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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Première session extraordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Séance du mercredi 04 juillet 2018

SOMMAIRE

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

1. Lutte contre les rodéos motorisés

Présentation

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Discussion générale

M. Hubert Wulfranc

M. Rémy Rebeyrotte

M. Robin Reda

Mme Isabelle Florennes

Mme Maina Sage

M. Hervé Saulignac

M. Ugo Bernalicis

M. Stéphane Peu

Mme Mireille Clapot

M. Frédéric Reiss

M. Christophe Bouillon

M. Bruno Bilde

M. Stéphane Testé

M. Saïd Ahamada

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure

Mme Jacqueline Gourault, ministre

Discussion des articles

Article unique

Mme Emmanuelle Ménard

M. Bruno Studer

Mme Marie Guévenoux

Mme Laurianne Rossi

Mme Catherine Osson

Mme Béatrice Piron

M. Pierre Cordier

Mme Corinne Vignon

M. Maxime Minot

Mme Sylvie Charrière

M. Thierry Michels

Mme Aude Luquet

M. Gilles Lurton

M. Ludovic Pajot

M. Alain David

M. Jean-Louis Bricout

M. Ugo Bernalicis

M. Éric Diard

M. Fabien Di Filippo

M. Éric Alauzet

M. Philippe Gosselin

M. Hubert Wulfranc

Mme Amélie de Montchalin

Amendements nos 1 , 9 , 11 , 2

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 12 , 23 , 14 , 15 , 24 , 4 , 26 , 3 , 27 , 5 , 17

Après l’article unique

Amendements nos 13 , 10 , 20 , 19 , 25

Titre

Amendement no 6

Explications de vote

M. Ugo Bernalicis

M. Robin Reda

Mme Isabelle Florennes

Mme Maina Sage

Mme Mireille Clapot

M. Hervé Saulignac

M. Hubert Wulfranc

Vote sur l’ensemble

Mme Jacqueline Gourault, ministre

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Lutte contre les rodéos motorisés

Discussion d’une proposition de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Richard Ferrand et Marc Fesneau et plusieurs de leurs collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (nos 940, 995).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, la présente proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 14 mai 2018 par les membres des groupes La République en marche et MODEM. Elle a été adoptée en commission des lois le 30 mai dernier. Elle vise à endiguer un phénomène inquiétant : celui des rodéos motorisés, qui représentent un danger tant pour leurs auteurs que pour les usagers de la route ou les piétons.

En effet, les faits divers impliquant des motos, des scooters, mais aussi des mini-motos et des quads, sont en pleine recrudescence au cœur des zones d’habitation, en périphérie des centres urbains, y compris sur les autoroutes, et parfois dans les campagnes. En 2017, près de 9 000 rodéos – aussi appelés « cross bitume » – ont été constatés dans les zones urbaines par la police nationale. De jeunes conducteurs y ont perdu la vie : deux en Essonne et un dans les Yvelines. Tout récemment, dans la seule région lilloise, un jeune de vingt-trois ans a succombé à ses blessures au Centre hospitalier régional universitaire – CHRU – de Lille, deux motos sont entrées en collision et leurs conducteurs sont grièvement blessés. La semaine dernière encore, un piéton a été percuté et le contrevenant, tentant de s’échapper, a foncé sur les forces de police.

Cela illustre combien l’intervention des forces de l’ordre est extrêmement délicate. Les policiers et les gendarmes font face à une difficulté majeure : ils doivent interpeller les conducteurs en faute sans mettre en péril leur propre sécurité, celle de la population ou celle des contrevenants. Il arrive aussi que de larges rassemblements se forment, comme ce fut le cas l’an dernier, quand trois cents jeunes partis de Grigny ont circulé sur la Francilienne en contrevenant aux règles de sécurité sur voie publique. Autre exemple : celui des rodéos dans la plaine de Montesson, qui sont très dommageables aux cultures maraîchères.

Dans ma circonscription des Yvelines, les villes d’Achères et de Carrières-sous-Poissy sont concernées par ce phénomène qui engendre, outre l’inquiétude des riverains pour leur sécurité, une forte exaspération liée aux nuisances sonores. C’est pourquoi, avec plusieurs de mes collègues députés de la majorité, nous avons mené des consultations sur le terrain auprès des forces de l’ordre, des autorités municipales, des services de la préfecture et de ceux du ministère de l’intérieur.

Il nous est apparu qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne permet aujourd’hui de lutter spécifiquement contre les rodéos urbains. De fait, il existe pour les forces de l’ordre une réelle difficulté à caractériser ce type d’infraction. Celles-ci, afin d’interpeller les contrevenants, doivent faire appel à différents outils juridiques d’ordre réglementaire ou délictuel, tels que les dégradations volontaires, le refus d’obtempérer où la mise en danger de la vie d’autrui, lorsque cette dernière peut être facilement caractérisée.

Il était donc nécessaire de compléter le cadre légal en vigueur. En conséquence, cette initiative parlementaire vise à inscrire dans le code de la route un nouveau délit, un délit spécifique réprimant des comportements qui compromettent délibérément la sécurité ou la tranquillité publique. Pouvoir caractériser plus facilement le délit est un gage d’efficacité. Le fait que ce délit soit passible d’un an de prison permettra à la police de placer immédiatement en garde à vue les contrevenants. Tous les véhicules motorisés, soumis à réception ou non, seront concernés par les dispositions de la proposition de loi. La notion de « voie ouverte à la circulation publique » permettra de ne pas distinguer entre voie publique et voie privée.

M. Éric Straumann. Très bien !

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. À partir du moment où leur accès est libre, les voies privées, comme les parkings, seront concernées.

En outre, sont prévues un certain nombre de peines complémentaires fortement dissuasives, parmi lesquelles la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, que le conducteur en soit le propriétaire ou qu’il en ait la libre disposition.

M. Bruno Studer. Très bien !

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Enfin, ce texte permettra d’agir en amont en réprimant également l’incitation, la promotion et l’organisation de rodéos motorisés. Il s’accompagnera de dispositions réglementaires visant à encourager l’action des forces de l’ordre dans ce domaine et à généraliser les bonnes pratiques en matière de prévention et de sensibilisation des différents publics aux dangers des rodéos motorisés.

Soyez-en certains, mes chers collègues, la question de la sensibilisation de tous les publics est au cœur de nos préoccupations. En effet, ces phénomènes touchent très fréquemment les quartiers populaires, et, quand il s’agit de jeunes mineurs, la primauté doit toujours être donnée à l’aspect éducatif.

Cependant, nous nous devons de prendre la mesure des risques liés au non-respect des obligations de sécurité, et également de rendre leur tranquillité aux riverains exaspérés par la réitération de tels agissements. En résumé, nous souhaitons prévenir tout accident et ne laisser subsister aucun sentiment d’impunité car, comme M. Peu l’a évoqué en commission, « c’est la qualité des relations sociales qui est ainsi entachée et on risque de voir des personnes faire justice elles-mêmes – cela s’est déjà produit –, ce que nul ici ne souhaite ». D’ailleurs, plusieurs propositions de loi, émanant de divers groupes à l’Assemblée comme au Sénat, ont avancé d’utiles pistes de réflexion allant dans ce sens.

Je conclurai en rappelant que ce texte est le fruit d’un travail engagé par des députés de la majorité LaREM et MODEM. Je tiens à remercier tout spécialement Mireille Clapot, ainsi que mes collègues Bruno Studer, Catherine Osson, Cécile Rilhac, Saïd Ahamada, Stéphane Testé, Pierre-Alain Raphan, Aude Luquet et Jean-Noël Barrot. Sans plus attendre, je vous propose d’examiner et de débattre ensemble de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Éric Straumann. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, je suis devant vous aujourd’hui parce que vous avez, tout comme le Gouvernement, pris la pleine mesure du fléau que représente ce que l’on appelle communément les « rodéos urbains ». Je tiens tout d’abord à vous en remercier. Mais de quoi s’agit-il exactement ? D’individus inconscients, souvent très jeunes – trop jeunes –, qui utilisent des véhicules, immatriculés ou non, commettent de multiples infractions au code de la route et mettent en danger notre jeunesse et les personnes présentes dans l’espace public, avec parfois un comportement criminel. Ils exhibent un matériel souvent acquis illégalement ou trafiqué, afin de provoquer les forces de l’ordre et d’exprimer une volonté d’appropriation de l’espace public.

Comme l’a dit hier le ministre d’État, ministre de l’intérieur, les rodéos ont été la cause, en 2017, de 8 700 interventions de nos forces de police et de 6 600 interventions de nos forces de gendarmerie. Je crois donc que nous pouvons tous ici nous accorder sur un point : cet état de fait ne peut continuer plus longtemps, d’autant que les réseaux sociaux amplifient le phénomène en facilitant l’organisation de ces rassemblements, qui gagnent désormais l’ensemble du territoire national, y compris les zones rurales : ils ont lieu dans nos quartiers, sur les parkings ou encore sur les avenues ouvertes à la circulation.

Le danger est réel, et le sera d’autant plus avec l’arrivée des beaux jours. C’est un danger, d’abord, pour la population : je pense à ce jeune garçon âgé de neuf ans, percuté dans la ville du Havre, un dimanche après-midi, par un motard qui faisait du rodéo sur une voie interdite à la circulation. C’est également un danger pour les jeunes et les moins jeunes qui s’y adonnent : l’année dernière, un homme de vingt ans a perdu la vie dans l’Essonne lors d’un rodéo sauvage, après avoir percuté un autre motard. Enfin, c’est un danger, bien sûr, pour nos forces de l’ordre : au mois d’avril, des affrontements ont eu lieu à Vénissieux, près de Lyon, entre une trentaine de personnes et la police, laquelle tentait de mettre fin à des rodéos de motos. Les policiers avaient essuyé des jets de projectiles, et l’un d’eux a même été blessé.

Face à ce phénomène, nos forces de sécurité agissent déjà tant sur le plan préventif que répressif, car l’autorité publique ne peut tolérer l’atteinte portée à la tranquillité et à la sécurité. Ainsi, de nombreuses opérations de sensibilisation, des contrôles routiers, des visites de parties communes et de caves d’immeuble pour y chercher des deux roues motorisées sont déjà menés partout sur notre territoire. Mais nous devons être lucides : la lutte contre les rodéos motorisés n’est pas tâche aisée. C’est pourquoi les élus, comme les forces de l’ordre, ont exprimé le besoin d’une évolution du dispositif législatif, afin de faire évoluer un cadre légal qui n’est ni adapté, ni dissuasif.

Il devenait donc urgent de donner à nos policiers et nos gendarmes les outils juridiques pour faciliter leur action et gagner en efficacité. En effet, il n’existe pas actuellement d’infraction spécifique réprimant ces comportements. Seules des infractions prévues par le code de la route peuvent être utilisées pour réprimer, seulement indirectement, ce type de comportements perturbateurs : excès de vitesse, refus d’obtempérer, délit de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou défaut de permis de conduire.

À l’initiative de députés, parmi lesquels Mireille Clapot, Natalia Pouzyreff et Bruno Studer, mais également Aude Luquet, Isabelle Florennes, Jean-Noël Barrot et Robin Reda, votre assemblée a mis ce sujet sur la table, sans tabous ni préjugés, comme la majorité le fait en tant d’autres matières depuis un an, avec un seul et même objectif : réussir collectivement pour la France.

M. Ugo Bernalicis. Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !

M. Régis Juanico. C’est mal barré !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je les en remercie, d’autant que cette mobilisation a, par chance, trouvé un écho au Sénat, dont le vice-président Vincent Delahaye s’est lui-même fortement engagé pour mettre un terme aux rodéos motorisés. Je tiens également à lui rendre ici hommage. Ensemble donc, nous avons travaillé en lien étroit avec les services du ministère de l’intérieur, mais également avec ceux du ministère de la justice, pour que l’État soit, au plus vite, en mesure d’apporter une réponse concrète et viable à ces atteintes à la paix et à l’ordre public républicain.

Le Gouvernement est donc favorable à cette proposition de loi. Il lui est favorable car elle donne enfin une définition claire du délit visant à réprimer les rodéos, qui sera plus facilement caractérisable pour les forces de l’ordre. En outre, elle prévoit des peines adaptées pouvant être aggravées en fonction des circonstances. Il s’agit là d’une avancée significative puisque, vous le savez, de nombreuses initiatives parlementaires n’ont pu aboutir, faute de proposer un dispositif suffisamment efficace et applicable sur le terrain.

Il lui est favorable également car vous avez prévu la confiscation obligatoire, par le juge, du véhicule ayant servi à commettre l’infraction. Cela permettra d’éviter que de tels comportements ne se reproduisent.

Il lui est favorable encore car les policiers et les gendarmes pourront aussi procéder à l’immobilisation administrative du véhicule en infraction et le mettre en fourrière.

Il lui est favorable, enfin, car l’incitation à pratiquer ces rodéos et leur organisation, aujourd’hui facilitée par les réseaux sociaux, seront également réprimées.

Cette proposition de loi apporte une première réponse globale sur le plan législatif, mais le Gouvernement compte également agir en matière réglementaire. Par exemple, il veillera à améliorer, dans les plus brefs délais, l’efficacité du fichier de déclaration et d’identification de certains engins motorisés, appelé « DICEM ». Dix ans après sa création, il est nécessaire de renforcer les dispositions le concernant afin d’en faire un outil plus efficace pour lutter contre les rodéos, permettant notamment un meilleur traçage de la provenance du véhicule.

D’autres pistes sont à l’étude, comme la possibilité d’exiger une licence sportive ou une attestation professionnelle à l’achat de véhicules non réceptionnés afin d’en éviter la prolifération, ou encore celle d’autoriser les polices municipales à accéder directement au fichier DICEM sans l’intervention de policiers ou de gendarmes nationaux.

Le Gouvernement est donc déterminé à utiliser tous les moyens en son pouvoir pour mettre fin aux agissements dont nous parlons. La lutte contre les rodéos motorisés s’inscrira d’ailleurs nécessairement dans les missions de la police de sécurité du quotidien et dans sa philosophie d’action, en synergie avec les acteurs locaux. C’est pourquoi des directives seront données afin de définir, dans nos territoires, une politique locale de répression en liaison avec l’autorité judiciaire ; d’impliquer davantage les citoyens et les partenaires, notamment à travers l’échange d’informations avec les polices municipales et des dispositifs de coopération locale ; de renforcer la pertinence du dispositif de vidéoprotection en enregistrant les rodéos et en renforçant les procédures d’identification et de vidéo-verbalisation ; d’aborder, durant les actions de prévention des forces de sécurité destinées aux jeunes, la thématique liée aux dangers des rodéos motorisés ; d’appuyer, enfin, les démarches de prévention situationnelle avec les élus locaux et les bailleurs sociaux, pour mettre en place des solutions techniques dissuasives.

Cette proposition de loi vient apporter sa pierre à l’édifice d’une sécurité renforcée et renouvelée, au plus près de nos concitoyens, qui n’ont que trop souffert de ces rodéos motorisés. C’est pourquoi je me réjouis que le Parlement et le Gouvernement aient agi main dans la main afin que, partout sur notre territoire, la tranquillité puisse être retrouvée et l’État de droit soit respecté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je tiens à dire d’emblée que les députés communistes partagent totalement le diagnostic qui constitue le socle de cette proposition de loi. Vous avez d’ailleurs mentionné à juste titre, madame la rapporteure, la contribution de notre collègue Stéphane Peu au débat en commission.

Cette proposition de loi correspond en effet à la réalité vécue dans de nombreux territoires et à l’altération de la qualité de vie que subissent nos concitoyens exposés régulièrement à ces comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité dans la vie sociale au quotidien. C’est donc en toute responsabilité que nous la voterons, même si nous voulons appeler l’attention de la rapporteure et du Gouvernement sur d’autres pistes d’action, qui devraient impérativement renforcer l’efficacité de l’action publique.

Les véhicules terrestres à moteur visés par le texte incluent tout particulièrement les motos tout-terrain, les quads, les mini-motos et autres engins de ce type, qui sont source d’utilisations portant fréquemment atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques. Les véhicules en question sont normalement utilisés pour des pratiques sportives ou pour des déplacements de travail dans des territoires et des périmètres présentant des caractéristiques spécifiques. Il y a donc, d’un côté, un usage sportif ou de loisir, sur des terrains ou parcours d’évolution sportifs dûment agréés et aménagés, gérés dans un cadre public, associatif ou privé, sous couvert ou non d’une association relevant de la loi de 1901 ou encore d’une entreprise privée ; et, de l’autre, un usage professionnel, sur des terrains agricoles ou dans des zones naturelles où s’exercent des activités de surveillance, d’entretien, d’exploitation ou de production requérant des moyens de déplacement spécifiques adaptés aux caractéristiques géographiques du milieu, qu’il s’agisse de la montagne, du littoral, de zones boisées ou marécageuses.

La législation relative à lutte contre les nuisances liées aux mésusages de ces engins a certes été renforcée ces dernières années, mais ceux-ci continuent à nuire considérablement à la quiétude de la population et de nos territoires, notamment lorsque la météo se fait clémente. Outre la difficulté d’appréhender certains auteurs de rodéos motorisés du fait de leur comportement hautement accidentogène, il ressort que les sanctions susceptibles de leur être infligées ne paraissent pas suffisamment dissuasives. Il s’avère que la pratique des rodéos motorisés n’a pas fléchi, comme le démontrent amplement les chiffres que Mme la ministre vient de nous livrer.

Aussi, nous sommes effectivement tenus de passer à une nouvelle étape, ce qui est, madame la rapporteure, le sens de vos propositions. Cependant, le seul durcissement des sanctions nous semble insuffisant pour donner un coup d’arrêt définitif ou durable aux comportements de ce type.

D’abord, il faut bien entendu, comme nous le soulignons pour l’ensemble des politiques publiques, renforcer sensiblement les moyens affectés à la police, à la gendarmerie et à l’Office national des forêts, afin de pouvoir mener correctement à bien des actions appropriées contre ces phénomènes.

Par ailleurs, il nous paraît indispensable d’encadrer plus strictement encore la vente et l’usage de certains véhicules motorisés. Ainsi, il est nécessaire de renforcer la législation relative aux engins non soumis à réception, c’est-à-dire n’ayant pas vocation à circuler sur la voie publique ou sur une voie ouverte à la circulation.

D’une part, nous proposons d’améliorer le dispositif d’identification de l’ensemble de ces véhicules – vous avez évoqué ce point, madame la ministre, mais il convient désormais d’agir rapidement. L’installation d’une plaque d’immatriculation, distincte de celle employée sur les véhicules autorisés à circuler sur la voie publique, pourrait ainsi être envisagée afin de faciliter l’identification des auteurs d’infractions.

D’autre part, il nous semble opportun de conditionner l’acquisition de l’ensemble des engins non soumis à réception à la présentation par l’acquéreur, soit d’une licence sportive – à l’instar de ce que prévoit la législation en vigueur pour les mineurs de moins de quatorze ans –, soit d’une carte professionnelle en cours de validité justifiant l’emploi de ce type de véhicule, dont une mesure réglementaire pourrait fixer le périmètre.

Donc, vous l’avez compris, nous sommes globalement d’accord avec votre proposition de loi, mais nous aurions aimé que le travail soit poussé plus avant. Parallèlement, bien entendu, même si ce n’est pas le sens de votre démarche, il est impératif de réfléchir à l’amélioration de la prévention auprès de la jeunesse. Je m’en tiendrai là et je répète que les députés communistes voteront cette proposition de loi.

Mme la présidente. Merci, monsieur Wulfranc…

M. Hubert Wulfranc. Toutefois, si les ministères compétents ne parviennent pas à accélérer la manœuvre, nous ferons nous-même une proposition en ce domaine.

M. Stéphane Peu et Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe La République en marche aborde l’examen de ce texte avec modestie. Nous sommes conscients de la difficulté qu’il y a à appréhender les auteurs de ces faits, mais nous souhaitons limiter les impacts de leurs comportements, qui sont, au minimum, exaspérants pour les populations concernées, qu’elles soient d’ailleurs urbaines ou rurales, et, au pire, générateurs de troubles graves, de blessures ou de décès accidentels, comme l’a rappelé Mme la ministre.

Il s’agit de donner aux comportements de ce type la dimension pénale d’un délit, notamment pour que le ou les véhicules puissent être saisis le plus rapidement possible et que cesse l’incompréhension de nos concitoyens. L’objectif est d’éviter que ne s’installe un sentiment d’insécurité et, pire, un sentiment d’impunité. L’impunité, c’est à la fois l’insécurité et l’impuissance à y faire face : rien de tel pour saper l’action publique, pour décrédibiliser la res publica et pour pousser nos concitoyens vers les extrêmes, vers les « démagos », voire vers les simplistes.

Il s’agit, en appui à la police de sécurité du quotidien, de donner aux maires et aux présidents d’intercommunalité, à travers les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD et CISPD, ainsi qu’aux forces de l’ordre – auxquelles nous souhaitons rendre hommage ici cet après-midi – de nouveaux moyens d’agir et de communiquer sur les incidences de ce nouveau délit. Il s’agit aussi, comme le fait l’exposé des motifs, de rappeler l’importance de la prévention en la matière.

Bref, comme je l’ai dit, nous abordons l’examen de ce texte avec modestie, mais aussi avec détermination et avec le sentiment d’agir concrètement contre des faits qui exaspèrent bon nombre de nos concitoyens. Bien sûr, le groupe La République en marche soutient clairement la démarche. Il souhaite surtout que, après plusieurs tentatives ici même ou au Sénat, nous aboutissions enfin à un texte, qui soit le plus efficace possible, afin de doter les élus et les forces de l’ordre des moyens nécessaires pour agir mieux et davantage face aux comportements de ce type. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a effectivement des textes qui font davantage polémique que celui-là, et nous pouvons nous réjouir de connaître cette semaine, dans cet hémicycle, au moins un moment de consensus, si ce n’est d’unanimité, autour de cette proposition de loi, qui vise à donner une définition claire des rodéos sauvages motorisés et à les réprimer.

L’expression « rodéos urbains » est d’ailleurs quelque peu galvaudée, puisque, comme vous l’avez justement précisé, madame la ministre, ce phénomène touche aujourd’hui l’ensemble du territoire national, nos villes, nos campagnes et nos zones périurbaines, et non pas seulement les territoires relégués de la République, certains se croyant autorisés à réaliser des figures acrobatiques avec des véhicules soumis à réception ou non à n’importe quel moment dans l’espace public, pour leur plaisir personnel ou, plus vraisemblablement, pour troubler l’ordre public. Si un travail transpartisan a été effectué et si le consensus que j’ai évoqué se retrouve aujourd’hui dans notre hémicycle, c’est bien que ce phénomène touche l’ensemble du territoire national.

Ce travail transpartisan a été mené avec des parlementaires mais aussi avec des maires, que je tiens à saluer, car ce sont eux qui font part chaque semaine dans la presse quotidienne régionale de ces phénomènes dangereux et de ces comportements à risque, ainsi que d’un sentiment d’impuissance de l’État, auquel il est urgent de mettre fin, grâce à une série de moyens. À cet égard, le renforcement de l’arsenal législatif auquel nous avons à travailler aujourd’hui constitue la première étape d’un travail qui devra certainement se poursuivre. Je veux donc souligner, comme vous l’avez fait, madame la ministre, l’engagement d’un certain nombre de collègues. Pour ce qui concerne Les Républicains, il s’agit en particulier de Sébastien Huyghe, qui avait déjà soutenu en son temps une proposition de loi à ce sujet et en a déposé une nouvelle en 2017, mais aussi d’un certain nombre de maires, Jean-Marie Vilain à Viry-Châtillon, Brice Rabaste à Chelles et Damien Meslot à Belfort.

Sur tous les territoires de la République, nos élus locaux sont préoccupés par cette question et nous voulons apporter notre contribution constructive au débat sur la lutte contre les rodéos motorisés.

Je me réjouis que nous mettions des mots sur ces troubles. Il manquait une définition pénale claire de ce qu’est un rodéo motorisé, de ce qu’est un comportement d’acrobate sur des engins à deux ou quatre roues. Il fallait décrire ces phénomènes qui, sur tout le territoire national, troublent la cohésion sociale de nos quartiers.

Les sanctions plus claires prévues par l’article unique de la proposition de loi vont sans le bon sens. La confiscation du véhicule devait être inscrite très clairement dans une loi, pour que les forces de l’ordre ne se posent plus la question et ne soient plus prises dans des considérations administratives trop complexes, qui durcissent leurs capacités d’intervention.

Bien sûr, pour que la proposition de loi soit cohérente et colle aux réalités du terrain, il fallait rappeler certains faits divers tragiques, en insistant sur les risques qu’entraînent les rodéos urbains, tant pour leurs auteurs que pour ceux qui se trouvent à proximité. Il fallait aussi lutter contre le sentiment d’impunité qu’éprouvent les auteurs. Je ne citerai qu’un exemple : récemment, dans le Val-de-Marne, une mère de famille a été passée à tabac pour avoir essayé de s’opposer dans un parc public à un rodéo motorisé qui pouvait mettre en danger des enfants et leurs parents.

Une fois que la proposition de loi aura été votée, je l’espère, à la plus large majorité, voire à l’unanimité, ce qui restera probablement comme un moment historique de l’été,…

M. Pierre Cordier. Il faut le rappeler !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Allons… Il y en aura d’autres !

M. Robin Reda. …il faudra des moyens pour l’appliquer. Vous avez effleuré cette question, madame la ministre. Il est très important d’affirmer très clairement que les forces de l’ordre, policiers et gendarmes, ne se contenteront pas d’une évolution législative et d’un arsenal juridique qui leur donnent plus de liberté pour intervenir.

Des faits tragiques survenus hier à Nantes nous l’ont rappelé : il y a des moments où les comportements des uns et des autres, en particulier dans les quartiers, inquiètent les forces de l’ordre qui doivent intervenir, au risque de commettre un acte irréparable. C’est particulièrement le cas lors des rodéos motorisés en milieu urbain. En effet, qu’ils soient commis en réunion ou par des personnes isolées, certains comportements sont particulièrement dangereux non seulement pour leurs auteurs mais aussi pour les forces de l’ordre, ce qui rend les interventions très complexes.

Il faut clarifier l’ensemble des directives, des consignes données aux policiers. Quand, à l’initiative de la présidente de la commission des lois, certains d’entre nous se sont rendus dans des commissariats de leur circonscription, ils ont beaucoup entendu parler de la difficulté de confisquer les véhicules – nous allons la résoudre –, mais aussi de prendre en filature les auteurs de rodéos urbains, qui, lorsqu’ils utilisent des engins très puissants, peuvent rapidement échapper à la police.

La répression exige évidemment des moyens techniques et technologiques importants, ainsi que des formations, une professionnalisation de l’intervention, pour que les policiers et les gendarmes puissent intervenir en courant le moins de risques et en obtenant le plus de résultats possible.

Nous devons aussi nous assurer rapidement que des dispositifs de prévention cohérents seront mis en place sur le territoire. Une collaboration entre la police nationale, la gendarmerie, les polices municipales et les responsables de l’enseignement sur le territoire – l’éducation nationale – permettra de prévenir la commission de tels actes en donnant la mesure de leur dangerosité. De fait, les jeunes en quête de poussées d’adrénaline et de sensations fortes ne mesurent pas toujours les troubles, les nuisances qu’ils créent sur le territoire. Ces facteurs sont peut-être les plus simples à prendre en compte.

S’il faut une mobilisation générale sur le territoire et une prise en conscience, n’ayons pas la naïveté de croire que les rodéos urbains ne sont pas l’expression ou le symptôme d’un malaise plus profond, notamment dans les territoires relégués de la République. Dans les banlieues, dans les territoires périurbains, les rodéos témoignent d’une économie parallèle. Les véhicules, en effet, ne viennent pas de nulle part.

Parfois, ceux qui participent à des rodéos urbains sont exploités par les tenants d’une économie locale qui s’en servent pour nuire, pour éviter que les habitants d’un quartier ne se trouvent à tel moment dans l’espace public, et pour surveiller et prévenir l’arrivée de la police. Ne perdons pas de vue qu’en luttant contre les rodéos motorisés, nous luttons plus largement contre certaines pratiques. Nous participons à la prévention et à la répression de ce qui crée des nuisances, des troubles et la difficulté de vivre dans certains quartiers de France en 2018.

Pour ces raisons, vous l’avez compris, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi co-construite, qui s’inspire largement d’un ensemble de travaux menés sur tous les bancs de l’hémicycle et partout en France par nos élus locaux. Nous exercerons naturellement notre vigilance sur les moyens, sur l’application du texte, sur ce qui fait le fondement de notre pacte républicain, c’est-à-dire le respect de l’autorité régalienne de l’État partout, tout le temps, sur le territoire national. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi, parce qu’elle sera utile aux forces de l’ordre et aux collectivités, recueille, comme nous l’avons entendu, l’assentiment de bon nombre d’entre nous.

Interpellés par les élus locaux de nos circonscriptions respectives, par les forces de l’ordre ou par les riverains, nous savons pertinemment qu’il est de notre responsabilité de mettre un terme aux rodéos urbains motorisés. Il est de notre responsabilité de doter les forces de l’ordre d’outils juridiques suffisamment dissuasifs pour prévenir, empêcher et punir de telles pratiques, dont la dangerosité est quotidiennement vérifiée. Ces outils tant attendus figurent dans le texte aujourd’hui débattu.

En créant le délit de participation à un rodéo motorisé, nous permettons tout d’abord l’identification précise d’une pratique qui, jusqu’ici, ne faisait l’objet d’aucune sanction ciblée et ne pouvait être appréhendée par les forces de l’ordre qu’à travers quelques infractions au code de la route. Ce panel très réduit de solutions avait contraint les différents acteurs locaux – édiles, forces de l’ordre, magistrats – à faire preuve d’imagination pour mettre en place des dispositifs ad hoc.

C’est notamment le cas dans la commune de Nanterre : le commissaire et la procureure se sont servis des dispositions prévues par le code pénal et ont systématisé, lorsque c’était possible, la confiscation et la mise en fourrière judiciaire des véhicules utilisés. Ce système, s’il s’avère chronophage pour le parquet, en ce qu’il exige une gestion régulière du suivi des dossiers, est probant.

Dans un article publié ce jour par un quotidien francilien, le commissaire divisionnaire de Nanterre est revenu sur le travail mené conjointement avec le parquet. Il a notamment insisté sur le caractère dissuasif de la confiscation judiciaire. Effectivement, depuis le début d’année, les forces de l’ordre nanterriennes ont pu procéder à la confiscation de dix-sept moto-cross et quads.

C’est le résultat d’une politique de fermeté à l’égard de ces pratiques, menée conjointement depuis près d’un an par le commissariat et le parquet qui, en complément de la confiscation judiciaire, a utilisé de manière systématique les outils juridiques dont il disposait – contravention et comparution immédiate. Cette politique porte aujourd’hui ses fruits et je profite de l’occasion qui m’est offerte pour saluer l’initiative la procureure et du commissaire divisionnaire qui, animés d’un sens de l’engagement remarquable, ont effectué un travail minutieux. Mais quels trésors d’imagination il aura fallu déployer pour parvenir à enrayer cette pratique ! Il était grand temps d’apporter tout notre soutien au travail considérable déjà mené localement.

Revenons aux mesures de la proposition de loi. En complément du premier délit, un second délit est créé, relatif à l’incitation, l’organisation et la promotion de ces rodéos. Il s’agit, là encore, de présenter un arsenal juridique prenant en compte l’ensemble des situations qui entourent la tenue des rodéos urbains.

C’est dans cet esprit qu’est proposé un bloc de mesures complémentaires pour les deux délits que je viens d’évoquer. Parmi celles-ci, les plus adaptées me semblent être la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, la suspension du permis de conduire pendant une durée maximale de trois ans, l’annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant la même durée maximale de trois ans, la peine de travail d’intérêt général, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris sans permis, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et enfin la possibilité d’immobiliser le véhicule.

L’articulation proposée vient donc pallier les lacunes juridiques et pénales en la matière. J’appelle toutefois votre attention sur la prévention. Mes collègues ont déjà souligné ce point. Comme je l’ai démontré en citant l’exemple du dispositif instauré à Nanterre, nous avons besoin de mesures dissuasives permettant aux forces de l’ordre de mener une véritable politique de prévention. Or je crains que certaines peines prévues, notamment les amendes, ne soient pas nécessairement les plus efficaces : les individus interpellés lors des rodéos sont souvent insolvables. Quid, dans ce cas, des amendes qu’ils encourent ?

En dehors de ce point, je crois que nous pouvons nous féliciter du texte issu des travaux de la commission des lois. Les amendements adoptés, notamment ceux de ma collègue Aude Luquet, du groupe du MODEM et apparentés, sécurisent le dispositif et l’intègrent complètement au code de la route.

Aussi, le groupe MODEM et apparentés, cosignataire de la proposition de loi, sera heureux d’adopter le texte. Il s’agit avant tout de mettre un terme à un fléau qui est chaque année à l’origine de nombreux accidents et dont nous savons qu’il s’accroît l’été venu. Les interpellations de nos concitoyens ne peuvent rester plus longtemps lettre morte et les forces de l’ordre plus démunies qu’elles ne le sont déjà. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je m’associe à mes collègues pour saluer le travail de la rapporteure. Celui-ci met une nouvelle fois en lumière un phénomène qui s’est amplifié ces dernières années sur l’ensemble du territoire national, en outre-mer comme ailleurs, et qui engendre malheureusement toujours plus de nuisances et d’insécurité pour nos concitoyens.

D’autres l’ont dit : ce phénomène s’aggrave, du fait d’un sentiment d’impunité. La législation actuelle ne permet pas aux forces de l’ordre ni à la justice d’endiguer efficacement ce fléau grandissant. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cette initiative qui permettra d’adapter notre droit et, surtout, de compléter les dispositions de 2008, pour créer un délit spécifique et prévoir des peines complémentaires.

Je rappelle en outre que cette initiative s’est largement inspirée de travaux parlementaires précédents issus tous bords, de toutes les sensibilités politiques, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Il nous faut agir vite. Je rappellerai quelques chiffres : 8 700 rodéos ont été constatés pour la seule année 2017, soit une augmentation de près de 20 % en un an des interventions de la gendarmerie nationale. Cette hausse se confirme en 2018. Je l’ai dit, nous devons agir vite et j’espère que le Sénat émettra un vote conforme…

M. Pierre Cordier. Oui ! Nous y sommes majoritaires !

Mme Maina Sage. …pour que nous puissions acter cette décision pendant la période estivale,…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il faudra y veiller !

Mme Maina Sage. …souvent propice à ces comportements.

À chaque rodéo, tous les riverains, qu’il s’agisse des habitants ou – cela a été souligné en commission – des commerçants, sont dérangés par des bruits infernaux qui les empêchent de travailler ou de dormir. Pire : ceux qui passent à proximité risquent leur vie, comme d’ailleurs les auteurs des rodéos, tant les règles les plus élémentaires de sécurité routière sont alors méprisées.

Bien sûr, les drames restent rares. Néanmoins, nous ne pouvons oublier les accidents mortels survenus sur le territoire national. Hier, lors de la séance de questions au Gouvernement, notre rapporteure a rappelé qu’un nouvel accident s’était produit ce week-end.

Si le phénomène augmente, il tend également à s’étendre, comme je l’ai dit précédemment, et ne concerne pas que les zones urbaines.

M. Olivier Becht. Tout à fait !

Mme Maina Sage. Je me félicite donc que la proposition de loi n’ait pas restreint le champ d’application de ce délit aux zones urbaines. Les phénomènes dont nous parlons ont aussi été constatés en périphérie des centres urbains, dans les zones rurales et en outre-mer. Face à cette extension, il fallait agir. Je rejoins les propos de mes collègues, notamment ceux de M. Reda, qui vous interrogent sur les moyens qui seront accordés pour mettre en œuvre, concrètement, ce dispositif. Souvent, des mineurs sont en cause, qui ne peuvent être interpellés que selon des modalités particulières. Je souhaite donc que vous nous apportiez quelques précisions à ce sujet, qui nous rassureraient quant à l’efficacité du dispositif.

Les dispositions dont nous discutons, en particulier la création de ce nouveau délit, vont compléter la loi de 2008. Ce texte, qui constituait un premier pas, visait à lutter contre la circulation des engins non réceptionnés sur la voie publique. Sans répéter les arguments qui ont été précédemment détaillés, je rappellerai que ce texte institue aussi une peine de confiscation, qui permettra de faciliter l’action des forces de l’ordre, qui réclament ce type de mesures. La suspension, voire l’annulation du permis de conduire constituent également des peines concrètes, qui seront, je pense, beaucoup plus dissuasives.

Il en va de même des peines complémentaires, en cas de consommation d’alcool et de stupéfiants. Ces dispositifs, ces nouvelles peines individualisées et proportionnées permettront, nous en sommes certains, de lutter efficacement contre ces comportements, dont la gravité, il est vrai, peut varier sensiblement.

Au-delà des moyens directs qui seront accordés aux forces de l’ordre pour mettre en œuvre le texte, nous nous interrogeons aussi, d’un point de vue plus global, sur la façon dont nous pouvons appréhender en amont cette problématique. Nous devons nous interroger sur les raisons profondes de la recrudescence de ces comportements : qu’est-ce qui amène cette jeunesse à agir de la sorte ? Nous savons que la plupart des personnes engagées dans ces rodéos sont en grande majorité assez jeunes, ce qui traduit sans doute un malaise, un mal-être, une volonté de s’exprimer différemment. C’est aussi à cela que l’on doit répondre, en intégrant l’ensemble des acteurs qui peuvent agir en amont sur ces phénomènes.

Les premiers concernés, les premiers à nous avoir alertés sont les élus locaux, qui peinent à endiguer ces comportements et doivent en gérer les conséquences. Parmi ces acteurs figure également la cellule familiale : où sont les parents lorsque ces jeunes, souvent mineurs – comme c’est le cas en Polynésie – sont sur la route, à vingt-deux heures, à minuit, à deux heures du matin ? Je pense qu’une action commune doit être menée entre le ministère de l’intérieur et tous les ministères concernés par le sujet, notamment ceux ayant en charge la famille et la cohésion sociale. Dans la conduite des politiques publiques en ce domaine, il ne faut pas avoir simplement une vision restrictive ou répressive. Il faut toujours, à mes yeux, privilégier la prévention plutôt que la répression ; du moins la prévention doit-elle toujours accompagner nos actions répressives.

Enfin, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour rappeler que les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, sont compétentes, pour la plupart, en matière de sécurité routière. Sachez que, par exemple, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie définissent elles-mêmes les dispositions du code de la route et les règles de la sécurité routière. En revanche, les peines réprimant les infractions pénales doivent être homologuées au niveau national. Nous avons donc profité de ce texte pour demander l’homologation des peines que nous avions appelées de nos vœux par des lois locales, des lois de pays.

Je saisis également cette occasion pour vous saisir de la notion d’amendement direct ou indirect. Aurais-je pu déposer un amendement visant à étendre les dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie et aux îles Wallis-et-Futuna si seuls étaient recevables – comme cela pourrait être le cas demain – les amendements ayant un lien direct avec le texte ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LR, NG, GDR et FI.)

M. Stéphane Peu. Bonne question !

Mme Maina Sage. Je me permets, madame la rapporteure, d’anticiper un peu sur le débat constitutionnel. Il faut agir efficacement. Le fait d’élargir quelque peu notre champ de vision sur la manière dont on doit accueillir les amendements ne vise pas à empêcher le débat, à le ralentir ou à faire de l’obstruction.

M. Pierre Cordier. Très bien !

Mme Maina Sage. Les territoires comme les nôtres ont besoin de ces supports législatifs pour adapter leur droit, le mettre à jour, le rendre toujours plus lisible, le mettre en accord avec la législation nationale et profiter de ses avancées. À cet égard, je me félicite des résultats obtenus et remercie à nouveau la rapporteure et le ministère d’avoir permis à la Polynésie de se joindre au mouvement engagé. Nous avons en effet pu étendre le champ d’application du texte à la Polynésie, à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ; comme je l’ai dit, la Polynésie a pu homologuer les peines d’emprisonnement prévues par ses textes locaux. Je vous remercie de votre attention et compte sur votre soutien à notre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Régis Juanico. Un spécialiste du rodéo ! (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis. Mais où est le chapeau de cow-boy ? (Sourires.)

M. Hervé Saulignac. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le phénomène des rodéos motorisés est un fléau qui nous accable depuis trop longtemps, en milieu rural comme en milieu urbain, en métropole comme en outre-mer – cela a été rappelé. Ces comportements sont dangereux pour les riverains ainsi que, bien entendu, pour ceux qui s’y livrent, comme l’attestent les accidents survenus au cours des dernières années – que vous avez abondamment évoqués, madame la ministre – qui ont causé la mort de plusieurs personnes.

Il y a un an, L’Écho républicain parlait ainsi de « trois morts en moins d’un mois dans les cités populaires de Dreux […] sur fond de rodéo ». Partout, ce phénomène prend de l’ampleur et les acteurs locaux, des élus aux éducateurs, en passant, bien entendu, par les populations victimes de nuisances, tirent le signal d’alarme depuis des années. Des cortèges de mariage aux courses sauvages, les comportements malveillants sont multiples et facteurs d’insécurité. Les rodéos sauvages ou motorisés constituent une expression parmi tant d’autres d’une défiance – à l’égard de l’autorité, de l’ordre républicain, d’une société dont on rejette les règles élémentaires de sociabilité. Mais au fond, peu importe la nature de cette défiance : ces rodéos sont surtout la marque d’une société dans laquelle l’insécurité et les incivilités prospèrent. En 2017, les gendarmes ont constaté 6 614 rodéos, soit une augmentation de près de 20 % en un an, et ce drame ne touche pas que les banlieues et les zones urbaines.

Il ne fait aucun doute que notre arsenal législatif est inadapté. Les rodéos sont aujourd’hui sanctionnés par un certain nombre d’infractions au code de la route – excès de vitesse, absence du port de casque ou non-homologation du véhicule –, mais il était nécessaire de prendre des mesures nouvelles et plus appropriées pour mieux les combattre.

Dans un communiqué de presse d’août 2017, Mme la préfète de l’Essonne évoquait également les risques que présente, pour les forces de l’ordre, l’interpellation des conducteurs en infraction, s’agissant notamment des courses-poursuites, qui peuvent parfois se terminer de manière tragique. À cet égard, des syndicats policiers disent privilégier les interpellations a posteriori, après avoir relevé la plaque d’immatriculation, dès lors, bien entendu, que les véhicules incriminés sont pourvus de plaques, ce qui n’est évidemment pas toujours le cas.

Ce phénomène occasionne aussi une pollution sonore et atmosphérique importante, plus encore quand il s’agit de véhicules dits « débridés ». Je pense ici, notamment, aux pocket-bikes, qui, interdits sur la route, sont souvent utilisés de façon malveillante. Les initiatives prises notamment par des élus locaux ne sont pas suffisantes ; souvent, les pouvoirs publics expriment leur désarroi s’agissant, en particulier, du sentiment d’impunité qui a été évoqué à plusieurs reprises. Il était donc nécessaire de garantir la sécurité mais aussi de faire respecter le droit à la tranquillité, tant on connaît les dérives auxquelles peut conduire le fait de le bafouer.

La création d’un délit spécifique permettant aux autorités d’appréhender ce phénomène plus efficacement est un message adressé à ceux qui n’ont que faire des conditions de notre vie commune. Il n’en reste pas moins que ces dispositions ne seront pas la baguette magique. Elles ne doivent pas nous exonérer de nos obligations, nous dispenser de conduire des politiques en faveur de la jeunesse, d’accorder des moyens en faveur du lien social, des associations mais aussi des fonctionnaires de police et des gendarmes.

M. Régis Juanico. Très bien !

M. Hervé Saulignac. Il ne servirait à rien de mieux punir si l’on ne se préoccupait pas de plus et mieux éduquer, de prévenir et, surtout, de mobiliser nos forces pour que soit retrouvé le sens du vivre ensemble, qui, seul, peut conforter la responsabilité individuelle. Puisse cette proposition de loi, que le groupe Nouvelle Gauche votera bien entendu, constituer le point de départ d’une réflexion globale dont nous avons tant besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG, sur plusieurs bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous faire part d’une petite indignation. J’ai entendu beaucoup de réflexions transpartisanes, mais le transpartisanisme ne va pas jusqu’à La France insoumise. (« Ah ! » sur divers bancs.)

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Il s’en est fallu de peu !

M. Ugo Bernalicis. Pourtant, on ne peut pas dire que nous ne soyons pas vigilants, impliqués, concernés par le sujet. Dans ma circonscription a été commis récemment un délit de rodéo, lors d’une braderie, provoquant des blessés – des citoyennes et des citoyens ayant tenté de s’interposer. Les voyous ont pu s’échapper sans grande difficulté, avant d’être fort heureusement retrouvés par la suite. J’aimerais qu’il n’y ait pas trop de sectarisme dans notre enceinte, surtout sur des sujets comme celui-là.

Le récit commun en matière de violences urbaines est ancien et non circonscrit aux rodéos ; ces violences ont suscité de premiers émois médiatiques en 1981 à Vénissieux, dans le quartier des Minguettes. Cela étant, nous sommes toutes et tous d’accord avec le constat selon lequel le phénomène particulier des rodéos motorisés s’est amplifié ces dernières années. Hier, lors des questions au Gouvernement, notre très cher sinistre de l’intérieur (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir)

M. Rémy Rebeyrotte. C’est inadmissible ! Un peu de respect pour la République !

M. Ugo Bernalicis. …a rappelé, dans une intervention ferme – mais sans doute humaine, de son point de vue –, l’ampleur de cette délinquance : 8 700 rodéos constatés par la police nationale et 6 700 par la gendarmerie nationale. Comportements dangereux, infractions au code de la route, nuisances sonores, impact environnemental certain et, surtout, mise en danger de la vie d’autrui : les rodéos constituent une source importante de troubles à l’ordre et à la tranquillité publiques. Pour parler de ma petite personne, à Lille, je constate régulièrement ces comportements dans mon quartier.

Chers collègues, chacune et chacun d’entre nous peut le constater lorsqu’il échange avec les citoyennes et citoyens de sa circonscription ou les élus locaux. Je vous ai fait part du rodéo qui, survenu à la braderie dominicale de Fives, a blessé trois personnes. L’indignation des habitants et des élus est légitime, qui plus est au regard du sentiment d’impunité qu’éprouvent les auteurs de ces actes.

Face à ce phénomène, nous partageons également le constat que les arrêtés municipaux et les coups de force ponctuels de la police et de la gendarmerie ne sont pas, en eux-mêmes, suffisants et qu’une simplification juridique est nécessaire. Nous sommes donc plutôt favorables à la création d’un délit spécifique, qui facilitera le travail de la police.

Cependant, votre proposition de loi n’échappe pas à plusieurs écueils, sur lesquels je vais revenir. En premier lieu, votre texte ne tient pas compte des difficultés que suscitera son application. L’un des principaux problèmes posés par les rodéos aux forces de l’ordre réside dans la complexité de l’interpellation, comme vous le constatez dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi.

Les forces de l’ordre renoncent souvent à poursuivre des individus surpris en plein rodéo, car les risques que le délinquant, le policier ou une tierce personne soient blessés au cours d’une course-poursuite sont importants. J’évoquais précédemment l’exemple des rodéos à la braderie de Fives : le week-end suivant, la police et la gendarmerie ont mené une opération d’envergure pour lutter contre ce phénomène. L’opération, préparée à l’avance, et les nombreuses forces de l’ordre mobilisées ont permis de procéder à de multiples interpellations.

Si l’on souhaite lutter contre ce phénomène, il faut également donner des moyens à la police et à la gendarmerie, et non pas rajouter une nouvelle mission sans moyens supplémentaires. En effet, si l’on n’a pas de policiers pour constater l’infraction, toutes les lois possibles et imaginables resteront vaines. Il pourrait même s’avérer contre-productif de consacrer d’aussi longs débats à un phénomène que l’on prétend éradiquer sans rien changer, ou presque, dans le monde réel.

M. Hubert Wulfranc. Il a raison !

M. Ugo Bernalicis. Le récent rapport sénatorial relatif à l’état des forces de sécurité intérieure ne peut que vous inciter à augmenter les moyens. Je vous le rappelle, le nombre d’heures supplémentaires a représenté l’équivalent de 13 000 postes à temps plein en 2017. Rien que pour l’opération menée à Fives, vingt policiers ont été mobilisés ; dans la métropole lilloise, six policiers s’occupent en permanence de ce phénomène, ce qui se fait, bien entendu, au détriment d’autres missions.

En second lieu, s’il est nécessaire de doter les forces de l’ordre d’un arsenal juridique efficace, adapté aux spécificités de l’infraction et susceptible d’être rapidement mis en œuvre, le délit de rodéo, eu égard à la nécessaire prévention de la récidive, ne doit pas avoir comme référence la prison. Sous couvert d’une approche stricte contre le phénomène, vous privilégiez la peine de prison. Au groupe La France insoumise, nous répondons qu’il s’agit d’une erreur : en effet, pour être pleinement efficace, il faut privilégier les alternatives à l’incarcération, plus adéquates dans une approche criminologique. Elles reposent sur des stages de sécurité routière et des obligations de soin en cas de consommation de drogues. Il ne s’agit pas de laxisme, car si un individu commettant un rodéo blessait ou tuait une tierce personne, la qualification ne serait plus celle de délit de rodéo, mais celle d’homicide involontaire. Lorsqu’il y a des morts, la qualification pénale change, évidemment.

De plus, à l’heure où nos prisons font face à une surpopulation endémique – nous avons, sur ce sujet, des débats très intéressants en commission des lois et en dehors –, que tous, personnes détenues et personnels de l’administration pénitentiaire, subissent, il est irresponsable de ne pas s’interroger sur la pertinence du recours à la prison en fonction du délit commis. Est-ce la seule réponse que notre société peut apporter à ces violences urbaines ?

Nous proposons, faute d’étude d’impact – puisqu’il s’agit d’une proposition de loi –, une approche criminologique approfondie, prenant comme référence le travail d’intérêt général. Il faut faire de la prévention de la récidive, car je veux qu’il y ait moins de délinquance ; or, pour mémoire, le taux de récidive est de 34 % après un travail d’intérêt général, contre 61 % après une peine de prison ferme. Voulez-vous plus ou moins de récidivistes ? La question se pose en ces termes.

Enfin, votre texte n’aborde le phénomène que sous l’angle répressif. Il n’y a rien sur la prévention, et ce ne sont pas les différentes interventions que j’ai entendues sur le sujet qui me rassurent sur le fait qu’il y aura de la prévention. Quand vous confondez la prévention avec le renforcement des amendes et des peines de prison, vous vous trompez ! Cela est, au mieux, de la dissuasion, et non de la prévention.

M. Pierre Cordier. La prévention, c’est quand on passe le permis !

M. Ugo Bernalicis. Où sont, par exemple, les moyens alloués aux éducateurs de rue, ces personnes qui, spécialisées dans la prévention de la délinquance, sont parfois le dernier lien avec des jeunes abandonnés par l’école et déjà repérés par la justice ? Or, victimes des disettes budgétaires et des exigences de rentabilité, les éducateurs de rue sont réduits à peau de chagrin. J’en ai rencontré quelques-uns dans le Nord, qui proposaient un dispositif de prévention, associant les collèges des quartiers prioritaires, là où les rodéos sont les plus nombreux, et renforçant l’attestation scolaire de sécurité routière – ASSR – pour que le questionnaire soit assorti d’une expérience pratique avec des policiers. Ce projet n’a pas pu voir le jour faute d’argent. Voilà ce qu’est la prévention : soit on en fait, soit on n’en fait pas. Pour l’instant, on n’en fait pas.

Avec cette proposition de loi, vous montrez bien votre sens des priorités. Vous stigmatisez une population jeune issue des quartiers populaires – d’ailleurs, dans vos interventions, vous évoquez toujours des phénomènes de rue dans nos quartiers et des nuisances urbaines, alors que les rodéos sont nombreux en zone gendarmerie.

M. Rémy Rebeyrotte. Quelle démagogie !

M. Ugo Bernalicis. Selon les sociologues, ces phénomènes de violences urbaines trouvent leur genèse dans des contextes de pauvreté et de précarité sociale et économique. Pour les combattre, il faut donc aussi s’interroger sur les raisons profondes qui les provoquent. Ainsi, l’implantation de services publics, le rapprochement de la police et de la population et la création d’emplois dans les quartiers sont les véritables leviers pour s’attaquer aux maux profonds, dont le phénomène des rodéos n’est qu’une manifestation.

Pour conclure, nous avons déposé un amendement visant à remplacer les peines de prison par un travail d’intérêt général. Notre vote sur le texte dépendra du sort qui lui sera réservé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Nous voterons ce texte et nous nous félicitons de la quasi unanimité qui prévaut cet après-midi dans l’hémicycle.

M. Rémy Rebeyrotte. Très bien !

M. Stéphane Peu. La situation actuelle est inquiétante, car ces rassemblements sauvages, à deux ou quatre roues, sont très dangereux, exaspèrent les habitants et laissent les pouvoirs publics, notamment la police et les élus locaux, désemparés. En 2017, selon les données communiquées par le ministère de l’intérieur, 8 700 rodéos ont été constatés par la seule police nationale, c’est-à-dire dans les zones urbaines. En Seine-Saint-Denis, on ne compte plus ces nombreuses incartades qui prospèrent dans nos quartiers. Ces rodéos sont un véritable enfer pour les habitants, qui se trouvent privés de sommeil à cause des nuisances provoquées par les scooters, les motos ou autres quads. Les relations sociales et, plus largement, la qualité de vie de nos concitoyens se trouvent durablement dégradées par l’action d’une poignée d’individus.

Mais les rodéos sont aussi, et surtout, des comportements dangereux ! Dangereux, en premier lieu, pour les riverains, notamment les personnes âgées, les mamans et les enfants, terrorisés dans l’espace public et souvent mis en danger.

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est vrai !

M. Stéphane Peu. Ils sont dangereux également pour les auteurs de ces actes, qui agissent parfois en toute inconscience et avec des véhicules pas toujours aux normes. Il y a déjà eu des drames, le plus connu d’entre eux étant celui de Villiers-le-Bel, où deux jeunes sont morts en 2007 après la collision de leur mini-moto avec une voiture de police. Des émeutes avaient suivi dans le Val-d’Oise. Cette dangerosité est un frein pour les policiers et les gendarmes, qui hésitent désormais à poursuivre les auteurs de rodéos et qui reçoivent même des consignes de prudence, ce que l’on peut comprendre. Ces situations sont également très frustrantes pour les populations, qui en viennent parfois à se faire justice elles-mêmes. En mars 2017, un homme, excédé par les nuisances à répétition, a ainsi tiré à la carabine sur un adolescent en scooter à Bagneux, dans les Hauts-de-Seine, le blessant au bras. Ces incidents sont bien évidemment inacceptables.

Nous devons impérativement nous doter d’un arsenal plus ferme contre ces pratiques, car le droit actuel est insuffisant. Les forces de police, mais aussi les bailleurs et les élus locaux, ne cessent de faire part de leur impuissance, à laquelle j’ai été moi-même confronté. Les amendes demeurent aujourd’hui trop peu dissuasives et l’interpellation en flagrant délit est complexe à mettre en œuvre, du fait de sa dangerosité. En conséquence, il y a peu d’arrestations, et celles qui ont lieu n’aboutissent que rarement à des suites judiciaires dissuasives. Ces comportements, de fait non sanctionnés, prospèrent dans les quartiers. La situation est d’autant plus inquiétante que nous assistons ces derniers temps à une recrudescence des rodéos, dopée par les réseaux sociaux sur lesquels leurs auteurs postent les images de leurs exploits.

Dès lors, nous voterons cette proposition de loi salutaire, qui répond aux aspirations répétées des élus locaux et des habitants. En premier lieu, le durcissement des amendes aura pour vertu de dissuader véritablement les auteurs de rodéos, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. En outre, la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction freinera considérablement, nous l’espérons, ces activités. Ce texte permettra d’intervenir a posteriori par le biais de perquisitions, en particulier dans des caves d’immeuble.

Mais sans doute manque-t-il un volet préventif. Cette absence, dites-vous, sera corrigée par des dispositions réglementaires. Dont acte, mais nous serons vigilants à ce sujet.

Mes chers collègues, il est grand temps de mettre fin à ces impunités répétées et d’adapter notre droit à l’évolution de ce fléau et de cette délinquance. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’albatros, l’amazone, superman, cobra, one hand : la liste est longue des figures acrobatiques du wheeling,…

M. Pierre Cordier. Vous savez de quoi vous parlez !

Mme Mireille Clapot. …qui consiste sur une moto, un quad ou un scooter, à se cabrer, en roulant sur la roue arrière. La liste des variantes de cette pratique est également longue, tel le cross-bitume, dernière mode venue des États-Unis, qui a pour but de s’engager, toujours sur roue arrière, sur une route à vive allure.

Cela nous révèle combien la pratique du rodéo motorisé s’est installée, confortant le constat de sa recrudescence dans nos villes, à leur périphérie, mais aussi dans nos campagnes. Les conducteurs sont en majorité des jeunes, roulant seuls ou en bande, parfois avec des véhicules volés, à vitesse excessive et souvent sur des lieux où passent des piétons et d’autres véhicules. Ne nions pas qu’il s’agit d’exhibitions, vues par leurs auteurs comme des performances filmées et diffusées – je le dis à l’attention de Mme Sage. En conséquence de ces pointes de vitesse et acrobaties dangereuses, les accidents se multiplient. On l’a dit, les forces de l’ordre ne peuvent que rarement intervenir pour éviter que les conducteurs ne se mettent en danger ou mettent en danger autrui, car il leur est difficile d’apporter la preuve du délit.

Que disent alors les riverains, les piétons et les autres usagers de la route, témoins de tels agissements ? Que le bruit est insupportable, qu’ils ne peuvent plus se promener dans leur quartier ni dormir et que ces jeunes restent impunis. La pratique du rodéo génère donc un sentiment d’insécurité et d’exaspération face aux nuisances sonores et à l’apparente impunité. Alertés du problème par de nombreux élus locaux, nous avons monté, avec mes collègues du groupe LaREM et à mon initiative, un groupe de travail sur le sujet à l’automne dernier. Nous avons organisé, à plusieurs reprises, des rencontres avec des hauts fonctionnaires des ministères de l’intérieur et de la justice, le délégué à la sécurité routière et des acteurs de terrain,…

M. Ugo Bernalicis. Je n’étais pas invité !

Mme Mireille Clapot. …afin qu’ils partagent leurs expériences et donnent leurs points de vue. Je salue également le travail effectué par les acteurs de terrain à Valence et dans la Drôme, dans ma circonscription.

Avec plusieurs collègues, nous avons beaucoup échangé, exploré plusieurs pistes et nous sommes interrogés pour savoir s’il fallait légiférer ou simplement encourager les bonnes pratiques à partir de l’arsenal juridique existant. Nous en sommes venus à la conclusion que ce dernier ne suffisait plus et qu’il était nécessaire de légiférer pour aller plus vite et contrer durablement le fléau dont nous parlons.

À partir des éléments que nous avons recueillis, nous avons rédigé et déposé cette proposition de loi. Dotée d’un article unique, elle modifie le code de la route en instaurant des peines dissuasives, notamment la confiscation et l’immobilisation administrative du véhicule en infraction par les policiers et les gendarmes. La caractérisation de l’infraction en délit facilitera le travail des forces de l’ordre, ce dernier étant passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, peines au moins doublées en cas de récidive ou de circonstance aggravante.

La proposition de loi n’est pas uniquement répressive, elle se veut aussi dissuasive. Ainsi, plusieurs orateurs, notamment Mme Florennes, ont soulevé la question de la solvabilité en cas d’amende.

La proposition de loi, disais-je, est dissuasive car notre objectif, en substitution de la prison, est aussi de faire de la pédagogie afin que les individus concernés comprennent qu’ils se sont mis en danger et ont également mis les autres en danger. Dans cette perspective, le dispositif prévoit le recours aux travaux d’intérêt général ainsi que l’obligation d’accomplir, aux frais de l’individu concerné, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

M. Bruno Studer. Très bien !

Mme Mireille Clapot. Il est donc nécessaire, madame la ministre, mes chers collègues, d’adopter la proposition de loi. Il faut même – je m’adresse ici à nos collègues sénateurs – l’adopter avant l’été, afin d’installer une cohabitation apaisée entre véhicules, habitants et passants,…

M. Bruno Studer. Absolument !

M. Fabien Di Filippo. L’été est déjà là !

M. Bruno Studer. Avant la fin de l’été !

Mme Mireille Clapot. …et afin que l’albatros ne soit plus une figure de stunt pratiquée sur la voie publique, mais demeure « le prince des nuées » chanté par Baudelaire, et qu’« Exilé sur le sol au milieu des huées / Ses ailes de géant l’empêchent de marcher » – mais pas à cause d’une tétraplégie à la suite d’un accident de rodéo. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, quelle raison peut inciter un député d’une circonscription très rurale comme la mienne à intervenir dans ce débat, consacré à la lutte contre les rodéos motorisés ?

M. Ugo Bernalicis. On se le demande !

M. Bruno Studer. Le bon sens !

M. Frédéric Reiss. C’est que ce fléau n’est pas l’apanage des métropoles et des banlieues urbaines. En tant que maire honoraire d’une commune de 5 000 habitants, je puis attester que les élus locaux sont malheureusement confrontés à ces dérives, amplifiées dans les zones touristiques.

M. Ugo Bernalicis. Eh oui ! Avec les pots Ninja !

M. Frédéric Reiss. À la ville comme à la campagne, nous sommes tous confrontés au problème des rodéos motorisés, ces rassemblements sauvages, en scooter, en moto ou en quad qui provoquent nuisances sonores et insécurité pour nombre de nos concitoyens.

La police, pour éviter un accident, hésite souvent à se lancer dans une course-poursuite avec ces délinquants de la route, lesquels mettent en danger, non seulement autrui, mais aussi eux-mêmes. Au lieu d’intervenir directement et de risquer le drame, les forces de l’ordre doivent se contenter de relever les plaques d’immatriculation et de confisquer les véhicules après coup, en convoquant les fauteurs de trouble au commissariat. Souvent, ne peuvent être retenus contre eux que le non-port du casque et l’excès de vitesse.

Depuis plusieurs années, de nombreuses initiatives parlementaires visant à lutter contre les rodéos motorisés n’ont malheureusement pas abouti. Citons la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre les rodéos urbains, enregistrée à la présidence du Sénat le 14 octobre 2015, la proposition de loi visant à lutter contre les rodéos d’engins motorisés sur les voies publiques, enregistrée à la présidence de l’Assemblée Nationale le 17 octobre 2017, et la proposition de loi tendant à faciliter la répression des rodéos motorisés enregistrée au Sénat le 21 novembre 2017.

Cette proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, qui émane des groupes LaREM et MODEM, est donc la dernière en date. Réjouissons-nous de ce texte transpartisan, ou presque !

M. Ugo Bernalicis. Presque !

M. Frédéric Reiss. Le Gouvernement semble avoir entendu les élus, qui dénoncent le problème depuis plusieurs années. Peut-être trouverons-nous des solutions efficaces pour y porter remède. Aujourd’hui encore, un chauffeur de taxi m’a raconté qu’il a croisé sur l’autoroute A 106 des délinquants qui lançaient leurs véhicules sur la roue arrière et narguaient les automobilistes.

Malheureusement, ces comportements inadmissibles sont largement impunis, en raison notamment des difficultés d’interpellation de leurs auteurs et de textes qui ne sont ni adaptés, ni dissuasifs. La présente proposition de loi prévoit des sanctions et des peines alourdies en cas de faits commis en réunion, sous l’emprise de l’alcool ou aggravés par l’usage de stupéfiants. En outre, elle prévoit des peines complémentaires, telles que la confiscation du véhicule ou son immobilisation administrative.

Madame la ministre, vous avez rappelé les chiffres du ministère de l’intérieur : 8 700 interventions de police et 6 600 de la gendarmerie en 2017, soit une augmentation de près de 20 % par rapport à 2016. Comme me l’ont indiqué plusieurs membres d’un conseil de quartier de Strasbourg, cher au président Studer, les interpellations du maire, du préfet ou du procureur de la République, voire du ministre concerné, n’ont porté aucun fruit à ce jour.

On observe parfois quelques courtes accalmies mais, globalement, les nuisances perdurent, avec des conséquences parfois graves : mise en danger des usagers des trottoirs et des pistes cyclables, ainsi que des automobilistes qui croisent des bandes de cyclomotoristes grillant allègrement les feux rouges et refusant les priorités.

Le stress généré par les nuisances sonores, portées à des niveaux très élevés par ces engins – dont certains ne sont pas même homologués pour circuler sur la voie publique –, est d’autant plus insupportable que celles-ci durent parfois jusque tard dans la nuit, notamment en été.

Le sentiment d’impunité des auteurs de tels faits ainsi que les provocations répétées auxquelles ils se livrent incitent certains habitants à quitter des quartiers où la dégradation de la qualité de vie est réelle, que ce soit à cause du stress, de la perte de sommeil, de l’énervement ou de la pollution sonore et atmosphérique. Ces habitants vont parfois jusqu’à mettre en vente leur logement, déprécié.

M. Fabien Di Filippo et M. Bruno Studer. Il a raison !

M. Frédéric Reiss. Il convient donc d’apporter une réponse ferme aux délinquants qui s’approprient l’espace public, portant ainsi atteinte à la tranquillité et à la sécurité publiques. Le texte permettra de réprimer de tels comportements et d’y apporter de nouvelles réponses.

Il faut espérer que le renforcement des moyens d’interpellation et la formation accrue des forces de l’ordre ainsi que leur collaboration accrue avec la justice permettront aux CLSPD de mettre un terme aux rodéos motorisés. J’invite donc nos collègues à voter en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, lorsque viennent les beaux jours, il y a toujours deux catégories de Français : ceux qui attendent ce moment avec satisfaction, prévoyant d’en profiter, et ceux qui l’appréhendent, car il est source de gêne et de désagréments, comme plusieurs de nos collègues l’ont rappelé. C’est dire que la proposition de loi vient à point nommé.

Elle présente plusieurs motifs de satisfaction, notamment le renforcement du cadre répressif de la pratique des rodéos motorisés. Elle prévoit aussi plusieurs peines complémentaires, telles que la confiscation du véhicule, la suspension ou l’annulation du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, une peine de travail d’intérêt général, une peine de jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur et un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Autre motif de satisfaction : le fait même que cette assemblée débatte à nouveau d’un texte sur le sujet. En effet, deux constats sont largement partagés sur nos bancs. Le premier, c’est l’ampleur du phénomène, en zone rurale comme en zone urbaine. Les témoignages abondent, transmis par les élus ici présents mais aussi par de nombreux citoyens, notamment les maires qui vivent quotidiennement les désagréments suscités par les rodéos motorisés. Le second, c’est la difficulté qu’éprouvent les pouvoirs publics, notamment les élus locaux, à endiguer le phénomène.

Je me félicite également que le texte vise tout véhicule terrestre à moteur. La nouvelle infraction s’appliquera indifféremment aux véhicules soumis à réception et à ceux qui n’y sont pas soumis, donc aux véhicules homologués et non-homologués. Enfin, il faut saluer le travail de Mme la rapporteure, Natalia Pouzyreff, qui a su référencer les initiatives parlementaires émanant des divers groupes de l’Assemblée et s’en inspirer.

En effet, ce n’est pas la première fois que le Parlement tente de légiférer en la matière. Ainsi, je me souviens qu’il y a deux ans, quasiment jour pour jour, nous adoptions à l’unanimité un texte en première lecture. Il s’agissait d’une proposition de loi défendue par Rémi Pauvros. Elle s’attaquait aux nuisances sonores des deux-roues modifiés et aux rodéos de motocross pourtant interdits de circulation sur la voie publique.

Certes, ce texte ciblait uniquement les deux-roues non homologués, mais proposait un dispositif intéressant, et même, sur certains points, plus complet et plus concret que celui dont nous débattons. Ses principales avancées étaient l’harmonisation du régime des sanctions – il est vrai que le dispositif proposé aujourd’hui procède également de cette exigence –, la confiscation de plein droit du véhicule dès la première infraction – prévue aussi par la présente proposition de loi à titre de peine complémentaire –, l’obligation d’installer un équipement d’échappement silencieux – malheureusement absente de la présente proposition de loi – et l’immobilisation d’un véhicule exagérément bruyant – mesure également absente du texte.

Cela m’amène à formuler deux réserves, en dépit desquelles notre groupe votera la proposition de loi. Répressive, elle n’apporte en premier lieu qu’une réponse partielle. Comme l’a rappelé à l’instant Hervé Saulignac, le texte ne va pas jusqu’au bout des choses en matière de moyens donnés aux services de police et de prévention.

Par ailleurs, il aurait été opportun de prévoir – comme le prévoyait la proposition de loi de Rémi Pauvros – une sanction plus importante pour les véhicules non-homologués. De même, la confiscation des véhicules utilisés lors des rodéos aurait dû être systématique et obligatoire.

Enfin, le texte ne fait nulle mention de mesures visant à limiter ce que l’on pourrait appeler les externalités des rodéos motorisés, telles que le coût de la sécurité, la pollution et la dégradation des biens publics. Penser à la sécurité des contrevenants, qui mettent en danger les autres usagers de la route ainsi qu’eux-mêmes, et à celle des habitants et de leurs enfants, est indispensable. Ne pas aborder le sujet des nuisances sonores de manière plus approfondie et s’en tenir à des règles répressives constitue, me semble-t-il, un manque.

En ma qualité de président du Conseil national du bruit, je rappelle que le coût social du bruit en France est estimé à 57 milliards d’euros par an. C’est un vrai sujet d’intérêt général, qui doit donc être pleinement pris en compte dans les textes dont nous débattons.

À titre d’exemple, un avion au décollage émet un bruit d’environ 140 décibels. Or le seuil de la douleur est fixé à 120 décibels. Une automobile homologuée en émet 80, soit à peu près autant que celui d’un restaurant scolaire. Des véhicules deux roues de type motocross peuvent atteindre 120 décibels à plein régime, ce qui est purement et simplement intolérable, même en zones d’habitat dispersé.

L’exposé des motifs de la proposition de la loi précise que celle-ci sera complétée par des dispositions réglementaires. Je vous demande donc, madame la ministre, de prendre contact avec le Conseil national du bruit afin que celles-ci intègrent cette dimension. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Maina Sage. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 25 novembre 2007, à Villiers-le-Bel, dans le Val-d’Oise, éclataient des émeutes urbaines d’une violence sans précédent. Pendant trois jours, les Français ont été les spectateurs médusés de scènes de guerre, avec le pillage de dizaines de magasins et des incendies criminels détruisant notamment une bibliothèque et une école. Pendant trois jours, les policiers ont été les cibles de bandes organisées, déterminées à « tuer du flic » avec l’utilisation massive de cocktails Molotov et d’armes à feu.

Dans le seul département du Val-d’Oise, le bilan fut extrêmement lourd, avec 119 policiers blessés, dont 81 par des tirs de chevrotine et 5 par des tirs d’armes de plus gros calibre. Je tiens à saluer nos fonctionnaires de police, qui ont, comme toujours, fait montre de leur professionnalisme en restaurant l’ordre républicain avec un sang-froid extraordinaire, sans avoir tiré le moindre coup de feu.

M. François Pupponi. Il faut aussi saluer les élus !

M. Bruno Bilde. Hier encore, dans trois quartiers sensibles de Nantes, ils ont été confrontés à un déchaînement de violences intolérable à la suite d’une riposte visant un individu menaçant qui faisait l’objet d’un mandat d’arrêt. N’en déplaise à certains députés soumis, nos forces de l’ordre méritent quotidiennement le respect et la reconnaissance de la communauté nationale au regard de la dangerosité de leur mission et du peu de moyens dont elles disposent pour assurer notre sécurité.

Les événements dramatiques de Villiers-le-Bel sont survenus à la suite d’un accident mortel provoqué par deux jeunes montés sur une motocross. Depuis onze ans, gouvernements et collectivités locales sont confrontés à l’explosion du phénomène appelé « rodéo urbain », appellation bien pudique pour désigner une occupation illégale de quartiers entiers suscitant des nuisances intolérables pour les riverains. Ce phénomène, devenu une mode dans les banlieues, pourrit le quotidien de bon nombre de nos compatriotes, qui ne supportent plus les roues arrières et les accélérations sonores des voitures, scooters, quads et motos qui se donnent en spectacle, le jour comme la nuit.

En 2017, près de 9 000 rodéos sauvages ont été officiellement recensés dans notre pays, ce qui témoigne de l’ampleur prise par ces comportements qui étendent les zones de non-droit jusqu’aux centres-villes, et désormais dans les territoires ruraux. Dans certaines communes, la situation est telle que les habitants en viennent à redouter l’arrivée des beaux jours et son cortège de bruits, de hurlements, de jets de bouteilles d’alcool, de dégradations du mobilier urbain, de trafics à ciel ouvert et de violences contre les passants, contraints de raser les murs.

Ces rodéos urbains ne sont que les insupportables conséquences de la délinquance endémique sévissant dans les banlieues. Dans ces quartiers peuplés par une immigration massive et anarchique, une économie souterraine s’est installée à partir de multiples trafics de drogue, d’armes, de médicaments, du proxénétisme et de systèmes de transfert de liquidités. Ces profits alimentent l’impunité des caïds qui méprisent les lois de la République.

Le préfet du Nord le disait dernièrement : « Les rodéos cachent un autre phénomène : l’occupation de l’espace par ceux qui font du trafic de drogue ». En effet, les racailles et les dealers profitent de ces rassemblements sur la voie publique pour nourrir les trafics en toute impunité : les policiers, échaudés par les suites judiciaires de Villiers-le-Bel, se refusent à risquer une course-poursuite.

Cette proposition de loi est relativement intéressante sur le papier. Mais, entre l’encre parlementaire et le bitume des cités, le fossé est malheureusement béant.

Que valent les lois si les policiers sont trop peu nombreux pour les faire respecter ? Que valent les lois si le laxisme gangrène l’institution judiciaire, désarmant l’État de droit ? Que valent les lois quand les peines ne sont pas appliquées, quand les sanctions sont dérisoires ou symboliques ? Que valent les lois quand l’idéologie du « vivre-ensemble » favorise la voyoucratie et affaiblit l’action des femmes et des hommes qui portent l’uniforme de la République ?

Responsables, les députés du Rassemblement national voteront en faveur du renforcement de la législation pour lutter contre les rodéos motorisés. Mais nous sommes lucides ; parce que nous gardons en mémoire les reniements des derniers gouvernements, du Kärcher de Nicolas Sarkozy aux fausses fermetures de mosquées radicales de Gérard Collomb, nous ne nous faisons aucune illusion sur la portée réelle de ce texte.

Vous n’avez pas, madame la ministre, la volonté de changer les choses. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous rencontrons très souvent, au cours de nos permanences, des concitoyens dont le quotidien est troublé par les nuisances engendrées par des quads, des motos, des mini-motos ou divers véhicules dont le seul but est de faire le plus de bruit possible ou d’aller le plus vite possible. On déplore ces comportements dans nos quartiers, nos coulées vertes, dans les allées de nos forêts et parfois même dans nos villages. Partout, ils suscitent l’exaspération de nos concitoyens confrontés à ces situations.

Les riverains n’en peuvent plus, et beaucoup ont le sentiment que ceux qui sont chargés de garantir leur sécurité et leur tranquillité ne parviennent pas à remplir convenablement leur mission, en particulier face à ce phénomène. Ils nous exhortent à agir, avant que des violences n’éclatent ou qu’un accident grave ne se produise.

Que répondre à ceux qui nous interpellent en nous demandant où est l’autorité de l’État ? Malgré l’arsenal juridique existant, les pouvoirs publics semblent désarmés face à ces phénomènes dangereux. J’ai discuté de ce sujet, à de multiples reprises, avec de nombreux policiers, tant municipaux que nationaux, et je témoigne que ce n’est pas la volonté d’agir qui fait défaut ; mais ils se heurtent à la complexité des actions possibles et à l’inadaptation du cadre juridique.

Cette complexité est due notamment à la consigne de ne pas s’engager dans des courses-poursuites. Les raisons de ces instructions, que j’approuve, sont évidentes : une telle réaction ajouterait du danger au danger pour les forces de l’ordre, pour les contrevenants et pour tous ceux qui se trouveraient sur leur chemin. Le risque d’accident est important ; il s’en est, hélas, déjà produit. Cette réalité impose donc la plus grande prudence dans les interpellations liées à ce type d’infraction.

L’essentiel du ressenti des policiers face au phénomène des rodéos motorisés est un sentiment d’échec de la loi républicaine : échec parce que les moyens juridiques sont aujourd’hui notoirement insuffisants et parce que le phénomène et sa dangerosité sont sous-estimés ; échec parce qu’il est difficile de faire cesser l’infraction et d’interpeller les auteurs, deux missions de l’essence même pourtant du métier de policier ; échec parce que les véhicules sont rarement retrouvés et que, dès lors, ce fléau persiste, voire se développe, les véhicules circulant en toute impunité entre les quartiers, ou étant cachés dans des espaces privés inaccessibles ; échec de la police qui ne sait plus quoi répondre à la population, car celle-ci n’en peut plus. Notre service public n’est pas à la hauteur ; il n’a pas l’efficacité que l’on attend de lui, ce qui engendre de l’incompréhension et de la colère, voire fait naître la volonté de régler le problème sans faire appel aux pouvoirs publics.

Il est donc urgent de mettre un terme aux agissements illégaux de certains de ces conducteurs d’engins. L’enjeu dépasse largement la sécurité routière et la constatation des infractions. C’est d’une véritable reconquête de l’espace public que nous avons besoin : certains habitants n’osent plus sortir de chez eux.

Pour preuve, voici le témoignage d’une habitante de ma circonscription : « Cette rue, c’est le terrain de jeu de ces jeunes. On est à bout de nerfs. Avant, on se promenait par plaisir ici, mais maintenant c’est terminé. Les policiers ne font rien. Ils les regardent passer, et puis c’est tout, même sans casque. » Ce témoignage le prouve, si besoin était : il y a urgence à agir.

La lutte contre les rodéos motorisés passe par l’amélioration de notre arsenal juridique – c’est ce que propose ce texte de loi – et par le renforcement des actions de prévention.

Sur le premier point, le texte qui nous est proposé représente une avancée. La systématisation des immobilisations des véhicules est, par exemple, très attendue par la police sur le terrain. Il convient aussi de préciser que la notion de « voie ouverte à la circulation publique » permettra de ne pas faire la distinction entre voie publique et voie privée. À partir du moment où leur accès est libre, les voies privées tout comme les parkings seront concernées.

Outre la répression des délits, il faut également mener une action de prévention, notamment dans les établissements scolaires, pour sensibiliser nos jeunes à la sécurité routière. Le personnel de l’éducation nationale est déjà mobilisé, et il est toujours bon d’associer les policiers.

Grâce à cette proposition de loi, les acteurs de terrain disposeront d’outils efficaces. Les maires, les services et les habitants seront heureux de savoir que l’on dote les forces de l’ordre de moyens d’agir, dans une période hélas particulièrement propice à ce type d’activité. Ce texte permettra aux forces de l’ordre de travailler encore davantage au bénéfice du vivre-ensemble et de la sérénité de la population.

Je tiens d’ailleurs à saluer l’action des forces de l’ordre – police comme gendarmerie – qui interviennent parfois dans des conditions extrêmement dangereuses, afin de mettre un terme à ces rodéos.

En mobilisant tous les dispositifs mis en place ces dernières années – les zones de sécurité prioritaires, la vidéo-protection, le renforcement des moyens alloués à la police et à la gendarmerie, la mise en place de la police de sécurité du quotidien – et en y ajoutant cette proposition de loi, il sera plus aisé pour les forces de l’ordre de lutter contre les rodéos motorisés. En votant ce texte, nous contribuons donc aujourd’hui à l’amélioration de l’efficacité de l’action publique et au renforcement du vivre-ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Ahamada.

M. Saïd Ahamada. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a un an, lorsque je suis entré dans cet hémicycle, je pensais que Marseille était la seule ville concernée par les rodéos sauvages. J’avais tort : Marseille n’est pas une exception, et je pourrais presque me féliciter que ma ville soit en l’occurrence une ville comme une autre… Mais les rodéos sauvages constituent une véritable calamité.

L’ampleur de ce phénomène imposait que nous nous en emparions pour apporter une réponse adaptée, équilibrée, afin que nos forces de l’ordre puissent affronter ce fléau, dans nos quartiers comme dans nos zones rurales.

J’étais encore à midi avec des journalistes qui me demandaient s’il était bien nécessaire que les députés se mobilisent sur une telle proposition de loi.

M. Bruno Studer. Oh que oui !

M. Saïd Ahamada. Dès lors que des vies humaines sont en jeu, il me semble qu’il est évidemment de notre responsabilité d’agir. Se saisir de ce sujet nous grandit, et je remercie toutes celles et tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet.

Nous devons protéger, et d’abord nos enfants, contre la banalisation de cette pratique qui se développe sur tous nos territoires. J’en veux pour preuve l’affiche vantant ces jours-ci un album de Jul, sur laquelle il chevauche une moto – je ne sais pas si certains, dans cet hémicycle, connaissent ce chanteur (« Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM) dont je n’aurais jamais imaginé prononcer un jour le nom en séance ! (Sourires.) Je n’ai rien contre Jul, même si je n’apprécie pas ses textes, et je n’ai rien contre le fait que certains s’amusent sur des motos. Mais nous devons dire clairement quelle est la réponse de la société ; nous devons dire ce qui est permis et ce qui est interdit.

Je ne suis pas de ceux qui font l’amalgame entre les délinquants qui utilisent des véhicules motorisés et ceux qui, inconscients, à treize ou quatorze ans, s’amusent avec ces véhicules faute d’avoir autre chose à faire.

M. Bruno Bilde. Pour vous, ils ne sont pas conscients ?

M. Saïd Ahamada. N’en déplaise à M. Bilde, on peut conduire des véhicules motorisés à treize ou quatorze ans sans être un délinquant – voire devenir par la suite député, puisque je suis devant vous aujourd’hui.

Nous devons aussi protéger les habitants, car ces rodéos les stressent, et vont parfois jusqu’à mettre leur vie en danger. Nos concitoyens doivent sentir que la République est derrière eux, et ce sera l’un des effets du vote de ce texte.

Je ne crois pas, cependant, que l’adoption de cette proposition de loi entraînera aussitôt la disparition des rodéos sauvages. Nos concitoyens doivent l’entendre : comme législateurs, nous faisons notre part du travail pour doter les forces de l’ordre d’outils dissuasifs, adaptés, qui leur permettent d’être efficaces sur le terrain. À la police, à la gendarmerie de s’emparer ensuite de ces possibilités pour faire vraiment disparaître ce fléau.

Il manque, c’est vrai, un volet préventif dans cette loi. Mais nous répondons ici à l’urgence : ma crainte, c’est qu’un drame se produise à Marseille, qu’un habitant excédé en vienne à des solutions extrêmes, qu’un jeune se blesse, voire se tue. Cette proposition de loi doit donc être votée.

J’appelle maintenant de mes vœux un travail sur la prévention. Nous pourrions notamment encadrer la pratique sportive, du motocross par exemple – car parmi celles et ceux qui se livrent à ces rodéos sauvages, il y a peut-être des pépites – mais aussi proposer d’autres activités, moins dangereuses et plus adaptées à leur âge.

Ce texte est équilibré. Il permet de réprimer des comportements dangereux et de protéger nos concitoyens, mais aussi de soutenir les forces de l’ordre dans la tâche difficile qu’ils accomplissent tous les jours pour nous protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Je salue d’abord la volonté collective d’endiguer ce phénomène, et ainsi de répondre aux attentes des élus et des forces de l’ordre, dont plusieurs intervenants ont rappelé combien elles étaient fortes.

Nous voulons agir. Mais il ne s’agit aucunement pour nous de stigmatiser les quartiers.

Monsieur Bernalicis, vous souhaitez plus de présence de la police : c’est ce que nous faisons avec la police de sécurité du quotidien, qui vise à rapprocher la police de la population. S’agissant des peines encourues, sur lesquelles vous souhaitez revenir, je précise qu’elles sont laissées à l’appréciation du juge : la justice ne recherchera pas systématiquement l’incarcération d’un mineur, par exemple, et elle sait faire la distinction entre les primo-délinquants et les récidivistes. Nous avons bien prévu que puisse être infligée une peine de travail d’intérêt général.

En ce qui concerne la prévention, des dispositifs existent déjà, notamment des stages de prévention. Nous pourrions bien sûr faire appel aux centres socioculturels déjà présents dans nos quartiers. Mais permettez-moi ici de citer les cadets de la gendarmerie – j’ai eu la chance d’assister cette semaine, avec quelques collègues, à la présentation d’une nouvelle promotion. Ceux avec lesquels je me suis entretenue ont été marqués par le regard porté sur les forces de l’ordre. Cette expérience leur a beaucoup appris et les a fait grandir en responsabilité. C’est en multipliant de telles initiatives que nous parviendrons à faire de la prévention et à apaiser les relations.

Pour conclure, je tiens à remercier tous ceux qui ont appelé à voter ce texte, afin qu’il entre en vigueur le plus rapidement possible.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je voudrais naturellement remercier les intervenants, tous ceux qui soutiennent le texte ainsi que la rapporteure, pour le travail important qui a été réalisé. J’essaierai de répondre à chacun en abordant plusieurs thèmes.

Tout d’abord, s’agissant des moyens de la police et de la gendarmerie, comme vous le savez, en 2018, les crédits consacrés à la police et à la gendarmerie ont été augmentés par rapport à 2017. Dix mille postes supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés durant le quinquennat. Par ailleurs, la rapporteure l’a rappelé, une police de sécurité du quotidien sera mise en place, qui permettra de fournir des réponses adaptées, avec une plus grande proximité. Trente quartiers de reconquête républicaine, ceux touchés par une délinquance forte, seront créés. En outre, les effectifs de gendarmerie seront renforcés dans les vingt départements les plus exposés et les plus difficiles. Ce gouvernement conduit donc des efforts remarquables en direction des forces de sécurité.

S’agissant ensuite de la prévention, un axe très important, évoqué notamment par Mme Sage, M. Peu et M. Bernalicis,…

M. Hervé Saulignac. Et M. Saulignac !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. …un travail remarquable est déjà mené par des associations, comme la Prévention routière. Je suppose que nombre d’entre vous connaissent cette association qui, par l’intermédiaire de la sécurité routière, donc de l’État, réalise un travail d’éducation dans les écoles, les collèges et les lycées. Avec le délégué interministériel à la sécurité routière, nous continuons de réfléchir aux mesures que nous pouvons développer pour renforcer la prévention.

À la suite des propos de Saïd Ahamada, je voudrais aussi citer une initiative, présentée il y a quelques jours lors des Assises de l’outre-mer. À La Réunion, une association de sport automobile a engagé, avec d’autres structures, un projet visant à lutter contre les rodéos motorisés. Avec des policiers et des gendarmes, elle organise dans les écoles des actions de sensibilisation des jeunes aux risques des rodéos. Un projet est à l’étude pour construire un circuit de sport mécanique afin de développer la pratique des rodéos motorisés sur circuit fermé et sécurisé, en lieu et place des courses sauvages, très importantes à La Réunion où on les appelle « la pousse ». Le Gouvernement soutiendra ce projet pour mettre fin aux nombreux accidents mortels qui touchent des jeunes.

Je voudrais aussi souligner le rôle des gendarmes retraités, qui réalisent un travail remarquable de prévention auprès des jeunes. Il faut saisir toutes les bonnes idées, d’où qu’elles surgissent, afin de renforcer encore la prévention.

J’en profite, monsieur Bernalicis, pour vous dire que, d’une manière générale, la prévention passe aussi par l’éducation, qui commence par apprendre aux jeunes le respect de nos institutions et de ceux qui les représentent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. Pierre Cordier. Il l’a cherché !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ensuite, concernant la répression des bruits excessifs, je voudrais répondre à M. Bouillon que, dans notre arsenal législatif ou réglementaire, pour être pénalement répréhensibles, les bruits et leurs émissions doivent être objectivés. Il n’est pas envisageable de réprimer les bruits excessifs sans objectiver l’excès, chacun étant plus ou moins sensible au bruit. Aussi, comme le droit positif, la proposition de loi prévoit de réprimer le bruit s’il est objectivement anormal, car créé par des manœuvres dangereuses.

Pour rappel, comme vous le savez, le droit positif réprime notamment les tapages nocturnes et les appels malveillants. M. Bouillon, en tant que président du Conseil national du bruit, doit connaître ce sujet important.

Enfin, madame Sage, les mineurs sont pleinement concernés par la loi, dans le cadre de l’ordonnance de 1945. J’indiquerai aussi à M. Peu l’importance de l’aspect réglementaire qui suivra : des circulaires et des télégrammes seront adressés à nos forces de police et de gendarmerie dès que la loi aura été votée, afin que celles-ci s’approprient au plus vite le nouvel outil juridique créé par la proposition de loi. Toutes ces dispositions seront intégrées dans le cadre de la police de sécurité du quotidien – PSQ. Il est très important que l’aspect réglementaire suive rapidement l’adoption de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.)

Discussion des articles

Mme la présidente. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.

Article unique

Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article unique.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Avec les beaux jours, les rodéos urbains ou sauvages sont de retour, et, avec eux, l’exaspération des riverains, qui craignent pour leur sécurité et celle de leurs enfants, et ne comprennent pas que l’on ne puisse rien faire pour les empêcher.

Rien faire, ce n’est pas tout à fait exact, car il serait déjà possible d’agir avec les textes en vigueur, même si cette proposition de loi permettra d’en faire plus, ce qui est une bonne chose.

Ce n’est d’ailleurs pas l’envie qui en manque à nos forces de police, nationale ou municipale, ou de gendarmerie, pour les zones rurales. Oui mais voilà, le syndrome Villiers-le-Bel joue à plein. On a rappelé le sort de ces deux adolescents, morts à motocross, percutés par une voiture de police, et des 119 policiers blessés, certains par balles, dans les émeutes qui s’étaient ensuivies.

Il est beaucoup question de consignes visant à ne pas poursuivre les contrevenants. Certains évoquent même une circulaire, bien que le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, l’ait démenti. « La police doit agir avec circonspection », a-t-il précisé. Que ces consignes existent ou non n’a que peu d’importance, car elles existent dans les têtes.

Les policiers se sentent coincés. Dès que la poursuite se fait trop risquée, ils abandonnent, avec toute la frustration et les désillusions que cela entraîne. Un rapport du Sénat vient de pointer du doigt le malaise extrêmement profond de notre police. Ce constat d’impuissance face aux auteurs de rodéos urbains participe de ce malaise. Être nargué chaque jour par des adolescents, des gosses qui constatent leur toute-puissance face aux forces de l’ordre, est probablement pire que le manque de moyens matériels.

Puisque ces consignes n’existent pas, il suffirait au ministre de l’intérieur de lancer un signal clair aux forces de sécurité, pour que ces dernières se sentent non pas humiliées, mais soutenues. À cet égard, madame la ministre, j’ai noté votre volonté d’envoyer des circulaires ou des directives dès que cette proposition de loi aura été votée.

J’étais le week-end dernier sur la nouvelle place du centre-ville de Béziers, où une fontaine musicale vient d’être inaugurée. Pour éviter qu’elle ne se transforme en piscine de plein air, une présence policière régulière y a été organisée. Devant moi, une bande de jeunes garçons de onze à quatorze ans se moquait des agents présents, les traitant, entre autres, de « poulets ».

Le rapport du Sénat parle d’une police confrontée notamment à une « contestation sociale » importante. C’est exactement de cela qu’il s’agit : contestation et, surtout, mépris. Et cela, ce n’est pas acceptable. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Studer.

M. Bruno Studer. Je me réjouis tout d’abord de la méthode que nous avons suivie. La première réunion que nous avions tenue, avec Mireille Clapot et Natalia Pouzyreff, s’est poursuivie par un travail avec les ministères de l’intérieur et de la justice. Je tiens, madame la ministre, à souligner la qualité des relations que nous avons pu établir avec vos collaborateurs et avec les personnels de ces ministères.

Je les en remercie sincèrement, au nom des habitants de la troisième circonscription du Bas-Rhin qui, dès la campagne électorale puis dès le début de mon mandat, m’ont alerté sur l’impuissance que symbolisait à leurs yeux ce phénomène de rodéos. Celui-ci les poussait en effet à ne plus aller voter : au fond, pourquoi voter puisque nous étions incapables d’agir sur un phénomène qui leur empoisonnait la vie et de nous occuper de ce qui se passait sur les réseaux sociaux où ces rodéos peuvent prendre une ampleur spectaculaire ?

Je me permets également d’associer les maires de ma circonscription, qui m’ont sollicité depuis le début de la législature. Je me réjouis aussi que nous parvenions à une quasi-unanimité. Elle me pousse à croire que le Sénat, qui représente les élus de nos territoires, votera rapidement cette proposition de loi, qui concerne véritablement tous les Français.

Enfin, permettez-moi d’associer à ces quelques mots les forces de l’ordre, parce qu’elles font un travail remarquable au service de la tranquillité et de la sécurité publiques. Là aussi, un certain découragement s’installait en raison des moyens qui n’étaient pas disponibles pour enrayer ce phénomène.

Naturellement, une loi n’est ni un miracle ni la panacée. Il faudra s’intéresser à son application. Pour contrôler celle-ci, pour veiller à ce que les forces de l’ordre disposent des moyens nécessaires, nous pourrons compter sur notre vigilance de parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux. En août 2017, à Wissous, dans l’Essonne, dans la circonscription d’Amélie de Montchalin, un jeune de vingt ans a trouvé la mort dans un rodéo sauvage. La veille, c’est à Coignières qu’un gamin de treize ans a perdu la vie. Toujours en août 2017, ce sont 300 jeunes, partis de Grigny, qui ont envahi la route près de Saint-Germain-lès-Corbeil, dans ma circonscription, heureusement sans faire de victimes.

En Essonne, quatre-vingt-dix-sept rodéos ont été recensés l’année dernière et au moins soixante-deux depuis le début de l’année en cours. Avec les beaux jours, ces rodéos ou rassemblements d’engins motorisés recommencent : des quads, scooters ou motos, souvent non homologués, dont les conducteurs, parfois très jeunes, ne portent pas de casque, circulent au mépris des règles de sécurité, que ce soit dans les rues, sur les routes ou dans nos forêts. Ces jeunes, qui risquent leur propre vie et celle des autres usagers, exaspèrent les riverains.

Les forces de l’ordre interviennent dans des conditions extrêmement dangereuses pour arrêter ou prévenir ces rodéos. La semaine dernière, ils ont encore été caillassés à Hyères, alors qu’ils tentaient de récupérer un quad.

Policiers et gendarmes de ma circonscription m’ont dit qu’il était urgent d’agir. Ils saluent ce texte qui leur confère de véritables moyens en instaurant un délit spécifique, pour lequel des circonstances aggravantes sont prévues, mais aussi un délit d’incitation, d’organisation ou de promotion, par internet notamment, de ces rodéos, ainsi que la possibilité de confisquer le véhicule, ce qui interdira toute récidive.

Ce texte s’inspire des initiatives venues de tous bords. Adopté à l’unanimité en commission, il a été inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire par le Président de la République et le Premier ministre que je tiens à remercier. Il est donc le fruit d’un travail collectif qui permettra d’améliorer la sécurité et la tranquillité de nombre de nos concitoyens mais aussi de redonner foi en la puissance publique, ainsi que le disait Bruno Studer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Nous ne pouvons que nous réjouir de cet article unique établissant un cadre juridique adapté à la répression des rodéos motorisés.

Les cow-boys du bitume sont un fléau en pleine expansion. Je peux en témoigner en tant qu’élue d’une circonscription des Hauts-de-Seine qui est fréquemment le théâtre de ces pratiques d’une grande dangerosité tant pour les usagers de la voie publique que pour ceux qui s’y adonnent. Rappelons-nous les conséquences tragiques qu’ont eues pour ces adolescents des rodéos à Coignières, à Wissous, à Massy ou à Villiers-le-Bel.

Insécurité, danger, nuisances sonores, carcasses d’engins motorisés disséminées un peu partout : les conséquences de ces rodéos sont aussi insupportables au quotidien pour nombre de nos concitoyens, qui, souvent, habitent des quartiers prioritaires de la politique de la ville déjà fortement fragilisés. Les rodéos sont enfin compliqués à gérer pour les élus qui sont excédés par un tel climat, incompatible avec un cadre de vie paisible, et souvent démunis pour apporter des réponses à leurs administrés.

Je veux saluer les avancées contenues dans cet article unique qui comble le manque de moyens répressifs à disposition des forces de l’ordre, en faisant de ces rodéos un délit spécifique, ce qui facilitera leur prévention comme leur répression. Les peines préconisées permettront de dissuader de telles pratiques et, le cas échéant, d’infliger les sanctions adéquates.

L’immobilisation et la saisie du véhicule sont également un outil important pour lutter contre la récidive. Enfin, la pénalisation de l’incitation complète l’arsenal juridique en permettant une intervention en amont.

J’échangeais à l’instant avec quelques jeunes de ma circonscription venus assister à nos débats. Ils se demandaient comment ils pourraient se divertir si les rodéos leur étaient enlevés. Je leur ai fait une double promesse : celle de tout mettre en œuvre pour les protéger – tel est l’objet de cette proposition de loi – et celle de leur offrir enfin d’autres formes de divertissement que cette pratique mortifère – c’est tout l’enjeu de la politique que nous menons en faveur des quartiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Osson.

Mme Catherine Osson. « On a tous dans le cœur un morceau de fer à user, un vieux scooter de rêve pour faire le cirque dans le quartier ».

J’aimerais tant, chers collègues, comme vous tous ici, qu’il ne s’agisse que d’évoquer les nuisances auxquelles nous avons sûrement participé dans notre prime jeunesse sur nos mythiques mobylettes Peugeot 101 pour épater les copains du quartier.

M. Hubert Wulfranc. Pas moi ! (Sourires.)

Mme Catherine Osson. Malheureusement, les rodéos motorisés sont devenus le fléau de nos quartiers et de nos campagnes – tous les territoires sont concernés. Au fil du temps, ce phénomène s’est amplifié et ses conséquences sont désastreuses : nuisances sonores, insécurité, mise en danger, destruction de parcelles agricoles et, malheureusement, vies perdues dans des circonstances tragiques. Nos concitoyens n’en peuvent plus. Il était temps d’agir !

Aujourd’hui, les autorités n’ont plus la force de lutter contre le problème, tant la répression est faible. Cela fait naître un fort sentiment d’abandon dans la population, mais également et surtout chez nos forces de police et de gendarmerie qui se sentent impuissantes. Il semble aujourd’hui nécessaire de poser un cadre juridique pour faciliter la répression de tels comportements.

Malgré des tentatives lors des précédentes législatures, aucune loi n’a été définitivement adoptée. Les députés du groupe LaREM, et bien au-delà, attachent une importance particulière à cette proposition de loi, qui doit aboutir au plus vite, car les rodéos urbains sont très fréquents en période estivale.

Enfin, ne soyons pas dupes, chers collègues : dans certains quartiers, et en particulier dans ma circonscription de Roubaix et Wattrelos, les rodéos en bande organisée sèment la terreur parmi les habitants afin de conquérir des territoires et de les livrer aux trafics en tout genre, notamment de stupéfiants.

Cette loi porte le message de la confiance appuyée que nous témoignons à nos forces de police et gendarmerie. Elle s’inscrit dans l’un des projets majeurs du ministère de l’intérieur, la police de sécurité du quotidien qui vise à améliorer les conditions d’exercice des forces de l’ordre pour mieux assurer la protection des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron. Depuis quelques années, surtout en été, le phénomène des rodéos motorisés s’amplifie et nuit à la sécurité et à la tranquillité de nos concitoyens, en milieu urbain comme en milieu rural. À travers des acrobaties très dangereuses, sur la roue arrière ou en dérapage, des délinquants accaparent des routes, parfois très passantes, ou des propriétés privées. Ils mettent ainsi leurs propres vies en danger ainsi que celles des riverains, qui subissent également des nuisances sonores. Dans certaines villes ou villages, les rodéos motorisés sont devenus insupportables.

En 2017, plus de 15 000 interventions de la gendarmerie et de la police ont été recensées. Ce petit vandalisme a de réelles conséquences en termes d’insécurité et de nuisances face auxquelles les forces de l’ordre et les élus locaux sont complètement démunis, faute d’arsenal juridique spécifique.

Ces pratiques, totalement irrespectueuses et très dangereuses, s’exportent en milieu rural sur des petites routes ou dans des propriétés privées comme des champs agricoles, entraînant désarroi, exaspération et surtout des dégradations matérielles très importantes.

Dans ma circonscription par exemple, qui est à la fois urbaine et rurale, nombre de mes concitoyens m’ont alertée. Plusieurs agriculteurs m’ont notamment indiqué que des rodéos avaient été organisés dans leurs champs, regroupant parfois plus de cinquante motos ou quads et détruisant totalement les cultures, parfois même sous leurs yeux. Au-delà de la perte financière, ces actes sont d’autant plus inadmissibles que les agriculteurs sont complètement impuissants face à la destruction de leurs cultures. Que faire lorsque cinquante personnes détruisent méticuleusement le fruit de votre labeur ? Les gendarmes sont venus constater les faits mais, compte tenu de l’ampleur du rodéo et du nombre de participants, ils ne pouvaient pas intervenir pour y mettre fin.

Je tiens toutefois à saluer le travail réalisé dans ma circonscription par la compagnie de gendarmerie départementale avec les agriculteurs, à l’occasion de la concertation sur la police de sécurité du quotidien. Cette concertation a abouti en février à des mesures concrètes, telles que la création par la compagnie de gendarmerie d’un pool de coordination du monde agricole accessible sept jours sur sept.

Je me félicite de cette proposition de loi qui crée un délit et des sanctions spécifiques. La police et la gendarmerie pourront désormais agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Madame la ministre, vous le voyez, le groupe LR n’est pas rancunier. Nous savons reconnaître et voter les propositions de loi des autres groupes politiques lorsqu’elles vont dans le bon sens. Je fais référence aux propositions de loi qui ont été déposées par les membres du groupe LR et qui ont été complètement dénaturées ou rejetées par votre majorité.

M. Bruno Studer. Certaines ont été adoptées !

M. Pierre Cordier. Avec les beaux jours, certains riverains des quartiers urbains ou périurbains, mais aussi ruraux, subissent à nouveau les vrombissements de motos, motocross ou quads lancés à pleine vitesse dans les rues. Ces comportements sont aussi dangereux pour leurs auteurs qu’insupportables pour nos concitoyens qui subissent le bruit de ces rodéos sauvages. Ils se déroulent souvent sur les trottoirs des communes, sur les parkings des supermarchés, parfois même dans les aires de jeux des squares et parcs, non loin d’enfants en bas âge.

Tous les maires et élus municipaux se sentent démunis face à l’ampleur du problème – je l’ai constaté, puisque j’ai été maire pendant seize ans.

Les forces de l’ordre sont également en difficulté, car les jeunes s’enfuient dès leur arrivée. La vitesse, à laquelle s’ajoute la consommation d’alcool et parfois de stupéfiants, rend toute tentative d’interpellation particulièrement difficile.

Alors oui, nous sommes d’accord avec vous pour permettre aux forces de l’ordre de mettre en garde à vue les auteurs de rodéos sauvages et de confisquer systématiquement les véhicules.

Le délit est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende – deux ans et 30 000 euros s’il est commis en réunion. Ces sanctions pourront être alourdies en cas de circonstances aggravantes, comme la consommation d’alcool ou de stupéfiants, et pourront aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, soit la même peine que pour l’homicide involontaire, et 75 000 euros d’amende.

Je voterai, nous voterons bien entendu cette proposition de loi, mais j’aimerais que le Gouvernement nous explique comment les policiers et gendarmes pourront plus facilement interpeller les auteurs de rodéo après l’adoption de cette loi. L’autorité de la loi est-elle assez forte dans notre pays pour que la menace de la peine suffise à dissuader ces comportements dangereux ? Il faudra des moyens pour que les forces de l’ordre assurent leur nouvelle mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Vignon.

Mme Corinne Vignon. Je tenais à remercier mes collègues membres du groupe d’études qui est à l’origine de cette proposition de loi. Une fois adopté, ce texte apportera des solutions concrètes aux acteurs locaux pour empêcher et punir les rodéos urbains.

Si certains peuvent se sentir très peu concernés par ce phénomène qui touche pourtant de nombreuses communes françaises, ceux qui y sont confrontés dans leurs villes ou leurs villages, qu’ils soient élus ou habitants, se sentent aujourd’hui particulièrement démunis.

Entre les nuisances sonores et la forte insécurité routière, les conséquences sont évidemment néfastes. Le texte comporte des avancées majeures afin de lutter contre ce fléau qui empoisonne la vie des riverains et met en danger les auteurs des incivilités ainsi que les passants qui esquivent, tant bien que mal, les manœuvres dangereuses.

Deux dispositions sont importantes : la définition d’un délit spécifique facile à caractériser et la possibilité de confisquer le véhicule ayant servi à commettre l’infraction, peu importe que le conducteur en soit le propriétaire ou non.

Rappelons qu’en 2016, à Toulouse, un motocycliste de vingt-trois ans avait fauché deux lycéennes de quinze et seize ans. Le jour des faits, il faisait un rodéo devant le lycée Raymond Naves : il s’est faufilé dans la cour de l’établissement, a perdu le contrôle de son engin et a heurté les deux jeunes filles, dont l’une fut gravement blessée.

En 2017, Allô Toulouse a reçu 1 031 appels dénonçant les rodéos. Aujourd’hui, en arrêtant le décompte au mois de mai, le nombre d’appels s’élève déjà à 576, soit une augmentation de 10 %. Il était donc plus que nécessaire de prendre des mesures fortes à l’approche de l’été pour lutter contre la multiplication des rodéos urbains.

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. La lutte contre les rodéos motorisés est une absolue nécessité. Ce phénomène en plein essor touche tous les territoires sans exception. Comme de nombreux collègues, je ne compte plus les courriers et les échanges avec des riverains excédés, des élus désemparés et des policiers qui se sentent impuissants.

Nuisances sonores, insécurité routière, trouble à l’ordre public, mise en danger de la vie d’autrui, remise en cause de l’autorité de l’État : les conséquences de ces incivilités sont nombreuses et dangereuses.

Aussi, je ne peux que me réjouir de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour même si, l’exposé des motifs le dit, le groupe majoritaire n’en a pas la paternité. De nombreux collègues, dont mon prédécesseur sur ces bancs, Édouard Courtial, avaient milité pour combler le vide juridique.

À l’heure où une erreur d’étiquetage sur la traçabilité d’un produit est pénalement sanctionnée, l’absence d’incrimination juridique spécifique pour ce type de faits n’est ni compréhensible ni acceptable.

Nous ne pouvons tolérer cette forme d’impunité. Il nous appartient dès lors de renforcer notre arsenal juridique pour donner à nos forces de l’ordre les outils pour agir efficacement contre ces pratiques qui ne doivent plus avoir droit de cité sur le territoire de la République.

C’est ce que propose le texte après cinq années d’inaction au cours desquelles les voyous prévalaient sur les victimes. Ainsi, je voterai sans hésiter la proposition de loi, dépassant les clivages partisans et dans le souci de l’intérêt général. Mais soyez assurée, madame la ministre, de notre grande vigilance quant à son application. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière. Les rodéos urbains constituent une nuisance considérable pour ceux qui les subissent, tant du point de vue de la sécurité que du bruit, qui peut être particulièrement insupportable dans les zones denses et urbaines. Rappelons cependant que ces comportements ont également cours dans les territoires ruraux et au cœur des grandes villes, et pas uniquement dans les zones urbaines périphériques. Il était urgent d’agir pour y mettre fin.

Dans ma circonscription, en 2013, une course-poursuite entre des individus à moto et des fonctionnaires de police s’était terminée par un drame au pied des immeubles, faisant une victime collatérale gravement blessée. Cinq ans plus tard, je suis interpellée par des personnes excédées par ce phénomène.

Ces agissements ne créent pas seulement des situations dangereuses et nuisibles sur certains territoires : ils mettent également à mal la cohésion sociale, les habitants finissant par se déchirer.

Cette proposition de loi donnera ainsi un cadre clair aux forces de l’ordre afin que ces comportements ne restent pas impunis. Les moyens juridiques donnés aux personnels de police – tel que l’immobilisation du véhicule – permettront d’agir avec célérité et de faire cesser ces rodéos.

Outre ce volet répressif, nous devrons aussi travailler à la prévention en développant la sensibilisation aux dangers que représentent de tels comportements et, plus globalement, en accompagnant ces individus en fonction des territoires concernés autour des problématiques liées à la civilité mais, aussi, à l’emploi.

Enfin, il faudra proposer à nos jeunes des activités encadrées, culturelles ou sportives, notamment grâce aux centres sociaux et aux maisons de quartier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Michels.

M. Thierry Michels. Dix pour cent : c’est l’augmentation du nombre de rodéos urbains enregistrée entre 2016 et 2017 dans la seule ville de Strasbourg. Ce chiffre contribue à expliquer les nombreux appels à l’aide venant d’habitants de ma circonscription qui ne supportent plus ces incivilités à répétition. Ce fléau empoisonne la vie des habitants de tous les quartiers et, encore plus, celle des habitants des quartiers dits « populaires ». Ces rodéos urbains, outre qu’ils troublent l’ordre public, mettent en danger ceux qui les pratiquent.

Cette loi est efficace à deux titres.

Premièrement, une plus grande sévérité envers les délinquants qui transgressent le code de la route en mettant en danger les habitants et en créant des nuisances sonores telles qu’une soirée en famille se transforme en cacophonie. Utiliser l’infraction de tapage nocturne ne permettait d’infliger qu’une contravention de troisième classe, allant de 45 à 180 euros ; cette loi apporte les sanctions qui manquaient : peine de prison ferme et lourde amende.

Deuxièmement, la loi protège les pratiquants de ces rodéos contre eux-mêmes : ils mettent certainement en danger la vie d’autrui, mais, au premier chef, la leur. La confiscation du véhicule est donc absolument nécessaire, mais il faut également s’assurer du suivi de ces personnes. C’est pourquoi l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière me paraît indispensable pour prévenir toute tentative de récidive.

Je ne peux donc que saluer cette proposition de loi, conforme aux engagements du Président Macron de lutter contre les incivilités de toute nature.

M. Pierre Cordier. Et aux engagements de tous les candidats à l’élection présidentielle !

M. Thierry Michels. Les forces de l’ordre pourront enfin s’appuyer sur un texte clair et précis et, ainsi, lutter efficacement contre les rodéos urbains. Toutes et tous ont droit au calme et à la sérénité dans leur lieu de vie. Les habitants de notre pays seront les premiers bénéficiaires de cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet. Je souhaite appeler une nouvelle fois l’attention sur le manque de moyens des forces de l’ordre et sur leurs inquiétudes, notamment lorsque leur intervention pour tenter d’interpeller les auteurs de ces infractions est susceptible de créer un trouble supérieur à celui auquel elles visent à mettre un terme.

Par conséquent, la proposition de loi que nous allons voter aujourd’hui ne doit être qu’une première étape. En effet, si ce texte durcit l’arsenal juridique, il nous faut également renforcer les moyens donnés aux forces de l’ordre pour lutter contre ce sentiment d’impunité – dont tout le monde, ici, a fait état – qui règne bien trop souvent chez les personnes provoquant de telles nuisances.

Renforcer les moyens doit passer par des effectifs supplémentaires. Nous devons également poursuivre le développement de la vidéosurveillance qui permet l’interpellation des fauteurs de troubles a posteriori.

Parallèlement, il convient aussi de réfléchir au renforcement de la prévention auprès des jeunes et des familles. À ce titre et comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, pourquoi ne pas s’inspirer des terrains sécurisés et accessibles qui ont été mis en place à La Réunion – je disposais d’ailleurs d’un exemple identique à vous donner concernant nos voisins belges ?

Il est nécessaire de travailler à la prévention, mais aussi, comme nous le faisons, à la répression de ces actes qui nuisent à la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. La lutte contre les incivilités, notamment sur la route, est un sujet qui, évidemment, nous préoccupe tous. Il s’agit de protéger les usagers, mais aussi de donner aux autorités compétentes des pouvoirs de contraintes suffisants pour dissuader les auteurs de toute récidive.

En matière d’incivilité routière, les rodéos motorisés sont une pratique particulièrement dangereuse qui tend à se multiplier sur nos routes depuis quelques années, nous sommes nombreux à l’avoir dit. Plusieurs collègues, sur ces bancs comme au Sénat, se sont d’ailleurs plusieurs fois emparés du sujet.

L’article unique propose à la fois une définition claire du délit et les sanctions encourues par son auteur. Ces dernières, qui nous paraissent parfaitement proportionnées à la dangerosité des rodéos motorisés pour les usagers de la route comme pour les auteurs des faits eux-mêmes, prennent de surcroît en compte les différentes circonstances aggravantes qui, dans les faits, ont tendance à se produire.

L’alourdissement de la peine pour tous les cas de rodéos motorisés en réunion et sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant est à mon sens nécessaire.

J’espère que la définition claire de ce délit et l’arsenal juridique qui nous sont proposés aujourd’hui permettront aux forces de l’ordre de lutter plus efficacement contre ce fléau qui, au-delà des nuisances sonores qu’il engendre pour les riverains, constitue une véritable source d’insécurité pour les usagers de la route. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot. Ces rodéos constituent dans nombre de nos banlieues une illustration bruyante et insupportable de l’inversion des valeurs dans notre société, si forte avec le faible et si faible avec le fort. Les citoyens sont obligés de supporter un État qui tolère dans certains lieux et toujours au même moment de la semaine des pratiques irresponsables que rien ne peut justifier : des courses à grande vitesse, des « roues arrières », des slaloms effrénés dans la circulation, des accélérations insensées, tout cela souvent sans casque !

La police a ordre de ne pas intervenir. Aux épouvantables désagréments qu’ont à subir les riverains s’ajoute un profond sentiment d’abandon et d’injustice, une injustice née de l’impunité manifeste de ces voyous qui agissent au su et au vu de tout le monde. Or, vous le savez bien, rien n’est plus délétère pour une société que l’injustice.

Le trouble social né de telles pratiques ne s’arrête pas là : il serait fallacieux de voir là de simples dérives d’adolescents turbulents. Il faut interpréter ces manifestations de violences routières comme de véritables provocations à l’égard de l’ordre établi et des pouvoirs publics. C’est une manière pour certains caïds ou certaines bandes de marquer leur territoire, d’indiquer qu’ici c’est leur loi qui s’applique et non celle de la République, que la police n’est pas la bienvenue et qu’ils peuvent mettre en danger la vie d’autrui en toute impunité.

Le débat, c’est celui de l’État de droit dans nos banlieues, c’est-à-dire le retour de la crédibilité de l’État par la tolérance zéro. Ces rodéos doivent susciter des interventions systématiques, faire encourir des poursuites automatiques avec, à la clef, de lourdes contraventions et, éventuellement, des sanctions pénales pour mise en danger de la vie d’autrui. Cette politique de tolérance zéro, c’est celle que le Rassemblement national vous demande de mettre en œuvre aujourd’hui.

Nous voterons cette proposition de loi, nous serons très vigilants quant à son application et, surtout, quant aux moyens donnés à nos forces de l’ordre.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain David.

M. Alain David. Voici quelques réflexions sur la complexité et les difficultés pour appréhender les contrevenants en flagrant délit. Ces derniers procèdent en effet dans le dessein de provoquer, parce que la provocation va jusqu’aux limites de la sécurité tant pour eux que pour ceux qui les poursuivent.

Des difficultés existent aussi en matière d’identification, tant du conducteur que du véhicule parce que, la plupart du temps, les jeunes mettent des masques ou cachent leur visage de toute autre manière.

Il est donc nécessaire de doter nos forces de police et de gendarmerie de moyens supplémentaires sur le plan humain et matériel : moyens d’enquête – pourquoi pas la mise en place de brigades spéciales motorisées dans chaque agglomération ? –, autorisation de la visite de caves d’immeubles collectifs par un officier de police judiciaire car nous savons – j’ai été maire – combien il est difficile de procéder sans mandat de perquisition.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Je me félicite de ce texte visant à lutter contre les rodéos sauvages.

J’ai bien écouté la discussion générale, pendant laquelle les dangers de ces comportements ont été très largement soulignés, que ce soit pour ceux qui les pratiquent que pour les riverains. On a souvent entendu dire qu’il fallait promouvoir une meilleure éducation, une meilleure prévention – mon collègue Hervé Saulignac en a largement parlé.

Une question a aussi été fréquemment posée : comment faire pour appréhender ces fauteurs de troubles ?

Que cette loi soit ou non votée, il faudra de toute façon résoudre ces difficultés demain alors qu’elles auraient peut-être pu l’être hier. Cela suppose une autre question, madame la ministre : en aura-t-on les moyens ? Vous nous avez apporté quelques garanties pour 2018 en rappelant l’augmentation du budget par rapport à 2017, mais je vous rappelle qu’en 2017 nous pouvions peut-être déjà donner un peu plus de moyens à notre gendarmerie, laquelle a dû subir une annulation de crédit d’un peu plus de 25 millions – c’est dommage, lorsque l’on connaît le terrain et que l’on écoute nos gendarmes : comment comprendre qu’il soit nécessaire d’annuler des crédits en fin d’année ?

Nous disposions donc certainement des moyens d’agir en 2017, nous en aurons encore plus en 2018, mais j’espère quant à moi que nous aurons simplement la volonté de les déployer.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. J’ai entendu dire tout à l’heure qu’enfin un délit allait être créé, qu’enfin les véhicules pourraient être confisqués. Je ne sais pas où vous vivez, mais, lors de l’opération lilloise conduite par le préfet et la direction départementale de la sécurité publique, des condamnations ont eu lieu en raison des délits qui avaient été commis, de même que des confiscations de scooters et de motos – je rappelle que le refus d’obtempérer est déjà un délit et que c’est souvent une telle caractérisation qui, en l’occurrence, est retenue. Nous sommes d’accord, ce n’est pas facile, cela ne vise pas directement le rodéo motorisé, mais un délit existe déjà pour qualifier ces actes et il est possible de confisquer un véhicule.

En outre, nous avons déjà du mal à appliquer la loi ! C’est cette question, celle de l’application concrète de cette infraction ainsi caractérisée et des moyens dont disposent les policiers, qui doit être au cœur de notre réflexion.

Par ailleurs, je ne sais pas s’il faut se réjouir de la création de peines d’emprisonnement puisqu’elles existent déjà en cas de refus d’obtempérer et que les rodéos continuent ! Je ne suis pas sûr que, demain, ces jeunes changent leur comportement en se disant : « Ah, flûte, une loi vient d’être votée à l’Assemblée. Il va falloir que je fasse gaffe… » Malheureusement, ce n’est pas ainsi que cela fonctionne !

Vous parliez d’une expérience intéressante de circuit. Je vous rappelle que j’ai interrogé le ministre de l’intérieur : trois policiers étaient affectés à plein-temps, à Lezennes, dans ma circonscription, sur un circuit monté par une ancienne députée il y a plus de trente ans pour répondre aux délits routiers commis par des jeunes ; les policiers ou les gendarmes les interpellaient, ils allaient prendre des cours sur le circuit où ils retrouvaient ces mêmes policiers, et ces trois policiers ont été affectés ailleurs, parce que le montage juridique n’était pas terrible ! Soit, mais pourquoi se priver d’un outil qui fonctionnait ? Pourquoi, au contraire, ne pas le renforcer ? C’est cela qu’il faudrait faire ! Après, s’agissant du montage juridique, l’intendance suivra ! Malheureusement, ce n’est pas ce qui se passe.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Je suis très favorable à cette proposition de loi visant à lutter contre les rodéos motorisés. Je profite de cette intervention pour rendre hommage aux maires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.) J’ai moi-même été maire pendant seize ans et je sais combien, quelle que soit leur étiquette, ils se battent contre ces agissements.

Or cela est difficile. Comme nous l’avons rappelé sur tous les bancs, on a toujours peur que ces individus tuent quelqu’un ou qu’ils se tuent, comme cela arrive fréquemment.

Ma circonscription est particulièrement ensoleillée et je n’ai pas de problème de saisonnalité : les rodéos motorisés, nous les avons automne, hiver, printemps, été.

M. Bruno Studer. Comme en Alsace !

M. Pierre Cordier. Comme dans les Ardennes !

M. Éric Diard. Peut-être vit-on plus souvent que d’autres la fenêtre ouverte, mais je peux vous dire qu’il n’existe pas de phénomène de saisonnalité – je ne dirais pas la même chose s’agissant des vacances scolaires.

Je tiens en outre à rappeler l’accablant rapport sénatorial sur la situation de nos policiers et de nos gendarmes. Nous devons tirer la sonnette d’alarme, madame la ministre ! Nos policiers, nos gendarmes ne comprennent pas qu’un délinquant puisse sortir cinq minutes après son interpellation. Un fossé s’est creusé entre les forces de police et de gendarmerie, d’une part, et, d’autre part, le monde de la justice. Il vous revient, comme à Mme la garde des sceaux, de rapprocher ces deux mondes-là. Le fossé se creuse !

Enfin, je ne voudrais pas mettre un bémol alors que le climat de nos débats est bienveillant mais, madame la ministre, il existe encore dans notre pays des zones de non-droit, où les policiers et les gendarmes ne peuvent pas pénétrer.

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Ce n’est pas le sujet dont nous débattons.

M. Éric Diard. Tant qu’elles existeront, les rodéos motorisés continueront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Je me réjouis moi aussi que cette proposition de loi visant à lutter contre les rodéos motorisés fasse consensus. Je précise qu’il ne s’agit pas seulement de rodéos urbains : il y a aussi des rodéos ruraux, qui sont tout aussi dangereux, et posent de vrais problèmes en matière environnementale aussi bien qu’en matière de sécurité.

M. Maxime Minot. Très bien !

M. Fabien Di Filippo. Je veux insister sur deux points. Premièrement, comme l’a dit Ugo Bernalicis, il est vrai que les saisies de véhicules sont déjà possibles : mais il faut qu’elles deviennent systématiques.

M. Maxime Minot. Exactement !

M. Fabien Di Filippo. Il ne faut pas laisser ces engins dangereux, ces grosses cylindrées, aux mains de ceux qui font chaque jour des rodéos sur les routes tranquilles de nos quartiers.

Deuxièmement, les sanctions plus dissuasives qu’institue cette proposition de loi ne seront effectives que si l’on donne à nos forces de l’ordre des moyens d’action supplémentaires. De ce point de vue, madame la ministre, je dois vous faire part de mes inquiétudes : je ne pense pas que la police de sécurité du quotidien suffira à dissuader les rodéos urbains.

M. Marc Le Fur. Ça, c’est sûr !

M. Fabien Di Filippo. Or, sur les 10 000 personnels supplémentaires que vous avez annoncés pour les forces de l’ordre, la PSQ en accaparera un certain nombre. Dans les zones rurales aussi ce problème se posera, puisque la gendarmerie sera le parent pauvre de ces hausses d’effectifs : dans le meilleur des cas, seulement 2 500 nouveaux postes seront ouverts dans la gendarmerie nationale, soit 25 % des effectifs supplémentaires.

Pour conclure, je voudrais reprendre ce qu’a très bien dit notre collègue Éric Diard : dans certains quartiers, aujourd’hui, l’ordre républicain et la République elle-même ont complètement disparu. Lutter contre les rodéos motorisés, c’est aussi une manière de mener la reconquête républicaine dans ces quartiers. Il ne faut rien lâcher là-dessus : c’est pourquoi j’insiste autant sur la nécessité de procéder à des confiscations et de donner des moyens supplémentaires à nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Rémy Rebeyrotte applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Jusqu’à présent, seules les infractions au code de la route et la mise en danger des personnes permettent l’intervention des forces de l’ordre pour mettre fin à un rodéo urbain. Dans tous les cas, il faut prouver l’infraction, notamment par des images vidéo, faute de quoi le délit n’est pas constitué. Il faut par exemple fournir des images montrant qu’en effet un piéton était sur le point d’être percuté par l’engin motorisé. Tout cela résulte d’une interprétation stricte de la législation actuelle par les juridictions de jugement.

Seules les infractions caractérisées peuvent déboucher sur une réponse pénale significative et la confiscation du véhicule. Quand elles sont possibles, la réponse pénale et la confiscation s’avèrent dissuasives : peu de récidives sont constatées.

Cette proposition de loi tend à ajouter un nouvel article L. 236-1 au code de la route. Cet article institue une nouvelle infraction d’habitude, qui permettra aux forces de l’ordre de poursuivre les personnes mises en cause dès qu’elles « compromettent la sécurité des usagers de la route » ou dès qu’elles « troublent la tranquillité publique ».

Ce texte présente ainsi l’avantage de l’efficacité : il permettra de poursuivre les personnes en cause et de saisir les engins motorisés avec lesquels les rodéos ont lieu. Dans le même temps, les conducteurs de deux-roues qui commettraient une erreur ponctuelle de comportement sont protégés. Il faudra en effet, pour constituer l’infraction, que les manœuvres intentionnelles violant les obligations de prudence et de sécurité commises par le conducteur soient répétitives.

C’est l’impuissance publique qui cause la perte de confiance de nos concitoyens dans l’État. Nous y remédierons par cette proposition de loi, dont je félicite les auteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Je voudrais reprendre les chiffres de 2017 : plus de 9 000 interventions ont eu lieu, impliquant parfois des interpellations. Ce n’est pas rien, mais ce n’est que la partie visible de l’iceberg. Les rodéos motorisés sont une vraie plaie : ils se sont généralisés, peuvent avoir lieu n’importe où, n’importe quand, pas seulement en milieu urbain, mais aussi en zone rurale, dans de petits bourgs, où ils empoisonnent la vie des riverains. Les maires, les élus locaux, les forces de l’ordre se retrouvent parfois démunis face à ce phénomène.

C’est pourquoi nous nous réjouissons que vous ayez présenté ce texte, qui recueille l’assentiment de l’ensemble de la représentation nationale, des députés siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle : c’est une bonne chose. Cet épisode sympathique ne doit toutefois pas masquer la réalité, à savoir que, dans certains quartiers, dans certaines zones, la police n’a pas droit de cité : la loi n’y est pas respectée, la République y est bafouée.

Au-delà de la lutte contre la délinquance routière, il est important de rappeler que le droit doit s’appliquer, que les contrevenants doivent être poursuivis avec force et fermeté. Notre arsenal juridique sera développé : je m’en réjouis. Mais la question des moyens reste posée, comme l’ont dit à plusieurs reprises mes collègues. Elle se pose avec d’autant plus de force qu’un récent rapport sénatorial fait le point sur l’état des troupes – si je puis dire –, sur l’état moral de nos policiers et de nos gendarmes. Ils accumulent les heures supplémentaires – qui se comptent en millions – et se plaignent de ne pas être toujours considérés ou compris par leur hiérarchie. Ils ont besoin – c’est l’occasion de le réaffirmer – du soutien de la représentation nationale.

Je conclus en formant le vœu que cette proposition de loi, dont les dispositions s’ajouteront aux dispositions déjà présentes dans le code pénal, et que nous adopterons – je l’espère – à l’unanimité, nous permettra d’avancer dans le bon sens. Il faut accroître la répression, et en même temps faire de la pédagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. L’essentiel a été dit au sujet de cette proposition de loi : les intentions de ses auteurs sont légitimes, mais des interrogations subsistent au sujet de son application, notamment en raison du manque de moyens des forces de l’ordre.

Je voudrais, par cette intervention sur l’article, obtenir des réponses de Mme la ministre à propos du calendrier prévu pour deux mesures précises, dont vous nous avez dit qu’elles sont à l’étude, et que nous avons déjà évoquées, au nom du groupe GDR, à l’occasion de la discussion générale.

Premièrement, madame la ministre, travaillez-vous sur un système de plaques d’immatriculation spécifiques pour les véhicules non soumis à déclaration, afin de permettre l’identification effective de leurs conducteurs ?

Deuxièmement, conditionnerez-vous l’acquisition de ces véhicules spécifiques à l’obtention d’une carte professionnelle ou d’une licence sportive agréée pour l’achat ? Si oui, selon quelles modalités et quel calendrier ?

Une autre disposition pourrait être envisagée : la déclaration administrative auprès de la collectivité de référence, en l’occurrence la commune. Nous avons beaucoup parlé, dans ce débat, des policiers municipaux, qui sont souvent associés à ces démarches sur la voie publique. Pour qu’ils puissent pleinement se tenir aux côtés de la police nationale, il faudrait associer étroitement les mairies à l’identification des détenteurs de tels véhicules.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin. Nos discussions, cet après-midi, témoignent de l’ampleur prise par le phénomène des rodéos sauvages. Nous devons légiférer afin de mieux sanctionner cette violence routière, qui menace l’intégrité physique de ses auteurs et celle des usagers de la route. Surtout, il faut que nos concitoyens ne soient plus obligés de subir ces nuisances sonores, ces bruits qui les obligent souvent, lorsqu’ils doivent rester chez eux, à fermer leurs fenêtres en dépit d’une chaleur difficilement supportable l’été.

Cette proposition de loi est le fruit d’un travail transpartisan, d’un travail de terrain. Dans l’Essonne, dont je suis l’élue, les rodéos motorisés sont une cause récurrente d’exaspération. Il est donc essentiel de prévenir et de dissuader ces comportements. Dans ce département qui compte plus de 1,3 million d’habitants, dix-huit secteurs situés sur une dizaine de communes sont concernés par ce problème. Entre septembre 2017 et mai 2018, 130 opérations de lutte contre les rodéos urbains ont été menées par la police et la gendarmerie. Sept personnes ont été interpellées pour commission d’un délit, quatorze contraventions ont été relevées, et seulement deux véhicules ont été saisis et mis en fourrière : c’est bien trop peu.

Bien sûr, il faut des sanctions et de la prévention : c’est l’objet de ce texte. Mais il faudra aussi agir, nous le voyons bien, sur le terrain de l’éducation, en mobilisant tous les acteurs, comme l’a si justement suggéré le Président de la République en présentant son projet pour nos quartiers populaires. Nous en parlions il y a quelques instants avec Julien Denormandie, lors de son audition par la mission d’évaluation et de contrôle. Il faudra notamment inclure les mères, dont le rôle est primordial pour protéger les enfants, les éduquer, les aider à mieux grandir. Nous avons besoin de ces « mamans debout ». Certaines d’entre elles s’interposent contre les rodéos motorisés, au risque de leur vie : je pense à cette jeune mère de famille de Maisons-Alfort qui a failli perdre la sienne il y a quelques jours.

Nous devons donc nous doter de l’arsenal législatif nécessaire pour éradiquer ce fléau qui empoisonne la vie en société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 9.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n1.

M. Éric Pauget. Cet amendement vise à remplacer, à l’alinéa 4, le mot « est » par les mots « constitue un délit », afin de préciser le degré de qualification de l’infraction pénale. Les dispositions de cette proposition de loi seront ainsi plus facilement lisibles pour l’ensemble de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n9.

M. Robin Reda. Compte tenu de notre quasi-unanimité sur ce texte, n’ayons pas peur d’assumer que nous sommes en train de caractériser un délit. Il s’agit bien d’arrêter des délinquants ! C’est pourquoi nous proposons une rédaction plus claire sur cet aspect.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de ce texte en commission. J’ai alors précisé qu’il n’est pas nécessaire d’écrire explicitement dans la loi que telle ou telle infraction constitue un délit. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ces amendements visent à préciser que l’infraction créée par cette proposition de loi, qui figurera dans un nouvel article du code de la route, est un délit. Cela ne présente pas d’intérêt sur le plan juridique : en droit pénal, en effet, le quantum de la peine encourue suffit à définir la nature de l’infraction. De surcroît, aucun texte répressif ne prévoit une telle précision. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Il serait effectivement intéressant de préciser qu’il s’agit d’un délit et que nous faisons face à des délinquants. Mme de Montchalin a parlé de l’affaire de Maisons-Alfort, où une mère de famille qui s’était opposée à un rodéo s’est fait cracher dessus, avant d’être poursuivie, frappée, et même mordue par un chien d’attaque. À présent, cette personne regrette d’être intervenue. Voici ce qu’elle a déclaré aux journaux : « Je ne suis pas sûre que mon comportement soit bon à suivre. C’était sans doute un peu cavalier de ma part. » Elle compte maintenant déménager, et, par peur des représailles, elle n’a même pas osé porter plainte.

Il faut qualifier les choses, dire ce qu’elles sont : nous avons face à nous des délinquants, parfois des brutes de la pire espèce, qu’il faut traiter pour ce qu’ils sont. Dans la loi, il faut appeler un chat un chat, et un délit un délit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

(Les amendements identiques nos 1 et 9 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Sur l’amendement n11, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le soutenir.

M. Ugo Bernalicis. Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite, tout en maintenant les niveaux important d’amendes prévus par le texte, supprimer la référence à la peine d’emprisonnement. Pour notre groupe, celle-ci est excessive, et surtout inefficace pour prévenir la récidive.

Philosophiquement, cette proposition de loi conserve l’emprisonnement comme peine de référence, et ne mentionne les alternatives à l’incarcération comme les travaux d’intérêt général – TIG – que comme des peines complémentaires. Pour notre groupe, les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération ne devraient pas être conçus comme des outils de gestion des flux carcéraux. Il est donc de la responsabilité du législateur de ne pas prévoir systématiquement une peine de prison de référence pour tous les délits et les crimes.

La France insoumise considère qu’en matière de prévention de la récidive, il est plus efficace de condamner les participants aux rodéos motorisés à une mesure alternative à l’incarcération plutôt qu’à la prison. Au regard de la population visée, nous pensons qu’une peine autonome de TIG, une peine riche de sens, permettrait de prévenir plus efficacement ces actes anti-communautaires et leur récidive.

Robert Badinter considérait que cette peine de TIG a une double finalité : éviter l’emprisonnement et faciliter la réinsertion, permettant de « calmer l’angoisse d’une société pour qui, lorsqu’il n’y a pas de prison, il n’y a pas de sanction ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Laissons les juges faire leur travail et prononcer les peines les plus adaptées à chaque cas. La proposition de loi offre un large éventail de peines, y compris des amendes, et les durées de peines de prison proposées sont des maximums.

Renoncer à qualifier cette infraction de délit ferait s’écrouler l’édifice. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En matière délictuelle, les peines d’emprisonnement et d’amende sont les peines de référence. Cette peine de référence n’empêche pas le juge de prononcer d’autres peines, conformément aux dispositions de l’article 131-3 du code pénal. C’est le cas du travail d’intérêt général qui peut être décidé par un juge en vertu de son pouvoir d’individualisation de la sanction. Ainsi, l’article 131-8 du code pénal prévoit que, « lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général ».

Il est donc inutile de prévoir ces dispositions. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Allons bon ! Des peines d’intérêt général ! Et pourquoi pas des stages de bonne conduite ou de pilotage tant que nous y sommes ? Il appartient au juge de décider de l’échelonnement des peines, c’est vrai, mais n’oublions pas, madame la ministre, que les personnes en question sont souvent organisées en bandes, qu’elles sont dangereuses, en général armées, quand elles ne se livrent pas à des trafics en tous genres. Le rodéo n’est souvent que la partie visible et émergée de l’iceberg. Il est normal qu’une personne qui met en danger la vie d’autrui puisse être incarcérée. Nous devons envoyer des messages de fermeté à ces gens qui vivent dans des cités où le respect de la loi est une notion oubliée.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Vous vous trompez complètement, mon cher collègue. Certains jeunes sont fiers d’avoir été condamnés à une peine de prison et c’est ainsi que se forge un véritable parcours délinquantiel. Ils en ressortent endurcis, prêts à la récidive.

M. Pierre Cordier. Laissons-les faire, alors !

M. Ugo Bernalicis. Je n’ai pas dit cela. Le travail d’intérêt général est la mesure la plus efficace pour prévenir la récidive. Ce n’est pas la panacée, je vous l’accorde, mais elle obtient les meilleurs résultats.

Vous dites qu’ils ont des armes, qu’ils participent à des trafics. C’est possible, mais ce sont alors d’autres articles du code pénal qui s’appliquent.

En tout cas, ce n’est pas parce que l’on n’arrive pas à les attraper lorsqu’ils commettent ces délits qu’il faut se rabattre sur le rodéo. Ce serait un aveu de faiblesse. Je m’y refuse.

Quant à faire du TIG la peine principale, vous savez que le débat aura lieu à l’occasion de la prochaine réforme de la justice. Un certain nombre de magistrats, de professionnels du droit, sont favorables à un triptyque des peines prononcées – amende, peine de probation, peine de prison –, et à l’autonomie de la peine de probation, parmi lesquelles figure le TIG.

Je sais bien que le juge, aujourd’hui, peut prononcer cette peine, mais le juge suit l’évolution de la loi. Si l’on décidait de faire du TIG la peine de référence, il la prononcerait plus volontiers, ainsi que les autres peines complémentaires, comme des stages de bonne conduite.

Soyons ambitieux, ne nous résignons pas à la solution de facilité de l’incarcération, qui n’a pas apporté la preuve de son efficacité.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte. Mme la ministre a pourtant été très claire. Les juges d’application des peines sont chargés d’étudier dans quelle mesure la peine peut faire l’objet d’une peine de substitution, ce qui peut conduire à un travail d’intérêt général.

La réforme en cours de la justice prévoit d’ailleurs d’élargir la possibilité offerte au juge de prononcer des peines de substitution lorsque c’est possible et souhaitable.

Il n’est pas possible d’être plus clair.

M. Ugo Bernalicis. Ce n’est pas un problème de clarté mais de désaccord ! Souffrez au moins que nous ne soyons pas d’accord avec vous !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n11.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants77
Nombre de suffrages exprimés72
Majorité absolue37
Pour l’adoption2
contre70

(L’amendement n11 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n2.

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Éric Pauget. Cet amendement tend à corriger une faiblesse du texte. La modification de la puissance des engins est souvent l’étape préliminaire au rodéo. Nous vous proposons par conséquent de sanctionner de la même manière les propriétaires des véhicules qui passent des jours et des nuits à trafiquer leur engin afin d’en exhiber ensuite les performances devant leurs amis !

L’adoption de cet amendement permettrait de parfaire votre texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Les mesures permettant de lutter contre les nuisances sonores relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les comportements visés par ces amendements sont déjà sanctionnés ou, si ce n’est pas déjà le cas, ne peuvent pas l’être.

En effet, le code de la route comprend d’ores et déjà des articles qui sanctionnent le fait de modifier la puissance des véhicules astreints à une limitation de vitesse par construction – l’article R. 317-23-1 sanctionne ainsi le débridage des cyclomoteurs – ou le fait pour tout véhicule terrestre à moteur d’émettre des bruits susceptibles de déranger les usagers de la route et aux riverains – l’article R. 318-3 réprime notamment le fait de modifier le dispositif d’échappement silencieux d’un véhicule.

En outre, ainsi qu’il est prévu aujourd’hui, la modification de la puissance des véhicules n’est révélatrice d’une dangerosité particulière que lorsqu’elle concerne des véhicules astreints à une limitation de vitesse par construction comme les véhicules de transport routier et les cyclomoteurs.

Pour les autres véhicules, la dangerosité du comportement sera établie, notamment en cas de dépassement de la vitesse autorisée. En effet, la modification d’un véhicule ne constitue pas, en soi, une violation d’obligation particulière de sécurité et de prudence, compromettant en elle-même la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique. Or ces amendements conduiraient à sanctionner des mêmes peines le propriétaire d’un véhicule qui en a modifié la puissance alors même que son comportement est exemplaire, et la personne dont la conduite est réellement dangereuse pour les usagers.

Au regard du principe de proportionnalité des peines, la pose d’un dispositif modifiant la puissance d’un véhicule ou son bruit ne peut être sanctionnée des mêmes peines que le fait d’adopter une conduite dangereuse compromettant la sécurité des usagers de la route, ou troublant la tranquillité publique.

M. Ugo Bernalicis. Un an de prison pour changer un pot d’échappement, ce serait sévère !

Mme la présidente. La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Nous soutenons l’amendement de notre collègue, car il est primordial de tenir compte du faisceau d’indices qui permettent, avant même l’acte de rodéo sauvage, d’identifier ceux qui s’apprêteraient à contrevenir aux règles que nous allons instaurer.

Nous avons soulevé le problème des difficultés à interpeller des personnes se livrant à des acrobaties sur des deux-roues ou des quatre-roues. L’on sait qu’en général, ce sont soit des engins dont la puissance a été largement accrue, soit des engins déjà puissants, mal maîtrisés, et qui ne sont pas faits pour rouler sur le bitume. Il ne paraît pas aberrant, dans ces conditions, de réfléchir aux moyens d’identifier et de sanctionner, en amont des rodéos.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Vos propos légitiment l’amendement de notre collègue. Vous affirmez que le fait de modifier la puissance d’un véhicule ne constitue pas une infraction. Or, une telle manipulation fragilise le véhicule qui n’est pas toujours adapté pour la supporter et rouler à une vitesse supérieure à celle prévue lors de sa construction, ce qui représente un danger pour les autres usagers et justifie une sanction.

Ces agissements portent atteinte, à lui seul, au code de la route et aux principes de la sécurité routière.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Vous ne m’avez pas écoutée.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. Madame la ministre, j’ai compris vos arguments, mais, sur le terrain, il ne pourrait pas y avoir de rodéos si, en amont, les propriétaires des véhicules n’avaient passé des nuits entières à les trafiquer. Si vous voulez rester cohérents tout en respectant la proportionnalité des peines, instaurez une peine plus sévère que celle déjà inscrite dans le code de la route et moins sévère que celle sanctionnant les rodéos.

Le seul objectif des propriétaires de ces véhicules est d’exhiber leurs engins devant leurs petits copains !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n2.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants80
Nombre de suffrages exprimés80
Majorité absolue41
Pour l’adoption19
contre61

(L’amendement n2 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n12.

M. Ugo Bernalicis. Cet amendement vise à lutter contre les nuisances sonores causées par les accélérations intempestives et non justifiées de grosses cylindrées, notamment les voitures dites de luxe, haut de gamme ou de sport, et de motocycles, dans ou à proximité de zones habitées – de telles nuisances, j’ai pu le constater, peuvent même se produire dans le 7arrondissement.

M. Éric Diard. Il y a des Porsche dans le 7!

M. Ugo Bernalicis. En effet.

Le régime de sanctions pénales ici prévu serait le même que pour la lutte contre les rodéos motorisés, la peine d’emprisonnement étant toutefois supprimée. Procéder à des accélérations intempestives avec sa grosse cylindrée ne mérite tout de même pas un an de prison ! Je préfère le travail d’intérêt général, qui peut être modulé entre 20 et 280 heures : dans ce cadre, l’appréciation du juge devrait plutôt viser une petite peine.

Par le biais de cet amendement, nous souhaitons souligner que vous ciblez des comportements assurément nuisibles, tout en prenant le risque de conduire à la stigmatisation d’une catégorie particulière de la population, les jeunes issus des quartiers populaires, alors même que les incivilités urbaines et routières sont multiples.

Je ne reviens pas sur l’article R. 318-3 du code de la route, qui ne prévoit, en cas de nuisances sonores, qu’une contravention de quatrième classe. Cet amendement vise explicitement les véhicules de très haute puissance répondant à une demande spécifique d’un nombre de consommateurs limité. Il vise à garantir une égalité de traitement : il ne serait pas juste, en effet, que les nuisances des grosses cylindrées soient traitées différemment de celles qui sont causées par les rodéos motorisés.

Toutefois, comme vous avez refusé mon amendement n11, je retire celui-ci, parce que, je le répète, je ne pense pas qu’il faille prévoir dans le texte de mettre des conducteurs en prison pour de tels comportements.

(L’amendement n12 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n23.

M. Jean-Noël Barrot. Je tiens tout d’abord à féliciter les députés du Mouvement démocrate et apparentés et de La République en marche, Mme la rapporteure et Mme la ministre, qui ont travaillé sur ce texte en vue d’apporter une réponse pragmatique et proportionnée à un problème qui mine les élus des territoires concernés.

Le texte ne résout toutefois pas le problème des rodéos ruraux – ou d’un certain type de rodéos ruraux – qui causent, eux aussi, un trouble à la tranquillité publique – objet de ce nouveau délit. Je pense notamment aux motards qui retirent les dispositifs silencieux, ou chicanes, de leurs pots d’échappement pour émettre un bruit maximum.

Ce type de comportement est déjà sanctionné par le code de la route par une amende de 90 euros, qui est de toute évidence insuffisante, puisque dans ma circonscription, dans la vallée de Chevreuse, la brigade de gendarmerie a sanctionné entre les mois de mars et juillet 2017 quatre infractions à la vitesse, huit infractions à l’alcoolémie et cinquante-quatre infractions relatives à la circulation de véhicules non munis des équipements réglementaires. Pour le commandant de la brigade de gendarmerie de Chevreuse, l’état du droit actuel ne permet pas de dissuader efficacement les motocyclistes, d’autant que la simplicité du démontage de la chicane d’échappement met cette opération à la portée de tout propriétaire.

Or le bruit qui est émis par les véhicules privés de leur dispositif silencieux pose, je le répète, des problèmes de tranquillité et de santé publiques. C’est pourquoi cet amendement propose de sanctionner ce type de comportement de la même manière que les rodéos motorisés urbains, c’est-à-dire d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Je comprends bien le fort désagrément causé par de tels agissements. Toutefois, là encore, leur sanction relève du domaine réglementaire. C’est pourquoi, tout en vous demandant de retirer votre amendement, je ne peux que vous encourager à plaider auprès de Mme la ministre pour une hausse du niveau de la contravention.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le député, cher Jean-Noël Barrot, votre amendement reprend les dispositions de l’article R. 318-3 du code de la route pour les insérer dans la partie législative du même code. En effet, cet article qui dispose que le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement, sans possibilité d’interruption par le conducteur, sanctionne toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité de ce dispositif.

Il ne nous paraît pas opportun de faire de cette infraction un délit, qui plus est – je l’ai déjà dit tout à l’heure – puni de la même peine que les rodéos motorisés, dans la mesure où les rodéos sont caractérisés par une conduite dangereuse et nuisible pour la tranquillité publique et sont donc marqués par une plus forte dangerosité que la simple transformation d’un dispositif d’échappement silencieux.

M. Pierre Cordier. Quel laxisme !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je comprends bien les arguments qui ont déjà été avancés, notamment par M. Di Filippo : il est évident que ce bruit est difficile à supporter. Il n’est toutefois pas possible de mettre au même niveau ces deux types de comportements. En conséquence, le Gouvernement vous demande de retirer l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Je retire mon amendement. J’invite toutefois Mme la ministre, en lien avec les autres ministères concernés, à engager une réflexion sur le sujet et à saisir le Conseil national du bruit pour que nous puissions disposer de mesures objectives du bruit engendré par les deux roues en cas de comportements de ce type, afin de pouvoir les réprimer.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Je souhaite reprendre cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets donc directement aux voix.

(L’amendement n23 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n14.

Mme Emmanuelle Ménard. Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende sont une juste peine pour ceux qui participent à des rodéos sauvages lorsqu’ils sont commis en réunion, car les nuisances sonores ne doivent pas être une fatalité pour les Français, d’autant que ces rodéos font prendre des risques inconséquents à ceux qui les pratiquent et que les forces de l’ordre elles-mêmes sont confrontées à des situations qui les mettent en danger, ainsi que la population avoisinante.

Les condamnations pour rodéo sauvage doivent être sévères, en particulier lorsque les faits sont commis en réunion, comme le prévoit l’alinéa 5, mais également dans l’une de ces trois autres circonstances : lorsque les individus roulent sans casque ; lorsque les individus dissimulent leur visage à l’aide de tout vêtement ne permettant pas une identification de la personne par les forces de l’ordre ; lorsque les engins motorisés sur lesquels les individus pratiquent les rodéos ne sont pas immatriculés.

Ces peines doivent être fermes car, ne nous voilons pas la face, les rodéos sauvages font partie de la petite délinquance qui rend insupportable le quotidien des Français. Condamner sévèrement la petite délinquance, c’est ramener la paix et la sécurité dans nos villes, nos banlieues et nos campagnes. Au fond, cette méthode s’inspire de celle qui a été pratiquée dans les années 1970 à New York, une méthode simple qui a porté ses fruits : tolérance zéro pour la petite délinquance en vue d’éradiquer le grand banditisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Ces infractions font déjà l’objet de poursuites sur le fondement de différents articles du code de la route. Si le conducteur ne porte pas de casque homologué, par exemple, l’article R. 431-1 prévoit une amende de quatrième classe, l’immobilisation du véhicule et le retrait de trois points sur le permis de conduire. De même, en l’absence de plaque d’immatriculation, l’article R. 317-8 prévoit une amende de quatrième classe et l’immobilisation du véhicule. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Nous soutenons bien entendu tout ce qui va dans le sens d’un renforcement des sanctions. En effet, la magie des réseaux sociaux permet à beaucoup de nos concitoyens, y compris en dehors de nos circonscriptions, et en particulier en Seine-Saint-Denis, de partager des vidéos qui montrent vraiment l’horreur que peuvent représenter les rodéos sauvages dans la vie quotidienne des gens qui les subissent, dans la nuit ou au petit matin. Je le répète, je soutiens tout ce qui va dans le sens d’un renforcement des sanctions.

J’aurais aimé que cet amendement prévoie aussi un renforcement des sanctions en cas de délit de fuite.

Mme Emmanuelle Ménard. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est déjà prévu !

M. Fabien Di Filippo. En effet, les rodéos sauvages mettent en danger non seulement la vie des membres de nos forces de l’ordre, mais aussi celle de toutes les personnes qui se trouvent à proximité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Je sais bien que la répression de ces délits est déjà prévue par ailleurs, mais mon amendement vise à renforcer les sanctions lorsque ces délits sont commis dans le cadre de rodéos sauvages. En fait, il s’agit de considérer ces délits comme des circonstances aggravantes à l’infraction que constituent les rodéos sauvages – ce qui n’est pas tout à fait la même chose me semble-t-il.

(L’amendement n14 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n15.

Mme Emmanuelle Ménard. Les rodéos sauvages sont inadmissibles en règle générale, mais plus particulièrement quand ils ont lieu dans certains endroits. Je pense d’abord à l’enceinte et aux abords des établissements d’enseignement, d’éducation et des administrations en période d’affluence. Je pense également aux lieux accueillant des piétons, notamment des enfants – on a déjà vu des rodéos dans une galerie marchande, et ils sont chose quasi courante dans les parcs, aux abords des aires de jeux réservées aux enfants. Je pense enfin aux voies et aux lieux ouverts à la circulation publique, ainsi qu’aux espaces où la circulation est interdite à l’occasion d’événements festifs – bien que les rues soient bloquées pour les voitures et réservées aux piétons, les auteurs de rodéos sauvages s’y infiltrent.

Au fond, ce que je demande, c’est de la fermeté. Les lieux que je viens de citer sont des lieux familiaux, ouverts au public : la moindre des choses, c’est que l’État en assure la protection. Ces rodéos sauvages ne devraient pas susciter l’insécurité, le désagrément voire la peur dans nos villes et nos villages. La France ne doit pas répondre à ce phénomène par le laxisme, surtout quand les rodéos mettent nos enfants en danger devant une école, un collège ou un lycée, par exemple. Il faut envoyer un signal politique fort. Le droit à la tranquillité est une liberté essentielle que l’État a le devoir de protéger.

M. Éric Diard. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Bien évidemment, le fait de rouler dans une cour d’école présente un risque très important et constitue un délit de mise en danger de la vie d’autrui. Les faits que vous avez évoqués sont donc déjà des délits. S’agissant des rodéos motorisés, notre proposition de loi s’appliquera. Dans tous les cas, les situations que vous avez présentées seront couvertes par la législation. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. À notre sens, cet amendement n’est pas opportun. En effet, pour réprimer les rodéos motorisés, le texte prévoit qu’il faut établir que la conduite dangereuse a été réalisée « dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ». La circonstance que le lieu de commission des faits est fréquenté sera donc utilisée par le juge pour caractériser un élément constitutif de l’infraction principale. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. J’entends bien les explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, mais mon amendement vise à faire de l’organisation de rodéos sauvages dans ces lieux particulièrement dangereux une circonstance aggravante à caractère automatique. En d’autres termes, nous n’aurions plus besoin de prouver la dangerosité du lieu dans lequel le rodéo sauvage a été réalisé, puisque la loi préciserait quels sont ces lieux dangereux – les aires de jeux pour enfants, les galeries marchandes et tout endroit normalement réservé aux piétons. Ce caractère automatique permettrait de mieux sanctionner les auteurs de rodéos sauvages.

(L’amendement n15 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n24.

Mme Aude Luquet. Cet amendement concerne les personnes circulant sans permis de conduire, dont le nombre s’élève aujourd’hui à 600 000 en France.

Afin de prendre en compte cette réalité et le risque qu’elle représente, il convient d’ajouter aux circonstances aggravantes prévues à l’article L. 236-1 du code de la route celle d’un conducteur n’étant pas titulaire du permis de conduire ou ayant vu son permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu.

En conséquence, il convient de tenir compte de l’ajout de cette troisième circonstance aggravante en portant la condamnation à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de cumul d’au moins deux des trois circonstances aggravantes prévues à l’article L. 236-1 du code de la route, à savoir la conduite sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou sans permis. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)

M. Bruno Millienne. Excellent !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Il s’agit effectivement de circonstances aggravantes. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Je me réjouis de ces avis favorables. Nous saluons unanimement cet amendement, qui permettra aussi de taper beaucoup plus fortement les récidivistes dont le permis a été suspendu. Pour ma part, je soutiens totalement cet amendement et je salue l’avis favorable de la commission et du Gouvernement.

(L’amendement n24 est adopté et l’amendement n16 tombe.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 4 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n4.

Mme Emmanuelle Ménard. Selon les chiffres du ministère de l’intérieur, le nombre d’interventions policières pour des rodéos sonores s’est accru de 20 % entre 2016 et 2017. De janvier à avril 2018, les autorités ont procédé à plus de 200 interventions pour la seule zone de Paris et de la petite couronne. Ces chiffres alarmants témoignent de la nécessité de renforcer les sanctions. Alors que des moyens de répression titanesques sont mis en œuvre pour lutter, à juste titre, contre l’alcool au volant, les sanctions contre les adeptes des rodéos sauvages restent dérisoires. Si vous souhaitez mettre un terme à cette situation, retirez le permis de conduire aux récidivistes qui violent la loi en toute impunité et condamnez-les à de lourdes amendes ! Les stages de bonne conduite ne feront rien à l’affaire. Les sanctions éprouvantes s’érigeront comme un exemple de châtiment, invitant les coupables à ne pas s’échiner dans leurs exactions. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n26.

M. Robin Reda. J’essaierai de défendre cet amendement par un discours plus rassembleur.

M. Hubert Wulfranc. Plus soft !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est mieux !

M. Robin Reda. À partir du moment où l’on alourdit les peines pour réprimer un délit, il faut évidemment prévoir des peines associées en cas de récidive. Dans l’ensemble des territoires confrontés non seulement à des rodéos sauvages, mais aussi à d’autres troubles de l’ordre public, le taux de récidive témoigne du sentiment d’impunité : un certain nombre de délits ne sont pas suffisamment sanctionnés par la puissance publique. Si nous voulons envoyer un message fort à l’opinion publique et aux délinquants potentiels, il faut non seulement que les peines soient lourdes lors de la première commission de l’infraction, mais aussi que la sanction pénale soit encore renforcée en cas de récidive. C’est ce que prévoit cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. La proposition de loi prévoit déjà des sanctions assez sévères. Mais pour en rester aux arguments juridiques, en droit pénal, la règle de la récidive s’applique : les peines encourues seront donc naturellement doublées. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’amendement n4 vise à porter les peines, en cas de récidive légale, à six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende, et à rendre obligatoire l’annulation du permis de conduire si la récidive et réalisée dans les cinq ans suivant la condamnation définitive.

Sur le fond, cette disposition est inutile car la récidive légale est une circonstance aggravante générale prévue à l’article 132-10 du code pénal – et non à l’article 132-16-7 comme mentionné dans l’amendement –, qui n’a pas besoin d’être prévue dans chaque texte incriminateur puisqu’elle s’applique à tous les délits. Par ailleurs, en application de ce même article, la récidive légale implique toujours la commission d’une nouvelle infraction dans les cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine. Quant à l’annulation obligatoire du permis de conduire en cas de récidive légale, elle contrevient au principe constitutionnel d’individualisation de la peine, dès lors que le juge ne peut y déroger par une décision spécialement motivée ou en moduler la durée.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n4, ainsi qu’à l’amendement n26 de M. Reda, qui lui est partiellement identique.

Mme la présidente. La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda. Je retire mon amendement.

(L’amendement n26 est retiré.)

(L’amendement n4 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 27.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n3.

M. Éric Pauget. Cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 15. En effet, je ne comprends pas pourquoi on laisse aux juridictions la possibilité de ne pas prononcer la peine principale en cas de peine complémentaire. Au contraire, il faut systématiser la confiscation du véhicule, d’autant que le texte a été amélioré en commission grâce à un amendement prévoyant le cas des propriétaires de bonne foi. La deuxième phrase de l’alinéa 15 est superfétatoire et ne correspond pas à la philosophie de cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n27.

M. Robin Reda. Dans le même esprit, il nous semble que la confiscation doit être réellement obligatoire et que l’on enverrait un mauvais signal aux forces de l’ordre si, avec la disposition supplémentaire permettant à une juridiction d’y faire obstacle, on ne leur laissait pas toute la liberté d’agir sur le terrain lors de l’interception d’engins servant à des rodéos motorisés.

Je saisis l’occasion de faire remonter une information du terrain : certains policiers font observer que si la confiscation devient obligatoire, il faudra stocker ces véhicules. Il faudra donc réfléchir aussi à un dispositif de vente ou de destruction des véhicules ayant servi à commettre le délit, pour une parfaite gestion de l’espace de nos commissariats.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Soyez assurés que nous avons bien l’intention de rendre la confiscation obligatoire et que la mention : « décision spécialement motivée » n’a d’autre objet que de garantir la recevabilité constitutionnelle de l’article. Je demande donc le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. On revient ici sur un principe que j’ai déjà évoqué voilà quelques instants : le principe constitutionnel d’individualisation des peines, en application duquel le Conseil constitutionnel affirme qu’il ne peut pas être instauré de peines automatiques, c’est-à-dire des peines ne pouvant être écartées par décision du juge ou, à tout le moins, ne pouvant être modulées par lui au vu notamment de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur. Je demande donc le retrait de ces amendements, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. Je rappelle que nous allons aborder l’examen d’une modification de la Constitution et qu’il serait peut-être intéressant de s’en servir – mais refermons cette parenthèse.

La précision : « , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition », qui procède de l’ajout réalisé en commission, me semble intéressante et répond à la difficulté d’ordre constitutionnel qui vient d’être soulevée. En outre, le fait de laisser la possibilité de ne pas appliquer cette peine ne contribuera pas à conforter l’action de nos forces de l’ordre – policiers et gendarmes –, qui sont confrontées à ces problèmes sur le terrain.

(Les amendements identiques nos 3 et 27 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Sur l’article unique, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n5.

Mme Emmanuelle Ménard. Il s’agit d’un amendement auquel je tiens tout particulièrement et je pense que vous allez beaucoup l’aimer.

À l’alinéa 21, le texte prévoit, à titre de peine complémentaire, l’obligation pour la personne condamnée d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. L’amendement tend à compléter cet alinéa par les mots : « ou un travail d’intérêt général à l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches. »

Les rodéos sauvages constituent un danger réel pour les riverains. Ceux qui les pratiquent doivent en prendre pleinement conscience. Les stages de sensibilisation prônés ici sont parfois une plaisanterie de mauvais goût à l’encontre des victimes de ces rodéos.

Une visite à l’hôpital des grands accidentés de la route serait la meilleure des sensibilisations. Elle mettrait le coupable face à ses responsabilités et confronterait les malfaiteurs à leurs exactions, au lieu de les faire participer passivement à un stage auquel, comme on l’a déjà vu, ils pourraient assister sans y prêter beaucoup d’attention.

Cessons de donner des gages de faiblesse à des conducteurs irresponsables, auxquels il est ici imposé une sanction superficielle, voire dérisoire. Ce stage à l’hôpital de Garches serait la meilleure des réponses et des pédagogies possibles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Madame Ménard, nous avons déjà eu ce débat en commission avec Mme Lorho. L’alinéa 15 prévoit déjà que puisse être prononcée une peine complémentaire consistant en un travail d’intérêt général et il n’est pas possible de spécifier plus avant. La peine de travail d’intérêt général est déjà prévue par ce texte. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame la députée, au-delà de ce que vient de dire Mme la rapporteure, vous savez très bien qu’il n’appartient pas au législateur de fixer le contenu et les conditions précises dans lesquelles s’effectuera le travail d’intérêt général : c’est le rôle de la justice. Il y a séparation des pouvoirs, et c’est donc au juge de l’application des peines que cela revient.

Les travaux d’intérêt général doivent, bien sûr, être intelligemment choisis. Sur le fond, je suis d’accord avec votre idée d’emmener des jeunes délinquants – car ce sont souvent de jeunes délinquants qui font ces rodéos, et on peut en tout cas les qualifier de délinquants en raison du danger qu’ils représentent – à l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches, car cela leur permettrait de prendre conscience de bien des choses, mais je ne peux pas accepter votre amendement, car une telle décision relève de la justice.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Madame Ménard, comment les délinquants polynésiens pourront-ils se rendre à l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches ?

Au-delà de cette boutade, il faut veiller à ne pas nous substituer au juge. Sur le fond, bien sûr, les travaux d’intérêt général qui peuvent être effectués sous forme de stages de sensibilisation en milieu hospitalier sont, comme vous l’avez dit, très pédagogiques et nous soutenons cette démarche, mais à chacun son rôle : comme pour d’autres amendements, c’est au juge de déterminer des faits aggravants et, en fonction notamment du lieu où ont eu lieu ces rodéos, de fixer des peines plus ou moins fortes.

Veillons aussi à bien prendre en compte le fait que ce texte s’appliquera à l’ensemble du territoire – non seulement donc sur le territoire hexagonal, mais aussi en outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Cette disposition excède un peu le rôle de la loi. Pourquoi obliger toutes les personnes concernées à venir en région parisienne pour se rendre à l’hôpital de Garches, alors qu’il existe des centres de rééducation pour accidentés graves de la route dans toutes les régions ? On pourrait en faire la liste par région, mais ce n’est malheureusement – ou plutôt heureusement – pas là le rôle de la loi.

(L’amendement n5 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n17.

Mme Emmanuelle Ménard. Pardonnez-moi de ne pas avoir pensé à la Polynésie. J’imagine qu’il y a également ailleurs des centres pour accidentés.

Pour en revenir à l’amendement n17, ces rodéos concernent souvent des jeunes qui, sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, se regroupent en bande quelque part dans la ville pour réaliser des acrobaties en tout genre avec leur moto ou leur voiture, comme des roues arrières ou des dérapages. Ces agitations perturbent le quotidien des riverains et en font un véritable enfer. Malheureusement, le brouhaha, parfois assourdissant, n’est pas le seul problème, car la question de la sécurité routière se pose ici avec gravité. En effet, en plus de mettre bêtement leur vie en danger, ces jeunes acrobates font, une fois encore, courir un grand danger aux passants.

En avril dernier, onze maires de communes de l’Ouest – de Brest à la Roche-sur-Yon et au Mans, en passant par Rennes et Nantes – ont dénoncé les comportements non seulement dangereux, mais aussi particulièrement exaspérants qui donnent lieu à ces cirques improvisés. À Bagneux, le 15 mars dernier, un riverain à bout de nerfs a dégainé sa carabine et blessé un adolescent qui faisait des acrobaties à scooter. Nous ne pouvons plus ignorer l’exaspération des Français.

L’amendement tend donc à ce qu’en cas de cumul de trois infractions énoncées à cet article, l’auteur des faits encoure sept ans de prison et 100 000 euros d’amende.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Madame Ménard, le texte prévoit qu’en cas de circonstances aggravantes, la peine maximale encourue soit de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. Vous proposez de porter cette durée d’emprisonnement à sept ans. Sans minimiser l’importance des rodéos urbains, il semble disproportionné de les sanctionner plus durement qu’un homicide involontaire, pour lequel la peine peut être portée à cinq ans, conformément à l’article 221-6-1 du code pénal. Afin de garder une cohérence à l’échelle des peines, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mêmes arguments et même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Outre le fait que la participation à un rodéo sauvage pourrait aboutir à un homicide involontaire, l’amendement envisage le cumul de trois conditions – qui témoignerait donc d’une volonté. Un orateur expliquait tout à l’heure que certains des auteurs de ces rodéos conduisaient leur véhicule, scooter ou quad de façon « inconsciente », ou qu’ils le faisaient « inconsciemment », mais lorsqu’il y a cumul de trois conditions, on ne peut plus parler de conduite « inconsciente » – ou alors dans un autre sens.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à aggraver les sanctions en cas de cumul des trois conditions.

(L’amendement n17 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants91
Nombre de suffrages exprimés90
Majorité absolue46
Pour l’adoption90
contre0

(L’article unique, amendé, est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que l’article unique a été adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, LR et NG.)

Après l’article unique

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n13, portant article additionnel après l’article unique.

M. Ugo Bernalicis. Pourquoi nous arrêterions-nous sur les terres, alors que nous pourrions aller sur les mers pour le même type de délits motorisés ? Avec cet amendement, nous proposons donc de transposer les mesures de lutte contre les rodéos motorisés aux mêmes types de comportements problématiques observés en mer ou à proximité des côtes, notamment lors de l’utilisation de yachts, jet-skis ou hors-bords, en supprimant toutefois les peines d’emprisonnement – je ne reviendrai pas sur la discussion que nous avons eue tout à l’heure –, auxquelles sont substitués des sursis assortis de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général.

En effet, l’utilisation de ce type de bateaux, que ce soit pour la circulation ou l’organisation d’événements, est trop souvent dévoyée en pratiques non seulement dangereuses pour la sécurité des autres usagers de la mer, mais aussi et surtout préjudiciables à la tranquillité de ceux-ci et des riverains.

On constate que de nombreuses municipalités ont déjà tenté de lutter contre les dangers et nuisances pour l’environnement, les riverains et les autres usagers de la mer causés par des hors-bords et jet-skis, ainsi que par des yachts, qui sont aussi illégalement utilisés par des « orchidoclastes » qui s’estiment hors des lois de la République.

Le droit actuel est donc insatisfaisant pour lutter contre ces incivilités qui peuvent sérieusement affecter la santé et la sécurité des personnes. Pour être précis, nous retenons les seuils sonores de 40 décibels la nuit et 50 décibels le jour, qui sont ceux qu’a retenus par l’Organisation mondiale de la santé – OMS – en matière de nuisances sonores.

À cet effet, nous proposons de reprendre le panel de sanctions de l’article unique, afin qu’il n’y ait pas d’inégalité de traitement entre incivilités motorisées commises sur route et sur mer.

M. Bruno Millienne. Et dans les airs ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. L’avis de la commission est défavorable. Nous en avons déjà parlé en commission, monsieur Bernalicis. J’entends bien où vous voulez aller, mais je n’irai pas avec vous au bord de la mer : je préfère en rester au cadre du code de la route.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable, car ces comportements peuvent être saisis par l’infraction générale de mise en danger d’autrui, prévue à l’article 223-1 du code pénal.

Par ailleurs, les dispositions proposées comportent des incohérences juridiques. D’une part, en effet, elles reprennent la répression du comportement consistant en une accélération répétée, disposition à laquelle nous avons déjà dit être défavorables. D’autre part, comme il a été dit à propos de l’amendement n11, la peine d’emprisonnement est la peine de référence, de principe, en matière délictuelle. Il est donc juridiquement impropre de prévoir une peine de travail d’intérêt général à la place d’une peine d’emprisonnement comme peine de référence.

De telles dispositions n’ont pas leur place dans le code de l’environnement, dans un chapitre relatif à la lutte contre le bruit, car elles visent également à réprimer des comportements compromettant aussi la sécurité des usagers de la mer.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Je suis assez d’accord avec l’amendement de M. Bernalicis pour les jet-skis, les hors-bord et ce type de petits bateaux, mais il me paraît compliqué pour un yacht de créer des nuisances sur le littoral.

En revanche, si je suis d’accord avec votre réponse, madame la ministre, j’appelle votre attention sur le fait que la police des eaux, dans les 300 mètres qui bordent le littoral, relève souvent de la gendarmerie. Or de nombreuses gendarmeries littorales ne sont pas équipées de petits zodiacs ou autres bateaux leur permettant d’assurer la tranquillité sur la mer.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Votre argumentation est quand même amusante, madame la ministre : vous vous opposez à mon amendement proposant un article additionnel au motif qu’il existe déjà des dispositions dans le code pénal permettant de poursuivre quelqu’un pour mise en danger de la vie d’autrui ; or cela vaut pour les rodéos sur terre ! Il est dommage que vous argumentiez contre votre propre texte – mais c’est une autre histoire.

Ensuite, concernant les travaux d’intérêt général comme peine principale, nous sommes d’accord sur le fait que c’est une incohérence juridique en l’état de nos textes. C’est donc volontairement que nous avons mal rédigé cet amendement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

Mais oui ! C’est parce qu’il y a un débat sur la peine de probation en tant que peine autonome. J’entends donc bien votre argument, mais c’est cela, le sujet, le cœur de l’affaire, le débat que je souhaite avoir !

M. Rémy Rebeyrotte. Nous ne voulons pas planter le texte !

M. Ugo Bernalicis. Si cela me permet de préciser « par la mer » plutôt que « par la terre », j’aurais choisi une voie un peu plus agréable !

M. Bruno Millienne. Et dans les airs ?

M. Ugo Bernalicis. Il est dommage que des comportements en mer identiques à ceux observés sur terre ne soient pas pénalisés de la même manière. Si vous l’aviez voulu, vous auriez pu proposer une rédaction alternative, mais je constate que ce n’est malheureusement pas le cas.

(L’amendement n13 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 10 et 20.

La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement n10.

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Cet amendement étant identique à celui présenté par Mme Sage, laquelle en est à l’initiative, je lui laisse la parole pour le défendre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n20.

Mme Maina Sage. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la Polynésie a souhaité profiter de ce texte pour homologuer des peines d’emprisonnement qui sont proposées dans le cadre des lois de pays relevant du code de la route en Polynésie française. De plus, le présent amendement prévoit l’extension de cette proposition de loi dans les trois territoires de Polynésie, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente. L’avis de la commission est donc favorable, madame la rapporteure ?

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est naturellement favorable. Mme la députée avait bien expliqué, dans ses propos liminaires, tout l’intérêt que présentait ce texte pour sa transposition dans le cadre de la Polynésie française.

(Les amendements identiques nos 10 et 20 sont adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n19.

Mme Emmanuelle Ménard. Le défaut d’immatriculation de certaines voitures et de deux-roues, notamment ceux servant à ces rodéos sauvages, est une vraie plaie pour les policiers qui tentent de lutter contre ceux qui croient que rouler à 120 kilomètres heure en ville est un jeu. Sans immatriculation, il est très compliqué de retrouver le propriétaire du véhicule, d’autant que, la plupart du temps, le conducteur s’enfuit au détour d’une course-poursuite effrénée. Mais parce qu’il s’agit bien d’un vrai fléau attirant de plus en plus de jeunes en quête d’adrénaline et mettant en danger leur vie comme celle des policiers qui les poursuivent, il convient de se montrer intraitable et d’utiliser tous les moyens possibles pour les dissuader de s’adonner à ces rodéos sauvages.

Pour cela, je propose d’augmenter les pouvoirs des maires et des policiers territorialement compétents pour que, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, il leur soit possible d’immobiliser, de mettre en fourrière, de retirer de la circulation et, le cas échéant, d’aliéner ou de livrer à la destruction les véhicules motorisés non immatriculés ayant servi à ces manifestations. À force, cela ne pourra être que très dissuasif et donc très efficace. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Votre amendement me paraît déjà satisfait par l’état du droit, l’article R. 317-8 du code de la route prévoyant déjà ces dispositions. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je demande le retrait, puisque cela est déjà prévu dans la loi.

Mme la présidente. Madame Ménard, retirez-vous cet amendement ?

Mme Emmanuelle Ménard. Non, je le maintiens.

(L’amendement n19 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n25.

M. Olivier Faure. Cet amendement m’a été inspiré par le commissaire de police de ma circonscription, qui fait face chaque été à de nombreux rodéos. Selon lui, quelles que soient les sanctions, la difficulté pour les agents des forces de l’ordre est de pouvoir arrêter en flagrance des jeunes qui ne s’arrêtent pas au premier coup de sifflet. Cela suppose de pouvoir engager des poursuites dans les rues, mettant ainsi en danger des tiers et même la vie de ces jeunes auteurs de rodéos, qui méritent eux aussi que leur vie soit préservée. Pour ces raisons, il nous suggère d’appliquer ce qui existe déjà pour certains délits, à savoir la vidéo-verbalisation. Cela permettrait d’éviter ces courses-poursuites et, à terme, d’interpeller après les faits constatés les jeunes ou moins jeunes qui se livreraient à ces rodéos.

Pour vous laisser le temps de réfléchir à cette question, il ne s’agit pas de vous imposer dès à présent d’inscrire cela dans la loi, mais de produire un rapport dans les six mois afin d’y réfléchir ensemble. Cela me paraît être une solution qui devrait convenir à chacune et chacun, inspirée par le bon sens et par la pratique. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous y prêtiez une attention réelle et que vous ne la rejetiez pas d’un revers de la main.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Notre objectif est d’aboutir le plus rapidement possible et d’être efficace sur le terrain, et non de faire un rapport. La mise en application du texte nous permettra de vérifier très rapidement l’effet cumulatif et dissuasif de ce texte. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Je trouve cette proposition tout à fait intéressante, car elle va dans le sens d’une plus grande fermeté vis-à-vis de ces individus et d’une plus grande sécurité pour nos forces de l’ordre. Comme l’a très bien dit notre collègue Faure, la flagrance est très difficile à établir ; de plus, pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible d’organiser des courses-poursuites dans les quartiers. Filmer ces individus, les identifier physiquement ou par leurs plaques d’immatriculation serait un processus très intéressant pour pouvoir les sanctionner a posteriori. Cette demande de rapport me paraît aller dans le bon sens ; en ce qui me concerne, je la soutiendrai fortement.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure. Je n’ajouterai pas grand-chose, parce que chacun a compris de quoi il s’agit. Nombreux sont ceux qui, dans cet hémicycle, ont déjà vécu en direct des rodéos, le véhicule incriminé devant, les mobylettes des policiers qui cherchent à le rattraper derrière. Tout cela crée un tumulte dans la commune, un spectacle d’ailleurs peu intéressant, qui stimule les plus abrutis. Il vaut donc mieux éviter ce spectacle, éviter de mettre en danger la vie des policiers et celle des jeunes qui se livrent à ces rodéos, dans une forme de provocation que chacun comprend bien, et même éviter de donner l’exemple d’une version moderne du chat et de la souris, ou des gendarmes et des voleurs.

Il est possible de vidéo-verbaliser pour certains délits, tels que le défaut de port du casque : aller vers cette solution me paraît donc relever du bon sens. Il ne s’agit pas de prendre une décision maintenant : travaillons ensemble. Ce rapport permettrait, dans les six mois, de poser les bonnes questions et de revenir ensuite sur ce sujet. Cela ne retarderait en rien l’exécution de la proposition de loi telle qu’elle est rédigée ; ce n’est qu’un bonus et je ne vois donc pas quelles raisons pourraient en motiver le rejet.

Mme la présidente. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Je ne suis pas sûr que la vidéo-verbalisation soit la panacée : il faudrait mettre des caméras un peu partout pour pouvoir vidéo-verbaliser. Or la durée de vie des caméras en question serait à mon avis assez faible et nous coûterait un « pognon de dingue », pour reprendre une expression désormais très répandue.

Un député du groupe LR. Cela marche très bien !

M. Ugo Bernalicis. Dans le Nord, il est prévu d’expérimenter des drones, non pas pour faire une course-poursuite avec les gens qui font des rodéos mais pour prendre de la hauteur : cela permettrait de suivre les itinéraires, de voir le point d’arrivée des individus en question, de les interpeller une fois qu’ils sont à pied et surtout de saisir les véhicules. En effet, avec la vidéo-verbalisation, vous ne pouvez pas le faire, car vous ne savez pas où se trouve le véhicule ; or c’est cela qui fonctionne. Je suis plutôt favorable à un suivi de l’expérimentation qui aura lieu dans le Nord et peut-être dans d’autres départements, afin de voir si cela fonctionne, plutôt qu’à la vidéo-verbalisation.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac. J’ai écouté très attentivement la réponse de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, qui repose sur le souci de l’efficacité, de la réactivité et de l’application la plus rapide possible de ce texte. Je ne vois pas en quoi cet amendement porte atteinte à la recherche de l’efficacité que vous avez exposée. Je me permets d’appeler votre attention sur un point : cet amendement rappelle le risque que font peser des courses-poursuites avec des engins motorisés à vocation ludique de type quad ou mini-moto. En cas d’accident sur une mini-moto à grande vitesse et sans casque, cela ne pardonne pas. Cet amendement vise à la fois à une plus grande efficacité dans l’interpellation des contrevenants et à la sécurité : il serait de bon sens de l’adopter, d’autant plus qu’il a été inspiré par les forces de police elles-mêmes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il ne faut pas se lancer dans des courses-poursuites, parce que le risque est très grand. Mais cette demande de rapport sur un dispositif particulier, sur une solution particulière, ne me paraît pas envisager l’ensemble des possibilités, lesquelles sont d’ailleurs déjà appliquées de façon effective par les forces de l’ordre. J’ai moi aussi discuté avec les commissaires de ma circonscription, et je peux vous assurer qu’ils cherchent par tous les moyens à être efficaces et à endiguer ce phénomène. M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a même indiqué que dans la ville de Lyon, ils utilisent des hélicoptères. Tous les moyens sont bons pour parvenir à repérer les contrevenants.

M. Pierre Cordier. C’est toujours à Lyon !

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. À l’initiative de la commission des lois, nous avons été incités à participer à des journées d’immersion au sein des forces de police. J’ai donc passé un après-midi et une nuit en gendarmerie ; nous avons justement effectué une interpellation dans le cadre d’un rodéo motorisé. Je vous assure que le fait de développer ce type de dispositif est essentiel. Appréhender des délinquants dans cette situation, c’est très délicat, très compliqué, il faut des véhicules spécialisés, des motos pour que les gendarmes puissent suivre ces rodéos ; le système de surveillance par drone est aussi intéressant.

Toujours est-il, madame la ministre, que cet amendement est utile. Selon moi, il faut que l’on se penche sur toutes les solutions alternatives qui peuvent soutenir très concrètement l’action de nos forces de l’ordre. Cet amendement ne mange pas de pain : il vise non pas à imposer le système vidéo, mais à demander un rapport afin de déterminer dans quelle mesure ce système pourrait être utilisé. Son adoption serait une bonne chose. En tout cas, notre groupe y sera favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. L’amendement défendu par Olivier Faure va dans le sens de ce que nous a annoncé Mme la ministre, à savoir, je le répète, une réflexion qui sera menée dans son ministère afin d’aller beaucoup plus loin que cette proposition de loi – dont nous connaissons les limites légitimes – en explorant d’autres dispositions à même de consolider une réponse plus pragmatique encore à ce phénomène.

Non seulement cet amendement ne mange pas de pain, mais nous n’allons pas vous manger la laine sur le dos, chers collègues de la majorité ! (Sourires.) Nous avons bien compris que cette proposition de loi était la vôtre.

M. Pierre Cordier. Pas du tout ! C’est la nôtre, mon cher collègue ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Hubert Wulfranc. Soit… En tout cas, notre collègue Olivier Faure souhaite seulement y ajouter quelques poils. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce sont vos moustaches qui vous font dire cela, monsieur Wulfranc ! (Sourires.)

M. Hubert Wulfranc. Absolument !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. À l’évidence, la loi n’appartient à personne une fois qu’elle a été votée, surtout quand elle l’a été à l’unanimité.

Vous proposez, monsieur Faure, que le Gouvernement remette au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de faire constater, par les appareils de contrôle automatique prévus à l’article L. 130-9 du code de la route, les infractions commises au moyen d’engins motorisés à vocation ludique et sportive non homologués. L’objet est donc précis.

Premièrement, la catégorie des engins motorisés à vocation ludique et sportive non homologués n’est pas mentionnée sous cette forme dans le code de la route. Deuxièmement, s’il s’agit des véhicules visés par l’article L. 321-1-1 du code de la route, à savoir les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur et les quadricycles à moteur non soumis à réception, c’est-à-dire non immatriculés, il n’est pas opportun de prévoir la vidéo-verbalisation, qui est fondée sur la lecture automatique des plaques d’immatriculation, puisque ces véhicules peuvent ne pas être porteurs de telles plaques dans le cadre d’une pratique sportive, comme le prévoit l’article L. 321-1-2 du code de la route.

Dès lors, le Gouvernement ne pense pas qu’un tel rapport soit utile. Il est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure. Il s’agit simplement d’une demande de rapport, dans laquelle nous pourrions d’ailleurs introduire l’idée des drones – je n’y vois aucun inconvénient. Il existe aujourd’hui des caméras, et les policiers nous disent qu’ils voient, sur les vidéos, qui sont les contrevenants. En réalité, ils les connaissent, mais ils sont impuissants : ils ne peuvent pas les arrêter, parce qu’ils ne peuvent pas les prendre en flagrant délit. Là est le scandale : on sait très bien qui sont les individus qui conduisent, on sait très bien où les trouver, mais on ne peut pas les interpeller quand ils circulent, car ils ne s’arrêtent pas au premier coup de sifflet. C’est la raison pour laquelle j’aurais aimé que nous puissions discuter de ce point et prolonger le débat après le vote de la loi, afin d’identifier tous les moyens disponibles pour faire cesser ce fléau, qui touche de nombreux Français et préoccupe beaucoup nos concitoyens, notamment l’été. À l’évidence, nous sommes tous prêts, quels que soient nos groupes parlementaires, à y réfléchir.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement n25, mis aux voix par assis et levé, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Titre

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n6.

Mme Emmanuelle Ménard. Il vise à compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « et leurs nuisances sonores ». Le titre deviendrait ainsi : « proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés et leurs nuisances sonores ».

On ne peut se battre contre les rodéos motorisés sans lutter contre les nuisances sonores qu’ils produisent. Ces désagréments sont le principal souci des riverains. Ce serait leur faire insulte que de négliger le brouhaha provoqué par les adeptes de ces rodéos. Réfuter cet amendement de bon sens reviendrait aussi à faire injure aux prérogatives des autorités de police, puisqu’on les doterait, avec cet argument, d’un motif de verbalisation supplémentaire.

Nul doute que nous saurons faire primer l’intérêt de ces riverains harcelés par un raffut oppressant. Nul doute que nous saurons ne pas mépriser les plaintes légitimes des Français à l’encontre de ces nuisances sonores perpétuelles. Nul doute que nous serons intraitables à l’égard de ces agressions sonores, signe manifeste d’un certain ensauvagement de notre société.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Les rodéos urbains sont à l’origine de nombreuses nuisances, notamment sonores. Je ne vois pas l’intérêt d’ajouter cette mention au niveau du titre. L’important réside dans la mise en place d’un dispositif de lutte efficace, ce à quoi nous nous attelons. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les nuisances sonores constituent un sujet important en soi, mais je trouve que votre proposition, madame Ménard, affaiblirait le titre de la loi, dont l’objectif est vraiment d’assurer la sécurité des personnes. « Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés » me semble plus fort. Avis défavorable.

(L’amendement n6 n’est pas adopté.)

Explications de vote

Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.

M. Ugo Bernalicis. Vu le résultat du vote sur l’article unique, je vais probablement être le seul à m’abstenir, au nom de mon groupe parlementaire, sur cette proposition de loi.

M. Sébastien Chenu. Quel angélisme !

M. Ugo Bernalicis. Je n’ai pas de difficulté, je le répète, avec le début de l’article, qui crée un délit et une caractérisation pénale particulière ; cela va dans le bon sens. Toutefois, je ne pense pas qu’il soit souhaitable de durcir les sanctions en prévoyant des peines de prison…

M. Bruno Bilde. Quel laxisme !

M. Raphaël Schellenberger. C’est pourtant essentiel !

M. Frédéric Reiss. Il faut être dissuasif !

M. Ugo Bernalicis. …au regard des objectifs que nous souhaitons atteindre. Je tenais à le préciser pour qu’il n’y ait pas de malentendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Robin Reda, pour le groupe Les Républicains.

M. Robin Reda. Bien évidemment, notre position sur ce texte n’a pas varié au cours de son examen. Au contraire, notre conviction à tous qu’il est nécessaire d’améliorer la lutte contre le phénomène des rodéos sauvages motorisés en sort renforcée.

Il convient désormais de mettre en place les moyens au plus vite, peut-être avant même le vote définitif de la loi, afin que nous disposions rapidement d’un retour d’expérience et que le sentiment d’impunité cesse. À l’heure où le Gouvernement demande des efforts à certains Français en limitant la vitesse maximale sur les routes, comment tolérer que des comportements aussi graves, qui s’affichent devant les habitants et sous leurs fenêtres, ne soient pas sanctionnés ou, du moins, ne donnent pas le sentiment de l’être ?

Nous souhaitons évidemment que ce texte soit voté à l’unanimité – je comprends que tel sera le cas – et qu’il soit adopté très prochainement par nos collègues sénateurs. Je remarque au passage que le Sénat n’a pas le monopole du compromis – peut-être M. le ministre d’État et Mme la ministre ont-ils importé ici ses méthodes, forts de leur connaissance de l’institution. Je souhaite évidemment que la navette parlementaire soit prompte et que nous puissions appliquer cette loi sur le terrain le plus rapidement possible, avec les forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Isabelle Florennes. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est évidemment tout à fait satisfait de ce débat et de cette proposition de loi, qui est utile et nécessaire.

Nous avons été heureux de l’écoute de Mme la ministre et de Mme la rapporteure, tant en commission qu’en séance publique. Les amendements qui ont pu être adoptés ont, selon moi, amélioré le texte.

Nous avons été attentifs aux réponses qui ont été données au sujet du volet prévention, sur lequel il nous faudra travailler – c’est en tout cas ce que je souhaite – avec les élus locaux, afin d’apporter des solutions destinées à ces jeunes ou aux associations.

Enfin, nous serons attentifs aux suites données à cette proposition de loi. Comme vient de le dire M. Reda, il convient désormais d’aller vite. Nous souhaitons que le Sénat adopte le texte de façon conforme et que les décrets d’application soient pris rapidement, car les forces de l’ordre et les élus attendent ces mesures avec impatience. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Maina Sage. De la même manière, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra ce texte. Nous serons nous aussi vigilants sur les moyens qui seront accordés aux forces de l’ordre pour mettre en œuvre efficacement ce texte. Je rappelle également qu’il convient de consolider le volet prévention – c’est sans doute ce qui manquait dans cette proposition de loi – et que ma collègue Agnès Firmin Le Bodo et moi-même allons soumettre des propositions visant à renforcer les outils d’accompagnement. Pour terminer, je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure d’avoir accepté d’étendre les dispositions de ce texte à l’ensemble des collectivités du Pacifique et d’homologuer les peines fixées par la législation locale polynésienne, conformément, je le précise, aux demandes du gouvernement polynésien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Clapot, pour le groupe La République en marche.

Mme Mireille Clapot. Au nom du groupe La République en marche, je remercie chacun pour le niveau des débats.

Nous avons constaté que ces nuisances exaspéraient et mettaient en danger les passants. Je vous rappelle les chiffres, car ils sont parlants : 8 700 rodéos en zone police et 6 600 en zone gendarmerie en 2017. Que nous soyons des députés récents ou plus anciens, que nous soyons titulaires d’un mandat local ou simplement à l’écoute des acteurs de terrain, nous avons tous constaté dans nos circonscriptions la nécessité d’agir et de légiférer.

Le travail commun avec les spécialistes des ministères de l’intérieur et de la justice, que je remercie à nouveau, et avec les acteurs de terrain a porté ses fruits. Voici donc une proposition de loi bien rédigée, bien pensée, afin qu’elle soit dissuasive et efficace,…

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est l’avenir qui le dira !

Mme Mireille Clapot. …retouchée par amendement lorsque c’était utile, et dont l’article unique a été voté à l’unanimité.

Pour reprendre les termes employés par plusieurs collègues, il conviendra d’abord que le Sénat vote rapidement le texte, bien sûr. Il conviendra également d’accompagner sa mise en œuvre et de communiquer, par une méthode adaptée, auprès des populations concernées, y compris des fauteurs de troubles, qui ne lisent pas nécessairement les comptes rendus de nos débats. (Sourires.)

Mme Frédérique Dumas. C’est sûr !

Mme Mireille Clapot. Pour notre part, nous voterons donc pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Hervé Saulignac. Il ne faut pas désespérer : les fauteurs de troubles suivent peut-être nos débats, même si j’en doute un peu.

Mme Patricia Mirallès. On les invite à le faire !

M. Hervé Saulignac. Le groupe Nouvelle Gauche votera évidemment ce texte. Vous avez remarqué que nous n’avions pas multiplié les amendements ; nous avions fait un autre choix, celui de travailler sérieusement sur un amendement qui nous paraissait pertinent et efficace. Nous étions presque persuadés que vous émettriez un avis favorable, mais j’observe que notre approche, aussi constructive soit-elle, n’est parfois pas payée de retour, et je le regrette.

Je souhaite néanmoins que cet arsenal juridique produise ses effets rapidement. Si tel n’était pas le cas, ce serait un grave échec. Pour celles et ceux qui sont victimes de ces rodéos motorisés, rien ne serait pire que de constater que les nuisances perdurent après l’intervention du législateur et que rien n’a été réglé.

Le groupe Nouvelle Gauche souhaite bien entendu que les effets de ce texte puissent se faire sentir rapidement. Pour cela, je le répète, nous devons aussi entendre les forces de l’ordre de notre pays. Pour certains de leurs membres, le burn out n’est pas seulement une menace. Il arrive qu’ils soient à bout de souffle, épuisés et parfois dépassés par la situation et par le nombre de délits qu’ils ont à gérer.

Nous devons par conséquent poursuivre le débat sur les moyens dévolus à la police et à la gendarmerie, et plus largement sur le travail que nous devons faire dans certains quartiers – je n’en stigmatise aucun – qui sont plus particulièrement concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Hubert Wulfranc. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera ce texte sérieux, qui a donné lieu à un débat sérieux. Nous mettons cependant en exergue les problèmes éventuels que soulèvera son application. J’ai remarqué en outre quelques frémissements populistes, dont il faudra continuer de se garder quand nous aborderons de nouveau ce genre de sujets.

Le Gouvernement est attendu au tournant, si je puis dire,…

M. Pierre Cordier. Ça, c’est réfléchi !

M. Hubert Wulfranc. …sur la mise en œuvre du texte, qui sera évidemment voté. Le sujet d’une proposition de loi étant toujours limité, nous attendons de toute façon un projet de loi plus vaste. Il y va de la sécurité publique, de la qualité de vie dans nos villes, nos villages et nos zones rurales.

Mme Valérie Lacroute. Bla-bla-bla…

M. Hubert Wulfranc. Cette préoccupation figurait dans le rapport de Jean-Louis Borloo. Il faut s’en souvenir et poser le problème de la prévention et de la sécurité. Nous vous attendons donc plus largement, madame la ministre, sur la question de la sérénité que l’on accorde aux populations dans les quartiers populaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Natalia Pouzyreff, rapporteure. Très bien !

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants95
Nombre de suffrages exprimés94
Majorité absolue48
Pour l’adoption94
contre0

(La proposition de loi est adoptée.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. Je constate que la proposition de loi est adoptée à l’unanimité.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mesdames et messieurs les députés, j’ai bien compris ce que vous m’avez dit, mais tout d’abord merci ! Merci à tous.

Cette loi, vous l’avez rappelé, était demandée par tout le monde. Elle ne donnera lieu à aucun décret d’application, puisqu’elle est d’application directe. Si, le 24 juillet, elle est adoptée conforme, elle sera applicable le 25 juillet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

C’est pourquoi je lance un appel aux membres de tous les groupes : dites à vos camarades, à vos compagnons, à vos amis du Sénat qu’un vote conforme est vraiment souhaitable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.)

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Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi ratifiant l’ordonnance concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ;

Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part ;

Discussion du projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 ;

Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)

Direction du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Anne-Lise Stachurski-Leroy