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Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 07 novembre 2017

SOMMAIRE

Présidence de M. François de Rugy

1. Questions au Gouvernement

Maisons de l’emploi

M. Bruno Fuchs

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Politique du logement

Mme Virginie Duby-Muller

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Protection de la liberté d’expression

M. Richard Ferrand

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Outre-mer

M. Yves Jégo

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Lutte contre l’évasion fiscale

Mme Paula Forteza

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Lutte contre l’évasion fiscale

M. Adrien Quatennens

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Dispositif de soutien scolaire "Devoirs faits"

Mme Anne Brugnera

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale

Lutte contre les agressions et le harcèlement sexuels

Mme Cécile Untermaier

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes

Méthanisation

M. Bruno Duvergé

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Retour en France d’individus ayant combattu dans la zone syro-irakienne

Mme Valérie Boyer

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Déplacement du Président de la République dans le Golfe

Mme Delphine O

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Lutte contre le réchauffement climatique

M. Bertrand Pancher

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Politique de la ville

M. Saïd Ahamada

M. Jacques Mézard, ministre

Aide publique en faveur de l’accession à la propriété

Mme Huguette Bello

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

Situation des prisons

Mme Yaël Braun-Pivet

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

2. Élection de deux vice-présidents de l’Assemblée nationale

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Sacha Houlié

3. Fixation de l’ordre du jour

M. Jean-Luc Mélenchon

4. Projet de loi de finances pour 2018

Seconde partie (suite)

Action extérieure de l’État

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères

M. le président

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Jean-Paul Lecoq

M. Jean François Mbaye

M. Claude Goasguen

Mme Marielle de Sarnez

M. Meyer Habib

5. Élection de deux vice-présidents de l’Assemblée nationale (suite)

M. le président

6. Projet de loi de finances pour 2018

Seconde partie (suite)

Action extérieure de l’État (suite)

M. Alain David

Mission « Action extérieure de l’État » (état B)

Amendements nos 89 , 695 , 749 , 748 , 52 , 614 , 763 , 612, 613 , 743 , 705

Avant l’article 49

Amendement no 745

Rappel au règlement

M. Claude Goasguen

M. le président

Avant l’article 49 (suite)

Amendements nos 789 , 790 , 747 , 751

7. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Maisons de l’emploi

M. le président. La parole est à M. Bruno Fuchs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Bruno Fuchs. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question – à laquelle j’associe Sarah El Haïry – porte sur les maisons de l’emploi et, vous n’en serez pas surpris, s’adresse à Mme la ministre du travail.

Nous avons la chance, en France, d’avoir 126 maisons de l’emploi.

M. Fabien Di Filippo. On en a, de la chance…

M. Bruno Fuchs. Vous reconnaîtrez sûrement avec moi qu’elles sont uniques, utiles, et qu’elles remplissent des fonctions essentielles…

M. Fabien Di Filippo. Essentielles, oui !

M. Bruno Fuchs. …que nul autre organisme, pas même Pôle emploi, ne sait accomplir.

Par exemple, la maison de l’emploi du Gard rhodanien a soutenu un cluster de calcul, celle de Lyon mène des opérations contre la fracture numérique…

M. Éric Straumann. Et celle de Mulhouse ?

M. Bruno Fuchs. …celle de Bordeaux a permis la conclusion de 143 contrats de travail sur le chantier du nouveau stade. Dans ma circonscription, à Mulhouse…

M. Éric Straumann. Ah ! Voilà !

M. Bruno Fuchs. …la maison de l’emploi, avec « Innove Campus », sert d’incubateur à des start-upers non-diplômés et, avec le salon « Warum nicht ?», développe les emplois transfrontaliers. Elle a lancé « Mon métier de demain », un programme qui cartographie les besoins du territoire à court et moyen terme : c’est le seul acteur à faire de la gestion prévisionnelle de compétences. Elle est aussi systématiquement appelée comme référente pour les clauses d’insertion dans les marchés publics. Madame la ministre, à Mulhouse, je peux vous assurer qu’aucun autre acteur n’apporte de tels services.

Le projet de loi de finances envisage de supprimer 10,5 millions d’euros en 2018…

M. Éric Straumann. C’est une honte !

M. Bruno Fuchs. …soit la moitié des dotations des maisons de l’emploi, puis, la totalité en 2019. Que sont 10 millions d’euros au regard des presque 6 milliards de budget de Pôle emploi ? Cette mesure ne signe-t-elle pas la disparition programmée de la quasi-totalité des maisons de l’emploi, à laquelle il faudrait donc se préparer ? Madame la ministre, ne faudrait-il pas se donner toute les chances et tous les moyens, non seulement pour conserver mais surtout pour développer un tel réseau de proximité, un réseau qui innerve nos territoires et apporte une valeur ajoutée aux politiques nationales de l’emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

M. Fabien Di Filippo. Très chère ministre !

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Bruno Fuchs, les maisons de l’emploi, comme vous le savez, ont été créées en 2005. L’idée initiale, à l’époque où l’on n’en parlait pas, c’était de créer un guichet unique pour toutes les initiatives en matière d’emploi.

M. Maurice Leroy. Merci Borloo !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Ensuite, Pôle emploi a été créé en 2008 avec la mission d’être un guichet unique pour les initiatives opérationnelles en matière d’emploi. C’est pourquoi, dès 2009, les opérations de labellisations des maisons de l’emploi ont été arrêtées. C’est aussi pourquoi tous les gouvernements, de gauche comme de droite, ont baissé année après année la subvention, non parce qu’ils leur déniaient toute utilité mais parce que celle de réseaux de guichet unique ne se vérifiait plus. Je rappelle que la dotation du budget de l’État s’élevait à 86 millions en 2010, 21 millions en 2007 et qu’elle sera de 10 millions en 2018.

Où en sommes-nous ? On compte aujourd’hui 116 maisons de l’emploi dont la plupart, vous l’avez dit, s’est réorientée autour des fonctions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales, les GPEC, ce pourquoi d’autres financements fléchés existent – je pense précisément à ceux des GPEC/EDEC, les engagements de développement de l’emploi et des compétences, ou à des financements européens. Le budget d’insertion, d’accès à l’emploi, opérationnel, la ligne que vous évoquez font partie d’autres priorités.

Le ministère a rencontré il y a quelques jours des représentants du réseau « Alliance villes emploi » qui fait un travail de coordination afin d’envisager la transition. Au-delà des maisons de l’emploi, je souhaite que nous travaillions fortement avec les collectivités locales sur les dispositifs d’insertion – je pense aux Établissements pour l’insertion dans l’emploi, les EPIDE, aux Écoles de la deuxième chance, à l’insertion par l’activité économique…

M. Éric Straumann. Et la question posée ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …dont nous connaissons le succès. Les maisons de l’emploi relèvent d’un autre domaine, qui ne concerne pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo. Il faut mettre les moyens !

Politique du logement

M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe Les Républicains.

Mme Virginie Duby-Muller. Monsieur le Premier ministre, avec la baisse des aides personnalisées au logement – APL – pour 6,5 millions de bénéficiaires, la suppression de l’APL accession, la suppression du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro dans le neuf sur 95 % du territoire français, vous multipliez les coups de rabot dans notre politique du logement, au détriment de nos territoires et sur le dos de nos concitoyens. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Dans le projet de budget pour 2018, vous allez encore plus loin en imposant aux organismes HLM de compenser la baisse des APL par une diminution des loyers. Cette mesure, sortie de votre chapeau sans aucune concertation, suscite l’incompréhension totale des bailleurs sociaux sur le terrain, car les loyers sont les seules recettes dont les organismes de logement disposent pour investir. À cause de votre mesure, rien qu’en Haute-Savoie, ce sont 1 000 nouveaux logements sociaux qui ne pourront être construits l’année prochaine – soit une chute de 50 % de la production neuve – et 750 logements qui ne seront pas réhabilités.

M. Fabien Di Filippo. C’est antisocial !

Mme Virginie Duby-Muller. Votre mesure inédite n’est ni plus ni moins qu’une attaque en règle contre notre politique du logement aidé. C’est un coup d’arrêt pour nos politiques locales du logement, car nos collectivités n’arriveront pas à tenir leurs engagements. C’est une marque de mépris pour nos locataires sociaux, qui vont connaître une dégradation évidente de leur habitat et de la qualité des services. Enfin – car il s’agit d’une triple peine – c’est un coup de massue porté à notre économie locale, car cette mesure entraînera logiquement une baisse des commandes dans le BTP. Cela représente déjà, pour la seule Haute-Savoie, plus de 100 millions d’euros en moins dans l’activité du bâtiment et de l’artisanat en 2018. Vos décisions auront donc des conséquences dramatiques pour l’emploi dans toute la filière.

Non, monsieur le Premier ministre, ce n’est pas aux acteurs du parc social de porter vos efforts financiers.

M. Stéphane Peu. Bravo !

Mme Virginie Duby-Muller. Vous annoncez des compensations, mais la baisse des loyers est immédiate, alors que les contreparties n’auront des effets significatifs qu’à moyen ou long terme.

La politique d’aménagement et d’habitat est une mission de service public. Quand lui donnerez-vous réellement les moyens d’exister ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Madame la députée, la politique du Gouvernement c’est effectivement la transformation et le renouveau. Vous l’avez dit et je vous remercie de l’avoir rappelé.

La politique que nous menons part d’une constatation, sur laquelle nombre de nos concitoyens et de très nombreux élus s’accordent : nous dépensons 41 milliards d’euros pour le logement et la France compte 4 millions de mal-logés. Nous devons tirer les conséquences de cette situation, sans caricaturer les choses.

M. Robin Reda. C’est du bla-bla !

M. Jacques Mézard, ministre. Il est évident que nous avons besoin de restructurer ce secteur, en dialoguant – et c’est ce que nous faisons. Nous avons toujours dialogué avec les bailleurs sociaux et nous continuons à le faire. Nous avons une politique globale, avec le Plan Climat en faveur de la transition énergétique, les milliards qui sont prévus dans le grand plan d’investissement et le soutien à l’Agence nationale de l’habitat – Anah.

S’agissant du prêt à taux zéro, contrairement à ce que vous avez indiqué, nous allons maintenir le concours du PTZ sur l’ensemble du territoire national dans la zone B2 et la zone C.

M. Thibault Bazin. Pas sur le neuf !

M. Jacques Mézard, ministre. Si, évidemment ! Nous maintiendrons le dispositif sur le neuf pendant deux ans sur tout le territoire. Cela a été confirmé par le Président de la République.

M. Thibault Bazin. Mais pas au-delà !

M. Fabien Di Filippo. Ce ne sera plus le cas en 2019 !

M. Jacques Mézard, ministre. Vous caricaturez notre action, alors que nous sommes en train de construire un nouveau modèle, dont nous avons besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Protection de la liberté d’expression

M. le président. La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe La République en marche.

M. Richard Ferrand. Monsieur le Premier ministre, lundi prochain, nous rendrons hommage aux 130 vies fauchées et aux 413 personnes qui ont été blessées lors de la terrible soirée du 13 novembre 2015 au Bataclan.

Notre émotion reste vive et notre mémoire collective demeure hantée par cette attaque terroriste contre nos valeurs et notre mode de vie. L’actualité récente fait ressurgir en chacun de nous les pires craintes. Nous apprenons que, trois ans après la tuerie du 7 janvier 2015, la rédaction de Charlie Hebdo est à nouveau menacée de mort. Des journalistes sont menacés de mort parce qu’ils exercent leur liberté d’expression et de création, garante de notre vie démocratique. Les auteurs de ces menaces ne peuvent rester impunis.

Monsieur le Premier ministre, quels dispositifs comptez-vous mettre en œuvre pour protéger les journalistes de Charlie Hebdo et faire sanctionner les auteurs de ces scandaleuses menaces ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme Delphine Batho. Très bien !

M. Richard Ferrand. Plus largement, notre groupe et – j’en suis sûr – l’ensemble des députés, vous invitent à réaffirmer solennellement que la France s’honore d’être la patrie de la liberté de penser, de créer, de caricaturer, de s’exprimer, d’être la patrie de la liberté de la presse. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Monsieur le Premier ministre, dans cette enceinte, nous tenons, avec le Gouvernement, à dire au monde et à tous nos compatriotes que, quelles que soient nos convictions, quels que soient nos choix philosophiques, quelles que soient nos croyances, il n’est rien ni personne, dans notre République, qui puisse se prétendre au-dessus de ce que nous votons ici. Il n’est rien ni personne qui puisse supplanter l’expression de la volonté générale. Il n’est rien ni personne qui puisse se prétendre, au nom de choix personnels, supérieur à la loi. (Mmes et MM. les députés des groupes REM, MODEM, NG et FI se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs des groupes LC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Ferrand, j’étais, comme vous peut-être et comme beaucoup de ceux qui siègent aujourd’hui dans cet hémicycle, anonyme dans la foule parisienne – puis dans la foule havraise – en janvier 2015 lorsque, quelques jours après la tuerie de Charlie Hebdo, le peuple français a souhaité, dans le calme et dans la dignité, se rassembler et exprimer pacifiquement son immense résolution et sa très grande détermination.

Pourquoi le peuple français, qui n’était pas représenté, qui était présent, s’est-il levé en janvier 2015 ? Probablement parce que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose, en son article XI : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi. »

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui est une déclaration à portée universelle, nous le dit. Et, parce que nous sommes attachés, en France, à cette déclaration, nous sommes attachés à cette liberté fondamentale qu’est la liberté de penser, de s’exprimer, et aussi, mesdames, messieurs, de caricaturer. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

Nous avons tous fait l’objet de caricatures.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ah oui ! (Sourires.)

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Il arrive que nous les trouvions plus drôles quand elles concernent les autres ; il arrive que nous ne les trouvions pas drôles ; il arrive même que nous puissions les trouver choquantes, car c’est l’objet de la caricature que de choquer. Qui peut affirmer ici que toutes les caricatures publiées par des journaux satiriques l’ont convaincu ? Probablement peu de gens. Et pourtant, chacun sait ici que cette liberté de caricaturer est essentielle et que nous devons la préserver, comme nous devons protéger tous ceux qui, au nom de cette liberté de caricaturer, seraient menacés.

Je veux vous dire, monsieur le président, que des dispositions extrêmement précises ont été prises, sous l’autorité du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour protéger les lieux et, bien entendu, les personnes qui concourent au journal que vous avez évoqué. Vous comprendrez aisément que je n’en dise pas plus, mais sachez que ces mesures sont prises. Elles le sont d’ailleurs depuis longtemps et elles ne cesseront pas tant que le niveau de menace sera aussi élevé.

Un mot, enfin, mesdames, messieurs les députés, pour dire que les menaces sont parfois formulées d’homme à homme – ou de femme à femme, je ne fais pas de distinguo en la matière – mais qu’elles le sont aussi, parfois, par l’intermédiaire de réseaux sociaux. Ceux-ci permettent l’anonymat derrière lequel, courageusement, un certain nombre de nos concitoyens – malheureusement, l’histoire est ancienne – osent proférer des menaces. Twitter n’est pas en dehors de la République, monsieur le président, et cet anonymat, souvent dérisoire, et souvent abject, derrière lequel se cachent certains individus pour proférer des menaces, ne saurait être un obstacle. Je souhaite, monsieur le président, que dès lors qu’une menace de cette gravité est proférée, quel que soit le média sur lequel elle l’a été, des poursuites soient diligentées afin que des sanctions puissent être prononcées.

On ne peut pas, dans notre pays, mettre impunément en cause la liberté de penser, de s’exprimer et même de caricaturer. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LC, NG, FI, GDR et sur de nombreux bancs du groupe LR.)

Outre-mer

M. le président. La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Yves Jégo. Monsieur le Premier ministre, vous revenez d’un déplacement aux Antilles, où vous avez été aux côtés de nos compatriotes frappés par les épisodes climatiques. Le Président de la République s’est lui-même rendu en Guyane il y a quelques jours. Vous avez présidé, il y a peu à Matignon, une réunion du comité des signataires de l’accord de Nouméa, relative à la Nouvelle-Calédonie. Ma question concerne nos outre-mer.

Au-delà des questions conjoncturelles, notamment des assises des outre-mer, exercice qui semble se renouveler – nous avons déjà connu, il y a sept ans, des états généraux de l’outre-mer –, et des inquiétudes réelles quant à la baisse de certains budgets – je pense en particulier à la ligne budgétaire unique consacrée au logement et à la suppression du Fonds vert pour le Pacifique –, je souhaiterais connaître, monsieur le Premier ministre, votre vision du devenir de nos départements et collectivités d’outre-mer. Près de 3 millions de nos compatriotes y vivent, et ils sont, nous en sommes persuadés, une chance économique à l’heure de la mondialisation et de l’innovation, une chance en matière de développement durable – je rappelle que la COP23 s’ouvre aujourd’hui sous la présidence des Îles Fidji et que 20 % des atolls de notre planète sont français. Il y a, dans nos outre-mer, une force considérable, une puissance de développement et de croissance qui concourt à la présence et au rayonnement de notre pays.

Monsieur le Premier ministre, ma question est, au fond, assez simple : pensez-vous, comme nous au sein du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants, que les outre-mer sont une chance pour la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Christian Jacob. Assureur ! Donnez donc des assurances !

M. Thibault Bazin. Attention à la réponse !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le député, si j’osais, je vous répondrais « oui » et je me rassiérais. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.) Mais, en faisant un bon mot devant cette assemblée, je prendrais le risque de ne pas exprimer le fond de ma pensée et l’attachement qui est le mien, celui de l’ensemble du Gouvernement et celui, bien entendu, de l’ensemble de la représentation nationale à nos territoires ultramarins.

Je ne crois pas possible de répondre complètement à la vaste question que vous posez en deux minutes ou même en trois. Je peux néanmoins vous dire, monsieur le député, que nous avons, au sein du Gouvernement, la volonté de développer, autant qu’il est possible de le faire, le réflexe ultramarin. Je parle sous votre contrôle, monsieur le député, car je ne prétends pas avoir vérifié tous les chiffres concernant l’ensemble des gouvernements depuis le début de la VRépublique : depuis que ce gouvernement a été nommé, un très grand nombre de ministres s’est rendu dans les territoires ultramarins, outre le Président de la République, moi-même à plusieurs reprises et la ministre des outre-mer. Nous pensons en effet que nous devons avoir le réflexe ultramarin dans toutes les actions entreprises par le Gouvernement et mises en œuvre par l’État. C’est le cas en matière d’éducation : le ministre de l’éducation nationale s’est rendu à La Réunion pour essayer d’intégrer, dès cette rentrée, les problématiques et les logiques de ce territoire dans le développement d’une politique publique de l’éducation. Et c’est vrai dans tous les domaines.

Notre volonté est évidemment de faire prospérer ce qui est une chance pour la France, d’accompagner des territoires vers le développement qu’ils désirent tous, tout en ayant des problématiques et des aspirations différentes. À l’évidence, on ne peut pas traiter de la même façon les nombreuses questions qui se posent aujourd’hui à Saint-Martin, où nous étions hier – j’espère avoir l’occasion d’y revenir –, les questions de la Guyane ou celles de la Nouvelle-Calédonie. Je me réjouis d’ailleurs que vous ayez mentionné le comité des signataires de l’accord de Nouméa qui s’est réuni la semaine dernière. Il nous a permis d’aboutir sur la question de la liste électorale, alors même que certains s’inquiétaient de la capacité des partenaires à ce processus à trouver une solution consensuelle en la matière. Nous pouvons donc espérer – certes, il faut rester prudent – que nous continuerons à avancer avec l’ensemble des partenaires et des signataires de l’accord.

Il faut accompagner, faire confiance, mais aussi être exigeant, monsieur le député, n’ayons pas peur des mots. Par exemple, la situation de la distribution de l’eau potable en Guadeloupe, où j’étais avant-hier, n’est pas satisfaisante ; elle est même scandaleusement insatisfaisante – une question avait d’ailleurs été posée ici même ou au Sénat à ce sujet. En Guadeloupe, il n’y a pas de problème d’accès à la ressource en eau, mais il y a des problèmes de distribution. Il faut que les élus se mettent autour de la table et que nous les incitions à trouver des accords en matière de gouvernance et d’investissement. Nous pourrons aider, mais nous ne pourrons qu’aider, car les responsabilités se situent évidemment d’abord au plus près des territoires.

Nous devons donc être à la fois présents, confiants, aidants et exigeants pour faire en sorte que les outre-mer soient une très grande et une très longue chance pour la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Lutte contre l’évasion fiscale

M. le président. La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche.

Mme Paula Forteza. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, près d’une année après le scandale des « Panama papers », nous voici face à une deuxième révélation massive de documents, dénommés cette fois-ci les « Paradise papers ». Des journalistes du monde entier se penchent en ce moment même sur ces documents pour en étudier la portée. II s’agit pour l’instant de montages financiers complexes pour se soustraire à l’impôt. Ces mécanismes paraissent de prime abord légaux, mais sont-ils acceptables ? Le partage de l’impôt est un des fondements de notre démocratie. Il n’est pas admissible que des acteurs privilégiés puissent y échapper, surtout à l’heure où l’effort national est requis.

L’évasion fiscale des entreprises et des grandes fortunes cause des pertes fiscales qui coûtent 350 milliards d’euros par an aux États du monde entier, dont 120 milliards à l’Union européenne et 20 milliards à la France. Des mesures ont été prises ces dernières années aux niveaux français, européen et international pour lutter contre ce phénomène. Avec la loi Sapin 2 en France, le paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale de l’Union européenne, le sommet anticorruption de Londres en juin 2016 ou encore le sommet du Partenariat pour un gouvernement ouvert qui s’est tenu à Paris en décembre dernier, de nombreuses avancées ont été annoncées nous concernant, notamment la création de l’Agence française anticorruption et l’engagement de créer un registre ouvert des bénéficiaires effectifs.

Nous saluons ces efforts, mais nous constatons qu’ils ne sont pas encore suffisants et qu’il faut aller plus loin. La réponse à ces enjeux de nature transfrontalière ne pourra émerger qu’au niveau international et en collaboration avec une société civile mobilisée et informée. Il s’agit d’augmenter la puissance et l’effectivité des États. Le moyen le plus efficace sera une transparence accrue garantissant un réel contre-pouvoir citoyen.

M. Jean-Paul Lecoq. Et le contrôle des banques !

Mme Paula Forteza. Les lanceurs d’alerte en sont une incarnation : leur rôle, complémentaire à l’action des pouvoirs publics, est essentiel.

Le ministre de l’économie et des finances fera aujourd’hui des annonces à ce sujet à Bruxelles. Quelles seront les actions du Gouvernement français pour passer à la vitesse supérieure en termes d’intégrité, de transparence et de lutte contre l’opacité fiscale ? Quelles en seront les échéances ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, je pense que le Gouvernement et la représentation nationale peuvent tout d’abord saluer l’action de ces journalistes, qui ont su accomplir leur devoir d’alerte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Jean-Paul Lecoq. Mieux que vous !

M. Gérald Darmanin, ministre. À la demande de M. le Premier ministre, chacune de leurs révélations qui concernera une entreprise ou un contribuable français donnera lieu, bien évidemment, à un contrôle, à la recherche de renseignements et à des poursuites si les faits sont avérés. Il y aura une tolérance zéro sur cette question très importante.

M. Jean-Paul Lecoq. Vous diminuez les moyens du service public en la matière !

M. Sébastien Jumel. Et le verrou de Bercy ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le gouvernement précédent a considérablement renforcé, et pas simplement en raison du scandale des« Panama papers », le travail des services fiscaux.

M. Stéphane Peu. Moins 3 000 emplois !

M. Gérald Darmanin, ministre. Franchement, mes chers collègues, cette question ne se prête guère à une telle attaque politicienne, sachant que nous sommes tous d’accord – et ce n’est pas parce qu’on est de gauche qu’on le dit avec plus de force –…

M. Fabien Di Filippo. Un peu de tolérance !

M. Gérald Darmanin, ministre. …sur le fait que la fraude fiscale est une violation évidente du pacte républicain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Quelque 12 000 agents des services de la direction générale des finances publiques, dont 4 500 pour les entreprises, travaillent tous les jours contre la fraude et l’évasion fiscales.

M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu. Et les 3 000 suppressions d’emplois ?

M. Gérald Darmanin, ministre. J’ai indiqué à M. Ferrand, président du groupe La République en marche, que le Gouvernement serait notamment favorable au renforcement de la déchéance automatique des droits civiques pour tous les fraudeurs…

M. Fabien Di Filippo. Y compris quand la fraude se fait au détriment des mutuelles ?

M. Gérald Darmanin, ministre. …et tous ceux qui pratiquent l’évasion fiscale de manière caractérisée.

M. Jean-Paul Lecoq. Contrôlez les banques !

M. Gérald Darmanin, ministre. Enfin, je souligne que le gouvernement précédent a été celui qui a adressé le plus de demandes de renseignements fiscaux – la moitié d’entre elles – à des pays étrangers, dans le monde entier, notamment au Panama et à d’autres pays cités dans des scandales. Madame la députée, sachez que, dans le cadre des lois qui intéressent les finances publiques, nous aurons l’occasion de renforcer systématiquement les contrôles et la lutte contre la fraude. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Jean-Paul Lecoq. Vous n’êtes pas très à l’aise sur le sujet !

Lutte contre l’évasion fiscale

M. le président. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.

M. Adrien Quatennens. Monsieur le président, ma question s’adresse à Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances.

L’impôt est le prix à payer pour une société civilisée. Par la révélation du scandale des « Paradise papers », le consortium international des journalistes d’investigation nous rappelle qu’à la société civilisée, les puissants préfèrent la sauvagerie. Ce scandale fait suite à de nombreux autres, chacun apportant son lot de détails, toujours plus ahurissants, sur l’inventivité sans borne des multinationales et des grandes fortunes pour se soustraire à l’impôt.

L’évasion et la fraude fiscale sont de véritables fléaux qui minent la cohésion sociale, favorisent l’accroissement des inégalités, renforcent les injustices et, en définitive, menacent notre démocratie. Les sérieux travaux du sénateur Éric Bocquet ont chiffré à 80 milliards d’euros le coût pour la France de la fraude fiscale. C’est quinze fois plus que ce que votre gouvernement s’apprête à piquer aux bénéficiaires des aides personnalisées au logement – APL – ; c’est presque autant que les budgets de l’éducation nationale et de la défense réunis ; c’est deux fois plus que ce que nous coûte la dette chaque année.

Nous observons, cependant, que votre volontarisme en matière budgétaire est à géométrie variable. Parce que vous avez sciemment balayé d’un revers de la main nos nombreux amendements sur le sujet, l’actualité nous oblige à vous poser la question suivante : monsieur le ministre, n’est-il pas temps ? N’est-il pas temps de mettre fin au verrou de Bercy, question sur laquelle tous les groupes, sauf celui de la majorité, étaient tombés d’accord en juillet dernier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs des groupes GDR et NG.)

N’est-il pas temps d’instaurer l’imposition universelle, sur le modèle de celle mise en place par les États-Unis d’Amérique ? (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) N’est-il pas temps d’interdire aux établissements bancaires d’exercer dans les paradis fiscaux, comme cela fut fait en 2002 pour l’île de Nauru par le gouvernement Jospin ? N’est-il pas temps de procéder à l’interdiction d’occuper un mandat social pour les dirigeants dont les sociétés ont exercé dans ces paradis fiscaux ? Enfin, n’est-il pas temps d’instaurer un délit d’incitation à la fraude fiscale ? En effet, si les corrompus par l’argent roi doivent être punis, les corrupteurs doivent l’être aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, je suis surpris que votre groupe cite les États-Unis comme modèle de société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mais, vous avez raison, ceux qui fraudent ne méritent pas le respect : ils sont des fraudeurs, des délinquants financiers, et doivent être sanctionnés. Et cette majorité proposera des sanctions qui n’ont jamais eu d’équivalent dans le droit français. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Paul Lecoq. Il faut mettre les moyens, alors !

M. Gérald Darmanin, ministre. Permettez-moi de souligner que c’est ce gouvernement qui mettra fin au Service de traitement des déclarations rectificatives – STDR –, à la fin de cette année. Celui-ci a peut-être permis, au début du quinquennat précédent, de régulariser des situations que l’histoire expliquait, mais une durée de quatre ans et demi, c’est trop long. Il sera fermé et l’intégralitéde ses moyens sera mise au service de la lutte contre l’évasion fiscale.

Enfin, s’agissant du verrou de Bercy,…

M. Alexis Corbière. C’était la question !

M. Gérald Darmanin, ministre. …il faut laisser travailler la mission d’information au sein de laquelle, je crois, l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale est représenté. S’il y a des propositions d’amélioration du dispositif, le ministre de l’action et des comptes publics que je suis les acceptera bien volontiers.

Mais, monsieur le député, Mme la procureure chargée de cette question à Paris nous met en garde contre les bonnes idées qui peuvent apparaître faciles ou démagogiques, mais qui risquent, en définitive, d’entraver la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale. Aujourd’hui, vous le savez très bien, la justice, indépendamment de ce que peut décider Bercy, peut se saisir de dossiers relatifs à la lutte contre le blanchiment et traduire devant les tribunaux un certain nombre de contribuables effectivement malfaisants. Ne vous inquiétez pas, je suis tout à fait prêt à répondre à l’ensemble de la représentation nationale. La fraude est un acte de délinquance contre la République. Personne ici ne songe à l’expliquer ou à l’accepter. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Dispositif de soutien scolaire "Devoirs faits"

M. le président. La parole est à Mme Anne Brugnera, pour le groupe La République en marche.

Mme Anne Brugnera. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous mettez en œuvre notre volonté collective de réussite de tous les élèves par un dispositif massif d’aide aux devoirs au collège : le dispositif « Devoirs faits ». Depuis hier, les collèges de France ont commencé à mettre en œuvre ce nouveau dispositif. Nous nous accordons tous sur l’utilité de cette aide aux devoirs, gratuite et accessible à tous. Le travail personnel fourni par l’élève est déterminant pour la réussite de sa scolarité. Le programme « Devoirs faits », organisé au sein de l’établissement, permet à chaque collégien de travailler individuellement, pour faire des exercices, répéter ses leçons, exercer sa mémoire, et ce en bénéficiant du soutien dont il en a besoin.

Dans un premier temps, chaque collège va recueillir l’expression des besoins de ses élèves et une réponse sera apportée à tous les élèves volontaires. L’organisation sera bien entendue adaptée à chaque établissement par les principaux de collège et leurs équipes pédagogiques. Elle se fera en fonction de la taille du collège, de sa composition sociale ou des dynamiques des équipes existantes. Les meilleures solutions seront trouvées et elles seront proposées partout, je n’en doute pas ; j’ai confiance en nos équipes de terrain.

Mais, nous le savons, les élèves les plus en difficultés ne sont pas toujours ceux qui se manifestent spontanément. Aussi, monsieur le ministre, ma question est la suivante : les avis des équipes pédagogiques pourront-ils être plus incitatifs, tout particulièrement pour les collégiens qui, dès le premier trimestre, éprouveront des difficultés ? Les professeurs principaux, en particulier, pourront-ils recommander fortement aux parents la participation des élèves pour lesquels cette aide aux devoirs serait la plus bénéfique ? Je pense notamment à ceux pour qui elle pourrait prévenir un risque de décrochage. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Madame la députée, merci pour votre question, qui me permet d’évoquer ce dispositif, qui a commencé à être appliqué hier, dans 7 100 collègues en France, et qui est un outil à la disposition de toutes les familles, toutes classes sociales et tous territoires confondus. Cette mesure permet de dépasser le clivage, assez classique dans notre débat scolaire, entre ceux selon lesquels les devoirs sont nécessaires parce qu’ils ont une utilité pédagogique considérable, et ils ont raison, et ceux qui disent que les devoirs posent un problème parce qu’ils créent des inégalités en fonction de la situation de chaque famille, et ceux-là ont raison aussi.

M. Éric Ciotti. Tout le monde à raison !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. C’est pourquoi, conformément aux engagements de campagne du Président de la République, nous avons souhaité que ces devoirs puissent être faits gratuitement au sein de l’établissement, avec un souci de qualité qui caractérise le dispositif. Ainsi, nous avons mobilisé, d’abord et avant tout, les professeurs en proposant des heures supplémentaires, mais aussi l’ensemble des acteurs, que ce soit les assistants d’éducation, les conseillers principaux d’éducation, les services civiques – nous les porterons de 7 000 à 10 000 –, ainsi que les associations et les collectivités locales.

Dès la rentrée prochaine, nous viserons aussi à étendre ce dispositif à l’école primaire. Cette mesure est donc très importante et aura beaucoup de conséquences en chaîne. L’une d’entre elles, vous avez raison, est de prévenir le redoublement et le décrochage. Nous ne voulons pas obliger les élèves à suivre le dispositif « Devoirs faits », car ce serait contre-productif, mais nous devons les inciter à le faire – c’est ce que vous avez dit. Ce sera fait dès les conseils de classe de la fin de premier trimestre, dans le cadre desquels les élèves qui en ont besoin seront très fortement incités à s’inscrire. Nous engagerons un dialogue avec les parents pour leur proposer ce dispositif avec beaucoup de volontarisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Lutte contre les agressions et le harcèlement sexuels

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Cécile Untermaier. Monsieur le Premier ministre, dimanche, une centaine de femmes, parmi lesquelles des écrivaines, des cinéastes et des journalistes, ont lancé un appel au Président de la République pour la mise en place d’un plan d’urgence contre les agressions sexuelles. Ces propositions sont toutes pertinentes. En particulier, les professionnels ne sont pas suffisamment formés. Les victimes sont seules et, dans le meilleur des cas, elles poussent la porte des associations, quelquefois la permanence du député, comme chez moi hier matin, pour dire l’incroyable silence, l’inertie entourant le harcèlement et la lenteur de la justice, lorsqu’elle est saisie, enfin.

Nul doute qu’il faut du droit, des sanctions et la justice au rendez-vous. Le projet de loi annoncé par la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes va dans le bon sens. Déjà, en août 2012, nous avions adopté un texte qui fixait une nouvelle définition du harcèlement dans le code pénal et le code du travail. Toutefois, nous savions déjà, comme vous sans doute, que la solution était tout autant dans le changement des mentalités. La loi borne un chemin que la communauté des femmes et des hommes doit faire sien, ce qui exige constance et détermination de chacun d’entre nous et des pouvoirs publics. Cet appel ne dit pas autre chose mais il dit l’essentiel.

Si dans les territoires ruraux, comme dans les zones urbaines, des réseaux VIF – violences intrafamiliales – se sont mis en place pour aider les femmes victimes de violences, toutefois nous peinons à mobiliser les acteurs locaux et les crédits font cruellement défaut. Face à ce constat et alors que nous sommes au cœur de ce débat national et international, je vous demande, monsieur le Premier ministre, de nous indiquer la politique que vous entendez mener, sachant que celle-ci ne peut pas se concevoir autrement qu’interministérielle et transversale – je pense à l’éducation, à la culture et à la formation – et qu’à ce titre elle implique, à notre sens, et dans ce sens, un élan au plus haut niveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la députée, nous menons une politique publique totalement interministérielle en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. C’est pour cette raison que mon secrétariat d’État est rattaché directement au Premier ministre qui donne l’impulsion de cette politique interministérielle. C’est un combat que le Gouvernement mène sur tous les fronts depuis le premier jour, puisque le Président de la République avait déclaré avant même son élection que l’égalité entre les femmes et les hommes serait la grande cause nationale de son quinquennat.

C’est un combat culturel que nous menons, en ne laissant jamais rien passer. C’est un combat financier : c’est pour cette raison que le Premier ministre a décidé d’augmenter le budget du programme 137 et que les parlementaires qui étaient en commission élargie la semaine dernière ont acté une très large augmentation du DPT – document de politique transversale – relatif à la politique d’égalité entre les femmes et hommes. C’est enfin un combat systémique – vous l’avez souligné : il faut former les professionnels.

L’honnêteté m’oblige à reconnaître que ce combat est impulsé depuis le cinquième plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes établi par le précédent gouvernement. Nous amplifions cette mesure avec la MIPROF, la mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et de lutte contre la traite des êtres humains. Près de 400 000 professionnels ont déjà été formés et nous augmenterons leur nombre.

Nous combattons également avec la garde des sceaux pour une véritable condamnation judiciaire et sociétale de ces violences sexuelles. La garde des sceaux s’est déjà exprimée en soulignant qu’elle ne se satisfait pas de ces chiffres : c’est pour cette raison que nous préparons une grande loi citoyenne contre les violences sexistes et sexuelles.

Ce combat, vous le voyez, est mené par l’ensemble du Gouvernement, sous l’impulsion du Premier ministre, dans le cadre de la grande cause nationale du quinquennat que le Président de la République Emmanuel Macron a souhaité créer pour porter haut ce combat contre les violences sexistes et sexuelles qui, de mon point de vue, ne doit pas souffrir de différend politique ou politicien. Je vous remercie pour cela, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)

Méthanisation

M. le président. La parole est à M. Bruno Duvergé, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Bruno Duvergé. J’associe ma collègue Jacqueline Maquet à ma question qui s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et solidaire.

L’adoption de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels sur le sol français est une étape très importante dans la mise en place de la transition énergétique. Il nous faut donc désormais accélérer et intensifier le développement des énergies renouvelables : l’éolien, le solaire et la méthanisation.

La méthanisation a le triple avantage de produire du gaz directement injecté dans le réseau, de traiter des déchets et de produire d’excellents fertilisants. Afin de faciliter le développement de ces nouvelles énergies, différentes lois favorisent le développement des unités de méthanisation, des aides sont versées par l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – et le ministère de l’agriculture, et il n’y a pas de taxes locales ni d’enquête publique pour les installations agricoles inférieures à une certaine taille.

Toutes ces dispositions sont efficaces puisque de nombreux projets voient actuellement le jour. Toutefois, elles peuvent être également contre-productives du fait que les populations n’acceptent pas la construction d’unités à proximité de leur domicile. Le manque d’information et de pédagogie conduit les habitants à largement surestimer d’éventuels dangers ou nuisances olfactives ou sonores.

L’absence de retombée fiscale ou d’avantages tarifaires ne permet pas d’impliquer la population dans ces projets. Dans la circonscription de Jacqueline Maquet et dans la mienne, deux de ces projets rencontrent aujourd’hui une forte opposition des villages à proximité desquels ils seront réalisés.

Bref, monsieur le ministre, quel plan comptez-vous présenter à la représentation nationale pour sortir d’une logique de défiance et de rejet et passer à une logique de confiance et d’adhésion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, vous avez raison, la méthanisation agricole est une opportunité pour l’agriculture et sa compétitivité. Vous avez rappelé les intérêts de la méthanisation : ils sont aujourd’hui nombreux. Je connais toutefois les difficultés que vous rencontrez dans votre département du Pas-de-Calais, puisque j’ai eu régulièrement l’occasion de les évoquer avec votre collègue Jacqueline Maquet.

En dépit de tous les avantages de la méthanisation que vous avez présentés dans le cadre de votre question, monsieur le député, je sais que celle-ci rencontre des difficultés d’acceptabilité sociale dans la création de projets sur nos territoires. Beaucoup a déjà été fait en matière de nuisances, notamment olfactives. Il reste encore beaucoup à faire. Je ne peux qu’appeler à la concertation et à la discussion autour de ces projets, pour évacuer les peurs des riverains.

Il convient de faire de la pédagogie sur l’utilité des projets de méthanisation et tenir compte des inquiétudes des populations qui peuvent être totalement légitimes. J’invite l’ensemble des préfets à réunir l’ensemble des parties prenantes pour un examen approfondi de chacun des dossiers.

En tout cas, le Gouvernement et, en particulier, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire sont motivés et mobilisés pour développer ce type d’installation et répondre aux enjeux de la transition énergétique. Comme vous le savez, monsieur le député, les agriculteurs sont les premiers acteurs de la transition énergétique aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)

Retour en France d’individus ayant combattu dans la zone syro-irakienne

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe Les Républicains.

Mme Valérie Boyer. Monsieur le Premier ministre, à l’heure où nous allons rendre hommage aux victimes du Bataclan, je veux saluer la mémoire de toutes les trop nombreuses victimes du terrorisme en France – 250 personnes assassinées – et féliciter les forces de l’ordre qui ont à nouveau déjoué un attentat aujourd’hui.

M. Claude Goasguen. Bravo !

Mme Valérie Boyer. Pour autant, notre pays doit craindre le retour massif de Français qui combattent au côté de l’organisation État islamique, se vantant d’aimer la mort comme nous aimons la vie. Environ 2 000 personnes pourraient revenir dans nos villes et nos villages, s’ajoutant aux 217 mercenaires terroristes dont vous nous avez appris le retour. D’ailleurs, comment ont-ils pu revenir ? Sont-ils en liberté ? Dans le cas contraire, où sont-ils retenus ? Où sont-ils enfermés ?

Gouverner, c’est prévoir. Au lieu de cela, vous nous dites qu’il était difficile d’expulser le Tunisien en situation irrégulière, délinquant multirécidiviste, qui a égorgé deux jeunes filles à Marseille au nom de l’État islamique. Et en même temps, vous êtes prêts à accueillir des terroristes qui se sont rendus coupables de crimes contre l’humanité, au motif qu’ils ont un passeport français.

M. Meyer Habib. Absolument !

Mme Valérie Boyer. Vous considérez que ces individus se sont mis en marge de la société. Et en même temps, 20 % d’entre eux ont touché des allocations sociales, avec une scandaleuse complicité de personnes présentes en France (Exclamations sur les bancs du groupe REM),…

M. Claude Goasguen. C’est vrai !

Mme Valérie Boyer. …sans pour autant que cette trahison soit sanctionnée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. Lionel Causse. Marine, sors de ce corps !

Mme Valérie Boyer. Vous refusez l’application du livre IV du code pénal, qui condamne toute personne coupable d’intelligence avec l’ennemi à une peine pouvant aller jusqu’à trente ans d’emprisonnement.

M. Éric Ciotti. Eh oui ! Ce sont des traîtres !

Mme Valérie Boyer. Vous refusez la création des centres de rétention que nous réclamons. Et en même temps, la ministre des armées déclare : « Tant mieux s’ils meurent à Rakka ! » (Exclamations sur divers bancs.)

Vous décidez de mettre fin à l’état d’urgence. Et en même temps, vous envisagez de revenir en arrière en cas d’attentats de masse tout en rouvrant des lieux où l’on prêche le salafisme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. François-Michel Lambert et M. Laurent Pietraszewski. Qu’est-ce que vous racontez ?

M. Patrick Mignola. Tout ce qui est excessif est insignifiant !

Mme Valérie Boyer. Bref, les Français n’y comprennent plus rien.

Quelles mesures précises comptez-vous prendre face à ces revenants, en France comme à l’étranger ?

M. Fabien Roussel. Marine, sors de ce corps !

Mme Valérie Boyer. Souvenons-nous des paroles du Berbère Saint Augustin (Exclamations sur divers bancs) :

« À force de tout voir, on finit par tout supporter…

« À force de tout supporter, on finit par tout tolérer…

« À force de tout tolérer, on finit par tout accepter…

« À force de tout accepter, on finit par tout approuver ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Christian Jacob. Où est le ministre de l’intérieur ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Comme vous venez de le rappeler, madame la députée, la lutte contre le terrorisme est la priorité du ministère de l’intérieur…

M. Thibault Bazin. Ce n’est pas ce que l’on voit !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. …et de l’ensemble du Gouvernement.

M. Fabien Di Filippo. Seulement dans les mots !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nos services portent une attention toute particulière aux individus qui, après avoir séjourné dans la zone syro-irakienne, sont revenus sur le territoire national.

M. Christian Jacob. France Télévisions les invite au 20 heures !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Tous les services de renseignement sont mobilisés sur zone et, bien sûr, en France pour assurer un suivi très précis de ceux qui sont rentrés ou de ceux qui manifestent l’intention de le faire.

M. Claude Goasguen et M. Éric Straumann. Que fait-on avec eux, alors ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Depuis 2012, 244 majeurs et 58 mineurs, dont la plupart ont moins de 12 ans, sont revenus sur le sol français après un séjour dans la zone syro-irakienne.

M. Claude Goasguen. Dans une zone militaire !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Tous les majeurs font systématiquement l’objet d’un placement en garde à vue et de poursuites judiciaires, du fait de la qualification criminelle retenue…

M. Claude Goasguen. Ah, quand même !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. …et du suivi particulier de ces situations par le procureur de la République de Paris. Les peines prononcées sont d’une très grande sévérité.

M. Patrice Verchère. C’est-à-dire ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La majorité des adultes est actuellement incarcérée.

M. Olivier Marleix. Ils ne le sont pas tous !

Mme Véronique Louwagie. Et les autres, alors ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les autres, notamment ceux qui n’ont pas joué un rôle direct dans les combats,…

M. Claude Goasguen. Comment le savez-vous ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. …font l’objet d’un suivi, soit au travers d’un contrôle judiciaire renforcé, soit par un service de renseignement.

M. Claude Goasguen. Vous pensez qu’ils faisaient du tourisme ? Qu’ils prenaient des photos ? C’est incroyable !

M. Erwan Balanant. Monsieur Goasguen, écoutez la réponse ! (Exclamations.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Tous les mineurs font l’objet d’un suivi systématique par le juge des enfants au titre de la protection de l’enfance, avec l’aide des conseils départementaux.

M. Claude Goasguen. Ce n’est même pas vrai !

M. Fabien Di Filippo. Les bisounours luttent contre le terrorisme !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce travail est rendu possible par l’augmentation des effectifs des services de renseignement.

Enfin, madame la députée, vous savez que la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit la fermeture des lieux de culte. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Éric Straumann. Quel angélisme !

Déplacement du Président de la République dans le Golfe

M. le président. La parole est à Mme Delphine O, pour le groupe La République en marche.

Mme Delphine O. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, cette semaine, le Président de la République a choisi les Émirats arabes unis pour son premier déplacement dans le Golfe, auquel vous participerez. À cette occasion, il inaugurera le Louvre Abou Dhabi. Cette initiative, unique au monde, témoigne de la vitalité de la diplomatie culturelle française et contribue au rayonnement international de notre pays.

Avec ce déplacement, le Président de la République exprime également son soutien aux efforts fournis par les Émirats dans la lutte contre le terrorisme islamiste,…

M. Jean-Luc Mélenchon. Le croyez-vous vraiment ?

Mme Delphine O. …un fléau qui touche aussi bien la France que le Moyen Orient.

Mais cette visite intervient également dans un contexte géopolitique extrêmement tendu. La crise diplomatique entre le Qatar, d’une part, et l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, d’autre part, est loin d’être résolue. Pas plus tard que ce week-end, deux événements inquiétants ont eu lieu. Un missile balistique a été tiré du Yémen en direction de l’Arabie saoudite. Le premier ministre libanais a annoncé sa démission, en arguant de l’ingérence de l’Iran dans les affaires de son pays.

M. Jean-Luc Mélenchon. Où est passé Hariri ?

Mme Delphine O. Les tensions entre l’Iran et l’Arabie saoudite ne décroissent pas, d’autant que le président Trump a « décertifié » l’accord sur le nucléaire iranien, auquel la France a réitéré son adhésion pleine et entière.

Monsieur le ministre, dans ce contexte, pouvez-vous nous présenter les objectifs de la visite présidentielle aux Émirats arabes unis ? Plus globalement, quelle est la vision de la diplomatie française pour un équilibre entre les différentes puissances de la région, avec lesquelles notre pays entretient des relations amicales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la députée, l’inauguration du Louvre Abou Dhabi demain soir, en présence du Président de la République, sera un très grand événement. Ce projet considérable, initié par le Président Chirac, soutenu par le Président Sarkozy puis par le Président Hollande, sera inauguré par le Président Macron : cela montre la continuité de la France dans ce partenariat avec les Émirats arabes unis. Cet équipement conçu par notre compatriote Jean Nouvel sera un lieu de dialogue entre les cultures et les époques.

Vous m’avez posé plusieurs questions à propos de ce déplacement. Il est difficile de répondre à toutes ces questions en une minute, mais je vous donnerai quelques éléments de manière très concise.

Tout d’abord, la France est solidaire de l’Arabie saoudite après le tir de missile effectué à partir du Yémen à l’initiative de la rébellion houthiste.

Par ailleurs, nous sommes inquiets de la situation au Liban…

M. Claude Goasguen. Vous avez raison, il y a de quoi être inquiet !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. …et de la démission du premier ministre Hariri alors que le pays commençait à retrouver sa sérénité. Nous appelons les Libanais au sens des responsabilités, au sens du compromis.

M. Jean-Luc Mélenchon. Qu’ils relâchent d’abord Hariri !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous voulons garantir l’unité du Liban, sa sécurité et surtout sa stabilité en cette période.

S’agissant de la crise entre le Qatar et les autres pays du Golfe, dans le cadre du Conseil de coopération du Golfe, nous estimons que la solution doit venir des pays du Golfe eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle nous parlons avec tout le monde et nous soutenons l’initiative de médiation koweïtienne.

Enfin, nous portons beaucoup d’intérêt aux initiatives de réformes engagées en Arabie saoudite en vue de la modernisation de ce pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Lutte contre le réchauffement climatique

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Bertrand Pancher. Monsieur le Premier ministre, voici que s’ouvre la 23conférence internationale contre le réchauffement climatique, à Bonn, en Allemagne, pays qui vient d’avouer – ce qui n’est pas la moindre de nos contradictions – ne pas être en mesure d’atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

M. Julien Aubert. On l’avait dit !

M. Bertrand Pancher. Alors qu’il faut éviter à tout prix de dépasser les deux degrés d’augmentation de température d’ici la fin du siècle, chacun sait que ce chiffre sera dépassé.

M. Julien Aubert. Merci, madame Royal !

M. Bertrand Pancher. De très grandes agences d’État, pourtant américaines, viennent d’indiquer que, si rien n’était fait, l’augmentation de température atteindrait cinq degrés à la fin du siècle. Le congrès mondial de météorologie vient de démontrer que notre taux de concentration de CO2 dans l’atmosphère, qui a doublé, était équivalent à celui de l’époque où le niveau des océans était plus élevé de dix à vingt mètres. Tornades, remontée des maladies, déplacements de population sans équivalent, disparition de la biodiversité : nous avons dépassé le stade de la menace pour entrer dans celui des catastrophes.

Ma question – comment changer tout cela ? – n’était pas simple. J’en ai donc trouvé une à notre portée :…

M. Fabien Di Filippo. Mettez-vous à la portée de ce gouvernement !

M. Bertrand Pancher. …comment changer enfin de logiciel ? Comment arrêter de surconsommer massivement ce dont nous n’avons pas besoin ? Comment arrêter de parler sans cesse de croissance, alors qu’il faudrait évoquer enfin le développement humain, c’est-à-dire économique et, sur le même plan, social et environnemental ? Comment, enfin, faire payer la vraie valeur de ce que nous consommons en intégrant l’ensemble des coûts induits par des règles fondées sur nos valeurs ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes GDR, FI et MODEM.)

Monsieur le Premier ministre, qui est prêt à intégrer cette nécessité de changer notre logiciel pendant qu’il en est encore temps et à défendre un modèle de société humain et radicalement différent ? Si ce n’est pas nous qui avons conscience de cette nécessité, qui donc ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, la COP 23 s’est ouverte hier à Bonn sous la présidence des Îles Fidji et c’est un signe fort qu’un petit État menacé directement dans son identité et dans sa population préside une telle conférence.

La France est plus que jamais mobilisée pour soutenir les Fidji dans les grandes priorités qu’elle s’est fixées, dont la première est de pousser la mise en œuvre de l’accord de Paris. Ce sera pour la France l’occasion d’y mettre toute son énergie, à l’heure où les États-Unis se sont retirés de cet accord.

La deuxième priorité est l’ambition. Nous avons en effet toujours le choix entre deux attitudes : nous résigner ou, au contraire, être résolument ambitieux. Ce gouvernement a fait le choix de l’ambition. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Julien Aubert. Bla bla !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Nous pensons qu’une politique volontariste nous permettra de mettre en œuvre et d’appliquer des politiques publiques efficaces en matière de lutte contre le changement climatique.

M. Fabien Di Filippo. Incantations !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. C’est ce que nous avons déjà fait avec le Plan climat qui a été annoncé le 6 juillet dernier, plus ambitieux encore que l’accord de Paris dans les objectifs que nous nous sommes fixés, parmi lesquels la neutralité carbone à l’horizon 2040. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Ces politiques, ce sont aussi toute une série de mesures en faveur des plus modestes, que nous avons mises en œuvre et annoncées début septembre.

M. Fabien Di Filippo. Mises en œuvre ? Pas encore !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. C’est également la loi sur les hydrocarbures, votée par cette assemblée, qui vise à sortir peu à peu des énergies fossiles, et en tout cas d’en interdire l’exploitation d’ici 2040. Sortir des énergies fossiles n’est pas seulement souhaitable : c’est aussi faisable. L’une des choses que nous voulons faire est de continuer à encourager chacun, notamment en nous tournant vers la société civile, pour viser la neutralité carbone.

M. Thibault Bazin. Où est Nicolas Hulot ? A-t-il donc quitté le Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Enfin, parce que nous n’avons pas droit à l’indifférence, nous devons penser aux populations les plus défavorisées et les plus vulnérables. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a rappelé à New York que la France apporterait une contribution pour le climat qui s’élèverait à 5 milliards d’euros à partir de 2020, dont 1 milliard pour les populations les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Politique de la ville

M. le président. La parole est à M. Saïd Ahamada, pour le groupe La République en marche.

M. Saïd Ahamada. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, je voudrais vous parler de territoires de notre pays où 42 % de la population connaît la pauvreté, où 25 % de cette population est au chômage et où, dans une ville comme Marseille, trente personnes sont mortes sous les balles l’année dernière. Ces territoires, vous l’avez compris, sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En 2017, cette politique a quarante ans et je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, monsieur le Premier ministre, d’avoir sanctuarisé les crédits de cette politique et même de les avoir augmentés pour ce qui est de la rénovation urbaine.

Mme Valérie Rabault. Merci !

M. Thibault Bazin et M. Fabien Di Filippo. Nous n’avons pas dû voir les mêmes chiffres !

M. Saïd Ahamada. J’ai pourtant un rêve : celui que cette politique de la ville disparaisse. Cela signifierait en effet que son objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales aura été atteint. Il faut cependant, pour cela, que le droit commun revienne sur nos territoires.

M. Thibault Bazin. Il faut revenir sur la réforme Taubira !

M. Saïd Ahamada. À mon avis, monsieur le ministre, cette politique de la ville doit être réservée aux innovations et expérimentations, et doit accompagner les projets qui ont réussi vers le droit commun, pour que celui-ci revienne sur nos territoires. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.)

Ma question est donc la suivante : lors du prochain comité interministériel des villes, êtes-vous prêt à revoir en profondeur cette politique de la ville et à faire en sorte que le droit commun revienne largement sur nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Robin Reda. Le droit tout court !

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le député, vous vivez dans un quartier relevant de la politique de la ville, que vous représentez, et vous êtes en effet un bon exemple. Malheureusement, trop peu nombreux sont ceux qui réussissent. Le bilan de ces dernières années – qui procède, comme je l’ai déjà dit ici, d’une responsabilité collective –, ce sont, vous l’avez rappelé, 38 % de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté et deux fois et demie plus de chômeurs que la moyenne nationale. Voilà quelle est la réalité.

Il faut en effet changer la politique de la ville. Il faut certes la conforter d’un point de vue budgétaire – nous l’avons fait – et préserver le budget pour le quinquennat qui vient, mais cela ne suffit pas.

M. Thibault Bazin. Il faut surtout plus de fermeté !

M. Jacques Mézard, ministre. Nous devons mener une politique interministérielle et ramener la République dans ces quartiers : ramener des services publics, qui ont souvent disparu, notamment dans certains territoires ruraux, des bureaux de poste, des médecins, de l’emploi. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes NG et LR.)

Nous allons lancer les emplois francs dès cette année 2018. C’est un moyen important. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Nous devons aussi renforcer l’apprentissage et la lutte contre la discrimination, qui fait partie du bilan que nous avons trouvé dans ces quartiers. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Nous avons le devoir de lutter contre la discrimination,…

M. Thibault Bazin. Voilà qui va faire peur aux gangs marseillais !

M. Jacques Mézard, ministre. …ainsi que contre le communautarisme, qui a aussi envahi une partie de ces quartiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Paul Lecoq. Mettez-y des moyens !

Aide publique en faveur de l’accession à la propriété

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Huguette Bello. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires et porte sur l’une des dispositions du très controversé article 52 du projet de loi de finances. En dépit de la rare unanimité qui s’est manifestée en faveur de son maintien au-delà du 1er janvier 2018, l’APL – aide personnelle au logement –« accession » demeure bel et bien supprimée dans le texte voté la semaine dernière.

De tous les bancs, les arguments convergent pour souligner non seulement le rôle décisif de ce dispositif dans l’accession à la propriété des plus modestes, mais aussi la cascade des conséquences que provoquerait sa suppression, à savoir la remise en cause des parcours résidentiels, une moindre fluidité dans le parc social, le recours accru à l’APL locative d’un montant pourtant plus élevé ou encore l’impact sur les entreprises du BTP – bâtiment et travaux publics.

À La Réunion, des milliers de familles sont inquiètes. Elles craignent de ne pas concrétiser leur projet de devenir propriétaires en raison d’un taux d’endettement trop élevé sans cette allocation que ne sauraient remplacer totalement le PTZ – prêt à taux zéro – et encore moins les prêts immobiliers dont les taux sont trop souvent inversement proportionnels aux revenus.

La fin des allocations logement pour l’accession remettrait en cause les opérations de résorption de l’habitat insalubre et fragiliserait davantage la construction des logements évolutifs sociaux, ces LES grâce auxquels tant de familles ont pu, dans les outre-mer, accéder à la propriété.

Puisque ni la politique du logement que vous prônez, ni le modeste impact financier sur les finances publiques, ni même – ni surtout ! – sa portée symbolique ne plaident en faveur d’une telle suppression, pouvez-vous confirmer le soutien du Gouvernement au rétablissement de cette aide publique en faveur de l’accession et rassurer ainsi les très nombreuses familles qui vous écoutent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Fabien Di Filippo. Secrétaire d’État au parisianisme !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Madame la députée, nous avons longuement débattu, il y a quelques jours, du sujet de l’APL accession. Je veux vous rassurer : j’ai eu, comme Jacques Mézard, l’occasion de dire sur ces bancs qu’aucune décision finale n’était prise à ce jour pour l’APL accession.

M. Thibault Bazin. Vous avez rejeté les amendements !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. C’est l’un des sujets – mais non le seul – dont nous discutons avec les bailleurs sociaux. Comme vous le savez, cette discussion avec les bailleurs sociaux n’est pas terminée. Autrement dit, ce sujet de l’APL accession fera l’objet de nouvelles discussions dans cette assemblée ainsi qu’au Sénat, au cours des prochaines semaines.

M. Thibault Bazin. Ce n’est pas une réponse claire !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Permettez-moi d’insister sur deux autres points. Tout d’abord, le projet de loi sur le logement que nous portons vise à renforcer l’accession, notamment l’accession sociale. Mais l’accession c’est aussi d’autres dispositifs, comme le prêt à taux zéro. Celui-ci devait s’arrêter au 31 décembre 2017 ; plus rien ne devait avoir lieu dans ce cadre. Nous l’avons prolongé sur la durée :…

M. Fabien Di Filippo. Seulement pour la ruralité !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. …quatre ans dans la plupart des cas, deux ans dans les autres cas. Voilà la réalité !

M. Fabien Di Filippo. Pas pour tous !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Et puis surtout, il faut parler franchement : l’APL accession et le prêt à taux zéro sont des dispositifs permettant de traiter des symptômes. Or l’objet ce n’est pas uniquement de traiter de symptômes ; c’est de traiter le problème à la racine : il n’y a pas assez de logements, on n’en construit pas assez et ils sont trop chers.

M. Fabien Di Filippo. Vous aggravez le problème !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Toute la stratégie logement que nous prônons consiste justement à ne pas traiter seulement les symptômes, mais à traiter le problème à la racine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Thibault Bazin. Il faut donner une chance à tous les territoires !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Il faut libérer plus de terrains : c’est ce que nous faisons ! Il faut en finir avec l’accumulation des normes : c’est ce que nous faisons ! Il faut lutter contre les recours abusifs : c’est que nous faisons ! C’est comme cela que nous ferons véritablement bouger les lignes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Situation des prisons

M. le président. La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour le groupe La République en marche.

Mme Yaël Braun-Pivet. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, hier, les députés membres de la commission des lois, de tous bords politiques, ont exercé, simultanément et sur l’ensemble du territoire de notre pays, y compris outre-mer, le droit qui leur est reconnu par la loi de se rendre dans les prisons.

Une trentaine de centres pénitentiaires et de maisons d’arrêt ont été visités au même moment par plus de quarante députés. Cette initiative inédite témoigne d’une volonté nouvelle d’aborder les thématiques sur la base de contrôles exercés sur le terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LR. Ça s’est déjà fait !

M. Fabien Di Filippo. On ne vous a pas attendus !

Mme Yaël Braun-Pivet. Elle s’inscrit dans un contexte particulier, que vous connaissez : celui de la surpopulation carcérale, de la dureté de la détention, de la vétusté des lieux.

M. Éric Coquerel. Elle a raison : c’est une faillite de la République !

Mme Yaël Braun-Pivet. Ce ne sont pas des mythes ; c’est une réalité, nous l’avons tous constaté. J’ai encore à l’esprit l’image de ces trois détenus vivant dans des conditions de promiscuité difficilement tolérables.

Le personnel pénitentiaire, en nombre insuffisant, fait de son mieux – j’ai longuement parlé avec lui à Bois-d’Arcy –, mais il est confronté à des conditions de travail particulièrement éprouvantes.

Nous allons poursuivre notre travail. Les commissaires aux lois échangeront sur leur ressenti dès demain matin en commission et procéderont ensuite à des auditions. Mais nous sommes d’ores et déjà conscients que, derrière le problème carcéral, de nombreux enjeux se profilent, notamment celui de l’adaptation des peines à la diversité des parcours et des profils.

M. Thibault Bazin. Le laxisme pénal !

M. Fabien Di Filippo. Quelle naïveté !

Mme Yaël Braun-Pivet. La prison n’est pas toujours une réponse adaptée, nous aurons l’occasion d’en reparler dans les mois à venir.

M. Thibault Bazin. Laxiste !

Mme Yaël Braun-Pivet. J’en viens à ma question d’aujourd’hui. Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé le lancement d’un programme de construction de 15 000 places de prison…

M. Éric Straumann. Il faudra y retourner dans cinq ans !

Mme Yaël Braun-Pivet. …et lancé un chantier sur le sens et l’efficacité de la peine. Pouvez-vous nous faire part de l’état de votre réflexion et de votre projet ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Avant de donner la parole à Mme la garde des sceaux, je tiens à vous annoncer qu’exceptionnellement, la séance ne sera pas suspendue immédiatement car j’ai une information importante à vous donner pour la suite, notamment sur l’organisation d’un vote.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, je vous remercie pour votre question. C’est un défi que d’y répondre en moins de deux minutes, mais je vais tenter de le faire en deux points.

Nous avons, dans le cadre des chantiers de la justice, lancé un groupe de réflexion autour du sens et de l’efficacité de la peine. L’idée est en effet clairement posée que la prison seule ne permettra pas de répondre aux difficultés qui sont face à nous. C’est la raison pour laquelle il nous faut, d’une part, permettre aux magistrats, lors du prononcé de la peine, de pouvoir tabler sur un nombre important et diversifié de peines qu’ils puissent facilement mettre en œuvre.

M. Claude Goasguen. Encore heureux !

Mme Cécile Untermaier. Très bien !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Nous souhaitons, d’autre part, lorsque la peine est prononcée, que le délai entre le prononcé de la peine et la mise à exécution soit considérablement réduit. Cela vise notamment à diminuer le nombre de personnes en détention provisoire – sur 69 000 détenus, plus de 20 000 sont actuellement en détention provisoire.

M. Éric Ciotti. Vous devriez plutôt construire des prisons !

M. Guy Teissier. Pensez aux victimes !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Nous réfléchissons également au parcours suivi par le détenu en détention.

Par ailleurs, le Président de la République a annoncé la construction de 15 000 places de prison.

M. Éric Ciotti. Avec quels moyens ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le plan de construction à l’œuvre apportera des réponses diversifiées selon l’état des détenus, en instaurant tantôt des quartiers pour détenus violents, tantôt des quartiers de préparation à la sortie.

M. Thibault Bazin. Ce n’est pas dans le budget !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Ce ne sont donc pas des constructions monolithiques que nous mettrons en œuvre, mais bien des établissements diversifiés.

Je signale, dans ce cadre, que le projet de budget pour 2018 a déjà prévu 26 millions d’euros, qui nous permettent de lancer la construction de cinq maisons d’arrêt et de six quartiers de préparation à la sortie. Nous sommes également très attentifs à la situation des personnels : nous recruterons, dès 2018, 470 personnels qui surveilleront la détention. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

2

Élection de deux vice-présidents de l’Assemblée nationale

M. le président. L’ordre du jour appelle l’élection de deux vice-présidents de l’Assemblée nationale.

J’ai été saisi des candidatures de Mme Annie Genevard, M. Marc Le Fur et Mme Mathilde Panot. Le nombre des candidats étant supérieur au nombre des sièges à pourvoir, il y a lieu de procéder à un scrutin.

Je rappelle que le scrutin est secret.

Aux deux premiers tours de scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu.

Je vous informe que les bulletins manuscrits sont valables, mais que des bulletins imprimés sont à votre disposition dans les salles voisines. Ces bulletins, mis sous enveloppe, seront placés dans l’urne. Je rappelle enfin que seuls sont valables les suffrages exprimés dans les enveloppes ne contenant pas, au total, plus de noms que de postes à pourvoir.

J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Le scrutin sera clos à dix-sept heures dix.

(Le scrutin est ouvert à  seize heures dix.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de M. Sacha Houlié.)

Présidence de M. Sacha Houlié

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

Fixation de l’ordre du jour

M. le président. La conférence des présidents réunie ce matin a proposé d’inscrire à l’ordre du jour du lundi 27 novembre au soir la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne.

Cette inscription suscite-t-elle des oppositions ?

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je m’y oppose, pour des raisons que j’ai déjà données : ces symboles figuraient explicitement dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe de 2005. Ils ont été, tout aussi explicitement, retirés par le président Nicolas Sarkozy sans que ni moi ni mes amis ayons jamais demandé quoi que ce soit : il pensait ainsi – je ne partageais pas, contrairement à d’autres personnes, son opinion – faire une concession aux partisans du non. Dans ces conditions, on peut donc affirmer que le traité de Lisbonne a été adopté dans une rédaction ne comportant pas lesdits symboles.

Au moment de cette adoption, a également été adoptée une série de déclarations, qui existent en tant que telles. Parmi celles-ci, la déclaration n52 est celle par laquelle plusieurs États membres de l’Union européenne ont déclaré adopter comme symbole le drapeau qui est installé dans cet hémicycle.

Or l’origine de ce même drapeau est confessionnelle. C’est la raison pour laquelle j’estime qu’il est inadapté à la représentation de l’Europe et des citoyens de toutes sortes qui la composent. Il nous faut, en effet, un drapeau qui nous rassemble.

En outre, il comporte douze étoiles, alors même que l’Union ne comptait pas, lorsqu’il a été choisi, douze États membres seulement. Elle en compte aujourd’hui vingt-neuf. Si on nous proposait – mais ce n’est pas le cas – qu’il comporte vingt-neuf étoiles, j’admettrais alors qu’il représente l’Union européenne.

Pour conclure, j’insiste, puisque le Président de la République a fait une déclaration sur le sujet, sur le fait qu’il n’est pas en son pouvoir de décider de sa seule initiative de signer ladite déclaration n52 : son adoption nécessite un vote du Parlement réuni en Congrès.

M. le président. Il n’y a pas d’autre demande de prise de parole.

Je mets donc aux voix l’ordre du jour du lundi 27 novembre 2017 au soir.

(L’ordre du jour est adopté.)

4

Projet de loi de finances pour 2018

Seconde partie (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n235, 273).

Action extérieure de l’État

M. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’action extérieure de l’État (n273, annexes 1 et 2, n264, tome II, n275, tomes I et II).

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, madame et monsieur les rapporteurs spéciaux, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les députés, je vous présente, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, les crédits inscrits au titre de la mission « Action extérieure de l’État. »

Cette mission constitue le socle de notre politique étrangère. Elle nous permet, dans un monde en proie à de graves bouleversements, de faire entendre la voix de la France. Vous le savez, notre instrument diplomatique doit aujourd’hui s’adapter à un monde où le niveau de tensions et d’incertitudes, à la fois politiques et économiques, est, depuis la fin de la Guerre froide, à son paroxysme.

Les organes multilatéraux de régulation de l’ordre international se trouvant affaiblis et les règles du jeu multilatéral remises en cause de façon croissante, les tentations du repli, comme du cavalier seul, vont grandissantes. La France doit donc être à l’initiative pour la promotion des normes internationales. Jamais, en effet, notre monde n’a été aussi interdépendant, et jamais non plus des normes n’ont été aussi nécessaires pour relever les défis globaux de notre siècle, qu’il s’agisse de notre sécurité, du climat, des échanges, de la santé ou de l’éducation. Les incertitudes comme les ruptures d’aujourd’hui rendent cette exigence sans doute plus difficile à satisfaire que par le passé : nous sommes, contre toutes les tentations de repli, des acteurs du multilatéralisme.

C’est dans ce contexte que doit s’inscrire la performance de notre outil diplomatique, celui-ci réclamant des moyens adaptés. Or, vous le savez, ce ministère a, depuis de nombreuses années, subi une baisse continue et significative de ses moyens, alors même que le périmètre de son action ne cessait de s’étendre.

Il fallait, par conséquent, tout en poursuivant un effort de rationalisation et d’efficience de notre action, inverser cette tendance. De fait, en 2018, pour la première fois depuis des années, le budget de mon ministère est en hausse. Certes modeste, cette hausse de 95 millions d’euros permettra d’atteindre, après transferts, 4,7 milliards d’euros en crédits de paiement. Dans ce cadre, la mission « Action extérieure de l’État », dont nous examinons aujourd’hui les crédits, sera dotée de 3 milliards d’euros, dont 923 millions d’euros de dépenses de personnel.

Cette mission nous permet de mettre en œuvre trois des priorités de notre diplomatie ; je les ai déjà exposées en commission élargie.

La première, c’est la sécurité et la protection des Français à travers le monde. J’insiste tout particulièrement sur la protection de nos emprises à l’étranger, en particulier celles de notre réseau diplomatique et de nos établissements d’enseignement. Nous renforçons aussi dans ce cadre les aides aux pays en crise, notamment aux pays qui doivent se stabiliser et se reconstruire, comme l’Irak ou la Syrie. Nous augmentons de manière significative les crédits des outils de gestion et de sortie de crise, qui atteindront 86 millions d’euros en 2018. Nous développons, enfin, les outils de prévention, en vue d’intensifier la lutte contre le terrorisme et d’assurer la sécurité aéroportuaire et maritime.

Notre deuxième priorité, c’est la refondation de l’Europe. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer longuement sur le sujet. Cela permet notamment de financer notre participation au budget du Conseil de l’Europe.

Notre troisième priorité, c’est d’œuvrer au renforcement de l’attractivité de notre pays, notamment dans le cadre d’une diplomatie économique offensive que le Gouvernement entend promouvoir, qu’il s’agisse du soutien aux entreprises exportatrices ou du développement de l’investissement sur notre territoire. Cela passe aussi par le développement du tourisme : en 2018, 32,6 millions d’euros seront versés à Atout France dans ce but. Au total, ce seront 644 millions d’euros qui seront consacrés au financement de notre diplomatie culturelle et d’influence.

Voilà les caractéristiques majeures du projet de crédits pour 2018 de la mission « Action extérieure de l’État ». Il suffit de passer un peu de temps à l’extérieur de notre territoire pour le constater : toutes les puissances renforcent aujourd’hui les moyens de leur politique étrangère. Si nous voulons rester maîtres de notre destin et assurer notre souveraineté, il faut que nous disposions d’un instrument diplomatique efficace, agile et capable de défendre nos intérêts. Garantir l’exercice de notre souveraineté partout où nos intérêts, notre sécurité sont en jeu, maintenir la volonté de la France d’être une puissance d’équilibre et de paix, tels sont les objectifs du budget que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nos récents échanges en commission élargie ont fait apparaître, il me semble, une belle unanimité politique pour saluer et soutenir l’action extérieure de la France. La saluer, d’abord, car nous ne sommes pas peu fiers de savoir que la diplomatie française compte parmi les plus influentes au monde, si ce n’est la plus influente. La soutenir, ensuite, car nous mesurons les efforts entrepris depuis longtemps par ce ministère économe et vertueux.

Économe et vertueux, efficace et influent, mais jusqu’où, jusqu’à quand ? Question de mesure, comme le soulignait Sénèque, pour qui « toute vertu est fondée sur la mesure ». Vertu et mesure, vertu mesurée, voilà sans doute ce qui doit nous guider à l’heure où nous examinons les moyens accordés par la France à son action extérieure, à un moment où, comme le disait le Président Chirac, « la mondialisation est un nouveau visage de l’aventure humaine ». Dans ce monde complexe, certes plus durablement pacifié qu’au cours des siècles précédents, mais qui n’est pas, comme l’a rappelé le ministre, sans défis ni périls, il nous faut assurément pas moins, voire toujours plus d’action extérieure, pour que la France soit à la hauteur de ses ambitions.

Pour autant, le ministère des affaires étrangères continue de prendre part à l’effort de redressement des finances publiques. Alors que ses effectifs représentent 0,7 % des emplois de l’État, il contribuera à hauteur de 6 % à la réduction des effectifs l’an prochain. Le ministère a adapté ses moyens aux besoins, en particulier dans les pays émergents ou en sortie de crise, grâce à des réformes exemplaires, comme la création de postes de présence diplomatique ou, à partir de cet automne, de « bureaux de France ». Depuis le début de la décennie, le Quai d’Orsay a ainsi restitué près d’un millier d’emplois ; ses effectifs ont diminué d’un tiers en quinze ans, de moitié en trente ans. Comme l’a dit le ministre, aller plus loin nous exposerait au risque de fragiliser notre outil diplomatique.

Pour répondre à la nouvelle aventure humaine, nous avons besoin de rénover, d’intensifier nos actions dans des régions où nous avons réduit notre investissement, par exemple en Afrique francophone, où se joue une grande partie de notre avenir.

Par ailleurs, je renouvelle, à l’instar de nombreux parlementaires, mes alertes au sujet des réseaux culturels français à l’étranger : dans ce domaine, des économies supplémentaires semblent difficiles. La qualité de nos dispositifs d’influence culturelle permet de lever des financements importants, que nous risquerions de perdre si nous affaiblissions ce réseau. Il faut, au contraire, sanctuariser et développer nos outils d’influence culturelle, comme le font tous les grands pays émergents, de même que nos grands partenaires européens. Il en va de même pour l’enseignement français à l’étranger, qui est un vecteur d’influence incomparable et un service essentiel pour nos compatriotes – très largement financé, soulignons-le, par l’effort des familles.

Sur toute la durée de la législature, le Quai d’Orsay devra disposer des moyens nécessaires pour mobiliser tous les leviers de l’intervention publique, ainsi que de cofinancements privés, afin de moduler son action, tant en France qu’à l’étranger, suivant une « géographie prioritaire ». Le ministère doit se réinvestir sur le sol national même. La « territorialisation » de l’action internationale de la France, aujourd’hui peu lisible, doit être l’un des grands chantiers de cette législature. Il faut appuyer les collectivités territoriales pour que le co-développement, notamment en matière économique, devienne une composante importante de leurs stratégies de développement. Il faut lancer des expérimentations, les évaluer, notamment pour soutenir la mobilité et l’accueil des étudiants étrangers en France, mieux accompagner les petites et moyennes entreprises à l’international, accroître les offres d’emploi sur place dans les pays d’émigration économique.

Il convient aussi d’œuvrer au rattachement au ministère des affaires étrangères de tous les moyens et effectifs déployés dans nos ambassades, ce qui permettra d’optimiser les fonctions support. Ce sera, je l’espère, l’un des axes de travail du comité interministériel des réseaux internationaux de l’État qui sera réuni par le Premier ministre au début de l’année prochaine.

Enfin, le Président de la République a annoncé que la suppression de la réserve parlementaire sera compensée, à l’étranger, par un dispositif d’accompagnement des initiatives locales. Comme je l’établis dans mon rapport, la réserve parlementaire finançait la mission « Action extérieure de l’État », en 2017, à hauteur de 3,5 millions d’euros, à 80 % dans le domaine culturel. Cela représente un millier d’aides ponctuelles à des établissements d’enseignement français ou à des alliances françaises, dont le total équivaut au tiers de la dotation qui sera versée l’an prochain aux alliances françaises. Le projet de budget pour 2018 ne prévoit, à ce stade, aucune compensation. Monsieur le ministre, il est important de faire aboutir ce chantier. Nous comptons sur vous ! J’ajoute que ce financement ne devra pas être gagé par des diminutions de crédits sur d’autres actions de la mission, pour lesquelles, nous le savons, il n’y a plus de marges de manœuvres.

Enfin, les règles d’attribution des aides et de versement des crédits devront être simples, car les services des ambassades pourront difficilement instruire plusieurs milliers de demandes de subvention portant sur de petits montants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. le président. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour le tourisme.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, avec 83 millions de touristes accueillis en 2016, la France est la première destination touristique mondiale. L’objectif du Gouvernement est de conforter cette première place en termes de fréquentation et d’accroître les recettes issues du tourisme.

Le secteur touristique, dans son ensemble, représente près de 8 % de notre produit intérieur brut et 2 millions d’emplois directs et indirects. À l’heure où la fracture entre métropoles et territoires ruraux se creuse, l’économie du tourisme est une excellente source d’aménagement du territoire. Économie de l’offre par excellence, elle peut se développer autour de nouvelles destinations, comme le montre l’exemple du site « Villages Nature » créé par Pierre et Vacances en Île-de-France. Si le Gouvernement a, à juste titre, comme objectif de soutenir la promotion des destinations leader, il me semble qu’il gagnerait à considérer davantage le tourisme comme un levier pour le développement des territoires, et à afficher clairement cet objectif.

En ce qui concerne les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » affectés au principal opérateur, Atout France, si les subventions pour charge de service public sont globalement constantes, à hauteur de 32,7 millions d’euros pour 2018 – ce que je salue –, cette année sera la première, après 2016 et 2017, à ne plus bénéficier du fonds d’urgence de 10 millions d’euros pour la promotion, débloqué après les attentats. La part des recettes additionnelles liées aux droits de visa reste, quant à elle, très incertaine. Vous me direz qu’un fonds d’urgence est par essence exceptionnel ; certes, mais il n’empêche que, mécaniquement, le budget dédié à la promotion sera cette année inférieur à celui des années précédentes, alors même qu’il était déjà à un niveau très en deçà de celui atteint dans d’autres pays : en 2017, la France affectait 48,7 millions d’euros à la promotion, quand l’Espagne lui consacrait sept fois plus, c’est-à-dire 332 millions d’euros.

Vous avez annoncé, monsieur le ministre, lors du premier conseil de pilotage du tourisme, il y a un mois, la création d’une mission sur le financement de la promotion. Je salue cette initiative. Je propose, dans mon rapport spécial, un dispositif innovant visant à maintenir un haut niveau de recettes pour la promotion, sans pour autant créer de nouvelles dépenses pour le budget de l’État. On pourrait ainsi déterminer une part fixe, à laquelle s’ajouterait la part additionnelle issue des recettes des droits de visa.

Les crédits consacrés au tourisme étant éclatés, je souhaiterais commenter une autre enveloppe, bien modeste, qui relève de la mission « Économie ». Ces crédits, qui s’élevaient à 1,2 million d’euros l’année dernière après avoir déjà été réduits, ont été purement et simplement supprimés dans le projet de loi de finances pour 2018. Ils servaient pourtant à financer, entre autres, la diversification et la montée en gamme de l’offre française, ainsi que le développement de politiques sociales, une part non négligeable de ces crédits contribuant au départ en vacances des publics les plus modestes. Petit budget donc, mais vrai effet levier sur l’aide au départ et les contrats de destination. Ces crédits ne rentrent pas dans votre escarcelle ; pourtant, ils financent des politiques publiques qui sont au cœur de la stratégie touristique de la France. Il serait opportun, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de rétablir cette enveloppe dans le cadre de la mission « Économie ».

Je terminerai mon intervention en évoquant les outils d’investissement public dédiés au renouvellement de l’offre d’hébergement touristique – s’il s’agit bien d’accueillir 100 millions de touristes d’ici à 2020. Je ferai un focus particulier sur l’hôtellerie indépendante et les résidences de tourisme.

Les hôtels indépendants peinent à se transmettre, parce que les droits de succession sont élevés, que l’exploitation doit en être repensée et qu’il est difficile de trouver des exploitants et du personnel qualifié. Certes, des outils de financement et d’investissement sont proposés par Bpifrance et la Caisse des dépôts, mais s’ils sont pertinents pour mener à bien des projets rentables et solides, notamment ceux promus par les chaînes hôtelières, ils peinent à offrir un accompagnement adapté au renouvellement de l’hôtellerie indépendante, qui a pourtant le mérite de couvrir l’ensemble du territoire national. Le constat qui est ressorti des auditions que j’ai menées est le suivant : ce n’est pas l’argent qui manque, ce sont les projets. Or si les projets manquent, c’est que les outils d’ingénierie territoriale et d’accompagnement susceptibles de les faire émerger sont insuffisants. D’où l’importance de maintenir au moins des crédits dédiés au sein de la mission « Économie ».

J’aborderai, pour conclure, la question de l’hébergement touristique de montagne et le phénomène des « lits froids ». Ces trois dernières années, la France est passée du statut de première destination mondiale en nombre de « journées skieurs » à la troisième place, derrière les États-Unis et l’Autriche.

Nos capacités d’hébergement, répondant aux attentes de la clientèle, doivent être renforcées et rénovées. Or, entre les contraintes considérables qui pèsent sur les nouvelles constructions et les obstacles à la rénovation et à la remise sur le marché des résidences de tourisme existantes, nous perdons des capacités d’accueil et fragilisons les outils économiques et les emplois de nos stations. Des outils adaptés, notamment d’incitation fiscale, devraient être étudiés dans le cadre de la mission d’information dont vous avez pris l’initiative, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le tourisme.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le tourisme est une activité économique de tout premier plan, puisqu’il représente 7 % du PIB français et 2 millions d’emplois, et contribue positivement à notre balance commerciale à hauteur de 1,7 milliard d’euros.

Les bons résultats de l’année 2017 ne doivent cependant pas masquer quelques réalités. Tout d’abord, les conséquences des attentats et la dégradation de l’image de la France sont encore bien perceptibles par les professionnels que nous avons auditionnés. Alors que la France est la première destination touristique mondiale, elle n’occupe que la cinquième place pour les recettes, notamment parce qu’elle ne sait pas « retenir » ses visiteurs et, ce faisant, les conduire à dépenser davantage sur son sol.

Mon rapport est axé sur trois points : la sécurisation, la promotion et la simplification. La sécurité est, bien entendu, la priorité numéro un, pour d’évidentes raisons qu’il est inutile de rappeler, mais aussi parce qu’elle est le premier critère de choix pour nos visiteurs potentiels. L’État se trouve donc face à une double nécessité : celle de continuer à assurer la protection des populations, des sites et des événements sans toutefois créer d’anxiété – « faire sans dire », ai-je écrit dans mon rapport – ; celle de donner les moyens aux professionnels d’assurer eux-mêmes la sécurité de leurs clients.

Sur ce second point, je suggère d’autoriser les agents de sécurité privés des établissements touristiques à agir, non seulement au sein des lieux dont ils ont la garde, mais aussi à leurs abords, ce qui requiert un assouplissement du code de la sécurité intérieure. L’actualité nous a montré, la semaine dernière, la nécessité d’une telle évolution, des touristes ayant été attaqués, en région parisienne, aux abords de leur hôtel.

Le deuxième axe est la promotion, indispensable pour atteindre l’objectif de 100 millions de visiteurs à l’échéance de 2020. Cela requiert de donner davantage de moyens à Atout France. J’exprimerai à cet égard deux regrets, dont je vous ai déjà fait part, monsieur le ministre. Le premier concerne la non-pérennisation du fonds d’urgence de 10 millions d’euros. Ce dispositif fut, en plus d’être efficace, innovant en ce qu’il a permis de lever 8 millions d’euros de fonds privés. Le second regret est la non-stabilisation de la « recette visa ». En commission, il nous a été indiqué que l’attribution d’une « recette visa » fixe pourrait être abordée dans le cadre du groupe de travail relatif à la promotion et avec Atout France. Nous serons, bien entendu, attentifs aux conclusions de cette réflexion.

Nous le serons également s’agissant des propositions qui seront faites pour la création d’un dispositif de financement innovant, assis sur les contributions des professionnels du tourisme eux-mêmes, en contrepartie d’une gestion par ces mêmes professionnels des fonds dédiés à la promotion.

Troisième axe majeur et prioritaire : la simplification de notre environnement législatif, réglementaire et normatif. Il est aujourd’hui nécessaire de concevoir et de gérer le tourisme comme une activité économique de tout premier plan, et non de manière seulement administrative. Or les réglementations sont trop nombreuses. Cinquante nouvelles normes, nous ont dit les professionnels, pèsent chaque année sur les entreprises du tourisme. Ces réglementations vont au-delà des exigences européennes, et elles sont malheureusement énoncées par chaque administration « en couloir », c’est-à-dire sans vision globale, si bien qu’il y a parfois des contradictions entre elles. Une pause, un moratoire sur ce mouvement de surréglementation, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, est nécessaire.

La simplification est indispensable à quatre égards. D’abord, pour relancer l’offre et assurer l’accueil des 100 millions de visiteurs que nous attendons. Ensuite, pour mettre fin aux fermetures d’établissements surchargés par les normes. Ces établissements sont souvent des petites entreprises situées en milieu rural, d’où des problèmes d’emploi et de maillage du territoire. L’UMIH, l’Union des métiers et industries de l’hôtellerie, nous a fait part de 5 000 fermetures par an, notamment, donc, dans les territoires ruraux.

La simplification est également indispensable pour permettre aux professionnels d’innover, d’investir et de satisfaire aux exigences croissantes des voyageurs. Elle l’est, enfin et surtout, pour restaurer la compétitivité des entreprises françaises dans le cadre d’une concurrence européenne et internationale de plus en plus rude. Nous proposons de créer un guichet unique qui recenserait toutes les réglementations applicables et accompagnerait les établissements dans leur mise en œuvre. Il aiderait également ces derniers à procéder aux éventuelles rectifications nécessaires, plutôt que de les sanctionner en affichant une mauvaise note sur la place publique, comme c’est le cas aujourd’hui.

Le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification, annoncé pour le printemps 2018, s’inscrit dans une évolution que nous appelons tous de nos vœux, celle qui conduirait d’une culture de la sanction et du contrôle à une culture de l’accompagnement et de la rectification. Nous serons attentifs aux dispositions de ce projet de loi qui concerneront le tourisme, et n’hésiterons pas, si nécessaire, à les compléter par voie d’amendement le moment venu.

Enfin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous vous remercions pour l’ouverture dont vous avez fait preuve en commission en entendant notre souhait d’être associés, en notre qualité de parlementaires, aux travaux du comité interministériel du tourisme, selon des modalités qui restent à définir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, pour l’action de la France en Europe et dans le monde, les Français à l’étranger et les affaires consulaires.

Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs spéciaux et pour avis, mes chers collègues, je veux rappeler ici l’appel du Président de la République qui, le 8 juin dernier, s’adressait aux chercheurs du monde entier : « Make our planet great again.»

Cette phrase a marqué les esprits bien au-delà de nos frontières : en Asie, où j’habite, un chauffeur de taxi me l’a citée, exprimant son admiration pour notre pays et notre président. Ces propos m’avaient profondément touchée, car cela faisait des années que je n’en avais entendu d’aussi élogieux.

Ce cas n’est pas isolé : les nombreux témoignages que j’ai reçus de nos compatriotes à l’étranger me confirment que la France est vraiment de retour. Ce sentiment est d’ailleurs confirmé par la remarquable première place de notre pays, devant les États-Unis et la Grande-Bretagne, au classement mondial du « soft power ». Le soft power, pardonnez-moi cet anglicisme, désigne l’influence d’un pays dans le monde.

Oui, mes chers collègues, la France est aujourd’hui le pays le plus influent dans le monde. Bien sûr, cela tient à un effet « nouveau Président de la République ». Mais c’est aussi à l’universalité de notre réseau que nous le devons ; car la France a fait le choix d’être présente partout dans le monde, avec le troisième plus gros réseau diplomatique et consulaire.

Cette universalité est le fait de femmes et d’hommes dont je veux saluer ici le dévouement, la créativité, l’énergie. Ils n’ont de cesse de nous faire exister dans le monde. Qu’ils soient chaleureusement remerciés au nom de la nation tout entière.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Nous nous associons à ces remerciements !

Une députée du groupe REM. Bravo !

Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis. C’est en effet grâce à eux que la France se maintient au plus haut niveau sur la scène internationale, et ce en dépit de réductions drastiques de budget et d’effectifs.

En effet, le ministère a contribué de façon majeure et exemplaire à l’effort nécessaire de réduction de la dépense publique. Aujourd’hui, le Gouvernement a pris ses responsabilités en décidant de cesser les saignées : après des années d’efforts constants et de défis répétés pour l’ensemble du personnel, le budget pour 2018 est stabilisé. C’est encourageant, d’autant que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères dispose d’un tout petit budget, pour un impact immense.

En même temps, l’étude détaillée de ce budget montre qu’il existe des marges de progression qui permettraient, à niveau constant, de gagner en efficacité. Ainsi, le bon élève « Quai d’Orsay » peut devenir un élève d’excellence. Mais il faudra, pour ce faire, un peu d’audace et d’innovation. Mon rapport propose à cet égard quatorze pistes. J’en mentionnerai quatre.

La première est l’absolue nécessité de maintenir l’universalité de notre réseau. Pour autant, universel ne signifie pas pléthorique. Et plutôt que de fermer des postes, le choix a été de réduire la taille de quelques-uns en recentrant leur mission sur le cœur de la diplomatie : la relation humaine. Ici plus qu’ailleurs, j’appelle votre attention sur ce point, le numérique doit rester un outil et en aucun cas devenir un substitut. Les « Laptop Ambassadors », chers à nos amis britanniques, n’ont pas de place dans la diplomatie française.

La deuxième piste de transformation consiste à donner à nos chefs de poste plus d’envergure et de moyens. Cela impose le détachement au Quai d’Orsay des personnels attachés à un autre ministère, le temps de leur mission.

M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis. La troisième piste de rénovation concerne l’évaluation des actions et des missions. Il s’agit, ici, de revisiter les indicateurs de suivi, de qualité et de performance.

La quatrième piste a trait au patrimoine immobilier. Il est urgent de renforcer les crédits budgétaires, afin que cesse cette stratégie de courte vue qui consiste, depuis plusieurs années, à vendre d’une main, pour assurer l’entretien lourd de nos emprises, ce que l’on donne de l’autre.

M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

Mme Anne Genetet, rapporteure pour avis. Tout, il faut également le souligner, ne peut pas être vendu pour autant. La gestion du patrimoine immobilier se doit d’être à la fois ambitieuse et plus raisonnée.

Ces recommandations doivent permettre au ministère de l’Europe et des affaires étrangères d’entrer, avec le ministère des finances, dans un dialogue plus efficace, plus lisible et plus transparent, afin de le faire converger, avec lui, vers des choix qui répondent aux ambitions politiques de notre pays. Pour le Quai d’Orsay, l’enjeu est ici de choisir la construction de son budget plutôt que de la subir.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je le dis en tant que parlementaire et au nom des citoyens que je représente : vous pouvez compter sur les députés de la nation pour vous soutenir dans les efforts nécessaires de modernisation, afin que, l’an prochain, nous puissions être en mesure d’approuver, comme nous le ferons cette année, le budget de ce très grand ministère.

Pour conclure, je vous lance un défi : compte tenu des enjeux pour la France, de l’opportunité unique offerte sur la scène internationale et de notre ambition politique forte, faisons en sorte, ensemble, que le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères soit, dès l’an prochain, un budget prioritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

M. le président. La clôture du premier tour du scrutin pour l’élection des deux vice-présidents est annoncée dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.

La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour la diplomatie culturelle et d’influence et la francophonie.

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs spéciaux et pour avis, mes chers collègues, dans ce monde en crise, monde de violence aveugle et d’inégalités criantes, notre diplomatie d’influence est plus importante que jamais. Sans elle disparaîtrait la voix singulière de la France, qui porte nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, notre culture du droit et du service public, le génie reconnu de nos entrepreneurs, notre goût du débat d’idées, du progrès par l’acceptation et non par la confrontation, ou encore le soutien à la création artistique.

Nous sommes « une puissance moyenne », pour reprendre les mots du général de Gaulle, aussi devons-nous avoir une « grande politique », capable, par son influence, d’offrir une voie alternative. Je me félicite donc de la stabilisation des crédits du programme que je rapporte, et surtout de la sanctuarisation du budget de certains de ses opérateurs, en particulier l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Je souhaite que cette tendance se prolonge dans les années qui viennent.

Toutefois, une simple vision budgétaire ne saurait suffire. Ce qui me semble faire défaut aujourd’hui, c’est la cohérence et l’agilité de notre diplomatie d’influence. Nous disposons d’opérateurs vénérables et d’autres très récents, de co-tutelles et de tutelles d’autres ministères, d’opérateurs de droit public français et d’opérateurs de droit privé local étranger. Cette diversité, fruit de notre histoire, est une richesse, mais notre diplomatie d’influence s’exerce aujourd’hui dans un contexte concurrentiel tout à fait inédit : la Chine ouvre des écoles et des instituts Confucius – désormais au nombre de 1 000 – partout dans le monde ; les médias russes émettent en français ; l’élite africaine va désormais se former en Australie, au Canada, aux États-Unis et dans les États du Golfe. La stabilisation des crédits doit donc nous permettre, à l’aube de cette législature, de travailler en profondeur et dans la durée sur les priorités stratégiques et géographiques que nous voulons nous donner.

J’appellerai votre attention sur quatre sujets. Nous devons, pour commencer, refonder en profondeur notre action autour de la francophonie en distinguant trois notions assez différentes, mais souvent confondues : l’enseignement français ; l’enseignement en français ; la diffusion et l’enseignement du français dans le monde. Dans chacun de ces trois domaines, nous sommes à un tournant de notre histoire. Encore synonyme d’excellence, l’enseignement français, en gestion directe ou conventionnée, et géré par principalement par l’AEFE et la Mission laïque française, n’est désormais plus le seul modèle d’enseignement étranger ; et, comme je l’ai dit, la concurrence est sévère.

S’agissant de l’enseignement en français, le développement des établissements partenaires, des classes bilingues et du « Label FrancÉducation » est encore frileux et ne paraît pas soutenu par la détermination requise. Nous ne pourrons pas multiplier à l’envi des lycées conventionnés ou gérés directement ; c’est donc par ces outils-là qu’il nous faudra répondre au défi de l’enseignement en français et de la francophonie dans les dix années qui viennent.

Plus généralement, pour ce qui est de la diffusion du français, je me réjouis que le Président de la République ait annoncé un plan de relance de la francophonie, car les enjeux sont énormes. Une diplomatie aboutie de la francophonie peut devenir une diplomatie du climat, une diplomatie du développement et une diplomatie de l’éducation, au sens large.

M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Je me réjouis également à ce sujet de l’annonce de la participation du Président de la République au prochain forum du Partenariat mondial pour l’éducation à Dakar.

Le deuxième point concerne le numérique et l’audiovisuel. De nombreux ministères et opérateurs se sont lancés dans l’aventure du numérique. C’est une bonne chose, mais ces initiatives sont dispersées et nécessitent un pilotage au plus haut niveau, afin d’éviter toute déperdition d’énergie et de moyens. Il faut surtout mener une réflexion conjointe et d’ampleur sur notre audiovisuel extérieur au sens large – musique, cinéma, radio, audiovisuel.

Mon troisième point porte sur le principe de contractualisation du ministère avec certains de ses opérateurs. Ce sujet a fortement intéressé notre commission. Certains de ces contrats pluriannuels arrivent à échéance. Nous souhaitons que les parlementaires soient associés en amont à leur établissement, car ces contrats pluriannuels nous paraissent un outil fondamental de notre efficacité, surtout dans la perspective d’une trajectoire à cinq ans.

Qu’il me soit permis de regretter, par ailleurs, d’avoir reçu beaucoup de réponses tardives à mon questionnaire budgétaire. Il est dommage de devoir travailler dans ces conditions quand on parle d’améliorer l’efficacité du Parlement et de l’action publique.

M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Dernier point : l’attractivité de notre système d’enseignement supérieur et de recherche, dont le Président de la République a fait une priorité. La France perd du terrain : elle est récemment passée au quatrième rang des pays d’accueil de chercheurs.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre diplomatie d’influence n’est ni un enrobage, ni un simple gadget, elle est vitale pour le rayonnement et la diplomatie de notre pays. Il ne lui manque qu’une vraie vision à cinq ans : à nous de la lui donner. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, mon groupe s’associe assez largement aux propositions faites par les deux rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères. Je tiens d’ailleurs à souligner la qualité et la pertinence de leur travail.

Mes premiers mots seront pour saluer les agents qui représentent la France dans le monde entier, avec l’efficacité et le dévouement que chacun de nous, passant dans ces pays, a pu constater – non seulement le personnel des ambassades et les ambassadeurs, mais aussi tous ceux qui travaillent dans les instituts français, les alliances françaises et toutes les autres manifestations de l’existence de la France dans le monde.

Moins que les sommes, c’est leur destination que j’ai l’intention de critiquer, car c’est bien cela qui compte.

Pour moi, il y a quatre priorités dans l’action extérieure de l’État. La première, c’est l’Organisation des Nations unies, l’ONU, seule instance régulière, qui représente l’ensemble des nations et des peuples du monde. La deuxième, c’est l’insertion dans les organismes régionaux, qui permet à la France de manifester et de concrétiser sa vocation et son identité universaliste. La troisième priorité, c’est la francophonie, qui représentera, dès 2050 ou 2060, le troisième groupe de locuteurs au monde, animé par l’Afrique toute entière, qui parlera plus que jamais la langue française, et opérera un nouveau brassage du français. La dernière priorité est la Méditerranée. Si l’Union pour la Méditerranée était une heureuse inspiration du Président Sarkozy, elle a dû subir l’initiative du gouvernement allemand visant à y englober toute la Méditerranée, avec les problématiques inextricables qui s’y trouvent, plutôt que d’en rester au petit bassin méditerranéen où peut entièrement se manifester la vocation de la France à l’égard de ses voisins et d’une partie de sa population. Tels sont les quatre domaines par lesquels passe l’indépendantisme français dont je me réclame.

Je regrette donc que, face à l’ONU, on continue à valoriser des cadres comme le G7 ou le G20, qui n’ont aucune légitimité et une représentativité plus que discutable. Lorsque le Président Valéry Giscard d’Estaing a pris l’initiative du G7, il n’était pas question que cette instance nous coûte 36,4 millions d’euros, comme c’est le cas cette année. Le G7 et le G20 n’ont aucune légitimité. La France gagnerait à le faire savoir et, peut-être, à se consacrer davantage à l’ONU qu’à eux.

S’agissant de l’insertion dans les organismes régionaux de coopération, mon propos pourra paraître contradictoire avec les précédents, mais j’estime que le Service européen pour l’action extérieure, le premier de ces organismes, ne sert strictement à rien. Ce service est inefficace ; il coûte beaucoup d’argent pour rien. Les Français, qui y contribuent beaucoup, sont obligés de voir, à côté de ces pseudo-ambassades européennes, leurs propres services dépérir : 1 050 ambassadeurs français travaillent pour ce service, qui représente 660 millions d’euros à la charge de l’Union européenne.

La Cour des comptes a, de plus, souligné l’inefficacité et la gabegie de cet organisme dont la baronne Ashton avait dit – propos curieux pour une libérale – que l’organe finirait par créer la fonction.

Enfin, pour ce qui concerne la francophonie, j’appelle le ministre et le Gouvernement à faire respecter les droits de la France. La langue française est langue de travail à l’ONU comme à l’Union européenne. J’ai été député européen, et je suis sûr, monsieur le ministre, que vous m’entendrez : il est insupportable de devoir réclamer la traduction d’un texte en français et de subir les textes en anglais. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe REM.) Je ne le comprends pas ni ne l’admets et, à entendre ces applaudissements sur divers bancs, je ne suis pas le seul. C’est une cause commune. (Mêmes mouvements.)

Enfin, s’agissant de l’indépendance de la France, je vais me répéter – je devine donc votre réponse, monsieur le ministre. Je ne comprends toujours pas ce que nous faisons dans le commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, l’OTAN.

Qu’a apporté cette participation à la sécurité de la France ? Dans quelle mesure ne la compromet-elle pas puisque l’on voit qu’elle nous entraîne dans des conflits, notamment sur les frontières de l’Est ? Pour la première fois depuis Napoléon, 300 militaires français sont engagés à la frontière de la Russie qui, je le répète, n’est pas notre ennemie, mais notre partenaire. Nous n’avons aucun intérêt à laisser penser quoi que ce soit d’autre, car cela tourne toujours mal pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Paul Lecoq. Nous nous associons aussi aux conclusions des rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères.

Comment la France peut-elle se positionner pour rester crédible et forte au niveau international ? Le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères est censé répondre à cette question. Or nous avons beau lire et relire vos documents budgétaires, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous n’y trouvons pas la bonne réponse.

Le budget de l’action extérieure de l’État n’est pas à la hauteur des ambitions. Le Quai d’Orsay, cela a été dit, est considérablement affaibli depuis des années, notamment à cause de la suppression de la moitié de ses effectifs en trente ans. Et, monsieur le ministre, vous nous vendez cette année un budget soi-disant stable. C’est un trompe-l’œil ! Avec cette stabilisation, vous masquez en fait les 160 millions d’euros gelés au mois de juillet. Le budget pour 2018 sera donc inférieur à celui de 2017, tout simplement. Sans compter que les budgets pour 2019 et 2020 seront aussi en baisse, de 176 millions d’euros. Il y aura un moment où notre diplomatie ne pourra plus absorber de tels chocs.

A contrario, à voir l’augmentation du budget du ministère des armées et sachant que l’arsenal de dissuasion nucléaire français sera une priorité budgétaire en 2018, il y a de quoi être surpris. Et cela, l’année même où la Campagne internationale pour l’abolition des armes nucléaires se voit décerner le prix Nobel de la Paix, après avoir œuvré à la signature par 122 États de l’ONU d’un traité qui déclare illégales les armes nucléaires. Au regard du droit international, cela relève presque de la provocation !

Nous ferions quand même mieux d’investir dans la diplomatie que dans la guerre. Parler, négocier, tel est le métier des diplomates ; sans eux, ce sont les armes qui parlent. Il est donc temps de rendre à la diplomatie sa juste valeur dans le budget de l’État français.

La diplomatie culturelle patine. Les moyens disponibles pour mettre en avant la francophonie et les instituts français sont dérisoires. Les différentes politiques de partenariat scientifiques, universitaires ou culturels ne sont pas suffisamment valorisées.

Les nombreuses ventes des bâtiments d’ambassade dégradent l’image de la représentation française…

M. Claude Goasguen. Mais non !

M. Jean-Paul Lecoq. …et le manque de personnel dans les ambassades ralentit toutes les procédures administratives pour les étrangers souhaitant se rendre en France, comme pour les expatriés.

Toutes ces actions sont dommageables pour l’image de la France. N’est-ce pas un mauvais calcul ? Si l’on rajoute à cela le grand nombre de résolutions de l’ONU que la France ne respecte pas, notamment à propos du nucléaire militaire, mais aussi du Sahara occidental, des Comores et de Mayotte, ou encore de la Polynésie française, on constate que la grandeur de la France ne tient qu’à un fil. L’extraordinaire densité et la force de notre réseau diplomatique ne doit pas péricliter au simple motif qu’il est déjà bien structuré.

Ce budget est donc à contre-courant de ce qui se passe partout dans le monde. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, et vous aussi, monsieur le ministre. Partout, les grandes puissances mondiales valorisent leur identité – le rapporteur parlait à ce propos du soft power.

Évidemment, la France véhicule déjà une image positive dans le monde, mais ce n’est pas une raison pour se reposer sur ses acquis. La réflexion sur l’influence culturelle doit être prioritaire pour la France : les attachés culturels devraient à nouveau peupler les ambassades.

Aujourd’hui, alors que la francophonie souffre pour attirer de nouveaux locuteurs, la Russie investit massivement les espaces médiatiques ; le Qatar n’hésite pas à dépenser des sommes folles pour le sport et sa médiatisation ; la Chine investit lourdement en Afrique ; et que dire des États-Unis ou de la Grande-Bretagne ? Ce budget ne semble pas prendre la mesure de cet enjeu, et fait prendre le risque que la France ne perde de son influence dans les années à venir.

Alors que le Président a imprimé sa vision des relations internationales, en insistant sur une action internationale de la France qui repose sur la défense, la diplomatie et le développement, on remarque que seule la défense tire son épingle du jeu. Cette asymétrie entre les paroles du Président et les actes du Gouvernement est profondément regrettable pour la crédibilité de la France sur la scène internationale.

Ce qui est très gênant dans la politique que vous menez, monsieur le ministre, c’est qu’il n’y a jamais une seule seconde à perdre lorsqu’il s’agit de découdre le droit du travail ou de faire des cadeaux aux plus riches, mais vous repoussez toujours à plus tard ces dépenses-là, pourtant nécessaires parce qu’utiles au plus grand nombre.

Vous l’aurez compris, nous voterons contre ce budget, car nous pensons que vous ne faites pas les bons choix pour faire de la France un grand pays porteur de paix et de liberté. Qui veut la paix prépare la paix : concentrons-nous sur la diplomatie et sur le développement. Ce sont ces valeurs-là qui nous animent. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Jean François Mbaye, pour le groupe La République en marche.

M. Jean François Mbaye. Monsieur le président, messieurs le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers rapporteurs pour avis, chers collègues, la mission « Action extérieure de l’État » est l’un des éléments essentiels du rayonnement de la France dans le monde. Il ne s’agit pas là d’une vaine gloriole. C’est, au contraire, la garantie pour nos concitoyens de voir leurs intérêts et leur sécurité défendus.

Quand notre Président obtient un arbitrage favorable sur la question des travailleurs détachés en Europe, ce sont les travailleurs français qui en profitent directement. Quand la France œuvre à préserver les accords sur le nucléaire avec l’Iran ou use de son influence pour amener toutes les parties au conflit syrien autour de la table, c’est la sécurité de notre territoire et de nos intérêts à travers le monde qui en profite. Quand la France défend les accords de la COP21, c’est notre avenir qu’elle défend.

Si la voix de la France est écoutée, c’est parce que, au quotidien, à travers le monde, des femmes et des hommes sont en charge de faire exister notre pays dans l’esprit des nations. Ce qui fait que nous sommes écoutés, c’est notre capacité de parler à tout le monde. La France est l’un des rares pays qui peut se targuer de posséder un réseau diplomatique universel. Ce réseau est la clé de voûte de notre rayonnement. C’est pour cela que la France doit s’assurer du lien des membres de ce réseau avec la nation et leur offrir la protection que le pays leur doit. C’est aussi par la simplification des démarches et, bien entendu, à travers leurs représentants à leur écoute dans cet hémicycle que ce lien s’entretient au quotidien.

Ces actions réclament des moyens : ils seront donnés à travers les programmes 105, 151 et 185. Pour nous, les priorités sont claires et bien prises en compte.

Il est essentiel, en cette période troublée, que la France assure la sécurité des Français de l’étranger. Nous avons été soucieux lors de l’examen de ce texte, de nous assurer que cette priorité n’avait pas été oubliée.

La continuité dans l’effort budgétaire pour la sécurisation des ambassades et des communautés françaises, comme l’augmentation de 2 millions d’euros allouée à la collaboration à la lutte antiterroriste, sont conformes aux engagements pris par le Président de la République. Nous ne marchanderons pas la sécurité.

Nous avons aussi été sensibles aux efforts consentis pour poursuivre la modernisation du réseau diplomatique afin d’en accroître l’efficacité. L’économie de 20,8 millions d’euros représente ainsi un effort substantiel qui s’inscrit dans une politique de rationalisation efficace des dépenses de fonctionnement. D’autant que, en l’occurrence, il s’agit non pas de couper sans discernement mais, à travers un programme de transformation, d’assurer à nos concitoyens à l’étranger une présence adaptée de la nation auprès d’eux.

Cette présence de la nation nous paraît être un vecteur essentiel de l’ambition dont la France est porteuse pour l’Europe et pour le monde. Nous ne pourrons construire une Europe qui protège qu’à travers ce dialogue. Et c’est en parlant avec tous que la France pourra tenir son rang international dans la gestion des crises à venir.

Que ce soit pour continuer de poursuivre ces ambitions de long terme ou pour gérer l’urgence, nous avons été sensibles à la volonté dont témoigne ce budget de trouver des solutions simples et pragmatiques afin d’assurer une présence quotidienne sur le terrain. Voilà pourquoi l’objectif de baisse des dépenses à 2,7 milliards d’euros en 2020 nous semble à la fois réaliste et pragmatique. Réaliste, car, nous le savons, aucune politique ne peut s’inscrire dans la durée si elle n’est pas financièrement soutenable. Pragmatique, car il n’est pas question de faire systématiquement moins, mais de s’adapter en permanence pour faire mieux.

Mes chers collègues, il ne s’agit pas que nous votions ces programmes pour les oublier aussitôt dans le tourbillon de l’actualité. Ces programmes sont les bases de la présence de la France à travers le monde. Et, à partir de ces bases, il nous faudra nous assurer qu’une véritable transformation a lieu, avec vous, messieurs les ministres. Nous devons avoir conscience – c’est ce que souhaite le Président de la République – du fait que la mission du Parlement ne peut se limiter à voter la loi et à attendre sagement l’année suivante pour recommencer.

De fait, le travail en commission, particulièrement riche, nous a permis de constater que le suivi des actions menées allait être essentiel au cours de l’année à venir. En particulier, nous continuerons de nous interroger sur la gestion des besoins : qu’il s’agisse de la gestion de l’immobilier ou de l’adaptation des postes de présence diplomatique, il nous paraît primordial d’adopter une démarche qui part de l’identification précise et partagée des besoins. Ensuite, il nous semble tout aussi crucial de recourir à des indicateurs spécifiques et réalistes pour déterminer dans quelle mesure, au fil du temps, les objectifs fixés ont été atteints.

En conclusion, mes chers collègues, ce budget fait le choix de maintenir et de pérenniser le réseau diplomatique de la France, lequel nous permet de renouer avec notre grande tradition diplomatique – car si nous voulons continuer à parler à tous, nous devons être présents auprès de chacun. Conscients des efforts engagés et du travail accompli, nous estimons nécessaire de donner à cette présence les moyens d’exister. Constatant que ce budget assure ces moyens, le groupe La République en marche votera avec conviction les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe Les Républicains.

M. Claude Goasguen. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu avec plaisir notre ami Jean-Luc Mélenchon vanter le ministère le plus monarchique de la République (Sourires) : le quai d’Orsay. Il faut bien reconnaître, en effet, que, de tous les ministères, c’est celui qui a le moins de comptes à rendre à l’Assemblée nationale. C’est, en outre, le plus ancien ; et c’est celui dont les moyens, heureusement, évoluent.

Rassurez-vous, monsieur le ministre : je ne serai pas trop dur, parce que j’ai beaucoup d’estime pour vous ; si je devais dire le fond de ma pensée au sujet du quai d’Orsay, je serais impitoyable ! C’est, avec le Foreign Office, l’institution la plus rétrograde qui soit. Elle est, je le répète, fondamentalement monarchique, dans la mesure où elle ne rend de comptes à personne. Heureusement, monsieur le ministre, que vous êtes arrivé pour lui donner quelques directions nouvelles.

Cette institution ne représente pas la France ; ne vous y trompez pas : ce ne sont pas les ambassadeurs qui représentent la France, mais c’est la France que les ambassadeurs représentent, ce qui n’est pas tout à fait la même chose, permettez-moi de le dire.

M. Meyer Habib. Absolument !

M. Claude Goasguen. Il a donc fallu, décennie après décennie, que le quai d’Orsay soit doté de moyens nouveaux pour essayer de s’adapter à un système qui, fondamentalement, ne lui convient pas. De ce point de vue, la diplomatie de la France est probablement, avec celle de l’Angleterre, la plus en retard. Mais elle se fait – grâce à vous, monsieur le ministre. Voilà pourquoi, avec mes amis du groupe Les Républicains, je ne serai pas trop dur dans l’analyse que je ferai de votre budget.

On peut constater avec satisfaction que les crédits du ministère sont stables. Mais ne vous inquiétez pas : vous allez intéresser bien d’autres contrôles publics au cours des années à venir, d’après ce que je crois entendre du côté de Bercy. Pour l’instant, toutefois, ces crédits ne sont en baisse que de 0,7 %, soit 2 millions d’euros. Il convient toutefois de nuancer la remarque en notant que le ministère a été mis à très forte contribution au cours des dernières années et qu’il a été particulièrement touché par les annulations de crédits, déjà soulignées, annoncées par le Gouvernement en juillet, pour 280 millions d’euros, dont plus de la moitié intéressait directement le ministère, le reste concernant l’aide publique au développement.

Regardons d’un peu plus près le détail des programmes. Je rappelle tout l’intérêt que notre ami Jean-Luc Mélenchon a accordé au G7. De fait, la somme la plus importante dont on ait doté le ministère correspond au nouveau programme, de plus de 14 millions d’euros, concernant la présidence du G7 que la France exercera en 2019. Je contribue ainsi au débat, mon cher collègue Mélenchon.

Les différents rapporteurs l’ont souligné : le ministère des affaires étrangères a largement contribué aux efforts de redressement des finances publiques durant les dernières décennies ; ses effectifs ont diminué de moitié en trente ans. Son budget est un petit budget. Mais je dois dire qu’il n’y a rien d’anormal à ce que des moyens nouveaux se superposent à des moyens anciens. Le mécanisme du quai d’Orsay est au fond le suivant : ces moyens anciens doivent-ils continuer à dominer, ou faut-il qu’ils laissent la place aux moyens nouveaux ? C’est à mon sens l’un des problèmes majeurs que pose l’évolution du ministère, et nous n’en avons pas terminé avec lui.

De votre côté, monsieur le ministre – je sais ce que vous faites –, vous menez une évolution un peu plus adaptée à la mondialisation actuelle : c’est avec des ministres comme vous que le quai d’Orsay aura une chance d’adopter une attitude moins monarchique, plus appropriée à la situation présente.

Cela a été dit, nous sommes à l’extrême limite de l’équilibre. La baisse que nous constatons concerne les crédits de personnel et de fonctionnement, et non les crédits d’intervention : c’est ce qui est souhaitable, et c’est une très bonne chose à l’heure où la mise en œuvre du plan d’action gouvernemental contre la radicalisation et le terrorisme apparaît incontestablement comme un point positif. On reconnaît bien là votre patte de ministre de la défense ! Le groupe LR tient à réaffirmer l’importance qu’il accorde aux crédits de coopération et de sécurité, d’autant que ceux-ci couvrent, entre autres, la formation des élites, des cadres militaires, des spécialistes de la sécurité.

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous votez pour la monarchie, alors !

M. Claude Goasguen. Il faut bien que je dise du bien de certaines choses de temps en temps ! Ces secteurs particulièrement actifs ont grand besoin d’un soutien à la fois politique et diplomatique.

Les difficultés qui nous attendent en Afrique – vous le savez bien, monsieur le ministre – vont sans doute nécessiter un effort supplémentaire. Ce qui se passe au Sahel et au Mali n’en est qu’un exemple.

Je me réjouis aussi, comme universitaire, des crédits consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le but d’accroître notre attractivité universitaire et de développer l’insertion de la recherche française dans les réseaux de pointe. Il y a là aussi une novation…

M. le président. Merci.

M. Claude Goasguen. Je termine. Une novation qui témoigne de l’attention que nous accordons aux élites et aux talents étrangers…

M. le président. Merci.

M. Claude Goasguen. J’en ai pour deux minutes. (Rires.)

M. le président. Ah non, vous ne les avez plus, monsieur Goasguen !

M. Claude Goasguen. Deux secondes !

M. le président. Soit.

M. Claude Goasguen. Bref, nous allons nous abstenir (Rires), mais je veux dire au ministre tout le bien que je pense de lui pour avoir fait ces efforts. (Exclamations sur divers bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Marielle de Sarnez, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Marielle de Sarnez. Monsieur le président, messieurs les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le montant global du budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères est de 4,7 milliards d’euros, en hausse affichée d’un peu plus de 2 %, dont 3 milliards pour l’action extérieure. C’est donc, dans le projet de loi de finances pour 2018, un budget stabilisé, que le groupe MODEM soutient et votera.

Permettez-moi toutefois de m’interroger devant vous sur l’avenir proche. Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit une baisse des crédits alloués à la mission « Action extérieure de l’État » pour 2019 et 2020, parallèlement à la montée en charge de l’aide publique au développement, destinée à respecter la trajectoire permettant de porter celle-ci à 0,55 % du revenu national brut, conformément à l’engagement du Président de la République.

Si l’on ne peut que se réjouir de l’augmentation prévue de l’aide publique au développement, il n’en est pas de même pour les crédits dévolus à l’action extérieure de l’État. Et c’est pour moi une source d’inquiétude, car je crois qu’en matière d’efforts budgétaires – je reprends à dessein votre expression, monsieur le ministre –, on est « à l’extrême limite de l’équilibre ».

La vocation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères est de porter l’ambition internationale de la France, et ce à un moment où les crises, les défis et les périls n’ont jamais été aussi présents. La situation en Syrie et en Irak, la question du terrorisme islamiste, dont nous savons bien qu’il ne cessera pas avec la défaite de Daech sur le terrain, l’avenir du Sahel, si proche de nous, le chaos libyen, le défi migratoire, qui exige de nous et de l’Europe une véritable stratégie, les nouvelles peu rassurantes provenant de Corée du Nord, le poids nouveau de la Chine en matière internationale, l’expansionnisme russe, les fluctuations de la politique extérieure américaine : tout cela nous interdit plus que jamais de baisser la garde. Tout cela exige que nous conservions des moyens d’influence, de présence et d’action efficaces et pertinents – donc un budget conséquent et stabilisé pour la durée du quinquennat.

Bien sûr, comme Anne Genetet et Frédéric Petit le disent très justement dans leurs rapports, il y aura des réformes à conduire, des changements à initier, des améliorations à concevoir, des innovations à mettre en œuvre. Mais je crois nécessaire que ce soit le ministère de l’Europe et des affaires étrangères qui soit acteur et décideur de ses propres réformes. Dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, il faut faire confiance au terrain, c’est-à-dire aux personnels du ministère et des missions diplomatiques, pour qu’ils proposent et défendent, avec vous, monsieur le ministre, les changements qui permettront de préserver l’universalité de notre diplomatie et les moyens de son influence.

Une influence qui doit se gagner chaque jour sur le terrain, parce qu’elle est en concurrence avec d’autres. Comme vous, monsieur le ministre, je crois en effet qu’il existe une bataille mondiale pour l’influence,…

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Oui.

Mme Marielle de Sarnez. …dans laquelle nous devons disposer de moyens réels et d’objectifs stratégiques prioritaires – dont nous pourrions, mes chers collègues, débattre dans cet hémicycle au moins une fois par an. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. Claude Goasguen. Très bien !

Mme Marielle de Sarnez. Notre diplomatie, c’est, bien sûr, la défense de nos intérêts dans le monde, mais c’est aussi la défense d’une vision singulière, contre la domination des grandes puissances, à l’image, hier, du refus des blocs par la promotion du non-alignement.

Dans un monde où bien des intervenants paraissent jouer avec le feu, où bien des États oublient leurs responsabilités, la France est aujourd’hui en mesure de renouer avec la mission d’équilibre que l’histoire lui a confiée. Le Président de la République a montré qu’il avait pleinement conscience de cette vocation française, pour l’Europe et pour le monde. L’organisation et les moyens du ministère de l’Europe et des affaires étrangères doivent être mobilisés pour l’y aider. Et nous, parlementaires, devrons prendre toute notre part de cet effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Meyer Habib. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le budget 2018 de la mission « Action extérieure de l’État » est un budget économe. En cela, il poursuit la tendance vertueuse de ces dernières années marquées par la rationalisation des ressources humaines, matérielles et immobilières du ministère des affaires étrangères. Dans un monde qui change, la France a besoin d’une diplomatie agile.

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. Meyer Habib. Cette année encore, comme dans la loi de programmation des finances publiques jusqu’en 2020, le ministère des affaires étrangères prend plus que sa part dans l’effort de redressement des finances publiques. Mais il importe de distinguer ce qui relève de mesures de bonne gestion de ce qui relève d’un dépouillement de notre État. Oui au redressement des finances publiques ; non au sacrifice des missions régaliennes, vitales pour l’avenir de notre pays.

Aujourd’hui, le Quai d’Orsay se trouve dans une situation budgétaire très fragile, qui ne doit pas être aggravée. Depuis le début de la décennie, le ministère a restitué près d’un millier d’emplois ; ses effectifs ont diminué d’un tiers en quinze ans, et de moitié en trente ans. Une évolution d’une telle ampleur n’est pas sans conséquences sur la capacité de notre État à rester en prise avec les réalités du monde et à répondre aux besoins de nos concitoyens non-résidents. Pouvons-nous réellement continuer à ce rythme sans mettre en péril notre puissance extérieure ? J’en doute.

Il y a quelques lignes rouges à ne pas franchir. Notre pays possède le deuxième réseau diplomatique du monde, juste derrière les États-Unis. Certes, la France doit ajuster sa présence géographique en tenant compte de ses priorités stratégiques et des besoins locaux. Pour autant, il nous semble fondamental de maintenir cette universalité de notre réseau diplomatique, qui est un vecteur de puissance et de rayonnement.

Autre ligne rouge : notre réseau culturel et d’enseignement français à l’étranger, pour lequel des économies supplémentaires paraissent très difficiles voire impossibles à faire. Le groupe Les Constructifs est favorable à une sanctuarisation des crédits, tout en modulant l’intervention de l’État à l’étranger, selon une priorisation des espaces géographiques. L’éducation et la culture sont des vecteurs d’influence considérables, mais surtout un service essentiel pour nos compatriotes, très largement financé par l’effort des familles. Or que constate-t-on ? Les frais de scolarité explosent, hélas ! alors que le nombre de Français résidant à l’étranger ne cesse d’augmenter, atteignant près de 2,5 millions aujourd’hui. L’éducation n’est pas seulement un droit, c’est aussi et surtout une priorité. Cette tendance n’est pas tenable, c’est pourquoi je présenterai tout à l’heure des amendements au sujet des bourses scolaires.

Plus largement, le rayonnement de notre pays à l’étranger repose, chacun le sait, sur la vitalité et le dynamisme des communautés françaises à travers le monde. L’été dernier, je n’ai pas cessé de vous mettre en garde contre les risques associés à la suppression de la réserve parlementaire pour notre réseau associatif à l’étranger. Je n’ai pas été suivi, hélas ! Le Président de la République a promis, le 2 octobre dernier, devant l’assemblée des Français de l’étranger, un dispositif de financement alternatif. Des paroles, pour l’instant.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Ça arrive !

M. Meyer Habib. On attend de voir !

À ce jour, les Français de l’étranger l’attendent, mais je n’en vois pas de trace dans le budget. Je ferai, à titre individuel, des propositions en ce sens.

Un autre domaine où le projet de budget met notre capacité d’influence en péril : la lutte contre le réchauffement climatique. C’est un enjeu très important qui nous concerne tous. Une meilleure gouvernance est essentielle. Hélas ! si les ambitions partagées sont grandes, les moyens mobilisés leur sont inversement proportionnels.

S’agissant de la lutte contre la radicalisation et le terrorisme, le ministère a logiquement décidé de réorienter une part substantielle de son effort vers la coopération sécuritaire. Soit ! Mais le budget 2018 prévoit une baisse de près de 3 % des crédits de coopération de sécurité et de défense. C’est pour nous un motif majeur d’inquiétude.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’avenir de l’action extérieure de la France nécessite une véritable stratégie articulée autour de priorités claires et lisibles : la sécurité internationale ; la régulation économique et commerciale face à des acteurs tentés par le repli protectionniste ou le refus de règles réciproques ; une action puissante pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme de plus en plus menacés ; la concrétisation d’une Europe qui nous protège.

Pour répondre à ces défis, la France doit rester une puissance diplomatique et d’influence, guidée par quatre principes. Premièrement, une diplomatie réaliste, fondée sur le multilatéralisme et des valeurs fortes. On ne gagne pas la guerre contre le terrorisme en coopérant ou en flirtant avec des États qui le soutiennent, pas plus qu’on ne fait progresser la démocratie et les droits de l’homme en s’accommodant de tyrans ou de dictateurs sanguinaires. Deuxièmement, une meilleure gouvernance de la planète, en particulier sur le climat.

M. le président. Merci, monsieur Habib.

M. Meyer Habib. Vingt secondes ! Dix secondes, monsieur le président !

Troisièmement, une diplomatie européenne forte et ambitieuse. Quatrièmement, une diplomatie économique, culturelle et politique au service du rayonnement de la France, pour faire de notre pays un gagnant de la mondialisation.

Sur tous ces sujets, le groupe Les Constructifs partage malgré toutles ambitions affichées par le Gouvernement. C’est pourquoi nous voterons les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

5

Élection de deux vice-présidents de l’Assemblée nationale (suite)

M. le président. Mes chers collègues, voici le résultat du scrutin pour l’élection des deux vice-présidents.

Nombre de votants : 425

Bulletins blancs ou nuls : 64

Nombre de suffrages exprimés : 361

Majorité absolue : 181

Ont obtenu :

Mme Annie Genevard : 321voix

M. Marc Le Fur : 322 voix

Mme Mathilde Panot : 44 voix.

M. Marc Le Fur et Mme Annie Genevard ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame élus vice-présidents de l’Assemblée nationale.

(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, et LC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

6

Projet de loi de finances pour 2018

Seconde partie (suite)

M. le président. Nous reprenons l’examen des crédits relatifs à l’action extérieure de l’État.

Action extérieure de l’État (suite)

M. le président. La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Alain David. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la France a été désignée pays le plus influent en 2017. L’information, qui provient d’une étude du cabinet américain Portland et de l’Université de Californie du Sud, est largement rappelée dans le rapport de Mme Genetet. Comme tout classement, celui-ci comporte des biais, mais comme pour tout classement, le fait de bien y figurer est un encouragement.

Cette performance est liée à la tradition d’excellence de notre diplomatie, à la qualité de notre réseau consulaire, à la réputation culturelle de notre pays ou encore à son attractivité touristique. Elle vient également couronner l’action de vos prédécesseurs, monsieur le ministre. Leur constance et l’approche multilatérale respectueuse mais volontariste dont ils ont fait preuve ont notamment permis la réussite de la COP21 à Paris.

Ce « soft power » et l’action extérieure de la France se trouvent donc légitimés. Cependant, cette position éminente dans le concert des nations nous oblige. Il nous appartient de déterminer les moyens mis à la disposition de notre diplomatie afin de conserver cette excellence. Je constate que les trois programmes récurrents de la mission – le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » et le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » – connaissent une relative stabilité budgétaire, tandis que le nouveau programme 347 « Présidence française du G7 » affirme la volonté louable de réussir ce rendez-vous international.

Au-delà de ces grandes masses budgétaires, Mme Genetet salue, à juste titre, les performances du ministère des affaires étrangères. Elle rappelle qu’il a su contribuer au rayonnement international de la France et rendre service à un nombre croissant de Français, installés ou de passage à l’étranger, le tout malgré une baisse constante de ses effectifs ces dix dernières années. Je me demande si cette tendance peut se poursuivre, compte tenu de l’élargissement des missions du ministère et de la qualité de service attendue de la part de l’une des premières diplomaties au monde.

Mme la rapporteure évoque également quelques pistes d’amélioration, et je souhaite moi-même revenir sur la question particulière du patrimoine immobilier du ministère. Je passe sur le patrimoine en France, même s’il y aurait sans doute à dire, pour examiner le patrimoine à l’étranger. Je crains que sa gestion ne soit effectivement marquée par une vision budgétaire à court terme. Or, au-delà de la qualité des hommes dont je ne doute pas, l’influence de la France passe aussi par l’existence de lieux symboliques, identifiés, au-dessus desquels le drapeau tricolore donne à voir une certaine image de la France.

Enfin, je veux appeler votre attention sur le sujet précis de l’audiovisuel extérieur, sur lequel j’ai eu la chance de conduire une mission récemment. Avant d’évoquer, en temps voulu, les problèmes de financement de France Médias Monde et de TV5 Monde, qui font l’objet de deux programmes distincts, je dirai quelques mots de la coopération audiovisuelle contenue dans le programme 185.

J’ai eu la chance de me rendre récemment en Tunisie, où j’ai mesuré combien la coopération audiovisuelle couvre des champs transversaux clés de notre politique d’influence : gouvernance, relations médias et image de la France, société civile, exportation de nos programmes et chaînes, francophonie, coopération dans les domaines du cinéma, mais aussi dans d’autres industries culturelles. Elle est particulièrement dynamique au Maghreb et en particulier en Tunisie où, suite aux changements politiques, la concurrence des influences est très forte. Elle se traduit par une large palette d’actions, au plus près du terrain. Malheureusement, l’annonce récente de la suppression d’un poste d’attaché audiovisuel basé à Tunis et compétent sur toute la région du Maghreb est un signal négatif envoyé aux Tunisiens, à un moment charnière de leur histoire.

Ce projet de budget, du fait de sa stabilité, doit permettre à la France de conserver sa capacité d’influence. Des améliorations sont toujours possibles pour permettre à notre pays de conserver un réseau diplomatique et une action extérieure performants et remarqués.

Mme Marielle de Sarnez et M. Claude Goasguen. Très bien !

Mission « Action extérieure de l’État » (état B)

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.

La parole est à M. José Évrard, pour soutenir l’amendement n89.

M. José Evrard. En Europe, après s’être étendue à sept pays de l’ex-Pacte de Varsovie, trois de l’ex-URSS et deux de l’ex-Yougoslavie, l’OTAN est en train d’incorporer l’Ukraine. Les forces armées de Kiev, qui depuis des années participent aux opérations de l’OTAN dans diverses aires – Balkans, Afghanistan, Irak, Méditerranée et océan Indien –, sont de plus en plus intégrées à celles de l’Alliance sous commandement américain.

En Lituanie et en Pologne, l’OTAN a déployé des chasseurs bombardiers qui patrouillent dans les cieux des trois républiques baltes, aux limites de l’espace aérien russe. L’Italie, après avoir conduit la mission dans le premier quadrimestre 2015, y reste au moins jusqu’en août avec quatre chasseurs bombardiers Eurofighter Typhoon.

En Asie centrale, région stratégiquement importante, l’OTAN est en train d’incorporer la Géorgie qui, déjà intégrée dans ses opérations, aspire à devenir membre de l’Alliance. Elle continue, en outre, à approfondir la coopération avec le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan, pour contrecarrer l’Union économique eurasiatique comprenant la Russie, la Biélorussie, le Kazakhstan, l’Arménie et, depuis mai, le Kirghizistan. Elle reste profondément engagée en Afghanistan, considéré, dans la géographie impériale, comme partie de l’Atlantique Nord, pays de grande importance géostratégique face à la Russie et à la Chine, où la guerre OTAN continue avec des forces spéciales, des drones et des chasseurs bombardiers – on dénombre ainsi cinquante-deux attaques aériennes rien qu’en mars.

En Asie occidentale, l’OTAN prépare d’autres opérations militaires, l’Iran étant toujours dans le viseur. En même temps, elle renforce le partenariat expérimenté dans la campagne de Libye avec quatre monarchies du Golfe – Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Koweït et Qatar.

M. le président. Merci, monsieur Evrard.

M. José Evrard. Pour toutes ces raisons, nous considérons que l’Organisation du traité de l’Atlantique nord est un instrument de domination de la puissance américaine. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ses aides.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial. Quelqu’un a dit qu’à la liberté de provocation répond la liberté d’objection. Je vous objecterai que je n’ai pas reçu d’avis du Gouvernement selon lequel la France sortait de l’OTAN. Jusqu’à preuve du contraire, nous allons soutenir le programme de l’OTAN et la présence française dans cette institution. Comme l’a dit Marielle de Sarnez, cette question mérite d’être débattue en permanence. Notre rôle de parlementaire étant d’évaluer et de confronter nos idées, rien ne vous empêche de demander ailleurs et à un autre moment la sortie de la France de l’OTAN – c’est votre droit –, mais aujourd’hui vos propos me semblent plutôt relever de la provocation. J’y objecterai donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je siège depuis cinq ans et demi au Conseil de l’OTAN, et il m’a fallu attendre aujourd’hui pour apprendre que la Géorgie, l’Ukraine, des pays d’Asie centrale étaient rentrés ou sur le point d’entrer à l’OTAN ! (Sourires.) Heureusement, monsieur Évrard, que vous êtes là pour nous en informer, parce que jamais cette hypothèse n’a été abordée au sein du Conseil où je siège très régulièrement. Je suis très surpris par vos propos, époustouflé même par votre imagination.

Finalement, à vous entendre, le monde entier est membre de l’OTAN, à part la Russie et la Chine.

M. Claude Goasguen. Et encore !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cette exagération est stupéfiante. Cependant, le sujet risque de revenir ; j’ai entendu M. Mélenchon l’évoquer tout à l’heure. Je rappelle à l’Assemblée que la France est membre de l’Alliance atlantique depuis sa création en 1949. Il est vrai que nous sommes sortis du commandement intégré en 1966 pour y revenir en 2007, mais la situation avait entre-temps totalement changé, notamment avec la chute du mur de Berlin.

M. Bastien Lachaud. Justement !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous avons confirmé notre présence dans le commandement intégré en 2012, après un rapport de mon prédécesseur Hubert Védrine qui avait insisté sur le fait que nous y rentrions pour affirmer notre existence et notre identité. Notre force et notre capacité d’influence nous garantissent le respect au sein du Conseil de l’OTAN ; aujourd’hui, faire partie du commandement intégré n’est absolument pas signe de soumission. Je vais citer deux exemples qui le confirment, qui vous ont sans doute échappé : lorsque nous décidons de ne pas nous associer à une initiative, nous ne nous y associons pas. Ainsi, nous ne participons pas aujourd’hui aux opérations en Afghanistan, car nous avons refusé de poursuivre notre engagement. Nous ne faisons pas non plus partie des organes de planification nucléaire, car la France garde une autonomie totale dans ce domaine. Nous sommes donc dans un lieu d’influence et d’action tout en restant autonomes. Voilà pourquoi ne plus adhérer à l’OTAN – ce que vous nous proposez aujourd’hui – me paraît hors de propos pour la sécurité de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

(L’amendement n89 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement no 695.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Cet amendement présenté par le Gouvernement a pour objet de majorer de 1,5 million d’euros le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État ». Il s’agit de donner des moyens supplémentaires à Atout France, le bras armé de l’État en matière d’ingénierie touristique, afin notamment de mieux promouvoir la gastronomie française. Vous le savez, la gastronomie française – inscrite au patrimoine de l’humanité par l’UNESCO, l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – est un des vecteurs par lesquels la France rayonne à l’international. Le Président de la République a récemment affirmé sa volonté de donner un souffle nouveau à l’opération « Goût de France », que certains parmi vous connaissent peut-être, en portant de 2 000 à 10 000 le nombre d’établissements de restaurationà l’étranger qui y participent. Dans un souci d’efficacité, nous rapprocherons également la semaine de la gastronomie, traditionnellement organisée au mois de septembre. En adoptant cet amendement, vous nous donnerez les moyens d’avoir une ambition affirmée en matière de tourisme et de gastronomie, susceptibles d’attirer des visiteurs en France.(Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM. et MODEM.)

(L’amendement n695, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n749.

M. Bastien Lachaud. Vous venez de parler de tourisme, mais est-ce là l’influence de la France, sa place, ce qu’elle peut apporter au monde ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Oui !

M. Bastien Lachaud. Son influence ne passe-t-elle pas plutôt par la francophonie et le rayonnement de notre langue, le français ?

M. Bruno Millienne. Ce sont les deux en même temps !

M. Bastien Lachaud. Or le budget de la francophonie est en baisse de 5 millions d’euros. La francophonie représente 274 millions de locuteurs, trente-quatre pays où le français est la langue officielle et quatre-vingt-quatre États membres de l’Organisation internationale de la francophonie. À l’horizon 2050, elle représentera 700 millions de locuteurs à travers le monde. Il y a là un espace politique et diplomatique essentiel pour notre pays, mais ce budget n’est pas à la hauteur de l’enjeu.

Nous proposons d’abonder le programme de soutien à la coopération culturelle et à la promotion du français, car il est nécessaire de promouvoir la francophonie, d’agir avec les pays francophones au sein de l’ONU, d’encourager l’utilisation du français au sein des institutions internationales – européennes ou mondiales. Il faut renforcer le réseau des instituts français et des alliances françaises. Tout cela nécessite des moyens, dont votre budget prive la francophonie. Cet amendement vise à rendre à celle-ci sa place dans le monde.

Mme Caroline Fiat. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial. Monsieur Lachaud, votre amendement ne répond pas au problème que vous soulevez puisqu’il vise moins à accroître les crédits de l’influence culturelle – dont je souligne à nouveau qu’ils ont été préservés dans le budget 2018 – qu’à réduire drastiquement ceux de la diplomatie économique et du tourisme. Je laisserai ma collègue rapporteure Émilie Bonnivard vous répondre, mais il ne faut pas opposer diplomatie culturelle et diplomatie économique. Notre réseau culturel bénéficie de cofinancements importants – 154 millions d’euros attendus en 2017, dont une bonne part, ne l’oublions pas, provient des entreprises françaises –, et la promotion de la culture et de la langue françaises, un objectif que nous partageons tous, passe aujourd’hui largement par le secteur des industries culturelles, une priorité de notre diplomatie économique.

M. le président. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale. Cet amendement comporte, à mon sens, une double erreur : vous opposez la politique touristique à la francophonie, alors qu’elles sont loin d’être concurrentes, l’attractivité touristique de notre pays ayant des effets positifs sur la diffusion de la langue française. Ensuite, si l’on met en balance, d’un côté, les budgets 2018 dédiés à la coopération culturelle et à la promotion du français – même insuffisants, ils s’élèvent à 62,4 millions d’euros – et les 398,7 millions d’euros alloués à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, et de l’autre côté, les 32,7 millions d’euros réservés à Atout France, il ne me paraît pas raisonnable d’affaiblir ce dernier budget dont l’effet levier sur les recettes touristiques nationales – 40 milliards d’euros – est particulièrement important. Enfin, les 2 millions de personnes qui travaillent en France dans le tourisme, dont 300 000 saisonniers, seront ravies d’entendre que les budgets qui contribuent à favoriser leur emploi sont inutiles !

M. Bruno Millienne. Bravo !

M. Alexis Corbière. C’est caricatural !

M. le président. La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Nous avons eu cette discussion en commission. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez séparer ces deux choses. On a beaucoup parlé de l’humain ; mais le business et le tourisme en font partie ! La francophonie est indivisible, c’est une forme de culture. J’avais donné cet exemple en commission : en Égypte, on parle de tuyaux Bonna parce que c’est la France qui a introduit les tuyaux en béton dans ce pays. La francophonie passe aussi par les entreprises et par le tourisme, donc je ne comprends pas pourquoi vous sortez cette ligne du budget où la francophonie figure pourtant.

Deuxième remarque : nous ne sommes pas seuls à représenter la francophonie – qui compte, vous l’avez rappelé, trente-quatre pays. Son développement ne passe donc pas par une décision de la France. M. Jean-Luc Mélenchon l’a souligné : dans dix ans, le français de la francophonie ne sera plus le nôtre. Vous ne pouvez donc pas décider, de façon centralisée, tout seul, de son développement. Il faut établir un plan, s’entendre sur les objectifs et les moyens à y consacrer, puis coordonner notre action avec l’Assemblée parlementaire de la francophonie, avec laquelle il faudra entretenir une collaboration. Mais ce n’est pas ici qu’on peut prendre ces décisions, vu que nous sommes minoritaires au sein de la francophonie ! En revanche, notre diplomatie doit véhiculer des valeurs ; on pourrait parler de « francosophie », car il s’agit non seulement de diffuser le français, mais d’apporter des valeurs et une manière de voir le monde. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez casser cet outil pour reconstruire quelque chose d’autre à côté.

Mme Marielle de Sarnez et M. Bruno Millienne. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je n’ai rien à ajouter aux excellents propos tenus par les rapporteurs. Le Gouvernement est contre cette proposition qui vise à opposer deux actions essentielles pour l’influence de la France. Comme on l’a déjà souligné, le Président de la République nous a chargés de préparer un plan pour le renforcement de la francophonie ; on le rendra public dans le courant du premier semestre. C’est un enjeu majeur, mais on peut en dire autant du tourisme, à la fois pour le développement économique de notre pays et pour la promotion de la francophonie elle-même. Le Gouvernement estime donc que cette proposition doit être rejetée.

M. le président. La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib. Puisque nous avons la chance d’avoir avec nous ce soir deux membres du Gouvernement – et en particulier le ministre des affaires étrangères –, je souhaite profiter de cet amendement pour les interpeller sur un scandale dont nous ne sommes certes pas directement responsables puisque nous ne sommes pas totalement décideurs, mais qui nous concerne puisqu’il s’agit de la francophonie. Il existe un pays où vivent 150 000 Français et près d’un million – 880 000 – de francophones. Ce pays, Israël, n’appartient pas à la francophonie à cause du veto du Liban – pays dont les ficelles sont tirées par une organisation terroriste, le Hezbollah et un pays terroriste, l’Iran.

M. Claude Goasguen. C’est vrai !

M. Meyer Habib. À ce jour, Israël ne fait pas partie de la francophonie, ce qui peine beaucoup les 150 000 franco-israéliens. En ce moment vient de s’achever en Israël la semaine du théâtre francophone, avec Thierry Lhermitte, Pierre Arditi et Francis Huster – une semaine extraordinaire ; ce pays vibre d’amour pour la langue française, mais n’appartient pas à la francophonie. Sitôt élu, je me suis préoccupé de cette question, et je voulais aujourd’hui, même si ce n’est pas directement lié au sujet de l’amendement, faire part de mon trouble sur cette question.

M. Vincent Descoeur et M. Claude Goasguen. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. D’un mot : avez-vous raison lorsque vous pointez le fait que nous déshabillons Pierre pour habiller Paul ? Oui, vous avez raison. Mais dans le débat budgétaire, l’article 40 nous ficelle pieds et poings.

M. Claude Goasguen. C’est vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon. Par conséquent, on n’a pas d’autre possibilité que de demander ce genre de transferts. Si on avait imaginé que la minorité de cette assemblée allait avoir le dernier mot sur ce point, croyez-moi, on aurait proposé autre chose ! Évidemment qu’il n’est pas question, dans notre esprit, de détruire tel ou tel appareil de l’influence française. Le rapporteur Petit a parfaitement raison de dire que l’influence d’une langue ne se résume pas à l’enseignement qu’on en fait, mais passe par des dizaines d’autres canaux ; nous le savons tous bien. La diplomatie d’influence est souvent beaucoup plus efficace, ample et de longue portée que la diplomatie au sens fonctionnel du terme.

Pour autant, monsieur le ministre, répondez aux deux questions que nous avons posées : celle de la baisse du budget affecté, mais surtout celle de l’usage du français dans le monde. En tant que ministre des affaires étrangères, vous avez l’autorité de faire cesser ce scandale qui fait que dans les institutions de l’Union européenne il faut pleurer pour obtenir des textes en français. Le français est la langue de travail de l’Europe, tout comme de l’ONU, à égalité avec l’anglais. Il n’y a aucune raison pour qu’une de ces deux langues l’emporte et que nos ministres fassent comme si c’était normal. Si nous avons porté cet amendement à votre connaissance, c’est pour renforcer le poids de l’expression de la représentation nationale sur cette question de l’usage de la langue.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de dire que le français ne nous appartient plus ; d’ailleurs, les textes de la francophonie précisent qu’elle réunit ceux qui ont en commun l’usage de la langue française. C’est la langue de la République française, mais de bien d’autres nations encore. Dans ces conditions, lorsque nous plaidons, nous plaidons pour tous les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(L’amendement n749 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n748.

M. Alexis Corbière. Le président de notre groupe, Jean-Luc Mélenchon, est intervenu tout à l’heure pour dénoncer la dévalorisation de l’ONU au profit du G7, qui n’est pour nous qu’un club de riches. Disons-le franchement, cette instance ne poursuit pas l’intérêt général mais plutôt celui d’une minorité de pays, les plus riches du globe. Nous en avons assez de voir ces sept nations décider à huis clos des modalités de l’économie mondiale. En vérité, quel mandat ont les dirigeants de ces sept pays pour décider au nom de tous les autres ?

Plutôt qu’un G7, nous défendons un G197 ; or cette organisation existe déjà : c’est l’ONU ! Nous avons déposé cet amendement précisément pour marteler que l’ONU, en tant que seule organisation universelle fondée sur l’égalité des États et des peuples, est la seule instance légitime à œuvrer à la sécurité collective et à s’affirmer comme instance suprême de médiation et de règlement des conflits internationaux. Prenez garde, car trop souvent ces derniers temps, vous avez accepté des interventions militaires hors le cadre de l’ONU : nous ne l’avons pas assez dénoncé.

Pour aller à l’essentiel, nous vous proposons, par cet amendement, de transférer les fonds dédiés à l’organisation du prochain G7 au profit de l’ONU, que nous devons revaloriser, revitaliser. Comment pourrait-on s’opposer à cette proposition qui ferait l’honneur de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial. J’ai bien entendu les propos de M. Mélenchon tout à l’heure, nous expliquant, pour résumer, que l’ONU est la seule instance universelle, qu’il faut soutenir la francophonie et surtout créer des organismes de coopération régionale.

Vous savez, chers collègues, que toutes les métropoles – je viens, pour ma part, de la métropole européenne de Lille – sont dotées d’un exécutif composé d’un président et de vice-présidents. Parfois, ces métropoles créent des instances dénommées G7 ou G10 pour disposer d’outils de gouvernance fluides et efficaces. Je ne plaide pas en faveur du G7, simplement, j’ai l’impression que M. Mélenchon considère le G7 de la même manière que le général de Gaulle considérait l’ONU, comme un « machin ».

M. Alexis Corbière. Il y a pire, comme référence !

M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial. C’est votre droit, bien entendu, de qualifier le G7 de « machin ». Cela témoigne que d’une certaine manière vous en avez une vision très gaullienne.

Mme Danièle Obono. La stature aussi !

M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial. Vous avez, du reste, raison de soulever ce débat dans cet hémicycle, de porter vos arguments à notre réflexion. Il n’en reste pas moins que la France s’est effectivement engagée à présider le G7 en 2019, et assumera cette responsabilité.

Cela étant, je vous rappelle que nous contribuons au budget de l’ONU pour plus de 800 millions d’euros. Ce n’est pas rien : cela manifeste que nous considérons toujours – en tout cas, la majorité d’entre nous – que cette institution universelle doit être chargée d’une bonne partie des régulations dans le monde. Tel est le message que proclame la voix de la France.

Nous continuerons de soutenir le G7, ce qui nous permettra de consacrer une attention particulière aux zones prioritaires, notamment l’Afrique – je sais, monsieur Mélenchon, que vous y êtes très attaché. Ce sommet nous permettra également de valoriser notre territoire et le savoir-faire de nos entreprises à l’international.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Si j’en crois les propos tenus tout à l’heure par M. Mélenchon, l’objet de cet amendement est de servir de motif à une prise de parole. S’il n’en était pas ainsi, cela signifierait que le groupe La France insoumise mélange des fonds visant à financer un événement international avec des fonds constituant la cotisation de la France à une organisation internationale.

M. Fabien Di Filippo. La contribution, pas la cotisation !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Du reste, comme l’a dit le rapporteur spécial, il faut rapporter la somme destinée à la présidence française du G7, soit 12 millions d’euros pour 2018, aux 820 millions destinés aux Nations unies.

Sur le fond, il n’y a pour moi nulle contradiction entre notre présence à l’ONU et notre participation au G7. Nous sommes très actifs aux Nations unies où nous venons de présider le Conseil de sécurité, dont la France est membre permanent, pendant tout le mois d’octobre : nous avons participé à de nombreux débats et contribué à la mise en œuvre de nombreuses décisions. Nous sommes en permanence un acteur important des Nations unies, dont nous défendons l’action. Alors que plusieurs pays, dont certains importants, veulent quitter l’Organisation ou dénaturer son action, nous sommes au premier rang pour la défendre.

Il suffit de comparer les discours tenus à l’Assemblée générale des Nations unies par le Président Macron et le Président Trump pour voir qui est favorable au multilatéralisme, qui défend l’institution des Nations unies, et qui ne la défend pas. Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir dans ce domaine. Par contre, si nous étions absents du G7, nous ne pourrions plus aborder dans cette instance, avec les autres pays membres, certaines questions qui nous préoccupent tous, concernant la régulation économique, le climat, l’environnement, la lutte contre le terrorisme. Sur tous ces points, la France peut faire valoir son point de vue au G7.

Il faut donc considérer cette instance comme une autre forme de multilatéralisme. Elle permet à la France de faire valoir ses choix, de plaider pour ses priorités – je pense en particulier à la relation avec l’Afrique. Pour la France, il n’y a donc pas d’opposition entre l’ONU et le G7 : dans l’une et l’autre enceinte, elle mène le même combat, celui du multilatéralisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le ministre, de grâce, ne voyez pas, derrière toute intervention ou proposition de notre part, l’intention de donner des leçons ! Nous ne donnons de leçons à personne : nous exprimons simplement notre point de vue devant l’Assemblée nationale. Or le point de vue de notre groupe, c’est qu’il faut donner la priorité à l’ONU dans toutes les situations. Admettez que cette question est controversée dans notre pays : comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, le général de Gaulle lui-même qualifiait cette organisation de « machin » – ce qui ne l’a pas empêché de continuer à faire à l’ONU ce qu’il y avait à faire.

Il s’agit pour nous d’affirmer politiquement que c’est l’ONU, où les nations sont à égalité, qui doit être le lieu de représentation et de concertation internationale, plutôt que le G7, auquel nous avons le droit de dire que nous sommes hostiles. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls : il a bien fallu que quelqu’un finisse par se rendre compte qu’il y avait un problème avec cette instance, puisque l’on a inventé le G20. Du reste, tous les autres pays sont choqués par le fait que les pays riches se réunissent ainsi entre eux pour annoncer ensuite au reste de la terre ce qu’ils croient juste de faire – alors que ces discussions devraient avoir lieu dans le cadre de l’ONU.

Concernant le dispositif de l’amendement, il est vrai, monsieur le ministre, que nous aurions pu envisager de transférer les crédits prévus pour la préparation du G7 vers une autre institution que l’ONU, ou un autre événement. Nous aurions pu vous proposer, par exemple, d’augmenter la contribution de la France à l’UNESCO, dont c’est d’ailleurs l’une de nos compatriotes qui doit prendre très prochainement la tête – nous en sommes tous très fiers, très heureux. L’UNESCO est une grande institution qui devrait être plus présente ; c’est à elle qu’il revenait, de plein droit, de réaliser le rapport sur le développement humain que le PNUD – le Programme des Nations unies pour le développement – a publié.

Pour conclure suivant l’adage in cauda venenum, je vous dirai que le G7, dont l’influence dans le monde est considérable, ne sert à rien d’autre qu’à faire une démonstration de puissance. Qu’on s’en souvienne : c’est le G7 qui a établi une liste de pays considérés comme des paradis fiscaux, dont on a appris, à peine un mois plus tard, qu’ils n’en étaient plus ; on a même entendu, à l’époque, le président Nicolas Sarkozy dire : « Les paradis fiscaux, c’est terminé », tandis que plusieurs grands quotidiens de notre pays titraient : « Enfin, de l’ordre ! » On a vu ce qu’il en était ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(L’amendement n748 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir l’amendement n52.

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à augmenter les crédits consacrés au financement des bourses afin de renforcer l’attractivité de la France vis-à-vis des étudiants étrangers. Nous en avons beaucoup parlé en commission. J’avoue qu’au cours du travail de préparation de mon rapport pour avis sur la diplomatie culturelle et d’influence et la francophonie, j’ai été assez surpris par la faiblesse du montant de ces bourses, et par l’avis de certains de mes collègues qui considèrent que ce n’est pas une priorité.

Nous sommes passés à la quatrième place parmi les pays de destination des étudiants étrangers. À Varsovie, où je réside, l’équivalent australien de Campus France a installé, dans un centre commercial du centre-ville, un bureau, où tous les étudiants peuvent se rendre. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que les Australiens soient passés devant nous ! Il est donc très important que nous ayons plus de moyens afin d’inciter les étudiants à rejoindre notre pays.

Cela permettrait aussi de développer la francophonie, en augmentant le nombre de chercheurs qui écrivent en français. C’est pourquoi je demande le renforcement des crédits consacrés aux bourses par Campus France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial. Vos intentions sont très louables. Je reviens de Bamako, où j’ai rencontré des responsables de Campus France : j’ai fait les mêmes constatations que vous. Vous avez mille fois raison de dire combien les boursiers sont importants.

Cependant, laissez-moi vous donner quelques chiffres pour vous rassurer. Plus de 10 500 bourses ont été attribuées l’année dernière aux meilleurs étudiants étrangers. La moitié des boursiers provient d’Afrique et du Moyen-Orient. S’y ajoutent près d’un millier de bourses du programme Excellence-Major, géré par l’AEFE et destiné aux bacheliers étrangers des lycées français.

Il ne me paraît pas réaliste d’accroître les crédits de ce poste au détriment d’autres enveloppes de la même mission, alors que nous n’avons aucune garantie que ces crédits ne seront pas annulés en gestion. L’enveloppe budgétaire, telle qu’elle nous est présentée, nous paraît au contraire bien appropriée à ce que le ministère est en mesure de faire l’an prochain.

L’enjeu à long terme, monsieur Petit, est plutôt d’améliorer globalement notre offre de mobilité d’études pour les étudiants des pays du Sud. Les collectivités territoriales pourraient développer des réseaux d’accueil des étudiants étrangers pour mieux les loger. De même, le nouvel effort engagé en matière d’aide publique au développement doit permettre d’apporter des financements aux entrepreneurs des pays du Sud qui se forment en France, y effectuent souvent un premier parcours professionnel, mais peinent par la suite à développer leurs projets une fois rentrés dans leur pays d’origine – je l’ai constaté moi-même à Bamako.

Sous réserve des précisions qu’apportera M. le secrétaire d’État, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous partageons, naturellement, les préoccupations de M. Petit. Il est très important d’attribuer des bourses et de mieux nous positionner. Ne nous cachons pas la vérité : il est vrai que nous ne sommes plus que les quatrièmes pour l’octroi des bourses, derrière le Royaume-Uni, par exemple. On pourrait se dire : « peut mieux faire », en effet.

Néanmoins, nous avons obtenu la sanctuarisation de ces crédits, qui se montent à 70 millions d’euros : 12 000 personnes viennent étudier en France grâce aux bourses ainsi financées. Mais notre influence doit se mesurer à l’aune de l’ensemble des étudiants accueillis, dont le nombre est beaucoup plus élevé : nous accueillons 310 000 étudiants venus du monde entier sur notre territoire, dans différentes formations. C’est considérable ! En outre, il faut tenir compte des autres actions visant à renforcer notre influence auprès des étudiants.

Vous avez raison, monsieur Petit, de suivre des cours dans notre système éducatif, d’étudier dans notre langue renforce les liens que ces étudiants entretiennent avec notre pays. De ce point de vue, je pense que nous devons travailler avec les universités et les grandes écoles françaises pour qu’elles développent également des campus à l’étranger, sur les continents africain, asiatique et américain, de façon à permettre à des étudiants étrangers de participer à ces enseignements à des coûts moindres que s’ils devaient venir en France, ce qui leur éviterait les frais de transport, de logement, et autres. Certaines écoles ont déjà installé de tels campus au Maroc, et je sais que des réflexions sont en cours concernant le Sénégal et la Côte d’Ivoire. C’est une autre manière de voir les choses, et ce genre de formule peut contribuer à renforcer notre offre en la matière.

M. Vincent Descoeur. C’est exact !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je le répète, nous partageons vos préoccupations. Toutefois, pour les mêmes raisons que le rapporteur spécial, je vous invite à retirer cet amendement. Certes, comme l’a dit M. Mélenchon, c’est le mécanisme de la LOLF qui vous a contraint à compenser de manière si peu satisfaisante l’augmentation que vous demandez en faveur des bourses étudiantes. Il n’en reste pas moins que, s’il était adopté, votre amendement aurait pour conséquence d’amputer de 10 millions d’euros les crédits destinés à l’action 6 du programme 105, laquelle concerne aussi la sécurisation de nos enceintes à l’étranger.

Sachez en tout cas que nous avons bien reçu votre message, et que nous travaillons non seulement à la sanctuarisation des crédits, mais aussi au développement de notre action extérieure à destination des étudiants étrangers, afin d’augmenter notre influence auprès d’eux.

M. le président. La parole est à M. Petit.

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Puisque je siège au conseil d’administration de Campus France, je suivrai toutes ces questions de très près. Au passage, je salue l’effort qu’a accompli cet établissement ces derniers temps pour se réorganiser : il fait partie, monsieur le ministre, des quelques opérateurs de votre ministère qui ont vraiment réussi à se transformer et qui travaillent très bien.

En outre, son futur contrat d’objectifs et de moyens aborde la question de la coordination des expériences que vous mentionniez, monsieur le secrétaire d’État. À Varsovie, par exemple, se trouve un département de droit de l’université de Poitiers, où les enseignements sont dispensés en français. À Bucarest se trouve aussi une antenne de la faculté de droit de l’université Paris-1 Panthéon-Sorbonne. Je sais que cette formule marche. Il faut que Campus France reprenne la main sur tous ces éléments pour mieux les coordonner.

Je retire l’amendement.

(L’amendement n52 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n614.

Mme Emmanuelle Ménard. Le 4 février 2017, Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle, déclarait : « Il n’y a pas une culture française, il y a une culture en France et elle est diverse. » Difficile dans ces conditions de continuer à soutenir la culture française à l’étranger, et même de la considérer comme essentielle dans l’exercice de la diplomatie… La culture française n’est pas une juxtaposition de cultures étrangères, elle a une identité, un ADN propre. Car la culture, ce sont d’abord des personnes, philosophes, écrivains, poètes, ce sont aussi des lieux, des paysages, des villes, des campagnes, des musées, des églises, des traditions ancestrales, un art de vivre aussi bien culinaire que culturel, c’est également une éducation, tout cela et davantage encore.

Plusieurs députés du groupe FI. Le couscous ! (Sourires.)

Mme Emmanuelle Ménard. Plus qu’une culture, la culture française est une civilisation parce qu’au-delà même de son génie propre, elle est tournée vers l’universel. Preuve en est la francophonie, trésor inestimable en termes de diplomatie, et pourtant si mal utilisée. Le français reste la troisième langue pratiquée dans le monde des affaires. Elle était la langue de la diplomatie avant de céder sa place à l’anglais, mais reste tout de même l’une des six langues officielles des Nations unies. Le français est parlé par 274 millions de personnes dans le monde, autant d’ambassadeurs potentiels de notre pays. Notre langue est aujourd’hui la seule, avec l’anglais, présente sur tous les continents. Ne pas se servir de cet atout majeur, ne pas l’entretenir ni le valoriser, c’est faire marcher la diplomatie française sur des pieds d’argile.

Et maintenant je sors du cadre de mon amendement : si plutôt que de dépenser de l’argent pour enseigner leur langue d’origine aux enfants issus de l’immigration qui vivent en France – je pense, par exemple, aux fameux ELCO, les enseignements langues et cultures d’origine –, l’État mettait tout son poids financier dans l’enseignement du français, y compris à l’étranger ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial. Madame Ménard, je pense qu’il y a déjà un petit problème dans le tableau de votre amendement : vous avez interverti les plus et les moins. En vérité, vous qui prétendez soutenir l’enseignement français à l’étranger, vous proposez tout à fait le contraire puisque votre amendement vise à diminuer les crédits du programme 185.

Par ailleurs, je rappelle à l’Assemblée qu’en 2018, la dotation pour charges de service public versée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – l’AEFE – va augmenter de 0,5 %, soit 2 millions d’euros, le ministre l’a indiqué tout à l’heure. Cette augmentation devrait être préservée en 2019, ce qui est de bon augure. Elle va alléger la contrainte qu’a connue cet organisme au cours des dernières années. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. S’agissant de la francophonie, j’aurai sans doute l’occasion de donner des chiffres très complets illustrant l’effort accompli par la France en la matière. J’indique déjà que, s’agissant de la francophonie institutionnelle, il s’élève à plus de 43 millions d’euros, mais je tiens à évoquer également bien d’autres dépenses, notamment les 62 millions d’euros au titre du financement de la coopération culturelle, les 130 millions d’euros à travers les instituts français et les alliances françaises. Bref, nous essayons de ne pas lésiner parce que nous souhaitons continuer à porter haut, sur tous les continents, cette langue que nous avons en partage. Un plan de promotion de la langue française est en cours de préparation ; le Président de la République l’a souhaité, le ministre et moi-même y travaillons ardemment.

Comme un certain nombre de députés représentant les Français établis hors de France sont présents, j’en profite pour préciser certains points concernant l’AEFE puisque c’est un sujet qui en ce moment fait parler. Le rapporteur a rappelé que le Gouvernement a sanctuarisé les crédits de l’Agence pour les années 2018 et 2019, ajoutant même 2 millions d’euros, pour atteindre un total de 399 millions d’euros. Pour autant, au mois de juillet, l’AEFE a dû faire face – comme d’autres opérateurs et d’autres missions budgétaires – à une régulation pour la bonne et simple raison que, quand nous sommes arrivés, nous avons trouvé un peu de poussière sous le tapis.

En effet, la loi de finances pour 2017 comprenait des recettes surévaluées et des dépenses sous-évaluées. Tout le monde, y compris l’AEFE, a donc été appelé à contribution pour ajuster les choses. Nous avons de surcroît découvert que près de 25 millions d’euros d’autorisations d’engagement au titre des retraites et pensions pour les personnels relevant de l’AEFE n’avaient pas été abondés en crédits de paiement, ce qui veut dire que nous devions trouver 25 millions supplémentaires. Pour se sortir de ce mauvais pas, le directeur de l’Agence a écrit aux différents établissements et leur a demandé un effort temporaire : les frais de scolarité vont ainsi passer de 6 % à 9 % en 2018, puis retomber à 7,5 % en 2019 avant de retrouver leur niveau initial en 2020. Mais je peux vous assurer que le ministère reste vigilant pour que tous les élèves puissent continuer à avoir recours à ce réseau d’enseignement de qualité, que ce soit grâce aux bourses ou aux autres dispositifs existants. J’insiste sur le fait que cet effort sera évidemment temporaire et que, par ailleurs, il ne doit pas se traduire forcément par des augmentations de frais de scolarité : cela dépendra du dialogue établi localement entre les instances de direction, les parents d’élèves et le conseil d’administration. Pour les établissements en gestion directe, l’État a d’ailleurs très clairement fait savoir qu’il souhaitait éviter autant que possible des augmentations de frais de scolarité. Je tenais à apporter toutes ces précisions compte tenu de la présence assidue des députés des Français de l’étranger.

M. le président. Devons-nous en conclure que l’avis est défavorable ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je vais rendre Mme Ménard très malheureuse parce que nous l’avons entendu dire que les personnes qui parlent français à travers le monde sont autant d’ambassadeurs de la France : elle se trompe totalement car sur le nombre de personnes, bientôt 740 millions, réparties dans les trente-quatre pays ayant en usage la langue française, 85 % seront des Africains.

M. Claude Goasguen. C’est la vie !

M. Jean-Luc Mélenchon. Par conséquent, la langue française sera d’abord la langue des Africains, et si ceux-ci doivent être ambassadeurs, ce sera de leur continent, et heureusement car je vous invite, madame Ménard, à entrer en contact avec la littérature francophone d’Afrique, vous en verrez l’extraordinaire richesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et FI.)

M. Claude Goasguen. C’est vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon. Au passage, je veux revenir sur l’amendement, hélas retiré, de notre excellent rapporteur pour avis, M. Frédéric Petit, pour appeler l’attention du ministre sur un point : nous développons bien sûr partout les implantations universitaires, mais il faut tout de même que cela corresponde à la stratégie générale de la France. Or quel est l’intérêt d’aller participer, avec des universités françaises, au pôle universitaire de l’Île Maurice, où l’enseignement est en langue anglaise, alors que nous développons, à l’Île de La Réunion, une université extraordinaire de performances, qui a réussi en dix ans à peine à former 320 doctorants ? On a vraiment là un outil d’élite. Quel besoin alors d’aller aider les anglophones à améliorer leurs performances, de surcroît aux portes de l’Afrique, sachant que c’est ce continent qui est visé ? Maurice ne développe pas son université pour elle-même, mais pour parler à l’Afrique, comme nous avec l’université de La Réunion. J’aimerais bien vous entendre sur le sujet, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Je rappelle au préalable que Maurice fait partie de l’Organisation internationale de la francophonie, et je crois même que son secrétaire général a failli être un Mauricien.

M. Claude Goasguen. C’est vrai !

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Deux remarques sur l’AEFE. Premièrement, je ne pense pas que sa priorité dans les deux ans qui viennent sera de se battre pour obtenir quelques millions de plus, car il s’agit avant tout, pour elle, de redéfinir son modèle pour savoir à quoi elle sert. On évoque une enveloppe de 274 millions d’euros qui va être portée à presque 500 millions, sachant que nous avons devant nous plusieurs centaines de millions de personnes au titre de la francophonie, et aussi d’autres organismes que l’AEFE qui s’en occupent : je pense à la Fédération internationale des professeurs de français, au CIEP – le Centre international d’études pédagogiques –, etc. L’AEFE, c’est aujourd’hui 125 000 élèves français, peut-être 30 000 de plus demain si on récupère ceux qui passent à travers le tamis de la raquette, mais il faut comprendre que cette agence, qui joue un rôle extraordinaire dans l’histoire de notre enseignement en français, ne peut de toute façon additionner les millions pour répondre aux besoins de centaines de millions de personnes. Il faut donc être très précis sur ce sujet, c’est tout le travail que nous allons essayer de mener l’année prochaine.

Deuxièmement, monsieur le secrétaire d’État, selon notre dénomination officielle, nous sommes les députés des Français établis à l’étranger et non pas de l’étranger, je tiens beaucoup à cette précision.

(L’amendement n614 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n763.

M. Meyer Habib. Concernant les Français résidant à l’étranger, le programme du candidat Emmanuel Macron, pour lequel ils ont voté à près de 90 %, je le rappelle, était clair et limpide : « L’enjeu numéro un, c’est l’éducation. »

Aujourd’hui, la France dispose d’un réseau scolaire exceptionnel à l’international. Il joue à cet égard un rôle fondamental dans le développement et dans le rayonnement de la France dans 136 pays à travers 500 écoles, 350 000 élèves dont 40 % de Français. Mais je ne cache pas que j’éprouve une certaine inquiétude pour l’avenir de ce réseau, sachant que les frais de scolarité ont augmenté de presque 60 % entre 2008 et 2015, et que le nombre de Français installés hors de France ne cesse de croître – plus 150 000 sur la seule année 2016 : que reste-il de ces engagements de campagne, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État ?

Je vous pose la question car, par un décret de régulation du 21 juillet dernier, le budget de la mission « Action extérieure de l’État » a été sacrifié : plus de 163 millions d’euros d’autorisations d’engagement ont été supprimés en catimini, au cœur de l’été. Conséquence pour l’AEFE : une coupe brutale de 8 % de son budget, ce qui veut dire concrètement moins de travaux d’aménagement pour sécuriser les locaux, moins de matériel pédagogique et surtout une augmentation significative des frais de scolarité, et ce alors que la dotation aux bourses scolaires stagne à 110 millions d’euros. J’ai bien peur que les familles les plus démunies en soient les premières victimes. Je suis régulièrement saisi par des familles monoparentales obligées de retirer leurs enfants du système français parce qu’elles n’ont pas les moyens de payer les frais de scolarité. C’est un comble pour un député de centre-droit de demander – pas seulement en son nom personnel mais au nom de l’ensemble du groupe Les Constructifs –, une augmentation de 5 millions d’euros de la dotation attribuée aux bourses scolaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial. Tout d’abord, une remarque pour M. Mélenchon : il ne faut pas pousser trop rapidement un cocorico s’agissant de la francophonie parce que si les Africains vont certes faire remonter le niveau quantitatif, tous ne parlent pas le français, et c’est le gros défi que nous devons relever.

Il faut parvenir à ce que toutes les couches de population la parlent, et pas seulement les élites.

Monsieur Habib, j’ai souvent parlé avec vous de cette préoccupation qui est la vôtre, et que je partage complètement. Mais je suis plus rassuré que vous parce que, comme le secrétaire d’État l’a rappelé, les montants de bourse scolaire effectivement versés augmentent depuis plusieurs années. Pour sa part, l’AEFE aura versé cette année près de 109 millions d’euros de bourses contre 106 millions en 2016 et 100 millions en 2015. Ces montants augmentent plus vite que le nombre d’élèves français scolarisés dans le réseau de l’Agence. Il ne faut pas oublier non plus la réforme des bourses scolaires engagée en 2012, qui a changé les critères et permis cette progression contrôlée.

Si les montants inscrits pour 2018 sont identiques à ceux de 2017 et inférieurs à ceux de 2016, c’est parce qu’il faut tenir compte d’une soulte dans les comptes de l’AEFE, laquelle a reçu par le passé des montants de crédits plus élevés que celui des bourses attribuées, le différentiel atteignant 12 millions d’euros. Étant donné les critères actuels d’attribution des bourses, il me semble inutile d’accroître les crédits prévus pour les financer, au risque qu’ils ne soient pas dépensés et que ces crédits soient finalement annulés par Bercy.

En revanche, monsieur Habib, l’enveloppe pourrait être augmentée à l’avenir, surtout si nous contribuons, ici, à modifier les critères d’attribution des bourses afin de diminuer comme vous le dites très justement le reste à charge de certaines familles. Il faut être prudent et bien regarder comment les choses évoluent.

Enfin, comme le ministre l’a dit tout à l’heure, il faut surtout lutter contre les pratiques d’augmentation excessive des droits d’écolage par certains établissements conventionnés.

Je vous demande donc d’avoir la sagesse de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je souhaite vraiment rassurer M. Habib sur cette question. Les crédits sont en effet stabilisés, maintenus au niveau de 110 millions et, surtout, si la consommation devait être d’aventure supérieure en raison d’une augmentation des demandes éligibles, nous pourrions y répondre. Pourquoi ? Parce que fin 2017, nous disposons d’un certain nombre de reliquats des années précédentes dédiés aux crédits des bourses…

M. Fabien Di Filippo. Des crédits cachés !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. …à hauteur de 10 millions. Nous disposons donc en tout de 120 millions. Dès lors, votre amendement visant à abonder ces crédits de cinq millions est satisfait.

Quoi qu’il en soit, sachez que nous avons tenu compte de différents paramètres objectifs pour obtenir le maintien de 110 millions : l’évolution du nombre de Français, de boursiers, le niveau des frais de scolarité, le montant moyen des bourses accordées et, également, l’évolution des taux de change, qu’il faut prendre en compte. Bref, ce montant nous semble pouvoir répondre aux besoins.

Compte tenu de ces explications, je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib. J’ai écouté attentivement les engagements publics, devant la représentation nationale, que le rapporteur spécial et le secrétaire d’État viennent de prendre. Je souhaite quant à moi que pas une famille – monoparentale, nombreuse… – ne soit contrainte de retirer un enfant de l’école pour des raisons financières.

Manifestement, j’ai l’accord du ministre et du secrétaire d’État. Je retire donc mon amendement grâce à cette très bonne nouvelle pour tous les Français établis à l’étranger.

(L’amendement n763 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 612 et 613, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Meyer Habib, pour les soutenir.

M. Meyer Habib. Je ne suis pas sûr de retirer le premier – ce sera peut-être plus compliqué !

M. Claude Goasguen. Tout dépend de la réponse de la commission et du Gouvernement !

M. Meyer Habib. Le 2 octobre, devant l’assemblée des Français de l’étranger, le Président de la République a appelé solennellement à pallier les effets de la suppression de la réserve parlementaire. Ses paroles, mes chers collègues, ont été très fortes mais ne suffisent pas : j’attends des actes.

M. Fabien Di Filippo. Les promesses ne sont pas tenues, comme pour les associations.

M. Meyer Habib. Je ne cesse de rappeler, parfois seul – alors que nous sommes onze députés des Français établis à l’étranger dont neuf ou dix appartiennent à La République en marche –…

M. Fabien Di Filippo. À la France soumise !

M. Meyer Habib. …que ces Français-là ne sont pas des exilés fiscaux, que ce ne sont pas tous des cadres ou des rentiers, tant s’en faut. Ce sont souvent des familles, des mères célibataires, des étudiants, des entrepreneurs, des retraités. Comme tous les Français, ils ont besoin des services de proximité et de solidarités.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, en supprimant la réserve parlementaire, on a détruit un lien essentiel entre les réalités locales et la représentation nationale avec qui plus est l’incroyable soutien de tous les nouveaux députés LREM des Français établis à l’étranger. En effet, ce lien était encore plus important à l’étranger où nos compatriotes n’ont pas de maires ni de conseillers départementaux vers qui se tourner. Cela se vérifie encore avec la récente adoption de l’amendement n545 du Gouvernement en séance publique, jeudi dernier, augmentant de 25 millions les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » pour compenser la suppression de la réserve parlementaire – néanmoins, la répartition de ces fonds s’effectuera sur le plan départemental. J’ajoute que la mission « Relation avec les collectivités territoriales » a été abondée de 50 millions pour la même raison. Concrètement, cette enveloppe est destinée à soutenir les projets de modernisation des communes et de leurs groupements, ce dont je me réjouis absolument. Mais quid, alors des 2,5 millions de Français établis à l’étranger ?

M. le président. Veuillez conclure.

M. Meyer Habib. Je termine, monsieur le président, je serai plus bref pour présenter l’amendement de repli suivant.

J’ai aidé près de cinquante associations, l’ensemble ayant été validé par le ministère des affaires étrangères. Pour certaines, cette aide est vitale – je pense aux Dames de Saint-Louis, à Rome, à l’Association française d’entraide, située à Athènes, ou à l’Espace francophone d’Ashdod : ils comptent sur nous !

Monsieur le ministre, je ne vous demande pas 25 millions d’euros mais un geste de 3,34 millions – ou de 1,4 million, par l’amendement de repli n613 – pour que nous, parlementaires des Français établis à l’étranger, puissions aider nos compatriotes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial. Monsieur Habib, j’ai cosigné votre amendement d’appel – comme nous l’avons bien compris – mais qui appelle en même temps, sans doute, des précisions de la part du ministre.

Comme vous, j’ai entendu les propos extrêmement rassurants du Président de la République lors de l’assemblée générale de l’AEFE. On peut donc lui faire confiance, compte tenu de surcroît de ce que j’ai dit tout à l’heure et qui figure dans mon rapport. Il s’agit d’une aide vitale, notamment pour les réseaux de l’Alliance française, pour les lycées français.

M. Claude Goasguen. Bien sûr !

M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial. Elle est vraiment essentielle.

Je vous demande donc simplement d’avoir confiance et de retirer vos amendements après les explications du ministre, si elles vous rassurent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Ces deux amendements se ressemblant beaucoup, j’imagine en effet que le second est de repli.

M. Meyer Habib. Tout à fait.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je souhaite vraiment que vous retiriez les deux en vous fiant à ma parole, qui succède à celle du Président de la République : nous sommes en train de parvenir à un dispositif de compensation, techniquement faisable, aujourd’hui validé par le Premier ministre et par le ministre de l’action et des comptes publics à destination des représentations des Français établis à l’étranger, élaboré en particulier à la demande, très forte, des députés qui les représentent. Il sera discuté en commission et au Parlement afin que la réserve parlementaire soit ainsi compensée pour les Français établis à l’étranger, en particulier dans le domaine associatif. Je m’engage donc devant vous. Il n’est pas encore prêt techniquement aujourd’hui mais il le sera demain, comme vous pourrez le constater.

M. Jean-Paul Dufrègne. Se dirige-t-on vers un retour de la réserve parlementaire ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. C’est la parole du Président de la République, c’est la parole du Premier ministre, c’est la parole du ministre de l’action et des comptes publics et c’est la modeste contribution de votre serviteur et de Jean-Baptiste Lemoyne. Voilà ce que je laisse à votre appréciation.

M. le président. La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib. Du coup, je me sens bien seul ! Il est vrai que, tous les deux, vous êtes convaincants mais nous n’avons en l’état que des paroles, aucun acte.

L’amendement de repli vise à diminuer le montant par deux en le portant à 1,5 million : j’ai, en quelque sorte, confondu les douze sénateurs et les onze députés des Français établis à l’étranger. C’est une goutte d’eau ! Ce n’est rien du tout ! Je vous demande certes un engagement mais vous devez comprendre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que nous, députés des Français établis à l’étranger, nous sommes en contact avec le terrain et, souvent, nous sommes les seuls à l’être.

La simple appréciation du ministère, c’est une chose, mais nous, députés, avons des recommandations à faire. Je souhaite que vous vous engagiez à ce que les députés des Français établis hors de France aient leur mot à dire et puissent recommander telle ou telle association, avec bien sûr l’accord du ministère des affaires étrangères, comme ce fut toujours le cas.

M. Fabien Di Filippo. Ne retirez pas vos amendements !

M. Meyer Habib. Je retire donc le premier mais pas le second, qui divise le montant par deux. Je vous demande un effort, monsieur le ministre comme je viens d’en faire un en retirant deux amendements. Le dernier demande que les députés des Français établis à l’étranger puissent gérer 1,5 million d’euros.

(L’amendement n612 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Votre amendement, monsieur le député, propose un montant de 1,4 million quand nous en proposons deux. Choisissez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Tel est le chiffre dont je dispose après discussions avec le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics. Je rappelle simplement que le dispositif n’est pas encore techniquement abouti mais qu’il le sera. Si vous votez un montant de 1,4 million, eh bien soit, vous en prendrez la responsabilité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Je souhaite rappeler plusieurs petites choses, mon cher collègue.

Tout d’abord, je suis quant à moi très fier que nous ayons voté l’abolition de la réserve parlementaire.

Nous sommes les députés de ce que j’appelle le quatrième territoire, après le territoire urbain, le territoire rural, le territoire ultramarin. Nos territoires à nous sont un peu particuliers.

Dans votre présentation, vous avez oublié les conseillers consulaires, or, lorsque vous souhaitez aider une association, c’est eux que vous contactez. Après l’abolition de la réserve parlementaire, il nous faut un système renforçant la représentation territoriale dont je serai fier d’être… exclu. Il n’est en effet pas bon, il n’est pas sain qu’un représentant de la nation puisse dépenser de l’argent public : je le dis et je le maintiens.

M. Meyer Habib. Il ne s’agit pas de dépenser !

M. Vincent Descoeur. C’était sous contrôle !

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Il faut créer quelque chose.

M. Fabien Di Filippo. Les fonctionnaires, c’est très démocratique !

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Les conseillers consulaires sont élus démocratiquement dans chaque circonscription consulaire. La mienne en compte trente-six.

M. Meyer Habib. Pas les députés ?

M. Christian Hutin. Les députés aussi sont élus démocratiquement !

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. On ne va pas refaire le débat. Je m’exprime à titre personnel. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. S’il vous plaît ! Seul M. Petit a la parole !

M. Christian Hutin. Il nous provoque !

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Je suis ravi que vous nous ayez trouvés parce que, paraît-il, vous nous avez cherchés ! Nous avons travaillé ! Les propositions qui sont en train d’être négociées sont en partie issues de ce que nous avons imaginé globalement et logiquement depuis l’abolition de la réserve parlementaire.

J’ajoute un petit mot…

M. le président. Non, monsieur Petit !

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Il ne faut pas mélanger les arguments.

M. le président. Il faut conclure !

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Je réagirai tout d’abord aux propos qui viennent d’être tenus. S’il est des acteurs élus démocratiquement, proches du peuple et à même d’évaluer la meilleure répartition des aides sur le terrain, ce sont les députés.

M. Meyer Habib et M. Christian Hutin. Très bien !

M. Fabien Di Filippo. Vous parlez de l’abolition de la réserve parlementaire comme s’il s’agissait de celle des privilèges ! Elle a été supprimée, pas abolie !

Je suis heureux qu’à diverses reprises, pendant la discussion de ce budget, on revienne sur cette question pour reconnaître l’utilité de ces aides destinées à de petits projets dans nos territoires de métropole ou d’outre-mer mais aussi là où sont présents nos compatriotes, à l’étranger. C’est très important !

Vous nous demandez d’avoir confiance en la parole du Président de la République et dans celle du Gouvernement, qui ont promis une compensation intégrale de la réserve, comme ils l’ont promise pour le financement de nos associations, comme ils l’ont promise pour celui de nos territoires. Pourtant, que s’est-il passé la semaine dernière ? La compensation n’a été qu’à hauteur de 50 %. Quelle enveloppe, dans le budget pour 2018, subit-elle une amputation de 50 % ? J’aimerais bien le savoir ! Nous allons assister une fois de plus, ici, à une amputation des crédits de près de 50 %. Ce n’est pas à la hauteur de ce qui doit revenir à nos territoires.

Le maintien du premier amendement importait bien plus que le retrait du second. Nous l’aurions adopté afin que la compensation soit intégrale, comme tel aurait dû être également le cas pour nos associations qui, je le rappelle, perdent 25 millions d’euros dans l’affaire, et comme cela aurait dû être le cas pour nos territoires, notamment ruraux, qui perdront 50 millions puisque la décision sera centralisée.

M. le président. La parole est à M. Jacques Maire, puis, nous passerons au vote.

M. Jacques Maire. Mes chers collègues, je constate que depuis une heure nous passons du temps à distribuer très largement les crédits du programme 105 de la mission « Action extérieure de l’État » au bénéfice de l’influence, des bourses, de l’AEFE sans que personne ne se demande si ce programme permet un reploiement quelconque.

Franchement, c’est un peu consternant. J’espère que peu de Français établis à l’étranger écoutent ce débat : ils auraient l’impression que la colonne vertébrale du réseau diplomatique à l’étranger ne compte pour rien, que l’on pourrait continuer à fermer des postes, à remettre en cause des présences, des réseaux, à limiter la sécurisation des implantations et à continuer ainsi à dégrader les conditions de vie et d’engagement de nos compatriotes.

J’appelle tous mes collègues, où qu’ils siègent, à faire attention – même si je reconnais la légitimité des interventions et des amendements : le programme 105 est « à l’os ». Après trente ans de paupérisation complète du réseau diplomatique, au commencement de l’amorce d’un retour à un mode de fonctionnement un peu plus normal, bien du chemin reste à accomplir.

Chers collègues, j’espère qu’à l’avenir nous discuterons d’au moins autant d’amendements pour renforcer et sauver le programme 105.

(L’amendement n613 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n743.

M. Ludovic Pajot. Le vote des 20 milliards d’euros de crédits au titre de la contribution de la France au budget de l’Union européenne n’était visiblement pas suffisant pour le Gouvernement. Voilà que vous prévoyez d’accorder de nouveaux crédits pour la promotion de l’Union européenne, ainsi qu’à divers organismes, dont la Fondation Anna Lindh. Les objectifs de cette fondation semblent pourtant extrêmement proches de ceux de l’Union pour la Méditerranée, organisme que la France finance déjà à hauteur de 400 000 euros. Nous vous proposons ici d’appliquer le principe de la concentration des efforts et de supprimer cette contribution de la France au financement de la Fondation.

Par ailleurs, puisque nous sommes soucieux de faire de bonnes économies, nous vous proposons également de supprimer les budgets alloués à l’action de l’Union européenne en dehors de la contribution apportée par la France à son budget. Ce prélèvement de 20 milliards d’euros au bénéfice de l’Union européenne – avec une augmentation de plus de 2 milliards par rapport à 2017 – est déjà extrêmement choquant. Il n’y a donc pas lieu d’ajouter 700 000 euros supplémentaires, surtout au bénéfice de la propagande en faveur de l’Union ! En termes de légitimité, cela pose un problème, quand on sait qu’une majorité de Français – et nous serons toujours là pour vous le rappeler, même si cela vous déplaît – a rejeté en 2005 le projet de Constitution européenne.

Nous souhaitons affecter le gain budgétaire dégagé par cette économie à la promotion de la langue française au titre du rayonnement de notre pays à l’international. Il n’y a pas de petites économies, surtout lorsque la dette publique atteint quasiment la valeur du PIB.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial. Monsieur Pajot, vous proposez de supprimer toute possibilité pour le ministère de verser des crédits à des associations, à des centres de recherche et à des instituts qui favorisent les échanges sur l’Europe. Cela inclut par exemple une subvention au Centre d’information sur les institutions européennes, qui participe au développement du statut européen de la ville de Strasbourg. Or, contrairement à vous, nous pensons que la relance de l’Europe est l’un des grands enjeux de cette législature.

Quant à la Fondation Anna Lindh, je vous rappelle qu’il s’agit d’une organisation internationale, la Fondation euro-méditerranéenne pour le dialogue entre les cultures, qui a été créée en 2004 à l’initiative des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères. Elle porte le nom de la ministre suédoise des affaires étrangères qui a été assassinée cette année-là. Son siège est en Égypte, à Alexandrie, et elle est cofinancée par les quarante-deux pays de l’Union pour la Méditerranée, ainsi que par la Commission européenne.

Je tiens à dire qu’elle conduit des actions importantes pour le dialogue entre les sociétés civiles de la Méditerranée. Vous conviendrez sans nul doute, cher collègue, de l’importance du dialogue interculturel pour lutter contre les malentendus – il y en a parfois, y compris ici – et contre les stéréotypes dans les relations entre les sociétés euro-méditerranéennes et au sein de chacune de nos sociétés. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

(L’amendement n743, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n705.

M. Thierry Michels. Contrairement au député Ludovic Pajot, je veux ici défendre l’Europe. Le Président de la République l’a dit lors de sa venue à Strasbourg la semaine dernière, l’Europe proche des citoyens commence à Strasbourg, capitale de la démocratie parlementaire européenne et des droits de l’homme. Et c’est tout naturellement à Strasbourg qu’il souhaite lancer les conventions démocratiques à venir. Depuis quarante ans, l’État et les collectivités locales signent des contrats triennaux pour renforcer l’attractivité de Strasbourg comme capitale européenne. Au cours des neuf dernières années, 640 millions d’euros ont été dépensés. Malgré cet effort considérable, la proportion d’eurodéputés favorables à Strasbourg a chuté, passant de deux tiers à un tiers, et le siège du Parlement européen à Strasbourg continue d’être régulièrement mis en cause par ceux qui voudraient le voir transféré à Bruxelles.

De toute évidence, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Le pilotage des contrats triennaux doit changer, devenir plus efficace et plus transparent, et les acteurs doivent être responsabilisés par rapport à la satisfaction des besoins du Parlement et des eurodéputés. Tel est le sens de cet amendement. Nous proposons en effet de créer un programme budgétaire intitulé « Soutien au fonctionnement des institutions européennes en France », qui aurait vocation à regrouper l’ensemble des crédits de l’État pour le soutien aux fonctions européennes de Strasbourg, et peut-être demain celles de Lille, si elle accueille l’Agence européenne du médicament.

Aujourd’hui, ce sont six ministères qui contribuent au financement des contrats triennaux. Cette dispersion nuit à la lisibilité et au suivi de l’exécution des engagements. Avec cet amendement, nous ouvrons la voie à une nouvelle façon de faire, puisque nous proposons que les prochains contrats triennaux soient pilotés par un ministère unique, qui serait comptable de leur efficacité. Nous appelons aussi le Gouvernement à s’engager, au-delà du contrat triennal, dans des investissements structurants à moyen et long terme dans l’accessibilité et les infrastructures européennes à Strasbourg. Il est nécessaire d’agir, car il y va de la pérennité du siège du Parlement européen à Strasbourg, qui est un atout majeur pour l’influence de la France en Europe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial. Vous proposez, monsieur Michels, de créer un nouveau programme doté d’un budget de 360 000 euros. Nous pouvons partager votre souhait de sanctuariser les crédits de soutien au fonctionnement de toutes les institutions européennes en France, et particulièrement de Strasbourg, comme capitale européenne. Pour autant, je ne suis pas certain qu’il faille créer, à l’intérieur même de cette mission, un nouveau programme doté de 360 000 euros seulement, alors que nous parlons d’un budget global de 3 milliards d’euros.

J’ajoute par ailleurs que les contrats triennaux « Strasbourg Capitale européenne » relèvent d’une action interministérielle, qui ne saurait donc reposer entièrement sur un seul responsable de programme au Quai d’Orsay. Vous savez, enfin, que le Président de la République a réaffirmé son engagement très fort pour soutenir Strasbourg comme capitale européenne. Et je relève, comme vous, qu’il a formulé le souhait que se constitue un Parlement de la zone euro, ce qui offre des perspectives supplémentaires, au bénéfice même de Strasbourg. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à retirer cet amendement. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je comprends la logique de votre amendement, mais je considère qu’il va à l’encontre du but que vous recherchez. Si nous mettons le montant que vous proposez, et qui est relativement modeste, sur un compte spécial, en vue d’accueillir plus tard d’autres contributions, en réalité, ces contributions risqueraient d’être complètement imputées au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et vous n’obtiendrez pas le résultat recherché.

Je vous invite donc à retirer l’amendement, car il dessert vos intérêts, que j’ai bien compris. Je suis en effet allé, il y a peu de temps, inaugurer la foire de Strasbourg. On m’a dit alors l’importance du contrat triennal pour la période 2015-2017, qui s’achève et qu’il faut renouveler. Une discussion est en cours, et croyez bien que le Gouvernement sera très attentif au maintien d’un contrat triennal pour la période à venir, qui puisse garantir le fonctionnement des institutions européennes à Strasbourg. Mais je répète que la méthode que vous proposez n’est pas du tout la bonne.

M. le président. Monsieur Michels, maintenez-vous votre amendement ?

M. Thierry Michels. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je comprends les raisons qui vous poussent à donner un avis défavorable et je retiens l’importance que vous attachez à Strasbourg, capitale européenne. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

(L’amendement n705 est retiré.)

M. Pierre-Henri Dumont. Quel panache !

M. Fabien Di Filippo. On rentre dans le rang !

(Les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », modifiés, sont adoptés.)

M. Claude Goasguen. Il faut mentionner que le groupe LR s’est abstenu !

Avant l’article 49

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n745.

Mme Mathilde Panot. Vous n’êtes pas sans savoir que nous avons peu de considération pour l’OTAN et pour l’Organisation mondiale du commerce – OMC.

La première, atlantiste et belliciste, nous prive de notre indépendance stratégique et nous condamne à soutenir le va-t-en-guerre américain. En se passant bien souvent de tout accord de l’ONU, l’OTAN vise à satisfaire les intérêts des États-Unis d’Amérique, et non l’intérêt général humain. Partout où l’OTAN est intervenu, en Afghanistan, en Irak ou en Libye, il en a résulté un chaos indescriptible : multiplication des actes terroristes, départ de millions de réfugiés, villes exsangues et pays rayés de la carte. Cela ne correspond pas à nos ambitions pour l’indépendance de la France et pour la paix dans le monde.

La seconde, l’OMC, est le garant institutionnel du libre-échange et de la dérégulation organisée. Alors que le changement climatique nous menace toutes et tous, souscrire à l’augmentation sans limite du commerce international est totalement déraisonnable. L’OMC est peu regardante sur les conditions sociales de la production des biens et des marchandises. Tout ce qui compte pour elle, c’est leur circulation. Elle n’a aucune finalité politique ou sociale, et l’idéologie générale de cette organisation tient de l’aveuglement.

Nous proposons donc, avec cet amendement, de réorienter les financements alloués à l’OTAN et à l’OMC, respectivement vers l’Organisation des Nations unies et vers l’Organisation internationale du travail. Nous contribuerons ainsi, non pas à la défense de la politique extérieure du désordre étasunien et du libre-échange, mais à la protection des droits humains et environnementaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen, pour un rappel au règlement.

M. Claude Goasguen. Je tiens à faire un rappel au règlement car vous n’avez pas pris en compte l’abstention de notre groupe sur le vote des crédits de la mission, monsieur le président. Nous avons dit dès le départ que notre groupe, qui n’est pas le plus petit de l’Assemblée nationale, s’abstiendrait. Et je tiens absolument à ce que l’abstention de mon groupe soit inscrite dans le compte rendu. Cela me paraît tout à fait normal.

M. le président. Monsieur Goasguen, le service du compte rendu va mentionner votre abstention, mais je vous rappelle que la mise aux voix des crédits d’une mission, comme celle d’un amendement, a lieu à main levée. Si vous souhaitez que l’abstention soit prise en compte, il faut qu’une demande de scrutin public ait été déposée par celui qui porte la délégation de votre groupe.

M. Claude Goasguen. Il ne s’agissait pas du vote d’un amendement mais de celui des crédits de la mission !

M. le président. C’est ainsi que les choses se passent dans cet hémicycle, c’est ainsi que nous fonctionnons depuis le début de cette législature, et je ne vois pas de raison de changer de méthode.

Avant l’article 49 (suite)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n745 ?

M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial. Il est légitime que le Parlement s’interroge sur les outils de la gouvernance mondiale et nous pouvons partager votre sentiment, madame Panot, que le monde est bien imparfait. Néanmoins, à votre interprétation de l’histoire, qui voit dans l’OTAN et l’OMC des outils internationaux bellicistes, je peux opposer une autre lecture, celle d’un homme qui est né bien après la Première guerre mondiale, évidemment, et qui a vécu de longues périodes de paix. Je me souviens que l’OTAN, qui a été créé en 1949, a quand même rendu possible ce que certains historiens qualifient de victoire sans coup de feu. Je me souviens de l’effondrement du mur de Berlin et de l’implosion de l’Union soviétique : ce ne sont pas des chars sillonnant l’Europe qui ont permis d’obtenir ces résultats et l’OTAN a offert le cadre d’une régulation internationale plutôt pacifiée et pacifique. Aujourd’hui, même s’il y a des guerres un peu partout, nous vivons globalement dans un monde où la paix l’emporte sur la guerre.

S’agissant, deuxièmement, de votre demande de rapport, j’appelle votre attention sur le fait que le Parlement dispose déjà de tous les outils pour évaluer les politiques publiques, et notamment de l’assistance de la Cour des comptes. Précisément, sur le fondement de l’article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances, la Cour des comptes a déjà remis à la commission des finances, à la fin de l’année 2015, un rapport sur les contributions internationales de la France, que je vous invite à consulter. La Cour des comptes invitait par exemple le ministère à concentrer ses contributions sur les organisations internationales au sein desquelles la France peut exercer une véritable influence, et dont elle peut contribuer à l’amélioration de la gestion. Pour ce faire, elle estimait que l’investissement de la France dans le multilatéralisme devait être continu et crédible. Et je crois qu’il ne faut pas le fragiliser. C’est pourquoi, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je ne vais pas revenir sur les propos que j’ai tenus tout à l’heure concernant l’OTAN, et sur le fait que notre présence dans l’organisation intégrée nous a permis de garder notre capacité d’action en dehors de l’alliance et en pleine autonomie de décision. Il n’y a aucune espèce de soumission, mais une liberté d’action dans un cadre particulier, celui de l’Alliance atlantique, qui est l’un des piliers de la politique de défense française – l’un des piliers, et non le seul. Nous en faisons partie depuis sa création en 1949 et nous sommes à nouveau dans l’organisation intégrée, comme je l’ai rappelé tout à l’heure.

J’ai appris par votre intermédiaire que l’OTAN était intervenue en Irak, ce que je ne savais pas. Merci de réécrire l’histoire de cette manière ! Du reste, vous n’êtes pas la première, aujourd’hui, à le faire dans cet hémicycle, en particulier au sujet de l’OTAN… Quoi qu’il en soit, s’agissant de notre participation à l’OTAN, des rapports sont régulièrement publiés par les services de l’Organisation et par les commissions de la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il existe donc déjà des rapports de toutes sortes. Mais le but de votre manœuvre, c’est moins l’obtention d’un rapport que le retrait de l’OTAN, ce à quoi le Gouvernement est absolument opposé.

S’agissant de l’OMC, je rappellerai qu’elle compte 164 États membres. Il est vrai que certains États que vous connaissez bien n’en font pas partie, comme la Corée du Nord, le Venezuela ou Cuba. (Sourires.) Mais il y a tout de même 164 État pour trouver un intérêt à cette organisation. Le sujet principal, je l’ai évoqué à plusieurs reprises au cours de ce débat, c’est de savoir si nous sommes favorables au multilatéralisme. Sommes-nous favorables à l’existence d’instances au sein desquelles les pays concernés fixent ensemble des normes ?

Tel est bien le rôle de l’OMC, à un moment où un certain nombre d’acteurs veulent casser tous les outils du multilatéralisme. C’est une raison supplémentaire pour refuser votre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Excellent !

(L’amendement n745 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir l’amendement n789.

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Ainsi que nous l’avons montré à plusieurs reprises, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous vous faisons confiance, et nous sommes aussi soucieux de vous aider. Je reviens sur les contrats d’objectifs et de moyens de plusieurs opérateurs, les COM. Nous les avons étudiés en commission : ce sont des très bons outils de gestion. Par mon amendement, je propose de procéder à une remise à zéro au premier trimestre de l’année prochaine, avec chaque opérateur, tous les ministres concernés et des parlementaires, sans attendre le prochain renouvellement de ces outils, afin notamment de les intégrer dans la trajectoire de maîtrise des finances publiques à cinq ans. Nous avons tous fait part de notre inquiétude concernant le financement à trois, quatre ou cinq ans. Si les parlementaires pouvaient être non pas consultés ponctuellement sur tel ou tel COM, mais associés en amont, une fois pour toutes, au premier trimestre de l’année prochaine, à une remise à zéro sur le principe même de l’outil, celui-ci pourrait être utilisé de manière beaucoup plus intéressante et efficace pour la nation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial. Monsieur le rapporteur pour avis, vous soulevez avec raison la question de la montée en puissance du parlementarisme en vous interrogeant sur la manière d’associer davantage les parlementaires à la décision. La loi donne une compétence d’avis aux commissions permanentes des assemblées sur les COM, six semaines avant leur signature définitive. Vous souhaitez qu’elles se saisissent de ces compétences le plus en amont possible. Or le Parlement est déjà en mesure d’organiser un suivi en amont des COM en auditionnant les opérateurs ainsi que les directions compétentes du ministère. Cela peut prendre la forme d’un travail spécifique des rapporteurs, d’auditions en commission ou de missions d’information ponctuelles en format resserré. Ajoutons que les rapporteurs spéciaux des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat – que vous n’avez pas mentionnées dans votre amendement – disposent de compétences d’évaluation et de contrôle pour mener un tel travail.

Je ne suis donc pas certain qu’il soit utile d’ajouter une disposition supplémentaire dans la loi. Comme le secrétaire d’État l’a indiqué en commission élargie, l’association des parlementaires en amont des COM peut alimenter les travaux interministériels, mais ceux-ci doivent rester interministériels en raison même du nécessaire respect de la séparation des pouvoirs. En d’autres termes, le Gouvernement doit être seul responsable devant le Parlement des engagements figurant dans les COM. Pour sa part, le Parlement doit organiser le plus librement possible l’évaluation et le contrôle de ces COM, conformément à ses attributions. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Les éléments de réponse que j’apporte valent tant pour cet amendement que pour le suivant, le n790, car ils procèdent l’un et l’autre d’une même philosophie, à savoir la volonté de mieux associer le Parlement au processus d’élaboration des COM.

Le rapporteur spécial a rappelé la situation existante : les commissions permanentes peuvent émettre un avis avant l’adoption du COM. D’autre part, gardons en tête que les assemblées sont représentées au sein de la plupart des opérateurs : quatre parlementaires siègent au conseil d’administration de l’AEFE, quatre à celui de Campus France, deux à celui de Business France, deux à celui de France Médias Monde, quatre à celui d’Expertise France, quatre à celui de l’Institut français et trois à celui de l’AFD. À travers sa participation à ces organes de surveillance et de contrôle, le Parlement peut s’assurer du bon suivi de la trajectoire fixée par les COM, c’est un point important.

Cela étant, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et moi-même n’avons naturellement aucune objection au fait de prendre, le cas échéant, le temps d’une réflexion avec la commission parlementaire compétente avant l’élaboration d’un COM, pour faire un point sur la manière dont s’est déroulée l’exécution du COM précédent et recueillir vos réflexions et suggestions, qui pourront alimenter les travaux interministériels engagés par la suite.

Toutefois, il importe de préserver, dans la préparation de chaque COM, l’étape de la négociation entre le Gouvernement et son opérateur, d’autant qu’il faut parfois réaffirmer le rôle de la tutelle, car il arrive que des opérateurs considèrent que le rôle du Gouvernement est simplement de faire un chèque et qu’ils l’accueillent comme un chien dans un jeu de quilles lorsque celui-ci émet telle ou telle considération de nature politique. En tout cas, nous sommes tout à fait ouverts à l’idée d’avoir un temps d’échange qui permettra de prendre en compte vos observations avant d’aborder cette négociation.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Tout à fait !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous partageons la même philosophie, monsieur le rapporteur pour avis, mais je vous invite, au bénéfice de ces explications, à retirer vos deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Je souhaite apporter quelques précisions à l’attention de l’Assemblée.

Monsieur le rapporteur spécial, les COM présentent la particularité d’être pluriannuels. Lorsqu’il émet un avis sur un COM, le Parlement se prononce donc non seulement sur les moyens d’une année, mais aussi sur une trajectoire, ce qui me semble intéressant.

J’y insiste, monsieur le secrétaire d’État : l’élaboration des COM est un moment où nous pouvons vous aider. Nous avons là l’occasion de créer un outil nouveau qui ne fait pas partie des moyens habituels de contrôle du Parlement et qui permettrait d’avoir une vision à plus long terme.

Je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit à propos de la représentation des assemblées au sein des conseils d’administration des opérateurs, mais le problème est que les parlementaires qui en sont membres proviennent de différentes commissions permanentes, un seul siège revenant généralement à la commission des affaires étrangères, qui est pourtant la plus à même de vous soutenir lorsque l’on examine une trajectoire, et qui, forte de ses connaissances, est en mesure d’établir des connexions entre différents sujets, par exemple entre l’audiovisuel et la francophonie. Ce contrôle n’est donc pas tout à fait de même nature que celui que nous exerçons habituellement.

Cela dit, je fais confiance au Gouvernement et je retire mon amendement.

(L’amendement n789 est retiré.)

M. le président. Maintenez-vous l’amendement n790, monsieur Petit ?

M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis. Non, je le retire également.

(L’amendement n790 est retiré.)

M. Alexis Corbière. Monsieur le président, m’autorisez-vous à prendre très brièvement la parole pour réagir sur une question évoquée précédemment ?

M. le président. Allez-y, monsieur Corbière.

M. Alexis Corbière. En 2003, l’OTAN est bien intervenue en Afghanistan…

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Ce n’est pas en Irak ! Ce n’est pas au même endroit !

M. Alexis Corbière. En Irak, également.

M. Bruno Millienne. Révisez votre géographie !

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n747.

M. Bruno Millienne. Encore un rapport !

Mme Caroline Fiat. Nous souhaiterions qu’un rapport soit établi afin que le Parlement soit informé de l’ensemble des moyens supplémentaires qui doivent être mis en œuvre pour développer la francophonie au vu de la croissance à venir du nombre de locuteurs francophones. Les projections démographiques montrent en effet que, en 2050, ce nombre s’élèvera à 700 millions sur une population de 9,1 milliards d’habitants, soit une personne sur treize. Environ 85 % de ces francophones se trouveront en Afrique.

Cependant, l’anglicisation progresse dans les zones francophones, que ce soit en Wallonie, au Québec, en Suisse alémanique, où certains cherchent à substituer l’anglais au français à l’école, ou en Tunisie, où le gouvernement envisage de remplacer l’enseignement du français par celui de l’anglais. Nous voudrions savoir de quels moyens supplémentaires a besoin le développement de la francophonie. Cela pourrait passer notamment par un renforcement de l’Organisation internationale de la francophonie.

Mme Mathilde Panot. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial. Nous sommes tous ici des ardents défenseurs de la francophonie et nous l’avons prouvé aujourd’hui encore. Toutes les évaluations sur le sujet sont naturellement bienvenues. L’objectif de promotion de la langue française dans le monde est au centre de l’ensemble des dispositifs financés par la mission « Action extérieure de l’État », en particulier par le programme 185, mais aussi par l’aide au développement, avec la nouvelle priorité accordée à l’éducation. Je vous invite à examiner l’ensemble des documents budgétaires, qui constituent une source précieuse d’information.

Pour le reste, il ne revient pas au Gouvernement de rendre des rapports à tout propos, alors même que le Parlement peut et doit contrôler par lui-même les politiques publiques. Ainsi, en décembre 2015, la mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances a publié un rapport sur les financements des organismes extérieurs de langue française, qui couvrait notamment l’Organisation internationale de la francophonie, que vous avez citée, les alliances françaises, l’audiovisuel international de langue française et l’Agence universitaire de la francophonie. Nous disposons de toutes les informations utiles non seulement à la prise de décision mais aussi à notre appréciation de la politique menée. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Même avis que le rapporteur spécial. Un grand nombre de rapports existent et beaucoup d’informations figurent dans les documents budgétaires – j’ai déjà rappelé un certain nombre de chiffres précédemment. Je vous invite également à prendre connaissance des rapports établis par vos collègues de l’Assemblée ou du Sénat. Certains de ces travaux, d’excellente facture, nous inspirent dans la préparation du plan de promotion de la langue française. Je pense notamment au rapport d’information sur l’avenir de la francophonie établi par M. Louis Duvernois et Mme Claudine Lepage, ainsi qu’aux conclusions du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle évoqué par le rapporteur spécial. Nous disposons d’un nombre suffisant de rapports pour être éclairés.

En tout cas, madame la députée, je suis ravi que vous ayez mentionné un certain nombre de pays où le français est langue d’usage, notamment la Wallonie et le Québec. Je tiens à vous dire que l’anglicisation n’est pas une fatalité. J’ai rencontré tout à l’heure Mme Antonine Maillet, auteure acadienne, qui raconte, dans Pélagie-la-Charette, l’épisode du Grand Dérangement, qui conduisit les Acadiens, francophones du Nord de l’Amérique, à s’installer notamment en Louisiane, où ils devinrent les Cajuns ; certains d’entre eux se cachèrent dans les bois pour réapparaître plus tard. Nous pouvons prendre exemple sur le personnage de Pélagie et tirer une leçon de cet épisode : quand bien même ces francophones furent persécutés et déportés – c’est le terme –, leur langue est demeurée vivace. Pour ma part, je reste donc très optimiste dès lors que nous entretenons toutes et tous cette flamme en nous et que nous voulons la transmettre aux générations qui nous suivent.

(L’amendement n747 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n751.

Mme Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale. Le Gouvernement a créé, le 10 octobre dernier, une mission sur le financement de la promotion du tourisme. C’est un sujet extrêmement important, parce que sont en jeu l’attractivité touristique de notre pays et les recettes d’un secteur dont la balance commerciale est positive et qu’il convient donc de conforter. L’objectif est ambitieux : comme je l’ai écrit dans le rapport spécial, nous avons consacré, l’année dernière, 48,5 millions d’euros à la promotion du tourisme, soit sept fois moins que nos voisins espagnols. Nous devons donc réaliser un effort important.

Nous convenons qu’il est indispensable de trouver les moyens d’augmenter le budget de la promotion touristique, sans pour autant peser sur les dépenses de l’État, car nous souscrivons aux impératifs de maîtrise de la dépense publique. Je propose donc que le Gouvernement présente un rapport sur les modalités d’un financement de la promotion touristique s’appuyant davantage sur les recettes issues des droits de visa : il s’agirait de lui consacrer une part fixe de ces recettes, qui pourrait être assortie d’une part variable correspondant à un pourcentage du produit des recettes additionnelles des droits de visa.

Il est important que le budget propre de l’État soit ambitieux, car c’est aussi une manière de renforcer l’effet levier du budget du tourisme, c’est-à-dire notre capacité à mobiliser aussi bien les fonds privés que les financements des collectivités territoriales. Nous pourrons ainsi être convaincants lorsque nous lèverons les fonds. L’idée est simplement de se donner les moyens de notre ambition, qui est d’atteindre un montant de 50 milliards d’euros de recettes dans le secteur du tourisme à l’horizon 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Il sera d’autant plus facile au Gouvernement de présenter au Parlement les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme avant le 1er mars 2018, que nous avons, avec Jean-Yves Le Drian, demandé aux trois personnes qui travaillent sur le sujet de rendre leur copie pour le mois de décembre, afin d’inspirer utilement les travaux du comité interministériel du tourisme, qui se tiendra le 19 janvier prochain. Vous le savez, conformément à la nouvelle procédure mise en place par le Premier ministre, cette réunion, qu’il préside lui-même, se tient tous les six mois. Dans l’intervalle, nous animons, avec Jean-Yves Le Drian, des comités de pilotage. Nous serons donc en mesure de vous présenter les conclusions de la mission avant le 1er mars 2018.

Je salue votre constance et votre engagement sur ce sujet. Nous aurons besoin, à terme, de dépenser un euro par touriste. Comme nous visons un objectif de 100 millions de touristes, il faudra trouver 100 millions d’euros. D’abord, l’État accorde une subvention à Atout France, qui fait d’ailleurs preuve de créativité en nouant des partenariats avec des acteurs privés. Ils ne mettent pas les deux pieds dans le même sabot, et nous devons saluer leur travail. Ensuite, les professionnels eux-mêmes réfléchissent à l’idée d’une contribution qui financerait ce qu’ils appellent un « CNC du tourisme » et de la promotion – sur le modèle du Centre national du cinéma et de l’image animée. Cela fait partie des pistes de réflexion que la mission devra examiner.

En tout cas, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

(L’amendement n751 est adopté.)

M. le président. Nous avons terminé l’examen de la mission « Action extérieure de l’État. »

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

7

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : examen des crédits de la mission « Défense ».

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly