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Commission des affaires sociales

Mercredi 12 juin 2019

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 70

Présidence de Mme Brigitte Bourguignon, Présidente,

– Examen de la proposition de loi visant à développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées (n° 1191) (Mme Josiane Corneloup, rapporteure)

– Informations relatives à la commission

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mercredi 12 juin 2019

La séance est ouverte à neuf heures trente.

(Présidence de Mme Brigitte Bourguignon, présidente)

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La commission procède à l’examen de la proposition de loi visant à développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées (n° 1191) (Mme Josiane Corneloup, rapporteure).

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Nous examinons ce matin la proposition de loi visant à développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, rapporteure.

Mme Josiane Corneloup, rapporteure. Madame la présidente, mes chers collègues, c’est un grand honneur pour moi d’être rapporteure de cette proposition de loi qui vise à développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées. Elle me tient tout particulièrement à cœur car j’en suis également à l’initiative.

Alors que la concertation « Grand âge et autonomie » s’est achevée avec la remise du rapport de Dominique Libault le 28 mars dernier, il m’est paru indispensable de soulever l’enjeu spécifique de l’accueil familial qui constitue l’une des réponses à la prise en charge de la perte d’autonomie et à l’engorgement des établissements spécialisés, notamment des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Certains d’entre vous s’interrogent peut-être sur ce qu’est l’accueil familial des personnes âgées et handicapées. Au cours des travaux que j’ai menés, j’ai constaté que cette offre d’hébergement et d’accompagnement était encore très peu développée et peu connue. L’ambition de cette proposition de loi est aussi de faire connaitre ce dispositif ainsi que l’offre des accueillants familiaux déjà constituée.

L’accueil familial est un mode d’accueil et d’accompagnement, temporaire ou permanent, de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap mis en place il y a maintenant trente ans par la loi du 10 juillet 1989. Ces personnes sont accueillies au domicile d’un particulier, d’un couple ou d’une famille en échange d’une rémunération. L’accueil se fait soit à temps complet, soit à temps partiel mais d’après les retours des associations d’accueillants familiaux auditionnées, l’accueil permanent et à temps complet est majoritaire.

Pour garantir la sécurité et la qualité de l’accueil familial, tous les accueillants familiaux sont obligatoirement agréés par le président du conseil départemental de résidence de l’accueillant familial. Après que l’accueillant familial a déposé son dossier, des investigations sont conduites par le département afin d’évaluer son niveau de formation, la garantie offerte en matière de continuité de l’accueil, le respect des normes dans son logement, les conditions d’accueil de la personne âgée ou handicapée. Ces conditions ont été renforcées par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, de 2015.

L’accueil familial offre avant tout une solution souple de prise en charge des personnes en perte d’autonomie, qu’elle soit due à l’âge ou au handicap, et laisse la part belle aux liens de proximité entre l’accueillant et la personne accueillie. Elle constitue une alternative plus humaine entre le « tout domicile » et le « tout établissement ». Je suis convaincue que l’accueil familial en tant que nouvelle forme de solidarité entre générations renforce la cohésion de notre société. C’est par ce prisme que nous devons aborder la préservation de l’autonomie.

J’ai trouvé à cet égard très éclairant d’auditionner le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) qui a consacré en 2018 un avis sur les enjeux éthiques du vieillissement et notamment sur les effets de la concentration de personnes âgées avec des niveaux de dépendance très divers dans des établissements d’hébergement. Notre pays fait face à un vieillissement de la population : le nombre de personnes de plus de soixante ans passera d’ici à 2060 de 15 millions à 24 millions, celui des plus de quatre-vingt-cinq ans de 1,4 million à 5 millions. Aujourd’hui, il y a 1,3 million de personnes âgées dépendantes. Le CCNE s’est interrogé sur les conditions d’une meilleure intégration dans la société des personnes âgées et en perte d’autonomie à même de garantir le « bien vivre » mais aussi le « bien vieillir » ensemble. Le défi de la perte d’autonomie n’est pas seulement sanitaire, il est aussi et avant tout social et éthique. Il nous faut penser le « bien vivre » jusqu’au terme de la vie, dans le respect de la dignité et du lien social.

Or à ce jour, l’offre intermédiaire est extrêmement réduite. Certaines personnes résident dans un EHPAD depuis dix ans tout simplement parce qu’au moment où elles ont commencé à perdre en autonomie, elles n’avaient pas de solutions intermédiaires. À ce titre, il me paraît indispensable d’encourager le développement et la structuration de l’accueil familial en tant qu’alternative humaine et souple au modèle du « tout-EHPAD ». L’accueil familial offre un accompagnement personnalisé et favorise le maintien des liens avec l’environnement d’origine de la personne accueillie. Très souvent, elle reste dans le même lieu de vie et conserve des liens avec des personnes qu’elle a toujours connues, notamment son médecin. L’accueil familial répond ainsi aux trois enjeux fondamentaux de la perte d’autonomie que sont le respect de la dignité de la personne, la préservation de son autonomie et un accompagnement en accord avec sa volonté.

L’accueil familial peine à se développer et à se structurer comme alternative viable à la prise en charge systématique en établissement spécialisé dès lors que le maintien à domicile n’est plus possible. Alors que ce dispositif existe juridiquement depuis 1989, seules 15 000 personnes vivent en accueil familial pour environ 10 000 accueillants familiaux tandis que 800 000 personnes sont hébergées en établissement. Il serait d’ailleurs plus juste de parler d’accueillants familiaux plutôt que d’accueil familial.

Il existe trois principaux freins au développement de l’accueil familial : le manque d’attractivité du métier d’accueillant familial ; la méconnaissance du dispositif par les personnes âgées ou handicapées ; le soutien inégal des départements.

La précarité du statut d’accueillant familial est le principal frein au développement de cette offre. La loi prévoit la coexistence de deux statuts.

Le premier, issu de la loi de 1989, prend la forme d’un contrat de gré à gré entre l’accueillant et l’accueilli et concerne près de 98 % des accueillants familiaux. Ceux-ci n’ont pas de contrat de travail et en l’absence de statut de salarié, ils ne bénéficient pas de toute la protection associée au salariat, ce qui en fait des travailleurs de second rang, de leur avis même. Ils ne sont pas couverts par le droit à l’assurance chômage. Ainsi, si du jour au lendemain la personne accueillie décède ou est hospitalisée pour une longue durée, l’accueillant perd toute rémunération. Il ne bénéficie ni du chômage ni d’un accompagnement pour traverser cette période difficile. Le même problème se pose pendant le délai d’instruction souvent long – jusqu’à quatre à cinq mois – du dossier des personnes bénéficiant d’une aide sociale, qui représentent 60 % du total des personnes accueillies.

En outre, ce contrat de gré à gré fait peser une charge administrative lourde. Peu précis, il peut aussi être source de litiges.

Autre inconvénient : les rémunérations varient d’un département à l’autre. À la rémunération de base s’ajoutent diverses indemnités – pour le logement, pour les repas, pour l’entretien des vêtements – encadrés par des minima et des maxima laissés à l’appréciation des conseils départementaux.

La mise en relation entre l’accueillant familial et l’accueilli n’est pas aisée. Elle dépend de la bonne volonté du département. Il n’y a pas de listes qui permettraient de choisir comme avec le logiciel ViaTrajectoire qui recense les places disponibles dans les maisons de retraite.

Se pose par ailleurs un problème majeur, source d’usure professionnelle : les accueillants familiaux étant contraints d’assurer une continuité dans l’accueil, la plupart d’entre eux n’ont pas pris de congés depuis six ans alors même qu’ils ont droit à trente jours par an. Ils se heurtent à des difficultés pour assurer leur remplacement. Dans la pratique, ils ne peuvent mobiliser aisément les remplaçants dont ils ont indiqué le nom dans leur dossier d’agrément.

Il existe un deuxième statut. Depuis la loi de 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), les accueillants familiaux peuvent être employés par des personnes morales de droit privé ou de droit public – entreprises ou collectivités – et bénéficier du statut de salarié et de l’ensemble des droits sociaux qui y sont attachés. L’accueil familial salarié demeure toutefois marginal puisqu’il ne concerne que 2 % des accueillants familiaux alors même qu’il offre une protection plus forte. On peut se demander pourquoi il est si peu répandu. CetteFamille, entreprise de l’économie sociale et solidaire que nous avons auditionnée, nous a indiqué qu’elle souhaitait devenir personne morale de droit privé pour développer l’accueil familial après avoir mis en place une plateforme de mise en relation des accueillants familiaux et des accueillis mais qu’elle se heurtait à la réticence des départements, qui détiennent la compétence en matière d’action sociale, car ils rechignent à délivrer des autorisations aux personnes morales. En Saône-et-Loire, lorsque fut lancé un appel à projets pour développer l’accueil familial salarié, nous pensions qu’il susciterait pléthore de candidatures. Il n’y a eu que deux établissements sanitaires médico-sociaux qui ont répondu, les autres ne se sentant pas concernés par l’accueil familial du fait des problèmes de réorganisation auxquels ils sont confrontés, en lien notamment avec l’inclusion.

Comme le préconise Dominique Libault dans son rapport issu de la concertation « Grand âge et autonomie », la priorité est de développer et de sécuriser l’accueil familial en l’adossant à des structures professionnelles employeurs, notamment en soutenant le salariat afin d’inciter les départements à donner des autorisations à des personnes morales et de parvenir à une uniformité au niveau national.

Personnellement, je suis convaincue que l’avenir de l’accueil familial repose sur la consolidation du statut d’accueillant familial et sur la systématisation du salariat telle qu’elle est déjà prévue par le code de l’action sociale et des familles.

Les accueillants familiaux employés par des personnes morales auront un vrai contrat de travail, ce qui leur permettra de bénéficier de l’ensemble des droits sociaux attachés au salariat, qu’il s’agisse de la protection sociale, du droit à l’indemnisation du chômage ou du droit à congé. L’obligation d’organiser le remplacement reviendra en effet à l’employeur.

Si le modèle du portage salarial, qui fait intervenir un tiers employeur, se développe, les accueillants familiaux pourront se consacrer davantage à leur cœur de métier, l’accompagnement de la personne accueillie. La gestion administrative, déléguée à la personne morale, ne constituera plus pour eux une charge. Certes, il y a la contrainte du nombre maximum de jours travaillés, de 258 jours, mais on peut aisément imaginer que des solutions de remplacement seront organisées par l’employeur, avec des brigades volantes notamment.

Le contrat de gré à gré implique une relation binaire dans laquelle l’accueilli paie l’accueillant. Avec le salariat, le modèle devient triangulaire, liant personne morale, accueillant familial et accueilli. Le tiers employeur, qui a obtenu l’autorisation du président du conseil départemental, établit un contrat de travail avec l’accueillant familial dans lequel le droit à congés payés est reconnu et les obligations qui lui incombent en matière de remplacement et de formation sont détaillées. Il prend en outre à sa charge toute la gestion administrative, accompagne l’accueillant dans ses démarches et assure un rôle de médiation entre l’accueillant et l’accueilli. L’accueillant familial, quant à lui, conclut avec la personne accueillie un contrat d’accueil qui va fixer les droits et les obligations respectives de chacun et l’accueilli signe un contrat avec la personne morale employeur qui va notamment définir les conditions financières ainsi que les règles de responsabilité applicables. Cette contractualisation entre l’accueilli et le tiers employeur présente l’avantage de démonétiser la relation entre l’accueillant et l’accueilli.

À l’heure où la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements spécialisés atteint ses limites tant en termes de capacités d’accueil, de bien-traitance que de coût, l’accueil familial offre une alternative humaine en matière d’accompagnement et d’hébergement qui est insuffisamment développée et méconnue. Je suis convaincue que la cohésion de notre société dépend du maintien et du développement des liens intergénérationnels et de la proximité entre les différents âges de la vie. C’est pourquoi la systématisation du salariat, garante d’une véritable reconnaissance et gage d’une sécurisation dans l’exercice du métier, me semble importante pour développer l’offre, qui est la réponse la plus humaine à apporter au défi de la perte d’autonomie.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Nous en arrivons aux questions des orateurs des groupes.

Mme Mireille Robert. Près de 10 000 personnes hébergent en France 15 000 personnes en perte d’autonomie dans le cadre de l’accueil familial. Encore peu connu, ce dispositif qui constitue une voie intermédiaire entre le maintien à domicile et le placement en établissement mériterait d’être développé.

Alors même qu’il a été formalisé juridiquement en 1989, l’accueil familial souffre toujours de lourdeurs. Les garanties qu’il offre restent insuffisantes pour les personnes en perte d’autonomie, pour les départements qui font face à une insécurité juridique et pour les accueillants familiaux dont le statut est précaire. Dans leur quasi-totalité, ceux-ci ont conclu un contrat de gré à gré qui ne leur donne accès ni au chômage ni à des aides de retour à l’emploi, ni à des indemnités de licenciement. Leur faible niveau de formation constitue à la fois un risque pour la personne accueillie et un frein à leur professionnalisation. En outre, l’obligation de continuité dans l’accueil s’avère une très lourde contrainte, compliquant la prise de congés, ce qui rend ce métier très peu attractif.

Toutefois, les solutions préconisées dans cette proposition de loi ne sauraient nous convenir. D’abord, l’obligation de salariat peut difficilement être généralisée. Par ailleurs, l’interdiction faite aux départements de délivrer des agréments pour un nombre de personnes inférieur au nombre demandé par l’accueillant conduirait à limiter leur pouvoir de décision. Ensuite, la revalorisation de l’indemnité journalière mérite une concertation. Enfin, la création d’un droit au répit sur le modèle de celui accordé aux aidants n’est pas adaptée aux accueillants.

Les propositions portées par ce texte diffèrent de celles que Dominique Libault a formulées après plusieurs mois de concertation. Il semble qu’elles ne convainquent pas les associations et les représentants des accueillants qui font part d’autres besoins d’autant qu’un travail est actuellement engagé sur le grand âge et l’autonomie en vue d’aboutir à un projet de loi.

Madame la rapporteure, vous avez ouvert un débat très important qu’il nous faut approfondir et nous vous en remercions. Le salariat est votre seule proposition alors qu’une réflexion plus large sur l’ensemble du statut devrait être engagée afin de prendre des mesures adaptées. En l’état, le groupe La République en Marche ne pourra voter en faveur de votre proposition de loi.

M. Bernard Perrut. L’accompagnement de la dépendance est un enjeu de civilisation. Quelle place laissons-nous à nos aînés ? Leur permettre de vivre pleinement leur vie et respecter leurs volontés, tels sont nos devoirs. Le défi du grand âge, défi humain, défi financier, est exigeant. Il nous faut envisager des pistes nouvelles et adapter les solutions existantes aux besoins du grand âge. Entre le maintien à domicile à renforcer et l’hébergement en EHPAD à repenser, il y a un espace : le développement de l’accueil en famille représente une réelle alternative et cette proposition de loi a le mérite de lever certains freins et nous vous en remercions, madame Corneloup.

Pour lever le frein principal, vous proposez d’encourager l’établissement d’un contrat de travail entre la personne accueillie et une personne morale de droit public ou privé qui pourra organiser le remplacement de l’accueillant familial pendant ses congés, prendre à sa charge la lourde partie administrative, ouvrir des droits à des indemnités de licenciement, à l’assurance chômage et aux aides d’accès à l’emploi. Vous préconisez la mise en place de plateformes qui mettent en relation les accueillants agréés par les départements et les personnes accueillies qui veulent rester dans leur bassin de vie habituel. Cette proposition de loi vise aussi à transposer pour les accueillants familiaux le cadre juridique du droit au répit instauré pour les proches aidants des personnes bénéficiaires de l’aide personnalisée d’autonomie (APA).

Certains voudraient repousser au prochain texte sur la dépendance l’examen des dispositions de cette proposition de loi mais il y a urgence, mes chers collègues, urgence à soutenir nos aidants. L’accueil de personnes âgées ou handicapées au domicile de particuliers favorisera une prise en charge adaptée à ces populations vulnérables dans un cadre où la dimension humaine est mise en avant grâce à un environnement chaleureux et de proximité. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains soutient cette proposition de loi avec force et conviction.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi porte sur un sujet d’importance : celui de la prise en charge de nos aînés et des personnes en situation de handicap. Plus spécifiquement, elle permet de s’interroger sur les freins au développement de l’accueil familial qui peut être une alternative intéressante au choix binaire entre placement en EHPAD et maintien à domicile. Nous tenons à remercier Mme la rapporteure de s’être saisie de cette question.

Pour développer ce mode d’accueil, cette proposition de loi s’appuie sur plusieurs leviers : rehaussement de la rémunération des accueillants familiaux, instauration d’un droit au répit, systématisation du salariat pour les accueillants familiaux et accès au droit à l’indemnisation du chômage.

Ces propositions suscitent toutefois des réserves de fond de la part du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés. La requalification du contrat des accueillants familiaux via la systématisation du salariat engendrerait de nombreuses difficultés compte tenu de l’inadéquation du dispositif au regard du droit du travail. Le contrat de gré à gré a été pensé pour offrir un cadre souple. Or la généralisation proposée remettrait en cause cet objectif, que les accueillants ont fait leur. Pour preuve, alors même que les contrats salariés existent, ils ne sont plébiscités que par 2 % des accueillants familiaux.

Autre problème : augmenter la rémunération des accueillants est indispensable mais se pose l’épineuse question de savoir qui va payer ce surcoût. Faire supporter le poids de cette augmentation aux personnes âgées ou handicapées, qui ont souvent des revenus faibles, ne peut être une option.

Le droit au répit soulève, quant à lui, une interrogation de taille : comment sera assurée la continuité de parcours ? comment éviter des ruptures dans l’accueil ?

Madame la rapporteure, nous vous félicitons pour votre PPL qui permet de réfléchir aux modes d’accueil des personnes âgées dépendantes autres que le domicile, les résidences-autonomie ou les EHPAD. Cependant, comme Édouard Philippe va l’annoncer cet après-midi, le Gouvernement prépare une loi sur le grand âge qui nous permettra d’envisager cette problématique dans sa globalité.

Mme Ericka Bareigts. L’accueil familial est une formule alternative entre le maintien à domicile et l’accueil en établissement spécialisé en faveur des personnes âgées et/ou handicapées. Il permet une individualisation de la prise en charge des personnes âgées dans une société où le lien intergénérationnel a fortement régressé. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) a contribué à des avancées en ce domaine.

De très nombreux accueillants familiaux sont en souffrance tant leurs conditions de travail sont difficiles dans le cadre du contrat de gré à gré. Des améliorations sont nécessaires, qu’il s’agisse des rémunérations, du droit au répit, de l’indemnisation du chômage, de l’accès aux aides à l’emploi en cas de licenciement. Elles sont d’autant plus nécessaires que l’accueil familial est une solution d’avenir à moyen terme, voire à court ou très court terme. J’ai pu m’en convaincre car le département de La Réunion est le premier de France en nombre de places d’accueil familial : en 2017, il comptait 664 familles agréées pour l’accueil de personnes âgées ou handicapées, avec un taux d’occupation de 77 %.

Cette proposition semble de prime abord aller dans le bon sens : droit au répit, contrat automatique avec une personne morale de droit public ou privé, sécurisation du statut, augmentation de l’indemnité. Pourtant elle ne répond à aucune des problématiques posées lorsqu’elle ne crée pas de nouvelles précarités et des situations d’impasse. Loin de constituer une réponse, elle aura des effets néfastes – avis partagé, vous le savez sans doute, par une large majorité des acteurs de l’accueil familial. Elle transforme de manière brutale la relation contractuelle, ce qui plonge les 15 000 personnes actuellement accueillies dans le désarroi le plus total et qui pénalise les accueillants familiaux qui préfèrent le contrat de gré à gré, certes imparfait mais tellement plus humain. Elle laisserait d’ailleurs plusieurs milliers d’accueillants sans emploi.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste et apparentés votera contre ce texte et attendra le débat sur le projet de loi consacré au grand âge pour faire d’autres propositions.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Nous partageons le diagnostic de cette proposition de loi qui invite à lutter contre la précarité des accueillants familiaux et à promouvoir des dispositifs en dehors du « tout-domicile » ou du « tout-établissement ». L’accueil familial garantit un hébergement transitoire ou alternatif dans de nombreuses situations, notamment lorsque la médicalisation de l’hébergement n’est pas indispensable au quotidien. Il permet en outre une prise en charge sociale dans un cercle familial chaleureux, qui favorise le sentiment d’être utile et d’être chez soi.

Le groupe UDI et Indépendants est cependant réservé sur le dispositif proposé et craint les conséquences négatives d’une généralisation hâtive du salariat à laquelle les professionnels du secteur sont opposés. Il est vrai que le rapport Libault se prononce également en faveur d’un accueil familial salarié géré par les établissements sociaux et médico-sociaux afin de dynamiser un dispositif encore mal connu et sécuriser le cadre légal des accueillants familiaux. Ce rapport est cependant nuancé car il recommande dans le même temps d’étudier l’opportunité d’une ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux accueillants familiaux travaillant dans le cadre d’un contrat de gré à gré, soit une amélioration du dispositif existant plutôt qu’un bouleversement. C’est probablement dans cette direction qu’il nous faudra aller.

Nous ne sommes pas opposés à la suppression de la possibilité pour les départements de limiter systématiquement l’accueil à une personne lors d’une première demande d’agrément. Il faut cependant s’interroger sur les raisons liées à cette prudence départementale dans un contexte de judiciarisation croissante en cas de tension entre les accueillants et les personnes accueillies, ces dernières ayant tendance à se retourner contre cette collectivité.

Nous vous rejoignons sur le principe d’une augmentation des frais d’entretien dans le cadre de l’aide sociale départementale, aujourd’hui d’un montant insuffisant, mais nous nous interrogeons sur le coût supplémentaire que cela engendrerait pour les finances départementales. Toute augmentation devrait a minima faire l’objet d’une compensation par l’État.

Enfin, instaurer un droit au répit sur le modèle des aidants familiaux paraît difficile à mettre en pratique. La situation des accueillants familiaux ne correspond en effet pas à celle des aidants. Ciblée sur les accueillants recevant des personnes titulaires de l’APA, elle laisse en outre de côté les accueillants de personnes handicapées qui constituent pourtant la majorité des personnes accueillies.

Le sujet de la formation est aussi à prendre en compte.

Notre groupe se réjouit que le débat sur ce sujet puisse avoir lieu car l’accueil familial constitue une alternative intéressante et viable. Le sujet mérite, nous le pensons, une vraie politique. Il suppose un travail de co-construction avec tous les acteurs concernés afin d’aboutir à un projet beaucoup plus large. Nous restons toutefois très réservés sur la systématisation du salariat que vous proposez à travers cette proposition de loi.

Mme Caroline Fiat. Voici un an, j’ai interpellé Mme Agnès Buzyn sur la situation des quelque 10 000 accueillants familiaux et la semaine dernière, j’ai enfin obtenu une réponse de sa part. Mme la ministre souligne dans sa lettre que le rapport de Dominique Libault recommande de renforcer le cadre incitatif et sécurisant de l’accueil familial afin de favoriser son développement, en particulier d’étudier la question de l’ouverture de l’assurance chômage au bénéfice des accueillants ayant conclu un contrat de gré à gré. Si je ne partage pas toutes les recommandations de M. Libault, celle-ci apparaît de bon sens. Les derniers rapports sur le sujet vont tous dans cette direction. Au sein des associations d’accueillants familiaux, la revalorisation du statut fait bien sûr l’unanimité.

Dans sa lettre, Mme la ministre indique également que des mesures seront prises en automne. Or nous n’avons aucune raison d’attendre pour examiner la question : les accueillants familiaux, eux, ne repoussent pas à la fin de l’année la prise en charge des personnes qu’ils accueillent. Leur statut s’est encore dégradé ces dernières années – baisse des indemnités pour frais de transport, baisse de la rémunération –, il est temps de réagir. Le dévouement dont ils font preuve ne doit pas servir de prétexte pour laisser perdurer un statut aussi précaire.

Cette proposition de loi vise à accroître le niveau de vie des accueillants, à leur ouvrir un droit au retour à l’emploi et au répit. Certes, elle comporte des angles morts et a suscité quelques inquiétudes de la part des associations concernées, mais le groupe La France insoumise considère qu’elle a le mérite de mettre le sujet sur la table. Nous vous remercions, madame la rapporteure, pour ce texte et espérons que nous prendrons le temps de l’examiner en séance, ce qui nous donnera l’occasion de déposer des amendements.

M. Pierre Dharréville. Merci, madame la rapporteure, d’avoir mis en lumière la situation singulière des accueillants familiaux. De ces femmes et de ces hommes, il me semble que nous ne nous occupons pas suffisamment ici.

L’accueil familial est, sans nul doute, l’une des formules possibles pour accueillir des personnes qui ont besoin d’être accompagnées quotidiennement et pour lesquelles nous devons construire des cadres collectifs adaptés. Force est de constater qu’aujourd’hui, ces cadres manquent : la protection dont bénéficient ces accueillants est beaucoup trop faible.

L’intention qui est la vôtre, madame la rapporteure, est tout à fait honorable et votre texte mérite d’être étudié de près. Vous proposez de développer le salariat. À l’heure où les solutions ubérisées se multiplient, nous ne pouvons que nous en réjouir. Reste une interrogation : ce type de travail relève-t-il d’un contrat de droit commun, compte tenu de l’astreinte permanente à laquelle sont soumis les accueillants familiaux ? Nous estimons comme vous que le droit à l’assurance chômage doit être garanti.

Vous n’évoquez pas – ce n’était pas l’objet de votre texte – les droits des personnes accueillies au bien-être tout au long de la vie. C’est une question qui est encore devant nous et j’espère qu’elle pourra trouver quelques réponses à l’avenir.

Notons aussi que cette proposition de loi vient, par ricochet, interroger le statut des aidants.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine comprend les intentions qui vous animent, madame Corneloup, mais nous estimons que des cadres collectifs beaucoup plus puissants doivent être instaurés.

Mme Jeanine Dubié. Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre travail, qui a le mérite de mettre l’accent sur un mode d’accueil qui est insuffisamment développé. Pour mémoire, le premier texte qui a formalisé l’accueil familial en France date de 1989. Or, trente après, ce mode d’accueil s’est peu développé, alors qu’il semble offrir un environnement sécurisant, familial et aimant à la personne âgée : celle-ci se sent moins perdue et est mieux accompagnée qu’elle ne le serait dans un établissement.

Ce mode d’accueil doit être pensé comme une alternative, à la fois à l’accueil en établissement et au maintien à domicile, mais je crois qu’il doit s’inscrire dans le cadre d’un véritable parcours de la personne âgée. Vous soulevez des points extrêmement importants, comme la revalorisation de la rémunération, le droit au répit – qui existe déjà, puisqu’une famille d’accueil peut demander à un établissement d’accueillir temporairement la personne qu’elle héberge à son domicile – ou la systématisation du salariat. Mais l’urgence, c’est de développer massivement l’accompagnement social.

Madame la rapporteure, votre texte a certes le mérite de pointer les difficultés qui s’opposent au développement de l’accueil familial, mais je crois qu’il faut adopter une approche beaucoup plus globale, qui prenne en compte l’ensemble du parcours de la personne. Faisons des EHPAD de véritables plateformes, dans lesquelles on trouvera tous les modes d’accueil possibles, en fonction des besoins de la personne. Il faut pouvoir proposer des solutions différenciées en fonction de l’âge de la personne, de son état de santé et de la nécessité, ou non, qu’elle bénéficie de l’aide d’une tierce personne.

J’espère que ce texte sera discuté dans l’hémicycle, car il est important de parler de ce mode d’accueil.

Mme Monique Iborra. Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir soulevé cette question, à l’heure où nous devons imaginer des alternatives aux solutions existantes. La loi ne doit pas seulement améliorer le quotidien, elle doit inventer des alternatives. Mais ce que vous proposez me paraît trop réducteur. Vous insistez sur le salariat, mais ce n’est pas la question centrale. Est-ce seulement la solution ? Faut-il vraiment salarier les accueillants, alors que les accueillis sont des personnes vulnérables, pour la plupart tributaires de l’aide sociale, c’est-à-dire des départements, et que les départements ne sont pas forcément organisés pour intervenir avec efficacité dans ce domaine ?

Nous aurons l’occasion d’aborder cette question dans la loi qui nous sera bientôt présentée. Je suis assez d’accord avec Mme Dubié : il faudrait que le modèle des EHPAD soit totalement revu et que leurs plateformes offrent un panel complet des modes de prise en charge. La généralisation du salariat, en tout cas, ne me paraît pas une solution suffisante.

Mme Isabelle Valentin. Faible rémunération, statut précaire, protection sociale quasi inexistante : telle est la situation des accompagnants familiaux dans notre pays. L’accueil familial est un mode d’hébergement et de prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui rend possible un véritable suivi humain, dans un environnement chaleureux et familial. C’est aussi et surtout une solution avant l’entrée en maison de retraite ou en établissement.

L’accueil familial, ce sont plus de 10 000 accueillants et 15 000 accueillis. Cette proposition de loi a le mérite de mettre le doigt sur la situation intenable des accueillants familiaux, dont le statut est plus que précaire, alors même que l’accueil familial est une vraie alternative aux établissements et qu’elle correspond aux besoins de la population. Chez moi, en Haute-Loire, j’ai reçu dans ma permanence et rencontré sur le terrain de nombreux accueillants familiaux, comme Laure, une ancienne comptable qui a décidé avec son compagnon de pratiquer l’accueil familial avec l’agrément du département. Ils accueillent à leur domicile trois personnes en grande difficulté psychologique. Le couple touche 650 euros par mois pour chaque personne accueillie. Accueillir ces personnes les honore : c’est un choix de vie qu’il faut accepter et encourager. À défaut d’être valorisé, cet engagement humain doit leur permettre de subvenir à leurs besoins et d’avoir un statut protecteur dans la société. L’accueil familial est un véritable métier, à plein-temps, auquel il serait préférable d’être formé et pour lequel il faudrait bénéficier d’un statut juridique stable. Or le couple que j’évoquais n’a aucune formation et ne bénéficiera pour ainsi dire d’aucune aide sociale s’il cesse son activité.

Cette proposition de loi nous oblige à prendre de la hauteur, en abandonnant les clivages partisans et les postures dogmatiques. Créer un véritable statut pour les accueillants familiaux, c’est pérenniser leur engagement et offrir des solutions alternatives aux établissements, en favorisant le bien-être des personnes en situation de handicap. Faut-il privilégier le gré à gré, le statut d’indépendant ou le salariat ? Telle est la question…

M. Paul Christophe. Le département du Nord est le deuxième département le plus intensif en termes d’accueil familial, avec 560 accueillants pour 685 accueillis et une répartition équilibrée entre accueillis âgés et accueillis vivant avec un handicap.

À ce stade, madame la rapporteure, votre proposition de loi m’inspire plusieurs questions.

La question du statut, d’abord. Si les accueillants familiaux demandent unanimement une sécurisation de leur statut, notamment au titre de l’assurance chômage, ils demandent plutôt un assouplissement et une simplification de la réglementation actuelle. La question de la revalorisation de l’indemnité se pose pour eux, comme pour d’autres mais, contrairement à l’accueil familial en protection de l’enfance, cette question n’est pas identifiée, sur notre territoire, comme un frein à la vocation. On observe plutôt, et paradoxalement, un déficit de demandes, avec un nombre de places d’accueil supérieur au nombre d’accueillis, ce qui pose la question de la promotion de ce type d’accueil. Cela renvoie également à la question de l’extension immédiate de la capacité d’accueil : ne pensez-vous pas qu’il est primordial d’accorder une période test à l’accueillant familial ? Accueillir une personne âgée ou vivant avec un handicap modifie la structure familiale. Ne faut-il pas laisser le temps à chacun de prendre ses repères ?

La question du droit au répit m’interpelle. Même si le contrat d’accueil conclu entre l’accueillant et l’accueilli ne peut pas être assimilé à un contrat de travail, l’accueillant dispose néanmoins de droits en termes de rémunération, de protection sociale et de congés payés. Aussi, pourriez-vous expliciter votre point de vue sur ce sujet ? Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu’il serait opportun d’encourager l’accueil familial regroupé, qui est déjà proposé à La Réunion et qui le sera prochainement dans le Nord, sous forme de maison d’accueil familial sur le modèle des maisons d’assistants maternels ?

Enfin, ne serait-il pas intéressant de compléter, dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le volet relatif à la formation, en intégrant par exemple des temps d’immersion spécifiques en établissement ?

M. Jean-Carles Grelier. Madame la rapporteure, je suis toujours étonné de voir combien, sur les questions de santé et de solidarité, nous avons tendance, en France, à nous enfermer dans des impasses et à nous cantonner à une vision strictement unilatérale des problèmes. Nous savons tous, depuis des années, que le mode d’accueil des personnes âgées dans des centres d’hébergement de type EHPAD est condamné, parce que la solidarité des départements et des familles ne permet plus d’assurer financièrement cet accueil dans de bonnes conditions. Et pourtant, à chaque fois que quelqu’un propose une solution un peu nouvelle, on ne voit que les difficultés qu’elle pourrait poser, et non les progrès qu’elle pourrait apporter.

Je tiens donc à saluer la rapporteure pour son travail et à la féliciter d’avoir mis le doigt sur un sujet qui est absolument d’actualité et qui mérite la plus grande considération de la part des parlementaires. Nous savons tous que le coût des EHPAD est largement supérieur aux moyens des personnes qui y sont accueillies et que les familles et les départements ne pourront plus, à terme, assumer cette dépense. Il est donc urgent d’offrir aux personnes âgées des formules alternatives, et celle que vous proposez est intéressante. On peut sans doute la critiquer sur certains aspects, mais elle mérite mieux que le traitement qui lui est réservé ce matin. La représentation nationale doit, en tout cas, lui accorder la plus grande attention.

Mme Nadia Ramassamy. Madame la rapporteure, depuis plusieurs mois, la question de l’accompagnement de nos aînés est au cœur de l’actualité médiatique, puisque de nombreux témoignages ont pu effrayer, inquiéter ou culpabiliser nos concitoyens. Le malaise est réel dans le secteur du grand âge et c’est le rôle du législateur que de se saisir des enjeux sociétaux contemporains. Alors que le nombre de Françaises et de Français de plus de quatre-vingt-cinq ans va doubler entre 2018 et 2040 et tripler d’ici 2060, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur l’immense défi que constitue le vieillissement. Face à une population âgée dont la perte d’autonomie est croissante, la mission des personnels des EHPAD, comme des accueillants familiaux, se révèle chaque jour plus complexe et plus lourde. Je tiens d’ailleurs à saluer leur professionnalisme et leur formidable engagement.

Aujourd’hui, plus de 10 000 accueillants familiaux agréés aident environ 20 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. À mi-chemin entre le maintien à domicile et le placement en établissement, ces accueillants familiaux offrent un mode de prise en charge professionnel, chaleureux, économique et intergénérationnel de proximité. En France, trop de personnes handicapées ou âgées sont encore mal logées, mal accompagnées et isolées. Un trop grand nombre d’entre elles manquent de soin et d’attention ou restent trop longtemps hospitalisées, faute d’alternative. Je rappelle que l’accueil familial est une source d’économie et qu’il crée des emplois non délocalisables, qui peuvent revitaliser nos campagnes.

Je soutiens donc cette proposition de loi. Elle me semble aller dans le bon sens, dans la mesure où elle donne un véritable statut social aux accueillants familiaux. Il faudra poursuivre dans cette voie en donnant à cette profession un vrai statut, analogue à celui des assistants maternels, mais aussi en reconnaissant et en rationalisant la formation à ce métier.

Mme Josiane Corneloup, rapporteure. Monsieur Isaac-Sibille, vous avez dit qu’on ne pouvait pas systématiser le salariat, parce que l’amplitude horaire de ces professionnels n’est pas conforme au droit du travail. Il se trouve que le salariat existe déjà dans ce secteur : il a un statut hybride et relève à la fois du code du travail, du code de l’action sociale et des familles et du statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale, pour ceux qui sont employés par des collectivités publiques. Nous n’avons donc rien à inventer : cela existe, et cela fonctionne.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Mais cela ne représente que 2 % !

Mme Josiane Corneloup, rapporteure. Il faut précisément se demander pourquoi le salariat ne représente que 2 % ! J’identifie deux causes principales. Premièrement, les départements, qui ont la compétence sociale, ne sont pas toujours enclins à autoriser un tiers à devenir employeur. Deuxièmement, il est difficile de trouver des personnes morales de droit privé ou de droit public susceptibles de devenir employeurs. Les établissements médico-sociaux, par exemple, sont réticents à l’idée de devenir employeurs. Tels sont, selon moi, les deux éléments qui freinent aujourd’hui le développement du salariat.

Je vous assure que je n’ai aucunement la volonté de limiter le pouvoir des départements – je suis encore conseillère départementale –, mais je pense qu’il y a des choses à améliorer. Aujourd’hui, lorsqu’un accueillant familial dépose une demande d’agrément, il précise s’il souhaite accueillir une, deux ou trois personnes. Le département mène alors une enquête, visite les locaux et décide si le candidat peut accueillir une, deux ou trois personnes. Le problème, c’est que lorsqu’un accueillant est autorisé à héberger trois pensionnaires, leur arrivée s’échelonne souvent sur trois ans, ce qui peut lui poser des problèmes financiers : bien souvent, on lui a demandé de faire des travaux, notamment de mise en accessibilité, pour lesquels il a contracté des prêts. S’il n’accueille qu’une personne au lieu de trois pendant un an, il se retrouve dans une situation financière délicate.

Obtenir un agrément pour l’accueil de trois personnes est un cas de figure plutôt rare, ce qui se comprend aisément. En revanche, les agréments pour deux personnes sont assez fréquents. Mais il existe des disparités importantes d’un département à l’autre dans la gestion de ces demandes. Dans certains départements, l’obtention de l’agrément est immédiatement suivie d’effet et l’accueillant reçoit aussitôt deux personnes. Dans d’autres départements, les arrivées sont échelonnées et, comme le département n’a pas spécialement à cœur de développer l’accueil familial, la deuxième personne n’arrive qu’un an plus tard. Je répète que je n’ai aucunement l’intention de contraindre les départements, mais il faut trouver une solution à ce type de problèmes.

Madame Iborra, le développement du salariat et de l’accueil familial dépend fondamentalement de la volonté du département d’agir en ce sens. Or cette volonté n’existe pas aujourd’hui. Il faut donc trouver le moyen d’inciter les départements à développer l’accueil familial et à accroître la visibilité du dispositif. Je connais des personnes qui souhaiteraient bénéficier d’un accueil familial et qui ont du mal à en trouver. Comme vous le disiez justement, nous manquons aujourd’hui d’une plateforme capable de mettre en relation les accueillants et les accueillis. Comme je l’ai déjà indiqué, il me semble que la plateforme ViaTrajectoire, qui a été créée pour satisfaire les demandes de places en établissements médico-sociaux, pourrait recenser l’ensemble des offres, y compris les accueillants familiaux. La mise en relation serait beaucoup plus simple.

Plusieurs d’entre vous ont évoqué la question de la rémunération, qui est un vrai problème. Il faut savoir que la rémunération d’un accueillant familial est très complexe, dans la mesure où, à la rémunération dite de base, peuvent s’ajouter plusieurs indemnités. La rémunération de base est, au minimum, de 2,5 fois le SMIC horaire par jour, soit une rémunération maximale de 660 à 720 euros, avec des variations très importantes d’un département à l’autre, qui rendent le système peu équitable. Les accueillants familiaux ont également une retraite très faible, parce que leurs cotisations sont calculées uniquement sur la rémunération de base.

À cette rémunération de base s’ajoute ce que l’on appelle l’indemnité de sujétion particulière, qui dépend du niveau de handicap de la personne accueillie : elle varie de 3,71 à 14,64 euros par jour, selon le niveau de perte d’autonomie de la personne accueillie, ou groupe iso-ressources (GIR). À cela s’ajoute encore l’indemnité d’entretien : c’est celle que je propose d’augmenter. Elle couvre les trois repas et la collation, ainsi que l’entretien du logement et du linge de la personne. Aujourd’hui, dans mon département, cette indemnité est comprise entre 2 et 5 euros. Si l’on prend le montant minimum de 2 euros par jour, cela signifie que l’accueillant reçoit 10 euros par jour pour les trois repas, la collation, l’entretien du logement et du linge. Or, dans d’autres départements, cette indemnité dépasse 20 euros, ce qui signifie que la situation des accueillants familiaux diffère considérablement d’un département à l’autre.

Si l’on décide d’augmenter cette indemnité – et l’augmentation que je propose n’est pas considérable – on n’affectera pas les départements, dans la mesure où le département, dans le cadre de l’aide sociale, ne prend en charge que la rémunération de base. Ce surcoût s’appliquera donc à la personne accueillie, mais on sera toujours très loin du prix d’un EHPAD. Si nous voulons que la profession d’accueillant familial se développe, il faut la valoriser davantage et assurer un meilleur niveau de rémunération. L’existence d’une plateforme donnerait davantage de visibilité à ce métier. Du reste, il en existe déjà : celle de l’entreprise d’économie sociale et solidaire CetteFamille, que nous avons auditionnée, met déjà en relation plus de 6 000 personnes. Cette entreprise ne demanderait qu’à développer l’accueil familial à titre privé. Le problème, c’est que les départements ne lui en donnent pas l’autorisation. On voit bien que c’est un frein majeur au développement…

Monsieur Christophe, vous avez posé la question de la formation. Je n’ai rien contre la formation en EHPAD, bien au contraire. Aujourd’hui, on dit que l’EHPAD doit être ouvert et je pense effectivement qu’il pourrait être un excellent lieu de formation à l’accueil familial.

L’idée d’introduire le droit au répit est née de nos discussions avec les accueillants familiaux qui, dans leur majorité, n’ont pas pris de vacances depuis six ans. Ils y ont droit mais, dans la pratique, ils ne peuvent pas le faire, parce qu’envoyer leur pensionnaire dans un établissement leur coûterait une fortune. Lorsque l’accueillant familial dépose sa demande d’agrément, il doit préciser le nom des personnes susceptibles de le remplacer. Mais le voisin ou l’ami qui assure le remplacement n’a pas reçu d’agrément. Cela pose des problèmes du point de vue de la sécurité… Si, à l’avenir, un organisme employeur a la responsabilité de la formation, les personnes qui viendront assurer le remplacement seront, elles aussi, agréées et formées.

Nous proposons de reconnaître aux accueillants familiaux le droit au répit, comme on le reconnaît désormais aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. Cela pourrait prendre la forme du baluchonnage – ou relayage –, que nous essayons d’organiser dans notre département. Dans ce cas, la demande de droit au répit est faite par la personne accueillie, dans la mesure où elle bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et où son plan d’aide est au maximum. Je ne vois pas ce qui empêcherait que la personne accueillie fasse une demande, dans le cadre du droit au répit, pour permettre à son accueillant de prendre des vacances. On resterait, évidemment, dans le cadre des contrats de gré à gré, puisqu’il n’est pas question de revenir sur les contrats de gré à gré existants.

Monsieur Christophe, vous avez également évoqué les maisons d’accueil familial, et je n'ai rien contre. Dans nos territoires ruraux, nous avons tous de grosses maisons inoccupées. Dans mon département, nous expérimentons actuellement un projet d’habitat partagé avec cinq personnes âgées et une gouvernante. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, je crois qu’il n’y a pas une solution, mais de multiples solutions, qu’il faut encourager, en particulier dans les territoires ruraux.

M. Jean-Philippe Nilor. Madame la rapporteure, si la question de l’accompagnement de nos aînés se pose avec une acuité inédite aujourd’hui en France, elle prend un tour encore plus dramatique en outre-mer, notamment en Martinique, qui est déjà la collectivité territoriale la plus vieille de France.

Votre proposition de loi nous laisse un sentiment mitigé. Votre intention d’offrir aux accueillants familiaux un statut et, à terme, des perspectives de retraite plus décentes, est certes louable, mais il nous semble que les solutions que vous préconisez ne sont pas si nouvelles que cela et qu’elles ne garantissent pas, in fine, à nos personnes âgées et handicapées un droit au bien-être tout au long de la vie. En Martinique, par exemple, les EHPAD ne sont pas assez nombreux et ils sont, de toute façon, inaccessibles pour la très grande majorité des familles. C’est pourquoi il semble intéressant de réfléchir à la notion d’EHPAD hors les murs. La question que vous avez le mérite de soulever devrait, selon nous, faire l’objet d’une approche beaucoup plus approfondie et systémique si nous voulons apporter des solutions pérennes et pertinentes.

Mme Josiane Corneloup, rapporteure. L’offre d’EHPAD est effectivement insuffisante, mais il est vrai aussi que de nombreuses personnes qui se trouvent aujourd’hui dans un EHPAD pourraient être ailleurs. Je vous rejoins donc sur l’idée d’un EHPAD hors les murs qui permettrait aux gens de rester chez eux. Mais j’insiste sur le fait qu’un grand nombre de personnes, parce qu’elles sont moins dépendantes, préfèrent être accueillies dans un cadre familial, où elles bénéficient des liens intergénérationnels. Sentir sur soi le regard bienveillant de l’autre, c’est essentiel. L’EHPAD hors les murs, les maisons partagées, l’accueil familial sont autant de solutions que nous devons développer.

La commission en vient à l’examen des articles.

Article premier : Développer l’accueil familial des personnes âgées et handicapées

La commission examine l’amendement AS1 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Par cet amendement, je propose de substituer au mot « exerce » les mots « peut exercer » à l’alinéa 4, afin de ne pas faire du salariat une obligation.

Mme Josiane Corneloup, rapporteure. Vous préférez laisser le choix à l’accueillant familial entre le gré à gré et le salariat, mais il se trouve qu’aujourd’hui, après trente ans, le taux du salariat est seulement de 2 %. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la systématisation du salariat. Si nous ne faisons rien, je ne vois pas pourquoi les choses changeraient. Avis défavorable.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Je ne suis pas certaine que les accueillants familiaux sachent qu’ils ont la possibilité d’être salariés, mais c’est un autre débat.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’article 1er.

Après l’article 1er

La commission examine l’amendement AS2 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Cet amendement reprend le contenu d’une proposition de loi relative à l’âge des accueillants familiaux que j’ai déposée il y a peu. Rien, aujourd’hui, ne limite dans la loi l’âge des accueillants familiaux. Or les départements peuvent parfois recevoir des demandes de renouvellement émanant de personnes très âgées. C’est ce qui m’est arrivé lorsque je présidais une commission d’agrément : une personne de 85 ans a demandé le renouvellement de son agrément. Nous avons refusé de le lui délivrer : le département a été contraint d’aller en justice et il a perdu. Il me semble raisonnable, dans le cadre de nos réflexions, de limiter l’âge de l’accueillant familial. Une personne de 85 ans ne sera pas en mesure de relever la personne qu’elle héberge si elle chute. Il me semble que cette question mérite au moins qu’on en débatte.

Mme Josiane Corneloup, rapporteure. Je suis partagée sur cette question. Je suis navrée que le département ait perdu, parce qu’il me semble que la compétence du département, lorsqu’il délivre un agrément, est précisément de s’assurer que la personne est en mesure d’assumer sa mission. Or il est vrai que cela me semble difficile à 85 ans. En même temps, le conseil départemental, dans le cadre de son référentiel national, a un certain nombre de critères à renseigner…

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Mais il n’y a pas de critère d’âge.

Mme Josiane Corneloup, rapporteure. Dans ce cas, je suis favorable à cet amendement.

Mme Mireille Robert. Il est vrai qu’il n’existe aucune limite d’âge, à l’heure actuelle, et je suis favorable à ce que l’on en fixe une. Cela étant, pourquoi fixer cette limite à soixante-dix ans, plutôt qu’à 60 ou 65 ans ? Il faudrait aussi prendre en compte le type de handicap ou le niveau de dépendance de la personne accueillie. Nous voterons donc contre cet amendement, parce que nous avons besoin de plus de précisions.

M. Jean-Philippe Nilor. Fixer une limite d’âge semble être une mesure de bon sens, mais encore faut-il que cette limite soit fixée de manière objective, à partir de données précises. Je ferai remarquer que la solution du salariat résoudrait le problème, puisqu’on retiendrait l’âge de départ à la retraite des salariés. Au-delà de l’âge, il faudrait aussi prendre en compte l’état de santé des accueillants familiaux, car ce n’est pas parce qu’on est plus jeune qu’on est en meilleure santé.

Mme Josiane Corneloup, rapporteure. Je vais revenir sur ma décision, parce que la fixation arbitraire d’une limite d’âge n’a pas beaucoup de sens : on peut, à 70 ans, être dans un état physique ou psychique qui ne permet pas d’accueillir une personne dans de bonnes conditions. Inversement, on peut, à 80 ans, être en mesure de le faire.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. On peut débattre de la limite d’âge, mais pensez-vous vraiment qu’une personne de 85 ans, quel que soit son état de santé, sera capable d’assumer une telle charge pendant encore cinq ans ? Je rappelle en effet que le renouvellement est décidé pour cinq ans et que le département n’a pas le pouvoir de renouveler un agrément pour un an ou deux ans. Accueillir une personne, cela requiert de l’attention et cela demande d’être en forme physique. On peut débattre de l’opportunité de fixer la limite à 65 ou 70 ans, mais il faudra, à un moment donné, se poser la question.

Mme Monique Iborra. Pensez-vous vraiment que les candidats et les candidates – car ce sont souvent des femmes – de 85 ans seront nombreux ? Légiférer sur cette question n’a pas grand sens, de mon point de vue.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Gage

La commission examine l’amendement AS3 de M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry. L’accueil familial des personnes âgées et handicapées est une vraie question et la proposition de loi de notre collègue Josiane Corneloup, qui va dans le bon sens, nous donne l’occasion d’en débattre, ce qui est une très bonne chose. Il va de soi que l’accueil familial des personnes âgées et handicapées doit être développé. L’essor du salariat peut être une piste mais, ce qui me préoccupe, c’est la question du financement. Créer un dispositif et une bonne chose, mais encore faut-il s’assurer que son financement ne remettra pas en cause l’équilibre budgétaire des collectivités territoriales.

Mon amendement propose donc de compenser les dépenses supplémentaires qu’une telle mesure finirait par faire peser sur les conseils départementaux. Afin de pallier ces nouvelles charges, il est proposé de soutenir les conseils départementaux pour qu’ils puissent toujours intervenir de façon qualitative dans leurs domaines de compétences que sont le handicap et l’autonomie. Il ne faudrait pas que, in fine, on aboutisse à une baisse qualitative de la prestation.

Mme Josiane Corneloup, rapporteure. Loin de moi l’idée d’alourdir la charge financière qui pèsera sur les départements ! En réalité, l’incidence de cette proposition de loi sur les dépenses des départements sera très indirecte, puisque l’augmentation du minimum et du maximum de l’indemnité d’entretien n’est, la plupart du temps, pas prise en charge dans le cadre de l’aide sociale. Normalement, l’aide sociale concerne uniquement la rémunération de base. Il ne devrait donc pas y avoir de charge supplémentaire pour le département pour une personne qui ne bénéficie pas de l’aide sociale – et même pour une personne qui en bénéficie.

Par ailleurs, le département fera des économies en matière de formation. Aujourd’hui, la formation des aidants familiaux incombe au département. Or elle est très difficile à mettre en œuvre, du fait du petit nombre de candidats, et elle est coûteuse. Demain, avec le salariat, c’est la personne morale de droit public ou de droit privé employant l’accueillant qui assumera le coût de sa formation. Aujourd’hui, en l’absence de cadre juridique, certains départements intègrent dans le calcul de l’aide sociale cette indemnité de frais d’entretien, et d’autres non. Je ne pense donc pas que cela coûtera quoi que ce soit au département.

M. Stéphane Viry. La période étant quelque peu troublée sur le plan politique, notamment dans certains groupes, je ne voudrais pas que ma position soit interprétée comme un signe de divergence. Néanmoins, dans un souci de préservation de l’intérêt des conseils départementaux, je maintiens mon amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette ensuite l’article 2.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. L’ensemble des articles de la proposition de loi ayant été rejetés, le texte est considéré comme rejeté par la commission.

La séance est levée à dix heures cinquante.

Informations relatives à la commission

La Commission a désigné pour le projet de loi de finances 2020 :

– M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis sur la mission « Travail et Emploi » ;

– Mme Caroline Fiat, rapporteure pour avis sur la mission « Santé ».

Présences en réunion

Réunion du mercredi 12 juin 2019 à 9 heures 30

Présents. – M. Joël Aviragnet, Mme Delphine Bagarry, Mme Ericka Bareigts, M. Belkhir Belhaddad, Mme Justine Benin, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Marine Brenier, Mme Blandine Brocard, M. Gérard Cherpion, M. Guillaume Chiche, M. Paul Christophe, Mme Christine Cloarec, Mme Josiane Corneloup, M. Marc Delatte, M. Pierre Dharréville, Mme Jeanine Dubié, Mme Caroline Fiat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Brahim Hammouche, Mme Monique Iborra, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Fadila Khattabi, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Sylvain Maillard, M. Jean-Philippe Nilor, M. Bernard Perrut, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Nadia Ramassamy, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, Mme Isabelle Valentin, M. Boris Vallaud, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Olivier Véran, M. Francis Vercamer, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Viry, Mme Martine Wonner

Excusés. - M. Sébastien Chenu, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Nathalie Elimas, Mme Carole Grandjean, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Thierry Michels, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Nicole Sanquer