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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Première session extraordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Troisième séance du vendredi 14 septembre 2018

SOMMAIRE

Présidence de M. Maurice Leroy

1. Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Discussion des articles (suite)

Article 11 undecies (suite)

Amendement no 803

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Amendements nos 738 , 739 , 740

Article 11 duodecies A

Article 11 duodecies

Amendement no 741

Article 11 terdecies A

Amendement no 955

Article 11 quaterdecies

Article 11 quindecies

Amendements nos 882 , 513 , 883

Article 11 sexdecies AA

Amendements nos 956 , 1000 (sous-amendement)

Articles 11 sexdecies

Article 11 octodecies

Article 11 vicies

Article 11 duovicies

Article 11 tervicies

Amendements nos 744 , 681

Article 12

Article 12 bis AA

Amendement no 745

Article 12 bis A

Amendements nos 71 , 746 , 957

Article 13 bis A

M. Bastien Lachaud

M. Loïc Dombreval

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Stéphane Travert, ministre

M. Nicolas Turquois

M. Éric Diard

M. Bastien Lachaud

Mme Anne-Laurence Petel

Amendements nos 42 , 51 , 671 , 154 , 41 , 204 , 821 , 943 , 938 , 822

Article 13 bis

Amendements nos 837 , 937

Article 13 quinquies

Amendement no 294

Article 14

Amendements nos 116 , 168 , 205 , 219 , 486, 117, 118

Article 14 bis A

Article 14 bis

Amendements nos 447 , 119 , 206 , 220 , 336 , 488 , 958

Article 14 ter

Amendements nos 772 , 120 , 179 , 763 , 907

Article 14 quater AB

Amendement no 545

Article 14 quater A

Amendement no 959

Suspension et reprise de la séance

Article 14 quater

Article 14 quinquies

Amendements nos 916 , 747 , 768 , 748, 749 , 960 , 121

Article 14 sexies A

Amendements nos 546 , 687 , 751 , 889 rectifié

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 830 , 766

Rappel au règlement

Mme Valérie Rabault

Article 14 sexies A (suite)

Amendement no 676

Article 14 sexies

Amendements nos 677 , 752 , 890 , 28 , 43 , 122 , 207 , 500 , 753

Article 14 septies A

Amendement no 547

Article 14 septies

M. Gilles Lurton

Amendements nos 276 , 510 , 44 , 183 , 209 , 123 , 892 , 678 , 45 , 124 , 211 , 501 , 645 , 675 , 905 , 944 , 125 , 906 , 897 , 898 , 505 , 754 , 896 , 836 deuxième rectification , 1001 (sous-amendement) , 1004 (sous-amendement) , 1003 (sous-amendement) , 674 , 894, 901 , 992 (sous-amendement) , 838 , 902

Rappel au règlement

M. M’jid El Guerrab

M. le président

Article 14 septies (suite)

Amendement no 994 (sous-amendement)

Rappels au règlement

Mme Delphine Batho

M. le président

M. Olivier Faure

M. le président

M. M’jid El Guerrab

M. le président

Article 14 septies (suite)

Amendement no 198

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 895 , 893 , 673 , 891

Article 14 nonies

Amendements nos 76 , 474

Article 15

Amendements nos 126 rectifié , 34 , 451

Suspension et reprise de la séance

Amendements nos 155 , 29 , 127 , 208 , 30 , 847 , 921 , 128 , 786 , 50

Article 15 bis A

Article 15 ter A

Articles 15 quater et 15 quinquies

Article 16 A

Amendement no 961

Article 16 CA

Amendements nos 130 , 788

Article 16 C

Amendements nos 83 , 131 , 212 , 503

Article 16 D

Amendements nos 31 , 132 , 210 , 767 , 417 , 438 , 502

Article 16 E

Amendement no 945

Article 16 F

Amendement no 133

Article 16

Amendements nos 948 , 949 rectifié

Article 17

Article 17 bis

Explications de vote

M. Nicolas Turquois

M. Thierry Benoit

M. François Ruffin

M. Dominique Potier

M. André Chassaigne

Mme Monique Limon

M. Jérôme Nury

Vote sur l’ensemble

M. Stéphane Travert, ministre

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Maurice Leroy

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Nouvelle lecture (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nos 1135, 1175).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte, sur lequel 325 amendements restent en discussion, est de : quatre heures dix-huit minutes pour le groupe La République en marche, dont 34 amendements restent en discussion ; trois heures vingt minutes pour le groupe Les Républicains, dont 176 amendements restent en discussion ; une heure cinq minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 3 amendements restent en discussion ; une heure sept minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 36 amendements restent en discussion ; cinquante-deux minutes pour le groupe Socialistes et apparentés, dont 19 amendements restent en discussion ; cinquante-quatre minutes pour le groupe La France insoumise, dont 7 amendements restent en discussion ; quarante-sept minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 6 amendements restent en discussion ; quatre minutes pour les députés non inscrits, dont 34 amendements restent en discussion.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n803 à l’article 11 undecies.

Article 11 undecies (suite)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n803.

M. André Chassaigne. Je voudrais relire pour mes collègues l’alinéa 9 de l’article 11 undecies, qui est à encadrer ! Il y est dit qu’il convient « de veiller dans tout nouvel accord de libre-échange au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l’accès au marché, ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales (...) ». Dans un texte législatif, les termes « veiller au respect du principe de réciprocité » ne sont pas d’une précision extrême !

Monsieur le ministre, vous vous éloignez complètement des propos tenus par le Président de la République dans son discours de Rungis: le Président Emmanuel Macron avait en effet déclaré que « (...) toutes nos normes environnementales, sanitaires, sécuritaires concernent toutes les filières qui sont les vôtres et seront évidemment pleinement défendues et respectées par l’ensemble des produits importés dans le cadre de ce traité, comme dans le cadre de tout traité commercial. ». J’ai peur que vous ayez des ennuis en ne respectant pas la parole présidentielle, d’où cette proposition d’amendement, qui devrait, je pense, faire l’unanimité dans votre intérêt, monsieur le ministre.

Le début de l’alinéa 9 serait ainsi rédigé: « D’interdire tout accord de libre-échange contrevenant au respect des principes de réciprocité et d’égalité quant aux conditions de production pour ce qui concerne l’accès au marché, le niveau de protection sociale, de normes environnementales (...) ». La rédaction de la fin de l’alinéa est à peu près satisfaisante, mais écrivons un texte clair, au lieu de tourner autour du pot.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet alinéa 9 est déjà très clair et dit bien ce qu’il veut dire, si bien que je suis défavorable à cet amendement.

M. André Chassaigne. Que veut dire « veiller au respect de (...) » ?

M. Bastien Lachaud. Rien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le rapporteur, Jean-Baptiste Moreau, juge que la rédaction de l’alinéa est claire, et je la trouve particulièrement limpide, puisqu’elle traduit l’engagement du Gouvernement dans son plan d’action sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada – CETA –, visant à défendre les modèles européens de production agricole et les accords de libre-échange de l’Union européenne.

Nous prévoyons de conditionner l’accès au marché européen à des garanties relatives aux modèles de production et de veiller au principe de réciprocité, quels que soient les filières et les produits. Sa formulation couvre les modes de production et les normes actuels, mais également les normes qui seront privilégiées à l’avenir par l’agriculture française et que nous sommes en train d’élaborer collectivement.

La France n’a pas la possibilité d’interdire à elle seule un accord conclu au nom de l’Union européenne. Avis défavorable donc à l’adoption de cet amendement.  

(L’amendement n803 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n738.

M. Guillaume Garot. Cet amendement concerne le nécessaire encadrement de la publicité et du marketing alimentaires en direction des enfants et des adolescents. Lors de la première lecture, nous avions déposé plusieurs amendements pour protéger ces populations vulnérables de messages publicitaires qui ne servent pas leur santé. Comment peut-on déployer une démarche éducative à la télévision, à la radio et sur internet, sachant que la publicité a un rôle dans ce domaine ? Les messages doivent être cohérents: on ne peut pas dire que l’on veut développer l’éducation à l’alimentation et ne pas adapter le cadre juridique de la publicité à ce souhait.

Nous avions posé un principe très simple, à savoir qu’il ne fallait autoriser que les publicités vantant des aliments bons pour la santé des enfants et des adolescents. C’est un message nutritionnel assez simple et que l’on peut entendre pour que les produits faisant l’objet d’une publicité soient moins gras, moins salés et moins sucrés. On sait tout cela !

Cet amendement a été rejeté en première lecture en mai dernier. Nous présentons  ce soir une version minimale, qui propose simplement d’encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants, à charge ensuite au Gouvernement de tracer les limites de façon plus précise et plus concrète.

Monsieur le ministre, je sais que vous allez me répondre que cela relève de la responsabilité du CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel –...

M. Stéphane Travert, ministre. Bingo !

M. Guillaume Garot. ...car vous aviez mis en avant cet argument en mai dernier. Mais la responsabilité du législateur que nous sommes est de définir les grandes limites et la vision que nous voulons défendre pour notre alimentation. Nous sommes donc parfaitement dans notre rôle ce soir.

M. le président. Sur l’amendement n738, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Garot, cet amendement avait été déposé au mois de mai par notre collègue Anne-Laurence Petel; partageant ses objectifs, je m’étais engagé à le retravailler, mais en vue de la réforme sur l’audiovisuel, dans laquelle il trouvera plus naturellement sa place et qui arrivera à l’automne à l’Assemblée nationale. Il ferait figure de cavalier législatif dans ce texte de loi sur l’agriculture et l’alimentation. Avis défavorable donc.  

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Mon avis est également défavorable. Nous sommes cohérents avec ce que nous avions dit au mois de mai. Dans la feuille de route sur l’alimentation que nous portons depuis le 21 décembre dernier, nous avons choisi de miser sur l’éducation, ce que vous avez d’ailleurs rappelé, monsieur le député Garot, à l’occasion de la discussion générale, au cours de laquelle vous avez souhaité qu’un accent particulier soit mis sur l’éducation au goût et aux pratiques alimentaires. Cela fait partie de notre feuille de route, qui comprend l’élaboration de parcours alimentaires pédagogiques permettant aux enfants et aux jeunes de connaître les aliments et leur fabrication, les impacts sanitaires et environnementaux et l’importance de la lutte contre le gaspillage. Elle comprend également la mise en place d’un choix dirigé de plats et de menus en restauration scolaire dans les établissements du secondaire, et la conception de programmes courts d’information à l’échelle nationale, destinés à mettre en avant l’équilibre, le goût, le plaisir et la santé. Elle souhaite également impliquer les professionnels de santé dans la sensibilisation et l’information de la population sur la nutrition, jusqu’à l’alimentation animale. Tout cela figure dans la feuille de route de la politique de l’alimentation que nous défendons.

Votre amendement traduit une préoccupation totalement légitime, mais qui s’insère, nous en avons déjà débattu, dans l’objectif d’éducation à l’alimentation, qui est important à nos yeux. Nous avons choisi, à l’issue des états généraux de l’alimentation, de travailler avec le CSA, qui nous a communiqué sa décision d’élaborer une charte de santé dans les prochaines semaines. Nous avons rencontré le CSA cette semaine pour réfléchir aux prémices de cette charte et pour la construire. Il nous a apporté la preuve de sa réelle volonté d’agir pour la prévention et l’éducation. Je suis donc défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n738.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        37

        Nombre de suffrages exprimés                33

        Majorité absolue                        17

                Pour l’adoption                10

                Contre                23

(L’amendement n738 n’est pas adopté.)

M. le président. Sur l’amendement n739 à venir, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir cet amendement.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Il vise à réguler le marché foncier afin de favoriser l’installation des jeunes et de préserver la diversité des systèmes de production, au profit notamment de ceux alliant les performances économiques, sociales et environnementales et de ceux relevant de l’agriculture biologique telle qu’elle est définie à l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime. Le renouvellement des générations dans l’agriculture est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale, et aménager le territoire.

M. Stéphane Travert, ministre. Mais ce n’est pas le sujet !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Cette priorité nationale repose sur un outil majeur, la régulation du marché foncier. Les règles régissant celui-ci doivent rendre possible la liberté d’entreprendre pour tous et garantir l’usage du foncier comme celui d’un bien commun, inscrit dans la longue durée. Pas d’agroécologie sans relève et pas de relève sans politique foncière, comme le rappelle très régulièrement notre collègue Potier !

Depuis cinq ans, avec la société civile et en dialogue avec le Gouvernement, nous, parlementaires, avons introduit ce sujet dans le débat public. Nous avons ainsi favorisé une prise de conscience, désormais largement partagée, et obtenu des avancées législatives significatives.

Après l’adoption de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, une mission d’information parlementaire a été créée afin de jeter les bases d’une grande loi visant à protéger et partager le foncier. Celle-ci a été annoncée par le Président de la République au mois de février 2018. Monsieur le ministre, vous avez évoqué cette mission tout à l’heure, indiquant notamment que la publication de ses conclusions ne devrait pas tarder.

Toutefois, dans l’attente d’une réforme législative d’ampleur, cet amendement nous invite tous à prendre des mesures d’urgence afin de limiter les effets irréversibles des désordres observés chaque jour sur nos territoires. Il s’agit de prendre des mesures en attendant les conclusions des travaux de la mission d’information susmentionnée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il me semble, chère collègue, que vous mêlez dans cet amendement de nombreux objectifs en une seule phrase. En outre, celui-ci s’insérerait dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, lequel est déjà à la limite du fourre-tout en matière d’intentions. Je suis partisan de ne pas en rajouter et émets donc un avis défavorable.

En outre, comme vous l’avez rappelé, la mission d’information commune sur le foncier agricole touche à son terme. Il faudra certainement prendre des mesures, mais nous les prendrons en temps et en heure, lorsqu’elle aura rendu ses conclusions. De même, l’installation des jeunes agriculteurs n’entre pas dans le cadre du présent projet de loi, même s’il faut prendre ce problème en considération. Même si le renouvellement des générations n’est pas assuré, ce n’est pas dans ce cadre qu’il faut en traiter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Pour paraphraser le titre d’une célèbre émission de radio, la prochaine fois, je vous le chanterai, car lorsque je vous le dis, vous ne le comprenez pas ! Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous ne cessons de répéter que celui-ci ne comporte aucune disposition relative au foncier, car il traite du revenu des agriculteurs. Afin de traiter correctement les questions du foncier, de l’installation des jeunes et de la transmission des exploitations – auxquelles nous sommes bien évidemment très attachés –, nous devons travailler au préalable sur les questions du revenu agricole et de la compétitivité des exploitations, qui sont des fondamentaux.

Comme vous le savez, madame Battistel, une mission parlementaire, menée par M. Sempastous et Mme Petel, est en cours. Ils rendront bientôt leurs conclusions. Nous nous appuierons sur leurs travaux pour décider ce que nous ferons sur ce sujet. Je ne vois pas l’utilité d’un tel amendement dans le cadre du présent texte, dès lors que nous ne travaillons pas sur le foncier agricole.

Je sais qu’il existe des urgences et qu’il faut les traiter. Elles sont connues et traitées au cas par cas, selon les difficultés des territoires, en liaison avec les DDTM – directions départementales des territoires et de la mer – et les SAFER – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Le volet foncier fera l’objet d’une autre étape, à la suite des états généraux de l’alimentation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n739.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        40

        Nombre de suffrages exprimés                36

        Majorité absolue                        19

                Pour l’adoption                9

                Contre                27

(L’amendement n739 n’est pas adopté.)

M. le président. Sur l’amendement n740, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Thierry Benoit. C’était mieux quand le groupe s’appelait Nouvelle gauche !

M. Bruno Millienne. Ils ont pris de mauvaises habitudes !

M. Guillaume Garot. Quel est le problème, messieurs ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n740.

M. Guillaume Garot. L’alimentation, l’agriculture et les produits agricoles destinés à l’alimentation ne sont pas des marchandises comme les autres. Dans les années 1980, François Mitterrand a réussi à faire admettre dans le concert des nations que la culture n’est pas une marchandise comme les autres.

M. Gilles Lurton. Vous n’étiez pas né !

M. Guillaume Garot. Aujourd’hui, nous devons adopter la même démarche s’agissant des produits agricoles et alimentaires, car nous sommes confrontés à un défi alimentaire. Nous sommes 7 milliards d’êtres humains sur Terre et nous serons 9 milliards en 2050. L’agriculture a une valeur économique et commerciale, sans doute, mais aussi une valeur environnementale, sociale et culturelle. À ce titre, elle mérite d’être traitée en tant que telle dans les échanges internationaux.

Au demeurant, nous constatons que le fait de ne pas traiter l’agriculture comme une marchandise à part produit des crispations, des interrogations et des contestations, notamment celles des projets de traités comme le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement – conclu avec le Canada  ou encore celui conclu avec les pays du Mercosur. Nous souhaitons donc que la France se maintienne à la tête du combat visant à faire reconnaître que l’agriculture est une exception dans les échanges internationaux – ce que nous appelons « l’exception agriculturelle ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons eu le débat en première lecture et l’avons tranché au profit de la rédaction de l’alinéa 7 alors adoptée. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n740.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        39

        Nombre de suffrages exprimés                35

        Majorité absolue                        18

                Pour l’adoption                11

                Contre                24

(L’amendement n740 n’est pas adopté.)

(L’article 11 undecies est adopté.)

Article 11 duodecies A

(L’article 11 duodecies A est adopté.)

Article 11 duodecies

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n741.

M. Guillaume Garot. Il s’agit de reconnaître, dans cet article, la mention HVE – Haute valeur environnementale – comme une mention valorisante. Pour qu’une politique de l’alimentation et de l’agriculture soit claire, ambitieuse et lisible pour tous les producteurs et les citoyens de notre pays, elle doit comporter des marqueurs et des objectifs. Nous considérons que la mention HVE – il ne s’agit pas d’un terme que nous avons inventé, mais qui a été créé il y a dix ans, dans le cadre du Grenelle de l’environnement – est sans doute adéquate.

En effet, elle permet de produire de la qualité et de garantir celle-ci aux consommateurs. Elle permet surtout d’emmener tous les producteurs et tous les agriculteurs dans une démarche progressive et positive, dans une dynamique consistant non pas à opposer les bons et les mauvais mais à affirmer que l’on est capables, ensemble, à l’échelle d’un territoire, de produire de la qualité mais aussi de maintenir des emplois locaux et d’animer des territoires. Là réside sans doute l’agriculture de l’avenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable. Je propose d’en rester à la rédaction de l’article adoptée en première lecture, qui précise : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l’article L. 1. »

(L’amendement n741, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 11 duodecies est adopté.)

Article 11 terdecies A

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n955.

M. Stéphane Travert, ministre. Il a pour objet de supprimer l’injonction faite au Gouvernement de prendre un décret d’application de l’article avant le 1er janvier 2021. Imposer un délai au Gouvernement est contraire au principe de la séparation des pouvoirs. En vue de remédier à cette inconstitutionnalité sans modifier l’économie générale du dispositif, l’échéance du 1er janvier 2021 sera bien retenue mais figurera à l’article 16 du présent projet de loi, relatif aux dispositions transitoires et finales.

(L’amendement n955, accepté par la commission, est adopté ; l’amendement n742 tombe et l’article 11 terdecies A est ainsi rédigé.)

Article 11 quaterdecies

(L’article 11 quaterdecies est adopté.)

Article 11 quindecies

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n882.

Mme Delphine Batho. Défendu.

(L’amendement n882, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n513.

Mme Lise Magnier. Défendu.

(L’amendement n513, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n883.

Mme Delphine Batho. Défendu.

(L’amendement n883, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 11 quindecies est adopté.)

Article 11 sexdecies AA

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n956, qui fait l’objet d’un sous-amendement, n1000.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. Stéphane Travert, ministre. Le présent amendement a pour objet d’améliorer et de préciser la rédaction des dispositions ajoutées par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, à l’article 11 sexdecies AA, qui tendent à créer un site internet dédié à l’information des consommateurs en cas de rappel des produits dangereux. Les modifications proposées tiennent compte des conclusions des travaux du Conseil national de la consommation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n1000.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le sous-amendement est de coordination. Sous réserve de son adoption, avis favorable à l’amendement, donc à la restriction de l’article aux produits alimentaires, seuls concernés par le projet de loi.

(Le sous-amendement n 1000, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’amendement n956, sous-amendé, est adopté, et l’amendement no 884 tombe.)

(L’article 11 sexdecies AA, amendé, est adopté.)

Articles 11 sexdecies

(L’article 11 sexdecies est adopté.)

Article 11 octodecies

(L’article 11 octodecies est adopté.)

Article 11 vicies

(L’article 11 vicies est adopté.)

Article 11 duovicies

(L’article 11 duovicies est adopté.)

Article 11 tervicies

M. le président. La commission a supprimé l’article 11 tervicies.

Je suis saisi de deux amendements, nos 744 et 681, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n744.

M. Guillaume Garot. Cet amendement vise tout simplement – si j’ose dire – à réguler la vente dite « au déballage » de fruits et légumes. Aujourd’hui, des vendeurs s’installent parfois qui sur le parking d’un supermarché, qui sur une aire au bord de la route... pour vendre des fruits et légumes dans des conditions qui n’ont évidemment rien à voir avec celles qui sont imposées aux commerçants et aux producteurs traditionnels. Cela crée des distorsions de concurrence que chacun peut comprendre.

Nous proposons donc de rétablir des conditions de concurrence normale.  J’avais moi-même commencé à traiter ce sujet lorsque j’étais au Gouvernement, et je sais qu’il n’est pas simple. Mais je crois qu’il est mûr, sans mauvais jeu de mots : nous pouvons aujourd’hui arriver à une réglementation qui satisfasse l’ensemble des parties.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement n681.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Cet amendement tend à rétablir l’article tel qu’il a été voté par le Sénat.

Pour répondre aux attentes des consommateurs en termes de traçabilité, de qualité et de sécurité sanitaire, cet amendement propose de renforcer les conditions d’organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais. Un régime d’autorisation préalable facilitera les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF – et donnera aux maires un droit de regard et d’action concernant l’activité commerciale exercée dans leur commune, dans l’intérêt commun des professionnels et des consommateurs. La spécificité des ventes au déballage pour ce qui concerne les fruits et légumes frais est maintenue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Depuis la loi Sapin 2, la vente au déballage est strictement encadrée. Ces amendements proposent un dispositif qui créerait, notamment pour les plus petites communes, des charges administratives significatives, et qui n’apparaissent pas justifiées. Enfin, la coexistence de deux régimes différents – fruits et légumes d’une part, autres produits de l’autre – serait un facteur de complexité. Avis défavorable.  

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. C’est un débat qui a déjà traversé le quinquennat précédent, en effet, et je me souviens d’avoir signé un amendement allant dans le sens que vous proposez.

Mais la réglementation a évolué ; le code du commerce encadre la vente au déballage, qui doit maintenant faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente ; une attestation de respect de la loi doit être remise. Ces amendements sont donc superflus.

Les services compétents de l’État réalisent des contrôles qui permettent de distinguer ceux qui pratiquent la vente au déballage de façon tout à fait légale des autres, qui vendent des fruits et légumes au bord de la route sans existence légale.

J’émets donc un avis défavorable à ces deux amendements, même si je ne méconnais pas les problèmes que peuvent poser cette concurrence parfois déloyale.

(Les amendements nos 744 et 681, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Article 12

(L’article 12 est adopté.)

Article 12 bis AA

M. le président. La commission a supprimé l’article 12 bis AA.

Je suis saisi d’un amendement n745, tendant à le rétablir. La parole est à M. Guillaume Garot, pour le soutenir.

M. Guillaume Garot. Cet amendement porte sur le gaspillage alimentaire, sujet qui me tient particulièrement à cœur. Nous proposons que les gestionnaires de services de restauration collective mettent en place, avant le 1er septembre 2020, un plan d’action visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Ce plan serait fondé sur un diagnostic préalable ; celui-ci serait rendu public.

Cet amendement, coécrit avec les sénateurs, confie aux élus locaux jouent un rôle majeur ; ils seront ainsi pleinement impliqués dans ce combat. Sans volonté politique locale, aucune action nationale n’aura vraiment de suites ! Je vous rappelle que nous avons voté, en février 2016, à l’unanimité, une loi contre le gaspillage alimentaire. Il faut maintenant accélérer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable – non pas sur le fond, car on ne peut qu’approuver votre volonté de lutter contre le gaspillage, mais sur la forme, car le sujet est compris dans l’habilitation à prendre une ordonnance prévue à l’article 15.

(L’amendement n745, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 12 bis A

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n71.

M. Gilles Lurton. Avec cet amendement dont le premier signataire est Vincent Descoeur, nous proposons de revenir sur un sujet dont nous avons longuement débattu en première lecture. Le projet de loi impose aujourd’hui aux restaurateurs de fournir des doggy bags à leurs clients. Cette obligation constituera une contrainte forte pour les professionnels, qui subissent déjà un grand nombre de normes et de réglementations. Elle engendrera aussi – même si certains ont voulu prétendre le contraire en première lecture – des coûts supplémentaires. En outre, cette pratique pose des problèmes en matière d’hygiène et de conservation des aliments. L’on pourrait encore s’interroger sur le bénéfice environnemental d’une telle mesure – où seront jetés les contenants ?

Pour ma part, je ne suis pas du tout opposé au doggy bag. Mais je ne souhaite pas qu’il devienne une obligation ; j’y vois un élément de promotion pour les restaurateurs : les clients iront plus facilement, j’en suis persuadé, dans un restaurant où ils savent pouvoir remporter chez eux ce qu’ils ont laissé dans leur assiette.

Il se trouve que j’ai rencontré, cet été, au Domaine des Ormes, à Épiniac, dans la circonscription de Saint-Malo, en compagnie de Mme Maillart-Méhaignerie, de M. Jean-Yves Le Drian et de M. Jean-Baptiste Lemoyne, les professionnels du tourisme. Cette disposition venait d’être adoptée en première lecture, et les restaurateurs nous ont tous dit que, parmi toutes les charges qu’on leur imposait, c’en était là une supplémentaire qu’ils ne pouvaient pas accepter. Il m’a semblé d’ailleurs qu’autour de la table, personne n’était vraiment très favorable à cette mesure.

M. Bruno Millienne. Absolument !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons pris cette décision en première lecture, et l’article a encore été amendé en commission. Je suis défavorable à sa suppression.

(L’amendement n71, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n746.

M. Guillaume Garot. Malgré tout le respect que j’ai pour le travail de Gilles Lurton, je ne partage pas son analyse.

Le doggy bag est pédagogique : c’est un signal envoyé pour dire au consommateur que ce que l’on a dans son assiette doit être respecté, ne doit pas être jeté. Emmenez donc chez vous ce que vous ne consommez pas au restaurant !

Bien sûr, on peut toujours tergiverser et barguigner en multipliant les arguments – ce ne serait pas la culture française, par exemple. Mais je considère pour ma part que nous faisons un pas en avant.

J’entends toutes les réserves qui se sont exprimées. Mais toute la société doit avancer ! Si nous vous avions écouté, cher Gilles Lurton, nous n’aurions jamais déposé le projet de loi contre le gaspillage alimentaire, par crainte d’imposer une contrainte insupportable aux grandes surfaces ! Mais cette loi a été votée, et elle produit des résultats ; les associations se réjouissent chaque jour de disposer des invendus de la grande distribution. La démarche ici est similaire.

Avec cet amendement, nous demandons que les restaurateurs « proposent » un doggy bag au consommateur – libre à eux de s’organiser pour cela comme ils l’entendent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cette rédaction a fait l’objet de discussions assez longues, qui ont abouti à un compromis. N’y revenons pas. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Merci de vos propos aimables, monsieur Garot ; je répète que je ne suis en rien opposé au doggy bag. Je ne proposais de revenir que sur l’obligation faite aux restaurateurs de les proposer ; il devrait à mon sens demeurer un élément de promotion pour ceux qui souhaiteront le proposer. Mais les restaurateurs devraient à mon sens garder la liberté de ne pas les mettre à disposition.

M. le président. La parole est à Mme Bérangère Abba.

Mme Bérangère Abba. Le choix d’imposer une obligation, monsieur Lurton, vient du fait que les clients n’osent pas forcément demander un doggy bag lorsqu’ils ont peur de se voir opposer un refus. Quant à l’amendement de M. Garot, il me semble que la « mise à disposition » suffit ; aux restaurateurs qui le souhaitent d’en tirer un argument commercial.

(L’amendement n746 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n957.

M. Stéphane Travert, ministre. C’est un amendement de coordination.

(L’amendement n957, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 12 bis A, amendé, est adopté.)

Article 13 bis A

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à la question dite du respect du bien-être animal. Laissez-moi vous dire à cette tribune que nous en sommes loin, et même, très loin, et que ce projet de loi ne changera pas grand-chose. Quelques mesures d’affichage, ici et là, pour montrer qu’on prend en charge, marginalement, la question de la condition animale dans les élevages. Mais sinon, un seul refrain :  « Il faut faire confiance à la filière ».

M. Stéphane Travert, ministre. Oui, il faut faire confiance aux filières !

M. Bastien Lachaud. Or les filières d’élevage intensif n’ont comme seul objectif que la rentabilité. Ce sont des entreprises comme les autres, dont la seule caractéristique spécifique est de produire des aliments à partir d’êtres vivants, non de matière inerte. Mais pour le reste, il n’y a pas de différence.

L’industrialisation et la marchandisation d’à peu près tout a mené à des projets déments : Ferme des mille vaches, élevages de 17 000 porcs, de 200 000 poules, sans compter les projets de ferme d’un demi-million de porcs en Chine.

M. Stéphane Travert, ministre. En Chine, pas en France !

M. Bastien Lachaud. Le gigantisme et l’automatisation, la course au profit transforment ces pauvres bêtes en machines à produire. Certaines sont élevées pour leur lait. D’autres se produisent elles-mêmes.

Avoir des petits ne fait plus partie du cycle de la vie, mais d’un process de production, rationnel et profitable. On produit du jambon comme on produit des voitures ou des cornets à piston. Les porcelets ne sont pas de petits êtres sensibles, mais de la matière première, comme de l’acier ou du ciment. Leur chair n’est pas de la chair sensible, semblable à la nôtre, sensible aux caresses comme aux coups, mais, d’ores et déjà, de la chair à saucisse, avant même d’avoir vécu.

Ces animaux ne reçoivent pas davantage de considération que les tomates avec lesquelles ils finiront par être broyés pour faire de la sauce industrielle. Un ingrédient parmi d’autres. Inerte et végétal, ou mort, quelle différence ? La vérité crue, c’est que la viande n’est rien d’autre que des morceaux de cadavres que nous avons produits, par une naissance et une mort industrielles.

Les abattoirs sont parmi les pires cauchemars produits par notre société capitaliste. L’argent et la cupidité pourrissent tout : ils pourrissent les conditions de vie des hommes. Il n’y avait aucune raison qu’ils ne pourrissent pas aussi la vie des animaux, si l’on peut encore appeler cela une vie.

Les abattoirs de Chicago, première industrialisation de ce secteur, maltraitaient déjà considérablement les employés, en plus des animaux mis à mort. Dans ces lieux, il n’y a que de la souffrance.

C’est pourquoi je veux rendre ici hommage à Mauricio Garcia Pereira, lanceur d’alerte, ancien employé des abattoirs de Limoges, qui a osé révéler le scandale de l’abattage des vaches gestantes. Il raconte comment des vaches presque à terme étaient abattues. Leurs petits auraient pu naître, et être des petits veaux en parfaite santé, mais leurs mères étaient tuées juste avant le terme.  Il dit que ces veaux étaient considérés comme du déchet. La raison : il fallait maintenir les prix de la viande bovine industrielle. Cet exemple, parmi tant d’autres, est le plus significatif selon moi, d’à quel point notre humanité s’est perdue. En autorisant cela, nous avons perdu tout sens de ce qu’est simplement la vie.

Nous avons bien tenté dans cet hémicycle, un dimanche, à 23 heures, d’interdire les pires pratiques de l’élevage : la caudectomie et la castration des porcelets à vif. Les cochons étant élevés sans possibilité de jouer, de fouiner, une activité qui correspond à leur caractère enjoué et intelligent, la seule chose qui leur reste à faire est de mordre la queue des autres cochons enfermés. Or les plaies s’infectent. Plutôt que de leur donner un jouet, on préfère leur couper la queue et leur limer les dents. Aucune confiance dans la filière !

Les lapins, placides et peureux herbivores, deviennent cannibales à force d’être entassés les uns sur les autres, en n’ayant que l’équivalent d’une feuille A4 comme place pour vivre. Aucune confiance dans la filière !

Les poules pondeuses sont évidemment toutes des femelles, mais que faire des poussins mâles, éclos en même temps ? Plutôt que d’utiliser les techniques pour déterminer le genre avant l’éclosion,...

M. Stéphane Travert, ministre. Cela n’existe pas encore !

M. Bastien Lachaud. ...le plus économique pour la filière est d’attendre l’éclosion, puis de broyer vivants les poussins mâles, parce qu’inutiles au système industriel. Je ne vois même pas comment on peut ne serait-ce qu’imaginer broyer de petits oisillons vivants, mais malheureusement, cela se pratique réellement. Aucune confiance dans la filière !

En première lecture, nos amendements étaient déjà réduits au minimum, ciblant les pires pratiques, non par crainte ou manque de volonté d’aller plus loin, mais parce que le débat en temps législatif programmé contraint les groupes d’opposition à restreindre leurs amendements, du fait d’un temps de parole très limité pour pouvoir les défendre.

Mais je voudrais dire solennellement qu’il faut aller beaucoup plus loin. Nous devons entièrement repenser notre rapport à notre environnement, donc aux animaux.

Parce que la façon dont ils sont traités actuellement est une honte absolue, certes pas dans tous les élevages, mais déjà dans beaucoup trop. Nous devons radicalement changer notre agriculture pour aller vers un modèle biologique et paysan. Nous devons recréer les conditions d’une vie humaine en harmonie avec notre environnement, avec les animaux, afin de faire cesser la déstabilisation des écosystèmes et du climat, du fait d’actions irresponsables et irréversibles.

Pour ce qui est de la condition animale, il faut réfléchir à la façon dont la voix des animaux peut être représentée dans les débats. Parce que les animaux ne parlent pas, nous ne parvenons pas à communiquer avec eux dans un langage articulé. Mais ce sont, comme nous, des êtres sensibles.

Par exemple, on m’a raconté il y a peu que des vaches peuvent devenir aphones à force de meugler pour réclamer leur petit qui leur a été enlevé. Comment ne pas comprendre la détresse d’une mère séparée de son petit, enfermée, dans l’impossibilité de le chercher et de le retrouver ?

Nous sommes capables de comprendre cela. Nous devons donc réfléchir à un système qui permettrait de faire entendre le point de vue des animaux, comme lors d’une tutelle, par exemple, où le point de vue et les intérêts de la personne sous tutelle sont représentés par quelqu’un d’autre. Ainsi, il serait souhaitable, lorsque nous votons une loi qui a un impact quelconque sur l’environnement et les animaux, que leur point de vue soit exprimé.

Sur cet article, au-delà des amendements que nous défendrons pour améliorer, au moins un peu, le sort des animaux, il fallait – c’est la moindre des choses – que leur point de vue soit exposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je monte moi aussi à cette tribune. Cher collègue Lachaud, vous êtes, j’en suis certain, un défenseur et ami sincère des animaux.

M. Gilles Lurton. Nous aussi !

M. Loïc Dombreval. Je vous en félicite et vous en remercie. Malheureusement, il ne suffit pas de s’indigner ou de parler fort pour que le réel obéisse.

Comme cela ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, le présent article 13 sur le bien-être animal a suscité d’immenses attentes, et généré de grandes turbulences.

Mais des avancées ont d’ores et déjà été réalisées dans cette loi sur la question du bien-être animal. Je crois juste de les rappeler ici : l’extension du délit de maltraitance animale et le doublement des peines ; la capacité pour les associations de protection animale à se porter partie civile lorsque des contrôles officiels auront mis à jour de mauvais traitements sur les animaux ; la désignation dans chaque abattoir d’un responsable de la protection animale, avec le statut de lanceur d’alerte ; l’encouragement à l’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs, suivie d’un bilan dans deux ans – très récemment, trois inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, qui allaient se rendre en Angleterre, m’ont garanti la mise en œuvre prochaine et rapide de cette expérimentation dans des abattoirs déjà identifiés comme étant partenaires de cette opération – ; l’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cage, à partir de l’entrée en vigueur de la loi ; la sensibilisation au bien-être animal dans les programmes d’enseignement et de formation agricole, amendement que j’ai rédigé et dont je me réjouis qu’il figure dans le texte.

Aux yeux des associations de protection animale et de l’opinion, ces avancées peuvent paraître insuffisantes.

M. François Ruffin. Extrêmement insuffisantes !

M. Éric Diard. Insignifiantes !

M. Loïc Dombreval. Je peux le comprendre, mais ce sont tout de même des avancées. Chacun des petits pas réalisés doit être pris comme un nouvel acquis en faveur du bien-être animal. Cela a permis au thème de la condition animale d’être longuement débattu dans l’hémicycle, lui donnant ainsi la visibilité qu’il mérite. Je m’en félicite, particulièrement en ma qualité de président du groupe d’études sur la condition animale.  

Rappelons-le, ce projet de loi n’a pas pour objet le bien-être animal. Ses objectifs essentiels sont d’assurer une meilleure répartition de la valeur entre les acteurs ; de protéger nos agriculteurs, nos paysans ; de défendre une alimentation saine et durable.

Nous devons espérer qu’il y ait très vite une loi sur la condition animale...

M. Bastien Lachaud. Sans déranger les lobbys !

M. Loïc Dombreval. ...incluant d’ailleurs, au-delà de l’animal de production dont nous parlons dans cette loi, l’animal de compagnie, l’animal sauvage, ou encore, l’animal d’expérimentation.

Nous sommes plusieurs parmi les parlementaires et nombreux, dans la société civile, à le vouloir vraiment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Beaucoup de chemin a été parcouru en matière de prise en considération de la souffrance animale. Si mes renseignements sont bons, la première loi sur le sujet date de 1850. Par la suite, nous avons avancé, d’étape en étape, à tâtons, jusqu’au moment où il a été décidé, en 2013, que les animaux n’étaient plus des biens meubles, mais des êtres sensibles.

Cela a été un grand bond en avant pour le droit français, dans un domaine où, dorénavant, la discussion est quasi universelle. Il n’est pas paru autant de livres de philosophie sur les animaux en tant que sujets de droit qu’au cours des deux ou trois dernières années. Et d’autres sont annoncés. Sur ce sujet, nous allons au-devant de l’équivalent de ce qu’a été la controverse de Valladolid, pour savoir si les Indiens étaient des êtres humains et si, dès lors, on avait le droit de les posséder comme des biens meubles.

Cette avancée de la discussion est à présent quasi inéluctable.

Au risque de perdre du temps de parole et sans revenir sur ce qu’ont dit avant moi mes collègues, je voudrais clore mon intervention par quelques mots, qui ne serviront strictement à rien, puisque le Parlement n’a pas pu s’exprimer dans cette affaire.

Pour des raisons qui me paraissent très choquantes, la France a accepté de signer un accord de libre-échange avec le Japon.

M. Stéphane Travert, ministre. Hein ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce que je trouve choquant, monsieur le ministre, est que le Parlement n’ait pas été associé.

Il avait été dit au Parlement européen et dans d’autres instances, que nous souhaitions qu’aucun accord ne soit conclu avec les Japonais, notamment en matière commerciale, s’il n’incluait l’obligation pour eux de respecter les décisions de la Commission baleinière internationale et toutes les résolutions de l’Organisation des Nations unies, qui exigent que l’on cesse de chasser les baleines car plusieurs variétés de cette espèce animale ont déjà disparu.

Au cours des vingt dernières années, le Japon a déjà assassiné 10 000 baleines. Il annonce non seulement qu’il n’essaiera plus de déguiser cette chasse en enquêtes scientifiques, mais qu’il compte reprendre la chasse commerciale, qui, dans l’époque à laquelle nous vivons, n’est d’aucun intérêt pour l’alimentation humaine.

Je voudrais qu’il soit dit que, dans le Parlement français, des Français ont protesté contre cette mauvaise manière, et pris la défense des baleines, qui n’étaient pas en état de le faire elles-mêmes dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur Mélenchon, je partage votre sentiment sur les baleines et la pêche des cétacés, qui sont des espèces protégées. Mais le bien-être animal, tel qu’il relève du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, se rapporte non pas à ces espèces mais uniquement aux animaux de rente, et aux animaux comme chiens et chats.

M. Jean-Luc Mélenchon. Personne n’a d’élevages de baleines en France, je ne l’ignore pas !

M. Stéphane Travert, ministre. La faune sauvage n’est pas de la compétence de mon ministère. C’est le ministère de la transition écologique et solidaire qui en a la responsabilité.

Monsieur Lachaud, j’ai entendu votre plaidoyer en faveur du bien-être animal. Vous ne trouverez personne ici pour vous dire que la première préoccupation des éleveurs n’est pas de veiller au bien-être de leurs animaux. Vous avez décrit certains élevages mais ceux-ci ne se trouvent pas en France. Vous avez évoqué des poulaillers de plusieurs dizaines de milliers de volailles et des élevages de plusieurs dizaines de milliers de porcs, mais ce ne sont pas des structures françaises. Allez voir les exploitations françaises ! Allez sur le terrain et vous verrez que nos exploitations ne ressemblent pas à cela.

Vous avez cité la Chine et d’autres pays. Certes, votre description vaut pour ces pays – vous avez raison – mais nous ne légiférons pas pour la Chine ni les États-Unis, et c’est heureux – nous avons déjà suffisamment à faire, regardez l’heure tardive.

Cet article est éminemment important. M. Dombreval a rappelé plusieurs éléments du débat en première lecture. Nous avons effectué de véritables avancées, qui – il faut le souligner – avaient été engagées sous le précédent quinquennat. En un an, nous avons autant progressé qu’au cours de ces quinze dernières années.

De plus, le bien-être animal est un élément important de l’avenir de l’élevage français qui contribue à une alimentation sûre, saine et durable. Outre l’impératif de protection des animaux, l’amélioration des conditions de l’élevage participe à l’amélioration de la santé des animaux. Un animal qui va mieux est un animal moins malade pour lequel on peut diminuer l’utilisation des antibiotiques. Dans ce domaine également, nous affichons de très bons résultats. Merci aux éleveurs et aux vétérinaires qui y travaillent.

M. Jean-Yves Bony. Bravo, monsieur le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. L’objectif du Gouvernement en matière de bien-être animal est...

M. Éric Diard. Il faudrait commencer par réduire l’utilisation des antibiotiques !

M. Stéphane Travert, ministre. ...de faire en sorte qu’une plus grande attention soit portée à la condition animale par le biais d’avancées concrètes.

Il n’est évidemment pas question pour moi de stigmatiser les éleveurs et les professions mais de les faire progresser. La stratégie du Gouvernement s’articule autour de cinq axes susceptibles de mobiliser tous les acteurs : innover, former, accompagner, contrôler et sanctionner, informer. Ceux-ci guideront notre action afin d’apporter les améliorations attendues par nos concitoyens.

Innover, c’est pouvoir offrir des techniques alternatives pour ne plus avoir à employer des méthodes douloureuses. Je pense par exemple au sexage des embryons pour éviter le broyage des poussins dont vous avez fait état, monsieur Lachaud. Aujourd’hui, il n’existe aucune alternative au broyage.

M. Bastien Lachaud. Si !

M. Stéphane Travert, ministre. La France produit quelque 16 milliards d’œufs. En Allemagne, dont la production est dix fois moindre, un trou est percé dans la coquille pour procéder au sexage puis l’œuf est rebouché. Nous ne pouvons pas le faire compte tenu de la quantité d’œufs produite sur le territoire national.

Une entreprise est en train de développer un système alternatif permettant le sexage de l’œuf avant l’éclosion, sur lequel nous allons investir 4,3 millions d’euros. Nous espérons des résultats probants le plus rapidement possible.

Former, c’est savoir traiter de façon respectueuse un animal mais aussi changer les mœurs et les pratiques ainsi que le regard que l’on porte sur celles-ci. Il faut donc former les éleveurs, les transporteurs, et les abatteurs. Cela doit se traduire dans des plans de formation et des outils de diagnostic.

Accompagner, c’est modifier les méthodes d’élevage et faire du bien-être animal un élément de l’avenir de nos filières. Il n’est pas soutenable d’en faire porter la responsabilité et le coût aux seuls éleveurs. Cela mettrait en péril des filières entières. Pour éviter des importations dont nous ne maîtriserions pas le mode d’élevage, nous devons assurer un accompagnement à travers des plans de filières. Je cite l’exemple de la filière œuf qui doit disposer d’un système alternatif à la cage, au sol ou en plein air, dans quatre ans. Il faut éviter que les producteurs assument seuls le coût du renouvellement des cages. La construction de nouvelles cages sera interdite à compter de la promulgation de la loi.

Contrôler et sanctionner, c’est détecter les mauvaises pratiques et les faire cesser. Et il faut pour cela rendre le contrôle plus efficace en modifiant ses modalités, mieux former les contrôleurs mais aussi garantir l’effectivité des sanctions en sensibilisant le pouvoir judiciaire. M. Dombreval a rappelé tout à l’heure notre intention en la matière.

Informer, c’est garantir la transparence pour l’ensemble des contrôles.

Telle est, en quelques mots, la stratégie que nous comptons développer, en collaboration avec les filières, en faveur du bien-être animal. Celui-ci, je le rappelle, commence aussi par le bien-être des éleveurs – c’est absolument essentiel.

Depuis quinze mois, je visite des élevages, je rencontre des producteurs, et personne ne m’a rapporté que les animaux étaient maltraités dans les élevages. Nous savons quel soin les éleveurs apportent à leurs animaux parce qu’ils en ont besoin et parce qu’ils sont respectueux du bien-être animal. C’est l’hommage que nous devons rendre aux éleveurs de France et à la ferme France. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LR.)

M. Éric Diard. Des Bisounours ! Tout va bien. C’est de la démagogie ! C’est n’importe quoi !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Monsieur le ministre, je vous trouve trop modéré. J’ai été scandalisé par les propos de M. Lachaud. À aucun moment, il n’a eu un mot pour les éleveurs.

M. Stéphane Travert, ministre et M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il ne sait pas ce que c’est !

M. Nicolas Turquois. Quand on connaît les éleveurs qui se lèvent la nuit pour une vache qui peine à vêler, vos propos, monsieur Lachaud, relèvent du terrorisme idéologique. M. le ministre a évoqué des voies d’amélioration mais ce n’est pas le progrès que vous attendez. Vous n’êtes pas dans cette logique-là.

Nous sommes conscients des limites de la situation actuelle – certaines évolutions, qui me semblent déjà considérables, ont été actées en première lecture. J’ai eu des voisins qui ont dû endurer des banderoles sur lesquelles était inscrit le mot « assassin ». Lorsqu’ils connaissent des difficultés financières et qu’en plus, ils se font traiter d’assassins, on peut craindre le pire.

Je ne peux pas supporter d’entendre de tels propos dans cet hémicycle. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Gardons notre calme, chers collègues. Nous sommes là pour un moment, donc soyons dans la zénitude totale. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Je veux rappeler à mon collègue qui s’énerve que M. Lachaud évoquait le bien-être animal sur lequel porte l’article. Alors, souffrez de l’entendre !

M. Stéphane Travert, ministre. Oui, on souffre !

M. Éric Diard. Nous parlons du bien-être animal, pas de celui des éleveurs. Monsieur le ministre, il ne fallait pas inclure cet article dans ce texte. Il fallait consacrer un projet de loi à part entière au bien-être animal. Cette disposition n’a rien à faire là. L’article ne concerne pas le bien-être des agriculteurs et des éleveurs. N’opposez pas le bien-être animal et celui des éleveurs. Cela ne sert à rien, c’est ridicule, c’est un discours suranné. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Nous avons déposé des amendements garantissant des prix minimum pour les agriculteurs et les éleveurs afin de leur assurer des bonnes conditions de travail et de vie – nous n’allons pas le rappeler à chacune de nos interventions puisque notre temps de parole est contraint dans le cadre du temps législatif programmé. Comme sur la plupart des projets de loi, il ne faut pas regarder nos amendements séparément mais dans une approche globale qui est celle de notre programme L’avenir en commun.

Monsieur le ministre, vous me reprochez d’avoir cité des exemples qui ne sont pas français. Je vous invite à aller à Chaleins dans l’Ain où se trouve un élevage de 200 000 poules qui a été dénoncé à juste titre par l’association L214, à telle enseigne que le principal acheteur, Matines, a renoncé à s’y approvisionner. Cet élevage existe, allez-y et peut-être verrez-vous sur le terrain la maltraitance animale !

Ensuite, allez consulter le rapport de la commission d’évaluation du projet d’un élevage de 17 000 porcs à Escoubès dans les Pyrénées-Atlantiques : le rapporteur a émis un avis favorable. Et oui, monsieur le ministre, vous ne connaissez pas le terrain...

M. Stéphane Travert, ministre. Je ne fais que cela, aller sur le terrain !

M. Bastien Lachaud. Vous ne connaissez pas vos dossiers. Allez donc dans les Pyrénées-Atlantiques interdire ce projet avant qu’il ne soit mis en place ! Voilà des projets qui existent en France ou vont exister si vous ne les empêchez pas. Puisque vous avez refusé l’amendement sage de M. Ruffin, je ne sais pas comment vous pourrez les interdire.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Nous ne sommes pas là pour opposer le bien-être humain et le bien-être animal. Ce débat a déjà eu lieu lors de la première lecture. Peut-être, M. Diard a-t-il raison, nous devrions parler de bien-être animal dans une loi consacrée aux animaux. Mais nous devrions aussi être capables sur tous les bancs de reconnaître que notre mode de production depuis des décennies a abouti à la situation que nous connaissons aujourd’hui : faire vivre des animaux dans des cages qui sont trop petites pour eux ; tuer des animaux alors qu’ils viennent à peine de naître ; jeter à la mer des moutons vivants depuis des bateaux parce qu’ils sont en train de mourir dans des cales dans lesquelles il fait cinquante degrés ; broyer vivants les poussins mâles.

Est-ce le mode de production que nous voulons ?

Nous avons évoqué le gaspillage alimentaire. En termes de gaspillage, nous sommes dans un système complètement cynique. Nous ne pouvons pas continuer à produire de la sorte. Je ne pense pas que ceux qui nous transmettent les vidéos de ces animaux et qui travaillent auprès d’eux soient heureux de le faire dans ces conditions-là.

Je considère, comme nombre d’entre nous, que du bien-être animal dépend aussi le bien-être humain et inversement. Je souhaite que l’on cesse d’opposer ces deux notions mais qu’on les considère comme complémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Diard. Tout à fait !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 42 et 51.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n42.

M. Jérôme Nury. Cet amendement fera plaisir à M. Lachaud puisqu’il propose la suppression de l’article 13 bis A qui interdit la création ou le réaménagement de bâtiments pour l’élevage en cage. Cette mesure, bien que louable, risque d’avoir des conséquences catastrophiques pour les éleveurs.

Les investissements réalisés par les exploitants de cette branche sont tels que l’interdiction de ces bâtiments entraînera la faillite d’une grande partie d’entre eux.

Nous pouvons poser des limites à cet élevage, prévoir une transition qui a d’ailleurs déjà été engagée par la filière œuf, vous l’avez soulignée, monsieur le ministre, en vertu de laquelle 50 % des poules devront être élevées en système alternatif d’ici à 2022.

Cet article reviendrait à condamner à mort nos éleveurs de poules, alors que la France est le premier producteur d’œufs en Europe. Les mesures doivent être plus progressives si nous voulons avancer avec les éleveurs.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n51.

Mme Sophie Auconie. Comme vient de le dire ma collègue, il faut cesser d’opposer les uns aux autres et je trouve très regrettable que M. Lachaud ait une attitude aussi peu constructive.

Notre agriculture a une histoire : dans l’après-guerre, il fallait produire beaucoup pour pouvoir nourrir les Français, reconstruire la France et relancer l’économie française. Aujourd’hui elle est mutation et nous devons non pas la stigmatiser mais l’accompagner. Nous devons inciter les agriculteurs à opérer cette mutation que nous appelons tous de nos vœux. Jeter l’opprobre sur le monde agricole n’est pas une solution pour l’avenir de notre agriculture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En tant qu’éleveur moi-même, je voudrais tout de même rappeler, après le ministre, que vous ne trouverez pas un seul éleveur favorable à la maltraitance animale. Un éleveur passe ses jours et ses nuits, ses week-ends et ses vacances, car bien souvent il n’en a pas, à s’occuper du bien-être de ses animaux. Le bien-être animal est évidemment une préoccupation majeure et permanente pour tous les éleveurs, cela va de soi.

M. Éric Diard. L’animal est votre gagne-pain !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur le monceau d’inepties charrié par le discours de M. Lachaud.

M. Alexis Corbière. Modérez-vous !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je lui rappellerai simplement qu’une vache sèvre spontanément son veau – c’est-à-dire l’empêche de téter – au bout de sept à neuf mois. Apparemment certaines notions relatives au comportement animal lui sont étrangères.

M. Éric Diard. Pour vous, l’animal n’est qu’une marchandise !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je ne peux pas vous laisser dire une bêtise pareille ! Enfilez donc des bottes et allez voir ce que c’est qu’un élevage !

M. Alexis Corbière. Monsieur le président, veillez à la correction du débat !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis défavorable à ces amendements puisque nous voulons interdire toute nouvelle installation et réaménagement d’élevage de poules pondeuses en cage.

(Les amendements identiques nos 42 et 51, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Sur l’amendement n671 à venir, je suis par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir cet amendement.

M. Bastien Lachaud. Nos longs débats de première lecture sur l’élevage des poules en cage ont abouti à l’adoption d’une mesurette vantée par la majorité mais sans impact réel. Il est inutile d’interdire la création de nouveaux élevages en batterie puisqu’aucun ne se crée plus faute de débouchés, les « consomm’acteurs » comme vous les appelez n’achetant plus d’œufs de poules élevées en cage. L’amendement voté en première lecture est donc un enfumage ridicule visant à faire croire qu’on a fait quelque chose.

Encore une fois, il ne faut faire aucune confiance à la filière œuf en matière de condition animale. Je rappelle qu’elle n’a eu aucun scrupule à entasser dans des cages minuscules des poules qui ne voient jamais la lumière du jour et dont les rythmes biologiques sont modifiés par une lumière artificielle afin qu’elles produisent davantage. Je rappelle que la filière n’a aucun scrupule à broyer vivants les poussins mâles.

Il faut prendre des mesures fortes et contraignantes pour interdire ces pratiques purement et simplement à brève échéance. Enfermer ces animaux dans des cages est une maltraitance car c’est incompatible avec les impératifs physiologiques de leur espèce. Nous ne pouvons pas tolérer cela.

Il y a de nombreuses maltraitances animales qu’il faudrait interdire, et celle-là en particulier. Les Français sont largement hostiles à ce mode d’élevage et l’ont manifesté en cessant d’acheter ces œufs parce que ces pratiques leur répugnent. En conséquence les seuls débouchés pour ces œufs sont les produits transformés, qui permettent d’en faire manger aux consommateurs à leur insu, d’autant plus que vous avez repoussé nos amendements relatifs à l’étiquetage. S’ils pouvaient choisir en toute connaissance de cause grâce à un étiquetage précisant clairement le mode d’élevage des poules, ils choisiraient certainement de ne pas le faire.

Nous devons mettre fin à ces maltraitances intolérables et indignes envers ces pauvres bêtes dont les consommateurs mangent les œufs malgré eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n671.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 43

Nombre de suffrages exprimés 39

Majorité absolue 20

Pour l’adoption 13

Contre 26

(L’amendement n671 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n154.

M. Jérôme Nury. Cet amendement vise à limiter le champ de l’interdiction à la construction de nouveaux bâtiments à compter de la promulgation de la loi, épargnant ainsi les agriculteurs qui ont commencé à investir dans ce type d’élevage.

(L’amendement n154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 41 et 204.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n41.

M. Jérôme Nury. Cet amendement de repli vise à entériner l’interdiction de construction mais pas celle d’aménagement. Si l’interdiction de toute création de bâtiment peut poser certains problèmes, l’interdiction de réaménagement peut emporter des conséquences désastreuses pour certains éleveurs. Elle risque par exemple de rendre impossible la reprise de l’activité d’un éleveur en cas de départ à la retraite, d’empêcher la réalisation de travaux visant à améliorer le fonctionnement d’un bâtiment ou le confort des animaux, enfin d’interdire la reconstruction en cas de sinistre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n204.

M. Jean-Yves Bony. Je vous propose par cet amendement de supprimer à l’alinéa 2 le terme « réaménagé » pour permettre la reprise à l’identique de l’activité d’un éleveur qui élevait déjà des poules pondeuses en cages, par exemple lors d’un départ à la retraite, pour ne pas interdire la reprise de l’atelier ; la réalisation de travaux dans un bâtiment visant à en améliorer le fonctionnement, notamment à des fins d’amélioration du bien-être animal ; la reconstruction à l’identique du bâtiment en cas de sinistre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le mode d’élevage en cage des poules pondeuses est encore dominant puisqu’il concerne 69,1 % des effectifs. La transition vers l’élevage hors cages n’est pas neutre pour la filière : elle nécessite des investissements et une visibilité pour l’avenir.

Nous avons choisi la méthode du plan de filière de façon que cette mutation soit portée par l’ensemble des acteurs et non pas uniquement par les éleveurs. Dans son plan de filière, la filière œuf prévoit de dépasser 50 % de production en mode d’élevage alternatif à la cage d’ici à 2022, permettant ainsi d’atteindre l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République. Cette mutation ne sera possible que si les nouveaux bâtiments et les réaménagements de bâtiment sont réalisés avec des systèmes alternatifs aux cages.

Donc avis défavorable à ces amendements.

(Les amendements identiques nos 41 et 204 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 821 et 943.

La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n821.

M. Éric Diard. Cet amendement vise à étendre le dispositif aux élevages de lapins d’engraissement afin d’interdire les cages cunicoles. En effet si on avance dans le domaine de l’élevage des poules pondeuses en batterie, le problème reste entier s’agissant de l’élevage des lapins dans des conditions identiques à celles qui seront interdites par le présent dispositif. En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées pas plus larges qu’une feuille A4.

Je vous rappelle que les eurodéputés ont fait le constat que les conditions actuelles d’élevage des lapins dans l’Union européenne, notamment en France, ne respectaient pas les exigences de protection des animaux. Cet amendement vise à mettre en place des standards minimaux de bien-être des animaux en élevage cunicole, incluant l’interdiction des systèmes en cage au profit des systèmes de parcs collectifs enrichis pour ces lapins. Je vous signale, monsieur le rapporteur, qu’en Allemagne, en Autriche, en Belgique, les lapins élevés en parcs ne se dévorent pas entre eux. Si c’était le cas, ces éleveurs arrêteraient de les élever en parcs.

Il serait bon que l’élevage des lapins fasse l’objet d’une avancée similaire à celle obtenue pour l’élevage des poules.

M. le président. La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n943.

Mme Laurianne Rossi. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’interdiction des cages pour les poules, en étendant cette interdiction aux élevages de lapins d’engraissement.

La filière cunicole produit plus de 37 millions de lapins par an. À l’échelle internationale, il s’agit du deuxième animal en termes d’élevage. Ces lapins sont élevés en cages grillagées hors-sol dépourvues de tout aménagement. La limitation de l’espace de vie, équivalent à la taille d’une feuille A4, mon collègue l’a rappelé, empêche le développement des comportements naturels des lapins mais provoque du stress, de l’inconfort, des blessures et des troubles comportementaux. Dans le but de compenser ces effets sur la santé des animaux, le recours aux antibiotiques est de plus en plus récurrent et a des conséquences extrêmement graves. Est-il normal, mes chers collègues, qu’alors que la consommation de viande de lapin ne représente que 2 % de la consommation globale française, l’élevage cunicole absorbe à lui seul  plus de 10 % des antibiotiques vendus en France. Cela doit tout de même nous interroger !

Dès 2005, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, soulignait que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont intrinsèquement élevés. C’est toujours vrai en 2018 et rien n’a été réglé.

M. Jean-Luc Mélenchon. Tout à fait !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable. S’ils étaient adoptés, ces amendements auraient pour seul effet de détruire la filière cunicole française

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est ce qui se passera si on sort du système d’élevage en cage de façon aussi brutale et sans concertation avec la filière – alors que de telles concertations ont lieu aujourd’hui entre le ministère et la filière pour trouver des solutions pour améliorer les conditions de vie des lapins. On continuera à manger du lapin mais on l’importera sans savoir dans quelles conditions il sera produit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, pourquoi on ne pourrait pas fixer des étapes pour les élevages cunicoles comme on l’a fait pour les élevages de poule. Il ne s’agit pas d’imposer un arrêt immédiat de l’élevage en cage. Nous vous demandons simplement de fixer des échéances pour que nos éleveurs puissent s’adapter, comme cela s’est fait dans d’autres pays.

(Les amendements identiques nos 821 et 943 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n938.

Mme Laurianne Rossi. Cet amendement vise à préciser que l’interdiction des cages pour tout nouvel élevage ou réaménagement de bâtiment doit inclure les systèmes dits « combinés » ou « convertibles ».

Alors que le projet de loi que nous examinons vise à repenser les modes de production et de consommation dans une optique de développement durable, ainsi qu’à soutenir les producteurs, il apparaît nécessaire d’interdire ces dispositifs au même titre que les cages actuellement utilisées, afin d’éviter la transformation des cages classiques en systèmes « combinés » ou « convertibles »n’apportant pas de garanties suffisantes en termes de bien-être animal.

En 2017, les députés européens ont relevé que les conditions d’élevage actuelles des lapins au sein de l’Union européenne ne respectaient pas les exigences de protection des animaux et ont adopté une résolution visant à encourager les éleveurs à éliminer les cages pour les remplacer par des alternatives plus saines, économiquement viables, comme l’élevage en parc.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de cette résolution et de cette ambition exprimée par les députés européens en 2017.

(L’amendement n938, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n822.

M. Éric Diard. Il concerne le système d’élevage pour la commercialisation des œufs coquille. Une avancée a eu lieu pour les nouvelles constructions – qui ne sont pas effectives – mais je souhaiterais, bien évidemment, qu’on fixe une échéance s’agissant des anciennes.

Lors d’une suspension de séance pendant laquelle nous avons discuté de cette question, monsieur le ministre, vous m’avez dit que les éleveurs avaient besoin d’amortir les investissements réalisés en 2012, et qu’il fallait dix ans pour ce faire. Après 2022 donc, il serait bon d’étendre l’interdiction au-delà des nouvelles constructions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Monsieur le ministre, je souhaiterais avoir une réponse un peu plus précise. Lors  de la discussion courtoise que nous avions eue, vous m’aviez dit que, les frais étant amortis, une interdiction était possible à partir de 2022. Ce soir, vous donnez un avis défavorable !

M. Stéphane Travert, ministre. Telle est bien ma réponse.

M. Éric Diard. Merci. Voilà qui a le mérite d’être clair.

(L’amendement n822 n’est pas adopté.)

M. Alexis Corbière. Le compte n’était pas net, monsieur le président !

M. le président. Il est au contraire très net : d’ici, la vue est très bonne. D’ailleurs, nombre de  collègues n’ont même pas levé la main pour voter.

(L’article 13 bis A est adopté.)

Article 13 bis

M. le président. La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement n837.

M. Loïc Dombreval. L’article 13 bis dispose que « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitables et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles » afin d’assurer le suivi de ces plans.

Il me semble important de préciser que « ce rapport s’attache à éclairer le Parlement sur la capacité de la spectrométrie », et « à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, canetons et oisons pratiqué dans les couvoirs industriels » en permettant le sexage in ovo le jour même de la fécondation.

Les couvoirs industriels produisent 90 millions de poussins chaque année. Cinquante millions d’entre eux sont des mâles et sont donc broyés vivants. Il est temps d’affirmer que faire naître des animaux pour les tuer à leur naissance n’est ni éthiquement acceptable, ni rentable. L’université de Leipzig, il y a quelques années, a la première mis au point une technique, la spectrométrie, permettant de sexer les embryons dès le troisième jour et de détruire les œufs avant éclosion.

Depuis, grâce à un financement de la dotation du programme d’investissement d’avenir, à hauteur de 4,3 millions d’euros, une entreprise française sise près de Nantes a amélioré cette technique de sexage in ovo durant la phase d’accouvage – sous le nom de projet 500 – en la rendant notamment non-invasive.

Le présent amendement a pour objet de s’assurer que cette nouvelle technologie soit à même de proposer aux couvoirs industriels une solution d’abord bien sûr respectueuse du bien-être animal, techniquement mobilisable mais aussi économiquement viable et d’en vérifier les délais de mise à disposition afin de faire évoluer la réglementation applicable en connaissance de cause. Il est donc important que ce sujet constitue un volet du rapport qui sera remis par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’ai eu moi-même l’occasion de déposer un amendement visant à demander un rapport sur la prise en compte du bien-être animal dans les filières. À mon avis, il est en effet fort utile de compléter ce rapport par des informations sur cette technologie innovante qui doit être perfectionnée et développée pour qu’elle remplace le broyage qui, de nos jours, n’est plus admissible. Je suis donc favorable à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Cet article prévoit d’inscrire dans la loi la remise d’un rapport par le Gouvernement dans les dix-huit mois suivant sa promulgation pour envisager toutes les évolutions nécessaires des plans de filière en matière de bien-être animal. Le volet relatif aux alternatives au broyage des poussins, des canetons et des oisons sera bien évidemment intégré dans les parties concernant les filières visées. Avis favorable.

(L’amendement n837 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bruno Millienne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement n937.

M. Loïc Dombreval. Cet amendement vise à intégrer dans ce même rapport un volet  spécifique relatif aux conditions de transports des animaux au départ de la France.

Il s’inscrit dans la continuité du règlement communautaire du 22 décembre 2004 qui impose un suivi du bien-être des animaux transportés. La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 23 avril 2015, a confirmé que la législation européenne s’applique aux animaux exportés même une fois les frontières de l’espace européen franchies. Or, force est de constater que de nombreux manquements persistent encore aujourd’hui. Ainsi, fin juillet 2018 – très récemment donc – plus de cinquante bovins d’origine française sont restés enfermés dans un camion pendant dix jours à la frontière turque.

Nous vous proposons donc d’intégrer un volet spécifique aux conditions de transports d’animaux vivants vers les pays membres et tiers de l’Union européenne lors du transport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à cet élargissement du champ du rapport et donc à cet amendement technique, encadré notamment par un règlement européen. Au-delà, l’Assemblée nationale pourrait se saisir de cette question sous la forme d’une enquête sur le transport des animaux en général. Ce vaste sujet mériterait d’être approfondi. Avis favorable.

Mme Monique Limon et Mme Sophie Auconie. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je suis bien évidemment favorable à cette extension.

Concernant le transport des animaux, je précise que nous avons violemment condamné ce qui s’est passé cet été dès que nous en avons été informés. Je tiens également à préciser que la France n’y est pour rien : les animaux ont en effet quitté notre pays en direction de l’Espagne ; une fois arrivés à leur destination finale, ils ont été renvoyés vers la République tchèque et la Turquie dans des conditions absolument abominables.

En ce qui nous concerne, nous respectons bien sûr le règlement européen en la matière prévoyant que les véhicules, lors de chaleurs et de fortes canicules, doivent préférentiellement rouler de nuit ; il convient également de prévoir des temps d’arrêt, de faire boire les animaux et, avec l’ensemble des transporteurs, d’essayer de modifier les camions afin qu’ils soient ventilés, bien aérés, pour améliorer le transport des animaux.

Il est donc intéressant que nous puissions nous saisir de cette question du transport. Des améliorations sont toujours possibles mais sachez que la France respecte et soutient le règlement européen. Il m’importait aussi de rappeler notre condamnation de ce qui s’est passé durant la période estivale.

(L’amendement n937 est adopté.)

(L’article 13 bis, amendé, est adopté.)

Article 13 quinquies

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n294.

M. Jean-Yves Bony. Il concerne l’abattage mobile des petits animaux et précise que celui-ci pourrait également concerner les bovins, afin d’encourager sa diffusion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Les bovins sont inclus dans l’expérimentation. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Même avis, les bovins étant en effet inclus dans la disposition que nous mettons en place.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Je retire l’amendement.

(L’amendement n294 est retiré.)

(L’article 13 quinquies est adopté.)

Article 14

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 116, 168, 205 et 219 visant à supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n116.

Mme Sophie Auconie. Il est défendu.

M. le président. Et l’amendement n168, madame Auconie ? 

Mme Sophie Auconie. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n205.

M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n219.

M. Jérôme Nury. Il est défendu.

(Les amendements identiques nos 116, 168, 205 et 219, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 486, 117 et 118, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour les soutenir.

Mme Sophie Auconie. Ils sont défendus.

(Les amendements nos 486, 117 et 118, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 14 est adopté.)

Article 14 bis A

(L’article 14 bis A est adopté.)

Article 14 bis

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n447.

Mme Emmanuelle Ménard. En 2016, 8 000 tonnes de glyphosate ont été vendues en France. Si ce produit est classé par l’Organisation mondiale de la santé dans la catégorie des substances « cancérogènes probables », il convient, avant d’en interdire l’utilisation, d’en empêcher la publicité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je vous renvoie à l’article 14 quater adopté en première lecture visant à encadrer la publicité de tous les produits phytopharmaceutiques. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable, cet amendement étant satisfait.

(L’amendement n447 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 119, 206 et 220.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n119.

Mme Sophie Auconie. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n206.

M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n220.

M. Jérôme Nury. Défendu.

(Les amendements identiques nos 119, 206 et 220, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 336 et 488.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n336.

M. Jérôme Nury. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n488.

Mme Lise Magnier. Défendu.

(Les amendements identiques nos 336 et 488, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n958.

M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les catégories de produits biocides visés par les rabais, remises et ristournes.

L’article 14 bis met en cohérence les dispositions prévues pour certaines catégories de produits biocides avec celles applicables aux produits phytopharmaceutiques. L’article prévoit ainsi l’interdiction de la vente en libre-service des types de produits biocides les plus préoccupants, l’interdiction de la publicité des types de produits biocides les plus préoccupants, et l’interdiction de certaines pratiques commerciales, comme les remises d’unités gratuites.

Un décret en Conseil d’État est prévu pour préciser les catégories de produits concernées par l’application des deux premières mesures. L’amendement prévoit également un décret en Conseil d’État pour la troisième mesure, c’est-à-dire l’interdiction de certaines pratiques commerciales, lorsque le type de produit le justifie.

(L’amendement n958, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 14 bis, amendé, est adopté.)

Article 14 ter

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n772.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à lever l’ambiguïté qui existe entre les préparations naturelles peu préoccupantes – PNPP –, composées de substances de base ou de substances naturelles et visant à la protection des plantes, d’une part, et les produits biostimulants, d’autre part, qui sont des fertilisants, conformément à la définition européenne qui sera publiée dans les prochains mois, dans le cadre de la révision du règlement 2003/2003 sur les engrais.

La modification du code rural proposée préserve les avancées obtenues concernant la mise en marché et l’usage des PNPP, tout en définissant mieux leur composition. Elle contribuera donc à distinguer les bonnes pratiques agricoles.

M. M’jid El Guerrab. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’article 14 ter vise les usages. Cet amendement me semble donc sans objet. Avis défavorable.

(L’amendement n772, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n120.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

(L’amendement n120, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 179, 763 et 907.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n179.

Mme Sophie Auconie. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n763.

Mme Sandrine Le Feur. Cet amendement vise à supprimer les mots « dans l’état dans lequel elles sont consommées », à la seconde phrase de l’article 14 ter.

En commission, vous avez précisé, monsieur le ministre, que cette expression désignait les parties consommées, ce qui me paraît un peu redondant, dans la mesure où l’article mentionne déjà les « parties consommables ». D’autre part, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, et du travail – ANSES – a conclu en 2001 que les parties de plantes consommées dans l’alimentation humaine et animale pouvaient être autorisées sans exigence préalable. Enfin, les PNPP sont une réponse immédiate à l’objectif que nous visons tous ici, à savoir la réduction de l’usage des produits phytosanitaires.

Je ne donnerai que quelques exemples, que je connais particulièrement bien. Si on ne supprime pas les mots « dans l’état dans lequel elles sont consommées », cela signifie qu’on ne pourra pas utiliser les purins d’ortie, les purins de consoude ou les purins de prèle, qui sont d’excellents désherbants ou engrais naturels, mais aussi des répulsifs de parasites.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n907.

Mme Delphine Batho. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Les dispositions actuellement en vigueur prévoient que l’autorisation des substances à usage biostimulant doivent s’appuyer sur une évaluation simplifiée des risques, réalisée par l’ANSES, afin de vérifier leur innocuité pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement. Un certain nombre de plantes sont consommées sous certaines formes en alimentation humaine et animale. Il est donc envisageable d’exonérer ces différentes formes d’une évaluation sanitaire et environnementale.

En revanche, l’évaluation sanitaire et environnementale doit être conservée pour les parties des plantes qui ne sont pas consommées par les animaux et l’homme, de façon à s’assurer de leur innocuité. L’administration de préparations, même simples, réalisées à partir de ces plantes consommées – le broyage, la macération et la distillation – nécessite de conserver une évaluation, car l’application sous des formes concentrées de parties consommables de plantes, même utilisées en alimentation, peut ne pas être sans danger pour l’alimentation humaine ou animale, ou pour l’environnement.

Nous avons créé un groupe de travail dédié à ces produits, ainsi qu’aux produits de biocontrôle. Ce groupe fera des propositions pour améliorer la disponibilité des produits alternatifs aux produits phytosanitaires. Je voudrais préciser, enfin, que les purins d’orties sont des substances de base qu’il est déjà possible d’utiliser. Elles ne sont donc pas visées ici. Avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 179, 763 et 907 ne sont pas adoptés.)

(L’article 14 ter, amendé, est adopté.)

Article 14 quater AB

M. le président. La commission a supprimé l’article 14 quater AB.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n545, tendant à le rétablir.

M. André Chassaigne. Cet amendement tend à rétablir un article qui avait été ajouté au Sénat, à l’initiative de la sénatrice Cécile Cukierman et des membres du groupe communiste, républicain, écologiste et citoyen.

Cet article autorise la commercialisation de semences sous forme de mélanges de variétés. Les agriculteurs qui composent eux-mêmes leurs propres mélanges doivent pouvoir disposer de variétés sélectionnées pour leur aptitude à être cultivées en mélange et non uniquement en monoculture monovariétale. Cet amendement tend donc à compléter les avancées qui existent dans le domaine des semences paysannes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La commission a supprimé cet article, parce que deux arrêtés ministériels ont autorisé la vente de variétés de semences de plantes en mélange. La directive européenne est donc bien transposée et il n’y a pas lieu de légiférer sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Chassaigne, votre amendement est-il maintenu ?

M. André Chassaigne. Je le retire.

(L’amendement n545 est retiré.)

Article 14 quater A

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n959.

M. Stéphane Travert, ministre. Puis-je vous demander une brève suspension de séance, monsieur le président ?

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Vous avez la parole, monsieur le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais qu’est-ce qui s’est passé...

(L’amendement n959 est retiré.)

(L’article 14 quater A est adopté.)

Article 14 quater

(L’article 14 quater est adopté.)

Article 14 quinquies

M. le président. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n916.

M. Nicolas Turquois. Il est défendu.

(L’amendement n916, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n747.

M. Dominique Potier. Je présenterai en même temps les amendements nos 748 et 749, monsieur le président.

Ces amendements tendent à favoriser le biocontrôle dans le cadre du plan Écophyto, en accompagnant les PME de biocontrôle, en particulier lors de la constitution de dossiers d’autorisation de mise sur le marché,  en simplifiant la reconnaissance des solutions de biocontrôle par les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP – et leur compatibilité avec le cahier des charges de l’agriculture biologique, et enfin en opérant une distinction entre l’autorisation commerciale, qui mesure l’effectivité du produit par rapport à l’étiquetage, et l’autorisation de mise sur le marché, qui reconnaît l’absence de toxicité du produit. Je sais que cette dernière proposition soulève des réserves, mais elle permettrait d’accélérer le processus. C’est pourquoi je propose d’expérimenter la dissociation de ces deux autorisations. Aujourd’hui, le biocontrôle représente une solution sur sept alors que nous voulons atteindre l’objectif d’une solution sur cinq, voire d’une solution sur quatre. Ce serait la solution la plus simple pour la conversion de notre agriculture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement n’a pas de portée normative dans le cadre des dispositions où il s’insère. Il est évident que le biocontrôle est utile et qu’il ouvre droit à des CEPP. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Les produits de biocontrôle servent autant les produits issus de l’agriculture biologique que ceux provenant de l’agriculture conventionnelle. La plupart font déjà l’objet de fiches d’action au titre des CEPP. Cette reconnaissance passe par l’évaluation du potentiel de réduction correspondant à leur utilisation. Une base législative particulière n’est donc pas nécessaire. Avis défavorable.

(L’amendement n747 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n768.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement tend à mettre en cohérence le code rural avec la définition européenne des biostimulants, à clarifier les règles de mise en marché de ces produits et à éviter les amalgames avec d’autres catégories de produits distincts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Je peux comprendre lorsqu’un avis défavorable est donné pour des raisons politiques mais en l’espèce, il me semblait que c’est juste un problème de cohérence qui se pose. J’aurais aimé que l’on m’explique pourquoi je me trompe.

(L’amendement n768 n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Potier, vous avez défendu les amendements nos 748 et 749 tout à l’heure.

M. Dominique Potier. Oui, monsieur le président.

(Les amendements nos 748 et 749, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n960.

M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement tend à clarifier et simplifier la gouvernance d’Écophyto, en le plaçant sous la co-présidence des quatre ministres chargés de l’environnement, de la santé, de la recherche et de l’agriculture.

(L’amendement n960, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n121.

M. Thierry Benoit. Défendu.

(L’amendement n121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 14 quinquies, amendé, est adopté.)

Article 14 sexies A

M. le président. Sur les amendements n546 et identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 546, 687, 751 et 889 rectifié.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n546.

M. Jean-Paul Lecoq. Notre amendement vise à rétablir l’article additionnel adopté en séance publique au Sénat sur le fondement de la proposition de loi adoptée par la Haute chambre en janvier 2018, pour créer un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, abondé par une fraction de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques prévue à l’article L.253-8-2 du code rural et de la pêche maritime.

La commission des affaires économiques a jugé bon de substituer à cet article adopté à l’unanimité au Sénat une demande de rapport.

L’on peut, certes, reprocher au dispositif de ne retenir, par prudence, que les seules victimes professionnelles au détriment des victimes périphériques – les membres de la famille, les riverains ou les jardiniers. La sagesse commanderait néanmoins de voter le dispositif et d’établir un rapport sur les modalités de son extension.

La suppression opérée par le Gouvernement est incompréhensible et cet amendement lui offre la possibilité de s’en expliquer. La création de ce fonds est urgente. En tant que député du Havre, je connais la valeur et l’utilité du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Si l’on n’y prend garde, nous pourrions nous retrouver face à un scandale sanitaire de la même ampleur.  

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement n687.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Dans l’expertise collective Pesticides : effets sur la santé, publiée par l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale – en juin 2013, les experts scientifiques identifiaient un lien entre l’utilisation de certains pesticides, dont les produits phytopharmaceutiques, et la survenue de plusieurs pathologies graves.

L’INSERM évoque une association positive entre l’exposition professionnelle à des pesticides et certaines pathologies chez l’adulte : la maladie de Parkinson, le cancer de la prostate et certains cancers hématopoïétiques – lymphomes non hodgkinien, myélomes multiples.

Les études scientifiques alertant sur la hausse de maladies chroniques et l’imprégnation générale de la population et de l’environnement n’ont, depuis, cessé de s’accumuler.

Si l’action des pouvoirs publics, notamment au travers du plan Écophyto et du projet agro-écologique pour la France, est d’abord et prioritairement orientée vers la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et l’encadrement de leur utilisation, elle ne doit pas ignorer l’obligation de réparation des préjudices des victimes de ces produits. La liste des tableaux de maladies professionnelles a ainsi été complétée en 2015 par le tableau n59 du régime agricole permettant la réparation des hémopathies en lien avec l’exposition professionnelle aux pesticides.

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de réparation en permettant la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques. Ce fonds serait essentiellement financé par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques.

Une proposition de loi visant la création d’un tel fonds d’indemnisation a été adoptée à l’unanimité au Sénat en février 2018, mais elle n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. La création de ce fonds constituait aussi la troisième proposition du rapport de la mission d’information commune sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, rendu début avril 2018. Il ne paraît donc pas pertinent de reporter encore la création du fonds par la commande d’un nouveau rapport. En conséquence, l’amendement propose de rétablir la création du fonds d’indemnisation telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n751.

M. Dominique Potier. Il convient de refaire l’histoire de cette proposition, qui rassemble un grand nombre de députés. Au départ, des paysans, victimes de l’usage des pesticides, analysent les causes de leurs maladies, se regroupent et forment, il y a une dizaine d’années, une association, Phyto-Victimes, que, partout en France – en Bretagne, en Lorraine, au Centre – rejoignent des salariés et des exploitants autour d’un leader, Paul François.

Nous devons avoir conscience ici que, durant des années, courageusement, sans moyens, ils ont documenté leur situation personnelle tout en étant dans une situation économique, sociale et humaine difficile, puisqu’ils subissent les conséquences de leur maladie. En cet instant singulier, nous devons rendre hommage au courage et au militantisme de ces lanceurs d’alerte et de ces bâtisseurs de solutions que sont Paul François et ses amis qui, partout en France, avec une grande pudeur et beaucoup de détermination, nous ont permis de prendre conscience de ce grave sujet. Ils forcent notre respect.

Ensuite, les sénatrices Nicole Bonnefoy et Sophie Primas ont été chargées d’une mission d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, dont le rapport formule des propositions innovantes sur la protection des travailleurs de la terre et la prévention. Ces mesures seront reprises dans le cadre d’Écophyto et inscrites dans différentes lois. Elles ouvrent tout un champ permettant d’engager, pour la première fois, les réparations.

D’autres travaux parlementaires ont été conduits, notamment sous l’avant-dernière majorité. Sous la précédente majorité, j’ai remis à Stéphane Le Foll et au ministre chargé de l’environnement, sous l’autorité du Premier ministre de l’époque, un rapport qui a permis d’approfondir encore la question de l’exposition des victimes aux produits phytosanitaires en vue d’établir le plan Écophyto 2. Des parlementaires se sont donc investis, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, pour mener un travail de fond sur le sujet. Je pense également au rapport récent que vous avez rendu, madame Toutut-Picard. Tous ces parlementaires dialoguent avec l’association Phyto-Victimes et cherchent des solutions, parce qu’ils ont conscience de la gravité du problème. C’est la rencontre de la société civile et des parlementaires.

Parallèlement, l’État a commandé un rapport à trois inspections, qui a permis d’explorer et de quantifier le sujet en établissant le nombre de personnes potentiellement exposées et le nombre de personnes exposées, en qualifiant les maladies et en étayant les liens de causalité établis par l’expertise collective de l’INSERM. Ce rapport a également formulé des propositions.

Je tiens à saluer le fait qu’au Sénat, grâce à l’engagement de Bernard Jomier et de Nicole Bonnefoy, ce travail ait fait l’objet d’un vote à l’unanimité, réunissant donc toutes les familles politiques, allant des Républicains aux communistes en passant par les socialistes et les écologistes. Ce vote est le fruit, je le répète, du dialogue entre Nicole Bonnefoy et Sophie Primas, dans le cadre d’une mission d’information parlementaire. J’aime un parlement dans lequel des personnes d’horizons différents se saisissent d’un sujet et s’arment de courage pour convaincre leurs collègues.

Delphine Batho et moi-même, qui avons abordé le sujet sous des angles différents – la proximité géographique, la sensibilité à la question de la santé publique et à celle des pesticides – avons repris le flambeau en faisant la passerelle avec le Sénat. Nous connaissons également tous les deux Paul François. Je suis fier du travail que nous avons réalisé. Nous sommes allés voir humblement les sénateurs, pour leur demander comment ils avaient bâti leurs propositions et construit une majorité. Nous les avons également invités à la questure pour un petit déjeuner réunissant une vingtaine de députés, dont certains sont ici présents, de tous horizons politiques, parce que nous ne voulions pas politiser ce débat. Nous avons ce jour-là comme prêté le serment de porter ce combat jusqu’à son terme.

C’est que le temps est venu de créer un fonds. Vous avez rappelé les étapes qu’il est nécessaire de franchir. Un premier tuyau a été créé par Stéphane Le Foll, qui n’a pas pu terminer son ouvrage : l’extension de la taxation sur les entreprises phytopharmaceutiques pour financer ce fonds. Celui-ci le serait en effet par trois canaux différents : la Mutualité sociale agricole, qui est prête à s’engager sur ce terrain, l’État, et cette taxe sur les entreprises phytopharmaceutiques. Un canal financier a été créé, sans être exploité dans le cadre d’une loi. La création du fonds est la deuxième étape, la troisième consistant dans la détermination des modalités : le tableau des maladies professionnelles – Delphine Batho connaît ce sujet parfaitement – pourra être établi dans le temps.

Nous ne demandons pas des décisions immédiates et définitives, mais, en hommage à tous ceux qui combattent depuis des années sur le terrain et qui souffrent, il convient de prévoir une mesure de réparation intégrale, préparée avec des comités d’éthique dans le respect des différentes spécialités. Je le répète : le moment est  venu de créer un fonds et il n’y a pas de meilleur texte pour le faire que le présent texte ÉGALIM. Notre insistance n’est que la traduction de l’urgence morale qu’il y a à créer aujourd’hui ce fonds tout en donnant le temps au Gouvernement, dans le dialogue avec la société civile, pour créer les modalités de son financement et déterminer l’affectation des ressources que ce fonds aura collectées au bénéfice des victimes.

Sur le terrain, des personnes souffrent, et nous attendent. Il sera temps d’apporter toutes les précisions nécessaires dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale mais, je le répète, le moment est venu d’agir, de nous rassembler et de faire face avec courage, en l’honneur de ceux qui nous ont précédés.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n889 rectifié.

Mme Delphine Batho. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je me suis déjà exprimé à de multiples reprises sur la possibilité de créer un tel fonds. Je tiens à rappeler la rédaction actuelle de l’article : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. » Nous examinerons un peu plus loin un amendement qui propose de ramener le délai de neuf à six mois.

Nous sommes évidemment favorables à l’indemnisation des victimes de produits phytosanitaires. Il faudrait être fou pour ne pas l’être ! Toutefois, à la suite des échanges que nous avons eus avec les différents ministres concernés, il est clair que le dossier n’est pas encore prêt, les modalités de création de ce fonds ne faisant pas l’objet d’un consensus de la part des ministres. C’est pourquoi nous avons proposé ce rapport : il convient de prendre le temps de définir avec précision la marche à suivre. En conséquence, avis défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Comme l’a souligné le rapporteur, il ne faut pas se méprendre : notre souhait est, bien évidemment, de rendre possible une indemnisation des victimes des produits phytosanitaires. Il s’agit là d’une préoccupation majeure de tous les membres du Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre.

Je tiens à rappeler que nous sommes avant tout mobilisés sur la prévention, avec la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Nous avons longtemps débattu de la création de ce fonds. Comme Agnès Buzyn, j’ai expliqué le plan d’action du Gouvernement en matière d’indemnisation à l’occasion de la publication du rapport des inspections en mars dernier.

Je tiens également à préciser qu’il est nécessaire d’améliorer, au sein des régimes général et agricole, la connaissance, la reconnaissance et la réparation des maladies professionnelles liées aux expositions aux produits phytopharmaceutiques. Je pense tout d’abord à la saisine de l’NSERM pour actualiser et compléter l’expertise collective de 2013. Si les conclusions de cette étude sont attendues au plus tard pour la fin de 2019, des résultats intermédiaires seront disponibles. L’objectif est de disposer des données les plus récentes, alors que la connaissance ne cesse d’évoluer, pour fonder notre décision.

Je pense ensuite à la saisine des instances compétences, en l’occurrence la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture – COSMAP – pour le régime agricole, afin qu’elle puisse, sans tarder, actualiser les tableaux de reconnaissance des maladies professionnelles qui sont liées aux produits phytopharmaceutiques et qu’elle crée de nouveaux tableaux en fonction des connaissances scientifiques les plus récentes. À l’heure actuelle, seules deux maladies sont concernées.

Les travaux ont déjà commencé : nous n’avons pas attendu. La COSMAP a d’ores et déjà engagé le réexamen des conditions de reconnaissance des tableaux nos 58 et 59 du régime agricole. Elle engagera ensuite les travaux liés aux expositions aux pesticides et à la survenue des cancers hormonodépendants, dont celui de la prostate. Enfin, elle s’attachera à examiner la mise à jour des tableaux nos 19 et 28 bis, concernant respectivement les hémopathies provoquées par le benzène et les affections cancéreuses provoquées par le formaldéhyde.

Parallèlement, le Gouvernement souhaite mener une concertation pour améliorer l’indemnisation des exploitants agricoles, dont le rapport des inspections souligne que le niveau est inférieur à celui des salariés agricoles. Ce travail pourrait s’inscrire dans une réforme globale qui serait annoncée par le Président de la République lors de la multilatérale du 17 juillet, avec les organisations syndicales dont la consultation est en cours : il leur appartient de proposer les champs sur lesquels elles souhaitent avancer en matière de santé au travail. Il est en effet important que les organisations représentatives qui sont consultées puissent faire remonter cette problématique, en vue de permettre sa parfaite identification.

Enfin, comme le rapporteur l’a souligné, la création d’un fonds est prématurée pour le Gouvernement, notamment parce que les modalités de son financement n’ont pas fait l’objet d’une expertise suffisante pour évaluer leur impact et s’assurer qu’elles garantiront la durabilité du fonds. (Exclamations sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)

Mme Valérie Rabault. C’est faux : j’ai avec moi un rapport de janvier 2018.

M. Stéphane Travert, ministre. Tel est notamment l’objet du rapport qu’a proposé le rapporteur et qui a été adopté en commission des affaires économiques.

C’est pourquoi je ne peux qu’être défavorable aux amendements identiques qui sont proposés. D’autres amendements permettront de restreindre le délai et d’améliorer le dispositif. Je tiens, pour finir, à rappeler notre mobilisation en vue d’assurer une bonne indemnisation des victimes. Nous y sommes déterminés. À cette fin, nous devons retravailler le tableau des maladies qui sont susceptibles d’être reconnues comme liées à l’usage des produits phytopharmaceutiques.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Le prochain débat visera à éviter de nouvelles victimes : il s’agira donc d’interdire tous les pesticides dangereux, cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques, perturbateurs endocriniens. Mais en attendant, il y a des victimes, les premières d’entre elles étant les agriculteurs.

Je ne peux que mesurer le décalage extraordinaire entre le travail qui a été mené au Sénat et qui a abouti à l’adoption, à l’unanimité, d’un texte, et le débat qui a lieu à l’Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que vous avez besoin d’une expertise financière.

M. Stéphane Travert, ministre. Bien sûr que si !

Mme Delphine Batho. Vous disposez déjà d’un rapport de l’inspection générale des finances, selon lequel une solution de financement existe pour amorcer la création du fonds. Cela n’aurait aucun sens de voter la disposition que vous proposez, qui se borne à demander un nouveau rapport : ce n’est qu’un paravent, un subterfuge. Le rapport existe et il dit qu’il faut créer le fonds. Votons donc sa création ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés, FI et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Je voudrais revenir sur trois points.

Monsieur le ministre, que pensez-vous de M. Pierre Deprost, de M. Xavier Toussaint, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, de Mme Laurence Eslous et de M. Jean-Bernard Castet ? Pensez-vous que ces fonctionnaires sont à ce point incompétents qu’ils publient au mois de janvier, c’est-à-dire il y a huit ou neuf mois, un rapport qui préconise la création de ce fonds mais que vous, vous nous proposiez un nouveau rapport, dans six ou neuf mois, comme l’a rappelé Delphine Batho ?  Cela veut dire, monsieur le ministre, que vous considérez que ces quatre hauts fonctionnaires sont incompétents.

M. Régis Juanico. Quel désaveu !

Mme Valérie Rabault. Je le répète, ils vous ont remis en janvier 2018 un rapport qui préconise clairement la création de ce fonds.

En outre, vous n’avez pas besoin d’évaluation financière puisque celle-ci figure dans le rapport : entre 38 et 80 millions d’euros seraient nécessaires. L’année dernière, monsieur le ministre, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, quand il a fallu trouver 120 millions d’euros pour financer une exonération fiscale sur les stock-options, il ne vous a pas fallu cinq minutes : le Gouvernement a pris sa décision en deux minutes ! Aussi, vous êtes en train de nous dire que vous préférez les détenteurs de stock-options aux agriculteurs français victimes des produits phytosanitaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Socialistes et apparentés.) Je vous le dis très clairement, monsieur le ministre : vous en porterez la responsabilité. Vous préférez les détenteurs de stock-options, à qui vous avez accordé l’an dernier, en deux minutes, 120 millions d’euros, aux agriculteurs qui sont des victimes, des malades et qui ont besoin de ce fonds.

M. Stéphane Travert, ministre. C’est scandaleux, ce que vous dites.

Mme Valérie Rabault. Je pèse mes mots, monsieur le ministre, et je maintiens mes propos.

Ce soir, nous avons la possibilité de voter un fonds délimité et chiffré par un rapport de quatre-vingts pages. Le nombre d’agriculteurs actuellement victimes de ces maladies a été estimé à 10 000. Toutes les informations figurent dans ce rapport. Et vous nous proposez d’en rédiger un nouveau dans six mois ? Ce n’est pas raisonnable. C’est irresponsable. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés ainsi que l’ensemble des autres groupes d’opposition souhaitent que la création de ce fonds soit votée ce soir et permette aux 10 000 agriculteurs victimes et malades d’être indemnisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés et FI.)

M. André Chassaigne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Je souhaite réagir aux propos de Mme Rabault, qui a adressé au ministre une attaque personnelle que je trouve lamentable.

M. Luc Carvounas et M. Boris Vallaud. Non, ce n’était pas une attaque personnelle !

M. Nicolas Turquois. Mme Rabault a parlé d’un rapport existant. Permettez-moi d’évoquer d’autres rapports : il existe, depuis de nombreuses années, des rapports sur les dangers du tabac. Vous étiez députés avant moi. (Exclamations sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.) J’ai des ados de dix-sept et dix-huit ans. J’ai perdu des membres de ma famille à cause des méfaits du tabac. Certains d’entre vous étaient aux responsabilités et auraient pu supprimer l’usage de ce produit, mais aucune décision n’a été prise.

M. Boris Vallaud. C’est nul !

M. Luc Carvounas. Scandaleux !

M. Nicolas Turquois. S’agissant du fonds d’indemnisation des agriculteurs victimes des produits phytosanitaires, il semblerait que sa création pose un problème technique, mais ce n’est qu’une histoire de quelques mois. Nous avons tous la volonté d’instaurer ce fonds. (Exclamations sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés et FI.) Dire que le ministre va porter la responsabilité du fait que certaines personnes vont y rester est inacceptable.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. Je suis contente car je crois que, ce soir, nous allons réussir à voter la création de ce fonds. En effet, c’est ce que nous voulons tous.

M. Éric Coquerel. Manifestement, non !

Mme Barbara Pompili. J’ai évidemment cosigné le courrier de Delphine Batho appelant à la création de ce fonds car, c’est une évidence, nos agriculteurs sont victimes des produits phytosanitaires. Ils doivent être indemnisés.

En ce moment, nous sommes en train de nous quereller sur la méthode. Les amendements identiques qui viennent d’être défendus proposent une solution très argumentée, très travaillée, basée sur un rapport existant. Manifestement, le Gouvernement est mal à l’aise avec certains aspects. Pour ma part, j’essaie de me dire que tout le monde est d’accord sur la nécessité d’y arriver. Les amendements suivants demandent la remise un rapport ; or je suis la première à dire que c’est un moyen de renvoyer le sujet aux calendes grecques : un rapport n’engage à rien !

C’est pourquoi, avec Matthieu Orphelin et d’autres collègues, nous avons rédigé un autre amendement, n766. Le Gouvernement veut un peu de temps pour préciser un certain nombre de choses ? Soit. Pour un fonds d’indemnisation, nous ne sommes pas à six mois près. L’amendement prévoit donc la remise d’un rapport pour que le fonds soit créé avant le 1er  janvier 2020. Ainsi, la loi prévoit une échéance : cela veut dire que nous actons le fait que ce fonds sera créé avant le 1er janvier 2020. En d’autres termes, notre amendement permet d’acter, ce soir, la création de ce fonds.

M. Adrien Quatennens. Vous n’avez pas eu besoin d’autant de rapports pour supprimer l’ISF !

Mme Barbara Pompili. C’est, à mon avis, un point sur lequel nous pouvons tous nous retrouver : nous rassurons le Gouvernement et, en même temps, la loi oblige à créer ce fonds avant le 1er janvier 2020.

M. Paul Molac. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. J’ai écouté attentivement les arguments du ministre et du rapporteur : je n’ai entendu que des arguments techniques, liés à des difficultés d’application, mais aucun argument politique contestant l’utilité et l’impérieuse nécessité de créer ce fonds d’indemnisation.

Ce soir, il faut prendre une décision politique immédiate. Il ne faut pas nous faire croire que le fonds serait créé dans la seconde : ce serait bien la première fois. Cela ne marche que pour les exonérations destinées aux riches ! Il vous faut un délai ? Mais je n’ai jamais vu de décision immédiatement mise en place ! Si nous votons ce soir la création du fonds d’indemnisation, la publication des décrets d’application prendra déjà des mois.

M. Guillaume Garot et Mme Valérie Rabault. C’est vrai !

M. Jean-Paul Lecoq. Que ce temps soit donc utilisé pour les ajustements techniques, et que la décision politique soit prise, unanimement, maintenant ! Les modalités d’application et les délais d’indemnisation seront précisés ultérieurement. Sur la base de notre décision politique, les ministères vont travailler pour enrichir ce dispositif, trouver les financements et définir les modalités de versement des indemnisations.

Mme Valérie Rabault. Exactement !

M. Jean-Paul Lecoq. Mes chers collègues, puisque nous partageons le même état d’esprit, je vous invite à poser un acte politique fort. Le Sénat parvient à sortir des clivages politiques, sur de tels enjeux de société. Que l’Assemblée nationale prenne aussi ce chemin ! Car en face, il y a des victimes, des gens pour qui le temps est compté.

M. Guillaume Garot. Bien sûr !

M. Jean-Paul Lecoq. Face à cette situation, n’ajoutons pas des délais supplémentaires. Prenons une décision immédiate ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, Socialistes et apparentés et FI.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Je ne veux pas de faux-semblants. Il est important que l’Assemblée nationale sache que le ministère de la transition écologique et solidaire est favorable à la création du fonds, c’est du moins ce que j’ai compris, qu’il en est de même du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, mais que le ministère des solidarités et de la santé s’y oppose, non pour des raisons techniques, mais parce que la ministre des solidarités et de la santé conteste le lien de causalité entre l’exposition aux pesticides et un certain nombre de maladies. Ne nous faites donc pas croire, avant le vote, que le débat porte sur les modalités techniques ou le financement de ce fonds. En fait, il existe un blocage de fond : c’est l’absence de reconnaissance du lien entre des maladies et les pesticides. Voilà aussi l’enjeu du vote qui va avoir lieu.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Notre amendement donne à l’État un délai pour qu’il s’organise. Personne ici ne va faire de démagogie : entre le moment politique où nous décidons la création du fonds et les premières indemnisations, nous fixons le délai à neuf mois. Nous savons que certaines catégories de victimes pourraient être prises en compte immédiatement car le tableau est à jour ; pour d’autres, il faudra un peu de temps pour étayer les dossiers en apportant des éléments demandés par le ministère des solidarités et de la santé.

Le processus d’indemnisation des victimes de l’amiante fait école. Après des années de combat, après un vote unanime au Sénat, ne refaisons pas la même erreur en différant à nouveau la création d’un fonds d’indemnisation. Il est urgent d’agir, d’envoyer un signal à ceux qui souffrent et, progressivement, d’indemniser les victimes. M. Lecoq l’a très bien dit : il y a des personnes qui ne peuvent pas attendre. Comme dirait Cynthia Fleury, le courage, ce n’est pas pour les autres et plus tard, c’est pour moi et maintenant !

Mme Valérie Rabault. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Je serai bref. D’excellentes paroles ont été prononcées, notamment par M. Lecoq. Nous verrons quel message voudra envoyer ce soir la majorité. J’entends sans arrêt qu’il faut prendre son temps, qu’il faut aller par petits pas. Manifestement, le précédent ministre de la transition écologique et solidaire a trouvé que ces pas étaient tellement petits qu’ils revenaient en réalité à reculer. Il sera impossible d’expliquer aux Français que, pour vous en prendre au code du travail ou pour supprimer l’ISF, vous avancez à grandes foulées, sans avoir besoin de rapports, alors que pour créer un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires, il conviendrait d’attendre encore et encore... Je souhaite que vous donniez enfin une autre image et que, sur les questions d’environnement et d’alimentation, qui sont de plus en plus cruciales pour les Français – et ils ont raison –, vous montriez que vous pouvez avancer aussi, mais de manière positive, alors que sur d’autres sujets vous avancez à grandes foulées de manière négative.

M. Adrien Quatennens. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye. J’ai moi-même travaillé dans un fonds d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Nous avons déjà évoqué le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – FIVA – et un certain nombre de dispositifs similaires. Suite au scandale de la vaccination contre la grippe A, nous n’avons pas attendu très longtemps pour abonder les crédits de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et apporter une réparation intégrale des préjudices. Précédemment, lors du scandale du sang contaminé, nous n’avons pas attendu non plus pour accorder la réparation intégrale des préjudices que réclamaient les victimes directes et indirectes.

Pour ma part, je suis favorable à la création de ce fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires, car nous ne pouvons pas rester sans agir face à leur situation médicale. Entre le moment où le fonds sera créé et la publication du décret d’application, il s’écoulera bien entendu plusieurs mois, mais il est nécessaire de prendre la décision maintenant.

Je souhaite apporter une petite précision après l’intervention de Delphine Batho. S’il est vrai que le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont favorables à la création de ce fonds, l’argument selon lequel le blocage viendrait du ministère des solidarités et de la santé, qui ne reconnaîtrait pas le lien de causalité entre les maladies et l’exposition aux produits phytosanitaires, n’est pas tout à fait exact. Le lien de causalité sera établi par les experts. Quand on crée un fonds d’indemnisation, ce sont les experts médicaux qui se prononcent sur le lien de causalité – cela se passe comme cela dans tous les fonds, le ministère n’a pas son mot à dire. Concrètement, les dossiers seront probablement examinés par une commission, laquelle fera appel à des experts médicaux spécialistes des pathologies déclarées par les victimes pour l’éclairer. Je le répète, tout cela est indépendant du ministère des solidarités et de la santé.

Je rejoins tout à fait les propos de Barbara Pompili : il est nécessaire et urgent d’acter la création de ce fonds. C’est pourquoi je soutiendrai les amendements qui le proposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés et GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq. Très bien !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Quelques mots pour anticiper sur les amendements  de M. Orphelin et de Mme Limon qui vont venir, à la suite de l’intervention de Mme Pompili. Je vois bien venir l’entourloupe : faire en sorte que les amendements qui actent la création du fonds ne soient pas votés, pour présenter ensuite comme une avancée un amendement qui fixerait pour la remise du rapport un délai ramené à six mois au lieu de neuf, en laissant croire qu’un rapport vaut décision. Mais jamais, jamais un rapport commandé lors d’une discussion législative, puis rendu par le ministère, n’a valu décision !

M. François Ruffin et Mme Valérie Rabault. Très bien !

M. André Chassaigne. Il est donc bien évident que si nous avions ce rapport dans six mois, il ne constituerait pas pour autant une décision politique qui acterait la création du fonds. Il ne faut pas nous amuser avec ça. Ce n’est même pas de la politique ancienne: c’est un petit traficotage de bas étage. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme Delphine Batho. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. J’aimerais qu’on arrête de croire qu’il y a les bons et les méchants, d’accord ? (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. André Chassaigne. Vous nous faites peur !

Mme Barbara Pompili. Si nous avions fait un amendement disant que le fonds serait créé au plus tard le 1er janvier 2020,  cette création serait actée dans la loi. C’est clair. Or, vous me dites qu’un amendement à un article qui prévoit la remise d’un rapport serait une manière de ne pas créer ce fonds. Mais il ne s’agit pas d’un « rapport en vue de créer un fonds » ! L’amendement demande un rapport, et ajoute « en vue de la création d’un fonds au 1er janvier 2020 ».

Mme Valérie Rabault. « En vue », ce n’est pas la création !

Mme Barbara Pompili. Arrêtez de croire qu’il y a des entourloupes partout ! Ce n’est pas possible ! (Exclamations sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés et FI.)

M. André Chassaigne. C’est une entourloupe !

Mme Barbara Pompili. Ce que je veux, c’est qu’à la fin, les gens soient indemnisés. C’est ça qui m’intéresse, pas les jeux d’estrade. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Ce que vous proposez sera mis en œuvre, comme vous l’avez dit, neuf mois environ après la publication de la loi, qui interviendra, si on tient compte du temps nécessaire pour les dernières navettes, à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine. Ce délai de neuf mois nous mène donc à septembre 2019, soit à deux ou trois mois du 1er janvier 2020 ! Il me semble que nous sommes en train de nous empailler pour des détails. Nous sommes tous d’accord pour dire que nous voulons ce fonds.

M. André Chassaigne. Où est-ce écrit ?

Mme Barbara Pompili. C’est un gros progrès : ce n’était pas le cas voilà encore quelques mois.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Je regrette, madame Pompili, un amendement qui prévoit l’établissement d’un rapport en vue de la création d’un fonds n’est pas un amendement qui acte cette création. D’un point de vue juridique, cela n’a pas du tout la même portée : l’un est une décision, et pas l’autre.

Nos amendements proposent la création du fonds, avec un délai de neuf mois, ce qui, comme vous l’avez dit, nous mène à septembre 2019, alors que votre amendement tend à prévoir un rapport en vue de la création d’un fonds pour le 1er janvier 2020. « En vue de », cela n’a pas de portée juridique. C’est une intention, pas une création.

Mme Barbara Pompili. C’est un acte politique !

Mme Valérie Rabault. Si vous voulez vraiment que le fonds voie le jour, votez les amendements qui vous sont proposés et ce sera clair.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je demande une suspension de séance de deux minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le samedi 15 septembre 2018 à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je confirme que ce fonds sera créé et que l’article, modifié par les amendements nos 765 et 830 identiques ainsi que par l’amendement no 766, sera ainsi libellé – sans les mots « en vue de » : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1er  janvier 2020, d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques ». Il est donc bien question de la création de ce fonds, obligatoire avant le 1er janvier 2020. Avis défavorable, donc, sur ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Il n’y a pas de dénouement particulier: le rapporteur vient tout simplement de répéter ce que nous avons dit avant des interventions qui ont parfois frisé l’abject – je tiens à le dire à la présidente Valérie Rabault. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

M. Olivier Faure. C’est quoi, cette histoire ? Qu’est-ce qui est abject ?

M. Bruno Millienne. Vous n’étiez pas là !

M. Éric Diard. Moi, j’étais là !

M. Stéphane Travert, ministre. Je tiens aussi à préciser que l’objectif du Gouvernement est bel et bien de créer ce fonds. Quant au rapport que vous avez évoqué tout à l’heure, madame Rabault, reprenez-le précisément : il a évoqué les différentes voies d’indemnisation, mais il n’y était aucunement question de l’ingénierie financière.

Mme Valérie Rabault. Il y a neuf mois de délais !

M. Stéphane Travert, ministre. Or, nous avons aujourd’hui besoin de l’ingénierie financière pour pouvoir monter ce fonds et pour faire en sorte que, avec le tableau de reconnaissance des maladies, avec notre volonté de mieux indemniser et d’être plus agiles en matière d’indemnisation des malades et des phytovictimes, nous soyons en mesure de réaliser ce que nous souhaitons tous ici.

Je donne donc à nouveau un avis défavorable aux amendements nos 546, 697, 751 et 889 rectifié, au profit de nos amendements, qui, comme vient de l’indiquer le rapporteur, précisent les choses et vous permettent de constater que l’objectif du Gouvernement est bien de soutenir les phytovictimes et de faire en sorte que ce fonds d’indemnisation puisse voir le jour dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Olivier Faure. C’est de la procrastination !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Vous êtes un spécialiste !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je vais tout simplement revenir sur le texte tel qu’il résulterait de l’adoption des amendements.

Encore une fois, prenons le temps de redire les choses : « Dans   un   délai   de   six   mois   à   compter   de   la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport  sur  le  financement  et  les  modalités  de  la  création  avant le 1er janvier 2020 d’un fonds d’indemnisation     des     victimes     de     maladies     liées     aux produits phytopharmaceutiques. »

Cela ne veut pas dire que le fonds sera créé.

M. Olivier Faure. Bien sûr que non !

M. André Chassaigne. Cela signifie qu’un rapport étudiera quelles seraient les possibilités de créer ledit fonds avant le 1er janvier 2020, mais cela ne le crée pas : cela ne constitue donc pas un engagement sur cette création.

Vous ne pouvez tout de même pas, chers collègues, faire dire au texte ce qu’il ne dit pas. Faites quand  même preuve d’honnêteté intellectuelle : vous ne pouvez quand même pas faire dire à un texte le contraire de ce qu’il dit. Soyez de bonne foi ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Un député du groupe LaREM. Vous n’avez pas écouté le ministre !

M. André Chassaigne. Vous imaginez des choses ! Votre mauvaise foi est scandaleuse. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LaREM.)

Vous êtes malhonnêtes !

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cela fait des années que je travaille sur ce sujet. C’est également le cas de Delphine Batho et de quelques autres collègues. Certaines vocations de procureurs peuvent, certes, naître au dernier moment. Quoi qu’il en soit, nous sommes quelques-uns à avoir travaillé sur le fond, à travers des missions parlementaires et en ayant rencontré toutes les parties prenantes. Je vous assure que les sénateurs ne délibèrent pas sous le coup de l’émotion.  

M. Thierry Benoit. Quoi que ! (Sourires). 

M. Dominique Potier. Ils ont délibéré sur la base du travail d’une mission d’évaluation, et après avoir rencontré toutes les parties prenantes.

Je vous demande simplement de comprendre le décalage existant entre la sérénité – que confèrent des centaines d’heures d’auditions et de rencontres – d’un Sénat qui, à l’unanimité, au-delà de toutes les sensibilités idéologiques, se rassemble autour d’une cause extrêmement mesurée, et notre état d’esprit.

Pour tous ceux qui connaissent le dossier, créer ce fonds, c’est l’assurance que tous les malades qui seront classés hors-catégories, comme pour l’amiante, ne seront pas oubliés. Créer ce fonds, c’est avoir la capacité, au-delà des règles traditionnellement applicables en matière de maladies professionnelles, d’aller chercher la responsabilité de l’industrie phytopharmaceutique. En l’absence de création de ce fonds, tout ne sera renvoyé que vers la Mutualité sociale agricole, l’État sera absent et certaines victimes seront laissées de côté.

Créer ce fonds, c’est, au-delà de l’analyse des causalités qui sera conduite, des canaux d’information et des comités d’éthique qui seront mis en place comme il se doit – comme cela a été le cas pour l’amiante ou pour le sang contaminé – reconnaître de façon irréversible un principe de responsabilité.

Nous en parlions encore avec Delphine Batho à l’instant. Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt : ce qui est en cause aujourd’hui  – et nous sommes en 2018 ! – est d’admettre ou non qu’il existe un lien de causalité entre certains usages de la phytopharmacie et certaines maladies. Si nous doutons encore de l’existence de ce lien, je crois que nous ne sommes pas dignes de siéger ici.  Si ce lien de causalité reste encore à affiner, son existence est devenue une évidence – il suffit pour s’en convaincre de se reporter aux nombreux rapports de l’INSERM et des centres internationaux de l’OMS.

Prenons donc nos responsabilités : créer le fonds, c’est créer aujourd’hui, de manière irréversible, les conditions nécessaires à une  prise en considération digne par l’État des victimes, là où elles vivent sur nos territoires. Elles peuvent être nos voisins ou nos amis : ces victimes souffrent et elles nous attendent. Il ne s’agit pas à cet instant de compassion, mais bien de rendre justice à ces victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés, GDR et FI.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 546, 687 et 751 et 889 rectifié.

M. Olivier Faure. Rendez-nous Hulot !

Mme Valérie Rabault. Allez le chercher !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        81

        Nombre de suffrages exprimés                78

        Majorité absolue                        40

                Pour l’adoption                35

                Contre                43

(Les amendements identiques nos 546, 687, 751 et 889 rectifié ne sont pas adoptés.)

Mme Marie-Noëlle Battistel. C’est scandaleux !

M. le président. La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement n830.

Mme Monique Limon. Allant dans le sens ce qui vient d’être dit, cet amendement a pour objectif de permettre d’engager rapidement la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Il propose, comme cela a été dit par le rapporteur, que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, afin de pouvoir en disposer et de connaître les modalités de fonctionnement et de financement d’un tel fonds au printemps 2019.

(L’amendement n830, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Sur l’amendement n766 à venir, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir cet amendement.

Mme Barbara Pompili. J’irai vite : chers collègues, nous sommes tous regardés par nos électeurs.

M. Jean-Paul Lecoq. Ça, c’est sûr !

Mme Barbara Pompili. J’ai déposé cet amendement afin que nous actions que ce fonds sera créé d’ici au 1er janvier 2020. Je peux vous dire que j’engage ma responsabilité et que, collectivement, nous engageons celle de la majorité afin que ce fonds soit réellement créé. Je serai vraiment très heureuse que nous nous retrouvions tous ensemble à sabrer le champagne – bio, évidemment !– lorsqu’il aura été mis en place : nous célébrerons en effet alors une victoire collective. Quand nous nous engageons, nous ne le faisons pas à la légère. Nous sommes nombreux ici à nous battre depuis longtemps sur la question des produits phytosanitaires.

M. Dominique Potier. Vous faites de la politique politicienne !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Sagesse. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Jean-Paul Lecoq. Le ministre n’est pas sûr !

M. le président. La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure. J’aimerais comprendre cet avis de sagesse du ministre. Si effectivement le Gouvernement s’engage à faire en sorte qu’en 2020 ce fonds soit créé, pourquoi se  limiter à un avis de sagesse ? Le ministre devrait être favorable à cet amendement et le soutenir, et dire qu’il n’y a pas de doute possible sur le fait que ce fonds sera créé en 2020.

Que veut dire cet avis de sagesse ? Cela veut dire qu’il s’en lave les mains : je ne suis pas d’accord  et je ne comprends pas cette position. Je souhaiterais que le ministre s’exprime à ce sujet.  

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Après quatre-vingt deux heures de débats en commission, soixante-dix sept heures dans l’hémicycle ici en première lecture, à peu près autant au Sénat, et après que nous siégeons ici sans discontinuer depuis mercredi soir pour l’examen du texte en nouvelle lecture, bienvenue dans le débat, monsieur Faure ! (Applaudissements sur  plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Une question qui me semble de bon sens : tel que l’alinéa 2 de cet article 14 sexies A est rédigé, le rapport porte sur  « [...] le  financement  et  les  modalités  de  la  création avant le 1er janvier 2020 [...] » dudit fonds. Si ce rapport aboutit à la conclusion qu’il est impossible de mettre en place le financement et de fixer les modalités de fonctionnement avant cette date, que se passera-t-il ?

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.

Mme Valérie Rabault. Je fais ce rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Monsieur le ministre, si vous avez le droit de penser que nous avons consacré beaucoup d’heures à débattre de ce projet de loi, je trouve regrettable que vous attaquiez un député dans l’hémicycle. Je vous invite à respecter la séparation des pouvoirs. Je vous invite également à garder pour vous les jugements que vous pouvez porter sur l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Article 14 sexies A (suite)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Vous dites, madame Pompili : « je m’engage ». Je suis convaincu que vous êtes habitée, sur ce sujet-là, par des convictions fortes. Je suis cependant désolé de le dire : que vaut l’engagement d’une députée, fût-elle présidente de la commission du développement durable de notre assemblée ? Comme garantie, cela ne me suffit pas. Madame Pompili, vous n’êtes pas – ce que vous pouvez, comme nous, regretter – présidente de votre groupe. Cet engagement, s’il n’est pas inscrit dans un texte de loi, ne vaut pas grand-chose.

Sur les prix agricoles et les revenus des paysans, on est arrivé à des trucs, certes complètement vaseux – c’est une usine à gaz, on n’y comprend rien ! Mais, bon, d’accord ! Sur le bien-être animal, on a bidouillé, et bon, allez, on accepte, ça passe encore comme ça, on se dit qu’il y a peut-être un petit truc là-dedans. Sur la suppression des bouteilles d’eau en plastique à l’Assemblée nationale, on nous a dit : attention, c’est du niveau réglementaire, et pas législatif ; on ne peut tout de même pas aller jusque là – ça serait trop clair sans doute !

M. André Chassaigne. Une coquille vide vient d’être créée !

M. François Ruffin. Mais là, on parle de victimes des pesticides. Il est possible de créer un fonds d’indemnisation. Eh bien, que nous dit le ministre ? Qu’il faut avant cela un rapport sur l’ingénierie financière ou je ne sais quoi encore et qu’on verra, dans ce rapport, s’il est possible ou non de le créer ! Même sur ça, on met en marche une machine à embrouilles géante, on nous présente une façade juste greenwashée !

Comme l’a dit tout à l’heure Éric Coquerel, nous allons avoir à voter, dans le cadre du prochain budget, la suppression de l’exit tax : alors là, le Gouvernement ne demandera pas de rapports sur  l’ingénierie financière, et la mesure ne sera pas repoussée de six ou neuf mois ! Les milliards, ils seront livrés, et sans attendre. Ils le seront sans que nous sachions même ce que cela va nous coûter. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n766.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        79

        Nombre de suffrages exprimés                57

        Majorité absolue                        29

                Pour l’adoption                56

                Contre                1

(L’amendement n766 est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n676.

M. François Ruffin. Cet amendement constitue en quelque sorte le clou du spectacle. De quoi s’agissait-il en première lecture ? De pouvoir épandre tous les produits phytosanitaires dans les champs au moyen de drones. Dix-sept amendements avaient été déposés sur ce point : ils proposaient tous la même chose, et ce avec la même faute d’orthographe, ce qui faisait un peu désordre. Nous nous sommes demandé quel lobby avait bien pu fournir cet amendement clés en main. S’en est suivi pas mal de bazar, et voilà que nous nous retrouvons aujourd’hui en présence du même amendement, juste un peu raccourci et débarrassé de la faute d’orthographe !

Cette fois, l’épandage par drones est proposé seulement pour les produits acceptés en agriculture biologique. Nous nous y opposons cependant. Pourquoi ? Parce que cela ouvrirait une brèche dans notre législation dont on ne sait pas comment elle pourrait être exploitée demain et pour épandre quels produits.

L’article ne dit en effet pas du tout que cet épandage sera limité à l’agriculture biologique : il dit seulement que les produits visés seront compatibles avec l’agriculture biologique. Or, l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques est interdit par une directive européenne qui date de 2009. Cette interdiction, reprise dans le cadre du Grenelle de l’environnement, figure désormais dans le code rural et de la pêche maritime. Il s’agirait donc évidemment d’une régression.

C’est toujours la même question. Quel cap voulons-nous donner à notre agriculture ? Voulons-nous sortir des problèmes technologiques par plus de technologie ? Ce n’est pas, selon moi, la voie que l’on doit choisir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Même si j’aurai l’occasion d’y revenir lors de la discussion des amendements à suivre, j’indique dès à présent qu’un rapport a été consacré à un fonds pour les parcelles bio contaminées : tout cela figure dans l’axe 1 du programme « Ambition Bio 2022 ». Nous allons travailler sur le sujet, notamment sur la définition de ce que doit être l’épandage par drone. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

(L’amendement n676 n’est pas adopté.)

(L’article 14 sexies A, amendé, est adopté.)

Article 14 sexies

M. le président. Sur l’amendement n677, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 677, 752 et 890, tendant à supprimer l’article 14 sexies.

La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n677.

M. François Ruffin. En toute honnêteté, je me suis planté lorsque j’ai présenté l’amendement précédent. L’amendement n677 est défendu. Je souhaite que l’épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne ne soit pas autorisé.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n752.

M. Guillaume Garot. Beaucoup de choses ont été dites sur cette question en première lecture. Le principe, c’est l’interdiction de l’épandage aérien, posé par une directive européenne de 2009. La loi relative à la transition énergétique de 2015 a rappelé ce principe en accordant une dérogation temporaire pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans les vignes en pente – c’est cela, et uniquement cela.

L’article 14 sexies est issu d’amendements qui visent à pousser la porte du pied : on essaie d’autoriser à nouveau l’épandage aérien, désormais au moyen de drones. Comme on veut présenter les choses de manière à peu près correcte, on affirme qu’il sera réservé uniquement aux produits compatibles avec l’agriculture biologique. Mais nous voyons bien ce qu’il y a derrière : on voudrait que la porte soit davantage ouverte à l’avenir. Selon moi, il faut au contraire refermer la porte, en revenant à la règle fondamentale, qui a été très bien énoncée, en 2009, dans la directive européenne. Car il y a toujours des risques pour ceux qui épandent et, surtout, pour la biodiversité. Or, en la matière, nous le savons, on ne peut plus barguigner.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n890.

Mme Delphine Batho. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il est exact que, dans les parcelles de vignes en pente, il y a toujours des risques pour les agriculteurs et les salariés agricoles qui conduisent les enjambeurs.

Le Sénat avait étendu l’épandage expérimental par drone à l’ensemble des produits phytopharmaceutiques. La philosophie de cet article avait donc été dévoyée. En commission, nous sommes revenus à l’épandage de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification de haute valeur environnementale de niveau 3. L’article est donc équilibré. Il tient compte des risques pour la santé humaine et respecte les exigences environnementales. Avis défavorable.

Mme Monique Limon. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. L’intention du Gouvernement – cela va toujours mieux en le répétant – n’est pas de revenir sur l’interdiction de l’épandage aérien. Comme cela a été dit, celle-ci pose néanmoins un certain nombre de difficultés, notamment pour la culture dans les fortes pentes, au regard du risque élevé pour les opérateurs. Des accidents et des chutes se sont produits.

Le recours à des aéronefs télépilotés pour l’épandage pourrait réduire les risques pour les utilisateurs, permettre des vols très précis et limiter les dérives s’agissant des applications mises en place, puisque l’épandage se ferait à faible hauteur. Nous avons souhaité qu’une expérimentation soit menée en la matière dans des conditions qui seront définies par arrêté conjoint des ministres chargé de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. Une évaluation sera conduite par l’ANSES pour établir si ce mode d’application apporte les bénéfices attendus dans les conditions requises de sécurité pour la santé et l’environnement.

Il s’agit donc d’une expérimentation très encadrée et conforme aux dispositions communautaires. Je souhaite que cette expérimentation aille à son terme, de manière que nous puissions continuer à progresser. Je rappelle que de gros progrès ont été réalisés dans ce domaine. Ces innovations serviront à mieux protéger non seulement notre environnement, mais aussi les hommes et les femmes qui travaillent dans les secteurs concernés.

M. Jean-Luc Fugit. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. J’ai bien connu cette histoire de l’épandage aérien. À Château-Chalon, la pente est un mur, et on y produit du vin jaune, un très bon vin, si ce n’est le meilleur du monde. À un moment donné, un hélicoptère a été utilisé pour balancer des produis sur les vignes. Cela a déclenché une polémique terrible. L’argument était évidemment qu’il était tellement pénible de travailler dans cette pente que vous ne pouviez pas être contre le passage de l’hélicoptère. Seulement, tout le monde en a pris plein les naseaux, et l’on a compris que l’affaire était un peu plus compliquée que ce que l’on avait d’abord cru, dans l’enthousiasme pour la technique.

Dans le cas présent, c’est la même chose. J’entends bien quelles sont vos intentions, monsieur le ministre. Je suis certain que vous croyez vraiment tout ce que vous dites, mais nous, nous comprenons de quoi il retourne : c’est la porte ouverte à une nouvelle illusion.

J’ai participé à une fichue émission. On m’avait fait venir dans une ferme avec des paysans bien sympathiques. On avait fait toutes sortes de démonstrations, tout ce qu’il fallait, pour me prouver que le glyphosate était très bon. C’était tout juste si on ne pouvait pas s’en servir un petit coup à boire !

M. François-Michel Lambert. C’était Le bonheur est dans le pré ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Or qu’y avait-il dans la pièce à côté ? Un drone. Et le paysan était persuadé – je crois à sa bonne foi – qu’il avait trouvé la recette miracle pour éviter que l’épandage soit fait n’importe comment. Le drone est donc le moyen de revenir à l’illusion technique d’après laquelle on pourrait procéder à l’épandage de produits phytopharmaceutiques avec une « précision chirurgicale », comme on dit, idée qui enthousiasme toujours ceux qui sont le jouet de cette illusion.

Franchement, vous ne faites pas une bonne affaire. N’ouvrez pas la voie à cela, monsieur le ministre, même si d’autres pays ont l’intention de le faire. À la fin, on va le payer cher, d’abord les paysans qui vont devoir s’équiper. Deuxièmement, vous verrez – vous le savez – qu’il n’y a pas d’épandage inoffensif ; cela n’existe pas. Soit on interdit ces produits, soit on ne les interdit pas. Si vous les épandez, vous les répandrez.

M. Éric Coquerel. Très juste !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 677, 752 et 890.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        49

        Nombre de suffrages exprimés                45

        Majorité absolue                        23

                Pour l’adoption                17

                Contre                28

(Les amendements identiques nos 677, 752 et 890 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 28, 43, 122, 207 et 500.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n28.

M. Gilles Lurton. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n43.

M. Jérôme Nury. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n122.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n207.

M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n500.

Mme Emmanuelle Ménard. Il est défendu.

(Les amendements identiques nos 28, 43, 122, 207 et 500, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n753.

M. Guillaume Garot. Il est défendu.

(L’amendement n753, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 14 sexies, amendé, est adopté.)

Article 14 septies A

M. le président. La commission a supprimé l’article 14 septies A.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n547, tendant à le rétablir.

M. Pierre Dharréville. Selon l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, 69 % des aliments biologiques consommés en France en 2017 ont été produits en France, ce qui signifie que 31 % d’entre eux ont été importés. Au stade du marché de gros, la valeur des importations d’aliments biologiques avait progressé de 27 % en une seule année, de 2016 à 2017. Si les importations sont nécessaires dans la mesure où les agriculteurs bios français ne peuvent évidemment pas tout produire, nous devons nous assurer que ces importations, qui proviennent pour la moitié de pays extérieurs à l’Union européenne, respectent les règles applicables à l’agriculture biologique au sens de la réglementation européenne. Tel est le principal objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le régime des échanges entre l’Union européenne et les pays tiers relève de la réglementation européenne. Ce régime évoluera lors de l’entrée en application du nouveau règlement (UE) n2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques : nous passerons alors à un régime de conformité aux règles européennes pour les produits provenant de pays tiers qui n’ont pas conclu d’accord commercial avec l’Union européenne.

Comme il l’a indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement de suppression qu’il a défendu en commission, le Gouvernement considère que la réalisation de l’objectif poursuivi par le rapport qui était prévu à l’article 14 septies A est déjà assurée par la révision récente du règlement européen. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons.

(L’amendement n547 n’est pas adopté ; l’article 14 septies A demeure supprimé.)

Article 14 septies

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 14 septies.

M. Gilles Lurton. Nous en arrivons au débat sur le glyphosate, qui nous a longuement occupés en première lecture, très tard dans la nuit. Comme je l’ai signalé précédemment, ce débat a été très mal compris par nos concitoyens, car, de mon point de vue, nous n’avons pas eu ou pas pris le temps de l’expliquer.

Ce débat a conduit un grand nombre d’entre nous, dont je suis, à se fixer un objectif de trois années pour parvenir à un arrêt du glyphosate. C’est d’ailleurs l’engagement qu’avait pris le Président de la République pendant sa campagne électorale. Nous sommes nombreux ici à nous être engagés à tout mettre en œuvre d’ici là pour trouver les produits de substitution susceptibles de permettre aux agriculteurs de s’adapter à cette nouvelle situation.

Depuis la première lecture, monsieur le ministre, nous avons tous eu à discuter de cette décision avec différents interlocuteurs, qu’ils y soient favorables ou non. Je crois, pour ma part, qu’il existe de très fortes attentes chez nos concitoyens, qui aspirent à une meilleure protection de leur environnement et de leur santé. Je crois aussi que les agriculteurs eux-mêmes perçoivent parfaitement la nécessité d’évoluer quant à l’utilisation de ce type de produits, même si la très grand majorité d’entre eux utilisent ces produits herbicides – c’est-à-dire uniquement destinés à tuer les mauvaises herbes – de façon raisonnée, avec toutes les précautions qui s’imposent. Je crois qu’il faut le dire par égard pour nos agriculteurs.

Il n’empêche que nous voulons évoluer sur ces sujets, conscients qu’il existe un danger pour la santé que nous ne pouvons négliger. Les événements de cet été nous ont montré combien nos concitoyens étaient sensibilisés à ce problème. Je pense notamment à la condamnation de Monsanto à la suite de la plainte d’une personne atteinte d’un cancer lié à l’utilisation du glyphosate. Je pense aussi à la démission du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, qui, quelle que soit notre opinion à l’égard du Président de la République et du Gouvernement, a marqué les esprits.

Monsieur le ministre, si je veux bien souscrire avec vous à cet objectif de trois ans, je me souviens que, lors de nos discussions au mois de mai, vous avez vous-même assorti cette décision du lancement d’un processus de recherche sur des produits de substitution.

Je vous pose donc la question : quel processus avez-vous engagé pour parvenir à ce résultat ? Comment le Gouvernement travaille-t-il sur ce dossier ? Comment les parlementaires sont-ils ou seront-ils associés à ce travail ? Nous y sommes prêts ; nous avons tous la volonté de travailler sur ce sujet.

La deuxième question que je souhaite vous poser concerne notre situation vis-à-vis des autres pays européens. En effet, l’Union européenne a renouvelé son autorisation d’utiliser le glyphosate pour une durée de cinq ans, mais elle n’a absolument pas déclaré qu’elle interdirait le glyphosate dans cinq ans.

M. Bastien Lachaud. C’est bien dit !

M. Éric Coquerel. Vous avez raison !

M. Gilles Lurton. Alors, monsieur le ministre, je l’ai dit : je souscris à votre objectif d’interdire le glyphosate en France dans trois ans, mais quelles actions allez-vous entreprendre pour que les autres États-membres l’adoptent également ? Il faut en effet éviter que nos agriculteurs ne soient confrontés à une concurrence déloyale qui diminuerait considérablement leur protection, si elle ne les anéantit pas totalement, et qui conduirait le consommateur français à s’orienter vers des pays étrangers qui eux-mêmes ne respecteraient pas forcément les normes que nous voulons imposer à nos agriculteurs.

Sur toutes ces questions, nous avons besoin de réponses. Nous avons trois ans pour nous mettre en ordre de marche et tout faire afin d’atteindre notre objectif.

C’est ce qui me conduit à vous poser une dernière question. Je ne doute pas que, dans trois ans, vous serez encore ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Que se passera-t-il si, à cette échéance, vous n’avez pas trouvé de moyens de substitution susceptibles de répondre aux attentes de nos agriculteurs ?      

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 276 et 510.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n276.

M. Jérôme Nury. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n510.

Mme Lise Magnier. Je ne reviendrai pas sur tous les arguments que nous avons développés lors de la première lecture concernant l’interdiction, que vous souhaitez extensive, des substances proches des néonicotinoïdes.

Je ne citerai qu’un exemple.

Vous le savez, en Italie, les oliviers sont ravagés par une bactérie. Aujourd’hui, une entreprise française a trouvé une substance active qui permettrait de protéger ces arbres. Or la bactérie arrive en France, et l’on risque de voir des champs d’oliviers ravagés, notamment par le moustique-tigre.

Le mode d’action de la substance active sur laquelle travaillent ces entreprises françaises est proche des néonicotinoïdes. Pour cette raison, compte tenu des mesures prévues dans ce projet de loi, l’entreprise ne demandera pas l’autorisation de mise sur le marché en France, ce qui nous empêchera de protéger nos cultures d’oliviers.

Nous nous privons par conséquent d’innovations, d’avancées en matière de santé des plantes, en raison de notre appréciation extensive des néonicotinoïdes. C’est pourquoi certains de mes collègues et moi-même continuons à vous demander de modifier l’article afin de permettre à la recherche de poursuivre ses avancées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je tiens beaucoup aux deux dispositions apportées par l’article, qui ont fait l’objet de nombreuses discussions et résultent de compromis entre nous tous. La commission a rétabli la première disposition relative aux néonicotinoïdes. Sans recommencer le débat, je rappelle que ces produits constituent une famille de substances actives ayant un effet déstabilisateur sur le système nerveux des insectes. C’est pourquoi on les utilise à des fins insecticides.

L’interdiction prévue par la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016 risque aujourd’hui d’être contournée, alors qu’elle est entrée en vigueur il y a seulement quelques jours. Il se pourrait en effet que certaines molécules qui ne sont pas appelées néonicotinoïdes, mais qui ont le même mode d’action, continent d’être autorisées.

Certes, les néonicotinoïdes ne sont pas les seuls facteurs responsables de la mortalité des abeilles. Il faut y ajouter, entre autres, le varroa, la disparition de certaines espèces florales mellifères ou la diminution du nombre de haies. Il n’empêche que cette chute est suffisamment grave, particulièrement pour l’agriculture – sans insectes pollinisateurs, il n’y aura plus d’agriculture, notamment de culture des fruits et légumes –, pour qu’on ne se prive pas de s’attaquer à toutes les causes du mal. Les néonicotinoïdes en sont une. Il est donc hors de question de supprimer cette disposition.

Je viens à la seconde. Le Gouvernement a eu l’initiative d’un dispositif encadrant l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des zones attenantes aux bâtiments. Compte tenu des risques connus, il est impératif de prendre des mesures visant à protéger les populations. Une charte d’engagement permettra aux parties concernées de trouver les solutions les plus adaptées localement, en lien avec les habitants et les agriculteurs.

L’article permettant deux avancées notables, nous n’envisageons pas d’y renoncer. J’émets par conséquent un avis défavorable sur ces amendements.  

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur Nury, madame Magnier, vos amendements tendent à supprimer deux dispositions qui me semblent constituer des avancées majeures si l’on veut réduire l’impact particulièrement problématique des produits phytopharmaceutiques, à savoir  l’impact sur les pollinisateurs et sur les riverains des substances qui présentent un mode d’action identiques aux néonicotinoïdes. La commission des affaires économiques a introduit une disposition à ce sujet.

Aujourd’hui, nous connaissons l’impact des néonicotinoïdes, dont des publications viennent de confirmer la nocivité pour les abeilles, les bourdons et d’autres espèces. Sur ce sujet, la France a été pionnière en Europe. Les récentes décisions européennes viennent conforter ses choix. Il convient d’étendre le champ de l’interdiction des néonicotinoïdes aux substances chimiques qui, si elles ne sont pas classées spécifiquement comme néonicotinoïdes, ont des modes d’action identiques. C’est ce mode d’action qui est incriminé, notamment en matière d’impact sur les pollinisateurs.

Concernant la protection des riverains, l’approche du Gouvernement consiste à parier sur l’intelligence collective. Comme dans de nombreux secteurs, il s’agit non d’instaurer uniformément des zones sans traitement partout et pour tous les produits. Nous vous proposons d’affiner la rédaction votée en commission, dont la suppression serait un véritable recul.

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Il faut préciser ce dont nous parlons. La France a lancé son quatrième plan Autisme. Que nous apprennent les statistiques ? Aux États-Unis, une étude a été effectuée depuis une vingtaine d’années sur 325 000 dossiers concernant des enfants de huit ans. En 2002, on comptait un enfant touché par l’autisme sur cent cinquante. En 2014, on en comptait un sur soixante-huit, et aujourd’hui un sur cinquante-neuf. La proportion a quasiment triplé pendant cette période.

Cette augmentation peut certes s’expliquer par une meilleure détection de l’autisme. Le facteur génétique compte également. Mais les chercheurs disent tous que ces éléments ne suffisent pas à expliquer le taux élevé de prévalence de l’autisme. L’Académie nationale des sciences américaines estime qu’une fois sur quatre, ce trouble est causé par des interactions entre les facteurs génétiques et environnementaux.

Le professeur Philip Landrigan invite à accorder plus d’attention aux polluants responsables de tous les troubles de l’apprentissage. Il a établi une liste de dix substances dont certaines sont utilisées en agriculture, bien que celle-ci ne soit pas le seul secteur qu’il faudrait transformer. Y figurent les pesticides organophosphates et organochlorés.

Par ailleurs, une étude parue dans la revue Environmental Health Perspectives montre que, quand une femme enceinte vit à proximité d’une ferme où l’on utilise certains pesticides, le risque de voir son enfant naître autiste augmente de 66 %. On peut élaborer des plans Autisme. Il le faut, parce que les parents, ainsi que les jeunes ou les adultes en situation d’autisme, souffrent beaucoup. Mais il faut aussi agir sur les causes. L’une de celles sur lesquelles on peut intervenir est la réglementation des pesticides dans l’agriculture.

(Les amendements identiques nos 276 et 510 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 44, 183 et 209.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n44.

M. Jérôme Nury. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n183.

Mme Lise Magnier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n209.

M. Jean-Yves Bony. Défendu.

(Les amendements identiques nos 44, 183 et 209, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n123.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

(L’amendement n123, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n892.

Mme Delphine Batho. Il est défendu.

(L’amendement n892, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n678.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Alexis Corbière. Vous le savez, les abeilles, qui contribuent à la reproduction de 80 % des espèces de plantes à fleurs, courent aujourd’hui un grave danger. Leur taux de mortalité atteint 80 % dans certaines ruches d’Europe. Il est de 30 %, 40 %, voire 50 % dans certaines régions de France.

Cinq molécules néonicotinoïdes tueuses d’abeilles seront interdites en France pour un usage en plein champ à compter du 1er septembre, mais ces interdictions laissent encore une béance importante. Seules cinq molécules sont listées dans le décret du 30 juillet dernier.

Nous demandons que la liste des substances interdites exclue tous les nouveaux  néonicotinoïdes, tels que le sulfoxaflor, particulièrement  nocif. La nouvelle rédaction de l’alinéa 5 proposée par l’amendement aurait pour effet d’interdire l’ensemble des molécules néonicotinoïdes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Corbière, j’ai le plaisir de vous annoncer que l’amendement est satisfait. L’article prévoit en effet l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes, ainsi que des semences traitées avec ces produits. Le sulfoxaflor est donc bien visé, comme les autres molécules agissant sur le système nerveux central des insectes, notamment des abeilles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Bruno Millienne. L’amendement est totalement satisfait !

M. le président. Monsieur Corbière, retirez-vous votre amendement ?

M. Alexis Corbière. Non.

M. le président. Je mets donc aux voix l’amendement n678.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        42

        Nombre de suffrages exprimés                40

        Majorité absolue                        21

                Pour l’adoption                13

                Contre                27

(L’amendement n678 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 45, 124, 211, 501 et 645.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n45.

M. Jérôme Nury. Les alinéas 7 à 11, qui prévoient le retrait de terres agricoles traitées proches des zones d’habitation, risquent de conduire à la suspension de productions agricoles par l’introduction de zones neutres. Ces zones élargies empêcheront les agriculteurs d’exploiter, ce qui les mettra dans l’impossibilité de produire. Un autre risque serait la judiciarisation des rapports entre riverains et agriculteurs. C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n124.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n211.

M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n501.

Mme Emmanuelle Ménard. Il est défendu. Je tiens à ajouter que je souscris pleinement aux propos qu’a tenus tout à l’heure M. Lurton. Les questions qu’il a adressées au ministre sont celles que posent les agriculteurs et les viticulteurs que je rencontre tous les jours dans ma circonscription, et qui attendent des réponses.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n645.

M. Gilles Lurton. Il est défendu.

(Les amendements identiques nos 45, 124, 211, 501 et 645, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n675.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Éric Coquerel. L’amendement tend à ce qu’il n’y ait aucun traitement phytosanitaire contenant des substances actives classées cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, ou plus généralement des perturbateurs endocriniens dans un rayon de 200 mètres autour des lieux de vie et des lieux pouvant accueillir du public.

En demandant cette interdiction dans un rayon de 200 mètres, nous sommes très modérés.

M. Philippe Bolo. Vraiment ?

M. Éric Coquerel. Car ces substances voyagent et sont volatiles.  

Une enquête de l’ONG Générations futures a révélé, début février 2017, que plusieurs personnalités, dont Delphine Batho, ici présente, et, dans des proportions plus importantes, mon amie la navigatrice Isabelle Autissier avaient, dans leurs cheveux, des perturbateurs endocriniens. Cette dernière en a été choquée, dans la mesure où elle s’est toujours efforcée d’avoir de bonnes pratiques, telles que manger bio ou veiller à ce qu’elle applique sur sa peau. En réalité, elle a été victime sans le savoir de la volatilité de ces produits, sans les avoir utilisés. Chacun de nous est dans le même cas ; si l’on faisait des tests, tous les députés ici présents constateraient qu’ils sont probablement contaminés de la même façon. Face à ce phénomène, notre demande est très modérée. Une étude du collectif Info Médoc pesticides a montré que tous les lieux compris entre 5 et 500 mètres de vignes qui ont fait l’objet de traitements phytosanitaires sont contaminés par des pesticides viticoles. Une étude de l’INSERM de 2013, quant à elle, atteste l’incidence des pesticides sur la santé des utilisateurs mais aussi des riverains. Voilà pourquoi nous souhaitons la mise en place de cette zone tampon. Cette demande, je l’espère, recueillera un vote majoritaire, tant les enjeux de santé publique sont incontestables. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je voulais insister sur le fait que le monde agricole a pris conscience de la nécessité de la transition vers un modèle plus respectueux de l’environnement et d’une diminution considérable de l’utilisation des produits phytosanitaires. Le syndicat majoritaire vient de présenter un contrat de solutions qui va dans cette direction. Par ailleurs, le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 14 septies qui vise à réduire l’épandage à proximité des habitations, conformément à une charte qui sera négociée avec les riverains et les agriculteurs. Je ne pense pas qu’il faille aller immédiatement plus loin. Donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Plusieurs de nos amendements sont inspirés par la même logique. Monsieur le rapporteur, je voudrais vous rappeler qu’il y a quelques jours, le ministre de l’écologie, M. Nicolas Hulot, se demandait, sur une chaîne de radio, si nous avions commencé à ralentir la consommation de pesticides, question à laquelle il a répondu non. Par conséquent, il faut aujourd’hui prendre les mesures que chacun attend de nous. Aucun argument ne tiendrait, qui consisterait à dire « voyons ensuite » ou « contentons-nous de ce que nous avons et faisons-le bien ». En effet, l’utilisation des pesticides ne constitue pas seulement une gêne provisoire, un inconvénient à un moment particulier du développement des sciences et des techniques. Elle menace la génération elle-même, c’est-à-dire l’espèce elle-même, comme tous les signes le montrent. On a évoqué précédemment l’autisme, mais on pourrait citer des dizaines d’autres maladies pour lesquelles une corrélation est établie entre l’utilisation des pesticides et leur apparition.

Nous ne sommes pas des défenseurs de la nature en général, qui n’a que faire de nous et qui continuera avec ou sans nous. Ce que nous défendons, c’est l’écosystème qui rend possible la vie humaine. L’utilisation massive, monstrueusement massive, des pesticides le menace gravement. Ne croyez pas que la sixième extinction de la biodiversité ne concerne que les oiseaux, les abeilles et autres bestioles qui peuplent le sol ou les airs. Il y a aussi, et peut-être d’abord l’espèce humaine, qui est elle-même responsable de sa destruction. Les pesticides sont utilisés en France plus que partout ailleurs, parce que c’est dans ce pays qu’on aura peut-être le plus répandu l’illusion que c’est la manière de faire de la bonne agriculture. Les pesticides sont utilisés dans des conditions qui, chacun le reconnaît aujourd’hui, sont inacceptables ; je pense en particulier à la culture de la vigne, qui absorbe 30 % de ces produits, alors qu’elle ne représente qu’une proportion de la surface cultivée infiniment inférieure.

Tous nos amendements iront dans le même sens. Il faut maintenant en finir avec ces pesticides. La paysannerie de notre pays est capable de produire, de nourrir la population, d’assurer la suffisance alimentaire sans les pesticides, comme elle l’a  d’ailleurs fait pendant des générations. Ce qui est en train d’inverser le cycle, c’est l’utilisation de ces produits. Monsieur le rapporteur, je suis sûr que vous partagez mon point de vue, et je voudrais que vous me disiez, à l’occasion de l’examen de l’un ou l’autre de nos amendements, en quoi notre diagnostic serait erroné. En revanche, si nous avons raison, si ces substances sont effectivement cause de maladies, pourquoi n’arrêtons-nous pas tout de suite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Notre amendement n’est pas très ambitieux ; il vise à empêcher l’usage des pesticides à moins de 200 mètres des habitations. Ce n’est pas une exigence phénoménale. Je vous ai cité précédemment une statistique issue de la revue Environmental Health Perspectives : l’autisme a connu un accroissement de 66 %, aux États-Unis, chez les enfants de femmes vivant à proximité de fermes qui utilisent certains pesticides. Vous nous renvoyez aux filières ; vous nous dites que la profession est en train de prendre conscience de la situation. Soit. C’est une bonne chose. Mais on ne peut pas renvoyer le règlement de ces problèmes à la signature d’une charte avec les filières et à la publication d’un décret. Pourquoi ? Parce que ça n’a pas marché. Les plans Écophyto 1 et Écophyto 2 se sont fixé pour objectif une baisse de 50 % de l’usage des pesticides, à une échéance repoussée à 2025. Or, depuis 2009, en fait de baisse, on a connu une hausse de 12 % !

M. Jean-Luc Mélenchon. Exactement !

M. François Ruffin. L’usage des pesticides a augmenté et continue à augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) On ne peut donc pas attendre une charte, des engagements, des plans de filière et ainsi de suite. À un moment donné, une loi est nécessaire, qui fixe un cap aux agriculteurs et les aide à sortir de cette situation. La prise de conscience au niveau de la profession ou des individus ne peut suffire. Il ne s’agit pas d’actions individuelles. La profession est prisonnière d’un système socio-technique verrouillé, enserré par les banques, l’industrie, la chimie. Notre objectif est de rendre plus d’autonomie au paysan. Mais, prisonnier comme il l’est dans cette sociostructure, il ne peut pas s’en sortir. Ce n’est pas sa prise de conscience individuelle qui lui permettra de le faire. Comment pouvez-vous vous opposer à l’interdiction de l’usage des pesticides à moins de 200 mètres des habitations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin. Vous demandez que soit respectée une distance minimale pour l’épandage des pesticides. Je reprends pour ma part l’exemple du président Mélenchon, qui parlait précédemment avec cœur de Château-Chalon. Beaucoup de nos vignobles jouxtent les jardins de maisons d’habitation. Vous savez très bien que dans certaines conditions climatiques, pour sauver la récolte, en cas d’attaque forte d’oïdium ou de mildiou, il faut appliquer un traitement sans attendre. Certains vignobles sont en bio, et on y multiplie les traitements au soufre, au cuivre, lesquels ne sont d’ailleurs pas sans conséquences sur l’environnement – on manque toutefois de connaissances précises à ce sujet. Interdire l’épandage de tout produit à moins de 200 mètres d’une zone d’habitation n’est pas possible pour une grande partie du vignoble, sauf à risquer de perdre les récoltes.

M. Gilles Lurton. Très bien !

M. Didier Martin. Je pense à la Bourgogne et au Jura. Il serait dangereux de légiférer à l’emporte-pièce. Je fais plus confiance au dialogue entre les viticulteurs, les élus et les habitants pour choisir l’heure de l’épandage, afin de préserver la santé de tous et de sauver les exploitations viticoles.

M. Gilles Lurton. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Plus tôt dans le débat, vous nous avez dit, monsieur le ministre, qu’une réglementation européenne empêchait l’étiquetage environnemental que nous souhaitions. Soyez cohérent ! Une directive européenne du 21 octobre 2009 dispose que, pour une utilisation durable des pesticides, l’utilisation des produits phytosanitaires doit être « restreinte ou interdite dans certaines zones spécifiques », dont les « zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables [...] ». Dans ces zones, « des mesures appropriées de gestion des risques sont prises » et « l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à faible risque [...] » et « des mesures de lutte biologique sont envisagées en premier lieu ». Soyez cohérent avec ce que vous nous expliquez dans d’autres domaines. C’est un argument supplémentaire – à mon avis, ce n’est pas le meilleur, même si, pour beaucoup d’entre vous, il est important – pour que vous votiez cet amendement qui, comme le disait mon collègue François Ruffin, relève du strict minimum.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Je ne comprends pas : on vous parle de la santé, et vous nous répondez qu’il faut sauver les vignobles. Je souhaite bien sûr qu’on sauve les vignobles, mais l’amendement a pour objet d’interdire à moins de 200 mètres des lieux de vie et des lieux pouvant accueillir du public « tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 1 à 3 », au titre du règlement européen du 16 décembre 2008. Il ne s’agit pas de n’importe quel produit. On ne peut pas répondre à cela qu’il faut sauver les vignobles. Il faut évidemment continuer à faire du vin dans ce pays mais comment mettre cela en balance avec la santé des habitants ? Vous nous dites également qu’il faut du dialogue. Il en faut, certes, mais on voit le résultat : depuis 2008, plus 12 % de pesticides.  Voilà à quoi a abouti le dialogue !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n675.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        56

        Nombre de suffrages exprimés                53

        Majorité absolue                        27

                Pour l’adoption                16

                Contre                37

(L’amendement n675 n’est pas adopté.)

M. le président. Avant de vous donner la parole, madame Batho, pour soutenir l’amendement n905,  je vous précise qu’il ne reste plus aux députés non inscrits que deux minutes de temps de parole.

Mme Delphine Batho. On mène le débat à l’envers. Si on veut éviter des conflits de voisinage dans les territoires, la solution la plus simple consiste à sortir des pesticides et à commencer par interdire ceux qui sont cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, perturbateurs endocriniens. C’est le débat que nous allons avoir dans quelques instants. Pour l’heure, je me bornerai à lire la phrase suivante, issue d’un rapport de l’IGAS : « Le degré de certitude, d’ores et déjà acquis, sur les effets des produits phytopharmaceutiques, commande de prendre des mesures fortes et rapides, sauf à engager la responsabilité des pouvoirs publics ». Cela signifie qu’à défaut d’interdire ces substances, si l’on ne respecte pas une certaine distance entre les zones de  traitement et les habitations, des procédures pénales pourront désormais être engagées contre les pouvoirs publics, qui n’auront pas pris les mesures pour éviter la mise en danger d’autrui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’objet de l’amendement déposé en commission par le Gouvernement était bien d’imposer des distances autour des habitations, par le biais de chartes de voisinage. Donc avis défavorable à cet amendement.

(L’amendement n905, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Sur l’amendement n944, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir cet amendement.

M. Nicolas Turquois. Lors de la première lecture du texte, nous avions évoqué la possibilité de formaliser dans une charte les actions facilitant une bonne compréhension entre les riverains des zones d’utilisation de produits phytopharmaceutiques et les agriculteurs. Le principe est intéressant, et il nous semble pertinent que l’échelle de ces chartes soit départementale, afin d’éviter l’élaboration d’une charte pour chaque commune ou pour chaque cas où un terrain agricole jouxte une habitation ou un jardin d’agrément. Nous voulons privilégier l’échelon départemental.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je suis également favorable à l’adoption de cet amendement, parce qu’il est animé du même esprit que le nôtre. L’idée qui sous-tend la rédaction de l’amendement proposé par le Gouvernement en commission et qui a été adopté est de procéder en deux temps: d’abord, responsabiliser les agriculteurs, afin qu’ils s’engagent sur des mesures renforçant la protection des riverains sans pénaliser inutilement leurs exploitations, puis, inscrire ces mesures dans une charte formalisant leur engagement.

Je souscris à l’idée de retenir l’échelle départementale, qui me paraît la plus pertinente pour engager la concertation et élaborer ces chartes, et pour faciliter le dialogue de terrain avec les parties prenantes, agriculteurs comme associations de riverains, permettant de suivre le déploiement de ces chartes dans le temps et dans l’espace.

Je soutiens donc cet amendement, avec l’objectif supplémentaire de travailler sur notre feuille de route de réduction des produits phytosanitaires. Ces chartes de bonnes pratiques et de bonne conduite dans les territoires et cette feuille de route orientent notre action dans le bon sens. Nous approuvons donc cette proposition.  

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. On ne mesure pas la gravité de la situation. J’ai commencé mes interventions dans cet hémicycle, en disant qu’en trente ans, en France, le nombre d’oiseaux avait diminué de 30 % dans nos campagnes et celui d’insectes volants de 80 %. Ce n’est pas le fruit du hasard. Certains pensent peut-être que ce n’est pas grave si ça ne concerne que les oiseaux qui font « piou-piou », mais cela concerne aussi les humains. Delphine Batho citait un rapport de l’IGAS et les études sont nombreuses: les données recueillies font apparaître un lien fort entre l’exposition professionnelle aux pesticides et l’apparition d’une maladie de Parkinson, d’un lymphome non hodgkinien, d’un cancer de la prostate ou d’un myélome multiple. Plusieurs études ont montré qu’il existait un lien entre ces pesticides et certaines maladies.

Face à cela, on nous propose une charte ! Monsieur le ministre, quel bilan tirez-vous de l’échec des plans Écophyto 1 et Écophyto 2 ? Je veux vous entendre là-dessus, car le dialogue avec les filières et la concertation ont conduit à ce qu’en huit ans, l’utilisation des pesticides augmente de 12 %, quand l’objectif était de la diminuer de 50 % d’ici à 2025. Vous devez nous exposer les conclusions que vous en tirez ! Comment allez-vous sortir de cette impasse ? Vous continuez la même politique comme si la situation ne s’était pas aggravée et comme s’il n’y avait pas eu une prise de conscience dans le pays. Or, cette prise de conscience s’est faite et elle vous place aujourd’hui en décalage avec le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Pour vous être agréable, monsieur le président, ainsi qu’à l’ensemble de l’Assemblée, je profiterai de cette intervention pour défendre également mon amendement n125, qui vient juste après dans la discussion.

Monsieur le ministre, vous devez répondre aux questions posées par Gilles Lurton et Mme Ménard sur la progression du rapport d’étape depuis la première lecture, sur les avancées à l’échelle européenne et sur ce qu’il se passera dans trois ans si l’on n’est pas prêt pour la suppression du glyphosate.

Sur la charte proposée par notre collègue du MODEM, Nicolas Turquois, le département d’Ille-et-Vilaine a adopté ce principe depuis quelque temps, et cela fonctionne très bien. Le préfet réunit les parties prenantes et essaie de tenir compte des spécificités. Je me tourne vers mon collègue Gilles Lurton, ici présent, pour le dire car il le sait : les zones maritimes comme celle de Saint-Malo, les polders de Roz-sur-Couesnon ou de Saint-Georges-de-Gréhaigne, les terres agricoles cultivées de la région de Fougères ou les prairies du secteur de Redon ne sont pas tout à fait la même chose ! Avec une charte qui associe toutes les parties prenantes, qui encourage la réduction des produits phytopharmaceutiques et l’utilisation pertinente des matériels, et définit des périmètres, on joue la carte de la conciliation, de l’apaisement et de la réduction des produits phytopharmaceutiques. Je le vois dans mon département, voilà pourquoi je soutiens cet amendement.

J’ai déposé l’amendement no 125, car je ne crois pas qu’il faille donner aux préfets le pouvoir de délimiter d’autorité les périmètres. Cela ouvrirait en effet la porte à ce qu’il y ait en permanence des contentieux, formés alternativement par les associations environnementales et par les chambres consulaires représentant la profession agricole, au gré de leurs insatisfactions. Vive la charte de bienveillance, qui met tous les acteurs autour de la table et qui encourage la prise de conscience collective ! Les préoccupations qui ont été exprimées ce soir sur les néonicotinoïdes et qui le seront sur le glyphosate sont partagées par l’ensemble des députés ; et aucun agriculteur, y compris les vignerons, n’utilise les produits phytopharmaceutiques par plaisir. Lorsque les agriculteurs les utilisent, y compris à Arbois ou à Château-Chalon dans le Jura où sont en effet produits de très grands vins, monsieur Mélenchon, ce n’est pas par pur plaisir.  

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Je souscris évidemment totalement à ce que vient de dire Thierry Benoit. Ce système a tellement bien fonctionné que, dans la baie du Mont-Saint-Michel, zone particulièrement sensible à tous points de vue, les agriculteurs et les conchyliculteurs ont même réussi à se rassembler dans une association pour que chacun apprenne du travail de l’autre et pour faire en sorte que l’agriculture ne pollue pas l’eau et que les conchyliculteurs puissent continuer à élever les huîtres de la baie du Mont-Saint-Michel et les moules de bouchots d’appellation d’origine protégée – AOP – de Vivier-sur-Mer. Tout cela fonctionne très bien, et des relations se nouent entre tous les partenaires, ce qui prouve que ce type de travail est tout à fait possible et bien plus fructueux que toutes les mesures que nous pouvons prendre d’en haut.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Un certain nombre de questions de fond ont été posées au ministre. Moi, je lui demande comment il explique l’échec des plans Écophyto 1 et 2 et comment ce qui n’a pas marché hier le pourrait à l’avenir. M. Lurton a formulé des questions intéressantes, que je me pose également. Comment fait-on dans une économie ouverte pour éviter les distorsions de concurrence si l’on interdit le glyphosate dans notre pays ?

Le libre-échange est une machine à instaurer du dumping environnemental ou, à tout le moins, à interdire le progrès environnemental. L’interdiction du glyphosate ne sera pas la première mesure sur laquelle il n’y aura pas réciprocité. Un accord vient d’être signé avec le Japon: dans ce pays, on utilise près de 12 kilogrammes de pesticides par hectare contre 4 kilogrammes en France, niveau que l’on veut diminuer. L’atrazine est interdite en France, mais encore autorisée aux États-Unis ; les traitements après récolte sont interdits en France, mais permis en Espagne; les OGM sont interdits en France, mais autorisés en Amérique du Sud. L’absence de réciprocité dans les accords commerciaux en matière environnementale produit, évidemment, des distorsions de concurrence.

La question posée par M. Lurton mérite une réponse ; je ne doute pas que des possibilités techniques existent dès aujourd’hui pour remplacer le glyphosate, mais on risque de ne plus être compétitif par rapport aux autres pays. C’est une évidence, et il faudra recourir à davantage de main-d’œuvre, que l’on espère payée décemment et employée dans des conditions sociales normales, et non pas constituée de travailleurs détachés sous-payés. Du coup, l’agriculture française ne sera pas compétitive. Moi, j’ai pour objectif que l’on mette entre parenthèses la compétitivité de l’agriculture française, mais vous, monsieur le ministre, quelle est votre réponse ? Comment ferons-nous dans trois ans pour non seulement disposer de solutions techniques, même si, je le redis, selon moi elles existent déjà, mais aussi qu’elles ne pénalisent pas la compétitivité si on continue à opérer dans une économie ouverte ? Comment ferez-vous ? Cette question vous est posée des deux côtés de l’hémicycle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n944.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        70

        Nombre de suffrages exprimés                59

        Majorité absolue                        30

                Pour l’adoption                59

                Contre                0

(L’amendement n944 est adopté à l’unanimité.)

M. le président. L’amendement n125 a déjà été défendu, monsieur Benoit.

M. Thierry Benoit. Tout à fait, monsieur le président.

(L’amendement n125, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n906.

Mme Delphine Batho. Il est défendu.

(L’amendement n906, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 897, 898 et 505, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n897.

Mme Delphine Batho. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n898.

Mme Delphine Batho. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n505.

Mme Emmanuelle Ménard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. La disposition est déjà prévue, si bien que les amendements sont satisfaits. J’émets donc un avis défavorable à leur adoption.

M. le président. Madame Batho, maintenez-vous vos amendements ?

Mme Delphine Batho. Totalement !

M. le président. Et vous, madame Ménard ?

Mme Emmanuelle Ménard. Oui.

(Les amendements nos 897, 898 et 505, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Sur l’amendement n754 à venir, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisi de trois amendements, nos 754, 896 et 836 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n754.

M. Guillaume Garot. Nous avons déjà discuté de cet amendement en première lecture et nous n’avions pas bien compris les arguments qui nous avaient été opposés, mais nous cherchons ce soir à y répondre.

Il s’agit d’interdire la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives dont la demande d’autorisation a été refusée par les instances européennes, en raison de leur toxicité.

Le principe est simple et repose sur l’adage: « Ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu’il te fasse ». Ainsi, ne cherche pas à vendre ce que tu interdis sur ton sol. On nous avait dit de faire attention, car des produits fabriqués dans notre pays et n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’autorisation en France pourraient être utilisés à l’étranger, dans des pays les autorisant. Nous avons tenu compte de cette objection dans notre amendement, si bien que plus rien ne s’oppose à son adoption.    

Mme Valérie Rabault. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n896.

Mme Delphine Batho. Défendu.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n836 deuxième rectification qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 1001,1004 et 1003.

La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement.

Mme Monique Limon. Cet amendement vise à interdire, à compter du 1er décembre 2020, la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires. En effet, certains produits phytopharmaceutiques sont fabriqués en France puis exportés hors de l’Union européenne, alors même que leur utilisation est interdite en Europe en raison de leur dangerosité ou de leur impact sur l’environnement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir le sous-amendement n1001.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Sans contester l’objectif poursuivi, ce sous-amendement allonge le délai prévu avant l’interdiction prévue par l’amendement, en la repoussant de 2020 à 2022.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n1004.

M. Stéphane Travert, ministre. Ce sous-amendement vise à modifier l’amendement n836 deuxième rectification, afin qu’il cible uniquement les substances non approuvées pour des raisons de toxicité ou d’écotoxicité. Ainsi, les substances pour lesquelles aucune évaluation n’aurait été demandée, car le marché européen n’est pas visé par le metteur en marché en raison de l’absence de besoin sur notre territoire – faute de culture ou de nuisible – ne seraient pas concernées.

À titre d’exemple, les substances visant à lutter contre les criquets pèlerins, lesquels sont responsables de ravages en Afrique, sont produites et stockées en France avant d’être exportées. Elles ne disposent pas d’une approbation européenne car elles ne répondent à aucun besoin en Europe, en raison de l’absence de ce type de criquet. Avec le sous-amendement n1004, seules les substances présentant un risque pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement sont visées.

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement n1003.

Mme Lise Magnier. Je l’ai déposé tout en m’interrogeant, en l’absence d’étude d’impact, sur le devenir des entreprises françaises produisant des produits phytopharmaceutiques que nous n’utilisons pas en Europe, et sur les conséquences de l’amendement no 836 deuxième rectification, fût-il trois fois sous-amendé, sur les emplois dans les entreprises françaises. Je préfèrerais que l’amendement ne soit pas adopté. Sinon, il me paraît nécessaire qu’il soit sous-amendé afin que tout cela se déroule dans le respect des règles de l’OMC.

Mme Sabine Rubin. Ben voyons !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. J’émets un avis favorable sur l’amendement no 836 deuxième rectification modifié par les sous-amendements nos 1001, 1004 et 1003. Les amendements nos 754 et 869 sont des amendements concurrents dont je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.   

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Comme je l’ai expliqué précédemment, certaines substances peuvent ne pas être approuvées faute de demande d’approbation, laquelle résulte de l’absence de culture menacée par le nuisible concerné. Toutefois, je comprends que l’on vise les substances considérées comme facteurs de risque pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, et non toutes les substances qui ne sont pas approuvées. Il n’est pas question, par exemple, de priver l’Afrique des moyens de lutter contre le criquet pèlerin, que j’évoquais tout l’heure.

J’ai présenté le sous-amendement n1004 afin de préciser que seules les substances présentant un risque sont visées. M. le rapporteur a présenté le sous-amendement no 1001 afin de décaler de deux ans la date d’entrée en vigueur du dispositif. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les députés, il existe des accords internationaux – notamment sur l’Afrique – qu’il nous faudra respecter. J’appelle également votre attention sur l’absence d’étude d’impact, rappelée par Mme Magnier.

Ces réserves émises, j’émets un avis favorable à l’amendement no 836 deuxième rectification présenté par Mme Limon sous-amendé par les sous-amendements no 1004 et 1001. J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement no 1003 ainsi que sur les amendements no 754 et 896.    

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le ministre, vous devriez également leur être favorable. Le débat est intéressant. J’espère qu’il sera suivi et publié hors de cette enceinte. Si on ne met pas en cause votre bonne foi – et pour quelle raison le ferait-on ? – on est obligé de mettre en cause votre aveuglement. Pardon, mais l’argument que vous avancez est inécoutable.

Un produit est réputé dangereux mais nous ne l’utiliserons pas chez nous car il est destiné à faire mourir des criquets en Afrique. Nous sommes donc autorisés à le stocker ici pour le vendre là-bas. Mais s’il est bien destiné à tuer les criquets en Afrique, il faudra d’une part démontrer que son usage ne pose pas des problèmes aussi à l’Afrique, et d’autre part indiquer ce qui empêche d’installer ce qu’il faut sur place au lieu de le produire et de le stocker ici  !

Ne me dites pas qu’une telle opération est compliquée: nous avions jadis dans ce pays quarante raffineries, vingt-et-un récemment encore, et il n’en reste aujourd’hui plus que neuf. Nous avons réussi à les délocaliser... C’est une autre paire de manches, figurez-vous, de raffiner que de produire les produits chimiques dont nous parlons ! Par conséquent, votre argument ne tient pas, monsieur le ministre, surtout si vous l’utilisez comme un refrain, d’un amendement à l’autre, afin de nous faire admettre l’idée, au nom de ces criquets, que nous stockerons des produits qu’il est inacceptable de conserver.

M. Stéphane Travert, ministre. C’est un exemple parmi d’autres !

M. Jean-Luc Mélenchon. Allons plus loin. Madame Magnier, vous craignez que les dispositions envisagées ne menacent l’emploi en France. Soit ! Peu importe. Je préfère menacer l’emploi, élaborer d’autres idées et développer la production plutôt que de dire que ces produits sont dangereux, d’accord, mais que comme ils occupent les gens, il faut continuer à les produire. Non. Il faut arrêter.

Votre sous-amendement a le mérite de la rigueur intellectuelle, puisqu’il précise que tout se fait dans le respect des règles de l’OMC. Sauf que c’est précisément ce dont elle ne veut pas : une mesure qui, au final, se révèle protectionniste ! Les produits que nous ne stockons pas, que nous n’acceptons plus de produire et que nous n’épandrons plus, cela nous amène à interdire l’importation de produits traités par ces substances. Ne comptez pas sur l’OMC pour favoriser une mesure de protectionnisme environnementaliste !

La vérité, comme nous l’avons déjà dit, c’est que les paradigmes organisateurs de la pensée de l’agriculture seront renversés dans les années à venir. La relocalisation, la déchimiquisation deviendront le mot d’ordre général. Or nous adoptons encore des attitudes qui datent de l’époque où l’on n’avait pas perçu que l’extinction de la biodiversité avait commencé, où l’on ne savait pas que l’anthropocène était devenu une période particulière mettant en cause la civilisation humaine.

Réellement, j’aimerais que vous disiez, monsieur le ministre, à une occasion ou à une autre, comment vous pensez ces problèmes – qui sont ceux du millénaire dans lequel nous ne faisons qu’entrer –, notamment l’accélération de l’histoire, qui est le fait nouveau. L’histoire accélère et les conséquences désastreuses de choix qui, autrefois, nous semblaient bons, font éclater devant nous leur nocivité, que nous n’avions pas entièrement perçue alors.

Par conséquent, des raisonnements du type « continuons à produire n’importe quoi », autrefois, lorsque la Terre pouvait éponger, cela allait. Mais lorsque la dette écologique commence au début du mois d’août, ou presque, et qu’on vendange dorénavant à la mi-août, c’est que réellement quelque chose est en train de basculer et qu’il est temps d’en prendre conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Les dispositions de l’amendement n754, défendu tout à l’heure par Guillaume Garot, ont été introduites dans le débat public par notre groupe. Nous nous sommes simplement dit que si on interdit un produit en Europe, on ne peut pas le fabriquer en vue de l’exporter. Il s’agit d’un changement de paradigme total. Monsieur le président Mélenchon, vos demandes sont satisfaites par notre initiative: si nous nous interdisons d’utiliser ces produits chez nous, nous nous interdisons aussi de les produire pour l’exportation.

M. Adrien Quatennens. Logique !

M. Dominique Potier. En guise de réciprocité, s’agissant de l’affichage environnemental, nous proposons d’interdire également l’importation, pour les plus pauvres d’entre nous, des produits low cost fabriqués ailleurs dans le monde par plus pauvre que nous. La ligne que nous avons défendue présente une grande cohérence.

L’argument de M. le ministre selon lequel certains produits n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation sont utiles ailleurs dans le monde est très pertinent. Nous avons donc rectifié notre amendement – j’y ai veillé de près. Monsieur le ministre, en quoi cette nouvelle version ne satisfait-elle pas notre commune attente ?

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Afin de rendre un peu de réalité à nos débats, j’évoquerai l’atrazine. D’après un rapport de l’INSERM, celle-ci cause des retards mentaux. D’après la Commission européenne, il s’agit d’un perturbateur hormonal inquiétant. Je ne vois pas pourquoi elle serait un perturbateur hormonal inquiétant pour un Européen et demeurerait sans conséquence sur un Africain !

Par ailleurs, il faut savoir que le laboratoire Syngenta utilise des méthodes de lobbying qui confinent à la voyoucratie. Ainsi, il a commandé une étude à un chercheur américain, Tyrone Hayes, biologiste à Berkeley. Celle-ci prouvait que les grenouilles mâles exposées à l’atrazine produisent des œufs et non plus des spermatozoïdes et souffrent d’une absence de descente des testicules et d’une absence de développement du pénis – bref, la catastrophe. Ces données, Syngenta a refusé de les rendre publiques et les a manipulées, interdisant au chercheur de les évoquer publiquement. Celui-ci les évoque néanmoins : le laboratoire a tenté de le corrompre, enquêté sur sa femme et acheté son nom sur internet, dépensant des millions de dollars pour le déconsidérer et le mettre au chômage. Telles sont ses méthodes !

J’ai croisé l’autre jour un copain dans le train. Il me demande sur quoi nous travaillons en ce moment à l’Assemblée : sur l’agriculture. Il me demande alors ce qu’il y aura dans le texte. Je lui réponds, en résumant : rien. (Rires.)  Lui me dit qu’il vient de recevoir sa facture d’eau, et qu’il est dégoûté parce que pour la première fois, elle mentionne de l’atrazine. Ce produit est interdit en France depuis vingt ans ! Il habite à la campagne, près de la forêt de Crécy-en-Ponthieu, et vingt ans après l’interdiction de l’atrazine, il y est exposé ! Lui, sa famille, les gens du coin risquent de présenter une non-descente des testicules ou des retards mentaux !

Je le répète : si nous pensons que ce produit est dangereux pour nous, même vingt ans après son interdiction, pourquoi ne serait-il pas dangereux en Afrique ?  C’est inconséquent.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur Ruffin, l’amendement no 836 deuxième rectification  rend impossible l’exportation de produit à base d’atrazine. Le président Mélenchon et moi-même ne nous sommes pas bien compris, mais nous partageons votre objectif. À l’heure actuelle, aucune autorisation n’est nécessaire pour exporter. Seuls les produits réputés dangereux susceptibles d’être importés sur le sol français doivent en obtenir une. Par exemple, pour le produit destiné à tuer les criquets pèlerins, il n’existe aucune demande sur le sol national, ni plus généralement en Europe, où on ne rencontre pas ce type de criquet. Or nous devons laisser au continent africain la possibilité de lutter contre une invasion de criquets. Mais les deux sous-amendements auxquels le Gouvernement est favorable permettent de viser les substances à risque afin d’en interdire l’exportation, ce qui protège les pays tiers en matière d’utilisation de certains produits.

M. François Ruffin. Le problème, c’est le délai ! Pourquoi 2022, monsieur le ministre ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n754.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        64

        Nombre de suffrages exprimés                58

        Majorité absolue                        30

                Pour l’adoption                24

                Contre                34

(L’amendement n754 n’est pas adopté.)

(L’amendement n896 n’est pas adopté.)

(Les sous-amendements nos 1001, 1004 et 1003, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’amendement n836, deuxième rectification, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 674, 894, 901, 838, 902 et 198, pouvant être soumis à une discussion commune, et dont certains font l’objet de sous-amendements.

Les amendements nos 838 et 902 sont identiques.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n674.

Mme Mathilde Panot. Chers collègues, nous en arrivons aux amendements tendant à inscrire dans la loi l’interdiction du glyphosate. Je remarque avec accablement que c’est encore une fois à deux heures du matin que cette discussion a lieu, alors que ce sujet intéresse énormément nos concitoyens et nos concitoyennes. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Millienne. Nous en aurions discuté plus tôt si vous ne déposiez pas tant d’amendements à la con !

Mme Mathilde Panot. Nous insistons fortement pour que cette interdiction figure dans la loi. Il y a un problème de confiance, puisque notre nouveau ministre de la transition écologique est le président de l’Assemblée nationale qui avait organisé les débats pour que le premier vote se tienne à deux heures du matin. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. François-Michel Lambert. Vous ne pouvez pas dire cela !

Mme Mathilde Panot. Mais si, je peux le dire.

Vous vous rappelez aussi qu’Emmanuel Macron avait twitté que le glyphosate serait interdit au plus tard d’ici trois ans mais que, par la suite, la majorité a refusé d’inscrire cet engagement dans la loi. Nous n’avons donc, je le redis, pas confiance : rien n’est encore venu concrétiser cette promesse. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Le choix politique qui est devant nous est simple : il s’agit de choisir entre une politique pour les lobbies ou une politique pour l’intérêt général. (Mêmes mouvements.)

Je voudrais vous parler d’une sociologue, Annie Thébaud-Mony. D’après elle, dans notre système, on donne à des entreprises de véritables permis de tuer. C’est ce qui s’est passé avec l’amiante : tout le monde connaissait depuis de nombreuses années  les dangers de l’amiante – jusqu’à 100 000 morts d’ici à 2050, selon les estimations – et pourtant nous avons continué de l’utiliser. C’est ce qui s’est passé avec le chlordécone : tout le monde en connaissait les dangers, et pourtant nous avons continué de l’utiliser. Les similitudes avec le glyphosate sont d’ailleurs frappantes, puisque quand il a finalement été question de l’interdire, on a donné un délai de trois ans, parce que les producteurs de bananes prétendaient qu’ils ne pouvaient pas faire autrement que d’utiliser ce produit et qu’il n’y avait pas d’alternative... Aujourd’hui, le chlordécone a contaminé des sols pour 700 ans, les Antillais ne peuvent avoir de cultures vivrières puisque tout ce qui est cultivé est empoisonné, et les Antilles ont le plus fort taux de cancer de la prostate au monde.

Il en va de même, encore une fois, avec le glyphosate. Tout le monde sait que ce produit est classé comme cancérogène probable par l’OMS, et que tous les Français sont concernés, sont empoisonnés, puisque les tests réalisés par les ONG montrent que 100 % des urines sont contaminés. Tout le monde sait aussi que Monsanto a payé des scientifiques pour prétendre que le glyphosate n’était pas dangereux, ou plutôt qu’on ne sait pas bien ce qu’il en est.

Tout le monde sait aussi que le glyphosate n’est pas utilisé seul mais associé à d’autres composés qui renforcent son action, menant à des « effets cocktail » dont les conséquences sur la santé seraient de dix à mille fois plus fortes. Tout le monde sait que  les agriculteurs sont les premières victimes de ce système : on estime qu’un agriculteur sur cinq souffre de troubles de santé directement liés à l’utilisation des pesticides. Tout le monde sait enfin la crise que traverse la biodiversité, puisque l’on parle de la sixième extinction de masse des espèces. En trente ans, François Ruffin l’a dit, 30 % des oiseaux des milieux agricoles ont disparu.

Bien sûr, ce sont tous les pesticides qui posent question, mais le glyphosate est aujourd’hui le symbole d’un système agricole à bout de souffle. C’est pourquoi nous demandons que son interdiction soit inscrite dans la loi. Monsieur le ministre, allez-vous continuer de donner à Monsanto et à Bayer des permis de tuer, ou bien allons-nous inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi pour aborder enfin la transition agricole dont nous avons toutes et tous tant besoin, et en premier lieu, parmi nous, les agriculteurs ? Allons-nous cesser d’assombrir notre avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Les amendements nos 894 et 901 peuvent faire l’objet d’une présentation commune. L’amendement no 901 fait l’objet d’un sous-amendement, no 992.  

La parole est à Mme Delphine Batho, pour les soutenir.

Mme Delphine Batho. L’amendement n894 interdit tous les pesticides – cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques... – dont le glyphosate, mais aussi l’époxiconazole, qui fait l’objet d’un article dans le Canard enchaîné de cette semaine. L’amendement no 901 interdit le glyphosate.

Un jugement est intervenu ce mois d’août, aux États-Unis,  condamnant Monsanto à payer 289 millions de dollars pour avoir provoqué le cancer du jardinier Dewayne Johnson. Ce jugement reconnaît le lien entre le glyphosate et le cancer ; il reconnaît aussi, à la suite de l’affaire des Monsanto papers, que la firme savait tout mais continuait de nier les risques.

Je veux le dire ce soir sincèrement à nos collègues qui n’ont pas voté l’interdiction du glyphosate en première lecture : j’espère que ce jugement vous fera réfléchir. Il doit vous ébranler. Il doit vous convaincre que nous devons, comme nous l’avons fait pour les  néonicotinoïdes, inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi.

En agissant ainsi,  nous donnons au monde agricole une date butoir ferme. Nous ne continuons pas à dire aux agriculteurs de France que tout est de leur faute, que tout repose sur eux : au contraire, les responsables politiques prennent leurs responsabilités. Si un produit est dangereux, il faut l’interdire !

Je dirai enfin que le glyphosate est le seul produit reconnu cancérogène probable encore autorisé en France. Tous les autres produits de la même catégorie sont interdits depuis belle lurette. Il n’y a donc pas de raison de faire exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement n992 à l’amendement n901.

M. André Chassaigne. Je précise tout de suite que le sort de ce sous-amendement ne conditionne pas notre vote sur l’amendement qui vient d’être présenté par Mme Batho. Mais il apporte un élément que je crois indispensable, en demandant au Gouvernement de rendre, avant le 1er février 2019, un rapport sur « les mesures techniques et financières qui sont ou seront mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate ».

Cet amendement, monsieur le ministre, a été inspiré par des propos que vous avez tenus le 23 août 2018, à l’antenne d’une radio nationale.  Vous avez dit, ce matin-là, tout mettre en œuvre pour honorer la promesse présidentielle d’interdire le glyphosate d’ici trois ans. « On peut toujours inscrire des objectifs merveilleux dans une loi », avez-vous ajouté, « c’est ce que nous avons fait jusque-là, avec les résultats que l’on connaît. Nous avons pris la décision de ne pas l’inscrire dans la loi, mais au contraire de mettre tout le monde autour de la table. » Vous ajoutez que vous avez constitué un groupe de travail afin de trouver des solutions, en mobilisant notamment les chercheurs, afin de ne pas faire subir uniquement aux agriculteurs le coût de la décision prise de supprimer le glyphosate à l’horizon de deux ou trois ans.

Nous pensons qu’il faut inscrire cette décision dans la loi, et cela ne devrait pas présenter de problème, puisque vous dites vous-même que l’engagement sera tenu. Mais nous ne pouvons pas par ailleurs rester dans le brouillard et ne pas être informés des actions engagées par votre ministère, voire des solutions qui existent déjà.

Un rapport scientifique a notamment été remis par l’INRA – Institut national de la recherche agronomique – le 1er décembre 2017, à M. Nicolas Hulot, alors ministre d’État, ministre de la transition écologique, à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé,  à Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et à vous-même, monsieur le ministre. Consacré aux usages et aux alternatives du glyphosate dans l’agriculture française, il ouvre des pistes extrêmement intéressantes.

Il précise en particulier qu’il ne s’agit pas de remplacer une molécule par une autre molécule : les solutions alternatives sont des changements des pratiques agricoles, qu’il détaille. Ainsi, le rapport évoque la destruction du couvert végétal par le désherbage mécanique et le travail superficiel du sol, le labour pour assurer la destruction par enfouissement de l’ensemble de la végétation, des stratégies d’évitement partiel – dont  le  recours  au  gel  hivernal  des  couverts  intermédiaires ou l’utilisation d’agro-équipements spécifiques permettant le hachage de la végétation –, la culture sous paillage ou plante de couverture qui induit une limitation des adventices... Un travail de recherche extrêmement important a donc déjà été réalisé – et je ne prends que l’exemple de l’INRA, mais je suis sûr que d’autres organismes, comme les organisations agricoles, se sont déjà penchés sur le sujet.

Évidemment, ce rapport souligne aussi que l’on peut parfois rencontrer des difficultés, voire des impasses : ce qu’il considère comme tel, c’est « quand  la  seule  alternative envisageable  à  court terme consiste à réaliser la destruction à la main de la flore vivace ». Mais même dans ce cas, il y aura bien sûr besoin de main-d’œuvre, mais ce ne sera pas un obstacle si des mesures d’accompagnement, financières notamment, sont prises.

Ces changements sont profonds. Ils coûteront peut-être de l’argent, mais ils sont possibles. Ils demanderont aussi du temps : la conversion en bio se fait sur trois ans, on peut donc imaginer que la sortie du glyphosate pourra se faire en trois ans. Mais cela demandera un accompagnement dans la durée, au-delà de la date fatidique.

Le rapport que demande ce sous-amendement permettra de faire toute la lumière sur les solutions alternatives existantes. Ce rapport nous semble indispensable, mais je le redis, nous n’en faisons pas une condition pour voter l’amendement de Mme Batho.

M. Jean-Paul Lecoq. Très bien !

M. le président. Sur l’amendement n901 ainsi que sur le sous-amendement no 992, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Sur les amendements identiques nos 838 et 902, je suis saisi par le groupe des socialistes et apparentés et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Ces trois scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 838 et 902, qui feront l’objet d’un sous-amendement no 994 .

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n838.

M. Jean-Paul Lecoq. Le président de notre groupe a déjà utilisé de nombreux arguments sur le sujet. Je pense que ce soir, dans la mesure où c’est l’objectif du Président de la République, répété par le ministre, nous pouvons nous mettre tous d’accord pour inscrire dans la loi que nous ne parlerons plus de glyphosate dans trois ans. Ce n’est pas une intention qui pourra être repoussée s’il y a des difficultés, c’est un objectif qui de toute manière sera contraignant, obligera à investir dans la recherche et à changer de paradigme dans l’agriculture française et dans la façon de traiter nos terres.

Telle est la proposition que nous faisons ce soir, sur laquelle nous pourrons certainement nous mettre d’accord, malgré toutes les subtilités de délai.

Comme l’a rappelé M. le ministre, la subtilité européenne demeure bien présente. Elle consiste à autoriser le glyphosate pour cinq années supplémentaires, sans dire qu’il faudra cesser de l’utiliser au bout des cinq ans. La France devra être ferme sur cette dimension, parce qu’elle en a conscience et qu’elle a inscrit le principe de précaution dans sa Constitution, principe qu’il convient de le mettre en œuvre.  

M. le président. L’amendement n902 de Mme Delphine Batho est défendu.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour un rappel au règlement.

M. M’jid El Guerrab. Monsieur le président, vous n’avez pas appelé mon amendement. Or j’aurais voulu le défendre, bien que je ne sache pas précisément quel temps de parole il me reste.

M. le président. Monsieur El Guerrab, votre amendement vient d’être défendu par M. Lecoq.

M. M’jid El Guerrab. Mon amendement n’a pas été appelé !

M. le président. Si, monsieur El Guerrab, vous êtes cosignataire de cet amendement avec M. Lecoq. Puisque votre temps de parole est épuisé, par élégance, j’ai donné la parole à M. Lecoq, ce qui a permis que votre amendement soit défendu. Je suis très touché de vos remerciements sur ma façon de présider... (Sourires.) Avez-vous bien compris ce qui s’est passé, monsieur El Guerrab ?

M. M’jid El Guerrab. J’ai compris que vous étiez élégant, monsieur le président...

M. le président. Nous avons tous des moments de faiblesse, y compris la présidence à deux heures vingt du matin, je le confesse, mais ne dites pas que je n’ai pas appelé votre amendement : M. Lecoq l’a présenté puisque vous ne pouviez pas le faire.

Article 14 septies (suite)

M. le président. Sur le sous-amendement n994, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir ce sous-amendement n994.

M. André Chassaigne. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Sur l’amendement n198, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés, et par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

Mme Delphine Batho. Mon rappel au règlement concerne le déroulement de nos travaux, sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 du règlement.

Monsieur le président, dans la procédure de temps programmé, en première lecture, nous avions l’habitude, lorsque le temps de parole d’un député était épuisé, que la présidence appelle l’amendement, laisse son auteur dire à haute voix « Défendu », sans prendre le micro pour s’exprimer sur l’amendement. On considérait alors l’amendement appelé comme soutenu. En l’occurrence, il s’agit de mon amendement no  902.  

M. le président. J’ai bien appelé votre amendement no  902, madame Batho.  

Mme Delphine Batho. Pardonnez-moi, monsieur le président, mais je ne l’ai pas entendu appeler, et je n’ai pas entendu mon nom.

M. le président. Je suis sûr de l’avoir dit, il est possible de se référer à la bande son.

Mme Delphine Batho. Sans encombrer la discussion, je voudrais simplement obtenir des précisions car des cas semblables vont continuer à se présenter.

Deuxièmement, s’agissant de mon amendement no 901, je veux informer mes collègues que la déontologue de l’Assemblée nationale m’a reçue le 26 juin pour me rendre compte des explications qu’elle avait demandé à l’Union des industries de la protection des plantes, qui s’était procuré cet amendement avant même que les députés n’en aient connaissance. L’UIPP a indiqué que si son argumentaire comportait exactement les mêmes coquilles que l’exemplaire qui n’avait été enregistré que pendant quelques heures dans la base de données ELOI, c’était un simple concours de circonstances, une coïncidence.

Sur ces entrefaites, j’indique à l’Assemblée nationale qu’une stratégie de contournement de la législation sur les représentants d’intérêts apparaît. La technique consiste à rédiger des argumentaires et à les envoyer à des intermédiaires, lesquels contactent les députés. Je développerai ce point ultérieurement.

Monsieur le président, pourriez-vous rappeler au nouveau président de l’Assemblée nationale que son prédécesseur s’était engagé à ce que soit mise en œuvre, dès la rentrée de septembre, une réforme du système d’enregistrement et de publicité des amendements dans la base de données ELOI ? Il s’agissait d’introduire une transparence immédiate, en mettant fin à ce système où le Gouvernement et les lobbys connaissent les amendements déposés par un député avant les autres députés.

J’ai constaté qu’à ce jour, cette réforme n’est pas appliquée. Je souhaiterais que le nouveau président de l’Assemblée nationale puisse prochainement informer l’ensemble des députés de la mise en œuvre effective de cette réforme, qui évitera le petit jeu des lobbys visant à se procurer les amendements des députés avant que ceux-ci ne soient rendus publics.

M. le président. Madame Batho, je suis en mesure de vous dire que cette réforme est en cours et qu’elle verra le jour en novembre. Le président de Rugy l’a mise en œuvre, comme il s’y était engagé. Nous verrons ce qu’en dira le président Richard Ferrand.

Ensuite, pour ce qui est de la situation des députés non inscrits dont le temps de parole est épuisé, il est vrai qu’il est bon de clarifier les choses, pour éviter des incidents de séance futurs. Comme la conférence des présidents l’a rappelé très clairement, le président de séance appelle les amendements, afin qu’ils figurent bien au Journal officiel. Le député ne prend pas la parole, même pour un simple « Défendu », puisqu’il n’a plus de temps de parole. Mais,  l’amendement ayant été appelé, il est mis aux voix. Je précise qu’aucun autre député ne peut non plus s’exprimer sur cet amendement, puisqu’il n’y a pas de temps de parole.

Ainsi, madame Batho, vous avez pu soutenir votre amendement n901 car votre temps de parole n’était pas épuisé. Pour l’amendement no 902, il a seulement été appelé. J’ai mentionné son numéro et votre nom, et il figure donc dans les amendements défendus et mis aux voix. Ce point a été très clairement réaffirmé en conférence des présidents. Les présidents de groupe présents pourront l’attester. 

Mme Delphine Batho. Pour clore le sujet, ces amendements sont donc considérés comme défendus. La commission et le Gouvernement donnent leurs avis. Si un collègue souhaite répondre à ces positions, il le peut.

M. le président. Non, comme je viens de le dire, la conférence des présidents a clairement réaffirmé le contraire.

Mme Delphine Batho. Ce n’est pas ce que nous avons fait en première lecture !

M. le président. Vous vous ferez représenter en conférence des présidents ! Pour ma part, je ne peux pas prendre une autre position que celle qu’elle a exprimée.

Mme Delphine Batho. C’est une atteinte au droit d’amendement !

M. le président. La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.

M. Olivier Faure. À la suite de ce que vient de dire Delphine Batho, et même si nous n’en traiterons pas maintenant, je souhaiterais que la conférence des présidents rediscute ce point. Il n’est pas logique qu’un amendement considéré comme défendu et sur lequel le rapporteur et le ministre se prononcent ne puisse ensuite faire l’objet d’une réponse de parlementaires souhaitant entrer dans le débat. Ce serait absurde, puisque l’amendement est considéré comme défendu.

M. le président. Nous allons en traiter maintenant, monsieur Faure, et les groupes seront libres de reposer la question en conférence des présidents. Je vous donne lecture de l’article 55, alinéa 4  : « Un amendement déposé par un député appartenant à un groupe dont le temps de parole est épuisé est mis aux voix sans débat ». C’est clair, et c’est dans notre règlement. Il est mis aux voix sans débat. À la place qui est la mienne, je ne peux pas faire autre chose qu’appliquer le règlement. Il en va ainsi pour les amendements déposés par un député non inscrit, lorsque le temps alloué aux députés non inscrits est épuisé. C’est, hélas, très clair.

La parole est à M. M’jid El Guerrab, toujours pour un rappel au règlement.

M. M’jid El Guerrab. Sur ces sujets, qui ne sont pas anodins, nous devons obtenir des clarifications.

J’en appelle pour ma part à l’article 49, alinéa 6  : « Un temps minimum est attribué à chaque groupe, ce temps étant supérieur pour les groupes d’opposition. Le temps supplémentaire est attribué à 60 % aux groupes d’opposition et réparti entre eux en proportion de leur importance numérique. Le reste du temps supplémentaire est réparti entre les autres groupes en proportion de leur importance numérique. La conférence fixe également le temps de parole réservé aux députés non inscrits, lesquels doivent disposer d’un temps global au moins proportionnel à leur nombre. »

Aujourd’hui, les députés non inscrits sont bien plus nombreux que certains groupes existants. Or nous ne disposons que d’une heure pour discuter de ces sujets graves, qui concernent l’avenir de nos enfants, alors qu’il avait été acté que nous passerions à une heure et demie.

M. le président. Monsieur El Guerrab, je vous prie simplement d’entendre que ce n’est pas maintenant que nous pouvons modifier le temps de parole qui a été décidé en conférence des présidents. Ce temps de parole avait d’ailleurs été augmenté par le président de Rugy. Nous ne reviendrons pas sur cette question ici.

Article 14 septies (suite)

M. le président. Dans la fin de la discussion commune, la parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n198.

M. François-Michel Lambert. Je ne doute pas que les députés de la majorité, celle qui soutient le Gouvernement, partagent tous la même volonté d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République et confirmé par le Gouvernement. Il s’agit simplement d’exposer ma propre expérience pour trouver un chemin peut-être un peu différent, qui nous a permis de gagner d’autres combats, comme ceux des sacs plastiques ou des néonicotinoïdes. C’est cette capacité qui garantit d’atteindre cet objectif.

Voilà pourquoi je dépose, ou reprends, l’amendement de Matthieu Orphelin, afin d’imposer une sortie  de l’usage du glyphosate d’ici le 1er juillet 2021.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements soumis à cette discussion commune ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. Je ne suis pas le porte-parole de Matthieu Orphelin, mais j’invite certains à réécouter les propos qu’il a tenus à la tribune avant-hier. Il était l’auteur de cet amendement en première lecture mais il a pris note des engagements et des avancées provenant du Gouvernement.  (Exclamation sur les bancs du groupe FI). Puis-je répondre sans être interrompu ?

M. Alexis Corbière. Vous parlez à la place de Matthieu Orphelin !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Réécoutez son intervention à la tribune avant-hier !

M. Thierry Benoit. Il fallait être présent lors de la discussion générale !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est vrai, monsieur Corbière, vous n’étiez pas là.

M. Alexis Corbière. Ce n’est pas à trois heures du matin que je vais réécouter Matthieu Orphelin !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Plusieurs avancées sont à mettre au crédit du ministère de l’agriculture et du ministère de la transition écologique et solidaire, qui ont travaillé conjointement – je laisserai le ministre en dire plus. Une task force a été mise en place dès le mois de juillet pour accompagner la sortie du glyphosate. Elle mobilise la profession agricole mais aussi des instituts techniques, des instituts de recherche et les acteurs des différentes filières.

Une mission d’information, dont je ferai partie de même qu’un certain nombre d’entre vous, doit être créée à l’Assemblée nationale dans le même but. La réunion constitutive aura lieu le 27 septembre. Cette mission a vocation à entendre l’ensemble des acteurs et à mobiliser la recherche.

L’engagement a été pris par le Président de la République, il a été réaffirmé par le Gouvernement et par l’ensemble des membres de la majorité : nous sortirons du glyphosate dans un délai désormais inférieur à trois ans – le temps passe. Il n’y a aucun doute sur ce point. Il s’agit d’un engagement fort. Des mesures concrètes sont prises pour l’honorer. Son inscription dans la loi ne fera pas passer les trois ans plus rapidement.

M. François Ruffin. Inscrivez-le dans la loi, si vous comptez en sortir !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cela ne sert à rien.

M. Éric Diard. Cela vous coûte quoi ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous maintenons notre position de première lecture. Accompagnons la sortie du glyphosate et essayons de convaincre aussi nos partenaires européens – car il est très important que ces derniers nous suivent dans cette voie.

M. François Ruffin. Et s’ils ne sont pas convaincus, vous faites quoi ? (« Oh, ça va ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Monsieur Ruffin, s’il vous plaît  !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Dans tous les cas, la France sortira du glyphosate dans trois ans quand bien même nos partenaires européens ne seraient pas convaincus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je vais en profiter pour répondre aux quelques questions qui m’ont été posées par MM. Lurton et Ruffin.

Vous le savez, les résultats du plan Écophyto 2 ont été plus que mauvais. Nous avons donc mis en place un plan  Écophyto 2+ doté d’une nouvelle gouvernance qui associe quatre ministères – agriculture et alimentation ; transition écologique et solidaire ; santé ; enseignement supérieur et recherche – afin de donner plus de poids au travail que nous devons mener pour réduire le recours aux produits phytosanitaires et aux pesticides dans l’agriculture, conformément aux objectifs de notre feuille de route.

Parallèlement à la mise en œuvre de cette feuille de route, la question du glyphosate a surgi dans le débat public.

La Commission européenne a renouvelé l’autorisation du glyphosate pour cinq ans, sans préciser, reconnaissons-le, que le produit serait interdit dans cinq ans. Au terme des cinq ans, nous devrons recommencer ce que nous avons entrepris il y a un an, c’est-à-dire relancer le débat au sein de la Commission, du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’agriculture et de l’environnement pour défendre notre position.

La position de la France est désormais connue : nous avons pris acte de la reconduction pour cinq ans, mais le Président de la République a souhaité prendre les devants en affirmant que la France souhaitait mettre un terme à l’utilisation du glyphosate en trois ans. Tel est l’objectif fixé par le Président sur lequel nous devons travailler.

M. Olivier Faure. Écrivez-le, dans ce cas !

M. Stéphane Travert, ministre. Nous avons choisi de ne pas faire peser la réussite de cet objectif sur les seules épaules des agriculteurs, car l’arrêt de l’utilisation du glyphosate suppose de conduire une transition agroécologique que nous appelons de nos vœux...

M. Olivier Faure. Ce ne sont pas des vœux mais de l’action qu’il faut !

M. Stéphane Travert, ministre. ...et de guider l’agriculture vers d’autres capacités de production. Nous avons donc choisi d’accompagner les agriculteurs.

Nous avons mis tout le monde autour de la table. Nous avons réuni autour de Nicolas Hulot, le 22 juin dernier, la task force qui rassemble les acteurs de la production – les agriculteurs –, les distributeurs et les transformateurs, afin de ne pas faire peser le coût de la transformation sur les seuls agriculteurs. Nous allons mobiliser la recherche : les instituts techniques agricoles, l’ACTA – Association de coordination technique agricole –, l’INRA, l’IRSTEA – Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture – travaillent pour développer des solutions agronomiques pour nous permettre de tenir l’engagement du Président de la République dans les trois ans.

Dans le même temps, nous avons souhaité que le Parlement s’intéresse également au sujet. La mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate se réunira prochainement. Elle aura notamment à surveiller ce qui se passe au sein de la task force. C’est bien le rôle du Parlement que de contrôler les modalités de sortie du glyphosate.

Enfin, nous avons créé une banque de solutions. Il existe déjà des solutions alternatives au glyphosate, mais il faut pouvoir les diffuser et les porter à la connaissance de l’ensemble des agriculteurs qui en utilisent aujourd’hui. Trois types d’agriculture sont dépourvus de solutions alternatives : l’agriculture en terrasse ; la transformation des fruits et légumes ; l’agriculture de conservation. À l’exception de ces trois catégories, nous disposons de techniques agronomiques qui ont vocation à être diffusées par la banque des solutions pour être ensuite utilisées par l’ensemble des agriculteurs.

Nous sommes au travail. Nous allons demander aux transformateurs et aux distributeurs d’exiger des producteurs des produits exempts de glyphosate. C’est un cercle vertueux qui se mettra ainsi en place. Lorsque les distributeurs, comme ils le font déjà, exigent par exemple des œufs uniquement issus d’élevage en plein air ou au sol, les transformateurs s’arrangent pour trouver des œufs qui répondent à cette exigence. Les distributeurs en font ensuite la promotion sur leurs emballages, ce qui permet de valoriser le produit. Un produit qui affichera qu’il est exempt de glyphosate déclenchera des stimuli d’achat supplémentaires chez les consommateurs. Ces achats seront valorisés et les agriculteurs tireront un bénéfice de cette valorisation. Voilà pourquoi nous avons réuni tout le monde autour de la table. Ainsi le surcoût lié à la non-utilisation du glyphosate ne pèse-t-il pas seulement sur les agriculteurs.

Telle est la méthode que nous avons retenue. Nous souhaitons être au rendez-vous dans trois ans, avec l’ensemble des partenaires, les instituts techniques, les instituts de recherche, afin d’atteindre l’objectif fixé par le Président mais surtout de répondre aux attentes de la population. La population souhaite aujourd’hui que le glyphosate ne puisse plus être utilisé. Elle approuve l’objectif fixé par le Gouvernement et le Président de la République.

Sur le plan européen, nous avons besoin de faire bouger les choses. En un an, j’ai pu constater que certains pays avaient commencé à bouger : la Belgique, la République tchèque, l’Allemagne.

M. Olivier Faure. Ils bougeraient plus vite avec la loi !

M. Stéphane Travert, ministre. Il y a encore six ou sept mois, avec l’Allemagne, le sujet n’était pas forcément abordé. Mais la nouvelle ministre allemande, lors de sa récente venue à Paris pour discuter de la PAC, a évoqué la réduction de l’usage des produits phytosanitaires, car l’opinion allemande est en train d’évoluer. Il en va de même en Belgique, alors que le pays utilisait le glyphosate en grande quantité.

Nous essayons, grâce au travail que nous menons et aux relations personnelles que nous entretenons avec les différents ministres, de créer chez nos partenaires européens une émulation propice au changement, de telle sorte que, lorsque de nouveau l’autorisation devra être accordée, l’Europe se prononce en faveur de l’arrêt de l’utilisation du glyphosate.

Nous allons donc mettre en place un groupe de travail sur toutes les alternatives au glyphosate afin d’adopter, avec les États membres et leurs instituts techniques, une démarche européenne cohérente.

À l’instar du rapporteur, j’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements car je vous ai expliqué la méthode grâce à laquelle nous pourrons honorer les engagements que nous avons pris devant les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. À titre personnel, en conscience, je voterai les amendements visant à interdire l’utilisation du glyphosate d’ici le 1er  juillet 2021. Je voterai également l’amendement interdisant toutes les substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et les perturbateurs endocriniens.

Je crois en la parole du Président de la République et du Gouvernement, ce n’est pas la question. Mais nous avons besoin d’envoyer un signal très fort à nos concitoyens et à nos partenaires. C’est ici et maintenant que nous devons agir, au travers de la loi. Tous nos collègues devraient réfléchir en conscience à la nécessité de porter un discours fort et suivi d’actes. (Applaudissements sur divers bancs.)

Mme Delphine Batho et M. M’jid El Guerrab. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Je tiens à saluer la présentation de M. le ministre : c’est une dizaine de minutes qui témoigne de la maîtrise et de la volonté du Gouvernement.

Mais, hors de cet hémicycle, qu’attend la population ? Des actes marquants. L’inscription de l’interdiction du glyphosate au 1er juillet 2021 rassurera et mobilisera les Français en même temps qu’elle leur permettra de croire en notre majorité, en notre capacité d’avancer.

Monsieur le ministre, votre intervention était extraordinaire et très juste. Elle montre votre maîtrise du sujet. Mais elle ne sera pas diffusée dans les journaux de vingt heures, ni relayée dans les médias. Nous devrons donc faire face à la défiance de nos concitoyens.

Pour éviter cette défiance, faisons ce que nous avons déjà fait dans cette majorité sur d’autres sujets : sachons interdire, et très rapidement. Je n’y reviens pas, car je suis le premier concerné. Sur d’autres sujets, nous avons su interdire, et très rapidement. Nous avons su arrêter certaines dérives alors même qu’elles n’existaient pas dans notre hémicycle : pour le symbole que cela représentait à l’extérieur, nous avons fait ici des choix terribles pour certains. Faisons le même choix pour l’avenir. Votons l’interdiction au 1er  juillet 2021.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Comme chacun ici, monsieur le ministre, j’ai écouté vos propos avec beaucoup d’attention. Vous nous dites que vous travaillez ardemment à atteindre l’objectif fixé par le Président de la République et que vous allez trouver des solutions. J’entends bien, mais  pourquoi alors refuser d’inscrire dans la loi l’interdiction du glyphosate à l’horizon 2021, avec deux années de dérogation supplémentaires ? Ayez confiance en vous ! Ayez confiance dans la méthode que vous nous avez présentée ce soir.

Cette proposition d’inscription dans la loi n’est que la traduction d’un engagement du Président de la République, et cet engagement se fonde sur une méthode qui a montré son efficacité : celle qui a été votée dans le cadre de la loi biodiversité s’agissant des néonicotinoïdes. Cette méthode consiste à fixer une date au-delà de laquelle l’usage des néonicotinoïdes sera interdit dans l’agriculture française.

J’ai pour ma part très clairement entendu un membre du Gouvernement se réjouir de l’interdiction des néonicotinoïdes en France : Mme Brune Poirson, pour qui  cette méthode est audacieuse, courageuse et couronnée de succès. Alors bien  mettez-la en œuvre pour le glyphosate !

Vous nous dites ce soir que le groupe de travail que vous allez mettre en place va permettre aux agriculteurs de  bénéficier d’un  avantage comparatif en valorisant leur production sans glyphosate. Cela porte un nom : l’affichage environnemental des produits alimentaires. Pourtant à vingt heures, monsieur le ministre, vous avez refusé l’étiquetage environnemental des produits contenant des OGM et des produits contenant des traces de glyphosate. On ne comprend plus !

M. Stéphane Travert, ministre. Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Rien de tel n’a été proposé !

M. Guillaume Garot. Ce soir il faut de la clarté, de la lisibilité. Il faut tracer un cap : celui de la transition de notre agriculture vers l’agroécologie. C’est cela qui doit être la pierre angulaire de notre débat ; c’est cela qui doit être l’avenir de notre agriculture.

Saisissez cette occasion qui se présente à vous, monsieur le ministre, chers collègues  ! Car il s’est quand même passé un  événement d’importance, sur le plan politique, à la fin du mois d’août : la démission du ministre de la transition écologique et solidaire, qui voulait ainsi provoquer un électrochoc.  Cet électrochoc franchira-t-il les portes de l’Assemblée ?

Nous devons aussi tenir compte du fait qu’aux États-Unis un jury a conclu à  l’extrême dangerosité du glyphosate à l’issue d’un procès retentissant. Cette nuit, nous légiférons sous le regard des Français. Ils sont très attentifs à la décision que nous allons prendre. Soyons à la hauteur de nos responsabilités, en particulier celle d’engager la France dans l’agroécologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés et quelques bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Refaire le débat de la première lecture n’aurait aucun sens. Matthieu Orphelin lui-même, lors de la discussion générale, a énuméré toutes les initiatives parlementaires et gouvernementales intervenues depuis la première lecture pour sortir du glyphosate et accompagner cette sortie en concertation avec les filières concernées.

Mais puisque vous remettez le sujet sur la table, je vais vous rafraîchir la mémoire : en novembre 2017, l’Union européenne, sous la pression de la France, a ramené de dix à cinq ans la durée de l’autorisation du glyphosate – le ministre l’a rappelé. Le 27 novembre 2017, le Président de la République déclarait : « j’ai demandé au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que l’utilisation du glyphosate soit interdite en France dès que des alternatives auront été trouvées et au plus tard dans trois ans. » Le Président de la République a ensuite demandé au ministre de la transition écologique et  à celui de l’agriculture de travailler conjointement pour trouver des alternatives.

Mme Mathilde Panot. Quel succès !

Mme Anne-Laurence Petel. La sortie du glyphosate s’organise, en accompagnant les agriculteurs et avec les filières qui elles-mêmes font des propositions. Des avancées ont été obtenues, Matthieu Orphelin l’a rappelé, par la négociation et le dialogue avec le Gouvernement. C’est un travail d’équipe qui a été mené pour que soit mis en place un plan d’action pour la sortie du glyphosate,  avec une task force chargée de suivre la sortie progressive du glyphosate, une banque de solutions pour diffuser les méthodes alternatives, la limitation des mises sur le marché à trois ans. Une mission d’information parlementaire chargée d’assurer le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate se réunira pour la première fois le 27 septembre.

Tout cela montre qu’Emmanuel Macron s’était engagé à assurer la sortie du glyphosate bien avant que vous déposiez vos amendements et même que la loi ne soit rédigée. 

Mme Delphine Batho. Alors pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ?

Mme Anne-Laurence Petel. Depuis, le ministre Stéphane Travert a fait sien cet engagement et le mène à bien. Je tenais à le rappeler parce qu’il ne faudrait pas avoir la mémoire courte. Il ne faut pas confondre non plus l’engagement présidentiel, réel et sincère, et l’opportunisme avec lequel vous vous attribuez cet engagement présidentiel pour vous offrir une popularité sans trop d’efforts ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Nous ne voterons pas vos amendements parce que nous n’avons aucun doute sur l’engagement présidentiel. Nous croyons fermement et sincèrement à une sortie du glyphosate par l’accompagnement et l’adhésion des acteurs du monde agricole et nous ne souhaitons pas vous laisser préempter cet engagement présidentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. À cette heure tardive – ou matinale ! – nous débattons ici d’un sujet majeur,  sur lequel l’opinion publique exprime des attentes fortes. Nous avons chacun à mesurer l’importance du rôle qui est le nôtre.

En effet nous sommes appelés ce soir à prendre une décision qui engage notre responsabilité, individuelle en tant que législateurs mais aussi collective : celle de notre pays vis-à-vis de ses habitants, s’agissant d’un enjeu environnemental autant que de santé publique. Il ne s’agit pas seulement de prendre une décision de confort ou de faire de petits pas ensemble, mais bien de s’engager sur la dangerosité avérée de produits phytosanitaires classés comme cancérigènes par l’OMS.

Nous sommes bien évidemment partisans de cette interdiction parce que dans le combat que nous menons contre de puissants lobbies, les promesses et les bonnes intentions ne suffisent pas.

Certes, cela vient d’être rappelé, le Président de la République a annoncé une interdiction au plus tard dans les trois ans. Mais les mots ne suffisent pas. Rappelez-vous que le candidat Macron s’était lui aussi engagé à interdire ce produit dans les trois ans.

Nous ne remettons pas en cause la bonne foi de l’exécutif et nous ne pouvons pas douter de votre volonté d’interdire effectivement le glyphosate au plus vite. Qu’avons-nous alors à craindre d’une inscription dans la loi de cet objectif s’il est partagé ? Rien. Au contraire ce sont les lobbies qui doivent craindre la force de la loi et la volonté de la représentation nationale. Nous pensons que le Parlement doit fixer le cap, prendre des décisions, ne pas se contenter de mots. Plutôt que d’attendre et d’espérer, il nous appartient d’agir et de graver formellement et solennellement cette interdiction dans la loi.

Il nous appartient également d’accompagner nos agriculteurs, parce qu’il ne faut pas nier les difficultés. Il ne faut pas leur faire porter la responsabilité et le coût de cette mutation.

En attendant, nous appelons chacun d’entre vous à prendre ses responsabilités. Chers collègues ne nous résignons pas, ne nous mentons pas : donnons-nous maintenant les moyens d’agir. Et vous, monsieur le ministre, soyez le chef de file de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Je veux d’abord vous dire, chers collègues, que les travaux de la commission spéciale sur le projet de loi PACTE viennent de s’achever par le vote du texte, après 53 heures de débat qui m’ont furieusement rappelé les débats de la commission des affaires économiques sur le présent projet de loi.

M. Gilles Lurton. Ce n’est pas glorieux !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Ce n’est un indicateur de quoi que ce soit, si ce n’est du fait que les débats peuvent y être, comme dans l’hémicycle, de bonne tenue, civilisés et porteurs de solutions.

Pour ma part ce n’est pas sans une certaine émotion que je me souviens de la nuit du 28 mai dernier.  À peu près à la même heure, nous avions une conversation similaire autour d’un débat défendu par notre collègue Matthieu Orphelin et soutenu par un certain nombre d’entre vous sur tous ces bancs. C’est aussi sur tous les bancs qu’un certain nombre d’entre nous ont décidé de ne pas le voter et ont expliqué pourquoi.

Je me souviens aussi très bien du lendemain. Moi qui avais voté contre l’amendement, j’ai vu cette lame de fond qui m’a personnellement pas mal perturbé, comme je pense nous tous. Nous nous étions tous plaints du fait que le vote était intervenu tard dans la nuit – nous faisons encore mieux ce soir ! – mais cela ne nous a pas empêchés d’être observés, jugés, critiqués, voire insultés pour certains d’entre nous. Nous avons tous été amenés à réfléchir sur le sujet, y compris vous, monsieur le ministre, je pense.

Mme Delphine Batho. C’est avant de voter qu’il fallait réfléchir !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Je ne pense pas en effet que tous les engagements, les actions, les travaux qui ont été lancés depuis le mois de juin l’auraient été s’il n’y avait pas eu ce débat, ce vote et cette réaction de la société civile, des associations, des agriculteurs aussi, qui ont réalisé que la volonté de sortir du glyphosate était bien plus forte que beaucoup d’entre nous ne le pensaient. Vraiment, je tiens à tirer mon chapeau à ceux qui ont voté pour  l’amendement  à l’époque, parce qu’il nous a permis de lancer le débat au niveau pertinent.

Où en sommes-nous, trois mois et demi et quelques heures plus tard ?

Mme Delphine Batho. Il y a un ministre en moins !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Je pense qu’aujourd’hui comme alors, l’opposition ne porte finalement que sur la méthode. C’est  elle qui fait aujourd’hui débat  : doit-on faire le choix de la loi ou de la responsabilisation ? Un certain nombre d’entre vous considèrent – et c’est tout à fait louable – que pour sortir du glyphosate en trois ans, nous devons passer par un texte législatif interdisant toute utilisation du glyphosate dans ce délai. Cela signifie que si on n’arrête pas, on contrevient à la loi et on se retrouve coupable. (Exclamations sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)

Laissez-moi terminer  car ce sujet  me tient à cœur, à la fois parce qu’il est important et qu’il est au cœur de notre travail.



Si nous prenons cette décision ce soir, je crains que tout ce qui s’est mis en branle depuis  trois mois, un peu sous l’effet de la peur, beaucoup du fait de la responsabilisation que nous avons ensemble imposée à la France, ne s’arrête. Aujourd’hui en effet, dans toutes les filières, un certain nombre d’acteurs se sentent responsabilisés par la demande publique qui s’impose à eux.

Imaginons que ces amendements ne soient pas adoptés ce soir. Une mission parlementaire a été lancée, qui ne l’aurait sans doute pas été il y a trois mois et demi. Je vous rappelle qu’elle est conduite par deux députés, l’un qui avait voté pour, l’autre qui avait voté contre.

M. Alexis Corbière. Arrêtez de nous embrouiller !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Je n’ai pas beaucoup parlé, durant ce débat.

M. Éric Coquerel. Là, ce n’était pas la peine...

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Je répète l’engagement que nous avons pris à l’époque : si, à l’occasion de cette mission, on réalise que la responsabilisation n’est plus au rendez-vous, nous ferons une proposition de loi visant à interdire le glyphosate, à la même date.

Je comprends bien que les avis soient partagés mais je voterai contre ces amendements parce que, selon moi, il est encore possible de responsabiliser les différents acteurs, de leur donner du temps pour qu’ils le fassent eux-mêmes.

Mme Marie-Noëlle Battistel. L’un n’empêche pas l’autre  !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. S’ils ne le font pas, nous aurons quant à nous tout le temps d’en reparler, j’espère à une heure moins tardive et avec toute la courtoisie qui nous caractérise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. André Chassaigne. M. le président Lescure a été formé chez les Jésuites ! (Sourires)

M. le président. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Il faudra sans doute que l’on fasse un compendium de certaines interventions...

Bien que l’heure soit tardive, c’est une heure de vérité. La plupart des gens, sur ces bancs, sont d’accord pour dire que le glyphosate constitue un poison cancérogène dont l’utilisation, en France, continue de progresser. Telle est la réalité qui a été exprimée à plusieurs reprises,  qu’a pointée Nicolas Hulot lors de son entretien à la radio et que personne ne le nie. Dès lors, je ne peux pas comprendre que l’on ne garantisse pas la fin de l’utilisation du glyphosate.

Je remercie M. le ministre Travert car il a dissipé un flou entretenu par le rapporteur lors de sa première intervention lorsque ce dernier a dit que l’interdiction serait effective dans trois ans. M. Travert a l’honnêteté de dire que la seule chose qui, pour l’instant, a été actée, c’est la prolongation pour cinq ans de l’autorisation du glyphosate, sans préjuger de la suite. Voilà la seule chose, le seul engagement qui a été pris, le seul engagement sur le plan européen  !

M. Travert reprend les propos de M. le Président de la République et explique que ce dernier souhaite une interdiction dans trois ans sur le plan européen. Le problème, c’est que nous n’avons plus le temps de souhaiter. S’il est un sujet sur lequel on doit prendre une décision – même si elle se traduit par une désobéissance, par un opt out eu égard à la décision du Parlement européen – c’est bien l’utilisation du glyphosate  !

Sachez, mes chers collègues, que les autres Européens ne sont pas plus stupides que nous et que nous serions à leurs yeux exemplaires si nous prenions une telle décision. Nous nous donnerions ainsi plus de chances pour que toute l’Europe arrête de l’utiliser dans trois ans plutôt qu’en réfléchissant, sous le joug des lobbies, à la prolongation de son autorisation pour cinq ans.

Voilà ce qui est devant nous  ! Il faut avoir une garantie. Vous ne voulez pas que nous volions la promesse de M. Macron, chers collègues ?  Eh bien, justement, nous vous proposons de l’adopter, de montrer que c’est cette majorité qui apporte le poids nécessaire pour que ces amendements soient votés, le nôtre ou celui de M. Lambert qui est plus encore fidèle à la promesse de M. Macron puisqu’il vise à une interdiction dans trois ans.

Je vais vous dire une chose, chers collègues  : à un moment donné, on vote en conscience. Je vous le dis, même si cela choquera peut-être certaines personnes : à partir du moment où l’on continue à utiliser un poison que l’on sait tel, un scandale comparable à celui du sang contaminé peut éclore. Voilà ce que nous risquons si vous ne décidez pas cette nuit l’interdiction de l’utilisation de ce poison. Elle doit être actée. Ces amendements doivent passer !

M. le président. La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Je compléterai les propos de mon collègue Coquerel.

Pour résumer, chers collègues, vous dites cette nuit que vous êtes d’accord avec nous, mais que vous ne voterez pas avec vous, la divine parole du Président de la République Emmanuel Macron suffisant à emporter votre confiance  ! Voilà ce que vous dites  ! Alors, je vous pose la question :  pourquoi êtes-vous là, à quoi servez-vous si seule la parole du Président, ses tweets et ses promesses suffisent  ? C’est la question que je vous pose au vu de votre comportement ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Vous ne tirez aucune conclusion, ni du procès qui a eu lieu aux Etats-Unis, ni de la démission de Nicolas Hulot. Alors, monsieur le ministre, nous avons bien sûr entendu la position du Gouvernement, nous avons bien sûr entendu le discours d’Emmanuel Macron, nous avons bien sûr entendu l’engagement qu’il a pris et nous avons bien noté que la France souhaite sortir du glyphosate mais, monsieur le ministre, jusqu’à preuve du contraire, nous ne sommes pas là pour entendre des engagements, des souhaits ou des vœux pieux : nous sommes là pour prendre des décisions et écrire la loi !

Personne ne dit que l’on sortira du glyphosate en claquant des doigts, là, tout de suite ! En revanche, nous disons que nous avons le devoir, là, tout de suite, de décider que nous allons en sortir. Les agriculteurs ne sont pas responsables de la situation : ils sont prisonniers de l’utilisation du glyphosate qui les empoisonne, qui empoisonne la terre et nos assiettes. Nous devons prendre la décision d’en sortir, y compris pour eux.

Vous nous répondez souvent « marché, emplois, concurrence » quand il est question de poison, de cancer, de mort ! Nous l’avons compris ce soir, l’horizon reste celui de la concurrence et de la compétition. Dès lors, vous savez que les agriculteurs opteront toujours pour le glyphosate  : celui qui gagne la compétition quand elle se joue sur le prix, c’est toujours à partir du moins-disant social et environnemental, vous le savez  ! Je dirais même à ceux qui ne nous parlent que « marché et économie » que le modèle que nous souhaitons, celui de l’agriculture paysanne, de la planification écologique, est un modèle intensif en emplois. La France peut faire ce qu’elle a décidé ;  elle en a les compétences.

Assez de bla-bla, passons aux actes  ! Précisément, traduisez dans la loi la parole du Président de la République, à laquelle vous croyez tant  ! C’est notre responsabilité, ici et maintenant  ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. J’ai écouté le président de la commission des affaires économiques : en gros, je partage ce qu’il dit, à savoir qu’il faut agir, faire confiance, responsabiliser, etc. Pourtant, le Premier ministre, lui, n’a pas choisi de responsabiliser à propos de la limitation de vitesse à 80 kilomètres-heure. Cela me rappelle également le débat sur l’interdiction du tabac dans les lieux publics : d’abord la responsabilisation, puis la loi qui s’impose, pour contraindre. Il y a en effet une limite à la responsabilisation  : lorsque quelque chose tue, il faut agir.

M. Alexis Corbière. Exactement !

M. Jean-Paul Lecoq. L’exposé du ministre de l’agriculture sur « le Gouvernement au travail » m’a intéressé. Il est en effet rassurant de savoir que le Gouvernement travaille. Il est également rassurant que ce dernier y ait associé le Parlement. Puis, le ministre a dit que nous n’avons pas le choix parce que la population veut l’interdiction du glyphosate – je ne trahis pas vos propos, monsieur le ministre ? Vous avez bien conclu ainsi : la population, de toute manière, veut l’interdiction du glyphosate. Eh bien, le Président de la République s’est exprimé et il l’a dit au mois de novembre 2017, il veut l’interdiction du glyphosate dans les trois prochaines années – ce qui aurait signifié une interdiction en 2020 mais tel n’est plus le cas et peu importe.

Le Gouvernement s’est donc mis au travail ; il veut l’interdiction du glyphosate dans les trois prochaines années. Eh bien moi, je vous propose que l’on se mette ici au travail, cette nuit. La population est ici, dans l’hémicycle, et veut l’interdiction du glyphosate, comme le ministre l’a rappelé. Le peuple, c’est nous tous  ! Cette nuit, les représentants du peuple à l’Assemblée nationale peuvent eux aussi décider, et pas seulement le Président de la République, et pas seulement le Gouvernement au travail : ils peuvent décider que le glyphosate aura disparu dans trois ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure. Beaucoup a été dit et je vais essayer d’être bref.

Il est tard, ou tôt, et sans doute est-ce un effet de la fatigue mais plus le temps passe et plus j’ai de mal à comprendre ce que nous disent le Gouvernement et la commission.

Le premier nous demande de ne pas écrire ce qu’il pense et ce qu’il dit – ce qui n’est pas tout à fait logique. La seconde, à travers le président Lescure, nous dit que nous avons eu raison d’adopter en première lecture l’amendement Orphelin – qui a fait avancer les choses – mais il nous demande en deuxième lecture de ne pas voter l’amendement Batho, qui risque de nous faire reculer. Il nous dit ensuite que ce serait idiot de le faire...

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Je n’ai pas utilisé ce mot.

M. Olivier Faure. ...car si la situation n’évolue pas, la majorité pourrait ultérieurement adopter une proposition de loi interdisant le glyphosate à la même date que celle figurant dans les amendements dont nous discutons. Quel est le sens de tout cela  ?

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. La responsabilisation !

M. Olivier Faure. Si nous voulons adresser un signal, notamment au marché, c’est maintenant qu’il faut le faire en témoignant d’une détermination sans faille qui oblige chacun à prendre ses dispositions pour avancer ! Quel sens cela aura-t-il lorsque nous aurons vu que personne n’est prêt ? Les lobbies auront alors tout le loisir de nous expliquer que c’est impossible  ! C’est maintenant que le délai est encore tenable qu’il faut avancer !

Dernier point, en réponse au ministre sur la question de nos partenaires européens, notamment allemands. Comment débattent-ils ? La Chancelière, qui est responsable devant son assemblée, explique systématiquement à ses partenaires, lors des conseils européens, qu’elle n’a pas le choix, parce qu’elle a une majorité parlementaire, parce qu’il y a un débat parlementaire. Nous, nous serions les seuls à devoir chaque fois obtempérer devant la parole présidentielle, d’ailleurs flexible, qui seule engagerait la France ?

Eh bien je vous le dis :  si nous voulons faire en sorte que nos partenaires européens aient envie de s’engager derrière nous, ce soir, nous devons armer le Président de la République française pour débattre avec ses partenaires. La meilleure façon de le faire, c’est précisément de voter ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Socialistes et apparentés.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je souhaite aborder trois points très précis le plus brièvement possible.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué le plan Écophyto 2 d’une manière un peu lapidaire. À vous entendre, on pourrait comprendre que ce n’était pas bien avant et que, tout à coup, ce plan a surgi ! Je souhaite rétablir une vérité : en 2013, constatant les premiers échecs après 2008, une mission a été conduite dont les conclusions ont été rendues le 11 novembre 2014. Cela fait donc presque quatre ans qu’il n’en a pas été tenu compte. Je me réjouis que vous le fassiez aujourd’hui mais il y a eu depuis lors un recours des marchands de produits phytosanitaires devant le Conseil d’État, une élection présidentielle, des états généraux de l’alimentation... nous avons passé quatre ans sans mettre en œuvre un plan qui est repris et qui résulte d’une réflexion parlementaire que j’ai eu l’honneur de mener. Je voudrais tout de même dire que nous ne sommes pas restés inactifs  : nous avons identifié les points de blocages et  les leviers à utiliser, je tiens à le préciser.

En outre, je ne peux pas faire autrement que de vous dire ceci, en conscience, même si je serai impopulaire et, peut-être, incompris  : celui qui vous parle a choisi depuis vingt ans, avant que ce ne soit la mode, quitte à perdre de l’argent et à prendre des risques, d’abandonner le glyphosate et de faire de l’agriculture bio avec d’autres collègues, qui n’étaient pas paysans, dans une coopérative ;  après le recours de la FNA – Fédération du négoce agricole –, celui qui vous parle a défendu la loi de reprise instaurant le CEPP – certificat d’économies de produits phytosanitaires –, instrument B to B – business to business – grâce auquel les entreprises trouveront des solutions alternatives à l’ensemble des produits phytosanitaires, et pas seulement le glyphosate. Nous avons voté cette loi l’avant-dernier jour avant la fin de la session parlementaire de la précédente législature.

Je ne crois pas être le plus illégitime pour vous faire part de ce qui sera impopulaire. Je partage vos convictions et vos combats. Je ne suis pas tout à fait sur la même longueur d’onde que Roland Lescure pour savoir si cela relève de la puissance publique ou de l’empowerment entrepreneurial : je pense seulement qu’il est dangereux de croire que toutes les molécules médicamenteuses ou phytopharmaceutiques feront l’objet de discussions au Parlement. Sur le fond, interrogeons-nous : toutes les démocraties modernes confient ces questions à des agences, dont elles vérifient l’indépendance vis-à-vis des lobbies – ce qui sur le plan européen n’est pas le cas de l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments. C’est tout le combat d’Éric Andrieu :  celui de l’autonomie de l’agence européenne. Nous pouvons être fiers de disposer, avec l’ANSES, d’une agence française libre alors que ce n’est pas le cas de son homologue européenne, laquelle n’a pas les moyens de sa liberté ni d’être protégée des lobbies.

Au-delà du vote de cette nuit, qui sera ce qu’il sera, nous ne devons pas tomber dans la facilité en pensant que c’est au Parlement, sous le coup de l’émotion, de délibérer sur des questions aussi importantes que le maintien ou la suspension d’une molécule alors que son remplacement peut être effectif à court terme grâce à des produits reprotoxiques ou classés CMR qui peuvent être au moins aussi dangereux.

Notre véritable responsabilité politique, c’est de disposer d’instruments de décision politique fondés sur la science et des comités d’éthique absolument indépendants des lobbies. Nous devons leur faire confiance pour les médicaments humains, et aussi pour les produits phytosanitaires.

Notre responsabilité politique est de suivre la trajectoire de l’agroécologie. Nous avons des accords, des désaccords et parfois des incompréhensions, monsieur le ministre, mais je regrette que cette trajectoire n’ait pas été assez réaffirmée. Je donnerai un seul exemple : j’étais hier à AgroParisTech, où j’ai vu deux cents chercheurs et étudiants prendre connaissance pour la première fois d’une étude qui va faire beaucoup de bruit.

Pouvons-nous, en Europe, assurer la souveraineté alimentaire avec l’agroécologie, c’est-à-dire en nous passant quasi totalement de pesticides et d’engrais de synthèse ? Cette étude massive sur les flux européens nous dit qu’on peut nourrir 540 millions d’Européens sans pesticides, ni engrais de synthèse, qu’on peut le faire en maintenant des exportations de céréales vers le Maghreb, en consommant du vin et en continuant à manger de la viande, en plus petite quantité, mais de meilleure qualité. Cette étude dit que nous réduirons de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre si nous limitons nos importations massives depuis l’Amérique latine ou d’autres régions du monde, qui accroissent la déforestation et donc le changement climatique, et si nous produisons nous-mêmes des protéines sur le sol européen. Cet autre monde, cette agroécologie, c’est la priorité absolue. C’est ce qui a été dit aux états généraux de l’alimentation.

Chacun votera en conscience. Pour ma part, je dois dire, même si cela me rend impopulaire, que j’ai des réserves, mais ce que je sais, c’est que la vraie trajectoire, c’est l’agroécologie, c’est la lutte contre le changement climatique, c’est la souveraineté alimentaire et la reconquête de la valeur ajoutée dans nos territoires. Cette loi, hélas, nous a parfois éloignés de l’essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Monsieur le ministre, il y a une chose que je ne comprends pas... Sur l’étiquetage environnemental, vous n’avez pas pris d’engagement et n’avez fixé aucune échéance. Sur l’élevage des poules en batterie, il y a une promesse présidentielle, un engagement, mais pas d’échéance.

M. Stéphane Travert, ministre. Si !

M. Éric Diard. Sur l’élevage cunicole, il n’y a ni engagement, ni échéance. Sur le broyage des poussins vivants, un engagement, mais pas d’échéance. Enfin, sur ce dossier ô combien important, un engagement et une échéance.

Je vous ai bien écouté et je vous fais confiance : vous m’avez convaincu. Mais je ne représente pas tous les Français. Moi, j’ai confiance en vous, mais les Français n’ont plus confiance en nous. Et, pour être clair, je pense que le fait de fixer une échéance de trois ans et de la graver dans le marbre de la loi pourrait être un moyen de retisser un lien de confiance avec les Français.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit. Ce débat dure depuis un an, puisqu’il a commencé à l’automne dernier – cela a été rappelé à de nombreuses reprises. Au fond, nous suivons une trajectoire qui est assez intéressante, puisque nous avons tous pour objectif de sortir, dans le délai le plus raisonnable possible, de l’utilisation de ce produit. Quand on se penche sur les différents amendements, on s’aperçoit que plusieurs collègues ont inscrit 2021 pour date de sortie du glyphosate, alors même qu’ils disent que ce produit est un vrai poison. Cela montre bien qu’il est difficile d’en sortir immédiatement...

En mai, nous avons eu un débat très riche et très animé, qui nous a conduits à nous positionner sur l’amendement de Matthieu Orphelin. Cet amendement nous a permis d’avancer collectivement et je crois sincèrement que nous avons avancé dans le bon sens. Depuis, des engagements très forts ont été pris : des ministres se sont assis à la même table et ont décidé de proposer une méthode. D’ailleurs, au cours de la discussion générale, Matthieu Orphelin a rappelé que nous n’étions pas là pour refaire le match, mais qu’il fallait avancer. C’est ce qu’ont également rappelé le rapporteur, le ministre, ainsi qu’un certain nombre de collègues. Nous sommes sur une bonne trajectoire.

N’oublions pas non plus que nous avons créé une mission d’information parlementaire, qui va notamment se charger du suivi des alternatives au glyphosate, à partir du 27 septembre prochain. J’ai l’honneur de faire partie de cette mission parlementaire, qui va travailler à trouver des alternatives, filière par filière. Je rappelle que cette mission est transpartisane et que nous serons tous représentés.

Mme Delphine Batho. Non !

M. Jean-Luc Fugit. J’imagine que toutes celles et tous ceux qui sont opposés à l’utilisation de cette molécule, ce qui est d’ailleurs le cas de la plupart d’entre nous, seront aussi représentés...

Mme Delphine Batho. Non !

M. Jean-Luc Fugit. ...et que nous pourrons travailler dans l’unité et la cohésion. C’est en tout cas ce que j’espère. C’est même un rêve que je formule ce soir. J’aimerais vous expliquer, très rapidement, comment je compte travailler au sein de cette mission. C’est très simple. Je vais utiliser les trois boussoles du scientifique que je suis, moi qui suis titulaire d’une habilitation à diriger des recherches. Ces trois boussoles sont la rigueur, la détermination et l’humilité, parce qu’on se doit d’être humble face à des sujets comme celui-ci, dont on ne sait pas tout. J’espère vraiment que chacune et chacun d’entre nous remplit son mandat de député avec humilité, rigueur et détermination et que nous aurons tous cette démarche-là, au sein de cette mission d’information.

Un seul point me gêne malgré tout : lorsqu’on parle de la task force et du travail qu’il faudra faire avec les scientifiques, filière par filière, j’ai parfois l’impression que nous n’avons pas confiance a priori en ces personnes qui travaillent à l’élaboration d’alternatives. Cela me gêne un peu et je pense qu’en tant que représentants de nos concitoyens, nous devrions faire un peu plus confiance à nos scientifiques.

En conclusion, je pense sincèrement que, sur ce sujet, nous ne devons rien lâcher et qu’il faut avancer avec réalisme et responsabilité, en cherchant à la fois à aider nos agriculteurs, auxquels nous sommes tous très attachés, et à tenir compte de l’exigence sociétale qui s’exprime et que je partage. Comme le disait M. Quatennens tout à l’heure:  assez de bla-bla, au travail ! Nous avons une mission d’information parlementaire, nous avons une task force. Si nous avons confiance en nous et en ce qui est proposé, je ne vois pas l’intérêt d’inscrire une date limite dans la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne. Le procès qui a eu lieu aux États-Unis n’a fait que me conforter dans l’idée que je ne veux pas du glyphosate. Je suis comme vous : je n’en veux pas, je n’en veux plus. J’ai vite compris qu’il était essentiel d’accompagner les agriculteurs pour les aider à sortir du glyphosate, auquel ils se sont habitués, parce qu’il faut bien reconnaître qu’il n’est pas cher et facile d’utilisation. Il n’est pas évident de sortir d’habitudes qui ont quelque chose de facile et de pratique.

L’arrêt du glyphosate, pour moi, devait obligatoirement aller de pair avec un accompagnement des agriculteurs, qu’il faut aider à trouver des solutions alternatives. Je me suis posé la question de l’opportunité d’inscrire la date de sortie dans la loi, du bénéfice que l’on pouvait en tirer. Et je suis finalement arrivé à la conclusion qu’il valait mieux ne pas l’inscrire. (« Ah ! Ah ! » sur les bancs du groupe FI). Vous pouvez rire, mais je vous ai écoutés et vous pourriez faire de même... Je vais citer deux mesures, pour lesquelles on avait inscrit une date, pour lesquelles on devait accompagner les agriculteurs, et pour lesquelles on n’a finalement rien fait. Je pense d’abord à l’interdiction du diméthoate, utilisé pour traiter les cerises, qui nous a fait perdre plus de 20 % de la production de ce fruit en France. Je pense aussi aux  néonicotinoïdes, pour la culture des betteraves. Il fallait supprimer le diméthoate, comme les néonicotinoïdes, mais il aurait fallu accompagner les producteurs de cerises et les betteraviers, ce que nous n’avons pas fait.

Nous avons fixé une date, mais nous ne les avons pas accompagnés. Quand on fixe une date, au fond, on estime que la profession va se débrouiller.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Très juste !

M. Bruno Millienne. Aujourd’hui, pour continuer à produire leurs betteraves, les betteraviers n’utilisent plus de néonicotinoïdes, puisque c’est interdit. Ils respectent la loi, mais ils pratiquent trois épandages de pesticides pour chaque récolte. Je ne suis pas persuadé que ces épandages soient meilleurs pour l’environnement que les néonicotinoïdes mais, en tout cas, il fallait mettre fin à l’usage de ces produits, puisqu’ils avaient des effets dramatiques sur les abeilles et sur la biodiversité.

La différence, ici, c’est que les personnes que le ministre a réunies au sein de la task force se sont engagés et ont fait la promesse solennelle que nous sortirions de ce système en trois ans.

M. Jean-Paul Lecoq. Tu parles !

M. Bruno Millienne. Je pense que cette méthode paiera et que, dans trois ans, nous en serons vraiment sortis. Si tel n’est pas le cas, on saura nous rappeler les promesses que nous n’aurons pas tenues. Quand on fixe une date, on n’accompagne pas les gens. Là, on est dans l’obligation de les accompagner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. On peut parler d’amendement « Macron », puisqu’on n’arrête pas de nous rappeler qu’il s’agit d’un engagement du Président de la République. Mais, pour moi, l’engagement d’un Président de la République n’est pas parole d’évangile. Si tous les engagements pris par les présidents successifs avaient été tenus, la France serait le paradis, ce serait merveilleux... Je ne vois pas pourquoi cet engagement-là du Président de la République serait davantage tenu que d’autres.

Il y a par ailleurs, monsieur le ministre, un élément de langage qui m’inquiète dans vos propos : vous parlez constamment de l’« objectif » de sortir du glyphosate. S’agit-il d’un objectif ou d’une décision ?

M. Stéphane Travert, ministre. C’est une décision.

M. François Ruffin. Si c’est une décision, alors la sortie est actée. En revanche, un objectif peut être atteint, mais il peut aussi, malheureusement, ne pas l’être. Vous connaissez la formule :« Les promesses n’engagent que ceux qui les croient. » Je n’ai pas envie de croire : j’ai envie qu’on agisse, j’ai envie qu’on prenne une décision, aujourd’hui même. Par ailleurs, j’ai en mémoire les propos d’un camarade, le grand résistant Maurice Kriegel-Valrimont : il me disait, en réfléchissant sur l’histoire, que lorsqu’une fenêtre d’opportunité s’ouvre, il faut se glisser à l’intérieur et prendre tout ce qu’il y a à prendre. Il parlait du Front populaire, de la Libération, de mai 68... Pendant un temps, ce ne sont plus les forces de l’argent qui dominent. Pendant un temps, nous avons à gratter ce que nous pouvons gratter en termes de conquêtes sociales.

Je pense que ce raisonnement est transposable sur le terrain environnemental. Sur ce terrain, nous avons la force de l’opinion avec nous, qui ouvre une fenêtre d’opportunité pour agir. Mais cette fenêtre, croyez bien que des puissances financières et des lobbies vont tout faire pour qu’elle se referme  et que l’on passe à autre chose.

Votre proposition, c’est de mettre en place ce que vous appelez une task force. Tout à l’heure, quand nous demandions la création d’un fonds pour indemniser les agriculteurs qui ont été victimes des pesticides, on nous a dit qu’il fallait faire un rapport pour examiner l’ingénierie financière. Quand on demande d’interdire l’utilisation des pesticides à moins de 200 mètres des habitations, on nous propose de rédiger une charte, mais on refuse de l’écrire dans la loi. Et maintenant qu’on demande d’inscrire dans la loi la sortie du glyphosate, vous nous dites qu’on va plutôt créer une task force. « Task force », c’était le nom du lobby qui œuvrait à Bruxelles pour qu’on n’interdise pas le glyphosate ! Et vous avez repris ce nom ! C’est quand même incroyable ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Au sujet des lobbies... Tous les ans, chacun de nous trouve dans sa boîte à lettres le calendrier d’un cabinet français qui s’appelle  Boury Tallon et Associés. Il se trouve que ce cabinet est le lobby qui œuvre pour la molécule epoxyconazol, l’une des molécules dont on demande aujourd’hui l’interdiction, parce qu’elle est particulièrement dangereuse.

Notre collègue Dominique Potier décrivait tout à l’heure un monde idéal. Dans l’idéal, il existe des agences indépendantes, mais le problème, c’est que ces agences sont pourries. Les Monsanto Papers l’ont démontré : autour de l’epoxyconazol, il existe toute une stratégie de lobbying, notamment en faveur de l’entreprise BASF, et j’en passe. Le secrétaire général de la Société française de toxicologie y a été recruté ! On voit bien que l’univers scientifique est lui-même contaminé par les pesticides, par le lobby des pesticides. Je ne dis pas que c’est le cas de tous les scientifiques, mais c’est le cas d’un certain nombre d’entre eux. C’est pour cela que le politique a un rôle ! Profitons, je le répète, de la fenêtre d’opportunité qui s’est ouverte.

Enfin, je veux dire que j’ai été sensible aux propos qu’a tenus André Chassaigne tout à l’heure. Il a dit, en substance, qu’il ne faut pas laisser l’agriculteur se sortir seul de ce bazar. J’ai toujours eu une certaine admiration pour l’œuvre de l’après-guerre : on a mis en œuvre la mécanisation, favorisé la chimisation et l’objectif visé a été atteint. Mais, pour cela, l’État s’est engagé puissamment. Je ne sens pas aujourd’hui la même puissance du côté de l’État pour aider les agriculteurs à sortir de cette chimisation et du pétrole.

J’aurais bien aimé répondre aussi au président Lescure sur la responsabilisation des acteurs, mais il s’est absenté.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Je voudrais simplement rétablir la vérité, monsieur le ministre. Vous avez mis en cause nos propos au sujet de l’affichage environnemental, affirmant que certaines molécules n’y figuraient pas. Je vous rappelle que l’alinéa 4 de l’amendement no 735 du groupe Socialistes et apparentés, sur lequel vous avez rendu un avis défavorable, prévoyait bien que soit affichée sur les productions la présence de résidus de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active glyphosate. C’était très clair !

Vous nous assurez que tout sera indiqué grâce à l’affichage environnemental mais lorsque l’on vous propose de le mettre en place, vous le refusez ! 

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Dans quelques heures, je serai dans ma circonscription, à un comice agricole, où je ne manquerai pas de rapporter l’esprit de nos débats. Je comprends que certains ne fassent pas confiance au Président de la République et au Gouvernement, puisqu’ils ne font même pas confiance aux agriculteurs et aux filières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) On serait entourés de voleurs et d’escrocs !

Dans cette affaire, il y a eu beaucoup d’incompréhension. Je me souviens m’être dit, il y a quelques mois, devant la tournure des débats, que cette majorité voyait naître ses frondeurs.

Pour avoir vécu les deux dernières législatures, je sais que les frondeurs peuvent mener un Gouvernement à sa perte, sans produire les résultats escomptés car, finalement, Emmanuel Macron fait aujourd’hui ce que voulait Manuel Valls, empêché à l’époque par ses frondeurs et par le Président de la République de l’époque.

En tant que porte-parole du groupe UDI, Agir et indépendants, je voterai comme en première lecture et je m’opposerai à ces amendements car je retiens la méthode qui est la vôtre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : réunir les acteurs de la filière pour obtenir la fin du glyphosate d’ici à trois ans.

Mon souci n’est pas que le journal télévisé de 20 heures reprenne nos propos, et je ne me préoccupe pas davantage de la démission de Nicolas Hulot. C’est parce qu’il était médiatique qu’il est entré au Gouvernement. C’est parce qu’il était médiatique que son départ a fait du bruit. Si j’en juge cependant, par ma petite expérience de vingt-cinq ans d’élu local et de onze ans de parlementaire, ce n’est pas forcément les parlementaires les plus médiatiques qui travaillent le plus et qui sont les plus efficaces. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Je connais beaucoup de députés qui travaillent sérieusement et auxquels les électeurs renouvellent leur confiance car ils s’efforcent d’être sincères envers eux-mêmes.

Je suis convaincu que l’ensemble des députés qui participent à ces débats souhaitent la fin de tous les produits phytopharmaceutiques dangereux. L’objectif est le même, le chemin différent.

Vous dites 2021, le Président de la République trois ans – ou moins, à en croire le rapporteur. En tout cas, il a défini une méthode avec le ministre de l’agriculture, celle de réunir les acteurs de la filière.

Rappelons le travail engagé par les agriculteurs – le ministre me contredira si je me trompe. J’ai reçu un document des acteurs de la filière qui ont commencé à élaborer le contrat de solution, lequel réunit des producteurs, des scientifiques – un collègue les évoquait tout à l’heure : j’ai, pour ma part, beaucoup d’admiration pour eux et je leur fais confiance –, des conseils et des distributeurs. Les professionnels sont mobilisés, il faut le rappeler !

Je fais confiance au Gouvernement pour atteindre l’objectif de l’interdiction de l’usage du glyphosate en France. Et c’est la France qui, en Europe, aura ouvert ce débat.

Un dernier mot pour le rapporteur, qui a été chahuté, mis en cause à plusieurs reprises, parfois accusé, notamment sur les réseaux sociaux par des personnes qui se cachent derrière des pseudonymes, d’être vendu aux lobbies de la viande, aux lobbies des produits phytopharmaceutiques. C’est déplorable car nous avons là un agriculteur, en qui nous pouvons avoir confiance, comme dans tous les agriculteurs, car ils sont au contact de la nature et de l’environnement. Ce sont d’ailleurs certainement eux qui comprennent le mieux la question du dérèglement climatique, la nécessité de préserver la biodiversité.

Monsieur le ministre, il y a de fortes chances que je ne vote pas ce projet de loi, mais il y a de fortes chances également  que je ne vote pas contre, car il comporte des avancées dans deux domaines, celui de l’environnement et celui de l’agriculture à vocation santé.  

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Beaucoup d’arguments forts ont été exposés, il est très tard et nous sommes nombreux à être restés pour ce vote. Autant de présences à cette heure tardive attestent de l’importance de ce vote.

Si j’étais cynique, je vous inviterais à rejeter ces amendements. Ainsi, ce Gouvernement sera définitivement décrédibilisé en matière d’écologie. Depuis nos débats du printemps, Nicolas Hulot a démissionné. C’est un événement considérable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vous pouvez le nier mais votre Gouvernement est suspecté, à juste titre, de manquer de crédibilité dans le combat écologique. Nicolas Hulot était une personnalité de qualité ayant accepté de faire partie du Gouvernement – nous le regrettions d’ailleurs. Un an plus tard, il a reconnu que vous n’aviez pas pris la bonne direction.

Par nos amendements, nous vous proposons un geste symbolique fort, qui montrerait que vous avez entendu le signal. Vous vous y refusez, il vous en cuira. Vous ne vous en sortirez pas. Vos arguments sont incompréhensibles et vous font perdre toute crédibilité. Parce que vous êtes pour l’interdiction du glyphosate, vous allez voter contre l’interdiction du glyphosate ! C’est aberrant !

Autre argument : vous ne voudriez pas légiférer parce que le Président de la République s’est exprimé dans un tweet et que cela suffirait ! Est-ce une blague ?

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. On traite des APL ou du glyphosate ?

M. Alexis Corbière. Le 5 septembre 2017, alors qu’avec Jean-Luc Mélenchon et tous mes amis de la France insoumise, nous nous indignions de la baisse des APL, le Président de la République lançait un appel aux propriétaires pour qu’ils diminuent les loyers de 5 euros ! Quel fut l’effet de sa parole ? Zéro ! Pas un seul loyer n’a baissé. Si vous vous vous en remettez à la seule parole présidentielle, l’effet sera le même que celui qu’elle a eu sur les propriétaires.

Nous vous adressons solennellement, fraternellement un appel, mes chers collègues : sortons rassemblés ! Et aux collègues macronistes qui s’inquiètent que nous volions le feu macronien pour le porter mieux qu’eux, nous disons : adressons ensemble ce signal politique ! Regardez la palette des amendements proposés : il y en a pour tous les goûts !

Le coût politique sera terrible pour vous.  Le vote de la dernière fois a été très mal vécu, et le malaise a été largement relayé par le réseau associatif.

M. Florian Bachelier. Des trolls !

M. Alexis Corbière. Pas du tout ! Vous savez au fond de vous que ce vote aura un effet dévastateur dans la population.

M. Florian Bachelier. Controverse !

M. Alexis Corbière. Pas du tout ! Nous voulons envoyer un signal très fort à la population, en Europe, en fixant un calendrier précis. Delphine Batho, François Ruffin, Éric Coquerel ont étayé leurs interventions d’arguments scientifiques incontestables. Je vous laisse avec votre conscience mais sachez que nous pourrions tous ensemble adresser un signal dot, dont vous pourriez être fiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon. Que vous le vouliez ou non, le fil conducteur de ce texte est la responsabilisation des acteurs. Comme y ont insisté le président Lescure, le ministre et plusieurs collègues, dont hier encore Matthieu Orphelin, nous avons beaucoup avancé grâce aux différents amendements et au débat parlementaire. L’engagement a été pris que dans un an, une fois que la mission d’information sera parvenue à ses conclusions ses résultats, nous fassions le point.

Je me suis engagée à adopter la même démarche, au sein de ma circonscription, avec les acteurs locaux, de façon à tirer profit des remontées du terrain. J’ai également répondu à toutes les interpellations de la population pour lui expliquer nos intentions et notre méthode de travail. Je continuerai à le faire. Je ne reprendrai pas la liste de toutes les mesures annoncées pour accompagner la sortie du glyphosate, notamment la mise en place d’un centre de ressources pour les agriculteurs. Mais pour toutes ces raisons, je voterai contre ces amendements, car je crois en la responsabilisation des acteurs et en leur envie de s’engager. Je fais confiance à leur intelligence et je serai à leurs côtés.

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Monsieur le ministre, vous m’avez répondu ce matin, d’un ton docte, que le fourrage glyphosaté n’existait pas – le fourrage étant de l’herbe, et le glyphosate un herbicide. Or, le fourrage glyphosaté existe bel et bien, ce qui prouve bien qu’on trouve du glyphosate partout, même là où il ne devrait pas être possible qu’il y en ait !

Ce n’est pas moi qui le dis mais le docteur Monika Krüger de l’université de Leipzig, dont les études sur la présence de glyphosate dans le fourrage ont montré que cela pouvait conduire à des cas de botulisme chronique chez les bovins en Allemagne et à des malformations chez les porcs au Danemark. C’est une preuve supplémentaire de la dangerosité du glyphosate, qui s’ajoute à toutes celles déjà apportées par les nombreuses études citées ce soir.

La volonté de la population en France est claire : il faut interdire le glyphosate. Cette volonté est partagée par de nombreux peuples en Europe. Il est faux de prétendre qu’il est impossible de l’interdire en France sous prétexte qu’il n’est pas interdit en Europe. Si nous décidons de l’interdire ce soir, nous serons des éclaireurs en Europe et d’autres pays s’engouffreront dans la brèche que nous aurons ouverte ! Nous obtiendrons alors son interdiction en Europe. Le Président de la République l’a promis, le peuple le veut. Ne pas l’inscrire dans ce texte n’a aucun sens. Notre Parlement se discréditerait à ne pas voter ces amendements.  

Aujourd’hui, à cette heure, vous devez choisir. Ou vous choisissez l’intérêt général et vous interdisez le glyphosate ; ou vous choisissez l’intérêt des lobbies en France et en Europe et vous ne faites rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Il convient de rappeler les raisons pour lesquelles l’usage du glyphosate s’est développé. Je suis agriculteur et je me souviens de l’arrivée de ce produit sur l’exploitation de mon père, dans les années 1970. Au tout début, son utilisation était très onéreuse : on en pulvérisait douze litres à l’hectare pour éliminer des vivaces dont il n’était pas possible de se débarrasser autrement à l’époque, comme les chardons ou les roseaux.

Dans les années 1980, des écologistes ont commencé à s’alarmer de la dégradation des sols en raison de la pratique massive du labour. Laissés à nu durant l’hiver, les sols se dégradent sous l’effet des pluies abondantes et du vent. C’est pourquoi les services du ministère de l’agriculture ont alors encouragé l’utilisation du glyphosate pour détruire les herbes sans avoir à labourer.

Aujourd’hui, comme le ministre l’a souligné, des usages posent problème car il n’existe pas de solutions alternatives : ce sont les usages de l’agriculture de conservation, qui concernent les sols qui ne sont plus jamais labourés – je précise que le labour est toujours pratiqué en agriculture biologique. Lorsqu’un exploitant ne laboure plus jamais ses sols, il doit à un moment donné détruire la culture précédente avant de semer la suivante.

Vous avez raison : dans beaucoup de cas, une alternative existe, qui permet de se passer du glyphosate, notamment lorsque celui-ci n’est employé que par facilité et parce qu’il est d’un coût modeste. En revanche, n’oublions pas les avantages de l’agriculture de conservation en termes de protection physique du sol : les coulées de boue qu’ont connues  certains villages, lors des inondations du printemps, sont dues à des sols qui ne se tiennent plus, parce qu’ils sont systématiquement labourés. Et la dégradation est encore plus forte sur les sols en pente. Dans ces cas-là, l’usage du glyphosate s’explique.

Cessons d’aborder le sujet du glyphosate en tout noir ou tout blanc. Cherchons plutôt des solutions pour ses usages spécifiques, qui représentent entre 15 % et 20 % du total de ses usages. Si on parvient à diminuer de 85 % l’usage du glyphosate, on aura déjà grandement progressé. N’oublions pas que la protection physique des sols, mise à mal par les labours systématiques, représente elle aussi un véritable enjeu : cela fait d’ailleurs l’objet de nombreuses communications scientifiques.  Ce serait faire preuve de bon sens que d’engager une réflexion sur les 15 % d’usages qui posent problème.

Ce projet de loi trace un vrai chemin pour l’agriculture. Tous, ici, nous voulons, comme nos concitoyens, nous diriger vers une agriculture qui utilise toujours moins de produits phytopharmaceutiques. Le texte va dans ce sens en prévoyant 50 % de produits sous sigle de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, d’ici à 2022 dans les repas servis dans les cantines scolaires. Alors que les agriculteurs ont compris la démarche qui est entreprise, ils risquent de se focaliser sur la question du glyphosate, qui est à leurs yeux symbolique. Ouvrons-leur des pistes, sans lancer d’anathèmes. Je le répète, le glyphosate, ce n’est pas tout noir ou tout blanc. Il a apporté des solutions à des problèmes qui n’en avaient pas jusque-là. Il a également des inconvénients, nous les avons largement évoqués. Diminuons de 85 % ses usages et trouvons des solutions pour ceux, peu nombreux, qui posent problème.

C’est la raison pour laquelle il ne convient pas d’inscrire dans la loi l’interdiction totale du glyphosate dans trois ans : pour certains usages, il n’existe pas, à ce jour à ma connaissance, d’autre solution agronomique.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille. Aucun sujet ne mérite que nous nous fassions la leçon : or, tel a été le cas, surtout de ce côté de l’hémicycle. J’essaierai de vous répondre à mots choisis et avec sincérité sur ce sujet très important.

Peut-être allez-vous bondir. Je ne suis ni juriste ni médecin mais j’ai effectué de nombreuses recherches et j’ai longtemps travaillé au contact de la profession agricole. À ce jour, que je sache, et en dépit du jugement intervenu aux États-Unis – lequel ne nous a rien appris de plus, sur les aspects sanitaires en tout cas, que ce que nous savions lors du débat en première lecture –, il n’y a pas d’urgence sanitaire. Je pèse mes mots.

Certes, la question du principe de précaution se pose. Des incertitudes subsistent touchant les études sur lesquelles se sont fondés le CIRC – Centre international de recherche sur le cancer –, comme d’autres agences. Quant à l’étude qui incrimine le plus le glyphosate, elle a été interprétée de deux façons différentes par des chercheurs différents. Je vous vois faire non de la tête.

M. Éric Coquerel. Ce que vous dites n’est pas vrai !

M. Frédéric Descrozaille. Je suis prêt à en discuter avec vous et à prendre en considération les éléments en votre possession. Je vous dis seulement ce que je sais.

S’il existe un risque certain, il n’y a pas, à mes yeux, d’urgence. Il faut savoir d’ailleurs que le risque bactériologique tue beaucoup plus que le risque chimique : il est simplement beaucoup mieux accepté, ce qui ne peut manquer de faire réfléchir. La peur suscitée par l’industrie chimique est un phénomène de société : l’opinion n’en veut plus, alors qu’elle est à l’origine de belles réalisations. Cela n’est pas sans m’interroger. Une commission d’enquête s’est penchée sur le risque bactériologique sans faire beaucoup de bruit, alors que les menaces qu’il présente – il a déjà tué – sont plus graves que celles du risque chimique, qui est mieux maîtrisé et qui coûte beaucoup plus cher.

Plus qu’un enjeu sanitaire, le glyphosate représente un véritable enjeu environnemental puisque c’est un herbicide universel – cela a déjà rappelé maintes fois par Dominique Potier et d’autres acteurs qui connaissent bien l’agriculture. Il  détériore les sols, si bien qu’on finit par nourrir directement les plantes. On en arrive à faire de grandes cultures en hors sol. Tel est le résultat de quarante à cinquante ans d’évolution de l’agronomie. Le changement demandera du temps, non pas en raison des pratiques agricoles – les paysans peuvent se passer du glyphosate – mais de la nécessité de trouver des acheteurs. Les producteurs devront en effet multiplier les ateliers pour obtenir les mêmes rendements, ce qui impliquera de multiplier les acheteurs et les circuits de distribution. Cela demandera du temps  : trois ans, cinq ans, dix ans  ?

Il est urgent de changer les pratiques et d’accompagner ce changement en mettant en place des marchés. Les paysans ont prouvé historiquement qu’ils savent s’adapter.

Enfin, même si les propos du Président de la République ne sont pas paroles d’évangile, monsieur Ruffin, permettez-moi de me sentir lié par ses déclarations et ses engagements, sur lesquels nous avons été élus. Il a déclaré à Rungis : « Ni impasse technique, ni impasse morale ». À titre personnel, il me semble possible d’imaginer, dans certains endroits, l’existence, dans trois ans, d’impasses économiques ou techniques dues à des situations économiques, territoriales ou sectorielles données, et pour lesquelles des dérogations seront demandées. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Disant cela, je n’engage que moi.

Comme s’il y avait urgence, on vise l’interdiction totale du glyphosate d’ici à trois ans, ce qui implique un gros accompagnement : pour ma part, je serais contre la destruction de filières, la mise à mal de territoires pour respecter ce délai de trois ans. Pourquoi ne pas accorder, si nécessaire, douze mois d’accompagnement supplémentaires  ? Il ne s’agit pas seulement de la destruction d’emplois, il s’agit de se montrer raisonnable. Encore une fois, à ce que je sais, il n’y a pas d’urgence sanitaire. L’enjeu est environnemental, et le traitement des questions environnementales exige du temps. « Ni impasse technique, ni impasse morale » : trois ans, oui, mais à la condition de prendre le temps de l’accompagnement et de rester raisonnable.

Est-il possible d’évoquer des sujets aussi difficiles, sur lesquels il est impossible de détenir des certitudes, sans s’insulter ni faire preuve d’arrogance ? Qu’ils suscitent de la passion, soit ! Je vous ai expliqué, en toute sincérité et en toute conscience, pourquoi je ne voterai pas ces amendements. Je ne suis pas un godillot. Je vous ai résumé les raisons de mon choix. Faites-nous l’amitié de penser que nous votons en conscience. Nous ne méritons ni les invectives ni les quasi-menaces qui ont été proférées à propos de je ne sais quel enjeu électoral. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. À la demande de M. le rapporteur, la séance est suspendue. (Exclamations sur divers bancs.)

(La séance, suspendue à trois heures cinquante-cinq, est reprise à quatre heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement n674.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        67

        Nombre de suffrages exprimés                65

        Majorité absolue                        33

                Pour l’adoption                14

                Contre                51

(L’amendement n674 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, à main levée, l’amendement no 894. 

(L’amendement n894 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement n992.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        76

        Nombre de suffrages exprimés                75

        Majorité absolue                        38

                Pour l’adoption                26

                Contre                49

(Le sous-amendement n992 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n901.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        74

        Nombre de suffrages exprimés                70

        Majorité absolue                        36

                Pour l’adoption                19

                Contre                51

(L’amendement n901 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n994.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        74

        Nombre de suffrages exprimés                71

        Majorité absolue                        36

                Pour l’adoption                23

                Contre                48

(Le sous-amendement n994 n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques no838 et 902.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        77

        Nombre de suffrages exprimés                73

        Majorité absolue                        37

                Pour l’adoption                28

                Contre                45

(Les amendements no838 et 902 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n198.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        80

        Nombre de suffrages exprimés                77

        Majorité absolue                        39

                Pour l’adoption                35

                Contre                42

(L’amendement n198 n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement no 895 de Mme Delphine Batho est défendu.

(L’amendement n895, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement no 893 de Mme Delphine Batho est défendu.

(L’amendement n893, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement no 673 de Mme Mathilde Panot, est défendu.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n673.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        58

        Nombre de suffrages exprimés                56

        Majorité absolue                        29

                Pour l’adoption                11

                Contre                45

(L’amendement n673 n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement no 891 de Mme Delphine Batho est défendu.

(L’amendement n891, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 14 septies, amendé, est adopté.)

Article 14 nonies

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n76.

M. Gilles Lurton. Il est défendu

(L’amendement n76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n474 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement n474, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 14 nonies est adopté.)

Article 15

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n126 rectifié.

Mme Lise Magnier. Il est défendu.

(L’amendement n126 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 34 et 451.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n34.

Mme Lise Magnier. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n451, de Mme Emmanuelle Ménard, est défendu.

(Les amendements identiques nos 34 et 451, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatre heures vingt, est reprise à quatre heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n155.

M. Jérôme Nury. Il est défendu.

(L’amendement n155, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 29, 127, 208, 30 et 847, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 29, 127 et 208 sont identiques.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n29.

M. Jérôme Nury. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n127.

Mme Lise Magnier. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n208.

M. Jean-Yves Bony. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n30.

M. Jérôme Nury. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n847.

M. Nicolas Turquois. Également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable sur l’ensemble.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

(Les amendements identiques nos 29, 127 et 208 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 30 et 847, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 921, 128 et 786, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 128 et 786 sont identiques.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n921.

Mme Lise Magnier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n128.

M. Thierry Benoit. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n786.

M. Gilles Lurton. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

(L’amendement n921 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 128 et 786 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n50.

M. Jérôme Nury. Il est défendu.

(L’amendement n50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 15 est adopté.)

Article 15 bis A

(L’article 15 bis A est adopté.)

Article 15 ter A

(L’article 15 ter A est adopté.)

Articles 15 quater et 15 quinquies

M. le président. Les articles 15 quater et 15 quinquies ont été supprimés par la commission.

Article 16 A

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement de suppression n961.

M. Stéphane Travert, ministre. Il s’agit effectivement de supprimer cet article, afin de rétablir un prix de rachat de l’électricité.

(L’amendement n961, accepté par la commission, est adopté et l’article 16 A est supprimé.)

Article 16 CA

M. le président. La commission a supprimé l’article 16 CA.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 130 et 788, tendant à le rétablir.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n130.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n788.

M. Gilles Lurton. Il est également défendu.

(Les amendements identiques nos 130 et 788, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés. L’article 16 CA demeure supprimé.)

Article 16 C

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 83, 131, 212, et 503.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n83.

M. Gilles Lurton. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement identique n131.

M. Thierry Benoit. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement identique n212.

M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.

M. le président. L’amendement identique n503 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(Les amendements identiques nos 83, 131, 212 et 503, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 16 C est adopté.)

Article 16 D

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques de suppression de l’article, nos 31, 132, 210 et 767.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le premier d’entre eux, l’amendement n31.

M. Gilles Lurton. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n132.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n210.

M. Jean-Yves Bony. Défendu.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n767.

M. François-Michel Lambert. Malgré l’heure tardive, je le défends, car cette série d’amendements n’est pas anodine. Je demande donc à mes collègues d’être attentifs à ce qui est proposé – je sais que M. le rapporteur et M. le ministre, eux, le sont.

(Les amendements identiques nos 31, 132, 210 et 767, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 417, 438 et 502.

La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement n417.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n438.

M. Thierry Benoit. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n502.

M. Gilles Lurton. Il est défendu.

(Les amendements identiques nos 417, 438 et 502, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 16 D est adopté.)

Article 16 E

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n945 de suppression de l’article.

M. Stéphane Travert, ministre. Il s’agit de supprimer le CORENA, le Comité de rénovation des normes en agriculture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ça m’en coûte, mais elle s’en remet à la sagesse de l’Assemblée...

(L’amendement n945 est adopté et l’article 16 E est supprimé. Les amendements n os 452, 903 et 774 tombent.)

Article 16 F

M. le président. La commission a supprimé l’article 16 F.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n133.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

(L’amendement n133, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté et l’article demeure supprimé.)

Article 16

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n948.

M. Stéphane Travert, ministre. Il vise à introduire des dispositions transitoires spécifiques en vue de la mise en conformité des contrats couverts par les contrats-types interprofessionnels dans le délai d’un an prévu par la loi. C’est en définitive d’un amendement de coordination.

(L’amendement n948, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n949 rectifié.

M. Stéphane Travert, ministre. Il s’agit du transfert de dispositions dont l’entrée en vigueur est différée. C’est également un amendement de coordination.

(L’amendement n949 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 16, amendé, est adopté.)

Article 17

(L’article 17 est adopté.)

Article 17 bis

(L’article 17 bis est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

Explications de vote

M. le président. Nous en venons aux explications de vote, dont la durée est de cinq minutes. Un orateur par groupe pourra s’exprimer.

La parole est à M. Nicolas Turquois, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Nicolas Turquois. Nous arrivons au terme d’une longue discussion. Nous avons eu des débats très intéressants, dont je veux surtout retenir la voie qui a été tracée, au titre II, quant à l’orientation donnée à l’agriculture, notamment par le biais de la restauration collective.

Je salue le ministre pour son travail, sa présence et sa volonté de répondre à toutes les remarques des uns et des autres. Je salue également le travail des rapporteurs.

Je vous remercie, monsieur le président, de nous avoir accompagné jusqu’au bout de la nuit. Je remercie également ceux qui ont participé à l’intégralité des débats.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Thierry Benoit. Ayant donné ma position tout à l’heure, je serai bref : le compte n’y est pas s’agissant de la contractualisation ainsi que de l’inversion de la construction du prix. Comme Nicolas Turquois, je veux malgré tout saluer le travail et l’engagement du ministre et des rapporteurs Jean-Baptiste Moreau et Laurence Maillart-Méhaignerie.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.

M. François Ruffin. Au lancement des états généraux de l’alimentation, je pensais voter, je l’ai déjà dit, ce projet de loi. Je pensais que nous parviendrions à un texte votable. À l’arrivée, il ne contient pas grand-chose – presque rien. Sur les prix, rien ne garantit que les agriculteurs seront mieux payés. Et dans le titre II, cela part dans tous les sens. Je vais donc laisser tomber cette approche.

Pour ma dernière intervention sur ce texte, je pose la question suivante : quelle est la perspective  de notre agriculture ? Que voulons-nous comme agriculture pour demain ?

J’ai fait une rencontre dans la Somme, qui compte peu de surfaces cultivées en biologique – nous ne sommes pas des champions en la matière. J’ai donc rencontré Nicolas Tirard, près de l’usine Bonduelle dans laquelle mon père a bossé presque toute sa carrière.

Il m’a expliqué comment il avait repris la ferme de son père et comment, après une grave maladie, qui je pense a compté dans son parcours, il avait décidé de convertir ses premiers hectares en bio. Son objectif était de produire de façon saine des légumes pour les gens. Il disait qu’il se voyait mal traiter un truc, l’arroser de pesticides et le vendre trois jours après.

Un détail m’a marqué lors de cette rencontre :  c’était l’hiver, et alors que nous nous rendions sous une des serres, il m’a montré ses rangs de salade. Nous étions accompagnés de Maxime, de Fermes d’avenir, qui lui a demandé avec quoi il plantait ses salades. Nicolas lui a dit qu’il les plantait au couteau. Maxime lui a répondu qu’il plantait les siennes avec une perçeuse électrique, qui coûte environ 700 euros et qui va vingt à quarante fois plus vite.  

C’est un petit détail, mais cet agriculteur, installé depuis des années et des années, ignorait qu’il pouvait se servir d’une perceuse et gagner autant de temps. Cela me paraît un symbole  : celui d’un vide. Il est incroyable qu’il n’y ait pas eu depuis une dizaine d’années quelqu’un pour passer dans son exploitation, pour le conseiller et pour chercher avec lui de petites solutions simples.

Dix hectares par dix hectares, il est en train de passer la totalité de son exploitation en bio et il m’a expliqué ce qu’il utilisait. Auparavant, son père bouffait du glyphosate et c’était entre eux le sujet qui fâche. Grâce à cette conversion, il a le bonheur de pouvoir remplir des semoirs de semences sans en prendre plein les narines.

Il m’a également expliqué qu’il remplaçait les produits par des rotations, par exemple en ne cultivant jamais deux céréales consécutivement, mais en alternant céréales et légumes. Il m’a expliqué toutes ses méthodes de production.

S’agissant de l’agriculture biologique, c’est comme si nous étions encore, au moins dans mon coin, au temps des pionniers et des premiers chrétiens. Certes, cette solitude a du charme : celui d’une aventure dont chaque paysan est le héros. Mais si nous voulons, même si ce ne sera pas avec le texte d’aujourd’hui, convertir notre agriculture et nos agriculteurs, il faudra une organisation, une routine, des schémas, des financements qui rassurent les hommes et qui ne nécessitent pas d’être mis en œuvre par des Superman du bio, par des self-made men de la permaculture ou par des auto-entrepreneurs de la courgette tous habités d’une passion, voire d’un sens du sacrifice.

Mme Mathilde Panot. Très bien  !

M. François Ruffin. Il faudra fixer un cap à tout cela. Il faudra mettre en place, pour reprendre les mots de Bruno Dufayet, un nouveau contrat social, qui n’est pas affirmé dans cet hémicycle  : je veux parler de l’agroécologie. Il faudrait que l’État et le monde agricole mettent la même énergie à sortir de la chimie, du pétrole et des engrais qu’ils en ont mis pour évoluer, dans la période de l’après-guerre, vers l’auto-alimentation et la souveraineté alimentaire.

Pour cela, il faut à la fois produire et diffuser de la recherche en allant vers l’émulation, l’objectif étant de redonner une autonomie aux paysans afin qu’ils sortent de la techno-structure des banques, de l’industrie, de la chimie et de la grande distribution.

Pour conclure, une anecdote, trouvée dans un bouquin intitulé Comment notre monde est devenu cheap : ses auteurs expliquent que la grande crise de l’épidémie de  peste noire ainsi que la chute démographique qui a suivi s’expliquent par la baisse de rendement des sols. Mais cette crise s’explique également parce que l’ordre social de l’époque  ne s’est pas adapté : les seigneurs n’ont  pas laissé les paysans produire ce qu’ils voulaient.

Ils écrivent ceci  : « Si on les avait laissé, les paysans, faire, ils seraient passés de la monoculture du blé ou de seigle à des mélanges de cultures qui auraient inclus des produits maraîchers. La production de nourriture en Europe occidentale aurait pu alors doubler, voire tripler. Mais cette transition fut impossible parce que les seigneurs féodaux veillaient jalousement à la reproduction d’un système agricole qui privilégiait les gains à court terme au détriment d’ajustement vitaux, parce qu’ils avaient l’inconvénient d’écorner leurs revenus ».

Ce qui est raconté dans cet ouvrage à propos du XIVsiècle est exactement ce qui prévaut aujourd’hui. Aujourd’hui aussi, les seigneurs veillent jalousement à la reproduction d’un système agricole  qui privilégie leurs gains à court terme au détriment d’ajustements vitaux qui présentent l’inconvénient d’écorner leurs revenus.

M. le président. Merci de conclure, cher collègue...

M. François Ruffin. Il nous faut donc libérer l’agriculture des seigneurs des banques, des seigneurs de l’industrie et des seigneurs de l’agro-chimie.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. Dominique Potier. Je voudrais tout d’abord remercier Laurence Maillart-Méhaignerie, Jean-Baptiste Moreau et M. le ministre. Nos relations ont connu des hauts et des bas. Il y a eu des moments de complicité, où on a senti un dialogue, mais aussi des moments de rupture, où on a raté des rendez-vous. Cela a été un long parcours. Pour ma part, j’ai souffert de ces chauds et froids alors que nous avions vraiment, au départ, une offre de coopération.

Un peu comme François Ruffin, même si ce n’est pas pour les mêmes raisons, je pensais que nous pourrions voter cette loi, parce que c’est un peu la tradition : nous avons l’expérience de lois agricoles qui rassemblent. J’avais moi-même été pilote sur la loi Sapin 2, dont le contenu était très proche de ce que nous avons fait dans le titre Ier et avait réussi à faire l’unanimité.

Une question se pose clairement concernant l’organisation du dialogue. Je n’en veux à personne en particulier, mais il y a peut-être des leçons à tirer. Nous n’avons pas réussi à établir un dialogue et à entendre que les propositions pouvaient, sur beaucoup d’objectifs communs, converger.

Je salue le fait que quelques propositions du groupe Socialistes et apparentés aient été retenues. Elles ne sont pas totalement mineures. Je crois profondément que la HVE, l’agriculture de groupe et les contrats tripartites sont autant de promesses qui permettront à la société et au monde agricole de s’organiser et d’enclencher des changements, au-delà même de l’action de la puissance publique. Je crois à ces éléments. Nous allons nous employer à les faire vivre, ils appartiennent désormais au patrimoine national. Nous sommes heureux de les avoir apportés.

Cependant, en vérité, je dois aussi vous faire part de mes regrets, car nous ne sommes pas là pour nous raconter des histoires ou faire de la flagornerie. J’ai été choqué par l’agacement que l’amendement récurrent sur l’accaparement des terres défendu par Marie-Noëlle Battistel, tellement obsédant, tellement important, a suscité ici. Il a été mieux accueilli en commission spéciale sur le projet de loi PACTE, qui l’a considéré comme central. Je suis aussi déçu que, sur le fonds d’indemnisation des phytovictimes, nous n’ayons pas été capables de nous mettre autour de la table à quelques-uns, je pense aux responsables de groupe, pour trouver une sortie consensuelle. Sur les sujets de ce type, il y a, je vous l’assure, un problème de méthode. Nous n’avions pas que des qualités au cours de la précédente législature, mais nous étions capables, sur ces sujets, de chercher des compromis et parfois d’en trouver.

J’en viens à mon regret le plus important, non sans avoir salué au préalable votre travail et tous les pas qui ont été faits dans cette loi. Aucun n’est inutile, je dois le dire aussi  : ce sont de petits pas, mais nous allons nous en saisir et les faire vivre. Toutefois donc, si je suis sincère, je ne peux pas faire autrement que de parler d’un « élan brisé », même si l’expression a pu heurter, à propos des états généraux de l’alimentation. Je vous félicite, monsieur le ministre, de les avoir fait vivre  : nous y avons vécu des moments assez extraordinaires. Je m’interroge donc, sans accuser uniquement le ministère de l’agriculture. Je n’accuse ni Stéphane Travert, ni Jean-Baptiste Moreau, ni Célia de Lavergne, et encore moins Olivier Allain, mais il faut s’interroger.

Nous avons été capables de mettre au travail 200 ou 300 personnes pendant un an sur des propositions. Ensuite, il y a eu un projet de loi, et on a dégringolé. Puis il y a eu l’examen au Parlement, et le niveau a encore baissé. Je le dis, c’est cruel, mais c’est collectif :  ce n’est pas la faute de tel ou tel. En tout cas, la société civile, éclairée par des apports scientifiques et des témoignages de terrain, va plus loin que le Parlement, qui y passe pourtant deux fois plus de temps, avec moult administrateurs ou conseillers. Comme je l’ai confié à Roland Lescure et à d’autres tout à l’heure, c’est, selon moi, un vrai problème de démocratie : le débat parlementaire est en dessous du niveau des états généraux de l’alimentation. Sur ce point, je me mets en cause, je nous mets en cause :  nous n’avons pas été capables de saisir l’espérance des états généraux de l’alimentation pour porter le débat au meilleur niveau, trouver des compromis innovants, ouvrir des voies nouvelles et redonner de l’espoir dans nos campagnes.

Il reste le récit positif des états généraux de l’alimentation. Il n’est pas mort, je le sais pour le faire vivre sur les territoires, lors de diverses interventions. Ce récit enchante. Mais la loi est en décalage. Certes, vous l’avez dit, monsieur le ministre, ce n’est pas une loi d’orientation, et il ne fallait pas tout en attendre. Il y aura d’autres rendez-vous, notamment celui de la politique agricole commune.

Je veux conclure sur une note positive, monsieur le ministre, car il n’y a aucune agressivité ou rancœur entre nous, je ne le souhaite pas en tout cas  : j’ai simplement publié au nom de notre groupe un communiqué qui dit la vérité, à savoir que c’est un élan brisé, et qui relève toutes les occasions manquées. Nous serons donc à vos côtés chaque fois qu’il le faudra, je vous le dis avec sincérité, pour la réussite de notre paysannerie et de notre espace rural. Chaque fois qu’un petit pas sera fait, nous le saluerons. J’espère que nous serons unis et plus forts que nous ne l’avons été ici pour défendre les valeurs de la France et du monde agricole à l’échelle mondiale, à travers le pacte européen. Car c’est cela, le rendez-vous la politique agricole commune. Nous devrons être forts, puissants, imaginatifs et solidaires. Et je pense que malgré les ratés de cette loi, nous pourrons nous rassembler.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Il est très difficile de conclure. Chacun d’entre nous le fait avec son style et sa personnalité. Pour ma part, et à cette heure, j’ai deux pensées. La première est pour mon père qui, à cette heure là, avait déjà enfilé son bleu de travail pour entrer dans son atelier. Il y a travaillé quarante ans, de cinq heures à treize heures. Et j’ai surtout une pensée pour les paysans de notre pays, qui pour la plupart sont déjà levés à cinq heures du matin, pour entamer une journée extrêmement difficile, avec toujours une obsession à l’esprit : que leur travail leur permette de vivre, ce qui est de moins en moins le cas aujourd’hui.

Souvent, l’épouse ou l’époux a une autre activité professionnelle, travaille à l’extérieur. D’ailleurs, les paysans d’aujourd’hui – j’emploie le terme volontairement –, du fait même que leurs conjoints et leurs enfants sont dans la société, se trouvent eux-mêmes confrontés, quoi qu’on puisse en penser, à toutes les interrogations, à tous les grands problèmes de société, et notamment ceux qui sont liés au glyphosate. Il ne faut pas croire que la paysannerie française fait preuve d’inconscience quant aux produits qu’elle utilise. Mais, il y a aussi un système agricole, une recherche de rentabilité qui entretiennent cette contradiction continuelle.

Les états généraux de l’alimentation ont suscité un vent d’espoir. Peut-être sceptique de nature, j’étais, franchement, plutôt dubitatif. Dans le discours prononcé par le Président de la République à Rungis, j’ai vu beaucoup d’espoir, mais, en bon Auvergnat, j’étais tout de même un peu interrogatif quant à certaines grandes envolées. Lorsque les journalistes m’ont demandé ce que je pensais des propos tenus par le Président, je n’ai répondu qu’un mot : chiche !

En définitive, nous l’avons vu, les groupes de travail des états généraux ont produit des propositions intéressantes, en tout cas pour la plupart. Mais à un certain moment, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous vous êtes en quelque sorte fracassé le nez contre une vitre. Là, il y avait le poids de l’industrie agroalimentaire – si, si, c’est bien la réalité – et de la grande distribution. Ce rapport de forces a fait que vous n’avez pas pu, ou pas voulu mettre en œuvre ce qui avait été annoncé lors des états généraux et dans le discours du Président de la République à Rungis.

Cela a été une suite de renoncements. Vous vous êtes petitement recroquevillés sur des mesures techniques, qui ne permettront pas de répondre aux grandes interrogations. Vous avez échoué en ce qui concerne la garantie, qui avait été donnée au début, d’une meilleure rémunération et d’un partage de la valeur ajoutée. Vous verrez que le résultat de ce projet de loi ne sera pas à la hauteur de ce que vous attendez, ou peut-être faites semblant d’attendre. Ce sera un échec, vous le constaterez, car il y a eu une succession de renoncements.

Je veux m’attacher uniquement à cette question : les paysans de notre pays percevront-ils, demain, un meilleur revenu ? Profiteront-ils, demain, de l’immense travail qu’ils fournissent ? Obtiendront-ils, demain, une rémunération à la hauteur pour leurs produits ? Pourront-ils s’extirper de cette domination de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ? Avez-vous mis en place de véritables outils pour ce faire ?

Je suis persuadé que non. Vous avez manqué de courage. Cela tient, en fait, à votre conception libérale : vous pensez, vous dites que le marché va trouver un équilibre par lui-même, comme dans une société de Bisounours. Vous oubliez que les rapports de forces existent. C’est pour cela que la loi sera un échec. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Limon, pour le groupe La République en marche.

Mme Monique Limon. Nous y voilà : c’est la fin provisoire de nos débats. Il en sort un texte équilibré, avec deux volets – j’ai envie de le dire de cette manière. D’une part, il y a l’inversion de la construction du prix, et des outils nécessaires à nos agriculteurs pour la réussite des futures négociations commerciales. D’autre part, il y a la réponse aux attentes sociétales, en matière de bien-être animal, dont nous avons longuement parlé – il y a encore à faire, mais on avance – et en matière, j’y tiens, d’alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous.

Cette loi est une étape importante. Elle sera bien évidemment complétée par tous les chantiers en cours, notamment sur le foncier et la fiscalité. Elle n’est qu’une étape – j’y insiste, car c’est comme cela que je le ressens. Elle n’est pas un point final, mais au contraire le début d’une co-construction avec les professionnels, pour continuer à faire évoluer notre modèle agricole.

Je tiens à vous remercier toutes et tous, mes chers collègues. Je remercie aussi, bien sûr, les présidents et vice-présidents de commission qui se sont succédé au banc, le rapporteur, Jean-Baptiste Moreau, la rapporteure pour avis, Laurence Maillart-Méhaignerie, et bien évidemment M. le ministre et son cabinet, toujours prêt à nous épauler. Merci beaucoup à toutes et tous. Même si certains moments ont été difficiles, voire un peu tendus, y compris aujourd’hui, je garderai un beau souvenir de nos débats. Je pense que le chemin est encore devant nous, avec les agriculteurs bien évidemment. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

M. Dominique Potier. Très bien. 

M. le président. Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour le groupe Les Républicains.

M. Jérôme Nury. Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, et je veux moi aussi saluer le ministre et les rapporteurs, d’abord pour leur implication pendant toute la discussion de ce texte et pour les réponses précises qu’ils ont apportées, mais également pour leur passion pour l’agriculture, que nous partageons tous, je le crois, dans cet hémicycle.

Toutefois, un mot me vient à l’esprit ce matin : déception.

Déception, d’abord, sur la forme : nous sommes loin de l’état d’esprit qui avait prévalu en première lecture. Nous avions pu alors travailler ensemble, trouver des voies médianes, dégager des consensus, notamment sur le titre Ier, afin que le texte réponde au mieux à sa vocation économique pour notre agriculture.

Déception ensuite sur le fond, car le compte n’y est pas. Les avancées qui avaient été inscrites dans le texte en première lecture ont été méthodiquement supprimées, enlevées ou détricotées, d’abord en commission, puis dans cet hémicycle.

Les indicateurs, d’abord, ne vont malheureusement pas indiquer grand-chose. Aucune sanction n’est prévue pour obliger à leur mise en place. Quid s’il n’y a pas d’interprofession ? Quid si un acteur de l’interprofession y fait obstacle ? Le médiateur restera, quant à lui, un simple casque bleu au milieu d’une guerre sans merci. Certes, ses conclusions figureront au dossier de saisine du juge des référés, mais il n’aura pas le pouvoir de le saisir directement. Nous restons dans une procédure alambiquée, trop longue et trop compliquée, qui ne protégera malheureusement ni les agriculteurs, ni les organisations de producteurs. Cela veut dire que le coût de production restera un détail dans la fixation des prix et que la mainmise des plus puissants restera en vigueur, au détriment des paysans. La fameuse inversion de la construction des prix n’aura été qu’une chimère, un mirage que l’on a fait miroiter aux agriculteurs à l’issue des états généraux de l’alimentation et lors du discours de Rungis.

Déception sur le fond car le texte cumule les contraintes pour nos producteurs mais également pour nos territoires. Il y a des hausses des coûts de production, la séparation des activités de vente et de conseil, et la mise à mal de toute la filière œuf. Il y a aussi des contraintes pour les communes, sous couvert de bonnes intentions mais sans moyens supplémentaires. Ce sera un vrai casse-tête à mettre en place, avec l’obligation d’élaborer des menus très complexes et un repas végétarien par semaine.

Nous souhaitions, vous le savez, des indicateurs obligatoires, neutres, objectifs, grâce à  l’intervention active de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, mais aussi un médiateur doté de larges compétences, un contrôle effectif des prix et de la distribution, un encadrement des centrales d’achat, bref un État fort qui se fasse entendre et protège les plus faibles, à savoir les paysans.

Ce projet de loi causera une grande déception aux agriculteurs, qui vont vite se rendre compte que rien n’a changé, contrairement à ce qu’on leur avait promis. Tout cela s’ajoutera à la sécheresse de l’été, aux récoltes catastrophiques, à l’annonce des prix en baisse pour la viande et pour le lait.

En conclusion, le triptyque macronien « libérer, protéger et unir » est mis à mal. Pour le coup, il devient très bancal. Libérer ? Oui, la grande distribution restera libre d’écraser les paysans. Unir ? Non, on ne favorisera pas l’union des agriculteurs. Protéger ? Non, on ne protégera pas nos paysans. C’est pourquoi nous ne voterons pas ce texte.  

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        45

        Nombre de suffrages exprimés                44

        Majorité absolue                        23

                Pour l’adoption                33

                Contre                11

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Je remercie la présidence pour sa bienveillance tout au long de ces débats, et salue votre retour au perchoir, monsieur le président. Je remercie tous les parlementaires qui ont été présents pendant la discussion et qui n’ont ménagé ni leurs efforts ni leur travail pour coconstruire ce texte avec nous, et faire que l’agriculture relève les défis qui l’attendent.

Je remercie évidemment votre rapporteur Jean-Baptiste Moreau, qui a accompli un travail immense, votre rapporteure pour avis, en première lecture, Laurence Maillart-Méhaignerie, ainsi que Monique Limon et les orateurs des groupes. (Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.)

Je remercie celles et ceux qui ont vraiment œuvré pour que ce texte puisse être effectivement coconstruit. Nous avons passé de belles heures à travailler ensemble, à nous mettre d’accord. Il a parfois fallu discuter, revenir sur certains points, mais c’est comme cela qu’on avance. C’est la démocratie et c’est comme ça que je souhaite pouvoir travailler : dans la concertation, l’échange et les démarches de progrès, très utiles, que nous pouvons avoir.  

Je remercie enfin les personnels de l’Assemblée pour leur disponibilité, ainsi que les personnels des groupes. (Applaudissements.) Et si vous me permettez une mention tout à fait personnelle, j’adresse un clin d’œil à Tatiana Paulange, qui était dans l’hémicycle ce soir et dont je sais qu’elle va quitter ses fonctions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Bien sûr, il y a de l’engagement, mais il n’y a jamais de renoncement. Je ne suis pas homme à renoncer. Nous avons des positions, des convictions fortes. Nous avons souhaité créer les conditions d’une agriculture qui relève les défis de demain, d’une agriculture compétitive, qui réponde au devenir de nos producteurs, lesquels veulent vivre dignement de leurs revenus. Nous avons voulu tracer les contours d’une politique alimentaire durable, pour une alimentation sûre, saine et de qualité. Le texte va continuer sa vie en deuxième lecture au Sénat. Nous allons continuer à le travailler et à l’enrichir pendant cette dernière lecture.

Jusqu’au bout, nous aurons la volonté qu’il réponde aux aspirations des agriculteurs, parce que nous avons le devoir d’être fiers de notre agriculture, de nos agriculteurs. C’est bien à ceux-là, à ceux qui nourrissent la terre, que nous le devons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, lundi 17 septembre, à seize heures :

Discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

La séance est levée.

(La séance est levée, le samedi 15 septembre à cinq heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra