les missions locales touche la santé, la mobilité, le logement, l’accès au droit. Elles constituent également un observatoire de la condition des jeunes empêchés, décrochés et de ceux qui ont des difficultés d’accès à l’emploi et la formation.

Or, au titre de ses missions, France compétences est chargée d’émettre des recommandations sur la qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification, à l’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi.

Je trouve dommage que l’on ait écarté les missions locales de ce conseil d’administration : les jeunes ne seront plus représentés. Comme nous l’avons souligné ce matin, 40 % des jeunes ne sont pas inscrits à Pôle Emploi et sont accueillis par les missions locales : qui va désormais les représenter ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Pôle Emploi ne fait pas non plus partie de son conseil d’administration car, contrairement au CNEFOP, France compétences n’est pas une instance de consultation mais un établissement opérationnel, responsable de la péréquation des fonds, de leur répartition, de la surveillance et de la certification des formations. Je le redis, nous souhaitons une gouvernance resserrée autour de l’État, des régions et des deux collèges des partenaires sociaux.

Les représentants du système de formation professionnelle sont quant à eux présents dans les instances consultatives qui participent à la définition des politiques publiques de formation professionnelle.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je trouve paradoxal qu’autant d’amendements proposent que des acteurs bénéficiaires de fonds participent à la gouvernance de l’organisme gestionnaire des fonds… Je le répète, France compétences n’est pas un organisme consultatif, mais celui qui va vérifier la bonne affectation des fonds issus de la mutualisation à destination de l’alternance et du compte personnel de formation et qui va s’assurer que les montants collectés auprès des URSSAF ont bien été transférés à la Caisse des dépôts et consignations – à l’euro près.

Si tous les bénéficiaires de fonds et les 80 000 organismes de formation, ainsi que l’ensemble des opérateurs de terrain – missions locales, Pôle Emploi, Cap Emploi, etc. – devaient participer à la gouvernance de France compétences, ce ne serait pas viable !

Cet établissement public sera un organisme institutionnel de gestion et de certification des formations, c’est tout. D’autres instances de concertation existent pour débattre. Restons cohérents, sinon nous allons encore lister vingt ou trente organismes…

Mme Christine Cloarec. Madame la ministre, je comprends votre réponse. Mais quelle sera l’instance chargée de la concertation sur les politiques publiques d’accès à l’emploi – en particulier pour les jeunes ? Je ne trouve pas de réponse dans ce projet de loi.

M. Gérard Cherpion. Nous devons nous rappeler notre histoire sociale : le quadripartisme a été mis en place par la volonté d’un gouvernement – que je n’ai d’ailleurs pas soutenu. Que signifie-t-il ? Que la société est représentée afin que l’intérêt général se manifeste, d’une manière ou d’une autre ! Donc, rien ne sert de vouloir représenter chaque secteur de la société.

Le quadripartisme peut être critiqué, mais c’est un autre débat. Ne mélangeons pas les instances de dialogue. Beaucoup – peut-être trop – d’organismes locaux, régionaux ou nationaux permettre la discussion. Chacun est responsable de la transmission des informations à ses représentants.

Mme Florence Granjus. Le quadripartisme est important, mais également la qualité des personnes nommées, qui nous permettra de disposer d’un organe de gouvernance performant. Or, la qualité n’est pas exclusivement liée à l’origine des intervenants.

Mme Justine Benin. Je suis d’accord avec M. Cherpion, Mme la ministre et Mme la rapporteure, mais ce projet de loi est une telle révolution que beaucoup s’interrogent, ce qui est normal. Dans les régions, au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) ou dans les CREFOP, quatre-vingts à cent cinquante personnes se retrouvaient autour de la table. Le quadripartisme permettra d’améliorer la qualité et l’efficience des débats et de révolutionner le monde de l’apprentissage.

Nous devons avoir confiance. Nous pourrons par ailleurs réaliser une étude d’impact d’ici un ou deux ans pour évaluer le nouveau dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS1165 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement fixe les modalités de représentation des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans les différents collèges du conseil d’administration de France compétences. La création de cette nouvelle agence ne doit pas conduire à ce que les spécificités de ces collectivités soient niées ou minorées. J’ai bien entendu l’engagement de Mme la ministre concernant la place des politiques publiques outre-mer, mais les outre-mer doivent être représentées au sein des différents collèges du conseil d’administration de France compétences.

Ainsi, au sein du collège de l’État, la présence du ministère des outre-mer est souhaitable car lui seul dispose de l’expertise et de la connaissance des marchés du travail et des besoins en formation professionnelle des différents territoires. De même, au sein du collège des régions, il est important que les présidents des régions d’outre-mer – y compris des collectivités uniques comme la Guyane ou la Martinique – soient représentés. Enfin, au sein du collège des organisations syndicales de salariés, la présence des organisations syndicales ultramarines est souhaitable. Madame la ministre, aucune concertation syndicale n’a été organisée outre-mer, alors que certaines organisations syndicales n’ont pas de représentation nationale.

Au sein du collège des organisations professionnelles d’employeurs, le schéma serait un peu différent – il n’existe pas d’organisations propres aux outre-mer. Mais le décret pourrait indiquer que la présence de représentants ultramarins des organisations professionnelles d’employeurs serait souhaitable.

Ces garde-fous permettraient d’assurer la représentativité des collectivités de l’article 73 dans le conseil d’administration de France compétences.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Un décret en Conseil d’État définira la composition du conseil d’administration, et donc la clé de répartition par collège. Lorsque ce cadre aura été fixé, il reviendra à chaque collège de définir sa composition interne, la représentation des collectivités d’outre-mer pouvant alors être évoquée. Les dispositions que vous proposez ne sont pas du ressort de la loi. Mon avis sera donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement AS241 de M. Stéphane Viry est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AS328 de M. Gérard Cherpion et AS619 de M. Joël Aviragnet.

M. Gérard Cherpion. Notre amendement précise qu’aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d’administration de France compétences, ni en nombre de représentants, ni en droits de vote. Les plus anciens se souviendront d’un précédent récent de gouvernance d’un organisme public : la répartition y était équitable en nombre de sièges, mais un collège était largement favorisé en nombre de voix…

Je ne voudrais pas que cela se reproduise.

M. Boris Vallaud. Notre amendement vise à garantir le quadripartisme au sein de France compétences et à éviter une mainmise de l’État sur cet organisme. Il prévoit qu’aucun des collèges qui le composent ne pourra être à lui seul majoritaire au sein du conseil d’administration.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. C’est le principe même du quadripartisme : aucun collège ne peut être majoritaire. Ne nous enfermons pas dans de faux débats. J’ai compris votre clin d’œil, mais mon avis sera défavorable.

M. Boris Vallaud Si vous l’avez compris, votons ces amendements : ils ne proposent que de conforter votre certitude que personne ne prendra le dessus…

M. Gérard Cherpion. C’est mon expérience du « vieux monde » qui explique le dépôt de mon amendement… Le problème récent qu’a rencontré l’Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n’est, à ce jour, toujours pas traité. De même, Sylvain Maillard le sait, le fonctionnement du CNEFOP est bloqué du fait d’une représentation déséquilibrée des différents partenaires. Par expérience et par pragmatisme, je propose donc cet ajout !

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Les règles de fonctionnement seront définies par décret en Conseil d’État. Je propose d’en rester là.

M. Boris Vallaud. Pourrait-on entendre la ministre sur cette question ?

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement AS620 de M. Joël Aviragnet.

M. Boris Vallaud. Nous vous proposons un compromis pragmatique, fondé sur la confiance. Nous souhaitons préciser que le poste de président et les postes de vice-président du conseil d’administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 4°, afin que le quadripartisme soit respecté et garanti.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le décret en Conseil d’État définira ces équilibres. Cela ne relève pas de la loi. Avis défavorable.

M. Gérard Cherpion. Les masques tombent ! Le rejet de nos amendements prouve que l’équilibre ne sera pas respecté et le quadripartisme biaisé… Vous partez sur de mauvaises bases ; cette recentralisation larvée de l’ensemble du système constitue une forme regrettable d’étatisation de la formation professionnelle.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. J’entends le procès d’intention. J’apporterai deux précisions : en premier lieu, nous avons convenu avec les représentants des régions et les partenaires sociaux de discuter de cette répartition en amont de la rédaction du décret. C’est la raison pour laquelle je ne prends pas position publiquement, ces discussions n’ayant pas eu lieu.

En second lieu, je rappelle qu’un président et un vice-président ne sont jamais du même collège, dans aucun organisme : sinon, le poste de vice-président perd sa raison d’être.

M. Gérard Cherpion. Pour ma part, j’entends votre message, mais c’est au législateur de légiférer, donc de déterminer les conditions de fonctionnement de tout nouveau système.

Or, en l’espèce, vous nous expliquez que vous souhaitez d’abord discuter. Imaginez que les régions se mettent d’accord avec les partenaires sociaux pour demander un certain nombre de sièges. Que faites-vous alors l’intérêt général ? Le législateur ne saurait déléguer la fixation des règles communes. Je souhaite que ce cadre – assez souple par ailleurs – soit inscrit dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS728 de M. Francis Vercamer.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Cet amendement soumet les membres du conseil d’administration de France compétences à une déclaration d’intérêts. Il vise à se prémunir des situations de conflit d’intérêts publics ou privés qui peuvent interférer avec les missions de ces membres. Les relations entre l’État et cet établissement public doivent être transparentes. En effet, France compétences est amené à verser des fonds supplémentaires liés aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation aux opérateurs de compétences, ainsi que des fonds aux régions. Il est donc normal de veiller à ce que les membres de son conseil d’administration ne disposent pas de connexions de nature interférer dans ses décisions.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Dans la mesure où les exigences de transparence et de probité devront pleinement s’appliquer à France compétences, il me semble effectivement intéressant de prévoir une déclaration d’intérêts des membres du conseil d’administration. Je soutiens cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS329 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Cet amendement vise à préserver le quadripartisme, en limitant le poids de l’État au sein de France compétences. Il s’agit de prévoir que le directeur général ne peut être nommé par le Gouvernement qu’après avis conforme du conseil d’administration.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Un avis conforme serait excessif. Il pourrait être source de blocage. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je m’interroge sur les amendements précédents, comme sur celui-ci : pourquoi créer des règles différentes pour France compétences ? C’est un établissement public doté de plusieurs collèges. Il faut que son fonctionnement relève du droit commun des établissements publics : les présidents sont ainsi toujours nommés après avis conforme du conseil d’administration, mais c’est rare pour les directeurs généraux – ce n’est pas le cas pour Pôle Emploi ni pour l’AFPA, par exemple.

Nous n’avons pas d’autre ambition qu’une régulation et une gouvernance efficaces, mais de droit commun. La création de France compétences ne doit pas être l’occasion de créer des règles différentes et plus lourdes. Nous allons donc vérifier ces points.

M. Gérard Cherpion. Je vous rappelle que le directeur général de Pôle Emploi, récemment reconduit, a été auditionné par la commission des affaires sociales, qui s’est ensuite prononcée aux deux tiers de ses membres. Dans ces organismes publics ou parapublics de la plus haute importance, l’équilibre et le contrôle sont importants.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS731 de M. Francis Vercamer.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Nous voulons rapprocher l’entreprise de la formation professionnelle. Pour cela, les acteurs de la formation professionnelle doivent disposer d’une bonne connaissance du milieu professionnel, notamment de la vie professionnelle en entreprise.

Cet amendement propose de renforcer la légitimité du directeur général de France compétences. Il devra justifier d’une expérience significative en entreprise et avoir une connaissance du terrain.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je peux comprendre la logique de votre amendement, mais une telle disposition n’est pas du domaine législatif. On se rapproche ici d’un curriculum vitae. Mon avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement AS730 de M. Francis Vercamer.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Au même titre que pour d’autres dirigeants d’organismes publics tels que la Haute Autorité de Santé, notre amendement propose que le directeur général soit auditionné par le Parlement avant sa prise de fonctions.

Cette audition permettra aux députés et aux sénateurs de disposer d’un exposé précis des orientations que le candidat entend donner à l’établissement, tout en échangeant avec les représentants de la nation sur leurs priorités.

L’audition du directeur général de France compétences s’inscrit dans le cadre des prérogatives de contrôle et d’évaluation des politiques publiques du Parlement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il n’est pas indispensable d’auditionner le directeur général avant sa nomination. Dans le cadre de notre activité de contrôle, il pourrait être plus légitime de le faire à l’occasion d’un bilan d’activité, à l’appui par exemple d’un rapport. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient aux amendements identiques AS228 de M. Gérard Cherpion et AS547 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

M. Stéphane Viry. Nous souhaitons que, comme pour tous les établissements publics à caractère administratif, les relations entre l’État et France compétences soient entièrement transparentes. L’amendement AS228 prévoit à cet effet que la convention régissant leurs relations soit rendue publique, à la signature initiale et lors de son renouvellement.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Dans un objectif de transparence, nous souhaitons que la convention triennale passée entre l’État et France compétences soit rendue publique. Cette demande est légitime dans la mesure où tous les établissements publics à caractère administratif sont soumis à cette obligation.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cette publicité est assurée par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). La précision n’est donc pas nécessaire. Avis défavorable.

M. Boris Vallaud. Votre réponse n’est pas satisfaisante ! Nous voulons que la publicité soit automatique, alors que la CADA est saisie dans le cadre d’un processus administratif. Votre réponse ne correspond pas à notre demande.

M. Stéphane Viry. La CADA répond aux requêtes des citoyens quand ils ne peuvent pas avoir accès spontanément à une information. Notre demande est différente : nous souhaitons que la transmission soit automatique.

Au regard des missions dévolues par l’État à France compétences, il est normal que nous ayons connaissance de son périmètre de compétences et de son fonctionnement. Notre quête de transparence est parfaitement légitime, d’autant plus qu’il s’agit d’un établissement public administratif.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Tout d’abord, cette convention devra être approuvée par le conseil administration.

En ce qui concerne sa publication, ne nous amusons pas à créer pour France compétences des règles nouvelles qui pourraient faire jurisprudence. Je rappelle qu’il s’agit d’un petit organisme, de cinquante à quatre-vingts personnes, auquel il n’y a aucune raison de ne pas appliquer les règles qui s’appliquent aux établissements publics administratifs, et qui n’ont pas besoin d’être précisées ici puisqu’elles relèvent du droit commun. Pourquoi faudrait-il déroger au droit commun pour France compétences, quand la convention de Pôle Emploi, organisme beaucoup plus important, est soumise au conseil d’administration mais n’est pas publiée, ce qui n’empêche pas qu’elle soit diffusée ? Je ne vois pas l’utilité pratique d’une telle proposition, et je m’interroge sur l’intention qui sous-tend ces amendements.

M. Stéphane Viry. France compétences est voué à jouer un rôle majeur dans la réforme que vous entendez conduire. Sans être particulièrement suspicieux, nous demandons simplement la plus grande transparence sur cet organisme. Vous évoquez le conseil d’administration, mais on sait l’influence prépondérante qu’y aura l’État. La publication de cette convention serait donc de nature à rassurer tout le monde.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement AS1175 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Éricka Bareigts. Il s’agit d’une demande de rapport qui répond à un souci de transparence. Il est précisé que ce rapport d’évaluation devra couvrir l’ensemble du territoire français, c’est-à-dire l’hexagone, la Corse et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Mme Catherine Fabre, rapporteur. Au regard de l’ampleur des missions de France compétences, votre demande me paraît légitime. J’y suis favorable et souhaiterais la compléter en proposant que ce rapport soit également remis au Parlement.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Nous aurions donc un amendement rédigé de la façon suivante : « Un rapport d’activité est remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle, pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France Compétences dans l’hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

La commission adopte l’amendement AS1175 ainsi rectifié.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS1392 et AS1360 de la rapporteure.

Elle en vient ensuite à l’amendement AS622 de M. Francis Vercamer.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation faite à France compétences, établissement public administratif, de remettre chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport d’activité. Il s’inscrit dans le respect des prérogatives de contrôle et d’évaluation des politiques publiques reconnues au Parlement. Ainsi, France compétences, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, pourra faire état de son activité, rendre compte de l’exécution de ces missions, partager également une analyse prospective de la formation professionnelle et faire des propositions d’amélioration de la qualité, de l’efficacité et de l’efficience de cette politique.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’amendement rectifié que nous venons d’adopter.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 16 modifié.

Après l’article 16

La commission est saisie de l’amendement AS1118 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Éricka Bareigts. Cet amendement demande que les membres des collèges et le directeur général de France compétences soient soumis aux mêmes obligations de transparence, définies par la loi du 11 octobre 2013, que les autres acteurs de la vie publique.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il ne me paraît pas utile d’aller au-delà de l’amendement que nous avons déjà adopté en la matière. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La séance est suspendue de seize heures dix à seize heures trente.

Section 2 : Financement de la formation professionnelle

Article 17 : Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Nous abordons à présent l’examen de l’article 17, qui est un article central de ce projet de loi. Sur cet article, notre commission est saisie de deux amendements de suppression, puis d’un amendement de la rapporteure proposant une réécriture globale de l’article, qui fait l’objet de quatre sous-amendements et dont l’adoption aurait pour effet de faire tomber tous les autres amendements et d’empêcher leurs auteurs de s’exprimer.

Je vous propose donc, pour qu’un débat complet ait lieu quand même, de procéder à une sorte de discussion générale sur cet article en donnant la parole aux auteurs d’amendements, de sorte que toutes les positions puissent s’exprimer.

M. Stéphane Viry. L’essentiel est que le débat puisse se tenir sur cet article. Les modalités que vous nous proposez nous agréent et nous nous y conformerons en faisant usage de notre liberté de parole.

M. Pierre Dharréville. Je tiens à faire remarquer que si mon amendement de suppression était adopté, cela ferait aussi tomber l’ensemble des amendements à l’article 17… (Sourires.)

La commission examine les amendements identiques AS840 de Mme Gisèle Biémouret et AS901 de M. Pierre Dharréville, tendant à supprimer l’article, ainsi que l’amendement AS1480 de la rapporteure, qui fait l’objet des sous-amendements AS1510 de Mme Ericka Bareigts, AS1512 de M. Gérard Cherpion, AS1509 et AS1511 de Mme Ericka Bareigts.

Mme Gisèle Biémouret. L’étude d’impact indique que « le financement dédié au compte personnel de formation peut s’estimer, compte tenu de l’évolution de la masse salariale, à 2,1 milliards d’euros par an en 2019 et 2020, à 2,2 milliards d’euros en 2021 et à 2,3 milliards d’euros en 2022 ». Or, la France compte environ 25 millions de salariés, dont 16 millions dans le secteur privé. Si chaque salarié se voit verser 500 euros sur son compte personnel de formation (CPF), le besoin de financement est donc de 12,5 milliards d’euros. Seuls 20 % des salariés pourront donc effectivement utiliser leur compte.

Cela confirme bien que l’absence de régulation du CPF est un problème majeur, comme nous l’avons déjà souligné lors votre audition, madame la ministre, devant notre commission. Les euros qui s’afficheront sur les 5,5 millions de comptes déjà ouverts et sur ceux à venir seront de la monnaie de singe.

Pourtant les enjeux de l’ingénierie du CPF sont énormes. Quelque 40 millions d’actifs, en effet, seront dotés d’un compte : 28 millions de travailleurs salariés, 4 millions de travailleurs non-salariés, 5 millions de fonctionnaires et 3 millions de demandeurs d’emploi. Comme le craignent certains experts, le risque de thésaurisation est grand, puisque ces salariés verront leur compte crédité chaque année de 500 euros, soit 5 000 euros en dix ans.

Ce risque de thésaurisation risque de contrarier l’objectif affiché de la réforme, qui entend promouvoir la formation professionnelle dans le cadre du développement des compétences. Mais, au-delà de ce risque, votre schéma financier montre bien qu’il y aura une baisse des fonds dédiés à la formation professionnelle, sans parler de ceux dédiés à l’apprentissage.

Après avoir mis à mal les espaces collectifs de dialogue social autour de la formation dans les entreprises, notamment celles où il n’y a pas de représentants élus, vous procédez à une ultra-individualisation des droits. N’oublions pas en effet que les salariés les moins formés sont aussi les moins spontanément demandeurs de formation et que, par ailleurs, les entreprises ont une très faible appétence pour la négociation sur la formation professionnelle, comme le souligne le bilan annuel de la négociation collective diffusé par vos services.

L’argument selon lequel vous renforceriez les droits individuels des personnes ne tient donc pas, a fortiori puisque vous y consacrez moins d’argent. Je tiens d’ailleurs à souligner ici le manque de transparence des documents sur lesquels vous vous appuyez. Le législateur que nous sommes doit mener l’enquête pour comprendre où passent les flux financiers et quels en sont les montants.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. Pierre Dharréville. Nous touchons avec l’article 17 à une incohérence de ce projet de loi, puisque vous prétendez renforcer l’accès à la formation des actifs à travers la mobilisation de leur compte personnel de formation, tout en entérinant dans le même temps une baisse des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle, qui sont affectées notamment au financement du CPF. Les contributions au titre de la formation et de l’apprentissage passeraient de 1,68 % de la masse salariale à une contribution unique de 1,48 % dans les entreprises de 11 à 250 salariés ; pour les plus grandes entreprises, elles passeraient de 1,68 % à 1,60 % de la masse salariale. Un tel constat laisse supposer que les droits individuels à la formation, dans leur nouvelle version, ne seront pas financés, ou qu’en tout cas votre réforme sera sous-financée.

Vous nous opposez souvent l’argument consistant à distinguer les droits réels des droits formels, mais vous contribuez ici précisément à créer des droits purement formels. On peine donc à comprendre votre logique, à moins qu’il ne s’agisse d’alléger les obligations des employeurs sans les inciter davantage à investir dans la formation de leurs salariés.

Vous faîtes le pari hasardeux que les employeurs financeront la formation de leurs salariés sur leurs fonds propres. Nous préférons, quant à nous, leur imposer une obligation légale de financement, dont nous pensons même qu’il est possible d’augmenter le montant. C’est une des propositions que nous défendrons, et c’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel vise à simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle, notamment ceux de l’alternance, en unifiant les circuits de collecte de l’apprentissage et de la formation continue – l’idée étant de n’avoir plus qu’un seul collecteur au lieu des cinquante-sept existants –, en permettant une gestion commune, à la disposition des branches professionnelles, de l’ensemble des fonds relatifs aux contrats d’alternance, avec des principes de financement harmonisés entre contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Ces principes centraux sont maintenus dans la nouvelle rédaction, puisqu’il n’y a plus qu’un collecteur – les URSSAF – et un répartiteur – France Compétences.

Toutefois, avec la mise en place d’une contribution unique, certains effets induits non souhaitables sont apparus. Le nouveau dispositif aurait provoqué en effet une augmentation significative de l’obligation de financement pour certains employeurs jusque-là exemptés de la taxe d’apprentissage – je pense en particulier aux secteurs associatif et agricole, aux employeurs assujettis aux bénéfices non commerciaux (BNC), aux TPE dont la masse salariale est inférieure à six fois le SMIC et accueillant au moins un apprenti, ainsi qu’aux entreprises du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui bénéficiaient de taux dérogatoires.

Or cette réforme ambitieuse ne doit pas avoir pour effet d’augmenter les prélèvements obligatoires, notamment des TPE et PME qui emploient beaucoup d’apprentis et pourraient donc être mises en difficulté. Aussi le présent amendement propose-t-il de conforter les objectifs initiaux de la réforme, tout en maintenant une contribution unique avec deux tuyaux de financement distincts, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle, l’une et l’autre étant collectées en même temps par les URSSAF.

Par ailleurs, les dispositifs d’exonération dont bénéficient certains employeurs sont conservés, afin de ne pas pénaliser les petits employeurs, les entreprises agricoles ou les associations.

L’unification complète des ressources relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage sera réalisée au sein de France compétences, destinataire des obligations de financement des entreprises et chargé de leur répartition entre les organismes – opérateurs de compétences, État, Caisse des dépôts… – qui gèrent le financement des actions de formation.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Avant d’examiner les sous-amendements à l’amendement de la rapporteure, nous allons, comme je l’ai dit, entendre tous les autres auteurs d’amendements qui le souhaitent.

M. Adrien Quatennens. Nous avons expliqué, au début de la discussion du projet de loi, en quoi le passage à la monétisation du compte de formation permettait également, selon nous, de diminuer sa dotation, compte tenu de ce que coûte en moyenne une heure de formation. Nous vous mettons donc en garde contre ce dispositif qui diminue les obligations de l’employeur, y compris en termes de financement.

C’est la raison pour laquelle nous soutenons les amendements de suppression de cet article qui conduit à une baisse de la contribution financière des entreprises au titre de la formation professionnelle.

M. Boris Vallaud. J’aimerais avant tout souligner qu’il est un peu problématique qu’un article soit ainsi réécrit intégralement au moment même où nous l’examinons, d’autant que nous avions appelé votre attention, madame la ministre, lorsque vous avez annoncé cette mesure, sur les conséquences que pouvait avoir pour les associations la contribution unique.

La monétisation nous inquiète parce que, de facto, elle va signifier moins de droits non seulement formels mais réels pour ceux qui se formeront.

Par ailleurs, nous aurions besoin de quelques éclairages sur les circuits financiers que nous avons du mal à reconstituer, même si nous avons l’intuition que votre nouvelle tuyauterie comporte quelques fuites et que la formation professionnelle risque de voir lui échapper 400 millions d’euros. Mais nous ne demandons qu’à être démentis.

M. Pierre Dharréville. Vous prétendez, madame la rapporteure, vouloir simplifier les circuits de financement. Ce n’est manifestement pas si facile, et je ne suis pas convaincu que la nouvelle rédaction que vous proposez aille dans ce sens.

Non seulement vous n’apportez pas de réponses à nos questions sur la baisse globale des ressources dévolues à la formation professionnelle et sur la baisse de la contribution des entreprises, mais votre manière de procéder a le grave défaut de ne pas être accompagnée d’une étude d’impact suffisamment précise pour nous permettre d’évaluer correctement les effets du nouveau dispositif. Enfin, je voudrais savoir si ces nouvelles dispositions ont été discutées avec les partenaires sociaux et ce qu’ils en ont pensé. Pour notre part, nous considérons qu’elles ne changent en rien l’esprit de cet article, dont nous continuons à penser que les dispositions qu’il contient sont mauvaises. Nous persistons donc à demander sa suppression.

M. Sylvain Maillard. Nous voulons simplifier la collecte en ne gardant qu’un seul tuyau et deux subdivisions. Par ailleurs, il n’y a aucune inquiétude à avoir sur le financement, puisque le nouveau dispositif fonctionnera à enveloppe constante.

Soyons clairs : l’idée n’est pas de baisser le budget de la formation, puisque celle-ci est au cœur de notre projet. Nous avons besoin, tout au long de notre vie, de nous former. C’est essentiel, non seulement en termes de développement personnel mais également pour la compétitivité de notre économie et la pérennité de notre modèle social.

Mme Justine Benin. L’article 17 réforme le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage en créant une nouvelle contribution unique qui se substituera à l’actuelle contribution relative à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage, à compter de 2019. La contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les employeurs d’au moins 250 salariés est renommée contribution supplémentaire à l’alternance, et certaines exonérations historiques sont supprimées. Par ailleurs, une contribution au développement des formations professionnalisantes est créée.

J’accueille avec joie votre amendement proposant une nouvelle rédaction, car il corrige bien des imperfections. J’espère que cette nouvelle rédaction garantit bien que la contribution additionnelle de 0,08 % due par les entreprises de 11 à 250 salariés financera réellement la formation professionnelle.

Je salue enfin le basculement de la collecte des opérateurs de compétences vers les URSSAF.

Mme Michèle de Vaucouleurs. La rédaction initiale de l’article 17 du projet de loi mettait en place un assujettissement progressif à la fraction alternance de la contribution unique s’appliquant aux employeurs aujourd’hui exonérés de la taxe d’apprentissage. Ainsi les employeurs associatifs auraient-ils été, au terme d’une période transitoire, assujettis au taux de contribution du droit commun, ce qui aurait représenté un alourdissement de leurs charges financières pouvant mettre en péril leur équilibre économique et faire peser un risque sur leur pérennité et celle des emplois qui leur sont associés. Votre réécriture lève cette difficulté et nous y sommes donc très favorables.

M. Gérard Cherpion. Si je me réjouis pour ma part de cet amendement, c’est qu’il met en évidence le fait qu’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Il s’agit en effet d’un rétropédalage manifeste, visant à corriger une erreur qui aurait eu de lourdes conséquences, notamment sur les entreprises des secteurs associatif et agricole.

Conformément aux annonces faites, le dispositif semble instaurer une taxe unique, à ceci près que cette taxe semble se subdiviser immédiatement après en une taxe d’apprentissage, d’un côté, et contribution à la formation professionnelle, de l’autre.

Le projet de loi prévoyait par ailleurs trois seuils ; il n’en reste plus que deux, au détriment des TPE et PME pour lesquelles le taux global n’est plus abaissé.

Enfin, le « hors quota », renommé « quota alternance » semble réintégré au sein de la taxe alors qu’il en était sorti : comment sera-t-il fléché, sachant que le texte prévoyait un versement direct de la part des entreprises, qui a disparu dans cette version ? J’avais déposé des amendements pour éviter que les abondements non fléchés s’égarent dans les caisses du Trésor public, mais je crains que ce ne soit le cas avec ce nouveau dispositif.

En ce qui concerne toujours le « hors quota », il est question d’un solde de 13 % et non plus de 23 %, mais je veux penser qu’il s’agit d’une faute de frappe.

Vous avez beau avoir affirmé hier, madame la ministre, qu’il n’y aurait pas de baisse de financement des écoles de production, il me semble que, si les fonds diminuent, les financements baisseront automatiquement, puisqu’on ne pourra plus s’appuyer sur le « hors quota ».

Bref, il semble que le texte qui nous est proposé n’est pas tout à fait mûr. Vous proposez certes des rectifications bienvenues, mais si nous vous demandons certaines modifications supplémentaires, c’est que nous avons le sentiment que le nouveau dispositif mis en place comporte certains risques et que votre réforme, loin d’améliorer le système, va le casser et mettre en péril un certain nombre de formations.

M. Stéphane Viry. La collecte et les prélèvements destinés au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage étaient les gros points faibles du système antérieur, et c’est leur réorganisation qui vous a sans doute conduit à vouloir refondre entièrement le système et à proposer un nouveau dispositif de contribution des entreprises.

Je considère, comme Gérard Cherpion, que la nouvelle version que vous proposez avec cet amendement est un rétropédalage visant à revenir sur une erreur que les amendements que nous avions déposés entendaient corriger, car elle aurait pu emporter des conséquences dramatiques dans certains secteurs d’activité.

Il n’en demeure pas moins que cette nouvelle rédaction n’efface pas mes inquiétudes quant au risque de voir certaines formations privées de financement et certains secteurs d’activités assujettis à des contributions au-delà du raisonnable, même si on a cru comprendre que vous reveniez à la raison pour ce qui concernait les secteurs associatif et agricole.

Je crains également que vos propositions n’améliorent pas l’intelligibilité du système et ne le simplifient pas davantage. Je vous fais crédit, madame la rapporteure, de vouloir, comme vous le dites, améliorer les choses, ce à quoi s’efforcent également tous les parlementaires, qui consacrent ici beaucoup de leur temps à un travail parfois fastidieux mais indispensable. Néanmoins, cela ne lève ni nos doutes ni nos interrogations.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Je suis, comme mes collègues, un peu surprise de cette méthode qui consiste à apporter au projet de loi une modification d’une telle ampleur par le biais d’un amendement. Selon que l’on incline vers le vélo ou le tennis, on parlera de rétropédalage ou d’amortie… (Sourires.) Quoi qu’il en soit, je pense qu’il était indispensable de corriger le dispositif prévu à l’origine, en particulier pour ce qui concerne le secteur agricole au sujet duquel, nous avions déjà interpellé le Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Notre but à tous est d’aboutir à un système qui soit simple et efficace pour ceux à qui il est destiné, c’est-à-dire les entreprises, les salariés, les jeunes, les organismes de formation et d’apprentissage. J’entends cependant que certains aient d’emblée des difficultés pour tout comprendre, car c’est toute la mécanique du système qui est repensée.

En matière de financement, la simplification était primordiale car, pour des PME comme pour de grandes entreprises, le fait que coexistent 57 organismes de collecte équivalait à faire marcher une usine à gaz. Nous faisons donc en la matière un progrès énorme, ce qui a des répercussions sur tout l’aval du système, puisque nous mettons en place une contribution unique, que gèrera et répartira ensuite France Compétences, car les URSSAF vont se charger de la collecte mais elles n’ont pas de compétence pour en répartir le produit.

En second lieu, l’accord interprofessionnel signé par les partenaires sociaux ne prévoyant pas de prélèvement obligatoire supplémentaire, nous avons fait avec eux le pari de faire plus et mieux avec le même argent, grâce à la fongibilité. Nous considérons en effet qu’en France, aujourd’hui, ce n’est pas un déficit d’argent qui empêche la formation professionnelle de fonctionner ; peut-être manquerons-nous d’argent dans dix ou quinze ans, dans une société de connaissances et de compétences où tout le monde aura accès à une formation efficace, mais ce n’est pas le cas au stade où nous sommes.

Quoi qu’il en soit, le maître-mot reste la simplification, car de nombreuses TPE, par exemple, n’utilisent pas les aides à l’apprentissage ne sachant pas se repérer dans les quatre mécanismes qui existent. De même, toutes les études montrent que beaucoup de salariés renoncent à une formation, ne sachant à qui s’adresser ; d’où le compte personnel de formation, qui sanctuarise les droits de chacun. Notre philosophie est donc que chaque salarié, chaque entreprise puisse décider de ce qui lui convient. Pour cela, la tuyauterie est essentielle, mais ce n’est qu’un moyen.

En ce qui concerne l’amendement de la rapporteure, le Gouvernement y est très favorable, et je me permets à cet égard de faire remarquer que vous ne pouvez pas à la fois réclamer que le débat parlementaire ait lieu et refuser que la rapporteure ou le Gouvernement déposent des amendements : c’est un droit que leur octroie la Constitution !

Sur le fond, il ne s’agit absolument pas d’un rétropédalage, mais nous avons entendu l’avis du Conseil d’État, selon lequel la solution retenue dans le projet initial n’était pas la bonne. Les objectifs restent les mêmes – contribution unique, affectations identiques – mais nous y arrivons par d’autres voies, qui ne pénalisent pas les entreprises artisanales et le secteur associatif.

En ce qui concerne le « hors quota » évoqué par M. Cherpion et rebaptisé « contribution au développement des formations professionnalisantes », les pourcentages et les montants demeurent les mêmes et recouvrent toujours les subventions que font librement des entreprises aux écoles de production, aux établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE), aux écoles de la deuxième chance, aux lycées professionnels, privés et publics, et à l’enseignement supérieur.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Après cette discussion générale de l’article, je vais mettre aux voix les amendements de suppression, puis s’ils ne sont pas adoptés, j’appellerai les sous-amendements à l’amendement de la rapporteure.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette les amendements de suppression de l’article AS840 et AS901.

Mme Éricka Bareigts. Votre amendement, madame la rapporteure, prévoit que ce sont les URSSAF qui collecteront les contributions. Nous craignons dès lors que celles-ci soient assimilées à des charges sociales comme les autres, ce qui risque de rompre un lien important entre les opérateurs de compétences et les entreprises. C’est particulièrement vrai pour les petites entreprises, qui ont souvent besoin d’explications. Or ce ne sont sûrement pas les URSSAF qui pourront leur dispenser un conseil aussi fin que celui des OPCA, d’autant plus qu’aux contributions légales s’ajoutent bien souvent des contributions conventionnelles ou volontaires au titre du plan de formation, qui représentent à peu près le double des contributions légales.

Tel est le sens de notre sous-amendement AS1510.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Plusieurs raisons ont présidé au choix de la collecte unique. Le premier avantage est que cela permet aux opérateurs de compétences de se concentrer sur la mission sur laquelle ils ont la plus forte valeur ajoutée pour les utilisateurs finaux, à savoir l’accompagnement des branches et des entreprises, notamment, des TPE et PME ; ensuite, le collecteur unique est bien connu des entreprises, qui ne devraient donc pas être déstabilisées ; enfin, les URSSAF pourront réaliser des prélèvements mensuels et sur l’année en cours, ce qui est préférable à la collecte différée, telle qu’elle se pratiquait jusqu’alors. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.

La commission rejette le sous-amendement AS1510.

M. Gérard Cherpion. Je propose, par mon sous-amendement AS1512, de revenir aux 23 % du « hors quota » tel qu’il existe aujourd’hui. En effet, vous nous avez assuré, madame la ministre, qu’il n’y aurait pas de baisse des financements, mais je vois au moins deux raisons pour qu’il y en est une. La première est que le taux passe de 23 % à 13 % ; la seconde est que les destinataires de l’ancien « hors quota » sont élargis, puisque vous y intégrez les établissements à but lucratif, qui peuvent désormais en bénéficier.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je tiens en premier lieu à vous confirmer que le taux et le rendement restent inchangés par rapport à la rédaction du projet de loi, puisque 13 % de 0,68 % – soit le taux de la taxe d’apprentissage –font bien 0,08 %, le taux de la contribution prévue dans le projet de loi.

Par ailleurs, il faut avoir présent à l’esprit que les 23 % de « hors quota » mentionnés dans l’ancienne rédaction n’étaient pas voués intégralement affectés à la formation initiale, soit parce qu’ils n’auraient pas été affectés, soit parce que l’entreprise peut déduire une partie de ses dépenses d’apprentissage de sa contribution au titre du « hors quota ». Au total donc, là où le « hors quota » représentait à peu près 430 millions d’euros dans le système en vigueur, il devrait, dans le nouveau système, avoir un rendement de 466 millions d’euros. Il n’y a donc pas de pertes.

Quant aux établissements à but lucratif, leur mention avait disparu de la rédaction précédente, mais ils font bien partie des bénéficiaires selon le droit en vigueur, ainsi que le prévoit l’article L. 6241-9 du code du travail.

J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette le sous-amendement AS1512.

Mme Éricka Bareigts. Comme dans le texte initial, un problème perdure : ainsi que l’indique le III de l’article L. 6131-1 du code du travail, que nous vous proposions de supprimer par notre précédent sous-amendement, les 13 % du nouveau « hors quota » ne sont pas collectés. Alors quels seront les moyens de contrôler que les employeurs les auront bien dépensés ?

Aujourd’hui, quand un employeur verse sa taxe, il peut indiquer sur le bordereau de collecte qu’il affecte telle ou telle somme à tel ou tel établissement. C’est alors le collecteur qui effectue le versement. Mais si l’employeur n’affecte pas, l’argent n’est pas perdu pour autant car c’est le collecteur qui affecte. Comment cela fonctionnera-t-il dans le nouveau système ?

Par ailleurs, je rappelle que ces 13 % de la taxe sont très inférieurs à l’actuelle fraction « hors quota » de la taxe – 23 % –, qui avait le même usage. J’ai entendu les explications que vous venez de fournir, madame la rapporteure, mais, à nos yeux, ce sont clairement des moyens potentiels en moins pour les formations professionnelles hors apprentissage, en particulier celles des lycées professionnels et technologiques.

Tel est le sens de notre sous-amendement AS1509.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le fait que les organismes de formation aient un lien direct avec les entreprises à travers le versement direct des contributions peut être incitatif pour les entreprises. C’est en tout cas un souhait exprimé par les organismes de formation.

Pour autant, le versement de cette contribution fera évidemment l’objet d’un contrôle par l’URSSAF, puisque c’est une obligation fiscale. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.

La commission rejette le sous-amendement 1509.

Mme Éricka Bareigts. Aujourd’hui, les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du second degré à but non lucratif remplissant certaines conditions et qui concourent, par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l’insertion des jeunes sans qualification.

Contrairement à la rédaction initiale du projet de loi, vous avez élargi ce dispositif à l’ensemble des établissements d’enseignement privé. Pourquoi avoir procédé à un tel changement ? Notre sous-amendement AS1511 tend à revenir sur cette modification.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Comme je l’ai indiqué précédemment, il s’agit du droit en vigueur. J’émets donc un avis défavorable à ce sous-amendement.

La commission rejette le sous-amendement AS1511.

Puis elle adopte l’amendement AS1480.

L’article 17 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements AS678 de M. Francis Vercamer, AS551 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, AS1200 de Mme Sarah El Haïry, AS1088 de Mme Éricka Bareigts, AS711 de M. Patrick Hetzel, AS235 de M. Gérard Cherpion, AS21 de M. Dino Cinieri, AS50 de M. Vincent Descoeur, AS163 de Mme Isabelle Valentin, AS288 de M. Paul Christophe, AS618 de M. Joël Aviragnet, AS179 de M. Jean-Carles Grelier, AS192 de M. Sébastien Leclerc, AS345 de Mme Véronique Louwagie, AS349 de M. Christophe Bouillon, AS623 de M. Francis Vercamer, AS387 de M. Patrick Hetzel, AS233 de M. Gérard Cherpion, AS409 de M. Bernard Perrut, AS839 de Mme Éricka Bareigts, AS1017 de Mme Fiona Lazaar, AS900 de M. Pierre Dharréville, AS710 de M. Patrick Hetzel, AS1093 de Mme Éricka Bareigts, AS180 de M. Jean-Carles Grelier, AS214 de M. Sébastien Leclerc, AS350 de M. Christophe Bouillon, AS1282 de M. Francis Vercamer, AS1284 de Mme Véronique Louwagie, AS389 de M. Patrick Hetzel, AS704 de M. Jean-François Mbaye, AS1378 de M. Cyrille Isaac-Sibille, AS1381 de M. Gérard Cherpion, AS431 de M. Didier Baichère, AS511 de M. Guillaume Chiche, AS451 de Mme Justine Benin, AS1191 de M. Jean-Bernard Sempastous, AS330 et AS234 de M. Gérard Cherpion, AS1095 de Mme Éricka Bareigts, AS182 de M. Jean-Carles Grelier, AS220 de M. Sébastien Leclerc, AS351 de M. Christophe Bouillon, AS1283 de M. Francis Vercamer, AS1285 de Mme Véronique Louwagie, AS388 de M. Patrick Hetzel, AS452 de Mme Justine Benin, AS1189 de M. Jean-Bernard Sempastous, AS331 de M. Gérard Cherpion, AS887 de M. Yves Jégo, AS450 de Mme Justine Benin et AS1096 de Mme Éricka Bareigts tombent.

Article 18 : Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage

La commission est saisie de l’amendement AS236 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Le législateur a relevé que l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l’action de formation modernisée, un plan de formation rénové ainsi qu’une mutualisation financière spécifique.

Or, le projet de loi prévoit que pourront seules bénéficier de ces fonds les entreprises d’une taille inférieure à 50 salariés. Ce faisant, le projet de loi crée un nouveau seuil particulièrement pénalisant pour les PME de 50 à 300 salariés, dont les problématiques de mise en œuvre de la formation sont similaires, sans omettre les effets négatifs sur la formation et la sécurisation des parcours professionnels des salariés concernés.

Le présent amendement propose en conséquence de relever ce seuil à 300 salariés.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je vous suggère de retirer cet amendement, au profit d’un autre ayant pour objet de supprimer le plafond.

M. Gérard Cherpion. Je préfère le maintenir.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS1143 de M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard. Les salariés intermittents du spectacle sont une catégorie spécifique de salariés, et le code du travail prévoit une protection sociale particulière de ceux-ci en raison de leur situation spécifique d’emploi – notamment en ce qui concerne l’assurance chômage et la formation professionnelle. La formation représente un élément fondamental de la sécurisation de leurs parcours professionnels tant en termes de maintien dans l’emploi que de développement des compétences. Outre l’accès à une offre certifiante, les salariés intermittents du spectacle ont besoin de mobiliser des formations métiers, plus courtes et non certifiantes et donc non couvertes par l’objet du CPF.

La situation des salariés intermittents du spectacle se caractérise par l’absence de lien durable avec leurs employeurs. La durée moyenne d’un contrat de travail est de 2,7 jours. Ainsi, l’accès à la formation des intermittents au titre du plan de formation s’est toujours réalisé en dehors de l’entreprise par l’intermédiaire de l’OPCA, qui se substitue à l’employeur. Par ailleurs, du fait de ce lien contractuel avec des employeurs multiples et de l’impossibilité de rattacher ces salariés à une catégorie de taille d’entreprise, les contributions finançant les dispositifs de formation des intermittents sont collectées sans considération du seuil d’effectif de l’entreprise, dès le premier salarié intermittent.

Ainsi, la notion d’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés n’apparaît pas adaptée à la situation de l’intermittent du spectacle, car c’est bien l’action de formation de la personne qui est financée par l’OPCA et non une aide apportée à l’employeur de cette personne. Plus encore, le maintien de cette terminologie supposerait une mutualisation comptable au sein d’une même section financière avec les salariés permanents des entreprises, alors même que les cotisations des intermittents ont vocation à être spécifiques et dédiées à cette population.

Ainsi, il est proposé de rebaptiser cette catégorie : « aide au développement des compétences ». Les sommes seraient reversées à l’opérateur de compétences pour permettre de financer les actions de formation des intermittents du spectacle.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je suis favorable à cet amendement qui tient compte de la spécificité du statut des intermittents.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS1370, AS1371, AS1372, AS1384, AS1373, AS1374, AS1375, AS1376, AS1377 et AS1448 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 18 modifié.

Après l’article 18

La commission est saisie des amendements AS560 et AS561 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. L’amendement AS560 vise à instaurer un crédit d’impôt formation de 30 % pour les entreprises qui font le choix d’investir dans la formation professionnelle.

Il s’agit d’un dispositif incitatif ayant vocation à encourager cet investissement au caractère stratégique, tant pour l’individu que pour les entreprises françaises alors que la France souffre d’une pénurie des compétences et forme deux fois moins d’actifs que les pays voisins. Or les pays de l’Union européenne en pointe dans la formation ont tous instauré avec succès ce crédit d’impôt pour les entreprises.

Ce mécanisme simple, attractif et lisible est à la main des chefs d’entreprises pour faciliter la montée en compétences de leurs employés. Il consacre la formation professionnelle comme un investissement stratégique indispensable à la croissance, la compétitivité, l’innovation et la survie des entreprises. Il intervient en complément du CPF rénové par la présente loi, afin de faciliter son activation par un maximum d’individus.

Il pèse de manière raisonnable sur les finances publiques au regard des enjeux de croissance et d’attractivité en France liés à son déficit de compétences, et va permettre de capitaliser sur une augmentation à terme du PIB rendue possible par l’augmentation de l’accès à la formation.

Quant à l’amendement AS561, il a pour objet d’instaurer le même crédit d’impôt formation, mais uniquement au profit des entreprises situées dans les territoires ultramarins. Cet amendement de repli se justifie par le tissu économique particulier de l’outre-mer, constitué à 80 % de TPE et de PME, mais aussi par le chiffre croissant du chômage – on compte dans les territoires ultramarins plus de 50 % de jeunes au chômage – et par le nombre d’individus n’ayant pas accès à la formation professionnelle. Le crédit d’impôt proposé vise à inciter les entreprises à permettre à leurs employés de suivre des formations professionnelles.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je suis défavorable au mécanisme proposé, notamment en raison des effets d’aubaine que ce crédit d’impôt très massif risque de susciter.

La commission rejette successivement les amendements AS560 et AS561.

Article 19 : Création des opérateurs de compétences

La commission examine l’amendement AS772 de Mme Caroline Fiat.

M. Adrien Quatennens. L’article 19 entend transformer les organismes paritaires collecteurs agréés en opérateurs de compétences, ce qui pose problème à plusieurs titres.

On observe d’abord un glissement sémantique : si on parle de plus en plus de « compétences », c’est-à-dire de qualités reconnues par certains employeurs, mais n’ouvrant droit à aucune reconnaissance sur le plan national, à l’inverse, la « qualification » est définie par l’État et les syndicats.

Au-delà de l’usage d’un terme libéral pour définir ce que seront les nouveaux opérateurs de compétences, nous observons plusieurs changements de fond susceptibles de causer des difficultés.

Alors que les OPCA peuvent collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et les reverser aux établissements autorisés à la recevoir, cette mission de collecte risque de leur être retirée. Une future ordonnance aux contours encore flous pourrait définir les modalités de ce transfert de la collecte des contributions pour la formation continue des OPCA vers les URSSAF. Les OPCA devront ainsi se contenter de financer des contrats en alternance.

En mars dernier, un spécialiste de la formation professionnelle, nous alertait à ce sujet dans Le Monde : « La formation professionnelle est fondée sur des règles fixées par la loi, mais aussi sur des obligations conventionnelles – issues d’accords signés par les partenaires sociaux qui prévoient des dispositions spécifiques dans les branches professionnelles (par exemple mutualiser des ressources au profit des TPE-PME). Or les URSSAF ne savent pas gérer ce type de singularités ».

La suppression de certaines missions et la fusion des opérateurs vont, sans aucun doute, entraîner une casse sociale dans un secteur comptant environ 6 000 salariés. Le personnel et les syndicats de ces opérateurs sont très inquiets : certains redoutent la perte de la moitié de leurs postes.

Enfin, les regroupements doivent avoir lieu autour des champs professionnels et des filières économiques, sans quoi l’État ne délivrera pas d’agrément et l’autorité administrative pourra désigner elle-même l’opérateur agréé. L’État s’arroge ainsi le pouvoir de définir les critères de constitution des opérateurs de compétences, dans la mesure où un décret en Conseil d’État va déterminer les conditions d’application du chapitre en question, ainsi que les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement des opérateurs de compétences.

Nous ne voulons pas de ce grand chamboulement, qui n’apporte aucune avancée. À l’extrême opposé de la vision individualiste de ce texte de loi, qui passe par la destruction des OPCA, nous proposons un véritable service public de la formation professionnelle, associant l’État et les représentants des salariés.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Pour ma part, je me félicite de voir les opérateurs de compétences renforcés dans leurs missions de service et de conseil, et j’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

M. Sylvain Maillard. M. Quatennens nous brosse un tableau apocalyptique qui n’a pas grand-chose à voir avec ce qui est prévu par l’article 19, à savoir des opérateurs qui vont se concentrer sur leur vrai travail, consistant à apporter du conseil aux entreprises et aux salariés : réjouissons-nous de les voir pleinement mobilisés pour accomplir cette mission qui représente l’essentiel de la valeur ajoutée !

Pour ce qui est de la collecte, qui est assez simple à organiser, l’objectif de la réforme proposée n’est pas de se livrer à la casse sociale, mais de permettre aux personnes concernées de se concentrer sur l’aspect le plus important de leur travail. De ce point de vue, nous pensons que la transformation des OPCA en opérateurs de compétences va permettre à ceux-ci d’avoir une vision plus transversale et d’être plus à l’écoute des nouveaux métiers qui sont amenés à apparaître au cours des prochaines années.

M. Adrien Quatennens. Nos interventions respectives montrent bien le désaccord qui nous sépare : vous m’accusez de dresser un tableau apocalyptique de la situation mais, de votre côté, vous nous gratifiez de votre habituel verbiage libéral ! Pour ma part, je reste convaincu que nous avons besoin d’un service public de la formation professionnelle associant les différents acteurs.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS998 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Le projet de loi introduit le financement au contrat des contrats d’apprentissage, ce qui représente un véritable bouleversement. Ce financement sera assuré par des opérateurs de compétences selon un coût fixé par les branches. Cependant, nous estimons qu’un coût de contrat unique par branche ne permet pas de prendre en compte les différences de qualité existant entre les CFA. Ceux-ci ne sont pas uniformes, et l’accompagnement qu’ils proposent, notamment aux apprentis, pour faciliter leur insertion professionnelle, ainsi que les innovations pédagogiques dont ils font preuve, ne sont pas partout du même niveau.

Nous proposons donc, avec l’amendement AS998, que la fixation des niveaux de prise en charge par les branches puisse se faire dans le cadre d’une fourchette, selon des limites fixées par décret et en tenant compte de critères précis – l’insertion professionnelle des apprentis sur le territoire national et le bassin d’emploi, le taux de réussite aux examens, le taux de rupture des contrats et le taux de rupture en cours de formation, le taux de poursuite des études. Ces critères nous semblent valoriser les CFA, qui accompagnent leurs apprentis vers l’emploi ou la poursuite d’études. La fixation des niveaux de prise en charge par les branches dans le cadre d’une fourchette leur permettrait de continuer à œuvrer en ce sens.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Plusieurs amendements à l’article 19 cherchent à fixer le coût au contrat dans la loi, ce à quoi je suis opposée. Nous devons en effet veiller à conserver une certaine souplesse au dispositif, compte tenu de l’ampleur du changement apporté. Sans doute quelques ajustements seront-ils nécessaires dans les premiers temps, c’est pourquoi il faut éviter de figer les choses dans la loi.

Par ailleurs, il est à noter qu’actuellement, la loi ne fixe pas le coût des contrats de professionnalisation, ce qui ne pose aucun problème.

Je suis donc défavorable à cet amendement, comme je le serai à tous ceux visant à fixer trop précocement ce que nous devons mettre dans le coût au contrat.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS684 de M. Francis Vercamer.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Cet amendement est lié à l’amendement AS682 que nous avons présenté à l’article 16, précisant que France Compétences avait notamment pour mission d’assurer le financement des actions de formation pour les filières professionnelles émergentes. Il s’agit ici d’appliquer la même logique aux opérateurs de compétences, dont le périmètre d’action doit également prendre en compte les besoins de ces filières nouvelles.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable : j’estime que nous devons veiller à ce que les opérateurs de compétences se concentrent sur leurs missions principales, afin de rester aussi performants que possible.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS1467 du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Cet amendement de coordination a pour objet de supprimer l’alinéa 8 de l’article 19, en cohérence avec les modifications apportées relatives au financement et à la gestion du projet de transition professionnelle et la création de commissions paritaires régionales, qui seront chargées de la gestion du CPF de transition professionnelle. Il s’agit donc de retirer la mission de gestion du CPF de transition professionnelle aux opérateurs de compétences, et à mettre fin à la délégation de fonds qui permettait le financement de ces projets.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AS1072 et AS457 tombent.

La commission examine l’amendement AS1036 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’amendement AS1036 vise à énoncer clairement l’intérêt que pourrait avoir une politique active de promotion, par les opérateurs de compétences, de la formation à distance (FOAD) et de la formation en situation de travail (FEST) – deux nouvelles modalités pédagogiques reconnues par l’article 4 du projet de loi – dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne connaissent pas toujours tous les dispositifs existants.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques AS466 de Mme Justine Benin et AS565 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Justine Benin. Actuellement, certains OPCA bénéficient également d’un agrément en qualité d’OPACIF et, à ce titre, sont des opérateurs du conseil en évolution professionnelle depuis le 1er janvier 2015.

Pendant ces plus de trois années, ils ont développé une réelle expertise dans l’accompagnement des salariés de leurs entreprises adhérentes, et disposent désormais d’équipes aguerries et d’outils performants pour appuyer les démarches des bénéficiaires de CEP.

Afin que cette capacité d’accompagnement spécifique ne soit pas perdue et qu’ils puissent répondre aux projets d’appels d’offres régionaux qui seront lancés par France Compétences, il est proposé de compléter la liste des missions des opérateurs de compétences en y ajoutant, sur option de leur part, la mission de conseil en évolution professionnelle. Tel est l’objet de l’amendement AS466.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. L’amendement AS565, identique à celui que vient de présenter Mme Benin, vise à compléter la liste des missions des opérateurs de compétences en y ajoutant, sur option de leur part – donc de façon facultative –, la mission de conseil en évolution professionnelle. Depuis 2015, de nombreux OPCA ont développé, notamment en Guadeloupe, cette expertise dans l’accompagnement des salariés dans le cadre de divers dispositifs, tel celui des emplois d’avenir. L’amendement AS565 vise à ce que cette capacité d’accompagnement spécifique ne soit pas perdue, et que ces opérateurs, en nombre insuffisant sur nos territoires, soient en mesure de répondre aux projets d’appels d’offres régionaux qui seront lancés par France Compétences.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le CEP est soumis à appel d’offres, et vos amendements anticipent sur celui qui doit être lancé par France Compétences. J’y suis donc défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine l’amendement AS458 de Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. Depuis le 1er juillet 2014, les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) utilisent exclusivement le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI). Les salariés en insertion sont toutefois constamment confrontés à l’extrême tension qui existe sur les disponibilités financières réglementairement mobilisables pour accompagner leurs projets de formation. Dans ce contexte, la réforme de la formation professionnelle de 2014 a été un levier bienvenu grâce à l’ouverture de la « période de professionnalisation » aux salariés en CDDI.

Dès lors, l’ensemble des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) sont montées au créneau pour demander la prise en charge par les opérateurs de compétences, sur la section financière consacrée à l’alternance, des formations certifiantes suivies par les salariés en CDDI.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Si le dispositif de l’IAE mérite effectivement d’être soutenu, ce que vous proposez ne me paraît pas répondre aux contraintes qui lui sont propres. Je suis donc défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AS1379 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement AS467 de Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. Comme l’indiquait encore récemment Mme la ministre du travail devant l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS), ce n’est pas toujours un manque de ressources financières qui entrave le développement de la formation professionnelle, notamment dans les petites et moyennes entreprises ou pour les actifs les moins qualifiés. En réalité, ce sont souvent des freins périphériques qui entravent les départs en formation et, plus généralement, le développement des compétences.

Des branches professionnelles et des entreprises entendent se mobiliser pour lever ces freins à la formation et à l’emploi et donner ainsi à leurs salariés une meilleure maîtrise de leur devenir professionnel. Dès lors, il est proposé d’élargir l’objet de ces contributions supplémentaires.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il me semble nécessaire de conserver le périmètre actuel des formations finançables par les opérateurs de compétences. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS562 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Par cet amendement, il s’agit d’élargir l’objet des contributions supplémentaires conventionnelles ou volontaires que peuvent collecter et gérer les futurs opérateurs de compétences, en permettant le renforcement des moyens à disposition des entreprises en faveur d’actions en lien avec le développement des compétences, et plus généralement de l’emploi.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement AS237 de M. Gérard Cherpion est retiré.

La commission examine l’amendement AS1491 du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. En cohérence avec la création de commissions paritaires régionales, cet amendement de coordination vise à supprimer la mission de gestion du CPF de transition professionnelle aux opérateurs de compétences, et à mettre fin à la délégation des fonds qui permettaient le financement de ces projets.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement AS1483 de coordination de la rapporteure.

Elle est saisie des amendements identiques AS563 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et AS1052 de Mme Christelle Dubos.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Le présent projet de loi supprimant la période de professionnalisation, il nous apparaît nécessaire d’offrir de nouveaux moyens contribuant à la sécurisation effective des parcours professionnels des contrats à durée déterminée d’insertion en leur dédiant un financement pérenne.

Nous proposons donc, par l’amendement AS563, de permettre la prise en charge par les opérateurs de compétences, sur la section financière consacrée à l’alternance, des formations certifiantes suivies par les salariés en CDDI.

Mme Graziella Melchior. L’amendement AS1052 est défendu.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine l’amendement AS878 de Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. L’amendement AS878 est défendu.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS564 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Comme pour l’amendement AS547 présenté à l’article 16, il s’agit avec l’amendement AS564 de rendre publique la convention triennale passée entre l’État et chacun des opérateurs de compétences, dans un souci de transparence.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je trouve le principe intéressant pour renforcer la culture de la performance chez les opérateurs de compétences, et émets donc un avis favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AS334 de M. Gérard Cherpion.

M. Stéphane Viry. Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprises et les TPME, mais seules celles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés pourront bénéficier d’une prise en charge des formations au titre de leur plan de développement des compétences.

Or, cela ne fait que renforcer la brutalité du seuil de 50 salariés : le présent amendement propose donc d’ouvrir l’accès aux financements mutualisés qui n’auraient pas été engagés au 31 décembre de l’année précédente au profit des entreprises de moins de 50 salariés, afin de favoriser la montée en compétence de leurs salariés.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements AS335 et AS336 de M. Gérard Cherpion.

M. Stéphane Viry. Le projet de loi transfère le recouvrement de la collecte « légale » – soit la contribution unique – aux URSSAF, mais les futurs opérateurs de compétences continueront à collecter les contributions complémentaires des entreprises, à savoir les versements conventionnels et volontaires, qui s’élèvent actuellement à une somme assez conséquente.

Or, si le projet de loi autorise toujours cette collecte, il ne prévoit pas de section financière pour assurer sa mobilisation par les entreprises. Il convient donc de réparer cet oubli, d’autant plus que le Gouvernement attend des entreprises une logique d’investissement vers la formation professionnelle basée sur le volontariat. Tel est l’objet de l’amendement AS335.

Par ailleurs, le projet de loi maintient des financements mutualisés au profit des TPME de moins de 50 salariés, qui bénéficieront désormais d’une péréquation pour financer leur plan de développement des compétences.

Toutefois, le projet de loi supprime la sous-section financière qui réceptionne actuellement les fonds des OPCA pour le financement du plan de formation des TPE de moins de 11 salariés et regroupe l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés au sein d’une seule section financière : pour éviter que les financements échappent aux TPE, il est proposé avec l’amendement AS336 de rétablir la sous-section financière qui leur est actuellement réservée.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Mon avis portera également sur l’amendement AS334, sur lequel j’ai peut-être été un peu trop concise précédemment.

Le choix que nous avons fait de concentrer les moyens sur les entreprises moins de 50 salariés se justifiait par notre volonté de permettre aux opérateurs de compétences de consacrer tous leurs efforts d’accompagnement sur ces entreprises : c’est pourquoi je ne suis pas favorable à ce que les excédents soient redistribués aux PME de plus de 50 salariés – étant précisé que ces excédents reviennent à France Compétences et ne sont donc pas perdus pour la formation professionnelle.

Pour ce qui est des amendements AS335 et AS336, la question évoquée ne pose pas de problème sur le plan technique, la détermination des sections financières dans la loi n’empêchant pas les opérateurs de gérer les contributions volontaires. Je suis donc également défavorable à ces deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements AS335 et AS336.

Elle examine l’amendement AS1054 de Mme Christelle Dubos.

Mme Graziella Melchior. Depuis le 1er juillet 2014, les structures d’insertion par l’activité économique utilisent exclusivement le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), un contrat de travail approchant le droit commun, dans leurs relations contractuelles avec les salariés en insertion. Ces contrats permettent un accompagnement ajusté aux besoins de la personne, tant sur la durée du contrat que sur la souplesse des horaires, ce qui permet de s’adapter au mieux aux capacités des bénéficiaires.

Les salariés en insertion sont toutefois constamment confrontés à l’extrême tension qui existe sur les disponibilités financières réglementairement mobilisables pour accompagner leurs projets de formation. Or, le modèle des SIAE intègre la mise en œuvre de formations au profit des salariés en insertion, celles étant réalisées en interne – en situation de travail – ou en externe dans des organismes de formation – formations théoriques et pratiques. Ces formations, aujourd’hui financées par les OPCA, visent notamment la validation de formations certifiantes en lien avec les attentes du marché du travail, et participent ainsi à un renforcement de leur employabilité.

Ainsi, le modèle pédagogique effectivement mis en œuvre dans les SIAE correspond bien à une alternance de formations pratiques et de formations théoriques en situation de travail. De plus, l’accompagnement proposé dans ces structures s’apparente à un tutorat notamment pour ce qui est l’acquisition des compétences professionnelles nécessaires à l’exercice d’un métier.

Dès lors, il est justifié de proposer de permettre la prise en charge par les opérateurs de compétences, sur la section financière consacrée à l’alternance, des formations certifiantes suivies par les salariés en CDDI, afin de leur offrir un moyen de financement pérenne.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je comprends votre préoccupation mais, comme je l’ai dit tout à l’heure, les dispositifs proposés ne répondent pas aux contraintes de l’IAE, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. L’insertion par l’économique est globalement une réussite, en ce qu’elle permet à des personnes très éloignées du monde du travail de disposer d’un marchepied pour y accéder en deux étapes : ces personnes sont placées dans un environnement de travail, tout en bénéficiant d’un accompagnement et d’une formation. Le diagnostic que nous avons établi avec le Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE) et les acteurs de terrain, c’est qu’aujourd’hui, la partie « formation » du dispositif est insuffisamment développée au sein du triptyque constitué par une situation de travail, un accompagnement personnalisé – permettant de répondre aux problèmes que les publics visés rencontrent généralement dans différents domaines, notamment la santé, le logement, l’emploi et la formation – et de la formation.

On rencontre deux cas de figure. Soit la formation est qualifiante, et tous les dispositifs de droit commun que nous évoquons depuis trois jours fonctionnent. Soit il s’agit de formations assez courtes – c’est le cas le plus fréquent – et les OPCA ont tendance à considérer que les personnes titulaires d’un CDDI ne sont pas prioritaires pour accéder à ces formations – alors qu’étant salariées, ces personnes se voient également refuser le bénéfice des financements réservés aux demandeurs d’emploi !

Pour y remédier, nous avons pris deux types de mesures. Premièrement, en début de semaine, j’ai signé avec tous les grands réseaux d’insertion par l’économique et les OPCA un accord visant à ce que ces derniers – qui seront demain les opérateurs de compétences – puissent bénéficier de financements destinés à la formation.

Deuxièmement, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, j’ai prévu une enveloppe importante pour développer le volet formation de l’insertion par l’économique.

Comme vous le voyez, il ne s’agit pas de mesures de nature législative, mais de nature pratique et opérationnelle, visant à développer le volet formation et à faire en sorte que l’insertion économique permette aux personnes en bénéficiant de progresser sur le plan de l’estime de soi, de la prise de confiance et de la réacclimatation aux situations de travail, tout en suivant une formation qualifiante.

Mme Graziella Melchior. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir entendu mon appel et d’y répondre. Je retire mon amendement.

L’amendement AS1054 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AS999 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Cet amendement vise à garantir par la loi que les opérateurs de compétences assureront une prise en charge totale du coût de la formation du contrat d’apprentissage pour les entreprises de moins de 50 salariés, à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branche. Ces entreprises constituent un vivier important de recrutement, et ne pas leur assurer une prise en charge totale, c’est-à-dire un « reste à charge » égal à zéro, peut avoir pour conséquence de refréner les embauches. Il est essentiel de créer un effet d’entraînement positif et un environnement sécurisant pour ces entreprises, afin d’assurer la réussite de cette réforme, dont l’un des objectifs majeurs est bien d’augmenter le nombre d’apprentis de manière importante.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il me paraît nécessaire de conserver une limite à la prise en charge du coût des formations : à défaut, les opérateurs de compétences se retrouveraient à devoir financer des formations pouvant être très chères, sans que les entreprises soient responsabilisées.

Par ailleurs, la notion de prise en charge totale n’a pas vraiment de sens au plan pratique, puisque précisément tout dépend des critères de prise en charge, et que tout passe par le coût au contrat. À mon sens, l’argent doit plutôt aller au développement quantitatif des contrats.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS337 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. De nombreuses incertitudes pèsent sur la fixation du coût unique du contrat d’alternance par les branches : on sait que la fixation de ce coût se fera avec l’appui des opérateurs de compétences et dans le cadre des recommandations de France Compétences.

En revanche, on ne connaît pas à ce stade le champ des dépenses qui seront effectivement couvertes pour chaque contrat, c’est pourquoi cet amendement propose d’y inclure l’ensemble des postes de dépenses relativement prévisibles – ingénierie, fonctionnement et accompagnement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Nous sommes en train de travailler, avec les régions, les partenaires sociaux, les maisons familiales rurales (MFR) et l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), sur ce que nous inclurons dans le coût au contrat. Cependant, le fait de dresser une liste présente un inconvénient, celui de figer les choses, alors que la discussion aurait vocation à les faire évoluer. Si je n’ai aucune objection de fond sur ce que vous proposez, il ne me paraît pas opportun de le faire figurer dès maintenant dans la loi, alors que nous avons prévu d’agir de manière plus souple, en prenant des décrets. Par exemple, si nous avions établi une liste il y a deux ans, nous n’aurions jamais pensé à y intégrer la mobilité internationale, qui a pourtant vocation à y figurer. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

M. Gérard Cherpion. Mon amendement était avant tout un amendement d’appel afin de savoir comment vous envisagiez les choses, madame la ministre. Vous avez répondu à mon interrogation et je retire donc mon amendement.

L’amendement AS337 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AS1004 de M. Francis Vercamer.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Compte tenu des explications que vient de donner Mme la ministre, je retire mon amendement.

L’amendement AS1004 est retiré.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements AS536 de Mme Barbara Bessot Ballot et AS240 de M. Stéphane Viry.

Mme Barbara Bessot Ballot. Les coûts affichés par les CFA sont très différents pour une même formation. Si on ne les couvre pas, il risque d’y avoir une perte de qualité dans les formations assurées et dans l’accompagnement des jeunes et des entreprises. Dans ces conditions, l’amendement AS536 vise à moduler la prise en charge selon des critères qualitatifs, en tenant compte de la situation géographique des CFA et des taux d’obtention des diplômes ou des titres professionnels, de poursuite des parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par un décret.

M. Stéphane Viry. Les opérateurs de compétences auront pour mission d’assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Le coût sera ainsi le même pour tous les diplômes sur l’ensemble du territoire, en fonction des priorités et des besoins des entreprises – c’est la philosophie de ce projet de loi. Nous craignons que cette disposition ne méconnaisse la réalité et la diversité de l’apprentissage et des coûts de formation dans l’enseignement supérieur. Si les CFA affichent parfois des coûts très différents pour une même formation, cette variation s’explique objectivement par la grande variété des prestations offertes. Certains établissements proposent, par exemple, des formations de haute qualité qui font appel à des pratiques pédagogiques innovantes et comprennent un accompagnement et un suivi personnels en matière d’insertion professionnelle. Afin de préserver la qualité des formations, l’existence d’un accompagnement personnalisé et le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, l’amendement AS240 introduit plusieurs critères de modulation des coûts.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette successivement ces amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement AS238 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Par cet amendement, je vous propose de supprimer les mots suivants à l’alinéa 68 : « visant à financer les équipements ». L’article L. 6332-14 du code du travail précise les dépenses que l’opérateur de compétences peut prendre en charge au titre du financement de l’alternance. Avec cet amendement, toutes les dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation des formations seront éligibles. Comme vous l’avez dit tout à l’heure, madame la ministre, il ne faut pas se limiter au financement des équipements.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement de coordination AS1484 de la rapporteure et les amendements identiques AS453 de Mme Justine Benin et AS553 de Mme Charlotte Lecocq.

Mme Justine Benin. L’amendement AS453 vise à pérenniser le financement de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi, qui permet à un jeune ou à un demandeur d’emploi d’acquérir les prérequis lui faisant défaut pour répondre à une offre d’emploi. Ce dispositif bénéficie d’un taux de retour à l’emploi de plus de 70 %, et il convient d’assurer son financement.

Mme Charlotte Lecocq. L’amendement AS553 concerne également la préparation opérationnelle à l’emploi. Ce dispositif permet de lever un frein pour les petites entreprises : la formation d’une personne nouvellement embauchée représente un investissement important pour elles.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Laissons le budget « alternance » financer l’alternance. La préparation opérationnelle à l’emploi est prise en charge par Pôle emploi. J’émets donc un avis défavorable.

Les amendements AS453 et AS553 sont retirés.

L’amendement AS184 est adopté.

Puis la commission en vient à l’amendement AS1074 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Cet amendement vise à remédier à un oubli dans le projet de loi : il est prévu que les opérateurs de compétences pourront conclure des conventions cadres de coopération avec l’État, mais la question du financement est laissée de côté. L’article L. 6332-1 du code du travail prévoit ainsi des conventions cadres ayant pour objet la « participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage, ainsi que la promotion des métiers ». Nous proposons de faire appel à la contribution unique dédiée à l’alternance.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le texte n’est pas limitatif et il n’y a pas lieu d’intégrer de telles dépenses parmi celles qui sont obligatoires. Par conséquent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS1333 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. L’article 8 du projet de loi doit permettre l’embauche d’apprentis tout au long de l’année, d’une manière moins contrainte que si l’on suit le rythme scolaire. Néanmoins, il supprime une disposition permettant aux jeunes de commencer un cycle de formation en amont de la conclusion d’un contrat d’apprentissage et de bénéficier, pendant une durée limitée à trois mois, du statut protecteur de stagiaire de la formation professionnelle et de l’assistance d’un centre de formation d’apprentis (CFA) pour la recherche d’un employeur. Notre amendement vise à rétablir cette possibilité, qui va dans le sens d’une augmentation du nombre d’apprentis.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous avons déjà abordé ce sujet lorsque nous avons examiné les dispositions relatives à l’apprentissage. J’émets un avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Vous avez adopté hier une disposition relative aux prépas-apprentissage qui permettra à des jeunes d’aller dans des CFA pour découvrir les métiers et apprendre les codes de l’entreprise. Je pense donc que votre demande est déjà satisfaite.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. On pourra bénéficier d’un contrat d’apprentissage à tout moment de l’année et les passerelles avec les lycées professionnels seront facilitées. En revanche, nous avons rejeté hier l’idée selon laquelle on pourrait entrer en CFA sans avoir au préalable un contrat.

M. Gérard Cherpion. L’amendement ne concerne pas exclusivement les jeunes ayant moins de 16 ans. Outre le cas de figure que vous venez de décrire, il existe des jeunes de plus de 16 ans qui ne sont pas intégrés dans le système scolaire et n’ont pas de contrat d’apprentissage, mais souhaitent bénéficier d’une formation de ce type.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il y aura, d’une part, des prépas-métiers en classe de troisième pour des jeunes d’âge scolaire et, d’autre part, des prépas-apprentissage pour ceux de plus de 16 ans, dans le cadre des CFA – on peut avoir quitté l’école sans avoir trouvé un apprentissage, sans savoir quel métier choisir et sans bien connaître les codes de comportement en entreprise. Il sera possible d’aller en prépa-apprentissage à 20 ou 22 ans.

M. Gérard Cherpion. Je retire l’amendement, mais je le redéposerai en séance.

L’amendement AS1333 est retiré.

La commission est ensuite saisie de l’amendement AS1474 du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Cet amendement de cohérence est relatif aux contrats d’apprentissage rompus de manière anticipée. Les dispositions adoptées à l’article 9 du projet de loi précisent les différents cas de rupture et permettent le maintien en CFA des jeunes concernés pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois. Il convient également de prévoir, dans les missions des opérateurs de compétences, la possibilité de prendre en charge les actions mises en œuvre après la rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage. Si le jeune passe alors quelques mois dans un CFA pour continuer sa formation, il faut que l’opérateur de compétences soit habilité à le prendre en charge. J’ai répondu hier qu’il n’y avait pas d’ambiguïté sur ce point, mais il est quand même préférable d’apporter cette précision.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS1382 de la rapporteure.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS1077 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Cet amendement vise, à nouveau, à pérenniser le financement de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi, pour les raisons que j’ai déjà exposées.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Comme précédemment, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS455 de Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. Il s’agit, une fois encore, de remédier à un oubli du projet de loi : il permet aux opérateurs de compétences de conclure des conventions cadres de coopération avec l’État, mais omet la question du financement. Au regard de l’objet de ces conventions, nous proposons que le financement soit assis sur la contribution unique pour l’alternance.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Même réponse que tout à l’heure : mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques AS1056 de Mme Christelle Dubos et AS1344 de Mme Carole Grandjean.

Mme Graziella Melchior. L’amendement AS1056 vise à rendre éligibles au financement prévu pour l’alternance les actions de formation des salariés entrant dans le cadre de l’insertion par l’activité économique, ce qui permettra aux structures concernées d’accéder à des financements à la hauteur de leurs besoins et de leurs capacités. Cette disposition contribuera à reconnaître que l’insertion par l’activité économique constitue, dans son fonctionnement actuel, une forme d’alternance adaptée pour les personnes très éloignées de l’emploi. Je retire néanmoins l’amendement afin de le retravailler d’ici à la séance publique.

M. Sylvain Maillard. Mme Melchior a parfaitement expliqué l’objet de ces amendements identiques. Nous avons également besoin de davantage de temps pour travailler sur notre amendement AS1344, qui n’est pas pleinement abouti.

Les amendements AE1056 et AS1344 sont retirés.

La commission adopte ensuite l’amendement de coordination AS1383 de la rapporteure.

Puis elle est saisie de l’amendement AS1492 du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. C’est encore un amendement de coordination, qui vise notamment à tenir compte de la création de commissions paritaires régionales.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS1078 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Éricka Bareigts. Comme j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer cet amendement, je n’y reviens pas en détail.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement AS448 de Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. Je retire cet amendement : il me semble qu’il est satisfait par l’article 17 tel que nous l’avons adopté.

L’amendement AS448 est retiré.

Puis la commission examine l’amendement AS1493 du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il s’agit, à nouveau, d’un amendement de coordination, relatif au CPF de transition professionnelle.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AS1228 du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je vous propose de réviser le calendrier prévu pour la création des nouveaux opérateurs de compétences. Le but est d’avoir défini leur périmètre au 1er janvier 2019, ce qui ne signifie pas qu’ils devront être opérationnels à 100 % dans ce format : il y a aura encore une année pour réaliser la transition. Néanmoins, on doit accélérer le calendrier, sans quoi ces acteurs ne pourront pas aider les branches à définir les coûts des contrats, ce qui constituerait un handicap pour la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage en 2020 – tous les systèmes doivent être en place à ce moment-là.

Afin d’aider à la reconfiguration des périmètres et d’objectiver les rapprochements, j’ai confié hier une mission à Jean-Marie Marx, président du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), et à René Bagorski, président de l’Association française de réflexion et d’échange sur la formation (AFREF), qui me proposeront différents scénarios dans le cadre d’un échange avec les professions, avant la fin du mois d’août. Nous aurons ensuite quelques mois pour nous assurer qu’une carte des opérateurs de compétences voie bien le jour avant la fin 2018, là encore dans le cadre d’un échange. Nous pourrons ainsi démarrer à temps.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. J’émets un avis favorable.

M. Boris Vallaud. Comme vous l’avez souligné, vous n’avez créé qu’hier cette mission. Le calendrier nous paraît très court, et l’amendement comporte une phrase montrant que vous aussi : il est prévu qu’en l’absence de convention de branche transmise à l’autorité administrative au 31 octobre 2018, celle-ci désigne un opérateur de compétences agréé. Je ne suis pas certain que le délai soit suffisant pour permettre aux branches de travailler sérieusement, ce qui renvoie aux discussions que nous avons depuis le début de l’examen du texte. Seules certaines branches seront en mesure de travailler convenablement.

M. Sylvain Maillard. Mon groupe votera évidemment pour cet amendement. La période de transition que nous allons vivre après l’adoption de ce texte, jusqu’au début de l’année 2020, est essentielle à nos yeux, et il est important de gagner du temps comme vous le proposez.

M. Gérard Cherpion. Je crois que le délai sera court et difficile à tenir, mais soit. En revanche, je ne comprends pas bien l’exposé sommaire de l’amendement, qui fait référence à « la date actuellement prévue dans le projet de loi du 15 septembre 2019 » : il doit y avoir un problème de rédaction. Un peu de clarté serait utile pour l’application de la loi.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Cet amendement présente des avantages sous certains angles : il donnera plus de visibilité aux acteurs, qui connaîtront à l’avance leurs interlocuteurs, mais nous nous interrogeons fortement sur la faisabilité du calendrier. La mission d’accompagnement que vous venez de créer nous rassure en partie. Néanmoins, que se passera-t-il si la mission conclut à l’impossibilité de respecter le calendrier prévu ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. De quoi s’agit-il très concrètement ? Vous savez qu’il existe une vingtaine d’organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), dont beaucoup vont postuler pour devenir opérateurs de compétences : ils connaîtront une mutation de leur métier, puisqu’ils abandonneront la collecte de fonds pour jouer un plus grand rôle en matière d’ingénierie et de conseil, notamment auprès des PME. Des problèmes de périmètre se posent néanmoins. À l’heure actuelle, des entreprises appartenant à un même secteur peuvent relever de trois OPCA différents : dans ces conditions, comment pourrait-il y avoir une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, une vraie stratégie pour les qualifications de demain et un coût au contrat établi avec l’aide des opérateurs de compétences ? Aujourd’hui, la répartition est davantage liée à la collecte qu’à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Afin que le dispositif soit cohérent et ait du sens, il faudra que le périmètre des futurs opérateurs repose sur des filières professionnelles.

Nous ne partons pas d’une page blanche, car beaucoup d’acteurs ont commencé à réfléchir depuis plusieurs mois. La mission que j’ai créée permettra d’aider à finaliser ces réflexions. Nous ne demandons pas que les changements techniques, administratifs et comptables nécessaires aient lieu au 1er janvier 2019, mais que l’on définisse les périmètres. Il s’agit de déterminer, par exemple, s’il doit y avoir un seul opérateur de compétences pour l’industrie, ou plusieurs, et ce que l’on fait pour l’artisanat. Ce n’est quand même pas très compliqué.

En ce qui concerne les branches, vous savez – puisque vous avez voté cette mesure dans le cadre des lois d’habilitation et de ratification des ordonnances – qu’un processus de rapprochement est engagé : nous sommes désormais autour de 550 branches, alors qu’il y en avait 750 auparavant. Le processus se poursuit : nous arriverons probablement aux environs de 200 branches. Mais ce n’est pas un préalable à la création des opérateurs de compétences, car leur champ est plus large et transversal que celui des branches. De nombreux secteurs sont d’accord pour avoir un opérateur de compétences commun, et il n’est pas nécessaire qu’une négociation collective ait lieu dans le cadre de chaque branche.

La mission que j’ai créée permettra, je l’ai dit, de finaliser les réflexions et de regarder ce qui resterait illogique. Il faut arriver à des périmètres permettant d’assurer une vraie gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Nous sommes un des premiers pays à en avoir inscrit le principe dans la loi, mais nous ne sommes pas les plus en avance pour ce qui est de la mise en œuvre – sur ce sujet comme sur d’autres, d’ailleurs. Dans certains pays européens, les professionnels se sont organisés de manière paritaire pour réfléchir bien davantage que nous à cette question. On doit le faire aussi en France afin d’accompagner les TPE et les PME, par un rapprochement des acteurs ayant des métiers, des filières ou des secteurs en commun, souvent au-delà des branches. Cela constitue un vrai changement : on ne concentrera plus sur la collecte de fonds, mais sur l’avenir des métiers, des salariés et des entreprises.

M. Gérard Cherpion. Merci pour cette démonstration, madame la ministre. Il y avait 120 OPCA il y a une dizaine d’années, c’est-à-dire dans le « vieux monde ». Leur nombre a été ramené à 20. Il était nécessaire de faire ce travail : cela n’a pas forcément été très simple, mais les opérateurs ont fait des efforts. Vous voulez restreindre le nombre des opérateurs de compétences (OPCOM) par rapport à celui des OPCA, mais je pense que le véritable problème, que vous avez souligné, concerne les branches. Si l’on veut un système fort, il faut qu’elles-mêmes le soient. C’est d’ailleurs la faiblesse de ce texte, d’une certaine manière. Certaines branches sont très structurées, mais on ne pourrait pas en citer plus de dix, sur plus de 500. La priorité est de réduire le nombre de branches, afin qu’elles soient plus efficaces. Les OPCOM le seront aussi en conséquence. Je ne suis donc pas sûr que l’on aborde le problème sous le bon angle.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Merci pour votre remarque qui me donne l’occasion de revenir sur ce sujet, que nous devons avoir bien en tête. Dans un jardin à la française, c’est-à-dire de façon théorique, il faudrait que les branches fusionnent dans un premier temps, avant de choisir leur opérateur de compétences. Nous avons déjà accéléré le travail mené avec les branches, dans un cadre paritaire, mais tout ne peut pas se faire du jour au lendemain : il y a, en effet, bien d’autres questions à traiter que la formation.

Vous avez souligné la réforme des OPCA : c’est grâce à elle que la réforme d’aujourd’hui, plus qualitative, va pouvoir avoir lieu – les aspects de gestion ont été traités. Les professionnels se sont mis d’accord depuis des années pour se regrouper quand il s’agit des compétences et de la formation. À titre d’exemple, il y a 17 fédérations professionnelles dans l’agroalimentaire, mais pas de branche, et pourtant il n’y a qu’un OPCA.

Dans d’autres cas de figure, en revanche, un OPCA a été reconnu par la branche ou les branches, mais un certain nombre d’entreprises vont voir ailleurs, pour différentes raisons. Cela signifie qu’il n’y a personne pour aider les branches en matière de gestion prévisionnelle. Ce sera le rôle des futurs opérateurs de compétences.

Nous sommes tous convaincus que l’on ne doit pas faire de la formation pour de la formation, mais pour permettre aux salariés de se préparer aux métiers d’aujourd’hui et de demain, de pouvoir bénéficier de promotions, et aux entreprises d’avoir les compétences dont elles ont besoin. Cela nécessite une réflexion collective sur les métiers et les compétences – on y arrive bien dans certains pays, mais pas encore en France.

Il y a un consensus au sein des branches sur le fait que le périmètre doit être bien plus large que le leur. C’est pour cette raison que nous n’avons pas besoin de conditionner cette réforme à la fusion des branches, qui constitue par ailleurs un objectif. Je crois même que le travail réalisé sur les compétences va aider à réaliser la fusion des branches : comme elles travailleront déjà ensemble sur ce sujet, elles verront qu’elles peuvent le faire aussi sur d’autres questions.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AS877 de Mme Laëtitia Romeiro Dias est sans objet.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS1327 du Gouvernement.

Elle examine ensuite l’amendement AS1326 du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Cet amendement de cohérence vise à ne pas faire référence à l’année 2020 mais à 2019.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS249 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Le secteur de l’artisanat est éclaté entre plusieurs OPCA. Mon amendement propose qu’il y ait un seul opérateur de compétences, à savoir le réseau des chambres de métiers. En s’appuyant sur lui, on favorisera une bonne adéquation entre les formations et les besoins des entreprises au niveau local et on évitera la création, coûteuse, de nouvelles structures.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Un tel choix ne me paraît pas relever du législateur. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je pense en effet que le législateur ne doit pas préempter ce sujet. Je me suis rendue hier à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) : ce secteur réfléchit à la question, et fera ou non des propositions. Pour être opérateur de compétences, il faudra d’abord candidater – on ne sera pas simplement désigné.

Je saisis cette occasion pour vous faire part d’une nouvelle qui réjouira tous ceux qui veulent le succès de l’apprentissage : l’APCMA a déclaré hier que cette réforme permettrait d’augmenter de 40 % le nombre d’apprentis en ce qui la concerne, soit 60 000 jeunes supplémentaires en formation d’ici à cinq ans. C’est un vrai signe de confiance (Applaudissements).

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AS1325 du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Cet amendement de cohérence est relatif au calendrier de création des nouveaux opérateurs de compétences. Il précise que le III de l’article 19 entrera en vigueur dès la promulgation de la loi.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 19 modifié.

Après l’article 19

La commission examine l’amendement AS1014 de M. Denis Sommer.

M. Denis Sommer. Nous vous proposons de préciser les éléments compris dans le coût au contrat : les dépenses pédagogiques dans le cadre de l’alternance, les dépenses de structure, notamment les frais de personnel et le coût de la matière d’œuvre, et les aides versées aux apprentis au titre des dépenses de transport, d’hébergement et de restauration.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous avons déjà largement traité de ce sujet. J’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 20 : Création des opérateurs de compétences

La commission examine l’amendement AS338 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Les OPCA qui ont vocation à devenir des opérateurs de compétences auront notamment pour mission d’aider au développement des compétences dans les TPE et les PME de moins de cinquante salariés. Néanmoins, les futurs OPCOM ne joueront plus un rôle de collecteur et n’auront plus à ce titre certaines informations sur les entreprises qu’ils sont censés accompagner. Il faudrait donc que l’ordonnance prévue à l’article 20 règle aussi la question de la transmission d’informations par les URSSAF aux opérateurs de compétences, notamment le numéro SIRET des entreprises, les conventions collectives et l’identité des dirigeants.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il est utile qu’un certain nombre d’informations soient transmises, mais je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui de Mme Benin, que nous allons examiner dans un instant. Il laisse au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités de transmission, ce qui me paraît plus approprié.

M. Gérard Cherpion. Qui peut le plus peut le moins : il est important de le préciser dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AS680 de M. Francis Vercamer.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Limiter les coûts inhérents au recouvrement des contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle est un principe de bonne gestion. L’importance de ces coûts dans le système actuel a été régulièrement soulignée sans qu’on parvienne à les limiter davantage. Le projet de loi doit démontrer qu’il permet d’amorcer un tournant réel en la matière. C’est pourquoi nous vous proposons de préciser que les coûts de la gestion de la collecte des contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle doivent être strictement encadrés. L’objectif pourrait consister à ne pas dépasser les coûts de gestion actuels des URSSAF dans l’exercice de leurs prérogatives de recouvrement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Votre amendement sera satisfait par les futures conventions d’objectifs et de moyens de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Par conséquent, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS449 de Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. Cet amendement vise à permettre aux futurs opérateurs de compétences de disposer des informations nécessaires pour assurer les missions qui leur sont assignées par la loi, en particulier l’accompagnement des entreprises et des salariés et la promotion de l’alternance. Afin de savoir quelles entreprises accompagner et quels sont les dispositifs utilisables, les opérateurs de compétences devront notamment avoir connaissance du numéro SIRET, de la convention collective applicable, du nom du dirigeant, du montant des contributions légales versées, de l’assujettissement à la TVA, et du statut de l’entreprise à l’égard du versement de ses cotisations. Comme les OPCOM ne disposeront plus de ces informations, aujourd’hui transmises via le bordereau de collecte, il faudra que les nouveaux organismes collecteurs les transmettent. Tel est l’objet de l’amendement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. J’émets un avis favorable. Je crois qu’il est nécessaire d’organiser un circuit permettant de partager l’information. Comme je l’ai dit tout à l’heure, ce sera dans le cadre d’un décret.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 20 modifié.

Après l’article 20

La commission examine l’amendement AS239 de M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion. Le Gouvernement a prévu de confier aux URSSAF le recouvrement, l’affectation et le contrôle de la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage, de la contribution due au titre des salariées en CDD, de la contribution supplémentaire à l’alternance et de la contribution additionnelle pour l’enseignement technique, ce qui pose un certain nombre de problèmes. Il est essentiel que nous ayons une évaluation de l’efficacité et de la pertinence de cette mesure dans les trois ans suivant son entrée en vigueur : nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce sujet.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Un tel rapport me paraît d’autant plus lointain qu’un certain nombre d’étapes intermédiaires nous attendent. Il nous appartiendra de nous saisir de l’ordonnance relative aux nouvelles modalités de collecte, qui pourront faire l’objet de rapports d’application ou d’évaluation. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 21 : Contrôle de l’obligation de participation au développement de la formation professionnelle

La commission adopte l’amendement rédactionnel AS1449 de la rapporteure.

Puis elle est saisie de l’amendement AS1494 du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il s’agit d’un nouvel amendement de coordination, qui est lié à la création des commissions paritaires régionales en charge du financement des projets de transition professionnelle. Cet amendement permettra à l’État d’exercer un contrôle sur l’usage des fonds gérés à ce titre.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS1468 du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il s’agit d’un autre amendement de coordination sur le même sujet : mêmes causes, mêmes effets.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AS624 de M. Francis Vercamer.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. De même que nous avons demandé à l’article 16 que France Compétences remette chaque année un rapport au Parlement et au Gouvernement, nous vous proposons que le Gouvernement nous adresse tous les ans un rapport sur le financement de la formation professionnelle. Cela nous permettra d’avoir un bilan du contrôle administratif et financier qui est exercé sur les actions de formation financées par l’État, les collectivités territoriales, Pôle emploi et les opérateurs de compétences.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je peux comprendre que l’on demande des rapports, mais je pense que nous ne devons pas les multiplier. Je privilégierais plutôt la remise d’un autre rapport, demandé par un amendement qui viendra ultérieurement en discussion. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 21 modifié.

Chapitre VI
Dispositions outre-mer

Article 22 : Dispositions applicables dans les départements et dans certaines collectivités de l’outre-mer

La commission adopte l’article 22 sans modification.

Chapitre VII
Dispositions diverses et d’application

Article 23 : Ratification d’ordonnances relatives à l’universalisation du compte personnel d’activité et au droit du travail applicable à Mayotte

La commission adopte l’article 23 sans modification.

Article 24 : Correction d’erreurs de références juridiques

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS1414 et AS1415 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 24 modifié.

Article 25 : Entrée en vigueur du titre I

La commission adopte l’article 25 sans modification.

Après l’article 25

La commission examine l’amendement AS660 de Mme Valérie Petit.

Mme Valérie Petit. Cet amendement propose d’évaluer l’impact de l’ensemble des mesures du titre Ier. Il s’inscrit dans la démarche d’évaluation des politiques publiques. Pour mémoire, une évaluation d’impact n’est pas un suivi de la mise en application d’un texte : elle vise à vérifier – scientifiquement, si possible – si les dispositions votées produisent les effets recherchés, en l’occurrence relancer l’apprentissage.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cette double démarche d’évaluation des politiques publiques, tant dans la mise en application des textes que dans leur impact, devenant systématique, votre amendement va dans le bon sens. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement AS660.

Suspendue à dix-huit heures trente-cinq, la réunion reprend à dix-huit heures cinquante.

Titre II
Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste

Chapitre Ier
Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence

Section 1 : Créer de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles

Article 26 : Ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants

La commission étudie l’amendement AS841 de M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Nous voudrions avec cet amendement souligner la modestie de la réforme prévue par cet article au regard du nombre de ses bénéficiaires. On est évidemment très loin de ce qui a été annoncé comme devant être une assurance universelle. Au moment où le Gouvernement annonce vouloir faire des économies sur les dépenses sociales et s’interroge, entre autres choses, sur l’opportunité de supprimer l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui permet aux demandeurs d’emploi en fin de droits de continuer à percevoir un revenu de remplacement, il ne nous paraît pas raisonnable d’instituer un dispositif coûteux d’indemnisation des salariés démissionnaires qui bénéficiera à très peu d’actifs, et principalement aux plus qualifiés d’entre eux.

Par ailleurs, la démission est-elle un bon moyen d’assurer les transitions professionnelles ? Cet article n’entre-t-il pas en contradiction avec d’autres dispositifs que vous souhaitez promouvoir ?

Nous souhaitons au contraire privilégier le renforcement du congé individuel de formation ou du compte personnel de formation de transition. C’était le sens des amendements que nous avons discutés au début de nos travaux à l’article 1er.

M. Aurélien Taché, rapporteur pour le titre II. L’article 26 traduit un engagement fort de campagne du Président de la République et de la majorité : permettre aux salariés démissionnaires de bénéficier de l’assurance chômage. Je suis un peu surpris de vous entendre dire que ce dispositif ne serait pas suffisant et, dans le même temps, qu’il faut le supprimer parce que c’est une mauvaise idée et qu’il existe d’autres manières de gérer les transitions professionnelles.

Nous proposons une mesure encadrée. Pour bénéficier de l’assurance chômage, le salarié souhaitant démissionner devra d’abord faire appel à un conseiller en évolution professionnelle (CEP) qui devra l’aider à bâtir un projet de reconversion. Une commission ad hoc statuera ensuite sur le caractère réel et sérieux de ce projet. Ce dispositif est construit dans un esprit de responsabilité et devrait bénéficier à plusieurs dizaines de milliers de personnes chaque année selon nos prévisions. Il permettra à de nombreux Français de concrétiser leur projet professionnel. Beaucoup d’entre eux hésitent en effet à quitter leur entreprise quand ils ont un projet de création d’entreprise ou un projet de reconversion. Je suis assez surpris – pour ne pas dire déçu – que le groupe Nouvelle Gauche, que je croyais attaché à l’idée de progrès social, s’oppose à la création de ce nouveau droit. J’émets un avis défavorable à cette suppression de l’article.

M. Boris Vallaud. Un amendement de suppression a toujours quelque chose d’excessif. Il reste, quoi que vous en disiez, que l’on est très loin d’une assurance chômage universelle. Si nos débats permettent d’instaurer un vrai système de gestion des transitions professionnelles ne concernant pas seulement quelques dizaines de milliers de salariés, et à faire en sorte que le compte personnel d’activité redevienne un outil de gestion de ces transitions professionnelles, peut-être considèrerons-nous qu’il y a vraiment un progrès. En attendant, cet article n’est qu’un progrès très modeste.

Mme Monique Iborra. Monsieur Vallaud, vous reconnaissez donc que c’est quand même un progrès, ce qui n’est déjà pas si mal ! Comme l’a dit Aurélien Taché, cette mesure traduit une promesse du Président de la République. En outre, les conditions fixées dans le projet de loi ont été définies par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 février dernier sur l’assurance chômage. Sachant à quel point vous défendez et respectez les partenaires sociaux, je ne comprends pas très bien le sens de votre intervention.

M. Boris Vallaud. Si la proposition des partenaires sociaux est modeste, c’est peut-être parce qu’ils n’étaient pas demandeurs de cette réforme et qu’ils s’interrogent sur son financement.

M. Aurélien Taché, rapporteur. Il y a deux façons de voir les choses. On peut dire qu’on est très loin d’un régime universel d’assurance chômage ou, au contraire, qu’on n’en a jamais été aussi près avec la présente mesure.

La commission rejette l’amendement AS841.

Elle aborde l’amendement AS1067 de Mme Cendra Motin.

Mme Valérie Petit. L’amendement est défendu.

M. Aurélien Taché, rappporteur. Cette proposition relevant du niveau réglementaire, j’y suis défavorable.

La commission rejette l’amendement AS1067.

La commission adopte successivement l’amendement rédactionnel AS1330 et les amendements de précision AS1331 et AS1332, tous du rapporteur.

Elle examine en discussion commune l’amendement AS1469 du Gouvernement, l’amendement AS342 de Mme Patricia Gallerneau et les amendements identiques AS571 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et AS944 de M. Francis Vercamer.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Nous proposons un amendement de coordination, consécutif à la création des commissions paritaires gérant le projet de transition professionnelle.

Mme Patricia Gallerneau. Le 2° du II de l’article L. 5422-1 du code du travail tel que rédigé dans le projet de loi prévoit un contrôle en amont du projet du salarié démissionnaire par une entité qu’il sera nécessaire de créer et dont la forme et les moyens ne sont pas définis.

Non seulement cela aura un coût élevé, l’étude d’impact tablant sur environ 30 000 dossiers à traiter par an mais, en plus, ce contrôle qui vise à lutter contre un prétendu aléa moral ne semble pas pertinent. Les conditions pour qu’un démissionnaire puisse bénéficier de l’assurance chômage semblent suffisamment strictes pour éviter un effet d’aubaine. Le contrôle a posteriori des démarches effectuées par le demandeur d’emploi démissionnaire semble suffisant pour lutter contre un effet d’aubaine, avec la possibilité offerte à Pôle Emploi de cesser d’indemniser le demandeur d’emploi démissionnaire qui n’effectuerait pas les démarches nécessaires pour sa formation, la reprise ou la création d’une entreprise.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. L’amendement AS571 est similaire à celui que j’ai déposé à l’article 16. Il vise à élargir aux représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel la composition de la nouvelle commission paritaire constituée au sein des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).

S’il paraît cohérent que le CREFOP soit composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel quand il assure des missions proches de celles du comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation professionnelle (COPAREF) actuel, il est important d’élargir sa composition à des représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel lorsque l’organisme se prononcera sur les projets de transition professionnelle et de reconversion professionnelle.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. L’amendement AS944 vise à prévoir que la commission paritaire des CREFOP sera également composée de représentants d’organisations d’employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel, notamment pour prendre en compte le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Si je prends l’exemple de ce secteur, c’est qu’il occupe une part importante de l’activité économique nationale. Les chiffres communément admis font apparaître que l’ESS représente 10 % du PIB, 200 000 entreprises, 2,38 millions de salariés, 54,4 milliards d’euros de masse salariale, 12,7 % des emplois privés en métropole, une progression de 24 % de l’emploi privé depuis l’an 2000 et surtout, 600 000 recrutements d’ici à 2020 en raison des départs à la retraite. Au regard du poids de l’ESS et des enjeux de formation professionnelle qu’il pourrait y avoir dans ce secteur dans les années qui viennent, il serait souhaitable d’intégrer les organisations représentatives de cesemployeurs au sein des organes de gouvernance de la formation professionnelle.

M. Aurélien Taché, rapporteur. J’émets un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.

L’amendement de Mme Gallerneau propose que les salariés démissionnaires puissent être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi avant qu’on ait reconnu le caractère réel et sérieux de leur projet. J’y suis évidemment défavorable puisqu’il remet en cause la logique générale de responsabilité qui doit présider à l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires. C’est cette logique qu’ont précisément retenue les partenaires sociaux dans l’ANI, comme l’a rappelé Monique Iborra. Il ne serait dans l’intérêt de personne qu’on ouvre ce droit sans reconnaissance préalable de la solidité du projet de reconversion. Si le projet était disqualifié après l’inscription de la personne, Pôle Emploi devrait récupérer les indus et le demandeur d’emploi se retrouverait en difficulté en ayant démissionné sans avoir construit un véritable projet. Si vous ne retirez pas cet amendement, j’y serai défavorable.

Quant aux amendements AS571 et AS944, ils visent à inclure les organisations représentatives d’employeurs multiprofessionnelles telles que l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) au sein de la commission chargée d’examiner le caractère réel et sérieux des projets des salariés démissionnaires. L’assurance chômage obéit aux règles usuelles du paritarisme : les seules organisations habilitées à négocier les accords et à gérer le régime sont celles qui sont représentatives au niveau national et interprofessionnel. Vos amendements auraient pour effet de rompre avec ces règles usuelles pour le seul examen des projets des démissionnaires. Or le projet de loi ne modifie en rien les règles de représentativité et nous n’avons pas l’intention de le faire à l’occasion d’un amendement. Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.

Mme Patricia Gallerneau. Avant de retirer mon amendement, je voudrais dire que notre philosophie générale consiste quand même à simplifier et à alléger le code du travail. Le contrôle a posteriori par Pôle Emploi existant déjà, on n’est pas obligé de bâtir une usine à gaz. Cependant, je retire mon amendement.

L’amendement AS342 est retiré.

La commission adopte l’amendement AS1469.

En conséquence, les amendements AS571 et AS944 deviennent sans objet.

La commission est saisie de l’amendement AS842 de M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Une solution avait été envisagée pendant la négociation interprofessionnelle ayant précédé l’élaboration du projet de loi. Elle permettrait de concentrer davantage les moyens et donc de mieux prendre en charge les personnes les plus fragiles. Cet amendement propose de limiter le bénéfice du dispositif de l’article 26 aux actifs les moins qualifiés. Le seuil de qualification maximal serait fixé par décret.

M. Aurélien Taché, rapporteur. Vous proposez de limiter le nouveau droit à l'assurance chômage aux seuls salariés démissionnaires les moins qualifiés. La fixation par décret du seuil de qualification ne serait pas aisée. Surtout, j’avais cru comprendre de votre défense de l’amendement de suppression de l’article que vous vous étiez rallié à la logique d’universalisation, à laquelle le présent amendement s’oppose. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement AS842.

Elle adopte l’article 26 modifié.

Sous-section 1 Ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires

Article 27 : Prévention des démissions insuffisamment préparées et dispositif de contrôle spécifique aux démissionnaires

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement AS845 de M. Boris Vallaud.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS1336 et AS1337 du rapporteur.

Elle aborde l’amendement AS1092 de Mme Fabienne Colboc.

Mme Fabienne Colboc. Le présent amendement vise à garantir que le travailleur salarié qui choisit de démissionner bénéficiera d’une information la plus exhaustive possible sur ses droits et obligations de futur demandeur d’emploi, ce afin d’éviter les situations d’incertitude et d’incompréhension, notamment sur les conditions d’ouverture de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Comme Pôle Emploi n’interviendra pas pour délivrer de conseil en évolution professionnelle ni aiguiller le salarié qui souhaite démissionner, il est essentiel de s’assurer que ce dernier prendra sa décision en ayant connaissance des droits et obligations liés au statut de demandeur d’emploi.

M. Aurélien Taché, rapporteur. Je comprends votre volonté de vous assurer que le salarié aura mûrement réfléchi avant de démissionner de son entreprise. Cependant, les droits et obligations du demandeur d’emploi sont des informations publiques. De plus, le texte prévoit une phase préalable auprès d’un conseiller en évolution professionnelle. On peut donc penser que les opérateurs en CEP rappelleront au salarié ces droits et devoirs. Pôle Emploi peut aussi délivrer ce type d’informations. Je préférerais donc que vous retiriez cet amendement.

Mme Fabienne Colboc. Je le retire.

L’amendement AS1092 est retiré.

La commission en vient à l’amendement AS344 de Mme Patricia Gallerneau.

Mme Patricia Gallerneau. Le démissionnaire qui ne peut justifier de la réalité de démarches pour mettre en œuvre son projet professionnel doit pouvoir être « sanctionné » par Pôle Emploi et rembourser les allocations d’assurance chômage perçues illégitimement.

M. Aurélien Taché, rapporteur. Vous prévoyez la possibilité pour Pôle Emploi de notifier un trop-perçu à un démissionnaire indemnisé à tort. Cependant, les démissionnaires seront soumis aux mêmes règles de récupération des indus que l’ensemble des assurés. Ces règles, définies aux articles L. 5426-8-1 et suivants du code du travail, prévoient la reprise des trop-perçus. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Mme Patricia Gallerneau. Satisfaite par l’explication du rapporteur, je retire mon amendement.

L’amendement AS344 est retiré.

Puis la commission adopte l’article 27 modifié.

Sous-section 2 : L’indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d’activité

Article 28 : Création de l’allocation des travailleurs indépendants

La commission est saisie de l’amendement AS843 de Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret. La réforme de l’assurance chômage pour les indépendants est insatisfaisante et comporte des dangers. Le nouveau dispositif devrait permettre à moins de 30 000 des 2,8 millions d’indépendants de bénéficier des droits au chômage.

Là encore, il s’agit de la transposition d’une promesse de campagne d’Emmanuel Macron mais force est de constater que le dispositif envisagé n’est pas à la hauteur des enjeux et qu’il ne répond pas aux besoins de sécurisation des parcours professionnels des nouveaux actifs indépendants, et notamment de ceux qui travaillent en lien avec des plateformes numériques.

Dans le Gers, petit département rural peuplé de moins de 200 000 habitants, 700 bénéficiaires du RSA sont des travailleurs indépendants. J’imagine que dans certains départements, ce chiffre est encore plus important.

M. Aurélien Taché, rapporteur. Le groupe Nouvelle Gauche est constant puisqu’il propose de supprimer tous les nouveaux droits instaurés par le titre II du projet de loi. Nous essayerons donc dans la majorité de faire preuve de la même constance en défendant nos engagements de campagne. Celui qui est repris à l’article 28 est extrêmement important puisque pour la première fois dans l’histoire sociale de notre pays, on va permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de l’assurance chômage. Vous dites que le dispositif n’est pas à la hauteur. Je vous ferai donc la même réponse qu’à votre collègue Vallaud : si vous êtes d’accord avec l’esprit de la mesure, proposez plutôt de l’améliorer que de la supprimer. Ce d’autant que les tentatives qui ont été faites par la majorité précédente en faveur des travailleurs indépendants en lien avec des plateformes numériques n’ont pas été fructueuses. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement AS843.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS1338 et AS1339 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement AS1368 du même auteur.

M. Aurélien Taché, rapporteur. Il s’agit de préciser que la nouvelle allocation des travailleurs indépendants sera financée exclusivement par des ressources fiscales, affectées à l’avenir à l'assurance chômage par l’article 30 du projet de loi. Pour clarifier les choses, il est préférable de préciser ces modalités de financement dès l’article 28. Il est tout à fait logique que cette allocation qui n’appelle pas de contribution spécifique des indépendants soit financée par une ressource fiscale universelle plutôt que par des contributions patronales qui ont plus naturellement vocation à financer l’allocation d'assurance chômage de droit commun. Cet amendement répond à une demande forte des partenaires sociaux.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AS1501 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 28 modifié.

Après l’article 28

La commission étudie l’amendement AS778 de Mme Caroline Fiat.

M. Jean-Hugues Ratenon. L’économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travailleurs reconnus par la loi comme indépendants mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants. Il s’agit notamment des chauffeurs de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) et des livreurs à vélo. Prestataires de services multiples et au volume grandissant, ces travailleurs ne sont pas libres de fixer leur tarif ni d’établir leur rythme de travail et, dans de plus en plus de cas, ils ne possèdent pas leur outil de travail. Un uniforme est imposé à certains – les livreurs à vélo, notamment.

Ces travailleurs ne sont pas, de fait, indépendants car ils n’ont aucune des libertés liées à ce statut. Hélas, ils n’ont pas non plus les protections liées au statut de salarié : leurs accidents du travail ne sont pas indemnisés et leur plateforme n’est pas responsable. Ils n’ont pas de représentants du personnel ni de salaire minimum. Ils n’ont en fait aucune garantie compensatrice de leur position de subordination.

Au Royaume-Uni, les tribunaux londoniens ont imposé à la société Uber le paiement de ses chauffeurs au salaire minimum, reconnaissant de facto leur lien de subordination. En France, la précarité des travailleurs faussement indépendants augmente à mesure que les tarifs fixés unilatéralement par la plateforme baissent. Pour s’être endettés pour l’achat de leur outil de travail, beaucoup des travailleurs de plateforme se retrouvent piégés dans une structure sans droits ni libertés.

Il est temps pour le pays de faire évoluer sa législation pour reconnaître la situation de subordination dans laquelle se trouvent les travailleurs de l’économie collaborative et, le cas échéant, de leur permettre de faire valoir leurs droits. D’où la nécessité de compléter l’article L. 8221-6-1 du code du travail.

M. Aurélien Taché, rapporteur. Le code du travail définit le travailleur indépendant comme « celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre ». Vous estimez que la subordination économique est de nature à elle seule à remettre en cause cette indépendance et vous préconisez la requalification des travailleurs indépendants comme salariés. Vous soulevez avec cet amendement une vraie question – celle des travailleurs indépendants qui sont économiquement dépendants. Vous aurez peut-être vu, en lisant dans le projet de rapport le commentaire de l’article 28, que nous y avons beaucoup réfléchi. L’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances y consacrent d’importants développements dans un rapport récent.

Cependant, on ne peut pas remettre en cause l’indépendance de ces travailleurs, uniquement parce qu’il y aurait un lien économique particulier avec certains donneurs d’ordres. En outre, la requalification de cette relation professionnelle en salariat n’est pas la solution idéale.

Nous répondons en partie au problème de la protection sociale de ces travailleurs en proposant la création de cette allocation. Cependant, le développement de ce type d’activité correspond aussi à des aspirations fortes d’un nombre croissant de Français qui trouvent dans le travail indépendant une liberté. Notre responsabilité, en tant que législateur, est d’apporter des protections adaptées et non pas d’imaginer que la requalification en salariat serait forcément la chose à faire. Je ne crois pas que votre amendement permette de répondre aux questions que vous soulevez. Je sais que le Gouvernement réfléchit à une protection adaptée. Je m’associe en tant que rapporteur à ces réflexions et préférerais que vous retiriez votre amendement, sans quoi j’y serai défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Votre amendement, monsieur Ratenon, est une mauvaise réponse à une bonne question. Il est vrai que dans tous les pays, les formes de travail se diversifient et qu’une de celles qui se sont amplifiées ces dernières années est le travail indépendant, ce dernier recouvrant des réalités extrêmement différentes.

Il y a déjà une jurisprudence importante sur les travailleurs indépendants des plateformes. La Cour de cassation a ainsi reconnu récemment ce caractère de travail indépendant. Il n’y a donc pas de doute sur ce point. Il n’en reste pas moins que ces nouvelles formes de travail supposent d’être assez inventif en matière de de protection. On ne peut pas cependant protéger ces travailleurs indépendants comme des salariés puisqu’ils n’en sont pas. Nous avons de plus en plus besoin de filets de sécurité universels dans une société où l’on change de statut tout au long de sa vie – puisqu’on peut être un jour salarié, un autre jour travailleur indépendant, redevenir salarié, devenir entrepreneur, etc.

Nous menons effectivement une réflexion avec les plateformes. En ce qui concerne l’assurance chômage, nous prévoyons un filet de sécurité financé par l’impôt, c’est-à-dire par la solidarité collective. Se posent aussi des questions de protection sociale, d’accidents du travail et de formation – questions qui ne sont pas l’apanage du salariat mais qui concernent tous les actifs. La diversité des formes d’activité ne doit pas nous empêcher de prévoir des protections pour tous mais celles-ci doivent être adaptées aux différents statuts. Encore une fois, la réflexion est en cours. Le filet de sécurité que nous mettons en place ici concernera aussi bien les agriculteurs, les commerçants, les artisans, les auto-entrepreneurs que les travailleurs de plateforme.

M. Pierre Dharréville. La notion de travail indépendant recouvre des réalités extrêmement diverses. Ce qu’on a appelé « l’ubérisation » de la société est un phénomène assez préoccupant, et résulte d’une offensive de dérégulation massive visant, dans certains secteurs, à contourner le code du travail. L’objectif est de remplacer de nombreux salariés par des personnes relevant d’autres statuts. Il convient donc de s’interroger sur la nécessité de requalifier parfois certains en emplois.

La création de ces modèles économiques ne répond pas toujours à un désir des indépendants. Si ces derniers s’engagent dans une telle démarche, c’est peut-être parce que cette option leur a semblé la meilleure au regard du chômage de masse que nous connaissons et des difficultés d’accès à l’emploi. Je ne crois pas qu’il faille pour autant valider ce modèle et l’accompagner. Partout, les travailleurs concernés revendiquent des droits – et c’est normal. Ce fut notamment le cas des livreurs Deliveroo. Les plateformes devraient faire l’objet d’une étude particulière et sans doute être mises à contribution.

Mme Monique Iborra. Ce sujet important, en devenir, mérite effectivement réflexion. Cela étant, je ne suis pas tout à fait de votre avis : la requalification systématique ne correspondrait pas du tout à l’aspiration des personnes qui choisissent d’être indépendantes. Il en est évidemment pour lesquelles ce n’est pas un choix mais les jeunes générations souhaitent souvent s’engager pendant un certain temps puis passer à autre chose. Légiférer et décider à leur place ne me paraît pas opportun.

Par contre, nous avons le devoir de réfléchir avec les plateformes. Nous les avons d’ailleurs largement reçues pendant la phase préparatoire à l’examen de ce projet de loi : elles ont compris qu’il était aussi dans leur intérêt de trouver des solutions protectrices autant que respectueuses du souhait de ceux qui veulent en profiter.

M. Jean-Hugues Ratenon. Je maintiens mon amendement. Si au Royaume-Uni, les tribunaux ont imposé à la société Uber le paiement du salaire minimum à ses chauffeurs, cela veut dire qu’il est nécessaire de faire évoluer notre droit en ce domaine. Notre proposition vient du terrain : elle mérite donc d’être adoptée par notre commission.

M. Stéphane Viry. Nous sommes favorables au travail indépendant et considérons que dans une période de mutations économiques, c’est un nouveau format qui crée de l’activité et propose un travail à des hommes et à des femmes souhaitant prendre en main leur destin et produire quelque chose à commercialiser ou à offrir sous forme de prestations. Ce faisant, la question se pose du statut du travail indépendant – dont nous souhaitons la massification. La protection des travailleurs indépendants implique que leur soit offerte une porte de sortie, une garantie au titre de la solidarité nationale.

Notre divergence de vue avec la solution que vous proposez concerne le financement de cette solidarité. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans un amendement ultérieur.

M. Aurélien Taché, rapporteur. Pour pouvoir requalifier une activité en salariat, il faut qu’il y ait lien de subordination, ce qui suppose de réunir une série de critères. Vous citiez l’exemple du Royaume-Uni, cher collègue, mais en France, il n’y a eu quasiment aucune requalification de ce type par le juge. La seule fois où il y a eu requalification, il s’agissait d’une société ayant prévu une clause d’exclusivité. Ce type de clause n’existe plus et les travailleurs sont le plus souvent liés à plusieurs plateformes. La subordination n’existe alors pas car ces travailleurs organisent leur travail comme ils le souhaitent.

Monsieur Dharréville, la question qui se pose est celle des droits et non du statut. On peut imaginer, pour ces travailleurs indépendants, un système présentant à la fois les avantages de la liberté et de la flexibilité et ceux de la protection. Je rappellerai, non sans une pointe d’ironie, que le salariat fut inventé par le patronat pour rendre captifs les travailleurs.

M. Pierre Dharréville. Cette dernière affirmation est un peu discutable mais elle nous entraînerait dans un débat philosophique qui n’a pas lieu d’être à cette heure. Le salariat garantit aussi des droits et des protections.

Les entreprises concernées se sont engouffrées dans une brèche et ont de fait inventé des statuts low cost. Or, on ne peut pas laisser ces travailleurs indépendants dans cette situation. Qui doit les assurer ? Qui doit financer ? Les plateformes, qui tirent des bénéfices du travail de ces femmes et de ces hommes, sont-elles exonérées de leur responsabilité ?

Je défends effectivement les droits de ces travailleurs indépendants et je ne vois pas la différence entre les droits et le statut, un statut garantissant des droits.

M. Adrien Quatennens. Ce que vous dites n’est pas raisonnable, monsieur le rapporteur. Deliveroo utilise le statut d’auto-entrepreneur pour ne pas devoir respecter certaines règles : ses livreurs n’ont pas de congés payés, pas d’arrêt maladie ni de salaire minimum garanti. Par ailleurs, cette plateforme impose à ses salariés une tenue obligatoire et leur interdit de travailler pour une autre plateforme. Vous ne pouvez donc pas soutenir l’idée que ces travailleurs s’organiseraient eux-mêmes et feraient le choix de travailler pour plusieurs plateformes. Les livreurs à vélo apprécieront. Il faut savoir que certaines plateformes coupent carrément l’accès de ces travailleurs indépendants à leur application dès lors que ces derniers n’atteignent pas les objectifs. Votre propos est irresponsable.

La commission rejette l’amendement AS778.

Section 2 : Lutter contre la précarité et la permittence

Article 29 : Possibilité de faire varier le taux de la contribution patronale d’assurance chômage en fonction du nombre de fin de contrats

La commission examine l’amendement AS779 de M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Le contrat à durée indéterminée (CDI), même s’il a subi de nombreuses attaques avec les ordonnances réformant le code du travail, est toujours censé constituer la règle. Pourtant, plus de 80 % des contrats signés sont des contrats précaires, l’exception devenant ainsi la règle. Or par cet article, le Gouvernement souhaite introduire un système de bonus-malus sur le recours aux contrats courts. Les entreprises qui respectent le droit du travail et n’abusent pas de ce type de contrat verraient leurs cotisations sociales baisser et participeraient donc moins à l’effort collectif – pourtant essentiel – au seul motif, j’y insiste, qu’elles respectent les règles.

Nous refusons fermement que le budget de la sécurité sociale soit menacé par le fait que les entreprises respectent le droit du travail. Les cotisations sociales doivent être payées par toutes les entreprises.

Pour lutter contre le recours abusif aux contrats courts et précaires, nous ne sommes pas contre l’instauration d’un malus portant sur les cotisations sociales des entreprises, mais on voit bien que si les bonus dépassent les malus, on met en danger le budget de la sécurité sociale. Faut-il rappeler que ce budget est fragile, menacé et pourtant vital pour notre société – hôpitaux, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), assurance maladie, allocations familiales, même si j’ai entendu M. Darmanin expliquer qu’il y avait trop d’aides sociales…, c’est tout cela que vous risquez de mettre à mal en l’indexant sur le respect ou non du code du travail par les entreprises.

Est-ce que, au motif que je respecte le code civil en ne commettant pas de vols, vous allez me proposer une exonération d’impôts ? Assurément non. En revanche, les voleurs doivent être punis, cela, oui.

Par ailleurs, les grandes entreprises vont être avantagées au détriment des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). En effet, nombre de ces grandes entreprises auront les reins suffisamment solides pour assumer l’usage du travail précaire et payer les malus. Votre dispositif autorise donc les grandes entreprises à être de mauvaises élèves, alors qu’il oblige strictement les petites à être les plus disciplinées.

C’est pourquoi le présent amendement vise à la suppression de l’article 29.

M. Aurélien Taché, rapporteur. Je suis surpris, monsieur Quatennens, que vous proposiez de supprimer l’article 29 et même que vous soyez opposé à cette idée de bonus-malus ou plutôt à l’existence du bonus. Je rappelle tout d’abord que le texte concerne l’assurance chômage et non le financement de la sécurité sociale. Il n’est nullement question de l’assurance maladie ici.

Je vous redis ma surprise que vous ne soyez pas engagé à nos côtés contre la multiplication des contrats courts que subissent les salariés, contrats qui demain seraient considérablement réduits si nous appliquions ce bonus-malus.

Des discussions sont en cours avec les branches pour réduire la précarité de l’emploi ; mais au cas où elles resteraient relativement inabouties, le Gouvernement, pourrait faire usage de ce nouvel outil de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage. Après examen du « taux de séparation » des entreprises, qu’il s’agisse de nombreux contrats courts ou de nombreux licenciements – le bonus-malus portant sur l’ensemble de la masse salariale –, le Gouvernement pourrait majorer cette contribution patronale ou au contraire, pour les entreprises qui favorisent l’emploi de qualité, les emplois longs, et donc recourent aux CDI – ce que vous défendez –, minorer cette contribution.

Il faudra bien, d’une manière ou d’une autre, lutter contre la multiplication des contrats courts à cause desquels les salariés se retrouvent dans la précarité – ce qui coûte très cher à l’assurance chômage : les contrats courts coûtent trois fois plus qu’ils ne rapportent. Il en va in fine de la défense des droits des demandeurs d’emploi.

Je suis donc évidemment défavorable à votre amendement de suppression.

M. Adrien Quatennens. J’entends vos explications, monsieur le rapporteur, et, par le biais d’un amendement, si celui-ci n’était pas voté, je vous ferai une proposition pour vous aider à contribuer à la réduction de ces contrats courts.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS847 de M. Boris Vallaud.

Mme Éricka Bareigts. Nous proposons d’instituer un mécanisme simple pour répondre à ceux qui dénoncent la complexité potentielle d’un système de bonus-malus.

Il s’agirait d’instituer une contribution de 10 à 15 euros à chaque clôture de contrat de travail. Une telle contribution permettrait de rapporter 300 à 450 millions d’euros par an. Cette mesure pourrait éviter une multiplication des CDD, en particulier de très courte durée et aurait un impact positif sur la durée moyenne des CDD et le taux de recours aux CDI.

La Cour des comptes estimait dans son rapport de 2011 que CDD et intérim coûtaient 7,5 milliards d’euros à l’UNEDIC, tandis que les CDI, qui sont le support d’emploi de 87 % des salariés, dégageaient un excédent de 12,5 millions d’euros.

La mesure que nous proposons vise à taxer la précarité plutôt que l’emploi, et pourrait s’assimiler à des frais de dossier pour clôture du contrat de travail.

M. Aurélien Taché, rapporteur. Vous proposez de remplacer la possibilité de moduler la contribution patronale à l’assurance chômage par une contribution forfaitaire sur chaque fin de contrat. Votre solution a le mérite de la simplicité mais présente aussi quelques défauts.

Le dispositif prévu par le Gouvernement permettra de moduler la contribution patronale à l’assurance chômage en fonction du rapport entre le nombre de fins de contrat donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, et l’effectif total de l’entreprise. La modulation se ferait donc entreprise par entreprise, en fonction de ce que l’étude d’impact appelle le « taux de séparation ».

Votre proposition est, si vous permettez, un peu plus rustique puisque vous voulez soumettre chaque fin de contrat à une contribution forfaitaire, quels que soient les effectifs de l’entreprise, et sans lien avec le salaire de la personne dont le contrat s’achève. Ce faisant, vous renoncez à distinguer les employeurs selon leur vertu qui serait fonction de leur utilisation des contrats courts.

Par ailleurs, votre mécanisme frapperait toutes les fins de contrat et pas seulement celles qui donnent lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Or, l’objectif poursuivi par l’article 29 est bien de viser les fins de contrat ayant des conséquences négatives sur l’assurance chômage.

La solution que vous proposez me semble donc beaucoup moins intéressante que celle, équilibrée, trouvée par le Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Éricka Bareigts. J’entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais, pour la bonne tenue des débats, j’aimerais que nos échanges soient respectueux. Je fais une proposition que vous qualifiez de « simple », soit ; mais vous devriez vous en tenir là et ne pas employer certains mots comme « rustique », faute de quoi nos débats vont mal se passer ; or nous allons encore passer quelques heures ensemble. Le respect républicain est le minimum que nous nous devons les uns aux autres.

M. Jean-Hugues Ratenon. Très juste !

M. Aurélien Taché, rapporteur. Je n’avais vraiment pas l’intention de me montrer désagréable envers vous en utilisant ce mot et je le retire bien volontiers s’il vous a déplu.

Mme Éricka Bareigts. Je vous remercie.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement AS1121 de M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva. Le présent amendement vise à revenir sur la poursuite de l’allégement général de cotisations patronales prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, allégement applicable à partir du 1er janvier 2019 et étendu à l’assurance chômage pour tous les contrats de travail sans distinction. Par souci de simplification d’un dispositif de bonus-malus qui apparaît complexe, je propose d’exclure du champ de l’allégement général de cotisations patronales d’assurance chômage les rémunérations afférentes à des contrats courts de moins de trois mois. Le bonus de cette mesure, si je puis dire, est de faire l’économie d’environ 500 millions d’euros de dépenses publiques, le renforcement de l’allégement évoqué m’apparaissant comme un effet d’aubaine inutile pour les contrats courts concernés qui se développent sans problème avec les taux de cotisation en vigueur.

M. Aurélien Taché, rapporteur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a fait entrer la contribution à l’assurance chômage dans le champ de l’allégement général de cotisations patronales, désormais plus large que les seules cotisations de sécurité sociale.

Il s’agit de renforcer la compétitivité de nos entreprises et d’encourager l’embauche de salariés peu qualifiés, les employeurs étant totalement exonérés de cotisations lorsque le salaire versé est proche du SMIC – l’allégement se réduisant et devenant nul lorsque le salaire atteint 1,6 SMIC.

Vous proposez par cet amendement de substituer au bonus-malus un autre dispositif. Il consisterait à sortir la contribution patronale d’assurance chômage du champ de l’allégement général, s’agissant des rémunérations des salariés embauchés pour moins de trois mois. Votre amendement pénaliserait les entreprises qui recourent aux contrats courts, indépendamment du fait de savoir si ces contrats se terminent et si leur fin donne lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Encore une fois, l’intention du Gouvernement n’est pas de taxer les contrats courts en tant que tels, mais de désinciter les entreprises à recourir à ces contrats en lieu et place de CDI. Ce qu’il faut viser, ce n’est donc pas le recours à des contrats de moins de trois mois, mais la fin de contrat dès lors qu’elle a un impact sur l’assurance chômage.

Je précise enfin que le dispositif envisagé par le Gouvernement est plus désincitatif que le vôtre, car il permet de moduler la contribution d’assurance chômage sur la totalité de la masse salariale de l’entreprise, et pas seulement sur celle afférente aux contrats courts. Les fins de CDI qui donnent lieu à inscription à Pôle Emploi seraient également pénalisées et donc, de même, une entreprise qui mettrait fin à des CDI.

Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. Dominique Da Silva. Je ne vois pas d’inconvénient à retirer mon amendement mais les entreprises préféreraient peut-être un dispositif parfaitement lisible quitte à payer de façon systématique pour ces contrats. Nous allons revenir bientôt sur la notion de rupture de contrat ; or il semble que le dispositif prévu sera lui aussi rendu plus complexe qu’il n’est.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement AS780 de M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. L’intention du Gouvernement de sanctionner les entreprises en augmentant leurs cotisations sociales quand elles recourent abusivement aux contrats courts est selon nous louable : nous y sommes favorables et d’ailleurs cette mesure était inscrite dans notre programme L’avenir en commun.

Aujourd’hui, huit embauches sur dix sont faites par contrat court et précaire. Les salariés n’ont jamais été aussi « flexibles » et leur niveau de vie s’en ressent car il est très difficile de louer un logement décent sans la garantie d’un CDI. Il est presque impossible de contracter un prêt bancaire pour un achat important lorsqu’on cumule les contrats courts sans jamais accéder au CDI. Il est donc nécessaire de refaire du CDI le contrat de base, de limiter et d’encadrer plus strictement le recours aux contrats courts.

Nous serions par conséquent favorables à l’article 29, n’était l’incohérence profonde du bonus. Le Gouvernement entend certes sanctionner l’entreprise fautive mais aussi récompenser celle qui respecterait purement et simplement la loi. Si les fautifs doivent bien être sanctionnés, ceux qui respectent les règles n’ont pas à en être récompensés. On imagine mal, en effet, le Gouvernement délivrer des tickets carburant aux conducteurs qui respecteraient les limitations de vitesse. Par ailleurs, si le bonus est supérieur au malus, ce sont bien les comptes de l’assurance chômage qui seraient mis à mal.

Pourquoi cette bienveillance destinée uniquement aux grandes entreprises, les TPE et les PME étant assurément désavantagées par le dispositif prévu ? Cet article est en fait un nouveau moyen détourné de faire des cadeaux supplémentaires. Nous demandons donc la suppression de la partie bonus aux entreprises qui ne font que remplir leur devoir. Si le présent amendement était adopté, nous serions tout à fait disposés à voter en faveur de l’article pour sanctionner les entreprises qui enfreignent la règle. Et, au fait, pourquoi un bonus ?

M. Aurélien Taché, rapporteur. J’ai répondu en partie, par anticipation, à cet amendement à l’occasion de la présentation de votre amendement de suppression. J’ai bien compris que c’était le bonus qui vous gênait, même si nous partageons, et j’en suis heureux, l’objectif de lutter contre la précarité et donc contre la multiplication des contrats courts, a fortiori quand ils sont utilisés à mauvais escient – c’est-à-dire quand ils se substituent au CDI. Nous croyons toutefois en la combinaison d’un système de malus infligé à celles qui en abusent et de bonus accordé aux entreprises vertueuses. Votre démarche est uniquement punitive et nous ne parviendrons pas, sur ce point, à nous mettre d’accord. Avis défavorable.

M. Sylvain Maillard. Comme le rapporteur, j’ai été très surpris des propos de notre collègue Quatennens, tout à l’heure. Je rappelle seulement que la loi est la loi et conclure des CDD est légal et non hors la loi. Or le Gouvernement et la majorité souhaitent inciter les employeurs à avoir moins recours aux CDD. Il ne s’agit donc pas de les interdire mais de favoriser une démarche vertueuse consistant à privilégier les CDI. Et vous avez raison de souligner qu’il est beaucoup plus difficile de trouver un logement, de construire sa vie quand on est en CDD. C’est pourquoi nous plaidons pour une démarche beaucoup plus protectrice. L’article 29 va dans le bon sens et nous sommes surpris, j’y insiste, que vous y soyez opposé.

M. Pierre Dharréville. Nous constatons depuis quelque temps la volonté du patronat de ne pas avancer sur la question des contrats courts alors que des mesures publiques s’imposent en la matière et depuis longtemps.

Le fait d’instaurer un bonus, de donner une récompense à ceux qui se comportent correctement en n’abusant pas des contrats courts, ponctionne de fait des recettes qui pourraient être bien utiles pour l’assurance chômage.

Le malus me semble suffisamment incitatif pour ne pas faire de cadeaux supplémentaires à ceux qui se comportent normalement.

M. Adrien Quatennens. Vous qui appartenez à une majorité, monsieur Maillard, dont le projet politique est de faire des économies, vous pourrez compter sur nous pour multiplier les propositions, tout au long de la législature, destinées à récompenser les comportements vertueux. J’ai en effet de nombreuses idées à vous suggérer et nous verrons bien si vous serez à nos côtés.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS1158 de Mme Monique Iborra.

M. Denis Sommer. Je rappelle qu’à l’automne dernier nous avons largement débattu des ordonnances et je fais partie de ceux qui ont pleinement soutenu cette démarche puisque je pense que le monde a changé : nous sommes dans la mondialisation, il y a des cycles à la hausse, des cycles à la baisse, tout cela existe. Les entreprises ont besoin de s’adapter à ces réalités et nous leur avons donc offert un cadre qui le leur permet.

Je me rappelle nos débats d’alors et la question du bonus-malus a bel et bien été posée et la ministre l’a très explicitement abordée en séance publique. Nous vous proposons donc tout simplement de tenir ici un engagement.

La mesure envisagée me semble très utile et suit un principe assez « simple », pour reprendre un mot qui n’a rien d’injurieux : quand une entreprise est fortement contributrice de dépenses sociales, notamment vis-à-vis de l’assurance chômage, elle cotise plus qu’une entreprise vertueuse, qui prend du temps pour former de nombreux apprentis, qui prend du temps pour embaucher en CDI, qui fait le pari de la formation… Eh bien, je trouve qu’il y a une morale dans tout cela.

Nous avons confié il y a quelque temps une mission aux partenaires sociaux. Le temps de la concertation étant terminé, le Gouvernement prend ses responsabilités et entend inscrire dans la loi ce principe qui est profondément juste.

J’espère que le présent amendement enrichira le texte qui recèle peut-être une faiblesse. Il arrive qu’on fasse enchaîner à une personne des CDD souvent très courts, des périodes où elle bénéficie de l’assurance chômage, avant de renouer avec des CDD… Le projet de loi prévoit de pénaliser cette pratique sans toutefois résoudre le problème de l’intérim. En même temps que le nombre de CDD s’est accru – avec une augmentation de 34 % en deux ans – l’intérim s’est considérablement développé. Dans certains secteurs industriels on arrive à des taux d’utilisation de l’intérim insupportables, au point d’atteindre parfois le taux de 50 % si ce n’est plus.

Aussi le présent amendement propose-t-il que l’intérim soit pris en compte dans le calcul du bonus-malus ; il s’agit donc de considérer les intérimaires comme des salariés de l’entreprise cliente de l’intérim.

M. Aurélien Taché, rapporteur. Je donne un avis très favorable à cet amendement qui permet d’appliquer le système du bonus-malus aux entreprises qui ont recours à l’intérim.

Mme Monique Iborra. Cet amendement, préparé par nos collègues Sommer et Barbier, a été repris par l’ensemble des députés du groupe La République en Marche.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS1122 de M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva. La volonté du Gouvernement, on l’a bien compris, n’est pas de sanctionner les contrats courts en tant que tels mais bien l’abus de fins de contrat de travail. L’article L. 1242-2 du code du travail précise la nature de CDD qui, au sens de la loi, ne peuvent être conclus que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire : remplacement d’un salarié ou d’un chef d’entreprise salarié, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, emplois à caractère saisonnier, recrutement d’ingénieurs et de cadres au sens des conventions collectives... Il n’y a rien dans l’utilisation de ces CDD qui relèverait d’un acte antisocial de la part de l’employeur et qui justifierait un éventuel malus. C’est bien la reconduction de CDD, pour un même salarié, au-delà de ce que la loi autorise, qui justifie au contraire une sanction pécuniaire.

L’amendement vise donc à apporter cette précision et à rassurer les entreprises.

M. Aurélien Taché, rapporteur. Je vais ici donner une réponse globale à plusieurs amendements du même type. Je suis défavorable à tous les amendements qui, d’une manière ou d’une autre, tendent à restreindre le champ d’application de l’article 29 soit parce qu’ils excluent du bonus-malus certaines fins de contrat, soit parce qu’ils ajoutent des critères de modulation mais qui, en fin de compte, poursuivent le même objectif de restriction du champ du bonus-malus.

Sur le premier point, il s’agit le plus souvent de tenir compte de la spécificité de certains contrats, qu’il s’agisse des CDD de remplacement ou des contrats saisonniers. L’inconvénient de ce raisonnement est qu’on ne prendrait pas en considération le fait que certaines de ces fins de contrat ne donnent pas lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, or c’est bien ce qui est visé par le système de bonus-malus. Et cela aurait probablement pour effet pervers, si je puis dire, de conduire toutes les entreprises qui fonctionnent de cette manière à se replier sur le contrat qu’on exclurait du dispositif. Nous raterions donc l’objectif poursuivi.

D’autres amendements visent à éviter le bonus-malus pour les ruptures de contrat qui ne seraient pas imputables à l’employeur. La difficulté consiste ici à objectiver l’absence de responsabilité de l’employeur dans la rupture. Pour ce qui est de la rupture conventionnelle, que certains amendements souhaitent exclure du bonus-malus, je rappelle qu’elle peut toujours être refusée par l’employeur et qu’il n’y a donc pas de raison de la traiter différemment d’une autre fin de contrat.

Le dispositif proposé par le Gouvernement a le mérite de la généralité : il ne vise pas un type particulier de contrat mais toutes les fins de contrat – quelles que soient la nature et la durée des contrats. Le nombre de ces fins de contrat est ramené à l’effectif total de l’entreprise pour produire, je l’ai déjà évoqué, un taux de séparation. Ce dernier sera comparé à un taux de référence : si ce dernierest dépassé, la contribution patronale à l’assurance chômage pourra être majorée ; si le taux de référence n’est pas atteint, la contribution sera minorée.

Je défendrai donc l’équilibre ainsi prévu par l’article 29.

Mme Monique Iborra. Nous n’ignorons pas la difficulté que peut représenter le bonus-malus dès lors que son champ d’application est large. Notre démarche n’est pas punitive a priori contre les chefs d’entreprise. Je rappelle que notre philosophie consiste certes à libérer mais aussi à protéger. Or nous devons faire face à l’explosion des contrats courts. Si certains sont liés au secteur d’activité – on pense aux travailleurs saisonniers –, d’autres sont abusifs. Il est donc normal que la puissance publique intervienne, surtout au moment où il semble que l’économie reparte, pour rationaliser l’utilisation des différents contrats, les contrats courts créant de la précarité.

J’ajoute que les partenaires sociaux ont jusqu’au mois de décembre pour faire des préconisations que le Gouvernement pourrait suivre. En attendant, il est de notre responsabilité de soutenir le système du bonus-malus.

M. Dominique Da Silva. Je ne remets pas en cause le bonus-malus mais on ne sait pas trop où on va. Les CDD temporaires par nature n’ont pas vocation à précariser le salarié à long terme. La permittence, c’est bien souvent le salarié qui la veut. Cela lui permet d’interrompre son activité pour ensuite profiter de l’assurance chômage, sans qu’il y ait forcément consentement de l’employeur. Certes, des discussions sont en cours et nous verrons bien ce qu’il en ressortira mais, pour le dire familièrement, je ne le sens pas bien.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Je viens de vérifier les contrats mentionnés à l’article L. 1242-2 du code du travail. Le 3° fait référence aux « emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter ». Entrent également dans cette catégorie les CDD d’usage, utilisées notamment par les associations intermédiaires. Comment les appréhender dans le cadre du dispositif prévu ?

Mme Patricia Gallerneau. J’adhère totalement à ce que vient de déclarer Mme Iborra.

M. Aurélien Taché, rapporteur. Ces contrats seront traités de la même manière que les autres, Mme de Vaucouleurs, puisque, comme je viens de le dire, c’est bien la fin de contrat qui donne lieu à inscription à Pôle Emploi, qui sera prise en compte pour le bonus ou pour le malus. Il n’y a pas de raison que les CDD d’usage donnent lieu plus que d’autres types de contrats à l’inscription à Pôle Emploi. On peut au contraire imaginer que les salariés d’un secteur où c’est l’usage de recourir à ces contrats passent d’un contrat à l’autre et donc ne sont pas inscrits à Pôle Emploi – aussi leur entreprise ne sera-t-elle pas pénalisée.

La commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Nous allons interrompre nos travaux pour nous retrouver à vingt et une heure quinze.

La séance est levée à vingt heures.

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Présences en réunion

Réunion du Jeudi 31 mai 2018 à 14 h 15

Présents. – Mme Delphine Bagarry, Mme Ericka Bareigts, Mme Justine Benin, Mme Gisèle Biémouret, Mme Brigitte Bourguignon, M. Gérard Cherpion, M. Paul Christophe, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Pierre Dharréville, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Patricia Gallerneau, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Monique Iborra, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, Mme Charlotte Lecocq, M. Gilles Lurton, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Viry, Mme Martine Wonner

Excusée. – Mme Jeanine Dubié, Mme Claire Guion-Firmin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nadia Ramassamy, Mme Nicole Sanquer

Assistaient également à la réunion. – M. Joël Aviragnet, M. Didier Baichère, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, Mme Sarah El Haïry, M. Gaël Le Bohec, Mme Josette Manin, Mme Graziella Melchior, M. Denis Sommer