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Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Première séance du vendredi 10 novembre 2017

SOMMAIRE

Présidence de M. Sylvain Waserman

1. Projet de loi de finances pour 2018

Seconde partie (suite)

Conseil et contrôle de l’État

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Marie-Christine Dalloz, suppléant M. Philippe Vigier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Mme Christine Pires Beaune

M. Alexis Corbière

M. Gabriel Serville

Mme Amélie de Montchalin

M. Julien Dive

Mme Maud Petit

M. Philippe Dunoyer

Mission « Conseil et contrôle de l’État » (état B)

Amendements nos 984 , 983

Mission « Pouvoirs publics » (état B)

Amendements nos 562 , 1000 , 598 , 971

Après l’article 57

Amendement no 973

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » (état B)

Amendements nos 1003 , 974

Après l’article 52

Amendements nos 1007 , 975 , 976 , 977

Mission « Investissements d’avenir » (état B)

Après l’article 57

Amendements nos 1084 , 1087

Budget annexe « Publications officielles et information administrative » (état C)

Recherche et enseignement supérieur

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Mme Amélie de Montchalin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Pierre Henriet, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

M. Richard Lioger, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

M. Gérard Menuel, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Mme Sabine Rubin

Mme Marie-George Buffet

Mme Cécile Rilhac

M. Pierre-Yves Bournazel

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Sylvain Waserman

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Projet de loi de finances pour 2018

Seconde partie (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273).

Conseil et contrôle de l’État

M. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État, aux pouvoirs publics, à la direction de l’action du Gouvernement, aux investissements d’avenir et au budget annexe relatif aux publications officielles et à l’information administrative (n273, annexes 10, 15 et 32 ; n264 rectifié, tome XII).

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vous remercie d’être ici nombreux en ce vendredi matin ! (Sourires.)

Il m’incombe de vous présenter en quelques mots des crédits budgétaires d’une grande diversité. Ils ont pour point commun d’être rattachés aux services du Premier ministre et de couvrir un champ d’intervention assez large. Certains d’entre eux présentent une particularité : au nom de l’indépendance – justifiée – de certains organismes, ils ne peuvent être ni négociés ni transformés.

Je commencerai par la mission « Investissements d’avenir ». Comme l’a indiqué Benjamin Griveaux en commission élargie, notre ambition est de faire de l’investissement public une clef de la transformation de l’économie française. Pour l’année 2018, 1,08 milliard d’euros de crédits de paiement seront ouverts sur cette mission afin de concrétiser l’ambition, portée par le Président de la République et mise en œuvre par le Gouvernement, de 10 milliards d’euros sur le troisième programme d’investissements d’avenir – PIA 3.

Ce programme répond à trois priorités qui sont traduites en trois programmes au sein de la mission : soutenir les progrès de l’enseignement et la recherche, valoriser la recherche et accélérer la modernisation de nos entreprises.

L’enseignement, la recherche et sa valorisation occupent une place très large au sein de cette mission : près de 6 milliards d’euros sur 10 milliards d’euros au total. En outre, 4 milliards d’euros seront consacrés aux investissements en fonds propres afin de valoriser économiquement l’effort exceptionnel consenti pour la recherche et l’innovation lors des précédents programmes d’investissements d’avenir, en partageant mieux les risques avec les entreprises ainsi que les perspectives de rentabilité en cas de succès.

Les facteurs clefs de réussite des PIA 1 et 2 seront reconduits. Il s’agit tout d’abord d’une stratégie interministérielle et transparente : proposée par le Gouvernement, validée par le Parlement, elle sera déclinée en concertation avec les ministères concernés sous l’autorité du Premier ministre et sous le contrôle du Comité de surveillance.

Ensuite, la sélection des projets sera professionnelle et objective. L’approche de la notion d’investissement retenue sera large mais rigoureuse. Enfin, une évaluation d’impact indépendante et systématique sera réalisée. En traitant ainsi des sujets essentiels pour la préparation de l’avenir, ce troisième PIA constituera donc une composante pleine et entière du Grand plan d’investissement.

J’en viens maintenant aux missions « Contrôle et conseil de l’État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l’action du Gouvernement ».

En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », les crédits augmentent de 2,1 % et s’élèvent à 500 millions d’euros. S’agissant des juridictions administratives, l’objectif principal reste la maîtrise des délais de jugement. Compte tenu de l’augmentation extrêmement forte des recours devant la Cour nationale du droit d’asile, 51 créations d’emplois lui sont destinées, afin de réduire à six mois le délai moyen de traitement des demandes. Les crédits finançant les juridictions financières restent stables, en dépit de l’accroissement de leurs missions, ce qui témoigne de leur contribution à l’effort de maîtrise des comptes publics – je tiens à le souligner.

C’est aussi le cas pour le Conseil économique, social et environnemental : ses crédits augmentent très légèrement afin de favoriser son recentrage sur son cœur de métier et de mettre en œuvre les orientations stratégiques de la nouvelle mandature.

S’agissant des dotations aux pouvoirs publics, je précise que les institutions concernées – comme je l’ai dit au début de mon intervention – fixent elles-mêmes leur dotation budgétaire, conformément au principe de séparation des pouvoirs.

De façon globale, ces crédits se caractérisent par une grande stabilité par rapport à l’exercice précédent. Toutefois, une hausse de 3 millions d’euros de la dotation de la présidence de la République est nécessaire en 2018 afin de faire face à d’importants enjeux en matière de sécurité, tant sur le plan physique qu’en matière de protection des données.

J’en viens maintenant à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Ses crédits sont stables en valeur par rapport à la loi de finances de 2017. Pour autant, la mission affiche des priorités fortes : la sécurité, tout d’abord. Ainsi, les crédits consacrés à la coordination de la sécurité et de la défense progressent de 3 %.

Deuxième priorité : le renforcement des moyens affectés à la transformation numérique des administrations publiques. À ce titre, la DINSIC – direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication – voit ses moyens augmenter de 15 %. J’appelle votre attention sur le renforcement des moyens de la DILCRAH – la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme – qui monte en puissance. Il en va de même pour les fonds destinés à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires réalisés en Polynésie française et dans le Sahara algérien : cette dotation passe de 4,9 à 8,9 millions d’euros. Ces différentes mesures nouvelles sont permises par des mesures d’économie dont, principalement, le regroupement des services dans l’ensemble immobilier Ségur-Fontenoy.

Le budget des autorités administratives indépendantes, dont les moyens ont été renforcés au cours des dernières années, augmente légèrement de 2 % cette année, avec une seule création d’emploi contre vingt et une en 2017. Une attention particulière est portée aux besoins des plus petites AAI.

Pour clôturer mon propos, j’en viens au programme 333, consacré à l’immobilier et au fonctionnement de nos services territoriaux : les crédits de ce programme progressent de 1,4 %. Cette augmentation est essentiellement due à des transferts de crédits liés à la poursuite des mutualisations des moyens sur ce programme, qui accueillera en 2018 les services régionaux en charge des systèmes d’information et de communication des directions régionales des ministères chargés des affaires sociales et des sports.

Voilà, mesdames, messieurs les députés, ce que je souhaitais vous indiquer à propos de ces crédits. Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leurs travaux et de nos échanges en commission élargie, et me tiens à votre disposition pour poursuivre la discussion ce matin en séance publique.

M. le président. La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » est composée de quatre programmes : « Conseil d’État et autres juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières », « Haut Conseil des finances publiques » et « Conseil économique, social et environnemental ».

Les crédits affectés à ces quatre programmes s’établissent à 678 millions d’euros en autorisations d’engagement et 663 millions d’euros en crédits de paiement. Cela représente une hausse de 1,03 % et de 2,16 % respectivement. Cette progression très modérée est en continuité avec les lois de finances des années précédentes. De manière structurelle, les dépenses de personnel constituent l’essentiel des crédits demandés : 85,3 %.

Pour réaliser mon rapport, j’ai eu le plaisir de rencontrer et d’auditionner : le vice-président du Conseil d’État, le président du Conseil économique, social et environnemental et le Premier président de la Cour des comptes. J’ai pu constater que les juridictions administratives et financières, et plus récemment le CESE, ont mené une gestion rigoureuse au cours des dernières années pour contenir l’évolution globale des ressources alors même que les activités et compétences des programmes sont en augmentation.

Le programme relatif au Conseil d’État comporte la seule hausse significative du plafond d’emplois de la mission : l’augmentation de ces effectifs est en grande majorité absorbée par le renforcement de la Cour nationale du droit d’asile. Cela est directement lié à l’objectif du Gouvernement, qui sera sous peu traduit dans la loi, de réduire le délai d’instruction d’une demande d’asile à six mois. Ce renforcement de la CNDA est pour moi un motif de satisfaction.

Au-delà de l’évolution de ses dépenses de personnel, le Conseil d’État doit faire face à une hausse structurelle de l’activité des juridictions administratives due à la croissance du contentieux. Dans la fabrique de la loi, nous devons faire attention à ne pas multiplier les sources possibles de contentieux qui alimentent ensuite les procédures que les juridictions administratives doivent alors examiner. Nous devons par conséquent simplifier le droit et veiller à son efficacité.

Concernant la Cour des comptes, il faut remarquer que les dépenses de personnel sont contenues et que le plafond d’emploi est stable depuis plusieurs années, alors même que les juridictions financières sont tenues d’assumer des missions croissantes de certification et de contrôle. Face à ces missions croissantes, il faudra sans doute conduire une réflexion sur l’évolution du plafond d’emplois de la Cour des comptes.

Vous nous proposez par ailleurs, par ce projet de loi de finances, une hausse de 3,3 % des ressources du programme consacré au Haut Conseil des finances publiques. Cette instance de supervision indépendante doit porter une appréciation sur la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement par rapport à la trajectoire pluriannuelle de solde structurel. Il me paraît important, dans ce cadre, que les appréciations portées sur la crédibilité des objectifs soient éclairées par des éléments précis relatifs aux dépenses. Je propose donc d’étudier la possibilité – sous réserve d’un examen des implications juridiques de cette proposition – d’habiliter expressément le Haut Conseil à rendre un avis plus détaillé sur l’évolution des dépenses du budget de l’État.

Par ailleurs, le Haut Conseil comme la Cour des comptes ont une véritable mission d’assistance au Parlement : il nous appartient, au sein des assemblées parlementaires, de nous saisir de cette ressource d’expertise. Nous devrions réfléchir à la création d’un office parlementaire commun aux deux chambres qui jouerait un rôle similaire au Public accounts committee dont dispose la Chambre des communes du Royaume-Uni.

Certes, des organismes d’évaluation existent déjà, mais notre Parlement n’est pas doté d’un comité d’expertise propre à servir de relais avec les instances dont je viens de parler, et à centraliser et arbitrer les demandes d’études pour lesquelles ces organismes peuvent être sollicités. Cet office pourrait, par exemple, contribuer à l’élaboration d’études d’impact en amont de certains amendements parlementaires dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, quand le calendrier le permet. Le cœur de sa mission devrait toutefois être le contrôle de l’exécution du budget : cela permettrait de redonner une importance décisive à la loi de règlement.

Enfin, le programme relatif au Conseil économique, social et environnemental s’inscrit dans une certaine continuité, tant du point de vue du niveau des crédits que de l’évolution des dépenses et des effectifs. De réels efforts de rationalisation dans l’emploi des ressources du CESE ont été notés dans la période récente.

Cependant, des interrogations s’expriment quant au rôle du CESE dans l’avenir. Nous devrions connaître dans les mois à venir le contenu de la réforme appelée de ses vœux par le Président de la République, qui souhaite faire de cette instance « le carrefour des consultations publiques » et « une véritable chambre du futur » – pour reprendre ses mots.

Je recommande parallèlement d’avancer sur le droit de pétition et d’envisager la dématérialisation de la procédure de saisine du CESE par voie de pétition citoyenne ; il faudrait pour cela réexaminer les conditions de mise en œuvre de cette procédure, fixées par l’ordonnance organique du 29 décembre 1958.

Pour finir je souhaite remercier M. Ahui, administrateur des services de l’Assemblée nationale, qui a travaillé avec moi sur ce rapport, ainsi que ma collaboratrice, Mme Roux.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, suppléant M. Philippe Vigier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Marie-Christine Dalloz, suppléant M. Philippe Vigier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Philippe Vigier, rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Pouvoirs publics », ne peut être parmi nous ce matin. À sa demande, je vais donc vous présenter son analyse des crédits de cette mission.

Les dotations dont la mission « Pouvoirs publics » est constituée n’augmentent que de 0,08 % entre 2017 et 2018. Cependant, cette quasi-stabilité recouvre des réalités assez différentes selon les pouvoirs concernés – il s’agit, je le rappelle, de la Présidence de la République, des deux assemblées parlementaires et de La Chaîne Parlementaire, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République.

L’année 2017 a été triplement électorale : élections présidentielle et législatives, et renouvellement pour moitié du Sénat. Les deux assemblées avaient en conséquence prévu une augmentation de leur budget pour 2017. Il s’agissait, premièrement, d’assurer la réalisation de travaux de grande ampleur qui ne pouvaient être effectués qu’en dehors des sessions ordinaires ou extraordinaires et, deuxièmement, de faire face aux dépenses afférentes à chaque renouvellement, à savoir les indemnités de fin de contrat dues aux collaborateurs parlementaires – amplifiées naturellement par la fin des emplois familiaux – et l’augmentation des charges de pensions provoquée par les demandes de liquidation des parlementaires non réélus ou ne se représentant pas. De même, le Conseil constitutionnel avait établi un budget annexe de près de 2 millions d’euros pour les opérations de contrôle des élections.

Pour ces trois institutions, le budget 2018 devait marquer un retour à la normale, c’est-à-dire à l’étiage de 2016, mais tel n’est pas tout à fait le cas.

Certes, s’agissant des deux assemblées, la demande de dotation est inchangée depuis cinq ans : 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 312 millions pour le Sénat, soit près de 84 % des crédits de la mission. Il n’en reste pas moins que les budgets prévisionnels des chambres pour 2018 comportent de nouveau des prélèvements sur disponibilités, à des niveaux moindres qu’en 2017, mais pour des montants qui sont largement supérieurs à l’exécution 2016. L’Assemblée nationale prévoit ainsi un budget s’établissant à 550 millions d’euros. Le recours aux réserves est fixé à près de 30 millions d’euros, contre 60 millions en prévision 2017 et 1 million seulement en réalisation 2016. Les charges de fonctionnement, qui représentent plus de 95 % du budget, baissent de 4,8 % par rapport à 2017, mais augmentent de 3,4 % par rapport au réalisé de 2016.

Il convient de noter que le budget 2017 se fondait, comme avant chaque élection législative, sur une hypothèse de renouvellement de 50 %. Le renouvellement réel ayant été de 72 %, une révision opérée en juillet a conduit à anticiper un surcroît de dépenses d’environ 15,6 millions d’euros.

Le premier questeur, Florian Bachelier, a annoncé dans la presse « la diminution de notre budget et la restitution d’une partie des économies », ainsi qu’une réforme en profondeur du fonctionnement de notre assemblée. Cette volonté s’inscrit cependant dans un mouvement plus profond, qui ne date pas de 2017 et a débuté dès 1994. De nouveaux progrès ont été réalisés au cours des précédentes législatures. Cette exigence de transparence et d’efficacité de la dépense publique n’est donc pas l’apanage de cette majorité, qui y contribuera comme les autres.

Les dotations à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale et à Public Sénat n’appellent pas de commentaire particulier, sinon qu’il est évident que ces deux chaînes, partageant le même canal, ont vocation à fusionner. Il faut mettre fin aux surcoûts induits par la dissociation originelle.

S’agissant du Conseil constitutionnel, après une année où il a exercé son contrôle sur trois élections nationales, la dotation demandée en 2018 reste sensiblement plus élevée qu’en 2016. Si le développement des relations internationales voulu par le président Fabius est une bonne chose, et si le renforcement de la sécurité par des personnels supplémentaires était indispensable, il faut malgré tout convenir que les crédits pour 2018 sont en rupture avec les efforts d’économie qui avaient permis de faire diminuer la dotation de manière continue entre 2009 et 2016.

Enfin, les crédits destinés à la présidence de la République sont portés à 103 millions d’euros, soit une hausse de 3 %, après avoir été gelés pendant quatre ans à 100 millions. Cette hausse se justifie par l’urgence d’assurer la protection du Président de la République et de son entourage, et d’améliorer la protection des systèmes informatiques. De même, le Président a souhaité que le Groupe de sécurité de la présidence de la République – GSPR – soit doté de quatorze fonctionnaires supplémentaires, ce qui paraît normal dans les circonstances que nous vivons.

Le Président accorde une attention toute particulière au budget de l’Élysée. Les investissements les plus lourds feront l’objet d’un projet global en 2018. Il sera également procédé à une revue générale des missions des agents de la présidence.

Compte tenu de cette analyse, et en dépit de certaines réserves, M. Philippe Vigier émet un avis favorable à l’adoption de ces crédits.

M. le président. La parole est de nouveau à Mme Marie-Christine Dalloz, cette fois comme rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire en titre.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le champ de mon rapport spécial s’est étendu cette année : il comprend non seulement les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative », mais également la mission « Investissements d’avenir ». Ayant deux fois plus de crédits à contrôler, je regrette que mon temps de parole ne soit pas deux fois plus long…

La création de la mission « Investissements d’avenir » date de la loi de finances de 2017. Son existence même est un incontestable progrès : les précédents programmes d’investissements d’avenir ne faisaient pas l’objet d’un suivi parlementaire. Cependant, la création d’une mission budgétaire n’est pas en soi une garantie suffisante de transparence et de contrôle. À cet égard, je rappellerai ici plusieurs points soulignés dans mon rapport.

Il s’agit tout d’abord de la qualité des documents budgétaires. On compte 180 occurrences des mots « innovant » et « innovation » sur les 43 pages écrites du projet annuel de performances, mais le contenu des actions financées reste excessivement flou. On nous demande de voter plus de 1 milliard d’euros de crédits de paiement, mais pourquoi, et à qui ? Demande-t-on aux parlementaires de signer un chèque en blanc ?

Il s’agit ensuite du comité de surveillance. La loi de 2010 précisant les modalités d’information et de contrôle parlementaires des PIA dispose que le comité de surveillance des investissements d’avenir transmet chaque année un bilan au Parlement. Lorsque j’ai demandé que ce bilan me soit transmis, on m’a renvoyé un lien vers le rapport public annuel du Commissariat général à l’investissement ! À en juger par la générosité avec laquelle l’argent du contribuable est dépensé par le PIA – sans citer Business France et la French Tech –, il semble que le renforcement du contrôle ne soit pas inutile. Je compte donc sur nos collègues nommés le 3 novembre dernier au comité de surveillance pour donner corps à ce contrôle et veiller à ce que l’obligation d’information de la représentation nationale soit désormais respectée.

S’agissant enfin de l’évaluation, alors que le PIA 1 date de 2010 et le PIA 2 de 2014, à l’heure où on lance le PIA 3, on répond à mon questionnaire budgétaire que « l’évaluation [des dépenses des premiers PIA] est encore prématurée et qu’elle ne sera pertinente qu’une fois que l’impact des projets financés se manifestera réellement ». Doit-on en conclure que les 44 milliards d’euros engagés sur ces fonds n’ont pas encore eu d’impact sur l’économie ? Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas obtenu de réponse précise sur ce point en commission élargie.

Ajoutons à cela le Grand plan d’investissement défini quelques jours avant la présentation du projet de loi de finances au Parlement, et qui conforte une fois encore le sentiment d’impréparation de ce budget – impréparation dont il me semble qu’elle n’est plus à démontrer : citons, au hasard, l’absence de chiffrage des mesures fiscales ou encore le fiasco des aides au logement.

En conclusion sur ce point, il semble que la « normalisation budgétaire » du PIA 3 soit « une parade plus qu’une réalité ». Et ce n’est pas moi qui le dis : je cite ici l’avis budgétaire de Mme Lebec, qui appartient au groupe majoritaire.

Quelques mots sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement », dont le budget demandé pour 2018 s’élève à près de 1,5 milliard d’euros en crédits de paiement.

Je salue la création du centre de gouvernement de Ségur-Fontenoy, dont j’ai pu évaluer l’avancée des travaux l’année dernière et qui est désormais prêt pour l’emménagement de nombreuses entités. Je regrette cependant que les efforts de mutualisation pèsent, parfois lourdement, sur les autorités indépendantes ayant rejoint le site. Je pense ici au Défenseur des droits, pris en tenaille entre des missions de plus en plus nombreuses et un impératif de réduction d’effectifs.

Comme je l’ai souligné en commission élargie, je regrette également que les crédits de masse salariale des cabinets ne diminuent pas en proportion de la réduction des effectifs, même si j’ai bien noté que les cadres y sont, proportionnellement, beaucoup plus nombreux qu’auparavant.

J’ai choisi cette année de concentrer mon attention sur les crédits du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN – qui comprend, outre ses directions historiques, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le Centre de transmissions gouvernemental et le Groupement interministériel de contrôle.

J’ai bien conscience du fait que le Gouvernement en poursuit la montée en charge ; mais est-ce suffisant, monsieur le secrétaire d’État ? Les cybermenaces sont croissantes ; elles peuvent toucher tout le monde, comme en témoigne le développement des rançongiciels, et ne se limitent plus au simple espionnage économique. Alors que la date des commémorations du 13 novembre approche, une attaque du système d’information d’un hôpital ou de ceux qui commandent l’aiguillage des trains ou les tours de contrôle d’un aéroport pourrait faire bien plus de victimes que les attentats terroristes que nous avons déjà connus.

M. le président. La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la transformation en profondeur de notre pays passe par des réformes économiques, fiscales et sociales qui doivent être amplifiées par des investissements massifs dans des secteurs stratégiques.

C’est tout le sens du grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros présenté par le Premier ministre le 25 septembre dernier et dont 10 milliards proviendront du troisième programme d’investissements d’avenir, financé à partir de 2018, qui fait l’objet cette année, pour la première fois, d’un rapport de la commission des affaires économiques.

Tout d’abord, je tiens à souligner plusieurs évolutions positives du PIA 3 par rapport à ses deux prédécesseurs.

Le PIA 3 bénéficie d’une mission et de programmes spécifiques, stables dans le temps, et dont les crédits de paiement vont désormais être votés chaque année.

Le PIA doit faire partie des outils permettant aux petites entreprises qui innovent de croître rapidement et de former des entreprises de taille intermédiaire performantes, compétitives à l’international et très créatrices d’emplois. Je suis donc satisfaite que le PIA 3 contienne un volet régionalisé de 500 millions d’euros de crédits qui permettront d’accompagner les régions dans le développement de projets innovants, ancrés dans les territoires. Cette évolution est essentielle : ce sont les régions qui connaissent le tissu des TPE-PME innovantes, à l’échelle desquelles les projets soutenus seront donc plus adaptés.

Jusqu’à présent, en effet, les PME ont eu beaucoup de difficultés à accéder aux fonds des PIA 1 et 2, du fait des modalités des appels d’offres, pour lesquels les grands groupes sont plus armés. De ce point de vue, le PIA 3 prend bien davantage en considération le cas des PME, ce que le bleu budgétaire rappelle à plusieurs reprises ; mais il faudrait aussi que les PIA 1 et 2 s’ajustent, et ce dès à présent.

Il existe aujourd’hui un levier particulièrement efficace pour favoriser les écosystèmes d’innovation au sein desquels les PME sont fortement représentées : ce sont les pôles de compétitivité. Malheureusement, nous constatons que la labellisation de certains projets par ces pôles ne permet pas de faciliter l’accès aux jurys de sélection des fonds du PIA, lesquels privilégient plutôt les grandes entreprises, s’associant certes des PME, mais selon une logique de sous-traitance plus que de partenariat. C’est regrettable, car cela dissuade les TPE-PME de rechercher les crédits du PIA : elles craignent d’être dépossédées de leur propriété intellectuelle, de perdre leur autonomie, de gâcher trop de ressources dans l’ingénierie de projet sans bénéficier en retour de la plus-value de l’aide publique. Cela prouve que le PIA est aujourd’hui inadapté.

La situation de nos PME à l’international est largement perfectible. Je suis donc satisfaite que le PIA 3 soit doté d’un fonds pour l’internationalisation des entreprises, qui permettra de les soutenir dans l’acquisition de filiales à l’étranger. En effet, le PIA doit davantage mobiliser ses outils pour favoriser l’internationalisation de nos entreprises, dans le but d’en faire des ETI efficaces. Aujourd’hui, seules 31 % des PME exportent, quand c’est le cas de 70 % des ETI. Cependant, la dotation de 200 millions d’euros reste faible et ne permettra d’engager qu’une vingtaine d’opérations sur des tickets de 3 à 20 millions d’euros.

Le dernier point concerne l’évaluation parlementaire du PIA. Dans la préparation du rapport, j’ai été directement confrontée au peu de transparence de la gestion du PIA, notamment s’agissant des outils de contrôle auxquels le Parlement a accès. Nous l’avons évoqué en commission, monsieur le secrétaire d’État : le reporting trimestriel adressé par le Commissariat général à l’investissement est en fait un document uniquement comptable et financier, sans aucun élément d’évaluation des actions ni de prospection concernant les décaissements à venir et les réorientations du plan. De plus, les réponses du CGI au questionnaire budgétaire qui lui a été transmis se sont révélées très partielles, totalisant 12 pages quand mes collègues rapporteurs disposent de 50 à 80 pages de précisions utiles à leur mission. Il est indispensable que le CGI développe une culture d’évaluation. Il est vrai que les programmes en question nécessitent un suivi dans le temps long, mais l’ampleur des sommes en jeu ne permet pas d’échapper à une évaluation rigoureuse.

J’aimerais en conclusion, monsieur le secrétaire d’État, vous faire part de quelques recommandations.

Ne faudrait-il pas améliorer sensiblement l’exercice de reporting au Parlement auquel se prête le CGI, afin que le Parlement dispose véritablement des moyens de contrôle que la Constitution lui confie ?

Comment remédier au manque de transparence du CGI et des opérateurs concernant les données brutes et les tableaux de bord du PIA ?

Par ailleurs, il serait intéressant de réorienter une partie du PIA vers les pôles de compétitivité afin de soutenir ces derniers dans leur action de structuration des écosystèmes d’innovation.

Enfin, il paraît nécessaire d’accroître la simplification et la lisibilité des appels à projets du PIA afin de toucher un maximum de TPE-PME, notamment grâce à des dossiers de candidature brefs et des tickets d’entrée plus modestes.

Je donnerai néanmoins un avis favorable à l’adoption des crédits du PIA.

Je remercie les services de l’Assemblée, ainsi que mon collaborateur, d’avoir travaillé avec moi à l’élaboration du rapport. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Sylvain Maillard. Excellent !

M. le président. Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits d’un ensemble assez vaste de missions budgétaires relatives aux institutions de la République française.

S’agissant de la mission « Conseil et contrôle de l’État » et plus particulièrement de son programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », je veux simplement saluer le progrès de l’expérimentation de certification des comptes des collectivités territoriales. C’est une très bonne chose. Les autres programmes n’appellent pas de commentaire particulier. Le groupe Nouvelle Gauche votera pour l’adoption des crédits de cette mission.

La deuxième mission, relative aux « Pouvoirs publics », est marquée dans l’ensemble par la stabilité des crédits entre 2017 et 2018, à l’exception toutefois notable et très regrettable, à l’heure où l’on demande tant d’efforts aux Français, du budget de la Présidence de la République, qui augmente de 3 millions d’euros, soit 3 %.

Compte tenu de la menace terroriste, je ne remets pas en cause la nécessité de renforcer la sécurité présidentielle. Cela appelle toutefois une question : pourquoi la hausse des dépenses de sécurité n’est-elle pas financée en interne par la réduction d’autres postes budgétaires ? Sur ce point, je regrette que nous n’ayons eu aucune réponse en commission élargie. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à annuler cette hausse du budget de l’Élysée. Je tiens à rappeler que le budget de la Présidence de la République a diminué continuellement ces dernières années – au cours du précédent quinquennat, mais aussi avant. Le président François Hollande a d’ailleurs rendu 10 millions sur les réserves à la fin de son mandat, et je tiens à le saluer. Toujours dans cette mission, je veux rappeler que le budget de l’Assemblée nationale pour 2018 est en baisse de 5,9 %. Souhaitons que l’exécuté soit lui aussi en baisse par rapport à l’exécuté 2017.

Concernant la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la presse s’est récemment fait l’écho d’une dérive récente constatée au sein des cabinets ministériels de ce gouvernement. Ces questions ont été soulevées par notre ancien collègue et grand spécialiste de ces sujets que je salue, M. René Dosière. On apprend en effet que la rémunération moyenne des 232 membres des cabinets ministériels du Gouvernement Philippe s’élève à 9 186 euros mensuels, soit une hausse de 20 % par rapport au précédent gouvernement. Même si j’ai entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État, celles-ci ne nous ont pas convaincus. Vous répondez que le nombre de conseillers par ministère a diminué et que leur charge de travail a augmenté, parfois jusqu’à 40 %, ce dont je ne doute pas et qui me semble d’ailleurs déraisonnable, voire dangereux. Cela ne justifie en rien une telle augmentation, alors que votre gouvernement dans le même temps demande des efforts aux Français.

Ce constat appelle plusieurs questions. M. le Premier ministre va-t-il donner des instructions à ses ministres pour limiter la hausse des rémunérations des conseillers ministériels ? Envisage-t-il de prendre des dispositions réglementaires afin qu’aucun membre de cabinet ne soit mieux rémunéré que le ministre pour lequel il travaille ? Cela me semble être une mesure de bon sens. Enfin, comment pouvez-vous expliquer les disparités de rémunération des conseillers entre ministères, dont les écarts sont considérables ?

Je conclurai mon intervention avec la mission « Investissements d’avenir ». Le Gouvernement propose un PIA 3 en 2018 que la majorité qualifie d’ambitieux. Permettez-moi de relativiser un tout petit peu. Le plan du quinquennat du président François Hollande était de 22 milliards d’euros entre 2013 et 2015 et le précédent plan du quinquennat Sarkozy s’élevait à 35 milliards d’euros entre 2010 et 2012. Votre plan n’a donc rien d’ambitieux, il est même modeste au regard des deux plans précédents.

Enfin, en commission élargie et encore à l’instant, Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques a critiqué un soi-disant manque de transparence et d’évaluation du Commissariat général à l’investissement – CGI. Je veux à l’inverse le remercier. Je sais que M. le secrétaire d’État chargé de l’économie et des finances y sera sensible, car à chaque fois que la commission des finances de notre assemblée a voulu des informations, elle les a obtenues, auditionnant autant que de besoin. Aucun reproche à l’endroit de cette administration n’est, à mon sens, recevable.

Mon groupe votera ces crédits, mais pour la mission « Pouvoirs publics » notre position sera liée au sort de notre amendement relatif au programme de la Présidence de la République.

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.

Je profite de ce bref instant pour saluer les concitoyens qui sont venus assister à nos débats, en particulier les jeunes étudiants.

M. Alexis Corbière. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les crédits accordés aux missions que nous examinons aujourd’hui souffrent, comme beaucoup d’autres, de la logique austéritaire choisie par la majorité. Pour vous prendre au mot, non sans ironie, je vais vous proposer de faire des économies et de couper dans les dépenses, en mettant l’État à la diète, comme parfois certains d’entre vous nous le proposent. Les députés qui nous accusent régulièrement de vouloir ruiner le pays à coups de dépenses extravagantes seront satisfaits, puisque je vous propose de supprimer quelques dépenses inutiles de l’État.

Comme vous le savez, je suis un partisan de la VIe République et favorable à une profonde refondation de nos institutions – pas seulement à un simple « lifting ». S’agissant de la mission « Conseil et contrôle de l’État », le Haut Conseil des finances publiques a été créé en 2012 afin d’imposer la règle d’or austéritaire, élaborée avec des experts de différents établissements bancaires. Nous qui défendons la souveraineté populaire nous opposons à ce que Bruxelles, par le biais de différents instruments, décide à la place des États de ce qu’ils peuvent faire ou surtout ne pas faire. Nous proposons donc, à des fins d’économies, de cesser de financer ce Haut Conseil : tant qu’à être privé de souveraineté budgétaire, autant le faire à moindre coût.

Une autre institution qui ne s’illustre pas vraiment par son efficacité est le Conseil économique, social et environnemental. Étrillée dans un rapport de la Cour des comptes en 2015, la troisième chambre de l’État, officiellement, a eu jusqu’alors une activité et une aura intellectuelle plutôt faible, pour ne pas dire inexistante. L’intérêt des rapports effectués est souvent pointé du doigt, les conseillers ayant tendance à ne vouloir froisser personne. Dans un premier temps, nous proposons donc de supprimer le 1,656 million d’euros attribués à l’action « Communication et international », puisqu’honnêtement nous ne voyons pas très bien à quoi peuvent correspondre ces dépenses.

Pour conclure sur cette mission, j’appelle votre attention sur le fait que chaque denier public capté par ces structures est un denier en moins pour les institutions directement utiles. En témoigne, par exemple, la stagnation du budget de la Cour nationale du droit d’asile, en hausse de 1,1 %, corrigé par rapport à l’inflation. Il est évident que les 12 % d’effectifs supplémentaires prévus ne permettront pas, malgré la qualité du travail des personnels qu’il faut saluer, de faire face à l’augmentation de 30 % des dossiers. En pleine crise migratoire, du fait de la multiplication des conflits, je doute donc de la capacité de cette institution à assurer des délais de traitement dignes aux réfugiés, même si, monsieur le secrétaire d’État, vous nous affirmez l’inverse. Voilà, mes chers collègues, quelques économies que nous vous proposons avec une pointe d’ironie !

La mission « Pouvoirs publics » voit la Présidence de la République s’octroyer 3 millions d’euros supplémentaires l’an prochain. L’Élysée, malgré beaucoup de promesses fracassantes et d’effets de communication, semble se soustraire aux contraintes budgétaires du commun des mortels que sont les parlementaires. Avouez que cela semble discutable, surtout quand j’entends dire qu’il s’agit d’assurer la sécurité du Président de la République, laquelle était, rassurons-nous, d’ores et déjà assurée, fort heureusement. Malheureusement, nos concitoyens les plus démunis n’échappent pas, eux, aux différentes économies budgétaires demandées. Mon collègue Michel Larive reviendra tout à l’heure sur un débat que nous avons eu en commission : l’utilisation des fonds spéciaux sur laquelle il y aurait matière à régulation. Nous proposerons un amendement pour que ces 3 millions d’euros soient employés à des actions plus utiles, en cette période difficile, notamment l’aide alimentaire.

C’est toujours en ayant à cœur l’intérêt des citoyens ordinaires que nous nous sommes intéressés à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Nous nous inquiétons du sort réservé au programme 308 « Protection des droits et libertés », qui regroupe les crédits de onze autorités administratives indépendantes liées à la protection des droits et libertés. L’utilité de celles-ci n’est plus à démontrer : ce sont des instances particulièrement importantes, qu’il s’agisse du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA –, de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – ou encore du Défenseur des droits. Alors que celui-ci joue un rôle de plus en plus important et qu’il s’est souvent fait entendre avec force et pertinence, je m’inquiète de voir ses moyens de fonctionnement diminuer. De là à croire – même si cette position m’a été reprochée en commission – que son verbe était trop haut, il n’y a qu’un pas. Il faudrait au contraire envoyer un signal positif en lui donnant plus de moyens.

M. le président. Votre temps de parole est bientôt écoulé, cher collègue.

M. Alexis Corbière. Pour conclure, comme vous le verrez dans les amendements que nous vous proposerons, nous ne nous reconnaissons pas dans les propositions de la majorité et nous vous en ferons d’autres.

M. Michel Larive. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, monsieur les rapporteurs, chers collègues, la question des moyens alloués à la justice dans notre pays est récurrente. Comme a pu le pointer le Conseil de l’Europe, la France se classe dans les derniers rangs des pays européens en termes de budget consacré à la justice. Eu égard aux cures d’austérité qui nous sont imposées, il y a malheureusement fort à parier que cette situation ne perdure.

Cela étant dit, l’augmentation du budget de la Cour nationale du droit d’asile de 2 millions d’euros sur l’exercice et la création de 51 équivalents temps plein sont une vraie bonne nouvelle dans le contexte de crise migratoire que connaît notre pays. Bien qu’elle soit loin d’être proportionnelle aux 30 % d’augmentation des recours à cette juridiction, nous espérons que cette hausse sera de nature à atteindre l’objectif de réduction à six mois du délai moyen de traitement des demandes d’asiles.

Sur le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives », nous ne pouvons que déplorer le manque patent d’ambition en faveur de l’amélioration du fonctionnement de ces juridictions. On oublie trop souvent que derrière les chiffres des délais qui s’allongent, il y a des justiciables dont les droits sont bafoués, notamment en matière d’accès à une justice administrative efficace.

À titre d’exemple, j’ai exprimé en commission ma totale incompréhension face à la baisse de 3 % des crédits alloués au tribunal administratif de Cayenne, alors même que le nombre d’affaires qui y sont instruites a plus que doublé au cours des dix dernières années. J’entends l’argument de M. le secrétaire d’État Castaner, selon lequel la télétransmission connaît une croissance exponentielle outre-mer, mais il ne saurait me satisfaire, surtout quand on connaît la fracture numérique dont souffre la Guyane.

Le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » pose, lui aussi, de vraies questions. En effet, les missions actuellement attribuées au CESE justifient-elles le budget colossal qui est dédié à celui-ci et qui est sans cesse abondé à l’heure où l’on demande à chaque Français de faire toujours plus d’efforts et de sacrifices ? Je ne le crois pas.

Le Président de la République nous a annoncé lors du Congrès de juillet dernier son intention de réformer le CESE et, face à la crise de la représentation, l’idée d’une véritable troisième chambre citoyenne fait son chemin. Pourquoi pas ! La France réaliserait une première mondiale en matière de démocratie, et cette nouvelle chambre serait un formidable outil de réconciliation des citoyens avec la chose publique. Quoi qu’il en soit, nous n’avons plus les moyens d’attendre et il est urgent que cette réforme soit inscrite à l’ordre du jour de nos débats.

Le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » tire les conséquences de l’adoption du pacte de stabilité européen que nous n’avons pas cessé de dénoncer dans les rangs de la Gauche démocrate et républicaine. Si ce Haut Conseil ne dispose que d’un budget de 500 000 euros, son coût social est largement plus élevé dans la mesure où il découle d’un pacte qui enferme les pays signataires dans un carcan budgétaire, ne leur laissant pas d’autre choix que de mener en permanence des politiques d’austérité. Autant dire que l’existence même d’une telle instance pose de sérieuses questions au plan du respect des principes démocratiques et de la souveraineté budgétaire du Parlement.

Pour ce qui est du programme 308 « Protection des droits et libertés », on regrettera la baisse des crédits alloués au Défenseur des droits, dont je veux saluer ici la décision 2017-078 du 14 février 2017 dans laquelle il formule plusieurs recommandations pertinentes dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la protection de l’enfance ou encore de l’accès aux services publics. Autant de thématiques pour lesquelles il a constaté les nombreuses défaillances administratives qui rendent difficiles, voire inopérantes, le principe d’égal accès aux droits et aux services publics en Guyane.

Par ailleurs, nous regrettons également que le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne bénéficie d’aucun coup de pouce budgétaire, alors même qu’il est amené à jouer un rôle important et sûrement repensé, au moment où la parole raciste, xénophobe et homophobe se libère même à des heures de grande écoute.

Sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », nous nous posons la question de l’opportunité de la baisse de 18 % des crédits alloués au Commissariat général à la stratégie et à la prospective qui fait un gros travail d’évaluation des politiques publiques de façon indépendante et sérieuse, coordonnant les actions de plusieurs organismes tels que le Conseil d’analyse économique ou encore le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Il est également dommage de baisser les crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, même si nous saluons la légère progression des fonds dédiés aux initiatives outre-mer, afin de nous permettre de mieux lutter contre les trafics de drogues en tous genres.

Monsieur le secrétaire d’État, les autres programmes des missions que nous examinons aujourd’hui n’appellent pas, de notre part, de commentaires particuliers, si ce n’est peut-être que nous regrettons, d’une part, la perte de vitesse du programme d’investissements d’avenir qui ne pourra compter dans sa troisième mouture que sur 10 milliards d’euros et, d’autre part, la hausse de 3 millions d’euros du budget de la Présidence de la République. Cela ne nous semble pas aller dans le sens de la réconciliation des contribuables avec leurs représentants.

Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, les députés de la Gauche démocrate et républicaine ne pourront pas vous soutenir sur ces missions qui souffrent du manque d’ambition qui caractérise, il faut bien l’avouer, le projet de loi de finances pour 2018 dans son ensemble.

M. le président. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour le groupe La République en marche.

Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le secrétaire d’État, mesdames, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je chercherai, dans mon propos, à mettre les dépenses que nous étudions aujourd’hui en perspective avec quelques grandes orientations de notre projet de loi de finances.

La première chose à noter, c’est que le conseil et le contrôle de l’État sont essentiels à la bonne réalisation de notre mission parlementaire d’évaluation et de contrôle, que rappelle la Constitution. Pour l’exécutif comme pour le Parlement, avoir à nos côtés un Haut Conseil des finances publiques, un Conseil d’analyse économique, une Cour des comptes et un Conseil d’État efficaces, bien dotés et pleinement intégrés à notre cycle politique de décision nous permet de disposer de chiffres et de faits. C’est la condition d’un véritable suivi de nos décisions et l’assurance que celles-ci soient solides juridiquement et vraiment au service des Français. Le fait que 1 % du budget dédié au Grand plan d’investissement soit alloué à l’évaluation des dépenses est également un signal très positif ; il renvoie à notre volonté de rendre la dépense publique efficace, pour que chaque euro dépensé le soit au bénéfice des Français.

Le deuxième axe est celui de la sincérisation de la transparence ; il est au cœur de notre projet de loi de finances dans son ensemble, et cette mission y trouve toute sa part. Plusieurs éléments y concourent, tels que la réduction des dépenses dans les cabinets ministériels et une meilleure coordination entre les ministères et leurs administrations, ou la hausse des moyens humains de la Cour nationale du droit d’asile, qui met les effectifs de cet organisme à la hauteur de ses besoins. Enfin, la gouvernance du Commissariat général à l’investissement – CGI – a été totalement repensée pour que le GPI retrouve un pilotage ministériel clair, la multiplication de dispositifs complexes ayant parfois empêché d’atteindre pleinement les objectifs des PIA.

Le troisième angle que je voudrais aborder, c’est la préparation de l’avenir. Avec ce budget, nous ne cherchons pas seulement à gérer le quotidien, mais bien à investir pour demain. Les 57 milliards d’euros dédiés à l’investissement public dans le cadre du GPI viendront soutenir et compléter l’investissement privé que nous souhaitons relancer par notre réforme de la fiscalité et par la mobilisation des acteurs financiers. Créer une complémentarité entre investissement des fonds privés et publics est la meilleure utilisation de nos ressources collectives.

Préparer l’avenir, c’est aussi repenser les missions et les moyens du Conseil économique, social et environnemental pour lui permettre de se consacrer pleinement à la réflexion collective et concertée face aux grands défis de notre époque : le climat, la formation professionnelle, l’innovation ou l’intelligence artificielle. Dans tous ces domaines, il y a beaucoup à faire pour que la technologie se transforme en progrès, ce passage impliquant une vraie réflexion politique sur la société que nous souhaitons construire et les liens que nous voulons que chaque citoyen entretienne avec les autres et avec l’État. Nous avons besoin d’institutions dotées de moyens dédiés – l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ANSSI, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL – pour que la révolution des données ne se traduise jamais par une perte collective ou individuelle de liberté et de prospérité. Les dépenses examinées aujourd’hui peuvent paraître administratives ou techniques, mais elles sont pleinement en résonance et en cohérence avec nos grandes ambitions budgétaires, économiques et sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.

M. Julien Dive. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et monsieur les rapporteurs, au nom de mon groupe Les Républicains et peut-être au nom de la représentation nationale, je voudrais commencer par rendre hommage à ces femmes et ces hommes qui, chaque jour, prennent des risques pour faire vivre leur entreprise – grande, petite ou très petite – et maintenir les emplois de leurs salariés. Combien d’entre eux ont vu une partie de leur vie s’effondrer lorsqu’au plus fort de la crise économique de 2008, ils ont dû franchir le seuil du tribunal de commerce, plonger dans le silence les machines de l’atelier ou encore, comme on le dit trivialement, mettre la clé sous la porte.

J’aime à penser que des échecs ou des chutes naissent les rebonds ; encore faut-il en créer les conditions ou les accompagner. Le 22 juin 2009, Le Président de la République d’alors, Nicolas Sarkozy, annonce devant le Parlement à Versailles : « Cette crise doit être pour nous l’opportunité de rattraper nos retards d’investissements, et même de prendre de l’avance. » De là, une commission transpartisane fera naître ce qu’on appelle aujourd’hui le premier programme d’investissements d’avenir. Ce PIA 1 a permis d’allouer 35 milliards d’euros à de nombreux projets de recherche et industriels, des projets territorialement structurants autour d’écosystèmes économiques et de filières à la relance ou en émergence. François Hollande a reconduit le PIA 2 en le dotant de 12 milliards, puis initia en 2016 le PIA 3 en lui fléchant le montant de 10 milliards – ce PIA 3 dont nous parlons aujourd’hui et que vous intégrez dans les 57 milliards du GPI des cinq prochaines années.

Alors qu’entre 2010 et 2016, ce sont donc 47 milliards d’euros qui ont été injectés pour préparer et accompagner les gaps technologiques et industriels de nos entreprises, vous en maintenez 10 milliards pour les cinq prochaines années. N’y aurait-il pas là un manque d’ambition de la part du Gouvernement ? Monsieur le ministre, votre collègue Benjamin Griveaux m’a indiqué en commission élargie que le Gouvernement était en train de ficeler le paquetage d’un fonds de 10 milliards pour l’innovation de rupture et l’industrie 4.0, construit à partir de la cession de parts d’action. S’il s’agit d’un fonds ad hoc rattaché au GPI que nous étudions en ce moment, je vous demande de bien vouloir nous en préciser l’agenda opérationnel et l’articulation avec le PIA 3.

Je souscris aussi aux propos de votre collègue lorsqu’il évoque, toujours en commission, la nécessité de préparer notre industrie du futur ou industrie 4.0. J’ai travaillé neuf ans aux côtés de PME et d’ETI dans la construction de projets d’innovation, tant en matière de produits que de processus de production. J’ai constaté la dynamique qui s’opère, j’ai assisté à la naissance de ces fameux rebonds que j’évoquais au début de mon propos. Et l’industrie 4.0 a déjà commencé. D’ailleurs, j’en profite pour saluer l’effort des régions, ces dernières années, pour moderniser notre industrie en l’encourageant dans l’évolution de son parc, en mettant sur pied des modules d’accompagnement pour faire entrer par exemple le lean manufacturing dans nos usines. C’est aussi cela, l’industrie du futur, et donc la croissance et les emplois du futur.

Mais l’État, lui, ne peut pas avoir un double langage et trahir la pérennité de notre industrie. La valeur ajoutée de cette dernière, son avantage concurrentiel, c’est la recherche, c’est la vitalité de sa politique scientifique, ce sont les investissements engagés depuis tant d’années dans la formation, l’innovation et la robotique. C’est ce qui lui assure son avenir et le rôle de l’État est aussi de protéger ce savoir-faire. Or là, vous pratiquez le double langage : d’un côté, le Gouvernement affirme accompagner l’innovation de nos entreprises, mais de l’autre, il réduit les crédits accordés à la recherche industrielle dans la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Difficile de saisir la logique derrière ces choix, difficile de comprendre à quoi ressemble le soutien du Gouvernement à la compétitivité de nos acteurs ! Aussi, j’aimerais corriger ou du moins relativiser les propos que Mme la rapporteure vient de tenir sur l’accès des PME au PIA. Des appels à projet dédiés, comme celui qui porte le nom d’« Initiative PME », ont été créés pour cela, le CGI recommandant le label d’un pôle de compétitivité. Ces entreprises étaient en position de leaders sur leurs marchés.

Monsieur le secrétaire d’État, la mise en application de ce PIA 3 semble encore inachevée : dans les faits, une large partie des crédits de paiement ne seront ouverts qu’en 2021, il subsiste un épais voile sur la future gouvernance de ce fonds et il en est de même pour l’exécution et l’allocation des crédits du GPI qui absorbe le PIA 3. D’ailleurs le GPI de 57 milliards d’euros tient du plan d’affichage dans lequel la manœuvre consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul puisque de ces 57 milliards, seuls 24 représentent véritablement de nouveaux crédits. En conclusion, ce plan ressemble de plus en plus à un habile jeu de passe-passe budgétaire, et quand c’est flou c’est qu’il y a un loup ! Pour ces raisons, les députés du groupe Les Républicains ne s’exprimeront pas en faveur de ce projet, tel qu’il est présenté.

M. le président. La parole est à Mme Maud Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Maud Petit. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la répartition budgétaire des crédits affectés aux différentes missions reflète une volonté de moderniser et de repenser l’action publique dans son ensemble, y compris celle des services du Premier ministre, des chambres parlementaires et de la Présidence de la République. Nous saluons cette volonté sincère de continuer à inculquer une culture de la performance afin de maîtriser les dépenses publiques. L’efficacité et la transparence de l’action publique se renforcent, et nous nous en félicitons. Cette efficacité se traduit notamment par la mise en place du site Fontenoy-Ségur qui permettra de mutualiser les fonctions support de l’ensemble des services du Premier ministre et d’améliorer les synergies entre eux. À partir du début de l’année, la plateforme accueillera vingt-deux entités, dont deux secrétariats d’État.

Le budget de ces missions s’inscrit en cohérence et en stabilité par rapport aux exercices précédents. Alors que les dotations pour 2018 sont stabilisées par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, l’effort essentiel amorcé dans les domaines de la sécurité et des services de renseignement lors des exercices précédents est poursuivi. L’ANSSI et le Groupement interministériel de contrôle verront leurs effectifs augmenter d’environ quarante nouveaux emplois. Nous soutenons pleinement ce renforcement cohérent de nos moyens de sécurité et de renseignement. Cette même cohérence se retrouve dans le programme 165 de la mission « Conseil et contrôle de l’État », assurant les moyens nécessaires pour répondre à l’objectif gouvernemental de réduction à six mois du délai moyen de traitement dans les procédures du droit d’asile.

Nous tenons à vous faire part de l’attention que notre groupe porte à l’importance des moyens accordés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui évalue les effets de nos politiques publiques. Rattaché aux services du Premier ministre, France Stratégie coordonne un réseau d’organismes évaluant les politiques publiques, anticipant les évolutions de la société et proposant des réflexions sur les politiques publiques de demain. L’action 11 « Stratégie et prospective » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » subit en revanche une importante diminution entre 2017 et 2018, passant de 28 à 23 millions d’euros, qui s’explique – mais en partie seulement – par le transfert au sein de l’ensemble Fontenoy-Ségur. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous détailler les raisons de cette importante diminution des crédits à un moment où l’exigence d’efficacité de nos politiques publiques est cruciale ?

Nous attirons également votre attention sur la gouvernance des finances publiques et ses prévisions. La création du Haut Conseil des finances publiques a été un élément fondateur du contrôle des hypothèses sous-jacentes au texte financier. L’audit de la Cour des comptes de juin dernier montre cependant que face à la multiplicité des éléments à analyser dans un temps extrêmement contraint, l’évaluation des hypothèses de recettes et de dépenses reste dépendante des informations fournies par l’administration. Suivant l’inspiration de l’équivalent britannique du HCFP et en cohérence avec la volonté de sincérisation du budget, est-il envisagé de transférer au HCFP les services de prévision ? Nous pourrions ainsi disposer d’un organisme réellement indépendant de prévision, nécessaire au bon déroulement des travaux budgétaires de l’automne.

Au-delà de ces deux questions de fond, le groupe MODEM votera ce budget sincère et transparent. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Philippe Berta. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Philippe Dunoyer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe Les Constructifs se félicite de l’effort de modernisation et de rationalisation de l’action publique prévu dans ce budget, ainsi que du soutien à l’innovation, renforcé cette année par son intégration dans le champ de mission des investissements d’avenir. S’agissant de ces derniers, dont l’utilité n’est plus à démontrer, il faut cependant rappeler que le PIA 3 a été décidé en 2017, mais n’a pas encore fait l’objet d’inscription de crédits. Cet oubli est réparé et le PIA 3 sera bien financé en 2018, ce qui est heureux. Cependant, le fait que le troisième PIA entre dans le cadre du GPI de 57 milliards d’euros, présenté par le Premier ministre le 27 septembre dernier, risque de diminuer la lisibilité du dispositif. De plus, dans les faits, plus de 50 % des crédits de paiement du PIA 3 ne seront ouverts qu’après 2021, ce qui reporte d’autant leurs effets. Parmi les avancées à noter, le PIA 3 bénéficiera d’une mission et de programmes spécifiques et stables dans le temps. Les crédits de paiement seront votés chaque année, améliorant ainsi la transparence sur leur déploiement. En effet, à ce jour, sur les crédits des PIA 1 et 2, à peine 20 milliards d’euros ont été décaissés sur une enveloppe de 47 milliards, soit environ 40 % des crédits engagés en 2010 et en 2014.

Il serait bon de s’interroger sur cette faible consommation des crédits des PIA antérieurs. Nous saluons le choix du Gouvernement de consacrer 10 des 57 milliards du Grand plan d’investissement à un objectif transversal d’investissement, fléché vers les collectivités, qui permettra d’engager des projets d’envergure en faveur des entreprises en 2018 et en 2019.

Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, la future gouvernance du Grand plan d’investissement pose certaines questions. Le Secrétariat aux investissements prendra-t-il la place du Commissariat général à l’investissement ? Les ministères conduiront-ils chacun de leur côté les évaluations nécessaires en amont et en aval ? Enfin, cette mission budgétaire perdurera-t-elle alors que le PIA est désormais intégré au Grand plan d’investissement ?

S’agissant de la mission « Pouvoirs publics », ses crédits n’augmentent que de 0,08 % entre 2017 et 2018. Le budget des deux assemblées est stabilisé, comme c’est le cas depuis cinq ans : 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 312 millions pour le Sénat, soit près de 84 % des crédits de la mission.

Notre premier questeur, Florian Bachelier, a annoncé dans la presse « la diminution de notre budget et la restitution d’une partie des économies », ainsi qu’une réforme en profondeur du fonctionnement de notre assemblée.

Si le groupe Les Constructifs soutient cette démarche qui s’inscrit dans un mouvement d’efficacité de la dépense publique, il rappelle qu’elle ne date pas de 2017 et n’est donc pas l’apanage de la majorité actuelle, qui y contribuera, comme, sans aucun doute, l’ensemble des groupes de notre assemblée.

Par ailleurs, si des économies sont nécessaires, nul ne le conteste, ne les faisons pas au détriment de certaines catégories d’élus, notamment des députés ultramarins qui siègent dans toutes nos travées, et dont les sujétions particulières ne sont plus à démontrer, au risque de créer des discriminations.

Gardons-nous des postures qui affaibliraient la représentation nationale. Et travaillons tous ensemble à ce qui pourra restaurer la confiance légitime dans nos institutions.

C’est dans cet esprit, monsieur le secrétaire d’État, que nous vous faisons une proposition : à l’image de la contractualisation que vous préparez avec les collectivités, pensez-vous qu’il serait possible, sur le même modèle, de contractualiser avec l’Assemblée nationale et le Sénat, pour fixer des objectifs de diminution des dépenses publiques qui semblent nécessaires et qui pourraient être la traduction concrète de la loi de moralisation de la vie politique ?

M. Patrick Hetzel. C’est ce que j’appelle l’indépendance du Parlement !

M. Philippe Dunoyer. En outre, la création d’un Office parlementaire du budget, afin d’assister les parlementaires dans leur travail serait un bon moyen d’éviter les risques budgétaires et les débats stériles sur le chiffrage des amendements et, ainsi, d’améliorer la qualité du travail du Parlement

Sous réserve de ces quelques interrogations, le groupe Les Constructifs votera les crédits de cette mission.

Mission « Conseil et contrôle de l’État » (état B)

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n984.

M. Michel Larive. En 2010, Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique, social et environnemental avait affirmé : « Le CESE a cinq ans pour prouver son utilité. Faute de quoi, […] l’institution disparaîtra. » Force est de constater que le CESE n’est toujours pas marqué par une activité débordante ou par une expertise reconnue. Il s’agit plutôt d’une chambre en sommeil, sinon en coma. En 2017, le CESE a pour l’instant publié 15 avis, autant qu’en 2016. On ne peut pas vraiment parler de burn out.

Tout le monde, même le Président de la République, en juillet, est d’accord pour mettre fin à cette gabegie et à cette insulte de l’utilisation des fonds publics. Plutôt que de supprimer le CESE, ce qui, en l’état du droit, serait inconstitutionnel, nous proposons de supprimer ses crédits budgétaires les plus incompréhensibles, ceux de l’action « Communication et international », qui représentent 1,656 million d’euros.

Nous souhaitons utiliser ces fonds pour une cause bien plus concrète et importante, en créant un Fonds d’aide à l’application de la loi accessibilité de 2015 pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. En 2015, le gouvernement Hollande en avait reporté l’entrée en vigueur. Nous estimons que l’urgence de l’accessibilité est plus importante que les pseudo-dépenses du CESE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à financer des mesures en faveur de l’accessibilité au sein des juridictions administratives, en transférant 1,656 million d’euros correspondant aux dépenses de communication du CESE du programme 126 au programme 165, car ce montant présenterait, du point de vue des auteurs de l’amendement, un caractère excessif.

Or ces dépenses servent précisément à valoriser les travaux du Conseil. Elles participent donc à l’influence de la société civile organisée dans le débat public et la définition des politiques de l’État. Du reste, les crédits affectés à cette action ne représentent que 4 % de l’ensemble des ressources budgétaires du programme 126.

Le réexamen des ressources consacrées au Conseil ne pourra être réalisé qu’au vu des réformes proposées par le Président de la République en ce qui concerne sa composition et ses compétences, et sur lesquelles le Parlement aura à se prononcer.

Par ailleurs, sauf erreur de ma part, les responsables du programme 165 n’ont pas exprimé de besoins particuliers visant à mettre en œuvre des mesures d’accessibilité dans les juridictions administratives.

En conséquence, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable à cet amendement que la commission des finances n’a pas examiné.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Sans vouloir polémiquer, je trouve que les propos tenus à l’égard du travail du CESE sont légèrement excessifs. Je ne doute pas, monsieur Larive, que vous en ferez part aux 18 membres de la CGT et aux 14 membres de la CGT-FO du Conseil dont, pour être référent en la matière, j’apprécie systématiquement la qualité du travail.

Si vous avez raison de dire que ce travail n’est peut-être pas assez écouté et que les rapports du CESE n’inspirent pas assez le Gouvernement ou la représentation nationale, parler de « chambre en sommeil » ou de « gabegie » me semble légèrement excessif.

Il faut des moyens pour le CESE qui gère plutôt bien les sommes mises à sa disposition. La seule augmentation prévue dans son budget porte sur la requalification par le haut, donc l’embauche de cadres de catégorie A, pour renforcer sa capacité à produire des rapports, qui doit faire l’essentiel de son activité. À l’inverse, tout le programme d’investissement de cette maison est aujourd’hui financé en fonds propres, notamment par la mise en activité ou la location de ce site d’exception, grâce à la volonté de ses présidents successifs, renforcée par l’actuel président, de donner à l’institution des moyens pour investir.

Enfin, si nous sommes défavorables à cet amendement qui affecterait le bon fonctionnement du CESE, nous ne voulons pas laisser penser que nous ne soutiendrions pas l’accessibilité des personnes handicapées, un dossier sur lequel nous sommes tous mobilisés. Les crédits dont il est question – 1,65 million d’euros – doivent d’ailleurs être rapportés aux 11,3 milliards d’euros du programme « Handicap et dépendance », un montant qui a augmenté de 700 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018, que le groupe France insoumise aurait pu voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

(L’amendement n984 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n983.

M. Alexis Corbière. En 2012, l’ancien Président de la République François Hollande et la majorité de l’époque, à laquelle vous participiez, monsieur le secrétaire d’État, avaient accepté de ratifier le traité européen préparé par Mme Merkel et M. Sarkozy quelques mois auparavant. Cet épisode, selon nous, n’était pas très glorieux car, durant sa campagne, François Hollande s’était engagé à renégocier un texte qui limite la souveraineté budgétaire des États au profit des instances européennes. Depuis que la France est soumise aux règles de ce traité, le Haut Conseil des finances publiques a été créé, pour vérifier que les orientations budgétaires du pays correspondent bien aux directives financières européennes.

En ce qui nous concerne, – vous connaissez notre constance, monsieur le secrétaire d’État –, nous n’avons pas changé d’avis : ce n’est pas à la Commission européenne de décider à la place du peuple français et de ses représentants. Ce n’est pas non plus au Haut Conseil des finances publiques d’intervenir dans les décisions que prennent les élus de la nation.

Cet amendement vise donc à supprimer les crédits alloués à cette instance qui, selon nous, n’a pas lieu d’être et, pourquoi pas, à les affecter à la sauvegarde d’emplois, par exemple ceux de l’usine de GM&S, à La Souterraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à renforcer les crédits destinés au Conseil économique, social et environnemental, afin de lui permettre de mobiliser des fonds pour la sauvegarde de l’emploi et ainsi de venir en aide aux salariés de GM&S. À cette fin, ses auteurs proposent de transférer 467 000 euros du programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » au programme 126.

La fin, même louable, ne justifiant pas tous les moyens, j’invoquerai deux raisons pour vous convaincre, chers collègues, de rejeter cet amendement.

En premier lieu, le transfert proposé revient à priver de ses ressources le Haut Conseil des finances publiques. Or je ne pense pas que les missions qu’il remplit – éclairer le Parlement et le Gouvernement sur l’évolution des finances publiques – revêtent par essence un caractère anti-social, comme l’indique l’exposé des motifs. Le Haut Conseil ne formule que des avis qu’il appartient aux pouvoirs publics de suivre, ou non. En la matière, je le rappelle, le Parlement reste souverain.

En second lieu, je ne pense pas que la vocation du Conseil économique, social et environnemental soit de remplir les fonctions d’un fonds de restructuration ou d’aide aux entreprises.

Par conséquent, monsieur Corbière, j’interprète votre amendement comme un moyen d’appeler notre attention sur une situation difficile. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je vous invite à le retirer, faute de quoi je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Monsieur Corbière, je reconnais la cohérence de votre démarche : votre demande est légitime, dès lors que vous contestez l’origine communautaire de cette institution et la loi organique qui la traduit. Le Gouvernement y sera toutefois défavorable, parce qu’il ne conteste pas l’importance du travail d’évaluation et d’information que le Haut Conseil des finances publiques réalise sur la qualité du budget. Ce travail est d’autant plus important qu’il permet aux parlementaires de se saisir de cet avis pour avoir une expertise supplémentaire sur les propositions budgétaires du Gouvernement.

Par ailleurs, l’indépendance du Haut Conseil n’a jamais été mise en cause. J’ai le souvenir, vous l’avez rappelé, d’avoir été député dans une majorité qui tremblait en attendant l’avis de cette institution. La majorité actuelle l’a aussi attendu avec une certaine inquiétude, tant il pouvait servir d’argument à ceux qui contestaient les choix budgétaires du Gouvernement.

Considérant que le Haut Conseil garantit une évaluation supplémentaire de la qualité du budget, nous pensons nécessaire de lui maintenir des moyens. Cela n’enlève rien à la logique de votre démarche, monsieur Corbière.

Pour sa part, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

(L’amendement n983 n’est pas adopté.)

(Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » sont adoptés.)

Mission « Pouvoirs publics » (état B)

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n562.

M. Patrick Hetzel. Dans le nouveau monde que nous connaissons, on affaiblit le Parlement, puisque l’on insiste pour en réduire le budget, mais parallèlement, du côté de Jupiter et de l’Elysée, l’on n’applique pas les règles que l’on veut imposer ailleurs dans la République. Alors que le budget de la Présidence de la République était resté stable de 2015 à 2017, étonnamment, le projet de budget pour 2018 prévoit de l’augmenter de 3 millions d’euros. Il est donc clair que l’on veut renforcer le pouvoir du Président de la République et les moyens dont il dispose, et affaiblir le Parlement.

Cet amendement a pour objectif de faire en sorte – c’est bien la moindre des choses – que le budget de l’Elysée n’augmente pas. Dans une République exemplaire, il serait souhaitable que la présidence de la République montre l’exemple.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz, suppléant M. Philippe Vigier, rapporteur spécial. Pour que les choses soient bien claires, je rappelle que je m’exprime là au nom de Philippe Vigier. La hausse de 3 % de la dotation au budget de la Présidence de la République s’explique essentiellement par l’accroissement des crédits de sécurité. Philippe Vigier l’a rappelé dans son intervention en commission : les effectifs du groupe de sécurité de la Présidence de la République – GSPR – augmentent de quatorze équivalents temps plein, ce qu’il faut bien prendre en compte, et, conformément aux conclusions de l’audit de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, les effectifs du service chargé des télécommunications et de l’informatique – le STI – ont été renforcés dès le second semestre 2017, avec un plein effet prévu pour 2018, et les dispositifs de sécurisation du système d’information doivent être encore déployés l’année prochaine. Tout cela explique cette augmentation de 3 %.

En outre, il est peu pertinent de proposer d’accroître les dotations de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel, comme le proposent les auteurs de l’amendement, car ces institutions définissent elles-mêmes leurs besoins et s’orientent plutôt vers une diminution de leurs demandes. S’agissant plus précisément de la baisse de 2 millions d’euros de la dotation au budget du Conseil constitutionnel, elle est purement conjoncturelle. En effet, la dotation supplémentaire votée l’année dernière était destinée à faire face à une année où ont eu lieu trois élections. On se rapproche ainsi à nouveau du niveau de crédits inscrits pour l’année 2016 – ils sont même plutôt en hausse par rapport à cette année-là. Pour toutes ces raisons, Philippe Vigier a émis un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. Patrick Hetzel. Quelle surprise, monsieur le secrétaire d’État !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Monsieur le député, vous faites part de votre étonnement, mais c’est dommage parce que si vous aviez lu les rapports produits par vos collègues…

M. Patrick Hetzel. Mais je les ai lus, c’est scandaleux !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. S’il vous plaît, évitez les grands mots !

M. Patrick Hetzel. Je les maintiens ! Un peu de respect pour la représentation nationale !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Le respect de la représentation nationale, c’est celui dont j’ai fait preuve en vous écoutant attentivement, contrairement à ce que vous êtes en train de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Chercher une petite polémique politicienne n’est pas à la hauteur de ce que vous représentez, monsieur le député. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Puis-je parler sans être interrompu par les deux seuls représentants du groupe Les Républicains présents ce matin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Aurélien Pradié. On vous interrompra si on en a l’intention !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Vous n’êtes que deux mais, manifestement, vous souhaitez vous faire entendre sur ce sujet de petite polémique politicienne bien inutile.

M. le président. Pour la sérénité de nos débats, je vous demande, mes chers collègues, d’écouter M. le secrétaire d’État !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Nous parlons de la sécurité de la Présidence de la République : le GSPR a vu ses effectifs passer de quatre-vingt-neuf personnes il y a trois ans à soixante-trois personnes aujourd’hui. Et l’on peut considérer que la sécurité de la Présidence de la République, quel que soit le Président, ne justifie pas de faire de la petite polémique politicienne. Notre objectif est non pas de revenir au début du quinquennat précédent, de rétablir les moyens dont disposait alors le Président Hollande pour sa sécurité, dans un contexte qui, je pense que vous le reconnaîtrez, était un peu différent, mais de faire progresser de quatorze personnes les effectifs du GSPR pour les faire passer à soixante-dix-sept, ainsi que de se donner les moyens nécessaires pour la sécurité de nos systèmes d’information. En effet, la République française, que l’on aime ou pas son Président, a besoin d’être défendue. Et garantir la sécurité, à la fois informatique et physique, du Président de la république devrait être l’honneur de chacun.

En plus, monsieur le député, quand vous dites qu’en corollaire, il y aurait la volonté d’affaiblir les pouvoirs du Parlement, je vous ai connu plus fin juriste : vous savez très bien que le Gouvernement ne peut diminuer les capacités de fonctionnement et les moyens financiers du Parlement. Vous faites le lien entre l’augmentation du budget de l’Élysée dédiée aux moyens de sécurité et la volonté de l’Assemblée nationale de faire évoluer ses propres dépenses alors que l’une et l’autre ne sont absolument pas corrélées. Le laisser penser serait a minima une erreur de droit, ce que je n’imagine pas de votre part, et, dans tous les cas, une mauvaise polémique. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces explications même si, hélas, elles ne sont pas convaincantes. Je voudrais revenir sur un point : vous m’avez mis en cause en prétendant que je n’aurais pas lu les rapports. Je les ai évidemment lus et j’ai parfaitement conscience que la question de la sécurité est une question importante pour l’Élysée, loin de moi et des autres cosignataires de cet amendement l’idée de vouloir mettre en cause la sécurité du Président de la République. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Mais dans une république exemplaire, au moment l’on demande un certain nombre de sacrifices à nos concitoyens, sacrifices importants de surcroît, vous le savez, puisque les classes moyennes et les retraités vont le sentir passer avec une augmentation de CSG, il n’est pas très raisonnable d’augmenter en parallèle le budget de l’Élysée sous prétexte d’accroître la sécurité.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Ce n’est pas un prétexte !

M. Patrick Hetzel. Vous savez que l’on peut parfaitement augmenter le budget sécurité tout en s’imposant un minimum de règles d’économies. Je rappelle que cela a déjà été décidé certaines années. Je note que la Présidence de la République actuelle ne va pas dans cette direction. Vous avez parfaitement raison de rappeler qu’il y a juridiquement séparation entre le Parlement et le pouvoir exécutif, et les économies entreprises par l’Assemblée nationale que vous avez évoquées sont une bonne chose au moment où on en impose aussi à nos concitoyens ; il serait donc souhaitable que l’Élysée ait un plan d’économies, sur d’autres postes que la sécurité évidemment. C’est bien là, monsieur le secrétaire d’État, où je vous trouve particulièrement léger sur le sujet.

M. Aurélien Pradié. Très juste !

(L’amendement n562 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n1000.

Mme Christine Pires Beaune. Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent. Je l’ai dit en discussion liminaire : le groupe Nouvelle Gauche soutient évidemment la hausse des crédits dédiés à la sécurité du Président et du palais de la République, aucun problème là-dessus, mais la hausse de 3 % aurait pu être supportée par redéploiement en interne. Je le dis sans aucun esprit polémique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz, suppléant M. Philippe Vigier, rapporteur spécial. Toujours dans un esprit de fidélité à la vision de Philippe Vigier, je note qu’il faut distinguer, dans ces 3 millions de crédits supplémentaires, la partie dédiée aux quatorze équivalents temps plein de celle dédiée à l’amélioration des systèmes informatiques. Philippe Vigier a souligné dans son rapport que tout cela lui semblait à la fois cohérent et logique, il ne dénonce pas cette augmentation de moyens. Parallèlement, réaffecter ces crédits pour moitié à l’Assemblée nationale et pour l’autre au Sénat ne serait vraiment pas dans l’esprit du moment puisque les deux chambres veulent faire des économies pour s’appliquer des règles de meilleure gestion. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Je ne reviendrai pas sur l’argumentation de la commission, je note juste qu’il est maladroit de proposer la baisse d’un budget pour augmenter le sien. Je pense que ce message n’est pas le meilleur à faire passer. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

(L’amendement n1000 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n598.

M. Patrick Hetzel. C’est un amendement de repli parce que la question que j’ai soulevée dans mon amendement précédent mérite une attention toute particulière. Nous avons évidemment parfaitement conscience que les sujets de la sécurité physique et de la sécurité informatique sont essentiels, mais nous ne disposons d’aucune information permettant de penser que la Présidence de la République réaliserait par ailleurs des économies. Or c’est ce que nous attendons. On voit bien qu’il y a deux poids, deux mesures. Le pouvoir exécutif, le Président de la République le premier, ne montre pas l’exemple. Ce serait tout de même un signal extrêmement fort. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je ne vous ai pas entendu sur ce sujet. Quel est le signal que le Président de la République compte envoyer à nos concitoyens pour montrer qu’il s’applique à lui-même et à l’organisation dont il a directement la charge, à savoir le palais de l’Élysée, les efforts importants qu’il va leur demander dans les années à venir ? Sur ce point, nous n’avons aucune réponse.

Nous proposons de redéployer ces 3 millions vers le Conseil constitutionnel, car il ne vous aura pas échappé que celui-ci a de plus en plus de missions à remplir – l’accroissement des questions prioritaires de constitutionnalité entraîne une activité de plus en plus importante. Nous devons être attachés à l’indépendance du Conseil constitutionnel. C’est aussi symboliquement une manière de montrer à celui-ci que la représentation nationale lui accorde toute l’attention qu’il est en droit d’attendre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz, suppléant M. Philippe Vigier, rapporteur spécial. Je note qu’il doit y avoir une coquille dans l’exposé sommaire de l’amendement puisqu’il est proposé de retirer 3 millions au programme 501 et de créditer 32 millions au programme 531 !

Plus sérieusement, lors de l’audition du directeur de cabinet de la Présidence de la République, il a été signalé à Philippe Vigier qu’il y aurait, dans le courant de l’année 2018, une revue d’ensemble des missions affectées aux collaborateurs en matière de sécurité. Vous aurez donc certainement des réponses à vos interrogations dans les mois qui viennent, monsieur Hetzel. De plus, les crédits affectés au Conseil constitutionnel » sont déjà en augmentation par rapport à 2016, suite à la volonté du président Fabius d’ouvrir cette institution à l’international – choix sur lequel on peut s’interroger – et, de toute façon, nous ne sommes pas dans une période d’augmentation des crédits sans vraie justification. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Je voudrais au préalable, monsieur Hetzel, illustrer la volonté d’économies de l’Élysée. Par exemple, pour les dépenses liées aux avions de l’ETEC – l’escadron d’entraînement, de transport et de calibration –, mis à disposition du Président de la République, du Premier ministre et de quelques ministres, il est proposé une baisse de 11 %, ce qui est significatif, par la limitation du recours à l’avion présidentiel, l’A330, la suppression de l’accompagnement systématique d’un avion de secours, ainsi qu’en encadrant plus étroitement les déplacements des délégations et le niveau de prestations et par l’utilisation plus régulière de la billetterie aérienne plutôt que des avions privés.

Je tiens par ailleurs à préciser que la Présidence de la République précédente avait choisi la procédure du règlement budgétaire et comptable et de présenter l’exécution de son budget sur le site « elysee.fr », une excellente initiative qu’il conviendra de maintenir afin que non seulement les parlementaires qui, eux, ont de toute façon accès à ces informations – René Dosière doit s’en souvenir –, mais aussi tous les Français puissent voir quelle est l’exécution budgétaire en ce domaine. Je pense qu’il est nécessaire de rendre compte, y compris sur le budget de fonctionnement de l’Élysée. On peut tout à la fois revendiquer le renforcement des mesures de sécurité nécessaires et la transparence que nos concitoyens sont en droit d’attendre.

S’agissant du Conseil constitutionnel, son budget est en fait stable, et même en légère augmentation si l’on retranche la somme de 1,9 million d’euros correspondant aux dépenses liées à la mobilisation exceptionnelle du Conseil à l’occasion des élections présidentielles et législatives de cette année. L’année prochaine, sauf surprise, il ne devrait pas y avoir d’élection mobilisant particulièrement cette institution. Mais le Gouvernement est évidemment vigilant – même si, là aussi, le principe de séparation des pouvoirs s’applique à l’élaboration budgétaire – à ce que le Conseil constitutionnel dispose de tous les moyens utiles à son bon fonctionnement et à la garantie de sa mission essentielle pour notre république.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour ces précisions. Je note les éléments d’information que vous nous avez communiqués, s’agissant des économies de fonctionnement de la Présidence de la République comme du Gouvernement. Cependant, vous noterez comme moi qu’ils ne figurent pas dans le bleu budgétaire. Si c’était le cas, on aurait parfaitement pu construire, pour l’Élysée, un budget étal : or ce n’est pas ce qui a été fait.

Je maintiens par conséquent bel et bien la position que nous avons défendue et évidemment, plus que jamais, cet amendement parce que les choses sont extrêmement claires : au moment où par ailleurs on demande des efforts aux Français, le budget de Élysée augmente de 3 %. Cela mérite d’être noté

Il est d’ailleurs d’autant plus paradoxal de constater que ce que vos dites au banc ne se traduit pas dans le bleu budgétaire, ce qui pourrait même, mais je ne l’imagine pas un seul instant, faire penser à de l’insincérité budgétaire.

(L’amendement n598 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n971.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que ceux qui viennent d’être défendus.

L’austérité, en 2018, n’est ni pour les riches ni pour la présidence de la République. Si Emmanuel Macron a mis le Parlement à la diète, il s’est par contre généreusement octroyé une augmentation de 3 millions d’euros sur son propre budget.

Il dit que c’est pour renforcer sa sécurité, dont acte. Cependant, si une menace plane sur les institutions en général – vous avez d’ailleurs été, monsieur le secrétaire d’État, l’un des premiers concernés – alors les autres représentants du peuple doivent également voir leur budget augmenter.

Tout comme en 2010 M. le Président Nicolas Sarkozy s’était lui-même, sans vergogne, augmenté pour s’offrir un avion présidentiel, Emmanuel Macron anticipe probablement des dépenses de type somptuaire. Nous dénonçons donc le fait que le Président de la République puisse se servir dans la caisse alors même qu’il mène une politique austéritaire brutale sur tout le budget de l’État, …

Mme Natalia Pouzyreff. Ça, c’est une insulte !

Mme Sabine Rubin. …laquelle politique va durement frapper la société française. Nous proposons donc de prendre ces 3 millions d’euros et de les transférer au budget de l’Assemblée nationale qui, elle, s’engagerait à faire un don humanitaire, du même montant, à l’aide alimentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz, suppléant M. Philippe Vigier, rapporteur spécial. Sur cette augmentation de 3 % des crédits affectés à la Présidence de la République, tout a déjà été dit : je ne vais donc pas répéter les mêmes choses. En revanche, si la dotation de l’Assemblée nationale est en effet reconduite à l’identique depuis 2012, le montant de ses ressources et de ses dépenses varie chaque année.

En effet, chère collègue, l’Assemblée nationale peut avoir recours à des crédits provenant de son fonds de disponibilités. Celui-ci est important et permet de financer les grands travaux que les majorités précédentes ont engagés.

Même si elle est généreuse, l’idée de faire transiter par les comptes de l’Assemblée nationale des fonds destinés à l’aide alimentaire ne paraît pas opérationnelle. Je rappelle en effet qu’il existe aujourd’hui des moyens budgétaires plus simples, plus efficaces et plus lisibles dédiés à ce type d’affectation. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Il est toujours le même, mais je ne voudrais pas laisser sans réponse ce verbiage qui est à la limite de l’insulte pour nos institutions, et notamment pour la Présidence de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Vous dites, madame la députée, qu’Emmanuel Macron « a mis le Parlement à la diète ». Donnez-moi un chiffre, un indicateur, une preuve qui vienne étayer cette affirmation : chiche !

La parole est libre dans cet hémicycle. J’ai été cinq ans à votre place et, à chaque fois que j’ai tenté d’affirmer quelque chose, c’est que je pensais être en mesure de le démontrer. Je vous mets au défi de pouvoir le faire aujourd’hui.

Vous avez, dans le même esprit, parlé de dépenses somptuaires quand je vous ai parlé, moi, de femmes et d’hommes qui, au quotidien, prennent des risques pour protéger la Présidence de la République : je parle du GSPR. Est-ce cela que vous appelez des dépenses somptuaires ? Je vous laisse la responsabilité de vos propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Vous avez enfin employé les mots « se servir dans la caisse » : ils ne sont pas dignes de cet hémicycle.

Je suis donc, ne serait-ce que pour les raisons que je viens d’évoquer, défavorable à cet amendement. Dans tous les cas, quand de surcroît votre proposition consiste à transférer ces crédits à l’Assemblée nationale, elle me paraît bien maladroite. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. J’entends parfaitement toutes les explications données par M. le secrétaire d’État, mais tout cela a un côté surréaliste.

Monsieur le secrétaire d’État, personne aujourd’hui ne pourrait contester l’urgente nécessité d’assurer une parfaite protection du Président de la République : je ne pense pas que les collègues qui siègent de côté-ci de l’hémicycle se permettraient une telle légèreté.

Cependant, la question qui se pose réellement est celle de savoir quel signal nous voulons envoyer à nos concitoyens. J’ai dit tout à l’heure, au cours de mon intervention, qu’il ne saurait y avoir de cure d’austérité à géométrie variable, c’est-à-dire que l’on demande d’un côté à la majorité des Français de se serrer la ceinture et, de l’autre, on le sentiment que d’autres entités en prennent un peu à leur aise avec les institutions et, surtout, avec l’argent du contribuable.

M. Patrick Hetzel. Exactement !

M. Gabriel Serville. Encore une fois, je n’ai pas du tout l’intention de remettre en cause le fait qu’il faille assurer la sécurité du Président de la République, puisque c’est l’argument massue utilisé ce matin pour expliquer l’augmentation des crédits.

Cela dit, je voudrais évoquer un événement qui s’est déroulé il n’y a pas très longtemps en Guyane, lors de la visite de M. le Président de la République qui a fait le pari d’aller déambuler dans des quartiers chauds de Cayenne et de Matoury. J’ai alors eu le sentiment qu’il mettait sa vie en danger et que la sécurité maximale nécessaire à sa protection n’était pas garantie.

Il serait donc intéressant pour nous d’envoyer un signal correct et cohérent à la population pour lui dire que nous prenons effectivement ici des décisions, mais que nous faisons en sorte que les actions que nous menons sur le terrain soient en parfaite cohérence avec ces décisions.

Il faudrait que nous sortions de ce débat quelque peu surréaliste – j’ai moi-même du mal à l’appréhender – afin de donner des motifs de satisfaction notamment aux collègues qui posent des questions de fond qui méritent des réponses de fond.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Je voudrais apporter une précision à notre collègue : avant d’avoir été remise en cause par la majorité, la réserve parlementaire avait été fléchée par quatre-vingt-dix-huit députés vers le Secours populaire, le Secours catholique, les Restos du cœur, c’est-à-dire vers toutes ces associations qui contribuent à apporter de l’aide à nos concitoyens. Peut-être même faisiez-vous partie de ces parlementaires, monsieur Castaner !

En 2015, comme il restait un reliquat de réserve, nous avions décidé d’attribuer, en plus des sommes attribuées individuellement par l’ensemble des députés de l’époque, 200 000 euros, dont 50 000 euros aux Restos du cœur et 50 000 euros au Secours populaire.

Cela montre que l’ensemble des députés de l’époque ont eu à cœur d’utiliser le mieux possible les crédits affectés à l’Assemblée nationale et que, dans les cas d’urgence et de demande des banques alimentaires, l’Assemblée nationale a répondu présente. Elle n’en aura désormais plus les moyens, comme cet amendement me donne l’occasion de le préciser. En effet, le Gouvernement et sa majorité ont décidé de supprimer cette réserve parlementaire.

L’Assemblée ne pourra plus donner de petit coup de pouce au moment opportun. Vous me direz que cela n’entre peut-être pas dans le rôle des parlementaires, qui sont là pour voter la loi, ce que j’entends. Je constate simplement que cet argent qui allait aux associations – Secours populaire, Secours catholique, Restos du cœur et autres – a été supprimé. Et il n’y a rien pour le remplacer, même si une dotation a été votée pour les associations culturelles et sportives. Monsieur le secrétaire d’État, même si c’est pour de bonnes raisons, il est tout de même un peu gênant d’augmenter de 3 millions d’euros le budget de l’Élysée alors que l’on supprime par ailleurs tout ce qui permettait d’apporter un peu de soutien.

M. Patrick Hetzel. Eh oui !

Mme Valérie Rabault. Je ne dis pas que j’approuve cet amendement, mais je tenais à apporter ces précisions car je crois bien que vous faisiez partie à l’époque des députés qui avaient, via leur réserve parlementaire, fait des dons à ces mêmes associations.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Je veux compléter la mémoire de Valérie Rabault, que je sais excellente. En ce qui me concerne, j’avais, comme beaucoup des parlementaires de la majorité, assumé la transparence et décidé que chaque année, à l’issue d’un appel à projets rendu public, la totalité de la réserve parlementaire dont je disposais, à savoir 130 000 euros, serait utilisée à ne financer que de l’investissement dans les collectivités locales. Par conséquent, je n’ai jamais par ce biais financé d’associations de ce type. Mais je ne veux pas dire que ceux qui l’ont fait ont mal fait, car j’approuve parfaitement leur choix.

(L’amendement n971 n’est pas adopté.)

(Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont adoptés.)

Après l’article 57

M. le président. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n973.

M. Jean-Hugues Ratenon. Le statut des conjoints et conjointes des Présidents ou Présidentes de la République pose un réel problème démocratique. Nous en voulons pour preuve la Charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l’État, qui été publiée en août 2017 par une Présidence bien embarrassée par ce statut hybride.

Ces conjoints ou ces conjointes n’ont en effet aucune légitimité démocratique et ne devraient à ce titre pas avoir de rôle officiel. Autre problème réel qui nous occupe aujourd’hui : celui qui a trait au budget.

Les dépenses liées à ces mêmes conjoints et conjointes de Présidents de la République sont en effet totalement opaques : les annexes produites par la Présidence de la République sont sur ce point particulièrement illustratives.

En effet, elles ne mentionnent que l’affectation de deux conseillers à Mme Macron. Mais quels autres moyens spécifiques sont-ils mis à sa disposition en termes de bureaux, de logistique ou de finances ? Il est nécessaire qu’un rapport soit remis au Parlement afin qu’il sache ce qu’il en est non seulement de la Présidence actuelle, mais également des pratiques antérieures, sous les anciennes présidences, en la matière. Cela permettra d’avoir une véritable idée du poids budgétaire et politique de ce statut hybride de conjointe ou de conjoint de Président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz, suppléant M. Philippe Vigier, rapporteur spécial. L’amendement me paraît satisfait par la Charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l’État publiée le 21 août dernier et dans laquelle on peut lire : « L’épouse du Chef de l’État ne bénéficie d’aucune rémunération à ce titre. Elle ne dispose pas de frais de représentation. Elle ne dispose d’aucun budget propre. »

Cependant, la Cour des comptes exercera un contrôle spécifique sur les coûts afférents à son activité, puisque cette même charte prévoit également que « Les coûts de fonctionnement associés au conjoint du Chef de l’État feront l’objet d’une présentation transparente dans la comptabilité analytique de l’Élysée, soumise au contrôle de la Cour des Comptes qui en rendra compte publiquement par un rapport spécifique. »

Telles sont les raisons pour lesquelles le rapporteur spécial Philippe Vigier, que je supplée, vous invite, cher collègue, à retirer votre amendement. Faute de quoi j’émettrai en son nom un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Je prends cet amendement non comme un amendement d’appel, mais comme un amendement de salut et d’encouragement à poursuivre la démarche engagée. Effectivement, comme Mme Dalloz vient de le rappeler, une charte prévoit pour la première fois de façon précise les moyens mis à disposition du conjoint du Chef de L’État. Cela permettra d’y voir clair sur les moyens mis en place. Cette charte pose à la fois ces moyens et des principes, y compris le principe de transparence, ce qui aussi la première fois. Et la transparence sera assurée par une institution dont personne ici ne conteste la qualité : la Cour des comptes. En outre, engagement est pris de rendre ses travaux publics et publiés.

Je peux vous indiquer un chiffre, provenant des services de Bercy : le coût des moyens mis à la disposition de la conjointe du chef de l’État s’élève, du fait de ses collaborateurs, à 440 000 euros. Elle bénéficiera également du renfort de sécurité dont j’ai parlé, car le conjoint du chef de l’État fait également l’objet d’une protection.

Pour ce qui est de tous les frais que vous avez évoqués, monsieur le député, le rapport que vous souhaitez ne serait pas utile car il ferait double emploi avec celui de la Cour des comptes : on peut lui faire confiance pour le présenter – si vous le souhaitez – à la représentation nationale comme pour le rendre public.

J’ajoute que la volonté du Président de la République est que ce rapport soit, en outre, présenté à la France dans le cadre d’un rendu public. Votre demande est donc satisfaite à la fois par la démarche de transparence voulue par le Président de la République – je vous remercie à cet égard de votre soutien – et par les engagements qu’il a pris vis-à-vis de la Cour des comptes.

M. le président. Sur l’amendement n1003, c’est-à-dire sur l’amendement suivant, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Monsieur le secrétaire d’État, sans polémiquer et sans viser Mme Macron particulièrement – ce n’est pas le sujet ; cette dame est tout à fait respectable –, entendez que nous avons débuté cette législature en ayant une discussion sur le statut des conjoints et conjointes des parlementaires, et qu’il y a un angle mort sur la question de celui ou celle qui accompagne le Président de la République. C’est ce que nous voulons dire. Et cette charte, qui a été rédigée par la Présidence de la République, ne règle pas le problème. Nous élisons un homme ou une femme à la Présidence de la République, mais nous n’avons pas pour autant à donner des moyens à celui ou à celle qui l’accompagne ; en tout cas c’est notre conception républicaine des choses.

Nombre d’arguments avaient, en outre, été avancés au mois de juillet, lorsqu’à la suite d’incidents fâcheux, il avait été décidé – de façon assez rigide, disons-le – qu’on ne pourrait désormais plus embaucher quiconque fait partie de sa famille. Or nous connaissons beaucoup de collègues, maires ou présidents de région, qui sont des honnêtes gens, mais qui travaillent avec leur compagnon ou leur compagne, et qui aimeraient obtenir des moyens pour ce travail de représentation. Pourquoi le bénéfice de moyens devrait-il être accordé au Président ou la Présidente de la République, alors que c’est rigoureusement interdit, voire montré du doigt et rudement châtié, lorsqu’il s’agit de nos fonctions électives ? C’est une question qu’il faudra bien traiter un jour.

Nous sommes pour rompre avec une forme de – soyons provocateur – monarchie présidentielle qui ne nous semble pas convenable. Le Président de la République bénéficie aujourd’hui, selon nous, de trop de pouvoirs – mais c’est un autre problème.

Ce que nous disons, c’est que le sujet n’est pas épuisé. Vous avez prononcé, monsieur le secrétaire d’État, les mots « amendement d’appel » au sujet de cet amendement. Eh bien, saisissons cette occasion pour mettre le sujet sur la table !

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez dire encore un mot ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Juste une précision : le Président de la République n’a pas embauché Brigitte Macron – qui est une personne respectable, comme vous l’avez dit –, il l’a épousée. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.) De fait, dans nos institutions, le conjoint du Président de la République a une fonction de représentation.

M. Alexis Corbière. Ce n’est pas dans la Constitution !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. La différence, qui est très grande, entre une embauche et le fait qu’il l’a épousée, c’est que Mme Macron n’est pas rémunérée ; des moyens sont accordés pour assurer la fonction de représentation à laquelle elle contribue. On peut contester cette fonction, c’est légitime, mais il faut que les choses soient claires : il n’y a aucune rémunération. Le parallélisme avec l’embauche d’un collaborateur parlementaire ne me semble donc pas approprié. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

(L’amendement n973 n’est pas adopté.)

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » (état B)

M. le président. J’appelle maintenant les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi de deux amendements.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n1003.

Mme Valérie Rabault. Cet amendement concerne la plateforme nationale des interceptions judiciaires, la PNIJ, qui a été conçue en 2005 pour moderniser en profondeur la réalisation des interceptions judiciaires et, surtout, leur gestion. Or – cela a fait l’objet d’articles de presse – il se trouve que cette plateforme n’est toujours pas pleinement opérationnelle et rencontre d’importantes difficultés : après avoir récupéré les enregistrements, il faut les envoyer vers un autre système, car il y a des problèmes de compatibilité. Bref, c’est extrêmement compliqué. Dans un référé publié le 25 avril 2016, la Cour des comptes écrit que le retard pris par ce système est « préjudiciable à la fois pour les enquêtes judiciaires et pour les finances publiques ».

Vous conviendrez que, vu le contexte, il devient urgent que le système fonctionne ! En août 2016, j’avais posé une question écrite au Gouvernement – c’étaient vos prédécesseurs –, mais je n’ai reçu aucune réponse ; cela fait plus d’un an. Depuis, la presse s’est fait l’écho de ces difficultés. Même si nous ne sommes plus en état d’urgence, nous sommes tout de même dans une situation où la sécurité de nos concitoyens peut être impactée par la défaillance du système d’écoutes, et cela uniquement parce que, pour que les policiers puissent en récupérer les résultats, il faut utiliser un logiciel qui nécessite de la formation, que tout cela fonctionne mal et qu’il y a une perte d’information en ligne.

L’amendement vise donc à faire en sorte que l’on cesse d’utiliser ce système informatique qui ne fonctionne pas. Il propose de flécher 10 millions d’euros à cette fin. Ce n’est pas tout à fait le prix du système, mais cela permettrait de donner un coup d’accélérateur. Il ne faut pas laisser policiers et magistrats dans une situation où l’information existe et est enregistrée, mais leur reste inaccessible parce que le système informatique ne fonctionne pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Madame Rabault, votre amendement propose d’augmenter de 10 millions d’euros la dotation de la plateforme nationale des interceptions judiciaires. Je ne répondrai même pas sur le fond et sur l’opportunité de votre amendement, puisque je suis au regret de vous dire – et je suis étonnée qu’une telle proposition vienne de vous – que ces crédits ne relèvent pas de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Ils relèvent de la mission « Justice », dont l’examen fut bien antérieur à celui de la présente mission. La plateforme fait certes l’objet d’un portage interministériel, ce qui peut vous avoir conduite à penser qu’elle était financée par les crédits relevant du périmètre du Premier ministre, mais elle concerne essentiellement les ministères de la justice et de l’intérieur. Son financement a été décidé dans le cadre de l’adoption des crédits de la mission « Justice ».

De ce fait, l’amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’émets un avis défavorable : cela ne relève pas du périmètre de la présente mission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Même avis formel, puisqu’il ne s’agit pas de la bonne mission, mais je ne me contenterai pas de cette réponse, car les remarques de Mme Rabault sont légitimes et je ne doute pas qu’elle maîtrise suffisamment bien le sujet – peut-être mieux que moi – pour ne pas les remettre en cause.

Il m’est indiqué que le marché dudit logiciel prendra fin au 31 décembre et qu’un nouveau marché débutera au 1er janvier 2018. On peut espérer, compte tenu de l’importance de la démarche, que cela permettra de régler une partie des problèmes soulevés.

Ma réponse restera toutefois formelle : le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je voudrais appuyer la demande de Mme Rabault.

Étant rapporteur spécial de la commission des finances pour la justice, je précise que la question a bien été abordée dans l’hémicycle à l’occasion de l’examen des crédits de cette mission.

Mme Rabault met l’accent sur un point essentiel. Comme le soulignait Mme Dalloz, c’est un sujet qui a une dimension interministérielle – et c’est bien là le problème !

Mme Valérie Rabault. Eh oui !

M. Patrick Hetzel. Nous avons aujourd’hui un problème, qu’il faut que nous arrivions à régler très rapidement – d’ailleurs, la presse s’en est emparée : la plateforme ne fonctionne pas de manière efficace. Pour le coup, cela met en péril non seulement la sécurité de l’Élysée, mais celle de l’ensemble de nos concitoyens.

J’y insiste : peut-être n’est-ce pas le bon vecteur – encore que l’on puisse juger que cela relève légitimement de l’action du Gouvernement –, mais c’est un vrai sujet, et le Gouvernement ne devrait pas se contenter de botter en touche, comme il vient de le faire.

Je voterai pour l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Madame la rapporteure spéciale, sur ce sujet, tout le monde se renvoie la patate chaude !

M. Patrick Hetzel. Très juste !

Mme Valérie Rabault. Aujourd’hui, nous discutons de l’action du Gouvernement ; il doit y avoir une instance qui s’assure que le travail est fait et que tout fonctionne bien. C’est pourquoi j’affirme que les crédits que j’ai fléchés correspondent bien à la bonne mission – peut-être avez-vous eu une mauvaise information à ce sujet.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Non, ce n’est pas la bonne mission !

Mme Valérie Rabault. Faites-moi confiance, j’ai vérifié avant de déposer l’amendement !

Je le répète : tout le monde se renvoie la patate chaude ! La justice la renvoie vers le ministère de l’intérieur, le ministère de l’intérieur dit qu’il ne peut rien faire parce que les crédits ne relèvent pas de son périmètre… et voilà le résultat des courses ! Désolée, mais nous sommes là pour assurer la sécurité des citoyens, et nos concitoyens n’ont que faire de savoir si les crédits relèvent du ministère de la justice, de celui de l’intérieur ou de M. Castaner ; ils ont besoin de savoir que la mission est remplie !

M. Patrick Hetzel. Exactement !

Mme Valérie Rabault. Or elle ne l’est pas, alors que le système a été lancé en 2005, il y a plus de dix ans. La Cour des comptes a écrit qu’il ne fonctionnait pas – ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes. Allez visiter un commissariat de police dans votre circonscription, rencontrez les magistrats : vous verrez bien que cela ne fonctionne pas. On ne peut pas se contenter de répondre : « Ah non, désolé, ce n’est pas moi, c’est l’autre ! », car, à force, personne ne fait rien et l’on se retrouve, douze ans après son lancement, avec un système qui ne fonctionne toujours pas.

Je ne peux pas accepter ces arguments. Nous avons besoin d’écoutes qui fonctionnent ; si elles ne fonctionnent pas, ce n’est pas la peine de voter des lois qui en prescrivent.

M. Patrick Hetzel. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Je veux juste indiquer à Mme Rabault que le périmètre de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » correspond au budget lié au fonctionnement des services du Premier ministre, des secrétariats d’État qui lui sont rattachés et des autorités administratives indépendantes. En aucun cas, des crédits relevant du ministère de la justice ou du ministère de l’intérieur ne peuvent y être intégrés. Il y a là un malentendu notoire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n1003.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants54
Nombre de suffrages exprimés54
Majorité absolue28
Pour l’adoption9
contre45

(L’amendement n1003 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n974.

M. Alexis Corbière. Les autorités administratives indépendantes constituent un contre-pouvoir utile et nécessaire au bon équilibre de notre République. Je crois que nous tous, sur ces bancs, y sommes attachés, quelle que soit notre opinion. Parmi elles figurent le CSA, qui joue un rôle important à une époque où c’est souvent à travers les médias que nos concitoyens se forgent une opinion politique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à qui chacun des parlementaires a dû répondre – ce qui est une bonne chose –, ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Autant d’organismes dont le rôle est d’être vigilant quant aux décisions qui touchent au fonctionnement quotidien de notre démocratie. Or, comme je l’ai souligné à la tribune, force est de constater que les moyens alloués à ces institutions sont en baisse ; leurs crédits au mieux stagnent, voire régressent. Selon nous, c’est une erreur : il y aurait de bonnes raisons de leur donner, au contraire, des moyens plus importants.

J’insisterai sur une de ces institutions : le Défenseur des droits, qui est une autorité constitutionnelle dont les principales missions sont de défendre les droits des citoyens, de promouvoir les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations et de veiller au respect de la déontologie des activités de sécurité. Cette institution prend de plus en plus de place dans le débat public, ce qui est heureux. Pourtant, ses moyens baissent. Nous regrettons cela, et c’est pour y remédier que nous présentons cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Monsieur Corbière, votre amendement propose de soustraire 750 000 euros au programme 129 au profit des autorités administratives indépendantes. Au sujet de ces dernières, je procède à des auditions chaque année, et je ne partage pas votre vision des choses, telle qu’elle ressort de l’exposé des motifs. En revanche, j’ai signalé tout à l’heure les difficultés rencontrées par le Défenseur des droits, qui voit chaque année ses missions s’accroître, du fait des demandes du Parlement, mais qui ne voit pas ses crédits augmenter dans la même proportion ; il y a un décalage important.

Je tiens cependant à souligner que les baisses des crédits de certaines autorités administratives indépendantes résultent aussi de la mutualisation engagée sur le site Ségur-Fontenoy. Le transfert de crédits du programme 308 vers l’action 10 du programme 129 « Soutien », lié au partage d’un même bâtiment est ainsi logique. En outre, les dépenses de loyer diminuent fortement, puisque ces autorités disposaient de différentes implantations au cœur de Paris ; une économie d’échelle importante a été réalisée grâce à l’opération Ségur-Fontenoy.

Comme pour la demande de rapport, il semble préférable d’attendre les conclusions de la Cour des comptes. Je vous suggère donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Comme Mme Dalloz et M. Corbière l’ont souligné, des missions nouvelles ont été confiées aux autorités administratives indépendantes – avec raison, d’abord parce que c’est le choix du Parlement, ensuite, parce qu’il est nécessaire qu’un certain nombre de missions puissent bénéficier d’une telle indépendance. Le questionnement va donc dans le bon sens.

Toutefois, il faut aussi avoir en tête l’objectif de stabilisation des dépenses publiques, et il convient que tous les organismes y contribuent. La meilleure façon de le faire, c’est de réaliser de saines économies, c’est-à-dire de les réaliser sur les coûts de fonctionnement, et pas forcément sur les capacités d’intervention. Comme Mme Dalloz l’a rappelé, l’opération Ségur permet de dégager de nouveaux moyens.

S’agissant du Défenseur des droits, la baisse des crédits n’est qu’apparente. La mutualisation d’un certain nombre de fonctions support permet la création de quatre équivalents temps plein, ETP, grâce à un redéploiement des crédits vers les fonctions métier. Il me semble que cela va dans le bon sens. On peut considérer que ce n’est pas assez. J’ai rencontré – comme vous, peut-être – le Défenseur des droits, qui aspire à des moyens supplémentaires. Sa demande est légitime, mais il faut que cela rentre dans un cadre budgétaire donné. Quoi qu’il en soit, des moyens ont été dégagés sur les fonctions métier ; cela doit correspondre à notre objectif.

Globalement, les autorités administratives indépendantes voient leurs dotations augmenter, passant de 95,6 millions d’euros à 97,5 millions. Le Gouvernement, à l’issue de la discussion qu’il a eue avec chacune d’elles dans la préparation du budget, a fait le choix de privilégier les petites structures, qui ont de vraies difficultés à faire des économies d’échelle à travers la mutualisation.

Une évaluation sera nécessaire sur ces missions, et ce de façon constante et en lien avec les autorités administratives indépendantes, à charge pour le Gouvernement de garantir la bonne exécution de leurs missions fondamentales.

Pour ces différentes raisons, et tout en reconnaissant l’intérêt de la démarche, le Gouvernement vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

(L’amendement n974 n’est pas adopté.)

(Les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sont adoptés.)

Après l’article 52

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n1007.

Mme Mathilde Panot. Par cet amendement, nous vous proposons un nouveau contrôle de la gestion des fonds spéciaux en le confiant, non plus à une formation restreinte de la délégation parlementaire au renseignement, mais à la délégation parlementaire elle-même, réformée et rénovée.

Créée en 2007, la délégation parlementaire au renseignement – DPR – exerce un ersatz de contrôle de l’action du Gouvernement en matière de renseignement. Sa composition – quatre députés et quatre sénateurs seulement, dont les quatre présidents des commissions des lois et de la défense, membres de droit – ne permet pas un contrôle pluraliste, associant des membres de l’opposition dans sa diversité. Le pluralisme n’est donc pas respecté dans cette délégation puisque toutes les composantes de l’Assemblée n’y sont pas représentées. Aussi proposons-nous d’augmenter le nombre de députés et de sénateurs pouvant y siéger, de façon que la composition politique des deux assemblées soit respectée.

En outre, nous proposons de renforcer les pouvoirs de la délégation en matière d’évaluation et de contrôle de l’action du Gouvernement, en lui donnant la possibilité de mener des auditions sur tout un champ de renseignements et de vérifier le bon usage des fonds spéciaux.

Puisque vous vous enfoncez dans une démocratie sécuritaire, il nous paraît essentiel que le contrôle des citoyens, par le biais de leurs représentants, soit accru.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Il est faux de dire que l’opposition n’est pas représentée au sein de la délégation parlementaire au renseignement. Sur les huit membres actuels – quatre députés et quatre sénateurs –, la représentation est la suivante : pour les députés, trois membres du groupe REM et un membre du groupe LR ; pour les sénateurs, trois membres du groupe LR et un membre du groupe SR.

M. Alexis Corbière. Eh bien voilà ! Vous avez tout dit !

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Le domaine de compétence nécessite une composition restreinte, qui n’en est pas moins équilibrée politiquement. Le fait que la DPR ne soit composée que de huit membres ne signifie pas pour autant que la représentation nationale soit écartée des enjeux liés à la sécurité nationale et au renseignement.

Le rapport d’activité annuel peut contenir, vous l’imaginez bien, des informations classifiées. Il est donc réservé au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées. Les membres de la DPR présentent les conclusions de leur rapport au Président de la République au cours d’une réunion de travail à l’Élysée.

Mais la DPR publie également un rapport annuel public destiné à l’ensemble des citoyens. Le rapport de 2014 a donné lieu, pour la première fois, à un débat en séance publique à l’Assemblée nationale en février 2015, et le rapport publié en 2015 a fait l’objet d’une communication au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat le 15 février 2016. Dans ces deux documents, la DPR adresse aux pouvoirs publics des recommandations dont elle suit l’application tout au long de l’année, en particulier lors de la rédaction du rapport annuel de l’année suivante.

La commission n’a pas examiné cet amendement mais, pour les raisons que je viens d’énumérer, j’émets à titre personnel un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Je n’ai pas d’avis sur le fond, la question relevant du fonctionnement interne du Parlement. Elle serait peut-être plus à sa place, d’ailleurs, dans le cadre des groupes de travail installés par le président de l’Assemblée nationale sous l’égide du bureau.

Toutefois, l’idée de porter de huit à quarante-deux le nombre de membres de la DPR poserait peut-être un problème au regard de la confidentialité des travaux. En tout état de cause, je le répète, le sujet relève exclusivement de l’Assemblée nationale et de son fonctionnement. Aussi le Gouvernement suggère-t-il le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

(L’amendement n1007 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n975.

M. Jean-Hugues Ratenon. Nous souhaitons, à travers cet amendement, que soit réalisé un bilan du manque de moyens humains et financiers de chacune des autorités administratives indépendantes – AAI – du programme 308, au regard des missions qui leur sont confiées. Ce bilan établirait aussi le coût que cela représente pour les finances publiques.

Il est particulièrement inquiétant de voir ces autorités mises à la diète. Leurs crédits sont, soit en augmentation très faible, soit stables et inférieurs à l’inflation, comme c’est le cas pour le CSA, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Pour le Défenseur des droits, les crédits sont même en baisse. Le Gouvernement entendrait-il affaiblir des institutions qui ont pu se montrer critiques ? Nous ne pouvons l’imaginer.

L’état des lieux que nous demandons permettrait d’apprécier les carences budgétaires de ces autorités vitales pour le bon fonctionnement de notre système démocratique.

M. Michel Larive. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Cet amendement a déjà été examiné et repoussé en commission élargie.

Vous adressez au Gouvernement une nouvelle demande de rapport sur les moyens financiers et humains dévolus aux AAI du programme 308. Vous avez, il est vrai, le mérite de simplifier la tâche des rédacteurs, puisque vous fixez déjà leurs conclusions en sollicitant « un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers ». Il est pour le moins original de demander un rapport en fixant à l’avance son orientation définitive.

Je suggère néanmoins le retrait de votre amendement, ayant moi-même demandé, l’an dernier, un rapport à la Cour des comptes sur la politique salariale des autorités administratives indépendantes, au titre de l’article 58, alinéa 2, de la LOLF. Je vous invite donc à attendre les conclusions de ce rapport, qui sera remis à la commission des finances dans les prochaines semaines.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Je propose à M. Ratenon, qui me le pardonnera, de se reporter à la réponse que j’avais faite à M. Corbière. On ne peut considérer que le bon fonctionnement des AAI soit menacé, même si, vous avez raison, nous devons rester vigilants. Je vous suggère néanmoins de faire confiance aux rapporteurs spéciaux qui se sont penchés sur le sujet. Les rapports de qualité qui lui sont consacrés apportent des éclairages intéressants sur vos attentes légitimes.

(L’amendement n975 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n976.

Mme Sabine Rubin. Le Gouvernement semble sous-estimer la menace qui pèse sur notre souveraineté numérique. La France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, puissance nucléaire et sixième puissance économique mondiale, fait face, en effet, à de nombreuses menaces cyber.

Nos administrations sont des cibles particulièrement exposées et faciles à attaquer. Or, pour parer aux menaces de blocage de nos systèmes informatiques, aux tentatives d’hameçonnage et d’espionnage économique, la France ne dispose que d’un arc et de quelques flèches. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, est en effet ridiculement sous-dotée par rapport aux agences dont disposent d’autres puissances mondiales. À titre d’exemple, les États-Unis et la Chine ont mis en place de réelles administrations, dotées d’importants moyens humains, financiers et technologiques, pour assurer une capacité cyberdéfensive et offensive.

Notre pays ne peut rester passif plus longtemps. Le Gouvernement doit prendre la mesure des incidents informatiques – plus de 1 000 par an – qui touchent les autorités françaises. Le rapport que nous préconisons permettra d’apprécier les carences budgétaires et les crédits qu’il convient d’allouer à l’ANSSI pour une réelle mise à niveau, digne de notre rang de puissance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Encore une fois, nos visions convergent, puisque j’avais demandé, l’an dernier, un rapport à la Cour des comptes sur ce thème. Vous demandez un autre rapport sur les moyens humains et financiers de l’ANSSI. Aussi étonnant que cela puisse paraître, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN –, dont l’ANSSI est un opérateur, constitue la thématique principale de mon rapport spécial.

Selon son schéma d’emplois, l’ANSSI voit ses effectifs augmenter de vingt-cinq équivalents temps plein, après cinquante l’an dernier – de mémoire – et encore vingt-cinq l’an prochain. L’augmentation doit se poursuivre dans les années à venir.

Pour ce qui est de l’état des lieux de la menace cyber, le dernier Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale y consacre de longs développements. Plus récemment, la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017, disponible en téléchargement sur le site du ministère, a abordé la question du renforcement des menaces dans le cyber-espace.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

(L’amendement n976, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n977.

M. Michel Larive. On passera rapidement sur les fonds spéciaux du Premier ministre allégrement utilisés avant 2001 mais, quand bien même ils sont théoriquement restreints, depuis cette date, aux actions liées à la sécurité nationale, leur usage n’est soumis à aucun contrôle.

La commission de vérification des fonds spéciaux – CVFS – n’exerce en effet qu’un contrôle de régularité, comme le montrent ses premières conclusions publiques, publiées dans le rapport de la délégation parlementaire au renseignement du 25 février 2016.

Nous demandons que, avec l’avis de la société civile et dans le respect du secret de la défense nationale, l’utilisation historique et actuelle des fonds spéciaux fasse l’objet d’une étude d’opportunité approfondie. Quelles dépenses restent à honorer avec ces fonds, qui représentent tout de même plus de 60 millions d’euros par an ?

Il importe d’avoir une étude exhaustive sur l’utilisation non régulée de ces fonds, sachant que des pratiques inadmissibles ont existé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Je serai très brève. Votre amendement reflète une méconnaissance claire des impératifs liés à la confidentialité en cette matière. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Même avis sur le fond. Tout système peut comporter des failles mais, en l’occurrence, un contrôle est exercé par la commission parlementaire compétente. Aujourd’hui, et depuis quelques années déjà, les fonds spéciaux sont exclusivement destinés aux opérations de sécurité, intérieure comme extérieure, qui les requièrent. Je ne voudrais pas qu’on laisse croire que d’autres usages en sont faits. En 2001, date que vous avez évoquée, j’étais chef de cabinet d’un ministre. Je connais donc les usages dont vous parlez, auxquels Lionel Jospin et Jacques Chirac ont mis un terme.

Des dérives sont toujours possibles, comme dans toute profession, mais la commission de contrôle est justement chargée de vérifier que ces fonds, dont on ne doit, en effet, pas généraliser l’usage, sont exclusivement destinés à la sécurité.

(L’amendement n977 n’est pas adopté.)

Mission « Investissements d’avenir » (état B)

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Investissements d’avenir », inscrits à l’état B.

(Les crédits de la mission « Investissements d’avenir » sont adoptés.)

Après l’article 57

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n1084.

M. Alexis Corbière. Le troisième volet du programme d’investissements d’avenir, tel qu’il nous est présenté dans le cadre de ce budget, suscite notre incompréhension, car il n’a pas pour ambition d’engager le pays et son économie dans une grande transition écologique, qui nous semble pourtant indispensable. Il montre plutôt que l’objectif poursuivi par le Gouvernement est de produire dans tous les secteurs, quelles que soient les conséquences écologiques et climatiques qui en découlent. Nous le regrettons, car les enjeux sont immenses, tous ici le reconnaissent.

Le PIA 3 ne prend pas assez la mesure de l’urgence. Nous vous demandons d’en prendre conscience et de le marquer par des gestes plus forts. Accordez-nous au moins la possibilité de commander un rapport indépendant afin de vérifier l’adéquation entre les engagements pris en termes de protection de l’environnement et les moyens alloués pour y parvenir. C’est tout l’objet de cet amendement. Vous n’avez rien à craindre de son adoption si nous sommes tous convaincus que notre politique doit être à la hauteur des enjeux de notre temps et du défi civilisationnel auquel nous avons à faire face.

Mme Mathilde Panot. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis défavorable à titre personnel. Il pourrait s’avérer utile si nous avions déjà une vision des 44 milliards investis dans le cadre des PIA 1 et 2. Or nous n’avons pas de réponse concrète de la part des services du Premier ministre, qui nous indiquent que c’est encore prématuré. Je ne vois donc pas l’intérêt de demander un rapport sur la prise en compte de la dimension écologique par les investissements d’avenir.

Quant au PIA 3, il est doté de 10 milliards d’euros, mais seul 1 milliard est inscrit en crédits de paiement au titre de l’année 2018. Il conviendra donc de faire le point dans un an.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. À la lecture de cet amendement, j’ai le sentiment que vous doutez, monsieur Corbière, de la volonté du Gouvernement d’agir pour répondre à l’urgence écologique.

M. Alexis Corbière. Vous êtes perspicace, monsieur le secrétaire d’État !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Vous êtes en cela dans votre rôle d’opposant. Je crains qu’un rapport d’information indépendant, dont nous ne connaissons pas vraiment la nature et dont le caractère indépendant pourrait toujours être contesté, ne permette ni de vous éclairer ni de vous rassurer. Si ce rapport devait être autorisé, j’ignore quelle serait sa forme juridique et nous aurions du mal à le mettre en œuvre. Surtout, nous aurions un problème : on ne peut pas réduire l’action des pouvoirs publics – plus large que celle du Gouvernement – en matière de transition énergétique et de réponse à l’urgence écologique aux seuls investissements d’avenir. Nous n’aurions donc qu’une vision partielle de la mobilisation nationale qui doit s’opérer.

Nous sommes conscients de l’enjeu et partageons les objectifs, mais je doute que nous nous accordions sur les modalités pour les atteindre et sur la meilleure façon de lutter pour répondre à l’urgence écologique. Avis défavorable, car ce rapport ne serait qu’une réponse partielle.

En revanche, le Parlement est doté de moyens de contrôle et d’investigation, ce qui me paraît essentiel. L’Assemblée nationale dispose de toute une série de moyens dont vous pourriez user. Une mission d’évaluation ou une commission d’enquête pourrait ainsi être créée.

(L’amendement n1084 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n1087.

Mme Sabine Rubin. Le Gouvernement a annoncé que les crédits du PIA 3 ne seraient pas répartis au préalable entre secteurs, mais que ce troisième volet serait organisé de l’amont vers l’aval, c’est-à-dire de la recherche vers les entreprises. Il est aussi précisé dans le document présentant la mission que de nouveaux secteurs, tels que la sécurité, l’agroalimentaire ou le tourisme, pourraient en bénéficier.

La priorité des investissements d’avenir devrait être, selon nous, la transition écologique, qui exige un changement des modes de production et, donc, une recherche intense pour y parvenir. Or les investissements d’avenir visent l’innovation pour l’innovation, de manière aveugle selon nous, tant que cela peut générer de la croissance. On peut notamment remettre en cause le fait que les investissements d’avenir financent la sécurité ou le tourisme. Cela soulève la question de la bonne utilisation des finances publiques au regard des défis auxquels nous devons faire face.

Par cet amendement, nous demandons un rapport dont l’objet sera d’évaluer ces points, notamment les risques d’effet d’aubaine induits par l’absence de fléchage des crédits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Je ne vois pas bien quel est le rapport précis entre votre demande de rapport et les enjeux relatifs aux PIA. L’article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 impose au Commissariat général à l’investissement de fournir au Parlement les éléments utiles à son contrôle. Donc, le cadre existe déjà. Certes, la réalité est tout autre, d’où l’intérêt d’avoir inclus cette année les PIA dans la discussion budgétaire sur l’action du Gouvernement. En effet, il est assez difficile de s’y retrouver, la Cour des comptes l’a d’ailleurs suffisamment dénoncé par le passé. Avec de la volonté, je crois que nous parviendrons à avoir une meilleure approche et une meilleure connaissance des investissements réalisées dans le cadre des PIA. La commission n’a pas examiné cet amendement, déposé après sa réunion. À titre personnel, j’y suis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Cet amendement procède de la même démarche que le précédent : le groupe La France insoumise semble douter du volontarisme du Gouvernement et laisse penser que l’intégration des secteurs de la sécurité, de l’agroalimentaire et du tourisme dans le dispositif du PIA se ferait au détriment de la réponse à l’urgence écologique. Or tel n’est pas le cas : intervenir dans ces domaines est une façon de mettre en œuvre un programme ambitieux en faveur de la transition énergétique et du développement durable.

Je tiens à rassurer le groupe La France insoumise : il n’y a pas d’opposition entre l’intégration des trois secteurs précités au sein du PIA et la volonté d’aller vite et le plus loin possible pour répondre aux enjeux de développement durable. Avis défavorable.

(L’amendement n1087 n’est pas adopté.)

Budget annexe « Publications officielles et information administrative » (état C)

M. le président. J’appelle les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », inscrits à l’état C.

(Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont adoptés.)

M. le président. Nous avons terminé l’examen des missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement » et « Investissements d’avenir » ainsi que du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Je suspends la séance pour deux minutes.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

Recherche et enseignement supérieur

M. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur (n273, annexes 33 et 34 ; n274, tomes IV et V ; n264 rectifié, tome XIV ; n266 rectifié, tome X).

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le président, madame et messieurs les présidents de commission, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les députés, il y a quelques jours, j’ai eu l’occasion de présenter, aux côtés du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale, le Plan Étudiants que le Gouvernement a construit afin de répondre à une double urgence : arrêter le recours au tirage au sort pour l’accès à l’enseignement supérieur, qui a concerné plus de 66 500 étudiants en 2017, et lutter contre l’échec en premier cycle, auquel nous nous sommes lentement habitués. J’en veux pour preuve les documents budgétaires eux-mêmes, au sein desquels le taux de réussite en licence en trois ans figure parmi les indicateurs de performance, avec une cible de 30 %, ce qui montre à quel point nous nous sommes trop longtemps résignés à l’échec.

C’est donc tout le sens du Plan Étudiants, bien sûr, mais cette ambition était déjà visible dans le projet de loi de finances pour 2018, en particulier au travers des crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », la MIRES. Comme vous le savez, ce projet de budget prévoit une forte hausse des crédits relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation : ceux-ci progresseront de 707 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale de 2017, pour s’établir à 24,5 milliards d’euros. La MIRES dans son ensemble disposera, quant à elle, de 27,7 milliards d’euros.

C’est ainsi un effort considérable qui est fait au service de la préparation de notre avenir, celui de notre jeunesse, bien sûr, au travers de notre enseignement supérieur, mais aussi celui du pays tout entier, qui se nourrit des progrès de la recherche et de leur diffusion rapide pour et par l’enseignement supérieur, et par l’innovation.

Un mot tout d’abord de nos priorités budgétaires en matière de recherche. Elles sont simples : nous voulons redonner de l’oxygène à nos chercheurs, qui souffrent, depuis des années désormais, de financements insuffisants et de querelles doctrinaires qui opposent les partisans de la recherche sur projet aux défenseurs du financement récurrent. À ce débat, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse simple : nous avons besoin de l’une et de l’autre. Une recherche financée intégralement sur projet serait perpétuellement fragile et soumise à tous les aléas de la conjoncture économique et scientifique ; des laboratoires financés seulement sur des crédits de base ne pourraient permettre à toutes les idées neuves d’éclore et à tous les jeunes talents de s’exprimer.

Nous sortons de ces débats stériles pour réaffirmer le soutien à la recherche dans son ensemble. Nous le faisons en renforçant de 140 millions d’euros de crédits de paiement les moyens de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, portant ainsi son budget à 750 millions d’euros. Afin d’améliorer les taux de sélection des appels à projets, sa capacité d’engagement sera portée à 706 millions d’euros, soit 32,7 millions supplémentaires. Nous amorcerons ainsi le retour vers une sélectivité qui ne sera plus totalement contre-productive. Par ailleurs, les instituts Carnot verront leurs crédits augmenter de 5 millions d’euros, car ils ont fait la preuve de leur efficacité pour établir des partenariats efficaces, équilibrés et fluides avec le monde économique.

En parallèle, nous avons pris une décision inédite dans la période récente : nous avons choisi de dégager 25 millions d’euros pour doter les laboratoires afin d’augmenter leurs crédits de base. Ces 25 millions constituent une première respiration ; elle devra être amplifiée, mais c’est déjà une rupture avec ce qui était devenu une forme de dogme : la réduction permanente des crédits de base au profit de la seule recherche sur projets.

Nous avons choisi d’augmenter globalement de 501 millions d’euros les crédits consacrés à la recherche, qui s’établissent ainsi à 8,4 milliards d’euros pour 2018, soit une hausse de 6,3 %, ce qui est considérable.

En parallèle, nous avons travaillé à réduire les fragilités financières structurelles du secteur, en rétablissant les financements destinés aux très grandes infrastructures de recherche, les TGIR, fers de lance de notre science à l’échelle internationale, dont la programmation d’ensemble, scientifique et budgétaire, n’a pas été suffisamment faite jusqu’à ce jour. Nous avons mis un terme au fait que les organismes nationaux de recherche comme le Centre national de la recherche scientifique – CNRS – et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – CEA – étaient contraints de prendre en charge, sur leur budget, le poids issu du dérapage de ces projets.

Notre objectif est de sortir d’une mauvaise habitude, celle de dissimuler, sous des budgets en hausse apparente, diverses impasses budgétaires. La hausse de 707 millions d’euros que nous vous proposons d’adopter est un effort réel, que ce soit dans la recherche ou dans l’enseignement supérieur.

Cet effort inédit portera les moyens affectés à l’enseignement supérieur en 2018 à plus de 13,4 milliards d’euros. Nous avons voulu rompre avec la logique délétère qui prévalait auparavant en remettant à niveau les budgets de nos universités et en finançant le glissement vieillesse-technicité – GVT. Ainsi, celles-ci disposeront de crédits supérieurs de 195 millions d’euros à ceux prévus par la loi de finances pour 2017.

Si on ne prend en compte que les crédits effectivement disponibles, on constate que 234 millions d’euros supplémentaires seront consacrés à l’enseignement supérieur et notifiés aux universités et aux grandes écoles. Quant au financement de la réhabilitation de l’immobilier des universités, il bénéficiera d’une augmentation de 59 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la recherche.

Mme Amélie de Montchalin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la stratégie Horizon 2020 adoptée par la France et ses partenaires européens réaffirme l’objectif consistant à porter la dépense intérieure de recherche et de développement à 3 % du PIB en 2020. La France, dont les dépenses de recherche et de développement s’élèvent actuellement à environ 2,2 % du PIB, ne l’a pas encore atteint. Toutefois, la recherche française profitera dès 2018 d’une amélioration significative de sa situation grâce à ce projet de budget.

Les crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » augmenteront de plus de 700 millions d’euros, dont 500 millions seront affectés à la partie « Recherche » dont je suis chargée en tant que rapporteur spécial. Ils atteindront ainsi 27,6 milliards d’euros en crédits de paiement en 2018, et augmenteront encore en 2019 puis en 2020 pour atteindre 28 milliards d’euros. En trois ans, l’effort budgétaire du Gouvernement et de la majorité en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche s’élèvera donc à 1,3 milliard d’euros.

Le budget de la recherche se caractérise, comme l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018, par sa sincérité. Il marque la fin de la sous-budgétisation de certains organismes internationaux de recherche, comme l’Agence spatiale européenne, mais aussi du financement des personnels et des chercheurs en prenant intégralement en compte le GVT pour la première fois.

Par ailleurs, il répond pleinement aux attentes des chercheurs, des syndicats et des responsables des centres de recherche, que j’ai rencontrés tout au long de cet automne. Ainsi, il augmente de 25 millions d’euros les financements récurrents nécessaires au fonctionnement des laboratoires. L’ambition de ce budget est claire : il s’agit de donner des moyens aux chercheurs et non d’en embaucher d’autres à tout prix.

Pour autant, il ne tombe pas dans le piège consistant à opposer systématiquement financements récurrents et appels à projets. La baisse des crédits de l’Agence nationale de la recherche – ANR – au cours des dernières années a provoqué un effondrement du taux de sélection des projets qui a découragé les candidatures. L’ANR ne peut assumer correctement son rôle de financement de l’excellence de la recherche si le taux de sélection des projets chute à 12 %, voire 10 %. Celui-ci doit remonter pour atteindre 20 %. C’est pourquoi notre budget pour 2018 alloue 133 millions d’euros supplémentaires à l’ANR, ce qui constitue une excellente nouvelle.

Toutefois, des défis importants restent entiers en matière d’amélioration de l’efficacité de notre politique de recherche. Tout d’abord, les financements de l’ANR prévoient un montant très faible – 10 % – pour couvrir les frais de préciput – ou overhead nécessaires au financement complet des projets de recherche. La moyenne européenne est comprise entre 20 % et 25 %. L’amélioration de la prise en compte du financement complet des projets de recherche est nécessaire afin que tous nos chercheurs bénéficient véritablement d’une prise en charge intégrale lorsqu’ils remportent un appel à projets.

Deuxièmement, il est essentiel que notre recherche et notre innovation soient plus efficaces, ce qui suppose d’améliorer l’articulation de nos outils avec nos objectifs. Le crédit d’impôt-recherche – CIR –, évalué à 5,8 milliards d’euros pour 2018, est un outil efficace préserver de grands centres de recherche en France et pour y localiser notre recherche privée. Néanmoins, il faut améliorer l’articulation de toute la politique industrielle et d’innovation avec cette ambition de recherche.

Le CIR pourrait également être mieux utilisé comme levier destiné à favoriser l’embauche des jeunes docteurs. À cette fin, je présenterai plusieurs amendements aux articles non rattachés de notre budget. De fait, de nombreux titulaires d’un doctorat connaissent encore de réelles difficultés pour obtenir un emploi dans les entreprises à l’issue de leur formation. Je salue ici la volonté, exprimée par Mme la ministre en commission élargie, de faire inscrire le doctorat au Registre national des compétences professionnelles afin que les compétences des titulaires d’un doctorat soient mieux connues et reconnues dans les entreprises.

Enfin, il est essentiel de travailler davantage à la clarification de l’architecture budgétaire de notre politique de recherche. La coopération entre ses acteurs et la présentation budgétaire de nos crédits n’est pas toujours optimale – c’est le moins que l’on puisse dire ! Ainsi, l’autonomie des universités n’a un sens que si elles s’en emparent pour se différencier et non pour se démultiplier avec des projets similaires, sans réelle coordination.

Tel est donc tout l’enjeu auquel nous sommes désormais confrontés : comment restaurer le rôle de fer de lance des projets de recherche nationaux assumé par les grands organismes de recherche tout en soutenant la dynamique des institutions à leur échelle par une politique de sites répartis sur tout le territoire ?

De même, on peut dresser le constat que la coordination des acteurs et de la stratégie peut être améliorée à l’aune de la multiplication, au cours des dernières années, des institutions de valorisation de la recherche tels que les instituts Carnot, les sociétés d’accélération du transfert de technologie – SATT – et les instituts de recherche technologique – IRT. Un réel travail s’impose afin de revoir et simplifier la chaîne menant de la recherche fondamentale au développement commercial via la recherche appliquée et l’innovation.

J’approuve sans réserve le budget de la MIRES, et les membres du groupe La République en marche avec moi, car il est essentiel que la France conserve la vocation qui a toujours été la sienne : être un grand pays à la pointe de l’excellence scientifique et technique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante.

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le vote des crédits de l’enseignement supérieur, en particulier de l’université, ne doit pas être considéré comme un vote sur des dépenses mais comme un vote sur des investissements. Il s’agit d’un vote majeur, essentiel !

Ces crédits constituent en effet un investissement dans la compétitivité de notre pays ainsi que dans l’épanouissement et la réussite de sa jeunesse. Celle-ci, pleine de ressources, d’envies, d’idées et d’énergie accorde au sens du parcours une valeur essentielle. Elle est notre avenir, et nous devons miser dessus.

Notre système d’enseignement supérieur doit s’efforcer de lui donner toutes les clés permettant d’évoluer dans un monde où l’appréhension de la complexité, l’ouverture disciplinaire et internationale ainsi que l’agilité intellectuelle sont essentielles pour s’insérer, progresser et s’épanouir.

Sur ce sujet, et sur l’accès à l’enseignement supérieur en particulier, le simplisme domine trop souvent. Les uns disent « Que les meilleurs gagnent ! » et militent pour une sélection brutale dès l’entrée en premier cycle, sans prendre en considération les déterminismes sociaux, les différences de capital culturel et d’accès à l’information ou encore la difficulté de se projeter dans une voie bien définie à dix-sept, dix-huit ou dix-neuf ans.

Les autres, au contraire, font croire que toutes les voies peuvent être empruntées par tous et militent pour leur accès inconditionnel, sans prendre en considération les ressources et les capacités d’accueil des établissements, qu’ils imaginent extensibles à l’infini, ni surtout les possibilités effectives d’un lycéen de réussir dans telle ou telle voie.

Ce discours mène au grand gâchis humain que l’on connaît bien désormais et à la sélection par l’échec ou le tirage au sort avec la complicité d’angoissants algorithmes. Il mène aussi à un gâchis financier de plusieurs centaines de millions d’euros qui pourraient être économisés, redéployés surtout, à de meilleures fins si les lacunes du système d’orientation et d’information des lycéens et des étudiants étaient comblées.

Le projet de budget pour 2018 propose d’emprunter la voie de l’accompagnement des établissements et de la transformation durable du système d’enseignement supérieur. Il permet notamment de dépasser la confrontation stérile de visions inconciliables. Ainsi, les crédits de la MIRES augmenteront de plus de 700 millions d’euros en 2018, dont près de 250 millions affectés à la partie « Enseignement supérieur ». Ils atteindront ainsi 27,6 milliards d’euros en crédits de paiement, dont 16,1 milliards affectés aux programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante ».

Ces moyens seront renforcés par les crédits prévus par le Grand plan d’investissement, qui consacre 450 millions d’euros à la réforme des cursus universitaires, notamment à la diversification des parcours de premier cycle et à la réforme du système d’orientation. Ils le seront également par les financements prévus par le Plan Étudiants, dévoilé il y a quelques jours et qui sera bientôt voté. Il prévoit un montant de 500 millions d’euros au cours du quinquennat, destiné à ouvrir des places et créer des postes dans les filières en tension.

Il s’agit donc d’un véritable effort visant à rendre de la cohérence et des moyens à un système devenu profondément inégalitaire, mais aussi à créer des places dans certaines filières, notamment les filières professionnelles dont le taux de réussite est élevé et l’insertion à l’issue aisée. Il vise aussi à accompagner les élèves grâce à un contrat de réussite passé avec chacun d’eux et contribuer ainsi à une diminution de la pression démographique sur les universités, dont je rappelle qu’elles seront confrontées à l’arrivée de 350 000 étudiants supplémentaires d’ici à dix ans.

Je me permets toutefois de vous appeler à la plus grande vigilance lors de la mise en œuvre du Plan Étudiants, madame la ministre. En effet, les universités et leurs personnels disposeront d’un temps très court pour repenser leurs architectures comme leurs maquettes pédagogiques et mettre en place des parcours spécifiques.

Il est nécessaire de leur en donner vraiment les moyens, notamment aux établissements n’ayant pas ou que peu bénéficié auparavant des PIA, du plan Campus, des initiatives d’excellence – IDEX – ou d’autres dispositifs favorisant les appels à projets, car leur situation est particulièrement tendue financièrement. Je vous invite donc à veiller à la répartition la plus homogène possible des importants financements dédiés que vous êtes parvenue à mobiliser.

Un autre enjeu majeur pour l’avenir du financement de l’enseignement supérieur, auquel je vous sais très sensible, réside dans le développement des ressources propres de ses établissements. Le développement de la formation continue, notamment, semble être une voie prometteuse, insuffisamment déployée dans nos universités et grandes écoles à notre époque de mutations économiques profondes.

J’évoquerai, pour finir, la vie étudiante et les aides accordées aux étudiants. Le projet de budget pour 2018 opère un nouveau gel des droits d’inscription, du ticket de restaurant universitaire et des loyers des CROUS. Ces mesures s’ajoutent au programme de construction de 60 000 logements étudiants supplémentaires et à une autre grande mesure du Plan Étudiants consistant à supprimer la cotisation de sécurité sociale de 217 euros. Ces mesures très significatives en faveur du pouvoir d’achat des étudiants doivent être saluées.

J’invite donc la représentation nationale à voter les crédits de la mission « Enseignement Supérieur et Recherche ». (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Henriet, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour la recherche.

M. Pierre Henriet, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le premier budget du quinquennat prévoit une hausse très significative des moyens consacrés à la recherche. Les crédits de la MIRES augmentent de 2 % par rapport à ceux prévus par la loi de finances de 2017. Les crédits consacrés spécifiquement à la recherche augmentent de 2,9 % en autorisations d’engagement et de 3,8 % en crédits de paiement.

Cet effort est indispensable, car la recherche française a été très fragilisée lors de la précédente législature par la chute des effectifs, la baisse des crédits et le manque de sincérité des budgets. Ces contraintes ont affaibli la position de la France en matière de recherche internationale, la faisant chuter au septième rang mondial pour le nombre de publications. Il est donc nécessaire d’augmenter les moyens de la recherche afin que la France demeure un pays pionnier de la recherche mondiale.

La hausse proposée par le projet de budget pour 2018 est équilibrée. Elle profite à la recherche sur projet en raison de l’augmentation de 32,7 millions d’euros des crédits d’intervention de l’ANR ainsi qu’au soutien de base des laboratoires de recherche, dont les crédits progressent d’environ 25 millions d’euros.

De surcroît, ce budget consent un réel effort de sincérité, pour la première fois depuis de nombreuses années, car toutes les dépenses prévisibles sont couvertes, notamment celles induites par l’augmentation de la masse salariale. Il permettra donc aux équipes de recherche de se concentrer davantage sur leurs projets que sur la quête des moyens destinés à les financer.

Ce budget en forte progression constitue également une bonne nouvelle pour l’économie française. De fait, l’investissement dans la recherche a un effet d’entraînement important. Chaque euro investi produit une valeur ajoutée de 4 euros et chaque emploi induit la création d’un peu plus de trois emplois dans les autres secteurs de l’économie. Loin d’être une dépense improductive pour la nation, le financement de la recherche demeure donc un facteur essentiel de la compétitivité française.

Je tiens, madame la ministre, à saluer votre engagement en faveur de l’innovation, compétence rattachée pour la première fois à votre portefeuille ministériel. Les crédits consacrés aux politiques d’innovation par la MIRES augmentent en 2018. Ainsi, le soutien apporté aux instituts Carnot, dont l’objectif est de renforcer la collaboration entre la recherche publique et les entreprises, progresse ainsi de 5 millions d’euros.

Cet effort financier s’inscrit dans le cadre d’une refonte globale de la stratégie française de soutien à l’innovation reposant sur la transformation des établissements d’enseignement supérieur, la réaffirmation du rôle national des organismes de recherche, la recherche d’une collaboration plus efficace entre universités, organismes de recherche et entreprises, et un soutien plus équilibré à la recherche, tant la recherche de base que la recherche sur projet.

Cet effort budgétaire sans précédent devrait donc permettre de relancer une dynamique positive autour de la recherche et de l’innovation en France. Je donnerai donc, avec la co-rapporteure Danièle Hérin, un avis très positif sur les crédits de la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».

Nous avons consacré une partie de notre rapport à la culture scientifique, technique et industrielle – CSTI. Il s’agit d’une composante essentielle de la mission, mais sa part est encore trop modeste, alors que notre époque est marquée par une montée du relativisme scientifique et un affaiblissement inquiétant de l’autorité de la connaissance. Les débats récurrents autour de la vaccination obligatoire, du réchauffement climatique ou encore de la théorie de l’évolution sont là pour le rappeler.

Nous devons aussi soutenir la diffusion de la culture scientifique parce qu’elle permet de lutter contre la désaffection croissante dont font l’objet les filières scientifiques dans l’enseignement supérieur. Cette désaffection est inquiétante, car elle pourrait, à terme, mettre à mal la capacité de la France à se maintenir aux premiers rangs des nations qui innovent.

Enfin, la culture scientifique aide les autorités politiques et le grand public à se positionner vis-à-vis des controverses scientifiques ; elle contribue donc à faire progresser l’acceptabilité des décisions. Pour l’ensemble de ces raisons, le soutien à la culture scientifique est fondamental.

La loi de 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a apporté plusieurs réponses positives : elle a institué une stratégie nationale de culture scientifique et confié aux régions le soin de coordonner les actions mises en place sur ces sujets. L’État ne joue plus qu’un rôle de stratège, nous l’avons rappelé dans notre rapport.

L’architecture de la MIRES, en l’état des programmes de recherche engagés, ne dessine pas complètement la totalité des crédits de la CSTI. Ces crédits sont également pour partie imputés dans d’autres programmes de recherche.

M. le président. Veuillez conclure, je vous prie.

M. Pierre Henriet, rapporteur pour avis. Par ailleurs, la MIRES rehausse sensiblement les moyens des opérateurs, universités, laboratoires et organismes de recherche, y compris internationaux.

Mme Danièle Hérin, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et M. Richard Lioger, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’évolution des crédits du budget de l’enseignement supérieur, mon collègue de la commission des finances les ayant déjà présentés. À l’augmentation de 200 millions d’euros, je serais néanmoins tenté d’ajouter, en sus du Plan Étudiants, les 142,5 millions d’euros ouverts sur le programme 421 « Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche » de la mission « Investissements d’avenir ». Un rattachement de ce programme à la mission « Recherche et enseignement supérieur » permettrait d’ailleurs une plus grande lisibilité de cette politique publique si importante pour l’avenir de notre pays.

J’ai souhaité consacrer mon rapport aux regroupements d’université, et plus précisément aux communautés d’universités et d’établissements, plus connues sous l’acronyme COMUE, dispositifs créés par la loi Fioraso du 22 juillet 2013. La volonté de mettre en cohérence les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche est une ambition déjà ancienne et légitime, pour gagner en cohérence et en lisibilité, pour accroître notre potentiel de recherche et pour susciter diverses innovations pédagogiques.

Ainsi, l’instauration des COMUE aurait pu être l’opportunité de nouvelles formations interdisciplinaires, d’un accès au titre de master-ingénieur, d’un transfert de bonnes pratiques de professionnalisation entre écoles et universités, d’un continuum entre recherche fondamentale et appliquée, d’un potentiel accru de valorisation et d’une généralisation des meilleures offres qui forment la vie étudiante.

Or, si des avancées ont été observées dans ces directions, grâce à un renforcement unanimement salué du dialogue entre les acteurs des sites, le dispositif demeure parcouru de tensions. À l’origine de ces tensions, des objectifs multiples, parfois contradictoires dans leur mise en œuvre et un calendrier contraint, qui ont pesé dès que l’on a tenté de mettre en place ces nouvelles structures.

La concomitance de la création de ce cadre juridique pour une meilleure coordination territoriale avec le lancement du PIA 2 par le CGI, qui vise l’excellence et la visibilité à l’internationale, a été et reste l’une des principales complexités vécues par les acteurs sur le terrain.

Si la coordination territoriale peut reposer sur un modèle de COMUE « de services », qui développe des actions communes entre les membres, le jury international qui attribue les IDEX et les I-SITES pour le PIA promeut une gouvernance toujours plus intégrée. Les acteurs auditionnés ont souvent regretté la faible articulation des messages entre le CGI, rattaché au Premier ministre, qui pilote le PIA, et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui pilote les politiques de site. Une meilleure articulation entre votre ministère, madame la ministre, et le CGI me semble aujourd’hui indispensable. J’ai la ferme conviction que c’est le projet politique qui doit aujourd’hui primer.

Malheureusement, la volonté de coopération accrue des acteurs, née avec les COMUE, se trouve aujourd’hui limitée par ce cadre juridique à la gouvernance complexe, alors même que les exigences du CGI pour le maintien des IDEX et I-SITES renforcent l’urgence d’une réforme pour les regroupements concernés.

Je suis également persuadé qu’on ne peut parvenir à maintenir un équilibre entre un enseignement de proximité de qualité et la création de champions internationaux que si chacune de ces deux logiques est pleinement mise en œuvre. L’apparente contradiction ne peut être résolue par un entre-deux qui pénaliserait l’atteinte simultanée des deux objectifs.

Si la volonté politique est la création d’une dizaine de champions français identifiés par les classements et, du coup, attractifs à l’international, cela ne pourra se faire sans les doter de capacités similaires à leurs compétiteurs, comme la sélection des étudiants, ni sans mener une réflexion sur le statut des enseignants-chercheurs, par ailleurs déjà engagée.

Le temps de la réforme est donc venu et le Gouvernement, partageant cette analyse, semble décidé à donner une place importante à l’expérimentation, solution pragmatique qui permet de partir – ou de repartir – du terrain. Par contre, le calendrier législatif envisagé semble incertain : vous saisirez-vous du projet de loi relatif à la réussite et à l’orientation des étudiants, dont l’examen est proche, ou bien conserverez-vous comme véhicule législatif le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification administrative ? Si cette dernière solution était retenue, ne serait-il pas plus simple, compte tenu des attentes du terrain, de mener la concertation dès maintenant, afin de présenter au Parlement un dispositif « en dur » et non une demande d’habilitation à légiférer par ordonnances ?

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis. J’espère que ces questions trouveront réponse. Je tiens à remercier tout particulièrement les personnes qui ont travaillé à mes côtés et m’ont beaucoup aidé.

M. le président. La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les grands organismes de recherche.

M. Richard Lioger, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les présidents de commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, en commission élargie, le 24 octobre, j’ai eu l’occasion d’exprimer mon attachement au monde de la recherche, étant moi-même enseignant-chercheur et ayant assuré la présidence d’une université.

L’effort d’un pays en matière de recherche et de développement favorise la compétitivité de son économie et contribue à son rayonnement international. Il suffit, pour s’en convaincre, de regarder les performances accomplies par deux de nos principaux partenaires, les États-Unis et l’Allemagne, qui consacrent à la recherche près de 3 % de leur richesse nationale.

Dans cette course à l’innovation, la France occupe certes une place non négligeable, avec un effort de recherche des acteurs publics et privés évalué à 2,25 % du PIB en 2016. Mais si l’on regarde l’évolution sur une plus longue période, ce ratio ne progresse plus : après s’être accru de 0,16 point entre 2008 et 2014 pour s’établir à 2,28 % du PIB, il reste depuis trois ans à peu près au même niveau.

Dès lors, je salue l’effort du Gouvernement pour que le budget de l’État affecté à la recherche n’ait pas eu à souffrir des impératifs de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, les crédits de paiement de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ont été portés à 27,67 milliards d’euros en 2018, ce qui représente une hausse de plus de 700 millions d’euros.

Le programme 172, qui regroupe la plupart des dotations de l’État aux organismes de recherche, est le premier bénéficiaire de cette dynamique : ses crédits de paiement affichent pour 2018 une progression de près de 350 millions d’euros, à 6,77 milliards d’euros, soit une hausse de plus de 5 %.

Votre rapporteur se félicite tout spécialement des moyens enfin réalloués à l’Agence nationale de la recherche, principal opérateur du financement sur appels à projets compétitifs en France, qui voit sa dotation en crédits de paiement relevée de plus de 20 %. L’Agence avait souffert, en 2013 et en 2014, de deux baisses consécutives de 12 % de ses dotations d’État, qui amputaient d’autant son budget d’intervention. La situation s’était progressivement rétablie depuis 2015 pour les autorisations d’engagement, mais pas pour les crédits de paiement, encore très insuffisants en 2017. Pour honorer ses échéances de paiement, l’opérateur en a été réduit à solliciter fortement sa trésorerie, qui est actuellement proche de zéro.

Par ailleurs, comme Amélie de Montchalin l’a indiqué tout à l’heure, il convient d’autoriser l’Agence à augmenter significativement le taux du préciput qu’elle alloue aux établissements. Ce taux forfaitaire est actuellement de 11 %, un niveau inférieur aux standards européens, qui dépassent souvent les 20 %. Les établissements de recherche et les universités doivent ainsi supporter sur leurs fonds propres une part significative des coûts indirects entraînés par la mise en œuvre d’un projet soutenu par l’ANR.

Au-delà de la seule ANR, je souhaiterais, madame la ministre, évoquer de nouveau la situation financière des organismes de recherche spécialisés. La plupart d’entre eux ont vu leur dotation revalorisée entre 2017 et 2018, comme le CNRS et l’INRIA. Ces hausses aideront les organismes à couvrir les frais supplémentaires liés au glissement vieillesse-technicité et aux mesures de revalorisation des carrières dans la fonction publique. Toutefois, ces hausses seront parfois insuffisantes pour permettre l’engagement de nouvelles actions de recherche, voire, dans certains cas, le financement de projets de grande ampleur. À cet égard, je citerai l’exemple de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique, qui, compte tenu d’une mise en réserve de ses crédits de 2,6 millions d’euros appliquée par l’État, a reçu en 2017 une dotation inférieure à ce qu’elle était en 2013.

Même les organismes a priori bien dotés rencontrent parfois des difficultés à financer l’intégralité des missions dont ils ont la charge. C’est le cas de l’INSERM, qui n’est pas assuré de pouvoir mener à bien le projet de séquençage du génome. La mise en réserve, même à des taux réduits, des crédits alloués par la loi de finances peut obérer sensiblement les capacités d’intervention.

Une partie de l’avis budgétaire est, cette année, consacrée aux instituts de recherche technologique et, plus globalement, aux outils mis à disposition des acteurs publics et des entreprises. Comme je l’avais indiqué en commission élargie, ces outils apparaissent parfois trop complexes et il conviendrait de les rationaliser.

Je remercie, moi aussi, les personnes qui nous ont aidés dans la rédaction de ce rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Menuel, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour la recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources.

M. Gérard Menuel, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour relever les défis du changement climatique et adapter les capacités de notre pays à répondre de manière efficace et durable aux besoins de sa population, nous avons besoin d’une recherche nationale dynamique.

Une recherche qui soit en capacité d’expliquer les phénomènes, mais aussi d’éclairer les débats et les prises de décisions sur des sujets complexes comme l’usage des produits phytopharmaceutiques ou l’avenir du nucléaire, et de concevoir les solutions de demain. Disposer d’une recherche publique solide et entreprenante est ainsi un enjeu d’indépendance nationale et de responsabilité internationale, mais aussi d’efficacité politique et opérationnelle.

Pour ce qui est de la solidité des investissements de l’État dans la recherche sur les problématiques environnementales, force est de reconnaître que le projet de budget pour 2018 promet non seulement de les reconduire mais aussi de les consolider. Nous avons examiné pour avis les crédits des programmes 172, 190 et 193, qui soutiennent ces recherches. Leur progression sera, objectivement, substantielle.

Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » gagnera près de 347 millions d’euros en crédits de paiement. Respectivement 96 et 124 de ces millions supplémentaires seront consacrés à la recherche dans le domaine de l’énergie et 26 millions à la recherche dans le domaine de l’environnement. Ce sont les seuls budgets thématiques qui augmenteront au sein du programme 172.

Le programme 193 « Recherche spatiale », qui finance en particulier l’ensemble des dispositifs satellitaires nous permettant de suivre l’évolution de notre planète et de son climat, sera renforcé de plus de 155 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Enfin, au cœur de nos enjeux, le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » progressera de 57 millions d’euros en autorisations d’engagement et de près de 24 millions d’euros en crédits de paiement.

De fait, ces moyens supplémentaires permettront de financer de grandes infrastructures de recherche ainsi que des engagements internationaux de la France. C’est un résultat honorable au regard des incertitudes financières et des dettes, notamment auprès de l’Agence spatiale européenne, qui ont pesé sur le budget de la recherche ces dernières années.

En revanche, ces moyens supplémentaires ne bénéficieront que très marginalement aux divers opérateurs de la recherche publique. Facialement, les dotations destinées aux interventions des organismes stagneront, voire reculeront. Seule la promesse d’une restriction de la mise en réserve leur offre de nouvelles perspectives d’investissements, mais qui restent théoriques. Quant à leurs moyens de fonctionnement, s’il est vrai qu’après plusieurs exercices marqués par des subventions souvent en recul, le projet de budget permettra enfin de couvrir les évolutions naturelles de leurs masses salariales, il ne comblera pas le manque à gagner des dernières années. De même, si l’Agence nationale de la recherche obtiendra 134 millions d’euros en crédits de paiement pour le financement de la recherche sur projet, ces renforts financiers n’offriront que peu de marges de développement.

Surtout, le système censé rembourser les opérateurs des frais de fonctionnement induits par les projets de recherche ne permet toujours pas de couvrir la réalité des frais. Au fil des ans, tous les organismes publics de recherche ont ainsi vu la part des financements de l’État s’amoindrir sensiblement sans que leurs missions ne soient adaptées – bien au contraire. Tous ont réalisé d’importantes économies sur leurs budgets de fonctionnement et les plus grands opérateurs ont réussi à trouver de nouveaux équilibres. Mais nombre d’organismes de dimension plus modeste ont, aujourd’hui, atteint leurs limites. Je pense à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, à l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture – IRSTEA –, à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM. Le projet de budget pour 2018 leur offre une pause dans la dégradation de leur situation, mais il ne les aide pas à la stabiliser.

Madame la ministre, qu’envisage le Gouvernement pour aider les opérateurs à préserver leurs capacités humaines, à mener leurs missions d’expertise et de recherche au haut niveau que l’on attend d’eux ?

J’ai souhaité, dans mon rapport, éclairer plus spécifiquement deux thématiques. Comment la recherche publique française travaille-t-elle sur les enjeux de sécurité et de sûreté alimentaires ?

Comment contribue-t-elle à l’atteinte des objectifs de mix électrique posés par la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte ? Comment contribue-t-elle notamment au développement des énergies renouvelables ? Le mix énergétique et son évolution, planifiée par la loi en termes d’objectifs et de calendrier, est l’illustration d’une politique affichée et non accompagnée au niveau qu’il faudrait.

Le résultat est écrit à l’avance. Trop peu de moyens en recherche et développement ne permettent pas de réaliser les objectifs affichés. D’ailleurs, votre collègue, le ministre d’État, l’a constaté il y a quelques jours.

Les auditions et les visites que j’ai réalisées me permettent de témoigner du volontarisme de nos organismes de recherche à s’emparer des problématiques de développement durable, et de leurs remarquables capacités à imaginer et développer des solutions efficaces pour notre futur. Mais ces capacités s’expriment dans un contexte étonnamment contrarié.

Ma première surprise fut de constater que, si nos opérateurs de recherche s’investissent plus que jamais dans les nouvelles technologies de l’énergie, la part des subventions de l’État dans ces secteurs a plutôt suivi une tendance inverse, alors qu’il s’agit d’une priorité cruciale.

J’aurai d’autres questions à vous poser, madame la ministre, mais je vous les transmettrai par écrit, ce qui vous permettra de me répondre dans les prochains jours.

M. le président. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.

Mme Sabine Rubin. Madame la ministre, le 5 octobre dernier, je vous interpellais sur la rentrée universitaire qui laissait sans affectation plus de 3 000 étudiants. Je vous signalais également la situation des filières en tension, à Besançon, par exemple, où 600 étudiants doivent se partager un amphithéâtre de 120 places. Dans plusieurs universités, des cours ont été repoussés de plusieurs semaines faute d’enseignants, finalement trouvés à la hâte à l’autre bout de la France. Je vous interrogeais, d’ailleurs, sur la situation de ces enseignants précaires dont le nombre ne cesse d’augmenter. Enfin, je pointais l’état de déficit chronique de quinze universités, en raison notamment du GVT, l’une des conséquences de l’autonomie conférée par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Chemin faisant, j’ai découvert que les enseignants-chercheurs n’avaient plus ni le temps ni les moyens de leur recherche.

Madame la ministre, je vous rejoins au moins sur le fait que l’enseignement supérieur échoue à intégrer et à faire réussir la diversité des profils rencontrés à l’université. Vous l’avez dit vous-même : « Cet échec n’est pas le reflet d’une absence d’intérêt des corps enseignants mais le reflet d’un manque de moyens et d’un manque d’autonomie pédagogique. »

Pensez-vous que la hausse du budget de l’enseignement supérieur de 194 millions d’euros répondra à l’ensemble de ces besoins ? Rappelons-les : besoin de places avec l’arrivée prévue de 40 000 étudiants de plus chaque année, besoin de compenser le GVT, besoin de faire reculer la précarité des enseignants, besoin de décharger les enseignants-chercheurs pour les laisser enfin chercher. À cela, il faudra ajouter le coût du traitement des 7 millions de dossiers de candidatures pour la rentrée 2018, le coût des directeurs d’étude, celui des cours de remise à niveau, celui de l’ingénierie pédagogique à mettre en place pour des cursus personnalisés, comme le prévoit votre projet de loi, d’ailleurs rejeté par le Conseil supérieur de l’éducation.

Madame la ministre, derrière chaque bonne idée, il y a des moyens à déployer ou redéployer. Mais au sein des universités, déjà au bord de l’asphyxie, il n’y a plus grand-chose à redéployer. Il faut investir massivement. Avec 194 millions d’euros supplémentaires, le compte n’y est décidément pas.

Passons à la recherche. Vous annoncez une hausse triomphale de 500 millions d’euros pour la recherche, tous programmes confondus. En y regardant de plus près, on s’aperçoit que 150 millions sont affectés à la recherche spatiale alors qu’à peine 20 millions sont consacrés à la recherche dans le domaine de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. Et au sein de ce même domaine, vous privilégiez une augmentation du budget de l’aéronautique plutôt que de celui de la recherche liée aux énergies renouvelables.

Nous contestons cet arbitrage budgétaire, qui ne correspond ni aux intérêts fondamentaux de notre pays, ni aux nouveaux défis posés à l’humanité. Quant aux organismes de recherche, ils perdent trente postes, transférés à l’Agence nationale de la recherche qui, pourtant, ne fait pas de recherche ! Elle n’est qu’un simple organe de répartition des crédits auprès de qui les chercheurs quémandent leur aumône pour leurs travaux. Quel curieux paradoxe que de privilégier ainsi un échelon administratif supplémentaire : en somme, une véritable bureaucratie libérale !

Il existe une alternative au modèle imposé par le classement de Shanghai, dont la philosophie inspire implicitement votre budget.

À la place de la compétition entre universités, entre laboratoires, entre chercheurs pour accéder aux financements, nous proposons de répartir de manière équilibrée un budget couvrant véritablement l’intégralité des besoins exprimés par le monde universitaire, de titulariser les personnels précaires, de mettre en place une allocation d’autonomie de 800 euros pour les étudiants, de construire et de rénover les logements étudiants. Madame la ministre, en deçà de 2 milliards supplémentaires, quelles que soient vos intentions, rien de sérieux ne peut être entrepris.

Pour conclure, j’aimerais revenir sur les conditions d’examen du budget en commission. Le cadre contraint de cet exercice budgétaire limite largement les marges de manœuvre de l’opposition. Pourtant, nous avons cherché à faire vivre ce budget, en demandant des rapports d’information, afin de mettre en lumière les réalités humaines derrière les chiffres. Ces rapports permettent également d’apprécier l’urgence de légiférer et constituent l’un des droits fondamentaux de l’opposition au titre de l’article 34 de la LOLF.

Je regrette que certains rapporteurs et commissaires n’aient même pas daigné s’y intéresser et que ces rapports aient tous été refusés en commission. Je m’indigne à présent qu’ils soient purement et simplement retoqués pour la plupart, privant la représentation nationale d’un débat de fond.

Madame la ministre, je vous fais crédit de votre bonne foi, mais les crédits, eux, restent décidément insuffisants.

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Marie-George Buffet. Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, certains budgets revêtent une importance particulière tant leurs thématiques touchent à l’avenir de notre nation par l’accès aux connaissances du plus grand nombre de ses enfants. Celui de l’éducation nationale est de ceux-là, mais aussi celui de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante.

Le Gouvernement et sa majorité évoquent sans cesse l’innovation, l’esprit d’entreprendre et la jeunesse comme sources d’énergie pour notre pays. C’est juste, même si j’y ajouterais la justice sociale et l’accès au droit. Mais alors, pourquoi un tel budget de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui manque cruellement d’ambition et ne répond pas aux difficultés, en particulier pour l’université et la vie étudiante ?

Près de 200 millions d’euros en plus pour l’enseignement supérieur, c’est une progression que nous pouvons acter. Elle n’est cependant pas à la hauteur des défis de l’université, des besoins des établissements et des moyens réels alloués par étudiant.

Cette année, 35 000 étudiants et étudiantes de plus ont été accueillis, et ce mouvement va se poursuivre. Entre 2008 et 2018, le nombre d’étudiants et d’étudiantes a augmenté de 20 %, mais le budget de l’enseignement supérieur n’a pas suivi, et le montant alloué par étudiant a ainsi baissé de 10 % en dix ans. Vous n’en portez pas la responsabilité, madame la ministre. Les gouvernements précédents ont parlé autonomie, excellence, mais les moyens, eux, n’ont pas été au rendez-vous !

Il faudrait, chaque année, un milliard en plus dédié à l’université pour pouvoir accueillir dans des conditions dignes les nouveaux étudiants. Toutes les organisations syndicales, étudiantes ou enseignantes, l’affirment. Ce niveau d’investissement est nécessaire pour que soit mis fin aux scandales de lycéens se retrouvant sans affectation, ou dans des universités en pitoyable état, dans des classes de travaux dirigés surchargées. C’est un investissement plus porteur pour notre pays que les cadeaux fiscaux divers et variés !

Nous devons saisir à bras-le-corps le défi de la démographie étudiante. Pour y répondre, deux voies sont possibles. La première consiste à refermer l’université sur elle-même, en dressant des barrières toujours plus hautes à l’entrée. Cette voie-là – cette impasse – est portée par ceux qui estiment que l’université est malade de sa démocratisation, ceux qui ne voient pas d’un bon œil l’accès au supérieur pour les élèves de la filière professionnelle. En n’offrant pas des moyens suffisants à l’université, on leur donne, d’une certaine manière, raison.

La deuxième voie, c’est de donner les moyens aux établissements d’accompagner aux mieux les élèves, en augmentant sensiblement les crédits et surtout, en donnant les moyens aux étudiantes et étudiants de se concentrer sur leurs études. Cette voie, c’est aussi celle des actrices et acteurs de l’éducation nationale qui savent que l’orientation des élèves au lycée ne s’améliorera que par l’augmentation des moyens humains, en redonnant toute sa place aux centres d’information et de documentation qui ferment les uns après les autres, on le constate hélas ! en Seine-Saint-Denis où plusieurs ont fermé avant la rentrée.

Cette voie, c’est celle qui veut mettre fin à la mise en concurrence mortifère des établissements et à une université à deux vitesses. Vous allez supprimer la plate-forme APB et le recours au tirage au sort. C’est une très bonne nouvelle, tant le système était opaque, inefficace et surtout profondément injuste. En voulant réformer l’orientation, vous vous attaquez madame la ministre, avec le ministre de l’éducation nationale, à l’une des racines du problème. Oui, il faut mieux préparer les lycéens à franchir la marche entre le lycée et l’université, en les aidant à affiner leurs choix, à mesurer les contraintes et possibilités propres à chaque filière. Pour autant, l’orientation ne peut être le seul choix des professeurs des lycées et des universités, à travers le système des fiches avenir et des attendus. Le dernier choix doit revenir au bachelier, car c’est son avenir qui se joue. Encore faut-il qu’il y ait des places disponibles et des moyens !

Vous avez raison de vouloir lutter contre le fort taux d’échec en première année de licence. Ce gâchis humain est inacceptable et reproduit souvent les inégalités sociales. Mais là encore, il faudrait largement augmenter le nombre de postes d’enseignants-chercheurs, ce qui n’est pas financé.

Si je devais résumer la nature de ce budget et du Plan Étudiants annoncé, je dirais, madame la ministre, que vous restez au milieu du gué, avec un plan qui essaye de gérer la pénurie, le mal-être de l’université française, sans vraiment la soigner, sans vraiment mettre fin à la sélection faute de moyens. C’est contre cette sélection que dix-sept organisations de jeunesse ont lancé hier un appel.

Enfin, le problème de la précarité étudiante n’est pas correctement traité. Trop nombreux sont les jeunes qui se retrouvent dans une situation matérielle et morale difficile, obligés de travailler pour financer leurs études, ce qui met en péril leur réussite.

Nous proposons donc, une nouvelle fois, la mise en place d’une véritable allocation d’autonomie pour tous les étudiants et étudiantes, leur garantissant un confort matériel favorable à la réussite de leurs études. Nous souhaitons également renforcer les moyens dédiés aux œuvres universitaires. Je pense notamment à l’intérêt pour les étudiants de la vie sur un campus où le tutorat et l’entraide sont facilités.

Madame la ministre, ce budget ne donne pas à l’université les moyens de la réussite de toutes et tous, aussi les députées et députés du groupe GDR ne le voteront-ils pas.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour le groupe La République en marche.

Mme Cécile Rilhac. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget que vous proposez pour l’enseignement supérieur et la recherche répond à une véritable attente et à des objectifs affirmés : la réussite de chaque étudiant dans le supérieur, le développement de l’autonomie des universités et le soutien à la vie étudiante.

Ce budget intervient au moment où la situation de l’université devient de plus en plus difficile.

Notre système d’enseignement supérieur et de recherche est confronté à un double défi : celui de l’excellence en matière de formation, d’insertion professionnelle et de mobilité sociale et celui de l’excellence en matière de recherche fondamentale et d’innovation. Nous devons donner aux acteurs de terrain les moyens de relever ces défis. Et ce budget en est le gage.

Avec près de 27,4 milliards d’euros, les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour l’année 2018 sont en hausse de 700 millions d’euros. Il s’agit là de l’une des plus importantes missions du budget de l’État.

Certains diront toujours que ces efforts ne combleront pas tous les besoins, mais comme l’ont souligné mes collègues rapporteurs, ce budget est sincère. Il met ainsi un terme à certaines dérives systématiques comme, par exemple, la sous-évaluation des effets du glissement vieillesse-technicité – le fameux GVT – sur la masse salariale.

Nos collègues Pierre Henriet et Danièle Hérin mettent en lumière dans leur rapport pour avis la baisse du budget de la recherche de 0,3 point entre la loi de finances initiale de 2012 et celle de 2017. Malgré cette diminution, la France a réussi à se maintenir parmi les premières nations mondiales. Cependant, sa position est de plus en plus fragile. En 2015, la France n’occupe plus que le septième rang mondial en nombre de publications dans les revues scientifiques et a déjà été dépassée dans ce domaine par deux économies émergentes, la Chine et l’Inde.

Avec plus de 500 millions d’euros supplémentaires, ce budget permet de renforcer les moyens en faveur de la recherche. Je le rappelle ici, le financement de la recherche a un effet majeur sur l’économie de l’emploi et demeure une source de la compétitivité française. Ce choix se traduit par une augmentation des crédits alloués aux organismes de recherche, par une contribution aux organisations internationales et par un soutien à l’innovation. J’y vois, pour ma part, un plaidoyer pour l’avenir et pour le rayonnement scientifique de la France dans le monde. L’augmentation des crédits, qui constitue une véritable prise de risque, témoigne d’une politique volontariste de la part du Gouvernement, tournée vers la jeunesse et l’avenir.

S’agissant de l’enseignement supérieur, le Gouvernement le dote de près de 200 millions d’euros de crédits supplémentaires. C’est un marqueur fort du soutien à notre système universitaire. Vous me pardonnerez certaines redites mais lorsque les décisions sont positives, elles méritent d’être répétées.

Ces derniers mois ont mis en évidence toutes les limites de notre procédure d’accès à l’enseignement supérieur, qu’incarne désormais, dans l’esprit de tous, la plateforme APB.

Je voudrais revenir sur le Plan Étudiants, présenté il y a quelques jours. Il s’agit d’un plan global ambitieux, qui se donne les moyens du défi qu’il entend relever : accompagner et favoriser la réussite de chaque étudiant. Caractérisé par le tirage au sort, un taux d’échec en licence extrêmement élevé, une précarité des étudiants accrue, le système, à bout de souffle, valait bien un tel plan. La réforme permettra de rendre les affectations des bacheliers plus justes et plus efficaces. Elle était d’autant plus nécessaire dans le contexte de tension démographique et de saturation des capacités d’absorption du système que nous connaissons.

Le plan s’inscrit dans une logique d’amélioration de la vie étudiante en donnant la priorité à deux domaines : le logement et la santé des étudiants.

Avant de conclure, madame la ministre, je salue votre vision pour l’enseignement supérieur, qui ambitionne de permettre à chacun, quelle que soit son origine sociale, d’exprimer ses talents, et de redonner à la jeunesse la confiance nécessaire dans le système. Je veux saluer également l’important travail de concertation mené conjointement par vos équipes et celles du ministère de l’éducation nationale, afin de rendre la passerelle entre secondaire et supérieur plus efficace.

En tant que chef d’établissement, je connais l’importance de l’orientation pour les élèves mais aussi pour les parents. En tant que députés, il est de notre devoir de nous assurer que nos universités continuent de jouer leur rôle d’ascenseur social, auquel nous sommes tous sur ces bancs, je pense, attachés. La finalité des cycles universitaires doit rester l’emploi. Il en va de la réussite de nos étudiants, de l’insertion professionnelle de nos jeunes diplômés, de la qualité de notre recherche, de la compétitivité de notre pays, et de notre place dans le monde.

Le groupe La République en marche votera avec conviction et enthousiasme en faveur du budget de la recherche et de l’enseignement supérieur pour l’année 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Pierre-Yves Bournazel. Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mission « Recherche et enseignement supérieur » constitue à juste titre l’une des plus importantes missions du budget de l’État. Si l’école est le lieu de l’acquisition des fondamentaux, l’enseignement supérieur doit permettre à chacun de trouver sa voie professionnelle. Pour beaucoup, c’est une promesse, pour certains, moins armés, ce peut être une impasse. L’inégalité d’accès à l’université, le taux de jeunes qui sortent sans diplôme, l’adaptation des formations aux filières d’avenir sont autant de préoccupations majeures pour mener la transformation profonde de notre pays.

La qualité de notre enseignement supérieur et l’excellence de nos chercheurs participent à notre rayonnement intellectuel et à notre attractivité. Plus encore, les progrès de la recherche et l’innovation technologique sont l’une des conditions de notre compétitivité et du retour de notre pays sur le chemin d’une croissance durable, écologiquement soutenable et inclusive.

À ce titre, nous saluons la hausse de 2,6 % des crédits de la mission, portés à 24,5 milliards d’euros pour l’année 2018, soit une hausse de 700 millions par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Cette hausse vient concrétiser les engagements de l’État en faveur de la réussite des étudiants, mais également en faveur des grands projets de recherche, dans le cadre du Grand plan d’investissement. La trajectoire visant à porter les crédits de la mission à hauteur de 28 milliards d’euros à l’horizon 2020 conforte une volonté de changement profond.

Au-delà du renforcement des moyens budgétaires, le groupe Les Constructifs partage la vision du Gouvernement. En septembre dernier, plus de 4 000 lycéens, inscrits sur la plateforme APB et ayant intégralement rempli leur liste de vœux, se trouvaient encore sans affectation. La fin annoncée de ce système est une mesure de bon sens et d’intérêt général. La suppression du tirage au sort dans les filières en tension, procédure la plus injuste qui soit, est également une bonne nouvelle. Néanmoins, je mesure la complexité de la mise en œuvre de cette réforme, qui repose sur la capacité des universités à développer des dispositifs de prise en charge sur-mesure au plus vite au cours de l’année 2018.

L’accompagnement personnalisé des lycéens représente un autre défi, un défi majeur pour réussir la transformation du système d’orientation français. Nous avons besoin de rendre beaucoup plus concrètes et plus ancrées dans le réel les modalités d’orientation pour que les lycéens se projettent dans la réalité d’un cycle d’études et de ses débouchés. Ce défi, que vous allez relever avec le ministre de l’éducation, va nous obliger collectivement à changer de logiciel.

Je voudrais, par ailleurs, évoquer l’enjeu que représente pour notre pays la constitution d’un grand pôle scientifique de dimension mondiale. C’est l’ambition de Paris-Saclay comme pôle universitaire et de recherche d’excellence. Il y a de quoi être fier de ses 11 000 enseignants-chercheurs, 76 000 étudiants et 400 brevets par an, ce qui représente 20 % du potentiel de recherche français.

Pourtant, en raison de la complexité du rapprochement de la vingtaine d’établissements concernés et des réticences persistantes à se fondre dans un modèle commun, ce pôle n’a toujours pas la visibilité internationale qu’il mérite. Le choix du Président de la République de proposer deux pôles complémentaires, avec, d’un côté l’université Paris-Saclay, et de l’autre, une alliance de grandes écoles, peut être une solution pour sortir de l’impasse.

En outre, la réussite durable de ce pôle scientifique passe également par son désenclavement et son ouverture sur le monde en termes de mobilité. La réalisation dans les délais de la ligne 18 du Grand Paris Express, qui doit relier l’aéroport d’Orly à Versailles et desservir Saclay, s’avère décisive – vous savez que c’est l’un de mes dadas, madame la ministre.

Notre pays est candidat pour accueillir l’Exposition universelle de 2025 sur le site du plateau de Saclay. Ce serait une vitrine exceptionnelle pour la recherche et l’innovation française. Madame la ministre, nous vous faisons confiance pour réussir aussi ce défi.

Le groupe Les Constructifs votera les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et vous souhaite courage et succès. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : suite de l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ; examen des crédits de la mission « Aide publique au développement ».

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly