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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Première session extraordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Première séance du jeudi 13 septembre 2018

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Nouvelle lecture (suite)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nos 1135, 1175).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures onze minutes pour le groupe La République en marche, dont 106 amendements sont en discussion ; cinq heures quarante minutes pour le groupe Les Républicains, dont 430 amendements sont en discussion ; une heure trente-neuf minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 5 amendements sont en discussion ; deux heures trente-huit minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 105 amendements sont en discussion ; une heure cinquante-huit minutes pour le groupe Socialistes et apparentés, dont 51 amendements sont en discussion ; deux heures quatre minutes pour le groupe La France insoumise, dont 23 amendements sont en discussion ; une heure cinquante et une minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 30 amendements sont en discussion ; une heure pour les députés non inscrits, dont 93 amendements sont en discussion.

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Au commencement était le Verbe. » À moins que ce ne soit : « Au commencement était le Rêve. »

« Les états généraux de l’alimentation ont deux objectifs : le premier, de permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé, de permettre à tous dans la chaîne de valeur de vivre dignement ; et le second, de permettre à chacune et chacun d’avoir accès à une alimentation saine, durable, sûre. Et ce que je souhaite que nous commencions à compter d’aujourd’hui, ça n’est pas de mettre en œuvre une série d’ajustements techniques, [...] mais c’est que nous puissions décider collectivement d’un changement profond de paradigme. [...] C’est pourquoi, afin de permettre aux agriculteurs de peser dans les négociations, des indicateurs de marché, des coûts de production et des contrats types par filière doivent être définis. Il faut en effet objectiver la formation des prix dans chaque filière. Le renforcement de l’Observatoire des prix et des marges est aussi nécessaire pour les accompagner et les filières doivent permettre à tous les agriculteurs d’avoir accès facilement à ces informations. »

Les propos que je viens de vous rapporter, mes chers collègues, sont ceux du Président de la République, prononcés à Rungis le 11 octobre 2017. Il déclinait alors – je pourrais presque dire qu’il psalmodiait – les grandes mesures qui devaient être contenues dans le projet de loi que nous examinons une nouvelle fois aujourd’hui.

Certes, je ne crois pas aux miracles, et pas davantage au miracle de la contractualisation – j’y reviendrai dans quelques instants. Mais, tout de même, lorsque l’on promet aussi clairement des avancées sur le contenu des contrats, sur l’obligation de définir des indicateurs de marché et des coûts de production, « nouveau monde » ou pas, on essaie de tenir ses engagements.

Or, un an plus tard, quel constat faisons-nous avec ce texte ? Celui de la dilution progressive des engagements. Citons ainsi l’alinéa 15 de l’article 1er du texte : « Les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs qui peuvent servir d’indicateurs de référence. Elles peuvent, le cas échéant, s’appuyer sur l’observatoire mentionné à l’article L. 682-1 [du code rural et de la pêche maritime] ou sur l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 », c’est-à-dire sur l’Observatoire des prix et des marges et sur FranceAgriMer. « Peuvent », « peuvent », « peuvent » ; le verbe « devoir » s’est ainsi miraculeusement métamorphosé en verbe « pouvoir ». Cela change beaucoup de choses, mes chers collègues, car « pouvoir » le faire et « devoir » le faire, ce n’est pas tout à fait la même chose !

Au commencement était le Verbe. Au commencement était le Rêve...

Continuons donc plus avant cette exégèse des renoncements. Le « Maître des horloges » présentait également, ce 11 octobre 2017, une autre exigence : celle de la visibilité pour les producteurs. Je le cite de nouveau : « Je souhaite que la contractualisation indispensable que je viens d’évoquer puisse se faire aussi sur une base pluriannuelle. […] Personne ne peut faire la transformation de son modèle productif en ayant une visibilité annuelle, parfois infra-annuelle, sur les prix d’achat. Et donc je souhaite que les négociations commerciales s’inscrivent dans une contractualisation pluriannuelle que ces contrats porteront, qui donneront de la visibilité à tous les acteurs de la chaîne et qui permettront ainsi les réorganisations indispensables pour chacune et chacun. Nous encouragerons donc la contractualisation pluriannuelle sur trois à cinq ans, qui permet de sortir de l’incertitude et de se projeter. »

J’ai eu beau chercher, dans le texte qui nous est soumis, l’obligation d’une contractualisation pluriannuelle, voire un simple encouragement, elle n’y figure pas. Seule est inscrite l’exigence de faire figurer dans les contrats « la durée du contrat ou de l’accord-cadre ».

Au commencement était le Verbe. Au commencement était le Rêve...

Dernière citation jupitérienne, toujours le 11 octobre 2017 : « L’État prendra quant à lui ses responsabilités pour une pleine application des dispositions de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, avec un contrôle effectif et des sanctions véritablement appliquées. Il n’est pas acceptable que certaines entreprises ne respectent pas la loi en ne publiant pas leurs comptes, par exemple, et faussent, ce faisant, de fait, la réalité de la discussion dans une filière. À ce titre, l’administration procédera aux injonctions et aux amendes prévues par la loi. »

Le Président a bien prononcé : « procédera ». Or que retrouvons-nous à l’alinéa 3 de l’article 5 quinquies du texte ? « Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 [du code de commerce], le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. » Nous lisons bien : « peut ».

Si je fais ainsi le choix de commencer mon propos par le Verbe présidentiel ou, plutôt, par le verbatim du discours de Rungis, c’est pour bien rendre compte du glissement progressif qui s’est opéré entre l’envolée des engagements initiaux et l’atterrissage législatif ; c’est pour bien comprendre pourquoi, après avoir soulevé beaucoup d’espoirs, ce projet de loi et l’ensemble de la politique agricole que vous conduisez depuis un an, monsieur le ministre, sont si sévèrement critiqués. Car ces glissements sémantiques, extirpés du texte, sont révélateurs d’un double renoncement : le renoncement à prendre en compte la réalité des rapports de force qui structurent aujourd’hui le secteur agricole et alimentaire ; le renoncement à imposer un retour de la puissance publique et du législateur pour contrecarrer la domination outrancière des acteurs de l’aval, grande distribution et grands groupes transnationaux de l’agroalimentaire en tête.

Reconnaissons tout de même au Président de la République une qualité de visionnaire, puisqu’il avait tenu à préciser, toujours le 11 octobre 2017, que ce qu’il souhaitait mettre en œuvre n’était pas « une série d’ajustements techniques ». La crainte était justifiée, car précisément, en définitive, ce texte est essentiellement une série d’ajustements techniques, qui seront, en l’état, sans effet sur l’équilibre général des relations commerciales dans le secteur alimentaire.

J’ai toujours été, pour ma part, très réservé sur la capacité intrinsèque de la contractualisation à régler des problèmes économiques et commerciaux qui sont structurels dans le domaine agricole, si spécifique, qui mériterait au contraire d’être exclu des règles de concurrence. Ma conviction, notre conviction, la conviction des députés communistes, c’est qu’il faut ouvrir d’autres pistes, bien plus coercitives, d’intervention publique. À l’opposé, le positionnement que vous adoptez aujourd’hui va conduire à un texte certes très technique, mais, dans les faits, dépourvu de la moindre efficacité en matière d’équilibre des relations commerciales. Il ne modifiera en rien les rapports de force – les organisations agricoles ne s’y trompent pas. Ce texte ne changera rien, ou alors il changera les choses seulement à la marge, car il reste inscrit dans un modèle économique qui favorise le plus fort.

Mais, soyons lucides, ce renoncement est d’abord une impuissance consentie – je dis bien : une impuissance consentie. Car, même après le discours de Rungis, les principaux acteurs n’ont jamais craint de devoir modifier leurs pratiques abusives préjudiciables aux producteurs. À peine les échanges avaient-ils commencé au sein des filières professionnelles sur la répartition des marges et d’éventuels indicateurs prenant en compte les coûts de production que les transformateurs et la grande distribution ont botté en touche.

En atteste, en ce début de mois de septembre, la déclaration de la Fédération nationale des producteurs de lait : « Nous sommes censés nous entendre sur des indicateurs de valorisation de l’ensemble des marchés laitiers : c’est écrit noir sur blanc dans les plans de filière signés par toutes les parties… et pourtant les transformateurs refusent cette nécessaire transparence. »

Lactalis, numéro un mondial des produits laitiers, le confirme ouvertement : « Nous sommes d’accord pour un indicateur public des prix. Mais nous nous réservons le droit de moduler les prix aux producteurs en fonction du marché. » « En fonction du marché » : la boucle est bouclée.

Quant à la grande distribution, on n’entend même plus parler ses représentants. C’est dire, monsieur le ministre, s’ils ont peur de la mise en œuvre du texte ! Ils pourront continuer à communiquer, en tête de gondole, sur leurs « engagements pour des relations commerciales plus respectueuses et apaisées », sur le « dialogue avec le fournisseur » et sur la « confiance dans la relation », valeurs pleinement respectées – on le sait, on le voit, on le constate… – dans chacune des négociations commerciales actuelles !

Ce que nous devons dire et redire, mes chers collègues, c’est bien que les réformes successives de la politique agricole commune et de la politique commerciale au niveau européen ainsi que les déclinaisons nationales de ces choix politiques ont fait de la concurrence « libre et non faussée » le levier central de l’organisation des échanges. Ce sont ces choix qui ont logiquement conduit à la disparition des mécanismes de régulation des productions et des prix.

M. Jean-Paul Dufrègne. Eh oui !

M. André Chassaigne. Les agriculteurs, premières victimes, mais aussi les consommateurs, sont ainsi devenus une simple variable d’ajustement dans la guerre de profitabilité que se livrent les groupes transnationaux de l’agroalimentaire et de la distribution. Cette guerre défait toute la chaîne de valeur. Cette guerre sape toute construction d’une politique agricole durable et juste pour les producteurs. Cette guerre fragilise l’ensemble du secteur agroalimentaire français, pourtant stratégique pour l’économie nationale en termes d’emplois, de balance commerciale, mais aussi de structuration de notre territoire.

Mais la plus grande hypocrisie politique se révèle dans le constat que la France, gouvernement après gouvernement, a non seulement accompagné cette voie de la libéralisation des échanges agricoles, mais a même fait tout son possible pour accentuer la dérégulation des activités commerciales.

Et à ce stade, mes chers collègues, vous me permettrez tout de même de faire un bref rappel historique. Il y a dix ans exactement, en 2008 – eh oui, j’étais déjà sur ces bancs ! –, la loi Chatel, puis la loi de modernisation de l’économie, dite LME, directement inspirée des travaux de la commission Attali « pour la libération de la croissance française », ont servi d’appui pour accentuer la pression sur les fournisseurs dans les négociations commerciales et, par ricochet, sur les producteurs.

Curieusement, les représentants des grands groupes transnationaux, dont certains du secteur de la transformation et de l’agroalimentaire, constituaient l’essentiel de cette commission Attali qui, tenez-vous bien, affichait ainsi la couleur dans l’introduction de son rapport : « Ceci n’est ni un rapport, ni une étude, mais un mode d’emploi pour des réformes urgentes et fondatrices. Il n’est ni partisan, ni bipartisan : il est non partisan. » La formule doit sans doute vous rappeler quelque chose.

Le rapporteur général adjoint de cette commission était un tout jeune inspecteur des finances. Je crois, au risque de me tromper, que son nom était Macron. Oui, je crois...

M. Thierry Benoit. Emmanuel ?

M. André Chassaigne. Oui, Macron Emmanuel. Emmanuel Macron.

M. Sébastien Jumel. Quel talent ! Et quelle mémoire !

M. André Chassaigne. Dois-je, chers collègues de la majorité, pousser le vice jusqu’à vous rappeler les propositions défendues à l’époque par la commission Attali-Macron ou Macron-Attali ?

M. Pierre Dharréville. Ce ne serait pas raisonnable !

M. André Chassaigne. Poussons donc le vice jusque-là. Mesure 202 : « Instaurer la liberté tarifaire ». Mesure 203 : « Lever l’interdiction dite de "revente à perte" ». Et puis, le clou du spectacle, mesure 204 : « Abroger les dispositifs du code de commerce qui font obstacle à la libre négociation de conditions commerciales entre fournisseurs et distributeurs ».

M. Nicolas Dupont-Aignan. Vous avez raison !

M. André Chassaigne. Abroger les dispositifs du code de commerce... Vous comprendrez sans doute pourquoi les principaux opérateurs économiques du secteur n’ont pas beaucoup de souci à se faire lorsqu’ils analysent un projet de loi dicté par l’Élysée et qui, dans ses articles 9 et 10, renvoie systématiquement aux ordonnances tout relèvement du seuil de revente à perte et toutes – je dis bien toutes – les dispositions d’encadrement des pratiques promotionnelles et des conditions générales de vente. Certes, ils doivent avoir peur...

Il y a dix ans, lors des débats sur la LME, nous nous opposions fermement, nous autres députés communistes, à la libéralisation des relations commerciales au vu de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires, avec une concentration excessive des centrales d’achat, un tissu de PME éparpillé et des producteurs peu organisés. Il faut croire que nous avions, comme souvent, raison trop tôt.

M. Sébastien Jumel. C’est souvent le cas, en effet !

M. André Chassaigne. À l’époque, nous dénoncions une contractualisation qui ne pouvait être gagnante pour toutes les parties, car elle était laissée au seul jeu des forces du marché. En 2010, lors de l’examen de la loi de modernisation de l’agriculture, présentée par... – je cherche le nom. Qui était ministre de l’agriculture en 2010 ? Oui, Bruno Le Maire ! –, j’avais de nouveau insisté sur le mirage de la contractualisation, le renard étant toujours plus libre dans le poulailler !

Nous voyons huit ans plus tard combien les relations commerciales ont été favorables aux producteurs. Il faut se rappeler ce qu’on nous avait promis à l’époque sur la contractualisation et se rappeler les propos que pouvait tenir à cette tribune l’ancien ministre de l’agriculture Bruno Le Maire. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)

Depuis, nous n’avons eu de cesse de proposer la mise en place d’outils permettant à la puissance publique, aux agriculteurs et aux interprofessions d’intervenir directement sur la construction des prix d’achat. Conférence annuelle, définition de prix planchers, coefficient multiplicateur, déclenchement d’un encadrement des marges de la distribution en cas de crise… Ces outils de bon sens sont toujours rejetés par dogmatisme libéral, alors qu’ils sont les seuls à même de bousculer des rapports de force totalement défavorables aux producteurs. Nous continuerons de les défendre après l’adoption de ce texte minimaliste et même avant, au cours de nos débats.

Globalement, nous disposons d’ailleurs d’une vision assez claire des marges de chacun des acteurs, même si certains continuent de ne pas vouloir transmettre leurs comptes, et si nous ne sommes pas dupes des nombreux mécanismes qui permettent de faire du camouflage dans le détail des comptes des sociétés. Mais alors que le législateur ne cesse d’intervenir pour tenter de restaurer « la loyauté » ou « l’équilibre » des relations commerciales, il ne veut surtout pas transformer en profondeur les rapports de force.

Le texte dont nous débattons aujourd’hui n’échappe pas à la règle. Si certains déchantent au regard de son contenu, c’est qu’après les belles exhortations présidentielles des états généraux de l’alimentation, vous touchez, monsieur le ministre, les limites de l’exercice de communication. Car, vous le savez, chacun le sait, nous ne ferons même pas le premier pas sur la route d’un rééquilibrage, même partiel, de la répartition de la valeur ajoutée au bénéfice des producteurs.

Mais nous comprenons que vous êtes sur une position difficile, voire douloureuse, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, coincés que vous êtes entre le marteau des intérêts financiers et les promesses sans lendemain de votre éminent mentor présidentiel, coincés et en tout cas bien loin de ce que les agriculteurs attendaient.

Nous voyons avec ce texte, comme avec tous les autres, que le nouveau monde promis, c’est tout simplement celui de la doctrine néolibérale.

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est vrai !

M. André Chassaigne. Toute la doctrine, rien que la doctrine, et au final, un atterrissage législatif totalement différent des envolées de la communication !

Est-ce en lien avec un volet fondamental de votre politique agricole qui n’est pas abordé par le texte, à l’exception fugace d’un alinéa à l’article 11 undecies ? Je veux parler de la poursuite sans frein de l’ouverture aux échanges commerciaux internationaux.

Sur ce point d’ailleurs, toujours au commencement, le 11 octobre 2017, le Président de la République avait été très clair. Il prévenait : « Je veux aussi être très clair sur la mise en œuvre du CETA, elle sera […] parfaitement conforme aux normes européennes sur la santé et l’environnement pour empêcher toute concurrence déloyale sur le marché européen. Et donc pour être très clair, […] dans la mesure où la réglementation française et européenne interdit la commercialisation d’un […] produit, évidemment elle l’interdira pour tous les produits importés par le biais du CETA et les contrôles seront drastiques à cet égard ! Et aucun traité commercial ne vous propose d’avoir un droit qui est inférieur à ce que vous opposez à vos propres acteurs. Il y a donc sur ce sujet parfois des malentendus ou des contre-vérités que je veux ici pleinement lever. Les conditions posées par le rapport d’experts seront pleinement mises en œuvre dès la semaine prochaine, mais tout le droit européen, toutes nos normes environnementales, sanitaires, sécuritaires concernent toutes les filières qui sont les vôtres, seront évidemment pleinement défendues et respectées par l’ensemble des produits importés dans le cadre de ce traité comme dans le cadre de tout traité commercial. »

M. Jean-Paul Dufrègne. Au commencement était le Verbe !

M. André Chassaigne. Superbe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Quel engagement musclé du Président de la République ! Et quel défi !

M. Vincent Descoeur. En effet !

M. Nicolas Dupont-Aignan. Quel mensonge !

M. André Chassaigne. Mais quels moyens allez-vous engager, monsieur le ministre, pour contrôler et interdire toute importation de viandes d’animaux nourris aux farines animales ou traités aux antibiotiques dans chacun des traités commerciaux en cours de négociation ? Quels moyens ?

M. Jean-Yves Bony. Aucun !

M. André Chassaigne. Que ferez-vous demain, après la signature de la dizaine d’accords de libre-échange en cours, puisque le Président de la République souhaite que « toutes nos normes environnementales, sanitaires, sécuritaires » qui « concernent toutes les filières » soient « défendues et respectées par l’ensemble des produits importés »  ? Que ferez-vous demain, monsieur le ministre ?

Comment vous y prendrez-vous pour interdire l’entrée sur notre marché de productions végétales et animales ayant inclus dans leur cycle de production ou via l’alimentation animale l’utilisation de néonicotinoïdes ou de produits aux  « modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes », mentionnés à l’article 14 septies du texte ?

Comment comptez-vous interdire toute production ayant été produite sur des parcelles traitées au glyphosate ?

Au commencement était le Verbe. Au commencement était le Rêve.

Quand on connaît l’ampleur des dumpings sociaux et environnementaux qui accompagnent la poursuite effrénée de l’ouverture du marché agricole européen, on se plaît nous aussi à rêver, à rêver à la pleine mise en application de la parole élyséenne.

C’est pourquoi nous vous proposerons, en toute cohérence avec les engagements du Président de la République, d’interdire par amendement à l’article 11 undecies tout accord de libre-échange contrevenant au respect des principes de réciprocité et d’égalité quant aux conditions de production. Mais ma hantise, monsieur le ministre, c’est de vous voir refuser de lever l’hypocrisie politique du pouvoir dans ce domaine.

Car les importations constituent aujourd’hui un des leviers majeurs, pour ne pas dire essentiel, des groupes transnationaux de l’industrie agroalimentaire et de la distribution pour assurer leurs stratégies de marges et de rentabilité financière. Voilà pourquoi l’essentiel du travail de communication politique des derniers mois a consisté à entretenir l’illusion d’un volontarisme au service des producteurs – un volontarisme qui s’opérerait sur la base d’une simple évolution du droit commercial interne, mais en occultant bien évidemment le fond du contenu des politiques économiques soutenues au niveau communautaire et international. Un grand écart qui se résume fort bien dans cette question – je pense, monsieur le ministre, que vous y répondrez – : peut-on promettre des prix rémunérateurs aux paysans et dans le même temps augmenter les importations ?

M. Vincent Descoeur. C’est en effet paradoxal !

M. André Chassaigne. Oui, « dans le même temps ». Vous le savez très bien, mes chers collègues, en surfant sur l’achat de produits agricoles à très bas prix, et par conséquent à très bas salaires, sans aucune exigence quant aux conditions sociales, environnementales et sanitaires, la guerre de profitabilité que se mènent les grands groupes transnationaux s’appuie sur la conquête permanente de marges sur la transformation et la distribution. Et cette stratégie d’importation se construit sur deux pieds : une concurrence communautaire en l’absence d’harmonisation des conditions sociales et environnementales de production au sein de l’Union européenne ; une concurrence extracommunautaire avec le déploiement récent de nouveaux accords de libre-échange.

La conduite à marche forcée des négociations d’accords de libre-échange bilatéraux de l’Union européenne avec près d’une douzaine de pays dans le monde est une nouvelle et colossale étape dans l’ouverture aux importations, au seul service des transnationales des industries agroalimentaires et de la distribution, en lien avec les autres secteurs économiques.

Preuve en est l’audition par notre Assemblée de Phil Hogan, commissaire européen à l’agriculture, le 10 octobre 2017, veille du discours de Rungis, sur les conséquences du traité de libre-échange avec le Canada, le CETA. La commission des affaires économiques, la commission des affaires européennes, ainsi que d’autres peut-être, étaient réunies pour l’écouter.

Que nous a-t-il dit avec un naturel désarmant ? « Il faut faire des compromis et des concessions en matière agricole pour que les secteurs financiers et industriels, créateurs d’emplois en France comme ailleurs en Europe, bénéficient également de ces accords. »

Ainsi a parlé Phil Hogan le 10 octobre 2017 à l’Assemblée nationale française. Tout est là.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Oui ! Tout est là !

M. André Chassaigne. De quoi justifier sans rechigner l’arrivée sans droits de douane de 50 000 tonnes supplémentaires de viandes bovines canadiennes d’animaux engraissés aux farines animales et aux antibiotiques. De quoi justifier sans rechigner l’arrivée de 100 000 tonnes supplémentaires, essentiellement d’origine brésilienne, dans le cadre de l’accord avec les pays du MERCOSUR – le Marché commun du Sud – à l’heure des scandales sanitaires sur des viandes avariées écoulées sur le marché mondial.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Eh oui !

M. André Chassaigne. Et que dire, monsieur le ministre, de l’ouverture des négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, deux pays qui ont déjà inondé ces vingt dernières années le marché de la viande ovine, mais qui ne manqueront pas de faire valoir leurs nouveaux intérêts ?

Vous le voyez, comme beaucoup d’acteurs du monde agricole et de la société civile, nous jugeons très sévèrement le contenu de ce texte.

M. Jean-Paul Dufrègne. Il y a du boulot...

M. André Chassaigne. Nous le jugeons d’autant plus sévèrement que nous constatons un grand écart entre son contenu et les annonces initiales. La technicité juridique de ses soixante pages ne peut masquer l’extrême faiblesse des outils et des moyens publics mis en place pour « renverser la logique de construction des prix ». Il fallait plus d’État pour accompagner la fabrication du prix : vous répondez « plus de contrats et de droit commercial », mais sans contraintes réelles. Et ce qui est gravissime, c’est que vous entretenez une illusion mortifère ; une illusion qui conduit à détourner le regard des causes profondes des déséquilibres économiques et commerciaux du secteur agricole et alimentaire ; une illusion pour occulter votre appétence à appliquer à l’agriculture les potions néolibérales, à l’opposé de l’exigence consistant à les rejeter pour relever les défis d’une agriculture durable en France, en Europe, comme dans le monde. En vous inscrivant pleinement dans le moule de la pensée économique dominante, vous vous condamnez à l’impuissance.

Cela vaut au niveau français comme sur le plan de votre action européenne. Politiquement, il faut défendre l’exception agricole. Il faut extirper des griffes des marchés et de la concurrence mondiale une activité qui répond à un besoin fondamental de l’humanité. Mais plutôt que de bousculer l’Europe libérale, vous vous coulez dans le moule de ce que vous croyez être la règle communautaire. La France peut bien davantage, mais vous refusez le combat. Les dernières semaines nous l’ont montré, vous refusez d’affronter les puissances d’argent, les lobbys dominants. Je le dis sans détour, je crains que votre attitude ne conduise demain à lâcher la seule politique européenne intégrée qui demeure, la PAC. Je m’opposerai – les députés communistes s’opposeront –  fermement à cet abandon, qui condamnerait toute mise en œuvre d’une transition agricole durable sur l’autel du libre-échange. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Au commencement était le Verbe. Au commencement était le Rêve. Demain viendra inéluctablement l’heure de la contrition, mais il sera trop tard. (Les députés du groupe GDR se lèvent et applaudissent. – Mme Jeanine Dubié applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la loi agriculture et alimentation, c’est d’abord offrir plus de valeur à nos agriculteurs, mais c’est aussi accélérer la transformation vers une alimentation plus saine et une agriculture plus écologique. Nous revendiquons les avancées obtenues grâce à nos propositions parlementaires. Quelques exemples parmi tant d’autres : 20 % de bio et 50 % d’autres labels de qualité dans les cantines scolaires, l’interdiction des pesticides tueurs d’abeilles de quatrième génération, la suppression de certaines substances dangereuses pour la santé, la fin des mentions trompeuses sur le miel, de nouvelles mesures contre le gaspillage alimentaire… La liste est longue, même si nous sommes bien conscients que nous devons aller plus loin sur d’autres sujets, comme l’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires.

Un sujet a cristallisé les débats : le glyphosate. Le 28 mai, en première lecture, beaucoup s’en souviennent, nous avions, avec quarante-quatre collègues députés de La République en marche, porté l’inscription dans la loi de la sortie du glyphosate en trois ans, avec des dérogations pour ne laisser aucun agriculteur sans solution. D’autres collègues de notre groupe préféraient d’abord miser sur la mobilisation, en tant que de besoin, des acteurs. Certains, sur d’autres bancs, auraient voulu que la question du glyphosate ne soit pas évoquée dans les discussions sur ce texte, ce qui était à nos yeux inenvisageable. De fait, nous savons que cet engagement fort du Président de la République est très important pour la santé et que les citoyens y accordent une attention particulière. Et nous savions aussi combien l’inscription dans la loi pouvait être non un objectif, mais un moyen utile. Mais ne refaisons pas le match : avançons.

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. Matthieu Orphelin. Soumis au vote, cet amendement n’avait pas été accepté. Il a toutefois incontestablement contribué à ce que le débat politique s’intéresse aux conditions de concrétisation de cet engagement présidentiel, réaffirmé depuis. Qu’avons-nous obtenu grâce à cet amendement et aux discussions parlementaires, ainsi qu’à la mobilisation des citoyens et des acteurs ?

Premièrement, dès les jours qui ont suivi, l’engagement clair et net de tout le Gouvernement et de la majorité de poser, d’ici maintenant un peu plus d’un an, l’interdiction dans la loi si les progrès enregistrés d’ici là n’étaient pas assez rapides.

Mme Véronique Riotton. Très bien !

M. Matthieu Orphelin. Deuxièmement, l’élaboration et le lancement fin juin, par les ministres de l’agriculture et de l’écologie, d’un plan d’action pour la sortie du glyphosate comportant des mesures nouvelles et emblématiques, parmi lesquelles la création d’un centre de ressources pour les agriculteurs, le renforcement des actions    d’accompagnement des agriculteurs, le suivi régulier des quantités vendues et utilisées en France, pour plus de transparence, et le renforcement de notre plaidoyer en Europe.

Troisième avancée, le lancement, fin juillet, du plan Écophyto II + par les quatre ministres concernés. Ce plan prévoit notamment une disposition passée – à tort – inaperçue : dorénavant, les renouvellements des autorisations de mise sur le marché de produits contenant du glyphosate ne seront plus délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – que pour trois ans maximum, et ne seront pas reconduits pour les usages pour lesquels des alternatives existent déjà, ce qui concerne plus de 80 % des surfaces. C’est une instruction, en cours de finalisation, essentielle et innovante. Nous savons ce que ces avancées – plan d’action concernant la sortie du glyphosate et plan Écophyto II + – doivent en particulier à Nicolas Hulot et à ses équipes.

Quatrième avancée, la mobilisation des filières dont les engagements, en cours de négociation avec le Gouvernement, seront rendus publics dans les prochains jours et montreront, je l’espère, la réalité du volontarisme.

Cinquième avancée, le lancement, dès la fin septembre, d’une mission parlementaire pour suivre la réalité de la sortie du glyphosate.

Chacun jugera, en conscience ou par posture, de l’intérêt de ces cinq avancées. Nous pensons qu’elles méritent d’être actées, qu’elles peuvent permettre de s’inscrire dans la bonne direction sans tarder et au bon rythme. Nous avons donc décidé de ne pas refaire le match, autrement dit de ne pas redéposer le même amendement qu’en première lecture. Il aurait en effet, sans nul doute, connu le même sort, sans trouver de majorité. En revanche, soyez-en sûrs, si les actions des uns et des autres venaient à nous donner tort, nous déposerions dès septembre prochain une proposition de loi pour formaliser l’interdiction dans la loi. C’est l’engagement collectif pris par notre groupe. Il sera tenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Thierry Benoit. C’est bien, il se bonifie comme le bon vin  !

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici donc à l’heure de la nouvelle lecture, qui entérine plus d’une année de travaux entamés ici même à l’été 2017. Je ne voudrais pas paraître redondant – plusieurs collègues se sont exprimés avant moi à cette tribune, différemment, peut-être même mieux que je ne le ferai. Nous vous avons dit ce que nous pensions, ce qui nous apparaissait comme les défauts de ce texte et que nous entendons toujours corriger par voie d’amendement. J’évoquerai tout d’abord la consolidation des indicateurs de prix, qui ne sont pas sécurisés par la référence à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, consolidation que vous vous obstinez à refuser. Je pense aussi à l’impact de la généralisation d’une forme de bio dans nos cantines. Je dis bien une « forme de bio », car rien ne nous garantit pour le moment que les assiettes de nos enfants ne seront pas composées demain d’une production dite « bio » de Russie ou d’Asie (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR), de zones économiques où les règles de l’agriculture biologique sont totalement différentes des standards de la France et de l’Union européenne. Je pense enfin à la mise en péril d’une partie des acteurs économiques de nos territoires, qui perdront bientôt la double mission de conseil et de vente, ce qui aura pour effet pervers de rapprocher les grandes multinationales de l’industrie chimique de nos agriculteurs et leur imputera des coûts supplémentaires.

Monsieur le ministre, j’ai donc décidé d’utiliser cette tribune pour porter la voix d’un monde paysan usé, lassé, écrasé par le poids des normes, la multiplication des situations de distorsion de concurrence ou encore l’image écornée que certains médias et les réseaux sociaux ont donnée d’eux – une caricature alimentée par les amendements et les déclarations à charge présentés ici même, en première lecture, par quelques députés de vos  rangs. On veut faire passer nos agriculteurs pour des pollueurs, des empoisonneurs, des assassins : quelle hypocrisie ! Quelle hypocrisie quand la moitié des aliments qui composent l’assiette des Français, de ce que nous mangeons chaque jour, est importée de pays où prévaut le laxisme sanitaire, où l’usage de produits phytopharmaceutiques est vingt fois supérieur à ce qui est appliqué en France. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.) Un agriculteur ne traite pas son champ par plaisir, il le fait sous la contrainte et, en France plus qu’ailleurs, avec beaucoup de raison et de respect pour celle qui le fait vivre : la terre.

Monsieur le ministre, je vous parle de ce monde paysan qui reçoit chaque mois, chaque semaine, les mauvaises nouvelles climatiques, économiques, politiques, réglementaires, qui viennent assombrir toujours un peu plus l’avenir de cette profession et écartent les vocations des jeunes repreneurs. Je vous parle de ce monde paysan paniqué par les menaces sur le budget de la PAC, socle fondateur de notre Union européenne : la diminution annoncée de 40 milliards du budget de la PAC à l’échelle européenne serait une catastrophe pour toute la filière, sans exception. Alors que certains pointent du doigt la place des lobbys en politique, je vous demande, monsieur le ministre, d’être un lobbyiste à Bruxelles pour défendre notre budget de la PAC.

Je vous parle de ce monde paysan qui s’inquiète de la suppression, au 1er janvier 2019, des allégements de charges pour les agriculteurs recrutant des saisonniers, les TODE – travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi. Le dispositif de lissage que vous préparez dans votre projet de loi de finances 2019 ne compensera pas la perte pour les agriculteurs, à savoir 189 euros par saisonnier et par mois, soit près de 180 millions d’euros de coûts supplémentaires pour l’ensemble de la filière. Or le coût de la main d’œuvre n’est pas étranger aux difficultés de recrutement des saisonniers qui se sont manifestées ces dernières semaines partout en France : il est supérieur de 27 % à celui observé en Allemagne, de 37 % à celui observé en Italie. Alléger les charges par le dispositif TODE, c’est faciliter les recrutements et choisir le « gagnant-gagnant »

Monsieur le ministre, je pourrais aborder de nombreux autres sujets, où il y a tant à faire, comme le développement des carburants biosourcés, qui offrent de nouveaux débouchés, sources de revenus supplémentaires pour nos agriculteurs, ou la concurrence des patatiers belges, qui viennent louer des terres dans les Hauts-de-France et cultivent des plants non homologués, faisant ainsi poindre le risque de jachères noires, mais nous aurons l’occasion d’en débattre dans les heures qui viennent, en examinant les amendements.

Depuis plusieurs mois, nous travaillons sur le projet de loi « EGALIM », censé renforcer la compétitivité et les revenus de nos agriculteurs. En parallèle, au moment où nous parlons, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE – relatif à la croissance et à la transformation des entreprises – est en train de conduire ses travaux. Inscrivons-nous dans cette logique, ne pénalisons pas nos entreprises agricoles.

Au-delà des postures, des effets de communication et des arrière-pensées partisanes, rendons ce texte efficace, chers collègues, agissons pour notre agriculture, nos agriculteurs et l’avenir de nos territoires  ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Monsieur le ministre, je mesure la difficulté de votre position, tant le Gouvernement fait preuve d’hypocrisie. Vous vous agitez dans le cadre du travail incontestablement très important qui a été engagé, alors que de l’autre main, vous signez le CETA – accord économique et commercial global – et refusez que notre assemblée délibère à ce sujet, tout en négociant parallèlement l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR, qui devrait se traduire par des importations massives de bœuf, et qu’à Bruxelles, vous avez déjà calé face à la réduction du budget de la PAC. En vérité, comme la France, que vous représentez, a abandonné à Bruxelles son pouvoir, son autonomie, son indépendance, vous êtes condamné à vous agiter sur la scène nationale, avec un projet de loi qui ne constitue rien d’autre qu’une dissimulation. Vous placez nos agriculteurs – vous n’êtes d’ailleurs pas le premier – dans un piège absolument infernal. D’un côté, vous tenez un discours en direction de la population française dans lequel vous manifestez des exigences correspondant aux demandes de la société, notamment environnementales.  De l’autre côté, vous entretenez une concurrence déloyale permanente, en particulier sanitaire et sociale, pour permettre, comme l’a très bien dit M. Chassaigne, l’exportation de services financiers ou d’automobiles allemandes.

La réalité est là. Mais à force, cela se voit, car nos agriculteurs ne peuvent plus vivre de leur travail.  Y a-t-il une seule autre profession en France où le prix de vente soit inférieur au coût de production ? Y a-t-il une seule autre profession où l’on enregistre un suicide tous les deux ou trois jours, selon des statistiques qui sont d’ailleurs souvent dissimulées ? Comment peut-on accepter cela dans cet hémicycle ? Ce projet de loi est un pansement, mais qui ne tiendra pas. On nous rebat les oreilles de la contractualisation pour dissimuler l’imposture de l’abandon des prix garantis et des quotas, qui étaient la seule solution pour préserver une agriculture qui avait fait ses preuves. Je ne demande pas l’impossible  : il ne s’agit pas d’instituer une économie administrée, mais d’appliquer la PAC telle que la France l’avait voulue – à l’époque, nous avions un chef d’État qui avait osé employer la politique de la chaise vide pour obtenir un système protecteur. Or ses successeurs ont abandonné.  

Vous savez très bien que notre agriculture ne pourra pas survivre dans ce contexte de concurrence déloyale. Nos exploitations ferment. Nul n’ignore que nous serons de plus en plus importateurs de certains produits.  La question est simple  : voulons-nous ou non ce grand déménagement du territoire ? Faudra-t-il, pour survivre, des fermes de 1 000 vaches, dont on connaît les conséquences sanitaires et environnementales ? Vous savez très bien que le modèle que vous imposez à notre pays est intenable.

Voilà pourquoi je demande soit une renégociation de la PAC, ce qui sera difficile sans ouvrir une crise profonde à Bruxelles, soit la renationalisation de notre politique agricole, car contrairement à ce que vous dites et à ce que disent les syndicats agricoles, nous dépensons 9 milliards d’euros nets pour une organisation qui tue nos emplois agricoles et industriels. Utilisons ces 9 milliards d’euros pour garantir à nos agriculteurs une compensation des prix mondiaux, comme le font d’autres pays comme les États-Unis ou le Canada. Le modèle actuel que vous défendez – que vous faites semblant de défendre – est absolument intenable.

Mon second point a trait à la réconciliation des producteurs et des consommateurs. Vous avez rejeté tous les amendements visant à prendre en compte la souffrance et le bien-être des animaux. Si on ne comprend pas le changement de société actuellement à l’œuvre, ce sont les producteurs qui finiront par payer très cher le refus des consommateurs français – positif – de manger n’importe quoi, de participer à la souffrance animale et de ne pas savoir ce qu’il y a dans leur assiette. Voilà pourquoi je défends l’inscription de la provenance des produits sur les étiquettes. Il est inadmissible que dans notre pays, nous consommions des viandes non étourdies : vous le savez, aujourd’hui, les abattoirs mélangent des viandes halal et non halal. Il est inadmissible de parler du bien-être animal et de ne pas négocier avec les autorités religieuses  une vraie dissociation des filières, reposant au moins sur une information, puis, à terme, sur une interdiction de l’absence d’étourdissement. Comment parler du bien-être animal si on ne règle pas ce problème ? De même, pourquoi ne pas laisser des caméras dans les abattoirs ? Pourquoi ne pas céder à des demandes légitimes des consommateurs ? Si nous n’y cédons pas, nos agriculteurs et nos producteurs, qui, eux, aiment la terre et respectent l’environnement, seront les premières victimes.

Voilà pourquoi il est très mauvais de céder à l’industrie agroalimentaire, qui est en train de détruire notre modèle paysan et de fâcher les consommateurs français avec leurs producteurs. Tant que nous ne réglerons pas la question à Bruxelles, notre agriculture crèvera dans un désastre environnemental.

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, « Qui a le pouvoir ? Qui gouverne ? » a demandé Nicolas Hulot sur France Inter le 28 août dernier. Nous débattons dans cette discussion générale comme si de rien n’était, comme si nous nous étions quittés la veille, comme s’il n’y avait pas eu un jugement, obtenu par le jardinier Dewayne Johnson aux États-Unis, condamnant Monsanto à 289 millions de dollars d’amende et reconnaissant le lien entre l’exposition au glyphosate et le cancer, comme s’il n’y avait pas eu le départ de Nicolas Hulot, qui est l’un des effets différés de la première lecture de ce projet de loi dans cet hémicycle.

Quinze jours après ce départ, que reste-t-il de son appel à l’électrochoc ? Les Français ont entendu cet appel. Ils savent l’ampleur dramatique et la violence inouïe des destructions en cours du climat, de la biodiversité, du vivant, des sols et de tout ce qui rend la terre belle et habitable.

Je salue, depuis cette tribune, celles et ceux qui ont manifesté samedi pour le climat. Je salue le mouvement des coquelicots, qui n’en est qu’à ses débuts et qui exprime la demande massive de la société de disposer d’une alimentation saine, sans pesticides, sans additifs et sans perturbateurs endocriniens. Je salue les agriculteurs bio qui ont manifesté hier à Limoges, parce que les aides de 2016 et de 2017 n’ont toujours pas été versées,...

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est scandaleux !

Mme Delphine Batho. ...ce qui devrait être un scandale national. On voudrait décourager l’élan du monde agricole vers le grand tournant de l’agroécologie que l’on ne s’y prendrait pas autrement !

Mais ici, à l’Assemblée nationale, l’appel au sursaut a-t-il été entendu ? Normalement, le Gouvernement aurait dû déposer une multitude d’amendements pour compléter le titre II de ce texte, dont les avancées ne sont pas à la hauteur de la destruction en cours du vivant. Normalement, il devrait y avoir un changement de vision de l’exécutif et de comportement de tous les groupes. Je pense à cette scène surréaliste, lors des débats en première lecture, au cours de laquelle s’est nouée une alliance spectaculaire entre Les Républicains, le MODEM, le groupe UDI, Agir et indépendants, des députés du groupe LaREM, et jusqu’aux socialistes et aux communistes, pour s’opposer à des mesures aussi élémentaires que la protection des riverains contre les épandages de pesticides.

Le vrai clivage, chers collègues, n’est plus dans les différences entre vos groupes; il passe désormais entre les terriens et les destructeurs; il y a ceux qui veulent des coquelicots et ceux qui n’en veulent pas. Là est le vrai clivage dans notre République. Nous verrons ce qui se passera lors du vote sur l’interdiction du glyphosate. Rappelons que ce dernier est le seul pesticide classé cancérogène probable par l’Organisation mondiale de la santé à être autorisé en France. Tous les autres pesticides de cette catégorie sont interdits.

Vous prétendez que nous sommes tous d’accord sur l’objectif de sortie du glyphosate et que seule la méthode ferait débat. Celle que vous défendez est factice  : elle repose sur les plans « Écophyto » successifs et sur les engagements volontaires, qui sont des échecs patents. Qui peut croire que le contrat de solutions qu’on nous propose est sérieux, quand il est cosigné par les représentants des firmes de l’agrochimie ? Qui peut accepter que les pouvoirs publics se défaussent de leurs responsabilités sur le dos des agriculteurs ? En effet, vous faites porter le fardeau des pesticides et du glyphosate au monde agricole, comme si c’était à l’agriculteur travaillant dans son champ d’en organiser la sortie, alors que le produit est autorisé ou interdit par les pouvoirs publics. Le summum est le nom que le Gouvernement a donné à son plan pour la sortie du glyphosate – « Task force », le même que celui du lobby européen du glyphosate.

Chers collègues, en 2015 et 2016, lors du débat sur l’interdiction des néonicotinoïdes, nous avons entendu les mêmes arguments ; nous n’étions au départ qu’une poignée de députés à défendre l’interdiction des néonicotinoïdes. Le 1er septembre dernier, tous, même ceux qui n’avaient pas levé le petit doigt pour l’interdiction par la loi des néonicotinoïdes, se réjouissaient de cette mesure dans des communiqués sur Twitter, et le Gouvernement disait que c’était grâce à lui que cette interdiction avait été adoptée. Eh bien, tant mieux ! Alors votez l’interdiction du glyphosate, et le jour où elle entrera en vigueur, vous direz, comme vous l’avez fait pour les néonicotinoïdes: « C’est grâce à nous ! ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. François Ruffin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est au terme d’une année de travail et de réflexion collective, depuis l’ouverture des états généraux de l’alimentation le 20 juillet 2017, que nous abordons, ensemble, cette nouvelle lecture du projet de loi par notre Assemblée. Les conclusions des états généraux de l’alimentation ont très largement inspiré l’écriture de ce projet de loi, nous l’avons déjà dit, et ont servi de feuille de route à nos travaux législatifs. Les acteurs du monde agricole et nos concitoyens y ont exprimé des attentes fortes, auxquelles nous devons répondre.

Je m’exprime devant vous en tant que rapporteure pour avis, en première lecture, du titre II du projet de loi EGALIM au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Vous le savez, les travaux et les débats menés au sein de la commission du développement durable ont été particulièrement riches, longs et féconds. Je tiens à insister sur le fait que nous y avons associé l’ensemble des groupes parlementaires, dont nous avons pris en compte les attentes dans ce projet de loi. Nombre de nos propositions ont été confirmées et adoptées par la commission des affaires économiques –  je salue évidemment le travail du rapporteur, Jean-Baptiste Moreau, et du ministre, constamment à l’écoute de nos propositions – puis en séance publique fin mai, traduisant par là les fortes convictions politiques qui les sous-tendent et l’adhésion qu’elles ont pu rencontrer.

La mesure phare de ce titre II, sur laquelle je souhaite insister aujourd’hui et qui se trouve à l’article 11 du projet de loi, concerne notre modèle de restauration collective publique. Conformément aux engagements du Président de la République, l’article 11 inscrit dans la loi un objectif de 50 % de produits sous signes d’identification de l’origine et de la qualité ou de mentions valorisantes, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, servis dans la restauration collective d’ici à 2022. Cette mesure concerne les cantines scolaires des écoles, des collèges et des lycées, les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –  EHPAD –, les restaurants universitaires et les établissements pénitentiaires, et vise quatre objectifs pour accompagner la transition agricole et alimentaire et assurer une répartition de la valeur plus en faveur de nos agriculteurs.

Le premier est un objectif économique. Il s’agit d’utiliser la restauration collective et la commande publique comme un levier essentiel pour accompagner la restructuration de certaines filières locales, pour conforter l’ancrage territorial de l’alimentation en favorisant les circuits courts et de proximité, pour favoriser les circuits courts et de proximité, et pour assurer de nouveaux débouchés commerciaux pour nos agriculteurs. Rappelons quelques chiffres: la restauration collective représente presque les deux tiers des repas servis hors domicile chaque année en France, soit plus de 3 milliards de repas par an, et le montant de ses achats alimentaires annuels s’élève à environ 7 milliards d’euros; la restauration collective représente donc un puissant levier économique, à ne pas négliger pour permettre à nos filières de production alimentaire française de capter des parts de marché significatives au bénéfice de nos agriculteurs.

Cette mesure de l’article 11 du titre II poursuit également un objectif de santé publique: nous souhaitons faire évoluer les pratiques alimentaires des Français, en proposant une alimentation saine, durable et accessible à tous dans la restauration collective et, en particulier, dans les cantines scolaires. Il est indispensable d’adopter, dès le plus jeune âge, des habitudes alimentaires saines et équilibrées, et de familiariser nos enfants au goût et au « bien manger ». Un étiquetage simple, affichant l’origine et la composition des produits dans les cantines, a été adopté en commission.

Le troisième objectif de cette mesure est environnemental: nous devons accompagner la transition environnementale de l’agriculture vers des modèles plus durables, en amplifiant notamment des démarches officielles –  agriculture biologique et certification haute valeur environnementale – et en privilégiant l’approvisionnement local, qui réduit l’empreinte carbone, et les achats responsables et plus équitables. L’impact de cette mesure sur le gaspillage alimentaire doit également être souligné. Rappelons aussi, comme le montre une étude conduite par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité auprès des communes et des intercommunalités, que les initiatives prises en faveur d’une alimentation de qualité dans les cantines permettent une réduction de 80 % du gaspillage alimentaire, une intégration de la cuisine de marché – produits bruts, en vrac, frais et de saison – et une meilleure adéquation entre les volumes achetés et les besoins.

Surtout, nous poursuivons un objectif de justice sociale: nous voulons faire de la restauration scolaire une école de la citoyenneté alimentaire et du « bien manger » pour tous. 50 % de produits bio, locaux, sous signes de qualité dans la restauration collective d’ici à 2022, ce sont des repas plus sains et durables pour 7 millions d’enfants chaque jour dans les cantines. C’est une mesure juste et équitable, car elle permet de lutter contre la précarité alimentaire, qui touche, vous le savez, un grand nombre de familles en France, pour lesquelles l’alimentation est devenue la variable d’ajustement du budget du foyer. Avec cette mesure, nos enfants mangeront mieux, ce qui constitue un vrai progrès.

Mais, pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, l’implication des professionnels comme des consommateurs est essentielle. Il est indispensable de sensibiliser et de former les acheteurs publics, les gestionnaires et les chefs de cuisine aux pratiques que nous promouvons. De nombreuses initiatives locales, initiées notamment par les collectivités territoriales, nous ont montré la voie et encouragés à maintenir dans la loi cet objectif ambitieux.

Si ces mesures traduisent les ambitions de notre majorité pour permettre une montée en gamme de notre alimentation quotidienne, elles doivent impérativement s’inscrire dans une réflexion globale sur notre modèle alimentaire: le « bien [ou le] mieux manger » doit être accessible au plus grand nombre, indépendamment des ressources et des origines sociales.

C’est pourquoi ce texte aborde, en son article 12, la question de la lutte contre la précarité alimentaire et de l’aide alimentaire, sujets auxquels notre commission a apporté une attention particulière. L’agrément des personnes morales habilitées à recevoir des dons alimentaires fait désormais l’objet d’une protection renforcée, et l’exigence de qualité des dons effectués par les distributeurs a été relevée. Les projets alimentaires territoriaux, tout comme le Programme national nutrition santé, intégreront un objectif de réduction du gaspillage. Nous demandons également aux entreprises de s’impliquer dans cette démarche: le don alimentaire et la lutte contre le gaspillage feront désormais partie intégrante des critères de la responsabilité sociétale des entreprises.

Le projet de loi comporte également plusieurs dispositions permettant de veiller au respect du bien-être animal, et ce à chaque étape de l’élevage et de l’abattage. Il prévoit notamment l’amélioration de la procédure de lancement d’alerte, la généralisation des responsables de protection animale dans les abattoirs, l’extension aux associations déclarées du droit de se constituer partie civile et la sensibilisation aux enjeux du bien-être animal dans le cadre de l’enseignement agricole. Ces mesures permettront de renouer un lien de confiance entre les citoyens et les éleveurs par davantage de transparence et de contrôles dans la chaîne d’abattage.

Enfin, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a défendu avec grande conviction ses objectifs de préservation de l’environnement et de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture. Outre la séparation des activités de vente et de conseil, nous avons adopté plusieurs mesures visant à faciliter et encourager le recours aux produits de biocontrôle, favoriser la formation à leur utilisation et encourager les changements de pratiques.

Une mission de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires a également été assignée aux chambres d’agriculture, et la définition des néonicotinoïdes a été étendue afin d’englober les substances susmentionnées. Enfin, nous avons adopté des mesures de protection relatives à l’épandage de pesticides à proximité des zones d’habitation, tout en adressant aux parties prenantes une invitation forte à dialoguer et à arrêter des engagements dans le cadre de chartes de bonnes pratiques et de bon voisinage.

Tels sont les principaux sujets sur lesquels nous avons travaillé au sein de notre commission. L’examen du projet de loi en commission des affaires économiques au mois de juillet a permis de conforter ces avancées. Un verdissement renforcé, des mesures agro-environnementales plus ambitieuses afin de répondre au plan Écophyto II, une accélération du développement de l’agriculture biologique dans le cadre du plan Ambition Bio 2022 : telles sont les orientations fortes et cohérentes que nous avons inscrites dans le projet de loi. Les travaux de notre assemblée ont également permis de clarifier et de confirmer l’engagement de l’exécutif à accompagner un plan de sortie progressif du glyphosate en trois ans, en responsabilisant les filières et les professionnels concernés.

Certains sujets seront à nouveau débattus en séance publique afin d’enrichir le projet de loi, notamment les mentions et indicateurs de qualité des produits alimentaires et la rémunération des services environnementaux rendus par l’agriculture, laquelle est un engagement de campagne du Président de la République. Plusieurs amendements en ce sens ont d’ailleurs été déposés. Tels sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les principaux sujets dont nous aurons à nouveau l’occasion de débattre dans cet hémicycle, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi que nous portons avec fierté et conviction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en cette rentrée parlementaire, je constate que les mauvaises habitudes ont la peau dure. Une fois encore, un texte capital pour nos agriculteurs fait l’objet de cette malheureuse procédure dite du « temps législatif programmé », dont la première conséquence est la quasi-impossibilité, pour les députés non inscrits, de défendre leurs amendements. Drôle de conception de la démocratie et des droits des parlementaires !

Dès lors, chers collègues, je n’aurai le temps de vous parler ni des indicateurs de prix, ni de la culture bio, ni du bien-être animal et de l’abomination que constitue l’abattage rituel. Je ne vous parlerai pas non plus de l’interdiction des pailles en plastique en France, même si je me réjouis – soit dit en passant – de constater que la proposition de loi que j’ai déposée à ce sujet a finalement retenu votre attention dans le cadre du présent projet de loi.

Ce matin, je vous parlerai de viticulture. Voici une quinzaine de jours que je visite les caves de ma circonscription. À Sérignan la semaine dernière, à Hérépian ce samedi, à Cers, Portiragnes et Corneilhan mardi, je suis allée à la rencontre de ces vignerons fiers de leur travail, qui portent haut les couleurs de notre territoire au sein de ces caves coopératives, véritables cathédrales de notre grand Biterrois, qui façonnent à leur manière nos paysages et nous remémorent notre histoire. Depuis plusieurs années, nos viticulteurs subissent de plein fouet les aléas climatiques : sécheresse, gel, grêle, épisodes neigeux inattendus, et cette année des précipitations hors norme aux mois de mai et juin, qui ont eu pour conséquence la recrudescence du mildiou.

Quelles sont les préoccupations de nos viticulteurs ? Elles nous reviennent année après année, preuve – s’il en fallait – de notre incapacité à trouver des solutions et à prendre ces sujets à bras-le-corps. Le texte de loi y répond-il ? Malheureusement très partiellement. Un exemple : alors même que vous vous étonnez chaque jour, chers collègues de la majorité, que l’Europe fasse l’objet de tant d’incompréhension – pour ne pas dire plus –, comment expliquer les différences de réglementations entre pays membres ?

Parlons concrètement : certains pays ont négocié des dérogations afin de pouvoir utiliser des produits phytosanitaires interdits ailleurs. L’Espagne, pour ne pas la nommer, autorise le traitement de ses vignes par des produits interdits en France, qui de surcroît coûtent beaucoup moins cher que ceux utilisés par nos viticulteurs.

Or rien n’est fait pour interdire à ces vins espagnols d’entrer en France. Nous n’exigeons même pas que leur étiquette mentionne clairement les produits avec lesquels ils ont été traités ! C’est une double trahison, envers nos viticulteurs français – qui subissent de plein fouet cette concurrence déloyale – et envers les consommateurs français qui, pour la plupart, ne savent pas qu’ils achètent du vin espagnol ni qu’il est produit avec des traitements interdits en France !

En matière viticole toujours, vous souhaitez supprimer l’article  11 nonies F du texte, introduit par le Sénat en première lecture, rétablissant la déclaration de récolte pour les viticulteurs récoltants. Celle-ci est pourtant un outil indispensable de la traçabilité des vins AOP – appellation d’origine protégée. Elle est la base du recoupement des informations provenant des viticulteurs récoltants et des viticulteurs non récoltants.

Sa suppression entraînerait un contrôle de la traçabilité plus complexe et moins efficace, une mise en œuvre des assurances climatiques plus complexe, la remise en cause de certaines mesures de régulation de l’offre – et j’en passe. Vous dites vouloir simplifier la vie des viticulteurs, monsieur le ministre : supprimez donc la déclaration annuelle d’inventaire, qui fait doublon avec la déclaration annuelle de stock ! Cette demande est formulée depuis quinze ans.

La déclaration de récolte a été créée à l’issue des révoltes vigneronnes de 1907, en vue de renforcer la traçabilité des vins. Comme vous le savez, à Béziers, il s’agit d’un épisode de notre histoire qui nous est cher et que nous défendons !

Dernier exemple, dernière préoccupation – et non des moindres : la fin programmée de l’exonération des cotisations sociales pour les agriculteurs employant des travailleurs saisonniers, prévue par le projet de loi de finances à venir. Cette mesure annoncée risque de grever fortement la compétitivité de notre agriculture, notamment celle des secteurs des fruits et légumes et de la vigne. À la cave coopérative de Corneilhan, par exemple, entre trente et quarante emplois saisonniers seront concernés par cette mesure. Dans le département de l’Hérault, 72 % des employeurs agricoles ont recours à des travailleurs saisonniers.

Nos agriculteurs et nos viticulteurs méritent mieux. Avec un salaire moyen de 350 euros par mois pour un agriculteur sur trois et un suicide tous les deux jours, il ne s’agit plus de faire des effets de manche. Donner d’un côté pour reprendre de l’autre, telle est la véritable limite de votre politique du « en même temps ». Ce sont les agriculteurs et les viticulteurs français qui en subissent les conséquences. Malheureusement !

Mme la présidente. La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui, dans le cadre de la session extraordinaire, afin de débattre d’un texte attendu par le monde agricole. C’est précisément parce qu’il est attendu que nous avons l’impérieuse mission de relever le défi de la réforme du secteur agricole, notamment de sa protection.

Il faut bien constater que l’examen du projet de loi en première lecture fut un échec. Le double objectif affiché par le Gouvernement – parvenir à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et à une alimentation saine et durable – n’a pas été atteint.

Le texte aujourd’hui soumis à notre examen en nouvelle lecture n’est pas davantage à la hauteur des enjeux auxquels le monde agricole, que nous aimons tant, est confronté. Même s’il comporte quelques dispositions allant dans le bon sens, la philosophie dont il procède empêche toute amélioration des conditions de vie – pourtant dramatiques – de nos agriculteurs.

Il faut bouleverser les rapports de force actuels, qui sont totalement déséquilibrés. La concurrence déloyale imposée par la grande distribution à nos agriculteurs n’est plus tenable. L’application – que vous appelez de vos vœux, chers collègues de la majorité – des funestes traités de libre-échange – TAFTA ou partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement, CETA, UE-MERCOSUR et JEFTA, ou accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne – ne fera qu’accentuer ce phénomène, en raison de l’importation de produits non conformes à nos normes sanitaires, sociales et environnementales.

Nous vous avions alertés, lors de l’examen du texte en première lecture, sur la nécessité de fixer un prix d’achat plancher des productions agricoles, afin de permettre enfin à nos éleveurs de vivre décemment de leur métier. Élu d’une région agricole, les Hauts-de-France, je suis quotidiennement confronté à la détresse de ces hommes et de ces femmes qui ont choisi d’exercer l’un des plus beaux métiers qui soit, celui de nourrir les autres. Les comportements inadmissibles de certains industriels, qui prétendent défendre les exploitants agricoles alors qu’ils ne défendent que leur situation, ont souvent des conséquences dramatiques, poussant parfois – bien trop souvent – certains agriculteurs, hélas, à commettre l’irréparable.

Le taux de suicide parmi nos agriculteurs est particulièrement éloquent : il est supérieur de 20 % à 30 % à celui du reste de la population. Il est grand temps de réagir et de s’attaquer aux causes des problèmes, au lieu de se contenter de traiter leurs conséquences après coup. Nous ne nous résoudrons jamais à rester simples spectateurs de cette détresse.

Notre pays dispose de formidables ressources agricoles, ainsi que de femmes et d’hommes qui aiment leur métier. Le savoir-faire français est reconnu dans le monde entier. La qualité de nos productions, premier maillon de la chaîne agroalimentaire, est décisive pour garantir à nos compatriotes une alimentation saine et équilibrée, et par là même participer au rayonnement international de notre pays.

Les circuits courts, dont nous ne cessons de vanter les mérites, doivent devenir la règle, afin de mettre un terme à ce système fou consistant à produire à l’autre bout du monde puis à réimporter les produits sur notre territoire, pollution en prime. L’opacité caractérisant la production et la consommation des produits alimentaires n’est plus acceptable. Nos compatriotes ont le droit de savoir ce qui se trouve dans leurs assiettes, ce qui suppose notamment un étiquetage des produits issus de l’élevage indiquant leur mode de production et – même si cela vous déplaît – une clarification des règles relatives à l’abattage, en particulier l’encadrement plus strict de l’abattage rituel en vue de rendre obligatoire l’étourdissement préalable. Vous semble-t-il admissible, chers collègues, que les consommateurs français ne connaissent le plus souvent ni la provenance, ni même le mode d’abattage des animaux ?

Le monde agricole vit dans un profond désarroi et traverse une crise majeure, susceptible d’être mortelle. Les textes et réglementations divers se succèdent, la crise s’accentue. Les gouvernements successifs tentent d’appliquer des palliatifs, avec de beaux discours grandiloquents, mais nos agriculteurs et nos éleveurs attendent des solutions concrètes, lesquelles supposent la remise à plat du système en vigueur, qui favorise la concurrence déloyale et les asphyxie progressivement. Pour ce faire, il faut remettre en cause le modèle européen que vous vous obstinez à soutenir à tout prix. Entre les exigences de Bruxelles et la vie de nos agriculteurs, pour nous, le choix est simple : nos agriculteurs avant tout !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, à mon tour, j’interviens – bien modestement – dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, qui est déterminant pour la santé publique, la viabilité de l’agriculture et les relations commerciales entre le secteur primaire et agroalimentaire d’une part et la grande distribution d’autre part.

Deux mots sur la méthode. Comme en première lecture, en raison du recours à la procédure du temps législatif programmé, les députés non inscrits se trouvent privés d’un temps de parole suffisant pour aborder sérieusement ces questions de première importance, ce qui ne nous semble pas très juste et très regrettable.

Par ailleurs, je déplore l’échec de la commission mixte paritaire. Nous espérons, pour notre part, que le développement de l’agriculture et l’amélioration des conditions de vie des agriculteurs ne dépendent pas de compétitions politiques bloc contre bloc, moins encore de la pression d’intérêts particuliers, même si nous n’ignorons pas l’importance des sommes mises en cause, à des titres divers, en raison de l’évolution du projet de loi.

Je voudrais surtout souligner les difficultés vécues au quotidien par tant d’agriculteurs. Le secteur primaire regroupe aujourd’hui 885 000 exploitants, nombre malheureusement en chute continue. En 2016, le revenu brut moyen d’un agriculteur s’établissait à 18 300 euros, ce qui en dit long sur la précarité vécue par beaucoup d’entre eux. Et, si l’on se fie aux chiffres du ministère de l’agriculture, ce montant avait baissé de 19 % par rapport à l’année précédente, alors que dans le même temps les prix des produits  agricoles  avaient  augmenté de 4,8 % : globalement, la corrélation entre les prix des denrées et le salaire de ceux qui les produisent est faible, voire inexistante. Conséquence difficilement acceptable, une part de plus en plus importante d’agriculteurs ne peuvent plus vivre dignement de leur métier. Tout ceci – c’est le moins que l’on puisse dire – est anormal.

J’ai eu l’occasion de le dire en première lecture : dans un monde globalisé et capitalistique, la loi doit avoir pour objectif de protéger les plus fragiles et de corriger la distorsion économique et juridique existant dans une relation commerciale. On le sait, les centrales de distribution et les grandes et moyennes surfaces sont des mastodontes qui écrasent tout sur leur passage : les producteurs, les artisans, les commerçants, et, in fine, la qualité de la vie.

Il s’agit pour nous de rétablir une justice sociale dans la relation commerciale. L’instauration de sanctions liées au manquement aux obligations contractuelles, le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions nous semblent de bonne politique ; ces mesures adressent un message fort : la distribution ne peut primer sur la production.

Les espoirs nés des états généraux de l’alimentation ne doivent pas se transformer en désillusions.

Je souhaite aussi exprimer ici l’inquiétude que suscite chez les agriculteurs corses – dont beaucoup sont en situation de précarité, pour ne pas dire de survie – la renégociation de la politique agricole commune. Notre île, au sein de laquelle la filière agricole joue un rôle croissant dans la production de biens comme dans l’aménagement et la valorisation du territoire, peut être durement affectée par les perspectives, telles qu’elles nous arrivent, de la nouvelle PAC. En relation directe avec le sujet du jour, je souligne que notre île joue à fond la carte de la qualité.

Je voudrais également évoquer la condition animale. Les conditions d’élevage et d’abattage s’éloignent trop souvent du respect minimal dû aux animaux ; certaines images qui nous sont proposées témoignent d’une inhumanité qui nous révulse. Il est de notre devoir d’intervenir et de légiférer en la matière. L’avancée de la loi sur les mauvais traitements, même modeste, reste une avancée. Encore faut-il pouvoir témoigner de mauvais traitements : nous espérons que l’expérimentation de la vidéosurveillance en abattoirs sera autre chose qu’un faux-fuyant et ouvrira de nouvelles perspectives. Je n’évoquerai pas les conditions de vie animale dans certains élevages suidés ou avicoles, qui appellent réforme.

Cette loi doit être aussi l’occasion de définir des objectifs clairs en matière de qualité nutritionnelle. Agir sur les taux de sucre, de sel, de gras, sensibiliser, prévoir un étiquetage plus explicite, promouvoir le bio, réduire le volume de traitement en produits phytosanitaires, interdire le glyphosate, assurer la valeur ajoutée des labels AOC – appellation d’origine contrôlée –, IGP – indication géographique protégée – et AOP – appellation d’origine protégée – face aux marques de distributeur : tous ces objectifs restent d’actualité. Nous prenons acte des avancées proposées dans ces divers domaines que je viens d’évoquer et dans d’autres, et nous souhaitons voir dans cette loi un premier pas, une avancée qui en appellera d’autres.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je serai bref : la discussion des amendements que vous avez bien voulu présenter nous permettra de revenir sur tous les points qui ont été abordés.

J’ai entendu beaucoup d’ambitions et de suggestions, que je peux partager, sur l’ensemble de vos bancs. Mais j’ai aussi entendu, une fois de plus, des contre-vérités sur les engagements du Gouvernement pour une agriculture plus performante, mais aussi pour la mise en place d’outils qui permettent aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, ou encore pour l’environnement – domaine où notre feuille de route doit être appliquée très rapidement grâce à cette loi.

Quant à la PAC, j’ai entendu que la France n’aurait pas de feuille de route ! Permettez-moi de vous dire qu’au contraire, la France a pris le leadership dans la négociation :  dès le 2 mai, nous avons déclaré que le budget qui nous était proposé était absolument inacceptable ; six pays étaient au départ signataires du mémorandum que nous avons défendu à Madrid, et ils sont maintenant vingt-deux. Nous proposons une PAC ambitieuse, qui protège les intérêts de nos agriculteurs.

Nous reviendrons également sur le deuxième chantier, celui qui concerne nos pratiques environnementales. Notre agriculture est en transition ; nous devons accompagner cette transition, et non pas mettre les agriculteurs au pied du mur. Nous avons déjà débattu de la question du glyphosate, et Matthieu Orphelin a rappelé la méthode que nous avons adoptée : faire confiance à l’ensemble de la filière...

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. Stéphane Travert, ministre. ...tout en maintenant l’objectif fixé par le Président de la République de sortir  du glyphosate en trois ans. Cet engagement sera évidemment tenu.

S’agissant du bien-être animal, nous avons fait de belles avancées ; sur la question de l’abattage rituel, nous travaillons avec les cultes pour trouver des démarches de progrès, avec des compromis durables et acceptables.

Douze ministères sont engagés dans les états généraux de l’alimentation. C’est donc quelque chose de transversal. Nous travaillons notamment, avec Jean-Michel Blanquer, sur l’éducation à la nutrition, afin que les enfants soient, dans les écoles, formés aux bonnes pratiques alimentaires. Nous travaillons aussi avec les industriels pour que, demain, nos produits alimentaires soient moins gras, moins salés, moins sucrés. Notre alimentation doit être sûre, saine et durable ; nous devons aussi assurer un revenu à nos agriculteurs, donc leur assurer des débouchés commerciaux suffisants. Notre agriculture doit réaliser une quadruple performance : sanitaire, économique, sociale et environnementale. C’est ce que nous appelons de nos vœux. Je reviendrai ultérieurement – je ne veux pas le faire maintenant – sur la question des  indicateurs de prix, dont nous allons débattre à l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Marc Le Fur. Sur le revenu, on n’a rien entendu !

Discussion des articles

Mme la présidente. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Article 1er

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun, premier inscrit sur l’article.

M. Fabrice Brun. L’examen de l’article 1er sera déterminant. Si nous ne parvenons pas à un compromis sur la question centrale des indicateurs de prix, il n’y aura pas de juste équilibre entre les producteurs et les centrales d’achat, et les agriculteurs ne retiendront de ce texte que les contraintes et les charges supplémentaires. Ce n’est plus l’aval, la grande distribution, qui doit imposer ses tarifs : au contraire, le producteur doit couvrir ses coûts de production et dégager un revenu décent.

Nous sommes nombreux à revenir à la charge sur cette question, pour défendre les producteurs, partie la plus faible au contrat, dans un rapport de force si déséquilibré : c’est le pot de terre contre le pot de fer, et nous devons nous attaquer à la cartellisation des centrales d’achat.

Mais ce problème n’est pas le seul que nous devons aborder : on ne peut pas déconnecter l’examen de ce projet de loi d’une actualité qui amène chaque semaine son lot de mauvaises nouvelles. Le Gouvernement veut ainsi supprimer le dispositif d’exonération de charges pour l’emploi de certains travailleurs occasionnels, le fameux TODE, « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi ». En Ardèche, cela représente 15 000 contrats, et 30 000 dans la Drôme.

M. Vincent Descoeur. C’est terrible, en effet !

M. Fabrice Brun. Votre réponse à mon collègue Bernard Reynès, hier, lors de la séance de questions au Gouvernement, ne peut pas satisfaire la profession, et vous le savez, monsieur le ministre.

Par ailleurs, depuis quelques mois, des voyous cagoulés se réclamant de la mouvance végan vandalisent les vitrines de nos boucheries, poissonneries et fromageries.

M. Jean-Yves Bony. Inacceptable !

M. Vincent Descoeur. Ces exactions doivent cesser !

M. Fabrice Brun. Nous aimerions vous entendre davantage sur ce sujet crucial !

L’examen de ce projet de loi nous offre une tribune que nous pourrions utiliser pour dénoncer les attaques des lobbies hygiénistes et prohibitionnistes contre le vin. Ensemble, monsieur le ministre, défendons le vin contre les pisse-vinaigre ! (Rires et approbations sur les bancs du groupe LR.)

En réaffirmant notre attachement au principe de modération, en refusant clairement la prohibition, je veux dire que le vin, ce sont des emplois ; que le vin, c’est un art de vivre à la française que le monde entier nous envie ; que le vin, ce sont des exportations que seul le secteur de l’aéronautique devance. Le vin, c’est la France, et la France, c’est nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thierry Benoit. Excellent plaidoyer ! Ça démarre sur les chapeaux de roue !

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Voici un texte important de retour dans notre hémicycle : il y est question de ce qui fait l’âme de la France, l’agriculture – une agriculture de qualité, unique au monde, qui a longtemps permis d’équilibrer notre balance commerciale et la maintient aujourd’hui à flot. Elle constitue une force, et plus encore, une richesse.

Mais voilà deux décennies que ceux qui la font vivre ne parviennent plus à en tirer des revenus décents. La population agricole ne cesse de chuter, et la crise est profonde. La précarité des agriculteurs est connue de tous : alors que leur activité est particulièrement difficile, et exige un investissement  quotidien dès les premières heures du jour, la mutualité sociale agricole, la MSA, nous rappelle qu’en 2016, 20 % des agriculteurs ne pouvaient se verser de salaire, et que 30 % touchaient moins de 350 euros par mois. Les faillites, les suicides se multiplient, et les difficultés continuent de s’accumuler, avec le coup dur porté par l’Europe aux zones défavorisées. Nous avons tant à faire encore sur ce sujet, monsieur le ministre.

J’ajoute encore que le loup, que le Gouvernement souhaite encourager, menace l’élevage en plein air, et que le dispositif d’aide à l’emploi des travailleurs saisonniers vient d’être supprimé.

M. Stéphane Travert, ministre. Il n’est pas supprimé !

Mme Emmanuelle Anthoine. Comment, dans ces conditions, assurer un avenir au secteur agricole ? Comment faire naître des vocations ? Nous devons envoyer un message fort de bienveillance à l’égard de la profession, et notamment des jeunes agriculteurs qui se lancent. Il faut les encourager, et pour cela aller plus loin et leur assurer, grâce à ce projet de loi, des revenus décents. J’ai déposé plusieurs amendements sur cette question fondamentale.

L’autre volet de ce texte est tout aussi important : le profil de l’agriculteur a changé ; le développement durable est une exigence, que nous devons tous garder à l’esprit. La question de l’agriculture biologique est primordiale, et je tiens ici à rendre hommage à mon département, la Drôme, premier département bio de France.

Le secteur doit évoluer, mais à son rythme, vers un modèle d’agriculture compatible avec le XXIsiècle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin. Jamais les incertitudes et les attentes n’ont été aussi importantes dans le monde agricole. Les agriculteurs ne demandent pas l’aumône ; ils veulent simplement vivre des fruits de leur travail. Comment leur assurer un revenu décent ? Voici la seule question que nous devons nous poser dans l’examen de cet article 1er.

L’agriculture, c’est la vie de nos territoires, et c’est la fierté de la France. C’est l’image internationale que nous renvoyons. À l’heure où nos agriculteurs subissent une concurrence déloyale – sous l’effet du dumping social et environnemental des pays étrangers – mais aussi une pression administrative sans précédent, il est temps de revaloriser leur travail. Or l’hyperconcentration de la distribution crée un rapport de force défavorable aux agriculteurs ; c’est David contre Goliath. Nos amendements visent à inverser ce rapport de force, afin d’établir un juste prix pour les producteurs.

Et comment oser supprimer les exonérations pour les travailleurs saisonniers, si importants dans la plupart de nos filières ?

Mes chers collègues, les agriculteurs attendent depuis trop longtemps que leur situation s’améliore. Les états généraux de l’alimentation ont suscité de réels espoirs.

Les propos du Président de la République à Rungis leur avaient mis du baume au cœur.

Aujourd’hui, la balle est dans votre camp. Ne passons pas à côté de l’essentiel, l’amélioration du revenu des agriculteurs. Pour atteindre cet objectif, les mesures en matière de contractualisation doivent aller plus loin, afin d’assurer un juste équilibre entre fournisseurs et grande distribution.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas nous exonérer d’une rémunération au juste prix et d’une forte diminution des charges qui pèsent sur nos agriculteurs.

Soyons courageux, soyons justes ! Il est temps d’agir pour l’agriculture de France.(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Nous sommes donc à nouveau réunis pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si je crois en votre sincérité lorsque vous affirmez votre volonté, que nous partageons, de permettre aux agriculteurs de notre pays de vivre de leur production et de leur travail, je pense que vous êtes ficelés par une série de décisions qui ne dépendent pas de vous.

Avant que nous n’abordions l’article 1er, qui traite de l’encadrement des contrats de vente et accords-cadre afin d’inverser le processus de construction du prix payé aux agriculteurs en s’appuyant sur les coûts de production, je voudrais revenir sur le titre du projet de loi, porteur de belles promesses.

Après les états généraux de l’alimentation, les agriculteurs ont voulu croire à ces promesses, en toute bonne foi, avec une grande sincérité. Dans les rassemblements agricoles que j’ai parcourus au mois d’août et avec vous, monsieur le ministre, dimanche dernier, en Ille-et-Vilaine, je sens pourtant naître un doute important ainsi qu’une très grande inquiétude quant aux résultats de ces huit mois de travail.

Je suis d’ailleurs convaincu que tous, ici, nourrissent les mêmes inquiétudes. Je ne m’arrêterai pas sur l’absence de protection pour les agriculteurs dans l’affectation des prix de vente de leurs produits, dont nous débattrons à l’article 1er. Votre proposition de créer des indicateurs, mis à la libre disposition des parties, ne modifiera en rien la situation telle que nous la connaissons.

Bien que les objectifs qui animent ce projet de loi soient sans doute honorables, les solutions trouvées, au mieux inefficaces et insuffisantes, pourraient, dans le pire des cas, se révéler dangereuses pour notre agriculture.

Plusieurs d’entre nous l’ont dit, monsieur le ministre, votre projet risque de devenir une occasion manquée. Si les objectifs qui l’animent sont honorables, les solutions trouvées ne sont pas à la hauteur de vos ambitions.

Oui, les attentes des agriculteurs sont grandes. Ils ont espéré parce que vous leur avez donné l’espoir que votre gouvernement changerait les choses en leur permettant enfin de vivre de leur travail, en prenant des décisions comme nous le ferons dans les heures à venir. Je demande à chacune et à chacun de garder à l’esprit que l’avenir de notre agriculture dépendra de ses votes.

Le consommateur demande un nouveau modèle agricole. Nous souhaitons tous voir évoluer notre agriculture vers une plus grande qualité, une plus grande sécurité. Mais ne nous y trompons pas, nous ne pourrons construire ce modèle qu’avec les agriculteurs, s’ils existent encore demain.

Or chaque agriculteur qui aura été trompé par les états généraux ne produira plus demain pour le consommateur français, car il ne produira plus du tout. Ce n’est pas ce que nous voulons.

Il est encore temps de changer cela. Mobilisons-nous pour que cette loi ne soit pas une occasion manquée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Monsieur le ministre, si nous vous apprécions, si nous reconnaissons tous votre engagement, votre travail, votre bonne foi (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LR), il n’empêche qu’en politique, on juge sur les résultats.

Or nous ne voyons pas venir de résultats, ce qui m’évoque le roman d’Honoré de Balzac, Illusions perdues.

Des illusions, il y en a eu, voici quelques mois. Rappelez-vous, chers collègues, les propos du Président à Rungis ou les états généraux. Un peu comme lors du Grenelle, tout démarrait dans l’enthousiasme. Où en sommes-nous ? Depuis seize mois, rien n’a bougé !

M. Stéphane Travert, ministre. C’est faux !

M. Marc Le Fur. Aucun outil n’est en place pour défendre les revenus de nos agriculteurs. Bien que les négociations commencent dans quelques semaines, rien n’est prêt. Ne serait-ce qu’en termes de calendrier, vous n’êtes pas au rendez-vous !

Sur le fond, monsieur le ministre, votre loi, qui devait initialement traiter essentiellement du revenu agricole, a été dévorée par les sujets sociétaux. Certes, je l’admets et vous en fais crédit, vous nous avez défendus dans le duel avec votre ex-collègue Nicolas Hulot. Finalement, face au caractère flamboyant de celui-ci, votre travail et votre détermination ont payé.

M. Fabrice Brun. Et vous êtes toujours là !

M. Marc Le Fur. Il n’empêche que les illusions sont bien là, notamment celle, initiale, de laisser croire que le revenu serait fixé en fonction du prix de revient. Exactement comme lorsqu’en 2015, votre prédécesseur, M. Le Foll, laissait croire que les revenus agricoles, en particulier les prix du cochon, seraient fixés dans le bureau du ministre de l’agriculture. L’illusion a duré cinq semaines.

M. Dominique Potier. Il n’a jamais dit ça !

M. Marc Le Fur. Pardonnez-moi, monsieur Potier, mais il l’a dit. Et vous êtes aujourd’hui bien seul pour le défendre, cher collègue et ami, sur les bancs d’un parti autrefois très majoritaire.

Quel est ce prix de revient ? Doit-il être calculé par exploitation ? Par région ? Au niveau national ? Européen ? Intègre-t-il la marge de l’exploitant ? Toutes ces questions restent sans réponse.

Monsieur le ministre, mardi dernier, lors du Salon international des productions animales – SPACE –, Marcel Denieul, un des sages de l’agriculture bretonne, vous a dit que les illusions étaient tombées.

Écoutant aujourd’hui votre discours avec la plus grande attention, j’ai remarqué que vous n’aviez pas repris le thème du prix fixé en fonction du prix de revient, parce que vous n’y croyez vous-même plus – ou pas.

Une autre difficulté nous attend, celle de la fameuse augmentation du seuil de revente à perte. A priori, il s’agit d’une bonne idée. Aujourd’hui, un commerçant peut acheter et revendre au même prix. Demain, il pourra acheter une marchandise et la revendre 10 euros plus cher. Cela semble aller dans le bon sens.

Pourtant, il pourrait aussi maintenir le prix de vente de sa marchandise et exiger de son fournisseur qu’il vende 10 euros moins cher. Ainsi, l’augmentation de ce seuil de revente à perte pourrait se traduire par une pression accrue sur les fournisseurs.

Cette pression risque d’être d’autant plus forte que, comme chacun l’admet, nous entrons dans une période délicate pour le pouvoir d’achat non seulement des retraités, mais de l’ensemble de nos compatriotes. Je vous engage tous, chers collègues, à réfléchir à cette question.

Il est donc à craindre que la guerre des prix dans la grande distribution ne s’exacerbe et qu’elle aboutisse, en réalité, à une pression plus forte sur les prix offerts aux fournisseurs. Soyons très vigilants et attentifs sur ce point.

Sans nier les bonnes idées, ni la bonne volonté, j’estime que le rendez-vous risque d’être manqué.

Illusions, également, sur un autre sujet, dont on ne parle que peu, ou plus. Rappelez-vous, chers collègues, que le candidat à la présidence de la République nous avait promis non seulement des états généraux, mais aussi 5 milliards d’euros d’investissements pour l’agriculture. Tous les agriculteurs l’ont entendu.

Quelques éléments nous sont parvenus sur ce sujet. D’abord, ces 5 milliards ne reviendront pas uniquement à l’agriculture, mais aussi à la pêche ou à l’aquaculture. Pourquoi pas  ?

Ensuite, nous nous rendons compte qu’il ne s’agira pas d’argent frais, mais souvent d’une simple garantie de la Banque publique d’investissement – BPI –, assimilée à une subvention.

Enfin, nous nous apercevons qu’il s’agira souvent de recycler de l’argent de l’Union européenne, en particulier des mesures agroenvironnementales et climatiques – MAEC. Illusions, une fois de plus : les 5 milliards d’euros ne seront pas au rendez-vous.

Nous verrons cela dans quelques jours, dans quelques heures, monsieur le ministre, lorsque vous nous présenterez le budget du ministère de l’agriculture. Nous verrons si, d’une manière ou d’une autre, quelques miettes viendront abonder ces 5 milliards. Je crains qu’il n’en soit rien, mais j’espère que vous démentirez cette crainte.

Illusions, aussi, parce qu’au moment où nous débattons de ce texte, l’Europe poursuit ses négociations commerciales. Celles-ci sont déjà très engagées, non seulement avec le Canada, où les mesures sont partiellement en application, mais aussi avec le MERCOSUR – un accord serait l’élément le plus dramatique de ces dernières années pour notre agriculture – ou le Mexique, autant de pays qui peuvent devenir nos concurrents.

Monsieur le ministre, comment pouvez-vous dire que vous réglementerez l’agriculture française de manière beaucoup plus exigeante, tout en laissant entrer aussi massivement, par de tels accords, des produits extérieurs  ? Cela me semble redoutable.

Illusions, encore, parce qu’au moment où nous débattons de ce texte, comme pour dissimuler les choses, nous constatons une évolution très inquiétante de la PAC. J’étais il y a quelques jours à Bruxelles. Mes interlocuteurs m’ont clairement dit que le budget de la PAC baisserait de 5 à 15 %, soit une diminution encore plus importante des primes allouées à nos agriculteurs, et que l’on n’entendait pas la France sur le sujet – un propos pénible pour nous tous.

La PAC n’est que la résultante de la volonté de la France. Sans elle, il ne se passera rien et nos intérêts ne seront pas défendus. J’en veux pour preuve le fait que le Président de la République n’a évoqué la politique agricole commune dans aucun de ses quatre discours fondateurs sur l’Europe, prononcés dans des lieux symboliques – à Strasbourg, à Aix-la-Chapelle, à la Sorbonne, à Athènes – de beaux discours qui abordaient de grands sujets.

M. Dominique Potier. C’est vrai !

M. Stéphane Travert, ministre. Il l’a évoquée dans son discours de la Sorbonne !

M. Marc Le Fur. C’est dire que si nous ne mettons pas nous-mêmes ces sujets en avant, si nous ne parlons pas de ces questions devant nos interlocuteurs, rien ne se passera.

J’attends que nous défendions la politique agricole commune et que nous cessions d’attaquer ceux qui, en Europe, peuvent être nos alliés – en particulier les pays d’Europe orientale, qui sont concernés par les mêmes questions que nous. Comment voulez-vous en même temps taper sur la Hongrie et la Pologne et devenir leur allié dans le débat sur la politique agricole commune ?

Illusions, donc, qui sont très largement entretenues par vous-même et par votre gouvernement. Illusions, parce qu’au moment où nous débattons de ce texte, des mesures extrêmement défavorables pour notre agriculture sont en train d’être prises.

Il s’agit par exemple, d’autres l’ont dit avant moi, de la suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi agricoles – TODE –, qui inquiète les producteurs de fruits et de légumes.

Je voudrais ici me faire le porte-parole des serristes bretons, qui ont abordé ce sujet avec vous mardi dernier. Comme l’ensemble des producteurs de fruits et de légumes, ils font appel à une main d’œuvre saisonnière importante.

J’espère, monsieur le ministre, que nous recevrons une bien meilleure réponse que celle que vous nous avez faite hier. Je veux bien admettre que les questions au Gouvernement ne soient pas le moment idéal pour fournir des éléments de réponse, mais il est aujourd’hui à craindre que plusieurs centaines de millions d’euros ne soient pris à ce secteur agricole, alors que ces exploitations sont en concurrence avec celles des pays européens voisins.

Monsieur le ministre, arrêtons avec les illusions ! Disons la vérité à nos agriculteurs.

Sachons leur dire qu’il faut que l’Europe se défende, que la préférence européenne doit redevenir d’actualité, que nous nous engagerons demain dans une véritable baisse des charges – réglementaires, fiscales, sociales – qui leur permettra d’être plus opérationnels. C’est ce que nous voulons, et c’est la seule solution.

De plus, ces trois baisses ne dépendent que de nous. Ce n’est pas l’Europe, mais la France qui peut baisser la charge réglementaire, fiscale ou sociale.

Nous aurons alors le moyen de faire cesser les illusions, de revenir à la réalité, de dire à nos agriculteurs que le monde est certes dur, mais qu’ils ont les pouvoirs publics à leurs côtés, comme cela a été le cas durant de nombreuses années.

Il est pourtant à craindre que les agriculteurs ne se disent le contraire  : qu’au nom de principes sociétaux, on abandonne un pan entier non seulement de notre économie, mais aussi de notre réalité historique et sociale, notamment en Bretagne, à savoir la paysannerie française  ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Richard Ramos. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, du sort que vous réserverez aux propositions sur les indicateurs de prix – aux nôtres comme à celles de nos collègues, et pas seulement sur les bancs de l’opposition – dépendront l’utilité de votre texte et l’efficacité de ce que vous nous proposez.

L’inversion de la construction des prix, promise par le Président de la République, et l’indispensable rééquilibrage du rapport de force entre producteurs et agriculteurs demandent que vous acceptiez de réécrire cet article, notamment son alinéa 15, dont la rédaction actuelle, qui reste ambiguë, fait courir le risque que les acteurs les plus puissants au sein d’une filière continuent à imposer leur loi.

Comme je l’ai dit hier, nous devons revenir à la rédaction sur laquelle un consensus s’était dégagé en première lecture afin d’espérer atteindre l’objectif poursuivi par ce texte, que nous partageons tous et qui est le seul qui vaille à mes yeux : la revalorisation du revenu de nos agriculteurs.

Si nous n’y parvenons pas, les agriculteurs resteront la variable d’ajustement des négociations commerciales et les centrales d’achat, qui ont le fait le choix de la concentration pour assurer leur suprématie, continueront à faire la loi au mépris de la nôtre, ce qui, vous en conviendrez, n’est plus acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Alors que nous débattons de ce projet de loi pour la deuxième fois, nous devons nous poser quelques questions essentielles : que serait notre pays sans son agriculture ? Que deviendraient nos communes et nos territoires ruraux ? À quoi ressembleraient nos paysages ? Qu’en serait-il de la biodiversité ? Qu’aurions-nous dans nos assiettes ?

Les réponses à ces questions essentielles, monsieur le ministre, auraient dû servir de fil conducteur dans l’élaboration de votre texte. Malheureusement, même si nous partageons le constat, nous considérons que le texte est loin de ce que nous aurions pu espérer : rien sur l’abaissement des charges ; rien sur l’assouplissement des normes ; rien sur la protection de l’agriculture à la française, mais, au contraire, une ouverture des marchés avec le CETA et le, MERCOSUR qui pénalisera et mettra en péril notre économie agricole et notre sécurité alimentaire.

La seule lueur d’espoir que la première lecture avait fait naître, vous l’avez éteinte en commission mixte paritaire. Vous êtes revenus sur l’amendement voté en première lecture portant sur la fixation du prix qui est le socle de cette loi. Nous voulons tous que les agriculteurs vivent dignement de leur métier. Ils ne doivent plus servir de variable d’ajustement. Ils ne doivent plus être sous le joug des centrales d’achat.

Les prix doivent être fixés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin de garantir leur caractère objectif.

M. Vincent Descoeur. Et indiscutable !

M. Jean-Yves Bony. Je vous invite donc, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, à faire preuve d’une bienveillante attention à l’égard de nos amendements. Sinon, votre loi restera une coquille vide et le revenu des agriculteurs ne cessera de chuter.

Je crains que le scénario catastrophe, décrit hier par M. Mélenchon, ne se réalise, car des milliers d’exploitations ferment année après année.

Monsieur le ministre, il vous reste deux jours pour redonner espoir à nos paysans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc. La discussion parlementaire qui débute est très attendue par l’ensemble de la profession agricole. Les représentants du monde agricole ont participé avec espoir aux états généraux de l’automne dernier. Nombre d’acteurs ne comprennent pas pourquoi le processus parlementaire est si long à traduire les engagements qui ont été pris lors de la clôture de ces états généraux. À vous, monsieur le ministre, à nous mes chers collègues, de ne pas les décevoir.

La principale aspiration d’un agriculteur français est de vivre dignement en vendant sa production. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui : les revenus d’une part significative des exploitants sont en dessous du seuil de pauvreté. En outre, ces revenus proviennent majoritairement des aides au titre de la PAC, car les prix de vente des productions ne permettent que trop rarement de dégager un revenu.

La question des prix est donc au cœur du problème. Le projet de loi propose d’instaurer l’obligation d’un contrat écrit entre le vendeur et l’acheteur. Nos débats porteront principalement sur les indicateurs à prendre en compte pour élaborer ce prix. Notre groupe présente des propositions pour rendre ces indicateurs solides et incontestables, à l’abri des manipulations de quelques acheteurs rusés.

Une fois ces indicateurs mis en place, l’État devra faire respecter la loi et en vérifier la bonne application.

La navette parlementaire a abouti à l’introduction de plusieurs dispositions susceptibles de poser problème à certaines filières si elles étaient adoptées en l’état. Je prends l’exemple de la filière du lin. Le prix payé à l’agriculteur est déterminé à l’issue de la phase de transformation, dite phase de teillage. Le prix prend en compte la qualité des fibres en termes de longueur, de couleur, de résistance, de finesse, de propreté et d’homogénéité. Or il n’est pas possible d’apprécier objectivement tous ces critères qualitatifs lorsque l’agriculteur décharge ses balles de lin dans la cour de l’usine de teillage. Pourtant, le projet de loi dans sa rédaction actuelle oblige à fixer le prix le jour de la livraison de la production agricole. Dans la filière du lin, cette contrainte aura pour conséquence de tirer les prix vers le bas, faute de pouvoir apprécier la qualité de la marchandise. J’ai rencontré les acteurs de la filière la semaine dernière. Le prix du lin est très rémunérateur, largement plus que le blé, et très stable. Il constitue une véritable bouffée d’air pour ses producteurs.

C’est là l’un des écueils du texte. Je vous proposerai donc un amendement pour prendre en compte les particularités de certaines filières comme celle du lin.

Vous le savez, monsieur le ministre, puisque vous y êtes venu l’année dernière, je suis l’élu d’une circonscription très rurale. J’ai rencontré un agriculteur victime de la crise du lait de 2009 : après avoir subi un dépôt de bilan, une liquidation judiciaire, un divorce – il travaillait avec son épouse –, il doit aujourd’hui assumer seul la charge de travail. Il est usé physiquement et moralement. En le recevant longuement, j’ai entendu un discours très poignant et j’ai mesuré toute mon impuissance à lui venir en aide. C’est pour ces agriculteurs que nous sommes là aujourd’hui et que notre groupe défendra des amendements.

S’agissant du glyphosate, votre majorité a déposé un amendement malin qui a fait voler en éclats le consensus transpartisan sur le sujet. Je suis un député normand et, comme vous le savez, en Normandie, nous sommes violemment modérés. Vous devrez dorénavant mettre tout en œuvre pour sortir de cette affaire par le haut, pour sortir les agriculteurs du glyphosate – ils le souhaitent. Sur ce sujet-là également, ils attendent que le Gouvernement leur apporte une solution, dans les trois ans, ainsi que s’y est engagé votre président. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thierry Benoit. Votre président qui est aussi le nôtre !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Cet article pose le problème central de la construction des prix du marché qui oppose producteurs et groupements d’achats.

Dans la conception de l’économie libérale, le fonctionnement d’un marché repose notamment sur l’équilibre des forces entre l’offre et la demande. C’est loin d’être le cas pour la production agricole dont le marché est cartellisé et asymétrique. Nous en voyons les conséquences catastrophiques sur le niveau de vie des agriculteurs – ceux-ci ne peuvent plus vivre dignement du fruit de leur travail, cela a été abondamment répété dans cet hémicycle.

Ce projet de loi doit être l’occasion de rééquilibrer autant que possible ce marché dissymétrique en promouvant des accords-cadres signés par les organisations de producteurs. Il s’agit de protéger les producteurs en les plaçant dans un cadre qui leur permette sinon de valoriser leur production, du moins de ne plus brader cette dernière.

Nous soutiendrons les dispositions qui contribueront à l’évolution de la loi dans ce sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Nous abordons les dispositions tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Les états généraux de l’alimentation ont suscité de vifs espoirs quant à l’inversion de la responsabilité de la proposition contractuelle.

En commission, la majorité a souhaité revoir le texte adopté par le Sénat afin de rétablir la quasi-totalité de celui adopté en première lecture par l’Assemblée. La majorité est ainsi revenue sur les indicateurs de prix. Les interprofessions, ou à défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – OFPM – peuvent toujours établir ou diffuser des indicateurs, mais cette faculté est également offerte à des tiers.

Si le titre premier a été complété et amélioré en première lecture, les 350 000 agriculteurs de France restent aujourd’hui sur leur faim, reconnaissons-le. Les mesures en matière de contractualisation ne vont pas assez loin pour garantir un juste équilibre entre les fournisseurs et la grande distribution.

La souveraineté alimentaire de notre pays passe nécessairement par la préservation des capacités de production agricole et par la juste rémunération des agriculteurs. Dans ce projet de loi, la montagne risque d’accoucher d’une souris. Face à la diminution des aides au titre de la PAC, la pression des charges, la concurrence étrangère déloyale et l’intransigeance de certaines normes inadaptées, le monde agricole connaît encore de grandes inquiétudes.

À nous d’améliorer ce texte pour garantir à tous nos agriculteurs un revenu décent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Nous parlons beaucoup de prix rémunérateurs – et c’est une absolue nécessité –, fixés à partir des coûts de production reposant eux-mêmes sur des indicateurs. Mais quel taux de marge pour quel revenu ? Si les prix sont alignés sur les coûts de production et que ceux-ci ne prennent pas en compte la rémunération du travail, le revenu est égal à zéro.

Il n’y a pas une agriculture, il y a des agricultures. Qu’y a-t-il de commun entre une exploitation de 120 hectares en système allaitant dans mon département de l’Allier et une exploitation de 1 000 hectares dans la Beauce ?

Pour compenser la diminution des marges au cours des dernières décennies, les exploitations ont été agrandies, favorisant la disparition des petites exploitations que nous déplorons tous.

Si les coûts de production sont analysés de la même façon pour l’exploitation de 120 hectares et pour celle de 1000, les revenus qui en résultent seront totalement différents. La politique agricole commune doit corriger les disparités entre les modes de production. Pour concilier l’économie, l’environnement et le social, il importe de définir des coûts de production et des prix rémunérateurs selon les modes de production. Il faut obtenir des assurances sur le devenir de la PAC, notamment en direction des zones défavorisées qui subissent des contraintes supplémentaires pour produire.

Si nous ne plaçons pas ces questions au cœur de notre réflexion, nous pérenniserons le modèle fondé sur des exploitations de plus en plus grandes au détriment des petites structures. Il faut réfléchir à notre modèle agricole. L’Union européenne s’était intéressée à cette question en cherchant à redéfinir la notion d’exploitation familiale. Ce sujet est fondamental dans un pays comme le nôtre, dans lequel la diversité des agricultures appelle des réponses différenciées.

Je forme le vœu que la politique agricole commune se préoccupe de ces questions : ainsi, les agriculteurs les plus exposés pourront eux aussi avoir des perspectives, la profession se renouvellera et l’installation sera favorisée grâce à une feuille de route beaucoup plus claire qu’elle ne l’est aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. À l’origine, les raisons d’être de cette loi, issue des états généraux de l’alimentation, étaient l’établissement d’un revenu juste pour les agriculteurs – qui souffrent tellement depuis tant d’années –, de rétablir un minimum d’équité dans une concurrence mondiale qui, souvent, est loin de reposer sur des critères communs à tous et tourne largement en leur défaveur, et, enfin, de promouvoir un modèle d’exploitation à taille humaine, tel que nous le connaissons en France, avec une production qualitative. Compte tenu de l’évolution de ce texte, nous en sommes aujourd’hui très loin – je m’étais d’ailleurs opposé à ce dernier en première lecture, le titre II ajoutant de surcroît des contraintes pour nos agriculteurs, déjà très pénalisés.

Je souhaite revenir sur un épisode récent dont les conséquences sont très graves. Cet été, notre pays a été frappé par une sécheresse parfois sans précédent. Chez moi, par exemple, dans le sud mosellan, on a parfois enregistré moins de 40 millimètres de précipitations, ce qui est unique dans les annales. Cela soulève d’énormes difficultés, et pour les cultures, et pour l’élevage. Dans ce dernier domaine, des problèmes d’affouragement se posent qui entraînent des surcoûts mécaniques, d’achat ou de transport, autant de charges supplémentaires insoutenables pour nos agriculteurs étant donné les cours du fourrage, forcément en très forte hausse. Nos structures agricoles sont donc extrêmement fragilisées, alors qu’elles étaient déjà mal en point en raison de la faible rémunération des produits.

Je vous ai écrit, monsieur le ministre, pour demander la reconnaissance urgente de l’état de calamité agricole : c’est bien le moins que l’on puisse faire dans l’immédiat pour sauver les exploitations, en attentant que vous prêtiez peut-être une oreille attentive à toutes les propositions que l’opposition va de nouveau formuler dans le cours de la discussion pour promouvoir une meilleure protection des agriculteurs face aux aléas climatiques récurrents qui ne peuvent que s’aggraver avec le réchauffement climatique.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Notre discussion s’inscrit pleinement dans l’actualité, puisque c’est aujourd’hui qu’est présenté le « plan pauvreté » du Gouvernement. Or, depuis les états généraux de l’alimentation, tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous sommes occupés à la rédaction d’un plan de lutte contre la pauvreté agricole. C’est bien dans cette actualité que nous devons nous placer ! Il faut inlassablement répéter qu’un agriculteur sur deux gagne moins de 350 euros par mois, et que, tous les trois jours, un agriculteur se suicide.

J’ai toujours plaisir à écouter M. Descoeur et M. Bony...

M. Fabrice Brun. Nous aussi  !

M. Richard Ramos. ...et d’autres députés encore, car, sur tous les bancs, nous devons co-construire de la dignité pour des agriculteurs et des agricultrices que nous devons sortir de la pauvreté.

M. Vincent Descoeur. Très bien ! Il a raison  !

M. Richard Ramos. J’espère que, en examinant l’article 1er, nous garderons à l’esprit les mois de travail que vous avez effectué, monsieur le ministre, afin que tous ensemble, amendement par amendement, quels que soient nos bancs, nous parvenions à sortir nos agriculteurs de la pauvreté grâce à la valeur du travail, de la terre, des productions réalisées. Ayons cela à l’esprit en discutant de cet article et combattons la grande distribution qui veut affaiblir les agriculteurs, qui tire les prix vers le bas ! Ensemble, construisons cette valeur agricole  ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR, et sur plusieurs bancs des groupes LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Habib.

M. David Habib. J’ai envie de croire M. Ramos, mais, en comparant les propositions qui nous sont faites et les discours qui sont tenus, je suis plus calme que lui et, parfois, je suis même abattu.

Ce texte, cet article, monsieur le ministre, s’inscrivent dans l’après-présidentielle et dans l’après-états généraux de l’alimentation où, fort d’une légitimité nouvellement acquise devant les électeurs, vous annonciez le grand soir pour le monde agricole. Qu’en est-il aujourd’hui  ? Qui peut croire un seul instant que les prix des productions agricoles et les revenus des agriculteurs seront consolidés à l’issue de l’examen et de l’adoption de ce texte  ?

C’est une occasion manquée, non par le ministre qui, je le sais, est convaincu de la nécessité de travailler sur cette question, mais par une majorité qui a choisi d’abandonner l’agriculture et de privilégier d’autres secteurs, d’autres modalités économiques.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. N’importe quoi...

M. David Habib. Monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce que nous ne pensons pas comme vous que c’est n’importe quoi  !

Ensuite, l’élu que je suis, qui ne votera pas cette loi, a vu comment cette majorité fonctionne : en matière agricole, les engagements pris sont rarement tenus. Cette majorité est très forte, avec un rapporteur qui dit n’importe quoi, qui sait tout et qui veut nous donner des leçons matin, midi et soir ! Je ne parlerai pas ici de la question des zones défavorisées mais je note tout de même que ce dernier soutient une majorité ayant classé en zone défavorisée les plages de Biarritz tout en refusant de classer les coteaux des Pyrénées. Il représente une majorité qui, avec ce texte, va remettre en cause un système coopératif qui, pourtant, a fait ses preuves au fil du temps et constitue aujourd’hui un pilier de notre agriculture. Il représente une majorité impuissante à porter haut et fort une voix singulière, celle de la France, par rapport à d’autres économies quand il faudra renégocier la PAC !

Je profite de ce temps de parole pour dire que nous avons l’occasion de censurer la politique agricole du Gouvernement car, en un an, vous avez pratiquement raté toutes les occasions !

Je conclus, monsieur le ministre, sur la réponse – insatisfaisante – que vous avez faite à la question posée hier par un collègue sur le dispositif d’abattement concernant la rémunération des salariés à temps partiel. Dans les Pyrénées-Atlantiques, cela représente 900 000 euros. Lorsque l’on y ajoute les zones défavorisées, la sécheresse, un certain nombre de crises sectorielles – mais là, vous n’y êtes pour rien –, il y a de quoi être déprimé et angoissé.

Ici, monsieur le rapporteur, je dis peut-être n’importe quoi, mais je représente surtout celles et ceux qui sont angoissés par la politique que vous menez et qui profitent de cette occasion pour le répéter en vous appelant, pour reprendre la formule de M. Collomb, à moins d’arrogance, à plus d’humilité.

Mme la présidente. La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot. Les agriculteurs attendaient beaucoup des états généraux de l’alimentation. Cet article 1er soulève la question du prix qui, au-delà de ses aspects techniques, est fondamentale.

C’est en effet du prix de vente que dépend directement le niveau de vie de nos agriculteurs et éleveurs, et ce prix correspond ou, plutôt, devrait correspondre à la dureté de leur activité. Or le caractère ridiculement faible du prix de vente des productions place de nombreux professionnels dans une situation plus que dramatique, qui se solde parfois par des suicides, notamment chez les petits exploitants agricoles. Allons-nous, allez-vous tolérer cela encore longtemps ?

Notre rôle de législateur est de fixer des règles, notamment vis-à-vis de la grande distribution qui, dans bien des cas, étouffe nos agriculteurs pour de simples questions de profit. Le rôle des pouvoirs publics n’est certes pas de s’immiscer dans le fonctionnement des entreprises privées, mais ils ne peuvent pas non plus rester de simples spectateurs de la détresse des professionnels du secteur agricole. Il est donc impératif de garantir enfin un prix plancher à nos agriculteurs afin de leur permettre de percevoir un revenu minimum décent et de mettre enfin un terme à la situation scandaleuse et injuste qui les touche.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’article 1er  est fondamental, et, en définitive, c’est autour de lui que se joue, peut-être, la crédibilité de cette loi.

Tout d’abord, je souhaite rétablir la vérité après les propos de Marc Le Fur qui, tout à l’heure, a envoyé une petite bombe, une bombinette, contre Stéphane Le Foll, lequel aurait prétendu réformer la loi de modernisation de l’économie, la LME, sans le faire. Cher Marc, le groupe auquel vous appartenez ressemble parfois à une hydre à deux têtes : il est protectionniste quand il est dans l’opposition et ultra-libéral lorsqu’il est au pouvoir.

M. Stéphane Travert, ministre. C’est vrai.

M. Dominique Potier. Nous n’avons eu quant à nous de cesse d’essayer de réparer les dégâts de la loi de modernisation de l’économie, qui a choisi à court terme le pouvoir d’achat des Français et, à long terme, la grande distribution contre des écosystèmes publics et privés durables pour notre agriculture. Nous ne cessons de nous battre en ce sens. Nous le faisons trop timidement – nous prenons notre part de responsabilité – mais ne faites pas porter je ne sais quelle responsabilité à Stéphane Le Foll et à la loi Sapin II alors que la loi dont nous discutons est la queue de comète, le complément de la LME.

Nous, nous avons essayé de rétablir des contrats de loyauté dans l’économie, cette loyauté qui est en effet le mot-clé de ce qui nous réunit aujourd’hui. Cette loi rétablira-t-elle des principes de loyauté  ? La concurrence déloyale, dans le domaine agricole, équivaut à un suicide collectif, à un suicide factuel pour des hommes et des femmes, à un suicide pour notre nation et pour l’Europe à l’heure où les grandes puissances confortent leur agriculture car elles ont compris les enjeux du sol et de l’alimentation au XXIe  siècle, à un suicide planétaire enfin : relisez le rapport de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, publié mardi et dont de grands journaux se sont fait l’écho hier ! L’accélération du changement climatique suite aux désordres de l’agriculture met en péril la fertilité même des sols et nous condamne à un cycle de famines qui, lui-même, provoquera des désordres incommensurables à l’échelle mondiale.

La loyauté, c’est la sagesse ; la loyauté, c’est donner à des entreprises régulées, dans un monde régulé, où nous aurons posé des limites, de nouvelles capacités d’innovation, pour une agriculture qui en a toujours été capable. Je répondrai à Richard Ramos par l’image du fleuve, dont la dynamique repose sur les rives  : si elles viennent à disparaître, ce n’est plus un fleuve, mais un marécage. Il en est de même de la dynamique de l’économie et de l’entreprise : nous refusons une mondialisation Shadoks, une mondialisation marécageuse. Nous voulons des règles de loyauté.

Et nous en voulons tout d’abord au sein du monde paysan. En l’occurrence, nous devons faire un mea culpa collectif. La paysannerie avait une tradition communautaire et coopérative, mais l’individualisme libéral a fait de grands ravages : compétition sur les marchés, dans le foncier, surinvestissements, agrandissements démesurés, tout cela nuit, est suicidaire pour la profession. Il faut retrouver l’esprit coopératif, l’esprit de partage, le partage de la valeur ajoutée.

La loyauté se situe également à l’échelle de la Nation – c’est d’ailleurs la raison d’être de nos débats. Or permettre aux filières de s’organiser en l’absence d’arbitre, c’est se moquer du monde...

M. André Chassaigne. C’est vrai.

M. Dominique Potier. ...c’est opposer David à Goliath – même si le combat s’est en l’occurrence bien terminé  ! Il faut un arbitre  ! Bien sûr, il faut faire confiance à la capacité d’initiative et d’organisation des filières et des territoires, mais il faut y adosser une capacité de jugement, une rive, pour que le fleuve ne devienne pas un marécage. Pour cela, il faut des indicateurs publics, il faut que la puissance publique soit à même de dire qu’il y a un minimum, des interdits, une limite. Si nous ne le faisons pas, nous créons une illusion. Or les désillusions sont pires que tout et entraînerait un monde paysan très souvent et très longtemps républicain – exemplairement depuis Gambetta au moins – à se tourner vers le populisme que nous combattons tous ici.

Loyauté au sein du monde paysan, loyauté au sein de la Nation, de l’Europe et, bien sûr, sur un plan mondial parce que cela ne tiendra pas sans régulations européennes et sans négociations multilatérales pour nous protéger des vents mauvais de la concurrence déloyale. Dans le cas contraire, cela reviendrait à offrir aux plus pauvres d’entre nous une alimentation produite par de plus pauvres que nous. Ce monde-là, nous n’en voulons pas !

La question très précise de cet article 1er de cette loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole est la suivante : voulons-nous oui poser des limites, disposer d’un arbitre public dans les négociations commerciales pour les filières et pour nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. André Chassaigne. Excellente intervention, bien charpentée !

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Il y a quelques années, j’ai rencontré Régis Aubenas, qui est arboriculteur à Chateauneuf-sur-Isère. Cette année-là, il avait fait 75 000 euros de déficit. Je lui ai demandé si c’était parce que les Français n’aimaient plus les pêches et les abricots. Il m’a répondu non. Il m’a dit que c’était parce que l’Espagne, où les contraintes sociales et environnementales sont moindres, impose ses prix. « Je produis à 1,10 euro le kilo, m’a-t-il expliqué, et la grande distribution me les achète à 89 centimes. C’est le prix du marché. Le marché, le tout-marché. Aujourd’hui, le prix se fait sur l’autoroute. Oui, les prix peuvent changer jusqu’au dernier moment. Ça, c’est Sarko, la loi de modernisation économique », la LME, qu’il surnommait la loi « Leclerc Michel Édouard ». Il ajoutait : « Le prix est négociable tout le temps, mais toujours dans le même sens. »

C’est bien de cette situation qu’il s’agit de sortir. Elle concerne évidemment les fruits et les légumes au premier chef, puisqu’ils sont vendus directement à la grande distribution. On se rappelle cet arboriculteur qui expliquait en pleurant, au micro de France Inter, qu’il allait couper tous ses pêchers et ses abricotiers. Puisque nous parlions de l’Ardèche tout à l’heure, je me rappelle qu’un ami m’a montré une colline, autrefois cultivée et plantée d’arbres, qui est  aujourd’hui bouffée par les ronces et les sangliers.

Cet abandon, qui touche les cultures, vaut aussi pour l’élevage laitier. Un éleveur m’expliquait par exemple qu’avec Lactalis, le prix n’est pas négocié, mais imposé à l’arrivée. C’est comme si, me disait-il, on ne connaissait le prix de la baguette de pain qu’après l’avoir achetée. C’est évidemment la fin des quotas qui a fait plonger les prix et qui a transformé une partie de nos agriculteurs en boursicoteurs. Cette logique de la fin des quotas laitiers se prolonge aujourd’hui, avec la fin des quotas betteraviers. On verra si la même cause produit les mêmes effets.

Il y a une cause unique à tout cela, la chute des cours, qui conduit à la misère, puisque le rapport de force est complètement déséquilibré entre la grande distribution et les industriels, d’un côté, et les paysans, de l’autre. Mais il existe parfois aussi un autre déséquilibre, entre les petits industriels et la grande distribution. Un producteur de tourteau fromager m’expliquait par exemple, à propos de la grande distribution : « Les négociations de prix de vente avec eux, c’est infernal. Mon dernier rendez-vous, dans le box, je suis sorti en pleurant. Au cours de ma carrière, je me suis bastonné avec des marins, pourtant, des dockers, mais c’est une gamine de trente ans qui m’a fait pleurer. Leur truc, c’est de vous imputer des retards de livraison. Ou ils vous obligent à faire une promotion, vous n’avez pas le choix. Il y a un tarif général, puis vous devez faire une réduction pour commande informatique. Ensuite, parce que vous livrez aux entrepôts et non en magasin, deuxième réduction. Et ensuite, tellement vous êtes content de travailler avec eux, troisième réduction. C’est le triple net, on appelle ça. Et ensuite, les sanctions. Pour retard de livraison. Ou, comme on n’a pas la fibre chez nous, au bourg, ça ne passe pas toujours bien par internet : sanction. Il nous faudrait une augmentation de 10 % et on aurait un prix honnête. Quand on voit qu’Auchan se rassemble avec Casino, c’est un cartel. »

Toute la question, c’est de savoir si, avec cette loi, nous allons parvenir à faire sauter ce cartel. Que faudrait-il faire ? Régis Aubenas, que je citais tout à l’heure, a lui-même apporté une réponse. En effet, les gens de terrain réfléchissent : même s’ils ont les pieds collés dans la boue, leur tête va au-delà de leur ordinaire. Il me disait:  « On a besoin de prix minimums, de prix encadrés. Il faut des barrières pour les produits qui ne sont pas aux normes environnementales. Je ne suis pas le seul, plein de gens disent ça. On a une protection sociale. Pourquoi on n’aurait pas une protection économique ? Pourquoi on va laisser détruite des emplois qu’on ne retrouvera jamais ? Pourquoi on laisserait s’aggraver le chômage de masse ? » Et il concluait : « Ce dont je suis persuadé, c’est qu’il n’y a pas de compatibilité entre la poursuite d’une activité agricole en France et la libéralisation totale des marchés agricoles. »

Ce raisonnement est celui d’un homme de terrain, d’un paysan. Mais le grand professeur Marcel Mazoyer faisait exactement le même raisonnement, lorsqu’il est venu nous dire, ici même, qu’il fallait des réformes agraires, des accords internationaux pour réguler, et non pour libéraliser et un tarif extérieur commun pour empêcher les prix mondiaux de miner les prix intérieurs. Or ce qui se fait, pour l’instant, c’est tout l’inverse.

Plus surprenant: Olivier Allain, qui était le coordinateur des états généraux de l’alimentation, est lui aussi d’accord avec nous sur ce point. Nous avons échangé avec lui lors d’une « classe verte » qui s’est déroulée à Rungis. Il a déclaré : « Pour moi, en 1992, avec la réforme de la politique agricole commune, l’Europe a raté un tournant. Et la suite, en 1994, avec les accords de Marrakech. Se lancer dans la compétition à tout-va, dans le libre-échange sans frein, là, ça s’est mis à déconner. » Je l’ai interrogé, j’ai prononcé le mot interdit, je lui ai demandé s’il était « protectionniste ». Et il m’a répondu : « Protectionniste, oui, interventionniste, régulationniste. » Il a poursuivi : « Forcément, les crises, ça interroge. »

Il y a plus surprenant encore ! Je voudrais vous citer des propos de Michel-Édouard Leclerc. C’est une espèce de Janus à double face : on ne sait jamais de quel côté il va pencher. Lors d’une conférence, certes peu médiatisée, au Cercle interallié, il a déclaré, le 5 février 2018, au sujet des états généraux de l’alimentation : « Je déplore que nos ministres et décideurs prennent les problèmes du secteur sous l’angle de la morale, et non de la politique. Je déplore le manque d’ambition et de courage, comme si l’enjeu était seulement d’aller au salon de l’agriculture sans recevoir d’œufs. [...] Si la pauvreté de nos agriculteurs, c’est une cause nationale, très bien, mettons alors un prix minimum, un prix plancher. On a bien un salaire minimum, pourquoi pas un prix minimum du lait et de la viande ? Cette solution, ce n’est pas nous, du privé, qui pouvons la porter, c’est la politique. Si c’est une cause nationale, allons-y. » C’est Michel-Édouard Leclerc, le 5 février 2018, devant le Cercle interallié, qui vous dit, monsieur le ministre, qui nous dit à nous, parlementaires, qu’il faut un prix minimum, au moins sur le lait et sur la viande.

Vous êtes pris dans une contradiction. Vous savez qu’il est nécessaire de réguler ce marché et, en même temps, cette nécessité se heurte à votre doxa. Vous n’avez pas toujours fait preuve du même dogmatisme, monsieur Travert, puisque vous veniez d’un banc modéré du parti socialiste ! Cette nécessité de réguler se heurte en premier lieu à l’Europe, et Michel-Édouard Leclerc lui-même soulignait cette difficulté, quand il disait : « On a toujours un risque, cela peut vite s’appeler " entente " ». Et il rappelait ce qui s’est passé pour le porc : quand on avait demandé à la grande distribution de relever le prix du porc, paf !, Bruxelles était venue taper du poing sur la table.

De la même façon, quand je vous ai suggéré d’instaurer des prix planchers, quand je vous ai suggéré de réguler ce marché, votre première réponse à consisté à parler de Bruxelles, de l’Europe. Vous m’avez signifié qu’il y avait là un interdit, et qu’il fallait favoriser la concurrence, par dessus tout. Je pense que ça vaut le coup de désobéir à Bruxelles, que ça vaut le coup d’aller contre Bruxelles, quand c’est l’avenir de l’agriculture française qui est en jeu, et la transformation de notre modèle agricole.

Mais il ne faut pas tout imputer à Bruxelles. L’autre problème, c’est que La République en marche, à laquelle vous appartenez désormais, monsieur le ministre, est habitée par ce dogme, par cette doxa de l’économie de marché : tout le marché, rien que le marché. Vous vous êtes exprimé en ce sens hier, comme François de Rugy. Lorsqu’on vous propose de réguler, vous nous dites que vous ne voulez pas aller vers une économie administrée. Je répète qu’on peut avoir un marché qui soit tempéré, encadré, amorti.

Enfin, il y a cette énorme contradiction qui éclate lorsqu’on demande aux agriculteurs de monter en gamme et que, dans le même temps, on signe des accords de libre-échange à tout va, sans réciprocité. On ne demande pas aux agriculteurs du Mexique, pays avec lequel on a signé un accord, on ne demande pas aux agriculteurs brésiliens, ni aux agriculteurs canadiens de se conformer à toutes les normes sanitaires et environnementales qui sont en vigueur chez nous. Il est nécessaire de mettre la compétitivité entre parenthèses, ou au moins de l’amortir.

En réalité, vous avez le choix entre deux logiques, monsieur Travert. Il y a d’abord la logique prônée par M. Le Fur, de l’autre côté de cet hémicycle – une logique qui a sa cohérence. Il explique que pour être plus compétitif au niveau mondial, il faut du dumping social, du dumping fiscal, du dumping environnemental : selon lui, c’est la seule solution pour que notre agriculture survive. L’autre logique, celle que nous défendons de ce côté-ci de l’hémicycle, est la suivante : il faut réguler. La seule solution pour que l’agriculture française sorte la tête haute de la situation dans laquelle elle se trouve – des cours tellement bas que les agriculteurs sont réduits à la misère –, c’est de réguler. Vous nous répondez que vous êtes pour l’équilibre, que vous êtes au milieu. Mais il arrive un moment où cela ne tient pas, où il faut faire un choix. Vous ne pouvez pas être à la fois d’un côté et de l’autre : à la fin, on ne sait plus où vous êtes.

Vous devez faire un choix entre la logique de M. Le Fur, la logique de la compétitivité, qui est défendue de l’autre côté de cet hémicycle, et la logique de la régulation, que nous prônons, de ce côté-ci de l’hémicycle. Le problème, avec ce projet de loi, c’est que vous ne choisissez pas. Vous n’indiquez pas de cap, il n’y a pas de mesure forte, parce que vous naviguez à vue, sans conviction forte et sans ambition. C’est pour cette raison qu’on se retrouve avec une usine à gaz, surtout au sujet des accords-cadres.

Il faut prendre son souffle pour lire ce que vous prévoyez à ce sujet, à l’article 1er ! Au lieu d’instaurer clairement un marché encadré, vous proposez des accords-cadres, où la détermination du prix doit prendre en compte « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires ». Il revient ensuite à un médiateur de modifier ou de supprimer des accords-cadres qu’il estime abusifs ou déséquilibrés. Et si sa mission de médiation n’aboutit pas dans un délai d’un mois, vous prévoyez la saisine d’un juge, en vue d’un arbitrage...

Comme tout cela est flou ! Il n’y a pas un indicateur unique, il y en a plusieurs. On ne sait pas qui va les fixer, et ils n’auront même pas de valeur contraignante, puisqu’on n’aura pas la possibilité de sanctionner les industriels ou les grands distributeurs qui ne respecteront pas, vis-à-vis des paysans, ces tarifs minimaux – qui n’en sont même pas, en réalité. On en arrive à un dispositif hyper-gazeux, illisible, inopérant.

Et votre texte comporte d’autres ambiguïtés ! Vous dites vouloir faire confiance à l’interprofession. Pour ma part, je n’ai pas confiance dans une interprofession qui est elle aussi traversée par des rapports de force. Compte tenu des forces contradictoires qui la traversent, je ne vois pas comment cette interprofession va pouvoir s’accorder sur un juste prix, d’une part, et, d’autre part, se mettre d’accord pour sortir du phytosanitaire. L’État doit jouer son rôle. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – doit intervenir pour valider ces prix.

Le dernier point qui fait de votre texte une usine à gaz, c’est l’amendement « Nutella », qui interdit les promotions sur le Nutella dans les supermarchés. Vous pensez vraiment que la grande distribution, dans sa grande générosité, va utiliser ces marges supplémentaires, non pas pour gaver de dividendes ses actionnaires, mais pour reverser gentiment de l’argent à la paysannerie ? C’est une formidable illusion et je doute que vous puissiez faire preuve d’autant de naïveté, monsieur le ministre.

Notre projet, c’est de réguler et de fixer des prix planchers, par exemple 40 centimes pour un litre de lait, 1,5 euro pour un kilogramme de porc ou encore 150 euros pour une tonne de blé. Pour quoi faire?  Il s’agit évidemment d’une mesure sociale en faveur des centaines de milliers d’agriculteurs qui sont aujourd’hui étranglés. Les chiffres sont connus:  un agriculteur sur trois vit aujourd’hui avec moins de 350 euros par mois et, en vingt ans, le nombre d’exploitations a été divisé par deux. Les paysans, les agriculteurs se sentent par ailleurs humiliés de vivre davantage d’aides que d’une juste rémunération de leur travail. La régulation des prix, la fixation de prix planchers garantissant un revenu aux agriculteurs est donc avant tout une mesure sociale.

Mais nous voyons au-delà : il ne s’agit pas de fixer un prix plancher pour s’asseoir dessus et ne plus bouger. Notre souhait, c’est de définir un socle stable, un avenir assuré, une garantie de revenus, grâce auxquels les agriculteurs vont pouvoir se projeter dans l’avenir. Un avenir où le bien-être animal et la sortie des produits phytosanitaires ne leur apparaîtront plus seulement comme des contraintes et des entraves à la compétitivité.

Je défendrai avec force et conviction nos amendements sur l’article 1er, parce que sans prix juste, sans prix fort pour les agriculteurs et les paysans, il n’y aura pas de transformation possible de l’agriculture française. Nous continuerons à aller vers le dumping social, fiscal et environnemental et la planète sera toujours davantage endommagée.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau. Je n’avais pas prévu de prendre la parole sur cet article, mais les interventions précédentes m’ont donné envie de réagir, en particulier celle de M. Habib à propos du rapporteur et du travail que nous avons réalisé. Peut-être n’a-t-il pas suivi les débats en première lecture. S’il l’avait fait, il aurait pu constater qu’à l’issue d’un débat extrêmement long, qui nous a même occupés un week-end entier, tout le monde a salué la qualité de notre travail et le dialogue noué entre la majorité et l’opposition grâce, justement, à l’écoute de notre rapporteur. M. Habib nous donne des leçons et nous reproche notre arrogance sans prendre la mesure de sa propre arrogance. Il devrait plutôt faire preuve de modestie et réécouter les débats, cela lui servirait pour l’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Par ailleurs, déclarer, avant même d’aborder l’examen du premier article, qu’on ne votera pas ce texte, c’est refuser le débat, ce qui est regrettable quand on se trouve dans l’opposition. Il est normal que l’on ne soit pas d’accord, mais qu’au moins le débat se tienne ! Ne renoncez pas à exercer votre travail de parlementaire. M. Habib, qui a une longue expérience de cette fonction, devrait s’en souvenir.

Ce texte repose sur deux piliers. Le premier consiste à renforcer le rôle des agriculteurs dans les négociations commerciales. C’est du moins la lecture politique que nous devrions avoir des deux mesures proposées. Il est ainsi prévu de rendre plus transparent le mécanisme de formation des prix. Bien sûr, le résultat ne sera pas parfait, puisque la grande distribution est extrêmement puissante et tentera par tous les moyens de contourner la réglementation. En tout cas, des dispositifs sont prévus pour améliorer la structuration du prix.

La deuxième mesure consiste à renforcer les interprofessions, ce que désapprouve M. Ruffin. Il faut savoir ce que l’on veut ! Pour donner aux agriculteurs les moyens de se défendre, il faut leur permettre de s’organiser en interprofessions. Au-delà des quelques effets négatifs qui pourraient en découler, n’oublions pas que l’interprofession défend avant tout le monde agricole. Et il est nécessaire d’être puissamment organisé pour affronter de tels adversaires. Quand on s’en tient à l’individualité comme aujourd’hui, l’issue du combat est connue d’avance.

Il est donc impératif de disposer d’interprofessions fortes.

M. Vincent Descoeur. Il n’y a pas que les agriculteurs !

M. Marc Fesneau. Je le sais bien mais ce sont eux que nous défendons grâce à cette mesure, car ils ont besoin de s’organiser puissamment.

Le second pilier, suite aux engagements pris lors des états généraux de l’alimentation, vise à renforcer le dialogue avec les consommateurs et à avancer sur un certain nombre de sujets. Il y en aura toujours pour nous reprocher de ne pas aller assez loin. Je pense au contraire que les avancées sont significatives. Beaucoup craignaient ainsi, en mai dernier, que les agriculteurs ne jouent pas le jeu. Il s’avère au contraire, aujourd’hui, que les gens sont prêts au dialogue. Certes, la période est aux élections syndicales et oblige parfois à adopter certaines positions. C’est compréhensible. Il n’en demeure pas moins que, malgré ce contexte, des organisations syndicales se disent prêtes à s’engager dans le processus de réduction des produits phytosanitaires.

Ce texte comporte d’autres avancées du même ordre et nous devons les saluer.

Nous partons de loin, ne l’oublions pas. Prenons l’exemple de la loi de modernisation de l’économie. Reconnaissons qu’elle n’a pas aidé les agriculteurs, même si les rédacteurs de ce texte pensaient sincèrement faire œuvre utile. Au contraire, les agriculteurs se sont trouvés affaiblis face à leurs interlocuteurs de la grande distribution, qui s’est servi de ce texte pour renforcer le joug qui pesait sur les agriculteurs. Tel n’était pas l’objectif de ce texte, bien sûr, mais le résultat est là. C’est pourquoi nous devons faire preuve de vigilance, car les gros opérateurs voudront toujours détourner les textes à leur profit.

La majorité, comme l’opposition, doit prendre conscience de l’importance des avancées de ce texte.

Par ailleurs, nous devrons mener collectivement d’autres combats, monsieur le ministre, à commencer par celui de la PAC. Ce combat sera essentiel. Rien ne peut se faire sans la PAC, à condition qu’elle demeure solidaire et ne soit pas nationalisée en douce. Nous avons besoin d’une politique agricole qui demeure commune. Elle est d’ailleurs l’une des rares politiques communes. À l’heure où beaucoup veulent détricoter l’Europe, en particulier ce type de politique, nous devrons faire preuve de vigilance, dans l’intérêt de la France, des agriculteurs et de l’Europe.

Vous aurez tous compris que nous voterons ce texte. Il n’empêche que nous devrons rester attentifs, lors du débat budgétaire, aux charges pesant sur les salaires. Les dernières annonces ont soulevé un certain nombre d’inquiétudes et nous devrons être la majorité qui permet d’alléger les charges sociales dans les secteurs les plus employeurs de main-d’œuvre. Le déficit français, qui ne cesse de se creuser depuis vingt ans, tient en partie à ce différentiel. Attention également au différentiel de charges entre les agricultures européennes. C’est un autre combat à mener. Nous devons mettre fin aux concurrences déloyales internes qui nuisent à l’agriculture française et à l’esprit européen. Un agriculteur français ne peut pas comprendre que ses collègues ne soient pas soumis aux mêmes contraintes que lui.

Ne surchargeons pas la barque française. Il est inutile de faire comme en Corée du Nord et de soumettre nos produits à un excès de normes. Nous vivons dans un monde ouvert, et notre agriculture a une vocation exportatrice, au-delà de sa mission d’alimentation de proximité. On ne peut pas défendre cette vision de l’agriculture et vouloir se replier à l’intérieur de nos frontières, mais il faut alors adopter des règles communes et acceptées.

D’autres sujets viendront sur la table et je suis d’accord sur un point avec M. Di Filippo, pour une fois.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Pour une fois !

M. Marc Fesneau. C’est un moment de grâce, profitez-en. Ne soyez pas trop touché, monsieur Di Filippo, cela ne durera peut-être pas, mais ne vous sentez pas compromis pour autant. (Sourires.)

M. Thibault Bazin. Il vous faut quatre ans pour vous habituer !

M. Marc Fesneau. Il vous en faudra autant pour vous faire à nous, nous allons y arriver.

Trêve de plaisanterie. Je voulais aborder le sujet de la sécheresse et des dérèglements climatiques, qui poseront des problèmes extrêmement lourds à l’agriculture. Il faudra réfléchir à modifier les pratiques culturales. Nous voyons les évolutions qui traversent le monde de la vigne et du vin, les méthodes d’élevage, les fluctuations de la production d’une année sur l’autre. Nous devrons trouver des mécanismes assurantiels qui permettent aux agriculteurs de faire face aux aléas climatiques.

M. Dominique Potier. Pas assurantiels !

M. Marc Fesneau. Ce n’est pas un gros mot. Les assurances existent depuis longtemps et sont utiles à bien des gens. Ce n’est pas forcément une mauvaise idée, mais d’autres systèmes peuvent être envisagés, notamment dans le domaine fiscal.

M. Dominique Potier. Voilà !

M. Marc Fesneau. Ce n’était qu’un exemple que je citais.

En guise de conclusion, je rappellerai à M. Habib que, pour pouvoir récolter, il faut avoir semé. Qu’il réfléchisse, avant de donner des leçons, à tout ce qui a été semé depuis des années, qu’il observe la situation actuelle. Ce texte permet des avancées notables au niveau des deux piliers, dans l’intérêt des agriculteurs et de nos concitoyens.

À ce titre, je remercie M. le ministre et M. le rapporteur pour leur travail.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet exercice est toujours frustrant. Je pense au temps que nous devons gérer au mieux pour nous permettre d’examiner les 900 amendements déposés, d’autant plus que nous sommes soumis au temps programmé.

Or c’est une multitude de questions qui ont été posées. J’ai une furieuse envie de répondre avec précision à chacune, pour expliquer nos propositions et vous faire partager cette ambition au service de notre agriculture.

Nous le ferons au cours de l’examen des amendements, mais, d’ores et déjà, je voudrais apporter quelques réponses.

M. Sébastien Leclerc reprenait tout à l’heure, à juste titre, un propos d’Alexis de Tocqueville, pour qualifier les Normands de « gens violemment modérés ». Il visait en particulier les habitants du Cotentin dont il était l’élu.

Violemment modérés, certes, mais déterminés à expliquer et à convaincre. Il est donc impératif de ne pas rejeter ce texte avant tout débat. Il faut débattre pour se forger un avis. Une fois éclairée, la représentation nationale peut faire son choix, en toute liberté.

Nous avons besoin de travailler ensemble et d’avancer sur de nombreux sujets. Je ne reviendrai pas sur la PAC, mais nous devons défendre ensemble une position française, au niveau du Parlement, des organisations professionnelles agricoles, des citoyens, pour mieux faire entendre la voix de notre pays en Europe.

M. André Chassaigne. Nous sommes d’accord !

M. Stéphane Travert, ministre. Dès lors, nous avons besoin d’une Europe qui nous permette de poser des actes forts. Dominique Potier soulevait que nous n’avons pas réussi, au cours du quinquennat précédent, à contrer certaines dispositions européennes. C’est vrai, mais nous avons essayé. J’étais de ceux qui, à ses côtés, ont mené ces combats.

Aujourd’hui, lorsque ces mêmes demandes me sont faites, la réponse est connue d’avance. On peut essayer d’envoyer des signes à l’Europe, de porter certains débats, comme nous le permet la réunion mensuelle des ministres de l’agriculture, mais, si nous désobéissons à l’Europe, à Bruxelles, comme nous y invite M. Ruffin, si nous ne respectons pas les règlements que nous nous sommes imposés à nous-mêmes, l’Europe n’existe plus.

Or nous avons d’autant plus besoin de cohésion et de cohérence dans cette Europe qu’elle est aujourd’hui traversée par des mouvements nationalistes qui appellent au repli sur soi. Au contraire, une Europe solidaire peut nous apporter le meilleur, grâce aux politiques que nous menons pour lutter contre la précarité alimentaire, la pauvreté – thème abordé aujourd’hui  par le Président de la République –, les nationalismes.

Nous devons défendre cette ambition agricole qui n’a d’autre objectif que de nourrir les hommes et les femmes de la planète.

D’autres questions ont été posées sur lesquelles je ne reviendrai pas, comme le TODE. J’ai fourni quelques réponses hier. Nous réfléchissons à ce problème, car nous avons bien conscience des difficultés qui se posent pour les maraîchers, les agriculteurs et les arboriculteurs. Nous ne sommes ni sourds ni aveugles. Nous discutons pour essayer de trouver des solutions.

Nous étudions également les mesures fiscales. Certains nous ont reproché l’absence de la fiscalité dans ce projet de loi. Ce texte n’est pas une loi d’orientation agricole. Il vise à équilibrer les relations commerciales et à garantir une alimentation sûre, saine et durable.

Les mesures de fiscalité comme l’épargne de précaution ou la dotation pour aléas que Bruno Le Maire et moi souhaitons mettre en place pour aider les agriculteurs, vous seront présentées dans le prochain projet de loi de finances.

M. Habib a évoqué les zones défavorisées simples. Les agriculteurs des territoires touchés par le gel, la grêle, les intempéries, la sécheresse, peuvent avoir le sentiment d’être condamnés à une double peine. Mais nous travaillons à trouver des solutions, avec les élus et tous les acteurs agricoles pour transformer notre agriculture sur ces territoires en difficulté.

Entrons à présent dans le vif du sujet, en abordant l’article 1er. Quelle est l’ambition du Gouvernement ? L’inversion de la contractualisation est articulée à un ensemble d’outils définis : le producteur devient force de production. Or les producteurs seront d’autant plus entendus qu’ils se seront regroupés en OP –  organisation de producteurs  – ou en AOP –  associations d’organisations de producteurs. Il est essentiel que le cadre légal que nous dessinons ensemble ici permette aux agriculteurs de se regrouper afin d’être plus forts et de peser sur leurs acheteurs, qu’il s’agisse de la grande distribution ou des transformateurs. De plus, la construction du prix se fondera sur des indicateurs de coûts de production et de marché. Nous sommes tous animés par un même objectif : prendre des dispositions applicables et totalement opérationnelles.

Je comprends bien les questions qui sont posées ici et qui sont à l’origine de nombreux amendements : comment mettre en œuvre de telles dispositions ? Qui élaborera les indicateurs ? Comment les indicateurs seront-ils utilisés ? Qu’il revienne aux interprofessions de mener ce travail me paraît faire l’objet d’un large consensus. Elles réuniront l’ensemble des collèges pour définir les indicateurs : voilà pour la méthode. Notre rôle sera de les appuyer et de leur faire comprendre qu’elles doivent trouver un consensus sur des indicateurs qui serviront ensuite à définir le prix.

M. André Chassaigne. Ce n’est pas suffisant !

M. Stéphane Travert, ministre. La liberté contractuelle veut que les parties fixent librement les éléments constitutifs du contrat. Nous ne pouvons pas imposer le recours à tel ou tel indicateur. Les indicateurs doivent être librement choisis par les interprofessions : ce choix relève de leur liberté. Elles sont d’ailleurs les mieux placées pour déterminer elles-mêmes les indicateurs de coût de production. Il est nécessaire de disposer d’indicateurs reflétant la situation propre à chacune des interprofessions et des transactions.

Les indicateurs publics existent : ils sont d’ailleurs déjà largement utilisés. Toutefois, d’autres indicateurs peuvent être pertinents. Ceux que diffuseront les interprofessions seront à la disposition des opérateurs afin qu’ils puissent les utiliser pour établir leurs contrats. La force de ces indicateurs sera d’ailleurs d’autant plus importante qu’ils auront été validés par l’ensemble des maillons de la chaîne. C’est la raison pour laquelle la rédaction actuelle du texte évoque des indicateurs « qui peuvent servir d’indicateurs de référence ».

Je sais combien les échanges peuvent être difficiles au sein des interprofessions. Je les ai reçues depuis la fin du mois de juin : j’ai pu constater, lors de ces réunions, les tiraillements qui existent en leur sein lorsqu’il s’agit de se mettre d’accord, notamment pour réussir à faire en sorte que la distribution rejoigne les problématiques rencontrées par les producteurs.

La solution ne se trouve, à mes yeux, ni dans l’abandon de la mesure ni dans un constat d’échec anticipé, comme d’aucuns le prétendent. J’entends toutefois les critiques qui sont liées à l’absence d’accord au sein d’une interprofession, ce qui prive les opérateurs économiques de référence. Telle est l’inquiétude que vous avez évoquée dans vos propos.

M. Fabrice Brun. La vive inquiétude !

M. Stéphane Travert, ministre. La première lecture du texte a débouché sur deux réelles améliorations. Les interprofessions peuvent solliciter l’appui et l’expertise technique de l’Observatoire de formation des prix et des marges.

M. André Chassaigne. Elles peuvent !

M. Stéphane Travert, ministre. Certaines le font déjà dans cet exercice. Elles pourront également s’appuyer sur le médiateur, en cas de blocage au sein des collèges. Lors de nos débats, nous aurons à clarifier davantage encore le rôle des interprofessions. Le rapporteur Jean-Baptiste Moreau, dont je veux saluer le travail et la mobilisation sur ce texte, en vue d’en faire une belle réussite collective pour les agriculteurs, a déposé l’amendement n983 rectifié, qui me paraît introduire un parfait équilibre entre la mobilisation des interprofessions et le cadre juridique qui s’impose à elles. Cet amendement, je vous l’indique d’ores et déjà, mesdames et messieurs les députés, je le soutiendrai, parce qu’il va dans le sens que vous souhaitez et que souhaitent tous les opérateurs. C’est par la discussion que nous construisons les compromis nécessaires, permettant la réalisation d’avancées durables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. Nous passons à l’examen des amendements.

La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n6.

M. Arnaud Viala. Cet amendement va dans le sens des derniers propos de M. le ministre, en visant à renforcer le rôle et la place, dans le dispositif prévu, de la proposition d’accord-cadre émise par l’organisation de producteurs, afin que cette proposition constitue le socle unique de la négociation. Il convient de l’imposer en faisant le parallèle avec les conditions générales de vente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques. L’amendement propose que l’accord individuel ne puisse déroger à l’accord-cadre : or la rédaction de l’article 1er satisfait déjà cette préoccupation puisque les contrats individuels passés pour les volumes de produits concernés par la commercialisation via les organisations de producteurs ne pourront déroger à l’accord-cadre. Les contrats qui dérogeront aux accords-cadres seront sanctionnés en application de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il est rédigé au deuxième alinéa de l’article 2 du texte – je rappelle que, en première lecture, nous avons relevé les sanctions.

(L’amendement n6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 53, 78, 87, 137, 160, 199, 213, 227, 338, 475, 516, 570, 780, 238 et 381, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 53, 78, 87, 137, 160, 199, 213, 227, 338, 475, 516, 570 et 780 sont identiques. Il en est de même des amendements nos 238 et 381.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n53.

M. Fabrice Brun. Lorsque le producteur a mandaté son organisation de producteurs pour réaliser la négociation commerciale, cette OP doit être l’unique interlocuteur de l’acheteur. Le texte doit être très clair en la matière, faute de quoi il risque de ne pas être structurant. L’amendement vise donc à apporter une clarification indispensable sur ce point –  une préoccupation largement partagée si j’en juge par le nombre d’amendements identiques déposés sur tous les bancs, y compris ceux de la majorité.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n78.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement fait une proposition de bon sens : si nous autorisons que des transactions puissent se dérouler en dehors de l’accord-cadre signé avec l’organisation professionnelle, nous ouvrons la porte à tous les abus.

Certes, j’ai entendu les arguments du rapporteur : toutefois, comme tout le monde semble d’accord, il vaut mieux inscrire cette précision dans le texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n87.

M. Thierry Benoit. Nous voulons renforcer la notion de contractualisation. Du reste, depuis dix ans, les ministres de l’agriculture successifs –  Bruno Le Maire, Stéphane Le Foll et vous-même, monsieur Travert – ont demandé aux agriculteurs de se réunir en organisations de producteurs, afin de confier aux responsables de ces organisations la mission de négocier les contrats avec, par exemple, un laitier industriel. L’objet de ces amendements est de renforcer les organisations de producteurs. En effet, si l’industriel peut discuter individuellement avec les membres des organisations de producteurs, la contractualisation n’a plus aucun sens.

C’est comme si un ministre de l’agriculture demandait au président du groupe majoritaire que celui-ci fasse corps avec un projet gouvernemental et qu’un député de ce groupe ait l’idée farfelue de déposer un amendement qui allume le feu – par exemple un amendement relatif au glyphosate –,...

M. Stéphane Travert, ministre. Comme par hasard !

M. Thierry Benoit. ...et vient contredire la stratégie que le ministre avait clairement définie. Or, même si nous sommes tous ici convaincus qu’il faut interdire le glyphosate, il suffit qu’un député dépose un amendement en ce sens pour enflammer l’hémicycle et la France entière, sans résoudre le problème et alors même que la volonté du Gouvernement était de supprimer le plus rapidement possible le recours au glyphosate. Une telle situation a donc fragilisé le groupe politique et le Gouvernement sans résoudre le problème.

Il en sera de même des associations de producteurs : si les OP reçoivent mandat pour négocier et que, parallèlement, un agriculteur ou un éleveur peut signer directement avec un industriel, alors le sens de la contractualisation est perdu et les OP sont fragilisées. Ces amendements visent à prévenir une telle situation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n137.

M. Jérôme Nury. Monsieur le ministre, comme beaucoup d’entre nous, vous avez dû parcourir les comices agricoles cet été et rencontrer de nombreux responsables d’OP, qui sont très inquiets par la tournure que prennent les événements. Nous étions parvenus, à la fin de la première lecture du texte à l’Assemblée, à un accord raisonnable interdisant le détournement des accords-cadres. Il convient de renforcer les OP, qui sont un outil indispensable dans les négociations. C’est pourquoi, pour ne pas les décrédibiliser, il me paraît indispensable d’adopter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n160.

M. Bertrand Pancher. Sans être l’alpha et l’oméga – ne nous faisons aucune illusion –, la contractualisation va toutefois dans le bon sens, car elle permet de s’engager dans des accords plus vertueux et de faire remonter quelque peu les prix et les marges. C’est pourquoi je la soutiens, à condition toutefois qu’il n’y ait pas des filous qui s’ingénient sans cesse à passer à travers les mailles du filet. Or nous connaissons plein de filous !

M. Vincent Descoeur. Surtout dans ce milieu !

M. Bertrand Pancher. En effet, chaque fois que nous avons adopté des lois visant à réglementer les négociations, il a suffi de quelques mois pour que nous nous rendions compte qu’elles ne servent à rien puisqu’elles sont contournées en permanence. Nous souhaitons, chaque fois que c’est possible, placer les organisations de producteurs au centre du jeu : c’est pourquoi nous proposons des amendements allant dans le sens d’une meilleure clarification.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n199.

M. Jean-Yves Bony. Comme l’ont déjà souligné les précédents orateurs, ces amendements clarifient le texte en ôtant à un acheteur la possibilité de contourner un accord-cadre signé avec une OP.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n213.

M. Julien Dive. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n227.

M. Thibault Bazin. Monsieur le ministre, nous commençons la discussion de l’article 1er par un ensemble d’amendements dont l’objectif est d’assurer l’efficacité du dispositif. Si nous voulons réellement rééquilibrer les relations entre les acheteurs – nous savons tous combien ils sont à la fois concentrés et armés au plan juridique – et les organisations de producteurs, nous devons prévoir des instruments impossibles à contourner. Il convient donc d’adopter non pas seulement cet amendement mais encore l’ensemble des amendements, y compris ceux qui ont trait aux indicateurs, de manière à respecter la promesse qui a été faite aux producteurs et à ne pas décevoir leur attente, qui est énorme.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n338.

Mme Emmanuelle Anthoine. Il s’agit d’un amendement de bon sens, de sécurité et d’efficacité juridique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n475.

Mme Emmanuelle Ménard. Il est toujours difficile de réformer économiquement la filière agricole, parce que le rapport de force entre exploitants et canaux de distribution est inéquitable et que ce sont les agriculteurs qui sont évidemment en position de faiblesse.

J’ai encore à l’esprit la manifestation organisée l’année dernière par la Coordination rurale devant le Palais-Bourbon, laquelle n’avait pas appelé l’attention de la majorité. Une dame, les larmes aux yeux, m’avait alors raconté combien les agriculteurs n’en peuvent plus de travailler tous les jours à perte. Elle m’a rappelé – les chiffres ont déjà été donnés – que le coût de production d’une baguette vendue 1 euro s’élève à 5 centimes et que les agriculteurs ne reçoivent que 3 centimes, ce qui représente une perte de 0,02 centime par baguette.

Pour faire cesser une situation aussi aberrante, l’accord-cadre est une bonne solution, à condition, toutefois – nous avons été nombreux à le souligner depuis hier –, que celui-ci ne soit pas facultatif, sinon le dispositif perdra tout son intérêt. C’est pourquoi l’amendement vise à préciser que c’est bien « dans tous les cas » que l’accord-cadre doit être utilisé et qu’il n’est pas question d’y déroger.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement n516.

M. Rémy Rebeyrotte. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n570.

Mme Valérie Beauvais. Pour éviter que l’agriculteur ne se trouve en position de faiblesse, il convient de conforter le rôle des organisations de producteurs dans la négociation de l’accord-cadre. Ainsi, nous ferons en sorte qu’un producteur ayant donné mandat à son OP ne puisse pas être sollicité en direct par un acheteur pour négocier un contrat avant que l’accord-cadre n’ait été conclu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n780.

M. Gilles Lurton. Défendu.

Mme la présidente. Je rappelle que, dans la discussion commune, les amendements nos 238 et 381 sont identiques.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n238.

M. Vincent Descoeur. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n381.

M. Vincent Rolland. À l’instar des amendements précédents, il vise à conforter le rôle des OP dans le dispositif. Les états généraux de l’alimentation ont fait naître beaucoup d’espoir, et l’un des objectifs majeurs de ce projet de loi est de rééquilibrer les relations entre distributeurs et producteurs. Pour ce faire, l’un des outils consiste à passer par les OP pour les négociations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements soumis à discussion commune ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le Gouvernement a introduit de la souplesse dans les secteurs pour lesquels la contractualisation n’a pas été rendue obligatoire. Pour ces secteurs, justement, l’article 1er introduit déjà pas mal de formalisme : c’est pourquoi je pense qu’il faut maintenir un peu de souplesse. Dans certains secteurs, les accords-cadres ne sont pas forcément appropriés. Si ces amendements étaient adoptés, ils mettraient en difficulté des producteurs engagés dans une organisation de producteurs n’ayant pas signé d’accord-cadre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Sur les amendements identiques nos 53, 78, 87, 137, 160, 199, 213, 227, 338, 475, 516, 570 et 780, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Stéphane Travert, ministre. Nous avons déjà largement débattu de cette question, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. La rédaction que nous avons trouvée, qui restreint l’exigence d’un accord-cadre aux seuls secteurs ayant choisi de rendre la contractualisation obligatoire, est aujourd’hui équilibrée : c’est pourquoi je ne souhaite pas la modifier.

Je partage pleinement l’objectif d’un rééquilibrage de la relation commerciale entre le producteur et son premier acheteur : c’est la raison d’être des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs. Il s’agit de regrouper les producteurs et de les doter d’un cadre de négociations suffisamment équilibré et harmonisé, qui leur permette, comme je le disais tout à l’heure, d’avoir un poids suffisant dans la négociation engagée avec l’acheteur. Dans ce cadre, en vertu du droit des contrats, un producteur ayant confié, par voie de mandat, la commercialisation de ses produits à l’OP est tenu de se conformer aux orientations définies par cette dernière, à moins de révoquer le mandat et donc de démissionner de l’OP. Par conséquent, l’acheteur n’a pas la possibilité de contourner l’OP.

Dans les secteurs où il n’y a pas de beaucoup de contractualisation – nous avons déjà parlé de la filière bovine, où le taux de contractualisation n’est aujourd’hui que de 2 % –, l’exigence d’un accord-cadre pourrait constituer, pour le producteur, un obstacle à la commercialisation de sa production. Cela lui ôterait toute source de revenus.

Par ailleurs, dans certains cas, la négociation entre l’OP ou l’AOP et l’acheteur peut se solder par un échec. Il faut en tenir compte. D’un point de vue pratique, les producteurs pourraient être incités à ne pas se constituer en OP pour éviter tout risque de blocage les empêchant de vendre leur production.

La rédaction actuelle de l’article 1er prévoit bien que les OP doivent proposer un accord-cadre et que celui-ci constitue le socle unique de la négociation, au sens des conditions générales de vente prévues par le code du commerce. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte. Je me range aux arguments développés par M. le rapporteur et M. le ministre. Je retire donc mon amendement.

M. Frédéric Reiss. Je m’en doutais !

M. Grégory Besson-Moreau. Sage décision !

(L’amendement n516 est retiré.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous invite à regagner vos places. Nous attendons quelques instants avant de procéder au scrutin public, car les cinq minutes réglementaires ne se sont pas écoulées.

………………………………………………………………………………….

Je mets aux voix les amendements identiques nos 53, 78, 87, 137, 160, 199, 213, 227, 338, 475, 570 et 780.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        63

        Nombre de suffrages exprimés                60

        Majorité absolue                        31

                        Pour l’adoption                25

                        Contre                35

(Les amendements identiques nos 53, 78, 87, 137, 160, 199, 213, 227, 338, 475, 570 et 780 ne sont pas adoptés.)

M. Gilles Lurton. Avez-vous voté pour ou contre, monsieur Rebeyrotte ?

M. Fabien Di Filippo. Allez savoir ! Il est en campagne pour la présidence de son groupe !

(Les amendements identiques nos 238 et 381 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n136.

M. Jérôme Nury. Il est défendu.

(L’amendement n136, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n946.

M. Stéphane Travert, ministre. Rédactionnel.

M. Dominique Potier. Nous nous méfions quand même ! (Sourires.)

(L’amendement n946, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 241 et 138, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n241.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement, dont le premier signataire est Dino Cinieri, vise à interdire les formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n138.

M. Jérôme Nury. Cet amendement, proche de celui de M. Cinieri, vise à préciser et à clarifier la rédaction de la clause de prix. Le producteur doit pouvoir déterminer le prix auquel il sera payé pendant toute la durée du contrat, notamment à la fin de celui-ci. Il s’agit d’éviter des formules de calcul inadéquates ou trop alambiquées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons déjà examiné ces amendements en première lecture, et je maintiens mon avis défavorable. Le prix des produits payés par les acheteurs résulte bien souvent de formules de calcul complexes ; pour de nombreux produits, il ne peut pas être déterminé à l’avance, sans quoi le contrat fixerait systématiquement un prix de vente ! Par exemple, le prix du lait n’est pas déterminable à l’avance, car il dépend de la qualité du produit – je ne ferai pas une explication détaillée du mécanisme de fixation du prix du lait. Il me semble donc compliqué d’introduire à l’alinéa 7 les notions de prix « déterminé » ou « déterminable ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. J’appelle votre attention sur le nouvel alinéa 37 adopté par la commission des affaires économiques en juillet dernier, qui va satisfaire vos attentes : dans le secteur du lait de vache, l’acheteur devra communiquer « de manière lisible et compréhensible » le prix qui sera payé « avant le premier jour de la livraison des produits ». Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il est évident que nous ne pouvons pas déterminer à l’avance le taux protéique ou le taux butyreux du lait, ni un certain nombre d’autres données. Cependant, on peut très bien inclure ces éléments dans les critères de fixation du prix. Pendant très longtemps, on a déterminé à l’avance le prix du lait : dans le cadre des interprofessions, on établissait une grille de prix pratiquement un an à l’avance. Cette pratique est donc tout à fait possible. Si ces amendements sont bien évidemment sécurisants pour le producteur, ils donnent aussi au collecteur une certaine lisibilité. Je ne vois pas ce qui empêche aujourd’hui de fixer à l’avance le prix des produits – en tout cas, aucun élément technique n’empêche de le faire. Je le répète, cette pratique a déjà eu cours il y a quelques années puisque l’on établissait des grilles de prix sur un an.

(L’amendement n241 n’est pas adopté.)

(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur. Il faut compter, madame la présidente !

M. Jean-Yves Bony. Les députés du groupe La République en marche ne lèvent pas la main !

Mme la présidente. Ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, j’ai regardé en détail qui levait la main.

(L’amendement n138 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous en venons à l’amendement n88.

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement.

M. Thierry Benoit. Dans les contrats et les accords-cadres, il est nécessaire de distinguer le prix de départ payé au producteur du prix d’arrivée à l’usine. Je vais une nouvelle fois essayer de vous convaincre, monsieur le ministre de l’agriculture, vous qui êtes aussi l’élu d’un territoire où la production laitière est très importante – je veux parler de la Normandie, et plus précisément de la Manche.

Nous encourageons les agriculteurs, dans leur diversité, à produire de la qualité. Nous incitons les filières à rechercher l’excellence. Aujourd’hui, monsieur le ministre, dans votre département de la Manche, un certain nombre de producteurs de lait sont empêtrés dans l’affaire Synutra, du nom de cette entreprise chinoise venue investir chez nous. D’ailleurs, il vaudrait mieux soutenir les Français quand ils investissent, car on voit bien que les investissements chinois sont sources de complications.

Les producteurs vont donc vouloir s’organiser et, puisqu’ils produisent du lait de qualité, comme c’est le cas dans la Manche, en Bretagne et ailleurs sur le territoire national, voudront faire un lait à haute valeur environnementale, dont nous avons discuté en première lecture, et qui sera aussi à haute valeur nutritionnelle – riche, par exemple, en oméga 3 – et à haute valeur sociale:  on parlera alors du rôle social de l’entreprise et de celui que l’on veut confier à l’agriculture française. Ce lait réunira donc les trois critères de la haute valeur environnementale, nutritionnelle et sociale.

Les agriculteurs se structureront alors en une organisation de producteurs, voire en une coopérative de collecte, puis lanceront une consultation auprès des industriels. Dans la Manche, ils solliciteront peut-être Agrial, et peut-être aussi Sodiaal, qui n’est pas loin, et lanceront peut-être une consultation avec Lactalis. En Ille-et-Vilaine, ils s’adresseront peut-être à Triballat, excellente entreprise industrielle familiale. Sur la base de cette consultation, ils choisiront le mieux-disant en termes de coût de collecte. De fait, le lait de qualité que j’évoquais tout à l’heure, à haute valeur nutritionnelle, environnementale et sociale, ne sera pas mélangé avec un lait « conventionnel ». C’est ainsi que l’on structure la filière et que l’on soutient l’excellence. On peut ensuite avoir des produits transformés et organiser des circuits de proximité.

Monsieur le ministre, pour parler de ce que je connais bien – de fait, je suis baigné dans le lait : à Fougères, on pisse du lait, et du bon lait, à seaux et à citernes ! –, et sur un sujet que Christian Jacob connaît bien aussi, nous avons assisté pendant trente ans à un regroupement des outils industriels, qui transforment désormais du volume, et je suis convaincu que nous allons connaître, dans les mois et les années qui viennent, un rapprochement des unités de transformation du lait des bassins de production, c’est-à-dire qu’on verra apparaître des filières courtes, des circuits courts et qu’on verra des producteurs se fédérer, se doter d’outils de proximité et vendre au consommateur, en proximité, des laits identifiés, de haute qualité et tracés, à des prix compétitifs et, surtout, à des prix qui rémunèrent les producteurs. Voilà le sens de cet amendement, auquel je tiens comme à la prunelle de vos yeux, monsieur le ministre.

M. Dominique Potier. C’est une déclaration d’amour !

M. Thierry Benoit. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, un scrutin public sur cet amendement.

M. Mickaël Nogal, vice-président de la commission des affaires économiques. Peut-être un cadeau d’anniversaire ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Benoit, puisque c’est aujourd’hui votre anniversaire, je saisis cette occasion de vous le souhaiter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Hélas, je ne vous ferai pas de cadeau pour autant, car j’étais défavorable à cet amendement en première lecture et le suis tout autant en nouvelle lecture. D’une part, en effet, l’alinéa en question ne concerne pas seulement le lait…

M. Thierry Benoit. J’ai écrit : « notamment » !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Certes, mais l’amendement ne serait, en outre, pas favorable à tous les producteurs, car, s’il présente un intérêt dans des zones à forte densité laitière, il serait plutôt défavorable aux producteurs dans les zones où cette densité est faible. Avis défavorable, donc.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur le député, il y a en effet des différences entre les territoires en termes de densité des lieux de collecte. Vous proposez d’introduire les coûts logistiques de cette collecte. Or, aujourd’hui, rien n’empêche l’interprofession du lait d’inscrire ces coûts dans le choix de ses indicateurs. En effet, il peut falloir plus de temps pour atteindre une exploitation plus proche que celle qui se trouve, par exemple, à 50 kilomètres de la laiterie, car le coût de collecte est forcément différent dans les zones de plaine, comme celles que vous connaissez en Ille-et-Vilaine ou dans la plaine normande, et en zone de montagne, où ce coût est bien évidemment plus élevé, parce que l’aménagement du territoire y est, pour ce qui est des exploitations agricoles, plus diffus, avec des lieux de collecte plus éloignés. La situation est en effet toujours plus compliquée dans les pays de montagne.

Le texte prévoit déjà que les interprofessions puissent inscrire, parmi les indicateurs qu’elles choisissent librement, ces coûts logistiques qui viendraient s’ajouter à la construction du prix du lait. J’émets donc un avis défavorable, mais je n’en veux pas moins me joindre à tous les députés pour vous souhaiter, monsieur Benoit, un très heureux anniversaire. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je soutiens, pour sa philosophie, l’amendement de M. Thierry Benoit, en y apportant quelques précisions techniques. Je ne le soutiens pas seulement parce qu’on n’a pas tous les jours vingt ans (Sourires), mais parce que nous avons nous-mêmes déposé bon nombre d’amendements qui vont dans ce sens.

Je le redis : pour ce qui concerne cette question très technique du lait, que Christian Jacob connaît bien, tous les experts nous disent que, si l’on ne dispose pas de quatre ou cinq bassins laitiers – ils divergent quant au nombre –, organisés en AOP, l’échelle de négociation n’est pas celle qui convient compte tenu des opérateurs de transformation et de distribution auxquels on doit faire face.

Quant aux efforts en faveur des AOP, je souhaiterais, monsieur le ministre – et cela ne vous coûte rien en cet instant, mais ce sera un signe d’espérance en vue des négociations sur la politique agricole commune –, que vous nous indiquiez que vous utiliserez les piliers 1 et 2 non seulement pour constituer des AOP sur une base déclarative, mais aussi que vous allez, comme on l’a fait dans le secteur ovin, armer la constitution de grandes AOP qui soient au niveau des négociations que nous devrons mener, sans quoi tout le reste est littérature.

En deuxième lieu, monsieur Benoit, vous faites état de votre volonté de valoriser des spécificités à l’intérieur des accords-cadres de ces grandes AOP. Nous y sommes évidemment favorables et avons déposé un amendement – que je ne défendrai donc pas lorsqu’il sera appelé – visant à ce que les signes d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO – soient privilégiés en cas d’accord-cadre et tendent à la montée en gamme de ces accords-cadres. Il s’agit en quelque sorte d’un prix de base, compte tenu du contexte écosystémique de la grande région et du grand bassin laitier, bovin ou ovin, avec en sus la possibilité de faire monter en valeur des qualités.

Je suis, en revanche, plus réservé quant à l’idée que vous avez évoquée d’un nouveau label en matière de qualité nutritionnelle et de volonté sociale. Lors du Grenelle de l’environnement – c’était sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et  je fais donc preuve d’ouverture en l’évoquant – a été créé le label de la haute valeur environnementale – HVE. On ne saurait se limiter à opposer le bio et le reste de l’agriculture : puisqu’on peut modifier ce label par décret et le rendre limpide, la haute valeur environnementale peut synthétiser une capacité à faire progresser l’agroécologie avec une marque territoriale. On peut en faire un rendez-vous pour les métropoles, pour la restauration hors domicile – RHD – et pour les communautés de communes qui voudront s’engager sur ce terrain:  une marque territoriale qui synthétise l’ensemble de ce que vous attendez et qu’on ne peut disperser en une multiplicité de labels, sous peine d’en mourir et de laisser le privé fixer ses propres signes de référence, ce qui ne serait un cadeau ni pour nos producteurs ni pour nos consommateurs.

Une dernière précision : les conventions tripartites que vous avez acceptées sont un puissant levier pour parvenir à ce que souhaite Thierry Benoit. Il s’agit en effet d’engagements signés pour plusieurs années par des organisations de producteurs, des transformateurs et des distributeurs, sur des bases permettant à chacun d’être payé dignement pour le travail qu’il a réalisé. Si ces conventions tripartites sont signalées aux consommateurs, je ne doute pas une seconde que les Français ne leur donnent priorité dans leurs achats.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je ne reprends pas la parole pour répondre, mais plutôt pour échanger avec le ministre. Votre texte, monsieur le ministre – et je regarde également le rapporteur en évoquant ce sujet –, est destiné à rendre la main aux agriculteurs. Je prends l’exemple du lait, sujet que je connais bien dans l’Ouest de la France. Avec les quotas laitiers, on a encouragé les agriculteurs à produire du volume et on leur a dit de se taire, en leur assurant un prix qui leur permettrait d’être rémunérés. En 2010-2011, on a présenté la fin des quotas laitiers comme une opportunité. Pour ma part, et même si c’est très difficile, j’y vois – car j’ai toujours défendu l’idée qu’il fallait autant de liberté que possible et autant de régulation que nécessaire – une occasion de rendre la main aux agriculteurs, de leur redonner de la souveraineté et une capacité à s’organiser, d’encourager les circuits de proximité et, surtout, de poursuivre, d’accompagner ou d’encourager la restructuration des filières industrielles au moyen d’outils dits « de proximité », ce qui me paraît très intéressant.

En effet, comme le disait tout à l’heure Dominique Potier, si l’on considère la production laitière en France d’une manière générale, on distingue bien le grand bassin de l’Ouest et les zones de montagne, mais, à l’intérieur de ces grandes régions de production, il existe cependant de petites régions naturelles. De fait, la situation dans la Manche n’est pas tout à fait la même que celle qui prévaut en Ille-et-Vilaine ou en Loire-Atlantique. Si les agriculteurs le désirent, il peut y avoir, selon les filières, des spécificités, des particularités qui sont mises en valeur en permettant le regroupement et des collectes différenciées. L’adverbe « notamment » indique que ce n’est pas obligatoire, que ce peut être l’un des critères de construction du prix que de séparer le prix départ vendeur, c’est-à-dire départ producteur, du prix arrivée usine, qui n’est pas la même chose.

Voilà le sens de cet amendement, que je maintiens donc.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. L’amendement de notre collègue pose la question de la fixation du coût de livraison. Je m’interroge donc, et je l’interroge aussi, sur l’effet que pourrait avoir une telle disposition dans des territoires où les exploitations peuvent être éloignées du lieu de convergence des collectes.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le Cantal n’est pas l’Ille-et-Vilaine !

M. Vincent Descoeur. À cet égard, il ne faudrait pas que, dans les zones de montagne notamment, le dispositif ait un effet contraire à celui que vous espériez obtenir avec cet amendement. Je suis donc assez dubitatif.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Je suis d’accord !

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob. Je m’interrogeais moi aussi en ce sens. Le mot « notamment » permet certes d’introduire de la souplesse dans le dispositif, mais, si je suis favorable à des unités de production très importantes, je vous invite à prendre garde au fait que, dans certaines zones de collecte – je pense en particulier aux zones de montagne, où l’on produit par exemple du beaufort ou, dans les Vosges, du munster –, il s’agit généralement de petites unités, pour lesquelles la prise en compte du coût de collecte est toujours plus défavorable. Or, tels que sont constitués les territoires – dans le cas par exemple du beaufort –, les exploitations ne compteront jamais 150 vaches, car ce n’est pas le modèle d’exploitation qui y prévaut.

Je m’interroge donc, car je comprends bien l’esprit de l’amendement, mais il nous faut faire attention à ce qu’il ne soit pas pénalisant, en termes d’aménagement du territoire, dans certaines zones.

Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. Le projet de loi veut conforter les filières et les organisations professionnelles, car il faut faire confiance à nos agriculteurs et à leur capacité à mettre en place une intelligence collective face aux difficultés.

Je ne citerai que l’exemple du comté : le Comité interprofessionnel de gestion du comté – CIGC – est un exemple de contractualisation réussie, qui s’étend sur trois départements, avec 8 000 emplois. Ces organisations ont fait face à toutes les difficultés, dans un terroir difficile – la fin des quotas et des marges arrière – et ont institué des plaques vertes, et aujourd’hui, ça marche : les producteurs laitiers bénéficient d’un prix rémunérateur et ont développé une image de marque d’excellence. Ils organisent ensemble des plans de campagne et parviennent à imposer leurs prix à la grande distribution. Ils ont même imposé à l’Europe l’usage des toiles, des cuivres et du bois qu’on voulait leur interdire.

Faisons donc confiance : ce ne sont pas les lois ni les amendements qui changeront les choses. Pour ma part, j’ai confiance en la capacité de nos agriculteurs à s’organiser eux-mêmes et à réussir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Vincent Descoeur. Aucun rapport avec le sujet ! On n’a rien compris !

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Permettez-moi d’échanger avec Vincent Descœur et Christian Jacob. Nous avions eu en effet, en première lecture, la même discussion et vous étiez intervenus – à juste titre, du reste. C’est la raison pour laquelle je me suis efforcé d’affiner un peu ma réflexion en échangeant avec les agriculteurs, qui m’ont suggéré cet amendement. C’est là toute la difficulté, toute la gymnastique que nous devons faire, compte tenu des états généraux de l’alimentation.

L’amendement que je défends ne changera rien pour les fruitières jurassiennes qui produisent du comté et ne leur enlèvera rien. D’une manière générale, elles recourent à la race montbéliarde – les vaches l’Est – et  produisent principalement du comté, ce qui est une réussite, un succès énorme.

Christian Jacob a cité tout à l’heure les Vosges et les Savoie, où il n’y a pas de problème. Dans l’Ouest, en revanche, nous nous trouvons dans une région qui produit du volume. Il en va de même pour les industriels, sauf exception – je pense à Triballat, à Noyal-sur-Vilaine, et à la famille Clanchin, qui cultivent l’excellence depuis quarante ou cinquante ans, et précèdent donc les évolutions dont nous débattons aujourd’hui. Ils ne connaissent donc pas ces problèmes, car ils sont à la fois sur des marchés de volume et sur des produits spécifiques.

Je reviens sur cet amendement, car j’ai rencontré des agriculteurs : selon eux, dans l’Ouest, nous avons su faire du volume – je parle pour nous, les Bretons – mais nous nous sommes insuffisamment intéressés à la qualité et à l’aval de la filière, c’est-à-dire à la transformation et à la distribution.

Désormais, les agriculteurs veulent prendre leur destin en main. À l’occasion du débat sur les états généraux de l’alimentation, ils souhaitent que nous leur permettions de s’organiser et de s’imposer face aux industriels. Le producteur de lait du bassin fougerais ou du bassin rennais n’enverra pas son lait en Franche-Comté pour faire du comté ! Il veut valoriser sur place et transformer sur place.

Nous, élus bretons – avec Gilles Lurton, Marc Le Fur et Laurence Maillart-Méhaignerie –, nous voulons des outils de transformation. Nous étions à Fougères, dimanche matin, avec Laurence Maillart-Méhaignerie et le ministre, pour l’inauguration d’une usine de fabrication de minéraux  : c’est une usine de proximité, et nous sommes bien heureux quand nous avons des outils de proximité !

Je souhaite donc que les agriculteurs bretons et d’autres régions se structurent, lancent une consultation et puissent, s’ils le désirent, demander dans la construction du prix de séparer le prix « départ producteur » du prix « arrivée usine ». Et ainsi, dans l’Ouest, nous pourrions établir des segmentations, des collectes séparées, distinguer les laits selon leur origine – petite région géographique – et selon leur qualité. Avec cela, il est possible de construire des marchés et de tendre vers un juste partage de la valeur ajoutée, ce que vous prônez depuis un an, monsieur le ministre de l’agriculture. Voilà la réponse que je souhaitais apporter à Christian Jacob et à Vincent Descoeur.

Par ailleurs, l’amendement précise que cela concerne « notamment » le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l’acheteur  : ce n’est pas une obligation. En outre, cela n’enlèvera rien aux Jurassiens, aux Savoyards, aux producteurs du Massif central, qui se sont structurés depuis des siècles, puisque ce sont des traditions séculaires. L’on sait bien que ces produits nobles, tournés vers l’excellence, ne connaissent pas la crise. Les Bretons, les Normands, les collègues des Pays de la Loire peuvent faire des choses magnifiques si nous les aidons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n88.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        64

        Nombre de suffrages exprimés                56

        Majorité absolue                        29

                Pour l’adoption                21

                Contre                35

(L’amendement n88 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra