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Commission des affaires sociales

Mercredi 18 juillet 2018

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 86

Présidence de Mme Brigitte Bourguignon, Présidente,

– Examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Mme Catherine Fabre, M. Aurélien Taché et Mme Nathalie Elimas, rapporteurs)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mercredi 18 juillet 2018

La séance est ouverte à neuf heures trente-six.

(Présidence de Mme Brigitte Bourguignon, présidente)

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La commission des affaires sociales procède à l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Mme Catherine Fabre, M. Aurélien Taché et Mme Nathalie Elimas, rapporteurs).

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Mes chers collègues, compte tenu de l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue dans cette salle avant-hier, notre ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi modifié par le Sénat pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Nous nous efforçons habituellement de ne pas reproduire en nouvelle lecture les débats qui ont eu lieu antérieurement, et de nous concentrer sur l’examen des articles. Toutefois, j’ai été informée du souhait de certains groupes de s’exprimer sur l’ensemble du texte, c’est pourquoi je vais donner la parole pour deux minutes à un orateur de chacun des groupes.

Nous commençons avec M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.

M. Stéphane Viry. Notre groupe regrette ce qui a ressemblé à un échec volontairement programmé de la commission mixte paritaire. Il nous semble que le Sénat s’est gardé de franchir les lignes rouges pour laisser une fenêtre de négociations ouverte, d’une part sur l’apprentissage – il n’y a pas de retour à la compétence générale des régions –, d’autre part sur l’UNEDIC – le document de cadrage n’a pas été supprimé.

La suppression de l’article 29 sur le bonus-malus ne ferme pas le sujet des contrats courts, qui reste confié à la négociation des branches – dans un délai certes allongé.

L’article 40 A sur les travailleurs des plateformes posait de vraies questions, qui auraient mérité une étude d’impact, et sa suppression ne remet pas en cause l’équilibre général du texte.

Enfin, pour ce qui est de la fonction publique, la majorité d’entre nous se demandent toujours ce que faisaient dans le texte les articles qui y sont relatifs, alors qu’une grande loi sur la fonction publique est annoncée et que les concertations ne sont pas terminées. Leur suppression ne pesait pas sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Globalement, le Sénat n’a jamais remis en cause la philosophie du texte, c’est pourquoi nous déplorons l’irruption au Sénat d’un amendement gouvernemental, ou plutôt présidentiel, traduisant la volonté de mettre fin de manière anticipée à la convention d’assurance chômage, et qui a ruiné les chances d’aboutir à un accord.

Agir de la sorte, c’est malmener deux fois le Parlement. Tout d’abord en déposant un amendement d’une importance capitale, qui remet en cause l’économie du texte, l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les partenaires sociaux le 22 février dernier et le travail de préparation des parlementaires. En condamnant la CMP, c’est aussi le principe même du bicamérisme qui se trouve mis à mal.

Comme vous l’imaginez, nous soutenons le texte du Sénat, qui nous paraît équilibré, et nous espérons qu’en reprenant la main – puisque c’est vous qui le faites –, vous sauvegarderez la majorité de ses apports.

Mme Carole Grandjean. Lors de la commission mixte paritaire qui a réuni sénateurs et députés pour échanger sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les transformations apportées par la chambre haute ont démontré la volonté d’une modification majeure de ce texte. Ainsi, près de 70 articles ont été profondément transformés ou supprimés, et seuls 30 articles ont été votés conformes.

Il s’agit du deuxième volet voté par l’Assemblée nationale en première lecture pour rénover notre modèle social après la modernisation du droit du travail et du dialogue social. C’est pourquoi ce texte investit massivement dans la formation pour créer une société de compétences, donner la liberté de choisir son avenir professionnel et protéger les plus vulnérables contre l’exclusion professionnelle.

Mes chers collègues, c’est par la monétisation du compte personnel de formation (CPF) que nous souhaitons répondre concrètement au manque de lisibilité du système pour les salariés. Nous proposons également un nouveau cadre pour l’apprentissage, ouvert jusqu’à trente ans, pouvant démarrer à tout moment dans l’année pour une durée adaptée au profil de l’apprenti et bénéficiant d’une simplification administrative. Nous ne pouvons revenir sur ces éléments, qui nous paraissent essentiels à la réussite de l’apprentissage.

Pour ce qui est de l’assurance chômage, un nouveau droit à l’allocation chômage est ouvert aux démissionnaires en reconversion professionnelle et aux indépendants. Cette mesure inédite répond à un nouvel enjeu de société auquel nous tenons, et à une forte volonté d’éviter les ruptures de parcours et de faciliter l’adaptation à la vie économique actuelle. Nous devons fournir aux travailleurs les protections qui leur sont nécessaires, avec les dispositifs de lutte contre la précarité et le système de bonus-malus.

Par ailleurs, nous avons regretté un certain nombre de modifications apportées par le Sénat à nos mesures favorisant l’inclusion professionnelle des travailleurs handicapés. Nous ne souhaitons pas revenir non plus sur ces aspects, qui nous semblent absolument essentiels pour que l’on avance sur ce point dans les entreprises.

En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le changement de philosophie et de législation est majeur, mais nous souhaitons aller encore plus loin en imposant une obligation de résultat sur une dynamique globale de rémunération au sein de l’entreprise, qui communiquera sur ce point en toute transparence.

Enfin, nous encourageons les mobilités professionnelles entre fonction publique et secteur privé. Nous reviendrons donc sur la suppression intégrale de tous les articles concernant ce thème effectuée par le Sénat. Il nous apparaît nécessaire d’ouvrir la fonction publique sur la société et d’accepter les passerelles et les apports mutuels de ces professionnels.

Pour conclure, le groupe majoritaire de La République en Marche souhaite redonner à ce texte son sens initial d’une modernisation de notre modèle de gestion des compétences, reprenant pour cela les axes qu’il avait portés en première lecture à l’Assemblée nationale.

Mme Michèle de Vaucouleurs. À la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en seconde lecture ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Notre groupe a déjà fait part de son soutien aux objectifs de ce texte porteur de nouveaux droits pour les salariés, notamment pour les plus fragiles. Nous sommes convaincus qu’il comporte de nombreuses avancées en matière d’accès à la formation et de mobilité professionnelle et qu’il œuvre pour plus d’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés.

Les amendements déposés par notre groupe en première lecture visaient à s’assurer de la bonne mise en œuvre des mesures proposées, ainsi que de la bonne articulation entre les différents acteurs. Le Sénat a modifié presque tous les articles, tantôt à la marge, tantôt de manière plus conséquente. Si certains ajouts nous semblent pertinents, comme la présence renforcée des régions à la gouvernance de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP), que nous avions proposée en première lecture, il nous semble important de conserver l’esprit du texte que nous avions adopté.

Pour cette deuxième lecture en commission des affaires sociales, nous avons d’abord souhaité présenter de nouveau les amendements qui avaient été adoptés par notre assemblée et qui ont fait l’objet d’une suppression au Sénat. Par ailleurs, nous avons souhaité redéposer des amendements qui nous semblent importants pour la bonne application du texte, mais qui ont été rejetés en séance en première lecture sans véritable réponse de la part de la rapporteure ou du Gouvernement : nous espérons que cette deuxième lecture nous permettra de compléter davantage le texte afin que toutes les personnes concernées soient rassurées par la mise en œuvre des réformes, mais aussi afin que les travailleurs handicapés bénéficient des nouvelles dispositions figurant au sein du titre III.

M. Francis Vercamer. Nous abordons la deuxième lecture de ce projet de loi avec un texte qui, à l’issue de son examen au Sénat, a subi de profondes modifications. Force est de constater que, dans cette nouvelle version, le texte suscite l’intérêt de notre groupe, dans la mesure où il répond à des attentes que nous avions exprimées en première lecture. La principale de ces attentes, c’est évidemment le souhait maintes fois répété d’un meilleur équilibre entre les régions et les branches en ce qui concerne l’apprentissage et la formation professionnelle.

D’une manière générale, le rôle des régions se trouve renforcé après la lecture par le Sénat. C’est le cas en matière d’orientation, pour laquelle la région peut mettre en place avec l’État un comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP), chargé de coordonner les organismes participant au service public régional de l’orientation. De plus, ce texte pose le principe d’un pilotage partagé entre la région et les branches professionnelles du dispositif de formation professionnelle et d’apprentissage.

Nous regardons également avec intérêt les dispositions adoptées par le Sénat qui visent, d’une manière générale, à encourager la découverte des métiers ou à préparer les élèves de troisième à l’apprentissage. Ces propositions sont de nature à contribuer à la revalorisation de cette filière de formation et à la rendre davantage attractive, aussi bien aux yeux des jeunes que dans l’esprit des familles.

Notre groupe sera vigilant au respect de la suppression par le Sénat de deux dispositions qui nous semblaient discutables, à savoir, d’une part, la possibilité d’ouvrir aux médecins de ville la visite d’embauche des apprentis – une proposition dont le financement ne nous paraissait pas clairement assuré – et, d’autre part, les modalités de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plateformes numériques à l’égard de leurs collaborateurs : si nous approuvons évidemment le principe de cette responsabilité, la méthode employée ne nous semblait pas garantir l’efficacité du dispositif et donnait le sentiment de créer un statut hybride entre le travailleur indépendant et un salarié aux contours assez flous.

Nous ne manquons pas non plus d’être perplexes face au changement de méthode annoncé au Sénat sur la réforme de l’assurance chômage et la régulation de la « permittence » et des contrats courts. Nous partageons évidemment l’objectif des dispositions concernées, et nous ne pouvons que considérer avec intérêt l’appel à une concertation avec les partenaires sociaux. Nous sommes néanmoins surpris de ce qui apparaît comme un changement de stratégie au regard des dispositions initiales du projet de loi, alors même qu’un accord aurait été signé le 22 février dernier. Nous percevons mal l’articulation entre ces différentes approches et souhaitons que les débats dissipent ces interrogations.

Notre groupe aborde donc cette nouvelle étape de la discussion dans un esprit constructif, avec un texte qui prend davantage en compte les territoires et qui est davantage orienté vers une réforme susceptible d’apporter une amélioration des résultats à notre système d’apprentissage et de formation professionnelle. Nous souhaitons que cette direction soit maintenue et nous proposerons des amendements dès l’examen en commission, notamment sur le conseil en évolution professionnelle pour parachever cette réforme.

M. Boris Vallaud. Comme nous l’avions déjà souligné en séance publique, je veux redire ici à quel point la méthode choisie par le Gouvernement est déplorable, s’agissant d’un texte toujours inachevé. Au moment même où les partenaires sociaux venaient de signer un accord national interprofessionnel, la ministre déclarait qu’elle allait déclencher un big bang de la formation professionnelle. Des concertations sur les travailleurs handicapés ont été ouvertes sans que nous en soyons véritablement informés. Le Gouvernement a amendé près de quatre-vingts fois son propre texte en commission et en séance, et nous allons encore devoir examiner des amendements du Gouvernement alors que, pour notre part, nous n’avons disposé que de quelques heures pour déposer nos amendements entre la CMP et cette nouvelle lecture.

Quant aux conditions dans lesquelles la commission mixte paritaire s’est déroulée, force est de constater qu’en dépit des désaccords que nous avons avec nos collègues du Sénat, ceux-ci avaient tenté de faire en sorte que cette CMP soit conclusive. Malheureusement, l’irruption d’un amendement ni gouvernemental ni parlementaire, mais bel et bien présidentiel, a confirmé votre choix de faire échec à la CMP et, au fond, de désacraliser ce lieu important du bicaméralisme, ce qui est tout à fait regrettable. Cela dit, je ne reviendrai pas sur les critiques que nous avons d’ores et déjà formulées lors de l’examen en première lecture du texte, puisque nous aurons l’occasion de le faire lors de l’examen des articles et des amendements.

Mme Caroline Fiat. Puisque nous parlons de l’avenir professionnel, je pense tout naturellement à ces programmes d’insertion destinés aux jeunes, où la première chose qu’ils apprennent consiste à se lever tous les matins et à s’organiser. Quand on voit comment l’examen de ce texte a été organisé, on se dit que certaines personnes auraient eu intérêt à suivre l’une de ces formations… En l’occurrence, le Sénat travaillait encore sur le texte lundi matin, la commission mixte paritaire a eu lieu lundi soir, et nous n’avons donc eu que la journée d’hier pour lire le nouveau texte du Sénat et l’amender. Nos collaborateurs n’ont pas à subir une telle désorganisation.

Ce texte porte sur des sujets extrêmement importants, tels que l’égalité entre les femmes et les hommes, ou la situation des travailleurs handicapés, et suscite de nombreuses attentes. Mais nous avons compris, depuis maintenant un an, qu’il est très difficile de modifier ne serait-ce qu’un mot ou une phrase. Or, la majorité n’a pas toujours raison et si le Parlement comprend deux chambres, c’est bien pour que tous les points de vue puissent s’exprimer, notamment par voie d’amendement. Je le répète, il est vraiment dommage que l’on nous oblige à travailler n’importe comment sur un texte de cette importance.

M. Pierre Dharréville. Comme chacun le sait, il est difficile d’obtenir de bons haricots à partir de mauvaises graines. Il en va de même avec ce projet de loi, mauvais dès le départ, et qu’un passage devant le Sénat et en CMP n’a pas suffi à transformer en un bon texte – je pense notamment au fait que le CPF soit crédité en euros en dépit de la perte de droits que cela représente.

En tout état de cause, ce texte ne tient pas la promesse qui nous avait été faite dans le cadre des ordonnances. Pour ce qui est de la méthode, vous regrettez qu’il n’y ait que trente articles à avoir été votés conformes, mais c’est le rôle du Sénat que d’examiner ce texte, de l’enrichir et éventuellement de le contredire, et je ne pense pas qu’on puisse reprocher à la chambre haute de faire son travail. Par ailleurs, le Gouvernement a déposé seize amendements en nouvelle lecture, ce qui montre qu’il reste fidèle à cette pratique consistant à légiférer au fil de l’eau et dans la précipitation : il faut que ce projet, pourtant important, soit adopté en quelques semaines, avant la fin juillet, au besoin en imposant des amendements dont l’origine n’est pas gouvernementale, mais présidentielle.

Tout cela est très inquiétant. Nous ne souhaitons pas que le Parlement travaille ainsi mais, hélas, tous les indices laissent penser que cela va continuer en ce sens et même s’aggraver. En l’occurrence, ce texte mériterait que nous prenions le temps d’en débattre. Il faudrait même le laisser infuser au sein de la société, ce qui ne sera malheureusement pas le cas. Pour notre part, nous continuerons à combattre les dispositions néfastes qu’il contient.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Permettez-moi quelques précisions, alors que chacun a pu s’exprimer. D’abord, nous nous sommes battus pour que la CMP ait lieu lundi soir plutôt que mardi, précisément pour vous donner plus de temps pour le dépôt des amendements. Ensuite, les rapporteurs ont pu se rencontrer et travailler sur le texte comme ils le souhaitaient. Enfin, je rappelle qu’il s’agit d’une nouvelle lecture : les différents thèmes traités sont donc par nature largement connus.

La commission en vient à l’examen des articles.

Titre premier
VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES

Chapitre Ier
Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation

Article 1er : Refondation du compte personnel de formation

La commission est saisie des amendements identiques AS5 de Mme Caroline Fiat et AS282 de M. Pierre Dharréville.

Mme Caroline Fiat. L’article 1er de ce projet de loi est, à l’image de l’ensemble du texte, un outil de communication gouvernementale qui fait croire à l’ouverture de nouveaux droits, mais qui provoque une aggravation des injustices et des inégalités actuelles par la libéralisation du marché des formations. Le compte personnel de formation (CPF), instauré en 2015, répondait déjà, lors de sa mise en place, à une vision néolibérale qui fait porter la responsabilité de la formation et de l’adaptation au marché du travail au salarié lui-même, et en exonère l’entreprise. Cela ne suffisait cependant pas au Gouvernement, qui entend accentuer cette logique. Aujourd’hui, le compte personnel de formation, alimenté à hauteur de 24 heures par an dans la limite de 150 heures, présente de nombreuses difficultés, et nous serions favorables à ce que son fonctionnement soit revu afin de garantir son accès au plus grand nombre. Sa complexité favorise notamment les cadres des grandes entreprises, alors que seuls 15 % des demandeurs d’emploi en bénéficient. L’inspection générale des affaires sociales a proposé de doubler son rythme d’alimentation et son plafond pour des formations plus complètes mieux valorisées et plus utiles.

La réforme du CPF prévue par le Gouvernement au moyen de l’article 1er ne répond absolument pas à cette problématique : en alimentant le CPF en euros plutôt qu’en heures de formation, le Gouvernement fait de fausses promesses aux salariés dont il réduit, en fait, la capacité de formation. Compte tenu du coût moyen d’une heure de formation, fixé à environ 31 euros, le CPF devrait être alimenté à hauteur de 750 euros par an, rien que pour assurer le maintien des droits existants. Pourtant, le Gouvernement ne prévoit qu’une alimentation de 500 euros par an : il s’agit donc bel et bien d’une réduction de 50 % des droits à la formation, et promettre dans les colonnes des journaux que la Gouvernement offre 500 euros par an pour se former est un mensonge qu’une analyse de cet article permet de relever.

Sur quoi vous appuyez-vous quand vous parlez de réduire les inégalités en favorisant les salariés les moins qualifiés par le passage à l’euro ? Les formations pour les ouvriers sont parfois très onéreuses : à titre d’exemple, une formation pour monter et démonter des échafaudages coûte davantage à la journée qu’une formation en management ou qu’une formation en e-commerce. Les salariés n’ont pas besoin d’être responsabilisés, ils ont besoin d’être mieux accompagnés vers des formations de qualité. Si vous pensez que les salariés sauront faire valoir leur liberté auprès de leur employeur, vous ignorez une fois de plus les rapports de force en entreprise, ce qui constitue une triste illustration de votre dissonance cognitive, qui vous empêche de saisir la réalité à bras-le-corps. Nous demandons donc la suppression de l’article 1er.

M. Pierre Dharréville. Nous sommes opposés à l’article 1er, emblématique de votre réforme de la formation professionnelle qui vise l’individualisation et la réduction des droits.

Le CPF crédité en euros, qui consiste à mettre à la disposition des travailleurs un chèque-formation inspiré du dispositif existant en Allemagne, va se traduire par une réduction du nombre d’heures de formation pour les personnes par rapport au dispositif actuel, crédité en heures, tout en laissant craindre que s’installe une logique de formations low cost, visant à ce que celles-ci s’adaptent au montant du chèque perçu par les personnes. À défaut de crédits suffisants, il reviendra à celui ou celle qui voudra se former de compléter avec ses propres deniers. La « liberté de choisir son avenir professionnel » se résume donc à la liberté de financer ses choix – on peut difficilement faire plus inégalitaire.

Par ailleurs, la suppression du congé individuel de formation (CIF) au nom d’une prétendue simplification constitue à nos yeux une véritable régression sociale. Cet héritage de la loi de 1971 constitue le seul outil dont dispose le salarié pour se former sans l’accord de son employeur et qui bénéficie d’un financement propre. Or, le CPF de transition, intégré en dernière minute lors de l’examen en première lecture, n’accordera pas le même niveau de droit à la formation que le CIF, qu’il a vocation à remplacer et qui correspond aujourd’hui à 1 200 heures de formation. Le pari que vous faites va avoir pour conséquence de maintenir, voire d’accroître les inégalités d’accès à la formation que la réforme prétend combattre.

Plus généralement, nous sommes opposés à la logique sous-jacente d’une hyper-individualisation des droits sociaux, qui renvoie l’individu à la responsabilité de son employabilité sur le marché du travail. À l’inverse, nous pensons que le CPF et l’accès à la formation des actifs doivent s’inscrire dans le cadre d’un grand service public de la formation de l’accompagnement, d’une sécurité de l’emploi et de la formation : les droits individuels doivent être garantis collectivement. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1er.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. En cohérence avec nos débats de première lecture, j’émets un avis défavorable à ces amendements visant à supprimer les conditions d’une mobilisation massive du CPF, qui concrétise le passage d’un droit formel à un droit réel – à l’heure actuelle, le CPF est très peu mobilisé –, dans le cadre d’un dispositif plus lisible et plus compréhensible de l’ensemble des actifs.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements AS161 de M. Boris Vallaud et AS283 de M. Pierre Dharréville.

M. Boris Vallaud. La monétisation du CPF, qui plus est au taux de conversion choisi par le Gouvernement, va réduire les droits à la formation des travailleurs. Nous proposons par conséquent de supprimer l’alinéa 2 et, en conséquence, les alinéas 42, 52 et 66 de l’article 1er.

M. Pierre Dharréville. Le présent amendement de repli vise à rétablir le compte personnel de formation en heures, comme le souhaitent toutes les organisations syndicales.

Le capital-formation de 500 euros par an, avec un plafond de 5 000 euros, n’est pas à la hauteur des enjeux du droit à la formation tout au long de la vie. Comme nous l’avons montré en première lecture, de simples calculs nous éclairent sur le niveau des droits ouverts : 500 euros par an divisés par 30 euros – le coût moyen d’une heure de formation –, cela fait 16 heures par an, alors que les partenaires sociaux prévoyaient pour le CPF une alimentation de 35 heures par an, avec un plafond de 400 heures. Le CPF en euros aboutit donc à une division par deux des droits individuels à la formation, en totale opposition avec ce que souhaitent les organisations syndicales. C’est aussi une importante réduction par rapport au dispositif actuel, qui prévoit une alimentation de 24 heures par an. Les droits acquis jusqu’ici par les salariés seront également réduits. Ainsi, un CPF doté de 100 heures ne vaudra plus que 1 428 euros, contre 3 100 euros dans le système actuel – pour les personnes qui mettraient le dispositif en œuvre avant le 31 décembre 2018. Enfin, les salariés devront désormais attendre cinq ou six ans pour espérer accéder aux formations qualifiantes ou certifiantes qui, pour la moitié d’entre elles, durent plus de 80 heures – selon une étude du centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) réalisée en 2010.

L’autre danger de la monétisation du CPF est l’instauration d’une logique marchande dans la formation professionnelle, avec le risque de voir des formations low cost se développer pour s’ajuster au montant des chèques-formation des bénéficiaires, ce qui va créer des injustices, car tous les travailleurs n’auront pas les moyens de payer de leur poche la différence entre le coût d’une véritable formation et un CPF réduit à une simple participation, ce qui ne correspond pas à notre conception de la formation.

Quant à votre rhétorique consistant à opposer droits formels et droits réels, à laquelle nous commençons à être habitués, je rappelle qu’elle avait fait l’objet de sévères critiques de la part du Défenseur des droits au sujet d’autres textes, et qu’elle se traduit finalement par une restriction des droits – y compris réels – des travailleurs.

Pour toutes ces raisons, nous demandons le rétablissement du CPF en heures.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le CPF en heures pose aujourd’hui des problèmes auxquels le passage à un compte en euros nous semble apporter une réponse satisfaisante. J’émets dont un avis défavorable à ces amendements.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle est saisie de l’amendement AS162 de Mme Valérie Rabault.

Mme Éricka Bareigts. Cet amendement de repli vise à prévoir une réactualisation annuelle du CPF monétisé, en fonction du taux d’inflation constaté par l’INSEE. À défaut, les droits ouverts en termes de formation pour les salariés se trouveront extrêmement dégradés en quelques années seulement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Les débats en première lecture avaient conduit à l’adoption d’une rédaction permettant la prise en compte d’un ensemble de facteurs relatifs à l’évolution du prix des formations plutôt que la simple référence à l’augmentation générale des prix à la consommation. Nous allons prochainement examiner un amendement de rétablissement de cette rédaction adoptée en première lecture, que je soutiendrai. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS25 de M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Cet amendement vise à supprimer le recours au terme de « coût », qui suggère que la formation professionnelle s’inscrirait dans une logique de marché administré, pour lui substituer le terme de « prix », qui est en accord avec les conditions d’un marché libéralisé. J’ajoute que le mot « coût » induit l’idée que la formation professionnelle représenterait une charge qui pèserait sur les individus et sur le bilan des entreprises, alors qu’il s’agit d’un investissement pour les individus, les entreprises et l’économie française.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je suis d’accord avec vous pour dire que la formation doit être considérée comme un investissement et non comme un coût. Cependant, le Conseil d’État avait jugé que le terme de « coût » était plus adapté car nous parlons non pas d’un simple achat de biens et de services, mais d’un financement mutualisé, c’est-à-dire de la garantie collective d’un droit individuel.

J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS253 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement rédactionnel modifie une référence au code de la sécurité sociale.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AS28 de M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. La nouvelle rédaction de l’article L. 6323-6 du code du travail vise à déterminer les actions éligibles au CPF. Parmi celles-ci, on trouve les actions de formation sanctionnées par des certifications professionnelles – à l’alinéa 26 – et les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience – à l’alinéa 28.

En pratique, dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE), il est fréquent que des candidats doivent réaliser une action de formation complémentaire pour compléter leur expérience. Dans ce cas, le besoin en formation correspond quasi systématiquement à une partie de chaque bloc de compétences de la certification visée. Dès lors, il faut que la formation suivie puisse se dédouaner de la logique du « tout ou rien » des blocs de compétences.

Le présent amendement vise donc à introduire une souplesse dans la formalisation de ces actions de formation dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre de la VAE.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Les actions de formation effectuées en amont d’une VAE à proprement parler sont d’ores et déjà couvertes par la rédaction de l’alinéa 28, qui vise l’ensemble des « actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ». La précision que vous apportez est superfétatoire, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS222 de M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard. Cet amendement permet de clarifier l’éligibilité des actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires au CPF et d’éviter des refus de prise en charge au motif que ces actions seraient uniquement finançables via les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen (CEC). En effet, certaines formations de sapeurs-pompiers volontaires font partie des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique et sont donc finançables par les droits CPF.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement clarifie la rédaction relative à l’éligibilité des actions de formation au titre du CPF des sapeurs-pompiers volontaires. J’y suis donc favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AS69 de M. Francis Vercamer.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Cet amendement vise à ajouter à la liste des formations éligibles au compte personnel de formation, les formations aux premiers secours dispensées par les associations agréées par l’État.

Je suis sûre que nous pouvons nous accorder sur le nécessaire développement de la formation aux gestes de premiers secours, qui permettent de sauver des vies au quotidien. De plus, au-delà des métiers dans lesquels cette formation est obligatoire, elle constitue un véritable atout sur le CV de nombreux professionnels – je pense par exemple aux personnels d’animation, aux chauffeurs de bus ou aux serveurs en restauration. Il est important que tous les Français qui le désirent puissent assez accéder à cette formation afin de développer dans notre pays une culture du secourisme de masse, et la formation professionnelle est un levier central pour atteindre cet objectif. Toutefois, afin de ne pas élargir de façon trop extensive les formations éligibles au CPF, et pour tenir compte de nos échanges en première lecture, il est proposé que cette formation soit financée par les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen – une précision qui permettra de faire un pas supplémentaire vers le développement de cette formation.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’éligibilité de droit au CPF des actions de formation aux gestes de premier secours ne s’inscrit pas dans la logique d’un CPF orienté vers la montée en qualification, vers des formations qualifiantes ou certifiantes. J’émets donc un avis défavorable.

M. Stéphane Viry. Madame la rapporteure, il est dommage que vous fassiez une lecture restrictive de cette proposition, car savoir sauver des vies est qualifiant en soi. Chacun peut être appelé sur son lieu de travail pour porter secours à un collègue et, pour notre part, nous soutiendrons donc cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS164 de M. Joël Aviragnet.

M. Boris Vallaud. La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 a créé un droit à la formation différée afin d’amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire. En effet, tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante.

Par cet alinéa, vous supprimez la possibilité offerte aux jeunes les moins qualifiés, pour réaliser leur projet professionnel et finaliser leur parcours de formation qualifiante, de bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation, qui viendrait s’ajouter aux droits déjà inscrits sur le CPF.

Avec cet alinéa, vous malmenez ce droit indispensable à la formation tout au long de la vie, c’est pourquoi nous en proposons la suppression.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante restera ouvert aux décrocheurs dans le cadre du financement par les régions du service public régional de l’orientation professionnelle.

La duplication de cette disposition dans le régime du CPF n’apparaît donc pas nécessaire, d’autant que le dispositif décrit par la rédaction supprimée n’a malheureusement pas été mobilisé par les régions.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS258 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement réaffirme que le service dématérialisé du système d’information CPF constitue, pour le titulaire d’un compte, le moyen central d’accès aux informations relatives au montant de ses droits inscrits et aux abondements ouverts.

Il supprime par ailleurs l’obligation de l’employeur d’informer le salarié, par l’intermédiaire du bulletin de paie, de l’existence du CPF. Le vecteur proposé ne paraît pas adapté et pose de la question de sa faisabilité au sein de toutes les entreprises, notamment des TPE.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS326 du Gouvernement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement inclut dans le champ des conditions générales d’utilisation publiées sur la plateforme du CPF les engagements souscrits par l’ensemble des parties prenantes. J’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AS165 de M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors que chacun d’eux bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, il ne bénéficiera plus que de 13 heures par an avec le CPF monétisé à 500 euros par an. Dans ces conditions, annoncer que les droits des salariés seront plus importants est un mensonge.

En outre, les 500 euros annuels annoncés sont loin d’être équivalents aux 35 heures souhaitées par les partenaires sociaux, dont le Président de la République a affirmé l’importance hier. Ce serait le cas si le coût horaire moyen des formations réalisées dans le cadre du CPF était de 14 euros, mais il se trouve qu’il s’établit en réalité à 37,80 euros, selon vos propres documents budgétaires, pour les formations prises en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

C’est pourquoi nous vous proposons de préserver le CPF en heures et de le revaloriser à hauteur de 35 heures par an, conformément à la volonté exprimée par les partenaires sociaux dans l’ANI qu’ils ont signé en février dernier.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Par cohérence avec le choix que nous avons fait dès le début de nous référer à un CPF en euros, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. Gérard Cherpion. Je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit par Boris Vallaud, et je rappelle qu’au Sénat, un amendement donnant la possibilité aux OPCA de conserver un CPF converti en heures durant au moins une année a été accepté par le Gouvernement, ce qui montre bien que le système ne correspond pas à la réalité.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS167 de Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret. Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors que chacun d’eux bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, il ne bénéficiera plus que de 13 heures par an avec le CPF monétisé à 500 euros par an, alors que le coût horaire moyen d’une formation s’établit actuellement à 37,80 euros.

En dépit de notre opposition à la monétisation, nous pensons qu’une revalorisation du plafond du CPF est indispensable : c’est pourquoi nous proposons de le revaloriser à hauteur de 1 300 euros.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je note que votre proposition est en euros, ce qui rapproche nos points de vue… Cela dit, elle mettrait en péril la viabilité du financement de l’ensemble du dispositif. Le taux de conversion choisi par le Gouvernement correspond au montant moyen pratiqué, et n’implique aucune baisse des droits à la formation. Je suis donc défavorable à cet amendement, et le serai également au suivant, pour les mêmes raisons.

M. Gérard Cherpion. Mme la rapporteure nous dit que le taux de conversion choisi par le Gouvernement correspond au taux moyen pratiqué, ce qui montre bien que ce taux, établi en faisant la moyenne entre des valeurs extrêmes, n’est pas en concordance avec la réalité. Globalement, les salariés sont perdants avec le passage au CPF monétisé, c’est pourquoi je suis favorable à cet amendement.

M. Boris Vallaud. Ce n’est pas nous qui avons inventé que le coût horaire moyen d’une formation s’établit actuellement à 37,80 euros : cela figure dans un document budgétaire établi par les services du Gouvernement. En revanche, le taux de conversion retenu dans ce texte ne correspond pas à une réalité et mettrait en difficulté l’ensemble des travailleurs, mais surtout ceux qui ont besoin d’un plateau technique lourd, pour lequel la formation est plus chère que la moyenne.

En outre, je répète qu’il s’agit de respecter l’ANI signé par les partenaires sociaux, à l’égard desquels l’exécutif a récemment montré de meilleures dispositions. Ce serait leur adresser un signal positif que de se référer au taux moyen retenu pour les formations prises en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés.

M. Pierre Dharréville. Le volume de formation n’est pas garanti par le dispositif que vous proposez, ce qui va conduire à une réduction globale, mais aussi individuelle, des formations dispensées. Dans ces conditions, cet amendement de repli permettrait de limiter un peu la casse en instaurant un plancher. Si votre intention n’est pas d’affaiblir les droits à la formation, il serait de bonne politique d’intégrer cette proposition à votre texte.

M. Sylvain Maillard. Je voudrais rassurer Pierre Dharréville : ce projet a évidemment pour objectif le développement de la formation professionnelle. Vous parlez des droits formels, nous voulons, nous, des droits réels, c’est-à-dire que l’ensemble des salariés puissent mobiliser leur compte personnel de formation, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. C’est la raison pour laquelle, afin que chaque salarié puisse se former tout au long de sa vie, nous mettons en place ce compte personnel de formation en euros, car il s’agit que ce compte soit financé.

La commission rejette l’amendement AS167.

Elle examine ensuite l’amendement AS166 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Éricka Bareigts. Cet amendement de repli ne signifie nullement que nous nous rallions à votre point de vue. Nous aimerions vous faire admettre ce que vous refusez d’entendre, à savoir que le coût horaire moyen d’une formation n’est ni de 9 ni de 14 euros mais qu’il tourne plutôt autour de 37 euros.

Si nous voulons par ailleurs que la formation soit un droit réel, il faut que le salarié dispose d’une somme en rapport avec la réalité de ces coûts. Or certaines formations, par exemple une formation en boucherie, nécessitent des plateaux techniques lourds.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de porter à 900 euros le plafond d’abondement. Cela ne correspond pas à ce que prévoyait l’ANI, mais il s’agit de vous faire entendre raison.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable.

M. Boris Vallaud. J’aimerais rappeler que le CPF, dont vous considérez qu’il ne fonctionne pas a représenté près de 500 000 dossiers en 2016, soit plus de 12,3 millions d’heures de formation financées. Au total, ce sont près de 216 millions d’heures de formation qui ont été financées grâce au CPF depuis son lancement ; on fait mieux comme échec.

M. Stéphane Viry. Dans la perspective d’une société de compétences où chacune et chacun puisse accéder à l’emploi et bénéficier de l’ascenseur social, le débat entre droits formels et droits réels est vain ; ce qui compte c’est la réalité. Pour que chacun puisse acquérir des compétences, encore faut-il que l’acquisition de ces compétences soit financée. J’invite donc M. Maillard et la majorité à faire preuve de pragmatisme et à admettre que le coût d’une formation n’est pas de 500 euros. À ce prix en effet, on prive de nombreux salariés du droit réel de se former. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

M. Pierre Dharréville. Cet amendement est moins bien que le précédent mais mieux que le texte existant, et nous le soutiendrons également. Je pense pour ma part que le réel est révolutionnaire, mais quand vous parlez de droits réels, parlez-vous d’un droit réel à une vraie formation qualifiante ou d’un droit réel à une formation insuffisante et inutile ?

M. Sylvain Maillard. Il n’a jamais été question d’une formation à 500 euros, mais d’un abondement annuel de 500 euros jusqu’à un total de 5 000 euros – porté à 8 000 euros pour ceux qui n’ont reçu aucune formation initiale.

Ce que vous devez comprendre, c’est que nous voulons changer la logique du CPF pour permettre à chaque salarié de mobiliser pleinement ses droits à la formation. J’entends M. Vallaud lorsqu’il dit que le CPF n’est pas un échec. Il n’a pas tort, mais nous voulons l’améliorer et en accélérer la dynamique. C’est tout l’enjeu du dispositif que nous mettons en place.

Nous y reviendrons, mais le CPF pourra évidemment être abondé. Ne laissons pas penser que la formation professionnelle se résume pour nous à 500 euros que le salarié pourrait mobiliser chaque année.

M. Adrien Quatennens. Vos arguments sont loin d’être convaincants. Vous affirmez qu’il s’agit de permettre aux salariés de mobiliser le contenu de leur CPF, mais vous ne nous apportez pas la preuve que le nouveau dispositif ne se traduit pas, quantitativement, par un recul des droits. Selon nous, ce risque existe bien, étant donné le coût d’une heure de formation.

Par ailleurs, nous savons ce qui va se passer : vous allez dire aux salariés que, compte tenu des moyens qui leur sont offerts, s’ils ne se forment pas, c’est de leur propre responsabilité. C’est dans ce même état d’esprit qu’Emmanuel Macron s’est adressé hier aux chefs d’entreprise, à qui il a dit, en substance, qu’il avait fait ce qu’il avait à faire et que c’était désormais à eux de se débrouiller. Sauf que rien n’est prévu pour vérifier le caractère opérationnel des mesures que vous mettez en place.

Vous placez le salarié en situation d’isolement en le laissant se débrouiller non seulement avec des droits moins importants qu’avant mais de surcroît face à une offre de formation qui va mécaniquement se complexifier. On imagine en effet que les organismes privés qui sont derrière l’offre de formation vont rapidement faire leurs calculs et envisager ce que va pouvoir leur rapporter la monétisation du CPF, ce qui va immédiatement se traduire par une pléthore de nouvelles offres.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement AS168 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Elle en vient ensuite à l’amendement à l’amendement AS91 de M. Gérard Cherpion.

M. Stéphane Viry. En première lecture, les deux chambres ont amélioré le texte initial en formalisant les modalités de co-construction des actions de formations dans le cadre d’un accord d’entreprise. Le Sénat a renvoyé à l’accord le soin de définir les actions de formations éligibles à ce mode de financement, tandis que l’Assemblée nationale a prévu les modalités de prise en charge des frais pédagogiques.

Il convient de parfaire le dispositif en précisant que l’entreprise peut aussi prendre en charge, le cas échéant, la rémunération du salarié.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable. Votre amendement dépasse considérablement le périmètre retenu tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat, limité à la prise en charge des frais pédagogiques, et modifierait donc substantiellement l’équilibre financier du dispositif.

M. Gérard Cherpion. Cet amendement ne modifie absolument pas l’équilibre financier du dispositif. Il s’agit simplement de donner la possibilité à l’entreprise de pouvoir participer financièrement à la formation. Il n’y a aucune obligation, mais une ouverture.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AS223 de M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard. Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 51, qui concerne la clause de revoyure, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement rétablit le principe d’une clause de revoyure, à un rythme triennal, adopté par notre assemblée en première lecture. Il accompagnera la montée en puissance du CPF et permettra une observation fine de la réalité des prix pratiqués dans le domaine de la formation professionnelle. Avis favorable.

M. Gérard Cherpion. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? La proposition du Sénat était sans doute trop simple pour vous, puisqu’elle proposait que les montants et les plafonds des comptes personnels de formation soient revalorisés tous les trois ans, sur la base d’un avis rendu par France Compétences.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence l’amendement AS169 tombe.

La commission est saisie de l’amendement AS 47 de M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Cet amendement introduit la possibilité pour tout individu d’abonder son compte personnel de formation par le versement des droits acquis dans son compte épargne-temps (CET), dans la limite de dix jours par an.

Ce mécanisme simple, attractif et lisible est à la main des individus pour stimuler leur engagement dans une démarche personnelle de formation professionnelle. Il intervient en complément des dispositions du CPF rénové, afin de faciliter son activation. Ces abondements volontaires du salarié n’entrent pas en compte dans le mode de calcul du plafond du CPF.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Votre proposition renvoie au débat soulevé par les partenaires sociaux il y a quelques années, sans qu’ils l’aient tranché. Il me semble donc qu’il est prématuré de décider de l’intégration du compte épargne-temps dans le CPF. Avis défavorable.

M. Gérard Cherpion. Sur certains points, quand la concertation n’a pas abouti, le Gouvernement, voire le Président de la République, tranchent, comme cela a été le cas pour l’assurance chômage. Les ménages investissent chaque année environ 3 milliards d’euros dans la formation, ce qui représente 10 % des financements engagés. Pourquoi ne pas permettre que cet argent transite par le compte épargne-temps, puisqu’il s’agit d’un engagement fort du salarié ?

M. Gilles Lurton. Tout à l’heure vous avez refusé un amendement au motif que le Conseil d’État n’était pas d’accord ; à présent ce sont les partenaires sociaux : je me demande à quoi servent les députés dans ce pays !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AS225 de M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard. Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 71 et 72 pour revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS92 de M. Gérard Cherpion.

M. Stéphane Viry. Ce projet de loi ayant supprimé l’opposabilité à l’employeur de certaines formations, le Sénat a toutefois proposé un aménagement pour les certificats de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) et la validation des acquis de l’expérience  : ainsi l’employeur disposera d’un délai de douze mois pour proposer au salarié une solution.

Cet amendement propose le même aménagement pour les formations financées par l’abondement correctif de l’employeur, prévu à défaut d’entretiens professionnels ou de formation autre qu’obligatoire pendant six ans. Il propose également d’étendre cet aménagement aux formations prévues par accord collectif.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable.

M. Gérard Cherpion. Les CléA sont des formations de base destinées à des gens souvent éloignés de l’emploi, de même que la VAE, qui permet de progresser et d’emprunter l’escalier social. Je ne comprends pas que vous n’acceptiez pas cet amendement.

M. Pierre Dharréville. Cet amendement permet en effet de garantir les droits mobilisés par le salarié. Vous qui nous parlez de droits réels, vous avez ici l’occasion de fournir les moyens aux salariés d’exercer effectivement un droit réel. Pour ma part, je soutiendrai cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS170 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Éricka Bareigts. Le congé individuel de formation trouve son origine dans un ANI de 1970 et a été consacré par la loi dans le cadre des lois Delors de 1971. C’est un dispositif ancien qui a fait la preuve de son efficacité, comme en témoigne encore une récente étude.

En effet, pour les salariés en CDI, trente mille formations sont financées chaque année, elles ont une durée moyenne d’environ 750 heures et elles conduisent très majoritairement à des certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles.

Parmi les bénéficiaires, 82 % sont ouvriers ou employés, 64 % de niveau IV maximum. Un an après le congé, 67 % occupent une fonction en rapport avec la formation suivie et 75 % déclarent que leur situation professionnelle est « plus satisfaisante » qu’auparavant.

Voilà donc un dispositif qui fonctionnait bien, bénéficiant majoritairement aux salariés les moins qualifiés en les portant la plupart du temps à un niveau supérieur, bref, un véritable outil de gestion des transitions professionnelles. Malgré ses bons résultats, vous souhaitez supprimer le CIF pour lui préférer un CPF de transition.

Nous ne comprenons pas votre acharnement contre le CIF et les opérateurs qui le mettent en œuvre, les Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) : en quoi ce réseau a-t-il tant démérité qu’il faille privatiser le conseil en évolution professionnelle (CEP) des salariés et supprimer les structures qui instruisaient les dossiers de CIF pour les remplacer par une véritable usine à gaz ? Cette interrogation est partagée par le Conseil d’État, qui regrette « que l’opportunité [de cette suppression] ne soit pas expliquée, en particulier dans l’étude d’impact qui reste muette à [son] sujet ».

En outre, en quoi le CPF de transition constitue-t-il un progrès pour les salariés ? À ce stade, nous n’en n’avons pas eu la démonstration.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable. Le CPF de transition professionnelle constitue une triple avancée par rapport au CIF. Il va d’abord permettre une amplification du dispositif pour dépasser le faible nombre de CIF utilisés aujourd’hui ; il va ensuite aider les salariés à formaliser leur projet professionnel grâce à son articulation avec le conseil en évolution professionnelle (CEP), qui procurera au salarié un véritable accompagnement ; enfin, intégré dans le CPF, lequel est voué à devenir le pivot de la politique de sécurisation des parcours professionnels, il va contribuer à une simplification des dispositifs de formation.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AS300 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Cet amendement vise à rétablir le CIF que votre réforme sacrifie au nom de la simplification. Ce dispositif, issu de la réforme de la formation de 1971, est le seul outil à la main des salariés et bénéficie d’un financement propre. À l’époque, les organisations syndicales voyaient dans ce nouveau droit une promesse d’émancipation, chacun pouvant profiter de l’éducation permanente dans le temps libéré grâce à la suspension du contrat de travail.

Cette logique nous semble dévoyée par la mise en place du CPF de transition, dont les contours définitifs restent flous, puisque vous renvoyez sa définition à des décrets. Nous n’avons obtenu aucune garantie de la ministre sur le niveau de droits dont pourront bénéficier les salariés souhaitant se reconvertir, et nous n’avons aucune idée de la manière dont vous compter amplifier le dispositif. Vous évoquez un accompagnement, alors que celui-ci existe déjà, à ceci près que le prestataire pourra désormais, dans le cadre du CEP, être un organisme privé. Enfin vous estimez devoir le rapprocher du CPF, dispositif dont nous dénonçons la faiblesse.

Toutes ces raisons nous font douter de la simplicité du nouveau dispositif, d’autant que, pour demander une reconversion, la nouvelle procédure implique que le salarié s’adresse à deux guichets – contre un seul aujourd’hui –, et notamment à une commission paritaire interprofessionnelle régionale dont on ne sait pas si elle aura les moyens de fonctionner.

Nous considérons qu’il serait préférable de relever les droits attachés au CIF et d’élargir les publics éligibles, en permettant par exemple de le mobiliser pendant les périodes de chômage.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable. Les nouvelles dispositions que nous mettons en place constituent une avancée par rapport au dispositif en vigueur.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS259 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cette modification vise à supprimer la référence à la prise en compte de la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, pour revenir à la rédaction sur laquelle nous nous étions entendus en première lecture.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS265 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement complète le dispositif du CPF de transition professionnelle, afin de garantir une identification individualisée des acquis, la personnalisation du projet de transition et la pertinence de la durée de formation proposée. L’étape du positionnement préalable et ses résultats pourront ensuite être intégrés dans l’analyse effectuée par la commission en charge de l’examen du projet de transition.

L’idée est qu’avant chaque CPF de transition, le positionnement du salarié permette de mieux prendre en compte son parcours passé pour adapter au mieux sa formation et réaliser une transition professionnelle « sur mesure ».

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement AS44 de M. Paul Christophe. 

M. Paul Christophe. Le présent amendement précise que la commission paritaire interprofessionnelle, au moment d’instruire les dossiers dont elle a la charge, prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs.

Il vise à prendre en compte la situation spécifique de certains métiers comme ceux du secteur sanitaire et plus largement de la santé, où les besoins en formation sont cruciaux et les formations longues et coûteuses.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable. Cette proposition contredit la logique du CPF de transition, qui est précisément de favoriser les mobilités et de dépasser la logique par secteur au profit d’une logique individuelle.

M. Pierre Dharréville. Je suis sensible au respect de la valorisation des métiers comme à la nécessité de prendre en compte les besoins individuels. Cela implique de privilégier les formations qualifiantes, qui débouchent sur une véritable reconnaissance professionnelle, non seulement en termes de rémunération, mais aussi en termes de métier. Nous serons sur ce point très vigilants, car le détricotage à l’œuvre peut être extrêmement préjudiciable dans de nombreux secteurs, notamment ceux de la santé.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS260 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement supprime l’ajout du Sénat relatif aux opérateurs de bilans de compétences.

Le bilan de compétences pourra toutefois être un préalable utile au CPF de transition professionnelle et sera éligible au compte personnel de formation. Pour autant, nous n’avons pas prévu de l’inscrire comme un accompagnement dans la loi.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AS53 de M. Gilles Lurton. 

M. Gilles Lurton. Il s’agit de compléter l’alinéa 77 en précisant que la commission paritaire interprofessionnelle doit rendre sa réponse dans un délai d’un mois suivant la présentation du projet de transition professionnelle, étant entendu que l’absence de réponse dans ce délai vaudra acceptation.

La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge est un gage de l’efficacité de la reconversion du salarié et du renforcement de la mobilité professionnelle, et ce délai de réponse doit permettre au système de gagner en lisibilité, en clarté et en fluidité.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’une des conditions du succès du CPF de transition résidera effectivement dans la rapidité du traitement des dossiers par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Toutefois, l’application du principe du silence valant acceptation risque de fragiliser ces commissions et d’aboutir à des projets insuffisamment étudiés, voire à ce que les enveloppes s’avèrent insuffisantes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AS209 du Gouvernement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement clarifie la rédaction de l’alinéa relatif au système d’information commun à l’ensemble des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, en maintenant le renvoi au pouvoir réglementaire effectué par le Sénat et en explicitant le financement de cette plateforme par France Compétences. J’émets un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AS171 de M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Le succès du congé individuel de formation tenait au fait que, pendant la prise du congé, le salaire antérieur était garanti à hauteur de 80 %. Si nous souhaitons que le CPF de transition professionnelle soit une réussite, il convient de l’assortir également d’une rémunération minimale. Nous ne doutons donc pas que la majorité soutiendra cet amendement, sachant que le CPF de transition sera deux fois moins financé que ne l’était le CIF, puisque nous passons de 800 millions à 400 millions d’euros.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La substitution du CPF de transition au CIF permet de clarifier ce qui relève de la loi et ce qui relève du domaine réglementaire.

Nous fixons dans la loi le principe d’une rémunération minimale, qui n’exclut pas l’adoption de dispositions plus favorables par la négociation collective. Quant au niveau de cette rémunération, c’est le pouvoir réglementaire qui le fixera, en reprenant le droit applicable au CIF. Avis défavorable.

M. Boris Vallaud. Pardonnez-moi, mais cet argument n’est pas acceptable, car vous pourriez très bien fixer ce montant dans la loi. La hiérarchie des normes ne l’interdit pas, et cela rassurerait ceux qui bénéficient du CIF aujourd’hui et qui s’engageront vers le CPF de transition demain.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS1 de M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur sanitaire voulant acquérir de nouveaux diplômes ou titres la possibilité d’une évolution professionnelle, en offrant aux entreprises la possibilité de les accompagner.

Il permet d’octroyer des financements fléchés sur certains secteurs dont les besoins en professionnels diplômés sont cruciaux et dont les formations, longues, sont coûteuses. Ce financement devrait prévoir une contribution dédiée au CPF de transition professionnelle suffisante pour couvrir les besoins en formation du secteur sanitaire à l’intérieur de la contribution de 0,75 % de la masse salariale dédiée au financement de la formation professionnelle.

Lorsque j’avais défendu cet amendement en première lecture, la ministre m’avait répondu que le cas du secteur sanitaire et social entrait dans le champ du droit commun et relevait du dialogue social, au sein notamment des commissions paritaires régionales. Il me semble que cet amendement permettrait d’imposer auxdites commissions de prendre en compte les spécificités de chaque secteur. Il me paraît donc utile de l’inscrire dans la loi, plutôt que de laisser les commissions faire ce qu’elles veulent.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Les commissions paritaires interprofessionnelles prendront naturellement en compte, entre autres critères, les spécificités des métiers, puisque il est question de juger de la pertinence d’un projet au regard de ces métiers et du contexte économique local.

Toutefois, il ne me paraît pas souhaitable de prioriser tel ou tel secteur, notamment parce que la situation peut évoluer dans le temps. Un jugement au cas par cas me paraît beaucoup plus pertinent. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AS261 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement vise à rétablir la définition des modalités de versement de la rémunération des bénéficiaires du CPF de transition par décret, notamment pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Des dispositions particulières pourront être prévues par voie réglementaire afin de simplifier et d’alléger les démarches des petites et moyennes entreprises, sans qu’il soit besoin d’y faire mention au niveau législatif.

M. Gérard Cherpion. Les dispositions adoptées par le Sénat simplifiaient le circuit en le rendant plus direct, mais vous préférez redonner la main à l’administration. J’ai du mal à comprendre.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS266 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement vise à préserver le niveau interprofessionnel s’agissant des enjeux de transition professionnelle. En effet, le CPF de transition doit favoriser la mobilité des salariés d’un secteur professionnel à un autre. L’objectif est de sécuriser les trajectoires en permettant aux individus de changer de métier et de champ professionnel.

Or, l’article L.2152-2 du code du travail définit des critères limitatifs de représentativité et limite la représentativité nationale et multiprofessionnelle à certains secteurs. C’est pourquoi il demeure fondamental de conserver une représentation interprofessionnelle au sein des commissions, afin de favoriser la mobilité dans les projets de reconversion des salariés, et ce quel que soit le secteur professionnel visé.

M. Francis Vercamer. Il semble que la rapporteure ait soudainement changé d’avis, puisqu’en première lecture elle avait refusé mon amendement, qui était identique à celui-ci.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Monsieur Vercamer, vous devez vous tromper car cet amendement rétablit le texte tel qu’il avait été adopté en première lecture.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’examen de l’amendement AS329 du Gouvernement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement vise à éviter toute rupture dans l’examen des projets de transition professionnelle, qu’il s’agisse de dysfonctionnements répétés ou d’une défaillance de la commission. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement AS262 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement rétablit la version du texte adoptée en première lecture par notre assemblée.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS70 de M. Francis Vercamer. 

M. Francis Vercamer. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 104 et 105, qui prévoient que, lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation, son compte personnel de formation est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Cette disposition va en effet à l’encontre du principe selon lequel la mobilisation du CPF ne se fait qu’avec l’autorisation expresse de son titulaire.

La liberté pour un demandeur d’emploi de choisir et d’accepter une formation est purement fictive. Chacun sait que, dans les faits, Pôle emploi propose parfois au chômeur des formations peu adaptées à ses aspirations professionnelles mais pour lesquelles des places déjà achetées sont disponibles.

Non seulement il n’est pas normal qu’un demandeur d’emploi soit contraint de puiser dans ses droits acquis pour financer une formation qu’il n’a pas réellement voulue, mais cette disposition témoigne de surcroît d’un certain désengagement de l’État dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi, puisque c’est le demandeur d’emploi lui-même qui va payer sa formation.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable. L’individu reste libre d’accepter, ou non, le suivi de la formation proposée, et donc le débit de ses droits. L’essentiel est de garantir sa pleine information sur les conséquences emportées par le fait qu’il accepte cette formation, ce que nos travaux de première lecture ont permis de garantir.

M. Francis Vercamer. J’entends ce que vous dites, mais, dans le même temps, on renforce les obligations des demandeurs d’emploi, s’agissant des offres d’emploi et des formations qu’ils doivent accepter sous peine d’être rayés des listes et de perdre leurs droits.

M. Sylvain Maillard. Pourquoi partir du principe que Pôle emploi dysfonctionne et qu’il oblige les demandeurs d’emploi à accepter des formations contraires à leurs souhaits ? Ce que nous voulons, c’est au contraire mettre en place le maximum d’outils pour mobiliser les droits à formation, dans le cadre d’une co-construction associant Pôle emploi et les CEP. Cessons donc de penser que les choses ne fonctionnent pas et que l’on a sans cesse besoin de garde-fous.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AS89 de M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Le compte personnel de formation est un droit individuel, créé pour garantir à l’individu sa liberté professionnelle et le libre choix de la formation professionnelle qu’il désire suivre. Cet amendement vise donc à garantir que le demandeur d’emploi consent expressément à ce que son CPF soit débité lorsque la région, Pôle emploi ou l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 a accepté de prendre en charge sa formation.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS172 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Gisèle Biémouret. Il s’agit ici de la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs.

Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits. Alors qu’ils bénéficient avec le CPF actuel de vingt-quatre heures par an de droits à la formation, ils ne bénéficieront plus que de treize heures par an avec le CPF monétisé à 500 euros par an. Dans ces conditions, annoncer que les droits des salariés seront plus importants est un mensonge.

En outre, les cinq cents euros annuels annoncés sont loin d’être équivalents aux trente-cinq heures souhaitées par les partenaires sociaux. Ce serait le cas si le coût horaire moyen des formations réalisées dans le cadre du CPF était de 14 euros, mais il se trouve que la réalité l’établit à 37,80 euros, selon vos propres documents budgétaires, pour les formations prises en charge par les OPCA.

Malgré notre opposition à la monétisation, nous pensons qu’une revalorisation du plafond du CPF est indispensable. C’est pourquoi nous proposons de le revaloriser à hauteur de 1 300 euros.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Comme pour les salariés, je donnerai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AS116 de M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Le présent projet de loi prévoit la prise en charge des formations réalisées dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation par son titulaire, par la Caisse des dépôts et consignations. Cet amendement vise à garantir un cadrage des modalités de paiement et d’avances de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes de formation réalisant des formations.

Un financement en avance est indispensable, notamment pour les formations longues de plus de trois mois. Ces formations obligent en effet l’organisme de formation à engager des frais importants tout au long de la réalisation de l’action de formation. Il est difficile pour lui d’attendre la réalisation complète de la formation pour être financé, ce qui constitue un risque pour sa trésorerie.

C’est pourquoi je propose de compléter l’alinéa 141 par les mots : « , et notamment les modalités de facturation et de paiement, y compris d’avances. »

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Votre amendement pose une double difficulté. Sur le fond, la substitution de la Caisse des dépôts et consignations aux OPCA dans la gestion du CPF n’apporte pas de modification : les organismes seront rémunérés lors du débit du CPF. Sur la forme, vous proposez d’insérer cet amendement pour le seul CPF des personnes accueillies en établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS327 du Gouvernement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement prévoit la réception par la Caisse des dépôts et consignations des fonds complémentaires prévus par un accord collectif de branche et destinés au financement des abondements du compte personnel de formation.

Il vise à garantir le financement effectif des abondements décidés par la négociation collective. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS157 de M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Si la Caisse des dépôts et des consignations peut constituer une réserve de précaution sur les sommes dont elle dispose au titre de sa gestion des contributions à la formation professionnelle, l’usage de cette réserve doit être affecté au financement de la formation professionnelle. Les contributions au titre de la formation professionnelle versées par les entreprises ne sauraient être dédiées à un autre objectif que celui de la montée en compétence des actifs.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je veux vous rassurer : les ressources collectées au titre du CPF par la Caisse des dépôts devront dans tous les cas conserver cette destination, y compris lors de leur éventuelle mise en réserve.

Il est ainsi clairement prévu à l’alinéa 148 que la Caisse « assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du CPF ». Aucune autre utilisation n’est prévue. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS328 du Gouvernement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement étend la compétence de la Caisse des dépôts et consignations pour conclure des conventions avec tout autre organisme intéressé par le compte personnel de formation, afin de lui permettre le suivi des droits acquis. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS134 du Gouvernement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement supprime une rédaction adoptée par le Sénat, conduisant à prévoir une transmission d’informations peu opérante et peu explicite entre les opérateurs de compétences et la Caisse des dépôts et consignations. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS37 de M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe. Malgré certaines dispositions législatives, trop de formations restent encore inaccessibles aux personnes en situation de handicap, que ce soit pour une question de locaux, de support ou de méthodes… Afin de faciliter l’accès aux formations, cet amendement précise que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs en situation de handicap.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’information relative au caractère accessible ou non d’une formation est indispensable, mais ne relève pas de France compétences, qui est une instance de régulation.

C’est à la Caisse des dépôts et consignations qu’il appartient de préciser cette information, comme le prévoira son cahier des charges. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS224 de M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard. Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Je vous propose que le système d’information national soit publié en ligne, « dans un standard ouvert aisément réutilisable ». Je suis étonné que le Sénat ait supprimé cette disposition sur l’open data conforme aux exigences de l’économie du XXIe siècle.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La garantie d’une utilisation libre et ouverte des données, dans le cadre d’un open data, constitue une avancée forte de notre commission en première lecture. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS263 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement vise à préserver l’ajout du Sénat relatif à l’ensemble des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (OPACIF), tout en clarifiant la rédaction afin d’inclure également ceux régis par une convention de branche.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS264 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement rétablit la rédaction relative à la conversion en euros des heures inscrites sur le CPF avant le 31 décembre 2018.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS249 du Gouvernement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement prévoit une modalité transitoire d’abondement du CPF, sur décision du conseil d’administration de l’opérateur de compétences au-delà de ses seules contributions conventionnelles ou volontaires.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette ensuite l’amendement AS54 de Christophe Naegelen.

Elle adopte ensuite l’article 1er modifié.

Article 2 : Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d’activité et le compte d’engagement citoyen

La commission examine l’amendement AS281 du Gouvernement.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement simplifie la liste des financeurs du compte d’engagement citoyen, en regroupant les activités financées par l’État au sein d’un même item. Il s’agit donc seulement d’une rédaction de simplification. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS226 de M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard. Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mise à disposition des bulletins de paie sur la plateforme du compte personnel d’activité (CPA). Ce service ne fonctionne pas, car il ne correspond pas à l’attente des usagers. Les entreprises qui ont mis en œuvre la dématérialisation des bulletins de salaires de leurs salariés se pensent contraintes par la loi et, de ce fait, s’est créé un marché de prestataires proposant l’émergence de solutions d’hébergement plus ou moins professionnelles.

La CDC n’ayant pas la capacité de contraindre ce marché, celui-ci génère un coût indirect pour l’usager – pour un service qui doublonne, car la consultation est déjà développée par chaque opérateur sur son site. Le coût actuellement supporté par l’État et l’usager est prohibitif – non moins de 27 000 euros par accrochage, quel que soit la taille de l’entreprise et le nombre de salariés. Le modèle économique et son positionnement doivent donc être revus à l’aune des nouvelles technologies, sur un support plus adapté et sécurisé.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS79 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, proposition adoptée par notre commission en première lecture. Fidèle à son habitude, le Sénat a supprimé cette demande. Mon amendement vise à rétablir la disposition que nous avions adoptée.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis favorable.

M. Sylvain Maillard. Nous voterons en faveur du rétablissement de cette disposition adoptée en première lecture. Il est important de pouvoir suivre l’évolution tout au long des années.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 2 modifié.

Article 3 : Déploiement d’un conseil en évolution professionnelle enrichi

La commission examine l’amendement AS80 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Cet amendement adopté par notre commission en première lecture a fait l’objet d’une suppression par le Sénat. Il a pour objet d’affirmer l’importance du processus d’identification des potentiels et compétences mobilisables, en le mentionnant comme la première phase de la mission du conseil en évolution professionnelle. Car, si certaines personnes arriveront devant leur opérateur de formation professionnelle avec une idée déjà précise de l’offre de formation, celui-ci n’ayant plus dès lors pour rôle que de concrétiser cette demande dans un projet concret et opérationnel, d’autres personnes auront besoin d’un accompagnement plus important, car elles n’auront pas été en mesure d’identifier par elles-mêmes leurs besoins.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Dans le texte issu de la lecture au Sénat, cette mention de l’identification des potentiels et compétences existe déjà. L’ajouter une fois de plus serait redondant. Faute de retrait de votre part, je devrai émettre un avis défavorable.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS42 de M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe. Le conseil en évolution professionnelle est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage. Dans une logique de justice sociale redistributive, il est logique que le CEP soit étendu aux personnes en situation de handicap dans le cadre de leur projet de maintien dans l’emploi ou de transition professionnelle.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le public que vous visez est couvert par la rédaction générique à l’alinéa 3 : « toute personne peut bénéficier d’un CEP ».

Dans la lignée de sa version actuelle, le cahier des charges veillera par ailleurs à l’adaptation de l’accompagnement aux spécificités des personnes en situation de handicap. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS29 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Chaque territoire est différent. Les modalités du conseil en évolution professionnelle doivent donc également y être adaptées.

Cet amendement tend ainsi à ce que le cahier des charges régional définisse, dans les régions volontaires, à titre expérimental pour une durée de trois ans, l’offre de service du conseil en évolution professionnelle. L’un des enjeux de ce projet de loi est de trouver le bon équilibre entre ce qui est défini, ou impulsé, dans un cadre national et la façon dont les dispositifs se déclinent au niveau des territoires. C’est en permettant une adaptation au niveau opérationnel, à l’échelle des territoires, que les dispositifs de formation professionnelle tels que les conseils en évolution professionnelle trouveront leur pleine efficacité.

C’est pourquoi cet amendement propose de laisser cet espace de liberté, grâce à l’élaboration d’un cahier des charges régional permettant une offre de service adaptée dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il me semble que les grands principes et objectifs inclus dans le cahier des charges doivent être nationaux. Cela n’empêche pas que sa mise en œuvre concrète s’adapte aux spécificités territoriales. Il n’est pas souhaitable que le cahier des charges soit différent d’une région à l’autre. Avis défavorable.

M. Gérard Cherpion. Je rejoins mon collègue Francis Vercamer. La loi est nationale. Si nous n’y inscrivons pas la possibilité d’avoir un système expérimental au niveau des régions, les expérimentations ne seront pas possibles.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS257 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement permet de rétablir la possibilité que, dans chaque région, un opérateur du CEP soit sélectionné par appel d’offres organisé par France compétences. Il supprime ainsi la mention introduite en commission des affaires sociales du Sénat visant à permettre que des opérateurs régionaux soient désignés par la région.

Il est désormais prévu, en outre, que le choix de ces opérateurs du CEP se fasse après avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP), afin de tenir compte des réalités dans chaque territoire.

M. Francis Vercamer. À nouveau, on recentralise et on revient sur un équilibre entre national et régional qui avait été trouvé au Sénat. C’est une de nos lignes rouges que la rapporteure dépasse ainsi.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS6 d’Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Nous voulons vous prendre au mot. Pour nous aussi, la formation est une affaire sérieuse. J’évoquais tout à l’heure la monétisation du compte de formation et le risque d’une marchandisation : j’en veux pour preuve la situation actuelle. Nous savons que la formation professionnelle est largement privatisée. Non moins de 97 % des organismes de formation sont privés. Elle constitue donc un marché très lucratif et en développement. De fait, elle est soumise à des logiques de rentabilité qui dépassent le simple souci de la qualité de l’offre de formation. En 2014, on comptait ainsi quelque 76 551 prestataires de formation, dont seulement 630, soit 0,8 %, ont été contrôlés par l’État. Nous connaissons le résultat : stages bidons, formations chères et sans débouchés réels… Les scandales ne manquent pas.

Nous voulons donc nous attaquer à l’opacité de ce marché. Comme la formation est une affaire sérieuse, elle doit être assurée par des institutions publiques ou par des organismes sans but lucratif. C’est le but de cet amendement. Nous éviterons ainsi les déviances observées sur le marché de la formation.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le succès du CEP est conditionné à son déploiement effectif. Or, limiter les nouveaux opérateurs aux seuls organismes publics priverait l’appel d’offre d’une large partie de son potentiel. Ce n’est pas ce que je souhaite et défends.

Quant aux critiques relatives aux stages bidons et à la cherté des formations, c’est tout l’objet de l’article 5 que d’y remédier.

M. Pierre Dharréville. Je soutiens naturellement cet amendement. Dans mon groupe aussi, nous sommes inquiets de la marchandisation du conseil en évolution professionnelle. Une telle cause nécessite un engagement de nature publique. Comment pouvons-nous accepter que l’argent consacré à l’accompagnement puisse contribuer à grossir les bénéfices de quelques-uns ? Nous voulons au contraire qu’il puisse servir réellement à celles et ceux auxquels il est destiné.

M. Adrien Quatennens. Madame la rapporteure, votre argumentaire signe l’intention réelle. On voit bien que le principal souci est de développer un marché que l’on sait lucratif. Peut-être croyez-vous relancer ainsi l’emploi, en créant de multiples organismes de formation privés ? Nous appelons à un retour à la raison. Soucieux d’une formation de qualité, nous pensons que cet amendement en est la condition.

M. Sylvain Maillard. Le fait que des organismes professionnels puissent être privés ne signifie pas qu’ils fassent un travail de mauvaise qualité ou soient préoccupés seulement par la rentabilité et par les bénéfices. Quand un artisan fabrique un objet, il pense d’abord à bien faire son travail.

Pour les conseils en évolution professionnelle, il y aura un mélange : des organismes, publics ou privés, répondront à des appels d’offre. L’essentiel est que le conseil donné conduise celui qui le reçoit à réussir. Partons du principe que nous avons affaire à des professionnels, qu’ils soient privés ou publics, et non à des chasseurs de primes ou à des gens soucieux seulement du bénéfice. Nous partons d’une vision excessivement négative du secteur privé.

J’ajoute que nous venons d’adopter les principes relatifs à l’open data. La réussite et le succès des uns et des autres sera visible par tous. Ceux qui ne donnent pas un conseil efficace, permettant aux actifs concernés de retrouver un travail ou une formation qui leur correspond, seront sanctionnés par le système.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS267 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement permet de préciser que pendant la période transitoire, c’est-à-dire pendant l’année 2019, le CEP reste délivré par les FONGECIF et les OPACIF, jusqu’à ce que les opérateurs régionaux soient sélectionnés par France compétences après l’appel d’offre.

M. Pierre Dharréville. Durant cette période transitoire, du fait du remplacement que vous prévoyez, la question se posera de savoir ce que deviendront les FONGECIF et les agents qui y sont employés.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 3 modifié.

Chapitre II
Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs

Section 1 : Champ d’application de la formation professionnelle

Article 4 : Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle

La commission examine l’amendement AS173 de Mme Éricka Bareigts. 

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. L’article 4 vise à donner une définition claire à l’action de formation, mais en la réduisant à « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». Cela risque en l’état de s’avérer fortement contre-productif.

La définition ne lèvera en rien les ambiguïtés existantes aujourd’hui sur ce qui relève de la formation et peut être valorisé comme tel et ce qui relève de la simple information ou de la sensibilisation. De plus, elle n’apporte aucune garantie de qualité et d’exigences vis-à-vis du contenu délivré par les organismes de formation : pas de nécessité de cadrage clair, pas de programme, pas d’évaluation obligatoire… Elle ne met aucun obstacle à des dérives en tous genres du type dérives sectaires ou utilisation de l’apparence de la formation professionnelle pour obtenir des financements dédiés.

Pour éviter tout cela, il est proposé de mieux cadrer ce qui est entendu par « action de formation ».

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Votre amendement revient sur le choix d’une définition resserrée de l’action de formation, dont nous avons longuement débattu en première lecture. Je ne peux pas vous laisser dire, par ailleurs, qu’aucune garantie de qualité n’est apportée : c’est précisément l’objet de l’article 5. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS255 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer la référence aux actions de formation spécifiques aux sapeurs-pompiers volontaires, qui a été introduite au Sénat. Celle-ci n’a pas sa place ici, en effet, puisqu’il s’agit d’ajouter un public dans un article dont ce n’est pas l’objet.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en présentation commune, les amendements AS7 de M. Jean-Hugues Ratenon et AS8 de Mme Caroline Fiat.

M. Adrien Quatennens. Par l’amendement AS7, nous souhaitons introduire dans le cadre de la formation professionnelle une sensibilisation des travailleurs aux questions liées à la transition écologique et à la préservation de l’environnement.

Au-delà de nos désaccords politiques, nous partageons le constat que le changement climatique est plus que commencé. Son avancée met en cause les conditions mêmes de la vie humaine sur terre. Par conséquent, une simple prise de conscience ne suffit pas. Nous pensons que l’activité économique n’est pas en reste comme activité humaine impactant la biodiversité et le climat.

Nous pensons qu’une grande bifurcation est nécessaire. Elle passe par la prise de conscience des enjeux et, nécessairement, par la formation des salariés à ces questions. Il faut que, dans l’entreprise, les salariés soient aguerris, qu’ils soient confrontés au fonctionnement de la production ou aux comportements individuels – je pense au recyclage et aux économies d’énergie. Cela permettra au collectif humain que constitue l’entreprise de contribuer à cette bifurcation générale.

Nous pensons que cette grande cause transversale doit être insérée dans la formation professionnelle. Au demeurant, la planification écologique pour relancer l’activité est sans doute plus enthousiasmante que la concurrence libre et non faussée et la compétition généralisée entre des acteurs agissant sur un marché en perpétuelle dérégulation. Cet horizon nous semble plus intéressant que celui que vous défendez.

Avec l’amendement AS8, il s’agit d’intégrer dans la formation d’autres critères, à savoir des compétences liées à la prévention du harcèlement et du sexisme dans l’entreprise. Selon une étude du Défenseur des droits publiée en mars 2015, une femme sur cinq a déjà été victime de harcèlement au travail. Les gestes et propos à connotation sexuelle sans le consentement de la personne et un environnement de travail avec des blagues à caractère sexuel sont les manifestations les plus rapportées. Le milieu de l’entreprise n’est donc pas en reste concernant des comportements qui impliquent toute la société.

La sensibilisation et la formation sont des vecteurs essentiels dans la lutte contre le harcèlement et dans la remise en cause du caractère discriminant des rapports entre les femmes et les hommes. Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont d’ailleurs mentionnées, dans le code du travail, comme entrant dans le champ de la formation professionnelle continue.

Notre amendement vise donc à rétablir ces actions de formation dans le champ de toute la formation professionnelle. La majorité n’a-t-elle pas appelé à faire de la lutte contre le harcèlement une grande cause nationale ? Si c’en est une, pourquoi ne pas l’inscrire aussi comme objectif au sein de la formation professionnelle ?

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous avons déjà largement débattu de ce sujet au moment de la première lecture. Je pense qu’il n’est pas souhaitable de dresser des listes de thèmes, sectoriels ou thématiques. Avis défavorable.

M. Francis Vercamer. Notre groupe votera en faveur de ces deux amendements. Alors que le Président de la République a déclaré devant le Congrès que le climat et l’environnement étaient extrêmement importants et que leur préservation a été inscrite dans l’article 1er de la Constitution, on ne peut pas ensuite refuser les amendements qui vont dans le sens d’une sensibilisation des acteurs professionnels en leur faveur. Je rappelle que le projet de loi constitutionnel en cours d’examen intègre désormais, depuis quelques jours, cette dimension.

Le sujet du sexisme est aussi d’actualité. Ce matin, il en était même question dans un reportage relatif au soutien aux Bleus. Il me semble important que les salariés puissent bénéficier de formations professionnelles sur ce thème.

Mme Michèle de Vaucouleurs. En séance publique, nous nous étions exprimés favorablement sur la sensibilisation écologique. Si on veut vraiment changer les choses, il est en effet important que cette dimension s’inscrive à tous les niveaux.

M. Pierre Dharréville. Nous pensons également qu’il est indispensable de permettre aux salariés d’être acteurs des transformations qui s’opèrent au sein des entreprises, de manière qu’ils aient prise sur les modes de production et sur leur évolution. Ils doivent donc être outillés pour faire face à ces enjeux et mieux se situer dans leur environnement de travail. Nous soutenons donc l’inscription de cet objectif.

De même, s’agissant du sexisme et du harcèlement sexuel, nous pensons que les formations doivent pleinement prendre en compte les compétences qui permettent aux salariés d’agir et d’intervenir.

M. Adrien Quatennens. Je remercie pour ces soutiens, qui nous viennent de plusieurs bancs. Nous suivons une logique simple : nous ne voulons pas instaurer de contraintes supplémentaires, mais, si nous partageons des objectifs de lutte contre le changement climatique, et que cet engagement est également inscrit dans la Constitution, nous devons, comme législateur, créer les conditions pour remplir ces objectifs.

Qu’il s’agisse de l’éducation nationale ou de la formation des salariés, nous devons passer de l’incantation à la conséquence. Appliquons à nos textes ce que nous voulons.

À mes collègues de la majorité, je ferai observer que nous ferons naître un effet de stimulation vertueux. Les salariés ainsi formés pourraient, demain, être développeurs d’idées et se montrer créatifs pour que l’entreprise évolue dans un sens positif. L’avancée écologique peut être un levier économique. Dépassons le stade de l’incantation et prévoyons la sensibilisation à la transition écologique dans la loi.

M. Sylvain Maillard. Sensibiliser les travailleurs à la transition écologique et développer leurs compétences en matière de recyclage et de lutte contre le gaspillage, ce peut être vertueux dans certaines formations professionnelles directement liées à ces sujets.

Mais nous examinons un texte relatif à l’avenir professionnel et à la formation professionnelle. Il s’agit de permettre aux travailleurs d’acquérir des compétences pour évoluer au sein du monde professionnel. Si la formation que vous proposez ouvre sur une application directe, cela nous semble une bonne idée. Mais s’il s’agit seulement d’une sensibilisation, ces crédits de formation ne seront pas consommés pour une formation professionnelle qui permette à chacun d’évoluer tout au long de sa vie professionnelle. Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. Adrien Quatennens. Je pense que vous vous trompez. Vous soutenez que nous devons travailler sur les métiers et sur les compétences comme s’ils étaient déconnectés de l’enjeu climatique. Je pense qu’ils lui sont au contraire intiment liés. Nous ferons naître ainsi une capacité stimulante au sein des entreprises. Notre génération est au pied du mur, et plus encore celle qui suivra. Ce n’est donc pas seulement la formation professionnelle, mais tout le système productif qu’il va falloir repenser. Créons donc un socle de formation minimal sur le sujet.

M. Gérard Cherpion. L’amendement AS7 va dans le bon sens. À partir du moment où ces préoccupations sont inscrites dans la Constitution, ces principes deviennent d’office une source d’inspiration tant pour les individus que pour les entreprises. Les arguments de Sylvain Maillard m’ont vraiment convaincu : il faut voter cet amendement et nous le voterons.

M. Paul Christophe. Notre collègue nous parlait d’open data : il faut ici faire preuve d’ouverture d’esprit. Au travers de la sensibilisation proposée, peut-être de nouvelles orientations professionnelles se dessineront-elles, peut-être de nouveaux métiers verront-ils même le jour. Ce serait dommage de se priver de cette éventualité, au moment même où nous voulons prendre l’initiative en inscrivant ces enjeux dans la constitution.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je suis étonnée de voir autant de prises de parole à propos d’amendements qui relèvent vraiment, selon moi, de l’incantation. Il s’agit d’affirmer un principe seulement pour le plaisir de le faire.

Nous souhaitons au contraire une définition resserrée de l’action de formation. Il existe déjà aujourd’hui une liste des quatorze thèmes sur lesquels la formation doit être prioritairement axée. Ajouter ces précisions n’induirait rien en termes de conséquences opérationnelles.

Qu’on veuille inscrire ces sujets dans la Constitution montre toute la force et toute l’importance qu’on leur donne. Mais cela ne nous oblige pas à le répéter partout dans la loi. Au contraire, la norme constitutionnelle l’emporte naturellement. Sortons donc de l’incantation et tenons-nous-en à des précisions qui servent à quelque chose du point de vue opérationnel.

La commission rejette successivement les deux amendements.

Elle examine ensuite l’amendement AS256 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement vise à clarifier la rédaction relative à la durée d’absence pour un bilan de compétences. Pour éviter toute confusion entre la durée de la prestation de bilan et la durée de l’autorisation d’absence, il est proposé de supprimer la référence au temps de travail.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS117 de Mme Josiane Corneloup. 

Mme Josiane Corneloup. De la même manière que le projet de loi fait le choix de ne retenir que les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il offre une définition restrictive de la finalité des actions de validation des acquis de l’expérience . En effet sort du dispositif de VAE, l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification. La mobilité professionnelle est pourtant un des objectifs mis en avant par le Gouvernement dans la conduite d’une formation.

Or cette restriction paraît contreproductive : un diplôme, tout comme une certification professionnelle, constitue un même outil pour valider une compétence nécessaire pour candidater dans le cadre de passerelles professionnelles.

Il est donc proposé de renvoyer à la rédaction initiale de l’article L. 6313-11, en réintégrant les diplômes et les contrats de qualification, comme point d’aboutissement d’une validation des acquis de l’expérience.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je reste défavorable au fait qu’on puisse obtenir une VAE sur des certifications non enregistrées au RNCP.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS118 de Mme Josiane Corneloup. 

Mme Josiane Corneloup. La VAE constitue une possibilité intéressante pour valider une expérience par un diplôme et ainsi apporter de la valeur ajoutée lors d’une reconversion professionnelle.

Elle est toutefois limitée par l’appréciation limitative qui est faite du lien du domaine d’activités du demandeur avec le diplôme visé. Si ce lien doit bien sûr exister, il conviendrait de rendre moins restrictive l’offre des diplômes, en laissant aux universités le soin d’apprécier l’acceptation d’une demande de VAE au regard du champ exhaustif d’activités professionnelles du demandeur.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous avions déjà évoqué le sujet en première lecture. Il me semble, au contraire, que ce lien direct avec l’expérience professionnelle acquise est important pour justifier que l’on puisse demander la validation d’un diplôme. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 4 modifié.

Article 4 bis : Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d’un organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires

La commission examine les amendements identiques AS31 de M. Francis Vercamer, AS115 de M. Paul Christophe, AS227 de M. Sylvain Maillard et AS303 de Mme Éricka Bareigts.

M. Francis Vercamer. Mon amendement est défendu.

M. Paul Christophe. La commission avait bien voulu, en première lecture, adopter cette proposition. Je vous la présente donc à nouveau.

L’amendement AS115 a pour objet l’ouverture de la procédure de validation des acquis de l’expérience aux travailleurs effectuant depuis douze mois au moins des activités solidaires au sein d’organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires. Le but est de faciliter l’insertion professionnelle des compagnons d’Emmaüs, en leur assurant la possibilité d’une certification qualifiante reconnue par les employeurs. Ils seront alors en mesure de faire valoir auprès de ceux-ci l’expertise développée dans le cadre de leurs missions.

Cet amendement permettra donc une valorisation de l’activité citoyenne des compagnons et travailleurs solidaires, et leur accès à une certification officielle. Plus largement, la possibilité d’une VAE irait dans le sens d’une reconnaissance de leur dignité et, au-delà, marquerait la reconnaissance de l’intérêt du modèle innovant et original proposé par le mouvement Emmaüs ou d’autres associations en matière d’insertion sociale.

M. Sylvain Maillard. L’amendement AS227 vise tout simplement à rétablir l’article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Mme Éricka Bareigts. Par l’amendement AS303, nous souhaitons également rétablir les dispositions adoptées en première lecture.

Mme Catherine Fabre, rapporteur. Je comprends, chers collègues, que vous souhaitiez rétablir cet article : c’est en effet une avancée forte que notre commission avait permise en première lecture. Je suis donc tout à fait favorable à vos amendements.

La commission adopte ces amendements.

En conséquence, l’article 4 bis est ainsi rétabli.

Section 2 : Qualité

Article 5 : Généralisation d’une certification qualité des organismes de formation

La commission se saisit de l’amendement AS93 de M. Gérard Cherpion.

M. Stéphane Viry. Par cet amendement, nous proposons de rétablir la position de compromis adoptée à l’Assemblée nationale. Il s’agit de soumettre l’ensemble des établissements qui dispensent des formations en apprentissage à une obligation de certification, dans un délai expirant le 1er janvier 2022 afin de permettre aux acteurs concernés de s’organiser en conséquence.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement est satisfait à l’article 11 du projet de loi. J’y suis donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS228 de M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard. Le présent amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui nous semblait parfaitement équilibrée.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement AS11 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Adrien Quatennens. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de confier aux seuls acteurs publics la certification des organismes de formation. J’évoquais précédemment les effets de la privatisation et de la marchandisation de l’offre de formation, mais il n’y a pas que cela. Nous constatons de multiples fraudes, parfois des mécanismes de fraude de grande envergure.

La Cour des comptes a pointé l’insuffisance des moyens de la lutte contre la fraude, avec trop peu de contrôles alors que le nombre de formations et d’organismes formateurs explose. Les organismes collecteurs ne sont pas armés pour réguler un secteur aussi pléthorique. Il nous semble que l’État est le plus à même de jouer ce rôle.

Certes, cela représente une charge financière, mais nous nous demandons si ce n’est pas réellement opportun.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le constat que vous dressez – contrôles insuffisants et aléatoires, manque de moyens et incapacité des OPCA à remplir cette mission – est précisément celui auquel l’article 5 répond ! C’est justement parce que les contrôles de la qualité des actions de formation ne sont pas à la hauteur que ce projet de loi généralise la certification qualité et l’impose à tout organisme recevant des fonds publics ou mutualisés. La rédaction de l’article retient donc le principe de la certification délivrée par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par des instances labellisées, et prévoit par ailleurs qu’il reviendra aux financeurs d’effectuer des contrôles complémentaires. Cette solution me semble intéressante.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Adrien Quatennens. Je précise que notre amendement vise à ce que cette compétence soit spécifiquement publique et étatique.

M. Pierre Dharréville. Puisque les pouvoirs de contrôle du Parlement sont très à la mode, nous avons peut-être là un outil qui permettrait de contrôler la mise en œuvre des mesures que nous décidons !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

Article 5 bis : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime

La commission adopte l’article 5 bis sans modification.

Article 6 : Création du plan de développement des compétences et aménagement du régime de l’entretien professionnel

La commission examine les amendements identiques AS12 de Mme Caroline Fiat et AS284 de M. Pierre Dharréville.

M. Adrien Quatennens. Le droit à la formation professionnelle se concrétise en premier lieu dans les entreprises : les salariés doivent être formés dans l’enceinte de leur lieu de travail aux compétences précises qu’on leur demande de maîtriser et aux évolutions qui affectent leur poste.

L’enquête européenne sur la formation continue des entreprises a montré qu’en France 28 % des entreprises comptant dix à quarante-neuf salariés n’ont formé aucun salarié et que 32 % n’ont formé qu’un quart de leurs salariés. Cela signifie que, dans des collectifs de travail dont l’effectif ne permet pas une représentation du personnel forte, le droit à la formation continue n’est pas intégralement appliqué.

Pour remédier à cette situation, il conviendrait de renforcer les devoirs de l’employeur en termes de formation. C’est l’inverse que fait cet article 6. Tout en transformant le « plan de formation » obligatoire dans les entreprises en « plan de développement des compétences », il allège considérablement les obligations qui pèsent sur le patronat en la matière. Derrière ce séduisant changement de nom se cachent de nombreuses régressions.

Par accord d’entreprise, de nombreuses dérogations aux obligations de formation sont possibles. De la même manière, il sera désormais possible pour les entreprises de programmer des actions de formation en dehors des heures de travail. Cet article est donc régressif du point de vue du droit à la formation des salariés, qui pourra être considérablement réduit. En revanche, le patronat y trouvera son compte puisque le temps de travail sera moins affecté par cet impératif de formation.

La conception de la formation professionnelle révélée par cet article et portée globalement par ce projet de loi est la suivante : les salariés sont seuls responsables de leur adaptation aux exigences du patronat. Pour cela, des outils sont développés – peu importe la qualité –, comme le compte professionnel de formation en euros. Les formations pouvant soustraire les travailleurs aux exigences du patronat et leur permettant de réellement changer de voie sont supprimées, puisque le CIF disparaît. Enfin, les entreprises sont exonérées de leurs obligations en matière de formation, et la responsabilité d’être à la hauteur des besoins est transférée aux salariés.

Bref, nous proposons, par l’amendement AS12, de supprimer cet article qui n’est pas à la hauteur des ambitions affichées.

M. Pierre Dharréville. L’article 6 relatif au plan de formation, rebaptisé « plan de développement des compétences », supprime la distinction entre formation d’adaptation au poste et formation de développement des compétences. Une nouvelle distinction est créée entre les formations obligatoires qui doivent avoir lieu sur le temps de travail et les autres. Les formations non obligatoires pourraient se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail dans des limites fixées par un accord d’entreprise ou de branche, ou, à défaut, avec l’accord du salarié dans la limite de trente heures par an.

Ces dispositions sont symptomatiques de la logique de ce projet de loi qui vise à recentrer la formation sur les seuls besoins immédiats des employeurs et à externaliser la formation en dehors de l’entreprise.

Pourtant, nous estimons que l’entreprise a une responsabilité sociale vis-à-vis de ses salariés, celle de les former au-delà des seules formations d’appoint et d’adaptation au poste. Cette logique est absente de la réforme proposée. Ainsi est-il porté atteinte à une logique de droits réels pourtant affirmée dans les discours. En réalité, les droits seront réduits.

Vous faites une nouvelle fois le pari risqué que les entreprises investiront sur leurs fonds propres, mais on sait très bien que lorsqu’il s’agit de réduire les coûts, le budget de la formation est le premier visé.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’article 6, que les auteurs de ces amendements proposent de supprimer, procède à notre sens à deux modifications majeures de nature à favoriser une montée en puissance de la formation dans les entreprises.

L’actuelle distinction entre les actions d’adaptation et de maintien dans l’emploi et celles de développement des compétences est essentiellement formelle. L’un des objets de cet article est de la supprimer et de clarifier le cadre juridique de ce qui s’appellera désormais plan de développement des compétences.

Il me semble en outre que ce plan plus ouvert permettra d’intégrer des formations plus appropriées au regard des contraintes organisationnelles des entreprises, par exemple la formation en situation de travail ou la formation à distance. Cela peut améliorer sensiblement l’accès de certains salariés à la formation – et c’est vraiment le but. Nous cherchons vraiment à réduire les inégalités d’accès à la formation au profit des personnes les moins qualifiées et des salariés des TPE.

Enfin, cet article aménage le régime de l’entretien professionnel afin d’encourager l’abondement duCPF par l’employeur et d’adapter les modalités et la périodicité de l’appréciation du parcours du salarié. Le but est encore une fois de prendre en compte les réalités de l’entreprise pour améliorer l’accès du salarié à des formations non obligatoires.

Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle en vient à l’amendement AS174 de M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Cet amendement a pour objet de rétablir l’appellation « plan de formation ». Le projet de loi prévoit de lui substituer l’appellation « plan de développement des compétences », mais il est à craindre que ce changement n’induise en erreur. La notion de « développement des compétences » figure en effet déjà à l’alinéa 3 de l’article L. 6321-1 du code du travail que le Gouvernement souhaite supprimer. Renommer le plan de formation « plan de développement des compétences » pourrait donc susciter la confusion. Le plan de formation étant par ailleurs bien connu des Français et des entreprises, le changement de nom n’apparaît pas opportun.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Comme en première lecture, je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS94 de M. Gérard Cherpion.

M. Stéphane Viry. En cohérence avec la formalisation de la co-construction des actions de formation financées par le CPF et l’employeur à l’article 1er, nous proposons par cet amendement de faire explicitement de l’entretien professionnel une occasion d’envisager cette possibilité.

Cet amendement se justifie d’autant plus que les débats en première lecture à l’Assemblée nationale ont considérablement affaibli la portée de l’entretien professionnel, supposé mettre les entreprises face à leurs responsabilités en matière de formation de leurs salariés. Alors que leur devoir de formation ne pourra plus être rempli que grâce aux investissements volontaires, puisque le CPF ne peut plus être internalisé, que les financements mutualisés sont réduits, que les périodes de professionnalisation sont supprimées, il devient nécessaire d’inciter fortement au co-investissement des actions de formation.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Comme en première lecture, je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS32 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Cet amendement vise à garantir l’information du salarié sur le CEP lors de son entretien professionnel. Il s’agit à la fois de renforcer la reconnaissance du dispositif par les salariés et de valoriser le lien entre l’entretien professionnel et l’accompagnement dont peut bénéficier le salarié à l’occasion d’un CEP.

En première lecture, votre avis, madame la rapporteure, était défavorable, au motif que l’amendement était satisfait par l’alinéa 8 de cet article, mais l’amendement que je propose porte sur le II de l’article L. 6315-1 du code du travail, relatif à l’entretien récapitulatif qui se tient tous les six ans pour faire le bilan de la formation et du parcours professionnel du salarié. Il s’agirait de s’assurer que le salarié a bien eu des contacts avec le CEP ou, éventuellement, de lui rappeler l’intérêt de celui-ci.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je comprends mal cette proposition. Il n’est pas nécessaire de vérifier tous les six ans en entretien professionnel que le salarié a bien bénéficié du CEP. Tout d’abord, le CEP n’est qu’une possibilité, non une obligation. Et si le dialogue est vivant au sein de l’entreprise, le salarié peut ne pas en éprouver le besoin.

Je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement AS95 de M. Gérard Cherpion.

M. Stéphane Viry. Nous proposons de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 13. Le recours à la négociation sur les modalités d’abondement du CPF par l’employeur va dans le bon sens parce que cet abondement peut être une modalité du co-investissement ou de la co-construction des parcours, lesquels devraient permettre un accès plus massif et plus rationalisé des salariés à la formation. En revanche, la possibilité de négocier sur les modalités d’appréciation des parcours et de reléguer de fait au rang supplétif les critères de l’entretien récapitulatif revient à le priver de tout caractère incitatif.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Au contraire, il me semble que le fait que des critères puissent être ainsi adaptés incite tout à fait à une négociation collective de bonne qualité.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AS229 de M. Sylvain Maillard.

M. Belkhir Belhaddad. Certes, l’objectif est satisfait par l’obligation de l’employeur d’adapter le poste de travail, mais, pour des raisons de lisibilité, nous proposons que les actions concourant à la lutte contre l’illettrisme et aux savoirs fondamentaux figurent de nouveau parmi celles pouvant entrer dans le cadre du plan de développement des compétences. Nous avions voté en ce sens, à l’unanimité, à l’initiative de Mme Bareigts, en première lecture.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Il me paraît important de revenir à la rédaction que nous avons collectivement retenue en première lecture. Je suis donc favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite à l’amendement AS13 de M. Adrien Quatennens. 

M. Jean-Hugues Ratenon. Selon le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, huit femmes sur dix rapportent avoir été confrontées à des attitudes sexistes dans leur vie professionnelle.

Selon une étude datée du mois de novembre 2016 et réalisée par l’institut BVA auprès d’un panel de femmes salariées non cadres, 74 % des femmes considèrent que, dans le monde du travail, les femmes sont régulièrement confrontées à des attitudes ou des décisions sexistes – contre 54 % des hommes. Et 81 % des femmes non-cadres victimes de comportements sexistes à leur travail ont déjà adopté une conduite d’évitement afin de ne pas avoir à affronter des propos ou comportements sexistes – 40 % d’entre elles n’ont pas réagi parce que cela « ne sert à rien ».

À ce jour, peu de mesures concrètes ont été réellement mises en œuvre pour faire face à ce phénomène. Pour La France insoumise, l’obligation de formation annuelle au sexisme aurait l’immense mérite de mettre des mots sur un phénomène mal connu des hommes et trop bien connu des femmes.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. La question relève plutôt du titre III, qui comporte tout un ensemble de mesures visant à lutter contre ce sexisme – bien réel, nous sommes d’accord. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS298 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Éricka Bareigts. En cohérence avec la position que nous avions défendue en première lecture, je propose le rétablissement d’une mention relative à la lutte contre l’illettrisme, phénomène très important en France hexagonale mais singulièrement dans les outre-mer. Comme l’a dit M. Belhaddad, nous nous étions effectivement prononcés à l’unanimité en ce sens en première lecture.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous venons de voter ce rétablissement, chère collègue. En fait, votre amendement AS298, que je vous invite à retirer, porte sur l’alinéa 18, alors que c’est l’alinéa 17 qui était en cause.

Mme Éricka Bareigts. Dès lors que nous avons rétabli la mention visée, comme en première lecture à l’initiative de mon groupe, je retire sans difficulté cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AS196 de M. Brahim Hammouche.

Mme Nathalie Elimas. À défaut de revenir sur la suppression de l’allocation de formation pour les formations réalisées en dehors du temps de travail, indispensable pour permettre aux salariés les plus vulnérables de payer, par exemple, des frais de garde ou de déplacement, cet amendement a pour objet d’instaurer une obligation de contreparties aux charges induites par toutes formations réalisées par les salariés en dehors de leur temps de travail. Les frais en question peuvent être non seulement des frais de garde mais aussi des frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’élargissement considérable du champ des frais couverts pourrait dissuader la conclusion d’accords et empêcher même que soient couverts, comme nous en avions décidé, les frais de garde. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement AS268 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement supprime l’obligation, introduite par le Sénat, de prévoir les engagements auxquels l’employeur est soumis en cas de départ en formation d’un salarié pour l’acquisition ou le développement de ses compétences. Imposer ces contraintes n’est pas opportun.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AS199 de M. Brahim Hammouche tombe.

La commission en vient à l’amendement AS14 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Adrien Quatennens. Cet amendement vise à assurer l’actualisation des connaissances des travailleurs en ce qui concerne les risques auxquels ils sont exposés au travail.

L’histoire de l’estimation de la dangerosité des substances utilisées dans l’industrie, l’agroalimentaire ou l’agriculture est faite d’expertises scientifiques, d’avis circonstanciés et de rapports qui ne sont pas immédiatement connus du grand public. Entre les premières alertes et les mesures de prévention dans une entreprise, il peut s’écouler des années, parfois des décennies.

Le cas du glyphosate, utilisé à la fois dans l’industrie, les médicaments et l’agriculture, est particulièrement révélateur. Utilisé comme herbicide depuis les années soixante-dix, il est classé depuis le 20 mars 2015 comme « probablement cancérogène » par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Pourtant, les bons réflexes de protection peinent à s’imposer.

Le cas de l’amiante en dit encore plus long sur la nécessité pour les travailleurs d’être informés sur les risques qu’ils courent. Malgré une dangerosité connue depuis les années 1890, l’exposition a continué et les maladies liées à l’amiante représentent aujourd’hui la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail.

L’ignorance par les travailleurs des risques qu’ils courent est intolérable. Il est indispensable que la réglementation veille à la bonne information, tout au long de leur vie, des travailleurs en ce qui concerne les risques auxquels ils sont exposés.

Cette actualisation des connaissances est faite régulièrement par des organismes comme l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail, dont le budget est pourtant menacé. Il serait urgent de valoriser de telles activités de recherche et de permettre une bonne et efficace diffusion de ces connaissances dans la population active.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous l’avions précisé en première lecture : la question est déjà traitée par le code du travail. Je suis donc défavorable à cet amendement, satisfait par le droit en vigueur.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 6 modifié.

Article 6 bis A : Congé de validation des acquis de l’expérience

La commission examine l’amendement AS269 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je propose une expérimentation permettant la mise en œuvre, sur des certifications professionnelles déterminées par arrêté ministériel, d’une demande de validation des acquis de l’expérience ayant pour finalité l’obtention d’un ou plusieurs blocs de compétences.

Cette expérimentation, qui pourra notamment se traduire par des actions de positionnement préalable à la mise en œuvre d’un CPF de transition, s’achèvera par la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement.

L’idée est toujours de permettre un CPF de transition « sur mesure ».

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 bis A modifié.

Chapitre III
Transformer l’alternance

Section 1 : Conditions contractuelles de travail par apprentissage

Article 7 : Simplification de la conclusion du contrat d’apprentissage

La commission se saisit de l’amendement AS175 de M. Boris Vallaud.

Mme Gisèle Biémouret. Avec cet article, nous entamons la discussion d’une réforme de l’apprentissage qui fait l’unanimité contre elle. L’article 7 vise à rapprocher le régime juridique applicable aux apprentis de celui du droit commun. Pour le justifier, l’étude d’impact part d’une comparaison européenne et d’un postulat récurrent : « Il n’y a pas assez d’apprentis en France, regardez donc l’Allemagne ! »

Cette affirmation, entendue à plusieurs reprises lors des auditions de Mme la ministre du travail et des partenaires sociaux, mériterait d’être analysée. Pour être honnête, il faudrait comparer non pas les seuls effectifs d’apprentis mais le nombre de jeunes engagés dans une voie professionnelle. L’Allemagne comptant environ 1 500 000 apprentis et la France 400 000, il est aisé de prétendre que notre pays est en mauvaise posture. Cette comparaison serait valide si l’apprentissage était en France l’unique voie de formation professionnelle des jeunes mais, on le sait, ce n’est pas le cas : 665 000 jeunes sont scolarisés en lycée professionnel, 430 000 dans les filières technologiques des lycées, 260 000 en section de technicien supérieur, 115 000 en institut universitaire de technologie (IUT), 150 000 en école d’ingénieurs, et autant dans les écoles de commerce et de gestion, sans compter les 170 000 jeunes en contrat de professionnalisation.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

L’étude d’impact évoque les nombreux freins à l’apprentissage pour justifier ces mesures. Pourtant, lors de son audition par notre commission le 23 mai dernier, Mme la ministre du travail a affirmé que l’analyse de la situation l’amenait à relever une méconnaissance de la législation en vigueur plutôt qu’à critiquer celle-ci.

Certes, les procédures peuvent être améliorées et nous avons toujours œuvré à la simplification des procédures, notamment avec les décrets d’avril 2015, mais nous ne partageons pas la philosophie dont procèdent l’ensemble des dispositions que vous prenez en matière d’apprentissage, qui visent à transformer le contrat d’apprentissage en contrat de professionnalisation à terme.

Chercher des freins à l’apprentissage partout – la faute aux régions, la faute aux pouvoirs publics, la faute aux normes… – n’est pas suffisant. Si nous voulons plus d’apprentis il faut surtout responsabiliser les acteurs et rappeler que les bons résultats allemands s’expliquent aussi par l’investissement financier des entreprises : 2,5 milliards d’euros, soit cinq fois plus qu’en France.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression. L’article 7 permet de simplifier une procédure que l’on considère aujourd’hui de manière assez consensuelle comme trop lourde et de la remplacer par un simple dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AS230 de M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard. Il s’agit de revenir à l’esprit du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Plus précisément, cette disposition, qui avait été adoptée par notre commission, ouvre, à titre d’expérimentation, la possibilité de faire appel à la médecine de ville pour la visite d’information et de prévention lors de l’embauche d’un apprenti. Cette mesure de simplification ne réduit en rien les compétences de la médecine du travail en la matière.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. En première lecture, vous aviez déjà noté ma prudence sur cette question, et les avis étaient assez divergents au Sénat également. Une expérimentation peut être un compromis appréciable, et nous permettra faire le point sur l’opportunité ou non de cette mesure. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. Francis Vercamer. Comme en première lecture, je suis totalement opposé à cette disposition, non pas sur le principe mais tout bêtement parce que le problème du financement n’est pas réglé. Il est bien gentil de demander à un médecin de ville de venir faire cette « visite de prévention », mais il faudrait savoir qui paiera ce déplacement ! L’entreprise cotise déjà pour la médecine du travail. Comment pourrait-on lui demander de payer en plus un médecin de ville ? Est-ce la médecine de travail qui financerait ce médecin de ville, si on le trouve ? Ou bien cela sera-t-il pris en charge par l’État ? Je n’ai pas eu de réponse à cette question, que j’ai posée en première lecture. La proposition de M. Maillard se heurte à cet écueil du financement.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 7 modifié.

Article 7 bis : Expérimentation de l’apprentissage en milieu pénitentiaire

La commission adopte l’article 7 bis sans modification.

Article 8 : Simplification de l’exécution du contrat d’apprentissage

La commission se saisit des amendements identiques AS15 de Mme Caroline Fiat et AS285 de M. Pierre Dharréville.

M. Jean-Hugues Ratenon. Pour La France insoumise, cet article 8 marque une régression majeure des droits des apprentis. Le Gouvernement s’attaque directement aux plus jeunes d’entre les travailleurs, les apprentis. La possibilité d’allonger la durée du travail des apprentis rompt l’équilibre entre temps de travail, temps d’étude et temps de repos. Or cet équilibre est nécessaire car l’apprenti est un jeune en formation, non un travailleur comme les autres. Malgré les annonces et les intentions louables, cet article rendra en fait plus difficile la poursuite de l’apprentissage et affaiblira ainsi cette voie que vous voulez promouvoir. Nous demandons donc, par l’amendement AS15, la suppression de cet article, d’autant plus qu’il comporte aussi des dispositions pour faire passer la limite d’âge de vingt-six à vingt-neuf ans. Aux termes de l’article L. 6211-1 du code du travail, l’apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il s’adresse exclusivement aux mineurs et aux plus jeunes, exception faite des dérogations concernant les travailleurs en situation de handicap.

En outre, cette dérogation a été mise en place à titre d’expérimentation dans neuf régions en 2017 et un rapport doit être remis au Parlement au cours de l’année 2020 afin de juger de la pertinence de sa généralisation. Par cet article, le Gouvernement contourne une nouvelle fois les parlementaires que nous sommes.

M. Pierre Dharréville. Par cet amendement AS285, nous demandons nous aussi la suppression de l’article 8 dont nombre de mesures marquent un véritable affaiblissement du statut de l’apprenti : la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage jusqu’à vingt-neuf ans ; l’allongement du temps de travail des apprentis mineurs, avec la possibilité de passer de trente-cinq à quarante heures par semaine et de déroger à la durée quotidienne de huit heures. La durée minimale du contrat serait réduite à six mois contre douze mois aujourd’hui, et les contrats pourraient être conclus tout au long de l’année.

Surtout, cet article ne traite pas à la racine les problèmes actuels de l’apprentissage, qui sont nombreux. Je pense aux ruptures des contrats d’apprentissage qui s’élèvent à 28 % et aboutissent à de nombreux abandons et à un « décrochage » important. Je pense également aux difficultés que rencontrent les jeunes apprentis pour trouver un employeur. Je pense enfin au manque d’accompagnement de l’apprenti, dans l’entreprise et en dehors, pour toutes les questions de la vie quotidienne – logement, transport, etc.

Les apprentis aspirent au contraire à de nouveaux droits et on regrette que le seul geste du Gouvernement en leur faveur soit la revalorisation de 30 euros de leur rémunération.

Cet article s’inscrit dans la même logique que les ordonnances visant à assouplir le contrat de travail et réduit les protections des apprentis, que leur jeune âge place dans une situation de fragilité.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je suis défavorable, comme en première lecture, à la suppression de cet article.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle adopte l’amendement AS100 de précision rédactionnelle de la rapporteure.

Elle en vient ensuite à l’amendement AS16 de M. Adrien Quatennens.

M. Jean-Hugues Ratenon. Les apprentis sont régis par le code du travail. Ils sont pourtant des salariés particuliers alliant leur activité professionnelle à une formation qualifiante. À mi-chemin entre le quotidien scolaire ou estudiantin et le salariat, les apprentis sont souvent obligés de cumuler une double journée pour s’assurer de l’acquisition pratique et théorique du diplôme qu’ils préparent. En outre, certains jeunes doivent parfois quitter le foyer familial pour vivre seuls. Pénalisés par une rémunération ne pouvant dépasser 80 % du SMIC alors qu’ils sont parfois engagés dans des formations de haute qualification dont les salaires sont supérieurs au SMIC dès le début de carrière, les apprentis ont une éreintante double, parfois triple, journée de travail. Certains de ces jeunes n’ont que seize ans ! Au même âge, la majorité des enfants de cadres entament leurs années de lycée et ont pour eux davantage de temps libre.

Tel est malheureusement le droit en vigueur dans un pays qui se targue d’être égalitaire. Augmentant le temps de travail des apprentis, ce projet de loi aggrave l’inégalité.

Il serait normal qu’un temps de congés payés supplémentaire leur soit alloué afin qu’ils puissent préparer au mieux leur diplôme sans subir une surcharge de travail. Selon le palmarès du journal L’Étudiant, en 2017, 80 % des étudiants en formation initiale en vue d’obtenir un brevet de technicien supérieur ont effectivement obtenu leur diplôme, contre seulement 74 % des étudiants en apprentissage. Nous connaissons les effets néfastes du cumul d’un emploi et d’études sur les résultats aux examens. L’instauration d’une sixième semaine de congés payés viendrait pallier ces conditions défavorables par rapport aux salariés de l’entreprise et par rapport à leurs collègues en formation initiale.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Comme en première lecture, je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement AS33 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Cet amendement a pour objet d’encourager le développement de l’apprentissage dans le secteur associatif. Il donne à cette fin la possibilité aux bénévoles d’exercer la fonction de maître d’apprentissage. Je propose donc de compléter les dispositions du code du travail relatives aux maîtres d’apprentissage, en précisant que ces fonctions peuvent être exercées par des bénévoles, dont l’adéquation des compétences avec cette fonction aura été vérifiée, bien évidemment. Cet amendement donne une base légale à la possibilité pour des bénévoles qui le souhaitent d’assurer la fonction de maître d’apprentissage.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Comme en première lecture, je reste défavorable à cet amendement. Le maître d’apprentissage, à mon sens, doit être un professionnel aux compétences actualisées ; dans le cas d’un bénévole, c’est compliqué. En outre, l’apprenti ne serait pas forcément dans un contexte d’exercice professionnel adéquat.

M. Stéphane Viry. La vie associative est en difficulté depuis quelques années en France, pour des raisons sur lesquelles nous ne reviendrons pas aujourd’hui ; il faut la soutenir. En outre, de très nombreux emplois peuvent être créés au sein des associations sportives et culturelles.

Tout ce qui peut permettre, dans le champ associatif, un rapprochement entre des employeurs putatifs et des jeunes qui veulent accéder à l’emploi doit être soutenu. Or l’amendement AS33 entre dans cette logique.

Par ailleurs, vous prétendez qu’un bénévole n’est pas un professionnel, mais bien sûr que si ! Ce n’est pas parce que, en tant que professionnel, je donne de mon temps dans le cadre d’une association, que je ne suis pas apte à exercer ce tutorat, à faire monter un jeune en compétence, et, in fine, à lui permettre de trouver sa voie dans la société.

Vos arguments ne me paraissent donc pas fondés, madame la rapporteure. En tout cas, ils contreviennent à notre volonté partagée de soutenir la vie associative.

M. Francis Vercamer. J’appuie les propos de M. Viry : ce n’est pas parce que l’on est bénévole qu’on ne dispose pas des compétences nécessaires. Un bénévole dans une association qui exerçait comme maître d’apprentissage avant la retraite n’aura pas perdu ses compétences en changeant de statut.

En outre, l’amendement prévoit que les compétences seront vérifiées. Cela concernera des personnes qui ont déjà été maître d’apprentissage, ou qui le sont dans leur activité professionnelle en dehors de l’association. Toutes les garanties sont prévues.

La ministre a soulevé le problème du risque pénal, mais celui-ci existe pour tout président ou bénévole d’une association, y compris pour les emplois aidés ou les adultes-relais, tous les salariés dans l’entreprise sont concernés. Il n’y a pas plus de risque pénal pour un maître d’apprentissage que pour un autre salarié. Cet argument est fallacieux et empêche le développement de l’apprentissage en France dans le réseau associatif, alors qu’il y a 14 millions de bénévoles en France.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Merci pour ces arguments mais je réitère les miens, et ma conviction. Il y a en effet beaucoup d’associations et de bénévoles en France et celles-ci se sont lancées depuis quelques années dans un grand mouvement de professionnalisation, afin que ceux qui y travaillent aient une approche professionnelle. Au sein des associations ayant une taille intéressante pour former un apprenti, il y a des salariés qui peuvent l’accompagner Le contexte ne sera pas forcément adéquat pour un bénévole, qui, même s’il a les compétences requises, ne sera peut-être pas là à plein-temps, ou ne sera là que sur son temps libre. En outre, la mise en œuvre de cet amendement s’annonce très compliquée puisqu’il faudra contrôler la capacité réelle de chacun des bénévoles à encadrer un salarié.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AS101 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je propose de rétablir le critère de l’âge, conformément à ce qui avait été voté à l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS102 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le Sénat a introduit une disposition nouvelle permettant aux maîtres d’apprentissage d’être systématiquement membres d’un jury d’examen. Si l’objectif est intéressant, son caractère systématique ne me paraît pas souhaitable : il convient de préserver la souplesse du statut du maître d’apprentissage et celle de la composition des jurys, dont le principe le plus important est l’impartialité.

Je propose donc la suppression de cette disposition.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS250 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Le Sénat a supprimé la disposition, adoptée en séance publique, demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur la mise en pratique de l’extension de l’âge jusqu’à vingt-neuf ans révolus de l’apprentissage ainsi que sur la possibilité d’étendre l’apprentissage à certains publics en difficulté tels les chômeurs longue durée ou les bénéficiaires du RSA. Nous proposons de rétablir cette demande.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 8 modifié.

Article 8 bis : Création d’une classe de troisième dite « prépa-métiers »

La commission examine l’amendement AS104 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le Sénat a étendu la « prépa-métiers » à la classe de quatrième. Étendre ce dispositif aux classes de quatrième ne me semble ni nécessaire ni souhaitable, c’est un peu précoce. C’est pourquoi il vous est proposé de revenir au texte de l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de précision rédactionnelle AS105 de la rapporteure.

La commission adopte l’article 8 bis modifié.

Article 8 ter : Travail des mineurs au sein des débits de boissons à consommer sur place

La commission est saisie de l’amendement AS176 de M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Nous proposons de supprimer cet article. Il ouvre la filière apprentissage dans le secteur de la restauration à partir de seize ans, et dès quinze ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, afin d’accroître le nombre de candidats potentiels pouvant intégrer cette filière. Or nous savons que ce n’est pas la filière la plus facile du point de vue des conditions de travail.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je partage votre circonspection quant au choix du Sénat de supprimer la condition d’âge pour travailler dans un débit de boissons.

Toutefois, l’article 8 ter apporte une simplification bienvenue en dispensant ces établissements d’autorisation administrative pour les jeunes qui ne sont pas au contact de l’alcool. C’est pourquoi je vous proposerai de l’amender et non de le supprimer. Avis défavorable.

M. Joël Aviragnet. Ma préoccupation porte sur les conditions de travail, je maintiens donc cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS106 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Comme je viens de l’expliquer, je propose de rétablir la rédaction issue de l’Assemblée en rétablissant l’âge minimal à 16 ans pour travailler dans ces établissements.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 8 ter modifié.

Article 9 : Simplification des conditions de rupture d’un contrat d’apprentissage

La commission est saisie de l’amendement AS286 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Le nombre de ruptures de contrats d’apprentissage est aujourd’hui très élevé : le taux de rupture atteint 28 % des contrats conclus. Ces ruptures débouchent dans la majorité des cas sur un abandon définitif de l’apprentissage. Et un tiers des entreprises qui emploient des apprentis sont concernées, d’après une étude du Centre d’études et de recherches sur les qualifications.

Plutôt que de lutter contre ce phénomène, cet article facilite les ruptures d’apprentissage. Nous ne pouvons pas souscrire à cette logique. Actuellement, la rupture unilatérale d’un contrat d’apprentissage par l’employeur exige l’intervention systématique du conseil des prud’hommes. Il s’agit d’une protection essentielle.

L’article 9 prévoit désormais quatre moyens de rupture : accord écrit des parties, licenciement pour faute grave ou inaptitude, licenciement dans le cadre de l’exclusion définitive de l’apprenti de son CFA, rupture à l’initiative de l’apprenti.

On retrouve l’esprit qui a prévalu pour les ordonnances « travail » : flexibiliser les ruptures pour encourager les embauches. Mais ce sont surtout les licenciements et le chantage à l’emploi qui seront encouragés. Il n’y a pas l’ombre d’une nouvelle protection dans cet article, et les moyens insuffisants des conseils de prud’hommes ne peuvent servir d’argument.

Alors que vous nous aviez annoncé que la loi sur la formation professionnelle protégerait, cet article prouve le contraire. Nous devons plutôt sécuriser le parcours de formation de l’apprenti, afin de lui permettre de poursuivre sa formation pratique et théorique dans de bonnes conditions, et faciliter ainsi son insertion professionnelle. Cet article a l’effet inverse, nous proposons donc de supprimer cette mauvaise disposition.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AS177 de Mme Gisèle Biémouret.

Mme Éricka Bareigts. Vous supprimez l’obligation que la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur soit prononcée par le conseil de prud’hommes, posée par le code du travail.

La loi du 5 mars 2014 avait introduit une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d’apprentissage, puisqu’elle permet d’obtenir rapidement une décision en donnant compétence au conseil des prud’hommes, statuant en référé.

L’étude d’impact ne précise pas les raisons pour lesquelles une telle évolution est proposée. Aucun chiffre ne permet d’évaluer l’efficience de la procédure ouverte il y a un peu plus de quatre ans. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable. Je pense qu’il est important d’en finir avec le recours systématique aux prud’hommes.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS107 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Le point d’arrivée du Sénat concernant la présence du médiateur en cas de rupture à l’initiative de l’employeur ne nous paraît pas satisfaisant. Il est inutile d’écrire dans la loi que son intervention est éventuelle alors que le code du travail prévoit déjà sa saisine pour tout litige portant sur l’exécution du contrat. Il vous est proposé de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale sur ce point.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS72 Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Cet amendement prévoit qu’avant d’exclure définitivement un jeune du centre de formation, le centre saisisse le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39.

Le projet de loi prévoit, à l’article 9, que le médiateur soit saisi en cas de demande de rupture de contrat émanant de l’apprenti. Comme cela a été rappelé plus tôt dans la discussion, le taux de rupture des contrats d’apprentissage est très important, puisqu’il atteint 28 %. Nous proposons donc d’étendre les missions de ce médiateur pour limiter au maximum les ruptures de contrat. Le dialogue, facilité par une partie neutre, permet souvent de résoudre des situations complexes.

Cette extension de la mission dévolue au médiateur est particulièrement pertinente dans la perspective d’ouverture de CFA par des organismes de formation ne disposant pas des dispositifs de médiation en vigueur dans les établissements relevant de l’éducation nationale.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous avions déjà discuté de cette possibilité en première lecture. Je reste persuadée que pour un établissement de formation qui a vocation à interagir au quotidien avec les jeunes et à régler ce genre de difficultés en son sein, il n’est pas nécessaire de prévoir un médiateur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS17 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Adrien Quatennens. Nous avons entendu que vous souhaitiez revaloriser l’apprentissage : si tel est réellement votre intention, il faut aussi revaloriser la rémunération des apprentis. Actuellement, et jusqu’à 21 ans, le seuil de rémunération d’un apprenti ne dépasse pas 65 % d’un SMIC, soit 974,01 euros en 2018. Plus jeunes, les apprentis vivent sous le seuil de pauvreté. De plus, ces rémunérations ne tiennent pas compte des qualifications visées par les contrats d’apprentissage.

Cette situation rompt donc avec deux principes essentiels à une bonne appréhension du travail salarié : un revenu proportionné aux qualifications, et un niveau de vie qui permette de vivre dignement.

Si ce projet de loi a réellement vocation à revaloriser l’apprentissage, il doit revaloriser la rémunération. Cela aura également un effet sur la qualité de l’apprentissage dans notre pays, car l’effet d’aubaine financier de l’embauche, qu’on ne peut pas nier par ailleurs, sera moins important. Et le sérieux de la relation d’apprentissage n’en sera que plus important.

Par cet amendement, nous souhaitons que le salaire d’un apprenti ne puisse pas être inférieur au seuil de pauvreté en vigueur, et qu’il tienne compte de la qualification visée par l’apprenti.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Article 9 bis : Remise d’un rapport au Parlement sur la possibilité de créer des apprentis « francs »

La commission est saisie de l’amendement AS219 de M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard. Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui demandait la remise d’un rapport sur les apprentis « francs ».

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Conformément aux dispositions votées en première lecture, avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 9 bis est ainsi rétabli.

Section 2 : L’orientation et l’offre de formation

Article 10 : Extension des compétences des régions en matière d’orientation

La commission est saisie de deux amendements identiques AS18 de Mme Caroline Fiat et AS287 de M. Pierre Dharréville.

M. Adrien Quatennens. Dès le début de l’examen de ce projet de loi en première lecture, les personnels de l’ONISEP ont alerté la plupart des parlementaires sur les effets de cet article 10, qui prévoit la régionalisation de leurs services.

Le groupe La France insoumise s’en est fait le porte-voix, mais la majorité est restée sourde, alors nous renouvelons notre alerte. L’ONISEP dispose de la base de données la plus large sur l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur. Son site internet est visité 53 millions de fois chaque année. C’est une véritable mine d’information pour les parents comme pour les élèves. Le Gouvernement prévoit la suppression des délégations régionales de l’ONISEP (DRONISEP) et le transfert de leurs compétences et de leurs agents titulaires vers les régions. Avec ce transfert, l’éducation nationale perdrait sa compétence en matière d’information sur les formations et les métiers, et la qualité de l’information délivrée par l’ONISEP risque d’en souffrir.

La régionalisation nuira à la communication entre les services, puisque ce sont les DRONISEP qui font remonter les données et alimentent l’opérateur national au bénéfice des jeunes citoyens, sur l’ensemble du territoire. La régionalisation ferait peser une menace sur l’activité de l’ONISEP, sur l’objectivité de l’information délivrée, et sur l’égalité de traitement entre les jeunes citoyens.

Le Gouvernement s’inscrit dans la logique toute bruxelloise de la constitution de grandes régions et de leur mise en concurrence, aux dépens de la solidarité et de la cohésion nationale. Il permet, avec cet article, de laisser aux régions le soin de fixer elles-mêmes le budget alloué à l’information des futurs citoyens pour décider de leur orientation. C’est une rupture avec le principe d’égalité qui ne sert qu’un objectif : l’attractivité économique. Au développement personnel, solidaire et citoyen, le Gouvernement préfère la maximisation de profits d’entreprise.

Par ailleurs, cet article renforce l’assignation dans sa région de naissance, alors même que le Gouvernement ne cesse de faire des annonces prônant la mobilité, même à l’international, c’est contradictoire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. Pierre Dharréville. Cet amendement a pour objet la suppression de cet article, qui transfère aux régions la gestion des DRONISEP.

Le transfert sous cette forme des antennes régionales de l’ONISEP aux régions n’est pas acceptable. Il est massivement rejeté par les personnels de l’éducation nationale chargés de l’orientation. Ce transfert créerait une situation de rupture d’égalité dans l’accès à l’information sur les métiers et les formations. Face à ce risque, il n’est pas envisageable de laisser cette compétence être totalement dévolue aux régions.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article, d’autant qu’il met en danger l’organisation de l’ONISEP, et son efficacité. Il pourrait induire la diffusion d’informations potentiellement biaisées imposées par les besoins et les intérêts locaux des entreprises qui, nous le rappelons, diffèrent d’une région à l’autre. Nous estimons que la diffusion des informations portant sur les cursus supérieurs est décisive. C’est pourquoi en supprimant cet article, la fiabilité et l’objectivité des informations diffusées seraient préservées.

Cette mesure nous semble d’autant moins justifiée que les antennes régionales travaillent déjà en lien avec les régions, notamment pour la réalisation de certaines brochures à diffusion systématique. Le transfert des personnels ferait éclater les équipes et perturberait le fonctionnement et l’efficacité de l’ensemble de l’organisme face à la concurrence de nombreuses officines privées et payantes.

Enfin, je mets en parallèle cet article avec l’annonce faite par le ministère de l’éducation nationale concernant la fermeture d’un certain nombre de CIO, alors que Parcoursup nous montre chaque jour la difficulté qu’ont les jeunes à s’orienter convenablement, et surtout les inégalités territoriales qui résultent des nouvelles modalités d’acceptation dans les établissements d’enseignement supérieur. Il faut que l’État fasse cesser ces inégalités territoriales et cela passe notamment par la garantie d’une même information sur tout le territoire, en déployant les capacités et les qualités de l’ONISEP.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

M. Pierre Dharréville. Je ne veux pas embarrasser la rapporteure, mais je souhaiterais que, parfois, elle développe ses arguments.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Je me suis permise de ne pas justifier cet avis car en première lecture, nous avions largement, les uns et les autres, développé nos arguments. Pour moi, il est essentiel que l’orientation soit améliorée. Il existe précisément de nombreuses synergies entre l’activité des régions et celle des DRONISEP. Il convient donc de rapprocher ces deux acteurs pour qu’ils puissent mieux travailler ensemble, et aboutir à un meilleur résultat.

Il me semble aussi tout à fait souhaitable que les psychologues de l’éducation nationale puissent être auprès des élèves dans les établissements scolaires. L’orientation portera sur la réflexion autour du projet professionnel, qui est de la responsabilité des psychologues de l’éducation nationale, et sur la découverte des métiers, mission confiée aux régions. Celles-ci, en effet, connaissent bien leurs territoires, les perspectives des différentes entreprises qui s’y trouvent, les métiers, et pourront faire le lien entre les écoles et les entreprises. C’est une très bonne chose que les régions voient leurs missions élargies sur ce point.

La commission rejette ces amendements.

La commission est saisie de l’amendement AS108 de la rapporteure.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. Cet amendement, de même que les douze autres, AS109, AS110, AS111, AS112, AS113, AS114, AS123, AS338 AS124, AS126, AS127, AS128 que j’ai déposés à cet article, tendent à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.

La commission adopte l’amendement AS108.

Puis elle adopte l’amendement AS109.

En conséquence, l’amendement AS75 de M. Francis Vercamer tombe.

Elle adopte ensuite successivement les amendements AS110, AS111, AS112, AS113, et AS114.

La commission examine l’amendement AS73 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité, pour les scolaires, de passer une semaine pendant les vacances scolaires en milieu professionnel, au sein d’une entreprise afin de les aider à élaborer leur projet d’orientation professionnelle. Ces stages répondent à l’un des objectifs de ce projet de loi : favoriser les réorientations en cours de parcours, et notamment vers l’apprentissage, qui est étendu à l’âge de 29 ans.

Les chambres consulaires apportent leur appui à l’organisation de ces périodes d’observation, permettant aux jeunes de bénéficier d’opportunités nouvelles, les chambres consulaires bénéficiant d’un important réseau d’entreprises susceptibles d’accueillir les étudiants.

Ceux-ci, en revanche, ne peuvent bénéficier de cette possibilité, alors même qu’ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d’année universitaire et que leur projet d’orientation professionnelle reste encore bien souvent à définir ou à confirmer.

Cet amendement, qui avait été rejeté en première lecture sans explication véritable, a pour objet d’ouvrir aux étudiants inscrits dans un cursus d’enseignement supérieur la possibilité de recours aux stages prévus à l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’article L. 332-3-1 concerne l’enseignement scolaire et non l’enseignement supérieur. Les enjeux en termes de responsabilité sont très différents s’agissant de collégiens ou d’étudiants.

C’est pourquoi, si le sujet paraît intéressant, il me semble que d’autres véhicules juridiques devront probablement être trouvés pour mettre en œuvre cette mesure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement AS123.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AS338 de la rapporteure et AS178 de Mme Éricka Bareigts.

Mme Catherine Fabre, rapporteure. L’amendement AS338 supprime les alinéas 24 à 34, tandis que l’amendement AS178 présenté par Éricka Bareigts ne supprime que les alinéas 24 à 27.

La commission adopte l’amendement AS338.

En conséquence, l’amendement AS178 tombe.

Puis elle adopte successivement les amendements AS124, AS126, AS127 et AS128.

Enfin, la commission adopte l’article 10 modifié.

La séance est levée treize heures cinq.

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Présences en réunion

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9 heures 30

Présents. – Mme Delphine Bagarry, Mme Ericka Bareigts, M. Belkhir Belhaddad, Mme Gisèle Biémouret, M. Bruno Bilde, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Sébastien Chenu, M. Gérard Cherpion, M. Paul Christophe, Mme Josiane Corneloup, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Pierre Dharréville, Mme Jeanine Dubié, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Nathalie Elimas, Mme Catherine Fabre, Mme Caroline Fiat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Albane Gaillot, Mme Patricia Gallerneau, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Brahim Hammouche, Mme Monique Iborra, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, Mme Charlotte Lecocq, M. Gilles Lurton, M. Sylvain Maillard, M. Thierry Michels, M. Bernard Perrut, M. Laurent Pietraszewski, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Nicole Sanquer, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Francis Vercamer, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Viry, Mme Martine Wonner

Excusés. - Mme Justine Benin, Mme Christine Cloarec, Mme Claire Guion-Firmin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Claire Pitollat, Mme Nadia Ramassamy

Assistaient également à la réunion. - M. Joël Aviragnet, Mme Graziella Melchior