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Commission des affaires sociales

Mercredi 19 décembre 2018

Séance de 21 heures 30

Compte rendu n° 31

Présidence de Mme Brigitte Bourguignon, Présidente,

– Examen des articles du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n° 1516)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mercredi 19 décembre 2018

La séance est ouverte à vingt-et-une heures trente-cinq.

(Présidence de Mme Brigitte Bourguignon, présidente)

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La commission examine les articles du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Mes chers collègues, nous reprenons l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence économique et sociale. L’audition des ministres concernées – Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail – ayant également tenu lieu de discussion générale, en début d’après-midi, nous abordons directement l’examen des articles.

M. Pierre Dharréville. Je voudrais élever une protestation parce que je crains qu’en guise de débat nous ayons plutôt un débarras… Nombre d’amendements ont été débarrassés de la discussion : il n’en reste que huit sur les dix-neuf que j’avais déposés ! C’est l’article 45 de la Constitution qui a été utilisé pour les déclarer irrecevables, ce qui ne me semble pas convaincant. Cet article 45 dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », ce qui est le cas de tous les amendements que j’ai déposés. Le fait de juger si mes propositions sont effectivement des mesures d’urgence économique et sociale relève d’une appréciation politique et non d’une décision d’ordre administratif ou d’une injonction présidentielle. Je souhaiterais que les amendements que j’ai déposés puissent être soumis à la discussion et que l’appréciation de leur caractère d’urgence revienne à notre commission.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Cher collègue, j’ai bien entendu vos remarques et j’en prends acte. Vous me permettrez de vous donner lecture, moi aussi, de la fin du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »

De même que d’autres présidents de commission, j’ai toujours eu une lecture souple de cet article, considérant qu’il était utile que le débat puisse avoir lieu, y compris à la marge du texte. Cependant, cette pratique a parfois créé de faux espoirs et des malentendus. C’est ainsi que lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances (PLF), plusieurs amendements ont été déclarés recevables au stade de la commission, puis irrecevables à celui de la séance par le président de l’Assemblée, ce qui a provoqué des incidents. En conséquence, il semble sain d’en revenir à une application plus cohérente entre les divers organes de l’Assemblée et plus proche de la lettre de notre Constitution. Force m’a bien été de constater que des sujets comme le passage aux 32 heures ou la création d’une allocation d’autonomie pour les jeunes, par exemple, aussi intéressants soient-ils, étaient dépourvus de lien avec le texte déposé. Permettez-moi donc de confirmer la décision prise et de vous demander de bien vouloir nous laisser commencer l’examen du texte, tout en prenant acte de vos remarques.

Article 1er : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La commission est saisie de l’amendement AS69 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Compte tenu de la nature de la situation, je considère que nous avons besoin de déployer en ces lieux le débat démocratique nécessaire.

Cet amendement propose que la décision concernant la prime exceptionnelle se fasse après consultation du comité social et économique (CSE) ou, à défaut, du comité d’entreprise (CE) ou des délégués du personnel lorsqu’ils existent. Le partage de la richesse créée au sein de l’entreprise doit faire l’objet d’un dialogue social avec les représentants du personnel et les organisations syndicales. C’est pourquoi le présent amendement vise à solliciter l’avis des représentants du personnel sur la décision de l’employeur d’octroyer une prime exceptionnelle de fin d’année, ainsi que sur son montant et ses modalités de versement.

M. Olivier Véran, rapporteur. Monsieur Dharréville, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. Le dialogue social se fait au quotidien dans l’entreprise et il n’est pas nécessaire d’alourdir les procédures en ajoutant ces spécifications dans un texte de loi. En outre, j’appelle votre attention sur le fait que l’alinéa 8 de l’article 1er prévoit une obligation d’information des représentants du personnel, ce qui nous semble suffisant.

M. Pierre Dharréville. Monsieur le rapporteur, c’est sans doute sur ce sujet-là que nous avons un débat. Pour nous, il s’agit d’aller bien au-delà d’une information. Nous voulons l’ouverture d’une discussion, d’une consultation des instances représentatives du personnel.

M. Boris Vallaud. En soutien à mon collègue Pierre Dharréville, je dirais que nous serions, au fond, dans le prolongement des intentions qui ont été les vôtres dans un certain nombre de textes que l’Assemblée a examinés précédemment sur le renforcement du dialogue social et sur la place du CSE dans l’entreprise. Le soutien de cet amendement serait donc très cohérent avec votre propre politique, celle dont vous voulez assurer la promotion.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS49 de M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Madame la présidente, je voudrais tout d’abord revenir sur vos propos concernant le caractère recevable ou non des amendements et sur leur lien avec le texte de loi qui nous occupe ce soir. Rappelons tout de même que ce projet de loi porte sur des « mesures d’urgence économiques et sociales ». Je laisse à chacun le soin d’apprécier si la création d’une allocation d’autonomie pour les jeunes est adaptée à ce projet de loi. Nous pensons que c’est le cas et c’est la raison pour laquelle nous en avons formé la proposition.

L’amendement AS49 vise à faire en sorte que la prime puisse être demandée par le CSE, le CE, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s’ils existent, ou, si ce n’est pas le cas, par des initiatives individuelles ou collectives des salariés eux-mêmes. Nous ne croyons pas qu’une exonération fiscale sera suffisante pour inciter l’employeur à octroyer cette prime – il n’est qu’à voir l’efficacité des mesures d’exonération fiscale prises depuis dix-huit mois pour relancer l’activité et l’emploi… Nous voulons vous permettre d’améliorer la capacité à inciter véritablement l’employeur à fournir cette prime défiscalisée.

M. Olivier Véran, rapporteur. Rien n’empêche d’ores et déjà les instances que vous citez dans votre amendement de saisir un employeur pour lui demander s’il est d’accord pour accorder cette prime exceptionnelle. C’est prévu et cela fait partie du dialogue social dans l’entreprise. Le stipuler dans la loi me paraît superfétatoire.

J’imagine donc que l’esprit de votre amendement est de contraindre l’employeur à apporter une réponse. Or on peut difficilement imaginer une absence de réponse en cas de saisine par les instances que vous citez, dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise.

Qui plus est, l’employeur serait tenu de répondre dans un délai d’un mois, particulièrement contraignant : s’il voulait prendre un peu plus d’un mois pour réfléchir et décider des primes accordées à ses salariés, il ne pourrait plus le faire… Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski. Pour aller dans le sens du rapporteur, je précise que les ordres du jour des instances représentatives du personnel sont établis conjointement par les représentants des salariés, ou celui qui est désigné en tant que secrétaire, et le chef d’entreprise. C’est la première étape du dialogue social. L’usage est de trouver une voie qui contente tout le monde. Pour l’ordre du jour, les employeurs suivent les propositions qui sont faites par le secrétaire du CE ou du CSE. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir : si ce sujet devait être mis sur la table dans le cadre d’un échange avec une instance représentative du personnel, il le serait à moins que le secrétaire du CE n’ait pas envie de l’aborder, ce qui serait surprenant.

M. Boris Vallaud. Je voudrais appuyer la proposition de notre collègue Quatennens. Il me semble que cette mesure vous est inspirée par Nicolas Sarkozy, mais dans une nouvelle version moins contraignante que la précédente. À l’époque, le Gouvernement avait légiféré pour obliger les entreprises qui faisaient des bénéfices à ouvrir des négociations en vue de verser une prime pour respecter la règle dite des trois tiers. Dans le cas présent, il n’y a aucune espèce d’obligation, ni véritablement d’incitation, ce qui peut conduire à une rupture d’égalité considérable. En 2011, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) avait dressé le bilan de la mesure de Nicolas Sarkozy. L’institut avait conclu à un flop assez magistral et à des ruptures d’égalité. Cet amendement permettrait peut-être de combler ce risque.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement AS39 de M. Pierre Dharréville, les amendements identiques AS64 de M. Jean-Hugues Ratenon et AS132 de M. Adrien Quatennens, l’amendement AS53 de M. Adrien Quatennens, l’amendement AS40 de M. Pierre Dharréville et les amendements identiques AS59 de Mme Caroline Fiat et AS133 de M. Adrien Quatennens.

M. Pierre Dharréville. Mon amendement AS39 vise à rendre obligatoire la prime exceptionnelle pour les entreprises d’au moins 250 salariés. Il convient, en effet, de partager la richesse créée au sein de l’entreprise au profit des salariés, sans pour autant pénaliser les TPE et les PME. Dans l’esprit de l’intervention de notre collègue Boris Vallaud, il s’agit de rendre cette mesure beaucoup plus large sur l’ensemble du territoire et d’essayer d’en faire bénéficier le plus possible de salariés.

M. Jean-Hugues Ratenon. Mon amendement AS64 a pour objectif de rendre obligatoire l’attribution de cette prime exceptionnelle dans les entreprises qui emploient plus de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros.

M. Adrien Quatennens. L’amendement AS132 vise les entreprises du CAC 40 qui rémunèrent largement leurs actionnaires – il nous est souvent arrivé dans cette commission de discuter à propos de leurs dividendes qui explosent. La France est d’ailleurs devenue la championne du monde du versement de dividendes. Nous savons que les TPE et les PME n’auront peut-être pas la capacité de payer cette prime, mais nous souhaitons que son versement soit automatique pour les entreprises du CAC 40 qui en ont largement les moyens. L’amendement AS53 est un amendement de repli.

M. Pierre Dharréville. Notre amendement AS40 va dans le même sens. Vous voyez que nous avons essayé de faire des propositions qui garantissent que cette prime aura un effet maximum sur le pouvoir d’achat : il s’agirait de rendre obligatoire cette prime pour les entreprises qui ont versé des dividendes lors du dernier exercice clos. Si elles ont pu verser des dividendes, il semble naturel qu’elles puissent payer cette prime exceptionnelle à leurs salariés qui ont créé la richesse.

Mme Caroline Fiat. L’attribution de la prime doit être obligatoire dans les entreprises qui ont distribué des dividendes lors du dernier semestre de l’année 2018. Comme l’ont très bien dit mes collègues, quand on a les moyens de remercier ses actionnaires, on peut aussi remercier les salariés qui ont créé cette richesse. Tel est l’objet de l’amendement AS50.

M. Adrien Quatennens. Comme nous l’avons dit lors de l’audition des ministres, le principal problème de ce texte est qu’il ne répond pas aux exigences de justice fiscale qui s’expriment dans la mobilisation depuis cinq semaines. Avec l’amendement AS133, nous voulons contribuer à la justice fiscale et sociale. Nous estimons que cette prime pourrait être attribuée de manière obligatoire par les entreprises qui ont distribué des dividendes lors du dernier semestre de l’année 2018, en suivant le mot d’ordre que vient de donner ma collègue Caroline Fiat : si l’entreprise a les moyens de rémunérer – souvent grassement – ses actionnaires, elle doit pouvoir partager cette valeur avec les salariés, y compris dans la situation particulière que nous connaissons.

M. Olivier Véran, rapporteur. L’esprit de vos amendements, nous le partageons : depuis le discours du Président de la République, nous incitons fortement les entreprises à délivrer une prime à leurs salariés. Si cette prime est attribuée à des salariés qui gagnent jusqu’à trois SMIC, il n’y aura ni impôt, ni charges, ni taxe, ni contribution de quelque nature que ce soit jusqu’à un montant de 1 000 euros. L’incitation est donc forte à l’égard des entreprises pour qu’elles puissent allouer cette prime à leurs salariés.

Quelques grands groupes se sont déjà prononcés, notamment parmi les sociétés du CAC 40 qui sont parfois ciblés dans certains amendements : Iliad va verser 1 000 euros à 6 000 collaborateurs ; Orange va octroyer 1 000 euros à tous ses salariés qui gagnent moins de 25 000 euros par an et 500 euros à ceux qui perçoivent entre 25 000 et 30 000 euros par an ; Publicis, 1 000 euros à ses salariés dont la rémunération est inférieure à 2 500 euros par mois ; la SNCF, entre 200 et 400 euros à 100 000 salariés ; Total, 1 500 euros de prime à 20 000 salariés ; Altice prévoit une prime de 1 000 euros, etc. L’appel a été entendu par un grand nombre d’entreprises. Je ne vous ai cité que des grandes, mais il y a aussi des PME. Et il ne vous aura pas échappé que les entreprises ont jusqu’au mois de mars pour pouvoir décider de l’attribution de cette prime aux salariés.

Certains amendements proposent de la rendre obligatoire pour toutes les entreprises de plus 250 salariés. Si on multiplie 1 000 euros par 250 salariés, on arrive à un montant de 250 000 euros. Pour une entreprise qui ne dégage pas forcément de bénéfices, voire qui est déjà dans le rouge, cela peut entraîner de graves conséquences économiques.

Je vous propose d’en rester à l’esprit du texte et j’émets un avis défavorable à tous ces amendements.

M. Boris Vallaud. En écoutant notre rapporteur, j’ai bien compris que, au fond, la prime d’activité est déconnectée de la distribution de dividendes. Cela me donne l’occasion d’interroger Mme la ministre sur les intentions de l’État employeur en matière de versement de prime de fin d’année. Rappelons que le point d’indice reste gelé et que le dispositif Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) est reporté de deux ans. Il va être intéressant de voir si l’État est un employeur exemplaire…

M. Pierre Dharréville. On ne peut s’en remettre au seul bon vouloir des dirigeants d’entreprise ; il faut établir un principe beaucoup plus ferme. Dans les amendements proposés, il n’est pas indiqué de montant de prime minimum. On pourrait acter ce principe, de manière à ce qu’un maximum de salariés puisse en bénéficier et que cela soit inscrit dans la loi. Je ne reviens pas sur le principe des exonérations que j’ai déjà largement critiqué. Cela étant dit, il faudrait que cette prime puisse être une réalité pour le plus grand nombre de salariés.

J’avais également noté sur ma feuille la question posée par notre collègue Boris Vallaud : les agents de la fonction publique auront-ils la chance de bénéficier d’une prime de cette nature ? Quelle sera l’attitude de l’État là où il a voix au chapitre, dans certaines entreprises où il est actionnaire ou lorsqu’il y a un pouvoir décisionnel ?

M. Jacques Marilossian. J’ai le sentiment que nous sommes en pleine Absurdie… Une prime exceptionnelle, soit, encore faut-il que l’entreprise – surtout quand elle est de taille petite ou moyenne – puisse se le permettre. La politique du Gouvernement vise à rémunérer le travail, mais quand cela est possible, sans mettre en danger la santé de l’entreprise. Cela ne dépend pas seulement du bon vouloir des dirigeants de l’entreprise : il y a des contraintes économiques qui sont évidentes. Rendre obligatoire une prime exceptionnelle inspirée par une urgence sociale est pour moi un contresens économique.

M. Pierre Dharréville. M. Marilossian vient de dire, en quelque sorte, qu’il s’agit de rémunérer le travail quand cela est possible… Cela pourrait ouvrir un vaste débat politique et philosophique. Je pense pour ma part que le travail doit être rémunéré ; il n’y a pas à ajouter « si cela est possible ». Le sujet posé est bien celui de l’urgence sociale qui concerne tous les salariés de ce pays. Il faut que le principe soit acté le plus largement possible.

M. Adrien Quatennens. À moins de considérer le caractère aléatoire de l’urgence sociale que vous dîtes vouloir traiter par ce projet de loi, vous ne pouvez pas vous contenter de mesures incitatives qui garantissent un effet complètement aléatoire de cette prime exceptionnelle : il y a bel et bien un problème de répartition et de partage de la richesse créée au sein des entreprises.

Les amendements présentés proposent des mécanismes qui permettent de répondre à cette exigence sans mettre en danger, en aucune manière, la santé financière des entreprises. Vous devriez donner suite à ces amendements. Si vous ne le faîtes pas, vous allez montrer, tout en disant vouloir que le travail paie, que ce sont finalement toujours les travailleurs que vous faîtes payer. Vous ne mettez jamais à contribution ceux qui ont le plus. Vous voyez bien cette prédation réelle, notamment des actionnaires, sur la richesse créée dans l’entreprise. Il faut faire en sorte d’assurer ce partage. Vous ne pouvez pas continuer à dire que vous voulez que le travail paie, en mettant toujours de côté ceux qui ont le plus de moyens. On a parlé des entreprises du CAC 40 qui versent des dividendes. Vous pourriez faire un effort et considérer que la seule exonération fiscale ne va pas inciter à verser cette prime. Il faut des garanties, sinon ce projet de loi ne sera que cosmétique : il s’agit de faire en sorte que tout le monde parte en vacances sans apporter la moindre réponse à l’urgence sociale que nous connaissons.

La commission rejette successivement l’amendement AS39, les amendements identiques AS64 et AS132, l’amendement AS53, l’amendement AS40, puis les amendements identiques AS59 et AS133.

Puis elle passe aux amendements identiques AS67 de M. Jean-Hugues Ratenon et AS134 de M. Adrien Quatennens.

M. Jean-Hugues Ratenon. Ce projet de loi est le résultat de la mobilisation des « gilets jaunes », particulièrement forte à La Réunion. Comme vous le savez, il ne se passe pas une année sans que la population des outre-mer, que ce soit à Mayotte, en Guyane ou dans d’autres territoires, n’exprime son mécontentement face au coût de la vie et à la baisse de son pouvoir d’achat. Or ce texte ne propose rien à titre exceptionnel pour les outre-mer, alors que la vie y est beaucoup plus chère et les salaires beaucoup moins importants.

À travers l’amendement AS67, nous voulons rendre obligatoire cette prime dans les outre-mer, sauf pour les entreprises dont le résultat net était négatif au 31 décembre 2018. Les salariés de ces entreprises se verraient tout de même attribuer une prime financée par un fonds de solidarité interentreprises : les entreprises en bonne santé financière seraient obligées de participer au financement de ce fonds et de contribuer ainsi au paiement de la prime des salariés travaillant pour des entreprises en difficulté. La totalité des coûts de mise en place de ce fonds serait à la charge des entreprises, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.

M. Adrien Quatennens. J’abonde dans le sens de mon collègue Ratenon : l’état de la crise chez nos concitoyens d’outre-mer, qui sont les grands oubliés de ce projet de loi, nécessite une mesure d’exception. Notre amendement AS134 propose que la prime exceptionnelle soit obligatoire dans ces départements.

M. Olivier Véran, rapporteur. Ces amendements sont contraires à la liberté d’octroi de la prime, telle que souhaitée par le Président de la République et mise en œuvre par le Gouvernement à travers ce texte de loi. Les salariés des territoires d’outre-mer, comme ceux de l’ensemble du territoire national, peuvent bénéficier d’une prime sans impôt, sans charges et sans cotisation, dès lors qu’elle est attribuée par l’entrepreneur. Il ne paraît pas nécessaire ni judicieux d’obliger les entreprises, au motif qu’elles seraient situées outre-mer, à distribuer cette prime aux salariés.

La commission rejette les amendements.

Puis elle en vient à l’amendement AS148 du rapporteur.

M. Olivier Véran, rapporteur. Cet amendement tend à clarifier la rédaction de l’alinéa relatif à l’éligibilité des salariés. En liant l’attribution de la prime à la présence effective des salariés, la rédaction initiale pourrait laisser penser que les salariées en congé maternité, par exemple, en seraient exclues, ce qui serait contraire à l’intention du Président de la République.

M. Laurent Pietraszewski. Cet amendement permet effectivement d’intégrer les salariés dont la durée du congé est assimilée à une période de travail effectif, notamment les personnes en congé maternité.

M. Boris Vallaud. Nous avions formulé une proposition semblable, que nous retirerons. Je ne suis pas certain que cela était dans l’intention initiale du Président de la République, mais c’est un bon amendement, que nous soutiendrons.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Cet amendement correspond bien à l’intention du Gouvernement dès le départ et permet d’éviter toute ambiguïté quant à l’éligibilité des salariés en congé maternité, paternité ou formation, le contrat de travail s’exerçant de plein droit.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS150 du rapporteur.

M. Olivier Véran, rapporteur. Le projet de loi restreint les possibilités de moduler la prime exceptionnelle à seulement trois facteurs. Il me semble préférable de ne pas exclure d’office certains critères et de laisser à l’accord d’entreprise le soin de les définir. Cette rédaction permettra notamment de rémunérer davantage les salariés ayant la plus faible rémunération.

M. Laurent Pietraszewski. Une fois de plus, je voudrais dire au rapporteur ma satisfaction… Voilà une idée qui correspond bien à ce que nous promouvons au sein de la majorité : donner de l’espace au dialogue social. C’est, pour les partenaires sociaux, un temps pour échanger avec leur employeur et définir eux-mêmes les conditions d’octroi de cette prime.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Le Gouvernement est favorable à cet amendement pour les raisons qui ont été évoquées. En complément des réponses apportées à MM. Dharréville et Vallaud, j’ajouterai que cette disposition encourage la discussion dans les entreprises, dans l’esprit des ordonnances pour le renforcement du dialogue social. Le texte prévoit que les entreprises ont jusqu’au 31 mars pour attribuer cette prime, mais jusqu’au 31 janvier seulement s’il s’agit d’une décision unilatérale. Il leur est donc laissé davantage de temps si des discussions approfondies sur le sujet sont jugées nécessaires. L’amendement est donc cohérent avec le texte du Gouvernement.

M. Gérard Cherpion. Cet amendement est intéressant, mais pourquoi invoquer à chaque fois l’accord d’entreprise ? Peut-être faut-il que le texte précise que l’accord d’entreprise n’est pas obligatoire ?

M. Olivier Véran, rapporteur. C’est inutile : il est déjà prévu que la prime peut être attribuée par décision unilatérale du chef d’entreprise.

M. Pierre Dharréville. Je m’interroge sur l’opportunité de cette modification, puisque cette formulation, qui ajoute le critère du niveau de classification, pourrait ouvrir la porte – ou la fenêtre – à d’autres critères comme celui du mérite. Mais sans doute n’est-ce pas là l’esprit de cet amendement. Pour apporter une garantie supplémentaire aux salariés, il eût été de bon aloi d’adopter les amendements que nous avions proposés initialement et qui soumettaient l’établissement des modalités d’attribution et de versement à une véritable discussion au sein des instances représentatives du personnel.

M. Boris Vallaud. Je rappelle que le comité d’évaluation des ordonnances travail, dans une note d’étape, indique que le comité social et économique n’a pas créé une nouvelle dynamique dans les relations sociales. Il faudra s’en inquiéter, si l’intention demeure celle affirmée par le Gouvernement.

M. Olivier Véran, rapporteur. Cela va mieux en le disant, monsieur Dharréville : il figurera au compte rendu que cet amendement n’a ni pour effet ni pour objectif de créer des catégorisations au mérite.

M. Pierre Dharréville. Je me suis permis simplement de souligner que cette rédaction pouvait ouvrir une telle possibilité. Je souhaite vous faire part d’une autre interrogation : qu’en sera-t-il pour les collaborateurs de certaines entreprises, comme les plateformes, qui ne sont pas liés par un contrat de travail ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Les travailleurs des plateformes ne sont pas concernés s’ils n’ont pas de contrat de travail. En revanche, il est expressément prévu que les salariés des particuliers employeurs pourront bénéficier de cette prime exceptionnelle.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS52 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. La prime nette de cotisations sociales pourrait devenir une aubaine pour le patronat, et pour les actionnaires, si elle se substituait à des augmentations déjà anticipées. Une quasi-réduction de 50 % sur des éléments de rémunération, on ne peut trouver mieux !

L’article mentionne ces cas de figure et les rend illicites, mais ne prévoit aucune sanction. C’est une grosse lacune : on peut supposer que des employeurs contourneront sans grande crainte cette règle. Alors que les salariés devront justifier de leurs ressources tous les trois mois pour toucher la prime d’activité, les employeurs pourront agir à leur guise, sans aucun contrôle.

Cela n’est pas acceptable et témoigne du climat d’amateurisme et d’urgence qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi. Pour rendre ces règles plus crédibles et réellement contraignantes, nous proposons de prévoir qu’en cas de manquement, le bénéfice des mesures d’exonération de cotisations, fort conséquentes cette année, sera supprimé.

M. Olivier Véran, rapporteur. Le principe est clair : aucune prime ne pourra ne substituer à une augmentation de salaire ou à tout élément de rémunération. Certes, il y a urgence, mais nous ne faisons pas preuve d’amateurisme : la rédaction que vous contestez reprend le dispositif mis en place pour les primes exceptionnelles de 2006, de 2008 et de 2009. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS152 du rapporteur.

M. Olivier Véran, rapporteur. Afin de répondre à l’urgence, cet amendement prévoit qu’un groupe peut décider du versement de la prime et que cette décision s’impose à toutes les filiales.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient aux amendements identiques AS50 de Mme Caroline Fiat et AS137 de M. Adrien Quatennens.

Mme Caroline Fiat. Le Gouvernement n’a cessé de se faire le chantre du dialogue social, une intention qui aurait été louable si elle n’avait servi à remettre en cause les droits syndicaux et les modes d’intervention des salariés dans la définition et le contrôle de leurs conditions de travail.

Dans les ordonnances réformant le code du travail, dont nous venons de fêter le triste anniversaire, vous avez fait descendre la question des primes du niveau de la convention collective au niveau de l’accord d’entreprise. En réponse à nos protestations, vous nous invitiez alors à faire confiance au dialogue social. Dont acte.

Mais vous qui défendez tant le principe de l’accord d’entreprise, comment pouvez-vous accepter que celui-ci ne soit qu’optionnel pour décider des modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle, défiscalisée et désocialisée – et par le fait largement subventionnée par les contribuables et les assurés sociaux ?

Cet article prévoit en effet que l’employeur peut décider unilatéralement du versement de la prime. Or vous n’êtes pas sans savoir que les primes, même exceptionnelles, sont un élément du salaire, donc centrales et éminemment sensibles au sein d’un collectif de travail. Pourquoi proposer qu’une décision unilatérale de l’employeur puisse outrepasser l’accord d’entreprise ? Pour vous mettre en cohérence avec vous-même, et surtout limiter le fait du prince dans les entreprises françaises, notre amendement AS50 propose de supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.

M. Adrien Quatennens. L’amendement AS137 a le même objet. Même s’il s’agit d’aller vite, nos travaux seront scrutés. Souvenez-vous que, lorsque nous discutions des ordonnances travail au début de cette législature, vous nous invitiez à faire le pari de la confiance – un terme qui revenait souvent. Lorsque vous avez souhaité faire descendre la question des primes du niveau de la convention collective à celui de l’accord d’entreprise, vous nous avez dit : « Faîtes confiance au dialogue social, vous verrez, tout se passera bien ! ».

Pourtant, vous voulez rendre optionnel l’accord d’entreprise pour le versement de cette prime, dont le caractère devient strictement aléatoire. En proposant de supprimer la disposition qui prévoit que l’employeur peut décider unilatéralement des modalités d’attribution et de versement de cette prime, nous sommes en cohérence avec vos propos, avec ces jolis principes que vous appeliez de vos vœux au moment de la discussion sur les ordonnances travail.

M. Olivier Véran, rapporteur. Il est amusant que vous parliez de cohérence, monsieur Quatennens, car votre amendement pourrait avoir un effet parfaitement délétère : si les instances échouent à conclure un accord d’entreprise sur les modalités de versement alors que le chef d’entreprise a décidé d’accorder à ses salariés la prime exceptionnelle, celle-ci ne pourra plus être distribuée. Je vous vois sourire, et j’imagine que ce n’est pas l’esprit de cet amendement. Avis défavorable.

M. Laurent Pietraszewski. Sans doute faut-il rappeler comment fonctionne une entreprise et comment s’opère le dialogue social.

Bien qu’il s’agisse d’un avantage tout à fait exceptionnel – le salarié pourra toucher en net ce que l’employeur lui versera en brut –, qui suppose des mesures exceptionnelles, le texte prévoit que l’employeur et les partenaires sociaux pourront entamer un dialogue sur le sujet. J’ai reçu de nombreux appels à ce sujet, y compris de représentants des salariés qui m’ont expliqué que ce qui les intéressait avant tout, c’était que la prime soit versée le plus rapidement possible, quitte à ce qu’ils ne soient consultés qu’ultérieurement. Nous sommes bien en train de parler d’urgence. Or cette disposition permet à l’employeur, lorsqu’il y a de la valeur ajoutée à partager, de décider vite. Croyez-moi, les représentants des salariés connaissent bien leur métier, et je leur fais confiance pour mettre à l’ordre du jour des instances représentatives du personnel, dans les trois mois qui viennent, cette possibilité !

M. Adrien Quatennens. Je me souviens que vous nous appeliez à faire le pari de la confiance, en nous présentant les accords d’entreprise comme toujours favorables. Il est amusant de constater que c’est vous, monsieur le rapporteur, et votre argumentaire le démontre, qui ne croyez pas dans la capacité de l’accord d’entreprise à aller dans le sens des salariés. Une fois n’est pas coutume, je fais miens les mots de la Macronie : faîtes le pari de la confiance, monsieur le rapporteur, croyez au dialogue social !

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Nous ne parlons pas de la même chose. Les ordonnances – que vous saluez indirectement, et je vous en remercie – ont permis un dialogue d’un type nouveau, qui va plus loin, comme on commence à le voir dans les entreprises. Mais ce texte a une dimension d’urgence. Des entreprises ont décidé unilatéralement, au sens juridique du terme, de verser cette prime en décembre – sous réserve que la loi soit votée. Or, compte tenu des délais formels imposés pour la consultation des instances, il est matériellement impossible de les réunir en décembre. Ce sujet a été évoqué avec les partenaires sociaux, et je peux vous assurer que personne ne s’en offusque. Il convient de ne pas confondre le structurel – nous développons une logique et une culture de l’accord, de la contractualisation dans l’entreprise – et le conjoncturel – une mesure d’urgence qui, par définition, obéit à des procédures différentes, ce que tout le monde comprend très bien dans l’entreprise. Pour les salariés, le plus important, c’est de toucher la prime le plus vite possible.

La commission rejette les amendements.

Elle en vient à l’examen de l’amendement AS142 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Le versement de la prime exceptionnelle devra intervenir dans un délai très court. Or les moyens administratifs et techniques manquent dans les PME pour mener une telle opération dans les délais impartis et il sera pratiquement impossible d’organiser une négociation permettant d’aboutir à un accord d’entreprise à temps. Cet amendement propose donc un dispositif simplifié pour les entreprises de moins de 250 salariés.

M. Olivier Véran, rapporteur. Votre amendement est plus que satisfait par l’alinéa 8, qui prévoit que tout chef d’entreprise peut décider de façon unilatérale du versement et des modalités d’attribution de la prime. Je vous suggère donc de le retirer.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Il semblerait qu’il soit techniquement compliqué pour les entreprises de mettre en œuvre cette prime. J’ai fait le test cet après-midi sur un logiciel comptable et constaté, madame la ministre, que le calcul des charges s’appliquait mécaniquement à la ligne prévue pour la prime.

M. Pierre Dharréville. Ces discussions se rapportent à un débat plus général sur la conception même de ces dispositions, dont on peut considérer qu’elles découlent d’une logique d’octroi, ou bien d’une logique de droits. Je mesure l’urgence dans laquelle nous sommes amenés à les examiner, mais de telles mesures devraient permettre de déboucher sur un dialogue social fructueux, d’ouvrir un espace de discussion fécond sur un sujet majeur : la destination des richesses produites dans l’entreprise – question qui ne saurait être réglée par le versement d’une prime décidée par le chef d’entreprise.

M. Gilles Lurton. Je rejoins la position de Mme Firmin Le Bodo : cette prime va créer de grandes difficultés à de nombreux employeurs. Je ne suis pas certain, d’ailleurs, que le service de gestion du personnel de l’Assemblée nationale, placé dans cette situation, serait capable de la verser… Nous-mêmes devons déclarer les primes que nous souhaitons donner à nos collaborateurs avant le 6 décembre !

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Je vous invite à relire le texte, cher collègue : le versement de la prime pourra intervenir jusqu’au 31 mars.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Tous les DRH le savent, comme les éditeurs de paie et les experts-comptables : on verse un acompte en décembre, et on régularise le mois suivant. Il n’y a pas là de problème opérationnel !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS2 de M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Cet amendement vise à rendre reconductible l’année suivante la possibilité pour un chef d’entreprise de gratifier ses salariés sans payer de charges patronales. Ainsi pourra être réparée cette forme d’injustice à l’égard des entreprises qui, faute de moyens, ne pourront pas verser de prime cette année.

M. Olivier Véran, rapporteur. La dimension exceptionnelle de cette prime ne réside pas dans la prime elle-même, mais dans le fait qu’elle est exonérée de toutes charges et de l’impôt sur le revenu. Rien n’empêche un chef d’entreprise de verser une prime quand il le souhaite. J’appelle votre attention sur le fait que si un tel dispositif devait être généralisé, et qu’il soit possible de l’anticiper, la prime finirait par remplacer des éléments de rémunération, ce qui risquerait de bloquer les carrières, dans l’évolution des salaires notamment.

Je rappelle en outre qu’un tel dispositif a déjà été mis en œuvre en 2006, en 2008 et en 2009. Mais le côté imprévisible et exceptionnel de cette mesure permet d’éviter que la prime ne devienne un élément de rémunération, qui remplacerait l’augmentation des salaires. Je vous demande de retirer cet amendement, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.

M. Laurent Pietraszewski. Le rapporteur vient de soulever un point très important. Il est clair que la récurrence d’une telle prime fausserait les négociations annuelles obligatoires – NAO. M. Lurton, souvent inspiré dans ses amendements, doit comprendre que celui-ci aurait des conséquences contraires à l’effet qu’il recherche. Enfin, j’inviterais toute entreprise se trouvant dans la situation qu’il a décrite à conclure très rapidement un accord d’intéressement et de participation.

M. Pierre Dharréville. Avec ces mesures, la prolifération des exonérations continue ! Je préfère, pour ma part, la rémunération par le salaire. C’est la voie qu’il faut explorer si l’on veut des mesures pérennes et non aléatoires. Enfin, je veux remercier M. le rapporteur d’avoir reconnu, en creux, que c’était une manière discutable d’agir pour le pouvoir d’achat.

M. Gilles Lurton. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AS75 de M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Les mesures annoncées par le Président de la République laissent de côté de nombreux oubliés. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est un dispositif plus qu’imparfait : non seulement elle dépend du bon vouloir du patronat dans le secteur privé mais elle exclut les travailleurs indépendants et les fonctionnaires. Que l’État demande aux entreprises de faire un geste sans consentir le même effort apparaît contradictoire. Les fonctionnaires en auraient pourtant bien besoin puisque la proportion de ceux qui touchent des salaires avoisinant le SMIC est de près de 40 % en moyenne et peut monter jusqu’à 75 % dans la fonction publique territoriale. Leur point d’indice est régulièrement gelé de telle sorte que leurs revenus stagnent. Dans la crise que nous traversons, les fonctionnaires jouent pourtant un rôle essentiel. Au sein des gilets jaunes, il y a une forte demande de services publics, qui est en lien direct avec le consentement à l’impôt.

Les règles de recevabilité financière ne permettent pas de proposer un amendement qui donnerait la possibilité de verser cette prime aux fonctionnaires. Nous proposons donc un rapport chiffrant le coût du versement d’une telle prime et invitant le Gouvernement à être conséquent et juste.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Avis défavorable à cette demande de rapport : la période d’attribution de la prime serait déjà close au moment où il serait remis… Il m’apparaît plus utile d’engager une négociation avec les partenaires sociaux de la fonction publique. Mme la ministre souhaitera peut-être apporter des précisions.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Comme vous le savez, une négociation avec la majorité des organisations syndicales de la fonction publique a abouti à un protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Il permettra de revaloriser de manière assez massive les salaires de plusieurs catégories de fonctionnaires : 840 millions d’euros seront dégagés à cette fin en 2019. Il appartient aux employeurs publics des trois fonctions publiques d’en définir les modalités avec les organisations syndicales. Nous ne voulons pas interférer en statuant sur la prime exceptionnelle.

Nous verrons tout à l’heure que l’exonération des heures supplémentaires et la prime d’activité concernent également les fonctionnaires.

M. Boris Vallaud. Cette négociation a eu lieu il y a plusieurs mois voire plusieurs années. Le PPCR est assez éloigné du sujet de la prime exceptionnelle. Confondre les deux sujets est une façon d’esquiver la question qui vous est posée aujourd’hui, y compris par les syndicats de la fonction publique : pourquoi l’État employeur ne donne-t-il pas l’exemple alors qu’il encourage les entreprises privées à verser cette prime ?

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS82 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement vise à étendre le dispositif de la prime exceptionnelle aux travailleurs indépendants.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Je comprends pleinement l’intention de votre amendement. Néanmoins la restriction aux salariés est la traduction fidèle de l’annonce du Président de la République : « Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d’année à leurs employés et cette prime n’aura à acquitter ni impôt ni charge. »

Par ailleurs, la rédaction de votre amendement ne serait pas opérationnelle : l’ensemble du dispositif de prime exceptionnelle est construit sur le rôle de l’employeur, des salariés et des représentants du personnel.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Jeanine Dubié. Les travailleurs indépendants sont leur propre employeur. Ils se trouvent souvent dans des situations financières peu favorables avec des revenus bien inférieurs au SMIC. Je maintiens l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements AS83 et AS88 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Les amendements AS83 et AS88 tendent à demander au Gouvernement de remettre deux rapports au Parlement avant le 28 février 2019, le premier sur la possibilité d’attribuer la prime exceptionnelle aux fonctionnaires, le second sur son attribution aux travailleurs indépendants.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement AS139 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement tend à autoriser les chambres consulaires – chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers, chambres d’agriculture – établissements publics administratifs, à verser une prime exceptionnelle à leurs salariés.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Votre amendement est déjà satisfait, madame Dubié : les chambres consulaires sont bel et bien concernées par le dispositif.

Mme Jeanine Dubié. Elles vont être rassurées. Je retire mon amendement.

L’amendement AS139 est retiré.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Monsieur le Fur, pourquoi demandez-vous la parole ?

M. Marc Le Fur. Je sollicite votre indulgence, madame la présidente. Je n’ai pu présenter mon amendement AS155 qui portait sur un sujet assez sensible et j’ai l’espoir que Mme la ministre voudra bien répondre à la question qu’il posait. La prime exceptionnelle ne sera pas imposée, mais est-elle ou non prise en compte dans le revenu fiscal de référence ? La question a son importance, compte tenu du fait que celui-ci sert à beaucoup de choses, notamment à déterminer si le contribuable doit s’acquitter ou non de la taxe d’habitation. Si elle est bel et bien intégrée dans le revenu fiscal de référence, les effets se feraient sentir à court terme : la prime reçue en décembre donnerait lieu à déclaration en avril ou mai avec un effet fiscal dès septembre.

Mme Véronique Louwagie. J’aurai une autre question : cette prime exceptionnelle doit-elle obligatoirement figurer dans le bulletin de salaire ? C’est une question que l’on peut se poser. Certains versements effectués par les employeurs au profit des salariés, je pense par exemple aux abondements, ne sont pas mentionnés sur le bulletin de salaire.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il n’y a pas d’obligation de faire figurer la prime sur la feuille de paie – je dis feuille de paie plutôt que bulletin de salaire car la prime ne fait l’objet ni de cotisation sociale ni de cotisation patronale –, mais il serait bon de l’inscrire car cela permettrait de rassurer le salarié en faisant apparaître clairement qu’elle n’est pas prise en compte dans le net imposable. Ce serait plus sécurisant.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Je précise que la prime, si elle est défiscalisée, entre dans le revenu fiscal de référence. Cela créerait sinon une injustice par rapport aux personnes dont le revenu fiscal de référence est plus élevé et qui ne bénéficieraient pas des mêmes avantages que ceux dont la prime serait exclue du revenu fiscal de référence.

M. Marc Le Fur. Cela risque d’entraîner des difficultés pour certains salariés, notamment au titre des impôts locaux.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Je dois maintenant vous demander, mesdames les ministres, de confirmer que le Gouvernement a levé le gage sur les amendements présentés par le rapporteur auxquels il a donné un avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, et Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il l’a levé.

La commission adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

La commission examine l’amendement AS10 de M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Cet amendement se situe dans la lignée de l’amendement AS148 du rapporteur relatif au versement de la prime exceptionnelle aux salariées en congé maternité. Il va plus loin en proposant que les primes, de quelque nature qu’elles soient, devront être versées à tous les salariés d’une entreprise, qu’ils soient ou non présents en son sein.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Nous nous sommes assurés avec l’adoption de l’amendement AS148 que les salariés en congé maternité, en congé paternité ou congé formation pourraient bénéficier de la prime exceptionnelle. Votre amendement va bien au-delà de l’esprit du projet de loi en proposant une généralisation à toutes les primes. Avis défavorable.

M. Boris Vallaud. Je considère que cet amendement est bien dans l’esprit du projet de loi et de votre amendement. Nous devons lutter contre la discrimination à l’encontre des femmes en congé maternité quelle que soit la nature des primes. Je vous invite à voter cette disposition qui fera progresser la grande cause de l’égalité entre femmes et hommes.

Mme Catherine Fabre. Certaines primes sont liées à une activité spécifique et il paraît logique que la personne qui n’est pas présente effectivement dans l’entreprise à cette période ne la perçoive pas. La prime exceptionnelle, elle, ne dépend pas d’une période précise d’activité.

M. Boris Vallaud. Je voudrais rappeler que le congé maternité est obligatoire. À ce titre, le principe que j’invoque doit être irréfragable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS85 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Dans un premier temps, les responsables des caisses d’allocations familiales ont déclaré ne pas être en mesure de verser la prime d’activité revalorisée à toutes les personnes concernées dans les délais prévus. Ils sont ensuite revenus sur leurs déclarations. La prudence s’impose toutefois. Il nous semblerait plus compréhensible que cette prime soit versée directement aux salariés par les entreprises et qu’elle figure sur le bulletin de paie. Cet amendement demande un rapport sur la possibilité pour les entreprises de verser une prime de 100 euros à tous les salariés payés à hauteur du SMIC.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Il y a eu beaucoup de débats qui ont précédé le dépôt de ce projet de loi sur la meilleure méthodologie à retenir pour le versement de cette prime. Il n’est pas nécessaire de demander un rapport sur cette question.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Anticipation de l’exonération des heures supplémentaires

La commission est saisie des amendements identiques AS35 de M. Pierre Dharréville et AS55 de M. Adrien Quatennens.

M. Pierre Dharréville. La défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires sont censées redonner du pouvoir d’achat aux salariés, mais c’est en réalité une mesure sarkozyste, dangereuse à plusieurs titres.

En premier lieu, elle ne vise que les salariés en poste auxquels l’employeur a décidé d’octroyer des heures supplémentaires. Elle laisse le plus souvent de côté les franges les plus précaires du salariat, les chômeurs et les retraités. Elle revient donc à redonner du pouvoir d’achat aux seuls salariés concernés au détriment du versement de prestations sociales pour tous puisqu’elle repose sur des exonérations de cotisations sociales salariales non compensées. Cela revient à obliger les salariés à travailler plus longtemps pour gagner leur vie correctement.

Beaucoup de critiques ont porté sur l’augmentation du SMIC, en particulier sur les destructions d’emplois qu’elle occasionnerait. Cela n’a jamais été démontré : Henri Sterdyniak, économiste bien connu, affirme même le contraire. De nombreuses études en revanche ont pointé le risque que fait peser l’exonération des heures supplémentaires sur la création d’emplois. En incitant les employeurs à augmenter les heures de travail de leurs salariés en poste, elle décourage les embauches quand le carnet de commandes des entreprises se remplit. La désindexation des prestations sociales restant de mise, toute une partie de la population ne verra pas son pouvoir d’achat augmenter.

Enfin, cette mesure va à l’encontre de la nécessaire réduction du temps de travail.

Pour toutes ces raisons, nous proposons par notre amendement AS35 de supprimer cet article.

M. Adrien Quatennens. Nous avions déjà compris que le Gouvernement et la majorité étaient véritablement en panne d’inspiration, mais de là à nous ressortir des mesures sarkozystes réchauffées, nous ne nous y attendions pas… Vous nous resservez la logique du « Travailler plus pour gagner plus » dans un contexte de pénurie de créations d’emplois. On estime en effet qu’il y a un emploi non pourvu pour quarante chômeurs en équivalents temps plein.

C’est l’exonération fiscale, et non pas sociale, qui figurait dans le programme présidentiel de M. Macron. Souvenez-vous qu’au début du mois d’avril dernier, le groupe La République en Marche a rejeté une proposition de loi du groupe Les Républicains qui proposait une telle défiscalisation en raison de son coût trop élevé – diagnostic que nous partageons pleinement. Il faut y ajouter ses effets négatifs sur l’emploi : l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estime que la défiscalisation des heures supplémentaires pourrait détruire 57 000 emplois d’ici à 2022.

En outre, cette mesure favorise les salariés les plus installés dans l’emploi, en particulier les hommes qui effectuent plus régulièrement que les femmes des heures supplémentaires. Les femmes qui travaillent à temps partiel sont beaucoup moins concernées.

C’est ce qu’expliquait fort bien votre collègue de La République en Marche, Corinne Vignon dans sa motion de renvoi en commission contre la proposition de loi : « Du côté des ménages, l’exonération d’impôts a provoqué des gains très inégaux car l’avantage était croissant en fonction du niveau de revenus en raison de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la progressivité de l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, l’avantage tiré de l’exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranches supérieures – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis aux heures supplémentaires – et ne bénéficiait pas aux ménages non imposables, lesquels représentent aujourd’hui un foyer sur deux. »

Nous sommes d’accord avec ce diagnostic ; c’est la raison pour laquelle notre amendement AS55 propose également de supprimer l’article 2.

M. Olivier Véran, rapporteur général. Avis défavorable.

Il ne s’agit pas d’appliquer la logique du « Travailler plus pour gagner plus » mais de montrer aux salariés que s’ils veulent travailler plus, ils auront moins de cotisations et plus de revenus. Cela porte uniquement sur le versant salarial et non sur le versant employeur. Un célibataire à 1,5 SMIC qui ferait dix heures supplémentaires par mois aurait à la fin de l’année 500 euros de plus. Nous nous adressons là aux ouvriers, aux employés, aux gens qui bossent dans les usines en faisant beaucoup d’heures. Ils avaient été particulièrement touchés par la suppression de la mesure en 2012. Je l’avais moi-même votée, et nous avons été plusieurs à le regretter assez rapidement par la suite.

Nous n’allons pas refaire le débat du PLFSS. Il n’y a pas d’incitation pour les employeurs à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu’à l’embauche puisque ce sont les cotisations salariales et non pas les cotisations patronales qui sont exonérées. Nous visons ici uniquement le salarié et son pouvoir d’achat.

M. Laurent Pietraszewski. Il y a toujours des économistes qui font des études passionnantes et il est intéressant de voir quels critères ils retiennent pour faire tourner leurs modèles. M. le rapporteur l’a clairement rappelé : cette mesure ne constitue par une trappe à l’emploi dans la mesure où les employeurs ne sont pas exonérés de cotisations sociales. Ils ne sont donc pas incités à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu’à l’embauche. C’est en cela que cette mesure est pertinente. Elle aura également un impact très positif en permettant de répondre aux fluctuations d’activité de l’entreprise dans des délais rapides.

M. Boris Vallaud. Je vous invite à regarder plus attentivement l’étude de l’OFCE qui a pris en compte la réalité de votre dispositif. Elle montre qu’elle a un impact sur l’emploi inférieur à la défiscalisation des heures supplémentaires mise en œuvre sous Nicolas Sarkozy. On a évalué qu’entre 2008 et 2012, 100 000 à 150 000 ont été détruits et que le rythme de créations d’emploi a été divisé par trois entre 2008 et 2017. La situation n’est pas brillante sur le front de l’emploi.

M. Pierre Dharréville. Je ne résiste pas à l’envie de faire un jeu de mots : nous sommes plus en barque qu’en marche… Vous avez le droit de changer d’avis, mais je préférerais que vous cherchiez les solutions de l’autre côté, car c’est là qu’elles se trouvent selon moi.

M. Adrien Quatennens. Vous nous avez fournis lors de débats précédents des arguments qui se retournent contre vous aujourd’hui. Continuez donc ainsi, car nous en avons d’autres en réserve ! Vous êtes en train de nier les arguments invoqués il y a peu par des membres de votre propre groupe pour justifier qu’on ne modifie pas ce projet de loi… On imagine l’ambiance qui doit régner dans vos réunions de groupe par les temps qui courent !

M. Jean-Pierre Door. On se souvient parfois de bonnes choses, monsieur le rapporteur : merci de vous souvenir que c’était une bonne chose pour huit à neuf millions de Français de travailler plus pour gagner plus ! Quand M. Vallaud avance les difficultés réapparues par la suite, il ne faut pas oublier que la crise est passée par là. Sans la crise, les gens auraient davantage travaillé. Vous revenez à cette idée et c’est parfait.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite les deux amendements identiques AS63 de M. Jean-Hugues Ratenon et AS136 de M. Adrien Quatennens.

M. Jean-Hugues Ratenon. L’amendement AS63 vise à supprimer les alinéas 1 à 5.

Du côté des ménages, l’exonération d’impôt a procuré des gains très inégaux car l’avantage était croissant en fonction du niveau de revenus en raison de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la progressivité de l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, l’avantage tiré de l’exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranche supérieure – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis aux heures supplémentaires – et ne bénéficiait pas aux ménages non imposables, lesquels représentent aujourd’hui un foyer sur deux. Cette brillante démonstration n’est pas de notre fait mais de celui de Corinne Vignon, députée de la majorité, lors de sa motion de renvoi en commission en avril dernier contre la proposition de loi des Républicains prévoyant la défiscalisation des heures supplémentaires.

À l’époque, la majorité était au diapason des nombreux rapports établis sur cette mesure mise en œuvre sous Nicolas Sarkozy et abrogée depuis lors en raison de son coût exorbitant pour les finances publiques et de ses effets destructeurs sur l’emploi. À cela s’ajoute un effet moins connu mais tout autant à rebours du climat actuel : l’exonération fiscale des heures supplémentaires bénéficie aux ménages les plus aisés, aux salariés les plus qualifiés. Et ce n’est qu’un des moindres effets négatifs de cette mesure, dont le bilan catastrophique était, le 11 septembre 2013, dénoncé ici même par l’actuel ministre de l’intérieur Christophe Castaner, qui tempêtait : « La défiscalisation des heures supplémentaires, c’est 4 milliards de coût et 100 000 emplois perdus. Ne l’oublions pas ! »

C’est un constat que nous partageons, et qui est aussi vrai en 2018 qu’il l’était en 2013. Même si, selon la presse, M. Sarkozy serait devenu un fidèle conseiller de M. Macron, comment expliquer un tel revirement, sinon par le tarissement de votre imagination face à des revendications qui vous dépassent et que vous ne pouvez pas honorer pour ne surtout pas décevoir ceux qui vous ont fait élire et vous soutiennent ? Ne pas contrarier le MEDEF, ne pas contrarier le CAC 40…

M. Adrien Quatennens. L’amendement AS136 a le même objet. Je suis d’accord non seulement avec notre collègue Corinne Vignon mais aussi avec le Christophe Castaner et le François de Rugy de l’ancien monde, qui avaient, on s’en souvient, fait de très bonnes interventions dans notre hémicycle pour dénoncer le coût exorbitant des heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées pour les finances publiques. Nous les félicitons pour ces mots justes que nous tenions à vous faire réentendre. Vous devriez en conséquence être pleinement d’accord avec ces amendements.

M. Olivier Véran, rapporteur. Avis défavorable. Vous avez cité d’illustres hommes politiques, j’en citerai un autre, Jean Monnet : « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise. » Nous faisons parfois face à des situations qui nous obligent à revoir certaines positions – je l’admets bien volontiers pour ce qui me concerne.

Une précision : 66 % des ouvriers de ce pays ont effectué des heures supplémentaires l’année dernière. La mesure que nous allons adopter est donc une mesure de pouvoir d’achat qui concernera plus de deux ouvriers sur trois. C’est un effort important qui concernera, je l’ai dit, les ouvriers, les employés et les classes moyennes. Il existait un biais dans le dispositif du quinquennat Sarkozy, à savoir que ce dispositif n’était pas plafonné, ce qui a conduit à des abus. Le Gouvernement a prévu un plafonnement à 5 000 euros permettant de les éviter.

M. Adrien Quatennens. Si c’est la seule solution qui s’offre à eux, les salariés feront bien sûr des heures supplémentaires, avec tout ce que cela suppose derrière, pour leur santé parfois comme pour l’emploi, car cela détruit des emplois. La vérité, c’est que vous renoncez à mener le véritable combat du partage de la valeur ajoutée au sein des entreprises, partage dont vous savez qu’il est de moins en moins favorable aux salariés.

La commission rejette ces amendements.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Mme la ministre des solidarités et de la santé a souhaité intervenir.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Pardonnez-moi, j’ai fait une réponse inexacte tout à l’heure en indiquant que la prime exceptionnelle serait intégrée dans le revenu fiscal de référence. N’étant pas soumise à l’impôt, elle ne sera pas intégrée dans le revenu fiscal de référence et ne privera donc personne de la moindre allocation.

La commission est saisie de l’amendement AS62 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Par cet amendement, nous souhaitons éclaircir une zone d’ombre dans la manière dont le dispositif a été présenté par le Président de la République et la réalité de son application. Nous demandons en particulier que les heures défiscalisées soient totalement exonérées de charges sociales patronales mais également de CSG et CRDS, ce qui n’est pas le cas et suscite de l’inquiétude chez nos concitoyens, qui vous ont d’abord entendu parler de désocialisation au moment où nous plaidions pour la défiscalisation. Les deux sont à présent comprises mais, pour que le dispositif soit complet, il faudrait également exonérer ces revenus de la CSG, la CRDS et des charges patronales. Ajoutons, sans aucun esprit polémique, que cela permettra à la parole présidentielle d’être suivie d’actes parfaitement conformes.

M. Olivier Véran, rapporteur. Le Président de la République a parlé de charges et d’impôts et non de CSG et de CRDS. Sur la partie patronale, nous avons indiqué l’effet dangereux que cela aurait sur l’emploi ; nous avons toujours été clairement défavorables à une telle disposition et ce point n’a même pas fait l’objet de débats au sein de la majorité. La prime exceptionnelle était une mesure conjoncturelle pour un phénomène conjoncturel, ; si maintenant vous entendez créer une niche fiscale pour la CSG et la CRDS, les camarades du groupe communiste vous diront que vous allez mettre en péril le financement de la protection sociale et ils auront raison. Avis défavorable.

M. Arnaud Viala. Lorsque le Président de la République s’adresse aux Français, il est assez normal qu’il n’entre pas dans des détails techniques mais quand il emploie les termes « charges » et « impôts », en annonçant que les heures supplémentaires seront totalement exonérées de charges et d’impôts, il faut que les actes suivent les paroles ; de ce point de vue, votre explication ne tient pas.

S’agissant de l’effet sur l’emploi, nous souscrivons à l’idée de l’encadrement que vous avez vous-mêmes incluse dans le texte, et nous proposerons d’ailleurs de la compléter par un amendement.

Enfin, je ne crois pas du tout que l’on puisse assimiler notre proposition à une niche fiscale. Vous-même avez indiqué qu’il s’agissait d’un coup de pouce au pouvoir d’achat. Il est naturel qu’un travail récurrent donne lieu à une rémunération récurrente et je ne vois donc pas en quoi votre dernier argument serait valable.

M. Pierre Dharréville. Je confirme les propos que m’a prêtés M. le rapporteur : il a vu juste et cela mérite d’être souligné. Et si je peux tenter de corriger M. Viala ainsi que le Président de la République, le terme de « charges » est impropre : il s’agit de cotisations. Appelons les choses par leur nom : ce n’est pas la même chose.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS58 de M. Julien Dive.

M. Arnaud Viala. Cet amendement rédigé par Julien Dive, qui a porté et défendu il y a quelques mois la proposition de loi du groupe Les Républicains sur la défiscalisation des heures supplémentaires, vise à renforcer le dispositif d’encadrement que vous avez prévu, de façon à ne pas subir l’éventuelle critique d’une atteinte à l’emploi.

Pour ce faire, notre collègue propose que le dispositif soit applicable dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires définies dans le code du travail et prévu par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ou dans la limite de la durée maximale des heures complémentaires pouvant être accomplies. À défaut d’accord, la limite annuelle serait fixée par décret. Nous enrichissons le dispositif et il me semble que cet amendement est tout à fait dans l’optique de ce que vous souhaitez.

M. Olivier Véran, rapporteur. La question s’est posée de savoir s’il fallait un plafonnement en heures ou en euros. L’intérêt d’un plafonnement en euros est que cela évite de concentrer le gros de l’effort sur les grosses rémunérations. Si vous plafonnez en heures, une personne qui aurait de grosses rémunérations horaires en faisant beaucoup d’heures supplémentaires crèverait les plafonds et en prendrait une grosse partie. Nous sommes pour le partage de la valeur au sein des entreprises : en privilégiant un plafonnement en euros, on s’assure qu’il n’y aura jamais de plafonnement pour les salaires bas ou moyens tout en évitant les effets d’aubaine pour les hauts salaires.

La commission rejette cet amendement.

Puis elle examine l’amendement AS135 de M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Les exonérations de cotisations mettent en péril l’équilibre des finances sociales. Elles ne sont pas compensées par l’État et cette perte de recettes représente une perte sèche pour la sécurité sociale et donc pour l’ensemble des assurés sociaux. Pour les salariés qui en profiteront, l’effet positif de l’exonération de cotisations ne sera donc que superficiel. Les dizaines d’euros gagnés à la fin du mois correspondront sur le long terme à une fragilisation de leur protection sociale.

À ces premières conséquences négatives s’ajoute le fait que de nombreuses personnes seront pénalisées par la baisse des embauches qui résultera d’une telle mesure, notamment due aux destructions d’emplois que l’on peut anticiper. Après avoir voté dans le PLFSS pour 2019 cette mesure, ce qui relève d’un manque de responsabilité manifeste, vouloir en avancer l’application de cette mesure dans le temps ne fera qu’empirer les choses ; c’est pourquoi nous proposons par le présent amendement de la supprimer purement et simplement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS60 de Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7. Quand une personne part en congé maternité, cela permet à une autre de la remplacer pendant plusieurs semaines. Désormais, on demandera à ses collègues de pallier son absence en faisant des heures supplémentaires et cela fera une embauche en moins. Bien souvent, les heures supplémentaires sont subies plutôt que choisies. Par ailleurs, qu’allez-vous proposer au sujet des millions d’heures supplémentaires non rémunérées de nos fonctionnaires ?

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette cet amendement.

La commission est saisie de l’amendement AS138 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier des exonérations sur les heures supplémentaires les chambres consulaires en tant qu’employeurs.

M. Olivier Véran, rapporteur. Madame Dubié, vous pourrez de nouveau rassurer les salariés des chambres consulaires car la mesure s’applique à l’ensemble des publics, salariés de droit commun, régimes spéciaux, fonctionnaires.

La prime exceptionnelle s’applique également aux chambres consulaires : dès lors que des salariés relèvent de l’assurance chômage dans un établissement, les employeurs sont fondés à attribuer cette prime. Je l’ai redemandé entre-temps aux administrations. Si nous nous rendions compte qu’il y avait un doute, nous le préciserions demain. En tout cas, pour les heures supplémentaires, il n’y a aucune inquiétude à avoir.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AS131 de M. Vincent Descoeur.

M. Arnaud Viala. Cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur vise à exonérer les heures supplémentaires de CSG, CRDS et charges patronales.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS89 de M. Julien Dive.

M. Arnaud Viala. Cet amendement de Julien Dive se cantonne à la CSG et à la CRDS, ce qui, monsieur le rapporteur, fait choir l’un de vos arguments aux précédents amendements qui incluaient les charges patronales : du coup, nous avons tout espoir de le voir adopter avec votre aval…

M. Olivier Véran, rapporteur. Je ne m’étais pas contenté de parler des charges patronales : j’ai également expliqué pourquoi il me semblait important de ne pas créer de niche sociale sur la CSG et la CRDS, cette dernière permettant de rembourser la dette sociale, un objectif que nous nous sommes tous fixés, y compris les gouvernements de droite qui nous ont précédés. Avis défavorable sur cet amendement, comme sur les suivants qui proposent d’intégrer CSG et CRDS dans les heures supplémentaires.

La commission rejette cet amendement.

La commission est saisie des trois amendements identiques AS3 de M. Stéphane Viry, AS7 de M. Gilles Lurton et AS92 de Mme Véronique Louwagie.

M. Stéphane Viry. J’ai noté, monsieur le rapporteur, votre avis défavorable par anticipation. Vous avez de nouveau employé l’expression de « niche fiscale » pour rejeter l’amendement présenté par Arnaud Viala. Dans la mesure où nous cherchons à contingenter ce que vous avez vous-même plafonné, nous avons le souci de prévenir les effets d’aubaine ; je ne vois pas comment vous pouvez retenir un tel motif.

Mon amendement AS3 propose de ne pas soumettre à la CSG et à la CRDS les salaires versés au titre des heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019. Le pouvoir d’achat a baissé de 4,5 milliards en 2018 selon l’INSEE. La défiscalisation totale des heures supplémentaires serait une mesure de justice sociale qui redonnerait directement du pouvoir d’achat aux Français en récompensant les valeurs que sont le travail et le mérite. En outre, cela bénéficierait aux classes moyennes et populaires, qui représentent 68 %, pour reprendre votre chiffre, de ceux qui sont directement impactés par la hausse des prélèvements obligatoires.

Depuis sept ans, à chaque PLF et PLFSS, Les Républicains sollicitent cette mesure. Vous étiez en désaccord pour les budgets 2018 et 2019 ; depuis, vous avez manifestement changé de discours, à la bonne heure ! Mais je vous invite à aller au bout de la logique en exonérant les heures supplémentaires pour le tout, afin d’être dans l’esprit de ce que nous avons compris des déclarations du Président de la République.

M. Gilles Lurton. L’amendement AS7 est défendu.

Mme Véronique Louwagie. Je me réjouis que nous ayons été finalement entendus sur les heures supplémentaires, d’abord par une désocialisation prévue au 1er septembre 2019, à présent par la défiscalisation et la désocialisation au 1er janvier 2019. Il reste la CSG et la CRDS, qui pèsent tout de même 9,4 % sur le salaire.

J’ajouterai deux arguments à ceux de mes collègues, pour justifier mon amendement AS92. Tout d’abord, l’exposé des motifs du projet de loi prévoit que l’article 1er devrait permettre aux salariés de ne plus payer ni impôts ni taxes. Ensuite, la prime exceptionnelle a bien été exonérée de la CSG et de la CRDS : cela prouve que cela ne pose pas de problème juridique ou technique particulier.

M. Olivier Véran, rapporteur. La CSG et la CRDS ne sont ni des impôts ni des charges, mais des contributions. Ce n’est pas un détail ; ou si la CSG est un détail, il n’y aura pas de débat quand nous aborderons l’article 3. La CSG et l’impôt sur le revenu n’appartiennent pas à la même catégorie : n’allons pas faire dire au Président ce qu’il n’a pas dit. Enfin, créer une niche sur la CSG et la CRDS, pour quelque chose qui serait pérenne, n’est pas une bonne idée pour le financement de la protection sociale.

M. Arnaud Viala. On joue sur les mots… Vous savez très bien que, dans l’esprit des Français qui ont écouté l’allocution du Président de la République, il n’y a pas de distinction entre charges, cotisations et autres. En outre, parler de niche pour un dispositif plafonné à 5 000 euros par salarié et par an, et qui a vocation à permettre à ces Français de bénéficier des fruits complets d’un effort supplémentaire dans leur travail, je trouve que c’est abusif, en particulier dans le contexte que nous venons de vivre.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle adopte l’article 2 sans modification.

Après l’article 2

La commission examine, en discussion commune, l’amendement AS23 de M. Jérôme Nury, les amendements identiques AS4 de M. Stéphane Viry et AS94 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que les amendements AS151 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et AS20 de M. Jérôme Nury.

Mme Geneviève Levy. L’article 2 reprend les promesses du Président de la République en anticipant l’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires et en exonérant celles-ci, dans certaines limites, d’impôt sur le revenu. Dans un contexte de baisse constante du pouvoir d’achat, cette mesure peut redonner souffle et confiance aux travailleurs en récompensant le travail et le mérite. Cependant, le Gouvernement semble s’arrêter au milieu du gué car, si cet article permet de renforcer l’attractivité du travail, il ne garantit pas l’offre de travail. Il est donc nécessaire d’aller plus loin en exonérant également les entreprises de leurs charges sociales. Tel est l’objet de l’amendement AS23.

M. Olivier Véran, rapporteur. La déduction forfaitaire patronale existe actuellement pour les entreprises de moins de vingt salariés, car il s’agit souvent d’entreprises artisanales qui font parfois face à des coups de feu pendant lesquels elles doivent mobiliser davantage leurs salariés pour répondre à des commandes particulières. Si l’on étendait cette flexibilité aux grosses PME et aux ETI, non seulement l’effet d’aubaine serait important, mais cette mesure aurait un coût non négligeable pour les finances publiques. En outre, je le rappelle, la transformation du CICE en allégements généraux de cotisations pour les entreprises entraînera une réduction notable du coût du travail. Avis défavorable, donc, sur cet amendement ainsi que sur les autres amendements en discussion commune, qui ont le même objet.

Mme Isabelle Valentin. Par l’amendement AS4, les députés du groupe Les Républicains proposent de ne pas soumettre aux cotisations patronales les salaires versés au titre des heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019. En effet, le Gouvernement commet une erreur majeure en choisissant de ne pas supprimer ces cotisations. La défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place par le Président Sarkozy et supprimée par François Hollande, a permis un gain annuel moyen de pouvoir d’achat de 500 euros pour les salariés du privé et a profité à 9 millions de salariés, notamment aux ouvriers, aux employés, aux fonctionnaires et aux personnes travaillant à mi-temps, pour un coût de 4,5 milliards d’euros.

Alors que, selon l’INSEE, le pouvoir d’achat a baissé de 4,5 milliards en 2018, la défiscalisation totale des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du pouvoir d’achat aux actifs français, en récompensant le travail et le mérite. Qui plus est, cette mesure profiterait tout particulièrement aux classes moyennes et populaires, fortement affectées par la hausse des prélèvements obligatoires au cours de l’année 2018. Elle générerait un gain moyen de pouvoir d’achat de 500 euros par an, contre seulement 200 euros avec la désocialisation proposée par le Gouvernement. La défiscalisation et l’exonération complète de charges sur les heures supplémentaires permettraient enfin de renforcer la compétitivité des entreprises françaises, notamment des PME.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement AS94 est défendu.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Dans le même esprit, l’amendement AS151, qui s’inspire de la proposition de loi défendue par notre collègue Julien Dive en mars dernier, vise à compléter l’exonération de cotisations sociales salariales prévue par le Gouvernement par une exonération de cotisations patronales.

M. Arnaud Viala. L’amendement AS20 est défendu.

La commission rejette successivement l’amendement AS23, les amendements identiques AS4 et AS94, et les amendements AS151 et AS20.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS21 de M. Jérôme Nury.

M. Arnaud Viala. Cet amendement est une nouvelle tentative de vous convaincre d’exonérer les heures supplémentaires de charges patronales, en vous proposant un dispositif en deux temps : l’exonération ne concernerait d’abord que les entreprises de moins de vingt salariés, puis serait généralisée, dans un but incitatif.

M. Olivier Véran, rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Fabien Di Filippo. Nous ne sommes plus à un retournement près. Manifestement, à la pensée complexe, vous avez substitué la pensée perplexe… En tout cas, vous commettez une grave erreur économique en refusant d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations patronales. Si travailler au-delà de 35 heures permet aux gens de gagner davantage d’argent et de réaliser leur projet de vie, c’est une très bonne chose. C’est ainsi qu’on augmente réellement son pouvoir d’achat. Le travail n’est pas selon nous – et nous sommes cohérents, en la matière – un gâteau qui se partage ; c’est une activité qui génère des revenus, lesquels génèrent à leur tour de l’activité. Vous, vous vous arrêtez à mi-chemin. Par ailleurs, nous le constatons actuellement dans nos territoires, les entreprises rencontrent des difficultés pour recruter : dès lors, le seul moyen de doper rapidement la croissance, c’est d’encourager les gens à faire des heures supplémentaires. Nous vous offrons une nouvelle possibilité d’exonérer celles-ci de cotisations patronales. Saisissez cette opportunité, je vous en conjure !

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je tiens à rappeler qu’indépendamment de ces mesures d’urgence, les charges patronales seront, à partir du 1er janvier 2019, supprimées au niveau du SMIC ; cette exonération, structurelle et non conjoncturelle, sera dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. En outre, les entreprises bénéficieront, pour la dernière année, du CICE. Nous réduisons ainsi le coût du travail pour les premiers niveaux de qualification, niveaux auxquels la compétitivité coût abîme l’emploi et limite les possibilités de croissance. Notre politique est donc parfaitement équilibrée : d’un côté, les salariés qui font des heures supplémentaires gagneront davantage, grâce à l’exonération de charges et d’impôt ; de l’autre, les entreprises bénéficieront d’une baisse des charges patronales massive et sans précédent. Ainsi, nous encourageons le pouvoir d’achat sans nuire aux efforts que nous faisons pour lutter contre le chômage.

M. Pierre Dharréville. Je suis un peu sidéré par la gourmandise dont font montre nos collègues de droite, car les mesures prises dans ce domaine par la majorité depuis dix-huit mois sont exorbitantes. Ce que Nicolas Sarkozy avait fait en son temps était déjà gratiné ; là, c’est « open bar » ! Je les appellerais volontiers à revenir à la raison, mais les mesures qui nous sont proposées ont déjà dépassé le stade de la raison…

Mme Véronique Louwagie. Madame la ministre, vous indiquez, à juste titre, que les charges sociales patronales diminueront à compter du 1er janvier 2019. Mais je tiens à préciser que cette réduction se substitue au CICE, dont le taux était fixé à 6 %. Il ne s’agit donc pas d’une réduction supplémentaire.

Mme Caroline Fiat. Madame la ministre, les mots ont leur importance : vous avez parlé de charges sociales. Or une cotisation n’est pas une charge.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS66 de M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. La loi du 8 août 2016, dite « loi travail », a instauré la primauté de l’accord collectif sur la loi en matière d’heures supplémentaires. La loi, qui n’est plus que supplétive, instaure une majoration de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes. Mais un accord collectif peut réduire le montant de cette majoration. En encourageant les entreprises à recourir aux heures supplémentaires en les rendant moins onéreuses, cette mesure a des répercussions négatives sur l’emploi, les inégalités salariales et, surtout, la santé. En effet, dans une étude publiée en octobre 2015 dans la revue médicale The Lancet, des chercheurs de l’University College de Londres ont mis en évidence le lien entre la longueur des journées de travail et les risques cardio-vasculaires. Leur étude montre ainsi – et je m’en tiendrai à cet exemple – que travailler plus de 55 heures par semaine augmente de 33 % le risque d’être victime d’un accident vasculaire cérébral (AVC) et de 13 % celui de développer une maladie coronarienne. C’est pourquoi nous vous proposons de modifier la section III du chapitre premier du code du travail.

M. Olivier Véran, rapporteur. Il faut faire confiance au dialogue social dans l’entreprise, plutôt que l’empêcher, comme vous le souhaitez, en imposant des règles rigides par la loi. Le dispositif que vous remettez en cause – qui date, si je ne m’abuse, de la loi El Khomri, et non des ordonnances « travail » – n’a pas créé, depuis 2016, de difficultés dans les entreprises concernées. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS16 de M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Qu’il me soit permis, avant de présenter cet amendement, de regretter que celui que nous avions déposé afin de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ait été considéré comme un cavalier législatif au titre de l’article 41 de la Constitution. Cette décision est d’autant plus discutable que vous avez été bien moins regardants à propos d’autres textes. Je pense notamment au projet de loi « Avenir professionnel » dont onze articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel au motif qu’ils constituaient des cavaliers législatifs. Nous avons été élus pour débattre, notamment des propositions que les oppositions peuvent vous faire. Celle-ci nous paraissait justifiée, dès lors que vos mesures sont financées par le déficit, autrement dit, en dernière instance, par les Français.

L’amendement AS16 vise à garantir la compensation par l’État à la Sécurité sociale de l’exonération de cotisations des heures supplémentaires proposée par le Gouvernement, conformément à la pratique en cours depuis la loi Veil de 1994. En effet, nous avons déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen du PLFSS : le Gouvernement et le budget général siphonnent les excédents de la Sécurité sociale.

M. Olivier Véran, rapporteur. S’agissant des mesures du présent projet de loi, la compensation à la Sécurité sociale est assurée, puisqu’elle est automatique, conformément à la loi Veil de 1994, dans la mesure où aucun texte budgétaire ne prévoit le contraire. Pour le reste, nous n’allons pas reprendre le débat que nous avons eu dans le cadre de l’examen du PLFSS : vous savez, monsieur Vallaud, combien je suis sensible, à titre personnel, à cette question dans le cadre des relations entre l’État et la Sécurité sociale ; j’estime que le budget de celle-ci doit être indépendant de celui de l’État. Je suis donc défavorable à votre amendement au regard du premier point que j’ai évoqué. Toutefois, si les mesures que nous adoptons devaient avoir un impact sur les finances sociales, je serais attentif, à titre personnel – mais je crois parler également au nom des membres de notre commission –, à ce que le maintien de l’équilibre du budget de la « Sécu » soit garanti à l’issue de l’exercice budgétaire actuel.

M. Boris Vallaud. Je suis ravi de connaître l’opinion personnelle du rapporteur… Peut-être aurait-il pu en tirer les conséquences s’agissant de cet amendement et des discussions que nous avons eues lors de l’examen du PLFSS. Il ne s’agit pas seulement de s’assurer que le budget de la Sécurité sociale reste à l’équilibre ; on ne doit pas demander d’efforts supplémentaires aux assurés sociaux pour financer des mesures telles que la suppression de l’ISF.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS36 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. En préambule, je m’étonne que nous ayons pu débattre longuement des propositions d’exonérations supplémentaires faites par nos collègues du groupe Les Républicains alors qu’un de nos amendements, qui tendait à revenir sur des exonérations, n’a pas été soumis à la discussion.

Nous vous proposons, par l’amendement AS36, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement. Lors de l’examen du PLFSS, je vous avais proposé de créer un ONDEC, un Objectif national de dépenses en exonérations de cotisations, afin de plafonner ces exonérations qui se multiplient et qu’on empile depuis trente ans au nom de l’abaissement du coût du travail et de compétitivité, sans que l’on connaisse précisément leurs effets sur l’emploi, les salaires et l’investissement. La pile devient si haute qu’elle menace de s’écrouler. Leur montant total, estimé aujourd’hui à 46 milliards d’euros, va être augmenté de 22 milliards supplémentaires par la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations sociales et atteindre ainsi près de 70 milliards – soit près de 3,3 points de PIB –, sans qu’aucune contrepartie ne soit demandée aux employeurs qui en bénéficient. En privant de cet argent les caisses de la Sécurité sociale, on s’empêche de mener des politiques sociales ambitieuses. Compte tenu des sommes en jeu, il est nécessaire que la représentation nationale ait une connaissance plus fine de l’utilisation de ces dispositifs par les entreprises et de leur efficacité.

M. Olivier Véran, rapporteur. Avis défavorable. Cette question a déjà fait l’objet d’un long débat lors de l’examen du PLFSS.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS22 de M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. Cet amendement a pour objet d’exprimer la reconnaissance de la nation à nos policiers. Aujourd’hui, ceux-ci ont manifesté, par leur mobilisation très importante dans toutes les villes de France et de très nombreux commissariats, leur colère et leur malaise – malaise qui s’est traduit, cette année comme la précédente, par un nombre très élevé de suicides. Ils attendent que l’État leur exprime concrètement la reconnaissance que nous leur avons tous témoignée face au courage dont ils font preuve, non seulement dans des conditions tragiques, comme la semaine dernière à Strasbourg, mais aussi face aux violences qu’ils subissent dans la rue, à la pression migratoire, aux contraintes et aux menaces qu’ils supportent au quotidien.

L’État leur doit 24 millions d’heures supplémentaires, qui représentent, selon les chiffres que nous a fournis hier M. le ministre de l’intérieur, une somme de 270 millions d’euros, soit, en moyenne, 2 000 euros par policier. Nous avons aujourd’hui le devoir collectif de faire en sorte que l’État paye ses dettes et qu’il exprime ainsi la reconnaissance de la nation à des hommes et des femmes qui sont les garants de nos libertés en assurant notre sécurité.

En ce moment même, une négociation se déroule au ministère de l’intérieur. Or, M. Yves Lefebvre, le secrétaire général de FO, l’un des plus importants syndicats, a déclaré : « J’ai l’impression que Matignon prend les policiers pour des cons. » (Murmures.) Il nous appartient d’éviter que le climat ne se dégrade. Nous devons donc demander solennellement au Gouvernement – et nous pouvons, je crois, le faire de manière unanime – de tenir sa parole et d’honorer ses dettes et ses engagements. Tel est l’objet de cet amendement.

M. Olivier Véran, rapporteur. Monsieur Ciotti, vous n’avez pas le monopole du témoignage de la solidarité et de la reconnaissance de la population française et de la représentation nationale aux forces de sécurité,…

M. Éric Ciotti. Je n’ai pas dit cela !

M. Olivier Véran, rapporteur. Bien sûr, mais cela va mieux en le disant.

…qui ont été mises à rude épreuve dernièrement et qui assurent la sécurité nationale dans des conditions très difficiles. Les millions d’heures supplémentaires non rémunérées que vous avez évoquées se sont accumulées, non pas au cours des dix-huit derniers mois, mais depuis plusieurs années. Le ministre de l’intérieur a annoncé hier qu’une prime exceptionnelle de 300 euros serait versée à chaque agent au titre du paiement partiel de ces heures supplémentaires dues, mais il a également assuré que les 274 millions nécessaires pour leur payer l’intégralité de ces heures qui se sont accumulées au fil des ans seraient débloqués.

La solution au problème que vous soulevez réside davantage dans les engagements du ministre de l’intérieur que dans le rapport faisant état des mesures mises en œuvre pour procéder au paiement des heures supplémentaires que vous réclamez. Un rapport supplémentaire ne réglera pas le problème sonnant et trébuchant des agents de police… Je vous propose donc de retirer votre amendement, car celui-ci me semble satisfait. À défaut, avis défavorable.

Mme Caroline Fiat. Madame Buzyn, vous savez, en tant que praticienne hospitalière, que, dans les hôpitaux également, les heures supplémentaires non rémunérées s’accumulent et commencent à devenir très nombreuses. Peut-on imaginer qu’à l’instar du ministre de l’intérieur vous décidiez de payer les heures supplémentaires dues aux fonctionnaires de santé ?

M. Pierre Dharréville. Ma question est exactement la même que celle de Caroline Fiat : il est tout à fait légitime de procéder au paiement des heures supplémentaires des forces de l’ordre, mais un certain nombre d’autres agents de la fonction publique se trouvent dans la même situation qu’elles, au premier rang desquels ceux de la fonction publique hospitalière, dont le volume d’heures supplémentaires est considérable.

M. Éric Ciotti. Naturellement, je ne retirerai pas cet amendement, qui vise en effet, compte tenu des contraintes liées à l’article 40, à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport avant le 1er mars. Il s’agit bien de faire en sorte que le Gouvernement respecte un engagement en remboursant aux policiers la somme que l’État leur doit. Car le compte n’y est pas, monsieur le rapporteur ! Le Gouvernement a fait voter, la nuit dernière, un amendement tendant à allouer 30 millions d’euros à cette dépense. Or, la somme due est d’au moins 270 millions, soit presque dix fois plus. Ce soir, M. Lefebvre, je le répète, a affirmé : « J’ai l’impression que Matignon prend les policiers pour des cons et on ne va pas céder ». (Protestations sur les bancs du groupe La République en Marche.)

Mme Michèle Peyron. Répétez-le trois fois, tant que vous y êtes !

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Monsieur Ciotti, s’il vous plaît !

M. Éric Ciotti. Ce n’est donc pas moi qui dis que le compte n’y est pas, ce sont les policiers.

La commission rejette l’amendement.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Je réponds à la question de Mme Fiat. Dans les hôpitaux, les heures supplémentaires sont provisionnées. Ou bien elles sont payées, ou bien les comptes épargne temps sont alimentés – c’est obligatoire. La situation n’est donc pas la même que pour la police nationale.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Nous examinons, dans un contexte de crise, un projet de loi portant diverses mesures d’urgence d’ordre économique et social. Les 23 millions d’heures supplémentaires qui ont été évoquées se sont accumulées, non pas dans les derniers dix-huit mois, mais depuis plus de dix ans. J’appelle donc chacun à la responsabilité, surtout ceux qui ont assumé des responsabilités gouvernementales dans différents domaines. (Applaudissements.) Cela ne nous exonère pas de l’obligation de traiter le problème. C’est, du reste, la raison pour laquelle le ministre de l’intérieur reçoit actuellement les syndicats. Mais il est difficile d’absorber en un jour la dette considérable que certains ont accumulée en dix ans. Quoi qu’il en soit, il faut traiter le problème dans le cadre d’une négociation, en bon ordre et de manière responsable.

La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, reprend à vingt-trois heures cinquante-cinq.

Article 3 : Rétablissement de la CSG à 6,6 % pour certains titulaires de revenus de remplacement

La commission est saisie des amendements identiques AS5 de M. Stéphane Viry, AS8 de M. Gilles Lurton, AS29 de Mme Isabelle Valentin, AS95 de Mme Véronique Louwagie et AS100 de M. Adrien Quatennens.

Mme Josiane Corneloup. L’amendement AS5 vise à ramener le taux de la CSG au niveau d’avant 2018 pour l’ensemble des retraités.

En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés du groupe Les Républicains n’ont cessé de combattre cette mesure particulièrement injuste et extrêmement préjudiciable pour le pouvoir d’achat de millions de retraités français.

Le Gouvernement, pour éviter un effet de seuil brutal, a décidé dans un premier temps d’exonérer de cette hausse 300 000 retraités à la limite du seuil d’application. Cette mesure de compensation était dérisoire : 300 millions d’euros par an, soit une goutte d’eau à l’échelle des 22 milliards d’euros que représente l’augmentation du taux.

Après la crise sociale majeure que nous avons connue au cours des dernières semaines, le Président de la République a proposé dans l’urgence une mesure visant à étendre l’exonération à tous les retraités touchant moins de 2 000 euros. Cela constitue certes une avancée, mais la mesure très inéquitable qui avait été prise demeure. Pour mettre un terme à cet acharnement injuste contre ceux qui ont travaillé toute leur vie, et rendre un peu de justice fiscale à l’ensemble des retraités, nous proposons d’annuler purement et simplement la hausse de la CSG pour tous les retraités.

M. Gilles Lurton. Je rejoins l’argumentation de Mme Corneloup, et j’ajoute qu’en faisant le choix de ne pas exonérer l’ensemble des retraités de la totalité de la CSG, vous pénalisez fortement les couples. En effet, au sein d’un couple, seuls les revenus ne dépassant pas 1 500 euros par membre du couple seront exonérés, ce qui me paraît profondément injuste.

Mme Isabelle Valentin. J’ajoute que, si 60 % des retraités ont été touchés par la hausse de 25 % de la CSG dont vous êtes à l’origine, la mesure rectificative que vous proposez laissera 30 % d’entre eux assujettis au taux majoré. La justice sociale ne doit être ni une formule creuse ni un slogan politique, mais constituer la traduction morale de la promesse républicaine selon laquelle chaque citoyen a le droit de récolter le fruit de son travail.

Mme Véronique Louwagie. Je souligne, en outre, que notre proposition aurait pour effet de résoudre le problème des seuils. Le Président de la République a indiqué que les personnes dont les revenus seraient de 2 000 euros seraient exonérées de la hausse de la CSG. Or cela ne se vérifie pas pour les couples, du fait de la prise en compte de la notion de foyer fiscal. C’est pourquoi nous proposons que l’ensemble des Français soient dispensés de cette contribution supplémentaire de 1,7 point de CSG.

M. Adrien Quatennens. Notre amendement vise à revenir totalement sur la hausse de la CSG votée l'année dernière pour les retraités.

Le président Macron a annoncé l'annulation de la hausse de la CSG pour les retraités gagnant moins de 2 000 euros par mois en termes de revenu fiscal de référence. Mais cela ne répond absolument pas à l'injustice faite par le Gouvernement à ces retraités. En effet, cette mesure ne concernera qu'une partie d’entre eux : un couple de retraités disposant chacun d’une pension de 1 400 euros, que l’on ne peut donc considérer comme particulièrement « favorisé », continuera de payer la CSG au taux plein. En outre, même les retraités concernés par cette baisse de CSG seront toujours perdants, puisqu’ils auront payé une CSG augmentée pendant toute l'année 2018 et que leur pension restera désindexée de l'inflation pour 2019. C’est donc bien l'ensemble des retraités qui auront connu une baisse de pouvoir d'achat depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir. Par cette mesure, vous ne rendez qu'une infime part de ce que vous avez pris, et vous ne le rendez qu'à une partie des retraités concernés.

Ce que nous proposons, c’est de rétablir une certaine justice fiscale à l'égard des retraités. Mais c'est aussi pour nous l'occasion de rappeler notre défiance profonde à l'encontre du mouvement de fiscalisation de la sécurité sociale. Conçue comme un système à la fois solidaire et partageur de richesses, la sécurité sociale doit être financée par les cotisations pour rester forte et vectrice de justice sociale. La fiscalisation met fin à son autonomie et épargne le capital de sa nécessaire contribution. Ponctionner la valeur ajoutée des entreprises pour financer l'assurance collective contre les risques de la vie était bien l’idée de 1945, une idée à laquelle les Français tiennent.

En prenant aux retraités par l'impôt pour faire croire aux salariés que moins de cotisations sociales équivaut à plus de salaire, vous mentez. Il est toujours temps de revenir en arrière, surtout quand votre prétendue « politique du pouvoir d'achat » ne porte pas ses fruits.

M. Olivier Véran, rapporteur. Le Gouvernement et la majorité ont fait l’an dernier le choix de faire contribuer davantage les titulaires de revenus du capital et de revenus de remplacement au financement de la sécurité sociale, en augmentant de 1,7 point le taux de la CSG.

Il a en outre été décidé de supprimer, en contrepartie, les cotisations salariales pour des millions de Français, qui depuis le mois d’octobre dernier ont vu disparaître deux lignes de cotisation de leur fiche de paie, ce qui représente une augmentation nette de leur revenu, donc de leur pouvoir d’achat.

La mise à contribution d’un certain nombre de retraités pour augmenter le salaire des actifs avait été assumée par le Président de la République dès sa campagne, contrairement à ce que j’ai pu entendre. La mesure qu’il vient de décider consiste à revenir sur cette hausse de CSG pour plusieurs millions de retraités, de sorte que seuls 30 % d’entre eux demeurent, à terme, soumis à cette augmentation. Le seuil retenu est de 2 000 euros net pour un retraité seul et, pour un couple de retraités, un revenu fiscal de référence de 34 600 euros par an. Cela nous semble constituer une mesure de justice sociale importante, et un effort de la part du Gouvernement que la majorité salue.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

M. Jean-Pierre Door. C’est une extraordinaire marche arrière à laquelle vous vous livrez, monsieur le rapporteur ; vous ne pouvez pas être fier de ce que vous faites ! Cela fait plus de deux ans que nous nous élevons contre l’augmentation de 1,7 point de la CSG pour les retraités. Or, non seulement vous avez maintenu cette augmentation, mais l’an dernier au mois d’octobre, vous avez désindexé les pensions des retraités ; c’est la double peine.

Aujourd’hui, vous vous targuez de supprimer l’augmentation de la CSG décidée l’an dernier. Agissant dans l’urgence, devant des gens qui souffrent, vous vous contentez de faire volte-face, ce qui est regrettable : vous devez donc faire acte de contrition et reconnaître que vous avez eu tort. Le Président de la République l’a fait à juste titre : vous devez tous le faire aussi !

M. Jacques Marilossian. Je rappelle à certains de nos collègues que les retraités concernés sont ceux dont le revenu fiscal de référence s’établit à 22 580 euros, ou 34 636 euros pour un ménage, ce qui correspond à un revenu net annuel de 36 846 euros, soit au moins 1 535 euros par membre du foyer et non pas 1 400 ou 1 300 euros comme je l’ai entendu dire ! Nos collègues devraient apprendre à faire des calculs.

Ce sont 5 millions de retraités qui vont bénéficier de cette mesure, je rappelle par ailleurs que beaucoup d’entre eux bénéficient de l’exonération de la taxe d’habitation ; dans ma circonscription, ce sont en moyenne plus de 330 euros de gain annuel en 2018, 650 ou 660 euros en 2019, et plus de 1 100 euros en 2020.

M. Stéphane Viry. Ce texte constitue l’occasion d’évoquer la CSG sur les retraites, et je fais miens les amendements et observations de nos collègues.

Je déplore toutefois que certains amendements soient tombés sous le coup de l’article 45 de la Constitution, particulièrement celui que nous avions déposé sur un sujet connexe : celui de la réindexation des retraites et pensions. C’est d’autant plus regrettable que ce sujet s’inscrit dans la philosophie du texte que nous examinons.

M. Pierre Dharréville. Cette mesure est la marque d’un début de lucidité, mais elle demeure incomplète, ainsi qu’il a été souligné à travers un certain nombre d’amendements. Il ne s’agit pas d’une augmentation de pouvoir d’achat, mais de la restitution de l’argent que vous aviez pris l’année dernière, sans pour autant le rendre à tout le monde. Il ne faut pas nous raconter d’histoires : il s’agit d’autant moins d’une mesure augmentant le pouvoir d’achat qu’elle se conjugue avec la désindexation des pensions, revalorisées de 0,3 % seulement alors que l’inflation est de 1,6 % ! Il y a un net décalage entre le discours et les actes. Lors de l’examen du PLFSS, il y a dix jours, je vous avais proposé de surseoir au vote définitif afin de revenir sur cette désindexation ; c’est un sujet qui devrait être mis à l’ordre du jour.

M. Éric Alauzet. Puisque notre collègue Door nous invite à un acte de contrition, j’inviterai les auteurs de ces amendements à un acte d’introspection.

En politique, il convient d’être conséquent : lorsque l’on propose une baisse de recettes, il faut proposer une baisse de dépense. Dans la mesure où cette augmentation de CSG était liée à la baisse des cotisations sociales salariales, ainsi que le rapporteur l’a rappelé, cela suppose que, simultanément, vous reveniez sur cette baisse de cotisations, ce qui entraînerait une baisse du pouvoir d’achat des salariés.

Je rappelle en outre qu’au cours de la campagne électorale vous proposiez une hausse de la TVA, donc pour tous les retraités, y compris les 70 % qui ne sont aujourd’hui plus concernés par l’augmentation de la CSG. De plus, les 20 milliards d’euros qu’aurait représentés cette augmentation de TVA ne seraient pas revenus pas aux Français sous forme de pouvoir d’achat, à la différence de la CSG qui leur revient sous la forme de baisse des cotisations sociales, puisqu’ils étaient destinés à diminuer les cotisations patronales.

M. Pierre Dharréville. M. Alauzet soulève un sujet important, celui du financement de ces mesures. C’est pourquoi je déplore que nous ne puissions pas en débattre puisque tous les amendements que nous avions déposés à cet effet ont été déclarés irrecevables. Je l’invite donc à se mobiliser, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, pour obtenir cette discussion dont nous avons besoin, car j’ai des propositions à faire en la matière. Ayons ce débat, qui est celui que le pays attend, et qui porte sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou les cotisations sociales qui ont été supprimées

M. Boris Vallaud. Pierre Dharréville a dit l’essentiel de ce que je souhaitais dire, mais il est vrai que la majorité n’est pas sans évoquer la méthode des sophistes, qui consistait à prouver avec la même force de conviction l’existence et la non-existence de Dieu ! Vous vous y livrez avec beaucoup de talent.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement AS48 de M. Jérôme Nury.

Mme Geneviève Levy. Contrairement à ce que prétend le Gouvernement, la baisse de la CSG de 8,3 % à 6,6 % est loin de bénéficier à l’ensemble des retraités percevant une pension de moins de 2 000 euros par mois. Par exemple, pour un couple de retraités gagnant 1 450 euros par mois chacun, soit 2 900 euros au total, aucun des deux ne peut prétendre à cette baisse car le revenu du ménage est supérieur au plafond. En outre, le montant pris en compte inclura les revenus de l’épargne ou les revenus fonciers comme les loyers. Nous sommes donc loin des promesses de l’exécutif. C’est pourquoi notre amendement tend à revoir les plafonds et à compter comme deux parts égales les deux premières personnes du foyer. Pour gommer réellement les effets de cette hausse de CSG sur les retraités, il est impératif de considérer les revenus de chaque membre, et nous proposons donc de multiplier par deux le plafond individuel lorsque deux personnes constituent le foyer.

M. Olivier Véran, rapporteur. La règle selon laquelle une demi-part vaut moins que la moitié de la première part, pour le calcul des seuls de RFR en matière de CSG sur les pensions, ne date pas de ce projet de loi. Il s’agit d’un débat que nous avons eu, de manière nourrie, en PLFSS.   Avis défavorable, donc.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS159 et AS160 du rapporteur.

Puis elle se saisit de l’amendement AS17 de M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Cet amendement, que nous avions présenté l’an dernier dans le cadre de notre « contre-budget », consiste à exonérer de l’augmentation de la CSG les retraites d’un montant inférieur à 3 000 euros net, ce qui correspond au coût moyen d’une maison de retraite médicalisée en Île-de-France.

M. Olivier Véran, rapporteur. Ce sujet a déjà été évoqué lors du débat portant sur le PLFSS. Avis défavorable.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS13 de M. Raphaël Schellenberger.

Mme Isabelle Valentin. Le présent article tend à revenir sur la hausse de CSG imposée aux retraités dont les pensions, pour une personne seule sans autre source de revenus, sont inférieures à 2 000 euros nets mensuels en 2019. Ce retour partiel, défaisant une mauvaise réforme portée l’an passé par le Gouvernement et la majorité, n’est pas suffisant. Son champ devrait être élargi pour cesser de faire peser sur nos retraités le manque de rigueur budgétaire du Gouvernement.

Le dispositif proposé est d’autant plus insuffisant qu’il repose sur un mécanisme de remboursement d’ici juillet 2019, différant ainsi le gain de pouvoir d’achat promis. Les retraités concernés par cet article seraient toujours soumis à un taux de CSG de 8,3 % au-delà de janvier 2019. Ne perdons pas de temps, actons ce retour au taux de 6,6 % dès janvier 2019. C’est le sens de notre amendement.

M. Olivier Véran, rapporteur. Par cet article 3, nous créons un nouveau seuil de 2 000 euros net pour un pensionné, ce qui imposera un travail important aux caisses de retraite qui devront examiner la situation de chaque pensionné, et prendra du temps.

Je souligne que l’article indique le mois de juillet comme date butoir, ce qui signifie que c’est en juillet, au plus tard, que les caisses de retraites devront avoir tout mis en conformité, afin que nous puissions être certains de faire bénéficier à cette date les contribuables de la baisse du taux de CSG des millions de retraités concernés. Mais si, comme on peut l’espérer, ce travail est mené à bien plus rapidement, la baisse de la CSG interviendra plus tôt.

J’ajoute qu’un versement rétroactif du trop-perçu sera effectué auprès des retraités concernés. Ainsi, en quatre, cinq ou six mois, tout aura été normalisé comme si la baisse avait eu lieu dès janvier. En tout état de cause, les administrations concernées devraient être capables de tirer les conséquences de la baisse du taux de CSG au printemps prochain. Inscrire le mois de juillet comme date butoir dans la loi constitue donc une sécurité.

La commission rejette cet amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination AS161 du rapporteur.

Elle se saisit ensuite de l’amendement AS101 de Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Les règles de recevabilité nous empêchent d’inscrire directement dans le texte l’annulation totale de la hausse de la CSG grâce au rétablissement de l’ISF – et, comme l’a dit notre collègue Pierre Dharréville, nous aurions pu évoquer le CICE. C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport portant sur le coût et l’opportunité pour les finances sociales et les assurés sociaux de rétablir le taux de 6,6 % de CSG à l’ensemble des retraités.

M. Olivier Véran, rapporteur. Ce rapport ne sera pas nécessaire ; nous avons eu ce débat au cours de l’examen du PLFSS, et nous l’avons déjà repris ce soir. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.

Mme Caroline Fiat. De plusieurs sujets, j’entends ce soir qu’ils ont déjà été évoqués ou que nous ne pouvons pas les évoquer. Pourtant, à la suite des annonces du Président de la République, nous examinons bien un projet de loi portant sur des mesures d’urgence économiques et sociales. Il serait justifié que nous puissions reprendre ce débat, faute de quoi je ne vois pas l’intérêt de ce texte.

La commission rejette cet amendement.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

La commission examine l’amendement AS84 de Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Par cet amendement, je propose que le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2019 pour étudier la mise en place d’un dispositif permettant de soutenir le pouvoir d’achat des retraités dont les ressources sont supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), mais inférieures à 1 300 euros mensuels.

On parle beaucoup des retraités qui vont bénéficier de cette diminution de 1,7 %. En fait, seuls en bénéficieront les retraités dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14 549 et 22 580 euros pour une personne seule. Ceux-là étaient effectivement soumis en 2018 à un taux de 8,3 %, à partir du 1er janvier 2019.

En revanche, ceux dont le revenu fiscal de référence est compris entre 11 129 et 14 548 euros resteront soumis au taux de 3,8 %, et ceux dont le revenu fiscal de référence se situe en dessous de 11 128 euros sont totalement exonérés. Or, ces deux dernières catégories resteront pénalisées par la désindexation des pensions par rapport à l’inflation.

Cette situation est très pénalisante, très injuste pour ces retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 548 euros, car ils ne bénéficieront d’aucun avantage. Il est important que nous nous penchions sur ce sujet. Nous présenterons à cet effet des amendements en séance publique, car on ne peut accepter une telle situation.

M. Olivier Véran, rapporteur. Vous appelez notre attention sur la situation particulière de certains retraités, ce à quoi je pourrais répondre en énumérant les dispositifs d’amélioration du pouvoir d’achat visant spécifiquement ces personnes, notamment la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, qui permet de bénéficier d’une couverture complémentaire pour un euro par jour, soit 30 euros de moins par mois, mais aussi le « reste à charge zéro » ou l’exonération de la taxe d’habitation. Dès lors, l’établissement d’un rapport ne me paraît pas indispensable, et c’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS105 de M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. À l’heure actuelle, près de 600 000 retraités bénéficient du minimum vieillesse. Les bénéficiaires sont majoritairement des femmes, souvent isolées.

Si le taux de pauvreté est inférieur chez les retraités à ce qu’il est dans le reste de la population, ils sont tout de même près de 8 % à être concernés, soit plus d’un million de personnes.

Le Gouvernement a annoncé une revalorisation progressive du minimum vieillesse à partir de 2020. Si les députés du groupe La France Insoumise approuvent cette revalorisation, ils s’étonnent que celle-ci soit aussi étalée dans le temps alors que, dès le vote de son premier budget, le Gouvernement s’est empressé de multiplier les cadeaux aux plus riches – transformation de l’ISF, instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital…

Nous estimons que la revalorisation annoncée n’est pas à la hauteur des besoins des personnes concernées, puisqu’elle ne permet pas aux bénéficiaires de ces allocations de dépasser le seuil de pauvreté. C’est pourquoi, afin d’y remédier, nous présentons l’amendement AS105.

M. Olivier Véran, rapporteur. J’ai bien compris que votre proposition est un amendement d’appel, monsieur Quatennens. Comme vous l’indiquez, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) aura augmenté de 100 euros par mois en l’espace de trois ans, ce qui représente la plus forte augmentation au cours d’une législature pour cette allocation. Vous avez raison de dire que la mesure proposée ne suffit sans doute pas pour permettre aux bénéficiaires de vivre dans de bonnes conditions, mais vous conviendrez qu’elle représente un effort important consenti par la Nation en faveur des personnes âgées percevant de faibles revenus – sans parler de la CMU complémentaire, que j’ai déjà évoquée. Je suis donc défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS111 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. Le montant de l’ASPA est aujourd’hui de 833 euros mensuels. Nous estimons que personne en France ne doit vivre en dessous du seuil de pauvreté, et encore moins dans les outre-mer, où la vie est extrêmement chère, c’est pourquoi nous proposons de porter l’ASPA au niveau du seuil de pauvreté.

Cette mesure correspond à la « garantie dignité » qui fait partie de notre programme, et visant à ce qu’aucun niveau de vie ne se situe en dessous du seuil de pauvreté. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le coût et l’opportunité pour les finances sociales de la réévaluation de l’ASPA à hauteur de 1 000 euros, de son indexation sur l’inflation et la fin de la récupération sur succession qui y est liée dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution.

M. Olivier Véran, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS102 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. L’amendement AS102 a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur la revalorisation des pensions de retraite à 1 200 euros minimum.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Article 4

La commission examine l’amendement AS61 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. J’ai déposé cet amendement afin de pouvoir m’exprimer au sujet du montant de l’augmentation du SMIC annoncée par le Président de la République, et je ne m’attends pas à ce que vous soyez d’accord avec moi sur ce point, monsieur le rapporteur. Pour ma part, après avoir écouté à plusieurs reprises les propos tenus par le Président de la République, je peux vous assurer qu’il a annoncé une augmentation du SMIC de 100 euros net par mois à compter du 1er janvier 2019.

Or, quand on examine le détail de la mesure, on s’aperçoit que le compte n’y est pas puisque les 100 euros dont il est question comprennent les quelque 17 euros correspondant à l’augmentation mécanique annuelle du SMIC, qui serait intervenue dans tous les cas et ne devrait donc pas être comptabilisée.

Le texte ne prévoyant qu’un rapport visant à évaluer cette mesure, je propose que le libellé du texte l’introduisant indique de manière explicite le montant de 100 euros net par mois, conformément à ce qu’a annoncé le Président de la République.

M. Olivier Véran, rapporteur. Les bénéficiaires vont bel et bien percevoir 100 euros net de plus par mois, à savoir 90 euros de prime d’activité et 18 euros de revalorisation, ce qui fait 108 euros, dont il convient de déduire la réduction automatique de 8 euros de la prime d’activité.

Avec les 20 euros correspondant à la suppression de cotisation mise en œuvre depuis trois mois, on peut considérer qu’entre septembre 2018 et janvier 2019 les bénéficiaires au SMIC percevront 120 euros net supplémentaires. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. Arnaud Viala. Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas là pour faire de l’arithmétique : ce qui m’importe, c’est la portée de la parole politique du Président de la République dans un moment particulièrement délicat pour lui, pour le Gouvernement et la majorité, mais aussi pour l’ensemble de la classe politique française.

Le Président de la République a annoncé qu’à titre exceptionnel, en réponse à un mouvement qui perturbe la France depuis plusieurs semaines, il allait être appliqué une augmentation de 100 euros, venant s’ajouter à toutes les augmentations habituelles. C’est ce que les Français ont entendu, je suis désolé de devoir dire que faire aujourd’hui application d’une augmentation inférieure à ce montant de 100 euros relève du mensonge.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS11 de M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Parce que les modifications des paramètres de la prime d’activité ne nécessitent aucune intervention législative, le Gouvernement prévoit, par pur affichage politique, qu’il remettra un rapport au Parlement sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité et, le cas échéant, que ce rapport élaborera des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation et son impact sur le pouvoir d’achat des ménages modestes.

Le taux de non-recours à la prime d’activité est certes moins important que pour d’autres prestations sociales, mais il reste élevé, à hauteur de 30 %. Or, le non-recours aux droits constitue une problématique majeure. Il nous paraît donc essentiel que le rapport présente des pistes sur l’automaticité du versement de la prime d’activité et que ce ne soit pas simplement optionnel, comme c’est aujourd’hui proposé dans votre texte – tel est l’objet de l’amendement AS11.

M. Olivier Véran, rapporteur. Votre amendement propose de supprimer une formule que je trouve également inutilement ambiguë à l’article 4.

J’en profite pour aller plus loin : je crois que, si certains aspects de ce texte nous divisent incontestablement, dans ce qu’il contient ou dans ce qu’il ne contient pas, je retiens de notre discussion générale avec les ministres ce matin une détermination largement partagée, pour ne pas dire unanime, à favoriser véritablement l’accès à la prime d’activité, et aux prestations sociales en général.

Cette lutte contre le non-recours prendra probablement encore un peu de temps, mais je suis convaincu que nous pouvons avancer plus vite si la détermination politique du Gouvernement est largement soutenue par la représentation nationale.

Afin de ne laisser aucun doute sur notre intention et de supprimer toute formulation qui laisserait à penser le contraire, j’émets un avis favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS109 de Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Le non-recours renvoie à toute personne qui ne reçoit pas une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre pour diverses raisons : non-connaissance, absence d’orientation, de proposition, de réception ou de demande. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Le taux de recours à la prime d’activité était d’environ 70 % en moyenne sur l’année 2016.

Le passage du RSA « activité » à la prime d’activité a permis de faire baisser le non-recours, mais plus d’un quart des personnes pouvant en bénéficier n’en bénéficient toujours pas. L’automatisation du versement de la prime d’activité permettrait d’éviter le non-recours et de pallier ainsi la précarité des salariés les plus pauvres. L’ancienne prime pour l’emploi était associée à la déclaration fiscale, ce qui permettait d’automatiser largement le dispositif et de limiter ainsi le taux de non-recours, estimé à 5 % environ.

De nombreux outils sont mis en place pour détecter la fraude sociale, mais quasiment aucun pour détecter le non-recours, un phénomène qui a pu contribuer à la gronde sociale qui se fait entendre en cette fin d’année 2018. C’est pourquoi nous proposons par le présent amendement d’intégrer à l’évaluation de la prime d’activité proposée par le présent article, une évaluation de l’automatisation du versement de la prime d’activité.

M. Olivier Véran, rapporteur. Je commencerai par rappeler que la prime d’activité constitue un net progrès, puisqu’elle s’est traduite par un taux de recours de 80 %, contre 30 % pour la prime pour l’emploi qui l’a précédée. Certes, ce taux de 80 % est encore insuffisant – j’ai récemment rencontré des fonctionnaires qui pensaient ne pas y avoir droit –, et un vrai travail d’information reste à accomplir.

Nous devons également réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour aller vers un versement automatique. À cet effet, nous avons adopté dans le cadre du PLFSS une sorte de super-base de données permettant aux caisses de sécurité sociale de communiquer entre elles – en particulier au sujet de la définition des revenus des chacun – et d’être en mesure d’identifier qui peut prétendre à telle ou telle prestation. L’article 4 contient également des mesures visant à ce que nous atteignions cet objectif largement partagé, et je ne pense pas qu’il soit utile de demander un rapport sur ce point, c’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement – à défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement AS112 de M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. L’article 4 contient sans doute l’essentiel de l’entourloupe du Président de la République, qui a bien pris soin de ne jamais dire que le montant du SMIC allait être augmenté – contrairement à ce que nombre de commentateurs ont cru entendre –, se contentant d’indiquer que les revenus d’un salarié au SMIC augmenteraient de 100 euros. Depuis, nous avons découvert, notamment au cours des débats sur le PLF, que l’augmentation est sévèrement conditionnée, et sera sans doute d’un montant inférieur à 50 euros pour de nombreux bénéficiaires.

Surtout, cela équivaut à une capitulation en règle que de choisir la prime d’activité plutôt que la hausse du SMIC. En effet, la philosophie de la prime d’activité consiste à considérer que les bas salaires sont acceptables du moment qu’ils sont complétés pas une allocation et permettent de maintenir les emplois des salariés concernés. Pour notre part, nous estimons que la mesure à mettre à l’ordre du jour aurait consisté en une augmentation réelle du SMIC – qui, elle aussi, peut largement favoriser l’activité par le biais de la relance de la consommation populaire.

L’amendement AS112 vise à ce que le Gouvernement puisse évaluer l’impact de l’indexation de la prime d’activité sur l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages, ainsi que l’inclusion dans le dispositif de l’ensemble des personnes percevant moins que le SMIC, actuellement exclues du bénéfice de ce versement.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Sans adhérer à la totalité de cet amendement, j’y souscris en partie, car je considère que le rapport devrait s’intéresser à l’ensemble des personnes touchant moins que le SMIC au titre de la globalité de leurs revenus. En effet, si en se basant sur la globalité des revenus du foyer et non sur la seule rémunération au SMIC, le système évite l’écueil d’un versement à des foyers ayant des revenus importants grâce aux revenus du conjoint ou à d’autres sources de revenus, il pénalise d’autres publics – je pense en particulier aux travailleurs à temps très partiel.

Si la revalorisation vise à donner plus de pouvoir d’achat au niveau du SMIC et au-delà – par exemple jusqu’à 1,4 fois le SMIC pour un célibataire sans enfant –, en écartant les salaires inférieurs à 0,5 fois le SMIC, comme cela a été le cas dès le cadrage initial de la prime d’activité et de la bonification ; à temps de travail égal, un salarié à temps très partiel subi au SMIC ne bénéficiera pas de la revalorisation de la prime d’activité alors qu’un autre, plus confortablement rémunéré, pourra en bénéficier. N’aurait-il pas été préférable de lisser le montant de la revalorisation en fonction du nombre d’heures effectuées ? Il me semble que le rapport pourrait s’attacher, entre autres, à examiner ce point.

M. Olivier Véran, rapporteur. J’ai interpellé tout à l’heure Mme la ministre sur la question des temps très partiels et des rémunérations inférieures au SMIC, en prenant l’exemple d’une mère de famille exerçant la profession d’AVS qui m’a contacté récemment pour m’expliquer qu’elle ne parvenait pas à s’en sortir. Il m’a été répondu qu’un travail serait conduit, notamment par le biais de ce rapport.

Si je suis défavorable à une demande de rapport spécifique, c’est que les travailleurs pauvres ne seront pas du tout exclus de la réflexion à venir. À mes yeux, il est fondamental que l’on puisse apporter une réponse en revisitant les dispositifs existants, notamment pour les personnes dont le temps de travail est extrêmement partiel, et cela fait bien partie du rapport qui sera remis au Parlement. Je suis donc défavorable à l’amendement AS112.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS116 de Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. En réservant le complément de revenu aux personnes dont le conjoint gagne des revenus relativement équivalents, et en le retirant à celles et ceux dont le conjoint gagne davantage, le mode d’attribution de la prime d’activité ne fait pas œuvre de justice sociale, contrairement à ce qu’affirment le Gouvernement et la majorité.

On sait de façon documentée et claire que les femmes représentent 80 % des bas salaires et qu’elles gagnent en moyenne 25 % de moins que les hommes. Par conséquent, le schéma de « justice sociale » dessiné par la prime d’activité est en fait un schéma de domination des hommes sur les femmes, qui suppose que le revenu du conjoint doit venir compléter les faibles salaires des femmes.

M. Gilles Lurton. C’est la même chose pour la CSG !

Mme Caroline Fiat. Là où une augmentation du SMIC aurait pour effet d’augmenter la rémunération individuelle des femmes, la prime d’activité aura pour seul effet d’augmenter la rémunération des femmes aux revenus équivalents à ceux de leur conjoint. C’est ce qui fait dire à la sociologue Dominique Méda qu’« un tel système maintient les femmes, qui ont souvent les salaires les moins élevés et qui travaillent souvent à temps partiel, dans la dépendance de leurs maris ».

Puisque l’égalité entre les femmes et les hommes fait partie des priorités du quinquennat d’Emmanuel Macron, j’espère pouvoir compter sur le soutien unanime des députés présents.

M. Olivier Véran, rapporteur. C’est à juste titre que vous évoquez la situation d’une femme rémunérée au SMIC et qui, parce que son mari est bien payé, ne bénéficierait pas des 100 euros d’augmentation. Le choix fait par le Gouvernement va permettre à une mère de famille isolée avec un enfant et qui, tout en gagnant 2 000 euros, a du mal à s’en sortir, de percevoir une prime de 100 euros – ce qui correspond parfaitement à la défense du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, qui constitue une grande cause du quinquennat.

Si j’estime que la question que vous évoquez doit faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre du rapport qui sera remis au Parlement par le Gouvernement, je ne pense pas que cela doive être spécifié dans le texte, mais je peux vous assurer que nous serons très vigilants sur ce point. Je vous invite donc à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. J’appelle votre attention sur le fait que le bonus est bien individuel et que la prime d’activité, de nature composite, est issue d’une réflexion visant à mettre en place une allocation qui aide les familles à revenus modestes à compenser l’insuffisance de ces revenus. Aujourd’hui, nous revalorisons le bonus individuel, attaché au salaire de l’un ou l’autre des conjoints, voire des deux.

Nous sommes très attentifs à la façon dont sont construits les paramètres qui vont permettre d’attribuer cette prime individuelle aux foyers, notamment à ce que les familles monoparentales aient un point de sortie de la prime d’activité qui soit situé au-delà de celui des personnes célibataires ou des couples, de façon à aider particulièrement les familles monoparentales avec des enfants.

Ainsi, jusqu’à 1,9 fois le SMIC, c’est-à-dire 2 000 euros de salaire net, les familles monoparentales recevront 90 euros de prime d’activité plus la revalorisation du SMIC et bénéficieront donc bien d’un gain de 100 euros en termes de pouvoir d’achat, avec une stabilité jusqu’à 2 000 euros et un point de sortie décroissant, allant jusqu’à 2 250 euros. Au total, 500 millions d’euros vont être redistribués en plus dans le cadre de la prime d’activité perçue par les familles monoparentales, qui seront 150 000 de plus à bénéficier de cette mesure.

Mme Caroline Fiat. Cela fait plusieurs semaines que l’on nous dit qu’il faut que le travail paye, et je ne vois pas pourquoi une femme travaillant au SMIC devrait toucher moins qu’une autre au seul motif que son mari gagne bien sa vie. En vertu du principe d’égalité, le travail doit payer pour tout le monde : je ne retirerai donc pas mon amendement.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Je précise que la mesure dont il est ici question n’est pas « genrée » : vous évoquez la situation de la femme dont le mari gagne bien sa vie, mais ce pourrait être l’inverse…

Mme Caroline Fiat. Malheureusement, les bas salaires concernent à 80 % les femmes…

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il est un point sur lequel nous pouvons tous tomber d’accord : ce n’est pas dans le cadre d’un texte prévoyant des mesures d’urgence que nous allons régler tous les problèmes qui se posent en France depuis près de cinquante ans en termes d’égalité entre les femmes et les hommes.

Je veux saluer le travail que nous avons accompli ensemble, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais aussi sur le principe « à travail égal, salaire égal ». Depuis, nous avons avancé avec les partenaires sociaux sur la définition des modalités d’application de ces principes, ce qui nous a permis, le 22 novembre dernier, de trouver un accord sur la mise au point d’un système de mesure dans les entreprises qui va permettre à l’obligation de résultat que vous avez votée le 1er août de devenir opérationnelle.

Concrètement, l’indicateur qui va servir de mesure, donc de point de repère, au respect de l’obligation des entreprises, va prendre en compte cinq grands principes : à travail égal, salaire égal ; à même niveau de classification et d’âge, salaire égal – car on sait, notamment, que les femmes sont pénalisées par le fait de prendre un congé de maternité ; égalité des chances en matière de promotion, ainsi que d’augmentation de la rémunération ; respect absolu de la règle de moyenne des rémunérations lors du retour de congé de maternité ; enfin, garantie de la proportion de femmes parmi les dix rémunérations les plus importantes au sein d’une entreprise. Notre pays va être le premier à voir appliquer dans ce domaine une obligation de résultat, avec des indicateurs portant à la fois sur l’égalité de rémunération et sur celle en termes de chances de promotion.

La revalorisation de la prime d’activité est destinée à aider les familles monoparentales, souvent constituée par des femmes. Cela dit, nous n’avons pas l’intention de nous arrêter là, et je compte sur le soutien des parlementaires pour continuer à faire vivre les dispositions contenues dans la loi que vous avez votée. Nous attachons tous une grande importance au combat de l’égalité entre les femmes et les hommes, et je veux souligner que nous avons travaillé sur ce sujet avec l’intégralité des organisations syndicales et patronales, ce qui me rend confiante sur le fait que nous allons continuer à progresser sur cette voie. Venant compléter les effets produits par l’instrument le plus fort au service de la cause que nous voulons servir, d’autres instruments, parmi lesquels la prime d’activité, vont contribuer à ce que nous parvenions à l’objectif que nous nous sommes fixé.

Mme Caroline Fiat. Je comprends bien que nous n’allons pas régler dans ce projet de loi, fait de mesures d’urgence, les manquements accumulés pendant quarante-six ans. Mais depuis dix-huit mois, chaque fois que nous proposons un amendement, il nous est dit que les choses viendront plus tard. Lors de l’examen du PLFSS, nous avions proposé que l’employeur ne touche pas le CICE s’il n’appliquait pas la règle « à travail égal, salaire égal ». Cela ne coûtait rien, mais ce n’est pas passé. Le temps commence à être long avant de percevoir les premiers effets.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS149 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Je souhaite souligner la justesse de ce que vient d’exposer notre collègue Caroline Fiat. Elle pointe en effet une des limites du dispositif de contournement que vous avez mis en place pour ne pas passer par une augmentation du SMIC et des salaires. Nous voyons bien qu’il ne s’agit pas de rémunérer le travail, puisqu’il est question d’une prestation sociale. Et les limites qui ont été pointées à l’instant sont également celles du mécanisme de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui a été extrêmement critiqué, à juste titre, et à propos duquel une proposition de loi a été déposée. Nous nous heurtons donc aux limites de l’exercice auquel vous vous êtes vous-même contraints.

L’amendement a pour objet de placer au cœur du rapport un des enjeux centraux du débat qui occupe le pays ces derniers temps : le partage de la richesse créée au sein de l’entreprise et la hausse des salaires, afin que ce rapport puisse éclairer la représentation nationale dans les choix qu’elle aura à faire. D’autant que je ne sais pas si le bricolage que nous sommes en train de discuter tiendra longtemps et s’il est prévu de le reconduire l’année prochaine. Dans tous les cas, nous avons besoin d’une réflexion beaucoup plus large pour savoir de quelle façon agir en faveur du pouvoir d’achat dans ce pays.

M. Olivier Véran, rapporteur. Le partage de la richesse dans l’entreprise a plutôt fait l’objet des discussions autour du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit « PACTE ». Elle n’a pas vraiment sa place dans ce rapport, avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. M. Dharréville a évoqué la possibilité que ce mécanisme ne soit pas pérenne. Il n’est pas question, aujourd’hui, d’arrêter la prime d’activité à la fin de l’année 2019, comme je l’ai déjà entendu, notamment sur les plateaux de télévision. C’est bel et bien un mécanisme pérenne que nous mettons en place, sauf à transformer d’ici quelques années la prime d’activité ou d’autres allocations dans le cadre du revenu universel d’activité. Mais tant qu’il n’y aura pas une autre allocation, ce mécanisme va perdurer.

M. Pierre Dharréville. Je ne sous-entends rien, madame la ministre : je me demande seulement si nous apportons la bonne réponse à la question posée. Le rapport doit nous éclairer à ce sujet. Voulons-nous continuer à faire supporter par l’impôt la compensation des bas salaires ? Un débat s’est ouvert dans le pays, et je pense qu’il ne sera pas refermé par les dispositions que nous sommes en train de prendre. Je souhaite que le rapport qui nous sera remis permette d’éclairer ce débat, pour nous ici, et plus largement pour le débat public.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

La commission est saisie de l’amendement AS31 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Cet amendement propose une revalorisation du SMIC à 1 760 euros brut à compter du 1er janvier 2020, ce qui correspond à une hausse de 200 euros net.

Deux millions de salariés sont aujourd’hui rémunérés sur la base du SMIC. Les principaux concernés sont les jeunes, les femmes et les personnes occupant des postes peu qualifiés.

Alors que le SMIC est censé constituer un outil de redistribution des richesses et de lutte contre la précarité, les mesures que nous sommes en train de prendre sont un aveu de la faiblesse du SMIC et contribuent, en outre, à accentuer le phénomène de « trappe à bas salaires ».

Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont fait le choix de subventionner massivement les bas salaires à travers les allégements généraux de cotisations patronales et le CICE. Le résultat en est que, sans même compter la prime d’activité, l’État finance à hauteur de 28 % un salarié payé au SMIC, en lieu et place de l’employeur.

Loin de répondre à la crise de l’emploi, ces politiques ont contribué à créer des trappes à bas salaires et à polariser le marché du travail entre des emplois peu qualifiés et des emplois très qualifiés, tout en dispensant les employeurs d’augmenter les salaires.

Les mesures inscrites dans ce projet de loi continuent sur cette lancée. Augmenter la prime d’activité, une prestation sociale financée par l’impôt, revient à exonérer les employeurs de l’effort de solidarité nationale et de rémunération du travail.

Nous proposons une mesure simple et juste : augmenter le SMIC de 200 euros nets au 1er janvier 2020 pour atteindre 1 367 euros hors déduction des cotisations salariales, ce qui correspond à 1 760 euros brut.

Pour soutenir les PME et TPE dans cette démarche, nous proposerons par un autre amendement de mettre en place une progressivité de l’impôt sur les sociétés.

M. Olivier Véran, rapporteur. Avis défavorable. Nous avons en effet choisi d’augmenter la prime d’activité plutôt que le SMIC, ce qui a plusieurs mérites. Tout d’abord, cela crée un gain de pouvoir d’achat ciblé sur ceux qu’il est le plus utile d’aider à reprendre ou à conserver un emploi – ce qui est l’objet de la prime d’activité. Cela offre, en outre, un soutien massif aux travailleurs, sans coût supplémentaire pour les employeurs, et sans risque de perte d’emplois dans les entreprises. Enfin, l’effort se prolonge au-delà du niveau du SMIC, comme le montre l’exemple du travailleur célibataire qui bénéficiera de la prime jusqu’à 1 560 euros net par mois, ou de la mère ou du père célibataire avec enfant, pour qui l’effort ira jusqu’à 2 000 euros.

Pour ces différentes raisons, je suis défavorable à cet amendement et à la série d’amendements qui, sous une forme ou une autre, ont pour objet d’augmenter le SMIC.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS30 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Il s’agit d’un amendement de repli, qui s’aligne sur l’annonce faite par le Président de la République à la télévision – augmenter de 100 euros le revenu des travailleurs payés au niveau du SMIC – mais en augmentant le SMIC.

D’un mot, je voudrais réagir à la réponse précédente du rapporteur. Un certain nombre d’économistes expliquent de manière très argumentée que cette mesure n’aura pas pour effet de détruire des emplois. Nous considérons par ailleurs que l’ensemble des salaires doit être augmenté, j’avais fait des propositions pour limiter parallèlement l’échelle des salaires, ce qui permet une autre distribution des richesses dans l’entreprise. Il y a un certain nombre de mesures cohérentes à prendre, et une grande conférence nationale sur les salaires permettrait, à l’appui de cette augmentation du SMIC, de réellement faire progresser le pouvoir d’achat des salariés dans ce pays pour toutes et pour tous.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques AS99 de M. Adrien Quatennens et AS119 de Mme Caroline Fiat.

M. Adrien Quatennens. Par cet amendement, nous proposons de faire la seule chose qui aurait véritablement permis d’amorcer une sortie de crise, à savoir augmenter le SMIC en le portant à une valeur nette de 1 326 euros.

Il est assez facile de démontrer pourquoi une augmentation du SMIC, comme revendiquée par les « gilets jaunes », serait plus efficace, plus rationnelle et plus juste que le bricolage prévu dans ce projet de loi avec la prime d’activité.

Tout d’abord, il faut dire et répéter qu’augmenter le SMIC n’est pas un problème pour l’emploi. Nous sommes persuadés qu’augmenter le SMIC permet de relancer la consommation populaire et que le principal problème tient au remplissage des carnets de commandes.

La hausse du SMIC est une mesure de hausse du pouvoir d’achat peu coûteuse en emplois, comparée à la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires. Contrairement à la prime d’activité ou la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », l’effet de la hausse du SMIC sur le pouvoir d’achat serait immédiat et inconditionnel : ni le revenu du conjoint ou ceux du ménage ne viendraient réduire ce salaire. Ce serait donc une mesure favorable à l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’augmentation du SMIC serait également moins coûteuse pour les finances publiques : l’estimation d’un coût élevé n’est due qu’au coût des exonérations de cotisations supplémentaires. En revenant sur ces réductions de cotisations, comme nous le souhaitons, nous serions en deçà du coût de 10 milliards d’euros évoqué pour les mesures contenues dans ce projet de loi.

La hausse du SMIC augmenterait également les droits au chômage et à la retraite des salariés, contrairement à la prime d’activité qui n’est pas prise en compte dans le calcul de ces droits. La hausse du SMIC aura aussi un effet sur la situation des chômeurs et des futurs retraités, ce que n’a pas la prime d’activité.

Enfin, le SMIC est aussi une mesure de redistribution des richesses, de partage entre capital et travail. C’est la mesure la plus adéquate pour lutter contre les inégalités, puisque la part des salaires dans la valeur ajoutée de l’entreprise n’a cessé de diminuer au profit des dividendes, passant de 67 % en 1981 à 53 % en 2008. Depuis, elle est remontée à 59 %, mais essentiellement parce que la valeur ajoutée globale a stagné.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette les amendements.

Elle en vient à l’amendement AS122 de M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la demande légitime d’augmentation du SMIC. Nous proposons d’indexer l’évolution du salaire minimum de croissance sur les salaires supérieurs à trois fois le SMIC. Une telle mesure, si elle ne dissuade pas les entreprises d’augmenter les hauts salaires, permettra au moins de revaloriser les plus bas salaires.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS125 de M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. Il s’agit également d’un amendement de repli. Nous souhaitons indexer le niveau du SMIC sur l’évolution de la rémunération des actionnaires. Ainsi, l’augmentation continue des inégalités sera neutralisée : il ne sera plus possible d’augmenter les dividendes sans augmenter les salaires.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie des amendements AS113 et AS115 de M. Jean-Hugues Ratenon et AS153 de M. Adrien Quatennens.

M. Jean-Hugues Ratenon. Mes amendements sont relatifs au revenu de solidarité outre-mer (RSO). Ce revenu de solidarité est uniquement versé dans les outre-mer et concerne à peu près 15 000 personnes dans l’ensemble des outre-mer. Les personnes qui perçoivent le RSO doivent s’engager à se retirer définitivement du marché du travail. Dès qu’une personne devient ayant droit au RSO, le dispositif est irréversible et il n’est plus possible de retourner sur le marché du travail.

S’agissant d’un dispositif très spécifique aux outre-mer, la demande d’un rapport semble bienvenue afin d’en évaluer les conséquences. Le montant du RSO est en effet égal à 512,21 euros par mois, revenu avec lequel personne ne peut vivre.

M. Olivier Véran, rapporteur. Ma réponse s’applique à ces trois amendements qui portent sur les outre-mer. La situation dans les outre-mer est particulière et impose un traitement particulier concernant la pauvreté, mais aussi pour bien d’autres aspects. Ce n’est pas l’objet de ce projet de loi. Avis défavorable aux trois amendements.

M. Adrien Quatennens. Suite à cet avis défavorable, je tiens à faire une dernière intervention.

Nous en avons fini pour ce soir, mais je peux vous assurer, au regard de l’examen de ce texte en commission, que vous n’en avez pas fini avec la crise que nous connaissons. Elle va reprendre de plus belle car rien dans ce texte ne permet de répondre à l’exigence de justice fiscale. Nous voyons, à l’étude de toutes ces mesures, que vous avez à nouveau réussi votre coup : maintenir le même cap et vous dresser comme un rempart entre les « gilets jaunes » et les Français qui les soutiennent en majorité, d’une part, et les riches et les puissants que vous soutenez depuis le début de ce quinquennat, d’autre part. Vous maintenez votre cap, et vous vous retrouverez à la rentrée avec de nouvelles difficultés, mais nous continuerons à faire des propositions conséquentes pour en sortir.

M. Jean-Hugues Ratenon. Monsieur le rapporteur, vous venez de dire qu’une situation exceptionnelle imposait des mesures exceptionnelles, et que les outre-mer méritaient un traitement particulier du fait de la situation qui y règne. Et vous trouvez normal que l’on demande à des gens de se retirer du marché du travail en échange de 512 euros par mois, ce qui correspond à la moitié du seuil de pauvreté ? Est-ce là un bon traitement pour les outre-mer ?

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

La séance est levée à une heure.

Présences en réunion

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 21 heures 30

Présents. – M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Gérard Cherpion, Mme Christine Cloarec, Mme Josiane Corneloup, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Pierre Door, Mme Jeanine Dubié, Mme Nathalie Elimas, Mme Catherine Fabre, Mme Caroline Fiat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, M. Brahim Hammouche, Mme Monique Iborra, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, Mme Charlotte Lecocq, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Bernard Perrut, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Isabelle Valentin, M. Boris Vallaud, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Viry

Excusés. – Mme Ericka Bareigts, Mme Justine Benin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nadia Ramassamy, Mme Nicole Sanquer

Assistaient également à la réunion. – M. Éric Alauzet, M. Joël Aviragnet, M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Jacques Marilossian, M. Paul Molac, M. Hervé Pellois, M. Arnaud Viala