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Commission des affaires sociales

Mercredi 19 décembre 2018

Séance de 13 heures

Compte rendu n° 30

Présidence de Mme Brigitte Bourguignon, Présidente

– Audition de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, et discussion générale sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mercredi 19 décembre 2018

La séance est ouverte à treize heures.

(Présidence de Mme Brigitte Bourguignon, présidente)

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La commission procède à l’audition de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, et à la discussion générale sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Je souhaite la bienvenue à Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et à Muriel Pénicaud, ministre du travail.

Chers collègues, nous disposons de deux heures avant de rejoindre l’hémicycle, pour les questions au Gouvernement. Aussi vous demanderai-je de respecter les temps de parole : deux minutes pour les orateurs des groupes, une minute pour les députés souhaitant poser une question.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la présidente, je tiens d’abord à vous remercier d’avoir organisé, dans des délais contraints par l’urgence de la situation, cette audition sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. En effet, le texte a été adopté en conseil des ministres il y a moins d’une heure.

Les mesures qu’il contient ont été annoncées par le Président de la République le 10 décembre, et précisées par le Premier ministre à la tribune de cette assemblée jeudi dernier. Elles ont été élaborées en lien étroit avec les deux chambres, en amont de la discussion parlementaire, grâce notamment à un échange constant entre les rapporteurs Olivier Véran et Jean-Marie Vanlerenberghe. Je tiens à saluer cette démarche parlementaire, en particulier dans le contexte actuel, car elle témoigne de la capacité de la démocratie représentative à apporter à nos concitoyens des réponses à la fois rapides, fortes et concrètes, afin que chacun puisse vivre décemment de son travail et choisir sa vie professionnelle.

Aujourd’hui, cette capacité collective à concrétiser une société d’émancipation sociale, par le travail et la formation, de justice sociale, qui rompe avec les droits formels et le déterminisme, est questionnée. Depuis dix-huit mois, le Gouvernement a engagé une profonde transformation de notre modèle économique et social, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français. C’est le sens des réformes du code du travail, de l’apprentissage, de la formation, de l’éducation et de l’investissement sans précédent dans les compétences ; c’est aussi le sens de la loi PACTE.

Tel est notre cap, stimuler la croissance, mais la rendre riche en emplois et inclusive, afin que chaque personne qui travaille puisse choisir, et non pas subir, son avenir. Ces transformations, parce qu’elles sont d’une ampleur inédite et qu’elles répondent à des questions posées depuis des décennies, nécessitent du temps.

Les dernières semaines ont rappelé cette vérité forte : un nombre important de personnes, qui pourtant travaillent, ont du mal à joindre les deux bouts et sont dépourvues de toute autonomie financière. Or tout notre projet s’articule autour du travail, qui doit payer et permettre de s’émanciper. Certains de nos concitoyens, alors même qu’ils travaillent ou qu’ils ont travaillé toute leur vie, commencent à éprouver des difficultés dès le 15 du mois – il est difficile d’envisager son avenir, celui de ses enfants ou de ses petits-enfants dans ce contexte.

Tout le monde reconnaîtra que la situation ne date pas d’aujourd’hui. Mais ce désespoir des vies empêchées s’est clairement exprimé depuis plus d’un mois dans une colère puissante ; cette souffrance s’est matérialisée dans le mouvement des « gilets jaunes » et les soutiens dont ils ont fait l’objet. Si les mesures de ce projet de loi n’ont pas vocation à résoudre tous les problèmes, elles constituent des réponses concrètes et rapides, à même d’apporter l’apaisement. Cet apaisement sera consolidé si nous parvenons à régénérer notre bien commun, la démocratie. C’est le sens du grand débat national qui débutera dans les prochains jours.

Pour l’heure, il s’agit de présenter des réponses visibles, qui s’adressent à ceux qui travaillent ou qui ont travaillé et qui en ont le plus besoin. C’est le sens des quatre articles du projet de loi ; je présenterai les deux premiers.

L’article 1er porte sur la prime exceptionnelle, la possibilité pour une entreprise de verser, de façon volontaire, aux salariés rémunérés jusqu’à trois fois le SMIC – soit 3 512 euros – une prime exceptionnelle qui sera exonérée jusqu’à 1 000 euros net de toute charge sociale et de l’impôt sur le revenu. La prime devra être versée avant le 31 mars. L’incitation est puissante puisque le brut équivaudra exactement au net : c’est la première fois que ce type de dispositif exceptionnel est exonéré de CSG et de CRDS.

L’article 2 permet aux salariés et aux fonctionnaires qui effectuent des heures supplémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales ni impôt sur le revenu, à concurrence d’une rémunération annuelle nette, au titre des heures supplémentaires, de 5 000 euros. La mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Comme vous le savez, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait une mesure semblable, qui est donc avancée dans le temps et élargie quant à son périmètre, puisqu’à l’exonération des charges sociales vient s’ajouter celle de l’impôt sur le revenu. Le gain de pouvoir d’achat dépendra évidemment de la rémunération ou du niveau d’imposition des salariés. À titre d’exemple, un salarié qui effectue deux heures supplémentaires par semaine – ce qui correspond à la moyenne constatée –, et qui est rémunéré 1 500 euros net, constatera un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 euros net – 235 euros pour le volet social et 265 euros pour le volet fiscal.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. L’article 3 concerne la hausse de la CSG pour les personnes pensionnées. La hausse de CSG intervenue en janvier 2018 a été perçue comme injuste et difficile à supporter par les retraités, même si, il faut le rappeler, 40 % des retraités les plus modestes en avaient été exonérés d’emblée. Dès lors, le projet de loi rétablit, à compter du 1er janvier 2019, le taux de CSG à 6,6 % pour la moitié des retraités qui avaient supporté la hausse de CSG de 1,7 point l’année dernière. Ce sont 3,8 millions de foyers et 5 millions de retraités qui bénéficieront de ces dispositions.

Concrètement, pour un retraité percevant une retraite avant cotisations sociales de 1 600 euros, et sans autre revenu par ailleurs, le gain de pouvoir d’achat sera de 325 euros dans l’année. Avec cette mesure, seuls 30 % des foyers fiscaux avec un retraité auront un taux de CSG de 8,3 % ; 70 % des retraités ne seront plus touchés par la hausse

Compte tenu des délais nécessaires pour modifier les systèmes d’information, la baisse du taux de CSG ne pourra être appliquée sur les pensions versées dès le 1er janvier, mais le trop prélevé donnera lieu à un remboursement, dès la mise en place de la réforme, sans doute au mois de mai pour les pensions d’avril, même si le projet de loi mentionne la date butoir du 1er juillet.

Je souhaite parler de la prime d’activité, même si le projet de loi n’en traite qu’indirectement, à l’article 4, sous la forme d’un rapport du Gouvernement au Parlement, et vous rappeler que nous avons fait ce choix afin de nous assurer que les personnes qui vivent uniquement des revenus du SMIC pourront, pour la totalité d’entre elles, bénéficier d’une hausse de revenus de 100 euros.

La prime d’activité existe depuis le 1er janvier 2016. Elle est bien connue et a fait ses preuves, notamment en matière de réduction des inégalités. Le taux de recours actuel est de 80 %, ce qui est important pour une prestation quérable, et 90 % des demandes se font en ligne. Beaucoup de jeunes, de femmes en situation de monoparentalité en bénéficient. La prime d’activité est davantage ciblée sur les foyers modestes que l’ancienne prime pour l’emploi.

Nous avons décidé d’augmenter le bonus individuel de la prime d’activité de 90 euros : cela permet de toucher tous les travailleurs rémunérés au SMIC ou un peu plus, qui vivent au sein de foyers modestes. Évidemment, les travailleurs indépendants, les agents publics, les agriculteurs peuvent être concernés. Avec l’augmentation légale du SMIC prévue le 1er janvier 2019, c’est une augmentation globale de 100 euros de revenus qui sera perçue dès le 5 février 2019, sans formalité supplémentaire, par ceux qui bénéficient déjà de la prime, soit 5,6 millions de personnes. La mesure sera prise par décret et 2 millions de personnes supplémentaires pourront bénéficier de la prime d’activité grâce à cette revalorisation.

Le Gouvernement a fait le choix de la revalorisation de la prime d’activité parce que, parmi les mesures possibles, c’était la plus rapide et la plus facile à mettre en œuvre. C’est aussi la plus juste, en ce qu’elle tient compte de la situation familiale et de l’ensemble des revenus du foyer. Le réseau des caisses sera bien entendu mobilisé, et au rendez-vous pour respecter les délais de versement. Une communication spéciale sera mise en œuvre de façon proactive, afin que les bénéficiaires potentiels puissent être mobilisés.

L’ensemble de ces mesures sont à la hauteur des attentes exprimées par les Français. Elles représentent, en allégements de cotisations ou d’impôts, ou en dépenses supplémentaires, un montant global de 10 milliards d’euros.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Nous nous réjouissons de pouvoir débuter dès ce soir l’examen de ce texte important, qui répond à une détresse sociale par des mesures urgentes, fortes et efficaces. Nous espérons qu’il sera adopté conforme par les sénateurs vendredi afin que, dès le mois de janvier, les Français puissent bénéficier de ces avancées. J’imagine que les députés de l’opposition attendent aussi ce débat, dont je ne doute pas qu’il sera à la hauteur.

J’ai une question, en marge du texte : le Gouvernement a décidé d’augmenter de façon conséquente la prime d’activité, son périmètre et le nombre de bénéficiaires. Pourrait-on mener, entre cette mesure et le plan pauvreté, une réflexion accrue sur la situation des personnes, souvent des mères célibataires, qui ont un petit boulot à temps partiel, rémunéré moins de 800 euros par mois, au-dessous de 0,8 SMIC et qui, par conséquent, ne sont pas concernées par cette mesure ? Je pense notamment aux auxiliaires de vie scolaire. Elles ont les plus grandes difficultés du monde à joindre les deux bouts, et nous recevons dans nos permanences leurs courriers, leurs appels à l’aide. Ces personnes, des femmes surtout, souhaiteraient avoir un travail à temps plein qui leur permette d’augmenter leur niveau de vie, de sortir de la pauvreté et de pouvoir s’occuper correctement de leurs enfants. Quel geste pourrions-nous envisager ? Pourrions-nous pousser cette réflexion dans le cadre des travaux en cours ?

M. Laurent Pietraszewski. Nous examinons ce projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales quelques heures seulement après sa présentation en conseil des ministres. C’est l’illustration que le Gouvernement et sa majorité souhaitent que ce texte, qui répond à des urgences nées du mouvement des « gilets jaunes » se traduise au plus vite dans le quotidien de nos concitoyens en matière de pouvoir d’achat.

Ce texte prévoit l’exonération des charges et de l’impôt sur le revenu s’appliquant aux primes exceptionnelles, dans la limite de 1 000 euros et pour les salaires inférieurs à trois fois le SMIC. Ces exonérations sont totales : si l’employeur verse une prime de 500 euros, ces 500 euros seront perçus par le salarié.

L’exonération fiscale et sociale, dès le 1er janvier, des heures supplémentaires et complémentaires, proposée à l’article 2, répond aussi aux attentes de nos concitoyens, qui veulent que le travail soit mieux récompensé.

Nous sommes aussi à l’écoute des retraités les moins favorisés, avec le retour à un taux de CSG de 6,6 % pour ceux dont le revenu global mensuel est inférieur à 2 000 euros ; désormais, ce sont 70 % des retraités qui ne sont plus concernés par l’effort de solidarité demandé au travers de la CSG.

Enfin, la demande d’un rapport sur la revalorisation de la prime d’activité, à l’article 4 du projet de loi, me permet d’évoquer la hausse de 100 euros au niveau du SMIC, grâce à une forte augmentation de la prime d’activité. C’est un choix de justice sociale, qui permet de valoriser les travailleurs modestes du secteur privé, mais aussi les indépendants, les fonctionnaires, soit 5 millions de foyers, dont 1,2 million de foyers supplémentaires.

Mesdames les ministres, les députés La République en Marche seront très attentifs au suivi de ces mesures, en particulier sur la simplification du versement de la prime d’activité à l’horizon 2020. Comme nos concitoyens, nous voulons de la simplicité et de l’agilité dans l’action de l’État. Ils voteront avec détermination ce projet de loi, qui démontre la capacité d’écoute du Gouvernement et sa majorité, et s’inscrit pleinement dans notre volonté réformatrice.

M. Stéphane Viry. Nous nous réunissons suite à la prise de parole du Président de la République et aux annonces. Nous en avons pris acte : elles sont de bon sens et correspondent à ce que nous réclamons depuis dix-huit mois.

Mais force est de constater qu’à cet instant, nous ne comprenons pas tout encore. Il y a eu hier encore des ajustements, pour ne pas dire une cacophonie, dans la technicité des mesures que vous proposez. Permettez-moi de vous dire que vous dîtes tout et son contraire, à quelques semaines d’intervalle. Considérez-vous que la situation des personnes portant, ou non, des gilets jaunes était meilleure en octobre, lors de l’examen du PLFSS, lorsque vous rejetiez nos propositions ? Pensez-vous qu’elle se soit aggravée en quelques semaines, au point que vous nous écoutiez enfin ? Les réponses que nous faisaient le Gouvernement et M. Darmanin – dont je déplore l’absence alors que les comptes publics seront impactés – résonnent encore à mes oreilles.

Ce projet de loi est déposé en urgence, dans la précipitation et dans l’improvisation, suite au mouvement des « gilets jaunes ». Je considère que l’Assemblée nationale doit se montrer responsable, alors que ce texte sera examiné dans des conditions compliquées dues aux délais imposés. Elle doit donner tout son sens aux annonces présidentielles, la majorité présidentielle devant sanctifier la parole présidentielle. À cet instant des débats, même si nous n’avons ni l’intelligence ni la subtilité de certains, les députés du groupe Les Républicains en sont encore à comprendre comment se traduisent concrètement les annonces d’Emmanuel Macron aux Français. Peut-être que les débats de ce jour nous apporteront-ils une clarification.

M. Brahim Hammouche. Ce projet de loi répond tout d’abord à l’expression d’une urgence économique sociale et fiscale. Cette exigence, en somme démocratique, dans toutes ses dimensions, de proximité et de lutte contre les inégalités réelles, s’est exprimée de manière exacerbée ces dernières semaines. Une réponse rapide de l’exécutif était attendue. Elle est intervenue à travers les annonces du Président de la République, le 10 décembre.

Ce texte est la traduction législative des diverses mesures proposées. Nous ne pouvons que nous satisfaire de sa présentation aujourd’hui, malgré des délais très contraints. Il s’agit d’un impératif de notre République, de justice sociale, dans ses dimensions d’émancipation sociale. Nous nous devons de favoriser la mise en œuvre immédiate de ces mesures, afin que les Français en ressentent les résultats concrets dès le début de l’année prochaine.

En donnant la possibilité aux employeurs de verser une prime totalement exonérée de cotisations sociales et entièrement défiscalisée, l’article 1er encourage les entreprises à récompenser la valeur travail, en ciblant les salariés dont les revenus n’excèdent pas trois SMIC nets. Il s’agit d’un premier pas, pour encourager nos entreprises à participer à l’effort de redistribution. Certaines s’y sont d’ores et déjà engagées. C’est une certaine forme de keynésianisme que je ne désapprouve pas, en qualité de démocrate social.

En outre, l’accélération du calendrier de la désocialisation des heures supplémentaires, ainsi que l’introduction de leur défiscalisation auront des répercussions immédiates en termes de gain de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés, mais aussi pour les fonctionnaires, les travailleurs indépendants et les agriculteurs.

Enfin, les députés du Mouvement Démocrate et apparentés se réjouissent de la suppression de la hausse de 1,7 point de la CSG pour les retraités dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros pour une personne seule et à 3 000 euros pour un couple. Cela fait un an que nous alertons le Gouvernement sur la nécessité de ménager les retraités modestes. Ce sera chose faite, puisque près de 5 millions d’entre eux repasseront à un taux de CSG de 6,6 % en 2019.

Ce projet de loi doit servir de base à une réflexion plus large sur la justice fiscale, mais aussi sur la justice salariale : chaque Français doit pouvoir vivre correctement de son travail, avec un salaire décent.

M. Boris Vallaud. Il aura donc fallu attendre que des centaines de milliers de Français manifestent contre l’injustice de votre politique pour que vous sortiez des certitudes dans lesquelles vous étiez engoncés depuis des mois, en dépit des alertes et des propositions des oppositions parlementaires, des syndicats et des associations.

Nous nous réjouissons, certes, des concessions que vous faîtes pour soutenir le pouvoir d’achat des Français. Le rehaussement du seuil d’augmentation de la CSG applicable aux retraités est le bienvenu même si le montant retenu de 2 000 euros est par trop éloigné du coût moyen d’un séjour en maison de retraite. L’incitation au versement d’une prime de fin d’année est la bienvenue même si, instruits de l’expérience de votre nouveau conseiller, Nicolas Sarkozy, vous en connaissez toutes les limites dans les PME et même si vous en excluez consciencieusement les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories B et C, les plus modestes. La défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires pourraient être les bienvenues si cela ne se faisait pas au détriment de l’emploi qui patine et de la résorption du chômage qui stagne. Rappelons que le rythme des créations d’emploi a été divisé par trois en 2018 par rapport à 2017. L’augmentation de la prime d’activité de 100 euros est la bienvenue même si, contrairement à ce qu’a annoncé le Président de la République, 45 % des salariés au SMIC en seront exclus, en particulier de nombreuses femmes dont vous tenez ainsi le travail pour un simple revenu d’appoint dans le ménage.

Restons un instant sur l’annonce du Président de la République dont vous conviendrez que sa mise en œuvre fait naître un doute sérieux sur votre sincérité. S’agit-il bien de 100 euros ou seulement de 90 euros ? La somme peut-elle être moindre encore avec le gel prévu des paramètres de revalorisation de la prime d’activité en fonction de l’inflation ? Dans ce cas, la prime reviendrait à 82 euros par mois pour une personne au SMIC en 2019, puis 77 euros au 1er avril 2020, soit un quart de moins que la somme annoncée par le Président de la République.

Pourriez-vous, mesdames les ministres, être claires sur ce que le Gouvernement va réellement faire et pour quels Français ? Nous voudrions que le Gouvernement soit aussi clair sur ce qu’il fait qu’il l’est sur ce qu’il ne fait pas. Chacun a parfaitement compris le refus obstiné du Gouvernement de répondre à la demande de justice fiscale par le rétablissement de l’ISF, comme il a compris que les mesures de pouvoir d’achat auxquelles vous consentez sont essentiellement financées par les Français eux-mêmes.

Mesdames les ministres, vos réponses ne sont pas celles du groupe Socialistes et apparentés mais nous ne nous opposerons pas à ces mesures. Cependant, la question vous est posée : continuerez-vous de vous opposer systématiquement aux propositions formulées par vos oppositions parlementaires ? Montrez-nous que vous avez changé !

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Le projet de loi que nous examinons correspond à une situation d’urgence. Il apporte une réponse partielle à la colère exprimée par un grand nombre de nos concitoyens. La principale mesure annoncée par le Président de la République, la hausse de la prime d’activité de 100 euros, n’y figure d’ailleurs pas. Vous avez privilégié une hausse ciblée de la prime d’activité au 1er janvier prochain, d’un montant d’environ 90 euros. Cette hausse concentre en réalité toutes les bonifications prévues jusqu’à la fin du quinquennat. Cette option est loin d’être idéale. Pour les membres du groupe UDI, Agir et Indépendants, elle était néanmoins préférable à une hausse du SMIC qui aurait conduit mécaniquement à des destructions d’emplois. Nous alertons cependant sur les effets psychologiquement néfastes de la mise en place du prélèvement à la source qui, hasard malheureux du calendrier, pourra annuler la hausse de la prime d’activité.

Nous regrettons que la mesure d’exonération des heures supplémentaires, prévue à l’article 2, n’inclue pas une exonération des charges patronales qui aurait rendu le dispositif beaucoup plus incitatif, particulièrement pour les TPE et PME : une très grande majorité de celles-ci ne disposeront pas d’une trésorerie suffisante pour verser la prime exceptionnelle prévue à l’article 1er.

Nous saluons la prise de conscience, à l’article 3, des effets néfastes de la hausse de la CSG et le retour à un taux à 6,6 % pour 3,8 millions de retraités. La hausse de la CSG a pénalisé gravement le pouvoir d’achat de millions de nos concitoyens retraités, sans réelle contrepartie.

Dans un esprit de responsabilité, les membres du groupe UDI, Agir et Indépendants voteront en faveur des mesures de ce projet de loi, tout en regrettant que leur mise en œuvre ait pour conséquence l’aggravation de la trajectoire budgétaire de notre pays.

M. Adrien Quatennens. Merci pour votre exposé, mesdames les ministres, mais je dois vous dire que vous vous moquez du monde. Dans le contexte historique que nous connaissons, vous venez devant la représentation nationale pour nous répéter inlassablement les mêmes sornettes que depuis dix-huit mois. Vous ne changez pas de cap. Les mesures que vous nous présentez aujourd’hui traduisent péniblement les propos confus du Président de la République. Outre l’improvisation, l’amateurisme et la fébrilité qu’il donne à voir en cette période, le Gouvernement ne répond en aucune façon au socle commun des revendications des « gilets jaunes », à savoir la justice fiscale : que chacun paie selon ses moyens véritables, que les riches paient, eux aussi, selon leurs moyens.

Avec ce projet de loi, Emmanuel Macron se dresse en rempart entre la France des « gilets jaunes » et les riches dont il sert les intérêts. Ce projet de loi épargne les riches ; certaines mesures – telles que les heures supplémentaires défiscalisées et la prime – leur sont même favorables. Ce projet de loi est fait de mesures partielles, temporaires, insuffisantes. Ce projet de loi oublie des catégories entières de la société : il n’y a rien pour l’outre-mer malgré la situation à La Réunion, rien pour les jeunes malgré la mobilisation des lycéens, rien pour les chômeurs, rien pour les fonctionnaires. Ce projet de loi bénéficiera surtout à des salariés du privé disposant d’un revenu que l’on peut qualifier de moyen à élevé. Il n’y a rien pour la justice fiscale : les riches et les grosses entreprises ne paieront pas plus d’impôts alors que c’est la revendication essentielle. En définitive, ce projet de loi est coûteux pour l’État et la sécurité sociale.

Au nom des membres du groupe La France insoumise, je ne vais donc vous poser qu’une seule question : en quelle langue doivent vous parler les « gilets jaunes » pour se faire comprendre ?

M. Pierre Dharréville. En effet, ça ne passe pas. Depuis des mois, nous appelons votre attention sur la situation sociale, sur les inégalités, sur les brutalités de la politique du Gouvernement. Nous avons eu droit à beaucoup d’explications savantes et la colère a fini par s’exprimer de manière forte. Elle est intense, immense. Il y a une urgence sociale et vous voici obligés de marquer un coup d’arrêt, comme en témoigne la mesure que vous prenez concernant la CSG.

Cependant, les mesures que vous nous proposez ne sont globalement pas au niveau. Elles sont à côté de la plaque. Vos propositions ne sortent pas du carcan. Il y aurait des mesures claires à prendre mais vous n’en voulez pas. Vous restez dans la contention et dans la contorsion. Vous restez dans les artifices, au risque d’avoir des résultats en décalage avec les annonces telles qu’elles ont été perçues.

Vous ne voulez pas, par exemple, abandonner la désindexation des pensions. Vous ne voulez pas augmenter le SMIC. Vous encouragez les salaires aléatoires, l’augmentation du temps de travail, la prolifération des exonérations, l’assèchement des ressources de la sécurité sociale. Vous ne dites pas précisément de quelle manière vous allez financer ces mesures ni où seront les économies alors qu’il y aurait moyen d’aller chercher du côté de l’ISF et du CICE. Nous le savons et nous l’avons proposé à de multiples reprises.

Tout cela n’est pas à la hauteur. Olivier Véran le disait à sa façon, en pointant la situation de ceux – et notamment les femmes – qui perçoivent moins de 0,8 SMIC. En outre, tout cela ne va pas dans la bonne direction. La situation ne date pas d’aujourd’hui. Elle appelle donc une profonde remise en cause et non pas la continuation du creusement de ce sillon libéral dans lequel nous sommes enfermés.

Pour les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ce n’est pas ici le clap de fin. Nous comptons sur un débat parlementaire qui soit à la hauteur de la situation et qui ne fasse pas de nous de simples exécutants de décisions. Le travail doit être rémunéré à son juste prix pour le mois et pour la vie, dans le privé et dans le public. Cela inclut une protection sociale qui doit être au niveau. Il faut donc affronter le dumping social. Les discours dévastateurs sur le coût du travail doivent cesser. Il faut prendre des mesures véritables pour ne pas être à côté de la plaque.

M. Charles de Courson. Mesdames les ministres, bien qu’ils ne soient ni intelligents, ni subtils, ni techniques, les membres du groupe Libertés et Territoires vont se permettre très humblement de vous poser trois questions.

Commençons par la prime exceptionnelle prévue à l’article 1er. Estimez-vous juste, et même conforme au principe constitutionnel d’égalité, le fait que les trois fonctions publiques ainsi que les indépendants en soient exclus ? Est-ce que cette mesure ne va pas encore accroître les inégalités au sein des salariés du privé entre les secteurs prospères – pétrole, banque et assurance – qui vont accorder cette prime et les secteurs comme le commerce et le textile qui ne l’accorderont pas ?

La deuxième question porte sur l’article 3. Ne pensez-vous pas que la mesure d’annulation de la hausse de 1,7 point de la CSG pour le tiers des retraités moyens est complètement paradoxale ? En 2019, cette disposition va améliorer le pouvoir d’achat d’un tiers des retraités, ceux que je qualifierais de moyens, alors que le tiers des retraités les plus modestes n’auront que 0,3 % d’augmentation de leur pension, c’est-à-dire qu’ils constateront une baisse de leur pouvoir d’achat. Ne pensez-vous pas que cette mesure est complètement inadaptée à la situation ? Pourriez-vous nous préciser à partir de quel moment les 1,7 % seront remboursés ? Les uns disent six mois, les autres quatre mois. En fait, à quelle date aurez-vous les revenus de 2018 ?

La troisième question est subsidiaire et concerne la prime d’activité. Pensez-vous qu’il sera possible de verser cette nouvelle prime d’activité le 5 février 2019 alors que vous ne disposez actuellement que des revenus 2017 et que vous n’aurez ceux de 2018 qu’en avril-mai ?

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Nous allons passer aux questions des députés, qui ne doivent pas excéder une minute chacune.

Mme Albane Gaillot. Depuis le début de la législature, nous avons engagé une profonde transformation de notre modèle économique et social dans un but : construire une société qui permette à chacun et chacune de vivre décemment de son travail et de choisir librement sa vie professionnelle. À chacun et chacune, j’y insiste, car les personnes les plus précaires sont souvent des femmes en raison du travail à temps partiel, des inégalités salariales, des faibles retraites et j’en passe.

Nombreux sont ceux qui se saisissent de ce projet de loi pour nous opposer le fait que ces mesures ne bénéficieraient pas pleinement aux femmes les plus en difficulté. Or les inégalités entre les femmes et les hommes sont structurelles. Même si des mesures fiscales peuvent corriger quelque peu ce déséquilibre, il est nécessaire de s’y attaquer à la racine.

Madame Pénicaud, pouvez-vous nous préciser ce que vous mettez en œuvre depuis le début du quinquennat pour réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes ?

M. Jean-Pierre Door. Ces mesures improvisées, comme nous l’avons constaté hier, comportent beaucoup de flou et d’inutiles complexités. Depuis deux ans, dans deux PLFSS successifs, vous avez soutenu l’augmentation de la CSG, contre toutes vos oppositions. Vous avez compris puisque vous faites un peu marche arrière. Pourquoi ne pas supprimer totalement l’augmentation de la CSG pour tous les retraités de France ? Pourquoi ne pas supprimer aussi la désindexation des pensions de retraite ?

Mme Fadila Khattabi. Ma question s’adresse à Mme Buzyn et porte sur les heures complémentaires. Tout d’abord, au regard de la crise sociale que le pays vient de traverser, je tiens à saluer les différentes mesures qui permettront d’améliorer le pouvoir d’achat, notamment la défiscalisation et la désocialisation des heures complémentaires et supplémentaires qui, elles, seront plafonnées à 5 000 euros par an.

Les heures complémentaires des temps partiels concernent essentiellement des femmes. C’est pourquoi j’aimerais appeler votre attention sur l’impact d’une mesure qui répond à un besoin réel, urgent et immédiat mais qui n’est pas sans conséquences à long terme sur les cotisations retraite. Les femmes cotisent moins du fait de parcours professionnels plus saccadés. Madame la ministre, je sais que vous êtes sensible à leur situation. Ne pensez-vous pas que des garde-fous seront nécessaires afin d’assurer les mêmes droits pour toutes et tous, notamment en vue de la future réforme des retraites ?

M. Aurélien Taché. Des engagements très forts ont été pris par le Président de la République pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés et des retraités modestes, et pour soutenir tous ceux qui ne peuvent pas se passer de leur voiture. Pour ces derniers, l’extension du chèque énergie et le relèvement du barème kilométrique sont d’ailleurs indispensables.

L’une des mesures phares pour les salariés est l’augmentation de la prime d’activité qui est actuellement de 160 euros en moyenne. Dès le mois de janvier, elle sera augmentée de 100 euros et versée aux 5 millions de travailleurs les plus modestes, qu’ils soient indépendants ou salariés, du secteur public ou du secteur privé. La prime d’activité tient compte des revenus totaux du foyer, ce qui est normal pour une mesure de redistribution des richesses. Le fait d’être marié permet d’ailleurs de payer moins d’impôts.

S’il s’agit d’abord d’une mesure de justice fiscale, cela implique une obligation de résultat pour l’État quant à son versement et donc au dépassement de son caractère quérable. Cela vous semble-t-il souhaitable, madame la ministre, et à quel horizon ? Si cela ne l’est pas dès le mois de janvier, pourrait-on en attendant adresser un courrier à tous les Français éligibles à la prime d’activité pour les informer de leurs droits afin que l’on atteigne un taux de non-recours de 0 % ?

M. Gilles Lurton. Je partage tout à fait la préoccupation de M. Véran concernant les auxiliaires de vie scolaire qui rencontrent des difficultés du fait d’horaires souvent hachés et de revenus très largement inférieurs au SMIC. Je m’interroge aussi sur la situation des couples avec enfants qui gagnent un peu plus du SMIC et qui, pour la plupart d’entre eux, ne bénéficieront d’aucune mesure. J’ai la même préoccupation en ce qui concerne la CSG des retraités. Finalement, il vaut mieux vivre en toute autonomie que marié ou en concubinage. Une personne seule ne paiera pas de CSG supplémentaire si elle gagne moins de 2 000 euros, tandis que le seuil se situera à un peu moins de 3 000 euros pour un couple. Je regrette vraiment cette décision.

Mme Catherine Fabre. Dans son discours du 10 décembre, le Président de la République apporte une réponse aux Français qui sont en colère notamment parce qu’ils ne parviennent pas à vivre de leur travail. Il donne l’exemple du couple de salariés pour qui les fins de mois sont très compliquées ou de la mère de famille seule qui n’arrive plus à joindre les deux bouts. Au centre des solutions d’urgence proposées, il y a l’idée fondatrice de notre mouvement : le travail doit payer davantage. Nous avons beaucoup insisté sur le fait qu’une personne qui ne vit que du SMIC touchera 100 euros de plus par mois et je me réjouis de cette grande avancée.

Je m’étonne que les oppositions ne voient que du négatif à ces solutions mises sur la table. On discute des montants à l’euro près ou des dates de mise en œuvre mais quel gouvernement a libéré du pouvoir d’achat aussi vite et aussi fort ? (Exclamations sur les bancs des oppositions.) On parle de 100 euros nets par mois de gain. C’est substantiel.

La nécessité d’améliorer le pouvoir d’achat ne concerne pas que les salariés au SMIC, elle est cruciale pour toute une partie de la classe moyenne qui partage ces difficultés du quotidien. Madame la ministre du travail, pouvez-vous nous assurer que ces mesures d’urgence constitueront un vrai gain de revenu pour l’ensemble des actifs, qu’ils soient fonctionnaires, indépendants, salariés du privé ou même étudiants ? Que prévoyez-vous pour soutenir ces travailleurs des classes moyennes ?

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Chers collègues, je vais vous demander de faire silence lorsque les députés s’expriment. Chacun peut avoir ses humeurs. On a les nôtres. Il faut apprendre à se respecter. Ici, d’habitude, les choses se passent calmement. J’aimerais qu’il en soit ainsi pour cette réunion. Il faut accepter les questions des uns et des autres, même si parfois elles nous insupportent mutuellement.

Mme Martine Wonner. Mesdames les ministres, je tenais à vous remercier d’être ici devant nous dans cette situation politique d’urgence. Je souhaite vous interroger sur l’article 1er du projet de loi et la défiscalisation des primes versées par les entreprises entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 euros.

Cette mesure est autant plus importante qu’elle est celle qui incarne le plus la rapidité d’action de l’État puisque les primes peuvent d’ores et déjà être versées et augmenter directement le pouvoir d’achat des Français en cette fin d’année. Suite aux consultations ministérielles qui ont eu lieu depuis quelques jours, pouvez-vous nous indiquer, si vous avez une première vision d’ensemble, combien d’entreprises seront en mesure de proposer une telle prime et par quel moyen ? En tant législateurs, nous devons créer les conditions qui permettront au plus grand nombre de le faire.

M. Jean-Hugues Ratenon. Mesdames les ministres, votre projet de loi est le résultat de la mobilisation des gilets jaunes. Pour autant, il ne répond pas aux demandes des manifestants et encore moins à ceux des outre-mer. Ce n’est pas avec des miettes que l’on peut satisfaire les demandes de justice sociale et fiscale.

Votre projet de loi ne contient aucune mesure spécifique pour l’outre-mer. Comment faut-il interpréter cela ? Est-ce de l’oubli, du mépris ou tout simplement une volonté d’abandonner les territoires de l’outre-mer ? Ici même et à plusieurs reprises dans l’hémicycle, je n’ai eu de cesse de tirer la sonnette d’alarme, d’alerter sur le désespoir et la souffrance des peuples d’outre-mer. La cherté de la vie et l’éloignement font que nous subissons la double peine.

Dans votre projet de loi, on ne trouve rien contre la pauvreté, rien pour les personnes âgées et les retraités. Cela vous ferait-il tellement mal de donner à nos gramounes cette fameuse prime de 1 000 euros ? On ne trouve rien concernant les employés communaux, les agriculteurs, les minima sociaux. On ne trouve aucune obligation de prime pour les bas salaires. Il n’y a rien sur la cherté de la vie alors que nos populations n’arrivent plus à joindre les deux bouts. Il n’y a pas de prime de 1 000 euros pour les fonctionnaires alors que cela relève de votre responsabilité. Pourquoi ne montrez-vous pas l’exemple ? Mesdames les ministres, comment expliquez-vous cela, malgré la forte mobilisation des « gilets jaunes » à La Réunion ? Est-ce si difficile pour vous d’entendre la détresse des gens ?

Mme Stéphanie Rist. Les mesures de ce projet de loi répondent aux besoins urgents qu’ont exprimés les citoyens. L’objectif recherché est qu’elles aient une portée large et un impact durable sur les revenus. Certaines ne prendront pas effet immédiatement pour des raisons structurelles. À titre d’exemple, la prime d’activité revalorisée et étendue devra faire l’objet d’une demande individuelle.

L’article 4 prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la revalorisation de la prime d’activité et en dresse un bilan. Quels dispositifs et moyens prévoit le Gouvernement pour que les personnes susceptibles de bénéficier de ces mesures d’urgence économiques et sociales soient bien informées et déposent effectivement leurs demandes ?

M. Bernard Perrut. Les Français ont enfin été entendus et nous ne pouvons que nous en réjouir. J’aurai toutefois deux questions.

Tout d’abord, ces mesures, qui vont dans le bon sens, ne vont-elles pas susciter de nouvelles inégalités ?

Inégalité car le versement de la prime exceptionnelle variera d’une entreprise à l’autre.

Inégalité car certains retraités échapperont à l’augmentation de la CSG quand 3,5 millions de retraités devront continuer à la subir.

Inégalité car les heures supplémentaires, toutes soumises à la CSG et à la CRDS, tant pour les salariés que pour les employeurs, feront l’objet d’incitations diverses d’une entreprise à l’autre et seront soumises à différentes appréciations.

Inégalité car la valorisation de la prime d’activité, complexe à mettre en œuvre, ne touchera que 55 % des personnes au SMIC.

Ensuite, le coût de ces mesures n’a pas été évoqué. Auront-elles, mesdames les ministres, un impact sur les actions menées par vos ministères ? On peut se le demander puisqu’elles seront financées à hauteur de 15 % par des économies.

M. Thomas Mesnier. Merci, mesdames les ministres, pour vos propos sur le projet de loi qui transcrit dans la loi les annonces du Président de la République afin qu’elles trouvent très vite une traduction dans la vie de nos concitoyens.

J’aimerais revenir sur la prime d’activité, vecteur choisi pour renforcer le pouvoir d’achat des actifs. Le champ va en être élargi à 2 millions de foyers supplémentaires J’ai déjà échangé à ce propos avec le directeur de la caisse d’allocations familiales de Charente et je ne doute pas que les différents services se mettront en ordre de marche pour mettre en œuvre cette volonté politique. Un simulateur sera disponible dès le 1er janvier et une large communication est prévue mais je crains que certains de nos concitoyens ne recourent que tardivement à ce droit puisque le versement de cette prime ne sera pas automatique. Pourriez-vous vous engager, via un dispositif dérogatoire, afin que les demandes déposées jusqu’au 31 mars donnent lieu au versement rétroactif de la prime d’activité depuis le 1er janvier pour les nouveaux bénéficiaires ?

M. Joël Aviragnet. Mesdames les ministres, j’aurai plusieurs questions à vous poser concernant la prime exceptionnelle annoncée par le Président de la République mais, d’abord, je dois dire que cette prime suscite des interrogations car elle s’apparente selon moi à une forme de charité réhabilitée. Ce sont les entreprises qui le peuvent et qui le veulent qui la verseront à leurs salariés. Cette mesure crée donc une double inégalité : une inégalité entre salariés du secteur privé selon qu’ils travaillent ou non dans une entreprise généreuse et charitable ; une inégalité entre salariés du secteur public et salarié du secteur privé. Je ne vous dis pas bien sûr que cette prime exceptionnelle de Noël ne ravira pas certains de ses bénéficiaires, compte tenu de leur état, mais franchement peut-on se satisfaire d’une prime à la marge pour quelques salariés qui se trouveront bien heureux de la recevoir ? Est-il normal que le Gouvernement, plutôt de prendre des mesures universelles concernant tous les salariés, joue le jeu des divisions ? Est-il normal que les entreprises qui ont bénéficié de la baisse de la flat tax et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) n’aient aucune responsabilité ou obligation concernant la hausse des salaires ? Pensez-vous sincèrement que la prime de Noël exceptionnelle plafonnée à 1 000 euros sera de nature à renverser la vapeur et à modifier la répartition des richesses en France ?

Mme Carole Grandjean. Mesdames les ministres, je vous remercie pour la présentation de ce projet de loi qui répond aux attentes de nombreux Français. Au-delà des grands enjeux économiques et sociaux, il faut insister sur l’information des citoyens, décisive pour assurer l’accès aux droits. Dans une enquête de mars 2017, le Défenseur des droits soulignait le cas particulier des personnes en situation de précarité sociale et économique. Le fait que certains administrés méconnaissent leurs droits constitue un réel problème : pour 23 % de personnes, l’accès aux informations administratives est difficile ou inexistant.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer l’information des citoyens afin que chaque travailleur puisse accéder à ses droits ? Quelles seront les modalités concrètes de formulation des demandes ? Quels outils seront mis à disposition ? Quels seront les délais de traitement ?

Mme Caroline Fiat. Projet de loi reçu à midi trente, audition des ministres en commission à treize heures, amendements à déposer avant dix-sept heures trente et une minute de temps de parole pour poser des questions : il ne faudrait pas confondre urgence et précipitation !

Les femmes, qui représentent 80 % des bas salaires, sont particulièrement affectées par les conditions fixées pour le versement de la prime d’activité. Elles les maintiennent dans la dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint, situation inacceptable quand on sait que c’est avant tout par leurs revenus propres qu’elles peuvent s’émanciper d’une telle domination. Ces conditions rétrogrades seront-elles maintenues ?

Par ailleurs, concernant la prime d’activité versée aux familles monoparentales, le Premier ministre a déclaré que l’ensemble des revenus seraient pris en compte. Or de nombreuses mères et pères de famille élevant seuls leurs enfants n’y ont pas le droit car ils touchent une pension alimentaire qui leur fait dépasser les seuils alors même qu’elle ne bénéficie qu’à l’enfant. Prendre en compte ces revenus pour l’accès à la prime d’activité est inconséquent et pénalise principalement les femmes. Les pensions alimentaires seront-elles donc exclues du calcul du versement de cette prime ?

Mme Michèle de Vaucouleurs. Je salue ce projet de loi : les mesures d’urgence économiques et sociales qu’il contient auront un réel effet sur le pouvoir d’achat des Français les plus modestes et sur les classes moyennes. Il est de notre responsabilité qu’elles puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible tant les attentes sont grandes.

L’une des annonces du Président porte sur la revalorisation de la prime d’activité et sur l’augmentation du nombre de foyers éligibles. L’article 4 de ce projet de loi prévoit qu’un rapport étudie l’impact de cette mesure et qu’il propose des pistes de réforme pour améliorer le recours à cette prestation et son impact sur le pouvoir d’achat des ménages modestes.

Je m’interroge pour ma part sur le point d’entrée de cette prime d’activité. Les temps très partiels à revenus modestes ne sont en effet pas pris en compte. Les personnes réalisant quelques heures de ménage par mois, payées au SMIC, ne peuvent en bénéficier alors que pour le même temps de travail, les personnes aux plus hauts revenus pourront la toucher. Cela me semble poser question. Le but n’est-il pas de valoriser le travail, même à temps très partiel ? Une mesure d’équité pourrait passer par la prise en compte du nombre d’heures travaillées. J’espère que ce rapport proposera des pistes de réflexion sur cette problématique.

M. Gérard Cherpion. Ma question sera très courte : la prime d’activité inclut-elle la hausse du SMIC ? Si oui, cela serait contraire aux annonces du Président de la République qui a indiqué que la prime d’activité serait de 100 euros nets.

M. Jean-Louis Bricout. Lorsqu’on parle de justice dans la contribution à l’impôt, on pense surtout à une assiette large et à une progressivité selon le niveau de revenus. Or la CSG pour les retraités ne répond pas du tout à cette logique : il s’agit d’un impôt supplémentaire qui leur est imposé du seul fait qu’ils sont retraités. Bien sûr, nous nous réjouissons du fait que le plafond pour l’exonération de la hausse ait été modifié. Cet impôt dépendant du revenu fiscal de référence du ménage, j’ai pu constater dans ma circonscription que certains retraités touchant moins de 1 200 euros de pension étaient quelquefois surpris d’être ponctionnés. J’ai peur que l’on retombe sur les mêmes écueils avec votre mesure. En outre, son financement fait appel au déficit et à la dette. Ne pensez-vous que vous dérogez au principe de justice fiscale et sociale et à la solidarité intergénérationnelle ?

Mme Nathalie Elimas. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, inquiet de l’impact de l’augmentation de la CSG pour les retraités les plus modestes, avait alerté le Gouvernement dès le mois d’octobre 2017. Nous saluons donc sa prise de conscience et l’ajustement qu’il propose. Toutefois, nous nous interrogerons sur le calendrier retenu. Vous avez avancé des arguments techniques mais nous déplorons qu’il y ait des différences dans la répercussion des mesures. Alors que la hausse de la CSG s’était appliquée immédiatement, quelques jours seulement après le vote du PLFSS pour 2018, pourquoi n’en irait-il pas de même pour son exonération ?

M. Arnaud Viala. J’aurai trois questions, mesdames les ministres.

Premièrement, j’aimerais que vous nous indiquiez de manière explicite si les 15 euros d’augmentation mécanique du SMIC liée à l’indexation sur le coût de la vie sont inclus dans les 100 euros promis par le Président de la République ou s’ils viendront en plus. C’est une question que tous les Français concernés se posent.

Deuxièmement, quelle sera la date d’application de l’exonération de l’augmentation de la CSG ? Sera-t-elle fixée au début de l’année ? Les retraités devront-ils faire une avance de trésorerie en continuant à payer la CSG augmentée jusqu’au milieu de l’année 2019 pour bénéficier rétroactivement de la mesure ?

Troisièmement, je souhaiterais avoir des précisions sur les heures supplémentaires. Les cotisations patronales seront-elles totalement supprimées ? La CSG et la CRDS s’appliqueront-elles ?

Mme Josiane Corneloup. Le Président de la République, face à la pression des « gilets jaunes », a annoncé une série de mesures dans la précipitation. Elles interviennent tardivement et sans préparation dans une grande improvisation. Si elles vont pour partie dans le sens des revendications des citoyens, elles créent d’autres injustices. Le Gouvernement prévoit la défiscalisation des heures supplémentaires, solution que notre groupe avait défendue depuis l’année dernière, mais cette réforme nous paraît incomplète. Les Français continueront de payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires, ce qui est un facteur d’injustice car la prime exceptionnelle, qui ne bénéficiera qu’aux salariés des entreprises qui peuvent la verser, sera, elle, exonérée de CSG et de CRDS. Il me paraît donc judicieux d’exonérer totalement les heures supplémentaires de contributions sociales.

Mme Jeanine Dubié. Le week-end dernier, des responsables de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) déclaraient ne pas pouvoir rendre l’augmentation de la prime d’activité effective avant le mois de juin. Deux jours après, vérifications faites, ils garantissaient la faisabilité informatique, indiquant qu’il serait possible de remplir les demandes en ligne à partir du 1er janvier 2019. Ils ont également précisé que si les demandes arrivaient entre le 1er et le 25 janvier, le paiement interviendrait le 5 février. Or nous savons que toutes les personnes susceptibles de bénéficier de cette mesure n’ont pas forcément accès à la dématérialisation, soit qu’elles ne maîtrisent pas les démarches que cela suppose, soit qu’elles ne disposent pas du matériel nécessaire. Est-il prévu que les CAF déploient un dispositif d’accompagnement ? Y aura-t-il un versement rétroactif en cas de retard dans le traitement des demandes ?

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie pour ces questions qui vont me permettre d’apporter d’utiles précisions.

Monsieur Véran, les nouvelles modalités de versement de la prime d’activité, qui passent par un élargissement de son assiette et une modification de son point de sortie, vont permettre de toucher 150 000 familles monoparentales supplémentaires. En termes de redistribution, ce sont 500 millions d’euros qui leur reviendront. Pour les familles monoparentales dont les revenus se situent entre 0,5 et 1 SMIC, la prime d’activité est aujourd’hui équivalente à 365 euros. C’est le bonus individuel qui se modifie progressivement à partir de 0,8 SMIC. Toute modification du paramétrage pour redescendre en dessous de 0,8 SMIC nécessiterait du temps. Je propose que le rapport du Gouvernement consacre un point spécifique aux familles monoparentales dont les revenus sont inférieurs à 0,8 SMIC.

Monsieur Vallaud, ces mesures n’ont rien de limité puisque 10 milliards d’euros seront réinjectés en faveur des ménages modestes, actifs ou retraités. Si vous y ajoutez les sommes que nous consacrons au revenu de solidarité active (RSA) et aux diverses allocations, vous reconnaîtrez que cela représente un effort considérable.

Madame Firmin Le Bodo, vous vous inquiétez de l’aggravation de la trajectoire budgétaire. Il est vrai qu’elle aboutira à un déficit à 3,2 % alors qu’il était fixé à 2,8 % avant ces mesures. Si l’on retire le coût du CICE, qui n’entraîne qu’un déficit conjoncturel qui ne compte que pour cette année et qui n’est pas pris en compte par Bruxelles dans le calcul du déficit structurel, nous aboutissons à 2,3 % de déficit. Nous restons donc dans la trajectoire de réduction des déficits publics que nous avions prévue.

Vous vous interrogiez, monsieur Mesnier, sur le caractère rétroactif de la prime. Tous ceux qui déposeront un dossier d’ici au 25 janvier, en indiquant leurs revenus des trois derniers mois, bénéficieront d’un versement de la prime au 5 janvier. Aujourd’hui, madame Dubié, les CAF sont prêtes pour rentrer dans le dispositif déjà paramétré tous les dossiers qui leur parviendront avant le 25 janvier. Pour les 2,8 millions de foyers qui touchent aujourd’hui la prime d’activité, il n’y aura aucune démarche supplémentaire à effectuer. Nous ferons beaucoup de publicité pour que les nouveaux bénéficiaires déposent leur demande avant le 25 janvier. Pour les personnes qui auront achevé leurs démarches après cette date, le versement de la prime sera rétroactif puisque les trois mois précédents seront pris en compte. La prime d’activité versée le 5 avril ne pourra toutefois tenir compte des revenus précédant le 1er janvier. Nous ne pourrons aller au-delà des revenus de janvier, février et mars.

Nous nous devons d’être pro-actifs en matière de communication.

Mme Rist a posé cette question. Nous allons tout mettre en œuvre pour que le taux de non-recours diminue encore. Je l’ai dit, nous atteignons aujourd’hui 80 % de recours, pour une mesure qui a deux ans d’âge. Nous allons faire en sorte que les CAF adressent des dossiers à toutes les familles dont elles ont connaissance. Nous pouvons également essayer – nous en avons discuté avec Gérald Darmanin – de voir via le service des impôts s’il n’y aurait pas moyen de repérer des familles à revenu fiscal faible pour les orienter vers les CAF.

Il y aura un site internet dédié sur le site de la CAF avec un simulateur qui devrait être disponible dès la première semaine de janvier – j’espère le 1er janvier mais je ne peux pas en être certaine à deux ou trois jours près ; le 7 janvier, en tout cas, un simulateur sera disponible pour les familles qui le souhaitent. Pour les agriculteurs, cela passe par la caisse de la mutualité agricole ; là aussi, nous allons faire une publicité proactive avec la caisse.

Je me rendrai d’ici au mois de janvier dans les CAF pour vérifier que tous les services sont bien au courant. Je le rappelle, nous parlons d’actifs, de personnes qui ont plus l’habitude de manier le numérique que des personnes retraitées, mais pour ceux qui auraient des difficultés à accéder au numérique, nous proposerons une ouverture de guichets et la capacité de remplir sa demande sur place. Cela peut être aussi une publicité via Pôle emploi ou les mairies. Nous essaierons de multiplier les sites d’information sur cette prime d’activité.

Madame Fabre, vous avez posé une question sur les fonctionnaires et les indépendants. Les agents publics peuvent bénéficier de la prime. Aujourd’hui, 8 % des fonctionnaires la perçoivent, soit 400 000 personnes. Après la réforme, nous pensons pouvoir atteindre 12 % des fonctionnaires, soit 600 000 personnes. De même, 15 % des indépendants touchent aujourd’hui la prime d’activité, soit 300 000 personnes, et après la réforme ils devraient être 18 %, soit 400 000 personnes. Je n’ai malheureusement pas les chiffres pour les agriculteurs.

Pour les indépendants, la procédure est spécifique. La prime est déclarée, comme pour les salariés, sur la base de la déclaration trimestrielle de ressources. Celle-ci prend en compte les bénéfices déclarés pour la dernière année fiscale et, à défaut, le chiffre d’affaires du premier trimestre. Ce chiffre d’affaires doit être inférieur à un certain plafond pour que les indépendants puissent bénéficier de la prime d’activité mais l’augmentation du bonus individuel permet d’en faire profiter salariés et indépendants dans les mêmes conditions, y compris en termes de date de versement, c’est-à-dire le 5 février.

Monsieur Taché, vous avez posé la question de l’automatisation du versement de la prime d’activité. Cette prime, je le rappelle, est calculée en tenant compte de l’ensemble des revenus du foyer : revenus professionnels, allocations chômage, revenus fonciers, mais aussi revenus capitalistiques. Les ressources doivent être déclarées pour les trois mois précédents dans la déclaration trimestrielle. C’est un chantier que nous avons déjà engagé dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté : pour simplifier le dispositif, nous avons besoin de croiser des systèmes d’information et nous devons augmenter fortement l’automatisation des déclarations. Cela passe notamment par un croisement des données de la DGFIP et des CAF. C’est un très gros travail informatique entre ces deux systèmes. Je pense que, dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement six mois après la promulgation de la loi, un gros plan sera consacré à cette automatisation.

Je laisse la parole à Muriel Pénicaud et la reprendrai ensuite.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. S’agissant tout d’abord de la prime exceptionnelle, les entreprises ont entre le 10 décembre et le 31 mars pour la verser. Pourquoi le 10 décembre ? Parce que c’est le jour de l’annonce du Président de la République et que nous avons considéré que les entreprises qui ont dès le lendemain voulu témoigner de leur effort et de leur compréhension de la situation d’urgence devaient pouvoir verser cette prime sans attendre. Nous n’avons pas encore de vision d’ensemble, mais nous recevons énormément d’informations d’entreprises de toutes tailles. Une des grandes demandes des PME était que le délai puisse courir jusqu’au 31 mars car la trésorerie a un poids très important dans ces entreprises et certaines nous disent que c’est au premier trimestre qu’elles ont plus de capacités à cet égard.

Pour aller jusqu’à cette date, il faudra un accord d’entreprise. Nous voulons valoriser le dialogue social, en cohérence avec les ordonnances, mais, compte tenu de l’urgence, tout ce qui est annoncé avant le 31 janvier, notamment dans les PME qui n’ont pas encore mis en place leur dispositif de dialogue social, pourra être réalisé de manière unilatérale. Puisque c’est un plus pour les salariés cela ne posera pas de problème.

Je rappelle qu’il n’y a pas de cotisation patronale, pas de cotisation salariale, pas de CSG-CRDS, pas d’impôt sur le revenu. Concrètement, pour une entreprise qui verse 500 euros, cela coûte 500 euros et le salarié reçoit 500 euros nets. On voit à quel point c’est exceptionnel ; si tout fonctionnait comme cela, nous n’aurions pas de quoi financer nos hôpitaux et nos écoles, mais le contexte est lui-même exceptionnel.

Plusieurs d’entre vous ont posé la question de l’égalité sectorielle. Nous ne sommes pas dans une économie administrée et ce n’est pas avec un indice général de toutes les entreprises qu’il est procédé à des augmentations de salaire. Les salaires sont négociés dans les entreprises et les branches ; dans ce contexte, il peut certes exister des différences entre entreprises mais elles existent depuis toujours. Je suis assez confiante car il y a une vraie dynamique autour de cette prime exceptionnelle. Beaucoup d’entreprises sont conscientes du sujet et je pense qu’une majorité la versera. Cela s’applique sans exception aux outre-mer.

Cela ne s’applique en revanche pas de la même façon dans le secteur public car, pour ce dernier, un dispositif de revalorisation des rémunérations a été négocié et sera mis en œuvre à partir de 2019. On ne peut pas copier-coller un bout alors que tout le système est différent par ailleurs, cela n’aurait pas de sens. Il y a de la place pour la discussion dans le secteur public, dans le cadre du cap négocié et fixé avec les organisations syndicales.

S’agissant des heures supplémentaires, notre prévision, sur la base des expériences précédentes et de la demande des entreprises, c’est que, sur les 17,6 millions de salariés du secteur privé, quatre à cinq millions au moins devraient en bénéficier. C’est applicable aux trois fonctions publiques. Les personnes qui font des heures supplémentaires sont à 60 % des ouvriers et des employés, et pour le reste des cadres, plutôt aux premiers niveaux de rémunération. Nous sommes bien sur une mesure qui vise à valoriser le travail, pour que celui-ci paye plus, apporte plus à ceux qui ont des revenus modestes.

Nous avons prévu dans le projet de loi un maximum de 5 000 euros d’exonérations par an et par personne, pour éviter ce qui a été observé la dernière fois que des heures supplémentaires ont été exonérées, à savoir un effet de déport et d’aubaine sur les cadres moyens et supérieurs. Ce n’est pas l’esprit de la mesure. Ce plafond est élevé mais permet de limiter l’effet d’aubaine en haut de la pyramide. Les règles des heures supplémentaires sont évidemment applicables en outre-mer.

Les exonérations d’IR et de cotisations salariales sont en faveur des salariés. Sur la CSG-CRDS, je confirme ce que j’ai dit hier, même si cela a suscité des remous en séance de questions au Gouvernement, à savoir que cela n’a pas été fait précédemment. Avant, ce n’était pas retiré de la fiche de paye et, par ailleurs, les personnes bénéficiaires d’heures supplémentaires pouvaient déduire les charges au titre des heures supplémentaires de leur impôt sur le revenu. C’était un système assez injuste puisque l’IR n’est payé que par 40 % des Français. Nous nous adressons là aux salariés les plus modestes qui, par définition, sont beaucoup plus nombreux dans la catégorie de ceux qui ne payent pas l’impôt sur le revenu que les autres.

Nous n’avons pas retenu, sur les heures supplémentaires, une mesure de baisse des charges patronales parce qu’il y a concomitance de la dernière année du CICE et de la première année de baisse significative des charges patronales, et que par ailleurs en 2019, il n’y aura plus de charges patronales au niveau du SMIC et, de façon dégressive, jusqu’à 1,6 du SMIC. Cette concomitance permet à l’employeur de bénéficier d’un coût du travail inférieur et au salarié de voir son travail mieux rémunéré. Je pense que nous avons déjà là l’équilibre nécessaire.

La question de l’égalité entre les femmes et les hommes a été posée à juste titre. Vous avez voté en août la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui entrera en application au 1er janvier 2019 pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le dispositif est extrêmement rigoureux sur le sujet. Il existe encore 9 % d’écart à travail égal et 25 % sur la carrière compte tenu des problèmes de retour de congé de maternité, de carrières hachées et d’un certain préjugé qui fait que les augmentations de salaire sont moins importantes pour les femmes. Avec cette loi, nous allons passer à une obligation de résultat, à savoir qu’en trois ans, les 9 % d’écart doivent être supprimés et les chances d’obtenir les mêmes promotions augmentées. Nous jouons à la fois sur l’instant t – à travail égal salaire égal – mais aussi sur la perspective de carrière.

Pour cela, nous avons abouti le 22 novembre avec les partenaires sociaux, qui ont été extrêmement proactifs sur le sujet, tant du côté syndical que patronal, à un consensus sur l’indicateur qui servira de référence dans toutes les entreprises. Nous avons retenu cinq critères dans cet index. Presque toutes les données sont dans la déclaration sociale nominative (DSN) et la base de données économiques et sociales (BDSE), ce qui signifie que cela n’implique pas de travail administratif en plus pour les entreprises. Ces critères sont : à travail égal salaire égal, mêmes chances de promotion, mêmes chances d’augmentation, respect de la loi sur le retour de congé de maternité, qui prévoit que les femmes de retour doivent avoir la moyenne des augmentations générales de l’entreprise, et, cinquième critère, la part des femmes dans les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise, quelle que soit la taille de l’entreprise. Ces cinq indicateurs permettront une vraie photographie des entreprises. Je pense que beaucoup découvriront quelle est la réalité en leur sein et, comme tout cela sera public, dans bien des cas elles n’attendront pas les trois ans.

Je tenais à le souligner, même si ce n’est pas le sujet du jour, car le problème des femmes qui ont des salaires inférieurs, souvent bas, durablement, est un problème d’égalité et de justice sociale. Quand nous disons que le travail doit payer, nous ne pouvons pas ne pas traiter ce sujet. Je rappelle également que la loi sur l’avenir professionnel donne, dans le compte personnel de formation, des droits supplémentaires aux personnes à temps partiel et que, comme cela a été rappelé, ces personnes sont à 80 % des femmes.

Nous avons signé ce matin le décret d’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019. Compte tenu de l’inflation constatée, l’augmentation est de 1,5 %, ce qui signifie que le brut mensuel passera à 1 521 euros et le net mensuel à 1 204 euros. Au 1er janvier 2017, il y a deux ans, le SMIC net mensuel était de 1 153 euros. C’est donc une augmentation de près de 23 % en deux ans. Le net augmente plus vite que le brut puisque nous avons supprimé les cotisations d’assurance chômage et maladie. Il y a un double effet de l’indexation et de la cotisation.

Cela ne change rien au fait que nous pensons qu’il faut aller beaucoup plus loin que le SMIC. D’où la prime d’activité pour tous les ménages à revenus modestes.

Puisque le SMIC augmente, il en est tenu compte dans la revalorisation. Toutes les personnes qui n’ont que le SMIC comme revenu auront bien, entre le SMIC et la prime d’activité, plus 100 euros nets par mois. Et c’est vrai pour toutes les personnes seules qui n’ont que leur salaire comme revenu et qui gagnent jusqu’à 1 550 euros ; nous allons donc beaucoup plus loin qu’avant. Pour une femme ou un homme seul avec un enfant, ces 100 euros en plus sont garantis jusqu’à 2 000 euros. C’est un élargissement des montants mais aussi de la base des personnes concernées.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Pour conclure sur la prime d’activité, vous m’avez, monsieur Ratenon, posé la question des outre-mer. La prime d’activité est ouverte à tous les salariés, indépendants, fonctionnaires dans les outre-mer mais les taux sont moindres dans le département de Mayotte ; c’est une différence historique.

La prime est ouverte dès l’âge de dix-huit ans à tous les gens qui travaillent mais aussi aux étudiants s’ils ont le statut d’étudiant salarié, d’apprenti ou de stagiaire, à condition qu’ils perçoivent 78 % du SMIC sur chacun des trois mois utilisés. Les critères sont un peu différents. L’objectif est de ne pas détourner ces jeunes de leur formation en prévoyant un seuil trop bas. Nous ciblons ceux dont le statut de travailleur prévaut sur le statut d’étudiant.

Notre choix de ne pas revaloriser la totalité des salariés au SMIC et de tenir compte des revenus de la famille a été questionné. Aujourd’hui, 1,2 million de personnes touchent le SMIC dans des foyers correspondants aux trois derniers déciles, c’est-à-dire plus de 5 000 euros de revenus par mois et par famille, et 300 000 personnes touchent même le SMIC dans des familles dont les revenus sont supérieurs à 10 000 euros par mois. Il ne nous semblait pas très cohérent, par rapport aux attentes exprimées de regagner du pouvoir d’achat pour les travailleurs modestes, d’élargir à ce point l’augmentation de 100 euros au niveau du SMIC, d’autant plus que nous aurions perdu en efficacité par rapport à des travailleurs modestes à 1,2 SMIC. La prime d’activité telle qu’elle est aujourd’hui paramétrée descend à partir de 1,2 SMIC, ce qui signifie que, si nous revalorisions la totalité des personnes au SMIC, y compris celles qui sont dans les trois derniers déciles de revenus familiaux, nous priverions de toute prime d’activité des couples dont les deux revenus sont à 1,3 SMIC, par exemple, c’est-à-dire autour de 2 500 ou 2 600 euros par mois, avec des enfants. En termes de justice sociale, il nous a semblé plus cohérent, par rapport aux attentes qui émergent de la contestation depuis un mois, de redonner du pouvoir d’achat à toutes les personnes vivant entre 1 000 et 3 000 euros par mois, selon la composition familiale, en élevant le plafond de revenu des familles et le point de sortie de la prime d’activité, jusqu’à 1,9 SMIC pour les familles monoparentales.

Les 100 euros de gain supplémentaire de revenu au niveau du SMIC, c’est bien 10 euros liés à la revalorisation du SMIC, telle que signée aujourd’hui par la ministre Muriel Pénicaud, et 90 euros liés à la revalorisation de la prime d’activité. C’est la somme des deux.

Je rappelle les mesures que nous avons prises, cette année, en faveur des salariés rémunérés au SMIC : outre la réduction des cotisations salariales à hauteur d’environ 23 euros par mois, nous avions décidé, en octobre dernier, une première revalorisation, de 20 euros, de la prime d’activité – à laquelle s’ajoutent donc les 90 euros prévus dans le texte, soit 110 euros en un an –, sans compter l’exonération des heures supplémentaires proposée dans le projet de loi.

Madame Fiat, je comprends que la prise en compte des pensions alimentaires dans le calcul des revenus suscite des interrogations mais, si nous n’en tenions pas compte, nous créerions une inégalité entre celles des familles monoparentales qui touchent une pension alimentaire et celles qui n’en touchent pas. Le mode de calcul retenu permet en quelque sorte de maximiser l’effort consenti en faveur des secondes, dans une perspective de justice sociale. Je veux bien que cette question figure dans le rapport pour les personnes dont les revenus se situent entre 1 000 et 2 000 euros. Mais, si l’objectif est de cibler celles qui en ont le plus besoin, il me semble logique d’intégrer les pensions alimentaires dans les revenus du foyer.

Monsieur Lurton, nous avons fait le choix de n’appliquer l’annulation de la hausse de la CSG que jusqu’à 2 000 euros mensuels pour les personnes seules, soit un revenu fiscal de référence de 22 580 euros, et jusqu’à 3 000 euros mensuels pour les couples. Pour ces derniers, ce sont les règles fiscales qui s’appliquent : des demi-parts sont ajoutées en fonction de la composition des foyers. Une demi-part ne valant pas la moitié de la première part, deux demi-parts ne font pas une part supplémentaire. C’est pourquoi, pour les couples, l’annulation de la hausse s’applique jusqu’à 34 628 euros de revenu fiscal de référence – contre, je le rappelle, 23 000 euros auparavant.

Pourquoi l’annulation de cette hausse prend-elle plus de temps que son application ? Tout d’abord, la première mesure avait été travaillée en amont du vote de la loi. Surtout, nous créons, ici, un troisième taux de CSG puisque nous revenons au taux de 6,6 %, qui avait disparu, ce qui complique les choses. J’ai néanmoins demandé aux caisses de retraite d’accélérer leurs procédures. Elles se sont ainsi engagées à être en mesure de rembourser les retraités du trop-prélevé aux alentours de début mai – j’essaie de faire en sorte que cette date soit encore avancée. La date butoir inscrite dans le projet de loi pourra donc probablement être modifiée si j’ai la certitude, d’ici à demain, que le remboursement peut être effectué au mois de mai ; je déposerais alors un amendement à cette fin. L’objectif est bien entendu d’aller le plus vite possible mais, puisque nous prenons en compte le revenu fiscal de référence, nous devons attendre son envoi par la DGFIP, qui intervient en mars. Il n’est donc pas possible de procéder à un remboursement avant le mois d’avril.

En ce qui concerne les retraités dont la pension est inférieure à 1 200 ou 1 300 euros et qui ne sont donc pas concernés par l’annulation de la hausse de la CSG, je rappelle que le minimum vieillesse fera l’objet d’une revalorisation très importante de 100 euros par mois en l’espace de deux ans et demi. Le PLFSS comporte d’autres mesures très importantes en faveur des retraités dont les pensions sont les plus faibles. Je pense notamment à la création d’une complémentaire santé à moins d’un euro par jour, qui représente un gain de pouvoir d’achat considérable de 30 euros par mois – 60 euros pour un couple – pour l’ensemble des petits retraités. Cette nouvelle complémentaire devrait concerner, je le précise, jusqu’à 3 millions, voire 4 millions de foyers modestes, alors que l’aide à la complémentaire santé ne concerne actuellement que 1,2 million d’entre eux. Je rappelle également que les retraités seront les premiers bénéficiaires du « reste à charge zéro », puisque les lunettes, les soins dentaires et les audioprothèses sont un poste de dépense important pour les personnes âgées.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. En ce qui concerne le financement, je rappelle, tout d’abord, que l’imposition des GAFA interviendra, en France, dès 2019 ; ses recettes seront de l’ordre de 500 millions d’euros. Par ailleurs, l’abaissement du taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 31 % en 2019 est maintenu pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions, mais elle est reportée d’un an pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à cette somme, c’est-à-dire les 1 000 plus grandes entreprises françaises ; cette mesure représente une économie d’1,8 milliard. Enfin, la révision de la « niche Copé » représente 200 millions d’euros. Le reste, sera, à ce stade, financé par du déficit. Mais je veux insister sur deux points, à cet égard. Tout d’abord, les 20 milliards liés au CICE ne concernant que l’année 2019, le déficit repassera bien sous la barre des 3 % en 2020. Ensuite, il n’aurait pas été correct de décider d’éventuelles nouvelles économies dans l’urgence, sans que vous ayez le temps en débattre. C’est pourquoi nous avons fait le choix d’en discuter dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Mesdames les ministres, je vous remercie pour vos réponses.

La séance est levée à quatorze heures trente-cinq.

Présences en réunion

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 13 heures

Présents. – Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Marine Brenier, Mme Blandine Brocard, M. Gérard Cherpion, M. Guillaume Chiche, Mme Josiane Corneloup, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Pierre Door, Mme Jeanine Dubié, Mme Nathalie Elimas, Mme Catherine Fabre, Mme Caroline Fiat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, M. Jean-Carles Grelier, M. Brahim Hammouche, Mme Monique Iborra, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, Mme Charlotte Lecocq, M. Gilles Lurton, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Bernard Perrut, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Adrien Quatennens, M. Alain Ramadier, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Hervé Saulignac, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Boris Vallaud, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Viry, Mme Martine Wonner

Excusés. – Mme Ericka Bareigts, Mme Justine Benin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nadia Ramassamy, Mme Nicole Sanquer

Assistaient également à la réunion. – M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Monique Limon, Mme Amélie de Montchalin, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. Arnaud Viala, M. Philippe Vigier, M. Jean-Luc Warsmann, M. Éric Woerth