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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Première séance du mercredi 28 mars 2018

SOMMAIRE

Présidence de M. François de Rugy

1. Marche blanche contre l’antisémitisme, en mémoire de Mireille Knoll

M. le président

2. Questions au Gouvernement

Lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur les réseaux sociaux

Mme George Pau-Langevin

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Situation à Mayotte

Mme Ramlati Ali

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Territoires ruraux

M. Jean-Pierre Door

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Politique de prévention sanitaire

M. Cyrille Isaac-Sibille

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Écoles privées hors contrat

M. François Pupponi

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale

Dispositif Action cœur de ville

M. Christophe Jerretie

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Migrants mineurs non accompagnés

M. Guy Teissier

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur

Taxation des géants du numérique

Mme Christine Hennion

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Pouvoir d’achat des retraités outre-mer

M. Jean-Philippe Nilor

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

M. André Chassaigne

Semaine de l’industrie

Mme Natalia Pouzyreff

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

M. Julien Dive

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Situation de l’entreprise Rocamat

Mme Michèle Crouzet

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Violences à l’université de Montpellier

Mme Muriel Ressiguier

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale

Relations franco-ukrainiennes

Mme Valéria Faure-Muntian

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Réforme de la justice

M. Paul Christophe

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Hugues Renson

3. Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Discussion des articles (suite)

Article 1er (suite)

Amendement no 84

M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Article 1er bis

Article 1er ter

Amendements nos 86 , 65 rectifié

Article 2

Amendement no 63

Après l’article 2

Amendements nos 64 , 87 , 38 , 47 , 48 , 46 , 45 , 49 , 30 , 29 , 31 , 37 , 26 , 40

Explications de vote

Mme Marietta Karamanli

M. Stéphane Peu

Mme Naïma Moutchou

Mme Constance Le Grip

M. Philippe Latombe

M. François Ruffin

Vote sur l’ensemble

4. Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Présentation

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale

5. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Marche blanche contre l’antisémitisme, en mémoire de Mireille Knoll

M. le président. Mes chers collègues, avant que nous n’entamions la séance de questions au Gouvernement, je voulais vous informer que j’ai demandé, après accord unanime des présidents de groupes, que notre Assemblée suspende la séance aux alentours de 17 heures 30. Cela permettra à toutes celles et tous ceux qui le souhaitent – je dis bien tous – de participer à la marche blanche en la mémoire de Mireille Knoll, sauvagement assassinée vendredi à Paris.

Au travers de cet hommage, nous pourrons ainsi rappeler ensemble notre détermination à lutter contre l’antisémitisme. (Applaudissements sur tous les bancs.)

2

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur les réseaux sociaux

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme George Pau-Langevin. Monsieur le Premier ministre, ce jour est un jour d’émotion et de recueillement.

Ce matin, une nouvelle fois, nous avons assisté dans la cour d’honneur des Invalides à une cérémonie en hommage aux victimes d’attentats. Malgré la tristesse, nous avons surtout été pétris d’admiration devant le courage du colonel Arnaud Beltrame, ce héros de notre temps, qui a donné sa vie pour sauver celle d’une jeune femme.

Cet après-midi, nous serons à la marche blanche organisée en mémoire de Mireille Knoll, une dame de 85 ans, se déplaçant en fauteuil roulant, qui a été assassinée chez elle, avec une barbarie sans nom, en plein Paris.

Nous ne pouvons accepter que de plus en plus d’habitants de ce pays se sentent menacés dans des actes de leur vie quotidienne, en faisant leurs courses, en prenant un verre à la terrasse d’un café. Et nous pouvons encore moins accepter que nos compatriotes de religion ou de culture juive ne puissent plus vivre en sécurité simplement pour ce qu’ils sont. Mireille Knoll avait survécu à la rafle du Vel d’Hiv. Elle aura été assassinée soixante-quinze ans plus tard, sous la haine d’un nouvel antisémitisme aussi barbare que celui d’autrefois.

En réponse, nous avons évoqué hier la lutte sans répit à mener contre le terrorisme, et salué l’action des forces de police et de gendarmerie. Je crois que nous devons aussi exprimer aux enseignants qui, quotidiennement dans tous nos quartiers, transmettent aux enfants les principes de la République et du vivre ensemble, notre confiance et notre estime.

Mais nous devons surtout veiller à ce que les propos racistes et haineux ne continuent pas à se propager sans relâche sur internet et les réseaux sociaux. Il faut obliger toutes les plates-formes qui hébergent ces sites à coopérer et à nommer un directeur de publication, à qui nous adresser et contre qui agir efficacement. Il faut pouvoir agir en référé pour bloquer les faux contenus et mettre fin aux rumeurs.

Monsieur le Premier ministre, quand nous proposerez-vous un arsenal législatif à la hauteur de la situation, comme cela a été fait en Allemagne ? (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée George Pau-Langevin, une vieille dame de 85 ans, une belle dame d’après ce que j’ai pu lire à son sujet, une dame qui débordait de générosité, a été tuée à Paris, en 2018, sous des coups d’une infâme brutalité, dans le cadre d’un acte dont tout indique qu’il a été à la fois motivé par des considérations crapuleuses et des relents antisémites. Il appartiendra à la justice de faire toute la lumière sur cet acte et de punir ceux qui seront déclarés coupables.

Deux personnes ont été mises en examen et sont désormais écrouées. Je me réjouis que l’enquête ait pu aboutir rapidement et permis d’identifier les personnes aujourd’hui mises en examen.

Mais au-delà de ce crime se révèle une signification au moins aussi profonde, celle d’un antisémitisme qui ne passe pas, qui demeure, qui se transforme, reparaît, mute, celle d’un antisémitisme qui, constamment, et peut-être à certains égards de plus en plus, met en cause ce que nous sommes, la façon dont nous voulons vivre dans notre pays, l’ensemble de la communauté nationale.

Vous m’interrogez, madame la députée, sur les mesures que le Gouvernement entend prendre, notamment pour lutter contre les discours antisémites qui se propagent sur les réseaux sociaux. C’est une excellente question, qui a déjà été traitée dans cet hémicycle. J’ai eu l’occasion de l’évoquer à Paris, lors de la présentation du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, le 19 mars dernier, en indiquant justement qu’il devenait urgent de promouvoir une nouvelle forme de responsabilité des réseaux sociaux quant aux propos qu’ils permettent de diffuser.

Il existe aujourd’hui un statut des éditeurs et un statut des hébergeurs. Nous devons faire en sorte d’accroître la responsabilité des hébergeurs. L’idéal serait que nous y parvenions dans le cadre européen. Nous y sommes déterminés. Mais si nous n’y parvenons pas, nous devrons alors trouver l’ensemble des dispositions permettant d’avancer dans le cadre national, en créant le cas échéant un statut intermédiaire entre celui d’éditeur et celui d’hébergeur, afin de renforcer la responsabilité pénale de sociétés qui ne peuvent pas prétendre que ce qui est publié et diffusé sur le territoire national pourrait de quelque façon que ce soit échapper au droit de la République. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Je le dis clairement, madame la députée, car je sais qu’en la matière, nous sommes d’accord.

Après le président de l’Assemblée nationale dans son propos liminaire, vous avez vous aussi évoqué la marche blanche qui aura lieu ce soir. Je recevrai après la séance des questions au Gouvernement, la famille de Mme Knoll, afin de lui témoigner ma sympathie, mais aussi d’indiquer clairement la détermination du Gouvernement. Je veux ici simplement vous redire ma conviction profonde : lorsqu’il s’agit de lutter contre l’obscurantisme, ou contre l’antisémitisme, ou contre le fanatisme, tout ce qui rassemble grandit. (Applaudissements sur tous les bancs. – Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, NG, FI, et NG, ainsi que les députés non inscrits et quelques députés du groupe LR se lèvent et continuent d’applaudir.)

Situation à Mayotte

M. le président. Avant de lui passer la parole, je salue aujourd’hui le retour sur nos bancs de Mme Ramlati Ali. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Vous avez la parole, madame la députée, pour le groupe La République en marche

Mme Ramlati Ali. Monsieur le Premier ministre, depuis six semaines, le département de Mayotte est secoué par une grève générale qui perdure et qui exprime l’exaspération des Mahorais face à une insécurité de plus en plus grave, qui terrorise nos familles et nos enfants.

Cette insécurité, mes chers collègues, trouve ses racines au sein d’une société confrontée à de grandes difficultés. L’immigration clandestine a des conséquences qui nous dépassent dans la mise en œuvre de n’importe quelle politique publique, notamment en termes de santé ou d’éducation.

Malgré les annonces importantes et concrètes de la ministre des outre-mer sur le renforcement des dispositifs de sécurité et l’amplification de la lutte contre l’immigration irrégulière, notre diplomatie a été mise à rude épreuve avec les positions irresponsables et provocatrices des dirigeants comoriens qui ont refusé d’accueillir leurs ressortissants reconduits à la frontière depuis Mayotte.

Cette situation n’est plus tenable. Les Mahorais sont épuisés. Ils savent que tant que cet imbroglio politique ne sera pas réglé, tous nos efforts en termes de soutien au développement, à l’essor et à l’épanouissement du département de Mayotte resteront vains.

M. Julien Dive. Eh oui !

Mme Ramlati Ali. Monsieur le Premier ministre, alors que les entreprises commencent à mettre la clé sous la porte, que les touristes redoutent de se rendre à Mayotte et que les médecins et autres compatriotes fonctionnaires expatriés songent à quitter le territoire, deux questions me viennent à l’esprit.

Quelles sont les actions entreprises auprès du gouvernement de l’Union des Comores afin de lever les restrictions imposées à la France dans l’éloignement des ressortissants de ce pays qui sont en situation irrégulière à Mayotte ? Pouvez-vous détailler auprès de la représentation nationale la lettre de mission que vous allez confier au délégué du Gouvernement nommé ce jour et la méthode de concertation retenue pour la construction du projet d’avenir de Mayotte ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Madame la députée, permettez-moi de vous féliciter chaleureusement, au nom du Gouvernement, de votre réélection. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Aurélien Pradié. Et la mise en examen ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Chacun sait, madame la députée, les conditions de grande tension qui ont prévalu pendant la période électorale et lors du scrutin. Permettez-moi, mes chers collègues… (Rires et applaudissements.)

M. Patrick Hetzel. Il n’était pourtant pas très assidu…

Plusieurs députés du groupe LR. Il y a peut-être un remaniement ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Pardon ! Permettez-moi, mesdames et messieurs les députés, de remercier les élus locaux du département de Mayotte qui, en dépit des difficultés, ont remarquablement rempli leur rôle. Ils ont organisé le scrutin dans de bonnes conditions et je tiens ici à les en remercier.

Mayotte connaît depuis plusieurs semaines un mouvement social majeur, une mobilisation de citoyens qui réclament plus de sécurité, plus de développement et plus d’État. Avec Mme la ministre des outre-mer et l’ensemble du Gouvernement, nous sommes évidemment sensibles et attentifs au message d’impatience, de colère, d’inquiétude et de peur parfois qui nous est adressé.

Pour y répondre, des mesures d’urgence ont été décidées, notamment l’envoi dans le département de forces de sécurité supplémentaires destinées, dans toute la mesure du possible, à ramener l’ordre et à envoyer le signal que nous ne voulons pas laisser s’installer, voire dégénérer cette situation. Les forces de sécurité ont été envoyées et elles ont pu par leur action confirmer ce message de la façon la plus concrète possible. Je les en félicite.

Il convient d’ajouter à ces mesures la sécurisation des établissements et des transports scolaires, la lutte contre l’insécurité et la lutte contre l’immigration illégale, dont chacun sait ici, madame la députée, combien elle constitue un fléau pour Mayotte. En effet, soixante-dix kilomètres séparent les îles comoriennes de Mayotte et le différentiel de niveau de vie est tel entre le département et l’Union des Comores que la pression à l’immigration illégale est considérable.

Nous avons pris la décision ce matin, en conseil des ministres, d’envoyer dans le département un nouveau préfet qui, en tant que délégué du Gouvernement, devra mettre en œuvre la feuille de route que je lui ai donnée et qui a été annoncée par Mme la ministre des outre-mer, dont je tiens à saluer l’action. J’ai moi-même adressé à l’ensemble des élus mahorais un courrier leur indiquant la méthode, que je leur propose, pour travailler sur les dossiers avec non seulement le préfet, mais toute la nouvelle équipe que nous avons désignée. Les premiers retours me laissent à penser que les élus ont accepté cette méthode, même si elle est remise en cause par plusieurs acteurs du mouvement social.

Au cours de la troisième semaine du mois d’avril, je recevrai les élus politiques mahorais pour nourrir ce dialogue et vérifier que nous sommes sur le bon chemin, ce qui nous permettra, madame la députée, de faire que les engagements pris par l’État soient tenus dans la durée et que l’avenir de ce département se construise dans de bonnes conditions.

Je dirai un dernier mot, madame la députée, qui n’est pas facile à entendre mais qui est indispensable. Nous ne réglerons pas durablement la situation de Mayotte sans travailler, sans discuter et sans convenir de plusieurs points avec l’Union des Comores. La discussion doit être ferme et confiante avec les Comores si nous voulons établir une solution durable à Mayotte. Je sais que ces propos ne sont pas toujours acceptés à Mayotte : je les pense toutefois profondément. Il n’y a de solution que dans une très grande résolution de l’État, dans la méthode que j’ai proposée et dans une relation ferme et confiante avec les Comores. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UAI.)

Territoires ruraux

M. le président. Avant de lui donner la parole pour le groupe Les Républicains, je salue également le retour de M. Jean-Pierre Door sur nos bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Vous avez la parole, monsieur le député.

M. Jean-Pierre Door. Monsieur le président, face à une actualité douloureuse, le groupe Les Républicains s’associe pleinement à la marche blanche contre l’antisémitisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur le Premier ministre, durant cette campagne des législatives partielles, j’ai pu constater les inquiétudes, comprendre les difficultés des habitants du Gâtinais, qui payent le prix des politiques injustes du Gouvernement.

J’ai pu mesurer le décalage entre vos discours d’autosatisfaction et la réalité qu’ils vivent. J’ai pu constater les difficultés financières de nombreux retraités, qui voient leur CSG augmenter de 25 % alors qu’ils touchent de petites retraites. Je l’avais souligné ici lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale : les retraités sont les victimes de la hausse de la CSG.

Plusieurs députés du groupe LR. Eh oui !

M. Jean-Pierre Door. Signe que vous le reconnaissez, vous avez d’ailleurs promis un geste. Malheureusement, cette correction n’interviendra qu’avec un an de décalage.

J’ai pu constater également les ravages de la hausse du prix du diesel, qui mine le pouvoir d’achat d’un grand nombre de nos concitoyens, surtout de ceux qui habitent en zone rurale et qui ont besoin d’emprunter leur voiture.

Enfin, j’ai pu constater l’angoisse des familles et des maires qui s’inquiètent légitimement de la fermeture de nombreuses classes rurales, en particulier dans le Loiret : quarante-huit fermetures de classes pour seulement dix-huit ouvertures ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est un abandon de nos territoires ruraux.

M. Jean Lassalle. C’est vrai.

M. Jean-Pierre Door. Le Président de la République avait pourtant promis, le 17 juillet dernier, qu’il n’y aurait pas de fermetures en zone rurale.

M. Sylvain Maillard. Cela suffit !

M. Pierre Cordier. Les Parisiens ne connaissent pas les problèmes des Français qui habitent dans les territoires !

M. Jean-Pierre Door. Monsieur le Premier ministre, je vous demande simplement et amicalement d’entendre la voix des nombreux laissés-pour-compte de votre gouvernement : les retraités, les classes moyennes, les ruraux et tous les autres citoyens de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot. Il n’y a pas que Paris !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

M. Aurélien Pradié. Les Parisiens parlent aux Parisiens !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je tiens, au nom du Gouvernement, à vous féliciter pour votre quatrième réélection d’affilée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier. Prenez-en de la graine : cela ne vous arrivera jamais !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Vous êtes, pour un mois encore, un spécimen unique dans cet hémicycle, puisque vous cumulerez durant ce laps de temps les fonctions de député et de maire. (« Et ? » sur les bancs du groupe LR.)

Je reconnais dans vos propos ceux d’une campagne électorale, qui s’est terminée dimanche soir, et non pas ceux d’un parlementaire qui connaît bien ces bancs et qui est confronté à la réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous êtes, je crois, dans un déni de réalité, parce que vous devez mettre en conformité et en cohérence les propos que vous avez tenus durant une campagne électorale brillamment remportée et la réalité des votes qui ont été ceux du groupe auquel vous appartenez. (Mêmes mouvements.)

Vous avez expliqué qu’il faut tenir compte des difficultés que rencontrent les territoires, les réparer, et vous avez mentionné le Gâtinais que vous connaissez bien et dont il ne faut pas méconnaître, en effet, les difficultés. Mais que n’avez-vous voté la suppression de la taxe d’habitation, qui est l’impôt le plus injuste pour les territoires difficiles de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Sylvain Maillard. Eh oui !

M. Éric Straumann. Ce ne sera pas source d’emplois !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Que n’avez-vous voté les crédits nécessaires à la mise en place de la police de sécurité du quotidien dans des quartiers populaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot. Les électeurs ont choisi !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Que n’avez-vous voté, monsieur le député, lorsque vous siégiez sur ces bancs, les crédits affectés aux écoles dédoublées !

M. Pierre Cordier. Vous avez fait 30 % aux élections !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Je ne laisserai pas dire ici qu’à la prochaine rentrée scolaire l’encadrement des écoles en milieu rural sera plus faible ! Ce n’est pas vrai. Les faits sont têtus. Le taux d’encadrement des écoles en zone rurale n’aura jamais été aussi fort. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Il n’y a pas deux France, comme vous voulez le faire croire, monsieur le député, une France des campagnes qui irait mal et une France des villes qui irait bien. Il n’y a qu’un seul pays, qui se tient, et c’est avec cet objectif de cohésion sociale que travaille le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, dont quelques députés se lèvent, et du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Politique de prévention sanitaire

M. le président. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Cyrille Isaac-Sibille. Monsieur le Premier ministre, je m’adresse à vous car ma question aurait tout aussi bien pu être adressée à Mme Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, qu’à M. Blanquer, ministre de l’éducation nationale, à M. Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ou à M. Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire.

Les deux plus grandes inégalités sociales résident dans la santé et l’éducation. La prévention primaire, la promotion de la santé et l’éducation à la santé contribuent à réduire ces deux inégalités.

Monsieur le Premier ministre, une bonne prévention s’appuie sur une volonté politique, sur des priorités affichées et sur une solide déclinaison territoriale. Avec le groupe MODEM, nous nous félicitons que vous ayez présenté lundi, avec Mme Agnès Buzyn, la politique du Gouvernement en faveur de la prévention pour « rester en bonne santé tout au long de la vie ».

Comme la prévention et la promotion de la santé doivent être mises en place le plus tôt possible, je focaliserai ma question sur la politique de prévention à destination de l’enfance et de la jeunesse.

Parallèlement au travail du Gouvernement, l’Assemblée nationale et la commission des affaires sociales ont récemment mis en place une mission d’information relative à la prévention santé en faveur de la jeunesse. J’associe donc à ma question Ericka Bareigts, co-rapporteure de cette mission.

Trois points me paraissent essentiels : mener une politique qui s’appuie sur une expertise scientifique ; améliorer ce que les professionnels de la prévention appellent la littératie en santé, c’est-à-dire la connaissance et la culture de son corps, l’estime de soi ;…

M. Aurélien Pradié. Pour l’estime de soi, vous savez faire !

M. Cyrille Isaac-Sibille. …avoir une approche globale de l’ensemble des institutions, qu’elles soient médicales – protection maternelle et infantile, médecine scolaire – ou associatives, afin qu’elles travaillent toutes dans le même sens.

Reste la question de la coordination. Quels moyens allez-vous employer pour que l’ensemble de ces acteurs se mobilisent et travaillent dans le même sens, de manière coordonnée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Vous l’avez bien noté, c’est une politique interministérielle que le Premier ministre et moi-même avons présentée lundi matin en faveur de la prévention et d’un changement de paradigme dans notre société.

Oui, il est nécessaire que tous les acteurs soient coordonnés, notamment autour de la petite enfance. C’est la raison pour laquelle Jean-Michel Blanquer et moi-même avons, depuis notre arrivée aux responsabilités, relancé le plan de lutte contre les addictions à l’école. Nous travaillons également avec les médecins de la protection maternelle et infantile – PMI – et avec l’ensemble du tissu associatif.

Permettez-moi d’énumérer devant vous les mesures que nous avons présentées en faveur de l’enfance, puisque nous savons que les inégalités sanitaires se creusent avant l’âge de 6 ans, voire avant l’âge de 3 ans, et qu’il est impératif de naître et de grandir en bonne santé.

Nous allons proposer vingt consultations médicales, réparties de la petite enfance jusqu’à l’âge de 18 ans, qui seront prises en charge à 100 % par l’assurance maladie. Il y aura notamment une consultation obligatoire à l’âge de 6 ans, avant l’entrée en CP, et une consultation dédiée aux adolescents avec une évaluation des troubles auditifs.

Nous allons déployer le Nutri-score dans les cantines et dans tous les lieux de restauration collective pour une meilleure alimentation.

Comme je l’ai dit, nous allons lutter contre les conduites addictives, en renforçant notamment l’intervention des associations à l’école. Ces consultations jeunes consommateurs seront renforcées dans les territoires, mais également hors les murs dans le cadre d’un partenariat entre les collèges, les lycées et ces associations.

Enfin, nous expérimenterons la mise en place d’un « pass préservatif » qui permettra à nos jeunes d’accéder à des préservatifs gratuits. Aujourd’hui, en effet, plusieurs régions de France connaissent un doublement des infections sexuellement transmissibles et une persistance de la contamination par le VIH, qui reste stable. Ces infections touchent 25 % de nos jeunes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Écoles privées hors contrat

M. le président. La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. François Pupponi. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, à l’heure où le terrorisme islamiste a de nouveau frappé notre pays, à une époque où l’on peut encore être assassiné en France parce qu’on est juif, l’enseignement de la tolérance et des valeurs républicaines est plus important que jamais. Or notre système éducatif compte de plus en plus de pépinières de la haine de l’autre et de la République, conséquence de l’utilisation de la procédure très simple – ou plutôt trop simple – d’ouverture d’écoles privées hors contrat.

M. Régis Juanico. Très bien !

M. François Pupponi. Dans certains territoires, des écoles non déclarées s’ouvrent même parfois en toute impunité.

Je connais l’attachement d’un grand nombre de mes collègues à la liberté de l’enseignement, et je le partage. De nombreuses écoles ne posent aucun problème. Cependant, voilà la triste réalité : de manière croissante, des réseaux salafistes voire djihadistes ouvrent des écoles privées hors contrat et y proposent des enseignements bien éloignés des valeurs républicaines, parfois dispensés par des individus potentiellement dangereux. La simplicité des procédures d’ouverture de ces écoles, qui reposent sur une simple déclaration préalable, et le manque de moyens de contrôle se sont retournés contre la République et menacent ses fondements.

Ce soir, nous examinerons une proposition de loi sur ce sujet. Si le texte actuel comporte des propositions positives, il nous paraît insuffisant au regard des enjeux. Notre groupe a déposé de nombreux amendements – la droite en a déposé aussi –, en particulier un amendement visant à empêcher les individus condamnés ou potentiellement dangereux de diriger ou d’enseigner dans ces établissements. Ces amendements ont été repoussés en commission.

M. David Habib. Hélas !

M. François Pupponi. Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que nous devons faire tout notre possible pour préserver une partie de notre jeunesse de l’endoctrinement par sa déscolarisation vers des structures aux desseins mortifères ? Quels citoyens ces jeunes seront-ils dans dix ans ?

Monsieur le ministre, l’heure est grave et l’enjeu est immense.

M. Claude Goasguen. Très bien !

M. François Pupponi. Dans le cadre du consensus national auquel nous sommes prêts, je vous demande avec une certaine solennité d’accepter d’étudier nos propositions sur ces sujets si importants et de travailler ensemble pour trouver les meilleures solutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, LR et UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le député, je vous remercie d’aborder ce sujet absolument fondamental. Vous avez tout à fait raison de le faire dans le contexte actuel, où nous devons tous être extrêmement vigilants afin que personne n’abuse des grands principes républicains dans une démarche contraire à ces derniers.

En l’occurrence, nous sommes tous très attachés à la liberté d’enseignement, et c’est mon rôle de la garantir. Mais en même temps, comme vous l’avez très bien dit, nous devons veiller à ce qu’il n’y ait pas d’abus qui permettrait à tout un chacun de créer une école qui pourrait être au service d’extrémismes religieux ou de logiques sectaires de tous ordres. Nous devons donc veiller à la fois au respect de la liberté d’enseignement, qui est évidemment un principe constitutionnel, et à l’absence d’abus de cette liberté. Sur ce sujet, je crois que nous sommes tous d’accord, sur tous les bancs.

C’est pourquoi j’ai vu d’un œil plus que favorable la proposition de loi déposée par la sénatrice Françoise Gatel. Je l’ai soutenue depuis le début : je l’ai fait lors des débats au Sénat et je le ferai encore ce soir lorsque nous examinerons ce texte dans l’hémicycle.

Bien entendu, monsieur Pupponi, je poursuis les mêmes objectifs que vous. Nous cherchons à éviter que des personnes proches des milieux salafistes puissent créer une école – je prends cet exemple, mais nous pourrions en prendre d’autres.

Certaines mesures relèvent de la loi, d’autres relèveront plus tard du règlement et de l’application de la loi. Ce qui m’importe aujourd’hui, c’est que cette proposition de loi soit adoptée de façon à ce que nous soyons efficaces dès la prochaine rentrée. Nous allons aussi nous organiser, dans les rectorats, pour mettre en place un contrôle efficace et nous assurer de la bonne application de ces dispositions législatives.

Ainsi, vous aurez mon soutien plein et entier dans la lutte contre ce phénomène. Nous voulons évidemment que l’ordre républicain s’applique à tous nos élèves et que ces derniers ne soient pas soumis à des influences extrémistes tout à fait nocives. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Dispositif Action cœur de ville

M. le président. La parole est à M. Christophe Jerretie, pour le groupe La République en marche.

M. Christophe Jerretie. Monsieur le ministre de la cohésion de territoires, nous évoquons régulièrement dans cet hémicycle le monde rural et le monde urbain, la campagne et la banlieue. Aujourd’hui, la diversité de notre territoire se marque surtout par la faible ou la forte densification, la faible ou la forte humanisation, la grande ou la petite urbanisation.

C’est à ce titre que je voudrais vous interroger sur le plan relatif aux villes moyennes. Vous avez en effet annoncé hier, à Châtellerault, l’opération « Action cœur de ville » et la liste des 222 villes moyennes retenues. Il s’agit de l’un des premiers plans de cette nature depuis 1973, car le dernier contrat de ville moyenne remonte à Pierre Messmer et à son gouvernement. Il s’agissait d’un plan transversal qui présentait plusieurs qualités en conformité avec la diversité des territoires et qui, surtout, rendait compte du maillage et de la structure de notre territoire.

Monsieur le ministre, pouvez-vous expliquer la distribution intelligente qui a été faite pour l’homogénéité de notre maillage territorial ? Quels sont les objectifs de ce plan Action cœur de ville et les moyens mis en œuvre ? Surtout, convainquez-nous, convainquez les territoires et la population que vous êtes attentif à ces territoires ruraux et à ces villes moyennes, ces petites villes et préfectures qui font la structure de notre territoire !

Monsieur le ministre, je vous laisse le soin de nous répondre à propos de cette opération qui répond à de grandes attentes et revêt une grande valeur pour les cinq prochaines années, et je vous en remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que quelques bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, nous avons en effet lancé hier, à Châtellerault, l’opération Action cœur de ville, qui s’adresse à 222 villes moyennes, et je remercie ceux qui, sur tous les bancs de cette assemblée, ont vanté les qualités de leurs villes moyennes pour que nous les incluions dans le plan. Depuis quarante ans, en effet, il n’y avait pas eu de plan destiné aux villes moyennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Je tiens d’abord à dire que ce plan a été conçu le plus rapidement possible, en concertation avec Villes de France, qui représente les villes moyennes – et je tiens à rendre hommage à sa présidente, Caroline Cayeux.



Ce plan est important et présente deux caractéristiques. D’abord, les fonds fléchés ne proviennent pas d’une redistribution, mais sont des fonds nouveaux : 1,5 milliard d’euros d’Action logement– c’est signé –, 1 milliard d’euros de la Caisse des dépôts en fonds propres, 700 millions de prêts et 1,2 milliard d’euros de l’Agence nationale de l’habitat, ainsi que le fléchage de certains crédits de l’État en direction de ces 222 villes moyennes.



Il s’agit d’abord de faire confiance aux collectivités locales. Il n’y aura pas de procédures lourdes, pas d’usines à gaz. Ce plan commence aujourd’hui et, dans les trois mois, chaque préfet signera une convention simple avec chacune de ces villes pour que nous puissions commencer les opérations dans les délais les plus brefs. Car l’objectif, c’est que ce plan ait une traduction effective sur le terrain en matière de logement, de restructuration et de mobilité – tous ces sujets importants dans toutes nos villes moyennes, qui se situent entre le monde rural et les métropoles. Cette action permettra de les redynamiser et d’agir rapidement.



Le choix a été fait sur tout le territoire national – et, mesdames et messieurs les députés, toutes les sensibilités politiques sont concernées.

M. David Habib. Ça, on veut voir !

M. Jacques Mézard, ministre. Nous avons fait un choix pour la France et pour tous ses territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs des groupes MODEM et LR.)

Migrants mineurs non accompagnés

M. le président. La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe Les Républicains.

M. Guy Teissier. Monsieur le Premier ministre, voilà des mois que cela dure, mais les réponses se font attendre. Des milliers de migrants arrivent chaque année sur les rives européennes de la Méditerranée. En 2017, la France a ainsi dépassé le cap des 100 000 demandes d’asile.

Parmi ces migrants, on compte des mineurs dits « non accompagnés », qui arrivent sur notre territoire avec l’espoir d’un avenir meilleur. Or, la réalité est tout autre : après un voyage souvent long et difficile, ces jeunes se retrouvent dans la rue, faute d’une politique claire et ferme en matière migratoire. Un véritable appel d’air a été créé, comme en atteste l’explosion du nombre de ces mineurs non accompagnés sur notre territoire.

En 2017, la France a réalisé plus de 50 000 évaluations afin de savoir si ces jeunes étaient mineurs ou non. Ainsi reconnus, ce ne sont pas moins de 15 000 nouveaux mineurs qui ont été confiés durant l’année 2017 aux départements, au titre de l’aide sociale à l’enfance, soit une hausse de 85 %. D’après l’Assemblée des départements de France, nous dépasserions, à la fin de l’année 2017, les 26 000 mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Devant cette explosion sans précédent du nombre de ces mineurs, les dispositifs d’accueil et les moyens mis à disposition ne sont plus adaptés. Bien évidemment, cela a un coût : aujourd’hui supportée par les seuls départements, la prise en charge d’un mineur étranger est estimée en moyenne entre 50 000 à 60 000 euros par mineur et par an. En 2017, cela représente pour les départements 1,25 milliard d’euros.

Monsieur le Premier ministre, vous avez reçu, mi-février, un rapport présentant certaines pistes pour sortir de cette crise : où en êtes-vous, pendant que les départements peinent à faire face ? La lutte contre l’immigration irrégulière est une prérogative régalienne : n’est-il pas temps pour l’État d’assumer ses responsabilités, notamment pour ce qui concerne la gestion des flux et la prise en charge de ces mineurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le député Guy Teissier, vous avez raison : en l’espace de quelques années, le phénomène des mineurs non accompagnés a explosé et certains départements sont aujourd’hui en grande difficulté. Nous ne savons pas exactement combien de mineurs sont reconnus car, comme vous le savez, un certain nombre d’entre eux, déboutés dans un département, peuvent se rendre dans un autre pour voir reconnue leur minorité. Toujours est-il que le phénomène est très inquiétant.

C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a ouvert un dialogue avec l’Assemblée des départements de France. Nous recevions ensemble, voilà encore quinze jours, son président, M. Dominique Bussereau, et nous sommes en discussion pour parvenir à une solution qui agrée à la fois à l’État et aux départements. Mais au-delà même de la prise en compte de ce problème et des relations entre les départements et l’État, il est clair que nous avons là un problème réel.

Nous sommes donc entrés en discussions avec les États dont proviennent la plupart de ces mineurs, afin de pouvoir peser sur eux et, avec eux, démanteler les réseaux de passeurs qui, par l’Italie ou par l’Espagne, amènent ensuite ces jeunes dans les grandes villes ou même dans les petits départements de France.

Oui, nous voulons régler ce problème. (« Mais comment ? » sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est absolument impératif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier. Il ne répond jamais !

Taxation des géants du numérique

M. le président. La parole est à Mme Christine Hennion, pour le groupe La République en marche.

Mme Christine Hennion. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Un million d’euros : ce chiffre, monsieur le ministre, correspond au montant de l’impôt sur les sociétés payé chaque année par Facebook en France. Un million d’euros, c’est 1/700du chiffre d’affaires annuel de ce réseau social, qui compte près de 32 millions d’utilisateurs en France.

Vous avez souhaité mettre fin à cette évasion fiscale, volonté qui s’est traduite la semaine dernière par une proposition de directive européenne visant à taxer provisoirement les géants du numérique. Il est préconisé de taxer à 3 % les revenus générés par l’exploitation d’activités numériques. Ne seraient visés que les groupes dont le chiffre d’affaires annuel mondial est supérieur à 750 millions d’euros : 120 à 150 entreprises seraient ainsi concernées. En attendant une réforme structurelle en vue d’une juste taxation des entreprises du numérique, cette taxe constituerait un vrai signal politique et devrait rapporter environ 5 milliards d’euros par an à l’Union européenne.

Monsieur le ministre, la France est-elle déterminée à faire adopter cette proposition de directive par l’ensemble de nos voisins européens, dont certains bénéficient d’une fiscalité allégée et sont, de fait, réfractaires à cette avancée ?

Enfin, cette taxe sera-t-elle affectée à chaque État collecteur en fonction de son nombre d’utilisateurs ou, comme l’a préconisé Emmanuel Macron dans son discours de la Sorbonne, profiterons-nous de cette nouvelle recette pour constituer une ressource européenne propre, finançant des dépenses communes et ouvrant la voie à un vrai budget européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, vous avez parfaitement raison : la taxation des géants du numérique est une question de justice et d’efficacité. C’est d’abord une question de justice parce qu’il n’y a aucune raison que nos PME payent leur impôt sur les sociétés et leurs taxes locales quand les géants du numérique ne payent que des impôts dérisoires partout dans l’Union européenne.

C’est ensuite une question d’efficacité parce que ces géants du numérique, qui réalisent les profits les plus importants, doivent aider demain à financer les biens publics, les services publics, en France comme dans les autres pays européens.

Nous avons progressé. Je veux rappeler d’où nous partons : il y a un an, il n’y avait pas de proposition sur la table, pas de projet de directive, pas d’unité européenne.

Sous l’impulsion du Président de la République et de la France, neuf mois plus tard, il y a une proposition officielle de directive sur la taxation des géants du numérique réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires : c’est une vraie victoire pour notre pays. Il faut maintenant la concrétiser,…

M. Stéphane Le Foll. Voilà !

M. Bruno Le Maire, ministre. …non seulement en étudiant cette directive et les propositions qu’elle avance – la taxation des flux de publicité, la taxation des marketplaces ; nous y travaillons avec Mounir Mahjoubi –, mais en faisant également en sorte qu’elle soit adoptée par tous les États membres de l’Union européenne, y compris les plus réticents, comme l’Irlande.

M. Stéphane Le Foll. On compte sur vous !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous ferons ce travail de conviction. Je souhaite que la directive soit adoptée au plus tard au début de l’année 2019 par l’ensemble des pays européens, afin que cette taxation des géants du numérique se traduise dans les faits. Nous verrons ensuite à qui et à quoi nous affecterons cette recette d’environ 5 milliards d’euros.

M. Stéphane Le Foll. Au budget de l’Europe !

M. Bruno Le Maire, ministre. Il serait, à nos yeux, cohérent et logique que la taxation des géants du numérique aide au financement du budget européen de l’innovation, de l’investissement et de tout ce qui prépare l’avenir des nations européennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Pouvoir d’achat des retraités outre-mer

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Philippe Nilor. Monsieur le Premier ministre, le 22 mars dernier, les retraités de la République étaient « en marche » pour dénoncer la dégradation de leur pouvoir d’achat et la violence de l’attaque à la CSG – contribution sociale généralisée – dont ils sont victimes.

Un député du groupe LaREM. Et la dette de la France ?

M. Jean-Philippe Nilor. En Martinique, le sort des retraités, soit un quart de la population, est d’autant plus préoccupant qu’ils subissent déjà de plein fouet la cherté de la vie – plus 38 % pour l’alimentation –, qu’ils doivent souvent assumer la solidarité familiale à l’égard de leurs enfants et petits-enfants, et que de nombreux régimes de retraite souffrent de discriminations par rapport à la France. La proportion des retraités qui touchent le minimum vieillesse est sept fois plus importante en Martinique qu’en France : plus de 80 % des retraités vivent sous le seuil de pauvreté si l’on retient le seuil de pauvreté fixé dans l’Hexagone !

Vous me répondrez que les plus petites retraites sont épargnées par la hausse de la CSG, ou que le dispositif sera prochainement corrigé en faveur des 100 000 retraités dont le revenu fiscal se situe juste au-dessus du seuil fixé. Soit ! Mais comment justifier l’augmentation de 1,7 point de la CSG au préjudice de millions de retraités et dans le même temps votre opposition farouche à une hausse infinitésimale de la taxe additionnelle sur les transactions financières afin de revaloriser les retraites agricoles, lesquelles ne sont en moyenne que de 330 euros outre-mer ?

Un député du groupe LaREM. Les actifs gagnent plus désormais !

M. Jean-Philippe Nilor. Vous coupez court ainsi, à coup d’article 44, alinéa 3, à une proposition de loi déposée par le groupe GDR et votée à l’unanimité dans cet hémicycle. À l’impôt sur la fortune, vous préférez l’impôt sur l’infortune de nos aînés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et sur quelques bancs du groupe LR. –Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Monsieur le Premier ministre, nos aînés attendent un sursaut de votre part, à l’heure où votre projet de réforme des retraites suscite chez eux de vives inquiétudes, eux dont le poids économique comme le rôle social et sociétal sont prépondérants dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames et messieurs les retraités… (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.)

Un député du groupe GDR. Nous ne sommes pas au Sénat !

M. le président. La parole est à Mme la ministre, devant une assemblée de députés à la composition sociologique très diversifiée ! (Sourires.)

Mme Agnès Buzyn, ministre. Pardonnez-moi, mesdames et messieurs les députés !

Monsieur le député, vous avez parlé, à juste titre, de la faiblesse des retraites dans les DOM, notamment de la retraite des agriculteurs ; je souhaite revenir sur ces deux points. Vous avez raison, la retraite dans les DOM est souvent inférieure au minimum vieillesse : ces retraités-là n’ont évidemment pas à s’acquitter de la hausse de la CSG. Je rappelle que le minimum vieillesse sera augmenté de 30 euros dans trois jours, le 1er avril prochain ; il le sera de 100 euros sur l’ensemble du quinquennat pour atteindre 903 euros le 1er janvier 2020. Ceux qui touchent le minimum vieillesse sont bien en deçà du seuil à partir duquel les retraités paient la CSG. Je rappelle par ailleurs que pour 40 % des retraités, la CSG n’a pas augmenté.

Concernant les retraités agricoles, leur situation n’est bien évidemment pas satisfaisante ; nous avons eu l’occasion d’en débattre ici comme au Sénat. Avec le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, nous avons pris l’engagement de recevoir toutes les organisations syndicales agricoles pour échanger à ce sujet ; nous les recevrons dans une quinzaine de jours.

Toutefois, la proposition de loi à laquelle vous faites allusion, notamment par la méthode proposée, n’apportait pas de réponse satisfaisante, d’une part parce qu’il était prévu d’augmenter une taxe sur les transactions financières…

M. André Chassaigne. Et alors ? Pourquoi pas ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. …qui sert normalement à financer l’aide au développement.

D’autre part, la réforme des retraites agricoles doit s’inscrire dans le cadre de la réforme générale des retraites que nous sommes en train d’élaborer en 2018 pour 2019. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. André Chassaigne. Il y a urgence !

Semaine de l’industrie

M. le président. La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour le groupe La République en marche.

Mme Natalia Pouzyreff. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, la semaine de l’industrie doit permettre de mettre en valeur nos réussites industrielles, par exemple Airbus et Ariane Group dans le secteur aéronautique et spatial.

De manière générale la France connaît des chiffres de création d’entreprises qui n’ont rien à envier à ses voisins européens, mais les résultats en termes d’emplois et de croissance ne sont pas satisfaisants.

La reconquête industrielle de la France se fera par nos entreprises de taille intermédiaire, les ETI, qui sont le véritable moteur économique de notre pays : 23 % de l’emploi, 34 % des exportations françaises et 100 leaders mondiaux.

Cependant nous manquons d’ETI en France – seulement 4 600, contre 12 500 en Allemagne, 10 500 au Royaume-Uni ou encore 8 000 en Italie du Nord – et ce pour plusieurs raisons : manque de visibilité sur les commandes, sous-investissement, difficultés de montée en gamme, d’où une faible compétitivité des entreprises qui ne profitent pas encore suffisamment de la mondialisation.

Face à ce constat et pour renforcer notre industrie, une partie du chemin a déjà été parcourue. Le code du travail a été assoupli pour redonner confiance aux entrepreneurs et les acteurs financiers incités à investir dans l’économie productive.

M. Aurélien Pradié. Quel cirage…

Mme Natalia Pouzyreff. Pour que nos entreprises se saisissent du retour de la croissance, il convient de leur donner le cadre et les leviers pour innover, pour se transformer, pour grandir et créer des emplois. La loi PACTE doit être cette réponse.

Pouvez-vous monsieur le ministre étayer les grandes lignes de la future loi qui permettra aux PME de croître, de monter en gamme et par là même en compétitivité, grâce à un investissement soutenu dans leur outil industriel ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Madame la députée Natalia Pouzyreff…

M. Aurélien Pradié. Merci pour votre question ! (Rires sur les bancs du groupe LR.)

M. Bruno Le Maire, ministre. …l’industrie est le futur de la France…

M. Pierre Cordier. On va voir !

M. Bruno Le Maire, ministre. …et le petit coq bleu que je porte à mon revers (Exclamations sur les bancs du groupe LR) est le symbole de la qualité exceptionnelle de l’industrie française.

L’année dernière, pour la première fois depuis 2001, l’industrie française a recréé des emplois : 6 000 de plus.

M. Éric Straumann. Merci Hollande !

M. Bruno Le Maire, ministre. Notre stratégie est claire : la baisse des coûts pour renforcer notre compétitivité, la baisse de l’impôt sur les sociétés, la transformation du CICE en baisse de charges pérenne doivent nous permettre de baisser les coûts industriels pour gagner encore en compétitivité-coût. Nous sommes prêts à examiner tous les impôts de production qui pèsent encore trop lourdement sur la compétitivité de notre industrie.

Le deuxième pilier de notre stratégie, c’est l’investissement, c’est l’innovation, via le développement du crédit impôt recherche et un fonds pour l’innovation de rupture doté de 10 milliards d’euros.

La troisième phase de cette stratégie, défendue par Muriel Pénicaud, c’est la formation, la qualification. Nous ne pouvons pas accepter que, dans un pays qui compte trois millions de chômeurs, notre industrie ne trouve pas de tourneurs, de chaudronniers, d’ingénieurs, de techniciens de maintenance, faute que nous l’ayons dotée des formations dont elle a besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Le dernier élément de cette stratégie, c’est l’exportation, la conquête de l’international, la capacité de conquérir de nouveaux marchés, ce qui suppose de donner à nos entreprises la capacité à grandir.

Nous avons beaucoup de PME mais nous manquons d’entreprises de taille intermédiaire. Le projet de loi que je présenterai au conseil des ministres dans quelques semaines donnera à nos PME tous les moyens de grandir, de conquérir et de renforcer l’industrie nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM et du groupe UDI-Agir.)

Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

M. le président. La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.

M. Julien Dive. Monsieur le Premier ministre, « nous tiendrons l’engagement de la suppression des charges sur les heures supplémentaires », « il faut que le travail paye mieux », « cette mesure permet d’augmenter le pouvoir d’achat »… Ces mots, ce ne sont pas les miens : ce sont les vôtres, monsieur le Premier ministre, ceux du ministre de l’économie, ceux du porte-parole du Gouvernement.

Je viens de déposer avec mes collègues Les Républicains une proposition de loi instaurant l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, comme l’avaient fait plusieurs membres du Gouvernement lorsqu’ils étaient députés. (« Ah ? » sur les bancs du groupe LR.) Cette proposition de loi est actuellement examinée à l’Assemblée nationale.

L’exonération, c’est l’aide de ceux qui n’ont pas droit aux aides. Côté salariés, cette mesure permet aux travailleurs des classes moyennes et populaires de réaliser un gain de pouvoir d’achat de 500 euros par an. Côté entreprises, elle permet à nos TPE et PME, qui n’ont pas toujours droit à l’attention de l’État, d’améliorer leur compétitivité.

En toute logique, majorité et opposition devraient se retrouver pour soutenir cette mesure. Seulement notre vie politique manque parfois de bon sens et de logique : ce matin, en commission, la majorité a rejeté cette mesure, y compris l’idée de la désocialisation. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Guy Teissier. Quelle erreur !

M. Julien Dive. Triste contradiction.

Il semble déjà prévu qu’une motion de renvoi sera défendue jeudi prochain. Votre majorité, fer de lance de la « nouvelle politique », retombe dans l’ornière des petits calculs en rejetant en bloc un texte qu’elle votera les yeux fermés lorsqu’il sera proposé par le Gouvernement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)

Je sais la majorité très attachée au droit d’amendement. La semaine prochaine, une opportunité exceptionnelle s’offre à vous, chers collègues : saisissez-la ! Les Français sont prêts pour cette mesure, soyez-le aussi !

Il n’est pas trop tard, chers collègues. Vous avez une seconde chance de voter ce texte.

Monsieur le Premier ministre, en tant que chef de file de la majorité, répondez-moi : pourquoi manifester une telle retenue à l’égard d’un dispositif que vous prétendez plébisciter ? Peut-être hésitez-vous sur la date – 2020 ou 2022, comme entendu ce matin en commission ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, le Gouvernement a pris connaissance avec beaucoup d’attention de votre proposition de loi. Je crois même que vous avez eu l’occasion de la présenter directement à certains membres du Gouvernement il y a quelques jours.

Le Premier ministre a rappelé que la « désocialisation », même si le terme est un peu incongru…

M. Fabien Di Filippo. C’est vous qui êtes « désocialisé » ! (Rires sur les bancs du groupe LR.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. …ou en tout cas que l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires était un engagement du Gouvernement et qu’il serait tenu en 2020.

Il sera tenu en 2020, nous travaillons en ce sens.

M. Patrice Verchère. On peut changer d’avis toutes les deux minutes, mais quand même !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le texte que vous proposez aujourd’hui ne s’inscrit pas tout à fait dans la trajectoire budgétaire, et vous laissez entendre que le Gouvernement ne fait rien pour le pouvoir d’achat. Permettez-moi donc de vous rappeler qu’en ce qui concerne les actifs, les cotisations sociales salariales ont été baissées de 3,15 points, que cela compense largement la hausse de la CSG et qu’il y aura une deuxième vague de baisses au mois d’octobre qui se traduira par un gain de pouvoir d’achat pour les salariés. (« Ce n’est pas la question ! » sur les bancs du groupe LR.)

En outre la prime d’activité va être revalorisée.

M. Fabien Di Filippo. S’il vous plaît, donnez-lui la bonne fiche !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Pour 40 % des retraités, l’augmentation de la CSG est compensée et, comme la ministre de la santé et des solidarités l’a indiqué, nous revalorisons le minimum vieillesse de 30 euros au 1er avril, de 35 euros en 2019 et de 35 euros encore en 2020, pour arriver à 900 euros, soit une augmentation de 100 euros en trois ans du minimum vieillesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Nous sommes aussi en train de revaloriser l’allocation adulte handicapé dans les mêmes proportions, pour qu’elle soit augmentée de 100 euros d’ici à trois ans, et nous allons revaloriser le complément familial à partir du 1er avril. (« La question ! » sur les bancs du groupe LR.)

De nombreuses mesures sont prises en faveur du pouvoir d’achat. Elles permettent au Gouvernement de tenir son engagement d’augmenter le pouvoir d’achat de tous les Français. Le texte que vous avez présenté sera examiné en séance. Quant à l’engagement du Gouvernement, il sera tenu en 2020. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Situation de l’entreprise Rocamat

M. le président. La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour le groupe La République en marche.

Mme Michèle Crouzet. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, j’associe à ma question plusieurs parlementaires de Bourgogne-Franche-Comté.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la semaine de l’industrie –  manifestation d’ampleur nationale – et comme vient de le souligner ma collègue, de nombreux événements sont organisés sur notre territoire.

Cette semaine est l’occasion de célébrer le made in France. La Bourgogne-Franche-Comté est connue et reconnue pour ses vignes mais, aussi, pour sa pierre de Massangis qui est exploitée et transformée dans cette région depuis 1875. Nos tailleurs de pierre, dont certains se sont vu décerner le titre de Meilleur ouvrier de France, travaillent chaque jour ce matériau, qu’ils valorisent à travers le monde.

En effet, ces carrières constituent une véritable richesse pour la région et son économie locale. Cette noble pierre a été utilisée, à travers le temps, dans la construction de monuments emblématiques, en France comme à l’étranger : les soubassements de la Tour Eiffel, l’opéra Garnier, le British Museum de Londres, l’Université de Stanford... Cette liste non exhaustive de monuments réalisés avec la contribution de l’entreprise Rocamat permet de mesurer l’importance de cette dernière. En mars 2017, elle a d’ailleurs obtenu le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » décerné par le ministère de l’économie et des finances.

Aujourd’hui, Rocamat, qui extrait, transforme et exporte ladite pierre, est en situation de redressement judiciaire. L’entreprise compte environ 240 salariés en France dont une centaine en Bourgogne-Franche-Comté et exploite quatre carrières de pierres de Massangis. Il convient de veiller, monsieur le ministre, à ce que cette ressource reste accessible à la filière. La maîtrise de ces techniques traditionnelles, acquise depuis plus d’un siècle, doit être préservée.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser quelle politique met en œuvre le Gouvernement pour protéger le savoir-faire français et éviter que les investissements étrangers aient pour seul but la spéculation financière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Madame la députée, l’entreprise dont vous parlez, l’entreprise Rocamat a perdu 4 millions d’euros en 2016 et 7 millions en 2017. Elle a donc été placée en redressement judiciaire. Le tribunal se prononcera définitivement le 22 mai prochain.

Plusieurs solutions sont sur la table : un plan de continuation par les actionnaires actuels et deux offres de reprise, l’une par une entreprise nationale, l’autre par une entreprise belge. Soyez assurée que dans ce cas comme dans tous les autres en France, nous veillerons à ce que les intérêts des salariés soient garantis et que tous puissent avoir des perspectives de continuation ou de reclassement dans l’entreprise.

De manière plus générale, l’exemple que vous donnez montre bien à quel point l’industrie est décisive pour nos territoires et à quel point il faut continuer à se battre pour améliorer la compétitivité et l’offre de nos industries.

Je vous ai parlé tout à l’heure de la réflexion qui a été engagée sur les impôts de production. C’est décisif pour continuer à améliorer la compétitivité-coût de nos entreprises. Nous avons également engagé une réflexion sur la baisse des charges au-dessus de 2,6 SMIC de façon que les entreprises qui bénéficient des niveaux de qualification les plus élevés puissent être encore plus compétitives. Cette réflexion se poursuivra également dans le cadre qu’a fixé le Premier ministre, celui du respect des équilibres des finances publiques. Enfin, nous avons lancé une réflexion sur le déplafonnement du crédit impôt-recherche.

Tout ce qu’il est possible de faire pour améliorer la compétitivité-coût mais aussi la qualité des productions industrielles françaises le sera afin que, au bout du compte, notre industrie continue d’irriguer nos territoires, nos départements et nos régions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Violences à l’université de Montpellier

M. le président. La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour le groupe La France insoumise.

Mme Muriel Ressiguier. Monsieur le Premier ministre, à Montpellier, dans la nuit du 22 mars, au sein de la faculté de droit, lieu de savoir, sanctuaire de la République, s’est déroulée une scène d’une extrême violence qui nous rappelle des heures sombres de notre histoire.

M. Aurélien Pradié. Ça rappelle plutôt l’ex-URSS !

Mme Muriel Ressiguier. Un commando d’une dizaine de personnes cagoulées, armées de tasers et de planches de bois, a tabassé des étudiants qui occupaient un amphi dans le cadre de la mobilisation qui s’amplifie contre votre loi sur l’orientation et la réussite des étudiants.

À Lille, des membres de l’extrême droite ont agressé des étudiants à la sortie d’une assemblée générale. À Bordeaux, les forces de l’ordre ont évacué des étudiants qui occupaient un amphi. Ces hommes ont fait usage de matraques et ont prononcé des insultes racistes. À Paris, dans un lycée autogéré, des individus armés de barres de fer ont effectué des saluts nazis et agressé deux élèves.

Le moment est venu de prendre parti et de poser enfin des actes forts. Partout, les nervis sévissent au grand jour. Ils menacent aussi des élus de la nation : nous sommes cinq députés de la France insoumise à avoir reçu des menaces de mort et nous ne sommes certainement pas les seuls. Ne nous trompons pas, à travers ces symboles, c’est notre démocratie qui est défiée par ces bandes factieuses.

Mme Valérie Boyer. Et l’occupation de la basilique Saint-Denis, cela ne vous dérange pas ?

Mme Muriel Ressiguier. Chaque fois, face à la haine et la violence, nous lutterons pour préserver la liberté d’expression et le débat démocratique.

Hier, ici même, vous avez dit : « Le Gouvernement dissout les associations qui provoquent la discrimination, la haine ou la violence ». Je vous invite donc à passer de la parole aux actes. Justice sera-t-elle faite et les responsables seront-ils fermement sanctionnés ? Allez-vous, avec le Président de la République, dissoudre les groupes identitaires dangereux et antirépublicains comme, par exemple, la Ligue du Midi en Occitanie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG et quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Guy Teissier. Les Black Blocs aussi !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Madame la députée, vous avez raison d’insister sur ces phénomènes graves qui, comme toutes les violences, doivent être condamnés. Je tiens à signaler à ce propos – nous venons de l’apprendre – que le local de l’Union des étudiants juifs de France à la Sorbonne a fait l’objet de violences. Nous devons aussi, évidemment, condamner ces faits d’une extrême gravité.

Quels que soient les groupes à l’origine de ces violences, il est évident que nous devons les condamner, que l’autorité académique – c’est-à-dire le président de l’université – doit le faire mais aussi la ministre de l’enseignement supérieur, ce qu’elle a fait bien entendu lors des événements de Montpellier que vous venez de rappeler.

La ministre Frédérique Vidal, dès la commission de ces faits, a saisi l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de de la recherche, qui diligente actuellement une enquête administrative. Sitôt que les conclusions lui seront communiquées, elle en tirera tous les enseignements nécessaires. Il est évident que toute violence implique des suites judiciaires. Là aussi, on ne peut bien entendu qu’être d’accord avec vous.

Nous devons en appeler à une logique de sérénité, d’apaisement, de débat démocratique. Il est normal qu’il y ait des discussions autour des grandes politiques publiques de l’enseignement supérieur. Elles doivent avoir lieu dans le calme, la sérénité, dans le respect des règles par chacun et chacune. Celles-ci s’imposent dans toutes les universités. Vous comme nous devons être vigilants sur ce point.

Je pense que nous pouvons tous nous réunir pour que le débat démocratique ait lieu autour des enjeux universitaires, sans violence, pour condamner chacune de ces violences et lui réserver une suite judiciaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Relations franco-ukrainiennes

M. le président. La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour le groupe La République en marche.

Mme Valéria Faure-Muntian. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, vous vous êtes rendu la semaine dernière à Kiev. À cette occasion, vous avez rencontré le président Petro Porochenko, le ministre des affaires étrangères Pavlo Klimkine et le président de la Verkhovna Rada.

Au cours de ces entretiens, vous avez pu rappeler le soutien que la France apporte au processus de résolution de la crise que l’Ukraine traverse depuis l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et le conflit armé dans le Donbass. Alors que les accords de Minsk, signés en 2014 et 2015, ne sont toujours pas totalement mis en œuvre, la France et l’Allemagne jouent un rôle de médiateur pour permettre une résolution de la crise, en application de ces accords.

Malgré cette situation, les pouvoirs publics ont réalisé de nombreuses réformes, notamment la décentralisation et la réforme du secteur énergétique et bancaire. Vous avez également travaillé à l’approfondissement de nos relations bilatérales, notamment dans le secteur économique. L’Ukraine, qui représente un potentiel important de développement pour les entreprises françaises, bénéficie depuis juin 2017 de l’accord de libre circulation avec l’espace Schengen.

La France est aujourd’hui essentielle au développement de l’économie ukrainienne. En effet, les entreprises françaises sont le premier employeur étranger, avec 160 implantations. Cependant, pour créer un climat propice à l’investissement, l’Ukraine doit encore mener plusieurs réformes, notamment en matière de lutte contre la corruption. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous exposer les perspectives d’évolution qui se dessinent aujourd’hui dans les relations franco-ukrainiennes ? Quelle est votre feuille de route concernant l’avenir de nos relations bilatérales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la députée, depuis 2014, il y a eu 10 000 morts en Ukraine. Des gens meurent chaque semaine dans le Donbass, qui est toujours une zone de guerre, et 3 millions d’habitants de cette zone de conflit sont victimes d’actes de barbarie.

Or on connaît les moyens de sortir de cette situation, puisque les deux parties – et en disant cela, je ne confonds pas les responsabilités de l’agresseur et de l’agressé – se sont mises d’accord sur les voies de sortie de crise, dans le cadre des accords de Minsk. Elles sont simples et reposent, dans un premier temps, sur le respect du cessez-le-feu, le retrait des armes lourdes de part et d’autre de la zone de contact, le lancement d’un processus électoral dans le Donbass, et enfin une évolution vers l’autonomie de cette région au sein de l’Ukraine. Tout cela est connu et il faut maintenant que les accords de Minsk soient mis en œuvre, ce qui suppose une vraie volonté politique.

Il se trouve que nous avons actuellement un laps de temps pour agir, entre les élections russes et la composition du nouveau gouvernement allemand, d’une part, et l’organisation d’élections ukrainiennes d’autre part. La France et l’Allemagne vont mettre à profit ce temps pour reprendre l’initiative, afin d’engager les partis à respecter et à mettre en œuvre, mesure après mesure, les accords de Minsk. Par ailleurs, nous avons avec l’Ukraine une relation de confiance et nous constatons les efforts que fait ce pays pour restructurer ses institutions et pour engager des réformes, de manière souvent très vigoureuse.

Il reste encore beaucoup à faire, particulièrement dans le domaine de la lutte contre la corruption, comme vous l’avez souligné – et je l’ai dit au président de l’Ukraine, comme au président de la Verkhovna Rada. La création d’une cour anti-corruption serait à cet égard un symbole et une étape majeure. Enfin, de nombreuses entreprises françaises travaillent avec l’Ukraine et nous avons conclu un accord pour la vente de cinquante-cinq hélicoptères, ce qui est le point de départ d’une bonne coopération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Réforme de la justice

M. le président. La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Paul Christophe. Madame la garde des sceaux, je souhaiterais vous interroger sur la réforme de notre système judiciaire.

Vous répétez à l’envi qu’aucun tribunal ne sera fermé et que le maillage actuel des juridictions sera conservé. Sur ce point, nous avons toutes les raisons de vous croire. Néanmoins, l’avant-projet de loi qui nous est récemment parvenu nous rend quelque peu soucieux quant à l’avenir de l’organisation judiciaire dans notre pays.

Ce qui nous interpelle, ce n’est pas le contenant, mais le contenu. S’il ne fait pas mention de suppressions, l’article 54 du projet de loi précise néanmoins que les compétences des tribunaux de grande instance seront déterminées par décret pris en Conseil d’État. On dit souvent que le diable se cache dans les détails. Dans le cas présent, il ne s’agirait pas qu’il se cache dans un décret !

Un tribunal pourrait alors être maintenu en l’état, mais vidé entièrement de sa substance, ce qui éloignerait les justiciables de leurs juges. Par ailleurs, si l’on se réfère au rapport de Philippe Houillon et Dominique Raimbourg, des contentieux relevant, par exemple, de la justice des mineurs, de l’application des peines, du prononcé des divorces ou du droit immobilier pourraient demain être dévolus par décret à un tribunal de grande instance départemental – autant de contentieux qui représentent en réalité une justice du quotidien et qui concernent souvent des familles précarisées et dépourvues de moyens de transport.

Selon un récent sondage, plus d’un Français sur quatre renoncerait à une procédure judiciaire si le tribunal le plus proche de chez lui venait à être supprimé ou était déplacé. Il n’est pas imaginable de détricoter le maillage territorial de la justice, qui est un service public, par un simple décret, sans concertation avec les élus du territoire et les professionnels de la justice.

Aussi, pour nous éviter d’avoir à déposer un trop grand nombre d’amendements lors de l’examen du projet de loi – je parle bien d’amendements qualitatifs, et non quantitatifs –…

M. Thierry Benoit. Excellent !

M. Paul Christophe. …pourriez-vous nous préciser vos intentions quant au contenu futur des missions dédiées aux différents tribunaux ? Pouvez-vous nous éclairer sur vos intentions en matière de concertation avec les élus des territoires concernés et les professionnels de la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR et du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, ce que nous voulons, avec la réforme de la justice qui sera soumise au Parlement d’ici l’été, c’est rendre la justice à la fois plus proche, plus lisible et plus rapide.

Une justice plus proche, d’abord. Nous l’avons dit, aucun tribunal ne fermera. Je le répète ici devant vous : les tribunaux d’instance, qui forment le maillage de nos territoires – on en compte plus de 300 – continueront évidemment à exister et à exercer leurs compétences telles quelles sont actuellement définies. Cela se vérifiera dans les décrets qui seront pris à cet égard. D’ailleurs, ces tribunaux pourront éventuellement voir leurs compétences s’accroître, si les chefs de cour le jugent pertinent et en fonction des besoins locaux.

Une justice plus lisible, ensuite. Avec l’évolution des procédures que nous vous proposerons, il n’y aura plus désormais qu’une seule procédure introductive d’instance au civil. C’est la raison pour laquelle nous avons jugé possible de fusionner organiquement les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance qui sont sur un même site, de sorte que le justiciable n’ait plus à chercher son juge en fonction de la nature du contentieux ou du montant des sommes en jeu – supérieur ou non à 10 000 euros.

Pour garantir, enfin, une justice plus rapide et plus efficiente, nous maintiendrons les tribunaux de grande instance dans leurs compétences actuelles mais nous proposerons, dans un cadre qui sera fixé par un décret en Conseil d’État, qu’un dialogue s’engage avec les acteurs de terrain, conduit par eux. Nous pourrons alors envisager que, s’agissant de compétences spécialisées, et pour des contentieux de faible importance et relativement pointus, certains tribunaux puissent éventuellement se voir reconnaître des spécialisations, qui viendront évidemment se surajouter aux compétences de base exercées par tous les tribunaux.

Il n’y aura donc aucune dévitalisation, contrairement à ce que j’ai pu lire sous la plume de certains avocats. Enfin, nous donnerons pleinement la parole aux acteurs de terrain, et donc à vous, mesdames et messieurs les élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Hugues Renson.)

Présidence de M. Hugues Renson

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Je vous rappelle, chers collègues, que nous arrêterons nos travaux, ainsi que vous l’a indiqué le président François de Rugy, à dix-sept heures trente.

3

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Suite de la discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (nos 675, 777, 775).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n84 à l’article 1er.

Article 1er (suite)

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n84.

M. Dominique Potier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Il est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Il est également défavorable.

(L’amendement n84 n’est pas adopté.)

(L’article 1er, amendé, est adopté.)

Article 1er bis

(L’article 1er bis est adopté.)

Article 1er ter

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n86, visant à supprimer l’article 1er ter.

La parole est à M. Dominique Potier, pour le soutenir.

M. Dominique Potier. Cet amendement de suppression vise simplement à mettre en cause la méthode employée. Même si nous nous sommes longuement exprimés hier soir, je rappelle à ce sujet, à l’ouverture de nos débats d’aujourd’hui – qui vont être plus courts –, les principes qui nous guident.

Vous le savez, nous avons dès le début cherché, sans adopter de posture et sans a priori sur vos intentions – dont je vous fais crédit, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux –, à trouver un point d’équilibre.

La société civile s’est exprimée sur ce texte, au travers de très nombreuses marques de défiance émanant, sans aucune option idéologique, d’une très grande diversité d’acteurs. Tous ont mis en cause la rédaction de la proposition de loi ainsi que les risques qu’elle induit.

Monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, lorsque j’avais été rapporteur pour avis sur la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » – qui touchait à des sujets extrêmement sensibles relatifs aux libertés, ce qui rendait difficile d’atteindre un équilibre entre les intérêts défendus par le Gouvernement et ceux qui étaient défendus par les différentes familles politiques –, une méthode avait été instaurée.

Cette méthode était faite de dialogue et de concertation, ce qui explique que l’essentiel des dispositions économiques de cette loi Sapin 2, visant à lutter contre la corruption et à améliorer la transparence, aient été votées à l’unanimité.

Ainsi, chaque fois qu’une ambiguïté était soulignée ou qu’une inquiétude se faisait jour, que ce soit à propos de la rédaction ou d’aspects légistiques – sur lesquels nous avons d’ailleurs longuement débattu hier – concernant tel ou tel article, il s’était avéré possible de marquer une pause et de nous retrouver. Nous n’avions pas cherché à accélérer les choses ; nous avions pris le temps de trouver une rédaction commune levant toute ambiguïté.

Je suis donc très étonné de l’attitude que vous avez adoptée concernant un sujet aussi sensible – car il peut conduire à une remise en cause tant de certaines libertés fondamentales, comme la démocratisation de l’entreprise, que des acquis importants de la dernière législature.

Encore une fois, je condamne non pas vos intentions mais la méthode adoptée : nous aurions pu lever les ambiguïtés, nous rassurer les uns les autres et conclure nos débats par une unanimité. Nous débattons d’une proposition de loi qui avait somme toute vocation à être mineure, puisqu’elle visait simplement à la transposition d’une directive européenne. Or la défiance et le doute se sont installés entre nous.

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. L’article 1er ter est un article de coordination qui a été adopté en commission des lois afin de procéder, dans le code de justice administrative, à un renvoi vers certaines dispositions du code de commerce. La commission est donc défavorable à cet amendement.

(L’amendement n86, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Raphaël Gauvain, pour soutenir l’amendement n65 rectifié.

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination entre le code de justice administrative et le code de commerce.

(L’amendement n65 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 1er ter, amendé, est adopté.)

Article 2

M. le président. La parole est à M. Raphaël Gauvain, pour soutenir l’amendement n63.

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. Il s’agit à nouveau d’un amendement de coordination entre le code de justice administrative et le code de commerce.

(L’amendement n63, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Après l’article 2

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.

La parole est à M. Raphaël Gauvain, pour soutenir l’amendement n64.

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de coordination, mais qui en l’espèce répond à une recommandation du Conseil d’État, lequel avait souhaité voir figurer dans la totalité des codes la même définition du secret des affaires.

Cet amendement vise donc à harmoniser les terminologies utilisées dans les différents codes afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ».

(L’amendement n64, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n87.

Mme Marietta Karamanli. Dans la lignée des amendements que nous avons défendus jusqu’à présent, nous souhaitons ici trouver un juste équilibre entre la protection du secret des affaires et le respect des droits et libertés fondamentaux en essayant d’étendre la possibilité de faire valoir ces derniers. Cet amendement, qui s’appuie notamment sur les recommandations du rapport de la commission Mazeaud sur les procédures bâillons, remis le 20 avril 2017, vise à compléter la proposition de loi en ce sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. Cet amendement vise à insérer dans le code pénal un article 226-10-1 relatif à la dénonciation calomnieuse. Avis défavorable : comme cela a été longuement expliqué hier, nous faisons le choix de nous en tenir au civil et de ne pas mettre en place de nouvelles infractions pénales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

(L’amendement n87 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n38 – ainsi que les amendements nos 47 et 48, si vous le voulez bien, monsieur Ruffin.

M. François Ruffin. Ces trois amendements visent à faire du donnant-donnant : les entreprises réclament le secret des affaires sur un certain nombre de données – qui nous paraissent d’ailleurs trop nombreuses – ; en échange, nous souhaitons qu’il y ait des apports pour les journalistes, les organisations non gouvernementales et les citoyens.

Il reste que ces trois amendements sont très différents, monsieur le président.

M. le président. Dans ce cas, vous les présenterez successivement, monsieur Ruffin.

M. François Ruffin. L’amendement n38 tend à ce que les rapports des corps d’inspection de l’État soient rendus publics. Un site internet rendrait publics tous les rapports produits sur toute une série de thèmes – le travail, la justice, les finances, l’éducation nationale, l’administration, les affaires sociales, les affaires culturelles, l’agriculture… –, de sorte qu’ils soient accessibles aux journalistes, aux citoyens et aux organisations non gouvernementales. Il me semble que cela apporterait un plus aux citoyens, en contrepartie de ce qui est donné aux entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. Avis défavorable. Nous avons déjà eu un débat en commission des lois sur cet amendement, qui est en dehors du champ du texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis défavorable : il s’agit d’un cavalier.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Tout apport pour les lanceurs d’alerte, les citoyens ou les organisations non gouvernementales se trouvera nécessairement en dehors du champ de la proposition de loi, puisque celle-ci s’inscrit dans le cadre de ce qui est favorable aux entreprises et au secret des affaires. Si, à l’occasion de la transposition de la directive européenne, vous aviez ajouté au texte… – ou plutôt si vous y ajoutiez, car je ne veux pas parler au passé, un volet favorable aux citoyens, cela rendrait bien plus acceptable le volet relatif au secret des affaires.

(L’amendement n38 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n47.

M. François Ruffin. Il s’agit d’une déclinaison de la même disposition, mais à laquelle je tiens davantage. L’objet de cet amendement est que les rapports des corps déconcentrés de l’État – comme les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou l’inspection du travail –, lorsque ceux-ci pénètrent dans une entreprise et y relèvent des infractions, puissent être rendus publics.

Vous allez me dire qu’il s’agit d’un amendement de « gauchiste » – comme vous aimez à nous qualifier, nous autres qui siégeons sur ces bancs.

Mme Émilie Chalas. En l’occurrence, c’est vous-même qui le dites !

M. Fabien Di Filippo. Mais il ne faut pas le prendre mal !

M. François Ruffin. Vous voyez : vous acquiescez.

Or il se trouve que cette idée provient d’un pays qui n’est pas la capitale du gauchisme, puisqu’il s’agit des États-Unis. Comme le signale Philippe Askenazy dans son livre Les Désordres du travail, on a rendu publics là-bas tous les rapports de l’inspection du travail et les rapports sanitaires à l’intérieur des entreprises. Sur le site de l’Occupational Safety and Health Administration, les citoyens peuvent ainsi consulter la liste noire des établissements – avec le détail de leurs raisons sociales – qui ont reçu un avertissement parce qu’ils présentaient une fréquence trop élevée d’accidents et de maladies du travail. Les rapports des inspections du travail sont disponibles sur le même site, et on peut y accéder en quelques clics. À titre d’exemple, le site de l’OSHA fournit le résultat de l’inspection menée début 2003 à l’hôtel Mirage de Las Vegas. L’inspection, non notifiée à l’avance, relève trente-huit violations de la législation, dont quatorze considérées comme graves. Au total, en juin 2003, les amendes initiales et renouvelées atteignaient plus de 45 000 dollars. Tout citoyen peut obtenir le détail de ces violations.

Voilà ce qui existe aux États-Unis. Tous ces rapports sont rendus publics. Cela permet de pratiquer le name and shame : on a le droit de nommer les entreprises qui ne respectent pas la loi et à elles la honte. Je pense qu’on pourrait adopter le même système en France en rendant publics les rapports des corps déconcentrés de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : il s’agit, non pas d’un amendement de gauchiste, mais d’un cavalier.

M. Stéphane Peu. Certes, mais d’un cavalier de gauchiste !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Dans ce cas, j’aimerais qu’on me dise dans quel cadre on pourrait obtenir ces avancées pour les citoyens, les organisations non gouvernementales et les journalistes. Comme il n’en existe pas, nous sommes bien obligés de les introduire dans un texte qui risque de limiter les possibilités d’action des organisations non gouvernementales, des citoyens et des journalistes.

Je pense pour ma part que ces amendements ont un vrai lien avec le sujet. La question qui nous est posée aujourd’hui est la suivante : dans quelle mesure les entreprises peuvent-elles maintenir une opacité sur certains sujets ? Il me semble que, dans ce cadre, on pourrait très bien décider que, pour ce qui concerne un certain nombre de données, on appliquera le secret des affaires, un droit à l’opacité, mais que, sur le reste, les citoyens exigent et vous, leurs porte-parole, exigez la transparence.

(L’amendement n47 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n48.

M. François Ruffin. Il s’agit d’une déclinaison maximaliste du précédent amendement ; je nourris donc peu d’espoir. (Sourires.)

L’amendement précédent visait à rendre les rapports d’inspection des directions déconcentrées de l’État accessibles aux organisations non gouvernementales et aux journalistes. Il s’agit là de les rendre accessibles à l’ensemble du public. Je le répète : cela existe déjà aux États-Unis. Je ne vois pourquoi nous n’emprunterions pas le même chemin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Défavorable aussi.

Je voudrais toutefois faire remarquer à M. Ruffin, en réponse à son propos général – et vous m’excuserez, monsieur le député, de tenir moi aussi un propos très général – que si l’objet du texte est bien d’instaurer un secret des affaires, il n’est pas d’être favorable exclusivement aux entreprises. Les dérogations que nous instaurons sont ainsi destinées aux lanceurs d’alerte et aux salariés des entreprises. Ce que nous avons cherché à concevoir, dans le respect de la directive européenne, c’est un système équilibré. Il est donc inexact de dire continuellement que le système est déséquilibré, au seul profit des entreprises.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Je voudrais réagir aux propos de Mme la garde des sceaux.

S’il n’y avait que nous pour dire que le texte est déséquilibré, on pourrait en effet juger qu’il s’agit d’une opposition politique de principe, quelque peu systématique. Or le problème, c’est que la quasi-totalité des personnes concernées – les ONG, les associations, les syndicalistes et toutes les rédactions de la presse française – s’opposent à ce texte en raison notamment de son déséquilibre, en défaveur des lanceurs d’alerte, des journaux et des journalistes d’investigation. N’interprétez donc pas nos propos en les rangeant sous la bannière d’une opposition par trop systématique, madame la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je n’ai pas dit ça !

M. Stéphane Peu. Cette proposition de loi, qui transpose une directive européenne en étendant le secret des affaires au-delà de ce qui est raisonnable, est faite au détriment des lanceurs d’alerte.

M. le président. La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Puisque nous avons engagé une discussion générale, je voudrais dire qu’il convient de ne pas caricaturer l’entreprise, le secret des affaires, l’intérêt des consommateurs et celui de la presse – qui peut être menacé. J’entends parfaitement ce que dit M. Ruffin. Une entreprise, quand elle dissimule l’utilisation d’additifs, veut cacher au consommateur qu’elle lui vend un produit qui retient de l’eau afin de lui vendre de l’eau au prix de la viande. Et parce qu’il s’agirait de protéger une recette, cela relèverait du secret des affaires ?

On court là le risque de pouvoir tromper les gens, au prétexte du secret des affaires. Je ne dis pas que ce risque est présent dans le texte que nous examinons, mais je ne voudrais pas que l’on caricature les propos de notre collègue François Ruffin. Il y a là un vrai danger. Certes, il importe de protéger les entreprises françaises dans le cadre de la concurrence internationale, mais au lieu de les surprotéger, peut-être pourrait-on imposer aux entreprises étrangères la même transparence ? On aurait ainsi le même degré de transparence d’entreprise à entreprise, donc de compétitivité à compétitivité, et l’on protégerait à la fois les consommateurs, les lanceurs d’alerte et les journalistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. François Ruffin. Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président. MM. Peu et Ramos ont successivement pris la parole pour aller plutôt dans votre sens, monsieur Ruffin. Je vais donc mettre aux voix l’amendement n48.

(L’amendement n48 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n46.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement vise à préciser ce que l’on entend par « secret des affaires ». À notre avis, celui-ci ne devrait concerner que les informations essentielles, à savoir les procédés, objets, documents, données ou fichiers de nature industrielle, scientifique, technique ou stratégique, ayant une valeur commerciale directe. Par cet amendement, nous voulons mettre fin à l’abus des clauses de confidentialité en cours dans le monde du travail. Ces clauses bâillonnent les salariés et posent des problèmes de démocratie dans l’entreprise.

L’idée serait de préciser que les clauses de confidentialité présentes dans le contrat de travail ne peuvent concerner que les secrets de fabrique et les informations à caractère secret. On éviterait ainsi les dérives que nous évoquons depuis hier. Comme le précise le code du travail, nul ne peut entraver outre mesure la liberté d’expression : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Il nous semble important d’apporter cette précision, donc d’adopter le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat hier. Vous proposez de limiter les clauses de confidentialité dans le contrat de travail. Ce n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis défavorable.

Limiter les clauses de confidentialité dans le contrat de travail aux seuls secrets de fabrique ne me semble pas pertinent. Cela n’est pas imposé par la transposition de la directive (Exclamations sur les bancs du groupe FI) et, par ailleurs, cela n’est pas justifié. L’obligation de confidentialité est très fréquemment insérée dans les contrats de travail car cela permet à l’employeur de rappeler au salarié qu’il ne peut pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre de son emploi, qu’il s’agisse d’un secret de fabrique, d’un savoir-faire, d’informations relatives à la gestion de l’entreprise, à sa trajectoire commerciale, etc. Il s’agit en réalité d’une application particulière du principe général énoncé à l’article L. 120-4 du code du travail, selon lequel le salarié est tenu d’exécuter le contrat de travail loyalement et de bonne foi.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Lors d’une négociation préalable au passage devant les prud’hommes, France Inter, avec qui je rompais mon contrat de travail, voulait y inscrire une clause de confidentialité qui m’aurait interdit d’évoquer tout ce dont j’aurais pu avoir connaissance au cours de mes sept années accomplies là-bas. J’ai bien entendu refusé cette clause, y voyant une limite à ma liberté d’expression, et j’ai finalement réussi à l’éviter.

La clause de confidentialité a quelque chose d’incroyable. Pour beaucoup, le travail est le cœur de l’existence et, sinon la raison de vivre, du moins la raison d’être sociale ; or, que ce soit lors de la signature d’un contrat de travail ou de sa rupture, il est demandé, à travers ces clauses de plus en plus fréquentes, de faire silence sur tout ce pan de la vie. Cela pose problème. On peut travailler pendant des années dans une entreprise sans jamais apporter, chez soi, la moindre image de ce que l’on vit au travail. C’est comme si le monde du travail était un monde oublié, inexistant pas pour la famille.

Vous nous direz que la question ne figure pas le texte. Soit, mais il me semble nécessaire de réglementer un tel droit à acheter le silence, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit : parce que l’on vous paie, vous devez nous taire, non sur des aspects limités mais sur l’ensemble de l’activité ou presque.

Mme Mathilde Panot. Très bien !

(L’amendement n46 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n45.

M. François Ruffin. Lorsqu’une personne titulaire d’une carte de presse dispose « de documents, d’images ou d’enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu’en soit le support », qui « contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique », elle ne devrait pas être passible d’un jugement, notamment devant les tribunaux de commerce, pour des actes inséparables de son travail.

Nous retrouvons ici une difficulté déjà signalée. Le groupe Conforama, par exemple, a décidé de poursuivre le magazine Challenges, mais pas devant la juridiction compétente en matière de droit de la presse, à savoir le tribunal correctionnel de Paris et son excellente 17chambre. Pour avoir eu à affronter – car il s’agit bien d’un affrontement – des tribunaux de province peu informés des questions de liberté d’expression, on apprécie, à la 17chambre, le travail de magistrats informés et respectueux de cette liberté. Nous l’avons dit et répété hier, les tribunaux de commerce – au sujet desquels un amendement aurait été bienvenu – sont aux mains des patrons. C’est ainsi, objectivement, et ce n’est pas grave en soi ; mais cela pose un problème, et vous poserait d’ailleurs le même problème s’ils étaient aux mains de syndicalistes. Tout cas relevant de la liberté devrait donc, selon nous, relever du tribunal correctionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. Il est défavorable. Vous proposez ici, monsieur Ruffin, de créer un régime d’irresponsabilité pour les journalistes, ce qui n’est bien entendu pas l’objet de la proposition de loi.

(L’amendement n45, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n49.

M. François Ruffin. Les multinationales sont capables de dépenser des millions, voire des dizaines ou des centaines de millions, en publicité pour nous asséner leur propagande. Mais, dès qu’un sujet les fâche, il n’y a plus personne.

Je prendrai un exemple très concret : celui de l’entreprise Danone, qui vend du lait en poudre en Indonésie, en fait la promotion et s’arrange même parfois avec les sages-femmes qu’elle forme, informe, gratifie de ses produits et rémunère, de façon que le lait en poudre remplace, dès la naissance de l’enfant, le lait maternel. Les conséquences sont catastrophiques : on le sait, 1,5 million de bébés meurent tous les ans, dans le monde, pour avoir été nourris au biberon ; en Indonésie, le risque de mourir d’une pneumonie, pour un enfant nourri avec du lait en poudre, est multiplié par cinquante, rendez-vous compte !

Lorsque l’équipe de l’émission Cash investigation veut interroger les responsables de Danone sur la façon dont ceux-ci obtiennent les coordonnées des aides-soignantes, transforment celles-ci en VRP et paient des cours de gym dans les maternités ou la formation de sages-femmes, auxquelles sont offerts des paquets cadeaux contenant du lait en poudre, il n’y a plus personne ! L’équipe de Cash investigation est alors obligée de faire le siège de l’immeuble de l’entreprise et de lancer des ballons gonflables aux couleurs de l’émission. Le procédé est spectaculaire, certes, mais il n’y a parfois pas d’autre possibilité pour interpeller les PDG de ces multinationales.

Celles-ci ont aujourd’hui un grand poids dans la société, et même à l’échelle du monde, puisqu’il dépasse parfois celui des États.

M. le président. Merci de conclure.

M. François Ruffin. Le minimum que l’on puisse attendre d’elles, c’est qu’elles répondent aux questions gênantes qu’on leur pose sur leurs pratiques.

Mme Mathilde Panot. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. Toujours le même : défavorable. Le texte ne concerne ni le statut des journalistes ni la liberté d’information.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Même avis : défavorable.

Le choix qui a été fait, à travers cette proposition de loi, est bien de transposer la directive, non de modifier la loi de 1881, nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises. J’ajouterai, pour prolonger le débat, que les exceptions à la protection du secret des affaires doivent être interprétées strictement compte tenu du niveau d’harmonisation de la directive, dont la transposition ne justifie donc pas l’insertion dans la loi de 1881 de nouveaux droits au profit des journalistes.

De plus, ce nouveau délit d’entrave serait à mon sens inconstitutionnel, car sa définition, trop imprécise, renvoie à des notions floues.

La solution proposée par M. le rapporteur à travers le dispositif dont nous débattons depuis hier me semble donc satisfaisante.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Je veux réagir aux mots « imprécise » et « floues ». L’imprécision et le flou vous gênent ici, mais l’imprécision et le flou avérés de la définition du secret des affaires, eux, ne vous gênent pas du tout ; que l’on y fasse entrer à peu près tout et n’importe quoi, là, ce n’est pas gênant !

Depuis hier, j’entends dire que le texte serait équilibré et raisonnable. Chaque fois que nous proposons des droits supplémentaires pour les citoyens, les ONG ou les journalistes, vous répondez : « Niet » ! Tout à l’heure, vous avez parlé des dérogations. Or celles-ci n’ont jamais pour objet de donner des droits supplémentaires aux citoyens, mais simplement de maintenir le droit existant, malgré l’existence du secret des affaires.

Le texte est équilibré, certes, mais seulement en ce qu’il répond en même temps aux exigences de la finance et de l’industrie. C’est là une nouvelle forme de pluralisme, sans doute.

(L’amendement n49 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n30.

Mme Caroline Fiat. Par cet amendement, nous souhaitons étendre la définition du lanceur d’alerte aux personnes morales. En effet, il nous paraît primordial qu’un syndicat ou une organisation non gouvernementale puisse être considéré comme un lanceur d’alerte, au même titre qu’une personne physique.

Pour une personne physique, lancer l’alerte revient souvent à pousser les portes de l’enfer, avec à la clé licenciement, chômage, impossibilité de retrouver un emploi, perte de revenu, dénigrement par les collègues, procès, exposition médiatique, et j’en passe. Disant cela, je pense à Karim, qui habite ma région. Les exemples sont nombreux pour attester du changement radical de vie qu’un tel acte implique pour le lanceur d’alerte et sa famille, ce genre de récits étant de nature à décourager de potentiels lanceurs d’alerte.

Il est nécessaire de mieux accompagner ces personnes qui se retrouvent engagées dans un combat où elles sont traitées comme des criminels. Il apparaît clairement qu’un syndicat ou une ONG sont mieux outillés pour faire face aux procès et à l’ensemble des attaques suscitées par l’alerte lancée. Cela rentre dans leur mission de protection des salariés et de défense de l’intérêt général. Afin que ces difficultés ne reposent pas exclusivement sur des individus et que ceux-ci soient mieux protégés, il nous semble important que des syndicats ou des ONG puissent aussi jouer ce rôle.

Mme Mathilde Panot. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. Toujours défavorable, pour les mêmes raisons. Vous proposez ici de modifier la loi Sapin 2, ce qui n’est pas l’objet de la proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il est également défavorable. Dans son champ d’application, la directive n’exclut d’ailleurs pas les personnes morales.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat. Si le champ d’application du texte n’exclut pas les personnes morales, cela n’interdit en rien de l’inscrire noir sur blanc.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. C’est déjà dans le champ d’application du texte !

(L’amendement n30 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n29.

M. Alexis Corbière. Il s’agit ici de modifier le premier alinéa de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, dont nous parlons depuis tout à l’heure, lequel article définit le statut des lanceurs d’alerte. Nous proposons, dans cet alinéa, de remplacer les mots : « de manière désintéressée » par les mots : « sans but lucratif ». Une confusion nous semble en effet possible, avec une restriction du champ de définition du lanceur d’alerte.

Une personne qui révèle des pratiques contraires à la loi peut y trouver un intérêt personnel, par exemple soulager sa conscience ou sauver son honneur. S’il importe à nos yeux que cette personne n’agisse pas pour s’enrichir, on ne peut nier, d’un autre côté, que les lanceurs d’alerte se trouvent parfois en grande difficulté, notamment parce s’ils perdent leur emploi. Pour ceux qui s’engagent dans une telle démarche, la question matérielle ne peut donc être balayée d’un revers de main.

En ce sens, il pourrait être utile d’imaginer une forme d’indemnisation, aux fins de garantir des conditions de sécurité matérielle aux salariés ou à toutes les personnes qui lanceraient une alerte. Tel est l’objet de notre amendement : assurer la protection de ceux qui font le choix courageux d’être des lanceurs d’alerte, ce qui est si utile au débat public.

Mme Caroline Fiat. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. Il est défavorable, pour les mêmes raisons encore. La modification de la loi Sapin 2 n’est pas l’objet de la proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. C’est le même avis que celui de M. le rapporteur. Sur le plan juridique, cet amendement me semble un exemple de cavalier. Il s’agit, à travers le texte que nous examinons, de transposer la directive, non de modifier la loi Sapin 2.

Sur le plan politique même, je ne suis pas sûre qu’il soit opportun de modifier l’équilibre, qui fut complexe à trouver, de la loi Sapin 2, a fortiori aussi peu de temps après son adoption – puisqu’elle n’est pas si vieille –…

M. Alexis Corbière. Vous avez bien touché à la loi El Khomri !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …et dans le cadre d’un débat sans rapport avec elle.

Mme Émilie Chalas. Elle a raison !

(L’amendement n29 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n31.

Mme Mathilde Panot. J’ai du mal à comprendre, madame la garde des sceaux, votre argument constant, qui consiste à nous répondre qu’il s’agit ici de transposer la directive. Le Parlement n’est-il pas là aussi pour adopter des amendements et discuter du texte plutôt que de le voter comme un copier-coller, tel qu’il a été adopté à l’échelle européenne ?

Avec le présent amendement, nous proposons que le défenseur des droits puisse expérimenter, pendant trois ans, un numéro vert pour les lanceurs d’alerte, notamment dans la région Île-de-France, où l’on trouve la plus grande concentration de sièges de sociétés du CAC 40. La confidentialité de ces appels serait protégée, puisque les lanceurs d’alerte, encore une fois, sont souvent des individus isolés, qui se battent seuls et subissent, pour leur acte, des conséquences dramatiques sur leur vie personnelle. Vous devriez écouter à ce sujet, par exemple, le récit de Céline Boussié, la première lanceuse d’alerte, relaxée après avoir dénoncé des maltraitances sur des enfants handicapés dans des IME – instituts médico-éducatifs. Elle raconte comment l’on vit lorsque l’on est traîné en justice, que l’on perd son emploi du jour au lendemain alors que l’on a une famille à nourrir et que l’on est traîné dans la boue, tout cela pour avoir dénoncé, je le répète, des maltraitances sur des enfants – ce dont je tiens à la féliciter.

M. Pierre Cordier. Rien à voir avec le texte !

Mme Mathilde Panot. Une telle expérimentation permettrait aux lanceurs d’alerte de connaître leurs droits et de ne plus être seuls face à ces énormes machines qui broient des individus, les dissuadant ainsi de dénoncer des situations qui mettent pourtant en cause la dignité humaine et la légalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. Il est défavorable, pour les raisons déjà exposées précédemment.

(L’amendement n31, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n37.

M. François Ruffin. Dans le même esprit, il s’agit d’offrir une contrepartie aux citoyens, en l’occurrence aux journalistes, et de faciliter leur accès aux entreprises, afin qu’ils puissent aller discuter avec les salariés, que l’entreprise ne soit pas une zone interdite.

Je prendrai un exemple personnel. En dix ans de journalisme local à Amiens, je n’ai pas pu accéder une seule fois à l’usine Goodyear, le principal employeur de ma région. Pas une seule fois je n’ai pu aller voir les ouvriers travaillant sur le Banbury, dont on me décrivait les fumées toxiques qu’ils respiraient, ou constater l’état de délabrement dans lequel se trouvaient les locaux. Pas une seule fois je n’y ai été autorisé. À chaque fois, il a fallu s’arrêter au local du comité d’entreprise, une banale table en formica où l’on prend un café dans des gobelets en plastique, à la lumière d’un néon. C’est à peu près tout ce que l’on voit des entreprises.

Il est problématique que les journalistes ne puissent pas accéder facilement à l’endroit où les hommes et les femmes de notre pays passent une bonne part de leur existence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. Même avis que précédemment : défavorable. Modifier le statut des journalistes n’est pas l’objet de la proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il est du même avis. Si je voulais prolonger le débat, ce qui n’est pas mon intention, j’ajouterais que cet amendement porte sans doute atteinte au droit de propriété.

(L’amendement n37 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n26.

M. François Ruffin. François Mitterrand disait, en 1988, à propos de la charte sociale : « Ce ne sont pas que de bonnes intentions. » Jacques Delors disait, en 1989 : « Dans le domaine social, j’avais personnellement pris des engagements », et aussi : « oui, je suis un peu déçu par le résultat obtenu en matière d’avancée de l’Europe sociale ». Laurent Fabius, en 1992 : « Il est clair qu’il faudra répondre à ces attentes dans nos choix, en particulier dans notre façon de construire l’Europe, qui devra être plus sociale qu’aujourd’hui. » Jacques Chirac, en 1998, évoquait « l’harmonisation fiscale et sociale que l’Union européenne devra forcément poursuivre ». Nicolas Sarkozy, en 2010 : « Je ferai tout et plus rapidement qu’on ne l’imagine pour rapprocher nos fiscalités. » François Hollande, en 2014 : « Nous devons harmoniser les règles fiscales, notamment pour les entreprises, entre la France et l’Allemagne », puis, en 2016 : « Il s’agit d’abord d’en finir avec des distorsions de concurrence ». Jean-Claude Juncker, en 2014 : « L’harmonisation fiscale est une nécessité fiscale absolue. » Et ainsi de suite !

Depuis trois décennies, on nous vend l’arrivée d’une Europe sociale et d’une Europe fiscale. On l’attend toujours. Comment se fait-il que lorsque les entreprises, elles, demandent l’harmonisation du secret des affaires au niveau européen, elles l’obtiennent en seulement trois ans ? Comment expliquer cette distorsion ?

Puisque les entreprises tiennent à cette harmonisation sur le secret des affaires, nous proposons donc simplement de suspendre celle-ci, en attendant de véritables avancées en matière d’Europe sociale et d’Europe fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. Il est défavorable. La directive doit être transposée avant le 9 juin prochain.

Mme Marie-George Buffet. Quel argument extraordinaire ! Cela montre bien le fonctionnement de l’Europe !

M. Fabien Roussel. Peut-on trouver une date pour l’Europe sociale ? (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Même avis, à moins que l’Europe fiscale et sociale ne se réalise avant le 9 juin prochain, bien sûr…

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Il me paraît problématique que cette demande d’une avancée sur le plan de l’Europe sociale et de l’Europe fiscale ne reçoive qu’une réponse purement juridique, selon laquelle nous devons mettre un genou à terre, parce que c’est une exigence de Bruxelles. Cette manière de construire l’Europe ne conviendra pas à nombre de nos concitoyens. Le décalage entre leurs souhaits et ce qu’est devenu l’Europe en est la traduction criante. Nous sommes là au cœur du problème que pose cette directive.

(L’amendement n26 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n40.

M. François Ruffin. Dans le même esprit de donnant-donnant, cet amendement vise à suspendre l’entrée en vigueur de la directive à celle d’une autre directive européenne d’harmonisation sur les droits des lanceurs d’alerte, qui nous est promise et annoncée, mais dont je pense que nous pourrions l’activer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain, rapporteur. Il est défavorable, avec le même argument : la directive doit être transposée avant le 9 juin.

(L’amendement n40, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote sur la proposition de loi, la parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Marietta Karamanli. Après les débats en commission des lois, puis, hier après-midi et la nuit dernière, en séance publique, alors que cette proposition aurait pu faire l’objet d’un consensus parmi une majorité de députés aux idées et valeurs politiques larges, comme on dit, nous regrettons que vous ne soyez pas au rendez-vous. Les députés du groupe Nouvelle Gauche souhaitent rappeler trois points importants.

Vous avez d’abord refusé de répondre favorablement à l’idée d’élargir l’exception de non-engagement de responsabilité civile aux personnes physiques et morales, aux informations mettant en cause une personne et portant un préjudice avéré à l’intérêt général.

Nous avons par ailleurs défendu l’idée de mieux protéger les lanceurs d’alerte, les chercheurs, les ONG, les journalistes, qui, par leurs connaissances, sont en mesure de contribuer à faire émerger une vérité, en les mettant à l’abri de procédures visant à les empêcher d’exercer leur devoir. Nous regrettons une nouvelle fois que vous l’ayez refusé.

Enfin, vous avez refusé de garantir le principe plein et entier du contradictoire lors des procédures, quelle que soit la juridiction.

Pour toutes ces raisons, et parce qu’aucune étude d’impact n’a été élaborée, nous avons considéré que nous ne pouvions pas modifier et améliorer la proposition de loi, et nous avons demandé un renvoi en commission, que vous avez également refusé.

Par conséquent, nous ne voterons pas pour la proposition de loi, et nous voterons même contre ce texte.

Mme Delphine Batho. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu. Notre groupe votera également contre la proposition de loi. Tout au long du débat, en commission comme dans l’hémicycle, nous avons fait remarquer qu’elle nous posait d’abord un problème de forme, puisque, s’agissant d’une directive européenne, les usages veulent qu’un projet de loi du Gouvernement soit précédé d’une étude d’impact, afin d’éclairer les parlementaires sur les enjeux de la transposition. Or, bizarrement, c’est une proposition de loi, non assortie d’une étude d’impact, donc n’éclairant pas nos débats sur les conséquences de cette transposition, qui nous a été soumise.

Ensuite, sur le fond, la proposition de loi est totalement déséquilibrée, en tant qu’elle érigera le droit des affaires au-dessus des droits fondamentaux. Nous avons essayé de multiplier les amendements pour rétablir un équilibre entre la nécessité, que personne ne nie, de protéger nos entreprises contre l’espionnage industriel, avec les formes modernes que celui-ci peut prendre aujourd’hui, et l’aspiration démocratique de protéger les journalistes d’investigation et les lanceurs d’alerte.

Nous avons rappelé que, sans ces derniers, il n’y aurait pas eu les affaires du Mediator, du bisphénol ou des listes HSBC. On peut regretter que cette proposition de loi érige en principe absolu la méthode de secret qui présidait chez Lactalis, avec tous les dégâts sanitaires que le secret des affaires a causé dans cette entreprise, qui se montrait extrêmement discrète sur ses procédures.

Voilà les raisons pour lesquelles nous voterons contre ce texte, en regrettant qu’une fois de plus – cela devient une habitude, mais nous avons du mal à nous y habituer – tous les amendements déposés par l’opposition, y compris les plus mesurés, voire de simples amendements de formulation, aient été systématiquement rejetés. C’est une négation du travail parlementaire à laquelle nous ne nous habituerons jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Dominique Potier. En cinq ans, je n’ai jamais vu ça !

M. le président. La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour le groupe La République en marche.

Mme Naïma Moutchou. Cette proposition de loi n’est pas une menace pour la liberté d’expression, c’est faux. Ce raccourci est né des inquiétudes de certains journalistes et de certaines associations, mais tous ne partagent pas ce sentiment. Avec mon expérience de huit années d’avocate en droit de la presse, je suis convaincue de l’équilibre de ce texte – et j’ai défendu des journaux, des journalistes, des directeurs de publication.

Mme Marie-George Buffet. Ont-ils gagné ? (Rires sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Naïma Moutchou. Je peux vous dire que ce texte n’oppose pas la protection du savoir-faire à la liberté d’information, mais qu’au contraire, il concilie les deux intérêts. Il vise d’abord à protéger des informations confidentielles pour que les entreprises disposent des outils pour combattre l’espionnage et la concurrence déloyale. La France est, je le rappelle, l’un des derniers grands pays d’Europe à légiférer sur le sujet. En même temps, il prévoit des dérogations claires et précises à la protection du secret pour les lanceurs d’alerte, les journalistes, les salariés et les représentants du personnel.

Demain, grâce à cette proposition de loi, les entreprises ne pourront pas utiliser la protection du secret des affaires pour entraver la liberté d’expression ; nous ne modifions pas le système actuel. Nous le faisons d’autant moins qu’en réalité, nous renforçons ces exceptions, notamment par les amendements déposés par le rapporteur, avec la création de l’amende civile.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.

Mme Constance Le Grip. Le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi transposant la directive européenne de juin 2016.

Mme Marie-George Buffet. C’est une évidence !

Mme Constance Le Grip. Comme j’ai pu le dire dans la discussion générale au nom de notre groupe, la directive européenne dont nous assurons la transposition – fidèlement et dans les délais, il faut le reconnaître – est un texte équilibré, qui a réussi, après de très nombreux mois de travail dans les institutions européennes, particulièrement au Parlement européen, à concilier ce qui, au départ, pouvait apparaître comme inconciliable ou contradictoire : la préservation, d’une part, des intérêts économiques des entreprises, petites, moyennes et grandes, et, d’autre part, d’un certain nombre de libertés fondamentales – liberté d’expression, liberté d’information, liberté de la presse, pluralité des médias.

Il semble urgent de pouvoir assurer, sur le fondement de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, base juridique de la directive européenne dont nous assurons la transposition, une définition commune du secret d’affaires dans tout le marché intérieur européen, afin d’y garantir une convergence de vues, de méthodes, d’approches, en vue de protéger non seulement les entreprises mais également, avec des exonérations extrêmement claires, extrêmement fortes, des lanceurs d’alerte, des journalistes d’investigation, des représentants du personnel.

Nous assurerons ainsi un meilleur fonctionnement du marché intérieur et le socle de confiance sans lequel il ne peut pas y avoir de véritables échanges.

Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Philippe Latombe. Pour illustrer ce que sont les secrets d’affaires, je vous parlerai d’une visite que j’ai effectuée, avec le préfet de mon département, dans le cadre de la semaine de l’industrie, auprès d’une petite entreprise de dix salariés travaillant dans le secteur de la mécanique de précision, qui obtient de très bons résultats dans cette activité classique et très concurrentielle. Lorsque j’ai demandé au chef d’entreprise comment il parvenait à garder ses salariés, un enjeu important dans ce domaine, il m’a répondu qu’il ne pourrait pas me répondre en raison de la présence d’un concurrent parmi les personnes qui m’accompagnaient. Bien que celui-ci soit vice-président de la CCI – la chambre de commerce et d’industrie – et qu’il intervienne dans le cadre de la semaine de l’industrie, le chef d’entreprise ne pouvait donc pas me répondre. En revanche, il m’a invité à revenir visiter l’entreprise afin de discuter de cette question, qui touche aux sujets de l’intéressement et de la participation.

C’est cela, un secret d’affaires, et cette question fait partie de ce que nous visons dans le texte, contrairement à ce que tout ce qui a été évoqué à tort et à travers et qui concerne d’autres textes, par exemple la protection des données.

Nous recevons depuis hier soir – les internautes se sont un peu excités sur les réseaux sociaux – des messages nous demandant de nous prononcer en conscience sur le texte. Soyons clairs : sincèrement attaché à la liberté d’expression, à la liberté des journalistes, à la liberté des lanceurs d’alerte, c’est conformément à mes convictions, en conscience, que je voterai pour la proposition de loi. Il n’y figure rien qui fasse obstacle à ce que journalistes et lanceurs d’alerte poursuivent leur action. Voilà pourquoi le groupe MODEM votera ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.

M. François Ruffin. C’était la première fois que j’assistais à la transposition d’une directive européenne en droit national et, comme citoyen, j’ai trouvé cela éclairant. C’est comme si un œil nous surveillait (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM) :…

M. Pierre Cordier. L’œil de Moscou !

M. François Ruffin. …« Oh la ! Si ce n’est pas fait pour le 9 juin, on va se faire taper sur les doigts. Si on dépasse d’une virgule, qu’est-ce que va penser l’Europe ? La définition, il ne faut surtout pas y toucher ! » On a l’impression que c’est la Bible, qu’on a reçu la parole de Dieu et qu’il ne faudrait surtout pas mal l’interpréter.

M. Stéphane Le Foll. Allons ! C’est la parole du Parlement européen !

M. François Ruffin. Dans cette manière de procéder, il y a deux choses : il existe sans doute une part d’injonction de l’Union européenne, mais je ne suis pas dupe du fait que cela vous sert aussi de prétexte pour, au nom d’une instance supérieure, vous dédouaner de vos propres choix. Sous couvert de technique, vous faites passer de vrais choix politiques qui sont en l’occurrence, pour moi, des choix de classe déguisés : l’argent d’abord,…

M. Sylvain Maillard. Oh !

M. François Ruffin. …ensuite les gens.

Le débat n’est pas clos, il va se poursuivre durant une année : quelle Europe veut-on ? au service de qui ? qui doit faire les lois dans cette Europe ? J’entends dire, dans cet hémicycle, que les lobbies sont certes très puissants au niveau européen mais que ce n’est pas un problème, que cela marche ainsi là-bas. Je signale au passage aux amateurs de tourisme qu’une plaque témoignant de l’amitié entre les parlementaires européens et les lobbies est posée à l’entrée du Parlement européen. Je ne peux pas m’empêcher de continuer à trouver cela problématique.

Mais le principal problème du texte qui va être voté n’est pas ce qui s’y trouve, mais ce qui ne s’y trouve pas. Quelle devrait être aujourd’hui notre priorité ? Accentuer encore un peu l’opacité dont s’entourent les multinationales ou donner davantage de poids aux citoyens ? La protection des savoir-faire ne me pose aucun problème, je l’ai dit. Mais il peut aussi s’agir de données toxicologiques, de tests en laboratoire, de diverses informations qui auraient permis, si elles avaient été rendues publiques plus rapidement, d’éviter des scandales sanitaires – c’est-à-dire, pour parler humainement, des morts.

M. le président. Merci…

M. François Ruffin. Certaines multinationales sont frappées d’hybris. (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-George Buffet. Quelle intolérance !

Mme Caroline Fiat. Quels gamins !

M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. François Ruffin. Veut-on ramener ces multinationales sur terre, oui ou non ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Sylvain Maillard. On a compris !

M. Pierre Cordier. Laissez-le parler !

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants66
Nombre de suffrages exprimés66
Majorité absolue34
Pour l’adoption46
contre20

(La proposition de loi est adoptée.)

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

4

Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (nos 717, 774).

Présentation

M. le président. La séance sera levée à l’issue du discours de M. le ministre de l’éducation nationale.

Vous avez la parole, monsieur le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

Le Gouvernement partage pleinement l’idée qu’il est nécessaire de légiférer sur l’ouverture des établissements hors contrat. Leur régime d’ouverture est à la fois ancien et complexe.

Il est complexe, notamment, parce que les quatre administrations chargées de suivre l’ouverture des écoles – les services municipaux, les services académiques, les services de la préfecture et ceux du procureur de la République – ont des moyens d’action très différents.

C’est un régime à certains égards obsolète. Le régime d’ouverture des établissements privés d’enseignement scolaire qui figure au code de l’éducation résulte de la juxtaposition de dispositions de trois lois : la loi Falloux de 1850, la loi Goblet de 1886, la loi Astier de 1919. Tous, dans cet hémicycle, nous sommes très attachés aux grandes lois de la IIIRépublique sur l’école, nées en même temps que les grandes lois de liberté et qui fondent notre contrat social républicain. Il existe entre elles un lien de parenté. Être fidèle à leur esprit, c’est aussi leur apporter les évolutions nécessaires pour qu’elles continuent à constituer le cadre de la vie collective et qu’elles demeurent pertinentes face aux nouveaux phénomènes de société.

Or le cadre juridique en vigueur s’adapte difficilement à la hausse exponentielle des ouvertures d’établissements hors contrat. Il faut le dire également, il n’est plus suffisant face aux nouvelles menaces que nous devons collectivement affronter. Nous avons donc le devoir de moderniser ce cadre dans lequel s’exerce une liberté essentielle : la liberté d’enseignement.

Le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat est complexe parce qu’il fait coexister trois procédures distinctes auprès du maire, de l’autorité académique, du préfet et du procureur de la République. Les délais d’opposition sont différents selon les administrations et selon le type d’établissement. Les motifs d’opposition diffèrent également selon le type d’établissement. Le cadre juridique actuel juxtapose donc trois régimes différents, pour l’école primaire, pour le second degré et pour l’enseignement technique.

Obsolète, le régime d’ouverture est aussi incomplet. En effet, le cadre juridique actuel ne permet pas aux quatre administrations compétentes de s’opposer a priori à l’ouverture d’un établissement. Cela s’explique par le fait que les motifs d’opposition actuels dans le premier et le second degrés, à savoir l’hygiène et les bonnes mœurs, ne sont pas suffisants. Il peut exister d’autres raisons très valables de s’opposer à une ouverture.

Aux yeux du Gouvernement, la proposition de loi permet d’atteindre trois objectifs majeurs : premièrement, simplifier et unifier le régime d’ouverture de tous les établissements hors contrat ; deuxièmement, unifier les délais d’examen des dossiers ; troisièmement, moderniser les motifs d’opposition pour les rendre plus opérants et faire face à de nouveaux phénomènes.

Les modifications législatives proposées permettraient de mettre en œuvre un régime plus simple et plus opérationnel.

Plus simple, car un régime unique remplacerait les trois régimes dont j’ai parlé. En effet, si la proposition de loi maintient, pour opposer un refus au déclarant d’un établissement scolaire nouveau, la quadruple compétence du maire, de l’autorité académique, du préfet et du procureur, elle prévoit – nouveauté salutaire – l’instauration d’un guichet unique : le déclarant saisirait une seule administration, qui informerait les trois autres.

Le nouveau régime serait aussi plus opérationnel car les motifs d’opposition seraient unifiés et modernisés. La notion générale d’ordre public, déjà utilisée aujourd’hui, mais pour le seul enseignement technique, serait généralisée à tous les degrés de l’enseignement, les notions plus anciennes étant actualisées par la référence à la protection de l’enfance et de la jeunesse. On pourrait donc s’opposer à la création d’une école pour des motifs d’ordre public comme pour des motifs de protection de l’enfance et de la jeunesse.

Par ailleurs, les motifs permettant d’ores et déjà de demander la fermeture d’un établissement – l’absence de diplôme du directeur, la condamnation pour crime ou délit contraire aux bonnes mœurs – pourraient désormais être opposés à son ouverture.

La proposition de loi tend en outre à rendre obligatoire le contrôle des établissements privés hors contrat au cours de leur première année de fonctionnement. Cette disposition me semble, elle aussi, tout à fait indispensable. Je m’y engage devant vous : le ministère de l’éducation nationale se donnera les moyens, notamment dans les académies où se concentrent les ouvertures, de systématiser ce contrôle au cours de la première année de fonctionnement d’un nouvel établissement. C’est donc non seulement une nouvelle loi, mais aussi un nouveau mode de fonctionnement des rectorats qui nous permettront de progresser.

Il s’agit d’ailleurs de l’une des premières mesures du plan de lutte contre la radicalisation que le Premier ministre a présenté le 23 février dernier : vous le voyez, nous sommes attentifs à ses suites concrètes.

Ces contrôles seront effectués en étroite collaboration avec l’ensemble des services de l’État, notamment ceux du ministère de l’intérieur.

Les services de l’État, en particulier ceux de mon ministère, ont besoin d’un nouveau cadre juridique pour avoir les moyens d’agir, de contrôler et de protéger tous les enfants, quel que soit le choix pédagogique de leurs parents. Et nous avons besoin d’offrir cette protection dès la prochaine rentrée.

Enfin, et c’est peut-être le point le plus important, la proposition de loi permet de trouver un juste équilibre entre liberté d’enseignement et protection des enfants.

Constitutionnaliste de formation, je vous garantis que je suis un défenseur acharné des libertés constitutionnelles, notamment de la liberté d’enseignement.

Étant également un professeur, je vois tout l’intérêt des pédagogies nouvelles et des nombreuses initiatives qui peuvent exister en la matière. L’école publique peut d’ailleurs gagner à s’inspirer de dispositifs développés ces derniers temps dans ce domaine : nous ne devons pas les lui opposer mais, au contraire, faire en sorte qu’elle soit porteuse de ces avant-gardes.

Enfin et surtout, comme ministre de l’éducation nationale, je me dois de garantir la protection des enfants et des adolescents, ainsi que le respect des valeurs de la République, dans toutes les écoles de France, sur tout le territoire de la République.

La liberté d’enseignement, comme toutes les libertés, pour continuer à vivre, doit s’accompagner d’un cadre clair, partagé, respecté par tous les acteurs. Et, comme pour toutes les libertés, nous devons être attentifs aux abus de cette liberté, qui peuvent se retourner contre elle.

Les valeurs de la République sont le socle de notre action. Lorsque l’école ne porte pas ces valeurs, elle ne se porte plus elle-même. C’est bien en menant un combat commun pour réaffirmer les valeurs républicaines que nous pourrons accroître la liberté de l’enseignement. Je ne méconnais pas le fait que les jours actuels nous imposent une vigilance absolue sur ces questions. Ce contexte doit malheureusement nous donner encore plus d’ardeur à voter une loi comme celle-ci. C’est en dénonçant ensemble ceux qui s’abritent derrière les libertés pour lutter contre la liberté, pour bafouer les valeurs de la République, que nous pourrons consolider la liberté de l’enseignement, sa qualité et ainsi la République elle-même. Cette proposition de loi est le cadre nécessaire et attendu pour cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)

Mme Marie-George Buffet. Très bien !

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

5

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures vingt-cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly