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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 10 octobre 2017

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)

1

Communication de M. le président

M. le président. Mes chers collègues, avant de passer à l’ordre du jour, je tiens à apporter une précision concernant les résultats et l’organisation du vote solennel par scrutin public sur le projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures : un problème technique a empêché la prise en compte des délégations de vote des députés de tous les groupes. Le résultat annoncé était donc erroné et minoré par rapport au nombre de votants.

Le résultat exact du scrutin, prenant en compte les délégations de vote, est donc le suivant : nombre de votants, 550 ; nombre de suffrages exprimés, 480 ; majorité absolue, 241 ; pour l’adoption, 388 ; contre, 92.

L’Assemblée nationale a donc bien adopté le projet de loi.

2

Modification du règlement de l’Assemblée nationale

Discussion d’une proposition de résolution

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale (nos 169, 259).

Présentation

M. le président. La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, mes chers collègues, chacun d’entre nous connaît l’importance des lois organiques ou ordinaires que nous votons dans cet hémicycle sur les pouvoirs publics ou en matière électorale. À travers le droit, le système politique se dirige, s’organise et se limite lui-même. Les deux lois pour la confiance adoptées cet été, que j’ai eu l’honneur de rapporter devant notre assemblée, témoignent de cette capacité à réguler, à transformer la politique, et je veux redire à cette tribune ma satisfaction que le Conseil constitutionnel ait validé la quasi-intégralité de leurs dispositions.

Plus énigmatiques – sauf pour quelques collègues chevronnés –, mais tout aussi déterminants, sont les règlements des assemblées parlementaires. Bien loin d’être de simples recueils de procédures internes dépourvus de portée, ils prolongent la Constitution, ajustent les ressorts fondamentaux de la procédure législative et garantissent le bon fonctionnement de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Le règlement de notre assemblée, qu’il nous est proposé aujourd’hui de modifier, constitue une source privilégiée du droit parlementaire. Au fil de ses 200 articles, il définit la composition de nos principales instances – le Bureau, bien sûr, mais aussi la Conférence des présidents et les commissions –, détermine les modalités de discussion des textes de loi et décrit les procédures de contrôle et d’information.

C’est le règlement qui fait du Bureau la plus haute instance collégiale de notre Assemblée, lui donnant « tous pouvoirs pour régler les délibérations de l’Assemblée et pour organiser et diriger tous les services ». C’est lui encore qui confie au Bureau un pouvoir réglementaire important. Même les procédures de contrôle de la recevabilité financière sont précisément décrites par le règlement.

Ces matières ne sont toutefois pas régies exclusivement par le règlement, la loi ou la Constitution. Elles reposent aussi sur la coutume parlementaire, c’est-à-dire la pratique et les précédents, qui complètent les sources écrites mais peuvent aussi créer des obligations nouvelles. C’est justement l’une de ces conventions non écrites qui justifie la proposition de résolution dont nous sommes saisis.

L’absence d’assise réglementaire a, en juin dernier, lorsqu’il s’est agi d’attribuer les fonctions au sein du Bureau de l’Assemblée – président, questeurs, vice-présidents et secrétaires – débouché sur des difficultés. Celles-ci ont été évoquées en commission et je ne crois pas utile d’y revenir. Il nous faut désormais surmonter cette situation et rendre à cette instance importante qu’est le Bureau son caractère pluraliste.

M. Éric Ciotti. Très bien !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Tel est l’objet de l’initiative conjointe du président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, et des présidents des groupes La République en marche – Richard Ferrand –, Les Républicains – Christian Jacob – et MODEM – Marc Fesneau. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) À eux trois, ces groupes représentent 460 députés, ce qui donne évidemment une force certaine à l’accord auquel ils sont parvenus.

Mme Caroline Fiat. Peut-être, mais nous sommes 577 !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Il est ainsi proposé d’inscrire à l’article 10 du règlement l’usage qui autorise, depuis le début de la Ve République, les groupes parlementaires à s’entendre pour répartir les fonctions au Bureau.

En organisant la réunion des présidents de groupes de début de législature et en consacrant le système de points aujourd’hui utilisé, cette proposition de résolution vise à favoriser la conclusion d’un accord politique. Les postes au Bureau continueront à faire l’objet d’une répartition en deux temps, prenant en compte les effectifs des groupes et les points attribués à chaque fonction. Le total de 35,5 points est réparti entre les groupes à la proportionnelle : on aboutit à des points avec des décimales. Puis, suivant un ordre de priorité, chaque président choisit les postes qu’il souhaite réserver à son groupe.

Dans cette procédure, le rôle du président de l’Assemblée est crucial. C’est à lui de constater que la répartition des postes fait l’objet d’un accord entre les présidents des groupes à l’issue de leur réunion et d’éviter que le consensus trouvé puisse être remis en cause.

M. Fabien Di Filippo. C’est important !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Cet accord prendra la forme d’une liste nominative commune, qui sera affichée et publiée au Journal officiel.

M. Fabien Di Filippo. Très bien !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. L’élection par scrutin plurinominal deviendra par conséquent le recours en cas de désaccord, et il faudra alors avoir conscience que, dans une telle hypothèse, le caractère pluraliste et paritaire du Bureau ne pourra pas être garanti.

Telle est, résumée à grands traits, la procédure qu’il est proposé d’inscrire dans le marbre du règlement et qui reprend, en la précisant, la pratique actuellement en vigueur l’Assemblée.

La commission des lois a voulu ne pas remettre en cause cette réforme particulièrement consensuelle. Si l’on met de côté les précisions d’ordre rédactionnel, elle n’a adopté que deux amendements, d’une portée au demeurant très limitée.

J’ai d’abord constaté que le mode de répartition des points entre les groupes qui avait été retenu, et qui est fondé sur la représentation proportionnelle au plus fort reste, ne correspondait pas à la pratique actuelle. Cette indication du plus fort reste pouvait également créer de la confusion, car il n’est pas ici question de répartir des postes, mais des points. Je vous renvoie pour cela au développement consacré à ce sujet dans mon rapport.

À mon initiative, la commission a donc rétabli un calcul strictement proportionnel. Elle a précisé que cette répartition était basée sur les effectifs des groupes figurant au Journal officiel le jour de la réunion.

M. Fabien Di Filippo. Heureusement que vous étiez là !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. La commission des lois a également trouvé une solution en cas d’égalité parfaite des effectifs de plusieurs groupes parlementaires. Pour rare qu’elle puisse paraître, cette hypothèse ne peut être écartée, notamment pour les plus petits groupes parlementaires. Or il faut bien qu’un ordre prioritaire puisse être déterminé pour permettre aux présidents des groupes d’effectuer leurs choix. J’ai donc proposé de recourir en pareil cas au tirage au sort pour déterminer dans quel ordre les présidents de groupe concernés pourront choisir les fonctions qu’ils se réservent.

La commission des lois s’est, en revanche, refusée à élargir l’objet de cette proposition de résolution. Elle a rejeté de nombreux amendements hors cadre, dont la plupart ont été déposés à nouveau en vue de cette séance.

Je rappelle que le Bureau a récemment décidé, sur votre proposition, monsieur le président, de mettre en place sept groupes de travail qui vont réfléchir à l’organisation et au fonctionnement de l’Assemblée ou à la procédure législative. Il serait à tout le moins paradoxal d’anticiper sur leurs conclusions.

Cette réflexion et la réforme institutionnelle annoncée par le Président de la République devant le Congrès le 3 juillet dernier nécessiteront de nouvelles résolutions pour adapter le règlement.

À certains de nos collègues, que je ne vois pas dans l’hémicycle, comme Jean-Christophe Lagarde et Marietta Karamanli, je donne rendez-vous à ce moment-là pour débattre des points soulevés dans leurs amendements.

Afin de ne pas remettre en cause l’accord politique auquel nous sommes parvenus, je m’opposerai de nouveau à tout amendement qui dénaturerait la portée de la présente proposition de résolution ou en élargirait le cadre.

M. Marc Le Fur. Très bien !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je vous demande donc d’adopter sans modification le texte élaboré par la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. Thibault Bazin. Vous pouvez compter sur nous !

Motion de rejet préalable

M. le président. J’ai reçu de M. Sébastien Chenu une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un temps de parole ne pouvant excéder trente minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Sébastien Chenu. Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, il est des batailles dont les Français pourraient rire ou sourire. Celle que vous avez livrée, vous, les acteurs du système, du vieux monde et du nouveau monde, en fait partie.

Le 27 juin dernier, un événement incroyable s’est produit dans notre assemblée, entre ces murs : l’élection du député républicain constructif Thierry Solère au poste de troisième questeur, battant son camarade élu du même mouvement Les Républicains, Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. Pas du même groupe !

M. Sébastien Chenu. Cette bataille de carton-pâte, cette bataille d’intérêts plus personnels que politiques entraîna une conséquence incroyable à l’Assemblée nationale : Les Républicains, drapés dans leur dignité du moment, refusèrent toute vice-présidence de notre auguste assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

La France, la démocratie, la République, le Parlement, les adhérents des Républicains, constructifs ou destructifs, ne devaient pas s’en remettre. Noms d’oiseaux, insultes, mises en garde : nous assistions avec les Français au triste spectacle des premiers bidouillages de La République en marche, aux premières manœuvres politicardes du nouveau monde – qui, il faut bien le dire, nous donnait bien envie de demeurer dans l’ancien.

Mon propos n’est pas de juger les acteurs de ce psychodrame ridicule car, comme le disait mon ex-collègue Marion Maréchal, là où il y a de l’homme, il y a de l’hommerie. Mais force est de constater que ce piteux épisode a donné une image peu glorieuse de la représentation nationale – elle s’en remettra, évidemment, et surtout elle en verra et subira d’autres car, avec La République en marche, il faut s’attendre à tout : nous aurons droit à des attitudes et comportements de parlementaires issus de la majorité qui contribuent désormais chaque semaine à éloigner les politiques de leurs concitoyens – car, avec La République en marche, nous connaissons désormais des députés qui mordent, se battent, font commerce des visites de l’Assemblée nationale, et j’en passe.

M. Matthieu Orphelin. Assez de provocations !

M. Sébastien Chenu. Cette guéguerre n’était en réalité qu’un petit théâtre de vanités, dont les acteurs, derrière de grands principes, se demandent comment se répartir le gâteau.

Ce qui fait aujourd’hui débat est un obscur article 10, alinéa 3, du règlement de notre assemblée, qui confiait aux présidents des groupes le soin d’établir une liste unique, de consensus, pour les postes de questeurs, vice-présidents et secrétaires. Ces postes étaient ainsi répartis à la proportionnelle des effectifs des groupes, avec un barème de points par poste, mais ce barème était purement officieux. Il sera désormais écrit, puisque tel est l’objet de la présente résolution. Il était visiblement urgent pour la France de débattre de cette question.

Il existe d’ailleurs dans cette maison d’autres règles, assez immuables, qui resteront du domaine de la tradition orale : le collège de trois questeurs comprend au moins une femme, un élu de la région parisienne, un membre d’une société philosophique et un élu de l’opposition parlementaire, ces diverses qualités pouvant d’ailleurs être cumulatives.

Mais c’est ce dernier point qui a posé problème. En effet, qu’est-ce donc qu’un groupe s’étant déclaré d’opposition ? La nouvelle version du règlement ne dissipe aucunement l’opacité qui a régné ici même le 27 juin dernier, car qui peut interdire au groupe REM de se déclarer comme appartenant à la majorité et, en même temps, à l’opposition, puisque les élus de ce groupe ont pris l’habitude d’enjamber droite et gauche d’hier, devenus majorité d’aujourd’hui ? On peut donc être alternativement dans la majorité et dans l’opposition.

Légiférer ce soir était-il si urgent, nécessaire ? Sincèrement, trouveriez-vous des Français qui réclameraient que cette nouvelle majorité se penche sur des questions aussi secondaires ? Trouverez-vous même un parlementaire qui ira, en fin de semaine, sur un marché – si tant est qu’il en trouve le chemin –, raconter à ses électeurs ce qu’il aura voté ce soir (Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM) – à moins que nous ne nous donnions la peine d’élargir le débat de ce soir au règlement tout entier, et donc de parler ici de ce à quoi nous sommes, je l’espère, tous attachés : la démocratie. Les Français seraient alors probablement attentifs et surpris. Tel est d’ailleurs l’objet de notre motion de rejet préalable.

Cette journée du 27 juin était, en réalité, non pas une nuit des longs couteaux, mais une journée des longues cuillères à soupe, qui reflétait bien un travers français admirablement dénoncé par le doyen Vedel : nos juristes et législateurs tentent trop souvent de résoudre une question personnelle en édictant une norme abstraite et impersonnelle.

Un exemple savoureux, rapporté par le même doyen Georges Vedel, illustre ce travers dont vous êtes désormais complices, à propos de la loi du 14 septembre 1941 – que vous connaissez certainement tous, mais que je vais vous rappeler. À cette date, Pétain signa un acte législatif autorisant pour la première fois en France la légitimation des enfants adultérins. L’Église s’en étonna et interrogea Pétain, qui la rassura en ces termes : la réforme de 1941 suppose que soit réuni un nombre si impressionnant de conditions qu’il n’existe en réalité qu’un seul bénéficiaire potentiel connu : le jardinier de Philippe Pétain lui-même, d’où l’appellation de « loi du jardinier ».

Eh bien, ce soir, mes chers collègues, nous débattons du règlement du jardinier. Ce serait drôle s’il n’y avait pas un danger : vous transcrivez par écrit une règle orale de la tradition parlementaire ; or, en vertu de l’article 61 de la Constitution, nous débattons d’une résolution qui sera automatiquement soumise à la censure du Conseil constitutionnel. Vous êtes donc en train d’ouvrir une boîte de Pandore, car, si le Conseil constitutionnel ne peut pas examiner une tradition orale, il peut en revanche censurer une norme écrite. D’autres motifs d’inconstitutionnalité pourraient d’ailleurs être exposés aux Sages de la rue de Montpensier.

N’oubliez pas, d’ailleurs, que, lors de la dernière révision du règlement, la résolution de Rugy-Pompili du 12 février 2013 instituant une coprésidence de groupe avait été balayée par une censure totale le 28 février 2013.

Croyez-vous que, après l’incident du 27 juin dernier, le Conseil constitutionnel continuera d’accepter le concept flou de « groupe d’opposition » ? Avez-vous comptabilisé le nombre d’articles fondés sur ce distinguo, qui peut demain être déclaré caduc ? Les articles 10, 16, 19, 31, 48, 49, 111, 132, 133, 141, 145 et j’en passe, tous ces articles du règlement mentionnent le concept soit de majorité, soit de minorité ou d’opposition.

Une question préalable peut avoir deux motifs : soit nous considérons que le texte de la présente proposition est contraire aux principes constitutionnels, soit nous estimons qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Votre résolution coche les deux cases.

Tout d’abord, il existe un premier motif d’inconstitutionnalité, qui est d’ailleurs la source même du litige qui anime nos débats ce soir ; on retrouve cette faille démocratique dans l’alinéa 7 de l’article unique. En effet, l’un des postes de questeur serait réservé à un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. Cela signifie en clair que c’est à la majorité de l’Assemblée qu’il appartiendrait de choisir qui serait « l’opposition de Sa Majesté » : c’est une atteinte insupportable à la vie démocratique de notre assemblée, que vous ne cessez de fouler par ailleurs.

La République en marche a donc choisi son opposition : les Constructifs – autant dire qu’avec une opposition de cet acabit, elle n’a même plus besoin de majorité ! Curieuse conception de ce nouveau monde, qui choisit ses interlocuteurs, mais refuse de donner des moyens à ceux que lui désigne le peuple de France dans cette assemblée.

Il existe d’ailleurs une faille juridique majeure dans l’hypothèse où, faute de consensus, les députés viendraient à élire deux questeurs appartenant à la majorité et un troisième questeur qui siégerait chez les non-inscrits. En pareil cas, l’article 10 nouveau serait inapplicable.

Deuxième motif de non-conformité : tous les membres de la représentation nationale siègent dans cet hémicycle à égalité de droits et devoirs. Mais tel n’est pas le sens du texte qui nous est soumis. Il nous est proposé ce soir de codifier une sorte de cuisine intergroupe, au sein de laquelle les prébendes seraient réparties suivant un nombre de points proportionnel aux effectifs de chaque groupe. Ensuite, en fonction de leurs points, les présidents de groupe pêcheraient dans leur vivier tel questeur, tel vice-président ou tel secrétaire. À cela s’ajoute, summum du non-droit, qu’il n’existe aucune procédure destinée à vérifier que les heureux élus étaient bien candidats – en clair, pour vous, les députés non inscrits sont invités à ne pas se porter candidat au Bureau de l’assemblée.

Enfin, troisième problème juridique : il suffit qu’un député non inscrit rejette vos tripatouillages pour que nous ayons recours au scrutin plurinominal majoritaire prévu par l’article 10, alinéa 6, et l’article 26, alinéa 4, du règlement de notre assemblée. Or il existe ici une ambiguïté : rien n’empêche un député, non inscrit ou membre d’un groupe, de présenter sa candidature au poste de questeur, puis, en cas d’insuccès, au poste de vice-président et, en dernier lieu, à celui de secrétaire. Une telle hypothèse implique donc trois élections distinctes, avec, à l’article 10, alinéa 4, une incertitude résiduelle : à partir de quand le délai de trente minutes prévu pour s’inscrire est-il compté ? Notre député défait devrait donc attendre les résultats de l’élection à la vice-présidence pour se porter candidat à la questure. En clair, le texte qui nous est proposé ne répond pas à l’exigence d’intelligibilité constamment réaffirmée par le Conseil constitutionnel.

De ces failles juridiques, vous n’avez visiblement que faire, obsédés que vous êtes par la nécessité de bidouiller et tripatouiller le règlement pour l’adapter à vos désirs. Je le disais, les Français seraient probablement consternés par ces manœuvres, d’autant plus lorsque l’on sait qu’il n’existe qu’une ou deux révisions de notre règlement par législature : on aurait pu imaginer qu’une version un peu plus ambitieuse s’imposerait, tant vous avez la bouche pleine de concepts démocratiques, de leçons, mais les bras vides de pratiques concrètes.

À quoi assistons-nous, finalement ? À un piteux partage du gâteau, à un marchandage peu reluisant auquel se livrent les acteurs d’un système déjà à bout de souffle, sans colonne vertébrale ni souci des équilibres démocratiques. Que se cache-t-il derrière ces arrangements et ces combines ? Quels enjeux matériels, financiers, compléments indemnitaires, frais de mandats, nombre de collaborateurs ou avantages en nature sont dissimulés derrière ces manipulations peu ragoûtantes ?

M. Bruno Millienne. Vous parlez sans doute du Parlement européen ?

M. Sébastien Chenu. En effet, pourquoi le poste de secrétaire au sein du bureau de l’Assemblée vaut-il un point de barème, alors que le règlement de l’Assemblée, tout comme l’instruction générale, ne précise pas les droits et obligations desdits secrétaires ? Notre sentiment est que les prébendiers se partagent des petits privilèges mesquins allant bien au-delà de ceux des emplois familiaux auxquels certains députés de La République en marche ont encore démontré ces derniers jours combien ils étaient attachés. Chers collègues, ce n’est pas parce que la forme de notre hémicycle est ronde qu’il faut le prendre pour un fromage. (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)

Pour cette raison, nous proposerons un amendement supprimant tous les avantages occultes : du président aux secrétaires de l’Assemblée, chacun doit recevoir les mêmes indemnités, le même plafond de frais de mandat. En vertu de cet amendement, les députés affectataires d’un logement de fonction verseraient un loyer à la questure et en supporteraient la taxe d’habitation : il n’y a aucune raison que seuls les retraités en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – soient les boucs émissaires de vos politiques ! Comme nous n’avons aucun doute sur l’honnêteté intellectuelle des députés de La République en marche, nous sommes certains que ceux-ci voteront des deux mains cet amendement de fin des privilèges, puisqu’ils ont été élus sur leur promesse de chasser les élus privilégiés et prébendiers !

M. Erwan Balanant. Il faudrait prévoir un critère d’assiduité !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Oui, en commission des lois, notamment !

M. Sébastien Chenu. Pour le reste, malheureusement, la vraie réforme du règlement de l’Assemblée attendra. On nous annonce certes une réforme d’ampleur mais, triste présage, on commence par en confier la réflexion à des commissions qui excluent les députés non inscrits de toute possibilité d’action en ce sens.

La vraie réforme du règlement de l’Assemblée, vous le savez bien, chers collègues, c’est celle qui permettra à chaque député d’être considéré de la même manière – quelle que soit son étiquette –, à chaque député de pouvoir s’exprimer, à chaque député de bénéficier des mêmes moyens. Faut-il que vous soyez si peu sûrs de vous, ou si peureux, ou si frileux pour refuser nos propositions ?

Un député du groupe REM. Même pas peur !

M. Sébastien Chenu. Elles sont certes audacieuses, peut-être même révolutionnaires pour vous,…

M. François Cormier-Bouligeon. La révolution nationale, vous connaissez !

M. Sébastien Chenu. …mais elles ont un mérite : celui de respecter les Français, contrairement à ce que vous nous proposez ce soir.

Les Français ont déjà commencé à vous découvrir – vos travers, vos arrangements, vos inclinaisons coupables. Prenez garde que votre mandat ne s’achève comme celui du président André Le Troquer – je vous laisse vérifier comment tout cela s’est terminé. Que les consuls prennent garde qu’il n’arrive pas malheur à la République ! (Applaudissements de certains députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Que dire ?

Plusieurs députés du groupe REM. Rien !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Rien, en effet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour le groupe La République en marche.

M. Guillaume Vuilletet. J’éprouve une forme de fascination pour la capacité de notre collègue Chenu à bâtir une saga épique autour de la décision majeure qui nous occupe. En vérité, nous avons une décision de raison à prendre, parce qu’elle répare un événement passé.

Nous continuerons à réformer, y compris d’ailleurs avec les députés non inscrits, qui pourront contribuer, comme tous les députés, à la réforme et au travail que nous avons engagé ensemble.

Nous examinons ce soir un texte clair, qui fait globalement consensus. Je sais que nos collègues de La France insoumise voudront élargir le champ du débat pour préparer le débat futur – grand bien leur fasse ! – ; je peux le comprendre. Mais le groupe La République en marche ne soutiendra pas cette motion de rejet et continuera à travailler tranquillement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Motion de renvoi en commission

M. le président. J’ai reçu de M. Louis Aliot une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. Louis Aliot, pour un temps de parole ne pouvant excéder trente minutes.

M. Louis Aliot. Monsieur le président, mes chers collègues, ne vous inquiétez pas : je ne serai pas très long. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Je souhaite rétablir les faits concernant l’élection des députés que nous sommes tous ici et le respect que nous devons à la démocratie et à la République française : nous sommes tous élus sur un pied d’égalité. Malheureusement, le règlement intérieur de cette assemblée ne confirme pas cette égalité de traitement entre tous les députés. Il faut bien des règlements pour la gestion des assemblées, mais encore faut-il qu’ils soient justes et qu’ils tiennent compte de la pluralité des opinions – ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui de la démocratie française.

M. de Rugy, notre président, a lancé un chantier de modernisation sur le rôle dévolu à notre Parlement et au travail parlementaire, alors que les députés non inscrits n’ont ni les mêmes droits ni les mêmes moyens – que ce soit en temps de parole ou en technique de parlementarisme – que les autres pour exercer leurs missions. L’injustice est flagrante.

Vous avez constitué sept groupes de travail, octroyé des présidences, des secrétariats, un certain nombre de places dans ces commissions : aucun député non inscrit ne fait partie de ces commissions !

M. Erwan Balanant. C’est ouvert à tous !

M. Louis Aliot. N’est-il pas curieux d’instituer des commissions pour moderniser le travail parlementaire sans tenter de modifier un tant soit peu le règlement afin de garantir la totale pluralité des opinions dans lesdites commissions !

M. Erwan Balanant. C’est ouvert à tout le monde !

M. Louis Aliot. De même, je ne vois pas comment l’ensemble des opinions pourrait ne pas être représenté au sein de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, car il s’agit d’un sujet très important. En outre, en Nouvelle-Calédonie, la formation politique que je représente a cogéré la collectivité. Nous y avons des amis de toutes origines,…

M. François Cormier-Bouligeon. De toutes les origines, sûrement pas !

M. Louis Aliot. …dans tous les camps, et je trouve anormal que cette mission exclue le mouvement dont je fais partie. C’est tellement évident que certains de nos collègues se paient même le luxe de s’en exclure ! Je n’entrerai pas dans le détail des querelles entre M. Mélenchon et M. Valls, mais je trouve que, au regard de la gravité de la situation en Nouvelle-Calédonie, cette querelle est absolument incroyable. Je demande donc au président de Rugy de revoir la composition de la mission et d’y intégrer les députés de formations politiques qui n’y sont pas actuellement.

Mes chers collègues, élus sous l’étiquette du Rassemblement bleu Marine et du Front national, nous devrions pourtant nous réjouir de cette pluralité des opinions. Mais je suis au regret de constater que, en ce qui concerne cette proposition de résolution, il n’en est rien : vous ne tenez aucunement compte de la volonté du peuple français, qui a souhaité une représentativité accrue des diverses formations et sensibilités politiques que le mode de scrutin majoritaire empêche, excluant d’office de toutes les instances dirigeantes de ce Parlement près de 11 millions d’électeurs français.

Il s’agit là, à mon humble avis, d’un déni démocratique pur et simple. Les scrutins passés auraient dû vous amener à vous remettre en question sur ces méthodes autocratiques d’un autre temps – expression chérie du Président de la République élu, se voulant porteur d’un renouveau. Il est incroyable qu’un mouvement – avec tout le respect que je dois à ses membres – qui a recueilli 700 000 suffrages de moins que notre formation politique puisse constituer un groupe au Parlement, alors que nos sept députés et leurs alliés – trois députés non inscrits – ne peuvent pas se rassembler pour avoir un groupe !

M. François Cormier-Bouligeon. Les Français ont choisi !

M. Louis Aliot. Les Français veulent être représentés légitimement et proportionnellement dans cette maison qui est la leur et qui se devrait de répondre à leurs attentes avec des règles adaptées en ce sens.

Pour répondre à ces aspirations populaires, mes collègues non inscrits et moi-même avons déposé une série d’amendements : les premiers, fondamentaux, visent à reconnaître l’expression du suffrage de millions d’électeurs en abaissant à dix le nombre d’élus requis pour pouvoir constituer un groupe politique, contre quinze actuellement.

M. Philippe Gosselin. Et pourquoi pas sept ?

M. Louis Aliot. C’est d’ailleurs ce qu’avait fait l’ancienne majorité en abaissant ce nombre à quinze pour permettre au parti communiste de disposer d’un groupe dans cette assemblée.

En prévision du cas, probable autant que regrettable, où la majorité et les diverses oppositions de cette assemblée nous refuseraient la possibilité de constituer un agglomérat d’élus souverainistes, patriotes et républicains, nous avons déposé une deuxième série d’amendements visant à aligner notre règlement sur celui du Sénat, qui paraît plus démocratique…

M. Philippe Gosselin. Ils sont 348 !

M. Louis Aliot. …et qui nous permettrait d’avoir, au sein des instances directrices de l’Assemblée nationale, un représentant élu disposant des mêmes droits qu’un président de groupe et la possibilité de nous constituer en réunion administrative de députés, palliant ainsi les carences démocratiques du statut de non inscrit, qui s’apparente plutôt à un statut de sous-représentant de la Nation.

Ces éléments constituent une première trame permettant d’envisager un règlement conforme aux attentes de nombre de députés, mais ne sont en aucun cas suffisants pour rendre l’institution parlementaire conforme aux désirs des citoyens. Les citoyens ont soif d’expression, de démocratie, de débats, et, de ce point de vue, la réformette du règlement qui nous est présentée ce soir est totalement insuffisante. Elle mérite un renvoi en commission, pour les raisons évoquées précédemment, mais aussi parce qu’il est d’une impérieuse nécessité d’élargir nos discussions de façon à inclure le peuple dans le débat parlementaire, au travers des nouveaux outils de communication qui pourraient nous guider dans nos choix et nos priorités législatives.

Même si le rôle qui leur est dévolu par la Constitution est fondamental, les députés doivent tendre la main à l’ensemble du peuple français au lieu de confisquer la réglementation des groupes au bénéfice des quelques-uns qui, depuis trop longtemps, gouvernent le pays avec les résultats que l’on sait.

Monsieur le président, vous avez dit, au sujet des fameux groupes de travail sur la démocratie interne, que c’était la crédibilité du Parlement qui était en jeu. Elle est en jeu ce soir aussi, car aucun Français ne comprendrait qu’un mouvement politique qui recueille autant de suffrages, qui a été présent au second tour de l’élection présidentielle…

Plusieurs députés du groupe REM. Pas aux législatives ! C’est des législatives qu’il s’agit !

M. Louis Aliot. …qui compte dix députés dans cette enceinte, ne soit pas représenté à sa juste valeur, c’est-à-dire à la juste valeur de la démocratie. (Applaudissements de certains députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. La composition de notre assemblée repose sur la notion de groupe politique. Rien ne vous empêche d’ores et déjà de vous joindre à d’autres députés pour constituer un groupe. Nous ne sommes pas responsables de la modestie de votre effectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La notion de groupe est reconnue par la Constitution et le règlement de l’Assemblée, et c’est ainsi que nous fonctionnons.

Nous avons mis en place des groupes de travail chargés de réfléchir aux améliorations à apporter à notre système. Vous pouvez y participer et y faire toutes les propositions dont vous pensez qu’elles sont susceptibles d’améliorer notre fonctionnement. Je pense que notre assemblée fonctionne d’ores et déjà très bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.

M. Alexis Corbière. Chacun connaît le désaccord de fond que nous avons avec le Front national.

M. Philippe Gosselin. Pas sur tout ! Les populismes se rejoignent.

M. Alexis Corbière. Pourtant, madame, votre réponse ne nous satisfait pas. Cette assemblée peut très bien discuter du nombre de députés nécessaire à la formation d’un groupe : ce nombre a évolué au cours de l’histoire. À partir du moment où un certain nombre de députés ont envie d’agir ensemble, on ne peut pas répondre de la façon dont vous le faites. C’est une réalité politique. Ce n’est pas comme ça qu’on lutte contre l’extrême-droite. Ce n’est pas comme ça qu’on combat le Front national.

M. Erwan Balanant. Ce n’est pas le sujet !

M. Alexis Corbière. Vous n’apportez pas de réponse à une question qui, même si je suis en désaccord avec ceux qui la posent, a une forme de légitimité. (Protestations sur les bancs du groupe REM.) Soyez attentifs à ce que je suis en train de vous dire : vous êtes 310 députés En marche, mais, demain peut-être, certains d’entre vous en auront assez de la politique menée par ce gouvernement et jugeront utile de pouvoir constituer un groupe. (« Non ! Non ! » sur les bancs du groupe REM.) On verra !

M. Gilles Lurton. Il ne faut jamais dire jamais !

M. Alexis Corbière. L’histoire est pleine de gens qui se pensaient très forts avant de s’apercevoir que c’était plus compliqué.

Je ne suis pas satisfait, madame la rapporteure, des arguments que vous avez exposés : aucune règle d’airain ne fixe le nombre de députés nécessaire à la constitution d’un groupe et on peut à tout moment en discuter ici. On pourrait très bien considérer qu’il ne serait pas illégitime ni anti-démocratique qu’un courant politique comptant un certain nombre de députés puisse s’exprimer comme tel dans cet hémicycle.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Kamowski, pour le groupe La République en marche.

Mme Catherine Kamowski. Nous allons arrêter la politique-fiction et essayer de parler de ce qui nous réunit ce soir.

Le groupe La République en marche va bien évidemment repousser cette motion de renvoi. Monsieur Aliot, vous avez déposé, vous-même ou vos amis, une quarantaine d’amendements sur un texte qui, je le rappelle, compte 305 mots réunis en un article unique…

M. Sébastien Chenu. Et alors ?

Mme Catherine Kamowski. …portant sur un seul objet, la constitution du Bureau, et rien d’autre.

Je vous engage donc à faire plutôt bénéficier de votre créativité le processus réformateur lancé par le président de notre assemblée François de Rugy pour moderniser et rendre plus efficace le travail parlementaire auquel, je vous le rappelle, chacun peut contribuer, même en dehors des groupes. Une fois débattues et expertisées, ces contributions pourront nourrir le projet de refonte plus globale de nos méthodes de travail et de notre règlement et nous aurons alors l’occasion d’en débattre sereinement dans cet hémicycle.

Je ferai tout à l’heure la même remarque à propos d’amendements venant d’autres bancs, car la créativité et l’imagination ont manifestement inspiré certains de nos collègues.

Revenons-en donc à l’essentiel. Par cette proposition de résolution, nous rétablissons dès à présent le pluralisme dans la gestion quotidienne de notre assemblée, ni plus ni moins. (Protestations sur les bancs du groupe NG.) Je ne peux donc qu’appeler à voter contre cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel. Nous ne voterons pas en faveur de cette motion (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM) même si je considère moi aussi qu’aucune question n’est taboue dans cet hémicycle, pas même celle du nombre de députés nécessaires pour constituer un groupe. Mais c’est l’explication de vote du groupe La République en marche qui me fait réagir.

Je viens de participer à un débat sur La Chaîne parlementaire, au terme duquel il apparaît que les tenants de la pensée libérale sont en train de réfléchir à la manière de remettre en cause la légitimité des organisations syndicales. On sait par ailleurs que vous réfléchissez à une réforme du règlement qui vise à priver l’Assemblée de sa capacité à résister, à s’opposer aux mauvais textes ou à améliorer les textes qu’on lui soumet.

L’explication de vote de la députée d’En marche est l’illustration de ce que j’ai appelé le libéralisme économique assumé, mais teinté d’autoritarisme, de gens qui ne supportent ni l’opposition, ni la contradiction, ni même qu’on fasse des propositions pour améliorer les mauvais textes qu’ils nous présentent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains.

M. Christian Jacob. Nous allons bien évidemment repousser cette motion, mais je voudrais revenir d’un mot sur ce qui nous a conduits à ce débat.

Notre collègue du groupe En marche a rappelé que les questeurs exercent le contrôle budgétaire de notre assemblée. S’agissant d’un budget de quelque 500 millions d’euros, la transparence est une nécessité. Nous demandons simplement que ce contrôle et l’ordonnancement des dépenses puissent être faits d’une manière consensuelle par les députés de la majorité, représentés par deux questeurs, et par l’opposition, représentée par le troisième questeur. Cela fonctionne ainsi depuis 1974.

C’est là tout ce que nous souhaitons rétablir : pour dissiper toutes les ambiguïtés et pour que l’opposition puisse assumer ses responsabilités, ce poste de questeur doit revenir au principal groupe d’opposition.

Considérant le fonctionnement de notre assemblée avec un peu de recul, il me semble qu’on a trop abaissé le nombre de députés nécessaire à la constitution des groupes. Ceux-ci doivent représenter un courant correspondant à une réalité. J’ai toujours milité, lorsque nous étions majoritaires comme lorsque nous étions dans l’opposition, pour que la constitution d’un groupe ne soit possible qu’à partir de 10 % de l’effectif total, soit cinquante-huit députés. Je comprends que cela n’ait pas suscité un engouement général.

On peut toujours en discuter, mais il n’y a pas de raison de s’arrêter en si bon chemin. On peut passer de quinze députés à dix, et pourquoi pas à sept, et pourquoi pas à cinq. Pourquoi même quatre copains qui prennent une bière à la buvette ne demanderaient-ils pas à créer un groupe parlementaire ?

Il faudra revenir sur ce sujet dans le cadre des groupes de travail que vous avez mis en place, monsieur le président, mais je suis en tout cas favorable à ce que l’on relève le nombre de parlementaires nécessaires pour la constitution d’un groupe. Cela permettra un meilleur équilibre dans notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous examinons est particulièrement importante. Dès lors qu’il s’agit de répartir les postes clés de l’organe le plus important de la chambre parlementaire la plus déterminante de notre pays, il ne peut y avoir de règle non écrite.

Parce qu’il s’agit avant tout de transparence, le groupe Les Constructifs soutient naturellement l’esprit de cette proposition de résolution. En consacrant le système du barème de points et l’organisation de la réunion entre les présidents de groupe pour décider de la répartition des postes du Bureau, nous favoriserons l’émergence de consensus.

Le consensus est nécessaire au bon fonctionnement de l’Assemblée nationale. Qu’il s’agisse de déterminer l’ordre du jour, de conduire les séances ou les commissions de manière à légiférer dans de bonnes conditions, rien ne peut se faire sans respect, sans dialogue, sans prise en compte des propositions des uns et des autres. C’est pourquoi une représentation effective et proportionnée de chacun des groupes, qu’il appartienne à la majorité ou à l’opposition, est absolument indispensable.

Quel que soit le groupe auquel nous appartenons, nous devons avoir notre mot à dire. Nous devons non seulement être informés des décisions qui sont prises, mais il nous faut pouvoir avoir une influence sur celles-ci, à proportion de ce que le groupe auquel nous appartenons représente.

Car, au fond, même s’il nous faut comprendre les revendications des groupes les plus minoritaires, la seule légitimité que nous avons à ce sujet est celle qui nous a été confiée par nos concitoyens aux dernières élections. Dans la prise de décision du Bureau ou de tout autre organe de l’Assemblée, il est normal que la proportionnalité prime et que les groupes les plus importants aient davantage de poids que les autres. Cependant, et c’est là le sens du premier amendement que le groupe Les Constructifs défendra tout à l’heure, certains postes devraient être partagés entre tous les groupes.

M. Sébastien Chenu. Entre copains !

M. Michel Zumkeller. Je pense notamment aux postes de vice-présidents. La fonction de vice-président n’est pas politique : c’est une mission d’organisation de notre assemblée. La question n’a jamais été de savoir si un vice-président devait être de l’opposition ou de la majorité. Aussi, il me semble normal que chaque groupe obtienne une vice-présidence. Cela contribuerait à la pluralité et à la bonne organisation de nos débats, ainsi qu’à l’information de tous les groupes. Un président de séance n’est pas dans une posture politique : il organise les débats, dans le respect des uns et des autres. Nous avons discuté tout l’été de moralisation et de transparence de la vie publique : cette mesure nous semblerait un pas supplémentaire dans ce sens.

Le deuxième amendement portera sur la répartition des postes au sein du Bureau, principalement sur la nécessaire information fournie par les questeurs. Ceux-ci seront nommés en fonction d’un total de points, selon des modalités qui seront définies par notre règlement, mais il nous semble logique que les présidents de groupe puissent être informés de l’activité des questeurs.

En effet, ceux d’entre nous qui sont dans cette maison depuis un certain temps ont été quelquefois surpris de constater que le même bureau avait été rénové plusieurs fois en quelques mois. Il faut bien reconnaître que, quelle que soit la qualité des questeurs, il est quand même assez difficile d’obtenir des informations précises.

Nous avons donc évoqué ces deux sujets en commission et, madame la rapporteure, vous nous avez donné votre point de vue. Concernant les questeurs, vous nous avez rappelé l’existence de la commission d’apurement des comptes. Or, pour la pratiquer depuis plusieurs années, nous savons très bien que son office est purement comptable. Jean-Christophe Lagarde a cité l’exemple de son ancien bureau, entièrement rénové au mois de mai ; un nouveau vice-président est arrivé et le bureau a été à nouveau entièrement refait au mois de juin. Si les présidents de groupe étaient informés de ce type de dépenses, nous éviterions leur multiplication, le fonctionnement de notre Assemblée en serait amélioré et l’argent des contribuables français serait plus respecté.

M. Fabien Di Filippo. Il y a du gaspillage…

M. Michel Zumkeller. Il y aurait donc un peu de gaspillage dans cette maison ? Cela se saurait ! (Sourires.)

Notre président a mis en place des groupes de travail. Certes, ils ont le mérite d’exister, mais on ne peut pas nous dire, chaque fois que nous avons une idée, chaque fois que nous avons une proposition, qu’il faut attendre qu’ils se réunissent.

Mme Marietta Karamanli. Il a raison !

M. Michel Zumkeller. Je ne dirai pas, comme Clemenceau, que, lorsqu’on veut enterrer un problème, on crée une commission, mais cela y ressemble un peu. Si vous vouliez attendre les conclusions des groupes de travail, il fallait aussi attendre celles concernant la question qui nous occupe et ne pas mettre cette proposition de résolution à l’ordre du jour. La création de ces groupes de travail est une bonne idée, mais, sur certains points très précis, nous pourrions d’ores et déjà avancer tous ensemble.

Telles sont les quelques objections que formule notre groupe. Nous approuvons la modification du règlement, mais nous pensons possible d’aller encore un peu plus loin en attendant les très bonnes idées que nos collègues qui participent aux groupes de travail ne manqueront pas de faire émerger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LC.)

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous examinons ce soir vise à inscrire dans le règlement de notre Assemblée une pratique de fonctionnement déjà ancienne et à garantir la mise en œuvre de principes constitutionnels.

Mon propos sera centré autour de trois idées. Il s’agit tout d’abord d’une disposition de nature a priori technique, mais dont les effets politiques sont importants pour notre démocratie parlementaire. Le but de cette proposition de résolution est plutôt simple : codifier équitablement un système de répartition des postes de vice-présidents, questeurs et secrétaires du Bureau de l’Assemblée nationale. Le principe de ce système est la proportionnalité, tant en ce qui concerne la définition de l’importance des postes et des responsabilités que la répartition de ceux-ci entre groupes parlementaires.

La proposition met en avant le caractère consensuel de l’accord entre groupes qui doit d’abord y présider. Elle évoque aussi la place de l’opposition, puisqu’un des questeurs doit y appartenir. Globalement, cette disposition reprend une pratique presque aussi ancienne que les institutions de la VRépublique. La « distribution » – au sens fonctionnel – des postes répond à une nécessité de partage des responsabilités au sein de notre assemblée.

Si la disposition renforce la légitimité d’une pratique acquise, elle complète aussi des dispositions du règlement de l’Assemblée nationale actuellement en vigueur donnant des pouvoirs aux groupes d’opposition. Je pense notamment à l’article 16 de notre règlement qui établit une commission spéciale de quinze membres chargés de vérifier et d’apurer les comptes de notre assemblée et dont le bureau comprend un président, lequel ne peut être qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition.

Je pense aussi à l’article 39 de ce même règlement disposant que seul un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

L’ensemble des dispositions déjà en vigueur et celle que nous nous apprêtons à discuter contribuent à assurer la répartition équitable des responsabilités entre groupes, entre majorité et opposition.

Au-delà du dispositif visant à faire vivre la diversité des groupes au sein de l’Assemblée, ces dispositions mettent en œuvre des principes constitutionnels qu’il nous appartient de respecter et, surtout, de faire vivre.

Deuxième idée : très concrètement, il s’agit d’une disposition mettant en œuvre un des grands principes constitutionnels de notre République et de notre démocratie, énoncé non dans le titre IV relatif au Parlement mais dans le titre Ier relatif à la souveraineté. En effet, l’article 4, alinéa 3, de la Constitution pose le principe que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». C’est bien de pluralisme, de participation équitable et de groupements politiques participant à la vie démocratique qu’il est ici question.

Après avoir rappelé ce principe de base, je souhaite vous faire part de quelques interrogations suscitées par ce texte. Plusieurs observations peuvent être faites.

D’une part, la répartition des responsabilités est par nature « contingente ». Elle l’est au sens où elle dépend non seulement des résultats des élections nationales, mais aussi des positions prises par les groupes à la suite de ces mêmes élections lors de la législature. On le sait, les regroupements et constitutions de groupes des députés se font dans notre système institutionnel selon le fait majoritaire résultant de l’élection du Président de la République, entre ceux qui soutiennent le Président et ceux qui proposent une alternative politique à ses choix essentiels. L’opposition se définit après les élections, mais aussi en fonction des prises de positions et des votes en cours de législature.

D’autre part, l’appartenance d’un groupe politique à l’opposition repose sur une déclaration, mais non sur le constat de votes significatifs et cohérents. C’est l’article 19 du règlement de notre Assemblée qui définit ce qu’est un groupe d’opposition. Pour faire simple : le groupe majoritaire est celui qui a l’effectif le plus élevé. Les autres groupes sont minoritaires, sauf celui ou ceux qui se sont d’eux-mêmes définis comme d’opposition. Autrement dit, ce qui prime, en l’état, c’est le caractère déclaratif de l’opposition.

Ainsi – c’est ma troisième observation –, cette situation n’est pas sans soulever de problèmes. En effet, un groupe peut revendiquer son appartenance à l’opposition et, pourtant, soutenir quasi systématiquement les choix de l’exécutif et de sa majorité à l’Assemblée. Ainsi, un groupe parlementaire peut s’inscrire comme groupe d’opposition et soutenir tous les textes gouvernementaux. Une partie de la majorité peut même revendiquer le statut d’« opposition » et soutenir les textes.

M. Pierre Cordier. Que voulez-vous dire ? De quoi parlez-vous ? (Sourires.)

Mme Marietta Karamanli. Les notions de majorité et d’opposition sont donc aléatoires et parfois sources de confusion.

M. Thibault Bazin. Il faut de la clarté !

Mme Marietta Karamanli. C’est pourquoi nous soutenons le principe de la codification de la pratique des points adossant les postes au sein du bureau et leur répartition à la proportionnelle. Néanmoins, nous nous demandons s’il ne conviendrait pas de préciser ce qu’est l’opposition, aujourd’hui, par des éléments plus objectifs…

M. Jean-Paul Lecoq. C’est vrai !

Mme Marietta Karamanli. …que la simple déclaration afin de garantir ainsi la représentativité des groupes sans leur en laisser l’appréciation, car ils pourraient en détourner l’esprit tout en respectant la lettre du règlement.

M. Jean-Paul Lecoq. Le vote de la loi travail, c’est un critère !

Mme Marietta Karamanli. Mes chers collègues, n’a-t-on pas intérêt à prévenir un dévoiement et une forme de détournement d’un système qui se veut vertueux, mais qui, en raison même d’un périmètre changeant, aurait l’effet inverse à celui recherché et tendrait à l’exclusion, de fait, d’une représentativité équitable des courants de pensée et de votes au profit d’une représentativité de déclaration, d’intentions ? Nous soutiendrons un amendement allant en ce sens.

Ainsi, il nous semble possible de circonscrire le risque de détournement d’un système normalement vertueux en posant un garde-fou : est dans l’opposition celui qui ne vote pas les textes qui définissent une majorité – « en être ou pas », dirais-je, pour paraphraser un immense auteur…

Il s’agit d’aller au-delà du caractère déclaratif d’une appartenance et de l’incarner en constatant le vote de textes principaux et significatifs définissant une politique, la majorité qui les soutient et ceux qui s’y opposent, et en croisant ces éléments avec le caractère numérique desdits groupes. Autrement dit, il s’agit de réconcilier le déclaratif et le réel.

Nous proposons donc d’inscrire ce garde-fou dans le règlement de l’Assemblée en disposant que font seuls partie de l’opposition les groupes ayant refusé de voter la confiance après utilisation de l’article 49, alinéa 1er, ou ayant rejeté les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale lors d’une même session.

Cette précision vise à donner une définition plus substantielle de la notion de groupe minoritaire soutenant et constituant la majorité avec le groupe majoritaire et, ainsi, à le ou à les distinguer réellement du ou des groupes d’opposition. En effet, alors que le statut de groupe d’opposition ouvre un ensemble de droits spécifiques – par exemple, l’obtention de la présidence de la commission des finances –, le bénéfice de ce statut ne repose ici que sur une déclaration qui peut n’avoir aucune correspondance sérieuse avec la réalité.

Enfin, les échanges en commission ont conduit à rejeter la précision d’une répartition des postes au plus fort reste – certes calculée à partir d’une pondération –, laquelle avait fait naître des interrogations sur de possibles effets favorisant les plus petits groupes.

In fine, nous soutenons le principe de la codification dans notre règlement d’une disposition déjà appliquée en souhaitant lever toute possibilité de détournement de procédure et en précisant les notions de groupes minoritaire et d’opposition. J’espère que ces sujets seront clarifiés lors de la discussion des amendements.

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, nous discutons de la modification du règlement intérieur de notre assemblée et je dois donc dire que, comme beaucoup ici, je découvre la procédure.

C’est un seul article du règlement qui est modifié, et pour une raison politique plutôt que technique. Sans doute s’agit-il d’une promesse d’été après un cafouillage lors de l’élection des questeurs et en raison d’obscures questions liées à la composition du Bureau de l’Assemblée – questions qui n’intéressent d’ailleurs guère les Français, mais passionnent la droite de notre hémicycle.

Il s’agit donc ici d’une procédure de discussion collective : tous ensemble, nous discutons du règlement de l’Assemblée nationale. D’ordinaire, ces discussions ont lieu dans le cadre du Bureau et au sein de groupes d’études auxquelles tout le monde n’accède pas forcément – et même si l’on siège dans l’un de ces groupes, on ne parvient pas toujours à trouver le temps de participer à ses travaux, étant donné la simultanéité de ces réunions avec celles, par exemple, des commissions saisies pour avis sur un budget. Il faudrait tout faire « en même temps » : nous commençons à avoir l’habitude.

Je trouve dommage que la seule commission des lois se soit saisie de cette modification du règlement. Pourquoi ?

M. Philippe Gosselin. Et pourquoi pas ?

M. Ugo Bernalicis. Pourquoi pas une autre commission ? Les députés membres d’autres commissions seraient-ils moins intéressés par le règlement ? Je crois qu’il s’applique à tout le monde.

Je voulais jeter ce petit pavé dans la mare pour rappeler que c’est au sein de cet hémicycle que les discussions sont les plus intéressantes, parce que nous y sommes tous présents et que nous pouvons y défendre nos amendements. Pourtant, le président François de Rugy a décidé unilatéralement de créer des groupes de travail.

Alors que nous avions débattu pendant des heures du rétablissement de la confiance, un sujet extrêmement intéressant, le Bureau de l’Assemblée a décidé en un instant et annoncé que le régime de retraite des députés serait modifié et intégré au régime général.

M. Erwan Balanant. Vous le regrettez ?

M. Ugo Bernalicis. Sur le fond, cela me va très bien (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe REM), mais, sur la forme, mes chers collègues, permettez-moi de vous exposer une conviction intime. (« Oh ! » sur les bancs du groupe REM.)

M. Philippe Gosselin. Est-ce vraiment nécessaire ?

M. Ugo Bernalicis. Les moyens impliquent les fins. Quand vous utilisez des méthodes unilatérales et autoritaires, il ne faut pas vous étonner qu’elles n’aient pas l’assentiment général, qu’elles ne mobilisent pas les gens autour de vous.

Mme Naïma Moutchou. Et donc ?

M. Ugo Bernalicis. Et donc les annonces du président ne nous font pas espérer un débat démocratique ouvert sur ces questions, auquel nous serions tous appelés à participer. Le Bureau peut décider seul de choses extrêmement importantes, et nous avons déposé un certain nombre d’amendements tendant à corriger cela.

Le groupe La France insoumise entend se saisir de ce débat sur la modification du règlement pour faire beaucoup d’autres propositions qui vont bien au-delà de cet article unique, auquel on ne comprend pas grand-chose en raison d’une rédaction un peu technocratique – avec ses 2,5, 3 et 4 points –, si ce n’est qu’il concerne surtout la droite de l’hémicycle.

M. Thibault Bazin. Et pas la gauche ?

M. Ugo Bernalicis. Nous avons fait plusieurs propositions visant à rendre moins opaques certaines des procédures qui ont cours dans cette assemblée et à promouvoir des procédures respectueuses du débat démocratique.

Des progrès peuvent être faits s’agissant des droits des députés, notamment de ceux qui appartiennent aux groupes d’opposition ou aux groupes minoritaires. Nous gagnerions ainsi, dans certains cas, à avoir une procédure plus écrite, ou au moins plus contradictoire. Quand un amendement est jugé contraire à l’article 40 de la Constitution, il est refusé… (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)

Un député du groupe La République en marche. C’est normal !

M. Ugo Bernalicis. …sans que son auteur puisse proposer sa propre interprétation de l’article 40. Par ailleurs, si un amendement est déposé dans les délais, mais qu’il est jugé irrecevable au-delà de la date limite de dépôt des amendements, il n’est plus possible d’en proposer une version modifiée. Nous devrions pouvoir avoir une discussion contradictoire autour de cet article 40.

Quel est le problème, au fond ? C’est que la Constitution comporte certes un article 40, mais qu’elle garantit aussi le droit d’amendement.

M. Erwan Balanant. Comme si vous n’aviez pas eu le droit de déposer des amendements jusqu’ici !

M. Ugo Bernalicis. Quelle frontière convient-il de fixer entre le droit d’amendement, qui est garanti par la Constitution, et le droit de refuser un amendement, qui est également garanti ? Il est problématique, je le répète, que nos procédures ne prévoient pas de discussion contradictoire. C’est finalement à la majorité qu’il revient d’interpréter cet article et de décider, par exemple, que l’établissement d’un récépissé lors des contrôles d’identité coûterait beaucoup trop cher – et donc qu’un amendement allant dans ce sens ne peut pas être défendu.

Nous pensons, pour notre part, que de telles questions doivent faire l’objet d’un débat politique contradictoire.

M. Erwan Balanant. Redescendez parmi nous !

M. Christian Jacob. Et concrètement ?

M. Ugo Bernalicis. Il existe par ailleurs des problèmes de fonctionnement : je pense à certains comportements sexistes, racistes, antisémites ou xénophobes qui peuvent surgir dans cet hémicycle, au détour d’une parole qui s’envole, et qui reste dans les airs, alors qu’elle mériterait de faire l’objet d’un débat contradictoire, voire de sanctions.

Il faut, enfin, que nous définissions des conditions de travail acceptables. Vous l’avez tous constaté, pour quelqu’un qui veut s’impliquer, le rythme de travail au sein de cette assemblée est absolument effréné. Nous pourrions passer notre vie à l’Assemblée nationale…

M. Philippe Gosselin. Ce n’est pas ce que vous faites, vous ?

M. Ugo Bernalicis. …alors que, dans le même temps, on nous réclame en circonscription, dans le monde réel. Nous n’avons pas vocation à rester cloîtrés, enfermés entre nous pendant cinq ans. Que dire des séances tardives, et des délais de convocation ? Quand on reçoit le soir, pour le lendemain midi, une convocation à une audition, comment s’organiser ?

Les conditions dans lesquelles se déroule le débat démocratique ne sont pas bonnes pour des humains normaux.

M. Philippe Gosselin. Il n’y a plus d’hommes normaux, de toute façon !

M. Ugo Bernalicis. Je n’ai pas, pour ma part, un hologramme sous le coude ! (Sourires.) Si l’Assemblée finance les hologrammes, on pourra en rediscuter, mais ce n’est pas le sujet. La vraie question, c’est la vie de notre assemblée – et la vie, tout court. C’est pour cette raison que nous défendrons plusieurs amendements tendant à créer un service de crèche et de halte-garderie…

M. Philippe Gosselin. Pour les députés de province, cela ne servira à rien.

M. Ugo Bernalicis. …pas seulement pour nous autres, députés, mais aussi pour les collaborateurs, les collaboratrices et les personnels de l’Assemblée nationale. Je suis content que, du fait du rajeunissement de cet hémicycle, on puisse mettre une telle question sur la table.

M. Fabien Di Filippo. Pourquoi pas une crèche de Noël ?

M. Ugo Bernalicis. Mais je suis un peu déçu qu’on ne l’ait pas posée plus tôt, car il n’y a pas que les députés qui travaillent dans cette maison.

Il faut revoir notre rythme de travail : nous commençons à quinze heures pour finir à une heure du matin !

M. Thibault Bazin. Demandez des heures supplémentaires !

Un député du groupe La République en marche. Déposez moins d’amendements !

M. Ugo Bernalicis. Ce n’est pas une question d’amendements, et j’espère que vous ne contestez pas le droit d’amendement, qui est garanti par la Constitution !

M. Arnaud Viala. Abrégez !

M. Ugo Bernalicis. Il est une autre question qui, j’en suis sûr, va vous intéresser, celle de la part du bio dans notre restauration collective. Augmenter cette part serait un symbole de notre participation à la transition écologique de notre pays. La parité au sein du Bureau mériterait, enfin, d’être garantie de façon pérenne.

Vous le voyez, c’est un grand nombre de mesures que nous vous proposons en attendant, avec impatience, l’avènement d’une VIRépublique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Bruno Millienne. Il faudra attendre un peu !

M. le président. Vous et les membres de votre groupe, monsieur Bernalicis, avez dit à plusieurs reprises que le processus de réforme de l’Assemblée nationale que j’ai lancé était fermé. Or il n’est pas de processus plus ouvert que celui-ci. Tout le monde peut y participer, y compris nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

S’agissant du Bureau, vous avez sans doute été mal informé par la députée de votre groupe qui y siège…

M. Alexis Corbière. On l’a appris dans la presse !

M. le président. …puisque la question du régime de retraite des députés a été abordée lors de plusieurs réunions de notre Bureau et que la décision définitive sur le mode opératoire n’a pas encore été prise. Nous pouvons très bien être en désaccord sur le fond, mais il n’est nullement besoin de s’abriter derrière la forme. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Mes chers collègues, il y a parfois des bonnes nouvelles ! Après avoir perdu le match contre les Allemands avec Alstom, après avoir perdu le match contre les Italiens avec STX, la France vient de gagner 2 à 1 ! Voilà au moins une bonne nouvelle pour aujourd’hui ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. Thibault Bazin. On a battu l’URSS !

M. Sébastien Jumel. En l’état actuel des choses, cette proposition de résolution tendant à modifier le règlement intérieur de notre assemblée est un petit texte. Il s’agit, ni plus ni moins, avec cet article unique, de graver dans le marbre une pratique traditionnelle, ou plutôt consensuelle jusqu’alors, qui veut que l’opposition se voie attribuer l’un des postes de questeur en vertu des équilibres de la représentation nationale. Je veux commencer par rappeler le contexte dans lequel est née cette proposition de résolution pour vous proposer, ensuite, de lui donner plus d’ampleur.

Il s’agit, avec cette modification du règlement, d’éviter que ne se rejoue à l’avenir la pantalonnade à laquelle nous avons assisté au moment de l’installation de cette assemblée. Au mois de juin, nous, les opposants aux orientations libérales de M. Macron, nous qui nous opposons à l’esprit et à la lettre de sa politique, nous avons été les témoins d’une querelle entre deux fractions de la droite se disputant la questure. D’un côté, un groupe « canal historique » revendiquant ouvertement l’étendard d’opposition à l’exécutif ; de l’autre, un groupe décidé, dans les faits, à prendre le train en marche, c’est-à-dire à soutenir pour l’essentiel les projets du Gouvernement…

M. Pierre Cordier. C’est un peu comme vous avec La France insoumise !

M. Sébastien Jumel. …mais prétendant lui aussi, en même temps, au label d’opposant pour se voir attribuer le poste de questeur consenti à l’opposition !

M. Thibault Bazin. On le partagera avec vous !

M. Sébastien Jumel. Nous avons assisté à une empoignade pour des moyens, à une querelle de famille, alors que, de notre point de vue, les divergences entre ces droites et le camp du Président de la République ont, quant au fond, avec l’acceptation de l’ultralibéralisme, la poursuite de la rigueur et les cadeaux faits aux riches, l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette.

M. Pierre Cordier. Nous, des ultralibéraux ? Pas du tout !

M. Sébastien Jumel. C’est un peu l’histoire du verre : une opposition à moitié pleine contre une opposition à moitié vide.

M. Thibault Bazin. Je ne sais pas si c’est vide, mais c’est creux !

M. Sébastien Jumel. L’article unique de ce texte est donc réduit, et même réducteur. Il vise avant tout à résoudre la crise ouverte par l’élection de la questure en octroyant un droit de regard à l’opposition. Or aujourd’hui il n’y a pas une seule opposition, mais des oppositions de natures très diverses. Ce n’est pas en admettant formellement que l’une d’entre elles participe à la gestion de l’Assemblée que nous garantirons le pluralisme.

Cette résolution, nous voulons vous proposer de la faire grandir en prenant précisément appui sur son principe fondateur, qui est de « garantir la représentation effective et proportionnée de l’opposition au sein des organes de l’Assemblée ». Tous les républicains, tous les démocrates sur ces bancs peuvent s’entendre là-dessus : l’opposition doit voir sa représentation absolument garantie dans les organes, dans tous les organes de notre assemblée. On peut remonter aux sources, aux Lumières, remonter à l’histoire et à la philosophie qui précèdent et transcendent notre démocratie dans sa forme actuelle pour s’accorder sur ce point.

Il s’agit en réalité de faire vivre la formule prêtée à Voltaire : « Je ne suis pas toujours d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’à la mort pour que vous ayez le droit de le dire. » Ce principe, sur lequel prend appui l’édifice de notre démocratie représentative, constitue le véritable enjeu du présent texte, au-delà des péripéties que j’ai rappelées. Et si ce principe justifie l’adoption d’une telle résolution, ce que nous pensons, il est raisonnable, légitime, souhaitable même, de l’étendre, de le déployer dans ses effets au-delà du cadre étroit de cet article unique.

C’est le sens des amendements que nous vous proposerons, comme un prélude à la réforme du règlement. Ils sont conformes, monsieur le président, chers collègues, au sens de la résolution que vous soumettez à notre approbation, mais ils renforceront encore plus, et mieux, notre assemblée. Au fond, nous pensons que ce débat n’est pas un débat technique, mais un débat politique et qu’il s’agit de savoir si nous voulons, ou non, créer les conditions d’une expression pluraliste dans cette assemblée.

M. Fabien Di Filippo. Faites une croix dans le calendrier, voici Richard Ferrand ! (« Ah ! sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Sébastien Jumel. Si le président Ferrand arrive, il faut l’applaudir ! Est-ce que ce sont Les Constructifs qui applaudissent ?

M. Philippe Gosselin. C’est le canal historique ! (Sourires.)

M. Sébastien Jumel. Le canal historique ? Remarquez, il y aura peut-être deux groupes après l’élection de votre président…

Mme Clémentine Autain. M. Ferrand nous fait l’honneur de sa présence. Nous applaudissons donc !

M. le président. Poursuivez, monsieur Jumel, vous seul avez la parole. Le plus simple est encore de ne pas engager un dialogue direct avec les collègues qui vous interpellent.

M. Sébastien Jumel. La représentation nationale est un miroir, imparfait, certes, mais un miroir tout de même, de notre pays dans toute la diversité de ses territoires et de ses habitants. Elle doit donc garantir l’expression de cette diversité pour que nos concitoyens s’y retrouvent, sous peine de creuser encore davantage le fossé entre le peuple et ses représentants. Mais veillons à ne pas confondre les moyens et le fond !

Le fond, ce n’est pas de nous faire revêtir, à toutes et à tous, le costume du « techno », jeune, bien peigné – en ce qui me concerne, on ne peut pas dire que je sois bien peigné…

M. Fabien Di Filippo. Ni jeune, d’ailleurs ! (Sourires.)

M. Sébastien Jumel. …geek, moderne, high-tech ou tout ce que vous voudrez, membre d’une assemblée consensuelle, représentant une société qui vit dans l’illusion de l’absence de conflictualité, dans un monde où les problèmes de fin de mois n’existent pas, et qui pourrait donc légiférer de manière parfaitement lisse, parfaitement technocratique, exerçant son travail de législateur dans la plus grande indifférence.

Car telle est bien la tentation actuelle du pouvoir exécutif : faire naître ce législateur parfait du XXIsiècle ; le penser, le concevoir pour l’imposer ensuite en prenant l’opinion à témoin de la crise de notre démocratie.

Nous en reparlerons dans quelques semaines mais, déjà, les intentions et les attitudes du Président de la République laissent peu de doutes sur le prototype de ce futur législateur, souhaité aussi par le président de l’Assemblée.

Ce législateur serait moins nombreux, moins coûteux, plus rapide ; il serait donc plus techno, plus efficace, sans affect. Et l’on n’admet pas ouvertement – mais telle est bien l’arrière-pensée à laquelle nous avons affaire – que l’efficacité rime ici avec l’obéissance, que l’efficacité signifie l’interchangeabilité, et que ce législateur du futur et son double seront exclusivement techniciens.

M. Erwan Balanant. C’est tellement facile !

M. Sébastien Jumel. Bref, le nouveau monde sans aspérité, sans âme, sans assise territoriale.

M. Sylvain Maillard. Merci pour nous !

M. Sébastien Jumel. Nous pensons, au contraire, qu’il faut approfondir notre démocratie représentative en donnant à l’opposition, aux oppositions, les moyens de travailler, de s’exprimer, de porter les voix de celles et ceux qui représentent la population dans sa diversité. Nous pensons, au contraire, qu’il faut laisser du temps au débat dans cet hémicycle, en interaction avec le débat public, y compris avec le mouvement social, ce que les ordonnances et le travail à pas cadencé depuis le début de la législature n’ont pas permis.

Les principes qui garantissent la démocratie représentative tels qu’ils sont écrits depuis des siècles sont indépassables, il faut avoir la sagesse de le reconnaître. Celui qui vise à « garantir la représentation effective et proportionnée de l’opposition au sein des organes de l’Assemblée » en fait partie.

Vous nous proposez aujourd’hui d’en améliorer l’application. Nous vous en donnons acte et nous voterons donc cette résolution en vous demandant, en cohérence, dans la continuité de ce qui fonde cette résolution, d’adopter nos amendements…

M. Bruno Millienne. Ce n’est donc pas gratuit !

M. Arnaud Viala. Ce n’est pas gagné !

M. Sébastien Jumel. …pour faire grandir ce texte, pour en déployer la portée démocratique, au-delà du cadre étroit de cet article unique, au-delà, peut-être, du sectarisme qui règne trop souvent dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président. La parole est à M. Richard Ferrand. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Aurélien Pradié. Un petit tour en passant !

M. Richard Ferrand. Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voilà donc réunis en séance publique, enfin,… (« Enfin ! » sur plusieurs bancs des groupes LR, FI et GDR.) 

M. Jean-Paul Lecoq. Très bonne introduction ! C’est une révélation !

M. Richard Ferrand. J’apprécie.

…afin d’examiner la résolution que nous soutenons, tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale, plus particulièrement son article 10.

Il est une question à laquelle nous voulons apporter une réponse : pourquoi examiner cette proposition maintenant, sans attendre la réforme du fonctionnement de l’Assemblée nationale qui sera présentée dans quelques mois ?

M. Pierre Dharréville. Parce que vous avez des remords !

M. Richard Ferrand. Notre chambre rassemble la représentation nationale ; nous sommes issus du choix démocratique du peuple souverain ; nous représentons notre pays dans toute sa diversité, notamment politique. Il serait donc inconcevable que les oppositions, nombreuses de surcroît,…

M. Sébastien Jumel. Trop nombreuses !

M. Richard Ferrand. …dans leurs différentes composantes et sensibilités, ne puissent avoir leur mot à dire au sein de notre maison commune.

Or la situation actuelle n’est pas satisfaisante puisque, parmi les oppositions, le principal groupe s’étant déclaré d’opposition a décidé de ne pas être représenté au sein du Bureau de l’Assemblée nationale.

M. Arnaud Viala. A décidé ?

M. Pierre Cordier. On nous a forcés !

M. Sylvain Maillard. Non, M. Ferrand a raison !

M. Pierre Cordier. Vous êtes de mauvaise foi !

M. Richard Ferrand. Pourtant, l’équilibre entre majorité et opposition est une composante primordiale de notre démocratie. Par conséquent, il est d’autant plus indispensable de montrer l’exemple au sein de la représentation nationale.

M. Jean-Paul Lecoq. Ce n’est pas ce que vous avez fait !

M. Richard Ferrand. C’est pourquoi nous avons décidé d’agir dès maintenant, avant même le début de la session ordinaire, en institutionnalisant une pratique non écrite et pourtant appliquée depuis la naissance de la VRépublique, en 1958.

M. Jean-Paul Lecoq. Il n’y a rien pour nous, les petits groupes !

M. Richard Ferrand. Cette pratique permet de répartir les postes au sein du Bureau de l’Assemblée nationale en respectant un nécessaire équilibre entre la majorité et les oppositions. La méthode consiste en l’utilisation d’un subtil système de points au cours de la réunion des présidents des groupes qui a lieu en amont de l’élection du Bureau. La répartition par points permet d’attribuer les responsabilités de vice-présidents, de questeurs et de secrétaires en respectant la configuration politique de l’Assemblée nationale.

En inscrivant cette pratique dans le règlement de l’Assemblée nationale, ainsi que nous le proposons, nous ferons bien plus que graver dans le marbre une tradition parlementaire : nous garantirons la représentation à la fois effective et proportionnée des oppositions au sein du Bureau de l’Assemblée nationale.

Abordons à présent le champ de cette réforme. Nous avons choisi de la cantonner à l’article 10 du règlement de l’Assemblée, ainsi que cela vient d’être exposé. Dès lors, des problématiques aussi importantes que la parité au sein de l’Assemblée devront être résolues lors de la réforme globale de l’institution.

M. Ugo Bernalicis. Pourquoi attendre ?

M. Richard Ferrand. Nous faisons pleinement confiance aux différents groupes de travail mis en place récemment : ils émettront, à n’en pas douter, des propositions pertinentes.

Enfin, ce texte est tout de même une main tendue. Je ne puis d’ailleurs que me féliciter que cette main tendue ait été saisie, puisque le président Jacob…

M. Philippe Gosselin. L’excellent président Jacob !

M. Richard Ferrand. …s’est associé à François de Rugy, président de l’Assemblée nationale, à Marc Fesneau, président du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, et à moi-même, président du groupe La République en marche («Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM) pour déposer cette proposition de résolution.

Nous joignons également à cette initiative une action concrète, puisque la conséquence du vote positif de notre assemblée sera la démission de plusieurs vice-présidents membres de notre groupe,…

M. Éric Ciotti. Et le questeur ?

M. Richard Ferrand. …ce qui permettra au principal groupe d’opposition d’intégrer le Bureau et, d’une certaine manière, comme j’avais eu l’occasion de le dire naguère, de préférer le dialogue à la bouderie. Il s’agit donc, vous le voyez, d’une démarche importante.

Celle-ci visant à respecter la démocratie dans ce qu’elle a de plus cher, à savoir des oppositions justement représentées, il va de soi que notre groupe votera cette proposition de résolution, qu’il défend avec d’autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin. Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, mes chers collègues, nous avons attendu ce moment pendant de longues semaines, depuis, pour tout dire, ce soir un peu funeste ou cet après-midi bien longuet du 28 juin de l’an de grâce 2017, où, par de curieuses coalitions, pour ne pas parler de succession de hasards malencontreux et malheureux, un collègue parlementaire, qui ne se trouve plus nécessairement sur la même rive que nous, loin s’en faut,…

M. Richard Ferrand. C’est donc une dérive !

M. Philippe Gosselin. …s’est trouvé élu questeur. Celles et ceux que nous avions désignés, Annie Genevard et Marc Le Fur pour les postes de vice-présidents et Éric Ciotti pour le poste de questeur, se sont alors retrouvés loin sur une barque voguant sur des flots plutôt compliqués. Cela niait, pour être très clair, les droits de l’opposition. Tout cela nous amène aujourd’hui à l’examen d’une proposition de résolution qui porte effectivement sur un point très précis. Ce texte paraît excessif à certains, secondaire à d’autres, mais il est essentiel pour nous, car il reconnaîtra enfin les droits de l’opposition.

C’est donc cette bizarrerie – pour paraphraser les propos d’un ancien Premier ministre à propos d’une Haute assemblée – qui avait conduit à exclure le groupe Les Républicains, pourtant le plus nombreux des groupes d’opposition, de responsabilités qui paraissent essentielles au bon fonctionnement de cette assemblée et, partant, de notre démocratie. Cela explique que le présent texte ait été présenté conjointement par le président de Rugy, le président Ferrand, le président Jacob et le président Fesneau. L’ensemble de ces groupes représente 460 députés sur 577, ce qui nous donne tout de même un vrai poids, il est important de le noter.

Jusqu’à présent, sur ces sujets, nous avancions par consensus, à l’inverse de ce qui s’est passé au mois de juin dernier. Au demeurant, je note qu’il y a aussi, sur certains bancs, un consensus contre la modification du règlement, les extrêmes se rassemblant sur ce point, de manière un peu démagogique – nous y reviendrons sans doute tout à l’heure. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Une démocratie fonctionne, vous le savez bien, avec une majorité, tout particulièrement sous la VRépublique – ce n’est pas notre groupe qui prétendra le contraire. Le fait majoritaire imprègne de façon indélébile notre VRépublique ; c’est la marque même de ses institutions. Notre collègue Marietta Karamanli a rappelé tout à l’heure ce qu’était le poids de la majorité en s’interrogeant, du reste, sur la notion même de majorité.

À rebours de ce qui se faisait sous les IIIe et IVRépubliques, nos institutions cherchent à créer, pour éviter l’instabilité, un bloc assez fort et cohérent. Il y a donc une majorité et, sans doute, des oppositions, mais l’une d’entre elles a davantage de poids, parce qu’elle représente davantage de nos concitoyens et, tout simplement, en raison de sa force numérique, parce qu’elle compte plus de parlementaires que les autres. Dans toutes les démocraties occidentales, les droits de l’opposition sont respectés. L’opposition jouit même parfois d’un statut, comme c’est le cas au Royaume-Uni, en Allemagne et dans d’autres pays.

Jusqu’à présent, le consensus se faisait au travers de règles certes non écrites, mais qui avaient valeur de loi, car elles puisaient leurs sources, anciennes, dans les IIIe et IVRépubliques – excusez du peu –,…

M. Marc Le Fur. Tout à fait !

M. Philippe Gosselin. …notamment pour les postes de questeurs. Ces postes sont importants, de même que l’ensemble des postes au sein du Bureau. En effet, le Bureau se voit reconnaître des attributions collectives importantes : il exerce un pouvoir réglementaire notable en termes d’organisation, d’attributions et de fonctionnement des services, ce qui nous permet de travailler au quotidien ; il intervient dans un certain nombre de procédures parlementaires. Vous avez notamment évoqué, monsieur Bernalicis, la question de la recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Parfois le couperet tombe, ce que nous acceptons plus ou moins facilement.

M. Ugo Bernalicis. Plutôt moins que plus !

M. Philippe Gosselin. Sans en faire une affaire politique, la question peut en effet se poser. Le Bureau a, enfin, des attributions plus spécifiques, notamment pour l’application de mesures judiciaires. Le Bureau a donc une importance considérable.

Or, jusqu’à présent, encore une fois par consensus, l’opposition y était largement représentée. Ainsi, un poste de questeur a été attribué à l’opposition de façon continue depuis 1973, tandis que, pour l’ensemble des autres fonctions, la pratique a été continue depuis 1958. On peut, de ce fait, parler d’une véritable coutume parlementaire, voire d’une coutume constitutionnelle. Tous les éléments constitutifs de la coutume sont en effet réunis : il s’agit bien d’une pratique qui est devenue une règle juridique, avec un usage répété, constant – on peut parler d’homogénéité des précédents –, dans la durée.

J’y ajoute même l’opinio juris, qui est la conviction d’agir conformément au droit. Sur ce plan, il faut aujourd’hui passer à une vitesse supérieure, puisqu’il semble que cet usage constant ne fasse pas l’unanimité.

Je le répète, il s’agit de donner le poids qui est le sien au groupe numériquement majoritaire et reconnu comme tel de l’opposition. Nul ne conteste la place des autres groupes d’opposition : leur légitimité démocratique est, évidemment, bien réelle. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Fabien Di Filippo. Vous êtes six fois moins nombreux !

M. Philippe Gosselin. Mais vous me permettrez, sans vouloir être trivial, de m’appuyer sur quelques chiffres, qui semblent montrer que le poids politique n’est pas complètement identique : notre groupe compte cent un députés, et celui de La France insoumise quinze ou seize, ce qui ne discrédite en rien…

Des députés du groupe LFI. Dix-sept !

M. Ugo Bernalicis. Nous sommes la première opposition de France !

M. Philippe Gosselin. Dix-sept ! 8 % d’augmentation en quelques instants !

Il reste qu’une représentation strictement égalitaire serait, en fait, inégalitaire et peu démocratique.

Bien sûr, la présente proposition de résolution ne règle pas l’ensemble des questions éventuelles sur le fonctionnement de notre assemblée. Comme d’autres collègues, je renvoie ces questions aux groupes de travail constitués il y a une quinzaine de jours par le président de Rugy. Un ancien président de la République disait qu’il fallait donner du temps au temps : nous aurons le temps d’amender les projets et de proposer un certain nombre de réformes qui, d’ailleurs, reviendront peut-être, dans le cadre d’une réforme plus globale, sur le dispositif que nous examinons ce soir. Nous verrons bien.

À ce stade, pour éviter de débattre tous azimuts, nous nous contenterons de nous concentrer sur le Bureau, qui est un point essentiel. Nous défendrons le principe de proportionnalité, qui paraît le plus adapté et permettra d’aller dans le bon sens.

Ce projet de résolution ne fait que conforter certains usages et graver dans le marbre ce qui, depuis plus de soixante ans, n’était que dans les comptes rendus et dans les têtes. Cela permettra à notre vie démocratique de respirer et de se développer. Un groupe important, Les Républicains, participera à nouveau au fonctionnement de l’assemblée, dans une période charnière où notre institution se modernise, sur la base de propositions auxquelles nous sommes tous, quelles que soient nos sensibilités politiques, appelés à contribuer.

Cela va sans dire, mais cela va peut-être mieux en le disant, le groupe Les Républicains, qui est à l’initiative de ce projet de résolution, le votera…

M. Ugo Bernalicis. Nous sommes déçus !

M. Philippe Gosselin. …et s’opposera, pour les raisons évoquées à l’instant, aux amendements qui perturberaient le processus, non pas en les balayant d’un revers de main, mais en proposant de les examiner de façon plus approfondie dans les prochaines semaines. Autrement dit, à chaque jour suffit sa peine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe. Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites ; je vais donc essayer de raccourcir et de simplifier mon propos, d’autant que la soirée et nos débats s’annoncent longs.

La présente proposition de résolution pour modifier le règlement de notre assemblée est le résultat d’une concertation entre le président de notre chambre et les présidents des trois groupes les plus importants en nombre.

Il s’agit non seulement de s’assurer de la juste représentation de chacun des groupes, mais aussi de garantir la place de l’opposition parlementaire dans l’organisation administrative et financière de l’Assemblée nationale, comme le veut l’esprit de nos institutions, qui revendique et défend le pluralisme des opinions. Le règlement de l’Assemblée nationale prévoit ainsi que l’élection des vice-présidents, questeurs et secrétaires doit avoir lieu en respectant la configuration politique de l’Assemblée. En la matière, et autant que faire se peut, cette répartition doit se faire par consensus, pour la bonne tenue de nos débats et l’image que nous renvoyons aux citoyens.

L’article unique de la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui vise précisément à trouver la voie d’un consensus en rationalisant la répartition des postes. La décision reste toujours du ressort de la Conférence des présidents, lesquels disposeront à l’avenir d’un nombre de points attribué selon l’importance des effectifs respectifs de chacun des groupes parlementaires qu’ils représentent, sur la base d’un calcul proportionnel. Ce système s’inscrit dans le fonctionnement traditionnel de notre assemblée, et les modifications apportées à l’alinéa 3 de l’article 10 du règlement ne visent qu’à assurer dans le temps cette bonne pratique.

La démarche même de cette proposition de résolution témoigne de notre volonté de travailler ensemble à la transformation du fonctionnement de l’Assemblée nationale, comme elle a été initiée par le président de Rugy. En cosignant cette proposition avec les présidents Ferrand et Jacob, nous attestons qu’il nous importe de parvenir à un accord global pour que chacun puisse bénéficier de sa juste place et qu’aucun groupe ne se sente lésé. Nous soutenons également les propositions de Mme la rapporteure adoptées par la commission des lois, qui anticipent les éventuelles difficultés qui pourraient naître d’une égalité parfaite entre deux groupes.

Plus largement, nous souhaitons inscrire cette réforme dans la vaste rénovation du règlement et des procédures engagée par le président, qui doivent permettre à l’Assemblée nationale de se moderniser. Les consultations lancées à l’initiative du président de Rugy ont pour but de rendre notre institution plus ouverte, plus transparente, mais aussi plus efficace et plus juste. L’aspiration démocratique des citoyens français n’a jamais été aussi forte…

M. Ugo Bernalicis. Que faites-vous de l’abstention ?

M. Philippe Latombe. …et nous savons que nous ne pouvons nous permettre de paraître sauvegarder notre pré carré.

La possibilité pour les Français de s’assurer que leurs institutions sont gérées de manière rigoureuse, démocratique et transparente contribuera à tisser de nouveau le lien de confiance qui s’est peu à peu distendu avec leurs représentants, alors qu’il est indispensable à la vie démocratique de notre pays. Notre réussite collective passe par cette voie, celle de la confiance.

Cette proposition de résolution, à son niveau, s’inscrit dans ce renouveau de la politique qui marque le début du quinquennat du Président de la République et dont le premier pas a été franchi avec l’adoption, cet été, de la loi pour la confiance dans la vie politique. L’Assemblée nationale s’honore à se réformer pour garantir le caractère toujours plus démocratique de nos institutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat. Monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues, je vais davantage insister sur la notion d’opposition que sur le calcul technique des points pour la composition des membres du bureau de l’Assemblée.

Très longtemps en France, l’esprit jacobin, l’héritage des théories des Lumières, et tout particulièrement celles de Jean-Jacques Rousseau fondant le gouvernement majoritaire, ont fait obstacle à la reconnaissance d’une opposition institutionnalisée. Nous privilégions un système où seule l’emporte la volonté générale découlant de la majorité, le désaccord tout comme l’opposition étant, dès lors, exclus.

Dans le même sens, la force de la théorie de la séparation des pouvoirs ne permettait d’envisager une opposition qu’entre les pouvoirs exécutifs et législatifs, alors que nos systèmes se sont progressivement orientés vers le fait majoritaire, que nous connaissons aujourd’hui, où Parlement et gouvernement agissent de concert.

Ainsi, comme le concluait le doyen Vedel, « une démocratie […] c’est un exécutif appuyé sur la Nation et contrôlé par une opposition parlementaire ». En 2006 encore, la reconnaissance de l’opposition a connu quelques difficultés, lorsque le Conseil constitutionnel a censuré notre assemblée, qui avait souhaité réviser son règlement – comme nous le faisons en ce moment – en prévoyant que chaque groupe, lors de sa formation, déclare son appartenance à la majorité ou à l’opposition.

Cette distinction était impossible, selon le Conseil, dès lors que la Constitution ne reconnaissait aucune existence à l’opposition. Cette reconnaissance n’est intervenue qu’assez récemment, même si nous avions déjà connu quelques avancées en faveur de l’opposition en 1974, notamment avec l’institutionnalisation des séances de questions au Gouvernement, mais surtout avec l’ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou sénateurs.

C’est finalement la révision constitutionnelle majeure du 23 juillet 2008 qui consacre l’opposition, en lui reconnaissant des droits spécifiques constitutionnellement garantis, qui furent précisés dans le nouveau règlement de l’Assemblée.

M. Philippe Gosselin et M. Thibault Bazin. Merci, Nicolas Sarkozy !

M. Thibault Bazin. Nicolas Sarkozy, le démocrate !

Mme Nicole Dubré-Chirat. Ainsi institutionnalisée, l’opposition dispose aujourd’hui d’un quasi-statut reposant sur des normes écrites autant que sur des pratiques ayant acquis par la force du temps valeur de coutume constitutionnelle ou parlementaire.

Quoi de plus normal dans une démocratie moderne ? Le professeur Hans Kelsen l’affirmait : « par définition même, la majorité suppose l’existence d’une minorité ; et par suite, le droit de la majorité suppose le droit d’une minorité à l’existence ». L’opposition peut ainsi être définie de façon générale comme désignant « les partis ou groupements politiques qui sont en désaccord avec le gouvernement ou le régime politique », selon les termes de Pierre Avril. Le règlement de l’Assemblée a retenu une définition du groupe d’opposition par un critère organique : est considéré d’opposition le groupe qui s’est déclaré comme tel.

L’opposition demeure toutefois une « réalité insaisissable, entre droit et politique », et ce même lorsque nous avons eu, des décennies durant, une gauche et une droite aisément identifiables. Effectivement, un parlementaire peut toujours appartenir à un groupe d’opposition, et, du fait de sa liberté autant que par la force du mandat représentatif, parfois entrer en opposition avec son propre groupe pour aller, un temps, dans le sens du groupe majoritaire.

Plus encore, l’opposition est désormais plus protéiforme que jamais. Nous avons longtemps distingué, d’une part, l’opposition qui s’exprime dans le cadre républicain, qui s’accommode des règles du jeu et du régime politique en vigueur, et, d’autre part, celle qui, pour s’opposer, va jusqu’à contester la légitimité de la majorité ou jusqu’à remettre en question le régime. L’opposition jouait et rejouait le « procès symbolique du pouvoir ».

La recomposition politique à l’œuvre depuis les élections du printemps dernier donne à voir une configuration inédite : celle d’une majorité nouvelle aussi large que composite, construite sur la base du projet d’Emmanuel Macron, qui a transcendé certains vieux clivages. Autour de cette large majorité se forment plusieurs oppositions distinctes, de poids disparates et plus ou moins véhémentes. Dans ce même mouvement semble émerger un concept nouveau, ou rarement assumé comme tel : celui de l’opposition dite « constructive », qui suscite également, nous le voyons, quelques interrogations nouvelles dans la répartition des rôles entre majorité et opposition.

Cette nouveauté contribue à justifier l’évolution des règles qui régissent notre assemblée, et la résolution qui nous occupe n’en est qu’une étape. Les groupes de travail récemment mis en place, dont nous attendons les conclusions et recommandations, devraient déboucher sur une transformation ambitieuse du fonctionnement de nos institutions.

Enfin, la reconnaissance de l’opposition et la garantie des droits spécifiques à celle-ci sont essentielles au fonctionnement apaisé du régime parlementaire, où elle joue un rôle précieux de contre-pouvoir au sein des institutions démocratiques. C’est par ce rôle utile qu’elle joue au sein des institutions que l’opposition est légitime, bien plus qu’en se faisant entendre par la rue.

La résolution dont nous débattons n’est qu’une étape supplémentaire en vue de garantir le respect et la représentation de l’opposition au sein de notre assemblée, dans l’attente d’une réforme plus ambitieuse encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié. Monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes toutes et tous différents. Nos parcours, nos convictions, nos tempéraments diffèrent parfois, et même souvent. Mais, dans nos différences, ici rassemblés, nous formons collectivement l’Assemblée nationale. De nos différences naît cette vitalité parlementaire, dans laquelle s’ancre la République. Cette Assemblée nationale, que beaucoup d’entre nous appréhendent peu à peu, est bel et bien le lieu au sein duquel doivent s’exprimer nos différences, toutes nos différences, et toutes nos aspérités.

À l’heure où notre assemblée espère se moderniser, nous sommes en droit, et peut-être même en devoir, d’élargir le débat et de partager nos inquiétudes et nos espoirs. Ce soir, notre assemblée s’apprête d’abord à corriger une erreur, un dérapage, une sortie de route. Le groupe Les Républicains soutient la solution qui permettra de retrouver un équilibre politique nécessaire au sein du Bureau de notre assemblée.

Cependant, à l’heure où nous corrigeons cette anomalie récente, ne devrions-nous tirer aucune leçon de ce malheureux épisode ? Devrions-nous effacer l’ardoise du monopole politique de la questure ? Non. Cet épisode ne peut pas s’effacer aussi vite, et il nous faut avoir l’humilité collective d’en tirer au moins une leçon : il aura suffi de quelques heures, d’une dose d’opportunisme, d’un peu de naïveté pour négliger quarante-cinq ans de tradition républicaine. Depuis 1973, aucun gouvernement, aucune majorité, fût-elle écrasante et hégémonique, n’avait osé concentrer tous les pouvoirs de la gestion de l’Assemblée entre les mêmes mains.

Un député du groupe FI. C’est la « démocrature » !

M. Aurélien Pradié. À chaque législature, la majorité en place a veillé à ce qu’une des fonctions de questeur revienne au groupe d’opposition. Il ne s’agissait pas d’un arrangement ou d’une coutume désuète ; il s’agissait d’équilibre et de respect démocratique. Il s’agissait de partager la gestion de cette maison, car tout pouvoir, s’il est mature, sait que la concentration à outrance toujours le mettra en danger.

Cet équilibre a volé en éclats, quelques heures à peine après que la nouvelle Assemblée s’est installée. Et aujourd’hui nous devons passer de la pratique respectée et partagée jusqu’alors à l’inscription contraignante dans notre Règlement. Chers collègues, quand la morale politique ne sait se réguler d’elle-même, qu’elle a besoin à ce point de la règle pour se discipliner, c’est qu’elle a déjà en large partie échoué. La majorité et ses complices n’auraient-ils pas échoué sur cette question de la questure ?

Nous sommes nombreux à être entrés dans cette Assemblée comme nouveaux élus et à être encore en phase d’apprentissage. C’est d’ailleurs mon cas. C’est peut-être une chance pour notre pays. Mais nous ne sommes pas les premiers à faire battre ici le cœur de la démocratie, et nous ne serons pas les derniers. Quelle que soit la fierté que nous éprouvons, nous devrions nous rappeler que nous ne sommes que de passage. Avant nous existaient des traditions républicaines, elles ne sont ni les reliquaires de l’ancien monde, ni l’expression des forces du conservatisme. Elles sont l’expression de la structure républicaine qui a permis toujours de tenir haut notre pays. Une élection présidentielle et des élections législatives dans son sillon ne peuvent pas tout mépriser de cet héritage au nom d’une pseudo-modernité. Non, le calendrier républicain ne débute pas le 7 mai 2017. Non, notre responsabilité n’est pas de tout balayer. Elle est bien plutôt de construire et d’innover sur les bases que nous connaissons : nos institutions, qui sont solides, la séparation des pouvoirs, l’autonomie du Parlement, la liberté des élus, la force du débat contradictoire.

À ceux qui pensent que mon propos est ringard, je veux seulement dire qu’il est en fait pleinement conscient de la mission qui incombe à chacun, conscient qu’avant nous d’autres députés ont siégé dans cet hémicycle, ont bâti la loi, ont porté la cravate, ont respecté ces lieux et ces symboles.

Alors, à l’heure du nouveau monde, interrogeons-nous sur les députés que de toutes nos forces nous devrions refuser d’être. Nous devrions refuser d’être des députés à la mode, d’être des députés trop sages, trop tièdes, plus soumis à des éléments de langage qu’à leur propre conscience ; refuser d’être des députés sprinteurs, pressés, expéditifs ; refuser de devenir des députés sans ancrage et donc sans citoyens à qui rendre des comptes, comme placés sous le seul contrôle des firmes électorales nationales.

M. Thibault Bazin. Bien dit !

M. Aurélien Pradié. Nous le refusons. Nous refusons d’incarner des députés patrons de start-up, qui sont soucieux de rationaliser mais qui perdent de vue la justice. Nous refusons d’être des députés Darty, responsables du seul service après-vente électoral d’un président de la République.

M. Thibault Bazin et M. Fabien Di Filippo. Bravo !

M. Aurélien Pradié. Nous refusons de nous croire détenteurs de la vérité, de ne jamais douter, d’être comme persuadés que le seul fait majoritaire suffit pour avoir raison.

Enfin, nous devrions espérer, espérer demeurer des députés libres, turbulents, capables de hausser la voix lorsqu’une conviction le mérite, car il n’est rien de pire que l’embourgeoisement et l’affaiblissement parlementaire.

M. Jean-Paul Lecoq. Vous perdez la mémoire, cher collègue ! J’ai connu une époque où c’était différent !

M. Aurélien Pradié. Alors qu’importe la modernité ou la mode, pourvu que dans nos choix à venir, il reste ici l’exigence et la liberté d’être pleinement député. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho. Au commencement, les Français crièrent leur exaspération devant l’évolution des partis politiques. En mars dernier, ils étaient même 83 % à considérer que notre démocratie fonctionne plutôt mal. Fiat lux : La République en marche remporta l’élection.

Jupiter nous parla d’une conception renouvelée de la vie politique. On soupçonna tout de même que cet habile détournement de la loi sur le financement des partis politiques bernait les citoyens. J’ai appris récemment que ma proposition de résolution visant à ouvrir une commission d’enquête parlementaire sur le financement d’En Marche était refusée pour protéger la fonction de président de la République. Je note que tel ne fut pas le cas lors de l’affaire dite des sondages de l’Élysée ; mais la transparence ne vaut sans doute que pour les autres.

Jupiter appela la mise en scène En marche. Il y eut quelques incompréhensions, et il y eut l’ouverture de la session parlementaire : ce fut le premier tour sur la représentation politique.

Jupiter dit alors : Faisons une loi sur la transparence de la vie politique. On nous expliqua alors que la corruption de la vie politique française venait des emplois de fils et de filles d’élus et des condamnations pour délit de presse inscrites aux casiers judiciaires des parlementaires. Détourner les yeux des affaires d’échanges entre grands groupes, de la cession de fleurons industriels français, de l’alignement de la politique orientale de la France sur celle des pays du Golfe en allant fouiller les délits condamnables des uns et des autres, c’est une technique qui fonctionne bien. Elle n’a toutefois que peu à voir avec la nécessaire interrogation sur la réalité des instruments de corruption qui existent encore dans notre pays.

Il y eut des débats brocardés dans les médias, et beaucoup de déception : ce fut le deuxième tour sur la loi relative à la transparence de la vie publique.

Jupiter dit alors : Interdisons aux membres du groupe Les Républicains d’obtenir quelques fonctions à l’Assemblée nationale. Que l’assemblée soit unanime et que les seuls groupes parlementaires alternatifs soient constructifs. Il y eut scandale, et il y eut condamnation médiatique, nous en arrivâmes donc à ce texte. Ce fut le troisième tour, dont chacun admet qu’il ne fut pas à l’honneur du Gouvernement.

Jupiter dit : Proposons le texte à la représentation nationale.

M. Sylvain Maillard. Emmanuel Macron, le Président de la République, ce serait mieux !

Mme Marie-France Lorho. Et nous en débattîmes en commission des lois. Je proposai à ce moment une dizaine d’amendements sur la représentation des non inscrits. Par voie d’amendement, je cherchai à rompre cette injustice criante qui consiste à hiérarchiser la qualité des députés selon qu’ils sont membres d’un groupe politique ou non. La définition des groupes minoritaires et des groupes d’opposition laisse d’ailleurs à désirer. Les services de l’Assemblée analysèrent ces propositions. Il y eut un soir, il y eut un matin : ce fut le quatrième tour parlementaire et l’examen en commission des lois.

Jupiter ne dit rien, mais les échanges ne furent pas très constructifs.

M. Grégory Besson-Moreau. Nous allons vous appeler « Mme la députée non inscrite » !

M. Sylvain Maillard. Bonjour, madame la députée non inscrite !

Mme Marie-France Lorho. On apprit qu’il était illégitime pour les députés non inscrits d’être mieux informés du déroulement de la Conférence des présidents, qu’il n’était pas injuste de voir les groupes bénéficier du droit de demander des votes solennels alors qu’ils sont parfois moins nombreux en séance que les députés non inscrits, ou encore qu’il était normal que pas un député non inscrit ne puisse présider un groupe d’amitié.

Il n’y eut pas un luminaire dans le ciel de nos échanges, et aucune aube de prise en compte de nos propositions. Ce fut un cinquième et mauvais tour joué aux non-inscrits.

Jupiter (exclamations sur quelques bancs du groupe REM) dit qu’il ne fallait pas enlever le drapeau européen de notre hémicycle. On ne parla plus que de cela, et pour cause : aucun changement d’importance ne se produisit dans le texte. Condamnés à la provocation pour exister, les députés non inscrits n’ont même pas le droit de s’exprimer lors de débats attenants à une procédure d’examen simplifié.

Évidemment, aucune initiative ne fut prise pour faciliter la constitution d’un groupe parlementaire qui aurait permis d’améliorer la représentation politique dans notre pays.

M. Philippe Gosselin. Cela s’appelle un groupe de travail !

Mme Marie-France Lorho. En commission, l’adhésion à plusieurs groupes n’avait pas été autorisée, alors que cette solution originale aurait permis aux députés de se rapprocher selon des thématiques plutôt que selon des contingences partisanes.

M. Sylvain Maillard. C’est original !

Mme Marie-France Lorho. Il y eut un soir télévisuel, mais aucun matin prometteur pour l’équité dans notre chambre. Jupiter crut que cela était bon : ce fut un sixième tour visant à ne rien changer pour le statut des députés non inscrits.

Ainsi s’acheva la genèse d’un texte qui ne changera en rien le déficit de représentation qui entache notre vie politique.

Jupiter se reposera donc de toute son œuvre (exclamations sur quelques bancs du groupe REM) : il a une nette majorité pour faire de la sorte et la question d’une amélioration concrète de la participation politique l’intéresse peu.

Telles sont les origines du texte que nous examinons aujourd’hui et, comme vous l’aurez compris, les raisons pour lesquelles j’espère qu’il ne sera pas voté. (Applaudissements de certains députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié. Est inscrit à l’ordre du jour de nos débats de ce soir un texte de réparation limité dans son objet, puisqu’il s’agit de répondre au problème, très concret, très politique, né de l’élection au mois de juin dernier du bureau de l’Assemblée nationale. Et il fallait tourner cette page au moment où ce bureau, précisément, entreprend, sur l’initiative du président de Rugy, de lancer les travaux sur la réforme et la transformation de notre institution, en concertation avec chacune des sensibilités qui composent notre hémicycle.

M. Fabien Di Filippo. Où est M. Ferrand ?

M. Florent Boudié. Au fond, l’intérêt du texte soumis à notre examen tient moins à son contenu proprement dit qu’à l’opportunité dont plusieurs groupes se sont saisis pour ouvrir le débat sur la modernisation du travail législatif. Et il ne faut en rien regretter cet appétit de transformation.

Ainsi nos échanges en commission ont-ils porté sur la lourdeur de la procédure législative, préoccupation à double tranchant puisqu’il ne sera pas aisé d’arbitrer entre l’éloge de la lenteur et le culte de la vitesse. Ainsi nos débats se sont-ils également élargis à une interrogation profondément démocratique sur la notion d’opposition politique, sur les droits fondamentaux de celle-ci, plus généralement sur le pluralisme, ainsi que sur les conséquences à tirer d’un système partisan profondément bouleversé à l’issue de l’élection présidentielle.

Il y a là de vrais enjeux qui interrogent ce que doit être un parlement rénové et moderne dans une démocratie qui, depuis tant d’années, doute d’elle-même et de la capacité de sa classe politique à se réinventer et à se reconnecter au principe de réalité.

Ces débats-là ne sont pas mineurs. Ils le sont tellement peu qu’il serait regrettable de les aborder, et plus encore de les trancher au détour d’un texte dont le champ demeure extrêmement limité. C’est la raison pour laquelle vous avez eu raison, madame la rapporteure, de repousser les amendements qui visaient à élargir l’objet de ce texte.

Est-ce une façon dilatoire d’écarter la réflexion que nous devons impérativement conduire sur l’avenir de notre assemblée ? Certainement pas. Le président de Rugy a d’ailleurs déjà lancé la feuille de route qui doit permettre de dessiner les contours du parlement du futur, à l’heure où les exigences démocratiques de nos concitoyens envers la représentation nationale confinent à la défiance, quand ce n’est pas à la colère démocratique. En outre, le groupe La République en marche porte ardemment cette volonté de transformation. C’est même sa raison d’être : rénover les pratiques, tourner le dos aux usages lorsqu’ils n’ont pas d’autre effet que de freiner ou de bloquer. Et nous avons entamé ce vaste chantier en adoptant, dès l’été dernier, la loi sur la confiance publique.

Le chantier est immense. Reconnaissons que notre assemblée s’est trop souvent laissée aller à la théâtralisation des débats – nous l’avons encore constaté ce soir –, à la tyrannie des postures, quand ce n’est pas à la recherche de l’incident. Alors oui, il nous faudra retrouver l’art de la conversation civique entre majorité et opposition, entre l’Assemblée nationale et les Français, et il nous faudra en poser le cadre pour tenter d’atteindre ce but, et ce, grâce à la réflexion d’ensemble qui a été lancée voilà quelques jours.

Avant de conclure, je voudrais dire ma colère devant l’amendement de La France insoumise demandant le retrait du drapeau européen de notre hémicycle.

Un député du groupe LR. Colère retenue !

M. Florent Boudié. Colère sereine, colère tranquille. Il y avait la force tranquille, chers collègues ; il y a maintenant la colère tranquille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo. C’est vraiment un truc de gauche !

M. Sébastien Jumel. C’est comme l’opposition constructive !

M. Florent Boudié. La colère tranquille, c’est celle que nous incarnons avec La République en marche. Et s’il y a colère, c’est parce qu’il y a là provocation, une provocation qui n’a d’autre but que de séduire les chaînes d’information continue et de donner aux médias l’os à ronger qui les nourrit.

Il y a colère parce que cet amendement ne fait que s’inspirer des vieux schémas de pensée nationalistes. Il faut le dire à cette tribune : cet amendement démontre que l’on peut se prétendre insoumis tout en étant éminemment, tristement conformiste, puisque La France insoumise reprend les arguments les plus recuits de l’extrême droite française et européenne, sans doute parce qu’elle chasse, au fond, sur les mêmes désespérances.

Mme Danièle Obono. La colère vous égare !

M. Florent Boudié. Autant nous repousserons bien des amendements qui sont utiles à nos débats parce qu’ils anticipent sur un travail qui n’est pas achevé, autant nous repousserons l’amendement sur le retrait du drapeau de l’Union européenne parce que, pour notre part, nous croyons fermement à l’Europe. Et parce que nous pensons qu’il revient à notre pays de reprendre l’idée européenne à son origine, sans complaisance sur son fonctionnement actuel, mais avec la conscience que notre avenir est dans l’association volontaire d’États nations décidés à faire prévaloir leurs intérêts sur les égoïsmes nationaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Kamowski.

Mme Catherine Kamowski. Monsieur le président, madame la vice-présidente, madame la rapporteure, chers collègues, pour le groupe La République en marche, ce texte n’est pas l’occasion d’aborder sur le fond la question globale de la modernisation de notre travail. Il est uniquement question de rétablir…

M. Aurélien Pradié. de corriger !

Mme Catherine Kamowski. … dès à présent un usage parlementaire en vigueur depuis les débuts de la Ve République, afin que notre fonctionnement pluraliste perdure, dans l’attente des résultats d’une réflexion commune plus approfondie.

De fait, la longueur des discussions en commission, le nombre d’amendements déposés – 42 en commission, 99 en séance – démontrent, s’il en était besoin, tout l’intérêt que nous portons à la qualité et à l’efficacité de notre travail au service de la France et des Français. Cela dit aussi l’urgence que nous ressentons à rendre notre assemblée plus démocratique, plus efficace et plus moderne dans son fonctionnement. J’ose du moins espérer que telle était la motivation profonde d’une telle débauche de papier !

Notre conduite pendant la discussion, l’examen des amendements et le vote de ce texte aura valeur emblématique à la fois du respect que nous portons à notre institution et de notre volonté de la réformer après mûre réflexion. Cela dit, il y a un temps pour chaque chose. Il me semble quelque peu cavalier de saisir l’occasion, voire l’aubaine, de cette proposition à article unique de 305 mots, titre compris, pour tenter de transformer nuitamment, presque subrepticement, la quasi-totalité, ou peu s’en faut, de notre règlement.

En effet, certains d’entre nous sont un peu « en avance de phase ». Là encore, je n’ose penser qu’ils veuillent tout bonnement court-circuiter les travaux en cours. Leur créativité trouvera utilement à s’employer dans les sept groupes de travail mis en place par François de Rugy. J’en rappelle les intitulés, qui valent bien de longs discours : statut des députés ; conditions de travail et collaborateurs ; procédure législative et droits de l’opposition ; moyens de contrôle et d’évaluation ; développement durable ; démocratie numérique ; ouverture et rayonnement. Il faut bien rappeler les réalités et savoir les regarder en face !

Les questions de fond abordées par le biais des amendements qui seront défendus ce soir, telles que la définition de l’opposition et des minorités, la parité – à La République en marche, nous avons choisi de l’appliquer sans qu’on nous le dise –, ou encore l’organisation du travail parlementaire, doivent pouvoir être largement débattues dans le cadre de cette concertation globale. Je ne peux qu’encourager les auteurs des amendements à participer activement aux différentes modalités de travail proposées sur ces sujets à l’ensemble des citoyens par l’Assemblée nationale.

Nous ne souscrirons donc pas aux amendements qui viseraient à altérer le fond de l’article 10 du Règlement présenté par les cosignataires ou dont le contenu anticiperait sur les réflexions et les éventuelles conclusions des groupes de travail. Ce soir, nous examinons tout simplement une proposition cosignée par le président de l’Assemblée nationale et les présidents des trois principaux groupes, sur la pluralité de la gestion quotidienne de l’Assemblée.

M. Aurélien Pradié. C’est historique !

Mme Catherine Kamowski. Il ne s’agit que de cela et, pour ce qui nous concerne, nous souhaitons la voir mise en œuvre, dans l’attente de la réforme plus vaste et plus profonde de notre fonctionnement, sur laquelle nombre de nos collègues se penchent et auxquels j’adresse, au nom de La République en marche, nos remerciements anticipés et tout notre soutien républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.

Avant l’article unique

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n26, portant article additionnel avant l’article unique. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le soutenir.

M. Ugo Bernalicis. Cet amendement vise à insérer avant l’article unique le titre « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires », qui peut s’appliquer à toute une série d’amendements ayant cet objectif. Nous le défendons par souci de cohérence, et pour renforcer l’intérêt d’une discussion qui dépasse de loin la question du nombre de points attribués à chaque poste du Bureau.

M. le président. La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure, pour donner l’avis de la commission.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. J’observe tout d’abord que le titre proposé dans cet amendement pourrait ouvrir sur un chapitre vide si les amendements suivants n’étaient pas adoptés. Au-delà, nous considérons que les droits de l’opposition ne sont pas l’objet de cette proposition de résolution, mais d’un groupe de travail – que vous avez initié, monsieur le président –, dans lequel tous les groupes pourront s’exprimer. Ce sera le lieu où réfléchir à la place comme à la définition des groupes d’opposition et des groupes minoritaires. Avis défavorable.

(L’amendement n26 n’est pas adopté.)

Article unique

M. le président. Deux oratrices sont inscrites sur l’article. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Étonnante, votre urgence à donner davantage de pouvoir à ceux qui en ont déjà, et cela au nom de l’équité entre les groupes ! Un tour de force – ou une nouvelle injustice ? –, si l’on en croit Mme la rapporteure, laquelle annonce sans sourciller qu’elle s’opposera à tout amendement qui contesterait l’équilibre politique acquis en commission. Une fameuse conception de la démocratie, vous en conviendrez !

En matière d’équité, puis-je me permettre d’appeler votre attention ? Les dix-neuf députés non inscrits – dix-neuf, puisqu’il paraît qu’un amateur de coups de casque nous a rejoints – ne défendent certes pas la même ligne politique que vous, mais comme vous, ils ont été élus par les Français. Et pourtant, ils n’ont pas les mêmes droits que vous. N’y aurait-il pas là quelque chose d’indécent ? Tous les députés sont les représentants élus de la nation, et participent à ce titre à l’expression de la volonté générale. Au même titre que vous, nous sommes les porte-parole dans l’hémicycle de Français qui, c’est notre différence, ne se reconnaissent pas dans les partis politiques majoritaires, de droite comme de gauche. Eh oui, les députés non inscrits ne sont pas des députés de seconde zone, tout comme leurs électeurs ne sont pas des citoyens de seconde zone !

Nous comptons parmi nous des sensibilités très différentes, de droite comme de gauche, mais qui font écho aux aspirations d’un grand nombre de Français. la manière de faire de la politique doit changer. Alors, soyons – soyez ! – audacieux, et donnez la parole à ceux qui ne pensent pas comme vous. Ne soyez pas voltairien une seule fois dans votre vie – le jour où vous avez passé le bac –, et permettez aux idées des Français, de tous les Français, de circuler librement au sein de notre hémicycle. Mettez fin à l’omerta qui frappe depuis des décennies trop de nos pairs députés, mettez fin à un système politique perclus de défiance, de préjugés et même, on peut le dire, d’une profonde intolérance. Platon affirmait que la démocratie était source d’injustice, ne lui donnons pas raison ! (Applaudissements de certains députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho. Je suis catastrophée par ce que nous venons d’entendre du Gouvernement ou de la commission des lois.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Où est le Gouvernement ?

Mme Marie-France Lorho. Ainsi, il ne faudrait pas chercher à améliorer le cadre de cette proposition de résolution ? Enfin, quand on entend qu’il s’agit de défendre un accord politique de La République en marche avec elle-même, on comprend bien qu’il ne s’agit pas du tout de défendre le bien commun, mais d’essayer de trouver une réponse à la piteuse élection d’un constructif favorable à la majorité !

Avant, et même sous François Hollande, les députés membres de groupes savaient encore s’entendre. Ils n’avaient pas besoin d’un règlement pour discipliner leurs chamailleries. Aujourd’hui, les gros partis n’y parviennent même plus, soulignant par là leur épuisement. Alors, je pose la question : avez-vous fait débattre l’Assemblée nationale pour la seule communication de La République en marche, ou accepterez-vous finalement d’élargir le débat ? (Applaudissements de certains députés non inscrits.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 27 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n27.

M. Ugo Bernalicis. Avec cet amendement, nous entrons dans le vif du sujet de cette proposition de modification du règlement. Cette contre-proposition vise en effet à augmenter le nombre de membres du bureau, en réservant trois postes de vice-président, deux postes de questeur et six postes de secrétaire aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires, le même nombre de postes étant attribué au groupe majoritaire. Le Bureau serait donc en quelque sorte paritaire, mais le président, issu du groupe majoritaire, garderait une voix prépondérante.

Nous pensons qu’il n’est pas besoin de rajouter de la majorité à la majorité au Bureau de l’Assemblée nationale – notre maison commune –, où les décisions concernant les règles de vie sont plutôt prises sur la base du consensus. Grâce à la voix prépondérante du président, le fait majoritaire serait garanti.

Comme nous ne travaillons pas que pour notre assemblée, mais je l’espère pour la postérité, nous avons essayé de prévoir un certain nombre de cas de figure. Sachant que l’on peut supposer que la majorité dispose de plus de la moitié des sièges, soit 289, et que le seuil de création d’un groupe est de quinze membres, il ressort d’un calcul simple qu’il pourrait y avoir jusqu’à vingt groupes d’opposition et minoritaires. S’ils devaient être plus de onze, nous proposons de les départager par un tirage au sort. Cette proposition alternative nous semble plus raisonnable que la vôtre.

M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n18.

M. Michel Zumkeller. Nous avons déjà défendu en commission l’idée selon laquelle chaque groupe devrait se voir attribuer un poste de vice-président. Ces postes ne sont pas des postes politiques, mais des postes d’organisation. Il serait logique de permettre à chaque groupe, quelle que soit son importance, de participer à l’organisation de nos travaux. En commission, certains ont objecté que cette réforme serait coûteuse ; nous proposons pourtant de répartir les indemnités. D’autres redoutent que cela entraîne la création de nouveaux groupes ; j’ose espérer que l’on ne crée pas un groupe uniquement pour avoir un poste de vice-président ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin. Quelle fraîcheur !

M. Michel Zumkeller. Je les connais depuis des années, et je n’ai pas cette idée de nos collègues. Concrètement, ces objections ne tiennent pas. Nous souhaiterions une réponse fondée à cette question : pourquoi n’est-il pas possible que chaque groupe soit représenté au Bureau, avec un poste de vice-président ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. En ce qui concerne l’amendement n27, j’observe que le Bureau est censé refléter la configuration politique de l’Assemblée. Scinder le nombre de postes entre la majorité et le reste des groupes reviendrait à déséquilibrer le Bureau, qui ne serait plus représentatif. De même, porter le nombre de questeurs à quatre déséquilibrerait la gestion financière de notre assemblée, puisqu’il serait plus délicat de les départager.

Je formulerai les mêmes objections à l’amendement n18. Aujourd’hui, il y a sept groupes. Que se passera-t-il le jour où il y en aura quinze ? Le fait d’avoir quinze vice-présidents bouleverserait  l’équilibre politique du Bureau, ce qui ne me semble pas souhaitable. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

(Les amendements nos 27 et 18, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 52 rectifié et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n52 rectifié.

M. Louis Aliot. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n1.

Mme Marie-France Lorho. Une grande partie de nos échanges porte sur cet article unique, par lequel vous avez voulu corriger la racine de la récente polémique sur les membres du Bureau. Je suis prête à croire en votre bonne volonté. Sans naïveté, on peut considérer que vous faites là un pas, certes insuffisant. Aussi, je vous propose de donner dès à présent le ton du débat à venir. Vous l’avez vu dans les amendements, nous pouvons être corses, biterrois ou provençaux, de droite ou de gauche, localistes ou jacobins, nous faisons tous le même constat : l’exclusion réglementaire des députés non inscrits.

Gambetta ne se demanda pas si Thiers était inscrit ou non pour aller le chercher en 1870. Ainsi, je vous propose d’intégrer un député non inscrit aux dispositions de cet article unique. J’ose imaginer que, pour vous, le fait de ne pas appartenir à un groupe n’est pas un motif de honte tel qu’il puisse interdire l’adhésion au Bureau de l’Assemblée nationale. (Applaudissements de certains députés non inscrits)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. De nombreux amendements portent sur la reconnaissance des députés non inscrits au sein de notre assemblée. Or, ils ont si peu de points communs entre eux qu’ils ne parviennent même pas à s’entendre sur le dépôt des amendements destinés à modifier cette résolution. Je crains que leur hétérogénéité patente les rende incapables de s’entendre pour désigner leurs représentants au sein des diverses instances. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Les nombreux amendements qu’ils ont déposés sont très circonstanciels, et bien éloignés de l’intérêt général qui est censé nous animer lorsque nous réformons notre assemblée.

(Les amendements nos 52 rectifié et 1, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n21.

M. Sébastien Chenu. Du soir au matin, l’on vous entend parler de transparence dans cet hémicycle : il faudrait de la transparence, les mêmes règles pour tous, etc.

Nous vous proposons simplement qu’au sein du Bureau de l’Assemblée nationale, aucune fonction ne puisse donner lieu à un avantage complémentaire, de quelque nature qu’il soit.

Cette disposition objective devrait répondre à votre désir de transparence. Je suis persuadé que vous mettrez en cohérence votre discours et votre vote, ce soir, en adoptant cet amendement. (Applaudissements de certains députés non inscrits)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Avis défavorable à cette proposition purement démagogique. Les avantages correspondent à des sujétions particulières et sont donc parfaitement justifiés.

(L’amendement n21 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n23.

M. Sébastien Chenu. Les douze secrétaires mentionnés à l’article 8 du Règlement de l’Assemblée nationale ne se voient attribuer aucune fonction clairement définie. Il nous semble donc inutile de les pondérer dans le barème de l’article unique de la présente résolution. C’est un amendement de bon sens.

(L’amendement n23, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n51 rectifié.

M. Louis Aliot. Il est défendu.

(L’amendement n51 rectifié, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

(L’article unique est adopté.)

Après l’article unique

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article unique.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n35.

M. Jean-Hugues Ratenon. Les différentes lois relatives à la parité ont réduit l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes au sein de notre assemblée. S’agissant plus particulièrement de l’Assemblée nationale, la part des femmes députées est passée de 6 % en 1993 à 27 % en 2012, puis 39 % aujourd’hui.

Notre amendement s’inspire d’un autre, que vous aviez vous-même déposé en 2014, monsieur le président. Il vise à instaurer la parité au sein du Bureau de l’Assemblée nationale, qui est la plus haute autorité collégiale de l’Assemblée.

Nous saluons l’effort de la majorité en ce domaine, mais nous souhaitons inscrire l’obligation de parité dans le Règlement de l’Assemblée nationale.

Cet amendement devrait donc en toute logique recueillir l’unanimité des votes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Bien évidemment, la commission tout comme l’ensemble des députés de cet hémicycle partagent votre exigence d’une parité dans toutes les instances de l’Assemblée. D’ailleurs, pour la première fois, le bureau est totalement paritaire. Pour la première fois, les présidences de commissions permanentes sont paritaires.

Mme Danièle Obono. Inscrivez-le !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Pour la première fois, un groupe est quasiment paritaire dans cet hémicycle, puisque La République en marche est féminine à 48 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Rappelons cependant que cette proposition de résolution vise à atteindre un consensus entre les groupes. Or, en imposant un certain nombre de conditions supplémentaires, nous rendrions cet accord plus difficile.

J’espère que les groupes de travail de l’Assemblée nationale, qui remettront prochainement le fruit de leurs réflexions, proposeront des mesures pour atteindre cet objectif à tous les niveaux de l’Assemblée, et pas uniquement au sein du Bureau.

En l’état, la commission émet un avis défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Ce débat ne manquera pas de se répéter, mais il y aura un problème si vous nous renvoyez sans cesse aux groupes de travail et que nous ne pouvons inscrire dans le débat collectif des symboles politiques qui demeurent importants.

M. Bruno Millienne. Il faudrait déjà y venir, dans les groupes de travail !

Mme Mathilde Panot. Je ne pense pas que la loi relative à la parité ait été adoptée dans un consensus parfait. Il faut savoir, à un moment donné, prendre des décisions politiques fortes. Nous nous réjouissons, nous aussi, de la parité du Bureau et nous soutenons votre démarche, mais il est problématique que vous refusiez de débattre collectivement de ce principe et de l’inscrire dans le Règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. J’ai ce soir une pensée pour René Capitant, Raymond Forni, Jean-Pierre Michel, Pierre Mazeaud, tous ces hommes qui furent présidents de la commission des lois et dont, madame la rapporteure, qui êtes aussi présidente de la commission des lois, vous n’honorez pas la mémoire par l’indigence de vos réponses. (Applaudissements de certains députés non inscrits)

Il est lamentable de vous voir ainsi abaisser la fonction à un niveau jamais vu dans le débat parlementaire. Nous découvrons grâce à vous, qui nous qualifiez régulièrement d’extrême-droite, qui qualifiez La France insoumise d’extrême-gauche, ce qu’est l’extrême-centre, le sectarisme et le narcissisme qui vous empêchent d’accepter un amendement dont vous reconnaissez pourtant le bon sens.

Madame la présidente, vous faites descendre ce débat à un niveau jamais atteint ! C’est une honte ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. Sur l’amendement n35, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je note simplement que vous avez oublié de citer, parmi tous les éminents juristes qui furent présidents de la commission des lois, la seule femme qui occupa ce poste : Mme Catherine Tasca, à qui j’ai l’honneur de succéder en tant que femme.

M. Sébastien Chenu. Vous ne l’honorez pas !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Par ailleurs, monsieur Chenu, j’aimerais que vienne siéger au sein de la commission des lois le seul député non inscrit que je ne vois jamais ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Sébastien Chenu. Vous rendez-vous compte du niveau ! Vous êtes présidente de la commission des lois, tout de même ! C’est aberrant !

M. le président. Vous avez eu la parole tout à l’heure, monsieur Chenu. Il est inutile d’interpeller à nouveau Mme la rapporteure. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. S’il y a unanimité dans cet hémicycle pour voter cet amendement, n’attendons plus, et n’encombrons pas davantage les groupes de travail. Ils ont suffisamment de travail avec les sujets qui font débat pour ne pas les charger de ceux qui recueillent l’unanimité. Faisons œuvre utile pour les groupes de travail, ce soir, maintenant, tout de suite !

Quelle image renvoyons-nous à nos concitoyennes et à nos concitoyens ? Que nous remettons à plus tard les mesures sur lesquelles nous sommes d’accord ? C’est cela, le renouveau de la démocratie ? S’il y a unanimité, votons cette disposition ! Nous aurons fait œuvre utile et nous pourrons avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n35.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants121
Nombre de suffrages exprimés117
Majorité absolue59
Pour l’adoption23
contre94

(L’amendement n35 n’est pas adopté.)

Mme Mathilde Panot. C’est incroyable !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n82.

M. Sébastien Chenu. Rappelons qu’au sein de cette Assemblée, les députés ont beau avoir tous été élus de la même manière, ils ne sont pas traités de la même façon. Ils ne sont pas égaux, tant sur le plan du droit d’expression que sur celui des moyens.

Nous proposons par conséquent d’ajouter un article additionnel après l’article unique pour que le président de l’Assemblée nationale se porte garant non seulement des droits de l’opposition, mais aussi de ceux de la minorité.

En acceptant cet amendement, vous montreriez que cette assemblée est mature et fait évoluer le vieux monde vers le nouveau monde. (Applaudissements de certains députés non inscrits)

(L’amendement n82, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 58 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n58.

M. Pierre Dharréville. Cet amendement vise à améliorer la transparence du travail de la questure. Les questeurs jouent un rôle essentiel en ce qu’ils élaborent le budget de l’Assemblée, gèrent les crédits et engagent les dépenses. Leur travail est l’un des secrets les mieux gardés du Parlement puisque, conformément au principe d’autonomie financière, les questeurs ne sont responsables de leur gestion que devant leurs pairs, au travers de la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, composée d’une quinzaine de parlementaires.

L’ONG Transparency International France relève dans son rapport 2017 que les parlementaires qui siègent dans ces commissions se plaignent régulièrement de son manque de pouvoir et de leurs difficultés à exercer leur vigilance.

Notre proposition tend à améliorer la transparence, ce qui est d’autant plus nécessaire que la presse s’est déjà fait l’écho d’incohérences entre les comptes publiés et les documents remis à la commission spéciale. Des avancées ont été constatées : les questeurs publient un rapport annuel sensiblement plus détaillé qu’auparavant, puisqu’il dépasse aujourd’hui les 200 pages ; l’Assemblée nationale publie sur son site internet la liste de tous les marchés publics de plus de 20 000 euros passés depuis 2011. Je vous épargne la longue série des mesures qui ont été prises.

Nous proposons de préciser le dispositif de contrôle et d’information de la gestion de l’Assemblée en imposant aux questeurs de publier chaque mois un relevé des avis qu’ils ont rendus et des décisions qu’ils ont prises en application du Règlement.

M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n17.

M. Michel Zumkeller. Cet amendement procède de la même logique. Nous souhaitons que les questeurs informent les présidents de groupe de leurs décisions. Cette proposition renforcerait la transparence dont nous avons tant parlé en juillet pour les députés. Il serait bien de l’appliquer à présent à la gestion de cette assemblée, d’autant plus que nous n’avons rien à cacher.

Les questeurs doivent pouvoir nous informer. Certes, une commission spéciale existe, mais tout le monde le reconnaît : elle a beau être utile, elle ne peut aller au fond des choses, son rôle restant cantonné aux aspects comptables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Les questeurs, membres du Bureau, exercent sous l’autorité de celui-ci. Le Bureau est pluraliste, et il n’appartient pas aux présidents de groupe, même issus de la majorité, ou à l’occasion de la conférence des présidents, de s’immiscer dans cette gestion.

M. Pierre Dharréville. Ce n’est pas ce que j’ai proposé.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Avis défavorable.

(Les amendements nos 58 et 17, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n42.

Mme Emmanuelle Ménard. Cet été, le Gouvernement et les députés de la majorité ont mené la vie dure aux prétendus privilèges des députés, vieillots reliquats d’un ordre ancien. Accusés d’être des nantis déconnectés du réel, nous nous sommes fait déposséder de nos prérogatives, pourtant indispensables à l’exercice enraciné de nos fonctions. Un mirage était même venu adoucir ce triste débat : le Gouvernement s’engageait, séance tenante, à renoncer à la réserve ministérielle, sans doute pour préserver l’apparence d’un certain parallélisme des formes. Naturellement, cette disposition a été censurée.

Puisque l’esprit révolutionnaire souffle encore dans nos murs, puisqu’il faut à tout prix abolir les privilèges et l’ordre ancien, je propose tout simplement que ceux qui en jouissent en soient désormais privés. Lorsque l’on gagne 12 213,31 euros bruts par mois, il est possible de payer son loyer, sans que l’État, donc les contribuables français, ait à le faire, surtout lorsque les appartements en question sont situés au Palais Bourbon. Peut-être serait-il bon d’en faire profiter l’ensemble des représentants de la nation et de les transformer en chambres d’hôtel pour les députés qui viennent de loin et qui se disputent les cinquante chambres de la résidence du 101 rue de l’Université.

Naturellement, je n’ai rien contre les questeurs, tout comme le Gouvernement, évidemment, n’avait rien contre les députés.

Allez jusqu’au bout de votre logique, mes chers collègues, et finissons-en avec les privilèges ! (Applaudissements de certains députés non inscrits.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. J’ai cru comprendre que ces appartements ne servaient pas uniquement aux questeurs, mais étaient fréquemment utilisés pour recevoir des délégations.

J’attire également votre attention sur un point : vous n’êtes pas sans savoir que la réforme constitutionnelle annoncée vise notamment à réduire le nombre de députés. Il sera temps, lors de son examen, de se poser la question de l’adéquation du nombre de chambres et de bureaux au nouveau nombre de députés. Avis défavorable.

(L’amendement n42 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n24.

M. Sébastien Chenu. Il n’est pas normal que la comptabilité administrative des assemblées parlementaires échappe encore au contrôle de régularité et d’opportunité de la Cour des comptes.

L’amendement exclut bien évidemment un contrôle juridictionnel de la Cour des comptes. En revanche, il prévoit que le rapport annuel établi par la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes est transmis à la Cour des comptes, qui peut l’assortir d’une lettre d’observations rédigée dans le cadre du contrôle administratif qu’elle exerce sur les comptes de questure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Le rapport de la Cour des comptes est public, et depuis 2013, elle certifie les comptes de l’Assemblée nationale. Ces modalités de contrôle vont bien au-delà de la faculté de faire des observations que vous proposez. Avis défavorable sur cet amendement, qui me semble largement satisfait.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Il y a une confusion entre les différentes missions de la Cour des comptes. La certification des comptes est distincte du contrôle administratif de la comptabilité. Nous parlons bien du contrôle des dépenses. Je rappelle, cher collègue, que la Cour des comptes n’effectue pas de contrôle d’opportunité des dépenses. Je le souligne, car un tel contrôle reviendrait à donner à des fonctionnaires la possibilité d’émettre un avis sur les décisions qui sont prises par les questeurs.

Cette question ne semble pas abordée dans l’amendement. Je crois cependant savoir que dans le cadre des groupes de travail consacrés aux réformes pour une nouvelle Assemblée nationale, le président envisagerait de recourir aux services de la Cour des comptes, mais je ne veux pas parler pour lui.

M. le président. Je vous confirme, monsieur Aubert, que la question du contrôle des comptes de l’Assemblée nationale par la Cour des comptes est à l’ordre du jour ; mais il n’est nul besoin de réformer le règlement pour cela.

(L’amendement n24 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis de deux amendements, nos 36 et 41, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Sur l’amendement n36, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour présenter les deux amendements.

Mme Caroline Fiat. Rares sont certainement les députés qui ont lu l’écrivaine et philosophe Annie Leclerc, notamment son ouvrage de 1974, Parole de femme, qui cherchait à réhabiliter ce qui était précédemment considéré comme féminin et négatif : prendre soin de soi, de son corps et de son chez-soi, éduquer un enfant.

Pensez-vous que des parlementaires ou des médias puissent encore être choqués de ce que des députées, en Argentine, en Australie, ou en Islande, allaitent leur enfant en séance publique ? Je ne le pense pas. C’est absurde. Le fait de prendre soin, de nourrir, d’éduquer un enfant est un acte naturel. À cet égard, comment peut-on imaginer que l’Assemblée nationale ne dispose pas encore de crèche ou de halte-garderie, et ce autant pour les députés que pour les collaborateurs ou collaboratrices ou les fonctionnaires ?

N’oublions pas qu’un tel dispositif aidera à promouvoir la parité entre les femmes et les hommes. Signalons aussi, puisque certains semblent l’ignorer, que le Sénat dispose d’une halte-garderie, le Conseil de l’Europe, d’une crèche. Même de grandes entreprises ont compris l’intérêt de mettre à disposition de leurs salariés de telles structures.

Il est nécessaire de créer une crèche à l’Assemblée nationale. Les futurs enfants et toutes les personnes concernées vous remercient. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Philippe Gosselin. Cela ne relève pas du Règlement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Vous n’êtes pas sans savoir que le collège des questeurs a demandé que soit réexaminé le besoin d’une crèche dans nos locaux. Il faut donc attendre les résultats de l’étude.

Mme Caroline Fiat. Quand les enfants seront devenus des adultes ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Pouvez-vous m’écouter, du moins si la réponse vous intéresse ?

M. Alexis Corbière. Nous ne sommes pas à l’école, madame la rapporteure !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. J’ajoute qu’en 1988, cette question avait déjà été posée. L’étude qui avait été menée avait montré que la demande au sein de notre assemblée n’était pas suffisante pour la création d’une telle structure.

Mme Danièle Obono. Cela fait trente ans !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Il avait alors été décidé de mettre en place une allocation pour frais de garde permettant à chacun de faire garder ses enfants selon les modalités de son choix.

À la fin de la quatorzième législature, dix-sept députés bénéficiaient de cette allocation, dont quatre résidaient à Paris, ainsi que 186 collaborateurs, dont quarante-six habitaient à Paris.

Mme Caroline Fiat. Et les personnels de l’Assemblée ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Le terme de collaborateur englobe également les personnels de l’Assemblée.

M. Alexis Corbière. Vous n’avez pas étudié la question, voilà tout.

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. L’idée peut être intéressante, mais elle me semble d’inspiration très parisienne. Habitant le Vaucluse, je suppose que je bénéficierais de tarifs dans le TGV pour amener mes enfants à Paris…

Mme Caroline Fiat. C’est gratuit pour les plus jeunes !

M. Julien Aubert. … et les confier à la halte-garderie de l’Assemblée. Si ce n’était pas le cas, les députés de province n’auraient pas accès à ce service. Je comprends donc le système qui a été choisi en 1988, puisqu’il permet d’éviter les discriminations entre les députés franciliens et ceux qui habitent loin.

M. Fabien Di Filippo. Il faut une crèche dans chaque circonscription !

M. le président. La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain. Il ne vous aura pas échappé que la physionomie de l’Assemblée nationale a changé – et c’est heureux – : davantage de femmes et de jeunes. Et nous ne sommes pas au bout du chemin. Nous avons besoin que notre démocratie s’adapte à ces réalités nouvelles, notamment en prenant en compte une préoccupation qui ne concerne pas seulement les députés, mais l’ensemble de la société, à savoir l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle. En la matière, nous avons beaucoup, beaucoup de travail. Nous plaidons pour un service public d’accueil de la petite enfance pour tout le monde.

S’agissant des députés, et de celles et ceux qui ont une vie politique particulièrement, je ne sais pas comment dire,…

M. Pierre Cordier. Dense ?

Mme Clémentine Autain. …difficile – quand on travaille jusqu’à une heure du matin et qu’on travaille le week-end –, c’est compliqué. Si l’on veut que les personnes qui font de la politique ne soient pas seulement celles qui n’ont pas de responsabilité familiale, alors il faut s’en donner les moyens.

Nous voulons une halte-garderie pour répondre notamment à des situations dans lesquelles il n’est pas possible de trouver une solution de garde – ce n’est pas seulement une question financière –, les situations imprévues dans lesquelles un dépannage par une halte-garderie serait bienvenu.

Il est ahurissant qu’avec l’indemnité représentative de frais de mandat, on puisse acheter un costume à 2 000 euros, mais pas payer une baby-sitter ! J’interpelle notre assemblée : cette question doit entrer dans nos règles. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Par ailleurs, je regrette que les débats que vous avez initiés, monsieur le président, soient saucissonnés. Il n’y a pas de vision d’ensemble et de débat global sur la réforme nécessaire de la vie démocratique. C’est cela le cœur du problème aujourd’hui : les droits de l’opposition, l’organisation de notre assemblée, et les temps de la vie démocratique méritent mieux qu’un débat mis à l’ordre du jour à cause d’un problème à la questure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. )

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n36.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants126
Nombre de suffrages exprimés119
Majorité absolue63
Pour l’adoption23
contre96

(L’amendement n36 n’est pas adopté.)

(L’amendement n41 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n53.

M. Ugo Bernalicis. Cet amendement propose deux choses : la première partie paraît peut-être innocente, mais elle ne l’est pas complètement. Il est dit que tous les services de restauration de l’Assemblée nationale doivent être gérés par l’association de gestion des restaurants de l’Assemblée nationale. Je suis sûr que de nombreux collègues dans cet hémicycle pensent que cette association gère l’ensemble des services de restauration. Eh bien, non ! Par exemple, la buvette des journalistes fait l’objet d’une délégation de service public, tout comme la cafétéria du 101 rue de l’Université.

Sachant que les finances de l’association de gestion des restaurants ne sont pas toujours au beau fixe, mais que les deux délégations de service public sont, elles, profitables par définition, il serait peut-être de bonne gestion de réintégrer ces structures dans l’association. C’est ce que prévoit la première partie de l’amendement.

La deuxième partie de l’amendement énonce un objectif que nous pourrions nous fixer collectivement : proposer à la vente dans lesdits services de restauration, au moins pour moitié, des produits issus de l’agriculture biologique.

J’ai moi-même proposé que s’agissant de la bière, nous puissions passer à des produits biologiques. C’est ma petite bataille, la pierre que j’apporte à l’édifice.

Aujourd’hui, seulement 15 à 20 % de ce qui est servi à l’Assemblée nationale est issu de l’agriculture biologique. Lorsqu’on sait que nous imposons à de nombreuses administrations ou de restaurations collectives cet objectif de 50 %, il pourrait être intéressant que nous montrions l’exemple. Je pense que nous en avons les moyens, à plus d’un titre. Voici donc un amendement de bon sens sur l’association de gestion des restaurants de l’Assemblée nationale.(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Votre idée me paraît très intéressante, monsieur Bernalicis, mais elle n’a absolument pas sa place dans le débat de ce soir, ni dans le Règlement de l’Assemblée nationale. Donc avis défavorable.

(L’amendement n53 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n43.

Mme Emmanuelle Ménard. Comme vous le savez peut-être, puisque cela a été relayé par la presse, un certain nombre de députés non-inscrits ont tenté de former un groupe dès le début de l’été, non pas nécessairement parce que nous avons tous la même ligne politique, mais parce que tous, nous avons le souci de travailler sérieusement pour défendre les idées des Français que nous représentons. Or, il faut le reconnaître : en tant que non-inscrits, nous n’avons pas les mêmes droits que les autres.

Je me suis donc demandé à nouveau ce que signifie l’expression « affinités politiques ». C’est naturellement le mot « politique » qui a retenu mon attention. D’un point de vue étymologique, il vient du grec polis, qui signifie « cité », et du suffixe -ikos, servant à former les adjectifs, qui a donné -ique, en français. En d’autres termes, la politique est ce qui concerne le citoyen.

Or il me semble que ceux qui ont écrit et, si je puis dire, pratiqué cet article ont de la politique une idée bien éloignée de ce sens. Embourbés dans un peu trop d’idéologie, ils confondent « famille politique » et « affinité politique ». Notre affinité politique est l’amour de la France et des libertés, dont notre pays est le symbole et au premier rang desquelles figure la liberté d’expression, celle qui pour l’heure ne nous est pas accordée dans les mêmes conditions qu’aux autres députés.

Tel est, me direz-vous, le principe des groupes. Eh bien, je ne trouve pas cela normal. Quand on regarde la multitude de sensibilités politiques qui peuvent agiter un parti ou un groupe, on y trouve quelques ressemblances avec ce qui se passe chez les non-inscrits. On nous refuse le droit de former un groupe au motif que nous ne sommes pas assez nombreux pour nous entendre ou au motif que notre groupe serait thématique ou technique et non pas politique.

Vous tous qui prétendez porter la modernité dans cet hémicycle, étonnez-nous ! Osez transformer votre vieille façon de faire de la politique, et donnez-nous la possibilité de former des groupes thématiques ! (Applaudissements de certains députés non inscrits.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Avis défavorable. La commission vous rappelle qu’il a existé et qu’il peut encore exister dans notre assemblée des groupes purement techniques. Entre 1993 et 1997, le groupe République et liberté a réuni des députés de la gauche, du centre et de la droite, membres de petites formations et qui, initialement non inscrits, avaient réussi à s’entendre pour former un groupe.

Ainsi que je vous l’ai indiqué, rien ne vous empêche d’agir de la sorte dès aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Vous ne comprenez pas, madame la rapporteure, ou vous faites semblant de ne pas comprendre. Bien sûr que si, nous sommes empêchés, puisque nous ne pouvons pas faire un groupe si nous ne franchissons pas le seuil de quinze députés. Le groupe République et liberté comptait plus de quinze membres. C’est le seuil de quinze députés qui nous empêche de constituer un groupe, et c’est la raison pour laquelle nous proposons de l’abaisser à dix députés.

M. Éric Ciotti. Ce n’est pas ce que préconise l’amendement !

M. Sébastien Chenu. Vous n’auriez d’ailleurs pas à savoir de qui il s’agit. Le problème n’est pas là. Il réside seulement dans l’existence d’un seuil. Ne faites donc pas semblant de ne pas comprendre !

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Nous nous sommes souvent montrés hostiles à l’abaissement du seuil. Dans une assemblée de 577 députés, imagine-t-on qu’il puisse exister cinquante-sept groupes ? Quand on voit ce que devient, aux termes du règlement actuel, une discussion générale ou des explications de vote, on peut craindre que la constitution de sous-groupes ne parvienne qu’à encombrer le débat et à nuire à une bonne démocratie.

À un moment donné, il faut définir un seuil pour permettre un regroupement politique. Je reconnais qu’être un député non-inscrit est compliqué : en même temps, chers collègues non inscrits, vous avez les mêmes droits que n’importe quel autre député. (Protestations de quelques députés non inscrits.) Mais si : vous avez le droit d’adhérer à un groupe. Il se trouve que vous ne le faites pas, mais cela résulte d’un choix de votre part.

Dans le cadre des travaux parlementaires, notamment lors des questions au Gouvernement, je conviens que votre situation est plus compliquée que celle des inscrits, mais on ne peut pas prendre le risque d’encombrer tout le processus parlementaire pour améliorer la situation d’une dizaine de députés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Christian Jacob. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe. Monsieur Chenu, vous avez interpellé violemment la rapporteure en lui reprochant de ne pas vous comprendre et de ne pas vous répondre. Elle vous a très clairement répondu. Où donc est-il fait référence à un seuil dans votre amendement ?

M. Sébastien Chenu. Vous n’avez rien compris !

M. Philippe Latombe. Vous n’avez pas arrêté de parler de seuil, mais le mot ne figure même pas dans l’amendement. La réponse qui vous a été faite, comme les précédentes, porte précisément sur votre demande. Vous vous drapez dans une volonté de…

M. Sébastien Chenu. Vous n’avez pas compris.

M. Philippe Latombe. Nous n’avons jamais rien compris ! C’est cela le problème : vous êtes les seuls à comprendre, et personne ne vous comprend ! C’est pour cela que nous rejetons vos amendements et que nous continuerons à le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Madame Ménard, je ne peux pas laisser dire qu’on vous aurait refusé de créer un groupe au motif que celui-ci n’aurait pas été constitué en fonction d’une affinité politique. Si une demande avait été déposée en vue de créer un groupe de quinze députés ou plus, elle aurait été immédiatement agréée, comme toute demande du même type.

Je rappelle qu’aux termes du règlement, seul importe le nombre de députés, quand il s’agit de constituer un groupe. Il n’y a donc pas lieu de le modifier pour pouvoir constituer des groupes par affinités thématiques ou techniques.

(L’amendement n43 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 85 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n85.

M. Sébastien Chenu. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n2.

Mme Marie-France Lorho. Chers collègues, je sors de ma réflexion sur les députés non inscrits. J’y reviendrai en défendant les amendements suivants.

L’article 19 de notre règlement, qui définit les conditions nécessaires à la constitution d’un groupe politique, a été régulièrement révisé afin d’abaisser le seuil des députés.

Notre assemblée compte sept députés du Front national. Je n’ai guère intérêt à les aider, puisque ce sont mes principaux opposants dans la quatrième circonscription du Vaucluse, mais au nom de la logique démocratique, je considère qu’un mouvement ayant une telle audience devrait pouvoir bénéficier d’un groupe à l’Assemblée nationale.

Le groupe La République en marche s’honorerait en offrant au Front national cette possibilité que les socialistes ont offerte à leurs amis écologistes sous la précédente législature. Parmi les non-inscrits, nous sommes pour ainsi dire sept députés localistes. Nous pourrions ainsi former un groupe sur des bases claires.

Je propose donc que l’Assemblée protège le maintien du scrutin uninominal à deux tours en offrant à des mouvements politiques une capacité de représentation réelle au sein de l’Assemblée. Abaisser ce seuil serait tout à l’honneur de la majorité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Avis défavorable. Comme l’a rappelé notre collègue Philippe Latombe, je sais lire, mais ce n’est manifestement pas le cas de M. Chenu. Nous voici arrivés aux amendements nos 85 et 2, qui parlent des seuils de constitution des groupes.

Je suis désespérée qu’on puisse déposer des amendements à ce point circonstanciels. Comment peut-on considérer que le nombre de députés nécessaires à la constitution d’un groupe dépend de telle élection ou de tel suffrage ? Nos institutions valent bien mieux que cela !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Madame la rapporteure, les choses sont claires et c’est très bien que vous les énonciez ainsi ! En refusant d’abaisser le seuil de quinze députés, vous refusez aux élus du Front national la possibilité de créer un groupe. Vous venez de l’exprimer. Il faut croire que vous avez peur d’eux.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Non !

M. Sébastien Chenu. Rassurez-vous, nous ne sommes pas les méchants de la maison. Quoi qu’il en soit, vous exprimez devant la représentation nationale et les Français une conception très claire : vous ne souhaitez pas que des députés qui ont des millions d’électeurs derrière eux puissent former un groupe. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Il faut que vous l’assumiez. Peut-être êtes-vous déjà en train de le faire, et c’est très bien ainsi. Merci de votre franchise !

M. le président. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Comme d’habitude, le Front national pose de bonnes questions, auxquelles il apporte de mauvaises réponses. Monsieur Chenu, je ne partage pas votre logique selon laquelle il faudrait abaisser à sept députés le seuil permettant de constituer un groupe. Sinon, le jour où il n’y aurait que deux non-inscrits, il faudrait créer un groupe de deux députés, afin de leur assurer les mêmes droits qu’à ceux qui sont 380. Je n’achète donc pas votre argument.

En revanche, vous pourriez arguer que lorsqu’un parti politique rassemble des millions de voix, il devrait pouvoir constituer un groupe à l’Assemblée nationale, indépendamment du nombre de députés dont il dispose. C’est un raisonnement que je pourrais admettre. Dès lors que des millions de Français soutiennent le Front national – pour lequel on ne peut pas me soupçonner de sympathie, compte tenu de nos relations dans le Vaucluse –, sa représentation dans cette enceinte pose un problème démocratique.

Le nombre de députés n’est pas le seul élément à considérer. Collectivement, compte tenu des voix qui se portent sur les députés, ceux-ci ne pèsent pas tous le même poids. C’est là un vrai sujet de représentation politique, qu’il faudrait peut-être traiter de manière apaisée, en évitant caricatures et anathèmes.

M. le président. La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau. Monsieur Aubert, il existe une solution simple pour que ceux qui pèsent dans l’opinion soient mieux représentés au sein de l’Assemblée : il faut introduire dans le scrutin une dose de proportionnelle. On ne va pas abaisser les seuils au gré de la vie parlementaire et des résultats électoraux. La vraie question que vous posez, celle des différents courants politiques et de la proportionnelle, n’est pas celle qui nous occupe ce soir, mais il faudra la traiter à un moment ou un autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

(L’amendement n85 n’est pas adopté.)

(L’amendement n2 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n44.

Mme Emmanuelle Ménard. L’amendement est de cohérence. Les députés non inscrits ne doivent pas être considérés comme des députés de seconde zone. Bien que ceux de la majorité aient été élus pour beaucoup parce qu’ils étaient soutenus par Emmanuel Macron, il existe aussi des circonscriptions où les électeurs ont sciemment choisi d’élire des députés qui n’appartenaient à aucun groupe politique.

Ce choix des Français ne peut être mis au placard, comme si leur vote était déviant et sans importance. Faire entendre la voix des non-inscrits, au même titre que celle des autres députés, c’est faire entendre celle des Français et respecter la démocratie jusque dans l’hémicycle, ce qui me paraît la moindre des choses.

(L’amendement n44, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n50 rectifié.

M. Louis Aliot. Je ne vais pas répéter ce que j’ai dit. L’amendement tend seulement à aligner le règlement de l’Assemblée nationale sur celui du Sénat. Après notre débat, vais-je rentrer dans ma circonscription en expliquant que les députés du groupe La République en marche et quelques autres défendent une conception différente de la représentation à l’Assemblée et au Sénat ? Mes électeurs ne vont pas comprendre grand-chose.

En revanche, le fait qu’un département comme le mien et qu’un mouvement politique qui représente des millions de suffrages ne soient pas représentés par l’expression réglementaire d’un groupe à l’Assemblée sera dévastateur pour vous. Attendons le résultat des prochaines élections ! (Applaudissements de certains députés non inscrits.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Les millions d’électeurs dont vous parlez sont représentés par vous-même, monsieur le député, ainsi que par d’autres députés. Vous avez le droit d’expression dans l’hémicycle, nous le constatons ce soir. Vous avez déposé des amendements. Vous vous exprimez en commission. Vous avez par conséquent la parole, mais je suis navrée pour vous : vous n’êtes pas assez nombreux pour constituer un groupe politique à l’Assemblée nationale. Réunissez-vous donc et regroupez-vous !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. En réalité, nous sommes victimes d’une double peine en raison, comme vous le signalez, monsieur Fesneau, d’un mode de scrutin qui n’est pas particulièrement démocratique, puis, quand nous sommes élus, de la volonté de la majorité, qui nous empêche de nous regrouper par affinités politiques.

Par ailleurs, monsieur Aubert, nos propositions ne tendent pas uniquement à abaisser le seuil de constitution d’un groupe. Nous proposons également de calquer notre règlement sur celui du Sénat. À ce titre, nous faisons preuve d’imagination.

Alors que nous discutons d’un texte portant sur la démocratie, le règlement de l’Assemblée nationale et l’organisation commune de nos travaux, la majorité va réussir le tour de force de n’adopter aucun amendement d’aucun groupe, sinon les siens. Voilà une conception intéressante de la démocratie !(Applaudissements de certains députés non inscrits.)

(L’amendement n50 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 20 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour les soutenir.

Mme Marietta Karamanli. En écoutant nos débats, il m’arrive parfois de m’interroger. En effet, certains propos sont assez éloignés du texte dont nous débattons.

Nous avons évoqué précédemment la vraie et la seule question qui se pose aujourd’hui concernant notre règlement : la définition des groupes minoritaires et des groupes d’opposition est imparfaite. Cela a été reconnu sur tous les bancs de cet hémicycle. Aussi souhaitons-nous, par cet amendement, qui est très proche du cœur de la résolution que nous examinons, compléter l’article 19 du règlement par une définition plus précise, qui permettrait d’éviter tout détournement du texte, comme c’est parfois le cas aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Il me semble, pour ma part, que nous sommes bien loin du texte qui nous occupe ce soir. S’il y a lieu de se poser la question de la définition d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire, cette réflexion devrait se tenir dans le cadre des groupes de travail que vous avez constitués, monsieur le président, dont l’un porte précisément sur la procédure législative et les droits de l’opposition. L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. On a eu ce débat en commission. L’argument consistant à renvoyer le débat aux travaux des groupes de travail ne peut évidemment nous satisfaire. Nous allons rédiger une contribution à partir de ces deux amendements, qui se distinguent par le fait que l’un est de nature plus substantielle tandis que l’autre a une portée plus étendue. Nous souhaitons, monsieur le président, que cette contribution, dont vous êtes l’un des auteurs, avec d’autres collègues, qui l’ont cosignée – M. Gosselin rappelait précédemment que nous traitons ici d’un sujet de fond – puisse aboutir à une prise en considération de ces définitions. Cela permettra, j’y insiste, d’éviter que des détournements de procédure aient lieu dans cet hémicycle et de faire en sorte que la démocratie vive encore mieux demain.

M. le président. Cela signifie-t-il que vous retirez vos amendements, madame Karamanli ?

Mme Marietta Karamanli. Non, nous les maintenons, car il est important qu’il y ait un vote à leur sujet, mais nous contribuons d’ores et déjà par écrit auprès des groupes.

(Les amendements nos 20 et 12, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n3.

Mme Marie-France Lorho. L’article 51-1 de notre Constitution dispose : « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires. » Notre Constitution n’établit donc pas une interdiction de principe de siéger au sein de différents groupes. L’avant-dernier alinéa de l’article 19 de notre règlement incite, quant à lui, à la constitution de groupes politiques en fonction des cohérences partisanes. Les différences fondamentales que nous exposons concernant ces textes dépendent-elles principalement d’une carte, du règlement d’une cotisation ou de notre mission de représentation de notre terroir ou de la nation ? Faut-il attendre que des lobbys nous poussent pour transcender les querelles partisanes ? Ne vaut-il pas mieux nous organiser en fonction d’idées maîtresses qui nous animent au service de l’intérêt national et du bien commun ? Je pense que nous devrions permettre ces intégrations multiples.

(L’amendement n3, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n72.

M. Michel Castellani. L’article 19, alinéa 7 dispose que « Les députés qui n’appartiennent à aucun groupe peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix […] ». Nous pensons que les députés qui n’appartiennent à aucun groupe, par définition, sont des non inscrits. Nous souhaitons donc qu’ils soient considérés comme tels.

Mme Emmanuelle Ménard. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. C’est contraire à l’esprit même des apparentements, donc avis défavorable.

(L’amendement n72 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n45.

Mme Emmanuelle Ménard. Lorsque je vois que les amendements que nous présentons sont rejetés, pour ne pas dire ignorés, je ne peux m’empêcher de penser que, finalement, pour que tout change, il faut que rien ne change. Oui, il y a davantage de femmes dans l’hémicycle, de nouveaux visages sont apparus, un nouveau parti a ébranlé pour un temps les anciens chefs d’orchestre de la doxa : un bon coup de lifting, en somme, sur la classe politique. Mais le lifting, aussi réussi soit-il, ne gomme pas l’âge. Lorsque je vois que, finalement, les vieilles habitudes partisanes persistent, qu’en fin de compte, tout cela n’est que jeu de pouvoir, alors qu’il faudrait agir au service des Français, lorsque j’entends nos collègues de la majorité refuser des amendements de bon sens – en commission, par exemple, sur l’agriculture –, au motif que le texte n’est pas porté par l’un des leurs, je trouve qu’effectivement ces pratiques sont vieilles et hypocrites. Personnellement, je suis lasse des vrais faux changements qui insultent notre intelligence et nos idéaux, et dont les auteurs se moquent des Français. Nous sommes là pour la France, pour les Français, pour que les choses changent, pour un monde meilleur. Mais le ver est dans la pomme, avant même que le débat ne commence : le système bien organisé de la majorité et des bien-pensants – ou, à défaut, des dissidents tolérés, car il ne faudrait tout de même pas que l’illusion démocratique soit trop flagrante – donne le change. Pour rompre avec les vieilles habitudes, pour votre crédibilité aussi, commençons enfin ce soir à faire de la politique autrement. Nous sommes ce qu’il vous manque, nous sommes la voix des Français qui ne se reconnaissent pas en vous ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.) Entendez-nous pour les écouter, eux ! (Applaudissements de certains députés non inscrits.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Nous vous entendons inlassablement répéter les mêmes choses. Mon avis sera donc inlassablement le même – défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Madame la présidente de la commission des lois, mais quel mépris de la représentation nationale ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Quelle morgue ! Quelle façon de considérer le débat ! Vous passez votre temps à nous dire que tous les amendements seront rejetés. Vous avez indiqué, dès l’ouverture des débats, qu’aucun amendement ne serait accepté. Vous rendez-vous compte de votre conception du débat ? Vous êtes en train de mépriser une parlementaire qui vous explique que nous sommes votre opposition, que dans toute démocratie, il en est besoin, et qu’il faut la considérer. Or, vous faites exactement l’inverse, comme vous faites l’inverse de ce que vous avez dit tout au long de votre campagne électorale à vos électeurs ! (Applaudissements de certains députés non inscrits)

(L’amendement n45 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n55.

Mme Marie-France Lorho. Je dois admettre que le comportement de La République en marche, sur ce texte, est révélateur !

M. Sébastien Chenu. Absolument !

Mme Marie-France Lorho. Vous nous avez parlé au début d’équilibre politique, avant de mettre en avant la nécessité de la représentation par l’élection, mais cela n’évacue en rien la question. Tout député est-il député de la nation ? Oui ou non ? À vos yeux, apparemment, il y a des députés à plusieurs vitesses. Au cours des auditions que nous avons tenues ce matin concernant le projet de loi de finances, des professeurs d’université nous ont dit en substance que les politiques publiques niaient la France périphérique et n’existaient plus que pour les inclus. Je le sais bien, car voilà trente ans que mon territoire du Vaucluse attend des investissements de base ; mais il vote mal, alors l’État n’en veut pas. Vous êtes face à vos contradictions et à vos scandales. Aussi, acceptez au moins que les non inscrits soient présents lors de la prise des décisions qui les concernent. Faites un signe aux non inscrits !

(L’amendement n55, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n56.

Mme Marie-France Lorho. La constitution de commissions spéciales dépendant de la décision des présidents de groupe ou de commission devrait être légitimement portée à la connaissance des députés non inscrits. Que la création d’une telle commission ne soit proposée qu’à l’attention des membres des groupes est illégitime. Il est essentiel, notamment concernant des sujets ayant trait à des transformations de notre société – telles les questions relatives à la famille, au respect de la vie de son commencement à son terme naturel – que tous les députés, sans regard porté à leur statut, puissent savoir si leurs collègues de la majorité ou de l’opposition ont porté à l’attention du Parlement une demande de constitution de commission spéciale. Il serait également légitime que, par un commun accord, chaque député non inscrit puisse porter à l’attention du président de sa commission une demande de suivi de cette commission ad hoc.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. L’avis est défavorable, car la notification est symétrique du droit d’opposition. Il ne sert à rien de notifier la décision aux députés non inscrits, dès lors que ceux-ci ne peuvent pas s’y opposer.

(L’amendement n56 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 9 et 93, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n9.

M. Bruno Bilde. Cet amendement a pour objet d’améliorer la représentation des députés non inscrits dans les commissions spéciales de notre assemblée. De fait, compte tenu du rôle central que jouent ces commissions dans l’examen de nombreux projets de loi, notre assemblée doit garantir une représentativité équilibrée des différentes sensibilités politiques dans chacune de ces commissions. Il serait en effet inacceptable que les députés du Front national soient exclus des travaux des commissions chargées d’examiner des projets de loi relatifs à l’immigration, l’économie, ou encore les affaires sociales. Cela signifierait, en quelque sorte, que ces députés seraient exclus d’une partie de la procédure d’élaboration des textes de loi. Mes chers collègues, la modernisation du fonctionnement de l’Assemblée nationale exige une meilleure représentativité de ces commissions spéciales. L’égalité de traitement des députés doit passer de la fiction à la réalité. C’est pourquoi je vous demande de faire passer à trois le nombre de députés non inscrits membres d’une commission spéciale.

M. le président. Monsieur Chenu, l’amendement n93 est défendu ?

M. Sébastien Chenu. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Compte tenu du nombre actuel des députés non inscrits, cela aboutirait à une sur-représentation de ces derniers, par comparaison avec le nombre de députés membres d’un groupe. J’émets donc un avis défavorable.

(Les amendements nos 9 et 93, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n11.

M. Bruno Bilde. Il est défendu.

(L’amendement n11, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 66 et 67, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour les soutenir.

M. Sébastien Jumel. Ils sont défendus.

(Les amendements nos 66 et 67, repoussés par la commission, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n62.

M. Sébastien Jumel. Depuis le début de la législature, vous manifestez la volonté de passer en force, à pas cadencés, sur un grand nombre de textes, qui sont pourtant importants pour nos concitoyens. La procédure accélérée, au-delà même du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances, a été utilisée à de nombreuses reprises, ce qui empêche les députés d’exercer leur droit d’amendement. Cet amendement vise donc à faire en sorte que, lorsque l’Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne puissent pas se réunir pour examiner un texte. Cela permettrait aux députés d’exercer leurs droits parlementaires élémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Vous soulevez une vraie question, qui est difficile à résoudre compte tenu de la densité de nos travaux. Je pense qu’il faut l’examiner dans le cadre de l’organisation de nos travaux parlementaires à l’échelle de la semaine, du mois, de l’année. C’est une réflexion à avoir, mais pas dans le cadre présent ; l’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. C’est une mauvaise réponse à une bonne question ! (Sourires.) En effet, le sens même d’un règlement est de se fixer des règles communes pour éviter l’absence de solution. Autrement, il ne sert à rien de voter un règlement.

Nous ne sommes pas en capacité d’organiser correctement les navettes parlementaires. Vous le savez, le Parlement n’a pas la main sur cela.

C’est le Gouvernement qui fixe le rythme des projets et qui décide de la temporalité de leur examen. Il faut permettre au Parlement d’assumer le rôle que lui confie la Constitution, et de le faire pleinement et en connaissance de cause. Dans les faits, ce n’est pas possible, et cet amendement permet de le faire. Si vous êtes d’accord, il faut le voter !

M. le président. La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain. Nous avons beaucoup de mal à organiser nos travaux, parce qu’il y a beaucoup de choses à étudier, de commissions, d’auditions et de travaux. Pensez-vous sérieusement que ce que nous n’arrivons à faire à 577, nous réussirons à le faire mieux à 400 députés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(L’amendement n62 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n83.

M. Sébastien Chenu. Défendu.

(L’amendement n83, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

M. le président. Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement m’a fait savoir que la suite de la discussion de la proposition de résolution était inscrite demain, l’après-midi et le soir, après la lecture du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. En conséquence, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Suite de la discussion de la proposition de résolution modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 11 octobre, à une heure.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly