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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Première séance du jeudi 12 octobre 2017

Présidence de M. Sacha Houlié

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Compétitivité de l’agriculture française

Discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française et sa place centrale dans l’aménagement du territoire par l’allègement des charges administratives et fiscales indues et l’équité des conditions de la concurrence (n150).

Présentation

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur de la commission des affaires économiques. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin. On n’est pas nombreux, mais on fait du bruit !

M. Arnaud Viala, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mes chers collègues, ce moment qui débute est à la fois important et source potentielle – mais je veux croire que rien n’est encore joué – d’une grande déception.

Le moment est important, car il vient parachever un long et difficile travail commencé en octobre 2015, immédiatement après mon arrivée au Palais Bourbon ; l’agriculture française était alors déjà en pleine crise et réclamait à cor et à cri des réponses politiques nationales à ses attentes.

Le premier dépôt de ce texte date du mois de mars 2017. Avec de très nombreux collègues désireux de proposer des solutions à nos agriculteurs et à notre monde rural, je n’ai jamais abandonné l’espoir de voir notre assemblée examiner ces propositions, aujourd’hui enrichies et complétées.

La décision du groupe Les Républicains d’inscrire en premier point de l’ordre du jour de cette première niche parlementaire témoigne tout simplement de l’importance capitale que nous accordons au devenir de notre agriculture, car nous mesurons l’urgence de la situation, le poids des attentes, la place que tient notre agriculture dans notre économie et dans le devenir de notre monde rural et de l’aménagement de notre pays.

Faire partager ces convictions a été la gageure de ces dernières semaines. Je tiens tout d’abord à remercier ici toutes celles et tous ceux qui y ont contribué : les nombreux collègues avec lesquels nous avons travaillé, les structures et instances auditionnées, qui ont partagé la majorité des axes suggérés, les administrateurs de l’Assemblée nationale, sous l’égide de Jean-Pierre Camby, les représentants et acteurs locaux de mon département de l’Aveyron. Je salue également tous les collègues, tous bords politiques confondus, qui ont témoigné de l’intérêt pour ce texte la semaine dernière en commission des affaires économiques. Enfin, je vous remercie, monsieur le ministre, de l’écoute que vous avez su m’apporter lors de nos échanges à ce sujet.

Le moment est aussi potentiellement décevant, car, malgré tous ces efforts, le déroulement des travaux de la commission des affaires économiques la semaine dernière a été particulièrement révélateur de l’inconfort dans lequel vous place cette exigence folle de faire primer l’approche politicienne, que vous avez décriée, sur la dimension constructive que vous avez louée.

M. Julien Dive. C’est vrai !

M. Arnaud Viala, rapporteur. Jusqu’où pourrez-vous tenir cette ligne ? L’avenir nous le dira, mais je crains fort que vous ne le regrettiez amèrement à très brève échéance.

Vous avez ce matin, chers collègues de la majorité, l’occasion d’en découdre en ouvrant pour nos agriculteurs une fenêtre d’espoir sur la prise en compte immédiate de leurs intérêts et de leurs attentes, au-delà de toute autre forme de considération. Je compte sur vous, ils comptent sur vous.

Ce moment sera potentiellement décevant, surtout, si vous deviez aller au bout de vos intentions en rejetant la proposition de loi sans même discuter des articles, non pas pour moi ni pour vous, mais pour la France agricole, pour tous nos paysans qui attendent et qui, comme moi, ont entendu hier soir la prise de parole lapidaire du chef de l’État. Celui-ci a annoncé, pour la fin du premier semestre 2018, une loi visant à mettre en place une contractualisation rénovée et à relever le seuil de la revente à perte. Je souhaite ardemment que cette entreprise aille à son terme, et la soutiendrai, moi, de toutes mes forces, si elle est conforme à la vision d’une agriculture qui ne soit pas uniquement une activité d’entretien de l’espace, et dont la vocation nourricière n’occulte pas l’indispensable vocation économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Julien Dive. Ça, c’est de l’ouverture !

M. Arnaud Viala, rapporteur. Je la soutiendrai si elle met au cœur de la refonte attendue du processus de formation des prix la notion de revenu des producteurs, qui n’est pas tout à fait identique à celle de coûts de production. Je la soutiendrai sans réserve si elle a le courage d’affirmer qu’en agriculture et dans l’agroalimentaire, comme dans d’autres secteurs, la qualité a un prix et que ce prix doit d’abord permettre de rétribuer justement le premier échelon de la chaîne. Je la soutiendrai enfin d’autant plus qu’elle arrivera vite, car nos agriculteurs ont trop attendu, et auront, je le crains, et je le sais, pour l’immense majorité d’entre eux, beaucoup de difficultés à attendre encore deux ans.

M. Jean-Pierre Vigier. Il faut aller vite !

M. Arnaud Viala, rapporteur. Car c’est bien de cela qu’il s’agit : si rien n’est proposé en 2017 et début 2018, les producteurs ne pourront bénéficier des éventuels effets du futur texte de loi qu’en 2019 au mieux.

Un député du groupe LR. Il faut agir tout de suite !

M. Arnaud Viala, rapporteur. C’est tard, très tard, trop tard.

À cet égard, la proposition de loi dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur peut encore connaître un autre sort que celui que la majorité lui a fait subir en commission. Ce texte peut devenir un véhicule législatif utile pour adopter rapidement certaines mesures qui font consensus et enrichir le travail actuel des États généraux de l’alimentation – EGA – par certains aspects qui vont finalement échapper aux mailles de leurs filets. Je pense notamment au volet sur la transmission des exploitations agricoles, véritable défi d’avenir pour nombre de fermes et pour nos campagnes dans leur ensemble. Je pense également à tous les articles sur la fiscalité, qui ne trouvent aucun écho dans le projet de loi de finances pour 2018 actuellement à l’étude ici et ne feront pas davantage l’objet d’une quelconque modification à l’issue des EGA.

M. Jean-Pierre Vigier. Eh oui ! C’est triste !

M. Arnaud Viala, rapporteur. Je suis parfaitement conscient que les EGA doivent produire des résultats et ni moi ni personne ici ne souhaite les amputer de ce dessein ni préjuger de leurs conclusions. Nous proposons tout simplement que l’Assemblée nationale prenne les devants aujourd’hui, à mi-parcours de ces travaux, en adoptant sans attendre des mesures de bon sens.

M. Xavier Breton. Nous sommes prêts !

M. Arnaud Viala, rapporteur. De quoi s’agit-il ? Alléger les normes pesant sur les exploitants est une nécessité vitale, hors les normes sanitaires, bien sûr. La surtransposition des directives européennes, le poids des contrôles et leurs modalités, les obligations déclaratives imposent un cadre bien peu favorable au développement de l’agriculture. Sur ce point, l’article 1er de la proposition tel que j’ai prévu de l’amender ne vise qu’à mettre en œuvre, en matière agricole, la circulaire du Premier ministre du 26 juillet dernier, qui prône, pour une norme créée, la suppression ou la simplification de deux normes équivalentes. Vous ne pouvez pas dire ce matin aux agriculteurs français que vous ne voulez pas que cette circulaire soit mise en application.

Faciliter les constructions nécessaires à l’entreposage de matériels, au logement des saisonniers ou à l’agrotourisme, demander que les retraits de produits soient accompagnés d’une démarche de recherche de produits de substitution, encadrer les contrôles – hors contrôles sanitaires, je le répète –, indiquer que le principe de précaution doit conduire à prendre des mesures proportionnées et scientifiquement évaluables : voilà ce dont il s’agit.

En refusant de débattre de l’article 5, qui porte sur l’introduction dans les repas servis par les structures de restauration collective de quotas de produits frais de qualité, biologiques et si possible issus de circuits courts, vous vous inscririez contre des dispositions adoptées lors de la précédente législature, à plusieurs reprises, par des parlementaires de toutes les tendances politiques, mais qui ont toujours échoué. Vous vous inscririez aussi contre la recherche de la qualité des repas servis dans les cantines scolaires ou les hôpitaux et contre les producteurs qui ont été incités à produire « bio » depuis des années, ainsi que contre ce qu’a annoncé le Président de la République hier soir.

Si, sous prétexte des États généraux de l’agriculture, les dispositions sur la formation du prix de l’amont vers l’aval, sur le partage de la valeur, sur les prix abusivement bas, sur le rôle des transformateurs étaient rejetées, vous maintiendriez encore l’agriculture dans la spirale économique déficitaire qui la fragilise tant. En 2016, le nombre de nos exploitations a baissé de 10 % environ, et le revenu agricole de 22 %. Peut-on raisonnablement fixer 2019 comme point d’horizon pour des mesures de correction de ces tendances ? Penser l’avenir en encourageant les transmissions de parts de groupement foncier agricole entre membres d’une même famille et la succession des générations sur les fermes, avec bien entendu des hors cadres familiaux, est aujourd’hui la condition sine qua non de la pérennité de notre modèle agricole.

Telles sont les mesures proposées, que la plupart d’entre vous partagent ; vous nous l’avez dit, et je vous en remercie.

C’est pourquoi je vous demande d’adopter ces propositions, ou au moins d’en débattre.

M. Fabien Di Filippo. Ce serait la moindre des choses !

M. Xavier Breton. On est là pour ça !

M. Thibault Bazin. Faisons-le pour les agriculteurs !

M. Arnaud Viala, rapporteur. Je ne m’en attribue ni la paternité, ni l’initiative, ni l’originalité : si la loi est utile, elle n’a pas d’autre auteur que l’intérêt général. Je suis d’ailleurs tout disposé à faire disparaître toute trace de mon nom…

M. Dominique Potier. Ce serait dommage !

M. Arnaud Viala, rapporteur. …ou du parrainage du groupe Les Républicains qui accueille ce matin ce texte dans la niche parlementaire qui lui est réservée, puisque ce sont là, en vérité, les seuls éléments de blocage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Nous serions même d’accord pour y apposer celui d’Emmanuel Macron !

M. Arnaud Viala, rapporteur. Si la révision de 2008 a prévu d’étendre le principe des niches pour l’initiative parlementaire, c’est non pas pour donner une tribune à l’opposition, mais bien pour que chacun contribue à construire la législation. Si nous pouvions aboutir à une œuvre législative cohérente, pragmatique et utile, sans que celle-ci soit considérée comme devant être rejetée parce qu’elle émane d’un député de l’opposition, nous prendrions en compte la détresse économique et humaine d’un secteur pour lequel cette spirale ne peut être une fatalité, et qui, si tel devait être le cas, entraînerait dans son sillon tout notre monde rural. Nous aurions alors fait, tout simplement et collectivement, notre travail de législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Vigier. Exactement !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Permettez-moi tout d’abord de vous remercier, monsieur le rapporteur, de l’occasion que vous m’offrez de venir devant vous aujourd’hui, dans cet hémicycle que j’affectionne particulièrement, pour échanger sur les voies et moyens à mettre en œuvre pour restaurer la compétitivité de notre agriculture.

Votre proposition de loi, monsieur le député, est le fruit, je le sais, d’un long travail, à la fois sur les bancs de l’Assemblée nationale et sur le terrain, dans votre circonscription de l’Aveyron, que j’ai visitée tout récemment.

Monsieur le rapporteur, je partage votre constat. Oui, nous devons nous employer à retrouver la compétitivité de notre agriculture, de la ferme France, mais pas à n’importe quel prix. Il faut le faire pour l’excellence agricole et alimentaire française. J’ai l’optimisme de la volonté, et je veux qu’il essaime. Ce ne sont pas que des mots ; c’est aussi un état d’esprit, celui des États généraux de l’alimentation. J’y reviendrai dans un second temps.

Je commencerai par le constat. La situation, nous la connaissons tous. La course effrénée aux prix bas est destructrice d’emplois, destructrice de valeur, destructrice de notre environnement. Elle empêche nos filières de s’adapter aux évolutions nécessaires pour répondre aux attentes des consommateurs et rester dans la compétition mondiale. Le bon prix, c’est le prix juste, le prix responsable ; ce n’est pas mécaniquement le prix le plus bas.

Nous traversons une profonde crise des installations et nous aurons à relever dans les dix prochaines années un énorme défi, celui du renouvellement des générations. Heureusement, les vocations sont encore nombreuses, et tous les déplacements que j’ai effectués, notamment le mois dernier aux Terres de Jim dans l’Oise, en attestent. J’y ai vu beaucoup de jeunes qui souhaitent embrasser ces belles carrières qu’offrent l’agriculture et ses filières.

M. Fabien Di Filippo. Il faut les aider !

M. Stéphane Travert, ministre. L’image de notre agriculture doit être restaurée, non seulement pour contribuer à renforcer l’attractivité du secteur, mais aussi pour maintenir, et parfois rétablir le lien si particulier qui fait que les Français sont attachés à leur agriculture et à leurs agriculteurs. Les citoyens attendent beaucoup de l’agriculture, mais ils méconnaissent aussi trop souvent l’ensemble des services qu’elle rend.

Les besoins en capitaux ont explosé, car s’installer, ou simplement moderniser les outils de production et de transformation, exige des investissements de plus en plus lourds. Les marchés, dans de nombreuses productions, sont erratiques et le secteur de l’élevage paie un lourd tribut à cette instabilité qui devient la règle. Enfin, les aléas climatiques, environnementaux, économiques ou encore sanitaires, sont plus fréquents.

Je n’ai pas découvert la situation il y a quatre mois, en arrivant au ministère. Élu d’un territoire rural et agricole, le département de la Manche, je la connaissais parfaitement. Face à ces constats, nous devons construire ensemble. Les agriculteurs veulent vivre des fruits de leur travail et non dépendre toujours des aides publiques.

M. Jean-Pierre Vigier. C’est indispensable !

M. Stéphane Travert, ministre. Parce que, comme vous, je ne veux pas que les relations entre l’État, l’Europe, les collectivités et les professionnels se résument à des questions de curseurs dans l’attribution de ces aides, je veux vous parler de la méthode et du calendrier dans lequel nous souhaitons inscrire notre action.

La méthode, c’est celle des États généraux de l’alimentation. À la question qui figure dans l’introduction de votre rapport – l’agriculture française sera-t-elle laissée pour compte des politiques publiques ? –, je réponds clairement non.

M. Fabien Di Filippo. Il faut donc voter cette proposition de loi !

M. Stéphane Travert, ministre. Depuis ma nomination, je suis au travail. La mission que m’a confiée le Président de la République en juillet comporte quatre objectifs précis : relancer la création de valeur dans le domaine agricole et alimentaire et en assurer l’équitable répartition entre tous les acteurs ; permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes ; mettre à la disposition du consommateur une alimentation saine, sûre, durable, accessible à tous ; poursuivre la transformation des systèmes agricoles et agroalimentaires, afin qu’ils soient hautement performants sur les plans économique, social, environnemental et sanitaire.

Ce travail est en cours dans le cadre des États généraux de l’alimentation, que vous connaissez tous et auxquels vous êtes bien évidemment associés – vous êtes d’ailleurs nombreux à y participer.

Après la restitution, hier à Rungis, devant le Président de la République, des propositions du premier chantier, je veux saluer l’esprit de ces États généraux. Il s’agit d’une démarche historique : jamais les producteurs, les transformateurs, les distributeurs et les associations de consommateurs ne s’étaient ainsi assis autour de la table pour avancer ensemble sur des propositions concrètes, afin de transformer notre agriculture et œuvrer pour la qualité de notre alimentation. Ce défi collectif, cette nouvelle philosophie dans les rapports entre l’agriculture, l’industrie et la grande distribution sont une chance pour l’agriculture ! Je m’engage, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, à faire vivre cet état d’esprit dans la durée et à animer, avec vous, parlementaires, ce dialogue productif d’avenir.

La journée d’hier marquait un point d’étape entre le premier chantier, consacré à la création et à la répartition de la valeur dans la chaîne alimentaire, et le deuxième, consacré à l’alimentation des Français, une alimentation plus saine, plus sûre, plus durable et accessible à tous. C’est ce moment qu’a choisi le Président de la République pour fixer des objectifs clairs et rappeler la responsabilité partagée des acteurs. Cette responsabilité nouvelle impose un changement de paradigme, que l’État va entraîner et qu’il soutiendra.

Quels sont nos objectifs ? Nous devons mettre un terme à la guerre des prix, toujours plus bas, relancer la création de valeur et assurer son équitable répartition entre tous les acteurs, poursuivre la transformation des systèmes agricoles, mettre à la disposition du consommateur une alimentation saine, sûre et accessible.

Nous pouvons utiliser comme leviers l’équilibre des relations commerciales entre les acteurs, pour un prix juste, et l’investissement dans la qualité, pour des filières multiperformantes.

Quelle sera notre action dans les prochains mois ?

M. Xavier Breton. Il faut aller vite, très vite !

M. Stéphane Travert, ministre. Pour parvenir à la transformation de nos systèmes agricoles, le Président de la République a fixé les axes forts de notre politique. En premier lieu, nous devons proposer une contractualisation rénovée, avec un contrat émanant non plus des acheteurs, mais des agriculteurs, pour inverser la constitution des prix, qui sera basée dorénavant sur les coûts de production. Cette contractualisation devra être pluriannuelle, sur trois à cinq ans, pour donner enfin de la visibilité aux producteurs.

En parallèle, je prendrai l’initiative d’un profond travail de rénovation de nos filières et d’incitation au regroupement au sein d’organisations de producteurs. Ce travail de professionnalisation des organisations de producteurs sera mené avec l’ensemble des acteurs, afin de définir les bons indicateurs avant la mi-décembre, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Des contrats types de filières, proposés par les interprofessions, seront ensuite mis en place.

Nous ne pouvons attendre davantage : l’esprit des États généraux doit inspirer les négociations commerciales qui s’engagent en cette fin d’année. Tout ce que nous avons fait jusque-là n’aurait servi à rien si nous étions repartis sur les mêmes bases que l’an dernier.

M. Jean-Pierre Vigier. C’est vrai !

M. Stéphane Travert, ministre. Nous avons la volonté d’avancer et de promouvoir un revenu plus juste pour les agriculteurs. Nous sommes convaincus d’être arrivés au bout d’un cycle : si les conditions de négociation devaient rester les mêmes, nous n’atteindrions jamais le but que nous nous sommes fixé. L’esprit des États généraux doit donc transparaître dès le début du mois de novembre. C’est un signal fort, que vous appelez de vos vœux. Oui, nous souhaitons aller vite, et agir avec efficacité !

Pour lutter contre les prix abusivement bas et interrompre cette course, nous travaillerons sur le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. Je souhaite que ces mesures soient mises en œuvre rapidement pour assurer un juste retour par le prix aux producteurs et une qualité supérieure des produits aux consommateurs.

M. Fabien Di Filippo. Il existe déjà un texte, le nôtre !

M. Stéphane Travert, ministre. Le Président de la République s’y est engagé hier, ces dispositions seront mises en œuvre lors de la présentation de plans d’actions par filières, avant la fin du mois de décembre. C’est ainsi que nous aurons l’assurance que les bénéfices seront justement partagés, que les agriculteurs verront leur travail mieux rémunéré et que les consommateurs auront une visibilité sur les objectifs de montée en gamme des produits.

Mme Caroline Fiat. Avec le CETA ?

M. Stéphane Travert, ministre. Vous le voyez, monsieur le rapporteur, le Gouvernement s’engage pour la compétitivité de notre agriculture. Certains des articles de votre proposition de loi vont dans le bon sens – nous en avons parlé. Néanmoins, pour mener à bien le projet de transformation de notre agriculture, pour une meilleure répartition de la valeur et une alimentation, saine, sûre et durable, il nous faut aller plus loin.

M. Fabien Di Filippo. Il faut voter notre texte !

M. Stéphane Travert, ministre. Le Président de la République l’a indiqué : s’il est nécessaire, pour aller plus vite, de passer par la voie des ordonnances, le Gouvernement y est prêt. C’est ce que je vous proposerai dans un projet de loi, au cours – et non à la fin – du premier semestre 2018.

M. Fabien Di Filippo. Dès le mois de janvier !

M. Stéphane Travert, ministre. Nous irons vite, car il faudra être prêts, dès le début d’année, pour engager les réformes. Ce projet de loi intégrera les leviers indispensables : la contractualisation rénovée, la révision du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions.

Nous pourrons alors intégrer certains articles qui figurent dans votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. J’y serai très attentif. J’ai siégé durant cinq ans sur ces bancs et je sais que c’est dans la coconstruction et le respect de la séparation des pouvoirs que nous trouverons la voie grâce à laquelle les systèmes agricoles pourront se rénover.

Mesdames et messieurs les députés, je ne cesse de le répéter depuis mon arrivée au ministère : il ne faut pas opposer les systèmes agricoles.

M. Loïc Prud’homme. Si !

M. Stéphane Travert, ministre. Il ne faut pas imposer l’uniformisation des systèmes agricoles. Mais l’agriculture se trouve désormais au cœur d’une mutation majeure, celle de la transition écologique et durable.

M. Loïc Prud’homme. Et les aides au bio ?

M. Stéphane Travert, ministre. Cette mutation impose des évolutions, parfois même des révolutions, dans nos systèmes de production. Il n’est plus temps de nous demander comment nous affranchir de ce contexte. Au contraire, nous devons, collectivement, construire un nouveau champ des possibles, créateur de nouvelles valeurs pour notre agriculture et notre alimentation.

Les agriculteurs travaillent dur. Ils se lèvent tôt le matin et gagnent peu. Nous devons renverser ce paradigme qui existe depuis trop longtemps. Nous devons faire en sorte que les Français soient fiers de leurs agriculteurs, qui exportent et contribuent à l’image de notre pays à l’international, que les agriculteurs soient fiers de leur travail et d’eux-mêmes, parce qu’ils auront recouvré les moyens de vivre dignement, d’investir, d’innover, d’anticiper.

M. Thibault Bazin. Alors, votez notre texte !

M. Stéphane Travert, ministre. C’est ainsi que notre agriculture retrouvera la voie du progrès, la place qui doit être la sienne en Europe, son image : celle de l’agriculture la plus belle du monde, la plus innovante et la plus productrice de valeurs. C’est mon cap, je m’y engage sincèrement. Ensemble, nous trouverons ces solutions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a deux semaines, j’étais invité, lors d’une conférence organisée par un grand quotidien national, à débattre avec une collègue de la majorité et un autre de l’opposition sur ce thème : « Le renouveau en politique, pour quoi faire ? ». Une question, qui pourrait sembler toute bête, nous a alors été posée par l’assistance, une question au centre de notre rôle d’élu : « L’adage "quand on veut, on peut" est-il vrai pour les députés ? » Ma réponse a été simple : quand on veut, on ne peut pas toujours – faute d’outils, de moyens, de temps ; mais quand un député peut, il doit. Quand nous pouvons faire quelque chose, il est de notre responsabilité d’agir.

Aujourd’hui – pas dans six mois –, nous pouvons agir pour les agriculteurs.

M. Jean-Pierre Vigier. Exactement !

M. Julien Dive. Les Français savent ce qu’ils doivent à notre agriculture, et tous ont un profond respect pour ceux qui la font vivre. Ils sont les garants de la préservation de nos espaces naturels, de la qualité de nos produits ; ce sont eux qui garantissent notre indépendance alimentaire. Ils assurent ces missions avec talent, avec passion, mais surtout avec abnégation. Car être agriculteur, c’est faire le choix d’un métier difficile. Il l’a toujours été, mais, ces dernières années, c’est devenu un euphémisme : charges croissantes et banques frileuses à financer les investissements ; aléas climatiques plus difficiles à gérer ; instabilité réglementaire et surtranspositions de normes qui grèvent la compétitivité face à la concurrence d’autres pays européens moins entravés ; retards de versement des aides de la PAC...

M. Fabien Di Filippo. C’est vrai !

M. Julien Dive. Autant de situations inacceptables dans notre pays. Les réponses politiques, tant de la part de nos dirigeants nationaux que de l’Union européenne, n’ont pas toujours été à la hauteur des urgences qui menacent chaque jour cette belle profession.

Cette semaine, la Mutualité sociale agricole a estimé qu’en 2016, 30 % des agriculteurs français touchaient moins de 350 euros par mois, et que 20 % ne se versaient même pas de salaire. Dans mon département de l’Aisne, 57 % d’entre eux gagnent moins de 390 euros par mois.

M. Jean-Pierre Vigier. Ce n’est pas normal !

M. Julien Dive. Comment pouvons-nous espérer avoir une agriculture pérenne dans de telles conditions ? Il ne s’agit même plus d’attractivité de la profession, mais bien de la survie de ses professionnels ! Dans un monde économique qui accélère frénétiquement et accentue la variation des cours des céréales, de la viande, de la pomme de terre, du lait, dans un paysage commercial où les sentiers de la répartition de la valeur du produit mènent à des impasses, dans une forêt législative trop luxuriante où l’exploitant perd l’ensemble de ses repères, cette proposition de loi tombe à point nommé.

On ne le répétera jamais assez, il y a urgence. Nous l’avons déjà dit en commission, monsieur le ministre, ce texte est une démarche complémentaire aux États généraux de l’alimentation. Il faut savoir prendre le temps de réfléchir à des solutions pérennes, c’est vrai. Mais nous nous devons de saisir l’occasion que nous offre aujourd’hui la proposition de loi.

Nous pouvons prendre de premières dispositions dès aujourd’hui, car les agriculteurs français n’ont plus de temps à perdre.

M. Fabien Di Filippo. Bravo !

M. Julien Dive. Nous pouvons déjà relancer la création de valeur et assurer son équitable répartition entre les acteurs de la filière agroalimentaire, permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, mieux répondre aux attentes et aux besoins des consommateurs.

Les mesures de cette proposition de loi sont pragmatiques. Elles répondent aux difficultés exprimées par les agriculteurs dans nos circonscriptions, partout en France, et peuvent faire l’objet d’un consensus politique.

La pression réglementaire et les surtranspositions de normes entravent la compétitivité de nos exploitations et créent des distorsions de concurrence. Cet ensemble de contrôles et d’obligations grippe l’activité et les initiatives de nos agriculteurs français. Les chapitres I et II permettent précisément d’alléger le millefeuille de normes.

Favoriser la consommation de produits locaux qui relèvent de l’alimentation durable, garantir des produits de qualité pour les consommateurs, c’est ce que prévoit le deuxième volet des États généraux de l’alimentation, mais c’est justement ce que veut inscrire dans la loi le chapitre III du texte dont nous débattons maintenant.

Mieux rémunérer le travail des acteurs de la filière et permettre aux producteurs de vivre enfin de leur travail, c’est l’objet du chapitre IV, qui vise à rééquilibrer les rapports de force entre les maillons de la chaîne de distribution afin de proposer le prix le plus juste aux consommateurs. Remettre l’agriculture au cœur de l’aménagement du territoire, c’est rappeler que sa place est au centre de l’économie française et de la ruralité. Cet aspect de l’agriculture, trop souvent oublié par le législateur, est encore occulté dans le cadre des États généraux de l’alimentation, mais il est spécifiquement traité dans le chapitre V de notre proposition de loi.

Enfin, le chapitre VI contribue à pérenniser notre agriculture en facilitant la transmission des exploitations, ce que demandent tous les professionnels.

Ce sont des réponses concrètes et pérennes pour que notre agriculture améliore sa compétitivité et que les agriculteurs gagnent leur vie !

Je salue une nouvelle fois la démarche constructive d’Arnaud Viala, qui a auditionné de nombreux acteurs de toutes les filières concernés par cette proposition de loi, qui a permis à chaque député d’apporter sa pierre à l’édifice. Il a lui-même déposé des amendements à ce texte afin de l’améliorer, de le nourrir de nos remarques tout au long des débats.

M. Éric Diard. Un travail colossal !

M. Julien Dive. Tous nos collègues ne se donnent pas cette peine. Tous ne se montrent pas aussi coopératifs.

M. Jean-Pierre Vigier. C’est vrai.

M. Thibault Bazin. Et c’est dommage.

M. Fabien Di Filippo. C’est surtout vrai pour la majorité !

M. Julien Dive. La philosophie de cette proposition laisse pourtant peu de place à la polémique, puisqu’elle est fondée sur l’écoute et la discussion. Elle ne vise qu’à venir en aide à ceux qui font vivre la ruralité et nourrissent l’ensemble des Français. Telle est la démarche des députés du groupe Les Républicains.

La transformation, la disruption, l’efficacité : à vous entendre, chers collègues de la majorité, vous allez tout révolutionner. Mais, lorsqu’on vous en donne l’occasion, lorsqu’on vous présente un texte pour agir vite, vous ratez le coche. Excusez ce mauvais jeu de mots, mais vous manquez la marche. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe FI.)

Cette proposition de loi n’entre pas en concurrence avec les États généraux de l’alimentation, elle en pose les jalons. Je l’ai déjà dit en commission, elle représente la première étape pour aider les agriculteurs français. Dans ces conditions, lorsque certains de nos collègues de la majorité jouent à l’opposition binaire et gratuite, je m’interroge !

M. Thibault Bazin. Moi aussi !

M. Julien Dive. Il me semblait qu’au sein du Nouveau monde, on acceptait toutes les bonnes volontés et toutes les bonnes idées !

La majorité En marche d’aujourd’hui agit exactement comme la majorité socialiste d’hier.

M. Thibault Bazin. C’est la même !

M. Julien Dive. Elle rejette des textes en bloc alors que certaines mesures font consensus, pour, dans quelques mois, adopter des mesures identiques, proposées cette fois par le Gouvernement. Que de temps perdu ! Les seuls perdants de cette opposition politicienne sont les agriculteurs français !

M. Fabien Di Filippo. Bravo !

M. Julien Dive. Ces agriculteurs qui nous attendaient, hier, place de la République à Paris, où ils avaient installé un village de produits locaux pour sensibiliser l’opinion publique à l’amélioration du prix de leur production. Nous sommes allés à leur rencontre, avec Arnaud Viala et plusieurs de nos collègues Les Républicains.

Du fond des exploitations de nos circonscriptions ou sur les pavés de Paris, toutes et tous attendent un engagement fort de la représentation nationale.

Hier soir à Rungis, Emmanuel Macron a annoncé vouloir légiférer sur ce sujet, par ordonnances, pour aller plus vite.

M. Philippe Gosselin. Que d’ordonnances !

M. Julien Dive. Ce sera pour 2018 ! Si vous souhaitez vraiment aller vite, chers collègues, votez aujourd’hui la proposition de loi d’Arnaud Viala, d’autant plus que nous pourrions vous rejoindre plus tard autour des dispositifs à mettre en place pour l’agriculture et continuer à contribuer aux États généraux de l’alimentation. Inverser la logique des prix en les construisant à partir des producteurs, nous pourrions le voter ! Remonter le seuil de revente à perte pratiqué par les distributeurs, nous pourrions évidemment le voter ! Rénover le modèle de la contractualisation, que la droite avait créé en 2010 dans la loi de modernisation agricole, nous pourrions le voter !

Au lieu de cela, en commission, la majorité a rejeté l’ensemble des articles, l’ensemble des amendements, même rédactionnels : au nom de quoi ?

M. Philippe Gosselin. Ils n’avaient pas bien lu ! Ils changeront d’avis !

M. Julien Dive. Les députés En marche ont voté contre la limitation et l’encadrement des contrôles administratifs des exploitations agricoles, alors même que le Gouvernement a promis d’instaurer un climat de confiance entre les entrepreneurs et l’administration. Les députés En Marche ont voté contre la simplification des normes administratives, alors même que cet article s’inscrit dans la droite ligne de la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017, qui prévoit que toute nouvelle norme réglementaire sera accompagnée de la suppression ou de la simplification de deux normes existantes.

Chers collègues, le Président de la République demande aux acteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire de faire des efforts et de travailler main dans la main. Quelle image donnons-nous de ce Parlement en n’y parvenant pas nous-mêmes.

C’est pourquoi, chers collègues de la majorité, j’en appelle à votre raison, à votre bon sens. Si vous voulez aider rapidement l’agriculture française, vous débattrez et vous voterez ce texte. Dans quelques semaines, quelques mois, nous poursuivrons le travail ensemble à partir des conclusions des États généraux. Le Nouveau monde, l’Ancien monde : peu importe, tant que nous servons nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Pour conclure, je vous laisse méditer sur ce vieux proverbe paysan : « Plus les labours sont nombreux, plus les grains sont savoureux ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est avec intérêt que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a pris connaissance de la proposition de loi relative à l’agriculture que nos collègues Les Républicains ont déposée.

Bien sûr, nous comprenons qu’ils profitent de la niche parlementaire de leur groupe pour faire avancer un sujet d’une telle importance et qui, nous aussi, nous tient à cœur. Bien sûr, nous sommes ici nombreux, sur tous les bancs de cette assemblée, à nous préoccuper de la situation du monde agricole et de son état de désespérance. En tant qu’agriculteur, j’y suis moi-même très sensible, et c’est avec un vif plaisir que j’ai noté, tout particulièrement en commission des affaires économiques, que l’agriculture est un sujet qui importe grandement pour tous les députés, quelles que soient leurs orientations politiques.

M. Fabien Di Filippo. Il nous passionne !

M. Nicolas Turquois. Mais il nous semble que cette proposition arrive trop tôt. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Xavier Breton. Il n’est jamais trop tôt pour l’agriculture !

M. Nicolas Turquois. Vous n’êtes pas sans savoir que le Président de la République, avec le Premier ministre ainsi que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont pris l’initiative d’une large campagne de débats et d’échanges autour de l’agriculture et de l’alimentation au travers des États généraux de l’alimentation.

Lancés le 20 juillet, ils se déclinent sous la forme de nombreux ateliers thématiques pour aborder l’ensemble des problématiques et faire émerger les solutions les plus pertinentes. Toujours en cours, ils permettront de dégager des solutions pour le monde agricole et l’ensemble de cette filière.

M. Fabien Di Filippo. On vous aura trompé : vous reprenez le discours du ministre.

Les États généraux tirent justement leur force de leur capacité à faire émerger des idées concrètes, coconstruites entre les agriculteurs, les distributeurs, les transformateurs et les associations de consommateurs.

M. Nicolas Turquois. Cette concertation doit permettre d’aboutir à de nouvelles solutions, débattues, concertées. Et l’on voit bien à quel point les premiers éléments de ce travail semblent attester de l’utilité de cette démarche tant au niveau de la répartition des marges que d’une nouvelle forme d’équilibre entre les opérateurs.

De même, la déclinaison régionale des États généraux, que les préfets de région ont commencé à organiser, tend à faire émerger les thématiques régionales spécifiques, pour alimenter encore la réflexion et disposer d’une vision d’ensemble, plus territorialisée, des préoccupations de nos filières agricoles et agroalimentaires.

Il nous paraît donc, pour l’heure, plus utile de laisser les ateliers continuer à travailler sereinement sans donner l’impression que le législateur anticipe sur le rôle qui sera le sien à l’issue des États généraux ou qu’il s’adonne par là même à une quelconque forme de pression.

Car, monsieur le rapporteur, c’est bien tout un secteur qui s’est mobilisé, des syndicats agricoles jusqu’aux transformateurs, des distributeurs jusqu’au Gouvernement, en passant par les associations de consommateurs ou celles liées à l’environnement.

Le Président de la République s’est d’ailleurs exprimé hier pour présenter les conclusions de la première série d’ateliers des États généraux de l’alimentation. Nous saluons l’élaboration prochaine d’une grande loi sur l’agriculture au premier semestre 2018. Les annonces du Président de la République sont importantes.

M. Fabien Di Filippo. Ce ne sont pas les annonces qui font pousser le blé !

M. Nicolas Turquois. La mise en œuvre d’une contractualisation pluriannuelle rénovée avec un contrat proposé par les agriculteurs et non plus par les acheteurs, ou la mise en place de véritables organisations de producteurs, en sont quelques-unes.

L’application réelle des sanctions prévues par la loi Sapin 2 est par ailleurs plus que bienvenue : il n’est pas acceptable que certaines entreprises ne respectent pas la loi en ne publiant pas leurs comptes et faussent, de ce fait, la réalité de la discussion dans une filière.

Nous sommes très sensibles à la méthode, décrite hier par Emmanuel Macron, visant à réunir tous les ans les différents acteurs de la filière agricole pour évaluer les travaux conduits. Il est important que chacun s’investisse dans la transformation de notre agriculture actuelle en une « nouvelle agriculture française », pour reprendre les mots du Président de la République.

Dans ce contexte, je ne voudrais pas que l’initiative du groupe Les Républicains soit guidée par des considérations politiciennes plutôt que par la recherche d’une issue favorable aux négociations qui garantirait l’intérêt général. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Nous ne pouvons pas le croire, d’autant plus que beaucoup des sujets sur lesquels porte ce texte sont traités par lesdits ateliers, et que – M. Dive l’a souligné – nous pourrions même trouver des points de convergence.

Dans ce cadre, la commission des affaires économiques a accompagné les États généraux par l’audition des différents acteurs du secteur pour tenter de faire émerger des positions communes sur les enjeux qui nous préoccupent, au premier rang desquels figurent la rémunération des agriculteurs, la réforme de la loi de modernisation de l’économie ou la mise en place de la loi Sapin 2.

Et vous-même, monsieur le rapporteur, vous nous avez fait part en commission du sentiment d’abandon qu’éprouve ce monde agricole que vous connaissez bien. Nos agriculteurs se sentent souvent incompris du reste de la société qui leur demande à la fois – devrais-je dire : « en même temps » ? – de produire une alimentation de qualité et bon marché, et de pratiquer une agriculture respectueuse de l’environnement tout en supportant la concurrence de pratiques qui, ailleurs dans le monde, sont beaucoup moins consciencieuses.

Nos agriculteurs vivent mal cette incompréhension et je mesure moi-même l’espace d’expression qu’ont apporté les Etats généraux de l’alimentation. Les agriculteurs ont des choses à dire aux Français : laissons le temps nécessaire à ce dialogue et à cet échange.

M. Philippe Gosselin. C’est mitterrandien !

M. Christian Jacob. Plus on attend, moins il y aura d’agriculteurs !

M. Nicolas Turquois. Plus la position finale sera partagée, plus elle sera forte.

Nous devons répondre à l’inquiétude du monde agricole d’une manière concrète, mais nous ne pourrons le faire pleinement qu’une fois terminée la concertation entre les parties. L’efficacité même de la démarche impose que l’on respecte les conditions qui ont été acceptées par tous et qui doivent conduire in fine à l’élaboration de la loi.

La reconnaissance de la dimension économique de l’acte de production agricole, la recherche d’une meilleure rémunération des produits ou la transmission des exploitations agricoles sont des sujets éminemment sérieux, qui réclament mieux qu’une simple réponse de circonstance. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin. Nous avons réalisé un travail approfondi !

M. Fabien Di Filippo. Vous nous accusez de politique politicienne, mais c’est vous qui vous apprêtez à voter contre un texte avec lequel vous êtes pourtant d’accord !

M. Nicolas Turquois. C’est donc bien pour une question de temporalité que nous ne pouvons donner notre aval à votre proposition de loi. À l’issue des États généraux de l’alimentation, des textes relatifs à l’agriculture vous seront soumis. Laissons le temps au temps pour rédiger une loi agricole qui réponde à l’immensité des enjeux.

Des difficultés existent à très court terme, comme vous l’avez souligné à juste titre, notamment en matière de trésorerie, de prime PAC non réglée, mais le Président Emmanuel Macron a fait des annonces hier à ce sujet.

Dès la fin de cette année, le projet de loi relatif à la simplification administrative – sujet qui vous est cher –, qui devrait consacrer le droit à l’erreur, notamment au bénéfice des agriculteurs, sera examiné par notre assemblée. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas la proposition de loi présentée par le groupe Les Républicains, afin de laisser toute latitude aux consultations. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, je suis heureux de vous retrouver sur ces bancs, moi comme député, vous comme ministre. Je veux vous faire part de la volonté du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants de travailler avec le ministre de l’agriculture dans un état d’esprit serein et confiant afin d’être utile à notre pays, notamment aux agriculteurs.

Député depuis dix ans, j’ai eu le plaisir et l’honneur de travailler avec Michel Barnier, Bruno Le Maire et Stéphane Le Foll, qui ont été de bons ministres de l’agriculture.

M. Philippe Gosselin. Cela ressemble à une oraison funèbre.

M. Thierry Benoit. Nous souhaitons, monsieur le ministre, en ce début de législature, travailler avec vous de manière aussi constructive qu’avec vos prédécesseurs.

Je tiens à vous adresser un premier message : la politique agricole française doit être pilotée par le ministre de l’agriculture depuis le ministère de l’agriculture. Les premiers signaux qui ont été envoyés laissaient craindre des tiraillements entre le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et celui de la transition écologique et solidaire. Je le dis tout de go, je vous soutiens afin que ce soit bien vous qui conduisiez la politique agricole. C’est un point important.

Mon deuxième message s’adresse à Arnaud Viala qui a réalisé un vrai travail parlementaire, un travail de fond. Ce travail de qualité aboutit à une bonne proposition de loi dont le groupe Les Constructifs est prêt à débattre aujourd’hui pour faire avancer la cause agricole, même si je comprends la stratégie du Gouvernement.

L’agriculture française et les agriculteurs français sont les meilleurs du monde. J’en suis convaincu et je le répète depuis des années, mais nous ne le disons pas suffisamment. Notre agriculture et nos agriculteurs sont trop souvent stigmatisés et attaqués.

M. Vincent Descoeur. Ils ont besoin d’être respectés !

M. Thierry Benoit. Personne n’imagine, encore moins ceux qui méconnaissent l’agriculture et les agriculteurs, les efforts incommensurables qui ont été réalisés depuis une trentaine d’années en termes de qualité de la production, de sécurité sanitaire et alimentaire, de développement durable et de bien-être animal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Le premier sujet, qui est identifié par Arnaud Viala, tient à la souveraineté de nos agriculteurs. Je souhaite que, au cours de cette législature, nous puissions travailler à restaurer la souveraineté des agriculteurs, c’est-à-dire leur capacité à être des entrepreneurs, libres et indépendants, et à décider de leur avenir.

La préoccupation immédiate doit être pour moi le revenu agricole, ce qui passe par les prix. Pour établir les prix, il faut adapter les relations commerciales : on ne commerce pas en 2017 comme on le faisait en 1950, en 1980 ou en 2000. Aujourd’hui, nous sommes dans la mondialisation, que cela plaise ou non.

M. Loïc Prud’homme. Je vous confirme que cela ne nous plaît pas !

M. Thierry Benoit. La mondialisation s’impose à nous ; c’est une réalité. La mondialisation concerne les déplacements des personnes, des biens et des marchandises ainsi que le commerce. C’est ainsi : nous devons donc nous adapter.

Depuis une dizaine d’années, nous évoquons la fameuse contractualisation. Dans cet hémicycle, nous avons, au début de la législature, débattu de la moralisation de la vie politique. Il me semble que nous devons nous intéresser à la moralisation des relations et des pratiques commerciales, en cherchant à rééquilibrer la situation de dépendance, je dirais même de soumission, de nos producteurs vis-à-vis de certains acteurs, des centrales d’achat, mais aussi certains distributeurs et industriels.

Pour ce faire, nous devons aider les agriculteurs à créer des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs. La puissance publique – l’État, d’un côté et les élus, de l’autre – doit accompagner les agriculteurs dans cette démarche et rendre plus efficaces les organisations de producteurs du point de vue juridique, réglementaire, voire financier. C’est une nécessité.

La création d’un observatoire des normes, proposée par le rapporteur, mérite d’être discutée. Ne pourrait-on pas plutôt redéfinir le rôle du comité de rénovation des normes en agriculture afin d’y intégrer les préoccupations exprimées par Arnaud Viala ?

La proposition de loi aborde également la question du contrôle. Au nom du groupe Les Constructifs, j’ai déposé un amendement pour bannir le mot de « contrôle » et le remplacer par celui d’« évaluation ». Nos agriculteurs sont des professionnels sérieux, compétents et honnêtes. Compte tenu des enjeux stratégiques, sanitaires et environnementaux qu’elle comporte et des aides qu’elle reçoit, l’agriculture devrait être soumise à des évaluations. Mais ces évaluations doivent être assorties d’un délai de prévenance, comme le souhaite Arnaud Viala et ainsi que le prévoyait une proposition de loi que j’avais déposée lors de la précédente législature. Un contrôle, cela se prépare. Lorsqu’un contrôle des équipements sportifs et culturels ou des établissements recevant du public est prévu dans une commune, le maire est informé ; il prépare les documents administratifs et procède à la mise en conformité de ces équipements. Je souhaite donc qu’on puisse parler d’évaluation.

M. Philippe Gosselin. Sinon, c’est du flicage !

M. Thierry Benoit. Le climat de suspicion exerce une pression sur les agriculteurs qui s’ajoute aux incertitudes sur les prix et les revenus, ainsi qu’aux aléas climatiques, environnementaux et politiques. Il faut créer une société de la confiance et non de la suspicion. C’est la raison pour laquelle je souhaite que la politique agricole soit conduite par vous-même et votre ministère. Depuis plusieurs années, les agriculteurs sont toujours suspects de pratiques néfastes pour l’environnement ou le bien-être animal, souvent par méconnaissance. La pression qu’exerce cette suspicion impose au pouvoir politique d’agir. L’évaluation, la coordination et la simplification participent du postulat de la confiance qui doit se substituer au postulat de la suspicion.

Hier, plus que des annonces, le Président de la République a présenté sa vision de l’agriculture et ses attentes à l’égard des agriculteurs. Mais, à ce stade du débat, monsieur le ministre, puisqu’il y a urgence, appliquons la loi. La référence aux coûts de production et aux prix du marché figure dans la loi Sapin 2. Monsieur le ministre, vous étiez député socialiste il y a quelques mois, comme Dominique Potier : nous avons voté cette disposition ; elle est dans la loi.

M. Stéphane Travert, ministre. Je l’ai votée !

M. Thierry Benoit. Appliquons également la loi lorsqu’un industriel puissant refuse de publier ses comptes. Appliquons la loi, diantre !

Je souhaiterais également que nous puissions briser l’oligopole – pour ne pas dire le cartel – constitué par quelques centrales d’achat qui sont ainsi placées en situation de domination dans les relations commerciales : 150 000 éleveurs, 140 abattoirs et 4 centrales d’achat ; ces chiffres trahissent un déséquilibre.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je compte beaucoup sur vous, en ce début de législature, pour porter des messages forts et urgents sur le revenu des agriculteurs. C’est l’élément déterminant. Il faut l’expliquer aux consommateurs : un produit agricole, qui devient une denrée alimentaire, respectueux de la sécurité sanitaire, de l’environnement et du bien-être animal, cela a un prix.

Peu importent les apparences – loi ou ordonnance –, seul le résultat compte. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Constructifs est prêt à débattre de cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je veux d’abord saluer le travail d’Arnaud Viala. Je suis convaincu, pour l’avoir côtoyé ces dernières années, de la sincérité de sa démarche et de l’authenticité de ses intentions ainsi que du bénéfice que nous pouvons tirer de ce débat en commission et dans l’hémicycle sur une passion commune : l’avenir de notre agriculture, qui est une part de l’avenir de notre pays. Je remercie M. Viala pour cette proposition de loi qui illustre le meilleur des droits de l’opposition, et qui démontre notre capacité à débattre en s’extrayant de la pensée unique et à argumenter dans la bienveillance et l’écoute mutuelles.

Si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est parce que nous sommes dans une situation d’urgence. Nous devons nous féliciter de l’absence de concours de pathos entre nous. Dans la défense de mes convictions et dans mon engagement, au nom du groupe Nouvelle Gauche, je suis toujours attentif à chercher ce qui peut nous unir. Nous avons certes des différences, elles doivent s’exprimer, c’est la démocratie. Mais les Français sont capables de se réunir sur un sujet et de dépasser leurs clivages – je ne crois pas à la négation de la droite et de la gauche, c’est peut-être ma différence avec nos collègues et amis de la République en marche, mais je crois à notre capacité à dépasser cette opposition, et je vais l’illustrer dans mon propos.

M. Fabien Di Filippo. C’est cela, la modernité !

M. Dominique Potier. Je me réjouis que l’agriculture soit une passion commune et qu’elle nous réunisse. Aujourd’hui, la modernité, c’est de prendre conscience que l’histoire la plus ancienne de l’humanité, celle de notre civilisation, a à voir avec la paix du monde. Compte tenu des enjeux en matière de souveraineté alimentaire, de justice et de lutte contre le changement climatique, parler d’agriculture, c’est parler de l’avenir de la planète et d’une certaine civilisation rurale que nous avons ensemble dans le cœur.

Si je milite aujourd’hui non pas pour un rejet, mais pour un report de la discussion, c’est pour deux raisons. La première tient à l’anachronisme de la proposition de loi ; la seconde est liée à des nuances de fond qui nourriront ultérieurement un débat sain et démocratique.

Je n’insiste pas sur l’anachronisme de ce texte – cela a été dit à de nombreuses reprises – alors qu’une initiative a été lancée.

Je fais partie de ceux qui, lors de la dernière législature, avaient à plusieurs reprises attiré l’attention sur l’intérêt pour notre pays, du fait de sa longue tradition gastronomique, de se rassembler autour du thème de la nourriture. Nous nous mettons encore autour d’une table pour manger ; nous ne nous nourrissons pas seulement d’aliments et de nutriments…

M. Loïc Prud’homme. Nous mangeons aussi du glyphosate !

M. Dominique Potier. …nous avons une culture de la convivialité, de l’échange. Dans la tradition française, la nourriture occupe une place singulière : elle n’est pas uniquement fonctionnelle. Je suis persuadé qu’il y a un récit à écrire autour de cette nourriture. C’est peut-être le dessein premier des États généraux de l’alimentation que de le faire. Je peux témoigner que ce travail a été engagé. Il a été fertile, s’agissant de la première étape. Ayant l’honneur, à la demande du ministre de l’agriculture, d’animer l’atelier onze sur la transition écologique et solidaire de notre outil de production agricole, je peux témoigner de la fécondité des échanges, y compris entre des personnalités venant d’horizons très divers.

S’asseoir à la table de discussion – comme pour partager un repas – afin de parler de l’avenir de notre agriculture, de notre nourriture, de notre santé et de notre planète est une chance extraordinaire. Et, non sans éprouver une légère frustration de ne pas l’avoir fait pendant le mandat précédent, je me réjouis de pouvoir vivre ce moment aujourd’hui, en cohérence et en continuité.

Le Président de la République et le ministre de l’agriculture ont annoncé hier, à Rungis, un texte qui interviendra non dans un avenir lointain, mais de manière presque immédiate. Au cours du premier semestre, nous serons réunis – l’atterrissage étant prévu au plus tard en juin – pour un projet de loi qui pourrait faire appel à des ordonnances. Voilà qui rappellera de mauvais souvenirs à certains, mais, en l’occurrence, la procédure est parfaitement justifiée. Il s’agit de mettre fin à des désordres qui ont été installés il y a des années.

Le deuxième anachronisme que je regrette tient à la mise en œuvre de la loi Sapin 2. À cet égard, il est heureux que j’intervienne après Thierry Benoit. Nos amis et collègues du groupe Les Républicains se souviennent-ils du travail accompli avec Mme Vautrin, qui les représentait à la commission des affaires économiques, et avec beaucoup de leurs collègues, très aguerris sur ces sujets – puisque l’agriculture est une passion républicaine (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR), dont ce groupe n’a cependant pas le monopole ?

M. Fabien Di Filippo. Nous sommes prêts à tout partager !

M. Dominique Potier. Vous avez raison, la révolution, c’est le partage !

M. Philippe Gosselin. Poursuivez, poursuivez ! Pas de monopole, justement !

M. Dominique Potier. À l’invitation de collègues Républicains qui avaient en leur temps déposé une proposition de loi,…

M. Christian Jacob. Très différente de Sapin 2 !

M. Dominique Potier. …le ministre de l’agriculture a ouvert un volet dans la loi Sapin 2, pour traiter des questions artisanales et agricoles. En tant que rapporteur du volet économique du texte, je peux témoigner qu’après des heures d’auditions et de travail, avec l’ensemble des syndicats, des forces agricoles et tous les groupes parlementaires, nous avons trouvé un consensus sur le dossier agricole, afin de marquer une étape, de remettre de l’ordre dans la démesure et de rééquilibrer les rapports léonins qui président à l’établissement des valeurs dans ce secteur.

La loi Sapin 2 n’a pas été mise en œuvre pour des raisons évidentes de calendrier. Traditionnellement, dans notre pays, la période de négociation s’étend du 1ernovembre jusqu’en février ou mars de l’année suivante. Nous sommes par conséquent au début du cycle amorcé par cette loi. Comment évaluer un texte que nous n’avons pas mis en œuvre ?

Il nous faut d’abord vivre avec lui, même si le Président de la République a indiqué hier qu’il veut dépasser le plafond de verre instauré par l’Autorité de la concurrence et certaines règles européennes, et revisiter les règles dont certaines, sous le mandat précédent, nous ont fait trembler, nous empêchant de prendre certaines dispositions.

Explorons déjà avec la meilleure volonté qui soit les possibilités offertes par la loi en matière de négociation. Hier, une impulsion a été donnée dans ce sens. Des manques de la loi Sapin 2, tirons des conclusions pour bâtir un nouveau texte qui pourrait s’appeler Sapin 2,5 ou 3 ! Quoi qu’il en soit, inscrivons-nous dans cette continuité.

J’ai écouté avec attention le discours du Président de la République. Comme l’ensemble des forces syndicales et comme beaucoup d’entre vous, nous sommes disponibles, au groupe Nouvelle Gauche, pour bâtir ce new deal pour l’agriculture, cette « Nouvelle France agricole ».

Nous le ferons, me semble-t-il, tout en formulant une nuance politique. Permettez que je rappelle l’héritage parfois mal compris du dernier mandat. Le ministre Stéphane Le Foll a amorcé avec courage la transition agroécologique, désormais irréversible.

Mme Émilie Bonnivard. Il ne l’a pas financée !

M. Dominique Potier. Inutile de rappeler les plans Écophyto II et Écoantibio, ou la création des groupements d’intérêts écologiques et environnementaux. Tout cela s’inscrit dans la durée. Le ministre a mené le combat. Il faut lui rendre hommage. La loi Sapin 2, ainsi que les batailles européennes pour retrouver des budgets et des instruments de régulation, sont l’œuvre du dernier mandat, de même que la loi contre le gaspillage alimentaire et bien d’autres projets. Il s’agit de belles réalisations, qui vont être mises en scène, inscrites dans un récit et, je l’espère, amplifiées.

Au nom de ma famille, la gauche, permettez-moi de rappeler que, lors du dernier mandat, nous avions jeté toutes les bases de la transition pour un retour aux régulations, grâce à l’agroécologie. Je souhaite que ceux qui poursuivront ce combat s’en souviennent davantage. On ne se déshonore pas quand on accepte un héritage et qu’on admet un récit commun.

Je tiens à présent à formuler certaines petites divergences de fond avec la proposition d’Arnaud Viala, même si je pense que nous pouvons nous rassembler. J’en ai parlé il y a peu avec Christian Jacob. La cohérence de la politique du Président de la République, qui fera l’objet d’une nouvelle loi, suppose deux efforts.

Le premier concerne l’international, parce qu’il est impossible qu’on démonte dans des traités internationaux ce que nous essayons de bâtir patiemment à l’échelle de la ferme France. Il est inacceptable que les accords du CETA affaiblissent la sécurité sanitaire des consommateurs les plus fragiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Aucun étiquetage du made in Canada ne pourra nous rassurer.

Si je souhaite une nourriture de qualité pour tous, je souhaite avant tout que nous défendions légitimement nos producteurs. Je n’aime pas cette mondialisation Shadok, qui fait s’échanger du lait contre du bœuf autour de l’Atlantique. Nous avons mieux à faire sur notre planète que de signer ces accords absurdes. Il nous faut des traités d’une nouvelle génération.

M. Jean-Pierre Vigier. Très bien ! Travaillons-y ensemble !

M. Dominique Potier. Le second effort concerne la ferme France. Je signalerai seulement quelques pistes qui nous tiennent à cœur.

Pour construire le futur, il faudra travailler sur l’agriculture de groupe. Je ne citerai qu’un chiffre : aujourd’hui, les charges liées à la mécanisation représentent 15 % à 30 % de la production. Si on les réduisait à 20 %, on dégagerait des gains de productivité extraordinaires. Cela suppose, cher Jean-Baptiste Moreau, une réforme de la fiscalité, à laquelle vous allez vous atteler. Nous avons connu des dérapages qu’il faut absolument contrôler afin de retrouver l’esprit de l’agriculture de groupe.

Il faudra aussi travailler sur les organisations de producteurs et mettre fin aux rapports léonins, comme le prévoit la loi Sapin 2.

M. le président. Merci, monsieur Potier…

M. Dominique Potier. L’agroécologie est non un problème, mais une solution. Le travail in vivo sur les fermes pilotes en laboratoire a montré que nous pouvions gagner du revenu, améliorer la productivité et économiser des produits phytosanitaires.

M. le président. Merci !

M. Dominique Potier. Le dernier sujet sera la régulation du foncier. Autant de rendez-vous démocratiques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et REM.)

M. le président. La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine. Monsieur le président, monsieur ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains propose une loi sur l’agriculture française. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut agir rapidement, mais que les choses soient claires : pour nous, les solutions à mettre en œuvre sont radicalement opposées à celle que proposent les auteurs du texte.

M. Philippe Gosselin. On ne s’en serait pas douté !

M. Christian Jacob. Il n’y a rien à espérer !

Mme Bénédicte Taurine. Une grande partie des femmes et des hommes qui vivent de l’agriculture française souffre. C’est une réalité que nul ne peut nier. Leurs revenus trop faibles ne leur permettent pas de vivre dignement du fruit de leur travail. Une bonne partie des agriculteurs perçoit des revenus inférieurs au SMIC, puis des retraites indignes. Dans ce secteur, au niveau national, le revenu moyen avant impôt est de 19 500 euros par actif et par an, mais le produit annuel de 30 % des exploitations reste inférieur à 10 000 euros.

Les agriculteurs sont soumis à un stress important, notamment en raison du montant de leurs investissements et des emprunts qu’ils ont souvent été obligés de contracter pour être compétitifs, et qui les étranglent.

Je passerai rapidement sur la paperasse qu’il leur faut remplir pour s’inscrire dans le cadre de la PAC. En revanche, je ne peux pas taire le problème de la prédation, qui soumet éleveurs et bergers à un stress intense. Dans ma région, il concerne particulièrement – mais non exclusivement – l’élevage des ovins. Les principales prédations, dans mon département, sont le fait des ours. En renforçant leur population sans nous assurer les moyens de coexister avec eux, les gouvernements successifs ont fait porter le poids de leurs décisions sur les seuls éleveurs. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe LR.) Il est urgent d’agir avant qu’un drame ne survienne.

En 2016, le nombre de suicides chez les agriculteurs a été multiplié par trois. Un agriculteur s’est suicidé tous les deux jours, soit un taux de suicide supérieur de 20 % à celui du reste de la population.

Notre modèle agricole est à bout de souffle. Pascal Canfin, directeur général de WWF France, l’a dit hier soir sur France info : ce modèle est en faillite. La faillite est économique, sanitaire et environnementale. Ses premières victimes sont les agriculteurs, qui meurent d’une mort lente. Le plus grand plan social de tous les secteurs d’activité est validé, voire organisé par ses principaux représentants, à savoir la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – la FNSEA.

Mme Annie Genevard. C’est scandaleux !

M. Jean-Pierre Vigier. On ne peut pas entendre ça !

Mme Bénédicte Taurine. Le modèle organise une course à la compétitivité. Les agriculteurs sont sommés de s’agrandir ou de disparaître, ainsi que de produire toujours plus et moins cher pour pouvoir rivaliser avec des pays aux normes sociales et environnementales inférieures aux nôtres. Ils sont encouragés à devenir exportateurs et à nourrir le monde sans considération pour l’économie des pays en développement ni pour l’environnement.

Ce modèle, qu’on prétend fondé sur la régulation par le marché ou régi par une main invisible ajustant l’offre à la demande, écrase en réalité nos agriculteurs et favorise les grands propriétaires. En outre, il détruit l’emploi : 40 000 exploitations ont disparu entre 2010 et 2013, tandis que l’emploi agricole a diminué de 22 %.

Ce modèle productiviste n’est pas durable : hautement carboné, polluant, puisqu’il utilise des pesticides comme le glyphosate, il détruit la fertilité des sols et n’envisage la protection de l’environnement que comme un coût économique, alors que – nous le constatons tous les jours – elle n’est pas négociable. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’inscription dans la Constitution de la règle verte, selon laquelle le respect de la nature prime sur l’intérêt économique.

Dans ce modèle, l’intervention publique est défaillante.

M. Fabien Di Filippo. Mieux vaudrait un bon vieux kolkhoze ?

Mme Bénédicte Taurine. Le soutien aux prix a été interdit et remplacé par les aides qui vont majoritairement aux plus grandes exploitations. On abandonne ainsi les producteurs au pouvoir de l’industrie et de la grande distribution.

M. Jean-Pierre Vigier. On ne peut pas entendre ça ! Monsieur le président, faites quelque chose !

Mme Bénédicte Taurine. Nos agriculteurs seront victimes des accords de libre échange tels que le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement –, permettant l’entrée sur notre territoire du bœuf canadien qui concurrencera directement la production bovine française. M. Macron dit vouloir augmenter le revenu des agriculteurs. « En même temps », il favorise la libre concurrence. Un enfant de onze ans comprendrait que c’est impossible.

Si notre modèle agricole ne change pas, nous allons dans le mur. C’est la raison pour laquelle l’État doit intervenir pour définir un nouveau pacte entre les agriculteurs et la société.

M. Fabien Di Filippo. Fondé sur la fonctionnarisation ?

Mme Bénédicte Taurine. La tenue des États généraux de l’alimentation offrait l’occasion de remettre les choses à plat et de réfléchir à un nouveau modèle conciliant dignité des agriculteurs, souveraineté alimentaire, sécurité sanitaire et protection de l’environnement. Ce n’est malheureusement pas cette direction que nous avons prise.

Pour en revenir à la proposition de loi…, (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Vigier. On en était loin !

Mme Bénédicte Taurine. …le premier volet vise à encourager la performance économique par l’allégement des normes, quitte à détruire l’environnement. Le texte propose de s’aligner sur le moins-disant européen, de remettre en cause le principe de précaution ou d’encadrer le changement de pratique. Bref, il propose de lutter contre le dumping environnemental par le bas, au lieu de proposer des solutions par le haut, comme la fiscalité écologique ou les restrictions à l’importation.

Un deuxième volet entérine la poursuite de la concentration des exploitations, qui favorise la course à l’agrandissement et l’apparition d’un modèle de firme agricole à l’image de la ferme des mille vaches, dans les Hauts-de-France.

M. Arnaud Viala, rapporteur. C’est faux !

Mme Bénédicte Taurine. Cela n’offre aucune réponse suffisante au problème de l’installation des jeunes agriculteurs. Certaines dispositions, comme le fait de prendre la restauration collective comme débouché local, vont dans le bon sens, mais elles manquent d’ambition, faute d’objectifs suffisants. Peut considérer comme « locaux » des fromages ou des yaourts fabriqués avec du lait produit à des milliers de kilomètres ? Par ailleurs, si le caractère local de la production est un critère important, cette production doit aussi être issue de l’agriculture biologique.

Certaines dispositions visent à renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs pour obtenir de meilleurs prix, ce qui est positif.

Notre projet pour l’agriculture est clair. Nous défendons un modèle économique, écologique et paysan, garant d’une alimentation de qualité, une agriculture paysanne, au sens où nous l’entendons, avec des exploitations à taille humaine, où les exploitants sont maîtres de leur outil de production et respectueux du bien-être animal.

M. Vincent Descoeur. Ils le sont déjà !

Mme Bénédicte Taurine. Il faut garantir des prix qui prennent en compte le coût de production et la réalité du territoire. Comme le dit Alain Rivière, éleveur de mérens et de limousines, un hectare en Ariège ne correspond pas à un hectare dans la plaine du Lauragais, et en encore moins dans la Beauce. Il est nécessaire de prévoir une compensation importante lorsque les handicaps naturels sont avérés, particulièrement dans les zones de montagne. Chaque paysan doit recevoir un revenu décent, issu en tout premier lieu de la vente de son produit.

Nous comptons favoriser la relocalisation des productions et l’agriculture biologique. Cela supposerait d’utiliser le levier de la restauration collective, comme je le disais précédemment, et de revaloriser les aides, notamment en zone de montagne.

Dans les départements de montagne, la pratique du pastoralisme est essentielle et doit être valorisée, car elle joue un rôle important dans la conservation du patrimoine. Le pâturage est la seule solution permettant d’entretenir les espaces naturels, de les laisser ouverts et accessibles et de contribuer à la prévention des risques naturels que sont les incendies ou les avalanches. Par ailleurs, du point de vue social, l’activité pastorale constitue généralement le dernier rempart à l’abandon des territoires et contribue au maintien d’un tissu économique, touristique et humain dans des zones défavorisées. Il est nécessaire de prendre cette question à bras-le-corps.

Bref, les solutions sont là ; il ne manque plus que la volonté politique. Le modèle développé depuis l’après-guerre et renforcé dans la proposition de loi du groupe Les Républicains fait de la course à la production et à la compétitivité une priorité. C’est cette logique que nous combattons. L’agriculture doit être source de vie, pour les consommateurs, pour les paysans, pour l’environnement et pour notre territoire. C’est cette vie que nous devons défendre. Nous rejetons la logique générale de ce texte, mais appelons d’urgence à l’élaboration d’une nouvelle législation pour une agriculture vivante, paysanne et écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je salue l’initiative de notre collègue Viala, car je pense qu’on ne parle jamais assez d’agriculture et d’alimentation dans cet hémicycle. Allons donc aujourd’hui jusqu’au terme du débat, sans rejet préalable avant la discussion des articles. (« Très bien ! » sur les bancs des groupes LR et LC.)

Cela dit, je regrette vraiment l’angle d’attaque qui est, dès son titre, pris par le texte. En faisant du mythe de la compétitivité de l’agriculture française l’alpha et l’oméga du redressement agricole du pays, vous vous trompez non seulement de mots mais surtout de maux. De fait, pour bien comprendre les choses, il faut, à mon sens, commencer par bien nommer les maux. Car la profonde crise de revenus que vivent nos paysans, européens et français, n’est pas, de mon point de vue, simplement conjoncturelle, liée à des aléas successifs ou aux seules contraintes administratives et fiscales, voire environnementales. Cette crise est structurellement contenue dans les choix politiques d’abandon des outils de régulation et d’intervention sur les prix d’achat de production : je pense en particulier à la maîtrise des volumes et du stockage.

Ces choix politiques sont en lien avec l’ouverture des échanges et la toute-puissance laissée à des opérateurs industriels et de la grande distribution, au détriment de la valeur ajoutée conservée par les producteurs. Ce n’est pas d’un manque de compétitivité dont souffrent nos paysans, mais d’un manque de revenus tirés du prix de la vente de leur production. Ce n’est pas la même chose. Cette crise structurelle prend racine dans l’application au secteur agricole depuis plus de trente ans de la doctrine néolibérale. Toujours aller vers le prix le plus bas : quel miroir aux alouettes !

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai la conviction que nous ne changerons pas en profondeur les conditions de vie, de travail, de production de nos agriculteurs sans nous attaquer à la racine des maux de l’agriculture. Pour agir efficacement, il faut des mesures fortes et non de simples palliatifs.

Nous le voyons d’ailleurs aujourd’hui. Après avoir agité pendant quelques semaines le chiffon rouge des États généraux de l’alimentation, le Président de la République et le Gouvernement ont fini par nous annoncer une forme de révolution copernicienne, qui porterait sur la répartition de la valeur ajoutée. D’ailleurs, mes chers collègues du groupe Les Républicains, je ne sais pas si vous l’avez constaté, mais le discours du Président de la République, hier, n’est pas sans rappeler celui prononcé par le Président Sarkozy, le 27 octobre 2009, à Poligny.

M. Jean-Pierre Vigier et M. Thibault Bazin. En moins bien !

M. André Chassaigne. Je vous invite à le relire : vous verrez qu’il y a un peu de copier-coller dans les propos du Président de la République.

M. Jean-Pierre Vigier. Exactement !

M. André Chassaigne. Mais on sait quelle suite a été donnée au discours de Poligny, et pour cause : après les mots, quand il s’agit de faire réellement, concrètement le bilan du libéralisme, de reconnaître ses échecs, tout devient plus compliqué ! Tout devient plus compliqué quand on continue de vouloir s’enfermer dans la nasse de la contractualisation censée régler des déséquilibres. Aussi, nous attendons de savoir, monsieur le ministre, sur quoi portera l’intervention annoncée de la puissance publique. De fait, après les sonneries de clairon et les roulements de tambour, il faudra bien intervenir sur le fond du problème, c’est-à-dire agir directement dans le rapport des forces entre des acteurs économiques aux capacités d’action totalement déséquilibrées.

M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est vrai !

M. André Chassaigne. Nous savons bien que les clauses contractuelles exigibles, comprenant de prétendus accords de modération des marges, n’interviendront en fait que de manière négligeable dans la solution à cette difficulté persistante. Le problème concerne les grands acteurs économiques de la distribution, de l’industrie agroalimentaire, qui profitent à plein des choix politiques de dérégulation et de libéralisation des marchés agricoles, non seulement au plan national, mais aussi, chacun le sait ici, à l’échelle européenne. Si l’agriculture ne sort pas du droit européen de la concurrence, nous ne pourrons pas imposer le prix minimum indispensable à la garantie de revenus. Tout le reste – je dis bien tout le reste –, c’est de la poudre aux yeux !

Pour revenir à votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, si certains articles de ce texte recueillent mon assentiment – nous avons d’ailleurs été quelques-uns à travailler ensemble, depuis quelques mandats, sur les questions agricoles –, force est de constater que ses dispositions principales vont toujours dans la même direction : l’accompagnement du libéralisme.

En analysant précisément son chapitre V, il me revient à la mémoire les échanges que nous avions déjà, en 2010, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, porté, à l’époque, par votre compagnon de parti, le ministre Bruno Le Maire. Il était déjà en pleine marche libérale, qu’il poursuit aujourd’hui par-delà les appartenances partisanes. (Sourires.) Je ne résiste pas à l’envie de vous livrer mon appréciation d’alors, tandis que le ministre déroulait le tapis vert de la contractualisation comme seule réponse politique à même de répondre à la crise de revenus des agriculteurs. Je lui disais : « Votre projet s’en tient[…] à agiter le seul épouvantail de la contractualisation volontaire et de l’assurance privée, pour repousser les menaces liées à la libéralisation totale des échanges agricoles : contractualisation, assurance privée, la boucle est ainsi bouclée. Il n’y a pas de place pour les politiques publiques dans la sphère marchande, pas de place pour des mesures cohérentes d’intervention, de gestion de l’offre et d’orientation en matière de prix. » Je pourrais vous tenir les mêmes propos aujourd’hui, monsieur le ministre, comme je pourrais les formuler devant le Président de la République.

Nous verrons quelle place sera accordée aux politiques publiques dans la sphère marchande. Nous verrons quelle place sera faite à des mesures cohérentes d’intervention. Nous verrons comment on pourra gérer l’offre et l’orientation en matière de prix. Nous verrons si vous aurez le courage politique de remettre en cause la politique agricole commune qui, elle, tire toujours les prix vers le bas. Nous jugerons aux actes – nous aurons l’occasion d’en rediscuter. Mais déjà, à l’époque, parmi les organisations syndicales que nous avions auditionnées, il en était peu qui faisaient preuve d’enthousiasme à l’égard de la contractualisation, telle qu’elle était présentée. D’une façon générale, déjà, les organisations syndicales agricoles y voyaient un leurre plus qu’une solution. Elles soulignaient la nécessité d’une politique de régulation des marchés et d’outils d’intervention sur la définition des prix. On touche là directement à la politique agricole commune.

Je vais abréger mon propos, faute de temps, ce qui, je pense, ne vous laissera pas sans regrets. (Sourires. – « Quel dommage ! » sur les bancs du groupe LR.)

J’ai le sentiment douloureux que nous continuons, avec ce texte, comme avec les États généraux de l’alimentation, à tourner autour des vraies solutions qui s’imposent, mais sans jamais vouloir aboutir. Et pour cause : il s’agirait, entre autres choses, de remettre en cause les préceptes qui guident aujourd’hui l’ensemble des politiques européennes et nationales. Beaucoup d’entre vous, d’ailleurs, ont eu l’occasion de débattre de propositions de loi que j’ai défendues lors de la précédente législature. J’ai d’ailleurs déposé des amendements sur le présent texte, qui arriveront, je l’espère, en discussion – il est en effet important qu’elle soit menée jusqu’à son terme. Je crois en effet qu’il faut inscrire dans la loi des mesures fortes de nature à garantir le revenu des agriculteurs.

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

M. André Chassaigne. Sur la question centrale de la répartition de la valeur ajoutée, je ne désespère pas que nous trouvions ensemble, d’ailleurs, des points d’accord.

Je veux revenir sur un grand trou dans la raquette de votre proposition de loi, qui figure d’ailleurs aussi dans l’intervention du Président de la République, lequel a évacué un peu trop facilement le problème : je veux parler des conséquences de l’application et de la poursuite des accords de libre-échange.

À ce sujet, l’audition, mardi dernier, de M. Phil Hogan, commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, a confirmé, s’il en était encore besoin, toutes nos craintes quant au positionnement de la Commission, mais aussi du gouvernement français, à l’égard du CETA et des négociations entre l’Union européenne et les pays du Mercosur – Marché commun du Sud. On s’émeut en public, devant les responsables agricoles, on gonfle les muscles, pour paraître volontaire, on annonce la révolution des prix, mais on appuie sur l’accélérateur au côté de M. Juncker, en Conseil des ministres européen : telle est la réalité ! Mes chers collègues, non seulement aucune garantie n’est apportée sur le volet agricole du CETA, en matière de respect des normes européennes ou de qualité des productions, mais on entend bien se servir de cet accord comme base de négociations des futurs accords. Naturellement, M. Hogan, comme M. le Président Macron, ne sont pas en capacité de justifier l’intérêt de ces accords pour notre agriculture.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. André Chassaigne. Au contraire, ceux-ci vont réduire à néant tous les efforts qui peuvent être faits…

M. Thierry Benoit. C’est vrai !

M. André Chassaigne. …de la même façon que, si l’on ne bouleverse pas la politique agricole commune, on peut accomplir tous les efforts possibles, vous pouvez engager une révolution copernicienne, elle restera limitée à des mots, et, in fine, demeureront les maux pour les paysans de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LC.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on le voit depuis le début de notre débat, l’agriculture est un sujet passionnant, qui permet souvent de dépasser des clivages. Je me suis reconnu dans les propos, marqués par des accents de sincérité, que l’on a entendus. À titre personnel, au début de ma carrière, j’ai forgé ma conscience politique au contact du syndicalisme agricole. Le monde paysan vote plus que les autres. On y trouve de jeunes chefs d’entreprise qui savent mieux que d’autres, et beaucoup plus tôt, ce que sont les prérogatives définies par nos institutions. La notion d’engagement est extrêmement présente dans le secteur agricole. Je suis donc confiant dans notre capacité à nous mettre d’accord.

J’ajoute que je suis issu du département d’origine de l’auteur et rapporteur de la proposition de loi ; j’y ai une partie de moi-même et je me retrouve dans beaucoup de dispositions proposées par notre collègue Viala. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Annie Genevard. C’est une bonne entrée en matière !

M. Frédéric Descrozaille. Il n’en reste pas moins que cette proposition de loi pose, à mes yeux, deux problèmes : l’un a trait à la chronologie, l’autre à la méthode.

Au préalable, je voudrais dire un mot des interventions précédentes. Cher collègue André Chassaigne, le procès que vous intentez à notre environnement politique et au libéralisme renvoie – c’est souvent le cas des interventions émanant de ce côté de l’hémicycle – à des notions qui ne relèvent pas des prérogatives de l’Assemblée. De fait, nous ne pouvons pas réécrire ici les statuts du Fonds monétaire international. Ce que vous dénoncez date d’une époque – 1980 – où Rouen était le premier exportateur européen de blé. Depuis – en 1994, précisément – ont été signés les accords de Marrakech. Nous sommes engagés dans les relations internationales, nous exportons une tonne de blé sur deux. Ce n’est donc pas ici, par une loi qui s’appliquerait uniquement à la France, que l’on pourrait convaincre tous nos voisins de changer de modèle.

M. André Chassaigne. C’est ce que je dis !

M. Alexis Corbière. Sinon, à quoi ça sert ? C’est incroyable !

M. Frédéric Descrozaille. Nous sommes obligés de tenir compte de nos engagements. Je conteste également la référence malheureuse qui a été faite à la FNSEA ; de fait, du strict point de vue de la régularité de l’élection, l’État n’a guère d’interlocuteurs socioprofessionnels plus représentatifs.

M. Jean-Pierre Vigier. Très bien !

M. Frédéric Descrozaille. Vous pouvez le déplorer, mais c’est la réalité.

Sur la méthode, le Président de la République a annoncé hier qu’il donnait la main à l’agriculture, en lui demandant de définir des stratégies de filière sur la base desquelles il fera voter une loi accompagnant ces plans de filière. La loi servira de fondement à la position de la France pour le prochain budget de la PAC.

Cet échéancier est innovant et inédit, dans la mesure où la loi que nous voterons donnera habilitation au Gouvernement de procéder par ordonnance, ce qui permettra de gagner du temps et, surtout, d’élaborer un lien direct entre le Gouvernement et les acteurs sociaux concernés. Il s’agit là de l’un des mérites de la méthode des ordonnances.

Par conséquent, je ne préfère pas que l’on discute d’une proposition de loi, aussi pertinente soit-elle. Laissons les professionnels définir leurs stratégies et, sur cette base, nous confierons au Gouvernement le soin d’écrire avec eux les outils dont ils ont besoin pour être accompagnés.

Enfin, l’urgence qui justifierait que l’on adopte cette proposition de loi, je ne l’interprète pas comme vous. Je me souviens d’un responsable professionnel agricole du Sud de la France, conduisant un projet avec des collaborateurs un peu impatients, qui avait dit : « Ne faites pas trop vite, il ne faut pas que l’on perde de temps ! ».

Doucement effectivement, car nous sommes pressés. Ne confondons pas vitesse et précipitation ! D’ici à la mi-2018, nous aurons un dispositif pour préparer et projeter notre agriculture dans les années qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, j’aurais bien salué le président de la commission des affaires économiques, mais il est absent. C’est dommage, c’est le premier texte de la commission qui passe en séance.

M. Thibault Bazin. Quel mépris pour l’agriculture !

M. Jean-Baptiste Moreau. Il est en déplacement !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons d’une excellente proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française. Compétitivité ne signifie pas libéralisme, surtout face à des centrales d’achat, mon cher André.

Des centaines de rapports et d’articles expliquèrent, expliquent, expliqueront que l’agriculture et les agriculteurs, etc. Qu’il aurait fallu, qu’il faudrait, qu’il faudra, etc. Tous ces rapports auront traité invariablement de l’enjeu de savoir si des conditions sont réunies pour produire et sont ensuite suivis de propositions trop souvent conventionnelles et pas assez osées, à défaut d’être novatrices !

Et pendant ce temps du débat politicien, nos agriculteurs continuent à manquer d’air ou à végéter, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes, et ce qui n’est surtout pas drôle quand on vit tous les deux jours cette tragédie de voir un agriculteur mettre fin à sa vie. C’est insupportable, il y a donc bien urgence à agir.

M. Fabien Di Filippo. C’est vrai !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Dans cette proposition de loi que notre groupe porte aujourd’hui, il est question d’allégement de normes, de charges administratives et de charges fiscales indues, ainsi que d’équité des conditions de la concurrence. Des sujets et des propositions incorrects, semble-t-il, au regard des débats que nous avons eus en commission, mais pas incorrects du tout si l’on écoute les récents propos du Président de la République, n’est-ce pas, monsieur le ministre ?

L’agriculture est un secteur économique à part entière de notre pays, qui s’inscrit pleinement dans notre histoire et notre culture. L’agriculture française ne peut pas faire abstraction de l’accroissement de la compétitivité, de la recherche de marchés à l’export et de la création d’emplois. Les agriculteurs ont besoin d’être épaulés, comme tous les entrepreneurs de France, qui n’en peuvent plus de devoir assumer les contraintes administratives liées à leurs métiers, devenus parfois impossibles à exercer.

L’absence de perspectives d’avenir pour les producteurs freine de jeunes agriculteurs à s’engager. Ils ont peur de s’installer à leur compte et de ne pas pouvoir vivre et faire vivre leur famille de leur travail. Ceux déjà installés ont aussi peur. Peur de perdre leur exploitation, peur de perdre de l’argent tout en travaillant. Œuvrer pour permettre à nos agriculteurs de vivre de leur travail est indispensable pour qu’ils puissent sereinement envisager l’avenir.

Mes chers collègues, vous prétendez incarner le nouveau monde, soit ! Vous voulez faire de la politique autrement, tant mieux, mais alors, abandonnez les postures idéologiques dans ce domaine où l’on sait qu’un consensus ferait assurément bouger les lignes pour faciliter le quotidien de nos agriculteurs ! J’ai rappelé en commission les propos de Laurence Cormier, agricultrice en Mayenne, présidente de l’association « Les Elles de la Terre » : « Être agriculteur, aujourd’hui, c’est à terme accepter de mourir trois fois : moralement, économiquement et physiquement. Et, nous agricultrices, nous ne pouvons qu’assister à ce qui s’apparente à un véritable génocide. ». Alors se réfugier derrière l’argument que sont en train de se tenir les États généraux de l’alimentation, c’est trop facile ! Peut-être que le calendrier se bouscule, mais ne croyez-vous pas que la position la plus constructive eût été, en même temps, d’enrichir le texte plutôt que de le démonter point par point pour éviter tout débat ?

Hier, à l’occasion d’un bilan d’étape des États généraux de l’alimentation, le Président de la République a appelé à un « esprit de responsabilité collectif pour une mobilisation de tous et de toutes ». Il semble donc que la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui rentre dans cet état d’esprit et dans les défis que veut relever le chef de l’État !

Dans cette logique, je souhaite partager avec vous mon expérience des débats parlementaires et des discussions dans cet hémicycle. L’an dernier, à la suite de mon travail au sein de la mission d’information parlementaire sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires, j’étais orateur du groupe Les Républicains lors de l’examen du texte d’une collègue écologiste visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation et qui a été discuté à l’occasion d’une de leurs niches, comme aujourd’hui. Vous savez qu’il y a des divergences d’objectifs et de méthodes entre Europe Écologie - Les Verts et Les Républicains. Je ne partageais pas tous les points de vue de ma collègue, mais j’ai fait voter à l’unanimité ce texte par le groupe Les Républicains, car nous avons toujours voté les textes d’intérêt général et qui, même imparfaits, vont dans le bon sens !

M. Fabien Di Filippo. Bravo, Jean-Charles !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Voilà ce qu’est la coconstruction dans les faits ! Et tout à fait entre nous, monsieur le ministre, le vote de cette proposition de loi de Brigitte Allain fait que les promesses du Président sur le bio sont déjà en vigueur, il faudra le lui dire ! Cette décision, au-delà des appartenances politiques de chacun, nous l’avions prise pour nos agriculteurs, pour la population, pour la ruralité et pour favoriser les circuits de proximité.

Aujourd’hui, le thème de la fin des frontières partisanes fait florès parmi la majorité, mais vous n’avez pas été capables d’avoir un esprit de coconstruction pour ce texte en commission. Aujourd’hui, vous avez l’occasion historique de démontrer aux Français que la majorité parlementaire sait aller au-delà des consignes de vote et sait prendre en compte les attentes du terrain.

M. Jean-Pierre Vigier. Exactement !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Mes chers collègues, continuons le débat ! Ne votez pas la motion de rejet ! Découvrez au moins les articles que vous partagez ! Soyez audacieux pour nos agriculteurs ! Sortons des sentiers battus ! Allons au-delà des clivages et démontrez votre esprit constructif en adoptant cette proposition de loi que nous pourrons enrichir des promesses du Président de la République au printemps prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis plus d’une décennie, notre agriculture est en crise, une crise économique, mais également identitaire : tout ce qui était vrai et certain il y a quelques années ne l’est plus forcément aujourd’hui. Notre réflexion sur l’ensemble des politiques à conduire dans le domaine de l’alimentation et de l’agriculture doit désormais s’insérer dans un contexte profondément remodelé à trois niveaux.

Un premier niveau relatif à la mondialisation et aux progrès de la science. Un deuxième sur les modes d’achat des consommateurs et leurs nouveaux modes alimentaires, qui sont à prendre en compte de concert avec les aspirations des citoyens. Enfin, un dernier niveau pour les préoccupations devenues majeures du changement climatique et de la démographie mondiale.

Le Président de la République nous invitait hier à repenser collectivement une nouvelle France agricole. Nous le savons, et les chiffres l’illustrent, l’agriculture française va mal. Il convient d’y apporter des réponses au niveau européen, et les regards sont tournés vers la Politique agricole commune et l’échéance de 2020, qui s’annonce délicate au regard des perspectives budgétaires de l’Union européenne. Nous travaillons d’ailleurs dans ce sens au sein de la commission des affaires économiques, et nous avons auditionné en début de semaine le commissaire européen à l’agriculture.

Notre pays doit également apporter des réponses aux niveaux national et local. Si elles sont indispensables, il nous faut un temps de réflexion et de concertation en amont, afin de comprendre ces évolutions et ces attentes. Je crois que c’est le sens de la démarche initiée par le Président de la République et par vous-même, monsieur le ministre.

Je veux saluer ici votre travail, monsieur le rapporteur, pour tenter d’apporter des solutions à nos agriculteurs et votre expertise sur ces questions, mais, comme nous l’avons déjà exprimé, nous divergeons sur la forme : je pense que ce serait une erreur de légiférer avant de disposer des éléments de compréhension de ces évolutions.

Comment pourrions-nous, en effet, légiférer sans nous donner la possibilité de décrire ces formes nouvelles de pratiques agricoles et d’en évaluer les atouts et les faiblesses, si nous souhaitons proposer des adaptations publiques pour en tenir compte et les aider à se développer ? Comment ne pas écouter et attendre les conclusions des quatorze ateliers nationaux et leurs déclinaisons locales – démarche inouïe –, avant de décider de modifier notre droit ?

Les États généraux de l’alimentation sont un moyen efficace pour comprendre ces évolutions. Je puis d’ailleurs en témoigner pour avoir décliné ces États généraux de l’alimentation à l’échelle départementale avec mes collègues de l’Isère, comme l’ont fait de nombreux autres collègues dans d’autres départements. Ils font ressortir des problématiques essentielles auxquelles il nous faut répondre, comme l’adaptation aux normes environnementales, la répartition des marges, mais également, et c’est un point essentiel, la manière d’amener le consommateur à prendre conscience de son degré de responsabilité dans le fait d’acheter pour s’alimenter. Ce qui amène à se poser la question de l’éducation du consommateur, qui commence à l’école : les enfants d’aujourd’hui sont les consommateurs de demain. Les initiatives comme la Semaine du goût, qui débute cette semaine, sont indispensables, comme les initiatives locales, dont « Mettons l’Isère dans nos assiettes » constitue un exemple.

Ces échanges vont continuer, doivent s’accélérer dans l’ensemble de nos territoires, et ils s’achèveront à la fin du mois de novembre. Comme l’a fait le Gouvernement sur les textes précédents, la méthode est claire : d’abord la concertation, ensuite la négociation avec les parties prenantes et, enfin, le débat parlementaire.

Au croisement des multiples problématiques auxquelles nous devrons répondre, un sujet me tient particulièrement à cœur, c’est celui, et vous en avez parlé, de la restauration collective. À travers ce thème, nous percevons bien à quel point il est nécessaire d’accompagner les évolutions à différents niveaux. Il s’agit de modifier les obligations actuelles : en effet, la présence de cinq composants obligatoires de repas servis en collectivité n’est plus d’actualité, parce qu’elle n’est plus en adéquation avec nos modes alimentaires d’aujourd’hui et qu’elle pousse au gaspillage. Il s’agit également de tenir compte de la nécessité d’avoir une majorité de produits bio, sans chercher à tendre trop rapidement vers le « tout bio », pour tenir compte des contraintes de production locales et ainsi ne plus se retrouver piégé dans le paradoxe des aberrations en termes d’empreinte carbone.

Je terminerai mon propos en insistant sur le fait que les attentes de nos agriculteurs sont à la hauteur des aspirations légitimes de nos consommateurs à retrouver dans leur alimentation des produits de qualité, qui voient les uns payer le juste prix et les autres être rémunérés en fonction de la qualité et de la quantité de leur travail. Nous ne prétendons pas ici que les bonnes solutions seraient d’un côté ou de l’autre de cet hémicycle, mais que ce serait une erreur de légiférer avant de disposer des éléments de compréhension de ces évolutions…

M. Fabien Di Filippo. On les a depuis longtemps !

Mme Monique Limon. …tels qu’ils nous parviendront dans les processus engagés par les États généraux de l’alimentation. C’est pourquoi je voterai en faveur du rejet de la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo. C’est une mascarade !

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Si le mot « révolution » a un sens, c’est bien dans le Midi viticole. Chez nous, en Languedoc, en quelques dizaines d’années, nos villages, nos paysages et le rythme de nos vies ont changé. Tout a été bousculé. On ne produit plus le même vin et on ne le produit plus de la même façon. Les cathédrales de la vigne que sont nos grandes coopératives ont su se restructurer, s’adapter aux consommateurs et conquérir de nouveaux marchés. Les vignerons en caves particulières ont fait mentir ceux qui nous affublaient des épithètes les plus dévalorisants. Plus personne ne s’étonne de retrouver les vins de nos coteaux proposés sur les cartes des meilleures tables.

Oui, c’est à une véritable révolution copernicienne que le monde viticole de nos bords de Méditerranée a procédé. Avec un courage, une volonté et une détermination que je veux ici saluer. Je les salue d’autant plus que la viticulture, la culture de la vigne est, chez nous, plus qu’une simple production agricole. C’est une géographie. C’est une histoire. C’est une civilisation inscrite dans notre patrimoine et dans nos paysages. Le vin, c’est le sang de notre terre languedocienne. Il irrigue nos mémoires. Il est ce que nous sommes et nous sommes ce qu’il est.

Aujourd’hui, ici, à cette tribune, je ne viens donc pas seulement défendre les revenus de nos vignerons et les marges bénéficiaires de nos coopératives, je viens plaider pour une part de nous-mêmes, pour cette alliance magique entre une terre et ses hommes. Je ne voudrais surtout pas me payer de mots, mais un danger, oui, un grand danger menace mon Midi. Nos vignerons et nos viticulteurs souffrent : alors qu’ils n’ont jamais ménagé leurs efforts pour convaincre les sceptiques et pour en finir avec les préjugés, les voilà soumis à des aléas climatiques sans précédent – sécheresse, gel, grêle – et à un marché devenu fou, sans limites et dévastateur.

En ce moment même, nos viticulteurs souffrent d’une concurrence déloyale, d’une concurrence déguisée, d’une sorte de contrefaçon : impossible ou presque de faire la différence entre un BIB – un bag in box – de vin espagnol et un BIB de vin languedocien dans les rayons de certains supermarchés ; le packaging est le même, ou presque.

M. Thibault Bazin et M. Fabien Di Filippo. C’est vrai !

Mme Emmanuelle Ménard. Il n’est pas jusqu’au nom, jusqu’aux marques qui ne trompent leur monde, comme si l’on s’échinait à tout mélanger, à tout confondre. Pourtant – faut-il le rappeler ? – les uns et les autres ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, ni aux mêmes obligations.

M. Vincent Rolland. Hélas !

Mme Emmanuelle Ménard. Des deux côtés des Pyrénées, les salaires, les charges salariales, les produits phytosanitaires utilisables ne sont pas les mêmes. Bref, la partie est faussée. C’est un véritable jeu de bonneteau !

Vous l’avez compris, c’est plus qu’une guerre des prix, c’est une déstabilisation qui empêche les nôtres de lutter à armes égales. Certains de nos vignerons sont désespérés ; certains sont prêts à tout abandonner – voire pire.

C’est pour cela qu’il faut impérativement protéger notre production. On peut être une adepte du marché sans être pour autant naïve. Dans le cadre de la mondialisation agressive qui est notre quotidien, notre région et nos viticulteurs doivent pouvoir se défendre.

Nos terroirs ont un avenir ; encore faut-il que nous en soyons les garants, et cela non seulement en matière de concurrence – je viens d’en parler –, mais aussi dans d’autres domaines, que je citerai pêle-mêle : l’égalité concernant l’irrigation, la lutte contre la salinité des terres, ou encore les seuils à partir desquels les assurances entrent en jeu en cas de catastrophe naturelle.

Cette année, dans l’Hérault, nous aurons la plus petite récolte depuis la Seconde Guerre mondiale. C’est dire si, pour certains, et même pour beaucoup, il sera difficile de joindre les deux bouts ! Avec les dérèglements climatiques qui défraient la chronique, il faut parer à des sécheresses plus que récurrentes. L’irrigation est aujourd’hui la vraie, la seule réponse aux angoisses qui tenaillent nos vignerons. Il faut fixer des règles du jeu précises, incontournables. Nos vignerons ne demandent pas l’aumône. Ils veulent juste l’équité. Nous la leur devons.

Certains orateurs estiment que ce texte arrive trop tôt. Pour nos agriculteurs qui souffrent, et pour tous ceux qui se sont suicidés, il est malheureusement trop tard. Pour eux et pour leurs familles, agissons maintenant ! C’est pourquoi je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Emmanuelle Anthoine. C’était très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe Les Républicains nous donne aujourd’hui l’occasion d’évoquer un enjeu qui est au cœur de la compétitivité de notre pays et de l’aménagement de notre territoire : l’agriculture française. L’avenir de la ferme France fait partie intégrante de la transformation que nous avons engagée. Hier encore, le Président de la République et le ministre de l’agriculture le démontraient en annonçant ce qui pourrait bien être une révolution :… (Exclamations sur les bancs du groupe LR)

M. Julien Dive. N’exagérons rien !

M. Jean-Marc Zulesi. …l’inversion de la construction des prix, qui redonnerait la main aux producteurs dans les négociations commerciales.

Monsieur Viala, j’en suis convaincu, nous avons des ambitions communes pour l’agriculture française.

M. Fabien Di Filippo. Alors, c’est parfait !

M. Jean-Marc Zulesi. Il s’agit de permettre aux exploitants de vivre dignement de leur travail, d’accompagner la transformation des modèles de production, d’alléger le poids des normes. Nous partageons ces objectifs, mais nous divergeons en ce qui concerne la méthode ; en effet, si je puis me permettre, vous mettez la charrue avant les bœufs !

M. Vincent Descoeur. Ce n’est qu’un prétexte !

M. Fabien Di Filippo. Il y a juste à voter ce texte !

M. Jean-Marc Zulesi. Votre proposition de loi a été déposée le 30 août, c’est-à-dire un mois après l’annonce officielle des États généraux de l’alimentation et deux jours après le lancement de cette grande consultation nationale. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Arnaud Viala, rapporteur. Non, non !

M. Fabien Di Filippo. Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Marc Zulesi. Je sais que votre parti se veut à l’écoute des territoires, il l’a suffisamment répété lors des élections sénatoriales. Je veux donc croire que cette date n’est qu’un malheureux hasard du calendrier. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)

Ces États généraux de l’alimentation, qui donnent la parole aux citoyens, aux acteurs du terrain, sont d’ores et déjà un succès historique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR ainsi que sur les bancs du groupe FI.)

M. Fabien Di Filippo. Galactique !

M. Jean-Marc Zulesi. Dans ma circonscription des Bouches-du-Rhône, dans mon cher village de Cornillon-Confoux, près de Salon-de-Provence, un restaurateur amoureux de son terroir, un apiculteur passionné, une maraîchère en bio, le responsable d’un domaine viticole et oléicole, un locavore et un simple consommateur se sont retrouvés autour d’une table pour débattre et faire des propositions.

Mme Danièle Obono. Historique ! Cela ne s’est jamais vu dans l’histoire !

M. Thibault Bazin. Ont-ils bien mangé, au moins ? (Sourires.)

M. Jean-Marc Zulesi. Ces États généraux sont une richesse ! Quelle autre initiative est capable de réunir une telle diversité de parcours ? Les échanges sont porteurs de solutions nouvelles pour l’alimentation française.

Monsieur Viala, construisons-les ensemble ; rejoignez-nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Chez vous, dans l’Aveyron, deux ateliers ont déjà eu lieu et un troisième est prévu dans les jours à venir.

M. Thibault Bazin. C’est aujourd’hui qu’il faut nous rejoindre !

M. Jean-Marc Zulesi. Rassurez-vous : la réflexion n’exclut pas l’action. Avec 75 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus d’un million de salariés, la ferme France est toujours la première en Europe.

M. Loïc Prud’homme. 350 000 emplois perdus en dix ans !

M. Jean-Marc Zulesi. Néanmoins, nous devons voir la réalité en face : nombre de nos paysans sont en souffrance. Nous entendons ce cri montant de nos campagnes ; nous ne le laisserons pas sans réponse.

M. Vincent Rolland. Alors, votez le texte !

M. Jean-Marc Zulesi. Nous croyons que ce sont les idées qui germent aujourd’hui sur le territoire qui feront les belles récoltes demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Fabien Di Filippo. C’était la communication du Président de la République !

M. le président. La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.

M. Vincent Rolland. Et après, on ferme !

Mme Anne-Laure Cattelot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés et chers collègues, monsieur Viala, je suis d’une génération qui n’a connu que des crises : crise du lait dans le territoire qui m’est cher et que je représente, l’Avesnois, dans le Nord ; crise porcine dans ce beau département des Côtes-d’Armor qui m’a accueillie quelques années. Il m’est, il nous est insupportable de voir des agriculteurs écrasés par une guerre des prix insensée, excessive, déraisonnable. Il m’est, il nous est insupportable de noter chez les agriculteurs un taux de suicide qui est de 20 % supérieur à celui de la population globale.

Comme l’a dit hier le Président de la République, il y a des modèles productifs dans lesquels il n’y a pas d’avenir. Ce sont ces modèles qui ont apporté une certaine prospérité au monde agricole dans les années d’après-guerre. Aujourd’hui, il faut assumer le fait que des changements sont nécessaires si l’on veut donner un avenir à la profession agricole en France et faire en sorte que ce métier redevienne attractif et qu’il soit source de prospérité. Nos jeunes doivent avoir envie de reprendre des exploitations et de devenir agriculteurs.

Le Premier ministre l’a rappelé au moment du lancement des États généraux de l’alimentation, le 20 juillet dernier : l’agriculture française est vitale, elle nourrit la France et les Français, elle a enrichi notre culture, et elle continue de le faire. Les Français montrent d’ailleurs un attachement presque viscéral à l’agriculture, au terroir et aux agriculteurs.

Ces États généraux sont une réelle méthode de concertation et sont, à mon sens, le seul moyen de réformer en profondeur l’agriculture, avec la participation de toutes les parties prenantes. Les ateliers, après avoir été annoncés le 20 juillet, ont été lancés par le ministre de l’agriculture le 28 août dernier, soit deux jours avant le dépôt de votre proposition de loi, monsieur Viala. Ils connaissent un succès certain : les premières conclusions et les premières orientations ont été exposées, comme vous le savez, hier par le Président de la République.

La présente proposition de loi contient des mesures sur lesquelles nous devons travailler ensemble, dans le cadre du calendrier d’une réforme pour laquelle l’exigence nous impose concertation et cohérence. C’est pourquoi je soutiendrai bien évidemment la motion de rejet.

M. Arnaud Viala, rapporteur. Voilà qui est très cohérent !

Mme Anne-Laure Cattelot. Je tiens à saluer la qualité du travail qui entoure votre proposition, bien que certaines dispositions fassent débat, par exemple celle contenue dans l’article 1er. En effet, un comité pour la rénovation des normes en agriculture existe déjà ; son efficacité a d’ailleurs été saluée par plusieurs syndicats, dont les Jeunes agriculteurs.

Je travaille, avec un certain nombre de mes collègues, à des mesures de simplification et à la reconnaissance d’un droit à l’erreur. Il est évident que l’agriculture doit y prendre sa part. Il me paraît fondamental de penser ces textes de manière transversale. L’objectif est de faire évoluer la mission de l’administration, qui doit accompagner, conseiller, évaluer plutôt que d’être dans la sanction permanente. Cela passe notamment par l’introduction de contrôles « à blanc » et par l’adaptation de l’administration aux besoins matériels des administrés, parmi lesquels nos agriculteurs. Nous voulons aussi faciliter les dérogations en vue de s’adapter aux spécificités locales ou encore orienter la norme et l’action de l’administration vers la fin plutôt que vers les moyens. Autant de mesures qui doivent simplifier et faciliter l’activité agricole au quotidien.

M. Fabien Di Filippo. Bravo ! Il n’y a plus qu’à voter le texte !

Mme Anne-Laure Cattelot. Par ailleurs, dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi de finances, à partir d’un amendement déposé par les groupes Les Républicains et Les Constructifs, nous allons travailler, avec les collègues qui le souhaitent, à un amendement sur les dotations pour aléas. Des mesures fiscales doivent être prises pour renforcer la résilience des exploitations agricoles.

M. Fabien Di Filippo. Et l’épargne de précaution !

Mme Anne-Laure Cattelot. Il faut aussi faciliter la reprise ou la transmission de ces exploitations : ce sera un signe et un encouragement pour les jeunes.

Avant tout, et pour atteindre l’objectif de prix plus justes et de revenus décents pour nos agriculteurs, il est impératif de revoir complètement la relation commerciale. Dès à présent, le rapport de force doit s’inverser.

M. Fabien Di Filippo. Dès à présent, c’est-à-dire aujourd’hui !

Mme Anne-Laure Cattelot. Il faut réinstaurer de la confiance. Confiance et fiabilité entre l’État et le monde agricole ; l’État va prendre sa part de responsabilité : il doit s’atteler aux obligations de paiement des subsides aux agriculteurs et rattraper le retard accumulé. Confiance et complémentarité entre les agriculteurs, distributeurs, transformateurs…, bref entre tous les acteurs de la chaîne.

Je l’ai dit : certaines de vos propositions peuvent faire sens. Je suggère que nous les prenions en compte pour la rédaction des ordonnances annoncées hier par le Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Julien Dive. Si ce n’est pas de l’usurpation intellectuelle !

M. Fabien Di Filippo. Un beau plagiat !

Mme Anne-Laure Cattelot. Le Président de la République l’a dit : chacun de nous doit prendre ses responsabilités. Nous devons, nous parlementaires, nous inscrire dans cette logique. Il nous faut agir collectivement : cela ne vaut pas que pour les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs. Cette démarche nous concerne ; pour atteindre les objectifs de justes prix, des vrais prix, il faut que nous agissions tous ensemble. Bien plus, elle nous concerne tous, car au-delà de l’agriculture, cela nous renvoie à des défis plus larges, celui de la santé, celui de l’environnement, qui sont ancrés dans notre quotidien.

C’est le deuxième chantier des États généraux de l’alimentation : s’il faut en premier lieu prendre en compte la situation des agriculteurs, il convient de garder en tête que les consommateurs sont au bout de la chaîne et qu’ils ont des attentes intenses, en matière de qualité, de santé, d’environnement. Des mesures ont été annoncées hier, notamment le versement de 200 millions d’euros d’aides directes au titre des services environnementaux. C’est un premier pas ; il faut poursuivre dans cette direction.

Vous appelez à des solutions pour faire face à une situation d’urgence. Nous le comprenons et nous y souscrivons.

M. Fabien Di Filippo. Ah !

Mme Anne-Laure Cattelot. C’est pourquoi il nous faut accompagner les annonces du Président de la République et travailler de concert aux futures ordonnances, qui doivent être présentées au premier semestre 2018 – autrement dit demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo. C’est aujourd’hui qu’il faut agir !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Viala, rapporteur. Mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous remercier pour la qualité des propos qui ont été tenus ce matin dans l’hémicycle. Cela montre à quel point l’agriculture a pour vous une importance que je qualifierai d’affective. Je ne doute pas que chacun d’entre vous a des attaches très fortes avec son territoire.

Cela reflète d’ailleurs la manière dont les agriculteurs de France exercent leur métier. Ce n’est pas un métier comme les autres ; c’est un métier qui suscite un attachement très fort. Beaucoup l’ont évoqué : la ferme France est caractérisée par le fait que les hommes et les femmes qui la font vivre sont viscéralement attachés à leur activité et à la qualité des produits qu’ils fabriquent chaque jour.

Trois piliers de l’agriculture française ont été évoqués ce matin. On voit bien que tout est affaire de dosage, suivant le bord.

Le premier pilier est l’alimentation. Nous sommes tous d’accord sur le fait que l’agriculture a pour première vocation de nourrir la population. Je veux le dire : partout, dans nos campagnes, sont produits chaque jour des aliments de très grande qualité ; le premier souci de l’agriculteur est de fabriquer des produits de qualité. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Le deuxième pilier est l’environnement. On a souvent stigmatisé l’agriculture comme étant potentiellement destructrice de l’environnement, alors que les agriculteurs soulignent à juste titre, lors de débats parfois polémiques, qu’ils sont les premiers à respecter l’environnement, à vouloir le préserver, à l’entretenir et à faire en sorte que nous le transmettions aux générations futures dans les meilleures conditions possibles.

Le troisième pilier est aujourd’hui au cœur de nos débats, et nous devons apporter une réponse au défi qu’il nous pose : il s’agit de la vocation économique de l’agriculture. Même si elle doit nourrir et préserver l’environnement, l’agriculture doit aussi permettre aux hommes et aux femmes qui la pratiquent d’en vivre, et d’en vivre décemment.

Sur ce plan là, cela a été dit, l’agriculture française est en crise depuis des années et a besoin que le monde politique – singulièrement, national – lui apporte des réponses. Il n’est en effet plus tolérable aujourd’hui que des agriculteurs vivent avec des revenus très en deçà du seuil de pauvreté, qui s’élèvent parfois à quelques centaines d’euros par mois seulement – et encore, lorsqu’il y en a, puisque certains agriculteurs, trop nombreux, ne peuvent même pas se verser un salaire à la fin du mois.

Troisième chose que je souhaite dire : au cours des dernières années, l’agriculture française a su affronter un certain nombre de mutations avec courage, détermination, résilience, tout en tenant compte des évolutions du monde environnant.

La première mutation a été celle des attentes des consommateurs. Plus leur niveau d’exigence a augmenté, plus celui de l’implication des agriculteurs pour améliorer la qualité de leurs productions a crû, ce qui a impliqué nombre de mises aux normes et un travail de fond.

Deuxième mutation : l’exigence sanitaire et réglementaire, dont on décrit aujourd’hui le poids, mais à laquelle les agriculteurs ont accepté de se plier et se plient chaque jour.

Troisième mutation : l’exigence économique liée à la mondialisation des échanges et à la compétitivité, non seulement entre les territoires français mais aussi en Europe et dans le monde.

Mises bout à bout, ces exigences nous permettent de mesurer à quel point le métier d’agriculteur est devenu difficile – il faut le reconnaître ici.

Quatrième point : on a beaucoup parlé de délais, d’anachronismes, etc. Voilà des années que l’agriculture française souffre, voilà des années que nous déplorons ici la baisse du nombre d’exploitations, voilà des années que nous observons la diminution des revenus agricoles, voilà des années que nous nous émouvons, régulièrement, lorsque le monde agricole est, malheureusement, frappé par des drames comme les suicides, notamment, et voilà des années que nous faisons tarder les réponses politiques. Je ne crois pas qu’une telle situation puisse durer beaucoup plus longtemps. Je le dis gravement ce matin : ne faisons pas miroiter aux agriculteurs des solutions qui n’arriveraient jamais. Il faut absolument leur répondre.

Dernier point : le volet plus politique.

On me dit ici, ce matin, que la présentation de ce texte relèverait d’une forme d’opportunisme alors que se déroulent les États généraux de l’alimentation, les EGA. Je m’inscris en faux contre une telle assertion et je dispose d’éléments factuels pour démontrer qu’il n’en est rien.

M. Vincent Descoeur. Vous avez raison ! Ce n’est pas sérieux !

M. Arnaud Viala, rapporteur. Je viens de montrer à l’un de nos collègues de la majorité le texte initial de cette proposition de loi, daté de mars 2017 : je n’invente rien !

M. Sylvain Maillard. Sous l’ancienne législature !

M. Arnaud Viala, rapporteur. Je ne le conteste pas, mais il n’y a tout de même pas un mur entre hier et aujourd’hui ! J’ai travaillé sur ce texte avec mes collègues pendant deux ans, entre 2015 et 2017, et il a été déposé au mois de mars 2017 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur. La majorité fait un mauvais procès !

M. Arnaud Viala, rapporteur. Ce que je veux vous dire par là, c’est que l’on ne peut pas nous accuser aujourd’hui d’avoir proposé ce texte en août 2017 pour faire entrave au travail des EGA ! Je ne peux pas laisser dire cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Les pendules sont remises à l’heure !

M. Arnaud Viala, rapporteur. Il a été écrit avant et déposé, sous l’actuelle législature, le 13 août…

M. Fabien Di Filippo. Tout à fait !

M. Arnaud Viala, rapporteur. …par mes soins – je demande aux services de l’Assemblée de bien vouloir le confirmer au besoin – puis enregistré au service de la séance le 30 août, vraisemblablement en raison des congés des agents. Le dépôt le 13 août s’explique simplement par le fait que la proposition de loi devait l’être avant le 15 pour pouvoir être discutée dans le cadre de la première « niche » de notre groupe, aujourd’hui donc. Encore une fois, c’était avant l’annonce du lancement des EGA ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Arrêtez donc de me servir cet argument de l’opportunisme : il n’y en a aucun ! J’ajoute que, compte tenu de mes racines et de notre attachement au devenir de l’agriculture, je ne me permettrais pas des polémiques qui, en la matière, ne m’intéressent en rien.

M. Vincent Descoeur. Très bien !

M. Arnaud Viala, rapporteur. C’est le début du nouveau monde. La nouvelle majorité a été élue sur une base simple : il s’agit de casser les lignes entre la droite et la gauche, d’apprendre à travailler par-delà les clivages idéologiques, d’intégrer dans les politiques toutes les bonnes idées, d’où qu’elles viennent.

M. Julien Dive. Passons aux actes !

M. Arnaud Viala, rapporteur. Et les Français vous ont entendus, tout comme un certain nombre d’entre nous ici, dont je fais partie, du côté droit de l’hémicycle, puisque j’ai voté en mon âme et conscience plusieurs des textes que vous avez proposés, considérant que le bon sens devait prévaloir sur d’autres considérations.

M. Vincent Rolland. C’est à sens unique !

M. Arnaud Viala, rapporteur. Ceci a une limite : maintenant, la réciproque doit être vraie.

M. Sylvain Maillard. Ce n’est pas du donnant-donnant !

M. Arnaud Viala, rapporteur. On ne pourra pas longtemps tolérer que, dans cette assemblée, tous les amendements proposés par les oppositions, toutes les propositions de loi déposées par elles soient balayés d’un revers de la main…

M. Fabien Di Filippo. Bravo !

M. Arnaud Viala, rapporteur. …par le fait majoritaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), et ce pour deux raisons. La première, c’est que ce discours est en parfaite dissonance avec les promesses électorales qui vous ont permis d’obtenir la majorité parlementaire. La deuxième, c’est que les Français, aujourd’hui, ne veulent plus de tels comportements et que, même si nous sommes minoritaires, nous sommes aussi représentatifs et représentants de populations, de territoires, d’une certaine fraction de la France qui veut être entendue ici. Il n’y a aucune raison pour qu’elle ne le soit pas !

M. Sylvain Maillard. Vous avez raison…

M. Arnaud Viala, rapporteur. J’ai probablement raison, oui, mais vos réactions ne le montrent guère !

M. Sylvain Maillard. ...de participer au travail collectif ! Vous y avez toute votre place !

M. Arnaud Viala, rapporteur. Dernier point : la réponse que vous apportez ce matin et que vous avez apportée la semaine dernière en commission comporte une incongruité supplémentaire. Je sais très bien que la crise agricole n’est hélas pas simplement conjoncturelle – ceci pour répondre à l’oratrice de La France insoumise –, mais aussi structurelle. Est-elle à ce point urgente qu’il faille la traiter à nouveau par ordonnances, ce qui constitue bien, à ma connaissance, une procédure accélérée ? Bref, il y a une incongruité à dire tout à la fois qu’un traitement par ordonnance s’impose et qu’une proposition de loi discutée en octobre 2017 est prématurée parce qu’il faut attendre.

M. Sylvain Maillard. Ce ne sera pas le même texte !

M. Arnaud Viala, rapporteur. Je suis désolé, mais cela me conduit malheureusement à penser que vous n’êtes animés que par des arrière-pensées politiciennes.

M. Sylvain Maillard. Non !

M. Arnaud Viala, rapporteur. Je comprends très bien ce qui a été dit quant à l’avancement des EGA et à la nécessité d’aller plus loin sur certains sujets – même si cette proposition de loi aborde des thèmes qui ne seront pas tous retenus à l’issue des EGA ; je comprends très bien qu’il n’a jamais été question d’adopter l’intégralité de ce texte.

En revanche, je pensais qu’il pouvait être l’occasion de prendre de premières mesures qui constitueraient des réponses immédiates aux attentes des agriculteurs.

M. le président. Je vous remercie, monsieur Viala.

M. Arnaud Viala, rapporteur. J’en termine, monsieur le président ; je vous prie de m’excuser.

Après avoir aussi renoncé à cela, il est incompréhensible que vous défendiez une motion de rejet préalable, et non une motion de renvoi en commission. Tous ont dit que ces propositions avaient du sens, qu’elles pouvaient rejoindre certaines des orientations qui seront proposées par la majorité, et l’ultime réponse, c’est une motion de rejet !

M. Fabien Di Filippo. C’est un choix politique !

M. Arnaud Viala, rapporteur. Je suis désolé, mais cela, je ne peux l’entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Je tiens à préciser que l’enregistrement de cette proposition de loi  à la Présidence résulte d’une décision prise par la délégation du Bureau chargée de l’examen financier des propositions de loi le 30 août, raison pour laquelle cette date a été retenue.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur le rapporteur, chacun ici détient une part de la souveraineté nationale, et chacun a pu s’exprimer parce qu’il représente une part de cette France rurale dont nous sommes pour beaucoup issus.

M. Fabien Di Filippo. Surtout de notre côté de l’hémicycle !

M. Stéphane Travert, ministre. Non, sur tous les bancs, monsieur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Nous parlions tout à l’heure de monopole : personne ici ne détient celui de la ruralité, et de la ruralité en action que nous souhaitons défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo. Nous n’avons pas le monopole de la ruralité, mais vous, vous avez celui de l’hypocrisie !

M. Stéphane Travert, ministre. J’ai entendu sur l’ensemble des bancs un certain nombre de propos responsables, car chacun, ici, mesure bien les difficultés dans lesquelles sont plongés le monde rural et nos agriculteurs. Chacun, ici, a bien pris la mesure de ce que nous devions faire, ce qui confirme le bien-fondé des annonces faites hier par le Président de la République – j’y reviendrai à la fin de mon propos.

Permettez-moi néanmoins d’apporter quelques réponses aux remarques qui ont été faites, souvent teintées de pragmatisme et de bon sens mais parfois aussi assez drôles, ce qui suscite chez moi quelques interrogations, mais me conduira à vous fournir des éléments de précision.

Je crois beaucoup aux vertus de la pédagogie, non à celles de la répétition d’éléments de langage comme un perroquet. Non, on ne parle pas de l’agriculture avec des éléments de langage : on en parle avec le cœur, avec la connaissance que l’on a des sujets et de la réalité qui se vit sur les territoires que chacune et chacun d’entre vous représentent ici.

Vous avez dit tout à l’heure, monsieur Dive, que plus les labours étaient nombreux et plus les grains étaient savoureux. Ce langage est un peu daté.

M. Julien Dive. Pourquoi ?

M. Stéphane Travert, ministre. Il n’est pas très en phase avec ce que j’ai défendu, avec un certain nombre d’amis, sous la précédente législature. Ce discours n’est plus en phase avec l’agro-écologie, nécessaire pour la transformation des systèmes agricoles et la préservation des sols. Leurs enjeux ne sont pas dans la perpétuation des labours.

M. Thibault Bazin. Caricature !

M. Stéphane Travert, ministre. Nous travaillons plutôt sur la couverture des sols et, en dessous, nous laissons travailler les vers de terre…

Mme Frédérique Meunier. Les labours, ce ne sont pas les vers de terre !

M. Stéphane Travert, ministre. …qui jouent leur rôle.

Je dirais à Thierry Benoit, qui a tenu tout à l’heure des propos très constructifs, à l’image du groupe qu’il représente aujourd’hui, que l’évaluation est une partie du contrôle. Oui, il faut restaurer la confiance et recréer un climat de confiance avec les agriculteurs qui, trop souvent, ont tendance à considérer que le contrôle est forcément une sanction, voire le vivent comme une sanction avant même qu’elle ne soit prononcée. Je partage avec vous ce diagnostic, mais l’évaluation est une partie du contrôle. Sans doute faut-il reformuler les choses et travailler avec les agriculteurs sur la prévenance des contrôles et leur déroulement. Sans doute convient-il d’éviter qu’ils ne soient considérés comme trop abrupts lorsqu’ils surviennent dans une exploitation ; sans doute faut-il s’interroger pour savoir comment renforcer l’accompagnement des agriculteurs afin d’assurer une meilleure compréhension de la réglementation et d’anticiper un certain nombre d’évolutions qui sont parfois nécessaires.

Le contrôle est lui aussi nécessaire, que ce soit pour bénéficier des aides de la PAC ou pour rendre compte de l’utilisation des crédits européens, qui irriguent aussi notre agriculture.

Les contrôles sont également nécessaires pour veiller à la sécurité sanitaire et à la santé publique. Le budget dont nous discuterons dans les prochaines semaines fait la part belle à ces questions sanitaires, car les aléas sont de plus en plus nombreux. Nous devons beaucoup travailler sur les notions de biocontrôle, d’auto-contrôle au sein des exploitations et de contrôle public de l’ensemble de notre agriculture afin d’éviter ces crises sanitaires. La confiance n’est jamais aveugle : nous devons donc poursuivre avec ces principes.

Avec M. Potier, nous partageons bien évidemment les enjeux de l’agro-écologie, qui permet de défendre et d’accompagner les transformations durables de notre agriculture, de nos modèles agricoles.

L’agro-écologie est ce qui permet aujourd’hui de réduire progressivement l’usage des pesticides utilisés dans notre modèle agricole, voire de s’en passer totalement. On ne peut pas laisser rentrer sur notre territoire des produits qui ne respectent pas nos propres standards sanitaires ou nos préférences collectives.

M. Jean-Yves Bony. Et le Mercosur ?

M. Stéphane Travert, ministre. Certains d’entre vous ont évoqué le CETA, et il est clair que les accords que nous signons doivent aussi refléter nos choix en matière d’indication géographique. Lundi, lors du Conseil européen des ministres de l’agriculture au Luxembourg, j’ai pris l’initiative, qui a recueilli le soutien de douze États membres, de manifester notre profond désaccord sur la méthode employée par la Commission européenne dans les négociations avec le Mercosur, s’agissant notamment des contingents tarifaires sur nos filières sensibles que sont le bœuf et l’éthanol. Nous n’approuvons pas la manière dont la Commission a engagé, avec le Mercosur, la négociation sur les contingents de viande de bœuf, car cela risque de fragiliser nos filières. Nous l’avons affirmé lundi et nous aurons besoin, sur cette question, du soutien de la représentation nationale.

Madame Taurine, vous avez fait état de nos engagements sur le bio. À cet égard, les objectifs du Président de la République sont clairs, puisqu’il s’agit d’atteindre 50 % de produits bio ou issus de l’agriculture de circuits courts dans la restauration collective à l’horizon 2022. Pour atteindre cet objectif, nous avons l’ambition de faire passer de 6 à 8 % la proportion de sols cultivés en surfaces écologiques. Nous poursuivons également une politique d’aide à la conversion et j’ai obtenu du Premier ministre le maintien du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le transfert que nous avons opéré, durant l’été, du pilier I de la PAC vers le pilier II, qui inclut l’indemnité compensatoire de handicaps naturels – ICHN – et l’assurance récolte, est aussi un moyen de financer l’agriculture bio, ce que nous n’aurions pas pu faire en nous en tenant à un choix strictement budgétaire.

M. Loïc Prud’homme. Le compte n’y est pas !

M. Stéphane Travert, ministre. Nous devons maintenant engager un débat avec les régions, afin de déterminer la manière dont ces sommes seront réparties entre nos territoires. Nous verrons alors ce que les régions, qui seront ainsi placées au pied du mur, sont prêtes à faire en matière d’agriculture biologique – car elles ne sont pas toutes d’accord sur ce sujet. Sachez, en tout cas, que nous serons toujours à vos côtés pour défendre la valorisation de ce système de production.

Par ailleurs, vous avez été reçue il y a quelque temps par mon cabinet, madame la députée, pour évoquer la question de la prédation, un sujet sensible sur votre territoire comme dans nombre de départements français, puisque trente-cinq d’entre eux sont directement concernés. Vous avez surtout évoqué les prédations de l’ours. En 2016, on a compté cent vingt-cinq attaques d’ours, qui ont causé la mort de cent soixante et un ovins et la dégradation de nombreuses ruches.

M. Vincent Rolland. C’est insupportable !

M. Thibault Bazin. Et le loup ?

M. Vincent Rolland. Qu’en dit Nicolas Hulot ?

M. Stéphane Travert, ministre. Nous avons, sur l’ours et sur le loup, une stratégie en cours d’élaboration, qui devrait nous permettre de tendre vers le « zéro attaque ».

M. Vincent Rolland. Très bien !

M. Stéphane Travert, ministre. Je comprends la détresse des éleveurs et des agriculteurs, et mon rôle est de les protéger. Mais « zéro attaque », cela ne signifie pas « zéro loup », car nous avons aussi l’ambition de protéger la biodiversité. Il faut que les éleveurs puissent vivre de leur travail et que leurs troupeaux puissent pâturer en paix. Je crois en effet aux vertus de l’agropastoralisme pour l’entretien de nos paysages.

M. Raphaël Schellenberger. L’agropastoralisme ne sert pas seulement à l’entretien du paysage ! Il ne se limite pas à des questions d’aménagement du territoire !

M. Loïc Prud’homme. Et concrètement, quelles mesures ?

M. Stéphane Travert, ministre. Quelqu’un a dit ce matin qu’il n’y a pas de pays sans paysan. Je suis tout à fait de cet avis, et j’estime que l’entretien des paysages par l’agropastoralisme est un sujet très important. Nous allons mettre en œuvre un plan pluriannuel contre la prédation du loup, qui devrait enfin apporter des solutions. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de mon déplacement dans l’Aveyron, dans la circonscription de M. Viala, l’État consacre beaucoup trop d’argent à cette question, pour des résultats tout à fait insuffisants. Nous devons donc changer d’approche. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Vincent Rolland. Les agriculteurs sont désespérés !

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur le président Chassaigne, vous avez évoqué le discours prononcé à Poligny par l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy. Nous avons fait quelques recherches dans les archives, qui sont un peu poussiéreuses, pour retrouver ce discours. Nicolas Sarkozy y annonçait un plan de soutien exceptionnel à l’agriculture d’1 milliard d’euros et 200 millions d’euros d’allégement de charges. Il prenait position pour une intensification de l’agriculture et appelait à une agriculture de production. S’il y a une grande différence entre le discours de cet ancien Président de la République et celui qu’a tenu hier l’actuel Président de la République à Rungis, c’est parce qu’il existe désormais des États généraux de l’alimentation, marqués par un esprit de réconciliation. Aujourd’hui, nous réunissons autour de la table les distributeurs, les producteurs et les transformateurs, mais aussi les consommateurs.

Il ne faut pas oublier en effet, et cela a été rappelé ce matin, que c’est le consommateur qui détient le bulletin de vote. C’est lui qui choisit la qualité de son alimentation.

Mme Caroline Fiat. Il choisit en fonction de ses ressources !

M. Loïc Prud’homme. C’est son portefeuille qui choisit !

M. Stéphane Travert, ministre. C’est lui qui choisit la manière dont nous devons produire une alimentation plus saine, plus durable et plus équilibrée. Vous attendez des résultats, et c’est bien normal. Nous ne devons pas nous payer de mots. Vous connaissez bien ces sujets et je peux vous garantir que nous serons au rendez-vous des attentes des agriculteurs. Le chemin a été tracé hier par le Président de la République : à nous de l’emprunter à présent.

Pour terminer – je vous prie de m’excuser si j’ai été un peu long – je tiens à saluer Arnaud Viala pour son travail de fond. Il l’avait entamé lors de la précédente législature et il en a tiré cette proposition de loi, qu’il a déposée pendant l’été. Il se trouve que les États généraux de l’alimentation, qui ont été lancés le 20 juillet, se sont donné pour but de mettre, jusqu’à la fin de l’année, tous les acteurs du monde agricole autour de la table. C’est ce que nous sommes parvenus à faire, et c’est historique. Nous sommes en effet sur le point d’amener à un accord des gens qui ne se parlaient plus, qui ne s’entendaient plus…

M. Raphaël Schellenberger. Vous allez leur demander d’écrire un rapport ?

M. Stéphane Travert, ministre. …et qui vont contribuer à rendre notre agriculture plus moderne, plus compétitive et plus innovante, afin de répondre aux besoins des consommateurs et de la population.

M. Jean-Pierre Vigier. Il faut des actes !

M. Stéphane Travert, ministre. Des actes, il y en aura, dans le prolongement des annonces faites hier par le Président de la République. Nous sommes déjà engagés dans ce travail, nous sommes déjà en train de réfléchir au projet de loi à venir, à l’élaboration duquel nous associerons évidemment la représentation parlementaire. J’attends d’ailleurs de chacun de vous qu’il y apporte sa contribution, nourrie de son expérience du terrain et de sa connaissance très fine du maillage territorial.

Votre proposition de loi, je l’ai dit et je le répète, contient un certain nombre de propositions qui pourraient constituer des articles du texte final que nous vous présenterons dès le début de l’année prochaine.

M. Jean-Pierre Vigier et M. Thibault Bazin. Alors il faut voter cette proposition de loi !

M. Stéphane Travert, ministre. Comme je l’ai déjà fait, je vous invite donc à travailler avec nous, par souci de cohérence…

M. Raphaël Schellenberger. Vous faites preuve d’incohérence depuis le début de ce quinquennat !

M. Fabien Di Filippo. Moi, quand je suis d’accord avec l’un de vos textes, je le vote !

M. Raphaël Schellenberger. Vous êtes un ministre de l’ancien monde !

M. Stéphane Travert, ministre. …car je crois que nous sommes pour ainsi dire tous d’accord sur l’objectif à atteindre. Dans un souci de cohérence, disais-je, nous voulons vous présenter une loi forte et ambitieuse, dans laquelle certaines de vos propositions pourront certainement trouver leur place. Il va de soi que chacun pourra s’exprimer et que je travaillerai avec l’ensemble des groupes de cette assemblée. Le Président de la République a précisé hier qu’il pourrait recourir aux ordonnances. Si tel est le cas, vous serez amenés à vous prononcer sur leur rédaction, puis à voter une loi d’habilitation en vue de leur promulgation. Ce sera le moment de vérité pour nos filières et pour notre agriculture.

D’ici à la mi-décembre, nous allons nous engager dans un plan de restructuration des filières. Nous ferons en sorte, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, que les négociations commerciales tiennent compte de l’état d’esprit qui prévaut au sein des États généraux. Enfin, la loi que nous préparons permettra aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, et à la ferme France d’être audacieuse, compétitive et créatrice de richesses pour notre bien commun, pour la réussite de notre pays et pour celle du quinquennat du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La discussion générale est close.

Motion de rejet préalable

M. le président. J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Raphaël Schellenberger et M. Fabien Di Filippo. Dites plutôt que vous l’avez reçue du Président de la République !

M. Jean-Baptiste Moreau. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter notre collègue Arnaud Viala pour l’importance de son travail. Comme l’ont fait plusieurs orateurs avant moi, je reconnais l’investissement de notre collègue dans l’élaboration de ce projet de loi et sa connaissance des problématiques.

Mais, en même temps (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) pardonnez-moi de vous le dire, le timing n’est absolument pas le bon.

M. Thibault Bazin. Cela commence mal !

M. Fabien Di Filippo. Le sectarisme en marche !

M. Jean-Baptiste Moreau. Conformément au programme du Président de la République, le Gouvernement et le ministre de l’agriculture ont lancé, le 20 juillet, les États généraux de l’agriculture et de l’alimentation. Cette consultation, la première en son genre, réunit l’ensemble des acteurs des filières agroalimentaires, depuis les producteurs jusqu’aux consommateurs, en passant par les transformateurs et les distributeurs.

Il est donc hors de question pour nous, députés du groupe La République en marche, de discuter de cette proposition de loi…

M. Raphaël Schellenberger. Quel sectarisme !

M. Jean-Baptiste Moreau. …alors que des professionnels sont encore en train d’échanger, afin de trouver des solutions concrètes à des problématiques qu’ils connaissent bien mieux que nous tous ici, puisqu’ils les vivent dans leur chair au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo. Cela fait longtemps que les professionnels travaillent sur ces questions !

M. Jean-Baptiste Moreau. Même si je suis nouveau en politique, je ne suis quand même pas un poulet de trois semaines, comme on dit chez moi. Je comprends bien le jeu de nos collègues du groupe Les Républicains…

M. Raphaël Schellenberger. C’est vous qui jouez !

M. Jean-Baptiste Moreau. …qui se font les chantres de la ruralité et de l’agriculture et qui nous présentent, nous, députés de La République en marche, comme des députés urbains, startupers déconnectés des réalités du terrain. Pour paraphraser un ancien Président de la République, je vous dirai que vous n’avez pas le monopole de la ruralité et de la défense de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo. Vous, vous avez le monopole de l’hypocrisie !

M. Jean-Baptiste Moreau. Le dépôt de cette proposition de loi n’est rien d’autre que le reflet d’une politique politicienne à l’ancienne. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin. N’importe quoi !

M. Vincent Rolland. Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !

Plusieurs députés du groupe La République en marche. Chut !

M. Maxime Minot. Comment, « chut » ? C’est la démocratie !

M. Jean-Baptiste Moreau. En tant qu’agriculteur – précisément, en tant qu’éleveur allaitant –, je vis tous les jours l’urgence de la situation. Nous avons besoin d’un véritable choc pour rendre à nos producteurs leur compétitivité. Il faut une action coordonnée et collective de l’État et de toutes les filières. Nous devons aller vite, c’est sûr, mais de manière concertée et efficace.

Nous avons créé, il y a deux mois, un groupe de parlementaires de la majorité qui travaille sur les sujets agricoles, et qui compte aujourd’hui une centaine de membres. Les huit commissions permanentes et l’ensemble des territoires agricoles français y sont représentés, ce qui illustre l’importance de ces sujets aux yeux des députés du groupe La République en marche et notre volonté d’apporter des solutions concrètes et efficaces pour répondre aux difficultés que connaît le monde agricole depuis plusieurs années. Nous avons organisé sur nos territoires des États généraux de l’alimentation locaux, réunissant l’ensemble des composantes des différentes filières et nous avons fait remonter des propositions concrètes que nous avons remises en main propre au ministre de l’agriculture.

Le Président de la République a annoncé hier au marché international de Rungis les premières mesures qui découlent des sept premiers ateliers des États généraux de l’alimentation, qui avaient pour thème un meilleur partage de la valeur, et notamment davantage de valeur en direction des producteurs.

M. Raphaël Schellenberger. Il n’attend pas la fin des discussions ?

M. le président. Seul M. Moreau a la parole.

M. Jean-Baptiste Moreau. La deuxième phase des États généraux de l’alimentation, qui est consacrée à une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous et à l’évolution du modèle agricole s’ouvre actuellement, et elle s’achèvera fin décembre. Elle fera l’objet d’annonces complémentaires au mois de janvier.

Dans le discours qu’il a prononcé hier, le Président de la République s’est voulu extrêmement volontariste. Il faut arrêter la destruction de la valeur qui s’exerce au sein de la filière agricole depuis 2008 au travers de la course aux prix bas. Au sein de la filière agroalimentaire française, chacun doit prendre ses responsabilités. L’État, d’abord, qui doit donner un cadre favorable et proposer des lois permettant à la fois un meilleur prix de vente pour les producteurs, une réelle prise en compte des enjeux environnementaux – même si cela est déjà bien engagé – et une amélioration de la qualité sanitaire des aliments proposés au consommateur.

Mais la profession agricole et les producteurs doivent également assumer leur part de responsabilité – je suis bien placé pour le dire, j’en suis un. Toute loi demeurera inopérante si les producteurs ne se regroupent pas davantage au sein d’organisations de producteurs à des fins commerciales afin de représenter un véritable contrepoids à la grande distribution et aux grosses entreprises de la transformation.

La première grande mesure annoncée est la mise en place d’une contractualisation rénovée qui tient compte des coûts de production et de la volatilité des marchés agricoles dans les négociations commerciales. Il s’agit d’une véritable inversion du processus de fabrication du prix, avec un prix qui est calculé à partir des coûts de production par les producteurs, sur lequel se rajoutent les marges des transformateurs et des distributeurs. Ce sont les producteurs qui proposeront ces contrats aux acheteurs, et non l’inverse. Les contrats seront élaborés filière par filière par les interprofessions.

Il convient également de faciliter le développement de contrats en cascade qui doivent prendre en compte les prix et les volumes. Il doit y avoir une convention de partenariat qui se décline en contrats de vente du producteur au distributeur. Ces contrats doivent prendre en compte le coût des matières premières agricoles et leur volatilité, au travers notamment des indices de marché. Ceux-ci doivent pouvoir être facilement renégociés à la demande du producteur. Chose qui est peut-être la plus importante, ces contrats doivent être pluriannuels sur trois ou cinq ans, car nos producteurs ont besoin de lisibilité dans le temps.

Comme je le disais précédemment, un renforcement de l’organisation économique collective de l’amont est indispensable afin de peser davantage dans les négociations. Les producteurs seront donc incités à se regrouper en organisations de producteurs à vocation commerciale. Un certain nombre d’aides européennes ou de l’État pourront être conditionnées à l’appartenance à une organisation de producteurs.

Parallèlement à cela, il faut renforcer la transparence de la gouvernance au sein des coopératives. Il doit y avoir une réaffirmation de leur premier objectif, qui est la juste rémunération de leurs producteurs. Il faudra certainement également revoir la gouvernance et le fonctionnement du Haut conseil de la coopération agricole.

Autre mesure forte annoncée par notre Président : nous devons permettre aux organisations de producteurs et aux interprofessions d’établir des indicateurs de marché et des coûts de production par filière afin de lutter contre les prix abusivement bas.

Pour mettre en œuvre les ambitions portées par les EGA, l’Observatoire de la formation des prix et des marges doit être renforcé dans ses moyens et ses prérogatives afin d’appuyer les travaux des interprofessions.

Parallèlement, nous devons clarifier les possibilités d’actions par rapport au droit à la concurrence, que ce soit au niveau français ou au niveau européen. Seule une négociation menée au niveau européen nous permettra d’aller au bout de la transformation de notre modèle agricole.

Nous devons mettre en place une médiation au sein de chaque filière pour les relations commerciales, et nous devons mieux contrôler ces relations en mettant notamment en application les sanctions de la loi Sapin 2 concernant les entreprises qui pourraient s’extraire de leur devoir de transparence.

M. Fabien Di Filippo. Tout était déjà écrit !

M. Jean-Baptiste Moreau. Autre mesure qui suit cette logique : il sera mis en place un dispositif de name and shame. Toutes les entreprises qui se comportent mal dans leurs négociations commerciales seront nommées et dénoncées auprès du grand public.

L’ensemble de ces mesures nécessitent une modification du code rural et du code du commerce et nous devrons le faire dès le premier semestre 2018.

Deux autres mesures emblématiques seront mises en place, à savoir le rehaussement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour la grande distribution.

M. Fabien Di Filippo. Tout est déjà écrit !

M. Jean-Baptiste Moreau. Mais ces mesures ne doivent pas aboutir à une hausse généralisée des prix de vente pour le consommateur. C’est pour cela que dans la continuité de ce discours courageux et de vérité, le Président a demandé, en préalable à la mise en place de ces mesures, la réalisation filière par filière d’un projet collectif coordonné par les interprofessions. Ce projet de filière devra être finalisé avant fin décembre.

Il nécessite notamment une réorganisation de l’interprofession, avec l’intégration de la distribution dans la filière lait, le rapprochement du frais et du transformé dans les filières fruits et légumes et la création de l’interprofession volaille ; des objectifs chiffrés de montée en gamme, s’agissant notamment du pourcentage de produits bio ou des signes officiels de qualité devront être mis en place. Des engagements sociétaux et environnementaux sur les produits phytosanitaires et sur le bien-être animal devront également être étudiés, ainsi que des objectifs de restructuration prioritaire par filière, pour permettre un ciblage du plan d’investissement en phase avec les objectifs de montée en gamme.

Ce plan d’investissement de 5 milliards d’euros sera mis en place très rapidement. Il permettra notamment la prise en compte des services environnementaux réalisés par les agriculteurs. Un budget de 200 millions d’euros sera alloué à cet effet.

D’autres projets de loi interviendront également concernant l’agriculture au cours du premier semestre 2018, comme le texte concernant le droit à l’erreur et la simplification administrative auquel nous travaillons depuis l’été au sein de la majorité présidentielle. Vous aurez tout loisir de proposer des amendements sur la simplification des normes et leur surtransposition ainsi que sur les conditions des contrôles ou de l’évaluation de la PAC. Je pourrais sans doute les voter avec vous.

La commission des affaires économiques prépare également une mission sur l’accès au foncier, qui sera notamment portée par M. Potier. Un travail va également être enclenché sur la fiscalité agricole dans la perspective de la loi de finances de l’année prochaine. La succession en agriculture, avec un possible cautionnement d’installation de la BPI, fait également partie des pistes de travail. Si vous avez des propositions à faire sur la fiscalité, vous avez aussi la possibilité de déposer des amendements au projet de loi de finances pour 2018. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Vigier. Merci du conseil !

M. Jean-Baptiste Moreau. Le discours auquel nous avons assisté hier est un discours de rupture, annonçant de grandes décisions mais appelant également à la responsabilité collective et individuelle. C’est la première fois qu’un Président de la République appelle à sortir du modèle agricole actuel…

M. Fabien Di Filippo. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Baptiste Moreau. …qui ne permet plus aux producteurs de vivre dignement de leur métier.

Les schémas de production qui ne correspondent plus à aucun marché ou qui ne sont plus rentables doivent être stoppés ou réorientés.

Il n’est point de modèle agricole et alimentaire durable sans prise en compte des enjeux environnementaux et sanitaires. Nos agriculteurs ont déjà fait beaucoup dans ce domaine, que ce soit en termes de diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires ou en termes de montée en gamme de leurs productions.

Il y a de la place pour tous les types d’agriculture, biologique, industrielle, exportatrice, à la seule condition qu’elle permette aux producteurs de vivre décemment de leur métier. Cela doit rester une priorité.

Un certain nombre de textes de loi issus des conclusions de ces EGA seront adoptés dès début 2018. Dans un souci d’efficacité et de mise en œuvre rapide, ils passeront par une procédure d’ordonnances. Mais ne vous inquiétez pas, chers collègues : la thématique agricole n’a pas fini d’occuper nos jours et nos nuits, car de nombreux autres textes agricoles seront encore à débattre dans cette enceinte au cours des six mois qui viennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Viala, rapporteur. Je souhaiterais d’abord, monsieur le président, vous donner acte du fait que les services de l’Assemblée n’étaient pas en congé au moment du dépôt de la proposition de loi, et que le décalage entre le moment de ce dépôt et l’enregistrement vient du fait qu’il y a eu l’étape de la recevabilité financière, dont je souligne d’ailleurs qu’elle n’a suscité aucune remarque – la proposition est donc équilibrée.

Je voudrais dire trois choses au groupe majoritaire. Par cette motion de rejet, vous vous privez du soutien précieux des oppositions et de notre groupe, dont vous aurez besoin sur bon nombre de sujets. Je n’en citerai que deux.

Sur l’évolution des rapports entre producteurs, transformateurs et distributeurs, le bras de fer est engagé avec certains acteurs de la grande distribution, et le soutien de notre groupe parlementaire dans cette modification sera à mon avis indispensable.

Sur le sujet de la prédation, la France va devoir peser de tout son poids pour qu’on résolve cette difficulté majeure que rencontrent nos éleveurs, et je pense que nous avons à cœur de le faire ensemble.

Enfin, l’étendue de la proposition de loi n’est pas superposable à celle des EGA : il y a des sujets qui échappent aux EGA, en particulier celui de la transmission des exploitations, sur lesquels nous sommes très attendus. Vous avez tort de ne pas permettre au moins leur examen.

Je voudrais enfin terminer en vous remerciant, monsieur le ministre, pour l’ouverture d’esprit dont vous faites preuve pour que nous puissions travailler ensemble sur le texte qui sera proposé par le Président de la République.

Je veux souligner aussi, au moment où nous allons voter sur votre motion, que cette posture de l’exécutif détonne singulièrement avec celle du groupe majoritaire à l’Assemblée. Je comprends d’autant moins la façon dont la majorité se comporte ici avec ses oppositions de manière récurrente, au fur et à mesure de l’examen des textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Thibault Bazin, pour le groupe Les Républicains.

M. Thibault Bazin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, dont je salue l’énorme travail, mes chers collègues, quelle occasion manquée de répondre à l’état d’urgence agricole !

Les Français se sont fait avoir. Ils ont cru à une autre façon de faire de la politique. Une majorité de nos sympathisants souhaitent une approche constructive. Depuis trois mois, nous l’avons démontré, en votant pour les lois qui vont dans le bon sens.

Mais vous, le parti En Marche, vous faites tout le contraire, rejetant en bloc la première proposition de loi qui n’émane pas de l’armée En Marche, alors que M. le ministre reconnaît qu’elle contient de bonnes mesures.

Je vous invite, chers collègues marcheurs, à vous libérer, à devenir constructifs, comme les Français l’ont cru. Dans la vraie vie, les astres ne sont pas toujours alignés sur Jupiter. Notre temps parlementaire le permet.

Ce matin, je suis non seulement consterné quant à la forme, mais surtout triste quant au fond. Des mesures non traitées par les EGA, comme la surtransposition normative ou les contrôles, sont attendues. De nombreuses exploitations sont en péril et demandent de l’aide.

Le Président Macron leur a répondu hier en substance : « Aide-toi et le ciel t’aidera ». (Protestations sur quelques bancs du groupe REM.) Mauvaise réponse, insuffisante. Certains ont besoin d’oxygène. Nous aurions pu débattre de ma proposition sur le différé de TVA. Si certaines propositions recueillent votre assentiment, n’attendons pas : adoptons-les.

Pour de nombreux producteurs, il sera trop tard dans quelques mois. Rejeter en bloc toutes nos propositions, c’est rejeter nos agriculteurs.

Je vous en supplie : pour la survie de la ferme France, ne rejetez pas ces mesures salvatrices ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Marc Fesneau. Je voudrais d’abord saluer sincèrement le travail de notre collègue Viala, parce que c’est un travail sérieux et qui pose un diagnostic lucide sur la situation réelle de notre agriculture. C’est même un diagnostic sévère, et cette sévérité s’adresse à celles et ceux qui ont laissé pendant des années notre agriculture filer lentement mais sûrement vers son déclin. Ce déclin que vous constatez, c’est le bilan de votre majorité et de celle qui précède, et je me félicite qu’on ait pu le mettre en lumière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Je peux comprendre que vous ayez envie de corriger vos erreurs sur la loi de modernisation de l’économie, la LME, sur la sur-administration de notre agriculture, sur le grand malentendu avec le monde agricole né autour du Grenelle de l’environnement.

On comprend qu’un certain nombre de mesures que vous proposez sont justes. D’une certaine façon, vous dites que tout n’est pas dans les EGA, mais qu’on en prend un bout. Ce que nous vous proposons, nous, c’est de ne pas légiférer à la découpe et qu’on tienne compte d’une démarche différente de la vôtre et qui est en cours autour des EGA.

Il y a quand même trois bonnes nouvelles ce matin. La première, c’est que nous avons réussi à parler d’agriculture toute une matinée – on ne parle jamais assez d’agriculture – ; à mettre en évidence le besoin de restaurer la place économique de notre agriculture en France et sa vocation dans le monde et en Europe.

Deuxièmement, nous avons pu évoquer la question de la place de l’agriculture dans l’aménagement du territoire ainsi que – ce sera la deuxième partie des EGA – dans la société française, parce que c’est bien de cela dont il s’agira dans les prochaines semaines.

La deuxième bonne nouvelle, c’est que nos collègues Les Républicains aient pu prendre la mesure des erreurs du gouvernement précédent. La troisième, c’est que nous ayons déjà pu converger vers un certain nombre de diagnostics et de mesures. De ce point de vue, je voudrais remercier Les Républicains de leur contribution aux EGA. Ce sera utile dans le travail futur.

Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe les constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Thierry Benoit. Le groupe les constructifs votera contre la motion de rejet préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), parce qu’il y a matière à agir. La proposition de loi d’Arnaud Viala a bien identifié les problématiques, et nous sommes quant à nous prêts à en débattre et à agir en ce qui concerne les contraintes normatives et la réglementation, afin notamment qu’on évite au cours de cette législature la surtransposition européenne ; afin que les contrôles deviennent des évaluations – j’ai déposé un amendement en ce sens – et qu’on change de postulat, c’est-à-dire qu’on fonde l’évaluation sur la confiance, et non pas la défiance et la suspicion ; afin que nous abordions la question urgente du revenu et des prix agricoles et qu’on explique au consommateur que produire de la qualité dans des conditions sanitaires irréprochables en respectant l’environnement et le bien-être animal, ça a un prix ; afin qu’on moralise les relations commerciales et qu’on brise l’oligopole constitué par quatre centrales d’achat ; afin qu’on travaille sur la fiscalité agricole, la compétitivité, l’employabilité de la main d’œuvre agricole à travers des exonérations de charges, notamment patronales – c’est le sens d’un amendement que le groupe les constructifs a déposé – ; afin aussi qu’on redonne de la souveraineté à nos agriculteurs.

Nous souhaitons, nous, une France d’agriculteurs en nombre, souverains et qui maîtrisent leur destinée dans un cadre européen. Nous sommes prêts à en débattre, et c’est pour cela que nous voterons contre cette motion de rejet préalable. Je regrette que la majorité ne soit pas ouverte au débat et s’en tienne à des postures politiciennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.

M. François Ruffin. Nous voterons contre la motion de rejet préalable pour une raison démocratique. Il existe ce qu’on appelle la « niche parlementaire » – c’est une découverte pour nombre d’entre nous –, qui permet aux groupes minoritaires de cette assemblée de présenter, une journée par an, des propositions de loi. Aujourd’hui, c’est le tour du groupe Les Républicains. Sur le fond, je suis opposé à ce texte, puisque – nous avons eu l’occasion d’en débattre en commission – je ne suis pas favorable à la relance de la compétitivité de l’agriculture française. (Exclamations sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Mais ce n’est pas notre position sur le fond qui importe. M. Viala a fourni, sur un sujet qui lui tient à cœur, un énorme travail, dont tout le monde salue le sérieux.

M. Fabien Di Filippo. Il a raison !

M. François Ruffin. C’est la règle : on sait bien que nos textes ne passeront pas. Mais, en l’occurrence, on comprend que nos textes ne seront pas discutés sur le fond. Il n’y aura pas d’examen article par article, et il sera impossible de déposer des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur les bancs du groupe LR.)

C’est une manière, pour le groupe dominant et hégémonique, d’écraser l’opposition. Aujourd’hui, c’est au tour de l’opposition de droite représentée par le groupe Les Républicains, mais nous aurons aussi notre niche, et d’autres motifs seront invoqués pour s’opposer à nos textes. Aujourd’hui, la motion de rejet préalable est justifiée par les États généraux de l’alimentation. Mais cet après-midi, un autre motif sera certainement invoqué pour défendre la motion de renvoi en commission. Il y aura toujours un motif pour empêcher l’examen des articles et des amendements des propositions de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Il a raison !

M. Sylvain Maillard. Vous avez vous-même déposé une motion de renvoi en commission !

M. François Ruffin. Oui, parce que nous savons que les motions ne passeront pas, quand c’est nous qui les défendons ! Cela permet d’ouvrir un temps de parole à la démocratie.

M. le président. Monsieur Ruffin, je vous prie de conclure !

M. François Ruffin. Je vous invite vraiment à ne pas rejeter de façon systématique non seulement les propositions de loi, mais également la possibilité de les examiner sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Tout d’abord, je ne donnerai pas de leçons au groupe La République en marche, parce que son positionnement est celui du vieux monde parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La méthode qui consiste à rejeter une proposition de loi de l’opposition a été utilisée par toutes les majorités.

M. Sylvain Maillard. C’est le règlement de l’Assemblée nationale !

M. André Chassaigne. Je tiens simplement à le souligner.

Monsieur Moreau, j’ai vraiment regretté que vous parliez de politique politicienne à l’ancienne, parce que la niche parlementaire est faite pour avoir un débat (« Évidemment ! » sur les bancs du groupe LR), confronter des points de vue différents, et permettre aux groupes minoritaires de déposer des propositions de loi, de publier un rapport, de discuter des articles : c’est tout le contraire de la politique politicienne ! On aurait dû examiner les articles de la présente proposition de loi.

M. Fabien Di Filippo. On ne peut pas débattre !

M. André Chassaigne. En ce qui me concerne, j’aurais voté certains articles, et d’autres sous réserve de l’adoption d’amendements, parce que certaines dispositions de la proposition de loi auraient pu être acceptées par tous, et n’auraient pas « télescopé » les États généraux de l’alimentation. La réflexion collective aurait pu, en tout cas, avancer et les problèmes de fond auraient pu être abordés lors de l’examen des amendements de tous bords. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur les bancs du groupe LR.)

Si nous étions allés jusqu’au vote solennel, que vous aviez inscrit à l’ordre du jour de mardi prochain, vous auriez pu publiquement assumer le rejet de cette proposition de loi et, peut-être, votre accord avec certains de ses articles qui auraient pu nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi sue sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Dominique Potier. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, nous pouvons avoir des divergences de fond avec les propositions du groupe Les Républicains. André Chassaigne l’a dit à l’instant, certains points auraient pu faire consensus. Je salue leur ingéniosité et la force de proposition de M. Viala.

Les divergences de fond tenaient peut-être à une philosophie de ce qu’est la compétitivité. Pour ma part, je crois qu’elle consiste non pas à abaisser les charges et à assouplir les normes en permanence, mais qu’elle réside avant tout dans la capacité à réguler les marchés.

M. André Chassaigne. Très juste !

M. Dominique Potier. Je me contenterai d’un seul exemple : un centime perdu sur un litre de lait, c’est 250 millions d’euros de pertes de valeur pour la ferme France, soit 4 000 euros par ferme concernée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Ce mouvement de dérégulation qui, dans un silence assourdissant et sans avoir suscité de grands débats syndicaux, a été entrepris dans les années 2008-2010, a eu un effet destructeur énorme en organisant la concurrence entre les paysans français eux-mêmes et la guerre des Irlandais, des Danois et des Allemands contre eux-mêmes. C’est le contraire de l’Europe que nous voulons bâtir. Je crois profondément que nous n’avons pas la même vision de la compétitivité : comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, nous pouvons combiner respect de l’environnement, compétitivité, qualité et quantité des produits, en réduisant de façon massive les charges de mécanisation et en diminuant le recours aux intrants, comme le prévoit la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et le plan agro-écologique.

Nous n’avons pas tout à fait la même vision, mais je propose que nous en rediscutions le moment venu. Au-delà de nos divergences de fond, qui sont l’occasion d’un beau débat démocratique sur ce qui nous rassemble, l’amour de l’agriculture, il y a trois anachronismes. Premièrement, la société est en débat. J’ai pu le constater en tant que président d’atelier. Les positions sont toutes convergentes, quelles que soient les sensibilités politiques – j’ai animé mon atelier avec Sophie Primas, membre du groupe Les Républicains du Sénat. Le travail de vérité en cours est de grande qualité, à l’instar du Grenelle de l’environnement sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Nous devons donner une chance au débat de la société, qui dialogue sur l’avenir d’une nourriture de qualité pour tous, qui respecte la dignité des paysans.

Deuxièmement, la loi Sapin 2, adoptée à l’unanimité, entrera en application le 1er novembre, et nous l’évaluerons pour la corriger lors du rendez-vous législatif proposé par le Président de la République. On ne va pas réinventer l’eau chaude !

M. Thierry Benoit. Appliquons la loi !

M. Dominique Potier. Enfin, le foncier est un facteur de dérégulation massive sur les prix comme sur l’installation des jeunes. La commission des affaires économiques a ouvert une mission sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour le groupe La République en marche.

Mme Célia de Lavergne. Je ne vous apprends rien en vous disant qu’au moment même où nous avons ce débat dans l’hémicycle, se tiennent les États généraux de l’alimentation, un processus collectif inédit auquel professionnels et citoyens de tous horizons participent. Producteurs, transformateurs, distributeurs, associations de consommateurs et élus de tous partis : tous jouent le jeu, tous participent parce qu’ils y croient, parce qu’ils savent que les solutions sont collectives, et parce qu’ils veulent des issues rapides et efficaces à la crise agricole.

M. Raphaël Schellenberger. Vous n’avez qu’un seul argument !

M. Sylvain Maillard. Mais il est fort !

Mme Célia de Lavergne. Ils y participent en consacrant leur temps, leurs compétences et leur énergie à la recherche de solutions ambitieuses pour l’agriculture et l’alimentation de demain. Nous devons respecter ce processus. Respectons-le, respectez-le ! Ces États généraux sont ambitieux : quatorze groupes de travail, plus de mille professionnels mobilisés, des dizaines de milliers d’heures de travaux, une plateforme numérique avec plus de douze mille propositions et cent mille votants, des événements en région, en prise directe avec nos territoires et leurs réalités, avec nos agriculteurs, partout en France et des parlementaires de tous horizons, pendant quatre mois.

Le Président de la République s’est exprimé hier dans un discours courageux. Il a préfiguré des décisions structurantes pour garantir des rémunérations justes à nos producteurs et investir dans des plans de filière fiables, durables et équitables, qui se traduiront par une loi à l’issue du processus, au début de l’année 2018. Oui, les travaux sont encore en cours. La proposition de loi examinée aujourd’hui arrive au mauvais moment, que ce soit pour de bonnes ou de mauvaises raisons.

M. Jean-Pierre Vigier. C’est trop facile !

Mme Célia de Lavergne. Ainsi, même si nous reconnaissons le travail fourni par notre collègue, ce projet de loi ne nous semble pas en mesure de répondre aux enjeux économiques, environnementaux, sociétaux et sanitaires de la situation agricole française. Surtout, il ne respecte pas le processus collectif en cours. Le groupe La République en marche votera pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Raphaël Schellenberger. Vous ne respectez pas la démocratie !

M. le président. Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants153
Nombre de suffrages exprimés152
Majorité absolue77
Pour l’adoption103
contre49

(La motion de rejet préalable est adoptée.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. En conséquence, la proposition de loi est rejetée. Il n’y a pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Discussion de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures vingt-cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly