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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du mardi 22 mai 2018

Présidence de Mme Annie Genevard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nos 627, 902, 838).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce projet de loi est de douze heures quarante-sept minutes pour le groupe La République en marche, dont 347 amendements sont en discussion ; onze heures quarante-huit minutes pour le groupe Les Républicains, dont 927 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante-deux minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 51 amendements sont en discussion ; cinq heures quarante-deux minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 133 amendements sont en discussion ; cinq heures vingt-cinq minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 110 amendements sont en discussion ; quatre heures vingt et une minutes pour le Groupe La France insoumise, dont 77 amendements sont en discussion ; quatre heures sept minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 53 amendements sont en discussion et cinquante-quatre minutes pour les députés non inscrits, dont 110 amendements sont en discussion.

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. André Chassaigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Pierre Vigier. C’est un bon !

M. Raphaël Schellenberger. Ils ne sont que trois ! (Sourires.)

M. André Chassaigne. Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je pense aux États généraux de l’alimentation.

Il me revient en mémoire le moment où le rideau s’est levé, avec, côté cour, la grande distribution et l’industrie agroalimentaire, et, côté jardin, les agriculteurs, des associations et des consommateurs.

En haut du décor brillait une étoile : celle de l’espoir. Les paysans de nos territoires espéraient en effet retrouver enfin un revenu suffisant et des prix rémunérateurs, voir leur travail et leur labeur ne pas se réduire à de la mendicité.

L’espoir était immense et le scénario sans doute bien rodé.

M. Raphaël Schellenberger. C’est théâtral, comme intervention !

M. André Chassaigne. Les paysans attendaient que l’on accroche la charrue à cette étoile. Et puis, monsieur le ministre, apparurent les constellations de promesses et les fusées qui partaient dans la communication.

M. Dino Cinieri. Tout à fait !

M. André Chassaigne. Mais, au bout du compte, nous n’avons vu qu’un théâtre d’ombres et des artifices scéniques.

Le projet de loi qui nous est soumis nous ramène à la réalité de la politique du Gouvernement, qui me rappelle cet empereur romain du IIIsiècle après Jésus-Christ : Héliogabale. Celui-ci était atteint d’une forme de folie – ce n’est pas, rassurez-vous, monsieur le ministre, un mal dont je vous accuse – qui lui faisait servir à sa table des plats en carton-pâte ou en cire. Évidemment, ses convives se devaient de s’extasier devant un tel festin. C’est un peu l’impression que me donne aujourd’hui votre projet de loi.

Vous avez manqué de courage. Vous n’avez pas voulu vous attaquer frontalement – ou tout au moins jusqu’au bout – au paradis des nantis. Vous vous êtes inscrits dans le modèle économique qui détermine la politique gouvernementale et qui autorise une licence, celle d’écraser les plus petits.

Si vous n’en avez pas eu la force – c’est sans doute que vous n’en avez pas eu la possibilité politique et sociale – d’aller à l’affrontement avec la grande distribution et l’industrie agroalimentaire. Vous n’avez pas pu ou pas voulu, scotchés que vous êtes aux orientations libérales de ce gouvernement.

Vous me faites également penser à un personnage de la mythologie grecque : Orphée, qui ne devait jamais regarder en arrière, sous peine d’un châtiment. Le même syndrome vous touche : vous avez perdu la mémoire des choix qui nous ont conduits à l’impasse qui est celle de notre agriculture.

Comment pourriez-vous retrouver votre chemin, sauf peut-être au moyen des échanges que nous allons avoir, et faire évoluer considérablement ce projet de loi ?

Vous refusez de vous retourner sur le passé et de le regarder : or seule la lucidité quant aux trahisons dont a été victime l’agriculture française aurait permis d’éviter les pièges qui lui sont toujours tendus. Or cette lucidité aurait permis d’inventer un autre chemin.

Tournons-nous vers ce passé. La loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, était censée s’attaquer à la revente à perte.

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi Dutreil 2, portait, elle, sur les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs et introduisait les marges arrières comme solutions.

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite LME, prétendait lutter contre les pratiques commerciales abusives, et, notamment, cette fois, contre les marges arrières.

Je n’omets pas de citer la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui a introduit la contractualisation et qui était défendue par Bruno Le Maire, aujourd’hui ministre du gouvernement.

M. Jean Lassalle. Et par Michel Raison !

M. André Chassaigne. Ce tableau des lois votées en la matière ne serait pas complet sans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon.

En dehors de ces lois, on a réuni des tables rondes – ces tables rondes où l’on s’embrasse, où l’on se congratule en prétendant avoir tout réglé, où l’on amuse en fait la galerie – et des engagements ponctuels et toujours éphémères ont été pris. Mais, en définitive, c’est toujours, sans exception – et ce sera encore le cas aujourd’hui –, la loi du marché qui s’impose.

M. Jean Lassalle. Ah oui, bravo !

M. Jean-Pierre Vigier. C’est vrai !

M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, mes chers collègues, les rodomontades ne suffisent pas à faire un bon texte : or vous ne tranchez pas, parce que, conformément à votre parti pris de tout régler par la contractualisation, vous ne prenez même pas les mesures les plus élémentaires.

M. Jean Lassalle. Patatras !

M. André Chassaigne. Jugez-en plutôt : pas de sanction pour l’acheteur ne répondant pas à la demande d’un contrat écrit formulé par le producteur dans les filières non soumises à la contractualisation obligatoire ; pas d’encadrement strict dans la prise en compte des contrats, alors que ces indicateurs de coûts de production devraient être publics et indiscutables, ce que vous refusez ; pas d’encadrement strict des promotions en encadrant, dès le projet de loi d’habilitation, les produits vendus sous marque de distributeur ; aucune clarification sur la notion de prix abusivement bas, qui devrait être considéré comme un prix ne couvrant pas les coûts de production de l’éleveur et du producteur.

M. Raphaël Schellenberger. Ils soldent l’agriculture !

M. André Chassaigne. Monsieur le ministre, mes chers collègues, prenez garde : ce projet de loi très limité ne risque-t-il pas de contraindre les pouvoirs publics à l’immobilisme et à interdire toute politique d’intervention dans la sphère marchande en cas de chute des cours ?

Prenez garde : ce projet de loi ne doit pas se substituer aux mesures cohérentes de gestion de l’offre et d’orientation en matière de prix qui peuvent s’avérer indispensables.

Une politique de régulation des marchés et des outils d’intervention en matière de définition des prix est indispensable. Le flou entretenu dans le projet de loi sur les indicateurs sur lesquels les parties contractantes pourraient s’appuyer pour définir les clauses des contrats est très révélateur de son incapacité à réellement et fondamentalement changer le rapport de force.

M. Jean-Pierre Vigier. Eh oui !

M. André Chassaigne. Quelle tromperie de faire croire que les prix d’achat aux producteurs vont augmenter, alors qu’aucun cadre, en termes de volumes de production, n’est fixé, et alors même que certains détiennent tous les pouvoirs de négociation dans le cadre d’un marché ouvert sans restriction, et alors que, depuis des années, les industriels et les centrales d’achat sont passés maîtres dans l’art de toujours tirer vers le bas les prix d’achat en maintenant la porte ouverte aux importations !

Je le dis avec solennité : attention aux contrats de dupes dont le seul objectif tendrait à légitimer les pratiques commerciales toujours plus scandaleuses de la grande distribution !

M. Thierry Benoit. C’est vrai !

M. André Chassaigne. Voilà pourquoi nous continuons à plaider sans relâche pour des prix planchers d’achat définis collectivement à travers une conférence annuelle, et prenant directement en compte les coûts de production régionaux.

Voilà pourquoi nous demandons l’intervention publique sous la forme du déclenchement d’un encadrement des marges de la distribution en cas de crise. Il faut en particulier prononcer le mot : cet encadrement doit – comme cela est prévu dans le code rural pour les fruits et légumes – mettre en œuvre un coefficient multiplicateur.

Bien entendu, nous demandons également une réorientation de la politique agricole commune en faveur du revenu des agriculteurs, ainsi que d’un soutien aux actifs. Soyez attentif, monsieur le rapporteur, aux arguments que vous énoncez.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je le suis !

M. André Chassaigne. En disant que c’est l’Europe qui, avec le droit de la concurrence, ne permet pas d’aller plus loin, vous vous placez en retrait par rapport à ce qu’elle pourrait permettre.

Avec de la volonté, on peut fait bouger les lignes : nous l’avons constaté lors de la précédente législature, s’agissant notamment de l’étiquetage des viandes transformées ou des produits laitiers.

M. Dino Cinieri. Je m’en souviens.

M. André Chassaigne. Au début, on nous répétait : l’Europe ne veut pas, c’est impossible. Or, pour obtenir des avancées, il ne faut pas renoncer à mener le combat.

Peut-être, monsieur le ministre, allez-vous trouver ma formule un peu forte…

M. François Ruffin. Vas-y, André !

M. André Chassaigne. …mais, quand on voit que vous rejetez de manière obsessive une agriculture administrée et que, par une espèce de crispation intellectuelle, vous répétez ces mots avec effroi, on peut bien dire de votre projet de loi : de loin, c’est quelque chose ; de près, ce n’est rien ! (M. Jean Lassalle applaudit.)

Je conclus par une formule populaire pleine de bon sens : on peut faire fondre la glace pour obtenir de l’eau froide, on peut chauffer l’eau froide pour obtenir de l’eau chaude, mais l’eau ne peut pas être gelée, froide et chaude à la fois. Réfléchissez à cette formule au regard du projet de loi que vous nous soumettez. (Applaudissements sur les sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)

M. Fabrice Brun. Le président Chassaigne souffle le chaud et le froid. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis afin d’examiner en séance publique le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, qui est le résultat d’un travail que nous avons engagé de manière collective, afin de porter les réformes nécessaires au secteur agricole.

Il y a presque un an, en juin dernier, le Président de la République annonçait la mise en place d’une grande consultation inédite : les États généraux de l’alimentation. Pour la première fois, en effet, et durant plusieurs mois, la parole a été donnée à tous les acteurs du monde agricole. Producteurs, distributeurs, consommateurs et associations ont ainsi débattu ensemble des difficultés et des attentes de chacun.

À ce propos, je tiens à saluer le travail effectué par tout le Gouvernement, et en particulier le vôtre, monsieur le ministre, pour la tenue des États généraux de l’alimentation. Vous avez su aller à la rencontre de tous les acteurs.

Le présent projet de loi est la transposition de ces États généraux. Proposer des solutions concrètes en prenant en considération les réflexions des principaux concernés, voilà l’exigence qui est à l’origine de ce texte et qui fait la force, la ligne directrice, de la politique du Gouvernement.

Comme vous le savez, mes chers collègues, depuis plusieurs années, le secteur agroalimentaire est en profonde mutation : concurrence exacerbée des marchés, apparition de nouveaux acteurs qui déstabilisent ceux-ci, nouvelles habitudes de consommation, attentes sociétales fortes viennent durablement questionner les pratiques d’élevage et les modes de production. Les agriculteurs sont en première ligne et subissent directement les chocs induits par la volatilité des prix.

Lors des États généraux de l’alimentation, quatorze ateliers ont permis d’aborder trois sujets essentiels : la fixation de prix justes pour nos agriculteurs ; l’accompagnement de la transformation des modèles de production afin de répondre au mieux aux attentes des consommateurs ; la promotion d’une alimentation saine et durable accessible à tous. C’est sur ce dernier point que le titre II du présent projet de loi se concentre.

Nos échanges en commission ont été denses. Je tiens à vous remercier tous pour le travail que nous avons effectué au cours des dernières semaines en vue d’étoffer le texte. Les auditions dûment menées par les rapporteurs nous ont éclairés davantage, tout comme nos expériences professionnelles diverses. Si certains d’entre nous sont eux-mêmes des agriculteurs, tous ici nous pouvons dire que nous sommes des citoyens, des consommateurs, des pères et mères de famille. Nous sommes donc tous concernés par l’avenir de nos producteurs, par la qualité de notre alimentation, par le respect de l’environnement et des animaux que nous côtoyons.

M. Raphaël Schellenberger. Nous « côtoyons » des animaux ?

Mme Sandrine Le Feur. En ce sens, nous prenons ce sujet à cœur.

Les scandales alimentaires de ces dernières années ont fait douter les citoyens de la qualité de leur alimentation, et donc de leur agriculture. Il s’agit pour nous, chers collègues, de leur redonner confiance, en remettant au centre des préoccupations à la fois l’urgence sanitaire et l’urgence environnementale. N’oublions pas que le savoir-faire des paysans français est envié à travers le monde, que la richesse de nos territoires et la qualité de nos produits font la réputation de notre pays. C’est là un véritable défi que nous avons à relever, pour la pérennité de notre agriculture, pour la vitalité de nos campagnes, qui font notre fierté, et pour notre souveraineté alimentaire.

Le contexte est bien connu. Il justifiait les engagements pris très tôt par la majorité. Aujourd’hui, nous devons toutes et tous – membres du Gouvernement, parlementaires, professionnels et consommateurs – prendre nos responsabilités. Nous, nous prenons les nôtres sur des sujets qui tiennent à cœur à nos concitoyens et nous nous engageons à ce qu’une alimentation de qualité soit servie dans les établissements de restauration collective, à ce qu’une éducation alimentaire soit donnée, à ce que des mesures contre le gaspillage soient prises, à ce que l’utilisation des produits phytosanitaires soit réduite, à ce que des formations au bien-être animal soient dispensées pour le personnel au sein des abattoirs – et nous nous engagerons sur bien d’autres sujets, dont nous allons débattre dans quelques instants.

Mes chers collègues, je souhaite vivement que les échanges à venir se déroulent dans le même esprit constructif que celui qui a présidé à nos travaux en commission.

M. Fabrice Brun. Et aux États généraux !

Mme Sandrine Le Feur. Nous avons entre nos mains un texte essentiel pour notre avenir, pour la santé de nos enfants et pour la santé des terres que nous leur laisserons. Prenons acte de ces enjeux et engageons-nous dans une véritable transformation de nos pratiques agricoles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, moins 75 % ! Non, ce n’est pas la dernière promotion sur une célèbre pâte à tartiner, c’est la chute vertigineuse du nombre des exploitants agricoles, conjoints et salariés compris, en France, durant les cinquante dernières années. Alors qu’ils étaient 4 millions de professionnels en 1963, ils ne sont plus que 970 000 en 2010 et un peu moins de 900 000 en 2015. La mécanisation, le numérique, la concentration des exploitations : les raisons de cette diminution sont multiples – et l’une des explications se trouve aussi dans les conditions de travail et de vie des professionnels de l’agriculture.

Bien loin de l’image d’Épinal véhiculée par certaines émissions de télévision pour le grand public, tout n’est pas rose dans la vie des exploitants agricoles d’aujourd’hui. Travailler la terre, élever des bêtes, cela reste une passion. C’est un métier qui prend aux tripes. Il n’empêche : d’année en année, être agriculteur, cela pèse de plus en plus douloureusement sur les épaules de celles et ceux qui ont eu le courage de choisir cette voie.

M. Raphaël Schellenberger. Eh oui ! Il en faut du courage !

M. Dino Cinieri. Très bien !

M. Julien Dive. C’est d’abord un métier qui ne paie pas. Le salaire moyen en France, en 2016, était de 1 250 euros par mois – mais ce n’est qu’une moyenne : combien gagnent nettement moins que ce revenu déjà modeste ? Nous avons quelques pistes de réponse : en 2016, 20 % des exploitants agricoles ne pouvaient pas se verser de salaire et 30 % touchaient moins de 350 euros par mois.

Aux problèmes financiers s’ajoute la complexité administrative, du fait de ce phénomène irrésistible qu’est la surtransposition des normes, qui contraint et entrave l’activité des professionnels, ajoutant de la difficulté à la difficulté.

M. Raphaël Schellenberger. Il faudrait en demander la raison au ministère de l’écologie !

M. Julien Dive. Ce n’est pas tout. Être agriculteur, c’est une vie de travail, d’abnégation, de solitude. En s’engageant sur ce chemin, chacun avait conscience de ces conditions difficiles, mais, combinées à une absence de reconnaissance et couplées à des revenus modestes ainsi qu’à une perpétuelle prise de risque financière,…

M. Raphaël Schellenberger. Et à une culpabilisation !

M. Julien Dive. …elles conduisent chaque année un certain nombre de professionnels à envisager, voire à commettre l’irréparable. Oui, en France, aujourd’hui, en 2018, la mortalité par suicide est de 20 à 30 % supérieure chez les agriculteurs que dans le reste de la population. Même lorsque l’agriculture française se porte bien, on ne peut pas en dire autant des agriculteurs.

Il y avait donc urgence à agir, et à agir vite, car nous avons perdu trop de temps. Depuis le lancement des États généraux de l’alimentation, à la mi-octobre 2017, sept mois se sont écoulés ; sept mois de travaux, de réflexions, de négociations, qui ont abouti au projet de loi dont nous débattons aujourd’hui. Vu le nombre d’occasions manquées ces derniers mois – le rejet d’une proposition de loi du groupe Les Républicains sur le sujet au prétexte que les états généraux répondraient à cette problématique,…

M. Raphaël Schellenberger. C’est surtout parce que cela venait des Républicains !

M. Julien Dive. …ou le report de deux mois de l’examen du projet de loi, qui devait commencer au lendemain du salon de l’agriculture –, j’espère très sincèrement que la loi finale sera à la hauteur. Certes, je tiens à saluer l’esprit de coopération qui a régi les travaux de la commission des affaires économiques et qui a permis à chaque groupe politique d’intégrer ses idées et ses solutions afin d’aboutir à une nouvelle législation qui corresponde le mieux possible aux attentes du monde agricole, mais c’est encore insuffisant – il y a tant à faire !

Je reste en désaccord sur un certain nombre de points, car des incertitudes planent sur ce projet de loi.

D’abord, cela a été dit, l’article 10 ter exclut les produits alimentaires des négociations annuelles : nous ne pouvons le laisser en l’état. Il est de notre responsabilité de revenir sur cet article ajouté en commission, et cela afin de pérenniser les mesures adoptées en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie.

Je reste par ailleurs prudent quant au processus de création des indicateurs de prix, qui est l’une des mesures emblématiques du projet de loi. La rédaction actuelle en donne le pouvoir d’élaboration à un trop grand nombre d’acteurs, ce qui pourrait aller à l’encontre des intérêts des producteurs.

II faudra en outre éviter le retour des déséquilibres des relations commerciales entre producteurs et distributeurs en cas de concentration des centrales d’achat.

M. Jean-Pierre Vigier. Ça, c’est sûr !

M. Julien Dive. Nous devrons nous assurer que l’Autorité de la concurrence pourra intervenir.

Enfin, s’agissant de la restauration collective, nous sommes tous d’accord pour privilégier la consommation de produits de qualité. Toutefois, la production française ne peut pas, aujourd’hui, répondre aux objectifs fixés par le projet de loi. Avec la rédaction actuelle, nous risquons de devoir importer, sur le marché du bio, des produits qui ne seraient pas vraiment bios au regard des standards actuels, et qui n’auraient donc de bio que le nom. (« Exact ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun. C’est démagogique !

M. Julien Dive. Ce texte ne résoudra donc qu’une partie du problème de l’agriculture. Il ne doit pas occulter ce qui se décide dans notre dos. À l’échelle européenne comme à l’échelle internationale, le Président de la République se doit de sortir de l’inertie. Je demande à l’exécutif de joindre les actes à la parole, notamment sur deux points.

D’abord, la réduction, annoncée au début du mois, de 5 % des crédits de la PAC, la politique agricole commune. Sur cette question, la France reste étonnamment muette. On ne peut pas, d’un côté, dire que l’on soutient les agriculteurs et, de l’autre, accepter une diminution des aides ! Il faut protéger nos agriculteurs, leur assurer des revenus décents. Il n’est pas logique de mettre en place des États généraux de l’alimentation sur le territoire national et, en parallèle, baisser les bras sur le plan européen.

M. Raphaël Schellenberger. Ce texte est un écran de fumée !

M. Julien Dive. Le Président de la République doit défendre cette PAC qui est à la fois l’une des plus belles créations de la France et l’un des piliers sur lesquels repose le fragile équilibre de l’Union européenne.

Deuxième point : les accords commerciaux. Dans ce domaine, le Président de la République n’a jusqu’ici pas toujours eu le réflexe de prendre d’abord, et avant tout, le parti de nos paysans. Dernièrement, c’est à propos du projet d’accord avec le Mercosur que nous attendions qu’il le fasse. En effet, le texte actuel n’offre pas toutes les garanties à nos agriculteurs du fait des risques de concurrence déloyale, et il n’assure pas non plus aux consommateurs que les produits importés seront d’une qualité égale à ce que nous proposons ici. Nous avons connu le Président de la République bien plus combatif sur d’autres terrains ! Pourquoi ne l’est-il pas sur celui-ci ?

Depuis le début de son histoire, la France est une terre d’agriculture. Au travers de la vitre d’une voiture ou du hublot d’un avion, que voit-on la plupart du temps ? Des champs, à perte de vue. La France compte une grande diversité de climats, de territoires, d’altitudes, de faune, de flore ; l’agriculture, elle, est partout. Parler d’agriculture, c’est parler d’aménagement du territoire, penser ruralité, tradition, chasse. En tant que Français, nous sommes tous, d’une façon ou d’une autre, des filles et des fils de paysans. Montrons-leur que l’amour n’est pas uniquement dans le pré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. André Chassaigne, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot applaudissent aussi.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, un vieux proverbe paysan dit : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. » Cela résume l’opinion des agriculteurs sur le texte dont nous débattons.

Dans sa première partie, celui-ci s’attaque à l’indispensable rééquilibrage des relations commerciales au sein de la filière alimentaire, sans qu’il soit certain que ce pari réussisse. La fuite en avant de la distribution, qui travaille déjà, nous dit-on, aux moyens de contourner le futur cadre législatif, laisse penser le contraire.

En revanche, dans la deuxième partie du texte, et encore davantage depuis son examen par les deux commissions, beaucoup de dispositions vont contribuer à détériorer le compte d’exploitation de nos agriculteurs ou tout simplement l’image qu’ils ont de leur propre métier. À ce stade, il est certain que des prix agricoles plus élevés restent pure spéculation, alors que, pour les charges, le doute n’est pas permis.

M. Franck Riester. C’est vrai !

M. Antoine Herth. C’est comme si le Parlement, incapable de résoudre le problème – il est vrai très complexe – des distorsions de concurrence, voulait se rattraper en rendant complexes des questions simples. Chacun ici est d’accord pour dire qu’il faut arrêter de surtransposer les règles européennes et de créer des distorsions de concurrence. Or nous allons examiner des centaines d’amendements qui proposent exactement l’inverse. Où est la logique ? Il n’y en a pas ! Qui s’est préoccupé de mesurer l’impact de ces amendements en apparence uniquement techniques ? Personne ! N’oublions jamais, mes chers collègues, qu’au bout de la chaîne, il y a des agriculteurs qui peinent à boucler leurs fins de mois et à qui nous allons imposer des complications supplémentaires. Si je puis donc faire une petite suggestion en vue de l’examen du texte au Sénat, monsieur le ministre, c’est que, chaque fois que le Parlement fixe une règle pour les agriculteurs, on adopte aussi une contrainte pour la distribution : cela permettrait de rééquilibrer le débat.

Monsieur le ministre, le texte que vous défendez devant nous est le premier acte législatif du Gouvernement sur les sujets agricoles. C’est dire s’il constitue un moment fondateur de votre gouvernance. C’est aussi une épreuve pour mesurer le degré de cohésion de la majorité. Il y a quelques mois, je m’étais permis, modestement, de conseiller à Roland Lescure de jouer à fond la carte des États généraux de l’alimentation afin de permettre à la nouvelle majorité de se forger une doctrine sur ces sujets compliqués, sensibles, multiformes. Vous savez, rien n’est moins pénible, lorsqu’on est dans l’opposition, que d’assister, impuissant, aux divisions du groupe majoritaire – vous savez de quoi je parle, monsieur Travert !

M. Fabrice Brun. C’est du vécu ! (Sourires.)

M. Antoine Herth. Nous allons donc vérifier, dans les heures qui viennent, dans quelle mesure l’opération aura été une réussite – sans que cela n’enlève rien à la qualité exceptionnelle du travail du rapporteur au fond.

Ce qui est encore plus intéressant, c’est tout ce que le projet de loi ne dit pas. Il est en effet totalement muet sur la plupart des sujets qui fâchent : pas un mot sur la PAC, dont nous savons qu’elle est de plus en plus menacée ; pas un mot sur les accords de libre-échange ; pas un mot sur le foncier, qui pose à sa façon la question de la structure capitalistique de l’activité agricole, question qu’on aurait aussi pu aborder à travers le volet fiscal.

Toutes ces questions mériteraient un débat d’orientation, une vision d’ensemble des défis que notre agriculture doit relever. Et je note que le président de la commission des affaires économiques s’est risqué, parmi d’autres, sur ce terrain. Je l’en remercie, car cela démontre ce qui manque à nos échanges : une vision globale, une ligne d’horizon.

La majorité a fait un choix différent, que je respecte : celui d’aborder les sujets les uns après les autres, relayant ainsi des groupes de travail qui se penchent sur les choix à faire, avec cependant le risque, monsieur le ministre, de privilégier les modalités plutôt que les finalités, de regarder le doigt plutôt que la lune. Dès lors, le présent texte, premier de la série, est, par le fait, un projet de loi d’orientation en ce qu’il privilégie certaines options tout en renonçant à d’autres.

Le message qu’il envoie est tout simplement celui-ci : « Agriculteurs de France, soyez au service des consommateurs du marché intérieur, sachez répondre à leurs attentes et sachez, surtout, mieux vous organiser pour être payés en retour. » Et il murmure : « Quant à la PAC, à l’export et aux politiques structurelles qui ont fait la force de l’économie agroalimentaire du pays, tout cela sera bientôt relégué au musée. »

Est-ce là, monsieur le ministre, votre projet ? J’ai perçu une autre ambition dans votre propos liminaire, celle de porter un espoir pour tous les secteurs de l’agriculture. Et, honnêtement, je vous souhaite de réussir. J’espère que ce projet de loi contribuera à vous en donner les moyens, mais il n’apaisera pas ma frustration de ne pas connaître votre boussole. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur de nombreux bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, voici donc venu le moment de discuter de votre projet de loi pour l’agriculture et l’alimentation. Vous parlez d’une rupture ; en fait, c’est toujours la même histoire. Le principal souci du Gouvernement est de permettre à l’agriculture industrielle et à l’industrie agroalimentaire de conforter leurs parts de marché.

M. Fabrice Brun. Caricature !

M. Loïc Prud’homme. Malgré vos belles déclarations, avec ce projet de loi, le monde agricole ne retrouvera pas sa vocation : produire une alimentation saine et suffisante pour assurer l’autonomie alimentaire du pays. C’est pourtant une urgence à l’heure où nous importons encore des produits agricoles faute d’une production nationale suffisante et en exportons d’autres, excédentaires. Pour préserver les revenus des quelques acteurs au sommet de cette pyramide ubuesque, vous faites semblant d’ignorer que le dumping mondial sur les valeurs environnementales et sociales tirera toujours à la baisse les prix payés aux paysans. Rien n’est possible sans remettre en cause le cadre économique et européen que vous chérissez et renforcez, en toute hypocrisie, en acceptant le CETA – Comprehensive economic and trade agreement – et d’autres accords de libre-échange.

Pour notre part, nous voulons retrouver une agriculture qui a du sens pour les agriculteurs et les consommateurs. Nous verrons, au cours de cette discussion, que nos deux visions s’affrontent. Un amendement de La France insoumise suffira pour le vérifier. Il concerne l’interdiction des fermes usines, exemple parfait de ce qui tue notre agriculture, nos agriculteurs et nos agricultrices. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Prenons la tristement célèbre « ferme des mille vaches ». Voilà le modèle industriel : un outil de production détenu par des investisseurs et une main-d’œuvre rare et mal considérée, dans l’optique de produire à bas prix du lait de faible qualité.

Mme Émilie Bonnivard. Quelle caricature ! C’est tellement plus simple !

M. Loïc Prud’homme. Ce sont autant de litres de lait qui ne pourront être produits par des paysans locaux. Voilà l’illustration d’une production industrielle sans humanité, sans paysans, sans revenus décents pour les salariés ni considération pour le bien-être animal. C’est la négation de tout ce qui fait le sens de ce métier. À titre indicatif, et puisqu’il est question de sens, la grande majorité des agriculteurs et ouvriers agricoles qui travaillent pour la filière industrielle avouent ne pas consommer leur propre production. Je ne me fais toutefois aucune illusion quant à votre position sur cet amendement : « Avis défavorable. » Dont acte, monsieur le ministre.

Concernant la nécessaire sortie des pesticides, vous avez été interpellé, la semaine dernière, lors des questions au Gouvernement, par notre collègue Sandrine Le Feur, du groupe majoritaire, sur la terrible hécatombe qui frappe les colonies d’abeilles. Votre réponse a été tout simplement hallucinante. Vous avez nié l’existence d’un problème généralisé de mortalité des abeilles,…

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. N’importe quoi ! Ce que vous dites est scandaleux, honteux !

M. Loïc Prud’homme. …alors que tous les professionnels, les scientifiques et les observateurs s’accordent sur ce terrible constat. La biodiversité est menacée, 30 % de nos oiseaux ont disparu, et vous continuez à nous faire croire que c’est la faute à pas de chance ! Tout est bel et bien lié. Il est urgent de sortir de l’agriculture chimique qui détruit nos insectes, nos oiseaux, nos sols, nos campagnes, notre économie et notre santé.

Votre projet de loi ne règle rien non plus sur la problématique de l’artificialisation galopante des terres, à raison de 60 000 hectares par an, ni sur la difficulté d’accès au foncier des jeunes, notamment ceux qui veulent s’installer en agriculture bio et ne sont pas membres du syndicat majoritaire. Il serait pourtant urgent de favoriser les installations et d’accompagner nos jeunes agriculteurs et agricultrices. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) En dix ans, 350 000 emplois agricoles ont été perdus. Il ne faut donc pas décourager celles et ceux qui trouvent du sens à ce métier. À la France insoumise, nous sommes convaincus que l’on peut retrouver 400 000 emplois, et ce à un horizon de dix ans. En d’autres termes, c’est un virage à 180 degrés qu’il faut prendre, un virage qui tourne le dos aux politiques du passé et aux lobbies.

M. Jean-Pierre Pont. Comme au Venezuela !

M. Loïc Prud’homme. Mais ce virage, nous ne le prendrons pas sans nous préoccuper de la formation. Il faut aussi investir dans notre ressource la plus précieuse, la matière grise. Cette mine de connaissances, nous l’avons, dans nos lycées agricoles publics. Mes chers collègues, j’ai donc une proposition à vous soumettre. Vous qui aimez libérer les énergies et « challenger » les modèles, c’est très simple : décidons que, sur chaque exploitation pédagogique de lycée agricole, 50 % de la surface seront consacrés à l’agriculture biologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono. Voilà une vraie politique agricole pour le XXIsiècle !

M. Loïc Prud’homme. Nos futurs agriculteurs et agricultrices pourront ainsi juger et choisir, en conditions réelles, quel est le modèle qui leur permettra de vivre de leur production tout en préservant leur santé, leur environnement et leur dignité grâce à un revenu décent. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je ne crois pas, mes chers collègues, que La République en marche puisse refuser un challenge, surtout s’il est proposé par La France insoumise ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

M. Jean-Claude Bouchet. Démagogie !

M. Loïc Prud’homme. Je veux aussi aborder votre vision des alternatives, monsieur le ministre, car elle me semble illustrer parfaitement nos divergences. Je commencerai par le glyphosate, pour lequel vous aviez prôné un délai d’interdiction, d’abord fixé à trois ans avant d’être remis aux calendes grecques. Je ne puis croire que vous ignorez l’existence de systèmes alternatifs, sans pesticides, et déjà appliqués avec d’excellents résultats. Ils nécessitent plus de travail, certes, mais n’avons-nous pas besoin d’emploi dans notre pays ? Ils demandent une grande expertise agronomique, mais n’est-ce pas là la fierté des paysans ? Ils apportent des revenus décents : n’est-ce pas le souhait de toute la profession ? Surtout, ils produisent des aliments sains et en quantité suffisante pour nourrir la population : n’est-ce pas la finalité de l’agriculture ?

Mme Danièle Obono. Ça devrait l’être, en tout cas !

M. Loïc Prud’homme. Mon deuxième exemple est le débat que nous avons eu en commission sur la nécessité d’en finir rapidement avec la vaisselle et les contenants en plastique dans les cantines scolaires. Ces plastiques sont responsables de l’exposition de nos enfants aux bisphénols et aux perturbateurs endocriniens. Les impacts sur leur santé sont avérés. À ma proposition vous avez répondu, là encore, qu’il fallait du temps pour trouver des alternatives. Monsieur le ministre, sérieusement, à qui pourrez-vous faire croire qu’il faut attendre jusqu’en 2025 pour réinventer le pyrex et l’inox ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ne savez-vous pas que des villes comme Strasbourg ont déjà abandonné le plastique ?

J’ai entendu des arguments sur la nécessité d’adapter les cuisines et les postes de travail, afin que les personnels n’en souffrent pas. Je défendrai donc un amendement modifié pour reporter cette obligation de 2019 au 1er janvier 2020. Il y va de la santé de nos enfants : nous ne pouvons pas exposer une génération supplémentaire à ces molécules.

Pour finir, mes chers collègues, et pour vous convaincre de soutenir nos propositions, je vous livre en quelques phrases les enjeux d’un changement de notre modèle de production agricole. Changer de modèle, c’est se donner les moyens de sortir de cette impasse écologique qui provoque la pollution massive de notre environnement, mais aussi la contamination de nos aliments par des centaines de molécules chimiques. Changer de modèle, c’est se donner les moyens de favoriser et de promouvoir les circuits courts, la prise en compte de la saisonnalité des produits et le respect du bien-être animal.

Mme Danièle Obono. Exact !

M. Loïc Prud’homme. Changer de modèle, enfin, c’est respecter nos paysans, qui se suicident 30 % plus que le reste de la population ; c’est redonner du sens et des revenus à leur activité, c’est respecter leur santé et celle des consommateurs. Resserrer le lien alimentaire de la terre à l’assiette, c’est réparer le lien social. C’est là un enjeu de société, j’espère vous en convaincre tout au long de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Martine Leguille-Balloy. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, je m’étonne fort d’avoir entendu plusieurs orateurs, parmi lesquels M. Mélenchon, faire référence à Edgard Pisani. Celui-ci nous a tous marqués, sans doute, pour la bonne raison qu’il fut un grand homme politique pour l’agriculture, la modernisant et l’aidant à trouver un nouvel essor. Grand artisan de la PAC, il permit aussi la signature de grands contrats, tels les contrats d’intégration, toujours en vigueur aujourd’hui. Nul n’en parle. Pourquoi ? Parce qu’ils marchent parfaitement, comme bien d’autres mesures.

À en croire certains collègues, les députés de La République en marche ne connaîtraient pas l’agriculture. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard. Dites plutôt cela à ceux qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle !

Mme Martine Leguille-Balloy. Pour ma part, cela fait trente-cinq ans que j’exerce comme avocate dans le secteur agroalimentaire et en milieu rural… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Dino Cinieri. Bravo !

Mme la présidente. Ma chère collègue, veuillez poursuivre. Vous seule avez la parole.

Mme Martine Leguille-Balloy. On nous taxe de démagogie, mais nous disons seulement que l’agriculture est notre richesse ; qu’elle est à l’origine de nos paysages exceptionnels, du tourisme, de notre gastronomie inscrite au patrimoine de l’humanité. Oui, nous pouvons être fiers de notre agriculture ; mais elle est perfectible. On connaît les problèmes qu’elle rencontre et la schizophrénie des consommateurs. Les parents que nous sommes le savent : tout le monde croit que l’on est ce que l’on mange, et qu’il faut donc y prêter une attention particulière. Mais il n’est pas moins vrai que, devant les étals, les consommateurs doivent pouvoir acheter ce qu’ils veulent.

Mme Muriel Ressiguier. Et ce qu’ils peuvent !

Mme Martine Leguille-Balloy. Bref, il reste bien des questions à régler, nous en sommes conscients. Nous avons beaucoup écouté les agriculteurs, et la première chose qu’ils nous ont demandée, c’est de redevenir des entrepreneurs. Pas un de vous n’a rappelé l’élément essentiel, repris par le Président de la République en 2017. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Nous n’avons pas de leçons à recevoir !

Mme Martine Leguille-Balloy. Edgard Pisani, que je veux encore évoquer ici, avait proposé la contractualisation dès 1960. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard. Parlez-nous de ce que vous faites, vous !

Mme Martine Leguille-Balloy. Je parle d’Edgard Pisani, car de très nombreuses lois se sont empilées depuis son époque. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, laissez l’oratrice s’exprimer.

Mme Martine Leguille-Balloy. Sur les quelque dix lois agricoles qui se sont succédé, pas une seule n’a engagé la contractualisation telle qu’Emmanuel Macron la propose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Il a fallu pour cela attendre 2017 !

Vous nous reprochez l’absence d’indicateurs, mais l’article 94 de la loi Sapin 2 prévoit tous les indicateurs possibles pour le lait, et cela n’a pas marché ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier. Vous mélangez tout !

Mme Martine Leguille-Balloy. Non, mon cher collègue, je ne mélange rien. Avec le présent texte, nous répondons à la demande des agriculteurs, qui redeviendront des entrepreneurs.

Nous sommes conscients des problèmes, et avons introduit dans le projet de loi les atouts dont chacun pourra se servir. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Deux choses seront essentielles. La première est que les acteurs s’emparent de ces atouts, autrement dit qu’ils élaborent leur nouvelle agriculture.

M. Pierre Cordier. « Y a qu’à, y a qu’à ! »

Mme Martine Leguille-Balloy. La seconde, qui relève de nos missions, est le contrôle des mesures que nous aurons votées et de leur efficacité : c’est très précisément ce que vous n’avez pas fait au cours des années précédentes ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

Tout à l’heure, vous avez dit que nous étions tous des paysans, et devions nous en souvenir. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous avez raison, et l’ensemble du groupe La République en marche, en élaborant ce projet de loi, s’en est souvenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, j’aurais aimé, comme le fait n’importe quel député dans le cadre de la discussion générale, vous faire part de mon appréciation sur le projet de loi et revenir dans le détail des choses, comme le fait n’importe quel député, à l’occasion des amendements qu’il défend. Mais il y a un problème : je ne suis pas n’importe quel député.

M. Christophe Arend. Si !

Mme Emmanuelle Ménard. Ce n’est pas – rassurez-vous – que je me prenne pour plus que je ne suis. Simplement, on me prend ici pour moins que je ne suis.

M. Bruno Duvergé. Mais non !

Mme Emmanuelle Ménard. J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, mais il était vingt heures et nous n’étions qu’une poignée : nous sommes devenus, par la grâce de la Conférence des présidents, des sous-députés, des députés de deuxième classe, des députés de fédérale quand d’autres jouent en première division – des supplétifs, en quelque sorte !

M. Jean Lassalle. Eh oui !

M. Bruno Duvergé. Vous perdez votre temps !

Un député du groupe LR. Elle n’a pas tort !

Mme Emmanuelle Ménard. Nous ? Vous l’avez compris, chers collègues, monsieur le ministre, je parle bien sûr des députés non inscrits, qui n’ont pas la chance d’appartenir à un groupe, mais qui n’en sont pas moins des députés à part entière, représentant des électeurs à part entière et défendant des territoires à part entière.

M. Jean Lassalle. Bravo !

Mme Emmanuelle Ménard. Ainsi donc, merci, encore une fois, à la Conférence des présidents, grâce à laquelle je ne pourrai défendre, au mieux, que quelques-uns des trente et un amendements que j’ai déposés !

M. Bruno Millienne. Ce sera bien suffisant !

Mme Emmanuelle Ménard. Au pire, pas un seul ! Cinquante heures de débat au cours desquelles les non-inscrits seront quasiment réduits au silence ! Manifestement, cela n’émeut pas grand monde : belle démonstration d’attachement au pluralisme et à la liberté d’expression – ou plutôt, belle démonstration d’hypocrisie !

Dès lors, que faire ? Me contenter – vous me l’imposez – d’une sorte de liste à la Prévert de ce que j’aurais pu – de ce que j’aurais dû – vous dire tout au long de l’examen du texte.

M. Bruno Duvergé. Cela fait deux fois que vous gaspillez votre temps de parole !

Mme Emmanuelle Ménard. Il ne me reste donc que quelques secondes pour prendre la défense de nos viticulteurs du littoral méditerranéen, victimes de la salinisation des sols, qui devraient bénéficier du régime des calamités agricoles.

M. Jacques Cattin. Bravo !

Mme Emmanuelle Ménard. Quelques secondes pour vous proposer non seulement d’interdire la pêche électrique, comme nous l’avons fait dans cet hémicycle, mais également la vente sur le sol français des produits de la mer qui en sont issus.

Quelques secondes pour vous suggérer d’en finir avec l’importation de produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France.

Quelques secondes pour vous encourager à lutter contre la concurrence déloyale qui frappe nos vignerons en raison de la vente de vins étrangers qui ne sont pas toujours présentés comme tels dans les grandes surfaces.

M. Jacques Cattin. Bravo !

Mme Emmanuelle Ménard. Quelques secondes pour me faire l’avocat d’un encadrement plus strict de la publicité comparative entre les produits alimentaires, qui ne saurait s’en tenir au prix.

Quelques secondes pour plaider en faveur des chauves-souris pipistrelles, victimes des éoliennes, et qui sont pourtant un atout de taille pour lutter contre certains insectes qui ravagent nos pommiers, nos oliviers et nos vignes.

M. Bruno Millienne. C’est vrai !

Mme Emmanuelle Ménard. Quelques secondes pour défendre la cause animale, notamment l’installation de caméras dans les abattoirs – 85 % des Français y sont favorables.

Quelques secondes pour souhaiter que nous nous donnions tous les moyens d’enquêter sur les menaces qui pèsent sur nos abeilles et déciment nos ruchers.

Quelques secondes pour exiger que nous sachions si un animal a été tué sans étourdissement, et donc, souvent, dépecé encore vivant. Vous avez bien entendu, mes chers collègues : dépecé vivant ! Il me semble d’ailleurs que le consommateur est en droit de savoir de quelle façon l’animal dont provient la viande qu’il achète a été tué. L’étiquetage visant à une parfaite information en la matière me semble un minimum.

Quelques secondes pour appeler à combattre une urbanisation toujours plus destructrice d’espaces agricoles, sorte de gangrène qui cannibalise nos paysages, c’est-à-dire notre pays.

Quelques secondes pour déplorer la baisse des fonds alloués à la PAC envisagée par la Commission européenne.

M. Bruno Millienne. Ce n’est pas dans le projet de loi !

Mme Emmanuelle Ménard. Quelques secondes, enfin, pour promouvoir le local, le bio, les circuits courts et l’agriculture de proximité. Pour ce faire, il faut avoir le courage de s’attaquer aux géants de la grande distribution. Ils ont déjà tout fait pour tuer les commerces de nos centres-villes. Ils continuent à tout faire pour réduire nos agriculteurs à de simples fournisseurs, toujours plus dépendants, véritables sujets de ces nouveaux maîtres.

Une fois n’est pas coutume, je citerai pour conclure le député Stéphane Le Foll, qui a déclaré, lorsqu’il était ministre de l’agriculture, que « rien n’est meilleur que l’agriculture, rien n’est plus beau, rien n’est plus digne d’un homme libre ». J’aurais aimé avoir le temps, tout au long des jours à venir, de défendre les hommes libres. Non inscrite, je n’en aurai pas la liberté. Vous m’en aurez – vous nous en aurez – privée !

M. Jean Lassalle. C’est une honte ! Un député n’est plus un député !

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Aliot.

M. Louis Aliot. Madame le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame le rapporteur pour avis, chers collègues, les effets d’annonce étaient attrayants : une loi de sauvetage agricole allait enfin être débattue à l’Assemblée nationale. Nous allions enfin pouvoir discuter de notre modèle rural et agricole français. Les États généraux de l’alimentation ont eu lieu, les intentions ont été énumérées et le résultat est à présent débattu, pour le meilleur et – je le crains – pour le pire.

Nos campagnes continuent de souffrir. L’agriculture, en particulier l’élevage, ne voit toujours pas la fin d’une crise gravissime. La grande distribution et les géants de l’agroalimentaire continuent d’imposer leur loi, celle du profit aveugle, de la guerre des prix et, pour de nombreux fournisseurs, de la faillite.

Chez moi, à Perpignan, en Roussillon, les arboriculteurs subiront, cette année encore, la concurrence de leurs homologues espagnols, qui ne respectent ni les mêmes normes sociales, ni les mêmes règles fiscales, ni, bien entendu, les mêmes normes environnementales qu’eux.

En fonction des cours, la grande distribution continuera de faire monter de la pêche, de l’abricot ou ce qu’elle voudra d’Espagne ou d’ailleurs, afin d’exiger de nos producteurs qu’ils laissent pour moins cher les fruits de leur travail. Il en ira de même des viticulteurs, qui seront priés de ne pas trop protester contre les livraisons de vin en provenance de ces mêmes pays.

Pourtant, une nouvelle loi sera adoptée ici. Si elle est votée en l’état, elle ne changera rien pour l’arboriculteur, le viticulteur, l’éleveur laitier, le maraîcher ou l’éleveur en vache allaitante. Si leur sort vous préoccupe réellement, monsieur le ministre, il faut faire preuve de plus d’audace et de courage !

Vous trouvez scandaleux que l’on propose, dans l’écrasante majorité des cas, de la viande étrangère au menu des collectivités publiques ? Imposons-leur de servir 75 % de produits français, dès lors que les repas sont payés par des impôts français. Vous trouvez aberrant que M. Leclerc tente d’imposer un barème de prix allemand pour le lait de consommation ? Interdisons explicitement ce type de pratique.

Enfin, vous souhaitez interdire réellement les ventes à perte et les promotions abusives ? Faisons-le en utilisant un barème de prix cohérent et transparent, et non sur la base de contrats dont la rémunération pourra toujours être inférieure au coût réel des productions.

Ce courage et cette audace sont d’autant plus indispensables à nos agriculteurs et à nos campagnes que la réforme de la PAC qui se profile à l’horizon s’annonce désastreuse pour notre pays. Nos producteurs voulaient des prix garantis plutôt que des aides. À ce rythme, ils n’auront demain plus aucune aide sans avoir par ailleurs regagné le moindre avantage en termes de prix.

En faveur du texte, je relève toutefois le doublement des sanctions en cas de maltraitance animale avérée, tout en espérant que cette mesure ne serve pas à diaboliser un peu plus les agriculteurs qui n’en peuvent plus !

Si le projet de loi pèche sur le fond, il n’est pas non plus satisfaisant sur la forme. Le recours aux ordonnances serait compréhensible s’il s’agissait d’imposer dans les meilleurs délais les garanties qu’attendent les agriculteurs, afin de lutter à armes égales, enfin, lors des négociations internationales. Pour l’heure, tel n’est pas le cas.

Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, le texte offre au Gouvernement la possibilité de réformer la coopération agricole à l’abri des regards. Certes, celle-ci a beaucoup évolué au cours des dernières décennies. De là à en réécrire les règles sans passer par la voie parlementaire, il y a un gouffre dans lequel le Gouvernement ferait bien d’éviter de plonger !

Une telle réforme, si elle n’est pas menée dans les règles, mais adossée à un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire insuffisant, ne peut qu’aggraver la crise actuelle et conforter la situation abusive d’une poignée d’acteurs économiques aux visées hégémoniques, tant dans la distribution que dans l’agro-industrie. Tel est l’esprit des amendements que nous avons déposés et qui, en raison du temps de parole limité dont nous disposons, risquent de ne pas même être débattus.

Nous passons beaucoup de temps, monsieur le ministre, vous et nous, auprès de nos agriculteurs. Vous savez qu’ils attendent beaucoup de cette loi, un peu comme un homme à la mer attend le sauvetage d’une bouée. Je crains qu’en lieu et place de sauvetage nous n’assistions à un enterrement de première classe !

Je croyais que vous feriez réellement de l’agriculture une exception « agriculturelle » à l’échelle européenne, comprise par le monde entier. Je constate que vous en faites un service marchand comme un autre, variant au gré des fluctuations du marché.

Vous ne changerez rien, car vous ne pouvez rien changer. Ne faites pas semblant ! Dites la vérité aux agriculteurs ! En agriculture comme dans les services ou l’industrie, la raison en est simple : le pouvoir n’est plus à Paris, il est à Bruxelles.

M. Ludovic Pajot. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, en Deux-Sèvres, la courbe de la chute vertigineuse du nombre des oiseaux de plaine est strictement identique à celle de la diminution du nombre des agriculteurs.

Telle est la communauté d’intérêts dont j’aurais pu parler longuement à cette tribune, afin d’évoquer ma vision de ce que doit être la révolution de l’agroécologie productive pour donner un coup d’arrêt à la dégradation des revenus, assurer l’avenir de l’élevage ainsi que de l’agriculture dans les territoires ruraux et répondre à l’exigence irréversible des citoyens qui veulent une alimentation de qualité, produite chez nous, sans pesticides ni additifs et respectueuse de la biodiversité.

Mais ce débat prendra une autre tournure. En raison du recours à la procédure du temps législatif programmé, de nombreux amendements seront appelés et soumis au vote sans être présentés ni débattus, et sans que les uns et les autres ne s’écoutent ni ne cherchent à se convaincre mutuellement. C’est un débat tronqué qui commence ce soir ; j’espère qu’il ne sera pas truqué.

Or je tiens à informer l’Assemblée nationale et les citoyens qui nous regardent d’une atteinte à la souveraineté de nos délibérations, qui a eu lieu au cours des travaux préparatoires au projet de loi et qui ne peut pas être passée sous silence. Dans mon travail de députée comme dans les fonctions gouvernementales que j’ai occupées, je croyais avoir tout vu, ou presque, des agissements des lobbies.

Je n’imaginais pas que, franchissant une nouvelle et ultime étape de l’extension de leur influence sur la décision publique, ils auraient désormais accès aux informations de la base de données des amendements déposés par les députés avant même qu’ils ne soient traités par les services de l’Assemblée nationale.

C’est pourtant ce qui a eu lieu s’agissant de mon amendement CD 182 le 22 mars dernier. Il ne s’agit pas de n’importe quel amendement, mais de celui qui propose d’interdire le glyphosate en trois ans. Il s’avère, sans le moindre doute possible, que cet amendement est parvenu à l’UIPP – Union des industries de la protection des plantes – qui regroupe notamment Monsanto, Bayer, BASF et Syngenta, dès le 23 mars, soit plus de quatre-vingt-dix heures avant qu’il ne soit publié et porté à votre connaissance, mes chers collègues.

Dès le 30 mars, j’ai saisi le président de l’Assemblée nationale de ces faits, faisant valoir la nécessité de rechercher les responsabilités et surtout de protéger nos délibérations de ce genre d’influence. Depuis, j’ai fait confiance à la réactivité de notre institution.

Pourtant, à ce jour, bien qu’on m’ait assuré qu’une enquête rigoureuse serait menée et que ce problème était pris très au sérieux, et en dépit du soutien de la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi que de la déontologue de l’Assemblée nationale, plus d’un mois et demi plus tard, je n’ai toujours pas de réponse précise, si ce n’est qu’un travail est en cours.

M. André Chassaigne. Scandaleux !

M. Dino Cinieri. C’est grave !

Mme Delphine Batho. Mes questions sont extrêmement simples. Comment l’UIPP peut-elle avoir connaissance de la teneur d’un amendement visant à interdire le glyphosate dès qu’une députée le rédige et le dépose ? Oui ou non, l’application ELOI permettant le dépôt des amendements est-elle en réalité une sorte de base de données en open data ouverte à tous les vents, en particulier aux lobbies ?

Mme Marie-Noëlle Battistel. Ça y ressemble !

M. Fabrice Brun. Bonne question !

Mme Delphine Batho. Oui ou non, l’Assemblée nationale va-t-elle s’élever contre le fait que cet amendement interdisant le glyphosate se retrouve dans les mains de représentants de Bayer-Monsanto, qui ont ainsi le temps de préparer leur argumentaire avant même que l’amendement ne soit porté à la connaissance des parlementaires ?

Oui ou non, l’Assemblée nationale va-t-elle réagir quand ledit argumentaire de l’UIPP est diffusé par un courriel de Dow Chemical, transmis à ses relais et demandant à ses destinataires de « sensibiliser vos députés » ? Chaque député est-il désormais fiché par ces lobbies en fonction de ses convictions ? Y a-t-il des députés dont l’agrochimie considère qu’ils sont « ses » députés et qu’ils auraient un mandat impératif ?

Enfin, et surtout, oui ou non, l’UIPP, qui est soumise au code de déontologie applicable à tous les représentants d’intérêts, en application des lois récentes sur la transparence de la vie publique, va-t-elle faire l’objet d’une mise en demeure par l’Assemblée nationale comme le prévoit l’ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ?

Chers collègues, il est inacceptable que des lobbies puissent avoir un accès privilégié à des informations internes à l’Assemblée nationale afin de déployer des stratégies destinées à court-circuiter nos débats. C’est désormais la crédibilité même du Parlement qui est en cause. Je m’adresse à chacun de vous en espérant un sursaut de la démocratie pour que ces méthodes soient unanimement dénoncées, refusées et sanctionnées.

M. Fabrice Brun. Et condamnées !

Mme Delphine Batho. C’est pourquoi je demande que des réponses précises soient publiquement apportées ici même, à la tribune de la présidence de l’Assemblée nationale, à toutes les questions que je viens de poser, et ce avant que l’Assemblée nationale ait à se prononcer sur l’interdiction du glyphosate ainsi que sur tous les amendements se rapportant aux pesticides. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur les bancs des groupes GDR et NG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, ce n’est pas souvent qu’il est question d’agriculture dans cet hémicycle ; mais, quand nous en parlons, c’est toujours passionnément. Ce métier a tellement contribué à faire grandir l’humanité… Il a fondé la civilisation. C’est aussi le métier de toutes les contradictions, de toutes les opinions, de toutes les postures.

Une chose est certaine : ce débat est bienvenu. Nous sommes à un tournant, et nous voyons des choses qui nous auraient paru inimaginables il y a trente ou quarante ans : plus un seul agriculteur dans des communes entières, voire dans des cantons entiers, et cela dans des zones où naguère on gagnait sa vie avec l’agriculture. Et je ne parle pas seulement de l’agriculture de montagne, mais de zones céréalières, où l’on gagne beaucoup d’argent, notamment grâce à la PAC.

J’avais été très surpris, au cours de mon tour de France, passant dans ces régions très prospères, dans ces propriétés très grandes, et qui rapportaient de l’argent, parfois beaucoup, sans s’en cacher, de rencontrer un vieil homme – soixante-dix, quatre-vingts ans – qui avait petit à petit poussé tous ses voisins vers la sortie, mais qui ne trouvait désormais plus personne pour continuer. Un autre de ces vieux paysans avait trois fils, et espérait que le dernier prendrait sa suite ; mais, après s’être installé, ce garçon avait préféré prendre un emploi à durée déterminée à l’hôpital d’Amiens, où sa compagne travaillait déjà.

Pendant des siècles, pourtant, les guerres se sont succédé – et les trois dernières ont été terrifiantes. Parfois, des fratries entières avaient disparu ; mais toujours un cousin, un beau-frère venait reprendre l’exploitation. Aujourd’hui, il n’y a plus personne – même là où, pourtant, on gagnerait de l’argent. C’est l’un de nos grands paradoxes.

Pourtant, vue d’avion, et même de plus près, la France est l’un des plus beaux pays du monde. La beauté des paysages le dispute à celle des bourgades encore entretenues. Et cette présence humaine contribue à réduire les incendies – car c’est la verdure qui lutte contre les incendies. C’est aussi dans ces territoires de France qu’il y a le moins d’inondations catastrophiques, car les derniers paysans enlèvent les troncs d’arbre des petits ruisseaux, ce qui fait aussi disparaître les embâcles.

Grâce au savoir-faire des paysans de France et des maires de France, tous condamnés à terme à mort, notre pays est encore entretenu et si je puis dire réglé comme du papier à musique. La vraie différence, nous la verrons dans dix ans ; déjà, ici et là, on voit que ce n’est plus tout à fait ça, mais les choses vont s’accélérer.

Je voudrais proposer ici que l’on accepte de considérer qu’on ne peut pas recommencer ce que l’on a fait avec les ouvriers. Certes, leur métier avait changé ; mais, s’il fallait s’adapter, nos cerveaux et les machines que nous avons conçues auraient pu nous préparer. Il ne peut pas y avoir de paysans s’il n’y a plus de familles ! Vous avez vu toutes ces émissions, souvent caricaturales, mais qui montrent souvent aussi la complexité de ce métier.

Je propose qu’on fasse des campagnes de France une grande cause nationale, qui serait partagée par la nation tout entière. Le seizième arrondissement de Paris doit savoir que, s’il n’y a plus de paysans, notre pays changera entièrement !

Mme Émilie Bonnivard. C’est vrai !

M. Jean Lassalle. Sans paysans, notre histoire ne sera plus la même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Comme le disait mon père, on formera toujours des ingénieurs, et sans doute des types qui passent des tuyaux ; mais un paysan, il faut mille ans pour le former, parce qu’il a un savoir-faire, un savoir-être, qui se transmettent de génération en génération !

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Jean Lassalle. Je terminerai en parlant d’argent, madame la présidente : la PAC a été l’un des grands fossoyeurs de l’agriculture en France. Je prendrais pour ma part 3 ou 4 milliards et je les donnerais à la grande cause des campagnes de France. Là où M. Macron propose de donner 800 millions en cinq ans, je mettrais, moi, 5 milliards tous les ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Discussion des articles

Mme la présidente. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Article 1er

Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier. La montagne aura accouché d’une souris, monsieur le ministre ! Fruit de six mois de discussions entre les acteurs de la filière alimentaire, les dix-sept articles de votre projet de loi vont dans le bon sens ; mais pas assez loin. Nous ne pouvons pas accepter que nos agriculteurs ne gagnent pas correctement leur vie.

Je vous propose, monsieur le ministre, quatre axes de réflexion, qui pourraient vous conduire à accepter nos amendements.

Tout d’abord, le coût de construction des produits agricoles doit être intégré à la construction du prix final. Nos producteurs ne doivent jamais être la variable d’ajustement de la chaîne alimentaire.

En deuxième lieu, les accords-cadres doivent impérativement prévoir une juste redistribution des marges entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Nos agriculteurs doivent pouvoir, je le redis, vivre dignement du fruit de leur travail.

En troisième lieu, il est impératif de réduire les normes ; elles pèsent trop lourdement sur la compétitivité de nos agriculteurs.

Enfin, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas accepter que des accords signés par l’Union européenne avec le Canada, ou avec le Mercosur, anéantissent notre monde agricole. Si nous restons passifs devant la mise en œuvre du CETA, les agriculteurs et les éleveurs français subiront un net désavantage concurrentiel. Ils seront progressivement laminés.

Monsieur le ministre, vous avez l’occasion de rendre hommage à nos agriculteurs, à nos éleveurs, à nos viticulteurs, à tous nos producteurs. Donnez-leur simplement les moyens de vivre pleinement du fruit de leur travail. Ils nous nourrissent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Il est d’usage que le Gouvernement réponde à la discussion générale. Je comprends, monsieur le ministre, que vous ne l’ayez pas fait à l’instant ; j’imagine que vous le ferez tout à l’heure et je m’en réjouis d’avance.

Il y a pire que les textes médiocres : il y a les textes qui déçoivent. C’est, je le crains, le cas de celui-ci. Les États généraux de l’alimentation ont, c’est vrai, suscité un certain espoir ; mais on risque de passer de l’espérance au doute, à la déception, puis à l’inquiétude, et j’ai peur qu’à la fin de nos débats, le monde agricole – qui attendait autre chose – ne cède à la colère.

M. Dino Cinieri. Et même au désespoir !

M. Marc Le Fur. Ma première crainte, c’est donc que ce texte, élaboré pour partie par l’un de mes collègues du conseil régional, coordonnateur des travaux, ne déçoive énormément.

Ma crainte, c’est aussi que ce texte ne charrie beaucoup d’idées redoutables pour notre agriculture. Quand je vois que l’association L214 est écoutée dans cette enceinte, dans certaines commissions, quand je vois que L214 – très intelligemment, reconnaissons-le – publie sur YouTube, à la veille de nos débats, des vidéos qui condamnent le monde paysan en multipliant les amalgames, quand je vois que L214 est engagée avec Greenpeace dans une course aux subventions publiques et aux dons des particuliers – car il n’y a pas autre chose –, je m’inquiète.

J’espère, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous saurez résister aux pressions.

Ce texte avait notamment pour but de forcer la main à la grande distribution, aux centrales d’achat. Or, ces dernières semaines, ces derniers mois, nous assistons à une concentration inouïe dans la grande distribution – d’un côté Auchan et Casino, de l’autre Système U et Carrefour. Face à ces regroupements gigantesques, nos instances, nationales et européennes, chargées de suivre les questions de concurrence, ne disent strictement rien. J’eusse souhaité entendre un refus très clair de la puissance publique. Mais je n’entends rien.

Et puis on nous a rabâché la promesse de 5 milliards pour l’agriculture pendant la campagne, puis lors des États généraux. Que sont-ils devenus ? Je n’en entends plus parler. J’espère, monsieur le ministre, que vous allez maintenant nous expliquer comment cet argent, promis avant l’élection, arrivera dans nos circonscriptions et chez nos agriculteurs.

Quant à l’évolution européenne, elle est inquiétante, puisque la Commission européenne envisage très ouvertement une baisse du budget de la PAC. Vous avez, monsieur le ministre, estimé qu’une telle diminution serait inacceptable, et je vous en remercie.

Le Président de la République s’est exprimé solennellement sur l’Europe en plusieurs occasions. J’ai étudié les quatre grands discours qu’il a prononcés à Athènes, à Strasbourg, à La Sorbonne et récemment à Aix-la-Chapelle : la question agricole n’est évoquée dans aucun de ces quatre discours fondateurs sur l’Europe. Comment prétendre qu’il s’agit d’une préoccupation importante lorsque le chef d’État de la République française n’en fait pas mention ? Comment mobiliser nos interlocuteurs européens sur le sujet si nous ne le mettons pas nous-mêmes en avant ?

La PAC n’est pas une affaire franco-française. Elle ne concerne pas seulement les intérêts de nos agriculteurs. C’est la logique européenne qui est en cause. L’Europe doit-elle exister dans les domaines stratégiques majeurs que sont l’agriculture et l’agroalimentaire ou les abandonne-t-elle à ses concurrents nord-américains, sud-américains, russes ou ukrainiens ?

Le piège qui est tendu dans ce texte consiste à réserver l’agriculture à des marchés de niche – ces marchés existent, il faut les conquérir, mais ils sont limités. Nous devons être présents sur les grands marchés agricoles. Cet enjeu n’est pas seulement national ou européen, il est géopolitique. Oui ou non, serons-nous encore présents dans ces domaines comme nous l’avons été pendant des années ou choisirons-nous de nous concentrer sur des aspects très minoritaires des affaires agricoles ? Cette dernière option serait une erreur.

Vous nous aviez promis, monsieur le ministre, des dispositifs fiscaux et sociaux. Certes, des réunions auxquelles l’opposition participe – je parle sous le contrôle de ma collègue Véronique Louwagie – sont organisées sur la fiscalité. Mais j’eusse souhaité que les deux débats soient concomitants, car, en matière fiscale et sociale, jusqu’à présent, nous n’avons eu que des mauvaises nouvelles. Le syndicalisme agricole avait obtenu du précédent gouvernement – la gauche existe encore, même très minoritaire, dans cette Assemblée –, une baisse sensible des cotisations sociales. Or, cette baisse a disparu – cela s’est fait très secrètement durant l’été dernier. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous preniez, dans la discussion de ce texte, des engagements clairs et précis dont je peux comprendre qu’ils soient débattus lors de l’examen de la prochaine loi de finances.

Le texte est muet ou presque sur les conditions de travail des agriculteurs et des salariés de l’agroalimentaire, qui sont montrés du doigt. L’idée de filmer les ouvriers des abattoirs les indigne, car elle met en cause leur professionnalisme et introduit une contrainte dans leur vie quotidienne. Les salariés de l’agroalimentaire attendent autre chose. Pas un mot sur les troubles musculo-squelettiques qui sont l’une des maladies professionnelles les plus fréquentes dans les abattoirs. Je sais de quoi je parle, car ma circonscription compte deux abattoirs employant chacun 3 000 personnes – j’espère que vous y viendrez, monsieur le ministre ; vous avez réservé votre visite aux projets des zadistes en Loire-Atlantique, mais j’espère qu’il y aura tout de même une place pour les départements dans lesquels on travaille et on s’efforce de développer une agriculture respectueuse des lois et des règles.

Les débats que nous commençons aujourd’hui ne doivent pas être une source de déception. Je vous fais spontanément confiance a priori car, je le sais, ces questions vous sont chères et vous les maîtrisez. Mais j’espère que vous ne décevrez pas. Ce qui revient de nos territoires aujourd’hui, c’est la crainte de la déception, de l’échec, d’un nouveau loupé. Chaque législature a donné lieu à une loi sur l’agriculture, dont la portée était peut-être limitée mais qui allait plutôt dans le bon sens. Il est à craindre que, avec ce texte, nous n’allions dans le mauvais sens et que nous ne nous éloignions des préoccupations de nos agriculteurs. J’espère que nous éviterons ces écueils. Donnons-nous le temps de travailler et d’adopter les amendements que le groupe Les Républicains défendra avec la plus grande ardeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Monsieur le ministre, je vous remercie de convoquer en séance publique les États généraux de l’alimentation qui, de l’avis de tous, furent une réussite associant tous les acteurs dans un bel état d’esprit. C’est cet état d’esprit qui doit présider à nos débats, car les États généraux ont suscité des espoirs de la terre à l’assiette – une expression que n’aurait pas reniée Olivier de Serres, illustre ardéchois, père de l’agronomie, dont nous célébrerons en 2019 le quatre centième anniversaire de la disparition.

Les attentes sont fortes dans le monde agricole, car jamais les incertitudes n’ont été aussi nombreuses. La question qui nous est posée est simple : comment améliorer le revenu des agriculteurs ? Comment assurer un revenu décent à ceux qui travaillent tant, alors que la France ouvre aux quatre vents ses marchés agricoles en vertu des accords commerciaux avec le Canada ou le Mercosur, que le budget de la PAC fait l’objet d’une remise en cause sans précédent, que les agriculteurs subissent une pression administrative grandissante, à laquelle s’ajoute l’allongement des délais de paiement, et qu’une technocratie déconnectée des réalités du terrain va jusqu’à proposer d’interdire l’utilisation du cuivre. Monsieur le ministre, l’interdiction du cuivre, c’est la fin de la viticulture et de l’agriculture biologique. Nous vous invitons à plaider avec fermeté pour le renouvellement de l’homologation du cuivre par la Commission européenne.

Alors que la plus grande centrale d’achat est en train de voir le jour dans notre pays, le texte ne va pas assez loin dans la limitation de la concentration en matière d’achat. L’agriculture française est riche de ses filières, de ses terroirs et de ses savoir-faire. Cette diversité fait sa force, mais l’atomisation qui en découle est aussi une faiblesse face à l’hyperconcentration de la distribution. C’est le pot de fer contre le pot de terre. C’est ce rapport de forces qu’il nous faut inverser. Pour atteindre sa cible – le juste prix pour les producteurs –, le texte doit encore beaucoup évoluer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jean Lassalle. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. L’article 1er est censé contenir des dispositions tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

Depuis des mois, voire des années, nos agriculteurs attendent une amélioration de leur situation. Les États généraux de l’alimentation ont suscité chez eux un réel espoir. Mais quelle déception à la lecture de ce projet de loi ! Certes, il comporte de bonnes intentions et des objectifs louables, mais rien de concret pour les rassurer : des indicateurs affaiblis, un médiateur sans pouvoir, un rapport de forces qui risque fort de perdurer à leur détriment.

Ce texte doit être amélioré par l’adoption de nos amendements dès ce premier article : il faut renforcer le médiateur, promouvoir des indicateurs neutres et indiscutables, encadrer davantage les promotions, prendre en compte les coûts de production, et faire confiance aux filières.

Les débats en commission ont été décevants. Quelles seront les conséquences du texte adopté ? Une dispersion des mesures, un accroissement des charges et des normes et, pour finir, une diminution de revenus. Aboutira-t-on à une baisse de la production française et donc à une hausse des importations de produits qui sont souvent de moindre qualité ?

Les agriculteurs sont également inquiets des mesures fiscales à venir. Monsieur le ministre, nous avons besoin de réponses : comptez-vous supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – compensation pour les employeurs de saisonniers ou l’exonération de la taxe d’apprentissage ? Comptez-vous augmenter la redevance pour pollution diffuse ?

Ne passons pas à côté de l’essentiel : l’amélioration du revenu des producteurs. Pour ce faire, il faut une politique cohérente : une rémunération à un juste prix et une diminution des charges.

Que vos mesures à venir ne fassent pas disparaître nos fermes françaises ! La survie de notre agriculture et de nos agriculteurs en dépend ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot. Nous abordons aujourd’hui un débat très important pour notre pays, pour nos concitoyens, et, bien sûr, pour nos agriculteurs. L’agriculture occupe non seulement une place importante dans notre patrimoine culturel, mais elle est également un secteur stratégique pour notre économie, nationale mais aussi locale – je le mesure chaque jour dans mon département de la Mayenne.

La France peut compter sur une agriculture d’excellence qui produit une alimentation de qualité. Pourtant, celle-ci est en crise, car de trop nombreux agriculteurs, faute de revenus suffisants, souffrent humainement, socialement et économiquement. Leurs revenus baissent d’année en année et, aujourd’hui, 30 % d’entre eux perçoivent un revenu de 354 euros par mois.

Notre responsabilité est donc de tout mettre en œuvre pour inverser la tendance et redonner de la valeur au travail de l’agriculteur.

Le premier défi du texte dont nous débattons est bien de permettre aux agriculteurs de vivre enfin dignement du fruit de leur travail. Ils doivent pouvoir vendre leur production au juste prix.

Pour y parvenir, il est nécessaire de rééquilibrer les relations commerciales au moyen d’un renforcement de la place et du rôle des agriculteurs dans la négociation du prix de leurs produits agricoles. Tel est bien l’objectif de l’article 1er. Mais nous devons aller plus loin pour garantir l’efficacité du dispositif, notamment pour construire des indicateurs de coûts de production réalistes et, par conséquent, des prix justes.

Le groupe UDI, Agir et indépendants a déposé un amendement qui rend obligatoire la publication des indicateurs par les parties prenantes afin que la profession puisse y avoir accès et se mobiliser, le cas échéant. Nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure.

Plus globalement, nous voulons que ce texte offre véritablement des perspectives d’avenir aux agriculteurs, qu’il leur permette de retrouver de la fierté en vivant dignement de leur métier. Nous souhaitons que ce texte leur propose de vraies mesures de simplification. Nous demandons enfin que tous les moyens leur soient donnés pour que chacun d’eux continue à assurer l’indépendance et la sécurité alimentaire de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel. Cet après-midi, avec conviction et talent, plusieurs de nos collègues ont rappelé l’apport de l’agriculture et des agriculteurs à notre pays – à l’économie, à l’aménagement du territoire, à la balance commerciale ainsi que sur le plan social.

Cette appréciation est fort différente – et c’est heureux – des propos, bien relayés par les médias, que nous avons entendus ce week-end de la part de certaines associations. Même si des progrès restent à faire, les paysans de France ne sont pas des pollueurs et ils ne maltraitent pas les animaux, au contraire. Ayons à cœur, dans ces débats, de les considérer pour ce qu’ils sont et pour ce qu’ils apportent au pays.

Monsieur le ministre, l’article 1er, sous réserve d’une plus grande lisibilité de son énoncé et, demain, d’un pragmatisme accru dans son application, peut améliorer des relations commerciales par trop déséquilibrées et redonner un peu d’oxygène à nos agriculteurs qui en ont bien besoin.

Soyez ouvert aux amendements que nous proposons et qui éviteront que nous nous trouvions dans des impasses au moment de vérité, lors de l’application. Plusieurs dispositions de ce texte, en particulier dans l’article 1er, sont séduisantes sur le papier mais risquent, sans modification, de ne pas pouvoir être mises en œuvre demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut. Ce projet de loi a créé des espoirs tant son titre est évocateur : « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » – quel beau programme !

Mais ce texte est-il à la hauteur des attentes des agriculteurs qui veulent du concret et des changements tangibles ? On n’y trouve rien sur la simplification administrative, le coût du travail, les normes, le soutien à l’export, la fiscalité, la transmission – autant de sujets pourtant essentiels.

Notre responsabilité, sur tous les bancs, est forte. Évidemment, nous ne récolterons que ce que nous aurons semé.

Il y va pourtant de la pérennité des exploitations et de nos filières agricoles. Il y va des conditions de vie de celles et ceux qui nourrissent la France et veulent être payés à un juste prix – rien de plus normal.

M. Dino Cinieri. Très juste ! Bravo !

M. Bernard Perrut. Concernant la prise en compte des coûts de production et l’encadrement des promotions, nous devons aller vers plus de justice et plus de valeur ajoutée pour des milliers de paysans. Les mesures en matière de contractualisation doivent aller plus loin, afin d’assurer un juste équilibre entre fournisseurs et grande distribution. Or le texte ne règle pas le problème de la cartellisation des centrales d’achat.

En tout cas, il est essentiel que ce texte prévoie l’encadrement des contrats de vente et des accords-cadres, afin d’inverser le processus de construction du prix payé aux agriculteurs en s’appuyant sur les coûts de production. Il faut donc inciter les filières où la contractualisation écrite est inexistante à s’orienter vers celle-ci, tout en améliorant encore les pratiques reconnues des filières dans lesquelles la contractualisation écrite est bien établie. J’insiste vivement sur l’utilisation, dans les contrats, d’indicateurs diffusés par les interprofessions, qui sont des instances représentatives, des lieux d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. Enfin, il faut que tout contrat déséquilibré soit sanctionné et que les entreprises qui recourent à des pratiques commerciales illicites soient poursuivies.

Faisons en sorte que les relations entre producteurs et acheteurs soient respectueuses de celles et ceux qui font notre agriculture, dans la diversité de nos territoires, de nos paysages et de nos productions. Soyons fiers de cette France rurale,…

M. Yannick Favennec Becot. Très bien !

M. Bernard Perrut. …et mettons tout en œuvre pour soutenir nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Très bien !

Rappel au règlement

Mme la présidente. Monsieur Jumel, vous avez demandé la parole pour un rappel au règlement. Pouvez-vous m’indiquer au titre de quel article, s’il vous plaît ?

M. Sébastien Jumel. Merci, madame la présidente. Au titre de l’article 58 du règlement, qui concerne le déroulement des débats.

Un député. Quel alinéa ?

M. Sébastien Jumel. Je suis un nouveau député et je souhaite vous faire part de mon étonnement quant au déroulement du présent débat.

Depuis seize heures, les différents groupes interviennent, de manière posée et argumentée, sur un sujet qui touche, dans une certaine mesure, à l’avenir de la France et à son identité. Or, il y a quelques minutes, notre collègue Delphine Batho a appelé l’attention du Gouvernement et de l’Assemblée sur des faits graves concernant l’utilisation, par les lobbys, d’amendements déposés en commission. Alors que j’avais commencé mon intervention en évoquant la formule « p’têt ben qu’oui, p’têt ben qu’non », le Gouvernement est resté taiseux. Il n’y a eu aucune réponse du Gouvernement ni du rapporteur à la discussion générale que nous avons menée. Je n’avais jamais vu cela depuis le début de la législature.

Je m’étonne donc, devant vous, de ce débat programmé, constitué d’interventions qui ressemblent à des monologues sans réponse. Ce n’est pas de cette manière que nous concevons le débat parlementaire. À la suite de la discussion générale et des interpellations claires qui ont été adressées au Gouvernement et au rapporteur, j’attends des réponses aux questions posées afin que le débat puisse se prolonger.

Mme la présidente. Merci, monsieur le député. Il s’agit d’un véritable rappel au règlement. Néanmoins, il appartient au Gouvernement et à la commission d’intervenir aux moments qu’ils jugent opportuns.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Merci, madame la présidente !

Article 1er (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Comme cela a été largement rappelé, les débats et les conclusions des États généraux de l’alimentation ont fait naître des espoirs chez les agriculteurs, et il est exact que nous ne pouvons que nous féliciter de la bonne tenue des débats en commission. Malheureusement, le projet de loi dont nous allons débattre tout au long de cette semaine ne va pas dans le bon sens, car il ne sécurisera en rien le revenu des agriculteurs. Il nous semble manquer de beaucoup le but recherché : construire le prix en partant des coûts de production. Nous sommes très loin de l’engagement pris par le Président de la République à Rungis.

Aussi nos amendements visent-ils à apporter de réelles améliorations au texte. S’ils devaient ne pas être retenus, cette loi n’aurait aucun impact positif sur le revenu de nos agriculteurs.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1eroffre la possibilité à chaque opérateur de construire son propre indicateur. Or il faut absolument, monsieur le ministre, que les prix soient fixés en fonction des indications de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, afin qu’ils soient objectifs et, surtout, indiscutables.

D’autre part, nous reviendrons, au fil des débats, sur les accords de libre-échange, qui vont eux aussi fragiliser l’élevage français et mettre en péril la qualité de notre alimentation. Même si vos réponses se veulent rassurantes à ce sujet, monsieur le ministre, rien dans le présent projet de loi ne confirme que les importations de viande bovine répondront aux normes françaises et européennes. Pourquoi ne pas l’officialiser dans ce texte ? Rien n’y figure non plus sur la baisse des charges, ni sur l’allégement des normes, qui sont pourtant de plus en plus pénalisantes pour nos paysans.

Écoutez la détresse de nos agriculteurs, monsieur le ministre. Ne laissez pas la grande distribution et les grands groupes maîtres du jeu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun. C’est un agriculteur qui parle !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Il faut arrêter de se payer de mots, monsieur le ministre : votre texte ne constitue pas une grande révolution. En réalité, vous n’avez pas inventé grand-chose. La contractualisation, c’est Bruno Le Maire qui en avait chanté les charmes lorsqu’il était ministre de l’agriculture et qui l’avait introduite dans le projet de loi qu’il avait défendu à l’époque. La construction du prix à partir des conditions générales de vente figure déjà dans le code de commerce. Quant à la possibilité de se structurer en organisations de producteurs, en associations d’organisations de producteurs et en organisations interprofessionnelles, elle existe déjà.

Vous ne faites qu’une seule chose : vous tenez compte des évolutions du droit européen. Vous en avez certes le mérite, et nous vous en remercions, mais, en toute franchise, ce n’est pas non plus vraiment à mettre à l’actif du Gouvernement. Si la Cour de justice de l’Union européenne n’avait pas rendu son arrêt sur les endives en novembre dernier et si le règlement dit « omnibus » n’avait pas été adopté, nous ne discuterions pas ce soir de votre texte. Vous ne faites que tirer les conséquences des évolutions du droit européen. Nous ne sommes donc pas devant un grand texte, qui serait sorti de magnifiques États généraux de l’alimentation, au cours desquels on aurait réinventé l’agriculture française. Cessez de vous payer de mots et revenons à une approche un peu plus réaliste et modeste de ces sujets.

La vraie question est de savoir si ce texte permettra aux agriculteurs de toucher un revenu décent et à l’agriculture française de retrouver sa première place en Europe. Malheureusement, je crains que nous ne devions répondre non à ces deux questions à l’issue de nos débats.

D’abord, votre texte ne s’appliquera, bien évidemment, qu’en France. Or nous sommes dans un marché complètement ouvert : le marché unique européen. Qu’est-ce qui empêchera, demain, un transformateur ou une grande surface qui voudra échapper à l’application de votre texte d’aller acheter ses produits dans un autre pays au lieu de le faire auprès des agriculteurs français ? Telle est la faille principale du dispositif que vous nous proposez.

Il y a une autre faille, sur la question des centrales d’achat. En toute franchise, monsieur le ministre, l’amendement que vous avez proposé à ce sujet est vide de sens. Vous nous avez expliqué que, dans le cas d’un rapprochement entre centrales d’achat, on appliquerait le droit de la concurrence. Or nous n’avons pas besoin d’un amendement pour introduire, dans le code de commerce, une disposition indiquant que ledit code s’appliquera ! Malheureusement, vous êtes incapable d’apporter une réponse à la super-concentration du pouvoir des acheteurs, qui constitue pourtant la vraie difficulté. Certes, grâce aux avancées permises par le droit européen, les agriculteurs pourront, petit à petit, mieux s’organiser et se structurer, mais cela prendra énormément de temps. Or, pendant ce temps, les centrales d’achat s’organiseront, de leur côté, aux niveaux français et européen ; elles deviendront encore plus puissantes et le rapport de forces ne cessera de se déséquilibrer. En réalité, votre texte est déjà dépassé alors même qu’il n’est pas encore adopté.

Je passe sur les normes. Nous savons que des divisions existent au sein de votre majorité sur un certain nombre de questions. Elles ne manqueront pas d’apparaître au cours des débats ou à l’issue de la discussion du texte. Dès lors, les agriculteurs, qui se plaignent d’être écrasés de normes, le seront plus encore demain. Je ne parle pas non plus de l’accord avec le Mercosur.

Quant à la politique agricole commune, nous savions tous, dès le mois de janvier, que M. Macron l’avait abandonnée et que la Commission européenne proposerait une baisse du budget consacré à l’agriculture. Vous poussez aujourd’hui des cris d’orfraie, mais, en réalité, tout cela était inscrit. Si nous assistons aujourd’hui à une baisse du budget de la PAC, qui se traduira, demain, par une baisse du revenu des agriculteurs, c’est votre responsabilité qui est en jeu, parce que le Président de la République et vous-même n’avez pas su défendre les intérêts de l’agriculture française à Bruxelles, parce que M. Macron a laissé filer le dossier.

Pour conclure, ce texte est, au mieux, le reflet d’une bonne intention, au pire, un leurre. Ce qui est certain, c’est que le compte n’y est pas : il manque une grande politique volontariste en faveur de l’agriculture française. Or vous êtes incapable de promouvoir une telle politique.

Je ne vous mets pas en cause personnellement, monsieur le ministre, car vous êtes plein de bonne volonté et faites tout ce que vous pouvez, mais, malheureusement, vous êtes pris au piège du « en même temps ». On ne peut pas en même temps vouloir que l’agriculture française soit la première d’Europe, vouloir un revenu décent pour les agriculteurs, proposer tout ce qui figure dans ce texte et écouter un certain nombre de voix qui défendent, nous le savons très bien, une autre vision de l’agriculture. Aucune vision forte, claire et nette de l’agriculture ne se détache de votre texte et de vos propos. Vous essayez de concilier toutes les positions contradictoires qui existent au sein de votre majorité. Il en résulte un texte qui n’apportera pas grand-chose à l’agriculture française.

En réalité, vous allez beaucoup décevoir. En cela, vous portez une grande responsabilité, car vous avez chanté pendant des mois que ce texte constituerait la grande révolution qui permettrait d’améliorer la situation des agriculteurs français. Les réveils seront malheureusement très difficiles demain. Vous porterez alors la responsabilité de l’immense déception que vous ne manquerez pas de créer, hélas, dans le monde agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Marc Le Fur. Elle a déjà été créée !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Je tiens tout d’abord à exprimer mes réserves sur la procédure du temps législatif programmé. Nous estimons que ce procédé est antidémocratique, qu’il limite le débat et qu’il est, en toute hypothèse, contraire à l’esprit même du travail d’assemblée car il porte une atteinte grave à la liberté d’expression parlementaire.

J’interviens donc de façon fugitive, d’abord pour souligner les difficultés vécues par bien des agriculteurs. Le secteur agricole regroupe aujourd’hui 885 000 exploitants, nombre, hélas, en diminution continue. En 2016, le revenu annuel moyen d’un agriculteur s’établissait à 18 300 euros brut, ce qui en dit long sur la précarité des conditions de beaucoup d’entre eux. C’est difficile à croire, mais, si l’on se fie aux chiffres du ministère de l’agriculture, ce montant avait baissé de 19 % par rapport à l’année précédente, alors que, dans le même temps, les prix des produits agricoles avaient augmenté de 4,8 %. On remarque donc que la corrélation entre les prix des denrées et le salaire de ceux qui les produisent est inexistante ou faible, ce qui est, à tout le moins, anormal. Surtout, conséquence difficilement acceptable, de plus en plus d’agriculteurs ne peuvent plus vivre dignement de leur métier.

Je voudrais également mentionner les modifications de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, qui permettront d’assimiler des produits dits « équivalents » aux produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou du label « agriculture biologique ». La brèche ainsi ouverte nous semble contestable et dangereuse – c’est le moins que l’on puisse dire.

Dans le cadre étroit du temps qui m’est imparti, je souhaite évoquer, enfin, la condition animale. Les conditions d’élevage et d’abattage s’éloignent souvent, trop souvent, du respect minimal dû aux animaux. Il est de notre devoir – il y va même, dirais-je, de notre honneur – d’intervenir et de légiférer en la matière.

M. Olivier Falorni et Mme Sylvia Pinel. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descœur.

M. Vincent Descoeur. L’objectif affiché dans le titre Ier du présent projet de loi, à savoir « l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales », suffit à rappeler que celles-ci sont aujourd’hui déséquilibrées. Les victimes de ce déséquilibre sont, on l’a dit, les producteurs et les éleveurs, dont le travail n’est pas justement rémunéré et dont les revenus ne cessent de s’effondrer, à tel point qu’ils ont atteint un niveau indécent. Ce constat partagé justifie pleinement que l’on prenne des dispositions pour inverser le mécanisme de construction des prix. Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif, monsieur le ministre, mais, s’il devait être adopté en l’état, ce texte n’irait pas suffisamment loin et ne permettrait pas, je le crains, de revaloriser de manière concrète et significative le revenu de nos agriculteurs.

L’article 1erdoit être amendé si vous voulez éviter que l’espoir né des États généraux de l’alimentation ne laisse place à la désillusion de celles et ceux qui aspirent légitimement à une revalorisation de leurs revenus. Il convient de s’assurer que les indicateurs des coûts de production ne seront pas laissés à la seule appréciation des parties qui négocient : ils doivent être incontestables, publics et publiés. Il faut également que les litiges soient arbitrés si l’on veut éviter que le mécanisme que vous avez imaginé ne se révèle inefficace dans le temps et ne suscite une immense déception chez nos producteurs et chez nos éleveurs, sachant que ces derniers doivent pouvoir, eux aussi, profiter de la contractualisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. À l’instar de mon collègue Michel Castellani, je regrette que la procédure du temps législatif programmé nous empêche de nous exprimer de manière satisfaisante et démocratique sur un sujet aussi central que celui dont traite le projet de loi. L’agriculture renvoie en effet à nos racines, à nos territoires, à un système de production locale qui permet le développement économique et la fin de l’assistanat, mais aussi à l’identité culturelle profonde de certains territoires.

Nous aurions pu vous parler, par exemple, de nos propositions concernant l’utilisation des semences de ferme par ceux qui les produisent. Tel est l’objectif de certains amendements que nous avions déposés. Nous aurions pu vous parler de la libéralisation du commerce des céréales, non encore acquise au XXIsiècle ! Nous aurions également pu vous dire que l’article 1er constitue une avancée, mais que celle-ci ne suffit pas, et rejoindre certains propos qui ont été tenus sur la gouvernance de la constitution des prix et des coûts de production, et sur le juste moyen de définir un prix rémunérateur.

Nous aurions pu vous parler du fossé qui sépare ce projet de loi très général des dimensions territoriales, qui en sont exclues. Comment peut-on rédiger un tel projet de loi sans mentionner les lieux où les territoires et les régions exercent des compétences, ceux où il faut mobiliser le foncier de manière particulière, ceux où il existe des singularités insulaires et montagnardes, qui obligent à inclure, dans la constitution des coûts de revient et des coûts de production, des surcoûts liés aux contraintes naturelles ?

Nous regrettons qu’il existe un tel fossé entre les territoires et votre vision très ethnocentriste et centraliste de questions aussi importantes. Sur ce projet comme sur d’autres – je pense au projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, c’est très regrettable. Nous espérons cependant que le fossé dont j’ai parlé ne sera pas trop grand !

M. Olivier Falorni, Mme Sylvia Pinel et Mme Jeanine Dubié. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Je mettrai à profit mon temps de parole pour évoquer certains enjeux ; malheureusement, la procédure du temps législatif programmé, qui s’applique à ce texte, ne nous permettra pas de défendre nos amendements, ce que je déplore, car cela porte atteinte à la vitalité du débat démocratique. Je serai donc bref.

Ce texte comporte certaines avancées, comme l’instauration du bio dans les cantines publiques. Je salue les élèves du CM2 de l’école de Sartène qui, dans le cadre du Parlement des enfants, m’avaient adressé une proposition de loi qui allait dans ce sens. De nombreux électeurs m’ont alerté sur d’autres problèmes, dont je serais heureux qu’ils soient réglés par le projet de loi.

J’ai déposé un amendement visant à autoriser les semences paysannes. Ce serait une bonne chose que de montrer la voie sur ce sujet, maintenant que la Commission européenne a donné son feu vert.

Sur la maltraitance animale, j’ai également déposé un amendement visant à installer des caméras de surveillance dans les abattoirs, ce qui rejoint une proposition de M. Falorni.

M. Olivier Falorni, Mme Sylvia Pinel et Mme Jeanine Dubié. Très bien !

M. Paul-André Colombani. Je sais que mes amendements n’ont aucune chance d’être adoptés, puisque je suis un député non inscrit. Mais ces propositions sont légitimes et l’opinion y est majoritairement favorable. J’ai d’ailleurs été beaucoup sollicité par mes concitoyens ces derniers jours. J’espère que des amendements allant dans le même sens que les miens seront adoptés.

Ce souhait concerne également d’autres sujets que je n’ai pas mentionnés, comme l’élevage des poules ou l’étiquetage alimentaire. En informant facilement le consommateur de la véritable qualité nutritionnelle des produits qu’il achète, on lutterait plus efficacement contre l’obésité et l’épidémie de diabète.

J’aurais aimé me faire le relais de ces propositions, mais le temps législatif programmé me condamne désormais au silence pour toute la suite de l’examen du texte.

M. Olivier Falorni, Mme Sylvia Pinel et Mme Jeanine Dubié. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc. Chacun le sait, on l’a dit avant moi : la discussion parlementaire qui débute ce soir est très attendue par l’ensemble de la profession agricole. À l’automne dernier, les représentants du monde agricole ont participé avec espoir aux États généraux de l’alimentation. À vous, monsieur le ministre, à nous, mes chers collègues, de ne pas les décevoir !

La principale aspiration d’un agriculteur français est d’arriver à vivre dignement en vendant sa production. Chacun sait qu’il n’y parvient pas aujourd’hui. Une part significative des exploitants perçoit des revenus inférieurs au seuil de pauvreté et le revenu agricole est constitué majoritairement des aides de la PAC, parce que les prix de vente des productions ne permettent que trop rarement de dégager un revenu sans l’ajout de ces aides européennes. La question des prix est donc au centre du problème.

Le projet de loi propose d’instaurer l’obligation d’en passer par un contrat écrit entre le vendeur et l’acheteur. Le cœur de nos débats portera notamment sur les outils, les indicateurs à prendre en compte pour élaborer ce prix. Vous le savez, monsieur le ministre, notre groupe propose que ces indicateurs soient solides, incontestables et pas seulement manipulables par quelques acheteurs rusés.

Ces indicateurs mis en place, il faudra que l’État soit présent pour faire respecter la loi et vérifier sa bonne application.

M. Vincent Descoeur. Très bien !

M. Sébastien Leclerc. On ne peut pas laisser le marché s’organiser tout seul, fixer une règle, ce que nous allons faire cette semaine, puis compter sur la bonne intelligence des parties prenantes pour l’appliquer sérieusement sans aucun biais.

J’y insiste : il faudra que l’État se donne les moyens de faire respecter ce nouveau cadre commercial. J’évoque cette nécessaire intervention de la sphère publique en songeant à la polémique qui agite le monde agricole et agroalimentaire normand depuis quelques semaines et qui porte sur le camembert d’appellation d’origine contrôlée – AOC.

Alors même que les règles étaient fixées et qu’un cahier des charges précis avait été rédigé, la puissance publique s’est montrée, depuis dix ans, incapable de résoudre l’usurpation opérée par le camembert prétendument « fabriqué en Normandie ». 

M. Philippe Gosselin. Rendez-nous nos camemberts !

M. Sébastien Leclerc. Ce fromage fabriqué avec du lait qui peut avoir parcouru des milliers de kilomètres avant d’être transformé ne répond à aucune contrainte de l’AOC, mais son marketing a été imaginé pour entretenir dans l’esprit du consommateur une confusion avec le camembert de Normandie élaboré selon un cahier des charges rigoureux, donc vendu plus cher. Dans le cas de ce camembert « fabriqué en Normandie », on peut parler d’une concurrence abusive et déloyale.

L’État ayant laissé pourrir la situation, on arrive aujourd’hui à une impasse. On va modifier le cahier des charges du camembert AOC pour y faire entrer tous les types de produits, en autorisant notamment la pasteurisation. Ce constat ne satisfait au fond personne, ni les tenants d’une AOC forte, donc exigeante, ni les grands industriels.

Il faut donc de la régulation. L’agriculture comporte trop d’enjeux, du revenu de l’agriculteur à la nourriture de la population, en passant par l’occupation du territoire, pour qu’on la laisse à la seule loi du marché. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Monsieur le ministre, en ce début de discussion sur un texte très important pour nous et pour les agriculteurs, issu des États généraux de l’alimentation, j’ai bien noté la volonté du Gouvernement de procéder à une inversion dans la construction des prix.

La proposition de contrat écrit devra désormais émaner du producteur. L’innovation devrait améliorer la rémunération des agriculteurs. Je ne peux que saluer cette proposition qui doit rééquilibrer le rapport de force entre producteurs, transformateurs et distributeurs, même si mon groupe propose quelques aménagements par voie d’amendements. Les propositions du groupe UDI, Agir et indépendants concernent la transparence des indicateurs utilisés pour fixer les prix.

De manière plus générale, si je salue une amélioration des contrats de vente et des efforts sur la qualité de l’alimentation, je suis plus réservé sur certaines propositions du projet. J’y reviendrai au fil des articles.

J’aurais souhaité qu’on simplifie davantage la vie des agriculteurs, et qu’on prévoie deux volets sur la fiscalité agricole et sur le foncier agricole.

Mme Jeanine Dubié. Très bien !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Député de la Lozère, où 15 % de la population active travaille dans le secteur agricole, j’appelle votre attention sur les difficultés de l’agriculture de montagne. Pour être venu dans ce département, vous savez, monsieur le ministre, ce dont je parle. J’ai déposé un amendement sur le défrichement en zone de montagne, où le véritable problème est l’installation des jeunes et la reconquête des territoires agricoles.

J’espère que nos débats permettront de donner plus d’ampleur au projet de loi. Je compte sur le soutien du rapporteur, unique député de la Creuse, comme je le suis de la Lozère, pour soutenir ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello. Monsieur le ministre, pour mettre un terme à une logique destructrice de valeur et à l’origine de prix très bas, souvent non rémunérateurs pour les producteurs, l’article 1er et les suivants renversent le processus de construction du prix payé aux agriculteurs en partant du coût de production.

Si le Gouvernement proposait initialement de confier aux interprofessions la mission de définir les indicateurs de coût de production, notre commission des affaires économiques a préféré étendre cette faculté, dans un nouvel article 5 quater, à l’Observatoire de la formation des prix et des marges – OFPM. Nous en prenons bonne note.

D’autres pistes sont avancées. Il est en effet capital, sous peine de réduire à néant l’ensemble de ce dispositif, que ces indicateurs soient définis dans la plus grande impartialité et dans la plus grande transparence, sans la moindre pression commerciale, par des organismes dont la neutralité est incontestable. Toutes les organisations agricoles en sont convaincues. Nous aussi.

C’est pourquoi il paraît nécessaire pour les outre-mer de prévoir une alternative supplémentaire en confiant cette mission à un organisme de référence, qui posséderait en outre l’avantage de la proximité. Les chambres d’agriculture seraient en effet à même de produire et d’actualiser ces indicateurs de coût en prenant en compte les conditions réelles des producteurs. Il est évident que, pour une même culture, le coût de la production sera fort différent selon qu’on se trouve en France hexagonale ou à La Réunion.

La neutralité par rapport à toute relation commerciale est encore plus indispensable dans les outre-mer, car nos économies sont marquées par des situations d’oligopole, avec un nombre d’acheteurs restreint, réparti sur un territoire exigu. Il n’y a pas de fédération de production et la grande distribution représente, de loin, l’acheteur le plus important. Merci, monsieur le ministre, de prendre ces données en considération !

M. Jean-Paul Dufrègne. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.

Mme Laetitia Saint-Paul. Permettez-moi de faire un bref parallèle entre le monde agricole et celui du commerce. « Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation. » L’article 420-5 du code du commerce que je viens de vous citer interdit en principe aux commerçants de vendre leurs marchandises à perte. Cependant, nos agriculteurs y sont souvent forcés sans réelle alternative.

Les chiffres de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionnés dans l’étude d’impact sont sans appel. Avec cet article 1er, nous allons enfin refonder la construction du prix, avec l’objectif de soutenir nos agriculteurs, et leur garantir de pouvoir vivre de leur travail en rendant ainsi toute son âme au travail agricole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Delatte.

M. Rémi Delatte. Chacun ici est conscient de la crise qui sévit avec violence et depuis trop longtemps dans nos fermes. L’origine de cette situation dégradée est multifactorielle. Les réponses doivent l’être tout autant. C’est d’ailleurs ce qui résulte des États généraux de l’alimentation. Comment redonner du revenu aux agriculteurs ? Comment garantir la pérennité de nos exploitations ? Comment motiver les jeunes candidats à l’installation agricole ? Comment reconnaître et accompagner les efforts des producteurs qui s’évertuent à produire une alimentation suffisante, toujours plus saine, toujours plus adaptée aux attentes des consommateurs ?

Avec cet article 1er, je suis persuadé, monsieur le ministre, que votre intention est sincère et louable au regard des objectifs issu des États généraux de l’alimentation. L’inversion de la construction des prix payés aux agriculteurs est effectivement astucieuse, mais elle ne sera réellement pertinente que si les indicateurs sont incontestables, justes, transparents, validés et publics et si la médiation est renforcée. Tout cela reste naturellement à débattre.

Au fond, la nouvelle donne en matière de formation des prix sera à peu près le seul élément de revalorisation des revenus des paysans dans ce texte. Aussi, je crains que le rebond agricole attendu ne soit bien limité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet. A-t-on rendez-vous avec l’histoire, l’histoire de l’agriculture, ou pas ? C’est la question qu’on peut se poser aujourd’hui. Le monde agricole attend. Les agriculteurs souffrent depuis trop longtemps. Le projet de loi leur offre une espérance, à eux et à tous. Nous devons atteindre trois objectifs : équilibrer les relations commerciales, renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits, faire accéder chacun à une alimentation saine, sûre et durable.

Ces trois objectifs ne doivent pas constituer de faux espoirs pour les agriculteurs acculés au désespoir. Vous le savez, nous ne pouvons les décevoir. Ce texte doit véritablement constituer le nouveau moteur de l’agriculture. Alors, ne faisons pas de demi-mesures et étudions toutes les possibilités de l’améliorer.

L’article 1er est primordial. Pour les agriculteurs, il prévoit l’encadrement des contrats de vente et des accords-cadres pour inverser le processus de construction du prix en s’appuyant sur les coûts de production. Le but final, vous l’avez dit et répété, monsieur le ministre, est de verser aux agriculteurs le juste prix de leur labeur. Le fait que la majorité des amendements concernent cet article 1er montre l’importance que nous lui accordons.

Nous ne sommes pas dans une économie dirigée, mais la situation exige des règles précises. La contractualisation est le fondement du bon équilibre des relations commerciales, qui devront empêcher que les produits agricoles ne soient encore une variable d’ajustement et permettre la relation gagnant-gagnant que nous attendons tous. Vous n’avez pas choisi d’imposer des prix fixes, des prix planchers, garantissant un revenu certain. Je le regrette, même si cela vous surprend. Vous avez préféré des accords-cadres solides, bâtis sur les coûts de revient ou les coûts de production.

Faites en sorte, monsieur le ministre, que les indicateurs de référence, à cet article 1er, soient incontestables, pour ne pas être contestés. Enfin, ne ratons pas le démarrage de l’examen de ce projet de loi. Écoutez les auteurs des amendements ; soyez sûr que ceux-ci sont présentés pour enrichir le texte. Ainsi, nous ne manquerons pas ce rendez-vous avec l’histoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot. L’actualité nous le rappelle régulièrement : nos agriculteurs et nos éleveurs sont dans une situation très critique, se sentant bien souvent abandonnés par les pouvoirs publics. Ils exercent pourtant un des plus beaux métiers qui existent, celui de nourrir les autres. Mais aujourd’hui, une grande partie d’entre eux ne parviennent plus à vivre de leur travail. Il y a urgence : 30 % de nos agriculteurs vivent avec moins de 350 euros par mois, et les membres de cette profession, dont on sait quelle qualité ils produisent, connaissent un taux de suicide élevé. En tant que député et petit-fils de paysan, j’ai eu l’occasion de constater à de nombreuses reprises l’amour des agriculteurs pour leur métier. Nous ne pouvons pas rester insensibles et surtout inactifs face à cette situation.

Nos agriculteurs sont aujourd’hui victimes de la grande distribution et d’une concurrence déloyale due à des importations étrangères de produits qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes. Les traités de libre-échange – CETA, Accord économique et commercial global, Mercosur, Marché commun du Sud – menacent d’accentuer cette concurrence déloyale pour notre agriculture.

M. Jean-Pierre Vigier. C’est vrai !

M. Ludovic Pajot. Les agriculteurs attendent des réponses et des actes du Gouvernement face à cette situation, mais votre projet de loi, issu des États généraux de l’alimentation, n’est pas à la hauteur, même si vous avez beaucoup communiqué à son sujet. L’annonce d’une baisse des subventions de la PAC, alors que c’est l’argent de la France, est profondément scandaleuse. Il faut mettre fin à cette soumission à l’Union européenne. La France doit pouvoir fixer les critères des subventions, afin de soutenir le modèle français des exploitations familiales. L’origine des problèmes des agriculteurs est en grande partie liée au trop faible prix de vente perçu par les agriculteurs. À cet égard, l’article 1er ne va pas assez loin. Il faut fixer un prix de vente plus juste concernant les produits issus de notre agriculture. C’est le sens des amendements que nous avons déposés, afin de permettre à nos agriculteurs de vivre de leur métier.

Monsieur le ministre, la France est un grand pays rural. Comme des millions de Français, nous n’avons pas envie de voir disparaître notre agriculture. Il est urgent de réagir avant qu’il ne soit trop tard.

Mme la présidente. La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo. Il y a de l’intérêt à travailler sur ce projet de loi, puisque le virage agroécologique emprunté par le précédent ministre de l’agriculture semble acté. Par ailleurs, ce texte poursuit le travail amorcé par les lois Hamon et Sapin sur les questions économiques et commerciales, en cherchant à renforcer les moyens de garantir au producteur des prix rémunérateurs par la mise en place de mesures régulatrices. Nous savons tous que cet équilibre est difficile à réaliser compte tenu du contexte mondialisé et concurrentiel dans lequel nous avons à agir. Je souhaite que l’on poursuive nos efforts pour réguler notre économie agricole et que l’on mette l’accent sur les domaines où notre marge de manœuvre est la plus importante – je veux parler de la capacité des agriculteurs français à développer l’excellence de leur production et à travailler de manière collective. La montée en gamme des productions a été enclenchée par une orientation agroécologique que le précédent gouvernement a su donner à l’évolution de notre agriculture.

Comme cela a été dit à plusieurs reprises, le texte d’origine a été amélioré sur plusieurs points par l’introduction d’amendements en commission des affaires économiques, sur lesquels il faut insister. Je mentionnerai notamment la reconnaissance et la promotion de l’agriculture de groupe. Mais nous demandons aussi une attention particulière aux deux autres pistes importantes proposées par notre groupe pour solidifier l’équilibre économique de l’agriculture française. La première consiste à renforcer les organisations de producteurs et la place des associations regroupant ces organisations au sein des organisations interprofessionnelles. La seconde a pour objet de promouvoir des contrats pluriannuels tripartites liant producteurs, transformateurs et distributeurs, afin de mieux répartir la valeur ajoutée entre tous les acteurs de la chaîne alimentaire. À mon sens, ces questions doivent, monsieur le ministre, être reprises et inscrites dans cette loi. Il est de l’intérêt du monde agricole et de la France que ce texte soit voté dans le cadre d’un large consensus. Je compte sur votre capacité à prendre en compte les amendements des divers groupes pour que cette loi soit votée à une très large majorité…

M. Dino Cinieri. C’est mal parti !

M. Joaquim Pueyo. …comme toutes les autres lois agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Il me paraît essentiel de revenir aux objectifs qui devraient être ceux d’un texte relatif à l’agriculture. S’il n’y avait qu’un seul objectif à viser, ce serait celui du revenu.

M. Jean-Pierre Vigier. C’est la base !

Mme Véronique Louwagie. Oui, les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur travail. Ils devraient avoir un revenu décent, percevoir une juste rémunération leur permettant de vivre correctement. C’est pourquoi nous devons agir. C’était l’objectif des États généraux de l’alimentation. À l’heure actuelle, les agriculteurs sont en proie non seulement au doute, mais à l’inquiétude. En premier lieu, que dire des relations commerciales entre les agriculteurs, les industriels et la grande distribution, qui sont extrêmement déséquilibrées, comme cela a été dit à plusieurs reprises ? C’est le cas dans l’Orne, par exemple, pour certains contrats laitiers. Or, les agriculteurs se sont engagés des heures entières, des milliers d’heures même, dans les ateliers des États généraux de l’alimentation. Monsieur le ministre, écoutons-les, entendons-les ensemble. L’essentiel est que le coût de production des produits agricoles soit intégralement répercuté dans le prix final du produit vendu. Ce doit être un fil conducteur de la discussion de ce projet de loi. C’est une mesure indispensable.

M. Fabrice Brun. C’est le minimum !

Mme Véronique Louwagie. En deuxième lieu, si les attentes des consommateurs ont changé, les agriculteurs ont déjà répondu pour faire évoluer les façons de travailler. Si les comportements des consommateurs sont encore amenés à changer, aidons les agriculteurs à assumer d’autres transformations de leur métier et, surtout, offrons-leur les moyens permettant de satisfaire ces nouvelles attentes. C’est un deuxième point essentiel : donner les moyens à notre agriculture de poursuivre son évolution et ses transformations.

En troisième lieu, les agriculteurs français peinent à faire face à la concurrence de nouvelles puissances agricoles. Ayons donc en tête que toute nouvelle réglementation, toute nouvelle norme à la charge des agriculteurs constitue une nouvelle contrainte, qui pèsera de manière importante sur nos exploitations. Or, nous n’en avons pas le droit.

M. Fabrice Brun. Ni les moyens !

Mme Véronique Louwagie. Et que dire de la décision, annoncée le 2 mai dernier par la Commission européenne, de réduire de 5 % le budget de l’agriculture dans l’Union européenne après 2020 ? C’est une situation inédite pour une politique historique de l’Union.

M. Fabrice Brun. Une provocation !

Mme Véronique Louwagie. Je sais, monsieur le ministre, que vous être intervenu à ce sujet, et je crois que nous sommes tous consternés par cette décision. Cela a fait l’effet d’un coup de masse sur nos agriculteurs, qui attendent, nous observent, nous écoutent. Leurs attentes sont immenses. Écoutons leur détresse. Ne les décevons pas, soutenons-les. C’est notre devoir, notre mission, notre rôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. L’article 1er concerne la conclusion de contrats de vente moyennant un prix déterminé. Entre le fort et le faible, c’est la loi qui libère et la liberté qui opprime. De ce point de vue, nous prenons nos responsabilités, même si nous sommes quelque peu incités à le faire par le règlement européen de décembre 2017 sur le renforcement des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement. En Vaucluse, lors de la crise agricole, le prix de vente d’une salade oscillait entre 0,25 et 0,30 euro ; les producteurs se battaient pour des marges de 5 à 6 centimes, alors que le prix de vente final était compris entre 0,90 et 1,30 euro. Nous voyons bien que le partage de la valeur ajoutée constitue une vraie difficulté. Mais ne soyons pas naïfs. L’indicateur qui va servir de référentiel devra être public et indiscutable. Nous savons que tout ne se passe pas dans la relation contractuelle. Entre David et Goliath, le risque est que la grande distribution, l’acheteur, exerce des pressions autour du prix, de manière à obtenir des critères plus ou moins pertinents.

La rédaction de l’article 1er, concernant notamment les « coûts pertinents de production », peut donner lieu à un certain nombre de disputes théologiques. Ce projet de loi force en effet l’acheteur à accepter les coûts au nom de la pertinence. Le producteur n’a pas non plus intérêt à maîtriser ses charges. Il existe donc un risque de non prise en compte de l’environnement concurrentiel. C’est exactement le même argument qui avait été retenu contre le coefficient multiplicateur, soutenu en son temps par notre collègue Chassaigne, mais aussi par l’un de mes prédécesseurs dans le Vaucluse, Jean-Michel Ferrand, qui l’avaient présenté comme le moyen de parvenir à un meilleur équilibre. Il ne faudrait pas retomber dans ces difficultés.

Cet article renvoie à un deuxième sujet : sortir certaines productions de la contractualisation – ainsi des fruits et des légumes, grâce à des accords avec les fédérations professionnelles. Pour l’instant, seul le sucre bénéficie noir sur blanc de cette possibilité. Cela correspond simplement à la retransposition de la directive originelle. Mais nous, parlementaires français, devons adapter la loi à la situation de notre agriculture et éviter que, par sa rigidité, la contractualisation soit en décalage avec certaines productions. Je pense aux fruits et légumes, car c’est un secteur où le prix peut fortement varier d’une saison, d’une période à une autre ; les producteurs ont besoin d’être protégés, mais différemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Jeudi, j’étais au Caule-Sainte-Beuve, en plein pays de Bray. Madame le maire était assez fière de me montrer l’utilité d’une commune rurale – vous savez, de celles que le Gouvernement a décidé d’assassiner par l’asphyxie financière organisée. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Un député du groupe LR. Il a raison !

M. Sébastien Jumel. Elle était surtout fière de me montrer à quel point le milieu rural était riche en intelligence et en énergie : un maraîcher bio, un producteur de cidre… des gens qui font vivre la ruralité et son identité. A contrario, nous le savons, quand une ferme meurt, la ruralité se désespère ; cela enclenche la spirale de la diminution de la population, de la fermeture des écoles et du déclin. C’est un diagnostic que vous partagez, monsieur le ministre, et vous avez, me semble-t-il, sincèrement l’intention d’inverser cette situation. Mais l’article 1er, peut-être parce que le Gouvernement a renoncé à la loi qui protège, qui régule, ne vous donne pas les moyens de vos ambitions.

En effet, comment peut-on imaginer un seul instant qu’en confiant à Leclerc ou à Bigard le choix des indicateurs des coûts de production des agriculteurs, on va inverser la logique qui tue ? Comment penser améliorer le partage de la valeur sans un État fort, sans transparence, sans faire appel à des organismes publics, tels l’Observatoire de la formation des prix et des marges, pour objectiver le mode de construction des prix ? Comment défendre efficacement un revenu digne des agriculteurs quand les traités de libre-échange facilitent les importations à bas prix ? Comment redonner force à la loi, sens à l’action publique, alors que, au lendemain des États généraux de l’alimentation, Leclerc publiait un catalogue de 112 pages, nous informant de douze jours de promotion ? On y trouvait un gigot d’agneau d’origine française à 7,49 euros le kilo, une épaule de porc sans os à 3,50 euros le kilo, sans oublier la cuisse de poulet à 1,99 euro le kilo. Qu’est-ce qui revient à l’éleveur, au producteur lorsqu’on pratique des promotions de ce type ? C’est de cela dont il s’agit, monsieur le ministre, vous le savez, à l’article 1er. C’est cette situation que nous entendons réguler par les amendements que nous avons déposés pour muscler le texte, pour permettre la régulation et une véritable inversion du mode de construction des prix.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je voudrais revenir sur un point que je n’ai pas détaillé lors de la discussion générale : la contractualisation. C’est un terme que l’on emploie depuis dix ans, une notion que l’on présente comme le moyen miraculeux de sauver l’agriculture de ses difficultés. Il est vrai que peu d’entre nous se posent la question de savoir si c’est vraiment la bonne réponse.

D’abord, il faut avoir conscience que la contractualisation est avant tout un trompe-l’œil, destiné à nous faire détourner le regard de choix politiques structurels, ceux de la libéralisation des échanges agricoles au niveau européen comme national. Celle-ci s’accompagne notamment de la suppression des derniers outils de gestion des volumes, comme les quotas laitiers, et des mesures d’encadrement des prix. Peut-on rêver au point de penser que la contractualisation suffira à rattraper ces handicaps énormes, nés de la suppression des régulations de l’Union européenne ?

Ensuite, la contractualisation – je pense que les libéraux, ils sont quelques-uns à siéger dans cet hémicycle, ne seront pas d’accord avec mes propos – laisserait penser que les parties contractantes seraient également disposées pour bien contracter, librement et de manière non faussée. Le concept même de contractualisation est profondément libéral, en ce qu’il cherche à masquer les rapports de domination qui existent entre les parties. Ces rapports ne disparaissent pas par la seule magie d’un contrat écrit.

Comme cela a été dit, ce texte approfondit la contractualisation initiée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dite loi Le Maire – on voit donc une forme de continuité. Mais nous n’insisterons jamais assez sur la contradiction permanente avec l’approfondissement, dans le même temps, des accords de libre-échange frappant nos principales productions agricoles que sont la viande et les céréales. La suppression des outils européens de régulation – quotas laitiers et sucriers et stockage public – constitue un autre élément de contradiction. Cela aboutit à créer une pression constante à la baisse des prix d’achat et à la volatilité des prix des marchés mondiaux. Croyez-vous très sincèrement, mes chers collègues, que la contractualisation sera le remède miracle à ces dérives ?

Comment penser que cela fera peur aux centrales d’achat et aux géants de la distribution, à même de tout obtenir par simple chantage, notamment au déréférencement ? Ils pourront continuer d’imposer leurs lois sur les contrats et leurs marges sur les produits. Soyons clairs, agiter l’épouvantail de la contractualisation volontaire pour repousser les menaces liées à la libéralisation des échanges agricoles est une farce. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Monsieur le ministre, cette agriculture, comme l’a très bien dit Richard Ramos, a façonné les hommes et les territoires. Sur tous ces bancs, nous l’avons en amour. Nous aimons nos agriculteurs, nous aimons en parler, et vous savez très bien que la responsabilité pesant sur vos épaules est considérable.

M. Thierry Benoit. Heureusement, vous avez les épaules larges !

M. Philippe Vigier. Il faut enfin essayer de dessiner un nouvel avenir pour cette profession qui se trouve dans le doute le plus absolu.

Des mots forts ont été prononcés, comme « confiance » et « fierté ». Il faut qu’un agriculteur puisse dire à son fils ou à sa fille de reprendre l’exploitation, et non de s’abandonner au constat de la disparition de l’activité. Cette France, qui a la chance d’avoir des terroirs extraordinairement fertiles et des savoir-faire formidables, est de plus en plus concurrencée, alors que n’oublions pas, mes chers collègues, que l’agriculture est un fleuron industriel. Ces mots, nous les avons tous prononcés.

Monsieur le ministre, avec ce texte, issu des États généraux de l’alimentation, on s’est demandé si l’on allait, oui ou non, retrouver le bon chemin. C’est dans le débat parlementaire que nous le trouverons, je l’espère. Ne vous laissez pas voler votre copie. Laissez de côté cette technostructure,…

M. Thierry Benoit. On va vous y aider, monsieur le ministre !

M. Philippe Vigier. …qui va avaler vos décisions et qui, en matière agricole – vous le savez, car vous connaissez la France agricole –, sera toujours mauvaise conseillère. Appuyez-vous sur ceux qui savent.

S’agissant des fameux indicateurs de prix, monsieur le ministre, pourquoi ne pas faire confiance avec un grand « C » à la profession, qui sait comment on constitue un prix ? Cela part d’un bon principe de connaître le prix de revient pour calculer le prix en aval, mais, monsieur le ministre, ces prix ne sont pas techniques ou évalués par des ministères. Faites confiance aux interprofessions. Au fond de vous-même, c’est ce que vous avez envie de faire. On va vous aider à le faire, mais écoutez les propositions contenues dans nos amendements…

M. Thierry Benoit. On vous en conjure !

M. Philippe Vigier. …et utilisez largement l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Vous avez opiné du chef, et c’est parfait !

Ensuite, la concentration n’est pas nouvelle, mes chers collègues, et elle va grandir ! Votre rôle sera de nous aider. Que font les Américains face à une situation dominante ? Ils appliquent leur loi antitrust. Eh bien, nous avons déposé des amendements pour éviter que l’acteur dominant calcule les prix définitifs et, quelque part, mette en grande difficulté nos producteurs. Au travers de cette loi, si vous nous suivez, on vous aidera.

On connaît le contexte international et ses traités de libre-échange comme le CETA et le Mercosur. Soyons fiers de notre agriculture, qui produit bien. J’ai eu la chance, lors de la précédente législature, d’effectuer, au nom de la commission des finances, des contrôles sanitaires. Ce n’est pas en France que l’on produit mal, c’est dans d’autres pays, dont certains sont en Europe. Vous savez mieux que moi, monsieur le ministre, que les denrées peuvent entrer et, une fois entrées, on ne peut plus rien faire.

Monsieur le ministre, il reste à savoir si notre production va s’améliorer. Oui, chiche pour la dimension environnementale ! Chiche pour les jeunes ! Mais alors, pourquoi ne pas appliquer une fiscalité incitative, et non punitive comme la taxe sur les pollutions diffuses, que vous allez augmenter de 40 % ? L’écologie intelligente consiste à accompagner les changements de comportement, et non à les condamner.

Monsieur le ministre, vous l’avez bien compris, au travers de ce texte, il s’agit de savoir si l’on donne ce nouvel espoir. Allez voir un pharmacien et dites-lui que vous avez mal à la gorge, mais qu’il ne doit pas vous vendre de pilules : cela ne tient pas la route une seconde. D’ailleurs, les députés socialistes qui sont là savent que l’on nous avait vendu la séparation des activités bancaires lors du quinquennat précédent : que s’est-il passé ? Vous en riez vous-mêmes, tellement cette séparation est un échec confirmé. Eh bien, ne cédez pas à ces tentations !

Monsieur le ministre, ce texte de loi est censé redonner de l’espoir, et il ne faudrait pas que cet espoir se transforme en défiance. Il vous appartient dans ce débat et dans cette longue semaine qui nous attend de ne pas céder, une fois de plus, aux administrations technocratiques, que j’ai un peu fréquentées pour bien les connaître. Faites confiance au bon sens, présent ici sur tous ces bancs.

M. Thierry Benoit. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je pense en cet instant aux éleveurs bovins viande de mon département de l’Allier. Ils ont 120, 150 ou 180 vêlages à assumer, au cours d’hivers qui n’en finissent pas, de journées et de nuits de travail pour un revenu improbable.

Malgré les annuités à rembourser et l’angoisse de ne pas y parvenir, on produit dans ce département l’une des meilleures viandes de France, très souvent sous signe de qualité, avec des animaux nourris à l’herbe et aux céréales de l’exploitation. Entretenir la ferme, suivre les clôtures, préparer le matériel : quels coûts de production seront retenus pour fixer les prix dans ces zones dites défavorisées ? Il manque, en moyenne aujourd’hui, 200 à 250 euros par bête. Comment ne pas évoquer les aides qui doivent se concentrer prioritairement sur les exploitations vertueuses, qui ont en charge l’entretien des paysages, comme dans notre bocage bourbonnais ? Les aides perçues dans le cadre de la PAC sont indispensables pour sortir un revenu décent. Vont-elles diminuer, comme certains bruits le laissent entendre ?

Monsieur le ministre, que répondez-vous à ces agriculteurs ? Que dites-vous aux jeunes agriculteurs qui projettent de s’installer ? La question du financement est clairement posée.

Je parle souvent de ruralité, que l’on ne peut pas penser sans l’agriculture. Cette dernière doit être accompagnée pour réussir sa mutation et pour répondre aux enjeux sociétaux auxquels elle est confrontée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Dominique Potier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Mes chers collègues, tout le monde pense que la contractualisation sera l’outil d’un redressement des prix agricoles permettant d’améliorer les revenus. Tel est l’objectif de l’article 1er. Il ne s’agit pas d’une idée neuve, et la loi Le Maire de 2010 la promouvait déjà. Bien qu’étant membre de la majorité, je ne l’avais pas votée.

M. Patrice Verchère. Moi non plus !

M. Charles de Courson. J’avais expliqué au ministre de l’agriculture de l’époque qu’il ne servait à rien d’essayer de contractualiser si l’on ne menait pas une politique de la concurrence. Tant que les relations entre la grande distribution, d’une part, l’industrie agroalimentaire et les agriculteurs, d’autre part, resteraient telles qu’elles sont, tout ce que nous pourrions voter serait sans effet.

Voilà pourquoi l’article 1er n’est pas le plus important du texte, parce qu’au fond, on ne procède qu’à un toilettage et à du bricolage, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ? Le vrai débat portera sur l’article 10, qui concerne la politique de concurrence. Notre groupe ne cesse de dire, et il faut avoir le courage de le dire, que si nous ne cassons pas la concentration des pouvoirs, qui n’a fait que se renforcer au cours des huit dernières années autour de quatre groupements d’achat, dont l’un d’entre eux s’est d’ailleurs délocalisé en Belgique, l’article 1er ne servira à rien.

Mes chers collègues, votons vite l’article 1er, afin de pouvoir attaquer l’article 10. On verra, à l’occasion de l’examen de cet article, si nous allons au fond des choses, monsieur le ministre.

M. Thierry Benoit. Parfait !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Monsieur le ministre, je voudrais vous parler du nouveau pacte agricole, nouvelle contractualisation de l’agriculture avec la Nation. Cela me paraît vraiment important. On le sait, l’agriculture française repose sur un contrat, vieux de cinquante à soixante ans, qu’il convient de vivifier et de renouveler.

Ce contrat poursuivait les deux objectifs de répondre aux besoins des Français au sortir de la guerre, en assurant une production agricole suffisante pour leur consommation alimentaire, et de créer une filière d’excellence par l’exportation en Europe. Ce second objectif explique que la PAC a longtemps été favorable à la France, qui est devenue le grenier et le garde-manger de l’Europe grâce à une forte productivité. Les changements ont, depuis cette période, été très, très nombreux : concurrence européenne et internationale, distorsions de concurrence parfois, surtransposition de directives, prix des matières premières très volatils, enjeux de développement durable et environnementaux. Tout cela a bousculé la pratique des agriculteurs, dont le nombre a beaucoup diminué, et a imposé de nouvelles formes de production.

Or, malgré l’évolution de ces besoins et de ces contraintes, nous n’avons pas réellement défini ce que nous attendions de notre agriculture. Tout s’est plus ou moins fait au fil de l’eau, même si nous avons voté un certain nombre de lois d’orientation. Encore forte, l’agriculture de la France n’est plus l’agriculture incontournable et le champion en Europe. Elle a pourtant, et nous en sommes tous persuadés ici, toutes les capacités pour retrouver son rang et assurer à ses agriculteurs compétitivité et revenus, avec un juste partage de la valeur ajoutée. Là est bien l’objet de notre texte et, en particulier, de l’article 1er.

Il est donc urgent de refonder le pacte qui lie notre agriculture à la Nation. Soyons clairs et ambitieux dans nos objectifs. À cet égard, vous le savez, monsieur le ministre, les États généraux de l’alimentation ont suscité une très forte attente, et il nous semble important de nous montrer à la hauteur. Dans le cas contraire, les désillusions seront fortes et porteuses de tensions vives.

Nous devons nous diriger vers une agriculture du quotidien, mais aussi de l’excellence, qui passe par la reconnaissance de bons camemberts normands – nous comptons d’ailleurs sur votre appui, arrosé sans doute d’autres produits locaux, cher collègue Brun. L’excellence est importante, et doit nous conduire à une production de qualité, adaptée évidemment aux nouveaux besoins des consommateurs français et européens, soucieux des enjeux environnementaux. L’agriculture française peut s’engager dans une haute production à valeur ajoutée et, ainsi, conforter ses atouts face à la concurrence extérieure.

Au-delà de la profession, ce nouveau pacte entre l’agriculture et la Nation doit être refondé en étroite association avec l’industrie agroalimentaire et l’ensemble des filières, tout aussi dépendantes des contraintes actuelles.

Toutes les forces vives du secteur doivent se tourner vers un objectif clair. Tel est sans doute l’objet de ce texte et de son article 1er : marcher vers des objectifs clairs, définis collectivement, pour qu’ensemble, nous avancions dans la bonne direction. Les débats que nous allons entamer doivent nous en fournir l’occasion. J’espère, comme tout le monde agricole, qu’il n’y aura pas loin de la coupe aux lèvres.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Beaucoup a été dit, notamment sur le fait que ce texte va dans le bon sens. Avec l’inversion de la formation du prix, il répond à une problématique essentielle, afin d’essayer de garantir un revenu à nos exploitants agricoles. C’est une bonne chose, monsieur le ministre, même s’il faudra, comme Philippe Vigier et bien d’autres l’ont dit tout à l’heure, que vous soyez attentif aux amendements des élus de terrain qui, sur tous ces bancs, aiment l’agriculture, aiment leur terroir, et savent, sentent ce qu’il faut faire pour clarifier encore davantage ce texte et le renforcer.

Cela étant, ce texte répondra-t-il au découragement, au sentiment qu’il n’y a plus de cap, que ressentent nos agriculteurs et agricultrices aujourd’hui ? Je rencontre toutes les semaines, et je ne suis sans doute pas le seul dans ce cas, des agriculteurs qui, voyant l’âge de la retraite approcher, ont décidé de ne pas transmettre leur exploitation à leurs enfants. Ils essayent même de les décourager, car pour eux, ce métier n’a plus d’avenir. Ils n’y croient plus. Ce sentiment d’une absence de cap est aujourd’hui majeur dans le monde agricole français. Il faut l’entendre.

Le texte répondra-t-il à cette angoisse ? Partiellement, de même que les mesures que vous avez évoquées dans votre discours, monsieur le ministre, qui créeront peut-être petit à petit une sorte de mosaïque.

Mais aujourd’hui, au-delà des débats qui auront lieu cette semaine dans l’hémicycle, il manque une vision forte, une stratégie, l’affirmation par le Président de la République, par le Gouvernement, que l’agriculture, et singulièrement l’industrie agroalimentaire, qui constitue avec cette dernière un couple extrêmement puissant et performant pour la France, sont des priorités et qu’elles bénéficient d’une vision, d’une stratégie.

Cette vision, cette stratégie doivent aller bien au-delà de ce que disait le Président de la République lors de ses vœux aux agriculteurs et au monde rural, à savoir que l’agriculture française a une mission, celle d’assurer la souveraineté alimentaire de la France. Il s’agissait déjà d’une restriction par rapport au discours ambiant des dernières années, selon lequel l’agriculture, à l’échelle européenne, devait assurer la souveraineté alimentaire de l’Europe : on ne parle plus d’Europe, mais de France.

Sans doute, j’ai pu le voir, le discours du Président de la République a un peu évolué depuis, puisque celui-ci a pu évoquer la dimension internationale de l’agriculture, simplement sous l’angle de l’environnement et de la contribution que les agriculteurs devraient fournir à la résolution et à la mise en œuvre des accords de Paris.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, au-delà de ce texte, quelles que soient ses qualités ; au-delà de l’action que vous avez essayé de rappeler tout à l’heure et des différents chantiers engagés, dont l’un, celui de la réserve de précaution, qui sera traité dans le cadre du projet de loi de finances, est absolument essentiel – je forme au passage le vœu que cette réforme soit simple, puissante, lisible et sans plafonnement excessif – ; au-delà de ces chantiers, il faut absolument que vous construisiez, et que nous construisions avec vous – nous y sommes prêts – une stratégie, une vision, une nouvelle frontière pour l’agriculture française, qui aille bien au-delà des frontières que nous nous sommes nous-mêmes fixées.

Parce que nous allons faire face à un défi alimentaire mondial colossal : d’ici 2050, nous devrons produire 70 % de biens alimentaires de plus car le nombre d’habitants sur la planète passera de 7 à plus de 10 milliards.

M. Thierry Benoit. Il a raison !

M. Nicolas Forissier. L’évolution ne sera pas seulement quantitative, mais aussi qualitative. À l’heure actuelle, des centaines de millions de consommateurs dans les pays émergents ont acquis ou sont en train d’acquérir le pouvoir d’achat moyen européen, qui leur permettra de se nourrir comme nous le faisons. Ils nous voient faire ; ils connaissent notre réputation.

Cette vision, cette stratégie, cette nouvelle frontière doivent aller bien au-delà de ce que nous sommes en train de faire pour l’instant dans notre pays.

La France agricole, agroalimentaire, par ses savoir-faire, par son modèle gastronomique, par l’excellence de sa technicité, par la sûreté sanitaire qu’elle offre, par la diversité de ses productions, peut et doit être l’un des pays qui fait bouger l’Europe, mais aussi qui s’affirme sur les marchés internationaux. Par là, elle peut contribuer à relever ce défi alimentaire mondial. Et cela, n’en doutons pas, créera de l’emploi dans nos campagnes.

Pour cela, il faut affirmer cette vision, faire de l’agriculture une priorité nationale, massivement, avec force. J’en appelle à votre soutien, monsieur le ministre, avec le concours du Parlement, si cela est possible, pour essayer de convaincre le Président de la République et le Premier ministre de passer à la vitesse supérieure. C’est en fixant cette nouvelle frontière, au-delà de ce texte et des chantiers ouverts qui, je l’espère, aboutiront, que nous retrouverons véritablement le courage et la volonté d’aller de l’avant et que nos agriculteurs pourront continuer, comme ils l’ont toujours fait, à s’adapter à toutes les demandes sociétales et à toutes les concurrences qu’ils doivent affronter.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’entendre ce message dont je souhaite qu’il ne soit que le début d’un long dialogue.

M. Sébastien Jumel. Voilà cinq heures que nous parlons, et le Gouvernement n’a toujours rien dit ! C’est du jamais vu !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Delpon.

M. Michel Delpon. L’article 1er constitue véritablement le cœur de ce projet de loi, car c’est une façon de donner au producteur la main sur la définition des prix. Il s’agit aussi de définir des indicateurs qui donneront le coût réel du prix de revient.

Les dispositions de l’article 1er sont confortées par l’article 5, lequel donne davantage de pouvoir aux interprofessions, qui établiront ces critères et paramètres. J’en suis un peu le témoin, ayant été président d’une interprofession viticole et directeur commercial d’une société de négoce.

Le système fonctionnait déjà de cette manière : nous travaillions avec une forme de contrat, qui avait été établi par l’interprofession voire par le Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique.

Nous savons donc que ce système fonctionne. Le généraliser à toute l’agriculture française est une bonne façon de protéger le producteur et d’établir ces fameux critères et bases de prix qui aideront à commercialiser des produits agricoles français. Voilà mon témoignage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne. À ce stade du débat, le groupe La République en marche peut dire qu’il a compris votre message, chers collègues de l’opposition : vous avez le souci de nos agriculteurs, de nos territoires, vous avez le souci de prendre en compte les attentes sociétales des consommateurs, et vous avez le souci du débat.

M. Vincent Descoeur. Si c’est de l’ironie, elle est mal placée !

Mme Célia de Lavergne. La difficulté que nous rencontrons à ce stade vient du fait qu’au lieu de débattre sur l’article 1er, nous sommes en train de prolonger la discussion générale.

La procédure de temps législatif programmé a été demandée par le président Jacob, certainement parce que plus de 1 340 amendements sur les 2 700 qui ont été déposés viennent de son groupe. Je suis assez étonnée que nous n’ayons pas pu commencer à débattre d’un seul de ces amendements, donc de ces propositions concrètes, afin de résoudre les difficultés que connaît le monde agricole, notamment pour répondre à l’urgence que vous avez vous-mêmes dénoncée.

Il faudrait donc que nous appelions collectivement à la responsabilité de tous les groupes, pour commencer le débat, entrer dans le vif du sujet, dans les amendements, les solutions concrètes.

M. Thierry Benoit. Chaque groupe définit ses priorités !

Mme Célia de Lavergne. Montrez-nous, chers collègues de l’opposition, que vous avez effectivement défini dans ces amendements des solutions, afin que nous puissions en débattre et y répondre, plutôt que de recommencer la discussion générale.

En commission, les débats se sont parfaitement bien déroulés, dans un esprit constructif.

M. Thierry Benoit. Excellemment !

Mme Célia de Lavergne. Nombreux sont les députés de tous bancs qui peuvent en témoigner. Je souhaiterais que cet esprit perdure tout au long de nos débats, car nous ne débattons pas seulement pour nous, mais pour tous les agriculteurs et les consommateurs qui nous regardent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Philippe Gosselin. C’est bien ce qui nous anime !

Mme la présidente. Chère collègue, la procédure que nous adoptons laisse la liberté aux groupes de s’organiser comme ils l’entendent.

M. Sébastien Jumel. Nous n’avons pas besoin de solliciter l’autorisation de la majorité pour nous exprimer !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Verchère, dernier orateur inscrit.

M. Patrice Verchère. Nous allons donc entrer rapidement dans le vif du sujet, madame la présidente. En ce qui me concerne, je parlerai seulement sur l’article 1er et, afin de gagner du temps, je ne défendrai pas les amendements identiques que j’ai déposés.

Cet article était important en tant qu’il lance le débat. Nous sommes plusieurs dans notre groupe à l’avoir souligné, ce qui est une autre façon d’aborder ce sujet.

Le souci du revenu des agriculteurs a présidé à l’organisation des États généraux de l’alimentation, les EGA, qui ont permis d’identifier des pistes d’action, mais aussi suscité des attentes considérables dans la profession agricole. Nous en sommes tous d’accord, il ne faut pas les décevoir.

Or, une fois passé l’enthousiasme des débats qui ont eu lieu dans tous les départements, notamment celui du Rhône, et dans toute la France, nous constatons que le scepticisme et la désillusion gagnent nos campagnes et nos agriculteurs.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, propose d’élargir la référence à des indicateurs – coût de production, prix de marché – dans les contrats liant les différents maillons de la chaîne agroalimentaire, de l’agriculteur au distributeur. Comme nombre de mes collègues, j’y souscris.

En l’état, cependant, votre texte, et en particulier son article 1er, ne satisfait pas la profession agricole dans son ensemble. Parallèlement à la volonté de contractualisation, il est nécessaire de réaffirmer le rôle des organisations de producteurs – OP – et des associations d’organisations de producteurs – AOP –, notamment dans le cadre des négociations et des discussions. Il semble important d’accorder à celles-ci un rôle élargi, avec une dimension commerciale, puisqu’il est question de prix et de partage de richesses ainsi que de valeur ajoutée.

De même, il s’avère important de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour se référer au coût de production. Ceux-ci, cela a été dit, doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent de préférence être ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions, ou par un seul de ces acteurs. Il est important que ces indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas au producteur un indicateur qu’il aurait lui-même construit.

La rédaction de cet article doit être plus ferme et précise en ce sens. Nous espérons que les débats qui s’ouvrent sur cet article le permettront. Il est donc impératif que les indicateurs de coûts de production, qui feront désormais référence pour la fixation des prix, soient co-construits par les interprofessions et par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je ne m’étais pas aperçu que la discussion générale était close car, hormis M. Verchère, que je remercie, il a été question de l’ensemble des articles, et non du seul article 1er.

M. Vincent Descoeur. C’est faux ! Mon intervention portait sur l’article 1er !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est pour cette raison que je ne suis pas intervenu avant, monsieur Jumel.

Je ne répondrai pas point par point à l’ensemble des sujets soulevés, car je crains de manquer d’arguments ensuite lorsque nous aborderons les amendements et les autres articles. Cependant, je voudrais rectifier certains points.

Les OP et les AOP doivent évidemment être renforcées, monsieur Verchère. C’est un préalable à l’application de cette loi. Les négociations sur le règlement omnibus, conclues en décembre 2017, permettent certaines avancées en ce sens.

S’agissant de l’article 10 et du contrôle de la concentration des centrales d’achat, un déséquilibre existe en effet ; je ne pense pas qu’il se soit installé depuis un an.

M. Fabrice Brun. Personne ne vous en a fait le procès !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Il me semble qu’il est installé depuis bien plus longtemps, c’est-à-dire depuis trop longtemps. Comme à peu près tous les députés, je suis d’accord avec vous sur les objectifs : il faut contrôler ces centrales d’achat et les regroupements qui ont lieu, notamment les plus récents, ainsi que leurs effets concrets, à la fois sur la façon dont se déroulent les négociations et sur le commerce entre les industriels et ces centrales d’achat. J’ai déposé un amendement en ce sens ; je suis sûr qu’il répondra à certaines de vos interrogations, chers collègues.

En ce qui concerne les négociations annuelles, j’ai bien compris que mon amendement ne plaisait pas à beaucoup de monde. On nous reproche en permanence de ne pas aller assez loin, mais quand nous allons plus loin, on nous le reproche aussi.

M. Fabrice Brun. C’est la subtilité de l’équilibre !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Si l’on veut vraiment changer les règles du jeu, la cosmétique ne suffira pas. J’ai donc voulu remettre tout le monde autour de la table, pour enclencher de nouvelles discussions, qui ont eu lieu. Le délai étant contraint, nous n’avons pas eu le temps, en un mois, d’établir un nouveau cadre. C’est pourquoi je supprime l’amendement que j’avais moi-même déposé, ce qui rassurera nombre d’entre vous.

Cet amendement a en tout cas atteint son objectif, qui était d’alerter. Tout le monde en a été stupéfait : l’industrie agro-alimentaire, la grande distribution, les producteurs. Il a ainsi eu la vertu de lancer des discussions qui ne doivent pas s’arrêter, qui doivent au contraire se poursuivre, notamment dans l’année qui vient.

M. Éric Bothorel. Bravo !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. En ce qui concerne les prix plancher, le problème est que souvent, on le sait, ils deviennent des prix plafond…

M. Grégory Besson-Moreau. Il a raison !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. …et que, du coup, il n’y a plus du tout de flexibilité des prix. Ce phénomène a déjà existé, avec le système des quotas et de l’intervention. J’étais trop jeune à l’époque pour en faire l’expérience, mais on m’en a beaucoup dit sur l’abattoir de Lyon-Corbas, notamment, où l’intervention de l’Union européenne a enrichi beaucoup de monde, c’est certain, mais pas les producteurs ! Quand les prix descendaient trop bas, elle consistait à faire stocker les carcasses dans les frigos ; cela a abouti à un monstrueux gaspillage alimentaire, de marchandise et d’argent.

En agriculture, l’économie régulée, l’économie administrée a toujours eu des conséquences désastreuses et elle a conduit les agriculteurs à la ruine dans les trois quarts des cas. Ce n’est pas le modèle d’agriculture que je souhaite voir se développer à l’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)

M. André Chassaigne. Aujourd’hui, on voit surtout les résultats de l’économie déréglementée !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. On voit aussi ceux de l’économie administrée, cher président Chassaigne : l’état dans lequel se trouve l’agriculture est notamment – pas uniquement – la conséquence de la politique menée pendant vingt ans, dans les années 1980 et 1990.

M. André Chassaigne. Ils ne sont pas si mauvais que ça !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mouais… Le nombre d’agriculteurs ayant disparu au cours de cette période est aussi élevé que celui de ceux qui disparaissent aujourd’hui.

Pour le reste, je ne répondrai pas point par point à toutes les objections qui nous ont été faites ; nous y reviendrons plus précisément ensuite. Maintenant que nous avons échangé un certain nombre de généralités et puisque nous sommes à peu près tous d’accord sur les objectifs,…

M. Dino Cinieri. C’est faux !

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. …commençons à travailler sur le texte. L’un ou l’une d’entre vous l’a dit : ce sont des actes que les agriculteurs attendent de nous, pas des déclarations d’amour. Passons donc aux actes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Qui aurait pu penser une seule seconde que le Gouvernement resterait silencieux…

M. Sébastien Jumel. Moi, j’ai eu peur !

M. Stéphane Travert, ministre. …malgré les nombreuses interpellations qui nous ont été adressées tout au long de la soirée, notamment à l’occasion des passionnantes interventions sur l’article 1er ?

Je voudrais rappeler les grands axes du projet de loi et vous redire son ambition, puisque vous m’avez, les uns et les autres, interrogé à ce sujet.

Je reprendrai à cet égard les propos du président Vigier : oui, l’agriculture française est un acteur essentiel de l’aménagement du territoire, de l’aménagement de nos territoires. Et ce que nous voulons faire par ce texte, c’est tirer l’agriculture vers le haut, par la recherche de la valeur ajoutée qui manque tant aux agriculteurs, par la compétitivité dont ils ont besoin pour innover, pour investir, par de nouveaux outils dont ils vont devoir se saisir. Ces outils, ce sont ceux que nous allons vous proposer dans le cadre de cette discussion parlementaire : je veux parler de la contractualisation.

J’ai entendu dire que cet outil n’était pas neuf ; c’est exact : la notion de contrat existe depuis…

M. Sébastien Jumel. Le code civil !

M. Stéphane Travert, ministre. …que le commerce existe. Toutefois, certains d’entre vous ont évoqué à ce sujet la loi de modernisation de l’économie alors que, dans ce cadre, la contractualisation intervenait en aval ; or ce qui nous intéresse aujourd’hui est de faire vivre et progresser l’amont, c’est-à-dire de faire en sorte que l’argent revienne dans les cours de ferme, chez les producteurs.

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

M. Stéphane Travert, ministre. La contractualisation est donc absolument essentielle, mais ne résout pas tout, c’est exact, car elle ne peut fonctionner que si les agriculteurs utilisent les outils supplémentaires que nous leur donnons, dont la possibilité de se regrouper en organisations de producteurs.

On m’a demandé tout à l’heure comment un agriculteur de l’Allier allait pouvoir contractualiser avec un grand distributeur ou avec un transformateur important. Mais un agriculteur seul ne peut rien, vous le savez bien. Aujourd’hui, il faut qu’il additionne ses efforts à ceux d’un autre : un agriculteur et son voisin ne doivent plus être des concurrents, mais des partenaires, dans un bassin de production où l’on va fixer des indicateurs de prix, où la filière va devoir prendre des engagements.

La difficulté qui se pose ici – je l’ai bien perçu – est que la filière a des craintes, qu’il va falloir dissiper : elle redoute de prendre ses responsabilités, parce que l’agriculture française est depuis trop longtemps sous perfusion.

M. Thierry Benoit. Oui !

M. Stéphane Travert, ministre. Pourtant, vous le savez comme moi, les agriculteurs ne veulent pas dépendre des subventions, mais vivre de leur travail, bénéficiant grâce aux subventions du « mieux-disant » dont ils ont besoin.

En se saisissant des outils que nous allons instaurer, en disposant d’indicateurs de prix qui seront fixés à partir des coûts de production, dans un bassin de production, par l’ensemble des acteurs de la filière, de l’amont à l’aval, ils pourront faire en sorte que le prix fixé soit celui en deçà duquel ils ne pourront pas vendre, si bien qu’il ne leur sera plus possible de vendre à perte. C’est aussi cela, la révolution dont notre projet est porteur.

M. Éric Bothorel. Très bien !

M. Stéphane Travert, ministre. Quant à la recherche de la compétitivité, pour l’innovation, il y va aussi de la montée en gamme que nous appelons de nos vœux. Elle est d’une importance éminente ; nous aurons l’occasion d’y revenir à propos de la qualité alimentaire, au titre II.

En outre, nous ne sommes pas tout seuls sur les marchés, vous l’avez compris : nous vivons dans une économie mondialisée et devons agir à l’intérieur de l’Europe. Or que croyez-vous que nous ayons fait depuis quelques mois ? La démarche des États généraux, que nous avons lancée, nous ne l’avons pas gardée pour nous, nous ne l’avons pas valorisée sur notre seul territoire : nous l’avons promue auprès des autres pays européens. Nous sommes allés à Bruxelles…

M. Jean-Paul Dufrègne. Et alors ?

M. Stéphane Travert, ministre. …et, à chaque conseil européen, nous parlons de ce que nous avons défendu en France. D’ailleurs, notre démarche intéresse grandement nos partenaires européens…

M. André Chassaigne. Oui, ça les passionne !

M. Stéphane Travert, ministre. …et plusieurs d’entre eux commencent à se saisir de la question, parce qu’ils en ont besoin : d’autres pays que le nôtre rencontrent les mêmes difficultés – le regroupement des grandes surfaces, les prix très bas – auxquelles ils doivent, eux aussi, chercher des solutions.

Le texte que nous abordons marche sur deux jambes : d’un côté, il s’agit de redonner du revenu aux agriculteurs, afin qu’ils puissent vivre dignement de leur travail ; de l’autre – vous l’avez souligné, et je veux vous répondre –, il y a la PAC. Ces deux aspects vont de pair, et nous devons travailler sur les deux.

Vous l’aurez noté, nous avons immédiatement dit que le budget proposé par la Commission européenne ne nous convenait pas, parce qu’il remet en cause la viabilité même des exploitations…

M. Jean-Paul Dufrègne. Bien sûr !

M. Stéphane Travert, ministre. …et parce que nous souhaitons une PAC plus lisible, plus simple, permettant d’utiliser la réserve de crise afin de réagir aux aléas climatiques et sanitaires auxquels font face de nombreux agriculteurs. Mais pour y parvenir, pour défendre une PAC ambitieuse, au budget ambitieux, nous ne pouvons agir seuls : nous avons besoin de vous, parlementaires, nous avons besoin des territoires,…

M. Julien Dive. Pas du Président de la République ?

M. Stéphane Travert, ministre. …des agriculteurs, des organisations syndicales pour porter cette parole forte auprès de l’Europe.

M. Gérard Menuel. On est d’accord !

M. Stéphane Travert, ministre. Bien évidemment, le Président de la République défend lui aussi cette ambition.

M. Sébastien Jumel. Mollement !

M. Stéphane Travert, ministre. Trouvez, dans les trois quinquennats précédents, un Président de la République qui se soit autant engagé pour l’agriculture qu’Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et NG.)

M. Dominique Potier. Arrêtez !

M. Fabrice Brun. Et les 7 milliards ?

M. Stéphane Travert, ministre. Dès le début du mandat, nous nous sommes engagés à organiser les États généraux de l’alimentation. Ensuite sont venus les vœux au monde agricole,…

M. André Chassaigne. Des vœux !

M. Stéphane Travert, ministre. …la réception des jeunes agriculteurs (Protestations sur les bancs du groupe LR. –Rires sur divers bancs), une série de discours dans lesquels le Président de la République s’est investi totalement sur ces sujets. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Bruno Questel. C’est dur à entendre !

M. Stéphane Travert, ministre. Le Président est également investi s’agissant des questions essentielles que sont la PAC mais aussi, vous en avez parlé, les accords commerciaux, qui inquiètent nos agriculteurs et à propos desquels nous vous avons déjà indiqué à plusieurs reprises nos lignes rouges et les fondements sur lesquels nous souhaitions qu’ils soient construits.

J’entends parfois beaucoup de bêtises à ce sujet,…

M. André Chassaigne. Mais nous, pas du tout !

M. Sébastien Jumel. Le Président trinque au CETA avec Justin Trudeau !

M. Stéphane Travert, ministre. …mais ces lignes rouges, nous ne les franchirons pas. Nous avons l’ambition de défendre la position que nous affirmons devant vous, et, dans cette affaire, nous ne sommes pas tout seuls : c’est avec plusieurs autres pays européens que nous nous sommes engagés à la défendre lors de la signature des accords.

Enfin, pour revenir à l’article 1er et à la contractualisation, je vais prendre un exemple de la manière dont nous voudrions tirer l’agriculture vers le haut. Je vois Nicolas Forissier ; peut-être François Jolivet est-il lui aussi ici ce soir. Quoi qu’il en soit, j’étais dans l’Indre cette semaine. Et qu’y ai-je vu ? Une entreprise agro-alimentaire – oui, je suis attaché aux entreprises agro-alimentaires,…

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. Stéphane Travert, ministre. …parce qu’elles représentent de l’emploi dans nos territoires, de la formation, de la qualification, et aussi de l’aménagement du territoire… (Approbation sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. Fabrice Brun. Et des savoir-faire !

M. André Chassaigne. On ne dit pas le contraire !

M. Stéphane Travert, ministre. Je ne prétends pas que vous dites le contraire : je suis en train de rappeler qu’il est d’une importance cruciale de pouvoir nous appuyer sur ces deux jambes – une agriculture qui serve aussi nos industries agro-alimentaires.

M. André Chassaigne. C’est tellement évident !

M. Stéphane Travert, ministre. Or, dans l’Indre, une industrie agro-alimentaire a énormément travaillé à améliorer la qualité nutritionnelle de ses produits et a créé autour d’elle, en contractualisant avec des producteurs, une filière 100 % blé français. Voilà ce que nous voulons faire : la contractualisation pour de meilleurs revenus des agriculteurs, pour une vision de l’agriculture à bien plus long terme, s’intéressant bien plus à la capacité à investir et à innover. C’est vers tout cela que nous souhaitons emmener l’agriculture.

Mais, pour y réussir, il ne faut pas la dénigrer.

M. Jean-Paul Dufrègne. Surtout pas !

M. Stéphane Travert, ministre. Or j’ai entendu ce soir beaucoup de paroles pessimistes. Certes, l’agriculture connaît des difficultés ; nous le savons tous – beaucoup d’entre nous sont issus de territoires ruraux. Mais nous devons accompagner les jeunes qui veulent embrasser les professions agricoles, entrer dans les lycées agricoles et dans les maisons familiales rurales, se former à l’excellence agricole et être en mesure de travailler dans ce secteur. Nous devons les accompagner par la formation,…

M. Jean-Paul Dufrègne. Le financement !

M. Stéphane Travert, ministre. …la transmission, les aides à l’installation.

M. Arnaud Viala. Il n’y a rien dans le texte !

M. Stéphane Travert, ministre. Mais ce sont d’autres sujets.

À ce propos, vous êtes tout de même incroyables : j’ai expliqué tout à l’heure, en réponse à la motion de renvoi en commission, que nous avions fait une priorité, dans ce texte, de la qualité alimentaire – d’une alimentation sûre, saine et durable – et de la question du revenu. Pourtant, plusieurs d’entre vous ont répété ensuite qu’il n’y avait rien dans le projet sur la fiscalité, le foncier, etc.

Je vous ai pourtant dit tout à l’heure que plusieurs de ces questions étaient en cours de traitement. Ainsi, concernant la fiscalité, les travaux sont lancés et certains d’entre vous y participent. Je vous donne rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances afin de discuter des solutions qui seront proposées pour résoudre les difficultés des agriculteurs par les armes fiscales appropriées, notamment s’agissant de la constitution des réserves de précaution dont ils ont aujourd’hui besoin. Quant au foncier, une réflexion est également en cours, qui donnera évidemment lieu, elle aussi, à un texte à même de relever les défis en la matière.

C’est autour de toutes ces questions que nous souhaitons pouvoir travailler. S’il fallait que je vous apporte ces éléments de réflexion, il est désormais temps d’entrer dans le débat et de l’aborder de façon ouverte, dans un dialogue respectueux des uns et des autres, afin d’avancer et de dessiner des solutions durables, de sorte que les agriculteurs, qui sont nombreux à nous écouter, soient fiers du travail collectif que nous allons mener ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n2.

M. Xavier Breton. Cet amendement vise à trouver une solution au problème de la cession à titre onéreux des contrats laitiers, en rendant la cession de contrat inefficiente sur le plan patrimonial de deux façons. D’une part, il protège le nouvel installé, en rendant obligatoire la proposition de contrat par l’acheteur à des conditions identiques à celles de son prédécesseur. D’autre part, il supprime la possibilité de marchandiser le contrat, en reprenant les dispositions du code rural et de la pêche maritime visant les baux ruraux et qui excluent les pas-de-porte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement substitue à l’article 1er qui inverse le processus de contractualisation un dispositif de modification qui nous semble d’autant moins opportun que la cession marchande des contrats a été interdite par la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2. La disposition étant déjà prévue, cet amendement nous semble dépourvu d’objet. Avis défavorable.

(L’amendement n2, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n6.

M. Xavier Breton. Cet amendement a pour objectif de rendre effective la mission de négociation contractuelle des organisations de producteurs, laquelle est actuellement soumise au bon vouloir des acheteurs, ce que nous regrettons tous. La contractualisation est l’un des outils qui permettent de lutter efficacement contre la volatilité qui affecte les exploitations agricoles. Pour être pleinement viable, elle doit se faire sur toute la chaîne de valeur jusqu’à la distribution qui applique, elle, un prix relativement constant pour les consommateurs. C’est pourquoi cette contractualisation doit pouvoir s’opérer via les organisations de producteurs sur les prix et les volumes, et garantir ainsi un revenu aux exploitants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La rédaction actuelle de l’article 1er permet déjà aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs de se développer. Qui plus est, votre amendement ne tient pas compte de l’entrée en application du règlement « omnibus » le 1er janvier 2018. Avis défavorable.

(L’amendement n6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n3.

M. Xavier Breton. L’article 1er suscite, dans sa rédaction actuelle, des interrogations voire des inquiétudes. Cet amendement vise à instaurer un véritable rendez-vous annuel de tous les acteurs des filières agricoles, destiné à définir des stratégies communes. Il s’agit également d’éviter les guerres de prix, destructrices pour les filières agricoles. Ce rendez-vous annuel permettrait aux représentants des différents maillons de la filière de se rencontrer pour mettre en œuvre ces stratégies de filières. Il s’agit de s’orienter vers des mécanismes de définition plus coopérative des prix, plutôt que de s’enfermer dans une détermination conflictuelle de ceux-ci, comme nous le déplorons aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement vise à instaurer une négociation annuelle sur les modalités de détermination des prix. Au titre de la prohibition des ententes anticoncurrentielles de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il n’est pas possible pour des opérateurs économiques de fixer les prix. En revanche, l’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi Sapin 2, prévoit une conférence publique de filières, réunie annuellement. Cette année, la conférence a été remplacée, très avantageusement, par les États généraux de l’alimentation. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; sinon, je lui donnerai un avis défavorable.

(L’amendement n3, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 791, 832 et 846.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n791.

M. Dino Cinieri. La loi Sapin 2 a créé un dispositif devant permettre une meilleure transparence pour les acteurs du secteur concernés par la contractualisation obligatoire, notamment dans le secteur du lait. Cette loi, pour des raisons de calendrier, s’est effectivement appliquée pour les négociations commerciales de 2018 entre transformateurs et acheteurs. Il est donc proposé de laisser vivre le dispositif créé pour la contractualisation rendue obligatoire, mais également de créer une sanction dans le cas où le prix prévisionnel moyen n’est pas indiqué dans les conditions générales de vente du vendeur.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n832.

M. Vincent Descoeur. Pour la bonne gestion du temps de parole de notre groupe, et non pour satisfaire aux diktats de notre collègue qui s’est crue autorisée à nous faire la leçon et à gérer notre temps, cet amendement identique à celui présenté par M. Cinieri est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n846.

M. Fabrice Brun. L’amendement est défendu. Madame de Lavergne, nous sommes députés, élus au suffrage universel, nous représentons le peuple,…

M. Xavier Breton et M. Dominique Potier. Très bien !

M. Fabrice Brun. …et nous prenons la parole comme bon nous semble, selon la procédure parlementaire, pour dire ce que bon nous semble. Votre suffisance n’est pas le gage de débats apaisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin. Cela ne sert à rien d’énerver les gens pour le seul plaisir de les énerver !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. La modification de l’article L. 441-6 du code du commerce est déjà prévue par les ordonnances de l’article 10. Qui plus est, votre amendement ne prend pas en compte les relations contractuelles rénovées qui sont visées par l’article 1er, entre les producteurs et leur premier acheteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dino Cinieri. Je compte sur vous, monsieur le ministre !

M. Stéphane Travert, ministre. L’amendement a pour objectif de soustraire au dispositif de la cascade les produits soumis à la contractualisation obligatoire, comme c’est, par exemple, le cas du lait de vache. La question de l’articulation entre l’indication des prix prévisionnels de vente des produits agricoles, dans les conditions générales de vente des transformateurs issus de la loi Sapin 2, et le nouveau cadre issu des États généraux de l’alimentation, soit les indicateurs et le système de cascade, a été l’objet d’échanges approfondis lors des EGA et sera traitée à l’article 10. Avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 791, 832 et 846 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n500.

M. Frédéric Descrozaille. Cet amendement fait écho à l’importance des interprofessions, qui a été soulignée à l’occasion de presque toutes les interventions depuis le début de l’après-midi. Avec cette loi, nous ne donnons pas d’argent aux agriculteurs, ni des conditions fiscales particulières, mais du pouvoir pour mieux défendre leurs intérêts économiques. Les interprofessions, avec les organisations de producteurs, sont les principaux outils dont ils disposent pour se défendre.

Cet amendement consiste à protéger le dialogue interprofessionnel, qui est difficile. Le dépôt d’un accord interprofessionnel pour extension est un grand moment de solitude, non pas par méfiance de l’administration – encore que… –, mais parce que s’il n’est pas étendu, le retour à la nécessité du dialogue est d’une extraordinaire difficulté. L’accord des acheteurs et des fournisseurs est en soi infiniment précieux, et nous devons le protéger. C’est, en fait, ce que nous avons de plus précieux à offrir aux acteurs.

C’est pourquoi je ne suis pas d’accord avec M. de Courson, que je respecte pourtant infiniment pour sa connaissance technique et précise des dossiers : ce n’est pas l’article 10 sur le droit de la concurrence qui sera le plus important, mais c’est bien l’article 1er. Le droit de la concurrence proscrit les ententes et les abus de position dominante. Il n’y a abus de position dominante que lorsque les ententes sont si soigneusement proscrites, comme c’est le cas pour les agriculteurs. L’amendement vise à protéger la possibilité de contrats entre les acteurs, définis dans le cadre d’accords interprofessionnels, qui ne doivent pas être remis en cause par l’application de la loi qui n’en prévoirait pas la possibilité.

Nous sommes, à mon sens, au cœur de l’esprit de la loi et répondons à la volonté exprimée par le Président de la République le 16 octobre 2017. Qui plus est, je précise que les accords interprofessionnels sont adoptés à l’unanimité, donc à la signature des représentants des producteurs, auxquels on ne fera pas l’injure de penser qu’ils ne représenteraient pas les intérêts économiques de leurs mandants, et qu’ils ne sont soumis à l’extension qu’après un examen, par l’État, de conformité légale des accords. Il n’y a aucun risque que ceux-ci dérogent à l’intention du législateur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Si les accords interprofessionnels étendus peuvent aller plus loin que la loi – ils ne cesseront en effet pas de s’appliquer avec l’adoption de celle-ci –, ils ne peuvent en revanche prévoir des dispositions en deçà de la loi. Or votre formulation peut autoriser à exonérer des dispositions légales, ce qui n’est pas acceptable d’un point de vue législatif. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur le député, je vous suggère de retirer votre amendement sur la base de ce que vient de dire M. le rapporteur. Une filière peut, par accord interprofessionnel, préciser les déclinaisons opérationnelles des dispositions prévues à l’article L. 631-24 et adaptées à sa filière.

Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Descrozaille ?

M. Frédéric Descrozaille. Je conteste l’argument qui m’est opposé. Juridiquement, au moment de l’extension, l’État examine la conformité légale des accords déposés. Il a tout pouvoir de ne pas étendre ceux qui ne seraient pas en conformité avec la loi. Par conséquent, je vois dans ce refus la volonté d’une partie de notre appareil d’État de ne pas perdre le pouvoir sur des acteurs auxquels l’esprit de la loi consiste à donner de la responsabilité et de la liberté. Je conteste donc les arguments sur un plan technique. Cet amendement s’inscrivant dans l’esprit de la loi, je le maintiens.

Mme Véronique Louwagie. C’est courageux !

M. Philippe Gosselin. Ça sent l’exclusion dans peu de temps !

(L’amendement n500 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n2282.

Mme Caroline Fiat. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement, qui vise la distribution de produits, ne changera rien au problème des centrales d’achat européennes, les marchandises ne transitant pas par la Belgique quand la centrale d’achat se trouve en Belgique. Avis défavorable.

(L’amendement n2282, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n2003.

M. François Ruffin. Cet amendement est assez simple, dans la mesure où il s’agit de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente des produits agricoles et d’étendre les dispositions du présent article aux produits distribués sur le territoire français. Aujourd’hui, la contractualisation écrite est obligatoire seulement dans certaines filières, comme celle du lait. Elle ne permet pas d’inverser le rapport de force, mais c’est un outil pour amorcer cette inversion et faire que la loi s’applique à leurs relations commerciales. En l’état, les dispositions de l’article 1er ne s’appliqueraient pas, par exemple, à la filière bovine, où les contrats ne couvrent que 2 % de la production. Des dérogations sont prévues notamment pour les petits volumes et les circuits courts.

Mme Caroline Fiat. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’étude d’impact qui a été réalisée pour ce projet de loi reprend les débats des États généraux, qui révèlent que toutes les filières ne sont pas prêtes à la contractualisation écrite obligatoire et que ce système n’est pas forcément adapté à l’ensemble d’entre elles. Nous avons donc pris le parti de laisser la décision de contractualiser par écrit ou non à l’appréciation des filières, qui peuvent également préciser une série de caractéristiques du contrat. L’État conserve toutefois la possibilité de prendre un décret pour rendre la contractualisation obligatoire compte tenu de la spécificité de certains secteurs. Avis défavorable.

(L’amendement n2003, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 32 rectifié, 199 rectifié, 1508 et 2229.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n32 rectifié.

M. Fabrice Brun. Cet amendement vise à préserver les avancées du projet de loi tout en les adaptant aux filières qui disposent d’une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel. En effet, nous redoutons que l’application du texte ne rende caduques toutes les formes préexistantes de contrat écrit interprofessionnel ; nous souhaitons donc sécuriser l’article 1er en créant une exception à l’alinéa 4.

Mme la présidente. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n199 rectifié.

M. Dino Cinieri. L’application de cette loi, en ce qu’elle rendrait caduques toutes les formes préexistantes de contrat écrit interprofessionnel, remettrait nécessairement en cause le principe des contrats écrits figurant dans les différents accords interprofessionnels. Ces accords sont pris à l’unanimité des familles concernées. La dérogation au principe prévu par le projet de loi ne s’opérerait alors, là aussi, qu’à l’unanimité des familles. Ainsi, par exemple, la filière viticole est composée d’environ 85 000 exploitations viticoles, commercialisant leurs produits auprès de 1 500 opérateurs négociants et caves coopératives, et de plusieurs milliers de restaurants et cavistes. La moitié du chiffre d’affaires de cette filière s’opère à l’étranger. Cet amendement propose donc d’inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n1508.

M. Bernard Perrut. Cet amendement n’est pas anodin, puisqu’il s’agit de respecter toutes les formes existantes de contrat écrit interprofessionnel et de ne pas en remettre en cause le principe. Ainsi, dans la filière viticole, les nombreuses exploitations commercialisent leurs produits auprès d’un grand nombre de négociants, d’opérateurs et de caves coopératives. Il serait bon que cet amendement soit adopté, de manière à adapter les dispositions du projet de loi aux filières qui disposent d’une expérience et d’une pratique reconnue.

M. Dino Cinieri. Absolument !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement n2229.

M. Éric Girardin. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’objet de cet article 1er est de prévoir les clauses minimales obligatoires dans les contrats et accords-cadres agricoles qui lient les producteurs et les premiers metteurs en marché. J’ai conscience, a fortiori après avoir entendu les interprofessions et d’autres professionnels, notamment le Comité national des interprofessions des vins, CNIV, au salon de l’agriculture, que chaque filière est soucieuse de préserver sa spécificité. Le projet du Gouvernement permet précisément de trouver un équilibre entre clauses obligatoires et respect des spécificités des filières en renvoyant un grand nombre de dispositions aux accords interprofessionnels étendus. Il faut d’ailleurs noter, si cela peut vous rassurer, que les accords qui respecteront la loi et qui iront plus loin que celle-ci demeureront applicables. Le Président de la République a mis les filières face à leurs responsabilités ; la loi leur donne les moyens d’y parvenir, avec le souci commun de préservation et de sécurisation des producteurs. Avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 32 rectifié, 199 rectifié, 1508 et 2229, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n456.

M. Gérard Menuel. Monsieur le ministre, vous avez raison : les dispositions de l’article 1er sont importantes, car elles visent à donner aux producteurs des outils complémentaires dans les négociations commerciales avec les acheteurs. Néanmoins, dans certaines filières, notamment celles où plusieurs étapes de transformation sont nécessaires, l’organisation de la contractualisation est jugée satisfaisante, alors même que la contractualisation se situe dans un contexte d’exposition aux cours mondiaux et qu’elle tient compte des échanges transfrontaliers importants. Le présent amendement vise donc à dresser la liste précise des matières premières agricoles pour lesquelles les dispositions de l’article 1er semblent nécessaires, afin de garantir une bonne organisation contractuelle et un rapport de force commercial équilibré. Il permet donc de donner de la souplesse en laissant les filières s’organiser selon leurs spécificités, avec la possibilité d’intégrer un régime légal commun de contractualisation si les négociations entre les familles de l’interprofession s’avèrent infructueuses.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. L’objet de l’article 1er est de sécuriser tous les contrats écrits ; c’est un des apports du projet de loi, en plus de l’inversion de la contractualisation. En revanche, le Gouvernement fait le choix de ne pas rendre la contractualisation obligatoire dans tous les secteurs. Cette position équilibrée permettra de sécuriser les producteurs afin qu’une nouvelle culture du contrat se développe dans les filières, quelles qu’elles soient. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. L’objectif du projet de loi, monsieur Menuel, n’est pas d’établir un cadre spécifique, filière par filière. Je renvoie sur ce point à la mission confiée aux interprofessions, qui devront, dans le cadre de leurs plans de filière, décliner chacun des éléments proposés par la loi. Elles peuvent souhaiter créer des organisations de producteurs fortes et structurées, ou bien rendre la contractualisation obligatoire, ou encore proposer des contrats types et des contrats précis et adaptés. L’État va les accompagner pour s’assurer qu’il n’y a pas de déséquilibre au sein d’une filière et qu’un maillon n’y vient pas imposer ses vues au détriment de maillons plus faibles. La loi fixe en outre un cadre principal unique qui relève – je le rappelle – d’un consensus fort des parties prenantes, obtenu dans le cadre des débats et des réflexions des États généraux de l’alimentation. Il s’agit de fixer les briques de base de tout contrat, qui doivent pouvoir s’appliquer à toutes les filières agricoles. Avis défavorable.

(L’amendement n456 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n1161.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Cet amendement constitue un élargissement important de l’article 1er puisqu’il prévoit que la conclusion d’un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles est précédée d’une proposition du producteur agricole, y compris dans les secteurs où la contractualisation écrite n’a pas été rendue obligatoire par extension d’un accord interprofessionnel. La généralisation de l’inversion de la proposition contractuelle devrait permettre de renforcer la place du producteur dans tous les secteurs agricoles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je voudrais avoir une précision sur cet amendement. Dans un secteur où l’obligation de contractualisation écrite n’existe pas, le producteur fait donc une proposition ; est-ce une proposition verbale ? Tout se passe à l’oral, de gré à gré, à l’ancienne ? On tape dans la main ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Non, il s’agit bien sûr d’une proposition écrite, et d’une inversion de la contractualisation.

(L’amendement n1161 est adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

La séance est levée.

(La séance est levée, le mercredi 23 mai 2018, à zéro heure cinquante-cinq.)

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly