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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Séance du mercredi 11 octobre 2017

SOMMAIRE

Présidence de M. François de Rugy

1. Questions au Gouvernement

Projet de taxation des carburants

Mme Marie-Christine Dalloz

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Télémédecine

M. Brahim Hammouche

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Fusion Alstom-Siemens

M. Boris Vallaud

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

Compensation de la CSG pour les personnes âgées en maison de retraite

M. Marc Delatte

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Politique du logement

Mme Véronique Louwagie

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Conditions d’intervention des sapeurs-pompiers

Mme Françoise Dumas

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Usine General Electric de Grenoble

Mme Marie-Noëlle Battistel

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

Statut des aidants

M. Jean-Charles Colas-Roy

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Territoires ruraux

M. Christophe Naegelen

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Revalorisation de la filière professionnelle

Mme Cécile Muschotti

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale

Sanofi

M. François Ruffin

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Politique du logement

M. Guillaume Vuilletet

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Alstom

M. Fabien Roussel

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

Développement du véhicule autonome

M. Damien Adam

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports

Contrats aidés

Mme Josiane Corneloup

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Suspension et reprise de la séance

2. Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Présentation

M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission mixte paritaire

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Motion de rejet préalable

M. Éric Ciotti

M. Gérard Collomb, ministre d’État

M. Patrice Verchère

Mme Cécile Untermaier

M. Alexis Corbière

M. Hubert Wulfranc

Mme Laurence Vichnievsky

Mme Marie Guévenoux

Discussion générale

M. Guillaume Larrivé

Mme Laurence Vichnievsky

M. Michel Zumkeller

M. Olivier Dussopt

M. François Ruffin

M. Stéphane Peu

Mme Marie Guévenoux

Vote sur l’ensemble

Suspension et reprise de la séance

3. Modification du règlement de l’Assemblée nationale

Discussion des articles (suite)

Après l’article unique (suite)

Amendements nos 46 , 13

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mme Laurence Vichnievsky, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Amendements nos 28 , 29 , 57 , 49 , 6 , 38 , 95 , 94 , 96 , 47 , 54 , 84 , 39 , 19 , 34 , 14 , 5 , 70 , 71 , 22 , 40 , 92 , 37 , 68 , 97 , 63 , 30 , 31 , 98 , 32 , 33 , 64 , 86, 87 , 65 , 73 , 61 , 59 , 88 , 89 , 80 , 15 , 99 , 69 , 60 , 90

Rappel au règlement

M. José Evrard

Après l’article unique (suite)

Amendement no 25

Explications de vote

M. Philippe Gosselin

Mme Catherine Kamowski

M. Philippe Latombe

M. Alexis Corbière

Vote sur l’article unique

4. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Projet de taxation des carburants

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le Premier ministre, votre budget prévoit un véritable choc fiscal pour les habitants des territoires ruraux. En effet, votre projet de taxation sans précédent des carburants entraînera une forte augmentation des prix de l’essence et une très forte augmentation du prix du diesel. Dès l’an prochain, le prix du gazole à la pompe augmentera de près de 7,6 centimes et celui de l’essence de 3,9 centimes.

Et le choc fiscal s’intensifiera encore pendant le quinquennat. À l’horizon 2022, le prix du gazole à la pompe devrait augmenter de 57 % et celui de l’essence de 20 % ! Cette hausse des prix du carburant rapportera 14 milliards d’euros à l’État français. Vous faites le pari que le prix du baril n’augmentera pas : qu’en sera-t-il dans le cas contraire ?

Le Président Macron semble l’ignorer, mais 95 % du territoire français n’ont ni métro, ni tramway, ni même de bus pour se déplacer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. Patrick Hetzel. C’est vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz. Pour aller au travail, pour emmener les enfants à l’école ou pour aller faire les courses, tous ces Français des territoires ruraux utilisent leur véhicule. Ils n’ont pas d’autre solution ! Vous allez pénaliser fortement leur pouvoir d’achat. Songez que plus des deux tiers des véhicules en circulation dans notre pays roulent au diesel : leurs utilisateurs subiront de plein fouet cette hausse des prix à la pompe.

Monsieur le Premier ministre, les habitants des territoires ruraux ont souvent le sentiment d’être abandonnés par les pouvoirs publics. Je pense notamment à votre funeste projet de fermer des services du centre hospitalier de Saint-Claude.

Aujourd’hui, n’est-il pas paradoxal d’organiser une conférence des territoires au plan national, des conférences des territoires sur tout le territoire national et d’orchestrer parallèlement un choc fiscal brutal, sans précédent, pour toute la France des territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Louis Bricout. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, s’il y a un choc fiscal, c’est un choc de baisse fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous supprimons des impôts comme jamais un gouvernement de la VRépublique n’en a supprimé. Nous supprimons l’ISF – vous en parliez beaucoup, nous le faisons. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Julien Aubert. C’est faux !

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous supprimons la taxe d’habitation pour 80 % des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) Je suis même assez étonné, madame la députée, que le groupe Les Républicains puisse porter un amendement visant à supprimer cette mesure de pouvoir d’achat : si vous payez 600 euros de taxe d’habitation cette année – les Français la reçoivent en ce moment – vous paierez 400 euros l’année prochaine, puis 200, puis zéro euro en 2020 !

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est injuste.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame la députée, vous avez raison : les territoires ruraux connaissent des difficultés particulières, notamment en matière d’utilisation des véhicules, puisqu’ils ne disposent évidemment pas des transports en commun que peuvent avoir les grandes communes. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place dans le budget une aide sans précédent également pour les territoires ruraux : la généralisation du chèque énergie. Concrètement, tous ceux qui utilisent des voitures, notamment des voitures roulant au diesel, pourront utiliser ce chèque énergie en lien avec leur pouvoir d’achat et leur déplacement pour le travail.

Mme Valérie Rabault. Ce chèque ne vaut pas pour le chauffage !

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous avons également doublé la prime pour le changement de véhicule. Je suis sûr, madame la députée, que vous allez promouvoir cette belle politique publique dans votre territoire.

Enfin, madame la députée, je veux être très clair avec vous : on ne peut pas à la fois applaudir le plan Climat, applaudir la COP21, applaudir ce que fait la France vis-à-vis de ses partenaires quand on est à la télévision,…

M. Thibault Bazin. On n’applaudit rien du tout !

M. Gérald Darmanin, ministre. …et dénoncer ici une augmentation de la fiscalité pour des véhicules qui sont responsables de pics de pollution, lesquels provoquent malheureusement, chez les personnes les plus âgées ou les plus fragiles, des maladies chroniques. Aujourd’hui, c’est le temps de la responsabilité, ce n’est plus le temps de la démagogie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Télémédecine

M. le président. La parole est à M. Brahim Hammouche, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Brahim Hammouche. Madame la ministre des solidarités et de la santé, face aux défis sanitaires que constituent les déserts médicaux, le vieillissement de la population et la hausse de la prévalence des maladies chroniques, la télémédecine représente un engagement fort d’innovation et de progrès pour les patients, les soignants et nos territoires.

Madame la ministre, la France regorge d’initiatives qui ne demandent qu’à être diffusées. Des expériences pilotes de téléconsultation et de télé-expertise permettent la prise en charge individualisée et le suivi de patients à distance, en ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans les établissements médico-sociaux, notamment dans les domaines de la cardiologie, de la gériatrie, aux urgences et même en psychiatrie. Pourtant, faute de financement pérenne, tous ces projets n’ont pas été généralisés et demeurent inachevés.

Madame la ministre, c’est un virage numérique ambitieux que nous appelons de nos vœux. En poussant l’essor de la télémédecine et plus généralement de l’e-santé, le plan d’investissements de 1 milliard d’euros pour numériser notre système de santé et de 3 milliards d’euros pour équiper les hôpitaux va dans le bon sens. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra cette orientation cohérente en termes de continuité et d’égalité d’accès aux soins, qui vise à dégripper l’offre de soins sur chaque territoire de la République.

Madame la ministre, quelles mesures pérennes entendez-vous mettre en œuvre dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 afin de déployer la télémédecine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Depuis mon arrivée au ministère des solidarités et de la santé, j’ai placé la question de l’accès aux soins au rang de mes priorités.

Mme Caroline Fiat. Ah ouais ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Vous le savez, s’il n’existe pas de solution unique ou uniforme, la télémédecine est clairement l’un des outils dont nous avons besoin.

La France est en train de prendre du retard, car nous en sommes restés à des expérimentations limitées. Il est temps de porter une ambition nationale et d’intégrer la télémédecine dans le soin courant, dans le soin quotidien. Telle est mon ambition pour 2018. C’est un point clé du plan visant à favoriser l’accès aux soins que je vais annoncer le 13 octobre prochain.

Dès maintenant, nous allons lancer des négociations conventionnelles avec les médecins en vue de définir une tarification pour la téléconsultation et la télé-expertise. Au premier semestre 2018, l’assurance maladie et les médecins négocieront un tarif de droit commun des actes de télémédecine, lesquels consistent soit à consulter à distance, soit à s’assurer du bon suivi d’un traitement, soit à faciliter le partage d’informations. Ces actes viendront compléter l’offre de consultation des cabinets de médecins et permettront d’offrir à la population de nouvelles possibilités d’accès à des généralistes ou à des spécialistes, comme cela se fait déjà dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

Des mesures financières spécifiques seront inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, afin de répondre aux besoins immédiats de déploiement des actes de télémédecine et de la santé numérique en général. Cela passe évidemment par des financements pérennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Fusion Alstom-Siemens

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Boris Vallaud. Monsieur le Premier ministre, vous avez successivement annoncé deux bonnes nouvelles, avec la création d’un Airbus de la mer puis la création d’un Airbus du rail. Deux Airbus en quinze jours ! Pour autant, les auditions du ministre de l’économie et des finances et du président-directeur général d’Alstom ce matin n’ont pas levé nos inquiétudes. Si nous pouvons concevoir la nécessité d’une consolidation ferroviaire européenne face à la concurrence chinoise, le projet de fusion Alstom-Siemens ne se fonde sur aucun accord intergouvernemental. L’accord conclu avec Siemens est déséquilibré et cette fusion n’offre aucune garantie au-delà d’un horizon de quatre ans.

La question industrielle porte avant tout en elle l’exigence de défendre la base industrielle française. Cela tombe bien, puisque le précédent exécutif avait pris la précaution de prévoir la possibilité de racheter les 20 % d’actions actuellement détenues par Martin Bouygues dans Alstom Transport, en prévision de partenariats industriels futurs conçus non seulement comme nécessaires, mais aussi comme devant bénéficier à la base industrielle française.

Monsieur le Premier ministre, nous demandons au Gouvernement de lever l’option et d’acquérir sans attendre ces actions pour constituer un pacte d’actionnaires durable et un projet équilibré. Vous devez avant tout le faire pour défendre les emplois et les sites industriels en France, car derrière le mot pudique de « synergies » se cachent des fermetures de sites et des suppressions d’emplois. À ce sujet, je vous demande d’ailleurs de dire sans fard à la représentation nationale le nombre d’emplois et de sites en doublons en Europe et en France. Les emplois se comptent en milliers. Je ne doute pas que vous disposez, à Bercy, d’un comptage extrêmement précis que je vous saurais gré de communiquer à la représentation nationale.

Si vous ne levez pas l’option pour défendre les intérêts de notre industrie, faites-le au moins dans l’intérêt des finances publiques, comme Gilles Carrez a eu l’occasion de le dire au ministre de l’économie et des finances.

M. Thibault Bazin et M. Fabien Di Filippo. Bravo, monsieur Carrez !

M. Boris Vallaud. Monsieur le Premier ministre, notre suggestion est simple : en levant cette option, donnez-vous les moyens de réussir la construction d’un géant industriel sans sacrifier la base industrielle française. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, j’ai bien entendu vos propos. Comme vous, nous croyons à la construction européenne. Nous croyons à la réussite française dans la construction européenne et, au-delà même de la construction européenne, dans la mondialisation.

Nous connaissons tous la réalité économique du secteur ferroviaire, avec la montée en puissance d’un grand groupe chinois dont vous avez parlé, qui représente aujourd’hui la totalité des capacités productives mondiales et qui a commencé à se mobiliser sur le marché américain, où il a remporté la quasi-totalité des commandes publiques et privées. Nous savions qu’il viendrait demain sur le marché européen. C’est pourquoi il était nécessaire d’organiser un rapprochement fort entre Siemens et Alstom. Ce rapprochement est absolument indispensable dans le contexte actuel de concurrence internationale. Notre objectif est que la nouvelle entreprise se positionne à la deuxième place mondiale en matière de matériel roulant et à la première place mondiale dans le domaine de la signalisation.

Cependant, cet échange avec le groupe Siemens était soumis à certaines conditions, notamment celle que la France ne lève pas l’option que vous avez évoquée. Nous aurions pu imaginer que le gouvernement français joue un rôle de spéculateur – en levant l’option, il aurait même pu générer un bénéfice de 8 euros par action –,…

M. Boris Vallaud. Combien d’emplois aurait-il sauvés ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. …mais alors, il n’aurait pas pu y avoir de partenariat ou de rapprochement, tout simplement parce que les Allemands ne l’auraient pas souhaité. Par ailleurs, dans un souci d’équilibre, il aurait été nécessaire de faire entrer le gouvernement allemand au capital de ce nouveau groupe, ce qu’il n’aurait pas accepté non plus.

M. Éric Coquerel. Vous avez donc capitulé !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Plutôt que de négocier ou de spéculer sur une valorisation capitalistique, le Gouvernement a préféré négocier des engagements précis…

M. Boris Vallaud. Pas du tout !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. …en termes de maintien d’emplois, de maintien de sites,…

M. Boris Vallaud. Qu’en sera-t-il dans quatre ans ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. …effectivement sur une durée limitée à quatre ans, mais vous savez mieux que moi, monsieur Vallaud, qu’il n’est pas économiquement réaliste d’espérer qu’une entreprise puisse s’engager sur dix ou vingt ans.

M. Boris Vallaud. Combien d’emplois menacés ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Beaucoup de gens que vous connaissez ont pensé qu’il suffisait de promettre,…

M. le président. Merci, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. …de déclarer quelque chose pour changer la réalité. L’économie, monsieur Vallaud, ne marche pas ainsi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Compensation de la CSG pour les personnes âgées en maison de retraite

M. le président. La parole est à M. Marc Delatte, pour le groupe La République en marche.

M. Marc Delatte. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, la hausse de la CSG, fixée à 1,7 point, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier prochain, concernera aussi bien les salaires que les pensions de retraite et les revenus du patrimoine. Elle compensera la suppression des cotisations chômage et maladie, dont le taux est actuellement de 3,15 %. Au bout du compte, la hausse du salaire net consécutive à ces allégements sera supérieure à l’augmentation de la CSG avec, à la clé, un réel gain de pouvoir d’achat.

Plusieurs députés du groupe LR. Allô !

M. Marc Delatte. Cette hausse de CSG toucherait aussi une partie des pensions des 800 000 résidents de maisons de retraite, qui ne pourraient tous bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation dont profiteront 80 % des Français, du fait qu’ils ne la paient pas ou que, pour la grande majorité d’entre eux, elle est payée directement par les établissements, qui la répercutent dans leurs tarifs.

À ce jour,… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Je ne comprends pas ce que vous dites, mais je vous souhaite, en ma qualité de médecin, de vivre vieux ! Pour que l’humeur retombe, permettez-moi de citer un peu de Victor Hugo : « Gardez-vous un amour pour vos jours de vieillesse / Allumez de bonne heure un feu pour votre hiver ». (Applaudissements et rires sur divers bancs.)

Cette hausse de CSG toucherait donc une partie des pensions des 800 000 résidents de maisons de retraite, qui ne pourraient bénéficier en contrepartie de la suppression de la taxe. En effet, le constat est le suivant : des sous-effectifs en personnel unanimement reconnus, des conditions de travail très difficiles et dégradées, une médicalisation insuffisante des établissements alors qu’elle est nécessaire, et un reste à charge important pour certaines catégories de nos concitoyens. Dans l’état où elles se trouvent, toutes ces maisons de retraite ne peuvent baisser leurs tarifs. (« On ne comprend rien ! » sur les bancs du groupe LR.)

Une profonde réflexion sur l’accompagnement de nos anciens devrait donc être menée, avec toute la dignité et le respect dus à nos aînés.

Monsieur le ministre, ne peut-on prévoir que les maisons de retraite répercutent la baisse de la taxe d’habitation pour compenser la hausse de la CSG qui touche les retraités ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, vous avez raison (« Ah ! » sur les bancs des groupes FI et LR) : il y a dans notre pays des personnes qui sont dans des maisons de retraite, dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – et j’ai eu l’occasion de signifier, avec Mme Buzyn,…

Plusieurs députés du groupe GDR. Hier ?

M. Gérald Darmanin, ministre. …que le Gouvernement examinera avec une extrême attention cette question de la compensation de la CSG, notamment par la taxe d’habitation. Il faut cependant noter que 60 % des personnes qui sont dans ces maisons de retraite ne seront pas concernées – c’est l’inverse du chiffre national pour les retraités et on pourrait donc dire que, dans les maisons de retraite, les personnes âgées sont plus pauvres que sur l’ensemble du territoire national.

M. Régis Juanico. Vous n’aviez pas vu ça à Bercy ?

M. Gérald Darmanin, ministre. La compensation par la suppression de la taxe d’habitation a été évoquée : ce sera le cas pour ceux qui la paient directement. Vous avez raison, il y aura une répercussion de la suppression dans les prix. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Le Gouvernement fera une ouverture pour concrétiser cette répercussion. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Votre question, monsieur le député, est finalement celle de l’organisation des maisons de retraite et des EHPAD. Le projet que propose le Gouvernement et qui sera défendu par Agnès Buzyn et moi-même prévoit notamment, dès le budget de l’année prochaine, la création de 5 000 places supplémentaires en EHPAD,…

Mme Caroline Fiat. Et le personnel ?

M. Gérald Darmanin, ministre. …la création, pour plus de 15 millions d’euros, de plus de 300 places pour les malades d’Alzheimer et la création d’une cinquantaine d’équipes de plus pour accompagner ces malades.

Un débat aura également lieu, comme Mme la ministre de la santé et moi-même nous y sommes engagés, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur la tarification des EHPAD. Nous aurons l’occasion d’en discuter dès cet après-midi, puisque j’aurai la chance, l’honneur et le bonheur d’être entendu, avec Agnès Buzyn, par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Politique du logement

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le Premier ministre, ma question, à laquelle s’associe mon collègue Jérôme Nury, député de l’Orne, est la suivante : pourquoi tant de dispositions pour pénaliser les propriétaires ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.)

Vous proposez tout d’abord de supprimer le prêt à taux zéro – PTZ – pour les logements neufs, dès le 1er janvier 2018 en zone C et un an plus tard en zone B2. Vous supprimez de ce fait, sur 95 % du territoire français, la possibilité pour des ménages modestes d’accéder à la propriété. Ainsi, dans l’Orne, les habitants d’Alençon, de Flers ou de Mortagne-au-Perche seront privés de ce dispositif dès 2018.

M. Laurent Furst. Ils n’aiment pas les pauvres !

Mme Véronique Louwagie. J’ai rencontré de nombreux jeunes ménages pour qui le PTZ a été l’élément clé, l’élément déclencheur permettant de boucler le financement d’une maison neuve.

M. Sébastien Jumel. Elle a raison !

Mme Véronique Louwagie. C’est une décision terriblement injuste pour les habitants des territoires ruraux.

M. Fabien Di Filippo. C’est choquant !

Mme Véronique Louwagie. Vous rognez ensuite le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui donne un coup de pouce aux travaux pour renforcer la performance énergétique des logements.

M. Laurent Furst. On fait des lois alibis !

Mme Véronique Louwagie. C’est un nouveau coup dur pour les propriétaires, et cela dès le 27 septembre 2017.

Vous modifiez également l’ISF pour créer un impôt sur la fortune immobilière, ce qui pénalisera les propriétaires : ceux dont le logement a pris de la valeur paieront cet impôt sans disposer nécessairement de revenus importants.

Enfin, vous augmentez la CSG de 22 % (Exclamations sur les bancs du groupe LR), ce qui va taxer davantage les propriétaires, appartenant souvent aux classes moyennes, qui ont fait le choix d’acheter un logement pour le louer afin d’avoir un revenu complémentaire au salaire ou à la retraite.

Mises bout à bout, toutes ces décisions vont pénaliser les propriétaires et ceux qui veulent le devenir.

Si l’on ajoute à cela votre baisse des aides personnalisées au logement – APL –, c’est tout le secteur du logement qui va pâtir, car il y aura moins de construction de logements et moins de travaux de rénovation.

Je réitère donc ma question sous une autre forme : monsieur le Premier ministre, au nom du droit au logement, de la cohésion des territoires et de l’égalité entre les citoyens, si vous n’avez rien contre les propriétaires, êtes-vous prêt à revenir sur ces dispositions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la députée, vous avez été partiellement entendue ! Pour ce qui est d’abord du PTZ, les mesures annoncées voilà quelques jours vont exactement dans le sens que vous souhaitez : dans les zones B2 et C, le PTZ est maintenu pendant deux ans pour le neuf et quatre ans pour l’ancien. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Régis Juanico. Quel pourcentage ?

M. Jacques Mézard, ministre. Cette question est donc réglée de manière positive, car notre souci est précisément d’assurer un équilibre entre les territoires.

M. Fabien Di Filippo. Il y a du boulot !

M. Jacques Mézard, ministre. J’entends le message, pour ce qui est des territoires ruraux, et j’en ai tenu compte.

Quant aux crédits destinés à la transition énergétique et à la résorption des passoires thermiques,…

M. Régis Juanico. Vous rétropédalez !

M. Jacques Mézard, ministre. …vous n’avez certainement pas oublié qu’il a été annoncé que nous allions consacrer, sur le programme « Habiter mieux » de l’Agence nationale de l’habitat, 1,2 milliard d’euros sur la durée du quinquennat, ce qui est considérable, à aller dans ce sens.

Quant à l’ISF, qu’y avait-il dans vos programmes, sinon la suppression totale ?

M. Laurent Furst. C’est vous qui êtes au pouvoir !

M. Jacques Mézard, ministre. Ce qui est aujourd’hui essentiel en matière de logement est de faciliter la construction, de libérer le foncier et de sortir du système des normes qui font que, dans ce pays, on met souvent huit, dix ou douze ans pour réaliser un programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) C’est là une responsabilité collective de tous les gouvernements successifs. Nous travaillons dans ce sens, de manière équilibrée et avec le souci que les efforts du contribuable permettent une adéquation en matière de construction de logements. (Mêmes mouvements.)

Conditions d’intervention des sapeurs-pompiers

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumas, pour le groupe La République en marche.

Mme Françoise Dumas. Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Olivier Gaillard s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le ministre d’État, nos forces de sécurité civile sont de plus en plus visées par des actes d’incivilité et d’agression caractérisés, alors que nous devons, plus que jamais, saluer leur dévouement et leur sens de l’engagement pour porter secours et assistance aux populations, souvent dans des circonstances exceptionnelles.

Ainsi, dans ma circonscription, à Nîmes, dans la nuit de vendredi à samedi, dans le quartier de Pissevin, un des quartiers prioritaires de la politique de la ville, trois pompiers à bord d’une ambulance ont été, pour la première fois, visés par des engins incendiaires. Intervenus dans un premier temps pour un secours médical à domicile, ils ont été avertis d’un départ de feu dans le même quartier. Sans avoir eu le temps d’être escortés par la police, comme le protocole le prévoit dans certains cas, ils se sont immédiatement rendus sur les lieux.

Lorsqu’ils sont arrivés, ils ont été accueillis par des jets de pierre et de parpaings : il s’agissait d’une véritable embuscade. Par chance, ils n’ont pas été blessés mais le bilan de cet incident aurait pu être dramatique. En effet, un premier cocktail Molotov a explosé devant le camion et un second à quinze centimètres de la vitre du chef d’agrès.

Aussi, dans un contexte de lutte contre toutes les formes de délinquance et de criminalité, à laquelle vous consacrez tous vos efforts, et au moment où se tient le 124ème congrès national des sapeurs-pompiers à Ajaccio, pouvez-vous, monsieur le ministre d’État, nous préciser quelles mesures supplémentaires peuvent être mises en œuvre pour renforcer la sécurisation des missions et des interventions de nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée, vous avez indiqué que dans la nuit de vendredi à samedi, une ambulance de sapeurs-pompiers a été prise pour cible avec des jets de pierres mais aussi d’un engin incendiaire de type coktail Molotov qui, heureusement, n’a pas atteint la voiture. Cela aurait pu être dramatique.

M. Jean-Luc Reitzer. C’est scandaleux !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Dans la nuit de dimanche, je me suis rendu à Viry-Châtillon où, il y a un an, des policiers avaient été grièvement brûlés dans un attentat de ce type. J’ai rencontré le policier le plus gravement atteint, qui devait encore subir, le lendemain, à l’hôpital Saint-Louis, une intervention. Oui, nous allons tout faire, avec la police, pour que de tels actes ne puissent se reproduire.

Je sais que dans votre ville, ce problème est d’autant plus aigu qu’un certain nombre de terroristes djihadistes étaient partis sur le front en Syrie pour combattre aux côtés de Daech. Ils viennent d’être condamnés à des peines allant de deux à dix ans de prison : cela signifie que la justice sera impitoyable avec celles et ceux qui veulent commettre des attentats. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.)

M. Jean-Claude Bouchet. Vous n’avez pas répondu à la question !

Usine General Electric de Grenoble

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, M. Castaner a, à l’instant, assuré mon collègue Boris Vallaud de votre mobilisation en faveur de notre industrie ; j’espère qu’elle est sincère et réelle.

Pour ma part, monsieur le Premier ministre, je souhaite vous parler des conséquences des choix et de ce qu’il se passe quand l’État n’est pas suffisamment vigilant. L’histoire récente nous l’a montré, malheureusement, et l’on s’apprête aujourd’hui à sacrifier un secteur industriel stratégique.

M. Jean-Luc Reitzer. Très juste !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Pour preuve, General Electric, qui s’était pourtant engagé lors du rachat d’Alstom à créer 1 000 emplois nets en France auprès du ministre de l’économie de l’époque, Emmanuel Macron, a annoncé avant l’été la suppression de 345 emplois sur le site grenoblois.

La société Neyrpic a été un fleuron de l’industrie de notre pays, fournissant les turbines hydrauliques de la plupart des centrales française et de nombreux barrages à travers le monde. Cette entreprise grenobloise, intégrée à Alstom puis à General Electric Hydro, reste aujourd’hui à la pointe de l’innovation à l’ère de la transition énergétique. C’est, à terme, le démantèlement total de la branche hydraulique qui est à craindre, ainsi que l’abandon de toute politique industrielle française dans cette filière d’excellence.

Au-delà de la stupéfaction face à la violence de cette annonce, les salariés et les élus locaux de toutes sensibilités se mobilisent pour trouver une issue et permettre le maintien de l’emploi. Au-delà du discours de fermeté tenu ici par tous et des bonnes intentions, nous devons donner à l’État les moyens de peser dans la discussion. Au-delà du poing que vous frappez sur la table, nous devons donner les moyens à l’État de revenir sur cette décision aux conséquences inacceptables.

M. Jean-Luc Reitzer. L’État démissionne !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Quelques jours après la cession de la branche ferroviaire du groupe à l’allemand Siemens, le groupe Nouvelle Gauche rappelle que tout n’est pas à vendre, dans une logique de gain à courte vue, mais que notre devoir est de lutter contre la désindustrialisation de notre pays et ses conséquences néfastes pour l’emploi. Je me permets d’insister au nom des 345 personnes concernées par ce plan social. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, vous avez raison : vous évoquez un sujet de préoccupation non pas locale, mais nationale, pour notre économie, pour l’enjeu de notre industrie, pour les emplois. Le Gouvernement, vous le savez, suit la situation de très près.

M. Jean-Luc Reitzer. Vraiment ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Il est tenu informé au quotidien par le préfet et un certain nombre de rencontres ont déjà eu lieu. Le secrétaire d’État, Benjamin Griveaux, a, dès le mois d’août, reçu l’ensemble des acteurs ; il les recevra de nouveau sur ce sujet, le 16 octobre, parce qu’il faut être très vigilant. C’est nécessaire parce que la restructuration des activités hydroélectriques de ce groupe n’est conforme ni aux engagements pris, ni au projet industriel qui doit être le nôtre.

Le vrai sujet concerne les conditions du plan social que General Electric mène à Grenoble et, au-delà,…

M. Christian Hutin. Le vrai sujet, c’est l’industrie !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. …les conditions dans lesquelles le PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – doit être négocié.

M. Christian Hutin. Ils veulent tout brader !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Je m’étonne que ce soit ceux qui étaient dans la majorité à l’époque où le choix a été fait qui s’expriment aujourd’hui sur ce sujet ! (Exclamations sur les bancs du groupe NG. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Laurent Furst. Et Valls, il était où ?

M. Christian Hutin. Vous en étiez de cette majorité !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Ainsi, 345 emplois… (Exclamations persistantes sur les bancs des groupes NG et LR.)

Il n’est jamais bon de crier, ni pour sa santé, ni pour défendre un dossier ! (Mêmes mouvements.)

M. Pierre Cordier. Vous aussi, vous étiez au PS à l’époque !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Le plus simple consiste à inviter les uns et les autres à respecter les engagements. Le Gouvernement sera extrêmement attentif à ce que General Electric respecte tous ses engagements, notamment la création nette de 1 000 emplois. C’est ce qu’il compte faire en investissant, par exemple, à Belfort, dans le développement de l’impression 3D. C’est ce que nous devons faire aussi à Cherbourg, avec des objectifs sur l’éolien.

Mais il faut accélérer, et le Gouvernement a une arme pour cela : la pénalité de 50 000 euros par emploi manquant, que nous actionnerons pour faire en sorte que General Electric respecte les engagements qu’il a pris auprès du Gouvernement que vous souteniez, et moi aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Statut des aidants

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour le groupe La République en marche.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Madame la ministre des solidarités et de la santé, sur le terrain, dans ma circonscription du sud de l’agglomération de Grenoble, je suis régulièrement interpellé sur la situation des aidants. Ce sont 8,3 millions de Français qui aident de façon régulière, à domicile, une ou plusieurs personnes en perte d’autonomie, malades ou en situation de handicap. Volontaires et dévoués, les aidants sont très souvent issus du cercle familial et apportent un soutien essentiel à leurs proches au quotidien. Au-delà des professionnels de l’aide à la personne, les familles sont nombreuses à assumer bénévolement ce rôle d’aidant avec dignité et pudeur. Je veux ici leur rendre hommage.

Le Gouvernement œuvre à réformer notre pays en relançant l’économie tout en étant attentif aux plus fragiles d’entre nous. En atteste l’augmentation de 100 euros par mois de l’allocation adultes handicapés et du minimum vieillesse.

Outre ces annonces fortes, nous devons accompagner les aidants, qui jouent un rôle essentiel pour maintenir le lien social. Ces aidants bénévoles font face à des problématiques communes comme le manque de temps pour soi, le risque d’épuisement, le sentiment d’une responsabilité grandissante devant la perte d’autonomie ou de lucidité d’un proche.

Madame la ministre, vendredi dernier, à l’occasion de la huitième édition de la Journée nationale des aidants, vous avez tenu à rappeler que sans eux, beaucoup de personnes âgées, handicapées, malades se trouveraient dans des conditions et des lieux de vie qui n’ont rien à voir avec ceux qui sont les leurs actuellement. Vous avez aussi insisté sur la nécessité de réveiller les consciences à propos du quotidien des aidants familiaux.

La question du vieillissement et de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie nous concerne tous. Pouvez-vous détailler les axes de travail du Gouvernement sur ce sujet ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Un député du groupe LR. Et des labos !

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, les aidants sont des acteurs majeurs du soutien aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux malades chroniques, qu’ils soient jeunes ou âgés. Ils jouent un rôle majeur pour la cohésion sociale de notre pays.

Je porte une attention toute particulière à leurs problématiques. D’abord ils ne disposent pas toujours des informations qui leur permettraient d’accompagner correctement leurs proches. Ils peuvent manquer de soutien et la prévention de l’épuisement des aidants est un objectif central. Il m’apparaît en effet nécessaire de trouver des solutions plus efficaces pour les huit à onze millions de nos concitoyens, en grande majorité des femmes, qui aident leurs proches vieillissants, handicapés ou malades.

Toutes les solutions vont être étudiées : le répit à domicile, avec l’expérimentation du baluchonnage ou du relayage ; le répit en établissement, dans des hôpitaux de jour ; des groupes de parole collectifs ou un soutien individuel ; le repérage des fragilités par des professionnels de santé et l’élargissement des dons de jours de congé.

Dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie, un module de répit pour les aidants d’un montant de 500 euros par an a été mis en place. Dans le cas d’une hospitalisation, il est de l’ordre de 1000 euros par an.

Des actions de sensibilisation et d’information seront menées en France. Pour l’instant elles restent dispersées et demandent à être structurées. La constitution d’un réseau de soutien aux aidants et de proximité me semble nécessaire. Une mission vient d’être confiée à Mme Dominique Gillot, axée sur comment concilier vie professionnelle et vie d’aidant et comment retourner à l’emploi. En effet nous devons encore avancer pour que toutes les personnes qui sont parfois contraintes de s’arrêter de travailler, quel que soit leur statut, en aient les moyens sans sacrifier leur propre vie.

Un député non inscrit. Elle est bien bonne !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous allons donc favoriser le dialogue entre les professionnels et les aidants, améliorer l’articulation, parce que la qualité du soutien aux aidants conditionne la qualité du soutien à nos personnes âgées et handicapées. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Territoires ruraux

M. le président. La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Christophe Naegelen. Mesdames et messieurs les ministres, mes collègues vous ont déjà exprimé leurs inquiétudes au sujet de la désertification numérique et médicale de nos territoires ruraux. Je pense particulièrement aujourd’hui aux Vosges, à Remiremont et à notre combat pour la pérennité de notre maternité.

Pourtant vous présentez un budget affaiblissant encore un peu plus l’attractivité de nos campagnes. Le prêt à taux zéro pour le neuf est maintenu pour quatre ans dans les zones urbaines, mais deux ans dans les zones rurales et les villes moyennes. La moyenne d’âge et le nombre de retraités sont supérieurs dans nos villages, c’est un fait, mais ce seront les premiers touchés par la hausse de la CSG. Et étant donné l’éloignement et le déficit flagrant en transports en commun pour aller travailler ou faire ses courses, nous allons être touchés par la hausse du diesel.

Les territoires ruraux ont le sentiment d’être les oubliés de la politique nationale. Pourtant, 51 % des Français vivent dans des communes de moins de 10 000 habitants.

Monsieur le Premier ministre, entendez les cris de ces oubliés de l’État et les appels de leurs représentants. Comprenez que la France n’est pas faite que de villes et de métropoles. Souvenez-vous que la devise de la France comporte le mot d’égalité : elle doit s’appliquer à tous, pour tous, dans tous les territoires, même les plus reculés.

Je ne doute pas de votre volonté de bien faire, mais prouvez-la. Entendez-nous et agissez. Dans votre projet ce sont les villes qui se mettent en marche ; les campagnes, elles, sont mises à l’arrêt. Quand et comment comptez-vous remettre la ruralité sur les rails de la réussite afin d’éviter une société à deux vitesses ?

Notre groupe va proposer la création d’une agence nationale de la cohésion des territoires et nous comptons sur un soutien transpartisan. Ferez-vous preuve d’ouverture sur ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et quelques bancs du groupe LR.)

M. Bruno Bilde. Très bien.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, vous êtes tout à fait fondé à poser cette question. Étant moi-même élu d’un département très rural, je connais la situation de ces départements.

Mais leur situation est quand même, je tiens à vous le dire, très diverse. Il ne faut pas opposer systématiquement la ville et la ruralité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Pierre Cordier. C’est vous qui les opposez !

M. Jacques Mézard, ministre. Ce gouvernement n’est pas responsable de ce qui s’est passé depuis des décennies. Nous le sommes tous s’agissant de l’abandon d’un certain nombre de territoires.

Je vous le dis très clairement pour le vivre au quotidien : rejoindre ma circonscription par la route c’est treize heures aller-retour, par le train c’est quatorze heures. Pour aller à la métropole régionale, c’est neuf heures aller et retour. C’est cela, l’héritage !

Nous avons besoin de travailler ensemble pour rétablir les équilibres.

Je voudrais vous dire aussi qu’il ne faut pas stigmatiser les territoires ruraux. Il est des territoires ruraux qui fonctionnent très bien et il y a un certain nombre de déséquilibres.

L’accessibilité est fondamentale.

M. Christian Jacob. Et la suppression du PTZ ? Et la hausse du gazole ?

M. Jacques Mézard, ministre. Nous y travaillons s’agissant du numérique, avec un objectif clair : la 4G partout d’ici 2020. Mais nous voulons aussi le doublement du nombre des maisons de services au public, ainsi que des maisons de santé pluridisciplinaires. Voilà du concret.

M. Pierre Cordier. Encore faut-il qu’il y ait des médecins !

M. Jacques Mézard, ministre. Quant aux efforts au niveau financier, je vous rappelle rapidement qu’il n’y aura pas de baisse de la DETR ni de la DSIL et que toutes nos communes rurales auront de la lisibilité sur leurs dotations et leurs finances pendant ce quinquennat. Voilà des efforts concrets. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Revalorisation de la filière professionnelle

M. le président. La parole est à Mme Cécile Muschotti, pour le groupe La République en marche.

Mme Cécile Muschotti. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, la lutte contre le chômage est une priorité pour notre pays et notre Gouvernement. Nos concitoyens, las d’entendre des discours et d’observer l’apathie d’un système, attendent de notre majorité et de notre Gouvernement des réformes structurelles importantes qui doivent permettre de diminuer fortement le taux de chômage et d’offrir au plus grand nombre la possibilité de se réaliser dans le monde professionnel. Cela passe bien entendu par la réforme du droit du travail mais, aussi, par notre capacité collective à transmettre les compétences théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice d’un métier.

Monsieur le ministre, vous étiez la semaine dernière en Corrèze, aux côtés du Président de la République et de la ministre du travail, pour annoncer le lancement des réformes de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Ces nouvelles réformes s’inscrivent dans le grand plan d’investissement présenté le 25 septembre dernier par le Premier ministre, avec 15 milliards d’euros qui seront consacrés aux compétences et à la formation professionnelle. C’est là l’expression d’une volonté politique forte et nous pouvons nous en féliciter.

Aux côtés des ministres du travail et de l’enseignement supérieur, vous avez la responsabilité opérationnelle de sa mise en œuvre : il est nécessaire, il doit donc réussir. Pour cela, il doit prendre en compte une difficulté majeure qui ne saurait être contournée uniquement à l’aide de moyens financiers : un frein culturel.

Pour réussir, ces réformes devront en effet insuffler et accompagner une évolution culturelle de notre société et de notre système éducatif. L’apprentissage et les filières professionnelles sont depuis trop longtemps considérés comme des solutions alternatives à l’échec alors que nous devrions voir en elles de véritables opportunités pour les citoyens et l’économie française.

Monsieur le ministre, à l’heure où les jeunes s’orientent toujours plus vers les filières générales, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous comptez mettre en œuvre dans les prochains mois afin d’engager cette évolution culturelle majeure ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Madame la députée, je vous remercie beaucoup pour cette question qui a le mérite de mettre en lumière à la fois une force et un paradoxe.

Une force : avec 700 000 élèves, notre enseignement professionnel – dont il faut saluer la qualité des acteurs – est important dans notre pays. Un paradoxe : au moment où l’économie redémarre, où certains secteurs redémarrent ou vont le faire, ces derniers ne trouvent pas toujours les ressources humaines nécessaires pour accompagner cette reprise économique.

Bien évidemment, cela concerne notre politique générale de formation professionnelle et c’est pourquoi nous travaillons main dans la main avec la ministre du travail afin d’y apporter les modernisations qui s’imposent.

Dans le cadre d’une mission de concertation qui commencera dès ce mois d’octobre, nous nous proposons de suivre les pistes suivantes.

Tout d’abord, il s’agit de définir des domaines d’avenir, qui donnent envie, qui sont attractifs et créateurs d’emplois – tel est par exemple le cas de la transition numérique, de la transition écologique avec les métiers du bâtiment et de l’énergie, de l’entrepreneuriat et de l’artisanat mais aussi des nombreux savoir-faire français que nous pouvons revitaliser et dynamiser grâce à l’enseignement professionnel.

Nous donnerons l’envie également grâce à une deuxième piste : la création de grands campus professionnels sur la base de ceux qui existent ou de volontés de projets de la part des régions. Nous les mettrons de surcroît en connexion avec des campus professionnels d’autres pays européens et nous le ferons, comme à Égletons, en envisageant la possibilité de joindre différentes formations – CAP, bacs professionnels, BTS, mais aussi recherche et apprentissage.

Troisième piste, précisément : celle de l’enseignement professionnel et de l’apprentissage, ensemble, parce qu’ils sont appelés à se conforter l’un l’autre et que nous avons besoin des deux pour créer des emplois en France (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

Sanofi

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.

M. Christian Jacob. Qu’il aille d’abord chercher sa veste !

M. François Ruffin. Monsieur le Premier ministre, le jeudi 20 juillet, vous vous rendiez en catimini sur le site Sanofi de Vitry…

M. Sylvain Maillard. Il l’avait annoncé la veille !

M. François Ruffin. …où vous étiez accueilli par son PDG, Serge Weinberg. Vous n’aviez prévenu ni les médias ni les syndicats, ni les salariés, ni les Français. Cette visite, discrète sinon secrète, ne figurait pas à votre agenda. (Dénégations sur les bancs du groupe REM.)

Avant cela, le 14 mai dernier, Emmanuel Macron entrait à l’Elysée. Lors de cette cérémonie, le nouveau président fendait la foule et venait saluer un vieil ami, le même Serge Weinberg, président-directeur général de Sanofi – un vieil ami car c’est ce patron, membre de la commission Attali, qui avait conseillé au jeune Macron : " Enrichissez-vous !" et qui l’avait aidé à entrer chez Rothschild.

Il y a dix jours, pour compléter la collection, c’est Christophe Castaner qui inaugurait une fresque sur le site Sanofi de Sisteron. Le porte-parole du Gouvernement se faisait alors le porte-parole du groupe pharmaceutique (Protestations sur les bancs du groupe REM) et déclarait : "On ne doit pas critiquer des entreprises qui réussissent, comme Sanofi."

M. Alexis Corbière. Intéressant !

M. François Ruffin. Mais comment ne pas critiquer Sanofi quand on sait, et vous le savez, que ces dernières années, cette entreprise a supprimé 2 000 postes de chercheurs en France et 4 000 dans le monde, quand dans le même temps elle percevait des centaines de millions d’euros en crédit d’impôt recherche ?

Mme Caroline Fiat. Eh oui !

M. François Ruffin. Vous savez, surtout, surtout, qu’on recense environ 14 000 familles victimes de la Dépakine et des milliers d’enfants autistes. Le coût de leur indemnisation s’élèvera au moins à 6 milliards d’euros mais Sanofi refuse de participer au fonds d’indemnisation, la firme en abandonnant l’entière charge à l’État : c’est le contribuable qui paiera !

Bref, je veux m’assurer que, lors de ces rencontres avec Serge Weinberg, vous, le chef de l’État, votre porte-parole, vous avez défendu bec et ongles la recherche, la santé, l’emploi, la justice, contre les intérêts des financiers et que, concrètement, vous avez tapé du poing sur la table pour que Sanofi indemnise les victimes de la Dépakine, afin que l’on ne vous soupçonne pas d’être les complices des labos et de leur lobby.

Le 20 juillet dernier, vous n’avez pas envoyé votre ministre de la santé à votre place sur le site de Sanofi. J’espère qu’aujourd’hui vous n’enverrez pas votre ministre de la santé au micro à votre place (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Edouard Philippe, Premier ministre. J’ai peur, monsieur le député, que vous ne soyez une fois de plus en train de vous faire un film (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)

M. Alexis Corbière. Et vous, monsieur le Premier ministre, ne faites pas un roman !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Si je vous comprends bien, monsieur le député, avec vos insinuations élégantes, vous êtes en train de considérer qu’il serait normal, pour la représentation nationale, et normal, pour le chef du Gouvernement de notre pays, de dénigrer dans toute la mesure du possible une entreprise française…

M. Jean-Pierre Door. Bravo !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. ...une entreprise qui fonctionne bien, une entreprise qui crée des richesses en France et qui apporte des solutions à des questions sanitaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) Oui, monsieur Ruffin, je vous le confirme : je ne suis pas d’accord avec vous. (Applaudissements sur les mêmes bancs. – Protestations sur les bancs du groupe FI.) Monsieur Ruffin, permettez-moi de terminer ma réponse : ce n’est pas parce que l’on crie que l’on a raison, il va falloir vous y faire ! (Mêmes mouvements.)

M. Patrick Hetzel. Ce n’est pas faux !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Je souhaite simplement et très calmement vous dire trois choses très simples.

La première, c’est que lorsque je veux rencontrer des chefs d’entreprise et visiter des sites industriels, je le fais, sans vous demander votre autorisation (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) ni demander l’autorisation de personne, sinon de ceux chez qui je m’invite. Telle est la première chose que je voulais vous dire. (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Caroline Fiat. Et les enfants autistes, eux, ils font comment ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Mais calmez-vous, monsieur Ruffin, vous êtes énervé. Il faut vous calmer, et vous aussi, madame. Calmez-vous, tout va bien se passer. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La deuxième chose que je veux donc vous dire, monsieur Ruffin, c’est qu’il me semble légitime et même sain qu’un député ou qu’un membre du Gouvernement aille dans sa circonscription visiter un site industriel. J’observe d’ailleurs qu’il vous arrive à vous aussi de le faire dans votre circonscription.

La troisième chose, c’est que nous ne gagnerons rien du tout, ni vous, ni nous, ni personne en France, à instiller systématiquement le soupçon, comme vous venez de le faire, lorsque l’on débat de la santé ou de la production.

Mme Caroline Fiat. Et la Dépakine ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Nous ne gagnerons jamais rien à des insinuations, comme celles que vous venez de formuler. Je le dis calmement, monsieur le député, et je le pense profondément.

M. Éric Coquerel. Des questions précises sont posées ! Ce ne sont pas des insinuations !

M. Alexis Corbière. On vous parle d’un scandale de santé publique !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Les discussions sont légitimes, les désaccords sont normaux et même sains dans une démocratie – je les accepte – mais ces insinuations visant tel ou tel ministre ou le chef du Gouvernement desservent la totalité des pouvoirs exécutif et législatif français – je vous le dis comme je le pense. (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LC. – Exclamations persistantes sur les bancs du groupe FI. )

Politique du logement

M. le président. La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour le groupe La République en marche.

M. Alexis Corbière. Monsieur le président, il faudrait quand même qu’on réponde à nos questions !

M. Guillaume Vuilletet. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, la France dépense chaque année près de 40 milliards d’euros pour la politique du logement. Ce sont 18 milliards qui vont aux aides personnalisées au logement – APL –, dont la moitié dans le secteur social. Il est paradoxal que les collectivités et l’État investissent puissamment pour soutenir la production de logements à bas loyer et que, dans le même temps, parce que ces loyers restent trop élevés pour les ménages qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts, l’État doive financer les APL de ces mêmes ménages. Ce système ne fonctionne pas !

M. Laurent Furst. C’est incroyable !

M. Guillaume Vuilletet. Le Gouvernement prévoit d’ailleurs, dans le projet de loi logement, une réforme de grande ampleur…

M. Fabien Di Filippo. Vous allez tuer les bailleurs sociaux !

M. Guillaume Vuilletet. …qui doit mettre fin à ce système croquignolesque, comme l’a qualifié le Président de la République récemment. Cette réforme consiste à faire baisser les loyers du parc social et, en même temps, à baisser les APL du même montant. Les allocataires, pris individuellement, ne perdront donc pas un euro.

M. Stéphane Peu. Et dans le privé ?

M. Guillaume Vuilletet. Vous avez eu le courage de souhaiter remettre à plat un système qui ne marchait pas et qu’il fallait corriger.

L’État prévoit d’aider les bailleurs sociaux à supporter financièrement cette baisse de loyer.

M. Fabien Di Filippo. Avec le pistolet sur la tempe !

M. Guillaume Vuilletet. Globalement, la situation des bailleurs sociaux est saine : ils ne sont pas dénués de ressources. Ils disposent de réserves de trésorerie et de capacités d’endettement à exploiter.

M. Pierre Cordier et M. Fabien Di Filippo. Pas tous !

M. Guillaume Vuilletet. Il y a néanmoins une grande disparité entre les bailleurs sociaux. C’est pour cette raison, et j’ai pu le constater lors du congrès HLM, qu’une inquiétude forte s’exprime dans ce secteur. Certains craignent que les capacités d’investissement, les moyens de construire et de rénover ne soient obérés, voire que des bailleurs soient eux-mêmes menacés.

Ma question est simple, monsieur le ministre. Vous avez voulu nouer un dialogue, qui semble aujourd’hui s’être un peu enrayé.

M. Pierre Cordier. Un peu beaucoup !

M. Guillaume Vuilletet. Comment allez-vous faire pour le relancer ? Comment comptez-vous rassurer les bailleurs sociaux et préserver leur capacité à investir et à rénover ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Fabien Di Filippo. Ce n’est pas gagné !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le député, la politique du logement de ce gouvernement est effectivement ambitieuse. Elle s’articule autour de trois axes principaux.

Le premier, c’est ce qu’il est convenu d’appeler le choc d’offre. J’entends par là un certain nombre de mesures qui doivent permettre de construire plus, plus vite et moins cher dans les zones où c’est particulièrement nécessaire. Cela passe par des dispositions fiscales de mise à disposition du foncier pour tous les porteurs de projets, mais également par un travail sur les normes, car nous savons que le coût de la construction en France est supérieur à ce qu’il devrait être, ce qui ralentit, voire interdit, certains projets.

Le deuxième axe consiste à trouver des solutions pour ceux qui sont dans la plus grande précarité. C’est ce que nous avons appelé la politique du « logement d’abord ». Présentée par le Président de la République à l’occasion d’un déplacement à Toulouse, elle a été bien accueillie et a suscité de l’intérêt. Elle doit apporter des solutions à ceux de nos citoyens les plus précaires.

Le troisième volet consiste à sortir de cette spirale d’un accroissement continu de la dépense budgétaire, et notamment des APL. Notre objectif est de ne pas modifier la situation des bénéficiaires des APL. Nous voulons à la fois diminuer le montant global des APL, sans diminuer les prestations, et éviter un système qui, pour répondre au défi du logement social, passerait par la taxation des bailleurs sociaux. La Cour des comptes a indiqué, vous le savez, que cette solution était envisageable, mais ce n’est pas le choix que nous faisons.

Nous préférerions éviter de recourir à cette taxation. C’est la raison pour laquelle nous avons indiqué, à l’article 52 du projet de loi de finances, que nous voulions diminuer les APL pour les seuls bailleurs sociaux, pour cette raison simple que, dans le logement social, les APL sont versées au bailleur, et non au bénéficiaire final. Nous voulons que cette diminution des APL soit associée, pour les bailleurs sociaux, à un certain nombre de contreparties, qui leur permettront de financer l’effort de construction et d’entretien.

M. Stéphane Peu. Ce ne sera pas équivalent !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Nous avons indiqué, dans un courrier au président de l’Union sociale pour l’habitat, M. Jean-Louis Dumont, la nature de ces contreparties. Elles sont, mesdames et messieurs les députés, considérables et variées. Elles consistent en une stabilisation du taux du livret A, qui permet de dégager pour l’avenir des recettes importantes et des marges de manœuvre tout aussi importantes pour le logement social. Elles consistent en des prêts à taux fixe avec remboursement, in fine, à hauteur de 4 milliards d’euros…

M. Laurent Furst. C’est la culture de la dette !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …et à des prêts de haut de bilan qui viendront recapitaliser un certain nombre d’organismes, dont certains ne se portent effectivement pas très bien – mais tous ceux qui s’intéressent à ce sujet savent qu’il ne faut pas faire de généralisation.

Nous allons augmenter l’offre de prêt appelée éco-PLS, qui permettra, à hauteur de 600 millions d’euros, de financer des travaux de rénovation énergétique, qui se traduiront, évidemment, par une diminution ultérieure des charges. Vous le voyez, nous avons documenté les contreparties que nous mettons sur la table pour permettre le développement du logement social.

M. Laurent Furst. Mais non !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. La porte de mon bureau et celle du ministre de la cohésion des territoires sont toujours ouvertes. La politique actuelle du logement n’est pas une réussite – tous ceux qui s’y sont intéressés le savent. Près de 40 milliards d’euros de dépenses publiques pour les résultats que nous obtenons, ce n’est pas satisfaisant !

Je n’accuse personne en disant cela, je fais seulement un constat, qui est de notoriété publique. Il faut modifier les instruments de la politique du logement et accepter l’idée d’un changement de logique. C’est ce que nous proposons à un certain nombre d’acteurs. Nous devons désormais discuter : j’y suis prêt et je suis convaincu que c’est dans l’intérêt de tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Laurent Furst. On ne discute pas, on nous impose tout !

Alstom

M. le président. La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Fabien Roussel. Monsieur le Premier ministre, la vente de la branche Énergie d’Alstom à General Electric, qui prévoyait la création de 1 000 emplois et qui en menace aujourd’hui 345 à Grenoble, a été paraphée par le ministre de l’économie de l’époque, devenu Président de la République.

M. Fabien Di Filippo. Jupiter !

M. Fabien Roussel. Je tenais à vous le rappeler.

C’est un site d’excellence et qui est porteur d’avenir, dans la perspective d’une sortie du nucléaire. Or une partie de l’activité de l’usine de Grenoble serait délocalisée en Turquie, en Inde, au Kenya et en Hongrie.

Alors, que vaut la parole de l’État dans de telles conditions ? Et aujourd’hui, que vaut la parole du Gouvernement sur le rachat d’Alstom Transport par le géant allemand Siemens, au-delà des quatre ans prévus dans l’accord ? Tout le monde s’en inquiète, sur tous les bancs de cette assemblée. À chaque fois que la France vend ses bijoux de famille, c’est l’emploi qui perd des plumes. En vingt-cinq ans, notre industrie nationale a perdu 1,5 million d’emplois. Et, à chaque fois, ce sont les élus locaux qui payent la facture.

Dans le dossier Siemens, tout comme dans celui de General Electric, c’est bien à l’État de se battre pour l’avenir des sites mais aussi celui de milliers de sous-traitants, et pour empêcher les effets dévastateurs des délocalisations ! Le ferroviaire et l’énergie sont des enjeux stratégiques pour la France. Vous dites que l’État n’entre pas au capital d’Alstom, parce que Siemens ne le veut pas. Mais qui décide de l’avenir de notre industrie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)

M. Laurent Furst, M. Jean Lassalle et M. Jean-Louis Bourlanges. Très bien !

M. Fabien Roussel. C’est pourquoi nous vous demandons, et il en est encore temps, de prendre part au capital d’Alstom, ce fleuron industriel dont nous sommes si fiers.

Monsieur le Premier ministre, un pays sans industrie est un pays sans avenir.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Fabien Roussel. Quels moyens précis allez-vous mettre en œuvre pour faire respecter la parole de l’État dans le dossier General Electric Hydro ? Et quel avenir envisagez-vous à long terme pour l’industrie française et pour la filière ferroviaire française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, les différentes questions qui ont été posées cet après-midi montrent notre volonté commune, quel que soit le groupe auquel nous appartenons, de nous battre, quand c’est nécessaire, pour l’emploi dans notre pays. Mais plusieurs visions coexistent, et certains, dont vous êtes, pensent que c’est à l’État de piloter l’économie industrielle de ce pays et qu’elle se portera mieux ainsi.

M. Fabien Roussel. En effet !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Cette approche a été testée dans un certain nombre de pays et elle a montré ses limites. Le repli sur soi en matière économique, dans le contexte de mondialisation où nous sommes, ne marche pas.

M. Alexis Corbière. C’est une blague ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Pour se préparer à affronter l’avenir, nos entreprises doivent croître à l’international. Nous devons donc croire à l’international et ne pas en avoir peur de façon systématique. Nous devons construire des partenariats avec les leaders de chaque secteur, car il faut des champions européens capables d’affronter la concurrence mondiale.

Je crois, monsieur Roussel, que vous commettez une erreur, quand vous laissez croire que le dossier GE Hydro est lié à celui d’Alstom-Siemens…

Mme Delphine Batho. C’est le cas !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. …et quand vous laissez penser que l’État occupe un strapontin dans une entreprise qui serait en mesure de conditionner la réalité industrielle. Il est important de faire confiance à nos deux géants européens, lesquels ne sont néanmoins que des nains par rapport au groupe chinois CRRC, qui réalise, à lui tout seul, le chiffre d’affaires cumulé de Siemens, Alstom et Bombardier. Telle est la réalité économique. Nous pouvons penser, comme vous, que le repli sur soi fait une politique…

M. Jean-Paul Lecoq. Ce n’est pas ce que nous disons !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. …et que nous protégerons nos entreprises en fermant nos frontières, mais il est clair que ce n’est pas le cas. Il nous faut au contraire favoriser des synergies européennes pour construire ensemble ce grand assemblier ferroviaire dont nous avons besoin au niveau européen pour préserver nos emplois en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Développement du véhicule autonome

M. le président. La parole est à M. Damien Adam, pour le groupe La République en marche.

M. Damien Adam. Madame la ministre chargée des transports, alors que se déroulent les Assises nationales de la mobilité, je voudrais vous parler de la prochaine révolution dans le domaine de l’automobile : la voiture autonome. Les grands groupes du monde entier – Google, Apple, Amazon, Tesla – travaillent sur cette technologie mais, cocorico !, des entreprises françaises sont aussi en pointe sur le sujet.

En effet, une initiative unique en Europe a été annoncée la semaine dernière dans la métropole de Rouen : des véhicules autonomes pouvant être réservés par smartphone vont circuler, d’ici au printemps 2018, aux côtés des véhicules classiques. Conformément à la réglementation française – je vous rassure, mes chers collègues –, des chauffeurs seront toujours présents en voiture, pour intervenir en cas de besoin. Ces véhicules effectueront, au total, trois boucles de 10 kilomètres, avec dix-sept points d’arrêt possibles.

Le territoire rouennais est un haut lieu de la voiture autonome de demain, grâce au pôle de compétitivité Mov’eo, qui concentre des compétences sur l’autonomie du véhicule électrique, et à l’usine Renault de Cléon, qui fabrique notamment les moteurs de la Zoé.

M. Fabien Di Filippo. Parlez encore plus vite !

M. Damien Adam. L’expérimentation – il s’agit d’un partenariat entre Transdev, Renault et la Matmut – doit durer deux ans. Nous attendons beaucoup de ses résultats. D’abord, cette initiative est une formidable opportunité pour l’amélioration de la desserte d’un territoire, notamment dans les zones reculées, avec un gain d’autonomie pour la population. Elle permet également des avancées en termes de sécurité et de circulation routière : moins d’embouteillages, moins d’accidents, moins de contrôles. Enfin, elle favorise le développement de moyens de transport en commun innovants, d’une grande efficacité énergétique.

Cette initiative s’inscrit pleinement dans les ambitions que nous encourageons, notamment à travers les Assises nationales de la mobilité : repenser les mobilités du XXIsiècle et réinventer les transports du quotidien.

Aussi, madame la ministre, j’aimerais vous interroger sur vos ambitions en matière de politique des mobilités : quelles actions engagerez-vous pour soutenir les modes de transport innovants et assurer l’apparition de nouvelles solutions ? Comment comptez-vous favoriser la mise en place d’un cadre juridique favorable au développement des véhicules autonomes pour faire de notre pays une nation précurseur dans ce domaine ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme Delphine Batho. Excellente question !

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports. Monsieur le député, vous avez raison de le souligner : l’expérimentation qui démarre dans la métropole de Rouen confirme que le déploiement du véhicule autonome et propre sera l’un des leviers de la révolution des mobilités que je souhaite accélérer dans le cadre des Assises nationales de la mobilité. L’objectif de ces assises est simple : la mobilité pour tous, dans tous les territoires, en tirant parti de toutes les innovations.

Je suis convaincue que, au-delà des zones urbaines, le véhicule pourra en effet apporter des solutions dans les zones rurales et périurbaines, où trop de nos concitoyens sont aujourd’hui privés d’alternative à la voiture individuelle.

M. Laurent Furst. C’est vrai ! Et, comme alternative, il faut utiliser le diesel !

Mme Élisabeth Borne, ministre. C’est pourquoi le Gouvernement nourrit l’ambition d’un leadership mondial sur cette technologie. Tel est le sens de la stratégie nationale que le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’État chargé du numérique et moi-même avons mise en consultation, le 15 septembre dernier, auprès de l’ensemble des acteurs de la filière, avec l’objectif de finaliser cette stratégie avant la fin de l’année. Celle-ci doit nous permettre d’avoir une vision d’ensemble et de définir un plan d’action ambitieux pour le développement du véhicule autonome, que ce soit en termes de soutien à la filière, de sécurité routière, de protection des données ou de capacité à expérimenter.

À cet égard, monsieur le député, vous pouvez compter sur ma détermination pour que nous disposions du cadre le plus favorable au déroulement de ces expérimentations. Le cas échéant – je pense que tel sera le cas –, la loi d’orientation des mobilités nous permettra d’apporter les ajustements législatifs nécessaires pour accélérer le déploiement des véhicules autonomes. J’ajoute qu’un coordinateur national sera nommé dans les prochains jours afin d’assurer le succès de leur expérimentation. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme Delphine Batho et M. Boris Vallaud. Très bien !

Contrats aidés

M. le président. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour le groupe Les Républicains.

Mme Josiane Corneloup. Monsieur le Premier ministre, la brutalité avec laquelle fut annoncée, il y a quelques semaines, la réduction drastique du nombre de contrats aidés a suscité l’incompréhension et l’inquiétude. Qu’une réflexion soit engagée sur l’insuffisante efficacité de ces contrats pour permettre un retour durable vers l’emploi, évidemment. Que soient privilégiés les contrats d’apprentissage et la formation en alternance, évidemment. Nous savons bien que ces contrats aidés présentent des limites et qu’il faut en sortir progressivement.

M. Sylvain Maillard. Vous ne manquez pas d’air !

Mme Josiane Corneloup. Mais cela ne peut pas, monsieur le Premier ministre, se faire dans la précipitation, sans anticipation aucune.

Je ne prends qu’un seul exemple pour illustrer les effets néfastes de la mise en œuvre de votre projet, en particulier pour les territoires ruraux. Il existe, dans ma circonscription, des points d’information et de médiation multiservices – PIMMS –, labellisés « maisons de services au public ». Ces structures associatives, très fréquentées en raison de l’éloignement ou de la disparation des services publics, fonctionnent uniquement avec des agents en contrat aidé, sur la base d’une convention avec Pôle emploi. Le taux de sortie positive est de 85 %. Pour un reste à charge identique, on passera au mieux de trois contrats aidés à un seul contrat de professionnalisation. Cela conduira à une réduction des horaires d’ouverture, qui nuira gravement à la qualité des services publics rendus à la population. Ce sont aussi des centaines de personnes qui se retrouveront soudainement sans emploi.

Après les 13 milliards d’euros d’économies imposées aux collectivités locales et en plus de la grande incertitude sur les modalités de compensation de la taxe d’habitation, persisterez-vous, monsieur le Premier ministre, à mettre en œuvre une réforme qui mettra à mal l’organisation de nos collectivités et de nos associations, voire menacera l’existence même de certaines d’entre elles ? La France a besoin de retrouver une cohésion sociale qui lui fait défaut, pas d’un démantèlement des structures qui y contribuent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la députée, permettez-moi d’abord d’exprimer une certaine surprise : ayant lu les programmes présentés lors de la campagne présidentielle, je crois me souvenir que vous aviez prévu de supprimer entièrement les contrats aidés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Laurent Furst. Et encore cinq ans à tirer ! Et pour vous, cinq ans à radoter !

M. Pierre Cordier. Nous ne l’aurions jamais fait comme ça !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je vous réponds maintenant sur le fond. Quelle est la politique de l’emploi la plus efficace ? Notre responsabilité, au Parlement comme au Gouvernement, est de mener une politique de l’emploi efficace. Au-delà des polémiques, 2,7 millions de chômeurs attendent actuellement une telle politique.

C’est pourquoi, dans le budget que nous présentons, nous investissons d’abord sur ce qui est le plus efficace et le plus important : la qualification. Nous consacrons 15 milliards d’euros au volet « compétences » du grand plan d’investissement, ce qui permettra à 1 million de jeunes et à 1 million de demandeurs d’emploi de profiter du retour de la croissance. Il y a aujourd’hui, d’une part, des entrepreneurs et des entreprises qui cherchent des compétences et, d’autre part, des jeunes et des chômeurs qui cherchent un emploi mais qui ne possèdent pas la bonne qualification. La priorité est de traiter ce problème ; c’est le plus efficace en matière de politique de l’emploi.

Par ailleurs, nous allons développer la garantie jeunes et nous misons sur l’insertion par l’économique, l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE – et les écoles de la deuxième chance. Il y aura l’année prochaine non pas zéro contrat aidé, comme cela aurait été le cas avec vous, mais 200 000,…

Mme Valérie Rabault. Ce n’est pas ce qui figurait dans le programme d’Emmanuel Macron !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …avec une priorité au secteur sanitaire et social, aux communes rurales et à l’outre-mer. En revanche, nous allons supprimer les contrats aidés dans le secteur marchand car nous considérons que, dans ce secteur, compte tenu de la reprise, il vaut mieux viser la qualification pour développer l’emploi durable.

Mme Valérie Rabault. Vous avez dit le contraire cet été !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. D’autre part, nous allons mettre fin au guichet ouvert. Il existe en effet une grande différence entre les associations qui misent sur l’insertion et obtiennent d’excellents résultats et les acteurs qui se contentent d’embaucher des personnes précaires sur des contrats précaires. Les associations qui travaillent sur l’insertion disposeront de contrats aidés l’année prochaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Sylvain Maillard. Excellent !

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

2

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n265).

Présentation

M. le président. La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, la commission mixte paritaire s’est réunie ce lundi à seize heures, au Sénat. Un accord a été trouvé à la quasi-unanimité de ses membres.

M. Guillaume Larrivé. Sauf deux !

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. Pour parvenir à cet accord, j’ai eu de multiples échanges, la semaine dernière, avec le rapporteur du texte au Sénat, M. Philippe Bas, et je veux ici l’en remercier. Au-delà de nos désaccords politiques, il nous semblait essentiel, sur un texte de cette importance, et alors que notre pays est en guerre contre le terrorisme, de pouvoir parvenir à un accord entre les deux assemblées. Un nouvel équilibre a donc été trouvé. Pour ma part, dans le dialogue avec le Sénat, j’ai tenu à ce que le caractère opérationnel du texte issu de nos débats soit conservé, avec le souci de renforcer notre arsenal juridique pour ne pas dégrader l’efficacité des moyens mis à la disposition de nos services dans la lutte contre le terrorisme.

L’accord comporte plusieurs innovations essentielles.

À l’article 1er, nous conservons la précision sur les abords de la menace pour définir le périmètre de sécurité. Il résultait en effet de nos auditions de cet été que cette rédaction était essentielle pour les services de sécurité afin d’assurer l’efficacité opérationnelle de la mesure.

À l’article 2, nous conservons la rédaction issue de nos débats à l’Assemblée pour permettre la fermeture des lieux de cultes, notamment l’emploi des termes « idées ou théorie » et « haine ou […] discrimination ». À la demande du Sénat, l’accord propose toutefois un retour au texte initial pour l’incrimination prévue en cas de violation de la mesure de fermeture d’un lieu de culte : six mois de peine encourue au lieu des trois ans proposés par les groupes MODEM et LR de cette assemblée.

À l’article 3, a été actée la suppression de l’obligation, pour une personne soumise à une mesure individuelle de contrôle administratif, de « déclarer les numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique ». Cette suppression constituait un point de blocage pour le Sénat, susceptible de faire échouer la CMP. Nous l’avons acceptée, dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l’efficacité des services, ces derniers disposant d’autres moyens pour enquêter en matière de cybercriminalité. Nous conservons toutefois les apports de l’Assemblée à l’article 3 : le pointage une fois par jour au lieu de trois fois par semaine comme demandé par le Sénat ; la limitation dans le temps de la mesure à un an ; l’interdiction de paraître, qui avait été introduite dans le texte par le groupe majoritaire.

À l’article 4, le Sénat souhaitait rétablir l’autorisation du JLD – le juge des libertés et de la détention – en cas de retenue pendant quatre heures de la personne présente sur les lieux. Nous sommes parvenus à un compromis précisant que le JLD doit être informé « sans délai ». Les ajouts de notre assemblée pour renforcer les droits de la personne retenue ont en outre été maintenus.

Autre innovation majeure, nous avons élargi la clause d’expérimentation du texte et les dispositions sur le contrôle parlementaire renforcé. Vous le savez, seules les mesures individuelles et les visites domiciliaires prévues par les articles 3 et 4 étaient concernées. Le dispositif est désormais étendu aux périmètres de sécurité et à la fermeture de lieux de culte prévus par les articles 1er et 2. C’est une garantie supplémentaire très importante, à laquelle nous tenions tous, je crois.

Enfin, à l’article 10, nous avons restreint de vingt à dix kilomètres le rayon du périmètre des contrôles d’identité susceptibles d’être conduits autour des ports et aéroports constituant des points de passages frontaliers. L’arrêté du ministre désignant les ports et aéroport pourra même définir une distance inférieure. En accord avec le Sénat, cette nouvelle rédaction nous permet de nous mettre en conformité avec l’exigence constitutionnelle de proportionnalité, dès lors qu’un grand nombre d’agglomérations françaises, situées à proximité des grands aéroports, auraient pu être concernées.

Mes chers collègues, nous sommes en guerre. La France est une cible privilégiée du terrorisme. La menace est forte et durable. Ce n’est pas l’affaire de six mois, d’un an ou de quelques années ; c’est l’affaire d’une ou de plusieurs générations, nous le savons tous. Dès lors, la question qui se pose n’est pas de savoir s’il fallait ou non sortir de l’état d’urgence. Nous ne pouvons pas rester perpétuellement en état d’urgence car il est par nature temporaire et par essence exceptionnel, nous l’avons suffisamment expliqué. Les menaces durables doivent donc être traitées par des instruments permanents de lutte contre le terrorisme.

Le Conseil constitutionnel nous l’a dit ; le Conseil d’État nous l’a dit. Surtout, sous la précédente législature, tous les parlementaires, de tous les partis de gouvernement, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, dans le cadre du contrôle parlementaire renforcé de l’état d’urgence, le soutenaient : il faut sortir de l’état d’urgence.

Aussi, la seule question qui se pose à nous est la suivante : notre texte permettra-t-il de conserver le même niveau de sécurité pour les Français face au terrorisme ?

M. Thibault Bazin. La réponse est non !

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. Nous avons eu ce débat, en commission comme dans l’hémicycle, et longuement, mais je veux vous le redire ici : l’utilité opérationnelle des nouveaux outils mis à la disposition de nos services de sécurité pour lutter contre le terrorisme, notamment les visites domiciliaires et les mesures individuelles, est préservée. Le texte est opérationnel, il est efficace.

Nous ne baissons pas la garde. Cela ressort des nombreuses auditions que nous avons conduites cet été : procureur de la République de Paris, juge des libertés et de la détention de Paris, représentants de la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure –, représentants des services de renseignement territorial, représentants des policiers comme des gendarmes, tous ont été associés à la rédaction du texte et tous nous l’ont dit. Si, dans l’avenir, un samedi à quinze heures, le préfet de Saône-et-Loire demande au JLD de Paris une autorisation de visite domiciliaire pour lever un doute à Chalon-sur-Saône ou à Montceau-les-Mines, il recevra son ordonnance à quinze heures trente, et pourra immédiatement procéder à son exécution.

Au final, ce texte rend possible une sortie maîtrisée de l’état d’urgence, en transférant dans le droit commun certaines de ses mesures, en les adaptant et en les entourant de garanties, sans qu’elles ne perdent de leur utilité opérationnelle.

Pour finir, je veux saluer ici l’ensemble des partis de gouvernement, à l’Assemblée comme au Sénat, qui, en votant ce texte, font preuve de responsabilité, sachant mettre leur pays au-dessus des intérêts de leurs partis. Formons le vœu que l’adoption de ce texte permette d’apaiser les inquiétudes qui ont pu naître dans le débat public ! Épargnons-nous les oppositions frontales inutiles : droite contre gauche ; laxistes contre sécuritaires ; policiers contre avocats. Nous sommes parvenus à un équilibre entre impératif de protection de l’ordre public et préservation des libertés individuelles. L’exercice était délicat.

Sans sombrer dans l’escalade et la surenchère sécuritaires, il nous faut être lucides sur le risque et la menace terroriste. Le combat que nous devons mener est immense. Il passe certes par l’action militaire et par le rehaussement de notre arsenal juridique, mais également par la nécessité de préserver l’unité nationale et de promouvoir notre République et son vivre ensemble. Ce combat est l’affaire de chacun, quels que soient son parti, ses croyances ou ses origines. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la commission mixte paritaire qui s’est réunie ce lundi afin d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a trouvé un accord. Je me félicite que, sur un sujet aussi important, les représentants des deux assemblées parlementaires soient parvenus à un texte commun. En effet, sur ces questions essentielles, face au terrorisme, nos concitoyens ne comprendraient pas que nous ne sachions pas nous rassembler et manifester notre volonté d’unité nationale.

Avec cet accord en CMP, et avec le vote du texte en première lecture par 229 voix au Sénat et 415 voix à l’Assemblée, nous avons, je crois, été collectivement à la hauteur des enjeux, et je m’en félicite.

M. Pierre Cordier. Restez modeste !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Je tiens bien entendu à remercier l’ensemble des députés qui ont participé de manière active aux travaux législatifs sur ce texte et contribué à son amélioration. Je pense en particulier à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de votre commission des lois, et à M. Raphaël Gauvain, rapporteur. Le travail qu’ils ont tous deux effectué a été essentiel.

Je pense à toutes celles et à tous ceux qui, comme cela a été dit, au-delà des clivages politiques des différents groupes, sont venus apporter leur soutien à ce texte, parce qu’ils comprenaient qu’il était fondamental pour notre pays.

Je veux également saluer le travail de la commission de la défense nationale et des forces armées, saisie pour avis, notamment de son président, M. Jean-Jacques Bridey, et de son rapporteur pour avis, M. Guillaume Gouffier-Cha.

Je veux aussi vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour la qualité de nos débats. Sur ce texte, chacun a exprimé ses convictions, mais a essayé de le faire dans le respect des uns et des autres.

Je veux enfin saluer l’ouverture d’esprit dont ont fait preuve les sénateurs, en particulier M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale de la haute assemblée, qui a permis, avec ses collègues, la construction d’un accord équilibré.

Plusieurs d’entre vous pouvaient initialement émettre des réserves sur ce texte mais, à force de discussions, d’approfondissement de la réflexion, au fil des six jours de débat, durant lesquels nous avons examiné plus de 650 amendements, je crois que nous avons largement convergé. Et c’est finalement le plus important, car voter ce texte était essentiel pour se donner les moyens, hors état d’urgence – l’état d’urgence ne peut pas durer indéfiniment –, de protéger nos compatriotes face à la menace terroriste.

Nous l’avons vu, hélas, ces derniers jours, avec l’attentat survenu à la gare Saint-Charles de Marseille, avec les bonbonnes de gaz découvertes dans le hall d’un immeuble du 16arrondissement, ou encore avec le projet d’attentat qui se fomentait dans un établissement pénitentiaire de la région parisienne : oui, la menace terroriste est toujours là, extrêmement forte.

M. Laurent Furst. D’où la nécessité de l’état d’urgence !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Comme je l’ai souligné tout au long de nos débats, cette menace est aussi en train de changer de nature : hier orchestrée depuis les terres contrôlées par Daech, elle est aujourd’hui endogène, œuvre d’individus qui, radicalisés, utilisent tous les moyens d’action. Certains actes sont sophistiqués – la propagande des agences du prétendu État islamique en enseigne la réalisation. D’autres sont plus rudimentaires, comme les attaques au couteau, dont on voit, hélas, qu’elles peuvent aussi coûter la vie à nos concitoyens. Nous ne pouvions donc baisser la garde.

Oh ! je n’affirme certes pas que ce texte nous permettra d’éradiquer le péril et d’éviter tous les attentats. Qui pourrait le prétendre ? Mais je crois qu’il maximise nos chances de le faire car il permettra de prévenir très en amont le processus de radicalisation et il donnera la possibilité à nos forces de sécurité et à nos services de renseignement de prévenir des attentats imminents, par la surveillance d’individus voire par des visites à leur domicile, quand tout laisse à penser que ceux-ci sont sur le point de passer à l’acte.

Mesdames et messieurs les députés, je ne vais pas ici rappeler l’ensemble des articles – le rapporteur l’a fait. J’aimerais toutefois revenir avec vous sur les principales conclusions de la commission mixte paritaire.

S’agissant de l’article 1er, relatif aux périmètres de protection, comme le rapporteur l’a souligné, la rédaction retenue par l’Assemblée nationale a été conservée. Je m’en réjouis car cela permettra aux Français de vivre normalement et d’assister à ces événements culturels et sportifs auxquels les terroristes voudraient nous faire renoncer.

Concernant l’article 2, relatif à la fermeture des lieux de culte, la commission mixte paritaire a entériné la formulation retenue par l’Assemblée nationale. Dans le souci de garantir l’efficacité de l’action, il était à mon sens crucial de conserver la notion de diffusion d’« idées ou théories », ainsi que la mention d’incitation « à la haine ou à la discrimination » pour motiver la fermeture d’un lieu de culte.

Sur l’article 3, relatif aux mesures de surveillance individuelles, la commission mixte paritaire est parvenue à établir un texte globalement équilibré. Je tiens notamment à rappeler l’importance d’un pointage quotidien, et je remercie le Sénat de s’être rallié à notre opinion sur ce point.

Une disposition importante à nos yeux a toutefois été supprimée : l’obligation de déclarer ses identifiants de communication électronique. À titre personnel, je le regrette, même si je respecte les réserves que les sénateurs ont exprimées sur ce point.

S’agissant de l’article 4, relatif aux visites et saisies, je veux également relever le caractère équilibré de la rédaction approuvée en commission mixte paritaire. Je me félicite notamment du maintien de l’information sans délai, et non de l’accord exprès du juge des libertés et de la détention, en cas de retenue de la personne sur les lieux visités pour une durée inférieure à quatre heures.

Je note que la commission mixte paritaire a étendu aux articles 1er et 2 la portée expérimentale des dispositions. Tout en conservant quelques réserves sur le message ainsi envoyé, le Gouvernement se rallie à la solution retenue par la commission mixte paritaire. Nous aurons donc l’occasion d’évaluer en 2020 des quatre premiers articles de la loi.

Enfin, je veux évoquer l’article 10, relatif aux contrôles d’identité aux abords des points de passage aux frontières, qui avait pu susciter des interrogations et des inquiétudes. Sur proposition du rapporteur de votre commission des lois, un amendement a été adopté, conduisant à la réduction de vingt à dix kilomètres du rayon du périmètre de contrôle autour des aéroports et des ports internationaux. Cette modification peut être acceptée, l’essentiel étant que les points de passage aux frontières puissent être préservés. Travaillant actuellement avec mes services sur l’attentat de Marseille, je considère ce contrôle des points de passage comme tout à fait essentiel.

L’ensemble de ces dispositions me conduit, mesdames et messieurs les députés, à me féliciter du fruit de nos discussions et à me réjouir du fait que nous touchions au but de ce processus législatif. Le Gouvernement ne peut donc que vous inviter à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire, qui vous sont soumises.

Je veux, pour terminer, adresser un message à tous nos concitoyens. Si, le 1er novembre, c’est-à-dire dans une vingtaine de jours, nous sortons de l’état d’urgence, nous maintiendrons, grâce à cette loi, un niveau élevé de protection contre le terrorisme. Non seulement il ne saurait être question de se désarmer face à un ennemi qui, je le crains, continuera à porter des coups à tous nos pays pendant une longue période, mais, au-delà même des mesures de sécurité contenues dans le présent texte, il faut que nous engagions un autre combat, de nature idéologique cette fois-ci.

Un tel combat doit se mener à l’échelle mondiale, et il n’oppose pas musulmans et non-musulmans, mais ceux qui veulent imposer au reste du monde, par la terreur et les attentats, un islamisme moyenâgeux, et tous les autres. Je n’oublie pas, en effet, que c’est dans les pays musulmans qu’il y a eu le plus d’attentats. Nous devons donc nous unir, les uns et les autres, pour combattre ensemble le terrorisme.

Mesdames et messieurs les députés, face au terrorisme, nous devons porter au plus haut nos valeurs : celles de la reconnaissance de l’altérité, de la diversité des cultures. C’est parce que le monde d’aujourd’hui est le fruit de civilisations plurielles, qui ont eu leur grandeur, leur beauté, avec des manières de penser et de croire différentes, qu’il est si riche. Et c’est ainsi que nous gagnerons : non en rognant nos valeurs, mais en les portant au contraire très haut.

C’est au nom de cette conception qu’avec ce texte nous avons voulu défendre une loi équilibrée, qui permet la sécurité mais, en même temps, continue de promouvoir nos valeurs de liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Pierre-Yves Bournazel. Très bien !

Motion de rejet préalable

M. le président. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. Monsieur le ministre d’État, vous venez de dire, au terme d’un discours dans lequel vous avez émis un diagnostic lucide sur l’état de la menace, que nos ennemis – ceux qui représentent aujourd’hui le terrorisme islamiste, cette barbarie contemporaine – vont continuer à nous porter des coups. Fort de ce diagnostic, vous nous appelez à l’unité nationale.

L’unité nationale, nous y avons toujours souscrit : notre groupe l’a fait tout au long de la précédente législature, votant treize projets de loi sur le terrorisme, dont cinq prolongeant l’état d’urgence, et récemment encore, lorsque votre gouvernement a fait adopter la sixième prolongation.

L’unité nationale, oui ; la naïveté nationale, jamais, monsieur le ministre d’État ! Or nous considérons, et c’est sur ce point que notre appréciation diverge de la vôtre, que votre texte est empreint d’une forme de naïveté, compte tenu du niveau maximal atteint par la menace.

Nous ne partageons pas les conclusions de la CMP. Guillaume Larrivé et moi-même avons été les deux seuls parlementaires à voter contre ces conclusions. Je précise du reste que nos collègues de la majorité sénatoriale ont essayé de modifier le texte et que le président Philippe Bas, dans un propos liminaire à la réunion de la CMP, a indiqué combien il lui paraissait dangereux, dans le contexte actuel, de sortir de l’état d’urgence. C’est pour cela, monsieur le ministre d’État, que nous présentons cette motion de rejet préalable. Et c’est pour cela qu’en toute cohérence nous voterons une nouvelle fois contre votre projet.

Nous contestons avec force l’idée selon laquelle il faudrait sortir de l’état d’urgence. Non, monsieur le ministre d’État, le moment n’est pas venu d’en sortir. Le moment n’est pas venu, parce que le risque est plus élevé que jamais, parce que la menace a atteint un niveau rarement égalé au cours des dernières semaines, des derniers mois, des dernières années, vous l’avez vous-même rappelé. Non, monsieur le rapporteur, la responsabilité, ce n’est pas de voter ce texte. Le courage et la responsabilité consistent à vous dire que le moment n’est pas venu.

Mme Anne Genetet. Mais si !

M. Éric Ciotti. Nous vous le disons, nous vous le répétons, et nous vous appelons solennellement, monsieur le ministre d’État, à ne pas sortir de l’état d’urgence.

Vous avez légitimement souligné la persistance et l’intensité du risque. Pourtant, vous tirez de ce constat des conclusions qui lui sont contraires. Ce texte repose sur un postulat erroné. Nous l’avons rappelé tout au long des débats, et nous le redisons cet après-midi avec force. Bien évidemment, ce qui s’est passé à Marseille la semaine dernière et l’attentat déjoué cette semaine dans la prison de Fresnes ont dramatiquement confirmé nos intuitions en rappelant le degré de la menace.

À cet égard, et puisque le sujet est d’actualité, je veux vous dire, monsieur le ministre d’État, que nous n’approuvons pas votre décision de limoger le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Vous avez voulu faire de ce préfet, haut serviteur de l’État, un fusible et un bouc émissaire. Cette attitude est injuste et elle est lâche.

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. Lâche ?

M. Éric Ciotti. Pourquoi, monsieur le ministre d’État, ce préfet serait-il plus responsable que le magistrat qui n’a pas poursuivi l’assassin des deux jeunes femmes sur le parvis de la gare Saint-Charles ? Cet assassin avait été mis en cause six fois précédemment ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Mme Anne Genetet. C’était à votre époque !

M. Éric Ciotti. Il était en situation irrégulière sur le territoire de la République. Pourquoi a-t-il été relâché, et pourquoi est-ce le préfet qui est mis en cause, monsieur le ministre d’État ? Il ne peut pas y avoir, d’un côté, une responsabilité judiciaire et, de l’autre, une présomption de culpabilité administrative ! Les préfets ont bon dos, mais ils ne peuvent pas servir de bouc émissaire pour toutes les fautes et toutes les erreurs de la République !

Mme Brigitte Kuster. Très bien !

M. Éric Ciotti. Pourquoi, monsieur le ministre d’État, le préfet serait-il plus responsable que le ministre chargé des politiques migratoires et de l’expulsion des étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire français ?

M. Laurent Furst. Eh oui !

M. Éric Ciotti. Monsieur le ministre d’État, combien d’OQTF sont réellement exécutées par vos services ? Monsieur le ministre d’État, combien avez-vous créé de places dans le centre de rétention administrative de Lyon-Saint-Exupéry ? M. Henri-Michel Comet avait été nommé il y a cinq mois, comme vous. Il est trop facile de désigner de prétendus coupables ou responsables.

La responsabilité doit être collective – il ne s’agit évidemment pas de votre responsabilité personnelle, monsieur le ministre d’État. Il faut tenir compte du fait que le précédent gouvernement a supprimé le délit de séjour irrégulier sur le territoire de la République, comme de cette funeste loi sur l’immigration, qui a pratiquement supprimé le placement en centre de rétention.

M. Patrick Vignal. Et la police de proximité ?

M. Éric Ciotti. Nous en payons aujourd’hui le prix. Mais vous ne pouvez pas désigner à la vindicte collective un haut fonctionnaire de la République. Il ne le mérite pas, les préfets de la République ne le méritent pas. Vous savez ce que veulent les préfets : une nouvelle politique d’immigration, être soutenus par le Gouvernement, et non être placés en première ligne à cause de votre irresponsabilité. Nous voulions aussi vous le dire. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Patrick Vignal. Merci Sarkozy !

M. Éric Ciotti. Dans le contexte actuel, la loi relative à l’état d’urgence apporte des outils pertinents à nos forces de l’ordre ; je pense aux perquisitions et à l’assignation à résidence. Les mesures de substitution que vous nous proposez ne sont nullement à la hauteur de celles qui prévalaient alors. Quelle efficacité attendre des mesures individuelles de contrôle administratif si les personnes contrôlées peuvent circuler librement dans tout Paris, Lyon ou Marseille ? Comment voulez-vous que les visites domiciliaires soient efficaces si leur mise en œuvre est assortie d’innombrables verrous, privant les services d’une rapidité d’action pourtant indispensable ? Quelle est l’utilité des périmètres de protection si les forces de l’ordre ne peuvent procéder à la fouille des individus ou des véhicules sans leur consentement préalable ? Malheureusement, la commission mixte paritaire n’a pas modifié l’économie globale du texte.

Parallèlement, le calendrier constitue pour nous une source d’inquiétude supplémentaire, car le projet de loi intervient au moment de la fin des contrôles aux frontières, prévue au mois de novembre. Pourtant, vous le savez, ces contrôles ont fait la preuve de leur utilité pour prévenir le terrorisme. Outre leur caractère dissuasif, ils ont permis la surveillance et l’interpellation de très nombreux individus signalés en raison de la menace qu’ils représentaient – vous avez vous-même cité les chiffres, monsieur le ministre d’État. Les dispositions prévues par votre projet de loi pour pallier leur suppression sont tout à fait insuffisantes et n’auront en aucun cas un effet équivalent. D’autant que, sur proposition de notre rapporteur, la commission mixte paritaire a dangereusement réduit de vingt à dix kilomètres le périmètre à l’intérieur duquel les contrôles peuvent se dérouler autour des ports et des aéroports.

Mme Cécile Untermaier. C’est très bien ainsi !

M. Éric Ciotti. Aussi estimons-nous qu’il faut maintenir les contrôles aux frontières, comme il faut maintenir l’état d’urgence : ce sont les deux mesures que nous voulons revendiquer avec force et solennité dans cet hémicycle.

En réalité, monsieur le ministre d’État, aucune sortie de l’état d’urgence ne saurait être envisagée sans l’adoption préalable d’une véritable loi d’orientation et de programmation contre le terrorisme et sans, naturellement, une révision de notre Constitution – celle-ci est indispensable pour réellement transposer certaines mesures de l’état d’urgence, car seule une modification de dispositions constitutionnelles le permettrait.

Monsieur le ministre d’État, votre absence de vision globale accentue l’impression d’une action publique qui, faute d’anticipation, subit la pression des événements.

Au plan opérationnel, le renforcement des moyens alloués aux forces de sécurité doit être une priorité budgétaire. Oui, il faut réarmer l’État ! Non, il ne faut pas le désarmer !

Au plan juridique, le dispositif proposé se caractérise par des oublis considérables : rien sur le plan pénal, rien sur l’échelle des peines, rien sur la suppression de la loi Taubira !

Le texte est également silencieux concernant le volet préventif : rien n’est prévu pour empêcher les djihadistes binationaux de revenir sur le territoire.

Le texte est aussi silencieux quant au volet répressif, à l’éloignement des étrangers représentant une menace pour l’ordre public, au renforcement des prérogatives des forces de l’ordre.

Les exigences procédurales absorbent aujourd’hui 40 % du temps consacré par les policiers aux enquêtes. Vous le savez, ils nous demandent de simplifier et de dématérialiser ces procédures pour pouvoir enfin se recentrer sur leur mission première : la sécurité des Français, première des libertés.

Votre texte est enfin silencieux s’agissant du volet pénitentiaire. L’affaire de la préparation d’un attentat dans la prison de Fresnes, dont les conséquences auraient pu être dramatiques, a malheureusement révélé une nouvelle fois des lacunes.

Monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, dans un esprit de rassemblement et d’unité, les députés de notre groupe ont toujours su prendre leurs responsabilités. Néanmoins, nous assignons une limite à cette unité nationale : l’affaiblissement de nos dispositifs de protection. Or, que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre d’État, ce texte aboutira immanquablement à les affaiblir : il abaisse nos protections alors que la menace est maximale. Au moment où il nous faut nous prononcer sur ce texte, la seule question qui doit se poser, la seule qui vaille, est la suivante : permet-il de renforcer la sécurité les Français ? Nous répondons sans appel par la négative.

Aussi, à regret, car ce sera la première fois depuis 2012, le groupe Les Républicains votera à la quasi-unanimité contre un projet de loi sur ce sujet, et demande l’adoption de la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Monsieur Ciotti, lorsque nous avons présenté ce texte au Sénat, avant les vacances d’été, nous avons rencontré beaucoup de réticences, comme en témoigne le rapport de la commission des lois du Sénat, auquel je vous renvoie. À l’époque, on nous disait que notre texte était liberticide. Puis, parce que nous avons essayé de convaincre, parfois preuves à l’appui, que la menace était élevée, la position du Sénat a changé. Ici même, un certain nombre d’entre vous étaient au départ réticents à l’égard du texte que nous proposions, estimant qu’il était encore trop dur, qu’il pouvait porter atteinte aux libertés. Nous avons discuté, parce que j’avais une conviction : on ne pouvait pas sortir de l’état d’urgence sans assurer en même temps la protection des Français. Aujourd’hui, je crois, ce texte le permet.

Vous me parlez, monsieur le député, de l’attentat de Marseille. Permettez-moi de vous dire que, dès que j’en ai pris connaissance, j’ai souhaité que toute la vérité soit faite. J’ai en effet estimé qu’on la devait à la famille, qu’on la devait aux Français. C’est pourquoi j’ai voulu que le rapport de l’inspection générale de l’administration soit rendu public. Celui-ci se montre extrêmement sévère envers l’organisation de l’éloignement des étrangers, de manière globale dans la préfecture du Rhône et, en particulier, à l’occasion de ce fait qui n’aurait jamais dû se produire. Je pourrai vous lire les conclusions de ce rapport, mais vous les connaissez, puisqu’elles sont publiées sur le site du ministère.

On aurait pu ne rien faire. Non, il fallait prendre ses responsabilités. On aurait pu dire que c’était la faute de celles et ceux qui sont tout en bas. Mais le préfet a souhaité prendre ses responsabilités. Nous ne l’avons pas limogé ; personne n’a employé ce mot. Si vous vous reportez au point de presse que j’ai tenu hier pour annoncer des mesures générales, vous verrez que, s’agissant du préfet et de la préfecture du Rhône, j’ai dit que nous voulions une réorganisation totale pour répondre aux défis qui sont devant nous. J’ai précisé qu’il fallait non seulement réorganiser la préfecture du Rhône, mais également appeler l’ensemble des préfets à la vigilance sur les problèmes de l’éloignement, pour ne plus remettre en liberté demain quelqu’un qui aurait déjà été accusé à plusieurs reprises de vol et de délits, qui se serait présenté sous plusieurs alias, et dont on n’aurait jamais retracé le parcours. Cette situation ne datait pas d’aujourd’hui, puisque l’intéressé avait été libéré d’un CRA – un centre de rétention administrative – pour la première fois en 2005 ; les dysfonctionnements ne datent donc pas des cinq derniers mois. Je souhaite pour ma part y remédier et faire en sorte que, demain, toutes les procédures soient respectées, de manière à garantir au mieux la sécurité des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.

La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe Les Républicains.

M. Patrice Verchère. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce qui est présenté comme un texte renforçant la sécurité intérieure diminue en réalité, hélas, le niveau de protection des Français. En sortant de l’état d’urgence, le Gouvernement diminue le niveau de protection des Français, ce qui est inquiétant dans le contexte actuel de regain de la menace du terrorisme islamiste. Nous constatons tous malheureusement que la menace ne faiblit pas, bien au contraire. Comme vous venez de l’indiquer, monsieur le ministre d’État, la menace endogène est extrêmement forte. C’est d’ailleurs probablement en raison de menaces importantes que les effectifs affectés à la protection du Président de la République seront prochainement doublés. Dès lors, pourquoi voter dans le même temps un texte qui consiste à diminuer le niveau de protection de tous les Français ?

Le groupe Les Républicains, en responsabilité, pense que la situation de péril imminent justifie la prorogation de l’état d’urgence, dans l’attente d’une véritable loi de réarmement de la nation, dans toutes ses dimensions. Dans l’immédiat, vu le contexte et compte tenu de l’accélération et de l’amplification des attaques djihadistes, en Europe ces derniers mois et en France il y a quelques jours encore, nous devons proroger l’état d’urgence. Non, il n’est pas raisonnable de priver notre pays du niveau de protection permis par l’état d’urgence. Cette sortie de l’état d’urgence ne peut être compensée par des demi-mesures, qui ont une portée opérationnelle amoindrie et largement discutable. En conscience, nous ne pouvons pas voter un texte qui réduit l’efficacité de notre réponse face à la menace terroriste. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera la motion de rejet préalable que notre collègue Éric Ciotti a défendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Cécile Untermaier. Nous sommes convaincus qu’il fallait sortir de l’état d’urgence, et cela depuis 2016. Cette affirmation n’a pas été faite en l’air, mais à la lumière des rapports du contrôle parlementaire de l’état d’urgence. Par conséquent, nous sommes bien évidemment favorables au dispositif qui permettra de sortir, le 1er novembre 2017, de l’état d’urgence.

Le groupe Nouvelle Gauche est satisfait des avancées constatées à l’issue de la CMP.

Comme nous le demandions, le contrôle parlementaire prévu pour les articles 3 et 4 a été étendu aux articles 1er et 2.

Le périmètre de contrôle des gares et des aéroports internationaux a été réduit ; nous remercions particulièrement le rapporteur à l’origine de cette belle avancée.

La garantie pour 2020 nous paraît également une décision sage, en encadrant des dispositions nouvelles, qui pourraient remettre pour partie en question l’équilibre entre les pouvoirs. Il nous semble important de pouvoir observer, dans le cadre du contrôle parlementaire, la pertinence de ce dispositif et de le faire éventuellement évoluer.

Enfin, pour nous, l’arsenal juridique est désormais suffisant. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre d’État, je crois qu’il faut maintenant résoudre d’autres problèmes : celui de la rétention administrative ; celui de notre gesticulation s’agissant des reconduites à la frontière et des trous dans la raquette de ce dispositif ; celui de la coopération aux niveaux mondial et européen, mais aussi de la cohésion entre les services, sur notre territoire, avec la mise en place de la police de sécurité du quotidien.

Le groupe Nouvelle Gauche, pour ces motifs, votera le texte et rejettera la motion de rejet préalable, qui répond à des motivations déjà largement débattues dans l’hémicycle.

Mme Delphine Batho. Très bien !

M. Éric Ciotti. Cela s’appelle la constance !

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.

M. Laurent Furst. Faites-nous rire !

M. Alexis Corbière. Nous voterons cette motion de rejet préalable, pour des raisons diamétralement opposées à celles de notre collègue. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Bruno Bonnell. Ah, bravo !

M. Alain Tourret. Et voilà !

M. Alexis Corbière. Eh oui ! Le débat parlementaire est ainsi ! Sur le fond, nos arguments sont diamétralement opposés à ceux de M. Ciotti. Tout à l’heure, François Ruffin présentera nos critiques avec plus de temps que moi pour dire ce qui ne nous convient pas dans ce projet de loi.

Je me concentrerai sur un seul point : l’absence totale de mesures pour lutter contre les circuits de financement. Il n’y a rien contre l’« islamo-affairisme », rien du tout ! Chaque fois que nous avons fait remarquer qu’il faudrait, par exemple, châtier l’entreprise Lafarge, qui a financé Daech, vous l’avez refusé. Nous avons dit qu’il était tout de même gênant de vendre des armes à l’Arabie Saoudite, pays engagé dans un conflit échappant à l’égide de l’ONU, alors que l’on sait très bien que le matériel militaire qui lui est vendu est parfois diffusé et finit par se retourner contre notre pays. Enfin, nous avons proposé que l’on se donne vraiment les moyens de couper les circuits financiers. Mais vous avez rejeté toutes nos propositions !

C’est pourquoi nous ne soutenons pas ce projet de loi et, même si cela peut vous sembler baroque, nous serions favorables, à ce stade, à un rejet préalable.

M. François Ruffin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Hubert Wulfranc. Il ne m’appartient pas de donner à nouveau les raisons de la position du groupe GDR, qui sera exposée tout à l’heure par Stéphane Peu. Toutefois, pour les mêmes raisons que celles qui nous avaient conduits à nous opposer à la motion de rejet préalable en première lecture, nous ne suivrons bien sûr pas la droite sur le terrain où elle veut nous emmener, celui d’un nouveau coup de boutoir sécuritaire, qui, nous continuons de l’affirmer, va à l’encontre des valeurs de notre pays, porte atteinte à la cohésion nationale et jette des soupçons sur l’ensemble de nos administrés. Il est hors de question pour nous de nous associer d’une quelconque manière à cette motion de rejet préalable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Laurence Vichnievsky. Nous avons entendu, de chaque côté de l’hémicycle, que, pour des raisons diamétralement opposées, la motion de rejet préalable devait être adoptée. Nous entendons ces arguments contraires, ces reproches de part et d’autre, qui signifient en réalité, pensons-nous, qu’une sorte d’équilibre a été trouvé. Il fallait sortir de l’état d’urgence mais il ne fallait pas se désarmer, parce que nous vivons dans un État de droit. Je crois avoir tout dit.

M. Laurent Furst. C’est l’État de droit ! C’est la Constitution ! On ne viole pas la Constitution !

Mme Laurence Vichnievsky. Le groupe MODEM ne votera donc pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président. La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour le groupe La République en marche.

Mme Marie Guévenoux. Monsieur Ciotti, monsieur Verchère, comme le ministre d’État le rappelait, devant la commission des lois du Sénat, en première lecture de ce projet de loi, notre collègue Philippe Bas déclarait : « Des mesures d’ajustement de notre législation sont […] nécessaires. […] Beaucoup de dispositions de votre texte ne soulèvent aucune difficulté particulière ; c’est pourquoi nous les soutiendrons volontiers. »

Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue en début de semaine, Philippe Bas a fait part, tout comme vous, de ses réserves quant à la sortie de l’état d’urgence. Pour autant, tout comme ses collègues sénateurs – à l’exception de ceux du groupe socialiste, qui se sont abstenus –, il a voté le texte qui nous est présenté cet après-midi. Par ailleurs, 415 députés, de Nouvelle Gauche aux Constructifs ainsi que quelques collègues des Républicains, ont su dépasser les termes de nos désaccords et ont voté, la semaine dernière, un texte qui est la base de l’accord examiné cet après-midi. Ils ne sont pas naïfs ; ils font face à leurs responsabilités.

Dans ces conditions, je crains, messieurs, de ne pas parvenir à convaincre le courant d’idées que vous représentez. Comme vous le dites, prenons acte de notre désaccord. Le groupe majoritaire rejettera votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la première lecture nous a permis d’exposer précisément les désaccords profonds qui justifient notre opposition à ce projet de loi. Ce qui nous a été faussement présenté comme une loi renforçant la sécurité intérieure consiste en réalité à diminuer le niveau de protection des Français. Vous avez choisi de sortir de l’état d’urgence et de le remplacer par des demi-mesures sans aucune portée opérationnelle réelle. Je le dis avec gravité : dans quelques jours, le 1er novembre, les Français seront moins protégés qu’aujourd’hui face au terrorisme islamiste.

M. Jacques Marilossian. Mais non !

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. C’est faux !

M. Guillaume Larrivé. L’examen en commission mixte paritaire a encore dégradé la portée de ce texte si faible. Je prendrai seulement deux exemples très concrets.

Premier exemple : pour éviter la reconstitution clandestine de mosquées extrémistes venant de faire l’objet d’une décision de fermeture administrative, l’Assemblée avait voté un amendement de notre collègue Laurence Vichnievsky, identique à un amendement du groupe Les Républicains. Nous avions voulu que de telles réouvertures illégales soient punies d’une peine de prison effective ; c’est pourquoi nous avions fixé cette peine à trois ans. Pour des raisons qui relèvent d’une sorte d’esthétique de l’échelle des peines, la commission mixte paritaire a souhaité l’abaisser à six mois. Hélas, lorsqu’on connaît la réalité de l’exécution des peines en France, on peut être à peu près certain qu’une telle peine encourue, à supposer qu’elle soit un jour prononcée…

M. Pierre Cordier. …ne sera pas appliquée !

M. Guillaume Larrivé. …ne sera jamais exécutée. Autrement dit, le texte issu de la commission mixte paritaire, sur ce point, ne sert strictement à rien : en vérité, la reconstitution clandestine d’une mosquée extrémiste ne sera punie d’aucune peine réelle.

Deuxième exemple : l’Assemblée avait envisagé que des contrôles d’identité puissent être effectués dans un rayon de vingt kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers. La CMP, à l’initiative du rapporteur Gauvain, a réduit ce cercle à dix kilomètres de rayon en prétendant que la Constitution elle-même imposait de prendre ainsi le compas. Rien pourtant ne permet de l’affirmer avec certitude. Du reste, sur ce point précis, l’avis rendu par l’assemblée générale du Conseil d’État au mois de juin ne mentionnait aucun obstacle, ni constitutionnel ni conventionnel. La CMP a choisi l’autocensure, c’est-à-dire l’impuissance publique. Si le périmètre des contrôles d’identité est ainsi réduit de moitié, on le devra – je le dis comme je le pense – au juridisme vétilleux qui, lundi, au palais du Luxembourg, l’a emporté sur la lucidité et la volonté politique.

M. Pierre Cordier. Très bien !

M. Guillaume Larrivé. Mes chers collègues, chacun prendra ses responsabilités. La nôtre est de ne pas voter une loi non seulement inutile mais funeste, qui fait semblant de protéger les Français alors qu’en réalité elle les désarme. Je le dis avec d’autant plus de force à l’intention des députés de la République en marche que, ces dernières années, nous avons voté des textes qui venaient des bancs socialistes lorsque nous estimions qu’ils allaient dans le sens de l’intérêt général.

M. Laurent Furst. Oui, nous avons tout voté !

M. Guillaume Larrivé. Nous avons notamment voté, en 2015, cette loi essentielle relative à l’architecture des services de renseignement. Il y avait eu débat au sein de l’UMP : Édouard Philippe et d’autres, comme Thierry Solère, avaient voté contre ; nous avions au contraire, pour notre part, choisi d’approuver les orientations proposées par Manuel Valls et Bernard Cazeneuve.

M. Fabien Di Filippo. Manuel Valls, reviens !

M. Guillaume Larrivé. Nous avions su faire l’unité nationale au service de l’efficacité. Mais aujourd’hui, guidés par ce même devoir de responsabilité, nous considérons qu’il n’est pas possible d’approuver un texte qui diminue le niveau de protection des Français. Notre responsabilité, c’est aussi de les avertir.

Quant à la vôtre, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, elle est de diriger vraiment les services placés sous votre autorité. Ces services méritent d’être respectés, organisés et pilotés. La recherche facile de boucs émissaires au sein de l’administration préfectorale ne vous dispensera pas de rendre compte devant les Français des faiblesses de votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’issue du travail législatif intense de nos deux assemblées et de la commission mixte paritaire, nous voici parvenus à la dernière étape du processus parlementaire.

Je note que le texte qui nous est soumis aujourd’hui est assez proche du projet de loi initial. Il intègre toutefois des dispositions renforçant le contrôle parlementaire, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Il comporte également un dispositif novateur : celui du délai d’épreuve, par lequel, d’ici trois ans, la représentation nationale aura à évaluer la pertinence des dispositifs mis en place. Tout cela va dans le bon sens.

On nous a reproché de vouloir sortir de l’état d’urgence. Je ne comprends pas que des juristes confirmés puissent adopter cette position puisque, dans un État de droit, nous le savons, l’état d’urgence est par nature exceptionnel,…

M. Laurent Furst. Oui, comme la guerre !

Mme Laurence Vichnievsky. …donc temporaire. Or la menace s’est malheureusement installée durablement dans notre pays, et nous devons donc y répondre par un dispositif pérenne. Il fallait sortir de l’état d’urgence sans pour autant se désarmer.

On nous a alors reproché d’inscrire dans notre droit des dispositions restrictives de nos libertés. Eh bien, oui ! Nous sommes en 2017, plus en 2014 ; entre-temps, notre pays a connu des attaques contre notre démocratie, sur lesquelles je ne reviendrai pas tant elles sont douloureuses pour chacun. Nous devons y répondre en nous adaptant à cette menace qui évolue sans cesse. Je crois sincèrement – chacun sait que je reste ferme sur mes convictions – que nous avons trouvé l’équilibre entre les exigences de la sécurité et celles de nos libertés individuelles. Ce débat n’est pas nouveau, et il est bon qu’il soit toujours d’actualité et le reste à l’avenir.

Notre groupe n’a pas été suivi sur les amendements responsables qu’il a déposés au cours des débats, et je le regrette évidemment, mais il souhaite avoir au moins été entendu. Nous sommes tous attachés à l’équilibre des trois pouvoirs de notre République et à leur séparation effective.

M. Laurent Furst. Il n’y a pas trois pouvoirs en France ! Le judiciaire est une autorité, pas un pouvoir !

Mme Laurence Vichnievsky. C’est pourquoi, en confiance, le groupe MODEM votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après des centaines d’heures de débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, en commission et en séance publique, le Parlement et le Gouvernement sont parvenus à trouver un accord sur ce projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Nous nous en félicitons, non seulement car il devenait important de sortir de l’état d’urgence tout en renforçant notre arsenal législatif, mais aussi parce que nos concitoyens attendent de nous que nous agissions.

Le groupe Les Constructifs – comme, auparavant, le groupe UDI – demandait depuis des mois la sortie de l’état d’urgence, dont la sixième prorogation prendra fin dans trois semaines. Absolument nécessaire au lendemain des attaques du 13 novembre 2015, ce régime d’exception avait permis de déjouer des dizaines d’attentats et d’ébranler la plupart des réseaux terroristes existants. Mais, par la suite, ces réseaux se sont adaptés et le nombre de perquisitions administratives, d’assignations à résidence et d’interdictions de séjour n’a fait que baisser, tandis que la menace s’intensifiait, comme en témoignent les événements dramatiques de ces derniers mois. Il nous faut donc faire évoluer notre droit commun pour doter les pouvoirs publics de nouveaux outils durables de lutte contre le terrorisme. La menace n’est plus seulement imminente, elle est devenue permanente.

Nous courions un risque majeur : celui de porter atteinte à l’équilibre séculaire entre la sécurité et la liberté. Les débats ont été intenses et chacun des groupes a pu exprimer ses propositions pour que cet équilibre soit atteint, sinon conservé. Mais au fond, tout comme nos collègues sénateurs, je crois que chacun d’entre nous a su mesurer ce risque et l’écarter. Dans sa version actuelle, améliorée par la commission mixte paritaire – dont notre groupe tient ici à saluer le travail –, ce projet de loi apparaît équilibré, dans la mesure où il renforce la sécurité de nos concitoyens et garantit davantage le respect de leurs libertés individuelles. Qu’il s’agisse des périmètres de protection, de la fermeture de lieux de culte, des mesures individuelles ou encore des visites et saisies, seule la menace terroriste sera désormais visée, et le juge judiciaire contrôlera l’application de certaines mesures. N’oublions pas non plus l’introduction du contrôle parlementaire que, dans cet hémicycle, nous étions nombreux à demander. Les évolutions apportées en CMP sont elles aussi bienvenues. Je pense notamment à l’extension de la limitation dans le temps de l’ensemble des dispositions et à la réduction des zones pour les contrôles d’identité frontaliers, lesquels, sinon, auraient concerné plus des deux tiers de la population, ce qui aurait pu sembler excessif.

Bien sûr, notre groupe regrette l’absence, dans le texte final, de mesures que nous avions proposées à plusieurs reprises par voie d’amendements, comme l’utilisation de la reconnaissance faciale ou encore la possibilité d’informer les maires et employeurs, dans les domaines sensibles, sur leurs employés radicalisés, susceptibles de constituer une grave menace.

Néanmoins, vous l’aurez compris, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous soutiendrons néanmoins ce projet de loi, car même s’il nous semble imparfait, ou du moins incomplet, nous estimons qu’il va dans le bon sens.

Nous ne nous leurrons pas : ce texte, comme tous ceux qui l’ont précédé et certainement ceux qui viendront, ne suffira pas à lui seul à nous permettre de gagner cette guerre d’un nouveau genre, ce conflit comme notre pays n’en avait encore jamais connu, contre ce terrorisme d’une complexité inédite. Désormais, le champ de bataille est partout. Nous y sommes tous exposés, sans la moindre exception, où que nous vivions, où que nous soyons. C’est pourquoi il nous faut un arsenal législatif global, qui puisse s’appliquer partout mais uniquement de manière ciblée, lorsque la menace est avérée et les individus identifiés. C’est là le seul moyen de renforcer notre sécurité tout en préservant notre liberté, et je crois, mes chers collègues, que ce projet de loi va y contribuer.

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, face à une menace terroriste persistante et forte, la majorité précédente a toujours pris ses responsabilités. Ainsi, au cours des cinq dernières années, nous avons soutenu et adopté neuf textes visant à lutter contre le terrorisme et à améliorer la sécurité, et prorogé cinq fois l’état d’urgence à la suite des attentats du 13 novembre. Surtout, nous avons donné des moyens supplémentaires, humains et financiers, aux services de l’État, notamment à nos services de police, de gendarmerie et de renseignement, qui avaient subi la suppression de milliers de postes durant la période précédente.

Désormais, comme l’a rappelé le Président de la République, il est nécessaire de sortir de l’état de l’urgence, pour deux raisons. Premièrement, l’état d’urgence a vocation à être un régime temporaire, activé uniquement dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril imminent. Deuxièmement, la menace terroriste ayant pris un caractère durable, il est nécessaire de doter l’État de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, comme nous l’avions déjà fait, à l’initiative du Premier ministre Manuel Valls, avec la loi du 3 juin 2016.

Notre groupe est entré dans ce débat avec deux objectifs. Le premier était de refuser la surenchère et la démagogie ; c’est pourquoi nous n’avons voulu céder ni à la tentation de nier la réalité ou le besoin de mieux garantir la sécurité des Français, ni à la surenchère en matière sécuritaire qu’impliquaient des propositions de nature à briser l’équilibre entre sécurité et liberté. Le second objectif était d’imposer des garde-fous ; en effet, nous devons encore et toujours rappeler que, si les exigences de protection de l’ordre public sont une priorité dans le contexte actuel, elles doivent toutefois être conciliées avec la préservation des libertés individuelles.

Les dispositions de ce texte ont évolué sur plusieurs points : la durée des assignations à résidence a été limitée ; le domicile et les locaux professionnels des magistrats, avocats et journalistes seront protégés, ils ne pourront faire l’objet d’une visite administrative ; l’obligation de fournir ses identifiants, qui était prévue à l’article 3, a été supprimée ; la protection des mineurs est renforcée, tout comme les droits de recours. Au-delà de ces évolutions, que nous saluons, deux points étaient à nos yeux essentiels.

Le premier porte sur ce que nous avons appelé la « clause de revoyure » et que le Sénat a qualifié de « clause d’autodestruction », concernant les dispositions inspirées de l’état d’urgence, particulièrement celles restrictives de libertés. Introduite par le Sénat, cette clause conférait initialement un caractère expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, aux dispositions prévues par les articles 3 et 4 – relatifs aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, pour le premier, et aux visites domiciliaires et aux saisies, pour le second. Il a été décidé, en commission des lois, notamment à l’initiative de notre groupe, que cette expérimentation s’achèvera le 31 décembre 2020. Nous avions aussi exprimé le souhait que cette clause soit élargie à l’ensemble des dispositions inspirées de l’état d’urgence, soit les articles 1er à 4.

Le second point essentiel à nos yeux concerne le contrôle parlementaire des mêmes dispositions inspirées de l’état d’urgence. En effet, selon nous, leur intégration dans le droit commun doit impérativement s’accompagner du maintien du contrôle parlementaire mis en place par la précédente majorité, afin de surveiller leur application. Il a été décidé, en séance, à l’initiative de notre groupe, que les autorités administratives devront transmettre sans délai aux assemblées parlementaires les mesures prises ou mises en œuvre pour l’application des articles 3 et 4. Nous souhaitions, là encore, que cette clause soit élargie à l’ensemble des dispositions inspirées de l’état d’urgence, soit les articles 1er à 4, mais un amendement de M. le rapporteur en avait limité l’application aux articles 3 et 4.

C’est à l’aune de ces deux priorités que nous avons examiné les conclusions de la commission mixte paritaire. Celle-ci a d’abord élargi le champ d’application de la clause dite « d’autodestruction » ou « de revoyure » et des dispositions relatives au contrôle parlementaire à l’ensemble des articles 1er à 4. Nous nous en réjouissons ; pour nous, c’est un point-clé, sur lequel nous avions beaucoup insisté. Je veux signaler dès à présent qu’un certain nombre de membres de notre groupe souhaitent s’impliquer dans ce contrôle parlementaire, y compris par des visites sur place et des contrôles sur pièces. Je sais, madame la présidente de la commission des lois, que vous avez conscience de la responsabilité qui vous incombe de faire vivre ce contrôle parlementaire et d’assurer l’égale information de chacun des groupes politiques en la matière.

Nous avions aussi demandé des modifications sur l’article 10, relatif aux contrôles d’identité dans les zones frontalières. La CMP a réduit les zones à l’intérieur desquelles ces contrôles pourront avoir lieu aux territoires compris dans un rayon de dix kilomètres autour des points de passage frontaliers, contre vingt kilomètres à l’origine. Nous saluons cette décision, et saisissons cette occasion pour vous inviter encore une fois, monsieur le ministre d’État, à toujours veiller au respect de la déontologie lors de l’application de ces dispositions. Nous souhaitons enfin qu’à l’avenir, l’autorité judiciaire soit mieux associée à ces contrôles, par exemple par l’information du procureur de la République.

Nous savons qu’aucune loi ne garantira jamais le risque zéro. Nous savons aussi, et nous répétons, que la priorité, avant d’envisager toute autre évolution du droit, est désormais de donner les moyens humains et matériels à nos services pour qu’ils mobilisent pleinement l’arsenal juridique dont ils disposent. Fort des avancées que représentent les évolutions de ce texte, au Sénat, à l’Assemblée – notamment grâce à des amendements que nous avons présentés – et enfin en CMP, le groupe Nouvelle Gauche soutiendra son adoption.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, n’étant pas spécialiste de ces questions, je m’exprimerai avec humilité.

M. Marc Fesneau et M. Jean-Michel Jacques. Ça nous changera !

M. François Ruffin. Cependant, les autorités qui critiquent votre texte ne manquent pas, et il ne s’agit pas exactement de gauchistes. Mes collègues du groupe La France insoumise les ont déjà cités à plusieurs reprises : il s’agit de Jacques Toubon, défenseur des droits, selon lequel « le Gouvernement prend le risque de remettre en cause […] l’équilibre qui fonde le droit pénal entre exigences de sécurité et protection des droits et libertés » ; de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui craint que ce projet de loi consacre « une dangereuse banalisation des mesures de l’état d’urgence, qui pourtant devaient rester provisoires » ; du Syndicat des avocats de France ; de l’Union syndicale des magistrats ; et même, outre-Atlantique, de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme, selon laquelle « cette normalisation des procédures d’urgence a des conséquences graves pour l’exercice et la protection des droits en France ». Toutes ces critiques portent à la fois sur les assignations à résidence, sur le périmètre de sécurité, sur les perquisitions administratives et sur les contrôles d’identité. Que disent-ils tous ? Selon les mots du Syndicat de la magistrature, que ce projet de loi fait « le nid de pratiques discriminatoires ».

Cela nourrit mon inquiétude : je crains que le remède soit pire que le mal. Les contrôles d’identité – c’est statistiquement prouvé – se font largement au faciès et sont ressentis comme une violence. Par ailleurs, 99,6 % des perquisitions administratives ne donnent lieu à aucune enquête, mais elles laissent derrière elles des portes brisées, parfois des appartements saccagés. À chaque contrôle inutile, à chaque perquisition vaine, c’est un peu de rage qui est semée. Voilà ma crainte : que la société française se déchire, que deux France se tournent le dos. Il y a des quartiers que l’on dit tantôt abandonnés, tantôt à reconquérir, comme si l’on parlait de territoires étrangers.

Je voudrais citer une autre personne : un policier avec qui je joue au foot le dimanche matin. Il me parle du divorce évident, de la relation brisée entre les jeunes des quartiers populaires et la police. Il me dit se souvenir d’un temps où, avec la police de proximité, il effectuait un véritable travail de terrain, et insiste sur le fait que, grâce à ce travail, des résultats étaient obtenus. Je l’ai dit durant ma campagne : si le Président de la République rétablissait la police de proximité, je le soutiendrais. Nous avons entendu un mot à ce sujet cet été, et depuis, plus rien. Mais pourquoi n’avoir pas commencé par là ? Pourquoi ne pas œuvrer dès maintenant à des mesures qui résorbent les tensions, plutôt qu’à ce projet de loi, qui risque de les aggraver ?

C’est enfin et surtout une absence qui m’a choqué, je l’ai déjà dit dans cet hémicycle. Sur le financement du terrorisme, rien !

Permettez-moi de vous rappeler les propos tenus par Simon Riondet, chef du renseignement financier d’Europol, à propos des Panama papers : « Le point principal ici est que nous pouvons relier des entreprises liées aux "Panama papers" non seulement à des infractions économiques, comme le blanchiment d’argent, mais aussi au terrorisme ».

Grâce aux SwissLeaks, on a retrouvé chez HSBC les sponsors d’Oussama ben Laden : la golden chain – c’est-à-dire la chaîne d’or – de ses mécènes. Parmi eux, un prince saoudien qui a protégé le chef d’Al-Qaïda, l’ancien trésorier d’une présumée organisation-écran du groupe terroriste et un autre prince, dont l’épouse a envoyé de l’argent à l’un des auteurs de l’attentat du 11 septembre 2001. Rien sur tout cela !

Rien non plus sur les ventes d’armes au Qatar, qui représentent 7 milliards d’euros pour ces dernières années, alors – on le sait très bien, c’est un fait documenté – que ce pays abrite des personnes finançant le terrorisme. Il y a là une complaisance : nous devrions en finir avec la diplomatie du carnet de chèques. Emmanuel Macron l’a reconnu lui-même dans un entretien au magazine Le Point paru cet été : « Le Qatar et l’Arabie Saoudite ont financé des groupements […] qui ont de fait contribué au terrorisme. »

Pourtant, rien de tout cela n’apparaît dans votre projet de loi. Tous les amendements qui visaient à combler ce manque ont en effet été méthodiquement rejetés. Les financiers sont épargnés : il n’y aura rien, rien de rien, pas une ligne pour s’attaquer au financement du terrorisme, pour renforcer l’arsenal juridique, policier, administratif qui permettrait de démanteler les sociétés offshore, de traquer les banquiers de la terreur, de s’attaquer aux propagandistes de la haine. Cette absence est choquante. Ce n’est plus une lacune, c’est un gouffre, une béance au cœur de votre texte. C’est pourquoi, entre autres, nous voterons contre.

M. Alexis Corbière. Bravo ! C’était très clair !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, malheureusement, c’est sans surprise que ce texte de compromis, issu des travaux de la CMP, pérennise les principales mesures dérogatoires de l’état d’urgence en les inscrivant dans le droit commun. Il n’est donc pas, de ce point de vue, conforme aux engagements du Président de la République, qui, le 3 juillet dernier, après avoir annoncé, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, la fin de l’état d’urgence, déclarait : « Le code pénal tel qu’il est, les pouvoirs des magistrats tels qu’ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, bien organisé, nous permettre d’anéantir nos adversaires. »

Nous l’avons déjà dit au cours des débats, nous savons que la menace terroriste est élevée et durable. Mais nous considérons, dans le même esprit que les propos du Président de la République, que c’est précisément dans les périodes troublées que nous ne devons pas céder un pouce de notre État de droit et de notre démocratie face à nos ennemis, puisque telle est justement leur cible.

Notre législation antiterroriste est déjà substantielle. Elle a connu, ces dernières années, un renforcement graduel, si bien qu’aujourd’hui de nombreux experts et hauts magistrats la considèrent suffisante. Alors qu’aucun bilan complet et détaillé n’a mesuré l’efficacité des nombreuses lois antiterroristes, vous nous demandez de souscrire à un nouveau renforcement du pouvoir exécutif. Quand on interroge les professionnels de la lutte antiterroriste, tous s’accordent à faire observer que ce ne sont pas les dispositions juridiques qui manquent – bien au contraire, les textes s’accumulent, s’empilent – mais les moyens de leur mise en œuvre, notoirement insuffisants. Je prendrai l’exemple de la Seine-Saint-Denis, que je connais bien : dans ce département, il n’y a pas assez de moyens dans la police, la justice et le renseignement pour appliquer les textes, quels qu’ils soient, et agir efficacement.

Par ailleurs, nous le répétons, pour lutter contre le terrorisme, il faut d’abord lutter contre ce qui le nourrit, en particulier ses sources de financement. À ce propos, notre groupe vient de déposer une demande de commission d’enquête sur le financement des filières terroristes. Nous avions déjà formulé cette demande il y a deux ans, et elle nous avait été refusée ; j’espère que nous obtiendrons satisfaction cette fois-ci. Il faut aussi lutter contre ce qui nourrit indirectement le terrorisme, à savoir les conflits, les inégalités, les discriminations, la marginalisation sociale, qui forment le véritable terreau du terrorisme.

Or, sur ces points, votre projet de loi ne comprend rien. Il ne prévoit rien en matière de prévention, rien en ce qui concerne les moyens accordés à notre police et à notre justice, rien sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, rien non plus pour assurer une solidarité effective avec les victimes du terrorisme dans notre pays.

S’agissant des moyens, l’équation « faire plus avec moins » est tout simplement insoluble – c’est vrai dans de nombreux domaines, mais plus encore en matière de sécurité. Nous vivons dans un pays où nombre de commissariats et de tribunaux sont exsangues. En outre, nous continuons de payer très cher la quasi-disparition du renseignement territorial.

Non seulement ce projet de loi reste silencieux sur toutes ces questions essentielles mais il pointe une partie de nos concitoyens et, par là même, fragilise la cohésion nationale, qui permet de souder le pays dans les épreuves.

J’adresse, une fois encore, une pensée particulière à toutes les victimes directes et indirectes des attentats, qui se comptent désormais par centaines dans notre pays. Deux ans après, presque jour pour jour, les victimes des attentats de Paris et Saint-Denis se sentent bien seules face aux méandres de l’administration, et les prises en charges et les indemnisations restent lentes et lacunaires. Le texte issu de la commission mixte paritaire confirme malheureusement les craintes que nous avons maintes et maintes fois exprimées ici, notamment par la voix d’Hubert Wulfranc et de moi-même.

Pour l’ensemble de ces raisons, les députés communistes voteront contre ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, comme l’a souligné M. le rapporteur, le groupe majoritaire se félicite que, sur un texte aussi important que celui-ci, qui traite du renforcement de la sécurité intérieure et de la lutte contre le terrorisme, la commission mixte paritaire, réunissant des parlementaires des deux chambres, soit parvenue à un accord. Le texte sur lequel nous allons nous prononcer est ainsi le fruit d’un travail de concertation entre sénateurs et députés. Permettez qu’au nom du groupe majoritaire, je remercie les deux rapporteurs du texte – notre collègue Raphaël Gauvain, bien sûr, mais aussi Philippe Bas –, qui ont su dépasser les points qui nous opposaient.

Disons-le tout net : l’accord qui nous est aujourd’hui présenté est de notre point de vue un très bon accord. Nous avons veillé à préserver le caractère entièrement opérationnel des mesures prévues aux articles 1er à 4. Nos forces de l’ordre disposeront ainsi de moyens efficaces et rapides pour lutter contre le terrorisme.

À l’article 3, la commission mixte paritaire a supprimé l’obligation, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, de déclarer les numéros d’abonnement et les identifiants techniques de l’ensemble de leurs moyens de communication électronique. Cette mesure présentait en effet un risque d’inconstitutionnalité, que nous n’avons pas voulu prendre, pour éviter un risque d’affaiblissement de la valeur du texte.

Le contrôle parlementaire a été renforcé : il concerne maintenant les quatre premiers articles du texte. Par ailleurs, l’expérimentation initialement prévue pour les mesures individuelles de surveillance et les visites domiciliaires est désormais étendue aux périmètres de protection et à la fermeture des lieux de culte. Cet élargissement aux quatre premiers articles des mesures de contrôle et d’expérimentation est, du point de vue du groupe La République en marche, un bon compromis entre, d’une part, le caractère opérationnel des outils mis à la disposition de nos services de police et, d’autre part, le respect des libertés individuelles.

L’article 10 a également été modifié, puisque la zone de contrôle a été réduite à un rayon de dix kilomètres, au lieu des vingt kilomètres prévus dans le texte d’origine. Cette modification vise à prendre en compte l’exigence constitutionnelle de proportionnalité. Je tiens à rappeler que les contrôles d’identité resteront possibles à tout moment, en respectant les règles de droit commun des articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale. À aucun moment nous ne désarmons.

Lors de nos discussions avec les sénateurs, nous avons réussi à maintenir l’équilibre entre les exigences de sécurité, que les Français peuvent légitimement exiger, et les contraintes de l’état de droit et des libertés individuelles, pour lesquelles nous éprouvons un profond respect. Il ne s’agit pas d’un équilibre d’habillage, relevant d’une simple posture, ou d’un positionnement esthétique. Nous avons la conviction que nous devons doter nos forces de l’ordre d’outils qui ont fait leurs preuves ; nous avons aussi la conviction que les libertés individuelles de nos concitoyens doivent être préservées et garanties. Ce texte répond à cette double exigence : nous avons trouvé une voie responsable, loin des visions manichéennes. Nous défendons ainsi une solution pragmatique, la seule réellement efficace face à cette menace terroriste protéiforme.

Le premier objectif de l’État islamique n’est plus, nous le savons, de recruter des individus prêts à combattre en dehors de nos frontières, mais bien de transformer certains de nos concitoyens en terroristes prêts à frapper sur notre sol à n’importe quel moment et avec une préparation minimale. Nous ne pouvons pas décemment croire que la solution consisterait à ne rien faire, ne pas bouger et ne rien changer, et que les mesures en vigueur suffiraient. Il faut au contraire adopter une stratégie qui consiste à nous adapter en permanence, en étant capable, par exemple, de détecter des signaux faibles de plus en plus tôt et d’appliquer des mesures permettant de rapidement lever le doute ou de trouver assez d’éléments probants pour que la justice puisse prendre les mesures qui s’imposent. Nous ne pouvons pas non plus laisser croire que l’état d’urgence nous prémunirait des attentats ou adopter une politique ultra-sécuritaire : celle-ci n’a jamais fait ses preuves face au terrorisme ; nous pensons même qu’elle est contre-productive et ne ferait que renforcer la stratégie de recrutement et de déstabilisation de nos sociétés déployée par l’État islamique.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, le groupe La République en marche vous demande de voter ce texte, résultat d’un travail de concertation entre les deux chambres. La semaine dernière, nous avons été 415 députés à démontrer que, lorsqu’il s’agit de l’intérêt national, nous savons mettre de côté nos désaccords. Gardons-nous des formules creuses et des invectives. Nous avons tous ici à cœur – je l’espère et je veux le croire – de combattre efficacement le terrorisme. Pour La République en marche, ce combat passe par la lucidité car oui, la menace est grande, persistante et protéiforme, et nécessite de nous doter des moyens nécessaires pour y faire face. Ce texte est une des façons d’y parvenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La discussion générale est close.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(L’ensemble du projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)

M. le président. La séance est reprise.

3

Modification du règlement de l’Assemblée nationale

Suite de la discussion d’une proposition de résolution

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale (nos 169, 259).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n46, portant article additionnel après l’article unique.

Après l’article unique (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 46 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n46.

Mme Emmanuelle Ménard. C’est tout de même étonnant : nous sommes dix-huit députés non inscrits ; nous sommes donc plus nombreux que les députés des groupes La France insoumise ou de la Gauche démocrate et républicaine, qui en comptent respectivement dix-sept et seize.

M. Fabien Di Filippo. Ou que Les Constructifs !

Mme Emmanuelle Ménard. C’est vrai.

M. Marc Fesneau. Non ! C’est faux !

M. le président. Poursuivez, madame Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Or, quoique plus nombreux que les membres de ces groupes d’opposition, le règlement qui régit notre assemblée est tellement bien ficelé pour museler cette France qui dérange que les députés non inscrits, par un coup de baguette magique, n’ont pas les mêmes prérogatives. Cherchez l’erreur ! Il n’est pas normal que seuls les présidents de groupes politiques puissent siéger à la Conférence des présidents, alors que celle-ci fait la pluie et le beau temps dans l’Assemblée.

Si certains, et c’est leur droit le plus absolu, ne souhaitent pas se rassembler, d’autres, en revanche, sont prêts, au nom de la liberté d’expression, à s’allier. Je propose donc que les députés non inscrits puissent élire l’un d’entre eux pour les représenter et défendre leurs intérêts, en se positionnant au-dessus de nos lignes politiques divergentes. Je propose également qu’en cas de partage égal des voix, lors de ce scrutin, un tirage au sort soit effectué parmi les députés non inscrits qui le souhaitent. Le député qui serait élu siégerait à la Conférence des présidents afin de nous y représenter.

Nous ne pensons pas comme vous ; pour autant, il n’y a pas de raison que nous n’ayons pas les mêmes droits que vous.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n13.

M. Sébastien Chenu. Il s’agit en réalité du même amendement que celui de Mme Ménard : il vise à permettre à un député non inscrit de siéger à la Conférence des présidents. Pourquoi ? Parce que cela illustre parfaitement la situation d’un député non inscrit : il a moins de droits qu’un député appartenant à un groupe politique. Il est temps de remédier à cette injustice.

M. le président. La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La lecture de ces deux amendements me laisse assez perplexe puisqu’ils reviennent à proposer d’organiser dans le règlement la réunion de tous les députés non inscrits afin qu’ils votent pour désigner un représentant siégeant à la Conférence des présidents. Outre que l’on peut raisonnablement s’interroger sur votre capacité à surmonter vos divergences, je vous invite à procéder dans un ordre qui m’apparaît beaucoup plus logique : au lieu de bouleverser le règlement de l’Assemblée nationale, votez préalablement entre vous sur la constitution d’un groupe, qui désignera ensuite son représentant à la Conférence des présidents !

M. Erwan Balanant. Exactement !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Laurence Vichnievsky, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je vais momentanément, en raison du fait que la présidente de la commission des lois est rapporteure de cette proposition de résolution, sortir de la réserve et de la neutralité que m’impose ma fonction de vice-présidente de cette même commission. Je voudrais en effet dire devant l’Assemblée combien j’ai été choquée par les propos indignes qui ont été tenus, hier, dans l’hémicycle, à l’encontre de Mme la présidente de la commission. En réalité, ils desservent celui qui les a proférés ; ils ne sont pas à la hauteur des fonctions que chacun d’entre nous, dans cette assemblée, exerce. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia. La demande d’une plus grande représentation des députés non inscrits, plus précisément des députés du Front national, me semble légitime au regard du nombre de voix que ce parti a obtenu lors des dernières échéances électorales, notamment présidentielle et législatives. Le mode de scrutin pour les élections législatives, d’ailleurs en vigueur depuis très longtemps, fut mis en place dans le cadre d’une vie politique bipartite, ce qui n’est plus forcément le cas maintenant.

Le projet que nous avons porté et que nous portons est cependant un projet de transformation de notre pays et non d’arrangements partisans ; nous ne souhaitons donc pas revoir les règles électorales ou de représentation des partis politiques au gré des résultats électoraux. En outre, permettre la création de groupes parlementaires ne comptant que quelques députés – sept aujourd’hui, peut-être quatre ou même trois demain, en fonction du contexte et des résultats électoraux – aurait pour conséquence de multiplier leur nombre, donc d’alourdir et de ralentir le travail parlementaire, alors que les Françaises et les Français demandent des réformes rapides et efficaces. Notre collègue Aubert, du groupe Les Républicains, a d’ailleurs présenté hier, de façon claire, les risques d’un tel changement.

Toutefois, comme je le disais, au vu du nombre de citoyens ayant donné leurs suffrages au Front national, il apparaît normal que ce parti ait davantage de poids à l’Assemblée. J’appelle donc – c’est un véritable appel de ma part – nos collègues qui s’en réclament à prendre, à l’avenir, leurs responsabilités et à soutenir la réforme constitutionnelle que La République en marche va porter. Nous nous engageons donc, à l’avenir, avec naturellement l’appui du Président de la République, à instaurer une dose de proportionnelle pour les élections législatives. Nous regarderons donc attentivement, mes chers collègues, comment vous voterez à ce moment.

Mme Carole Bureau-Bonnard et Mme Hélène Zannier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Madame la rapporteure, il n’est pas besoin de chercher des prétextes : nous vous proposons simplement qu’un député non inscrit siège à la Conférence des présidents. Rassurez-vous, nous serions même prêts à vous laisser décider des modes organisationnels ! Seul le principe est important : qu’un député non inscrit, quel qu’il soit, siège à la Conférence des présidents nous paraîtrait de bon augure pour la démocratie.

Pour le reste, madame la vice-présidente de la commission des lois, vous auriez effectivement dû respecter votre devoir de réserve : cela aurait été beaucoup plus intéressant que de donner des leçons de dignité à un représentant du peuple tout à fait dans son droit lorsqu’il s’exprime et porte un jugement, ce qui vaut d’ailleurs également pour vous. Je ne peux que redire combien la désinvolture avec laquelle la rapporteure a répondu hier à mes prises de position n’était pas au niveau d’une présidente de la commission des lois.

M. Erwan Balanant. C’est une attaque ad hominem !

M. Sébastien Chenu. Vous êtes effectivement, madame la vice-présidente, sortie de votre devoir de réserve. Vous auriez dû y rester ; cela aurait été beaucoup plus simple et beaucoup plus correct vis-à-vis de la représentation nationale.

M. Florent Boudié. C’est-à-dire ?

M. Sébastien Chenu. Quant à vous, monsieur Masséglia, vous nous indiquez qu’une dose de proportionnelle sera introduite pour les élections législatives. Nous y sommes bien sûr favorables, mais nous voulons même, nous, la proportionnelle intégrale. Si ce n’est que pour nous donner des miettes aux électeurs – nous aurons l’occasion d’en reparler –, si telle est votre conception de la démocratie, nous aurons du mal à trouver un accord. Mais allons vers la proportionnelle : faisons le chemin, et voyons ensemble ce que cela peut donner.

(Les amendements nos 46 et 13, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 28 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n28.

M. Alexis Corbière. Il s’agit de renforcer la place et les droits des députés de l’ensemble des membres des groupes d’opposition minoritaires. L’amendement vise à compléter l’alinéa 48 du règlement par la phrase suivante : « En plus du jour de séance par mois réservé en priorité à un ordre du jour arrêté à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, un jour supplémentaire de séance par mois est réservé en priorité à l’ordre du jour arrêté par ces mêmes groupes. » Cela permettrait d’enrichir nos échanges.

M. le président. Monsieur Corbière, peut-on considérer que vous avez également soutenu l’amendement n29 ?

M. Alexis Corbière. Tout à fait.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Monsieur Corbière, vous n’êtes pas sans savoir que les semaines ne sont pas extensibles et que les semaines d’ordre du jour parlementaire sont d’ores et déjà très chargées. Or votre proposition aurait pour effet de réserver davantage de séances aux groupes minoritaires et d’opposition, au détriment du groupe majoritaire. Cela me paraît contraire à l’équilibre politique de cette assemblée, qui résulte de l’expression du suffrage universel. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. Pierre Cordier. C’est dommage !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Kamowski.

Mme Catherine Kamowski. Nous avons déjà eu cette discussion lors de la séance d’hier soir. Il faut effectivement que nous avancions sur ce sujet afin de faire des propositions. Monsieur Corbière, vous faites d’ailleurs partie du groupe de travail « Procédure législative et organisation parlementaire et droits de l’opposition. »

Ce qu’a dit Mme la rapporteure est tout à fait juste : prenons donc le temps de réfléchir mûrement et de penser aux conséquences de nos propositions pour l’avenir – cela vaut également pour une révision constitutionnelle qui prévoirait un changement de mode de scrutin – plutôt que de proposer, ici et aujourd’hui, des évolutions dont nous savons tous pertinemment qu’elles ne sont pas défendables dans l’état actuel de l’organisation de notre assemblée.

(Les amendements nos 28 et 29, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n57.

Mme Marie-France Lorho. Vous voudriez que nous cessions de nous battre pour ces amendements, mais c’est le moment et l’endroit idéal pour dénoncer notre situation. Compte tenu de la visibilité extrêmement réduite des députés non inscrits, l’Assemblée nationale a mis au point un système de roulement permettant aux députés sans groupes de bénéficier tour à tour, toutes les quatre semaines, d’une question au Gouvernement. Cette largesse du Bureau de l’Assemblée nationale devrait pouvoir s’étendre à l’organisation des débats. Mon amendement propose donc que, toutes les quatre semaines, les députés non inscrits puissent tour à tour inscrire à l’ordre du jour une proposition de loi de leur choix.

Ma proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état-civil aurait ainsi pu être débattue par mes collègues députés intéressés par les questions de bioéthique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Madame la députée, votre amendement n’est ni le premier ni le dernier d’une longue série concernant les droits des députés non inscrits. Vous n’avez de cesse de prétendre qu’ils sont des députés de seconde zone, c’est-à-dire qu’ils ne bénéficieraient pas des mêmes droits que leurs collègues.

M. Sébastien Chenu. Nous avons nos raisons.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Or, madame la députée, votre amendement propose qu’ils obtiennent plus de droits que leurs collègues.

Mme Marie-France Lorho. Non !

M. José Evrard. Nous demandons autant de respect que les autres !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Et je m’étonne qu’après la préférence nationale, vous soyez passés à la préférence pour les non-inscrits. L’avis de la commission est défavorable. (Exclamations parmi les députés non inscrits.)

M. Sébastien Chenu. Toujours d’un aussi bon niveau !

(L’amendement n57 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 49 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n49.

Mme Emmanuelle Ménard. Aujourd’hui, au sein de la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale, personne ne représente le groupe des non inscrits : tous les députés y sont représentés hormis les dix-huit non inscrits, pratiquement considérés, ne vous en déplaise, comme des parias. Pourtant, comme je le disais tout à l’heure, des groupes parlementaires composés de seize ou de dix-sept députés y sont, eux, représentés.

Il est anormal que les députés non inscrits soient obligés de quémander un peu d’attention et de manifester sans cesse leur présence pour rappeler qu’il existent. J’ai choisi de siéger parmi les députés non inscrits car je ne me retrouvais pas dans les autres groupes politiques. J’ai donc décidé de m’inscrire dans une ligne politique indépendante, faite de pragmatisme et de bon sens, mais ce choix, cette liberté que j’ai prise, sont punis par l’absence de représentation à la Conférence des présidents.

Je demande par conséquent que les députés non inscrits y soient représentés, que leur représentant soit élu ou tiré au sort parmi eux. Je me suis battue toute ma vie pour la liberté d’expression ; je regrette profondément qu’une institution comme l’Assemblée nationale y fasse obstacle.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n6.

Mme Marie-France Lorho. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Même avis que sur les amendements précédents.

(Les amendements nos 49 et 6, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n38.

Mme Clémentine Autain. Cet amendement vise à pérenniser une pratique parlementaire qui nous semble tout à fait saine pour la démocratie : celle qui permet de consacrer, d’une certaine manière, les questions européennes dans notre assemblée, singulièrement avant chaque réunion du Conseil européen. Notre système juridique est aujourd’hui si pénétré de droit européen que celui-ci doit faire l’objet de débats réguliers. Dans les institutions européennes actuelles, le Conseil européen, qui réunit tous les six mois, et parfois de façon extraordinaire, les chefs d’État et de Gouvernement de l’Union européenne, décide de beaucoup, beaucoup de choses : il joue un rôle de quasi-législateur, en prenant de grandes décisions politiques qui se traduisent ensuite par des règlements et des directives européens impactant directement le travail parlementaire. On en voit actuellement un exemple sur la question du CETA, l’accord économique et commercial global avec le Canada, dont nous aurions bien aimé être saisis pour un débat.

Parce que le Conseil européen joue un rôle décisif dans l’Union européenne et impacte directement le travail législatif en France, il nous paraît indispensable que l’Assemblée, c’est-à-dire la représentation nationale, soit précisément informée des enjeux de ses décisions. Nous estimons donc que le règlement de l’Assemblée nationale doit prévoir la tenue d’un débat préalable à toute réunion du Conseil européen. Il est vrai que le débat d’hier sur l’avenir de l’Union européenne n’a pas suscité une participation importante ni donné l’impression d’un grand enthousiasme ou d’une grande considération ; cela nous a laissé un peu perplexe, venant d’une majorité se disant très attachée à l’avenir de l’Europe. Quoi qu’il en soit, nous estimons qu’il est important que notre règlement prévoie ces débats de façon régulière, c’est-à-dire avant chaque réunion du Conseil européen. Nous nous inspirons là d’un amendement déposé en 2014 par le groupe socialiste, républicain et citoyen, à l’occasion de la précédente révision du règlement – mais j’ignore si un membre du groupe Nouvelle Gauche est présent dans l’Hémicycle à cet instant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Avis défavorable : il est d’ores et déjà prévu qu’un débat en séance publique doit être organisé avant chaque réunion du Conseil européen. Sous la XIVe législature, onze débats ont eu lieu grâce à cette disposition. D’autre part, l’article 48 du règlement, modifié par la résolution du 27 mai 2009, prévoit qu’une séance, dans le cadre de la semaine de contrôle, est consacrée par priorité aux questions européennes.

J’ajoute que la commission des affaires européennes, qui est composée de membres de toutes les commissions de l’Assemblée, fait régulièrement des points d’étape avec celles-ci. La commission des lois a ainsi organisé un compte rendu régulier.

(L’amendement n38 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n95.

M. Sébastien Chenu. Il est défendu, monsieur le président.

(L’amendement n95, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n94.

Mme Emmanuelle Ménard. Défendu.

(L’amendement n94, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n96.

M. Michel Castellani. La liste des députés non inscrits demandant à prendre la parole devrait être publiée vingt-quatre heures avant la discussion générale. Une telle modification du règlement permettrait aux députés non inscrits d’avoir une meilleure visibilité quant à leurs interventions et d’organiser entre eux leurs prises de parole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Avis défavorable : il appartient aux députés non inscrits d’organiser leurs prises de parole. Ce n’est pas à l’Assemblée de le faire !

(L’amendement n96 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n47.

Mme Emmanuelle Ménard. Il est défendu, monsieur le président.

(L’amendement n47, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n54.

Mme Marie-France Lorho. Actuellement, un temps de parole minimum est attribué à chaque groupe et un temps supplémentaire est attribué à 60 % aux députés de l’opposition. Considérant que les députés non inscrits n’appartiennent pas à la majorité, il serait légitime d’inclure ces dix-huit députés parmi les membres de l’opposition : l’absence d’appartenance à un groupe ne saurait les priver d’un temps de parole qui leur est dû.

Au même titre que leurs collègues, ces députés ont été élus pour représenter les Français de leur circonscription. Les priver d’un temps de parole aussi long que celui de leurs collègues de l’opposition revient à déconsidérer les voix de leurs électeurs. Il est donc proposé de donner aux députés non inscrits un temps de parole au moins égal à celui des députés de l’opposition.

(L’amendement n54, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n84.

M. Sébastien Chenu. Il existe un concours à l’Assemblée nationale, un concours de rapidité. En effet, obtenir du temps de parole lors des discussions générales exige de la part des députés non inscrits un véritable savoir-faire, puisqu’il faut cliquer le plus vite possible, le mardi, vers onze heures, lorsque l’on reçoit le courriel annonçant la répartition des temps de parole.

M. Jean Lassalle. Ça, c’est vrai !

M. Sébastien Chenu. C’est une drôle façon de faire, pas particulièrement moderne et un peu humiliante, il faut bien le dire, pour les députés. L’encombrement des messageries électroniques aboutit naturellement à une sorte de tirage au sort électronique.

Nous voudrions revenir sur ces méthodes, qui ne sont pas valorisantes pour le travail parlementaire. C’est pourquoi le présent amendement propose d’insérer un nouvel alinéa, afin de fluidifier le travail parlementaire…

M. Fabien Di Filippo. Pas facile !

M. Sébastien Chenu. …et de revaloriser le statut du député non inscrit, qui se trouve bien abîmé par des pratiques de ce type.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Je précise, monsieur Chenu, que cette question est bien prise en compte au sein des groupes de travail sur le fonctionnement de l’Assemblée.

M. Sébastien Chenu. Merci, monsieur le président.

M. le président. En outre, je vous signale que, s’agissant des questions aux Gouvernement, la conférence des présidents a décidé, sur ma proposition, que les non inscrits poseraient une question toutes les quatre séances, contre une toutes les huit séances auparavant. Dans ce cas-là, il s’agira, non pas de savoir qui sera le plus rapide, mais d’organiser un tourniquet entre les députés non inscrits.

M. Sébastien Chenu et M. Jean Lassalle. Très bien !

(L’amendement n84 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 39 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n39.

M. Alexis Corbière. Notre proposition concernant la présence du drapeau de l’Union européenne dans l’hémicycle a déjà fait couler beaucoup d’encre. Elle a même provoqué une réaction du Président de la République, qui a confirmé qu’il n’y avait à ce jour aucune obligation à pavoiser l’hémicycle de ce drapeau. C’est la preuve que le sujet n’est pas si anodin.

Le but de notre amendement n’est pas de provoquer une controverse au sujet d’un simple morceau de tissu. Notre ambition est bien plus grande. Hier, Jean-Luc Mélenchon a montré en quoi le projet européen, que vous soutenez sans réserve, est devenu une cause confuse. Or plus cette cause s’obscurcit année après année, plus l’Union européenne s’éloigne des peuples, moins les citoyens participent aux élections européennes, et plus certains « euronaïfs » voudraient recouvrir le pays de drapeaux – un peu comme d’autres jettent un voile sur les difficultés pour les dissimuler. Vous vous obstinez à ne pas voir que, par la façon dont il dresse les peuples les uns contre les autres, ce rêve européen est en passe de se transformer en cauchemar. On veut notamment, en son nom, nous imposer l’accord économique et commercial global avec le Canada, le CETA. Si vous ne faites pas attention, le drapeau européen que vous avez accroché dans cet hémicycle sera bientôt mis en berne. Permettez donc que j’expose mes arguments.

À ce jour, aucun traité européen engageant la France ne reconnaît ce drapeau comme le symbole de l’Europe. En 2005, le traité constitutionnel européen, qui prévoyait la reconnaissance de ce drapeau, a été rejeté par le peuple français. En 2007, le Bureau de l’Assemblée nationale avait examiné la question ; à l’époque, les représentants de la droite et du parti socialiste avaient refusé qu’il soit accroché dans l’hémicycle. Il n’y est que depuis 2012.

Mais c’est surtout sur l’origine symbolique de ce drapeau que je voudrais insister. Son créateur, M. Arsène Heitz, l’a toujours assumé : c’est un symbole religieux. (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Erwan Balanant. Mais non !

M. Alexis Corbière. La symbolique du fond bleu et les douze étoiles sont directement inspirées de la médaille pieuse dédiée à la Vierge Marie que M. Heitz portait autour du cou, médaille qui provenait de la chapelle Notre-Dame de la médaille miraculeuse. Ce drapeau est un symbole marital (Rires et exclamations sur les bancs du groupe MODEM), qui a été volontairement adopté le 8 décembre 1955, jour de l’Immaculée Conception.

M. Marc Fesneau. Marial, pas marital !

M. Alexis Corbière. Marial, en effet. Merci.

Pourtant, nous avons plus que jamais besoin de laïcité. Il importe donc que les symboles présents dans cette assemblée soient conformes à cette volonté qui nous rassemble.

Oui, nous sommes une République laïque, et ce principe de laïcité nous le voulons non seulement pour la France, mais pour tous les peuples du monde, donc d’Europe. Admettez qu’un symbole marial n’est pas la meilleure façon d’exprimer cette exigence universelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n19.

Mme Marie-France Lorho. J’ai voulu saisir l’occasion de cet amendement de nos collègues de la France insoumise pour poser une question.

M. Mélenchon et ses collègues n’aiment pas le drapeau de l’Union européenne. Cela se comprend : l’Europe de Bruxelles n’est pas très aimable. Inversement, il est logique que La République en marche adore M. Jean Monnet. Toutefois, j’estime que l’addition est plus souhaitable que la soustraction – c’est d’ailleurs un argument fréquemment utilisé par la gauche sur d’autres sujets. C’est pourquoi je propose que, plutôt que d’aviver les plaies ouvertes par le vol du débat européen par les grands partis politiques, nous nous interrogions sur notre mémoire. Certes, il y a dans notre assemblée des adorateurs de Robespierre, mais il y a aussi beaucoup de députés qui pensent que réunir les Français autour des deux drapeaux qui constituèrent notre nation serait la formidable occasion d’une union mémorielle. Je pense donc que vous serez nombreux à soutenir cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Nous avons déjà examiné en commission l’amendement relatif au drapeau européen. À cette occasion, j’avais exprimé ma fierté de siéger devant ces deux drapeaux. J’apporterai juste une précision à M. Corbière : le drapeau européen est présent dans notre hémicycle depuis 2008.

Concernant le drapeau blanc, j’avoue ne pas bien saisir le sens de votre demande, madame Lorho. Il me semble que l’hémicycle est un lieu emblématique de l’élaboration de la loi républicaine. Je ne vois pas ce que le drapeau blanc de la Restauration viendrait y faire.

Avis défavorable aux deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. Je l’ai déjà dit en commission : j’ai été choqué par votre amendement, chers collègues de La France insoumise, qui est aussi révélateur de votre double discours sur l’Europe. D’un côté, vous demandez par amendement que l’on organise un débat avant chaque Conseil européen ; de l’autre, vous voulez nous priver du symbole qu’est le drapeau européen !

Ce drapeau est en effet le symbole d’un projet de paix. Il symbolise le projet européen, et non quelque chose que vous avez parfaitement le droit de critiquer, à savoir les institutions européennes. Derrière ces institutions, il y a un projet, et tout un travail de la part de peuples qui, un jour, ont décidé de s’unir plutôt que de se battre. Je le répète : je suis choqué.

D’ailleurs, peut-être n’est-ce qu’une première étape, la deuxième étant d’enlever le drapeau européen du fronton de toutes les mairies et de tous les bâtiments publics français ?

M. Alexis Corbière. Il n’est pas obligatoire !

M. Erwan Balanant. Il n’est pas obligatoire, mais sa présence relève d’un choix : la France embrasse le projet européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Alexis Corbière. Vous voulez l’imposer !

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Je n’avais pas prévu d’intervenir sur cet amendement, mais je pense que nous gagnerions tous à faire preuve d’un peu d’humilité.

Madame la rapporteure, je suis très sensible à ce que vous dites, mais que vous soyez en pâmoison devant le drapeau européen ne m’émeut pas beaucoup. La question est de savoir si sa présence est inscrite dans les textes et ce qu’en pensent l’Assemblée et le peuple français. Or il ne me semble pas avoir eu connaissance, dans les années qui viennent de s’écouler, d’éléments tangibles qui permettraient de conclure quoi que ce soit en ce sens. En particulier, lorsque j’ai été élu à l’Assemblée nationale, on ne m’a pas demandé de représenter la Communauté européenne ; je me suis battu pour qu’il y ait des députés européens pour cela. Je pense donc que c’est un vrai problème qui nous est posé. D’ailleurs, même si cela va un peu trop loin, l’évocation du drapeau blanc montre que le sujet n’a pas été traité complètement.

Je le répète : je pense que nous gagnerions tous à faire preuve d’un peu d’humilité devant l’histoire. Hier soir, en pleine Europe apaisée, un président de région faisait battre le cœur de tout un pays, de l’Europe et peut-être d’une partie du monde. On ne sait pas de quoi demain sera fait. Avant de mettre des symboles en avant, il vaudrait mieux s’assurer qu’ils sont partagés par la majorité de notre peuple.

M. le président. Sur ce sujet qui intéresse beaucoup de nos collègues, j’accepte que le nombre d’orateurs inscrits aille au-delà de ce que prévoit notre règlement.

La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz. Pour répondre à l’appel de M. Lassalle, j’essaierai de me montrer humble.

Nous aussi, à La République en marche, nous avons été stupéfaits par le dépôt de votre amendement, monsieur Corbière – même si nous avions déjà eu un aperçu de la position de La France insoumise sur le sujet lors de l’entrée fracassante de M. Mélenchon à l’Assemblée nationale, puisque, dès ce moment-là, dans un geste de provocation, M. Mélenchon avait exprimé son désaccord sur la présence du drapeau européen dans l’hémicycle.

Nous aussi sommes très attachés à la présence de ce drapeau, qui symbolise la construction européenne, à laquelle la France a pris part dès le départ et à laquelle elle est, aujourd’hui encore, intéressée. Nous pouvons avoir des discussions, voire des différends sur le type de construction européenne que nous voulons. Il y a eu, par le passé, de nombreux débats sur le sujet, à l’occasion de référendums ou d’élections européennes qui ont montré des approches différentes. Mais s’agissant de ce que représente, symboliquement, le drapeau européen et, comme l’a souligné M. Balanant, du projet de paix qu’il y a derrière la construction européenne, conformément à ce que souhaitaient les pères fondateurs de l’Europe, nous pouvons, je l’espère, tous nous retrouver. Et je ne vois pas en quoi le drapeau des Nations unies, quoiqu’il soit un très beau drapeau, symboliserait davantage la paix que celui de l’Union européenne.

Quant aux origines religieuses de ce dernier, que personnellement j’ignorais, eh bien référons-nous à ce qu’a dit notre collègue d’extrême droite. Dans la symbolique du drapeau tricolore, il y a une place pour le blanc, qui évoque l’Ancien régime ; j’espère, monsieur Corbière, que vous n’allez pas pour autant demander qu’on enlève le blanc du drapeau tricolore ! Selon moi, ce ne sont là que des arguties visant à décrédibiliser davantage encore le drapeau européen, et qui ne sont pas à la hauteur du symbole qu’il représente. Pour notre part, nous souhaitons, comme le Président de la République, que le drapeau européen reste présent dans notre institution.

M. Jean Lassalle. Alléluia !

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Je ne puis non plus ne pas réagir à cet amendement défendu par La France insoumise. Le drapeau européen est aussi un symbole d’harmonie et de paix qui unit les pays européens. Après l’avènement de systèmes totalitaires qui ont marqué le XXsiècle, les auteurs de ces amendements lancent un faux débat.

Les problèmes actuels de l’Union européenne ne tiennent pas à son drapeau mais à sa politique, qui est à revoir.

M. le président. La parole est à M. José Evrard.

M. José Evrard. Des dizaines de raisons justifieraient à mes yeux que le drapeau européen disparaisse de l’enceinte de notre assemblée ; mais trois, au moins, me viennent ici à l’esprit.

La première tient à la vision restrictive de l’Europe que suggère ce drapeau. L’Ukraine et la Russie, par exemple, font-elles partie de l’Europe ? Voilà une bonne question à poser. Une vision restrictive de l’Europe ne correspond pas à celle que nous souhaitons. Elle n’était pas celle, notamment, du général de Gaulle, pour qui le Vieux Continent s’étendait de l’Atlantique à l’Oural.

S’agissant en second lieu de l’Europe de la paix, il me semble que certains, dans notre hémicycle, ont la mémoire courte. Je me souviens d’une intervention ravageuse sur la Serbie et le Kosovo – quand, dans le Pas-de-Calais, j’entendais passer quotidiennement les B-52 qui allaient bombarder la Yougoslavie dépecée. L’Europe de la paix n’existe donc pas, la situation de l’Ukraine le montre encore.

L’Europe de la paix, en réalité, a existé avec l’équilibre de la terreur, et c’est cet équilibre qui a permis d’éviter le pire. Aujourd’hui, nous sommes dans des situations d’éclatement, nous le voyons bien avec ce qui se passe en Catalogne ou avec les revendications écossaises.

Troisième remarque : originaire du bassin minier, je suis un témoin vivant des méfaits de l’Europe. Le bassin minier fut en effet mis en liquidation en 1953, laissant derrière lui une terre de misère et de pauvreté. Cette situation perdure, aujourd’hui, avec le scandale d’État de la vente des « bijoux de famille », je veux parler de la vente d’Alstom au groupe Siemens, signe évident d’une volonté d’allégeance à Mme Merkel et d’une volonté d’entretenir d’autres utopies européennes.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Kamowski, dernière oratrice sur ces amendements.

Mme Catherine Kamowski. Au départ, madame Lorho, je ne tenais pas à donner un grand retentissement à votre proposition pour le moins incongrue d’installer, dans l’enceinte de notre assemblée, le drapeau blanc de l’Ancien Régime et de la Restauration au côté de notre drapeau tricolore, car tout ce qui est excessif est insignifiant. Mais tout de même… Outre l’insulte que vous faites à toutes celles et à tous ceux qui ont combattu et sont morts pour ce drapeau, symbole de notre République et de ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, vous vous cachez derrière une proposition presque parodique pour tenter, bien maladroitement, d’effacer la présence du drapeau européen dans notre hémicycle.

Je vous le dis, et je le dis aussi à nos collègues de La France insoumise, le groupe La République en marche entend que ce drapeau, qui symbolise tout ce que depuis la fin de la Seconde guerre mondiale des générations d’Européens de tous bords ont réussi à construire, et qui, avec tous les défauts que les uns et les autres lui prêtent, nous a protégés de bien des conflits depuis plus de soixante ans, nous entendons, dis-je, que ce drapeau reste à sa place légitime.

M. Sébastien Chenu. Elle ne l’est pas !

Mme Catherine Kamowski. Pour nous, en tout cas, elle l’est.

C’est dans l’Europe que la France a trouvé et conservera sa place d’actrice majeure sur la scène internationale. C’est dans l’Europe que les jeunes Françaises et les jeunes Français ont trouvé et développeront l’ouverture aux autres et l’acceptation des différences qui nous unissent. C’est dans l’Europe que nous avons, depuis soixante ans, vécu en paix, et que nos petits-enfants vivront demain.

C’est pourquoi nous sommes fiers que nos deux drapeaux se côtoient et se confondent par instants ; et c’est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

(Les amendements nos 39 et 19, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n34.

Mme Bénédicte Taurine. Cet amendement concerne l’horaire de levée de nos séances. Aux termes du code du travail, la tranche horaire comprise entre vingt et une heures et sept heures du matin relève en effet du travail de nuit. Qui peut vraiment prétendre qu’une séance, après vingt-trois heures, peut mobiliser des esprits encore pleinement alertes et sans fatigue ?

Comme les autres travailleurs, les députés, les attachés parlementaires et les fonctionnaires de l’Assemblée ont droit à une vie de famille. Travailler à des heures aussi tardives nuit aussi à la clarté des débats.

Aussi souhaitons-nous une révision des horaires de séance, actuellement fixés à l’article 50 de notre règlement. Nous proposons une charge horaire inchangée, mais avec des séances de neuf heures à treize heures le matin, de quatorze heures à dix-neuf heures l’après-midi et de vingt heures à vingt-trois heures le soir.

M. Alexis Corbière. C’est clair !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Il faudra sérieusement se pencher sur la question, mais pas dans le cadre de la présente résolution. Je laisse donc ce soin aux groupes de travail que vous avez constitués, monsieur le président. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Damien Adam.

M. Damien Adam. L’amendement déposé par nos collègues de La France insoumise tend à modifier les horaires de la séance publique afin que nous terminions plus tard. (« Non, plus tôt ! » sur divers bancs.) Pour le justifier, nos collègues évoquent des conditions de travail dégradées. Mais les horaires des séances en sont-ils la véritable cause ? Je ne le pense pas. Ne faut-il pas plutôt incriminer l’obstruction parlementaire, qui consiste à allonger les débats par des astuces et des artifices qui dégradent nos conditions de travail ? Ne faut-il pas songer à l’entêtement que certains mettent à parler de tout sujet, à tout moment, même le plus inopportun, faisant ainsi confondre un simple bruit avec l’essentiel, ce qui remet évidemment en cause le sérieux de nos débats ?

Si nos collègues de La France insoumise adoptaient une attitude plus constructive, les débats s’en porteraient bien mieux.

M. Moetai Brotherson. C’est ce que vous appelez la démocratie ?

M. Damien Adam. S’ils privilégiaient l’intérêt général plutôt que l’intérêt médiatique, nos débats pourraient retrouver tout le sérieux qu’ils méritent.

Le présent amendement est un nouvel exemple de pollution des débats. Des groupes de travail chargés d’étudier les conditions de travail à l’Assemblée nationale ont été installés il y a quinze jours par le président de Rugy. Chaque député est invité à participer aux réflexions menées en leur sein : allez-y, chers collègues du groupe FI, proposez des idées dans ce cadre ! Mais attendons les conclusions de ces travaux avant de nous prononcer en séance.

Enfin, s’agissant des séances qui se prolongent jusque tard dans la nuit, on aurait pu avancer l’argument des coûts fixes que cela engendre, accroissant d’autant les dépenses de fonctionnement de l’institution. Mais si la démocratie n’a pas d’horaires, elle n’a pas non plus de prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. J’ai cru que notre collègue de l’Ariège allait nous proposer une revalorisation des indemnités des députés calquée sur les horaires de nuit. Nous ne le demandions pas. Heureusement, il ne s’agissait pas de cela.

Cette même collègue a d’ailleurs fait un contresens. Nous ne sommes pas les salariés de la République, mais ses élus. Le code du travail ne peut donc s’appliquer à nous de façon si restrictive (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI), quand bien même les horaires, pour les mères de famille et plus généralement pour ceux qui ont d’autres activités, quelle que soit leur fonction dans cette maison, sont un véritable problème.

J’entends d’autre part notre collègue de Seine-Maritime faire la leçon à nos collègues de La France insoumise sur leur façon d’aborder le débat parlementaire. Permettez-moi de vous dire, mon cher collègue, qu’il n’y a pas d’obstruction de leur part – je ne parle pas de nous, députés non inscrits, qui ne pouvons même pas recourir aux manœuvres dont vous parlez, mais des groupes : nos collègues utilisent les capacités que leur donne le règlement de cette assemblée pour faire vivre le débat démocratique.

Juger la façon dont les uns et les autres utilisent ces règles, c’est déjà déconsidérer la place de l’opposition et, finalement, lui dénier le droit de s’exprimer. Vous faites donc, ce me semble, un contresens sur la fonction qui est la nôtre : nous sommes ici pour fabriquer la loi et enrichir les textes ; et parfois, cela prend un peu de temps, il faut que vous en soyez conscients. Tels sont les deux contresens que l’on me semble avoir faits.

Faites des propositions, nous rétorquez-vous. Je crois que nous n’avons cessé, les uns et les autres, d’en faire. Mais la présidente de la commission des lois, rapporteure du texte, nous a dit dès l’ouverture de nos débats qu’aucun amendement ne serait retenu. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Comment pourrait-il y avoir une vie démocratique avec une telle conception des débats ? Si c’est votre conception, ce n’est évidemment pas la nôtre, et je ne crois pas non plus que ce soit celle des Français. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. J’ajouterai un mot de façon amicale : rendons hommage à tous ceux d’entre nous qui sont venus siéger cet après-midi.

Que vous ne soyez pas d’accord avec ce que nous proposons, chers collègues, rien de plus normal mais, franchement, n’utilisez pas l’argument de l’obstruction parlementaire ! Ce faisant, et sans vous en apercevoir, vous défendez une conception totalitaire du débat.

M. Fabien Di Filippo. C’est un peu ce que nos collègues de La République en marche pratiquent depuis trois mois !

M. Alexis Corbière. Toute opposition, selon vous, est par définition illégitime. C’est inquiétant ! J’imagine que, même vous, vous ne le pensez pas. Souffrez donc que nous soyons là, défendions des amendements et fassions le boulot, si vous me passez l’expression. Nous discutons, nous nous opposons, nous nous « engueulons » et parfois, peut-être, nous nous convainquons. Cela s’appelle la vie démocratique.

Mais si La République en marche considère que quiconque s’oppose à elle pratique forcément l’obstruction, ce n’est franchement pas réjouissant. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

(L’amendement n34 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 14, 5, 70 et 71, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n14.

M. Sébastien Chenu. D’après ce que j’ai compris, nous avons tous la volonté d’améliorer la transparence de nos travaux, mais aussi de nos votes. Une possibilité existe à cet égard, celle du vote par scrutin public, mais elle n’est évidemment pas offerte aux députés non inscrits.

C’est dommage, car nos concitoyens ne peuvent pas, en l’absence de scrutin public, connaître nos positions. On ne peut savoir, par exemple, qui vote contre les amendements du Front national. Il est pourtant intéressant de savoir qui a voté et dans quel sens. La France insoumise, par exemple, fait de temps à autre une demande de scrutin public, et nous nous rendons alors à nos pupitres en assumant nos votes en toute transparence.

Or les députés non inscrits, disais-je, ne peuvent demander un vote par scrutin public. L’amendement tend à combler cette lacune, de façon que la transparence sur les votes soit la plus large possible au sein de notre assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n5.

Mme Marie-France Lorho. J’ai bien compris que nos collègues étaient un peu fatigués par les demandes des députés non inscrits.

M. Philippe Latombe. Mais non !

Mme Marie-France Lorho. Je dois admettre que nous sommes las, nous aussi, de voir nos opinions, notre travail et, finalement, nos territoires bafoués par quelques avantages datés des groupes politiques.

Louis Aliot évoquait le règlement du Sénat, lequel vous paraît visiblement dangereux pour la démocratie. Le président Larcher appréciera…

Notre demande est précise : avoir le droit de demander des scrutins publics, les députés non inscrits étant parfois aussi nombreux en séance que leurs collègues membres d’un groupe. Je me souviens notamment, à ce sujet, des élans de Jacques Bompard lors de l’examen des projets de loi relatifs à la bioéthique.

Qu’est-ce qui justifierait que des députés non inscrits, s’ils sont plus nombreux en séance, n’aient pas le droit de demander un scrutin public quand les autres le peuvent ? Éclairez-moi sur ce point, vraiment, car je dois admettre qu’aucune réponse ne me paraît valable.

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n70.

M. Michel Castellani. On l’a dit, la demande de scrutin public devrait être une compétence élémentaire pour chaque député. Il n’est en tout cas pas concevable, selon nous, d’écarter les non inscrits de ce droit ; d’où le présent amendement, qui a plus précisément trait aux territoires. Il permettrait de manifester clairement la position de la représentation nationale sur tel ou tel sujet particulièrement sensible au niveau local.

M. le président. Puis-je considérer que vous avez aussi défendu l’amendement n71, monsieur Castellani ?

M. Michel Castellani. Cet amendement est très proche du précédent, puisqu’il ouvrirait le droit de faire une demande de scrutin public au-delà de l’appartenance à un groupe. Une telle compétence serait ainsi donnée aux députés non inscrits, ou en tout cas à beaucoup d’entre eux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Ces quatre amendements tendent, une fois de plus, à octroyer aux députés non inscrits des droits supérieurs à ceux des députés membres d’un groupe. Que l’on propose de les octroyer à des députés seuls, groupés par cinq ou régionalement, par trois, tout cela est à mon sens plutôt fantaisiste. Avis défavorable.

(Les amendements nos 14, 5, 70 et 71, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n22.

M. Sébastien Chenu. Il est défendu.

(L’amendement n22, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n40.

Mme Clémentine Autain. Cet amendement vise à donner plus de pouvoir à la déontologue en termes de lutte contre les discriminations dans notre enceinte, notamment en matière de racisme ou de sexisme.

Le code de déontologie de l’Assemblée nationale doit prévoir une prise en compte de ces comportements. La proposition de rappel à l’ordre, voire de sanctions adaptées, pourrait être soumise au président de l’Assemblée nationale et au Bureau. Nous proposons également que la déontologue de l’Assemblée puisse être directement saisie à ce titre par toute personne – député, collaborateur, fonctionnaire, agent – s’estimant victime de tels comportements au sein de l’Assemblée nationale.

Je tiens à rappeler que, lorsque l’affaire Baupin a éclaté sous la précédente législature, des collaboratrices qui s’étaient constituées en collectif pour dénoncer le sexisme en politique avaient saisi le déontologue qui s’était alors déclaré incompétent : le code de déontologie, en effet, ne lui donnait pas compétence pour réduire ce sexisme ou ces discriminations.

Notre déontologue est ainsi bien démuni, alors que, au Royaume-Uni par exemple, le déontologue peut proposer des modifications du code de conduite, diligenter des enquêtes sur des parlementaires et proposer des sanctions. Comme nous ne sommes à l’abri de rien, même si cet hémicycle n’est pas tout à fait à l’image du précédent, il me semble que nous avons besoin, dans le cadre du règlement, de nous doter de procédures et de moyens nous permettant de mieux alerter, prévenir et rappeler à l’ordre en cas de besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Il a été fait le choix de confier cette mission sur ces questions non pas à la déontologue mais à un référent. Il avait en effet été pris en considération que le déontologue ne pouvait traiter que les cas des députés, alors que les cas que vous évoquez couvrent malheureusement un champ beaucoup plus large puisqu’ils concernent également les collaborateurs et le personnel de l’Assemblée. Telle est la raison pour laquelle, je le répète, le choix d’un référent nous a paru plus opportun. Avis défavorable.

(L’amendement n40 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n92.

M. Sébastien Chenu. Il est défendu.

(L’amendement n92, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n37.

Mme Caroline Fiat. On ne peut jamais s’estimer prémuni de comportements problématiques qui peuvent être sexistes, racistes, antisémites, xénophobes et homophobes. Cette assemblée a malheureusement connu des épisodes illustrant à quel point ces habitudes discriminatoires peuvent être ancrées chez certains députés : je pense, lors de la dernière législature, aux huées de députés accueillant la robe portée par la ministre Cécile Duflot ou à l’interruption de la députée Véronique Massonneau en pleine séance publique par un député imitant une poule caquetant.

Afin de prévenir tous ces comportements inacceptables et de lutter pleinement contre eux, comportements qui, pour une grande partie d’entre eux, n’apparaissent pas aussi publiquement ni aussi visiblement – comme ne pas écouter une femme – (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR)

M. Christian Jacob. Vous êtes mal placée pour faire ce genre de remarque !

M. le président. Poursuivez, madame Fiat.

Mme Caroline Fiat. …que ceux qui peuvent être enregistrés en séance publique, il nous semble indispensable qu’une commission composée de personnalités qualifiées, indépendantes et nommées par tous les groupes politiques de l’Assemblée puisse être saisie et informée par tous ceux qui travaillent à l’Assemblée nationale : administrateurs, administratrices, agents, députés, collaborateurs de groupes, collaborateurs de députés. Il faut mettre fin à cette impunité et à cette décomplexion pouvant exister face à de tels comportements intolérables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Comme je l’ai dit précédemment, un référent existe d’ores et déjà au sein de notre assemblée. Peut-être convient-il de faire évoluer sa fonction ou la forme de prise en compte de ces comportements, mais en l’état, avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. On aurait pu ajouter : « non inscritophobe ». Cela nous aurait fait plaisir. Et cela peut être cumulatif !

M. le président. Madame Fiat, je tiens à informer l’Assemblée que plusieurs des comportements qui se sont produits au sein de l’hémicycle que vous avez cités ne sont pas restés impunis mais ont été sanctionnés par le Bureau de l’Assemblée nationale sous les précédentes législatures. Je suis personnellement très attentif mais, comme vous le savez, il n’est pas toujours évident d’identifier les auteurs de tel ou tel propos. De même, les articles de presse ne suffisent pas non plus toujours à certifier que tel ou tel propos a bien été tenu à l’égard de tel ou tel député.

(L’amendement n37 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n68.

Mme Marie-France Lorho. Cet amendement nous permettra de tester votre bonne foi. Il y a un manque dans les refus possibles de propositions de résolution définis à l’article 82 du règlement de l’Assemblée. Ce n’est pas polémiquer que de l’affirmer car c’est un fait. Les propositions de résolution peuvent être refusées au titre de l’article 67 de la Constitution. Il convient donc d’ajouter la mention de cet article à la liste de l’article 82 du règlement. C’est un fait, je le répète. J’espère recevoir votre soutien pour cette précision.

(L’amendement n68, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n97.

M. Sébastien Chenu. Il est défendu.

(L’amendement n97, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n63.

Mme Elsa Faucillon. C’est le premier amendement d’une série qui tente de ne pas confondre vitesse et précipitation. Le règlement contient une faille : celui des textes qui, étant examinés dans le cadre de la procédure accélérée, ne sont pas concernés par un délai minimum. Cet amendement vise donc à encadrer et à réglementer la procédure accélérée en demandant un délai minimum de sept jours entre la mise à disposition du texte issu de la commission et son examen en séance publique.

Depuis le début de cette législature, presque tous les textes ont été examinés dans le cadre de la procédure accélérée, exception faite des projets de loi de ratification d’accords internationaux qui, eux, ont été examinés en procédure simplifiée, autrement dit hyperaccélérée. Il est donc nécessaire de trouver un cadre permettant aux députés et à l’Assemblée dans son ensemble de procéder à la discussion d’un texte conformément à la Constitution.

Je rappelle que, pour le projet de loi d’habilitation, les députés n’ont disposé que de trois jours entre la mise à disposition du texte en commission et son examen dans l’hémicycle, et de vingt-six heures seulement pour prendre connaissance du texte de la commission et exercer leur droit constitutionnel d’amendement.

Or la majorité confirme sa volonté de faire de la procédure accélérée la procédure de droit commun. Ces délais assez fous risquent donc de devenir monnaie courante si aucune règle n’est clairement inscrite dans le règlement. L’amendement prévoit un délai minimum de sept jours, qui n’est pas un luxe pour pouvoir bien légiférer, ce qui est notre rôle. Nous nous sommes engagés à travailler : encore faut-il pouvoir le faire dans un délai respectable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. L’avis de la commission est défavorable du fait que votre amendement traite la conséquence plutôt que la cause. Notre travail est lourd et complexe, il est souvent redondant, d’où des délais très contraints.

Il vaudrait mieux s’interroger sur la procédure législative elle-même, notamment sur l’articulation entre la commission et la séance, plutôt que de prévoir des délais impératifs visant à paralyser notre assemblée.

Mme Elsa Faucillon. Entre deux heures et sept jours, il y a une différence !

M. le président. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Si la procédure est difficile à suivre pour les groupes organisés, elle l’est encore davantage pour les députés non inscrits.

Je vous remercie à ce propos d’avoir annoncé, monsieur le président, votre volonté de ramener à quatre semaines l’intervention d’un député non inscrit.

Je ne suis pas là pour quémander quoi que ce soit, mes chers collègues. Ayant fait le choix d’un troisième mandat en tant que député non inscrit, je n’ai qu’à en assumer les conséquences, ce que je fais. Aussi n’aurais-je pas demandé la parole si je n’avais pas été interpellé par la manière dont nous nous parlons.

C’est mon quatrième mandat : j’ai donc entendu beaucoup de choses. Or j’ai rarement vu autant d’humilité et de respect des opinions que ceux dont vous faites preuve, madame la rapporteure. Cela me comble d’aise. (Sourires.) Cela étant, je pense que vous avez dû, pour avoir autant de certitudes, lire à plusieurs reprises ce texte remarquable, placé à la fin des débats de la Constituante, qui définit le rôle du député, sa fonction et la relation qu’il entretient avec la nation et le peuple. Le lire une fois de plus ne serait pas de trop, parce qu’il n’y avait alors aucune espèce de différence entre les députés de la nation. Ils étaient tous élus au suffrage universel par le peuple souverain dans sa diversité. Mais tout le monde ici sait cela…

Un groupe n’est pas toujours facile à constituer, c’est vrai. Il faut voir le temps politique comme un temps long. Je l’ai déjà rappelé, je suis aujourd’hui un député non inscrit. J’aime certains des propos que j’entends, j’en aime moins d’autres. Il n’est pas du tout certain que je terminerai cette législature sans un groupe, parce que, vous verrez, cinq ans, c’est long à vivre ensemble, surtout avec autant de différences. Bref, je ne quémande rien, je demande seulement le respect qui est dû à un député qui est tout simplement non inscrit. Merci, monsieur le président, d’avoir souffert de m’écouter.

M. le président. Même si c’était un peu éloigné de l’amendement n63…

(L’amendement n63 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 30, 31 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n30.

Mme Caroline Fiat. Cet amendement vise à introduire une réelle procédure écrite et contradictoire dans les règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale en s’inspirant de celles qui régulent l’État et la quasi-intégralité des administrations locales et sociales depuis plus d’une vingtaine d’années.

Nous partons du constat que les amendements, en raison des délais actuellement imposés, sont toujours déposés au dernier moment et que les services n’ont plus le temps de les examiner dans des conditions sereines. Au-delà d’un simple formalisme procédural, ces règles doivent garantir un fonctionnement démocratique contradictoire, serein et transparent. Afin que le débat démocratique s’exerce dans de meilleures conditions, le cadre renouvelé que nous vous proposons vise à préserver le droit de proposition et d’amendement des parlementaires – article 44 de la Constitution – plutôt que la célérité d’examen des textes qui nuit, de fait, à la clarté et à la sincérité des débats.

Chacun sait ce qu’est le fast food à la gastronomie : cet amendement vise à mettre un terme à la fast démocratie actuelle pour revenir à un travail parlementaire serein et digne de ce nom.

M. le président. Puis-je considérer, madame Fiat, que vous avez défendu l’amendement n31 ?

Mme Caroline Fiat. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n98.

M. Sébastien Chenu. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je vous épargne de longs développements, considérant que les procédures que ces trois amendements proposent sont particulièrement longues, lourdes et compliquées. Elles reviendraient de nouveau à paralyser notre assemblée qui, je le rappelle, examine plus de 25 000 amendements par an. Avis défavorable à ces trois amendements.

(Les amendements nos 30, 31 et 98, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n32.

Mme Caroline Fiat. Cet amendement de repli permet aux services de l’Assemblée, au Bureau de l’Assemblée, au président de l’Assemblée et aux présidents des commissions d’étudier les amendements et les propositions de loi dans de bonnes conditions, au lieu de travailler dans l’urgence et, de facto, de boucler leurs dossiers la veille au soir ou le matin même de l’examen du texte.

En introduisant une telle règle relative aux délais de dépôt, nous entendons protéger les conditions de travail des fonctionnaires de l’Assemblée et des parlementaires eux-mêmes, ainsi que le droit d’amendement de ces derniers. En effet, les services de l’Assemblée ne peuvent pas être disponibles pour les députés au motif qu’ils disposent de peu de temps pour traiter les amendements déposés. L’Assemblée nationale doit bénéficier de bonnes conditions de travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Défavorable, mais je suis sûre que le groupe de travail présidé par M. Warsmann sera ravi d’entendre toutes vos contributions pour faire évoluer sa réflexion.

(L’amendement n32 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n33.

M. Alexis Corbière. Lorsqu’un amendement a été déclaré irrecevable, nous souhaitons que son auteur ait la possibilité d’introduire un recours et d’engager une concertation dans le cadre d’une commission d’appel. Le parlementaire doit pouvoir plaider en faveur de la recevabilité de son amendement et éventuellement redéposer ce dernier. Là encore, cela permettrait de fluidifier le travail parlementaire, de donner à chacun d’entre nous un droit nouveau pour défendre ce qu’il croit juste. Cet amendement nous semble donc utile pour l’amélioration de la qualité des débats.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Même développement, avis défavorable.

(L’amendement n33 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n64.

Mme Elsa Faucillon. Depuis tout à l’heure, j’entends « obstruction » à la place de « démocratie » et « paralysie » à la place de « débat parlementaire ». Au moment où nous discutons du règlement de notre assemblée, il est important de rappeler notre conception du débat et de la démocratie au sein du Parlement.

L’article 91 du règlement dispose : « La discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de six semaines à compter de son dépôt ou de quatre semaines à compter de sa transmission. Ces délais ne s’appliquent pas […] si la procédure accélérée a été engagée. » Le présent amendement vise à supprimer l’exception, qui est aujourd’hui finalement devenue la règle.

Il s’agit simplement de respecter le temps du travail parlementaire et de refuser la précipitation permanente. Tout à l’heure, nous discutions des causes et des conséquences du recours à la procédure accélérée. Toujours est-il que cette précipitation est aujourd’hui banalisée, qu’elle est source d’inflation législative et qu’elle contribue à la mauvaise qualité de la loi. Présentée comme exceptionnelle, la procédure accélérée est aujourd’hui utilisée de façon abusive, en particulier sur les textes les plus controversés. J’avoue donc ne pas voir la pertinence de cette procédure, sauf pour corseter les débats. Par ailleurs, le débat parlementaire est perçu par l’exécutif comme une perte de temps : sa clôture rapide permet également de minimiser les réactions de l’opinion publique. Si vous n’en avez pas peur, prenez le temps de convaincre !

Cette dérive est malheureusement prévisible et très inquiétante pour notre démocratie, et ce ne sont pas les mots « paralysie » et « obstruction » que nous avons entendus ce soir, même prononcés avec humour par M. Lassalle, qui vont nous rassurer. L’amendement n64 vise à éviter toute précipitation et à garantir la discussion des textes législatifs dans des délais somme toute raisonnables.

Mme Clémentine Autain et Mme Caroline Fiat. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Madame la députée, je veux vous rassurer. Lors des débats sur la loi pour la confiance dans la vie politique, nous avons écarté un certain nombre d’amendements relatifs à la déontologie des fonctionnaires ou au verrou de Bercy parce qu’ils ne nous semblaient pas être les bons véhicules pour légiférer en la matière. Depuis ces débats, nous avons lancé deux missions d’information, sur le verrou de Bercy et sur la déontologie des fonctionnaires, qui devront rendre leurs conclusions et leurs propositions d’ici quelques semaines ou quelques mois. Aussi, il ne s’agit absolument pas d’éluder les débats, mais plutôt de garantir la bonne fabrication de la loi.

De même, s’agissant de la réforme de la procédure législative, les groupes de travail créés sur ce sujet seront beaucoup plus à même de faire des propositions que votre amendement, déposé sur une proposition de résolution qui n’a rien à voir avec la procédure législative. C’est pourquoi l’avis de la commission est, une fois encore, défavorable.

Mme Elsa Faucillon. Ce n’est jamais le bon moment !

(L’amendement n64 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 86 et 87, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Sébastien Chenu, pour les soutenir.

M. Sébastien Chenu. Il existe un autre droit dont ne bénéficient pas les députés non inscrits : celui de s’exprimer après la défense d’une motion de rejet préalable. En votant ces amendements, nous pourrions, en quelques secondes, en quelques instants, remédier à cette injustice et permettre aux députés non inscrits d’exprimer leur position sur une motion de rejet préalable. Sans bouleverser les grands équilibres démocratiques de notre assemblée, cela permettrait de considérer l’ensemble des députés de la même façon : mêmes droits, mêmes devoirs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Dans ce débat infini, j’émets infiniment le même avis.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Le débat n’est pas infini ! Il ne s’agit pas de créer de nouveaux droits, mais de donner à un député non inscrit les mêmes droits que son collègue membre d’un groupe politique. Je n’ai pas entendu ce qui fonde votre position, madame la rapporteure. Pouvez-vous éclairer la représentation nationale ?

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Vous êtes maître de vos amendements et je suis encore maître de mes réponses, mon cher collègue. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. L’Assemblée est pleinement éclairée.

M. Sébastien Chenu. C’est exactement ce que je souhaitais entendre ! Vous fuyez le débat, madame la rapporteure ! Vous n’êtes pas au niveau !

(Les amendements nos 86 et 87, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Nous en venons à l’amendement n65. Est-il défendu, madame Faucillon ?

Mme Elsa Faucillon. Nous allons soutenir tous nos amendements, monsieur le président.

L’amendement n65 vise à revenir aux délais prévus avant la réforme de 2009 pour le dépôt des amendements. En effet, ces délais permettaient de travailler sérieusement sur les amendements. Je le disais tout à l’heure : la précipitation à laquelle nous sommes confrontés, qui est assez délirante, constitue un frein à l’exercice du pouvoir législatif par les députés.

Les délais prévus avant la réforme sont simples et sages. Si le rapport est publié plus de sept jours avant la discussion du texte en séance, les amendements doivent être déposés trois jours francs avant la discussion en séance. Si la mise à disposition du texte adopté par la commission intervient entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte en séance, les amendements peuvent être déposés jusqu’à la veille à treize heures. Si la mise à disposition intervient moins de soixante-douze heures avant, les amendements sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte.

Lors de la discussion du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, nous avions disposé d’à peine vingt-quatre heures entre la mise à disposition du texte adopté par la commission et l’heure limite pour le dépôt des amendements. Avec les délais que nous proposons, nous aurions disposé de quatre-vingt-douze heures supplémentaires – de quoi permettre, je crois, un débat et un travail sincères.

Cet amendement poursuit donc toujours la même logique. Je vous avoue que je ne vois pas bien ce qui peut empêcher son adoption.

Mme Caroline Fiat. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. J’ai réfléchi à cette question, ma chère collègue, et j’ai trouvé plein de raisons qui empêchent l’adoption d’un tel amendement. (Murmures.) Je vais vous en livrer quelques-unes.

Si l’on permet à tout député de déposer des amendements jusqu’au début de l’examen du texte en séance, comment apprécier leur recevabilité ? Comment apprécier leur recevabilité financière ? Comment les ordonnancer dans la discussion ? L’organisation de l’examen des amendements, par exemple en discussions communes, est un travail très minutieux effectué par le service de la séance.

Mme Elsa Faucillon. Vous demandez la même chose aux députés dans le cadre de la procédure accélérée !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Si votre amendement était adopté, je ne vois pas comment nous pourrions nous organiser. Avis défavorable.

(L’amendement n65 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n73.

Mme Marie-France Lorho. Comme d’habitude, sur ce sujet, vous nous renvoyez à des groupes de travail. Chers collègues, au travail, nous y sommes ! Si le principe de représentation n’est pas assez important pour vous, alors posez la question sur la place publique ! En effet, il est intolérable d’abaisser le débat au point de n’accepter aucun amendement parce que quelques groupes se sont accordés pour des raisons d’équilibre politique. C’est absolument irrespectueux pour tous les autres groupes. Le Gouvernement passe son temps à remettre en cause le sérieux du groupe La France insoumise. Je suis d’accord, les idées défendues par ces députés ne sont vraiment pas ma tasse de thé non plus – mais enfin, cette dictature de l’inertie est si insupportable que l’on comprend mieux quelques-unes de leurs provocations ! Lorsqu’un texte est discuté suivant la procédure d’examen simplifié, ne peut-on pas admettre, comme le disait l’un de nos collègues, cinq petites minutes d’expression d’un député non inscrit ?

(L’amendement n73, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n61.

Mme Elsa Faucillon. Je passe à un autre sujet, car j’avais peur de vous lasser…

Cette proposition de résolution tend à modifier notre règlement sur un point bien spécifique, et ce dans l’attente d’une réforme de plus grande ampleur, nous dit-on… Cependant, ce débat nous offre l’occasion de revenir sur un certain nombre de dispositions qu’il nous semble important de modifier dans un temps court. Vous remarquerez d’ailleurs que nos amendements présentent un caractère d’urgence au moins semblable à celle de la composition du Bureau et de la désignation des questeurs !

L’amendement n61 revient sur la composition des commissions mixtes paritaires – CMP. Quatre de ces commissions se sont déjà tenues depuis le début de la législature, ce qui n’est pas très étonnant, puisque la procédure accélérée tend à devenir la procédure de droit commun – suivant d’ailleurs un souhait qui avait été très nettement exprimé tant par le président de notre assemblée que par le Président de la République lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle.

Le groupe GDR n’a pu faire siéger un de ses membres que dans deux de ces quatre CMP, en qualité de simple suppléant. Vous conviendrez que cela n’est pas acceptable. À moins de considérer que les CMP ne font pas partie du processus législatif et que cela justifie qu’un groupe n’y soit pas représenté, c’est même antidémocratique. C’est pourquoi nous demandons dès aujourd’hui, avec la même urgence qu’il y a à légiférer sur la composition du Bureau et la désignation des questeurs, que chaque groupe parlementaire puisse disposer d’au moins un membre titulaire ou suppléant dans les commissions mixtes paritaires. Tel est le sens de cet amendement. Pour le mettre en œuvre, il est simplement nécessaire de modifier l’accord signé entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Mme Caroline Fiat. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Défavorable – cela ne vous étonnera pas, mais je vais vous expliquer pourquoi.

Comme vous le savez très bien, une commission mixte paritaire est composée de sept députés titulaires et sept députés suppléants et du même nombre de sénateurs. Si nous voulions aujourd’hui que tous les groupes de l’Assemblée nationale soient représentés en commission mixte paritaire tout en permettant au groupe majoritaire de rester majoritaire au sein de la CMP, il nous faudrait nommer dix-huit membres parmi les députés, ce qui ferait, pour des raisons de parallélisme, dix-huit membres parmi les sénateurs. Par ailleurs, la composition d’une CMP devrait être modifiée à chaque fois qu’un groupe se constitue dans l’une ou l’autre des chambres. Or il m’apparaît absolument inconséquent de réformer les règlements de nos deux chambres à chaque fois qu’un groupe se forme ou se défait.

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Il n’y a pas besoin de modifier le règlement à chaque fois.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Si !

Mme Elsa Faucillon. Il y a besoin de modifier l’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat à chaque fois, ce qui n’est pas la même chose.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. C’est faux !

Mme Elsa Faucillon. Le règlement peut prévoir qu’une CMP compte au moins un membre titulaire ou suppléant par groupe. Il restera ensuite à modifier l’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Mme Caroline Fiat. Très bien !

M. Vincent Bru. Ce n’est pas possible !

M. le président. Je rappelle tout de même qu’un autre article du règlement précise le nombre de membres des commissions mixtes paritaires : sept députés et sept sénateurs. Or notre assemblée compte déjà sept groupes.

Mme Elsa Faucillon. Tiens, le président intervient dans les débats, maintenant !

(L’amendement n61 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n59.

Mme Elsa Faucillon. Cet amendement a pour objectif de garantir une durée d’intervention acceptable aux porte-parole des groupes dans le cadre des commissions élargies. En effet, les temps de parole pour la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances en commission élargie ne cessent de se réduire – c’est du reste ce que nous vivons dans chaque commission, où la mode est à réduire les temps de parole, alors que nous sommes ici dans un Parlement. Ça commence à bien faire !

En 2014, la conférence des présidents avait accordé deux minutes seulement de temps de parole aux porte-parole des groupes, ce qui avait alors été unanimement considéré comme insatisfaisant, comme le savent ceux, nombreux ici aujourd’hui, qui étaient déjà présents à l’époque. Les députés communistes avaient alors déposé un amendement tendant à porter, dans le règlement, ce temps à dix minutes. Le président de l’Assemblée nationale de l’époque s’était engagé à revoir le temps de parole dans le cadre de ces communions élargies, convenant qu’il n’était pas acceptable pour examiner avec sérieux une mission budgétaire.

Ce temps de deux minutes était ridicule pour permettre d’examiner l’ensemble de la partie « Dépenses » d’une mission budgétaire, et cela d’autant plus que, dans le cadre de cet examen en commission élargie, chaque groupe ne dispose que de cinq minutes dans l’hémicycle : ce ne sont donc, en tout et pour tout, que sept minutes qui sont accordées aux groupes pour s’exprimer sur les missions budgétaires, qu’il s’agisse de l’éducation, de la santé ou des nombreux autres sujets examinés.

L’année suivante, l’Assemblée était revenue à une durée de cinq minutes, afin que le temps d’expression soit moins ridicule. Cette année, aucune règle n’étant inscrite dans le règlement, nous en revenons à ce temps de deux minutes. C’est la raison pour laquelle nous proposons, avec cet amendement, de porter le temps de parole des porte-parole des sept groupes en commission élargie à dix minutes.

(L’amendement n59, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n88.

M. Sébastien Chenu. Monsieur le président, il est un autre droit auquel les députés non inscrits n’ont pas accès : c’est celui de s’exprimer lorsqu’une motion tendant à proposer de soumettre un projet à référendum vient devant la représentation nationale. Comme nous l’avons fait tout à l’heure, nous vous demandons donc d’accepter d’ouvrir cette possibilité aux députés non inscrits. Cela ne perturbera pas la République, mais nous donnera l’occasion de rendre un peu plus facile la vie démocratique de cette assemblée.

Si je ne me fais que peu d’illusions sur le sort que vous réservez à cet amendement, j’espère ne pas subir cette fois-ci, en guise de motivation de votre refus, une sorte de désinvolture de cour d’école comparable à celle que vous avez manifestée tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je commence à me lasser, monsieur Chenu, de vos invectives. J’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Madame la rapporteure, il n’y a dans mes propos aucune invective : je vous demande de motiver votre refus. Je vous demande, chère madame la rapporteure, d’avoir l’extrême amabilité – je ne saurais être plus courtois – de bien vouloir donner à la représentation nationale une raison, une explication, une motivation, appelez cela comme vous le souhaitez, du refus de cet amendement. Sincèrement, hormis vous envoyer un bouquet de fleurs à la fin de cette séance, je ne vois pas bien ce que je pourrais faire de plus pour vous demander, avec la courtoisie la plus élémentaire, de motiver votre refus.

M. Bruno Bilde. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Monsieur Chenu, j’ai ici le compte rendu de la séance d’hier. Vous avez employé à mon égard des mots tels qu’« indigence » ou « lamentable ».

M. Sébastien Chenu. C’est vrai.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Vous avez dit que le débat était « à un niveau jamais vu », que j’étais méprisante et remplie de morgue.

M. Sébastien Chenu. Vous en donnez la preuve !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Si vous appelez cela de la courtoisie, nous ne sommes vraiment pas du même monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

(L’amendement n88 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n89.

M. Sébastien Chenu. Vous savez que les députés non inscrits n’ont pas beaucoup de droits dans cette maison. Madame la rapporteure se lasse peut-être de m’entendre, mais il est dommage qu’une juriste ne fasse pas la différence entre une injure, car vous parliez d’injures…

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. J’ai parlé d’« invectives ».

M. Sébastien Chenu. …et les propos qui ont caractérisé votre intervention, qui étaient en effet indigente et désinvolte, je le maintiens. Vous donnez une image assez peu glorieuse dans vos réponses.

Cet amendement a tout simplement pour objet que les députés non inscrits aient aussi le droit à la parole dans l’hémicycle. Je sais que c’est beaucoup demander à la rapporteure que vous êtes, mais c’est aussi notre boulot !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Voilà certain nombre d’heures que nous sommes ensemble dans l’hémicycle et je vous ai beaucoup entendu. Je pense donc que vous avez largement la parole, monsieur Chenu. Avis défavorable.

M. Sébastien Chenu. Le temps passe vite en bonne compagnie, madame la rapporteure ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

(L’amendement n89 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 80 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n80.

M. Michel Castellani. Cet amendement porte sur l’organisation des séances de questions au Gouvernement et tend à fixer par ordre alphabétique des noms le roulement des députés non inscrits qui peuvent poser une question durant la session ordinaire. Plus généralement, il s’agit, une fois de plus, de faire en sorte que l’esprit du règlement de l’Assemblée nationale ne prévoie pas la mise à l’écart des députés non inscrits.

Madame la rapporteure, je vous reconnais pleinement le droit d’apprécier les amendements proposés, mais dans le cadre strict du respect du travail des députés. Ainsi, le qualificatif de « fantaisiste » que vous avez employé à propos de notre amendement précédent est inacceptable.

M. Sébastien Chenu. Ce n’est pas moi qui le dis !

M. Michel Castellani. Nous considérons, bien au contraire, que le travail que nous fournissons est tout à fait réfléchi et responsable, et en tout cas, hélas, tout à fait dépourvu de fantaisie.

M. le président. La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n° 15.

M. Bruno Bilde. Avec cet amendement, nous vous demandons de réserver un temps de parole pour un député non inscrit à chaque séance de questions d’actualité au Gouvernement.

Aujourd’hui, en effet, un quasi-monopole prive les députés que nous sommes du droit d’interpeller les membres du Gouvernement. Un ratio d’une question sur douze ne serait pas excessif, mais cette petite avancée semble pourtant vous déstabiliser. N’ayez pas peur de rendre cette assemblée plus démocratique et plus vivante – c’est comme si plus de démocratie était pour vous synonyme de menace ! Il faut permettre à l’Assemblée nationale de devenir réellement une institution de contrôle de l’action du Gouvernement, surtout lorsque celle-ci est contraire aux intérêts du peuple français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements nos 80 et 15 ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je me suis très largement exprimée sur cette question, monsieur le président. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Il n’y a rien de fantaisiste aux interventions des uns et des autres et je ne me serais jamais permis, en tant que rapporteur, d’exprimer de telles positions sur les propositions formulées par les députés. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Mme Naïma Moutchou. Ça suffit !

M. Sébastien Chenu. Dans cet hémicycle, rien n’est fantaisiste : nous sommes en train de construire le droit.

Je voudrais cependant profiter de cet amendement, monsieur le président, pour saluer le fait que, comme vous l’avez indiqué tout à l’heure, vous avez élargi la possibilité pour les députés non inscrits de s’exprimer lors des séances de questions au Gouvernement, et je veux aussi vous en remercier. C’est un exemple que certains devraient suivre. Merci, monsieur le président. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

(Les amendements nos 80 et 15, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n99.

M. Sébastien Chenu. Vous savez, chers collègues, que dans cet hémicycle, les députés non inscrits ont moins de droits que les autres,…

Plusieurs députés du groupe REM. On le sait !

M. Sébastien Chenu. …notamment celui de s’exprimer. Souffrez donc que, lorsque nous en avons la possibilité, nous le fassions.

Nous proposons, avec cet amendement, que chaque député puisse adresser au moins une fois par session ordinaire – ce n’est pas énorme – une question au Gouvernement lors de la séance publique réservée à cet effet. Cet amendement de bon sens permet aux députés non inscrits d’exister un petit peu plus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Kamowski.

Mme Catherine Kamowski. Je saisis l’occasion de cette délibération pour faire un petit bilan de ce que je viens d’entendre depuis quelques minutes. Vous proposez donc, monsieur Chenu, que chaque député, y compris ceux n’appartenant à aucun groupe, puisse poser au moins une question par session ordinaire. Or, les députés sont au nombre de 577. À raison de deux minutes par prise de parole, cela représente donc 19 heures.

M. Sébastien Chenu. Vous ne m’avez pas compris !

Mme Catherine Kamowski. Mais si ! Que vous le vouliez ou non, il y a 577 députés, soit 19 heures de prise de parole uniquement pour poser des questions au Gouvernement. Peut-être avons-nous besoin de 19 heures pour poser ces questions, mais c’est un autre débat.

Voilà encore un exemple de tentative d’embolisation de nos débats. Certains veulent que le débat aille plus lentement – je les comprends, car il faut que nous ayons le temps de travailler nos textes – et d’autres veulent qu’il aille plus vite, à tel point qu’ils voudraient décider dès maintenant, sans même prendre le temps de réfléchir.

Depuis dix minutes, nous tombons dans un absurde quasi-orwellien : nous nous rendons compte que dorénavant les députés seront tous égaux, mais qu’au bout du compte, certains seront plus égaux que d’autres ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Madame la députée, vous n’avez pas compris.

Mme Catherine Kamowski. Parce que vous n’avez pas bien expliqué !

M. Sébastien Chenu. Il ne s’agit évidemment pas, en effet, de faire intervenir chaque fois l’ensemble des députés,…

Mme Catherine Kamowski. Ce n’est pas ce que je dis !

M. Sébastien Chenu. …mais de donner la possibilité à un député non inscrit de le faire.

Au-delà de cela, madame la députée, vous devriez nous remercier, car cet amendement, s’il était voté, pourrait peut-être un jour vous être utile si jamais, eu égard aux grandes qualités de perception que vous avez manifestées sur cet amendement, vous deveniez un député non inscrit parce qu’on aurait souhaité se séparer de vous. Méditez cela.

Mme Catherine Kamowski. Je médite tous les jours !

(L’amendement n99 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n69.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cet amendement tend à insérer, au deuxième alinéa de l’article 141, la possibilité pour un député représentant les députés non inscrits, élu par les députés n’appartenant à aucun groupe, de créer une commission d’enquête, laquelle résulte en effet du vote par l’Assemblée d’une proposition de résolution déposée en ce sens.

Il est contraire à l’esprit des institutions d’opérer une différenciation de traitement entre députés appartenant à un groupe parlementaire et non inscrits. Nous voulons donc assurer une représentation de l’ensemble des députés au sein des différentes instances. Tel est donc l’objet de cet amendement.

(L’amendement n69, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n60.

Mme Elsa Faucillon. Cet amendement tend à promouvoir une représentation de tous les groupes de l’Assemblée au sein des missions d’information. Il est en effet prévu qu’une mission d’information créée par une commission permanente devrait systématiquement être confiée à plusieurs membres d’une commission. On sait que, si elle comprend deux membres, l’un d’eux doit être membre de l’opposition, et que dans l’hypothèse où elle serait composée de plus de deux membres, l’alinéa 3 de l’article 145 prévoit qu’elle doit « s’efforcer de reproduire la configuration politique de l’Assemblée ». Cette expression n’étant pas à même de garantir le pluralisme, nous proposons d’ajouter les mots : « et comprend au moins un représentant de chaque groupe », qui ne laisse pas de marge d’interprétation. L’efficacité de ces missions d’information est aussi fonction de leur crédibilité. Cette disposition permettrait de garantir une composition pluraliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Comme je vous l’expliquais tout à l’heure, si nous souhaitons qu’une mission d’information soit représentative à la fois de la composition politique de notre assemblée et de tous les groupes, elle devrait compter 18 membres, ce qui est très lourd et ne se justifie pas.

Mme Elsa Faucillon. Mais non !

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Si. Certaines missions d’information doivent être rapides et intervenir sur des sujets très circonscrits. Deux membres de la commission suffisent largement.

Mme Elsa Faucillon. Et s’il y en a plus de deux ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. C’est une composition à 18 membres. Je pourrai vous fournir les calculs si vous le souhaitez.

Mme Elsa Faucillon. Il faut lire les amendements, c’est mieux !

(L’amendement n60 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n90.

M. Sébastien Chenu. Vous savez que, dans cette assemblée, les députés non inscrits n’ont pas exactement les mêmes droits que l’ensemble des députés qui siègent dans des groupes politiques.

Cet amendement vient mettre en lumière, comme nous avons pu le faire tout au long de ces débats, la situation des députés non inscrits, mais également la conception qu’a de la démocratie le groupe La République en marche.

Nous avons demandé un alignement des droits des députés non inscrits sur ceux des autres députés, mais ne l’avons pas obtenu. Tous les amendements sur ce texte ont été repoussés. Aucun amendement proposé par un groupe n’a pu trouver de justification à vos yeux. Votre conception des débats démocratiques et des échanges est curieuse.

Ce n’est pas un club d’amis, ici, ni une secte ou une association. Ici, c’est la vie démocratique qui s’exprime. C’est l’opposition et c’est la majorité. C’est ainsi et si ça ne vous plaît pas, ce n’est pas grave, car c’est ce qu’ont décidé les Français. À moi, ça ne me plaît pas que vous soyez dans la majorité. Mais à vous, visiblement, ça ne vous plaît pas que nous soyons dans l’opposition ! (« Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Ce n’est pas pour cela que vous devez nier un certain nombre de nos droits. Cela ne vous plaît pas de nous avoir dans votre opposition, mais c’est ainsi, vous devez vivre avec nous ! Vous allez encore vivre un peu plus de quatre ans et demi avec nous ! Il faudra vous y faire car nous serons là pour vous faire comprendre que la majorité et l’opposition sont les deux piliers de la vie démocratique. Vous avez du mal à le comprendre. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Rien ne nous interdit de considérer qu’à l’occasion de l’examen de ce texte, d’autres sujets pouvaient être abordés. Cela a été largement le cas : les auteurs des nombreux amendements qui ont été déposés et défendus ont soutenu ce point de vue, démontrant que les petits groupes et les députés non inscrits avaient tout à fait les moyens, contrairement à ce que vous affirmez, de s’exprimer dans cet hémicycle.

Pour notre part, nous avons considéré qu’il était de bonne méthode d’évaluer et de réfléchir avant de prendre des décisions, a fortiori lorsque celles-ci touchent au fonctionnement même de notre démocratie. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de renvoyer les sujets autres que celui de la composition du Bureau aux groupes de travail ouverts et pluralistes qui ont été institués à l’initiative du président de notre assemblée. Dans l’intervalle, nous avons souhaité apporter une réponse circonscrite à un problème circonscrit.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Attal.

M. Gabriel Attal. Puisque nous arrivons au terme de l’examen de ce texte et d’une liste d’amendements déposés par le Front national, je souhaite dire que je trouve assez cocasse, voire hallucinant d’entendre le Front national nous donner des leçons de respect de la démocratie et de l’opposition, quand on voit la manière dont ses élus traitent leur opposition dans les conseils municipaux des villes qu’ils ont gagnées en 2014.

À Hénin-Beaumont, par exemple, les élus sont insultés, humiliés ; les femmes élues subissent des commentaires de la part des élus de la majorité sur la manière dont elles s’habillent ; les tribunes de l’opposition sont contrôlées et font l’objet de réponses de la municipalité, alors que c’est totalement interdit.

M. Sébastien Chenu. Rappel au règlement !

M. Gabriel Attal. Avant de donner des leçons à la majorité au niveau national, commencez par balayer devant votre porte au niveau local, dans les villes que vous avez gagnées en 2014 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Ne nous éloignons pas trop de l’objet des amendements.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon. Monsieur le président, en réalité, nous ne nous éloignons pas du sujet. Il se trouve que les travées de cette assemblée recèlent une mémoire ; nous avons de la mémoire.

Depuis le début de ces débats, les députés non inscrits de l’extrême droite nous donnent des leçons de démocratie et nous rappellent ce qu’est la liberté d’expression. Mais, voyez-vous, nous avons un peu de mémoire. Il se trouve que j’ai demandé, et c’est un honneur qui m’a été accordé, de siéger à la place n300, qui a été occupée par Jean Zay.

Vous ne savez peut-être pas qui est Jean Zay, messieurs les non inscrits. (Exclamations parmi les députés non inscrits.) Jean Zay a été député radical du Loiret, ministre de l’éducation nationale et des beaux-arts du Front populaire, ministre pendant quarante-quatre mois,…

M. Sébastien Chenu. Quelle condescendance !

M. le président. Monsieur Chenu, laissez M. Cormier-Bouligeon s’exprimer !

M. François Cormier-Bouligeon. …quarante-quatre mois pendant lesquels il a mené une œuvre réformatrice, républicaine, progressiste et humaniste.

M. Sébastien Chenu. L’inverse de vous !

M. François Cormier-Bouligeon. Quarante-quatre mois au terme desquels il a été emprisonné par le régime de Vichy. Il a passé toute la guerre emprisonné et, le 20 juin 1944, il a été extrait de sa prison à Riom pour être assassiné par la milice. Son cadavre n’a d’ailleurs été retrouvé que bien plus tard, deux ans après les faits.

Nous avons de la mémoire : nous savons que, quand vous êtes dans l’opposition, vous vous faites les chantres de la liberté d’expression et de la liberté mais que quand vous êtes au pouvoir, vous êtes des liberticides. Vos leçons de liberté et de liberté d’expression, nous ne pouvons pas les entendre parce que nous savons d’où vous venez : nous savons qui vous êtes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Sébastien Chenu. Mais vous, vous ne savez pas où vous allez ! C’était nul !

M. le président. Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. José Evrard, pour un rappel au règlement.

M. José Evrard. Je voudrais faire un rappel au règlement pour attaque personnelle. Monsieur le député, vous venez de me parler de Jean Zay. Je connais aussi bien Jean Zay que vous, et je ne suis pas un ignare sur les bancs de la représentation nationale. Ce qui me choque, c’est que vous, vous ne me connaissez pas. Je suis issu d’une famille de résistants, monsieur, dont un grand-oncle a été fusillé à la citadelle d’Arras, et un autre est mort en déportation !

M. François Cormier-Bouligeon. Et vous êtes fier de siéger sur ce banc, monsieur ?

M. José Evrard. Je ne vous permets pas de faire des amalgames et d’insulter les représentants du Front national !

M. François Cormier-Bouligeon. Nous savons qui vous êtes !

M. José Evrard. Par conséquent, avant de nous conseiller de balayer devant notre porte, regardez-vous dans le miroir et taisez-vous sur les questions de la représentation démocratique !

M. François Cormier-Bouligeon. Vous ne nous ferez pas taire !

M. José Evrard. Vous ne méritez pas votre siège ici ! D’ailleurs, il y a ici des gens qui ont été frappés d’indignité nationale : vous devriez, au nom du devoir de mémoire, vous en souvenir !

Vous, monsieur, vous parlez de démocratie, mais moi, je suis dans une circonscription où on me bannit, où on me coupe, où on m’interdit d’expression, et cela ne vous choque pas, évidemment, puisque je suis du Front national ! Cela ne vous choque pas parce que vous êtes bien dans votre indigence intellectuelle : la liberté d’expression, c’est pour vous, mais pas pour nous ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Après l’article unique (suite)

M. le président. Nous en arrivons au vote sur l’amendement n90.

(L’amendement n90 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n25.

M. Michel Larive. Défendu.

(L’amendement n25, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.

M. Philippe Gosselin. Mes chers collègues, je prendrai quelques instants pour une explication de vote, en empruntant, puisque nous sommes en période de prix Nobel, une citation à Albert Camus : « La démocratie, ce n’est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité. » Ce soir, nous faisons œuvre utile en adoptant dans quelques minutes, je n’en doute pas un seul instant, ce projet de résolution qui modifiera l’article 10 de notre règlement. Ce n’est pas en soi une révolution – qui sait, celle-ci viendra peut-être des travaux initiés par la présidence, cher président de Rugy !

Toujours est-il que notre œuvre est aujourd’hui beaucoup plus modeste : il s’agit en réalité de faire ce qu’ont fait d’autres grandes démocraties occidentales avant nous, comme le Royaume-Uni ou l’Allemagne, qui ont un statut protecteur pour l’opposition. L’opposition majoritaire dans un Parlement – je ne parle pas de la majorité, mais de l’opposition qui est majoritairement représentée – a, de par ses résultats électoraux, une place particulière dans le fonctionnement démocratique des instances parlementaires.

Ce soir, nous graverons dans le marbre ce qui se pratiquait depuis plus de soixante ans, et dont les sources remontent même, pour les questeurs, aux IIIe et IVRépubliques. Au moins, sur ce point, la démocratie sera respectée. Nous pourrons nous retrouver pour participer ensemble au développement harmonieux et le plus démocratique possible de cette instance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Kamowski, pour le groupe La République en marche.

Mme Catherine Kamowski. Je me contenterai de compléter ce que M. Gosselin vient de dire. La majorité existe effectivement, et c’est parce que la majorité et la volonté démocratique existent que les minorités sont protégées. Voilà que nous avons voulu faire avec ce texte extrêmement ponctuel, cet article unique, qui n’avait pas valeur de refonte de l’ensemble du règlement.

Ce règlement, nous avons commencé tous ensemble, sous l’égide de François de Rugy, à y travailler. C’est là l’aspect démocratique de notre démarche : loin de réserver à notre propre groupe la défense de ses propres intérêts, nous recherchons la défense de l’intérêt commun, du bien commun de notre République.

C’est dans cet esprit que nous avons travaillé ce texte, et nous n’avons pas balayé d’un revers de main les différents amendements que vous nous avez proposés. Nous sommes restés cohérents avec nous-mêmes, cohérents dans notre démarche démocratique : il fallait d’abord que cet article soit adopté. Il le sera exactement dans les termes que, ensemble, les trois groupes majoritaires ont choisis. Cela permettra de continuer le travail avec tous, et pas seulement avec ces trois groupes. En effet, ainsi que le président l’a rappelé, tous les groupes de travail sont ouverts à tous les députés, les modalités différant selon qu’ils appartiennent ou non à un groupe.

En revanche, l’important pour nous ce soir est que le travail de modernisation et de démocratisation du fonctionnement de notre assemblée, sous l’impulsion de La République en marche, peut continuer. C’est dans cet esprit que nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Philippe Latombe. Lors de la discussion générale, nous avons exprimé la position du groupe MODEM : nous voterons l’article unique tel que la commission des lois l’a adopté – la majeure partie de nos débats depuis deux jours ayant déjà eu lieu en commission. Ce faisant, nous faisons preuve de sérieux et de raison, car nous transformons une coutume en règle écrite : nous faisons du droit. Ce sont les sources du droit telles que nous les avons apprises à l’université. Ce processus transparent et démocratique est soutenu par plus de 440 députés.

En revanche, il y a eu un véritable déferlement d’amendements hors sujet pour l’immense majorité d’entre eux, portant quasiment tous sur des sujets traités dans les groupes de travail que vous avez lancés, monsieur le président, et auxquels tous ont été conviés.

En outre, et nous le déplorons tous, il y a eu un effet d’aubaine pour les non inscrits, spécialement d’extrême droite, qui ont défendu des amendements dont les argumentations étaient particulièrement spécieuses, voire fantaisistes – je suis désolé de devoir employer ce mot, mais c’est volontaire –…

M. Sébastien Chenu. Petit perroquet !

M. Philippe Latombe. …présentées sur un ton très souvent agressif et très souvent geignard.

M. José Evrard. Vous nous jouez du violon !

M. Philippe Latombe. Ce n’est pas ainsi que nous concevons la démocratie ; ce n’est pas ainsi que l’on donne le bon exemple. Nous le regrettons. Nous voterons donc l’article unique tel qu’il a été présenté, dans sa rédaction issue de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.

M. Alexis Corbière. Mes chers collègues, nous voterons contre, en déplorant le fait que vous n’ayez intégré aucun amendement. Aucun ! Je remercie du reste Mme la rapporteure de l’avoir dit dès le début. Vous aviez fait une addition, affirmant que vous étiez 460 à partager la même opinion. Pour les autres, en gros, circulez, y’a rien à voir !

Un député du groupe LR. C’est mieux au Venezuela !

M. Alexis Corbière. Sur un sujet comme le fonctionnement de l’Assemblée, vous auriez pu quand même intégrer quelques idées des uns et des autres, mais vous ne voulez rien entendre. C’est regrettable, et c’est symptomatique d’une certaine façon de fonctionner.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Sérieuse.

M. Alexis Corbière. Nous n’avons donc pas d’autres moyens démocratiques que de vous dire que nous ne sommes pas d’accord, que nous voterons contre et que nous continuerons le débat par tous les moyens que nous donnera cette assemblée, et même les moyens de la rue si nécessaire. (« Ah ! » sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Philippe Gosselin. Les masques tombent !

M. Fabien Di Filippo. Attention, ils vont manifester contre le règlement !

M. Alexis Corbière. Cela fait partie de la vie démocratique : vous vous apercevrez ainsi, chers collègues de La République en marche, que vous avez beau être 310 dans cet hémicycle, dans le pays, cela reste une autre affaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Vote sur l’article unique

M. le président. Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants115
Nombre de suffrages exprimés111
Majorité absolue56
Pour l’adoption100
contre11

(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

4

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :

Discussion d’une proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française ;

Discussion d’une proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly