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Edition J.O. - débats de la séance

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 22 mai 2018

SOMMAIRE

Présidence de M. François de Rugy

1. Questions au Gouvernement

Rétablissement de l’égalité dans les territoires

M. Stéphane Peu

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Lutte contre les inégalités dans les territoires

M. Yves Blein

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Abaissement de la vitesse autorisée sur les routes secondaires

M. Maxime Minot

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Situation politique en Italie

M. Ludovic Mendes

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes

Politique de la ville

M. Yves Jégo

M. Edouard Philippe, Premier ministre

Lutte contre les inégalités dans les territoires

M. Nicolas Turquois

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

Accueil des migrants à Paris

Mme George Pau-Langevin

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur

Fermeture de magasins du groupe Carrefour

M. Sébastien Chenu

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Réforme de la fonction publique

M. Éric Poulliat

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Réforme des institutions

M. François Cornut-Gentille

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Politique en matière d’aide sociale

Mme Brigitte Bourguignon

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Plan biodiversité

Mme Barbara Pompili

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Réforme de la fonction publique

M. Michel Larive

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Maladie du soda

Mme Aude Luquet

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Réforme du régime social des indépendants

M. Vincent Ledoux

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

Pollution de l’air

M. Xavier Roseren

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Hugues Renson

2. Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Rappel au règlement

M. Marc Le Fur

M. le président

Présentation

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Motion de renvoi en commission

M. Arnaud Viala

M. Stéphane Travert, ministre

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur

M. Nicolas Turquois

M. Thierry Benoit

M. Dominique Potier

M. François Ruffin

M. Jean-Paul Dufrègne

M. Grégory Besson-Moreau

M. Philippe Gosselin

Discussion générale

M. Richard Ramos

M. Olivier Falorni

M. Guillaume Garot

M. Jean-Luc Mélenchon

M. Sébastien Jumel

Mme Monique Limon

M. Jérôme Nury

M. Nicolas Turquois

M. Thierry Benoit

M. Dominique Potier

M. François Ruffin

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. François de Rugy

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Rétablissement de l’égalité dans les territoires

M. le président. La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu. Monsieur le Premier ministre, 15 millions de Français vivent sur les territoires oubliés de la République, dans les départements d’outre-mer, les zones rurales, les quartiers populaires. Si la République est la maison commune, qui abrite et protège tous ses habitants, aujourd’hui nombreux sont ceux et celles qui vivent dans la cave ou dans la cabane au fond du jardin. Si rien n’est fait, nous pouvons craindre demain une République fragmentée en une multitude de maisons repliées sur elles-mêmes. Il y a urgence. Cette situation n’est pas une fatalité.

Après les états généraux de Grigny, il y a eu le discours du Président de la République à Tourcoing. Maintenant, il faut des actes !

Des propositions du rapport Borloo, qui font consensus auprès des acteurs de terrain, au rapport parlementaire de François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo sur la Seine-Saint-Denis, élaboré par des députés de tous les bancs, tous convergent sur un point : l’État n’est pas au rendez-vous de sa promesse républicaine, il est même un acteur majeur des discriminations.

M. Thibault Bazin. Il a raison !

M. Stéphane Peu. Police, justice, éducation sont trois missions régaliennes de l’État qui figurent au premier rang des inégalités. S’il n’y a pas de territoire perdu de la République, il y a des territoires que la République abandonne.

Monsieur le Premier ministre, quelques instants après que l’on ait entendu, avec beaucoup de déception, le discours du Président de la République, qui témoigne d’un aveuglement de la réalité du terrain, pouvez-vous vous engager, a minima, à ce que l’État rétablisse l’égalité de traitement dans les missions qui lui reviennent pour tous les habitants, quel que soit le lieu où ils vivent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe NG. – M. Thibault Bazin et M. Jean-Pierre Door applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Fabien Di Filippo. Le caïd !

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, nous avons souvent l’occasion d’échanger. Je connais à la fois vos convictions et vos capacités de proposition, que vous avez encore démontrées en commission lors du débat sur la loi évolution du logement et aménagement numérique – ELAN. Le bilan que vous venez de présenter sur les évolutions dans les décennies qui viennent de s’écouler est largement partagé.

Ce qui est important, c’est que le Président de la République se soit exprimé une nouvelle fois, comme il l’a fait à Tourcoing, avec des mesures, des propositions et, surtout, un engagement national.

M. Raphaël Schellenberger. Mais pas d’ambition !

M. Jacques Mézard, ministre. Dans ce dossier particulièrement difficile, ce qui importe, c’est qu’il y ait un engagement du Président de la République, du Premier ministre, du Gouvernement. Il est également nécessaire que nous ayons une politique de rassemblement.

Vous avez cité les travaux de Jean-Louis Borloo ; celui-ci vient de s’exprimer, se disant satisfait des déclarations du Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Car au-delà de ce qui peut diviser, ce qui compte, vous le savez, c’est de cumuler la vision de long terme et l’action quotidienne, celle dont nos concitoyens ont besoin aujourd’hui.

Que ce soit en matière de sécurité, d’éducation, de petite enfance, de logement ou sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, le Président de la République a pris des engagements forts, et c’est là l’essentiel. Nos concitoyens attendent des actes, après des décennies durant lesquelles l’État, c’est vrai, s’est trop désengagé des territoires en difficulté. Cela, je l’ai déjà dit ici, est une responsabilité collective, de tous les gouvernements qui se sont succédé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo. Parlez pour vous !

Lutte contre les inégalités dans les territoires

M. le président. La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe La République en marche.

M. Yves Blein. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, ma question concerne l’accès aux droits, à tous les droits, aux droits réels, ceux dont on ressent concrètement les effets, pas les mirages ou les promesses d’une société résolue à la relégation ; l’accès aux droits garantis par un vrai contrat républicain pour lequel l’égalité, la fraternité, ne sont pas seulement des mots ; l’accès à l’éducation, à l’instruction, à la formation ; l’accès à la santé, dans nos quartiers comme en milieu rural ; le droit à la tranquillité et à la sécurité, pour soi-même et pour sa famille ; le droit au logement ; le droit à l’emploi ; le droit, finalement, tout simplement, de s’émanciper et de s’épanouir dans notre société ; le droit de devenir citoyen ordinaire parce que l’on n’est plus discriminé et que le racisme comme l’antisémitisme n’ont définitivement plus cours.

En s’exprimant ce matin, le Président de la République a fixé trois objectifs.

Premièrement, que la République garantisse les mêmes droits réels à tous ses enfants, rappelant que les inégalités d’accès à ces droits ne concernaient pas seulement certains quartiers, mais aussi certaines zones rurales ou des DOM-TOM.

Deuxièmement, que chacun puisse choisir sa vie grâce à la formation, à la mobilité, à l’emploi, à l’accès aux technologies du numérique, lesquelles facilitent à leur tour l’accès aux réseaux, si précieux quand il s’agit de décrocher un stage en entreprise, son premier contrat à durée indéterminée, ou de créer son entreprise.

Troisièmement et enfin, que nous sachions, tous ensemble, refaire République, en rappelant l’importance de l’éducation populaire pour construire une citoyenneté vécue et en apportant un soutien durable et solide au monde associatif, en formant une société de vigilance pour lutter contre les incivilités, en promouvant l’accès à la dignité par la culture et par le sport.

Un député du groupe LR. On est sauvés !

M. Thibault Bazin. C’est la déprime en marche !

M. Yves Blein. Monsieur le ministre, comment comptez-vous mettre en œuvre ces objectifs pour que, comme l’a dit ce matin Yassine Belattar (Exclamations sur les bancs du groupe LR), la banlieue n’existe plus mais soit tout simplement un bout de la ville ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, vous dites finalement, à très juste titre, qu’il nous faut travailler ensemble pour rétablir la République dans des territoires où elle a malheureusement au moins en partie disparu. C’est une réalité (Exclamations sur les bancs du groupe LR), une réalité que nos concitoyens vivent au quotidien, que ce soit, comme vous l’avez dit, en matière de justice, de sécurité ou d’emploi. Il est vrai que, dans un certain nombre de territoires, on a moins de chances de réussir, lorsque l’on est jeune, qu’en moyenne dans le reste du territoire national.

M. Fabien Di Filippo. Et la ruralité ? C’est là qu’on a moins de chances !

M. Jacques Mézard, ministre. Je le répète, c’est une réalité.

Vous le savez, je l’ai dit également : c’est la responsabilité de tous.

M. Fabien Di Filippo. Non, c’est la vôtre !

M. Jacques Mézard, ministre. Les postures, cela ne sert à rien (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) : ce qu’il faut, c’est donner confiance à nos concitoyens ! Si les problèmes dont nous parlons se posent aujourd’hui, c’est que la confiance a été perdue.

M. Fabien Di Filippo. Vous ne vous convainquez pas vous-même !

M. Jacques Mézard, ministre. Et si elle a été perdue, la faute à qui ? Pas à ce gouvernement ! Elle a été perdue parce que la République a failli ; la République, c’est-à-dire nous tous ! Nous avons un devoir de rassemblement, et c’est ce qu’a dit ce matin le Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. –Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Abaissement de la vitesse autorisée sur les routes secondaires

M. le président. La parole est à M. Maxime Minot, pour le groupe Les Républicains.

M. Maxime Minot. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

« Joker » : voilà ce que le ministre d’État, ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité routière, répond à un Français qui l’interroge.

M. Pierre Cordier. Et voilà !

M. Maxime Minot. C’est dire que votre mesure démagogique consistant à abaisser la vitesse autorisée à 80 kilomètres-heure sur les routes secondaires…

M. Erwan Balanant. Aaah !

M. Maxime Minot. …ne fait l’unanimité ni dans votre majorité ni dans votre gouvernement.

Je comprends les doutes de M. Collomb face à une telle précipitation et à l’absence totale de concertation.

Je comprends les doutes de M. Collomb…

M. Éric Straumann. Sans compter ceux du Président de la République !

M. Maxime Minot. …alors que cette réforme intervient en complément de la hausse de la taxe sur le diesel, de la complexification du contrôle technique, mais aussi et surtout en même temps que la délégation à des opérateurs privés des contrôles de vitesse embarqués.

M. Fabien Di Filippo. Scandaleux ! C’est de l’acharnement !

M. Maxime Minot. Je comprends les doutes de M. Collomb sur cette réforme qui touchera principalement ceux de nos compatriotes qui vivent dans nos territoires ruraux, obligés de prendre leur voiture pour aller déposer leurs enfants à l’école, se rendre au travail, tout simplement pour vivre.

M. Raphaël Schellenberger. Vous emmerdez les Français !

M. Maxime Minot. Monsieur le Premier ministre, vous allez nous sortir une fois de plus les mêmes chiffres. Mais qu’en est-il des conclusions de l’expérimentation menée par vos prédécesseurs ? Pourquoi ne pas en publier les résultats chiffrés ? Cette obstination à préférer l’opacité à la transparence ne peut que suggérer que ces résultats ne sont pas concluants et que vous agissez par dogmatisme plus que par pragmatisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

Un député du groupe LaREM. Mais non !

M. Maxime Minot. Car s’il faut être pragmatique, plutôt que dépenser des millions d’euros à changer les panneaux et à modifier les radars, ne vaudrait-il pas mieux les utiliser pour aider les collectivités à entretenir et sécuriser le réseau routier secondaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

S’il faut être pragmatique, ne faites pas croire qu’il s’agit d’une expérimentation et que vous reviendrez en arrière après une dépense publique inutile.

Et s’il faut être pragmatique, il faut penser à tous les Français, pas seulement à ceux qui n’utilisent leur voiture que le week-end ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous entendre le scepticisme de votre gouvernement et cesser d’enquiquiner – pour ne pas dire autre chose – les Français qui empruntent leur voiture chaque jour ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Fabien Di Filippo. Plus de joker !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. C’est toujours un plaisir, monsieur le député, d’avoir à répondre aux questions que vous vous posez sur cette mesure, qui a été décidée par le Gouvernement et que nous assumons pleinement.

M. Fabien Di Filippo. Pas tous !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Vous avez, en faisant preuve d’un usage et d’une maîtrise parfaits de la langue française, indiqué que la mesure que nous prenions était « démagogique ». Permettez-moi de vous dire que je suis surpris de l’utilisation de ce terme. Car s’il y a une chose qui n’est pas démagogique, qui n’est pas faite pour plaire, c’est bien cette mesure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Je ne peux pas m’empêcher, en revanche, d’entendre dans ce que vous dites parfois l’expression d’une certaine forme de démagogie. Cela, c’est vrai ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)



Monsieur le député, dans votre département de l’Oise, il y a eu l’année dernière 62 morts sur les routes, et 586 blessés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin. Et l’état des routes ?

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Depuis le début de l’année, il y a eu sur les routes françaises probablement 1 600 à 1 900 morts, et un nombre de blessés considérable. Notre pays – et c’est normal – s’émeut et se saisit à juste titre des drames qui, chaque jour, chaque week-end, se multiplient sur nos routes. Et vous ne voudriez pas en tirer les conséquences ?

Mme Valérie Boyer. Mais si ! Simplement, on propose autre chose !

M. Pierre Cordier. On n’a pas dit qu’il ne fallait rien faire !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Le plan que nous avons évoqué traite de tous les sujets relatifs à la sécurité routière. Et je suis certain que, comme vous êtes au moins autant que moi attaché à la sécurité des Français, vous allez m’écouter avec attention. Ce plan ne traite pas simplement de la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central. Il concerne la conduite en état d’ivresse, avec des mesures très fermes ; il concerne la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, avec des mesures également très fermes ; il concerne la conduite sans permis de conduire et la conduite avec un téléphone portable, dont nous savons qu’elle est plus accidentogène.

M. Éric Straumann. Là-dessus, on est d’accord !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Dans tous ces domaines, nous prenons des décisions. La vitesse étant de façon systématique un facteur aggravant de l’accidentalité et de la gravité de chaque accident, il nous a paru légitime et utile – mais certes pas populaire – d’abaisser de 10 kilomètres-heure la vitesse maximale.

Monsieur le député, toutes les mesures qui ont été prises en matière de sécurité routière, sans exception, ont été impopulaires. Aucune n’a été prise par démagogie. On peut prendre de mauvaises mesures en étant très populaire. J’ai l’impression, monsieur le député, j’ai le sentiment, j’ai la conviction, fondée sur l’expérience et sur les recommandations du Conseil national de la sécurité routière, instance compétente pour formuler des avis en ce domaine,…

M. Éric Straumann. Donnez les statistiques !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …de prendre une bonne mesure, fût-elle impopulaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Éric Straumann. Ce n’est qu’une impression !

Situation politique en Italie

M. le président. La parole est à M. Ludovic Mendes, pour le groupe La République en marche.

M. Ludovic Mendes. Madame la ministre chargée des affaires européennes, nous avons appris récemment l’alliance conclue en Italie par les chefs de file du Mouvement 5 étoiles et de la Ligue, qui ont finalement réussi à masquer leurs divergences pour présenter au président Mattarella leur contrat pour un gouvernement du changement. Ce dernier témoigne d’une souplesse idéologique certaine, eu égard aux nombreuses divergences qui les opposent.

M. Christian Jacob. Voilà le résultat de la proportionnelle !

M. Ludovic Mendes. Bien que le président n’ait pas encore validé la nomination de Giuseppe Conte à la tête du gouvernement, l’inquiétude est de rigueur, alors qu’un pays fondateur de l’Union européenne et troisième puissance économique de la zone euro est en passe d’être dirigé par un gouvernement populiste et eurosceptique. L’accord conclu entre ces deux formations comprend notamment de nombreuses propositions brutales en termes de politique migratoire qui figuraient de longue date dans la rhétorique du parti d’extrême droite dirigé par Matteo Salvini.

Si ce programme venait à être appliqué, 500 000 migrants, originaires pour la plupart de pays en guerre ou fuyant des régimes d’oppression, pourraient être expulsés sans autre forme de procès (Applaudissements parmi les députés non inscrits), et les nouveaux arrivants se verraient tout bonnement interdits de débarquer sur les côtes italiennes. L’extrême droite italienne, alliée européenne du Front National,…

M. Gilbert Collard. Oh ! Quelle horreur !

M. Ludovic Mendes. …a su faire recette de la crise migratoire que connaît le continent européen depuis plusieurs années. Ses propositions brutales et démagogiques ont trouvé écho auprès d’une partie de la population italienne nourrie d’un sentiment d’abandon et de déclassement.

L’impuissance de l’Union européenne à faire face collectivement au défi migratoire est très certainement à mettre en parallèle avec le succès grandissant des populistes européens, notamment dans les pays soumis à une pression migratoire importante du fait de leur situation géographique. Une fois posé, ce constat doit inciter l’Europe à se réformer le plus rapidement possible, pour agir de manière efficace face aux défis de notre siècle, sous peine de céder encore du terrain à ces mêmes populistes qui, à droite comme à gauche, souhaitent le naufrage du projet européen.

Dans ce contexte, madame la ministre, comment assurer demain une relation exigeante et de qualité avec un partenaire européen historique tel que l’Italie ? Comment agir à l’échelle européenne, pour faire émerger l’Union européenne de l’efficacité ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le député, les élections italiennes du 4 mars ont constitué une alerte pour toute l’Europe : parce qu’elles ont montré l’essoufflement des partis politiques traditionnels en Italie comme ailleurs ; parce que les électeurs italiens ont montré leur mécontentement face à l’absence de solidarité européenne – celle des pays du Nord dans la crise financière, celle des pays de l’Est dans la crise des migrants. Cette alerte, nous devons l’entendre et y répondre.

Aujourd’hui, un nouveau gouvernement italien est en cours de formation. Il est trop tôt pour faire des commentaires. Mais ce gouvernement est le résultat de ces élections ; la France travaillera avec lui, parce que l’Italie est un voisin, un partenaire et un allié important. Nous travaillerons dans le souci d’un triple respect : celui des résultats de l’élection et de leur signification ; celui des engagements pris par tous et par chacun dans l’Union européenne et, plus particulièrement, dans la zone euro – nos destins sont intimement liés et il n’est ni possible ni souhaitable de faire cavalier seul au sein de l’Europe ; celui des valeurs fondamentales de l’Union européenne.

Quant à la refondation de l’Europe, nous la défendons. Croyez-moi, monsieur le député, au vu de la situation en Italie comme ailleurs, elle est plus nécessaire et urgente que jamais ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Politique de la ville

M. le président. La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Yves Jégo. Monsieur le Premier ministre, le 6 juin 2017, vous êtes venu, à mon invitation, visiter le quartier, dit sensible, de Surville à Montereau. Vous avez pu y prendre connaissance de ce qui avait été fait dans le passé, en matière de restructuration urbaine notamment, ainsi que des attentes des habitants dans leur vie quotidienne. Ils attendent de la sécurité, dans une ville qui a vu, en dix ans, son commissariat se vider de 50 % de ses effectifs ; des moyens en faveur du plan de restructuration urbaine, en panne depuis trois ans, faute d’argent dans les caisses ; de moyens en matière d’enseignement ; de moyens, au fond, pour tout ce qui relève du principe du « rattrapage républicain ». Voilà tout ce qui a poussé les habitants de ce quartier à vous dire qu’ils ne voulaient pas plus que la République, mais qu’ils ne voulaient pas moins non plus.

Si je suis ici, c’est parce que ces électeurs me font confiance et qu’ils m’ont demandé de les représenter. C’est en leur nom que je m’exprime pour vous dire que la politique, c’est sans doute essayer de faire plus avec moins, mais c’est surtout faire plus pour ceux qui ont moins. Je voudrais partager avec vous l’enthousiasme qui s’est exprimé tout à l’heure, suite au discours d’Emmanuel Macron à l’Élysée sur la politique de la ville. Malheureusement, et même si le Président de la République a abordé tous les sujets ce matin, je crains que nous ne soyons trop faibles, qu’il n’y ait trop peu de moyens et que, après que les maires vous ont exposé pendant des semaines de quoi ils avaient besoin, on n’ait fait ce matin que leur expliquer comment s’en passer.

Monsieur le Premier ministre, je tiens à vous poser la question personnellement, parce que je vous sais attaché à ces questions : que retenez-vous des annonces du Président et du plan de Jean-Louis Borloo ? Qu’est-ce qui sera mis en œuvre ? Pouvons-nous espérer des moyens à la hauteur du défi devant nous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le député, vous l’avez rappelé, en juin 2017, je me suis rendu dans la commune dont vous étiez le maire,…

Plusieurs députés du groupe LR. En pleine campagne législative !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …pour découvrir des expérimentations que vous aviez mises en œuvre. Certaines relevaient des politiques publiques définies par l’État, d’autres avaient été conçues par les municipalités elles-mêmes. Elles ont réussi à transformer en mieux la vie dans votre commune.

Je suis absolument d’accord avec vous sur deux points que vous avez mentionnés. D’abord, ces sujets m’intéressent à titre personnel, pour des raisons évidentes que vous comprenez et qui tiennent à mon engagement municipal au Havre pendant de longues années, engagement qui perdure. Ensuite, vous avez fait le constat que la cause de nombreux dysfonctionnements, réels, dans plusieurs quartiers et communes est à trouver dans un affaiblissement, un ralentissement, voire un abandon de certaines politiques publiques.

Ces politiques publiques ralenties, affaiblies, avaient-elles produit tous leurs effets ? Il faut, en cette matière comme en d’autres, rester modestes. Beaucoup a été fait dans les quartiers depuis vingt ou trente ans, notamment en matière de rénovation urbaine. Mais tout n’était pas réussi. Nous le savons. C’est un chantier éternellement recommencé, qu’il faut aborder avec les idées claires. Le Président de la République, après avoir reçu les propositions qu’il avait chargé Jean-Louis Borloo de faire et avoir écouté un grand nombre d’interlocuteurs, a formulé un plan ou, plus exactement, a défini une stratégie qui repose sur une méthode et une philosophie.

La méthode est celle du travail en commun, de rendez-vous réguliers, d’une discussion avec tous les acteurs intervenant en matière de politique de la ville, les communes, les agglomérations, les métropoles – il ne vous aura pas échappé que le Président de la République a insisté sur le fait qu’une bonne politique de la ville, c’est souvent une politique intercommunale ou d’agglomération –, les associations, les syndicats, les entreprises. La méthode est claire, et le Président de la République s’engagera en personne.

La philosophie, quant à elle, est celle de la vigilance. La vigilance n’est pas la délation, c’est le fait d’être attentifs. C’est vrai pour les questions de sécurité, mais aussi de solidarité : nous devons être mobilisés.

M. Sébastien Jumel. C’est un peu technocratique tout ça !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Nous devons également défendre un projet d’émancipation des hommes et des femmes. Il faut faire appel aux valeurs communes de la République.

En termes de mesures, cela signifie, monsieur le député, un engagement très fort et très ferme sur les questions de sécurité. Le Président de la République a déclaré que la police nationale devait, avec les polices municipales et les maires, approfondir les relations et les protocoles qui permettent d’associer tous les acteurs à une amélioration de la sécurité, en évoquant la possibilité, sous réserve de la conclusion d’un protocole extrêmement ferme, d’échanger avec les maires des informations sur les individus qui seraient inscrits dans les fichiers des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT.

En matière d’éducation, la stratégie prévoit l’approfondissement des mesures de dédoublement des classes de CP et de CE1 et une initiative très ambitieuse pour le stage de troisième.

M. Sébastien Jumel. Ça existe déjà !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. Tous les maires et tous ceux qui connaissent intimement ces quartiers savent que ces stages sont la source d’un dysfonctionnement. Bien sûr, certains maires et acteurs locaux ont déjà pris des initiatives pour corriger la discrimination qui s’exprime trop souvent au moment du stage. Néanmoins, nous pouvons faire mieux et plus, comme l’a dit le Président de la République.

S’agissant de la réforme de l’apprentissage, nous veillerons à ce que les contrats d’apprentissage soient créés et développés à l’endroit où ceux qui en ont le plus besoin vivent, notamment dans les quartiers. Nous partons, comme vous le savez pour le vivre, monsieur le député, d’une situation très largement insatisfaisante que nous devons corriger. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit sur les emplois francs dans le cadre d’une politique de l’emploi ambitieuse et d’une mobilisation des entreprises.

Concernant la rénovation urbaine, qui n’est ni l’alpha ni l’oméga de la politique de la ville, mais un élément décisif, le Président de la République n’a pas voulu de grand plan avec beaucoup de milliards et une gouvernance nationale, qui aurait d’un coup d’un seul, par le simple effet d’une annonce quasi magique, réglé tous les problèmes. Nous savons tous que cela ne marche pas comme cela. En revanche, il a été proposé de garantir les financements de l’ANRU. L’une des raisons pour lesquelles les procédures sont si lourdes et lentes, ainsi que chaque maire le dénonce à loisir, c’est que, le financement de l’ANRU s’étant progressivement tari, à défaut de pouvoir produire des financements, on a produit…

M. Jean-Christophe Lagarde. Des normes !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. …des procédures. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Un peu de retenue tout de même ! Vous étiez député !

M. Edouard Philippe, Premier ministre. À produire des procédures, on perd du temps, lequel est, en l’occurrence, souvent de l’argent. Il a donc été décidé de garantir le financement de l’ANRU. Des protocoles ont été signés avec les différents acteurs, comme Action logement ou l’Union sociale pour l’habitat – l’USH. Sur le modèle de ce qu’a fait Jacques Mézard, le ministre de la cohésion des territoires, dans l’opération Cœur de ville, l’objectif est de définir des procédures extrêmement souples et rapides, afin de libérer les financements très rapidement, en limitant les procédures, de sorte que les stratégies mises en œuvre par les élus soient approuvées et accompagnées de la façon la plus efficace possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Lutte contre les inégalités dans les territoires

M. le président. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Nicolas Turquois. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, le Président de la République a annoncé en début d’après-midi une série de mesures destinées aux quartiers défavorisés de notre pays. Ces banlieues, ces villes de taille moyenne, mais aussi ces territoires ruraux ont le sentiment d’être soit laissés pour compte, soit au contraire stigmatisés pour les problèmes que l’on y rencontre.

M. Stéphane Peu. C’est la réalité !

M. Nicolas Turquois. Ce sont des millions de nos concitoyens qui aspirent à vivre tranquillement dans ces lieux, à y travailler et à se côtoyer le plus normalement du monde. Il est temps de considérer l’ensemble des questions : la question sociale, celles de l’emploi, de l’éducation, de la pauvreté plus importante qu’ailleurs et de la promiscuité qui augmente les tensions et qui rend la tâche plus difficile à tous ceux qui font tout pour s’en sortir, pour améliorer leur quotidien et celui de leur famille. C’est à ceux-là en priorité que l’État et la société doivent apporter des réponses en les soutenant dans leur volonté d’émancipation. Pour être efficaces, ces réponses ne doivent pas conduire à une mise à l’écart de ces quartiers, ni au saupoudrage des mesures. Trop souvent, en multipliant les plans et les outils spécifiques, on a contribué à faire des habitants des citoyens d’exception et des quartiers défavorisés, des lieux à l’écart de la règle républicaine commune.

Le groupe MODEM insiste sur la nécessité absolue de raccrocher ces territoires pour les inscrire dans la continuité républicaine. Le Président de la République a annoncé ce matin qu’il entendait y répondre en leur donnant « les mêmes droits et des droits réels ». Voilà bien l’essentiel. Tout ne peut passer par la seule question des moyens, il nous faut travailler sur la cohérence des politiques que nous menons, entre la rénovation urbaine – importante –, la place de l’école, l’éducation à la civilité et la politique de l’emploi et de la mixité sociale. Monsieur le ministre, dans l’objectif dessiné par le Président de la République, comment le Gouvernement compte-t-il répondre à cet impératif de cohérence de l’action pour donner un avenir à tous les territoires les plus défavorisés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le député, vous avez fondamentalement raison, l’enjeu – un enjeu d’unité nationale ! – est assez simple : la véritable et la seule question est de savoir comment remettre la République au cœur des quartiers. La République est exigeante, mais chacun d’entre nous est en droit d’en attendre ce qu’elle doit apporter : les services publics, la sécurité, les mesures fortes annoncées par le Président de la République ce matin en matière de police de sécurité du quotidien, d’association avec les polices municipales et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Je pense aussi à la question du cadre de vie qui fait, elle aussi, partie des mesures fortes annoncées par le Président de la République.

Vous abordez ensuite la question de l’émancipation. La France doit être une chance pour tous. Notre devoir – la promesse républicaine – consiste à donner à chacun les mêmes chances de réussite où qu’il soit, quel que soit le lieu où il est né ou a habité. Cela aussi passe par des mesures très concrètes : 30 000 places en crèche, 30 000 stages de troisième, toute la mobilisation en faveur de l’éducation nationale, de l’apprentissage et de la formation professionnelle, les engagements que nous demandons aux entreprises pour lutter contre la discrimination à l’embauche. Car la promesse républicaine n’est jamais aussi bafouée que lorsque vous avez fait des études, que votre famille s’est donné du mal, et qu’à la fin vous avez deux fois et demie moins de chances que d’autres d’être embauché dans une entreprise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Enfin, monsieur le député, si ma mémoire est bonne – je parle sous le contrôle collégial –, la première fois qu’on a parlé de plan pour les banlieues, c’était sous Raymond Barre ; je n’étais pas né. Il est grand temps de se demander si l’on peut adopter une méthode différente, si l’on ne réussira pas plutôt avec une approche de projet, grâce à la confiance accordée aux acteurs et à la dynamique que nous avons recréée malgré les désaccords. C’est en tout cas le pari que nous faisons, et je crois que nous avons raison. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Christian Jacob. Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ?

Accueil des migrants à Paris

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme George Pau-Langevin. Monsieur le Premier ministre, depuis la fermeture du centre humanitaire provisoire de Paris, les demandeurs d’asile et migrants ne sont plus accueillis et orientés au fur et à mesure de leur arrivée dans la capitale. Dans le nord-est de Paris, et notamment près du centre commercial du Millénaire, se sont reconstitués des campements de masse indignes de notre République : indignes pour ceux qui y vivent, indignes pour les riverains, indignes de la sixième puissance économique au monde.

Le système mis en place par l’État pour prendre le relais n’est pas suffisant sur le plan quantitatif. Sur le plan qualitatif, ce système exclut la moitié des migrants – ceux dont les empreintes ont été enregistrées dans un autre État de l’Union –, mais ne propose aucune alternative. Comment dès lors s’étonner que les campements grossissent ?

En outre, les ONG demandent à être assistées par la police, qui actuellement refuse de collaborer. Or sans la présence d’ONG et de policiers, un campement de 1 500 personnes devient tout simplement une zone de non-droit. Deux migrants ont été récemment retrouvés noyés, ce qui était craint à juste titre. La ville de Paris alerte depuis des semaines sur l’urgence à agir ; elle a pris des mesures indispensables de salubrité, mais est arrivée aux limites de ce qu’une ville peut faire.

C’est l’État, c’est le ministère de l’intérieur qui est compétent en matière de demande d’asile et d’hébergement d’urgence des personnes sans abri. Seule l’organisation de l’accueil au fur et à mesure des arrivées, avec un diagnostic et une orientation, est de nature à mettre fin à ce chaos. Enfin, vous devez proposer à ces personnes vulnérables une solution avant l’évacuation.

Monsieur le Premier ministre, comment le Gouvernement compte-t-il sortir de cette crise et garantir l’ordre public dans les quartiers concernés par ces campements de masse, qui n’en peuvent plus ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée, l’objectif de l’État à Paris est clair : d’une part, une opération d’évacuation des campements est en cours de préparation ; d’autre part, nous voulons éviter la reconstitution de ces campements qui, comme vous l’avez souligné, sont indignes pour les personnes et occasionnent parfois des troubles à l’ordre public. Nous espérons, à cet égard, pouvoir compter sur le soutien de la mairie de Paris. On a pu le constater par le passé : la politique consistant à héberger tout le monde sans examiner les situations ne conduit qu’à la répétition des opérations de mise à l’abri, puis d’évacuation, sans fin. Il faut absolument que s’applique le droit.

En outre, dans cet accueil, chacun doit prendre ses responsabilités. Aujourd’hui, 95 % des migrants qui arrivent à Paris sont hébergés en dehors de la capitale : soit en banlieue, soit en province. Pour éviter cela, il faut lier situation administrative des migrants et hébergement plutôt que de continuer à mener une politique d’hébergement indifférenciée des personnes arrivant sur le territoire français. C’est le sens des dispositifs que nous avons mis en place : quatre structures d’accueil de jour sont désormais ouvertes, les centres d’accueil et d’examen des situations – CAES – parisiens comptent aujourd’hui 700 places permettant de garantir l’hébergement de 500 nouvelles personnes par semaine. Il faut éviter toute naïveté : les campements parisiens se composent aujourd’hui en très large partie de personnes qui refusent les mises à l’abri parce qu’elles veulent se soustraire à l’examen des situations administratives ; on note aussi la présence de filières. Face à ces situations, la seule solution est l’application du droit, et avant tout du droit de séjour.

Fermeture de magasins du groupe Carrefour

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu, au titre des députés non inscrits.

M. Sébastien Chenu. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le groupe Carrefour a annoncé cette année un plan social d’une envergure sans précédent dans la grande distribution. Il entend se séparer de 273 magasins qu’il avait rachetés au groupe Dia. Pour 227 d’entre eux, il n’y a aucun repreneur ; 2 100 emplois au total sont menacés, notamment dans des villes de ma circonscription – Denain, La Sentinelle –, mais aussi à Hénin-Beaumont, à Liévin, et partout en France.

Combien de temps le Gouvernement restera-t-il les bras ballants à ce sujet ? Le groupe Carrefour a bénéficié, au titre du CICE, de 100 millions d’euros d’aides publiques depuis 2013. Je rappelle que ce dispositif coûte 20 milliards d’euros par an pour des résultats qui ne correspondent pas aux sommes ainsi investies par les Français. Aucune aide n’est versée aux PME par le moyen du CICE, dont Marine Le Pen a d’ailleurs demandé la suppression. C’est votre philosophie qui est mise en accusation.

Combien de milliards d’euros seront ainsi investis pour des résultats proches de zéro en ce qui concerne le nombre d’emplois préservés dans notre pays ? Combien de cadeaux succéderont demain aux cadeaux d’aujourd’hui, avec une inutilité absolue ? Où était M. Macron pendant la création du CICE ? C’est lui qui l’a inventé !

M. Pierre Cordier. Eh oui !

M. Sébastien Chenu. La réalité, c’est que la politique d’austérité touche les territoires et les citoyens les plus démunis. Il est certes plus facile de s’attaquer à eux qu’à la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, par exemple ! Les investissements publics ne permettent pas la création d’emploi : le CICE en est le triste exemple.

Nous vous demandons d’agir. Quand comptez-vous passer aux actes, quelle politique comptez-vous mener à la place de cette politique de laisser-faire sans aucun retour sur investissement ? Que comptez-vous faire pour préserver les emplois menacés par le groupe Carrefour ? (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, votre politique économique n’est pas la nôtre, et c’est tant mieux pour la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Notre politique économique, c’est effectivement d’améliorer la compétitivité de nos entreprises, des PME, des commerçants, des artisans. Notre politique économique, c’est de baisser l’impôt sur les sociétés sur cinq ans, en faisant passer son taux de 33 % à 25 %, afin que nos entreprises soient plus rentables. Notre politique économique, c’est – nous l’assumons – de baisser les charges sur les salaires pour que les entreprises puissent embaucher.

M. Gilbert Collard. Vous ne répondez pas à la question !

M. Sébastien Jumel. Vous ne parlez pas de Carrefour !

Un député du groupe FI. Et les fonctionnaires ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je vous confirme à ce propos que le CICE sera, l’année prochaine, transformé en allégements de charges définitifs pour toutes les entreprises, afin qu’elles puissent créer des emplois. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Notre politique, c’est la formation et la qualification. Vous constatez tous dans vos circonscriptions, comme moi-même, que nombre d’entreprises, aujourd’hui, notamment dans le secteur industriel, n’arrivent pas à trouver des soudeurs, des chaudronniers, des carrossiers. Il y a des emplois disponibles, mais pas de travailleurs formés, qualifiés.

M. Éric Coquerel et M. Jean-Luc Mélenchon. Quel rapport avec la question ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Notre politique, c’est d’accompagner tous ceux qui sont en difficulté. Oui, la grande distribution est confrontée à une restructuration sans précédent liée aux nouvelles technologies. D’ici à un mois, je rassemblerai tous les acteurs de la grande distribution, Carrefour et les autres, qui sont confrontés à des mutations technologiques de grande ampleur, afin d’accompagner ces mutations et de former, de qualifier les salariés concernés, pour que dans la grande distribution comme ailleurs, notre politique crée de l’emploi.

Mme Marine Le Pen. Pour l’instant, ce n’est pas le cas !

M. Bruno Le Maire, ministre. L’année dernière, 272 000 emplois ont été créés et 272 000 emplois sont à nouveau prévus pour l’année 2018 : voilà nos résultats, voilà ce que les Français jugeront. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Réforme de la fonction publique

M. le président. La parole est à M. Éric Poulliat, pour le groupe La République en marche.

M. Éric Poulliat. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, aujourd’hui, les organisations syndicales de fonctionnaires manifestent leurs inquiétudes concernant la suppression de 120 000 emplois, le recours massif aux contrats perçu comme une attaque contre le statut des fonctionnaires, la rémunération au mérite des agents et leur évolution de carrière.

Les Français sont très attachés au service public, mais demeurent critiques à l’égard de son efficacité ainsi que de ceux qui le font vivre chaque jour. Aussi est-il urgent de refonder notre modèle d’action publique afin d’offrir aux usagers un service public de qualité, adapté aux circonstances et aux territoires. La performance des services publics passe par une évolution structurelle et par un dialogue social efficace avec les agents. Il faut notamment repenser le numérique en replaçant au cœur de l’action publique l’humain – agents et usagers – et non le document et la procédure.

Il est primordial de ne plus envisager la fonction publique du seul point de vue budgétaire et comptable. Supprimer des postes pour réaliser des économies ne peut pas constituer le seul axe d’une réforme en profondeur. La mobilité, l’innovation territoriale, l’évolution du management sont autant de chantiers pour demain. En ce sens, un groupe de travail de la majorité parlementaire développe des propositions pour une fonction publique épanouissante pour les agents et satisfaisante pour les usagers.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre pour proposer un dialogue social plus fluide, améliorer le cadre d’emploi des contractuels, favoriser les mobilités, moderniser notre fonction publique et réconcilier les Français avec celle-ci ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, vous avez eu raison de rappeler, au début de votre question, l’attachement des Français et des agents publics au service public. C’est l’occasion pour moi de saluer tous les fonctionnaires pour leur engagement : contractuels ou titulaires, ils travaillent chaque jour à rendre un meilleur service public à l’ensemble de nos concitoyens.

C’est parce que nous sommes attachés au service public que nous voulons moderniser et renforcer la fonction publique. Il s’agit de la rendre plus efficace, plus réactive en l’adaptant aux évolutions, notamment dans le domaine du numérique. Nous avons ouvert quatre chantiers portant sur le dialogue social, l’individualisation de la rémunération, l’accompagnement des carrières et la mobilité, ainsi, en effet, que sur un recours facilité au recrutement par contrat, ce qui ne signifie pas pour autant que nous allons remplacer un mode de recrutement par un autre.

Nous allons conduire ces quatre chantiers, mais pas à n’importe quel prix. Nous allons tout d’abord garantir les fondamentaux, c’est-à-dire que nous ne remettrons pas en cause le statut de la fonction publique. Celui-ci peut être ajusté, rénové, mais ses fondamentaux doivent être maintenus.

M. Fabien Di Filippo. Il était mieux quand il avait des convictions, cet homme !

M. Pierre Cordier. Il avait plus d’idées quand il était au PS !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous allons ensuite mobiliser d’importants moyens – 1,5 milliard d’euros à l’échelle du quinquennat – pour la formation des agents de l’État. Nous allons mobiliser un fonds de 700 millions d’euros pour la modernisation de l’action publique. Gérald Darmanin indiquera, dans les prochaines semaines, quels seront les premiers projets retenus au titre de l’année 2018. Mobiliser des moyens, c’est aussi mobiliser les services de l’État pour accompagner les pratiques innovantes dans le domaine des ressources humaines : c’est le rôle du fonds d’innovation RH piloté par la direction générale de la fonction publique.

Enfin, nous mènerons ces réformes en dialogue avec les organisations syndicales, qui seront consultées en permanence sur les chantiers que nous avons ouverts, mais aussi sur d’autres sujets, liés à ce qui fait l’essence de la fonction publique : l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, mais aussi la lutte contre la précarité. Les organisations syndicales savent combien nous attendons leurs propositions dans ces domaines. Sur toutes ces questions, par exemple celle des salaires, nous sommes aussi preneurs des propositions des parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Émilie Bonnivard. Tous les parlementaires ?

Réforme des institutions

M. le président. La parole est à M. François Cornut-Gentille, pour le groupe Les Républicains.

M. François Cornut-Gentille. Monsieur le Premier ministre, à lire vos projets institutionnels, c’est au Parlement qu’il est urgent de remettre de l’efficacité en réduisant le nombre des élus, en introduisant la proportionnelle et en rationalisant les débats. Mais vous faites fausse route en faisant du Parlement le bouc émissaire d’une impuissance publique inavouable.

Avec mes collègues Kokouendo et Peu, j’achève un travail sur la Seine-Saint-Denis,…

M. Jean-Christophe Lagarde. Excellent travail !

M. François Cornut-Gentille. … qui met en lumière une inefficacité qui n’est certes pas d’origine parlementaire. Qu’avons-nous constaté ? Des sous-effectifs chroniques dans les tribunaux, des élèves sans professeur là où le besoin est le plus fort, ou encore un évitement face aux phénomènes mafieux qui gangrènent le quotidien des habitants. Comble du déni, les services sont incapables de s’accorder sur la population du département, à 20 % ou 30 % près !

Dès lors, comment prétendre à une quelconque efficacité ? Mais la Seine-Saint-Denis n’est que le miroir grossissant d’un dysfonctionnement plus général. Chacun comprend alors qu’il faut des représentants forts et des débats vigoureux pour relayer le mécontentement face à une technostructure autocentrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Nicolas Forissier. Absolument !

M. Jean-Christophe Lagarde. Très juste !

M. François Cornut-Gentille. Votre réforme fait l’inverse : elle produira des élus faibles, coupés du terrain et bridés dans leurs débats. En fait de démocratie efficace, se profile plutôt le cauchemar d’une technocratie triomphante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Monsieur le Premier ministre, nous nous connaissons : le conseiller d’État que vous êtes est peut-être à l’aise avec cette perspective, mais l’ancien maire du Havre doit avoir des doutes. Alors que vous vous targuez de mépriser la démagogie, pourquoi vous y risquer contre le Parlement ? Je vous invite plutôt, monsieur le Premier ministre, à sortir de ces facilités…

M. Fabien Di Filippo. Eh oui !

M. François Cornut-Gentille. …pour bâtir une réforme institutionnelle qui s’attaquerait aux vraies racines de l’impuissance publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.)

M. Jean-Christophe Lagarde. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous parlez d’« impuissance publique inavouable ». Rien dans nos propositions, et surtout dans la proposition de révision constitutionnelle que je serai appelée à discuter devant vous, n’est inavouable.

M. Laurent Furst. Pas sûr !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. L’objectif a été clairement affiché : il s’agit bien de respecter et l’efficacité du Gouvernement, et le rôle du Parlement. Je vous rappelle que l’article 24 de notre Constitution confère un triple rôle au Parlement : celui de voter la loi, celui de contrôler le Gouvernement et celui d’assurer l’évaluation des politiques publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR. Et les moyens ?

M. Éric Straumann. Vous êtes en train de vider l’article 24 de sa substance !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. L’objet de la révision constitutionnelle tendra non seulement à renforcer l’efficacité de la politique conduite par le Gouvernement, mais surtout à donner au Parlement les moyens d’assurer l’évaluation des politiques publiques. À cette fin, différentes dispositions sont prévues dans le projet qui sera soumis à votre assemblée : la première vise à vous donner plus de temps, dans le cadre de la loi de règlement, pour contrôler l’utilisation des dépenses publiques que vous aurez adoptées au moment du budget ; la seconde vous donnera la possibilité, à la suite des évaluations que vous aurez effectuées, de faire des propositions de loi que nous pourrons ensemble discuter au sein du Parlement.

Vous le voyez, monsieur le député, l’objectif n’est absolument pas de diminuer le rôle du Parlement : il est de le conforter dans la réalité de son pouvoir. Et ainsi, ensemble, nous pourrons lutter contre cette impuissance publique que vous relevez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Politique en matière d’aide sociale

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour le groupe La République en marche.

Mme Brigitte Bourguignon. Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a clairement fixé notre cap : celui de « limiter la pauvreté sans limiter la richesse » (Exclamations sur les bancs du groupe FI), pour reprendre la formule de Victor Hugo, de célébrer la réussite de nos entrepreneurs et, en même temps, de protéger nos concitoyens les plus fragiles. C’est là l’honneur de notre pays et son identité sociale.

Faire plus pour ceux qui ont moins est au cœur du projet présidentiel qui guide l’action du Gouvernement et de la majorité. Nous avons ainsi revalorisé la prime d’activité et baissé les cotisations salariales pour que le travail paye mieux, augmenté l’allocation adulte handicapé et le minimum vieillesse pour protéger les plus vulnérables.

Faire plus cela signifie aussi et surtout traiter les inégalités à la racine à travers une politique sociale qui émancipe par l’investissement dans la petite enfance et dans l’école de la République, et c’est le sens du dédoublement des classes dans les quartiers prioritaires, mais aussi par la formation et par l’emploi, et c’est le sens du projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel que nous examinerons bientôt.

Faire plus pour ceux qui ont moins implique aussi de faire mieux. Tel est le sens du versement social unique et automatique, qui fait actuellement l’objet d’une réflexion, non pas pour exclure certains bénéficiaires, mais pour lutter contre le non-recours et permettre à chacun de vivre dignement.

M. Patrick Hetzel. Quelle réponse apporter quand il n’y a pas de question ?

Mme Brigitte Bourguignon. Soyons donc collectivement à la hauteur des attentes sociales légitimes exprimées par nos concitoyens. Vous pouvez compter sur notre majorité à l’Assemblée pour être force de propositions.

La presse a relayé ces derniers jours une note de la direction du budget préconisant la réduction ou la refonte de certaines prestations sociales.

M. Pierre Cordier. Une ex-socialiste qui demande la baisse des aides sociales, on aura tout vu !

Mme Brigitte Bourguignon. Si le rôle de la direction du budget est bien de faire des propositions, celui des responsables politiques que nous sommes est de s’interroger sur le sens de notre politique et de prendre les décisions.

M. Pierre Cordier. Quelle est la question ?

Mme Brigitte Bourguignon. Voici ma question, mon cher collègue : dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous rassurer la représentation nationale sur les intentions du Gouvernement en matière sociale, et plus particulièrement concernant la politique de prestations sociales ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Sébastien Jumel. Quelle est la question ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, le document dont vous parlez est issu de l’administration de Bercy. Il circule en effet, mais il ne s’agit que d’un document de travail. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous savez que je partage votre analyse concernant la protection des plus modestes. Le Gouvernement a d’ores et déjà, avec cette majorité, augmenté le minimum vieillesse, l’allocation adulte handicapé, la prime d’activité.

Mes priorités sont claires. Je présenterai, début juillet, une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui fera de l’investissement social la priorité. Il s’agit d’un enjeu d’émancipation, de dignité et de justice. La solidarité à l’égard des plus fragiles s’exprimera en particulier en direction des enfants et des jeunes : nous développerons des modes d’accueil des jeunes enfants, accompagnerons mieux les parents et renforcerons l’accès à la formation des jeunes les plus éloignés de l’emploi. Nous travaillerons aussi à ce que plus aucun jeune sortant de l’aide sociale à l’enfance ne soit laissé sans solution de logement, d’emploi ou de formation.

Mme Amélie de Montchalin. Très bien !

Mme Agnès Buzyn, ministre. J’y travaille déjà en ce moment avec l’ensemble des acteurs associatifs des communes et des départements. Un tel dispositif complétera l’action du Gouvernement que vous citiez sur l’école et sur les quartiers.

S’agissant de notre système de prestations sociales, il présente certains défauts. Il est compliqué, ce qui entraîne notamment du non-recours. Nous devons regarder cette réalité en face…

M. Frédéric Reiss. Qui va payer ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. …et poursuivre la réflexion sur la modernisation de ce système.

Protéger les plus fragiles est l’un des piliers de l’action du Gouvernement. Ce sera le centre de notre action dans les mois qui viennent. Je présenterai dans les prochains jours et mois une feuille de route sur l’hôpital, sur la dépendance et sur notre système de retraite. Libérer les énergies et, en même temps, protéger les plus fragiles est le cœur de la politique que nous menons. Vous pouvez compter sur ma détermination. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Plan biodiversité

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe La République en marche.

Mme Barbara Pompili. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, la biodiversité est en grave danger. On ne compte plus les signaux d’alarmes lancés par les scientifiques ces dernières années.

On sait que la sixième extinction de masse a commencé. On le constate même dans notre pays : ce sont les oiseaux que l’on n’entend plus, les hérissons que l’on ne voit plus et les insectes qui disparaissent.

M. Pierre Cordier. Les verts aussi ont disparu ! (Sourires.)

Mme Barbara Pompili. On sait qu’il n’y a pas de planète B. On sait que le déclin de la biodiversité impacte directement nos besoins vitaux, l’eau que nous buvons, la nourriture que nous mangeons, les plantes et les bactéries qui nous soignent, mais aussi les espaces naturels qui nous protègent contre les aléas climatiques, telles les inondations, les sécheresses et l’érosion.

On sait que nous sommes responsables de l’accélération du déclin de cette biodiversité, et que nous pouvons donc éviter le désastre. On le sait, et pourtant, pour reprendre vos mots, monsieur le ministre : « la biodiversité, tout le monde s’en fiche ».

Dès qu’il s’agit de sortir des discours pour entrer dans le concret, toutes les excuses sont bonnes pour éviter de prendre les mesures qui s’imposent. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Émilie Bonnivard. C’est faux !

Mme Barbara Pompili. Il est vrai que c’est difficile, parce que notre système économique est à revoir complètement et que certains acteurs doivent être accompagnés ; parce que cela bouscule les habitudes ; parce que le court terme prend encore trop souvent le pas sur le long terme.

On le constate ici même, à l’Assemblée nationale, quand, sur certaines lois, des mesures de simple bon sens sont repoussées parce qu’il faut attendre encore et toujours. Pendant ce temps, la catastrophe approche. Nous ne pouvons plus continuer à scier la branche sur laquelle nous sommes assis.

Monsieur le ministre, vous voulez provoquer un sursaut citoyen à travers votre plan sur la biodiversité et mettre ce sujet au cœur de nos politiques publiques.

Mme Émilie Bonnivard. Il n’y a pas plus urgent ?

Mme Barbara Pompili. Pouvez-vous donc nous indiquer comment vous allez œuvrer pour qu’enfin, collectivement, nous arrivions à faire bouger les choses ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme Émilie Bonnivard. Envoyons l’homme sur Mars, il n’y aura plus de problème !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Éric Straumann. Il est encore là !

M. Pierre Cordier. Il n’est pas encore parti !

M. Patrick Hetzel. Bientôt les vacances de M. Hulot ? (Rires sur les bancs du groupe LR.)

Mme Brigitte Bourguignon. Vous vous croyez dans une cour d’école ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la présidente, chère Barbara, il y a peu de temps encore, pour ajouter au diagnostic que je ne vais pas développer, un organisme que personne ne conteste nous a annoncé qu’à l’horizon de 2050, 35 % à 50 % du vivant auront disparu de notre planète. Il y aurait bien, pour endiguer ce phénomène, une mesure, mais je crains qu’elle ne puisse s’insérer dans un texte de loi.

M. François Ruffin. La fin du capitalisme ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Celle de l’argent ?

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Il s’agirait de sortir d’une approche anthropocentrique. L’homme doit cesser de croire qu’il peut faire cavalier seul. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mais il nous faut également nous interroger, vous avez raison, sur un modèle économique qui est parfois aussi une licence à détruire et à gaspiller.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ah, voilà !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Mais une fois que l’on a dit cela, il faut passer à l’action. La France prendra sa part de responsabilité : je présenterai donc début juillet un plan qui est soumis à la consultation des citoyens.

Gardons cependant à l’esprit que chacun doit s’interroger sur ce qu’il peut faire pour protéger la biodiversité. Il faut changer de vocabulaire : l’idée n’est plus de réduire notre impact sur la biodiversité, mais d’avoir un impact positif sur celle-ci.

M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !

M. Nicolas Hulot, ministre d’État. Nous devons restaurer les écosystèmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Balanant et M. Millienne applaudissent.)

Nous devons également nous fixer comme objectifs de parvenir à zéro artificialisation des sols, d’arrêter d’empoisonner la nature et de multiplier les zones protégées afin de protéger la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Émilie Bonnivard. Allons vivre sur Mars !

Réforme de la fonction publique

M. le président. La parole est à M. Michel Larive, pour le groupe La France insoumise.

M. Michel Larive. Monsieur le Premier ministre, je salue votre talent de négociateur : vous avez réussi, dans la manifestation d’aujourd’hui, à rassembler tous les syndicats dans un front uni contre votre politique.

M. Éric Straumann. Ils n’ont pas rassemblé grand monde.

M. Michel Larive. La chose est assez rare pour qu’elle doive être soulignée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Selon les lois de Rolland de 1938, réaffirmées en 1997, trois principes fondent le service public : la mutabilité, afin de mieux servir l’intérêt général, la continuité, afin qu’il soit assuré sans interruption sur tout le territoire, et l’égalité, dont découlent les notions de neutralité et de laïcité. Seul le statut des fonctionnaires peut garantir l’effectivité de ces missions.

Or votre plan d’austérité prévoit la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires et un recours massif aux contractuels : c’est l’un des plus grands plans sociaux que connaîtra notre pays au cours des prochaines années, et il est organisé par votre gouvernement !

M. Jean-François Parigi. Très bien !

M. Michel Larive. Pourtant, c’est bien le contraire qu’il faudrait faire : embaucher des fonctionnaires, pour gérer convenablement notre service public, qui est, je vous le rappelle, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Cette destruction massive du service public aura un impact dramatique sur la cohésion sociale au sein de notre République. Vous grandissez le peuple des invisibles. Or les Françaises et les Français veulent croire en un service public garant de la solidarité nationale. Détruire le service public revient à les priver d’un quart de leur consommation de biens et de services, et de la moitié pour les plus pauvres d’entre eux.

Les Françaises et les Français prennent conscience de l’ampleur de la catastrophe sociale qui s’annonce et l’expriment, au moment où je vous parle, en manifestant dans la rue sur tout le territoire national. Ils l’exprimeront à nouveau, le 26 mai prochain, en formant des marées populaires partout en France.

Monsieur le Premier ministre, jusqu’où irez-vous dans la casse de notre modèle social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Thibault Bazin. Un ancien camarade !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, je vous remercie tout d’abord d’avoir rappelé les principes fondamentaux du statut : la mutabilité, l’égalité, la laïcité et la permanence du service public. Ce sont des points sur lesquels nous vous rejoignons, nous vous l’avons déjà dit. Le Premier ministre lui-même l’a affirmé le 1er février dernier à l’occasion du comité technique interministériel de la transformation publique, et le Président de la République a fait de même le 2 février. Gérald Darmanin et moi-même avons également l’occasion de le dire et de le répéter à chaque fois que nous rencontrons les organisations syndicales : nous ne remettons pas en cause le statut.

Nous ne le remettons pas en cause, nous voulons l’adapter et le moderniser, faire en sorte que la fonction publique, et à travers elle l’administration, soit plus forte et plus efficace pour affronter les mutations et les évolutions qu’elle doit connaître.

Un député FI. On a vu, oui !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Nous partageons une autre conviction : le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Il est néanmoins également celui de tous, et c’est pour cette raison que nous devons veiller sur lui. Un patrimoine, cela s’entretient et se modernise. C’est pour cette raison que nous travaillons avec les organisations syndicales en vue de simplifier le dialogue social, sans renoncer à aucune des compétences ni à aucun des droits des agents.

Nous travaillons également sur les questions d’individualisation de la rémunération, de mobilité et de parcours professionnel, afin de donner plus de perspectives aux agents.

Nous travaillons également en vue de faciliter le recrutement au contrat.

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est un problème.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il existe déjà aujourd’hui un million de contractuels dans la fonction publique, dont personne ne remet en cause ni l’engagement ni la qualité du travail. Nous considérons que nous pouvons à la fois répondre à davantage de besoins par le recours aux contractuels et, dans le même temps, améliorer leurs conditions d’emploi.

Monsieur le député, je termine en reprenant la troisième de vos expressions. Vous avez salué l’action du Gouvernement en disant que nous avions réussi à rassembler les neuf organisations syndicales. Vous faisiez ainsi allusion, de manière assez évidente, au mouvement d’aujourd’hui qui se traduit, d’après les chiffres dont nous avons eu communication à 13 heures, par un taux de grévistes un peu moins important que celui observé le 22 mars dernier.

Tous les messages doivent, certes, être entendus. Là où nous réunissons les neuf organisations syndicales, chaque semaine, voire chaque jour, dans mon bureau ou celui de Gérald Darmanin, nous négocions, nous discutons et nous nous concertons pour avancer ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Loïc Prud’homme. Pour quel résultat ?

Maladie du soda

M. le président. La parole est à Mme Aude Luquet, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Aude Luquet. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Ce sont 1 à 2 millions de Français qui sont aujourd’hui atteints par la stéatohépatite non alcoolique, la NASH – non-alcoholic steatohepatitis –, plus communément appelée « maladie du soda ». Peu connue, cette maladie hépatique non alcoolique liée au surpoids pourrait devenir, d’ici 2020, la première cause de greffe du foie, devant l’hépatite C.

Résultat d’une surcharge du foie en graisse, cette pathologie est notamment provoquée par une consommation excessive de boissons sucrées. L’épidémie se développe lentement, car la maladie ne présente aucun symptôme. Lorsque des signes de fatigue apparaissent, il est souvent trop tard, et ce d’autant que les médecins ne disposent d’aucun traitement. La greffe d’un foie devient alors inévitable.

Face à ce mal nouveau, qui se propage insidieusement par le contenu de nos assiettes, nos marges de manœuvre résident principalement dans la prévention : il faut acquérir les bons réflexes alimentaires. Cela se joue dès le plus jeune âge, car la probabilité d’être obèse adulte est proche de 100 % quand on l’a été enfant.

Pour lutter contre l’obésité, il est nécessaire de renforcer notre stratégie nationale en menant des actions de sensibilisation à destination du public et des professionnels de la santé. La première journée internationale de la NASH est d’ailleurs prévue le 12 juin prochain.

De nouveaux outils pour le consommateur sont apparus, mais ils restent insuffisants. Nous devons aller plus loin. J’espère, à titre personnel, que mes collègues saisiront l’occasion de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable pour améliorer l’information du consommateur, par exemple en rendant obligatoire la mention du nutri-score dans les publicités.

Ma question est la suivante, madame la ministre : quel est l’état de la recherche sur la NASH et quelles mesures entendez-vous prendre en vue de sensibiliser et de lutter contre cette maladie, pour qu’elle ne soit plus silencieuse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.– Mmes Valérie Beauvais et Bérengère Poletti applaudissent aussi.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, la progression du surpoids et de l’obésité, le manque d’activité physique, l’augmentation de l’espérance de vie sont les facteurs invoqués pour expliquer l’augmentation de la prévalence des cancers, du diabète, ainsi que de la NASH, la maladie du surpoids. Il s’agit d’un sujet de préoccupation mondiale ; nous en parlions hier à l’Organisation mondiale de la santé. En France, 49 % des adultes sont en surpoids et 17 % sont obèses ; les interventions de chirurgie bariatrique ont été multipliées par quatre en dix ans.

La lutte contre la maladie du soda repose donc sur une stratégie globale correspondant aux orientations de la stratégie nationale de santé. Il s’agit d’abord de l’adoption par la population française d’habitudes de vie favorables à la santé, en s’appuyant sur les nombreux programmes de santé publique, comme le programme national nutrition santé, qui promeut l’accès à une alimentation favorable à la santé et la pratique d’une activité physique régulière.

Nous avons par ailleurs adopté récemment plusieurs mesures : outre les actions d’information et d’éducation, nous avons révisé la taxe sur les sodas dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ;nous avons travaillé avec les industriels sur l’étiquetage nutritionnel, le nutri-score dont vous parliez – aujourd’hui soixante entreprises sont engagées avec nous en faveur de sa publicité – ; nous avons élargi la prescription médicale de l’activité physique pour les personnes atteintes de maladies chroniques. Dans le cadre du futur plan national nutrition santé, qui sera finalisé au début de 2019, la lutte contre la NASH disposera d’un volet spécifique.

Le surpoids et l’obésité sont des axes prioritaires de la politique de prévention que je mène, et cette prévention commence dès la petite enfance, grâce à l’éducation à la santé et à la prise en charge de parcours pour les enfants atteints d’obésité. Comme vous le souligniez, madame la députée, vieillir en bonne santé est un enjeu majeur pour le ministère de la santé, et c’est le cœur de la politique que je mène en faveur de la prévention. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Réforme du régime social des indépendants

M. le président. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Vincent Ledoux. Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Il fallait réformer le régime social des indépendants : tout le monde en convient et tout le monde vous soutiendra, madame la ministre, dans votre effort de transformation.

Ce régime, issu de la fusion de trois caisses de protection des chefs d’entreprise, s’est avéré totalement insatisfaisant, malgré les bonnes intentions qui ont présidé à sa création en 2006. Il convient de tout mettre en œuvre pour que cette réforme soit la plus aboutie possible, sans effets pervers pour nos travailleurs indépendants, artisans, industriels, commerçants et professions libérales. Je vous demande donc de bien vouloir nous faire un point d’étape et répondre à quelques questions légitimes, qui ne doivent pas devenir des inquiétudes.

Quel type de pilotage allez-vous mettre en œuvre pour éviter que se reproduisent les carences de la gouvernance de 2006 ? De quelle manière les risques en matière de système d’information sont-ils pris en considération ? Comment allez-vous les maîtriser ? Qu’en est-il du transfert des 5 500 salariés de l’ex-RSI aux caisses du régime général ? Quel sera le niveau de cotisation et de protection pour les travailleurs indépendants ? Quid du maintien des particularités de la protection sociale des travailleurs indépendants, notamment l’action sanitaire et sociale, le régime obligatoire de retraite complémentaire et le régime d’invalidité-décès dont ils bénéficiaient ? Les travailleurs indépendants pourront-ils s’acquitter de leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle, en fonction de leur activité ou de leurs revenus ? Comment allez-vous simplifier ce qui est aujourd’hui un parcours du combattant pour qui veut reconstituer sa carrière, caractérisée par des alternances entre statuts différents – salarié, indépendant –, ou faire des démarches auprès de l’assurance maladie ?

À réforme d’ampleur, grands efforts d’information et de pédagogie. Merci, madame la ministre, de nous livrer le mode d’emploi de cette réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, j’espère que vous pardonnerez que ce ne soit ni l’efficacité ni la voix de Mme Buzyn qui vous réponde, car vu que nous sommes deux à travailler sur cette réforme importante, j’ai pris le loisir, avec l’autorisation de la ministre des solidarités et de la santé, de répondre à mon député – car il est assez rare qu’un député pose une question à son propre électeur ! C’est donc bien volontiers que je le fais, cher Vincent Ledoux.

Depuis le 1er janvier 2018, le RSI, tel que nous l’entendions, n’existe plus. Pendant les dernières campagnes électorales, qu’elles aient été locales ou nationales, nous avons été très nombreux à entendre les indépendants, commerçants et artisans se plaindre d’un régime qui n’avait pas su répondre à leurs spécificités et d’une surcharge administrative qui a parfois été la source de problèmes extrêmement importants dans la vie de femmes et d’hommes qui génèrent une activité dont nos territoires ont bien besoin.

Je voudrais préciser ici, de concert avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, que ce ne sont pas les 5 500 agents du RSI qui sont en cause. Ils ont fait leur maximum pour répondre aux interrogations extrêmement nombreuses des indépendants, et cela malgré les difficultés techniques, notamment informatiques, qui furent l’un des principaux problèmes de ce régime, mais ils n’ont pas pu bénéficier de la quiétude nécessaire pour leur travail. Je voudrais, au nom de la représentation nationale et du Gouvernement, les remercier pour le travail très important qu’ils ont accompli pendant ces mois et ces années difficiles.

La fusion des régimes à l’intérieur du régime général de Sécurité sociale, mais avec une porte d’entrée particulière pour les indépendants, répondra aux interrogations. C’est cette majorité qui a voté cette mesure dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pendant les deux ans que durera la transition, nous répondrons aux questions spécifiques des indépendants, sans augmentation de charge pour eux, tout en leur donnant la possibilité de bénéficier du régime général, avec des améliorations – notamment, dès ce début d’année, la possibilité de payer par carte bancaire les dettes et délais de paiement et les échéances de cotisation. Dans quelques mois, lorsque la fusion aura été achevée, mais avec une porte d’entrée particulière pour les indépendants, nous disposerons d’un régime qui répondra à leurs besoins et sera à la hauteur de leur travail, en leur assurant la protection nécessaire, dans le respect de la liberté d’exercice de leur profession. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

Pollution de l’air

M. le président. La parole est à M. Xavier Roseren, pour le groupe La République en marche.

M. Xavier Roseren. J’associe à ma question mon collègue Jean-Luc Fugit.

Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, la qualité de l’air constitue un enjeu environnemental et sanitaire majeur, qui nécessite des actions ambitieuses. Santé publique France vient de le rappeler : la pollution de l’air est responsable de la mort prématurée de 48 000 personnes par an, sans compter les milliers de nos concitoyens affectés par des pathologies respiratoires ou cardio-vasculaires.

Le Gouvernement a pris conscience de cette priorité en prenant d’ores et déjà des mesures concrètes – je pense à la prime à la conversion des véhicules, à la fin de l’avantage fiscal accordé au diesel ou encore au dispositif relatif à la rénovation thermique des habitations. Je ne doute pas que le prochain projet de loi d’orientation sur les mobilités apportera, lui aussi, des solutions.

Les territoires ont eux aussi mesuré l’urgence de la situation. Je tiens à saluer, en particulier, le remarquable travail collégial qui a été mené en Haute-Savoie, et qui a permis d’aboutir à une feuille de route dans le cadre du nouveau plan de protection de l’atmosphère.

Malgré ces avancées, le phénomène de la pollution reste préoccupant. Le jeudi 17 mai dernier, la Commission européenne a renvoyé la France devant la Cour de justice européenne pour non-respect des normes de qualité de l’air. Dans ma circonscription, les habitants de la vallée de l’Arve sont allés jusqu’à porter plainte contre l’État.

Monsieur le ministre d’État, quelle réponse pouvez-vous apporter aux injonctions de l’Europe et aux inquiétudes de nos concitoyens ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour répondre efficacement à ce problème national et local ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, on a désormais changé de registre : ce n’est plus simplement un problème d’environnement, c’est un problème de santé. Se trouver traduit devant un tribunal européen ne me réjouit guère.

Mais sauf à prendre des mesures coercitives, c’est-à-dire interdire la circulation dans de nombreuses grandes villes, interdire le chauffage au bois dans d’autres et fermer du jour au lendemain des secteurs industriels entiers, il n’existe pas de remède miracle au problème : cette situation est le fruit de quarante ans d’aménagement du territoire et de politiques des transports. Avec Élisabeth Borne, nous souhaitons que le projet de loi d’orientation sur les mobilités, dont les derniers arbitrages sont en cours, marque un tournant dans la lutte contre la pollution de l’air et qu’il permette de conclure une alliance avec tous les acteurs concernés, au premier rang desquels les collectivités territoriales. D’ailleurs, vous y avez fait référence, ces dernières ont joué leur rôle en publiant, il y a quelques semaines, des feuilles de route que l’on peut qualifier d’ambitieuses ; nombreuses sont celles qui prévoient la mise en place d’un outil structurant, qui ne sera pas facile à faire passer dans l’esprit des automobilistes : les zones à faibles émissions.

Monsieur le député, la route est encore longue avant de revenir en dessous des seuils dangereux. Je voudrais toutefois vous donner des raisons d’espérer, car certaines actions très concrètes sont menées à notre initiative. La prime à la conversion, que vous avez citée, a déjà permis de remplacer 45 000 véhicules polluants par des véhicules neufs ; elle touche en priorité les plus modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) En quatre mois, nous avons atteint la moitié de l’objectif. Un coup de pouce de 3 000 euros pour remplacer les vieilles chaudières au fioul est donné depuis avril dernier ; cela traduit la dimension solidaire de la transition écologique. Ce matin, nous avons signé avec la filière automobile un contrat visant à multiplier par cinq la vente des voitures électriques en quatre ans, afin de structurer la filière. (Mêmes mouvements.)

Vous le savez, monsieur le député : il n’y a pas de solution qui permettrait de résoudre ce problème en quelques heures. Nous détaillerons à la mi-juin, avec Élisabeth Borne et toutes les collectivités territoriales, d’autres plans d’actions, notamment celui concernant la vallée de l’Arve. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Hugues Renson.)

Présidence de M. Hugues Renson

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).

La conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d’un temps attribué aux groupes de cinquante heures.

Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : pour le groupe La République en marche, douze heures et cinquante-cinq minutes ;…

M. Fabien Di Filippo. C’est beaucoup !

M. le président. …pour le groupe Les Républicains, douze heures et vingt minutes ; pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, quatre heures et cinq minutes ; pour le groupe UDI, Agir et indépendants, cinq heures et cinquante-cinq minutes ;…

M. Thierry Benoit. C’est correct !

M. le président. …pour le groupe Nouvelle Gauche, cinq heures et quarante-cinq minutes ; pour le groupe La France insoumise, quatre heures et trente-cinq minutes ; pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, quatre heures et trente minutes. Les députés non inscrits, quant à eux, disposent d’un temps de parole d’une heure.

M. Marc Le Fur. Rappel au règlement !

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

M. Marc Le Fur. Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1.

En janvier, février et mars, nous n’avons presque pas travaillé, mes chers collègues.

M. Fabien Di Filippo. C’est vrai !

M. Marc Le Fur. L’ordre du jour était alors très mince ; et voici que, à partir d’aujourd’hui, plusieurs grands textes arrivent en discussion.

M. Philippe Vigier. En marche !

M. Thierry Benoit. Avant l’orage !

M. Marc Le Fur. Nous les attendions, mais le problème est qu’ils se « percutent » les uns avec les autres. Sur celui dont nous abordons l’examen, une partie de la discussion sera escamotée et renvoyée au week-end prochain, alors que l’on aurait très bien pu se donner réellement le temps de débattre d’un texte qui est, vous le savez fort bien, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, très attendu dans nos campagnes.

M. Jean-Pierre Vigier. C’est vrai !

M. Marc Le Fur. Je tiens donc à le dire au nom de mon groupe : nous déplorons l’incapacité du Gouvernement à gérer correctement le calendrier. Nous avons à examiner sur le fond de grands textes, auxquels il nous faut consacrer du temps. Je regrette que le calendrier prévu ne le permette pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. - M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)

M. Jean-Pierre Vigier. Il a raison !

M. le président. Merci, monsieur Le Fur. Comme vous le savez, c’est la conférence des présidents, à laquelle vous participez, qui a décidé d’organiser les débats selon la procédure du temps programmé ; et c’est à la demande du président Christian Jacob qu’elle a décidé, ce matin, que ce temps serait fixé à cinquante heures.

Présentation

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Marc Le Fur. Ne nous décevez pas, monsieur le ministre !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Quelle pression ! (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, mesdames, messieurs les députés, presque dix mois jour pour jour après le lancement des États généraux de l’alimentation – EGA –, nous voici réunis pour donner du corps, ensemble, aux évolutions législatives issues de leurs travaux. Je souhaite prendre un peu de temps pour vous livrer l’état d’esprit du Gouvernement dans cette discussion, mais aussi pour expliquer nos propositions et vous convaincre de leur bien-fondé.

Vous le savez, nous devons lutter à la fois contre ceux qui veulent que rien ne bouge, et qui se complaisent dans des politiques figées pour mieux les dénoncer ensuite, et ceux qui veulent absolument imposer leurs visions, leurs modèles, sans souci des difficultés générées. Cette politique du « pied au mur » ne permet pas les démarches de progrès auxquelles je crois et que je souhaite construire avec vous dans un dialogue singulier, permanent et respectueux des valeurs de chacune et de chacun.

L’agriculture et l’alimentation sont au cœur de notre projet pour la France. Pourquoi ? Parce qu’elles sont l’une des clefs de notre souveraineté, parce que l’agriculture est au carrefour de multiples politiques qui façonnent notre pays – en matière d’alimentation, d’aménagement du territoire, de ruralité, de transition écologique, de commerce extérieur et de relations internationales –, parce que l’une de ses missions premières est de nourrir la population, parce que l’alimentation est un enjeu quotidien pour tous nos concitoyens, et parce que nous parlons de bien manger, en quantité et en qualité. Il s’agit de permettre à chacun de manger sain, sûr, durable, sans oublier la dimension conviviale, bien française, de nos repas.

C’est pour toutes ces raisons que le Président de la République a souhaité, dès le début de son mandat, que se tiennent les États généraux de l’alimentation. Vous vous êtes tous mobilisés, dans les ateliers et dans vos circonscriptions, pour que cette réflexion collective produise du fruit, et je tiens à vous en remercier. Ce fruit, c’est la feuille de route de la politique de l’alimentation présentée par le Premier ministre et les ministres présents le 21 décembre dernier, lors de la clôture des États généraux.

Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui est le premier de ces fruits. Mais il y en a d’autres, et c’est la grappe tout entière dont il faut se saisir pour avancer sur les sujets agricoles et alimentaires : les plans de filière, qui marquent l’engagement des acteurs économiques ; le programme « Ambition Bio 2022 » ; le renforcement de la stratégie relative au bien-être animal ; la feuille de route sur les produits phytopharmaceutiques et sur une agriculture moins dépendante aux pesticides, qui témoigne des dynamiques de transformation à l’œuvre ; le plan d’action en matière de bioéconomie, qui ouvre des pistes de diversification des revenus agricoles ; le volet agricole du grand plan d’investissement et le travail sur la fiscalité agricole que j’ai engagé avec Bruno Le Maire, des parlementaires et des représentants des acteurs de l’agriculture, signe de la volonté de l’État d’être présent aux côtés des acteurs pour accompagner les évolutions en cours ou à venir.

La liste n’est évidemment pas exhaustive, mais il me paraissait important de remettre en perspective le travail que nous allons conduire. Nous avons besoin d’un cadre légal clair et facilitateur, qui laisse aussi chacun des acteurs exercer pleinement ses compétences et ses responsabilités.

En abordant cette discussion, nous devons penser tout particulièrement aux agriculteurs et à tous nos concitoyens, comme pendant les EGA. Pensons aux agriculteurs. L’agriculture française doit pouvoir retrouver son esprit de conquête. Les agriculteurs disposent de savoir-faire et d’une force de travail indispensables à la vie économique de la France et à l’aménagement de nos territoires. Ils sont les gardiens des paysages et de la biodiversité, au cœur de notre identité et au cœur de nos défis alimentaires, économiques et environnementaux. Comment faire réussir la France sans son agriculture ?

C’est parce que nous voulons une agriculture prospère, compétitive et durable que notre projet de loi vise à soutenir les agriculteurs et à leur permettre de vivre de leur travail, tout simplement. À travers ce texte nous voulons donc défendre avec vous une agriculture compétitive, innovante, durable et riche de la diversité de ses modèles. Il ne s’agit pas d’opposer ces modèles mais, au contraire, de les rendre complémentaires, de sorte qu’ils créent les ressources suffisantes pour développer nos économies locales et, ce faisant, gagner ensuite sur les marchés nationaux et internationaux.

Parce que nous souhaitons, à travers notre projet de transformation de la France, que le travail paie, nous devons nous engager pour permettre aux agriculteurs de percevoir le juste prix de leur labeur. Pensons aussi à nos concitoyens, tous sensibles à l’une des facettes, au moins, du chantier sociétal des États généraux de l’alimentation. Nos concitoyens sont attentifs à ce qu’ils mangent, eux et leurs enfants, à la maison comme à l’extérieur ; préoccupés aussi de l’alimentation des personnes les moins favorisées, comme en témoigne la générosité de leurs dons aux associations caritatives ; soucieux du bien-être animal ; concernés et vigilants, enfin, sur les enjeux environnementaux.

Nous avons déjà eu l’occasion de débattre du texte par deux fois, en commission du développement durable et en commission des affaires économiques, pendant près de trente-sept heures. Je tiens à remercier les présidents de ces deux commissions, Roland Lescure et Barbara Pompili, ainsi que tous les députés qui ont participé à ces travaux, pour la qualité de l’écoute et des échanges que nous avons eus. Je tiens aussi à souligner tout spécialement le travail remarquable de Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis sur le titre II du texte, et de Jean-Baptiste Moreau, rapporteur du texte, dont il n’est pas nécessaire de rappeler qu’il est un excellent connaisseur des secteurs agricole et agroalimentaire et un homme de terrain.

La réalité du terrain, mesdames, messieurs les députés, nous permettra de rédiger un texte équilibré, bien éloigné des visions parfois folkloriques de l’agriculture qui fleurissent çà et là. Les deux rapporteurs ont conduit un travail dense d’auditions ; ils ont pris la pleine mesure des enjeux environnementaux et des transformations à conduire, et formulé des propositions pertinentes sur des sujets souvent complexes et parfois clivants. Les enrichissements du texte par rapport la version initiale du Gouvernement leur doivent beaucoup, et ce n’est pas fini.

Grâce à tout ce travail en amont, les EGA, l’élaboration du texte initial par le Gouvernement, appuyé par des services dont je salue le très grand professionnalisme, et le passage dans vos deux commissions, le texte qui arrive en discussion devant vous ne porte pas sur de simples ajustements techniques : il appelle à un changement clair de paradigme. Vous le savez, cela est attendu par le monde agricole, mais aussi par les consommateurs.

À travers ce texte, je veux redonner du pouvoir aux producteurs dans la chaîne de valeur. Nous partageons tous le même constat : la situation n’a que trop duré. Les agriculteurs subissent de plein fouet une guerre des prix et ne dégagent pas, ou plus, les marges de manœuvre indispensables tant à la rémunération de leur travail ou de leur capital qu’à la montée en gamme des productions agroalimentaires.

Cette guerre des prix se nourrit du déséquilibre de l’offre et de la demande, de l’absence d’organisation de la production et de la concentration toujours plus forte du secteur de la distribution.

M. Charles de Courson. C’est ça, le problème !

M. Stéphane Travert, ministre. Elle se nourrit aussi, parfois, de la défiance des consommateurs et des injonctions contradictoires qu’ils envoient aux producteurs. Je ne crois pas que l’on puisse avoir des productions toujours plus saines et plus élaborées avec des prix toujours plus bas et des promotions toujours plus attrayantes.

Entre 2000 et 2016, le prix du lait payé au producteur est passé de 30 à 32 centimes par litre, soit 2 centimes de plus en seize ans : non pas 2 centimes par an, mais bien 2 centimes par litre de lait en seize ans, alors que, durant la même période, l’inflation a crû de plus de 27 % et le produit intérieur brut – PIB – de 45 %.

Ce qui vaut pour le lait vaut aussi pour de nombreuses autres productions agricoles, en viande bovine, en porc, en volailles, en productions végétales… Sans nier le fait que certaines productions ont connu parfois des parenthèses plus favorables, le sujet auquel il nous faut apporter des réponses est bien celui de la répartition et de la relance de la création de valeur, pour lutter contre la vente à des prix anormalement bas. Ma priorité est bien de redonner aux agriculteurs le juste prix de leur production et la visibilité indispensable à tout entrepreneur pour penser le temps long et ainsi produire une alimentation de qualité, dans le respect de règles sociales, environnementales et sanitaires renforcées.

Premiers maillons de la chaîne de production alimentaire, les agriculteurs devront se regrouper pour servir des transformateurs innovants, qui valoriseront les matières premières sur le marché intérieur comme à l’international. Nous voulons y arriver en renforçant les organisations de producteurs pour permettre aux agriculteurs de peser collectivement, et en leur permettant, ensemble, de définir le prix de vente de leurs produits. Sachez que plus de la moitié des éleveurs livrant à une entreprise privée n’adhèrent pas à une organisation de producteurs – OP – ou à une coopérative laitière. C’est vrai aussi pour le secteur de la viande et des fruits et légumes, qui comptent chacun plus de 250 OP parmi les 600 recensées en France.

Que prévoit le présent projet de loi ? Intitulé « projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », il comprend deux titres principaux, le premier à dominante économique, et le deuxième à dominante sociétale. Le titre Ier regroupe une palette de dispositifs visant à redonner sa juste place à chaque maillon de la chaîne de valeur agricole et alimentaire : construction du prix à partir de l’amont et des coûts de production des agriculteurs : contrat et prix associés désormais proposés par celui qui vend ; clause de renégociation plus opérationnelle, pour faciliter la réouverture des négociations commerciales en cas d’évolution des coûts de production ; lutte contre les prix abusivement bas ; contrôles et sanctions ; rôle accru de la médiation ; renforcement des interprofessions ; travail sur le statut et le rôle de la coopération agricole ; encadrement des promotions ; seuil de revente à perte fixé à 10 %.

Sur ce dernier point, je souhaite rassurer les consommateurs, parfois rendus inquiets par les propos alarmistes d’un grand distributeur. Oui, c’est vrai : le relèvement du seuil de revente à perte et la fin des promotions excessives vont induire pour la distribution, dans un premier temps, une hausse de marge et de chiffre d’affaires. Mais, il n’y a aucune fatalité à ce que ces hausses se traduisent par une augmentation globale des prix pour le consommateur. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Chaque distributeur pourra revoir ses marges à la baisse sur d’autres produits, tout en augmentant le prix payé à ses fournisseurs, notamment les producteurs et les PME de l’agroalimentaire.

M. Marc Le Fur. Une usine à gaz !

M. Stéphane Travert, ministre. Ce rééquilibrage des marges se répartira sur un nombre si important de produits que, en définitive, le distributeur pourra à la fois contribuer à la meilleure rémunération des agriculteurs et préserver le pouvoir d’achat des consommateurs.

Vous le voyez, l’édifice du titre Ier de la loi forme un tout : c’est un ensemble cohérent de mesures, qui repositionne chaque acteur sur ses compétences et le met face à ses responsabilités. Le travail en commission a permis de vérifier et de renforcer la cohérence de l’ensemble. Si chacun prend ses responsabilités, cette loi sera efficace et opérationnelle. Elle ne laissera pas la place aux interprétations en ce qui concerne la répartition de la valeur créée.

Je suis convaincu, et je crois que vous l’êtes aussi sur ces bancs, que le premier des défis qui attend nos modèles agricoles est bien de recréer des marges financières permettant à la fois d’offrir de la visibilité pour investir et de transformer durablement nos modèles. Cette visibilité et cette capacité à penser l’agriculture à moyen terme sont indispensables pour conduire les transformations rendues nécessaires tant par le contexte économique que par les attentes sociétales.

À cet égard, les titres suivants du projet de loi, qui sont à mes yeux aussi importants que le premier, viennent soutenir la première jambe du texte, à savoir la finalité de la production agricole : l’alimentation des Françaises et des Français. Les États généraux l’ont souligné : bien plus qu’un besoin élémentaire, la consommation de denrées alimentaires est un acte auquel nos concitoyens accordent un sens plus profond, une attention renforcée, presque politique dans le sens noble du terme. Comment notre alimentation contribue-t-elle aujourd’hui à nous maintenir en bonne santé ? Comment contribue-t-elle à la protection de notre environnement ? Comment développer une alimentation à la fois sûre, saine, durable et, j’insiste sur ce point, accessible à toutes les couches de la société ?

Le projet de loi traduit la volonté du Gouvernement de défendre une politique alimentaire favorisant des choix qui préservent le capital santé de chacun et le capital environnement de tous.

Ainsi, pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, nous prévoyons d’interdire les rabais, ristournes et remises lors de leur vente, de séparer les activités de vente et de conseil et de sécuriser par voie d’ordonnance le dispositif des certificats d’économies des produits phytopharmaceutiques.

En matière de sécurité sanitaire, les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments sont renforcés pour accroître l’efficience des contrôles de l’État.

Dans le domaine du bien-être animal, le projet initial du Gouvernement prévoyait déjà d’étendre le champ du délit de maltraitance animale et de doubler les peines en cas de délit constaté lors de contrôles officiels. Il proposait aussi de donner aux associations de protection des animaux la possibilité de se porter partie civile en cas d’infraction constatée par un contrôle officiel. Ces dispositions ont été complétées par plusieurs articles adoptés en commission des affaires économiques, prévoyant notamment l’extension à tous les abattoirs de l’obligation de désigner un responsable de la protection animale et l’application du statut de lanceur d’alerte. Ces ajouts vont dans le sens d’une amélioration du bien-être animal, un sujet auquel le Gouvernement est particulièrement attentif.

Autre volet clef du projet de loi au sein du titre II, la volonté du Gouvernement de faire de la politique de l’alimentation un puissant moteur de réduction des inégalités sociales. Nous le savons tous, l’accès à une alimentation variée et de qualité est encore aujourd’hui très corrélé à l’appartenance à une catégorie sociale, ainsi qu’en témoigne la prévalence de maladies comme l’obésité ou le diabète. Pour tenter de réduire ces inégalités sociales, il vous est proposé, à l’article 11 de faire de la restauration collective un levier d’amélioration de la qualité de l’alimentation pour tous, et ce dès le plus jeune âge.

Comment ? La restauration collective publique représente plus de la moitié des 7,3 milliards de repas hors foyer servis en France chaque année. Aussi, le projet de loi prévoit que la restauration collective publique s’approvisionne avec au moins 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité, à compter du premier janvier 2022. Le travail en commission a permis de préciser et de compléter le dispositif, notamment en élargissant son périmètre à la restauration collective d’organismes privés ayant des missions de service public. La commission a également adopté une série d’articles additionnels portant sur des thématiques alimentaires, dont beaucoup constituent à mes yeux des apports notables au projet de loi.

Enfin, le projet de loi prévoit de lutter contre la précarité alimentaire et de limiter les conséquences environnementales du gaspillage. Les articles 12 et 15 du projet de loi ont ainsi pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire dans la restauration collective par la mise en place d’un diagnostic obligatoire et d’étendre à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire le don alimentaire.

Voilà, dépeint succinctement, le panorama global du présent projet de loi relatif à l’agriculture et l’alimentation, et le cadre dans lequel il s’insère. Comme toujours, je serai, bien évidemment, à l’écoute de toutes les propositions d’amendements que vous formulerez pour améliorer encore le projet. Il s’agit de nous inscrire collectivement et résolument dans une trajectoire qui respectera tant les hommes – du producteur au consommateur – que l’environnement dans lequel ils évoluent. Construire ensemble une trajectoire permettant de tirer notre agriculture vers le haut, par l’innovation, par l’investissement, par la montée en gamme, par la confiance, c’est lui donner toutes les chances de résister aux défis de la mondialisation. Avec le Président de la République et le Premier ministre, nous voulons refonder le pacte social entre les agriculteurs et la société, pour rendre les premiers à nouveau fiers de leur travail et pour redonner à la France la fierté de son agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Fasquelle. Il va retirer son amendement !

M. Thierry Benoit. C’est fâcheux !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la présidente et madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, très chers collègues, c’est un honneur aujourd’hui de prendre la parole en qualité de rapporteur du projet de loi pour un équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable. Je tiens d’abord à remercier M. le ministre de l’agriculture, Stéphane Travert, ainsi que ses équipes, pour le travail accompli au cours des derniers mois, depuis les États généraux de l’alimentation jusqu’à la présentation de ce projet de loi. Nous avons travaillé en parfaite harmonie et en parfaite confiance.

Ce texte fait suite aux États généraux de l’alimentation, fruits d’un engagement central du programme agricole du Président de la République. Pendant quatre mois, à partir du 20 juillet 2017 et jusqu’en décembre, les EGA ont eu l’immense mérite de remettre autour d’une même table des personnes qui ne se parlaient plus. Ce texte constitue la traduction législative des trois défis évoqués par le Premier ministre, M. Édouard Philippe, lors de la présentation de la feuille de route de la politique alimentaire du Gouvernement : faire en sorte que chacun puisse vivre dignement et sereinement du fruit de son travail ; rétablir la confiance entre les distributeurs et les producteurs ; répondre aux nouvelles attentes des consommateurs.

Réussir ces trois défis, c’est l’ambition qui a guidé les travaux que nous avons menés depuis neuf mois. Pendant les États généraux de l’alimentation, tout d’abord, la commission des affaires économiques a organisé deux cycles d’auditions afin d’entendre plus de trente-cinq acteurs issus de tous les secteurs du monde agroalimentaire. Nous sommes allés sur le marché de Rungis, à la rencontre des producteurs qui négocient chaque matin leurs viandes, leurs poissons ou leurs fruits et légumes. Nous nous sommes également rendus au salon de l’agriculture pour rencontrer les interprofessions. Je tenais particulièrement à saluer le travail de notre président, Roland Lescure, qui a conduit l’ensemble de la commission à entrer au contact des professionnels sur le terrain.

Je suis aussi fier du travail collectif que nous avons accompli ensuite pour enrichir le texte du projet de loi initial. Au total, 1 874 amendements ont été discutés au sein de la commission des affaires économiques. Parmi eux, 234 ont été adoptés, provenant de tous les groupes politiques : 40 de La République en marche, 40 du groupe Les Républicains, 19 du Mouvement démocrate et apparentés, 15 du groupe Nouvelle Gauche et 14 du groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Sébastien Jumel. Et nous ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Par ailleurs, 29 amendements issus de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ont été intégrés au texte. Je tiens ici à féliciter tout particulièrement Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis du projet de loi, pour le travail qu’elle a accompli et pour les échanges nourris que nous avons eus au cours de ces derniers mois. Nous avons adopté des mesures majeures pour le développement d’une agriculture durable et l’accès pour tous à une alimentation plus saine, comme l’objectif d’affecter, d’ici au 31 décembre 2022, 15 % de la surface agricole utile à des exploitations agricoles dont les produits bénéficient de la mention « agriculture biologique ».

Enfin, 60 amendements de votre rapporteur ont été adoptés. Mes amendements abordaient des aspects rédactionnels ou techniques, mais aussi des sujets plus politiques. Il en a ainsi été des précisions apportées à l’article 1er sur le choix des indicateurs à utiliser, mais également sur le rôle des interprofessions, qui, par leur reconnaissance européenne, devront être la pierre angulaire du dispositif proposé. J’ai aussi eu à cœur de renforcer la place du médiateur des relations commerciales agricoles dans le processus de résolution des conflits liées aux contrats, notamment grâce à un dispositif de « name and shame ». D’autres amendements sur ce sujet doivent encore être examinés.

Dans le cadre de mon travail de rapporteur, j’ai organisé quarante-cinq auditions à l’Assemblée nationale, dont une partie a été délocalisée au salon international de l’agriculture : au cours de vingt et une réunions de travail étalée sur six jours, nous avons ainsi écouté tous les acteurs afin de connaître leur position. Sachant l’importance de reconnecter les politiques agricoles et alimentaires avec la réalité du terrain, il était en effet fondamental, à mes yeux, de rencontrer directement tous les acteurs concernés et de leur parler.

Ingénieur agronome de formation, agriculteur, j’ai fait le choix de continuer à travailler sur mon exploitation, mais c’est bien au titre d’élu de la nation que j’ai mené ce travail de rapporteur et que je m’adresse à vous aujourd’hui.

Rattacher le projet de loi à la base, c’est une chose ; toutefois, mon rôle de rapporteur m’impose en outre de prendre de la hauteur et de le rattacher au cadre européen, qui régit une bonne part de notre politique agricole. Plusieurs membres de la commission et moi-même nous sommes donc rendus à Bruxelles pour y interroger les membres de la Commission européenne et les négociateurs des textes européens, afin de nous assurer de la compatibilité du projet de loi avec la législation européenne. J’en profite pour saluer le travail du député européen Michel Dantin, avec lequel j’ai eu le plaisir de collaborer dans le cadre de l’élaboration du projet de loi.

Il est essentiel de saisir pleinement les possibilités nouvelles ouvertes par l’adoption, le 13 décembre dernier, du règlement « Omnibus ». À cet égard, le texte dont nous discutons constitue un tournant en matière d’organisation économique du secteur et d’assouplissement du droit de la concurrence. Premier texte directement fondé sur les nouvelles dispositions en vigueur au sein de l’Union européenne, il sera, je l’espère, le prélude à un mouvement général de réformes dans les autres pays européens, et offrira une base forte aux futurs débats sur la Politique agricole commune.

Nous, législateurs, avons entre nos mains le pouvoir d’ouvrir la voie à une transformation globale du modèle d’organisation du secteur agricole et, plus généralement, à l’émergence d’une agriculture au service de l’homme et de son environnement. C’est à nous, députés de la nation, qu’il incombe de créer les outils permettant de répondre aux trois défis formulés par le Gouvernement.

Le premier défi consiste à faire en sorte que chacun puisse vivre dignement de son travail. C’est pourquoi le titre Ier du projet de loi s’attache à rééquilibrer les relations commerciales au moyen d’un renforcement de la place et du rôle des producteurs agricoles dans la négociation du prix de leurs produits.

Pour être réellement efficaces, ces mesures de structuration de l’offre et de renforcement du pouvoir de négociation des producteurs doivent être couplées à un renforcement de l’encadrement des relations contractuelles entre les industriels et les distributeurs. Tel sera le sens des modifications du code de commerce – dont la technicité invite à accepter la demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances – auxquelles nous procéderons.

À rebours d’une production atomisée, l’industrie agroalimentaire et la grande distribution ne cessent de renforcer leur concentration. À l’heure actuelle, les quatre premières centrales d’achat françaises concentrent 92,2 % en valeur et 88,5 % en volume des ventes de produits de grande consommation.

M. Thierry Benoit. Eh oui !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous avons encore eu un exemple de l’accroissement de cette concentration il y a quelques semaines, lors de l’annonce du rapprochement du groupe Casino et de Auchan Retail en vue de créer une super-centrale d’achat au niveau européen.

Dans son avis du 31 mars 2015, l’Autorité de la concurrence a dressé un diagnostic des risques concurrentiels découlant de tels rapprochements à l’achat. Sur le marché aval de la distribution, elle a ainsi identifié des risques de collusion induits par l’échange d’informations sensibles ainsi que des risques d’éviction de certains distributeurs.

S’agissant du marché de l’approvisionnement, l’Autorité note que la puissance d’achat renforcée des distributeurs, qui se livrent à une guerre des prix, pourrait fragiliser certains fournisseurs, les inciter à réduire la qualité des produits ainsi que leurs investissements et, dans le pire des cas, les faire disparaître du marché.

Il n’est pas acceptable que les négociations commerciales se poursuivent sans prendre en compte ces risques. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à renforcer le dispositif législatif qui encadre le rapprochement des centrales d’achat en conférant à l’Autorité de la concurrence des moyens accrus pour les contrôler. Outre l’évolution du cadre national, il est nécessaire d’avancer au niveau européen en vue d’encadrer les super-centrales d’achat européennes, que ces mêmes grands distributeurs utilisent pour contourner le droit français. À cet égard, l’adoption de la proposition de directive présentée par la Commission européenne pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire sera essentielle

La concentration du secteur favorise les négociations commerciales déséquilibrées, à l’avantage des grands distributeurs et au détriment des producteurs, qui subissent par ailleurs une forte volatilité de la valeur des produits agricoles, donc de leurs revenus.

M. Jean-Pierre Vigier. Eh oui !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Initialement, la Politique agricole commune avait été pensée comme une aide compensatoire versée aux producteurs afin de mettre à la disposition des consommateurs des produits de qualité à des prix raisonnables. Cependant, ces primes ne permettent plus de compenser les coûts des agriculteurs, qui vendent constamment à perte. Il convient donc de renverser le rapport de force afin qu’ils perçoivent un revenu proportionnel à la vraie valeur des produits agricoles.

À cet égard, l’action du législateur – notre mission, mes chers collègues – consiste à permettre la construction d’un équilibre innovant, de la fourche à la fourchette, entre les intérêts des divers acteurs – producteurs, transformateurs et distributeurs – afin de renforcer l’équité en matière de partage de la valeur.

Faire bouger les lignes d’un système largement critiqué, tel était le but de mon amendement visant à exclure les produits agricoles et alimentaires de la convention unique – c’est-à-dire du résultat des négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs. Les opérateurs économiques que nous avons auditionnés ont unanimement dénoncé ce système, qui génère de vrais psychodrames dans certaines filières. Rien de tel n’existe dans les autres pays européens, où les négociations commerciales sont plus apaisées.

Le Gouvernement a donc accepté de réformer – c’est l’objet de l’article 10 – de nombreuses pratiques qui rendent les fournisseurs vulnérables face à la concentration de la distribution. Plusieurs amendements visant à résorber les déséquilibres qui se cristallisent dans la convention unique ont été déposés.

En un mois, producteurs, industriels et distributeurs ont réfléchi à un système alternatif, sans toutefois parvenir à un accord sur la forme qu’il pourrait prendre. C’est pourquoi une réflexion au long cours s’impose en vue de mettre en place un nouveau système. Nous la mènerons au cours des prochains mois, dans le cadre de nos débats et des groupes d’études consacrés aux sujets agricoles.

Le deuxième défi que doit relever notre politique agricole et alimentaire consiste à rétablir la confiance entre les acteurs de la chaîne alimentaire. L’agriculture française est en crise. Il s’agit d’une crise structurelle, qui frappe toutes les filières depuis plusieurs années.

Nous devons garder à l’esprit que la loi ne pourra pas tout. La confiance ne se décrète pas. Il incombe au monde agricole de saisir les opportunités offertes par la réforme et de s’organiser afin de prendre en main son destin collectivement et en bonne intelligence.

Responsabiliser les filières agricoles, telle est la volonté exprimée par le Président de la République dans son discours prononcé à Rungis le 11 octobre 2017. Nous l’avons mise en marche lors du vote du texte en commission des affaires économiques. Dorénavant, les interprofessions peuvent définir elles-mêmes des indicateurs prenant en compte les coûts pertinents de production agricole, leur évolution et les prix de marché afin de définir les modalités de détermination du prix payé au producteur.

Les interprofessions agricoles ont été au cœur des États généraux de l’alimentation. Elles sont le lieu de la concertation. Leur fonctionnement par consensus garantit leur légitimité dans l’exercice des missions que nous souhaitons leur confier.

J’ai déposé plusieurs amendements visant à rétablir la confiance en introduisant davantage de plasticité dans l’établissement des contrats et en aménageant les règles du droit de la concurrence. Il s’agit de renforcer la place des producteurs, ce qui supposera notamment leur adhésion à des organisations de producteurs ainsi qu’à des associations d’organisations de producteurs. Notre rôle de parlementaire consiste avant tout à donner des outils adaptés aux acteurs du monde agricole afin de renverser le rapport de force qui prévaut dans les négociations commerciales.

Le troisième défi auquel nous sommes confrontés consiste à répondre aux nouvelles attentes des consommateurs, lesquels sont au cœur du renouvellement de notre modèle agricole et alimentaire. Ils demandent notamment que les producteurs soient mieux rémunérés. Leur demande d’être mieux informés et d’avoir accès à des produits de meilleure qualité, dont le mode de production respecte le bien-être animal et l’environnement, s’est également faite plus pressante.

Ainsi, le titre II du projet de loi ouvre la voie à la construction d’une véritable éthique de l’alimentation, assortie d’un pacte pour la préservation de l’environnement. L’éthique de l’alimentation suppose d’abord l’amélioration de l’information des consommateurs. Il est essentiel que les produits mis sur le marché soient correctement désignés, afin que nous, consommateurs, disposions d’une information claire et transparente.

Elle suppose ensuite la poursuite de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment en procédant à l’approfondissement de la loi du 11 février 2016, dite « loi Garot », mais aussi à l’adoption de l’obligation incombant à chaque structure de restauration collective d’intégrer à ses missions une dimension d’approvisionnement durable. Ces mesures, que nous avons adoptées en commission des affaires économiques, constituent des étapes majeures de l’éducation de nos enfants au mieux manger.

Le présent projet de loi s’attache donc à inclure les acteurs publics dans une véritable démarche de revalorisation des produits et de construction d’une offre alimentaire respectueuse de l’environnement et du vivant. Renforcer la compétitivité de nos filières agricoles tout en préservant l’environnement, tel est l’objectif des mesures prévues par le titre II du projet de loi.

Renforcer la protection du vivant suppose également de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques et de procéder à la conversion des exploitations à des modes de production agricole davantage respectueux de l’environnement.

Renforcer la protection du vivant suppose aussi d’améliorer la prise en compte du bien-être animal. Dans le cadre de l’examen du projet de loi en commission, nous avons adopté des avancées majeures en ce sens. Ainsi, nous avons attribué un véritable statut de lanceur d’alerte aux responsables « protection animale » des abattoirs. Nous avons également adopté une expérimentation en faveur des abattoirs mobiles. Par ailleurs, le projet de loi étend aux associations de protection des animaux la possibilité de se constituer partie civile dans les procès jugeant des délits relevant du code rural.

M. Philippe Gosselin. Ce qui peut être très dangereux !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Dans ce secteur, beaucoup a été fait par les éleveurs eux-mêmes ainsi que par les filières agricoles, qui ont su se mobiliser au cours des derniers mois – notamment par le biais de leurs plans de filières respectifs – afin de renforcer véritablement le respect du bien-être animal dans leurs modes de production. Nos filières ont déjà parcouru beaucoup de chemin.

Par exemple, l’interprofession des œufs s’est engagée, dans le cadre de son plan de filière, à atteindre un taux de poulets élevés en plein air de 50 % à l’horizon 2025 – contre 30 % actuellement. Par conséquent, il ne faut pas les montrer du doigt mais au contraire les aider et les accompagner vers une meilleure prise en compte du bien-être animal.

M. Philippe Gosselin. Tout à fait !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Tel a été le sens de mon rejet, en commission, des amendements imposant aux éleveurs – qui, dans ce domaine, souhaitent de tout cœur collaborer – des contraintes trop lourdes, qui de surcroît les stigmatisaient.

M. Philippe Gosselin. Vous avez bien fait, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Notre agriculture française vaut mieux que cela. Ne la laissons pas salir par des gens qui ne la connaissent pas ! L’agriculture française se caractérise avant tout un amour entre l’éleveur et ses bêtes.

Cette tendresse inhérente au monde agricole a récemment été très bien illustrée par le film Petit Paysan, d’Hubert Charuel, qui a remporté plusieurs prix, dont le César du meilleur acteur.

M. Charles de Courson. Et dont le cadre est le département de la Haute-Marne !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il campe un éleveur de vaches laitières prêt à tout pour sauver ses bêtes d’une épidémie, y compris sacrifier sa propre vie. Ce film dépeint un monde paysan méconnu du grand public et pourtant bien réel.

M. Pierre Cordier. Très bien !

M. Philippe Gosselin. Certains devraient faire des stages !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Telle est la vision de l’élevage et de l’agriculture que nous devons porter. Économie, écologie et éthique doivent être pensées ensemble. Elles forment le triple objectif du projet de loi.

Son application suppose une redéfinition de la notion de compétitivité en matière agroalimentaire, telle que celle à laquelle a procédé au mois de mars dernier le Conseil économique, social et environnemental, que je cite : « La capacité des filières agricoles et agroalimentaires à proposer une alimentation saine et de qualité, répondant aux besoins et attentes des consommateurs, des citoyens et plus largement de la société, notamment en matière de santé, de préservation et de renouvellement des ressources naturelles, à des prix socialement acceptables et dont la valeur produite permet une rémunération équitable du travail ».

C’est sur cette définition que nous devons nous fonder au cours de l’examen du texte, tout en demeurant fidèles à l’esprit de la majorité. Le texte que nous examinerons au cours des prochains jours est un projet de loi pragmatique visant à réconcilier les acteurs de la filière agricole tout en protégeant les plus faibles, c’est-à-dire les producteurs ; à réconcilier les pratiques agricoles et la préservation de l’environnement dans le respect du bien-être animal et la valorisation d’une alimentation saine et durable pour tous. Il s’agit d’un projet de loi élaboré collectivement, directement issu des travaux des États généraux de l’alimentation, qui engage tous les maillons de la chaîne alimentaire dans un pacte de confiance.

Ce pacte de confiance agricole et alimentaire est basé sur une responsabilité partagée, de la fourche à la fourchette. Les Français sont fiers de leur agriculture. La qualité de notre production et de notre alimentation est enviée dans de nombreux pays. Toutefois, les attentes sont élevées.

L’agriculture française doit monter en gamme afin de viser, en France et à l’export, des marchés d’excellence. En effet, si nous continuons à vendre des produits agricoles à prix bas, l’authenticité de notre modèle d’exploitation agricole, qui privilégie les structures familiales à taille humaine, est condamnée. L’économie comme l’environnement de nos territoires y perdront.

M. le président. Merci de conclure, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Rappelez-vous, chers collègues, que nos débats ont démontré que la première mission du projet de loi est bien d’équilibrer les relations commerciales et de rendre un revenu digne à nos agriculteurs. C’est à partir de cet engagement que doivent être déclinées les autres mesures afin d’assurer la réussite de notre triple objectif économique, écologique et éthique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de commission des affaires économiques, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis sur le titre II du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Elle a mené des travaux approfondis et fructueux.

Je tiens tout d’abord à souligner la qualité du travail et de la concertation menés dans le cadre des États généraux de l’alimentation. C’est précisément sur leurs conclusions que nous avons pris appui pour légiférer. Les acteurs de la chaîne alimentaire et du monde agricole, ainsi que nos concitoyens, ont clairement exprimé leurs attentes ; nous devons y répondre.

Les travaux et les débats de notre commission ont été très riches. M. le ministre a pu y prendre part, ce dont il convient de se féliciter. Le dialogue mené avec la commission des affaires économiques, saisie au fond, a été nourri et a permis une véritable coconstruction du texte, ce dont il convient également de se féliciter.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur au fond, a réalisé un remarquable travail de synthèse et d’enrichissement du texte. De nombreux amendements adoptés en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ont été confirmés en commission des affaires économiques, ce qui démontre qu’ils sont sous-tendus par une forte conviction politique.

J’évoquerai uniquement les principaux aspects de nos travaux.

Conformément aux engagements du Président de la République, la qualité des repas servis dans la restauration collective publique progressera. Il s’agit d’une mesure juste. Nous avons adopté en commission du développement durable un amendement portant réécriture de l’article 11 afin de fixer dans la loi les taux précis de 20 % de produits bio et de 30 % de produits de qualité dans la composition des repas. Ainsi, les produits de qualité seront mieux définis, et la place de l’analyse des produits en termes de coût de leur cycle de vie révisée. Par ailleurs, l’achat de produits issus du commerce équitable sera renforcé. Nous avons également adopté une obligation annuelle d’information des usagers, applicable dès 2020 pour l’ensemble de la restauration collective. Un aspect important du dispositif a ainsi été confirmé.

La nouvelle rédaction de l’article 11, qui a été acceptée par le Gouvernement puis adoptée par la commission des affaires économiques, a occupé une bonne part de nos travaux. Les obligations ont été étendues aux gestionnaires publics et privés des crèches, des établissements scolaires et universitaires, des établissements sociaux et médico-sociaux, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des centres pénitentiaires. En outre, un plan de diversification des sources de protéines est désormais inscrit dans la loi.

En matière de qualité de l’alimentation, nos contributions sont nombreuses : citons la fixation d’un objectif de 15 % de la surface agricole utile dédiée à l’agriculture biologique d’ici à la fin de l’année 2022, l’indication précise de la provenance du miel, la création d’une mention valorisante ayant trait à un mode de production à haute valeur nutritionnelle, l’interdiction des denrées contenant du dioxyde de titane ou encore le meilleur encadrement des autocontrôles sanitaires.

S’agissant du respect du bien-être animal, les travaux en commission ont notablement enrichi le projet initial aux articles 13 et suivants. Les amendements de la commission du développement durable qui ont été adoptés permettront de renforcer les obligations des abattoirs et de renouer la confiance avec les citoyens. Nous avons ainsi prévu un cadre renforcé pour les lanceurs d’alerte et la désignation systématique d’un référent « protection animale ». Un dispositif relatif aux abattoirs mobiles sera également expérimenté.

La lutte contre la précarité alimentaire et l’aide alimentaire ont été redéfinies à l’article 12. Plusieurs dispositions ont été adoptées pour améliorer la qualité du don effectué par les commerces aux associations et pour étendre et diffuser la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire à de nombreux acteurs. Nous nous sommes notamment préoccupés de l’éducation délivrée aux jeunes générations et du champ de la responsabilité sociale des entreprises.

En ce qui concerne la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques, je me réjouis que la commission des affaires économiques se soit saisie d’une partie des sujets qui avaient retenu l’attention de la commission du développement durable.

Des articles additionnels après l’article 14 ont ainsi été adoptés pour réduire les délais d’évaluation et simplifier les conditions d’autorisation des produits de biocontrôle, pour favoriser la formation sur ces produits, pour renforcer l’encadrement de la publicité pour les produits phytopharmaceutiques ou encore pour étendre les missions des chambres d’agriculture à la promotion de la réduction de l’utilisation de ces produits. Enfin, en ce qui concerne la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques prévue par l’article 15, je me réjouis que les propositions faites par notre commission pour renforcer le dispositif aient été adoptées par la commission des affaires économiques.

Certaines des propositions issues des travaux de la commission du développement durable n’ont pas pu être adoptées et nous en débattrons de nouveau : je pense notamment à la lutte contre la déforestation importée, à l’interdiction des contenants en plastique dans la restauration collective, à la fourniture par les restaurants de contenants pour emporter ce qui n’aurait pas été consommé sur place, à la redéfinition précise du champ de l’article 13 s’agissant des droits reconnus aux associations de protection et de défense des animaux, à la proposition relative à l’abattage d’urgence, à la suppression d’une dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes dans les produits de biocontrôle, ou encore à l’interdiction du glyphosate à l’horizon 2021.

J’ai également déposé de nouveaux amendements, visant notamment à préciser la définition de la lutte contre la précarité alimentaire et les règles applicables aux laboratoires réalisant des autocontrôles. Je vous les présenterai en détail pendant nos débats.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les principales dispositions que je souhaitais vous présenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, je voudrais vous faire part d’un constat, vous proposer un objectif et une méthode, et pour finir vous délivrer un message.

Constatons, pour commencer, que le modèle agricole mondial est à bout de souffle. Arrêtons de faire l’autruche ! Les agriculteurs sont fauchés comme les blés ; les transformateurs défendent leur steak et noient le poisson ; la grande distribution se taille la part du lion ; les consommateurs sont le dindon de la farce : ils mangent leur pain noir et n’ont plus un radis ! (Exclamations.)

M. Philippe Gosselin. Vous avez fait un pari ?

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Pendant que les gouvernements tentent de ménager la chèvre et le chou, la planète avale des couleuvres ! Résultat : c’est la fin des haricots. (Exclamations et sourires.)

M. Philippe Gosselin. Vous avez oublié de dire que les paysans étaient sur la paille !

M. Jean-Paul Dufrègne. Trop, c’est trop !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Le modèle français est dépassé. Il faut donc prendre le taureau par les cornes et passer du perdant-perdant au gagnant-gagnant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Le modèle français a permis la reconstruction de l’agriculture française après la Seconde Guerre mondiale ;…

M. Jean-Luc Mélenchon. Oui, grâce à la planification !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. …il a permis d’assurer un revenu décent aux agriculteurs et de nourrir les Français.

M. Thierry Benoit. Et pas seulement les Français !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Vous avez raison, monsieur Benoit : l’agriculture était l’une de nos importations les plus importantes, avec en 2000 un solde extérieur positif de plus de 12 milliards d’euros.

M. Charles de Courson. C’est toujours un poste très important !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Tout cela, c’est terminé. Le modèle français est dépassé. Un tiers des agriculteurs français gagne moins de 350 euros : c’est tout simplement indécent. La nourriture que les Français mettent dans leur assiette ne leur plaît plus ; elle ne leur suffit plus. Le solde extérieur de l’agriculture est certes toujours positif – il reste l’un des trois premiers postes – mais il est passé de 12 milliards à 8 milliards d’euros.

Voilà pour le constat. L’objectif est tout simple, mais ambitieux : inventer le modèle agricole français du XXIsiècle. Il est souvent question, ces jours-ci, de responsabilité sociale et environnementale ; j’espère d’ailleurs que nous aurons l’occasion, avec la loi dite « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », PACTE, d’aborder le sujet dans cet hémicycle. Plus que tout autre, le secteur agricole est concerné par la responsabilité sociale et environnementale : il faut l’inventer, l’incarner dans ce secteur.

Les producteurs doivent assurer une montée en gamme de l’agriculture, en adoptant un modèle plus simple, plus durable, plus biologique. Les transformateurs doivent mettre en place un cadre pluriannuel afin que les producteurs puissent planifier leur travail à long terme. Les distributeurs doivent arrêter de penser que la baisse des prix est une fin en soi et la réponse à tout ; ils doivent s’assurer que les marges qui viendront de la montée en gamme sont partagées entre tous les acteurs de la filière. Les consommateurs doivent devenir de véritables « consom’acteurs » : oui, ils doivent accentuer la pression pour que ce qui est dans leur assiette soit meilleur ; mais ils doivent être prêts à en payer le prix.

Quant au Gouvernement, il doit fixer les règles et les faire respecter en menant des contrôles ; il doit aussi redonner à la marque France à l’exportation tout le mérite qu’elle a perdu, comme l’Italie et l’Espagne ont su le faire par une démarche fantastique que nous devons adopter aussi. Nous devons convaincre et reconquérir le monde entier.

Voilà ce que doit être la responsabilité sociale et environnementale dans ce secteur.

J’en viens à la méthode. Il y a un an, lorsque vous avez pris vos fonctions, les acteurs étaient à couteaux tirés, ils ne se parlaient plus ; au mieux, ils ruminaient dans leur coin. Et au moins une fois par an pour les négociations commerciales, ils se prenaient le bec et se volaient dans les plumes ! (Sourires.)

M. Charles de Courson. Ce n’est pas beaucoup mieux maintenant !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Au lieu de mettre la charrue avant les bœufs et de faire voter une loi dès l’été dernier, vous avez, monsieur le ministre, lancé les États généraux de l’alimentation, qui ont duré de juillet à décembre 2017. Je vous en remercie. La commission des affaires économiques a évidemment souhaité être au cœur de ce processus ; des députés de tous les bancs ont participé à ce travail, et je tiens à le dire devant vous.

M. Sébastien Jumel. Même les cocos !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Mais oui, monsieur Jumel, même les « cocos », comme vous les appelez avec affection !

M. Sébastien Jumel. Les cocos de Paimpol et d’ailleurs…

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Il y a eu des temps forts importants. Nous avons auditionné les vingt-deux acteurs majeurs, de la production à la distribution, à l’occasion de la première étape des états généraux, c’est-à-dire la partie économique. Au mois de novembre, nous avons également auditionné plus de quinze acteurs dans le cadre de la deuxième partie, relative à l’amélioration de l’alimentation. Au mois de janvier, nous avons auditionné les présidents de chacun des ateliers des EGA. Nous vous avons entendu, monsieur le ministre, trois fois ; nous avons reçu également le commissaire européen chargé de l’agriculture.

Nous avons aussi examiné une proposition de loi de notre collègue Arnaud Viala, pleine de qualités, mais qui venait sans doute un peu tôt pour que nous puissions l’intégrer complètement à nos réflexions. Je suis néanmoins certain, monsieur le ministre, qu’elle a inspiré certaines de vos propositions.

Nous sommes enfin allés à la rencontre des acteurs de terrain, à Rungis ou au salon de l’agriculture, pour les écouter, les entendre, et avancer.

À vrai dire, des avancées, il y en a déjà : les filières se sont organisées, comme le Président de la République le leur avait demandé au mois d’octobre à Rungis. Il existe maintenant vingt-quatre plans de filière : tous les acteurs ont pris leurs responsabilités et travaillé ensemble pour penser l’avenir. Ainsi, la production biologique du secteur bovin doit doubler, et celle du secteur porcin décupler. Le secteur avicole a pondu – si j’ose dire – un plan relatif au bien-être animal. Les transformateurs et producteurs du secteur laitier vous ont remis, ensemble, leur plan de filière, monsieur le ministre. Le secteur de l’apiculture, qui en a bien besoin, a enfin créé son organisation professionnelle.

Le projet de loi que nous commençons à examiner cet après-midi constitue une deuxième avancée. Il présente un équilibre entre la première partie, économique, et la seconde, qui porte plutôt sur l’environnement. Nous en parlerons longuement dans les jours qui viennent.

Le travail de la commission des affaires économiques a porté ses fruits : au cours de presque quarante heures de débats, près de 2 000 amendements ont été examinés, et 234 adoptés – issus de tous les groupes, y compris le groupe GDR, monsieur Jumel. Nous avons ainsi, dans la première partie, renforcé la place du producteur, à la base de la construction du prix, en renforçant la palette d’outils à leur disposition ; dans la seconde partie, nous avons insisté sur la transparence et la traçabilité des produits ; nos amendements permettront notamment, je l’espère, d’améliorer l’offre d’alimentation saine dans la restauration collective.

Avant de conclure, je voudrais remercier tous ceux qui ont permis ces avancées, à commencer par les députés, sur tous les bancs, qui se sont investis, qui ont été présents jour et nuit depuis le mois de septembre dernier, et qui sont présents cet après-midi. Je vous remercie encore une fois, sincèrement, personnellement. La commission du développement durable a fait son travail ; près de trente de ses amendements ont été adoptés.

Merci, monsieur le ministre, d’avoir été présent en commission du développement durable comme en commission des affaires économiques du début à la fin des débats.

Je voudrais aussi – ce que nous faisons trop peu souvent – remercier les administrateurs, qui font une bonne partie du boulot, pas toujours visible ; 2 000 amendements, ça se digère, il faut juger de leur recevabilité, parfois les remettre en forme… Quelques-uns de nos administrateurs sont ici au banc, mais ils sont beaucoup plus nombreux dans les coulisses. Ils ont travaillé d’arrache-pied et n’ont jamais ménagé leurs fins de semaine – leurs week-ends, comme on dit ici en France – pour nous aider.

M. Charles de Courson. C’est vrai !

M. Sébastien Jumel. C’est pour cela qu’il ne faut pas les privatiser !

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Pour terminer, voici mon message : si j’en juge par les 2 656 amendements qui nous restent à examiner dans les cinquante heures qui viennent, il reste beaucoup de travail. Si mes calculs sont bons, il nous faudra tenir un rythme très soutenu d’un amendement par minute. Mais vous serez toutes et tous, je n’en doute pas, très efficaces.

Nous allons donc parler du fond. Je m’arrête un instant sur la forme. Les débats en commission se sont déroulés dans une atmosphère bienveillante, avec l’objectif d’aller en marche avant. J’espère qu’il en ira ainsi dans cet hémicycle, en évitant les débats stériles « en marche arrière » – pour reprendre une expression chère à M. Chassaigne.

Le processus ne fera que commencer. Si nous adoptons ce projet de loi – ce que je souhaite – alors il faudra inventer une agriculture nouvelle, en responsabilisant l’ensemble des acteurs. Ce seront eux qui feront l’essentiel du travail. Pour que chacun ait sa part du gâteau, il faut un investissement de tous à long terme : comme on l’a très souvent dit en commission des affaires économiques, « c’est à la fin de la foire qu’on compte les bouses ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous devons aujourd’hui relever un triple défi. Tout d’abord, il faut satisfaire les attentes légitimes des agriculteurs français, qui veulent vivre décemment de leur travail et voir celui-ci mieux reconnu. Il faut également répondre à l’exigence pressante de nos concitoyens qui veulent une alimentation saine et durable, et qui veulent aussi être informés, en toute transparence, de la qualité des produits qui leur sont proposés, afin d’opérer des choix de consommation éclairés. Enfin, il faut traiter les urgences environnementales que nous connaissons bien : menaces sur la biodiversité, dérèglement climatique ou encore enjeux de santé environnementale.

Consciente de ces enjeux et de l’urgence de les traiter, la commission que j’ai l’honneur de présider s’est saisie pour avis du titre II de ce projet de loi.

Je tiens, en préalable, à souligner la qualité et la richesse des débats : près de 400 amendements ont été examinés par notre commission au cours d’un peu plus de quatorze heures de débats. Cela n’aurait pas été possible sans l’investissement de tous, et en particulier du vôtre, monsieur le ministre. Je salue aussi l’excellent travail de Mme la rapporteure pour avis. Je remercie également nos collègues de la commission des affaires économiques pour l’état d’esprit constructif et la qualité du dialogue qui s’est instauré entre nos deux commissions.

Nos travaux ont été guidés par deux objectifs complémentaires : d’une part, accompagner les agriculteurs dans la transition vers l’agro-écologie et des pratiques plus respectueuses de la biodiversité qui contribuent à la compétitivité de l’agriculture française ; d’autre part, apporter des garanties – en termes de qualité, d’impact environnemental, de bien-être animal… – sur les produits que les consommateurs retrouvent dans leur assiette.

Il me semble que nous devons poursuivre dans cette voie à la fois équilibrée et ambitieuse car des questions demeurent qui ne peuvent, selon moi, être éludées.

Je pense, en premier lieu, à la conservation et la reconquête de la biodiversité. Celles-ci imposent tout d’abord de réduire, autant que possible, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en particulier ceux dont la nocivité pour la biodiversité, mais aussi la santé humaine, est désormais établie. Cela peut impliquer l’interdiction de leur usage, à un horizon aussi proche que possible, car nous ne pouvons ignorer les multiples alertes lancées à propos de certains pesticides. J’espère que nous pourrons encore progresser sur ce point lors de nos débats en séance publique pour être à la hauteur des enjeux.

Il nous faut aussi encourager les démarches qui contribuent à protéger et valoriser notre patrimoine naturel. Je pense, par exemple, aux variétés de semences anciennes, paysannes, dont l’utilisation doit être facilitée, après un premier pas en ce sens lors de l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité.

Nous devons également faire preuve de volontarisme dans la lutte contre l’utilisation de produits contribuant à la déforestation importée, dont l’impact sur la biodiversité et le dérèglement climatique est connu. Il nous faut accompagner les filières et valoriser les initiatives vertueuses en adressant un signal positif aux acteurs privés déjà engagés dans une telle démarche. L’État doit, à mon sens, donner l’exemple.

S’agissant du volet consacré à l’alimentation, nous avons accompli d’indéniables progrès dans la composition des repas servis en restauration collective. Nous pouvons sans doute aller plus loin pour assurer une alimentation saine, durable et respectueuse du bien-être animal. Nous pouvons, par exemple, avancer en promouvant davantage le recours aux protéines végétales dans la restauration collective.

M. Thierry Benoit. Comme l’huile de palme !

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Pour répondre aux exigences des consommateurs en matière d’information sur les produits et les modes de production, l’étiquetage environnemental et les exploitations certifiées « haute valeur environnementale » sont des outils à privilégier.

La valorisation d’une production locale, paysanne et de qualité, loin d’être une contrainte, contribue, au contraire, à la compétitivité de l’agriculture française, que nous avons tous à cœur de conforter.

D’une manière générale, orienter notre agriculture vers des pratiques respectueuses de l’environnement, c’est la renforcer et répondre aux attentes des consommateurs. C’est redonner des perspectives à nos agriculteurs. C’est sortir enfin de cette dépendance aux pesticides qui est mauvaise pour tout le monde.

Alors on peut attendre encore et laisser les problèmes s’aggraver ou on peut prendre les choses en main en étant aux côtés de nos agriculteurs pour les soutenir, les appuyer dans cette transition qu’ils sont en train d’effectuer mais qui est incontestablement difficile.

Les objectifs de protection de l’environnement et de compétitivité de notre agriculture ont trop longtemps été opposés, alors qu’ils sont en réalité complémentaires. J’émets le souhait que nos débats en séance permettent de l’illustrer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Motion de renvoi en commission

M. le président. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.

La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, il y a neuf mois, je défendais à cette même tribune une proposition de loi, longuement travaillée sur le terrain et enrichie avec mes collègues du groupe Les Républicains, visant à améliorer la situation de la ferme France et de ses paysans – nos paysans, nos agriculteurs. La majorité avait alors jugé la démarche prématurée – les États généraux de l’alimentation allaient débuter – et préféré remettre à plus tard le travail législatif sur cette question pourtant essentielle.

Les états généraux ont eu lieu ; ils ont rassemblé quantité d’acteurs, venus de tous les horizons, au sein d’une quinzaine d’ateliers ; ils ont suscité un espoir immense qui a parcouru nos campagnes.

Monsieur le ministre, lors de l’examen de la proposition de loi, vous aviez pris l’engagement de réserver un peu de place à l’échange et à la collaboration lors de l’élaboration de votre propre texte. Cet engagement, vous l’avez tenu – je le souligne ici à la fois par honnêteté intellectuelle, et pour dire ma satisfaction d’avoir pu partager avec vous des préoccupations qui nous rassemblent. Je profite aussi de l’occasion pour souligner combien les discussions en commission des affaires économiques ont été à la fois riches et positives, sans pour autant apporter toutes les réponses à ce que nous pensons être la situation réelle de notre agriculture.

De quoi parlons-nous exactement ?

Le nombre d’agriculteurs diminue sans cesse : selon le recensement de 2010, le nombre d’exploitants, ayant diminué de 21 % depuis 2000, atteignait 604 000. Depuis, la baisse se poursuit. La Mutualité sociale agricole recense 460 000 exploitants dont un quart de femmes, mais, parmi les plus de cinquante ans, cette proportion s’élève à 71 %, ce qui témoigne de la part importante des transmissions d’exploitations entre conjoints.

Au total, le secteur emploie aujourd’hui environ 1,2 million de personnes en métropole. Pour la première fois depuis cinq ans, l’emploi salarié diminue, passant à 686 000 personnes au quatrième trimestre 2015, contre 800 000 les trimestres précédents. Les trois quarts des actifs travaillent sur les moyennes et grandes exploitations. La structure familiale et la transmission familiale des exploitations revêtent donc une importance cruciale.

Entre 2000 et 2013, plus de 90 000 exploitations agricoles de moyenne et de grande taille ont disparu, soit une baisse de 24 %. Mais, surtout, le ministère de l’agriculture constate que « l’activité agricole ne repose plus sur l’ensemble des membres de la famille : les femmes d’agriculteurs travaillent de plus en plus en dehors de l’exploitation. Les nouveaux exploitants qui s’installent ne sont plus exclusivement issus du monde agricole. »

L’INSEE, dans ses publications les plus récentes, confirme ce constat plus qu’alarmant. En 2016, la valeur de la production agricole se réduit nettement : hors subvention sur les produits, elle décroît de 6,6 %. La chute des volumes produits s’accompagne d’une baisse des prix. Les exportations diminuent de 9,7 %, et, selon la même source, la valeur de la production végétale baisse fortement, de 8,7 % en 2016, du fait principalement du repli des volumes lié aux mauvaises récoltes en grandes cultures et en vins. L’évolution des prix est contrastée : en baisse pour les céréales, en hausse pour les fruits et légumes. En revanche, le recul de la production animale est principalement dû à celui des prix, en particulier pour le lait, ce qui peut avoir pour conséquence de mettre en péril les exploitations.

Les charges des agriculteurs, pour tous les principaux postes, devraient suivre la même pente que l’activité et décroître, mais ce n’est malheureusement pas le cas. Les volumes de pesticides utilisés diminuent fortement mais la baisse ne suffit toutefois pas à compenser celle de la rentabilité de la production.

Même si l’INSEE prend le soin de préciser que ces données ne constituent pas une mesure du revenu agricole proprement dit, la conclusion est hélas incontournable : « la valeur ajoutée de la branche agricole recule nettement. L’emploi agricole continue par ailleurs à décroître. Au total, la valeur ajoutée brute au coût des facteurs par actif se replie de 8,4 % en termes réels ».

Quant au revenu agricole, selon les mêmes données, il baisse de manière catastrophique : moins 22 % par actif pour la seule année 2016. Quant au minimum de retraite, il s’élève à 681,20 euros pour la durée cotisée en tant qu’exploitant à titre principal, pour son conjoint survivant ou pour les périodes cotisées comme conjoint collaborateur entre 1999 et 2009. Il représente 541,30 euros pour la durée cotisée comme conjoint ou concubin collaborateur, ou comme aide familial, depuis 2009.

Au cours de son audition dans le cadre des États généraux de l’alimentation, le 13 septembre 2017, François Lucas, président d’honneur de la Coordination rurale, insistait sur le caractère inédit de la crise que traverse l’agriculture française : celle-ci atteint désormais de manière globale les structures et la rentabilité même minimale des exploitations, comme si, expliquait-il, une entreprise économique non seulement ne dégageait pas de marge, mais demandait systématiquement à ses employés de contribuer à la renflouer. Aucune activité économique ne peut fonctionner de cette manière. On s’installe ainsi dans un cycle de travail à perte.

Le projet de loi s’attaque à trois sujets, et nous souscrivons pleinement aux priorités qui sont ainsi définies.

D’abord, le mécanisme de fixation des prix, au sujet duquel il est proposé – pour le dire simplement – de faire le chemin inverse, en partant des données du producteur et en intégrant les coûts de production évalués aussi finement que possible. Nous soutenons cette idée, que nous avons nous-mêmes souvent développée et que les états généraux ont largement validée. Cependant, pour que cette mesure produise un réel effet, elle exige quatre garde-fous qui sont absents du texte que vous vous apprêtez à soumettre aux suffrages des parlementaires.

D’abord, l’organisation en filières, à travers les organisations de producteurs, doit être souveraine et servir de base à la fabrication du prix. Si la loi ne donne pas aux filières la légitimité et la force qui seules garantiront le bon fonctionnement du système, alors la loi ne servira à rien. Nous vous l’avons déjà dit et nous continuerons à le marteler tout au long des débats.

Ensuite, les indicateurs qui serviront à fixer les prix n’auront de la valeur que s’ils font l’objet d’une publication. Nous voulions que le ministère de l’agriculture soit explicitement impliqué dans la validation des indicateurs. Vous ne le souhaitez pas, monsieur le ministre, et nous le regrettons infiniment, parce que votre ministère serait ainsi devenu le garant indispensable du bon déroulement des négociations. Au passage, il aurait recouvré cette influence que les agriculteurs et le monde rural regrettent de voir chaque jour se rabougrir un peu plus sous l’effet de pressions diverses. Acceptez, de grâce, que les indicateurs soient publics, sinon la loi ne servira à rien.

En troisième lieu, le recours au pouvoir judiciaire en cas d’échec de la négociation est indispensable. Sans lui, sans ce péril dont toutes les parties doivent en permanence craindre qu’il s’abatte sur elles, il n’est pas raisonnable de penser que les contrats se négocieront à armes égales. Le rapport de forces initial est par trop déséquilibré. Là encore, nous l’avons répété avec insistance et continuerons de le faire tout au long des débats : si le recours judiciaire en cas d’échec n’est pas possible, votre loi ne servira à rien.

Enfin, sur ce premier volet économique, il va de soi que les négociations doivent rester annuelles. L’amendement subreptice du rapporteur, qui a donné lieu à la création de l’article 10 ter, détricote l’ensemble du dispositif. Si le texte devait rester en l’état, votre loi ne servirait à rien.

Il reste donc beaucoup de travail à faire sur ce volet essentiel du projet de loi. Nos agriculteurs sont dans l’attente, le monde rural est dans l’expectative. Les débats des jours qui viennent, sauf si la motion devait être adoptée, méritent mieux que de simples échanges, hachés de surcroît par le raccourcissement de leur durée totale.

Le deuxième volet de ce texte vise à valoriser une alimentation saine et de qualité. À ce titre, il porte une charge symbolique lourde. Je le dis haut et fort : il ne faut pas donner à penser que les agriculteurs français font autre chose que mettre dans nos assiettes des produits de grande qualité.

M. Rémi Delatte. Très bien !

M. Arnaud Viala. Chaque jour, dans chaque exploitation, ces femmes et ces hommes donnent le meilleur d’eux-mêmes (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), de leurs savoir-faire souvent anciens, et de leurs qualités professionnelles et humaines au service de ce qui est en réalité leur vocation, leur raison d’être : nourrir les autres, et les nourrir bien.

M. Yannick Favennec Becot. Heureusement qu’ils sont là !

M. Arnaud Viala. Il faut le dire : en France, nous mangeons bien. Alors que notre gastronomie est enviée partout dans le monde, nous, parlementaires, ferions mine de penser que des doutes subsistent. Notre responsabilité d’hommes politiques est d’affirmer ce postulat de départ : notre agriculture est vertueuse ; nos paysans sont vertueux ; ce qui est dans notre assiette est vertueux et de bonne qualité. Il me paraît indispensable, si l’on veut donner du sens à notre travail, que cet hémicycle envoie ce message aux consommateurs français, européens, et du monde entier, et qu’il promeuve avec fierté les qualités de l’alimentation que nous offre la ferme France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin. Très bien !

M. Arnaud Viala. Il n’en demeure pas moins que ce chapitre mérite encore d’être perfectionné. D’abord, pour que la restauration collective puisse utilement jouer le rôle de prescripteur, il faut que les injonctions pesant sur les opérateurs soient adaptées aux réalités de leurs conditions d’exploitation et qu’elles correspondent à tous les types d’exploitants qui maillent nos territoires. Sinon, nous courons le risque d’aboutir à l’effet inverse de celui que nous recherchons, à savoir la mercantilisation à outrance de ce secteur d’activité.

M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est voulu !

M. Arnaud Viala. Ensuite, les débats que certains font opportunément resurgir ces jours-ci à grand renfort de médias pour tenter de brouiller les esprits ne doivent pas faire oublier, d’une part, que nos agriculteurs sont déjà soumis à de nombreuses règles, normes et contraintes, bien trop nombreuses selon eux, et selon moi aussi.

M. Vincent Descoeur. Où est la simplification ?

M. Arnaud Viala. D’autre part, la viabilité de leur travail impose de comparer ces contraintes à celles que connaissent nos concurrents, au moins dans l’espace européen. Le curseur est simple : nous sommes partie prenante du marché européen, de ses atouts et de ses limites. Cessons de surtransposer et tenons-nous en simplement aux contraintes qui pèsent sur tous les autres pays. Cela introduira justice, équité et surtout clarté et lisibilité dans ce que nous faisons.

Sur le deuxième chapitre également, le sujet est donc loin d’être clos.

Pour finir, ce texte doit être peaufiné afin d’inclure ce qu’il ne contient pas à l’heure actuelle et qui lui fait cruellement défaut. Je ne m’appesantirai volontairement que sur quatre points.

Rien n’y est prévu sur la politique agricole commune – PAC –, alors que la France et, singulièrement, votre gouvernement, monsieur le ministre, ont absolument besoin de peser dans les négociations actuelles. Les chiffres du ministère de l’agriculture confirment une baisse globale des subventions nationales d’exploitation : leur montant est passé de 8,5 millions d’euros en 2015 à seulement un peu plus de 8 millions en 2016, selon le compte provisoire présenté le 6 juillet 2017, le dernier dont nous disposions. Dans ce contexte, la décision ministérielle, annoncée récemment, de transférer des crédits du premier pilier de la PAC vers son deuxième pilier, à hauteur de plus de 4 %, ne peut que susciter des réactions négatives et des craintes. Nous devons donc débattre de la PAC ici, au Parlement français, pour vous donner la force de défendre nos positions au niveau européen.

Rien non plus sur le foncier. Vous me direz que la question fait actuellement l’objet d’une mission d’information et qu’elle sera traitée dans un projet de loi examiné prochainement.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Avec Notre-Dame-des-Landes !

M. Arnaud Viala. Mais quelle agriculture peut-il y avoir sans terre ? Pourquoi ne pas poser dès maintenant les jalons pour créer les conditions indispensables au maintien d’une agriculture vivrière, protégée de la spéculation et capable de durer dans le temps ?

M. Dominique Potier. Très juste !

M. Arnaud Viala. Rien non plus sur l’allégement des charges sociales, fiscales, normatives et réglementaires qui pèsent sur nos agriculteurs. C’était pourtant une promesse du Président de la République. À titre d’illustration de la complexité croissante des normes applicables et de la corrélation qu’elle entretient avec la diminution du nombre d’agriculteurs, on peut reprendre le constat, déjà ancien, dressé par la Cour des comptes, d’une suradministration, engendrée par la surréglementation du secteur : « L’effectif du ministère de l’agriculture n’a suivi ni la décroissance sensible du nombre des agriculteurs – la population active agricole est passée de 1,9 million en 1980 à 0,9 million en 2005 –, ni la diminution de la part du secteur agro-alimentaire dans l’économie – 2 % du PIB en 2005 contre 4,2 % en 1980. Il s’est au contraire accru de 6,5 % si on prend en compte les emplois budgétaires du seul ministère et il a doublé si on intègre dans le calcul les agents des opérateurs du secteur agricole ».

Ce constat ne s’efface pas si on l’actualise : plus de 30 000 emplois administratifs relèvent actuellement du ministère. La comparaison entre ces effectifs et la décroissance de l’activité et du nombre d’exploitations met en évidence le poids de la réglementation à appliquer et des contrôles à effectuer dans ce secteur. Il faut donc remédier à cet excessif encadrement des activités, qui traduit le poids de la réglementation administrative du secteur. Même si cette cause n’explique pas, à elle seule, la situation dégradée du secteur agricole, la fragilité économique d’un nombre important d’exploitations, les détresses humaines qu’elle engendre,…

M. Vincent Descoeur. Oui !

M. Arnaud Viala. …il convient d’agir de manière urgente.

En octobre 2017 vous a été proposé un ensemble cohérent de dispositions relatives à l’assouplissement des normes et des contrôles, notamment en matière d’urbanisme, au partage de la valeur, au développement de l’agriculture biologique et à l’aménagement de la fiscalité pour permettre une meilleure transmission des exploitations familiales. Seule une action cohérente de cette nature, portant sur la multiplicité des causes, permettra le redressement d’une situation qui doit conduire les pouvoirs publics non pas à une forme d’attentisme, mais à un volontarisme efficace.

Rien, enfin, sur la transmission des exploitations, seul levier à même de garantir la pérennité de notre modèle agricole et le développement de nos campagnes et de notre monde rural. Il est purement et simplement incompréhensible que rien n’en soit dit dans une loi relative à l’agriculture. La perte de compétitivité de l’agriculture française résulte notamment du poids excessif de la fiscalité par rapport à celles des autres pays européens, mais aussi de la perte d’attractivité du métier. Là encore, le constat dressé par l’INSEE est accablant : la diminution des charges des agriculteurs, en particulier fiscales, ne suffit pas, à elle seule, à enrayer la chute du revenu agricole, laquelle suffit en revanche à détourner les jeunes du métier.

Ce constat, à la fois simple et terrible, doit conduire notre pays à se poser la question de l’aménagement de son territoire, de l’occupation de ses espaces, qui doit être aussi homogène que possible, et de l’avenir de son territoire rural, qui passe d’abord et avant tout par une agriculture forte et dynamique. Alors que le monde rural n’a jamais rassemblé autant d’atouts en termes d’attractivité et de ressources – qualité de vie ; équipements et services de meilleure qualité ; résorption en cours du désert numérique –, jamais son avenir n’a été davantage hypothéqué par la perte de vitesse de notre agriculture.

La France de 2018 doit pouvoir asseoir son aménagement sur la force des territoires ruraux, laquelle dépend d’abord et avant tout des agriculteurs. Rendre à notre agriculture sa dimension économique, lui permettre de se développer dans le respect des modèles qui ont façonné la « ferme France » et faciliter la transmission des exploitations sont des impératifs qui ne peuvent plus attendre.

Dans l’attente d’une réforme globale de la fiscalité agricole, nous proposons des mécanismes simples et de bon sens visant à alléger la fiscalité sur les cessions de parts de groupements fonciers agricoles intervenues entre les membres d’une même famille ou avec leurs ayants droit familiaux, à alléger la fiscalité appliquée aux parts des groupements fonciers agricoles qui louent leurs biens à des fins d’exploitation agricole, à alléger la fiscalité appliquée aux cessions entre membres de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun.

Monsieur le ministre, le présent projet de loi est le fruit d’un accouchement long, que l’on peut aussi qualifier de douloureux. Son examen a été reporté dans le calendrier parlementaire, repoussé jusqu’à aujourd’hui dans le programme de travail de notre assemblée, que je qualifierais volontiers d’ubuesque.

M. Grégory Besson-Moreau. Oh !

M. Arnaud Viala. Lorsque l’on voit la manière dont l’ordre du jour est organisé, mon cher collègue, je crois qu’un autre terme serait tout à fait inapproprié. À titre individuel, je relève d’ailleurs que les parlementaires s’accordent à le dire, tous groupes politiques confondus.

Ce texte arrive en discussion dans un tunnel sans lumière, dans le cadre du temps programmé,…

Un député du groupe LR. C’est vrai !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est vous qui l’avez demandé !

M. Arnaud Viala. …comme si l’agriculture française ne méritait pas mieux qu’une épreuve chronométrée.

Tous les membres du groupe Les Républicains vous ont accompagné, en conscience, dans ce travail, désireux qu’il apporte du mieux à nos agriculteurs. Nous avons décidé de ne pas déposer de motion de rejet préalable en plus de la présente motion de renvoi en commission, alors que nous disposions pourtant de ces deux possibilités. Mes collègues et moi-même vous demandons solennellement de renvoyer le texte en commission, afin que nous présentions une proposition à la hauteur des attentes légitimes qui existent et que vous avez suscitées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Je souhaite apporter quelques éléments de réponse.

D’abord, je vous remercie, monsieur Viala, d’avoir reconnu que nous avons œuvré ensemble, au sein de la commission des affaires économiques et de celle du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour essayer d’apporter des solutions. J’ai rencontré chacune et chacun des représentants des groupes présents ce soir dans l’hémicycle pour faire en sorte que nous avancions ensemble et que nous améliorions ensemble la situation de notre agriculture et de nos agriculteurs.

Cependant, il y a un paradoxe. Lorsque vous avez présenté votre proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française, vous avez évoqué l’urgence compte tenu de la situation des agriculteurs. Or renvoyer aujourd’hui le texte en commission reviendrait à prendre encore davantage de temps, certes pour discuter,…

M. Jean-Claude Bouchet. Pour travailler !

M. Stéphane Travert, ministre. …mais cela nous ferait perdre du temps par rapport au calendrier que nous nous sommes fixé pour répondre aux inquiétudes et aux espoirs des agriculteurs.

Vous avez dressé un certain nombre de constats, mais le présent texte n’est pas, je le souligne, un projet de loi d’orientation agricole. Nous avons déjà voté au cours du quinquennat précédent – ou simplement discuté, pour certains – une loi d’orientation agricole, qui était la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. En l’espèce, c’est une loi pour agir, et pour agir maintenant,…

M. Vincent Descoeur. Pour cela, il faut des agriculteurs !

M. Stéphane Travert, ministre. …parce que nous avons besoin de traiter maintenant la question du revenu des agriculteurs, celle de l’inversion de la contractualisation et de la construction du prix, mais aussi celle d’une alimentation sûre, saine et durable.

Comme je vous l’ai indiqué en commission, le présent projet de loi s’inscrit dans la trajectoire définie par la feuille de route relative à la politique de l’alimentation pour les années 2018 à 2022, qui a été présentée par le Premier ministre le 21 décembre dernier. Vous pouvez retrouver, dans cette feuille de route, le spectre complet des propositions que nous souhaitons défendre et dont vous nous reprochez l’absence dans ce projet de loi.

Vous avez dit qu’il n’y avait rien sur la fiscalité dans ce texte. Or nous sommes en train de traiter la question de la fiscalité avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, avec onze députés et onze sénateurs et avec les organisations syndicales. Nous pourrons reprendre, lorsque nous débattrons du projet de loi de finances, les propositions qui auront été formulées par le groupe qui travaille actuellement sur le sujet, de manière à donner un cadre fiscal sûr à l’ensemble des agriculteurs.

Vous avez dit qu’il n’y avait rien sur le foncier dans ce texte. Or une mission d’information de l’Assemblée nationale est en train de mener un travail à ce sujet, qui donnera lieu à une réflexion au cours de l’année 2019. Nous traiterons, bien évidemment, l’ensemble de ces questions, car, comme vous le savez, la moitié des agriculteurs arriveront à l’âge de la retraite d’ici à une dizaine d’années, et nous devrons définir une politique foncière qui permette à la fois d’accueillir de nouveaux agriculteurs, de simplifier l’accès aux terres et de faciliter l’installation et la transmission.

Nous sommes aussi en train de travailler sur la question de la retraite des indépendants, notamment sur les retraites agricoles, avec Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites.

Donc, vous le voyez, sur tous les sujets que vous avez mentionnés dans votre propos et que vous nous reprochez de ne pas aborder dans le texte, des engagements ont été pris ou des travaux sont en cours, au sein du Parlement ou dans le cadre de commissions. Leurs résultats seront ensuite soumis au débat, afin de répondre à l’ensemble des inquiétudes.

Nous avons défini, autour de la politique de l’alimentation, une trajectoire globale, dans laquelle s’inscrivent le plan d’action sur la bioéconomie, le plan relatif à la méthanisation, le grand plan d’investissement ou encore la plan ambition bio, sur lequel la concertation en cours s’achèvera à la fin du mois de juin prochain.

Vous le voyez, tous les outils sont aujourd’hui en place, tout a été lancé, mais tout n’a pas vocation à figurer dans la loi ou dans le présent projet de loi, qui vise à apporter la réponse rapide dont nous avons besoin. Les prochaines négociations commerciales démarreront à partir du mois d’octobre. C’est pourquoi nous devons travailler vite, mener la discussion à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, afin d’être prêts à l’été, de telle sorte que les premières organisations de producteurs puissent se constituer, que les agriculteurs puissent commencer à se regrouper pour négocier les prix avec leurs fournisseurs et avec l’ensemble des acteurs de la distribution et de la transformation.

Vous avez aussi abordé la question des indicateurs de prix – je ne vais pas m’appesantir sur le sujet, car nous y reviendrons au cours du débat. Vous souhaitez que l’État soit garant des indicateurs de prix. Bien évidemment, ces indicateurs seront publics, puisqu’ils ont vocation à être publiés. Mais vous ne pouvez pas demander à l’État de créer ces indicateurs. Et vous ne pouvez pas lui demander non plus, parce que nous ne sommes pas dans une économie administrée, de fixer le prix du litre de lait ou celui de la baguette de pain.

M. Arnaud Viala. Ce n’est pas ce que nous demandons !

M. Jean-Claude Bouchet. Nous parlons de prix référents !

M. Vincent Descoeur. Quid des coûts ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je m’étonne d’ailleurs qu’une proposition de cette nature provienne de votre côté de l’hémicycle, où l’on mène, dirais-je, une réflexion politique de tendance beaucoup plus libérale que de l’autre côté. Je m’attendais à ce qu’une telle proposition émane des rangs de la gauche plutôt que de ceux du groupe Les Républicains.

M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot et Mme Catherine Kamowski. Très juste !

M. Vincent Descoeur. On peut être libéral et se soucier du juste prix !

M. Stéphane Travert, ministre. Néanmoins, je crois que nous allons avancer ensemble, progressivement, avec l’appui de FranceAgriMer et de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, pour faire en sorte que ces indicateurs de prix constituent une base utile pour l’ensemble des producteurs.

M. Vincent Descoeur. Pas sûr que cela fonctionne…

M. Stéphane Travert, ministre. Telle est la réponse que je souhaitais vous apporter sur certains des points que vous avez développés en défendant votre motion de renvoi en commission.

Pour ma part, j’ai envie d’entamer le débat, avec l’ensemble des députés présents sur ces bancs, de construire, avec vous, une politique ambitieuse pour nos agriculteurs, afin que, demain, les Français soient fiers de leur agriculture. J’ai envie d’une politique qui fonctionne pour nos agriculteurs, parce qu’ils attendent une telle politique. Ils sont, vous le savez, très attentifs aux débats qui se déroulent actuellement. Nous devons, sans attendre, entrer dans le vif du sujet et aborder le fond des débats, tout en restant, bien évidemment, respectueux des différences et des valeurs de chacune et de chacun. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Thibault Bazin. Moi, j’ai envie d’une autre version du texte !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Monsieur Viala, je pense qu’il y a urgence et que nous ne pouvons plus attendre pour examiner ce projet de loi. Des concertations ont eu lieu dans le cadre des États généraux de l’alimentation, et nous avons eu de nombreux échanges en commission des affaires économiques. Il importe désormais d’agir vite.

M. Vincent Descoeur. Vite et bien !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Comme vient de le rappeler M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, il faut que nous disposions d’un cadre pour les prochaines négociations commerciales. J’ai bien entendu votre remarque concernant mon amendement qui a introduit l’article 10 ter. J’y reviendrai lorsque nous l’examinerons. Bien évidemment, cet amendement visait non pas à supprimer tout cadre ou à instaurer la loi de la jungle, mais à donner un grand coup de pied dans la fourmilière et à signifier que tout était sur la table, qu’il fallait discuter de tout, sans tabou, afin de changer le cadre général, car celui-ci n’engendre, depuis une quinzaine d’années, qu’une guerre des prix et une baisse continue du prix payé au producteur. Nous en rediscuterons le moment venu.

Il va de soi que je suis défavorable à la motion. Nous avons eu des discussions devant la commission, qui a d’ailleurs adopté des amendements. Nous en aurons d’autres dans l’hémicycle. Mais il y a urgence. Il faut absolument aller très vite, compte tenu de l’état de l’agriculture française. Je partage d’ailleurs votre constat sur les chiffres.

M. Thibault Bazin. Alors, il ne faut pas augmenter les charges !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Nous devons donc procéder sans attendre à la réforme et voter le projet de loi.

M. le président. Nous en venons aux explications de vote par groupe.

La parole est à M. Nicolas Turquois, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Nicolas Turquois. Je salue l’engagement de M. Viala pour l’agriculture, ainsi que la sincérité avec laquelle son groupe soutient les agriculteurs. Cependant, je pense que son analyse n’est pas la bonne. Face à la vraie difficulté du monde rural, nous ne pouvons pas nous permettre – cela vient d’être dit – de perdre encore des mois avant de mettre des réformes en place, ou du moins de les essayer.

Au-delà de l’urgence qu’il y a à agir, il est urgent de changer notre modèle. Comme l’a dit le président de la commission des affaires économiques, l’agriculture mondiale va très mal. Il faut essayer une nouvelle voie. La solution que dessine l’inversion de la construction du prix, défendue par M. le ministre, est une chance à saisir.

D’autre part, monsieur Viala, vous avez insisté sur le fait que l’agriculture française – c’est un agriculteur qui parle – produit une alimentation de qualité. Sur le plan sanitaire, vous avez raison. Il faut cependant constater son fort impact – j’en conviens moi-même – sur le milieu dans lequel elle produit. Nous devons par conséquent changer nos modes de production.

Le titre II doit répondre en partie à certaines interrogations de nos concitoyens. Parce que celles-ci sont légitimes, il faut leur donner de bonnes réponses et ne pas nous tromper. Ce texte nous permettra de le faire. Je n’entre pas davantage dans les détails.

Le groupe MODEM ne votera pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre, mon cher Arnaud, chers collègues, je pense comme notre collègue du groupe MODEM qu’il est urgent d’agir.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Thierry Benoit. Les États généraux de l’alimentation, qui ont duré six mois, ont fait naître une immense espérance, notamment chez les agriculteurs. À mon sens, le sujet et l’enjeu majeurs sont aujourd’hui le revenu agricole et le revenu des agriculteurs.

M. Jean-Yves Bony et M. Yannick Favennec Becot. Très bien !

M. Sébastien Jumel. Parlons des retraites !

M. Thierry Benoit. Nous avons eu aussi, cher Arnaud, trente-sept heures d’un débat en commission auquel vous avez contribué largement en présentant des propositions très pertinentes, que notre groupe a partagées.

Pour vous, monsieur le ministre, ce débat doit être l’occasion de nous expliquer clairement la ligne d’horizon que vous visez pour l’agriculture française.

Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, ce qui compte, dans ce sujet, n’est pas uniquement ce qui se passe dans notre pays ni ce qu’on donne à manger aux Français. C’est aussi le rôle de l’agriculture française en Europe comme dans le monde. Nous devons redonner à celle-ci un réel espoir et une réelle visibilité.

Arnaud Viala a évoqué divers sujets. Le foncier, la fiscalité, la transmission, les mesures de simplification sont des questions majeures, dont il est urgent de débattre.

Je vous l’avoue, monsieur le ministre : j’ai vraiment envie d’en découdre – toujours amicalement – après nos échanges en commission et compte tenu du débat général qui s’installe en France. Depuis quelques heures, une organisation non gouvernementale nous explique que, dans les cantines, les enfants mangent trop de viande ou de poisson. Une retraitée de Saint-Tropez s’intéresse au bien-être animal. Une actrice de cinéma découvre soudain les filières industrielles, dont elle n’avait aucune idée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

J’affirme pour ma part que nous avons, en France, les meilleurs agriculteurs du monde et cette semaine va nous permettre de le démontrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

M. Sébastien Jumel. Les agriculteurs ne veulent pas de déclaration d’amour mais des preuves d’amour !

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Dominique Potier. Tout ce qu’a dit M. Benoit me semble très sincère, mais je ne crois pas qu’il faille nous lancer dans un concours de déclarations d’amour et d’allégresse, qui pourraient parfois frôler la démagogie. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Nous partageons tous le même amour de l’agriculture et nous n’avons pas de titre de noblesse à faire valoir en la matière.

Dans nos rangs, nous admirons, comme nombre de nos collègues, l’investissement de M. Viala dans ce sujet, ainsi que sa sincérité. Nous partageons beaucoup de ses attentes et de ses déceptions face aux manques du projet de loi. Si ceux-ci ne reflètent pas les intentions du Gouvernement, les faits sont là : ce texte souffre de certaines carences.

J’indiquerai en cinq points la position du groupe Nouvelle Gauche.

Premièrement, nous avons eu, en amont du texte, des États généraux de l’alimentation, dont la qualité a été remarquable. J’ai eu l’honneur, avec Guillaume Garot, d’animer certains ateliers. La société s’est mise en mouvement. Des solutions nouvelles sont nées. L’opposition peut rendre hommage à l’intuition de Nicolas Hulot, reprise par le Président de la République, car celle-ci a donné des résultats.

Deuxièmement, nous avons eu un temps de réflexion parlementaire d’une grande qualité. Si déséquilibre il y a eu, c’est plutôt, reconnaissons-le avec humilité, du fait d’une carence de la demande d’informations que de l’offre, organisée par le président de la commission des affaires économiques, en lien avec toutes les sensibilités politiques. Oui, comme l’a rappelé le rapporteur, l’offre a été riche, en termes de déplacements, d’auditions et de séminaires, ce qui a permis une réflexion d’une grande qualité.

Troisièmement, le projet de loi est-il à la hauteur de ce travail parlementaire et de ses espérances ? Nous répondons : non.

Quatrièmement, les amendements contiennent-ils de quoi combler ces manques ? Nous répondons : oui. Si nous n’avons pas déposé une multitude d’amendements, il se trouve, parmi la centaine que nous défendrons, une quinzaine d’amendements clés, qui peuvent enrichir la loi et lui permettre de répondre aux espérances qu’elle a suscitées.

C’est pourquoi – ce sera mon cinquième point – nous refusons le renvoi du texte en commission, puisque tous les éléments sont sur la table, particulièrement dans les amendements de notre groupe, pour faire de ce projet de loi une loi d’action et d’orientation pour notre agriculture et notre alimentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – Mme Brigitte Liso et M. Nicolas Turquois applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.

M. François Ruffin. Nous soutiendrons la motion de renvoi en commission. Nous sommes d’accord sur la première partie du texte. Le ministre a ironisé en affirmant qu’il y avait, des deux côtés de l’hémicycle, une volonté d’aller vers des indicateurs publics et transparents. Notre groupe irait plus loin encore. Mais, monsieur le ministre, vous vous trompez sur la nature du moment politique que nous vivons. Actuellement, la majorité est nettement plus libérale, plus libre-échangiste, plus dérégulatrice que ne l’est la droite traditionnelle.

M. Sébastien Jumel. C’est vrai !

M. François Ruffin. C’est pourquoi des ponts sont jetés pour passer par-dessus la majorité, qui est aujourd’hui la force politique la plus dérégulationniste. J’y reviendrai dans mon intervention. Nous avons fort peu de temps, ce que je regrette. Compte tenu de notre investissement, on peut trouver dommage que nos orateurs soit bâillonnés et notre temps de parole décompté dans l’hémicycle. La majorité se retrouve aujourd’hui le cul entre deux chaises, à devoir faire de la régulation alors que son ADN est foncièrement dérégulateur.

Si j’approuve totalement ce qu’a dit M. Viala sur la première partie du texte, je serai en complète opposition avec lui sur la seconde partie. Nous avons tout le temps du débat pour y revenir. Quoi qu’il en soit, nous voterons la motion de renvoi du texte en commission.

M. Sébastien Jumel. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Paul Dufrègne. Nous soutenons également la motion. Les États généraux de l’alimentation ont suscité et suscitent encore une grande attente, non seulement chez les agriculteurs mais dans l’ensemble de la société, qui se préoccupe de l’agriculture.

Nous rejoignons les arguments développés par M. Viala. Certains problèmes ne sont pas traités dans le texte. La semaine dernière encore, j’ai reçu des représentants des agriculteurs qui s’inquiètent quant aux indicateurs de référence. Comment ceux-ci fonctionneront-ils ? Il y a autant d’agricultures que de productions. Les producteurs de lait, de viande ou de vin ne font pas forcément le même métier. Quelles références retiendrez-vous pour fixer les prix ? Comment les producteurs s’organiseront-ils ? C’est un grand sujet d’interrogation.

Les prix sont au centre des préoccupations : il faut aux agriculteurs un revenu décent, qui permette aussi de sauvegarder l’environnement. La tendance est à l’agrandissement des exploitations, car il faut des surfaces supplémentaires pour compenser la réduction des marges. Or cette course sans fin cause des dégâts tant sur les territoires que sur l’alimentation proposée à nos concitoyens.

Le projet de loi ne traite ni de la PAC ni des traités internationaux, qui, ces derniers temps, ont pollué la réflexion et créé un climat anxiogène. On constate de grandes contradictions entre les positions exprimées et les décisions prises.

Pour nombre de raisons et parce que, dans ce texte, certaines questions ne sont pas traitées – ainsi, la réflexion sur la relation des agriculteurs avec la grande distribution est loin d’être aboutie –, nous voterons la motion de renvoi en commission.

M. Sébastien Jumel. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour le groupe La République en marche.

M. Grégory Besson-Moreau. Mes chers collègues, je ne vous comprends pas. Six mois se sont écoulés depuis l’ouverture, le 20 juillet 2017, des États généraux de l’alimentation et le dépôt d’un projet de loi, le 31 janvier 2018. Durant ce laps de temps, représentants des pouvoirs publics et du secteur privé, acteurs et partenaires du monde agricole, consommateurs ont participé à une large réflexion collective, qui s’est terminée le 21 décembre 2017, pour trouver un nouveau modèle de production agricole, de transformation de produits et de consommation.

Ces États généraux ont défini une feuille de route ambitieuse, que le Gouvernement a traduite par un texte législatif ayant pour principal objectif une rémunération plus juste des agriculteurs. Ce projet de loi émane donc du terrain.

Parallèlement, la discussion du texte par la commission des affaires économiques, qui a commencé le 11 avril, a montré que l’ensemble des groupes parlementaires souhaitait muscler le texte, ce qui a été fait.

Monsieur Viala, ce que vous nous avez dit ne tient pas la route. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin. C’est comme ça que vous commencez le débat ?

M. Grégory Besson-Moreau. Après l’examen pour avis par la commission du développement durable, à la fin mars, le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation affiche clairement son ambition : mieux protéger le revenu des agriculteurs, responsabiliser les interprofessions et moderniser notre agriculture au niveau tant des modes de production que de la qualité des produits.

Je rappelle le nombre record d’amendements, qui est inédit, surtout si on le rapporte au nombre d’articles du texte : 2 094 amendements ont été déposés par les députés, 1 874 ont été discutés et 234 ont été adoptés. Il a fallu trente-huit heures trente de débat pour les examiner, sous l’impulsion du rapporteur Jean-Baptiste Moreau et de l’excellent président de la commission des affaires économiques Roland Lescure.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Elles sont loin, vos promesses de coconstruction !

M. Grégory Besson-Moreau. C’est pourquoi le groupe La République en marche est défavorable à la motion de renvoi.

Sur le temps programmé, monsieur Viala, il y a quelque chose que je ne comprends pas. N’est-ce pas Christian Jacob, président de votre groupe, qui a demandé que la durée de la discussion soit limitée à cinquante heures ?

M. Vincent Descoeur. C’est le Bureau de l’Assemblée nationale qui décide !

M. Grégory Besson-Moreau. Quant à vous, monsieur Ruffin, je vous remercie de mettre tous les députés de La République en marche dans la même case, ou plutôt le même clapier. Il est vrai que vous êtes un grand spécialiste du monde agricole ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. - Murmures sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.

M. Philippe Gosselin. Je vais essayer d’apaiser les esprits qui s’échauffent dans la majorité, alors que le sujet est grave. Le monde rural nous attend au virage, particulièrement le monde agricole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Voilà qui mérite un peu d’attention. Gardons nos nerfs, chers collègues !

La question du revenu est essentielle, mais il n’y a pas que cela dans la vie. C’est du moins ce que M. Viala a très bien démontré. Oui, les États généraux de l’alimentation ont suscité beaucoup d’espoirs. Vous le savez, monsieur le ministre. Beaucoup de promesses ont été faites de part et d’autre. Le monde agricole attend des engagements clairs de l’État. Je conviens que certaines réponses figurent dans le texte. Quelques autres ont été apportées par des amendements. Mais je le répète en toute sincérité : si la direction est peut-être bonne, le texte ne va pas assez loin.

On l’a dit : il ne contient rien sur la politique agricole commune, ni sur la politique foncière, ni sur le statut du fermage, qui est une importante question d’actualité, ni sur la retraite des agriculteurs. Je ne rappellerai pas ce qui s’est passé au Sénat il y a quelques semaines ni il y a une dizaine de jours, mais la façon dont le Gouvernement procède n’a rien de glorieux.

Oui, nous avons besoin d’une alimentation saine et durable, nul ne le conteste, et sur ce point, les agriculteurs sont au rendez-vous. Mais le revenu, lui, n’y est pas. Il est donc important que l’on complète cette loi au moyen d’un certain nombre de dispositions qui avaient été gentiment écartées lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui a reconnu le droit à l’erreur. On nous avait dit alors que l’on discuterait de ces questions lorsque le texte agricole arriverait à l’ordre du jour. C’est ce que nous faisons. Or, un certain nombre de nos amendements ayant trait à ces sujets ont été repoussés, sans parler de ceux qui concernent la terminologie.

Nous entendons fonder un nouveau pacte entre l’agriculture et la nation. Ce pacte est important et mérite que l’on passe quelques heures, quelques jours de plus en commission pour le peaufiner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes réunis ici pour débattre, légiférer de ce que sera notre agriculture, du sort que nous voulons réserver à nos paysans, à nos restaurateurs, de l’idée que nous nous faisons de l’alimentation. Manger revêt une dimension singulière lorsqu’on est Français, et l’Europe nous regarde, nous qui vivons dans le pays de la gastronomie – inscrite au patrimoine culturel de l’humanité. Cela nous oblige, cela nous commande. Parler d’agriculture, chers collègues, c’est parler d’alimentation, c’est parler d’humanité ; c’est évoquer l’histoire humaine et la destinée que nous voulons lui assigner dans la pratique de cette activité plurimillénaire ; c’est aussi, dans cet hémicycle, s’interroger sur la manière dont on envisage de nourrir les femmes et les hommes au XXIsiècle. Ce sont là deux sujets fondamentaux.

Il y a 40 000 ans, la Terre était bien peu peuplée, les habitants vivaient de chasse, de pêche et de cueillette. Vers 8 000 avant Jésus-Christ naît l’agriculture. Cette révolution s’accompagne déjà de mutations technologiques majeures : houe pour retourner la terre, faucille, meule, autant de nouveaux outils nécessaires pour cultiver. Vous l’aurez compris, l’agriculture a fixé le destin de l’humanité. Depuis la révolution industrielle, et aujourd’hui numérique, à la faveur de choix politiques et de mutations sociétales, l’agriculture connaît une grande métamorphose. Il nous revient, dans cet hémicycle, de prendre la mesure de ce changement de paradigme et de penser le présent afin de tracer les lignes d’un futur, d’une agriculture durable.

La réalité est celle d’un monde agricole très hétérogène, qui fait du paysan le maillon le plus faible d’une chaîne agroalimentaire où transformateurs et distributeurs cherchent toujours les prix les plus bas pour satisfaire une clientèle de plus en plus coupée des réalités et de leurs relations avec les paysans. On comprend la colère de nos concitoyens et de nos concitoyennes quand ils découvrent que certains industriels de l’agroalimentaire, comme le groupe Lactalis, peuvent, peut-être par avidité, les tromper, les empoisonner, eux et leurs enfants ! Pouvons-nous interdire l’utilisation de certains produits à nos agriculteurs, alors que l’on continue d’importer des produits étrangers qui en contiennent ?

Oui, je m’élève contre cette malbouffe, que nous, représentants de la nation, ne pouvons accepter de voir s’installer davantage dans nos assiettes ! L’économie mondialisée a facilité la mise en place, dans les entreprises de transformation, de structures toujours plus grandes, souvent guidées par la recherche d’un profit sans cesse croissant. Cette quête mortifère pour les exploitants et les consommateurs – celle de produire plus – aboutit à payer de moins en moins les producteurs, à faire crever nos paysans. À cette spirale calamiteuse vient s’ajouter une très regrettable uniformisation du goût, des produits contenant toujours plus de sucre et de matières grasses, d’additifs, dont la consommation devient un problème majeur de santé publique. La culture du prix bas forgée dans l’esprit des consommateurs est délétère. Non, monsieur Michel-Edouard Leclerc, les plus modestes ne sont pas mieux nourris aujourd’hui par votre système : ils sont toujours les mal-nourris de notre époque, et la courbe de l’obésité suit celle de la pauvreté.

M. Bruno Millienne. Très bien !

M. Richard Ramos. Pouvons-nous offrir aux générations futures un modèle agricole plus vertueux, plus respectueux du règne végétal et animal, une alimentation plus saine, plus sûre, plus durable et – j’y tiens – accessible à tous ? Pouvons-nous leur léguer un modèle qui apporte à chaque acteur – producteur, transformateur, distributeur – le juste prix de son travail et la conviction d’avoir œuvré pour le bien commun ? Je pense que cela est possible, et il nous appartient à nous, députés de tous les bancs, de le faire maintenant. Il nous faut changer de logiciel, fixer une ligne, un cap, une vraie ambition pour l’agriculture française et pour l’alimentation. Il est sidérant de constater que l’agriculteur, qui nourrit par sa force de travail les autres hommes, n’arrive plus à vivre décemment de son activité, de mesurer le fossé que la grande distribution a largement creusé entre le consommateur et le producteur.

Qu’elle soit bio, raisonnée ou conventionnelle, l’agriculture se doit d’être respectueuse de l’environnement et des animaux.

M. Olivier Falorni. Très bien !

M. Richard Ramos. Manger ? Ce n’est pas seulement se nourrir, c’est un acte social fait d’échanges, de créativité, de découvertes et de plaisir partagé, à l’image du repas familial du dimanche. Éduquer à comprendre ce qu’est la malbouffe et ses dangers pour la santé doit désormais devenir une exigence scolaire républicaine. Tel est l’enjeu de nos débats dans le cadre du projet de loi issu des États généraux de l’alimentation. Je forme le vœu que dans nos échanges, lors de l’examen des amendements qui seront déposés, par nos votes, nous prenions le meilleur de ce qui sera proposé, au-delà de nos clivages politiques…

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. Richard Ramos. …pour faire de cette loi un texte qui fera date et jettera les bases d’une agriculture innovante, diversifiée, valorisante pour ses acteurs, une loi qui permettra à nos industriels d’avancer vers des produits sans additifs, sans colorants inutiles. Ne laissons pas crever nos paysans dans une coupable indifférence, votons ce qui les rendra de nouveau fiers et leur permettra enfin de vivre dignement du fruit de leur travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-Agir, LR, NG et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni. Monsieur le ministre, tout avait pourtant bien commencé. Lors de la présentation de votre projet de loi, le 31 janvier dernier, vous annonciez fièrement votre volonté et votre détermination à agir pour le bien-être animal. Pour preuve, vous mettiez en avant le renforcement des sanctions en cas de maltraitance. Je ne pouvais que m’en réjouir, puisque c’était la reprise, au mot près, d’une des deux principales mesures de ma proposition de loi, votée par les députés en janvier 2017. L’autre principale mesure, à savoir le contrôle vidéo obligatoire dans les abattoirs, n’y figurait certes pas, mais j’étais, je dois vous le dire, absolument persuadé qu’elle y serait intégrée au cours du débat parlementaire, car je veux croire en la parole politique. Notre collègue rapporteur, Jean-Baptiste Moreau, ne déclarait-il pas dans La Montagne du 7 février 2018 : « La vidéosurveillance, proposition qui n’a pas été retenue dans le projet de loi mais qui, je pense, devra être intégrée afin de rassurer le consommateur. » C’était bien une prise de position claire en faveur de la vidéosurveillance. Elle était d’autant plus logique qu’il s’agissait d’une promesse électorale d’Emmanuel Macron, qui a affirmé, durant la campagne électorale : « La vidéosurveillance dans les abattoirs sera mise en place selon des modalités inspirées de la proposition de loi Falorni. »

Et puis soudain, patatras, les affirmations, les volontés, les engagements, les promesses sur la vidéosurveillance se sont envolés. Concernant la promesse d’Emmanuel Macron, notre rapporteur a dit dans L’Express d’hier : « C’était juste une réponse écrite à des associations. » Cela voudrait-il dire qu’une promesse écrite d’Emmanuel Macron envoyée à des associations n’a pas valeur d’engagement ? J’ai du mal à le croire, tant le Président de la République ne cesse de répéter qu’il fait tout ce qu’il a dit et promis.

M. Thierry Benoit. Mais pas tout ce qu’il a écrit !

M. Olivier Falorni. Que les choses soient claires : je ne prône ici aucun mode de consommation particulier. C’est aux citoyens et à eux seuls de décider ce qu’ils veulent manger ou non. Je défends simplement le respect de l’animal. De ce point de vue, le compte n’y est vraiment pas, monsieur le ministre, car renforcer les sanctions et refuser le contrôle vidéo, c’est aussi incohérent que si le Gouvernement annonçait vouloir sanctionner plus lourdement les chauffards tout en décidant en même temps de se priver des radars. Renforcer les sanctions et refuser le contrôle vidéo, c’est donc n’être, hélas, que dans l’affichage, dans la posture et même l’imposture.

Monsieur le ministre, j’ai écouté attentivement vos arguments pour tenter de justifier cet abandon. Pardonnez-moi mais aucun d’eux ne tient réellement face à la réalité. Vous évoquez la difficulté d’interpréter les images. Ce serait vrai si c’était vous ou moi qui étions chargés de cela. Mais seule l’inspection vétérinaire aurait accès à ces images, et je n’imagine pas une seconde que vous l’estimiez incapable d’établir la distinction entre les bonnes et les mauvaises pratiques d’abattage. D’ailleurs, la Fédération des syndicats vétérinaires de France soutient le contrôle vidéo. Vous dites également que le contrôle ne se fera qu’a posteriori. Je vous réponds que ce serait déjà mieux que rien, et que c’est oublier une dimension importante du dispositif, celle de la prévention, de la dissuasion. Avec des caméras au-dessus de la tête, je doute que des salariés prennent le risque de mal se comporter. Il a fallu hélas des images tournées clandestinement pour que des procès aient enfin lieu. Vous affirmez enfin que ce contrôle ferait peser une pression trop lourde sur les salariés, mais je rappelle que ceux-ci font déjà l’objet d’un contrôle permanent de l’inspection vétérinaire. Le problème est que ce contrôle n’est que théorique, faute d’inspecteurs en nombre suffisant, chacun le reconnaît.

Monsieur le ministre, il faut être clair : soit on contrôle, soit on ne contrôle pas. Ce n’est pas « on contrôle un peu, quand on veut ou quand on peut. » Il y a donc deux réponses possibles. Soit vous recrutez des centaines de fonctionnaires pour assurer le contrôle humain, mais je doute que vous puissiez le faire. Soit vous mettez en place un dispositif d’aide au contrôle, sécurisé, validé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et protecteur des droits des salariés. En effet, ce mécanisme protégera les salariés par la loi. Les images, consultables uniquement par l’inspection vétérinaire…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Olivier Falorni. …et utilisables exclusivement aux fins de contrôle du respect de l’animal permettront de démontrer que beaucoup de cas de maltraitance sont liés à des cadences infernales et à des équipements obsolètes.

M. Régis Juanico. Très bien !

M. Olivier Falorni. Mes chers collègues, alors que le débat commence dans l’hémicycle, je ne doute pas que la raison l’emportera sur la régression et le reniement. Ce sera en tout cas le sens de mon combat.

M. Régis Juanico. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, serons-nous à la hauteur des espoirs, des attentes et des propositions des États généraux de l’alimentation ? Tel est l’enjeu de ce projet de loi, après la promesse du président Macron exprimée à Rungis de définir une « nouvelle France agricole ». Hélas, à ce stade du débat, nous sommes loin des ambitions initiales et, je le dis très placidement, la déception l’emporte.

Soyons justes, le texte consacre quelques tentatives. Il est inspiré par la volonté de prolonger la logique de contrats commerciaux plus équilibrés entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, pour mieux partager la valeur ajoutée et donc mieux rémunérer les agriculteurs. C’était le chemin qu’avait ouvert la loi Sapin 2. Nous savons que cette orientation est bonne, même si rien ne sera possible sans une réorganisation profonde de nos filières. Le texte comporte aussi des dispositions utiles, qu’elles concernent la restauration collective, la lutte contre le gaspillage alimentaire ou le biocontrôle. C’est très bien, mais cela ne consacre ni une ambition claire ni une vision forte pour notre politique agricole et alimentaire.

D’abord, parce que la mécanique de la formation des prix, aussi nécessaire soit-elle, ne peut tenir lieu de politique pour le revenu des producteurs. Nous savons bien que sans régulation des marchés au plan européen, c’est peine perdue, comme nous l’avons vu depuis la disparition des quotas laitiers. Ce sera l’un des enjeux majeurs de la prochaine politique agricole commune. Alors attention aux désillusions : ce n’est pas le relèvement du seuil de revente à perte ou l’inversion de la construction du prix, même si cela est important, qui changeront la donne par magie.

Ensuite, parce que traiter séparément le revenu des producteurs et la qualité des produits, comme si les deux étaient indépendants l’un de l’autre, est une erreur. Disons d’abord ce que nous souhaitons dans notre assiette pour ensuite déterminer les produits, et donc l’agriculture, que nous voulons. Je suis convaincu que c’est en visant une amélioration continue de nos produits que nous améliorerons le revenu de nos producteurs. Plus de qualité dans l’assiette, c’est plus de revenu pour le producteur. Et cela vaut pour le marché national comme pour les marchés extérieurs : les produits français, dont il faut en permanence rappeler la qualité, sont une force pour l’export, mais ils doivent s’adapter en permanence aux demandes locales comme aux demandes à l’international.

M. Yannick Favennec Becot. Tout à fait !

M. Guillaume Garot. Nos producteurs et nos transformateurs ont fait des efforts considérables depuis des années en ce sens : il faut les reconnaître, les y aider et les encourager.

Enfin, tout cela ne fait pas une vision forte, car, à force de ne pas choisir et de considérer que tous les modèles se valent, on n’avance plus et on ne répond ni aux attentes des producteurs, qui veulent vivre de leur travail, ni aux attentes des citoyens sur la qualité de leur assiette.

Bref, après les états généraux de l’alimentation, on attendait la marche en avant et on se retrouve avec un pas de côté. On attendait une loi d’ambition pour transformer notre modèle agricole, le rendre plus juste pour les producteurs, plus sain pour les consommateurs et plus durable pour notre planète, et l’on se retrouve au final avec une simple addition de dispositions. Vous nous dites qu’il s’agit d’une loi d’action, mais, monsieur le ministre, on agit d’autant mieux qu’on sait où l’on va.

Le débat qui s’ouvre est très important, car nous devons nous hisser à la hauteur de ce qu’ont été ces états généraux de l’alimentation et de ce que sont les attentes des citoyens, des consommateurs et des producteurs.

Nous avons, députés du groupe Nouvelle Gauche, formulé des propositions pour fixer un cap clair, dans la suite de l’agroécologie portée par Stéphane Le Foll et de l’alimentation de qualité, que j’avais moi-même défendue comme ministre chargé de l’agroalimentaire.

Nous avons beaucoup consulté et auditionné. Je préside le Conseil national de l’alimentation, qui vous a remis, chers collègues, une note validée à l’unanimité de ses membres, ceux-ci représentant tous les acteurs de la chaîne alimentaire, hors de toute considération politique. Pour aller plus loin, comme député de la Mayenne,…

M. Yannick Favennec Becot. Très bien !

M. Guillaume Garot. …j’ai organisé dans mon département des ateliers citoyens, qui ont rassemblé près d’une centaine de Mayennais volontaires, venus de tous horizons, pour nourrir notre débat, à travers des sessions de travail sur l’alimentation et sur ce texte de loi, qui ont débouché sur des propositions que je verserai au débat tout au long de cette semaine.

Nous défendrons des points essentiels pour réussir la transition agricole et alimentaire, comme le principe de contrats pluriannuels et tripartites dans les relations commerciales, pour offrir de la stabilité et de la visibilité aux acteurs économiques. Nous tenterons de redéfinir l’abus de dépendance économique pour rééquilibrer le rapport des forces entre eux. Nous défendrons aussi l’engagement de l’État en faveur d’une qualité supérieure de l’offre alimentaire, à travers des objectifs nutritionnels et environnementaux clairement énoncés. On ne peut pas considérer que la responsabilité de l’État, en la matière, se limite aux cantines ; il doit fixer des objectifs, prendre des engagements et entraîner les filières. Nous promouvrons l’éducation à l’alimentation, fondamentale pour transmettre des repères aux nouvelles générations et rappeler la valeur patrimoniale et culturelle, au-delà de la valeur marchande, de l’alimentation. Nous proposerons l’encadrement de la publicité ciblant les enfants, afin d’être cohérents avec le principe d’éducation. Enfin, nous soutiendrons la création d’une police unifiée des contrôles sanitaires, afin de rendre notre système, qui est une référence dans le monde entier, plus efficace.

Voilà quelques marqueurs, monsieur le ministre, sur lesquels nous insisterons lors de cette semaine de débat. Au final, nous devons déboucher sur un texte qui réponde aux crises agricoles et aux crises alimentaires que nous avons traversées ces dernières années, et qui conjugue l’efficacité économique, la justice sociale et la protection de notre planète. C’est le défi que nous devons relever. Soyons à la hauteur de nos responsabilités, pour inventer le nouveau modèle français d’une agriculture performante et d’une alimentation saine pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, et caetera, je ne serai pas l’orateur central du groupe La France insoumise sur ce texte, et je souhaite m’exprimer sur l’organisation de ce débat.

Celui-ci sera contraint par le temps partagé. Cette disposition a été prise à la suite d’une suggestion, à mon avis assez malheureuse, de mon collègue Christian Jacob. Le temps partagé est particulièrement désagréable et inadapté : ce n’est plus le sujet qui délimite l’ampleur des débats, mais une décision technocratique.

Le temps partagé dure, au total, trente ou cinquante heures. Qu’il pleuve, qu’il neige, qu’il vente, qu’il s’agisse de la guerre, de la paix, de l’agriculture ou du règlement des chemins de fer, la discussion durera trente ou cinquante heures. Le résultat est extravagant : nos collègues du groupe majoritaire, La République en marche, bénéficient d’un temps de parole de 7 heures 25 minutes ou de 12 heures 55 minutes. Ils ne les utiliseront pas, ce qui est normal et j’ai d’ailleurs connu cette situation, car la majorité défend le texte de loi proposé et ne voit pas l’intérêt de multiplier les commentaires. En revanche, ceux qui s’y opposent – et le point de vue de l’opposant fait, dans une démocratie, le sel de la vie et permet l’existence du débat –, ne sont pas traités à la même enseigne : ainsi, dans un temps partagé de trente heures, La France insoumise n’aura que 2 heures 55 minutes de parole ; dans celui de cinquante heures, et c’est le cas de l’examen de ce projet de loi, notre groupe aura 4 heures 30 minutes de parole.

Ce n’est pas une bonne manière d’agir, d’autant que nous n’avions pas abusé – j’ai connu des débats où l’on faisait de l’obstruction en déposant des centaines d’amendements. Pour ce texte, nous avons présenté 110 amendements à la commission des affaires économiques ; nous les avons défendus un par un avec cohérence, libre à chacun d’être en accord ou non avec eux. La majorité les a rejetés, mais je sais que vous connaissez et respectez cette cohérence.

Nous devons donc couper dans notre propre travail pour la séance publique, et nous ne pourrons défendre que 40 amendements sur 110. Nous dirons donc souvent « Défendu », non par fatigue ou par absence d’arguments, mais par manque de temps. Cela est vrai pour d’autres députés, je pense, par exemple, à mes collègues corses ; non-inscrits, ces députés ne pourront défendre que trois de leurs vingt amendements, alors que vous savez l’importance de la question agricole en Corse.

Je ne sais pas comment nous sommes arrivés à cette aberration, sinon par une très mauvaise organisation des débats. Dans le cas qui nous occupe, on la voit bien l’aberration ; comme vient de le dire d’une manière assez remarquable notre collègue Garot, l’agriculture se trouve, en Europe et en France, à un moment de franchissement de seuil. Après la guerre, les structures agricoles, dépassées, ne permettaient pas l’autosuffisance alimentaire du continent. C’est à la faveur d’un gouvernement du général de Gaulle et de M. Pisani que s’est mis en place le seul mode de gestion raisonnable de l’agriculture, qui est la planification. Le marché libre et ouvert n’a aucun sens en matière agricole, car les saisons, les températures, le soleil et la pluie ne suivent pas les besoins de régulation des cours des matières premières agricoles.

En moins de vingt ans, l’Europe est devenue autosuffisante. La production des protéines végétales est, sous pression américaine, le seul domaine dans lequel nous avons laissé le marché ouvert et libre ; le résultat est que nous sommes devenus immédiatement dépendants de l’extérieur et nous le sommes restés. Aujourd’hui, il faut inventer de nombreux stimuli pour faire des protéines végétales.

Je rappelle cela pour montrer qu’il est possible de faire face aux problèmes posés par un modèle agricole par rapport à un autre, à condition de prendre le temps de bien y réfléchir et de ne pas travailler à des productions cosmétiques de l’organisation de l’agriculture. Mes collègues Loïc Prud’homme et François Ruffin ont, pour préparer ce débat, passé des heures en commission et avec les professionnels, notamment le syndicat de la confédération paysanne et les associations environnementales. C’est tout ce travail que nous ne pourrons pas mettre à la disposition de l’hémicycle, puisque nous n’en aurons pas le temps. Je le regrette, car beaucoup de nos concitoyens suivent nos discussions, se font un point de vue en nous écoutant, puis votent, comme cela est la vocation du régime républicain, en connaissance de cause. Pour cela, il faut que des points de vue contraires s’expriment, car le souverain existe au prix de la contradiction. Si nous sommes tous d’accord, le souverain ne l’est plus car il ne lui reste plus qu’à suivre ; si nous exprimons des désaccords, le souverain redevient souverain, car il tranche par ses bulletins de vote.

Il y a toujours un contenu social derrière la question agricole, qui touche à l’équilibre entre les catégories sociales du pays. Ne perdons pas de vue que les progrès considérables de l’agriculture, obtenus sur un mode que l’on ne reproduirait pas aujourd’hui, mais qui semblait convenable et raisonnable à l’époque, ont permis de faire baisser les prix agricoles jusqu’au point où le patronat des grandes industries n’avait pas besoin d’augmenter les salaires. Comme les dépenses alimentaires représentaient 20 % du budget des familles, la baisse du prix des légumes, du pain et des autres aliments ne rendait plus nécessaire l’augmentation des salaires. En quelque sorte, les paysans ont payé pour un ralentissement de la lutte des classes dans notre pays. Je le dis, car il y a toujours un contenu anthropologique et social dans des choses qui n’apparaissent pas comme telles de prime abord.

Nous avons un autre défi à vaincre aujourd’hui : le libre-échange tel que nous le concevons et l’ouverture mise en œuvre par l’accord économique et commercial global avec le Canada – CETA – et par le MERCOSUR, qui amènera des millions de tonnes de produits d’Amérique du Sud, seront un choc gigantesque sur les marchés des matières premières. Il est peu probable que l’agriculture française, diverse et variée, résiste à un choc de cette nature. Nous devons régler ce problème. Il ne faut pas laisser le libre-échange l’emporter dans le domaine agricole. Il ne le faut pas. Il y a péril de mort. Et ne me dites pas que nos exportations de lait en Chine compenseront les bovins que nous n’aurons plus dans notre pays. Tout cela n’a pas de sens.

M. Fabrice Brun. En termes de territoires, cela n’a pas de sens.

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous avons besoin de produire le plus possible sur place et de répondre au défi écologique. Non, ce n’est pas un à-côté, mais bien le cœur de l’affaire. Les méthodes de production agricole actuelles ont épuisé la terre et sont en train de l’épuiser. Tous ceux qui étudient la fertilité des sols savent que celle-ci régresse. Cette question mérite que l’on puisse en parler, et que tout le public entende notre discussion. Nous ne sommes pas là pour nous arranger sur deux ou trois choses et régler le reste avec la FNSEA dans les bureaux, comme cela se fait maintenant depuis plus de vingt ou trente ans. De fait, l’agriculture est cogérée par le syndicat de la FNSEA et les pouvoirs politiques successifs.

Nous avons un défi sanitaire à relever, et personne ne peut dire qu’il n’existe pas. Avoir répandu comme nous l’avons fait tant de produits et de pesticides et être le pays qui présente le plus de dérogations sur les pesticides ont des conséquences sur la santé des paysans, qui sont les premières victimes de ce système, et sur celle de la population. Le ministre le sait, il en conviendra sans doute à un moment ou à un autre ; le dire, ce n’est pas l’en accuser, mais il y a un rapport entre cette façon de travailler la terre et les maladies endémiques que nous constatons dorénavant. Nous savons cela.

Après le défi sanitaire et le défi social, il y a celui de l’organisation de l’idée que nous nous faisons de la terre et de sa place particulière dans notre société.

Si nous voulons une agriculture vivrière paysanne, fondée sur la participation de petites entreprises, il faut que nous trouvions 400 000 paysans de plus afin de tenir cette agriculture, tout en rectifiant les structures et la taille des terres mises à leur disposition.

Nous ne trouverons pas ces paysans en claquant des doigts. Les campagnes se vident ; un paysan se suicide tous les trois jours. Croyez-vous, mes chers collègues, que pour les remplir à nouveau, il suffira de le décider ? Non, il faudra former du monde. Il faudra donner l’envie d’être paysan.

Mais si être paysan, c’est être tout seul, crever de misère de toutes les manières possibles, vous ne trouverez pas ces paysans. Nous serons alors abandonnés à devoir courir derrière ceux qui produiront à notre place, quand bien même nous avons un pays si riche et si développé.

Voilà pourquoi nous sommes si chagrins de voir que le temps de parole sera limité. Ce n’est pas parce que nous voudrions protester d’une manière générale, mais parce que le sujet vaut la peine.

Et il vaut mieux que cinquante heures de discussion parce que, dans quelques mois, la discussion aura lieu au niveau mondial. À ce moment, je le dis tranquillement, le ministre, quel qu’il soit, quel que soit son parti, a besoin d’être très fort, dès le début, parce qu’il représente la France, l’une des premières agricultures du monde. Si nous n’avons pas de bases très fermes pour la protection de notre système, c’est-à-dire si tous les maillons de la chaîne ne sont pas étroitement imbriqués, le ministre ne peut pas tenir le choc dans une discussion internationale, surtout lorsque tous ceux qui s’y trouvent ne croient qu’au libre-échange, pour les raisons que vous connaissez.

J’ai fini de vous dire nos regrets. Vous entendrez tout à l’heure Loïc Prud’homme et François Ruffin, qui expliqueront comment nous abordons cette discussion. J’espère néanmoins qu’avec les quarante amendements qui nous resteront, nous arriverons à vous convaincre que, peut-être, nous pourrions cheminer ensemble, pour faire avancer le texte qui est présenté à cette heure, dans les conditions que je viens de décrire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, en préambule, je veux faire miennes les critiques formulées par le président Mélenchon sur ce débat corseté, au regard de l’importance du sujet. Le temps nous étant compté, je concentrerai mon propos sur une analyse de fond.

Jeudi dernier encore, dans un élevage de vaches normandes, entre pays de Bray et vallée de la Bresle, près d’Aumale, une productrice et un producteur de lait discutaient du texte qui vient aujourd’hui dans notre hémicycle. Tous deux balançaient, selon la formule normande bien connue : « P’t’être ben qu’oui, p’t’être ben qu’non ».

Tous deux balançaient. Prudents et doutant, tous deux demandaient à voir de quel côté pencherait la loi débattue cette semaine : du côté de l’efficacité, c’est-à-dire de la loi qui transforme et protège vraiment, ou du côté des projets, trop nombreux, qui sont, comme ces bêtes que le maquignon vous exhorte à adopter, parce que des comme ça, y’en a pas deux dans le canton, mais dont le poil, au bout du compte, ne brille que quelques heures, le jour de la vente.

Monsieur le ministre, nous vous le disons sans détour : face à ce scepticisme qui domine dans nos campagnes et que partagent, avec leurs nuances, l’ensemble des organisations syndicales ; face aux besoins de nos paysans ; face à l’urgence de notre agriculture, bousculée par la guerre des prix, enserrée dans une structure de marché qui la met à la merci de quatre – et peut-être demain seulement trois – centrales de distribution ; face à une concurrence extérieure déloyale, y compris à l’intérieur même des frontières de l’Union européenne, il vous faudra beaucoup d’audace, de courage, de liberté pour faire véritablement éclore une espérance, un horizon de transformation sur la base des promesses de ce texte, fruit des promesses des états généraux de l’alimentation.

Mes chers collègues, face aux urgences, à la colère légitime du monde paysan fragilisé, mais aussi, il faut le réaffirmer avec vigueur – sinon, à quoi servirait-il d’être ici ? –, face aux atouts considérables de nos territoires, au regard des savoir-faire des cultivateurs et des éleveurs de ce pays, de la richesse qu’ils produisent, de l’excellence de nos produits, il nous faudra, à nous aussi, les mêmes qualités, pour extraire le meilleur de ce texte, comme au pressoir.

Je me tourne en particulier vers mes collègues du groupe La République en marche, car c’est chez vous que l’audace, la ténacité, la liberté du laboureur seront les plus sollicitées. Lorsqu’il s’agira, en effet, de transformer, par des amendements, les graines de ce texte, dont l’idée est généreuse, prometteuse, en plante vigoureuse qui puisse porter des fruits, on cherchera probablement à entraver votre charrue, à la guider vers un sillon déjà tracé.

Le monde agricole attendait – attend-il encore ? – beaucoup des états généraux de l’alimentation. Des milliers d’heures d’échanges, la rencontre de mondes qui se méconnaissent, celui des producteurs, celui des consommateurs, celui des entreprises de transformation, artisans et industriels, et celui de la grande distribution. Le temps des états généraux, tous semblaient d’accord sur un même constat à l’issue de cette grand-messe : faire bouger les lignes.

Ce rendez-vous laissait entrevoir la convergence de deux nécessités : rééquilibrer la répartition de la valeur des produits alimentaires en faveur des producteurs en inversant le sens de construction des prix, pour que les paysans retrouvent enfin des prix rémunérateurs, leur permettant de vivre décemment du travail de la terre, de pérenniser leur activité, de la transmettre à des jeunes qui soient tentés par l’aventure, d’une part, et répondre aux attentes sociales autour de l’alimentation, d’autre part.

Ces attentes sociales sont celles de consommateurs qui aspirent à des produits dont la provenance doit être mieux identifiée. Elles visent aussi la santé publique et l’environnement, avec la généralisation progressive, dans la restauration collective, des produits en circuit court, notamment à l’école, de sorte que puissent être corrigées les inégalités alimentaires. Ces inégalités sont considérables, et nos débats ne doivent pas faire comme si, dans ce pays, tout le monde était socialement logé à la même enseigne dans l’accès à une alimentation saine, respectueuse de la santé. Nous y reviendrons.

La convergence de ces deux progrès – une meilleure répartition de la valeur en faveur du monde paysan et une réponse aux attentes sociales autour de l’alimentation – conduirait, comme un mécanisme vertueux, à encourager le développement d’une agriculture répondant mieux aux nécessités écologiques qui font consensus, notamment la réduction des gaz à effet de serre et la protection de la biodiversité.

C’est à grands traits résumée la promesse d’une loi qui traduiraient les états généraux de l’alimentation en actes, loi annoncée pour le début du printemps et qui arrive au seuil de l’été. Tous, sur ces différents bancs, nous pouvons partager les objectifs généreux du texte. De même, pour ceux qui rencontrent ces agriculteurs qui ont mal à leur agriculture, mal à leur monde rural, qui vit à l’intérieur même de la crise économique qui le percute une forme de crise d’abandon, nous pouvons collectivement partager le double constat de l’urgence à agir et de l’ampleur de la tâche.

De notre capacité à prendre en charge cette réalité dans nos débats, de notre capacité à nous extraire du piège de la soumission aux injonctions techniques, juridiques, technocratiques, de notre capacité à accepter la dimension éminemment politique du sujet dépendra, demain, la marque de ce texte. L’histoire ne doit pas retenir que nous aurons été, comme les vaches regardant passivement le train, passifs face à cette urgence agricole, passifs par manque d’audace dans l’impulsion à donner à ce texte.

Aujourd’hui, au moment de rentrer dans le dur de la loi, nous avons deux options. « P’t’être ben qu’oui, p’t’être ben qu’non », disaient-ils la semaine dernière entre vallée de la Bresle et pays de Bray. Non qu’il faille attendre d’un texte de loi le Grand Soir, mais on peut et même, on doit faire bouger les lignes. Pour cela, pour faire pencher ce texte dans le sens du oui, dans celui de l’espoir, pour que ce texte dessine un horizon, il va falloir le muscler, l’amender, comme on le fait d’une terre pour obtenir une belle récolte.

Notre objectif est de faire de ce texte autre chose qu’un taureau de papier, un outil efficace au service d’une politique agricole et alimentaire ambitieuse pour notre pays.

Hélas ! en premier lieu, monsieur le ministre, il nous faut déplorer une nouvelle fois ce fâcheux usage des ordonnances, manie élyséenne à laquelle vous cédez pour une partie des dispositions du texte. Rien ne justifie ce choix, pas même l’urgence qui avait été invoquée au sortir des états généraux, puisque le texte arrive devant cette assemblée bien plus tard qu’annoncé initialement. Compte tenu de l’importance des enjeux, il n’est pas bon de priver le monde agricole et l’ensemble de la société française d’une délibération démocratique approfondie. À cet égard, le choix du temps législatif programmé va dans le mauvais sens.

Il n’est pas bon de soustraire au débat une partie des mesures qui seront demain applicables au secteur de l’agriculture. Cette décision, contraire à l’esprit des états généraux de l’alimentation, jette le doute sur la volonté d’aller au bout des objectifs annoncés par la loi. Nous nous opposerons donc au recours aux ordonnances pour la modification du code rural, à l’article 8, ou pour la modification du code de commerce aux articles 9 et 10. Dans cette méthode, la forme rejoint le fond.

Renforcer la portée de ce texte, cela signifie pour nous souligner, dès l’entame du débat, que l’agriculture n’est pas une activité économique comme une autre, que les produits agricoles et alimentaires, qui ont vocation à nourrir la population, ne sont pas des produits comme les autres. Dans ce domaine, la France doit affirmer la possibilité de traiter de manière différenciée les produits agricoles et alimentaires dans les négociations commerciales internationales, comme notre pays a eu la lucidité, l’intelligence politique de le faire, hier, pour la culture, et la ténacité de défendre ce principe jusqu’à ce jour.

L’agriculture et l’alimentation sont choses trop graves pour être confiées à la dérégulation libérale. Si nous avons l’intelligence de placer en haut de cette loi l’affirmation d’une exception agriculturale, alors elle prendra une toute autre dimension : la France aura une nouvelle fois montré aux yeux du monde le chemin d’un progrès humain.

Dans la même logique, nous demanderons l’inscription des principes de souveraineté et de sécurité alimentaires dans les objectifs de notre politique agricole.

Nous voulons également que soit évalué l’impact des traités internationaux sur notre agriculture et sur la qualité de l’alimentation, préalablement à toute ratification, en pensant en particulier à l’agriculture ultramarine qui, dans les Antilles et la Guyane, est particulièrement menacée par cette nouvelle offensive du libéralisme. Huguette Bello me disait à l’instant qu’elle regrettait que les députés ultramarins aient été si peu associés et écoutés lors de la préparation de ce texte.

M. Stéphane Travert, ministre. Ce n’est pas vrai !

M. Sébastien Jumel. Dans ce combat pour la régulation au nom de la spécificité agricole et alimentaire, notre groupe fournira plusieurs contributions, dont celle du président André Chassaigne sur l’indication du pays d’origine pour tous les miels, ou encore l’affirmation que la défense des producteurs agricoles et des consommateurs justifie que l’État puisse recourir, dans les périodes de crise, au mécanisme du coefficient multiplicateur, afin d’éviter les pratiques abusives en matière de marges.

D’une manière générale, sur ce texte, nous serons force de proposition pour que la loi soit protectrice, en particulier du plus faible. Dans l’important volet qui touche à la contractualisation, nos nombreux amendements aideront à faire grandir la loi, parce que la réalité des relations commerciales entre producteurs, transformateurs et grande distribution est celle d’une jungle où, sans mauvais jeu de mots, tout va de travers,…

M. Stéphane Travert, ministre. Fait personnel ! (Sourires.)

M. Sébastien Jumel. …de profonds déséquilibres, qui n’ont cessé, ces dernières années, de précipiter de nombreuses filières dans des crises à répétition. En Normandie, cela signifie que pratiquement aucune production – lait, viande, légumes, fruits – n’y a échappé.

Il faut, monsieur le ministre, chers collègues, faire revenir le berger dans la bergerie où les moutons ont été abandonnés au loup. Pour cela, cette loi doit renforcer le cadre contractuel, ce qui implique de soustraire les indicateurs pris en compte dans la définition des contrats, de la mainmise des acheteurs qui, vous le savez et nos débats l’ont montré, peuvent abuser de leur position dominante.

Renforcer ce cadre, c’est renforcer le poids des interprofessions pour mettre en selle les acteurs publics – Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, FranceAgriMer, Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer –, et les placer au-dessus des parties, afin qu’elles puissent donner de la pertinence aux indicateurs de prix.

C’est encore définir le prix abusivement bas sur la base des coûts de production, intégrant une juste rémunération des producteurs ; c’est traquer la vente à perte ; c’est rendre transparente la fixation du prix par une formule claire et compréhensible ; c’est donner mission à l’OFPM de définir pour chaque filière un coût moyen de production, sans tomber dans une économie entièrement administrée. C’est développer l’arbitrage en cas d’échec de la médiation et, pour aller au bout de cette logique, l’accès au juge des référés si le litige commercial demeure non résolu. C’est renforcer enfin le pouvoir dissuasif de la sanction en cas d’irrégularité, en la rendant proportionnelle au chiffre d’affaires de l’acheteur fautif – nous avons, vous le savez, des amendements en ce sens.

En l’état, ce qui figure dans le texte est insuffisant. Nous proposerons donc de nombreux amendements. L’audace et le courage seront convoqués, monsieur le ministre, chers collègues, car nombre de ces amendements vont à l’encontre des lobbies économiques et idéologiques – des forces contraires, très actives ces derniers mois dans les arrière-cours de l’élaboration du projet de loi pour tenter de faire de celui-ci un taureau de papier.

Mais si, comme nous, vous souhaitez que ce texte devienne la plus belle bête du comice, il n’y a d’autre choix que de réguler avec audace, même si on vous intimide avec des expertises pseudo-économiques ou juridiques sur les conséquences supposées de tel ou tel amendement favorable à une loi qui protège.

De l’audace, il en faudra également dans la partie du texte qui peut contribuer à faire évoluer progressivement notre paysage agricole en confortant ce qui constitue l’identité de notre territoire : les petites fermes, que nous proposons de définir pour mieux les soutenir. Ce modèle d’agriculture familiale de taille moyenne ou petite, qui représente encore un tiers de nos entreprises agricoles, est un gisement d’emplois et un levier de l’agriculture raisonnable, de l’agriculture bio. Il pratique la diversification d’activité et cherche sa respiration dans l’essor des circuits courts. Ce modèle, nous avons le devoir impérieux de lui donner, par ce texte, un coup de main afin de le pérenniser, parce qu’il recule sous les coups des faillites. Il va de pair avec le pouvoir de transformation à des fins environnementales, de qualité de vie et de santé publique que possède le consommateur et qu’il défend désormais avec beaucoup de force, à juste titre.

C’est en rapprochant le consommateur du producteur que l’on parviendra à raffermir le revenu paysan et à développer les débouchés locaux. Sur ce point également, la loi doit aller plus loin ; ce sera le sens de nombre de nos amendements.

Le projet de loi mise beaucoup sur le levier de la restauration collective ; c’est bien. Encore faut-il que les collectivités publiques et les hôpitaux soient accompagnés par l’État dans la réalisation de cette ambition ; nous avons déposé d’autres amendements en ce sens. Encore faut-il également que les gestionnaires privés, chargés ou non d’une mission d’intérêt général, soient astreints aux mêmes obligations que les gestionnaires publics ; nous proposerons d’amender le texte à cette fin. On peut enfin agir par le biais des marchés communaux, à travers des critères de priorité aux producteurs locaux ; nous le proposerons.

Nous serons force de proposition, soucieux en premier lieu que les producteurs agricoles soient les grands bénéficiaires de ce texte, car c’est en leur donnant les moyens de tirer un revenu convenable de leur travail que l’on répondra aux attentes légitimes des consommateurs en matière de qualité, de traçabilité des produits agricoles et alimentaires et de sincérité à leur endroit.

Monsieur le ministre, il ne peut y avoir développement durable que s’il y a développement. Derrière cette lapalissade, une vérité lourde d’implications : il faut sauver la petite et moyenne agriculture qui maille le territoire, nous nourrit bien, fait vivre la ruralité et entretient le paysage. Parmi les moyens d’y parvenir, nous croyons beaucoup à la convergence des intérêts et à celle des combats menés par les producteurs et par les consommateurs.

C’est la raison pour laquelle nous vous soumettrons une innovation qui doit permettre au consommateur citoyen, quand il achète, de choisir préférentiellement les produits, transformés ou non, qui rémunèrent correctement les producteurs. C’est l’idée d’un étiquetage ou d’un marquage « juste prix-prix rémunérateur » des produits vendus dans le commerce. Là aussi, le courage et l’audace ne devront pas manquer.

Telle sera notre ligne de conduite tout au long de l’examen du texte : le nourrir et défendre l’idée d’une transformation de la loi. Le monde paysan attend cela de nous, pour que cette loi, souvent perçue comme la loi de la dernière chance, soit réellement efficace. Nous avons rendez-vous avec cette formidable partie de nous-mêmes, cette formidable partie de la France que sont l’agriculture et le monde rural.

À cet égard, je veux conclure sur une dimension qui ne figure pas directement dans le texte, mais qui conditionne sa réussite et sa capacité à dessiner notre paysage agricole pour les dix années qui viennent.

Le ciel au-dessus de nos plaines n’est pas sans menaces. On a évoqué les traités internationaux de libre-échange : le CETA, le MERCOSUR et ceux de la même veine libérale qui se présenteront. Il appartient au Président de la République, au Gouvernement, à votre majorité d’imposer que cette entreprise destructrice de valeur soit stoppée ; et, pour cela, vous devez rendre au peuple le pouvoir qui lui revient.

Il appartient également à votre exécutif et à sa majorité d’agir résolument pour éviter que la politique agricole commune soit privée de sa capacité budgétaire. Nous avons noté, monsieur le ministre, que votre détermination récemment affirmée n’épouse pas tout à fait les propos et la ligne du Président de la République, qui a beaucoup critiqué cette politique et a approuvé la possibilité pour l’Union européenne de décider de modifier ses priorités d’action.

M. Vincent Descoeur. C’est le ministre qui a raison !

M. Sébastien Jumel. Nous vous mettons en garde contre le rabougrissement de la PAC qui se profile. Les prédécesseurs de M. Macron en avaient fait une ligne rouge. Si on laisse détricoter la PAC sous injonction libérale au prétexte qu’elle est imparfaite, cependant que prospèrent les concurrences internationales déloyales, alors je pronostique des lendemains encore plus durs, encore plus sombres pour l’ensemble du monde rural.

M. Vincent Descoeur. Tout à fait ! Il faut sanctuariser la PAC !

M. Sébastien Jumel. En conclusion, avant que nous ne puissions définir notre appréciation globale du texte, il vous faudra choisir à un moment donné entre la logique de Bercy-Bruxelles et l’agriculture, entre Bercy-Bruxelles et notre souveraineté alimentaire, entre Bercy-Bruxelles et l’abandon des campagnes, entre Bercy-Bruxelles et les enjeux sociaux, culturels et environnementaux.

Tel est l’état d’esprit qui anime le groupe GDR en ce début de l’examen du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Régis Juanico applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, chers collègues, il est indispensable, alors que nous entamons l’examen du projet de loi dit EGALIM, de rappeler les enjeux des débats à venir.

L’agriculture française reste la première productrice d’Europe et dispose de formidables atouts, mais la profession agricole demeure en difficulté – nombre de défaillances agricoles en hausse, bas revenus, guerre des prix, crises à répétition. En parallèle, nos concitoyens sont de plus en plus attentifs à la qualité de leur alimentation.

Face au constat d’une agriculture malade et d’un système à bout de souffle, il était indispensable de réagir. C’est dans cet esprit que le Président de la République a souhaité lancer les états généraux de l’alimentation, obéissant à une méthode participative – selon cette marque de fabrique de notre majorité qui a fait ses preuves : la consultation, la concertation, la confrontation positive et la coconstruction.

Ce projet de loi est la première étape de mise en œuvre des conclusions des EGA. Il ouvre la voie à des réponses plus détaillées qui seront apportées par les ordonnances à venir, mais aussi dans le cadre d’autres chantiers qui ont été ouverts, en particulier concernant la fiscalité et le foncier.

Avant d’aborder le texte en détail, il me semble important de rappeler quelques messages forts.

Tout d’abord, il faut corriger les situations inacceptables en rééquilibrant les relations commerciales.

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

Mme Monique Limon. Les pratiques actuelles, qui étaient peu connues de nos concitoyens, les ont choqués. Il faut y mettre un terme. Désormais, le prix payé aux agriculteurs devra prendre en compte leurs coûts de production.

Nous devons également mieux encadrer les pratiques promotionnelles afin de redonner de la valeur aux produits agricoles et agroalimentaires.

Le projet de loi permettra aussi aux exploitations de poursuivre un objectif de multiperformance : sociale, sanitaire, économique et environnementale.

Néanmoins, je ne veux pas laisser croire que la très grande majorité des agriculteurs a recours par facilité aux produits phytosanitaires. Les agriculteurs ont eux aussi évolué en la matière, et nous devons les accompagner intelligemment dans la réduction de l’emploi de ces produits, laquelle ne sera possible que si nous misons sur la formation, la recherche et l’innovation. C’est à ces conditions que nous répondrons de façon efficace aux attentes des consommateurs, mais également des agriculteurs.

Enfin, le texte a pour ambition de garantir une alimentation saine et durable, notamment dans la restauration collective. Le « manger mieux » n’est pas simplement une mode : c’est un véritable enjeu de santé publique. Les Français sont de plus en plus attentifs à l’origine des produits qui se trouvent dans leur assiette. Je suis personnellement très attachée à ce que le mot « accessible » figure dans le titre II, car le « mieux manger » ne doit pas être réservé aux plus aisés.

Le travail de qualité que nous avons mené en commission des affaires économiques et en commission du développement durable a déjà permis d’améliorer la rédaction de l’article 1eret la fixation des indicateurs, de renforcer le rôle du médiateur des relations commerciales, d’aboutir à une rédaction plus consensuelle de l’article 11 ou encore de développer la prévention et la sensibilisation au bien-être animal – je pense à la fonction du responsable de la protection animale, du lanceur d’alerte et de la formation des jeunes agriculteurs.

Les députés du groupe La République en marche défendront tout au long des débats des amendements visant à rendre le texte plus effectif, concernant la fixation des indicateurs, le rôle du médiateur ou la question des sanctions, mais aussi les sujets sociétaux que sont l’élevage de poules en cage ou la méthanisation.

Mes chers collègues, nous devons rendre ses lettres de noblesse à une profession trop peu considérée et trop souvent montrée du doigt à tort. Comme de nombreux Français, j’aime entendre mes compatriotes dire qu’ils sont enfants ou petits-enfants de paysan. Faisons en sorte que, demain, cette belle formule n’appartienne pas exclusivement au passé, mais demeure le signe tangible que nous avons, à notre échelle, contribué à préserver ce qui constitue l’une des fiertés de notre pays.

Nos concitoyens ne sauraient pas davantage admettre que ce qu’ils trouvent dans leur assiette résulte d’un travail injustement rémunéré, de conditions d’élevage et de production allant à l’encontre de leur aspiration au bien-être animal comme à la préservation de notre environnement.

Pour reprendre les propos du Président de la République lors de son discours de Rungis en octobre dernier, il nous faut « recréer la confiance, la confiance entre l’ensemble des acteurs, la confiance dans nos territoires, […] la confiance avec les consommateurs ». Tel est l’enjeu des débats qui nous attendent dans les jours à venir.

Nous devons accompagner cette transformation : c’est l’invention d’une nouvelle France agricole. Les députés de La République en marche seront à ce rendez-vous, avec à leurs côtés, je l’espère, la plus large majorité des députés de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. Thierry Benoit et M. Pierre Morel-À-L’Huissier. C’est pas gagné !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de revenir, afin de répondre à Jean-Luc Mélenchon, sur la forme prise par l’examen du texte.

Le temps législatif programmé n’est pas une invention de dernière minute ; il est inscrit dans notre Constitution, à l’article 44, depuis dix ans. Le temps législatif programmé, sur lequel le président Mélenchon s’est attardé pendant près de dix minutes, permet à chaque groupe de s’exprimer tout en organisant les débats de manière rationnelle. À nous tous de veiller à une bonne utilisation du temps dont nous disposons, et d’abord en évitant de nous appesantir sur la forme. J’en viens donc au fond.

À l’occasion de ses vœux au monde agricole, le 25 janvier 2018, quelques jours avant la présentation en conseil des ministres du texte dont nous entamons l’examen, le président Macron promettait une « transformation en profondeur de l’agriculture française » afin de lui faire « retrouver la voie vertueuse de la valeur ».

Dans cette intervention, comme dans celles qui ont précédé et suivi les états généraux de l’alimentation, le Président s’est montré volontariste en paroles et n’a eu de cesse de vouloir rassurer le monde agricole par des discours emplis d’ambition et d’espoir, qu’il promettait de transcrire en actes dans le projet de loi qui nous est soumis.

Nous attendions donc un projet de loi fort et directif, qui viendrait rétablir l’équilibre des relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire. Nous attendions un texte qui permette, de nouveau, à nos agriculteurs de vivre dignement de leur activité et qui les fasse sortir de leurs difficultés et de leurs angoisses.

À l’heure de nos débats, un tiers de nos agriculteurs gagne moins de 350 euros par mois, 40 % des céréaliers affichent un revenu disponible négatif et le prix du lait vient de redescendre en dessous des 300 euros la tonne, soit bien en dessous du minimum vital. Nos éleveurs sont désespérés et découragés par l’annonce faite, il y a quelques jours, par les laiteries. L’agriculture, qui fait pourtant de nous le premier pays producteur de l’Union européenne, souffre d’une crise dévastatrice.

Monsieur le ministre, de grandes attentes ont été suscitées, et ce projet de loi est le dernier espoir auquel nombre d’agriculteurs se raccrochent, en pensant que leur travail sera enfin rémunéré de manière juste. Force est de constater que, malheureusement, ce texte s’est fortement éloigné des états généraux de l’alimentation qui devaient pourtant en constituer la colonne vertébrale. Le risque est grand de décevoir toute la profession et de laisser nos campagnes s’enfoncer inexorablement dans une crise structurelle et conjoncturelle.

Premier signal négatif : le report de l’examen du texte par notre assemblée a fait perdre plusieurs semaines. L’opération de communication du Gouvernement sur la réforme de la SNCF, pour affirmer son autorité, s’est malheureusement faite sur le dos du monde agricole. Ce décalage est un mauvais signal qui risque d’avoir des conséquences sur les négociations commerciales pour 2019.

Deuxième signal négatif : l’examen en commission, malgré quelques avancées et quelques améliorations sur le titre Ier, nous laisse sur notre faim. Tout cela manque de ressort et de volontarisme. Ce texte devrait être d’autant plus directif et ambitieux que la crise est forte. Or ce n’est pas le cas. D’abord, parce qu’il introduit de nouvelles contraintes pour les agriculteurs.

M. Fabrice Brun. Beaucoup trop de contraintes !

M. Jérôme Nury. Certes, ce projet de loi apporte un nouveau cadre juridique aux relations commerciales. A priori, ces mesures vont dans le bon sens, étant donné qu’il s’agit bien d’inverser la construction du prix, en partant du producteur, soit de son prix de revient.

Malgré quelques avancées, suite à des amendements que nous avons proposés et qui ont été votés en commission, deux problèmes majeurs mettent à mal la portée de la loi quant au rééquilibrage des relations commerciales : l’absence de l’État dans les négociations pour garantir la prise en compte d’indicateurs publics de prix fiables, neutres et objectifs, et la place réduite accordée au médiateur qui ne pourra jouer correctement son rôle d’arbitre entre les différentes parties. Cantonné à sa simple fonction de facilitateur, il ne bénéficiera pas de l’autorité nécessaire pour faire aboutir et respecter les accords, puisqu’il ne pourra pas saisir directement le juge.

Certaines dispositions, telles qu’elles ressortent du texte après l’examen en commission, vont même plomber encore plus le revenu de nos paysans. Le texte prévoit l’interdiction des promotions sur les ventes de produits phytopharmaceutiques et la séparation des activités de vente et de conseil. Ces mesures visent à diminuer l’usage de tels produits et sont tout à fait louables. Mais il faut regarder aussi les effets sur la compétitivité de notre agriculture.

Il faut être vigilants et mesurés en la matière et sortir des postures et des idéologies. Tout le monde s’accorde à dire que des efforts considérables sont faits par le monde agricole pour réduire au maximum l’utilisation de ces produits. Tout le monde s’accorde aussi à dire qu’il n’existe pas, aujourd’hui, pour nombre de productions, d’alternatives crédibles permettant d’arrêter totalement l’utilisation de produits phytosanitaires. On peut craindre que cette interdiction des promotions conduise à augmenter considérablement les coûts de production des exploitants sans pour autant réduire leur consommation.

Ces mesures vont également à l’encontre de ce qu’avait annoncé Emmanuel Macron lors de son discours du 22 février 2018 devant la nouvelle génération agricole. Il promettait de ne jamais demander « à quelqu’un d’abandonner une pratique productive si elle lui fait perdre de l’argent ou qu’il n’y a pas une vraie substitution ». Il prévoyait un plan sur trois ans pour réduire l’usage des pesticides. Nous sommes loin de ces promesses.

Il en est de même pour la séparation des activités de vente et de conseil sur les produits phytopharmaceutiques. Certains ont entraîné, lors du travail en commission, le texte vers une séparation pure et simple. Or cette mesure risque de conduire les exploitants à payer le conseil en plus des produits. Cette mesure est totalement déconnectée des difficultés auxquelles font face les exploitants. Plutôt que d’améliorer la situation des paysans, on s’attache à faire peser sur eux des contraintes et des charges ; on augmente leurs coûts de production. Il est temps de revenir aux ambitions du texte et de protéger réellement les agriculteurs.

S’agissant des contraintes, elles sont maximisées aussi pour les collectivités locales du fait de l’obligation de réaliser, à l’horizon 2022, des menus contenant 50 % de produits bio, locaux ou bénéficiant d’un signe de qualité. Une nouvelle fois, nous pouvons comprendre qu’il soit nécessaire d’encourager la restauration collective à proposer une nourriture de meilleure qualité ; mais l’obligation sera redoutable pour les collectivités de taille modeste ayant peu de moyens.

Le texte impose des contraintes aux agriculteurs et aux collectivités locales, mais la grande distribution, étonnamment, passe au travers des gouttes. C’est à se demander si certaines mesures, sous couvert d’améliorer la situation des producteurs, ne pourraient pas en réalité favoriser la distribution. L’encadrement des promotions, par exemple, promet une meilleure répartition de la valeur sur toute la chaîne de distribution. Or, sans encadrement autre que le seuil de revente à perte, cette mesure ne conduira pas à mieux rémunérer les producteurs, mais simplement à diminuer le pouvoir d’achat des consommateurs et à augmenter les bénéfices de la grande distribution.

Ces mesures sont en inadéquation avec les objectifs visés. Aucune, de fait, ne permet de limiter le poids des distributeurs, qui est pourtant la cause de la guerre des prix. On assiste à une véritable cartellisation : quatre centrales d’achat – trois demain, peut-être – détiennent aujourd’hui 95 % du marché de la distribution des produits alimentaires. Cet oligopole leur confère une position, sinon despotique, du moins largement dominante, dans les négociations commerciales avec les transformateurs et les producteurs.

Le projet de loi vise à inciter le regroupement des agriculteurs pour leur donner plus de place dans les négociations. Or, même réunis, ces groupements ne pourront jamais concurrencer les quatre centrales. Il est indispensable de contrôler celles-ci et de les limiter, en les faisant tomber dans le spectre de régulation de l’Autorité de la concurrence. Elles doivent être reconnues comme des concentrations. Sans ces mesures, les promesses de renversement de la construction du prix et d’équilibre dans les relations commerciales ne sont que mensonges. Nous ne doutons pas des bonnes intentions du Gouvernement dans ce projet, mais nous doutons des moyens qu’il se donne pour les mettre en œuvre.

Ce texte comporte certes des intentions louables, mais apparaît de plus en plus vide de sens et de portée. Il est clair, monsieur le ministre, que vous devez composer avec la diversité de votre majorité et exécuter un numéro d’équilibriste entre l’aile libérale, l’aile socialiste, l’aile écologiste et votre volonté réelle, je n’en doute pas, d’aider le monde agricole.

M. Fabrice Brun. Ça fait beaucoup d’ailes ! C’est transgénique !

M. Jérôme Nury. Ce numéro d’équilibriste est tout simplement en train de tanguer. Nous atteignons les limites du « en même temps ». Ce projet de loi, dans sa version actuelle, ne parviendra pas, je le crains, à remédier à la crise agricole. Il impose des contraintes aux producteurs, plutôt que de les aider réellement, et risque de faire peser sur eux des charges supplémentaires et d’augmenter leurs coûts de production. Par ailleurs, il ne remédie pas au problème de l’hégémonie de la grande distribution sur les relations commerciales.

La transformation enregistre des marges supérieures d’un tiers à celles des agriculteurs, et celles de la distribution les dépassent encore d’un tiers. Où se trouve l’équilibre ? Qui doit-on protéger ? Malgré cela, la commission des affaires économiques a validé le fameux article 10 ter qui met fin aux négociations annuelles, sans prévoir une nouvelle convention permettant d’encadrer les négociations commerciales. Ne voyez-vous pas le risque d’une telle mesure ?

M. Fabrice Brun. Il est bien réel !

M. Jérôme Nury. Le risque est que la distribution exige des négociations à répétition, afin de faire baisser les prix, et prive nos agriculteurs du peu de visibilité qu’ils ont sur leur activité. Le projet, dans son actuelle version, a perdu la boussole des états généraux de l’alimentation. D’un côté, on demande aux agriculteurs de privilégier les relations commerciales et contractuelles longues et, de l’autre, on supprime les seules négociations qui leur confèrent une certaine visibilité sur les prix.

Ce texte est beaucoup trop en retrait des travaux des EGA. Il est impératif de remédier à ces lacunes et de redonner du souffle à notre agriculture.

M. Fabrice Brun. Et des revenus !

M. Jérôme Nury. Nous devons lui permettre de survivre aux prochaines années qui s’annoncent difficiles. Entre les diminutions annoncées des dotations de la PAC à la suite du Brexit, l’entrée en vigueur du CETA, puis l’arrivée du MERCOSUR, l’avenir de notre agriculture est plus qu’incertain. Le Président Macron s’est engagé à réserver à l’agriculture 5 milliards d’euros du grand plan d’investissement au premier semestre 2018. Ce plan, s’il est mis en place, pourrait aider notre agriculture. Mais il semble s’être évaporé, comme le calvados que l’on met en fût et qui, dit-on, part rejoindre les anges. Espérons que le plan de 5 milliards ne soit pas, lui, parti au diable !

Monsieur le ministre, chers collègues, il est encore temps de redonner en séance du souffle à ce texte. Nos campagnes, nos agriculteurs nous regardent. Soyons déterminés, ensemble, à les aider et à leur donner de véritables moyens pour gagner leur vie décemment et peser dans un environnement commercial sans foi et avec peu de lois. Cette loi agricole ne doit pas être un coup d’épée dans l’eau, et encore moins un coup d’épée dans le dos de nos agriculteurs. Il faut la muscler et lui redonner, en ce lendemain de Pentecôte, « l’esprit sain » des états généraux de l’alimentation ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Dominique Potier. Pas mal !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui la discussion sur le premier projet de loi agricole de la législature – premier, car il s’inscrit dans un travail de longue haleine nécessaire à notre agriculture. Ce projet de loi, c’est, d’abord, celui d’un double constat : notre agriculture ne rémunère plus ses agriculteurs, malgré des financements publics importants ; la défiance à son égard croît chez nos concitoyens, que ce soit pour la qualité des produits ou pour son impact environnemental.

Ce projet de loi, c’est, ensuite, l’amorce d’un changement profond de modèle. L’ambition est de passer d’une agriculture essentiellement tournée vers une production intensive destinée à une alimentation bon marché à une agriculture plus qualitative, en matière de produits et de modes de production, mais aussi plus rémunératrice.

Ce projet de loi, c’est, enfin, un renversement complet de la méthode. Il ne promet ni nouvelle rallonge budgétaire, ni nouvelle exemption fiscale – ces logiques ont toutes montré leurs limites. Il s’appuie sur deux paris novateurs : l’un consiste à renverser la logique de construction des prix pour mieux répartir la valeur ajoutée entre les acteurs ; l’autre à s’appuyer sur la restauration collective, souvent synonyme de malbouffe, pour promouvoir des produits alimentaires de qualité.

Mais cette loi, mes chers collègues, ne sera une réussite que si tous les acteurs concernés s’y retrouvent. À quoi bon fixer des objectifs ambitieux en matière de restauration collective si l’agriculture française n’est pas au rendez-vous ? En quoi la cause animale aura-t-elle progressé si nous interdisons des pratiques pour les substituer par des importations produites dans des conditions encore moins favorables ?

M. Vincent Descoeur. C’est tout à fait juste !

M. Nicolas Turquois. Les attentes de nos concitoyens sont fortes ; ne les rendons pas excessives pour que nos agriculteurs puissent y répondre. Dans ce cas, le projet de loi sera une vraie réussite.

Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe MODEM et apparentés soutient l’ambition de ce projet de loi, dont la portée a été largement étendue lors de l’examen en commission des affaires économiques. Nous avons nous-mêmes défendu plusieurs amendements pour renforcer le rôle des filières, développer le revenu des agriculteurs avec la méthanisation, mieux contrôler les sociétés de l’agroalimentaire qui rechignent à publier leurs comptes ou faciliter l’agriculture de proximité grâce au concept de l’abattoir mobile.

Je salue, à ce stade, notre rapporteur, Jean-Baptiste Moreau. Sous son impulsion, de nombreuses avancées ont été actées et doivent être soulignées : la prise en compte des indicateurs de coûts de production et non plus seulement des indicateurs d’évolution des coûts ; la sécurisation de la contractualisation en cascade, conformément aux états généraux de l’alimentation ; le renforcement du rôle du médiateur et de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Merci, monsieur le rapporteur, pour le travail colossal que vous avez accompli. J’espère, d’ailleurs, que vous partagerez ce constat : sur ce projet de loi, le travail parlementaire a permis un véritable enrichissement et approfondissement du texte.

M. Thierry Benoit. Ce n’est pas fini !

M. Nicolas Turquois. Je tiens à vous en remercier, monsieur le ministre. Les échanges nombreux et toujours cordiaux ainsi que votre présence continue en commission n’y sont pas étrangers.

M. Thierry Benoit. C’est vrai !

M. Nicolas Turquois. J’invite avec malice vos collègues à copier vos méthodes…

Nous continuerons sur cette lancée en séance. Nous souhaitons qu’au terme de nos débats, soit adoptée une loi incitative et réellement efficace, qui se fasse pour et avec nos agriculteurs. Nos amendements auront pour objectif : de renforcer le rôle des interprofessions ; d’assurer un prix juste aux producteurs, en évitant que les parties puissent utiliser leurs propres indicateurs, en renforçant le rôle du médiateur et en permettant la diversification des revenus via le développement de la méthanisation et le soutien aux filières énergétiques ; d’instituer des amendes réellement dissuasives pour les acheteurs ; de prendre en compte la spécificité des outre-mer ; de soutenir les produits alternatifs et de substitution aux produits phytopharmaceutiques ; de permettre un conseil stratégique d’approche globale de l’exploitation, qui soit pluriannuel, afin d’éviter des surcoûts pour les producteurs.

Voilà, chers collègues, quelle sera la position de notre groupe sur ce projet de loi dont, vous l’aurez compris, nous attendons beaucoup. Il y va de l’avenir de l’agriculture française, qui est l’un de nos plus grands atouts et de nos plus grandes fiertés. Cette loi est une chance pour l’agriculture française. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous l’avoir proposée. Mais elle appelle aussi d’autres rendez-vous, que ce soit sur le MERCOSUR, les financements européens ou la politique foncière. Aussi vous souhaité-je bon courage, monsieur le ministre, car nous n’avons pas fini de discuter d’agriculture sur ces bancs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Mon cher ministre, je suis heureux de vous retrouver dans l’hémicycle, ainsi que le président de la commission des affaires économiques et le rapporteur, pour évoquer ce sujet important. Ayant l’honneur, avec Antoine Herth, d’être porte-parole du groupe UDI-Agir et indépendants, je disais, lors des explications de vote sur la motion de renvoi en commission déposée par Arnaud Viala, que nous avions les meilleurs agriculteurs du monde. Je le disais avec enthousiasme, car pour la plupart d’entre nous, députés de terrain, nous vivons parmi eux et nous les voyons depuis toujours fournir des efforts innombrables et répondre aux attentes des gouvernants et des populations.

M. Yannick Favennec Becot. Il a raison !

M. Thierry Benoit. Après-guerre, M. Mélenchon l’a rappelé, il a fallu restructurer l’agriculture française et européenne, et les agriculteurs ont dû répondre à des défis majeurs : produire en quantité et en qualité, veiller à la sécurité sanitaire de l’alimentation et sur l’environnement ; ils ont répondu à toutes les attentes.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Bravo !

M. Yannick Favennec Becot. Parce qu’ils sont excellents !

M. Thierry Benoit. Avec ce texte, monsieur le ministre, vous endossez une responsabilité majeure : comme mes collègues du groupe UDI-Agir, je considère que le cœur de la discussion, c’est le revenu de nos agriculteurs. Non pas qu’ils doivent pouvoir s’enrichir indéfiniment, mais toute peine mérite salaire, et les femmes et les hommes qui travaillent doivent gagner leur vie. Le métier d’agriculteur, qui nourrit l’humanité,…

M. Yannick Favennec Becot. C’est une passion !

M. Thierry Benoit. …tout comme celui d’enseignant et ceux de la médecine,…

M. Vincent Descoeur. Les soignants !

M. Thierry Benoit. …fait certainement partie des métiers les plus nobles et les plus beaux. (Applaudissements sur tous les bancs.)Ça, c’est important.

Nous sommes attristés de voir que, depuis cinquante ans, un déséquilibre s’est créé entre l’ensemble des acteurs au sein de la filière. Nos agriculteurs vivent mal de leur métier, et cela nous fend le cœur, comme diraient les Marseillais, de voir des adultes ne pas pouvoir encourager leurs enfants à reprendre l’exploitation familiale, comme jadis. Vous qui êtes un élu du département de la Manche, vous côtoyez les agriculteurs. Combien d’entre eux disent : « Moi, je ne conseille pas à mes enfants d’être agriculteur ; c’est trop dur, il y a trop de contraintes et on vit mal de notre métier » ?

M. Raphaël Schellenberger. C’est cela, la réalité !

M. Thierry Benoit. C’est pourquoi je dis que le cœur de la discussion, c’est le revenu de nos agriculteurs.

Dans le même temps, depuis cinquante ans, on voit des acteurs de la même chaîne – de grands industriels français, européens ou internationaux, des commerçants devenus de grands distributeurs – se fédérer en centrales d’achat. Eux gagnent leur vie de manière disproportionnée. Dans cette affaire, comme je l’ai dit en commission, nous voulons autant de liberté que possible et autant de régulation que nécessaire. Voilà l’esprit qui guidera le groupe UDI-Agir.

M. Sébastien Jumel. Très bien camarade ! Il faut prendre l’argent là où il est !

M. Thierry Benoit. Pour revenir au texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, je voudrais aborder plusieurs points, et notamment la question des relations commerciales. Avec Philippe Vigier et Charles de Courson, nous avions identifié l’oligopole que représentent les quatre grandes centrales d’achat et déposé un amendement à la loi Sapin 2 – qui a failli être adopté en commission à une voix près ! – visant à empêcher une centrale de disposer de plus de 25 % de parts de marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Nous considérons que les relations commerciales qui régissent aujourd’hui les échanges entre les centrales d’achat de la grande distribution, les industriels et les producteurs souffrent structurellement d’une mauvaise répartition de la valeur. Nous devons donc légiférer pour corriger ce déséquilibre qu’on ne peut plus laisser perdurer.

Pour ce qui est des organisations de producteurs, lorsqu’il y a dix ans, se profilait la perspective de la fin des quotas laitiers, tout homme politique – tel Bruno Le Maire, qui était alors ministre de l’agriculture – qui voulait se donner un air intelligent agitait le spectre de la contractualisation. On disait : « C’est la fin des quotas laitiers, mais il ne faut pas s’inquiéter, c’est une opportunité historique pour vous, producteurs français : vous allez contractualiser ! » (M. Jean-Luc Mélenchon et M. François Ruffin applaudissent.)

M. Yannick Favennec Becot. Exactement !

M. Thierry Benoit. La contractualisation était la tarte à la crème. On a conseillé aux agriculteurs de créer des organisations de producteurs et on les a largués en pleine nature !

M. François Ruffin. Excellent !

M. Thierry Benoit. Notre rôle aujourd’hui, le vôtre, monsieur le ministre, c’est d’encourager les agriculteurs à se fédérer, mais surtout de faire en sorte que la loi donne du poids à ces organisations de producteurs, notamment dans le cadre des négociations commerciales. Aujourd’hui, lorsqu’un des plus grands industriels français, implanté dans un département de l’ouest de la France voisin du mien, voit les agriculteurs fédérés dans une organisation de producteurs, il les écoute,…

M. Sébastien Jumel. Il rigole !

M. Thierry Benoit. …mais ne les entend pas et n’en fait qu’à sa tête. À un moment donné, il faudra que la loi permette à nos agriculteurs de se fédérer et de travailler sur des indicateurs de prix incontestables, probablement avec l’appui de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Depuis quelques semaines, j’ai l’honneur de représenter l’Assemblée au sein de cette institution ; son président, M. Philippe Chalmin, a présenté son rapport, mais comme je le découvrais, par précaution, en tant que député centriste, je me suis abstenu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Quel courage !

M. Thierry Benoit. C’était aussi pour encourager M. Chalmin à cesser de dire : « Ah, vous savez, monsieur le député, il faut que l’agriculture française soit plus compétitive ! » Mais que faut-il pour que les agriculteurs soient compétitifs ? Qu’ils travaillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre ? Ils n’en peuvent plus, notamment les éleveurs – que je connais mieux que les céréaliers. Les éleveurs laitiers, porcins et de volailles exercent un métier difficile et exigeant ; ils ne peuvent pas être corvéables à merci. Il faut donc que les indicateurs de prix soient incontestables et que l’on redonne un rôle à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Pour ce qui est des relations commerciales, je considère qu’il est de notre rôle de les moraliser. Aujourd’hui, certains acteurs de la grande distribution se livrent à des pratiques immorales. La période des négociations commerciales se déroule sur quatre mois. Un industriel de mon département m’expliquait qu’en quatre mois, il avait participé à 200 rendez-vous bilatéraux pour conclure trente-deux contrats sur trente-deux produits différents. Imaginez-vous la pression que l’on met sur les industriels ? Il est donc nécessaire de moraliser les relations commerciales.

J’en viens à la restauration collective, qui participe du deuxième pilier de ce texte, le premier, traité au titre Ier, étant la partie économique qui recouvre l’avenir et la compétitivité des agriculteurs, et qui comporte bien des fragilités. Le titre II renvoie à la philosophie de l’alimentation, de la nutrition et des techniques d’élevage. Je ne conteste pas l’idée que les filières doivent opérer leur mutation ; je regarde M. Ruffin et son groupe, car nous avons eu, à ce sujet, des débats riches en commission. Je connais assez bien les agriculteurs de ma région, qui sont principalement des éleveurs, pas des céréaliers ; ils ont compris et sont en train d’opérer la transformation nécessaire. Il leur faut un peu de temps, mais cela se fera.

J’aime bien Sophie Marceau ; née en 1966, elle est de ma classe. C’est une excellente actrice, et si elle s’intéresse un peu plus et plus longtemps aux filières de l’élevage, elle comprendra que les éleveurs et les industriels mettent en œuvre les actions en faveur du bien-être animal, que personne ne conteste, car c’est une urgence, une nécessité absolue. (M. Gilles Lurton et M. Raphaël Schellenberger applaudissent.) Toutefois, on ne peut pas dire à quelqu’un qui a investi, il y a deux ou quatre ans, 1 à 2 millions d’euros dans un bâtiment d’élevage : « Madame, votre poulailler, c’est terminé : il n’est plus aux normes, vous changez de technique ! » Cela ne se fait pas ainsi, il faut se montrer réaliste. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. Raphaël Schellenberger. Voilà, bravo !

M. Thierry Benoit. S’agissant des produits phytopharmaceutiques, monsieur le ministre, nous pensons que c’est une erreur, une hérésie – Charles de Courson dirait que c’est débile – de dissocier le conseil et la vente de ces substances.

M. Philippe Vigier. Absolument !

M. Thierry Benoit. Les éleveurs sont des professionnels ; les technico-commerciaux qui passent chez eux pour préconiser l’utilisation de ces produits le sont aussi et il faut leur faire confiance.

Il y aurait beaucoup d’autres sujets à aborder, mais comme nous sommes en temps programmé, nous réservons nos minutes de parole à la discussion des amendements afin de vous faire des propositions. Vraiment, monsieur le ministre, nous souhaitons que vous portiez la plus grande attention au cœur de la discussion – les relations commerciales et les centrales d’achat – et notamment à nos amendements visant à rompre l’oligopole que représentent les quatre centrales d’achat, ainsi qu’à tout ce qui tourne autour de la simplification de la vie de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR. – M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, chers collègues, en introduction à un colloque qui s’est tenu à Poitiers il y a quelques semaines, Benoît Grimonprez a évoqué les trois sens du mot « terre » : la matière, l’humus ; le sol, la croûte terrestre et la parcelle cadastrale ; notre planète, notre univers commun. Trois sens pour le mot « terre » et un même défi qui nous réunit aujourd’hui.

Mon parcours, mon engagement professionnel, civique, politique et territorial, mes voyages – qui m’ont permis de rencontrer des paysans partout dans le monde et d’aller à la rencontre de ceux qui ont façonné nos paysages au travers des révolutions silencieuses du passé – m’ont amené à voir dans les états généraux de l’alimentation l’occasion de deux découvertes extraordinaires. La première renvoie à ce qu’on a appelé « une seule santé ». Ce concept, qui vient du monde anglo-saxon, tend à détrôner quelque peu celui de développement durable qui nous guidait jusqu’à présent. La santé humaine est impossible sans celle du sol, du végétal et de l’animal. On ne pourra atteindre le bien-être humain, une bonne qualité de vie pour tous, que si l’on veille sur la qualité de l’environnement, qui commence par le sol – dont le partage, la protection et la qualité représentent un des grands enjeux du XXIsiècle. Des agriculteurs producteurs à la fois d’aliments, d’environnement et de santé publique, cette perspective ouverte par certains syndicats me paraît une des plus heureuses et des plus prometteuses pour notre civilisation. Penser l’alimentation et la nourriture de qualité comme un investissement d’avenir et non comme une nostalgie, voilà une des révélations les plus fortes des états généraux de l’alimentation.

Le deuxième élément qui m’a beaucoup frappé est la recherche du prix digne, celui qui permet la dignité de chaque travailleur, à chaque étape de la chaîne de production. Il suppose de poser des limites, de fixer des réglementations. Dans notre formation politique, nous sommes convaincus que l’esprit de la gauche – peut-être pas ce que nous sommes aujourd’hui, mais ce que nous avons en héritage et que nous pourrons proposer dans la vie publique demain – réside dans la capacité à poser des limites pour permettre l’expression du meilleur de nous-mêmes. Poser des limites permet de protéger nos biens communs – la nature – et cette autre face de l’humanité qu’est la dignité de chaque personne. Cela permet de protéger la dignité du consommateur le plus fragile dans nos pays en régissant l’importation de produits qui ne répondraient pas aux normes européennes ; la vie d’un paysan au bout du monde, à Madagascar, victime de l’accaparement des terres par des multinationales et des fonds de pension parfois originaires de France ; la vie d’un petit éleveur ou d’un maraîcher qui ne trouve pas de terre, et celle de tous ceux qui veulent investir, renouveler les générations, mais peinent à trouver leur place et à vivre dignement avec leur revenu d’aujourd’hui.

Le prix digne, c’est celui qui permet le renouvellement des générations et l’expression du potentiel professionnel extraordinaire dont nous avons fait preuve à travers l’histoire. Ce prix digne reconnaît le travail, l’œuvre, et lutte contre l’indécence de certains bénéfices et contre la relégation de la nourriture au rôle de variable d’ajustement d’une société consumériste et désinvolte.

Il nous faut retrouver l’esprit d’une nourriture de toutes les qualités, celle qui produit un prix digne, celle qui participe à la fabrique d’une seule santé pour notre planète et pour chaque être humain. Oui, je le pense profondément et l’affirme au nom de notre groupe : la libre entreprise et le bien commun sont compatibles ; il suffit de poser des limites et des règles.

L’histoire a montré que notre agriculture n’a jamais été si forte que lorsqu’elle a été capable d’organiser le partage de la valeur, par exemple avec la grande aventure de la coopération agricole, qui représente aujourd’hui près de la moitié de notre commerce. Elle n’a jamais été si forte que lorsqu’on a su partager la terre, notamment grâce aux lois défendues par Tanguy Prigent ou par Edgar Pisani, qui ont été de véritables révolutions. Nos réticences, nos prudences, qui s’exprimeront encore dans le débat qui va suivre, feraient sourire ces grands réformateurs : eux ont posé les principes des modes de développement qui ont engendré une certaine prospérité agricole pendant soixante-dix ans.

Libre entreprise et bien commun sont compatibles pourvu qu’on sache les réguler à l’échelle européenne – c’est l’occasion puisque l’Europe renoue avec les régulations – et à l’échelle mondiale, par des traités d’une nouvelle génération. Je ne donnerai qu’un chiffre pour illustrer cela, à propos du secteur laitier, que vous connaissez parfaitement, monsieur le ministre, vous qui êtes élu en Normandie. Notre pays produit 24 milliards de litres de lait chaque année : chaque fois que le prix au litre baisse d’un centime d’euro, cela représente 240 millions d’euros de perte de valeur. Tout cela, parce que nous avons bêtement abandonné les mécanismes européens de régulation. Tout cela, à cause de la concurrence stérile que se livrent les producteurs européens depuis que nous avons abandonné les quotas laitiers sans y substituer d’autres modes de régulation. Dès lors, nous nous sommes livrés au marché mondial, dont les prix n’ont aucun sens par rapport à la production de notre continent. Ce n’est pas ainsi que nous parviendrons aux échanges justes et mesurés que nous voulons.

C’est pourquoi il nous faut des régulations à toutes les échelles, à toutes les étapes, qui permettent de préserver à la fois le génie rural, agricole, paysan, la libre entreprise et le bien commun. Nous ne ferons pas, à ce sujet, de démagogie. Nous ne présenterons pas les paysans comme les victimes du système capitaliste ou d’une administration oppressive. Nous ne prétendrons pas qu’ils sont les meilleurs du monde à tous égards. Au contraire, nous voulons avancer dans la voie indiquée par le M. le président de la commission, celle de la responsabilité sociale et environnementale. Si on aime fraternellement le monde paysan, comme c’est mon cas – et le vôtre aussi, chers collègues, j’en suis sûr –, alors il faut lui donner sa pleine responsabilité.

Le monde paysan a sa part de responsabilité dans les échecs. Il est, lui aussi, comptable de la situation actuelle, parce que certains ont cédé à l’individualisme, aux compétitions sans but, à un certain appât du gain.

M. Raphaël Schellenberger. Ils ont été soumis à cette logique !

M. Dominique Potier. Non, ils n’ont pas été uniquement soumis à cette logique : ils en sont en partie responsables, et c’est à cette responsabilité que nous devons faire appel pour bâtir de nouvelles régulations.

Et puisque nous sommes politiquement responsables ici, nous éviterons toute démagogie. Nous ne demanderons pas que l’on réforme la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, dont nous savons pourtant les effets délétères, puisque nous ne l’avons pas fait dans les cinq années de la législature précédente. Nous ne considérerons pas non plus que l’Europe est une grande France, et qu’il suffit à notre pays de claquer des doigts pour y changer la donne : nous avons trop de respect pour la construction européenne pour cela.

Nous agirons avec mesure mais fermeté, car nous pensons que votre projet de loi, monsieur le ministre, tel qu’il ressort de son examen en commission, n’exploite pas totalement les marges de manœuvre dont nous disposons. D’autres possibilités, d’autres outils seraient utiles à des agriculteurs en quête de qualité et de revenus et à une société en quête de sens.

Je citerai quelques-uns de ces outils qui permettraient à la société de se prendre en main, de se transformer, que ce soit dans les filières ou dans les territoires. Il s’agit, d’abord, des grandes organisations de producteurs : celles-ci ne doivent pas continuer à se former au fil de l’eau, par le volontariat ; elles peuvent faire l’objet d’une grande politique. Il s’agit, ensuite, de la régulation des situations d’oligopole, qui nécessite d’actionner des moyens plus puissants que ceux que nous avons mis en œuvre jusqu’à aujourd’hui. Il s’agit également de l’expérimentation véritablement volontariste en matière de contrats tripartites, qui soient des contrats miroirs entre producteurs et transformateurs, d’une part, et transformateurs et distributeurs, d’autre part. Je suis persuadé qu’une part de notre société est prête à acheter des produits en sachant que chaque acteur est payé dignement, dans une logique de commerce équitable.

Pour le volet environnemental et sanitaire, il nous faut utiliser l’un des outils institués au moment du Grenelle de l’environnement : la haute valeur environnementale. Nous pourrions ainsi concilier le texte dont nous discutons, fruit des états généraux de l’alimentation, avec deux grandes lois : celle issue du Grenelle de l’environnement et la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, soutenue par le ministre Stéphane Le Foll il y a cinq ans.

Grâce à la haute valeur environnementale, nous pourrons donner un nom à l’agroécologie. Si nous ne le faisons pas, celle-ci sera privatisée. Au Salon de l’agriculture et chaque semaine de l’année, des distributeurs, des transformateurs déposent des noms pour la nature, la santé, de sorte que nous allons vers une privatisation des normes. Aujourd’hui, être républicain, être démocrate, c’est défendre une norme publique. L’agroécologie a besoin d’être définie par la haute valeur environnementale de niveau 3 – HVE3 –, non seulement dans les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine – les SIQO –, non seulement dans la restauration hors domicile – RHD –, mais aussi, tout simplement, comme marque territoriale d’un pays qui se transforme. Si nous voulons, à côté de l’agriculture biologique, asseoir notre leadership en Europe en matière d’agroécologie, alors il faut recourir à la haute valeur environnementale.

Nous pouvons mettre en œuvre ces outils sans coût pour les finances publiques, simplement en donnant à la société la capacité de se transformer. C’est ce que nous vous proposons aujourd’hui, car c’est le moyen de réconcilier tous les sens du mot « terre » que j’ai évoqués au début de mon intervention. Avec le renouvellement des générations, une envie d’entreprendre se manifeste un peu partout dans nos territoires : je le constate en permanence. À toutes ces personnes qui veulent nourrir la terre, qui veulent produire une nourriture de qualité, il faut que nous donnions des gages, en ayant la certitude qu’il y a un lien entre l’humus et l’humanisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Yolaine de Courson applaudit.)

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Monsieur le ministre, il est une gravure de la Révolution que nous connaissons tous : c’est une caricature représentant les trois ordres sous les traits d’un paysan courbé, écrasé, portant sur son dos la noblesse en bottines et le clergé en habit de soie. Épuisé, le paysan s’exclame : « Il faut espérer que ce jeu-là finira bientôt. »

Les choses ont-elles tant changé ? Courbé, écrasé, le paysan l’est de nouveau, mais c’est aujourd’hui l’industrie agroalimentaire et la grande distribution qu’il porte sur ses épaules. Au-dessus encore, pèse la main invisible des marchés mondialisés : quoiqu’invisible, elle est bien présente, bien pressante.

Cette image, les statistiques l’illustrent : en 2016, la moitié des agriculteurs ont gagné moins de 354 euros par mois. Le métier est gagné par la lassitude : en vingt ans, la moitié des exploitations a disparu. Le découragement tourne souvent au drame : en France, tous les trois jours, un agriculteur se suicide.

Par contraste, regardons le dernier classement établi par le magazine Challenges. En dix ans, Emmanuel Besnier, le PDG de Lactalis, a multiplié sa fortune par trois : elle s’élève aujourd’hui à 8 milliards d’euros. La famille Fiévet, propriétaire du groupe fromager Bel, a elle aussi multiplié sa fortune par trois en dix ans, de même que la famille Roquette, qui possède la société Roquettes Frères, numéro 1 de l’amidon en Europe. Sans oublier Jean-Paul Bigard, le champion du steak, dont la fortune a crû de 37 % en une seule année. De ce côté-là, tout va bien : ni lassitude, ni découragement.

Tout va mieux encore pour les rois des supermarchés, les Naouri, du groupe Casino, les Mulliez, du groupe Auchan, les Arnault, de Carrefour. Voilà qui nos paysans portent sur leurs épaules ! Ce jeu-là finira-t-il bientôt ?

« En ce moment, c’est dur, c’est très dur. On serre les fesses. Il faut encore que j’aille négocier avec ma banque. » C’est Isabelle Marleau, une agricultrice de mon coin, qui me racontait cela. Elle est en GAEC avec son frère Pascal et sa fille Marion : 270 hectares, surtout de céréales, et une soixantaine de vaches. « L’année dernière, me racontait-elle, avec la chute des cours, cela nous a fait 70 000 euros en moins. Tout l’argent qu’on avait mis de côté, on l’a mangé en un an, à cause des prix trop bas du blé et du lait. On travaille. »

En Bretagne, en Normandie, en Auvergne, chez les producteurs de lait, de porc, de céréales, de viande bovine, vous avez tous, ici, j’en suis sûr, recueilli des témoignages semblables, et sans doute d’autres plus dramatiques. Partout, la même cause produit les mêmes effets : la chute des cours conduit à la misère, d’où le branle-bas de combat des états généraux de l’alimentation.

Par parenthèse, en ce qui concerne les états généraux de l’alimentation, j’ai joué le jeu depuis l’été dernier : je me suis rendu à l’ouverture en grande pompe à Bercy ; j’ai assisté à nombre d’auditions, de tables rondes ; j’ai participé à la « classe verte » organisée pour les parlementaires au marché de Rungis. J’ai même reçu, en bon élève, les félicitations du président de la commission des affaires économiques – il est pourtant rare, dans cette assemblée, que je sois félicité pour mon comportement !

À travers le pays, nous avons été des centaines, des milliers à jouer le jeu. Que des députés l’aient fait, peu importe, ils sont payés pour. Ce sont surtout des paysans, des syndicalistes agricoles, des cadres de l’agroalimentaire, des dirigeants de la distribution, des représentants de consommateurs, des défenseurs de l’environnement, des militants du bien-être animal qui ont participé à ces états généraux. Des centaines de personnes ont bloqué une journée, parfois aussi une nuit, ont pris le train pour Paris, ont dormi loin de leur famille, tout cela pour consacrer du temps à ces états généraux, alors que mille autres impératifs les appelaient dans leur ferme, dans leur association, dans leur entreprise.

Pourquoi sont-elles venues ? Parce qu’elles étaient mues, et moi avec elles, par un double espoir : assurer un revenu digne aux agriculteurs, et transformer l’agriculture. Des centaines de personnes ont participé à des centaines de réunions, à 35 000 heures de discussions – chiffre annoncé par Olivier Allain, co-animateur des états généraux. Tout cela pour quoi ? Cette montagne de débats a accouché d’une souris. Nous avons le sentiment d’avoir été pris pour des gogos du dialogue, de la concertation, du bla-bla.

Pour pondre ce machin sans souffle, sans vision, sans ambition, il ne servait à rien de déranger tout ce monde, d’agiter pendant six mois le ban et l’arrière-ban de nos campagnes, de proclamer des états généraux comme pour une révolution. Il suffisait de trois experts dans un ministère, autour d’un bureau, pour rédiger ces mini-mesures qui nous font hausser les épaules. Cela n’est pas à la hauteur de l’attente, de l’urgence.

Je le répète, la cause du mal est connue. La chute des cours conduit à la misère : c’est simple. Contre cela, que faire ? Serge Papin, le PDG de Système U, qui animait l’atelier des états généraux consacré aux prix, a dit à notre commission que si l’on veut sauver l’agriculture française, l’amener vers plus de qualitatif, il faudrait des prix minimums garantis. Nous avons besoin, dans ce pays, de régulation, car cela fait environ trente ans que l’agriculture est la variable d’ajustement de la guerre des prix.

C’est l’évidence qui s’impose à tous les esprits, c’est l’idée la plus simple, la plus banale qui revient dans les échanges : des prix planchers qui intègrent un revenu digne pour les agriculteurs. On peut les estimer au doigt mouillé : 40 centimes d’euros le litre de lait, 1,50 euro le kilo de porc, avec interdiction pour les industriels et les coopératives, Lactalis et Bigard, d’acheter à des prix inférieurs à ces prix planchers.

Au lieu de prendre cette mesure trop simple, trop banale, trop évidente, au lieu de fixer des quotas, des coefficients multiplicateurs, au lieu de recourir à des outils de régulation qui ont fait leurs preuves pendant des décennies, vous avez bâti une usine à gaz législative à base de contrats et d’accords-cadres. Ceux-ci, dans la détermination du prix, devront prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts, et un ou plusieurs indicateurs relatifs au prix des produits agricoles et alimentaires, charge ensuite à un médiateur de modifier ou supprimer des accords-cadres qu’il estime abusifs ou déséquilibrés. Si sa mission de médiation n’aboutit pas dans un délai d’un mois, sera alors saisi un juge pour arbitrage, etc. Malgré tout cela, ces indicateurs de prix restent, comme leur nom l’indique, indicatifs, au mieux incitatifs ; ils ne seront en aucun cas contraignants.

Monsieur le ministre, je vous ai demandé en commission pourquoi, au lieu de construire ce labyrinthe, vous n’avez pas tout simplement opté pour des prix planchers. Vous m’avez répondu que cela porterait atteinte à la concurrence et que la Commission européenne, qui n’aime pas du tout cela, nous sanctionnerait, nous punirait.

C’est bien le même but que nous poursuivons, mais nous ne sommes pas d’accord sur les moyens propres à l’atteindre. Pour y arriver, vous passez par mille détours, par mille tuyaux, ce qui rend votre projet gazeux, illisible, inopérant. Pourtant, vous auriez pu désobéir à Bruxelles ; le jeu en vaut la chandelle. Il s’agit d’hommes, de nos agriculteurs : seront-ils encore broyés demain ? Il s’agit de nos terres, de nos territoires, de nos assiettes, de notre environnement. Il y a là de quoi justifier un bras de fer avec la Commission européenne, pour affirmer que la concurrence n’est pas l’idéal universel, et que la France place bien d’autres valeurs, les valeurs humaines, au-dessus de la sacro-sainte concurrence.

Avec ce projet de loi, votre position est ambiguë, inconfortable. Vous avez le cul entre deux chaises : d’un côté, vous voyez bien que les marchés mondialisés mènent l’agriculture dans le mur, que les paysans sont étranglés, mais « en même temps », votre monde, c’est celui du libéralisme, de la concurrence libre et non faussée. Tout cela est dans les gènes de votre majorité, dans l’ADN de votre Président. La libre concurrence, vous l’appliquez au travail, au rail, à l’université, au logement.

Timidement, avec mille précautions, avec des pudeurs de gazelle, comme dirait le président de mon groupe, vous tentez de réguler un peu. Mais « en même temps », vous signez le CETA avec le Canada, un accord avec le MERCOSUR, et encore un autre accord avec le Mexique. Vous demandez aux agriculteurs de monter en gamme, d’offrir une alimentation de qualité, et « en même temps », vous ouvrez les portes au bœuf mexicain, canadien, argentin, brésilien, élevé aux farines animales et aux activateurs de croissance.

M. André Chassaigne. Excellent !

M. François Ruffin. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez raté une belle occasion d’assurer un revenu aux agriculteurs. Les 35 000 heures de discussions avaient pourtant produit des effets : mis autour de la table, industriels et distributeurs étaient ramollis. Les états généraux les avaient conduits sur un autre terrain que la seule préoccupation du profit, et ils étaient prêts à des concessions. Mais à l’arrivée, c’est le néant : nous n’avons qu’un projet de loi famélique.

Dominique Voynet, qui animait l’atelier consacré à la santé, dressait le bilan suivant : dans le projet de loi, il n’y a rien ; c’est décevant, car les participants – industriels, transformateurs, distributeurs –, qui n’étaient pas des perdreaux de l’année, s’attendaient à ce qu’on leur impose des choses. Ils ont négocié des compromis, ils ont accepté d’avancer parce qu’ils pensaient qu’ils seraient traités bien plus durement. Mais à l’arrivée, il n’y a rien, alors forcément, ils respirent, ils rigolent !

Vous avez raté une autre occasion, celle de transformer l’agriculture. Plein de paysans doutent aujourd’hui : quel chemin emprunter ? Le bio, le raisonné ou le durable ? Alors que je visitais leur ferme, Isabelle, son frère Pascal et sa fille Marion pestaient tous les trois contre les écolos ; puis Isabelle me montre un coin plus loin, dans les pâtures, et me dit : « Pour épurer l’eau, on a planté des roseaux, et cela marche bien comme filtre. » Cela signifie qu’en pratique, ils sont déjà en transition, ils ont fait les premiers pas. Et l’enjeu réside là pour moi : comment faire glisser des Pascal, des Isabelle et des Marion, pas forcément vers le bio mais vers une autre agriculture ? Comment rendre ce changement socialement viable et économiquement rentable ? Et Isabelle de prolonger : « On pourrait faire partir nos bêtes à l’herbe, mais il faudrait le double de surface. Si le consommateur veut des vaches en pâture, on peut, mais il faut que le prix du lait suive. » C’est le moment de leur garantir un revenu comme un socle, une assurance pour se projeter vers l’avenir. Voilà le premier étage nécessaire, indispensable, de la fusée.

Mais c’est le moment aussi de leur dire quelle est notre ambition : sortir notre agriculture du productivisme, de la chimie, de la mécanique ; préserver l’eau, l’air et la terre ; en finir avec les élevages en batterie où les animaux ne voient ni la couleur de la terre ni la lumière du jour ; mieux traiter les ouvriers de l’agroalimentaire ; approvisionner nos régions, notre pays d’abord, sans ruiner les paysanneries d’ailleurs ; surtout, offrir à tous une alimentation saine, sans substances cancérigènes ni perturbateurs endocriniens, pour que nos enfants ne nous accusent pas. En l’absence de tout cela, votre projet de loi, monsieur le ministre, atteint au vide, à l’insignifiance.

Mercredi dernier, nous nous sommes tous levés, sur tous les bancs, pour appeler au sauvetage des abeilles. C’était une unanimité touchante. Nous nous étions tous levés déjà, un autre mercredi, pour les oiseaux cette fois. Côté grandes déclarations, ça va ; mais au pied du mur, dans le concret des projets de loi, qu’il s’agisse de transports, avec le nouveau pacte ferroviaire, ou aujourd’hui d’agriculture, ces questions du réchauffement, de la pollution ou des abeilles disparaissent. Et le ministre qui est supposé les traiter, lui aussi disparaît. Où est passé M. Hulot ? A-t-il pris des vacances ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Vous ratez l’occasion, monsieur le ministre, de laisser votre nom à une belle loi. L’histoire ne retiendra pas la loi Travert, ce sera juste une loi de travers, une de plus, une loi molle, une loi creuse. Et sur ses épaules, après vous, après nos débats ici, je le crains, je le redoute, le paysan continuera de porter l’aristocratie de la grande distribution, le clergé de l’industrie et, par-dessus, la main invisible et inflexible des marchés. Je le crains, je le redoute, ce paysan continuera de se plaindre : « Il faut espérer que ce jeu-là finira bientôt. » (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly