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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 14 novembre 2017

SOMMAIRE

Présidence de M. François de Rugy

1. Questions au Gouvernement

Europe de la défense

M. Stéphane Demilly

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Protection de la jeunesse contre la radicalisation

M. Richard Lioger

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Protection des mineurs contre les violences sexuelles

Mme Clémentine Autain

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Mal-être des fonctionnaires de police et de gendarmerie

Mme Séverine Gipson

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Accompagnement des victimes du terrorisme

Mme Marietta Karamanli

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Situation au Liban

Mme Marielle de Sarnez

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Dotations aux collectivités territoriales

M. Michel Vialay

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

Protection des mineurs contre les violences sexuelles

Mme Martine Wonner

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes

Quartiers défavorisés

M. Stéphane Peu

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

Emploi des personnes handicapées

M. Adrien Taquet

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

Emploi des personnes handicapées

Mme Laurence Trastour-Isnart

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

Dotations aux collectivités territoriales

M. Bertrand Sorre

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Territoires à énergie positive pour la croissance verte

M. Jean-Louis Bricout

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Confiance dans les entreprises et les investisseurs

M. Gaël Le Bohec

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

Agences de l’eau

M. Martial Saddier

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

2. Élection des juges à la Cour de justice de la République

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Marc Le Fur

3. Projet de loi de finances pour 2018

Seconde partie (suite)

Culture

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture

M. Pierre Person, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

M. Pierre-Yves Bournazel

Mme Marie-George Buffet

M. Michel Larive

Mme Gisèle Biémouret

M. Raphaël Gérard

4. Élection des juges à la Cour de justice de la République (suite)

5. Projet de loi de finances pour 2018

Seconde partie (suite)

Culture (suite)

Mme Frédérique Meunier

Mme Sophie Mette

M. Pierre-Yves Bournazel

Mme Françoise Nyssen, ministre

M. le président

Mission « Culture » (état B)

Amendement no 1876

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Amendements nos 1214 , 1224, 1225 , 1202 , 1218 , 1223 , 1217

6. Élection des juges à la Cour de justice de la République (suite)

7. Projet de loi de finances pour 2018

Seconde partie (suite)

Culture (suite)

Mission « Culture » (état B) (suite)

Amendements nos 1153 , 1185

Après l’article 52

Amendements nos 1194 , 1195 , 1196

Médias, livre et industries culturelles

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture

Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Frédérique Dumas, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mme Gisèle Biémouret

M. François Ruffin

Mme Elsa Faucillon

M. Pascal Bois

Mme Virginie Duby-Muller

Mme Géraldine Bannier

M. Franck Riester

Mme Emmanuelle Ménard

Mme Françoise Nyssen, ministre

Mission « Médias, livre et industries culturelles » (état B)

Amendements nos 1186 , 1191 , 1877 , 1190 , 1189

Rappel au règlement

Mme Emmanuelle Ménard

Mission « Médias, livre et industries culturelles » (état B) (suite)

Amendements nos 1143 , 1203 , 1150 , 1255

Après l’article 57

Amendement no 1139

Compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » (état D)

Après l’article 63

Amendements nos 1144 , 1187 , 1140 , 1141

8. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Europe de la défense

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le Premier ministre, il y a deux ans quasiment jour pour jour, je prenais la parole ici même pour insister sur le rôle déterminant de la France dans le leadership d’une véritable Europe de la défense, seule solution pour faire face aux défis de sécurité du XXIsiècle. Notre groupe « Les Constructifs » ne peut donc que se réjouir de la signature hier à Bruxelles, par vingt-trois États européens, d’une lettre d’intention pour une coopération structurée permanente en matière de défense.

Plus de soixante ans après l’échec de la Communauté européenne de défense, nous formons le vœu que cette première étape soit réellement fondatrice. Aux conflits armés qui se tiennent aux portes de l’Europe, nous devons en effet apporter une réponse européenne. Aux bruits de bottes qui résonnent derrière l’escalade verbale entre certaines grandes puissances mondiales, nous devons apporter une réponse européenne. Au durcissement souvent pulsionnel et imprudent de l’administration Trump sur la scène internationale, nous devons apporter une réponse européenne réfléchie et construite.

La mise en synergie de nos efforts de défense offrirait aux Européens une protection à la hauteur des craintes que nous pouvons légitimement nourrir quant à la stabilité et à la paix internationale. « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise », disait Jean Monnet, père fondateur de l’Union européenne. La crise que traverse l’Europe doit donc être le ferment d’un changement radical de notre approche de sa construction, ou pour mieux dire de sa reconstruction.

Monsieur le Premier ministre, après les déclarations du Président de la République et de votre gouvernement sur les grandes questions européennes, comment la France compte-t-elle, concrètement, être le moteur d’une future Europe de la défense ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le député, nous vivons dans un monde dangereux, et tout indique qu’il le restera encore pendant de longues années. Dans un tel monde, nous devons penser à notre défense ; nous devons pour cela nous organiser et agir. Hier, à Bruxelles, lors de la réunion du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne, vingt-trois États membres – dont la France – ont notifié leur intention de participer à la coopération structurée permanente en matière de défense. Cet approfondissement est prévu par les traités ; il a vu le jour à l’initiative de Paris et de Berlin, avec l’aide de la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Mogherini.

Cela faisait longtemps que nous y travaillions avec nos partenaires : l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne. Cette lettre d’intention constitue un signal politique fort ; elle témoigne d’une réelle unité : non seulement l’idée, mais aussi la réalité de l’Europe de la défense avancent.

Les vingt engagements qui ont été pris par les États membres ne sont pas des vœux pieux : ce sont des engagements précis, concrets et contraignants. Je ne les citerai pas tous ; je me bornerai à vous en dire l’essentiel. Il s’agit d’abord du maintien ou de l’augmentation des budgets de la défense en Europe, notamment en matière d’investissements. Il s’agit ensuite du développement en commun de capacités de défense, de la facilitation du financement des opérations que nous menons en commun, et du rapprochement des procédures nationales de décision.

C’est dans cet esprit que le Président de la République a proposé l’initiative européenne d’intervention, qui vise à développer une culture opérationnelle partagée. Cette étape, monsieur le député, est importante, et doit nous permettre d’atteindre l’objectif décisif que nous nous sommes fixé : renforcer l’autonomie stratégique de l’Union européenne.

Pour ce faire, nous souhaitons deux choses. Premièrement, que les travaux conduits en parallèle sur le Fonds européen de la défense progressent rapidement afin que les premiers projets puissent être financés dès 2019. Deuxièmement, que les instruments financiers variés déjà prévus pour financer la recherche, le développement conjoint des capacités, le financement commun des opérations et le renforcement des capacités de nos partenaires, en étant pérennisés, se conjuguent et s’additionnent, afin de constituer la base du budget commun de la défense que le Président de la République a appelé de ses vœux lors de son discours à la Sorbonne.

C’est dans cet esprit, monsieur le député, que nous allons travailler. Je me réjouis des avancées qui ont été réalisées dernièrement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.)

Protection de la jeunesse contre la radicalisation

M. le président. La parole est à M. Richard Lioger, pour le groupe La République en marche.

M. Richard Lioger. Monsieur le Premier ministre, il y a deux ans se déroulaient les tragiques attentats terroristes qui ont frappé Paris et Saint-Denis. Plus de 130 de nos compatriotes ont été froidement assassinés lors de ces actes de terreur planifiés et coordonnés pour semer la mort dans des lieux de vie ô combien symboliques : le Stade de France, le Bataclan, des cafés et des restaurants parisiens. Chacun a en tête les propos de votre prédécesseur à l’époque, Manuel Valls, et de l’ancien Président de la République expliquant que notre pays était en guerre, contre le terrorisme islamiste bien sûr et contre la folie génocidaire de Daech dont l’ambition est de tuer nos démocraties et de mettre à bas nos libertés.

Deux ans après ce choc, comment faire, monsieur le Premier ministre, alors que continue à se répandre sur les réseaux sociaux le poison de la propagande du fondamentalisme islamique relativisant, expliquant ou justifiant quelquefois les attentats terroristes, et que Daech sait, plus que jamais, utiliser les codes de la communication de masse ? Comment faire pour que notre jeunesse soit mieux armée idéologiquement afin de ne pas tomber dans le piège de la radicalisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le député, vous me permettrez d’abord de m’associer personnellement à l’hommage qui a été rendu à la mémoire des victimes des attentats du 13 novembre 2015, hier, par l’ensemble de la nation. La blessure, notre blessure, est profonde. Elle est profonde évidemment pour les victimes, pour leurs proches ; elle est profonde pour la nation dans son entier.

En deux ans, notre pays a considérablement renforcé ses moyens de lutte contre le terrorisme, qu’il s’agisse des moyens opérationnels, des moyens humains, des moyens matériels ou des moyens juridiques – l’arsenal a été complété encore récemment par votre assemblée au terme du débat sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

S’attaquer à notre pays est évidemment un crime impardonnable, et répondre à ces attaques passe par une dimension sécuritaire. Mais, comme le souligne votre question, la réponse ne peut pas être seulement sécuritaire. Il faut donc accompagner cette lutte sécuritaire d’un autre volet. Celui-ci doit être fondé sur des idées claires.

La première idée claire, c’est qu’il faut appeler les choses par leur nom : nous sommes confrontés à des individus qui portent et revendiquent une conception dévoyée de la religion véhiculant des discours haineux qui nourrissent le terrorisme.

Il s’agit aussi de s’appuyer sur ce qui fonctionne et de tirer les leçons de ce qui n’a pas fonctionné. Ce qui fonctionne, c’est le dispositif de détection précoce au niveau des départements, qui a permis d’identifier certains cas de préradicalisation ou de radicalisation. Mais il faut également reconnaître ce qui pour le moment n’a pas fonctionné. Vous connaissez comme moi, monsieur le député, l’expérimentation d’un centre pour personnes radicalisées qui fonctionnait sur la base du volontariat : nous avons décidé de le fermer en juillet dernier, car il ne donnait pas les résultats escomptés et il fallait en tirer les conséquences.

Il faut aussi lutter pied à pied contre la diffusion des discours de haine, un sujet sur lequel le Gouvernement n’entend, là non plus, rien lâcher, qu’il s’agisse de ceux tenus derrière l’anonymat que j’évoque régulièrement devant les bancs de votre assemblée ou des discours insupportables de haine ou de menace parfois proférés sur les réseaux sociaux. Nous avons engagé des discussions avec nos partenaires européens et avec les grands opérateurs de réseaux ou les hébergeurs au sens de la loi pour que, dans des délais rapides, ceux-ci effacent des comptes l’ensemble des propos signalés à leur attention.

Vous me demandez, monsieur le député, ce que nous pouvons faire. Je voudrais vous répondre, pour conclure, en vous disant que je crois profondément au rôle de l’école. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LC.) Notre école doit rappeler systématiquement ce que nous avons en commun. Elle ne doit jamais transiger ni sur les programmes ni sur les enseignements. Elle doit expliquer ce qu’est la conception française et républicaine de la laïcité : le respect de croire, le respect de ne pas croire, et la distinction essentielle entre les affaires privées et les affaires publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Philippe Vigier. Très bien !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Je crois à l’école. Je crois à la laïcité. Et pour tout dire et l’exprimer avec confiance, je crois aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Je crois aux Français, disais-je, car, confrontés à ces événements terribles, ils ont montré une capacité à se rassembler et à faire face dignement qui est proprement admirable. Je le dis d’autant plus volontiers qu’il n’y avait aucune distinction de couleur, de race, d’opinion politique dans ceux qui se sont dressés après ces attentats pour dire : « Nous sommes un peuple. Nous sommes une histoire. Nous sommes une culture. Nous sommes une république. » Je crois, mesdames, messieurs les députés, aux Français, et nous pouvons, tous ensemble, être fiers d’eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.)

Protection des mineurs contre les violences sexuelles

M. le président. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.

Mme Clémentine Autain. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, je veux vous interroger sur une actualité qui nous a, je le crois, toutes et tous bouleversés ce week-end : un homme a été acquitté par la cour d’assises de Seine-et-Marne alors qu’il était accusé d’avoir violé une jeune fille de onze ans après l’avoir accostée en bas de son immeuble et emmenée dans un parc. Cette jeune fille a aujourd’hui vingt ans et a déposé plainte. Elle est mère d’une fille de sept ans née suite à ce rapport sexuel. Mais les jurés d’assises ont estimé qu’il n’y avait pas eu viol au sens de la définition juridique actuelle : une pénétration sexuelle obtenue par violence, contrainte, menace ou surprise. Ce verdict laisse donc à penser qu’une enfant de onze ans, une fillette en classe de CM2 ou en sixième, peut avoir librement consenti à ce rapport sexuel. À la domination d’un sexe sur l’autre s’ajoute donc l’asymétrie totale de l’âge et de la conscience.

Nous sommes bouleversés, mais c’est aujourd’hui le droit qui doit être bouleversé. Il faut créer un seuil de présomption de non-consentement et le porter à l’âge de la majorité sexuelle, quinze ans, pour qu’il y ait un âge en dessous duquel le discernement et le consentement ne puissent être invoqués.

M. Éric Woerth. Elle a raison !

Mme Clémentine Autain. Vous avez évoqué, madame la ministre, l’âge de treize ans. Mais pourquoi n’y aurait-il pas de cohérence entre ce seuil et celui de la majorité sexuelle ? Vous savez que la législation sur le viol a bougé dans l’histoire, souvent suite à des procès : je pense au procès d’Aix avec Gisèle Halimi et à la loi qui a suivi en 1980. Ce soir, une vingtaine d’associations appellent à manifester devant votre ministère. Saurez-vous les entendre, nous entendre, et proposer une loi protégeant les enfants et les jeunes de moins de quinze ans contre les violences sexuelles ? (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, oui, je crois que nous saurons vous entendre. J’ai évidemment, comme vous tous, été frappée par la décision de justice que vous évoquez. Je rappelle d’ailleurs que le parquet général a fait appel. La question aujourd’hui posée est en effet celle de l’établissement d’un seuil en deçà duquel le consentement du mineur est présumé ne pas exister. Beaucoup de pays européens ont établi une telle règle, avec des seuils d’âge qui varient entre treize ans et quinze ans.

M. Fabien Di Filippo. Pas en dessous de quinze ans !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Nous sommes en train de réfléchir au meilleur seuil possible, et nous en déciderons évidemment avec l’ensemble des parties prenantes. Mais établir un tel seuil ne revient pas du tout à remettre en cause le seuil de quinze ans qui existe déjà, vous l’avez rappelé, pour les infractions sexuelles et qui peut très bien rester établi à cet âge. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Nous pouvons envisager des seuils d’âge différents. La question devra en tout cas être posée.

Il me semble important, en toute hypothèse, de préserver le pouvoir d’appréciation du juge, c’est-à-dire d’établir peut-être une présomption qui ne serait pas irréfragable, car ce serait ainsi une manière de prendre en compte les circonstances précises de l’affaire. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Par ailleurs, Mme Schiappa et moi-même l’avons annoncé, nous voulons élever le seuil de prescription du viol sur mineur pour le passer de vingt ans à trente ans, comme l’a proposé la commission présidée par Flavie Flament et un magistrat. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC ainsi que parmi les députés non-inscrits et sur quelques bancs du groupe GDR.) Tout en ménageant l’apport des preuves, ce serait un progrès certain.

Enfin, il est extrêmement important de travailler sur nos pratiques, notamment s’agissant de l’écoute des jeunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)

Mal-être des fonctionnaires de police et de gendarmerie

M. le président. La parole est à Mme Séverine Gipson, pour le groupe La République en marche.

Mme Séverine Gipson. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, dimanche 12 novembre, le commissaire Antoine Boutonnet, ex-chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme, a été retrouvé mort après avoir probablement mis fin à ses jours avec son arme de service. Dans la soirée, nous apprenions le suicide d’une policière dans la région de Perpignan.

Avec ce tragique dimanche s’achevait une semaine noire pour nos forces de l’ordre – comme pour notre pays tout entier – avec le suicide de six policiers et de deux gendarmes.

Ils étaient gardien de la paix, commissaire de police, gendarme membre d’une unité d’intervention, commandant d’une brigade de proximité, fonctionnaire ou militaire exerçant en zone rurale ou dans l’agglomération parisienne : ils font désormais partie des quarante-six policiers et seize gendarmes qui, depuis le début de l’année, se sont donné la mort.

Mes chers collègues, nous pouvons ici rendre hommage à leur action comme à leur dévouement et apporter tout le soutien de la représentation nationale à leurs familles comme à leurs proches.

Je rentre de deux visites dans ma circonscription de l’Eure, au cours desquelles j’ai pu échanger avec de nombreux gendarmes et policiers : ils m’ont fait part de leurs inquiétudes et, parfois, de leur désespoir.

Confrontés à la misère humaine, à la violence et au pire que l’on puisse trouver chez l’homme, ils disent supporter de moins en moins le manque de considération qu’on leur témoigne ainsi que les conditions de travail parfois difficiles qui sont les leurs.

Je sais, monsieur le ministre, l’importance toute particulière que vous attachez à leurs conditions de travail et combien ces suicides vous touchent. Pouvez-vous, par conséquent, nous indiquer les moyens mis en place pour améliorer leurs conditions de travail, les mesures déjà prises ainsi que celles que vous souhaitez mettre en place pour prévenir les suicides au sein de nos forces de l’ordre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée, c’est évidemment avec une grande émotion que nous avons appris, en toute fin de semaine dernière, le suicide de six fonctionnaires de police et de deux fonctionnaires de la gendarmerie.

Je veux d’abord, ici, assurer leurs familles, leurs proches et leurs collègues de travail de tout mon soutien comme de celui du Gouvernement et de l’ensemble de cette assemblée.

Il est toujours difficile d’expliquer de tels gestes, dont les raisons sont multiples et les causes complexes. Si ce sont souvent des raisons intimes, liées à la maladie ou à la vie personnelle, qui expliquent le passage à l’acte, il est incontestable que le rôle joué par la dureté des tâches de nos policiers et de nos gendarmes ne peut être éludé.

M. Pierre Cordier. Des actes, plutôt que des mots !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Ils doivent, en effet, maintenir l’ordre public. Ils sont amenés à lutter contre le terrorisme. Ils traquent les criminels et les délinquants et sont donc confrontés à la violence ainsi qu’à la part la plus sombre de notre société : oui, cela peut amener une tension et un stress extrêmes.

M. Jean Lassalle. C’est vrai !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. C’est pourquoi j’ai, dès dimanche, demandé au directeur général de la police nationale et au directeur général de la gendarmerie nationale de mener une évaluation très précise de ces mesures, de manière que, à l’avenir, nous puissions venir en aide à chacune et à chacun. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.)

M. Pierre Cordier. La réponse n’est pas à la hauteur !

Accompagnement des victimes du terrorisme

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Marietta Karamanli. Monsieur le Premier ministre, la Nation a commémoré avec émotion les attentats du 13 novembre 2015. Commémorer signifie être en mémoire avec ceux qui ont alors été victimes du terrorisme dans notre pays et ceux qui, ces dernières années, l’ont été partout ailleurs où il a frappé.

Notre devoir de mémoire est guidé par le sentiment de devoir la justice aux nombreuses victimes ainsi qu’à leurs familles. Notre victoire, ici, contre ceux qui arment, nous la devons à notre rassemblement et à une volonté, partagée par l’ensemble des forces politiques et sociales, de réparer le mal fait et de lutter contre ceux qui le font.

Nos pensées vont tout d’abord aux victimes. Certes, il y a toujours, après les événements, une grande émotion ainsi qu’une forte mobilisation pour sauver et accompagner les victimes comme pour lutter, sur notre sol, contre les actes de guerre.

Nous savons aussi qu’avec le temps, l’émotion s’émousse et les victimes deviennent peu à peu des administrés qui doivent se battre pour continuer à vivre. Alors même que l’indemnisation se fait attendre, trouver un logement ou reprendre une vie professionnelle sont autant de gageures.

Alors que, jusqu’en juin 2017, un secrétariat d’État aux victimes était leur interlocuteur, la volonté de suivre et de coordonner leurs justes demandes n’a plus, depuis lors, d’incarnation politique.

Parallèlement, au plan international, la lutte contre les agresseurs – les Daech et autres – demande une coopération renforcée entre les États européens et une collaboration sans failles avec les États tiers, notamment du Moyen-Orient.

Ces derniers s’avèrent des partenaires engagés mais parfois fragiles, car mus par des mouvements internes contradictoires, en raison parfois d’une insuffisance démocratique.

Monsieur le Premier ministre, ma demande est double. Pouvez-vous tout d’abord nous dire si vous entendez créer un dispositif placé sous votre autorité et disposant des moyens nécessaires à la coordination, à l’accompagnement et à la juste réparation dus aux victimes du terrorisme ?

Pouvez-vous enfin nous indiquer quelles orientations diplomatiques fortes en matière de coopération avec les États eux-mêmes confrontés au terrorisme et devant en rendre compte à leurs populations vous entendez promouvoir, au côté du Président de la République, afin d’en convaincre nos partenaires européens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, par un décret de mai 2017, le Premier ministre a confié au garde des Sceaux la responsabilité de la conduite et de la coordination de la politique d’aide aux victimes.

Une déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, Mme Élisabeth Pelsez, a, par la suite, été nommée : elle assure aujourd’hui pleinement, et avec beaucoup d’efficacité, ses fonctions.

Son rôle consiste à coordonner tout le travail accompli autour de l’aide aux victimes et à accompagner chacune d’entre elles dans la situation dans laquelle elle se trouve. Les cérémonies, à la fois dignes et très émouvantes, auxquelles nous avons assisté hier témoignent du besoin ressenti par chacune des victimes d’être réellement suivie : c’est précisément ce que fait Mme Pelsez.

Elle a fixé un certain nombre de priorités que je vais vous détailler et que nous avons entériné lors d’un comité interministériel à l’aide aux victimes qui s’est tenu le 12 novembre dernier sous la présidence du Premier ministre.

Ces priorités sont les suivantes. (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Un député du groupe REM. Ce sont les questions au Gouvernement : écoutez les réponses !

M. Erwan Balanant. Pour bavarder, allez à la buvette !

M. Fabien Di Filippo. Madame la ministre, vous n’êtes pas là pour distribuer des bons points, mais pour répondre aux questions !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il s’agit d’une part de prendre en charge le suivi psychologique de chacune des victimes. Dans cette perspective, Mme Pelsez a décidé de créer un centre de résilience qui permettra d’accompagner, en termes de ressources et de suivi psychologique, chacune des victimes.

J’ai également pu me rendre compte que les victimes avaient besoin d’être suivies en termes de retour à l’emploi et à la formation. Beaucoup de jeunes ayant subi des traumatismes ont, en effet, besoin d’un tel suivi.

Mme Pelsez a donc, d’autre part, passé des conventions avec Pôle emploi et travaille avec Agnès Buzyn comme avec Muriel Pénicaud sur ce sujet. Nous aurons, enfin, une action européenne très puissante. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.)

Situation au Liban

M. le président. La parole est à Mme Marielle de Sarnez, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Marielle de Sarnez. Monsieur le Premier ministre, la situation au Liban inquiète tous les Français attachés au lien séculaire entre la France et ce pays ami, avec lequel nous partageons tant. La démission surprise du Premier ministre libanais, annoncée le 4 novembre depuis l’Arabie Saoudite, suscite beaucoup d’inquiétude chez tous les amis du Liban. Le Président de la République du Liban, Michel Aoun, a déclaré publiquement qu’il doutait que M. Hariri ait pris cette décision de son propre chef et il s’est inquiété d’éventuelles restrictions à la liberté de celui-ci.

Les incertitudes qui pèsent sur les circonstances réelles de cette décision et le fait que le Premier ministre libanais ne soit toujours pas rentré à Beyrouth apparaissent comme autant de menaces pouvant mettre en danger la stabilité du Liban et, d’une manière générale, de la région. Les craintes sont vives que le Liban ne devienne, une nouvelle fois, la victime des rivalités et des affrontements entre ses pays voisins et leurs alliés.

Le Président de la République française a rappelé l’attachement de la France à la stabilité, à la sécurité, à la souveraineté et à l’intégrité du Liban. La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale demande à Jean-Yves Le Drian, qui doit se rendre cette semaine en Arabie Saoudite, de venir, à son retour, informer la commission sur l’évolution de la situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Alexis Corbière, M. Jean Lassalle et M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !

Mme Marielle de Sarnez. Eu égard aux liens historiques d’amitié qui lient la France et le Liban, pouvez-vous d’ores et déjà nous dire, monsieur le Premier ministre, comment la France entend agir pour que soient respectées l’indépendance et la sécurité du Liban ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et LR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Madame la présidente de la commission des affaires étrangères, comme vous l’avez dit, la France porte depuis toujours une attention particulière au Liban. Cette attention l’a conduite à s’engager pour la stabilité, la sécurité et l’unité de ce pays, un pays qui, dans une région en guerre, reste un modèle de diversité, qu’il faut absolument préserver.

C’est pourquoi la démission du Premier ministre libanais, M. Hariri, nous préoccupe. Elle ouvre une période d’incertitude qu’il faut clore rapidement. Face à cette situation, la France agit pour que les partis libanais et tous ceux qui exercent une influence au Liban s’engagent pour que la situation revienne au plus vite à la normale. L’enjeu est que M. Hariri puisse retourner librement dans son pays pour clarifier sa situation conformément à la Constitution libanaise. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

Il importe aussi que tous les partis libanais s’engagent à respecter la paix civile, à maintenir le Liban à l’écart des crises régionales et à éviter les ingérences. C’est indispensable pour le bien du Liban et pour celui de toutes ces communautés. C’est dans cet esprit que la France agit avec détermination. Le Président de la République s’en est entretenu, le 9 novembre dernier, avec le prince héritier d’Arabie saoudite à Riyad, où M. Hariri réside actuellement. Notre ambassadeur en Arabie Saoudite a lui aussi récemment rendu visite au Premier ministre libanais à son domicile.

Vous l’avez indiqué, madame la présidente : le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, se rendra en Arabie Saoudite dès demain. Il examinera avec les autorités saoudiennes les moyens de sortir de la situation actuelle. Nous prenons des contacts avec tous ceux qui ont un rôle à jouer pour que les institutions libanaises fonctionnent normalement.

Comme vous le voyez, nous prenons et nous allons prendre les initiatives nécessaires pour que le Liban reçoive tout le soutien international qu’il mérite. Je ne doute pas que M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères vous indiquera à son retour l’ensemble des éléments qu’il aura retenus de son déplacement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

Dotations aux collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Michel Vialay, pour le groupe Les Républicains.

M. Michel Vialay. Ma question s’adresse au Premier ministre.

« Les crédits d’aménagement du territoire, de politique de la ville et l’ensemble des dotations aux collectivités seront maintenus. C’est un engagement pris, il sera respecté » : voilà les mots que le Président de la République a prononcés devant les préfets, le 5 septembre dernier. Le ministre de la cohésion des territoires a ensuite annoncé que la réussite des quartiers prioritaires et de leurs habitants était une priorité absolue du Gouvernement. (M. Éric Bothorel applaudit.)

Manifestement, ces promesses n’engagent que ceux qui les écoutent, car elles sont en totale contradiction avec la reprise, appliquée dès septembre par le préfet, de 374 000 euros au département des Yvelines, dont 63 000 euros à Mantes-la-Jolie ! Il s’agit là d’un exemple : ces baisses concernent l’ensemble des départements de France.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous expliquer à la représentation nationale la signification que vous donnez au mot « engagement », car ces baisses semblent en totale contradiction avec vos propos et ceux du Président de la République ? (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Pierre Cordier. Très bien !

M. Michel Vialay. Si 63 000 euros ne sont rien pour un ministère, sachez que cela représente de quoi aider de nombreuses associations dans une ville comme Mantes-la-Jolie. Le travail de ces associations est fondamental ; c’est un outil essentiel d’animation de nos territoires, en particulier des quartiers prioritaires. Vous aviez déjà montré votre mépris pour le travail de terrain à l’occasion de la suppression de la réserve parlementaire (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Il s’agit là d’un nouveau témoignage de ce mépris, et d’un témoignage de premier ordre ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Vous aviez aussi annoncé un doublement des crédits accordés au nouveau programme de renouvellement urbain, le portant à 10 milliards d’euros, dont 1 milliard apporté par l’État. S’agit-il du milliard d’euros promis par François Hollande il y a un an ? Où allez-vous trouver les 4 autres milliards ? Action Logement a déjà fait savoir qu’il était au bout de ses capacités !

Monsieur le Premier ministre, le problème du jeu de bonneteau, c’est qu’il s’agit d’une arnaque. M. Macron doit le savoir, lui qui fait de la com’, depuis deux jours, dans les banlieues ! (Exclamations et huées sur les bancs du groupe REM.)

Qui sera le perdant, cette fois ? Si ce sont les collectivités locales et les services de l’État, on parle déjà d’une politique de…

M. le président. Merci, monsieur le député.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

M. Fabien Di Filippo. Chargé des relations avec la majorité, plutôt !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, au-delà de la petite polémique que vous souhaiteriez engager dans cet hémicycle (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.– Protestations sur les bancs du groupe LR), il y a à Clichy, à Roubaix, à Tourcoing, 5,5 millions de personnes qui ont entendu le Président de la République évoquer tout à l’heure la réalité de ce qu’ils vivent dans nos quartiers. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et du groupe FI.)

Depuis quarante ans, l’action publique se mobilise. En quarante ans, nous avons connu des échecs, et des réussites. Sur tous ces bancs, il y a une mobilisation sur le sujet et je trouve que celui-ci mériterait un peu plus que vos cris et vos dénonciations. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Erwan Balanant. Bravo !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. La réalité, monsieur Vialay, ce ne sont pas ces cris-là. La réalité, c’est une forme de déterminisme social, c’est une assignation à résidence perpétuelle dans ces quartiers !

M. Aurélien Pradié. Ce ne sont que des mots !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs, il faut oser affronter cela. Le Président de la République a pris l’engagement, ce matin, de maintenir pendant cinq ans la dotation de 430 millions d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Christian Jacob. Des mots !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Mais cela ne suffira pas ; la situation appelle une mobilisation générale, une mobilisation de tous les ministères, sous l’autorité du Premier ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. On ne le connaît pas, votre engagement !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Il y a des choses évidentes. Par exemple, l’État ne sait pas tout. Il faut coconstruire localement des solutions adaptées à chaque quartier.

M. Pierre Cordier. Ah oui ? Et où sont passés les crédits des bailleurs sociaux ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. La politique de la ville ne peut pas être une politique sectorielle. Elle doit mobiliser l’ensemble des politiques publiques : celles des collectivités territoriales, comme celles des ministères. Parce qu’il n’y a pas une politique économique qui serait pour les riches et une aide sociale qui serait pour les quartiers, nous construisons une politique globale, pour toute la France, et pour sortir les quartiers de leur misère. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Pierre Cordier. Et les sociétés HLM ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Nous devons, mesdames, messieurs, agir sur tous ces sujets, bien au-delà des petites polémiques politiciennes, par respect pour ces 5,5 millions de personnes qui, en vous écoutant, entendent des cris d’orfraie et regrettent ces polémiques. (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent.)

Protection des mineurs contre les violences sexuelles

M. le président. La parole est à Mme Martine Wonner, pour le groupe La République en marche.

Mme Martine Wonner. Madame la garde des sceaux, les violences sexistes et sexuelles sont au cœur de l’actualité depuis l’éclatement de l’affaire Weinstein et d’autres scandales. Certaines de ces affaires concernent des personnes qui étaient enfants à l’époque des faits.

Vendredi dernier, comme vient de le rappeler notre collègue Clémentine Autain, un homme accusé de viol sur une fillette de onze ans a été acquitté par la cour d’assises de Seine-et-Marne car la preuve d’un non-consentement n’a pas été apportée. Comment une enfant de onze ans peut-elle consentir à une relation sexuelle ?

Madame la garde des sceaux, un chiffre fait froid dans le dos : 20 % des enfants sont victimes d’une forme ou d’une autre de violence sexuelle avant leur majorité. À notre grand désespoir, ce chiffre est en régulière augmentation en raison des violences sexuelles commises via internet ou les réseaux sociaux.

Pour combattre ce fléau, le Conseil de l’Europe a élaboré, en 2011, la convention de Lanzarote, instrument juridiquement contraignant qui impose d’incriminer toute forme d’abus sexuel commis sur des enfants. La France a ratifié cette convention.

Le Conseil de l’Europe a aussi instauré, en 2015, une journée européenne pour la protection des enfants, contre l’exploitation et les abus sexuels, afin de sensibiliser le grand public et les élus. Les objectifs de cette journée européenne sont multiples : sensibiliser l’opinion publique, favoriser des discussions ouvertes sur la protection des enfants et aider à prévenir et à éliminer la stigmatisation des victimes.

Cette année, la journée européenne se concentre sur la thématique spécifique de « la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels facilités par les technologies de l’information et de la communication ». À quelques jours de son ouverture, je souhaiterais connaître, madame la garde des sceaux, l’ensemble des mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer la protection des enfants contre les violences sexuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est important, madame la députée, d’appeler les choses par leur nom. Un adulte ayant une relation sexuelle avec un enfant, cela s’appelle de la pédocriminalité, cela s’appelle un viol ou une agression sexuelle.

M. Pierre Cordier. Visiblement, le tribunal n’a pas eu la même appréciation !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. C’est pour préciser ce point que je travaille, avec la garde des sceaux, à l’élaboration d’un grand projet de loi citoyen contre les violences sexistes et sexuelles, dont il s’agit d’assurer une juste condamnation judiciaire et sociétale. Ma collègue ministre des solidarités met aussi en œuvre un plan de lutte contre les violences faites aux enfants, dont un large volet a pour objet le meilleur repérage de ces violences.

Nous sommes toutes et tous d’accord, je crois, sur la nécessité de faire évoluer la loi, qui à l’heure actuelle ne définit pas le consentement. Pour caractériser un viol en justice, il faut qu’un rapport sexuel ait été provoqué par surprise, par menace ou par contrainte. C’est cela que la garde des sceaux et moi voulons faire évoluer à travers l’instauration d’un seuil de présomption de non-consentement indiscutable, de façon qu’il puisse toujours être affirmé, en justice, qu’un enfant, en dessous d’un certain âge, n’est jamais consentant à un rapport sexuel avec un adulte.

C’est donc sur cet âge que porte le débat : le seuil doit-il être fixé à treize ans, comme le préconise le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, ou à quinze, comme le suggèrent de nombreux parlementaires ayant déposé des propositions de loi en ce sens ? C’est pour répondre à cette question que nous œuvrons à une loi citoyenne, construite collectivement, et que nous écouterons les experts et, bien évidemment, les parlementaires.

Il me semble important de préciser que la majorité sexuelle ne sera pas abaissée : nous entendons seulement ajouter une nouvelle protection. Puisque vous évoquiez le volet européen, madame la députée, l’ensemble de mes homologues de l’Union sont pleinement mobilisés, notamment dans le cadre du sommet social de Göteborg, mais aussi du G7 qui, consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes, débutera cet après-midi en Sicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LC.)

Quartiers défavorisés

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

À Clichy-sous-Bois Montfermeil et à Roubaix hier, puis à Tourcoing aujourd’hui, le Président de la République est allé visiter la France des quartiers populaires.

M. Fabien Di Filippo. C’est de la com’ !

M. Stéphane Peu. La carte postale est belle, les images télévisées sont sympathiques, mais cette incursion dans la France d’en bas ne trompe pas : 65 % des Français considèrent être les perdants de votre politique, et ils sont certainement beaucoup plus nombreux encore dans les quartiers populaires.

M. Pierre Cordier. Très juste !

M. Stéphane Peu. Comme me le disait récemment un professeur, « il n’y a pas de territoire perdu de la République, mais des territoires que la République abandonne ».

Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement fait souvent l’éloge du pragmatisme, c’est-à-dire, si je comprends bien, d’une méthode fondée sur les actes plutôt que sur les paroles. Alors, quels sont vos actes ? Fin des contrats aidés, baisse des aides personnalisées au logement – APL – et des dotations à la politique de la ville, affaiblissement des HLM,…

M. Aurélien Pradié. Tout à fait !

M. Pierre Cordier. Eh oui, c’est la réalité !

M. Stéphane Peu. …précarisation et « uberisation » du travail, à telle enseigne qu’un chauffeur VTC se tue à la tâche, aujourd’hui, pour un demi-SMIC horaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)

Dans la même veine, les lycéens des quartiers populaires s’inquiètent de la mise en place de critères d’admission à l’université, quand ils voient les dégâts de la discrimination à l’embauche de leurs aînés qui, à diplômes équivalents, sont 30 % de plus au chômage.

Jack Ralite, tête chercheuse et âme sensible des quartiers populaires, vient de nous quitter. Appelant de ses vœux des politiques d’égalité et de dignité, il conseillait de « ne pas traiter le pauvre dans l’homme mais l’homme dans le pauvre ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Stéphane Peu. Monsieur le Premier ministre, ma question sera simple : comptez-vous retirer du projet de loi de finances les mesures qui contredisent, dans les actes, la parole présidentielle sur les banlieues ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG, ainsi que parmi les députés non inscrits et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Vous semblez nous reprocher certaines mesures, monsieur le député ; mais la situation actuelle est-elle satisfaisante ?

M. Pierre Cordier. Ce n’est pas un argument !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Il y a quelques instants, j’évoquais quarante années de mobilisation : tout le monde, quels qu’aient été les partis politiques aux responsabilités, avait conscience de la réalité dans les quartiers. Pourtant, quel constat pouvons-nous faire ?

M. Fabien Di Filippo. Ce n’est pas un membre du Gouvernement qui parle, mais un chef de parti !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Dans les quartiers prioritaires, le chômage est 2,5 fois supérieur à la moyenne nationale, et le taux de pauvreté trois fois supérieur, sans oublier les enjeux qu’y posent les familles monoparentales, lesquelles représentent 24 % des familles. Telle est la réalité.

M. Sébastien Jumel. Des actes !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Vous nous reprochez notre volonté de faire bouger les lignes politiques et la modification – puisqu’il ne s’agit pas d’une suppression – des emplois aidés. En défendez-vous le modèle ? Leur rémunération, en moyenne, n’est que de 50 euros supérieure à celle du revenu de solidarité active – RSA –, et leur durée moyenne n’excède pas 10,4 mois ! Telle est, une fois encore, la réalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Pierre Cordier. Démagogie !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Dans 75 % des cas, aucune suite n’est donnée à ces contrats, si bien que leurs bénéficiaires se retrouvent au chômage. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.) Quand la mobilité économique et sociale, au cœur de la promesse de la République, recule, c’est la République elle-même qui recule.

Ce que nous proposons, monsieur le député, c’est de ramener la République dans les quartiers, systématiquement, et c’est aussi d’y ramener le droit commun en matière de sécurité (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) ; c’est de lutter contre la radicalisation et contre la pauvreté, et de mener une politique de santé ; mais c’est aussi de refuser les assignations à résidence (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et LR), d’investir massivement dans l’école et de témoigner notre confiance dans les quartiers les plus difficiles en y dédoublant les classes ; c’est d’y mettre en place le dispositif « Devoirs faits », et c’est aussi de réformer l’orientation (Mêmes mouvements) ; c’est enfin d’investir dans la culture, dans le sport et dans les emplois à travers le développement des compétences, en refusant des sparadraps tels que les emplois aidés.

M. Jean-Paul Lecoq. Vous ne savez pas de quoi vous parlez !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. Ce que nous proposons, en un mot, c’est une transformation en profondeur de nos quartiers, et je sais pouvoir compter sur vous, mesdames, messieurs les députés, pour la mettre en œuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Emploi des personnes handicapées

M. le président. La parole est à M. Adrien Taquet, pour le groupe La République en marche.

M. Adrien Taquet. Nelson Mandela, à une autre époque et dans d’autres circonstances, avait déclaré : « Ce que vous faites sans nous, vous le faites contre nous ».

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Hier, s’est ouverte la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées. Comme toutes ces journées qui jalonnent désormais notre calendrier, on aimerait que cette semaine n’existe pas car cela signifierait que de problème il n’y a pas.

Cette semaine pour l’emploi reste néanmoins nécessaire, aujourd’hui, dans notre pays, lorsque l’on regarde la discrimination – une de plus – dont sont victimes les personnes handicapées face à l’emploi.

Le taux de chômage des personnes handicapées progresse en effet : il est désormais deux fois supérieur à la moyenne nationale. Quant à leur taux de chômage de longue durée, il est bien plus important que celui du reste de la population, ce qui s’explique notamment par un degré de qualification inférieur. Aujourd’hui, 500 000 personnes en situation de handicap sont au chômage, dont près de la moitié a plus de cinquante ans.

Pour faire face à cette situation, la France est héritière d’un système qui s’articule entre milieu protégé, milieu adapté et milieu ordinaire, un système dans lequel employer une personne handicapée dans une entreprise ordinaire est encore trop souvent considéré comme une contrainte, comme un coût, voire comme un prétexte.

Or notre horizon est celui de l’inclusion. Notre ambition est en effet de construire une société inclusive : cela commence par l’école, cela se poursuit par la formation et l’insertion dans l’emploi.

Pour y arriver, nous devons faire tomber non seulement les barrières culturelles et sociétales, mais aussi les barrières managériales. Il faut que non seulement les chefs d’entreprise de notre pays, mais aussi les autres salariés de l’entreprise, considèrent enfin le handicap comme un facteur de diversité et donc de richesse, qu’ils regardent les personnes en situation de handicap comme un levier de performance pour l’entreprise et, très souvent, de bien-être au travail pour tous.

« Ce que vous faites sans nous, vous le faites contre nous » : madame la secrétaire d’État, pouvez-vous partager avec nous votre regard sur le sujet de l’accompagnement des personnes handicapées dans l’emploi ordinaire, afin que celles-ci bénéficient enfin de l’égalité réelle à laquelle elles ont droit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Monsieur le député, oui, vous avez raison, trente ans après la loi de 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, le compte n’y est pas. Vous l’avez rappelé, le taux de chômage des personnes handicapées reste toujours le double de celui de l’ensemble de la population. Au rythme auquel le taux d’emploi direct des personnes concernées progresse actuellement, il nous faudrait attendre encore vingt-six ans pour atteindre la cible de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans l’emploi ordinaire.

M. Erwan Balanant. C’est vrai !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Le Gouvernement est déterminé à aller plus vite et plus loin. Avec Muriel Pénicaud, nous avons placé l’amélioration de l’emploi des personnes handicapées au cœur du Conseil interministériel du handicap, réuni le 20 septembre dernier, sous l’égide du Premier ministre.

M. Aurélien Pradié. Et vous supprimez les contrats aidés !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Accéder à un emploi répond en effet à une vraie demande des personnes elles-mêmes, pour lesquelles il constitue, comme pour chacun, un vecteur d’émancipation et d’accès à la pleine citoyenneté. Ces personnes disent : « Jamais rien pour nous, sans nous ».

L’emploi des travailleurs handicapés constitue également une chance pour les entreprises de s’enrichir de leurs différences, qui sont une force pour tout le collectif, comme en témoigne l’ensemble des dirigeants qui ont engagé une politique de ressources humaines ambitieuse en la matière.

M. Aurélien Pradié. On vous demande d’agir, pas de parler !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Oui, des initiatives formidables se développent, que la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées permet en ce moment de mettre en lumière.

M. Pierre Cordier. Et on diminue les crédits des ESAT !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Il faut changer d’échelle. Arrêtons de parler d’obligation, parlons d’opportunité. Cessons les contraintes, libérons les énergies. Nous entendons mobiliser à cette fin tous les leviers – spécifiques ou de droit commun – dont nous nous serons assurés de la pleine efficience.

Nous plaçons l’emploi des personnes handicapées au cœur de la grande concertation sur l’apprentissage et la formation professionnelle, que la ministre du travail a lancée vendredi dernier. J’étais présente à ce lancement, aux côtés de Jean-Michel Blanquer et de Frédérique Vidal, montrant là l’implication de tout le Gouvernement, pour que la différence soit enfin une vraie richesse dans notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Emploi des personnes handicapées

M. le président. La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour le groupe Les Républicains.

Mme Laurence Trastour-Isnart. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

L’édition 2017 de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées est lancée. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le Premier ministre, sur les situations souvent dramatiques que vivent nos concitoyens confrontés au handicap. Je vous demande d’entendre leur désarroi et de prendre conscience de l’ardente obligation d’accompagner les personnes en situation de handicap dans leur vie professionnelle, avec respect et considération.

Alors que les lois Chirac de 1987 et de 2005 ont permis des avancées majeures pour développer l’emploi des personnes en situation de handicap, si peu a été fait depuis. Les contrats accompagnés que vous préconisez, monsieur le Premier ministre, et qui existent déjà, ne répondent pas aux attentes.

Près de 20 % des personnes en situation de handicap sont sans emploi, soit le double du taux de chômage en France. Alors que, depuis vingt ans, tous les gouvernements ont maintenu des dispositifs de contrats aidés pour permettre une insertion économique et sociale, vous les supprimez brutalement aujourd’hui.

M. Dino Cinieri et M. Raphaël Schellenberger. Eh oui !

Mme Laurence Trastour-Isnart. Les personnes en situation de handicap sont doublement pénalisées, car elles bénéficient de ce dispositif non seulement en tant qu’employées, mais aussi parce que leurs accompagnants sont embauchés sous le même régime contractuel.

Le Gouvernement a voulu faire des économies au détriment de personnes fragiles. Tout comme vos prédécesseurs, vous ne proposez toujours pas de véritables mesures pour accompagner ces travailleurs handicapés. Il eût été nécessaire de travailler avec les associations spécialisées à des mécanismes plus souples au lieu de leur proposer pour seul avenir la fin brutale de leur contrat de travail.

Monsieur le Premier ministre, votre immobilisme aura des conséquences dramatiques pour les populations les plus précaires qui cherchent à trouver leur place dans la vie active sans être assistées. Quand allez-vous enfin réagir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Madame la députée, vous avez raison, la situation des travailleurs handicapés n’est pas satisfaisante : c’est un constat partagé par tous.

Il nous faut rénover les outils spécifiques. C’est pourquoi nous fusionnerons les Cap emploi et les services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés – SAMETH – dès le 1er janvier 2018, afin que les chefs d’entreprise aient un seul interlocuteur pour l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi.

Nous rénoverons aussi l’implication de Pôle emploi, qui peut s’occuper de plus de 75 % des travailleurs handicapés. Hier matin, j’ai visité une de ses agences avec Muriel Pénicaud, afin de mobiliser Pôle emploi dans le droit commun sur la spécificité de l’accompagnement des travailleurs handicapés.

Madame la députée, je connais votre engagement en faveur de l’apprentissage dans votre circonscription. L’apprentissage est un levier qu’il nous faut développer : aujourd’hui, seul 1 % des jeunes apprentis a un contrat d’apprentissage, alors que ces contrats débouchent pour 70 % d’entre eux sur un contrat durable. C’est cette durabilité que nous cherchons dans l’accompagnement.

M. Aurélien Pradié. Banalités !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Par ailleurs, je le rappelle, nous développons le dispositif d’emploi accompagné. Dès le 1er janvier 2018, l’État consacrera à une expérimentation dans ce domaine 5 millions d’euros, complétés par les fonds de l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – AGEFIPH – et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHP – pour réaliser un accompagnement spécifique et faire de l’emploi accompagné un levier pour les chefs d’entreprise.

M. Aurélien Pradié. Il reste trente secondes pour les contrats aidés !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Il nous faut travailler à cette rencontre entre les chefs d’entreprise et les talents de nos travailleurs handicapés, avoir une présomption de compétence, être incitatifs et non plus coercitifs, comme je l’ai rappelé.

M. Aurélien Pradié. Et les contrats aidés ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Nous avons besoin de vous tous, notamment des régions, pour accompagner cette grande mutation de l’apprentissage, au service des travailleurs handicapés. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Dotations aux collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Bertrand Sorre, pour le groupe La République en marche.

M. Bertrand Sorre. Monsieur le président, mes chers collègues, j’associe à ma question M. Grégory Galbadon, député de la Manche.

Monsieur le Premier ministre, dans moins d’une semaine s’ouvrira porte de Versailles, à Paris, le congrès des maires de France, moment très attendu de débats et d’échanges entre les élus locaux de notre pays et le Gouvernement.

M. Fabien Di Filippo. Vous n’allez pas être déçus !

M. Bertrand Sorre. Maire d’une commune du département de la Manche il y a encore quelques mois, je peux vous assurer que ce rendez-vous est très important pour les élus locaux.

Depuis plusieurs semaines, beaucoup d’entre nous, siégeant sur ces bancs, ont été sollicités, à juste titre, par les élus de leur circonscription au sujet de l’accompagnement financier de l’État dans le cadre des crédits alloués pour 2018 aux collectivités locales, qui sont discutés aujourd’hui dans l’hémicycle. Leurs nombreuses questions concernent par exemple la dotation globale de fonctionnement, la dotation d’équipement aux territoires ruraux ou la dotation de soutien à l’investissement local, ces aides qui favorisent le bon fonctionnement quotidien de nos collectivités ainsi qu’un investissement profitable au tissu économique local.

Les baisses récurrentes des dotations décidées par les deux précédents gouvernements depuis 2010 ont amené les collectivités à renoncer à accompagner un certain nombre de projets structurants, voire, à contrecœur, à délaisser la culture ou la vie associative.

Au moment de construire leur budget de fonctionnement pour 2018, de valider les investissements promis ou de faire évoluer les plans pluriannuels d’investissement, les élus locaux sont à juste titre demandeurs de garanties durables de la part de l’État. L’inquiétude est palpable et des engagements forts sont attendus.

Vous avez, monsieur le Premier ministre, adressé il y a quelques jours aux 35 416 maires de France un courrier fort apprécié… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LR. Pas partout !

M. Aurélien Pradié. On l’a encadré au-dessus de la cheminée !

M. Bertrand Sorre. …et particulièrement explicite qui leur communiquait avec une grande précision la feuille de route de votre gouvernement. Je tiens à souligner à l’occasion de cette initiative votre souci permanent de pédagogie… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. C’est la distribution des bons points !

M. Bertrand Sorre. …et d’explication de la politique que vous conduisez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous rappeler à la représentation nationale la position du Gouvernement en matière de dotations aux collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Aurélien Pradié. Il reste du cirage ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Vous l’avez rappelé, monsieur le député, nous allons discuter ce soir même du budget des collectivités territoriales. Je vous confirme que les concours financiers de l’État aux collectivités vont augmenter de 300 millions d’euros. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

De même, les dotations d’investissement – la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation pour la politique de la ville…

M. Aurélien Pradié. Et la réserve parlementaire ?

M. Fabien Di Filippo. Les agences de l’eau !

M. Pierre Cordier. Les CCI !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. …seront reconduites à un niveau exceptionnel, soit 1,8 milliard d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Troisièmement, vous le savez, la dotation globale de fonctionnement sera stabilisée à son niveau actuel,…

M. Raphaël Schellenberger. Scandaleux !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. …c’est-à-dire qu’il n’y aura pas de baisse de la DGF comme les années précédentes ou comme cela était prévu dans d’autres programmes électoraux que le nôtre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Je vous rappelle en outre que la péréquation au sein de la DGF progressera de 180 millions d’euros.

Par ailleurs, à l’issue de différentes concertations avec les collectivités territoriales, le Gouvernement a décidé d’instaurer des mesures de soutien exceptionnel aux collectivités.

M. Aurélien Pradié. C’est vous qui êtes exceptionnels !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Un soutien exceptionnel de 100 millions d’euros aux départements de métropole et d’outre-mer en situation financière tendue sera ainsi mobilisé afin de tenir compte des difficultés structurelles liées aux dépenses d’allocations individuelles de solidarité.

M. Fabien Di Filippo. Le compte n’y est pas !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pour la collectivité de Saint-Martin, très durement touchée par l’ouragan Irma, la loi de finances rectificative ouvrira 50 millions d’euros de crédits afin qu’elle puisse faire face à ses pertes de base fiscale.

Enfin, l’État prendra à sa charge, à hauteur de 12 millions d’euros, les dégrèvements…

M. le président. Merci, madame la ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Territoires à énergie positive pour la croissance verte

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question, qui s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et solidaire,…

Un député du groupe LR. Il n’est pas là !

M. Jean-Louis Bricout. …porte sur les conventions « Territoires à énergie positive pour la croissance verte »…

M. Patrick Hetzel. Un sujet important !

Mme Émilie Bonnivard. Une très bonne question !

M. Jean-Louis Bricout. …et s’inscrit dans le prolongement du récent cri d’alerte lancé par 15 000 scientifiques pour la planète.

La mobilisation en faveur de la planète ne peut se faire sans la mobilisation des territoires et des citoyens. La COP21 nous l’a rappelé en 2015.

Mme Émilie Bonnivard. Excellente question !

M. Jean-Louis Bricout. Les conventions « Territoires à énergie positive pour la croissance verte » ont été lancées par Ségolène Royal en 2014, afin de produire une énergie plus propre et de consommer moins d’énergie dans les territoires, notamment par la modulation de l’éclairage public, l’acquisition de véhicules propres ou la mise en œuvre des circuits courts. Il s’agit aussi d’économies de fonctionnement – celles-là même que vous demandez aux collectivités.

Deux ans après le lancement du dispositif, 500 territoires, dont le mien, ont contractualisé avec l’État. Une dernière vague de 150 conventions a été signée en février dernier.

Mme Émilie Bonnivard. Il a raison !

M. Jean-Louis Bricout. Les territoires se sont fortement impliqués dans cette démarche ; beaucoup ont engagé d’importants frais d’étude pour lancer leur projet. Or une instruction émanant de vos services évoque des difficultés de l’État à régler tous les financements prévus par les conventions, voire une impossibilité,…

M. Fabien Di Filippo. Rends l’argent !

M. Jean-Louis Bricout. …et demande aux préfets d’être plus restrictifs dans la gestion des crédits disponibles. En deux mots, vous demandez à l’État de ne pas respecter sa parole envers les collectivités… une fois de plus ! Or le fondement de la confiance, c’est le respect de la parole de l’État !

Mme Émilie Bonnivard. Exactement !

Plusieurs députés du groupe LR. Il a raison !

M. Jean-Louis Bricout. Vous faites table rase des dispositifs avant même qu’ils ne soient évalués et que leur efficacité ne soit prouvée.

Un député du groupe LR. Ils veulent la mise sous tutelle !

M. Jean-Louis Bricout. Comptez-vous rétablir les moyens budgétaires permettant d’honorer tous les contrats signés ? Quand cesserez-vous d’accabler nos territoires, pour que ceux-ci puissent participer pleinement à l’effort collectif ? Monsieur le ministre, quand irez-vous au bout de vos convictions pour sauver la planète ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Frédéric Reiss. Excellente question !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je suis assez surpris de votre question, puisque vous en connaissez déjà la réponse. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Hutin. Et nous, nous sommes surpris que ce soit vous qui répondiez !

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État. Lorsqu’elle était ministre du développement durable, Mme Royal a engagé pour près de 748 millions d’euros de projets alors que seuls 400 millions d’euros de crédits de paiement étaient validés !

M. Christian Jacob. La conseillère de M. Hulot !

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État. Cet héritage repose sur cette majorité parlementaire et sur ce gouvernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo. Valls, rends l’argent !

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État. Le Premier ministre s’y est engagé, comme le ministre d’État Nicolas Hulot, qui est actuellement à Bonn : la parole de l’État sera tenue, monsieur le député. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Laurent Furst. Et qu’en pense M. Valls ?

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État. J’ai le plaisir – mais j’aurais préféré qu’il en aille autrement avec l’ancien gouvernement – de vous dire que le Premier ministre Édouard Philippe a validé le déblocage d’une enveloppe de 75 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative…

Mme Émilie Bonnivard. Il manque 300 millions !

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État. …pour répondre aux premières urgences concernant les projets engagés.

Monsieur le député, nous souhaitons nous aussi accompagner la transition écologique dans les territoires. Mais la différence entre vous et nous, c’est que vous, vous en parlez, alors que nous, nous le faisons, et nous le finançons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes NG, GDR et LR.)

Confiance dans les entreprises et les investisseurs

M. le président. La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour le groupe La République en marche.

M. Gaël Le Bohec. Monsieur le président, cette question, à laquelle s’associe Célia de Lavergne, s’adresse à M. le Premier ministre. Il y a cinq ans, le Gouvernement engageait une relation de défiance vis-à-vis des entreprises et des entrepreneurs. C’était l’époque de la taxe à 75 % et de l’instabilité fiscale comme perspective. L’image de la France dans le monde était à ce point ternie que The Economist titrait : « France, la bombe à retardement au cœur de l’Europe ».

Il y a cinq ans, Tripp Amdur, président d’une entreprise familiale leader dans le secteur médical au plan international et en France, avec près de 350 salariés en Bretagne, interpellait ses équipes locales, en se demandant si les entreprises devaient quitter notre pays compte tenu des orientations fiscales défavorables. D’autres entrepreneurs n’ont pas pris le temps de se poser la question et le nombre des sites industriels a ainsi continué de diminuer.

En cette année 2017, un souffle de confiance est présent. La courbe de la croissance est favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La une de The Economist est toute différente : « France de Macron : le nouvel ordre européen. ». Pour la première fois depuis plus de dix ans, le nombre des sites industriels en France se stabilise. Ce souffle de confiance doit être entretenu, doit être un engagement fort…

M. Fabien Di Filippo. Rappelez Hollande !

M. Gaël Le Bohec. …et doit être confirmé par la vision d’une France innovante, rayonnante et conquérante. Les mots du Président Macron à Amiens, au mois d’octobre, vont dans ce sens : « Je veux un pays où on aide les entrepreneurs qui assument toutes leurs responsabilités. » Pour les années à venir, pour entretenir cette confiance, sont nécessaires vision et stabilité.

Mme Danièle Obono. Et les « Paradise papers » ?

M. Gaël Le Bohec. Quels sont les engagements et les dispositifs, stables et durables, que vous prenez ce jour pour que nous puissions affirmer aux entrepreneurs français que la France est bien de retour ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

M. Fabien Di Filippo. C’est le secrétaire d’État du parti présidentiel !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, quand on constate que notre économie et nos entreprises vont mieux, on se demande souvent à qui en attribuer la responsabilité. Mais peu importe ! Ce qui compte, c’est la capacité de notre économie à redresser la tête et à créer de l’emploi. Telle est la priorité qui doit nous mobiliser à chaque instant. C’est elle qui a guidé l’élaboration du projet de loi de finances, dans lequel nous avons voulu modifier en profondeur notre économie, en réorientant l’épargne des Français vers l’investissement et l’économie productive.

C’est aussi tout le sens de la réforme de la fiscalité que vous avez engagée, mesdames, messieurs les parlementaires, pour 2018 : prélèvement forfaitaire unique sur la fiscalité du capital et suppression de la taxation sur le patrimoine mobilier dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière.

M. Patrick Hetzel. Et l’augmentation de la CSG !

Mme Danièle Obono. Et les « Paradise papers » ?

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. C’est aussi la confiance dans les startups quand vous avez pris des mesures en faveur des attributions d’actions gratuites qui permettent de recruter les meilleurs cadres dans notre économie. C’est également le sens de la baisse des prélèvements obligatoires…

M. Patrick Hetzel. Et du pouvoir d’achat des Français !

M. Christophe Castaner, secrétaire d’État. …qui pèsent aujourd’hui sur l’ensemble des entreprises de façon disproportionnée, avec pour objectif de faire passer le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 %, ce qui est la moyenne européenne.

La confiance des entreprises et des investisseurs repose également sur l’innovation. Dès cet automne, il y aura au terme de cessions d’actifs la mobilisation de près de 10 milliards d’euros afin d’alimenter un fonds qui sera totalement destiné au financement de l’innovation, comme l’avait voulu le Président de la République, et privilégiera systématiquement les innovations de rupture.

Vous le voyez, monsieur le député, la création, la croissance et le rebond des entreprises sont au cœur de nos priorités. Le partage de valeurs et l’accompagnement social, tout comme la citoyenneté dans l’entreprise doivent être au cœur de nos réflexions. Mesdames, messieurs les députés, ces sujets, pour notre économie, pour les entreprises, pour l’emploi doivent tous nous mobiliser, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Avant de donner la parole à Martial Saddier pour la dernière question, je vous informe qu’à l’issue de la réponse je ferai une annonce concernant l’élection des juges à la Cour de justice de la République.

Agences de l’eau

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe Les Républicains.

M. Martial Saddier. Monsieur le Premier ministre, vous savez que le modèle des agences de l’eau nous est envié dans le monde entier où il est même copié. Ces agences ont été mises en place en 1964 pour permettre la solidarité territoriale et financer non seulement le petit cycle de l’eau, soit l’eau potable et l’assainissement, mais aussi la prévention en amont et surtout les pics d’investissement. Elles incarnent ainsi le principe du pollueur-payeur, où l’eau doit financer l’eau.

Désormais, elles doivent faire face à de nouveaux défis que sont l’adaptation au changement climatique et l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau. Or, depuis la loi de finances de 2015, les agences de l’eau se sont vu chaque année prélever 175 millions d’euros. Les récentes dispositions débattues et votées la semaine dernière dans cet hémicycle dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 vont à nouveau compromettre gravement les capacités d’intervention de ces véritables acteurs de la solidarité entre les territoires.

M. Damien Abad. Il a raison !

M. Martial Saddier. En effet, les agences de l’eau se verront appliquer dès 2018 un prélèvement sur ressources accumulées de 200 millions d’euros.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le nouveau monde !

M. Martial Saddier. À cette mesure s’ajoute la contribution annuelle qu’elles devront verser pour financer l’Agence française pour la biodiversité – AFB –, les parcs nationaux et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – l’ONCFS. Cette contribution est estimée à 297 millions d’euros, soit 15 % de leur budget annuel, ce qui fait donc baisser de 15 % leur capacité d’intervention directe sur l’eau. Les agences, sous tutelle de l’État, disposent d’un fonds de roulement que celui-ci cautionne. Elles en disposent, parce qu’elles ne peuvent pas recourir aux autorisations de programme ni aux crédits de paiement et encore moins à l’emprunt. Pour faire face à des investissements qu’elles doivent soutenir très fortement, comme ceux dans les stations d’épuration, elles n’ont eu d’autre choix depuis plusieurs années que de constituer ce fonds de roulement.

Monsieur le Premier ministre, vous conviendrez que, dans ces conditions, toutes ces ponctions mettent sérieusement en péril le fonctionnement des six agences de l’eau qui n’auront d’autre choix que de se tourner vers les collectivités territoriales qui devront augmenter le prix de l’eau, et donc la fiscalité des Françaises et des Français. (« Eh oui ! »sur plusieurs bancs du groupe LR.) Face à cette situation, comment comptez-vous assurer aux agences de l’eau les moyens de financer le onzième programme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Delphine Batho et MM. Guillaume Garot et Jean-Luc Mélenchon applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, permettez-moi une nouvelle fois, puisque je sens qu’il vous manque, d’excuser Nicolas Hulot qui est actuellement à Bonn où il…

M. Fabien Di Filippo. Avale des couleuvres !

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État. …porte la voix de la France dans le cadre de la COP23. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.) S’agissant de l’agence de l’eau,…

M. Martial Saddier. Des agences de l’eau !

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État. …j’ai déjà eu l’occasion la semaine dernière, lors de la discussion du projet de loi de finances, de vous rassurer nuitamment. Je vais tenter de le faire de nouveau, puisque je pense que, en tant qu’élus locaux, nous partageons cet attachement aux agences de l’eau, pour lesquelles il convient de dresser quelques lignes de stratégie pour l’avenir.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le nouveau monde fait pareil que l’ancien !

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État. Premièrement, les ressources des agences de l’eau sont sanctuarisées avec 12,6 milliards d’euros sur six ans, au titre du onzième programme. Deuxièmement, ce plafond des redevances versées aux agences de l’eau a été relevé nuitamment aussi par le Parlement pour être fixé à 2,28 milliards d’euros il y a trois semaines.

Mme Émilie Bonnivard. Heureusement !

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État. Troisièmement, pour des raisons liées à l’équilibre budgétaire de la nation que nous assumons, nous assumons le prélèvement sur le fonds de roulement de 200 millions d’euros, puisque les agences de l’eau disposent aujourd’hui de 760 millions d’euros de trésorerie et que ce fonds a augmenté en trois ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Mais ce n’est pas une raison pour les leur reprendre !

M. Martial Saddier. Cette mesure va faire baisser les investissements !

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État. Quatrièmement, si nous croyons dans ces agences, il faut sans doute mieux hiérarchiser leurs interventions. C’est le sens de la mission qui a été confiée à l’Inspection générale des finances – IGF – et aux services de mon ministère ; c’est aussi le sens du rapprochement de la gouvernance entre les agences de l’eau, l’AFB et l’ONCFS ; c’est enfin le sens des discussions que nous avons actuellement avec Jacqueline Gourault et l’ensemble des associations représentant les élus locaux. Comme je vous l’ai dit la semaine dernière, nous souhaitons vous associer à ce plan stratégique. C’est important pour vous, pour les élus locaux et pour le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

2

Élection des juges à la Cour de justice

de la République

M. le président. Nous allons procéder à l’élection par scrutin, dans les salles voisines de la salle des séances, des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.

Le scrutin est secret et plurinominal ; des bulletins imprimés sont à votre disposition. Je rappelle que, pour que le vote soit valable, le ou les bulletins contenus dans l’enveloppe ne doivent pas comporter plus de douze noms.

Pour chaque siège, un suppléant est associé à un titulaire. En conséquence, si le nom d’un candidat titulaire ou celui d’un candidat suppléant est rayé, le vote pour le siège en question est déclaré nul.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et ouvert pour une heure ; il sera clos à dix-sept heures dix.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

Projet de loi de finances pour 2018

Seconde partie (suite)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273).

Culture

M. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la culture (n273, annexes 11 et 12 ; n274, tome I).

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, messieurs les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mesdames et messieurs les députés, avant toute chose, je voudrais rendre hommage à Jack Ralite, militant et serviteur infatigable de la culture, qui vient de nous quitter. « C’est peut-être au moment où ça va le plus mal qu’on a le plus besoin de culture », disait-il. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Je partage cette conviction et suis ici pour la porter.

En vous présentant le premier budget pour la culture de ce quinquennat – un budget qui n’est pas seulement préservé, comme le Président de la République s’y était engagé, mais conforté –, je vous présente bien plus que le budget d’un ministère aujourd’hui.

L’ambition donnée à la culture, dans un projet politique, est toujours le miroir d’une ambition de civilisation. Le Président de la République l’a dit, tout au long de la campagne, et réaffirmé devant l’ensemble du Congrès : la culture est au cœur de son projet, celui qui doit permettre à la France de relever les défis du XXIsiècle, qui doit rendre à notre pays son optimisme et permettre à chacun de trouver sa place dans la société.

L’exclusion touche une part croissante de nos concitoyens, qu’elle soit réelle ou ressentie, qu’elle soit sociale, géographique ou économique. Face à elle, la culture a un double pouvoir essentiel : celui de ramener dans le jeu tous ceux qui en sont éloignés et celui de donner du sens à la solidarité.

La culture est ce qui, individuellement, nous tient le plus solidement debout et ce qui, collectivement, nous tient le plus solidement ensemble.

Mais pour que la culture joue ce rôle, il faut combattre les inégalités qui la traversent : faire tomber les déterminismes, les complexes et les barrières qui contraignent de nombreux citoyens dans leurs choix culturels.

C’est ici ma mission.

Je me battrai pour que chacun, dans notre pays – qu’il vive en ville ou à la campagne, qu’il ait sept ou soixante-dix-sept ans, qu’il soit professeur ou ouvrier, qu’il soit né ici ou à l’étranger, et j’insiste sur ce point –, puisse pratiquer un art, appréhender l’histoire et ressentir devant l’immensité de la création l’élan singulier que chacun dans cet hémicycle a sans doute un jour éprouvé.

Pour cela, nous allons déployer une politique culturelle de proximité. Pour rééquilibrer l’effort en faveur des territoires, la part de crédits déconcentrés augmentera en 2018. Et pour aller à la rencontre de tous, en particulier de ceux qui sont aujourd’hui sur le bord de la route, nous nous appuierons sur une poignée de relais privilégiés.

L’école, pour commencer.

La culture doit structurer la vie de chaque enfant pour guider celle de chaque citoyen. Nous ferons, d’ici 2022, de la pratique artistique et de la lecture une réalité hebdomadaire pour tous les élèves. La hausse significative du budget de l’éducation artistique et culturelle sert cette ambition. Pour prolonger cette politique, nous mettrons en œuvre dès 2018 un « Pass culture », passeport culturel vers l’âge adulte et la citoyenneté.

Le second relais de notre politique, ce sont les bibliothèques, dont nous souhaitons faire des maisons de service public culturel. On en compte autant que de bureaux de poste : elles constituent le premier réseau culturel de proximité. Dès 2018, l’État les aidera à ouvrir plus, en accompagnant financièrement les collectivités territoriales, et mieux, en accompagnant le regroupement de différents services.

Le troisième relais de notre politique est le patrimoine, car il est réparti sur tout le territoire. Près de la moitié des monuments historiques sont situés dans des communes de moins de 2 000 habitants. La mise en valeur du patrimoine peut nous aider à ramener de la vie là où les commerces ferment, là où les transports en commun se font rares, là où l’exclusion frappe. Nous augmenterons le budget consacré à sa restauration et à son entretien.

Le quatrième relais fondamental de notre politique – j’aurais pu commencer par lui –, ce sont les artistes et les créateurs, parce qu’il n’y a pas de vie culturelle sans eux et qu’ils savent, mieux que personne, établir la proximité voulue entre une œuvre et un être humain. Nous conforterons leur soutien et nous réserverons des moyens nouveaux aux projets qui touchent les publics et les territoires éloignés.

Je dirai un mot, enfin, sur la compensation de la hausse de la CSG pour les artistes-auteurs, car nombre d’entre vous se sont mobilisés : je suis heureuse de vous annoncer qu’une solution a été trouvée. Elle portera sur la retraite de base et sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mesdames et messieurs les députés, derrière ce budget pour 2018, c’est plus que le projet d’un ministère qui se joue : c’est la France, c’est la promesse de civilisation que nous offrons à nos enfants.

Je voudrais finir en rappelant l’histoire d’un jeune homme, Janek, narrateur de l’Éducation européenne de Romain Gary. Pendant la Seconde Guerre mondiale, il vit des mois terré au fond d’un trou, dans la forêt, parmi les résistants polonais. Dans le cauchemar de la peur, du froid et de l’obscurité, il tient sa survie à trois choses : l’amour de celle qu’il rencontre ; l’amitié de ceux qui l’entourent ; et la culture. Il trouve sa raison d’être, au sens premier, dans les poèmes qu’il lit, dans les airs de piano qu’il part écouter au péril de sa vie et dans la grâce d’un violoniste qui, en quelques notes, fait « sortir le monde du chaos ». « Au commencement mourut la haine, écrit-il, aux premiers accords la faim ».

Mesdames et messieurs, l’amour et l’amitié ne relèvent pas de nous. La culture, si. Elle peut changer des vies. Voilà la détermination que sert ce budget aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Person, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Pierre Person, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, chers collègues, la création, la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture sont au cœur de la politique du Gouvernement. Emmanuel Macron avait fait de ce triptyque un des axes de son programme : nous appliquons aujourd’hui la promesse qui a été faite aux Français.

Conséquence de ce choix politique : le budget français de la culture restera le deuxième budget de la culture en Europe. Depuis cinquante ans, les politiques culturelles ont développé l’offre et les équipements de manière remarquable, partout sur le territoire français. On relève ainsi soixante-treize scènes nationales, dix-huit salles d’opéra, quatre-vingt-dix-sept scènes de musique, 1 218 musées, ainsi qu’un réseau très dense de salles de cinéma et de librairies. Nous bénéficions d’un maillage d’équipements culturels unique au monde. La vitalité de la création artistique est exceptionnelle en France et il faut s’en féliciter.

Toutefois, le constat est flagrant : les inégalités d’accès à la culture sont persistantes malgré toutes les politiques menées en la matière. Selon la dernière étude de 2008, les pratiques culturelles en France demeurent intimement liées au niveau de diplôme et à la position sociale. Dans notre pays, les milieux sociaux les plus favorisés sont ceux qui ont les pratiques culturelles les plus intenses. Depuis les années soixante-dix, les fortes inégalités sociales et territoriales en matière d’accès à la culture demeurent, malgré les profonds changements liés au numérique ou à la massification scolaire.

Les chiffres sont saisissants : près d’un quart des Français n’a pas fréquenté l’année précédente d’équipement culturel. De plus, la majorité d’entre eux déclarent n’avoir que très peu d’intérêt pour la culture en général : ils lisent peu de livres, n’écoutent de la musique que rarement, n’ont jamais utilisé internet pour les trois quarts d’entre eux. Leur mode de loisirs reste largement centré sur la télévision.

Les milieux socio-professionnels les plus favorisés cumulent les avantages qui facilitent leur accès à la culture, tandis que les barrières persistent pour les plus défavorisés. Ces barrières sont polymorphes : principalement salariales, elles peuvent être géographiques dans les zones rurales, comme intimement liées à l’éducation de l’individu.

Le budget qui vous est présenté est construit sur ce constat. Au cœur de sa politique, il y a la volonté de démocratiser l’accès à la culture. À cette fin, nous devons prioriser le socle qu’est l’école : l’enjeu de l’accès à la culture se joue dès l’enfance. C’est pour cette raison que le ministère s’est fixé pour objectif que 100 % des enfants aient accès à l’éducation artistique et culturelle, qui sera renforcée à destination de la jeunesse, en particulier au bénéfice de ceux qui ont le moins et qui vivent dans des territoires où l’offre culturelle est faible.

Sur le champ particulier de la lecture, les études montrent que les inégalités entre élèves se sont creusées : si le rapport à la lecture a baissé généralement, l’écart entre les classes populaires et les populations plus diplômées s’est accentué. Une majorité au sein des classes populaires a perdu tout contact avec les livres. Afin de lutter contre l’accroissement de ces inégalités, de nouveaux moyens seront déployés pour financer le développement de la lecture : 13,4 millions d’euros y seront consacrés, soit une augmentation de 8,4 millions par rapport à 2017.

À cet égard, nous ne pouvons que saluer, en termes de méthode, la mission confiée à Erik Orsenna. En tant qu’ambassadeur de bonne volonté auprès de tous les acteurs, élus et professionnels intervenant dans le champ de la lecture publique, il lui reviendra de convaincre ces derniers d’une extension des horaires d’ouverture des bibliothèques.

Enfin, le Passeport culture sera un outil essentiel d’accompagnement de l’autonomie des jeunes. Il complétera le parcours d’éducation culturelle de l’enfant et de l’adolescent, en aidant au financement des activités culturelles. Ce dispositif sera doté d’une enveloppe de 5 millions d’euros pour 2018, afin d’atteindre 104 millions d’euros de financement de l’État en fin de quinquennat, montant qui sera complété par des financements privés.

La mise en œuvre de ces politiques correspond à un changement de paradigme : le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la culture travailleront conjointement à mettre en œuvre ces priorités. Au niveau local, nous favoriserons le développement des conventions entre les établissements scolaires et les établissements culturels locaux afin de renforcer leurs liens. En 2018, nous poursuivons l’effort engagé à destination des conservatoires municipaux visant à les inscrire au cœur de nos politiques prioritaires.

La démocratisation de la culture ne passera que par des acteurs engagés. La France a massivement développé une offre nationale autour de grands opérateurs. À ce sujet, il convient de valoriser les actions hors les murs remarquables que mène la Philharmonie de Paris, notamment le programme Démos à destination des jeunes habitants des zones relevant de la politique de la ville ou des territoires ruraux. Soutenus par les crédits de l’État à hauteur de 1,5 million d’euros par an, trente orchestres se déploient sur notre territoire, et potentiellement cinquante nouveaux jusqu’en 2022.

Cependant, la démocratisation ne pourra se faire sans nos établissements nationaux et leur implication est trop souvent disparate. On peut ainsi regretter le faible nombre d’opérateurs qui ont signé un contrat pluriannuel d’objectifs. Il nous faudra dans le futur mieux objectiver la gestion des établissements publics, en valorisant ceux qui se rationalisent, mutualisent leurs fonctions, démocratisent leur accès et favorisent, via l’émergence de ressources propres, un modèle économique équilibré.

Mes chers collègues, j’approuve sans réserve le budget qui est alloué pour 2018 à la création, à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture. C’est un budget sanctuarisé, conformément aux promesses de campagne du Président de la République, pour qu’enfin, dans notre pays, la culture devienne un droit pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Cher monsieur le président, quel bonheur, tout d’abord, de vous retrouver !

Madame la ministre, mes chers collègues, c’est vrai que le projet de budget de la mission « Culture » pour 2018 enregistre une petite augmentation. Toutefois, comme les années précédentes, le programme « Patrimoines » ne bénéficie pas de cette augmentation : les crédits sont tout juste stabilisés.

C’est particulièrement vrai pour les crédits consacrés à l’entretien et à la restauration des monuments historiques. L’observation de l’exécution de ces crédits les années passées montre d’ailleurs qu’ils servent souvent de variable d’ajustement pour financer d’autres actions qui se révèlent en cours d’année plus coûteuses. Par exemple, en 2016, l’exécution des crédits d’entretien et de restauration des monuments historiques s’est élevée à 269 millions d’euros contre les 315 millions prévus. Chers collègues, ce qui compte, ce ne sont pas les prévisions, c’est la réalité de l’exécution. D’où mes deux premières questions, madame la ministre : où en est l’exécution des crédits de 2017 ? Quelles sont vos intentions pour les crédits de 2018 si des ajustements se révélaient nécessaires ? Les crédits du programme « Patrimoines », notamment ceux qui sont dédiés aux monuments historiques, seront-ils bien sanctuarisés ?

Vous prévoyez par ailleurs un fonds pour aider les collectivités locales pauvres à entretenir les monuments historiques qui leur appartiennent, ce qui est une bonne chose. Mais ce fonds – c’est une curiosité – n’est doté que d’autorisations d’engagement, à hauteur de 15 millions d’euros, sans aucun crédit de paiement. Or, sans crédits de paiement, on ne peut pas faire grand-chose !

M. Régis Juanico. C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial. Comment comptez-vous en ouvrir au cours de l’année ?

Cette question me conduit à évoquer l’importance de la politique patrimoniale pour réduire la fracture territoriale et recréer de l’attractivité économique ou touristique dans des communes, souvent rurales, qui possèdent un patrimoine qui n’a pas été suffisamment entretenu et dont les centres anciens se sont dégradés. Comment envisagez-vous votre action en la matière et quel est l’état d’avancement de l’expérimentation lancée à la suite de l’excellent rapport de notre ancien collègue Yves Dauge sur les espaces protégés ? J’insiste sur l’importance du partenariat avec les collectivités territoriales pour la réussite de la politique d’entretien du patrimoine. C’est à travers cette politique que nous pourrons procéder à un rééquilibrage des dépenses entre l’Île-de-France et le reste du pays.

Ce qui me conduit aux grands chantiers, qui concernent notamment les châteaux de Versailles et de Fontainebleau, le quadrilatère Richelieu – il est inutile de vous préciser où se situent ces gros investissements –, ainsi que la rénovation du Grand Palais, un énorme investissement estimé à 460 millions d’euros, avec une obligation de résultat puisque plusieurs épreuves des Jeux olympiques s’y dérouleront. Il faudra donc dégager les crédits nécessaires. Le plan de financement, approuvé par le précédent gouvernement, prévoit une dotation de 200 millions d’euros dans le cadre du PIA3 – programme d’investissements d’avenir – : or aucun crédit de paiement n’a été ouvert en 2017. Nous n’avions aucune information sur le sujet la semaine dernière, et je n’en ai pas davantage aujourd’hui. Madame la ministre, Bercy a-t-il donné son accord à ce plan de financement ? Le Grand Palais doit également pouvoir mobiliser l’emprunt qui complète ce plan de financement.

L’importance de ce chantier pose également la question de l’articulation avec d’autres grands chantiers qui se profilent. Je pense notamment à la rénovation, très lourde puisqu’elle est estimée à 170 millions d’euros, du Centre Pompidou, lui aussi situé au cœur de Paris. Comment envisagez-vous, madame la ministre, de séquencer les différents projets pour non seulement assurer leur soutenabilité par le budget du ministère de la culture, mais également respecter, dans les actions à mener, l’équilibre indispensable en matière de financement entre la province et la région parisienne ?

Mme Annie Genevard. Exactement !

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial. Enfin, le ministère de la culture complète son budget via différentes dépenses fiscales, qui jouent un rôle très important. Si certaines d’entre elles sont affectées à des actions culturelles – je pense à l’achat d’œuvres d’art ou à l’entretien des monuments historiques –, d’autres sont plus générales, comme les dons qui permettent de réduire l’impôt sur le revenu ou le mécénat d’entreprise dans le cadre de la loi de 2003. Madame la ministre, quelle part de ces dépenses fiscales revient à des actions culturelles ? Si vous ne pouvez pas nous répondre aujourd’hui, comment pouvons-nous vous aider à exiger de votre collègue de Bercy cette information si importante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, mes chers collègues, je commencerai en apportant un éclairage rapide sur les grandes lignes du budget de la mission « Culture » avant de vous présenter l’objet de mon rapport, la Cité du théâtre.

Madame la ministre, vous avez qualifié votre budget de consolidé. C’est effectivement le cas pour les crédits de la mission « Culture », qui s’élèvent à 2,9 milliards d’euros.

Il s’agit d’un effort méritoire si l’on considère les contraintes budgétaires auxquelles la France doit faire face. Il convient néanmoins de nuancer la portée de ce mérite au vu de la baisse du soutien de l’État à la culture depuis cinq ans. Cette diminution porte plus spécifiquement, cette année, sur la mission « Médias », la baisse de la dotation à l’audiovisuel public suscitant à juste titre l’inquiétude d’un nombre considérable d’acteurs du monde de la culture. Tous s’interrogent : la création sera-t-elle la grande sacrifiée dans cette affaire ? Vous le savez, madame la ministre, ce choix peut être lourd de conséquences : en avez-vous mesuré la portée ? Pouvez-vous nous donner un éclairage précis sur cette baisse annoncée de 36 millions d’euros ?

D’autres sujets d’inquiétude, déjà évoqués en commission élargie, demeurent, et il me paraît essentiel d’en rappeler ici quelques-uns : le financement des travaux du Grand Palais ou d’autres grands chantiers patrimoniaux que vient d’évoquer mon collègue Gilles Carrez, la baisse des autorisations d’engagement des crédits consacrés aux musées, la fin du mécanisme de soutien à la sécurisation des salles de spectacle, les incertitudes concernant le Pass culture, l’ouverture des bibliothèques le dimanche, le manque de reconnaissance des enseignants des écoles d’art régionales, ou encore la baisse des crédits alloués à la Philharmonie qui, à travers ses trente orchestres du Dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale – DÉMOS –, offre aux plus jeunes un accès à la musique. Enfin, madame la ministre, je veux ici regretter que l’amendement que j’ai déposé sur l’extension du crédit d’impôt pour le théâtre privé, tant attendu par les professionnels, n’ait pas été pris en compte. Chacun de ces sujets mérite, vous le comprendrez, des réponses concrètes de votre part.

J’en viens maintenant, mes chers collègues, à la Cité du théâtre, sujet que j’ai choisi d’étudier dans mon rapport. Elle s’installera en 2022, en lieu et place des ateliers Berthier, situés dans le dix-septième arrondissement de Paris. Un lieu historique et emblématique où, depuis plus d’un siècle, sont conçus les gigantesques décors de scène de l’Opéra. Historique donc, mais aussi résolument tourné vers l’avenir, puisque la future Cité du théâtre verra le jour au pied du nouveau tribunal de grande instance de Paris, au cœur d’un quartier en pleine transformation urbaine. En quelques mots, ce projet – ou devrais-je dire plutôt ces deux projets, puisque la Cité du théâtre n’est rendue possible que par l’achèvement des travaux de l’Opéra Bastille – a été initié à la toute fin du quinquennat précédent. Il consiste dans le regroupement de trois institutions majeures, intimement liées les unes aux autres : le Théâtre national de l’Odéon, la Comédie-Française et le Conservatoire national supérieur d’art dramatique. La force du projet est de donner à chaque établissement ce dont il a besoin : une salle modulable pour la Comédie-Française, des locaux adaptés et sécurisés pour le Conservatoire, et des espaces et une salle rénovés pour l’Odéon. Une nouvelle institution, susceptible d’assurer le rayonnement du théâtre, non seulement en France mais au-delà de nos frontières, sera ainsi créée. Préalable indispensable, l’Opéra devra rapatrier ses ateliers à Bastille. Cette opération logistique colossale ne sera pas à somme nulle pour l’Opéra, puisqu’en contrepartie, l’État s’engage à réaliser la salle modulable qui aurait dû voir le jour en 1989. Trente ans après son ouverture, l’Opéra Bastille va enfin être achevé. Le projet est donc une double bonne nouvelle, à la fois pour le théâtre et pour l’art lyrique.

Reste bien sûr l’incontournable question du financement. L’opération est estimée à 145 millions d’euros – 86 millions pour la Cité du théâtre et 59 millions pour l’Opéra Bastille –, que l’État n’entend pas financer seul. Vous souhaitez recourir, selon votre propre expression, madame la ministre, à des « financements originaux », à hauteur de 10 millions d’euros, ce qui ne lève pas les incertitudes qui planent autour de l’équilibre financier du projet. Pouvez-vous nous assurer que le budget global est sanctuarisé ? Pouvez-vous nous éclairer sur le recours envisagé au mécénat ? Il est essentiel, vous le comprendrez, que vous puissiez nous répondre sur ces sujets.

J’insiste également sur un autre point crucial, celui de la concertation avec les collectivités territoriales. Le dialogue avec la Ville de Paris a été très mal engagé par votre prédécesseure. Des efforts doivent donc être faits pour que l’État, la Ville de Paris, la région Île-de-France et, bien évidemment, les communes riveraines travaillent ensemble, ce qui n’est manifestement pas le cas à l’heure actuelle.

Madame la ministre, mes chers collègues, nos trois plus prestigieuses institutions théâtrales ont décidé d’écrire leur avenir ensemble. C’est l’aboutissement d’une très longue histoire, mais c’est aussi le fruit d’une volonté commune pour donner vie à un rêve, celui de la Cité du théâtre qui rayonnera en France et à l’international. Sachons collectivement nous montrer à la hauteur d’une telle ambition pour la France. Je compte sur vous et vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et du groupe MODEM.)

M. le président. Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Pierre-Yves Bournazel. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au nom du groupe Les Constructifs, je voudrais saluer l’augmentation de 1,4 % du budget de la culture. Dans un contexte contraint des finances publiques, cet effort témoigne de l’engagement du Gouvernement en faveur d’une politique culturelle ambitieuse.

Cet effort budgétaire était particulièrement nécessaire au regard des baisses opérées lors du précédent mandat. Je note votre annonce, madame la ministre, du principe de compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs. C’est une préoccupation que notre groupe avait exprimée, et je me félicite qu’elle ait été entendue par le Gouvernement. Il est important que les écrivains, les compositeurs, les photographes, les traducteurs, les sculpteurs, qui vivent des droits d’auteur et qui ne cotisent pas à l’assurance chômage, ne subissent pas l’impact d’une hausse de la CSG, alors qu’ils contribuent activement au dynamisme et au rayonnement culturel de notre pays. Cette annonce de principe d’une compensation est de nature à nous rassurer.

Au-delà des questions budgétaires, notre groupe partage votre vision, qui fait de la culture l’un des fondements de l’éducation. Je salue votre volonté, avec le ministre Jean-Michel Blanquer, de faire davantage entrer la culture à l’école, qui est le lieu privilégié pour permettre à tous, et notamment à ceux qui ont moins de capital culturel et social au départ, d’accéder à l’éducation artistique et culturelle. À cet égard, je veux souligner la réussite de « la rentrée en musique ».

Le Pass culture est une promesse forte du Président de la République, qui vise à permettre à chacune et à chacun de rencontrer l’art, sous toutes ses formes. Cela peut être un formidable instrument d’égalité des chances. Pour travailler à sa réussite, nous avons certes besoin de nous inspirer des expériences étrangères, mais je crois que l’essentiel se jouera, d’une part dans notre capacité à trouver des solutions dans les territoires avec les collectivités et les acteurs locaux, et d’autre part dans une concertation approfondie avec les jeunes eux-mêmes. Ce Pass culture doit répondre à des attentes non satisfaites, nourrir des aspirations, susciter des découvertes et, pourquoi pas, créer des vocations.

La mission sur la lecture, que vous avez confiée à Érik Orsenna, traduit aussi une volonté d’en faire un élément fondamental de l’éducation. Cette mission s’inscrit en complémentarité de la priorité du ministre Blanquer de donner à l’acquisition des fondamentaux et de dédoubler les classes en réseaux d’éducation prioritaire renforcés – REP+ –. Apprendre à lire, mais aussi apprendre à aimer lire, c’est l’objectif de ce travail que vous menez en commun. Quand je vous écoutais tout à l’heure, madame la ministre, je pensais à cette phrase d’Albert Camus dans Le premier homme : « Dans la classe de M. Germain, pour la première fois, ils [les élèves] sentaient qu’ils existaient et qu’ils étaient l’objet de la plus haute considération : on les jugeait dignes de découvrir le monde. ». Voilà ce qui est important : apprendre à lire et à aimer lire. Les bibliothèques peuvent tenir un rôle actif dans ce travail et, à ce titre, la généralisation de leur ouverture le dimanche est un enjeu important, et je souhaite que Paris donne l’exemple.

M. Jean-Paul Lecoq. Mieux vaut les bibliothèques que les magasins !

M. Pierre-Yves Bournazel. Enfin, je voudrais insister sur le soutien à la création française, madame la ministre. Dans un secteur de la culture en pleine mutation, du fait de l’arrivée de nouveaux acteurs très puissants, de nouveaux supports et de nouveaux modes de consommation, nous avons besoin d’une nouvelle régulation, qui modernise les modèles de financement et de trouver une juste rémunération des auteurs. Il y a là un enjeu européen, qui passe notamment par un cadre réglementaire pour les plateformes numériques, et un enjeu national, qui passe par une nouvelle loi sur l’audiovisuel. J’espère que nous pourrons collectivement avancer sur ces deux débats en 2018.

Le théâtre privé est un acteur majeur de la richesse et de la diversité de la création. Il connaît aujourd’hui des difficultés. Il faut encourager davantage le risque dans cette activité qui est la seule du secteur culturel à ne pas bénéficier d’un crédit d’impôt. C’est pourquoi notre groupe propose de mettre fin à cette incongruité. De même, à l’heure où il en a le plus besoin, je souhaite que le Gouvernement procède à un rattrapage de la subvention d’État au fonds de soutien du théâtre privé, qui n’a pas augmenté depuis 2010. Le théâtre est un écosystème à l’équilibre précaire : pour qu’il continue de prendre des risques artistiques, il faut qu’il puisse assumer des risques économiques. Je salue par ailleurs le rapport de ma collègue, Brigitte Kuster, sur la Cité du théâtre, pour que demain Paris brille de mille feux.

Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis. Merci, cher collègue !

Mme Annie Genevard. Les fractures culturelles, ça existe !

M. Pierre-Yves Bournazel. Madame la ministre, le groupe Les Constructifs votera les crédits de la mission « Culture ». Si vous me le permettez, je vous souhaite bonne chance et beaucoup de succès dans votre mission si importante pour l’avenir du pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Marie-George Buffet. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, alors que je m’exprime sur le budget de la culture, je me souviens avec émotion de mes longues conversations avec Jack Ralite, maire d’Aubervilliers, sa ville à qui il fut toujours fidèle, ministre des années Mitterrand, député et sénateur de la Seine-Saint-Denis, et, surtout, ardent et infatigable défenseur de la culture.

Dimanche, Jack Ralite nous a quittés. De nombreux acteurs et actrices de la culture disaient de lui qu’il avait été le meilleur ministre de la culture, sans avoir jamais occupé cette fonction. Il fut le père des états généraux de la culture et le soutien précieux de nombreux lieux culturels, dont l’emblématique théâtre de la Commune à Aubervilliers, premier théâtre de la banlieue parisienne. Il était, au-delà de l’ami et du camarade, fidèle à son idéal et source d’inspiration inépuisable. Il était l’incarnation, dans ses mots et dans ses actes, de ce que devait être la pratique culturelle dans notre pays. Il n’eut de cesse de réconcilier poésie et politique.

En 1987, il fonda les états généraux de la culture, qu’il décrivait comme un sursaut éthique contre la marchandisation de la culture et de l’art. Ces états généraux souhaitaient construire une force instaurant une responsabilité publique en matière de culture. Cette organisation a été le lieu de convergence de centaines d’artistes, ce mouvement aboutissant à la très belle Déclaration des droits de la culture.

Jack Ralite a défendu toute sa vie l’exception culturelle française et a agi pour la faire reconnaître auprès de l’Organisation mondiale du commerce. Je le revois encore en tribune, en 2013, couvrant de son regard l’hémicycle qui s’apprêtait à voter, dans la perspective des accords commerciaux avec les États-Unis, la proposition de résolution sur le respect de l’exception culturelle,

Au-delà de la tristesse, soyons sûrs que de Châlons-en-Champagne à Paris, d’Aubervilliers à Avignon, Jack Ralite court encore de spectacle en spectacle, de salle en salle et de scène en scène.

C’est ainsi dans son souvenir que j’aborde le budget de la mission « Culture » pour 2018. Ce budget s’inscrit dans les pas de l’exercice précédent, en pérennisant son augmentation, ce dont je me félicite. Il était effectivement indispensable de maintenir un haut niveau d’exigence budgétaire, et je salue les efforts fournis pour développer l’éducation culturelle et la transmission des savoirs. Mais si ce budget peut apparaître satisfaisant, les signaux d’alerte sont nombreux pour les acteurs et les actrices du monde de la culture.

Tout d’abord, le ministère de la culture n’échappe pas aux coupes dans les effectifs. Le programme « Création » perd soixante-et-un emplois au ministère et dans les directions régionales des affaires culturelles – DRAC –, ainsi que soixante-cinq dans les opérateurs comme les théâtres nationaux et les musées, que l’on veut pourtant ouvrir plus largement. En évoquant l’emploi, je veux une nouvelle fois alerter sur le désastre que constitue la fin brutale de dizaines de milliers d’emplois aidés, désastre pour les bénéficiaires des contrats, mais également pour de nombreuses organisations culturelles, qui doivent faire face à des difficultés financières et, dorénavant, à un manque de moyens humains.

Mais l’horizon qui se profile est encore plus préoccupant. Cet horizon, c’est celui du programme de réforme Action publique 2022 ; ce comité de réforme demande à chaque ministère de repenser, de transférer, voire d’abandonner des missions. Le retrait de l’État est-il en marche ? La situation laisse craindre un désengagement de l’État sur les collectivités territoriales. Or la situation financière de nombre d’entre elles ne leur permettra pas de piloter correctement les politiques culturelles. Agir avec les collectivités territoriales est une nécessité, mais un désengagement complet de l’État serait une aberration et s’avérerait extrêmement dangereux pour l’égalité d’accès que vous avez défendue tout à l’heure, madame la ministre.

Enfin, je vous interpelle de nouveau, madame la ministre, sur les statuts précaires. Vous m’avez garanti en commission que la réforme de l’assurance chômage ne modifierait pas les annexes 8 et 10, c’est-à-dire le statut des intermittents. Dont acte. Mais je n’ai toujours pas de réponse sur l’impact potentiel de la généralisation des contrats de chantier dans les entreprises de spectacle. J’alerte aussi sur la nécessité de construire un statut pour les directeurs et les directrices de collection dans l’édition, qui sont, à cette heure, dans le flou complet sur leurs moyens de rétribution et sur leur régime social. La précarité touche le monde de la culture, précarité pour les structures, les associations, les compagnies, mais aussi, et c’est lié, pour nombre de professionnels du secteur.

Je souhaite que dans les cinq ans à venir, le ministère de la culture redevienne, pour paraphraser Jack Ralite, le créateur d’une grande politique culturelle, lui qui, hélas, s’est mué au fil des années en outil de communication culturelle, puis de marchandisation culturelle.

Je conclus en citant mon ami : il faut mettre fin à la « mise sous tutelle des affaires de l’esprit par l’esprit des affaires ».

Madame la ministre, je m’abstiendrai sur ce budget en pensant à celui dont rêvait Jack Ralite. (Les députés des groupes de la Gauche démocrate et républicaine et Nouvelle gauche se lèvent et applaudissent longuement.)

Mme Sabine Rubin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Larive, pour le groupe La France insoumise.

M. Michel Larive. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais moi aussi rendre hommage à Jack Ralite, qui vient de nous quitter.

La culture, c’est la manière de vivre d’un groupe, d’une communauté ou d’une société tout entière. Le capitalisme débridé, débarrassé de toute considération humaniste et sociale y voit, là encore, l’occasion d’imprimer sa conception néolibérale du fonctionnement de nos sociétés. À cette fin, le véhicule idéal pour légitimer et moraliser ce qui doit être et advenir, c’est le mécénat. Dans la lignée du prêt-à-consommer, on nous propose le prêt-à-penser.

Le poids de la culture est de 57,4 milliards d’euros en 2014, soit 3,2 % du PIB. L’impact total de la culture représente près de 6 % de la valeur ajoutée de la France. On se rend compte alors qu’il est intéressant pour tout spéculateur en recherche de profits de participer au captage de cette manne financière. Le naming des grands événements culturels, l’achat par de grands groupes financiers de salles de spectacle, la participation de fondations privées aux manifestations culturelles de premier plan sous forme de mécénat, constituent non pas une action philanthropique d’envergure, mais bien un moyen de défiscaliser à grande échelle. Si, de surcroît, on vous offre le patrimoine de la nation pour exposer vos collections privées, ce serait idiot de ne pas s’approprier la Bourse du commerce ou le bois de Boulogne !

Cette emprise de plus en plus importante du mécénat, qui vise à privatiser l’action culturelle, a pour effet pervers de banaliser l’œuvre d’art et parfois son auteur. C’est ainsi qu’on peut associer Picasso à une voiture et Vermeer à un yaourt. Utiliser l’art comme instrument de formatage des foules permet de favoriser la consommation au détriment de la réflexion.

Ajoutez à cela le dogme de l’austérité initié par l’Union européenne, qui permet à l’État français de justifier son désengagement dans les affaires culturelles du pays, et vous saurez pourquoi la culture est devenue la variable d’ajustement des budgets des politiques publiques. Cette situation offre une opportunité formidable au mécénat privé, qui s’enorgueillit de sauver le patrimoine culturel français, matériel ou immatériel. On peut alors justifier les orientations des programmations des grands festivals et l’exposition des valises de Louis Vuitton au Grand Palais !

En revanche, l’action culturelle territoriale, pas assez rentable, pâtit de la baisse des subsides qu’elle reçoit de l’État ou des collectivités, et ne bénéficie du soutien d’aucun mécénat. Telle est une autre incidence perverse de ce désengagement : le déséquilibre culturel territorial, qui confine au désert culturel dans certaines contrées de notre pays.

Le foisonnement des actions culturelles que le monde entier nous envie encore aujourd’hui se fonde sur l’implication citoyenne, notamment sur la diversité des acteurs qui créent et diffusent leurs œuvres. Or il s’agit de l’autre variable d’ajustement que le système capitaliste privilégie depuis sa création : l’humain. Nous parlons de la suppression du contrat aidé, des attaques menées depuis vingt ans contre le régime spécifique de l’intermittent du spectacle, ou du contrat précaire utilisé notamment chez France Télévisions.

Il est fort regrettable d’oublier les travaux du Conseil national de la Résistance, notamment ceux de Christiane Faure, qui proposait un ministère de l’éducation populaire parallèle à celui de l’action culturelle. Avant elle, Jean Zay, pendant le Front populaire, rêvait d’un grand ministère de l’éducation et de la culture.

L’action culturelle doit permettre à chacun d’accéder à la possibilité et au droit de manifester son existence, sa créativité, ses sentiments et sa pensée, et de les partager avec le plus grand nombre. Il s’agit là de promouvoir effectivement le bien commun.

L’action culturelle participe de l’émancipation de notre peuple. Elle est l’antidote absolue contre les obscurantismes, qu’ils soient religieux ou politiques. Un peuple cultivé est un peuple libre. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Gisèle Biémouret. Madame la ministre, nous constatons que le budget de votre ministère est globalement maintenu par rapport à l’année dernière, ce qui est somme toute satisfaisant au regard du sort moins favorable réservé à d’autres missions. Cependant, comme vous le savez, nous y voyons plusieurs sources d’inquiétude importantes.

Nous ne retrouvons dans ce budget aucun effort particulier en faveur des territoires ruraux et de la France périphérique. Quant aux quelques mesures qui pourraient les concerner, elles seront difficiles à appliquer – je pense notamment à l’écueil de la mobilité pour le Pass culture – ou seront affectées par d’autres mesures prises par votre gouvernement.

Nous le constatons dans le programme « Patrimoines », dont nous craignons grandement que les nouveaux projets, centralisés pour la plupart dans la région parisienne, ne viennent siphonner la grande majorité des crédits qui pourraient être attribués aux territoires.

De même, votre volonté de cibler 200 bibliothèques pour en faire des maisons de service public culturel est une annonce séduisante. Notre pays est toutefois loin d’avoir atteint un niveau de maillage satisfaisant en termes d’équipement. Presque 55 % des communes ne disposent d’aucune bibliothèque propre ou proche. En outre, on ne retrouve ni dans ce budget ni dans celui des collectivités territoriales les ressources pour renforcer le maillage territorial et diminuer les inégalités territoriales, qui sont criantes.

Un autre exemple est la hausse des crédits pour la lecture publique, qui ne fait que compenser en partie la fin de la réserve parlementaire, puisque 600 000 euros étaient versés à ce titre par les députés en faveur du livre et de la lecture.

Enfin, la priorité que vous souhaitez donner à l’éducation artistique et culturelle pour, selon vous, permettre à tous les enfants d’accéder à la culture, ressemble étrangement, selon nous, à un autre dispositif remis en cause par votre majorité : la réforme des rythmes scolaires.

Notre inquiétude principale porte cependant sur le budget de l’audiovisuel public, qui est en baisse de 36 millions d’euros par rapport à 2017. Le maillon fort de l’audiovisuel public est en effet finalement et injustement le maillon faible de votre budget pour l’année 2018. Si vous avez l’habileté d’épargner un certain nombre de chaînes, nous sommes néanmoins nombreux sur ces bancs à nous inquiéter de la baisse des moyens de France Télévisions, dont le budget est amputé, contrairement à ce qui était inscrit dans le contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État en décembre 2016.

Cette coupe sévère des moyens va fragiliser les offres du groupe, qui sont pourtant très appréciées du public, lequel est très attaché à un service de l’audiovisuel public de qualité, comme l’a montré un sondage récent. France Télévisions a pourtant déjà fait de nombreux efforts en renonçant au remplacement de nombreux personnels, en poursuivant la réforme de ses structures et en procédant à des investissements conséquents en matière de numérique.

Et le document de travail sur la contribution du ministère de la culture au Comité action publique 2022 que Le Monde s’est procuré hier n’est pas pour nous rassurer sur les futures orientations que vous souhaitez donner à l’audiovisuel public. Il est en effet question de supprimer France Ô et de regrouper France Télévisions, Radio France et les autres sociétés du secteur au sein d’une holding. Il est d’ailleurs inquiétant et surprenant que vous ayez décidé de déposer une plainte à la suite de ces révélations, madame la ministre.

De telles orientations ne seront probablement pas sans conséquence sur les effectifs et entraîneront davantage de suppressions d’emplois alors qu’il est déjà prévu à nouveau de supprimer 660 postes en 2018. Sur un marché aussi concurrentiel, face aux GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, le service public doit avoir la capacité de rester un repère essentiel pour nos concitoyens en matière d’information et de contenu culturel. Vous ne pourrez pas faire l’économie d’un débat public sur le devenir du service audiovisuel public.

Pour le groupe Nouvelle Gauche, le signal que vous envoyez au travers de ce budget est un facteur d’affaiblissement. C’est pourquoi nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à M. Raphaël Gérard, pour le groupe La République en marche.

M. Raphaël Gérard. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, avec ce budget de la culture 2018, nous entrons dans une ère de consolidation et de transformation de notre politique culturelle.

Il s’agit bien d’une consolidation car, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, 10 milliards d’euros seront consacrés à la culture en 2018, et les programmes 175 « Patrimoines », 131 « Création » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » dont il est question aujourd’hui sont confortés de 42 millions d’euros.

Je m’arrêterai sur les choix que ces chiffres traduisent. Le premier d’entre eux est de faire enfin de la volonté partagée d’un accès à la culture pour tous partout sur notre territoire une réalité. Ainsi, en accompagnant plus activement les outre-mer, la ruralité ou les REP + – les réseaux d’éducation prioritaire renforcés –, en augmentant de 6 % les crédits déconcentrés, le ministère s’engage dans la voie d’une plus grande proximité avec nos concitoyens.

Pour y parvenir, votre choix est l’ouverture à la culture dès l’école maternelle, avec l’ambition très forte que tous nos enfants pratiquent à terme une activité culturelle au moins une fois par semaine sur le temps scolaire ou périscolaire. Le travail entrepris en ce sens avec le ministre de l’éducation nationale dès la rentrée 2017 est prometteur et augure de la richesse des collaborations à venir.

Les pratiques artistiques sont un indéniable vecteur d’ouverture à l’autre, de curiosité et de partage. Outre le formidable épanouissement qu’il procure, l’accès de tous à la culture est aussi un enjeu de société. Nous croyons tous, au sein du groupe La République en marche, que cette pratique culturelle dès le plus jeune âge au travers de l’apprentissage d’un instrument de musique, des arts plastiques, de la pratique de la danse ou du théâtre est un facteur d’émancipation et d’égalité des chances pour les enfants issus des milieux défavorisés ou des territoires ruraux.

Comme nous l’avons signalé lors du travail en commission, de nombreux opérateurs au sein de votre ministère ou des acteurs majeurs du milieu culturel ont déjà créé des programmes ambitieux qui ont montré leur efficacité. Les projets Orchestre à l’école, le dispositif DÉMOS de la Philharmonie, l’opération « La Fabrique à Chansons » lancée par la SACEM – Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – sont quelques exemples d’offres construites en partenariat avec les enseignants et parfois avec les travailleurs sociaux. Elles démontrent que lorsque les artistes se déplacent dans les écoles, les résultats sont au rendez-vous. C’est dans cet esprit qu’il nous faut travailler, et les mesures financières que vous consolidez devront servir à amplifier ce travail de partage autour des pratiques artistiques.

Le Pass culture, engagement de campagne du Président de la République, sera lui aussi mis en œuvre dès 2018. Il s’agira d’abord d’en tester l’étendue et le financement, et de s’assurer que le résultat de ce dispositif ne sera pas seulement un effet d’aubaine, mais aussi une avancée de nos jeunes vers l’autonomie dans leurs consommations et leurs pratiques culturelles.

Il me paraît utile de souligner un autre volet important de ce budget : la politique en faveur de notre patrimoine. Il faut reconnaître qu’au fil des ans, vos prédécesseurs ont peu à peu délaissé l’entretien de notre patrimoine monumental. Il est pourtant au cœur de notre histoire, et fait souvent la fierté des habitants d’un territoire, voire de la nation tout entière. Il était donc plus que temps d’apporter des réponses aux acteurs de terrain, qui ont de plus en plus de mal à boucler des budgets de restauration souvent disproportionnés par rapport à leurs moyens.

En désignant ce sujet comme prioritaire et en consacrant 326 millions d’euros à la conservation et à la restauration du patrimoine, vous en faites clairement une priorité de cette législature, et nous ne pouvons que vous encourager dans ce sens. De plus, par la création d’un fonds nouveau de 15 millions d’euros pour les collectivités à faibles ressources qui permettra de porter le niveau d’aide de l’État de 40 à 80 %, vous allez contribuer à aider nos petites communes rurales, trop souvent dans l’incapacité de financer de telles opérations. Certes, il faudra du temps pour rattraper le retard d’investissement pris ces dernières années, mais le signal que vous donnez pose le cadre de l’action de l’État en matière de patrimoine pour le quinquennat.

Le soutien à la création n’est pas en reste, puisqu’en apportant 6 millions d’euros d’aides nouvelles en faveur des structures d’accueil et des artistes, vous favorisez l’émergence de projets de territoire et un meilleur rayonnement de la culture partout dans notre pays. Ainsi, la plupart des opérateurs voient leur budget sanctuarisé, et les quelques baisses opérées devraient être compensées par un moindre gel des crédits. Nous serons néanmoins attentifs à maintenir l’équité lors des arbitrages budgétaires afin de garantir une égalité de traitement entre les opérateurs. Il serait en effet risqué de soutenir davantage les opérateurs parisiens que ceux des régions ou de pénaliser les bons élèves au profit des mauvais.

Je me félicite aussi, madame la ministre, que nos appels sur la compensation de la hausse de la CSG pour les auteurs aient été entendus. Il s’agissait d’une demande forte de l’ensemble des députés de cette maison, et nous vous remercions d’y avoir donné une suite favorable.

Pour conclure, il s’agit donc bien d’un budget de transformation, au sens où il pose des priorités claires et leur affecte des moyens consolidés tout en veillant à les assortir d’objectifs et de critères d’évaluation lisibles.

Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche vous soutient, vous encourage dans cette voie et votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

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Élection des juges à la Cour de justice de la République (suite)

M. le président. Mes chers collègues, je vous informe que la clôture du premier tour de scrutin pour l’élection de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République est annoncée dans l’enceinte du Palais.

Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.

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Projet de loi de finances pour 2018

Seconde partie (suite)

M. le président. Nous reprenons l’examen des crédits relatifs à la culture.

Culture (suite)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour le groupe Les Républicains.

Mme Frédérique Meunier. Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme votre prédécesseure Audrey Azoulay, vous avez qualifié d’historique le budget d’environ 10 milliards d’euros consacré à la culture en 2018, madame la ministre. Cependant, vous intégrez dans ce montant des dépenses qui ne sont pas comptabilisées dans les crédits budgétaires comme les dépenses fiscales du ministère, les taxes affectées ou les dispositifs de soutien au cinéma.

S’agissant des crédits budgétaires sur lesquels s’exerce le contrôle de la représentation nationale, le caractère « historique » de votre budget est à relativiser. On a plutôt affaire à un budget stable dont les équilibres changent. Je rappellerai simplement la baisse de 1 % des crédits consacrés à l’audiovisuel et la baisse de 2,5 % des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Ce constat ne nous empêche pas d’admettre que les crédits de la culture bénéficient d’un effort budgétaire dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, ni de saluer les annonces faites par Mme la ministre en commission élargie à propos de la compensation aux artistes-auteurs de la hausse de la CSG. Nous avons bien noté que la hausse des crédits était concentrée sur la mise en œuvre des annonces de campagne du Président de la République. Toutefois, la traduction budgétaire de ces annonces ne manque pas de susciter quelques réflexions mitigées.

Premièrement, les crédits consacrés au renforcement de la culture à l’école sont bien au rendez-vous, mais on ignore dans quelle mesure l’éducation nationale jouera le jeu dès lors que la culture ne figure pas au rang de ses priorités.

Deuxièmement, vous avez confié début septembre à l’académicien Érik Orsenna une mission relative à l’adaptation des horaires d’ouverture des bibliothèques, madame la ministre. Avant même la publication de ses conclusions, nous savons déjà que le projet d’extension de leurs horaires d’ouverture pose un problème très concret de gestion, en raison notamment de la baisse de la DGF dont pâtiront les collectivités territoriales et de la suppression des contrats aidés.

En effet, leurs marges de manœuvre et d’investissement sont de plus en plus contraintes. Comme les évaluations sont en cours, aucun budget spécifique n’est encore prévu. Vous pouvez compter sur notre vigilance sur ce point.

Troisièmement, le budget 2018 alloue 5 millions d’euros au développement des outils numériques nécessaires au déploiement du Pass culture et au lancement d’une première expérimentation en la matière. La mission « Culture » » évalue le coût total de ce dispositif à 104 millions d’euros. Toutefois, ni son périmètre, ni son coût – qui pourrait atteindre plusieurs centaines de millions d’euros – ne semblent véritablement arrêtés.

En outre, les modalités d’usage du Pass culture devront être encadrées. Les milieux culturels craignent qu’il induise un effet d’aubaine au profit de géants internationaux comme Netflix et Amazon, qui ne financent pas le secteur de la culture en France. S’agissant de nos jeunes et de nos étudiants, bénéficiaires du Pass culture, permettez-nous d’exprimer notre étonnement face à la diminution de 10 millions d’euros des bourses sur critères sociaux en 2018.

À la suite de notre collègue Gilles Carrez, j’évoquerai le programme « Patrimoines ». Purement et simplement sacrifié par la précédente majorité entre 2012 et 2016, il demeure le parent pauvre de votre budget, madame la ministre. Nous appelons également votre attention sur l’exécution de ses crédits. Échaudés par la sous-exécution des crédits en 2016, nous serons attentifs à la sincérité de ce budget et au respect des engagements pris devant la représentation nationale.

J’évoquerai un dernier point important : la politique muséale. Nous avons fait observer en commission élargie qu’elle ne constitue pas une priorité du Gouvernement.

Mme Virginie Duby-Muller. Hélas !

Mme Frédérique Meunier. L’effort de maîtrise des dépenses publiques pèse principalement sur les grands opérateurs muséaux, dont la subvention et le plafond d’emplois sont diminués : Versailles, Orsay et Le Louvre y contribuent tous à hauteur de plusieurs millions d’euros, même si vous nous avez rassurés sur le fait que l’État tiendra parole à propos du prochain engagement des travaux monumentaux prévus au Grand Palais.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Les Républicains s’abstiendront sur le vote des crédits de la mission « Culture ». Madame la ministre, je vous invite à assister l’année prochaine à la Foire du Livre de Brive-la-Gaillarde, dont la trente-sixième édition, qui s’est déroulée le week-end dernier, a battu des records historiques de participation des auteurs, de chiffre d’affaires et de fréquentation. Je vous y invite l’année prochaine très officiellement, en espérant très sincèrement que votre emploi du temps vous permettra de vous y rendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Mette, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Sophie Mette. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits que vous présentez sont conformes aux engagements pris par le Président de la République ainsi qu’à ceux que vous avez pris lors de votre première audition par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la ministre. Ils s’inscrivent dans le sillage de l’exercice précédent, au cours duquel ils ont connu une hausse sensible.

Il importe de maintenir le budget du ministère de la culture à ce niveau en 2018 et de nourrir une plus grande ambition pour les années à venir. Ainsi, l’augmentation de 40 millions d’euros des crédits de la mission « Culture » inscrit le ministère dans une tendance de hausse maîtrisée.

Les objectifs de cette mission qui incombent à votre ministère sont multiples. Vous êtes en effet chargée de la politique patrimoniale, qui comprend la conservation, la mise en valeur et la rénovation de notre patrimoine, mais aussi de la création, par le soutien aux réseaux et structures agissant sur tout le territoire, ou encore de la transmission des savoirs, qui constitue un axe essentiel de la mise en œuvre de notre politique. Pour chaque objectif, vous nourrissez une grande exigence que nous tenons à saluer. Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés vous assurent de leur soutien, car ils souscrivent aux objectifs que vous poursuivez.

S’agissant du programme 175, intitulé « Patrimoines », vous avez rappelé l’importance de la mise en valeur de notre héritage, tant archéologique qu’urbain ou muséal. Il s’agit en effet d’un atout incroyable. Nous soutiendrons sa mise en valeur menée par votre ministère. Il constitue notre richesse commune ainsi qu’un vecteur important de notre cohésion sociale.

Il faut donc mener une politique ambitieuse en la matière, notamment en le rendant accessible au plus grand nombre, alors même que la fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales, gratuites comme payantes, connaît selon les indicateurs du ministère une évolution négative. Il faut donc développer une action résolue sur ce point, car la survie de notre patrimoine repose aussi sur le tourisme et donc sur son attrait.

Par-delà son seul aspect touristique, il constitue pour nos territoires l’une des conditions de leur attractivité. Les rendre attractifs, c’est aussi les rendre vivants. Il ne faut pas se contenter d’en faire des objets de tourisme mais les installer – parfois les réinstaller – dans un environnement dynamique et cohérent.

Nous avons eu l’occasion de vous interroger à ce sujet, madame la ministre. Il ne nous semble pas pertinent de séparer les patrimoines architecturaux du patrimoine muséal ou monumental ni du patrimoine culturel et linguistique, matériel et immatériel. L’action du ministère doit porter concrètement sur tous ces domaines.

Les débats en commission élargie ont fait émerger une inquiétude relative à la dynamique des centres-bourgs et aux problématiques de cohésion territoriale qui en découlent. Le programme 131, intitulé « Création », porte aussi bien sur le spectacle vivant que sur les arts plastiques.

Nous soutenons sans réserve l’action du ministère en faveur du spectacle vivant. L’effort consenti n’est pas négligeable et devra être poursuivi afin que les arts vivants demeurent une composante ô combien dynamique de notre pays.

Certains réseaux de référence ont récemment connu des conditions difficiles. Il importe que le ministère soutienne l’excellence artistique par laquelle notre pays se distingue aux yeux du monde. La situation s’améliore depuis plusieurs années, comme en témoigne l’augmentation nette de la fréquentation des lieux subventionnés depuis 2015.

Vous dégagez par ailleurs des crédits en vue d’investir dans des lieux de création innovants et prometteurs tels que la Cité du théâtre à Paris, mais aussi dans plusieurs plans d’investissements s’inscrivant dans le cadre des contrats de plan État-région à Bordeaux, Chambéry, Limoges ou Avignon. Par ailleurs, nous devrons demeurer particulièrement attentifs à la situation tendue dans laquelle se trouvent de nombreux festivals. Les mesures de sécurité imposées aux festivaliers ont placé la santé budgétaire de certains d’entre eux en convalescence, voire pire.

Enfin, tout cela n’aurait guère de sens sans le programme 224 intitulé « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Le Gouvernement et cette majorité soutiennent en la matière des ambitions importantes, comme en témoigne l’augmentation substantielle des crédits alloués à cette mission, qui permettra en particulier la mise en place et l’expérimentation du Pass culture dès 2018. Ses modalités d’application restent encore à déterminer ; nous ne doutons pas qu’elles feront l’objet d’une discussion avec les parlementaires afin de maximiser le bénéfice de cette expérience.

Les initiatives annoncées, dont certaines ont déjà été mises en place conjointement avec le ministère de l’éducation nationale, sont de nature à améliorer l’accès des plus jeunes à la culture et surtout à la pratique culturelle. Les crédits alloués à cette action sont en hausse. Ils permettront en particulier d’accueillir des artistes dans les établissements scolaires et de développer des initiatives visant à sensibiliser les élèves à l’activité artistique.

Les crédits de la mission « Culture » financent pleinement l’action du ministère tout en participant à l’effort national de réduction du déficit budgétaire. Loin de vous livrer à des coupes sèches, vous avez préféré rationaliser les services et les actions du ministère et trouver des sources d’économies dans d’autres missions que les siennes. Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés voteront donc ces crédits, qui contribuent à la préservation de l’exception française. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président. Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.

Je suis saisi d’une seule question du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Pierre-Yves Bournazel. À l’initiative du président Riester, nous souhaitons vous interroger, madame la ministre, sur le rayonnement de la culture française dans le monde. Dès l’an prochain, les crédits consacrés à l’action culturelle internationale progresseront de 17 %. Vous valorisez le soft power de notre pays et répondez à une véritable envie de France dans le monde.

L’ouverture du Louvre Abou Dhabi, que vous avez célébrée la semaine dernière aux côtés du Président de la République, a mis en lumière l’enjeu économique que constitue le rayonnement de la culture française. En effet, la contribution financière des Émirats arabes unis s’élève à 1 milliard d’euros. Il s’agit également de défendre nos valeurs et de renforcer notre influence géostratégique en faisant de la diversité culturelle une réponse à l’uniformisation.

Le travail de l’agence France-Muséums, qui fédère douze établissements publics dont Le Louvre, a rendu possible l’ouverture d’un musée d’envergure internationale. La France peut s’honorer du rôle qu’elle y a joué. À cet égard, il faut mentionner l’extraordinaire bâtiment réalisé par Jean Nouvel, qui porte très haut le renom de l’architecture française.

Nous devons dès à présent tirer les enseignements de ce projet exceptionnel. Nos institutions culturelles les plus importantes doivent se doter d’une stratégie internationale, développer des projets de coopération avec leurs homologues étrangers et valoriser davantage leur image et leur savoir-faire.

Elles doivent jouir d’une autonomie accrue afin de bénéficier du fruit de leurs efforts, ce qui renforcera l’attractivité de notre pays tout en leur apportant des ressources appréciables. Ainsi, un rapport d’information sur ce sujet, rendu cet été par nos collègues sénateurs, propose de créer une structure dédiée à la valorisation du patrimoine et de l’expertise culturelle de nos institutions.

Madame la ministre, la politique culturelle internationale permet de promouvoir à l’étranger l’image d’une France audacieuse et ouverte sur le monde. Quelles suites comptez-vous donner à l’expérience du Louvre Abou Dhabi afin de tirer parti du pouvoir d’attraction des institutions culturelles françaises dans le monde ?

Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Nyssen, ministre. Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi d’abord de vous remercier de toutes les interrogations fort intéressantes que vous avez soulevées et qui nourriront le débat tout au long de l’année.

S’agissant du rayonnement international de la culture française, Le Louvre Abou Dhabi, qui a en effet ouvert ses portes ce 11 novembre, est déjà un succès. Il est à l’image de ce que la France peut réaliser en termes de rayonnement. Sa muséographie, composée d’œuvres prêtées par les musées nationaux qui ont coopéré à sa réalisation, est absolument extraordinaire. Elle témoigne de l’ampleur de notre culture.

Nous ne nous arrêtons pas là. Comme vous le savez, il existe d’autres projets tels que l’ouverture d’antennes du Centre Pompidou en Espagne, en Chine et en Belgique. Mentionnons aussi la présentation à l’étranger de certaines expositions des musées d’Orsay et de Versailles, telles que l’exposition « Marie-Antoinette, une reine à Versailles » qui a rassemblé près de 420 000 visiteurs au Japon d’octobre 2016 à février 2017.

Je pense aux tournées de la Comédie-Française, par exemple au Canada, en Russie cette année avec la représentation de Lucrèce Borgia de Victor Hugo mise en scène par Denis Podalydès.

Mon ministère disposera pour cette action internationale de 9 millions en 2018, ce qui représente une hausse de 17 % par rapport à cette année. Ainsi des artistes étrangers sont-ils accueillis en France tout comme des professionnels de la culture. Ce budget favorise les échanges, ce qui constitue l’un des points forts de notre action à travers notamment l’Erasmus des artistes.

Toutefois, ces crédits budgétaires ne sont qu’une partie des budgets dédiés à l’action extérieure du ministère de la culture, puisque ce sont au total 450 millions qui sont consacrés au rayonnement international de la France à travers des actions spécifiques menées par les différentes directions du ministère sur leurs crédits d’intervention – pour environ 12 millions –, les taxes affectées pour l’audiovisuel extérieur de la France, TV5 Monde, France Médias Monde, les dépenses d’action internationale du Centre national du cinéma et du Centre national des lettres à travers notamment les traductions – pour un total d’environ 370 millions. Les crédits dédiés par nos opérateurs culturels à leur développement international sont estimés à environ 25 millions et ceux – versés par le Quai d’Orsay – pour l’Institut français de 27 millions.

Vous le voyez, nous discutons d’un budget solide en faveur de notre action internationale, mais aussi pour l’accompagnement de la francophonie, ce qui est important.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions.

Mission « Culture » (état B)

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Culture », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements. La parole est à Mme la ministre de la culture, pour soutenir l’amendement n1876.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Cet amendement vise à augmenter la contribution du ministère de la culture au Bureau export de la musique française – Burex –, initialement fixée à 800 000 euros afin de contribuer au doublement du budget de ce dernier.

En effet, l’export de la création musicale française est une priorité du Gouvernement, car c’est à la fois un enjeu économique pour la filière et un enjeu de rayonnement pour la culture française. Après avoir augmenté de façon significative le financement du Bureau export de la musique française au cours des dernières années, le Gouvernement avait donc prévu dans le PLF pour 2018 une augmentation de 57 % – soit 800 000 euros – des crédits, ce qui représente un triplement par rapport à 2015.

J’ai entendu le souhait de la filière musicale, mais aussi de plusieurs groupes dont les sensibilités politiques sont différentes, pour accélérer la montée en puissance du Burex.

L’amendement que je vous propose vise donc à accroître sa subvention de 500 000 euros supplémentaires en les prélevant sur les crédits d’action internationale du programme 224. Je vous proposerai donc, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », tout à l’heure, un amendement de cohérence augmentant de 500 000 euros les crédits du programme 334. Cela permettra de porter la subvention que nous versons au Burex à 2,7 millions, soit un doublement par rapport à 2017 et un quadruplement par rapport à 2015. Cet effort significatif du ministère de la culture a vocation à être accompagné par les professionnels qui cofinancent le Burex. Ces moyens supplémentaires permettront d’accélérer la montée en puissance de ce dernier, d’accroître les aides financières à l’export et de développer les actions visant à mieux exposer la création musicale française sur les grandes plateformes numériques internationales. Cette mesure constitue la première étape d’un plan plus vaste en faveur de la filière musicale, qui s’appuiera sur les conclusions de la mission confiée à Roch-Olivier Maistre en vue de la création d’une maison commune de la musique. Son rapport sera publié dans la semaine et fera bien évidemment l’objet de consultations et d’échanges.

M. le président. La parole est à M. Pierre Person, rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission.

M. Pierre Person, rapporteur spécial. Je me félicite d’une telle priorité.

La musique est, de toutes les industries culturelles françaises, celle qui s’exporte le plus et qui compte le plus de leaders mondiaux. Cependant, le soutien à l’exportation de la musique est encore trop modeste, puisque l’État n’y consacre que 1,5 million à travers sa contribution au budget du Bureau export, soit environ dix fois moins que le soutien public à l’export des films français.

Or, l’importance croissante du live renchérit l’exportation de la musique – elle coûte souvent peu à produire mais cher à exporter. Par conséquent, je suis favorable à l’augmentation de la subvention du Bureau export de la musique française pour valoriser les artistes français dans d’autres territoires et contribuer au renforcement de notre influence à l’étranger.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous pouvons en effet nous réjouir de cet amendement du Gouvernement et de l’effort ainsi réalisé en faveur de la voix de la France dans le monde. Qu’est-ce que la culture, sinon la nuance par rapport à la vie ? Là, madame la ministre, vous donnez de nouvelles possibilités de se faire entendre à tous les artistes français, aux plus jeunes, aux plus dynamiques.

À titre personnel, je soutiens bien entendu cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Je suis très heureux que la première prise de parole d’un député Front national sur le budget de la culture ait lieu sur un tel amendement.

Pendant la campagne présidentielle, nous avions nous-mêmes souhaité l’augmentation des crédits du Bureau export de la musique française. Je ne dirai pas que vous nous rendez ainsi hommage, mais cela va dans le bon sens, madame la ministre.

La musique électronique française, en particulier, fait partie de celles qui s’exportent bien. Nous considérons quant à nous que la culture française – puisqu’elle existe –, la nation française et la french touch, pour parler français, sont un moyen de conquérir le monde. Nous soutiendrons donc cet amendement avec plaisir.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Madame la ministre, je profite de cet amendement pour faire un petit clin d’œil concernant un amendement que nous avons voté l’an dernier sur la « taxe You Tube », dont nous avions tenté de flécher une partie des recettes via le CNV, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – puisque nous parlons de musique même s’il s’agit d’export et que ce n’est pas tout à fait la même chose – mais au final, elle n’a été fléchée que vers le Centre national du cinéma et de l’image animée.

Je pense que la variété et la musique françaises, elles aussi, méritent un petit soutien. Si d’aventure vous-même et la majorité qui vous soutient souhaitiez faire en sorte que le CNV puisse bénéficier un peu plus de cette taxe – à supposer que son rendement soit supérieur à ce qui était attendu –, nous vous soutiendrions bien évidemment.

M. le président. La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Une fois n’est pas coutume, au nom du groupe Les Républicains, j’apporte notre soutien à cet amendement du Gouvernement. Nous aussi avons eu l’occasion d’exprimer, notamment lors de la réunion de la commission élargie, tout l’intérêt que nous portons au soutien de la filière musicale française et de toutes les actions d’accompagnement à l’étranger de nos créateurs et de nos artistes musicaux.

Nous avions d’ailleurs déposé en commission élargie un amendement dont notre collègue Virginie Duby-Muller est à l’origine, qui n’a pas eu les faveurs du Gouvernement ni du groupe majoritaire et a donc été retoqué. Nous n’en tenons rigueur à personne et, au contraire, souhaitons nous montrer positifs en soutenant et votant cet amendement même si, nous aurons l’occasion de le dire plus tard à l’occasion d’autres débats, il nous semble que la représentation nationale et l’exécutif français pourraient faire plus encore. Il n’en reste pas moins qu’un tel amendement est toujours « bon à prendre ». Nous le voterons donc.

(L’amendement n1876 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n1214.

M. Sébastien Chenu. Madame le ministre, ou la ministre ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. La.

M. Sébastien Chenu. Je veux essayer de vous être agréable !

Madame la ministre, la défense de notre patrimoine, vous le savez, présente deux caractéristiques : c’est une ressource économique indéniable et c’est aussi une manière de défendre notre identité sans cesse menacée par la globalisation, la mondialisation et finalement l’aseptisation de l’univers culturel.

À travers cet amendement, nous vous proposons d’aider à poursuivre la formation des spécialistes du patrimoine, lequel offre des débouchés professionnels et des potentiels de formation importants. Nous proposons donc d’augmenter de 25 % par rapport à la loi de finances les crédits alloués au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de cette mission.

Nous avons vu d’un bon œil la nomination de M. Bern – s’il ne s’occupe pas de faire payer l’entrée des églises, évidemment – à la tête d’une mission sur le patrimoine. Elle témoigne aussi, hélas, du désengagement de l’État pendant de longues années.

Nous vous proposons aujourd’hui d’augmenter les crédits afin de mieux former les spécialistes du patrimoine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Person, rapporteur spécial. Monsieur Chenu, vous n’ignorez pas qu’une grande partie de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage sera présentée au printemps par la ministre du travail Muriel Pénicaud et que les concertations à ce sujet ont déjà commencé.

Notre action en faveur de l’apprentissage est comprise au sein de la mission « Travail et emploi », dont les crédits ont été examinés la semaine dernière.

À partir du printemps, le plan d’investissement dans les compétences, doté de 15 milliards d’euros sur cinq ans, sera réorienté, en particulier vers le financement des actions de formation et d’alternance comme l’apprentissage et les contrats de professionnalisation.

De plus, je ne suis pas favorable à la réduction de 66 millions des crédits consacrés à ce maillage du territoire que constituent les théâtres et centres chorégraphiques : ce serait priver les Français de la diversité de l’offre culturelle. Avis défavorable.

(L’amendement n1214, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1224 et 1225, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault. Il faut en effet examiner ces deux amendements ensemble, faute de quoi il serait un peu compliqué de comprendre leur rédaction.

Vous savez qu’en tant que parlementaires, nous n’avons pas le droit de déplacer des crédits au sein d’une même mission. Or, avec le groupe Nouvelle Gauche, nous voulions mettre en évidence la diminution de près de 9 millions d’euros des crédits de paiement pour le soutien aux établissements d’enseignement supérieur et d’insertion professionnelle que vous avez prévue pour 2018 et rétablir ces crédits.

Il n’est pas question de prétendre que le Gouvernement n’a pas soutenu le budget de la culture – nous sommes bien conscients du contraire. Simplement, ce soutien est inférieur à la croissance sur laquelle vous fondez votre budget. Nous estimons qu’il convient a minima de profiter des gains de croissance – 1,8 point – et de l’inflation – 1,1 point. Nous vous invitons donc à rétablir ces crédits.

Vous allez nous dire qu’il ne faut pas enlever 8,9 millions à la création, et nous en sommes bien d’accord. Mais l’amendement n1225 les rétablit. Je reconnais qu’il s’agit là d’une jonglerie un peu espiègle, mais comme la Constitution ne nous permet pas de faire autrement, j’ai eu recours à cette petite astuce.

En tout cas, comme l’ont dit tout à l’heure mes collègues, l’objectif est bien de maintenir les crédits pour les établissements d’enseignement supérieur et d’insertion professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Pierre Person, rapporteur spécial. Madame Rabault, les crédits affectés à l’enseignement supérieur culturel sont préservés après la forte hausse de 2017 de plus de 5 %.

Dans les faits, la baisse de 9 millions est entièrement liée à un effet de périmètre pour régulariser une avance de versement au Centre national des œuvres universitaires et scolaires, le CNOUS. Elle est donc sans conséquence sur les bénéficiaires des dispositifs d’aides.

En effet, en 2018, le ministère continuera d’améliorer l’attractivité de ces écoles et leur insertion dans le paysage de l’enseignement supérieur et veillera à l’insertion professionnelle des diplômés. Cela passera par la poursuite de la mise en œuvre de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, la mise en place du conseil national d’enseignement supérieur et de la recherche artistique, le resserrement des liens entre création, innovation, industrie et soutien de la jeune création et des professionnels à la fin de leur cursus, mais aussi, pour finir, par le renforcement de la diversité sociale et culturelle des étudiants et de l’égalité femmes-hommes, notamment avec la mise en place de classes préparatoires intégrées.

Je vous rappelle que tous les ans, ce sont environ 10 000 jeunes qui obtiennent un diplôme dans l’ensemble des chambres professionnelles du ministère – plasticiens, scénaristes, acteurs, designers. Avec un taux de 80 %, l’insertion dans la vie active est particulièrement élevée – nous y avons été très attentifs lors des auditions.

Avis défavorable.

M. le président. Sur les deux amendements, mon cher collègue ?

M. Pierre Person, rapporteur spécial. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Vous proposez de redéployer 8,9 millions depuis le programme 131 « Création » vers le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Mme Valérie Rabault. C’est l’astuce.

Mme Françoise Nyssen, ministre. Je voudrais vous rassurer quant aux moyens que mon budget consacre à l’enseignement supérieur et à la culture, consolidés au niveau de ceux votés en loi de finances initiale pour 2017, comme l’a rappelé le rapporteur.

En effet, l’ajustement prévu est purement technique, afin de tenir compte des dernières évaluations du CNOUS et du versement anticipé du ministère en faveur des bourses. Cette mesure technique ne remet en cause ni le nombre, ni le montant des bourses versées aux étudiants de l’enseignement supérieur.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. L’objectif de cette espièglerie, pour suivre Mme Rabault, est de souligner notre attachement à la transmission des savoirs et à la démocratisation de l’accès à la culture, en particulier pour les publics qui en sont les plus éloignés, socialement et géographiquement.

Or, l’orientation que vous donnez à votre politique nous inquiète car nous ne voyons rien, dans votre budget, qui concerne le travail tout à fait remarquable accompli par la Philharmonie de Paris au travers du projet Démos, qui permet d’enrichir l’éducation musicale et orchestrale des jeunes issus des quartiers populaires.

Or, si vous avez en effet maintenu le budget pour 2018, vous ne dites rien de l’orientation que vous voulez donner au projet Démos. C’est pourquoi nous souhaitions, par cet amendement, souligner l’importance de l’accès à la culture pour les jeunes de nos quartiers. Quel avenir pour Démos ?

(Les amendements nos 1224 et 1225, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n1202.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement est un amendement d’appel – nous invitons le Gouvernement à lever le gage s’il le souhaite. En effet, nous ne comprenons pas pourquoi les crédits relatifs au patrimoine des musées de France baissent de 8 millions d’euros.

Le 26 octobre 2006, déjà, un rapport d’information sénatorial lançait l’alerte sur l’extrême gravité de la crise et le lent délabrement d’une part importante de notre trésor architectural, faute d’un effort budgétaire suffisant. Ce rapport recommandait d’augmenter les crédits alloués et de remettre à niveau les dotations consacrées au patrimoine.

Plus de dix ans après, la création d’une mission de sauvegarde du patrimoine est l’aveu manifeste du péril auquel est exposée une part importante de notre patrimoine national. La France compte 43 000 sites classés, dont près de 7 % se trouvent dans un état de délabrement avancé. L’on estime à plus de 9 000 le nombre de sites gravement dégradés.

Il devient urgent d’augmenter les dotations de ce budget pour ne pas laisser les collectivités dans une situation absolument catastrophique et dans le plus complet désarroi. Les musées doivent demeurer une œuvre nationale et collective.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Person, rapporteur spécial. Vous vous gardez bien d’expliquer, madame Panot, que vous voulez donner aux musées les 5 millions que nous dédions au Pass culture.

Mme Valérie Rabault. C’est de la mauvaise foi !

Mme Mathilde Panot. J’ai dit que le Gouvernement pouvait lever le gage !

M. Pierre Person, rapporteur spécial. Je ne comprends pas pourquoi vous êtes contre ce dispositif. Ces 5 millions sont prévus pour financer un travail préparatoire entre les ministères afin de consulter les différents acteurs et d’initier une expérimentation du dispositif. Vous nous reprochez de ne pas préciser le dispositif, mais comment pourrions-nous le faire, puisque nous en sommes encore au stade de l’expérimentation ?

L’un des objectifs du Pass culture est de démocratiser l’accès à la culture. Les inégalités dans la pratique culturelle sont un facteur d’inégalité sociale durable, notamment pour intégrer le monde professionnel. Parce qu’il est trop tard pour agir à 18 ans, le Pass complète le parcours d’éducation culturelle de l’enfant et de l’adolescent en leur proposant une aide pour financer des activités culturelles.

Rappelons que les 18-25 ans sont les oubliés des politiques culturelles. La programmation des théâtres et des musées ne manque pas d’offres à destination des enfants, mais elle est rarement adaptée au public des jeunes adultes. Les dispositions de l’éducation artistique et culturelle s’arrêtent à la fin du lycée.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. La baisse des crédits alloués aux musées est largement le fait d’ajustements techniques, notamment en raison du transfert des dépenses liées à l’éducation artistique et culturelle, comme nous vous l’avons expliqué.

Vous proposez, pour compenser cette baisse, de supprimer les crédits que nous destinons, dès septembre 2018, à l’expérimentation du Pass culture, qui est l’une de nos priorités. Nous nous y refusons ; c’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Le rapporteur spécial est de mauvaise foi : j’avais pris soin d’introduire mon propos en précisant qu’il s’agissait là d’un amendement d’appel. De surcroît, vous avez été nombreux à répéter que vous en aviez assez de nous entendre demander des rapports d’information, mais lorsque nos amendements tendent à opérer des transferts de crédits, l’on nous répond que rien n’est possible !

Il est déjà arrivé que le Gouvernement lève le gage ! Il serait intéressant que nous obtenions des réponses politiques.

(L’amendement n1202 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n1218.

Mme Sophie Mette. Le ministère participe activement à la politique en faveur de l’architecture, de la qualité des constructions et du cadre de vie, en proposant diverses subventions mais aussi en améliorant le processus d’autorisation de travaux dans les espaces protégés.

Ces dispositifs tendent à développer des leviers pour revitaliser les centres historiques, lutter contre l’habitat indigne et promouvoir la mixité sociale, grâce à une gestion raisonnée et adaptée.

En effet, les orientations stratégiques pour l’année 2018 s’articulent autour de diverses priorités, en particulier la transmission du patrimoine aux générations futures ou le renforcement de la cohésion sociale des territoires et de leur mise en valeur, en faisant des politiques patrimoniales des leviers pour l’accès du plus grand nombre à la culture, l’attractivité des territoires et la revitalisation des centres anciens.

Cependant, la dévitalisation des centres-villes et des centres bourgs apparaît désormais comme une question politique de première importance, perceptible dans la quasi-totalité des villes et bourgs de France.

Or, selon un sondage présenté lors des douzièmes assises des centres-villes de cette année, neuf personnes interrogées sur dix considéraient que la modernisation du centre-ville devrait représenter un objectif important pour les maires.

Le sentiment de déclin est particulièrement vif dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants.

Par conséquent, sans évolution significative du budget sur ces problématiques, ce qui est le cas aujourd’hui, le sentiment de déclin ne pourra se résorber.

Ainsi, proposer un redéploiement des crédits de l’action n7 du programme 224 en faveur de l’action n2 du programme 175 n’entravera pas les fonctions de soutien du ministère, d’autant plus que celui-ci doit s’engager dans un processus global de réduction des coûts, en particulier immobiliers. Cette mesure permettrait de marquer une volonté politique en matière de revitalisation des centres-villes et bourgs. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Person, rapporteur spécial. Même si j’approuve les actions qui favorisent la revitalisation des centres-villes et que le Gouvernement s’engagera en ce sens plus largement, la priorité du ministère de la culture pour ce quinquennat est de favoriser l’accès de tous à l’éducation artistique et culturelle, notamment aux publics délaissés et vivant dans des territoires où l’offre culturelle est faible.

Je suis défavorable à la réduction des crédits du programme relatif à la transmission du savoir et à la démocratisation de la culture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Madame la députée, je partage avec vous le constat et l’ambition de faire de la politique des espaces protégés une politique de sauvegarde et de restauration, mais également l’un des leviers de l’État pour la revitalisation de ses communes. Mes services sont mobilisés avec ceux du ministère en charge de la cohésion des territoires pour expérimenter les propositions de M. Yves Dauge dans trois régions, l’Occitanie, le Grand Est et le Centre-Val de Loire, grâce à des crédits portés à 9 millions en 2018, soit une hausse de 13 % par rapport à 2017.

Le ministère a déjà prévu un effort significatif en faveur des espaces protégés et de la revitalisation des centres anciens, qui nous importent, comme vous le savez.

Ces crédits permettront en particulier de renforcer l’accompagnement des communes qui manquent de moyens pour élaborer leurs plans de sauvegarde et de valorisation en les intégrant dans un projet global de revitalisation.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur spécial.

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial. Je soutiens pleinement l’amendement de Mme Mette. En effet, la somme de 2 millions d’euros me paraît fort raisonnable quand il s’agit de sauvegarder les centres-villes ou les centres bourgs des petites villes de province, où les besoins sont cruciaux.

Mme Valérie Rabault. Il a raison !

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial. Nous sommes au cœur du problème de la fracture territoriale. Je suis persuadé qu’en rénovant le patrimoine historique de ces petites villes, nous parviendrons à relancer le dynamisme économique, notamment par le biais du tourisme.

Notre collègue Yves Dauge a rendu un rapport remarquable. Une expérimentation a été menée. Honnêtement, que représentent 2 millions, alors que nous allons engager 460 millions pour rénover le Grand Palais, que nous avons engagé des dizaines de millions d’euros pour Versailles, pour Beaubourg ? Il n’est que temps de rééquilibrer le budget au bénéfice de la rénovation du patrimoine en province, en particulier dans les petites villes. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)

M. Fabien Di Filippo. Bravo !

M. Paul Molac. Très bien !

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial. C’est indispensable. Franchement, il est parfaitement possible d’accorder ces 2 millions d’euros. J’en appelle à la générosité de notre collègue Pierre Person qui, tout à l’heure, a applaudi des deux mains le transfert de 500 000 euros du programme 224 – visiblement, il y a trop d’argent sur ce programme – vers un autre programme de la mission « Culture ».

En l’espèce, je ne comprends pas, cher collègue rapporteur spécial, que vous priviez Mme Mette et, avec elle, la rénovation du patrimoine dans les centres des petites villes de province, de ces 2 malheureux millions.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Cet amendement, en effet, ne représente pas un coût très important pour les finances publiques, mais il serait un signal fort lancé en faveur des centres-villes. Certes, il ne s’agit pas là d’un projet très élitiste ni intellectuel, mais des milliers de centres-bourgs ont besoin que vous preniez des décisions en urgence !

Aujourd’hui, tous les centres-bourgs finissent par se ressembler, alignant des banques, des assurances, des solderies, des magasins de téléphonie mobile. Que vous soyez dans l’Ain, la Vienne ou le Nord, la configuration sera la même !

L’adoption de cet amendement nous doterait d’un levier, modeste, que nous pourrions mettre à profit. Donnez le signe que la rénovation des centres-bourgs est l’une de nos priorités, car notre identité est en train de disparaître ! Vous aurez beau jeu ensuite de vous plaindre du résultat des urnes, mais sachez que les Français sont attachés à leur identité et à celle de leurs centres-bourgs. Si vous ne donnez pas ce signal, vous continuerez de déconstruire la France. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac. C’est vrai, nous devons préserver notre patrimoine, et Mme la ministre a annoncé des mesures en ce sens. Mais nous ne pouvons pas non plus réduire les moyens que nous voulons dédier à l’éducation à notre culture, à sa démocratisation. Nous avons besoin de mettre en place cette initiation. Si l’on veut que nos jeunes citoyens visitent nos musées, apprécient notre patrimoine, soient attachés à sa préservation, nous devons d’abord leur apprendre à apprécier cette culture, à aimer notre architecture. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre le moindre euro, car le budget est très serré. On ne peut même pas déshabiller Paul pour habiller Jacques, c’est impossible.

Nous avons donc fait le choix courageux, pour une fois, de consacrer de l’argent à l’éducation à la culture. Nous ne pouvons pas perdre ne serait-ce que 2 petits millions. Nous en avons besoin pour financer l’accès à la culture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. Je vais appliquer le principe du « En même temps ». La culture pour tous se fait « en même temps ». Si votre commune a perdu son patrimoine, vous aurez beau avoir éduqué vos enfants à la culture, cela ne servira à rien s’ils ne peuvent pas visiter ne serait-ce que le château du village voisin ou le centre-ville rénové avec ses petits commerçants.

Par ailleurs, j’ai tout de même fait l’effort de baisser à 2 millions le coût de cet amendement. Vous n’auriez à consentir qu’un petit effort.

Mme Valérie Rabault. Très bien !

M. le président. Sur l’amendement n1218, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Fabien Di Filippo. Bravo, madame !

M. le président. La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo. J’ai bien entendu l’intervention de Mme Rilhac qui refuse de voir réduire les crédits dédiés à l’éducation à la culture. Or une solution existe, et qui paraît faire l’unanimité depuis les bancs situés très à gauche de cet hémicycle jusqu’à ceux les plus à droite. Tout le monde reconnaît la nécessité cruciale de revitaliser les centres-villes, sujet malheureusement trop souvent abordé sous le seul angle économique, et pas suffisamment sous son aspect culturel, alors que la richesse de ces centres est extraordinaire. L’on parvient parfois encore à les valoriser, mais nous aurions besoin d’un soutien. Si le seul obstacle est l’interdiction de toucher aux crédits dédiés à l’éducation à la culture, il me semble aisé, pour 2 millions d’euros, de lever le gage et de trouver d’autres financements ailleurs – je pourrais vous fournir toute une liste. Je vous remercie par avance de cet effort en faveur de nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Emmanuelle Ménard et M. Sébastien Chenu. Très bien !

Mme Valérie Rabault. Madame la ministre, je cite l’un de vos illustres prédécesseurs, André Malraux : « les châteaux, les cathédrales, et les musées sont les jalons successifs et fraternels de l’immense rêve éveillé que poursuit la France depuis plus de mille ans. »

Nous voulons, nous aussi, poursuivre ce rêve et le faire vivre partout sur le territoire français : à Paris, où la richesse culturelle est très importante, mais aussi dans tous nos territoires, qui doivent disposer d’un vrai potentiel culturel.

Sur le plan politique, la carte du second tour de l’élection présidentielle montrait clairement une fracture territoriale. Il est très important de pouvoir maintenir dans tous nos territoires, au travers du patrimoine ou de la création musicale ou théâtrale, une vie culturelle.

Vous êtes responsable et garante, madame la ministre, du partage de la vie culturelle sur le territoire. André Malraux l’avait parfaitement compris. Je souhaite que vous puissiez vous inscrire dans ses pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Afin de dissiper tout malentendu, je rappelle que le budget de l’action n2 n’est pas en déshérence – les crédits augmentent, passant de 31 à 32 millions d’euros. Si vous voulez prendre les Français à témoin, appuyez-vous sur les faits. Vos arguments s’entendent, le débat est sain, mais ne trompons pas les Français sur la marchandise : le budget est en augmentation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n1218.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants99
Nombre de suffrages exprimés93
Majorité absolue47
Pour l’adoption25
contre68

(L’amendement n1218 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n1223.

Mme Valérie Rabault. Plusieurs orateurs ont déjà souligné la baisse des crédits de paiement dédiés au patrimoine pour l’année 2018. Cet amendement propose de rétablir ces derniers à leur niveau précédent, soit 1 558 273 euros, afin que les engagements de l’État, en particulier au profit du Centre des monuments nationaux, puissent être tenus.

Vous le savez sans doute, madame la ministre, des particuliers ont fait des donations au Centre des monuments nationaux, à la condition que le patrimoine puisse être entretenu et valorisé. Certains d’entre eux attendent depuis plus de trente que cette condition se réalise.

L’amendement vise donc à ouvrir 1,5 million de crédits de paiement pour 2018 au profit du patrimoine. Vous allez me dire que nous amputons les crédits d’une autre action – c’est vrai, mais les parlementaires ne peuvent pas faire autrement. Alors que vous avez souhaité à plusieurs reprises une rationalisation de l’administration, les crédits augmentent. Nous préférerions que les crédits soient fléchés vers l’entretien du patrimoine – pas seulement à Paris, mais sur l’ensemble du territoire – plutôt que vers l’administration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Person, rapporteur spécial. J’admets la nécessité d’investir dans les territoires et de moins concentrer la dépense. Toutefois, notre objectif politique, ma collègue l’a rappelé, reste de soutenir la transmission et la démocratisation de la culture. Mon argumentation sera donc identique, et mon avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur spécial.

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial. Je soutiens pleinement l’amendement de Mme Rabault. Alors que l’action n7 du programme 224, qui concerne les moyens du ministère, augmente sensiblement, on observe une stabilité, voire une légère régression pour l’entretien des monuments historiques. Le transfert de 1,5 million d’euros – seulement, monsieur le rapporteur spécial – de l’action n7 vers les monuments historiques me paraît essentiel.

Valérie Rabault n’a pas pu le dire, mais ces crédits pourraient notamment permettre la rénovation de l’abbaye cistercienne de Beaulieu dans le Tarn-et-Garonne – je suis élu dans le Val-de-Marne, mais j’ai eu la chance de visiter cette abbaye et, croyez-moi, elle mérite quelques crédits !

Je le répète, 1,5 million d’euros, c’est peu de chose par rapport à d’autres projets.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. J’ai souhaité que les moyens alloués aux monuments historiques et au patrimoine monumental, retracés dans l’action n1 du programme 175, soient consolidés dans le PLF 2018, après l’augmentation enregistrée en 2017.

Il est important de préciser, pour la bonne compréhension de tous, que cette action – dont les crédits s’établissent à 333 millions en crédits de paiement – recouvre les crédits dédiés à l’entretien et à la restauration des monuments historiques ainsi que d’autres crédits, notamment des crédits de fonctionnement pour les opérateurs qui lui sont rattachés.

Au total, les crédits progressent de 7,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 1,7 million en crédits de paiement. Si l’action n1 dans son ensemble baisse de 0,9 million en crédits de paiement par rapport à 2017 – ce qui vous a légitimement inquiétés –, c’est uniquement en raison de transferts neutres à périmètre constant de crédits compensant la gratuité désormais portée sur le programme 224 et des crédits en faveur de la photographie transférés au programme 131. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Je remercie la ministre pour son explication, mais Gilles Carrez et moi avons l’habitude chaque année de voir le périmètre des missions changer. C’est une petite astuce du ministère des finances, grâce à laquelle plus personne n’y comprend rien – on vous vend même des baisses comme des hausses, c’est le pompon !

Pour être sûrs de ne pas nous tromper, nous reprenons, dans un tableau Excel, année par année, les crédits dans un même périmètre. Ainsi, nous voyons bien les tours de passe-passe.

Non, madame la ministre, je ne partage pas votre analyse sur le patrimoine. Lorsqu’on construit un budget sur une croissance prévisionnelle de 1,8 % et une inflation de 1,1 % – 2,9 % au total –, a minima cette progression doit se retrouver dans les crédits, sinon cela signifie que le patrimoine ne profite pas de la création de richesse du pays.

Je parle sous le contrôle des députés du Tarn présents, Albi accueille chaque année plus de 300 000 visiteurs. Ce succès de fréquentation a été rendu possible par la rénovation de la cathédrale Sainte-Cécile et par l’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. C’est tout un écosystème qui se construit autour du patrimoine. C’est la force de la France. Nous avons vraiment intérêt à y consacrer de l’investissement.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Compte tenu du faible impact financier de cet amendement, ainsi que des arguments particulièrement convaincants avancés par notre collègue Valérie Rabault, nous pouvons unanimement donner un signe pour sauver l’abbaye cistercienne de Beaulieu. Nous pouvons nous retrouver pour rendre hommage à la passion qu’a mise cette députée du Tarn-et-Garonne à soutenir ce dossier.

(L’amendement n1223 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n1217.

Mme Sophie Mette. Cet amendement rejoint celui de M. Acquaviva qui sera présenté ultérieurement. L’objectif premier de la politique en faveur du patrimoine linguistique est de favoriser l’emploi de la langue française, élément essentiel de la cohésion sociale, dans une perspective d’ouverture aux autres langues, mais aussi de soutenir la diversité linguistique, en promouvant et en valorisant les langues de France.

Si l’emploi du français doit être renforcé pour assurer un sentiment d’appartenance et permettre une meilleure intégration, il convient de sécuriser et de pérenniser l’enseignement de toutes les langues de France, qui valorisent nos traditions et favorisent la transmission d’une mémoire.

Bénéficiant d’une protection constitutionnelle, les langues régionales ne doivent pas être mises au ban. Au contraire, leur enseignement doit être conforté et protégé – la réduction du nombre de contrats aidés n’y contribue pas.

Je propose donc un redéploiement des crédits de l’action n7 du programme 224 afin d’apporter un véritable soutien à la pratique du français, mais aussi à l’ensemble des langues dites régionales. En effet, le budget de cette action n’ayant pas substantiellement évolué, son objectif de promotion et de valorisation ne peut être réellement atteint. Ainsi, et sans grever le budget des fonctions de soutien du ministère, surtout au regard du processus de réduction des coûts, en particulier immobiliers, engagé par l’ensemble des services de l’État, le vote de cet amendement permettrait de marquer une réelle volonté politique de protection de notre patrimoine linguistique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Person, rapporteur spécial. Cet amendement vise donc à augmenter de 800 000 euros les crédits de l’action n7, dotée aujourd’hui de 3,2 millions d’euros, qui sont destinés à la valorisation des langues régionales alors que ceux-ci sont en très légère hausse dans le PLF 2018. Ces crédits seraient prélevés sur l’action n7, qui regroupe l’ensemble des fonctions de soutien du ministère dans le programme 224.

En outre, on peine à distinguer l’usage qui serait fait de l’augmentation des crédits proposés par l’amendement. De plus, le programme 224 porte sur la démocratisation de l’accès à l’éducation artistique et culturelle. Si les langues régionales font bien partie du patrimoine linguistique, je ne suis pas favorable à l’amputation des moyens des directions régionales des affaires culturelles – DRAC. Ce sont ces services qui seront chargés de mettre en œuvre le rapprochement de l’offre culturelle et des publics qui en sont jusqu’à présent très éloignés. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. J’ajoute aux arguments du rapporteur que le PLF 2018 prévoit déjà 1,4 million d’euros pour promouvoir les langues régionales. Il convient, en effet, de prendre en compte les crédits consacrés à la valorisation des langues de France – 0,4 million d’euros – mais aussi les crédits déconcentrés qui contribuent également au soutien des langues régionales – 1 million d’euros. Cette politique, qui représente ainsi 43 % des crédits alloués au patrimoine linguistique, est d’ores et déjà significative. Avis défavorable.

(L’amendement n1217 n’est pas adopté.)

6

Élection des juges à la Cour de justice de la République (suite)

M. le président. Voici le résultat du scrutin pour l’élection des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.

Nombre de votants : 417

Nombre de suffrages exprimés : 402

Majorité absolue : 202

Ont obtenu :

M. Philippe Gosselin et Mme Cécile Untermaier : 380 voix ;

M. Guillaume Larrivé et M. Charles de Courson : 378 voix ;

M. Christophe Euzet et M. Dimitri Houbron : 377 voix ;

Mme Laëtitia Saint-Paul et Mme Alexandra Louis : 377 voix ;

Mme Naïma Moutchou et M. Didier Paris : 376 voix ;

Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman : 376 voix ;

M. Ugo Bernalicis et Mme Bénédicte Taurine : 25 voix ;

Autres suffrages : 3 voix.

M. Gosselin et Mme Untermaier, M. Larrivé et M. de Courson, M. Euzet et M. Houbron, Mme Saint-Paul et Mme Louis, Mme Moutchou et M. Paris, Mme Vichnievsky et M. Waserman ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République. (Applaudissements.)

La Conférence des présidents a fixé à demain, mercredi 15 novembre, après les questions au Gouvernement, la date de prestation de serment des juges élus aujourd’hui.

7

Projet de loi de finances pour 2018

Seconde partie (suite)

M. le président. Nous reprenons l’examen des crédits relatifs à la culture.

Culture (suite)

Mission « Culture » (état B) (suite)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n1153.

M. Pierre-Yves Bournazel. Madame la ministre, cet amendement vise à abonder de 604 000 euros le programme « Création ». Mon objectif n’est pas d’amputer le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », mais d’aider l’Association pour le soutien au théâtre privé – l’ASTP. Cette association est financée par le produit d’une taxe sur la billetterie ainsi que par une subvention de l’État et de la Ville de Paris.

Le modèle de ce fonds de soutien est essentiel à la diversité et au dynamisme de la création contemporaine dans le théâtre privé. Or, madame la ministre, l’évolution des conditions économiques du théâtre privé menace l’équilibre de ce fonds de soutien : les prix des billets stagnent et les coûts fixes augmentent, notamment en raison du renforcement des obligations de sécurité. Qui plus est, le financement de l’État stagne depuis 2008, et la subvention de la Ville de Paris baisse de façon importante.

Nous sommes dans une situation d’urgence : il faut donc renforcer la subvention de l’État – et par ailleurs celle de la Ville de Paris – pour soutenir un secteur, le théâtre privé, qui compte 1 000 emplois permanents, sans parler des intermittents. Par cet amendement, je propose à cet effet un rattrapage maîtrisé et raisonnable de la subvention de l’État à l’ASTP, afin de préserver durablement ce secteur culturel essentiel à la vitalité de la création française, au rayonnement de notre pays, à l’animation de la vie de nos quartiers, et à l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Person, rapporteur spécial. Le mécanisme institué en faveur du théâtre privé est exemplaire. La subvention versée à l’Association au soutien du théâtre privé est de 3,65 millions d’euros cette année. Elle est alimentée notamment par la taxe sur les spectacles, due au titre d’un spectacle d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique.

Nous sommes d’accord avec le constat que vous avez dressé quant aux conditions économiques difficiles du secteur du théâtre privé, notamment à cause de l’augmentation des coûts fixes liée au renforcement des obligations de sécurité décidée par suite des attentats. Cependant le Fonds d’urgence au spectacle vivant créé après les attentats de 2015 y pourvoit en partie.

Comme vous l’avez souligné, les conditions difficiles du théâtre privé résultent également de la baisse de la subvention de la Ville de Paris : je le regrette, mais ce n’est malheureusement pas du ressort de l’État.

M. Sébastien Chenu. On devrait pouvoir amender ça !

M. Pierre Person, rapporteur spécial. Je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement, puisqu’il prévoit de diminuer les crédits affectés au soutien des établissements d’enseignement supérieur et d’insertion professionnelle. Je suis néanmoins favorable à une réflexion pour trouver une meilleure façon de soutenir cette filière importante et dynamique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Pour revenir sur ce que vient de dire M. le rapporteur spécial, je vous annonce qu’un groupe de travail a été constitué par mes services avec la Ville de Paris et les professionnels du secteur, pour examiner ensemble les moyens de répondre aux difficultés financières rencontrées par l’Association pour le soutien au théâtre privé, dont le mécanisme de garantie des déficits est au cœur du modèle de soutien au théâtre producteur. Le travail de réflexion est donc en cours : c’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Bournazel.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis. Je voudrais aller dans le sens de mon collègue Pierre-Yves Bournazel, qui a pointé du doigt une difficulté majeure. Je ne doute pas que vous la connaissiez vous aussi, madame la ministre, puisque vous venez de lancer un groupe de travail à ce sujet avec la Ville de Paris. L’État doit prendre toutes ses responsabilités, de même que la mairie de Paris. Nous serons par ailleurs amenés, avec Pierre-Yves Bournazel, à mener une action en ce sens.

Je vous ai fait part tout à l’heure de mon souhait – relayé par d’autres groupes – d’instituer un crédit d’impôt sur le théâtre. Tout ce secteur est en grande difficulté. Au-delà du groupe de travail que vous avez créé, il y a urgence.

Les difficultés que rencontrent les théâtres privés sont dues aux surcoûts qu’entraîne la sécurisation des lieux de spectacle. Parallèlement, nous n’avons pas de réponse au sujet du Fonds d’urgence au spectacle vivant mis en place après l’attaque du Bataclan et qui prendra fin – je dis cela de mémoire – en 2018. Les professionnels souhaitent être en quelque sorte raccrochés au Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

C’est une question importante. Il convient, évidemment, que la Ville de Paris prenne elle aussi toutes ses responsabilités. Je me permets d’insister car il y a dans ce budget, concernant le théâtre privé, beaucoup d’absences.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Madame la ministre, je suis sensible à votre volonté de discuter avec les professionnels de ce secteur, qui sont très demandeurs de telles discussions. Je voudrais néanmoins rappeler à mes collègues qu’il y a urgence, car petit à petit cette association voit sa dotation se résorber. Or les théâtres doivent faire face à l’évolution de la demande, aux exigences de ceux qui assistent à leurs représentations : il y a là un enjeu de société.

Cela a en effet des conséquences. La première d’entre elles est l’uniformisation progressive des représentations : faute de moyens, on réduit les potentialités. Sur ce point, je le répète, il y a urgence, et je souhaite vraiment que le groupe de travail permette d’aboutir rapidement à des solutions. Ce secteur permet de sauvegarder des emplois, et contribue à notre rayonnement culturel non seulement au sein de notre pays mais aussi à travers le monde, puisque des touristes viennent de l’étranger voir nos pièces de théâtre. C’est absolument essentiel. Je souhaite donc vraiment que vous donniez satisfaction aux professionnels de ce secteur.

Je ne retire pas mon amendement, car c’est le meilleur moyen de maintenir la pression.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Nyssen, ministre. Monsieur Bournazel, madame Kuster, je vous remercie d’avoir évoqué au sein de notre assemblée cette question qui – comme vous le savez – retient toute mon attention. Sachez que j’ai demandé qu’un bilan soit dressé, après une année d’existence, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, afin d’analyser le plus rapidement possible les conditions d’un élargissement. Nous tirerons toutes les conclusions de ce rapport.

Pour vous rassurer, je souhaitais aussi vous dire que le Fonds d’urgence pour la sécurité des lieux de spectacles et festivals pourra à nouveau être doté de 4 millions d’euros en 2018, grâce aux moyens que j’y affecterai.

Le Gouvernement reste donc défavorable à cet amendement.

(L’amendement n1153 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n1185.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je voudrais revenir sur la question des langues régionales. Cet amendement vise à augmenter de 400 000 euros le programme 175 « Patrimoines », notamment son action n7 « Patrimoine linguistique », et au sein de cette action, les dépenses d’intervention relatives à la « valorisation des langues de France ». Le montant prévu pour ces dépenses est en effet particulièrement faible : 400 000 euros seulement.

J’ai bien compris les explications qui ont été données à propos de ce budget, mais je ne comprends pas ce que recouvrent les termes « crédits déconcentrés » appliqués à un montant de 970 000 euros. Il ne s’agit pas là nécessairement d’actions consacrées aux langues régionales, sur un budget global de près de 3,2 millions d’euros largement dévolu à la langue française.

La langue est le fondement de l’identité. Nous sommes plusieurs milliers de locuteurs à penser, rêver, écrire en langue corse, à nous exprimer et à nous faire comprendre dans cette langue, y compris à l’extérieur de la Corse – en ce qui me concerne, par exemple, en Italie. C’est le cas également pour les locuteurs de l’alsacien au sein du monde germanique. Malheureusement, la faiblesse des montants affectés à la ligne « valorisation des langues de France » semble confirmer qu’en réalité ces langues sont accompagnées vers la mort, dans une démarche d’euthanasie.

Cela serait très préjudiciable. On considère souvent ces langues comme un folklore, un rebut du passé, alors que ce sont des racines vivantes – or les racines sont très importantes dans le mouvement de globalisation que nous connaissons aujourd’hui – en même temps qu’un facteur d’ouverture au monde.

Nous vous demandons donc, par cet amendement, un geste symbolique fort en faveur de ces langues. Il ne s’agit pas là de leur octroyer un statut spécifique, bien que – je le rappelle – la protection du patrimoine immatériel que constituent ces langues revête un caractère constitutionnel en vertu de l’article 75-1 de la Constitution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Person, rapporteur spécial. Monsieur le député, nous avons un intérêt certain pour les langues régionales. Mais ce que vous nous proposez, par cet amendement, c’est de réduire les moyens des DRAC, les directions régionales des affaires culturelles ; or les DRAC sont le fer de lance du dispositif qui doit nous permettre d’attirer les populations qui sont éloignées de la culture, de les réconcilier avec la culture. Malheureusement, nous ne pouvons qu’être défavorables à votre proposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Je me suis déjà exprimée sur ce sujet à l’occasion de l’examen de l’amendement de Mme Mette. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Trugarez vras aotrou prezidant – merci beaucoup, monsieur le président. Je ne vous ferai pas un cours d’histoire, mais vous savez que la République a été pour le moins chagrine vis-à-vis des langues régionales, qu’elle a essayé de mettre dans la tête des gens qu’il ne fallait plus les parler – et je sais, monsieur le président, que vos parents ont eu à en souffrir.

Aujourd’hui, la France est le pays d’Europe qui compte le plus de langues régionales : c’est un patrimoine phénoménal, qui compte pas moins de soixante-douze langues. Je vous recommande la lecture du rapport Cerquiglini à ce sujet. Même si l’on se limite aux frontières de l’Hexagone, notre territoire comprend la plus grande diversité de langues d’Europe : certaines sont d’origine germanique, d’autres d’origine celtique, et beaucoup d’autres d’origine romane.

Or on constate que ces langues souffrent de l’effet des politiques décidées sous la IIIe République : c’est pourquoi l’UNESCO les classe toutes en danger d’extinction rapide, à l’exception du basque – mais la meilleure santé de cette langue ne doit rien à la France et tout à la politique menée au Pays Basque espagnol. Il me semble que cette Assemblée traite ces questions avec une certaine désinvolture ; or si nous ne changeons pas de braquet au niveau de l’enseignement et de la culture, il ne nous restera de ce patrimoine linguistique que des souvenirs.

Certes, les langues régionales sont mentionnées à l’article 75-1 de la Constitution : vous y êtes du reste pour quelque chose, monsieur le président.

C’est pour toutes ces raisons que j’ai voté, tout à l’heure, l’amendement de Mme Mette ; c’est aussi pourquoi je voterai celui-ci. Sans doute la modification budgétaire qu’il vise à opérer n’est-elle pas la meilleure solution, mais cela permet d’appeler l’attention de l’Assemblée sur cette question. J’appelle en outre son attention sur le fait que les langues régionales de France n’ont toujours pas de statut propre. Dans tout notre droit, elles ne sont mentionnées qu’à deux reprises, uniquement à propos de l’enseignement : c’est évidemment insuffisant.

Je fais donc partie de ceux qui désirent ardemment que le Parlement se saisisse de cette question et qu’une loi permette à ces langues régionales de vivre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme Sophie Mette. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. En tant que Picard, je voudrais me joindre à mes camarades corses et bretons. Je réclame la reconnaissance de la langue picarde comme une langue régionale. On parle parfois d’une langue appelée le ch’ti, mais il s’agit en réalité de la langue picarde – je ne voudrais pas, en disant cela, vexer mes collègues du Nord, mais ils ne sont pas là ce soir.

M. Sébastien Chenu. Du calme, du calme !

M. François Ruffin. Il y a un député du Nord, tout là-bas, mais je ne l’appellerai pas camarade.

M. Sébastien Chenu. Ça ira !

M. François Ruffin. Le ch’ti n’est jamais qu’un cousin de la langue picarde, laquelle était déjà présente – et même écrite – dès avant l’an Mil. Elle était à cette époque la grande concurrente de la langue qui allait devenir le français. Vous savez que je n’attends pas grand-chose, d’une manière générale, de notre Président de la République ; il se trouve cependant qu’il vient d’Amiens, de Picardie ; j’espère donc que sous son quinquennat, nous obtiendrons la reconnaissance de la langue picarde comme langue régionale.

Mme Elsa Faucillon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Au-delà des problèmes budgétaires que j’ai évoqués en présentant mon amendement, je ne peux qu’aller dans le sens de mes collègues – ou même de mes camarades – qui demandent un vrai débat visant à donner un statut législatif à ces langues. La diversité n’est pas un danger !

Voilà pourquoi faire passer les crédits destinés à la valorisation des langues de France de 400 000 euros à 800 000 euros aurait été un geste symbolique fort. Mais en effet là n’est pas le fond du problème : le fond du problème, c’est d’accepter la diversité culturelle. Il faudrait admettre que dans une époque de perte de repères, les racines sont très importantes.

M. le président. La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit. Étant originaire de la Martinique, quoique n’étant pas née là-bas et élue dans le Val-de-Marne, je voudrais rappeler qu’il ne faut pas oublier les patois, les langues régionales ultramarines. Elles aussi font partie du patrimoine linguistique de la France.

Mme Sophie Mette. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Nyssen, ministre. Je suis très sensible à vos interventions sur cette question. Je n’ai aucun désaccord avec vous là-dessus et serai très attentive aux langues de France. Je viens d’un pays qui a ses langues, et je les respecte infiniment. La diversité culturelle est au centre de mon projet. Je défends, soyez-en assurés, la mondialité par rapport à la mondialisation,…

M. Fabien Di Filippo. Ça ne se voit pas !

Mme Françoise Nyssen, ministre. …et donc la diversité, laquelle passe par la spécificité. Mais les moyens que nous y consacrons sont d’ores et déjà importants.

(L’amendement n1185 n’est pas adopté.)

M. le président. On aura l’occasion de rouvrir ce débat.

(Les crédits de la mission « Culture », modifiés, sont adoptés.)

Après l’article 52

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 52.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n1194.

Mme Sabine Rubin. Nous en venons maintenant au Pass culture. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d’information sur les modalités de son financement. Tel qu’annoncé, le Pass culture, d’une valeur de 500 euros, sera à terme distribué à l’ensemble des jeunes de dix-huit ans. Il est budgété pour 2018 à hauteur de 5 millions d’euros parce qu’il s’agit d’une expérimentation. Mais s’il devait être étendu en 2019, au regard des jeunes concernés, c’est-à-dire 850 000 selon l’INSEE, les crédits alloués devraient atteindre 424 463 500 euros. Le rapport d’information étudiera donc les différentes pistes de financement, sachant que le candidat Emmanuel Macron avait, lors de sa campagne, précisé que l’État ne financerait pas l’ensemble de cette mesure. La majeure partie du financement devant provenir notamment d’une taxe sur les GAFA, où en est-on ? On aimerait d’ores et déjà le savoir.

Par ailleurs, le rapport étudiera les moyens d’éviter les mêmes effets que ceux survenus en Italie avec le Bonus Cultura, à savoir que seulement 60 % des jeunes Italiens ont utilisé leur chèque et de nombreux cas de revente en ligne à moitié prix ou d’échange du chèque avec des commerçants contre de l’argent liquide ont été constatés.

Enfin, le rapport permettra de poser les bases d’une véritable réflexion sur la médiation culturelle qui accompagnera le Pass Culture. Il conviendra de s’interroger, par exemple, sur les biens culturels qui y seront éligibles ainsi que sur la composition et sur la nomination du comité d’experts chargé de les définir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Person, rapporteur spécial. Madame la députée, vous voulez savoir où nous en sommes, mais on n’a pas encore commencé. C’est d’ailleurs l’objet de ces 5 millions : il s’agit de mettre en place un début d’expérimentation. Nous sommes encore en phase de définition pour préciser les modalités, les sources de financement extérieures et les souhaits des jeunes afin d’éviter les effets d’aubaine et de préserver l’efficacité de la dépense publique car, vous avez tout à fait raison, le but est de ne pas tomber dans les travers du Pass culture italien. Le Gouvernement devra bien entendu procéder à l’évaluation de cette mesure une fois qu’elle sera lancée mais, pour le moment, un rapport me semble prématuré. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Madame Rubin, la mise en place du Pass culture est, je l’ai souligné dans mon discours liminaire, un engagement fort du Président de la République. Je vous confirme ma détermination d’emblée en faveur de la philosophie du dispositif : un passeport culturel pour accompagner les jeunes vers l’autonomie et la détermination de leurs choix culturels. Il s’agira d’un outil à la fois symbolique et essentiel au service de l’accès de la jeunesse à la culture. Je veillerai à ce que sa mise en œuvre soit concertée avec les publics concernés : les jeunes, les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les principaux acteurs du numérique et de l’innovation. Son lancement sera opéré en septembre 2018. J’aurai l’occasion d’ici là de détailler la méthode suivie et les modalités de ce lancement, et je rendrai compte au Parlement de la mise en œuvre du Pass. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir la remise d’un rapport d’information à ce stade. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Madame la ministre, j’ai assisté à une rencontre où était présent le Président de la République, et une députée En Marche le suppliait de prévoir, pour l’ensemble des textes, des mesures d’évaluation, des rapports d’information, bref tous les outils possibles ; et le Président de lui répondre que c’était une excellente intervention, qu’il était d’accord avec elle, qu’il fallait évaluer. Or ici on propose d’évaluer l’outil important que ce sera le Pass culture – les résultats de ladite évaluation devant faire l’objet d’un autre débat –, mais vous le refusez. S’il vous plaît, un peu de cohérence : on est favorable ou pas à l’évaluation des dispositifs, mais, de grâce, n’ayez pas un discours d’un côté et un avis différent de l’autre.

M. Raphaël Gérard. Mais c’est le travail du député que d’évaluer, mon cher collègue !

M. le président. Je donne la parole à M. Di Filippo et à Mme Rubin, puis nous passons au vote.

M. Fabien Di Filippo. J’ai bien compris que le timing de la mise en œuvre du rapport n’était pas conforme à celui de la mesure, mais cet amendement a en tout état de cause le mérite de soulever une question très importante puisque le Pass culture va être une mesure clientéliste comme les autres annoncées pendant la campagne présidentielle, je pense à celle sur la taxe d’habitation. On va donner 500 euros aux jeunes de dix-huit ans sans savoir où ils vont être utilisés, pour faire quoi, etc.

M. Pierre Person, rapporteur spécial. Mais non !

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Ce n’est pas possible de dire ça !

M. Fabien Di Filippo. Pourquoi 500 euros à dix-huit ans, et pas à dix-neuf ans ? Cela confine vraiment au plus hasardeux des bricolages. C’est une des pires mesures de votre programme. Si vous voulez démocratiser l’accès à la culture, madame la ministre, il y a beaucoup de choses à faire en faveur des actions culturelles et en faveur du patrimoine. La direction que l’on prend est extrêmement inquiétante. Je pense que le seul public qui doit regarder cela avec gourmandise, ce sont les géants de l’internet.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Il est vrai que cette mesure paraît un gadget alors que vous supprimez les subventions aux associations qui, elles, font de la médiation culturelle. Cela dit, vous n’avez pas répondu, madame la ministre, sur l’expérimentation semblable qui a été menée en Italie où, je le répète, seulement 60 % des jeunes ont utilisé ce chèque, avec de nombreux cas de revente en ligne, voire d’échange avec les commerçants locaux. Une évaluation a déjà été faite dans ce pays et il s’agit d’en tirer les leçons. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo. Elle a raison : cela a été un échec !

(L’amendement n1194 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n1195.

M. François Ruffin. Nous demandons un rapport qui permettrait d’évaluer le coût de l’optimisation fiscale en matière de mécénat culturel. Je vais prendre un exemple au hasard : la Fondation Louis Vuitton… Vous savez, madame la ministre, mes chers collègues, que Bernard Arnault apparaît en long, en large et en travers dans les Paradise Papers puisque l’immatriculation de ses yachts passe par les Îles Vierges, l’île de Malte, les Îles Caïmans, que sa résidence est à Jersey, qu’il a des sociétés au Luxembourg, et ainsi de suite. Ces processus de fraude ou de semi-fraude fiscale ne sont-ils pas suffisants ? Faut-il en plus lui faciliter la tâche, en l’occurrence légaliser l’optimisation fiscale in situ à travers la Fondation Louis Vuitton ? Il faudrait évaluer combien cela a coûté au contribuable – la construction du bâtiment est revenue à 100 millions d’euros. À quoi cela sert à Bernard Arnault et aux autres, sinon à se refaire une virginité ? Je me souviens qu’il l’avait inauguré main dans la main avec François Hollande. Cette image m’avait scandalisé, parce qu’à l’époque on savait déjà ce qu’il en était, un titre de La Tribune – voyez que je ne cite pas un journal gauchiste – mentionnant même que c’était la multinationale française qui détenait le plus de filiales dans les paradis fiscaux. Et en même temps, le Président de la République inaugurait main dans la main cette fondation avec son PDG Bernard Arnault !… J’ai eu une discussion avec mon camarade socialiste Dominique Potier sur cette question, qui m’a dit que, sous le précédent quinquennat, ils avaient proposé un amendement visant à interdire que soient fiscalement considérés comme du mécénat, des fondations, les dons provenant d’entreprises ayant des filiales dans les paradis fiscaux. Il me semble que cette proposition relève du strict bon sens. En l’occurrence, notre amendement se situe encore en-deçà puisqu’il demande seulement un rapport permettant d’avoir une évaluation du coût de l’optimisation fiscale en matière de mécénat culturel, notamment de la part des multinationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial. M. Ruffin a raison sur un point. En revanche, il est vraiment emporté par l’idéologie sur les autres.

Le point sur lequel il a raison, c’est qu’il n’est pas normal, madame la ministre, que l’on ne connaisse pas la répartition entre financement public par le biais d’aides fiscales et financement proprement privé. J’ai interrogé il y a déjà plusieurs mois votre collègue de Bercy sur le financement de la Fondation Louis Vuitton évoquée par M. Ruffin : quelles en sont respectivement la partie publique et la partie proprement privée ? J’ai interrogé également votre collègue sur le financement de l’exposition Chtchoukine qui s’y est déroulée d’octobre 2016 à mars de cette année : quelle a été la partie publique et quelle a été la partie privée ? J’attends toujours les réponses. Je crois que vous-même, madame la ministre, ne les avez pas.

Mais là où M. Ruffin se trompe, c’est qu’il ne faut pas confondre mécénat et optimisation ou fraude fiscales. Tout d’abord, je tiens à dire que la Fondation Louis Vuitton du groupe LVMH est une œuvre admirable de l’architecte Frank Gehry, qui va contribuer assurément au rayonnement et à l’attractivité de Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) L’exposition Chtchoukine a été visitée par plusieurs centaines de milliers de personnes, un immense succès, et merci de l’avoir organisée. Je rappelle au passage que « mécénat » vient de « mécène », et que sans le mécénat nous n’aurions pas reçu de l’histoire de l’architecture, des arts et des lettres depuis deux mille ans cet héritage formidable. Mécène était sous Auguste l’ami des arts et des lettres, et grâce à lui, un certain nombre d’œuvres nous sont parvenues, je pense par exemple à tous les poèmes d’Horace. Quand on va à Athènes visiter l’Acropole, on remarque en dessous un petit théâtre admirable du nom d’Hérode Atticus, un autre grand mécène. Et puis je crois me souvenir que le droit fiscal sous l’Empire romain prévoyait des dispositions incitant au mécénat. Aujourd’hui, compte tenu de l’exiguïté du budget du ministère de la culture – il faut se rendre aux évidences : on ne peut développer à l’extrême les crédits publics –, il faut absolument trouver des ressources nouvelles et c’est pourquoi j’encourage, contrairement à M. Ruffin, le mécénat, mais à une condition : que le Parlement dispose des chiffres. Il ne faudrait pas que l’on soit obligé de faire des contrôles sur pièces et sur place pour savoir qui paye quoi.

Plusieurs députés du groupe MODEM et Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Comme le pensait M. Carrez, le ministère de la culture ne dispose pas des informations nécessaires à la production d’un tel rapport. Mais j’entends la question ainsi posée et je me rapprocherai donc de mon collègue en charge de l’action et des comptes publics. Je suis en outre favorable à une grande incitation au mécénat de la part des PME parce que je pense qu’il est important pour une entreprise de partager ses gains avec la société, et le mécénat est une forme de partage. Avis défavorable.

M. le président. Je rappelle aux collègues qui souhaitent à leur tour intervenir qu’il ne s’agit que d’une demande de rapport.

La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé. Je rejoins évidemment les propos du rapporteur spécial : je trouve assez inouï qu’on puisse apparenter à de la fraude fiscale le mécénat, lequel permet justement à des grandes entreprises mais aussi à de plus petites d’investir dans la culture et dans la valorisation de notre patrimoine, valorisation à laquelle participent de grands mécènes dont notre pays heureusement dispose, ce dont tout le monde devrait se réjouir puisque cela contribue aussi à l’amélioration du budget de l’État. Par ailleurs, et je l’avais déjà fait remarquer en commission, je m’étonne que les députés du groupe La France insoumise demandent systématiquement au Gouvernement de faire des rapports d’évaluation alors que vous savez, monsieur Ruffin, que la mission d’évaluation des politiques publiques et de la dépense publique revient au Parlement, en vertu même de l’article 24 de la Constitution. J’en profite pour vous rappeler, monsieur Ruffin, que vous êtes membre d’un groupe de travail, mis en place au sein de notre assemblée, sur la question de l’évaluation et du contrôle… Malheureusement, on ne vous y a vu qu’une fois et, depuis, vous n’êtes jamais revenu à une de ces réunions – c’est d’autant plus dommage que vous y représentez votre groupe sur la base du volontariat. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. Je ne sais pas chers collègues, dans quel monde vous vivez, mais le marché de l’art s’est, depuis toujours, construit autour de marchands, d’artistes et de collectionneurs. Aujourd’hui, que vous le vouliez ou non, l’art reste une réalité économique importante.

Or notre marché de l’art a besoin de collectionneurs et de mécènes pour fonctionner. Si la place de Paris a réussi, au cours des dernières années, à retrouver quelque couleur ainsi qu’une certaine visibilité sur la scène internationale, c’est bien parce que Paris compte à nouveau de grands collectionneurs et de grands mécènes qui soutiennent nos artistes, ceux-là mêmes que vous prétendez défendre.

Un art qui ne vivrait que des subsides de l’État serait au mieux un art petit-bourgeois et académique, au pire un art de propagande, qui vous plaît peut-être, mais qui, de toute façon, est passé de mode. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.

Mme Cathy Racon-Bouzon. « L’État ne détient pas seul le label de l’intérêt général. Ce serait dangereux. Il est l’affaire de tous. […] À l’État de créer les conditions pour que chacun puisse s’engager, de fixer les priorités dans ses politiques, en fonction des enjeux de société. » Tels sont les mots, rapportés par L’Humanité, du Haut commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale.

Chers collègues, si les entreprises n’étaient pas mécènes, si elles n’assumaient pas leur part de responsabilité sociétale en investissant une part de leurs revenus dans l’intérêt général, bon nombre d’actions culturelles n’existeraient tout simplement pas.

Grâce à l’action d’un mécène, toutes les écoles des Bouches-du-Rhône vont par exemple recevoir 4 500 mallettes artistiques qui permettront aux enseignants de mener un projet culturel à l’école avec les 115 000 élèves du département.

Aucun dispositif mis en place par l’État n’aurait pu avoir une telle ampleur ni être mis en place dans un laps de temps aussi court. Dans ces conditions, au lieu de remettre en cause ou de semer le doute sur les intentions des mécènes, il est préférable, à mon sens, de les valoriser et de les accompagner afin de permettre la multiplication des initiatives innovantes.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Vous ne répondez pas à ma question. Je ne dis pas que les mécènes sont des fraudeurs. Le parle, là, d’individus qui sont des fraudeurs puisqu’ils multiplient les filiales dans les paradis fiscaux et qui, en plus, bénéficient de l’optimisation fiscale.

Je le redis : nous aurions pu voter un amendement de bon sens qui consisterait à interdire de créer une fondation aux personnes qui utilisent les failles du système fiscal au niveau international pour échapper à l’impôt sur le territoire national. Et il faudrait en plus leur faire des cadeaux pour qu’ils organisent des expositions ?

Quel rôle l’art joue-t-il pour ces hommes-là ? En ce qui me concerne, je dis : Dieu est mort. S’il ne l’est peut-être pas individuellement, dans nos consciences, l’Église ne remplit plus la fonction de laver les péchés. (Murmures sur de nombreux bancs.)

Le menu commerce des indulgences – qui avait cours à la fin de la vie, quand les vieillards étaient arrivés au terme de leur existence – avait pour objet de laver leurs péchés. Par où cela passait-il ? Par l’Église. (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Or c’est l’art qui remplit désormais cette fonction d’offrir une virginité. Celui qui, aujourd’hui, comme Bernard Arnault, vient déverser des centaines de millions d’euros dans l’art ne peut pas être complètement mauvais, se dit-on, alors même qu’il a peut-être bâti sa fortune sur le mensonge – comme on l’a vu chez moi, à Flixecourt –, avec des délocalisations en série, voire en plaçant son argent dans des paradis fiscaux.

Mme Constance Le Grip. Arrêtez votre cinéma !

(L’amendement n1195 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n1196.

Mme Sabine Rubin. Le développement des ressources propres est, pour les services publics, une injonction qui s’applique à de multiples domaines. Ainsi, les universités se voient invitées, afin de développer ces fameuses ressources propres et de faire face aux besoins de rénovation de leurs bâtiments, à valoriser – à travers les investissements d’avenir – leurs biens immobiliers, leurs équipements de pointe ou leur capacité de formation.

Le même phénomène est à l’œuvre dans les institutions culturelles. L’objet du rapport que propose l’amendement est de chiffrer son étendue ainsi que les mesures prises par ces institutions pour dégager des ressources propres, comme l’augmentation du prix des billets, le développement de services aux entreprises ou encore la location de salles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Person, rapporteur spécial. Chère collègue, je m’étonne de vous voir employer le mot d’austérité : où se trouve-t-elle, quand la France compte le deuxième budget européen de la culture ? Je ne comprends pas bien.

Par ailleurs, vous êtes, chers collègues du groupe La France insoumise, très dogmatiques : on ne peut pas dire que des fonds sont bons lorsqu’ils sont publics, et mauvais lorsqu’ils sont privés. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Ça ne marche pas comme ça.

Mme Sabine Rubin. Si, ça marche comme ça !

M. Pierre Person, rapporteur spécial. Aujourd’hui, le mécénat favorise la démocratisation de la culture : par exemple, quand vous allez à l’opéra, c’est une grande banque française qui permet à de jeunes étudiants de découvrir cette facette de la pratique culturelle. Je ne suis donc pas d’accord avec vous.

Je ne soutiens pas plus votre analyse concernant le développement des ressources propres des opérateurs : je suis en effet favorable à ces ressources, car, si nous ne vivons pas une période d’austérité, il faut aussi comprendre que l’argent de l’État n’est pas une source infinie.

La diversification des sources de financement permet aux opérateurs d’être plus autonomes dans leur politique tarifaire et de cibler un public plus large. Par ailleurs, dans le contexte budgétaire actuel, cette évolution apparaît nécessaire. Elle est d’autant plus impérative et légitime que certains opérateurs constituent des acteurs économiques solides disposant de marges de manœuvre.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Madame Rubin, dans le prolongement des propos que vient de tenir M. le rapporteur spécial, il est vrai que l’accroissement des ressources propres des opérateurs culturels est, depuis de nombreuses années, un moteur à part entière de leur développement.

Toutefois, si le ministère et ses établissements examinent avec attention les pistes de développement existantes, il est évident que les ressources propres ne sauraient se substituer aux dotations de l’État qui sont la contrepartie des missions de service public qui sont confiées aux opérateurs.

Enfin, en ce qui concerne précisément la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, je signale qu’un travail considérable a d’ores et déjà été effectué par l’inspection générale des finances ainsi que par l’inspection générale des affaires culturelles qui ont remis, en mars 2015, un rapport portant sur l’évaluation de la politique de développement des ressources propres des organismes culturels de l’État. Je ne peux que vous renvoyer à ses conclusions.

L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Je vous invite, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, à m’écouter plutôt que de lire vos fiches : dans mes propos, je n’ai pas du tout employé le mot austérité.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Mais si !

M. Pierre Person, rapporteur spécial. C’est dans le texte de l’amendement !

Mme Sabine Rubin. C’est écrit, mais je ne l’ai pas dit. Si vous n’écoutez pas ce qui se dit dans l’hémicycle, à quoi bon y siéger : nous pouvons tout aussi bien échanger des courriers électroniques, cela ira plus vite !

M. Fabien Di Filippo. C’est ce qu’ils voudraient !

Mme Sabine Rubin. Je n’ai donc pas parlé d’austérité, mais d’un rapport visant à évaluer ces ressources propres par rapport aux dotations publiques.

M. le président. La parole est très brièvement à M. François Ruffin. Je rappelle que cet amendement porte sur un rapport.

M. François Ruffin. Vous avez parlé d’un opéra soutenu par une grande banque : il se trouve que celle-ci figure elle aussi au nombre des recordmen de détenteurs de filiales dans les paradis fiscaux. (Murmures sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Je pense qu’il s’agit de BNP-Paribas : vous pourrez regarder sur internet, et vous verrez que cette banque est régulièrement dénoncée par les organisations non-gouvernementales.

Le premier moyen de financer la culture, comme le social ou l’éducation, serait de faire payer un impôt juste à ces multinationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(L’amendement nos 1196 n’est pas adopté.)

M. le président. Nous en avons terminé avec l’examen des crédits de la mission « Culture. »

Médias, livre et industries culturelles

M. le président. Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux médias, au livre et aux industries culturelles ainsi que ceux relatifs au compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel public » (no273, annexe 30, n274, tome III, n275, tome VIII).

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure spéciale, mesdames les rapporteures pour avis de la commission des affaires culturelles, mesdames et messieurs les députés, les médias, les livres et les industries culturelles sont au cœur de la politique culturelle que je souhaite mener. Ils sont, d’ores et déjà, ancrés dans le quotidien de la plupart de nos concitoyens.

À l’heure du numérique où quelques grands acteurs dominent le marché, notre principale responsabilité est de veiller à la diversité comme à l’indépendance des contenus accessibles.

Dans le paysage audiovisuel, cette responsabilité implique deux transformations profondes. Notre modèle de régulation doit prendre davantage en compte les plates-formes : nous avons d’ores et déjà engagé cette transformation, et nous menons une réflexion sur l’évolution de la réglementation en matière de publicité à la télévision. J’ai nommé un médiateur afin de faire aboutir la réforme de la chronologie des médias dans les six mois. Je travaille en outre avec le secrétariat d’État chargé du numérique à un plan d’envergure contre le piratage. Je suis par ailleurs engagée au niveau européen pour la protection du droit d’auteur ainsi que pour la reconnaissance d’un droit voisin au profit des organismes de presse. J’ai en outre participé aux négociations sur la directive « Services de médias audiovisuels » qui devra être transposée dans notre droit en 2018 : elle ouvrira la possibilité d’une refonte de la régulation audiovisuelle.

La seconde transformation profonde que nous souhaitons engager est celle de l’audiovisuel public qui joue, dans notre paysage médiatique et culturel – ainsi que dans notre modèle démocratique – un rôle irremplaçable.

Je voudrais m’expliquer une nouvelle fois sur l’effort d’économies demandé dans le cadre du budget 2018 : cet effort participe au redressement des comptes publics engagé, en responsabilité, par le Gouvernement.

La dotation de l’audiovisuel public sera ainsi ajustée de 36 millions d’euros par rapport à 2017, ce qui représente moins de 1 % de son budget : si cet effort est réel, il est soutenable.

Surtout, il ne remet nullement en cause l’attachement et l’ambition que nous portons pour l’audiovisuel public, dont la meilleure preuve est la réforme de fond que nous voulons conduire pour préparer son avenir.

Certaines transformations sont en effet déjà engagées par les équipes dirigeantes de ces médias. Nous sommes déterminés à les accompagner.

Cette réforme de fond passe par trois réflexions : la première porte sur le périmètre des missions de l’audiovisuel public et sur l’efficacité de leur mise en œuvre. Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et moi-même avons lancé un travail de réflexion, auquel nous avons associé les sociétés de l’audiovisuel. À ce stade, il porte sur des coopérations et des synergies entre acteurs du secteur : si c’est la voie que je privilégie, nous n’écarterons aucune piste. Je sais que certains de vos collègues sénateurs proposent d’aller plus loin et de regrouper différentes sociétés : ce débat pourra avoir lieu.

Si une réflexion doit ensuite être ouverte, comme je l’ai déjà dit, sur le financement de l’audiovisuel public, le Gouvernement n’est pas favorable au retour de la publicité après vingt heures sur les chaînes du groupe France Télévisions, car il s’agit d’un élément fort de différenciation du service public.

En revanche, nous avons, pour tenir compte des nouveaux usages, lancé les travaux sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public. Je souhaiterais pouvoir m’exprimer sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.

Une dernière réflexion doit avoir lieu sur la gouvernance de l’audiovisuel public, c’est-à-dire d’une part sur les calendriers des contrats d’objectifs et de moyens, et d’autre part sur les modes de nomination des présidents des sociétés. Je souhaite que le sujet soit ouvert.

Tels sont les dossiers majeurs qui nous mobiliseront l’an prochain.

S’agissant de nos autres interventions en faveur des médias et des industries culturelles, le budget traduit également notre volonté d’accompagner la transition numérique pour protéger la diversité culturelle.

Les crédits affectés au soutien à la presse permettent de sanctuariser les aides au pluralisme ainsi que les dispositifs d’aides à l’innovation. Le soutien aux radios locales, élément très important de la vie culturelle de proximité, est conforté.

Dans le domaine du cinéma et de l’image animée, le soutien à la création est renforcé : le budget du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, est en hausse. Je salue à cet égard la récente décision du Conseil constitutionnel qui l’a préservé.

Les crédits d’impôts pour le cinéma, l’audiovisuel et les jeux vidéos sont intégralement préservés.

Dans le domaine de la musique, je rendrai public, cette semaine, le rapport que j’ai commandé à Roch-Olivier Maistre qui conforte l’idée de la création d’un centre national pour la musique. Ses recommandations feront l’objet d’une concertation, et je ferai connaître d’ici à la fin de l’année les suites que le Gouvernement entend leur donner.

Pour ce qui est du soutien de la musique française à l’international, qui est un enjeu majeur, je souhaite le voir renforcé dans la durée : comme j’ai pu vous l’expliquer tout à l’heure, j’ai déposé un amendement qui permettra de doubler la subvention du ministère au Bureau export en 2018.

Mesdames et messieurs les députés, le budget des médias, du livre et des industries culturelles est à la fois garant des principes fondamentaux du modèle culturel français, et vecteur de la transformation dans laquelle nous voulons engager notre pays : c’est une promesse d’avenir, pour tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, mesdames les rapporteurs pour avis, chères collègues, le monde de l’audiovisuel public, des médias, du livre et des industries culturelles est primordial dans la formation de l’opinion publique comme dans la circulation des idées, qui constituent deux garanties essentielles de la vitalité de la vie démocratique et culturelle contribuant à renforcer la cohésion sociale et à émanciper les esprits.

Malgré un contexte de redressement des comptes publics, l’État veille au maintien du dynamisme du secteur des médias et du livre, et cherche à procurer des moyens adaptés aux structures assurant les missions de l’audiovisuel public.

Les crédits pour 2018 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » s’élèvent à 555,4 millions d’euros : ils sont donc, à périmètre constant, stables. Cela permet de donner au ministère de la culture les moyens de conduire des politiques publiques efficaces et ambitieuses.

Les moyens alloués à la politique en faveur du livre, de la lecture et des industries culturelles s’élèvent en 2018 à 270 millions d’euros. Leur baisse apparente par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2017 s’explique par un transfert de crédits d’un montant de 9,2 millions d’euros vers le programme 224 « Éducation artistique et culturelle. »

Si l’on prend en compte, notamment, ce transfert de crédits, les crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » peuvent être considérés, à périmètre constant, en hausse de 3 %. Ils sont principalement consacrés au financement de la Bibliothèque nationale de France.

Alors que l’action de l’État vise à garantir le pluralisme de la presse, soutenir sa diffusion et promouvoir la modernisation du secteur dans un contexte de développement numérique et d’érosion de la diffusion papier, les crédits des aides à la presse sont stables, à 285 millions d’euros. On peut toutefois noter que la presse payante est actuellement confrontée à un défi de taille : celui de renouveler son lectorat. Malgré les efforts déployés par les professionnels et le soutien des pouvoirs publics, la difficulté à attirer les jeunes est un défi majeur.

Concernant l’audiovisuel public, le projet de loi de finances pour 2018 propose de diminuer de 1 % le montant total des crédits publics par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, soit une baisse de 36 millions d’euros par rapport à 2017 et de près de 80 millions d’euros par rapport aux trajectoires des contrats d’objectifs et de moyens. Les dotations aux organismes de l’audiovisuel public sont ainsi ramenées à 3,9 milliards d’euros.

Cette diminution, globalement soutenable, est toutefois différenciée, puisque la quasi-totalité de l’effort portera sur le groupe France Télévisions, dont le budget représente 2,5 milliards d’euros. La réduction du soutien de l’État à France Télévisions, appréciée dans la dynamique du contrat d’objectifs et de moyens, atteint 50 millions d’euros. L’effort d’économie demandé doit conduire à une réflexion sur la définition – ou la redéfinition – de la politique de l’audiovisuel public.

Il faut souligner l’effort qu’a déjà fourni France Télévisions pour rationaliser ses dépenses, en grande partie grâce à la maîtrise de la masse salariale. Des efforts ont été réalisés en matière de coopération, permettant la création très rapide, en 2016, de la chaîne de télévision France Info, ou encore le déploiement du lourd projet « Info 2015 » de fusion des rédactions nationales de France 2 et France 3.

Il reste que l’audiovisuel public, dans son ensemble, doit poursuivre sa dynamique de transformation structurelle. Cela passe par la mise en œuvre d’une politique de concertation sur le périmètre de ses missions, sur son mode de gouvernance et sur son financement. Le débat devra aussi inclure la préoccupation du rajeunissement de l’audience, l’évolution des usages, la révolution numérique et la concurrence de ce que l’on appelle les GAFAN – Google, Apple, Facebook, Amazon et Netflix.

L’audiovisuel public, dans toute sa diversité, constitue pour l’État un enjeu majeur, et cela à plusieurs titres, notamment pour ce qui est de la diffusion de la culture, de la transmission des savoirs, de la promotion de la création et de la nécessité d’une information fiable et impartiale. L’adéquation du financement aux nombreuses missions de l’audiovisuel public constitue donc un enjeu central de la politique publique de la culture.

Je me félicite, madame la ministre, de votre engagement et de votre détermination à agir en concertation avec les acteurs de l’audiovisuel public pour mener une réforme profonde de modernisation de leur système économique et de leur modèle de gouvernance. L’année 2018 doit permettre d’interroger l’écosystème et d’agir enfin. Plusieurs études ont été menées ces dernières années, par le Gouvernement ou au sein du Parlement. Les constats sont identiques et les enjeux pressants. Il est nécessaire d’engager une réforme de la contribution à l’audiovisuel public afin d’adapter le financement de l’audiovisuel public à l’évolution des usages, mais il est nécessaire aussi de travailler au contenu et à la refonte du calendrier des contrats d’objectifs et de moyens, de manière à fixer un cap certes ambitieux, mais atteignable.

Ce budget pour 2018 de la mission « Médias, livre et industrie culturelles » et du compte d’avance à l’audiovisuel public est un budget de transition, avant une profonde et audacieuse réforme de modernisation, qui devra être menée en bonne intelligence au cours cette législature. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Dumas, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour les avances à l’audiovisuel public.

Mme Frédérique Dumas, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame la rapporteure spéciale, chers collègues, ma collègue Béatrice Piron et moi-même souhaitons tout d’abord souligner la quasi-stabilité des crédits concernant la presse écrite et la hausse des crédits en ce qui concerne les industries culturelles. Toutefois, nous nous sommes concentrées, dans notre rapport, sur la situation de l’audiovisuel public, du fait du montant des économies demandées et parce que nous pensons que le temps d’une réflexion globale est venu.

En effet, l’audiovisuel public est au cœur de l’exception culturelle, au cœur du financement de la création dans sa diversité, au cœur de l’indépendance et de la souveraineté nationale, face aux géants mondiaux des contenus et à l’heure des « fake news », au cœur du pluralisme et de la liberté d’expression, donc au cœur même de la démocratie. C’est l’un des rares instruments dont nous disposons pour créer un imaginaire collectif, construire notre identité, éduquer et réduire les fractures territoriales, sociales et culturelles. Il s’agit enfin de notre capacité à porter ce modèle dans le reste du monde : un véritable enjeu de civilisation.

La France consacre 3,7 milliards d’euros à l’audiovisuel public, quand les Allemands lui accordent 9,5 milliards d’euros, avec onze chaînes nationales, et les Anglais, 7 milliards d’euros, avec neuf chaînes nationales. À l’ère du numérique, il nous semble fondamental que la place du service public soit réaffirmée, et que sa raison d’être ne soit plus débattue uniquement sous l’angle budgétaire, comme c’est le cas depuis trop longtemps. Il est temps de relégitimer son rôle et sa place. Cela ne pourra se faire qu’en assumant politiquement la refondation de ses missions, la modernisation de sa gouvernance et de son financement, en associant les citoyens à cette transformation, comme ont su le faire les Allemands, les Anglais ou les Finlandais.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, si nous pensons, bien évidemment, que les opérateurs publics ne peuvent être exonérés de toute contribution à l’effort de redressement des finances publiques, nous tenons dans ce rapport à nuancer le diagnostic sur lequel a été fondé le montant des économies demandées. À travers les contrats d’objectifs et de moyens, les entreprises de l’audiovisuel ont d’ores et déjà amorcé leurs trajectoires de transformation. Toutes ont engagé des actions de maîtrise de leur budget, de leur masse salariale et de leurs frais de structure. Toutes ont commencé à développer des projets communs et à créer des synergies génératrices d’économies. Toutes ont lancé des projets innovants. Certes, bien des progrès restent à accomplir, mais modifier la trajectoire deux mois avant le début de l’année budgétaire est un exercice périlleux !

Enfin, madame la ministre, il nous semble déterminant que la poursuite de ces transformations passe par l’adaptation du financement de l’audiovisuel public. La réforme de la contribution à l’audiovisuel public ne peut plus être différée, étant donné l’évolution des usages et la suppression progressive, pour 80 % des contribuables, de la taxe d’habitation. De notre point de vue, quel que soit le modèle retenu, il devra apporter des garanties en matière de prévisibilité et de stabilité des ressources, d’indépendance de la ligne éditoriale, de transparence, d’équité et d’acceptation sociale. Seule l’universalisation de la contribution à l’audiovisuel public, sur les modèles allemand, finlandais ou italien, nous paraît satisfaire à ces exigences.

Enfin, madame la ministre, je ne peux pas ne pas évoquer l’actualité du jour. Un article du Monde fait état de « pistes » de travail – lesquelles n’ont pas été validées par vous, nous le savons ; vous avez d’ailleurs annoncé que vous alliez porter plainte à ce sujet. Toutefois, c’est une nouvelle occasion pour nous de nous élever contre des propositions totalement technocratiques, qui ressurgissent régulièrement, sans prendre en compte le réel, ni affirmer une ambition pour notre service public.

L’une de ces propositions envisage de regrouper France Télévisions, Radio France et les autres sociétés : dans notre rapport, nous nous élevons contre une telle fusion, vieille fausse bonne idée à laquelle nous pensons qu’il est temps de tordre définitivement le cou. Une autre proposition vise à faire passer brutalement France 4 au numérique : cela remettrait en cause le financement de la création en matière d’animation, filière d’excellence française, ainsi que l’indispensable mission de service public qui consiste à s’adresser à nos enfants au travers de programmes de qualité. Enfin, le document évoque une réforme de France 3, sans se poser la question de la raison d’être d’une télévision de proximité, ni prendre en considération l’écosystème dans son ensemble, public et privé.

Madame la ministre, vous avez plusieurs fois affirmé – je sais que cela vous tient à cœur – que la création ne pouvait être une variable d’ajustement budgétaire et que le service public était au cœur de notre société. C’est parce que nous avons confiance dans cette volonté renouvelée que nous émettrons un avis favorable sur le projet d’évolution des crédits de cette mission. Nous souhaiterions toutefois que vous nous rassuriez une nouvelle fois sur la méthode de transformation, sur votre volonté de modernisation de la contribution à l’audiovisuel public et sur votre volonté que soit conduite une réflexion plus large encore sur la régulation de l’écosystème audiovisuel, qu’il soit public ou privé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président. Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Gisèle Biémouret. Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, comme lors de la commission élargie le 7 novembre dernier, nous voulons vous faire part de notre inquiétude quant au budget de l’audiovisuel public, qui est en baisse de 36 millions d’euros par rapport au budget de 2017.

À ces inquiétudes budgétaires, sur lesquelles je reviendrai, s’en ajoutent d’autres, madame la ministre, concernant les révélations faites aujourd’hui par le journal Le Monde sur votre plan de restructuration de l’audiovisuel public. L’article fait état d’un document, émanant de votre ministère, qui prévoit de regrouper France Télévisions, Radio France et les autres sociétés du secteur au sein d’une « holding » et de supprimer plusieurs chaînes, dont France Ô. Il est aussi fait état d’une volonté de votre part de supprimer des postes et de revoir la gouvernance globale.

Madame la ministre, nous avons besoin d’y voir plus clair. Nous avons besoin de savoir. Quelles sont vos intentions pour l’avenir de l’audiovisuel public français ? Avec quel calendrier ?

Au-delà de ces questions de fond, sur lesquelles, je n’en doute pas, vous saurez nous apporter des réponses précises, je voudrais revenir sur un autre aspect. Vous avez décidé de porter plainte contre X en réponse à ces révélations. Après la ministre du travail en juin dernier, vous êtes le deuxième membre de l’exécutif à porter plainte contre les sources d’information de la presse. Ces démarches nous inquiètent.

Je voudrais d’ailleurs évoquer un autre sujet d’inquiétude : celui des aides à la presse pour l’année à venir. Les crédits alloués aux aides à la presse baissent d’environ 8,5 millions d’euros en 2018. Notre rapporteure spéciale indique dans son rapport que cette baisse est due à l’effort demandé pour le redressement des comptes. Le taux d’exécution étant de 80 % pour l’exercice précédent, j’entends déjà le Gouvernement nous dire que les crédits sont relativement sous-consommés, mais cette sous-consommation est due au mode de paiement des subventions accordées dans le cadre des aides à la modernisation : elles ne sont accordées qu’à réception des factures correspondantes et le processus peut s’étaler sur plusieurs années.

Mes chers collègues, ce n’est pas parce que la presse connaît des temps difficiles qu’il faut moins la soutenir – bien au contraire ! Nous traversons une période préoccupante, où les titres de presse sont malmenés, menacés. Plus que jamais, nous devons les soutenir pour assurer le pluralisme et la diffusion de l’information et des idées.

Pour toutes ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce projet de budget pour 2018.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.

M. François Ruffin. Comme je m’apprêtais à intervenir sur les médias, j’ai revu, ce week-end, L’homme qui tua Liberty Valance, de John Ford. C’est un western, mais pas seulement : c’est aussi un grand film politique. On y assiste, en direct, à la naissance de la démocratie.

Je vous résume le scénario. Un jeune avocat, Ransom Stoddard, naïf, idéaliste, arrivant de la côte est, vient apporter à Shinbone, dans l’Ouest sauvage, le droit : le droit à l’éducation, le droit de vote. Comme seule arme, il n’a que des textes de loi. Cela ne pèse pas lourd face aux colts de Liberty Valance et sa bande de bandits, tous payés par les gros éleveurs. Alors, quel allié notre héros trouve-t-il ? Le journaliste du coin, Dutton Peabody, qui se range à ses côtés. C’est le fondateur, rédacteur, et aussi balayeur du Shinbone Star, journal qui dénonce, à sa une, les crimes de Liberty Valance. Il accuse les gros propriétaires des ranchs. Il prend la défense des petits fermiers en péril – à ses risques et périls, d’ailleurs : Dutton Peabody sera battu à mort, et son local saccagé par les gros bras des gros éleveurs.

M. Raphaël Gérard. Merci Wikipedia !

M. François Ruffin. Quel rapport avec la France du XXIsiècle ? Aujourd’hui, dans notre pays, les gros éleveurs ne sont plus dérangés par le Shinbone Star : ils le détiennent !

Mme Emmanuelle Ménard. Bravo !

M. François Ruffin. Aujourd’hui, dans notre pays, les maîtres de l’armement, les maîtres du bâtiment, les maîtres du luxe, les maîtres de la téléphonie sont aussi les maîtres des médias. Aujourd’hui, dans notre pays, dix oligarques se partagent 90 % de l’audience des quotidiens, 55 % des télévisions, 40 % des radios. Aujourd’hui, dans notre pays, les fraudeurs des Panama papers ou des Paradise papers règnent avec tranquillité sur L’Opinion, Le Parisien, Les Échos, Le Figaro, Libération, BFM-TV, RMC, L’Express et les autres, avec l’approbation complice des politiques. Aujourd’hui, que ces oligarques s’accaparent les richesses ne suffit pas : il faut également qu’ils dominent les cerveaux, qu’ils nous instillent le poison de la résignation.

Maurice Barrès écrivait : « Que les pauvres aient le sentiment de leur impuissance, voilà une condition première de la paix sociale. » Il s’agit donc d’ancrer cette impuissance dans nos têtes, y enraciner le « c’est comme ça », « nous ne pouvons pas ». Depuis cette tribune, je veux le dire à nos concitoyens : nous pouvons. « Ils ne sont grands que parce que nous sommes à genoux. » Ils ne sont forts que de notre abandon.

Bien sûr, les médias ne forment pas un bloc monolithique. Ils sont traversés de contradictions et les ordres ne tombent pas, tout drus, de l’actionnaire aux journalistes. Il existe, dans toutes les rédactions, des Dutton Peabody, des fortes têtes, qui résistent, se bagarrent. Je les salue ici, qu’elles soient connues ou inconnues.

Reste la confusion massive des pouvoirs économique, politique et médiatique. J’en prendrai un exemple, pris au sommet, et que vous n’apprécierez pas. En 2010, Emmanuel Macron est banquier chez Rothschild. (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM.) Il conseille alors, entre autres clients, Arnaud Lagardère pour la vente de ses magazines internationaux au groupe américain Hearst. En 2012, le même Emmanuel Macron entre à l’Élysée, comme secrétaire général adjoint. Et c’est lui qui traite, avec le groupe Lagardère, la revente des actions d’EADS. C’est lui qui, face à son ancien client, est supposé défendre les intérêts de l’État. Arnaud Lagardère se dira ravi du « deal », qui, de fait, lui assure une confortable plus-value.

En 2016, Emmanuel Macron se lance dans la course à l’Élysée. Et, surprise, de qui reçoit-il aussitôt le soutien ? De la presse Lagardère. Le candidat d’En Marche ! enchaîne les unes du Journal du dimanche, les couvertures de Paris Match et les passages sur Europe 1 ; bref, il est câliné à souhait.

Contre cette corruption quotidienne de notre démocratie, nous devons retirer les médias des mains de ces milliardaires. Nous devons libérer les journalistes, libérer les Dutton Peabody qui sommeillent en eux.

« Industrie agroalimentaire : business contre santé » ; « Produits chimiques : nos enfants en danger » ; « Dépakine : un silence coupable » : toutes ces affaires, c’est le service public qui les a sorties. Ce n’est pas bien, vraiment pas bien. Le Premier ministre, Édouard Philippe, a dogmatisé en ces termes, ici même, ce dont je parle : « On ne doit pas dénigrer les grandes entreprises. »

Radio France et France Télévisions méritant d’être punies, vous allez couper dans les crédits de l’audiovisuel public. C’est logique : ils échappent au marché, aux mains des maîtres. Heureusement, il restera toujours des francs-tireurs de la caméra ou du stylo, une poignée de Dutton Peabody qui demeureront du côté des petits fermiers, contre les gros éleveurs, du côté des salariés, des paysans et des commerçants, contre les multinationales et leurs complices, fussent-ils au Gouvernement.

Mme Elsa Faucillon. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Elsa Faucillon. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous dénonçons la forme et le fond du présent budget, à des années-lumière de la défense d’une télévision émancipatrice et créatrice, chère à des salariés du secteur trop peu considérés par vous, madame la ministre.

Les représentants de France Télévisions ont en effet été prévenus très tardivement de la baisse considérable des crédits alloués au groupe. Pire encore, hier soir, en pleine discussion budgétaire, c’est par voie de presse que ces salariés ont appris les mesures prévues pour le secteur de l’audiovisuel : regroupement de France Télévisions, de Radio France et des autres sociétés du secteur au sein d’une holding ; suppression de France Ô ; transformation de France 4 et de la radio « Mouv’ », cantonnée à une diffusion seulement numérique. Un tel projet a tous les atours d’un grand plan social et d’une mise en péril du secteur public audiovisuel et radiophonique. Espérons que la plainte que vous allez déposer ne sera pas un moyen de refuser la discussion sur le projet.

Par ailleurs, madame la ministre, vous avez précisé à plusieurs reprises que le budget de la culture ne baissait pas, signifiant par là même que la culture et l’audiovisuel public étaient, au fond, deux secteurs distincts. Ils relèvent chacun de deux missions budgétaires distinctes, certes, mais leurs budgets ne le sont pas. Faut-il vous rappeler que les missions de l’audiovisuel public sont bien d’informer, de distraire, mais aussi d’éduquer ? Si votre jugement n’est pas une maladresse, il ressemble un peu trop à du mépris, et c’est en tout cas ainsi que les salariés l’ont reçu.

Votre budget prévoit une diminution des ressources de France Télévisions de l’ordre de 50 millions d’euros, tant par rapport au budget de 2017 que par rapport au contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2016-2020. La perte des recettes de 17 millions d’euros liée à l’interdiction de la publicité dans les programmes pour la jeunesse à compter de janvier 2018 n’est pas compensée, en contradiction avec les promesses faites par l’État. L’interdiction, faut-il le rappeler, ne concerne pas les chaînes privées.

France Télévisions s’était déjà engagée, à travers ce contrat d’objectifs et de moyens, dans un plan de réduction d’emplois à hauteur de 500 postes d’ici à 2020, dont 180 en 2018. On n’imagine pas ce qu’il en sera avec le nouveau projet. Après de nombreuses coupes, c’est donc un nouveau plan social qui s’annonce.

Il est grand temps, madame la ministre, d’engager une réflexion – collective, je le précise – sur le rôle, l’organisation, le financement et l’avenir du secteur audiovisuel public, pour que, selon les mots de Jack Ralite, se développe une « télévision publique dont le sens profond est de se libérer des seules règles d’un jeu qui ne serait qu’économiquement profitable et socialement tolérable ; une télévision publique qui se nourrit de valeurs à l’heure exacte de la conscience, qui ne laisse aucun problème sur la touche, qui va au-devant des désirs et plaisirs, des savoirs et vouloirs des citoyens et des créateurs. » Que cette citation soit, pour moi, une façon de rendre hommage à son auteur.

Des solutions existent, et nous en proposons, à commencer par le renforcement de la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées. On ne peut demander à France Télévisions de supprimer progressivement les publicités sans demander, en même temps, un effort au moins égal aux chaînes privées, lesquelles négocient d’ailleurs une troisième coupure publicitaire en soirée.

Autre proposition : moderniser la contribution à l’audiovisuel public. Je ne développe pas, mais permettez-moi, au vu du débat précédent, de m’étonner de l’empressement de la majorité à défendre l’équilibre entre financement public et financement privé, qui serait garant de l’indépendance, et, en même temps, à retirer à l’audiovisuel public des moyens issus du privé sans aucune compensation par des deniers publics.

Il en va de même pour le programme 180, « Presse et médias », qui subit une baisse de 2,6 % par rapport à 2017. Cette décision ne contribuera pas à aider la presse à sortir de la crise qui l’étouffe, et elle acte davantage la crise de la presse, notamment la presse papier et la presse d’opinion.

Nous avons également des propositions en ce domaine : redonner vie au pluralisme – François Ruffin en a très bien parlé – en interdisant, pour les groupes financiers, industriels et de services, les situations de monopole et de concentration ; créer un conseil national des médias composé d’élus, de représentants des professionnels et des usagers, chargé de veiller au respect de la responsabilité publique et nationale et de favoriser la création de coopératives de presse. Oui, ces mesures relèvent du domaine du possible, dès lors qu’elles sont motivées par une volonté politique.

Les moyens alloués aux médias et à la presse, et donc à la culture, sont la condition sine qua non de la bonne santé démocratique de notre pays. C’est ce dont votre budget ne tient pas compte ; aussi voterons-nous contre lui.

M. François Ruffin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pascal Bois, pour le groupe La République en marche.

M. Pascal Bois. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, c’est au nom du groupe La République en marche que j’exprime ma satisfaction de voir confortées, à hauteur de 10 milliards d’euros l’an prochain, les grandes missions du ministère de la culture.

C’est, tout d’abord, la démonstration que la culture est une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Cet exercice budgétaire, qui participe aussi d’une œuvre de transformation et d’innovation, ne perd pas de vue – et ignore encore moins – le souci de favoriser, par la culture, l’émancipation, l’altérité, la création et la cohésion sociale.

S’agissant des 3,9 milliards d’euros de concours financiers alloués aux opérateurs de l’audiovisuel, l’essentiel a été évoqué par mes collègues rapporteures. À ce sujet, je partage leurs remarques quant aux baisses qui, il est vrai, auraient pu être atténuées. Cela dit, vous nous avez confirmé, madame la ministre, que vous aviez fixé quatre objectifs à court terme pour l’audiovisuel, parmi lesquels le soutien à la création, la transformation numérique et le rayonnement international de la France : autant de sujets sur lesquels nous avions, il est vrai, des craintes.

Toutefois, j’ai l’intime conviction que nos débats s’apaiseront dès lors que des solutions pour un financement plus équitable de l’audiovisuel auront été trouvées. Mes consœurs évoquent notamment la piste de l’universalisation de la contribution à l’audiovisuel public. Nous devrons, quoi qu’il en soit, faire preuve de courage, là encore, pour redonner du sens à cette contribution.

S’agissant des programmes relatifs au livre, à l’industrie culturelle et aux médias, on retrouve, madame la ministre, vos priorités en matière de soutien à la création. Je pense notamment au fonds pour la création musicale ou au soutien, à hauteur de 2,2 millions d’euros – somme qui, je l’espère, sera portée à 2,7 millions après l’adoption de l’amendement du Gouvernement –, du Bureau export, qui accompagne les producteurs de musique dans leur développement international.

Je pense aussi, en matière de cohésion sociale – en métropole comme dans les outre-mer –, aux médias de proximité, avec les 130 structures associatives bénéficiaires du fonds de soutien aux médias d’information sociale en direction des jeunes, des quartiers et des zones rurales, et aux 31 millions d’euros du fonds de soutien à l’expression radiophonique, essentiels aux 700 radios associatives qui assurent le renforcement du lien social.

L’aide aux médias est une autre priorité, qu’il s’agisse d’assurer leur développement – via le fonds stratégique pour le développement de la presse –, de conforter le pluralisme de l’information – via les aides aux quotidiens nationaux et à la presse régionale – ou d’accompagner, dans la durée, un secteur fragilisé par les évolutions technologiques et économiques : c’est la raison d’être du fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation, abondé à hauteur de 5 millions d’euros.

Au vu des difficultés actuelles du secteur, je me félicite du maintien de l’aide à la distribution de la presse. La diminution de 4,5 millions d’euros du fonds d’aide au portage résulte avant tout, je l’ai bien noté, de la baisse des volumes, mais cette filière bénéficiera de l’exonération de la contribution économique territoriale pour les indépendants.

Enfin, je n’oublie pas l’AFP : le concours financier de l’État demeure supérieur au montant fixé dans le contrat d’objectifs et de moyens élaboré en 2015.

En matière d’accessibilité à la culture, sujet crucial à mes yeux, je citerai l’excellent projet d’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques, auquel 80 millions d’euros seront consacrés. Cette ambition aura un impact positif sur la pratique, voire la découverte de la lecture. Permettez-moi, sur ce point, de citer cette belle phrase du discours du Président de la République à Francfort : « Le livre, l’intelligence du langage, son exigence […], c’est ce qui nous empêche d’être enfermés dans des identités qui sinon nous séparent. C’est ce qui empêche de céder à la peur, à la brutalité, à ce qui désunit. »

Vous aurez bientôt l’occasion d’évoquer à Bruxelles, madame la ministre, les moyens de « rétablir l’Europe par la culture ». À l’heure où tant d’expressions vantent l’indifférence, la désunion et le rejet, les crédits dont nous débattons confortent le lien social, la cohésion et l’accès à la culture du plus grand nombre.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous invite à adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme Géraldine Bannier. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe Les Républicains.

Mme Virginie Duby-Muller. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer, une fois encore, la qualité des travaux menés par nos rapporteurs, et l’éclairage que ce travail apporte à l’activité budgétaire et médiatique. Et le cœur de cette actualité, ce sont notamment les baisses de dotations importantes pour notre audiovisuel public, suite à des arbitrages très tardifs du Gouvernement.

Les acteurs de l’audiovisuel français ont constaté une véritable volte-face dans le budget 2018, qui aura logiquement, hélas, des conséquences directes sur leurs choix en matière de création, d’information sur le territoire ou de développement du numérique. Delphine Ernotte a ainsi estimé publiquement que la baisse des dotations constituait une remise en cause des choix tactiques du groupe en matière de fiction.

La présidente de France Médias Monde, Marie-Christine Saragosse, a également signifié clairement que le recul de la dotation allouée au groupe signifiait des emplois en moins au sein du siège et un recul en matière de couverture territoriale.

C’est pourtant une logique simple de politique publique : on ne peut pas demander toujours plus avec toujours moins de moyens. Mais, madame la ministre, c’est bien ce que vous essayez de faire, dans l’impréparation, avec votre projet de budget pour 2018.

Je m’interroge donc sur la pertinence des contrats d’objectifs et de moyens. Le précédent gouvernement a fait voter, pendant tout le quinquennat, des budgets largement inférieurs aux montants négociés dans les COM, avant de faire remonter les crédits en année électorale.

Nous avions déjà soulevé la question de ces pratiques politiques irresponsables pour nos finances publiques et pour la sincérité du budget de l’État, qui déstabilisent l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel.

Madame la ministre, dans votre premier projet de budget présenté devant le Parlement, vous demandez aux opérateurs un effort de 36 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2017 et de 78 millions d’euros par rapport à la trajectoire financière négociée dans leurs COM respectifs, soit 48 millions pour France Télévisions, 25 millions pour Radio France et 2 millions d’euros pour France Médias Monde.

Madame la ministre, j’ai bien conscience que les pratiques fiscales du précédent gouvernement vous rendent la tâche ardue, et que les engagements de l’État sont intenables aujourd’hui. Les socialistes n’auraient pas dû conclure des COM en forte hausse en 2016, sachant pertinemment qu’ils ne seraient pas en situation de tenir leur parole.

Mais vous continuez dans cette pratique, en multipliant les annonces tardives, en naviguant à vue, en remettant en cause les stratégies et les choix des opérateurs.

C’est pourtant l’inverse dont notre audiovisuel a besoin. Aujourd’hui, il faut garantir aux professionnels de l’audiovisuel une signature fiable de l’État, et une réelle vision d’ensemble des crédits budgétaires.

Je reviendrai également sur la situation de France Télévisions, grande perdante des arbitrages du Gouvernement, qui porte l’essentiel de l’effort, soit 30 millions sur les 36 millions d’euros de baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.

À cette baisse de dotation, s’ajoute la non-compensation de la perte de ressources propres liée à la fin de la publicité en journée sur les programmes jeunesse. Le COM de France Télévisions, signé en décembre 2016, prévoyait la compensation intégrale de cette perte de revenus. La facture totale pour France Télévisions, c’est donc une perte de 47 millions d’euros par rapport à sa trajectoire financière initiale.

La situation dans laquelle vous plongez France Télévisions, madame la ministre, aurait pourtant pu être atténuée avec le relèvement de la taxe sur les opérateurs de communication électronique – TOCE –, dite taxe Copé, créée en 2009 pour compenser la perte de revenus publicitaires liée à l’arrêt de la publicité en soirée. Hélas, depuis plusieurs années, le Gouvernement a pris l’habitude de réduire la part du produit de cette taxe pour France Télévisions, et d’en récupérer une part toujours plus grande pour le budget de l’État. En 2016 et 2017, le gouvernement socialiste avait choisi de n’affecter que 166 millions d’euros à France Télévisions, alors que le produit de la taxe avoisinait 300 millions d’euros.

Dans votre projet de budget pour 2018, madame la ministre, en baissant la taxe de 79 millions d’euros par rapport à 2017, vous vous inscrivez en complète continuité avec la politique audiovisuelle menée par le précédent gouvernement, puisque vous déviez vers le budget de l’État une ressource que le législateur avait pourtant souhaité flécher vers l’opérateur. Vous allez d’ailleurs plus loin que la tendance socialiste.

Cette pratique est injuste et inexplicable, surtout au moment où France Télévisions accuse une perte de revenus de 17 millions d’euros du fait du recul contraint et forcé de ses recettes publicitaires.

Visiblement, la situation difficile et soudaine que votre Gouvernement a imposée à France Télévisions avait trouvé écho sur les bancs de votre majorité, pendant un court instant. Pour pallier l’effort budgétaire demandé, le rapporteur général avait ainsi, judicieusement, proposé un amendement sur le moratoire de la suppression de la publicité sur les programmes jeunesse et sur le relèvement du montant de la TOCE de 3 millions d’euros. Mais cet amendement a subitement disparu des radars avant même d’avoir été présenté, alors qu’il avait reçu un avis favorable de la commission. C’est un recul politique incompréhensible.

Sur un autre sujet, en revanche, je constate que le Gouvernement a déposé des amendements afin d’appuyer les missions du Bureau export, une demande que j’avais défendue la semaine dernière en commission élargie, pour un montant plus important. Nous aurons l’occasion d’en débattre plus tard. Je salue toutefois ce revirement, que la filière musicale attendait fortement.

En conclusion, cette mission « Médias, livre et industries culturelles » comporte à la fois des injustices considérables pour nos acteurs de l’audiovisuel public et des reculs encore plus importants sur les engagements de la parole de l’État. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains ne votera pas ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Géraldine Bannier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits qui nous sont présentés, dans le cadre d’une mission qui touche aux valeurs fondamentales de notre démocratie, sont globalement en léger retrait. Si cette baisse est liée aux mesures de périmètre opérées en faveur de l’éducation artistique et culturelle, que nous soutenons, certaines lignes de crédit méritent toutefois l’attention de la représentation nationale.

S’agissant du programme 180 « Presse et médias », madame la ministre, vous avez rappelé en commission élargie votre attachement à faire en sorte que notre presse, nationale comme locale, tous médias confondus, reste dynamique et puisse conserver son rôle essentiel, celui de fournir aux citoyens et à l’opinion publique une information de qualité, sûre et vérifiée.

De même, le pluralisme des opinions et l’indépendance de nos médias doivent être sans cesse protégés. Il appartient aussi au ministère et aux médias de mener une réflexion de fond, urgente, car jamais il n’y a eu autant d’information politique et jamais autant de défiance pourtant, envers les journalistes et les élus.

Les différentes aides « à la diffusion », « au pluralisme » et « à la modernisation du secteur », présentées à l’action 02 du programme marquent une orientation forte du Gouvernement. Nous saluons les efforts déployés pour rendre plus efficaces des dispositifs mieux ciblés.

Le sujet de l’audiovisuel public constitue un enjeu majeur au regard des mutations du secteur. Le Gouvernement a annoncé un travail de fond sur ses périmètres, sa gouvernance et son financement : nous serons attentifs aux mesures prises. L’arrivée des géants du net, la transformation numérique ont changé la donne, et la législation doit s’adapter.

C’est donc une importante transformation de notre audiovisuel public qui doit s’opérer, un secteur auquel il faudra bien, un jour ou l’autre, donner les moyens de ses ambitions. Entre des ressources financières contraintes, souvent en deçà de ses concurrents européens, et un cahier des charges qui lui impose des obligations parfois contradictoires ou insolubles, il nous reviendra de prendre les décisions qui s’imposent pour assurer l’avenir de ce secteur.

S’agissant des concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », madame la ministre, vous actez une baisse globale des dotations à l’audiovisuel public de 36 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Nous comprenons parfaitement les contraintes budgétaires qui vous conduisent à ces décisions, mais nous connaissons aussi tous les efforts qui ont été consentis par les différents acteurs depuis des années. C’est pourquoi il est à notre sens urgent de procéder à une réforme de la contribution à l’audiovisuel public dès l’année prochaine. Attendre plus longtemps serait compromettre les chances de nos médias publics de jouer un rôle important dans le monde. Je pense en particulier à France Médias Monde qu’il nous faudrait soutenir avec davantage de force.

Le programme 334 « Livre et industries culturelles » est aussi pris dans ce contexte de changements internationaux. Nous sommes satisfaits de voir que votre ministère se saisit de cette question. La manière dont nous répondrons à l’enjeu crucial du partage de la valeur à l’ère du numérique conditionnera en particulier le dynamisme du secteur dans notre pays. Toutes les politiques menées au cours des dernières décennies ont permis de préserver notre secteur culturel. Si certaines doivent faire l’objet d’une actualisation, il ne faut pas en perdre l’esprit : place première à la création et aux créateurs, soutien aux réseaux de distribution de proximité, principe de territorialité des droits.

Vous avez à plusieurs reprises renouvelé votre engagement de porter au niveau européen les préoccupations françaises. Nous vous apportons tout notre soutien dans ce domaine. On ne peut en effet imaginer un marché unique du numérique sans un renforcement du droit d’auteur et du partage équitable de la valeur créée.

Les initiatives récentes, comme les taxes YouTube et Netflix vont dans le bon sens, mais sont loin d’être pleinement efficientes au regard de leur très faible rendement, ce qui avait d’ailleurs été souligné par le précédent ministre du budget. Il reste donc encore à trouver la juste mesure.

Madame la ministre, vous l’avez rappelé, les crédits de cette mission et ceux de l’audiovisuel public témoignent d’un budget de transition : transition vers une réforme en profondeur de la manière de penser nos médias et notre industrie culturelle dans un monde aux codes et aux manières de faire complètement différents de ce que nous connaissions. Nous resterons donc vigilants et déterminés pour que ces enjeux soient portés dès l’année prochaine.

Vous avez plusieurs fois manifesté votre résolution à faire aboutir ces réformes, et c’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. Franck Riester, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Franck Riester. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames les rapporteures, chers collègues, dans le contexte budgétaire contraint que nous subissons actuellement, les crédits consacrés par l’État à la politique culturelle devraient être confortés en 2018 – les débats précédents l’ont largement souligné. Ces crédits témoignent d’un volontarisme que le groupe Les Constructifs salue et auquel il s’associe.

Cette priorité donnée à la culture tranche avec le précédent quinquennat, où la profonde indifférence du chef de l’État pour le monde de la culture s’était traduite par une baisse sans précédent des budgets en 2013 et 2014, baisse qui n’avait pas été compensée par les augmentations promises en fin de mandat.

Madame la ministre, chers collègues, je tenais néanmoins à appeler votre attention sur deux secteurs. Le premier est celui de la musique. Je me réjouis de la priorité donnée à l’export. Depuis 2010, le chiffre d’affaires réalisé par la filière musicale française à l’export a augmenté de 30 % pour atteindre 262 millions d’euros, porté par le succès d’artistes populaires dans le monde entier tels que David Guetta, Kungs ou Justice.

Ces résultats encourageants témoignent d’une dynamique que les pouvoirs publics doivent continuer à encourager. C’est pourquoi nous nous associons à la revalorisation de 1,3 million d’euros du Bureau export de la musique française qui sera votée pour 2018, grâce à l’amendement que le Gouvernement présentera aujourd’hui.

Je me félicite, madame la ministre, que vous ayez entendu la demande de la filière musicale pour renforcer les crédits budgétaires de cette institution : il s’agit d’une priorité pour permettre d’assurer le rayonnement de nos artistes et le développement d’un écosystème vertueux, garant d’une création riche et diversifiée.

Par ailleurs, madame la ministre, vous venez d’évoquer le rapport de Roch-Olivier Maistre sur le projet de maison de la musique. Il s’agit d’un sujet qui me tient particulièrement à cœur, car, comme vous le savez sans doute, en 2011 et 2012, j’ai moi-même participé à la mission de préfiguration du projet de centre national de la musique, qui réunissait alors toute la filière.

Ce projet, que François Hollande avait repris dans ses engagements de campagne, a pourtant été abandonné dès 2012. Depuis, rien n’a été fait, ou du moins pas grand-chose, dans ce domaine. Pourtant, la filière musicale demande des actes : une volonté politique doit se traduire par des engagements financiers concrets. Sans ambition claire à ce niveau, la filière ne suivra pas.

En second lieu, je souhaitais vous alerter sur notre service public de l’audiovisuel.

Les crédits de l’audiovisuel public baisseront en effet de 36 millions d’euros par rapport à 2017. L’écart par rapport aux crédits négociés dans les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés nationales de programme s’élève donc à 80 millions d’euros. Il faut reconnaître que, en augmentant massivement les budgets prévisionnels en fin de législature dans le cadre du COM, la précédente majorité vous a laissé une ardoise intenable. Pour éviter les impasses de ce type, les COM devraient être finalisés en début de quinquennat, même s’ils sont négociés en amont, afin de ne pas engager les majorités suivantes.

Par ailleurs, il est essentiel que les ressources créées pour l’audiovisuel public soient bien affectées à ce secteur – Virginie Duby-Muller l’a rappelé à l’instant. Les taxes créées en 2009 – taxe Copé ou « telco » et taxe sur la publicité des chaînes privées – pour financer l’arrêt de la publicité sur France Télévisions après vingt heures ont été détournées par la précédente majorité au profit du budget général de l’État, ce que je dénonce avec force depuis plusieurs années.

Ainsi, en 2017, seuls 164 millions d’euros ont été reversés à France Télévisions sur les 298 millions du produit de la taxe Copé. C’est un scandale. Lorsque nous expliquons aux Français que nous leur demandons des taxes pour financer l’audiovisuel public, le rendement de ces taxes doit aller à l’audiovisuel public.

Madame la ministre, je voulais aussi insister sur le fait que la participation de l’audiovisuel public au redressement des comptes de l’État peut se justifier, si les budgets sont au service d’une politique ambitieuse pour assurer la pérennité de nos sociétés de programme.

À ce titre, j’ai proposé dès 2013 de constituer un groupe public transmédias unique regroupant France Télévisions, Radio France et l’audiovisuel extérieur de la France. Certains se sont ralliés à cette idée, et je m’en réjouis. Une stratégie de diffusion multi-supports des contenus doit permettre non seulement de créer des synergies, de gagner en cohérence et en compétitivité auprès des téléspectateurs français, mais également de mieux porter la voix de la France à l’international.

Cette réforme de l’audiovisuel public ne pourra se faire que dans le cadre d’une réforme plus générale de la régulation de l’audiovisuel. La loi de 1986, promulguée à une époque où le numérique n’existait pas, est obsolète. Elle a tant été amendée que même le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, pourtant évidemment grand connaisseur de ces sujets, l’estime illisible. Il faut en finir avec ce bricolage législatif et réglementaire, et créer une nouvelle loi permettant la constitution de grands groupes français compétitifs tout en favorisant la diversité de la création et le pluralisme des acteurs.

Enfin, la France doit être proactive pour préserver au niveau européen la notion d’exception culturelle – je sais que vous y êtes très attachée, madame la ministre –, en particulier dans les négociations en cours sur la réforme de la directive sur les services de médias audiovisuels, dite SMA.

Madame la ministre, chers collègues, malgré ces quelques remarques, le groupe Les Constructifs, désireux d’encourager la dynamique impulsée par le Gouvernement en matière culturelle, votera les crédits de cette mission.

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Très bien !

M. le président. Nous en avons fini avec les interventions des groupes. Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, au titre des députés non inscrits.

Mme Emmanuelle Ménard. Et si nous faisions des économies ? Et si, pour redonner leur indépendance aux médias et leur liberté aux journalistes, il fallait couper le cordon ombilical qui les relie à l’État et au pouvoir, quel qu’il soit ?

Je suis toujours étonnée d’entendre des journalistes qui, prétendant défendre une liberté de la presse bafouée, s’égosillent dès qu’on les critique, mais ne disent pas un mot du fait que les médias auxquels ils appartiennent vivent sous perfusion de l’État.

La liberté de la presse, c’est aussi – ou du moins ce devrait être – l’indépendance financière. Pour défendre cette liberté essentielle à la démocratie, dont elle est même l’un des piliers, il faut en finir avec les aides que l’État, sous différentes formes, attribue à la presse. Voilà une mesure facile à mettre en œuvre et dont on est sûr qu’elle apportera davantage de liberté.

Quelques chiffres, pour le moins éloquents : si l’on additionne les aides directes et indirectes à la presse, l’État ne lui distribue pas moins de 2,5 milliards d’euros, une somme colossale qu’il faut mettre en rapport avec le chiffre d’affaires de la presse, soit 7,8 milliards en 2016. Le calcul est simple : l’ensemble des aides de l’État représente 32 % du chiffre d’affaires de la presse. Oui, 32 % ! C’est dire si la presse vit sous perfusion étatique !

Les politiques, de droite comme de gauche, d’hier et d’aujourd’hui, sont tellement désireux de séduire nos journalistes que pas un gouvernement n’a supprimé l’abattement qui permet à un journaliste de payer moins d’impôts que son voisin à revenus égaux. Quand on est parti à la chasse aux niches fiscales, on a comme par hasard oublié celle-ci.

Au nom de la liberté – de la liberté de la presse –, au nom de l’indépendance – de l’indépendance des médias –, nous devrions supprimer toutes les aides directes et indirectes dont bénéficient la presse écrite et la presse en ligne. Mais l’indépendance a un prix ; elle demande des efforts ; elle est exigeante ; en un mot, elle se mérite. Madame la ministre, êtes-vous prête à examiner sérieusement la suppression de ces subventions ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Nyssen, ministre. Madame la députée, la crise continue que connaît le secteur de la presse et la nécessité, vitale pour la démocratie, de défendre le pluralisme et la liberté d’expression justifient le maintien intégral du soutien public à ce secteur. Dans leur ensemble, les titres subissent une érosion de leur diffusion papier, encore insuffisamment compensée par la croissance des ventes numériques.

Dans le projet de loi de finances pour 2018, les aides directes à la presse s’élèvent à 119 millions d’euros. Elles se composent des aides au pluralisme, des aides à la modernisation et du soutien à la distribution de la presse dans l’ensemble du territoire. Ces trois volets sont complémentaires et nécessaires à l’accompagnement de ce secteur et de sa transformation.

Je vous rappelle en outre que les aides directes à la presse trouvent leur fondement dans la décision du Conseil constitutionnel de 1984 qui reconnaît au pluralisme de la presse d’information politique et générale le caractère d’objectif de valeur constitutionnelle. La suppression de l’intégralité des aides à la presse que vous proposez priverait cet objectif d’effet utile et mettrait à mal l’avenir du secteur dans le contexte que nous connaissons, marqué par l’essor de la désinformation et les menaces incessantes contre les journalistes et les rédactions.

Je m’étonne par ailleurs de votre assertion selon laquelle les aides directes à la presse porteraient atteinte à l’indépendance de la presse vis-à-vis de l’État : la lecture quotidienne de la presse suffit à la démentir, et c’est heureux. Les aides au pluralisme automatiques sont versées selon des paramètres objectifs, régis par des décrets, et les aides à l’investissement le sont à l’issue d’un processus d’examen collégial, associant des experts extérieurs mandatés, les services du ministère et les organisations professionnelles du secteur.

Enfin, contrairement à ce que vous indiquez, les aides à la presse n’empêchent pas l’émergence d’une nouvelle presse, puisque le soutien aux nouveaux médias émergents fait désormais l’objet d’un fonds dédié et que de nombreuses créations de titres sont en cours. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Mission « Médias, livre et industries culturelles » (état B)

M. le président. J’appelle les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.

Mes chers collègues, je vous invite à la plus grande concision afin de ne pas retarder les débats inscrits à l’ordre du jour de notre séance de ce soir, lequel est particulièrement chargé.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n1186.

Mme Emmanuelle Ménard. Je profite de l’occasion pour réagir à la réponse qui vient de m’être apportée. Vous dites, madame la ministre, que la presse est en très grande difficulté. Je ne citerai qu’un chiffre. À qui vont les milliards des aides directes et indirectes que l’on distribue chaque année ? Principalement à six des onze plus gros milliardaires français, propriétaires de titres de presse et de médias ou investisseurs dans le secteur. Je tiens la liste à la disposition des députés qui souhaitent la consulter.

J’en viens à l’amendement. Alors que la presse reçoit 2,5 milliards d’euros de subventions, aides directes et indirectes confondues, qu’en est-il des kiosquiers ? Le bilan est alarmant : selon le Conseil supérieur des messageries de presse, on compte désormais en France moins de 25 000 points de vente de presse encore en activité, alors que, il y a dix ans, on en recensait plus de 30 000.

En 2015, François Hollande avait déjà été interpellé à ce sujet. La ministre de la culture et de la communication de l’époque, Fleur Pellerin, avait affirmé qu’un projet était en cours d’élaboration pour remédier à ce problème. Rien n’a été fait. Et, en 2016, ce sont encore 740 points de vente qui ont fermé.

Quant aux kiosquiers eux-mêmes, ils vivent de revenus que l’on est en droit de qualifier d’indécents. Jugez vous-même : alors qu’ils travaillent en moyenne 70 heures par semaine, leur salaire tourne autour de 1 300 euros par mois. Et encore, la moitié de la profession ne parvient pas à atteindre cette somme.

Quelle est la solution ? Je vous l’avoue, aucune n’est évidente quand on sait que les ventes de quotidiens et de magazines ont encore diminué de 3,1 % en 2016. Reste cette idée : si l’on déduisait 50 millions d’euros des aides directes à la presse pour venir au secours de cette profession en péril ?

Comme les buralistes et les boulangers, les kiosquiers sont souvent les maillons d’une vie sociale menacée de disparition dans nombre de nos communes. Alors plutôt que de soutenir des entreprises de presse qui appartiennent souvent à des groupes florissants, soutenons les kiosquiers !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale. Madame Ménard, je partage naturellement votre volonté d’aider les kiosquiers. Mais la suppression de rien de moins que 50 millions d’euros de crédits soutenant les aides à la presse ne me paraît absolument pas constituer le bon moyen pour cela. Elle risquerait même d’aggraver la situation du secteur.

De manière générale, la situation des kiosquiers peut être prise en charge par l’action des municipalités et par les efforts de diversification de la profession.

Attendons les conclusions de la mission confiée par le Gouvernement à M. Rameix sur la distribution de la presse.

Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement – à titre personnel, car il n’a pas été examiné en commission.

(L’amendement n1186, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n1191.

Mme Emmanuelle Ménard. Je veux répondre aux observations qui viennent d’être faites. Vous parlez des municipalités, mais on ne peut pas rogner sur les subventions aux collectivités territoriales tout en leur demandant toujours plus d’efforts ! Je maintiens donc que la ligne proposée était la bonne : c’est sur elle qu’il fallait prendre pour donner aux kiosquiers.

L’amendement n1191 concerne l’Agence France-Presse, qui a pour vocation de collecter, de vérifier, de recouper et de diffuser l’information de façon neutre, fiable et utilisable directement par tous.

Cette ambition est censée se traduire dans sa charte. Pourtant, une certaine gêne, voire une inquiétude, m’a saisie lorsque j’en ai lu l’article IV : « Les journalistes AFP acceptant de répondre à des sollicitations médiatiques doivent respecter les règles d’impartialité et d’équité de l’Agence. Ils ne doivent accepter les demandes d’interview que de médias respectés, et éviter les situations dans lesquelles ils peuvent être interrogés par des polémistes, ou dans lesquelles leurs propos peuvent être exploités aux fins de propagande. »

Questions : qui dresse la liste des médias « respectés » ? Qui décide que telle ou telle personnalité entre dans la catégorie des polémistes ? Qui juge que telle ou telle information est de la propagande ? Il y a de quoi s’interroger, et de quoi s’inquiéter quand on lit bon nombre de journalistes français, toujours prêts à jouer les donneurs de leçons, toujours prêts à vous faire la morale, toujours prêts à décider qui est fréquentable, qui ne l’est pas, toujours prêts à vous dire ce qu’il est acceptable de penser et ce qui ne l’est pas. Si nous ne devons pas mégoter notre soutien à l’AFP, la seule agence mondiale en français, je me permets donc d’appeler ses journalistes à une grande prudence dans le maniement de cet article de leur charte.

Pour conclure, j’aimerais évoquer un ancien président de l’AFP, Claude Moisy, qui fut longtemps en poste aux États-Unis avant de prendre les commandes de cette grande maison, et que je veux saluer ici. Claude Moisy se méfiait et se méfie encore de ces journalistes dans l’air du temps, toujours prêts à chasser en meute : une bonne morale et une belle ligne de conduite pour ceux qui furent mes confrères à l’AFP.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Même avis.

Mme Emmanuelle Ménard. On peut discuter, tout de même !

(L’amendement n1191 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n1877 du Gouvernement.

Mme Françoise Nyssen, ministre. L’export de la création musicale française est une priorité du Gouvernement. C’est à la fois un enjeu économique pour la filière et une source de rayonnement pour la culture française. Voilà pourquoi, après une augmentation significative du financement du Bureau export de la musique française au cours des dernières années, le Gouvernement avait prévu dans le PLF pour 2018 une augmentation de 57 %, soit 800 000 euros supplémentaires, des crédits dédiés au Burex. Cela représente un triplement de ces crédits par rapport à 2015.

Ayant entendu le souhait de la filière musicale, mais aussi de plusieurs groupes de sensibilités politiques différentes, d’accélérer la montée en puissance du Burex, je vous propose par le présent amendement d’accroître sa subvention de 500 000 euros supplémentaires, prélevés sur les crédits d’action internationale du programme 224. Il s’agit du corollaire de l’amendement que je vous ai présenté lors de l’examen du budget de la mission « Culture » afin de minorer du même montant ces crédits du programme 224.

Le présent amendement porte la subvention que nous versons au Burex à 2,7 millions d’euros, ce qui représente un doublement par rapport à 2017 et un quadruplement par rapport à 2015. Cet effort significatif du ministère de la culture a vocation à être accompagné par les professionnels qui cofinancent le Burex. Ces moyens supplémentaires permettront d’accélérer la montée en puissance du Burex, d’accroître les aides financières à l’export et de développer les actions visant à mieux exposer la création musicale française sur de grandes plateformes numériques internationales.

Cette mesure constitue la première étape d’un plan plus vaste en faveur de la filière musicale, qui fera suite aux conclusions de la mission confiée à Roch-Olivier Maistre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement du Gouvernement, déposé aujourd’hui, va dans le sens de celui que j’ai défendu en commission élargie, mais qui tendait à ajouter aux crédits du Burex un montant plus élevé, de 1 million d’euros.

Le Burex accompagne chaque année près de 300 professionnels dans le développement à l’international des carrières de leurs artistes. C’est le seul outil de tous les acteurs de la filière pour assurer la veille de marchés, la présence des artistes lors de plus de quatre-vingts événements professionnels dans le monde entier et le soutien financier à leurs projets d’export.

Cet acteur indispensable au secteur musical ne disposait pas jusqu’à présent de moyens suffisants, même si, vous l’avez dit, il était prévu de relever de 800 000 euros le montant de sa subvention. Au vu de la dimension hautement stratégique que revêt désormais l’export dans son modèle économique, il fallait une augmentation significative.

Pour illustrer ce rayonnement et le dynamisme de nos talents, je citerai Willy William, numéro un au monde sur Spotify avec plus de 465 millions de streams, numéro un des ventes dans plus de vingt pays, et qui a obtenu plus de 1,3 milliard de vues sur YouTube.

L’industrie mondiale de la musique connaît, sous l’impulsion du streaming et des évolutions récentes de l’économie de la production de spectacles, une transformation historique dans laquelle il est évidemment nécessaire de l’accompagner. Nous sommes donc favorables à l’amendement gouvernemental, même s’il est vrai que nous aurions souhaité un abondement plus important.

Mme Brigitte Kuster. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé. Nous avions, au cours de nos échanges avec la ministre et au sein de la commission, abondé en ce sens, pour que le Bureau export de la musique française, dont l’action est saluée par toute la filière musicale, soit doté de moyens supplémentaires. Un effort déjà très significatif avait été fait dans le budget, puisque 800 000 euros supplémentaires avaient été proposés. Nous sommes évidemment très heureux que 500 000 euros supplémentaires viennent abonder le Bureau. Nous voterons cet amendement. Pour faciliter nos débats, je retire l’amendement que j’avais déposé avec mes collègues de la commission.

(L’amendement n1877 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n1190.

Mme Emmanuelle Ménard. La mission « Médias, livres et industries culturelles » qui nous est présentée aujourd’hui est malheureusement incomplète, car la totalité des aides que l’État fournit à la presse n’y figure pas. Qu’en est-il des aides indirectes ou des taux de TVA super réduits ? Ils sont passés sous silence, jetés aux oubliettes des comptes publics. Les quelque 285 millions alloués au programme « Presse et médias » cachent très mal les 2,5 milliards d’euros d’aides directes et indirectes – en se basant sur une TVA normale à 20 % au lieu du taux super réduit de 2,1 % – qu’alloue généreusement l’État chaque année.

Avec un chiffre d’affaires de 7,8 milliards d’euros par an – je le redis, car ce chiffre est important –, la presse écrite est donc littéralement sous perfusion. Faites les comptes : 2,5 milliards d’aide pour 7,8 milliards de chiffre d’affaires. Quelle générosité ! On pourrait donc dire qu’un journaliste de presse écrite coûte 10 000 euros par an aux Français, toutes aides confondues. Ces aides de l’État, ces subventions étatiques font-elles bon ménage avec l’indépendance, l’impartialité et la liberté de la presse ? On est en droit d’en douter.

Ces accointances, ces connivences entre le monde de la presse et les sphères étatiques participent au désamour des Français à l’égard de leurs médias et, en retour, à leur curiosité pour cette presse alternative que l’on trouve sur internet et qui n’est pas synonyme de désinformation comme certains, parmi nos prétendus grands esprits, voudraient le faire croire. Supprimer les subventions directes et indirectes à la presse, ce serait un pari sur le talent des journalistes, sur leur goût pour la liberté et les risques qu’elle comporte. Ce serait changer les règles d’un jeu dont les médias sortent toujours perdants. Ce serait oser la liberté et donner aux Français l’occasion de croire à nouveau en elle et en son indépendance.

(L’amendement n1190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Vous gardez la parole, madame Ménard, pour soutenir l’amendement n1189.

Mme Emmanuelle Ménard. Le débat est important et je ne voudrais pas que l’on passe à côté, au prétexte d’aller au pas de charge. J’aimerais citer Jean Jaurès…

Mme Elsa Faucillon. Pas ça !

Mme Emmanuelle Ménard. …qui, en 1913, expliquait qu’un « un journal n’est libre de son action […] qu’à la condition de rejeter [l]es subventions » à la presse. Le fondateur de L’Humanité doit se retourner dans sa tombe en voyant que les ventes de son quotidien ont chuté de manière vertigineuse entre 2007 et 2016, alors qu’inversement le nombre de ses cadres salariés ne cesse d’augmenter, et cela grâce aux subventions de l’État. Pas moins de 3,5 millions d’euros !

N’est-il pas aberrant de faire vivre sous perfusion une presse que les lecteurs n’achètent plus, dont ils ne veulent plus, au prix peut-être de l’éclosion d’autres titres plus en adéquation avec leurs attentes ? N’en déplaise à une corporation trop souvent soucieuse d’elle-même – l’argument de la liberté d’expression a bon dos –, il faut, comme le disait le camarade Jaurès,…

Mme Elsa Faucillon. Non ! Non !

Mme Emmanuelle Ménard. …couper le cordon ombilical entre l’État et les journalistes ; arrêter les petits arrangements entre amis ; en finir avec cette presse subventionnée par l’État ou propriété de quelques milliardaires. Écoutons-les, ces milliardaires ! N’est-ce pas Xavier Niel lui-même qui explique que lorsqu’un journal le dérange, il le rachète ? N’était-ce pas Pierre Bergé, grand soutien d’Emmanuel Macron, qui jouait au gourou de la presse, n’hésitant pas à faire la leçon quand ses journalistes ne montraient pas suffisamment de zèle pour approuver ses prises de position ? Pierre Bergé est d’ailleurs mis en cause dans un livre récemment paru au Canada et que, comme par miracle, peu de journalistes en France ont pris la peine de chroniquer.

Redonnons du souffle à une presse qui se meurt, à une information qui se disloque, à une vérité qui se perd. Osons la liberté, la liberté de la presse ! Osons son indépendance à l’égard de tous, de l’État comme de ses prétendus mécènes milliardaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale. Votre amendement propose de supprimer 60 millions d’euros de crédits d’aides à la presse. Or le dynamisme de la presse est l’un des garants de la liberté d’expression et l’un des piliers de la démocratie libérale. Il me paraît donc tout à fait légitime que des fonds publics la soutiennent. Les modalités de l’aide ont d’ailleurs été modifiées en 2016, afin de favoriser davantage les médias émergents et les nouveaux projets. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le président, je souhaiterais répondre !

(L’amendement n1189 n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.

Mme Emmanuelle Ménard. Je ne sais plus sur quel article je dois fonder mon rappel au règlement.

M. Marc Le Fur. Vous avez la parole quand même, madame Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. J’ai le droit de répondre aux arguments de la rapporteure et de la ministre, puisque j’ai déposé cet amendement. Je sais bien que vous êtes pressé, monsieur le président, et que vous avez envie d’aller très vite, mais c’est important.

M. le président. Ce n’est pas un rappel au règlement ! Sur quoi vous fondez-vous ? Qu’est-ce qui ne va pas dans le débat ?

Mme Emmanuelle Ménard. Je vais apporter une précision, puisque j’ai le droit de répondre à la rapporteure et à la ministre. Je voudrais vous montrer un tableau, puisque vous me parlez de liberté de la presse. Il est hallucinant de voir que les ventes payées du journal L’Humanité

Ce n’est pas un rappel au règlement, ma chère collègue !

Mission « Médias, livre et industries culturelles » (état B) (suite)

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n1143.

Mme Emmanuelle Ménard. Et on parle de liberté d’expression !

Mme Sabine Rubin. Les aides à la presse écrite restent attribuées, pour la vaste majorité des montants concernés, à une petite dizaine de groupes de presse détenus par autant de milliardaires, lesquels dominent le paysage des médias et de l’information dans le pays. En dépit de la mise en avant d’arguments sur la défense du pluralisme, de l’accompagnement de la transition numérique ou encore de l’accompagnement social du secteur, ces aides sont, essentiellement, un transfert de richesses sans contrepartie des contribuables à ces quelques riches actionnaires.

Le projet de loi de finances ne permettant pas d’opérer la refonte des aides à la presse écrite qui s’impose pourtant, il est proposé de réduire l’aide la plus injustifiée, à savoir l’aide au portage. Celle-ci, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport de 2013, a fortement augmenté à la suite des États généraux de la presse, sans aucun effet notable ni sur le développement du portage, ni sur la situation des porteurs, ni sur la santé des titres de presse nominalement bénéficiaires.

Nous proposons donc de ramener l’aide au portage – sous-action 01 de l’action 02 du programme 180 – à son montant de 2008, soit 8 millions d’euros. Les 23,5 millions d’euros ainsi dégagés seront réattribués de la façon suivante : premièrement, en transférant 21,9 millions d’euros au programme 334, afin d’accroître de façon massive les moyens alloués à la médiation en matière de livres et de lecture ; deuxièmement, en doublant l’action 5 du programme 180 « Soutien aux médias de proximité ». Cette aide est bien conçue et authentiquement démocratique et pluraliste. Elle a fait la démonstration de sa capacité à accompagner l’émergence de formes citoyennes, participatives et souvent associatives de médias, de petites dimensions, au plus près du terrain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale. L’aide au portage est une aide publique conçue de manière à encourager ce système de distribution qui est de nature à enrayer la crise de la presse écrite, en apportant un vrai service au client. Elle fonctionne aussi pour la presse quotidienne régionale et départementale. Adopter cet amendement qui diminue l’aide publique de 23,5 millions d’euros mettrait en danger le portage de la presse, alors même que le régime des aides au portage vient d’être profondément rénové par un décret publié en septembre dernier, lequel vise notamment à favoriser la mutualisation de l’effort de portage. Je vous propose donc d’attendre les résultats de cette réforme et vous demande de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. L’aide au portage a déjà subi une baisse. Aller plus loin en ce sens serait une erreur et compromettrait le soutien à ce canal de diffusion stratégique pour les quotidiens. Le fonds de soutien aux médias d’information sociale et de proximité permet de soutenir des médias locaux citoyens et participatifs. Sa dotation est pleinement adaptée aux besoins. Avis défavorable.

(L’amendement n1143 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n1203.

Mme Josette Manin. Mme Biémouret a déjà expliqué les motifs de cet amendement, en rappelant les difficultés de la presse et les raisons pour lesquelles notre groupe demande le maintien des crédits. En attendant les conclusions du rapport de M. Gérard Rameix, qui vise à élaborer un diagnostic de la situation industrielle et financière de la filière de distribution de la presse et à formuler des recommandations, nous vous proposons de maintenir les crédits d’aide à la presse.

Cet amendement vise à abonder les crédits de l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » à hauteur de 8,5 millions d’euros, en diminuant d’autant les crédits de l’action 01 « Livre et culture » du programme 334 « Livre et industries culturelles ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale. Certaines aides à la presse souffrent d’une sous-consommation, comme cela a été relevé par la Cour des comptes. Cependant, l’essentiel de la baisse des crédits des aides à la presse est la conséquence d’une diminution des aides au portage. Cette baisse correspond largement à une exigence de rationalisation des dépenses publiques dans un contexte où le volume des titres portés diminue régulièrement. Il faut attendre les conséquences de l’application du récent décret de septembre.

S’agissant de la compensation de l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale – l’ACOSS – de l’exonération des cotisations au titre du portage, la baisse de 1,5 million d’euros sur la dépense 2018 par rapport à la loi de finances initiale pour 2017 est imputable à un ajustement sur la prévision fournie par l’ACOSS. Hormis ces deux points, le montant des aides prévues pour 2018 s’inscrit dans la continuité de la précédente législature. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. À la faveur de cet amendement et pour répondre à Mme Biémouret sur les attaques que j’aurais portées à la presse en déposant plainte contre elle, je veux dire ici avec solennité que la plainte ne vise pas les médias. Je suis garante de l’indépendance de la presse, en tant que ministre de la culture et de la communication. Je remets en cause la diffusion d’un document provisoire ; je n’attaque pas la presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Concernant cet amendement, la diminution des crédits du programme 180 de 5,5 millions d’euros après ajustement traduit un juste équilibre entre la nécessaire contribution à la maîtrise des dépenses publiques et la poursuite du soutien à la presse écrite. Il ne me semble pas souhaitable de remettre en cause cet équilibre. Minorer de 8,5 millions d’euros les crédits du programme 334 compromettrait l’exercice des missions de service public des établissements du livre et limiterait drastiquement les interventions en faveur du secteur au plan national comme dans les territoires. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Je suis un peu perturbé, pour ne pas dire plus, par l’idée que les aides à la presse seraient trop volumineuses, compte tenu des besoins. Je rencontre beaucoup d’organes de presse, des quotidiens nationaux ou régionaux, qui font face très régulièrement à de nombreuses difficultés sans parvenir à les dépasser ni à trouver dans l’arsenal des aides d’État les moyens de surmonter les obstacles. Le quotidien Nice Matin, par exemple, a été en difficulté récemment, et ce n’est pas le moindre des quotidiens régionaux ; le journal La Marseillaise connaît d’importantes difficultés.

Nous avons besoin de dispositifs d’aides pour permettre à la presse écrite de faire face au changement de modèle qui s’impose à elle et auquel elle doit se confronter avec l’irruption de l’ère numérique. Nous avons besoin d’une presse écrite solide, pour la démocratie, pour la vie publique. Je suis au regret de vous dire que le volume des aides publiques à la presse écrite n’est pas suffisant et que l’arsenal tel qu’il est disposé n’est pas satisfaisant non plus, parce qu’il ne permet pas de faire face aujourd’hui. Il faut agir très rapidement dans ce domaine, sans quoi des journaux vont mourir dans les semaines et les mois qui viennent.

(L’amendement n1203 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, no1150 et 1255.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n1150.

Mme Virginie Duby-Muller. Je reviens rapidement sur l’amendement n1877 du Gouvernement pour saluer l’effort qui a été fait par le ministère avec le relèvement supplémentaire de 500 000 euros pour le Burex. C’est un signal important pour le développement international de la carrière de nos artistes français. Par cohérence et dans un esprit constructif, je retire mon amendement. En revanche, nous serons vigilants quant à la suite et espérons qu’il y aura une reconduction a minima de ces crédits.

(L’amendement n1150 est retiré.)

M. le président. L’amendement n1255 de Mme Aurore Bergé a été retiré.

(L’amendement n1255 est retiré.)

(Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », modifiés, sont adoptés.)

Après l’article 57

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n1139.

Mme Danièle Obono. Cet amendement demande la réalisation d’un rapport d’information sur l’adéquation entre les moyens alloués par l’État au secteur du livre, notamment au financement de la Bibliothèque nationale de France, et les objectifs du Gouvernement en matière de politique culturelle. Nous constatons en effet une baisse de moyens alloués aux bibliothèques ainsi que des pertes d’emplois : dans le projet de loi de finances pour 2018, le secteur du livre et de la lecture publique perd ainsi 5 millions d’euros de dotations et dix équivalents temps plein travaillés, dont six contrats aidés. Pourtant, le Président Macron avait promis « l’ouverture de toutes les bibliothèques, en particulier les bibliothèques municipales et universitaires », considérant que des établissements fermés le week-end et après dix-huit heures constituaient « une vraie inégalité, parce que c’est le plus modeste qui en a besoin ».

Encore faut-il, pour être à la hauteur de ces ambitions, y mettre les moyens ; or le budget actuel ne répond absolument pas au problème. D’après le service du livre et de la lecture du ministère de la culture, il y a en France 7 100 bibliothèques et 9 000 points d’accès au livre, soit 16 100 lieux de lecture publique. Mais, entre 2014 et 2015, la France a surtout enregistré une légère baisse du nombre d’inscrits dans les bibliothèques publiques, passé de 5,492 à 5,427 millions.

En même temps, la participation augmente réellement dans certaines bibliothèques, grâce à l’investissement des agents qui créent des lieux de culture proches de la population. Un rapport sur cette question permettra de préciser les objectifs du Gouvernement et de la majorité, et de donner à ce secteur les moyens de faire vivre la culture au plus près de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale. Madame la députée, l’exposé des motifs de l’amendement ne semble pas avoir totalement pris en compte la modification de périmètre introduite par le projet de loi de finances, qui a conduit à diminuer les dotations du programme 334 et à renforcer les crédits du programme 224 dans le cadre du plan « Enseignement artistique et culturel ». Les mesures relatives à l’élargissement des horaires des bibliothèques sont quant à elles financées par la dotation générale de décentralisation. Sur ce sujet, il me semble préférable d’attendre les résultats de la mission confiée à Érik Orsenna.

Il est vrai que la BNF contribue de manière significative à l’effort de redressement des comptes publics ; cet effort est cependant soutenable, notamment parce que la dotation de la BNF ne fera pas l’objet d’une mise en réserve au niveau des années précédentes. Enfin, la dotation aux investissements de la BNF restera en 2018 à un niveau élevé. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Défavorable également.

M. le président. La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann. Je reviens sur le point précédent qui concerne le portage de la presse. Dans l’Ouest et l’Est de la France, la presse régionale se porte un peu mieux qu’ailleurs grâce au portage à domicile réalisé avant sept heures du matin. Pourtant, plusieurs porteurs effectuent quasiment la même tournée pour distribuer des titres différents. Là où c’est possible, l’État pourrait encourager la mutualisation, afin qu’un même porteur distribue plusieurs journaux : cela permettrait des économies d’échelle.

(L’amendement n1139 n’est pas adopté.)

Compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » (état D)

M. le président. J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », inscrits à l’état D.

(Les crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » sont adoptés.)

Après l’article 63

M. le président. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n1144.

Mme Danièle Obono. Il est défendu.

(L’amendement n1144, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n1187.

Mme Josette Manin. Il est défendu.

(L’amendement n1187, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n1140.

M. François Ruffin. Il s’agit de demander un rapport sur la redevance audiovisuelle. Il est intéressant de savoir qui la paie, car on peut se demander si elle n’est pas devenue aujourd’hui un impôt régressif – l’inverse de l’impôt progressif où, plus on a de moyens, plus on paie. Dans notre pays, les 10 % les plus pauvres paient déjà plus d’impôts, en proportion de leurs revenus, que les 10 % les plus riches, à cause de la TVA et d’une série d’impôts locaux. Pourquoi la redevance audiovisuelle risque-t-elle de devenir un impôt régressif ? J’aimerais disposer d’une étude qui nous dise si – comme on en a l’intuition – dans les foyers les plus modestes, on continue d’utiliser la télévision alors que, dans les foyers les plus riches, on s’en est détourné pour regarder les chaînes sur un écran d’ordinateur, échappant ainsi à la redevance. Si je parle d’intuition, c’est parce que je n’ai pas de données pour mesurer le phénomène. C’est pourquoi il me semble important pour la justice sociale et fiscale – ce qui n’est pas toujours la priorité du Gouvernement ! – de réaliser un vrai rapport sur les contribuables qui paient la redevance audiovisuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale. Monsieur le député, il n’y a pas lieu de s’en remettre au Gouvernement à propos du financement de l’audiovisuel public. Le Parlement dispose des moyens d’évaluation nécessaires et a déjà commencé à travailler sur ce sujet, comme le montre l’excellent rapport pour avis de mes collègues de la commission des affaires culturelles, Mmes Dumas et Piron.

M. François Ruffin. Et que dit ce rapport ?

Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale. Je vous invite à le lire ! Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Cette réponse – faites vos rapports ! – ne peut pas convenir en permanence. En effet, je souhaite faire des missions d’information sur les sujets qui nous préoccupent, mais ce n’est pas évident pour un groupe d’opposition de se les voir confier ; c’est une vraie bagarre. Ensuite, puisque ce rapport existe et que vous semblez le connaître, je vous invite à nous en communiquer les données dès maintenant, dans cet hémicycle. La redevance audiovisuelle participe-t-elle de l’injustice fiscale ? J’aimerais avoir les données ce soir.

(L’amendement n1140 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n1141.

Mme Sabine Rubin. Nous désirons un rapport d’information sur la précarité du personnel de France Télévisions, due notamment aux politiques induites par le contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020. Parce qu’il projette une diminution des moyens, ce COM a provoqué un mouvement de grève au sein de diverses entreprises de l’audiovisuel public. Ce mécontentement s’est exprimé partout, y compris chez France Télévisions dont les salariés se sont mobilisés le 17 octobre dernier, devant l’Assemblée nationale.

Dans le cadre du COM appliqué à France Télévisions, l’objectif de maîtrise de la masse salariale poursuivi par le Gouvernement se traduit par le non-remplacement d’un départ en retraite sur deux jusqu’en 2020. Nous nous inquiétons de l’impact de cette politique sur le personnel de France Télévisions, ses conditions de travail, sa santé et sa précarité. Nous demandons donc un rapport d’information rédigé par un groupe de travail associant diverses parties concernées, et notamment les syndicats de France Télévisions, pour un état des lieux transparent d’un sujet préoccupant. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale. Il existe déjà un rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des affaires culturelles, consacré au recours à l’intermittence à France Télévisions et à Radio France. Remis au précédent gouvernement en avril, ce document rappelle que le recours à l’intermittence se justifie par la nature de l’activité des deux groupes et note que, ces dernières années, France Télévisions et Radio France se sont engagés dans une démarche de réduction de la précarité.

Sur le principe, je maintiens qu’il est aussi nécessaire que le Parlement se saisisse de sa fonction de contrôle et d’évaluation.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. Je veux préciser que, dans le cadre d’une démarche globale de réduction de la précarité, France Télévisions a transformé 441 intermittents en permanents. Comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure spéciale, l’objectif de l’amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Lors de mon dernier passage à France Inter, la semaine dernière, j’ai croisé une journaliste qui y travaille. Cela fait cinq ans et demi qu’elle est en contrat avec Radio France et que son contrat est tantôt reconduit, tantôt non. Étant moi-même journaliste, j’ai vu nombre de mes confrères subir cette situation, qui a des conséquences sur l’information, car la possibilité de s’autonomiser et de défendre ses choix face à une rédaction est évidemment bien moindre quand on occupe une position précaire au sein de son entreprise. Ce qui est vrai sur une chaîne de montage chez Whirlpool l’est aussi à Radio France, à France Télévisions, à BFM ou dans n’importe quel journal : face à une exigence de la hiérarchie, si vous êtes dans une situation salariale précaire, vous courbez l’échine beaucoup plus rapidement. Et si nous voulons une information digne, il nous faut des journalistes qui puissent se tenir droits, y compris face à leur hiérarchie. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

(L’amendement n1141 n’est pas adopté.)

M. le président. Nous avons terminé l’examen de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

8

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :

Lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2017 ;

Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly