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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Première séance du jeudi 02 novembre 2017

SOMMAIRE

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

1. Projet de loi de finances pour 2018

Seconde partie (suite)

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Émilie Cariou, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Yves Daniel

M. Jérôme Nury

M. Nicolas Turquois

M. Thierry Benoit

Mme Marie-Noëlle Battistel

M. François Ruffin

M. André Chassaigne

Mme Graziella Melchior

M. Stéphane Travert, ministre

M. Jean-Claude Bouchet

M. Stéphane Travert, ministre

Mme Annie Genevard

M. Stéphane Travert, ministre

Mme Géraldine Bannier

M. Stéphane Travert, ministre

Mme Lise Magnier

M. Stéphane Travert, ministre

M. Jean-Louis Bricout

M. Stéphane Travert, ministre

Mme Jeanine Dubié

M. Stéphane Travert, ministre

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B)

Amendements nos 325 , 402 , 368 , 100 , 177 , 401 , 403

Article 49

Amendements nos 53 , 62 , 258

Après l’article 49

Amendements nos 433 rectifié , 212 , 57 , 132 , 196 , 281 , 135 , 278 rectifié , 159, 265 , 314 , 315 , 317 , 324 , 327 , 328

Compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (état D)

Amendement no 429

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Projet de loi de finances pour 2018

Seconde partie (suite)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273).

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Mme la présidente. Nous abordons l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et des crédits relatifs au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (n273, tome III, annexes 4 et 5 ; n264, tome III).

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Madame la présidente, madame et messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, l’agriculture française doit aujourd’hui se transformer en profondeur. Cette transformation est indispensable pour relever trois défis majeurs : assurer la transition écologique, répondre aux exigences renforcées des consommateurs et des citoyens, permettre la résilience dans un monde d’instabilité croissante, d’aléas et de crises.

Le Président de la République a fixé le cap dans le discours qu’il a tenu à Rungis, le 11 octobre dernier. Il a rappelé qu’une agriculture forte et performante est un atout décisif pour assurer l’une des clefs de la souveraineté, la souveraineté alimentaire.

Pour créer les conditions de cette transformation, nous devons actionner des leviers complémentaires, chacun au bon moment : les états généraux de l’alimentation, la mise en œuvre des propositions qui seront retenues, la future politique agricole commune – PAC –, qui devra être protectrice, facilitatrice, agile et plus lisible.

Au service de cette ambition, le projet de budget pour 2018 du ministère de l’agriculture et de l’alimentation est en hausse de 1,5 % en crédits de paiement par rapport à 2017. Ce projet de budget traduit et illustre mes trois priorités stratégiques : la formation et l’innovation, la PAC, la sécurité sanitaire.

S’agissant de la formation et de l’innovation, non seulement l’enseignement agricole bénéficie d’une stabilité de ses effectifs, mais ses crédits progressent de près de 3 %. Cet effort est une forme de reconnaissance de l’apport de l’enseignement agricole, qui dépasse largement la formation des futurs agriculteurs et permet de dynamiser les territoires ruraux en formant les jeunes aux métiers de demain.

S’agissant du programme 149, qui porte les politiques agricoles, agroalimentaires, de la forêt, et désormais de la pêche et de l’aquaculture, mon objectif prioritaire fut de conforter les contreparties nationales des mesures qui relèvent du deuxième pilier de la PAC. Globalement, les ressources allouées à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels – ICHN –, aux mesures agro-environnementales et climatiques – MAEC –, aux aides à l’agriculture biologique, à l’installation et à l’investissement sont stables en autorisations d’engagement et connaissent une augmentation conjoncturelle en crédits de paiement afin de résorber les retards de paiement PAC suivant le calendrier annoncé.

Les autres crédits du programme 149 permettent de conforter le soutien public aux filières comme au fonctionnement des marchés : soutien aux productions ultramarines, grâce au renforcement des moyens alloués à la filière canne à sucre, à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer – ODEADOM – ou à la Guyane ; soutien à la filière bois, par le respect des engagements du contrat d’objectifs et de performance de l’ONF et un budget de 20,5 millions d’euros en autorisations d’engagement au Fonds stratégique de la forêt et du bois ; soutien à la gestion durable des pêches et de l’aquaculture, avec une hausse de 1 % des moyens.

Afin d’améliorer la réactivité en cas de crise, mais aussi de renforcer la sincérité de la budgétisation initiale, il est créé, pour la première fois, dans le programme 149, une provision pour aléas dotée de 300 millions d’euros. Elle permettra de financer les besoins imprévus, car imprévisibles, des crises économiques, sanitaires et climatiques ainsi que les refus d’apurement communautaire.

Dans le même temps, le programme 149 ne porte plus de compensation budgétaire relative à la cotisation maladie des exploitants agricoles. Le Gouvernement propose d’harmoniser le barème des cotisations maladie des exploitants agricoles avec celui des autres travailleurs indépendants. Le dispositif prévoit ainsi un financement plus pérenne et un barème progressif des cotisations maladie, donc plus juste que le précédent.

S’agissant du programme 206, qui porte la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation, les crédits en forte augmentation illustrent ma troisième priorité, celle d’une meilleure sécurité sanitaire de l’alimentation par un financement accru d’actions renforcées de surveillance et de prévention, qui tiendront compte des crises passées. Le budget associé à ce programme s’établit à 235 millions d’euros, soit une hausse de 12 %, et s’accompagne d’une stabilisation des effectifs dédiés à la mise en œuvre de cette politique. Les moyens supplémentaires permettront de poursuivre et de renforcer les contrôles sanitaires et la surveillance des dangers sanitaires.

S’agissant, enfin, du programme 215, notez bien que les moyens de fonctionnement du ministère poursuivent leur baisse. La réduction des effectifs du ministère, hors enseignement et hors sécurité sanitaire, ainsi que des opérateurs, représentera un effort de moins 130 ETPT – équivalents temps plein travaillés –, contribuant ainsi à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

Pour conclure, je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à voter ce projet de budget cohérent avec nos ambitions pour notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques de l’agriculture, forêt, pêche et aquaculture, et le développement agricole et rural.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier Émilie Cariou, députée de la Meuse, avec qui j’ai eu le plaisir de mener les auditions préparatoires à cette séance réservée au budget de l’agriculture.

Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le budget de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt et des affaires rurales pour 2018 s’élève à 5,2 milliards d’euros, enregistrant une hausse de 1,6 % par rapport à 2017. Dans un contexte de réduction des dépenses publiques, cette augmentation est particulièrement bienvenue pour une profession agricole en proie au doute.

Les agriculteurs subissent aujourd’hui une crise structurelle, mais aussi conjoncturelle, inquiétante. La baisse de compétitivité des exploitations agricoles, la course aux bas prix, le manque de coordination dans les filières, la complexité des interventions publiques, le manque de convergence des normes entre les pays membres de l’Union européenne, ne font qu’aggraver ces doutes, dans une période où la politique agricole commune doit être renégociée sans la présence de la Grande-Bretagne.

Stimulée par des évolutions technologiques rapides, la montée en puissance des attentes sociétales et des problématiques environnementales, l’agriculture française dispose de très nombreux atouts pour répondre à ces nouveaux défis. L’organisation des états généraux de l’alimentation et l’annonce d’un plan d’investissement de 5 milliards d’euros en faveur de l’agriculture illustrent parfaitement notre prise de conscience politique et, en premier lieu, celle du Président de la République. La reconnaissance envisagée du « droit à l’erreur » par l’administration témoigne du même souci. Elle devra toutefois être portée au niveau européen pour pleinement s’appliquer au monde agricole.

Les citoyens sont, eux aussi, prêts à soutenir la consommation de produits alimentaires sains, respectueux de l’environnement et garantissant un revenu décent aux producteurs. Le budget de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt pour 2018 intervient donc dans ce contexte compliqué mais porteur d’espoir.

Ce budget présente deux innovations. La première est la création d’une réserve spéciale de 300 millions d’euros destinée à mieux faire face aux crises et aux refus d’apurement communautaire. La seconde est le rattachement de la pêche et de l’aquaculture au budget agricole. En commission élargie, vous avez pris, monsieur le ministre, l’engagement que les pêcheurs ne soient pas une variable d’ajustement dans les négociations du Brexit. Nous veillerons à ce que cet engagement soit tenu.

J’appelle aussi votre attention sur la nécessité de renforcer les moyens dévolus au développement de notre aquaculture. Aucune ferme aquacole n’a été créée dans notre pays depuis 1996, alors que nous disposons dans ce secteur de grands atouts. Il est incompréhensible qu’un pays comme le nôtre, tourné vers l’océan, importe 86 % de ses besoins en produits aquatiques.

Outre ces innovations, le budget agricole pour 2018 prévoit de maintenir des dotations essentielles parmi lesquelles le soutien à l’installation des jeunes, les indemnités compensatoires de handicaps naturels ou encore les moyens affectés à la forêt publique.

Vous envisagez également, monsieur le ministre, de régler une bonne fois pour toutes les retards dans le versement des aides de la politique agricole commune. À cet effet, il est prévu de doubler les crédits de paiement pour les mesures agro-environnementales, d’augmenter la subvention versée à l’Agence de services et de paiement, et d’embaucher 300 vacataires dans les directions départementales des territoires.

Vous avez répondu à certaines de nos interrogations en commission élargie. Tout d’abord, la réserve de 300 millions d’euros créée dans ce budget témoigne de votre souci de sincérité budgétaire. Nous vous avons demandé que les sommes concernées ne soient pas prioritairement consacrées aux refus d’apurement communautaire, mais bien à la gestion des crises éventuelles.

L’agriculture biologique connaît une croissance extrêmement dynamique. Vous avez retenu un objectif de 8,5 % de surfaces exploitées en agriculture biologique à l’horizon 2020. Je m’interroge sur cette modeste ambition, quand certains de nos partenaires européens, comme l’Allemagne ou l’Espagne, souhaitent atteindre 20 % de leur surface agricole.

Une autre incertitude demeure : serons-nous capables de tenir nos engagements budgétaires sur la période 2018-2020 ? Pour y répondre, nous soutenons la demande d’un rapport visant à donner de la visibilité aux agriculteurs pour 2019 et 2020 sur les mesures agro-environnementales et climatiques, les indemnités compensatoires de handicaps naturels, et les aides en faveur de l’agriculture biologique.

Je terminerai mon intervention par trois brèves questions.

Le plan pluriannuel d’investissement de 5 milliards d’euros fait naître de réels espoirs dans le monde agricole. Quelles en seront les sources de financement et les principales actions ?

Vous avez fait part de votre intention de « mettre à plat » l’ensemble de la fiscalité agricole. Quelle est votre feuille de route sur ce sujet pour l’année à venir ?

Les crédits de la politique agricole commune sont deux fois plus importants que les moyens budgétaires nationaux. Comment la France pourrait-elle devenir force de proposition pour la future PAC ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilie Cariou, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques de l’agriculture, forêt, pêche et aquaculture, et le développement agricole et rural.

Mme Émilie Cariou, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux et pour avis, chers collègues, Hervé Pellois, avec qui j’ai eu l’honneur et le plaisir de travailler à l’élaboration du rapport spécial « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », vous a présenté les grandes lignes de notre rapport ainsi que nos principales observations.

Monsieur le ministre, vous avez déjà répondu à nombre de questions devant la commission élargie qui s’est tenue la semaine dernière. Aussi concentrerai-je mon propos sur la forêt et la sylviculture, tant la filière bois représente l’avenir pour bon nombre de nos territoires ruraux et pour la France, puisque ses ressources ne demandent qu’à être exploitées plus intensément. De surcroît, cette filière s’inscrit pleinement dans une politique de développement durable, dont elle sera un maillon essentiel.

Le volet « Forêt » du projet de budget pour 2018 présente plusieurs éléments assurant sa stabilité, comme en témoignent les éléments comptables présentés à l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».

Nous restons à un budget global de 242 millions en autorisations d’engagement et surtout de 271 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une légère baisse, inférieure à 2 % pour les crédits de paiement, mais l’intervention de l’État sur ce secteur est bien garantie. Il est ainsi évident que j’invite chacun à voter le budget alloué à cette mission.

J’en profite néanmoins pour soulever deux questions, à l’heure où nous rallumons la flamme de l’investissement privé dans nos entreprises.

La première concerne la coordination globale de la filière forestière, du producteur au consommateur. Elle a été mise en avant par la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2014 relatif aux soutiens à la filière bois, puis par deux rapports parlementaires. Comment faire, monsieur le ministre, pour que le bois français soit transformé et valorisé sur notre territoire et en Europe, loin du bois aggloméré bas de gamme, importé et si cher rapporté à sa durée de vie, que l’on voit débité en panneaux à la chaîne dans certaines grandes enseignes ?

J’espère que vous pourrez nous apporter vos lumières et nous dévoiler vos projets pour assurer le développement de l’excellence dans la filière bois. Comme ce fut le cas pour l’alimentation à la suite des ambitieux états généraux de l’alimentation, nous espérons voir se renouveler une politique publique transversale intelligente de stimulation de cette filière, par l’activation des financeurs, comme Bpifrance ou la Caisse des dépôts et consignations, la mobilisation de la recherche et développement – je pense aux actions menées par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, chez moi, dans la Meuse – ou encore la responsabilisation des distributeurs.

Ma seconde interrogation concerne les forêts privées, sur lesquelles, monsieur le ministre, vous vous êtes déjà exprimé en commission élargie. Quels leviers budgétaires et juridiques seront actionnés par vos services ces prochains mois pour améliorer la productivité des parcelles privées ? Les plans simples de gestion sont un outil juridique intéressant, mais il faut probablement aller plus loin dans la régulation.

D’autres sujets liés à la forêt viendront au cours de l’année 2018, parmi lesquels le renouvellement du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – DEFI forêt.

Monsieur le ministre, vous pourrez compter sur notre soutien pour consolider le secteur forestier et dynamiser sa part dans la création d’emplois dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la sécurité alimentaire.

M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la Direction générale de l’alimentation pilote le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt, et affaires rurales ». Le budget de ce programme, avec 553 millions d’euros, est relativement faible au regard des autres. Pourtant, la question de la sécurité alimentaire trouve un fort retentissement dans la population et un large écho dans les médias. Les Français sont traditionnellement très attachés à la fonction symbolique de la nourriture et de l’alimentation. Ils voient de plus en plus des vertus médicamenteuses aux aliments. Leur sensibilité aux problèmes de santé croît au fur et à mesure des crises sanitaires – vache folle, grippe aviaire, œufs contaminés par le fipronil, glyphosate, perturbateurs endocriniens : la liste est longue, on deviendrait hypocondriaque à moins.

Un autre sujet émerge depuis quelque temps et fait la une des médias : le bien-être animal et particulièrement les conditions d’élevage et d’abattage. Ce sujet, mis en avant par l’association L214, trouve un écho grandissant dans la population. Il devra être approfondi.

La sécurité alimentaire est aussi un sujet économique d’importance. Les nombreuses contraintes sanitaires et phytosanitaires imposées par les pays importateurs sont le principal frein à nos exportations alimentaires.

Le secteur de l’agroalimentaire est en excédent de 6,1 milliards d’euros, ce qui le place au troisième rang des excédents commerciaux français. Mais attention, nous régressons puisque nous sommes passés en quelques années du deuxième au cinquième rang des exportateurs mondiaux.

Le budget consacré à la sécurité alimentaire a subi une forte baisse cumulée jusqu’à atteindre 32 % en 2016. Cette baisse a été dénoncée par un rapport de la Cour des comptes et un rapport sénatorial en 2017 en raison de son caractère préjudiciable à la bonne exécution du programme. L’année 2017 a vu une légère consolidation de ce budget. Pour 2018, nous saluons une forte augmentation : il passe de 510 à 553 millions d’euros, soit une hausse de 9 %, qui atteint 12,4 % hors dépenses de personnel. Je suis donc un rapporteur satisfait : l’augmentation est plus que significative ; elle traduit, en outre, la volonté gouvernementale de lutter contre les sous-budgétisations. Le budget pour 2018 est donc sincère.

Le premier objectif de ce programme est intitulé : « Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement ». Le premier indicateur est la maîtrise de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques. Pour les antibiotiques, le but a été atteint puisque l’utilisation des antibiotiques dans les élevages a connu une forte baisse de 40 % en cinq ans – la baisse est de plus de 80 % pour les antibiotiques entraînant des antibiorésistances. S’agissant des pesticides, c’est-à-dire les produits phytopharmaceutiques et biocides, l’objectif n’a pas été atteint par le premier plan Écophyto. Le plan Écophyto 2, qui porte sur la période 2016 à 2025, vise une réduction des produits phytosanitaires de 50 % en 2025, avec un palier de 25 % en 2020.

Quant à l’objectif n3 de ce programme, il vise à s’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – est le premier opérateur de ce programme 206 : elle reçoit 84,5 % des crédits alloués aux opérateurs. Le deuxième opérateur est FranceAgriMer, avec 6,3 % des crédits.

L’activité de l’ANSES va être affectée par le Brexit. L’homologue de l’ANSES au Royaume-Uni traite 40 % des dossiers techniques d’autorisations de mise sur le marché en Europe demandées par les entreprises. Les entreprises acquittent une taxe qui pourrait abonder le budget de l’ANSES en ressources propres. Il conviendrait de relever le plafond de cette taxe et de procéder à des recrutements hors plafond d’emplois pour faire face à ces nouvelles demandes.

Quant à l’indemnisation des éleveurs victimes de la grippe aviaire, nous pouvons compter sur des paiements au titre des fonds européens. Malgré cela, l’indemnisation des pertes de l’hiver 2015-2016, liée à la découverte de foyers de la grippe aviaire, a été définitivement réglée en septembre 2017. Quant aux pertes de 2016-2017, elles ont été indemnisées à hauteur de 50 % cet été, le reste devant être soldé d’ici à la fin de l’année : c’est encore trop long. Monsieur le ministre, je sais que vous portez une attention particulière à ces délais d’indemnisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, l’agriculture française est aujourd’hui dans une situation globalement difficile, mais elle se trouve également face à des choix qui peuvent lui offrir des perspectives bien plus heureuses.

Pour ce premier budget, la plupart des dépenses d’intervention sont en hausse. En 2018, les crédits alloués à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » augmentent de 1,28 %, les crédits de paiement s’élevant à 3,43 milliards d’euros.

J’ai choisi d’axer mon rapport pour avis sur la situation financière des exploitations agricoles françaises afin de présenter un panorama des leviers sur lesquels agir.

Les situations de trésorerie sont très hétérogènes d’une filière à l’autre, mais aussi au sein d’une même filière. Il est frappant de constater, à la lumière des nombreuses auditions que j’ai menées, que ce ne sont pas tant la taille ou la structure des exploitations, ou encore la technicité des agriculteurs qui sont les principaux facteurs d’amélioration de la situation financière des exploitations. C’est bien davantage la capacité de gestionnaire de l’entrepreneur qui favorise la réussite. La formation en matière agricole doit sans doute s’adapter à cet état de fait.

La première phase des états généraux de l’alimentation a abouti à la conclusion qu’il est urgent de redistribuer de la valeur ajoutée aux producteurs, et ce, quelle que soit la filière, afin de redonner de la compétitivité à notre agriculture. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel que toutes les filières prennent leurs responsabilités et établissent de réels contrats de filière, adaptés à leurs activités. Il est indispensable d’envisager un encadrement des promotions et une hausse des seuils de revente à perte, afin d’arrêter la guerre des prix dans la grande distribution, qui enclenche la spirale infernale de la destruction de valeur.

La deuxième phase des états généraux de l’alimentation doit déboucher sur une évolution du modèle agricole tenant compte de la demande des consommateurs et des attentes sociétales. Il est impératif de sortir du système agricole actuel, qui ne permet plus aux producteurs de vivre de leur travail. De nombreuses mesures ont déjà été prises par les producteurs pour faire évoluer leurs pratiques, mais beaucoup reste à faire.

Des mécanismes assurantiels devront être mis en place afin de protéger les agriculteurs contre les aléas à la fois climatiques et économiques : une refonte des assurances récoltes est nécessaire ; un dispositif d’épargne de précaution réellement efficient, qui corrige les dysfonctionnements du régime actuel des déductions fiscales pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA), devra être adopté pour permettre aux agriculteurs de faire face à des crises économiques de façon simple et pragmatique.

Notre système fiscal actuel peut, en effet, apparaître parfois comme un pousse-au-crime pour les agriculteurs : afin d’éviter une trop forte imposition fiscale et sociale, ceux-ci sont incités à investir plus que de besoin au risque de tomber dans la spirale du surendettement. Une refonte totale de ce système est par conséquent nécessaire. Le plan d’investissement de 5 milliards d’euros annoncé par le Président de la République à Rungis permettra aussi d’accompagner cette transition en facilitant la modernisation des exploitations agricoles sans les exposer au surendettement.

Parallèlement, il est indispensable que les agriculteurs prennent le plus possible leur indépendance vis-à-vis des aides. Seuls des prix de vente plus rémunérateurs le leur permettront. Nous pourrons y parvenir dans le cadre des négociations de la future PAC qui vont débuter, dans lesquelles la France devra faire entendre sa voix. Le système des aides au titre de la PAC doit être plus lisible, plus transparent et plus agile.

Plus généralement, un certain nombre de contraintes administratives doivent être levées afin de faciliter le quotidien des chefs d’exploitation. Ce sera l’objet du futur projet de loi sur le droit à l’erreur et la simplification administrative, qui sera discuté au premier trimestre 2018.

Nous ne pouvons pas nier les problèmes économiques dont souffre l’agriculture française. Mais celle-ci possède indéniablement de nombreux atouts qui sont reconnus par l’ensemble des consommateurs et que nous devons davantage valoriser. Tous les types d’agriculture ont leur place en France : l’agriculture biologique, les circuits courts, les circuits courts organisés, les labels rouges, les appellations d’origine protégée ou l’agriculture exportatrice. Tous sont amenés à se développer, chacun sur son créneau de production, pour faire rayonner notre agriculture à tous les niveaux : local, national et international. Au niveau international, un certain nombre d’accompagnements doivent être mis en place afin d’être plus efficaces.

Les annonces du Président de la République vont dans ce sens. Il est de notre devoir de députés de la nation d’accompagner notre agriculture afin qu’elle retrouve sa place de leader sur le plan européen. C’est la raison pour laquelle nous voterons ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à M. Yves Daniel, pour le groupe La République en marche.

M. Yves Daniel. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le budget de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt et des affaires rurales pour 2018 doit répondre à deux enjeux : d’une part, tracer une feuille de route crédible afin de créer un nouveau modèle agricole qui garantira demain notre souveraineté alimentaire ; d’autre part, faire en sorte que les agriculteurs puissent vivre dignement du fruit de leur travail. Ce deuxième enjeu est intimement lié au premier : il n’est pas tolérable qu’un tiers des agriculteurs gagne aujourd’hui moins de 350 euros par mois et que leur revenu ne dépende plus que des aides européennes.

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

M. Yves Daniel. C’est dans ce contexte et cet état d’esprit de responsabilité collective que je suis heureux d’intervenir aujourd’hui au nom du groupe La République en marche sur ce premier projet de loi de finances de la législature.

Ce texte structurant traduit les priorités de la majorité présidentielle. Il accompagne la transformation de nos modèles productifs afin de répondre à la fois aux demandes du monde agricole, aux besoins alimentaires de nos concitoyens, mais aussi aux défis européens et mondiaux.

Les débats sont nécessaires à la préparation de la loi de finances, mais pas seulement. Des débats doivent avoir lieu partout, avec les acteurs des territoires. Nous ne pourrons changer les choses que si tous les acteurs se rassemblent pour écrire ensemble une feuille de route pour les prochaines années. Ce travail est en cours avec les états généraux de l’alimentation.

Quels sont aujourd’hui nos défis ? Je n’en citerai que quelques-uns, qui sont d’ailleurs les mêmes depuis quarante ans.

Le premier concerne la souveraineté alimentaire et le choix de notre modèle agricole. Quels outils d’accompagnement devons-nous mettre en place afin de répondre aux attentes de la société et des consommateurs sur les plans économique, alimentaire et écologique ? Quelle place donner aux agriculteurs dans les filières ? Cette question a pour corollaire la répartition de la valeur ajoutée. Comment accompagner les mutations de notre modèle agricole afin d’améliorer la vie des agriculteurs, de préserver notre système de sécurité sociale agricole et d’assurer un revenu décent aux acteurs du monde agricole ? Enfin, pour garantir un revenu, il faut d’abord que les prix soient fixés à partir des coûts de production. C’est le gage de la rémunération du travail effectué.

Il est essentiel que nous apportions collectivement des réponses à ces questions, qui nous permettront de construire le nouveau modèle agricole.

Plusieurs pistes ont été tracées par le Président de la République lors de son discours devant les états généraux de l’alimentation. Une ligne et un projet commencent à se dessiner : nous devons protéger notre potentiel agronomique et préserver notre compétitivité ainsi que notre capacité à exporter. Aujourd’hui, il est temps de changer de cap, mais il faudra d’autres budgets pour répondre aux besoins d’évolution du monde agricole et de la société dans son ensemble. J’insiste, mes chers collègues, sur la lisibilité de la feuille de route énoncée par le Président de la République, et sur la capacité de ce budget à commencer à répondre aux besoins de transformation.

Je reviens sur quatre points essentiels de ce projet de loi de finances.

Afin de protéger nos agriculteurs face aux crises structurelles, 5 milliards d’euros sont prévus pour accompagner le processus de transformation agricole et permettre des investissements en vue de moderniser notre outil de production. Il s’agit non d’industrialiser, mais bien de veiller à conforter une agriculture à taille humaine, qui protège la santé de notre planète, donc du vivant.

Pour répondre aux risques sanitaires et agricoles, 300 millions d’euros ont été provisionnés.

La formation aux métiers de l’agriculture est renforcée, avec un budget consacré à l’enseignement et à la recherche en hausse de 2,9 %, afin de proposer des programmes adaptés aux besoins de diversité des filières agricoles et aux attentes de notre société.

Enfin, 38,4 millions d’euros sont destinés à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs. Cette dotation permettra d’accompagner le renouvellement des générations en agriculture. Nous devons soutenir cette démarche et mettre fin à l’hémorragie de paysans. Un agriculteur sur deux n’est pas remplacé lorsqu’il part à la retraite. Pourtant, il n’y aura pas d’agriculture sans paysans !

En cinq minutes, j’ai essayé de traduire notre vision pour réinventer l’agriculture de demain. Ce premier budget est un premier pas vers la transformation collective de notre modèle agricole, mais il faudra une importante adaptation de la prochaine PAC pour que notre agriculture assure pleinement ses missions, en premier lieu la protection de notre santé qui est notre première richesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Nury, pour le groupe Les Républicains.

M. Jérôme Nury. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le budget de l’agriculture et de l’alimentation pour 2018 s’inscrit dans un contexte particulier qui le rend finalement sans saveur. Pas même une pincée de sel – mesures fortes ou lignes budgétaires nouvelles – pour relever un plat un peu fade. C’est tout simplement un budget d’attente. Il s’inscrit dans le contexte des états généraux de l’alimentation, dont les conclusions arriveront ultérieurement. Elles se traduiront, nous l’espérons tous, par des mesures législatives et réglementaires concrètes permettant de répondre aux préoccupations de nos agriculteurs.

Vous le savez, monsieur le ministre, le monde paysan souffre. Dans nos campagnes, les agriculteurs n’ont pas le moral, car, depuis trop longtemps, ils doivent faire face à une succession de crises.

Les trésoreries sont exsangues, la paperasse et les contrôles omniprésents, alors que l’on ne cesse de nous parler de simplification. Pour un silo installé pas tout à fait au bon endroit, pour quelques centimètres de culture situés trop près d’un cours d’eau, pour une déclaration PAC trop approximative, l’administration en rajoute, envoie recommandé sur recommandé, appelle, menace – bref, trop souvent, cherche à accuser plutôt qu’à comprendre ou à accompagner.

Nos paysans n’ont pas le moral, car ils n’arrivent pas non plus à assumer les charges liées aux exploitations ni à se rémunérer décemment. Depuis des décennies, on leur demande de s’adapter, de changer de pratiques, de tenir compte de l’environnement, d’être compétitifs, d’axer leur travail sur la qualité. Ils le font chaque jour. Mais comment continuer à relever le challenge sans des prix qui rémunèrent le travail et l’investissement ?

Entre le marteau de la grande distribution et l’enclume de la transformation, ils sont écrasés et broyés. Leur redonner de l’oxygène en rééquilibrant les rapports de force dans les filières est donc une priorité. Tels sont les objectifs des états généraux et nous ne pouvons qu’y souscrire. Ces états généraux ont fait naître de grandes espérances. Il ne faut surtout pas décevoir les agriculteurs.

Pour revenir au budget pour 2018, on peut saluer sa hausse globale de 1,2 % en crédits de paiement par rapport à 2017. C’est un point positif qui prend aussi en compte le rattrapage des problèmes intolérables survenus les années précédentes avec des retards de paiements.

Il faut souligner également l’augmentation des crédits de la dotation jeune agriculteur. Rester mobilisé sur le renouvellement des générations est indispensable mais, vous le savez, le vrai moyen d’encourager la transmission et l’installation des jeunes est de leur donner de meilleures perspectives quant à la rémunération d’un travail bien supérieur aux 35 heures hebdomadaires et d’un risque lié à un endettement de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Monsieur le ministre, malgré les explications que vous nous avez fournies lors de la réunion de la commission des affaires économiques, je reviendrai sur deux points.

Le premier concerne le fonds de 300 millions d’euros inscrit sur l’action 27 du programme 149. J’ai bien compris que cette réserve avait une double finalité : gérer l’apurement communautaire et les sanctions de l’Union européenne ; mobiliser des fonds pour d’éventuelles crises. Mais le montant global sera-t-il suffisant ?

Il ne faudrait pas que la première finalité l’emporte sur la deuxième et que l’on se retrouve sans moyens si survenait une crise économique, climatique ou sanitaire. D’autant plus que, pour la gestion de l’imprévu, il serait souhaitable de mettre en place une vraie épargne de précaution avec des déductions fiscales plus utiles et vertueuses que celles dont bénéficie le renouvellement du matériel agricole.

Le deuxième point, qui n’est pas sans inquiéter, concerne les crédits alloués aux indemnités compensatrices des handicaps naturels. Ils sont stables l’an prochain pour la partie nationale, mais n’est-on pas en train de faire la cigale et d’engager à l’avance, sur cette ligne comme sur celle des mesures agro-environnementales et climatiques, et de l’agriculture bio, l’enveloppe communautaire allouée jusqu’en 2021 ?

Près de 85 % du Fonds européen agricole de développement régional dédié aux ICHN sera ainsi consommé. Comment ferons-nous pour régler ces indemnités en 2020, peut-être même en 2019, si nous avons consommé la totalité de l’enveloppe européenne de cofinancement ? D’autant que la révision de la carte des zones défavorisées, reportée à 2019, risque également de poser problème si l’on augmente l’assiette.

Vous le savez, monsieur le ministre, la première révision envisagée par les précédents gouvernements était tout simplement intolérable. Elle consistait parfois, chez nous, en Normandie, à retirer des zones du bocage ornais de la zone défavorisée au profit de la plaine de Caen. Il faut donc revoir ce projet de carte afin qu’il soit plus juste et corresponde réellement à nos territoires. Je vous sais engagé sur ce dossier et vous remercie d’être vigilant.

En conclusion, ce budget pour 2018 laisse entrevoir des points positifs, bien que beaucoup de problèmes demeurent en suspens. En bon normand, que vous comprenez comme moi, je pourrais dire à son sujet : « Pt’être ben qu’oui. Pt’être ben qu’non. » En bon français, je dirais que notre groupe reste dubitatif et que finalement, c’est surtout ailleurs et sur des mesures non budgétaires que le Gouvernement est attendu : la concrétisation des états généraux de l’alimentation, la simplification des normes et le volet agricole du grand plan d’investissement. Sur ces trois points, il est urgent d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Nicolas Turquois. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les choix budgétaires du Gouvernement en matière agricole sont courageux au regard d’un contexte particulièrement tendu, qui nous oblige à être responsables mais aussi à préparer l’avenir. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés salue l’équilibre trouvé, qui permet de répondre aux attentes du secteur, tout en maîtrisant la dépense publique.

En effet, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est dotée cette année d’une augmentation de crédits de l’ordre de 400 millions d’euros, dont 300 sont consacrés à la mise en place d’une provision pour aléas qui permettra de couvrir les refus d’apurement communautaire, mais surtout, je l’espère, de faire face au financement d’éventuelles crises climatiques ou sanitaires.

Celles-ci ont été particulièrement dévastatrices ces dernières années. Les crises climatiques ont conduit nombre d’exploitations à souffrir de la sécheresse ou encore des inondations de 2016, ce qui a divisé leur chiffre d’affaires par deux. L’agriculture française y a perdu 5 milliards d’euros. Quant aux crises sanitaires – dues à la fièvre catarrhale ovine et aviaire –, elles ont causé 1 milliard d’euros de pertes. À ce propos, réjouissons-nous que la France ait pu retrouver son statut indemne d’influenza aviaire.

C’est pourquoi je salue les choix opérés pour le programme 206, dont les crédits augmentent de 12 %, et qui vise à développer le contrôle sanitaire, véritable gage de qualité des produits et objet d’une attente légitime de nos concitoyens.

Les contrôles ont permis de garantir la qualité des œufs français, lorsque le scandale du fipronil a éclaté cet été. Fin août, un plan de contrôle et de surveillance a effectué plus de 750 analyses. Les données obtenues se sont avérées favorables, montrant l’absence de risque pour la santé publique. Aujourd’hui, grâce à cette image de qualité, les œufs de nos éleveurs bénéficient d’une meilleure valorisation.

Par ailleurs, compte tenu de l’émotion suscitée par l’annonce des transferts des aides de la PAC, je me réjouis, au nom de mon groupe, que les mesures agro-environnementales et climatiques, ainsi que les aides à l’agriculture biologique, soient préservées à hauteur de 81 millions d’euros en autorisations d’engagement, dont la moitié pour l’agriculture biologique. Mais il est surtout important que ces engagements soient réglés en heure et en temps. Gageons que les 300 vacataires embauchés rattraperont tous les retards accumulés depuis deux ans !

Lors du travail en commission, je vous ai interrogé, monsieur le ministre, sur la baisse de la dotation du Fonds stratégique de la forêt et du bois. Cette baisse a pu susciter des inquiétudes, car le secteur est primordial en termes non seulement de biodiversité, de production d’énergie renouvelable et de matériaux écologiques, mais aussi d’emplois non délocalisables. Vous vous êtes engagé à proposer la reconduction des mesures fiscales – notamment du DEFI forêt – destinées à favoriser l’investissement et la gestion durable des forêts. C’est un signe très positif envoyé à l’ensemble de la filière.

DEFI est un dispositif particulièrement opérationnel et simple pour accompagner l’investissement forestier. Nous proposerons d’ailleurs des amendements pour soutenir la filière en le rendant plus efficace et en augmentant le plafond de la taxe affectée à l’Agence de services et de paiement pour alimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois.

Concernant le programme 215 relatif au budget dédié aux moyens en personnel et en fonctionnement de l’administration du ministère, je rappelle l’importance de la modernisation de certains outils informatiques type Télépac. Face à des dysfonctionnements certains, l’investissement doit être à la hauteur des enjeux avec, je le souhaite, une véritable analyse des retours utilisateurs, avant le développement à grande échelle d’un nouvel outil. J’y serai vigilant en tant qu’utilisateur !

L’année 2018 verra aussi se concrétiser les propositions issues des états généraux de l’alimentation. Nous espérons que ce budget, couplé à la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre des EGA, permettra aux agriculteurs de vivre enfin dignement de leur métier grâce au paiement de prix justes.

Mais au-delà des questions liées à la rémunération, nous attendons aussi de ces états généraux des plans d’action pour le renouvellement des générations en agriculture, pour la modernisation de l’outil de production ou pour la conciliation entre productivité économique et préservation de l’environnement.

Sur ces deux derniers points, vos annonces concernant le grand plan d’investissement vont dans le bon sens.

Monsieur le ministre, l’inquiétude du monde agricole est grande, vous le savez. Elle doit trouver une réponse concrète et forte. Ce budget y contribue manifestement. Nous saluons aujourd’hui la première étape d’une nouvelle ère agricole. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Thierry Benoit. Mon cher ministre, je suis heureux de vous retrouver pour ce premier budget. Pour aller droit au but, sur le plan strictement financier, vous devez être un ministre de l’agriculture satisfait puisque votre budget augmente globalement, ce qui envoie un signal encourageant au monde agricole.

Vous avez rappelé le contexte agricole, tout comme les rapporteurs M. Pellois et M. Moreau, que j’ai écoutés attentivement – non que les autres aient été moins intéressants. Les enjeux sont forts. Pour réussir la mutation de l’agriculture, la présence de tous à vos côtés ne sera pas superflue.

Vous avez évoqué la formation. C’est le premier point que j’aborderai, en marge de la discussion budgétaire. Il faut former aux métiers de demain. Lorsqu’on parle d’agriculture, on parle finalement de territoires. Il est beaucoup reproché au Président de la République de ne pas y être suffisamment attentif ou de les méconnaître. Je suis convaincu qu’agriculture et territoires ne font qu’un et que, pour former les agriculteurs de demain, il est essentiel de développer les formations, notamment supérieures, au plus près des territoires.

Au cours des prochaines semaines, votre compétence vous amènera à arbitrer entre toutes les propositions des lycées d’enseignement agricoles et des maisons familiales rurales. J’ai une pensée pour celle de Fougères, dont je viens et où vous êtes passé. Celle-ci soumet à votre sagacité la création d’un BTS de production animale. Pour renforcer le lien entre l’agriculture et les territoires, je souhaite que vous soyez sensible à la question des formations supérieures.

J’appelle votre attention sur un autre sujet : avec mes collègues du groupe Les Constructifs, nous avons discuté, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, des possibilités de stimuler l’employabilité de la main-d’œuvre agricole. Pourquoi ne pas exonérer de cotisations patronales celles et ceux, parmi nos amis agriculteurs, qui souhaitent embaucher dans leurs exploitations ? Ils peuvent faire appel à une population non délocalisable proposant une main-d’œuvre de proximité. Il s’agit, là encore, de promouvoir une agriculture en phase avec les territoires.

Le troisième point, crucial, que je voudrais aborder a été évoqué précédemment par notre collègue du MODEM : le revenu des agriculteurs. Dans cet hémicycle, on a discuté en juillet dernier – c’était l’un des premiers textes de la législature – de la moralisation de la vie publique. À présent, monsieur le ministre de l’agriculture, il y a certainement un sujet qu’il va falloir mettre sur le haut de la pile, celui de la moralisation des relations commerciales. Non pas que j’aie dans mon collimateur les centrales d’achat et la grande distribution,…

M. Jean-Louis Bricout. Un peu quand même !

M. Thierry Benoit. …mais je pense très précisément à leur rôle dans la détermination du revenu des agriculteurs. À cet égard, je ne peux pas m’empêcher, en tant que député breton, d’évoquer ce sujet d’actualité qu’est la pénurie de beurre. C’est dans les régions de l’Ouest, notamment en Bretagne, là où on produit le plus de lait, que cette pénurie est la plus importante. Tout cela parce que, dans le cadre des relations commerciales qu’ils entretiennent avec les transformateurs, les distributeurs, notamment ceux qui sont au contact du consommateur, refusent de répercuter les hausses de prix liées à la nature du marché, aux coûts de production, à la qualité, à la sécurité sanitaire alimentaire.

Mme Stella Dupont et Mme Patricia Gallerneau. Absolument !

M. Thierry Benoit. Autre sujet qui devra être traité au cours de cette législature, monsieur le ministre : la trajectoire engagée par votre prédécesseur, Stéphane Le Foll, en faveur de l’agro-écologie, qui permet de concilier l’urgence écologique et économique, comme M. Moreau le rappelait précédemment. Pour notre part, au groupe Les Constructifs, nous défendons tous les modèles agricoles, les circuits courts, l’agriculture familiale, l’agriculture dite « conventionnelle » et même l’agro-industrie, qui vise à encourager l’exportation. Lorsque je parle de l’agriculture et des territoires, monsieur le ministre, cela fait écho aux projets alimentaires territoriaux lancés par l’État. Vous en voulez 100 en 2018 et 500 à l’horizon de 2020, et vous avez raison. Je pense qu’à l’échelle des bassins de vie, des bassins de production, on peut encourager cette proximité de la terre à l’assiette, pour ne pas dire de la fourche à la fourchette.

Enfin, j’évoquerai les sujets européens : la PAC, le CETA – l’accord économique et commercial global – et le MERCOSUR – le marché commun du Sud. Je trouve que le Parlement est bien démuni sur ces questions, et que nous devrions avoir des débats précis et, surtout, disposer d’outils afin de veiller à la bonne exécution des discussions commerciales conduites par l’Europe dans le cadre du CETA et du MERCOSUR.

Monsieur le ministre, le groupe Les Constructifs soutiendra votre proposition de budget, parce que c’est le premier de la législature. Nous vous disons notre volonté de travailler à redonner une réelle souveraineté à nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC, REM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je voudrais nous inviter à avoir une vision globale du rôle joué par l’agriculture dans la France de 2018. L’agriculture, socle de l’économie, garante de la qualité de vie et du « manger bien et manger sain », les agriculteurs, acteurs de l’indépendance alimentaire de notre pays, jouent également un rôle déterminant dans l’aménagement, l’entretien de nos territoires et la préservation de notre environnement. Le budget que nous étudions aujourd’hui doit prendre en compte l’ensemble de ces spécificités et permettre à la France de conserver et de valoriser une filière d’excellence qui lie, grâce au travail de ses paysans, tradition et innovation.

La première phase d’examen de cette mission en commission élargie a été, je dois le reconnaître, fort éclairante, monsieur le ministre, notamment grâce aux réponses que vous avez bien voulu apporter à nos interrogations ; je veux vous en remercier. Je salue en particulier l’intérêt que vous avez affirmé pour les spécificités des territoires, notamment ceux de la montagne, qu’il convient de reconnaître et de défendre pour permettre la diversité de nos productions. Je pense notamment à ce qui a été dit de l’assiette de l’indemnité compensatrice de handicap naturel et de la question sensible de la gestion adaptée du prédateur pour la défense de l’agropastoralisme, deux sujets sur lesquels les attentes sont nombreuses.

Permettez-moi également d’évoquer les états généraux de l’alimentation. Attaché à la concertation et à l’écoute du terrain, le groupe Nouvelle Gauche ne peut que rappeler son intérêt pour cette démarche. Toutefois, au-delà de l’exercice de concertation et de communication, nous vous invitons à tirer un bilan lucide de la situation et à vous appuyer pleinement sur des dispositifs qui existent déjà et ont fait leur preuve – je pense notamment aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs et aux outils d’aide à la régulation issus de la loi Sapin 2. Nous gagnerions, monsieur le ministre, à nous inscrire dans la lignée de ce qui a été fait durant le précédent quinquennat, que vous êtes bien placé pour connaître : je veux parler, entre autres, de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, portée par Stéphane Le Foll et Germinal Peiro, des dispositifs contre le gaspillage alimentaire défendus par Guillaume Garot, du plan Écophyto de Dominique Potier ou encore de la lutte déterminée de Delphine Batho contre les néonicotinoïdes.

Notre responsabilité est bien de permettre le développement des outils, notamment en favorisant leur pleine prise en compte par nos agriculteurs dans les territoires. D’ailleurs, j’ai eu l’occasion, comme de nombreux autres collègues, d’organiser des réunions, dans le cadre des états généraux, dans ma circonscription, pour jouer pleinement le jeu et apporter des contributions. Si les intérêts et les attentes divergent parfois, chacun s’accorde à dire que la régulation est indispensable et que la législation actuelle la permettrait. De fait, ce que demandent nos agriculteurs, ce n’est pas une nouvelle loi qui, venue du nouveau monde, les ferait passer du jour à la lumière. Ce qu’ils souhaitent, c’est de la visibilité, de la stabilité, la rémunération de leur travail et une application effective de la législation.

Je voudrais également vous faire part du regret de notre groupe au sujet de la baisse des aides dévolues aux exploitants déjà engagés dans la voie agroécologique et qui souhaiteraient s’y maintenir. Quelle occasion manquée, chers collègues !

M. Vincent Descoeur. Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Que croyons-nous ici ? Que le passage à l’agriculture biologique se décrète ? Quel message voulons-nous adresser au monde rural ? Qu’il suffit de s’y engager pour forcément réussir ? Nous savons pourtant bien que la requalification d’une activité constitue un cheminement compliqué, qui implique un investissement fort et un suivi fin, dont le résultat n’est vraiment acquis qu’au terme de plusieurs années de travail. En mettant fin à cette politique que nous voulions volontariste, vous adressez un message négatif aux agriculteurs qui se sont dirigés vers ce mode de production vertueux mais exigeant, et cela alors même qu’il existe, vous l’avez dit vous-même, une demande sociale forte. Pourquoi faudrait-il que le secteur agricole reste en marge de la transformation écologique de notre pays ?

Par ailleurs, votre ministère exerce une action importante en matière européenne, et j’ai noté que vous renvoyez un certain nombre de sujets, pourtant essentiels, à la négociation de la prochaine politique agricole commune pour 2020. Vous me permettrez d’en souligner deux qui retiennent particulièrement notre attention : d’une part, la question, considérée globalement, de l’épargne de précaution et de la gestion des risques ; d’autre part, les orientations pour l’ICHN. Il ne s’agit pas là, vous en conviendrez, de petits sujets. Vous comprendrez donc que la représentation nationale vous interroge à nouveau, très précisément, sur le contrôle qu’elle devrait opérer sur le déroulement des futures négociations. Quels engagements êtes-vous prêt à prendre devant les représentants que nous sommes ?

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je remercie l’ensemble des collègues qui sont intervenus sur la question de la forêt, et je partage entièrement leurs préoccupations. Quelle politique comptez-vous prendre pour redynamiser ce secteur porteur d’avenir ? Souscrivez-vous aux recommandations du rapport Caullet ?

En conclusion, je veux dire que nous prenons acte de ce budget de transition, qui a ses forces et ses faiblesses, avant d’examiner des mesures plus structurelles, attendues l’année prochaine, à la suite des états généraux. Cela étant, les crises et les doutes que rencontrent nos agricultrices et nos agriculteurs sont bien là. Le regard des campagnes est tourné vers notre assemblée et les attentes, nous le savons, sont fortes. C’est la raison pour laquelle il nous revient, collectivement, de ne pas les décevoir.

Monsieur le ministre, vos réponses aux questions que j’ai, une nouvelle fois, soulevées devant vous présentent une importance cruciale. Nous resterons très vigilants sur ces sujets fondamentaux, et serons à vos côtés pour engager toute démarche volontariste en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs des groupes REM et LC.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.

M. François Ruffin. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, au sein de la commission des affairés économiques, dont je suis membre, nous avons conduit un certain nombre d’auditions sur les états généraux de l’alimentation. Je voudrais faire part d’une intervention, qui m’a particulièrement marqué, du président de la Confédération nationale de l’élevage, qui a réclamé un « nouveau contrat social entre les agriculteurs et la société ». Je le cite : « Qu’attend-on de nous ? Vous voulez la compétition, le modèle néo-zélandais ? On le fera. Une agriculture familiale, de proximité, qui intègre le bien-être animal ? […] On le fera. Vous voulez tout à la fois ? C’est aux Français, et à vous, les politiques, de fixer un cap. »

Cette interpellation m’a paru très juste. Quel contrat social voulons-nous ? Quel cap fixons-nous ? Quelle agriculture pour quelle alimentation ? À cette question, je veux, pour ma part, répondre sans biaiser.

Dans l’après-guerre, le contrat social était clair : il s’agissait de nourrir les Français, d’en revenir à l’autosuffisance alimentaire, et ensuite, éventuellement, de diminuer les prix. Cela a eu pour conséquences la révolution agricole, l’usage de la chimie, les élevages en batterie, aujourd’hui montrés du doigt mais qui ont constitué, pour nos grands-parents, un énorme défi. La main-d’œuvre libérée par les champs était absorbée par l’essor industriel. C’est La Montagne que chantait Jean Ferrat : « Ils quittent un à un le pays, pour s’en aller gagner leur vie, loin de la terre où ils sont nés […] ». Dès les années 1970, le pari est gagné : l’autosuffisance est atteinte. On va même au-delà, puisque les surstocks s’accumulent. On se lance dans l’export, à travers l’Europe puis le monde, et les prix baissent. Dans le budget des ménages, en un demi-siècle, la part de l’alimentation est divisée par deux, passant de 35 % à 16 % aujourd’hui, se trouvant ainsi reléguée derrière le budget du logement.

Où en sommes-nous, maintenant ? Le mouvement se poursuit, mais je dirais qu’il tourne à vide, sans but. Après les accords du GATT – accord général sur les tarifs douaniers et le commerce –, l’Uruguay Round, l’Organisation mondiale du commerce, voici venu le temps du CETA. Et qu’importe la casse ! En vingt ans, la moitié des exploitations a disparu, alors même qu’à l’inverse des années 1970, l’industrie ne réclame plus de bras. J’ajoute qu’en 2016, la moitié des agriculteurs ont gagné moins de 354 euros par mois : la chute des cours conduit à la misère. Enfin, je rappellerai une réalité sordide : un agriculteur, en France, se suicide tous les deux jours. C’est le fait d’une évidente crise sociale, mais aussi – elles sont liées, à mon sens – d’une crise existentielle. À ce propos, le président de la Mutualité sociale agricole déclarait : « Il y a une interrogation dans les campagnes sur le sens de notre métier : on est là pour faire quoi ? Beaucoup de mes collègues me demandent : est-ce qu’on a vraiment besoin de nous ? Est-ce qu’on sert vraiment à nourrir la population ? » Ce doute mine des hommes, autant que la pauvreté : à quoi sert-on ? À quoi servent-ils ? Un sentiment de malaise – je dirais même un sentiment de l’absurde – gagne les campagnes.

De fait, quel but propose-t-on aujourd’hui aux agriculteurs ? Toujours plus d’exportations ? En ouvrant les auditions, le président de la commission fixait ainsi cet objectif aux états généraux de l’alimentation : « renforcer notre puissance agricole » ; vous l’avez d’ailleurs évoqué, monsieur le ministre, devant la commission des affaires économiques. D’autres ont évoqué la « mission exportatrice de la France », comme jadis on parlait de sa mission civilisatrice – sans doute les deux se confondent-elles dans certains esprits. Et pour tous ou presque, il faut rendre l’agriculture française plus compétitive. « Compétitivité », tel est d’ailleurs le premier mot du programme budgétaire.

À mes yeux, cet objectif n’a plus lieu d’être ; on nourrit là, me semble-t-il, une illusion. Même si l’on baisse les normes environnementales, les cotisations, les salaires, l’agriculture française ne sera plus compétitive – elle ne peut rivaliser avec les fermes usines, les élevages géants, les ouvriers sous-payés, qu’ils soient brésiliens ou polonais.

M. André Chassaigne. Très juste !

M. François Ruffin. Je considère même que notre agriculture ne doit plus être compétitive. Doit-on se fixer pour but d’être compétitif avec des ouvriers sous-payés ou des fermes géantes ? C’est la question que je vous pose, monsieur le ministre. Je pense que personne n’a vraiment envie d’y répondre par l’affirmative et pourtant, c’est sans doute ce qui risque de se produire, car cette direction a pour elle la force de l’inertie et des lobbies.

Pourtant, un second chemin s’ouvre à nous : renonçons à la compétition, préférons la protection, abandonnons les cours mondialisés, choisissons des prix régulés pour bâtir un contrat social clair, avec une agriculture qui assure d’abord notre autosuffisance, le souci de sauvegarder l’environnement, d’être attentif au bien-être animal, d’offrir une alimentation saine, de faire vivre dignement les producteurs. Ne racontons pas d’histoire : cette réorientation ne sera pas facile. Nous ne prétendons pas qu’en un tour de main, tous les agriculteurs passeront au bio, à l’agro-écologie, à la permaculture, comme par miracle. Il y faudra du temps. Mais le plus important, aujourd’hui, est d’offrir un cap. Le nôtre est clair : nous devons changer de modèle, casser la trajectoire du déclin, sortir l’agriculture de la mondialisation.

Didier Goubil, élu à la chambre d’agriculture du Finistère et président du pôle agriculture, est un défenseur du modèle productiviste breton. Il me racontait les tourments de son père quand il s’est lancé dans l’élevage intensif, ses échecs, ses tentatives, et l’on comprend que le fils soit attaché économiquement, mais aussi affectivement, à ce chemin. Je lui ai fait remarquer que ce qui me gênait dans son raisonnement était que son père et sa génération avaient inventé un nouveau système et s’étaient adaptés à leur époque, alors que lui ne proposait que de poursuivre comme avant, comme dans les années 1970, mais en plus gros. Il me concéda que cela était vrai et que je le faisais réfléchir. J’espère vous faire réfléchir également, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. André Chassaigne. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, je suis un adepte de la fourche à la fourchette ou de la terre à l’assiette et, pour parler franchement, monsieur le ministre, je me suis mis à table avec une forme de gourmandise pour découvrir votre budget.

Cependant, j’éprouvais une colère rentrée avant même d’entrer dans l’auberge paysanne, à cause de la mise en action du CETA avec le Canada. Chacun connaît ici, et personne ne les nie, les conséquences de cet accord sur notre agriculture, en particulier sur l’élevage : nous allons être mis en concurrence de façon déloyale et nous retrouver sans protection, si bien que les éleveurs de notre pays sont vent debout contre cet accord commercial, qui, déjà, hypothèque la réussite de la politique que vous voulez mettre en œuvre, monsieur le ministre.

Puis, j’ai regardé la carte des mets, passé en revue les différents plats. Dans un premier temps, j’en ai trouvé qui pouvaient me satisfaire, comme la légère progression – à 43,5 millions d’euros – des crédits de la mission par rapport à la loi de finances pour 2017, qui constitue un élément appréciable au regard des baisses successives connues ces dernières années. Ces nouveaux crédits concernent, pour l’essentiel, le programme 206 consacré à la sécurité et à la qualité sanitaires de l’alimentation. C’est vrai que nous avons là un point positif, qui répondra en partie, mais en partie seulement, aux besoins en matière de prévention et de gestion des risques auxquels nous devons faire face – j’en ai d’ailleurs parlé en commission élargie.

Sur la carte, j’ai constaté des absences, des plats qui n’étaient pas là et qui étaient pourtant attendus. J’en citerai deux. Le premier est la surprime des cinquante-deux premiers hectares qui est, depuis des années, une exigence largement partagée ; son absence des lignes budgétaires crée un mécontentement dans les petites exploitations familiales. Le second est le désengagement des aides au maintien de l’agriculture biologique, sachant que la consommation des produits de cette agriculture a progressé de 7,5 % en un an : il y a là véritablement une carence.

Venons-en au plat de résistance de votre politique, que vous avez présenté en commission élargie : « Je veux le répéter : le prix le plus bas n’est pas le prix le plus juste ; le prix le plus juste est celui qui rémunère tous les maillons de la chaîne, à commencer par le producteur, d’où la nécessité de retravailler la question de la construction du prix à partir des coûts de revient des exploitations. C’est toute une mécanique à remettre en place. Cela peut être complexe, mais nous y arriverons. »

Permettez-moi de vous dire que, sur ce point-là, je ne vous suis pas. J’aimerais vous rappeler les propos tenus par le député Jean Jaurès en 1894 à l’adresse de l’un de vos prédécesseurs, Jules Méline. Il disait que la politique présentée par Jules Méline dans cet hémicycle était une apparence et une enseigne qui ne profiterait guère aux agriculteurs ; il comparait Jules Méline à l’empereur romain Héliogabale, qui servait à certains convives de très beaux plats qui n’étaient en fait que des dessins figurant les mets au menu, et chaque convive devait être content. Je crains, monsieur le ministre, que ce ne soit le festin auquel la Commission européenne, vous-même et le Gouvernement conviiez la paysannerie française. Je crains vraiment qu’il y ait beaucoup, beaucoup de déceptions après les annonces que vous avez faites.

Encore faut-il passer du dire au faire, ménager la rencontre de la proclamation et de l’acte. Or beaucoup d’éléments manquent dans votre budget, et ce qui ressort de la consommation que j’ai pu en faire, c’est que nous sommes certes dans une auberge paysanne, mais que, sous ce panonceau, une petite pancarte indique « cuisine bourgeoise ». Vos choix sont en fait extrêmement libéraux, comme vient de le souligner mon collègue Ruffin, et vous êtes obsédé par la compétitivité. Si c’est là la voie sur laquelle vous voulez engager toute notre agriculture, nous ne nous en sortirons pas.

Au final, cependant, notre groupe s’abstiendra sur ce budget, en espérant qu’il ne consacrera pas votre impuissance politique. Je souhaite ne pas avoir à constater, dans les prochaines années, n’avoir pas échappé à ce qu’Aimé Césaire appelait : « La malédiction […] d’être la dupe de bonne foi d’une hypocrisie collective […] ».

Mme la présidente. Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.

La parole est à Mme Graziella Melchior, pour le groupe La République en marche.

Mme Graziella Melchior. Monsieur le ministre, le Finistère est connu pour son agriculture, mais il est également le premier département pour la pêche, un secteur qu’il ne faudrait pas oublier.

Avec 48 500 tonnes débarquées, 2 500 emplois directs et 11 000 emplois induits, la filière de la pêche est un maillon essentiel de l’économie du Finistère. Aujourd’hui, ce secteur va plutôt bien. Pourtant, deux dangers le menacent : le Brexit, qui risque d’amputer une partie de nos zones de pêche et, tout aussi alarmant, le vieillissement de la flottille.

La moyenne d’âge des 1 300 bateaux de pêche bretons s’élève à vingt-sept ans, la moyenne nationale atteignant vingt-neuf ans. Les deux tiers de la flottille seront à renouveler dans les dix prochaines années.

Cela est crucial pour trois raisons. Tout d’abord, pour la sécurité, les marins devant être protégés quand ils naviguent, ce qui nécessite des technologies embarquées et des équipements spécifiques. Ensuite, pour l’environnement, la pêche devant être durable et les bateaux toujours plus respectueux du milieu marin. Enfin, pour la rentabilité, les bateaux devant être mieux armés et plus économes en carburant, afin d’obtenir de meilleurs résultats de gestion.

Quand la flottille sera renouvelée, quand les patrons pêcheurs et les marins vogueront en sécurité, c’est toute la filière de la pêche qui prendra le large. Ce sont des armateurs, des charpentiers de marine, des pêcheurs, des poissonniers et d’autres encore qui auront de l’emploi. Tout cela a un coût, mais c’est quand le vent porte qu’il faut investir.

Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour ne pas laisser la filière de la pêche à quai ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Madame la députée, je vous remercie pour votre question essentielle sur le renouvellement de la flottille de pêche. Ce sujet préoccupe de nombreux pêcheurs, principalement ceux qui pratiquent la pêche côtière et artisanale. Nous savons que la moyenne d’âge des navires peut mettre en péril la sécurité de nos marins.

Le renouvellement de la flotte de pêche est l’un des enjeux principaux sur lesquels nous devons travailler, notamment dans une optique de compétitivité – je considère, pour ma part, que ce terme n’est pas un gros mot. Nous avons besoin d’une filière de la pêche compétitive, et je sais que, comme députée du Finistère, vous êtes très fortement engagée sur cette question. J’ai eu l’occasion d’exposer notre vision et notre projet devant les professionnels de la filière lors des assises de la mer et de la pêche, tenues à Quimper, en septembre dernier.

Vous le savez, compte tenu du cadre juridique européen, le renouvellement de la flottille ne peut recevoir le moindre soutien public. Comme vous le soulignez à juste titre, il s’agit d’un investissement très lourd, souvent hors de portée pour un entrepreneur unique, un propriétaire individuel, un armateur embarqué. Il convient donc de chercher des solutions de portage financier pour accompagner ces armateurs. Ces solutions, ce sont l’ensemble des acteurs professionnels, et non l’État, qui doivent les trouver. Tel est le message de responsabilisation que le Président de la République a adressé aux représentants des professionnels, réunis le 11 octobre dernier à Rungis dans le cadre des états généraux de l’alimentation.

J’ai donc demandé à la filière de la pêche d’élaborer un plan de filière, dans le cadre duquel la question du renouvellement de la flotte et des générations devra occuper une place centrale. Je veillerai particulièrement à ce que nous puissions, à terme, trouver ensemble des solutions à cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, premier inscrit pour les questions du groupe Les Républicains.

M. Jean-Claude Bouchet. Monsieur le ministre, l’article 42 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression du crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE, en 2019. Il sera remplacé par une réduction des cotisations sociales patronales. Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, cette réduction prendra la forme d’une baisse de six points des cotisations sociales patronales d’assurance maladie, pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, et du renforcement de la diminution des cotisations sociales patronales, pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC.

Or il n’est fait mention nulle part de la spécificité relative à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles, dont l’exonération patronale – dite exonération des travailleurs occasionnels et des demandeurs d’emploi en agriculture, TO-DE – est primordiale pour les exploitations agricoles, qui emploient de nombreux travailleurs saisonniers. Parmi les 29 500 salariés agricoles du Vaucluse, 24 000 sont saisonniers, dans ce département où l’agriculture représente la première source de richesse, avec un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros.

Dans les territoires où la culture est particulièrement marquée par la saisonnalité de la production, telles que la viticulture lors des vendanges ou l’arboriculture avec, par exemple, la récolte de cerises, l’exonération relative aux travailleurs occasionnels est vitale. Il n’est pas rare que la part de la masse salariale des travailleurs saisonniers dépasse 90 % de la masse salariale totale.

De même, nous risquons de voir, sans cette exonération, quantité d’exploitants agricoles faire appel aux sociétés de travail temporaire, qui embauchent de la main-d’œuvre étrangère, au coût de revient beaucoup plus faible. Cela est d’ailleurs dramatique dans des départements touchés de plein fouet par le chômage. Aussi ce dispositif est-il indispensable pour la survie et le maintien des emplois locaux en agriculture.

Le maintien de l’exonération relative aux travailleurs occasionnels est-il menacé par l’entrée en vigueur de la réduction de cotisations sociales patronales, prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur le député, le coût du travail est un facteur clef de la compétitivité en agriculture, au stade de la production comme à celui de la transformation. Le projet de loi de finances pour 2018 maintient en tout point le dispositif ciblé d’exonération de charges sociales pour les personnes qui emploient des travailleurs saisonniers en agriculture.

Comme vous l’avez rappelé, le Gouvernement a prévu de transformer le CICE en baisse de cotisations sociales supplémentaires à partir de 2019. Cette transformation représentera un avantage accru de compétitivité pour le secteur agricole et pour l’emploi agricole.

En premier lieu, la réduction du coût du travail sera immédiate pour l’employeur, qui n’aura pas à attendre l’année suivante pour constater une réduction de son impôt, voire un remboursement.

En second lieu, certains secteurs d’emploi agricole, qui sont non couverts aujourd’hui par le CICE, par exemple l’emploi dans les coopératives, bénéficieront à plein d’un allégement de charges sociales extrêmement renforcé. L’année 2018 permettra d’analyser chaque dispositif spécifique, comme celui des travailleurs saisonniers agricoles, pour assurer la cohérence d’ensemble de la réforme du CICE.

L’objectif est d’assurer la meilleure compétitivité possible de l’emploi agricole en effaçant quasiment l’ensemble des charges salariales de l’employeur pour les salaires au niveau du SMIC, qui sont les plus nombreux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Monsieur le ministre, je voudrais réitérer les inquiétudes exprimées par le porte-parole de notre groupe, Jérôme Nury, sur le financement de l’ICHN. Elles émanent du monde agricole concerné par cette aide tout à fait importante ; la présidente de l’ANEM, l’Association nationale des élus de la montagne, ici présente, et la secrétaire générale que je suis les partagent. J’ajoute que nous nous interrogeons sur la perte d’identité de cette indemnité.

J’aimerais également évoquer la question du foncier, monsieur le ministre. Vous avez souhaité renommer le programme 149 en introduisant la notion de compétitivité. Or la première condition de la compétitivité d’une entreprise agricole, c’est naturellement la maîtrise et la visibilité qu’elle peut avoir sur son foncier. En la matière, les inquiétudes portent également sur la consommation du foncier, même si on a introduit avec la nouvelle dénomination CDPENAF – commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – la notion de préservation. L’évolution constatée sur le terrain de la récupération des biens de famille et le changement de politique en matière de contrôle des structures inquiètent également les agriculteurs.

Parce qu’un certain nombre de préoccupations ont trait au foncier, un important syndicat plaide en faveur d’une loi spécifique sur le sujet. J’aimerais que vous nous donniez votre sentiment sur cette proposition, monsieur le ministre.

Et puisque j’ai évoqué la montagne, je rappellerai que ces territoires, qui sont des terres d’élevage, des terres agricoles, doivent pouvoir disposer d’un interlocuteur spécifique au sein de votre ministère.

M. Vincent Descoeur. C’est très important !

Mme Annie Genevard. C’était le cas sous la précédente législature. Je me permets de renouveler cette demande instante : nous avons besoin de savoir à qui nous adresser dans votre ministère pour toutes les questions relatives à l’agriculture de montagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Jeanine Dubié. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Madame la députée, vous l’avez rappelé, les enjeux liés au foncier sont aujourd’hui multiples : l’installation des jeunes, la compétitivité et le développement des entreprises agricoles, la prévention de l’accaparement des terres. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt adoptée en 2014 avait permis d’engager un certain nombre de réformes en matière de gestion du foncier agricole.

Le contexte actuel est très marqué par un phénomène accru de concentration des exploitations agricoles par le biais de sociétés. Nous devons donc mener une réflexion sur le sujet. Un rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, le CGAAER, portant notamment sur l’évaluation de ce phénomène et sur l’adéquation des outils de régulation doit être remis avant la fin de l’année. Nous devons, d’ici là, nous interroger sur ce sujet de la répartition des terres, et pas uniquement dans le périmètre des SAFER – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural –, car il constitue un enjeu majeur pour la compétitivité, l’installation et la transmission en direction des jeunes agriculteurs.

Je ne peux affirmer à ce stade qu’un texte portera uniquement sur ce sujet, mais une partie de ces enjeux seront traités, avec d’autres, dans les mois prochains. Je sais que nous devons mener une telle réflexion ensemble, avec les territoires.

Vous m’avez interrogé en particulier sur les territoires de montagne, et tout d’abord sur l’ICHN. Je vous rappellerai ce que j’ai dit en commission élargie et au sommet de l’élevage à Cournon-d’Auvergne : la montagne reste prioritaire dans le financement de cette indemnité, ce qui est très important à mes yeux.

Quant aux interlocuteurs au sein du ministère, le premier est le ministre qui est devant vous aujourd’hui. Je sais pouvoir également compter sur bon nombre de collaborateurs qui pourront répondre à l’ensemble des élus de la montagne, en particulier M. Olivier Cunin, membre du cabinet, qui maîtrise parfaitement ces sujets.

M. Vincent Descoeur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Géraldine Bannier. Monsieur le ministre, les éleveurs de mon département, la Mayenne, et au-delà, de toute la France, sont très inquiets.

L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et la Canada, est entré en vigueur le 21 septembre dernier. Sa ratification par notre Parlement est toutefois repoussée aux calendes grecques, au deuxième semestre 2018, après la mise en place d’un comité de suivi et de contrôle, garde-fou qui fut rapidement mis en place pour rassurer mais qui peut paraître illusoire et anachronique.

Cela figure dans le rapport Schubert : l’accord CETA ne donne pas la priorité aux préoccupations liées à la protection de l’environnement et de la santé. On le sait, en Europe, la maîtrise sanitaire porte sur toutes les étapes de la chaîne alimentaire, là où la conception nord-américaine privilégie le traitement de décontamination à un stade donné de la production. Même si, dans l’immédiat, les Canadiens doivent mettre en place une filière sans hormones ni antibiotiques, laquelle était inexistante jusque-là, c’est malgré tout une concurrence déloyale qui s’annonce à terme avec une viande au coût de production de 30 % inférieur qui va encore fragiliser, voire faire disparaître une filière déjà exsangue.

M. Jean-Louis Bricout et M. André Chassaigne. Très bien !

Mme Géraldine Bannier. Cet accord ne peut répondre aux attentes des consommateurs en termes de sécurité alimentaire. On nous parle de plan pour un meilleur étiquetage, mais malgré la loi en application depuis le 1er janvier dernier, on peut encore lire sur des barquettes de jambon d’une grande marque française : « Fabriqué en France, avec de la viande de porc d’origine France et/ou Espagne et/ou Portugal. »

Dès lors, va-t-on continuer à sacrifier des filières de production locales au profit d’accords de libre-échange du type CETA et MERCOSUR, qui, certes, ouvrent les marchés, et c’est le cas pour les vins, les spiritueux, et quarante et une de nos IGP, mais menacent nos paysages, nos agriculteurs et l’engagement de cette majorité pour une nourriture saine et de proximité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. André Chassaigne. Excellent !

M. Jean-Louis Bricout. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Madame la députée, vous avez raison concernant l’étiquetage. Une expérimentation fondée sur le volontariat est lancée depuis le 1er janvier 2017.

M. André Chassaigne. Ce n’est pas du volontariat qu’il faut !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Il faut une obligation !

M. Stéphane Travert, ministre. Vous pouvez bien évidemment compter sur moi pour que, à partir du 1er janvier 2018, cette expérimentation soit maintenue et que nous allions plus loin, car il y a un réel besoin de transparence et d’information pour les consommateurs.

Pour revenir à l’objet de votre question, il est indispensable aujourd’hui que les négociations commerciales en cours sur le CETA et le MERCOSUR maintiennent un équilibre très fort entre l’ouverture et la protection, et que ces mécanismes soient fondés sur un principe de réciprocité permettant de prendre pleinement en compte nos exigences sanitaires, environnementales et sociales. Pour ma part, je veillerai scrupuleusement à ce que ce soit le cas.

Pour les filières sensibles, les propositions de contingents doivent s’inscrire dans les limites d’une enveloppe globale qui corresponde au niveau d’ouverture soutenable pour nos filières. Nous serons, là aussi, très vigilants. Comme vous l’indiquez, le Gouvernement s’est doté d’un plan d’action pour assurer une application exemplaire du CETA et renforcer nos ambitions environnementales et sanitaires. Une commission d’experts indépendants, mandatée pour analyser l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé, rendra un certain nombre de travaux.

Afin d’apporter une réponse concrète et opérationnelle aux enjeux identifiés dans le rapport, le Gouvernement met en place un plan d’action dont l’objectif est triple. Il faut assurer une mise en œuvre exemplaire du CETA avec des contrôles renforcés, le respect des normes sanitaires et phytosanitaires, le respect des normes environnementales, nationales et européennes,…

M. André Chassaigne. Ça ne marchera pas !

M. Stéphane Travert, ministre. …et améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les futurs accords commerciaux. Nous demandons aussi que le respect de l’accord de Paris constitue désormais une clause absolument essentielle pour l’ensemble des futurs accords : il ne doit pas y avoir de concurrence déloyale. Le président Juncker a parlé de réciprocité, et nous serons très vigilants sur ce point afin que les attendus du plan d’action que nous avons mis en œuvre soient respectés. Nous vous en tiendrons régulièrement informés.

M. André Chassaigne. Ça ne peut pas marcher !

Mme la présidente. La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

Mme Lise Magnier. Monsieur le ministre, vous avez annoncé mardi dernier le premier versement de l’apport de trésorerie remboursable 2017 et le traitement au cours de ce mois de novembre des paiements au titre de la campagne 2015 des MAEC et des aides à l’agriculture biologique, et nous nous en réjouissons. Il était incompréhensible que les agriculteurs subissent les carences de l’État. Toutefois, monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l’engagement aujourd’hui, devant nous, que cela ne se reproduira pas ? Vous n’êtes pas sans savoir les conséquences désastreuses que cela a pu avoir sur un certain nombre d’exploitations fragiles.

Malgré cet effort, on ne peut occulter le fait que vous réduisiez le nombre d’agents au sein de votre ministère. Alors qu’il est plus que nécessaire que l’administration remplisse son rôle d’accompagnement et de conseil au lieu de s’en tenir aux seules sanctions et qu’on reconnaisse enfin le droit à l’erreur, notamment dans le cadre des dossiers PAC, pouvez-vous nous assurer que le personnel de votre ministère sera mieux formé à ce rôle de conseil dont le besoin est si pressant ?

Enfin, nous partageons tous, y compris les agriculteurs, le souci d’une agriculture plus raisonnée et durable, mais aujourd’hui trop de normes, trop de règles contraignent nos agriculteurs. Je vous citerai un seul exemple. Dans ma circonscription, la Marne, un agriculteur élève des poulets et cultive des céréales. Cette gestion de son exploitation constitue donc un cercle vertueux, l’un nourrissant l’autre. Il a envisagé de passer ses poulets en élevage biologique, mais il aurait alors été contraint d’acheter de nouveaux intrants, certainement chimiques, pour ses champs, puisqu’il n’aurait pas eu l’autorisation d’utiliser les déjections de ses poulets biologiques pour fertiliser ses champs non biologiques. Il a, par conséquent, renoncé.

N’y a-t-il pas là, monsieur le ministre, un réel souci quant à la liberté d’entreprendre des agriculteurs qui, chaque jour, s’engagent pour une agriculture plus durable et plus raisonnée ? Envisagez-vous, au cours de l’année 2018, de simplifier les règles et les normes pour accompagner réellement la ferme France dans sa troisième révolution agricole ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Madame la députée, les retards de versement des aides PAC se résorbent progressivement, vous l’avez constaté. Les aides 2015 et 2016 du premier pilier sont payées, l’ICHN 2016 a été payée en juillet 2017. Les aides du premier pilier et l’ICHN 2017 seront, quant à elles, payées en février 2018.

Le paiement des MAEC et des aides à l’agriculture biologique de la campagne 2015 démarreront ce mois de novembre 2017. La campagne 2016 sera payée à partir de mars 2018, et la campagne 2017 à partir de juillet 2018. Ce calendrier, qui avait été publié en juin dernier, est aujourd’hui tenu, et sera tenu.

L’objectif du Gouvernement est le retour à un calendrier normal à partir de la campagne 2018. Les avances des aides caprines et ovines ont été payées le 16 octobre dernier, conformément au calendrier habituel, ce qui témoigne d’un recalage progressif et du respect par le Gouvernement du calendrier annoncé.

Sans attendre le paiement des aides de la PAC, l’État a mis en place un apport de trésorerie remboursable, un ATR. Pour 2017, l’essentiel de cet ATR a été payé le 16 octobre dernier pour un montant de 6,3 milliards d’euros ; c’est le plus gros versement que le ministère de l’agriculture ait jamais fait en ce domaine. L’ASP, l’Agence de services et de paiement, bénéficiera en 2018 d’une dotation exceptionnelle pour investissements de 30 millions d’euros – elle est inscrite au budget – pour faire face aux besoins informatiques, en renfort de l’effort exceptionnel que nous avons souhaité engager.

Par ailleurs, madame la députée, le nombre d’emplois n’a pas baissé : nous ajoutons aux 350 ETPT prévus plus de 300 ETPT pour veiller au bon traitement de l’ensemble des dossiers dans l’année. Les crédits de paiement du programme 149 consacrés à la PAC sont en hausse de 110 millions d’euros par rapport à 2017, ce qui permettra de couvrir l’ensemble des frais liés au rattrapage.

S’agissant du dernier élément de votre question, nous n’opposons pas les modèles agricoles les uns aux autres, et nous entendons, bien évidemment, accompagner les producteurs qui souhaitent diversifier leur type de production, leur modèle agronomique. Là aussi, l’État, le Gouvernement restent à l’écoute des agriculteurs pour que tout en respectant l’objectif de diminution de l’usage d’intrants, nous puissions assurer la continuité de notre agriculture et valoriser l’image de la ferme France.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le ministre, je me permettrai d’insister, à la suite de notre collègue Bouchet, sur les conséquences de la transformation du CICE sur les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi employés aux travaux saisonniers, en espérant obtenir une réponse mieux-disante et des garanties pour le monde agricole.

Le coût du travail est un sujet capital en matière d’agriculture, notamment pour certaines productions fortement employeuses de main-d’œuvre telles que les cultures de fruits et de légumes ainsi que l’horticulture, qui connaissent depuis dix ans une perte de compétitivité par rapport à leurs concurrentes européennes. Selon une étude de l’Inspection générale des affaires sociales consacrée aux écarts de compétitivité dans le secteur agricole en Europe, réalisée en août 2015, il existe des écarts significatifs en matière de coût du travail. Ainsi, le coût horaire d’un travailleur saisonnier s’élève en France à 11,69 euros contre 7,60 euros dans une exploitation italienne.

Face à cette réalité, un dispositif ciblé d’exonération de cotisations sociales spécifique à l’agriculture, le TO-DE, a été mis en place puis renforcé au fil des années afin de limiter les effets de cette distorsion de concurrence. Il complète le dispositif général applicable aux salariés employés en CDI. Ces deux dispositifs d’exonération de cotisations patronales ont été complétés par le CICE, dont le taux actuel est de 7 %. Par conséquent, la diminution totale du coût du travail dont bénéficie un employeur de salariés saisonniers s’élève actuellement à 40 %.

Le Gouvernement prévoit la transformation, au 1er janvier 2019, du CICE en allégement permanent de cotisations sociales à hauteur de 10 points sous forme d’exonération des cotisations chômage et de retraite complémentaire pesant sur les salaires égaux au SMIC. En l’état actuel, la perte du CICE subie par les employeurs éligibles au dispositif TO-DE n’est pas compensée. Ceux-ci subissent donc une perte sèche correspondant à une hausse de 7 % du coût du travail.

Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, si vous entendez modifier le barème de l’exonération applicable au dispositif TO-DE afin que la suppression du CICE soit neutre pour nos exploitants, qui façonnent nos territoires et travaillent pour eux.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. En complément de la réponse que j’ai formulée tout à l’heure à l’intention de M. Bouchet, qui m’interrogeait également sur l’avenir de cette exonération dont le PLFSS 2018 prévoit la modification, je dirai que l’année 2018 sera l’occasion d’analyser tous les dispositifs spécifiques, dont fait partie celui applicable aux travailleurs saisonniers agricoles, afin d’assurer la cohésion d’ensemble de la réforme du CICE. L’objectif est d’assurer la meilleure compétitivité possible de l’emploi agricole en effaçant quasiment toutes les charges salariales pesant sur les salaires égaux au SMIC.

Des plans de filière sont en cours d’élaboration sous la responsabilité des interprofessions. Ils seront remis le 10 décembre prochain. Nous examinerons alors toutes les demandes formulées par chaque filière. Ces plans pourront utilement s’interroger sur toutes les facettes de la compétitivité des filières, notamment celles des fruits, des légumes et de la viticulture qui ont recours à l’embauche de travailleurs saisonniers.

Je vous renvoie à la réponse que j’ai adressée tout à l’heure au député Bouchet pour compléter ces informations, monsieur Bricout. Nous restons, bien évidemment, à votre écoute et à votre disposition pour évoquer ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jeanine Dubié, au titre des députés non inscrits.

Mme Jeanine Dubié. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la révision des zones défavorisées simples – ZDS. Comme vous le savez, elle inquiète beaucoup les agriculteurs et peut avoir des conséquences très défavorables sur les territoires où l’élevage est une activité significative.

Depuis l’automne 2016, de nombreuses réunions avec les organisations professionnelles agricoles ont eu lieu afin de déterminer des critères nationaux définissant les zones soumises à contraintes spécifiques en vue d’y inclure des communes qui s’en trouvaient exclues en raison de l’application des critères biophysiques définis au niveau européen.

En avril 2017, votre prédécesseur, Stéphane Le Foll, a présenté une nouvelle carte des ZDS complétée par trois critères relatifs à l’autonomie fourragère, à la polyculture-élevage et à la déprise agricole, et déclinée en deux versions avec prise en compte ou non des rendements céréaliers. Afin d’assurer la cohérence de ce nouveau zonage, il conviendrait d’y intégrer un principe de continuité territoriale strictement encadré permettant de classer des petites zones enclavées dans les zones classées ou en lisière de celles-ci.

Monsieur le ministre, lors de l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » en commission, vous avez annoncé la relance du travail sur le zonage en vue de transmettre une nouvelle carte à la Commission européenne d’ici au printemps prochain. Partirez-vous des deux cartes présentées par votre prédécesseur en poursuivant le travail engagé, notamment sur la notion de continuité territoriale ? Quels critères examinerez-vous en priorité ?

Députée lors de la précédente législature, je sais toute la difficulté de parvenir à un zonage équilibré et juste dans un contexte budgétaire contraint. Par-delà l’élaboration d’une simple carte, ma question vous fournit également l’occasion de préciser votre position sur le sujet plus large de la compensation des handicaps en agriculture.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Le zonage des zones défavorisées simples – qui ne se trouvent pas en zone de montagne – susceptibles de bénéficier de l’ICHN devait être revu. Le précédent gouvernement a élaboré des hypothèses de zonage induisant un surcoût important pour l’État et le Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER. Nous devons poursuivre la réflexion en prenant en compte les besoins des zones fragiles comme les possibilités budgétaires, tant nationales que communautaires.

Ainsi, nous avons obtenu le report à 2019 de la révision du zonage applicable à l’ICHN, comme le règlement « omnibus » le permet. Je relancerai dans les semaines à venir le travail sur les ZDS afin que nous puissions transmettre un nouveau zonage à la Commission européenne dès le printemps 2018. Je ne manquerai pas d’y associer tous les parlementaires, car il s’agit d’un travail d’ordre stratégique pour nos territoires.

Il s’agit ici de remettre la mairie au milieu du village, comme on dit. Nous avons parfois constaté, sur le territoire normand, par exemple, quelques défauts auxquels M. Nury faisait allusion tout à l’heure. Nous devons nous atteler à leur correction. Je souhaite néanmoins que la révision du zonage s’inscrive dans le cadre d’un budget soutenable, car toute augmentation des dépenses nécessiterait de procéder à un nouveau transfert du premier pilier vers le second, ce à quoi je me refuse.

Nous souhaitons donc progresser sur la base d’une maquette constante tout en réexaminant bien tous les périmètres. Je sais que certains députés, sur tous les bancs de cet hémicycle, souhaitent que l’on travaille sur le zonage. Bien entendu, nous ne pourrons pas accéder à toutes les demandes. Il faut parvenir à un zonage qui ne puisse pas faire l’objet de contestations particulières, contrairement à l’actuel, c’est-à-dire un zonage équitable prenant vraiment en compte les difficultés de certains territoires.

Je réitère donc l’engagement que j’ai formulé tout à l’heure à l’attention de Mme Genevard consistant à faire en sorte que toutes les zones de montagne demeurent bénéficiaires de l’ICHN. Cela est ma priorité. Pour le reste, travaillons ensemble sur les ZDS.

Mme Émilie Bonnivard et Mme Annie Genevard. Très bien !

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les questions.

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B)

Mme la présidente. J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.

La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n325.

M. François Ruffin. Il s’inscrit dans la continuité des propos que j’ai tenus à la tribune. Les agriculteurs nous demandent de fixer un cap clair. Nous en proposons un : viser l’autosuffisance alimentaire avec une nourriture de qualité, garantissant notamment le bien-être animal et la préservation de l’environnement, et rompre avec le choix de l’exportation.

Dans ce cadre, notre amendement propose de transférer une partie des crédits consacrés à la promotion des exportations au financement d’un autre modèle agricole reposant sur une agriculture paysanne, notamment sur le pastoralisme. De même, nous faisons le choix de réduire les crédits consacrés à la modernisation de l’agriculture au profit du maintien d’une agriculture paysanne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement proposant de créer un nouveau programme « Pour une agriculture paysanne » au sein de la mission. S’il profiterait à la transition écologique, il sacrifierait des moyens consacrés à la modernisation de l’agriculture et à la promotion de ses produits sur les marchés internationaux, ce qui n’est peut-être pas le moment. Notre agriculture souffre beaucoup sur les marchés internationaux en raison des difficultés qu’elle connaît depuis deux ou trois ans. La France n’a pas intérêt à perdre la place qu’elle y occupe, tant pour les produits de base que pour les produits élaborés ou à haute valeur ajoutée.

M. Thierry Benoit. Bien sûr ! Ce n’est pas le moment !

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Prendre dans la poche des uns pour remplir celle des autres ne me semble pas être une bonne solution. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Les crédits du programme 149 prévus pour 2018 confortent les mesures prises en faveur de la transition écologique et du soutien à l’agriculture en zone difficile, grâce notamment au maintien d’un budget consacré à l’ICHN de 264 millions d’euros, ce qui permet de mobiliser une enveloppe de 1,056 milliard d’euros de crédits de l’État et du FEADER et une autre de 81,4 millions d’euros en faveur des mesures agro-environnementales et climatiques et des aides à l’agriculture biologique.

Sur la période 2014-2020, le budget alloué à ces mesures a donc été multiplié par trois par rapport à la précédente programmation. Ainsi, les crédits alloués au développement du pastoralisme et aux mesures de prévention contre les attaques de loup sont en hausse et s’élèvent à 16,3 millions d’euros.

Comme l’a rappelé à l’instant M. le rapporteur spécial, les augmenter davantage n’est possible qu’au détriment d’autres actions aussi importantes, telles que la modernisation des exploitations, l’adaptation des filières ou le soutien aux outre-mer. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Je tiens à vous dire, monsieur le ministre, la crainte que j’ai de voir les états généraux de l’alimentation aboutir à un pâté d’alouette : une importante masse financière consacrée à une nette orientation vers l’agriculture productiviste et une petite dose d’aide à l’agriculture alternative, ce qui permettra de dire que chacun est satisfait. Votre réponse m’inquiète tout autant, car les masses financières respectives que vous évoquez ne sont pas comparables.

(L’amendement n325 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n402.

Mme Valérie Rabault. Cet amendement s’inscrit dans le cadre des propos tenus par Mme Dubié, que je remercie, sur les ICHN. Ceux-ci font l’objet de l’indicateur 2.2 du programme 149 mesurant la part de ses bénéficiaires, que le Gouvernement se propose d’augmenter de 28,47 % à 28,50 %, ce qui suppose de ne pas en réduire le nombre. Or la délimitation des zones défavorisées simples actuellement prévue réduit le nombre des bénéficiaires de l’ICHN. Je me demande bien comment on peut atteindre ainsi l’objectif visé !

Cet amendement propose de flécher certains crédits afin d’atteindre cet objectif. J’entends le rapporteur spécial dire que cela revient à prendre dans la poche de Pierre pour remplir celle de Jacques. Les parlementaires n’ayant pas la possibilité d’augmenter les crédits budgétaires, il faut bien les prendre dans une poche, et c’est ainsi que cet amendement est construit. Mais si d’aventure M. le ministre lève le gage, le problème ne se posera plus et nous n’aurons plus à prendre dans une poche pour alimenter celles de l’ICHN.

Je me permets néanmoins d’insister sur ce point, monsieur le ministre, car les premières cartes des zones défavorisées simples qui nous ont été fournies sont scandaleuses. Certaines d’entre elles reposent en effet sur des données fausses.

M. Fabien Di Filippo. Elle a raison !

Mme Valérie Rabault. Vous le savez, et les services de votre ministère aussi. Ceux-ci ont pourtant refusé de prendre en compte des données corrigées !

Vous connaissez l’honnêteté intellectuelle des chercheurs de l’INRA : lorsqu’il y a eu des erreurs de calcul, ils vous ont transmis de nouvelles données. Votre ministère a refusé de les intégrer. C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement aujourd’hui, et vous demande de nous donner un gage.

Je me permets aussi de signaler dans cet hémicycle que j’ai saisi le Conseil d’État à l’encontre de votre ministère – vous n’étiez pas ministre à l’époque. Il est scandaleux de faire reposer un découpage des zones défavorisées simples sur des données erronées. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme Jeanine Dubié et M. André Chassaigne. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement, qui vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits d’État alloués aux indemnités compensatoires de handicap naturel, actuellement de 264 millions d’euros, dans la perspective de la révision de la carte des zones défavorisées. C’est une proposition compréhensible, eu égard à l’importance de cet outil pour ces zones, mais il paraît préférable d’attendre que le résultat des travaux de cartographie soit connu. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Madame la députée, vous connaissez parfaitement ces sujets. L’objectif de la réforme est de se conformer aux obligations communautaires et de revoir un zonage obsolète, puisqu’il a quarante ans. Dans le cadre du projet de règlement européen « omnibus », nous avons tenu à bénéficier d’un délai de renégociation de la carte et de l’ensemble du zonage. Si la première version, présentée par le gouvernement précédent, montrait une augmentation nette du nombre de bénéficiaires, nous estimons que le travail n’est pas achevé.

Nous emploierons donc ce délai supplémentaire pour redéfinir la carte et l’ajuster au mieux, dans l’intérêt des territoires. Les parlementaires concernés sont associés à ce travail et je reste à votre disposition pour que nous travaillions ensemble.

En l’état, il est impossible de tirer des conclusions définitives sur les besoins financiers que cette réforme pourrait faire apparaître. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Merci, monsieur le ministre, pour ces éclairages. J’entends votre volonté d’associer les parlementaires, pour que nous puissions sortir par le haut. L’ICHN est un outil très puissant, notamment dans les zones de coteaux. Seul l’élevage de vaches et de moutons est possible sur des terrains fortement pentus. Il est très important que ces territoires puissent continuer à bénéficier de l’ICHN, faute de quoi ce sera la fin de l’élevage. On se retrouvera alors avec des broussailles, et des risques de départs de feux plus importants, ce qui n’est pas du tout dans l’intérêt de la France – je ne parle pas seulement de mon territoire.

Certes, on ne peut pas flécher des crédits de paiement pour 2018 si on ne connaît pas le zonage. Mais peut-être le Gouvernement, dans sa sagesse, pourrait-il envisager des autorisations d’engagement ? Cela permettrait de donner une perspective qui dépasserait l’année 2018.

Je vais retirer cet amendement. Le ministre a donné des gages : je souhaite que nous ayons avancé sur cette question d’ici au printemps 2018 et que le ministère puisse intégrer les données corrigées. Car faire des cartes sur des données fausses est abracadabrantesque !

Mme Amélie de Montchalin. Très bien !

(L’amendement n402 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n368.

Mme Émilie Bonnivard. Monsieur le ministre, je salue ces propos confortant le financement des ICHN dans les zones de montagne.

Cet amendement, par contre, exprime un regret et vise à rétablir les aides au maintien en agriculture biologique en 2018. En 2014-2015, la programmation des programmes de développement rural s’est réalisée en coopération avec la profession agricole, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, DRAAF, et les régions, pour une programmation FEADER 2014-2020. L’agriculture biologique faisait alors partie du cadre national de la programmation. En se désengageant unilatéralement de l’aide au maintien en agriculture biologique en plein milieu de la programmation, l’État remet en cause le modèle économique des agriculteurs qui se sont engagés avec une visibilité de dix ans sur les aides à la conversion et au maintien.

Si l’on peut s’interroger sur la pertinence de financer le maintien en agriculture biologique, il est risqué, pour la pérennité même des exploitations qui ont construit leur modèle économique sur cette ressource, de supprimer brutalement celle-ci, sans anticipation.

Par ailleurs, renvoyer aux régions le cofinancement de ces aides, alors que nous sommes tous conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur ces collectivités, entache la relation de confiance qui doit se tisser, en matière agricole, entre l’État et les régions. En Auvergne Rhône-Alpes, la perte jusqu’en 2020 de l’apport de l’État au maintien en agriculture biologique s’élève ainsi à 6 millions d’euros.

La question de la légitimité d’une aide au maintien doit se poser, mais pour la prochaine programmation. D’ici là, cet amendement vise à conserver la dotation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. André Chassaigne. Bonne intervention !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement. La suppression des aides au maintien à compter de 2018 a effectivement surpris. Toutefois, le secteur est porté par une dynamique de marché et l’État, loin de se désintéresser de l’agriculture biologique, a maintenu l’aide à la conversion – une aide essentielle, qui permet aux agriculteurs de passer ce cap difficile sur une durée de cinq ans – et pérennisé le crédit d’impôt, particulièrement utile pour les petits producteurs, à hauteur de 4 000 euros par exploitation. Enfin, il ne faut pas oublier que les agriculteurs en bio reçoivent les aides classiques dévolues à toute forme d’agriculture.

M. Fabien Di Filippo. Là n’est pas la question !

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le rapporteur spécial a dit l’essentiel ; je m’efforcerai d’exprimer le reste. Nous concentrons nos efforts sur l’agriculture biologique parce que la demande sociale est très forte. L’État respectera ses engagements sur l’aide au maintien, comme tous les engagements antérieurs pris sur ce sujet. Mais si aujourd’hui nous portons le gros de nos efforts sur l’aide à la conversion, c’est que nous souhaitons que davantage d’agriculteurs se convertissent. Nous renforçons également le crédit d’impôt afin que son effet soit plus structurant pour ceux qui ont choisi le bio.

Mais il y a aussi le marché, et le fait que l’offre rencontre aujourd’hui la demande. On peut donc s’interroger sur la pertinence d’offrir encore des aides au maintien dans certains secteurs de la filière bio, qui ont pris leur vitesse de croisière ou connaissent une croissance exponentielle, et se demander s’il ne serait pas plus pertinent de diriger ces fonds vers des secteurs qui nécessitent davantage d’être soutenus.

À travers différents dispositifs, nous voulons remplir nos objectifs en matière d’agriculture biologique : porter à 50 % la part des produits issus de l’agriculture biologique ou de circuits courts dans la restauration collective à l’horizon de 2022 ; faire passer de 6 % à 8 %, voire davantage, la part du bio dans les terres cultivables.

Les régions sont des interlocuteurs importants ; nous nous sommes mis d’accord sur les périmètres d’intervention lors d’un premier comité État-régions. Il ne m’appartient pas d’indiquer comment les régions doivent employer les sommes qui leur sont allouées, mais je sais qu’un certain nombre d’entre elles sont très en avance sur la mobilisation de leurs fonds dans l’agriculture biologique. C’est un pari que nous faisons ensemble pour que l’agriculture biologique demeure un moteur pour notre économie.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel. En tant qu’agriculteur biologique, je mesure l’importance de ces décisions. Dans un contexte où tous réclament que le revenu des agriculteurs dépende de la vente, donc du prix, des produits agricoles, il s’agit ici de faire en sorte que les agriculteurs ne tirent pas leurs revenus uniquement des aides et des subventions. Pour autant, il convient de prendre en compte les situations très diverses et les disparités des revenus dans la filière biologique.

Il est souhaitable de renforcer les aides à la conversion, afin de développer l’agriculture biologique et de faire en sorte qu’elle réponde de mieux en mieux à la demande grandissante des consommateurs. Cependant, il faudra veiller à ce qu’il n’y ait pas de déséquilibre entre l’offre et la demande et que les prix continuent d’être rémunérateurs.

M. Fabien Di Filippo. Ce n’est pas le cas pour le moment !

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Sur le fond, monsieur le ministre, nous sommes d’accord. Mais il n’est pas responsable de changer les règles du jeu en milieu de programmation, alors que les agriculteurs se sont engagés avec une visibilité sur sept ans. Je vous rejoins sur la nécessité d’une réflexion sur la pertinence des aides au maintien, mais j’estime qu’elle doit être menée pour la prochaine programmation.

(L’amendement n368 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n100.

M. Max Mathiasin. Cet amendement vise à augmenter les crédits du Conseil interministériel de l’outre-mer, le CIOM, qui complètent le financement du programme communautaire POSEI – programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Comme l’a souligné récemment la Commission européenne, il s’agit d’une politique publique particulièrement efficace, dont l’objectif est de restructurer et de développer l’agriculture de diversification dans les départements d’outre-mer, afin de réduire la part des importations.

Cet amendement d’appel vise à souligner la nécessité d’augmenter les crédits du CIOM, pour mieux accompagner l’augmentation de la production des filières agricoles, conformément aux objectifs fixés par l’État.

Monsieur le ministre, en commission élargie, vous avez annoncé votre venue en Guadeloupe et en Martinique d’ici à la fin de l’année. Ce déplacement devrait vous permettre de faire le point avec les acteurs locaux sur divers sujets, comme la pollution par le chlordécone, les difficultés rencontrées par les marins pêcheurs et les crédits que je viens d’évoquer.

Je suis prêt à retirer mon amendement si vous confirmez le soutien de l’État et la volonté d’accorder à la production locale de diversification les moyens budgétaires nécessaires, ainsi que votre venue sur nos terres ultramarines, pour entendre les agriculteurs et les marins pêcheurs, au sortir des catastrophes qui ont frappé nos territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. Il vise à augmenter les crédits destinés, dans le cadre du Conseil interministériel de l’outre-mer, à diversifier l’agriculture dans les départements d’outre-mer. Cette diversification est évidemment une nécessité, comme j’ai pu le constater lorsque je me suis rendu dans les DOM lors d’un précédent mandat et que je me suis penché de près sur le monde agricole.

Il existe néanmoins de grandes différences entre les outre-mer. Entre La Réunion et Mayotte, par exemple, c’est le jour et la nuit, aussi bien du point de vue des dispositifs de soutien à l’agriculture que des pratiques des agriculteurs eux-mêmes – dont je tiens à souligner qu’ils prennent vraiment leur métier à bras-le-corps. À La Réunion, par exemple, j’ai pu constater qu’ils avaient créé des filières tout à fait remarquables pour maintenir leur production et favoriser la consommation locale.

Je voudrais souligner, pour finir, que le budget pour 2018 prend en compte les difficultés propres à certaines filières, comme celle de la canne à sucre, qui verra son budget augmenter de 10 millions d’euros.

J’attends l’avis du Gouvernement mais, pour ma part, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, que vous avez vous-même présenté comme un amendement d’appel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je vous confirme, monsieur le député, que je serai en déplacement dans nos beaux territoires de Martinique et de Guadeloupe d’ici la fin du mois de novembre…

M. Gilles Lurton. Vous avez de la chance !

M. Stéphane Travert, ministre. …pour travailler avec vous, à la fois sur les conséquences directes des ouragans qui ont frappé vos territoires et, plus globalement, sur l’agriculture des outre-mer. Il est très important, en effet, de prendre en compte les spécificités de l’agriculture ultramarine, qui fait aussi partie de l’image de notre agriculture française.

S’agissant de votre amendement, ce sont plus de 350 millions d’euros de crédits qui sont dédiés à l’accompagnement de l’agriculture et de la forêt, et le budget alloué aux outre-mer connaît une augmentation en 2018. En effet, aux enveloppes historiques, qui sont maintenues, s’ajoutent le financement des mesures du Plan Guyane, ainsi que l’aide à la filière de la canne à sucre, pour compenser la fin des quotas sucriers. Enfin, les crédits du CIOM, soit 40 millions d’euros, viennent abonder très positivement, et significativement, les crédits communautaires du POSEI.

Je vous invite donc, monsieur le député, à retirer votre amendement. Si vous le maintenez, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Mathiasin, maintenez-vous votre amendement ?

M. Max Mathiasin. Monsieur le ministre, compte tenu de votre réponse et de l’attention que vous portez aux efforts qui sont faits actuellement pour diversifier l’activité agricole dans les outre-mer et pour sortir de l’agriculture traditionnelle qui reposait essentiellement sur la canne à sucre et la banane, je retire cet amendement.

(L’amendement n100 est retiré.)

M. Thierry Benoit. Très bien ! C’est constructif, comme on dit !

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n177.

M. Louis Aliot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos agriculteurs sont aujourd’hui dans une grande détresse et il n’est pas normal qu’ils soient si nombreux à abandonner ce si beau métier, qui est vital pour nous tous. Il est encore moins normal que nos agriculteurs soient si nombreux à se suicider, parce qu’ils ne voient aucune lueur au bout du tunnel qu’ils traversent.

Au-delà des difficultés du métier, monsieur le ministre, se posent aussi des questions financières et d’ordre administratif, dont témoigne l’exemple suivant. Dans le cadre du projet agro-environnemental et climatique sur ce que l’on appelle le procédé de « confusion sexuelle », nombre de viticulteurs ont contracté avec des administrations un plan sur trois ans, pour les années 2015 à 2017. Or on vient de leur signifier qu’ils ne toucheraient pas ces aides, ce qui les met en grande difficulté. Ma question est donc simple : qu’allez-vous faire pour régler ce problème ?

Cet amendement vise tout simplement à doubler les crédits qui permettraient à ces producteurs de bénéficier de ces aides, comme de tant d’autres dont ils ne bénéficient pas aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Il est vrai que la période récente a vu se multiplier les crises de toutes sortes touchant l’élevage comme les cultures. Je songe notamment aux crises sanitaires qui ont touché la volaille, mais aussi à la fièvre catarrhale ovine – on peut dire qu’on a été gâté de ce côté-là – ou encore aux intempéries, puisque le gel qui s’est abattu sur les vignes a eu des conséquences dramatiques en 2017.

Le budget pour 2018 prévoit justement un nouvel outil pour gérer les crises, avec la constitution d’une réserve de 300 millions d’euros qui sera affectée à la gestion des diverses difficultés qui, hélas, ne manqueront pas de se présenter. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur le député, il existe déjà plusieurs dispositifs pour aider les agriculteurs à faire face aux aléas climatiques, sanitaires et économiques. C’est le cas de l’assurance récolte, du régime des calamités agricoles, des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture, qui sont également soutenus par les pouvoirs publics, et de la dotation pour aléas. Afin de prévenir une crise majeure, nous avons voulu, dans ce budget, qu’une provision pour aléas de 300 millions d’euros puisse être mobilisée rapidement. Sur cet aspect de votre amendement, je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable. S’agissant de l’autre versant de votre question, qui n’est pas directement liée à votre amendement, je vais vérifier ce que vous dites, car je n’ai pas connaissance de cette situation particulière.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Madame la présidente, chers collègues, je voudrais seulement faire une remarque de méthode au sujet de l’amendement qui vient d’être défendu, car c’est un cas de figure que nous avons rencontré dans plusieurs commissions. Il arrive souvent que l’État ou un ministère établisse une convention triennale avec certains opérateurs ou avec certains paysans et qu’il la remette en cause au bout d’un ou deux ans. S’il y a convention triennale, il doit y avoir signature du ministère du budget – il faudra le vérifier. Sinon, ce n’est pas une convention triennale.

(L’amendement n177 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n401.

Mme Valérie Rabault. Dans les documents budgétaires, vous indiquez ceci, monsieur le ministre : « Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles – PCAE – permet de moderniser l’appareil de production, d’innover, de combiner performance économique et environnementale, et de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. Il s’inscrit dans les orientations stratégiques partagées par l’amont et l’aval des filières. »

« Le bilan 2015 et 2016 traduit une forte augmentation des crédits publics mobilisés pour un nombre de bénéficiaires presque équivalent aux années antérieures. » Cela montre qu’il y a une vraie mobilisation. Enfin : « Les orientations des politiques publiques, à montants financiers équivalents, doivent permettre d’augmenter la valeur de l’indicateur dès 2017. »

Nous partageons ces objectifs avec vous, monsieur le ministre, mais si vous souhaitez que les crédits dédiés au PCAE représentent 4 % de l’ensemble des demandeurs des aides PAC, il faut soutenir ces crédits ! On ne peut pas fixer des objectifs sans se donner les moyens de les atteindre.

Cet amendement vise donc à flécher 10 millions d’euros vers le PCAE. Vous allez me dire que je le gage en prenant des crédits sur la mission « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». C’est vrai, mais c’est parce qu’en tant que parlementaires, la Constitution nous interdit de faire autrement. Mais si vous levez le gage, monsieur le ministre, nous ne serons plus obligés de prendre des crédits sur une autre mission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas non plus été examiné par la commission des finances. Le PCAE est effectivement un outil essentiel de notre politique agro-écologique et on ne peut que saluer l’augmentation de ses crédits qui a eu lieu précédemment…

Mme Valérie Rabault. Précédemment, oui !

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Je ne le nie pas ! Vous savez que nous espérons aussi augmenter les moyens du PCAE à travers le plan pluriannuel d’investissement, qui a été annoncé et qui va bientôt être mis en œuvre. J’imagine que l’on n’a pas voulu anticiper sur ces préconisations et que l’on aura de belles surprises en 2019 et 2020. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Après ce beau teasing du rapporteur spécial, je vais, comme lui, émettre un avis défavorable. Nous prenons évidemment acte des efforts qui ont été faits par le Gouvernement précédent pour accompagner la modernisation des exploitations agricoles. Il est bien évident que nous ne revenons pas sur ces dispositions – je pense d’ailleurs que le rapporteur spécial et moi-même les avions votées, et il n’est pas question de nous dédire.

M. Fabien Di Filippo. Ce ne serait pas la première fois !

M. Stéphane Travert, ministre. Pour intensifier l’effort de modernisation des exploitations, les crédits alloués au soutien aux investissements dans les exploitations augmenteront de 15 millions d’euros par rapport à la cible pluriannuelle de 56 millions, pour atteindre la somme de 71 millions d’euros. Ce qui importe aujourd’hui, c’est la réflexion que nous allons engager dans le cadre du grand plan d’investissement. Je rappelle que l’atelier 14 des états généraux de l’alimentation porte justement sur la manière dont nous pouvons soutenir l’effort d’innovation et de modernisation des exploitations et adapter les dispositifs existants aux différents types de structures. Un pan de la réflexion porte aussi sur l’éventuelle évolution des mesures existantes, sur le ciblage et la diversification des outils, ainsi que sur le développement de nouveaux instruments financiers que nous pourrions mettre en place.

Je suggère que nous attendions les conclusions des états généraux de l’alimentation, et notamment de son atelier 14, qui nous donnera certainement des pistes de travail et un certain nombre de solutions. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais vous savez aussi d’expérience, comme moi, qu’il faut parfois un peu forcer la main à Bercy. Avec cet amendement, nous vous apportons justement de l’aide pour forcer la main à Bercy.

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. Fabien Di Filippo. Bon courage !

Mme Valérie Rabault. Je maintiens donc cet amendement, car si nous voulons donner toute sa chance au PCAE, avec l’objectif que vous avez fixé et que nous partageons, il faut aussi que les moyens suivent. Sans moyens, je crains que les objectifs du PCAE ne prennent un peu l’eau.

(L’amendement n401 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n403.

Mme Valérie Rabault. Je vous ai adressé une lettre concernant l’objet de cet amendement, monsieur le ministre. Lorsque des foires au miel sont organisées dans nos territoires par des associations, celles-ci ont à cœur de faire analyser les miels afin qu’aucun produit pouvant poser une éventuelle difficulté ne soit proposé à la dégustation. Auparavant, elles pouvaient bénéficier, au titre d’un programme européen, d’une subvention de 1 000 à 1 500 euros qui leur permettait de payer le laboratoire vétérinaire qui procédait à ces analyses. Or vous m’avez indiqué dans votre réponse que les laboratoires vétérinaires n’avaient pas fait suffisamment appel à ce programme et que, par conséquent, les partenaires européens avaient jugé qu’il n’était plus nécessaire.

Je crains, monsieur le ministre, que nous ne soyons confrontés un dilemme : soit les associations bénévoles qui organisent ces foires au miel vont être obligées de débourser de l’argent pour payer ces analyses, soit elles cesseront de les faire réaliser. Or il serait scandaleux que ces analyses ne soient pas faites : c’est une question de santé publique et de préservation de la sécurité des visiteurs qui fréquentent ces foires au miel ; ceux-ci seraient exposés au risque de déguster des miels qui n’ont fait l’objet d’aucune analyse par un laboratoire vétérinaire.

Rappelons que ces associations sont bénévoles. Actuellement, compte tenu de la situation que nous connaissons, elles doivent payer des sociétés privées de sécurité pour assurer l’accueil. Si on leur demande de payer en plus les analyses des laboratoires vétérinaires, elles vont mettre la clé sous la porte. On peut certes demander beaucoup aux bénévoles, mais il ne faut tout de même pas pousser le bouchon trop loin.

Cet amendement vise à ce que votre ministère octroie 300 000 euros aux associations qui organisent des foires au miel. Sachant qu’il y a une ou deux foires au miel par département et par an, et que notre pays compte 100 départements, à raison de 1 000 à 1 500 euros par foire, cela fait 300 000 euros. Ce n’est pas le bout du monde : je crois que votre ministère est en mesure d’accorder un tel soutien aux associations afin qu’elles puissent faire appel à des laboratoires vétérinaires pour qu’ils analysent les miels proposés dans les foires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial. Madame la députée, vous soulevez un problème important, qui se pose d’ailleurs dans mon département, voisin du vôtre. Les producteurs de miel méritent d’être défendus. D’autre part, j’ai lu récemment un article qui faisait allusion à la qualité des miels. D’une manière générale, les crédits du programme 206 ont été augmentés de plus de 9 %, ce qui devrait permettre de répondre à ce problème. M. le ministre va probablement nous donner des précisions à ce sujet. Avis défavorable.

Mme Valérie Rabault. Oh non, monsieur le rapporteur spécial !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Madame la députée, lorsque j’additionne les nombreuses demandes gagées sur le programme 215, je me pose une question : comment le ministère de l’agriculture va-t-il pouvoir fonctionner ?

Mme Valérie Rabault. Il s’agit de 300 000 euros seulement !

M. Stéphane Travert, ministre. Envisagées les unes après les autres, ces enveloppes peuvent paraître peu importantes, mais, si je les additionne – dans l’hypothèse où je donnerais un avis favorable à l’ensemble des amendements déposés –, je suis conduit à m’interroger sur la capacité du ministère à fonctionner tout en répondant à ces demandes.

M. Fabien Di Filippo. Il faut baisser le salaire du ministre ! Ou plutôt celui des membres du cabinet !

M. Stéphane Travert, ministre. Vous avez raison : il faut que les abeilles soient en nombre suffisant car elles sont un pollinisateur indispensable pour de nombreuses productions végétales et contribuent au maintien de la biodiversité. Dans ce projet de loi de finances, nous avons inscrit 1,58 million d’euros de crédits pour les actions sanitaires apicoles mises en œuvre par la direction générale de l’alimentation, la DGAL. Je veux vous rassurer : dans le cadre de ce budget, les actions de la DGAL ont été renforcées afin d’améliorer la sécurité et la prévention en réalisant davantage de contrôles. Bien évidemment, nous ne souhaitons nullement compromettre la sécurité des consommateurs, ni la sécurité et le travail des professionnels de l’apiculture.

Ces crédits concourent notamment à l’application du programme apicole européen, en particulier à la réalisation de protocoles de recherche scientifique et au développement de visites sanitaires dans le secteur apicole. Rien de cela n’est remis en cause. Par ailleurs, un plan de contrôle ciblé sur le miel est mis en œuvre chaque année par la DGAL pour la recherche de résidus de pesticides et d’antibiotiques.

En revanche, il manque aujourd’hui une base juridique particulière pour aller plus loin en ce qui concerne les contrôles individuels qui pourraient être effectués dans le cadre des foires au miel que vous évoquez. En tout cas, les moyens affectés par ce budget à la DGAL pour mener à bien le travail que nous lui avons confié permettront sans nul doute de répondre à votre demande. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Sur l’amendement n403, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Allons, monsieur le ministre ! Allons, chers collègues ! Un parlementaire a-t-il encore la capacité de réaffecter 300 000 euros, c’est-à-dire une virgule dans un budget, pas même l’épaisseur d’un trait ?

M. Thierry Benoit. Oui !

M. Julien Aubert. Grâce à l’excellente argumentation de notre collègue Valérie Rabault, nous comprenons bien que c’est une question de bon sens. La société ne cesse de vouloir se prémunir contre le risque ; nous sommes entrés dans une logique de prévention des risques tous azimuts. Or cela a un coût. Les industriels de l’agroalimentaire ou des autres secteurs concernés sont en mesure d’absorber ce coût, mais les associations, les bénévoles et les producteurs qui travaillent de manière plus artisanale, en l’espèce les producteurs de miel, ne pourront jamais faire face aux coûts qu’on leur impose pour prévenir les risques sanitaires, dans le cas présent payer des laboratoires pour qu’ils analysent quelques pots. Le risque est tout simplement que l’écosystème formé par ces associations, ces bénévoles et ces petits producteurs disparaisse.

C’est un choix de société : soit on considère que les risques sont tellement importants qu’il ne faut rien changer aux règles tout en n’accordant aucun euro supplémentaire aux acteurs concernés et on assistera alors à la destruction systématique de toute production artisanale dans notre pays ; soit on considère que c’est un sujet sérieux, on prend ses responsabilités et on vote cet amendement. En tout cas, à titre personnel, je le voterai. Je me souviens des débats enflammés que nous avons eus sur la protection des abeilles. Selon moi, le rôle du Parlement est de protéger à la fois les abeilles et les apiculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Louis Bricout. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Monsieur le ministre, vous nous dites que les crédits affectés à la DGAL sont augmentés, je l’entends bien, mais nous n’en voyons jamais la couleur dans nos territoires ! En effet, qui décide ? Les associations nous ont écrit pour signaler que l’Union européenne avait décidé de supprimer son programme. Or il s’agit d’une question de santé publique, monsieur le ministre : acceptez-vous que des associations organisent des foires au miel sans contrôler la qualité des miels proposés ?

Le jour où il y aura un pépin, il ne faudra pas se plaindre, sachant que nous aurons discuté de la question dans l’hémicycle. Il s’agit d’un montant de 300 000 euros pour soutenir les bénévoles qui organisent des foires au miel, une ou deux subventions de 1 000 à 1 500 euros par département, alors que le budget de la PAC s’élève à plus de 10 milliards d’euros et que votre ministère dispose lui aussi d’un certain budget. Je remercie le président Chassaigne d’avoir demandé un scrutin public. Ainsi, chacun dans l’hémicycle prendra ses responsabilités sur cette question de santé publique. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je ne souhaite pas remettre une couche de miel sur la tartine (Sourires), mais je tiens à saluer la vigilance dont notre collègue Valérie Rabault a fait preuve en déposant cet amendement. Vous en êtes conscient, monsieur le ministre : la filière apicole est déficitaire, et les apiculteurs français sont en grande difficulté. En outre, il y a un micmac autour de la production et de la distribution de miel en France, pour ne pas dire un trafic.

M. Fabien Di Filippo. Oui, c’est un euphémisme !

M. Thierry Benoit. Le montant de 300 000 euros est en effet significatif, mais il faut le considérer à l’échelle des crédits que nous nous apprêtons à adopter – pour notre part, nous allons soutenir votre projet de budget, monsieur le ministre. Il serait de bon aloi que les députés puissent soutenir la filière, en particulier les apiculteurs français, qui sont en proie à de grandes difficultés. Sincèrement, 300 000 euros à répartir entre 100 départements, c’est vraiment bénin. Je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, d’apporter un encouragement à l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je ne reviens pas sur les différents arguments développés par les précédents orateurs, mais je souhaite faire deux observations.

Premièrement, je le dis fort d’une certaine expérience dans cet hémicycle, le refus systématique des amendements déposés n’est pas une bonne chose pour le fonctionnement de notre démocratie, surtout lorsque les demandes n’ont pas une incidence budgétaire démesurée et sont de l’ordre du symbole.

M. Fabien Di Filippo. Cette remarque est sage !

M. André Chassaigne. Deuxièmement, il faut bien comprendre que, dans les territoires ruraux notamment, nous avons besoin d’une animation de proximité ; nous avons besoin de l’enrichissement apporté par la vie associative ; nous avons besoin d’événements de ce type, foires au miel ou autres. Les professionnels et les bénévoles qui s’engagent dans ce cadre ont besoin d’être encouragés. Au passage, ces associations sont confrontées à des difficultés croissantes à cause de la suppression des contrats aidés. S’il n’est plus possible de donner, de temps à autre, le petit coup de pouce indispensable, nous assisterons à un délitement progressif du monde rural. Ce sera l’un des épisodes de la chronique d’une mort annoncée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout et M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n403.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants93
Nombre de suffrages exprimés89
Majorité absolue45
Pour l’adoption43
contre46

(L’amendement n403 n’est pas adopté.)

M. Jean-Louis Bricout. C’est petit !

M. André Chassaigne. Merci à ceux qui ont voté pour !

(Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle maintenant l’article 49 du projet de loi, rattaché à cette mission.

Article 49

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 53, 62 et 258, tendant à supprimer l’article 49.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n53.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Lorsqu’elle a remplacé le régime fiscal du bénéfice forfaitaire agricole par celui du micro-bénéfice agricole, la loi de finances rectificative pour 2015 a créé un fonds d’accompagnement dont l’objectif était d’apporter une compensation financière aux agriculteurs concernés par une augmentation des cotisations sociales ; 33 millions d’aides avaient ainsi été prévus sur cinq ans, de 2017 à 2021. Or le Gouvernement a décidé de supprimer ce fonds d’accompagnement dès 2018. Cette suppression soudaine, qui prive les agriculteurs de toute visibilité, n’est pas justifiée. Elle leur fera perdre 25 millions d’euros d’ici à 2021, alors même qu’ils traversent une crise durable et ont besoin d’être soutenus par l’État. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 49 pour maintenir ce fonds d’accompagnement.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n62.

M. Thierry Benoit. Mes propos s’inscrivent dans la continuité de ceux de ma collègue du groupe Les Républicains. L’enjeu porte sur 25 millions d’euros. Nous savons très bien, monsieur le ministre, que le montant des cotisations sociales sera un réel sujet de préoccupation pour nos amis agriculteurs dans les mois à venir. Car vous êtes revenus sur l’abaissement des cotisations sociales de 7 points décidé en 2015, notamment avec l’augmentation de la CSG votée il y a quelques jours dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Par ces amendements identiques déposés par plusieurs groupes, notamment Les Républicains et Les Constructifs, nous souhaitons maintenir le soutien financier aux exploitants soumis au régime du micro-bénéfice agricole depuis le 1er janvier 2016 ; c’est une nécessité. Nous espérons, monsieur le ministre, que ces amendements recueilleront un avis favorable de votre part ainsi que l’agrément des rapporteurs spéciaux.

M. Fabien Di Filippo. S’il vous plaît, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n258.

Mme Lise Magnier. Je vais abonder dans le sens des intervenants précédents. Le fonds d’accompagnement social exceptionnel et transitoire a été créé pour soutenir financièrement les exploitants soumis, depuis le 1er janvier 2016, au régime du micro-BA, qui a entraîné une augmentation significative des cotisations sociales des agriculteurs de certains secteurs. Vous souhaitez aujourd’hui le supprimer, au motif que vous prévoyez de diminuer les charges pour compenser la hausse de la CSG. Mais, monsieur le ministre, cette compensation est aujourd’hui inopérante, comme nous l’avons dit au ministre de l’action et des comptes publics.

Par ailleurs, à de très nombreuses reprises, vous nous avez indiqué qu’une réforme fiscale globale concernant l’agriculture sera prochainement proposée, notamment à l’issue des états généraux de l’alimentation. Sur plusieurs sujets, vous nous avez demandé d’attendre les résultats de ces derniers avant de changer les règles. Avec cet article, vous faites complètement l’inverse.

Le présent amendement vise donc à maintenir le fonds d’accompagnement, afin de ne pas revenir sur les engagements de l’État vis-à-vis de nos agriculteurs, et dans l’attente d’une réforme effective globale de la fiscalité agricole qui, souhaitons-le, sera pérenne. En effet, nos agriculteurs appellent surtout à une stabilité des règles, pour se projeter dans l’avenir.

Enfin, monsieur le ministre, la suppression de ce fonds irait totalement à l’encontre de la volonté du Gouvernement d’accompagner l’économie, notamment par l’allégement des charges.

Mme la présidente. Sur les amendements identiques de suppression nos 53, 62 et 258, je suis par les groupes Les Républicains et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. La commission des finances s’est sans doute réunie tardivement, mais personne n’y est venu défendre ces amendements. Les allégements de charge prévus dans le cadre du PLFSS pour 2018 rendent inutile le maintien d’un fonds d’accompagnement ayant pour objet de compenser l’augmentation des cotisations sociales entraînées par la création du régime micro-BA.

Je rappelle que, pour les exploitants relevant de ce régime, les cotisations familles ont été supprimées, alors qu’elles s’élevaient à 2,15 % dans le cadre du régime du forfait. Nous avons également réduit les cotisations maladie, qui s’établissent entre 1,5 % et 2,9 %, contre 10 % auparavant. L’utilité de ce fonds n’est plus démontrée.

Par ailleurs, il existe un dispositif de droit commun, géré par la MSA, qui peut prendre en charge des cotisations pour des éleveurs ou des exploitants en difficulté. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avec cette réforme, nous ne remettons pas en cause le principe des allégements de 2016. Nous essayons simplement de les répartir de façon beaucoup plus équitable. L’objectif est d’harmoniser, de façon pérenne, le régime des cotisations maladie pour l’ensemble des indépendants agricoles et non agricoles. Le versement de prestations identiques pour tous les indépendants relève de l’équité.

Au reste, 100 % des agriculteurs verront diminuer leurs cotisations maladie par rapport au barème uniforme qui s’appliquait jusqu’en 2015. Ce nouveau barème respecte l’engagement gouvernemental d’accorder un gain de pouvoir d’achat beaucoup plus significatif aux revenus les plus modestes, dont ceux des agriculteurs.

Par rapport au barème décidé en février 2016, au plus fort de la crise agricole, pour soutenir le revenu des agriculteurs, le nouveau barème permettra aussi un allégement supplémentaire des charges sociales pour 60 % des exploitants agricoles. Pour la tranche des exploitants agricoles comprise entre 60 % et 80 % des effectifs totaux, la hausse de cotisations ne dépassera pas 1 point, soit un montant inférieur à 20 euros par mois au maximum. Ces agriculteurs pourront connaître aussi un avantage comparatif annuel pouvant atteindre jusqu’à 1 320 euros par rapport à la situation qui prévalait avant 2016.

J’ajoute que, depuis la réforme du bénéfice forfaitaire agricole décidée à la fin de 2015, des allégements très importants de charges sociales, notamment pour les cotisations maladie et famille, ont été consentis. La tendance sera encore amplifiée dans le cadre du PLFSS pour 2018, par rapport à celui de 2015. La baisse des barèmes permettra une réduction annuelle de 1 000 euros de cotisations pour les exploitants agricoles qui se situent au maximum du seuil des revenus du micro-BA. Dans ce nouveau contexte, il est justifié de supprimer par anticipation le fonds d’accompagnement social mis en place lors de la réforme du bénéfice forfaitaire agricole.

Pour autant, 8 millions d’euros seront versés aux caisses de la MSA pour accompagner en 2018 les éventuelles augmentations de cotisations dues au titre de 2017. Je rappelle que les exploitants ayant déjà opté pour le micro-BA pourront toujours faire appel, en cas de difficulté particulière, au dispositif de droit commun de prise en charge de cotisations, géré par la MSA et doté de 30 millions d’euros par an. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. François André.

M. François André. Je me permets d’intervenir en tant que rapporteur de la mission d’information sur la fiscalité agricole que la commission des finances de la précédente législature avait créée sous la présidence de M. Le Fur, et dont une des préconisations était justement le remplacement du régime du bénéfice forfaitaire agricole par celui du micro-BA.

Je ne suis pas favorable à ces amendements pour deux raisons. Premièrement, comme cela est d’ailleurs mentionné dans l’exposé des motifs de l’un des amendements, le fonds d’accompagnement a été mis en place de façon transitoire.

M. Fabien Di Filippo. Il devait durer cinq ans !

M. François André. Il devait accompagner, pendant quelques années, les éventuels perdants de la réforme – qui sont une minorité, comme l’a rappelé à juste titre M. le ministre. L’État ne trahit donc rien du tout en mettant fin à une mesure qui, dès l’origine, était temporaire.

Deuxièmement, sur le fond, il faut garder à l’esprit la manière dont a été conçu le nouveau régime de micro-BA. Il était initialement prévu d’appliquer aux revenus des agriculteurs concernés un abattement de 87 % – je parle sous le contrôle de Mme Valérie Rabault, la précédente rapporteure générale de la commission des finances.

Mme Valérie Rabault. C’est exact !

M. François André. Ce taux ne sortait pas du chapeau ! Cette proposition du ministère, que nous approuvions d’ailleurs, tenait compte de la moyenne des cotisations payées par ceux qui bénéficiaient jusqu’à présent du régime du forfait. Cependant, le régime du bénéfice forfaitaire agricole présentait de grandes inégalités, car c’était un système organisé par les départements. On peut donc considérer que, si quelques bénéficiaires du régime du forfait voient leurs cotisations progresser, c’est que ce système était sacrément avantageux. Il faut se méfier de l’effet boomerang de l’argument : on peut considérer aujourd’hui qu’on a eu sacrément raison de remplacer le forfait, qui était très inégalitaire, par le micro-BA.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. La suppression de ce fonds est un mauvais signal adressé aux agriculteurs, notamment à ceux qui réalisent les plus petits chiffres d’affaires, concernés par le régime du micro-BA. J’entends bien l’argument de la baisse des cotisations pour beaucoup d’agriculteurs, mais parmi ceux qui relèvent du micro-BA, certains, qui voient leurs revenus progresser, peuvent avoir des difficultés pour régler leurs cotisations sociales.

Certes, le dispositif était temporaire, mais il devait durer plusieurs années. Or si cet article est adopté, il n’aura duré qu’un an. Il serait plus sage d’attendre une véritable évaluation de la réforme avant de décider de supprimer le fonds d’accompagnement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury. Monsieur le ministre, vous justifiez la suppression du fonds d’accompagnement par le rapprochement des cotisations sociales entre les exploitants agricoles et les indépendants des autres secteurs. Certes, ce rapprochement devrait permettre de diminuer le montant des cotisations sociales que les exploitants agricoles devront payer par rapport à 2015, mais il se traduira par une augmentation importante des cotisations pour, non une minorité, mais une bonne partie d’entre eux.

C’est pourquoi la suppression de ce fonds est une erreur. Je rappelle qu’il avait été négocié par la profession avec le précédent gouvernement pour que l’augmentation soit progressive jusqu’en 2021 – nous ne sommes donc pas arrivés au terme du processus. Il s’agit aussi, me semble-t-il, de respecter les engagements de l’État. C’est un problème similaire à celui soulevé tout à l’heure par Mme Bonnivard à propos des aides au maintien en agriculture biologique : nous interrompons des programmes avant le terme initialement prévu, ce qui revient à remettre en cause la parole de l’État. Les agriculteurs comptaient sur cette aide. Je vous encourage donc vivement à maintenir le fonds d’accompagnement et à supprimer l’article 49. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Monsieur le ministre, vous êtes en train de négocier avec la profession agricole dans le cadre des états généraux de l’alimentation. Comment voulez-vous créer un lien de confiance avec nos agriculteurs si vous changez les règles au cours du jeu ? Alors que ce fonds social, destiné à accompagner les agriculteurs, devait durer jusqu’en 2021, vous décidez aujourd’hui de le supprimer ; dans ces conditions, vous aurez des difficultés à obtenir la confiance de nos agriculteurs.

En outre, monsieur le ministre, vous vous appuyez sur des chiffres de 2015. Or, en 2016 et 2017, l’agriculture a traversé des crises majeures. Libre à vous de l’oublier, de considérer que la situation s’est améliorée et de vous appuyer sur les chiffres de 2015, mais si vous prenez en compte la réalité de la situation agricole de 2017, vous conviendrez qu’il n’est pas opportun d’augmenter les cotisations des agriculteurs. En deuxième lecture, je pense qu’il sera aussi question de la hausse de la CSG, y compris dans ce secteur. Il n’est pas de bon aloi de changer les règles en cours de jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 53, 62 et 258.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants98
Nombre de suffrages exprimés93
Majorité absolue47
Pour l’adoption20
contre73

(Les amendements identiques nos 53, 62 et 258 ne sont pas adoptés.)

(L’article 49 est adopté.)

Après l’article 49

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n433 rectifié.

M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement concerne le secteur des bois et des forêts, qui a besoin de la technicité, des compétences et de l’implication des chambres d’agriculture pour créer de la valeur ajoutée et de l’emploi au cœur des territoires – je crois que tout le monde peut en convenir. Pour cela, il est nécessaire que ces dernières puissent travailler en synergie avec les centres régionaux de la propriété forestière, également très impliqués auprès des forestiers. Il faut aussi qu’elles donnent plus de place aux acteurs du secteur « forêt-bois » pour la programmation des différentes actions qu’ils mettent en œuvre année après année.

Deux textes, un décret et un arrêté, ont été publiés en mai 2017 sur les centimes forestiers et le rôle des chambres d’agriculture dans le secteur « forêt-bois ». Ils prévoient la possibilité pour les chambres régionales de mettre en œuvre un service commun dénommé : « Valorisation du bois et territoire ». Le dispositif, comme son financement, demeure piloté par les chambres, mais une meilleure représentation des forestiers est assurée pour l’utilisation de ces crédits.

Cet amendement permet de concrétiser le financement des actions des programmes régionaux « Valorisation du bois et territoire » des chambres. Il permet aussi de renforcer le fléchage des crédits au bénéfice du développement forestier, et rend ainsi pleinement opérationnel l’ensemble de la réforme que nous souhaitons accompagner.

(L’amendement n433 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n212.

M. Julien Aubert. Monsieur le ministre, que vaut la parole de l’État ? C’est une question importante lorsqu’on connaît l’incertitude juridique et fiscale qui peut parfois prévaloir ou lorsque des contrats ne sont pas respectés. S’agissant des établissements agricoles privés, les dispositions de la loi Rocard de 1984 prévoient que le taux de subvention du réseau d’enseignement agricole privé soit progressivement porté à 65 %. En réalité, non seulement ce taux n’a pas été atteint, mais de plus, loin d’être sur une ligne ascendante, il suivrait la pente inverse, suscitant l’inquiétude des représentants du réseau, puisque l’idée serait de l’abaisser à 61 %.

Je vous répète la question : que vaut la parole de l’État ? À partir du moment où celui-ci s’est engagé à partir de 1984 à prendre en charge une partie des coûts et où les composantes de l’enseignement privé agricole représentent plus de 65 % du dispositif de formation, il conviendrait de revoir le calcul de détermination du coût des élèves, dans lequel le Conseil national de l’enseignement agricole privé a en effet montré des erreurs et des coquilles : on fait baisser artificiellement le coût moyen par élève en gommant le sous-effectif de certaines classes ou en ne prenant pas suffisamment en compte les primes accordées aux cadres des établissements publics en sus de leur rémunération indiciaire.

Telle est la raison pour laquelle l’amendement précise : « Les critères de détermination de la subvention sont définis en concertation entre l’administration et les représentants du personnel », afin que la parole de l’État soit respectée et que ce réseau d’établissements agricoles privés puisse fonctionner.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement qui, selon moi, concerne le programme 143 consacré à l’enseignement technique agricole. Cette discussion devrait donc avoir lieu dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et non dans celui de la présente mission. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Comme l’a précisé le rapporteur, les crédits de l’enseignement scolaire ne sont pas discutés dans le cadre de cette séance, même si, j’en conviens, c’est le ministère de l’agriculture et de l’alimentation qui gère l’enseignement technique agricole et la recherche en la matière.

Toutefois, si vous avez bien lu le projet de budget que nous soumettons à votre approbation, vous avez pu constater que l’enseignement agricole fait partie de ses priorités. Il est en effet indispensable de préparer aujourd’hui les nouvelles générations à s’installer demain dans les exploitations agricoles ou à embrasser les carrières qui gravitent autour de l’agroalimentaire, de la recherche, de l’innovation et, plus largement, de l’économie agricole.

Des protocoles financiers pluriannuels garantissent aux fédérations du temps plein de l’enseignement privé un montant constant sur toute la période d’application. Sur la période 2012-2017, la dépense par élève pour le privé « à temps plein » a augmenté de 15 %, soit plus que pour le public, ce qui a réduit l’écart entre les deux secteurs. L’État respecte donc sa parole : il continue à travailler avec les représentants de l’enseignement privé. C’est en ce sens que mon cabinet a reçu les organisations syndicales. Je me suis également engagé à entamer un dialogue avec elles. Nous souhaitons améliorer le soutien financier apporté à l’enseignement agricole privé, en dépit d’un cadre budgétaire contraint et d’un contexte de baisse continue des effectifs dans ce domaine. Je sais toutefois la place qu’occupe l’enseignement, qu’il soit public ou privé, notamment l’enseignement agricole, dans les territoires : il se traduit en termes d’emploi, de formation et de maillage territorial.

Je tiens enfin à rappeler que 98 % des élèves sortent de l’enseignement agricole avec un emploi, ce qui démontre l’inclusion dans l’emploi de l’enseignement agricole.

M. Christian Jacob. Il faut donc être favorable à cet amendement !

M. Stéphane Travert, ministre. Vous pouvez compter sur mon soutien pour défendre l’enseignement agricole, qu’il soit public ou privé, sur l’ensemble du territoire.

M. Thierry Benoit. C’est vrai ! Je peux en témoigner.

M. Stéphane Travert, ministre. Il y a des témoins. Parce que nous conduisons aujourd’hui des négociations avec l’enseignement privé et que nous avons le souci constant de tenir la parole de l’État et d’avancer petit à petit avec ces établissements, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Julien Aubert. In cauda venenum !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Oui, c’est dans la chute que se trouve le venin ! Monsieur le ministre, dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, deux articles sont consacrés à l’enseignement agricole – vous vous en souvenez puisque vous faisiez partie de la même commission que moi. Or votre prédécesseur a réussi l’exploit de rédiger ces deux articles dédiés à l’enseignement agricole sans que les mots « enseignement privé » y figurent, bien que, comme vous l’avez rappelé, la majorité des établissements agricoles soient privés et témoignent d’une réussite aussi formidable qu’avérée des élèves. Le taux d’emploi à la sortie est excellent grâce à des dispositions qui sont propres à l’enseignement privé et qui devraient inspirer l’enseignement public.

Cet amendement traduit l’inquiétude des acteurs de l’enseignement privé. Il s’agit non pas d’opposer le public au privé mais, à tout le moins, de mettre à égalité deux systèmes d’enseignement qui se répondent et ont chacun sa place. Or, aujourd’hui, c’est une évidence, l’enseignement agricole privé ne bénéficie pas des mêmes aides que l’enseignement agricole public, ce qui est injuste. Je tiens à insister sur cet amendement qui vise à tendre à la parité entre les deux systèmes.

(L’amendement n212 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 57, 132, 196, 281, 135 et 278 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 57, 132, 196 et 281 sont identiques, ainsi que les amendements 135 et 278 rectifié.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n57.

M. Thierry Benoit. Guy Bricout a déposé cet amendement au nom du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

À travers cet amendement, c’est l’ancien monde qui, fort d’une expérience qui lui permet de raisonner, s’adresse au nouveau monde. Nous avons en effet été très échaudés, ainsi que le ministre, des retards, dont nous avons honte, de versement des aides, qu’il s’agisse de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, des aides à l’agriculture biologique ou des mesures agroenvironnementales et climatiques. C’est ainsi que l’année 2015 ne sera soldée qu’en novembre de cette année ! J’ai honte de cette situation vis-à-vis des agriculteurs de ma circonscription – je sais, monsieur le ministre, que vous en êtes conscient.

L’objet de cet amendement est de demander un rapport qui permette d’imaginer la trajectoire des financements européens pour 2019-2020, afin que les enveloppes soient bien programmées et que, surtout, les versements aient lieux dans les délais.

M. Gilles Lurton. Très bien ! Voilà un excellent député !

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n132.

Mme Émilie Bonnivard. Cet amendement vise, monsieur le ministre, à nous donner, ainsi qu’aux agriculteurs, une visibilité sur les modalités de financement des ICHN, des MAEC et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020. L’analyse des dépenses depuis le début de la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER – 2014-2020 indique qu’à partir de 2019, en dépit du transfert du premier vers le deuxième pilier, les crédits européens seront très nettement insuffisants pour payer ces aides : près de 30 % des crédits manqueraient en 2019 et la quasi-totalité en 2020.

Les mois antérieurs, j’étais encore vice-présidente de la région Auvergne-Rhône-Alpes, déléguée à l’agriculture : la DRAF – direction régionale de l’agriculture et de la forêt –, les représentants de la profession agricole et moi-même avons vécu des discussions très difficiles pour les raisons suivantes : remaquettage, changement des règles d’éligibilité en cours de programmation, s’agissant notamment des MAEC, et baisses de plafond en raison d’une surchauffe massive des maquettes. Cet exercice n’est plus satisfaisant, il est même devenu infaisable. Il est de plus peu responsable, s’agissant de la visibilité que nous devons aux agriculteurs.

Nous ne pouvons ajouter aux retards des paiements FEADER une absence de réponse et de visibilité sur le financement de ces mesures en 2019 et 2020, autant dire demain. Cet amendement demande donc un rapport étudiant en amont, à savoir dès cette année, les modalités de financement de ces mesures pour la fin de la programmation. Il est de notre responsabilité collective de faire cesser une cavalerie budgétaire complètement irresponsable en matière de financement FEADER.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n196.

Mme Annie Genevard. Monsieur le ministre, il a été beaucoup question ce matin de l’ICHN, qui est une préoccupation particulière des agriculteurs – vous connaissez parfaitement ce sujet. La demande d’un rapport étudiant la modalité de financement des ICHN se révèle nécessaire quand on sait que, pour aller jusqu’en 2020, il manquera des sommes considérables, qui se chiffrent en centaines de millions d’euros. De plus, les agriculteurs ne touchent aujourd’hui que 90 % de l’aide attendue, et non la totalité de celle à laquelle ils peuvent prétendre, contrairement, d’ailleurs, à la promesse faite à Cournon par le président de la République précédent. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons vivement que vous acceptiez cette proposition de rapport.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n281.

M. Julien Aubert. Monsieur le ministre, le parlementaire que je suis est habituellement rétif aux demandes de rapports, non seulement en raison de leur coût administratif mais également parce qu’ils s’accumulent et qu’en France nous préférons les diagnostics à la délivrance des médicaments, où nous sommes bien moins dynamiques.

En l’occurrence, toutefois, nous savons tout d’abord que la trajectoire de ces aides aux territoires, notamment des ICHN et des aides à la conversion en agriculture biologique, est intenable, d’autant que nous rencontrons un véritable problème d’administration des aides européennes. Ensuite, des zones de tension apparaissent dans ces territoires ruraux. Si je prends le mont Ventoux, dans ma circonscription, il n’existe plus que très peu d’exploitations, des zones de jachère. Il ne reste plus qu’un éleveur. Nous sommes conduits à un moment donné à nous poser des questions de société. C’en est une.

Comme la projection budgétaire n’est pas tenable, nous avons besoin d’éclairer le débat et les décisions futures de manière à redresser la barre. Je rappelle que les ICHN concernent à peine une centaine de milliers d’agriculteurs. Il s’agit donc de dispositifs très spécialisés.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n135.

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet, comme les quatre précédents, de demander au Gouvernement un rapport sur le financement futur des ICHN, des MAEC et des aides à la conversion en agriculture biologique. Nous avons eu l’occasion d’évoquer la question en commission : nous avons décidé de reprendre l’amendement de Mme Magnier tout en repoussant la date du 1er février au 1er juin 2018, afin de laisser plus de temps au ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour récolter des données plus nombreuses, ce qui lui permettra de rédiger un rapport plus intéressant encore à exploiter pour 2019 et 2020.

Mme la présidente. Sur les amendements identiques nos 135 et 278 rectifié, je suis saisie par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n278 rectifié.

Mme Lise Magnier. Je ne développerai pas davantage les arguments que mes collègues ont déjà exprimés avec brio.

L’amendement n278 rectifié accorde au Gouvernement un délai assez raisonnable puisqu’il vous laisse six mois, monsieur le ministre, pour nous remettre ce rapport que nous attendons et qui donnera à nos agriculteurs davantage de visibilité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. La commission est défavorable aux amendements identiques nos 57, 132, 196 et 281, auxquels elle préfère le n135, que j’ai défendu, et le n278 rectifié, identique, que vient de défendre Mme Magnier.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Nous avons bien évidemment pris cette question à bras-le-corps dès notre arrivée au ministère de l’agriculture. Nous étions dans une impasse budgétaire en matière d’ICHN, d’assurance récolte et de financement de l’agriculture biologique : c’est pourquoi nous avons procédé, au cœur de l’été, au transfert à hauteur de 4,2 % des crédits du pilier I de la PAC vers le pilier II. Nous avons estimé que ces 4,2 % étaient suffisants pour financer l’ensemble de la maquette.

Aujourd’hui, un certain nombre de parlementaires demandent qu’un rapport gouvernemental sur cette question soit remis au plus tard le 1er février 2018. Le temps imparti est trop court…

Mme Valérie Rabault. Pas du tout !

M. Stéphane Travert, ministre. …car il ne nous permettra pas de disposer de l’ensemble des informations pouvant éclairer le rapport de la manière suffisante. La proposition de M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, consistant à reporter la remise du rapport au mois de juin 2018, est un compromis tout à fait acceptable. Puisque l’esprit de synthèse souffle ce matin dans cet hémicycle, relevons ce défi ensemble ! Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques nos 135 et 278 rectifié, afin que le Parlement soit éclairé avant le mois de juin 2018 sur cette question éminemment importante.

M. Thierry Benoit. Quelle sagesse !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Notre groupe soutient ces différents amendements. Que le rapport soit remis en février ou en juin, c’est une question de calendrier.

Les trajectoires prévues sont inatteignables. S’agissant des ICHN, il me semble que 2,7 milliards d’euros ont été consommés en quatre ans : seuls 35 % de cette enveloppe de 4,2 milliards d’euros restent donc disponibles pour les trois années à venir. Quant aux MAEC et aux aides à l’agriculture biologique, deux dispositifs qui sont d’ailleurs fongibles, 85 % de la dotation ont été consommés en quatre ans : il reste donc 15 % pour les trois dernières années. Effectivement, 4,2 % des crédits du pilier I ont été transférés vers le pilier II cet été : le montant total de ces transferts atteint donc désormais 7,5 %.

Nous nous demandons qui va supporter le coût de ces mesures. En effet, lorsqu’on augmente les crédits du pilier II, on diminue ceux du pilier I.

M. Stéphane Travert, ministre. Eh oui !

M. Jean-Louis Bricout. Nous devons disposer d’un rapport très précis sur les incidences de ces transferts entre piliers et sur les besoins relatifs aux ICHN, aux MAEC et aux aides à l’agriculture biologique. Ces questions sont très importantes. Comment les régions vont-elles se positionner par rapport à tout cela ? Je le répète, nous soutenons évidemment ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, par souci de cohérence, nous allons retirer l’amendement n57, qui prévoyait une remise du rapport au plus tard le 1er février 2018. C’est le résultat qui compte ! Si le rapport est remis au plus tard le 1er juin 2018, cela me va très bien : le délai me paraît raisonnable. Je me rallie donc aux amendements identiques nos 135 et 278 rectifié.

(L’amendement n57 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Monsieur Benoit, vous n’avez pas le monopole des positions constructives – vous ne l’avez d’ailleurs jamais prétendu. Nous aussi, nous allons être constructifs. (Sourires.)

M. Thierry Benoit. Très bien !

Mme Annie Genevard. Dans la mesure où M. le ministre accepte le principe du rapport, Mme Bonnivard et moi retirons nos amendements.

(Les amendements nos 132 et 196 sont retirés.)

(L’amendement n281 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau. Je salue l’esprit constructif et de synthèse des uns et des autres. Nous soutenons évidemment les amendements identiques nos 135 et 278 rectifié, qui sont raisonnables et qui nous permettront de travailler.

Monsieur le ministre, je salue aussi le travail effectué par le Gouvernement pour faire en sorte que les agriculteurs soient payés. Il a fallu procéder à un transfert de crédits du premier pilier vers le deuxième. Je considère que le retard accumulé était gravissime : les engagements de l’État et des pouvoirs publics en général vis-à-vis des paysans traînaient depuis très longtemps.

M. Bertrand Pancher. Depuis deux ans !

M. Marc Fesneau. Si je m’associe évidemment à la demande de rapport, il faudra aussi que nous nous demandions, monsieur le ministre, comment nous avons pu nous retrouver dans cette situation, avec une cavalerie budgétaire telle que nous savons d’ores et déjà que l’État ne pourra pas tenir les engagements qu’il a pris. La majorité précédente est responsable de cette situation : en effet, par le biais des MAEC, des aides à l’agriculture biologique et d’autres dispositifs, on a laissé des agriculteurs passer des contrats en sachant très bien qu’on ne disposerait pas des crédits pour les payer.

M. Gilles Lurton. Pourtant, ces crédits existaient !

M. Christian Jacob. C’est la faute de la majorité précédente, à laquelle M. le ministre appartenait !

M. Marc Fesneau. Cette situation devra être analysée dans le rapport et par la commission qui travaillera là-dessus.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 et 278 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants81
Nombre de suffrages exprimés79
Majorité absolue40
Pour l’adoption76
contre3

(Les amendements identiques nos 135 et 278 rectifié sont adoptés.)

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 159 et 265, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour les soutenir.

Mme Émilie Bonnivard. L’ensemble des programmes de développement rural mis en œuvre dans les régions et financés par le FEADER ont subi des retards de paiement massifs – plus de deux ans, parfois même trois – par l’ASP, l’Agence de services et de paiement. Si l’État a mis en place des apports de trésorerie remboursables – ATR – pour certaines mesures phares du cadre national telles que les ICHN, les mesures prises dans le cadre du PCAE, les aides aux entreprises forestières et plus encore les programmes LEADER – liaison entre actions de développement de l’économie rurale – subissent près de deux ans de retard de paiement ; elles sont versées après les mesures du premier pilier, qui sont prioritaires.

Cette situation est dramatique pour les agriculteurs ayant engagé des travaux de modernisation de leur exploitation et pour lesquels ce retard a un effet particulièrement négatif sur une trésorerie déjà tendue. Elle est extrêmement difficile, en particulier, pour les structures porteuses des programmes LEADER – les syndicats de pays, les intercommunalités, les parcs naturels régionaux –, qui subissent près de trois ans de retard de paiement par rapport aux premières dépenses engagées pour le montage des dossiers. Dans ma circonscription, certaines structures associatives sont quasiment en cessation de paiement en raison de ces retards.

C’est pourquoi l’amendement n265 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements de l’ASP et de son logiciel Osiris, cause essentielle de l’ensemble de ces retards de paiement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Ils n’ont pas été présentés à la commission des finances, qui n’a donc pas pu les examiner.

Lorsque nous avons rédigé notre rapport sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », il ne nous a pas échappé qu’il était nécessaire de convier l’Agence de services et de paiement. Nous avons aussi invité les régions à venir nous expliquer les difficultés qu’elles rencontraient dans le versement des aides. Nous avons obtenu des explications très claires qui sont confortées, comme vous l’avez vu, par les décisions budgétaires que nous avons prises tout à l’heure, sur proposition du Gouvernement.

Il s’agit bien sûr d’un sujet douloureux pour les agriculteurs et pour l’ensemble des associations qui ont subi ce dysfonctionnement. J’essaierai de résumer les choses avec concision.

Nous avons privilégié les aides du premier pilier afin d’éviter les amendes que Bruxelles nous aurait infligées si nous n’avions pas respecté les délais de versement. Dans ce cadre, des avances de trésorerie ont été consenties.

Quant aux aides du second pilier, nous les avons aussi traitées en priorité, en essayant de privilégier celles dont les sommes étaient les plus importantes car nous avons considéré que c’étaient celles qui concernaient le plus d’agriculteurs. Les MAEC et les aides à l’agriculture biologique, dont les montants étaient moins importants, se sont donc plutôt retrouvées en fin de liste. Cela ne veut pas dire qu’elles étaient moins importantes pour les exploitants qui s’étaient engagés dans ce type d’agriculture. L’ASP nous a communiqué un calendrier précis, que nous a confirmé le ministère et que vous retrouverez dans notre rapport, qui indique date par date tous les objectifs que l’Agence devra tenir. Je ne crois pas qu’il soit aujourd’hui nécessaire de rédiger un rapport, qui illustrerait bien sûr les difficultés que l’on nous a décrites mais qui n’apporterait pas de solution à ce problème.

Par ailleurs, les régions nous posent aujourd’hui quelques difficultés. Pour instruire les dossiers de demande d’aide, faut-il utiliser des logiciels nationaux alors que les programmes sont spécifiques à chaque région ? Les régions ne simplifient pas toujours les choses : elles introduisent dans leurs programmes des dispositions un petit peu différentes,…

Mme Émilie Bonnivard. Il faut bien respecter la libre administration des collectivités territoriales !

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. …ce qui est normal, puisque c’est elles qui attribuent les aides. On peut donc se demander si tous ces logiciels doivent être organisés selon le schéma de l’ASP ou d’autres organismes de paiement. Il faudra évoquer cette question dans le cadre des discussions futures avec les régions ; je suis sûr que le Gouvernement le fait déjà.

Je donne donc un avis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Madame Bonnivard, dès mon entrée au Gouvernement le 22 juin, nous avons pris à bras-le-corps ce problème de paiement des aides de la PAC. Nous avons publié un calendrier que nous actualisons régulièrement, que nous avons adressé aux parlementaires et que je tiens d’ailleurs à la disposition de celles et ceux qui le souhaitent. J’ai eu l’occasion de vous dire tout à l’heure que ce calendrier serait tenu. Dès mes premiers instants à la tête du ministère de l’agriculture, j’ai veillé à ce que le nécessaire soit fait auprès de l’ASP pour que ce calendrier soit fermement tenu. Il ne se passe pas une semaine sans que nous soyons informés de l’avancement des paiements et que nous veillions scrupuleusement au rattrapage de ces retards, qui sont insupportables pour bon nombre de nos agriculteurs.

Dans le courant des mois d’avril et mai derniers, lorsque je siégeais sur les bancs de cette assemblée, j’ai eu l’occasion de me rendre, avec d’autres parlementaires comme Philippe Gosselin, qui siège à vos côtés, à la direction départementale des territoires et de la mer – DDTM – de la Manche, où nous avons pu constater de visu les difficultés auxquelles sont confrontés les agents dans le traitement de ces dossiers.

Depuis, nous avons continué à nous informer de l’avancée des travaux dans les différentes DDTM de notre pays, et c’est pour répondre à ce problème que nous avons inscrit dans le budget des équivalents temps plein supplémentaires.

Avec cet amendement, vous nous demandez aujourd’hui un rapport, mais nous connaissons déjà les causes de ce dysfonctionnement majeur que, quels que soient le gouvernement ou la majorité, aucun ministre n’aura envie de connaître à nouveau tant il est insupportable pour celles et ceux que nous représentons.

Pour avoir rencontré bon nombre d’agriculteurs sur le territoire dont j’étais élu, je sais qu’il est insupportable d’entendre un producteur nous dire qu’il peine à tirer de son activité 1 000 euros par mois d’indemnités ou de salaire et qu’il est en attente de plus de 20 000, voire 30 000 euros au titre des MAEC depuis 2015. Nous devons trouver les moyens de réduire ces effets.

Nous avons donc mis en place un calendrier, qui est et sera tenu. Intéressons-nous donc plutôt à l’avenir. Ne regardons pas ce qui a été fait ou n’a pas été fait – je n’accuse personne pour les années précédentes –, mais voyons comment nous aborderons la prochaine étape de programmation et pourrons être plus proactifs et, finalement, efficaces pour verser les aides qu’attendent nos producteurs et nos exploitants agricoles.

J’émets donc un avis défavorable à votre demande de rapport. Je préfère en effet travailler avec les parlementaires. Sur ces sujets, il importe de prendre en compte la perception de chacun et je souhaite m’intéresser à ce que nous ferons demain, dans le cadre de la prochaine programmation, pour préparer ensemble les conditions qui permettront aux agriculteurs d’être indemnisés dans les meilleurs délais.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Je tiens à saluer le Gouvernement à propos de ce nouveau calendrier de versement des aides de la PAC. L’inaction, dans ce domaine, serait inacceptable, tant les dysfonctionnements constatés ont pesé sur la trésorerie des exploitations au risque d’en compromettre l’équilibre budgétaire.

Je voudrais également soutenir la position qu’a défendue notre collègue, de l’autre côté de l’hémicycle, à propos du programme LEADER. De fait, dès qu’il est question de fonds européens, les délais sont toujours trop longs, ce qui met en difficulté la trésorerie des associations et des collectivités. C’est encore pire avec LEADER, compte tenu des problèmes liés au système Osiris et à l’Agence de services et de paiement. Ces problèmes sont aussi des problèmes de trésorerie, ce qui est dommage, car ce n’est pas tout à fait du même ordre que des problèmes budgétaires. Il est en effet regrettable de mettre en danger des associations et des collectivités pour de simples problèmes de délais de paiement. Il serait bon qu’un rapport permette de creuser la question et de savoir où se pose le problème. Il faut en effet trouver des solutions, et non pas seulement rédiger un rapport.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Monsieur le ministre, je vous remercie pour ce calendrier. L’objet du rapport que je demandais était précisément de faire en sorte que les causes du dysfonctionnement soient clairement connues de tous et que nous puissions travailler à des solutions permettant de ne pas le reproduire.

Je souhaitais insister sur LEADER et sur les calendriers de paiement y afférents. Certains territoires ont en effet arrêté la programmation. Je m’inquiète, pour ma part, d’un risque de dégagement d’office des fonds LEADER non consommés. Il serait dramatique que tout ce travail ait été fait pour rien et que les porteurs de projets soient mis en danger sur le territoire.

Il faudra également s’interroger, pour la prochaine programmation, sur les modalités de mise en œuvre de LEADER : alors qu’il s’agit, par essence, de programmes territoriaux spécifiques, on oblige à les faire entrer dans les cases d’une contrôlabilité nationale, ce qui est un exercice infaisable même avec la meilleure agence de services et de paiement du monde.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau. Je souhaite moi aussi saluer le travail réalisé par le ministère pour tenter de résoudre ces problèmes et je souscris à ce que vient de dire Mme Bonnivard à propos de LEADER. Les comités de programmation n’osent en effet plus programmer, car ils savent qu’ils mettront des associations ou des structures qui dépensent en situation d’incapacité à payer, voire qu’ils fragiliseront ces structures mêmes.

Je ne pense pas qu’un rapport soit indispensable, car certaines choses ont déjà été identifiées, mais il faudra aller plus loin.

On a souhaité que le dispositif LEADER soit géré par les régions et on a voulu décentraliser l’ensemble de ces dispositifs. La vérité est que, manifestement, nous n’étions pas prêts

Par ailleurs, et bien que M. Bricout ne soit plus dans l’hémicycle, je tiens à souligner que tout cela accrédite la thèse que, lorsqu’il s’agit de fonds européens, les choses sont compliquées. Ce ne sont cependant pas les fonds européens eux-mêmes qui le sont – il suffit de voir comment ils sont gérés en Espagne, en Italie ou dans de nombreux autres pays européens –, mais la structure d’organisation de leur gestion en France, qui ne fonctionne pas depuis des années.

C’est là encore une question que nous devrons nous poser car, comme vous l’avez bien dit, ce qui est demandé aux porteurs de projets à propos de questions aussi simples et aussi territoriales est inadmissible. Cela nuit à la volonté, que nous sommes ici nombreux à partager, de montrer l’utilité des fonds européens sur les territoires. Il faudra donc travailler aussi en ce sens, afin de ne pas décourager ceux qui veulent travailler avec les fonds européens.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, je salue une nouvelle fois le travail accompli par le ministère pour régler tous ces retards de paiement, qui sont évidemment insupportables pour les agriculteurs, et je voudrais appuyer les propos de M. Fesneau avec l’exemple concret d’’un financement de 100 000 euros destiné à un abattoir dont j’étais président : depuis 2015, les fonds FEADER et LEADER ne sont toujours pas descendus au niveau de la région et toujours pas distribués. Dès lors, il vaut mieux ne pas en avoir trop besoin !

Certaines entreprises s’efforcent de tourner sans ces financements, mais c’est très compliqué. J’appelle l’attention du ministère sur la demande de régionalisation de la PAC et je serai très vigilant à cet égard, afin d’éviter ce genre de problèmes. Une certaine centralisation est nécessaire en la matière afin d’éviter les déséquilibres régionaux et dans un souci d’efficacité. Je ne suis pas certain, en effet, que la régionalisation soit toujours la solution pour une meilleure efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Marc Fesneau. Absolument !

(Les amendements nos 159 et 265, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n314.

M. Jean-Hugues Ratenon. L’objet de cet amendement est de contribuer activement à sensibiliser à la problématique des agriculteurs et de l’agriculture, qui est de savoir comment faire en sorte que l’agriculture soit au service de l’humain.

Dans une communication de 2010, la Commission européenne affirme que la PAC vise trois objectifs. Le premier est la production alimentaire viable – autrement dit : permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. Le deuxième est d’assurer une gestion durable des ressources naturelles – autrement dit : transformer les pratiques actuelles en fonction de l’impératif écologique. Le troisième, enfin, est de garantir un développement territorial équilibré, c’est-à-dire de permettre le maintien de l’activité sur tout le territoire, et non pas sur quelques zones ultra-spécialisées et compétitives.

Or, sur ces trois points, de nombreux éléments montrent qu’on est loin de ces déclarations d’intention. La Mutualité sociale agricole estime que près d’un tiers des agriculteurs vivent avec moins de 350 euros par mois : où est passée la dignité du travailleur ?

En 2013, la France comptait 515 000 exploitations, soit moitié moins qu’il y a vingt ans. L’évolution est la même pour le nombre de travailleurs permanents. Quant à la surface agricole, elle s’est réduite de 1,7 million d’hectares. Est-ce bien compatible avec le maintien de la vie sur les territoires ruraux ?

Dans le même temps, la concentration d’exploitations se poursuit. Celles qui résistent le mieux sont celles qui sont spécialisées en grandes cultures, sachant que les agriculteurs français utilisent encore 9 000 tonnes de glyphosate. Comment se fait-il que le verdissement des aides le permette ? Il est temps que la PAC tienne ses promesses et, pour cela, se mette à considérer le modèle d’une agriculture paysanne et écologique, que nous défendons.

Un bilan critique doit être réalisé, sur la base duquel la France pourra proposer des réformes à ses partenaires européens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Le Président de la République lui-même a déclaré qu’il était nécessaire de revoir les orientations d’un certain nombre d’exploitations agricoles de notre pays. Nous sommes donc là au cœur du débat des états généraux de l’alimentation.

Votre propos sur la politique agricole est très général et je doute que le rapport que vous demandez apporte des éléments intéressant les personnes qui s’intéressent à ces questions. Nous avons tous, en effet, la volonté de garder une agriculture dynamique en France.

On peut tout de même mettre au crédit de la PAC d’avoir amélioré l’installation des agriculteurs à partir de 2015. Il s’agit maintenant pour nous d’être une force de proposition dans le cadre de la nouvelle PAC qui sera instituée à partir de 2020 – voire de 2021 ou 2022 s’il faut en différer un peu la mise en œuvre. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur le député, de nombreuses évaluations réglementaires de la PAC sont déjà exigées, notamment pour ce qui concerne les obligations communautaires qui nous incombent. Le FEADER est ainsi évalué pour chaque programmation, comme l’est le programme de développement rural hexagonal, rendu public au début de 2017.

Les évaluations supplémentaires que vous demandez ne semblent donc pas utiles, car elles sont déjà réalisées dans les cadres réglementaires existants. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

(L’amendement n314 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n315.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à demander un rapport sur les moyens mis en œuvre par la PAC pour la transition écologique. Tout le monde semble en effet souscrire aujourd’hui à l’impératif de la transition écologique, et nous nous en réjouissons. En 2015, François Hollande recevait en grande pompe la COP 21, tandis qu’aujourd’hui le Président Macron semble vouloir « Make the climate great again », mais derrière les mots, c’est sur les actes que les générations futures nous jugeront.

Dans cette perspective, l’agriculture est un secteur crucial qui, actuellement, pollue encore beaucoup trop les sols, les nappes phréatiques, l’air, et jusqu’aux produits livrés aux consommateurs. On trouve ainsi des résidus de pesticides dans nos urines à des niveaux supérieurs à ceux qui sont admis pour l’eau potable. Il faut donc en venir aux actes.

M. Travert nous a déçus en annonçant que l’État supprimait les aides au maintien de l’agriculture biologique. Il laisse ainsi le marché faire sa loi – acte d’autant plus incompréhensible que, le 12 octobre, en conclusion de la première partie des états généraux de l’alimentation, le Président de la République affirmait vouloir favoriser plus de production bio ou d’agroécologie.

Là encore, nous demandons un bilan chiffré du verdissement des aides, afin d’être sûrs que la PAC ne se résume pas à du « greenwashing ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Même avis défavorable que sur l’amendement précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Madame Obono, ce qu’a dit le Président de la République le 11 octobre dernier à Rungis est en effet une partie de notre feuille de route, afin de défendre une ambition forte pour l’agriculture biologique et son développement.

Il ne s’agit pas, comme vous le dites, de tout laisser au marché. Il existe aujourd’hui, vous en conviendrez, une demande sociale forte autour des produits bio, et nous devons l’accompagner. Pour ce faire, nous avons besoin qu’un plus grand nombre d’agriculteurs puissent se convertir à l’agriculture biologique et qu’ils puissent en trouver les moyens. C’est la raison pour laquelle nous leur destinons un crédit d’impôt. Quant à ceux qui ont déjà fait le choix de se convertir à l’agriculture biologique, ils continueront à bénéficier des aides au maintien, car nous nous y sommes engagés.

L’État ne se retire donc pas de l’aide au maintien, mais il revoit sa copie pour celles et ceux qui assureront demain leur travail de conversion et dont le maintien sera soutenu grâce au renouvellement du crédit d’impôt.

Quant au rapport que demande votre amendement, il ne semble pas nécessaire, car ces évaluations sont d’ores et déjà faites, comme le demandent notamment, pour des raisons réglementaires, toutes les politiques de la PAC. J’émets donc un avis défavorable à votre proposition d’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

(L’amendement n315 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n317.

M. Jean-Hugues Ratenon. Cet amendement tend à demander un rapport d’information sur les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – les SAFER. Dans les années 1960, le Gouvernement, en concertation avec le syndicalisme agricole, avait décidé de promouvoir un modèle agricole reposant sur un couple travaillant dans son exploitation.

Pour y parvenir, on créa les SAFER, puissant outil permettant de contrôler les concentrations et de flécher la vente de terres pour constituer ces exploitations idéales où installer les jeunes. Les SAFER remettaient donc en cause le libre fonctionnement du marché foncier. Malheureusement, le contrôle qu’elles exerçaient a été fortement assoupli par les derniers gouvernements et il serait sain d’en connaître les effets. Quelle part des terres libérées chaque année finit dans l’agrandissement, dans l’artificialisation ou dans l’installation des jeunes ?

À l’heure de la transition écologique, le rôle des SAFER est plus que jamais d’actualité. La nécessaire sortie des énergies fossiles et de la chimie encourage à se tourner vers un modèle d’exploitation plus autonome, plus intensif en main-d’œuvre, à taille humaine. L’idéal des années 1960 du travailleur sur sa terre, propriétaire de son outil de travail, reste également un horizon désirable face au risque de basculement vers une agriculture de firme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Vous avez rappelé le rôle important joué par les SAFER depuis leur création et nous ne pouvons qu’être d’accord avec vous. Les SAFER connaissent des difficultés principalement dans le domaine du foncier, évoqué un peu plus tôt par Mme Genevard, et dans le contrôle de son attribution s’agissant de structures sociétaires.

La loi a amélioré un certain nombre de dispositifs relatifs aux SAFER. Ainsi, lorsque des terres en agriculture biologique sont disponibles, on essaye de les réattribuer à des agriculteurs pratiquant eux-mêmes l’agriculture biologique car il est important de conserver le potentiel mis en place.

Mais le problème de fond demeure le foncier. Notre collègue Dominique Potier sera chargé d’une mission d’information sur ce problème spécifique. Nous avons un travail important à faire dans cette assemblée pour trouver les solutions que nous n’avons pas trouvées au cours du mandat précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Hervé Pellois a été parfaitement clair ; avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi. Je rejoins l’avis de M. le rapporteur : le meilleur moyen d’apprécier le travail des SAFER est de se pencher sur le congrès de la Fédération nationale des SAFER, en décembre 2016. Tout y est, avec de nombreux documents portant sur l’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’adaptation aux nouvelles compétences des SAFER, les préemptions partielles, l’intervention sur des espaces ayant perdu l’usage agricole ou la reconquête de friches.

D’autres documents sont publiés, comme la parution annuelle de l’indicateur sur le marché des forêts en France. Il existe en outre un magazine sur le prix des terres, constatant un ralentissement de la hausse des prix, la relance de l’urbanisation, la confirmation de la concentration des terres et des exploitations, ainsi que la progression des exploitations sociétaires en agriculture.

Nous disposons donc déjà d’une documentation abondante sur le sujet. En l’absence de congrès cette année, une assemblée des territoires se tiendra le 30 novembre : elle donnera lieu à des publications et à des rapports d’activité pour chaque sujet. Enfin, comme vous le savez, M. Dominique Potier s’est vu confier la rédaction d’un rapport sur la gestion du foncier agricole et des SAFER. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement.

(L’amendement n317 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n324.

Mme Danièle Obono. Le présent amendement a également pour objet la remise d’un rapport. L’existence de nombreux rapports sur tous les sujets dont nous discutons ne doit pas nous empêcher de créer des missions d’information ou de rédiger des rapports sur des thèmes plus précis, sinon nous ne servirions à peu près à rien. Nous avons des demandes précises en termes de chiffrage et il nous semble important que le travail de notre assemblée ne s’appuie pas seulement sur des rapports extérieurs.

En l’occurrence, nous demandons un rapport sur la suppression d’un indicateur évaluant le nombre d’agriculteurs bio. Dans chaque programme de ce projet de loi de finances, un certain nombre d’indicateurs sont proposés pour évaluer la politique menée. Ceux-ci correspondent aux objectifs fixés par le Gouvernement ; à ce titre, ils sont intéressants mais posent aussi un certain nombre de questions.

Nous souhaitons alerter sur un point qui ne nous paraît pas anodin : la suppression de l’indicateur portant sur la part d’exploitants en agriculture biologique – seul reste l’indicateur portant sur la part de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique. Cette modification pose question : on supprime l’objectif du nombre d’agriculteurs pour se focaliser uniquement sur la surface cultivée en bio et donc la production. Or l’augmentation de la production bio n’est pas suffisante : il faut préparer une transition vers une agriculture paysanne, à taille humaine, intensive en emplois, liée étroitement à son territoire et à ses habitantes et ses habitants. Nous devons faire preuve de vigilance pour ne pas passer d’une agriculture conventionnelle industrielle à une agriculture biologique industrielle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Le sujet que vous voulez traiter me semble un peu complexe ; je ne suis pas sûr que l’on ait beaucoup de choses à dire dans un tel rapport. L’agriculture biologique est régie par un certain nombre de règles européennes et par des dispositions particulières adoptées par des groupements d’agriculteurs. Il ne me semble pas nécessaire de rédiger un rapport sur ce sujet. L’agriculture biologique permet plus d’embauches que l’agriculture traditionnelle ; nous connaîtrons certainement le nombre d’actifs agricoles.

J’émets un avis défavorable parce que je ne pense pas que l’agriculture biologique soit menacée par l’industrialisation. Il serait assez formidable de parvenir aux résultats qu’obtient aujourd’hui l’agriculture en se passant des produits réprimés par l’agriculture biologique : si nous en arrivions là, le travail effectué serait considérable, mais je n’y crois pas du tout.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Étant donné la demande sociale, notamment dans les secteurs urbains, que connaît l’agriculture biologique, je ne pense pas que celle-ci soit particulièrement en danger aujourd’hui. Elle l’est d’autant moins que nous avons affiché des objectifs ambitieux pour le développement de l’agriculture biologique.

Concernant votre demande de rapport, l’indicateur de la part des surfaces cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée mesure efficacement le développement du secteur de la production biologique. Cet indicateur s’appuie sur des données fiables collectées par l’Agence Bio – Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique – dans sa mission d’observatoire de l’agriculture biologique. Je veux rendre hommage au travail de l’Agence Bio et de son directeur, M. Guhl.

En revanche, le nombre d’agriculteurs biologiques est difficile à mesurer et son indicateur difficile à interpréter parce que les données disponibles renvoient aux opérateurs, c’est-à-dire aux entreprises, ne permettant pas de distinguer le nombre d’agriculteurs biologiques. Ainsi, un GAEC – groupement agricole d’exploitation en commun –, qui compte pour une unité, peut comporter une personne gérant une part de l’exploitation en biologique et une autre gérant l’autre part en conventionnel ou selon tout autre procédé agricole, quel que soit le nombre d’adhérents à ce GAEC. La part des agriculteurs certifiés en agriculture biologique dans le nombre total des agriculteurs est donc difficilement quantifiable sur le territoire.

Cet indicateur a ainsi été supprimé dans le cadre de la refonte de la maquette de la performance du programme 149 et il ne paraît pas pertinent de proposer un rapport d’information sur l’opportunité de cette suppression. Le nombre de producteurs ou d’agriculteurs en bio est difficile à quantifier. L’important est de connaître le marché, de savoir comment répondre à la demande et de vérifier si les surfaces intéressantes pour l’agriculture biologique sont bien mises en œuvre dans le programme que nous prévoyons. J’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. La demande sociale est en effet très forte, ce qui nous semble positif. Pour cette raison, nous pensons qu’il faut préserver les aides au maintien et développer une stratégie d’ampleur pour changer de paradigme dans notre schéma de développement agricole. Nous parlons bien de développer une agriculture biologique et paysanne, parce qu’il y a besoin de changer de schéma et d’investir dans une intensité plus forte en main-d’œuvre pour relancer l’activité dans ce secteur.

Nous devrions nous saisir de la complexité dont vous faites état pour tenter d’y apporter des solutions. Nous ne pensons pas que l’alternative à l’agriculture productiviste soit une industrialisation sur les mêmes modèles que l’agriculture biologique. Pour cette raison, nous pensons qu’il faut une dimension paysanne, soucieuse de l’intérêt qualitatif de la présence humaine sur le terrain. Il s’agit en en effet d’un autre schéma, d’une autre stratégie, mais telle est la voie qu’il faut suivre aujourd’hui pour créer de l’emploi, relancer l’activité dans ce domaine et favoriser la transition écologique ; c’est pour cela que ce rapport est important.

(L’amendement n324 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 327 et 328, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n327.

Mme Danièle Obono. Le présent amendement a pour objet la remise d’un rapport d’information sur la gestion publique des forêts. Les forêts de France occupent plus d’un tiers du territoire national, avec 24,6 millions d’hectares. Ces forêts permettent le maintien d’écosystèmes complexes et une meilleure protection contre les maladies, les aléas climatiques, les incendies ; elles constituent des puits de carbone qui absorbent en France 15 % de nos émissions de gaz à effets de serre.

Les pratiques de coupes rases ou d’abattages massifs sans replantation détruisent les services écosystémiques fournis par la forêt. De plus, la forêt peut être vecteur de développement économique. Or le bois français est très peu valorisé et nous sommes importateurs de bois de chauffage.

Le rapport interministériel de mars 2017 fait le même constat : il souligne le sous-investissement, même si des progrès sont notés. Le Gouvernement a-t-il proposé des mesures pour atteindre ces objectifs ? En commission élargie, la possibilité d’une audition a été évoquée. Nous renouvelons donc la demande d’audition de Mme Sylvie Alexandre, qui était en charge du rapport, afin qu’elle vienne présenter ses conclusions aux parlementaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n328.

M. Jean-Hugues Ratenon. La France compte le deuxième massif forestier de l’Union européenne. Pourtant, le secteur forestier n’emploie plus que 440 000 agents, contre 1,5 million d’emplois en Allemagne, où la surface forestière est deux fois inférieure.

La fusion des directions départementales de l’agriculture et de la forêt avec les directions départementales de l’équipement et les baisses successives du budget de l’ONF – Office national des forêts – ont considérablement affaibli les capacités d’intervention des agents forestiers.

De même, la segmentation des activités des agents semble indiquer une politique d’externalisation des services forestiers, voire, à terme, une privatisation. Or, les forêts relèvent d’une temporalité et d’une logique incompatibles avec les intérêts mercantiles du secteur privé. L’ONF réalise des missions de service public non directement chiffrables mais pourtant nécessaires à l’environnement, comme l’entretien des forêts, la surveillance de la qualité de l’air et de l’eau ou la préservation des biotopes.

Le rapport réclamé au Gouvernement permettra d’analyser l’incidence de ces restructurations et de ces baisses du budget de l’ONF sur les conditions de travail des agents et la qualité du service public. Nous demandons également l’audition d’agents de l’Office afin qu’ils puissent témoigner de leurs conditions de travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Ces amendements n’ont pas été soumis à la commission des finances.

Vous souhaitez des auditions sur des rapports déjà rendus ou sur les difficultés que connaissent actuellement les salariés de l’ONF. Ces questions ont déjà fait l’objet de travaux et d’analyse, notamment au sein de l’Office lui-même. En outre, la préparation du contrat d’objectifs et de performances 2017-2020 nous a permis de recueillir toutes les informations possibles sur les problèmes forestiers. Enfin, nous avons, dans nos fonctions de rapporteur spécial, audité à la fois des représentants de l’ONF et des gestionnaires privés. Nous avons donc tous les éléments possibles et imaginables à notre disposition pour apprécier la situation.

L’objectif est bien de conforter cette filière, qui a été hélas ! assez peu soutenue au cours des décennies précédentes.

Je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. Je confirme, pour en avoir discuté avec Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, que la commission consacrera des auditions à ce sujet de la forêt dès que l’agenda le permettra.

(Les amendements nos 327 et 328, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (état D)

Mme la présidente. J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », inscrits à l’état D.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n429.

Mme Valérie Rabault. Je sais, monsieur le ministre, combien vous êtes attaché à la recherche dans le domaine de l’agriculture. Vous l’avez rappelé lors des états généraux de l’agriculture. Nous avons été d’autant plus surpris de voir que dans ce projet de budget, les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », le fameux CASDAR, qui finance en partie cette recherche indispensable et dans laquelle la France obtient de très bons résultats – les chercheurs français ont ainsi réussi à mettre au point de nouvelles espèces, faisant honneur à notre pays –, baissaient de 10 millions d’euros. Cela nous paraît beaucoup, et très dommageable pour la recherche française en agriculture.

Vous savez que nous sommes quelque peu corsetés par la Constitution. Cet amendement vise à bouger 100 000 euros de crédits mais c’est vraiment un amendement d’appel à ce que vous continuiez de soutenir la recherche agricole. Supprimer 10 millions d’euros au CASDAR ne nous paraît pertinent ni pour aujourd’hui, ni pour l’avenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Pellois, rapporteur spécial. Cette question est importante et pour m’intéresser moi aussi énormément à ce qui peut être fait en matière de développement agricole, je sais que les crédits attribués aux instituts de recherche et à nos chambres d’agriculture pour financer la recherche dans ce domaine jouent un rôle important.

Je suis pour ma part défavorable à un transfert de crédits qui n’a, à mon avis, pas une grande signification sinon d’appeler l’attention du Gouvernement sur le sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Vous savez, madame la députée, l’intérêt que je porte à la recherche, en particulier en agriculture. Je suis étonné que vous proposiez de retirer 100 000 euros au programme « Recherche appliquée et innovation en agriculture » pour les transférer à l’action « Développement et transfert en agriculture ». Il me semble que l’amendement est un peu « monté à l’envers » !

Si votre amendement vise à souligner que les crédits du CASDAR doivent être augmentés, je vous précise que le plafond a été fixé à 136 millions d’euros pour 2018, ce qui dépasse nettement le niveau de consommation de ces crédits en 2016, qui était de 126 millions d’euros. Et si d’aventure le produit de la taxe dépassait le plafond, il resterait affecté au CAS et ne retournerait pas au budget général. L’argent de la recherche reste bien à la recherche.

Enfin, si des besoins de financement supplémentaires apparaissaient pour l’action « Développement et transfert », il serait toujours possible, par un décret de virement, d’abonder de 100 000 euros la dotation de l’action à partir du programme 776.

Nous maintenons donc les équilibres et nous affirmons, notamment par nos actes, notre volonté de faire progresser la recherche dans le domaine agricole. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Si l’amendement est monté un peu bizarrement, c’est parce que nous sommes, comme je l’ai indiqué, corsetés par la Constitution : si nous avions eu plus de latitude, il aurait évidemment été rédigé différemment.

Vous dites que le produit de la taxe est inférieur au plafond. Je suis d’accord, mais pourquoi abaisser le plafond, sinon parce que Bercy vous l’a demandé ?

M. Stéphane Travert, ministre. Mais non.

Mme Valérie Rabault. Allons donc ! Vous ne l’avez pas fait tout seul. Quand on a une petite marge de manœuvre, il faut la garder, monsieur le ministre, et ne pas accepter que le ministère des finances vous l’enlève. Vous verrez que vous vous en porterez beaucoup mieux !

Cela étant, je retire l’amendement.

(L’amendement n429 est retiré.)

(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures vingt-cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly