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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mercredi 08 novembre 2017

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Projet de loi de finances pour 2018

Seconde partie (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273).

Travail et emploi

M. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (n273, annexe 43 ; n276, tome III) et au compte d’affectation spéciale « Financement national du développement de la modernisation de l’apprentissage (n273, annexe 43).

La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le président, madame et monsieur les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, je remercie tous ceux qui sont présents, et qui témoignent ainsi à mes yeux de l’intérêt particulièrement marqué qu’ils accordent à notre action.

L’année 2018 constitue indéniablement un tournant important pour la mission « Travail et emploi », dont les crédits sont la traduction budgétaire cohérente de notre volonté de rénover profondément le modèle social français pour mieux protéger les salariés et libérer l’énergie des entreprises afin qu’elles investissent et créent de l’emploi. La mission reflète l’ambition des chantiers que nous avons engagés en ce sens avec les ordonnances et que nous poursuivrons avec la réforme de l’assurance chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage que j’aurai l’honneur de défendre devant vous au printemps.

Stable de la loi de finances initiale pour 2017 à la loi de finances initiale pour 2018, avec 15,2 milliards d’euros, ce budget est en fait un budget de profonde transformation, car il rompt clairement avec une logique de traitement statistique du chômage pour basculer vers une politique d’investissement massif dans les compétences et d’insertion durable dans l’emploi des publics qui en sont le plus éloignés, tout particulièrement les jeunes.

Ce changement majeur se traduit par des choix assumés de réallocation de nos moyens.

Premièrement, nous ferons un effort financier d’une ampleur sans précédent au service de la transformation des compétences, qui inclura les formations qualifiantes et les compétences numériques, à travers le plan quinquennal d’investissement dans les compétences, doté de 15 milliards d’euros sur la durée du quinquennat, pour former et accompagner 1 million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et 1 million de jeunes décrocheurs à l’horizon 2022. Ainsi, dès 2018, nous triplerons l’effort en matière de formation, avec l,25 milliard d’euros en autorisations d’engagement, et nous atteindrons le seuil de 100 000 bénéficiaires de la garantie jeunes.

Deuxièmement, nous mettrons l’innovation sociale au service de la lutte contre l’exclusion du marché du travail. C’est le sens de la mission que j’ai confiée à Jean-Marc Borello, qui me rendra ses conclusions d’ici à la fin de l’année.

Dans ce contexte, les dispositifs d’insertion efficaces seront soutenus et leur ciblage renforcé. C’est l’esprit de l’amendement que nous vous proposerons d’adopter ce soir afin d’expérimenter dès l’année prochaine le dispositif des emplois francs, mettant ainsi en œuvre un engagement de campagne du Président de la République qui permettra de lutter efficacement contre les discriminations à l’embauche et contre l’assignation à résidence.

Par ailleurs, les 200 000 contrats aidés non marchands seront mobilisés chez les employeurs qui mèneront une véritable politique d’accompagnement et de formation, permettant de sortir durablement leurs bénéficiaires de la précarité. C’est vers eux que nous flécherons les emplois aidés.

En outre, l’effort exceptionnel consenti en 2017 pour financer 71 000 aides au poste dans le secteur de l’insertion par l’activité économique sera consolidé. Il représentera 822 millions d’euros en 2018. Les dispositifs spécifiques aux travailleurs en situation de handicap bénéficient d’une hausse de 4 millions d’euros pour s’établir à 377 millions d’euros, et le financement de 1 000 aides au poste supplémentaires par rapport à 2017 sera assuré.

Enfin, les budgets de fonctionnement des missions locales, de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi, l’EPIDE, et des écoles de la deuxième chance sont stabilisés à hauteur de 285 millions d’euros.

Troisièmement, en compensant plus de 4 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, cette mission participe pleinement à l’action du Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat et de la baisse du coût du travail.

Quatrièmement, ce budget de transformation se traduit aussi par des ajustements. Ceux-ci concernent d’abord son périmètre : la mission « Travail et emploi » accueillera en 2018 l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, dotée de 2,4 milliards d’euros et dont le financement sera réformé sans entraîner aucune perte pour les bénéficiaires de ce minimum social. De même, la dotation de l’État à Pôle emploi diminue, mais sera plus que compensée par ses ressources dynamiques assises sur la masse salariale ; le budget de Pôle emploi sera donc en hausse de 20 millions d’euros.

Cinquièmement, ce budget est en phase avec notre volonté d’accorder une attention particulière au dialogue social et à la situation des entreprises. Ainsi, 112 millions d’euros seront provisionnés pour le dispositif d’activité partielle, notamment. Par ailleurs, les services déconcentrés de l’État bénéficieront de 52 millions d’euros pour leurs interventions en appui aux filières, branches et entreprises.

En outre, le fonds de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, géré par l’AGFPN, l’association de gestion du fonds paritaire national, sera abondé par une subvention de l’État à hauteur de 97,8 millions d’euros.

Avec 13,7 millions, le financement de la formation des conseillers prud’homaux est doublé afin d’appuyer le renouvellement des 14 512 conseillers actuels.

Enfin, les crédits dédiés à la santé et à la sécurité au travail s’élèvent à 24,1 millions d’euros.

En ce qui concerne mon département ministériel, il comptera l’an prochain 9 250 emplois. Je tiens à profiter de l’occasion pour saluer le travail au quotidien de ces hommes et de ces femmes qui croient à juste titre en l’importance de leur mission pour la nation. La réflexion participative sur leurs missions sera au cœur du chantier gouvernemental « Action publique 2022 ».

Mesdames et messieurs les députés, adopter ce budget de transformation, c’est soutenir une politique renouvelée de lutte contre le chômage, d’investissement dans les compétences et d’insertion des plus vulnérables sur le marché du travail. C’est, grâce au triptyque « protéger, libérer, investir », saisir pleinement le potentiel du retour de la croissance afin de mettre le pied à l’étrier à de très nombreux jeunes, aux demandeurs d’emploi et à des personnes fragiles, tout en répondant aux besoins de recherche de compétences, donc de développement, des entreprises françaises. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Thibault Bazin. Ce ne sera pas suffisant !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en ce qui concerne l’objet de la mission « Travail et emploi », dont il nous appartient aujourd’hui d’examiner les crédits, les attentes des Françaises et des Français vis-à-vis de nous sont immenses.

Gilles Le Gendre, mon co-rapporteur, et moi-même avons obéi, en construisant notre rapport, à une exigence : simplifier et pérenniser ce qui fonctionne pour gagner en efficacité. L’inversion de la courbe du chômage était une « priorité » au cours du précédent quinquennat. Aujourd’hui, sous l’impulsion du Président de la République, la nouvelle majorité ne cherche pas à inverser artificiellement une courbe, mais à changer durablement la donne. L’objectif est clair et ambitieux : créer 1 million d’emplois nets d’ici à 2022.

M. Thibault Bazin. C’est mal parti !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Comme nombre d’entre vous, j’ai une conviction : je crois résolument en la politique par la preuve. Or, aujourd’hui, force est de constater que, partout en France, des millions de femmes et d’hommes ne demandent qu’à se former, qu’à travailler afin d’avoir l’occasion de montrer ce dont ils sont capables. Mais pour certains – beaucoup trop –, la tâche est difficile, car ils sont démotivés et ont perdu l’espoir de revenir dans la vie active. Notre responsabilité n’en est que plus grande. Mais je crois en notre capacité de réussir, comme je crois en celle des Françaises et des Français.

Le cap fixé est clair. Pour l’atteindre, il nous faudra construire plusieurs routes, dont chacune est essentielle mais qui nous donneront une force de frappe considérable quand elles se rejoindront en un point de convergence : celui du retour de l’emploi, d’un emploi durable, qualifié et sécurisant pour les Françaises et les Français.

La première route s’est construite cet été avec les ordonnances sur le travail, dont l’objectif équilibré est de libérer le travail tout en protégeant les salariés. Elle est nécessaire pour faciliter et assouplir l’embauche par les PME et TPE, dont le rôle est prépondérant sur le marché de l’emploi.

La deuxième route est en cours d’achèvement : je fais référence à ce premier projet de loi de finances, qui gravera dans le marbre des mesures phares, notamment la baisse des charges sur les salaires et de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises, ainsi que la mise en œuvre d’un grand plan d’investissement.

La troisième route est la politique publique de l’emploi, que nous présentons aujourd’hui. Elle sera encore plus solide le printemps prochain, lorsque nous disposerons des conclusions des concertations en cours avec les partenaires sociaux sur la réforme de la formation professionnelle, de l’assurance chômage et de l’apprentissage.

La formation professionnelle doit être possible à l’entrée de l’emploi, mais doit aussi se concevoir tout au long de la vie, pour accompagner les transformations du monde du travail. J’ai personnellement vécu cette situation et je souhaite qu’elle soit la norme, non l’exception.

L’assurance chômage doit être liée à la personne et non plus au statut : les carrières ont changé ; on ne travaille plus à vie dans la même structure.

Quant à l’apprentissage – un sujet auquel je suis particulièrement attachée –, 1,3 million de jeunes ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en formation, ni en emploi : face à ce constat, nous devons tous affirmer que l’apprentissage est une voie d’excellence, qui permettra de remédier à ce chômage de masse des jeunes.

Je l’ai dit, le budget pour 2018 de la mission « Travail et emploi » opère des choix clairs et assumés, dont l’axe central est la réorientation des crédits de la mission vers les dispositifs les plus efficaces et leur développement en conséquence.

Cela se traduit par la création de deux nouvelles actions directement liées au plan d’investissement dans les compétences, le PIC, dont le volume global sur cinq ans sera de 13,8 milliards d’euros. Pour le programme n103, seront dévolus à la formation des demandeurs d’emploi 11 milliards d’euros sur cinq ans et 1,5 milliard d’euros dès 2018. En parallèle, le renforcement inédit de la Garantie jeunes fait partie des bonnes solutions pour celles et ceux qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni diplômés : il représente 2,8 milliards d’euros sur cinq ans, pour un objectif non limitatif de 100 000 entrées par an. De même, les missions locales, dont le budget demeure inchangé, sont en première ligne pour la mobilisation de ce dispositif d’accompagnement des jeunes.

Mais il faut notamment y ajouter le renforcement des crédits de l’insertion par l’activité économique et l’augmentation significative de 1 000 aides au poste pour les travailleurs en situation de handicap.

Vous l’aurez compris, la convergence et la cohérence des réformes entreprises jusqu’ici vont progressivement modifier les caractéristiques du marché du travail. Voilà pourquoi Gilles Le Gendre et moi-même approuvons sans réserve le budget de cette mission, qui, sans écran de fumée ni report d’échéances, prend le problème à bras-le-corps, dans sa totalité et avec force, pour que les Français aient à nouveau une chance de retrouver la route de l’emploi. Il ne tient qu’à vous d’y travailler avec nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Thibault Bazin. Je reste dubitatif…

M. le président. La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Thibault Bazin. Un très bon rapporteur !

M. Stéphane Viry, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la ministre, mes chers collègues, il y a une semaine, l’examen en commission élargie des crédits de la mission a permis à Mme la ministre de répondre à nos interrogations sur le budget que vous nous présentez. Ces interrogations figurent dans mon rapport pour avis. Cependant, le débat sur les amendements a révélé d’autres zones d’ombre et, au bout du compte, ce budget reste marqué par une ambiguïté.

Nous avons bien compris qu’il était contraint par son héritage. En effet, la baisse de 2,7 milliards d’euros des crédits de la mission « Travail et emploi », soit une contraction de 16,6 % pour atteindre 13,7 milliards, est moins obtenue par des réformes de fond que par le brusque coup d’arrêt mis à la multiplication des emplois aidés et des programmes d’exonération de cotisations instaurés par le précédent gouvernement, laquelle était motivée par la recherche de résultats statistiques dans la lutte contre le chômage.

Malgré l’échec de cette politique, cet héritage se ressent dans les crédits de paiement : le règlement de son solde s’élèvera à 15,37 milliards d’euros en 2018, soit une baisse de seulement 0,6 %.

Ce budget montre également la volte-face d’un gouvernement, qui a abondé les crédits en plein été pour augmenter de 280 000 à 320 000 le nombre des contrats aidés en 2017, avant de donner un coup d’arrêt brutal à cette politique en septembre. Je n’ai pas obtenu mardi dernier, madame la ministre, de réponses à deux interrogations : quelle méthode et quelles exigences permettront de déterminer les employeurs à même de mettre en place ces contrats ? Comment pourra se concrétiser une exigence d’accompagnement et de formation sans crédits fléchés vers les bénéficiaires des contrats aidés maintenus ? J’en ajouterai une troisième : pourquoi diminuer d’un tiers la prise en charge des 200 000 contrats restants, en mettant en péril le modèle économique d’un grand nombre de structures de l’économie sociale et solidaire qui les emploient ? Si vous souhaitez recentrer les contrats aidés là où ils sont efficaces et non faire des économies budgétaires, il serait utile de nous apporter ces réponses.

Ce gouvernement semble également dépassé par sa majorité, en devant reprendre en urgence un dispositif d’expérimentation des emplois francs adopté par la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un énième dispositif d’exonération de charges destiné aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais sans aucun ciblage en termes d’âge ou de niveau de qualification, visant aussi bien les décrocheurs que les diplômés des grandes écoles. Comment pouvez-vous nous expliquer que les contrats aidés dans le secteur marchand ne marchent pas et ne créent que des effets d’aubaine, tout en soutenant du bout des lèvres une mesure qui, selon l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, ne créera que des effets d’aubaine – 1 milliard d’euros dépensés par an pour 22 500 emplois créés ?

En 2013, le précédent gouvernement s’était déjà lancé dans une politique sans réflexion ni évaluation, et on en connaît le résultat : seulement 280 bénéficiaires en un an, du fait de la concurrence des dispositifs et de l’absence de ciblage adéquat. Je me félicite que, grâce à un amendement déposé la nuit dernière par le Gouvernement, ce dispositif ne sera pas financé par une amputation des crédits finançant d’autres actions. Mais pourquoi lancer un dispositif engageant les finances publiques avec une telle précipitation ?

Ces tours de passe-passe concernent également les entreprises adaptées. Le Gouvernement entend respecter l’engagement pris par le gouvernement précédent en mars 2017, en augmentant de 1 000 le nombre des postes aidés. Mais dans le même temps, il prévoit une baisse de 4 % du montant unitaire de l’aide au poste et de 18 % de la subvention destinée au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée. On peut juger nécessaire que les entreprises adaptées accompagnent leurs bénéficiaires vers la formation et l’emploi en milieu ouvert, mais comment peut-on imaginer les conduire dans cette direction en baissant les crédits affectés à cet accompagnement ?

Cependant, le thème que j’ai choisi de développer dans mon rapport pour avis concerne les structures d’insertion par l’activité économique – l’IAE. Elles ont pour mission d’aider les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières à se réinsérer progressivement dans le marché du travail.

Aujourd’hui, les 3 722 structures conventionnées relevant de l’IAE emploient près de 132 000 salariés en voie d’insertion pour une durée de vingt-quatre mois généralement. Pour les personnes les plus exclues de l’emploi, titulaires d’un minimum social ou chômeurs de longue durée, elles représentent un tremplin vers l’insertion et l’occasion de retrouver le sens de l’activité. Pour les collectivités et les personnes qui les soutiennent, elles représentent cette espérance que, face au chômage, il est possible de passer d’une approche passive à une approche active.

Depuis 2014, leur financement repose sur des aides au poste variant suivant le type de structure, accompagnées d’une modulation, en théorie de 0 à 10 %, en fonction de critères de résultats obtenus en matière d’accueil et d’insertion. Si les acteurs sont globalement satisfaits de cette réforme, la modulation apparaît comme excessivement bureaucratique, sans apporter une réelle différenciation en fonction des résultats, la quasi-totalité des structures recevant aux alentours de 5 %. Madame la ministre, vous ne m’avez pas indiqué ce que vous comptiez faire pour rendre cette modulation plus effective, alors que des réflexions sont en cours depuis plusieurs années au sein du ministère.

L’histoire des initiatives en matière d’IAE fait apparaître le plus souvent une dynamique de territoires et de personnes, qui fait naître un écosystème autour de l’activité économique. Si le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de subventionner près de 71 000 postes en équivalent temps plein, soit 5 000 postes supplémentaires, de nombreuses structures que j’ai rencontrées présentent des potentiels de croissance que je vous demande de soutenir. En commission des affaires sociales, j’ai tenté de convaincre mes collègues que des représentants de la nation pouvaient faire évoluer à la marge la structure d’un budget pour défendre des dispositifs que tous jugent très pertinents en matière d’accès à l’emploi. Madame la ministre, seriez-vous favorable à doubler cet effort, en prévoyant 10 000 aides au poste de plus, sachant que pour les finances publiques cet effort sera négligeable, puisqu’il permettrait d’éviter des dépenses d’aide sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Olivier Faure. Très bien !

M. le président. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.

M. Gérard Cherpion. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons le premier budget du travail et de l’emploi de cette nouvelle législature. Il est loin d’être le budget de rupture nécessaire, et s’affiche plutôt comme un budget d’attente qui se déleste de la politique brouillonne et opportuniste de vos prédécesseurs.

Visuellement, le budget en faveur du travail et de l’emploi reste stable, en passant de 15,4 à 15,3 milliards d’euros. En réalité toutefois, il perd 1,5 milliard d’euros en raison notamment de l’augmentation des crédits destinés à la compensation par l’État des allocations des demandeurs d’emploi en fin de droits. La mesure principale du Gouvernement est la diminution drastique des contrats aidés. Comprenons-nous bien, madame la ministre : je ne suis pas opposé à une autre solution que celle des contrats aidés. Ceux-ci ont souvent été utilisés par les différents gouvernements comme un moyen de diminution artificielle du chômage. Le gouvernement de François Hollande a toutefois été l’un des plus grands utilisateurs de cet artifice, que nous avons toujours dénoncé. Nous n’allons donc pas nous contredire aujourd’hui.

Toutefois, nous devons dire que la brutalité de la méthode nous semble inacceptable. Vous avez abondé le nombre de contrats aidés durant l’été, pour annoncer leur suppression brutale en août. Cette annonce sans concertation va mettre en péril un grand nombre d’acteurs, que ce soient des associations, des entreprises ou des collectivités locales. Elle va également faire payer ceux qui sont actuellement bénéficiaires de ces contrats, généralement les personnes éloignées de l’emploi et en situation de précarité.

Enfin, non seulement vous avez pris la décision de baisser le nombre de contrats aidés, mais aussi leur taux de prise en charge, qui passe ainsi de 72 % à 50 %. Cette décision mettra, elle aussi, les finances des acteurs concernés en péril. Un minimum de concertation sur ce sujet aurait été bienvenu voire nécessaire. Sur ce sujet, madame la ministre, vous ne pouvez pas prendre l’argument de la promesse de campagne, puisque le candidat Macron n’avait jamais annoncé une telle baisse. C’est en réalité la guillotine de Bercy qui a frappé.

Par ailleurs, l’une des promesses de campagne, appliquée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, aura des conséquences importantes sur le budget du travail et de l’emploi. La hausse de la CSG et la suppression des cotisations sociales vont en effet avoir un effet direct sur l’UNEDIC. Or cet organisme contribue au financement de Pôle emploi à hauteur de 10 % de ses recettes, c’est-à-dire 3,3 milliards d’euros en 2016, soit 64 % du budget de Pôle emploi.

En commission élargie, vous nous avez expliqué que ce problème était résolu puisque la baisse pour Pôle emploi serait compensée par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – l’ACOSS. Cette compensation est prévue pour 2018. Mais le sera-t-elle pour les années à venir ? Il semble que ce sera donc à la Sécurité sociale de compenser cette baisse de dotations, avant d’être abondée par la hausse de la CSG, dont les retraités notamment seront les victimes. Cela ressemble à une rustine plutôt qu’à une décision réfléchie. Pourquoi ne pas avoir attendu la réforme de l’UNEDIC et celle de l’assurance chômage pour engager ce changement majeur ?

À l’occasion de cette même commission élargie, la majorité a fait adopter une disposition qui n’était pas prévue par le Gouvernement. Ainsi, les crédits de tous les programmes de ce budget sont ponctionnés afin de créer un dispositif d’emplois francs – même si l’amendement du Gouvernement fait évoluer les choses. Il s’agit d’une prime à l’emploi destinée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville : 15 000 euros sur trois ans pour une embauche en CDI et 5 000 euros sur deux ans pour une embauche en CDD. Cette expérimentation coûterait 64 millions d’euros pour l’année 2018. Cette belle idée de discrimination positive peut s’entendre sur le principe. Nous devons en effet aider à faire diminuer le taux de chômage dans les quartiers prioritaires, car il y est extrêmement élevé. Toutefois, est-ce la bonne solution ?

En 2013, le précédent gouvernement s’était essayé aux emplois francs. Le résultat, qui n’était pas satisfaisant, avait entraîné l’arrêt puis la suppression du dispositif. En 2013, les emplois francs étaient limités aux jeunes de 16 à 30 ans ; les vôtres ne prévoient pas de limite d’âge. Ceux de 2013 étaient soumis à une condition de qualification ; les vôtres n’en imposent aucune. Pas de conditions, et un montant d’aide très supérieur à celui de 2013 ; tout cela fait craindre un effet d’aubaine.

Pourtant, France Stratégie, institution alors présidée par Jean Pisani-Ferry, proposait, en mars 2015, de restreindre le dispositif aux « habitants les moins qualifiés pour éviter les effets de dépréciation des plus diplômés », d’adapter l’aide à la durée du travail et de prévoir une évaluation indépendante pour apprécier les effets d’aubaines. Apparemment, la plume du projet économique du candidat Macron n’a pas été entendue, et c’est bien dommage.

Sur le plan de la formation professionnelle, ce budget est marqué par les annonces gouvernementales. Le Premier ministre prévoit ainsi, dans le volet formation de son plan d’investissement, de former un million de jeunes décrocheurs afin que 150 000 d’entre eux trouvent un emploi, ainsi qu’un million de demandeurs d’emploi dans l’objectif d’en conduire également 150 000 à retrouver du travail. On peut s’étonner du manque d’ambition de ce plan qui ne vise un taux de réussite que de 15 %. Mais surtout nous devons nous inspirer du précédent plan de formation.

Dans ce domaine, les régions ont pleinement joué le jeu, et je peux en témoigner en tant qu’ancien vice-président du conseil régional du Grand Est, délégué à l’emploi, la formation et l’apprentissage. Les régions ont principalement investi dans les formations qualifiantes et préqualifiantes, alors que Pôle emploi s’est plutôt chargé des formations professionnalisantes courtes. Ce plan doit donc se faire en étroite collaboration avec les régions et de façon pluriannuelle. Sur ce sujet, madame la ministre, nous vous avons posé plusieurs fois une question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu clairement. Avez-vous prévu de transférer la compétence apprentissage des régions aux branches, un projet dont nous entendons trop souvent parler ?

Mes chers collègues, face à un budget qui manque d’ambition par rapport aux objectifs, le groupe Les Républicains ne pourra que voter contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Travail et emploi » de ce projet de loi de finances est une mission centrale, tant elle regroupe des questions essentielles telles que la formation, l’accès à l’emploi, les conditions de travail et le dialogue social. Dans le contexte de reprise économique et de maîtrise des dépenses publiques qui est le nôtre, cette mission fixe des priorités fortes pour l’emploi et l’insertion. Nous saluons ainsi particulièrement les hausses de crédits pour la formation et la montée en charge de la Garantie jeunes, deux investissements essentiels pour l’avenir de notre pays. L’investissement dans les compétences, et notamment dans le potentiel de notre jeunesse, est primordial pour enfin gagner la guerre du chômage.

Nous retrouvons dans cette mission « Travail et emploi » trois objectifs clairs soutenus par le groupe MODEM. Il s’agit d’abord d’édifier une société de compétences via une réforme ambitieuse de la formation qui se traduit dans cette mission par un investissement exceptionnel de 13,8 milliards d’euros. Le groupe MODEM se félicite notamment de la priorité donnée aux personnes éloignées de l’emploi, qu’il s’agisse des demandeurs d’emploi de longue durée mais également des jeunes peu qualifiés, lesquels bénéficieront d’une progression des crédits accordés au déploiement de la Garantie jeunes. Nous serons vigilants quant à la montée en charge effective de cet investissement tout au long de ce quinquennat.

Le second objectif est un redéploiement des politiques d’insertion, désormais davantage ciblées vers des publics et des territoires prioritaires. C’est ainsi le cas des emplois aidés, financés à hauteur de 200 000 en 2018 et qui seront réorientés vers des secteurs prioritaires comme l’urgence sanitaire et sociale et l’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire, et vers des territoires précis comme l’outre-mer, les communes rurales en difficulté et les quartiers prioritaires. Il s’agit d’un choix responsable, d’un choix d’efficacité, pour mieux accompagner les personnes et assurer leur véritable insertion, tout en ne délaissant pas les secteurs qui en ont le plus besoin.

Enfin, le troisième objectif vise à améliorer notre service public de l’emploi. Le groupe MODEM salue ainsi l’effort de consolidation financière de l’association pour la formation professionnelle des adultes – l’AFPA – à travers un contrat d’objectif et de performance, de même que les mesures destinées à améliorer l’efficacité de nos services de l’emploi dans un contexte de restriction budgétaire. Il nous paraît en effet essentiel que chaque service de l’État participe à cet effort, tout en poursuivant une logique de modernisation via notamment la dématérialisation et le réajustement des effectifs des administrations.

Nous souhaitons cependant appeler votre attention, madame la ministre, sur trois points qui nous paraissent essentiels pour la bonne mise en œuvre des réformes. Tout d’abord, le groupe MODEM s’inquiète de la baisse importante et soudaine du budget des maisons de l’emploi. Aujourd’hui au nombre de 126, elles jouent un rôle significatif en matière d’analyse des besoins des entreprises, d’élaboration des programmes de formation, de gestion prévisionnelle des compétences et de reconversion des salariés et de mobilité professionnelle.

Elles interviennent au sein de notre territoire dans des domaines qui ne sont pas toujours couverts par les services publics de l’emploi. Le groupe MODEM ne se satisfait donc pas de la réponse apportée hier sur ce point par Mme la ministre à la question de notre collègue et nous ne soutenons pas le choix qui est fait de ne pas continuer à financer les maisons de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR.)

M. Jean-Louis Bricout et M. Fabien Di Filippo. Elle a raison !

Mme Michèle de Vaucouleurs. Nous souhaitons a minima qu’une diminution bien plus progressive soit retenue.

Deuxièmement, si le groupe MODEM soutient bien évidemment la volonté du Gouvernement de développer la formation à distance, nous appelons cependant l’attention sur les difficultés rencontrées par certains publics dans l’accès aux outils numériques et leur maniement. La maîtrise de ces outils nécessite en effet un certain nombre de compétences dont tout le monde ne dispose pas. Un accompagnement est donc essentiel afin que chacun puisse pleinement bénéficier des nouveaux outils qui seront mis à disposition. Nous attendons du Gouvernement la mise en place de véritables mesures de soutien dans l’accès au numérique, qui représente, s’il est bien utilisé, un potentiel important dans le développement de la formation.

Enfin, le groupe MODEM se félicite de l’effort consenti en faveur de certains dispositifs tels que les écoles de la deuxième chance et l’EPIDE, ainsi que de l’expérimentation « Zéro chômeur dans les territoires » qui se voit confortée via une montée en charge. Nous nous félicitons également du soutien apporté au secteur de l’insertion par l’activité économique, mais nous souhaitons cependant que cet effort soit davantage soutenu, les 5 000 aides au poste supplémentaires n’étant à notre sens pas suffisantes. En effet, les structures de ce secteur proposent un accompagnement efficace à des publics éloignés de l’emploi et les entreprises d’insertion témoignent qu’elles se trouvent régulièrement contraintes, pour accroître leur capacité, de créer des emplois d’insertion alors même que leur activité globale est en développement.

Pour conclure, nous saluons les réformes majeures initiées dans cette mission et qui seront poursuivies dans les mois à venir, en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, mais également d’assurance chômage et de retraites. L’ensemble de ces réformes ambitieuses permettra de rénover en profondeur notre modèle social et de lutter efficacement contre le chômage, ce qui doit être notre priorité absolue. C’est pourquoi le groupe MODEM votera les crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Pierre Cordier. Les existants…

M. Francis Vercamer. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la ministre, c’est une bien curieuse impression que laisse la lecture de ce premier budget de la mission « Travail et emploi » du quinquennat.

M. Fabien Di Filippo. Je ne vous le fais pas dire !

M. Francis Vercamer. En effet, notre groupe peut facilement souscrire à un certain nombre d’objectifs affichés. Pour autant, nous regrettons la méthode avec laquelle certains choix ont été annoncés et effectués. Nous déplorons également des erreurs d’analyse sur le rôle de certains opérateurs de la politique de l’emploi. Nous partageons votre volonté de redonner leur pleine efficacité aux contrats aidés, en les concentrant sur les publics les plus éloignés de l’emploi, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous souscrivons à l’objectif de faciliter réellement l’accès à la formation professionnelle pour celles et ceux qui en ont le plus besoin, et de donner une plus grande part à l’apprentissage.

Néanmoins la politique de l’emploi annoncée à travers les chiffres de ce budget souffre d’un décalage trop évident. Décalage d’abord entre la relative stabilité globale des chiffres, autour de 15,3 milliards d’euros en crédits de paiement, et les redéploiements opérés au sein des programmes. Les contrats aidés sont, évidemment, le dispositif le plus lourdement affecté, avec une réduction de leur nombre à 200 000 en 2018. Notre groupe n’a jamais considéré les emplois aidés comme la panacée d’une politique de l’emploi. Nous avons toujours dit, et nous restons convaincus, qu’ils ne sont que l’un des outils qui peuvent être actionnés pour lutter contre le chômage, à condition qu’ils permettent à leur bénéficiaire d’accéder à une formation validant une montée en compétences et conduisant à l’emploi pérenne.

M. Thibault Bazin. C’est vrai !

M. Francis Vercamer. Pour autant, l’annonce d’une baisse drastique, dès 2017 et pour 2018, a créé une vive inquiétude qui se maintient toujours parmi les bénéficiaires d’emplois aidés et parmi leurs employeurs : associations, collectivités territoriales ou entreprises.

M. Pierre Cordier. Ou centres sociaux !

M. Francis Vercamer. Beaucoup sont sans solution. Nous doutons que la montée en charge, en 2018, du « plan d’investissement compétences » offre une réponse tangible aux personnes concernées. Nous aurions sans doute préféré accentuer les obligations de formation en impliquant Pôle emploi et permettre une « sortie en sifflet » du dispositif, via une baisse progressive du taux de prise en charge par l’État.

Décalage ensuite entre les ambitions affirmées et la réalité vécue dans les territoires. Le sujet de l’emploi associatif en est un exemple : vous annoncez une baisse de charges de 1,5 milliard d’euros au profit des associations en 2019, ce qui leur permettra sans doute de renforcer leurs conditions d’embauche, mais c’est dès le 1er janvier 2018 que la plupart d’entre elles seront confrontées au renouvellement de leurs salariés, qu’elles ne pourront pas assumer sans l’accompagnement de l’État. Elles réclament à juste titre un moratoire ou au moins un étalement.

M. Fabien Di Filippo. Bravo !

M. Francis Vercamer. Décalage encore entre les jugements portés sur les outils de la politique de l’emploi et la réalité de leur rôle au niveau local. Vous présentez les maisons de l’emploi comme des « machins » désuets et dépassés depuis la création de Pôle emploi. Or en 2005, l’intuition de Jean-Louis Borloo était qu’il fallait créer des synergies entre les acteurs éparpillés du service public de l’emploi. Ces synergies, il voulait les développer au plus près des territoires, de la vie de nos concitoyens, des entreprises, des spécificités de chaque bassin d’emploi.

M. Pierre Cordier. C’était une bonne idée !

M. Francis Vercamer. Il créait pour cela les maisons de l’emploi, dont le rôle de coordination des acteurs locaux de la politique de l’emploi n’a pas disparu avec la création de Pôle emploi, ne serait-ce que parce qu’il va au-delà de ce seul opérateur, par ailleurs souvent contesté par les chefs d’entreprise. L’intuition de Jean-Louis Borloo était qu’en insufflant de la dynamique territoriale dans les politiques de l’emploi, on leur redonnerait de l’efficacité. Or depuis 2008, comme vous l’avez justement fait remarquer en commission élargie, tous les gouvernements, de droite et de gauche, n’ont cessé de tenter de réduire les moyens des maisons de l’emploi.

M. Pierre Cordier. C’est vrai !

M. Francis Vercamer. Il est d’ailleurs piquant de vous voir justifier votre décision à l’égard des maisons de l’emploi en vous appuyant sur l’attitude des gouvernements qui se sont succédé depuis dix ans, alors même que le Gouvernement auquel vous appartenez ne cesse de dénoncer tout ce qui a été entrepris par ses prédécesseurs !

M. Pierre Cordier. En effet, joli paradoxe !

M. Thibault Bazin. En réalité, on est dans la continuité !

M. Francis Vercamer. Pour le coup, madame la ministre, vous seriez bien inspirée de ne pas vous inscrire dans la continuité de ces derniers, mais de promouvoir le nouveau monde ; c’est pourquoi nous proposerons des amendements visant à préserver les maisons de l’emploi dans les bassins d’emploi où elles existent et se montrent efficaces.

M. Fabien Di Filippo. Bravo !

M. Francis Vercamer. Madame la ministre, les députés du groupe Les Constructifs sont convaincus, comme vous, que la bataille pour l’emploi ne peut être durablement gagnée que dans le cadre d’une politique globale. Cela implique une véritable politique de soutien à l’investissement, l’institution d’une véritable « flexisécurité » et une plus grande place au dialogue social dans les branches professionnelles et les entreprises. Vous avez pu constater que nous vous avons soutenue sur la modernisation du marché du travail et les ordonnances, même si notre groupe estimait que nous pouvions aller encore un peu plus loin, pour plus d’efficacité. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Nous nous plaçons dans une attitude vigilante, attentive et constructive à l’égard de votre projet de réforme de la formation professionnelle, dont les prochains mois nous dévoileront le contenu et la part de propositions que les parlementaires pourront y apporter. Mais décidément ce budget de transition de la mission « Travail et emploi » nous semble trop en décalage avec les réalités de l’emploi vécues par nos concitoyens. Il relève d’une approche plus sévère que rigoureuse. C’est pourquoi le groupe Les Constructifs s’abstiendra sur le budget de cette mission.

M. Laurent Furst. Très bien !

M. Pierre Cordier. Et s’ils acceptent vos amendements ?

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Boris Vallaud. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues ! « Je ne confirme pas [les] chiffres [parus dans la presse] parce qu’ils ne sont pas exacts. Le budget du ministère du travail […] est […] stable. » Cette phrase, madame la ministre, est celle que vous avez prononcée début septembre alors que la presse faisait état d’une baisse significative des crédits alloués à la mission « Travail et emploi » pour 2018. Aujourd’hui, force est de constater que c’est la presse qui détenait les chiffres exacts car votre budget est bien en baisse de 1,5 milliard d’euros, et le pire est à venir.

M. Fabien Di Filippo. C’est quand même gênant !

M. Boris Vallaud. Pour justifier cette baisse, vous tablez sur une amélioration de la conjoncture économique, que nous espérons tous. Mes chers collègues, la conjoncture économique ne suffira pas à réintégrer les 2,5 millions de personnes aujourd’hui exclues du marché du travail. Et il est à craindre que ceux qui ont déjà été les premiers à subir la crise soient les derniers à profiter de la reprise. Car en réalité, madame la ministre, ce budget « Travail et emploi » pour 2018 est celui de tous les dangers : danger social pour les publics les plus éloignés de l’emploi ; danger financier pour les structures qui accueillent ces personnes ; danger territorial pour de nombreux services publics des collectivités.

M. Olivier Faure. Eh oui !

M. Boris Vallaud. Tout d’abord, en plein cœur de l’été, sans avoir mené aucune concertation, vous avez décidé de supprimer 140 000 emplois aidés. Cette décision est brutale vis-à-vis des personnes bénéficiaires de ces contrats : au motif qu’ils occuperaient de « faux emplois », vous décidez d’en faire des vrais chômeurs. Cette décision résume à elle seule la manière dont vous considérez ceux qui occupent ces emplois, ces vrais emplois – non des emplois aidés mais des emplois qui nous aident, toutes et tous, par les missions qu’ils accomplissent.

M. Guillaume Garot. Très bien !

M. Boris Vallaud. À ceux que vous avez blessés et humiliés, je dis que ce n’est pas à eux de baisser les yeux. Cette décision est également brutale vis-à-vis des acteurs de la solidarité qui n’ont jamais été consultés sur ce coup de rabot aveugle et généralisé. L’argument fort que vous avancez pour défendre la baisse du nombre de contrats aidés est la transformation du CICE en baisse de cotisations. D’abord, la diminution drastique du nombre de contrats aidés intervient dès 2017 alors que la transformation du CICE n’est prévue que pour 2019. Par ailleurs, la baisse des cotisations patronales ne sera pas équivalente à la prise en charge des contrats aidés, car de nombreuses associations qui comptaient des emplois aidés n’ont pas de salariés. La vérité, madame la ministre, c’est que de nombreuses associations sont aujourd’hui menacées.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Eh oui, c’est cela la réalité !

M. Boris Vallaud. Cette décision est enfin brutale vis-à-vis de nos territoires pour lesquels les conséquences seront graves et irréversibles. Ce sont autant d’agents spécialisés des écoles maternelles, d’agents d’accueil de médiathèque ou d’animateurs qui n’assureront plus leurs missions essentielles sur ce territoire. (« C’est faux ! » sur de nombreux bancs du groupe REM.)

M. Thibault Bazin. C’est vrai et faux en même temps !

M. Boris Vallaud. Ce que vous prétendez donner en dotations d’une main, vous le reprenez de l’autre. Pour justifier la suppression des contrats aidés, vous en dénoncez le caractère coûteux et l’inefficacité en matière d’insertion professionnelle. Vous ne cessez d’évoquer un taux de sortie positif dans l’emploi de 27 %. Nous persistons à rappeler que ce chiffre est faux et que la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, DARES, elle-même, dans une note de mars dernier (Applaudissements sur les bancs du groupe NG), indique un taux de sortie positif dans l’emploi de 41 % pour les contrats du secteur non marchand.

M. Pierre Cordier. Il a raison !

M. Olivier Faure. Ce sont vos propres services qui le disent !

M. Boris Vallaud. En 2015, les 60 000 contrats aidés supplémentaires ont permis une création nette d’environ 21 000 emplois selon la DARES. Sur la base de ce diagnostic faux et caricatural, vous opposez les contrats aidés à la formation. Mais cette opposition est stérile. Il n’existe pas une solution miracle mais bien une multitude de solutions pour faire face à des situations diverses. Et pour les publics les plus éloignés de l’emploi, chacun sait que le triptyque accompagnement, formation professionnelle et mise à l’emploi est indispensable. Les responsables nationaux de plusieurs associations de lutte contre l’exclusion l’ont récemment rappelé. Certains d’entre eux sont dans les tribunes de notre hémicycle ce soir ; je voudrais saluer leur présence. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Ensuite, madame la ministre, je tiens à vous dire que vous ne respectez pas les engagements pris par l’État. Je veux ici parler des politiques en faveur de l’emploi des personnes handicapées. En mars 2017, l’État a signé un contrat de développement responsable et performant du secteur adapté, prévoyant la création de 5 000 emplois supplémentaires entre 2017 et 2022 au sein des entreprises adaptées.

M. Pierre Cordier. Très bien !

M. Boris Vallaud. Or les 1 000 aides au poste qui devraient être prévues pour le budget 2018 ne sont pas financées et la subvention d’accompagnement et de développement versée aux entreprises adaptées chute de 7 millions d’euros. Lors de sa conférence de presse annuelle sur l’emploi, lundi dernier, l’Association des paralysés de France a fait part de ses vives inquiétudes et a parlé d’un véritable coup de massue. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois plus élevé que celui des personnes valides. Alors que vous avez fait de cette réduction d’écart l’une des priorités de votre quinquennat lors du comité interministériel de septembre dernier, vous ne tenez pas aujourd’hui cet objectif et réduisez drastiquement le nombre de contrats aidés, dont je rappelle que 11 % sont occupés par un travailleur en situation de handicap. Et vous mettez les entreprises adaptées, qui emploient 80 % des travailleurs handicapés, au régime sec : selon l’Union nationale des entreprises adaptées, il manque 17 millions d’euros – moins d’une journée de rendement de l’ISF – dans le budget pour leur permettre de continuer à fonctionner dans les mêmes conditions financières qu’avant, tout en créant 1 000 postes supplémentaires.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Ce sont des choix politiques !

M. Boris Vallaud. Enfin je voudrais évoquer les structures de l’insertion par l’activité économique, qui permettent aujourd’hui, chaque mois, à 140 000 personnes d’être employées. Une hausse de ce budget permettrait d’appuyer des projets prêts à démarrer et de soutenir des dispositifs efficaces ; mais vous ne l’augmentez pas. Coupes drastiques dans les contrats aidés, détérioration du soutien financier de l’État aux dispositifs d’insertion professionnelle, non-respect des engagements pris par l’État… Un budget, madame la ministre, c’est un peu l’inconscient d’une politique : en l’examinant, on y trouve tous les fantasmes du pouvoir. Votre budget, quand on y regarde de près, est à l’image de la société telle que vous la rêvez : une société coupée en deux. D’un côté, les gagnants, les « premiers de cordée », auxquels nul n’imagine jeter des pierres ; de l’autre, ceux que vous abandonnez à ce que vous croyez être leur destin de perdants. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget « Travail et emploi » pour 2018. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

Mme Marie-Noëlle Battistel. Quel talent !

M. le président. La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.

M. Thibault Bazin. Vas-y, Éric !

M. Éric Coquerel. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, voilà donc le budget « Travail et emploi » ; vous l’affichez comme une de vos priorités, et pourtant vous le réduisez de 1,5 milliard d’euros. Il est vrai que par ailleurs vous voulez nous persuader que vous consacrez des dizaines de milliards à l’emploi : je parle des 9 milliards de cadeaux fiscaux au capital, des 20 milliards maintenus pour le CICE avant de transformer celui-ci en allégement définitif des cotisations patronales. Bref, à la politique publique de l’emploi, vous préférez la main invisible du marché qui, comme par miracle, doit transformer les cadeaux au capital en emplois, via la case investissement. Depuis trente ans, on nous joue toujours la même rengaine, qui a pour conséquence la baisse des recettes de l’État. Elle n’amène pas d’emplois, mais on retrouve la couleur de cette gabegie, en euros, dans les « Paradise papers » et les « Panama papers », avec pour corollaire la baisse des dépenses publiques.

Avec ce programme, madame la ministre, on est au cœur d’un triste paradoxe : alors que le taux de chômage atteint 10 %, c’est de 10 % que l’on réduit le budget de l’emploi ; alors que le taux de chômage atteint 10 %, on baisse la dotation de Pôle emploi de 50 millions d’euros. Vous adoptez une posture répressive vis-à-vis des chômeurs, comme s’ils étaient responsables de leur situation. Que ne contrôlez-vous pas plus l’effet du CICE sur l’emploi, vu que le MEDEF avait promis 1 million d’emplois en contrepartie de cette mesure ? Vous supprimez les crédits du Fonds national pour l’emploi, un des outils ayant montré leur utilité en matière de reconversion – il avait notamment permis d’accompagner la reconversion des salariées de Lejaby. Quant aux contrats aidés, de 479 000 en 2016 selon le budget exécuté, vous comptez les amener à 200 000 en 2018 ; c’est le plus grand plan social de l’histoire de France, avec la suppression de 279 000 emplois à la clé !

Nous allons tous payer les conséquences de cette situation, à commencer par les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, les crèches, les associations, les collectivités locales, les entreprises des secteurs non marchands…

M. Pierre Cordier. Les centres sociaux !

M. Éric Coquerel. Vous nous dites que les contrats aidés n’aident pas à l’insertion. Pourtant, comme vient de le rappeler mon collègue Boris Vallaud, 67 % des contrats aidés du secteur marchand débouchent sur un emploi au bout de six mois, 41 % pour le secteur non marchand. Vous nous dites que vous remplacerez ces dispositifs par des formations, mais sur le modèle de l’apprentissage : le patron devient le professeur, voilà ce que vous nous proposez. Au passage, vous portez atteinte à l’un des fleurons de l’éducation nationale : l’enseignement professionnel.

Vous nous annoncez un grand plan d’investissement de 15 milliards d’euros, soit 3 milliards d’euros par an ; oui, mais cette année 1 milliard d’euros seulement sera consacré à la formation.

Cette politique, que l’on pourrait dire de Gribouille si elle n’était pas dramatique, ne relève que du bricolage, et généralisera la précarisation. Vous êtes en train de renverser l’un des piliers de l’État social hérité du Conseil national de la Résistance, c’est-à-dire les politiques publiques en faveur de l’emploi.

M. Laurent Furst. Si vous voulez revenir aux sources de la Sécurité sociale, il faut rétablir l’universalité des allocations familiales !

M. Éric Coquerel. Nous allons tous, madame la ministre, mourir de cette saignée libérale si nous ne parvenons pas à temps à y mettre un terme. J’espère que nous arriverons à le faire dans les semaines ou les mois à venir, avec l’aide d’un mouvement social.

Madame la ministre, ce budget n’est pas à la hauteur de la situation. Vous l’aurez compris, nous appelons l’Assemblée à le rejeter. En réalité, les crédits de cette mission représentent votre deuxième mauvaise action politique, après les ordonnances visant à détruire le code du travail. Quelques mois après ces ordonnances, vous affaiblissez considérablement les politiques publiques en faveur de l’emploi : je dois dire qu’au bout de six mois, pour une ministre de travail, on n’a jamais vu pire bilan ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le budget de la mission « Travail et emploi » appartient à la même catégorie que le budget de la mission « Logement », à savoir celle des budgets sacrifiés. Vous prévoyez en effet une baisse de crédits de 1,5 milliard d’euros pour l’année 2018, mais ce n’est là qu’une mise en bouche, puisque vous prévoyez de poursuivre cette trajectoire en 2019 et en 2020 avec 3 milliards d’euros de baisses supplémentaires.

Il faut bien en venir aux conséquences des largesses que vous avez accordées aux plus fortunés et au monde de la finance. Dans un contexte de chômage de masse, au milieu de réformes plus globales visant encore à flexibiliser le marché du travail, de telles orientations budgétaires sont d’autant plus dévastatrices. La question de l’emploi est centrale, tout autant que celle du travail. Or ce budget rafistolé, rapetassé, est d’abord un budget d’austérité qui fragilisera certains de ceux qui sont déjà les plus fragiles.

Il le fera par deux canaux. Premièrement, la division par deux du nombre de contrats aidés, l’une des premières annonces tonitruantes et intempestives de ce quinquennat, laissera des traces. Si la formule des contrats aidés n’est pas une panacée, la brutalité de cet immense plan social sans accompagnement ne sera pas sans conséquences.

Brutalité, tout d’abord, pour les personnes concernées, en cours d’insertion, qui se retrouvent du jour au lendemain en difficulté. Elles ne sont pas seulement des chiffres, pas seulement des statistiques ; elles se sont senties humiliées par la manière dont leur travail, leur investissement ont été considérés. C’est pourquoi nous proposerons un amendement visant à porter à 330 000 le nombre des contrats aidés.

Brutalité ensuite pour les structures qui les emploient dans le but de répondre à des besoins sociaux utiles. Plusieurs centaines de contrats de ce type sont utilisés par les centres sociaux du département des Bouches-du-Rhône. Moins de contrats aidés, c’est moins de services publics de proximité, moins de services à la personne, moins de ressources pour le monde associatif et pour le monde culturel. Or pour le moment aucune mesure sérieuse n’a été prévue pour accompagner les conséquences sociales de ces destructions d’emplois, y compris pour certaines administrations comme l’éducation nationale.

Deuxièmement, nous notons avec regret la réduction de l’enveloppe dédiée aux entreprises adaptées qui contribuent à l’insertion professionnelle de 26 000 personnes en situation de handicap. Vous envoyez là un très mauvais signal, à l’heure où le taux de chômage de ces personnes s’élève à 22 %.

Troisièmement, ce budget est également un budget d’affaiblissement du service public de l’emploi. Si les moyens des missions locales sont reconduits en 2018, ce n’est pas le cas pour les autres acteurs de la politique publique de l’emploi. Ainsi, après plusieurs années de disette, la subvention de Pôle Emploi est réduite de 50 millions d’euros et ses effectifs largement diminués. Cela aura des conséquences sur l’accompagnement et l’accueil des chômeurs : les besoins ne disparaîtront pas parce que vous l’avez décidé, et malgré votre confiance forcenée envers les décideurs économiques, vos mesures n’auront pas les vertus quasi magiques que vous leur prêtez.

Je voudrais également évoquer en quelques mots la situation des maisons de l’emploi. Vous prévoyez de diviser par deux les crédits affectés à ces structures et de les ramener à néant en 2019, au motif qu’elles feraient doublon avec Pôle emploi. Vous signez donc définitivement le désengagement de l’État vis-à-vis de dispositifs territoriaux qui ont pourtant montré une certaine efficacité en matière de gestion territoriale des emplois et des compétences ou de développement économique local. Vous laissez aux collectivités locales la charge de ces structures alors qu’elles déjà fortement pénalisées par la baisse des dotations.

Les 11 millions d’euros que vous retirez aux maisons de l’emploi, vous les employez pour financer une expérimentation bien précipitée en faveur des « emplois francs », qui coûteront bien plus cher à l’unité que les emplois aidés, et profiteront aux entreprises. Dans un contexte où nous devrions renforcer l’accompagnement des plus fragiles, ces orientations visant à affaiblir le service public de l’emploi nous paraissent contreproductives.

Enfin, je vous alerte quant à la situation des personnels du ministère du travail et des DIRECCTE – les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Après quatre années de restructurations, il est encore prévu de supprimer 239 postes en 2018 : la situation est devenue intenable, et empirera avec les ordonnances en qui sont en préparation.

Les services de l’Inspection de travail sont encore une fois ciblés. Dans un cadre budgétaire aussi contraint, comment les inspecteurs pourront-ils réaliser leur mission de contrôle de l’application du droit du travail, un droit qui deviendra de plus en plus complexe après la ratification des ordonnances sur le Code du travail, dont nous allons bientôt débattre ?

Dans un courrier du 17 octobre dernier, l’intersyndicale des agents fonctionnaires du ministère du travail vous a interpellée en demandant le gel des suppressions de poste et l’arrêt des restructurations. Madame la ministre, qu’allez-vous leur répondre ?

Pour toutes ces raisons, comme vous le comprenez, les députés du groupe GDR sont opposés au budget de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe La République en marche.

M. Fabien Di Filippo. C’est la voix de la gauche !

M. Pierre Cordier. La gauche en marche !

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Ça suffit, les invectives !

Mme Monique Iborra. Madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce budget que nous pourrions qualifier de budget de transition s’inscrit dans un contexte de reprise de l’activité économique mais également d’engagement de réformes structurelles depuis longtemps souhaitées mais pour certaines incomplètement réalisées jusqu’à ce jour, qu’il s’agisse des ordonnances modifiant le code du travail ou des concertations que vous avez lancées, madame la ministre, dans le champ de l’assurance-chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Dans ce contexte, certains souhaiteraient augmenter les crédits de cette mission, comme si cela suffisait à en faire un budget efficace ! Le budget que vous nous présentez vise, lui, à recentrer les moyens sur l’insertion des publics et des territoires les plus fragiles, avec l’objectif de rendre l’emploi moins précaire grâce à la formation et à la qualification. C’est ce que vous proposez pour les emplois aidés : 200 000 emplois en 2018, attribués par les préfets, au plus près des territoires et des publics concernés.

M. Fabien Di Filippo. En vérité, vous n’en voulez plus du tout, de ces emplois aidés !

M. Hubert Wulfranc. Ce retour aux emplois francs, c’est un scandale !

Mme Monique Iborra. C’est l’emploi des jeunes que vous confortez avec la Garantie jeunes, les écoles de la deuxième chance, les centres de l’EPIDE. Vous privilégiez les dispositifs dont l’efficacité est prouvée, tout en vous adressant aux personnes les plus en difficulté, celles qui ont trop souvent été laissées au bord du chemin, même lorsque les dispositifs avaient été d’abord pensés pour eux.

Je voudrais m’arrêter un instant sur le plan d’investissement compétences, inclus dans le grand plan d’investissement, qui vise à conjuguer la compétitivité économique et la création d’emplois pérennes avec un retour à l’emploi de personnes aujourd’hui peu qualifiées. Cette démarche ne peut se concevoir qu’en cohérence avec la formation scolaire et universitaire, qui est en cours de réforme.

Votre ministère est en première ligne pour développer la formation professionnelle et l’alternance – qui comprend aujourd’hui l’apprentissage et les contrats de professionnalisation – en liant la formation professionnelle et l’orientation. Nous avons besoin de cette cohérence, puisque les compétences sont aujourd’hui encore très cloisonnées et éparpillées entre l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.

M. Fabien Di Filippo. C’est bien pour cela que nous avons besoin des maisons de l’emploi !

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Mais quand se taira-t-il, celui-là !

M. Fabien Di Filippo. Je parle si je veux, madame la présidente de la commission !

M. le président. Mes chers collègues, écoutons l’oratrice…

Mme Monique Iborra. Ces politiques publiques ne sont pas toujours simples, madame la ministre, à appréhender par les acteurs eux-mêmes, et encore moins par nos concitoyens – alors que ceux-ci devraient en être les premiers bénéficiaires ! C’est pourquoi nous souhaitons avec vous les faire évoluer, les transformer, les simplifier, conformément à nos engagements et à ceux du Président de la République pendant la campagne.

L’enjeu est immense, le travail intense, mais l’engagement de notre groupe est total. Nous disons ce que nous faisons, et nous faisons ce que nous disons. Nous n’avons pas choisi la facilité. Nous espérons avec vous, madame la ministre, que les résultats seront à la hauteur des ambitions que nous avons pour nos concitoyens. Ce budget constitue une première étape ; il sera suivi de plusieurs autres. Nous vous accompagnerons avec conviction et détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Nous en arrivons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.

Je suis saisi d’une question du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Madame la ministre, le plan d’investissement en faveur de la formation comporte un volet consacré à la formation à distance. Ce sont ainsi 250 000 actions de formation ouvertes à distance qui sont prévues en complément du million d’actions de formation qui seront financées en direction des demandeurs d’emploi faiblement qualifiés sur la durée du quinquennat. Nous saluons tout à fait ce type d’initiative, la distance étant évoquée comme un frein à la formation par 20 % des demandeurs d’emploi.

Cependant, je m’interroge quant aux modalités de mise en place d’une telle mesure, compte tenu des freins qui existent pour ce type de formations. En effet, la participation à une formation à distance suppose d’être équipé du matériel adéquat, de savoir correctement l’utiliser et de maîtriser la langue française. Ces trois conditions excluent une partie non négligeable du public éloigné de l’emploi. Par ailleurs les personnes résidant dans les zones qualifiées de « déserts numériques » peuvent également être privées de l’accès à la formation à distance.

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser quel sera le contenu de ces formations, et quel type de public sera prioritairement visé ? Quelles mesures d’accompagnement seront prévues pour permettre aux personnes peu qualifiées d’accéder à la formation à distance, qui représente une véritable opportunité ? Quelles structures prendront en charge les personnes suivant ces formations ?

Il me semble par ailleurs que des formations de base en informatique mais aussi en français sont nécessaires en complément de ces formations à distance, pour qu’elles puissent être rendues accessibles au plus grand nombre dans les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je vous remercie, madame la députée, pour votre question sur le plan d’investissement compétences. Vous l’avez compris : ce sera un élément majeur de la transformation de nos politiques, et d’abord de ce budget. Aujourd’hui, la caractéristique la plus commune chez les chômeurs, c’est l’absence de qualification. Le taux de chômage des personnes diplômées d’un bac + 2 et au-dessus est de 5,6 % ; pour les personnes sans qualifications, ce taux est de 18,6 %.

Notre première responsabilité, dans la lutte pour l’emploi, contre le chômage, c’est de permettre à tous les jeunes, à tous les demandeurs d’emploi, de suivre une formation ayant une valeur sur le marché du travail, afin que la reprise de la croissance soit une opportunité pour eux.

C’est pourquoi nous avons conçu le plan d’investissement dans les compétences. C’est notre priorité pour le quinquennat : vous en voyez les conséquences sur le plan budgétaire. Quel sera le contenu de ce plan d’investissement ? Il aura plusieurs aspects. Nous allons ouvrir beaucoup de discussions à ce sujet, lancer beaucoup de concertations, avec toutes les parties prenantes : les régions – cela a été évoqué tout à l’heure –, qui ont une compétence importante en la matière en raison de la décentralisation, les partenaires sociaux, les branches professionnelles.

La reprise de la croissance est robuste et durable : chacun a pu constater que dans ce contexte, le nombre de métiers en tension et de compétences demandées augmente très fortement. Il faut donc orienter les demandeurs d’emploi vers les qualifications correspondantes, de même qu’il faut pouvoir financer des formations plus longues aboutissant à de vraies certifications.

Un volet sera par ailleurs consacré à l’accompagnement des grandes transformations numériques et écologiques. S’agissant de la transformation numérique, il y a trois enjeux : le premier porte sur les compétences numériques de base, qui concernent tout le monde car il faudra en posséder demain pour pouvoir être un acteur sur le marché du travail, que l’on soit demandeur d’emploi ou salarié ; le deuxième, ce sont les compétences recherchées par l’industrie numérique, qui recrute énormément et à tous niveaux, du CAP à l’ingénieur en ressources ; et le troisième, le point majeur, c’est l’importance croissante de la dimension numérique dans tous les métiers actuels – on estime que 50 % des emplois vont être transformés dans les années qui viennent –, ce qui va en faire une priorité. L’enseignement à distance est une modalité possible ; pour réussir, elle doit en général se combiner avec le présentiel. Je vous suis là-dessus, madame la députée : il ne peut s’agir d’un pur enseignement à distance, celui-ci n’est qu’un des éléments de la palette. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Ericka Bareigts. Madame la ministre, permettez-moi de revenir sur la méthode qui a présidé à la baisse du nombre de contrats aidés. Au cœur de l’été, le 10 juillet dernier, le ministre des comptes publics annonçait, avec brutalité, leur réduction drastique. Les associations, les municipalités, les maisons de retraite, les établissements culturels, les parents d’élèves en situation de handicap, les centres sociaux et médico-sociaux découvrent avec stupéfaction qu’ils n’en bénéficieront plus dans les prochaines semaines. Face à une fronde inédite allant des communes de La Réunion jusqu’aux Restos du cœur de Grenoble, le Gouvernement improvise alors, le 24 juillet, une rallonge budgétaire, mais, ne pouvant satisfaire tout le monde, il décide ensuite de recentrer les contrats aidés restants sur le secteur non marchand et sur quatre priorités : l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’urgence sociale et sanitaire – elle-même décomposée en plusieurs priorités –, les outre-mer et les communes rurales. Par ce choix, vous soulevez plus de questions que vous n’en résolvez, vous divisez plus que vous n’unifiez !

M. Fabien Di Filippo. C’est de l’improvisation !

Mme Ericka Bareigts. Malheureusement, depuis ces annonces de septembre, nous n’avons aucune information.

Première question : quelle sera la répartition des emplois au sein de ces secteurs dits prioritaires ?

Deuxième question : pour la seule priorité que vont constituer les outre-mer, comment s’établira la répartition entre les territoires ?

Troisième question : pouvez-vous nous confirmer les propos de votre collègue Annick Girardin, selon lesquels il y aura dans les outre-mer le même nombre de contrats aidés en 2018 qu’en 2017 ?

Quatrième question : quels seront les taux de prise en charge par l’État et la durée maximale de ces contrats dits prioritaires ?

Cinquième question : les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont-ils une priorité du Gouvernement pour les contrats aidés ? Le Premier ministre ne les a pas mentionnés, mais votre collègue Jacques Mézard, si.

Madame la ministre, nous sommes le 8 novembre 2017, et tous toujours dans le flou le plus complet, tant sur l’enveloppe de contrats aidés dédiée aux territoires particuliers que sur celle dédiée à l’ensemble des secteurs prioritaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

M. Joël Aviragnet. Cela mérite une réponse précise !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Oui !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Madame la députée, je vous remercie de votre question qui va nous permettre de nous expliquer une fois pour toutes. Je suis extrêmement étonnée qu’un tel propos, que je comprends sur le terrain, vienne de la Nouvelle Gauche… Je rappelle à tous que sous la législature précédente, l’Assemblée nationale, à la demande du gouvernement d’alors, avait voté une extrêmement forte réduction des contrats aidés dans la loi de finances initiale pour 2017 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe NG), les faisant passer de 460 000 à 280 000, avec consigne donnée aux préfets de dépenser 80 % des crédits budgétés dès le premier semestre, ce qu’ils ont fait – car ils sont disciplinés – en contactant eux-mêmes les communes pour les inciter à prendre des contrats aidés. (Mêmes mouvements.)

M. Ugo Bernalicis. La continuité de vos politiques ne se cache plus !

M. le président. Mme la ministre a seule la parole.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Certains contrats aidés sont efficaces, d’autres pas. Il y a une grande différence à cet égard d’un endroit à l’autre. Des associations et des communes ont fait un boulot formidable d’accompagnement dans l’insertion, dans l’esprit des nouveaux contrats aidés que nous voulons mettre en place, mais ailleurs de nombreuses personnes ont cru à tort qu’on allait les aider à s’insérer, alors qu’elles sont déjà précaires et sur des emplois non stables.

M. Pierre Cordier. Mais beaucoup sont pérennisés après !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. C’est pourquoi nous voulons mettre de l’ordre, faire une distinction entre les contrats aidés qui peuvent être vraiment un tremplin, ce qui suppose de l’accompagnement, de la formation et de l’expérience, et les autres, qui sont juste pour la commodité.

M. Olivier Faure. Quelle honte de dire ça !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Quant au financement des associations, c’est un autre sujet. J’entends totalement qu’il soit légitime de traiter de leur équilibre budgétaire, et c’est pourquoi le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires leur apportera dès 2018 près de 600 millions d’euros et qu’elles recevront 1,4 milliard d’euros l’année suivante à travers la baisse des charges. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

M. Olivier Faure. N’importe quoi ! Ce n’est pas vrai !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Par conséquent, s’il faut régler le problème du budget des associations, il ne faut pas pour autant encourager l’emploi précaire qui ne permet pas l’insertion. Le Gouvernement vise l’insertion efficace pour les demandeurs d’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Plusieurs députés du groupe NG. C’est n’importe quoi !

M. Pierre Cordier. Allez un peu sur le terrain !

M. Olivier Faure. Vous vivez dans une bulle !

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour le groupe La France insoumise.

Mme Caroline Fiat. Madame la ministre, vous souhaitez plafonner les indemnités prud’homales pour licenciement abusif afin, selon vous, de rassurer les entreprises. À cette fin, vous avez même mis en ligne à la mi-octobre, sur le site du ministère du travail, un simulateur qui permet d’estimer le montant des dommages et intérêts qu’un salarié peut obtenir aux prud’hommes. En permettant la budgétisation des licenciements par les entreprises, vous menacez gravement plusieurs libertés.

Tout d’abord, vous rognez ainsi la responsabilité du juge. L’agence Reuters nous apprend que, selon un sondage du barreau de Paris auprès de ses 28 000 membres, 63 % des avocats sont opposés au barème. À la question de savoir si cela augure des relations de travail « plus prévisibles et plus sereines », la réponse par la négative s’élève à 75 % ! Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit en effet être apprécié de manière individuelle, en fonction de la situation du salarié. De plus, de nombreux syndicats s’opposent fermement à cet article injuste, craignant qu’il n’ouvre la porte à tous les abus. Enfin, de nombreux juristes s’attendent à ce que les taux de recours augmentent, de même qu’augmenteront les tentatives de contourner la législation en invoquant des motifs dérogatoires : violation d’une liberté fondamentale, harcèlement ou discrimination. Vous parlez de sécurisation, mais il n’y en a ni pour les employeurs ni pour les employés, car la sécurisation se construit sur la confiance.

De la sorte, vous testez à nouveau l’élasticité des libertés fondamentales inscrites dans la Constitution alors que vous savez très bien que l’article 266 de la loi Macron visait déjà à mettre en place une barémisation et qu’il a été censuré par le juge constitutionnel car cette disposition ne prenait pas suffisamment en compte les situations individuelles, contrevenant au principe d’égalité devant la loi. Votre mesure, madame la ministre, est injuste, clientéliste, sans doute inconstitutionnelle.

Il faut au contraire renforcer la législation et la rendre plus lisible au lieu d’affaiblir les chances pour les deux parties d’aboutir à un verdict juste, c’est-à-dire à la réparation intégrale des préjudices. Pourquoi ne pas avoir choisi cette voie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Un député du groupe FI. Parce que leur programme, c’est la jungle !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Les barèmes, madame la députée, n’ont pas d’incidences budgétaires et n’entrent donc pas exactement dans le cadre des discussions budgétaires, mais puisque vous souhaitez que je vous réponde sur ce sujet, je le fais volontiers, comme je l’ai déjà fait à plusieurs reprises devant votre commission des affaires sociales et ici même lors de l’examen de la loi d’habilitation.

Tout d’abord, je me permets d’apporter une rectification sur le plan juridique : le Conseil constitutionnel avait validé le principe du barème des indemnisations, mais pas la différence de barèmes selon la taille de l’entreprise car cela aurait créé une situation d’inégalité des droits entre les salariés concernés.

Le barème est une pratique assez courante dans beaucoup de pays. L’établissement d’un plancher et un plafond des indemnités, connus de tous, donnent de la visibilité à l’entreprise et aussi au salarié,…

Mme Danièle Obono. Au salarié ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …dans le cadre d’une plus grande transparence, tout en laissant au juge un pouvoir d’appréciation. Je pense que cela va produire, comme dans les autres pays qui appliquent un tel dispositif, plus de conciliations, ce qui est tout de même l’intérêt de tout le monde car pour un salarié qui perd son emploi, attendre un an, voire deux ans, un jugement des prud’hommes,…

Mme Caroline Fiat. Il faut augmenter le nombre de conseillers !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …l’empêche de se projeter dans l’avenir. La visibilité est bonne pour l’entreprise, mais aussi pour le salarié. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.

La parole est à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean. Ma question, madame la ministre, porte sur le programme 102 relatif à l’accès et au retour à l’emploi. Le budget général 2018 comporte un programme d’investissements sur les compétences sans précédent : 13,8 milliards d’euros mobilisés sur le quinquennat, avec pour objectif de permettre l’accès à l’emploi pour deux millions de personnes.

Concernant la jeunesse, je souhaite insister sur deux déclinaisons renforcées : 4 000 jeunes de 16 à 26 ans seront intégrés dans les écoles de la deuxième chance et 20 000 en EPIDE. Ces dispositifs proposent un accompagnement technique mais aussi social, favorisant l’insertion professionnelle.

Concernant les demandeurs d’emploi de longue durée, la faible qualification accentue très fortement, on le sait, la difficulté d’accès à l’emploi. Nous saluons la démarche de formation longue, entre six mois et neuf mois, qui permet ainsi d’acquérir de véritables compétences et de véritables certifications. L’intégration passe aussi par une dimension souvent tue : celle de l’acquisition des postures professionnelles et des compétences relationnelles attendues par les recruteurs. Or dans sept cas sur dix, le refus de l’embauche s’explique par l’inadéquation entre l’attitude attendue et celle perçue ; c’est une clef nécessaire à l’insertion.

Il est prévu 200 000 nouvelles entrées en contrats aidés dans le secteur non marchand en 2018. Nous souhaitons que ce dispositif soit sollicité pour une réelle insertion de ces jeunes et des chômeurs de longue durée, priorisant certains domaines d’activité.

Enfin, l’insertion par l’activité économique est une logique d’insertion professionnelle conjuguée à une dimension sociale dont la réussite n’est plus à démontrer : entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers ou chantiers d’insertion, régies de quartier, tous ces dispositifs concourent de manière concrète et efficace à progressivement redynamiser socialement et requalifier professionnellement les personnes en difficulté.

M. Pierre Cordier. La ministre lui a écrit sa question, ce n’est pas possible !

Mme Carole Grandjean. Avec près de 100 millions d’augmentations sur les crédits alloués à l’amélioration des dispositifs en faveur de l’insertion professionnelle, je vous demande, madame la ministre, de nous indiquer les pistes concrètes de redistribution des financements et quelles vont être les orientations dans le cadre des politiques publiques de l’insertion par l’activité économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Madame la députée, vous l’avez souligné : toutes les situations ne sont pas les mêmes. Il faut pouvoir monter des parcours personnalisés et, pour y parvenir, disposer d’une palette d’outils permettant de répondre à des situations ou à des aspirations différentes.

Je voudrais, comme vous, commencer par le cas des jeunes. Comment la France peut-elle accepter en 2017 d’avoir 1,3 million de jeunes qui ne sont ni en formation initiale ou continue ni en emploi ? C’est un gâchis humain absolument incroyable et une perte de compétitivité économique, et quasiment un renoncement à la cohésion sociale si nous acceptons une telle situation. C’est pourquoi le Gouvernement accomplit beaucoup d’efforts en faveur de ces jeunes, vous le verrez lors de la réforme de l’apprentissage mais, dès à présent, les EPIDE, les écoles de la deuxième chance ainsi que la Garantie jeunes, que nous augmentons, constituent des éléments essentiels mis en œuvre par les missions locales et l’ensemble des dispositifs du service public de l’emploi.

Et puis il y a le Plan d’investissement dans les compétences, dont les deux grandes priorités sont les demandeurs d’emploi et les jeunes, notamment les jeunes sans qualification car c’est l’écart en ce domaine qui ne leur permet pas d’accéder à un emploi durable – au mieux, ils connaissent une succession de CDD ou d’intérim –, à une véritable autonomie économique et personnelle.

L’enjeu de la qualification est donc un des éléments clefs. Mais certains, vous l’avez évoqué, ne sont peut-être pas encore prêts à entrer dans une démarche qualifiante. C’est pourquoi il faut développer des dispositifs d’insertion comportant beaucoup d’accompagnement, ce qui conduit à la question des apprentissages comportementaux, des codes sociaux, et il est vrai que c’est aussi un facteur d’inégalité d’accès à l’emploi. En effet, ce n’est pas uniquement les compétences professionnelles, mais aussi la connaissance des codes sociaux qui permettent, dans le cadre d’une démarche de recrutement, d’être reconnu pour sa valeur. Car ces jeunes ont une valeur, ces jeunes ont un potentiel. Et notre travail commun, c’est de leur permettre de montrer ce potentiel, et de réussir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Chassaing.

M. Philippe Chassaing. Le Président de la République a fait du chômage une priorité de son mandat au cours de la campagne électorale. Pour répondre à cet enjeu, le Gouvernement a mobilisé de nombreux leviers, qu’il s’agisse de l’épargne, orientée vers l’investissement productif, de la relance du pouvoir d’achat pour les salariés ou du plan de formation qui sera discuté sous peu. Dans cette lutte contre le chômage, l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail ont été, aux aussi, un des enjeux de la réforme du code du travail débattue au cours de l’été.

Ma question portera sur le programme 111, qui a justement pour but d’améliorer les conditions de travail. Ce programme devrait en effet voir ses crédits augmenter de 10 % l’an prochain.

Nous sommes tous convaincus de la nécessité de mener des actions visant à améliorer les conditions de travail des salariés. Celles-ci participent en effet à la compétitivité des entreprises en évitant le turnover, en leur permettant d’attirer les salariés performants, en facilitant les transformations économiques. Elles sont également garantes de l’émancipation des individus par le travail. En somme, pour une entreprise, investir dans les conditions de travail c’est développer son efficience.

Aussi, à la suite de la réforme du code du travail, dont un des objectifs est de renforcer le dialogue social dans l’entreprise, pourriez-vous nous détailler les axes que vous comptez privilégier au sein du programme 111, madame la ministre ? Avez-vous également prévu de vérifier l’amélioration des conditions d’exercice du travail au sein des entreprises ? De quelle manière comptez-vous procéder ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Monsieur le député, votre question revêt des aspects à la fois budgétaires et non budgétaires.

Concernant la partie budgétaire, comme je l’ai dit tout à l’heure dans mon propos liminaire, nous renforcerons les moyens alloués à la formation des conseillers prud’homaux et l’appui au dialogue social. Plus largement, l’ensemble des dispositifs qui permettent aux partenaires sociaux de jouer pleinement leur rôle figurent parmi nos priorités dans ce budget.

En dehors de l’aspect budgétaire, vous savez que j’ai confié à Gilles Gateau et à Jean-Dominique Simonpoli une mission pour renforcer l’ensemble des moyens dédiés à la formation et à la reconnaissance des compétences des délégués syndicaux et élus du personnel afin d’encourager les évolutions de carrière de ces derniers. Si nous voulons absolument renforcer le dialogue social, et c’est le but des ordonnances, alors il faut donner aux acteurs les moyens d’y jouer pleinement leur rôle.

En outre, la création de l’observatoire national et d’observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social tripartites au niveau départemental nous permettra d’assurer le suivi de toutes ces transformations du travail, de mesurer l’évolution du dialogue social et son renforcement dans les entreprises de toutes tailles et dans tous les secteurs d’activité. Le comité social et économique, les nouvelles dispositions pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le renforcement de la négociation au niveau de l’entreprise et de la branche constituent en effet une profonde transformation dont je pense que les effets seront extrêmement positifs, mais dont il est important que l’État et les partenaires sociaux assurent le suivi de façon transparente. Bien évidemment, nous en rendrons compte à l’Assemblée nationale et, plus largement, au Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions.

Mission « Travail et emploi » (état B)

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n1034.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Cet amendement est à considérer en lien avec l’amendement n1033 qui vient plus tard en discussion.

Nous avons abordé lors de nos échanges en commission élargie une question essentielle : les moyens de lutter contre les barrières à l’emploi que peuvent rencontrer de nombreux habitants des quartiers populaires. Les études et analyses démontrent en effet qu’à diplômes, âges et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi lorsqu’on habite certains quartiers. Pour le dire clairement, le quartier d’origine, l’origine sociale sont des facteurs de discrimination.

La lutte contre ces discriminations constitue un engagement de campagne important du Président de la République et des députés. Le dispositif « emplois francs » sera ainsi mis en œuvre dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – à compter de 2020 dans le budget de l’emploi. Le Gouvernement a toutefois décidé d’anticiper cette mise en œuvre par une expérimentation portant sur un nombre limité de territoires en 2018 et en 2019 de façon à conforter les paramètres d’efficacité de cette mesure avant de la généraliser.

Pourquoi expérimenter au lieu de généraliser immédiatement ? Parce qu’une expérimentation différente a eu lieu en 2013 sous le même nom, et que, de l’avis général, elle n’a pas produit les résultats escomptés. Il faut apprendre de ses erreurs, qui ne sont pas uniquement des échecs. Nous modifierons donc les modalités du dispositif : l’aide sera différenciée selon les contrats – CDI ou CDD –, elle sera plus importante pour les CDI, l’accompagnement sera renforcé, et nous viserons une insertion dans les contrats de droit commun avec un engagement durable. L’expérimentation concernera quatre ou cinq groupes de quartiers. Notre objectif est d’aboutir à un dispositif particulièrement efficace et généralisable à l’ensemble du territoire.

À cette fin, l’amendement n1034 ouvre les crédits correspondants sur le programme 103, qui sont évalués pour l’exercice 2018 à hauteur de 180 millions d’euros en autorisations d’engagement. J’appelle votre attention sur le fait que cet engagement ne sera pas compensé par la baisse d’autres crédits de la mission « Travail et emploi ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Mesure emblématique du programme présidentiel, le lancement des nouveaux emplois francs sous la forme d’une prime de 15 000 euros pour les entreprises embauchant en CDI ou en CDD un habitant des quartiers dits prioritaires est une mesure de cohésion sociale majeure.

Les rapporteurs spéciaux rappellent ainsi qu’il s’agit d’une politique de discrimination positive assumée en faveur des habitants des quartiers les plus en difficulté. Il convient à cet égard de souligner que le futur dispositif sera plus simple et certainement plus décisif que celui qui fut mis en place entre 2013 et 2015. En effet, compte tenu de l’ensemble des conditions restrictives d’accès à ce dernier, très peu de contrats avaient finalement été signés.

Une expérimentation sera lancée dès 2018, comme vient de l’indiquer Mme la ministre. Cet amendement prévoit donc des autorisations d’engagement et des crédits de paiement sur le programme 103 de la mission, et nous ne pouvons qu’y donner un avis favorable.

M. Jean-Louis Bricout. Très bien !

M. le président. Au vu de l’importance de l’amendement gouvernemental dont nous discutons, je donnerai la parole à un certain nombre d’orateurs. Chacun comprendra que ce ne pourra être le cas sur les autres amendements.

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout à coup, par un amendement, surgissent les emplois francs. Ils appartiennent pourtant à l’ancien monde : le président Hollande les avait essayés, et nous avons vu le résultat. Parce qu’il était trop ciblé, le dispositif ne fut pas efficace. Celui qui avait imaginé la politique économique du président Hollande est devenu à son tour Président de la République. Il propose la même chose en pire : c’est la continuité entre deux présidences d’inspiration jupitérienne.

Votre dispositif n’est pas du tout ciblé, madame la ministre : il n’y a aucune limite d’âge, aucune spécificité quant au diplôme. Il entraînera un véritable effet d’aubaine. « En même temps », le Gouvernement propose 11 millions d’euros en crédits de paiement. « En même temps », le groupe majoritaire La République en marche propose 64 millions d’euros en crédits de paiement dans un amendement qui vient en discussion juste après celui-ci. Qu’appelez-vous expérimentation ? Est-elle de petite ou de grande envergure ? Est-elle proche de la généralisation ? C’est en tout cas une drôle de mesure.

On s’interroge surtout sur la méthode. C’est une question véritablement stratégique si l’on entend mener une politique de l’emploi efficace, ce à quoi nous tenons tous, c’est-à-dire une politique de l’emploi qui n’oublie aucun demandeur d’aucun territoire. À quand un dispositif équitable envers les demandeurs d’emploi des territoires rurbains et ruraux, madame la ministre ?

M. Fabien Di Filippo. Eh oui !

M. Thibault Bazin. Ces derniers sont en outre pénalisés par leur manque de mobilité. Mes chers collègues, notre République doit donner une chance à tous les oubliés de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra. Madame la ministre, parce que cette politique est attendue depuis longtemps dans les quartiers, notamment les QPV, parce que c’est un engagement du Président de la République, parce que votre proposition est plus simple mais reste une expérimentation, c’est-à-dire sera évaluée avant d’être généralisée, nous retirons l’amendement identique à celui de la commission des affaires sociales qui avait été adopté en commission élargie.

Mme Michèle Peyron. Très bien !

M. Fabien Di Filippo. C’est la débandade ! C’est même une reculade !

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Madame la ministre, c’est avec grand intérêt que j’analyse votre amendement. J’avais moi-même défendu une mesure de ce type voilà une dizaine d’années dans cet hémicycle, et serais donc mal placé pour le contester aujourd’hui. J’avais en effet envisagé de mettre en œuvre un tel dispositif dans les quartiers en difficulté, non seulement les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais aussi ceux qui, sans être classés prioritaires, rencontrent des difficultés sociales, car comme vous le savez, le périmètre de la politique de la ville a été fortement restreint au cours de la dernière législature, et les populations en difficulté ne s’y trouvent pas nécessairement.

Je mentionnerai quelques chiffres pour vous donner une idée de la situation, mes chers collègues. Je suis pour ma part député de Roubaix : 42,3 % des Roubaisiens vivent sous le seuil de pauvreté, et c’est le cas de 51,2 % des moins de 30 ans. Le taux de chômage à Roubaix était de 31 % en 2013, et il a augmenté de 16 % depuis lors. Ces quartiers étant extrêmement paupérisés, on est obligé de s’appuyer sur une politique de l’emploi discriminatoire, car sans ces mesures les habitants ne trouveraient pas de travail. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je défends les emplois aidés, madame la ministre. Ce n’est pas par idéologie ; c’est parce que dans ces quartiers, malheureusement, ce sont souvent les seuls moyens de trouver un emploi aux habitants.

M. Olivier Faure. Très bien !

M. Francis Vercamer. Quant aux emplois francs, cette autre disposition que vous entendez mettre en œuvre, nous, Les Constructifs, la voterons.

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Madame la ministre, je suis tout d’abord contraint de revenir sur la réponse, à mes yeux déplorable, que vous avez donnée tout à l’heure à nos collègues sur le dossier des contrats aidés. Les Français qui aujourd’hui sont confrontés à votre décision, les associations, les services publics qui vivent, travaillent en compagnie des personnes en contrats aidés ne méritent en rien une telle réponse, qui s’en tient de manière politicienne à rappeler qui a fait quoi. Vous avez pris la décision, assumez-en la responsabilité.

M. Fabien Di Filippo. On n’assume rien, dans cette majorité !

M. Hubert Wulfranc. Nous avons d’ailleurs tous constaté que vous entendiez l’assumer. Sur ce dossier, que vous le vouliez ou non, les questions qui ont été posées depuis plusieurs semaines et qui ont été réitérées ce soir restent d’actualité.

M. Thibault Bazin. Eh oui !

M. Hubert Wulfranc. Les fondements de votre décision sont-ils justes ? La méthode est-elle indolore ? Comment se concrétisera votre décision dans les jours, dans les semaines qui viennent ? Nous attendons toujours des réponses claires à ces trois questions, qui mériteraient un débat de fond.

Cela vaut également pour l’objet de cet amendement, à savoir les emplois francs, une resucée éculée des zones franches (Sourires),…

M. Thibault Bazin. Ce sont des termes de l’ancien monde !

M. Hubert Wulfranc. …véritable microcosme d’une économie de tiers-monde, expérimentation à nouveau exceptionnelle dans des territoires exceptionnels. Mais où est donc le droit commun que vos députés et notre collègue de Marseille vous réclament à cor et à cri ?

M. Alain Bruneel. Très bien !

M. le président. Je laisserai encore deux orateurs s’exprimer. Nous pourrons ensuite considérer que l’Assemblée est suffisamment éclairée.

La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché. Madame la ministre, je suis vraiment heureux d’entendre votre proposition d’amendement sur les emplois francs ce soir ; heureux, surtout, d’entendre la voix des quartiers populaires porter dans cet hémicycle à cette occasion.

M. Thibault Bazin. Vous en oubliez !

M. Fabien Di Filippo. Oui, vous oubliez la ruralité !

M. Aurélien Taché. Dire que nous sommes la représentation nationale nous engage à représenter toute la nation, y compris les territoires de la République les moins favorisés, qui sont accablés par le chômage. Si je vous dis cela ce soir, madame la ministre, c’est parce que depuis plusieurs mois nous avons voulu ensemble accompagner les entreprises en matière de dialogue social. Nous leur avons donné les moyens de créer de l’emploi, de se développer, de saisir de nouvelles opportunités. À présent que les entreprises savent qu’elles ont notre confiance, cet amendement leur permet de l’honorer. Nous voulons en effet que ceux qui vivent dans les quartiers populaires accèdent à ces emplois, profitent de ces opportunités, et puissent eux aussi développer leurs projets.

M. Alain Bruneel. Paroles, paroles !

M. Aurélien Taché. Pour cela, les entreprises doivent maintenant s’engager, et nous allons ce soir les y aider avec cet amendement.

Les emplois francs, c’est une prime de 15 000 euros sur trois ans pour un employeur, entreprise ou association, qui embauche en CDI un salarié vivant dans un quartier prioritaire.

M. Thibault Bazin. Effet d’aubaine !

M. Aurélien Taché. Il s’agit d’une réponse forte à une injustice que vous connaissez, madame la ministre, et que plusieurs orateurs ont rappelée, caractérisée par un taux de chômage bien plus élevé dans ces quartiers qu’ailleurs. Est-il normal qu’un habitant de Cergy doive envoyer deux fois plus de CV qu’un habitant de Paris ?

Mme Claire Guion-Firmin. À Cergy-le-Haut ou ailleurs ?

M. Aurélien Taché. Les membres du groupe La République en marche ne le pensent pas. Il est prouvé qu’un CV comportant une bonne adresse peut tripler les chances d’obtenir un entretien d’embauche. Quelques stations de RER ne doivent plus avoir de telles conséquences dans un parcours de vie.

Contrairement à certains propos tenus tout à l’heure, le dispositif présenté ce soir tire les leçons du passé. Il est plus lisible, plus simple et surtout bien plus incitatif. Au lieu de nous contenter d’emplois aidés qui n’ont jamais durablement sorti quiconque du chômage (Exclamations sur les bancs des groupes NG et LR),…

Mme Marie-Noëlle Battistel. C’est vous qui le dites !

M. Aurélien Taché. …voire assignent ceux qui les occupent dans leur quartier d’origine,…

M. Pierre Cordier. C’est complètement faux !

M. Aurélien Taché. …aidons ceux qui vivent dans ces quartiers à accéder à des emplois durables !

Les jeunes que je rencontre…

M. le président. Merci, cher collègue.

La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst. Je voudrais d’abord témoigner. J’ai eu la chance d’être directeur d’hôpital, maire et employeur. J’ai eu recours à tous les dispositifs d’emplois aidés. Je peux certifier qu’ils constituent une formidable porte d’entrée dans l’emploi, notamment pour les jeunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.) Les propos que j’ai entendus tout à l’heure à leur sujet me semblent complètement hors-sol, ridicules et absurdes. (Mêmes mouvements.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Nous débattons ici des emplois francs !

M. Laurent Furst. S’agissant du dispositif que vous présentez, madame la ministre, j’aimerais vous poser une question et vous faire part d’une observation. Voici la question : quels sont le périmètre et la population concernés ? En effet, le périmètre de la politique de la ville a été réduit au cours de la législature précédente. À qui s’adresse-t-on ? Quel est le périmètre géographique concerné ? Nous ne connaissons pas le périmètre d’application du dispositif présenté. Nous aimerions que ce point soit éclairci.

M. Thibault Bazin. Ce n’est pas sérieux !

M. Laurent Furst. Voici maintenant l’observation. J’ai la chance d’être l’élu d’un territoire économiquement dynamique dont le taux de chômage est de 6 %. Pourtant, certains de nos concitoyens qui y vivent connaissent des situations extraordinairement – et durablement – difficiles car ils sont individuellement privés d’accès à l’emploi. (Murmures sur les bancs du groupe REM.)

M. Mickaël Nogal. Les quartiers, c’est 35 % de chômage !

M. Laurent Furst. Ce qui me choque, c’est qu’à situation comparable certaines personnes seront aidées et d’autres non. Cela signifie que le dispositif ne prend pas en compte les individus. La notion d’égalité républicaine en est absente, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)

M. Thibault Bazin. Il a raison !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je fournirai quelques précisions destinées à éclairer la représentation nationale. Quel est le but poursuivi par le dispositif des emplois francs ? Premièrement, ils ressortissent aux valeurs républicaines que nous partageons tous ici.

Il faut lutter contre la discrimination en raison de laquelle, à qualification – ou non-qualification – égale, ceux qui habitent un territoire ou un quartier stigmatisé n’ont pas le même accès à l’emploi que les autres. Voilà le premier objectif ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Quels sont les quartiers concernés ? Dans les quatre ou cinq départements où elle sera menée, l’expérimentation portera sur tous les quartiers qui y relèvent de la politique de la ville, ce qui permettra d’obtenir une vision large du dispositif.

M. Thibault Bazin et M. Fabien Di Filippo. Et les territoires ruraux ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Comme l’a rappelé M. Taché, l’aide sera ciblée sur le quartier et non l’emploi, qui pourra être proposé ailleurs afin que nul ne soit assigné à résidence dans son quartier, pour ainsi dire. C’est précisément la personne qui compte ; c’est elle que nous voulons extraire de la stigmatisation dans laquelle l’enferme l’endroit où elle habite. Ainsi, si elle obtient un emploi, dans son quartier ou ailleurs, elle bénéficiera d’une aide.

M. Laurent Furst. Et si elle déménage dans les trois ans ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous sommes en effet persuadés que ses talents seront reconnus une fois qu’elle travaillera au sein de l’entreprise qui l’aura recrutée. Le dispositif d’aide permettra d’amorcer le processus. Le montant de celle-ci s’élèvera à trois fois 5 000 euros pour un CDI et deux fois 2 500 euros pour un CDD longue durée.

Le but n’est pas tant d’aider les employeurs que de mettre le pied à l’étrier de certains demandeurs d’emploi en rectifiant le préjudice qu’ils subissent en raison d’une stigmatisation injuste attachée au quartier où ils vivent. Philosophiquement et à l’aune des valeurs républicaines, nous devrions tous être d’accord sur cet objectif !(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Laurent Furst. N’oubliez pas les ruraux !

(L’amendement n1034 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n131.

M. Alain Ramadier. Il vise à endiguer la diminution des crédits alloués au programme « Accès et retour à l’emploi », dont résultera la disparition de 140 000 contrats aidés. Certes, nous savons tous que ceux-ci ne constituent pas une solution viable à long terme. Ils ont néanmoins été mis en œuvre et utilisés, notamment par nos communes qui ont confié de véritables missions de service public à des individus connaissant des difficultés d’insertion.

Les remettre en cause, c’est prendre le risque de mettre fin à ces missions ainsi qu’à des projets de cohésion sociale sans les remplacer. Consciente de ce risque, Mme la ministre a confié une mission à un spécialiste reconnu du secteur de l’économie sociale et solidaire, M. Jean-Marc Borello, dont les propositions sont attendues pour la fin de l’année.

Donnons-nous une année pour les étudier, ce qui permettra à nos collectivités locales de préparer l’avenir. En d’autres termes, cet amendement propose d’adopter un moratoire sur la suppression prévue de nombreux contrats aidés, ce qui améliorerait les chances de succès de la mission Borello.

M. Fabien Di Filippo. Bravo !

M. Alain Ramadier. La semaine de l’emploi des personnes handicapées commence le 13 novembre prochain. Quel message enverrons-nous à tous ceux dont nous souhaitons que l’insertion s’améliore et qui subissent de plein fouet la diminution drastique du nombre de contrats aidés ?

D’ailleurs, l’efficacité des contrats aidés ne saurait se mesurer uniquement au nombre de CDI signés à leur issue. Stabilisation d’une situation familiale, reconnaissance sociale, enrichissement d’un réseau social, sentiment d’utilité accompagné d’une reprise de la confiance en soi : tout cela ne se chiffre pas mais compte !

Mes chers collègues, laissons aux collectivités locales et aux associations le temps de se préparer ! Reportons ce débat au prochain projet de loi de finances, éclairés que nous serons par les conclusions de la mission Borello ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin. Très bien !

M. Fabien Di Filippo. Très sage !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Il convient d’abord de rappeler que le nombre de nouveaux contrats aidés prévu par le projet de loi de finances pour 2018 s’élève à 200 000, contre 280 000 dans le projet de loi de finances pour 2017. En outre, le budget consacré aux emplois aidés en 2018 financera de nombreux emplois d’avenir déjà engagés.

Par-delà ce rappel, nous assumons pleinement la décision prise en matière de contrats aidés, qui s’explique par deux constats. D’une part, 70 % des personnes aidées dans le secteur marchand auraient été embauchées sans aide. Il s’agit donc d’un effet d’aubaine important d’autant plus injustifiable que la croissance économique repart à la hausse, entraînant avec elle la création nette de près de 300 000 emplois en un an.

M. Fabien Di Filippo. Il sera identique avec les emplois francs !

M. Ugo Bernalicis. Et avec le CICE, il n’y a pas d’effet d’aubaine, peut-être ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. D’autre part, le taux d’insertion dans l’emploi durable – soit d’une durée supérieure à trois mois – à l’issue des contrats aidés du secteur non marchand s’élève à 26 %, soit une efficacité moindre que celle des mécanismes de formation, qui permettent une insertion plus durable dans l’emploi de leurs bénéficiaires. La diminution du nombre de contrats aidés permettra de dégager les moyens nécessaires, à hauteur d’environ 500 millions d’euros, à l’augmentation des crédits de la Garantie jeunes et de ceux alloués à la formation des demandeurs d’emploi dans le cadre du « Plan investissement compétences » figurant au programme 103.

Dès lors, votre amendement proposant un moratoire sur la diminution du nombre de contrats aidés ne peut être accepté, cher collègue. Du temps, nous n’en avons pas ! La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. S’agissant des contrats aidés, je rappelle que les priorités fixées pour la fin de l’année 2017 seront maintenues en 2018 : en matière de territoires, les zones rurales, les quartiers relevant de la politique de la ville et les outremers ; en matière de publics, les personnes les plus éloignées des qualifications, quel que soit leur âge, ainsi que les personnes en situation de handicap et celles relevant du secteur sanitaire et social, qui feront l’objet d’une attention particulière.

Il n’en résulte pas qu’aucun contrat aidé ne sera signé dans les autres secteurs. En effet, Jean-Marc Borello, qui rendra ses conclusions en fin d’année, a déjà bien avancé sur certains sujets. Nous distinguons donc bien certaines communes et associations qui réalisent un formidable travail d’accompagnement, d’insertion et de formation des jeunes bénéficiaires de contrats aidés.

Le taux de 26 % évoqué précédemment est une moyenne. S’agissant des emplois extrêmement précaires, il est proche de 40 %. On ne saurait se donner comme objectif de faire espérer un travail à des personnes en situation précaire qui n’obtiendront qu’un mois d’intérim à l’expiration de leur contrat. Par conséquent, notre dispositif, comme tous les dispositifs d’insertion, ne prend en compte que le taux d’insertion durable.

En réalité, on ne rencontre que rarement un taux de 26 %. Il est ici de 0 %, là de 70 %. Certaines associations réalisent un travail d’insertion et de formation remarquable. Celles-là, nous continuerons à les aider, car elles offrent une véritable chance à des gens très éloignés des qualifications et constituent pour eux un véritable tremplin vers l’emploi.

Comme nous supprimons les contrats aidés dans le secteur marchand afin d’éviter les effets d’aubaine, rendus plus probables par le retour de la croissance, nous aurons, avec 200 000 contrats aidés, les moyens de réaliser un travail de qualité, ce dont nous pourrons nous rendre compte dans quelque temps. En tout état de cause, les conclusions de Jean-Marc Borello seront immédiatement rendues publiques, ce qui permettra de débattre très sereinement et très concrètement.

M. le président. La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé. « L’avenir de chaque jeune passe d’abord par l’accès à l’emploi, par le travail plutôt que par l’assistanat. C’est pourquoi [il n’est pas souhaitable] que la politique en faveur de l’emploi consiste à offrir aux jeunes en difficulté des stages de formation « parking », des contrats aidés qui ne contribuent pas en réalité à leur insertion durable dans l’emploi ou, encore pire, l’addition d’allocations ». Peut-être l’avez-vous oublié, chers collègues du groupe Les Républicains, mais voilà le projet que vous avez défendu il y a environ six mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM - Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il est même encore en ligne !

M. Thibault Bazin. Vous aussi, madame Bergé !

M. Laurent Furst. Vous étiez alors avec nous !

M. le président. Nous nous écoutons les uns les autres, chers collègues. Monsieur Bazin, monsieur Furst, nous vous avons écoutés.

Mme Aurore Bergé. La grande différence entre vous et moi, chers collègues, c’est que je sais, moi, pourquoi je n’ai pas soutenu François Fillon, et que, n’ayant pas la mémoire courte, je me souviens de son projet ! (Mêmes mouvements.)

M. Thibault Bazin. Que vous avez d’abord soutenu !

M. Pierre Cordier. Lorsque vous souteniez Alain Juppé, avant de trahir votre camp !

Mme Aurore Bergé. La grande différence entre vous et nous, c’est que nous n’avons pas proposé la suppression de tous les emplois aidés il y a six mois pour les défendre aujourd’hui, comme vous le faites par opposition démagogique au Gouvernement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM - Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Aurélien Pradié. Mangez du poisson, c’est bon pour la mémoire !

M. Laurent Furst. Qui a trahi trahira !

M. Pierre Cordier. Halte à la provocation !

Mme Aurore Bergé. Nous voulons précisément pérenniser les emplois aidés dans les secteurs où ils sont nécessaires et utiles, dans les quartiers prioritaires, les outremers ou la grande ruralité, afin de permettre l’insertion durable des jeunes dans l’emploi en développant l’apprentissage et la formation professionnelle. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Alain Juppé les a soutenus lorsqu’il était Premier ministre !

Mme Aurore Bergé. Vous avez changé de discours en six mois, tel n’est pas notre cas ! Nous tenons le même discours…

M. le président. Adressez-vous à l’ensemble de l’assemblée ou à moi-même plutôt qu’à certains d’entre nous, chère collègue.

Mme Aurore Bergé. Je veux bien m’adresser à l’ensemble de l’assemblée, monsieur le président, mais comme je suis sans cesse interrompue par les mêmes, je suis encline à m’adresser à eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Nous tenons un discours cohérent et inchangé consistant à proposer le maintien de l’emploi aidé là où il est nécessaire et…

M. le président. Merci, chère collègue.

La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Madame la ministre, j’aimerais rétablir les chiffres à propos des contrats aidés au cours des dernières années, non pas à partir de la loi de finances initiale, qui est une loi d’intention, mais à partir de la vérité budgétaire lisible dans la loi de règlement. De 2012 à 2016, entre 400 000 et 460 000 contrats aidés ont été votés chaque année.

Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Christine Pires Beaune. Et réalisés !

M. Régis Juanico. La moitié l’a été dans le cadre des lois de finances initiales et l’autre dans le cadre des lois de finances rectificatives ou de décrets d’avance en cours d’année, à des fins d’ajustement. Voilà ce qui s’est toujours passé ! Voilà la vérité budgétaire !

Vous affirmez que les contrats aidés sont coûteux. Dans le département de la Loire où je suis élu, on en compte environ 5 000 dont 70 % attribués à des chômeurs de longue durée et 20 % à des bénéficiaires du RSA.

Un contrat aidé coûte à l’État entre 6 000 et 12 000 euros ; un chômeur de longue durée coûte à l’Assurance chômage entre 15 000 et 20 000 euros, selon ATD Quart Monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Madame la ministre, vous voulez privilégier les chômeurs de longue durée, au détriment des contrats aidés, qui coûtent moins cher. Le coût d’un jeune en EPIDE est de 26 700 euros par an, celui d’un jeune en apprentissage, de 15 000 euros par an. La Garantie jeunes ou l’École de la deuxième chance, c’est 6 000 euros par an. Comparez ce qui est comparable !

Vous parlez d’un dispositif inefficace. Les emplois d’avenir que vous allez supprimer étaient très qualifiants : sur trois ou quatre ans, ils permettaient de passer des qualifications et des diplômes et 50 % des bénéficiaires retrouvaient un emploi durable après six mois. Le taux de retour à l’emploi des contrats initiative emploi – CIE – dépasse 60 % et celui des contrats d’accompagnement dans l’emploi – CAE – est de 41 % – 4 % sont en formation. Pour ce qui est de l’efficacité et du coût, ce n’est pas plus, pas moins, que d’autres dispositifs d’insertion ou de retour à l’emploi. Vous ne pourrez pas prouver le contraire. Les contrats aidés sont utiles économiquement et socialement, pour nos collectivités et pour le milieu associatif, et vous allez les baisser de 40 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. Pierre Cordier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. La réduction du nombre de contrats aidés a semé l’inquiétude au sein d’un certain nombre de collectivités territoriales. Grâce aux contrats aidés, celles-ci, notamment dans les territoires ruraux, peuvent s’assurer le concours de moyens humains et remplir des services d’intérêt général, qu’elles ne pourraient financer que difficilement. La Corse, île montagne, compte une majorité de communes rurales à faibles moyens, où la population vieillit et où les besoins sociaux sont d’autant plus importants. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Madame la ministre, j’adhère à votre discours lorsque vous parlez des ordonnances en commission des affaires sociales. Mais là, je crois que vous vous trompez, et avec vous, le Gouvernement et la majorité. Vous vous trompez parce que vous avez oublié que derrière ces emplois aidés, il y a tout simplement des hommes et des femmes. Je le pense sincèrement ! Ces personnes de plus de 58 ans, qui n’ont d’autre choix que d’occuper un emploi aidé pour conclure leur carrière professionnelle, ne comprennent pas qu’on leur dise que c’est terminé, brutalement et sans raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes NG et FI.) Pour elles, c’est une véritable catastrophe. Pour ces jeunes précaires, qui ne parviennent pas à trouver un emploi normal et ont besoin d’être accompagnés à travers des emplois aidés, c’est leur situation professionnelle qui est gâchée.

Madame la ministre, vous avez parlé du secteur médico-social. À la suite de la « mission flash » conduite par Monique Iborra sur les EHPAD, nous avons écrit à la ministre de la santé pour l’enjoindre de suspendre la suppression des emplois aidés dans les établissements.

Mme Monique Iborra. Pour 2017 !

M. Gilles Lurton. Pour avoir interrogé plusieurs d’entre eux, je peux vous assurer que les préfets, quels qu’ils soient, sont dans l’incapacité de répondre à cette demande, car les crédits qui leur ont été alloués ne le leur permettent pas. J’aimerais savoir où en est cette demande, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Pour aller dans le sens d’Aurore Bergé et tempérer les propos qui ont été tenus par mon collègue, le critère de ruralité dans l’affectation des emplois aidés a été clairement énoncé par le Président de la République à la fin du mois d’août.

M. Fabien Di Filippo. C’est une députée hors-sol !

Mme Émilie Cariou. Notre plan est de relancer la formation professionnelle, car c’est uniquement ainsi que l’on parviendra à lutter contre le chômage. Cela étant, dans certaines zones rurales, à densité faible et où les populations sont très précarisées – c’est le cas chez moi –, où les collectivités locales et le secteur associatif n’ont que très peu de ressources, on a décidé de conserver des contrats aidés qui servent des objectifs sociaux, mais aussi territoriaux. Ce sont donc deux zones qui ont été ciblées, la ruralité et les territoires d’outre-mer.

Les objections de l’opposition n’ont pas lieu d’être : si nous baissons le nombre d’emplois aidés, nous consacrons des moyens conséquents à la formation professionnelle. La ruralité n’est pas du tout oubliée dans ce plan et demeure une priorité forte. Nous ne nions absolument pas les problèmes que l’on rencontre dans les zones très rurales, avec des publics très éloignés de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure. Madame la ministre, si vous étiez et de droite et de gauche, vous écouteriez ce que vous disent les Républicains et les députés qui siègent de ce côté-ci de l’hémicycle. Malheureusement, vous n’êtes ni à droite ni à gauche, vous êtes nulle part. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR - Protestations sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo. Dans la stratosphère !

M. Jacques Marilossian. C’est un expert qui parle !

M. Olivier Faure. La vie dans laquelle vous prétendez être n’est pas celle que vivent nos concitoyens. Ce débat n’est pas médiocre, il dit qui nous sommes, quelle société nous voulons avoir, avec qui nous voulons la construire, qui nous considérons comme perdants, qui nous considérons comme gagnants. Vous avez fait un choix. Vous dites : « la croissance revient, ces gens-là auront des emplois durables ». Mais c’est Laurent Furst qui a raison : même dans les départements où l’emploi est revenu, où le taux de chômage est faible, il existe des personnes pour qui les emplois aidés sont un pied à l’étrier, la seule solution pour retrouver un emploi. Quels sont les emplois que vous voulez créer demain, pour qui ?

Vous dites vouloir remplacer ces emplois aidés par de la formation. Mais quelle formation pour un senior de 58 ans, et pour quel emploi ? Quelle sera l’entreprise qui embauchera derrière ? Comment aura-t-il une fin de carrière digne ?

M. Florian Bachelier. On peut se former à tout âge !

M. Olivier Faure. On peut se former à tout âge, mais il est difficile de trouver une entreprise qui vous reprenne à 58 ans. Si vous viviez dans le monde réel, vous sauriez qu’il est très difficile de trouver un emploi après 50 ans ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Madame la ministre, vous avez évoqué quatre secteurs prioritaires. Je crois avoir compris, dans le discours gouvernemental, que l’un d’entre eux était celui du handicap. Or vous ne couvrez même pas les associations qui visent à aider les personnes en situation de handicap. L’Association des paralysés de France, que nous avons reçue aujourd’hui, signale que des milliers d’emplois au service des personnes handicapées disparaîtront. Cela contredit votre discours. C’est tout le problème : à l’oral, vous n’êtes parfois pas mauvaise, mais à l’écrit, vous êtes toujours passable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR - Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous parlons de concitoyens qui se trouvent dans une situation précaire. S’envoyer à la figure que certains sauraient la réalité et que d’autres n’y connaîtraient rien est juste indigne du débat national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

M. Laurent Furst. Indigne, mais tellement vrai !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Pour ma part, cela fait quarante ans que je travaille avec des associations, j’ai dirigé une des premières missions locales en France, je connais très bien le réseau associatif, je rencontre des associations toutes les semaines et je suis consciente de leur situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Compte tenu de la rallonge que nous avons faite en 2017, les contrats non marchands sont au nombre de 239 000. L’année prochaine, ils seront encore 200 000. Nous n’opérons pas une réduction drastique, nous nous focalisons sur ceux qui investissent réellement dans l’accompagnement, ce qui mettra les personnes qui en bénéficient en situation de réussir.

Pour la dignité des débats, permettez-moi cette remarque. Je me désole que la Nouvelle Gauche ait pour seul argument que nous aurions dû poursuivre l’insincérité budgétaire qu’ont condamnée la Cour des comptes et Bruxelles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. - Protestations sur les bancs du groupe NG.)

(L’amendement n131 n’est pas adopté.)

M. le président. Sur l’amendement n627, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n627.

M. Jean-Hugues Ratenon. Nous allons poursuivre le débat sur ce sujet, qui est très important. Je vous demanderai, cher collègue, d’écouter l’ex-emploi aidé qui s’adresse à vous ce soir.

Après avoir coupé les financements pour réduire le nombre de contrats aidés en 2017, le projet de loi de finances pour 2018 n’en prévoit plus que 200 000. Sur les 200 000 contrats restants, le taux de prise en charge va diminuer de 72,5 % à 50 % et les emplois d’avenir, mis en place par le précédent Gouvernement pour mettre l’accent sur la formation, sont totalement supprimés.

Cette politique est dangereuse : des associations, des EHPAD, des collectivités locales, des écoles, des entreprises d’insertion et des entreprises traditionnelles se retrouvent en grande difficulté à cause de la perte de ces emplois. Au-delà de ces structures fragilisées, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui se retrouvent sans emploi : le Gouvernement se rend ainsi coupable du plus grand plan social de l’histoire de France. Sa vision idéologique le conduit même à fragiliser la timide reprise de l’emploi observée ces derniers mois. C’est un coup bas à l’économie de proximité !

Cet amendement vise donc à augmenter de 150 000 le nombre de contrats aidés pour un coût de 1,2 milliard d’euros. Il prélève pour cela les moyens correspondants sur les crédits destinés à financer les exonérations de cotisations sociales pour les apprentis, sachant que la loi oblige de toute façon l’État à verser les montants correspondant aux organismes de Sécurité sociale.

L’objectif est bien de sauver les emplois, les services rendus à la population, et des dizaines de milliers d’associations, qui risquent de mettre la clé sous la porte. Évitez l’effondrement de l’économie sociale et solidaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. La diminution du taux de prise en charge, de 72,5 % à 50 % doit être perçue dans le cadre d’une politique économique plus large, qui comprend la transformation du CICE en baisse des cotisations sociales, qui bénéficiera à l’ensemble des associations qui en étaient jusque-là exclues (Exclamations sur les bancs du groupe NG), ainsi que l’application en 2017 du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, qui bénéficie au secteur non lucratif.

Cette baisse du taux de prise en charge permettra aussi de réduire l’effet de substitution que l’on observe parfois, y compris dans les administrations, où l’on préfère attendre un contrat aidé plutôt que de recruter sur un poste. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié. Madame la ministre, il me semble que vous avez tendance à déporter la temporalité du débat. Il y a quelque chose de curieux dans vos décisions politiques : vous cassez d’abord la machine, avant de réfléchir à la façon dont vous la remplacerez. Ce dont nous vous parlons depuis tout à l’heure, ce n’est pas le fond, la finalité ou l’avenir des contrats aidés, c’est la casse que vous opérez avant même d’avoir trouvé des solutions de substitution. Cette temporalité, que vous n’arrivez pas à percevoir, est invraisemblable !

Par ailleurs, les critères que vous avez posés sont inapplicables. Interrogez vos préfets, madame la ministre, comme nous l’avons fait il y a quelques semaines dans nos départements et dans nos régions. Ils nous ont dit qu’ils étaient incapables d’appliquer l’intégralité des critères. Il ne sert à rien d’afficher des critères si le stock ne permet pas de répondre à tout le monde ! Il n’y a pas de solution.

Enfin, madame la ministre, vous ne détenez pas le droit et la légitimité de distribuer les bons points de dignité.

Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Vous non plus !

M. Aurélien Pradié. Si vous voulez parler de dignité, pensez à celle que vous faites perdre aux personnes en contrat aidé, pour les mois et les années qui viennent, en cassant le système. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Quelqu’un a soulevé le risque d’un effet d’aubaine, au sujet de ces emplois aidés, dans le secteur marchand ou ailleurs, peu importe. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Cela n’est pas la même chose.

M. Ugo Bernalicis. Cela ne changera rien à mon argumentaire, ne vous inquiétez pas. Il y a bien un effet d’aubaine dans le secteur marchand : le CICE, qui coûte plusieurs milliards d’euros – vingt au bas mot –, mais qui n’a permis de créer ou de sauvegarder que 200 000 emplois, au mieux.

Et vous refusez un amendement qui pourrait procurer un emploi à 150 000 personnes pour 1,2 milliard d’euros ! Effet d’aubaine ou pas, peu importe !

Vous vous lancez dans de vagues explications, invoquant des milliards superfétatoires, l’emploi durable, etc. En vérité, vous vous moquez du monde !

Je partage l’argumentaire de M. Pradié au sujet de la temporalité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Imaginez que vous teniez deux verres, l’un contenant des emplois aidés, l’autre des emplois durables, et que vous vouliez transvaser le contenu de l’un dans l’autre. Dans votre précipitation, vous renversez les deux et vous jetez tout à terre.

Mme Danièle Obono. Très bien !

M. Aurélien Pradié. C’est le ruissellement ! (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis. Vous avez déjà commencé cet été. Dans quel désarroi avez-vous jeté les préfets et les responsables des antennes Pôle emploi ! J’ai rencontré le responsable départemental de Pôle emploi dans le Nord. Il avait appris la nouvelle dans la presse, comme nous, et s’était retrouvé à devoir annoncer, du jour au lendemain, qu’il ne pourrait plus renouveler des emplois aidés, sans plus ample explication. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Fabien Di Filippo. C’est de l’improvisation !

M. Ugo Bernalicis. Cela s’appelle du cynisme et c’est inacceptable. Malheureusement, vous persévérez dans cette politique, sans parler du rapport de France Stratégie, qui a révélé l’absence de corrélation directe entre emploi et développement des compétences.

Si vous voulez créer de l’emploi, consacrez-y des milliards via votre plan d’investissement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. David Lorion.

M. David Lorion. Vous avez diminué le nombre de contrats aidés de 400 000 à 200 000, mais surtout, vous avez réduit le taux de prise en charge de 76 % à 50 %, ce qui est beaucoup plus dangereux. Vous faites porter une lourde responsabilité aux collectivités qui devront réduire de beaucoup plus que la moitié le nombre d’emplois aidés. En effet, les collectivités ne suivront pas financièrement et les maires devront faire face à la révolte des emplois aidés face à des postes qui existent encore mais ne pourront être pourvus.

Madame la ministre, vous allumez la poudrière dans les DOM. D’ici quelques mois, vous devrez revenir au taux de 76 % par la force de la rue, si ce n’est par celle du Parlement.

M. Jean-Hugues Ratenon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Hugues Ratenon. J’ai le droit de m’exprimer ! J’ai été élu démocratiquement, tout comme vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Êtes-vous à ce point gênés qu’un ancien emploi aidé s’exprime dans cet hémicycle ? (Mêmes mouvements.)

Madame la ministre, je soutiens les propos de mes collègues de droite : vous enlevez l’échelle avant de construire l’escalier.

Vous avez déclaré vous soucier tout particulièrement de l’outre-mer et des personnes handicapées. Or, j’ai rencontré la semaine dernière encore à La Réunion, deux mères de famille. Des centaines d’enfants handicapés ne peuvent plus se rendre à l’école, faute d’emplois aidés. Je peux vous présenter ces personnes quand vous voulez, madame la ministre ! Leur détresse est inimaginable. Pardonnez mon émotion, mais la réalité est terrible sur l’île de La Réunion, comme elle doit l’être, très certainement aussi, dans l’Hexagone.

Vous avez encore déclaré que la santé était votre priorité. Or, combien d’associations, à La Réunion, dans ce secteur, comme les EHPAD, sont en grande difficulté et ne peuvent survivre ?

M. le président. Merci de conclure.

M. Jean-Hugues Ratenon. On parle de vies humaines, de services rendus à la population : nous devons prendre le temps de nous exprimer ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n627.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants153
Nombre de suffrages exprimés144
Majorité absolue73
Pour l’adoption25
contre119

(L’amendement n627 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n837.

M. Hubert Wulfranc. M. Wulfranc patientera jusqu’à ce que ses collègues aient décidé de l’opportunité de rester ou non en séance, sachant que la défense de cet amendement du groupe communiste ne durera pas jusqu’au terme des deux minutes, au vu du débat qui vient de se tenir. Vous avez tranché et vous campez sur vos positions, sourds à notre appel. Or, si j’ai rappelé la posture d’un membre de votre groupe, député de Marseille, qui siège d’ailleurs aujourd’hui sur ces bancs, c’est que nous vous aurions cru capables de nous entendre, de nous comprendre et de nous rejoindre.

M. Aurélien Pradié. Ne les surestimez pas !

M. Fabien Di Filippo. Vous êtes optimiste !

M. Hubert Wulfranc. Un certain nombre de nos collègues l’ont rappelé à gauche de cet hémicycle. Ce débat est amené à durer, nous devrons nous expliquer auprès de nos concitoyens.

M. Éric Bothorel. C’est déjà fait !

M. Hubert Wulfranc. Hé bien, si la République en marche considère qu’elle s’est déjà expliquée sur ce plan massif de licenciements, de beaux jours s’annoncent !

(L’amendement n837, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n776.

M. Boris Vallaud. Il est évident que nos choix et nos engagements politiques ne sont pas les vôtres parce que notre conception des emplois aidés est radicalement différente. Derrières ces chiffres désincarnés se cachent des personnes. Mélina, qui était employée dans une maison de retraite des Landes, avait un vrai travail, assorti d’horaires, de contraintes, d’obligations, de responsabilités, un travail dont l’utilité sociale ne faisait aucun doute auprès des personnes âgées.

Emma, à Brest, qui partageait son temps de travail entre l’aide aux devoirs dans un collège et un poste d’agent territorial spécialisé dans une école maternelle, avait elle aussi un vrai travail.

M. Fabien Di Filippo. Elles seront sacrifiées !

M. Boris Vallaud. Oui, ces emplois permettent de construire des parcours professionnels. Non, les élus locaux ne sont pas clientélistes. Ils œuvrent au quotidien pour développer des services publics utiles à tous. Non, il n’y a ni effet d’aubaine ni opportunisme cynique mais bien des emplois supplémentaires, notamment dans le secteur non marchand.

Les emplois aidés représentent de vrais emplois, pour de vrais gens, très souvent dans les secteurs où le marché ne répond pas aux besoins de la population, dans des territoires en grande difficulté pour la plupart.

Alors que vous héritez d’une situation économique en amélioration, d’un chômage qui baisse depuis plus d’un an, vous choisissez d’organiser sans concertation, sans accompagnement, dans une logique strictement comptable et idéologique, le plus grand plan social de France.

C’est pour ces centaines de milliers de femmes et d’hommes en emplois aidés, pour leurs familles, pour leur dignité et leur avenir professionnel, mais aussi pour l’ensemble des services qu’ils rendent au quotidien à d’autres centaines de milliers de nos concitoyens, au nom d’une tout autre conception de la solidarité et de la justice, que nous vous proposons cet amendement pour maintenir un niveau élevé d’emplois aidés pour 2018.

(L’amendement n776, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n782 est-il défendu, madame Bareigts ? Il affiche le même exposé sommaire.

Mme Ericka Bareigts. Je tiens à m’exprimer, monsieur le président.

M. le président. Vous avez la parole.

Mme Ericka Bareigts. Ce débat concerne tous nos concitoyens, sur l’ensemble du territoire, jusque dans les Outre-mer. Reprenons notre calme.

Les chiffres de la DARES, même s’ils témoignent de l’utilité de ces contrats aidés, ne vous feront pas changer d’avis, madame la ministre, non plus que les témoignages de terrain, qui remontent sur ces bancs, de ce côté-ci de l’hémicycle, comme de l’autre.

Quelqu’un a parlé d’assistanat. Or, il n’en est pas question, en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Pierre Cordier. C’est un travail réel !

Mme Ericka Bareigts. Les hommes et les femmes que nous recevons, qui ont des emplois aidés, dans les établissements, dans le secteur marchand, dans le secteur non marchand, sont des hommes et des femmes qui se lèvent le matin et qui veulent travailler, qui veulent s’en sortir. Les contrats aidés, pour les plus éloignés d’entre eux du monde professionnel, sont une chance de se lever, de retrouver l’estime de soi. Les contrats aidés reconstruisent des hommes et des femmes qui, pendant des années, ont oublié ce qu’était que se lever.

Grâce aux associations, qui accomplissent un travail extraordinaire, grâce aussi à certaines collectivités et certaines sociétés, ces hommes et ces femmes retrouvent le chemin de la dignité, se lèvent, se reconstruisent et renvoient une image à leurs enfants de père et de mère. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Ne secouez pas la tête, chers collègues, car c’est cela, la réalité. Ce sont ces hommes et ces femmes que nous rencontrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Moi aussi, j’ai rencontré des mères dans des communes rurales défavorisées. Heureusement, ces zones ne sont pas oubliées et pourront encore profiter de ces 200 000 contrats aidés. La ruralité reste notre priorité.

Les associations seront aussi concernées. Mme la ministre l’a rappelé : sur les 236 000 contrats prévus dans le secteur non marchand, il en restera 200 000. Nous sommes loin de la chute abyssale que vous décrivez ! (Exclamations sur les bancs des groupes NG et FI.)

Par ailleurs, heureusement que l’on ne compte pas sur les seuls contrats aidés pour permettre aux gens, madame, de se lever le matin, de retrouver leur dignité et d’aller travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Ce projet contient bien d’autres mesures qui concourent à cet objectif.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. Pierre Cordier. On fera le bilan !

M. le président. La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne. Monsieur Vallaud, vous nous parlez de Mélina, mais je pense de mon côté à toutes les entreprises du secteur de l’aide à domicile qui ne recrutent pas. Mme Mélina pourrait très bien aller aider Denise ou Renée, dans le secteur marchand, où elle gagnera sa vie et retrouvera sa dignité.

Quant à nos collègues du groupe Les Républicains, je leur demande s’ils savent qui a tenu ces propos : « Le financement de l’État qui est prévu ne correspond pas à une dépense productive et qualitative pour l’emploi. Il viendra gonfler le déficit, donc peser sur les ressorts de la croissance, sans pour autant garantir un véritable avenir professionnel aux jeunes concernés ». C’était François Fillon, en 2012, à propos du gonflement des contrats aidés. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Les associations ou les entreprises sont confrontées à deux problématiques pour transformer les contrats aidés en contrats durables. Il s’agit en premier lieu, surtout pour les associations, du budget d’austérité. Dans quelle galère avons-nous mis les associations en baissant les dotations aux collectivités territoriales ?

M. Éric Bothorel. Il n’y a pas de baisse des dotations !

M. Ugo Bernalicis. Et on persiste dans cette voie ! C’est cela, le premier problème des associations et l’obstacle principal à la création d’emplois.

Puisque vous voulez créer de l’emploi durable, abaissez l’âge de départ à la retraite, diminuez le temps de travail. Mais vous allez faire tout le contraire : vous allez allonger la durée de cotisations, augmenter le temps de travail et accroître la précarité. Et finalement, en aggravant la précarité du travail, à l’instar de ce qu’ont fait le Royaume-Uni ou l’Allemagne, vous allez créer de l’emploi en trompe-l’œil et constituer une armée de travailleurs pauvres qui sera le symbole de l’indignité de ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

(L’amendement n782 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 768.

M. Stéphane Viry, rapporteur pour avis. Nous admettons que 200 000 nouvelles entrées en contrats aidés dans le secteur non marchand seulement seront financées en 2018. Ce qui me pose davantage problème, madame la ministre, c’est l’abaissement de la prise en charge de l’État de 72,5 % à 50 %, soit plus du tiers de la capacité d’un employeur.

Dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, qui intervient auprès de personnes vulnérables ou en insertion, il faut faire en sorte que les employeurs conservent une capacité économique, et que le modèle économique de l’entreprise ne soit pas mis en péril par la baisse de la prise en charge des pouvoirs publics.

C’est la raison pour laquelle je sollicite le maintien de la prise en charge à hauteur de 72,5 % par l’État pour l’année 2018.

M. Frédéric Reiss. C’est très raisonnable !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. J’ai expliqué précédemment la raison pour laquelle nous voulons conserver le taux réduit de prise en charge par l’État. Nous souhaitons un budget efficace. Avis défavorable.

(L’amendement n768, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n775.

M. Dominique Potier. Je voulais vous faire part d’une expérience un peu surréaliste, madame la ministre. J’étais, hier, avec le président du conseil départemental, la directrice de Pôle emploi et les représentants de l’État dans une entreprise à but d’emploi, qui s’inscrit dans le cadre des dix expérimentations de « territoires zéro chômeur de longue durée » menées à l’initiative d’ATD Quart Monde. Nous donnions la parole aux bénéficiaires – des personnes en réinsertion – des trente-huit premiers contrats à durée indéterminée signés.

Cette initiative d’ATD Quart Monde a donné lieu à une proposition de loi qui a été votée à l’unanimité par cette assemblée – Laurent Grandguillaume, député de Côte-d’Or en était le rapporteur, j’étais rapporteur pour avis. Je me rappelle les arguments que nous avons exposés à cette tribune. Nous étions en décembre 2015, dans l’émotion qui a suivi les attentats. Nous avions évoqué avec gravité la fracture territoriale et la fracture sociale.

J’étais hier en compagnie de ces trente-huit personnes qui avaient retrouvé un emploi et leurs témoignages étaient toujours les mêmes. Ils disaient : « nous étions inutiles, nous avons quelque chose à raconter à nos enfants, nous aurons à la fin de notre vie une expérience à transmettre ». Ils parlaient de reconnaissance et de dignité. Aucune des personne présentes hier n’a pensé que les emplois créés étaient concurrents de quelque autre emploi de l’insertion par l’activité économique ou du secteur marchand.

Ces gens étaient des laissés-pour-compte, ils sont redevenus des personnes en devenant des travailleurs.

L’expérimentation nationale va être amplifiée sous votre autorité, avec votre soutien certainement, dans les années qui viennent. Elle concerne quelques dizaines de milliers d’emplois. Elle vise à redonner une dignité à des travailleurs. Nous avons l’opportunité, pour des montants de crédits budgétaires réalistes, en économisant le report de charge inévitable sur le RSA et sur l’assurance chômage, de garantir cette dignité. Mais nous sommes en train de la massacrer. C’est absolument surréaliste !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Mes chers collègues, au début de cette discussion sur les emplois aidés, le président Olivier Faure, qui est parti depuis, nous invitait à écouter la droite et la gauche. Alors, pendant une heure, j’ai écouté la droite et la gauche – la droite de M. Fillon et la gauche de M. Hamon…

M. Aurélien Pradié. Et le centre de personne !

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. …et l’extrême gauche de M. Mélenchon. J’ai observé de très curieuses convergences, en effet.

M. Pierre Cordier. Quel mépris pour la démocratie !

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Curieuse alliance du statu quo – surtout ne touchez à rien et surtout pas à ce qui n’a jamais marché ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM).

M. Aurélien Pradié. Passez le périphérique et vous découvrirez la vraie vie !

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Curieuse alliance en faveur du « dépenser plus » quand nous voulons dépenser différemment et investir plus dans les compétences et les qualifications. Curieuse alliance de la compassion de fabrique instrumentalisant les emplois aidés, alors que nous voulons amener leurs bénéficiaires vers l’emploi durable et pérenne.

M. Aurélien Pradié. C’est insupportable !

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Curieuse alliance, encore, de l’inefficacité, puisque vous portez tous – majorités de droite et de gauche depuis vingt ans – des politiques d’emploi qui ont été constamment inefficaces, qui ont porté le chômage à des niveaux sans cesse plus élevés sans jamais réussir à le faire reculer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Dans votre arrondissement, vous n’avez pas ce genre de problèmes !

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Oui, une grande divergence nous sépare : nous voulons changer les politiques de l’emploi, tenter des mesures nouvelles, axées sur l’efficacité…

M. Pierre Cordier. On fera le bilan dans un an !

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, merci de conclure.

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. En effet, nous ne nous sentons pas solidaires de la convergence que nous avons observée pendant une heure dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Pierre Cordier. Venez dans des départements en difficulté, avec 20 % de chômage !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. J’aimerais que chacun ici respecte l’autre. L’extrême gauche existe en France, mais elle n’a pas d’élu à l’Assemblée nationale. Il serait utile de connaître les mouvements et partis.

Quant à la collègue qui évoquait l’aide à domicile, je tiens à lui préciser que les auxiliaires de vie sociale – AVS – possèdent un diplôme, elles ont une formation. On ne s’improvise pas AVS ! On n’improvise pas pour aller chez Denis et Serge faire une toilette. Il faut former des gens, les aider à se lever de nouveau le matin. Cela s’appelle des contrats aidés, madame ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel. Monsieur le rapporteur spécial, comme vous, j’écoute depuis une heure sur mon banc patiemment ce que je ne peux pas qualifier de débat. Un débat suppose un échange d’idées. Ici, ainsi que le disait Mme la ministre, il n’y a pas ceux qui connaissent le terrain et ceux qui ne le connaissent pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM). Je n’ai pas fini, vous allez être déçus ! Je vous le concède, vous connaissez la situation économique du pays, la vie associative, les difficultés sociales et celles de la jeunesse, mais vous avez fait un choix politique, que vous assumez : vous marchez sur la ligne politique que vous avez décidée, celle de gommer les dispositifs existants sans tenir compte du vécu des citoyens, sans les remplacer ni établir des passerelles pour ne laisser personne au bord du chemin, comme vous l’avez dit.

Votre politique consiste à privilégier les riches et à soulager le patronat en allégeant les cotisations sociales. En fait, vous avez fait le choix des contrats d’aider les plus riches.

M. Hubert Wulfranc. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst. Madame la ministre, tout à l’heure, vous nous avez fait une formidable leçon de morale. Monsieur le rapporteur, j’ai été extrêmement choqué et désagréablement surpris par votre propos, irrespectueux…

M. Aurélien Pradié. Arrogant !

M. Laurent Furst. …à l’égard de celles et ceux qui ne pensent pas comme vous. Si vous êtes pleinement légitime dans votre fonction, vous ne représentez pas toute la France. La France est riche de sa diversité et, dans cet hémicycle, elle est riche de l’expression des uns et des autres. Apprenez à la respecter et vous serez vous-même respectable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

Vous êtes légitimes ai-je dit. Vous l’êtes pour décider de réduire le nombre d’emplois aidés dans ce pays – vous avez la majorité et le temps. Mais il est une chose que vous ne pouvez pas nier : cette décision a des conséquences sur la société, sur la vie de nos concitoyens. Or que sont les emplois aidés si ce n’est mettre le pied à l’étrier de quelques-uns, permettre à d’autres de sortir la tête de l’eau ?

M. Thomas Rudigoz. Ah non, pas vous !

M. Laurent Furst. C’est cela que vous allez réduire, c’est cela que vous allez anéantir.

M. Sylvain Maillard. Vous avez changé d’avis sur les emplois aidés !

M. Laurent Furst. Je veux vous rappeler une chose simple : derrière les politiques publiques, il y a des vies. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) J’aimerais que nous prenions en compte la vie de nos concitoyens…

M. Fabien Di Filippo. C’est la vérité qui fait mal !

M. Laurent Furst. …ceux qui sont les plus fragiles, ceux qui ont du mal à s’exprimer et ceux que l’on n’entend pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

M. le président. La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Mme la rapporteure spéciale faisait valoir que les associations qui seront privées de contrats aidés vont pouvoir bénéficier d’autres mesures, telles que l’abaissement des cotisations patronales. Cette réponse témoigne d’une méconnaissance de ce qu’est la vie associative aujourd’hui.

La France compte un peu plus d’un million d’associations. Parmi celles-ci, 85 % ne fonctionnent qu’avec des bénévoles et 180 000 sont employeuses. Pour ces dernières, plusieurs mesures ont déjà été prises : en 2014, l’abattement de 20 000 euros sur la taxe sur les salaires pour les associations ayant entre deux et vingt salariés ; l’an dernier, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – l’équivalent du CICE pour le secteur non lucratif.

Les associations que nous évoquons sont de petites associations qui vivent à la fois grâce à de nombreux bénévoles et à quelques contrats aidés. Sans ces contrats aidés, l’équilibre, notamment sur le plan financier, n’est pas assuré. Ce sont elles qui vont être durablement et massivement impactées par la suppression de 45 % des contrats aidés.

Il faut regarder la réalité : ces associations n’ont pas les moyens de financer des emplois traditionnels.

(L’amendement n775 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 505 et 1083.

La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n505.

M. Stéphane Viry, rapporteur pour avis. Il y a un instant, Mme Iborra a indiqué qu’elle retirait l’amendement adopté par la commission. Il me semble toutefois qu’il me revient de porter la parole de la commission et de soutenir l’amendement.

Néanmoins, le Gouvernement a fait adopter un amendement, qui vise à créer les emplois francs, et qui abonde de façon plus importante le dispositif qui avait été voté en commission des affaires sociales, et ce, sans diminuer les crédits de la mission. Cet amendement a été adopté. En outre, les auteurs de l’amendement qui avait été adopté par la commission ont déposé un amendement identique n1083. Dans ces conditions, je retire l’amendement de la commission et je laisse à Mme Iborra le soin de présenter son amendement.

(L’amendement n505 est retiré.)

M. le président. Madame Iborra, vous retirez donc l’amendement n1083.

(L’amendement n1083 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n777.

M. Joël Aviragnet. Les structures d’insertion par l’activité économique permettent aujourd’hui à 140 000 personnes chaque mois d’être employées. Pour ces personnes éloignées de l’emploi et souvent disqualifiées aux yeux des employeurs par la durée de leur chômage et les problématiques sociales, ces structures restent un des seuls moyens d’accéder à court terme à l’emploi et d’enrayer la spirale de l’exclusion.

D’après le Conseil d’orientation pour l’emploi, les personnes durablement éloignées du marché du travail sont aujourd’hui au nombre de 2,5 millions et, même si la reprise économique est là, elles sont trop éloignées de l’emploi pour en bénéficier. Ces personnes ont en effet besoin, non seulement d’une formation, mais aussi d’un accompagnement. Car, pour pouvoir suivre une formation, il faut avoir retrouvé la confiance en soi que l’on perd quand on est en position d’exclu. La confiance est indispensable parce qu’au cours d’une formation, on est obligé de se confronter à l’échec. On est aussi amené à se tromper. C’est aussi pour cela que les contrats aidés sont de formidables outils de retour vers l’emploi.

L’amendement vise à abonder l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » de 60 millions d’euros et à diminuer d’autant les crédits de la sous-action 03.01 de l’action 03 « Développement de l’emploi » du programme 103.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. J’émets un avis défavorable à l’amendement, mais certainement pas au principe qui guide ses auteurs, car tous ici, nous sommes favorables à l’insertion par l’activité économique. Seulement celle-ci ne se résume pas à la ligne budgétaire IAE . Pôle emploi fait aussi beaucoup pour l’insertion. Les contrats aidés, tels que nous voulons les transformer, agiront également dans ce sens.

Sur la ligne IAE, objet de l’amendement, le PLF 2018 prévoit 840,3 millions en AE et CP, soit 30 millions de plus qu’en 2017 ; 5 000 aides au poste supplémentaires porteront à près de 71 000 ETPT le nombre d’aides au poste financées. L’aide au poste sera valorisée en prenant en compte l’augmentation du SMIC de 1,43 %. Évidemment, on peut toujours faire plus, mais nous l’avons dit clairement : ce n’est pas nécessairement en dépensant plus qu’on dépense mieux.

M. Aurélien Pradié. Discours de banquier... Sinistre !

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. L’insertion bénéficiera, enfin, du soutien du plan de formation. Elle n’est donc pas le parent pauvre de ce budget.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons.

(L’amendement n777 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n625.

M. Jean-Hugues Ratenon. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de diminuer de 50 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi. Cette baisse constitue, non seulement une violation de l’accord conclu entre l’État, Pôle emploi et les partenaires sociaux lors de la signature de l’accord tripartite sur l’assurance chômage, mais, alors que le taux de chômage est encore proche de 10 %, une amputation préjudiciable des moyens du service public de l’emploi.

Elle intervient, en outre, à un moment où le Gouvernement s’apprête à entreprendre des négociations en vue d’élargir l’accès à l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, ce que ces derniers ne demandent même pas.

Comment le Gouvernement peut-il espérer un service public de l’emploi efficace, alors qu’il diminue encore des moyens déjà limités : à l’heure actuelle, la moyenne de demandeurs d’emploi suivis par chaque conseiller avoisine parfois 200 ou 300 personnes ?

L’amendement vise à rétablir le niveau de la subvention à Pôle emploi en transférant 50 millions d’euros à l’action « Amélioration du service public de l’emploi » du programme…

M. le président. Merci, monsieur Ratenon. On a bien compris.

M. Jean-Hugues Ratenon. Je peux terminer, non ?

M. le président. On a compris.

M. Jean-Hugues Ratenon. Alors expliquez-moi ce que j’ai dit !

M. le président. C’est indiqué sur l’amendement. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Il est exact que la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi baissera de 46 millions dans le budget pour 2018, mais vous savez comme moi que cet organisme bénéficie également, pour environ deux tiers de ses ressources sur un budget global de 4,5 milliards, de la contribution annuelle de l’Unédic, fixée à 10% de l’assiette des contributions.

Cette contribution augmentera du fait des créations d’emplois, qui ont repris dans notre pays à un rythme de 300 000 par an. Pôle emploi recevra donc à ce titre une ressource de 60 à 70 millions supplémentaires, qui fait plus que compenser la baisse de dotation budgétaire. Globalement, les ressources de Pôle emploi augmenteront donc en 2018.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

(L’amendement n625 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n785.

M. Boris Vallaud. Défendu.

(L’amendement n785, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n511.

M. Stéphane Viry, rapporteur pour avis. Je reviens d’un mot sur l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure. Il existe une dynamique en faveur de l’IAE car, sous le mandat précédent, l’aide au poste avait été majorée.

M. Boris Vallaud. Absolument !

M. Stéphane Viry, rapporteur pour avis. Je ne peux que reformuler ma proposition, madame la ministre. Ayant senti que de nombreux membres de la commission des affaires sociales voulaient pousser cette dynamique et amplifier ce mouvement, je propose de doubler le nombre de postes ouverts complémentaires en 2018, c’est-à-dire d’abonder les crédits correspondants de 30 millions.

Les entreprises du secteur de l’insertion par l’action économique sont demandeuses. Elles ont la capacité de répondre. En outre, la mesure éviterait des dépenses sociales, puisque les crédits constitueraient une dépense publique plus active que le versement de l’allocation chômage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous augmentons le budget de l’insertion par l’action économique de 6 %. Nous sommes tous d’accord qu’il s’agit d’un dispositif important pour permettre aux personnes éloignées de l’emploi de revenir vers l’activité. Toutefois, l’augmentation prévue nous semble suffisante. J’attends le rapport de Jean-Marc Borello sur l’ensemble des dispositifs, qui ne se réduisent pas aux contrats aidés, et réfléchir à la manière de les soutenir.

Quand je discute avec leurs représentants, les entreprises d’insertion par l’action économique disent que la seule chose qui leur manque est de pouvoir ajouter de la formation et de la qualification une fois que les personnes sont mûres. Il faut commencer par l’activité, mais à un moment donné, il faudra faire une jonction avec le plan d’investissement compétences. Tout cela est dynamique. J’attends les conclusions de Jean-Marc Borello pour savoir précisément dans quelle direction aller.

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Monsieur le président, je n’ai pas voulu demander la parole pour un rappel au règlement, mais mon intervention s’en rapprochera. Vous avez confondu vitesse et précipitation en interrompant tout à l’heure M. Ratenon, alors qu’il n’avait pas fini son propos. Aucun compteur n’est affiché.

M. le président. M. Ratenon avait très largement dépassé son temps de deux minutes.

M. Ugo Bernalicis. C’est votre point de vue. Moi, je n’en sais fichtrement rien.

M. le président. Attendez…

M. Ugo Bernalicis. Je vous le dis : soit on nous laisse parler, soit nous demanderons des suspensions de séance ou des scrutins publics sur chaque amendement. Je vous invite donc à un peu de discernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Nous avons parfaitement compris les choses.

M. Thibault Bazin. Il faut tout de même respecter le président de séance !

(L’amendement n511 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n626.

M. Jean-Hugues Ratenon. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Dans un souci de rapidité, je me contenterai d’émettre un avis défavorable.

(L’amendement n626, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n778.

Mme Christine Pires Beaune. Je ne me suis pas encore exprimée sur les emplois aidés. Je le ferai en défendant l’amendement. Madame la ministre, beaucoup de ceux qui occupent un emploi aidé ont pu être choqués par les propos tenus à leur sujet depuis des mois, ainsi que par les termes qui ont été employés. On a ainsi parlé d’emplois sans aucune utilité. Il est temps que ces personnes entendent un autre message. Je m’adresse à elles pour leur dire : oui, ces emplois sont utiles ; oui, ils ont toute leur place dans la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

Mme Émilie Cariou et Mme Stella Dupont. Très bien !

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement rejoint la proposition de M. Viry, puisqu’il tend à augmenter les crédits de l’IAE de 30 millions d’euros.

(L’amendement n778, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n783.

M. Boris Vallaud. Défendu.

(L’amendement n783, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n784.

M. Jean-Louis Bricout. Le présent amendement vise à abonder de 11 millions d’euros l’action 03 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » au profit des dispositifs locaux d’accompagnement.

Chacun connaît ces DLA, dispositifs d’appui aux associations et aux structures de l’économie sociale et solidaire, qui en auront particulièrement besoin dans le contexte actuel. Les DLA assurent des services d’accompagnement professionnel destinés à la consolidation technique et financière des employeurs associatifs et de ceux de l’insertion économique. Ils font l’objet d’un partenariat financier entre de multiples acteurs : l’État, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds social européen, les régions, les départements, les communes et les intercommunalités.

Parce que l’État ne doit pas envoyer un signe de désengagement, nous vous demandons de voter ces crédits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Il s’agit en fait d’une mesure de périmètre. Les crédits relatifs aux dispositifs locaux d’accompagnement, s’élevant à 8,6 millions, sont transférés au programme 159 de la mission « Écologie et développement durable », dont la gestion incombe au ministre de la transition écologique et solidaire. Les crédits ne sont pas purement et simplement supprimés. L’amendement est donc sans objet. Je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Maintenez-vous l’amendement, monsieur Bricout ?

M. Jean-Louis Bricout. Non, monsieur le président. Je le retire.

(L’amendement n784 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n430.

M. Fabien Di Filippo. Nous en arrivons à un point important de l’article : l’avenir des maisons de l’emploi. Dans notre pays, il existe des structures dont l’action est sous-estimée. En l’espèce, madame la ministre, vous avez sous-estimé le rôle des maisons de l’emploi, puisque vous proposez de diminuer de moitié en 2018 l’aide qu’elles perçoivent et de la supprimer totalement en 2019, qui sera l’année de leur mort programmée.

C’est un sacrifice de plus que vous demandez à nos territoires après tous ceux que nous avons déjà évoqués. Une telle décision traduit une méconnaissance totale de ces maisons, qui jouent un rôle de proximité au plus près de nos territoires et assurent une gestion prévisionnelle des besoins des entreprises en savoir-faire et en main-d’œuvre.

J’ajoute que seules ces maisons parviennent à réunir tous les acteurs, de la préfecture aux professionnels de l’emploi, autour de la table pour construire des solutions sur mesure. Dans nos territoires, notamment ruraux, qui sont les plus éloignés de l’emploi, cela peut être capital.

Il est paradoxal que le Gouvernement, au moment où il prétend remporter la bataille contre le chômage, supprime l’un des principaux outils de lutte contre l’inadéquation des compétences aux besoins des territoires et contre le chômage au niveau local.

Cette suppression fait l’unanimité contre elle : les maires, les acteurs locaux et les professionnels concernés y sont opposés. Par cet amendement, je vous donne une chance de rattraper votre erreur. À vous de la saisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Dominique Potier. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Nous ouvrons le débat sur les maisons de l’emploi, qui font l’objet de plusieurs amendements. Je répondrai plus complètement sur le premier. Pour la suite, nous aviserons.

Depuis quelques années, le débat sur les maisons de l’emploi est récurrent, lors de la discussion du budget. Il est à noter, pour l’historique, que celles-ci ont été créées en 2004, alors que l’Unédic et l’ANPE n’avaient pas encore fusionné pour créer Pôle emploi et que les outils numériques d’aide à la recherche d’emploi étaient moins développés qu’à l’heure actuelle.

L’ensemble des réformes structurelles et de méthode intervenues depuis ont réduit le besoin de services fournis par ces maisons. En outre, et c’est peut-être le plus important, des évaluations ont montré que les performances de ces dernières sont très inégales sur le territoire. Certaines peuvent mener une action concertée et utile avec les acteurs locaux de l’emploi, tandis que d’autres n’apportent pas réellement de valeur ajoutée et contribuent à la dispersion des moyens du service public de l’emploi.

Le choix du Gouvernement pour 2018 est de réduire l’aide à ces maisons, afin de permettre un retrait progressif de l’État, selon un plan d’action à définir dans les territoires, en lien bien sûr avec les collectivités territoriales et les maisons de l’emploi. Cette réponse correspond dans la nomenclature à un transfert aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

Les maisons de l’emploi sont soutenues par ces collectivités. C’est d’ailleurs le cas de la plupart de celles qui fonctionnent bien et se situent généralement dans les grandes métropoles, lesquelles ne s’en dégageront pas. Pour les autres, les décisions se prendront au cas par cas.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Dans la même dynamique que M. Di Filippo, je tiens à vous dire, chers collègues du groupe REM, que vous avez tort de vous étonner que des gens de droite et de gauche puissent être d’accord sur ces sujets. C’est même là, me semble-t-il, la matrice de votre mouvement. Autant dire que c’est votre étonnement qui m’étonne.

Avant d’en venir au fond, j’ai été très surpris, monsieur Legendre, de vous entendre parler de « compassion de fabrique ».

M. Aurélien Pradié. C’est du théâtre !

M. Dominique Potier. Peut-être faudra-t-il vous en excuser à la fin du débat. Cette compassion factice n’existe pas chez nous. En tout cas, je n’ai rien constaté de tel dans aucun groupe de l’assemblée au cours de ce débat très digne.

Les maisons de l’emploi me semblent une authentique innovation publique, puisqu’elles effectuent une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, GEPC, capable d’associer l’IAE, ceux qui travaillent sur le développement de l’entreprise et ceux qui travaillent sur les contrats aidés, dans une véritable dynamique territoriale.

Cette véritable innovation, Jean-Louis Borloo en avait rêvé, nous l’avons mise en œuvre dans les territoires, et nous entendons avoir les moyens de perpétuer cette action dont nous constatons la grande utilité au quotidien. La rapporteure m’a vivement inquiété en affirmant que, dans les métropoles, ces maisons vont demeurer quoi qu’il arrive tandis qu’en milieu rural, on fera au cas par cas. Mais enfin, à quoi cela ressemble-t-il ? Où est la République ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)

M. Thibault Bazin. Tout est dit !

M. le président. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Qu’ajouter aux excellentes paroles de notre collègue Potier ? Quand on a un problème de santé dans nos territoires, on nous promet des écrans Google. Quand on a un problème d’emploi, on nous dit qu’il y a des outils numériques. Demain, quand nous aurons un problème relatif à une classe d’école, on nous dira qu’il faut créer une classe numérique. J’ai de plus en plus l’impression que, dans la République en marche, il y a des sous-citoyens, notamment dans les zones rurales. Vous sous-estimez vraiment le rôle des maisons de l’emploi, qui sont là pour bâtir des formations et des solutions sur mesure afin que des publics éloignés de l’emploi et des métropoles puissent accéder à l’emploi.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Si elles marchent, elles resteront !

M. Fabien Di Filippo. Reconnaissez-leur ce rôle et rétablissez l’aide qui leur est apportée pour qu’elles puissent continuer d’œuvrer au plus près des publics qui, dans nos territoires, en ont vraiment besoin. Je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. Au sein du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, nous sommes favorables au maintien et à la défense des maisons de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.) Nous comprenons tout à fait la logique que vous poursuivez, madame la ministre, mais nous tenons à la particularité des maisons de l’emploi. Dans de nombreux territoires, au vu de l’évaluation menée il y a trois ans, nous avons identifié des maisons de l’emploi pertinentes et nécessaires. De fait, elles accompagnent de manière personnalisée des populations éloignées de l’emploi. Les Pôles emploi, aujourd’hui, n’arrivent pas à assumer cette mission. C’est pourquoi, madame la ministre, nous souhaitons le statu quo : maintenons encore un peu les maisons de l’emploi, car elles permettent aux populations éloignées du numérique de réussir à trouver un emploi, ce que Pôle emploi ne parvient pas à faire. C’est pourquoi nous voterons l’amendement du groupe LR. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR et NG.)

M. Fabien Di Filippo. Tous ensemble !

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Je profite de cette intervention pour défendre mon amendement n651, qui a également trait aux maisons de l’emploi.

Madame la ministre, j’ai l’avantage d’avoir été dans cet hémicycle lors de la création des maisons de l’emploi. Celles-ci n’ont pas été créées, comme le prétendent les services de la direction du travail depuis lors, simplement pour fusionner l’ANPE – Agence nationale pour l’emploi – et l’Assédic – association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce. Elles ont vu le jour pour que les élus locaux puissent donner une impulsion et une dynamique dans les territoires. Elles ont pour rôle de coordonner l’ensemble des acteurs de l’emploi sur un territoire qu’elles définissent, généralement un bassin d’emploi. Cette volonté demeure : ce n’est pas parce que Pôle emploi a été créé que les maires n’ont plus d’avis à donner sur l’emploi local. Je vous rappelle que ce sont eux qui sont interpellés par les demandeurs d’emploi, qui les accueillent dans leur permanence. De fait, les demandeurs d’emploi vont rarement réclamer auprès de la préfecture ou auprès des services de l’État.

Les maires ont simplement demandé que l’on puisse réunir les acteurs autour d’une table pour bâtir une politique concrète sur le terrain, articulant GPEC et spécificités du territoire. Ma circonscription se trouve dans un territoire transfrontalier : Pôle emploi ne va jamais en Belgique, ce que font, en revanche, les maisons de l’emploi de Roubaix, de Tourcoing, du Val-de-Marcq, qui vont y chercher des emplois pour placer 20 000 Français de l’autre côté de la frontière. Cela, Pôle emploi ne le fera jamais.

Vous voyez, madame la ministre, les maisons de l’emploi sont très différentes selon les secteurs. C’est pourquoi, à mon sens, il faut au moins maintenir les budgets dont elles bénéficient actuellement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC, MODEM, LR et NG.)

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Comme l’a dit notre collègue Vercamer, les maisons de l’emploi sont le produit d’une volonté politique, de l’État mais aussi des élus locaux, qui sont invités à s’engager en faveur de l’insertion, de la formation et de l’accès à l’emploi. On peut les comparer, à cet égard, aux maisons de la justice et du droit, en faveur desquelles les élus de terrain, à l’invitation des politiques publiques de l’État, se sont engagés et qu’ils ont financées. Votre proposition de retrait vis-à-vis des maisons de l’emploi est d’autant plus surprenante qu’on nous parle à présent de la création d’une agence nationale de la cohésion des territoires, qui promeut – on pourrait d’ailleurs croire que c’est son seul objet – les maisons de santé. Là encore, on retrouve cette confusion de calendrier : on casse d’abord et on voit après.

M. Aurélien Pradié. Pour une fois, nous sommes d’accord !

M. le président. La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure. Madame la ministre, qu’est-ce qui peut vous ébranler ? Je vous sens solide, convaincue.

M. Aurélien Pradié. Pour être convaincue, il faut avoir des convictions !

M. Olivier Faure. Je m’imagine à votre place. Quand un groupe d’opposition vous reproche quelque chose, je conçois que vous puissiez passer outre ; quand plusieurs groupes, sur des bancs situés de part et d’autre de l’hémicycle, vous disent la même chose, je me dis que cela doit vous toucher. Mais quand une partie de votre propre majorité vous dit « Ne faites pas cela, madame la ministre » et que vous restez inflexible, on peut se demander à quoi sert le Parlement.

M. Thibault Bazin. Eh oui !

M. Olivier Faure. Si, vraiment, vous voulez réhabiliter le travail parlementaire, si, vraiment, vous pensez que cela a un sens de se réunir dans cet hémicycle et de nouer un dialogue qui permet de dépasser les clivages, alors écoutez ce qui vous est dit de part et d’autre, y compris dans votre propre majorité – si je comprends bien ce que vient de dire le MODEM. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, MODEM, LR et LC.)

M. le président. Je donnerai encore la parole à Mme Motin et à Mme Fiat, afin que nous ayons un débat complet sur les maisons de l’emploi, ce qui permettra d’aller beaucoup plus vite sur les amendements.

La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Je voudrais vous faire partager mon expérience de vingt ans dans les ressources humaines et dans le recrutement de publics très différents, qualifiés comme non qualifiés, dans des zones rurales, des métropoles, des quartiers prioritaires de la ville. Je n’ai, au cours de ces années, jamais eu recours à une maison de l’emploi, ce qui ne m’a pas empêchée, par exemple dans l’est lyonnais, d’animer et de participer à des réseaux de l’emploi, avec tous les acteurs, y compris les élus. Avais-je besoin pour cela d’une maison de l’emploi, d’une structure composée de gens payés pour cela ? Non. Quand la volonté des élus est là, quand la bonne volonté des administrations, comme Pôle emploi, est là, on sait travailler ensemble. On n’a pas nécessairement besoin d’une maison de l’emploi pour cela.

M. Laurent Furst. C’est la France qui va bien !

Mme Cendra Motin. Dans mon territoire rural se trouvent des maisons de services au public, qui réunissent Pôle emploi et des associations d’insertion, animées par des élus, des représentants des territoires. Ai-je besoin d’une maison de l’emploi ? Non, encore une fois, car il existe des dispositifs bien plus complets. La maison de l’emploi n’est pas une fin en soi. Là où elles marchent, elles resteront, les élus les maintiendront.

M. Laurent Furst. Non !

Mme Cendra Motin. Mais là où elles ne marchent pas, quel besoin y a-t-il de les garder ? Là où elles sont absentes, quel besoin y a-t-il de les créer ? Tel est le sens de notre réflexion. Nous ne sommes pas sourds à vos arguments. Nous ne sommes pas en train de dire qu’il faut tout jeter mais qu’il faut garder ce qui marche, que les élus sauront le faire, que nous leur faisons confiance pour cela et que nous pouvons aussi fonctionner autrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Madame Motin, vous n’avez pas eu besoin des maisons de l’emploi, et c’est très bien. Certaines personnes ont une très belle expérience de vie sans avoir besoin de ces structures. D’autres pourraient affirmer que, sans les maisons de l’emploi, elles n’auraient pas pu aider les personnes autour d’elles à trouver un emploi. Pour notre part, nous voterons l’amendement du groupe Les Républicains, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Madame la rapporteure a rappelé l’historique des maisons de l’emploi. Pour compléter son propos, je dirai que la chose est un peu plus compliquée qu’on semble le dire ici. Je m’étonne que beaucoup de députés, dont les formations politiques ont soutenu des gouvernements qui ont fortement baissé les subventions aux maisons de l’emploi, tiennent un discours contraire aujourd’hui. Je ne le dis pas de façon polémique, j’essaie de comprendre la raison de cette attitude.

En 2010, le budget de l’État relatif aux maisons de l’emploi s’élevait à 86 millions d’euros ; dans la loi de finances de 2017, ce chiffre était tombé à 21 millions. L’une des raisons de cette baisse continue est que le paysage du service public de l’emploi a changé et que les élus locaux travaillent directement avec l’ensemble des associations et le service public de l’emploi. Il n’est pas moins vrai que les maisons de l’emploi, dont le rôle s’est éloigné de leur raison d’être originelle, ont évolué, cela a été évoqué, de façon différente. Certaines, par exemple, travaillent sur l’emploi frontalier, sujet intéressant, qui sort des cadres habituels.

M. Fabien Di Filippo. Un sujet important !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. D’autres se sont spécialisées dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales, qui fait l’objet, je vous le rappelle, de crédits dédiés à cette politique et de fonds européens. C’est aussi une question de fléchage de crédits. Le présent budget est conçu pour apporter une aide directe aux demandeurs d’emploi, moins pour soutenir des dispositifs utiles, mais qui bénéficient d’autres crédits.

Nous n’entendons pas supprimer la subvention, mais la diminuer.

M. Fabien Di Filippo. Elle est coupée en deux !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Cela va nous permettre de regarder au cas par cas.

M. Fabien Di Filippo. Ce n’est pas une façon de faire !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Peut-être certaines maisons de l’emploi ne savent-elles pas qu’elles peuvent avoir accès aux fonds européens dans ces domaines ? Nous identifierons les plus efficaces, que nous serons en mesure de subventionner. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

(L’amendement n430 n’est pas adopté.)

M. Thibault Bazin. C’est serré !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n542.

M. Jean-Louis Bricout. Deuxième chance pour les maisons de l’emploi !

Pourquoi tant de haine envers nos territoires ruraux, nos territoires en difficulté ? Après la baisse drastique des emplois aidés, vous vous attaquez maintenant aux maisons de l’emploi, leur réservant une liquidation lente. Vous entendez nous priver d’un outil de développement et d’insertion par l’emploi dans nos territoires.

En 2005, le budget afférent s’élevait à 100 millions d’euros, pour 205 maisons labellisées ; en 2010, il était passé à 82 millions, avant de tomber à 21 millions en 2017, pour 116 maisons labellisées. À l’origine, admettons-le, quelque dérive a pu être constatée dans les missions de ces structures et quelques doublons ont été identifiés. Mais aujourd’hui, madame la ministre, l’effort a été fait. Leur financement est largement partagé et fait appel tant à des fonds européens qu’aux crédits des collectivités locales. Leurs missions sont recentrées. Je constate ainsi, dans ma circonscription, un soutien à l’ingénierie de projets, ce qui compte dans les territoires ruraux. Les maisons de l’emploi nous ont, par exemple, accompagnés pour des dispositifs tels qu’un TEPCV – territoire à énergie positive pour la croissance verte – ou une fabrique à initiatives.

Les maisons de l’emploi agissent également dans le domaine de la gestion prévisionnelle territorialisée des emplois et des compétences. Ce sont elles qui créent le lien en associant les collectivités locales et en fédérant l’action des partenaires publics et privés. Elles développent le très bon dispositif qu’est la clause sociale d’insertion, analysent les besoins des entreprises en termes de compétences – tout ce que vous souhaitez, en réalité – et coordonnent l’élaboration des plans de formation. Elles permettent d’ancrer le service public de l’emploi dans nos territoires en tenant compte de leurs spécificités.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Louis Bricout. Madame la ministre, nous avons besoin de cet outil dans nos territoires. Je me permets de vous inviter dans ma circonscription pour que vous constatiez l’utilité de ces maisons. Cela vaudra bien tous les rapports de l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – et tout ce que vous pouvez entendre à propos de mauvaises expériences locales.

Cet amendement vise donc à rétablir le budget à 21 millions d’euros, qui est un budget plancher. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Mon amendement n’a pas été adopté, ce qui est compréhensible, car il se battait en première ligne. On a encore beaucoup d’occasions de remporter la bataille sur ce sujet très important. On assiste, pour l’instant, à un festival d’arguments absurdes de la part de la majorité. Madame Motin, je n’ai jamais eu besoin, au cours des dernières années, des pompiers : ce n’est pas pour cela que je vais réclamer la suppression des crédits finançant nos casernes dans tous les départements. Beaucoup de gens ont recours aux services des maisons de l’emploi ; il faut qu’elles puissent vivre.

Madame la ministre, vous proposez de supprimer les aides de moitié et de voir, ensuite, comment cela marche. Coupons la jambe du malade, on verra s’il se remet à marcher, et on décidera si cela vaut le coup qu’il vive ou non ! Est-ce ainsi que vous travaillez ? Maintenez ces aides, et on verra l’année prochaine, on en rediscutera. Donnez-leur au moins une chance de faire leurs preuves ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes NG et GDR.)

(L’amendement n542 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 600 et 803.

La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n600.

M. Bruno Fuchs. Cet amendement s’inscrit dans la même logique. Je ferai part de quelques réflexions.

Effectivement, les crédits sont passés de 82 millions d’euros en 2007 à 21 millions d’euros en 2017, mais lorsque l’on supprime de moitié les crédits, on ne peut pas faire face. Un chef d’entreprise ou un président d’association à qui l’on supprimerait la moitié de ses revenus en deux mois se trouverait dans l’impossibilité de reconfigurer son activité. On peut certes imaginer un échelonnement, et d’autres amendements tenteront d’appréhender la question autrement, mais décider de supprimer 50 % des revenus au 8 novembre est invivable. On sait d’avance que presque aucune maison de l’emploi ne pourra survivre à ce projet de loi de finances pour 2018. Il faut dire les choses clairement : on est en train de décider de supprimer la majorité des maisons de l’emploi, dont je ne reviens pas sur les services qu’elles rendent et que, surtout, Pôle emploi ne sait pas faire ou ne fait pas aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n803.

M. Michel Castellani. Même sujet, mêmes arguments, même contre-arguments, évidemment. Nous maintenons cet amendement, même si nous connaissons tous le chevauchement de compétences qui peut exister entre les maisons de l’emploi et Pôle emploi.

Les 126 maisons de l’emploi forment un réseau important dans la lutte contre le chômage. Elles connaissent les besoins des entreprises et les mobilités professionnelles. Elles permettent de donner de l’emploi à des gens qui, sans elles, n’en trouveraient pas. On sait que de nombreuses personnes sont passées par ces maisons. En Corse, 7 400 personnes ont été accueillies dans les quatre structures, et 40 % ont bénéficié de leur service.

Le présent amendement vise à abonder les moyens de l’action 01 du programme 102.

(Les amendements identiques nos 600 et 803, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n693.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Louis Masson. Monsieur le président, je tiens à vous féliciter pour votre première présidence de séance. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

Madame la ministre, supprimer la moitié des financements des maisons de l’emploi revient à signer leur arrêt de mort. Je ne suis pas le seul à penser qu’il s’agit d’une erreur, vous avez entendu les propos échangés dans cet hémicycle.

Il faut également écouter ce qui se dit à l’extérieur de l’hémicycle. De nombreuses personnes qualifiées vous alertent, qu’il s’agisse d’élus nationaux et locaux de toute appartenance politique – François Rebsamen, ancien ministre du travail, Georges Képénékian, maire La République en marche de Lyon, Johanna Rolland, présidente de Nantes Métropole, Alain Juppé, Martine Aubry – ou d’acteurs locaux issus de la société civile, comme Marie-Pierre Establie d’Argencé, déléguée générale du réseau Alliance villes emploi.



Pourquoi sommes-nous si nombreux à vous dire cela ? Vous posez-vous la question ?

Les maisons de l’emploi ne sont pas, comme vous le pensez, assimilables aux autres acteurs publics de l’emploi. Pôle emploi, les missions locales et Cap emploi ont leur spécificité et leur utilité, mais les maisons de l’emploi sont des outils d’ingénierie territoriale. Leur cœur de métier, c’est la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, c’est-à-dire l’adaptation des aptitudes des demandeurs d’emploi aux postes que les entreprises ont à pourvoir. Leurs outils sont les diagnostics territoriaux et l’accompagnement des publics, en travaillant sur les compétences et les formations ; leur champ d’action va du soutien aux jeunes créateurs d’entreprise jusqu’aux clauses d’insertion dans les marchés publics. Leur force réside dans leur connaissance du territoire dans lequel elles opèrent et dans leur capacité à animer une plate-forme collaborative qui regroupe tous les acteurs publics, économiques et associatifs.

Avec la programmation d’un grand plan d’investissement pour l’emploi et la formation, voulu par le Président de la République, plus que jamais, nous avons besoin des MDE, qui pourraient être votre bras armé, immédiatement efficient. Sans elles, nous n’aurons pas de réel outil de pilotage, à moins de recréer précisément ce qui existe –je fais là référence à la notion de temporalité chère à M. Pradié. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst. Avant que nous ne votions, je voulais souligner un point que nous n’avons pas évoqué ce soir, madame la ministre. Plaçons-nous de l’autre côté de la ligne : pendant vingt-deux ans, j’ai été maire d’une commune dans laquelle l’État a demandé de créer une maison de l’emploi, dont il a ensuite réduit les crédits, pour finir par la fermer dans la douleur. La continuité de l’action publique, par-delà les changements de Gouvernement, est une responsabilité. C’est pourquoi il m’apparaît assez surprenant comme démarche de maintenir des crédits, quoiqu’à un niveau inférieur, qui vont principalement servir le milieu urbain, quitte à fermer beaucoup de maisons de l’emploi – les mauvaises mais pas les bonnes, dites-vous –pour s’adapter au montant des crédits alloués. Mais, madame, les besoins existent dans tous les territoires ; il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises maisons de l’emploi, il y a des territoires qui ont besoin de bonnes maisons de l’emploi.

Une politique publique, c’est une politique d’équité territoriale.

M. Hubert Wulfranc et M. Joël Aviragnet. Très bien !

M. Laurent Furst. Là, vous institutionnalisez l’iniquité territoriale et l’absence d’égalité républicaine. Je ne comprends pas votre fonctionnement intellectuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n693.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants118
Nombre de suffrages exprimés116
Majorité absolue59
Pour l’adoption37
contre79

(L’amendement n693 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n651.

M. Francis Vercamer. Madame la ministre, on a démarré à 100 millions d’euros et on est arrivé à 21 millions. Tous les ans, je dépose un amendement pour récupérer les crédits supprimés par le Gouvernement, et tous les ans le Gouvernement fait un effort et annule la moitié de la coupe qu’il a prévue ; j’espère que vous allez également le faire. J’ai, d’ailleurs, déposé un amendement, que nous examinerons tout à l’heure, qui propose de réinjecter 5 millions d’euros sur les 10 millions que vous avez retirés.

Ce pas que vous feriez est vraiment nécessaire, car la suppression des crédits des maisons de l’emploi est une erreur. Ces structures ont montré leur efficacité mais, tous les ans, le ministre indique qu’il diminue leurs crédits pour vérifier cette efficacité. Ce même discours que l’on entend tous les ans – et c’est aussi celui que vous avez prononcé tout à l’heure – est la preuve que, malheureusement, les fonctionnaires du ministère sont les mêmes.

(L’amendement n651, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n665.

M. Stéphane Viry. Défendu.

(L’amendement n665, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n836.

M. Alain Bruneel. Notre amendement et ceux de nos collègues vont dans le même sens. Les crédits prévus par ce projet de loi de finances pour 2018 confirment la volonté de l’État de se désengager de ces structures. Tout le monde l’a dit, les maisons de l’emploi jouent un rôle majeur dans les politiques de l’emploi, avec les autres outils et acteurs que sont les plans locaux pour l’insertion et l’emploi – les PLIE –, les missions locales et les structures d’insertion.

Pas plus que mes collègues, je n’arrive à comprendre que vous supprimiez tout ce qui fonctionne en disant que cela ne fonctionne pas. Et pourtant, tout le monde dit le contraire dans cet hémicycle. Les expériences sont différentes, mais les maisons de l’emploi, comme les contrats aidés, jouent un rôle extrêmement important, puisqu’elles permettent à des gens en difficulté de trouver à qui parler, d’être écoutés et d’être orientés.

Notre amendement vise à abonder les crédits qui leur sont alloués de 10,5 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Je n’ai pas dit que les maisons de l’emploi qui marchaient étaient situées dans les grandes villes et que celles qui ne marchaient pas se trouvaient dans des territoires ruraux. J’ai dit que des maisons de l’emploi fonctionnaient dans des grandes villes. Mais je suis moi-même élue dans une circonscription rurale où se trouve une maison de l’emploi qui fonctionne bien.

Mme Caroline Fiat. Gardez-la !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. En fonction des critères qui seront définis, 50 % des maisons seront fermées et 50 % des maisons continueront leur activité. Regardez donc le verre à moitié plein plutôt que le verre à moitié vide ! Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo. Quelle est cette logique ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges. Ce débat extrêmement complexe sur des aspects budgétaires dissimule un seul problème : sommes-nous favorables ou non au maintien des maisons de l’emploi ? Le reste, ce sont des artifices.

Notre groupe est favorable au maintien des maisons de l’emploi et ne croit pas que le monopole donné à Pôle emploi pourra remplacer le travail qu’elles font. Nous voterons donc pour cet amendement, comme nous en avons voté d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. Madame la rapporteure spéciale, votre argument est quand même assez étrange. Effectivement, le concept des maisons de l’emploi marche bien, surtout dans les territoires ruraux,…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Je n’ai pas dit cela non plus.

M. Fabien Di Filippo. …donc on coupe la moitié des crédits. Vous maintenez celles qui fonctionnent et vous supprimez celles qui ne marchent pas : comment allez-vous estimer qu’une maison marche et une autre non ? Vous allez le deviner ? J’ai hâte de voir ce que cela va donner !

En tout état de cause, il s’agit d’une mauvaise décision, comme vous venez implicitement de le reconnaître. M. Bourlanges a très bien placé le débat : si vous êtes favorable à l’action des maisons de l’emploi, donnez suite à nos demandes, et tout le monde en sera quitte pour une bonne réflexion qui nous permettra d’avancer sereinement. C’est cela le plus important aujourd’hui.

M. le président. La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner. Mes chers collègues, beaucoup d’entre vous ont déjà été élus, alors que je fais partie de ceux qui exercent leur premier mandat, et je porte un regard extrêmement pragmatique. Pour avoir déjà discuté avec Mme la ministre, je sais à quel point on peut faire confiance au Gouvernement pour ce côté pragmatique. J’entends, et je veux garder avec vous à l’esprit qu’il faut regarder le verre à moitié plein et pas le verre à moitié vide.

M. Fabien Di Filippo. C’est de l’incantation !

Mme Martine Wonner. Mme la ministre nous l’a dit tout à l’heure, les situations ne sont pas toutes les mêmes. Il faut poursuivre ensemble la réflexion différenciée dans les territoires.

M. Vercamer a parlé de la Belgique. Pour ma part, je suis élue dans une circonscription du Bas-Rhin, et mes collègues bas-rhinois soutiennent les maisons de l’emploi. J’aimerais dire ici comme la maison de l’emploi de Strasbourg fonctionne remarquablement bien, car elle est tournée vers le bassin rhénan et l’Allemagne. Chaque année, des emplois pérennes sont trouvés, en articulation avec Pôle emploi et l’Arbeitsagentur allemand.

Je fais confiance au Gouvernement, sachant qu’une logique prévaut pour 2018, mais, en 2019, on aura un regard attentif et totalement différencié.

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Dans ce débat, une information décisive vient de nous être donnée : la maison de l’emploi située dans la circonscription de Mme la rapporteure spéciale marche ; elle continuera donc à être prise en compte financièrement par le budget de l’État.

Je traduis cela directement par un manque de courage politique…

Mme Caroline Fiat. Très bien !

M. Hubert Wulfranc. …et je crains le pire pour vos choix à venir : des choix partisans, oui partisans ! Quand il s’agira de visiter les maisons de l’emploi qui marchent, on verra les ministres, mais quand il s’agira de recevoir les fonctionnaires qui seront virés – car j’ai bien entendu sur les bancs du groupe majoritaire qu’il y aurait moins de fonctionnaires – du fait de la fermeture de celles qui marchent moins bien, on enverra les maires. C’est une intention scandaleuse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Fabien Di Filippo. Bravo !

(L’amendement n836 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n648.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Il est très proche de l’amendement n665 déposé par Stéphane Viry, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il vise à amplifier la dynamique initiée par le Gouvernement en proposant la création de 5 000 postes supplémentaires dans le secteur de l’insertion par l’activité économique, pour un montant de 30 millions d’euros.

Si beaucoup de ces structures de l’IAE souhaitent, dans leur grande majorité, se développer, elles ne disposent pas aujourd’hui des moyens nécessaires. Ainsi, en 2016, 18 % des entreprises d’insertion n’auraient pas obtenu le financement de tous les postes d’insertion réalisés et, en 2017, l’ensemble de ces entreprises avait demandé 8 % de postes supplémentaires par rapport à ceux réalisés en 2016.

Mon amendement diffère cependant de l’amendement de M. Viry par le gage proposé. De fait, la hausse de financement des emplois d’insertion ici proposée permet d’économiser sur les dépenses de solidarité des conseils départementaux, de Pôle Emploi et de l’État. L’impact sur les finances publiques ne serait donc que négligeable, puisqu’il s’agit d’activer des dépenses passives plutôt que financer des allocations de subsistance qui ne permettent pas de réel retour à l’emploi. L’amendement tend ainsi à transférer 20 millions de l’action 01 du programme 102 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » vers l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail ». Le financement versé aux structures IAE serait ainsi compensé, pour deux tiers, par des allocations chômage qui ne seraient plus versées, le troisième tiers, à hauteur de 10 millions, provenant de l’action 16 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».

J’espère que cette demande, somme toute assez minime mais qui bénéficierait vraiment au secteur concerné, recevra toute votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Il est, pour le même motif que tout à l’heure, défavorable. Le budget des entreprises d’IAE étant déjà en hausse, il n’est pas possible d’aller au-delà. L’insertion passe, comme je l’ai dit tout à l’heure, par d’autres canaux que celles-ci : le plan de formation y concourra, tout autant que l’action de Pôle emploi et les emplois aidés.

L’insertion est une priorité de ce budget, et il n’y a pas lieu de modifier les équilibres que nous avons arrêtés initialement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure. Le rapporteur spécial vient de dire qu’il n’était pas possible d’aller au-delà de la hausse des crédits alloués aux entreprises de l’IAE : pourrait-il nous expliquer ce que cela signifie ? J’ai pourtant cru comprendre, au cours de cette discussion budgétaire, que vous pouviez beaucoup : vous avez notamment pu beaucoup dans la première partie de ce projet de loi de finances, arrosant largement. S’agissant de l’insertion par l’activité économique, un geste aurait pu être fait.

Là encore, j’observe qu’il ne s’agit pas d’une demande qui émane exclusivement des groupes d’opposition, mais également des membres de votre majorité. Là encore, vous repoussez cette demande avec une forme de mépris et une absence totale de considération. Certes, il est tard, mais derrière tout cela, il y a tout de même, sans démagogie aucune, des gens qui ne pourront pas retrouver le chemin de l’emploi parce qu’une telle chance ne leur aura pas été offerte. J’aimerais comprendre pourquoi.

Dernier point, qui est sans rapport mais qui rejoint le débat précédent : les députés du groupe La République en marche qui se sont exprimés ont tous dit que la maison de l’emploi qu’ils connaissaient dans leur circonscription fonctionnait : j’aimerais, par conséquent, comprendre quelles sont celles qui ne fonctionnent pas et comment vous allez les trier.

M. Pierre Cordier. Vous allez tirer au sort ?

M. Fabien Di Filippo. Jupiter est omniscient !

M. Olivier Faure. Je crains en effet qu’une baisse uniforme des crédits qui leur sont alloués ne touche également celles qui fonctionnent. Comment cette baisse va-t-elle donc s’opérer ?

M. Fabien Di Filippo. La réponse serait intéressante.

(L’amendement n648 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 435 et 525.

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n435.

Mme Laure de La Raudière. Nous avons, madame la ministre, loué l’engagement du Gouvernement en faveur des personnes handicapées, qui s’est concrétisé par l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Or votre politique souffre d’une contradiction apparente.

À chaque fois qu’un travailleur handicapé trouve un emploi dans une entreprise adaptée, cela représente une économie moyenne de 10 000 euros pour la collectivité. Pourtant, dans votre budget, non seulement les 1 000 créations de postes dans les entreprises adaptées, qui étaient prévues au contrat signé en mars 2017, ne sont pas financées, mais les subventions spécifiques à l’aide au poste pour les entreprises adaptées connaissent une baisse de plus de 7 millions d’euros.

N’oublions pas que, derrière ces chiffres, il y a des personnes handicapées. Vous avez une politique favorable à ces mêmes personnes, il faut aller jusqu’au bout et leur permettre de s’insérer professionnellement, notamment dans les entreprises adaptées. Or un quart de ces entreprises, qui accueillent plus de 80 % d’adultes handicapés, vont, à cause de ce dispositif et de la baisse de 22 % des crédits, se trouver en négatif l’année prochaine, c’est-à-dire dès 2018. Elles risquent donc de fermer, ce qui signifie que des personnes handicapées qui ont aujourd’hui un emploi risquent de se retrouver au chômage.

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n525.

M. Thibault Bazin. Nous entendons les paroles – le Gouvernement annonce un effort budgétaire en faveur des dispositifs de solidarité, le Président de la République fait du handicap une priorité –, et nous voyons les actes, avec ce premier budget qui prévoit une baisse du financement public accordé aux entreprises adaptées.

Créées en 2005, ces entreprises ont pourtant fait leurs preuves : elles emploient 32 000 personnes, dont 26 000 en situation de handicap. Ce financement leur est essentiel, car il leur permet d’équilibrer leurs comptes.

Si vous ne comblez pas ce manque de 8 millions d’euros, le taux d’aide par bénéficiaire va baisser, et vous mettrez en péril ces entreprises adaptées. Prendre en compte les personnes en situation de handicap, les respecter et les soutenir, c’est ne pas réduire le financement de ces mêmes entreprises.

En votant cet amendement, vous rétablirez, mes chers collègues, une cohérence entre le budget et vos paroles. Chers marcheurs, aux actes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. On aborde le sujet des entreprises adaptées d’une drôle de manière, en commençant par la subvention spécifique, alors qu’il aurait été plus logique d’évoquer d’abord l’aide au poste.

Traitons néanmoins cette question de subvention spécifique. Comme chacun sait, elle complète, pour les entreprises adaptées, les aides au poste, notamment en permettant une aide supplémentaire pour les entreprises prévoyant de garder des travailleurs en situation de handicap vieillissants ou mettant en place des dispositifs particuliers pour favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans le marché du travail ordinaire.

Cette subvention représentait une enveloppe de 40 millions d’euros en loi de finances initiale de 2017 : elle passe, en projet de loi de finances pour 2018, à 33,4 millions d’euros. Cette diminution s’explique par le fait que cette aide, dont personne ne conteste qu’elle est certes très utile, est extrêmement complexe à mettre en œuvre, ce qui fait que son efficacité n’est pas totalement démontrée. Elle comprend ainsi une part forfaitaire, une part dépendant de critères fixés par décret ainsi qu’une part variable, chacune reposant ensuite sur d’autres critères mêlant l’âge, le nombre de travailleurs handicapés suivis et les projets mis en place par la structure. Elle dépend, en outre, du pouvoir de décision unilatéral de l’administration.

M. Fabien Di Filippo. C’est un concours d’improvisation ?

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Ce fonctionnement est tout sauf lisible : il ne l’est ni pour les entreprises adaptées, ni pour ceux qui sont chargés du suivi et de l’évaluation de la dépense publique.

M. Olivier Faure. Ne parlez pas à leur place !

M. Fabien Di Filippo. C’est une blague ?

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé que cette subvention ne serait pas revalorisée. Nous souhaitons néanmoins que, dans le cadre de la réflexion globale sur le financement du parcours des travailleurs handicapés et des aides au poste qui est entreprise par le Gouvernement, conformément à l’engagement qu’il avait pris, la question de cette subvention spécifique soit mise sur la table en vue de sa refondation et de sa simplification.

En attendant, l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques nos 435 et 525 est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il n’est pas toujours facile de lire le budget, alors même qu’il est important que nous en ayons la même lecture. Plusieurs lignes concernent, en effet, les entreprises adaptées. Monsieur le président, même si les explications que je m’apprête à fournir anticipent un peu celles que je donnerai plus tard sur d’autres amendements, il me semble utile que nous disposions d’une lecture globale du dispositif. Dans le cas contraire, il serait en effet à peu près incompréhensible.

Les entreprises adaptées reprochent d’ailleurs, et à juste titre, que les crédits qui leur sont destinés soient répartis sur plusieurs lignes budgétaires de discussion comme de subvention, qui sont autant de justifications à produire à l’administration.

M. Fabien Di Filippo. Il n’y a pas que nous qui ne comprenons pas.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je pense que ce n’est pas la meilleure manière de les aider.

Premièrement, nous sommes d’accord sur le fait que les entreprises adaptées sont très utiles et très nécessaires dans le paysage : la priorité aux travailleurs handicapés est, pour le Gouvernement, importante. Cela est vrai dans les entreprises adaptées, mais pas seulement, puisqu’il nous faut également travailler avec les partenaires sociaux afin de dépasser ce plafond de verre qui s’est instauré au fil du temps, qui fait que 3,2 % seulement de personnes handicapées sont employées dans l’ensemble des entreprises en France, au lieu des 6 % visés.

Pour ce qui est des entreprises adaptées, si l’on totalise les trois lignes, le secteur va bénéficier de 4 millions d’euros supplémentaires et de 1 000 aides au poste supplémentaires. Ces aides étaient prévues par la loi de finances initiale de 2017 mais n’avaient pas été budgétées. Nous le ferons pour l’année prochaine. Les entreprises adaptées bénéficieront également, comme les autres associations ou comme les autres entreprises, du crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés puis, en 2019, de la baisse de charges.

Mes équipes ont rencontré hier l’Union nationale des entreprises adaptées, l’UNEA, avec le cabinet de ma collègue Sophie Cluzel. Elles ont également rencontré l’Association des Paralysés de France, l’APF et DSI, Distribution services industriels.

Nous avons dorénavant la même lecture : tout d’abord, en termes d’équivalent temps plein, nous passons bien l’année prochaine à 24 036 postes, ce qui correspond à une augmentation de 1 000 postes par rapport à 2017, 2016 ayant auparavant connu une augmentation de 500 postes.

Nous sommes convenus également d’ouvrir une concertation afin de réfléchir à une transformation du modèle de financement rendue nécessaire, non pour une question de montants, mais en raison de la complexité inouïe du dispositif actuel, alors même que nous poursuivons le même objectif.

Celui-ci est double. En premier lieu, leur donner une visibilité financière pluriannuelle. Cela correspond à une démarche que nous devons adopter vis-à-vis du secteur associatif, ce qui n’a jamais été fait jusqu’à présent. Il faut, en effet, travailler dans la durée : l’insertion comme la formation des personnes handicapées demande du temps et doit s’inscrire dans le long terme.

En second lieu, le dispositif d’aide au poste doit être amélioré et son efficacité accrue, notamment en matière de lutte contre le chômage des personnes handicapées, afin de permettre à certaines d’entre elles d’aller vers d’autres entreprises, et d’en accueillir de nouvelles. Tout dépend des situations rencontrées : il faudra travailler cette question avec le secteur.

Il faut donc de la stabilité, un engagement sur les résultats, une amélioration du budget et un travail de fond avec les entreprises adaptées : telles sont nos pistes d’action.

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Madame la ministre, je vous écoutée attentivement, mais votre réponse ne m’a pas semblé claire du tout. J’ai besoin de comprendre. Il manque 8 millions d’euros : soit on les re-crédite, soit on ne les re-crédite pas, mais si on le fait pas, cela baisse de facto le taux d’aide par bénéficiaire.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Vous n’avez pas écouté !

M. Thibault Bazin. Vous avez évoqué d’autres avantages, comme les crédits d’impôts. Or ceux qui connaissent bien les entreprises adaptées savent qu’elles payent très peu d’impôts, notamment parce qu’elles sont, pour la plupart, à l’os. Sans ce montant d’aides, ces structures emploieront moins de travailleurs, tout simplement parce qu’elles n’arriveront pas à équilibrer leurs comptes. On le voit bien sur nos territoires, où l’on rencontre de telles problématiques au quotidien. Ces entreprises ont vraiment besoin de ces aides.

Vous avez également évoqué le cas des travailleurs en situation de handicap qui pourraient trouver un emploi dans le secteur ordinaire. Or, pour certaines des personnes qui recherchent un emploi, le milieu ordinaire n’est pas adapté. C’est pour cela que les entreprises adaptées, qui portent bien leur nom, s’avèrent indispensables : sans elles, en effet, ces personnes ne pourraient pas décrocher un emploi.

(Les amendements identiques nos 435 et 525 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n540.

M. Gilles Lurton. Je voulais d’abord rappeler que lorsque les parlementaires ont décidé, en 2005, de créer des entreprises adaptées, ils ont donné naissance à un magnifique outil d’inclusion par le travail, qui a fait ses preuves aujourd’hui. Son volet création d’emplois comme son adaptabilité lui ont permis de prendre place sur un marché en pleine mutation.

Madame la ministre, les chiffres que vous nous avez donnés nous interpellent. Nous maintenons, quant à nous, qu’il manque 8 millions d’euros, et je vais essayer de le démontrer.

En mars 2017, le précédent gouvernement avait prévu la création de 5 000 nouveaux emplois bénéficiant de l’aide au poste dans ces entreprises. Étant à l’époque rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour l’apprentissage, j’en avais proposé 10 000. Avec une collègue membre du groupe majoritaire de l’époque, nous nous étions battus en ce sens ; malheureusement, le Gouvernement ne nous avait pas suivis, ce que j’ai beaucoup regretté.

Certes, 1 000 nouveaux postes sont bien inscrits au projet de loi de finances pour 2018, pour un coût annuel de 14 415 euros, soit un SMIC horaire de 9,88 euros – le montant de l’aide par bénéficiaire étant fixé à 80 % du SMIC. Cela devrait représenter un budget total de 346,47 millions d’euros, si l’on veut que le taux d’aide par bénéficiaire ne diminue pas.

Or ces nouveaux postes ne sont pas financés par une augmentation équivalente des crédits alloués à l’aide au poste. En effet, le projet de loi de finances pour 2018 anticipe la mise en œuvre de nouvelles modalités de financement à compter du 1er juillet 2018 et escompte une économie de 8 millions d’euros, en n’inscrivant les autorisations de dépenses qu’à hauteur de 338,47 millions d’euros. Ces 8 millions d’euros manquent donc bien, et c’est ce à quoi le présent amendement propose de remédier.

M. Jean-Hugues Ratenon. Très juste !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Madame la ministre a très bien décrit l’objet de cette mesure.

M. Fabien Di Filippo. Elle l’a décrit, mais pas très bien !

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Si, elle l’a très bien expliqué, et cela ne servirait donc à rien que je le redise.

On a ici un exemple, parmi beaucoup d’autres, de la manière dont a été conçu ce budget. Le but n’est pas de faire des économies et de passer le rabot de façon indistincte.

M. Jean-Louis Bricout. C’est beau, la foi !

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Ce n’est pas que de la foi, cher collègue ; c’est aussi de la raison.

L’objectif de ce budget, c’est l’efficacité : il s’agit, partout où c’est possible, d’emmener les populations, quelles qu’elles soient, vers des emplois durables et pérennes.

M. Thibault Bazin. En réduisant les moyens pour les entreprises adaptées ?

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Nous les prenons à des stades de leur existence, comme c’est le cas pour le handicap, où elles en sont très éloignées. Pour les en rapprocher, nous avons besoin de dispositifs spécifiques, qu’il s’agisse d’emplois aidés, d’entreprises adaptées ou d’insertion par l’activité économique. Ces dispositifs, nous y croyons.

M. Loïc Prud’homme. Et vous les supprimez !

M. Fabien Di Filippo. Ce n’est pas pour ça que ça va marcher !

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Nous y consacrons des moyens et de l’intelligence.

M. Dominique Potier. Et des crédits ?

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Mais le but, ensuite, c’est qu’elles en sortent !

M. Loïc Prud’homme. Avec vous, elles n’y rentrent même pas !

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Tout le travail que l’on fournit, dans ces structures, dans le cadre de ces dispositifs, c’est de les armer pour qu’ensuite, elles puissent accéder à des emplois ordinaires – et j’emploie le terme dans un sens positif. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, LC et NG.)

M. Fabien Di Filippo. Foutaises !

M. Pierre Cordier. Vous êtes à côté de la question !

Mme Laure de La Raudière. Ce n’est pas toujours possible, c’est même très souvent impossible !

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. C’est précisément parce que ce n’est pas toujours possible que nous ne coupons pas tous les budgets d’un coup, que nous en conservons une partie et que nous prévoyons des dégressivités.

M. le président. Merci, monsieur le rapporteur spécial.

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Voilà ce qui s’appelle une politique frappée au coin du discernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo. Bien sûr : les paralytiques vont marcher et les aveugles vont voir !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je vais donner une explication budgétaire, pour être sûre que nous faisons la même lecture.

Comme je l’ai dit, il y a plusieurs lignes. Au total, ce sont 4 millions d’euros supplémentaires qui seront versés aux entreprises adaptées. Pour ce qui est de l’aide au poste dans ces entreprises, on passe de 326 millions à 338 millions d’euros, soit 12 millions de crédits supplémentaires. Pour ce qui est de la subvention dite « spécifique » dans les entreprises adaptées, qui demande de justifier dix critères, il y a effectivement une baisse de 8 millions d’euros. Donc : douze moins huit égale quatre !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Bravo !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’enjeu aujourd’hui est de simplifier tout cela ; c’est d’ailleurs le constat que font les entreprises adaptées. Il faut que nous mettions au point un système qui leur permette de disposer d’une visibilité, et non trois lignes budgétaires avec cinquante justificatifs.

Comme il s’agit de lignes budgétaires différentes, cela donne lieu à des amendements différents. Je suis obligée de donner une réponse globale, sinon on ne comprendrait pas.

M. Boris Vallaud. Bonneteau !

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Madame la ministre, j’entends vos explications, mais je maintiendrai mon amendement, car tout cela mériterait un travail complémentaire pour bien comprendre et maîtriser les choses. Vous reconnaissez vous-même que c’est compliqué.

Je voudrais revenir sur l’inclusion qu’évoquait le rapporteur spécial, même si j’aurais l’occasion de m’exprimer plus longuement sur le sujet lundi soir dans le cadre de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Nous sommes tous favorables à l’inclusion, monsieur le rapporteur spécial. Je sais que c’est un des axes du programme du Président de la République sur le handicap. Je l’ai lu et relu, et je dois dire que pour une très grande partie, j’y adhère. Toutefois, je sais aussi que la majorité des personnes qui se trouvent dans les entreprises en mode adapté, ainsi que dans les établissements et services d’aide par le travail – ESAT – ne pourront sans doute jamais retrouver le chemin d’un travail ordinaire, et cela d’abord parce qu’ils ont été déclarés inaptes à travailler en milieu ordinaire. C’est précisément pourquoi elles se trouvent dans des entreprises adaptées, en ESAT ou dans des établissements spécialisés.

M. Pierre Cordier. Bien sûr !

M. Gilles Lurton. Certes, il faut aller vers l’inclusion pour le maximum d’entre elles, mais certaines perdront beaucoup du fait des décisions que vous prenez. Je vous assure que les entreprises adaptées ont une très grande utilité. C’est en tout cas ma conviction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)

M. Dominique Potier. Bravo !

(L’amendement n540 n’est pas adopté.)

M. le président. Chers collègues, je vous rappelle que nous avons une séance demain matin à neuf heures trente. Nous ne pouvons donc pas poursuivre nos débats trop avant dans la nuit. Il reste vingt-deux amendements ; nous en avons déjà examiné le double. Que chacun prenne ses responsabilités : nous n’y arriverons que si nous accélérons le rythme.

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n728.

M. Loïc Prud’homme. Cet amendement porte sur les 8 millions d’euros dont il vient d’être question ; il souhaite revenir sur la diminution de la prise en charge de l’aide à l’emploi des personnes en situation de handicap – car diminution il y a bien. Alors que le nombre d’aides au poste devait augmenter de 1 000, conformément aux engagements antérieurs, le montant de la prise en charge unitaire sera mécaniquement diminué dès la mi-2018. Vous ne détaillez pas les modalités précises du mécanisme, mais il aboutira à un financement moindre, donc à de moindres chances d’insertion professionnelle pour les personnes en situation de handicap. C’est un geste particulièrement malvenu de la part du Gouvernement, tout cela pour une économie mesquine de  8 millions d’euros, sur un budget de 15 milliards d’euros.

Savez-vous qu’un travailleur handicapé qui retrouve un emploi dans une entreprise adaptée représente une économie moyenne de 10 000 euros pour la collectivité ? Les personnes handicapées sont discriminées sur le marché du travail, c’est un fait : alors qu’elles représentent 12 % de la population active, elles sont deux fois plus frappées par le chômage que les personnes valides.

Notre amendement vise donc à rétablir ces 8 millions d’euros afin de continuer à accompagner dignement les personnes handicapées dans leur insertion professionnelle. Elles ne demandent pas que l’on s’apitoie sur leur sort ; elles veulent simplement qu’on les considère comme des individus égaux aux autres, dans le monde du travail comme partout ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst. Monsieur le président, je voudrais faire un commentaire, non sur le fond, mais sur la méthode.

Madame la ministre, nous sommes ici depuis vingt et une heures trente ; il est une heure dix du matin, et de nombreux collègues sont en train de nous quitter. Vous n’avez accepté ce soir aucun amendement, d’aucun groupe. L’ensemble des dispositifs, ou presque, a été adopté par un seul groupe !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Ce n’est pas un scoop !

M. Laurent Furst. C’est mon deuxième mandat de parlementaire. Durant la précédente législature, j’étais dans l’opposition ; une opposition parfois frontale, mais il était possible de discuter et d’amender les textes, d’avoir des ouvertures. J’ai le sentiment que jamais on n’a rendu le Parlement aussi inutile et décoratif que ce soir ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Quelle démagogie !

M. Laurent Furst. Il s’est passé ce soir quelque chose d’étonnant : les trois groupes de gauche, les deux groupes centristes, des indépendants, le groupe Les Républicains, nous avons tous soutenu, parfois ensemble, des dispositifs qui nous semblaient aller dans le sens de l’intérêt général, de l’intérêt de nos concitoyens.

M. Jean-Louis Bricout. Eh oui ! Mais ils n’ont rien voulu entendre !

M. Laurent Furst. Vous avez été fermés à tout, sans aucun signe d’ouverture, comme si la connaissance et le savoir était l’apanage d’un seul groupe et du Gouvernement !

Un député du groupe REM. Et vous, combien étiez-vous à voter ?

M. Laurent Furst. Je trouve cela très triste pour le Parlement et pour la pratique gouvernementale que vous incarnez ce soir, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC et NG, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)

(L’amendement n728 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n436.

Mme Laure de La Raudière. Madame la ministre, il manque quand même 8 millions d’euros, car votre dispositif provoquera mécaniquement une baisse du montant unitaire de l’aide au poste. Eh oui : si vous augmentez de 1 000 le nombre de postes et que le budget est inférieur, il y a forcément une baisse !

La conséquence sera que de nombreuses entreprises adaptées se retrouveront dans le rouge ; elles seront alors obligées de licencier. Elles ne seront pas capables de créer les postes prévus par le budget : elles vont licencier. Voilà la conséquence de votre budget sur les entreprises adaptées : c’est dramatique !

M. Dominique Potier. Oui, c’est scandaleux !

Mme Laure de La Raudière. Or les entreprises adaptées sont un exemple d’inclusion pour toutes les autres entreprises. Il ne faut pas croire que parce qu’on va les affaiblir, les autres accueilleront plus facilement des personnes handicapées. C’est le contraire qui risque de se passer. C’est en renforçant les entreprises adaptées que vous procurerez des exemples et des modèles pour les autres entreprises, s’agissant de la manière d’accueillir les personnes handicapées.

J’ai l’impression que, sur ce sujet, l’étude d’impact n’a pas été complète. C’est en tout cas mon sentiment de « vieille députée ». Il serait nécessaire de creuser la question et de mieux étudier l’impact sur le terrain de vos mesures. J’aimerais, madame la ministre, que vous preniez devant nous l’engagement de le faire avant la présentation du texte au Sénat et, si ce que je vous dis se trouvait confirmé, de réviser votre position.

(L’amendement n436, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 779 et 808.

La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n779.

M. Boris Vallaud. Les collègues ont déjà largement argumenté sur la question.

En 2017, 332,1 millions d’euros finançaient 23 036 aides au poste. Pour financer 24 306 équivalents temps plein en 2018, ce sont 346,47 millions d’euros qui devraient être mobilisés : il manque bien 8 millions d’euros.

Ce qui est stupéfiant, c’est que ce sont des sujets qui devraient nous rassembler. Vous prétendez que l’UNEA montrerait de la compréhension. Or j’ai parlé à ses représentants juste avant d’entrer dans l’hémicycle : ils ne comprennent pas du tout ce que vous êtes en train de faire. Les entreprises adaptées vont être placées dans une situation d’extrême précarité. De quoi parle-t-on ? Du rendement d’une journée de l’impôt sur la fortune !

M. Loïc Prud’homme. L’ISF, c’est sacré !

M. Boris Vallaud. Faites preuve d’un peu de souplesse et d’humanité pour aider ces entreprises !

M. Loïc Prud’homme. « Humanité » ? Cela ne fait pas partie de leur vocabulaire !

M. le président. Sur les amendements identiques nos 779 et 808, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n808.

M. Michel Castellani. La question est d’importance : ce qui est en jeu, ce sont 23 000 postes, 34 000 salariés en situation de handicap en contrat de travail et plus de 40 000 personnes qui œuvrent dans les 800 entreprises adaptées.

Pour présenter cet amendement, je m’appuierai sur le rapport de KPMG sur la pertinence économique des entreprises adaptées au regard des aides qu’elles perçoivent de l’État et des collectivités. Ce rapport a été réalisé à partir leur bilan financier ; c’est une approche parmi d’autres.

Pour un emploi créé en entreprise adaptée, ce sont en moyenne plus de 11 000 euros qui sont économisés par la collectivité : 1 400 euros le sont au titre du revenu et 9 900 euros correspondent au coût moyen d’un allocataire. À cela s’ajoute, et c’est bien plus important, la valeur ajoutée sociale, en termes de socialisation, de formation et de valorisation personnelle.

L’amendement vise à abonder de 8 millions d’euros la sous-action 02.02 du programme 102, ce qui permettrait de respecter l’engagement de l’État s’agissant de la création annuelle de 1 000 aides au poste pendant cinq ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je veux rebondir sur la proposition de Mme de La Raudière.

Il y a deux sujets : le montant budgétaire et le modèle économique. S’agissant du montant budgétaire, 12 millions d’euros sont bel et bien ajoutés pour l’aide au poste ; moins 8 millions, cela donne 4 millions, chacun l’a compris. Mais, vous avez raison, madame la députée, cela n’assure pas tout à fait la pérennité du modèle économique.

Nous nous sommes réciproquement engagés à y travailler, et rapidement. Nous rencontrerons donc, dans les prochains jours, les principales associations du secteur. Si une solution meilleure et plus pérenne peut être trouvée dans les quinze jours qui viennent, je serai ravie de déposer, au nom du Gouvernement, un amendement lors de l’examen au Sénat. Je prends donc note de votre proposition et examinerai ce qu’il est possible de faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure. Je veux, à mon tour, souligner l’importance des entreprises adaptées, y compris pour des salariés ordinaires qui, après un accident du travail sont obligés, d’y travailler. Nous savons tous à quel point ces entreprises sont utiles.

J’aimerais comprendre pourquoi il est vous est si difficile, madame la ministre, d’accéder à la demande que vous font ces travailleurs. S’ils n’étaient pas dans l’emploi, que feraient-ils, sinon toucher l’allocation aux adultes handicapés ? Or le coût des aides au poste est à peu près équivalent à celui de cette allocation. Que cherche-t-on, au juste ? Depuis tout à l’heure, vous nous parlez de dignité. Cherche-t-on à rendre leur dignité à des gens qui l’ont perdue parce qu’ils se considèrent eux-mêmes comme exclus de la vie sociale ? Entend-on, au contraire, les aider à retrouver cette dignité à travers l’emploi ?

Compte tenu de l’équivalence des montants budgétaires, je ne saisis pas ce qui justifie votre résistance à ce qui vous est demandé par tout le monde.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 779 et 808.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants84
Nombre de suffrages exprimés78
Majorité absolue40
Pour l’adoption29
contre49

(Les amendements identiques nos 779 et 808 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n541.

M. Pierre Cordier. Pardonnez-moi d’en rajouter une couche, si vous me passez l’expression à une heure vingt du matin.

Je souscris pleinement aux propos du président Olivier Faure. Je ne comprends pas non plus l’état d’esprit du Gouvernement s’agissant de l’ajout de 8 millions d’euros à la ligne budgétaire dont nous parlons. Nous avons bien compris votre explication technique : 12 millions moins 8 millions, cela donne bien, au bout du compte, 4 millions d’euros.

Même si l’on n’est pas dans le domaine du symbole, et compte tenu aussi ce qu’a dit M. Lurton sur ce thème qui transcende nos courants et nos convictions personnelles, on ne peut pas laisser tomber les entreprises concernées. Nous sommes nombreux, sur ces bancs, à nous rendre régulièrement dans les ESAT et à y découvrir comment les choses s’y déroulent, comment des personnels formés s’occupent des personnes accueillies, souvent âgées. Tous les ans, je me rends aux remises de médailles du travail dans ces entreprises. J’imagine, mes chers collègues, qu’un certain nombre d’entre vous le font également. On voit alors à quel point tous les personnels s’engagent « à fond », si vous me passez cette autre expression, dans leur mission.

Il serait vraiment intelligent, pardonnez-moi de le dire, madame la ministre, ou en tout cas pertinent, d’abonder les crédits à hauteur de 8 millions d’euros, pour ne pas en faire un objet de litige sur de nombreux bancs ni donner l’impression que l’on « saquera » les ESAT en 2018.

Merci, madame la ministre, de vous montrer généreuse et de prendre en compte ces arguments objectifs qui émanent de la gauche comme de la droite, et qui sont aussi, j’imagine, dans le cœur d’un certain nombre d’entre vous, chers collègues de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Dominique Potier. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Mme la ministre a entrouvert une porte qui pourra peut-être s’ouvrir plus largement dans la suite du débat budgétaire, notamment au Sénat. Elle a ainsi marqué une bonne volonté que nous soutenons.

M. Pierre Cordier. Votez l’amendement, alors !

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Non, car le sujet n’est pas là ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.).

M. Loïc Prud’homme. Ce doit être la pensée complexe !

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Le levier budgétaire n’est pas le seul : nous entendons agir sur le modèle économique.

M. Pierre Cordier. On vous demande 8 millions d’euros, pas 800 millions !

M. le président. Monsieur Cordier, s’il vous plaît. Monsieur le rapporteur spécial, merci de conclure.

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Vous nous accusez de ne pas entendre vos demandes ; ne nous obligez pas à vous accuser de ne pas voir la porte que nous ouvrons. Cette porte, nous l’ouvrons, Mme la ministre s’y est engagée. L’histoire aura donc une suite au Sénat, puis en deuxième lecture ici même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Avis défavorable.

(L’amendement n541, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. J’appelle l’amendement n780.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement.

M. Boris Vallaud. Celui-ci tend à majorer de 7 millions d’euros les crédits de la subvention spécifique, actuellement dotée de 33,34 millions. Elle serait ainsi portée à 40 millions d’euros, ce qui permettrait à l’État de tenir les engagements pris en mars dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Défavorable, pour les raisons déjà indiquées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Défavorable également.

M. le président. La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure. Je profite, monsieur le président, de ce que nous ayons un peu de temps avant le scrutin public.

Pendant toute la soirée, le Gouvernement nous aura dit croire aux emplois aidés, croire à l’insertion par l’économie, croire aux maisons de l’emploi, croire aux entreprises adaptées. Bref, vous croyez à beaucoup de choses, mais vous pratiquez peu. Or les meilleurs croyants sont aussi les pratiquants.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n780.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants81
Nombre de suffrages exprimés75
Majorité absolue38
Pour l’adoption21
contre54

(L’amendement n780 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n601.

M. Bruno Fuchs. Le hasard des débats nous fait revenir sur les maisons de l’emploi. Chacun, je crois, a eu trois petits quarts d’heure pour réfléchir ; aussi revenons-nous avec des idées nouvelles. Aucune maison de l’emploi, ou presque, ne survivra à une baisse de 50 % en deux mois et de 100 % en quatorze – puisque l’ensemble de la ligne budgétaire sera supprimé en 2019.

Le délai prévu, trop court, est donc ingérable ; il est même irrespectueux à l’endroit des personnels qui se sont battus depuis des années, et continuent à le faire jour après jour, pour exercer fièrement leur mission.

M. Éric Straumann. Très bien !

M. Bruno Fuchs. Aucun organisme professionnel n’est en mesure de s’ajuster à une période aussi brève : tout plan sérieux de reconversion ne peut s’opérer qu’en pluriannualité.

M. Jean-Louis Bourlanges. Voilà !

M. Bruno Fuchs. Je propose donc, avec les collègues de mon groupe, de réduire chaque année les crédits de 20 % sur cette ligne budgétaire de 21 millions d’euros : d’ici à 2022, c’est-à-dire dans cinq ans, chaque maison de l’emploi aura ainsi eu le temps de se reconfigurer.

En ne perdant que 20 % de ses dotations, on a le temps de réorganiser son activité, de rechercher des financements alternatifs ou additionnels. Cette mesure devrait donc suffire à assurer la survie d’une grande partie des maisons de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Nous avons bien entendu vos arguments, monsieur le député, mais le débat a déjà eu lieu. L’avis reste défavorable.

M. Jean-Louis Bourlanges. Comme d’habitude !

(L’amendement n601, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. J’appelle l’amendement n654, qui, monsieur Vercamer, a déjà été présenté…

M. Francis Vercamer. Oui, monsieur le président. Puisque 6,3 millions, c’était encore trop, je propose ici une augmentation de 5 millions d’euros.

Un petit effort, madame la ministre, et vous pourrez sortir de ce débat la tête haute.

(L’amendement n654, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme Caroline Fiat. Personne n’a levé la main, monsieur le président !

M. le président. Si, madame Fiat, l’amendement a été rejeté.

La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n599.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Bruno Fuchs. Nous fournissons un nouvel effort d’inventivité et de créativité, en vous proposant un compromis entre une orthodoxie budgétaire dont on a bien compris la nécessité et l’impératif de responsabilité qui incombe aux élus. Celle-ci nous engage à permettre le renforcement des actions des maisons de l’emploi, au moins de celles qui sont les mieux ancrées et les plus efficaces dans nos territoires.

En effet, l’analyse révèle que toutes les maisons de l’emploi ne montrent pas la même efficacité. Certaines font preuve de plus de dynamisme que d’autres en développant des initiatives innovantes. Nous suggérons donc une nouvelle répartition des crédits budgétaires à travers une sélection fondée sur des critères précis et quantifiables, tels que le respect des engagements. Certaines maisons de l’emploi, par exemple, accueillent du public, ce qui n’est pas dans leur mission initiale. On peut aussi se fonder sur une notation donnée par les DIRECCTE, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. On pourrait également favoriser les maisons qui assurent une cohérence territoriale des politiques de l’emploi en complémentarité avec Pôle emploi et tous les acteurs des territoires, dont les entreprises, ou encore diversifier les modes de financement.

En soumettant les maisons de l’emploi à ces critères, on pourrait, à budget égal – 10,5 millions d’euros, donc –, assurer un financement identique, mais seulement – c’est donc un choix qu’il nous faudra tous assumer – pour celles qui apportent une valeur ajoutée reconnue aux politiques nationales de l’emploi dans nos territoires.

Les maisons qui ne répondent pas à ces critères, elles, ne pourraient se voir offrir la chance de s’améliorer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Nous sommes sensibles à l’argument des critères d’évaluation. Avis de sagesse, donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’amendement correspond à la logique de performance que j’ai évoquée. Avis favorable. (Mêmes mouvements.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n599.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants89
Nombre de suffrages exprimés89
Majorité absolue45
Pour l’adoption87
contre2

(L’amendement n599 est adopté.)



(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

(Les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés, sont adoptés.)

Après l’article 63

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1033 et 1098, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n1033 fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 1130, 1126, 1129, 1128 et 1127.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n1033.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Cet amendement, relatif aux emplois francs, a déjà été présenté.

M. le président. Les sous-amendements nos 1130, 1126, 1129, 1128 et 1127 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour les soutenir.

M. Stéphane Viry, rapporteur pour avis. Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de légiférer pour mettre en œuvre les emplois francs : en 2013, un simple décret avait suffi.

Je confirme surtout ce que je disais : les emplois francs ont été décidés dans la précipitation, à la faveur d’un amendement déposé cette nuit.

Pour rectifier une interprétation hasardeuse, je propose, d’une part, de préciser qu’il ne peut s’agir que des entreprises « disposant d’un établissement français », car je crains que la notion d’ « entreprises situées sur le territoire national » ne soit pas définie en droit.

Le sous-amendement n1127 vise à rectifier une coquille puisque, manifestement, l’expression « des territoires » semble redondante dans la rédaction des dispositions initiales.

Le sous-amendement n1128 précise que les quartiers prioritaires de la politique de la ville retenus seront déterminés parmi ceux définis en 2014, et non en fonction d’une nouvelle classification.

Le sous-amendement n1129 vise le public retenu par rapport à ces quartiers pour éviter un effet d’aubaine. Je préconise que le dispositif des emplois francs serait réservé aux demandeurs d’emploi « présentant des difficultés particulières de formation ou d’insertion dans l’emploi », et non à ceux qui peuvent trouver un emploi plus aisément.

M. le président. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n1098.

M. François Pupponi. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements et ces amendements ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. La commission a donné un avis défavorable aux sous-amendements nos 1127 et 1129. S’agissant du sous-amendement n1129, en particulier, si le public ciblé est bien celui des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des critères trop précis feraient retomber dans les mêmes erreurs que celles ayant conduit le système à ne pas fonctionner.

La commission est donc favorable à l’amendement n1033 du Gouvernement, sous-amendé par les sous-amendements nos 1130, 1126 et 1128.

Elle est par ailleurs défavorable à l’amendement de M. Pupponi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je voudrais tout d’abord remercier le groupe La République en marche d’avoir retiré l’amendement qu’il a déposé, au bénéfice de l’amendement du Gouvernement. Cela nous permet tous de progresser sur les emplois francs.

Comme la commission, le Gouvernement a émis un avis favorable à tous les amendements à l’exception des sous-amendements nos 1127 et 1129.

L’avis est défavorable pour le sous-amendement n1127, car il ne s’agissait pas d’une coquille. L’arrêté définira des territoires pouvant comprendre plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le but est de constituer des territoires un peu plus larges, avec plusieurs quartiers au sein d’un même département.

(Les sous-amendements nos 1130, 1126 et 1128, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(Les sous-amendements nos 1127 et 1129, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n1033, ainsi sous-amendé, est adopté et l’amendement no1098 tombe.)

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n623.

Mme Danièle Obono. Cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’efficacité des contrats aidés en matière d’’insertion professionnelle. En commission, ce sujet a fait l’objet d’un long débat au cours duquel plusieurs arguments ont été développés. Le Gouvernement justifie l’énorme baisse du nombre des contrats aidés en indiquant que ceux-ci ne permettent pas de favoriser l’insertion sur le marché du travail.

Nous ne partageons pas ce point de vue, d’autant que ce même Gouvernement et la majorité décident de maintenir le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, qui constitue un cadeau fiscal sans réel critère d’attribution ni contrepartie en termes d’engagement de création d’emploi, et ce pour un coût vertigineux. Au contraire, comme plusieurs de nos collègues qui se sont exprimés ce soir, nous pensons que les emplois aidés contribuent à la vitalité de l’activité économique et permettent de créer des emplois durables.

En 2015, selon une étude publiée par la DARES, les 60 000 contrats aidés supplémentaires votés par le Parlement ont ainsi permis une création nette d’environ 21 000 emplois. Ils jouent un rôle contre-cyclique certain : en période de ralentissement économique, ils ont un effet positif sur l’activité parce qu’ils permettent d’améliorer rapidement les conditions de vie de leurs bénéficiaires, en augmentant leur pouvoir d’achat.

Les études que nous avons citées étant un peu datées, il serait judicieux, afin de ne pas prendre de décisions déconnectées du réel, d’avoir des données chiffrées sur lesquelles nous fonder. C’est dans ce sens que nous proposons cet amendement, afin de disposer d’éléments précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Avis défavorable. Sans revenir sur le débat relatif aux contrats aidés, la demande systématique au Gouvernement de rapports d’information me conduira à faire un point de méthode.

Comme vous l’avez dit, madame Obono, plusieurs rapports ont déjà été publiés sur le sujet, émanant de la Cour des comptes en 2011, de parlementaires ou de la DARES. Si vous disposez d’éléments nouveaux qui n’ont pas été mis en lumière jusqu’à présent, produisez votre propre rapport.

Mme Danièle Obono. Monsieur le président !

(L’amendement n623, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n624.

M. Loïc Prud’homme. Ma collègue a demandé la parole sur l’amendement précédent, et vous l’ignorez, monsieur le président. C’est manquer de respect pour le travail des parlementaires ! De plus, ces votes sont des simulacres de démocratie.

M. le président. Vous demandez des rapports, monsieur Prud’homme ; nous essayons d’avancer.

M. Loïc Prud’homme. Nous avons tout à fait le droit de demander des rapports, monsieur le président, ne vous en déplaise ! Vous n’êtes pas là pour juger notre travail.

M. le président. Je ne juge rien, monsieur Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Le Gouvernement envisage de réaliser 50 millions d’économies sur le budget du service public de l’emploi. Cela est sans doute dû à la situation particulièrement réjouissante du marché de l’emploi, boosté par les ordonnances Travail.

Évidemment, il n’en est rien. Pôle emploi devra demain accompagner toujours plus de Français, en incluant bientôt les indépendants et les démissionnaires dans les bénéficiaires potentiels de l’assurance chômage.

La baisse annoncée des cotisations sociales, dont 10 % servent à financer Pôle emploi, impactera la bonne conduite de ses missions. Cela explique sans doute, comme le pointait la Cour des comptes dans un rapport, que Pôle emploi recoure de plus en plus systématiquement à la sous-traitance, sans que l’efficacité en matière de coûts et de retour à l’emploi soit prouvée.

Cette volonté d’affaiblir le service public pour mieux le privatiser entraîne de la souffrance des deux côtés des guichets. Dans ces conditions, ce nouveau rapport d’information, ne vous en déplaise, visant à évaluer les moyens dont dispose Pôle emploi pour remplir ses missions prend tout son sens. Nous sommes impatients d’apprendre comment on fait plus avec moins dans la start-up Nation.

Les chômeurs, bien qu’ils ne soient pour M. Macron que des profiteurs multirécidivistes, ont cotisé pour la solidarité nationale. Ils ont le droit à un véritable service public de l’emploi, digne du pays riche dans lequel nous vivons. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Le Gendre, rapporteur spécial. Avis défavorable. Si les rapports servaient à réduire le chômage, nous n’en serions pas là.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. La convention tripartite 2015-2018 signée entre l’État, l’UNEDIC et Pôle emploi, prévoyait une évaluation à mi-parcours. Par ailleurs, un rapport conjoint de l’IGAS et de l’Inspection des finances a été remis en février 2017. En outre, une évaluation sera menée à la fin de la convention tripartite, soit à la fin du premier semestre 2018, dans la perspective de la renégociation à l’horizon 2019.

Au vu de ces éléments, j’estime qu’il n’est pas nécessaire de demander un rapport supplémentaire. Nous aurons à parler de ces sujets dès que ces éléments d’évaluation nous auront été communiqués, soit dans quelques semaines.

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Nous sommes ici rassemblés pour un débat budgétaire dans le cadre duquel la loi organique permet que les parlementaires demandent des rapports d’information. Si vous êtes en désaccord avec cette méthode, madame la rapporteuse (« Rapporteure ! » sur les bancs du groupe REM), vous pouvez toujours déposer des amendements dans les prochains débats constitutionnels que nous aurons, pour remettre en cause cette règle.

En attendant, nous faisons notre travail, et nous ne sommes pas les derniers à être présents, jusqu’à la fin de la séance, dans l’hémicycle, y compris pour présenter des amendements, malgré la fatigue due à un taux de présence élevé.

Nous aimerions que, dans leur méthode, le Gouvernement et la majorité respectent aussi ce travail. Nous avons travaillé ces amendements ; nous avons des arguments. Si vous n’avez rien à y opposer, ne dites rien, plutôt que de remettre en cause ce que nous faisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(L’amendement n624 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 773 et 774, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.

M. Jean-Louis Bricout. Le premier amendement introduit aussi une demande de rapport, cette fois sur les emplois d’avenir, qui ont une vraie efficacité. Si ce dispositif avait été conservé, il aurait peut-être conduit à la création d’emplois. Aussi, une analyse de son fonctionnement permettrait peut-être de faire changer d’avis le Gouvernement.

Le second amendement a trait à un rapport sur les 500 000 formations supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Avis défavorable. M. Borello, chargé d’une mission sur les contrats aidés, analysera nécessairement les emplois d’avenir dans ce cadre. Dans l’attente de son rapport, il ne semble pas nécessaire d’ajouter une nouvelle évaluation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable à ces deux amendements.

L’amendement n773 est sans objet, car, en application de l’article 5 de la loi n2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, le Gouvernement transmet d’ores et déjà au Parlement un rapport d’évaluation, dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir.

M. le président. La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst. Madame la ministre, on ne peut pas comparer le travail que vous confiez à M. Borello, que je ne connais pas, à un travail parlementaire, qui relève du contrôle parlementaire, un des trois piliers de la mission du Parlement.  Sur la forme, ce sont deux choses profondément différentes, et qui ne sont pas comparables. Naturellement, cette remarque n’ôte rien à la légitimité d’un rapport. Au regard de l’enjeu sociétal, la proposition d’un travail parlementaire sur le sujet n’est pas inutile.

(Les amendements nos 773 et 774, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (état D)

M. le président. J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », inscrits à l’état D.

(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » sont adoptés.)

Après l’article 63

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n618. Je crois qu’il s’agit également d’une demande de rapport.

Mme Caroline Fiat. Il est défendu.

(L’amendement n618, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n619.

M. Loïc Prud’homme. L’apprentissage coûte cher aux finances publiques. S’il peut être utile pour former de jeunes adultes à certains métiers, nous sommes contre le fait que des mineurs y participent.

M. Sylvain Maillard. Au secours !

M. Loïc Prud’homme. L’enseignement en entreprise ne doit pas se substituer à l’enseignement scolaire avant la majorité. Chaque jeune doit pouvoir décider de s’engager dans cette voie ou non, après avoir suivi une formation scolaire complète jusqu’à l’âge de dix-huit ans.

En outre, cela ferait faire de grandes économies à l’État. Le Gouvernement semblant particulièrement sensible à cet argument, nous souhaitons donc évaluer les économies réalisées. Cela pourrait ensuite nous permettre de convaincre nos dirigeants actuels qu’il serait plus efficace de réinvestir l’argent dégagé dans l’enseignement scolaire, afin de donner les moyens à chacun de nos enfants d’acquérir un socle de connaissances communes, avant d’apprendre un métier.

(L’amendement n619, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n620.

Mme Caroline Fiat. Selon un rapport de l’IGAS datant de février 2016, un contrat d’apprentissage sur trois serait rompu avant son terme. Ainsi, certaines entreprises profiteraient des avantages offerts par ce type de contrats sous la forme d’exonérations de cotisations sans garantir aux apprentis une formation complète en retour. Il nous semblerait normal que l’État suspende systématiquement les exonérations et demande, en pareil cas, le remboursement par l’entreprise des avantages perçus.

Le gouvernement actuel paraissant particulièrement enclin à faire des économies, l’évaluation des recettes à attendre d’une telle mesure constituerait un bon point de départ pour lancer le débat et pour que soit adoptée, à terme, ce qui nous semble être une réforme de bon sens.

(L’amendement n620, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n621.

M. Michel Larive. Nous demandons à nouveau un rapport d’information. (« Aaaah ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.) Vous êtes contents ; nous aussi : on en a bien besoin !

Il s’agit cette fois d’évaluer le passage de la régionalisation de l’apprentissage à sa gestion nationale, qui impliquerait la disparition du Fonds national pour le développement et la modernisation de l’apprentissage, dont les crédits seraient attribués à l’éducation nationale.

La nationalisation de la gestion de cet ensemble de mécanismes menant à l’acquisition de savoir-faire, de savoirs et de connaissances contribuerait à l’efficacité de l’apprentissage. Elle permettrait de lutter contre les inégalités territoriales afin de rendre plus juste l’accès à celui-ci.

Tant que l’hypothèse d’une telle transformation n’aura pas fait l’objet d’un rapport chiffré au Parlement, son efficience ne sera pas établie. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information sur le sujet dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(L’amendement n621, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n622.

Mme Caroline Fiat. L’extension de la formation en alternance à tous les âges de la vie serait une piste intéressante. Elle faciliterait notamment la reconversion professionnelle de certains adultes. Cette mesure pourrait être financée par une taxe d’apprentissage étendue et par la création d’un fonds universel de requalification et de formation professionnelle, qui serait confié au service public de l’enseignement professionnel.

Un rapport d’information permettrait d’explorer cette piste prometteuse et de démontrer sa pertinence. Tel est l’objet de cet amendement – le dernier, que vous ne manquerez donc pas d’adopter !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. Quelques mots seulement, puisque ce dernier amendement concerne l’apprentissage, un sujet qui nous tient à cœur à tous : sachez que, dans ce domaine, une vaste réforme est prévue au printemps…

Mme Caroline Fiat. Il y a toujours quelque chose de prévu !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale. …que la ministre va se faire un plaisir de nous expliquer.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. À cette heure tardive, j’épargnerai à la représentation nationale un long discours sur l’apprentissage.

M. le président. Nous vous en remercions, madame la ministre. (Sourires.)

Mme Muriel Pénicaud, ministre. De l’art d’être populaire à peu de frais ! (Même mouvement.)

Je dirai simplement que l’apprentissage est déjà accessible sans limite d’âge dans plusieurs situations : en cas de succession de contrats d’apprentissage, lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé, lorsque le contrat est souscrit par une personne ayant le projet de créer ou de reprendre une entreprise, ou pour les sportifs de haut niveau en reconversion.

Par ailleurs, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels permet aux régions qui le souhaitent de permettre l’accès à l’apprentissage sans condition jusqu’à trente ans.

L’apprentissage est donc déjà ouvert à de nouveaux publics.

Nous entamons vendredi la concertation sur le sujet avec les régions, les partenaires sociaux, l’éducation nationale et l’enseignement supérieur. C’est donc une question sur laquelle nous reviendrons.

Pour aujourd’hui, l’avis du Gouvernement est défavorable, non par désaccord avec l’idée générale de l’amendement, mais afin de laisser la concertation suivre son cours. Elle nécessitera un ensemble de rapports que nous transmettrons évidemment à la représentation nationale.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Le rapport que nous demandons va servir à votre consultation. On ne peut donc qu’adopter l’amendement !

(L’amendement n622 n’est pas adopté.)

M. le président. Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : examen des crédits de la mission « Outre-mer ».

La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 9 novembre, à une heure cinquante.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly